N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
HAMEURLAINE SELMA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Wemmel 80
1090 Jette
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le vingt août.
A Bruxelles, en l’Etude.
Devant Nous, Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à Bruxelles, Square de Meeûs
1 (premier canton).
                                                 A COMPARU :
    1.  Madame HAMEURLAINE Selma, domiciliée à 1090 Jette, chaussée de Wemmel 80.
Ci-après nommés invariablement : les constituants et ou les comparants.
CONSTITUTION:
Lesquels comparants après m’avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, m’
ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la Société Civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée ou des initiales « Sc SPRL », qu'ils déclarent constituer entre eux sous la
dénomination HAMEURLAINE SELMA.
Lesquels constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) est
entièrement souscrit et est représenté par deux cents parts sociales (200) sans désignation de valeur
nominale.
Les deux cents parts sociales (200) sont toutes souscrites en numéraires par le constituant unique,
Le constituant déclare que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400,00€).
La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de douze mille quatre cents
euros (12.400,00€).
Une attestation délivrée par la Banque BELFIUS en date du 05 juin 2018 attestant le versement au
compte numéro BE54 0689 1002 2297 a été remise au notaire instrumentant.
II. STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
HAMEURLAINE SELMA.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée » ou des initiales « Sc SPRL », de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’
entreprise, de l’abréviation « RPM » et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société à son siège.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1090 Jette, chaussée de Wemmel 80.
Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par
simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier
aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du siège social doit, idéalement et pour le bon ordre du
dossier, être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 3 : OBJET
0701620497
Volet B
La société a pour objet l’exercice de l’Art de Guérir par les médecins qui la composent. Seul un
médecin habilité légalement à exercer l’Art de Guérir en Belgique peut être associé.
L’exercice de la profession de médecin anesthésiste.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La Médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé médecin est illimitée.
La responsabilité du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation d’un dommage
éventuellement causé.
Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les médecins associés sont perçus par et pour
le compte de la société.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
La société pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Concernant les investissements immobiliers et mobiliers, qui pourraient accessoirement être
autorisés, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir,
    •  Il doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire ;
    •  Il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société ;
    •  Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité
commerciale ;
    •  Les modalités d’investissements doivent être été approuvées, au préalable, par les associés à
une majorité des deux/tiers minimum.
Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l’intermédiaire d’un de ses membres
ayant la qualité pour l’exercer.
Elle peut accomplir toutes les opérations civiles, financières, immobilières et mobilières, qui se
rattachent à son objet et sont de nature à favoriser son activité.
La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres
biens, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture de crédit et autres engagements tant
pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition qu'elle y ait elle-même un quelconque
intérêt
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) et est représenté par deux
cents parts sociales (200) sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents Euros
(12.400,00 €).
ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
    1.  capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les
limites prévues par le Code des Sociétés.
- Les parts sociales sont nominatives.
Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l’inscription des
parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette
inscription. Les parts sociales seront numérotées
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
- Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en
est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans
droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les
Volet B
conditions prévues pour la réduction du capital.
- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et
formalités prévues par le Code des Sociétés.
ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale
ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
ARTICLE 12 : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), Pour les affaires médicales, le gérant doit
être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non associé,
personne physique ou personne morale, dont il faut communiquer l'identité de la personne qui le
représente au Conseil provincial auprès duquel le médecin est inscrit. Le gérant non-associé ne
pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie
médicale, en particulier le secret professionnel.
Si le mandat de gérant est exercé à titre onéreux, sa rémunération devra correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la
rémunération du gérant ne pourrait se faire au détriment des autres associés
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir
des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir. »
ARTICLE 13 : COMMISSAIRE
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures du groupement.
Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.
ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin à onze
heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du
capital social.
La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée,
envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours
avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’
assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des
Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et
éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande.
Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie
Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions que
leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois que la
Volet B
communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux
associés ou au personnel de la société.
Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se
rapportant à l’approbation des comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 15 : DROIT DE VOTE
Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son
vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis pour
examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six
mois de la clôture de cet exercice.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le
Code des Sociétés.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.
ARTICLE 17 : BENEFICE
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés.
ARTICLE 18 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés
par l’assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 20
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
ARTICLE 21 : DÉONTOLOGIE MÉDICALE
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.
L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions ».
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée. Pour le bon ordre du dossier, les dispositions prises doivent être portées à la connaissance
du Conseil provincial auquel ressortit ce médecin.
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, pour le bon ordre du dossier, ils doivent
présenter les statuts au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société devra être communiquée au Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins, pour garantir le bon ordre du dossier.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins, pour garantir le bon ordre du dossier.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt.
2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Nomination d'un gérant
Volet B
Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en assemblée
générale et adoptent la résolution suivante :
Il est décidé de confier la gestion à un gérant.
Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 14 des
statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Madame HAMEURLAINE Selma, prénommée,
qui déclare explicitement accepter ledit mandat.
Le gérant a tous pouvoirs pour représenter valablement la société.
3. REPRISE D'ENGAGEMENTS
Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, que
la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à
quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à compter
du premier juin deux mille dix-huit.
Cette reprise ne produira ces effets qu’au moment ou la société aura la personnalité juridique. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront
également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la
société aura la personnalité morale être confirmés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME