Nº d'entreprise : 424 328 478
Nom
Comité des parents d'élèves et anciens élèves de l'école
(en entier) :
communale de Bassilly
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue des écoles 6, 7830 Bassilly
Objet de l'acte : Nominations et démissions d'administrateurs
L'assemblée générale du 05 décembre 2024 a désigné au terme des suffrages les nouveaux membres du
Conseil d'administration :
Administrateur : Defroyère Cédric, Route de Lessines 273B, 7822 Isières
Administrateur : Heylbroeck Marie, Rue Thabor 22, 7830 Bassilly
Administrateur : Van Morckhoven Patrick, Pavé d'Ath 56, 7830 Bassilly
Administrateur : Grimard Mélodie, Pavé d'Ath 72, 7830 Bassilly
Administrateur : Meurice Tristan, Rue de Grammont 8a, 7830 Bassilly
Démissions 2024 :
Administrateur : Romy Beugnies, rue du Breucq 5, 7830 Bassilly
Administrateur : Debryun Marie, rue Warissaet 18, 7830 Bassilly
Administrateur : Rosseel Géraldine, Akrenbos 32a, 1547 Bever
Refonte des statuts dans le respect du code des sociétés :
Comité des parents d'élèves et anciens élèves de l'école communale de Bassilly
7830 Bassilly
Nº BCE : 424.328.478
- STATUTS -
L'emploi du masculin est épicène.
TITRE 1 : Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1 - Dénomination et mentions :
L'association est dénommée " Comité des parents d'élèves et anciens élèves de l'école
communale de Bassilly"
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
- la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou
« Association sans but lucratif »,
- l'indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du
tribunal du siège de la personne morale, RPM" au tribunal de l'entreprise du Hainaut, division
Tournai
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de
crédit établi en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article.2 - Siège social
Son siège social est fixé en région Wallonne, au 6, rue des écoles, 7830 Bassilly - arrondissement
judiciaire de Tournai. Il peut être transféré, par décision du Conseil d'Administration, dans tout
autre lieu situé dans la commune de Bassilly.
Son adresse électronique est la suivante : ecmbassilly.comite.parents@gmail.com. Le Conseil
d'Administration est compétent pour modifier l'adresse électronique.
Article.3 - But social et objet.
L'association a pour but :
De soutenir financièrement certaines activités de l'école communale de Bassilly au profit des
enfants et des enseignants.
Elle poursuit la réalisation de ce but en organisant des évènements tel que :
- Repas midi/minuit
- Fancy-fair
- Portes ouvertes
- Marche d'Halloween
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et
matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à celui-ci.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article.5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association se compose de membres effectifs et de membres bénévoles (sympathisants).
Le nombre de membres effectifs est illimité mais ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres
effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts.
Sont membres effectifs :
Les personnes physiques, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter ses
statuts qui répondent à la condition suivante, être parents d'un élève scolarisé à l'école
communale de Bassilly, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée
générale statuant à la majorité simple.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association doit adresser une
demande écrite à l'organe d'administration.
Article.6 - Conditions d'admission des membres bénévoles
Le nombre de membres bénévoles est illimité.
Sont membres bénévoles :
Les personnes qui désirent aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en
respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci. Afin d'être admises en cette
qualité, elles doivent être acceptées par l'organe d'administration (ou par l'assemblée générale)
statuant à la majorité simple.
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite à celleci.
Article.7 - Démission et exclusion des membres
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre effectif ou bénévole qui ne remplit plus les conditions
d'admission.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. Cette dernière
ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la
convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents
ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Les votes nuls,
blancs et les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
L'exclusion d'un membre bénévole peut être prononcée par l'organe d'administration (ou par
l'assemblée générale) statuant à la majorité des deux tiers
Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le
membre qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux lois, aux présents statuts ou au
règlement d'ordre intérieur de l'association.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.
Article.8 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont
inscrites au registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours
de la connaissance que l'organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des
membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration
de l'association, mais sans déplacement du registre.
Article.9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de
l'association.
