N° d'entreprise : 0461 822 344
Nom
(en entier) : ETUDES CONSTRUCTIONS ET LEASING
E.C.L.	(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4537 Verlaine, Grand-Route 87
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société à
responsabilité limitée « ETUDES CONSTRUCTIONS ET LEASING »>, en abrégé «< E.C.L. »>, ayant son siège à
4537 Verlaine, Grand-Route 87, reçu par le Notaire Anne-Françoise LAMBRECHTS à Verlaine le 20 décembre
2024 enregistré à Huy le 24 décembre suivant, que l'actionnaire unique de la société a pris à l'unanimité les
décisions suivantes :
1. Nomination d'un administrateur
L'assemblée générale a décidé à l'unanimité de procéder à la nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Madame ROUHARD Claudine, ici présente et qui accepte.
Son mandat a pris cours avec effet rétroactif au 22 mars 2024.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
2. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 30 septembre 2024 ainsi que
b) le rapport de contrôle de la SRL TMO CONSULT, représentée par Monsieur Thibaut Mostin, expert-
comptable et fiscal certifié associé, ayant ses bureaux à 4140 Sprimont, rue Varengeville Sur Mer 19, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
L'actionnaire unique a reconnu avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport de l'expert-comptable et fiscal prénommé conclut dans les termes suivants :
(On omet).
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés (actionnaires ou non) sur
l'application l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations (procédure de dissolution et clôture
immédiate de la liquidation de la société).
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
3. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par
l'actionnaire
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, a déclaré qu'aucun nouveau
passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précité.
L'assemblée a constaté ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- l'actionnaire ici présent représente la moitié au moins du nombre total d'actions émises par la société
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations;
- toutes les dettes subsistant au passif de la situation au 30 septembre 2024 ont été intégralement payées,
à l'exception de ce qui a été dit ci-dessus.
En conséquence, l'assemblée a décidé, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par
responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture de
liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir
ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée a constaté que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée.
L'assemblée a déclaré que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai
légal, chez Madame ROUHARD Claudine, rue Haute Voie 16 boîte 000B, laquelle en assurera la conservation.
4. Pouvoirs
L'assemblée a confèré tous pouvoirs à Monsieur Arnaud STERNO de la fiduciaire Renson ayant ses
bureaux à 4537 Verlaine, rue Hamente 14, avec pouvoir d'agir individuellement et pouvoir de substitution, pour
effectuer toutes les formalités administratives liées à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société,
et notamment toutes formalités pour la radiation de la société au Registre des Personnes Morales compétent,
à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi
qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps le rapport du réviseur d'entreprise et le rapport de l'administrateur ainsi qu'une
expédition de l'acte.
Signé Anne-Francoise LAMBRECHTS, Notaire à Verlaine