N° d'entreprise : 0839388114
Nom
(en entier) : SOFIPAG
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Adolphe Lacomblé 69/74
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
L'an deux mil vingt deux
Le deux août
Devant le notaire Benjamin WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030
Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée "SOFIPAG", dont le siège social est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles)
avenue Adolphe Lacomblé, 69-71, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0839.388.114 et immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE0839.388.114
Constituée par acte du notaire Gérard Indekeu à Bruxelles le 15 septembre 2011, publié aux
annexes du moniteur belge du 29 septembre suivant sous le numéro 11146685, modifiée par acte du
notaire Gérard Indekeu à Bruxelles le 30 septembre 2011, publié aux annexes du moniteur belge du
24 octobre suivant sous le numéro 11160262, par acte du notaire Gérard Indekeu à Bruxelles le 1er
juin 2016, publié aux annexes du moniteur belge du 29 juillet suivant sous le numéro 16106937, et
par acte du notaire Gérard Indekeu à Bruxelles le 10 février 2021, publié aux annexes du moniteur
belge du 22 mars suivant sous le numéro 21035597.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide l'acquisition de 35.350 de ses propres actions, conformément aux articles 5:145
et suivants du Code des sociétés et des associations, pour un prix calculé sur base du montant des
fonds propres de la société, tels que repris dans les comptes clôturés au 30 juin 2022.
Dans son rapport de gestion de l'exercice en cours, la société mentionnera :
- les motifs des acquisitions;
- le nombre d'actions acquises;
- la contrevaleur des actions acquises;
- le nombre de toutes les actions acquises par la société et détenues en portefeuille.
Si la société n'est pas tenue de rédiger un rapport de gestion, les indications seront mentionnées
dans l'annexe aux comptes annuels.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemble constate que la décision de l'acquisition est prise à l'unanimité et porte sur les 35.350
actions, entièrement libérées, détenues par Monsieur DAMBRINE Philippe.
Les actionnaires déclarent avoir été informés du fait que la somme affectée à cette acquisition doit
être susceptible d'être distribuée conformément aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
des associations.
Aussi longtemps que les actions seront comptabilisées à l'actif du bilan, une réserve indisponible,
égale à la valeur à laquelle les actions sont portées à l'inventaire, doit être constituée.
Les droits afférents aux actions acquises sont suspendus jusqu'à ce qu'elles aient été annulées.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les 35.350 actions acquises seront annulées, de sorte qu'il y a lieu de
Volet B
modifier le 1er paragraphe de l'article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
"Il existe dix-neuf mille trois cents (19.300) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un
apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation."
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
V. CLOTURE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures.
VI. DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à 100 € et est payé sur déclaration par le notaire soussigné.
IZIMI (COFFRE DIGITAL) - NABAN (BANQUE DES ACTES NOTARIES)
Les parties reconnaissent avoir été informées qu'elles trouveront une copie digitale du présent acte
conservée sur Naban (la source authentique des actes notariés) en créant son coffre digital via la
plateforme www.izimi.be gérée par la Fédération des notaires belges ou sur le site www.notaire.
be/actes-notaries/mes-actes.
DONT PROCESVERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, notaire.