N° d'entreprise : 0401753610
Nom
(en entier) : Laboratoire Colman
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grande-Louvière(L.L) 68-70
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du seize
juin deux mille vingt et un, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
LABORATOIRE COLMAN », ayant son siège social à 7100 La Louvière, rue de la Grande Louvière,
68-70, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0401.753.610.
 
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : nomination
Suite au décès du gérant, Monsieur GURNÉ Arsène Fernand Marie Ghislain, décédé le trente et un
janvier deux mille vingt et un, l’assemblée générale déclare que plus personne n’exerçait la fonction
de gérant/administrateur de la présente société.
L’assemblée générale désigne, en qualité d’administrateur non statutaire et pour toute la durée de la
société, Monsieur GURNÉ Yves, né à Soignies le cinq mai mil neuf cent soixante-trois, domicilié à La
Louvière, rue Camille Lemonnier, 15, prénommé et qui accepte expressément
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
DEUXIEME RESOLUTION : transfert du siège social
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à 7100 La Louvière, rue Camille Lemonnier,
15.
 
TROISIEME RESOLUTION : modification de l’objet
a) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi par Monsieur GURNÉ Yves,
administrateur, conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations, dont elle
confirme avoir connaissance depuis plus de quinze jours.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Hainaut – Division Mons.
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet et de le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet :
- l'achat, la préparation, la fabrication, le conditionnement et la vente de spécialités pour la mise en
condition des pigeons voyageurs non destinés à la consommation humaine ;
- tout ce qui entre directement ou indirectement dans l'art de la colombophilie.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Volet B
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
QUATRIEME RESOLUTION : Modification du nombre d’actions
L’assemblée générale constate qu’actuellement, les apports de la société sont représentés par sept
cent cinquante actions, dont sept cent quarante-six recueillies en indivision dans le cadre de la
succession de Monsieur GURNÉ Arsène, chiffre non commodément partageable en quatre (nombre
actuel d’actionnaires).
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier le nombre d’actions en le multipliant par
deux, de sorte que les apports de la société sont représentés par mille cinq cents actions sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille cinq centième de l'avoir social et
numérotées de 1 à 1.500.
L’assemblée générale décide que lesdites mille cinq cents actions (1.500) se répartissent dorénavant
comme suit :
- Monsieur GURNÉ Olivier : trois cent septante-cinq actions (375) en pleine propriété, numérotées de
1 à 375, dont deux en remplacement de l’action détenue antérieurement en pleine propriété, et trois
cent septante-trois en remplacement du quart indivis des sept cent quarante-six actions détenues
antérieurement en indivision ;
- Monsieur GURNÉ Yves : trois cent septante-cinq actions (375) en pleine propriété, numérotées de
376 à 750, dont deux en remplacement de l’action détenue antérieurement en pleine propriété, et
trois cent septante-trois en remplacement du quart indivis des sept cent quarante-six actions
détenues antérieurement en indivision ;
- Monsieur GURNÉ François-Xavier : trois cent septante-cinq actions (375) en pleine propriété,
numérotées de 751 à 1.125, dont deux en remplacement de l’action détenue antérieurement en
pleine propriété, et trois cent septante-trois en remplacement du quart indivis des sept cent quarante-
six actions détenues antérieurement en indivision ;
- Monsieur GURNÉ David : trois cent septante-cinq actions (375) en pleine propriété, numérotées de
1.126 à 1.500, dont deux en remplacement de l’action détenue antérieurement en pleine propriété, et
trois cent septante-trois en remplacement du quart indivis des sept cent quarante-six actions
détenues antérieurement en indivision.
L’assemblée décide d’adapter le registre des actions en exécution de la présente résolution.
 
CINQUIEME RESOLUTION : Adaptation au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
SIXIEME RESOLUTION : Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit ensemble vingt-quatre mille deux cent
cinquante euros et trente-neuf cents (24.250,39 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
SEPTIEME RESOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant également une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Volet B
LABORATOIRE COLMAN
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet :
- l'achat, la préparation, la fabrication, le conditionnement et la vente de spécialités pour la mise en
condition des pigeons voyageurs non destinés à la consommation humaine ;
- tout ce qui entre directement ou indirectement dans l'art de la colombophilie.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, mille cinq cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22 du CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété des actions,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur ou aux descendants en
ligne di¬recte des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:
Volet B
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de mai, à
quatorze heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
Volet B
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix. Si toutefois aucune majorité ne se dégage sur un point de l’
ordre du jour (en cas de vote paritaire), l’assemblée ne peut pas statuer sur ce point.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Suite à cette résolution, l’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
 
HUITIEME RESOLUTION : SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7100 La Louvière, rue Camille
Lemonnier, 15.
 
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur, avec possibilité de substitution, pour
l’exécution des résolutions qui précèdent.        
 
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE.
 
Déposés en même temps :
- expédition du PV d'AG du 16 juin 2021;
- procurations;
- statuts coordonnés.
 
                                                                                       Pour extrait analytique conforme
                                                                                      Aurélie Haine, Notaire à La Louvière