N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : BUREAU FISCAL de WATERLOO
(en abrégé) : BFWAT
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Chaussée de Bruxelles 95
1410
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Waterloo
Le 24 aout 2014, à Waterloo
TITRE I – CONSTITUTION ONT COMPARU :
 
1. Monsieur Olivier JEHAES, comptable fiscaliste agréé IPCF n° 104195, né à Rocourt le 29 mai 1966 (NN
660529-295.62), domicilié à 6041 Gosselies, Rue de Jumet 95. Agissant en qualité d’associé commandité.
2. Madame Anne HONNOREZ, née à Haine St Paul le 30 avril 1969 (NN 690430-044-48), domicilié à 6041
Gosselies, Rue de Jumet 95. Agissant en qualité d’associé commanditaire.
 
Le capital social est fixé à 10.000,00 EUR et est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur
nominale et souscrit comme suit :
- Olivier JEHAES : 9.000 EUR rémunérés par 90 parts sociales;
- Anne HONNOREZ : 1.000 EUR rémunérés par 10 parts sociales.
Le capital a été intégralement libéré à la constitution sur le compte BE41 0689 0044 9310
 
TITRE II – STATUTS
  
Article 1 - Forme juridique - Dénomination
La société adopte la forme de la société en commandite simple, sous la dénomination « BUREAU FISCAL de
WATERLOO », en abrégé « BFWAT ».
La société portera la dénomination « BUREAU FISCAL de CHARLEROI », en abrégé « BFWAT » pour les
activités effectuées dans l’unité d’établissement de la région de Charleroi.
Conformément au code des sociétés, notamment les articles 201 et suivants, la responsabilité de l’associé
commandité est illimitée, celle de l’associé commanditaire est limitée à sa souscription.
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois,
tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le nom figure
dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société
   
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles 94, lieu-dit Jardin de Diane. Il peut être
transféré en tout autre endroit, par simple décision de la gérance publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Une deuxième unité d’établissement est établie à 6041 Gosselies, Rue de Jumet 95.
La société peut, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,
0560668512
succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
les activités civiles mentionnées par les articles 38 et  49 de la loi du 22 avril 1999 :
l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures  comptables propres à l’établissement des
comptes;
la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière;
les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;
bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que
ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste)
agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d’un objet
social similaire.
Elle pourra exercer la fonction  de liquidateur dans d’autres sociétés. 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation."
  
Article 4 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés commandités dans le respect
de l'AR du 15/02/2005 (art.8-5°).
Si une personne morale est nommée gérante, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme une
assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine. Les gérants
sortants sont rééligibles.
Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et
les conseils, les actes de contrôle et de surveillance n’engagent pas les associés commanditaires.
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à
exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que gérant, administrateur,
actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune
activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à
l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette
personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.
  
Article 5 - Vacance
En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de concordat ou de faillite
du gérant, la société n'est pas dissoute. Le commissaire nomme un administrateur provisoire, actionnaire ou non,
qui accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.
Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant le mode
déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par les actionnaires commanditaires
représentant au moins 95% des actions de capital existantes et procèdera à la nomination de l'administrateur
provisoire ou d'un nouveau gérant.
En cas de décès du Gérant Olivier JEHAES, Anne HONNOREZ ou une personne de son choix deviendra
gérante.
Article 6 - Pouvoirs
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux
que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Les délégations de  pouvoir (en matière d’activités comptables) devront tenir compte du monopole légal des
comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
  
Article 7 - Rémunération
Il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale
et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais.
L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa
rémunération provenant de la société.
  
Article 8 - Durée
La société débute le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce et est constituée pour
une durée illimitée.
Article 9 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice social a pris cours le jour
du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le 31 décembre 2015.
 
Article 10 - Capital
Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion de la
détention du capital.
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que l’associé
commanditaire n’en sera tenu que jusqu’à concurrence de sa mise
Article 11 - Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le 29 mai, à dix-huit heures, au siège de la
société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. La première  assemblée  générale se tiendra le
dimanche 29 mai 2016.
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun des
coassociés  huit jours au moins à l'avance.
Les réunions seront présidées par le gérant ou le président du collège de gestion ou, en cas d’absence de ce
dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce dernier.
Le président peut désigner un secrétaire.  
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de parts
dans la société. En cas de partage des voix, la voix du gérant, et le cas échéant, du président de l'assemblée
sera prépondérante.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°).
Si, lors d'une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement, quel que soit le nombre des associés
présents.
  
Article 12 - Dissolution
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu’à la majorité des deux tiers des parts sociales.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs désignés
par l’assemblée générale extraordinaire des associés qui fixera également leurs pouvoirs et émoluments.
  
Article 13 - Sédation de droits
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, qu’avec le
consentement de tous ses coassociés, s’associer avec une tierce personne, ni conférer à un tiers une
procuration pour exercer ses droits sociaux.
  
Article 14 - Pouvoirs
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tout
changement dans la raison et la signature sociale, l’augmentation ou la réduction de capital social, l’adjonction de
nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme
belge.
Article 15 - Rémunération
Il  peut  être  attribué  au  gérant  une  rémunération  dont  le  montant  est  fixé  annuellement  par l'assemblée
générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais.
L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa
rémunération provenant de la société.
  
Article 16 - Contestations
Les contestations pouvant s’élever, soit entre les associés, soit entre leurs héritiers, au sujet de l’interprétation
des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
 
 
 
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
NOMINATION D’UN GERANT
 
Les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer à titre de gérant, Olivier JEHAES,
prénommé, qui déclare accepter cette fonction. Ce mandat est valable pour une durée indéterminée et est
rémunéré à partir du 1ier octobre 2014.
 
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs confèrent un mandat particulier à Olivier JEHAES, avec possibilité de substitution, pour
l’accomplissement des formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’auprès d’un guichet d’entreprise en vue de l’inscription
à la Banque-Carrefour des Entreprises.
  
DONT ACTE
 
Fait en trois exemplaires à Waterloo, le 24 aout 2014.