Nº d'entreprise : 0408 618 933
Nom
(en entier) : Union Nationale des Professions Libérales et
Intellectuelles de Belgique.
UNPLIB	(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue De Fré 191/1 à 1180 Bruxelles.
Objet de l'acte : Transfert du Siège et Modification-Coordination des Statuts.
TRANSFERT DU SIÈGE
Par décision de l'Organe d'Administration réuni le 12 décembre 2023, le Siège de l'association est
transféré au 46 rue Archimède à 1000 Bruxelles.
COORDINATION DES STATUTS 2023
Coordination des Statuts de l'association royale « Union Nationale des Professions Libérales et
Intellectuelles de Belgique » ASBL aussi connue sous l'acronyme « UNPLIB ».
Coordination des statuts initiaux publiés aux annexes au Moniteur Belge du 15 juin 1961, des
modifications publiées aux annexes au Moniteur Belge du 15 septembre 2005, du 01 juin 2012 et du 02
octobre 2018, et suite aux modifications adoptées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12
décembre 2023.
Titre I : Dénomination, siège, but et objet.
Article 1.
L'association portera dénomination d' « Union Nationale des Professions Libérales et Intellectuelles de
Belgique », en abrégé UNPLIB.
La dénomination « Union Nationale des Professions Libérales et Intellectuelles de Belgique ASBL » pourra
être utilisée dans tous documents, titres, correspondances émanant de l'association.
L'association pourra en outre faire mention à sa discrétion de l'appellation « Société Royale » qui lui a été
conférée par le Roi en 2011.
Article 2.
Son siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré sur simple décision de
l'organe d'administration.
L'association dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 3.
L'association a pour but de grouper les associations professionnelles et fédérations interprofessionnelles,
les ordres et instituts représentatifs des titulaires de professions libérales et intellectuelles, en vue de leur
permettre de remplir pleinement leur mission, tout en assurant la promotion, la représentation et la défense
des intérêts moraux, économiques et sociaux qui leur sont communs.
Elle a également pour but d'apporter le concours des titulaires des professions libérales à la
représentation et à la défense des intérêts communs à l'ensemble des travailleurs indépendants tant vis-à-vis
du grand public que des autorités ou des médias, en Belgique ou à l'étranger.
L'association qui s'étend sur l'ensemble du territoire belge poursuit la réalisation de ces buts en menant
notamment les activités suivantes :
1º : développer le statut professionnel des titulaires de professions libérales et intellectuelles en œuvrent
pour la reconnaissance de leur profession ;
2º : élaborer des règles d'éthique et de déontologie communes ;
3º : développer l'esprit de confraternité et d'appui moral ;
4° : développer les échanges de connaissances, de documentation et d'informations ;
5° : contribuer à la formation continue de ses membres et promouvoir un enseignement de qualité ;
6° : servir de facilitateur de contacts et d'interface entre ses membres et envers le monde politique ;
7º : publier une newsletter informative ;
8° : ester en justice.
L'association peut accomplir tous les actes juridiques nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet social.
Elle peut s'affilier à toute organisation nationale ou internationale susceptible de contribuer à la réalisation
de son objet.
L'association peut entreprendre toutes les activités qui peuvent promouvoir ces buts. Elle peut aussi en ce
sens, à titre accessoire, accomplir des actions commerciales uniquement et pour autant que la recette soit
consacrée au but pour lequel elle a été fondée.
L'association s'interdit toute immixtion dans les problèmes qui relèvent de la compétence propre des
associations professionnelles, fédérations interprofessionnelles, des ordres et instituts. Toutefois, elle se tient
à la disposition desdits organismes dans la mesure où ils l'estiment utile.
Elle exercera son action en dehors de toute considération politique, philosophique ou religieuse.
Article 4.
L'association est constituée pour une durée illimitée à laquelle il peut être mis fin par décision de
l'Assemblée générale statuant comme pour une modification des statuts.
Titre II : Les membres.
Article 5.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à 3.
Peuvent être membres de l'association :
a) Les associations représentant, par profession, les titulaires de professions libérales et intellectuelles et
possédant la personnalité juridique.
b) Les ordres et instituts professionnels établis en vertu de la loi.
c) Au maximum deux fédérations qui regroupent sur le plan interprofessionnel des titulaires de professions
libérales et intellectuelles et qui possèdent la personnalité juridique.
Article 6.
Toute association désireuse de devenir membre de l'UNPLIB, devra en adresser la demande, par écrit, à
l'organe d'administration. La requérante joindra à sa demande ses Statuts ainsi que son numéro d'entreprise
et indiquera les noms, prénoms, adresses et professions des personnes mandatées par elle pour la
représenter.
L'organe d'administration fera connaître sa décision tant à l'association requérante qu'aux personnes
proposées et, dans le cas d'une décision positive, soumettra cette candidature à la prochaine assemblée
générale
L'adhésion ne sera effective qu'après approbation par l'assemblée générale.
Article 7.
1. Chaque association professionnelle désignera librement deux représentants à l'assemblée générale.
Les associations professionnelles comprenant plus de cinq mille membres disposeront d'un troisième
délégué.
Pour l'application de la présente disposition, il sera tenu compte du nombre de membres pris en
considération lors du calcul de la cotisation de chaque association professionnelle affiliée.
2. Les associations interprofessionnelles désignent trois représentants à l'assemblée générale.
Article 8.
La cotisation maximale annuelle est fixée à 25 € par membre effectif individuel des associations
professionnelles affiliées, avec un maximum de 12.000 € par association.
Le Règlement d'Ordre Intérieur détermine la manière dont la cotisation est calculée.
Lorsque l'adhésion prend fin, les cotisations, ainsi que toutes les autres obligations qui n'ont pas été
observées restent dues, même en cas de fin de l'adhésion avant l'expiration de l'année en cours. Les
cotisations payées ne sont pas remboursées, même s'il est mis fin à l'adhésion avant la fin de l'année.
Article 9.
La renonciation par une association à son affiliation devra être notifiée par lettre recommandée et par voie
* électronique au président de l'organe d'administration. Elle n'aura d'effet que trois jours ouvrables après cette
notification. Elle entrainera automatiquement la démission des personnes mandatées pour la représenter au
sein de l'organe d'administration et de l'assemblée générale.
La démission d'une association entraîne de facto la remise à disposition par ses représentants des
mandats dans des organes tiers obtenus sur présentation de l'UNPLIB.
L'association professionnelle démissionnaire reste débitrice de la totalité des cotisations dues pour
l'exercice social en cours.
Article 10.
Dans tous les cas où une association membre ou ses délégués ne respecteraient pas les principes
contenus dans l'article 3 des présents statuts et ne se conformeraient pas aux directives générales de
l'association, l'assemblée générale aura le droit de prononcer leur exclusion. Il en va de même en cas de
défaut de paiement de la cotisation malgré deux rappels notifiés par lettre recommandée ou par courriel
laissés sans suite. L'association professionnelle en cause devra, au préalable, avoir été invitée à s'expliquer
devant l'organe d'administration, qui en fera rapport à l'assemblée générale.
Cette exclusion sera notifiée par lettre recommandée ou par voie électronique au Président de
l'association exclue. Elle aura effet immédiatement et entrainera la démission des délégués de l'association
exclue.
Il est toutefois entendu que chaque association membre conservera l'entière autonomie de son
organisation et de sa gestion internes.
Les membres démissionnaires ou exclus ne possèdent aucun droit sur les avoirs de l'association.
Titre III : l'Assemblée générale
Article 11.
L'assemblée générale est constituée par tous les délégués chargés de représenter leur organisation. Elle
constitue le pouvoir suprême de l'association.
Article 12.
Sauf si une majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix. Il n'est
pas tenu compte des abstentions.
Article 13.
L'assemblée générale se réunira au moins une fois chaque année en présentiel (sauf cas de force
majeure où une visioconférence ou une réunion hybride pourrait être proposée par l'organe d'administration),
dans les six mois de la clôture de l'exercice social, sur convocation écrite de l'organe d'administration, aux
lieu, jour et heures fixés par ce dernier. La convocation portera l'indication précise de l'ordre du jour et sera
adressée au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion, aux associations membres et à leurs
délégués.
Toute proposition signée par au moins deux des membres devra figurer à l'ordre du jour.
En outre, une assemblée générale devra être réunie dans les mêmes conditions chaque fois que l'organe
d'administration l'estimera nécessaire ou lorsqu'un cinquième des membres en fera la demande par écrit,
avec indication précise des questions qu'il souhaite voir porter à l'ordre du jour.
Dans ce dernier cas, l'assemblée devra être convoquée dans les 21 jours suivants et se réunir dans les 40
jours de la réception de la demande.
Article 14.
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :
1. Approuver les comptes et bilans de l'exercice social écoulé. Ceux-ci seront annexés à la convocation à
l'assemblée générale.
2. Désigner éventuellement un ou plusieurs commissaires chargés de la vérification des comptes et de
faire rapport à l'assemblée ou de révoquer ceux-ci.
3. Nommer et révoquer le conseil d'administration.
4. Fixer le montant de la cotisation sur proposition du conseil d'administration.
5. Valider l'adhésion de nouveaux membres ou prononcer l'exclusion des membres.
6. Apporter des modifications aux présents statuts.
7. Prononcer la dissolution de l'association.
8. Octroyer la décharge aux administrateurs et aux commissaires.
9. Tous les cas où les Statuts ou la Loi l'exigent.
Toutes les autres matières qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale par les
présents statuts ou par la loi sont de la compétence de l'organe d'administration.
Article 15.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
* des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Toutefois, la modification du but de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Il en va de même pour prononcer la décision de
sa dissolution.
Lorsque le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale sera convoquée et
ne peut être tenue moins de quinze jours après la première assemblée. Cette seconde assemblée pourra
délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et adopter les
modifications aux majorités prévues au présent article.
Article 16.
Chaque membre ne peut être porteur que de maximum deux procurations, émanant d'une seule autre
organisation que celle qu'il représente.
Il peut néanmoins être en plus porteur des procurations des délégués de son organisation.
Article 17.
Un procès-verbal est rédigé lors de chaque assemblée générale. Il est approuvé à l'assemblée générale
suivante. Il est signé par le Président et par le Secrétaire général. A défaut de l'un des deux, également par
un Vice-président.
Article 17bis.
Tous les représentants légaux des fédérations membres dûment mandatés peuvent consulter, au siège de
l'association, tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale, de même que tous les
documents comptables de l'association.
Titre IV : l'Organe d'administration.
Article 18.
L'association est gérée par un organe d'administration de quatre membres au moins.
L'organe est élu pour quatre ans par l'assemblée générale.
Le nombre d'administrateurs est toujours inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale.
Les administrateurs sortants de l'organe sont rééligibles.
Les fonctions d'administrateurs sont incompatibles avec les activités politiques, sauf celles qui sont
définies par le Règlement d'Ordre Intérieur.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que des fautes commises dans l'exécution de leur mandat, lequel est exercé à titre gratuit sauf
exceptions stipulées à l'article 26.
Article 19.
Les associations professionnelles membres disposent d'un siège au sein de l'organe d'administration. Les
associations professionnelles disposant de plus de cinq mille membres disposent d'un siège supplémentaire.
Chaque fédération interprofessionnelle dispose de deux sièges à l'organe d'administration.
Les associations membres communiquent par écrit ou par une déclaration à l'assemblée générale
l'identité complète de leurs candidats administrateurs.
Chaque association professionnelle ou fédération interprofessionnelle à le droit de renoncer à avoir un ou
plusieurs représentant(s) au sein de l'organe d'administration.
Toute notification est adressée au Secrétaire général qui en informe aussitôt l'organe d'administration.
Article 20.
L'organe d'administration jouira des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'association.
Tous ceux qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par les présents statuts ou par
la loi lui appartiennent.
L'organe d'administration est habilité à fixer des dispositions plus précises visant au fonctionnement de
l'association dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Les actions judiciaires seront poursuivies au nom de l'association, tant en demandant qu'en défendant,
par l'organe d'administration.
Les circonstances non prévues aux présents statuts ou qui donneraient naissance à différentes
interprétations seront résolues par l'organe d'administration.
Article 21.
L'organe d'administration élira en son sein un Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire général et
un Trésorier qui forment le Bureau.
issus de professions non encore représentées.
Ils constituent le Bureau qui est chargé de la gestion journalière de l'association.
a
Le Bureau peut déléguer certains pouvoirs d'administration vis-à-vis des autorités administratives, services
postaux et bancaires.
Le Bureau peut déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à certaines personnes en fonction de leurs
compétences et pour certaines missions.
Un seul représentant de chaque fédération interprofessionnelle pourra siéger au Bureau, mais ne pourra
exercer en aucun cas les postes de Président, de Secrétaire général et de Trésorier. En cas d'empêchement
du Président, c'est le Secrétaire général qui représente l'association.
A la demande du Président ou du Bureau, les réunions de l'organe d'administration peuvent accueillir en
tant qu'observateur un autre représentant attitré de la fédération professionnelle du Président amené à
s'exprimer au nom de sa fédération. Cela particulièrement dans un souci de neutralité du Président durant les
débats.
De même, des représentants de fédérations candidates peuvent être invités aux réunions de l'organe
d'administration au titre d'observateurs.
Enfin, le Bureau peut inviter à tout ou partie des réunions de l'organe d'administration, toute personne dont
les compétences et l'expertise dans un domaine particulier peuvent contribuer à l'avancée de ses travaux.
Article 22
Seuls le Président, le Secrétaire général et le Trésorier disposent de la signature sur les comptes
bancaires. Pour ouvrir tout compte dépôt ou compte courant ainsi que pour toutes opérations supérieures à
10.000,00 € sont requises les signatures conjointes du Président et du Trésorier ou du Président et du
Secrétaire général.
Ils pourront effectuer toutes opérations avec leurs seules signatures pour un montant limité à 10.000,00 €.
Article 23.
L'organe d'administration se réunira sur convocation du président ou du secrétaire général en cas
d'impossibilité du président aux lieu, jour et heures indiqués dans la convocation.
Le quorum de présences pour la bonne tenue de l'organe d'administration est fixé à la moitié plus un des
membres de l'organe d'administration, qu'ils soient présents ou représentés.
Les décisions de l'organe sont prises à la majorité simple des voix. Il n'est pas tenu compte des
abstentions. En cas de partage, la voix du Président sera prépondérante.
Chaque administrateur peut être porteur de maximum deux procurations.
L'admission d'une association professionnelle en qualité de membre doit recevoir l'agrément de la moitié
au moins des administrateurs pour pouvoir être présentée lors de la prochaine assemblée générale.
En cas de décès ou de démission d'un administrateur dans le courant d'un exercice social, l'association
qu'il représentait pourvoira à son remplacement conformément aux présents Statuts.
Article 24.
Tant l'organe d'administration que le Bureau sont habilités à se réunir, délibérer et à décider aussi bien en
présentiel que par visioconférence ou en réunion hybride.
Ils peuvent par ailleurs délibérer et décider également par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion des administrateurs. Ces décisions seront alors consignées dans le procès-verbal de la
prochaine réunion de l'organe d'administration ou du Bureau.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux distinct,
signés du Président, du Secrétaire général et de chaque administrateur qui en ferait la demande.
Ce registre peut dans des circonstances exceptionnelles être consulté par les représentants légaux des
fédérations membres dûment mandatés, au siège social, sans déplacement.
Les décisions qui concernent les tiers sont portées à leur connaissance, le cas échéant par une
communication d'un extrait du procès-verbal de délibération, certifié conforme par le président.
Article 25.
Chaque année et au plus tard six mois après la clôture de l'exercice social, l'organe d'administration
soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que
le budget de l'exercice en cours.
Article 26.
En principe, les mandats d'administrateurs sont exercés à titre gratuit.
Toutefois, le mandat de Président et celui de Secrétaire général peuvent être défrayés et rémunérés si le
budget le prévoit. Le mandat d'un administrateur membre du Bureau peut l'être également.
Les rémunérations se font sur l'approbation de l'organe d'administration et dans les limites fixées par ce
dernier.
Les frais et débours exposés au profit de l'association sont remboursés, avec l'accord du Bureau.
, Pour les missions de représentation extérieures et les prestations administratives liées, les membres du
. Bureau ou un administrateur spécialement mandaté, peuvent percevoir un défrayement sous forme de jeton
de présence. Le montant de ce défrayement unique, occasionnel ou récurent, sera déterminé à l'avance par
décision de l'organe d'administration.
De même, les frais de déplacement réels, éventuellement assortis d'un défrayement forfaitaire (per diem),
et autres frais engagés dans l'exercice de leur mandat peuvent être reversés aux administrateurs ou à toute
personne spécialement mandatée par l'organe d'administration aux conditions fixées par lui.
Article 27.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Titre V : Conflits d'intérêts.
Article 28.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision.
Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur ayant un conflit
d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
Titres VI : Ressources, Budget et Comptes.
Article 29.
Les ressources de l'association sont notamment constituées par les cotisations, legs, donations,
sponsoring et subventions publiques.
Article 30.
L'organe d'administration est tenu de soumettre tous les ans, au plus tard le 30 juin, à l'approbation de
l'assemblée générale les comptes de l'exercice écoulé, clôturé chaque année le 31 décembre, et le budget de
l'exercice suivant pour l'année en cours.
Titre VII- Dissolution, liquidation
Article 31.
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale nommera un
ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Après apurement de toutes dettes et charges, elle décidera de l'affectation de l'actif restant net à
l'association.
Toutefois, cet actif ne pourra être attribué qu'à une ou plusieurs associations poursuivant des buts
similaires, en faveur des professions libérales.
Titre Vill- Divers
Article 32.
Tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présents Statuts ou par le Règlement d'Ordre Intérieur
est réglé conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la
tenue de la comptabilité, par le Livre III, titre 3, chapitre 2 du code de droit économique.