N° d'entreprise : 0641642924
Nom
(en entier) : Christophe PIRET-GERARD, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Tirlemont 1
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal reçu par Maître François HERMANN, notaire à la résidence de HANNUT,
exerçant sa fonction au sein de la société « François HERMANN & Sophie FOURNIER SRL », ayant
son siège à 4280 Hannut, Rue de Landen 76A. substituant son Confrère légalement empêché,
Christophe PIRET-GERARD, notaire à la résidence de Hannut, le 8 octobre 2020, il résulte que s’est
réunie l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée " Christophe
PIRET-GERARD, société notariale ", ayant son siège social à 4280 Hannut, rue de Tirlemont, 1.
Société constituée sous la forme d’une société civile, société privée à responsabilité limitée suivant
acte reçu par le notaire François HERMANN, notaire-associé à Hannut, substituant son Confrère le
notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, légalement empêché, le 15 octobre 2015, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 27 octobre suivant sous le numéro 15151402.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et inscrite au registre des personnes morales sous
le numéro 0641642924 RPM Liège Division Liège.
Laquelle assemblée a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations (CSA).
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (CSA), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution: Modification de l’objet social.
Le Président donne lecture à l’assemblée du rapport de la gérance/ administrateur unique exposant
la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social, l'actionnaire unique reconnaissant
en outre avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.
Le rapport de la gérance/de l'organe d'administration sera déposé, en principe par e-dépôt, en même
temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège
division Liège.
L’assemblée constate que ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part de l'actionnaire.
L’assemblée décide, conformément aux formes et majorités de la modification à l’objet social de
modifier l’objet social et de remplacer l’article trois (3) des statuts par le texte repris dans les
nouveaux statuts ci-dessous afin de supprimer la référence au caractère civil de la société et d’
insérer le « but » de la société.
Troisième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions éventuelles futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le CSA, l’assemblée
constate que le capital effectivement libéré (12.400,00€) et la réserve légale (1.860,00€) de la
Volet B
société, soit au total QUATORZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE (14.260,00) euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses afin de rendre cette somme disponible pour d’
éventuelles distributions futures.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, en intégrant les résolutions antérieures
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, y compris la modification du nom de la société, de son objet et de la disponibilité des
avoirs de la société décidée dans les précédentes résolutions.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE PREMIER
FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
=========================
ARTICLE 1 – FORME ET NOM.
La société constituée initialement sous forme de société civile et de société privée à responsabilité
limitée (SPRL) a été modifiée / transformée en Société à Responsabilité Limitée (SRL) suite au
procès-verbal reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut le 8 octobre 2020. Elle est
dénommée :
" Christophe PIRET-GERARD, Société Notariale ".
La société est une société notariale régie par la Loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après dénommé « Loi organique du Notariat ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée"
ou en abrégé "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise et des termes "registre des personnes
morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du tribunal du siège et le cas échéant, de l’
adresse électronique et du site internet de la personne morale.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence des notaires
titulaires, à toute adresse, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes au
Moniteur belge.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet l'exercice de la fonction de notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont prévus dans la loi organique du notariat.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateur(s).
La société ayant pour objet, sous forme d’association ou non, de la profession de notaire, des
associations peuvent être formées entre :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre
est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne peut
participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
But(s)
Rédiger et authentifier, informer et conseiller les citoyens et distribuer ou procurer à son (ses)
actionnaire(s) un avantage patrimonial direct ou indirect.
ARTICLE 4 - DUREE
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle a acquis la personnalité
juridique. Elle peut être dissoute conformément à la Loi Organique du Notariat.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la mise sous un régime d'incapacité juridique, la destitution,
l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un ou de plusieurs actionnaires.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée au montant fixé par la loi organique sur le
notariat. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent
d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum fixé par la loi
organique sur le notariat.
Le cas échéant, chaque notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société,
un règlement d’ordre intérieur pouvant déterminer la rémunération et la participation aux bénéfices et
pertes.
 
TITRE DEUX
CAPITAUX PATRIMOINE – ACTIONNAIRES – CESSION
=========================
ARTICLE 6 : ACTIONS
Le patrimoine de la société est représenté par 186 actions avec droit de vote, représentant chacune
1/186ème de son patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Historique
Aux termes de l’acte de constitution reçu par le notaire François HERMANN, substituant son
Confrère le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut le 15 octobre 2015, le capital s’élevait à
18.600,00 euros représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérée
chacune à concurrence de 2/3.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 8 octobre 2020, l’
assemblée a constaté que le capital effectivement libéré était de DOUZE MILLE QUATRE CENTS
EUROS (12.400,00€) et la réserve légale de la société de MILLE HUIT CENT SOIXANTE (1.860,00)
euros, soit au total QUATORZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE (14.260,00) euros, total converti de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
La même assemblée générale a également décidé, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible de
quatorze mille deux cent soixante (14.260,00) euros créée en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA et portant des dispositions diverses,
celui-ci devenant disponible pour des distributions éventuelles.
Pour les apports effectués après l’entrée en application du CSA à la présente société, les conditions
d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE 7 : ACTIONNAIRES
Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires;
- les notaires associés;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par les Règlements
adoptés par la Chambre nationale des notaires.
Toute référence à un notaire actionnaire dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Un notaire qui est associé dans une société professionnelle notariale n’est pas autorisé à exercer en
dehors de la société une activité professionnelle notariale, sauf en cas de suppléance.
ARTICLE 8: REGISTRE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés aux titulaires de titres.
APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
ARTICLE 9: CESSION D’ACTIONS
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
    1.  un actionnaire ;
    2.  un notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
    3.  un nouvel actionnaire.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
reprendre eux-mêmes les actions de l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à la loi organique du notariat.
En cas de décès d'un notaire actionnaire titulaire :
-l’exercice des droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est
suspendu jusqu'à prestation de serment de son successeur.
- ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui
leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
associé participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions, ou à
celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des
statuts conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété. Chaque
action est indivisible à l’égard de la société, les co-popriétaires indivis d’une action sont tenus de se
faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire associé, à défaut
de quoi l’exercice des droits afférents aux dites actions sera suspendu jusqu’à la réalisation de
pareille représentation.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre
d'actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre d'actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre de parts/actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d'actions prescrites.
ARTICLE 10 : CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non en attendant
que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en est allé, et qui
reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale des actionnaires.
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les héritiers et légataires d’actions ou les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucune
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en réquérir l’
inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’
administration de la société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures
sociales et aux décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents
Volet B
statuts.
ARTICLE 11: PERTE DE LA QUALITE D’ACTIONNAIRE.
    1.  L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
    2.  Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine, toutes les voies de recours étant épuisées, de même
que le cas échéant, la société notariale de participation associée dont l'actionnaire unique est un
notaire.
    3.  L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant un an à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision contraire
des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'actionnaire unique
est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
    4.  Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 5 :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres actionnaires
en proportion de leur participation dans la société.
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
    1.  Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à la loi organique du notariat, moyennant le paiement par les
autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
    2.  Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la
société des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites fixées par la loi organique du
notariat.
ARTICLE 12: INDEMNITE DE REPRISE D’ETUDE
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à la loi
organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l'Arrêté Royal
du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait). Le
ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de
l'estimateur.
ARTICLE 13: DEMISSION - EXCLUSION
Tout actionnaire/associé peut être exclu sur décision unanime et motivée des autres associés. Dans
ce cas, il lui sera dû par les autres associés une indemnité calculée suivant les prescriptions légales
et réglementaires. Aucune démission ni exclusion des actionnaires à charge du patrimoine de la
société n'est permise.
 
TITRE TROIS
ADMINISTRATION - CONTROLE
=========================
ARTICLE 14 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés dont le seul détenteur des actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société
notariale, et qui est désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
Si l'administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
Sans préjudice des dispositions de loi organique du notariat, les administrateurs ne contractent
Volet B
aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont responsables dans
les conditions prévues par la loi.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
Révocation : Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne
droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
En cas d’actionnaire unique et administrateur unique, il est prévu que dans tous les cas où le notaire
est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
ARTICLE 15 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur ou les administrateurs peuvent déléguer, dans le respect des règles
professionnelles l’accomplissement d’actes déterminés qui ne relèvent pas de la compétence
exclusive des notaires, ces pouvoirs spéciaux limités pouvant être conférés à tout mandataire,
employés de la société ou à toute autre personne, actionnaire ou non. L’administrateur peut révoquer
en tout temps ces mandats spéciaux.
ARTICLE 16 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
REPARTITION des TACHES, COMPETENCES -REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
La répartition des tâches, les compétences, les limitations internes éventuelles à l’exercice des
compétences (non liées à la fonction) ainsi que la rémunération peuvent être fixées dans un
règlement d’ordre intérieur approuvé par décision unanime des actionnaires.
ARTICLE 17 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l'organe d'administration est
tenu de soumettre à l'assemblée générale la demande d'un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d'un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
TITRE QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 18: COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège.
ARTICLE 19: DATE – CONVOCATION – PROROGATION - PROCEDURE ECRITE -
ELECTRONIQUE
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le année le premier jeudi du mois de juin à dix huit (18h) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
Volet B
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l'organe d'administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et les sujets à traiter,
elles sont faites par emails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse email, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques.
L'organe d'administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à
l'assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l'assemblée générale
pourvu qu'ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Prorogation – Ajournement/report.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Assemblée générale par procédure écrite.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par le CSA.
Assemblée générale électronique
L’assemblée peut être tenue électroniquement conformément au CSA.
ARTICLE 20: REPRESENTATION
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même
actionnaire et ayant droit de vote.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.L'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun.A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
ARTICLE 21: BUREAU
L'assemblée générale est présidée par l'actionnaire ayant le plus grand nombre d'actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
ARTICLE 22 : DELIBERATIONS
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre
d'actions représenté et à la majorité des voix. Cependant, l'assemblée ne peut modifier les statuts et
le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de
l'approbation de la Chambre des Notaires.
Les actionnaires peuvent également, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
ARTICLE 23 : VOTE
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d’UNE VOIX, quelque soit le nombre d’actions
qu’il détient.
ARTICLE 24: PROCES-VERBAUX
Les procès verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire aux tiers, en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur au
moins.
 
TITRE CINQ
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
========================================
ARTICLE 25 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
ARTICLE 26: REPARTITION –DISTRIBUTION- AFFECTATION RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale a donc le pouvoir de décider et de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l'organe d'administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE SIX
DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 27 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute dans les hypothèses prévues par la loi. La société peut être dissoute en
tout temps, par décision de l’assemblée générale en vertu d’une décision unanime , soit par décision
de justice.
1) En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par la loi organique du notariat. Aussi longtemps que l'étude
n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s'opère par les
soins du ou des administrateur(s).
2) Dès la dissolution de la société, les notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel. Sauf les cas visés par la loi, les notaires associés non titulaires ne
peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
    1.  En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire actuel ou le
notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de l’association, soit Maître Christophe PIRET-
GERARD.
4) Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. L'assemblée devra cependant respecter les prescriptions
reprises au point 1. Ci-avant. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus
conférés par la loi. Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le
répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible,
sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en
remplacement.
5)Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
6) En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
TITRE SEPT
REGLES PROFESSIONNELLES- REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
=======================================================
ARTICLE 28: REGLES PROFESSIONNELLES- REGLEMENT d’ORDRE INTERIEUR.
Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité,
les traditions notariales et la déontologie.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Le notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société est dépositaire de ce répertoire. A
défaut d'accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a été
nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant.
Au cas où le notaire titulaire désigné comme dépositaire du répertoire dans le contrat constitutif de la
société cesse d'être associé, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et répertoires sont
transmis aussi rapidement au possible à un autre notaire titulaire de la société, conformément à ce
qui a été stipulé supra, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est
Volet B
immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
Le répertoire ouvert au nom de la société est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par Maître
Christophe PIRET-GERARD.
L'assemblée générale, statuant à l'unanimité des voix peut arrêter, puis ensuite modifier, sous
condition suspensive de l'approbation de la Chambre des Notaires, un règlement d'ordre intérieur.
Ce dernier peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d'actions détenues par chaque actionnaire dans la
société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent.
TITRE HUIT
DISPOSITIONS GENERALES –REGLES LEGALES
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ARTICLE 29 : ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l'Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
Tout administrateur, membre d’un organe d’administration, délégué à la gestion journalière et/ou
directeur, même domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société pour
l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son mandat,.
ARTICLE 30 : MEDIATION - Tribunal.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres d’un organe d’administration, commissaires, délégués, représentants permanents,
directeurs, liquidateurs actuels ou anciens, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées
elles-mêmes, il sera d’abord fait appel à la médiation, avant toute autre forme de règlement de
conflits.
Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à
l’article 1727 du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner
un médiateur agréé qui se penchera sur l’affaire.
La présente clause de médiation ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour
lesquelles le Président du tribunal de l’entreprise et du tribunal civil, en référés, reste compétent.
Si la médiation échoue et on n’arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 31 : DROIT COMMUN : C.S.A.- Code des Sociétés et des Associations- Loi organique du
Notariat- Règlement applicable aux sociétés de notaire.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations, à la loi organique du notariat et à toutes les dispositions qui règlementent la profession
de notaire.
En conséquence, les dispositions de ce Code, de cette loi ou de ces règlements auxquelles il ne
serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les
statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même
Code, de cette même loi et de ces mêmes règlements seront quant à elles réputées non écrites.»
Autorisation de la Chambre
Le comparant déclare que les présents statuts ont été approuvés par décision de la Chambre des
Notaires de la Compagnie de LIEGE en date du 19 mai 2020.
Cinquième résolution: Démission et décharge du gérant et renouvellement de Monsieur Christophe
PIRET-GERARD comme administrateur unique.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant unique, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de la nomination du gérant unique comme administrateur
unique non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Christophe PIRET-GERARD, Notaire prénommé et qui déclare accepter.
    1.  approuve la gestion du gérant prénommé jusqu’à ce jour et lui en donne décharge entière et
complète.
Ledit administrateur unique, Monsieur Christophe PIRET-GERARD, même non domicilié à l’étranger,
confirme élire domicile au siège de la présente société pour l'exécution des statuts et pour toute
Volet B
question concernant l’exercice de son mandat.
Ledit mandat d’administrateur sera exécuté à titre rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Il aura les pouvoirs tels qu’énoncés à l’article 13 des statuts.
Sixième résolution: Désignation de manière précise de l’adresse du siège de la société et adresse
électronique.
L’assemblée décide de maintenir le siège de la société à l’adresse suivante : 4280 Hannut, rue de
Tirlemont, 1
Septième résolution: Désignation d'un site internet et d'une adresse électronique.
Néant.
Huitième résolution: Pouvoirs à conférer au notaire soussigné, à l'administrateur unique et/ou à tout
guichet d’entreprise pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au Notaire
instrumentant soussigné, aux fins d’établir la coordination des statuts et de procéder au dépôt / e-
dépôt au greffe afin de publier les présentes aux annexes du Moniteur Belge.
L’administrateur unique et/ou tout guichet d’entreprise au choix et/ou au guichet d’entreprise LIANTIS
ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé François HERMANN, Notaire associé à Hannut
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal - rapport de l’administrateur unique –-
coordination des statuts.