Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Shalini FRAIKIN, Société Notariale
Rue Haute-Saive 35
4671 Blégny
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Nathalie BOZET, Notaire associée de la société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée « Frédéric BINOT et Nathalie BOZET, Notaires
associés, ayant son siège social à 4683 Oupeye (Vivegnis), rue César de Paepe, 19, substituant
Maître Shalini FRAIKIN, Notaire à Blegny, légalement empêchée, le cinq janvier deux mille quinze,
en cours d'enregistrement, Madame FRAIKIN Shalini Sarita Marguerite Madeleine, née à Bombay
(Inde), le vingt-neuf mai mil neuf cent septante-cinq, inscrite au registre national des personnes
physiques sous le numéro 750529 256-96, épouse contractuellement séparée de biens de Monsieur
SWIJSEN Christophe, domiciliée avec celui-ci à 4607 DALHEM, rue Félix Delhaes, 10 a constitué
une Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination «
Shalini FRAIKIN, Société Notariale » dont le siège social est établi à l’étude située à 4671 BLEGNY
(Saive), rue Haute-Saive, 35, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par
cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qu’elle a souscrit et libéré en totalité
auprès de la banque ING.
Le fondateur a arrêté les statuts comme suit, après avoir reçu l'autorisation de la Chambre
provinciale des Notaires de Liège le 23/12/14 :
"STATUTS.
 
Article I : Forme juridique - Nature - Dénomination
La société est une société de notaires régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après dénommée « Loi Organique du Notariat ».
La société est une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée (SC SPRL).
Elle est dénommée « Shalini FRAIKIN, Société Notariale ».
Conformément au nouvel article 50 § 1er de la Loi Organique du Notariat, le notaire reste,
néanmoins, personnellement titulaire de la fonction de notaire. Les notaires ne peuvent exercer leur
fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale, sauf lorsqu’ils agissent en qualité de
suppléant.
 
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à l’étude située à 4671 BLEGNY (Saive), rue Haute-Saive, 35.
II peut être transféré partout en région de langue française en Belgique, dans les limites de
l’obligation de résidence légale du notaire titulaire ou d’un des notaires-associés, dans le cas prévu à
l’article 52§1 de la Loi Organique du Notariat, par simple décision de la gérance, à publier aux
Annexes du Moniteur belge.
 
Article 3 : Objet social
La société a pour objet, sous forme d'association ou non, l’exercice de la fonction de notaire. Elle ne
peut posséder d'autres biens que ceux prévus à l'article 55, §1er a) alinéa 1er de la Loi Organique du
Notariat.
0507901601
Volet B
Des associations peuvent être formées entre :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une Chambre des notaires, à condition que
l'association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la Chambre Nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut participer
en même temps à l'association à travers cette société et comme personne physique.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et
d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée; elle peut être dissoute conformément à l’article 53
§ 4 de la Loi Organique du Notariat.
Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne mettent pas fin à la
société.
 
Article 5 : Capital social - Représentation
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). II est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées à concurrence de totalité.
 
Des parts sociales et de leur transmission
 
Article 6 :
Les parts sociales sont nominatives.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire-associé au sens de la
Loi Organique du Notariat et du règlement de la Chambre Nationale intitulé « Règlement pour les
sociétés de notaires ». Les parts sociales ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire associé,
sans préjudice de ce qui est précisé plus loin.
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représente leurs parts,
conformément à la loi.
 
Article 7 :
§1er. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet modifié, les parts dans la société ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un associé, au notaire nommé
par le Roi comme successeur d'un associé ou à un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la transmission des
parts à un associé ou à un nouvel associé.
A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien
associé moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55 §3, b) de la Loi Organique du
Notariat.
En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire, l'exercice de ses droits liés à ses
parts est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son successeur. Ces droits ne sont pas
transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le
successeur du notaire décédé, conformément à la Loi Organique du Notariat.
En cas de transmission pour cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus. Par "étude notariale" on entend tous les éléments corporels et incorporels visés
aux articles 54 et 55 de la Loi Organique du Notariat et l'Arrêté Royal du dix août deux mil un. Le prix
de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du
notaire nommé en remplacement.
§2. Par dérogation au §1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort,
ses parts au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§3. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile). Le nombre de parts que le
notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être
égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieurs au nombre de parts que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
Volet B
minimum de parts prescrites.
 
Article 8 :
Comme dit ci-avant, les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera du registre des parts tenu au siège de la société qui contiendra la désignation de chaque
associé et le nombre de parts lui appartenant. Le gérant délivrera, à tout associé qui lui en fait la
demande un certificat de participation à son nom, extrait du registre et signé par lui.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société; les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à la
réalisation de pareille représentation.
 
Article 9 :
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
Gestion
 
Article 10 :
La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés parmi les associés, nommés par
l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle. Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée
générale sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Conformément à l’article 134 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière
de justice, modifiant la Loi Organique du Notariat, peuvent seuls être gérants de la société notariale
un ou plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l'article 50§2, 3° de la Loi Organique du Notariat. Dans le dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour
l'exercice de ce mandat.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directement choisis par
eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant
la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
 
Responsabilité professionnelle
 
Article 11 :
Conformément au nouvel article 50 § 4 de la Loi Organique du Notariat, la responsabilité des
associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent
d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions
d'euros.
Volet B
 
Contrôle
 
Article 12 :
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
 
Assemblée générale
 
Article 13 : Tenue - Convocation
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier vendredi du
mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par courrier électronique ou par lettres recommandées envoyées quinze jours avant
l'assemblée aux associés et au(x) gérant(s).
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie ou support électronique.
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d'une voix, quelque soit le nombre de parts
sociales qu'il détient.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
 
Article 14 : Pouvoirs.
L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société,
d'arrêter ou de modifier le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les
éventuels mandataires spéciaux, et d'arrêter la rémunération des gérants.
 
Article 15 : Délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, I'assemblée générale ne peut modifier
les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à I'unanimité des voix et sous la condition suspensive
de I'approbation par la Chambre des Notaires.
 
Article 16 : Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant
 
Exercice social - comptes annuels
 
Article 17 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Volet B
Article 18 : Répartition des bénéfices
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement
1) Au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cessera
d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire
si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
2) Le solde est mis à la disposition de I'assemblée générale qui décide de son affectation.
 
Article 19 : Publicité des comptes annuels.
Dans les trente jours de leur approbation par I'assemblée générale, le rapport de gestion, le rapport
du/des commissaire(s), les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les articles 98 et 99
du Code des Sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la
Banque Nationale de Belgique. Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou
abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des
articles 104 et 105 du Code des Sociétés.
 
Dissolution – Liquidation
 
Article 20 :
l. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée à I'article 50 de la Loi Organique du Notariat. Aussi longtemps
que l'étude n'a pas été cédée, I'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur
devra être un notaire ou un candidat-notaire.
En aucun cas, la société professionnelle en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
Obligations professionnelles et déontologiques
 
Article 21 :
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de I'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq se cumulent avec celles qui résultent du Code des Sociétés.
 
 
Article 22 :
Dès l'entrée dans la société d'un deuxième associé, les présents statuts seront modifiés afin de fixer
les règles visées par la Loi Organique du Notariat.
Les statuts pourront également être complétés par un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement ne
peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas
être établi par acte authentique. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre
intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des gérants, ce sont les dispositions du
règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre associés et gérants à l'égard de la société. Pour
l'application du Code des Sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre
intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l'égard de la société.
 
Article 23 : Election de domicile
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège social.
 
 
Article 24 : Droit commun
La comparante entend se conformer entièrement au Code des Sociétés, à la Loi Organique du
notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux  dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
Article 25 : Frais
Volet B
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution
s'élève à environ quatre cents euros.
 
OBSERVATIONS
 
I- RESPONSABILITE DES FONDATEURS : La comparante reconnaît que le Notaire soussigné lui a
donné lecture de I'article 229 du Code des Sociétés traitant de la responsabilité des fondateurs de
société commerciale.  Conformément à I' article 215 du Code des Sociétés, celle-ci a remis au
Notaire soussigné, un plan financier dans lequel elle justifie le montant du capital social de la société
à constituer. Un exemplaire dudit plan financier sera conservé au dossier du notaire soussigné.
 
2 - QUASI-APPORT : La comparante reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un
associé ou à un gérant que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
I'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises et d'un rapport spécial établi par le gérant.
 
3- REPRISE D'ENGAGEMENTS : Tous les engagements (notamment la  commande d’un nouveau
parc informatique et des logiciels notariaux fournis par Data Consult), ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le quinze décembre deux mille quatorze au nom et
pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de I'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
4 - FONDATEUR UNIQUE :
Le notaire soussigné a éclairé la comparante sur la teneur de l'article 212 du Code des sociétés et a
informé le fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt
s'il est associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.
Informé de la teneur de cet article, la comparante déclare qu'elle n'est pas déjà associée unique
d'une société de personne à responsabilité limitée, ni d'une société privée à responsabilité limitée,
devenue depuis lors unipersonnelle.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1 -  Exceptionnellement, le premier exercice social commence au jour du dépôt d’une expédition de
l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent pour se terminer le trente et un
décembre deux mille quinze.
2 -  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille seize.
3 - La comparante a tous pouvoirs à I'effet de procéder aux formalités d'immatriculation de la Société
au Registre des Personnes Morales  ainsi que toutes autres formalités qui seraient nécessaires.
4 -  Est nommée Gérant de la société pour une durée indéterminée, Madame Fraikin Shalini Sarita
Marguerite Madeleine, Notaire à Blegny, associée unique, ici présente et qui accepte le présent
mandat; son mandat sera rémunéré et la rémunération sera déterminée par une assemblée générale
ultérieure.
5 – Eu égard aux dispositions de l’article 15§2 du Code des Sociétés, la comparante estime de
bonne foi que, la présente société est une « petite société » au sens de l’article 15§ 1er dudit code.
Elle décide par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire."
Pour extrait analytique conforme
expédition dudit acte constitutif déposé en même temps que le présent extrait.