Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
EEDCP
(en entier) :
(adresse complète)
EFFICIENCE ENERGETIQUE DECENTRALISEE ET
CLEAN POWER
Rue des Guillemins 78
4000 Liège
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Christine WERA, Notaire associé de la société civile à forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires Associés »,
ayant son siège à Liège (Grivegnée) en date du 22 juin 2015 en cours d’enregistrement, il résulte 
Monsieur DELMELLE Jean-Philippe Henri Gaston Ghislain, né à Huy  le sept avril mille neuf cent
septante-cinq, à Chaudfontaine, Avenue des Thermes 128/10,  Monsieur TEMPERMAN Laurent
Jacques né à Anderlecht le dix-sept février mil neuf cent septante et un, domicilié à 4140 Sprimont
Rue Piret Fontaine, 11 , Madame DELMELLE Nathalie Mariette Andrée Ghislaine née à Huy le
quatorze mai mil neuf cent septante deux domiciliée à 4140 Sprimont Rue Piret Fontaine, 11.
Ont constitué entre eux une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale sous la
dénomination EFFICIENCE ENERGETIQUE DECENTRALISEE ET CLEAN POWER",  au capital
fixe de 6.150 à  représenter par 3 parts sociales , d’une valeur nominale de 2050 euros, auxquelles
ils ont souscrivent la totalité et libéré la totalité comme suit :
Monsieur DELMELLE Jean-Philippe a souscrit 1 part sociale qu’il a libéré à concurrence de 2.050
euros
Monsieur TEMPERMAN Laurent a souscrit 1 part sociale qu’il a libéré à concurrence de 2.050 euros
Madame DELMELLE Nathalie a souscrit 1 part sociale qu’elle a libéré à concurrence de 2.050 euros
Les comparants ont déclaré et reconnu:
1°- que chacune des parts sociales ainsi souscrites en numéraire a été libérée à concurrence du
minimum légal.
2°- que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus, ont été déposés
par versement ou virement au compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès BNP
PARIBAS FORTIS
3°- que la société, a de ce chef, et dés à présent, à sa disposition une somme de 6.150 euros
Les fondateurs ont déclaré et ont prié le notaire soussigné de prendre acte de ce qui suit :
• Que la partie fixe du capital social est égale à 6.150 Euros au moins et qu'elle a été intégralement 
souscrit et libérée
• Que la valeur de chaque part lors d'une augmentation de capital est libérée à concurrence d'1/4 au
moins;
• Que les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des parts représentatives du capital
social que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion
des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution des travaux ou la prestation de
services.
Les comparants ont adopté les statuts suivants :
Titre I. Forme. Dénomination. Siège. Objet. Durée.
Article 1er. Forme. Dénomination.
La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Sa dénomination est "Efficience Energétique Décentralisée et Clean Power", en abrégé EED&CP, ci-
après dénommée "la société".
0632652707
Volet B
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner la dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes "société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou, "SCRL à finalité sociale".
La société est une société à responsabilité limitée, en conséquence les associés ne sont passibles
des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni
indivisibilité.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue des Guillemins, 78. Il peut être transféré partout ailleurs
en Belgique par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations, agences, ateliers ou dépôts,
en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet social.
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, de proposer aux citoyens et/ou commerçants d’un quartier ou
d’un site de produire leur propre énergie verte de manière collaborative et/ou individuelle, pour leur
consommation propre. Il s’agit de présenter, de démontrer, de former et de vendre des matériaux et
produits permettant d’apporter des solutions en matière d’énergie verte.
Article 4. Finalité sociale
La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet, la finalité
sociale suivante: la promotion du développement durable par le biais de la commercialisation des
modes de production d’énergie verte.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses
services. Cette liste est énonciative et non limitative
Les bénéfices à affecter à la finalité sociale précitée, le seront suivant la hiérarchie indiquée à l’article
40 des statuts.
Article 5. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle commence à fonctionner à partir du jour de sa constitution.
Titre II – Capital. Souscription. Libération. Parts sociales.
Article 6. Formation du capital social
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital de 6.150 Euros est libérée intégralement et est représentée au moyen de parts
sociales nominatives de 2.050 Euros chacune, souscrites par les associés lors de leur admission. La
partie fixe du capital social peut être augmentée ou diminuée par décision de l'assemblée générale
qui délibère et statue selon les règles régissant la modification des statuts.
La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion du
capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés ou de l'augmentation du capital. Cette
variation ne requiert pas de modification des statuts.
En dehors des parts qui représentent les apports, il ne peut être crée aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
Article 7. Souscription et libération du capital social lors de la constitution de la société
Ont déclaré souscrire en espèces :
• TEMPERMAN, Laurent : 1 part ;
• DELMELLE, Jean-Philippe : 1 part ;
• DELMELLE, Nathalie : 1 part ;
Toutes ces parts sociales d'une valeur nominale de 2.050 Euros ont été entièrement libérées.
Article 8. Augmentation de capital.
Outre les parts souscrites ci-avant, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la
société, être émises par décision de l’assemblée générale, statuant à la majorité simple, qui fixera
leur taux d'émission.
En cas d'augmentation de capital consistant en apport autre qu'en espèce, le commissaire réviseur
ou, à défaut, un réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration établira au préalable un
rapport. Ce rapport a trait à la description de chaque apport en nature et aux méthodes d'évaluation
utilisées. Le rapport doit mentionner si les valeurs découlant des méthodes utilisées correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale des actions remises en contrepartie et, le cas échéant,
Volet B
avec l'agio des parts remises en contrepartie de l'apport. Dans un rapport spécial, auquel ce rapport
est joint, les administrateurs exposent les raisons pour lesquelles l'apport est important pour la
société et éventuellement pour quelles raisons on peut déroger aux conclusions du rapport annexé.
Le rapport du réviseur et le rapport spécial sont déposés au greffe du tribunal de commerce.
Ces rapports sont soumis à la première assemblée générale suivante qui se prononcera sur la valeur
de l'apport et sa rémunération, à la majorité des ¾ des voix présentes ou représentées après
déduction des voix liées aux parts émises en contrepartie de l'apport.
Article 9. Libération des apports en cours d'existence de la société
Chaque part qui représente un apport en espèces et chaque part qui représente un apport en nature
doit être libérée à concurrence d'un quart.
Les versements à effectuer sur les parts, non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent
être faits au lieu et aux dates que l’organe de gestion déterminera.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement, nonobstant le droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire
l’exécution de la totalité du solde dû. L’exercice des droits sociaux liés à ces parts est suspendu
aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles ne sont pas effectués.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipatifs sont admis. Les
versements anticipatifs sont à considérer comme des avances de fonds.
Article 10. Retrait de versement.
Le retrait de versement n’est pas autorisé.
Article 11. Parts sociales.
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social dont
tout associé ou tiers justifiant d’un intérêt pourra prendre connaissance. Y seront relatés
conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un
administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés.
Article 12. Cession des parts sociales
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, entre associés moyennant
l'accord de l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Moyennant l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité simple, les parts
peuvent être cédées entre vifs ou à cause de mort à des tiers, à condition que ces tiers remplissent
les conditions d'admission requises par les présents statuts et soit agréé par l'assemblée générale à
la majorité simple.
Titre III – Associés
Article 13. Qualité d’associé
Ont la qualité d’associés :
1. Les signataires du présent acte ;
2. Les personnes physiques ou morales admises comme associés dans le respect des conditions et
de la procédure établie conformément à l’article 14.
3. Les membres du personnel de la société, admis comme associés dans le respect des conditions
et de la procédure établie à l’article 15.
4. les personnes admises en qualité d’associées conformément à l’article 12 des statuts.
Article 14. Admission 
Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette
souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre
intérieur.
L'admission est en outre soumise à l'agrément de l’assemblée générale statuant à la majorité simple
des voix. La décision ne doit pas être motivée et il n'y a pas de recours possible contre celle-ci.
Article 15. Admission des membres du personnel
A l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du
personnel dont l'engagement remonte à moins d’un an a le droit d'acquérir la qualité d'associé et ce
sans qu’aucun agrément ne soit requis. Dans ce cas, il est tenu d'en faire la demande par lettre
recommandée adressée à l’organe de gestion.
L'admission ne pourra être refusée s'il est constaté que le membre du personnel jouit de la pleine
capacité civile.
Volet B
L'admission d'un membre du personnel a lieu par émission d'une part nouvelle augmentant la part
variable du capital et souscription de la part par le membre du personnel contre paiement de la
totalité de la valeur de la part fixée par l'organe de gestion.
La souscription de toute part supplémentaire est soumise à l'approbation de l'assemblée générale
statuant à la majorité simple.
Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la présente
disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier avec la société, la qualité d'associé s'il
perd la qualité de membre du personnel. Le membre du personnel sera dès lors réputé
démissionnaire au 1er premier janvier qui suit la perte de sa qualité de membre du personnel si celle-
ci survient après le 30 juin de l'année précédente ou à la date de l'assemblée générale s'il survient
avant le 30 juin de l'année en cours.
Article 16. Registre des associés.
La société tient, en son siège social, un registre que chaque associé peut consulter et dans lequel il
est mentionné pour chacun d'eux :
1. les nom, prénom et domicile ;
2. la date d'admission, de démission ou d'exclusion;
3. le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles
et les remboursements de parts, avec mention de la date ;
4. les transferts de parts, avec leur date ;
5. le montant des versements effectués ;
6. le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versement.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à
l'article 357 du Code des sociétés. Les inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui
sont datés et signés. L’organe de gestion est chargé des inscriptions.
Celles-ci s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Article 17. Perte de la qualité d'associé.
Les associés peuvent quitter la société:
1. par démission ;
2. par exclusion ;
3. automatiquement par décès, interdiction, déclaration d'incapacité, faillite ou déconfiture;
4. par perte de la qualité de membre du personnel, sauf accord particulier avec la société.
Article 18. Démission et retrait
Un associé non débiteur envers la coopérative peut démissionner de la société ou demander un
retrait partiel de ses parts durant les six premiers mois de l'exercice social moyennant l'accord
préalable de l’organe de gestion.
La demande de démission ou de retrait est adressée à la société par lettre recommandée.
L'associé membre du personnel qui perd cette qualité, sera réputé démissionnaire conformément à
l'article 15 des présents statuts.
La démission ou le retrait peuvent être refusés dans la mesure où ils ont pour effet de mettre en péril
la situation financière de la coopérative, de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe du
capital ou de réduire le nombre d'associés à moins de trois.
La décision de l’organe de gestion est communiquée par lettre recommandée à l’associé. A défaut
de décision dans un délai de 3 mois, la demande de démission ou de retrait de part doit être
considérée comme rejetée.
La démission et le retrait partiel sont mentionnés dans le registre des associés conformément aux
articles 357, 368 et 369 du Code des sociétés.
L’associé démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
La responsabilité de l’associé démissionnaire ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au cours
duquel il s’est retiré et ce, sans préjudice de l’article 371 du Code des sociétés.
Article 19. Exclusion
Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales
d'admission ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des 2/3.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée et est constatée conformément à l'article 370 du Code des
sociétés.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
Volet B
L’associé exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
La responsabilité de l’associé exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au cours duquel il a
été exclu et ceci, sans préjudice de l’article 371 du Code des sociétés.
Article 20. Remboursement
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de ses parts sur base de
l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, dûment approuvés par l'assemblée générale, de
l'année sociale en cours sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves, plus-values et
autres fonds y assimilés au point de vue comptable et fiscal.
Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l’approbation des comptes annuels dont
question ci-avant.
L’organe de gestion peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement avait pour
conséquence de mettre en péril la situation financière de la coopérative, de réduire le capital social
en dessous de la part fixe de celle-ci, ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le retrait d'un associé membre du
personnel ayant perdu cette qualité pendant un délai qui priverait cet associé du droit de sortir dans
l'année de la rupture de son contrat de travail.
En conséquence, si lors du remboursement intégral des parts d'un associé membre du personnel
ayant perdu cette qualité, l'on devait porter atteinte à la partie fixe du capital, les autres associés
s'engagent à souscrire de nouvelles parts afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la partie fixe du
capital.
En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que les parties libérées par le coopérateur sur sa part.
Article 21. Décès. Faillite. Déconfiture. Interdiction.
En cas de décès, de faillite, de déclaration d'incapacité, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé,
ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée
à l'article 20 des présents statuts.
Article 22. Interdiction de demander la liquidation ou d'autres mesures conservatoires
Ni les associés exclus ou démissionnaires, ni les héritiers, créanciers ou représentants de l'associé
décédé, failli, en déconfiture ou déclaré incapable, ni les liquidateurs d'une personne morale
associée n'ont le droit de réclamer la liquidation de la société.
Ils n'ont pas le droit de demander la mise sous séquestre des biens de la société, ni de réclamer un
inventaire.
