N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) :  GLR-Consult
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7110
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
La Louvière (Houdeng-Goegnies)
Rue de l' Abattoir(H-G) 11
L’an deux mille vingt-deux, le 30 juin 2022,
 
ONT COMPARU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Gaetano LA ROSA, NN 63.04.27-075.78 demeurant 11 rue de l’Abattoir, 7110 Houdeng-Goegnies,
Madame Brigitte FAES, NN 63.06.01-116.55 demeurant 11 rue de l’Abattoir, 7110 Houdeng-Goegnies
 
 
Il est constitué une Société en Commandite régie par les règles suivantes :
TITRE I.- DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1.
La société existe sous la dénomination suivante :  "GLR-Consult " Société en Commandite
Cette dénomination sera dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et
autres documents émanant de la société précédée ou suivie directement
- de la mention Société en commandite ou de l’abréviation Scomm.
- de l’indication du siège social de la société.
- du numéro d’enregistrement auprès de la BCE.
 
Article 2.
Le siège social est établi en Région Wallonne :  11, rue de l’Abattoir, 7110 Houdeng-Goegnies.
 
Il peut être transféré ailleurs par décision du ou des commandités. La société peut également établir tout siège
d'exploitation tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3.
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger :                                         
La prestation de conseil et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises et autres organismes
publics ou privés,
Conseil en stratégie, organisation, management, gestion, systèmes d’information, ressources humaines,
marketing, opérations, service et communication, de la conception à la mise en œuvre,
Coaching personnalisé,
La prestation d’activités d’«intérim management »,
Services de formation,
Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières se rattachant directement ou
indirectement aux objets précités, ou susceptibles de favoriser sa réalisation et son développement.
 
La société peut également exercer toute activité d’intermédiaire commercial ainsi que la prestation de services
0789236540
aux entreprises en relation directe avec son secteur d’activité ou dans les secteurs non réglementés.
La société pourra également s'intéresser par toutes voies dans les affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue ou connexe au sien qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut exercer un ou plusieurs mandats d’administrateurs, rémunéré ou non dans d’autres sociétés
ayant un objet similaire ou non.
Article 4.
La société est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment, par décision de
l'Assemblée Générale statuant dans les formes, et conditions prévues pour les modifications de statuts.
TITRE II.- APPORT - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITÉ
Article 5.
L’apport est fixé à 1000 € (mille euros)
Article 6.
L’apport est représenté par des actions.
 
En échange de leurs apports, les actions sont réparties de la manière suivante :
Monsieur Gaetano LA ROSA, propriétaire de 999 actions.
Madame Brigitte FAES, propriétaire de 1 action.
Soit ensemble : 1000 actions.
Dans le cadre de son expansion et pour favoriser le développement de celle-ci, la société pourra créer,
augmenter le nombre d’actions et augmenter le nombre d’associés.
Article 7.
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés, et ce moyennant l'accord à l’unanimité de
l'Assemblée Générale des associés.
Article 8.
La responsabilité du ou des associés est illimitée, solidaire et indivisible.
 
Article 9.
 
Sont associés, les signataires du présent acte.
Ces personnes doivent souscrire au moins une action de la société, étant entendu que cette souscription
implique l'acceptation des statuts.
Article 10.
Tout associé peut démissionner par lettre.
Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a pour effet, de provoquer la liquidation de la société.
La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin qu'aux termes de l'exercice social au cours duquel il
s'est retiré, et ce conformément au Code des sociétés et Associations.
 
 
Article 11.
Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation
statutaires, ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
Les exclusions sont prononcées par l'Assemblée Générale des associés.
Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les deux
jours. L'associé démissionnaire ou exclu, a droit au remboursement de sa part, telle qu'elle résulte du bilan de
l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit
attribué une part des réserves.
Article 12.
En cas de décès d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux, recouvrent la valeur des parts
conformément aux dispositions précédentes.
Article 13.
Les associés et les ayants droits ou ayants cause d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés, la
liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la
société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux, et aux décisions
des associés et de l'Assemblée Générale. En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétés indivises, jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme titulaire.
Article 14.
La société est administrée par un ou plusieurs associés ou non nommés par l'Assemblée Générale des associés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du 17 juillet
1975, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, chaque associé a tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires, il peut se faire représenter par un Expert-comptable, membre de
l'Institut des Experts Comptables. Dans le cas où la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la
situation financière et des comptes doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée
Générale des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
Article 15.
L'Assemblée Générale détermine si et dans quelle mesure le mandat du ou des associés est rémunéré ou non.
Article 16.
La gestion permanente de la société est confiée à un associé ou non portant le titre d’administrateur. Il peut y
avoir un ou plusieurs administrateurs tous nommés par l'Assemblée Générale des associés. Chaque
administrateur a le pouvoir le plus étendu sans restriction de valeur.
 
Article 17.
L’administreur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire les actes de gestion et de disposition rentrant
dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale. Il
peut notamment :
Accepter toutes sommes et valeurs ;
Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et
immeubles ;
Contracter les emprunts avec garanties hypothécaires ou autres, à l'exception d'emprunts et obligataires ;
Accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques ;
Renoncer à tous droits réels ou autres et de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec
ou sans paiement de toute inscription privilégiée ou hypothécaire, émargement, opposition ou saisie, donner
dispense à l'inscription d'office, renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tout
compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes
;
Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
Article 18.
L’administrateur peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à l'un ou plusieurs tiers qui portera ainsi le titre
de "Fondé de pouvoirs".
Article 19.
Pour tous les actes et actions, Justice ou non, la société sera valablement représentée par un administrateur, qui
n'aura pas à justifier d'une décision ou d'une procuration quelconque.
Article 20.
Chaque associé aura le droit de prendre connaissance des livres, des procès-verbaux et généralement de toute
écriture de la société sans déplacement de ceux-ci.
 
 
TITRE III.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 21.
L'Assemblée Générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six
mois suivant la clôture des comptes, aux lieu, date et heure, fixés par l’administrateur.
A défaut, l’assemblée générale ordinaire de la société se tiendra le dernier jeudi du mois de juin à 19h00 au
siège social de la société.
Article 22.
Tous les associés ont voix égale en toutes matières aux Assemblées Générales sous réserve des dispositions
légales prévues en la matière.
Chaque Associé peut se faire représenter par procuration uniquement par un associé possédant au moins une
action.
Article 23.
Les décisions sont prises à la majorité des votes, valablement exprimés à l’exception du changement de
commandité qui nécessite l’unanimité des votes. L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points
figurant à l'ordre du jour.
Article 24.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, et si ceux-ci qui assistent à la réunion
représentent au moins la moitié du capital social des associés possédant des actions. Si cette dernière condition
n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la nouvelle Assemblée délibérera valablement
quel que soit le nombre de parts représentées. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas au
minimum les trois/quarts des voix présentes ou représentées.
Article 25.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont transcrits dans un Registre Spécial. Les copies et extraits à produire en
Justice ou ailleurs sont signés par un administrateur au moins.
TITRE IV.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 26.
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice prend
cours ce jour jusqu'au 31 décembre 2023
 
Article 27.
À la fin de chaque exercice social, l’administrateur dresse l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre
à l'Assemblée Générale.
Article 28.
L'Assemblée Générale annuelle entend les rapports du/des administrateurs, et statue sur l'adoption des comptes
annuels (bilan, comptes de résultat, annexes). Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce
sur la décharge du ou des administrateurs.
 
TITRE V.- RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE
Article 29.
Le bénéfice net, c’est à dire l'excédent favorable des comptes annuels déduction faite des frais généraux,
charges sociales, amortissements, et provisions, constituant le bénéfice net de la société, est à la disposition de
l'Assemblée Générale des associés qui lui donnera son affectation définitive.
TITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30.
La société n’est pas dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous de deux, et par la
réduction du capital en dessous du minimum statutaire.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle
détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leur indemnisation.
Article 31.
Après paiement des dettes, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération des
parts.
TITRE VII.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 32.
- L'Assemblée Générale décide ensuite de fixer le nombre d’associé gérant à un (1) et de nommer la personne
suivante comme associé gérant :
Monsieur Gaetano LA ROSA
- L’activité commerciale de la société débutera le 01 juillet 2022.
Fait en deux exemplaires à La Louvière, le 30 juin 2022
 
Les Associés
 
Gaetano LA ROSA                                                      Brigitte FAES