Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BOURGOGNE IMMO
Rue Bourgogne 20
4452 Juprelle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Pierre DELMOTTE, notaire à Liège Rocourt, le 22 juillet 2015, en cours
d'enregistrement , la société anonyme "JOMY" dont le siège social est à 4452 Juprelle (Wihogne),
20, rue Bourgogne, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège, numéro d’entreprise
0.413.710.443, société constituée sous la dénomination ‘Ateliers Gilbert Loix’ suivant acte de Maître
Philippe BEGASSE de DHAEM, prédécesseur du notaire soussigné, en date du vingt-neuf octobre
mil neuf cent septante-trois, publiés par extrait à l’annexe du Moniteur belge le vingt-trois novembre
suivant sous le numéro 3421-15 ;
Société transformée en société anonyme par décision de l’assemblée générale dont le procès-verbal
a été dressé par ledit notaire BEGASSE de DHAEM en date du seize mars mil neuf cent quatre-
vingt-quatre, publié par extrait à l’Annexe du Moniteur belge du trois avril suivant, sous le numéro
1447-1 ;
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par décision de l’assemblée générale dont le
procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné en date de ce jour, en cours de publication au
Moniteur belge.
A  requis le notaire DELMOTTE d’acter qu’elle constitue une société commerciale et d’arrêter les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée  « BOURGOGNE IMMO », ayant son
siège social à 4452 Juprelle (Wihogne), rue de Bourgogne, 20, au capital de 33.492,64 euros,
représenté par 10.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante en sa qualité de fondateur, a déposé au
rang des minutes du notaire soussigné le plan* financier.
A. CONSTITUTION
La société comparante, société scindée partiellement sans dissolution, conformément aux articles
674, 677 et 742 et suivants du Code des Sociétés et aux décisions prises par l’assemblée générale
extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination ‘BOURGOGNE IMMO’ par le transfert de
l’intégralité des éléments actifs et passifs composant sa branche d’activité immobilière, par suite de
la décision de scission partielle.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution aux actionnaires de la société
scindée de dix mille actions de la société présentement constituée qui seront  réparties entre les
actionnaires de la société scindée dans les mêmes proportions que celles qu’ils détiennent
actuellement dans la société scindée et sans soulte.
Conformément à l’article 754 du Code des Sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle
société aura été constituée.
B. RAPPORTS
La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission établi le 21 mai 2015 par le conseil
d’administration de la société anonyme JOMY, société à scinder partiellement, conformément à l’
0634612602
Volet B
article 743 du Code des Sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, le 26 mai
2015. Ce document a été mis à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais
légaux.
Conformément aux articles 747 et 749 du Code des Sociétés, la société comparante décide de
renoncer à l’établissement du rapport écrit et circonstancié du Conseil d’administration et du rapport
de contrôle du réviseur d’entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des Sociétés.
La société comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif
composant la branche d’activité immobilière de la société à scinder n’est intervenue depuis la date
de l’établissement du projet de scission en application de l’article 748 du Code des Sociétés.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l’article
748 § 1 du Code des Sociétés.
C. TRANSFERT
La société comparante expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires :
1. a approuvé le projet de scission susvanté dans toutes ses dispositions.
2. a renoncé à l’établissement du rapport écrit et circonstancié du Conseil d’administration et du
rapport de contrôle du réviseur d’entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des
Sociétés.
3. a décidé la scission de la société anonyme ‘JOMY’, société à scinder partiellement  aux conditions
prévues au projet de scission ci-avant, par voie d’apport de l’intégralité du patrimoine actif et passif
composant sa branche d’activité immobilière, à la société dénommée ‘BOURGOGNE IMMO’ qu’elle
constitue. Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution aux actionnaires de la
société scindée de dix mille actions de la société présentement constituée qui seront  réparties entre
les actionnaires de la société scindée dans les mêmes proportions que celles qu’ils détiennent
actuellement dans la société scindée et sans soulte.
4. a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée dénommée ‘BOURGOGNE IMMO’.
5. a constaté les effets légaux de la scission, savoir :
a) seule la branche d’activité immobilière  de la société anonyme ‘JOMY’ est transférée de sorte que
ladite société ‘JOMY’ continue à exister pour le surplus de son patrimoine ;
b) les actionnaires de la société scindée deviennent associés de la société  SPRL ‘BOURGOGNE
IMMO’ conformément à la répartition convenue dans le projet de scission ;
c) l’ensemble  des éléments actifs et passifs composant la branche d’activité immobilière de la
société scindée sont transférés à la société privée à responsabilité limitée ‘BOURGOGNE IMMO‘,
conformément à la répartition prévue dans ledit projet.
6. a conféré  la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur Mark
JORISSEN, précité.
Ceci exposé, la société comparante, représentée comme susdit confirme la décision de scission
partielle par constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les
éléments suivants :
APPORT DE BRANCHE D’ACTIVITE
La société ‘JOMY SA’ représentée comme susdit déclare apporter à la société  présentement
constituée une branche de ses activités dénommée ci-après  ‘ACTIVITE IMMOBILIERE’ et reprise ci-
après sous ‘IMMOBILISATIONS CORPORELLES’, ainsi que les actifs et passifs qui s’y rattachent,
laquelle constitue un ensemble qui, du point de vue technique et sous l’angle de l’organisation,
exerce une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.
Les éléments actifs et passifs apportés sont décrits dans le projet de scission établi par le conseil
d’administration de la SA JOMY et dans la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2014
Cet apport comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2014   les éléments actifs et
passifs tels que repris au projet d’apport et résumés comme suit :
Apport de la BRANCHE – ACTIVITE IMMOBILIERE   
ACTIF    
   
IMMOBILISATIONS CORPORELLES  
terrains et constructions 1.108.028,70 
TOTAL ACTIF    1.108.028,70
   
PASSIF  
   
CAPITAL  33.492,64 
PLUS VALUE REEVALUATION 933.270,94 
Volet B
RESERVE LEGALE  3.349,26 
RESERVE IMMUNISEE 4.428,11 
RESERVE DISPONIBLE   133.487,75 
SUBSIDES EN CAPITAL    
SOUS TOTAL : FONDS PROPRES  1.108.028,70
   
DETTES A PLUS D'UN AN   
DETTES A UN AN AU PLUS   
   
SOUS TOTAL : DETTES   0
   
TOTAL PASSIF    1.108.028,70
    
  
Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission susvanté.
En rémunération  de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société à scinder partiellement dix mille actions (10.000), sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée dénommée ‘BOURGOGNE IMMO‘
qui seront réparties entre les actionnaires de la société à scinder dans les mêmes proportions que
celles qu’ils détiennent actuellement et sans soulte.
IMMEUBLES
Les représentants de la société apporteuse déclarent que se trouvent compris dans la branche
d’activité apportée et représentant l’ACTIVITE IMMOBILIERE’ les immeubles suivants :
01. Commune de WOLUWE SAINT-LAMBERT, 4ème divison :
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé ‘RESIDENCE SAINT-JAMES’, sis Avenue de
Brocqueville, 270, repris au cadastre datant de moins d’un an section C numéro 291/S/2, sous
P.IM.AP # BU.REZ/RB/C.RB-G15,
un bureau situé au niveau du rez-de-chaussée droit, dit “RB’, avec la cave dénommée “RB” au
niveau des sous- sols, ainsi que le garage numéro QUINZE, le tout cadastré section C numéro
291/S.2, # BU.REZ/RB/CRB —G15.29, comprenant :
- En propriété privative et exclusive : un hall de réception, un bureau de consultations, deux bureaux,
une remise, un cabinet de toilette et un water-closed, la cave “R.B” au niveau des sous-sols et le
garage numéro 15 ;
- En copropriété forcée : les cent trente/dix millièmes des parties communes à la résidence en ce
compris le terrain servant d’assiette aux constructions.
Telles que celles-ci sont plus amplement décrites à l’acte de base de la résidence dressé par Maître
André DE MEYER, Notaire à Molenbeek Saint Jean, le vingt septembre mil neuf cent soixante-six,
transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles, le trois octobre suivant, volume 3520
numéro 6.
ORIGINE DE PROPRIETE.
Le bien est propriété de la société anonyme ‘JOMY’ pour l’avoir acquis de Monsieur RINCHART
Robert aux termes d’un acte reçu par maître Philippe BEGASSE de DHAEM, notaire à Liège
(Rocourt) en date du 27 août 1996, transcrit au bureau des hypothèques à Bruxelles, le 3 septembre
1996 volume 9462 numéro 10.
Monsieur Robert RINCHART déclare être propriétaire de l’immeuble prédécrit pour l’avoir acquis en
état de célibat 
- partie ( étant appartement avec cave) aux termes d’un acte reçu par Maître DE MEYER,
prénommé, en date du neuf mai mil neuf cent soixante-huit, transcrit au cinquième bureau des
hypothèques à Bruxelles, le six juin suivant, volume 3840 numéro 20, contenant vente par Monsieur
Eugène Théodore Félicien Désire JACOBS, directeur de société, époux de Madame Marie VAN
LOOCK, d’Ixelles.
- le surplus, étant le garage numéro quinze aux termes d’un acte reçu par Maître DE MEYER
prénommé, en date du vingt-deux avril mil neuf cent soixante-neuf, transcrit au cinquième bureau
des hypothèques à Bruxelles, le dix-neuf mai suivant, volume 4000 numéro 8, contenant vente par
Monsieur Eugène JACOBS, prénommé.
- Monsieur Eugène JACOBS était propriétaire des constructions pour les avoir fait ériger à ses frais
et des quotités indivises du terrain, assiette de l’immeuble, pour avoir acquis toute la parcelle de la
société coopérative ‘LES LOCATAIRES REUNIS’ aux termes d’un procès-verbal de vente publique
dressé par Maître MANNES, Notaire à Woluwe Saint Pierre, le huit décembre mil neuf cent soixante-
quatre, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles, le cinq février mil neuf cent
soixante-cinq, volume 3190 numéro 10.
02. Commune de JUPRELLE – septième division – WIHOGNE –
Un bâtiment industriel avec toutes dépendances, cour et terrain, l’ensemble sis rue Bourgogne, 20,
Volet B
repris au cadastre datant de moins d’un an section A numéro 118/B/5 d’une contenance de 11.048
mètres carrés, ainsi qu’une parcelle de terrain cadastrée section A numéro 118/Y/4 pour une
contenance de 12 mètres carrés (sur lequel se trouve une cabine de transformation appartenant à
Tecto, superficiaire).
Description suivant titre :
COMMUNE DE JUPRELLE anciennement WIHOGNE.
Une parcelle de terrain située Chausse Brunehault, cadastrée section A partie du numéro 117/B,
d’une superficie mesure de six mille trois cent trente mètres carrés; telle au surplus que cette
parcelle de terrain est reprise en un plan dressé par Monsieur Victor BARE, géomètre-expert-
immobilier à Juprelle, le six avril mil neuf cent septante-trois, plan qui est resté annexé à un acte du
Notaire soussigné du dix juillet mil neuf cent septante-trois, transcrit au Premier Bureau des
Hypothèques à Liège le vingt-quatre juillet suivant, volume 2.666 numéro 25.
Sur la parcelle susdécrite a été érigé un hall industriel par la S.P.R.L. JOMY avec l’accord des
apporteurs, aux frais exclusifs de la dite société et à l’aide d’une ouverture de crédit consentie par la
Kredietbank à cette dernière.
Une parcelle de terrain à prendre dans plus grande, sise rue Bourgogne, cadastre ou l’ayant section
A partie du numéro 116 K 4, joignant le bien ci-dessus décrit, Stas et Monsieur et Madame LOIX –
HOX ; telle que cette parcelle est reprise sous teinte rose au plan dressé par Monsieur Victor BARE
géomètre-expert-immobilier de Juprelle, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-un, qui restera ci-
annexé. Cette parcelle a une superficie de 417 mètres carrés.
Bâtiment à usage de bureaux, cadastré ou l’ayant section A partie du numéro 118/K/4 pour une
superficie de quatre cent nonante-huit mètres carrés étant le restant de la parcelle après la vente
réalisée à Monsieur et Madame VANVINCKEROYE-LOIX reçue par le Notaire soussigné le vingt
septembre mil neuf cent septante-neuf.
L’ensemble de ces biens est actuellement cadastré section A numéros 118/L, 117/F pour une
superficie cadastrale de septante-deux ares vingt-huit centiares.
ORIGINE DE PROPRIETE.
Le bien est propriété de la société anonyme ‘JOMY’ pour l’avoir acquis aux termes d’un procès-
verbal d’augmentation de capital par apport en nature dressé par Maître Philippe BEGASSE DE
DHAEM, notaire à Liège (Rocourt) en date du 14 décembre 1981, transcrit au premier bureau des
hypothèques à) Liège, le 13 janvier 1982 volume 3845 numéro 15.
A l’origine Monsieur et Madame LOIX-HOX étaient propriétaires du premier bien pour l’avoir acquis
en plein siège de mariage de Monsieur FRITZ Louis Ferdinand  Marie Joseph PAQUE, avocat, de
Paifve et de Monsieur Emile Marie Félix Laurent Joseph PAQUE, Vice-Président du Tribunal, de
Paifve, par acte des Notaires Philippe BEGASSE de DHAEM soussigné et Albert  LEGRAND, de
Glons, en date du dix juillet mil neuf cent septante-trois, transcrit au Premier Bureau des
Hypothèques à Liège le vingt-quatre juillet suivant, volume 2.666 numéro 25.
Messieurs Fritz et Emile PAQUE en étaient propriétaires depuis plus de trente ans.
Monsieur et Madame LOIX-HOX sont propriétaires du deuxième bien pour l’avoir acquis sous plus
grande contenance aux termes d’un acte reçu par Le Notaire LEGRAND à Glons en date du vingt-
deux janvier mil neuf cent septante-quatre, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques à Liège le
trente et un janvier suivant, volume 2.746 numéro 6, de Messieurs Fritz PAQUE et Emile PAQUE
prénommés ; eux-mêmes propriétaires en vertu de titres ayant è. ce jour plus de trente ans de date.
Quant au troisième bien, Monsieur et Madame LOIX-HOX en sont propriétaires pour l’avoir acquis
sous plus grande contenance aux termes d’un acte reçu par Maitre Joseph NIHOUL, Notaire à Liège,
le dix juillet mil neuf cent cinquante-quatre, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques à Liège le
vingt-neuf juillet suivant, volume 465 numéro 8 de Madame Marie Jeanne Josèphe LOIX, toutes
deux sans profession, de Wihogne, elles-mêmes propriétaires en vertu de titres ayant à ce jour plus
de trente ans de date.
Situation hypothécaire – absence de dettes et de charges -
Les représentants de la société apporteuse déclarent que :
- L’immeuble  apporté sis à Woluwé est quitte et libre de toutes hypothèques, privilèges ou charges
généralement quelconques ;
- L’immeuble apporté sis à Wihogne est grevé des inscriptions suivantes auprès du bureau des
Hypothèques de Liège 1, au profit de la BBL, actuellement banque ING, à savoir :
 une inscription prise  le 20 mai 1986 volume 1787-38 pour un montant en principal de 1.000.000,-
d’anciens francs belges ;
 une inscription prise le 3 septembre 1987 volume 1890-40 pour un montant en principal de
3.000.000,- d’anciens francs belges ;
 une inscription prise le 17 mai 1988 volume 1947-28 pour un montant en principal de 7.350.000,-
d’anciens francs belges.
Par lettre du 23 juin  2015, la banque ING a été informée du présent apport et a confirmé qu’à ce
Volet B
jour, l’intégralité des crédits a été remboursée et que plus aucun crédit n’est en cours actuellement.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRESENT TRANSFERT OU APPORT
1) L’apport de branche d’activité est effectué sur la base d’une situation active et passive arrêtée au
31 décembre 2014. Toutes les opérations réalisées par la société apporteuse depuis premier janvier
2015 relativement à la branche d’activité ‘ACTIVITE IMMOBILIERE’ apportée sont réputées faites
pour compte, au profit et à la charge de la société bénéficiaire dénommée ‘BOURGOGNE IMMO’.
D’un point de vue comptable, l’apport est réputé réalisé le premier janvier 2015.
Le présent apport de branche d’activité entraîne de plein droit le transfert des actifs et passifs qui s’y
rattachent à la nouvelle société.
2) La nouvelle société aura la propriété des biens et droits apportés à partir du jour où elle sera dotée
de la personnalité morale, et ce sans préjudice aux reprises de tous engagements pris au nom de la
société en formation ; elle en aura la jouissance avec effet au premier janvier deux mille quinze.
3) La société bénéficiaire de l’apport sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société
apporteuse dans le cadre de la branche d’activité apportée.
4) Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement. Les immeubles sont apportés
dans leur état actuel, sans garantie d’absence de vices, même cachés, avec toutes les servitudes qui
peuvent les avantager ou les grever et sans recours de ce chef contre la société apporteuse.
5) Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement. La contenance
n’est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, même supérieure à un/vingtième, fera profit
ou perte pour la nouvelle société.
6) La nouvelle société constituée devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société
apporteuse était tenue de le faire, et s’entendre directement avec les occupants pour tout ce qui
concerne le mode et les conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets qu’ils
justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société apporteuse, ni recours
contre elle.
7) D’une manière générale, l’apport comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire, pour quelque cause que ce soit dans le cadre de la branche d’activité apportée, la
société apporteuse à l’égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
8) Les créances et droits compris dans l’apport sont transférés à la société bénéficiaire de l’apport
avec toutes les garanties réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en
conséquence subrogée, sans qu’il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que
personnels, de la société apporteuse sur tous biens et contre tous débiteurs généralement
quelconques
La présente subrogation s’applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions
résolutoires, saisies, gages et nantissements. La société bénéficiaire de l’apport est autorisée à faire
requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou
mainlevées d’inscriptions, de privilèges, d’hypothèques, de saisies, ainsi que toutes antériorités ou
subrogations.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prises au profit de la société apporteuse sur production d’un simple bordereau
d’émargement précisant les inscriptions à émarger et d’une expédition des présentes. A cet égard,
l’élection de domicile prise dans les bordereaux d’inscription sera transférée au siège social de la
société présentement constituée toutes les fois qu’elle était faite au siège social de la société
apporteuse.
9) Le présent apport est fait à charge pour la société constituée, dans le cadre de la branche
d‘activité apportée, de :
- d’exécuter tous les engagements et obligations de la société apporteuse envers tous tiers, pour
quelque cause que ce soit, de telle manière que la société apporteuse ne soit jamais inquiétée ni
recherchée de ce chef ; respecter et exécuter tous accords ou engagements conclus par la société
apporteuse avec le personnel transféré par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en
date du premier janvier 2015 et, en particulier, respecter tous droits d’ancienneté et autres droits des
membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et
engagements ;
- respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques contractés
par la société apporteuse, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs et les
créanciers, ainsi que toutes assurances contre l’incendie, les accidents et autres risques. La société
présentement constituée est subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques
et périls, sans recours contre la société apporteuse ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d’assurances, généralement toutes les charges
ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents
à leur propriété et à leur exploitation.
10) L’apport comprend également les archives et documents comptables de la société apporteuse,
Volet B
relatifs aux biens et droits apportés, à charge pour la nouvelle société constituée de les conserver.
11) Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport
seront à charge la société bénéficiaire de l’apport.
12) L’apport a lieu, en outre, aux conditions spéciales reprises dans les titres de propriété susvantés,
dont les comparants (ou : les membres de l’assemblée) déclarent avoir parfaite connaissance; en
conséquence, ils dispensent le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La société
bénéficiaire de l’apport est subrogée dans tous les droits et obligations de la société apporteuse qui
résultent de ces conditions spéciales, pour autant qu’elles soient encore d’application.
URBANISME
Par courrier recommandé du 13 mars 2015, le Notaire instrumentant a demandé au service
‘Urbanisme et Aménagement du Territoire’ de la commune du Bien, les renseignements
urbanistiques notariaux.
01. En ce qui concerne le bien à Woluwé Saint-Lambert :
Une copie de ces renseignements, dûment expliquées par le notaire soussigné, a été remise à
l’acquéreur, ce qu’il reconnaît expressément.
Ce courrier reprend textuellement ce qui suit :
« En réponse à votre lettre réceptionnée en date du 16/03/2015, nous vous prions de noter que le
bien:
- est situé dans les limites du plan particulier d’affectation du sol n°1 approuvé le 09/09/1949.
- est situé dans les limites d’un plan de lotissement portant le n°145 approuvé par le Collège des
Bourgmestre et Echevins en date du 10/02/1964.
- est situé dans une zone d’habitation et le long d’un espace structurant du Plan Régional
d’Affectation du Sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 03
mai 2001.
- n’est pas repris dans une liste de sites ou monuments classés ou susceptibles de l’être, ni inscrit
d’office à l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale.
- n’est grevé d’aucune emprise pour canalisation de produits gazeux ou autres.
- n’est pas repris dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation.
- n’est pas repris dans un périmètre soumis au droit de préemption tel que prévu par le Code
bruxellois de l’Aménagement du Territoire approuvé par arrêté du 09/04/2004 du Gouvernement de
la Région de Bruxelles Capitale.
Par ailleurs, nous vous informons que:
- (‘affectation du bien sis au rez-de-chaussée de l’immeuble est repris comme bureau avec sa cave
et son garage.
- Nous attirons votre attention sur le fait que l’ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois
de l’Aménagement du Territoire et l’ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
(MB du 07.05.2014) modifie la législation relative aux renseignements urbanistiques et qu’elle entre
en vigueur le 01 novembre 2014.
tout projet de transformation même intérieure et tout changement d’affectation doivent faire l’objet
d’un permis d’urbanisme
- conformément à l’article 28 du Règlement Communal sur les Bâtisses, la zone de recul doit être
aménagée en jardin; le quart au moins de sa surface doit être planté et parfaitement entretenu en
tout temps. Les plantations à haute tige y sont interdites.
Cette zone de recul doit conserver constamment cette affectation de jardinet à l’exclusion de tout
autre usage. La zone de recul ne peut être utilisée par aucune exploitation. Il ne peut être rien établi
ni déposé dans la zone de recul qui puisse nuire à la viabilité ou à la beauté de la voie publique.
nous vous informons qu’un règlement communal, voté le 25/11/2010, permet aux acquéreurs,
répondant à certaines conditions, d’obtenir une réduction du précompte immobilier d’un bien destiné
à héberger son propriétaire. Ce règlement est entré en vigueur le 01/01/2011 et modifié en date du
16/09/20 13. Tout renseignement à ce propos peut être obtenu auprès du Service des Propriétés
Communales (tél: 02/761.28.18). Nous vous invitons à en informer l’acquéreur du bien faisant l’objet
de l’acte pour lequel les renseignements urbanistiques sont demandés.
- De manière à couvrir les frais administratifs de recherche, nous vous prions de bien vouloir verser
la somme de 140 EUR au compte BELFIUS 8E 18-0910-1654-2165 — BIC GKCCBEBB, de
l’administration communale de Woluwe-Saint Lambert et de rappeler nos références (15/0300). »
Conformément à l’article 275 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, le notaire
instrumentant a demandé à la commune, par lettre recommandée de lui délivrer les renseignements
urbanistiques sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s’appliquent au
bien.
La Commune a, par courrier du 7 avril 2015 répondu à cette demande.
Les parties déclarent avoir reçu une explication de ces renseignements et déclarent avoir reçu copie
de la réponse de la Commune.
Nous, Notaire, mentionnons, en application de l’article 99 du Code bruxellois de l’aménagement du
Volet B
territoire, que conformément au plan régional d'affectation du sol, le bien est situé en zone
d’habitation, tel  qu’il ressort également du courrier de la Commune.
Le comparant déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’urbanisme ou d’un certificat
d’urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu’il n’est pris dès lors aucun
engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien des actes et travaux visés à l’article 98, §1
du Code bruxellois de l’aménagement du territoire.
Pour le surplus, le comparant déclare ne pas avoir connaissance des infractions urbanistiques
relatives au bien.
Nous, Notaire, mentionnons qu’aucun des actes et travaux visés à l’article 98, §1 Code bruxellois de
l’aménagement du territoire ne peuvent être effectués sur le bien, tant que le permis d’urbanisme y
relatif n’a pas été obtenu.
Le bien vendu n'est pas situé dans un périmètre soumis au droit de préemption, tel que visé dans le
Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
Le comparant déclare qu’à sa connaissance, le bien prédécrit :
- n’est pas inscrit à l’inventaire du patrimoine immobilier ;
- n’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde et ne fait non plus l’objet d’une procédure d’inscription
sur la liste de sauvegarde ;
- n’est pas classé et ne fait non plus l’objet d’une procédure de classement.
Nous, Notaire, déclarons que nos recherches n’ont pas fait apparaître non plus que le bien :
- est inscrit à l’inventaire du patrimoine immobilier;
- est inscrit sur la liste de sauvegarde ou qu’il fait l’objet d’une procédure d’inscription sur la liste de
sauvegarde ;
- est classé ou fait l’objet d’une procédure de classement.
02. En ce qui concerne le bien à Juprelle : 
L’apporteur déclare :
 que l’affectation prévue par les plans d’aménagement est la suivante : zone d'habitat  au plan de
secteur ;
 que le Bien n'a fait l'objet ni d’un certificat d’urbanisme en vigueur, ni d'un permis de lotir, et a fait
l’objet de plusieurs permis d'urbanisme dont le dernier permis a été délivré le 17 août 1998 pour
autorisation de construction de nouveaux bureaux et agrandissement d’un atelier existant ;
 que le Bien objet des présentes :
 N’est ni* classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d’une année ;
 N’est pas inscrit sur une liste de sauvegarde ;
 N’est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu’ils sont définis
dans le Code wallon ;
 N’est pas soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du Code wallon ;
 N’a pas fait et ne fait pas l’objet d’un arrêté d’expropriation ;
 N’est pas concerné par une législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur
les sites wallons d’activité économique désaffectés ;
 Ne se trouve pas dans une zone délimitée par le Gouvernement wallon comme étant une zone de
valeur faible, moyenne ou élevée d’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau ;
 N’est pas repris dans le périmètre d’un remembrement légal ;
 Fait l’objet d’un permis d’environnement  -  délivré par la députation permanente du Conseil
provincial de Liège, le 30 septembre 2004 pour l’exploitation d’un atelier de construction d’escaliers,
d’échelles et de passerelles en aluminium ;
Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur
http://cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto/.
En outre, il est rappelé que :
 aucun des actes et travaux visés à l'article 84 §1, et le cas échéant, à l'article 84 §2 dudit Code
wallon, ne peut être accompli sur le Bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
l’attention des parties est spécialement attirée sur la nécessité d’obtenir un permis d’urbanisme pour
diviser un immeuble d’habitation en logements multiples ou collectifs, l’acquéreur étant tenu par cette
obligation au même titre que le vendeur pour autant que cette division soit postérieure au 24 avril
1994 ;
 il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme et de lotir ;
 l’existence d’un certificat d’urbanisme (ou d’un permis de lotir) ne dispense pas de demander de
d’obtenir un permis d’urbanisme ;
 l’article 137 du Code wallon permet de faire certifier sur place, par les soins du collège des
Bourgmestre et Echevins, l’implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l’extension de
l’emprise au sol de constructions existantes), avant le début des travaux.
ENVIRONNEMENT
Tenant compte de l’historique des activités menées sur le site et du zonage applicable au Bien objet
des présentes, les parties déclarent que le notaire rédacteur des présentes a attiré leur attention sur
Volet B
décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, ci-après « décret-sols » et plus
spécialement :
 sur l’obligation d’investigation et le cas échéant, l’obligation d’assainissement qui pèsent sur les
propriétaires ou titulaires de droits réels ;
 sur la présomption de connaissance qui s’impose à eux depuis le premier janvier deux mil trois
quant à l’état de pollution de leur sol si l’acquisition s’est faite par voie successorale ;
 sur la faculté dont dispose tout cédant au sens de l’article 85 du CWATUP de déclencher d’initiative
une procédure d’investigation, débouchant le cas échéant sur un assainissement du site, aux
conditions visées au décret-sols ;
 et plus généralement dans ce contexte, sur l’opportunité manifeste de disposer d’informations aussi
précises que possible relatives à l’état du sol préalablement à la formation du contrat et notamment,
à toute prise de possession effective, notamment par la consultation de l’inventaire des « terrains à
risque », régi par le décret-sols.
Doivent être mentionnées aux présentes les données relatives au Bien inscrites dans la banque de
données de l’état des sols visée par ledit décret-sols. Cette mention ne peut cependant pas recevoir
ici d’application effective dans la mesure où ladite banque de données n’est à ce jour ni créée ni – a
fortiori – opérationnelle.
Relativement à la qualité du sous-sol, l’apporteur déclare :
 qu’à sa connaissance, le Bien ne fait l’objet d’aucune pollution, récente ou plus ancienne ;
 qu’il n’a exercé ou laissé exercer sur le Bien objet des présentes aucune activité qui soit de nature à
générer une pollution antérieure à la date de ce jour ;
 que rien ne s’oppose à ce que le Bien soit affecté à l’usage de bureau et bâtiment industriel;
REMUNÉRATION DE L’APPORT
En rémunération de cet apport, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société à scinder partiellement dix mille actions (10.000), sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée dénommée ‘BOURGOGNE IMMO‘
qui seront réparties entre les actionnaires de la société à scinder dans les mêmes proportions que
celles qu’ils détiennent actuellement et sans soulte.
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement actionnaires de la
présente société comme dit ci-dessous.
En exécution de ce qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société
présentement constituée est fixée à trente-trois mille quatre cent nonante deux euros soixante-quatre
cents (33.492,64 €). Il est divisé en dix mille parts sociales (10.000) sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/dix-millième de l'avoir social, et intégralement libérées.
Répartition des associés de la société présentement constituée :
1°- La société anonyme  dénommée ‘MAPINZON’, dont le siège social est situé à 3770 Riemst,
Tongersesteenweg, 203, registre des personnes morales numéro 0873.507.863.
Propriétaire de 9.998 actions :  
9998
2°- Monsieur Frank DAERDEN, demeurant à demeurant à 3320 Hoegaarden, Henri Dotremontstraat,
30.
Propriétaire d’une action :
 
1
3°- Monsieur Mark JORISSEN, demeurant à 2070 Zwijndrecht, 26, Melselestraat.
Propriétaire d’une action :  
1
Soit ensemble : dix mille actions 10.000
*
*   *
D. STATUTS
Les statuts suivants sont ainsi adoptés :
Article 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « BOURGOGNE IMMO ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention  société privée à responsabilité limitée  ou des initiales  S.P.R.L.
.
Volet B
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 4452 Juprelle (Wihogne), rue de Bourgogne, numéro 20.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre que pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers, l’acquisition d’immeubles en vue de leur revente ainsi que
toutes opérations de leasing immobilier la conclusion de droits de superficie ou d’emphytéose, la
renonciation au droit d’accession au profit de tiers.
D’une manière générale, la société peut entreprendre toutes activités de promotion immobilière.
La société peut également acquérir des immeubles en vue de leur mise en location ou de leur mise à
disposition sous quelque forme que ce soit.
Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes
opérations industrielles, financières, mobilières, immobilières, commerciales ou civiles.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société peut également exercer tous mandats d’administrateurs, gérants, directeurs ou liquidateur
dans toutes sociétés, belge ou étrangères.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à trente-trois mille quatre cent nonante deux euros soixante-quatre cents
(33.492,64 €). Il est divisé en dix mille parts sociales (10.000) sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/dix-millième de l'avoir social, et intégralement libérées.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A - Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B - Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Volet B
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est rémunéré ou gratuit selon décision à prendre par l'assemblée générale.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés, et en
application de l'article 141 du même Code, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin à 18 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour-cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés auquel
les associés entendent se conformer entièrement.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
celui-ci sont censées non écrites.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Assemblée générale
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1. Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social commencera le premier janvier
2015 pour se terminer le 31 décembre  2015.
2. Première assemblée générale annuelle : La première assemblée générale annuelle se tiendra en
deux mille 2016.
3. Reprise d'engagements : Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée. Le gérant déclare reprendre tous ces engagements purement et simplement.
4. Gérance : sont désignés en qualité de gérant non statutaire Monsieur Mark JORISSEN et
Monsieur Frank DAERDEN, tous deux précités. Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent
engager valablement séparément la société. La signature conjointe des deux gérants sera requise
pour tout engagement portant sur un montant supérieur à 250.000 euros. Leur mandat sera
rémunéré ou gratuit selon décision de l’assemblée générale et aura une durée illimitée.
5. Commissaire : L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-reviseur.
Déclarations des parties
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré l'attention :
 Sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations
ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en
matière d’accès à la profession.
 Sur la disposition de l’article 1401,5° du code civil.
E. DISPOSITIONS DIVERSES
FRAIS
Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent
procès-verbal s'élève approximativement à 5.200,00 euros.
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
Monsieur le Conservateur des Hypothèques est formellement dispensé de prendre inscription
hypothécaire d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
ATTESTATION  - NOTAIRE
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l’existence et la légalité, tant interne qu’externe, des
actes et formalités incombant à la société scindée en vertu de l’article 752 du Code des Sociétés.
DISPOSITIONS FISCALES
Les parties déclarent que :
a) la valeur vénale nette de la branche d’activité apportée s’élève à 1.108.028,70 euros ; il se
décompose comme suit :
Apport de la BRANCHE – ACTIVITE IMMOBILIERE   
ACTIF    
IMMOBILISATIONS CORPORELLES  
terrains et constructions 1.108.028,70 
TOTAL ACTIF    1.108.028,70
PASSIF  
CAPITAL  33.492,64 
PLUS VALUE REEVALUATION 933.270,94 
RESERVE LEGALE  3.349,26 
RESERVE IMMUNISEE 4.428,11 
RESERVE DISPONIBLE   133.487,75 
SUBSIDES EN CAPITAL    
SOUS TOTAL : FONDS PROPRES  1.108.028,70
DETTES A PLUS D'UN AN   
Volet B
DETTES A UN AN AU PLUS   
SOUS TOTAL : DETTES   0
TOTAL PASSIF    1.108.028,70
b) la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de cet apport n’excède pas la valeur nette de
cet apport et l’apport est rémunéré uniquement en droits sociaux ;
c) l’apport a pour objet l’ensemble des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, rien
excepté ni réservé, se rapportant à la branche d’activité ‘ACTIVITE  IMMOBILIERE’ communément
désignée «IMMOBILISATIONS CORPORELLES», laquelle constitue au point de vue technique une
unité d’exploitation indépendante ;
d) La présente scission partielle (apport de branche d’activité) a lieu sous le bénéfice des articles
117, § 2, et 120, alinéa 3, du Code des droits d’enregistrement, 46 et 211 du Code des impôts sur les
revenus et 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les parties déclarent en outre que :
e) la société scindée et la société à constituer a son siège en Belgique ;
f) l’opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés ;
g) la présente scission répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.
Sur l’interpellation du notaire soussigné, les représentants de la société apporteuse déclarent que
cette dernière est assujettie à la T.V.A. sous le numéro 0413.710.443.
POUR EXPEDITION CONFORME
MAITRE PIERRE DELMOTTE
NOTAIRE A LIEGE ROCOURT