N° d'entreprise : 0406404264
Nom
(en entier) : Miniox
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 645
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Patrick GUSTIN, à Auderghem, soussigné, en
date du 27 novembre 2024, en cours d’enregistrement, s’est réuni l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « MINIOX », ayant son siège à
1050 Ixelles, chaussée de Waterloo, 645- inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
BE 0406.404.264, laquelle a pris les résolutions qui suivent :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée dispense le président de donner lecture des documents et rapports suivants:
1° le projet de scission partielle par scission de la société à responsabilité limitée « CHROMA » et
apport à la société anonyme existante MINIOX établi le 29 août 2024 et déposé au greffe du tribunal
de l’Entreprise de Bruxelles le 9 octobre 2024 par le conseil d'administration de la société anonyme «
MINIOX » société absorbante, conformément à l'article 12 :59 du Code des sociétés et des
associations, documents que les actionnaires ont pu obtenir sans frais.
2° le cas échéant, les rapports visés aux articles 12:61 et 12:62;
3° les comptes annuels des trois derniers exercices, de chacune des sociétés concernées par la
scission;
4° pour la société à responsabilité limitée, la société coopérative, la société anonyme, la société
européenne et la société coopérative européenne, les rapports de l'organe d'administration et les
rapports du commissaire des trois derniers exercices, s'il y en a un;
5° le cas échéant, lorsque le projet de scission est postérieur de six mois au moins à la fin de
l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels, d'un état comptable clôturé moins de
trois mois avant la date du projet de scission et rédigé conformément aux alinéas 2 à 4.
DEUXIEME RESOLUTION
2.1. L’assemblée dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture des pièces et
rapports suivants dans le cadre de la scission :
• projet de scission partielle établi le 29 août 2024, déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise de
Bruxelles le 9 octobre 2024 et publié à l’annexe au Moniteur belge le 17 octobre suivant, sous la
référence 2024-10-17/014876325, conformément à l'article 12 :59 du Code des sociétés et des
associaitons, documents que les actionnaires ont pu obtenir sans frais.
Les actionnaires ont obtenu gratuitement copie un mois au moins avant la présente l’assemblée,
conformément à l’article 12 :64 du Code des sociétés;
Ce projet de scission partielle a été publié par voie de mention à l'Annexe au Moniteur belge du 17
octobre suivant, sous le numéro 2024-10-17/0148763 dans les extraits de la société CHROMS et
sous le numéro 2021-10-17/0148762 dans les extraits de la société MINIOX.
Le président déclare, au nom de l’organe d'administration de la société bénéficiaire, qu'aucune
modification importante du patrimoine actif et passif de la société bénéficiaire n'est intervenue depuis
la date de l'établissement du projet de scission partielle.
En outre, le président déclare, au nom de l’organe d'administration de la société bénéficiaire, que ce
dernier n'a pas été informé par l’organe d'administration de la société scindée partiellement de
modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société scindée partiellement
intervenues depuis la même date.
2.2. Les actionnaires décident expressément à l’unanimité de faire usage de la disposition légale
prévue à l’article 12 :65 du Code des sociétés et des associations.
2.3. Monsieur le Président est dispensé de donner lecture des rapports de l’organe d’administration
et du réviseur d’entreprises, la SRL Michel Weber, représentée par Monsieur Michel WEBER,
réviseur d’entreprises, rapports établis conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés et des
associations ; les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir
pris connaissance.
Le rapport du réviseur d’entreprises, daté du 26 novembre 2024, conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme « MINIOX », dans le cadre de notre mission de commissaire.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relative à la mission du professionnel dans le cadre d’un apport en nature. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du commissaire relatives à l’apport en nature », à savoir nos responsabilités relatives au contrôle de
la description des biens à apporter, telle que contenue dans le rapport spécial de l’organe d’
administration.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du CSA, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir
201.504,26 €, correspond à la valeur des apports figurant dans le projet du rapport spécial de l’
organe d’administration de « MINIOX » et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
– la description faite par l’organe d’administration des biens à apporter ;
– l’évaluation adoptée par les parties ;
– les modes d’évaluation appliqués par l’organe d’administration.
Nous concluons que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation adoptée par l’organe
d’administration correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 90 actions nouvelles à
émettre en contrepartie.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 201.504,26 €
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes la société à responsabilité limitée « CHROMA » appelée à se scinder partiellement et trouve
le mode d’évaluation retenu selon sa responsabilité légale.
Concernant l’émission d’actions
Le rapport spécial de l’organe d’administration comprend la justification du prix d’émission et la
rémunération attribuée en échange des apports.
La rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature consiste en la création de 90
nouvelles actions entièrement libérées de « MINIOX ».
Sur la base de notre examen, rien n’a retenu notre attention et nous porte à croire que les données
comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs
pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Responsabilités de l’organe d’administration relatives :
    1.  Au transfert d’une partie du patrimoine
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature, et ;
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    1.  À l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
• la justification du prix d’émission, et ;
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilités du commissaire relatives :
    1.  Au transfert d’une partie du patrimoine
Le commissaire est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport ;
• d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte, et;
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    1.  À l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de :
• l’examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 du CSA et des associations dans le cadre
de l’apport en nature à la société anonyme « MINIOX » et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Lasne, le 26 novembre 2024
SRL “Michel WEBER, Réviseur d’Entreprises”
Représentée par Monsieur Michel WEBER
Réviseur d’entreprises.»
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION
Décision de transfert à la présente société absorbante « Miniox» d’une partie du patrimoine
(activement et passivement) de la société scindée « CHROMA »
L'assemblée approuve le projet de scission partielle rappelé ci-avant et décide l’absorption partielle
de la société à responsabilité limitée CHROMA, conformément aux articles 12 :4 et suivants du Code
des sociétés et des associations, aux conditions prévues audit projet de scission, par voie de
transfert d’une partie de son patrimoine actif et passif (telle que décrite au projet de scission
susvanté) à la présente société anonyme MINIOX, moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société à responsabilité limitée CHROMA à scinder de nonante (90) actions sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme MINIOX qui seront réparties
proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société scindée.
Les actions nouvelles de la société MINIOX seront attribuées aux actionnaires actuels de la société
CHROMA dans la même proportion de leur participation actuelle.
L'attribution sera réalisée par transcription dans le livre des actionnaires de la société MINIOX.
Etant donné que les actions de la Société à responsabilité limitée « CHROMA » et de la Société
annyme « MINIOX » sont des actions nominatives, l'organe d'administration de la société MINIOX
fera le nécessaire afin de consigner dans les registre des actions nominatives de la Société les
données suivantes, et ce dans les 15 jours de la publication de la décision de la scission dans les
Annexes du Moniteur Belge :
L'identité des actionnaires de la Société scindée ;
Le nombre d'actions dans la Société issue de la scission qui leur reviennent en vertu de la décision
de scission ,
    •  La date de scission
Cette inscription sera contresignée par l'organe d'administration ou par un mandataire désigné à
cette fin au nom de la Société à scinder et par les actionnaires ou leurs mandataires.
Toutes les opérations réalisées par la société à scinder depuis le 1er janvier 2024, en lien avec les
éléments du patrimoine transférés, seront considérées, du point de vue comptable, comme
accomplies pour le compte de la société MINIOX bénéficiaire desdits éléments transférés, à charge
pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société à scinder se
rapportant auxdits éléments.
CONDITIONS DE LA SCISSION
    1.  RAPPORT D’ÉCHANGE DES ACTIONS
(Article 12 :59, 2° du Code des sociétés et des associations)
Les actions de la société MINIOX seront attribuées aux actionnaires de la société à scinder
CHROMA proportionnellement à leurs droits dans le capital social de cette société.
Sur base de ce qui précède, le rapport d’échange sera fixé à (1/8)
Aucune soulte ne sera attribuée.
    1.  MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS DE LA NOUVELLE SOCIÉTÉ
(Article 12 :59, 3° du Code des sociétés et des associations)
Les actions créée par l’apport en nature à la société MINIOX seront remises aux actionnaires de la
société à scinder CHROMA sur présentation des actions qu’ils détiennent dans celle-ci.
    1.  DATE À PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX
BÉNÉFICES AINSI QUE TOUTE MODALITÉ RELATIVE À CE DROIT
(Article 12 :59, 4° du Code des sociétés et des associations)
Les actions de la société MINIOX donneront droit à la participation aux bénéfices de cette société à
partir du 1er janvier 2024.
Il n’y a pas d’arrangements spéciaux dans ce cadre.
    1.  DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER SONT
CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE
L'UNE OU L'AUTRE DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES, CETTE DATE NE POUVANT REMONTER
AVANT LE PREMIER JOUR QUI SUIT LA CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL DONT LES
COMPTES ANNUELS DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES PAR L'OPÉRATION ONT DÉJÀ ÉTÉ
APPROUVÉS.
(Article 12 :59, 5° du Code des sociétés et des associations)
Les opérations de la société à scinder CHROMA, se rapportant à la partie du patrimoine transférée
seront d’un point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société MINIOX à compter
du 1er janvier 2024 à zéro heure précisément.
Les opérations liées au patrimoine transférée réalisées à partir de ce moment par la société à
scinder CHROMA l’auront été pour compte de la société MINIOX et feront profit ou perte pour cette
dernière.
    1.  LES DROITS ATTRIBUÉS PAR LES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES AUX ASSOCIÉS OU
ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER AYANT DES DROITS SPÉCIAUX ET AUX
TITULAIRES DE TITRES AUTRES QUE DES PARTS OU ACTIONS OU LES MESURES
PROPOSÉES À LEUR ÉGARD
(Article 12 :59, 6° du Code des sociétés et des associations)
Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par la Société Bénéficiaire aux actionnaires de la
Société Partiellement Scindée.
Il n'existe pas, dans la Société Partiellement Scindée, d'actionnaires ayant des droits spéciaux ni de
porteurs de titres autres que des titres représentatifs du capital.
    1.  EMOLUMENTS ATTRIBUÉS AU COMMISSAIRE POUR LA RÉDACTION DU RAPPORT
CONCERNANT LES APPORTS EN NATURE
(Article 12 :59, 7° du Code des sociétés et des associations)
Les émoluments spéciaux attribués au commissaire dans le cadre de cette opération sont estimés à
3.500,00 EUR HTVA pour le rapport prescrit par l'article 7 :197 du CSA sur le contrôle des apports
en nature.
Pour autant que de besoin, il est précisé que tous les actionnaires des sociétés participantes à la
scission considèrent que le rapport prévu à l'article 12:62 n'est pas nécessaire.
    1.  AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉ AUX MEMBRES DES ORGANES
D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION
(Article 12 :59, 8° du Code des sociétés et des associations)
Aucun avantage particulier n’est et ne sera attribué aux membres des organes d’administration des
sociétés participant à la scission.
    1.  DESCRIPTION ET RÉPARTITION PRÉCISES DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET
PASSIF À TRANSFÉRER À LA SOCIÉTÉ BENEFICIAIRES
(Article 12 :59, 9° du Code des sociétés et des associations)
Les éléments de l’actif et du passif de la société à scinder qui seront transférés à la société
bénéficiaire le seront conformément à la description donnée ci-dessous :
Les actifs suivants seront transférés :
Les actifs immobilisés : il s'agit principalement des aménagements réalisés dans l'immeuble situé
Chaussée de Wavre, 1227 à 1160 Bruxelles (qui reste dans la SRL CHROMA), pour une valeur nette
de 85.806,25 EUR.
Les actifs circulants : il s'agit principalement des créances commerciales pour une valeur de
599.605,15 EUR, des autres créances (impôts à récupérer et produits à recevoir) pour une valeur de
132.391,20 EUR, ainsi que des valeurs disponibles à concurrence de 26.807,29 EUR.
Les passifs suivants seront transférés :
La réserve immunisée ainsi que la provision pour impôts différés pour un montant de 50.667,68 EUR
sur la plus-value réalisée en 2023.
Les dettes : il s'agit principalement des éléments suivants :
> Dettes à plus d'un un an : il s'agit de la partie long terme des emprunts pour un montant de
56.270,86 EUR ;
> Dettes à un an au plus : il s'agit de la partie court terme des emprunts pour une valeur de
97.935,91 EUR, des dettes commerciales à concurrence de 193.021,69 EUR, des dettes fiscales
salariales et sociales pour 60.846,20 EUR et des autres dettes (comptes courants avec la SA OWT
GÉRANCE et la SA MINIOX) pour 180.335,39 EUR.
    1.  RÉPARTITION DES ACTIFS ET DETTES DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER CHROMA ENTRE
LES DEUX SOCIÉTÉS, LA SOCIÉTÉ CHROMA SUBSISTANTE, ET LA SOCIÉTÉ MINIOX
EXISTANTE, SUR BASE DU PATRIMOINE ARRÊTÉ AU 31/12/2023 PEUT ÊTRE ÉTABLIE
COMME SUIT :
ACTIF
SRL "CHROMA"
à scinder
SA "MINIOX"
Apport
SRL "CHROMA"
subsistante
ACTIFS IMMOBILISES
794.006 96
94.152 65
699.854 31
Il.Immobilisations incorporelles
2.678,80
2.678,80
0,00
A. Concessions, brevets, licences, savoir-faire
2.678,80
2.678,80
0,00
Ill. Immobilisations corporelles
791.275,24
91.420,93
699.854,31
A. Terrains et constructions
785.660,56
85.806,25
699.854,31
B. Installations, machines et outillage
5.614,68
5.614,68
0,00
IV. Immobilisations financières
52,92
52,92
0,00
C.Autres immobilisations financières
52,92
52,92
0,00
2. Créances et cautionnements en numéraire
52,92
52,92
0,00
ACTIFS CIRCULANTS
762.614 60
762.614 60
0,00
VII.Créances à un an au plus
731.996,35
731.996,35
0,00
A. Créances commerciales
599.605,15
599.605,15
0,00
B. Autres créances
132.391,20
132.391,20
0,00
IX.Valeurs disponibles
26.807,29
26.807,29
0,00
X. Comptes de régularisation
3.810,96
3.810,96
0,00
TOTAL DE L'ACTIF
1.556.621 56
856.767 25
699.854 31
 
 
 
 
PASSIF
SRL "CHROMA"
à scinder
SA "MINIOX"
Apport
SRL "CHROMA"
subsistante
CAPITAUX PROPRES
316.170,59
201.504,26
114.666,33
I. Apport/Capital
18.592,01
11.849,20
6.742,81
A. Apport disponible/Capital souscrit
18.592,01
11.849,20
6.742,81
IV. Réserves
353.903,04
204.653,44
149.249,60
C. Réserves immunisées
152.003,04
152.003,04
0,00
D. Réserves disponibles
201.900,00
52.650,40
149.249,60
V.Perte reportée
-113.948,81
-72.622,73
-41.326,08
VI. Subsides en capital
57.624,35
57.624,35
0,00
 
 
 
 
PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS
50.667 68
50.667 68
 
0,00
VII. Provision et impôts différés
50.667,68
50.667,68
0,00
A. Impôts différés
50.667,68
50.667,68
0,00
 
 
 
 
DETTES
1.189.783 29
604.595 31
585.187 98
X. Dettes à plus d'un an
575.333,87
56.270,86
519.063,01
A. Dettes financières
575.333,87
56.270,86
519.063,01
4. Etablissements de crédit
575.333,87
56.270,86
519.063,01
XI.Dettes à un an au plus
598.264,16
532.139,19
66.124,97
A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année
132.655,20
66.530,23
66.124,97
B. Dettes financières
31.405,68
31.405,68
0,00
1. Etablissements de crédit
31.405,68
31.405,68
0,00
C. Dettes commerciales
193.021,69
193.021,69
0,00
1. Fournisseurs
193.021,69
193.021,69
0,00
E. Dettes fiscales salariales et sociales
60.846,20
60.846,20
0,00
1. Impôts
26.954,96
26.954,96
0,00
2. Rémunérations et charges sociales
33.891,24
33.891,24
0,00
F. Autres dettes
180.335,39
180.335,39
0,00
XII. Comptes de régularisation
16.185,26
16.185,26
0,00
TOTAL DU PASSIF
1.556.621 56
856.767 25
699.854 31
Les droits et engagements de la société scindée se répartiront entre les sociétés bénéficiaires en
fonction de l'attribution des actifs et des dettes auxquels ils se rapportent. Les inscriptions et mandats
hypothécaires suivront les immeubles grevés.
Outre la répartition ci-annexée, tous les éléments d'actif et de passif généralement quelconques
appartenant ou étant à charge de la société CHROMA et qui n'ont pas été transférés subsisteront
dans la société CHROMA subsistante. Il est particulièrement prévu que tous les éléments de passifs
occultes et inconnus à ce jour qui se révéleraient après la scission seront repris exclusivement par la
société CHROMA.
La présentation de l'état comptable ci-avant est conforme à la structure des comptes annuels établie
en conformité avec la réglementation en vigueur.
Les règles d'évaluation sont établies conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2019
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Les règles d'évaluation n'ont pas été modifiées dans leur énoncé ou leur application par rapport à
l'exercice précédent et ont été arrêtées dans un contexte de continuité d'exploitation.
Les règles d'évaluation appliquées sont conformes à la réglementation comptable et toutes les
corrections de valeur ont été apportées à la date de clôture de la situation active et passive en
manière telle que l'état comptable arrêté au 31 décembre 2023 forme une base raisonnable pour le
calcul de l'actif net. Les éléments d'actifs et les dettes seront transférés à leur valeur comptable
apparaissant dans les comptes du 31 décembre 2023.
Les éléments de fonds propres de la société scindée seront transférés aux sociétés bénéficiaires en
proportion de l'actif net apporté à chacune d'entre elles.
    1.  RÉPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER DES ACTIONS DES
SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES, AINSI QUE LE CRITÈRE SUR LEQUEL CETTE RÉPARTITION EST
FONDÉE.
(Article 12 :59, 10° du Code des sociétés et des associations)
Pas de remise des actions anciennes, les actionnaires les conservent.
Les actionnaires de la société scindée resteront actionnaires de la société existante, la société «
CHROMA », et se retrouveront actionnaires de la société « MINIOX » sur base du tableau ci-
dessous.
Les actionnaires de la société « CHROMA » à scinder recevront dès lors en complément des actions
de la société « CHROMA » qu'ils détiennent des actions nouvelles dont les proportions sont décrites
ci-dessous :
Actions de la
SRL« CHROMA » à scinder
Actions de la
SA « MINIOX » à créer
Actions de la
SRL « CHROMA » subsistante
750
90
750
Le rapport d'attribution sera, pour 8 actions de la société CHROMA, 1 action nouvelle « MINIOX ».
Le nombre final étant arrondi à l'unité supérieur. Par conséquent, on peut constater qu'aucune soulte
en espèces ne sera attribuée aux actionnaires, la rémunération se faisant uniquement contre remise
d'actions nouvelles.
Les actions nouvellement créées participeront au bénéfice de la société MINIOX à partir du 1er
janvier 2024.
La rémunération ainsi attribuée en contrepartie est légitime et équitable.
QUATRIEME RESOLUTION
Constatations
Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de
constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la
scission partielle, la scission partielle desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
– la société à responsabilité limitée « CHROMA » est scindée partiellement;
– la partie du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée « CHROMA » est
transférée à la société anonyme « MINIOX ».
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence des décisions prises, l’assemblée décide à l’unanimité de remplacer l’article 5 des
statuts par le texte suivant:
« Le capital est fixé à deux cent cinquante-neuf mille sept cent quarajte-deux euros et septante-deux
cents (259.742,72 €).
Il est représenté par mille nonante (1090) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/1.090èmes) du capital social, antièrement libéré. »
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à l’organe d’administration, avec
pouvoir d’agir afin de procéder aux modifications éventuelles à l’immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la Valeur ajoutée. Le mandataire
pourra à cette fin faire toutes déclarations, signer tous actes et documents et en général, faire le
nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
(signature) notaire Patrick GUSTIN
Déposés en même temps : expédition de l’acte