N° d'entreprise : 0443813602
Nom
(en entier) : ASSURANCES DEFFRENNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Vieux Chemin de Lille(OR) 44
 : 7501 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
 
 
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 23 décembre
2019, en cours d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée ASSURANCES DEFFRENNE, s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de quatre cent cinquante-neuf mille euros
(459.000,00€), pour le ramener de quatre cent septante-sept mille six cents euros (477.600,00€) à
dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), sans annulation de titres, par remboursement, à due
concurrence, à chaque part sociale d'une somme en espèces.
Conformément à l’article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital à l’annexe au Moniteur
belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
L’assemblée précise que cette réduction de capital s’opère dans le cadre de l’augmentation de
capital réalisée, en application de l’article 537, alinéa 1 du CIR92, le 18 décembre 2013, par acte du
notaire Christian QUIEVY à Antoing, à hauteur de 459.000,00€, acte publié à l’annexe au Moniteur
belge du 7 janvier 2014, sous la référence 2014-01-07/0007336.
Que la société est considérée comme une petite société au sens de l’article 15 du Code des
Sociétés pour l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l’apport en
capital a eu lieu (soit plus de 4 ans avant la date des présentes).
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la décision de réduction de capital qui précède, l'assemblée décide de modifier l’article 6 des
statuts qui sera désormais libellé comme suit :
ARTICLE 6:
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00€) entièrement souscrit. Il
est représenté par trois mille huit cent cinquante-cinq (3.855) parts sociales , sans désignation de
valeur nominale.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent et
notamment pour effectuer le remboursement à l’expiration du délai légal.
Déclaration pro fisco : Il est acté que le remboursement est imputé sur la partie du capital nominal
qui a été réellement libérée suite à l’acte d’augmentation de capital précité du 18 décembre 2013).
La réduction s’imputera donc en premier lieu sur l’apport en capital précitée, de sorte qu’elle est
exonérée de précompte mobilier.
QUATRIEME RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
Volet B
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
CINQUIEME RESOLUTION
Suite à la quatrième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (18.600,00€) et la réserve
légale de la société (23.980,56€) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée «ASSURANCES DEFFRENNE».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux
opérations :
    •  De courtage, d’agence d’assurances et de réassurances, de gestion et de reprise de
portefeuilles d’assurances ;
    •  D’intermédiaire ou d’agent pour toutes opérations de financements, de créditsou d’épargne ;
    •  De gestion, de mandat, de commission, de conseil et d’administration relatives à des biens
immobiliers de toute nature, en ce compris parking et parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques ainsi qu’à leurs droits réels et affermage ;
    •  D’achat, de vente, de location, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur et de lotissement de
tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques.
La société pourra étendre ses activités à toutes opérations ou services qui seraient susceptibles de
contribuer au développement des affaires sociales.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apports -
En rémunération des apports, trois mille huit cent cinquante-cinq (3.855) actions nominatives ont été
émises.
Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs ont été inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend quarante-deux mille cinq cent
quatre-vingt euros et cinquante-six cents (42.580,56€), entièrement libérés.
Aux termes d’un acte reçu le 23 décembre 2019 par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI
Volet B
(Marquain), contenant l’adaptation des statuts à la SRL, il a été décidé de rendre disponible ce
compte de capitaux propres indisponibles, sous réserve de la publication dudit acte au Moniteur
belge.
Pour les apports futurs les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Article 10 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en le forme électronique.
Article 13 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
    •  S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
– s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément,
sans limitation de pouvoirs;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Volet B
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
Article 16 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le PREMIER SAMEDI du mois de JUIN à
DIX heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » :
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 22 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 23 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
Volet B
- Monsieur Philippe DEFFRENNE domicilié à Orcq, chaussée de Lille, 44 ici présent et qui accepte.
Son mandat exercé à titre gratuit, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
Décharge immédiate lui est donnée de son mandat.
L’assemblée décide également de désigner en qualité de représentant permanent de la société,
Monsieur Philippe DEFFRENNE précité, ici présent et qui accepte.
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7501 ORCQ, Vieux Chemin de
Lillle, 44.
DIXIEME RESOLUTION
Sous la condition suspensive mentionnée ci-dessous, l’assemblée décide de rendre disponible les
comptes de capitaux propres statutairement indisponibles (à l’exception de la réserve légale).
Cette décision est faite sous la condition suspensive que le nouveau Code des Sociétés et des
Associations devienne applicable à la société (ce qui ne sera qu’après la publication du présent acte
au Moniteur Belge).
L’éventuelle distribution de ces comptes disponibles ne pourra intervenir qu’après la publication du
présent acte au Moniteur belge, en application de la nouvelle procédure de distribution des réserves.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire.