N° d'entreprise : 0872236371
Nom
(en entier) : TAHITI PISCINES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Estampage 16
 : 4340 Awans
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’une assemblée générale tenue devant Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-
Pont, le 27 juin 2024, les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
Rapports préalables
Le président est dispensé de donner lecture:
a) du rapport établi par l’article 7 :197 § 1 du Code des Sociétés et des Associations.
b) du rapport du reviseur d’entreprises sur l’apport en nature ci-après prévu, sur la description faite
par l'organe d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes
d'évaluation appliqués, l’actionnaire déclarant en avoir parfaite connaissance.
Les conclusions du rapport du reviseur d’entreprises Michel LECOQ, reviseur d’entreprises de la
société « DGST & Partners – Réviseurs d’Entreprises », relatif aux apports en nature, sont reprises
textuellement ci-après:
« Dans le cadre de l’apport en nature d’une partie d’une créance certaine et liquide, le soussigné
Michel LECOQ, Reviseur d’Entreprises, représentant de la Société à Responsabilité Limitée « DGST
& Partners - Reviseurs d’Entreprises », ayant un siège d’exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800
VERVIERS, déclare que :
 
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la Société Anonyme « TAHITI PISCINES », ci-après dénommée « la Société »,
dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 22 mai 2024.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
 
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 26 juin 2024 et nous n’avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée ;
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport nous devons spécifier qu’aucune rémunération (nouveau titre) ne sera attribué,
nous ne nous positionnons donc pas sur cette partie.
Concernant l’émission d’actions
Aucune émission d’action n’accompagne l’apport en nature. De ce fait il n’y a pas lieu de se
positionner sur les données comptables et financières.
Les éléments utiles à la compréhension de l’opération et sa justification sont contenus dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne
sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale
appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:179  et 7 :197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”). 
Autre point :
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à 
    •  l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable : 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie (ici rien en contre partie)..
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
    •  l’apport en nature 
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; 
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en des articles 7:179 et 7:197 du CSA dans le cadre de l’apport en nature
présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. 
La situation au 31 mars 2024 renseigne un actif net négatif de -127.143,03 €. Nous constatons qu’à
ce jour, la société est sous l’application des articles 7 :228 et 7 :229 du Code des sociétés et des
associations. Nous reprenons l’impact le plus important comme suit : « Lorsque l’actif net est réduit à
un montant inférieur à 61.500,00 €, tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la
dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai contraignant
en vue de régulariser sa situation. ».
L’augmentation de capital envisagée solutionnent provisoirement cette problématique. Dans l’état
actuel de l’activité, la continuité de la société n’est assurée que par le soutien financier de l’
actionnaire unique. Le présent apport contribuera à apporter du volume à l’activité de la société ce
qui est de nature à assurer la pérennité de la société. »
Le rapport des administrateurs ne s’écarte pas desdites conclusions.
Un original de chacun de ces deux rapports demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du
présent acte, après avoir été paraphé et signé ne varietur par les comparants et Nous, Notaire.
 
Résolutions
Ensuite, après avoir délibéré, l’assemblée prend, à l’unanimité des voix et par un vote distinct pour
chacune d’elles, les résolutions suivantes:
 
1. Augmentation de capital par apport en nature
 
1.1. Description de l’apport
Cet apport en nature s’opérera par l’apport d’une créance certaine et liquide sous la forme d’un
compte courant d’un montant total de deux cent soixante mille euros (260.000 EUR) appartenant à l’
actionnaire unique de la présente société. Après cette opération, le compte courant restant sera de 0
€ (suivant situation au 31 mars 2024).
 
Après cette opération, les capitaux propres seront fixés à quatre cent soixante mille euros (460.000
EUR) représenté par 200 actions sans désignation de valeur nominale.
 
1.2. Décisions
 
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de deux cent soixante mille euros
(260.000 EUR) pour le porter de deux cent mille euros (200.000 EUR) à quatre cent soixante mille
euros (460.000 EUR) sans émissions d’actions nouvelles.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix
 
1.3. Réalisation de l’apport sans attribution de nouvelles actions
La société ci-après nommée intervient à l’instant en sa qualité d’apporteur et actionnaire unique de la
société « TAHITI PISCINES ».
 
Laquelle intervenant, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière
de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente
assemblée, déclare faire à la présente société l’apport, dans les proportions reprises ci-avant, d’une
créance liquide et certaine sous forme d’un compte courant au sein de la Société Anonyme « TAHITI
PISCINES » d’un montant total de 260.000,00 euros.
L’actionnaire garantit :
–détenir cette créance liquide et certaine sous forme d’un compte courant au sein de la comptabilité
de la société anonyme « TAHITI PISCINES » ;
– que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts;
– que le présent procès-verbal d’apports entraîne cession régulière dudit compte courant promettant
si nécessaire ratification dans les formes requises.
 
L’apport en nature de l’actionnaire estimé à 260.000 euros ne sera pas rémunéré par l’attribution de
nouvelles actions.
 
1.4. Constatation.
Les administrateurs et l’assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné d’acter que, par
suite des résolutions et interventions qui précèdent le capital de la société est effectivement porté à
la somme de quatre cent soixante mille euros (460.000 EUR) et est représenté par 200 actions sans
désignation de valeur nominale entièrement libérées.
 
2. Modification de l’article 5 des statuts en conséquence
 
L’assemblée décide, compte tenu de l’adoption de la proposition dont il est question au point 1) ci-
dessus, de remplacer le texte de l’article 5 des statuts, par le texte suivant:
« Le capital est fixé à quatre cent soixante mille euros (460.000 EUR).
 
Il est représenté par deux cents actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux centième du capital social, entièrement libérées. »
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix
 
3. Pouvoirs aux administrateurs
 
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui
précèdent, y compris la coordination des statuts.
 
Vote: La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE