Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEBAILLE ASSURANCES
Rue de Gilly 308
6200 Châtelet
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait en vue de la publication aux annexes du Moniteur belge d'un acte reçu par le Notaire Philippe
BALTHAZAR, le 5 septembre 2017, en cours d'enregistrement:
ONT COMPARU
 
            1/ Monsieur DEBAILLE Christophe Terzo Albert, né à Charleroi le 3 mars 1985, célibataire
n’ayant fait aucune déclaration de cohabitation légale, domicilié à 5640 Mettet, rue Hennevauche, 23.
 
            2/ Madame LEMMENS Marie-Noëlle Claire Ghislaine, née à Namur le 21 novembre 1986,
célibataire n’ayant fait aucune déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 5640 Mettet, rue
Hennevauche, 23.
 
            I. CONSTITUTION.
            Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une
société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
« DEBAILLE ASSURANCES », ayant son siège à 5640 Mettet, rue Hennevauche, 23, au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article deux cent quinze du
Code des sociétés, lequel restera au dossier du notaire soussigné.
 
            Ils déclarent que les mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sont à l’instant souscrites
intégralement en espèces, comme suit :
    •  par Monsieur DEBAILLE Christophe, prénommé : 1857 parts sociales représentant une valeur
de 18.570 euros libérées à concurrence de plus d’un  tiers, soit un total libéré de 7.970 euros ;
    •  par Madame LEMMENS Marie-Noëlle, prénommée : 3 parts sociales représentant une valeur de
30 euros libérées à concurrence de plus d’un  tiers, soit un total libéré de 30 euros ;
Ensemble mille huit cent soixante (1.860) parts sociales
Soit un capital souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
 
Ces fonds ont été déposés préalablement à la constitution de la société, par versement à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis (...)
            Une attestation justifiant ce dépôt et datée du premier septembre 2017 est remise au notaire
soussigné, conformément à l'article trois cent nonante-neuf du Code des sociétés.  Cette attestation
demeurera ci-annexée.
 
0680889124
Volet B
            Avant la passation de l'acte constitutif, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la
société et conformément à l'article trois cent nonante et un du Code des sociétés, ont remis au
notaire le plan financier déposé au rang des minutes du Notaire soussigné immédiatement
antérieurement aux présentes.
 
            II. STATUTS.
 
            ARTICLE UN. - FORME
            La société, civile à forme commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité
limitée.
 
            ARTICLE DEUX. - DENOMINATION
            Elle est dénommée « DEBAILLE ASSURANCES ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des
initiales "S.P.R.L."
 
            ARTICLE TROIS. - SIEGE SOCIAL.
            Le siège est établi à 6200 Châtelet, rue de Gilly, 308.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
 
            ARTICLE QUATRE. - OBJET.
            La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l'étranger :
            La société apporte son concours à la négociation et à la conclusion de contrats d’assurances
en renseignant avec précision les assurés sur les conditions générales et particulières des polices
ainsi que sur l’application des tarifs. La société renseigne également la compagnie d’assurances sur
les caractéristiques du risque à assurer.
            La société a également pour objet d’accomplir tous les actes matériels et techniques
nécessaires à la conclusion de tels contrats, d’assurer la gestion et l’exécution de tels contrats
conclus par l’intermédiaire de la société ou dont la gestion lui a été confiée.
            La société peut assurer l’encaissement de primes d’assurances ou d’acomptes dans certains
contrats en accord avec la compagnie d’assurances.
            De plus, d’une manière générale, elle peut passer tous contrats, accomplir tous les actes et
faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières de nature
à favoriser, même indirectement et même partiellement, la réalisation de son objectif social.
            Elle pourra notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou
donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder
ou céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de constituer pour elle un débouché.
            Accessoirement, la société se réserve la possibilité de développer ses activités dans le
domaine immobilier (service d’intermédiaire dans la vente ou l’achat de bâtiment) ou comme
intermédiaire en crédit (prêts hypothécaires ou tous autres types de crédit).
            Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
            Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
            Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec la gestion de son
patrimoine propre ou avec son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser, directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et le développement.
            S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, d’acquisition, de participation, de
fusion, de scission, d'intervention financière ou autrement dans toutes affaires, entreprises, sociétés,
associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant en tout ou en partie un objet
identique, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser l’expansion ou le
développement de son entreprise, ou de lui procurer des matières premières et faciliter l’écoulement
de ses produits.
            La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
Volet B
d'autres sociétés.
 
