N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : OPALYS CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Béguines 29
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par , Maître Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR Notaire résidant
à Bruxelles, le sept mars deux mil vingt-cinq, a été constituée la   Société à Responsabilité Limitée
dénommée « OPALYS CONCEPT », dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à
1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue des Béguines numéro 29.
 
LE FONDATEUR
Monsieur DEMIRALP Kemal, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue des Béguines, 29.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à deux mille cinq cents
euros (2.500,00 €). 
En contrepartie de cet apport, cent (100) actions sont émises, auxquelles le comparant souscrit en
numéraire intégralement et inconditionnellement.
Le comparant déclare  qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et
des associations, la libération de l’apport en numéraire est reportée de sorte qu’aucun versement ne
doit encore être effectué sur les actions ainsi souscrites au moment de la constitution. Cet apport
sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
 
Le comparant a arrêté les statuts comme suit:
 
FORME - DENOMINATION
ARTICLE 1
 
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « OPALYS CONCEPT ».
 
SIEGE
ARTICLE 2
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
DUREE
1020855516
ARTICLE 3
 
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 
OBJET
ARTICLE 4
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation : 
ACTIVITÉS PRINCIPALES : NETTOYAGE : 
• Le nettoyage de tous types de textiles, notamment les activités de blanchisserie, teinturerie,
nettoyage à sec, dégraissage, repassage en libre-service ou en titres services, couture, nettoyage de
cuir, daim, fourrure et tapis ; l'exploitation de tout commerce similaire, tel qu'un salon-lavoir ; • Toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à l'acquisition, la vente et la location de linges,
textiles divers, de produits d'entretien ou de nettoyage en tous genres ; • Toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement au nettoyage de tous types de locaux ou immeubles divers ;
• Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris bureaux, ateliers, usines, locaux d’
institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que maisons unifamiliales et
immeubles à appartements, le nettoyage des vitres, le repassage • Le nettoyage intérieur de
bâtiments de tous types, y compris bureaux, ateliers, usines, locaux d’institutions et autres locaux à
usage commercial ou professionnel ainsi que maisons unifamiliales et immeubles à appartements, le
nettoyage des vitres, le repassage • L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de
locaux, entretien de surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers ;
L'entreprise de lavage de vitres; • Nettoyage de bâtiments industriels et particuliers ; • Achat et vente
de produits et machines de nettoyage ;
ACTIVITÉS SUPPLÉMENTAIRES : 
Secteur de HORECA : • Les activités liées directement ou indirectement à l'HORECA, telles que
restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafeterias, café,
estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flat hôtels, maison de logement, pizzeria et
livraison de pizza; • Restauration à service complet. Conseil en informatique – logiciel : • Création
des programmes informatiques permettant le traitement d’informations. Le résultat de ce traitement
de données permettra la vente de ces données; • L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, de tout
matériel informatique, neuf ou d'occasion, de tout matériel électrique, électronique, électroménager,
outillage, jouet; • Service de consultance informatique; • Développement, création et exploitation de
site internet, blog, chaine multimédia et d'application informatique; • Développement, création et
exploitation d'un site e-commerce; • Développement, création et exploitation d'une plateforme
internet du type : Uber, Booking, AirBNB ...; • Réparation de hardware; La vente de hardware d’
occasion; • Création et exploitation d’un centre de formation en informatique, trading, etc.; • Vente de
formation en ligne; • Création et/ou exploitation de plateformes de crowdfunding, financement
participatif, financement alternatif et d’investissement afin de financer tout projet (achat immobilier,
mise en production d’un produit ou service, œuvre caritative, film, etc.); Service d’interprétariat et de
traduction; • Service d’interprétariat et de traduction; • Conseiller interculturelle et médiation; •
Organisation de formation et séminaires. Secteur de la construction : • L’entreprise du bâtiment
(immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d’ activité, celles qui seraient
réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l’ entreprise générale, à titre
exemplatif mais non limitatif; • La construction, la transformation, l’achèvement, l'aménagement, la
réparation, la rénovation, l’ entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la
démolition d'immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien
meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne
immeuble par nature; • Travaux de peinture et tapisserie; • Toutes opérations relatives à un bureau d’
études de stabilité, d'HVAC, de sanitaires, d’électricité et acoustique qui serait chargé notamment de
l’établissement d’études, plans, coordination en ces domaines; • Toutes installations générales
électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire haute et basse tension, groupes
électrogènes) ainsi que l'éclairage pour l'aménagement extérieur; • Toutes installations électriques,
de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie; • Toutes installations de sanitaire, de
plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques similaires; • Toutes opérations
comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de châssis, de volets, de
persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en
toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive; • La fabrication, l’achat, la vente
en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels nécessaires à la construction ou à
la rénovation d'immeubles; • L'activité d’intermédiaire dans de telles opérations; • L'entreprise d’
installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades; • Toutes activités en
rapport avec la manutention et le déménagement; • Les activités relatives aux promoteurs
immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la vente d'immeubles ou de terrains bâtis
ou non bâtis; • Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation; • Toutes opérations
immobilières et toutes études ayant trait à tous bien et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par
incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que
toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s’y rapportent directement
ou indirectement, comme, à titre d'exemple l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’
amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la
construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers; • Travaux d'aménagement intérieur et
extérieur; • Elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé
notamment de l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l'établissement d’
études, plans, coordination en ces domaines; • L'achat et la revente de produits et articles de
décorations, l’achat et la revente de mobilier d’ aménagement pour bureau, commerce, industrie,
habitation; • L'entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et
la dératisation; • Assistance aux entreprises générales de bâtiment; entreprise générale de bâtiment,
peinture, plafonnage, isolation thermique, faux plafond, électricité, sanitaire, carrelage, plomberie,
travaux de rénovations, constructions, nettoyage et peinture de façade, échafaudage, nettoyage
industriel et toutes activités relative à la construction; Secteur de la culture et des spectacles : • La
promotion et organisation de spectacles vivants; • L’organisation de spectacles;
• Le développement, la conception, la création, la promotion, la production et l’exploitation d’
événements artistiques, culturels, musicaux, sportifs, ouverts au public ou privé, de spectacles, de
festivals et des services y relatifs; Vente et service réparation : • Vente et réparation de tous les
articles électroménagers, électroniques tels que les télévisions, radio, vidéo, etc..; Déménagements -
transport de colis et de personnes : • Service de déménagement; • Tout type de transport terrestre,
de personnes, de colis, de documents et de choses, tels que services de messagerie, transport
spécialisé et autres en Belgique et à l’échelle européenne; • Le transport de voyageurs par taxis et
exploitation de taxis; • Les autres types de location de voitures particulières avec chauffeur; • Autres
transports terrestres de voyageurs et de marchandises; • Location de véhicule; • Transport Uber et le
transport de colis; • Création de ou participation à une plateforme technologique qui met en relation
des sociétés partenaires et des clients; • Services auxiliaires de transport et d’expédition; • Le
activités de commissionnaire de transport de fret maritime et aérien; • Manutention des
marchandises, la prise d’échantillons et le pesage; • La promotion immobilière : - Les activités
relatives aux promoteurs immobiliers c'est-à-dire, l'achat, la construction, la location, la vente
d'immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis; - La gérance et l'administration de toutes
constructions privées, commerciale, industrielle ou publique; - Toutes opérations mobilières,
immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant
en faciliter la réalisation; - Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous bien
et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à
tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles
ou financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la
mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la
cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et
mobiliers; • Textile; • La création, la fabrication, l'achat, la vente, l'import, l'export, de vêtements
femme, homme et enfants; Support administratif; • Services administratifs de bureau, de secrétariat
et autres activités de soutien aux entreprises, à des indépendants et des particuliers; • Centrale d’
achat et toute activité commerciale y relative; Divertissement; • Création et/ou exploitation d’espaces
de jeux; Nettoyage; • L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien
de surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers; L'entreprise de
lavage de vitres; • Nettoyage de bâtiments industriels et particuliers; • Achat et vente de produits et
machines de nettoyage; Secteur de la téléphonie : • Tous services liés directement ou indirectement
à la communication à savoir notamment la télécommunication, l’informatique, cyber café, la vente
des cartes prépayés, services internet; • L’octroi de prestations de services téléphoniques, ainsi que
la mise à disposition à des tiers de cabines téléphoniques ; Secteur de la distribution; • L’alimentation
générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les vêtements, tous
produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles
accessoires de coutures, tous produits relatives aux sports, achat et vente de diamants, or et de
bijoux, import et export de marchandise. Librairie – papeterie; • Comprenant entre autres les articles
de librairie générale, technique et spécialisée. Tous les journaux, les illustrés et les magazines
quelconques. Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et
autres. (Cette liste n'étant pas limitative); Organisation de fêtes; • L'organisation et la réalisation de
toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires.
Location; • La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes
telles que: salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre. Station-service; • Achat et vente de tous
articles relatifs à l’automobile; • Entretien et réparation de toutes sortes de véhicules; • Vente de
tabac et produits liés. Secteur lavoir; • L’achat, la vente et la location de machines d’électroménager,
le nettoyage de tapis et d’objetsdivers; • Dépôts de nettoyage à sec, dépôts de blanchisserie, dépôts
de nettoyage de tapis; • L’exploitation de salons lavoir automatiques le nettoyage à l’eau de tout
textile -buanderies. Secteur de l’automobile; • L’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion; • Le
service carwash à la main ou automatique; • Toutes opérations relatives aux activités dites de «
garages » telles qu’entretien, réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique; • Toutes
opérations de carrosserie, Station-service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux véhicules;
• La fabrication, la construction, la transformation, la réparation et l’entretien d'automobiles en tout
genre, carrosseries et remorques avec toutes les opérations mécaniques et électriques s’y
rapportant et les plaques de garages (Cette liste n’étant pas limitative); • L’exploitation d’une
autoécole; Secteur de l’Esthétisme; • Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme,
parfumerie, manucure, pédicure et de bancs solaires; • Le commerce de produits de beauté et
articles de toilette, comprenant notamment les parfums, les cosmétiques, les savons, les gels, les
dentifrices, la brosserie fine, huile, sels et accessoires pour le bain, articles et objets parure pour les
cheveux et habillement, postiches, perruques et tous articles similaires ou analogues; • Le commerce
d’appareils et petits utilitaires aux soins du corps, l'exercice de toutes prestations de service visant
aux soins corporels et esthétiques; • L’exploitation de salon de coiffure et de bancs solaires, vente de
tous articles de coiffure ; Secteur de la sécurité; • Toutes activités relatives à la sécurité tant au
niveau des biens meubles, immeubles et des personnes. La société pourra, tant en Belgique qu’à l’
étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible de
favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce
soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent
contribuer à son développement ou à la croissance de son entreprise. L'énumération ci-dessus est
exemplative et non limitative. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. La société peut d’une façon générale,
accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit
pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation. La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’
écoulement des services et produits. Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous
ses autres biens y compris son fonds de commerce. Elle peut également - en fonction de ses intérêts
propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant
pour elle-même que pour tous tiers. Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour
interpréter cet objet.
DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
ARTICLE 5
 
Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
 
ARTICLE 5bis 
 
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible. 
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils
sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport
sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés ne pas être inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 6
 
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la
loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations
convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs
périodes de cinq ans maximum. 
                           
ARTICLE 7
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée ou email avec accusé
de réception, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé ou email avec accusé de
réception resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière
déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 8
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
 
ARTICLE 9
 
Les actions sont nominatives.
Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre
est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat.
Les titres sont indivisibles.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote. 
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 10
 
1. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il peut transmettre librement ses actions.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
 
2. En cas de pluralité d’actionnaires, tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à
titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l’agrément de tous les
actionnaires, à l’exception de l’actionnaire cédant. Cet agrément doit être établi par écrit.
 
L'actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou email avec
accusé de réception, une demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit
jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé ou email avec accusé de réception, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé ou
email avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre
de l’organe d’administration. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. 
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Les parties à la cession peuvent s’opposer au refus d’agrément d’une cession entre vifs devant le
président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé. Si le refus est jugé arbitraire, le
jugement vaudra agrément, à moins que l’acheteur ne retire son offre dans un délai de deux mois
suivant la signification du jugement.
En cas de refus d’agrément d'un héritier ou d'un légataire, celui-ci aura droit à la valeur des actions
transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à l’
autorisation. Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la
société, siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
 
3. Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
 
ADMINISTRATION
ARTICLE 11
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
La rémunération du mandat de chaque administrateur est fixée par l’assemblée générale.
 
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
ARTICLE 12
 
1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 
2. L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
 
3. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
 
ARTICLE 13
 
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. 
Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
                           
CONTROLE
ARTICLE 14
 
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au
registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés. 
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire
ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
 
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15
 
1. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier
vendredi du mois de juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.       
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux actionnaires,
aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’
administration et , le cas échéant, au commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée par
courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier
ordinaire à son dernier domicile connu de la société. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
 
2. Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou à défaut par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans
un registre tenu au siège de la société.
 
3. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
 
ARTICLE 16
 
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Chaque année, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations
des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique, dans
les trente jours de leur approbation.
 
DISTRIBUTION ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
ARTICLE 17
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »). 
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION
ARTICLE 18
 
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par les
administrateurs en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
                           
DROIT COMMUN
ARTICLE 19
 
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code
des sociétés et des associations.
 
ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 20
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
DECISIONS DU COMPARANT
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé :
 
- Monsieur DEMIRALP Kemal, qui accepte.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre rémunéré.
 
En application de l’article 13 de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de
gérer, le comparant déclare qu’aucune condamnation à une interdiction s’apparentant à l’une des
interdictions énumérées à l’article 6 de la loi précitée n’a été prononcée par un tribunal d’un Etat
membre de l’Espace Economique Européen à l’encontre de la  personne nommée ci-dessus.
 
2)  Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2025.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2026.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant donne tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des statuts
issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte