Nº d'entreprise : 0451 659 417
Nom
(en entier) : Motion Picture Association International Holdings
(en abrégé) :
Forme légale : Société de droit de l'Etat du Delaware
Adresse complète du siège : Ventura Boulevard 15301 (Building E), Sherman Oaks, Californie
91403, USA, dont la succursale est établie Avenue des Arts 46 à
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Démission - Nomination du représentant légal de la succursale belge -
modification des pouvoirs de délégation - procurations
Extrait du certificat du 24 octobre 2024 établi par le sécrétaire de la société dans le Delaware:
"Je soussignée, Karyn A. Temple, suis la secrétaire dûment qualifiée et en exercice de Motion Picture
Association International Holdings, une société constituée dans le Delaware (la « Société »), et à ce titre, j'ai :
accès aux registres de la Société et suis habilitée à établir et à délivrer le présent certificat. Par la présente, je
certifie que les résolutions ci-après sont une copie fidèle et correcte des résolutions dûment adoptées par
consentement écrit unanime du conseil d'administration de la Société, et que lesdites résolutions sont
pleinement en vigueur et qu'elles n'ont pas été modifiées ou annulées à la date du présent document.
" CONSIDERANT qu'il a été jugé opportun de transférer le pouvoir de gestion journalière précédemment
accordé à Monsieur Stanford McCoy en sa qualité de représentant légal de la succursale de la Société située
à Belgique, avenue des Arts, 46, B-1000 Bruxelles (RPM 0451.659.417) (la « Succursale ») à Madame Emilie
Anthonis en sa qualité de représentante légale de la Succursale, et ce à compter du 1er janvier 2025 ;
PAR CONSÉQUENT, IL EST À PRÉSENT:
RÉSOLU que Mme Anthonis aura le pouvoir de :
(a) Signer toute la correspondance;
(b) entreprendre toutes les démarches et accomplir toutes les procédures de nature administrative, fiscale
ou judiciaire en se conformant aux lois et règlements belges ; signer, compléter, modifier, annuler, publier ou
déposer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour que la Succursale soit en règle avec
les lois et les règlements belges ;
(c) représenter la Succursale devant les tribunaux et toutes les administrations publiques, les autorités
fiscales et douanières, les autorités postales, l'administration de la sécurité sociale, les sociétés de transport
public, les autres services publics et tous les autres organismes nationaux, régionaux, provinciaux et
communaux ;
(d) recevoir ou retirer tous colis ou lettres recommandés ; donner récépissé de tous mandats postaux ou
autres, ainsi que de toutes traites ou chèques bancaires ;
(e) s'abonner aux services de téléphonie, d'électricité, d'internet, de fourniture de gaz et d'eau ;
(f) ouvrir, gérer ou clôturer tout compte bancaire et postal ; signer tous les ordres de virement, chèques et
traites pour des montants égaux ou inférieurs à 150 000 euros sans préjudice d'autres dispositions
conformément aux politiques et procédures de la Société ; recevoir toutes les sommes ou marchandises dues
à la Succursale et en donner quittance ;
(g) souscrire, signer, transférer ou annuler toutes les polices d'assurance nécessaires et payer toutes les
primes et factures relatives auxdites polices;
(h) employer, promouvoir et licencier des employés ou des ouvriers ; déterminer leurs fonctions et leurs
rémunérations ou avantages ainsi que toutes les conditions de leur engagement ou de leur licenciement, y
compris leur indemnité de licenciement ; représenter la succursale auprès des organisations syndicales;
(i) négocier, conclure, modifier ou annuler tous les contrats ou accords, commerciaux ou non, avec des
tierces parties, pour autant que ces contrats ou accords portent sur un montant égal ou inférieur à 30 000 euros
par an ou à tout autre montant défini dans les politiques et procédures de la Société, lesquelles peuvent être
modifiées le cas échéant, et représenter la Succursale pour la bonne exécution de toutes ses activités à l'égard
de toute tierce partie.
IL EST RÉSOLU, EN OUTRE, que tout investissement, engagement, virement bancaire ou chèque d'un
montant supérieur à 150 000 euros ou tout accord ou contrat portant sur un montant annuel supérieur à 30 000
euros (ou tout autre montant défini dans les politiques et procédures de la Société, lesquelles peuvent être
modifiées de temps à autre) nécessite la signature supplémentaire d'un administrateur de la Société ou du
directeur financier, du trésorier ou du trésorier adjoint de la Société, ou de toute autre personne désignée par
l'administrateur ou le directeur en question.
IL EST RÉSOLU, EN OUTRE, que Mme Anthonis peut déléguer ces pouvoirs à un ou plusieurs employés,
le cas échéant.
IL EST RÉSOLU, EN OUTRE, que les pouvoirs susmentionnés sont accordés avec effet au 1er janvier
2025.
IL EST RÉSOLU, EN OUTRE, que la Société donne procuration à Me Audrey Van Himst, établie à 1180
Bruxelles, Drève des Renards 6 boite 3, ayant le droit d'agir seule, de signer et déposer tous les documents
requis au greffe du Tribunal de Commerce compétent et d'accomplir toutes les formalités requises dans le cadre
de la publication au Moniteur belge des décisions susmentionnées, et de compléter ou exécuter tous les
documents requis dans le cadre des modifications à apporter au Registre des personnes morales.
[ ... ]“
Pour extrait conforme,
Audrey Van Himst,
Mandataire