N° d'entreprise : 0837565603
Nom
(en entier) : DOCTEUR LINE VANDEBROUCK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Vent de Bise 9
 : 6560 Erquelinnes
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 17 mars
2021, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale de la SRL « DOCTEUR LINE
VANDEBROUCK » a notamment décidé de prendre les résolutions suivantes
1. PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité que la société adoptera la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré soit douze mille quatre
cents euros (12.400,00 EUR), et la réserve légale de la société soit mille huit cent soixante euros
(1.860,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que l’éventuel partie non encore libérée du capital, est convertie en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
2. DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision a été prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
3. TROISIEME RESOLUTION – Adaptation des statuts au nouveau code des sociétés
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé à l’unanimité de remplacer intégralement les statuts
existants par le texte suivant :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOCTEUR LINE VANDEBROUCK »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer d’autres sièges
d’activité, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
Volet B
linguistique applicable à la société et après en avoir informé l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La societe a pour objet l'exercice de l'art de guerir, et plus precisement de la specialite d'anesthesie,
par le ou les medecins qui la composent, lesquels sont ou seront exclusivement des medecins
habilites a exercer l'Art de Guerir en Belgique. Cet objet comprend la mise a disposition des moyens
necessaires aux medecins pour exercer leur art au sein de la societe.
La societe pourra proceder a toutes les recherches et toutes etudes en rapport avec son objet
principal, s'occuper de la recherche et du developpement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic precis.
Elle pourra dispenser tous avis, donner tous cours et conferences et organiser tous,ti seminaires
dans le cadre de la pratique medicale.
La societe pourra, en Belgique, exercer toute autre activite susceptible de favoriser son objet social
tant en matiere independante que dans le cadre de contrats avec des etablissements de soins ou
des confreres medecins, dans le respect du Code de Deontologie Medicale.
La societe pourra egalement, moyennant l'accord prealable du Conseil competent de l'Ordre des
Medecins, s'interesser de toutes facons dans toutes societes ou entreprises existantes ou a creer,
dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
La societe pourra poser tout acte necessaire et/ou indispensable a l'accomplissement de son objet et
plus particulierement toute transaction mobiliere ou immobiliere ou de valorisation de patrimoine
immobilier concernant les locaux medicaux, l'achat du materiel medical et non medical, l'engagement
du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appele a pratiquer dans la societe.
La societe pourra d'une facon generale accomplir toutes operations se rapportant directement ou
indirectement a la realisation de son objet social, sans en modifier le caractere civil et la vocation
medicale. La societe garantit a chaque medecin associe qu'il pourra exercer sa profession en tout
independance dans le respect des regles relatives au secret medical, a la liberte diagnostique et
therapeutique, et au libre choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la medecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la societe pourra accomplir toutes operations immobilieres, mobilieres, financieres,
en respectant le caractere civil de la societe et la deontologie medicale et pour autant que ces
operations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en « bon pere de famille » n'aient pas un
caractere repetitif et commercial. Des lors qu'il y a plusieurs associes, un accord prealable des
associes est a prevoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi realises
qui doivent avoir ete approuves a la majorite des 2/3 au moins des parts representees. Cet accord
fera l'objet d'un ecrit soumis au Conseil provincial interesse de l'Ordre des Medecins.
Article 3bis.
Seules les personnes physiques, habilitees legalement a exercer l'Art de guerir en Belgique, inscrites
au Tableau de l'Ordre des Medecins et pratiquant ou appelees a pratiquer dans la societe, peuvent
etre associees. La societe et tous ses associes devront ainsi s'en referer strictement aux dispositions
reprises dans le Code de deontologie medicale.
Ils s'interdisent notamment de conclure toutes conventions non conformes ou qui s'ecarteraient des
prescrits dudit Code avec d'autres medecins ou avec des tiers.
Chaque medecin associe exerce l'art de guerir au nom et pour le compte de la societe. La
responsabilite professionnelle de chaque medecin associe est illimitee.
Chaque medecin associe conserve une totale independance diagnostique et therapeutique. Tout
medecin travaillant au sein de la societe devra informer ses associes de toute decision disciplinaire,
civile, penale ou administrative susceptible de quelconques retombees sur leurs relations
professionnelles. Dans ce cas, l'Assemblee Generale decidera a la majorite simple des suites a
donner a cette decision.
Tout litige de nature deontologique est de la competence exclusive du Conseil provincial interesse de
l'Ordre des Medecins.
Les associes s'engagent a respecter les regles du Code de Deontologie medicale.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art de guerir entraine pour le medecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de societe, notamment la remuneration et
la repartition des benefices, pour la duree de la suspension. Le medecin suspendu ne peut se faire
remplacer pendant la duree de cette suspension.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
Volet B
ou non, nommés, dont au moins un est un actionnaire, et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’ actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’ actionnaires
ou lorsqu’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené
à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
L’assemblée générale(s) choisira parmi les médecins associés pour les actes ayant une incidence
sur l’activité médicale des associés, parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de
gestion. Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires auront une
durée de six ans éventuellement renouvelable.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale pour
exercer le mandat de l’administrateur pour un mandat de la durée de son activité dans la société tant
qu’elle demeure unipersonnelle.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale
peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’administrateur.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs agissant en conseil d’administration,
la représentation des actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, sera exercée par deux
administrateurs agissant conjointement. La société sera représentée à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant par deux administrateurs agissant conjointement. Ils peuvent
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
mai, à dix-neuf (19) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,
en respectant les statuts. Le mandataire non-médecin ne pourra en disposer que pour les affaires
non-médicales.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19bis. Suspension du droit de vote- Usufruit
a) Lorsque les versements valablement demandes et exigibles ne sont pas effectues, l'exercice du
droit de vote des actions concernees est suspendu ;
b) Hormis des dispositions divergentes des statuts, le droit de vote attache a une action detenue en
indivision, ne peut etre exerce que par une seule et meme personne, designee par tous les
coproprietaires.
c) Lorsqu'une action est grevee d'usufruit, le droit de vote y attache est exerce par l'usufruitier, sans
prejudice aux dispositions imperatives prevues par les presents statuts.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 01er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29.
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Article 30. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition des honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du médecin
pour le travail presté.
Le règlement d’ordre intérieur doit garantir le respect du secret professionnel qui ne peut être
Volet B
partagé que dans la mesure où les soins l’exigent et prévoir toutes les mesures nécessaires en vue
d’éviter toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale, administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée Générale décide à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses actionnaires S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute
activité médicale.
Article 30bis: CONVENTION - STATUTS - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR -MODIFICATIONS
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, peut être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
Les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins
4. QUATRIEME RESOLUTION – coordination des statuts
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de donner la mission au notaire soussigné d’établir et
de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
5.CINQUIEME RESOLUTION – Renouvellement du mandat de l’administrateur
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de renouveler le mandat de l’administrateur non
statutaire actuel mentionné ci-après, pour la durée de son activité dans la société tant qu’elle
demeure unipersonnelle:
- Madame VANDEBROUCK Line, prénommée, qui a accepté.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
6.SIXIEME RESOLUTION - Adresse du siège
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité que l’adresse du siège est situé à : 6560 Grand-Reng
(Erquelinnes) Rue du Vent de Bise, 9
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.