Nº d'entreprise : 0561 910 706
Nom
(en entier) : AEROTECH MAINTENANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7822 Ath (Ghislenghien), Rue de Ghislenghien, numéro 10
Objet de l'acte : LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'un procès-verbal reçu par Maître Hélène RONLEZ, Notaire à Tournai (Premier canton), en date du 26
novembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur COUNASSE Nicolas Albert Remy Jean Joseph, domicilié à 7822 Ath (Ghislenghien), Rue de
Ghislenghien, numéro 10.
Propriétaire de 1860 actions ou la totalité des actions émises par la société.
A pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
Les actionnaires dispensent Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif des
administrateurs sur la proposition de dissolution de la société du 31 octobre 2024, établi conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté
au 31 octobre 2024.
Les actionnaires dispensent le Président de donner lecture du rapport de la SRL « CALLENS
VANDELANOTTE ET THEUNISSEN SRL >, représentée par Madame Claudia CORSALE, Reviseur
d'entreprise sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Madame Claudia CORSALE, Réviseur d'entreprise, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société AEROTECH MAINTENANCE Srl sur l'état résumant la situation active et passive de la société au
31 octobre 2024. Ainsi, notre mission pour laquelle nous avons été désignés en date du 22 septembre 2024
s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été designes par l'organe d'administration de la société AEROTECH MAINTENANCE SRL
enregistrée sous le numéro BE0561.910.706 et dont le siège social est situé Rue de Ghislenghien 10 à 7822
Ghislenghien afin d'exécuter cette mission.
La motivation de l'organe de gestion pour la proposition de dissolution est justifiée dans son rapport spécial
comme suit :
« La société n'a plus d'activité et n'a plus de perspectives d'avenir. Elle a perdu son plus gros client.»
C'est dans ce cadre que notre intervention a été requise par l'organe d'administration
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le 26
novembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du
Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de
la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société AEROTECH MAINTENANCE SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/10/2024 avec un total
de bilan de 2.778,79 EUR et un actif net de -17.273,25 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
AEROTECH MAINTENANCE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 26/11/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées à l'exception du précompte mobilier sur le boni de liquidation qui serait
éventuellement dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et Associations.
Autres points
Il est impossible de nous exprimer sur une éventuelle révision en matière d'impôts des sociétés, de TVA, de
précompte professionnel et de sécurité sociale en ce qui concerne les années comptables non clôturées et qui
n'ont pas encore été définitivement approuvées par les autorités compétentes.
Comme les pièces et informations ne nous ont pas été transmises un mois avant l'assemblée générale,
nous n'avons pas pu émettre notre rapport 15 jours avant l'assemblée générale statuant sur la liquidation.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport est exclusivement destiné à l'Assemblée Générale de la SRL AEROTECH MAINTENANCE qui
doit se réunir afin d'approuver la dissolution. Ce rapport ainsi que ses conclusions ne peuvent en aucun cas
être utilisés à d'autres fins. ».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DÉCHARGE
Les actionnaires décident la dissolution de la société.
Les actionnaires donnent décharge pleine et entière aux administrateurs pour leur gestion jusqu'à ce jour.
TROISIEME RÉSOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE
Les actionnaires décident qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et attestent qu'il n'existe pas
de passif, que les actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des
éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société soit la totalité et qu'il
y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
Les actionnaires prononcent donc la clôture de la liquidation et constatent que la société à responsabilité
limitée, sous la dénomination « AEROTECH MAINTENANCE », a définitivement cessé d'exister.
Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au domicile de Monsieur COUNASSE Nicolas, à savoir actuellement actionnaire unique, qui en
assurera la garde.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remises.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la société à Monsieur
COUNASSE Nicolas, actionnaire unique précité, afin de procéder au paiement de l'actif net.