Nº d'entreprise : 0837.285.291
Nom
(en entier) : MY INNOVATION CENTER.BRUSSELS
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Montoyer 51, 1000 Bruxelles 1, Belgique
Objet de l'acte :	Extrait de l'acte de liquidation -pouvoirs des liquidateurs
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de dissolution
de MY INNOVATION CENTER.BRUSSELS ASBL
...
Les membres de MY INNOVATION CENTER.BRUSSELS ASBL ont été invités par
le conseil d'administration à se réunir ce vingt décembre deux mil vingt-deux à
onze heures en assemblée générale extraordinaire par voie électronique afin de
délibérer sur l'ordre du jour relatif à la dissolution de l'association. Le Président du
conseil d'administration constate que les membres repris sur la liste des
présences en annexe sont présents ou représentés.
Tous les membres présents se considèrent comme valablement convoqués et
être suffisamment informés sur l'ordre du jour pour en avoir préalablement
débattus en réunion ou contacts privés.
1º Expose et rapport de l'organe d'administration sur l'état de la Situation
active, passive, arrêtée au 30 septembre 2022
Le conseil d'administration a établi un rapport et une situation active et passive en
date du trente septembre deux mil vingt-deux. Ce rapport signé est joint en annexe
du présent PV
L'état comptable a été établi conformément aux normes relatives aux actions à
entreprendre en cas de dissolution d'une association sans but lucratif et en
conformité avec les règles d'évaluation arrêtées par le conseil d'administration. Il a
été établi par notre bureau d'expert-comptable TCH.	.
Dans le contexte de la dissolution, l'organisation administrative et comptable de
l'association est appropriée pour l'établissement de cet état comptable.
L'état comptable arrêté au 30 septembre 2022 a été établi dans une perspective de
discontinuité, de dissolution volontaire de l'association avec une phase de
liquidation.
Tous les membres présents et représentés acceptent à l'unanimité cette
proposition.
L'organe d'administration a décidé de confier au bureau RSM représenté ici par
Monsieur Lapéral Luis, Réviseur d'entreprises, la mission de vérifier, notamment,
si cet état comptable reflète complètement, fidèlement et correctement la situation
de l'association.
2º Exposé du rapport du réviseur d'entreprises sur cette situation
Il est fait lecture du rapport et des précisions sont apportées sur les excédents de
financements constatés en fin de parcours par le Commissaire, les membres de
l'AG peuvent poser des questions.
Conclusion du rapport du réviseur :
« Conformément à l'article 2:110, §2 du Code des sociétés et des associations,
nous vous présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le
cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés le
14 octobre 2022.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
joint au 30 septembre 2022 de l'association en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au
30 septembre 2022 avec un total de bilan de 96.943,32 EUR et un actif net de
3.811,02 EUR donne une image fidèle de la situation financière de l'association
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA)
telles qu'applicables en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à
l'audit de l'état résumant
la situation active et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés
à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes
annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont
suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de
l'état résumant la situation
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant
la situation active et passive au 30 septembre 2022, donnant une image fidèle
conformément au référentiel comptable d'application en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et
passive de l'association, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois
avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 12 décembre 2022 de proposer
la dissolution l'Association à l'Assemblée générale le 20 décembre 2022 sans
clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable de
l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les
informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable
de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3 :6, §32 de l'arrêté
royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités du commissaire relatives à l'audit de l'état résumant la
situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation
active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant
notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance,
qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que,
prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit
critique. En outre :
nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et
passive comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en oeuvre des procédures
d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants
et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie
significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie
significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de
définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le
but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'association ;
nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et
le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe
d'administration, de même que des informations les concernant fournies par ce
dernier ;
nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe
d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les
éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude
significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute
important sur la capacité de l'association à poursuivre son exploitation. Si nous
concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer
l'attention des lecteurs de notre rapport sur les Informations fournies dans l'état
résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos
conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre
rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire
l'association à cesser son exploitation ; nous concluons quant au caractère
approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable de
discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu
de la décision de l'organe d'administration de dissoudre l'association ;
nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état
résumant la situation active et passive et évaluons si l'état résumant la situation
active et passive reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière
telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux
d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes
relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle
interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur
le fait que l'état résumant la situation active et passive a été établi compte tenu de
l'article 3 :6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations. A cet égard, nous renvoyons explicitement aux
dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état
résumant la situation active et passive.
Autres points
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins
un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en
mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale
extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:110, §2 du Code des
sociétés et des associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, le 20 décembre 2022
RSM INTERAUDIT SRL
RÉVISEURS D'ENTREPRISES
REPRÉSENTÉE PAR
Tous les membres présents et représentés acceptent à l'unanimité le
rapport du réviseur.
3º Vote sur la dissolution de la personne morale MY INNOVATION
CENTER.BRUSSELS ASBL,
Les dispositions statutaires relatives à la dissolution prévoient à l'article cinquante-
deux des statuts :
« L'assemblée générale se prononce sur la dissolution volontaire de
l'association dans les conditions de l'article 19. Dans ce cas, l'assemblée
générale désigne un ou deux liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et
indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, lequel doit être
affecté en tout état de cause à une fin désintéressée et si possible à une ou
des œuvre(s) ou association(s) ayant un objet similaire à celui de la présente
association. »
Le président explique qu'il est possible de dissoudre l'association avec une
liquidation immédiate, en un seul acte, ou de dissoudre dans un premier temps
l'association, d'ouvrir une phase liquidative, même pour une courte période et,
ensuite, de convoquer une seconde assemblée générale qui décide de la clôture
de la liquidation.
Le conseil d'administration propose cette seconde possibilité à l'assemblée
générale.
Tous les membres présents et représentés acceptent à l'unanimité se
prononcent sur le dissolution volontaire de l'asbl en deux étapes avec la
désignation d'un liquidateur cette proposition.
4º Suite aux résultats du vote faveur de la solution dissolution volontaire avec
phase de liquidation et nomination d'un liquidateur, le Président propose la
démission de tous les administrateurs et que décharge leurs soit donnée
pour l'exécution de leurs mandats
Après discussion, les membres présents et représentés décident à l'unanimité de
démissionner l'entièreté des administrateurs au 20/12/2022. En ce qui concerne
Monsieur Jean-Louis VanHouwe qui avait demandé sa démission le 23/03/2022
mais qui n'avait pas été actée par l'Ag de mai 2022., la démission est également
actée ce jour.
Tous les membres présents et représentés acceptent à l'unanimité de donner les
décharges à l'ensemble des administrateurs pour leurs mandats respectifs et les
remercie et acte leurs démissions
5° Constat des résultats du vote et ouverture de la phase de liquidation
Après discussion, les membres présents et représentés décident ce jour à
l'unanimité la dissolution volontaire de l'association en deux étapes avec
nomination d'un liquidateur
L'association est donc dissoute et une phase de liquidation est ouverte
6° Nomination d'un liquidateur avec les pleins pouvoirs de liquidation, gestion
et disposition, sauf ceux expressément attribués à l'assemblée générale
par la loi ou les statuts
Le président propose que la société Van Thournout en Partners Srl
BCE0479.528.804 RPM Bxl représentée par son administrateur Monsieur Marc
VAN THOURNOUT, expert-comptable fiscaliste, agréé par l'ITAA, soit désignée par
l'assemblée générale en qualité de liquidateur avec les pleins pouvoirs de
liquidation, gestion et disposition, sauf ceux expressément attribués à l'assemblée
générale par la loi ou les statuts. Le président explique que le liquidateur aura pour
première mission de publier la décision de dissolution et d'arrêter les comptes
annuels au jour de la dissolution afin de les proposer à l'approbation de la
prochaine assemblée générale.
Tous les membres présents et représentés acceptent à l'unanimité cette
proposition.
A l'unanimité les membres présents et représentés ont désigné la société Van
Thournout en Partners Srl BE0479.528.804 RPM Bxl représenté par son
administrateur Monsieur Marc VAN THOURNOUT, expert-comptable fiscaliste,
agréé par l'ITAA en qualité de liquidateur avec les pleins pouvoirs de liquidation,
gestion et disposition, sauf ceux expressément attribués à l'assemblée générale
par la loi ou les statuts, moyennant une rémunération fixée au point suivant.
L'assemblée générale demande au liquidateur de terminer sa mission au courant
du premier trimestre de l'année deux mil vingt-trois et de tenir l'assemblée générale
de clôture de liquidation au cours du premier trimestre de la même année. Une
discussion a lieu avec le Juriste pour voir comment faire au mieux avec les
excédents éventuels et ce qui faudra prévoir lors de l'ag de clôture.
7º Fixation de la rémunération du liquidateur.
L'assemblée générale propose de fixer la rémunération du liquidateur à la somme
de mil huit cent euro par mois à indexer base 01/05/2022 +100 € de frais ICT hors
TVA comme convenu.
Tous les membres présents et représentés acceptent à l'unanimité cette
proposition.
L'assemblée générale fixe la rémunération du liquidateur à la somme de mil huit
cent euro à indexer par mois base 01/05/2022 +100 € de frais ICT hors TVA
comme convenu.
8º Clôture de séance
Les membres échangent sur certaines procédures à suivre, sur le timing, sur les
actifs.
Il est expliqué aux membres que le droit des sociétés et des asbl imposent
certaines règles auxquelles sont soumis tant le liquidateur que l'asbl elle-même et
que aucun membre ne peut s'arroger une part des éléments constitutifs de l'actifs
comme on pourrait le faire dans une société.
..
Fait à Bruxelles le 20 décembre 2022
Pourvalidation de conformité de l'assemblée générale extraordinaire
Jean-Pierre Rucci
Président de l'assemblée générale des membres