N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CHAMAREL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert 1er 44
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD le 23 mai 2019, en cours d’enregistrement
à Huy, il résulte qu’
ONT COMPARU:
Monsieur BORMANS Daniel Georgette Jean, né à Sint-Truiden le 1 novembre 1973, époux de
Madame ROSE Marie Cheryle Desirela, domicilié à 4280 Hannut (Crehen), Rue de Meeffe 4.
Marié à Orp-Jauche le 24 juin 2017 sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de
mariage, régime non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'ils le déclarent.
Le comparant reconnaît avoir été dûment averti par le notaire soussigné de la teneur de l'article 1401
§1 point 5 nouveau du Code Civil. Il dispense le notaire soussigné de toute précision
complémentaire. Il agit en parfaite connaissance de cause.
Le comparant prénommé est ci-après dénommé « LE FONDATEUR » ou « LES FONDATEURS » ou
les « COMPARANT(S) ».
Lequel comparant unique et fondateur a requis le notaire Maître Christophe PIRET-GERARD
soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il
constitue sous la dénomination: « CHAMAREL »
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le comparant unique a remis au notaire Maître
Christophe PIRET-GERARD soussigné, un plan financier signé par lui ce jour et atteste que celui-ci
comporte l’ensemble des éléments prévus au Code des Sociétés et des Associations (ci-après en
abrégé « CSA »).
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres de
départ qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions du Code des Sociétés et
Associations (CSA).
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur la responsabilité des
fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un apport manifestement insuffisant.
B. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et d’arrêter les statuts
d’une société à responsabilité limitée dénommée « CHAMAREL », ayant son siège à 4280 Hannut,
rue Albert Ier, 44, au moyen de capitaux propres de départ de DIX MILLE euros (10.000,00 €),
représentés par CENT (100) actions, portant le numéro d’ordre un (1) à cent (100), à souscrire et
libérer immédiate-ment en numé-raire comme dit ci-après.
Conformément aux dispositions du Codes des sociétés et associations (CSA), la société aura la
personnalité juridique à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe
du tribunal de l’entreprise du siège de la société, soit de Liège division Huy. Le comparant se déclare
informé des risques liés à l'exercice par lui d'une activité commerciale au nom de la société avant
que celle-ci n'ait acquis la personnalité juridique. A cet effet, il déclare pour parer à toute éventualité
renoncer à la solidarité prévue par le CSA. Il se déclare informé qu'il pourra déroger à cette
0727448728
Volet B
responsabilité solidaire dans toutes conventions qu'il souscrira avec des tiers avant l'acquisition de la
personnalité juridique.
C. souscription – liberation des actions
L’apport de dix mille euros (10.000 €) est représenté par cent (100) actions.
Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés.
Le fondateur, Monsieur Daniel BORMANS déclare souscrire les 100 actions, numérotées de 1 à 100,
en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de cent (100,00 €) euros chacune, soit
ensemble pour DIX MILLE EUROS (10.000,00 €).
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont libérés à concurrence de dix mille euros
(10.000,00 €) entièrement libérées par un versement en espèces effectué au comp-te numéro
BE29143107928264 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque FINTRO à 4280
Hannut, Grand’Place, 6.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt daté du 16 mai 2019.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Le comparant déclare et reconnaît que chaque action a été entièrement libérée, de sorte que la
somme de dix mille euros (10.000 €) se trouve à la disposition de la société.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
STATUTS
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – FORME ET DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée (SRL). Elle est dénommée :
"CHAMAREL".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée"
ou en abrégé "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise et des termes "registre des personnes
morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du tribunal du siège et le cas échéant, de l’
adresse électronique et du site internet de la personne morale.
Article 2 - SIEGE
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts, succursales et comptoirs en Belgique ou à
l'étranger, moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre
langue.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou
en participation avec ceux-ci toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se
rapportant directement ou indirectement en gros ou en détail, à la prestation :
- toute opération ayant trait à l’horeca, l’achat de fonds de commerce, l’exploitation d’un restaurant,
bistro, restaurant bistronomique, snack, sandwicherie, service traiteur et/ou autre, cuisine ouverte
servant des plats asiatiques et européens ; la restauration traditionnelle et/ou rapide; la vente au
comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés ou non dans
des conditionnements jetables: établissements de restauration rapide (fast-foods) tels les snack-
bars; la restauration collective sous contrat (catering); la vente en gros ou au détail de boissons, y
compris boissons alcoolisés ; ainsi que l’achat, la vente et la transformation de produits alimentaires
et de boissons, la vente de pâtisseries, gaufres et glaces, et la vente de produits Horeca, en ce
compris sur les places et lieux publiques ;
- à l’exploitation directe ou indirecte de commerce de détail et/ou de petite restauration ;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de discothèques, clubs
services, salles de jeux, de sports et/ou de détente, de cafés avec machines à jeux;
- la location, la location-bail, achat, vente, leasing, fabrication et autres opérations, matériel ou autres
nécessaires à l’exploitation d’un restaurant, snack ou autre;
- l’ import - export en général ainsi que toutes activités de conseils et assistance en matière
d'importation/exportation, y compris toutes activités commerciales d'import-export, missions à
l'étranger, négociations de contrats, participations à toutes opérations généralement quelconques
Volet B
d'achat et de vente, études des aspects financiers, techniques et contractuels de toutes missions à
assumer hors de Belgique ; toutes activités d'assistance à l'établissement d'offres, au triple point de
vue financier, commercial et administratif ; Etudes de tous plans de financement de projets
commerciaux divers, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des conditions d'assurance,
élaboration des contrats de sous-traitance, négociations avec les banques et tous organismes de
crédit; Etude des risques clients, fournisseurs, partenaires, associés dans tout projet ; Etablissement
des plans stratégiques d'exportation, soit sélection des pays à prospecter, sélection des types de
clientèle et sélection de projets ;
- le négoce, le commerce, l'importation et l'exportation en général, l’achat, la vente, l’expédition et
transport, la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en gros et/ou au
détail, la recherche, la fabrication, le montage-démontage, l’entretien, la réparation, la transformation,
le traitement, l’entreposage, et autres services d’intermédiaires spécialisés du commerce de tous
produits manufacturés dont:
- machines, matériels, installations relatifs aux services de restauration, traiteur et autres;
- véhicules (camionnettes) et remorques ;
- objets de décoration, aux meubles, aux œuvres d’art et aux plantes de tous genres ;
- aux ventes directes d’articles divers (Home party) et ecommerce ;
- à l’organisation et la réalisation de toutes formations professionnelles ou autres, séminaires,
colloques, conférences, traductions, publications, expositions, voyages ou réceptions dans les
domaines précités et/ou à des fins culturelles, sociales ou économiques ;
- à la publication d’articles dans les matières susvisées ;
- à toutes activités de sponsoring et notamment la recherche de sponsors publics et privés ;
- à l’organisation de fêtes, spectacles, de concerts, d’activités culturelles et d’échanges,
professionnelles ou non, touchant aux domaines précités d'une quelconque façon ;
- à la location de tous biens personnels et/ou domestiques ;
- à toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs ;
- à l’a location, mise à disposition de chambres d’hôtes, gîtes ou autres ;
- à titre accessoire se constituer, gérer, organiser, administrer, développer et/ou contrôler, à l’
exclusion de l’activité bancaire, un patrimoine comprenant :
- tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la
location et/ou l’achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d’habitations privées ;
- tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;
- toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des
actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les
placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;
- tous biens meubles;
et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter,
transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, machines, matériels et installations
- à toutes prestations de service telles que l’activité d’intermédiaire et de conseil dans les domaines
précités, le conseil en management, le bureau d’étude, l’immobilier, la gestion du bâtiment et la
gestion d’immeuble (acquisition, location, construction, etc …), ainsi que toutes prestations
administratives.
La Société pourra :
- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société,
même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner
toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à
l’exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts, aux caisses d’épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
- exercer les fonctions d'administrateur, statutaire ou non, de liquidateur ou autre organe dans
d'autres sociétés et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ( industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en
général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’association, d’apport, de
cession, de fusion, de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre
manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait
identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions
Volet B
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.
But(s)
Distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: APPORTS
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées intégralement à leur émission.
Article 7. APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III - TITRES
Article 8 - ACTIONS
Il y a cent (100) actions, numérotées de 1 à 100, toutes égales entre elles.
Article 9 - NATURE DES ACTIONS - OBLIGATIONS
Les actions sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Conformément au CSA, les actions sont inscrites dans un registre des actions, éventuellement
électronique, tenu au siège et qui contiendra le nom et domicile de chaque actionnaire et le nombre
d’actions, éventuellement leur classe, lui appartenant ainsi que l'indication des versements effectués
sur chaque action.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d’un titre
est présumée, jusqu’à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. L’
organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à
titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un
certificat.
Y seront relatés, conformément à la loi :
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
- les transferts ou transmissions des actions avec leur date. Si le registre est tenu sous forme
électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un
ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant
le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte. Sont indiqués les droits de vote et les droits aux
bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge
des droits aux bénéfices.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ou par leurs mandataires; par un membre de l’organe d’administration et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
L’organe d’administration peut décider de scinder le registre des actions en deux parties dont l'une
sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger,
moyennant respect des dispositions du Code des Sociétés et Associations (CSA).
La société peut, en tout temps, contracter des emprunts sous la forme d’émission d’obligations
nominatives par l’organe d’administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la
manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions
particulières.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision est
Volet B
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs
que les statuts conféreraient à l’organe d’administration en matière d’émission d’actions.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier conformément au CSA.
Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
§1.Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
uniquement à un actionnaire, sans préjudice du droit de préemption dont question ci-après.
§2.Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder entre vifs ses actions, droits de souscription ou tous les autres
titres donnant accès à des actions, à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s),
prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du
ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32), à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32) vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément au CSA
(article 1:32).
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la
demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
§3.Droit de préemption.
Les co-actionnaires ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre d’actions
leur appartenant. A défaut d’accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu’indiqué ci-dessus.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 12 - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non, constituant un collège ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera
sensé être conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs ordinaires sont révocables ad nutum ou dans un délai précisé par l’assemblée
générale, avec une éventuelle indemnité. L’administrateur statutaire n'est révocable que pour motif
grave, par l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les formes et conditions requises
pour la modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif
Volet B
invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
Chaque administrateur signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots « Pour CHAMAREL, société à responsabilité limitée ou SRL, l’
administrateur unique ou un administrateur », les dits mots pouvant être apposés au moyen d’une
griffe. Les administrateurs ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société,
à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale
aurait causé un préjudice à la société.
Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un administrateur et sauf organisation par l’assemblée générale d’
un organe d’administration collégial, le ou les administrateurs qui restent convoquent l'assemblée
générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonc-tions et les pou-voirs du
nouvel administrateur. En outre, si la fonction d’administrateur n'est plus exercée, l'actionnaire qui
détient le plus grand nombre d’actions procède à la convoca-tion de l'assemblée générale dans les
plus brefs délais. Si plusieurs actionnaires trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus
de cette obliga-tion qu'ils exerceront de concert.
En présence d’un organe d’administration collégial et en cas de vacance du mandat d'un
administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, le ou les administrateurs qui restent ont
le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion,
procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé
pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Organe d’administration collégial
Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président. Celuici convo-que l’
organe collégial et préside les réunions. En l'ab-sence du pré-sident lors d'une réunion dûment
convoquée, le membre présent le plus âgé remplace le président jusqu'à son re-tour. Le président
convoque les membres chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
administrateur au moins le demande.
Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
Le procès-verbal des réunions d’un organe d’administration collégial est signé par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
L’organe d’administration collégial peut aussi prendre toute décision par écrit par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Article 13 – POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration
collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-
riel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
L’organe d’administration collégial quant à lui a, dans le cadre de l'objet de la société, tous pouvoirs
d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Gestion journalière - Délégation de pouvoirs.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, le ou les administrateurs
agissant seul, peuvent déléguer à tout mandataire, actionnaire ou non et/ou à un ou plusieurs direc-
teurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, la gestion journalière de la société ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion ainsi que telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
Volet B
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur-délégué;
– soit à une ou plusieurs personnes non membre(s) qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le(s) administrateur(s) et/ou l’organe d’administration collégial peut (peuvent) révoquer en tout
temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il(s) fixe(nt) les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les
frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Signatures - Représentation générale.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque
administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son
concours. Les administrateurs qui signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation
quel-conque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. La même
représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. Elle est
en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
En présence d’un organe d’administration collégial, la société est représentée en ce compris dans
les actes et en justice :
- soit par le Président agissant seul ;
– soit par deux administrateurs agissant conjointement;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Rémunération.
L’assemblée générale décide, lors de la nomination du ou des administrateurs, si le leur mandat est
ou non exercé gratuitement. A défaut, celui-ci est réputé gratuit pour toute la durée de son mandat.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix exprimées, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société.
A moins que les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature, une décision impliquant un intérêt opposé à la société d’un des administrateurs, ne
pourra être prise que par les autres administrateurs ayant un pouvoir individuel ou par l’organe
collégial sans que l’administrateur ayant un intérêt opposé puisse prendre part aux délibérations.
Lorsque tous lesdits administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération sera soumise
à l’assemblée générale; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, les autres
administrateurs ou l’organe d’administration peuvent/peut l’exécuter.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’opération à
l’assemblée générale.
Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l’opération lui-même.
Les autres administrateurs, l’assemblée générale ou l’administrateur unique qui est également l’
actionnaire unique décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la
décision ou de l’opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
la société et justifient la décision qui a été prise. Lorsque l’administrateur est aussi l’actionnaire
unique, il mentionne également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. (art 5 :76 et 5 :77 CSA)
Article 14 - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Volet B
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier mardi du mois de juin à 17
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la
même heure.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par le
CSA.
Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Prorogation – Ajournement/report.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
Volet B
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit..
Assemblée générale électronique
L’assemblée peut être tenue électroniquement conformément au CSA.
Article 16 – REPRESENTATION
1. Tout actionnaire peut se faire représenter à la réunion de l'assem-blée générale par un mandataire
pourvu qu'il soit lui--même actionnaire ayant le droit de participer aux votes de l'as-semblée ou qu'il
soit représentant d'un actionnaire personne morale.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322 paragraphe 2 du Code Civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code Civil et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. Une
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
2. L’organe d’administration peut néanmoins autoriser la représentation de tout actionnaire par un
tiers à la société. Cette autori-sa-tion sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La
procuration indique dans ce cas le sens du vote du man-dant.
3. Les mineurs et les interdits peuvent être re-présentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un
mandataire de leur choix.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nupro-prié-taires, sous réserve de la disposition de l'article
10 des statuts, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne. A
défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le droit
de vote afférent à la ou les actions concernées sera suspendu.
5. L’organe d’administration peut arrêter la formule des procura-tions qui pourra être communiquée
par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assem-blée.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Bureau.
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraor-dinaire, est présidée par un
administrateur, s’il n’y en a qu’un, et, s’il y en a plusieurs, par l’administrateur le plus ancien, ou à
défaut par le plus âgé ou en l'ab-sence de tout administrateur, par l'actionnaire présent propriétaire
du plus grand nom-bre d’actions.
Dans la mesure du possible, le président désigne le ou les secrétaires, qui peut(peuvent) ne pas être
actionnaire(s). L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs. Les administrateurs présents
complètent le bureau.
Lorsqu’un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la fonction
qui lui est attribuée est exercée par son représentant permanent.
Article 17 - DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
Ordre du jour  Majorité  Liste de présen-ce.
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 16 des présents statuts et/ou si toutes les personnes à
convoquer sont présentes ou représentées – pour autant que ce soit prévu dans la procuration -
aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne fi-gurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont pri-ses, quel que
soit le nombre d’actions pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité simple des voix
exprimées.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre d’actions dont ils se prévalent
est établie. Si cette liste n’est pas incorporée au procès-verbal, elle est signée par chaque
actionnaire présent et chaque mandataire avant d'entrer en séance et est annexée au procès-verbal.
Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une
Volet B
personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assem-blée
générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix exprimés.
Article 18 - PROCES-VERBAL
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés
par les membres du bu-reau et par les actionnaires qui le demandent.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’actionnaire agissant en lieu et
place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Les copies ou extraits à produire sont signés par un administrateur.
 
Droit d’un actionnaire de démissionner
Néant
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 16 - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 17 - AFFECTATION DU BENEFICE - DISTRIBUTION
L’actif net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration dans le respect des règles fixée par le CSA étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et qu’il ne produira ses effets qu’après
constatation par l’organe d’administration que la société pourra s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure pendant une période d’au moins 12 mois suivant la date de la distribution, décision qui sera
justifiée dans un rapport.
En cas de non-respect, l’organe d’administration sera solidairement responsable envers la société et
les tiers de tous dommages en résultant et la société pourra demander le remboursement de toute
distribution en violation desdits articles.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par l’organe d’
administration. Dans les limites ci-dessus, un dividende par anticipation peut être décidé par l’organe
d’administration.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Liquidation.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en fonction en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
ladite nomination .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par le CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
La société en liquidation se conformera aux dispositions légales concernant les indications
obligatoires à mentionner dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
la société, plus précisément qu’elle est en liquidation.
Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
DISPOSITIONS GENERALES.
ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, commis-saire éventuel, liquida-teur ou porteur d’
obligations, fait élec-tion de domicile subsidiaire au siège de la société où toutes communications,
sommations, assignations, significa-tions et convocations peuvent lui être valablement faites en cas
de domicile inconnu ou à l’étranger, sauf s’il a fait élection de domicile en un autre endroit
communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la société.
Tout administrateur, membre d’un organe d’administration, délégué à la gestion journalière et/ou
directeur, même domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société pour
l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son mandat,.
MEDIATION.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres d’un organe d’administration, commissaires, délégués, représentants permanents,
directeurs, liquidateurs actuels ou anciens, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées
elles-mêmes, il sera d’abord fait appel à la médiation, avant toute autre forme de règlement de
conflits.
Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à
l’article 1727 du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner
un médiateur agréé qui se penchera sur l’affaire.
La présente clause de médiation ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour
lesquelles le Président du tribunal de l’entreprise et du tribunal civil, en référés, reste compétent.
Si la médiation échoue et on n’arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
DROIT COMMUN.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés
par les présents statuts se-ront réglés par les disposi-tions légales, dont le CSA. Les clauses qui
seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives légales seront censées non écrites.
D. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt/ e-dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège, soit de Liège division Huy d’un
extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi, lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2020. Il est entendu qu’il comprendra tous les actes et
arrangements conclus antérieurement pour et au nom de la société.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2021, conformément aux statuts.
3. Engagements pris au nom de la société en formation.
a. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique
b. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
- Mandat.
Monsieur Daniel BORMANS a tout pouvoir de prendre les actes et engagements nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet pour le compte de la société en formation, ici constituée, ainsi que
d'accomplir tous autres actes conservatoi-res pour la société.
- Reprise
Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura
d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
E. DISPOSITIONS FINALES
Le fondateur a en outre décidé:
a. de désigner de manière précise :
- l’adresse du siège de la société à l’adresse suivante : 4280 Hannut, rue Albert Ier, 44
b. de fixer le nombre d’administrateurs-non statutaires à UN.
c. de nommer à cette fonction d’administrateur unique pour une durée indéterminée: Monsieur
BORMANS Daniel, prénommé et qui déclare accepter et confirmer qu'il n’est pas frappé d'une
décision qui s'y oppose.
L’administrateur unique, Monsieur Daniel BORMANS, même non domicilié à l’étranger, confirme élire
domicile au siège de la présente société pour l'exécution des statuts et pour toute question
Volet B
concernant l’exercice de son mandat.
d. que le mandat d’administrateur sera exécuté à titre gratuit jusqu’au 31 août 2019 et rémunéré à
partir du 1er septembre 2019.
e. Il aura les pouvoirs tels qu’énoncés aux articles 12 et 13 des statuts.
f. de ne pas nommer de commissaire.
g. de ne pas nommer de représentant permanent.
h. DELEGATION DE POUVOIRS :
Monsieur Daniel BORMANS donne mandat spécial, pour une durée illimitée, à Madame ROSE Marie
Cheryle Desirela, née le 8 septembre 1980, pour qui accepte Monsieur Daniel BORMANS, pour
effectuer SEUL tous actes administratifs et/ ou de gestion journalière et la représentation en ce qui
concerne ces actes administratifs et / ou cette gestion journalière. En conséquence, elle pourra,
seule :
- Signer la correspondance journalière ;
- Commander, acheter, vendre, réceptionner, renvoyer toutes marchandises, matières premières,
fixer les prix et/ou passer tous mar-chés;
- Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quel-conques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la société, en prin-cipal, intérêts et accessoires, pour quelque cause
que ce soit ; retirer toutes som-mes ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs reçues,
donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société ; payer en principal, intérêts et
accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir, par exemple aux fournisseurs ; établir
toutes factures.
- Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou au service des chèques postaux.
- Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons
de virement et autres documents nécessaires.
- Accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus ; faire
établir et accepter toutes compensations, accepter et con-sentir toutes subrogations.
- Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de fer ou
recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recom-man-dés ou non, chargés ou non et
ceux renfermant des valeurs déclarées ; se faire remettre tous dépôts, présenter les
connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires ; signer toutes pièces et
décharges.
- Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société.
- Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres condi-tions de leur admission et de leur
départ.
- Requérir toutes inscriptions ou modifications à la Banque Carrefour des entreprises.
- Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel.
- Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.
- Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'elle détermine et pour
la durée qu'elle fixe.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
Dans le cadre des pouvoirs de gestion journalière ainsi délégués, la société sera valablement
engagée par la simple signature de l’administrateur unique et de la déléguée à la gestion journalière,
prénommés.
i. Mandats spéciaux.
Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au Notaire
Christophe PIRET-GERARD soussigné aux fins de procéder au dépôt / e-dépôt au greffe et à la
publication au Moniteur Belge des présentes.
L’administrateur unique et/ou le bureau d’experts-comptables COGEFIS SPRL Rue de Genval, 12 à
1301 Bierges et/ou tout guichet d’entreprise au choix et/ou au guichet d’entreprise ACERTA ou toute
autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire.
Déposé en même temps : Expédition de l’acte constitutif.
 
Volet B