            ARTICLE CINQ. - DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
            Elle peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
            ARTICLE SIX. - CAPITAL.
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est divisé en mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
intégralement souscrites et libérées à concurrence de huit mille euros (8.000 EUR) représentant
chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/1860ième) de l'avoir social.
 
            ARTICLE SEPT.- VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
            En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
            ARTICLE HUIT. - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.
            A/ CESSIONS LIBRES
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            B/ CESSIONS SOUMISES A AGREMENT
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
nom, prénom profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associé aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
            ARTICLE NEUF. - PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS
            Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
la liquidation.
Les parts sociales sont nominatives.  Elles ne peuvent jamais être représentées par des titres
négociables.
            Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts. Le titre de propriété de chaque associé résulte seulement du
registre des parts.
 
            ARTICLE DIX.- AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE.
            L'augmentation de capital et l'exercice du droit de préférence ont lieu dans les formes et
selon les prescriptions du Code des sociétés.
 
            ARTICLE ONZE. - REDUCTION DU CAPITAL.
            Toute réduction de capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts et moyennant traitement égal des associés
qui se trouvent dans des conditions identiques.
            Les convocations devront indiquer la manière dont la réduction proposée sera apportée, ainsi
Volet B
que le but de cette réduction.
            Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes
prescrites par le Code des sociétés.
            Toute réduction du capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du
capital minimum légal ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision
d'augmentation du capital portant ce capital à un niveau au moins égal au capital minimum légal.
 
            ARTICLE DOUZE. - GERANCE.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. 
            L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
En cas de décès, de démission, ou de révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l’assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix.
            Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la présente société, celle-ci est tenue
de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.  La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
 
            ARTICLE TREIZE. - POUVOIRS DU GERANT
            Conformément aux articles deux cent cinquante sept et deux cent cinquante huit du Code
des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente
la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale
            La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non,
et déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tout mandataire, associé ou non.
 
            ARTICLE QUATORZE. - REMUNERATION.
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
            ARTICLE QUINZE. - CONTROLE.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article nonante neuf du Code des
sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.  En ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
            Si, conformément aux articles 272 et 130 et suivants du code des sociétés, le contrôle de la
société doit être confié à un commissaire ou, si la société elle-même prend cette décision, le
commissaire sera nommé pour un terme de trois ans, renouvelable par l'assemblée générale, suivant
les prescrip-tions légales.  Ses émoluments consisteront en une somme fixe, établie au début et pour
la durée du mandat, par l'assemblée générale.
 
            ARTICLE SEIZE. - ASSEMBLEES GENERALES.
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le deuxième lundi du mois de juin à
10 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à
chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
            ARTICLE DIX-SEPT.- REPRESENTATION
            Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
Volet B
d'une procuration spéciale.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
            ARTICLE DIX-HUIT. - PROROGATION
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
            ARTICLE DIX-NEUF. - PRESIDENCE - DELIBERATION - PROCES-VERBAUX.
            L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts.       Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les copies, expéditions ou
extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant, ou la majorité des gérants et des
commissaires s’il en est nommé.
            ARTICLE VINGT. - EXERCICE SOCIAL
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.  A la
fin de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées.  L'inventaire et les comptes annuels sont
établis et publiés conformément aux articles nonante deux et suivants du Code des sociétés.
 
            ARTICLE VINGT ET UN. - AFFECTATION DU BENEFICE.
            Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.   L’excédent favorable du
compte de résultats, déduction faite des frais généraux, frais, charges et amortissements, résultant
des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
            Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des sociétés.
 
            ARTICLE VINGT-DEUX. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
                1. La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un
associé.
Dans le cas où l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant agira
conformément aux dispositions prévues par le code des sociétés.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, chaque part
conférant un droit égal.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            2. La réunion de tous les titres entre les mains d’un seul associé n’entraîne ni la dissolution
de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
 
            ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoirs
ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations
seront valablement adressées.
 
            ARTICLE VINGT-QUATRE. - DROIT COMMUN
            Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et
tout ce qui serait contraire au dit Code est réputé non écrit.
 
            III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite, à l’unanimité, les décisions
suivantes :
            1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
Volet B
            2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2019 à la date statutaire.
            3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée :
Monsieur DEBAILLE Christophe, prénommé, ici présent et qui accepte.
            Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
            Son mandat est exercé gratuitement.
            5°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur dans l'immédiat.
 
Pour extrait conforme avant enregistrement en vue, uniquement, de l'E-dépôt.
Suit la signature