N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
S.A.D.A.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Résistance 2
7900 Leuze-en-Hainaut
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Sylvie Decroyer, à Frasnes-lez-Anvaing, en date du vingt et un juin
deux mille dix huit, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1° Monsieur DUGAUQUIER Frédéric, indépendant, né à Leuze, le six juin mil neuf cent septante
cinq, divorcé, domicilié à Leuze-en-Hainaut, section de Leuze, avenue Léon Delcoigne, 45 (RN
75.06.06-101.75)
Lequel déclare avoir conclu une cohabitation légale avec Madame Emmanuelle Rivière par
déclaration faite auprès de l’Administration Communale de Leuze-en-Hainaut en date du treize
octobre deux mille sept.
2° Monsieur STRUBBE Laurent, employé, né à Beloeil, le vingt trois septembre mil neuf cent quatre
vingt six, célibataire, domicilié à Leuze-en-Hainaut, section de Leuze, avenue Léon Delcoigne, 14
(RN 86.09.23-201.08)
Lequel déclare avoir conclu une cohabitation légale avec Madame Charlotte Di Silvestro par
déclaration faite auprès de l’Administration Communale de Leuze-en-Hainaut en date du cinq août
deux mille quinze.
 
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité respective, lesquels déclarent
marquer leur accord exprès au notaire soussigné de mentionner aux présentes leur numéro d’
inscription respectif au Registre national.
 
Lesdits comparants ont requis le Notaire Decroyer de dresser acte authentique des statuts d'une
société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
 
STATUTS
 
Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL :
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « S.A.
D.A. ».
Cette dénomination devra toujours être accompagnée des mentions légales relatives notamment au
siège social et au(x) siège(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et ses sièges d’exploitation.
Le siège social est établi à Leuze-en-Hainaut, avenue de la Résistance, 2.
Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
Des dépôts, succursales, agences ou sièges administratifs pourront être établis partout où la
gérance le jugera utile.
 
Article 2. - OBJET:
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
- l’organisation d’évènements, « incentives », banquets, dîners, garden-parties, réceptions et
0698986651
Volet B
festivités généralement quelconques, animés ou non par un disc-jockey ou un orchestre
- l’organisation de cocktails, conférences, séminaires et congrès, concerts et récitals, manifestations
sportives et culturelles animées ou non par un disc-jockey ou un orchestre
- l’organisation, la création, la conception de toutes manifestations audio-visuelles généralement
quelconques, publiques ou privées, telles que spectacles, concerts, autres manifestations festives ou
culturelles, animés ou non par un disc-jockey ou un orchestre
- l’organisation de défilés divers
- la mise à disposition, le prêt, la location, la réparation, la prise en location de personnel et/ou de
matériel généralement quelconques et en particulier de tout le matériel de type audio-visuel, tous
podiums, dispositifs d’éclairage et de sonorisation, toutes structures à installer, et tout l’équipement
logistique que nécessite la réalisation des opérations reprises en cet objet social, ainsi que l’achat, la
vente en gros et au détail, le financement, l’importation, l’exportation, la représentation et le courtage
dudit matériel
- la location, la vente, l’installation de matériel audio-visuel et informatique
- la construction, l’acquisition, la vente, la location, l’investissement en ces biens, l’exploitation et la
gestion de salles et espaces de spectacles couverts ou en plein air, stades sportifs, salles de
cinéma, salles de théâtre, salles d’expositions, musées, de restaurants, bars, cafétérias ou autres
débits de boissons et de « petite restauration »
- la gestion de personnel
- l’activité HORECA en règle générale, dont notamment l’exploitation de tous hôtels, restaurants,
débit de boissons, brasseries, épiceries fines, tea-rooms, cafés, snacks-bar, sandwicherie, petite
restauration, friteries, fast-food
- l’achat, la vente et la location de pareils fonds de commerce
- le négoce en produits alimentaires ou non et en boissons spiritueuses ou non (grossiste, semi
grossiste et vente au détail) et leur dégustation et consommation sur place
- la conception et la commercialisation de boissons et tous autres produits alimentaires
- le management d’artistes
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le
compte de tiers :
- toutes opérations généralement quelconques se rapportant à la prestation de services pour des
gens d’affaires et leurs société ; sans que cette énumération ne soit limitative, la société pourra
mettre à la disposition de tiers des bureaux équipés, des salles de réunion communes, des espaces
communs équipés (hall d’accueil, couloirs, sanitaires, ascenseurs, cuisine, salle de détente,
réfectoires, …), des services de fourniture de charges communes (électricité, chauffage et eau), des
ordinateurs, des téléfax, des photocopieurs, une connexion internet, des infrastructures ICT, des
téléphones, des salles d’archives, des garages, des emplacements de parking, des service de
téléphone, de l’aide administrative, des services de traduction, des services de secrétariat
administratif, des services d’aides à l’accomplissement des démarches officielles auprès des
autorités (inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, …), des
services de domiciliation de sociétés, des services de nettoyage des bureaux et des espaces
communs, des services de permanence d’accueil des visiteurs, des services de réponse
téléphonique personnalisée, des services de réception du courrier et du tri de celui-ci.
- la vocation de « call center » (centre d’appel) qui assure la gestion de secrétariat téléphonique,
gestion d’appels, télémarketing et téléventes pour autrui
- toutes activités et conseil de création publicitaire et de sites web
- l’achat et la vente de masses de faillite
- les activités d’intermédiaire commercial
La société a également pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique
qu’à l’étranger, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de
biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction,
la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi
que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en tous lieux, de toutes
les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut également exécuter pour compte propre ou par tierce personne interposée, toutes
prestations de services de toutes natures tant en Belgique qu'à l'étranger.
D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles, financières
Volet B
et civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale prémentionnée
ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de
souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés existantes ou à créer,
dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une
source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 3. - DUREE :
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans
les conditions et formes prescrites par la loi.
 
Article 4. - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT parts sociales
sans valeur nominale représentant chacune un/centième du capital.
Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros, comme suit :
- par Monsieur Frédéric Dugauquier à concurrence de cinquante parts sociales, soit pour neuf mille
trois cents euros
- par Monsieur Laurent Strubbe à concurrence de cinquante parts sociales, soit pour neuf mille trois
cents euros
Ensemble cent parts sociales pour dix huit mille six cents euros.
Les comparants déclarent que le capital social est entièrement souscrit et libéré à concurrence de six
mille deux cents euros, comme suit :
- par Monsieur Frédéric Dugauquier à concurrence de trois mille cent euros
- par Monsieur Laurent Strubbe à concurrence de trois mille cent euros
Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement par
Monsieur Frédéric Dugauquier d’une somme de trois mille cent euros et par Monsieur Laurent
Strubbe d’une somme de trois mille cent euros à un compte spécial portant le numéro ouvert au nom
de la société en formation auprès de la .
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.
Conformément au prescrit du Code des Sociétés, il est constaté que le capital est intégralement
souscrit, le capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que la libération du capital est de six
mille deux cents euros au moins et que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée d'un
cinquième au moins.
 
Article 5. – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :
Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés.
Le droit de préférence s’exercera conformément au Code des Sociétés.
 
Article 6. - APPELS DE FONDS :
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
 
Article 7. - REGISTRE DES PARTS:
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.
Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission à cause de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
 
Article 8. - CESSION DE PARTS :
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises ou cédées :
1° à un associé;
Volet B
2° au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément au
Code des Sociétés.
La valeur des parts sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values ainsi que des moins values
éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière
assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14 augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la
gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession de parts sociales, convoquer une
assemblée extraordinaire.
 
Article 9. - INDIVISIBILITE DES PARTS.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part,
l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par
les intéressés pour représenter ceux-ci vis-à-vis de la société.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs
gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la
société.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire
de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
 
Article 10. - SITUATION DES HERITIERS.
Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et
pour aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société, ni faire
procéder à l'inventaire des valeurs sociales. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux
bilans et aux décisions de l'assemblée.
 
Article 11. - ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé par l'assemblée
avec ou sans limitation de durée.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement , Les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés, accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la compétence des
gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait aux intérêts de la
société, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de prendre inscription
d'office.
Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.
En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion
journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours, la société sera représentée par deux gérants agissant conjointement qui n'ont pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée. Si la société ne compte qu’un
seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une
autorisation spéciale de l’assemblée.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.
S’il n’y a qu’un seul gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
Volet B
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Article 12. -
C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, décide si le mandat de gérant est exercé ou non
à titre gratuit. Elle déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes et proportionnelles qui
seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. -
Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la
société.
En cas de décès ou de départ d'un gérant, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
Le gérant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
 
Article 14. - ASSEMBLEE.
L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le dernier vendredi du mois de mai à
seize heures, et si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure (le samedi n’
étant pas considéré comme jour ouvrable), au siège social ou à l'endroit marqué dans la
convocation.
L'assemblée générale se réunira extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital.
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par
lettre recommandées adressées quinze jours au moins avant celui de la réunion aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et
gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
associé ou non.
L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Article 15. - EXERCICE SOCIAL.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit, s’il échet, un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés, l’assemblée générale ordinaire statue sur l’
approbation des comptes annuels et se prononce sur la décharge des gérants et commissaires.
Dans les délais prescrits par le Code des Sociétés, les comptes annuels ainsi que les documents
prévus à l’article y relatif du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la
Banque Nationale de Belgique.
 
Article 16. - REPARTITION DES BENEFICES :
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au
moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque
le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
Volet B
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l’actif ne peut comprendre :
1° le montant non encore amorti des frais d’établissement ;
2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent article
doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu’ils connaissaient l’
irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des
circonstances. »
Le solde du bénéfice recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 17. - CONTROLE :
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des Sociétés.
En absence de commissaires, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article y relatif du Code des Sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petites sociétés », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaires doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion, sur demande même d’un seul associé,
pour délibérer sur la démission d’un commissaire.
 
Article 18. - DISSOLUTION - LIQUIDATION :
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de
dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée des associés ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
 
Article 19. – PERTE.
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer et statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale. Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie de ce rapport est transmise conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés.
Les mêmes règles seront observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément aux présentes dispositions, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
L’absence du rapport prévu aux présentes dispositions entraîne la nullité de la décision de l’
assemblée générale.
 
Article 20. – CAUTION
La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées
au premier alinéa ci-avant dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la publication de
sa dissolution.
Volet B
Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l’associé unique est
une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé n’est pas entré dans la
société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu’à l’entrée d’
un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 
Article 21. - ELECTION DE DOMICILE.
Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu de faire élection
de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou missions et
pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement
faites.
 
Article 22. – COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 23. - DISPOSITION GENERALE .
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés seront réputées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
    1.  Le premier exercice débutera le premier juillet deux mille dix-huit et se clôturera le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
Toutes les opérations professionnelles reprises dans l’objet social de la société effectuées par
Messieurs Frédéric Dugauquier et Laurent Strubbe en leur qualité de personnes physiques depuis le
premier mars deux mille dix-huit l’ont été pour compte de la société présentement constituée. En
application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés et
toutes les opérations professionnelles reprises dans l’objet social de la société effectuées en son
nom par Messieurs Frédéric Dugauquier et Laurent Strubbe et ce, depuis le premier mars deux mille
dix-huit. De plus, pour les engagements pris au nom de la société en formation entre l’acte constitutif
et le dépôt au greffe du tribunal de commerce, le gérant devra veiller, après ledit dépôt, à reprendre
dans le délai légal ces engagements.
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai deux mille vingt.
3° Le nombre de gérant est fixé à deux.
4° Sont appelés à ces fonctions, Messieurs Frédéric Dugauquier et Laurent Strubbe, ici présents et
qui acceptent.
5° Leur mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale et sans limitation de
durée.
6° Compte tenu des dispositions légales en matière de contrôle de société, l'assemblée générale
décide de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sylvie DECROYER, Notaire.