N° d'entreprise : 0561921196
Nom
(en entier) : Mathieu Peeters Groupimo
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Margot(NSV) 94
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
DIVERS
D’un procès-verbal dressé par Brice GODDIN, notaire à la résidence de Gembloux, exerçant sa
fonction dans la SRL « Brice GODDIN, société notariale », ayant son siège à 5030 Gembloux, Allée
des Marronniers, 16/2, il résulte que l’assemblée de la société "Mathieu Peeters Groupimo" a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
Première résolution – Proposition d’apports en nature et augmentation des capitaux propres
1.1. Rapports légaux
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture des documents suivants
:
a) Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5 : 121 CSA, exposant l’intérêt
que présente pour la société l’apport en nature, ainsi que l’augmentation des capitaux propres dont
question ci-après ;
b) Rapport du réviseur d’entreprise établi conformément à l’article 5 : 133 du CSA étant RSM
InterAudit, représentée par Madame Marie DELACROIX, sur l’apport ci-après décrits, sur l’évaluation
de ceux-ci, ainsi que sur les modes d’évaluation adoptés.
Le rapport du réviseur d’entreprise conclut dans les termes suivants :
« On omet…
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la société MATHIEU PEETERS GROUPIMO SRL (ci-après dénommée « la Société
») dans le cadre de notre mission de REVISEUR D’ENTREPRISES, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 10 novembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du REVISEUR D’ENTREPRISES relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 9 décembre 2022 et nous
n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée 
    •  le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
L’Assemblée Générale de la Société décidera d’opter pour le régime offert par l’article 5:120, § 2 du
Code des sociétés et des associations et d’accepter cet apport en nature sans émission d’actions
nouvelles.
Cet apport en nature ne sera pas rémunéré par l’émission d’actions nouvelles. Les apports
demeurent ainsi représentés par 186 actions sans désignation de valeur nominale ; il s’agit d’actions
ordinaires, de même nature et jouissant toutes des mêmes droits et avantages.
A l’occasion de cet apport en nature, les apports à la société à responsabilité limitée MATHIEU
Volet B
PEETERS GROUPIMO seront ainsi augmenté de 595.000 EUR pour les porter de 18.600 EUR à
613.600 EUR.
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération,
ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime
et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à :
    •  l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilités du REVISEUR D’ENTREPRISES relatives à :
    •  l’apport en nature
Le REVISEUR D’ENTREPRISES est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par les l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature précité
et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Zaventem, le 13 décembre 2022
RSM InterAudit SRL
Réviseurs d’Entreprises
Représentée par
Marie Delacroix, Associée »
Chaque actionnaire reconnait avoir reçu une copie de ces documents, préalablement aux présentes,
et en avoir pris connaissance.
Les rapports resteront ci-annexés.
1.2. L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres, à concurrence de cinq cent nonante-cinq
mille euros (595.000,00 €) par apport en nature, pour les porter de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) à six cent treize mille six cents euros (613.600,00 €), sans émission de nouvelles
actions.
Les capitaux apportés ne seront pas consignés sur le compte de capitaux propres indisponibles
ouvert au nom de la société.
1.3. Réalisation et description de l’apport ;
Monsieur PEETERS Mathieu, prénommé, déclare faire apport à la présente société, des biens
immeubles ci-après mieux décrits lui appartenant, et dont question dans les rapports du réviseur et
de l’organe d’administration, ce qui est expressément et réciproquement accepté, de la pleine
propriété du bien ci-après décrit :
DESCRIPTION DES BIENS
COMMUNE de WALHAIN – 1ère DIVISION – WALHAIN-SAINT-PAUL
Un ensemble immobilier sis rue du Tilleul, 12+, au lieudit « Saint-Paul » composé d’une chapelle, d’
une pâture et d’un pré cadastré selon titre et extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an,
section A numéro 119B P0000 et partie des numéros 118D P0000 et 119A P0000, pour une
contenance d’1 hectare 19 ares 60 centiares.
Identifiant parcellaire réservé : 194A P0000
Ci-après désignés par les mots "le bien".
Revenu cadastral non-indexé : 93€.
Plan
Telle que l’ensemble du bien est repris et figurée sous la dénomination lot A  au plan établi par Jean
Bieswal, Géomètre à Ramillies, en date du 10 novembre 2022, qui est resté ci-annexé à l’acte reçu
Volet B
ce jour mais antérieurement aux présentes par le notaire soussigné.
Origine de propriété
(...)
1.4. Conditions générales de l’apport ;
(...)
1.5. Rémunération de l’apport ;
L’assemblée générale constate qu’aucune action nouvelle n’est émise en contrepartie des apports
décrits ci-avant.
Deuxième résolution – Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux
propres
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que l’augmentation des capitaux
propres est intégralement réalisée et que les capitaux propres de la société sont ainsi effectivement
portés de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à six cent treise mille six cents euros
(613.600,00 €) et représentés par 186 actions ;
Troisième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur de la société agissant seul en vue (i) de l’exécution des résolutions susvisées et
(ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d’assurer l’
opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’élaboration de tous actes
rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser toutes
formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude du notaire Brice GODDIN, à Gembloux ; faisant élection de
domicile en son étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d’effectuer toutes
formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et
ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, de tout guichet d’entreprises et
de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
 
Pour extrait analytique conforme, Brice GODDIN, Notaire.