N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GRAND-DIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue A.J. Slegers 156 bte 1
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
                            Constitution société à responsabilité limitée
 
il résulte d’un acte reçu devant Maître Fabienne GENICOT, notaire à la résidence de Tervuren,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée JADOUL, KESTELYN & GENICOT,
notaires associés, ayant son siège à 3080 Tervuren, Broekstraat 25/1, le quinze février deux mille
vingt-trois, lequel acte sera prochainement déposé électroniquement pour l’enregistrement, qu’a
comparu :
Madame COLLINS Bérengère Isabelle Renaud Hubert Joseph Marie-Ghislain, née à Uccle le 18
janvier 1991, épouse de Monsieur COLS Mathieu Vincent Philippe, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, Rue Martin Lindekens 32.
Mariée à Woluwe-Saint-Lambert le 18 mars 2017 sous le régime légal belge de la communauté de
biens suivant son contrat de mariage reçu par le notaire Frédéric Rosart à Turnhout, substituant le
notaire Louis Dierckx à Turnhout, légalement empêché, le 22 février 2017 régime non modifié jusqu'à
présent, ainsi qu'elle le déclare.
Ci-après dénommée invariablement "le fondateur" ou "les fondateurs" (même s'il n'y en a qu'un).
Le fondateur a reconnu être parfaitement informée qu'étant mariée en régime de communauté de
biens elle peut constituer une société seule, mais que la valeur des actions fera partie de la
communauté de biens existant entre elle et son époux.
Le fondateur a déclaré :  
    •  être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans cet acte ;
    •  ne pas être sous l’effet d’une mesure qui entraîne une incapacité (faillite, règlement collectif de
dettes, administration de biens ou autre).
Les fondateurs ont demandé au notaire d’acter ce qui suit :
Constitution
    1.  Informations sur la société
Les fondateurs ont demandé au notaire :
    •  d’acter qu’ils constituent à partir d’aujourd’hui une société à responsabilité limitée;
    •  de rédiger les statuts de la société à responsabilité limité, dénommée "GRAND-DIRE".
    1.  Actions et apports
Les fondateurs ont déclaré que les deux mille (2.000) actions ont été souscrites immédiatement, en
argent, au prix de un virgule cinquante (1,50)  euros par action, comme suit :
    •  par Bérengère Isabelle Renaud Hubert Joseph Marie-Ghislain COLLINS : deux mille (2.000)
actions pour trois mille (3.000) euros
Les fondateurs ont déclaré et reconnu également que :
0798559428
    •  chaque action souscrite est entièrement libérée ; 
    •  le montant total de ces versements de trois mille (3.000)  euros a été déposé sur un compte
spécial ouvert :
        •  au nom de la société en formation;
(…)
Le notaire a confirmé que les formalités légales concernant le dépôt des fonds ont été respectées. 
A ce jour, la société dispose d'une somme de trois mille (3.000) euros.
    1.  Plan financier et la responsabilité des fondateurs
Les fondateurs ont déclaré que les personnes suivantes sont les fondateurs de la société au sens du
Code des sociétés et associations : 
    •  Madame Bérengère Isabelle Renaud Hubert Joseph Marie-Ghislain COLLINS, domiciliée à
Woluwe-Saint-Pierre
Elles détiennent ensemble au moins 1/3 des actions.
Elles assument la responsabilité des fondateurs à l'exclusion des autres simples souscripteurs.
Avant de signer cet acte, les fondateurs ont remis leur plan financier au notaire.
Ce plan financier justifie les capitaux propres de départ de la société.
Les fondateurs ont confirmé que le notaire les a informés de la responsabilité des fondateurs si :
    •  les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour l'activité prévue ;
    •  la société fait faillite dans les 3 ans suivant sa constitution.
Statuts
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).  
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom "GRAND-DIRE". 
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet 
La société a pour objet: 
- Exercer des activités thérapeutiques
- L’exploitation et la gestion d’un cabinet de psychologie;
- La consultation individuelle, de couple et de groupe, en psychologie, psychologie clinique,
neuropsychologie, psychothérapie ou épanouissement personnel ;
- L’aide psychologique et la médiation ;
- Toutes les activités qui ont un rapport direct ou indirect avec l’aspect de la psychologie, le
fonctionnement psychique dans ses aspects subjectifs, affectifs et cognitifs et de leurs
psychopathologies, ainsi que du comportement humain, de la personnalité et des relations
interpersonnelles ;
- L'ensemble des activités, opérations et conseils relatifs au traitement psychothérapeutique de
patients ;
- L’expertise psychologique en matière civile et pénale ;
- Les activités de secrétariat relatives à ces différents prestations.
