Nº d'entreprise : 0791 956 597
Nom
(en entier) : GabiTech Innovation
(en abrégé) :
Forme légale : société en nom collectif
Adresse complète du siège : 1060 Saint-Gilles, rue Theodore Verhaegen, 196-202.
Objet de l'acte : Adoption des statuts en langue française suite au transfert du siège en de
Bruxelles-Capital
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître
David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 5 mai 2025, ce qui suit:
xxxxx
RESOLUTION.
L'assemblée décide d'adopter les statuts en langue française suite au transfert du siège en région de
Bruxelles-Capitale, comme suit :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société en nom collectif.
Elle a pour dénomination « GabiTech Innovation ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision du gérant, être transféré en tout autre endroit de Belgique pour autant qu'il n'y
ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la langue des statuts en application de la
législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le transfert ne pourra se faire que par une décision de
l'assemblée générale de même que les modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par le gérant.
Article 3 : Objet
La société a pour objet en Belgique comme à l'étranger, tant pour son propre compte que pour le compte
de tiers, en tant que représentant ou intermédiaire,:
1. l'édification de bâtiments, tant en structure qu'en sous-structure
2. le coffrage et la ferronnerie.
3. la pose de sols et de carrelages muraux
4. l'exécution de travaux d'électricité, de câbles de télécommunications et de raccordements
5. les travaux de peinture et de tapisserie
6. l'aménagement et l'entretien de jardins, de parcs, d'espaces verts et de parcs
7. le montage, le démontage et l'entretien d'échafaudages
8. l'exécution de travaux de levage et de manutention pour le compte de tiers
9. la pose de fondations, y compris l'enfoncement de pilotis
10. l'exécution de travaux de jointoiement, de plâtrage et de net-toyage
11. les sondages et forages
12. le forage et le sciage du béton, des sols ou de la pierre
13. les travaux de nettoyage de façades et de sablage, même à la vapeur
14. le nettoyage et l'entretien de bureaux et de bâtiments, même après l'achèvement des travaux de
construction
15. les travaux de terrassement, d'excavation, de nivellement et d'entretien de bâtiments, même après
l'achèvement des travaux de construction. Travaux de terrassement, d'excavation, de nivellement et
d'aplanissement de chantiers, de creusement de tranchées,
d'enlèvement de roches, de terrassement à l'explosif
16. Montage de bâtiments préfabriqués
17. Montage de cloisons en plaques de plâtre
18. Montage de portails, portes, fenêtres, plinthes et volets en plas-tique ou en PVC
19. Montage de portails, portes, fenêtres et volets en métal
20. Montage de portails, portes, fenêtres, plinthes et volets en bois
21. l'installation de ferronnerie, de volets métalliques et de menui-serie métallique, ainsi que l'installation de
grilles, de portes escamotables et roulantes et de volets roulants extérieurs
22. le revêtement de murs et de greniers par l'installation d'élé-ments métalliques
23. l'installation de structures métalliques, y compris le montage et le démontage de tuyaux et de structures
similaires
24. l'installation d'isolations thermiques
25. l'installation de tuyauteries industrielles et de canalisations
26. l'installation, l'aménagement, l'entretien et la réparation d'installations spéciales, telles que
l'aménagement d'usines ou d'ateliers, de stations de pompage, d'installations frigorifiques, etc.
27. installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de climati-sation et de calorifugation de conduites
et de canalisations
28. construction et entretien de sites divers
29. creusement et entretien d'étangs
30. exécution de travaux de terrassement généraux
31. Travaux de terrassement spéciaux tels que forage, sondage, approfondissement, abaissement de la
nappe phréatique, travaux de fondation, battage de pieux, palplanches et travaux de renforcement du sol selon
diverses méthodes
32. exécution de travaux de drainage
33. construction, réparation et entretien, travaux d'assainissement de routes, de pistes cyclables, d'ouvrages
d'art non métalliques tels que ponts, viaducs, piscines, silos, réservoirs, murs de soutènement, etc.
34. pose, localisation de câbles, de câbles à haute tension, de tuyaux, de tuyaux d'adduction d'eau et de
gaz, de câbles électriques et de tuyaux divers
35. construction et entretien de la signalisation routière et du marquage au sol
36. exécution de travaux de jointoiement
37. autres travaux d'achèvement de bâtiments
38. travaux de charpenterie et de menuiserie pour bâtiments
39. d'autres activités réglementées dans le secteur de la construc-tion peuvent être observées, si nécessaire
par des sous-traitants
40. exécution de travaux avec des titres-services
41. lavage de vitres
42. travaux généraux de nettoyage et d'entretien.
43. Toutes les activités d'électricité et de plomberie, les installa-tions de plomberie, la plomberie en général.
44. Toutes les activités de menuisier, serrurier et peintre
45. Tous travaux de jardinage, entretien d'espaces verts
46. Tous travaux de plomberie, installation de climatisation.
47. travaux "clé en main"
48. La société pourra également exercer comme activité : tout ce qui concerne l'achat et la revente de
produits alimentaires y compris les boissons alcoolisées. Cette activité peut être exercée sous forme de :
restaurant, café, bar, en tout autre lieu et local.
La liste mentionnée n'est pas exhaustive.
En outre, la société peut effectuer en Belgique et à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social. Elle
peut également prendre des participations par voie d'apport, d'inscription ou autrement dans toutes entreprises,
associations ou sociétés qui poursuivent un objet similaire, analogue ou connexe. Elle peut se porter caution
pour ces sociétés ou leur accorder des garanties, consentir des avances et des crédits, consentir des
hypothèques ou
d'autres procurations.
Elle peut également exercer des mandats d'administrateur dans des entreprises ou des fonctions de gestion
dans des entreprises
L'objet doit être interprété de la manière la plus large possible.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Chacun des associés peut dissoudre unilatéralement la société en respectant un délai de préavis
raisonnable, à condition que la dissolution soit faire de bonne foi.
En cas de défaillance d'un associé, les autres associés ne peuvent exiger la dissolution de la société à son
égard que dans la mesure où la société peut continuer à exister sans cet associé et la réalisation de l'objet
social de la société ne devient pas impossible.
Article 5. Capital.
Lors de la constitution, Monsieur GUIMARÃES de JESUS GOMES CAPUZZO Murilo a fait un apport de
990,00 euros rémunéré par 990 parts et Madame MENDES DOS REIS CAPUZZO Mirielle un apport de 10,00
euros rémunéré par 10 actions.
En échange des apports, 1.000 parts ont donc été émises.
Chaque part donne droit à une voix et à une part égale des bénéfices /des pertes et du solde de liquidation.
Article 6. Cessibilité des parts
§1 Transfert de parts sociales entre vivants ou en cas de décès Un associé ne peut transférer ses parts
sociales de la société qu'entre vivants, à condition que ce transfert soit préalablement accepté par l'autre
associé ou
associés.
En ce qui concerne la transmission des parts sociales après le décès d'un associé, les règles suivantes
s'appliquent :
a) Le décès de l'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société, mais la société est continuée
avec ses héritiers ou légataires, ou seulement avec les associés survivants si la société compte plus de deux
associés. Dans le premier cas, il s'agit d'une clause de continuation, dans le second cas, d'une clause de
suspension. En vertu de la clause de continua-tion, les héritiers ou légataires exercent tous les droits de
l'associé décédé à proportion de leurs droits dans sa succession et sont tenus dans la même proportion de
remplir toutes les obligations de l'associé décédé. Toutefois, l'application de cette clause de continuation est
subordonnée à l'accepta-tion des héritiers et des légataires de l'associé décédé comme associés, s'ils ne le
sont pas déjà. Cette acceptation se fait à l'unanimité des voix exprimées à l'Assemblée générale et dans un
délai de trois mois à compter du décès.
b) Les héritiers et légataires qui ne sont pas admis comme associés ont droit, à charge de la société , à la
valeur patrimoniale de la part sociale de l'associé décédé telle que prévue au § 5 du présent article ci-dessous,
au prorata de leurs droits dans la succession.
c) Si aucun des héritiers et légataires n'est admis comme associé, la société est dissoute de plein droit, sans
préjudice de l'application d'une éventuelle clause de résidence.
d) Si le pacte contient une clause de sursis, les héritiers et léga-taires de l'associé décédé n'ont droit qu'à la
valeur patrimoniale de sa part sociale telle que stipulée au §5 ci-après.
§2 Opposabilité du transfert
Un registre des actionnaires est tenu au siège de la société. Toute cession ou transmission d'actions sur est
opposable à la société et aux tiers par l'inscription sur de ce registre des actionnaires.
§3 Publicité de la cession
La cession des actions appartenant au commanditaire fait l'objet d'une publication au Moniteur belge,
conformément au Code des sociétés et des associations.
§4 Usufruit sur les actions Les droits attachés aux actions grevées d'usufruit, sont exercés par l'usufruitier,
sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier
§5 Valeur des actions
La valeur de la part en cas d'action en dissolution (Art. 4:17 CC), en cas de résiliation par un associé ou en
cas de distribution aux héritiers d'un associé, est la valeur substantielle. Pour la valeur comptable et la valeur
substantielle d'une action, on utilise le bilan du dernier exercice passé, avant le moment de l'événement
nécessitant une évaluation des actions . La valeur comptable correspond aux fonds propres de l'entreprise
. La valeur substantielle est la valeur comptable corrigée, tenant compte des réserves et provisions pour
pertes éventuelles , des dettes sociales, des impôts et , et de toutes les sous-estimations et/ou surestima-tions
de l'actif et du passif. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la valeur de l'action, cette valeur peut
être déterminée par un expert externe
en consultation conjointe, désigné par les deux parties. Si elles ne sont pas d'accord sur la nomination de
l'expert (), celui-ci sera nommé à la de-mande de la première partie par le président du tribunal des sociétés ()
dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 7. associés.
Les fondateurs sont associés de la société.
De même toute personne acceptée par la suite par un vote una-nime des associés réunis en assemblée
générale.
Tous les associés sont conjointement et solidairement responsables des obligations de la société.
Un associé peut être exclu de la société.
Une telle exclusion nécessite une décision à l'unanimité des asso-ciés.
L'associé en question a alors le droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé,
conformément à l'article 4:19 du Code des sociétés et des associations.
Article 8. Gestion et représentation de la société
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Les pouvoirs du gérant sont déterminés par un acte de nomination.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
l'exception des actes pour lesquels l'assemblée générale des associés est compétente. S'il y a plusieurs
gérants, les gérants prennent les décisions conjointement dans les limites de leurs compétences.
Si un gérant est également associé de la société et que ce gérant est une personne morale, le représentant
permanent de cette personne morale n'est pas personnellement tenu des obligations de la personne morale en
sa qualité d'associé.
Le mandat de gérant nommé dans les présents statuts ne peut être révoqué que s'il existe des motifs
légitimes et uniquement par le biais d'une décision prise à l'unanimité des votes.
Les gérants peuvent conclure des mandats spéciaux pour l'accomplissement de certains actes juridiques.
Le mandat de gérant est rémunéré.
Les associés ne sont engagés vis-à-vis des tiers par le fait de l'un d'eux ou par le fait d'un gérant que dans
la mesure où ils ont agi dans les limites de leurs pouvoirs.
Article 9. Assemblée générale des associés
Une assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le 3ème samedi du mois de juin à 18 heures.
Cette assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou au lieu indiqué dans l'avis de convocation. Si ce
jour tombe sur un jour férié, la réunion se tiendra le jour ouvert suivant.
De plus, l'assemblée sera convoquée à tout moment à la demande du ou des gérant(s).
Les convocations indiquent l'ordre du jour et les sujets à traiter. Elles seront communiquées aux associés
au moins 15 jours avant l'assemblée par e-mail ou par courrier ordinaire. Si tous les associés sont présents et
d'accord, une réunion peut également être organisée sans convocation préalable.
Les associés, réunis en assemblée, prendront unanimement toutes les décisions qui affectent la société ou
qui en modifient les présents statuts.
Les assemblées ne peuvent valablement décider que si tous les associés sont représentés à l'assemblée
générale.
Un associé qui participe à l'assemblée générale à distance est considéré comme présent à l'assemblée
générale s'il utilise les canaux de communication suivants :
A l'exception des décisions qui doivent être adoptées par acte authentique, les associés peuvent voter à
distance et par voie électronique avant l'assemblée générale, à condition de respecter les modalités sui-vantes
Un associé peut se faire représenter à une assemblée générale par un mandataire de son choix.
Article 10. Exercice social.
L'exercice social de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice comptable, les gérants établissent un inventaire des biens et des états financiers
de la société.
Article 11. Affectation du résultat
L'Assemblée générale décide de l'affectation du solde du bénéfice net sur proposition des gérants.
Article 11. Dissolution et liquidation.
Le décès d'un des associés entraîne la dissolution automatique de la société.
La société peut aussi être dissoute conformément à l'article "Durée de la société" des présents statuts, par
décision de l'assemblée générale des associés, de plein droit par suite de l'incapacité, de la liquidation, de la
faillite ou de l'insolvabilité apparente de l'un des associés ou par tout autre fait ou événement défini par la loi,
ainsi que par décision judiciaire.
En cas de dissolution de la société les gérants sont de plein droit les liquidateurs, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs prévus à l'article 2:87 et suivants du Code des
sociétés et des associations ..
Article 12 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant et liquidateur élit, par les présentes, domicile au
siège, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valable-ment
faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 13 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas explicitement dérogé par les présents statuts,
y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont
censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 5 mai 2025 et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.