N° d'entreprise : 0418122656
Nom
(en entier) : DISTRI S.A.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Coron 140
 : 7390 Quaregnon
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL,
ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mille dix-neuf.
Le vingt juin.
Devant moi, Maggy Vancoppernolle, notaire à Kortrijk, premier canton, agissant au nom de la société
privée à responsabilité limitée “Vancoppernolle & Sabbe, geassocieerde notarissen”, ayant son siège
à Kortrijk, Beverlaai 71.
En l'étude.
S’EST TENUE:
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme “Distri S.A.”, ayant son
siège social à 7390 Quaregnon, Rue du Coron 140, inscrite au registre des personnes morales du
Hainaut, division Mons sous le numéro d’entreprise 0418.122.656, ci-après dénommée la “Société”.
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La Société a été constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée par acte
authentique passé devant le notaire Jacques Haustrate à Saint-Ghislain le 1 mars 1978, publié aux
Annexes du Moniteur belge le 17 mars suivant sous le numéro 898-19.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, par acte authentique passé
devant le notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le 19 avril 2007, publié aux Annexes du Moniteur
belge le 18 mai suivant sous le numéro 07071641.
OUVERTURE DE L’ASSEMBLEE – COMPOSITION DU BUREAU
L’assemblée est ouverte à seize heures quinze sous la présidence de monsieur Jan Dewitte, ci-
après nommé.
Il n'est pas procédé à la constitution d’un bureau.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents, les actionnaires énumérés ci-dessous qui déclarent être propriétaires du nombre
d'actions indiqué pour chacun d'eux:
    1.  Monsieur Dirk Stefaan Albert Jozef Dewitte, né à Kortrijk le 10 juillet 1959, domicilié à 9800
Deinze, Smissestraat 25, propriétaire de trois cent septante-cinq (375) actions; 375
    2.  Madame Godelieve Gabrielle Maria Paula Dewitte, née à Kortrijk le 22 mars 1962, domiciliée à
9890 Gavere, Nijverheidsstraat 7,  propriétaire de trois cent septante-cinq (375) actions; 375
    3.  Monsieur Stefaan Paul Joseph Dewitte, né à Kortrijk le 25 juillet 1964, domicilié à 9800 Deinze,
Monseigneur Maerelaan 20, propriétaire de trois cent septante-cinq (375) actions; 375
    4.  Monsieur Jan Jozef Raphaël Dewitte, né à Kortrijk le 22 avril 1958, domicilié à 9270 Laarne,
Dorpsstraat 17, propriétaire de trois cent septante-cinq (375) actions. 375
Ensemble quatre actionnaires, avec un total de mille cinq cents actions.  1.500
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter authentiquement ce qui suit :
    1.  La présente assemblée a pour ordre du jour :
Volet B
1. Changement de dénomination.
2. Scission des actions existantes avec un rapport de trente-six (36) actions nouvelles pour une (1)
action existante, de sorte que le capital sera représenté par cinquante-quatre mille (54.000) actions.
3. Rapports:
    •  Rapport du conseil d'administration conformément à l'article 778 du Code des sociétés
concernant la proposition de transformation de la Société en société à responsabilité limitée, auquel
est annexé un état résumant la situation active et passive datant de moins de 3 mois.
    •  Rapport du commissaire conformément à l'article 777 du Code des sociétés, concernant l’état
résumant la situation active et passive de la Société
4. Transformation de la Société et choix de soumettre la Société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. La Société prendra la forme d'une société à responsabilité limitée.
5. Conversion du capital de la Société en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
6. Adoption des nouveaux statuts conformes au Code des sociétés et des associations, tenant
compte des caractéristiques existantes, sans modification de l'objet de la Société.
7. Pouvoirs au notaire soussigné d’établir les statuts coordonnés et de les déposer.
8. Démission et nomination d’administrateurs.
Convocations
1/ En ce qui concerne les actionnaires
Tous les actionnaires sont présents, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de fournir la preuve de leur
convocation.
2/ En ce qui concerne les autres personnes à convoquer
Monsieur Dirk Dewitte, nommé administrateur de la Société par décision de l'assemblée générale du
11 juin 2018, publiée aux Annexes au Moniteur belge du 24 juillet suivant sous le numéro 18114781,
est présent, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de fournir la preuve de sa convocation.
Madame Godelieve Dewitte, nommée administrateur de la Société par décision de l'assemblée
générale du 12 juin 2017, publiée aux Annexes au Moniteur belge du 11 octobre suivant sous le
numéro 17143531, est présente, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de fournir la preuve de sa
convocation.
Monsieur Theo Dewitte, nommé administrateur de la Société par décision de l'assemblée générale
du 12 juin 2017, publiée aux Annexes au Moniteur belge du 11 octobre suivant sous le numéro
17143531, a déclaré par écrit qu'il avait pris connaissance de la date de l’assemblée générale
extraordinaire et de son ordre du jour et a déclaré renoncer aux formalités de convocation prévues à
l’article 533 du Code des sociétés et à l’envoi des documents à mettre à sa disposition
conformément à l’article 535 du Code des sociétés. Ce document a été présenté par le président au
notaire soussigné, lequel les lui a ensuite remis en vue de la conservation des originaux dans les
archives de la Société.
Madame Martine Buysse, commissaire, nommée par décision de l'assemblée générale du 11 juin
2018, publiée aux Annexes au Moniteur belge du 24 juillet suivant sous le numéro 18114781, a
déclaré par écrit avoir pris connaissance de la date de la présente assemblée générale
extraordinaire et de son ordre du jour et a déclaré renoncer aux formalités de convocation prévues à
l’article 533 du Code des sociétés et à l’envoi des documents à mettre à sa disposition
conformément à l’article 535 du Code des sociétés. Ce document a été présenté par le président au
notaire soussigné, lequel les lui a ensuite remis en vue de la conservation des originaux dans les
archives de la Société.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de porteurs d'obligations, ni de
titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'as-semblée; celle-ci se reconnaît valablement consti-
tuée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.
Les actionnaires déclarent que les actions en vertu desquelles ils participent à la présente
assemblée générale extraordinaire ne font pas l’objet d’un quelconque droit de gage ou de toute
autre limitation à l’exercice libre de leur droit de vote.
Déclaration du notaire instrumentant
Les actionnaires déclarent avoir été informés par le notaire soussigné du contenu de l'article 781 du
Code des sociétés (Décision de transformation) et de l'article 558 du Code des sociétés (Modification
des statuts).
L'assemblée générale ne peut décider de la transformation d'une société que si les personnes
présentes représentent, d'une part, la moitié du capital social et, d'autre part, s'il en existe, la moitié
du nombre total des parts bénéficiaires. Une proposition de transformation n'est acceptée que si elle
réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider d'une modification des statuts que si
les personnes présentes représentent au moins la moitié du capital social. Une modification n'est
Volet B
acceptée que si elle recueille les trois quarts des voix.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION - Changement de dénomination.
L’assemblée décide de changer le nom de la Société avec effet immédiat en “Distri”.
DEUXIEME RESOLUTION - Scission des actions existantes.
L’assemblée décide de scinder les mille cinq cents (1.500) actions existantes, chaque action
existante donnant droit à trente-six (36) actions nouvelles. L’assemblée détermine donc que le
capital est représenté par cinquante-quatre mille (54.000) actions réparties comme suit, et par
conséquent les actionnaires participent à cette assemblée avec le nombre d’actions suivant:
    1.  Monsieur Dirk Stefaan Albert Jozef Dewitte, prénommé, propriétaire de treize mille cinq cents
actions; 13.500
    2.  Madame Godelieve Gabrielle Maria Paula Dewitte, prénommée, propriétaire de treize mille cinq
cents actions; 13.500
    3.  Monsieur Stefaan Paul Joseph Dewitte, prénommé, propriétaire de treize mille cinq cents
actions; 13.500
    4.  Monsieur Jan Jozef Raphaël Dewitte, prénommé, propriétaire de treize mille cinq cents actions.
13.500
Ensemble quatre actionnaires, avec un total de cinquante-quatre mille actions.
54.000
TROISIEME RESOLUTION - Prise de connaissance des rapports.
Prise de connaissance
L’assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants :
    •  Rapport du conseil d'administration conformément à l'article 778 du Code des sociétés
concernant la proposition de transformation de la Société en société à responsabilité limitée, auquel
est annexé un état résumant la situation active et passive datant de moins de 3 mois.
    •  Rapport du commissaire conformément à l'article 777 du Code des sociétés, concernant l’état
résumant la situation active et passive de la Société.
Les actionnaires déclarent avoir reçu une copie de ces rapports avant la présente assemblée et en
avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas avoir de commentaire.
Conclusion du commissaire
Le président fait référence à la conclusion du commissaire, Madame Martine BUYSSE, réviseur d’
entreprises, dans son rapport conformément à l'article 777 du Code des sociétés en ce qui concerne
l’état résumant la situation active et passive de la Société:
La soussignée, Martine Buysse, réviseur d’entreprises, ayant son siège social au 9052 Zwijnaarde,
Eedstraat 80, commissaire de la société Distri SA, a établi un rapport conformément à l’article 777 du
Code des sociétés sur demande par le Conseil d’Administration de Distri SA, dont le siège social est
situé à rue du Coron 140, 7390 Quaregnon, inscrite au registre des personnes morales du Hainaut,
division Mons sous le numéro 0418.122.656.
Conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des sociétés, nous avons soumis à une
révision limitée les éléments de l’état résumant la situation active et passive de Distri SA, clôturés au
31 mai 2019, en vue de la transformation en une société à responsabilité limitée.
Nos travaux visent uniquement à vérifier s'il y a eu une surévaluation de l'actif net, sur base de l’état
résumant la situation active et passive de la Société arrêté au 31 mai 2019 établi par le Conseil d’
Administration de la Société. Les travaux que nous avons effectués conformément aux normes
édictées par l’IRE n'ont pas démontré l'existence d'une surévaluation de l'actif net.
L'actif net, selon l’état résumant la situation active et passive de la Société arrêté au 31 mai 2019,
établi par le Conseil d’Administration, de 7.444.754,29 Euro n'est pas inférieur au capital souscrit de
125.000,00 euros.
QUATRIEME RESOLUTION – Transformation de la Société et choix de soumettre anticipativement
la Société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide de transformer la Société en application des articles 774 et suivants du
Code des sociétés et de mettre en œuvre la faculté prévue à l’article 39, paragraphe 1, deuxième
alinéa de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et des
dispositions diverses, visant à rendre applicable anticipativement à la Société les dispositions du
Code des sociétés et des associations, à compter de la date à laquelle l’extrait de cet acte est publié
aux Annexes du Moniteur belge. L'assemblée générale décide qu'à la date de la publication de l’
extrait de cet acte aux Annexes du Moniteur belge, la Société revêtira la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
CINQUIEME RESOLUTION – Conversion du capital de la Société en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
Volet B
Suite à la troisième résolution, l’assemblée générale déclare que le capital de la Société
effectivement libéré, soit cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 EUR), sera converti en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, paragraphe 2,
deuxième alinéa de la loi précitée du 23 mars 2019, et ce à compter de la date à laquelle l’extrait de
cet acte est publié aux Annexes du Moniteur belge.
SIZIEME RESOLUTION – Adoption des nouveaux statuts.
À la suite des décisions susmentionnées, l'assemblée générale décide d'adopter des nouveaux
statuts, conformes au Code des sociétés et des associations, sans toutefois modifier son objet
social. Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à la date de publication de l'extrait de cet acte aux
annexes du Moniteur belge.
L’assemblée générale déclare et décide que le nouveau texte des statuts sera rédigé comme suit:
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DISTRI".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui,
toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’achat, la vente, le courtage, la
création et la réalisation et la réparation de meubles de toute matière et en quelques matériaux que
ce soit, et de tous accessoires, objets d'ameublissements, lustrerie ou de décoration, d'article
cadeaux généralement quelconques, de cuisines équipées et d'articles électroménagers ou de leurs
accessoires.
La société peut faire toutes opérations mobilières ou immobilières, commerciales, financières ou
autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à favoriser la
réalisation.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Actions
En rémunération des apports, 54.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, à moins que l’assemblée
générale en décide autrement.
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur
mandat. A défaut d’indication de durée, le mandat sera considéré comme étant de durée limitée à 6
ans.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un collège.
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou
défendeur,
    •  si la société compte un (1) ou deux (2) administrateurs, par un administrateur agissant seul.
    •  si la société compte au moins trois (3) administrateurs, par deux administrateurs agissant
conjointement.
dans tous les cas, par un administrateur-délégué agissant seul.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-
Volet B
délégué".
Lorsque la société a nommé plusieurs délégués à la gestion journalière, ceux-ci exercent leurs
pouvoirs individuellement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième lundi de juin à 18 heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail comme prévu par l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 21. Affectation du bénéfice - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
Volet B
SEPTIEME RESOLUTION – Coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de charger le notaire soussigné d’établir les statuts coordonnés et de
les signer, conformément à la décision précédente, et d’organiser leur dépôt au dossier de la
Société.
HUITIEME RESOLUTION – Démission et nomination d’administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin aux mandats des administrateurs actuels, visés ci-après,
à compter de la date de publication de l’extrait de cet acte aux Annexes du Moniteur belge:
    •  Monsieur Dirk DEWITTE, prénommé;
    •  Madame Godelieve DEWITTE, prénommée; et
    •  Monsieur Theo André Hans Jozef DEWITTE, né à Kortrijk le 11 septembre 1986, domicilié à
9831 Sint-Martens-Latem, Oude Vierschaarstraat 58.
L’assemblée générale décidera lors de la prochaine assemblée générale ordinaire de la décharge
des administrateurs sortants pour l’exercice de leur mandat jusqu’à la date de publication de l’extrait
de cet acte aux Annexes du Moniteur belge.
L’assemblée générale décide de nommer les personnes suivantes administrateurs non-statutaires de
la Société, à compter de la date de publication de l’extrait de cet acte aux Annexes du Moniteur
belge:
    •  Monsieur Dirk DEWITTE, prénommé;
    •  Madame Godelieve DEWITTE, prénommée; et
    •  Monsieur Theo DEWITTE, prénommé.
Ils sont nommés pour une durée indéterminée.
Tous les administrateurs exerceront leur mandat sans être rémunérés, à moins qu'une assemblée
générale ultérieure n'en décide autrement.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
DISPOSITIONS NOTARIALES FINALES
INFORMATION - CONSEIL
Les actionnaires déclarent que le notaire les a pleinement informés des droits, obligations et charges
résultant des actes juridiques auxquels ils sont impliqués et qu'il leur a prodigué des conseils
impartiaux.
Le notaire annonce que chaque partie a le libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire
assister d'un conseil, notamment lorsque des clauses conflictuelles ou des clauses non équilibrées
sont établies.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
LECTURE
Les actionnaires, présents comme dit ci-avant, déclarent avoir reçu en temps utile un projet du
présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte a été commenté en entier par le notaire.
IDENTITE
Le notaire confirme les données d’identité des actionnaires présents au vu de leur carte d’identité.
CLOTURE DE L’ASSEMBLEE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et passé, date et lieu que dessus.
Après lecture partielle et commentaire de l'acte, le président et les actionnaires et moi, notaire, avons
signé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVNT ENREGISTREMENT AUX SEULES
FINS D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL
Maggy Vancoppernolle
Notaire
Déposés en même temps: expédition de l'acte; statuts coordonnés; rapport du commissaire..