Article.10 - Cotisation
Aucune cotisation n'est demandée pour être membre effectif ou bénévole
TITRE 3 - Assemblée générale
Article.11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le
président du Conseil d'Administration ou s'il est absent, par l'administrateur qui le remplace.
Les membres adhérents peuvent participer à l'assemblée générale, avec voix
consultative.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été
acceptée par l'assemblée générale (ou par l'organe d'administration) statuant à la
majorité simple
Article.12 - Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont réservés à sa compétence :
- Les modifications aux statuts ;
- La nomination et la révocation des administrateurs ;
- L'approbation des budgets et des comptes annuels ;
- La dissolution de l'association ;
- Les exclusions des membres ;
- La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs
- La transformation de l'A.S.B.L. en association ou société avec un caractère juridique
différent
- Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article.13 - Fonctionnement
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire dans le courant du 1er semestre qui
suit la clôture des comptes. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées,
chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige, par décision du Conseil d'Administration ou à
la demande d'un cinquième des membres effectifs.
L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire ou par
mail, adressée à chaque membre effectif et bénévole, quinze jours au moins avant la réunion.
Les convocations mentionnent le lieu, jour, heure et ordre du jour de la réunion. L'assemblée
générale ne pourra délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour, sauf urgence reconnue à
la majorité des membres effectifs présents ou représentés.
Toute proposition signée par deux membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour,
pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 15 jours à l'avance.
Article.14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Un membre effectif peut se faire
représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif en vertu d'une procuration écrite.
Un membre ne peut toutefois être porteur que d'une seule procuration. Celle-ci sera nominative,
datée et signée.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si
les 3/3 des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans
le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul
des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée
générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents
demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant
des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article.15 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts
que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si
l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou
représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut
être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres
modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article.16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité,
transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les
mêmes conditions que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé
en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité
ou sur la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre
gratuit d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société
coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise
sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte
pour le calcul des majorités.
Article.17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont actées dans des procès-verbaux signés par le président
et un administrateur et consignés au siège de l'association.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article.18 - Composition
L'association est gérée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de
six membres au plus, nommés parmi les membres effectifs, par l'assemblée générale.
Les administrateurs sont uniquement des personnes physiques.
Article.19 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de deux ans. En cas de renouvellement du mandat, les
administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou
révocation.
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un
nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire
est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans
qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au
remplacement de l'administrateur révoqué.
Article.20 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres
membres de l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière
intempestive. En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est
convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le
nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 2 réunions de l'organe sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa
démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
En cas de vacances d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée
générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article.21 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci
sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les
présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement
un vice-président, un trésorier, un vice-trésorier, un secrétaire et un vice-secrétaire. Un
même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet
effet.
Article.22 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un
administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul
des majorités. En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine
réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse
être porteur de plus d'une procuration.
Article.23 - Conflits d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect
de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration
et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis
à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part
aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations,
ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou
représentés est en position de conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci,
l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
Article.24 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procèsverbaux
signés par les représentants généraux de l'association (voir la règle établie par
l'article 27 des statuts), et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration,
mais sans déplacement du registre.
Article.25 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence
les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.26 - Gestion journalière
Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d'une
délégation spéciale du Conseil d'Administration, soit par le président, soit par deux administrateurs,
lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison
de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient
pas l'intervention de l'organe d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 300 euros.
Article.27 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au
nom de l'association par deux administrateurs Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés
conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateurs
lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.28 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des
personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile,
date et lieu de naissance.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, en vue d'être publiés au moniteur belge.
Article.29 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements
de l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement
de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent
dans l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.30 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente
à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
A ce jour, l'ASBL ne possède pas de ROI
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article.31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 01 janvier pour se terminer le 31 décembre
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au
Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique, ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée
générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de
l'association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des
associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celleci
ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
Article.33 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes,
l'actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.34 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre
III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.
Mail du comité : ecmbassilly.comite.parents@gmail.com
Nº entreprise : 424.328.478 "RPM" au tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai
Compte BNP Paribas : BE49 0011 1173 3871