N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cinsinatus
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Givet 10
 : 5580 Mont-Gauthier
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Philippe de WASSEIGE, notaire de résidence à Rochefort, exerçant sa
fonction au sein de la SRL « Philippe de WASSEIGE, Notaire », ayant son siège à 5580 Rochefort,
Rue Devant Sauvenière 12, 12 janvier 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1.- Baronne KERVYN de VOLKAERSBEKE Patricia Françoise Marie-Louise Stéphanie Ghislaine (N.
N. 70.06.16-198.58), née à Gent le 16 juin 1970, domiciliée à Pjescana Uvala Ogr 4, 5 à 52100 Pula,
Croatie;
2.- Baron BONAERT Gilles Emmanuel Francis Henry Marie Ghislain (N.N. 64.09.14-051.63) né à
Uccle le 14 septembre 1964, domicilié à Pjescana Uvala Ogr 4, 5 à 52100 Pula, Croatie;
Ont constitué la société à responsabilité privée dénommée "Cinsinatus", ayant son siège social à
route de Givet, 10 – 5580 Montgauthier:
         Article 1: Nom, forme et actionnariat
         La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
         Elle est dénommée Cinsinatus.
         Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.  La société est composée d'au
moins deux associés, dont au moins un est associé-gérant.
 
         Article 2. Siège 
         Le siège est établi en Région wallonne.
         La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
         Article 3. Objet
         La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- à titre principal, l'exploitation agricole au sens de l'arrêté royal du 28 juin 2019 dont notamment la
culture de céréales, de légumes, de fruits, de plantes repris dans de l'annexe 1 de l'arrêté royal
susvanté; l'élevage de bovins, caprins, ovins, porcins, volailles et autres animaux repris dans de
l'annexe 1 de l'arrêté royal susvanté;
- à titre accessoire tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers; ainsi que
tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la sylviculture,
la chasse, la cynégétique, et la pêche tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que le commerce en
gros et au détail de produits y relatifs tels que phytos, engrais, paille, graines et semences tant en
Belgique qu'à l'étranger, sans que cette liste soit limitative;
toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à exploitation et au commerce (achat
et vente) de tous produits et fournitures - provenant de son activité relatifs à l'agriculture dans le sens
le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture, à la viticulture
ou tout autre mode, ainsi que l’exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les
domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers; la
prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de tous
services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion dans la
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plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement soit par la
mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité; l'achat, la vente,
la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache directement ou
indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc. ; de même que l'exécution et l’entreprise de
tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus; toutes activités de transport; toutes
opérations généralement quelconques relatives à l'acquisition, la vente, la location et la gestion pour
compte propre de son patrimoine immobilier; l'achat, la vente et en général la gestion de valeurs
mobilières pour son compte propre; l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et
machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et
horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de
produits phytosanitaires, engrais ou autres; l’import, export et l'entreposage de tout matériel,
matières premières liés à l'objet de la société.
         Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
         Elle peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d'intermédiaire, de mandataire,
de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de
tiers en rapport avec son objet social.
         La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
         La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière
ambulante. 
         Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
         Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
         Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
         La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
         Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
 
         Article 4. Durée
         La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
         Article 5: Apports
         En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
         Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
         Les actions ne peuvent être détenues que par des personnes physiques.
 
         Article 6. Appels de fonds
         Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
         Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
         Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
         Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
         L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
         Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
         Article 8. Nature des actions 
         Toutes les actions sont nominatives et sont de valeur égale.
         Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
         Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
         Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des actions. 
 
         En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
         Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
         Article 9. Cession d’actions
         § 1. Cession libre
         Le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession de
parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou
au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
         § 2. Cessions soumises à agrément
         Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées
à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
         A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
         Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
         Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant
le sort réservé à sa demande.
         Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
         Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
         Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
         Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
         §3. Les transferts pour cause de décès suivent le même régime que les cessions entre vifs,
étant entendu que, hormis les personnes visées au § 1er, tout légataire ou héritier devra solliciter son
agrément dans le mois du décès. 
         §4. En cas de cession d'actions entre vifs, chaque actionnaire administrateur dispose d'un droit
de préemption.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
         Article 10. Organe d’administration
         La société est administrée par associé-gérant, personne physique, actionnaire, nommé
statutairement pour une durée indéterminée.
         Sont nommés administrateurs statutaires
- Baronne KERVYN de VOLKAERSBEKE Patricia, née à Gent le 16 juin 1970, domiciliée à Pjescana
Uvala Ogr 4, 5 à 52100 Pula, Croatie;
- Baron BONAERT Gilles, né à Uccle le 14 septembre 1964, domicilié à Pjescana Uvala Ogr 4, 5 à
52100 Pula, Croatie.
         L'assemblée générale décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, des points suivants :
- la fin du mandat d'actionnaire administrateur et le préavis qui en découle;
- la désignation d'un actionnaire administrateur et les compétences qui lui sont octroyées;
- la révocation d'un actionnaire administrateur pour motifs graves.
         Le consentement de l’associé-gérant visé par la mesure de révocation pour motifs graves est
exclu mais le consentement des autres associés-gérants reste requis.
         Le mandat des administrateurs est rémunéré.
 
         Article 10 bis. Obligations de l'associé-gérant
         L'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité
agricole.
 
         Article 11. Pouvoirs de gestion 
         S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
         Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
         Article 12.  Pouvoirs de représentation
         Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
         Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
         Article 13. Rémunération des administrateurs
         La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux
associés gérants.
 
         Article 14. Gestion journalière 
         L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
         L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
         Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
         L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
         Article 15. Contrôle de la société
         Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
         Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
         Article 16. Tenue et convocation
         Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire l'avant-dernier vendredi
du mois juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
         Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
         Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
         Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
         Article 17. Admission à l’assemblée générale
         Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales; il sera référé
au registre des actionnaires.
 
         Article 18. Séances – procès-verbaux
         § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
         § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans
un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents
qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
         La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
         
         Article 19. Délibérations
         A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
         Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
         Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
         Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
         Article 20.  
         Le consentement des actionnaires administrateurs est requis pour toute modification statutaire.
 
         Article 21. Prorogation
         Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
         Article 22. Exercice social
         L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
         A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
         Article 23. Répartition – réserves
         La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux
associés gérants.
         Le solde net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux conditions
prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code. 
         L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
         Article 24. Dissolution
         La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. 
         L'accord des actionnaires administrateurs est requis pour la dissolution volontaire.
 
         Article 25. Liquidateurs
         En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
         Article 26. Répartition de l’actif net
         En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
         Article 27. Election de domicile
         Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
         Article 28. Compétence judiciaire
         Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
         Article 29. Droit commun
         Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
         DISPOSITIONS TRANSITOIRES
         
         Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du jour de l'acquisition par la société de la personnalité juridique.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice prendra fin le 31 décembre 2024.
2. Adresse du siège 
Le siège est établi à l'adresse suivante : route de Givet, 10 à 5580 Montgauthier.
3. Site internet et adresse électronique 
Eu égard aux circonstances, la société estime ne pas être nécessaire de disposer à ce jour d'une
adresse électronique officielle ni d'un site internet.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la société décide de ne pas procéder actuellement à la nomination
d’un commissaire.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1.637,76 euros, dont un droit d'écriture de cent euros.
6. Désignation du guichet d'entreprise auprès duquel la société sera inscrite, afin de permettre une
communication automatique lors de l'encodage à la BCE : 
7. La forme de la société deviendra automatiquement celle d'une SRLEA dès octroi de l'agrément
comme entreprise agricole sans qu'il soit besoin de modifier les statuts.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Philippe de WASSEIGE
 
Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire dressé par Maître Philippe de WASSEIGE, de résidence à Rochefort, le 16
janvier 2024 ; ainsi que le texte coordonné des statuts.