N° d'entreprise : 0869823051
Nom
(en entier) : LA SEVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Gesves 190
 : 5350 Ohey
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
D’un acte reçu par le notaire Florence VAN AELST, Notaire à Ohey, le 17 octobre 2023, enregistré
au bureau de sécurité juridique de Namur le 20 octobre suivant, référence ACP (5), Volume 00000,
Folio 0000, Case 0022324.
Il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative "La Sève",
ayant son siège à 5350-Ohey, rue de Gesves, 190, (RPM : 0869.823.051).
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Jo DEBYSER, notaire à Ardooie, le 2
novembre 2004, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 18 novembre 2004 sous le numéro 2004-
11-18/0158349.
Non modifiée depuis.
BUREAU
La séance est ouverte à dix-sept heures sous la présidence de Monsieur CHARDOME Pascal
Jacques Georges, né à Anderlecht le 10 mars 1958, numéro national 58.03.10 279-78, époux de
Madame JASPARD Anne, demeurant et domicilié à 5350-Ohey, rue de Gesves, 190.
Époux marié devant l’Officier de l’Etat civil de la Commune de Grez-Doiceau le 5 juin 1999 sous le
régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par
Maître Marc VAN BENEDEN, alors notaire de résidence à Ixelles en date du 25 mai 1999, régime
non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
Il n’est pas procédé à la constitution d’un bureau
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose ce qui suit :
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Les coopérateurs suivants, présents et ou représentés comme dit est, déclarent, sur présentation du
registre des actions, êtres titulaires du nombre d’actions suivants :
 
Actionnaires
Nombre d’actions
Présents : le président ci-dessus prénommé Monsieur CHARDOME Pascal
Déclare être en pleine propriété de mille cent trente-huit virgule huit mille six cent nonante-cinq
(1.138,8695) actions de la société
Madame MONN Bénédicte Marie Irma, née à Lubumbashi (République Démocratique du Congo) le 3
novembre 1959, numéro national 59.11.03 390-60, divorcée et non remariée et qui déclare ne pas
avoir signé de déclaration de cohabitation légale non révoquée à ce jour, demeurant et domiciliée à
5350-Ohey, rue de Gesves, 190-0004,
Déclare être propriétaire en pleine propriété de mille cinq cent deux virgule trois mille deux cent
quinze (1.502,3215) actions de la société.
 
Madame KRUG Emmanuelle Albert Claudine Marie Georges, née à Anvers le 23 avril 1967, numéro
national 67.04.23 034-32, célibataire et qui déclare ne pas avoir signé de déclaration de cohabitation
légale non révoquée à ce jour, demeurant et domiciliée à 5350-Ohey, rue de Gesves, 190-0003
Déclare être propriétaire en pleine propriété de sept cent cinquante-six virgule cinq cent vingt-cinq
(756,525) actions de la société.
 
Madame MASSON Jacqueline Marie Josèphe Gislaine, née à Falaën le 12 juillet 1956, célibataire et
qui déclare ne pas avoir signé de déclaration de cohabitation légale non révoquée à ce jour,
demeurant et domiciliée à 5350-Ohey, rue de Gesves, 190-0001.
Déclare être propriétaire en pleine propriété de mille cinq cent vingt-huit virgule mille quatre-vingt-
sept (1.528,1087) actions de la société.
Madame KOSTA Nadia Marie Louise, née à Etterbeek le 23 juin 1969, numéro national 69.06.23
030-92, célibataire et qui déclare ne pas avoir signé de déclaration de cohabitation légale non
révoquée à ce jour, demeurant et domiciliée à 5350-Ohey, rue de Gesves, 190-0005.
Déclare être propriétaire en pleine propriété de deux mille quatre cent quarante-huit virgule huit mille
deux cent soixante-sept (2.448,8267) actions de la société.
 
Madame SCHLOGEL Sandrine Lydwine Frédérique Marie, née à Woluwé-Saint-Lambert le 15 juin
1988, numéro national 88.06.15 354-19, célibataire et qui déclare avoir signé une déclaration de
cohabitation légale non révoquée à ce jour avec Monsieur TONDEUR Manuel, demeurant et
domiciliée à 5350-Ohey, rue de Gesves, 190-0002
Déclare être propriétaire en pleine propriété de mille deux cent quarante-huit virgule zéro sept cent
cinquante-sept (1.248,0757) actions de la société.
 
Monsieur TONDEUR Manuel Rodrigo, né à Kourou (Guyanne française) le 8 décembre 1988,
numéro national 88.12.08 429-02, célibataire et qui déclare avoir signé une déclaration de
cohabitation légale non révoquée à ce jour avec
Déclare être propriétaire en pleine propriété de mille deux cent quarante-huit virgule zéro sept cent
cinquante-sept (1.248,0757) actions de la société.
 
Madame SCHLOGEL Sandrine, demeurant et domicilié à 5350-Ohey, rue de Gesves, 190-0002.
 
Monsieur d’URSEL Damien Marie Baudouin, né à Ixelles le 9 mai 1964, numéro national 64.05.09
005-37, célibataire et qui déclare ne pas avoir signé de déclaration de cohabitation légale non
révoquée à ce jour, demeurant et domiciliée à 1050-Ixelles, Avenue de l’Hippodrome, 131.
Ici représenté par Madame KRUG Emmanuelle, comparante préqualifiée en vertu d’une procuration
sous seing privé datée du 25 septembre 2023 qui demeurera ci-annexée.
Déclare être propriétaire en pleine propriété d’une demi (0,5) action de la société.
Madame HESPEL Patricia Paul Joëlle, née à Uccle le 26 novembre 1969, numéro national 69.11.26
286-72, épouse de Monsieur SCHUMMER Hugues, demeurant et domiciliée à 5340-Gesves,
Rinfosse, 16.
Mariée devant l’Officier de l’Etat civil de la Commune d’Ixelles le 12 novembre 1994 sous le régime
de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître
Edwin VAN LAETHEM, alors notaire à Bruxelles en date du 4 octobre 1994, régime non modifié à ce
jour ainsi qu’elle le déclare.
Ici représentée par Madame KRUG Emmanuelle, comparante préqualifiée en vertu d’une procuration
sous seing privé datée du 18 septembre 2023 qui demeurera ci-annexée.
Déclare être propriétaire en pleine propriété d’une (1) action de la société.
Madame PLOUVIER Françoise Nadine Rolande, née à Etterbeek le 2 août 1960, numéro national
60.08.02 252-34, épouse de Monsieur BRASSEUR Philippe, demeurant et domiciliée à 5350-Ohey,
rue de Gesves, 187.
Mariée devant l’Officier de l’Etat civil de la Commune d’Etterbeek le 3 mars 1989 sous le régime légal
de communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu’elle le déclare.
Ici représentée par Madame SCHLOGEL Sandrine, comparante préqualifiée en vertu d’une
procuration sous seing privé datée du 20 septembre 2023 qui demeurera ci-annexée.
Déclare être propriétaire en pleine propriété d’une (1) action de la société.
TOTAL :
10.140,623 actions de la société sont valablement représentées.
Soit ensemble dix mille cent quarante virgule six cent vingt-trois (10.140,623) actions ou soixante-
cinq virgule cent nonante-cinq pour cent (65,195%).
ORDRE DU JOUR
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur ordre du jour qui suit:
1° Modification de l’objet/des buts/de la finalité et discussion sur le rapport de l’organe d’
administration ;
2° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
3° adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
5° Démissions et nominations ;
6° Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
CONVOCATIONS ET QUORUM
Le président déclare que tous les actionnaires ont été convoqués conformément aux dispositions
légales.
Tous les administrateurs sont présents ou représentés et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier
la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix et, pour la modification de l’objet,
des buts, de la finalité ou des valeurs de la société, si elle a réuni quatre cinquièmes des voix, sans
qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Ce quorum de
présence est atteint.
La modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société proposée a fait l’objet d’
une justification détaillée par l’organe d’administration dans un rapport annoncé dans l’ordre du jour,
dont une copie ont été mise à disposition des associés, conformément à l'article 6 :70, §2, du Code
des sociétés et des associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l’objet/des buts/de la finalité et discussion sur le rapport
de l’organe d’administration
Conformément au rapport de l’organe d’administration qui demeurera ci-annexé, la présente
assemblée propose de modifier l’objet, les buts et la finalité de la société.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts initiaux est remplacé par l’article 7 des
statuts adoptés ci-après.
DEUXIEME RESOLUTION : Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à
compter du 1er janvier 2020
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
TROISIEME RESOLUTION : adaptation du capital au nouveau Code des sociétés.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société soit septante-deux mille euros (72.000 €), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
QUATRIEME RESOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, avec modification de l’objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS :
TITRE I : Forme et nature – Dénomination – Siège – Objet et but – Durée – finalités et valeurs
coopératives
Article 1 : forme
La société revêt la forme d'une société coopérative de droit belge.
Article 2 : dénomination
La société coopérative a pour dénomination "La Sève ".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site Internet et
autres documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera précédée
ou suivie immédiatement de la mention « Société coopérative » ou des initiales « SC », ainsi que le
cas échéant, moyennant l'obtention du ou des agréments utiles, celle de société coopérative agréée
(« SC agréée ») ou de société coopérative agréée comme entreprise sociale (« SC agréée comme
ES »), ou de société coopérative agréée entreprise sociale (« SCES agréée »).
Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège social de la société, du
numéro d'entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou « RPM », du ou des sièges
du Tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation, le cas échéant, de l'adresse mail et du site
web, et, le cas échéant, du fait que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège social et adresse électronique
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne, ou en tout autre endroit en Belgique
n'entraînant pas un changement de la langue des statuts par décision du Conseil d'administration
statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le transfert du siège statutaire, du
siège administratif et du lieu d'exploitation principal en tout autre endroit en Belgique entraînant un
changement de la langue des statuts ne peut être décidé que par l'assemblée générale.
La société coopérative peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
L'adresse électronique de la société est info@lasevehg.be. Toute communication vers cette adresse
par les coopérateurs et les titulaires de titres émis par la société est réputée être intervenue
valablement. La société peut utiliser cette adresse jusqu'à ce qu'un coopérateur ou mandataire
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Avec les coopérateurs et autres titulaires de titres qui ont fait le choix de ce mode de communication,
la coopérative communique par voie électronique. Elle communique par courrier ordinaire, qu'elle
envoie le même jour que les communications électroniques, avec les coopérateurs ou les titulaires
de titres ainsi que les membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, les commissaires pour
lesquels elle ne dispose pas d'une adresse électronique.
Le Conseil d'administration peut modifier l'adresse électronique. La modification est communiquée
aux coopérateurs de manière électronique ou par voie postale comme indiqué ci-dessous. De la
même façon, le Conseil d'administration peut à tout moment adopter et publier une adresse
électronique.
Article 4 : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution doit résulter d'une décision de l'assemblée générale
délibérant suivant les mêmes règles, formes et conditions qu'en matière de modification des statuts.
Le décès, l'incapacité, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un des coopérateurs ne constituent
pas des causes donnant lieu à la dissolution.
Article 5 : but et finalités sociales
La société a pour but principal la satisfaction et/ou le développement des activités économiques
et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressé notamment par la conclusion d’accords
avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l'exécution de travaux dans le
cadre de l'activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux besoins de ses
coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou
non par l'intervention de filiales.
Sa finalité interne est d'apporter à ses membres un habitat de qualité, favorisant et renforçant la
dynamique collective et solidaire, la culture des communs et qui est soucieux de l'environnement.
Ses finalités externes sont :
*de valoriser et d'encourager des projets de propriété collective et solidaire,
*de promouvoir des lieux de vie où urbanisme et gestion des ressources naturelles sont pensées
ensemble dans une perspective de durabilité et de liens de proximité
*de développer des projets à vocation culturelle, sociale, artistique, écologique ou économique.
Article 6 : Valeurs coopératives
La coopérative met en œuvre les valeurs et principes coopératifs codifiés par l'Alliance coopérative
internationale. Notamment :
- L'adhésion volontaire et ouverte des membres.
- Le contrôle démocratique exercé par les membres. La coopérative veille qu'une gestion
démocratique et participative soit mise en place. Ses membres sont les principaux acteurs des
organes de sa gouvernance.
- La participation économique des membres. Les membres participent à la constitution des fonds
propres de la coopérative en prenant des parts. Les profits dégagés par la coopérative sont affectés
à la réalisation de ses buts et de son objet social.
- L'autonomie et indépendance. La coopérative est contrôlée par ses membres et non par des
acteurs externes, ce qui lui permet de concentrer ses efforts sur la réalisation de ses buts sociaux et
les aspirations de ses membres.
- L'éducation, la formation et l'information. La coopérative consacre une partie de ses efforts à
l'information et à la formation des coopérateurs, actuels et potentiels, ou du grand public.
- La coopération avec les coopératives. La coopérative partage son expérience et ses connaissances
avec toute coopérative qui souhaiterait en apprendre davantage, dans le but éventuel de reproduire
le modèle. Elle est ouverte à la coopération avec d'autres coopératives.
- L'engagement envers la communauté. La coopérative s'est donnée des finalités externes tournées
vers l'environnement et la collectivité.
Article 7 : Objet
Pour la réalisation de ses finalités sociales et coopératives, la société a pour objet de faire pour son
compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations commerciales se rapportant directement ou
indirectement à l'acquisition, la mise à disposition, exceptionnellement la vente, la gestion et la
jouissance collective de bâtiments ou de parties de bâtiments ou de terrains, la transformation et la
rénovation de ces bâtiments, l'aménagement ou la construction sur ces terrains afin de permettre
l'émergence d'habitats groupés.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières, immobilières,
financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut également s'intéresser, par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies,
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien, ou dont l'objet est de nature à favoriser le développement de
son entreprise. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise,
société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes.
TITRE II. Capitaux propres – apports – parts / actions
Article 8 : capitaux propres
La partie indisponible des capitaux propres est fixée à septante-deux mille euros (72.000 €) et est
intégralement libérée. Elle n'est pas susceptible de distribution aux coopérateurs.
Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l'admission, de la démission ou de
l'exclusion de coopérateurs et en raison du retrait de leurs parts ou de souscriptions supplémentaires
par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
Article 9 : Apport et actions / parts
En rémunération des apports, douze mille sept cent douze virgule huit mille cent douze
(12.712,8112) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les capitaux propres apportés sont représentés par des actions/parts de classe différente ("Habitat"
et "Projet"). Elles sont intégralement souscrites. Elles disposent des droits et caractéristiques repris
dans les présents statuts ou le cas échéant dans le règlement d'ordre intérieur.
Toutes les parts ("Habitats" et "Projets") sont immédiatement et entièrement libérées lors de leur
souscription.
En contrepartie des apports, la société peut émettre des parts relevant des classes suivantes:
- Les parts H (ou parts "Habitats").
- Les parts P (ou parts "Projets").
De nouvelles parts relevant des catégories prévues par les statuts pourront être émises sur décision
du Conseil d'administration. L'émission de nouvelles classes de parts requiert une modification des
statuts.
Les parts, même si elles sont de valeurs différentes, confèrent, par catégories de valeurs, les mêmes
droits et obligations.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui
représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Les parts confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
Article 10 : Caractéristique des actions/parts, copropriété et démembrement
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. Elles portent un numéro d'ordre.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux coopérateurs, qu'un seul
propriétaire pour chaque part. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la
société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou plusieurs parts, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus
diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des
intéressés. Dans l'attente, le droit de vote est suspendu.
TITRE III. Conditions d’admission
Article 11 : coopérateurs et admission
Sont agréées comme coopérateurs :
- En qualité de coopérateurs détenteurs de parts "Habitats" (H) :
*Soit les personnes physiques dits "habitants", c'est-à-dire les personnes physiques résidant à titre
principal dans une habitation détenue par la coopérative conformément à une décision du Conseil
d'administration. L'ensemble des habitants composant un ménage et résidant ensemble (ou, les cas
échéant, l'habitant résidant seul) sont appelés "Ménage-habitants". Ils sont liés à la coopérative par
une Convention d'habitation.
*Soit les personnes physiques ou morales dits "non-habitants" désirant soutenir spécifiquement l'un
ou l'autre habitant ou l'espace commun.
- En qualité de coopérateurs détenteurs de parts "Projets" (P) :
*Toute personne physique ou morale désirant soutenir les projets dépassant le cadre strict de
l'habitat de la ferme et ses habitants.
Pour être agréé comme coopérateur, les personnes doivent souscrire volontairement et hors de tout
élément de contrainte, à au moins une part et la libérer entièrement, étant entendu que cette
souscription implique l'acceptation des statuts de la société, de son objet, de ses buts et finalités et
de son règlement d'ordre intérieur.
Chaque coopérateur doit spécifier la nature des parts qu'il prend, à savoir parts "Habitat" ou parts
"Projets". A défaut d'une telle mention explicite, le Conseil d'administration se charge de s'enquérir
de la destination exacte des parts.
Un même coopérateur peut détenir des parts appartenant à des classes de parts différentes.
Les demandes d'admission sont adressées au Conseil d'administration. Le Conseil d'administration
vérifie que le candidat répond aux conditions d'adhésion. Dans le cas contraire, il peut refuser
l'adhésion. Il communique les raisons objectives de son refus à la demande de l'intéressé.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de
parts. Le Conseil d'administration est chargé des inscriptions au registre.
Article 12 : Cessions entre vifs
Les parts "Habitats" peuvent être cédées à des coopérateurs ou à des tiers moyennant le respect par
le cessionnaire des conditions d'admission relatives aux parts "Habitats" et l'accord préalable du
Conseil d'administration.
Les parts "Projets" peuvent être cédées à des coopérateurs ou à des tiers moyennant le respect par
le cessionnaire des conditions d'admission relatives aux parts "Projets" et l'accord préalable du
Conseil d'administration.
Les cessions de parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la
déclaration de cession est inscrite sur le registre des parts.
Article 13 : Registre des parts
Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, le cas échéant sous forme
électronique, que chaque coopérateur, dans le respect de la vie privée, peut consulter.
Le registre des parts peut être tenu en la forme électronique, sur simple décision de son organe
d'administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour continue de celui-
ci. S'il est exclusivement électronique, la société veille à l'imprimer annuellement, lors de l'Assemblée
générale ordinaire.
Le registre contient les mentions suivantes :
- le nombre total de parts émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d'immatriculation, de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse
électronique s'ils font le choix de ce mode de communication avec la coopérative;
- pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, et leurs classes ;
- les versements effectués sur chaque part ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
- les transferts de parts, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre
est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. Le
Conseil d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à
titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat.
Article 14 : Responsabilités
La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
Article 15 : Sortie d'un coopérateur
Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, perte de qualité, exclusion,
décès, interdiction, liquidation, faillite ou déconfiture.
Article 16 : La démission d'un coopérateur
Conformément à l'article 6:120 du Code des sociétés et associations, les coopérateurs ont le droit de
démissionner de la société à charge de son patrimoine. Les parts pour lesquelles le coopérateur
démissionne sont remboursées conformément à l'Article 19.
Un coopérateur peut démissionner pour l'ensemble ou pour une partie de ses parts.
Tout coopérateur ayant la qualité de fondateur ne peut démissionner de la société que durant les six
premiers mois de l'exercice social et, à dater du troisième exercice suivant la constitution.
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l'exercice.
En toute hypothèse, le départ d'un coopérateur n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.
La démission d'un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si le Conseil d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise.
La démission est mentionnée dans le registre des parts, en marge du nom du coopérateur
démissionnaire.
Le Conseil d'administration fait rapport à l'Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
Article 17 : L'exclusion d'un coopérateur
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions statutaires
ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la coopérative ou pour toute autre
raison grave. Le désaccord durable et persistant entre un coopérateur et le Conseil d'administration
est un motif d'exclusion. Le "Ménage-habitant" qui ne répond plus aux exigences imposées par les
Statuts de la société, le Règlement d'ordre intérieur ou la Convention d'habitation peut être exclu.
Le coopérateur, dont l'exclusion est demandée, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. Le
coopérateur doit être entendu à sa demande.
L'exclusion d'un coopérateur détenteur de parts "Habitats" est prononcée par le Conseil
d'administration à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées. L'exclusion d'un
coopérateur détenteur de parts "Projets" est prononcée par l'assemblée générale sur proposition du
Conseil d'administration à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le Conseil
d'administration et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Une copie conforme de la
décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, au coopérateur
exclu. La mention de l'exclusion doit être faite dans le registre des parts, en marge du nom du
coopérateur exclu.
Le coopérateur exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
Article 18 : Remboursement des parts
Le montant de la part de retrait des parts "Habitats" et de parts "Projets" est égale au montant auquel
les parts ont été souscrites, pour autant que l'actif net de la coopérative le permette.
Conformément à l'Article 44, aucun remboursement de part ne peut être fait si l'actif net de la société
est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux
propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être
effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait
à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, l'actif net de la société est
établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la
situation active et passive.
Dans ce cas, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Le montant reste dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
Les décisions de remboursement des parts prises par le Conseil d'administration sont justifiées dans
un rapport.
Article 19 : Voies d'exécution
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
TITRE IV. Assemblée générale
Article 20 : Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la société et se compose de tous les coopérateurs.
Article 21 : Compétence de l'Assemblée Générale
L'Assemblée générale est l'organe de contrôle et possède les pouvoirs qui lui sont expressément
reconnus par la loi ou les présents statuts.
Elle a ainsi seul le droit d'approuver les comptes annuels et le rapport de gestion, le budget
prévisionnel, d'affecter le résultat, d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les
administrateurs et commissaires, de fixer leur rémunération, de les révoquer, d'accepter leur
démission et donner décharge aux administrateurs.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même des absents ou les dissidents.
Article 22 : Convocation de l'Assemblée Générale
Le Conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'Assemblée générale et
en fixent l'ordre du jour. Ils doivent convoquer l'Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le
demandent, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l'Assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée au moins vingt-et-un jours avant l'assemblée aux coopérateurs, aux membres
du Conseil d'administration et, le cas échéant, au commissaire. Elle est communiquée sur support
électronique, pour ceux qui ont fait ce choix de communication avec la coopérative, par courrier
ordinaire avec accusé de réception pour les autres.
La société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l'Assemblée générale, les
pièces qu'elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi. Les coopérateurs peuvent recevoir, à
leur demande, une copie papier de ces documents au siège de la société.
La convocation mentionne la date, le lieu et l'heure de la réunion. Les assemblées se tiennent au
siège social, ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Les délibérations et votes de l'Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux.
Article 23 : Participation à l'Assemblée Générale
Les coopérateurs peuvent participer à l'assemblée générale.
L'admission à l'assemblée générale se fait après vérification de l'identité et de la qualité de chaque
personne. Tout participant doit être en mesure de prouver celles-ci.
Article 24 : Assemblée Générale électronique
Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les coopérateurs de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les coopérateurs
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du coopérateur visé à l'alinéa 1er. Des
conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux coopérateurs, de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux coopérateurs de participer aux
délibérations et de poser des questions, à moins que le Conseil d'administration ne motive dans la
convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen
de communication électronique.
La convocation à l'assemblée générale ou le site Internet dont l'adresse a fait l'objet d'une publicité
contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Article 25 : Tenue de l'Assemblée Générale
L'assemblée désigne un président pour la tenue de l'Assemblée Générale. Le président désigne le
secrétaire et, si le Conseil d'administration le décide, deux scrutateurs. Le président, les deux
scrutateurs éventuels et le secrétaire forment le bureau de l'assemblée.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Tout coopérateur peut consulter
cette liste.
Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les coopérateurs peuvent poser des
questions par écrit à l'adresse communiquée dans la convocation à l'assemblée ou à l'adresse
électronique de la société au plus tard le quatrième jour ouvrable qui précède la tenue de
l'assemblée générale.
Le Conseil d'administration répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou
pendant l'assemblée générale par les coopérateurs et qui portent sur les points à l'ordre du jour. Le
Conseil d'administration peut, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque
la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou
qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la société. Il peut donner
une réponse groupée à différentes questions portant sur le même sujet.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
coopérateurs qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres du Conseil d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 26 : Modalités de l'exercice du droit de vote
Tout coopérateur peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre coopérateur
disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration écrite reprenant l'ordre du jour.
Chaque coopérateur ne peut en représenter que deux au maximum.
Tout coopérateur peut voter à distance avant l'assemblée générale, sous forme papier en envoyant
son formulaire de vote complété et signé par voie postale, ou sous forme électronique via un
formulaire en ligne ou l'envoi d'un courrier électronique. Dans ce dernier cas, la société contrôle la
qualité et l'identité du coopérateur, de la manière définie dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 27 : Délibérations, Droit de vote et Quorum de présence à l'Assemblée Générale
Chaque coopérateur dispose d'autant de voix qu'il a de parts, toutefois nul ne peut participer au vote,
à titre personnel et comme mandataire, pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à
l'assemblée générale.
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par le code des sociétés et les présents statuts, à la
majorité des deux tiers des voix exprimées.
Article 28 : Assemblée générale ordinaire
Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée générale dans un délai de six mois suivant
la clôture des comptes annuels.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
deuxième samedi qui suit le Mardi Gras de chaque année à dix heures trente au siège social ou
autre lieu indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour
ouvrable suivant.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée.
Quinze jours avant l'assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance:
1° des comptes annuels ;
2° le cas échéant, des comptes consolidés ;
3° de la liste des coopérateurs qui n'ont pas libéré leurs parts, avec l'indication du nombre de parts
non libérées et celle de leur domicile ;
4° le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par la loi.
L'assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les
comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute
les comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que lorsque les
comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la
société et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts ou du code des sociétés et des
associations, que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Article 29 : Assemblées générales extraordinaires
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts, que
lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation, et
si les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des
parts émises. Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est
nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de parts
représentées par les coopérateurs présents ou représentés.
Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
S'il est proposé de modifier l'objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la société, tels que décrits
dans les statuts, le Conseil d'administration justifie en détail la modification proposée dans un
rapport. Une copie de ce rapport est mise à disposition des coopérateurs. En l'absence de ce
rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l'objet, des
buts, de la finalité ou des valeurs de la société que lorsque les coopérateurs présents ou représentés
représentent la moitié au moins du nombre total de parts émises. Si cette dernière condition n'est
pas respectée une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et
statuera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées par les coopérateurs présents
ou représentés.
Une modification n'est admise que si elle réunit au moins les quatre cinquièmes des voix exprimées,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
L'assemblée générale peut approuver l'émission de nouvelles classes de parts, supprimer une ou
plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe de parts et ceux attachés à une autre
classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe, conformément à la
procédure prévue à l'article 6 :87 du Code des sociétés et des associations.
Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, et chaque porteur de coupures de
titres doit être admis à la délibération et au vote dans la classe concernée, les voix étant comptées
sur base d'une voix à la coupure la plus faible.
Titre V. Administration
Article 30 : Nomination, composition, durée du mandat du Conseil d’administration
La société est administrée par un organe d'administration composé de minimum trois administrateurs
coopérateurs nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale. Cet organe
d'administration est dénommé le "Conseil d'administration".
Seuls les habitants tels que définis à l'Article 11 peuvent être élus comme administrateurs. Maximum
deux autres coopérateurs non-habitants peuvent être invités permanents au Conseil d'administration.
Ces invités peuvent participer aux délibérations mais n'ont pas de droit de vote lors des prises de
décisions.
Les administrateurs forment un collège.
La durée du mandat des administrateurs est indéterminée.
Tout habitant majeur et détenteur d'au moins vingt-cinq parts est invité à présenter sa candidature
pour être élu comme administrateur au Conseil d'administration.
Les mandats sont révocables en tout temps, sans motif ni indemnité, par l'Assemblée générale.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement (cooptation). Dans ce cas,
l'Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur
désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace, sauf si l'Assemblée générale en décide
autrement.
Dans les huit jours de leur nomination, un extrait de l'acte, constatant les pouvoirs des
administrateurs et portant leur signature, doit être déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise.
Article 31: Mandat et compétences du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est l'organe de la coopérative qui est investi collégialement du pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux
que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
Chaque année, le Conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de
résultats, le rapport de gestion comprenant le rapport spécial et les autres rapports à soumettre à
l'Assemblée Générale en vertu de la loi. Il s'occupe du dépôt des comptes annuels à la BNB.
Le Conseil d'administration adopte son Règlement d'Ordre Intérieur.
L'Assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains administrateurs
d'autres mandats spécifiques (missions et responsabilités).
Au cas où un mandat ou une responsabilité spécifique attribuée à un administrateur requiert une
rémunération, cette décision doit être prise en Assemblée Générale.
Article 32 : Responsabilités des administrateurs
Les administrateurs sont les seuls juridiquement responsables de la bonne gestion de la société et
doivent en rendre compte collégialement à l'Assemblée Générale.
Ils sont responsables de la bonne exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans
leur gestion.
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, des fautes commises
dans l'accomplissement de leur mission.
L'administrateur qui est représentant d'une personne morale est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et
pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
Article 33 : Décharges des administrateurs
Chaque année l'Assemblée Générale décharge le Conseil d'administration de ses responsabilités.
Les administrateurs ne seront déchargés de leur responsabilité quant aux fautes commises dans
l'exercice de leur mission que s'ils n'y ont pas pris part et s'ils ont dénoncé la faute alléguée à tous
les autres membres du Conseil d'administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles
elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
Article 34 : Démission des administrateurs
Tout administrateur peut démissionner par simple notification au Conseil d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la cessation de ses
fonctions opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du code de société est des
associations. L'administrateur démissionnaire doit obtenir la décharge de l'Assemblée Générale
ordinaire pour la période pendant laquelle il aura effectivement exercé son mandat.
Article 35 : Révocation des administrateurs
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'Assemblée Générale, statuant à la majorité
des deux tiers des voix des membres exprimées.
Le Conseil d'administration peut demander à l'Assemblée Générale la révocation d'un de ses
membres.
Article 36 : Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion. Les compétences associées à ce mandat et ses
limites sont précisées dans le Règlement d'ordre intérieur.
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'administration.
Le Conseil d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
Article 37 : Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle est exercé à titre gratuit.
Article 38 : Convocation et tenue du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, avec un
minimum de deux fois par an, sur convocation.
Le Conseil d'administration doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l'ordre du jour sont envoyés par communication
électronique ou courrier ordinaire au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence.
Le Conseil d'administration peut également inviter à ses réunions toute personne, coopérateur ou
pas, dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
Le Conseil d'administration se réunit au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Article 39 : Délibération des administrateurs et procuration
Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, le Conseil
délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou
représentés.
Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour,
sauf en cas de décision d'ajout d'un point à la majorité qualifiée des deux tiers et si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne
peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises par consentement unanime. Si ce
consentement n'est pas acquis après un délai décidé par le Conseil d'administration, les décisions
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les délibérations et votes du Conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par minimum
deux administrateurs.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs ayant le pouvoir
de représentation ou par le délégué à la gestion journalière.
Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, il ne peut participer ni aux
délibérations ni au vote. La procédure décrite aux articles 6 :64 et suivants du code des sociétés et
des associations est mise en œuvre.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par un administrateur tiré
au sort parmi les administrateurs volontaires présents.
Article 40 : Représentation de la société
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée deux administrateurs qui ont à justifier d'une décision du Conseil
d'administration, ou par un mandataire spécial nommé par le Conseil d'administration.
Article 41 : Contrôle des comptes
Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier exercice
clôturé, aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire. Dans ce cas, chaque
coopérateur a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se
faire représenter par un expert-comptable.
Cependant, aussi longtemps que la société répond aux dits critères et qu'aucun commissaire n'est
nommé, l'assemblée peut désigner un ou plusieurs coopérateurs auxquels elle délègue les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des coopérateurs individuels. Ce ou ces coopérateurs ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société.
Ce ou ces coopérateurs peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération
incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci ou si cette rémunération a été mise
à sa charge par décision judiciaire.
Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'assemblée générale doit se
réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s)
dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI. Répartition du bénéfice
Article 42 : affectation du résultat
Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale détermine l'affectation du résultat,
dans le respect des finalités que la société s'est données.
Au moins une partie du patrimoine et/ou des résultats de la société n'est pas disponible pour être
distribuée aux coopérateurs Cette condition peut être remplie en affectant chaque année une partie
des bénéfices à l'un ou plusieurs des objets suivants :
- la constitution de réserves afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative ;
- le réinvestissement pour le développement de la coopérative ou le soutien du secteur coopératif au
sens large.
En tout état de cause, aucune part sociale ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur au taux
maximum visé à l'article 1, § 2, 6° de l'Arrêté Royal du huit janvier mille neuf cent soixante-deux,
fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
coopérateurs, actuels et potentiels, ou du grand public.
Article 43 : Test de bilan et test de liquidité
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que le
Conseil d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision du Conseil d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Si un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette
mission.
TITRE VII. Dissolution – liquidation
Article 44 : dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications statutaires de l'objet, des buts, de
la finalité ou des valeurs de la société.
Le Conseil d'administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l'ordre
du jour de l'assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date
ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution. Le commissaire ou, s'il n'y a pas de commissaire, un réviseur
d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par le Conseil d'administration contrôle cet
état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au paragraphe
précédent, est adressée aux coopérateurs. En l'absence de ces rapports, la décision de l'assemblée
générale est nulle.
La société est dissoute par la réduction du nombre de coopérateurs en dessous du minimum légal.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s'opère par les soins des
administrateurs formant un collège en fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée Générale ne
décide à la majorité simple de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine
leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Les liquidateurs forment un collège.
Article 45 : Liquidateurs
La liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en fonction à ce moment, à
moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs
dont elle fixe, le cas échéant, les rémunérations.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par les statuts ou par
l'assemblée générale doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation
n'est toutefois pas requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la
société n'a des dettes qu'à l'égard de ses coopérateurs et que tous les coopérateurs qui sont les
créanciers de la société confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
Article 46 : Boni de liquidation
Après apurement des dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité au remboursement
des sommes versées en libération des parts.
Le solde bénéficiaire de la liquidation est réparti parmi les coopérateurs en proportion de leur part
dans le capital, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Article 47 : Procédure de sonnette d'alarme
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsque le Conseil d'administration
constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants, le Conseil d'administration doit convoquer
l'Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l'être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer
la continuité de la Société.
À moins que le Conseil d'administration propose la dissolution de la Société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la Société. Ce rapport est
annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En
cas d'absence du rapport précité, la décision de l'Assemblée générale est nulle.
Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n'est plus tenu de convoquer l'Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VIII. Exercice social – bilan
Article 48 : exercice social
L'exercice social court du 1er janvier jusqu'au 31 décembre.
Article 49 : Comptes annuels et rapports
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe, le rapport de gestion et les éventuels autres rapports prescrits par
le code des sociétés et des associations, à soumettre à l'Assemblée Générale.
Le cas échéant, le Conseil d'Administration établit également chaque année les rapports prescrits
par le code des sociétés et des associations et ses arrêtés d'exécution portant sur les agréments
obtenus en vertu de ce code, ainsi que les rapports prescrits par la législation relative à l'agrément
comme Entreprise sociale et démocratique de la Région de Bruxelles-capitale.
Article 50 : Décharges des administrateurs
L'Assemblée Générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
coopérateurs chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de
résultats et annexes).
Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce sur la décharge des
administrateurs et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale par le Conseil d'administration.
TITRE IX. Dispositions diverses
Article 51 : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 52 : Litiges
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 53 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées être non écrites.
Article 54 : Règlement d'Ordre Intérieur
En complément des statuts, un Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) est établi. Il a pour objet de
préciser des dispositions relatives à l'application des statuts et à la gestion de la coopérative.
Il est établi par le conseil d'administration.
Le ROI ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.