En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire.
En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de
l’usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
Titre IV – Administration
Article 23. Nomination. Révocation.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés pour une durée indéterminée.  Ils
sont rééligibles.
Ils peuvent être révoqués en tout temps par l’assemblée générale statuant à la majorité simple sans
motif ni préavis.
Ils ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat est gratuit.
Article 24. Vacance
En cas de vacance d'une place de administrateur et lorsqu'il y a au moins deux administrateurs,
l’organe de gestion peut pourvoir au remplacement, jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en
décide de manière définitive.
L’administrateur  qui remplace un autre achève le mandat de celui-ci.
Article 25. Pouvoirs
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d’administration ou de disposition rentrant dans l’objet social, quelle que soit leur nature ou leur
importance, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut notamment : accepter toutes sommes et valeurs et donner valablement quittance, acquérir,
aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et
immeubles. Il peut contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, accorder des prêts,
accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes
garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes
inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense
d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation ; renoncer en
quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage
et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes.
Volet B
Il peut également engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses
attributions.
Il établit le règlement d'ordre intérieur.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Ainsi, il peut notamment confier la gestion
journalière de la société à un délégué à la gestion journalière, associé ou tiers. L’organe de gestion
détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions
de l'article 27 des présents statuts.
Article 26. Tenue de l'organe de gestion
L’organe de gestion désigne un président en son sein. A défaut d’une telle nomination ou en
l’absence ou disparition du président, la réunion sera présidée par le plus âgé des administrateurs.
L’organe de gestion se réunit sur convocation du président chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige ou chaque fois que deux membres de ce conseil le requièrent.
La réunion de l’organe de gestion est tenue au siège de la société ou dans un autre endroit précisé
dans la lettre de convocation.
Les convocations ont lieu par simple lettre ou par courriel sauf en cas d’urgence à motiver dans la
convocation au moins cinq jours pleins avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Sauf en cas de force majeure à motiver dans la convocation ou en cas de quorum particulier de
présence requis par les présents statuts, l’organe de gestion peut délibérer valablement seulement si
la moitié des membres sont présents ou représentés. Si lors de la première réunion, le quorum de
présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs  présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix sauf dispositions statutaires contraires.
En cas de parité des voix, celle du président ou celle du membre qui préside la réunion est
prépondérante. Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas comptabilisés pour le
calcul de la majorité.
Tout membre de l’organe de gestion peut donner à un autre membre de cet organe par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en son lieu et
place. L’organe de gestion peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger qu’elles
soient déposées à l’endroit désigné par eux, 5 jours francs avant la réunion. Toutefois un
administrateur  ne peut représenter qu’un seul générant.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs  présents à la réunion. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés
par deux administrateurs.
Article 27. Gestion journalière et délégation de pouvoir
La gestion journalière de la société ainsi que la représentation externe de cette gestion peuvent être
déléguées par l’organe de gestion à un ou plusieurs administrateurs, ou à des tiers associés ou non.
S’il est fait usage de cette possibilité, il faut préciser si ces personnes doivent agir conjointement ou
individuellement et ceci aussi bien en ce qui concerne la compétence de gestion interne que les
pouvoirs de représentation externe.
L’organe peut aussi déléguer une partie de ses pouvoirs par mandat à une ou plusieurs personnes,
associées ou non. Si l’organe de gestion est composé de deux administrateurs, ce mandat doit être
conféré conjointement. S’il y a trois administrateurs  ou plus, ce mandat doit être conféré par la
majorité des administrateurs. L’organe de gestion détermine, le cas échéant, la rémunération,
comptabilisé sur les frais généraux de la société, revenant aux personnes auxquelles sont attribuées
les délégations de pouvoir.
Article 28. Représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris les actes pour lesquels l'intervention d'un
notaire ou d'un officier public est requise, ou en justice, soit en tant que demandant, soit en tant que
défendant,  s’il y a trois administrateurs  ou plus, nonobstant la compétence générale de
représentation de l’organe de gestion agissant en collège, par la majorité de ses membres, soit par
deux administrateurs  agissant conjointement, soit par un administrateur délégué agissant seul et
désigné par l’organe de gestion.
Le délégué à la gestion journalière représente la société dans tous les actes qui relèvent de la
gestion journalière. Il engage par sa seule signature la société, tant à l’égard du Registre de
Commerce que l’Administration de la TVA.
La société est également valablement engagée par les mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leur mandat.
Article 29. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs. L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires
Volet B
et fixe leurs émoluments.
Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 141 du Code des sociétés, la nomination
d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.
En l'absence d'une telle délégation, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle des commissaires. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
Titre V – Assemblée générale
Article 30. Composition. Pouvoirs.
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui étant attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels
sont soumis tous les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 31. Convocation. Réunion annuelle
L'assemblée est convoquée par un administrateur par simple lettre signée par ce dernier ou par
courriel, adressée 15 jours au moins avant la date de la réunion, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige.
Les assemblées tant annuelles qu’extraordinaires, se réunissent au siège social ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation. 
Les convocations contiennent l’ordre du jour.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et  heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge à donner aux administrateurs.
Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier
lundi de mars à 19.00 heures
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 32. Droit de vote.
Chaque part donne droit à une voix.
Personne ne peut prendre part ou vote avec plus d'1/10ème (un dixième) du nombre de voix liées
aux parts représentées; ce pourcentage est porté à 1/20ème (un vingtième) lorsqu'un ou plusieurs
associés ont la qualité de membre du personnel de la société.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à la nomination de l’administrateur délégué se font au scrutin secret.
Tout associé peut donner à toute autre personne associée par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et place.
L’organe de gestion peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger qu’elles soient
déposées à l’endroit désigné par eux, 5 jours pleins avant l’assemblée.
Article 33. Tenue de l’assemblée générale
L’assemblée désigne en son sein le président de l’assemblée du jour.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que
toutes les parts soient présentes ou représentées à l'assemblée et qu'il soit statué à l'unanimité ou
sauf cas d’extrême urgence, dûment justifié.
L'assemblée générale peut valablement délibérer si les associés représentant la moitié des parts
sont présents ou représentés, sauf pour les cas ou un quorum de présence plus élevé est requis.
Si ce quorum  de présence n'est pas atteint, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.
Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Volet B
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, de sa fusion, de sa scission ou de l’émission d’obligation, l'assemblée
générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été
spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au
moins les trois-quarts du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification des statuts n'est admise que si elle réunit
les deux tiers des voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 531 et suivants du Code des sociétés.
L’associé qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre part
au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.
Article 34. Liste des présences.
A chaque assemblée générale est tenue une liste des présences. Les associés ou leurs mandataires
sont tenus, avant de prendre part à l'assemblée, de signer la liste des présences et de mentionner
leur nom, prénom, domicile et le nombre de parts qu'ils représentent.
Article 35. Assemblées générales extraordinaires.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l’organe de gestion chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital
social en font la demande.
Article 36. Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
Titre VI. Exercice social.
Article 37. Exercice comptable. Inventaire. Comptes annuels. Rapport de gestion.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels et
les livres sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats avec les
annexes et forment un tout. Ils sont soumis pour approbation à l’assemblée générale. Ces pièces
sont déposées et publiées conformément à la loi.
Un rapport spécial est dressé par les administrateurs sur la manière dont la société a réalisé le but
social qu'elle s'est assignée au terme de l'article 4 des présents statuts.
Ce rapport doit en particulier établir que les dépenses en matière d'investissement, les frais de
fonctionnement et les rémunérations ont été conçues dans le but de privilégier la réalisation de la
finalité sociale de la société.
Article 38. Réserve légale
Chaque année, 1/20ème au moins du bénéfice net est destiné à la constitution d'une réserve légale.
Ce prélèvement est obligatoire aussi longtemps que la réserve légale n'atteint pas 1/10ème du
capital social.
Article 39. Répartition du bénéfice. Affectation. Distribution.
Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de la réserve légale,
l'assemblée générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde du
bénéfice net, en respectant les dispositions légales et statutaires.
La société peut octroyer aux associés un avantage patrimonial limité.
Cet avantage ne peut, en aucun cas, être supérieur à l'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq relative à la création d'un Conseil national de la coopération,
applicable au montant réellement libéré des parts.
Le solde est affecté, suivant décision de l'assemblée générale, à la réalisation de la finalité sociale.
En aucun cas, l'on ne peut procéder à une distribution ou affectation de bénéfices à la finalité sociale
si, à la date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net, tel qu'il ressort des comptes
annuels, est descendu ou descendrait, suite à la distribution, en dessous du montant de la partie fixe
du capital libéré, augmenté des réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent être
distribuées.
Article 40. Réserve disponible.
Le bénéfice qui ne peut être affecté immédiatement, conformément à la finalité sociale de la société,
sera placé dans une réserve disponible. Les montants ainsi placés en réserve peuvent seulement
être affectés à la réalisation de la finalité sociale interne ou externe de la société.
Titre VII – Dissolution – Liquidation
Article 41. Dissolution.
Outre les cas de dissolution légale ou judiciaire, la société peut être dissoute à quelque moment que
Volet B
ce soit par décision de l'assemblée générale qui délibère et statue conformément aux règles prévues
pour les modifications des statuts.
Lors de la liquidation de la société, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Si rien
n'est décidé à ce propos, le ou les administrateur  en fonction sont alors liquidateurs de plein droit,
non seulement pour recevoir les notifications et significations mais aussi pour procéder à la
liquidation concrète de la société, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des associés. Ils agiront aussi
bien sur le plan interne que sur le plan externe de la même manière qu'en leur qualité
d’administrateurs.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs définis aux articles 185,186, 187 du Code des
sociétés, sans qu'ils doivent recourir à une autorisation spéciale préalable de l'assemblée générale.
Celle-ci peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision à la majorité simple.
Article 42. Liquidation.
Tous les actifs de la société sont réalisés à moins que l'assemblée générale en décide autrement.
Le solde, après apurement de toutes les dettes de la société et/ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement, sera affecté par les liquidateurs au remboursement total des apports
des associés. En cas d’insuffisance d’actif pour le remboursement total des apports des associés, le
remboursement aura lieu au marc le franc après que, si besoin, les parts ont été mises sur un pied
d'égalité, soit après comptabilisation des montants encore dus pour les parts, parts qui seront alors
remboursées dans une moindre mesure, soit pour les parts qui ont été libérées dans une plus large
mesure, par paiement préférentiel à concurrence de la différence.
Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de l'apport des associés, le
solde sera affecté à une finalité sociale aussi proche que possible de celle de la société et en tout
état de cause, à une fin désintéressée.
Titre VIII. Dispositions générales.
Article 43. Election de domicile.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger sont censés, pour la durée
de leur tâche, avoir élu domicile au siège de la société où toutes les significations ou notifications
relatives aux affaires de la société et à leur responsabilité de administrateur  et de contrôleur leur
seront valablement faites.
Article 44. Règlement d’ordre intérieur.
Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d’ordre intérieur pourra être
adopté par décision de l’assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts. Ce règlement d’ordre intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles pour
l’exécution et le respect des présents statuts ainsi que le règlement des affaires sociales.
Dispositions transitoires
Les comparants réunis en première assemblée générale, ont pris à l’unanimité les décisions
suivantes :
Conseil d’Administration
L’assemblée générale appelle à la fonction d’administrateurs :
1- TEMPERMAN, Laurent, rue Piretfontaine, 11, 4140 Sprimont, né le 17/02/1971, à Anderlecht,
2- DELMELLE, Jean-Philippe, avenue des Thermes, 128/10, 4050 Chaudfontaine, né le 06/04/1975,
à Huy,
3- DELMELLE, Nathalie, rue Piretfontaine, 11, 4140 Sprimont, née le 14/05/1972, à Huy;
L’assemblée générale a nommé comme délégué à la gestion journalière :
TEMPERMAN, Laurent, rue Piretfontaine, 11, 4140 Sprimont, né le 17/02/1971, à Anderlecht,  
Leurs mandats ont été conférés pour une durée indéterminée.
L’assemblée fixe la rémunération à zéro euro par an pour le premier exercice.
 Commissaire- Réviseur
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire réviseur conformément à l'article
141 du code des sociétés.
Reprise d’engagement pris au nom de la société en formation
Conformément à l’article 60 du code des sociétés, l’assemblée reprend tous les engagements pris au
nom de la société en formation par Monsieur TEMPERMAN Laurent et ce depuis le 1er mai 2015.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité
juridique, c’est-à-dire au jour du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent.
Début et clôture du premier exercice social
A titre exceptionnel, le premier exercice social prendra cours le jour de la constitution et sera clôturé
le 31 décembre 2016.
Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle sera tenue le dernier lundi de mars 2017 à 19.00 heures
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif
Volet B
Christine WERA.