- La gestion de patrimoine immobilier, l’achat, la vente de tous biens ou droits immobiliers, investir,
assurer, coordonner la réalisation de projets immobiliers, ériger, rénover, aménager, prendre ou
donner des immeubles en location, faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir des
terrains, créer la voirie nécessaire, prendre ou donner des droits de nue-propriété, d’usufruit, d’
emphytéose ou de superficie, se porter caution ou donner des garanties.
- La gestion de patrimoine mobilier, acheter, échanger et vendre tous biens ou droits mobiliers,
investir à court, moyen ou long terme, faire des opérations de bourses, des investissements dans
des matières premières, acheter et vendre sur tout marché financier. 
- La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises; l'achat,
l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une
manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. 
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble. 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. 
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour. 
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution. 
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement. 
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
La société peut réaliser cet objet en Belgique et à l’étranger : 
    •  pour compte propre;
    •  pour le compte d’autres personnes morales ou physiques ;
    •  par la participation d’autres personnes morales ou physiques.  
La société peut accomplir tous les actes qui : 
    •  ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ; 
    •  facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Si, pour certains actes, des conditions d’accès à la profession sont obligatoires, la société peut
seulement réaliser ces actes quand les conditions sont remplies.
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, deux mille (2.000)  actions ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans :
    •  la distribution des bénéfices
    •  le solde de la liquidation.
Article 7 : L’obligation de libération
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Titre 3: Administration de la société
Article 9 : Organe d’administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
    •  personnes physiques ou morales ;
    •  actionnaires ou non actionnaires ;
    •  nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe : 
    •  leur nombre ;
    •  la durée de leur mandat ;
    •  s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.    
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 10 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration.  
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne. 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration. 
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
 Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal,
comme demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 11 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.  
Elle se déroule :
    •  au siège social de la société ;
    •  le troisième lundi du mois de mai  ;
    •  à  11:00 heures.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié (à la même heure).
Article 12 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale. 
 Elles sont envoyées par :
    •  e-mail ; ou 
    •  courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. 
Elles sont envoyées aux :
    •  actionnaires ;
    •  administrateurs ;
    •  titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 13 : Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
    •  les actionnaires ;
    •  les administrateurs ;
    •  les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Article 14 : Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres :
    •  un président ;
    •  un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.   
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est :
    •  l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
    •  l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 15 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à 1 voix.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l’
assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle vote à la
place de l’actionnaire mandant.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
 En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 16 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.  
Article 17 : Distribution des bénéfices 
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 18 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
Article 19 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
    •  toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
    •  en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra
être rétablie : 
    1.  soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ; 
    2.  soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions. 
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 20 : Election de domicile 
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société. 
Article 21 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
    •  sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
    •  entre la société, ses actionnaires, administrateurs,        commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal. 
Article 22 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
Décisions finales et transitoires
Les fondateurs ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social :
    •  commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du tribunal de l’entreprise ; et
    •  se termine le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale a lieu le troisième lundi du mois de mai  de l'année 2024.
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue A. J. Slegers 156 boîte 1 .
    1.  Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.granddire.be.
L’adresse électronique de la société est contact@granddire.be.
Toute communication envoyée vers cette adresse par :
•        les actionnaires ;
•        les titulaires de titres émis par la société ;
•        les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société,
est considérée comme valable.
    1.  Désignation de/des administrateurs(s)
La personne suivante est nommée comme administrateur non statutaire :
    •  Madame Bérengère Isabelle Renaud Hubert Joseph Marie-Ghislain COLLINS, domiciliée à
Woluwe-Saint-Pierre, inscrite au registre national sous le numéro 91011849015, qui est présente et
accepte le mandat ;
Son mandat a une durée illimitée.
Le ou les administrateurs ne sont pas rémunérés pour leur mandat.
    1.  Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé car la société n'est pas tenue de le faire selon les critères légaux.
    1.  Pouvoirs
Monsieur Thomas Van der Vaeren, expert-comptable de la société anonyme DELCA
INTERNATIONAL, et la société à responsabilité limitée RENAUD DE BORMAN, REVISEUR
D'ENTREPRISES-BEDRIJFSREVISOR, chacun pouvant agir séparément, sont ici désignés en tant
que mandataires ad hoc de la société, pour :
    •  disposer des fonds de la société ;
    •  signer tous les documents de la société ;
    •  accomplir toutes les formalités auprès de l'administration de la TVA ;
    •  procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
(BCE).
Pour accomplir ces actes, le mandataire ad hoc a le pouvoir de :
    •  prendre tous engagements au nom de la société ;
    •  faire des déclarations utiles ;
    •  signer tous les documents ;
    •  faire tout ce qui est utile et nécessaire pour l’exécution de sa mission.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
- l’expédition de l’acte de constitution dd. 15 février 2023,
- les statuts d’origine.