N° d'entreprise : 0832325623
Nom
(en entier) : Flintstone
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 412
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le vingt novembre
A 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Fleurs 14.
Devant nous, Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er
canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés
», en abrégé « ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «Flintstone
», dont le siège est établi à 1150  Woluwe-Saint-Pierre Avenue de Tervueren 412.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Refonte des statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de procéder à la
refonte des statuts et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société adopte la forme anonyme. La société est dénommée "Flintstone".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du conseil
d'administration publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exploitation agricole et accessoirement
forestière, l'élevage et toutes les activités s'y rapportant, toutes opérations immobilières et
financières et notamment tous investissements de nature mobilière et immobilière, la prise de
participation sous toutes ses formes, dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, la
réalisation de projets immobiliers de toute nature, les placements en immeubles, leur gestion et
exploitation, notamment par la location, la mise en valeur et les études relatives à ces opérations.
La société peut réaliser les opérations précitées pour son compte ou pour compte d'autrui.
Elle peut notamment acquérir, vendre, prendre et donner à bail, échanger, aliéner tous biens
meubles et immeubles, construire, reconstruire, transformer, mettre en valeur, lotir tous biens
immeubles et, de manière générale, faire en Belgique et à l'étranger, toutes opérations industrielles
et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui seraient susceptibles d'en faciliter la
réalisation, effectuer tout placement en valeurs mobilières comme notamment l'achat, l'échange et la
vente de ces valeurs mobilières. La société peut, soit par voie d'apport, de cession, de souscription,
de participation, de fusion, soit par voie d'achat, de vente, d'échange de toute valeur mobilière, soit
par une autre voie, s'intéresser dans toutes sociétés, entreprises ou associations dont l'objet est
similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social
ou encore susceptibles de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.
La société peut, en tant que personne morale, être administrateur d'une autre société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions et formes prescrites pour les modifications aux statuts.
TITRE II : CAPITAL
Article 5. Capital
Le capital est fixé à la somme de vingt-deux millions trois cent quarante mille neuf cent nonante-deux
euros cinquante cents (€ 22.340.992,50).
Il est représenté par vingt-deux mille cinq cent (22.500) actions sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un vingt-deux mille cinq centième (22.500ième) du capital.
Article 5bis. Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital de la société s’élevait à un million cent vingt-cinq mille
euros (€ 1.125.000,00), représenté par sept mille cinq cents (7.500) actions sans mention de valeur
nominale représentant chacune un sept mille cinq centième (1/7.500ième) du capital.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 25 mars 2014, le capital a été augmenté à
concurrence de vingt-et-un millions deux cent quinze mille neuf cent nonante-deux euros cinquante
cents (€ 21.215.992,50) pour le porter de un million cent vingt-cinq mille euros (€ 1.125.000,00) à
vingt-deux millions trois cent quarante mille neuf cent nonante-deux euros cinquante cents (€
22.340.992,50) par un apport de créances provenant de la distribution de dividendes effectuée en
application de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus 92 et de l’alinéa 1er de l’article 6 de la
loi programme du vingt-huit juin deux mille treize, telle que commentée par la circulaire n° Ci.RH
233/629.295 (AGFisc. n°35/2013) du premier octobre deux mille treize complétée par l’Addendum du
treize novembre deux mille treize et émission de quinze mille (15.000) actions nouvelles.
Article 6. Augmentation et réduction de capital
Le capital peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts moyennant le respect des
conditions prévues par la loi.
En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en numéraire seront offertes par préférence
aux actionnaires existants au jour de l'émission.
Ce droit de préférence s'exercera dans le délai et aux conditions fixés par le conseil d'administration,
conformément au prescrit de la loi.
Toutefois, l'assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modification aux statuts
pourra toujours décider que tout ou partie des nouvelles actions à souscrire en numéraire ne seront
pas offertes par préférence aux actionnaires existants, dans le respect du prescrit de l’article 7 :191
du Code des sociétés et des associations.
Le conseil d'administration aura dans ce cas la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il
avisera, toutes conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des nouvelles
actions à émettre.
Article 7. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'actionnaire qui,
après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements appelés, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des titres  - droit sociaux
Toutes les actions sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions
nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions.  Des
certificats constatant les inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert
n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de
transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur
une même action, l’exercice des droits attachés à celle-ci est suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme titulaire de ces droits.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, et sauf disposition testamentaire ou contractuelle contraire, l’
usufruitier d’actions exerce tous les droits attachés à celles-ci.
Article 9. Cession
Sans préjudice des dispositions d’une éventuelle convention d’actionnaires, les actions de la société
sont librement cessibles.
Article 10. Bons et obligations
La société peut en tout temps créer et émettre des bons ou obligations par décision du conseil
d'administration qui en déterminera les conditions d'émission.
Toutefois, en cas d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, la décision est
prise par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
Article 11. Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables
par elle. Les administrateurs sont rééligibles.
Toutefois, si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a
plus que deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres jusqu'à l'assemblée ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence
de plus de deux actionnaires.
La personne morale exerçant le mandat d’administrateur désigne une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne
morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il
avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Il est rééligible.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de conseil d’administration ni à titre personnel,
comme administrateur, ni comme représentant d’une autre personne morale administrateur.  La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.  Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du
mandat de la personne morale s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé  à leur remplacement.
Article 12. Vacance
En cas de vacance d'une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
Article 13. Président, vice-président et administrateur délégué
Le conseil d'administration peut  désigner parmi ses membres un président, un vice-président et un
ou plusieurs administrateurs-délégués.
Article 14. Convocation
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, e-mail ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations, en Belgique ou au siège de la
société.
Article 15. Réunion
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une
signature digitale conformément à l’article 8.1, 2° du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, e-
mail ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, à un de ses collègues,
procuration pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix,
autant de votes qu'il a reçu de procurations. Un administrateur peut exprimer des avis et formuler ses
votes par écrit, e-mail ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel. Le
conseil d’administrateur peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, sauf si le conseil d’administration ne compte
que deux membres.
Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, lorsque le conseil
d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Le conseil
d'administration et la société doivent s'en référer au prescrit de l'article 7:96 du Code des sociétés et
des associations.
Article 16. Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les membres qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les procurations, ainsi que les
avis et votes donnés par écrit, e-mail, ou par tout moyen de (télé)communication ayant un support
matériel y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux
administrateurs ou un délégué à la gestion journalière.
Article 17. Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 18. Gestion journalière – pouvoirs spéciaux
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à un ou plusieurs délégués choisis hors de son sein, qui portent le titre de directeur.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, uniquement dans le
cadre de cette gestion pour ces derniers, déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
Le conseil peut également confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas
précédents. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur
les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 19. Rémunération
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. A
défaut de décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, délégués et directeurs chargés de
fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 20. Représentation
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ainsi qu'en justice :
- soit par deux administrateurs conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par l’administrateur-délégué ou le délégué à cette
gestion ; s’ils sont plusieurs, agissant ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 21. Surveillance de la société
Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux, il n'y a pas lieu à nomination d'un
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 22. Composition
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit
par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
Article 23. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi de septembre à dix-sept heures, au siège
ou à l'endroit indiqué dans les convocations en Belgique.
Article 24. Assemblée générale extraordinaire
Lorsque la décision de l'assemblée générale des actionnaires porte sur :
-  une modification des statuts ;
-  une augmentation ou une réduction du capital ;
-  l'émission d'actions en-dessous du pair comptable ;
-  la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;
-  l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ;
-  la dissolution de la société,
l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la moitié
au moins des actions constituant l'ensemble du capital doit être représentée à l'assemblée. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui délibérera
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, sans préjudice aux autres conditions de majorité prévues par le Code des
sociétés et des associations en matière de modification de l'objet, notamment de transformation de la
société en une société d'une autre forme juridique et de dissolution de la société en cas de perte des
trois quarts du capital.
Article 25. Convocation
Le conseil d'administration et, le cas échéant, les commissaires peuvent convoquer l'assemblée
générale. Elle doit l’être dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un
dixième du capital le demandent, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par ces
actionnaires.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément au Code des sociétés et des associations.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations qui assiste à une assemblée générale ou s’y est fait représenter est considérée
comme ayant été régulièrement convoquée.  Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l’assemblée
à laquelle il n’a pas assisté.
Article 26. Admission à l'assemblée générale
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par
écrit trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Article 27. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que
celui-ci soit lui-même actionnaire et ait accompli les formalités requises pour être admis à
l'assemblée.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, trois jours ouvrables avant l'assemblée générale.
Article 28. Liste de présence
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Article 29. Président et bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par
un vice-président ou à défaut par un administrateur-délégué ou, à défaut encore par le plus âgé des
administrateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le
plus fort actionnaire présent et acceptant, ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même
importance.
Le président désigne le secrétaire.
Si le nombre d’actionnaires présents le permet, l’assemblée, sur proposition du président, désigne
deux scrutateurs parmi les actionnaires.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet du
rapport de gestion ou des points portés à l'ordre au jour.
Article 30. Prorogation de l’assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
Article 31. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 32. Décision
Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que
tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
A l’exception de la modification des statuts, les actionnaires peuvent à l’unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
Article 33. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs, ou par
un administrateur-délégué.
TITRE VI : ECRITURES SOCIALES & REPARTITIONS
Article 34. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Article 35. Comptes annuels – Rapport de gestion
Le trente juin de chaque année, les écritures de la société sont arrêtées et les administrateurs
dressent un inventaire et établissent les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément au Code des sociétés et des associations.
Dans les cas prévus par la loi, les administrateurs établissent un rapport dans lequel ils rendent
compte de leur gestion.
Article 36. Répartitions
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à
être entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l’assemblée générale
statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel que défini à l’article 7 :212 du Code des sociétés et
des associations.
Article 37. Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration peut décider, dans les formes requises par le Code des sociétés et
associations, de payer un ou plusieurs acomptes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les
résultats de l'exercice.
Le paiement des acomptes sur dividendes et des dividendes se font aux époques et aux endroits
indiqués par le conseil d'administration.
Article 38. Réduction de l'actif net
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer,
le cas échéant dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la dissolution
éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les
mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est
annoncé dans l'ordre du jour. Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de
son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire du rapport. Une copie en est adressée aux
actionnaires en nom en même temps que la convocation. Elle est également transmise sans délai
aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à
l'assemblée.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l'assemblée.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander
au tribunal la dissolution de la société.
Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
TITRE VII : LIQUIDATION
Article 39. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Le ou les
liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés et
des associations.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en
fonction à cette époque agissant en qualité de liquidateur.
L'assemblée générale détermine,  le cas échéant,  les émoluments des liquidateurs.
Article 40. Rapport à l'assemblée générale
Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale les résultats de la
liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Ils se conformeront
aux articles 3:1 et 3:10 du Code des sociétés et des associations relatifs à la confection et au dépôt
des comptes annuels.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur, conformément aux
dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.
Article 41. Liquidation - Boni de liquidation
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignations des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII : CLAUSES DIVERSES
Article 42. Election de Domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège ou au siège administratif où
toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être valablement faites.
Article 43. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les actionnaires entendent se conformer
entièrement au Code des sociétés et des associations. En conséquence, les dispositions légales,
auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et
les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
Troisième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à  1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue de Tervueren 412.
Quatrième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 3 procurations