Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
EP-AC
(en entier) :
(adresse complète)
Expertise Process Associate Consultants
Rue Humerée 48
5140 Sombreffe
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
EXTRAIT DE L’ACTE CONSTITUTIF
 
D’un acte reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le quatre
novembre deux mille seize, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
1. Mademoiselle MARISCAL Laure Carine Yvonne Gisèle, consultante, née à Bruxelles le vingt-neuf
avril mille neuf cent quatre-vingt-deux, inscrite au registre national sous le numéro 82.04.29-282.16,
domiciliée à 6534 Gozée (Thuin), Rue de Marbaix, 24/2.
2. Madame HUYBENS Nathalie Marie Dominique, consultante, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le
treize août mille neuf cent quatre-vingt-deux, inscrite au registre national sous le numéro 82.08.13-
116.11, domiciliée à 5140 Sombreffe, Rue Humerée, 48.
3. Monsieur MISSOUL Tanguy Jean Marie, consultant, né à Berchem-Sainte-Agathe le douze février
mille neuf cent septante-cinq, inscrit au registre national sous le numéro 75.02.12-159.03, domicilié à
3800 Sint-Truiden (Saint-Trond), Groot-Gelmenlaan, 152.
           
Ont décidé de constituer entre eux une société dont les caractéristiques sont les suivantes :
 
TITRE I- FORME-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
 
Article 1.- Forme et dénomination
La société commerciale adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée, sous la
dénomination "Expertise Process Associate Consultants", en abrégé "EP-AC".
Dans tous documents écrits émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée
ou suivie immédiatement des mots : "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales
"SCRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,
ainsi que des termes « numéro d’entreprise » suivis de l'indication du numéro d'immatriculation.
Les comparants reconnaissent avoir été infor-més par le notaire soussigné des dispositions de
l'ar-ticle 65 du Code des Sociétés qui indique que chaque société est désignée par une
dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute autre société et que si elle est
identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et
réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Article 2.- Siège social
Le siège de la société est établi à 5140 Sombreffe, rue Humerée, 48.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de
Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale, par simple décision de l’organe d’administration, qui a
tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
L’organe d’administration peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à
l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
0665839672
Volet B
Article 3.- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci,
Toutes activités de conseil, intérim, formation, coaching, recrutement et sélection, développement
d’outils et de systèmes de gestion opérationnelle, organisationnelle et décisionnelle.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commercia-les, industrielles et
finan-cières, immobilières et mobiliè-res, se rapportant direc-tement ou indirectement à son objet
social ou qui se-raient de nature à en faci-liter directement ou indirec-tement, entièrement ou
partielle-ment, la réalisation. 
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien
ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Article 4.- Durée
La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II – CAPITAL ET PARTS SOCIALES
                    
Article 5.- Capital
Le capital social est illimité. 
La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6. - Parts sociales-Libération
Le capital est représenté par 150 parts sociales d'une valeur nominale de cent vingt-quatre euros
(124 EUR).
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part
des bénéfices.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
Article 7. - Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège
social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés,
conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits
afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son
égard.
Article 8.- Cession des parts
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques
ou morales manifestant un intérêt pour la société. Les tiers doivent être admis en qualité d’associés
conformément aux statuts et le conseil d’administration agrée cette cession. L’associé qui désire
transmettre ses parts sociales à un tiers est tenu de présenter préalablement ses parts sociales aux
associés existants. Pour ce faire, il préviendra les autres associés par voie recommandée 15 jours
avant la cession éventuelle.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
Article 9.- Responsabilité
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
TITRE III - ASSOCIES
 
Article 10.- Admission
Sont associés:
Volet B
1/ Les signataires de l'acte de constitution,
2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe d'administration et
souscrivant aux conditions fixées par de dernier.
L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision. 
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire au moins une part sociale et
libérer chaque part souscrite d’un quart au moins. L’admission comme associé implique l’adhésion
aux statuts et le cas échéant, aux règlements d’ordre interne.
Article 11. – Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Article 12.- Démission
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe
d'administration.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Article 13.- Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s’il cesse de remplir les conditions d’admission
prévues par les présents statuts.
L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 370 du Code des sociétés.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
Article 14.- Droits et obligations des associés démissionnaires, retrayants ou exclus
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plusvalues et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
Conformément à l’article 371 du Code des sociétés, tout sociétaire démissionnaire ou exclu reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq ans, à partir de sa
démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les
engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont
produites.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE
           
Article 15.- Administration
a) Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés, nommés par l'assemblée
générale des associés, statuant à la majorité simple, pour une durée indéterminée.
Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis. 
Le mandat d’administrateur sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités adoptées par
l’assemblée générale qui procède à leur nomination.
b) Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société
Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.
Volet B
Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
Néanmoins, pour toute dépense supérieure à dix mille euros (10.000 EUR), la décision doit être prise
par deux administrateurs au minimum.
Article 16.- Surveillance
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, elle
ne devra pas recourir aux services d'un commis-sai-re, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé aura tous les pouvoirs d'inves-tiga-tion et de contrôle des
opérations sociales.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceuxci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expertcomptable dont la rémunération incombe à la société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17.-Composition et compétence
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 18.-Tenue
L’assemblée générale ordinaire se tiendra annuellement le deuxième vendredi du mois de juin à 18
heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par simples lettres adressées huit jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 19.- Délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Article 20.- Droit de vote et puissance votale-Procuration
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit ellemême associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Article 21.- Procès-verbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Volet B
Article 22.-Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS
 
Article 23.-Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 24.-Rapport de gestion
Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceuxci
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
L’assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des
commissaires et des associés chargés du contrôle et statue sur l’adoption des comptes annuels de
la société. Après adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du
contrôle.
Article 25.-Répartition du bénéfice
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect de l’article 429 du Code des sociétés.
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément à l'article 618 du Code des sociétés.
 
TITRE VII. DISSOLUTION, LIQUIDATION
 
Article 26.-Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27.-Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du Code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.
Article 28.- Compte de clôture
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
TITRE VIII. DROIT COMMUN
 
Article 29.- Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
                       
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Immédiatement après la constitution de la société, les associés ont déclaré se réunir en assemblée
générale extraordinaire, pour adopter les résolutions suivantes, à l'unanimité.         
1. Premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt et sera clôturé le trente et un décembre deux
Volet B
mille dix-sept.
2. Première assemblée générale
La première assemblée ordinaire se réunira en 2018.
3. Administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2 et de nommer à cette fonction:
- Mademoiselle MARISCAL Laure,
- Madame HUYBENS Nathalie.
Ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre gratuit.
4. Commissaire
L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'esti-ma-tions faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'arti-cle 15 du Code des Sociétés et qu'en
application de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
5.1.  Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Les administrateurs reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le premier septembre deux mille seize par Mademoiselle MARISCAL
Laure et Madame HUYBENS Nathalie, précitées, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
5.2.  Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
            A/ Mandat
Les autres comparants constituent pour mandataire Mademoiselle MARISCAL Laure, précitée, et lui
donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l’article 60 du Code des sociétés,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Conformément aux dispositions de l'article 2 § 4 du Code des Sociétés, les dispositions adoptées ci-
dessus ne deviendront effectives qu'à compter de l'acquisition, par la société, de la personnalité
juridique.
 
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat à Mademoiselle MARISCAL Laure, en vue de l'exécution des
présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d’un guichet
d’entreprises.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.