N° d'entreprise : 0810462912
Nom
(en entier) : MEDIFAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 262
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
D'un procès-verbal dressé par Quentin DE RUYDTS, notaire associé résidant à Forest-Bruxelles,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean MARTROYE DE JOLY & Quentin
DE RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social à Forest-Bruxelles (1190-Bruxelles),
Avenue Van Volxem, 14 (numéro d’entreprise 0748.834.258 RPM Bruxelles), le 08 février 2023, en
cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée MEDIFAR, dont le siège est situé à 1190 Forest, Chaussée d’Alsemberg, 262,
a pris les résolutions suivantes :
I. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
II. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit huit mille soixante euros (8.060,00€), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres entièrement disponible pour distribution future et que la partie non encore libérée du
capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00€), est converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
III. Troisième résolution
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
de gestion, tous les actionnaires présents reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir
pris connaissance.
IV. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
I. FORME DENOMINATION.
Société à responsabilité limitée.
Elle adopte la dénomination " MEDIFAR ".
II. SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi en Région Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
III. DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
IV. APPORTS.
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
V. EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
VI. CONSTITUTION DES RESERVES - REPARTITION DU BENEFICE – DISSOLUTION -
LIQUIDATION
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
    1.  apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
VII. OBJET SOCIAL.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre la pratique de la
médecine par ses associés-organes, tenant compte de la déontologie médicale concernant la
pratique de la médecine. En ce sens la pratique médicale sera exercée par un médecin et sous sa
responsabilité. Les médecins-associés s'engagent à mettre en association leur pratique médicale
complète.
La mise à disposition des moyens nécessaires au service des médecins associés. L'organisation du
cabinet médical pour la pratique de l'activité médicale en général.
La mise à disposition des moyens nécessaires pour l'exercice de prestations techniques sur le plan
médicale en général.
La condition des réserves suffisants pour l'acquisition des appareils et bâtiments nécessaire à
exercice des diverses disciplines médicales.
Créer la possibilité aux médecins associés toute formation complémentaire afin de rester au sommet
de l'évolution dans la médecine.
L'organisation de divers services et d'un secrétariat médical en particulier, nécessaire ou utile à
l'activité médicale, et plus particulièrement la réception et te partage des honoraires des médecins
associés.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Tout forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société pourra de façon générale accomplir toute opération civile, financière mobilière ou
immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société. Les modalités d'investissements doivent faire l'objet d'un accord des
Volet B
associés.
Elle pourra créer et organiser tous centres médicaux et laboratoires pouvant comporter toutes
missions se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
Elle pourra réaliser son objet social, soit par exploitation soit en prenant des intérêts dans des
entreprises en tout ou en parte similaires ou connexes, soit par voie de fusion avec de semblables
entreprises.
La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec
l’exercice de l’Art de guérir pour autant qu’elle y soit autorisée par l’assemblée générale des
associés. Ces investissements ne pourront être qu’accessoires à son activité principale. Ils ne
pourront en rien conduire au développement d’une quelconque activité commerciale. Dès lors qu’il y
a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au
moins des parts représentées.
Moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, elle peut également
prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie dans, ou coopérer avec d’autres
sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement et le favoriser.
La société peut se porter garant des actes de tiers.
La société peut exercer un mandat de dirigeant au sein d’une autre société.
VIII. ASSEMBLEE GENERALE.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le le dernier jeudi du mois de
mai à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
    1.  personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
    1.  première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de mai 2023.
IX. ADMINISTRATION – REPRESENTATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de illimitée :
Monsieur FAROOQI Addnan, né à Bruxelles le 20 février 1981, domicilié à Forest (1190 Bruxelles),
Avenue des Tropiques, 40, boîte 1-03.
X. ADMISSION – DROIT DE VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
Volet B
vote.
V. Cinquième résolution
…On Omet…
VI. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur FAROOQI Addnan, ci-avant mieux qualifié.
Son mandat est exercé de manière rémunérée.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
VII. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Forest (1190 Bruxelles), Avenue
des Tropiques, 40.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME