MONITEUR BELGE
Nº d'entreprise : 0457 725 479
DIRECTION
Nom
(en entier) : CAR MOTOR SERVICE
0 9 AVR. 2025
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
BESTUUR	Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : route de Ramillies, 4 - 5310 Eghezée
Objet de l'acte : Procès-verbal de la société absorbée
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf mars.
A Eghezée, en l'étude.
Par devant Maître Xavier TOMBEUR, notaire associé de résidence à EGHEZEE.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « CAR MOTOR
SERVICE », dont le siège est établi à 5310 Eghezée, route de Ramillies, 4, immatriculée à la Banque Carrefour,
des Entreprises sous le numéro 0457.725.479, constituée suivant acte reçu par Maître Lucien DELFOSSE;
alors notaire à Eghezée, en date du douze avril mil neuf cent nonante six, publié par extraits aux annexes du
Moniteur Belge le quatre mai suivant, sous le numéro 960504-283, et dont le capital a été augmenté et les
statuts modifiés suivant acte reçu par Maître Michel HERBAY, notaire à Eghezée, en date du trente mars deux
mil un, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge le vingt avril suivant, sous le numéro 20010420-315;
dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par Maitre Michel HERBAY, notaire précité, en date
du seize octobre deux mil neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge le treize novembre suivant, sous le
numéro 2009-11-13 / 0159962, dont le siège social a été transféré sur décision du conseil d'administration
publié aux annexes du Moniteur Belge le quatre janvier deux mil treize, sous le numéro 2013-01-04 / 0002022;
et dont les statuts ont été modifiés, pour la dernière fois, aux termes d'un acte reçu par Maître Xavier
TOMBEUR, notaire soussigné, en date du vingt-neuf décembre deux mil vingt-trois, publié par extraits aux
annexes du Moniteur Belge le huit janvier deux mil vingt-quatre, sous le numéro 24312764.
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures, sous la présidence de Monsieur Emile PARIS, ci-après plus'
amplement qualifié.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l'actionnaire unique, savoir :
La société anonyme « SOGEFIP », dont le siège est établi à 5310 Eghezée, route de Ramillies, 4
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0431.947.631, constituée sous la
dénomination « COMPAGNIE IMMOBILIERE DE HESBAYE > suivant acte reçu par Maître Lucien DELFOSSE
alors notaire à Eghezée, en date du douze septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, publié par extraits auxi
annexes du Moniteur Belge le trois octobre suivant, sous le numéro 871003-13, dont le siège social a été
transféré et le capital augmenté suivant acte reçu par le même notaire en date du dix-huit octobre mil neuf cent
nonante-six, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du neuf novembre suivant, sous le numéro
961109-149, dont la dénomination sociale et l'objet social ont été modifiés, le siège social une nouvelle fois
transféré et le capital augmenté suivant acte reçu par Maître Michel HERBAY, notaire à Eghezée, en date du
trente décembre mil neuf cent nonante-neuf, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge le vingt-six
janvier deux mille, numéro 20000126-499, dont le capital a été converti en euros, la date de l'assemblée'
générale annuelle modifiée et les statuts refondus suivant acte reçu par le même notaire en date du seize
octobre deux mil neuf, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du treize novembre suivant, sous le'
numéro 2009-11-13 / 0159963, et dont le siège social a été transféré sur décision du conseil d'administration'
publié aux annexes du Moniteur Belge du quatre janvier deux mil treize, sous le numéro 2013-01-04 / 0002021. "
Ici représentée en vertu de ses statuts par Monsieur PARIS Emile Eugène Joseph Ghislain, domicilié à 531d
Eghezée (Branchon), route de la Hesbaye, 441, en qualité d'administrateur-délégué, confirmé dans son mandat
aux termes de l'assemblée générale des actionnaires du douze janvier deux mille dix-huit, publié par extraits!
aux annexes du Moniteur Belge le vingt-neuf janvier suivant, sous le numéro 18020727.
Laquelle société « SOGEFIP » déclare être propriétaire de toutes les actions de la société « CAR MOTOR
-	SERVICE », soit CINQUANTE actions (50), depuis le trente et un décembre deux mil vingt-deux.
Sont également présents ou représentés les administrateurs de la société anonyme « CAR MOTOR
SERVICE », savoir :
1/ Monsieur PARIS Emile Eugène Joseph Ghislain, né à Boneffe le trente juin mil neuf cent cinquante,
époux de Madame LEGRAIN Monique, domicilié à 5310 Eghezee (Branchon), route de la Hesbaye, 441.
2/ Madame LEGRAIN Monique Angèle Jeannine Ghislaine, née à Bolinne le dix-huit octobre mil neuf cent
cinquante-cinq, épouse de Monsieur PARIS Emile, domiciliée 5310 Eghezée (Branchon), route de la Hesbaye,
441.
3/ Madame PARIS Christel Ghislaine, née à Namur le sept août mil neuf cent septante neuf, épouse de
Monsieur VAN HEUGEN Mathieu, domiciliée à 5310 Eghezee (Branchon), Baty de Branchon, 37.
4/ Madame PARIS Audrey Emilie Yvonne Ghislaine, née à Namur le dix février mil neuf cent quatre-vingt-
sept, épouse de Monsieur Cloots Christophe, domiciliée à 5310 Eghezée (Branchon), Rue du Meunier,
16/A000.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre
du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
ORDRE DU JOUR
L'actionnaire unique requiert le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de la société anonyme «
CAR MOTOR SERVICE » par la société anonyme « SOGEFIP », conformément à l'article 12 :7 du Code des
Sociétés et des Associations.
En conséquence, il expose et requière ledit notaire d'acter que :
A. - La présente assemblée a pour ordre du jour :
10 - Projet de fusion établi le trente et un décembre deux mil vingt-quatre par les conseils d'administration
de la société anonyme « SOGEFIP », société absorbante, et de la société anonyme « CAR MOTOR SERVICE
», société absorbée, conformément à l'article 12 :7 du Code des Sociétés et des Associations.
Possibilité pour l'actionnaire unique d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.
20 - Dissolution, sans liquidation, de la société et fusion avec la société anonyme « SOGEFIP »>, ayant son
siège à 5310 Eghezée, route de Ramillies, 4, société absorbante, par voie de transfert de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société anonyme « CAR MOTOR SERVICE » à la société anonyme « SEFIP
», déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le trente et un décembre deux mil vingt-
quatre seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
30 - Autres dispositions - modifications statutaires et absence d'avantages particuliers aux membres des
organes d'administration
40 - Description du patrimoine - absence de rapport révisoral - conditions générales du transfert
5º - Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours - Décharge aux
administrateurs de la société absorbée.
60 - Pouvoirs à conférer à l'administrateur, agissant avec possibilité de subdélégation, aux fins de procéder
à l'exécution et à la constatation des décisions à prendre sur les objets qui précèdent.
B. - Projet de fusion
Conformément à l'article 12 :50 du Code des sociétés et des Associations, le projet de fusion a été déposé
au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division Namur, le vingt-neuf janvier deux mil vingt-cinq, par la
société absorbante, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur Belge du six février suivant, sous le
numéro 25019051; et déposé au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division Namur, le vingt-neuf janvier
deux mil vingt-cinq, par la société absorbée, et publié par voir de mention à l'annexe au Moniteur Belge du six
février suivant, sous le numéro 25019050.
Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le
greffe.
C. - Information des actionnaires
1. Conformément au Code des Sociétés et des Associations, une copie du projet de fusion dont question au
point 10 à l'ordre du jour a été adressée à l'actionnaire unique, qui le reconnaît, un mois au moins avant
l'assemblée générale.
2. Conformément du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique a pu prendre
connaissance au siège social, à partir du trente et un décembre deux mil vingt-quatre, soit un mois au moins
avant l'assemblée, des documents suivants :
1ole projet de fusion;
2oles comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée;
3oles rapports des administrateurs des trois derniers exercices.
L'actionnaire unique décide que l'état comptable prévu au Code des Sociétés et des Associations n'est pas
requis.
L'actionnaire unique a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des
documents repris aux points 20 et 30 ci-avant, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
DECISIONS
L'actionnaire unique l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :
PREMIÈRE DÉCISION
Projet de fusion
Les conseils d'administration de la société anonyme « SOGEFIP », société absorbante, et de la société
anonyme « CAR MOTOR SERVICE » société absorbée, ont établi le trente et un décembre deux mil vingt-
quatre un projet de fusion, conformément à l'article 12 :50 du Code des Sociétés et des Associations.
Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division Namur, le vingt-neuf
janvier deux mil vingt-cinq par la société absorbante, et publié par voie de mention à l'annexe du Moniteur
Belge du six février suivant, sous le numéro 25019051 ; et déposé au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège,
division Namur, le vingt-neuf janvier deux mil vingt-cinq par la société absorbée, et publié par voir de mention à
l'annexe du Moniteur Belge le six février suivant, sous le numéro 25019050.
L'actionnaire approuve ce projet de fusion.
DEUXIÈME DÉCISION
Dissolution - Fusion
Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire décide de la dissolution, sans liquidation, de la
société et de sa fusion avec la société anonyme « SOGEFIP », société absorbante, par voie de transfert à cette
dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « CAR MOTOR SERVICE », rien
excepté ni réservé, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées,
du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
Etant précisé que :
a)Du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée, la société anonyme « CAR
MOTOR SERVICE » sont considérées à dater du trente et un décembre deux mil vingt-quatre, comme
accomplies pour le compte de la société absorbante.
b)Les capitaux propres de la société absorbée, la société anonyme « CAR MOTOR SERVICE », ne seront
pas repris dans les comptes de la société absorbante, la société anonyme « SOGEFIP », étant donné que
toutes les actions de la société absorbée appartiennent à la société absorbante, et la fusion s'opérera donc
sans création d'actions nouvelles, les actions émises par la présente société absorbée seront annulées
conformément à l'article 12 :57 du Code des Sociétés et des Associations.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales
des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre,
après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications
statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 12 :55 du Code des Sociétés et des Associations.
Conformément à l'article 12 :13 du Code des Sociétés et des Associations, la fusion entraînera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation
de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme «
SOGEFIP », société absorbante.
TROISIÈME DÉCISION
L'assemblée constate conformément à :
-l'article 12 :55 du Code des Sociétés et des Associations qu'il n'y a pas lieu d'apporter des modifications
dans les statuts de la société absorbante.
-l'article 12 :50, 4º du Code des Sociétés et des Associations et conformément au projet de fusion, qu'aucun
avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et
absorbante.
QUATRIÈME DECISION
Description du patrimoine - absence de rapport révisoral - conditions générales du transfert
Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :
A.Requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à
laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante « SOGEFIP »> aura
approuvé la fusion, avec tous les éléments composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de
l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du trente et un décembre deux mil vingt-quatre.
B.Dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la
société. Le bilan, les comptes de résultats et annexes, ont été publiés.
C.Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations
commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.
L'actionnaire unique, ici représenté, déclare expressément que la présente société ne détient pas
d'immeuble.
D.Conditions générales du transfert :
1.La société absorbante, « SOGEFIP », aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et
viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée, « CAR MOTOR
SERVICE », à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et
elle en aura la jouissance et les risques à compter du jour également auquel la fusion produit ses effets.
La société absorbante, « SOGEFIP », supportera avec effet rétroactif à compter du jour ou la fusion produit
ses effets également tous les impôts, contributions, taxes, primes et primes d'assurances, et de façon générale
toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires grevant ou susceptibles de grever les
biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
La société « SOGEFIP » vient en outre aux droits et obligations de la société « CAR MOTOR SERVICE »
en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2.La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état ou ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de
constructions, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur
dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3.Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans
qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au
transfert d'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société anonyme « CAR MOTOR
SERVICE » qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes
dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette
dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription
pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l'article 12 :15 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers des sociétés
absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des
procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard
dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les
modalités dudit article.
4.La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,
tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats
et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et
engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
5.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière
décharge de la société absorbée.
6.Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :
a)Tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;
b)La charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter
d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution
de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle
manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;
c)Les archives et documents relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
7.En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe d'administration de la
société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
CINQUIEME RESOLUTION
Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels
Décharge aux administrateurs
Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le trente septembre deux mil
vingt-quatre et le trente et un décembre deux mil vingt-quatre seront établis par le conseil d'administration de la
société absorbée.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet
d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 12 :58 du Code des
Sociétés et des Associations.
SIXIEME DÉCISION
Pouvoirs
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à l'administrateur-délégué de la société « CAR MOTOR
SERVICE », savoir Monsieur PARIS Emile, ici présent et qui accepte, agissant aux fins de représenter la
société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société
absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription
des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au
trente et un décembre deux mil vingt-quatre dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, l'administrateur ci-avant désigné pourra en outre :
-dispenser L'Administration générale de la Documentation patrimoniale et les bureaux de la sécurité
juridique compétents de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires,
donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,
saisies, oppositions ou autres empêchements;
-subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par
suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société
absorbante;
-accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A .;
-déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses
pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et
formalités incombant à la présente société, conformément au du Code des Sociétés et des Associations.
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.
DÉCLARATIONS FISCALES
A/ Le patrimoine de la société « CAR MOTOR SERVICE » ne contient aucun immeuble.
B/ La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120, dernier alinéa, du Code des droits
d'enregistrement, 211 du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
Lieu et date que dessus.
Lecture intégrale faite, tous commentaires sollicités ou simplement utiles ayant été fournis par le notaire,
l'actionnaire unique et les administrateurs qui ont disposé du projet d'acte antérieurement à ce jour ont signé
avec le notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Xavier TOMBEUR, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte