Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Actuariat et Assurances
Rue Jourdan 121 bte 12
1060 Saint-Gilles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte dressé par le Notaire Bernard THIRAN, de résidence à Farciennes, en date du 29 mars
2018, actuellement en cours d'enregistrement, il résulte que :
1°- Monsieur PETIT Christophe Roger Francis Marcel, né à Abbeville (France), le 5 août 1969,
domicilié à 1060 Saint-Gilles, rue Jourdan, 121/0002 Boîte 12.
2°- Monsieur JULIEN Nicolas Olivier Daniel, né à Longjumeau (France), le 3 mai 1967, domicilié à F-
75015 Paris (France), avenue de Saxe, 68.
Tous deux représentés par Monsieur MARIAGE Emmanuel, domicilié à 6180 Courcelles, rue de
Viesville, 65, en vertu de procurations sous seing privé du 9 mars 2018 contenant les mentions
prévues par la loi et restées annexées à l’acte constitutif.
Ont requis le Notaire Bernard THIRAN d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile à forme
commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
« Actuariat et Assurances », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, rue Jourdan, 121, Boîte 12, au
capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR), représenté par DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS (18.600) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/dix-huit mille
six centième de l'avoir social.
Souscription
Les comparants, déclarent que les dix-huit mille six cents (18.600) parts sont à l’instant souscrites en
espèces, au prix d’un euro (1,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur PETIT Christophe,  à concurrence de dix-huit mille cinq cent nonante-neuf euros
(18.599,00 EUR), soit dix-huit mille cinq cent nonante-neuf (18.599) parts.
- par Monsieur JULIEN Nicolas, à concurrence d’un euro, soit une (1) part.
Ensemble: dix-huit mille six cents (18.600) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR).
Libération
Le notaire Bernard THIRAN atteste que chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement
libérée, par un versement en espèces effectué à un compte bancaire ouvert au nom de la société en
formation auprès de BELFIUS BANQUE SA.
De sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est demeurée annexée à l’acte constitutif.
 STATUTS
ARTICLE 1 - FORME
La société est une société civile adoptant la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
Elle est dénommée « Actuariat et Assurances ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Civile sous forme de
Société Privée à Responsabilité Limi-tée" ou des initiales "Soc. Civ. SPRL".
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
0693795468
Volet B
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, rue Jourdan 121, Boîte 12.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploi-tation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 4 - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
- la prise de participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à constituer, ayant leur
siège en Belgique ou à l'étranger, notamment par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion,
de souscription, d’acquisition, de participation, d'intervention financière ou autrement, et la gestion de
ces participations;
- l’aliénation de participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à constituer, ayant
leur siège en Belgique ou à l'étranger, par vente, échange ou autrement ;
- toutes opérations en rapport avec les actions, parts sociales, obligations, valeurs et effets de toute
nature ;
- la prestation de services et la dispense de conseils en matière de management, marketing,
informatique, ressources humaines, administration et finances, assurances et actuariat, publicité et
réclame, gestion d’entreprise et organisation, planification financière et juridique ;
- l’exercice de tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la
liquidation de toutes sociétés ou entreprises ;
- tous investissements financiers ou autres ;
- la formation et la gestion d’un patrimoine, consistant tant en des biens meubles qu’immeubles ;
- toutes activités immobilières. Elle peut d’une façon générale constituer, développer, promouvoir et
gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y
compris les opérations se rapportant à tous droits réels immobiliers comme, notamment, l’usufruit, la
nue-propriété, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son
acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, la mise en
hypothèque, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
propre et au nom de tiers, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération
soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans
que cette énumération soit limitative.
La société peut emprunter de l’argent avec constitution de garantie ou non, consentir tous prêts ou
garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité
dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux
établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières réservées par la loi
aux banques et aux sociétés de bourse.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société réalisera son objet en tous lieux, de toutes manières qui soient et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 5 - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 6 - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
Il est divisé en dix-huit mille six cents (18.600) parts sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/dix-huit mille six centième (1/18.600 ième) de l'avoir social.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des associés
statuant dans les conditions fixées par le Code des Sociétés.
ARTICLE 8 - ÉGALITÉ DE DROITS DES PARTS
Exception faite des avantages reconnus par la loi et/ou les statuts aux parts sans droit de vote,
Volet B
chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 9 - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La propriété d’une part entraîne, de plein droit, l’adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l’assemblée générale.
ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, celle-ci ne connaissant qu'un seul propriétaire par
titre.
En cas de démembrement de propriété d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, pro-priétaire du titre,
le tout conformément aux dispositions des présents statuts.
En cas de démembrement entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à
l’usufruitier – Lequel aura droit aux dividendes à percevoir.
ARTICLE 11 - AYANTS-CAUSE
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la
licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune ma-nière dans son
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rap-porter aux présents statuts et aux délibérations de
l'assemblée générale.
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS - DROIT DE PREEMPTION
1. Cession entre vifs.
Toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de
préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l’agrément du
cessionnaire par les associés à l’exception de l’associé cédant, le tout comme plus amplement
explicité ci-après.
A. Droit de préférence.
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s).
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel aux
parts possédées par chacun d’eux.
Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées; si le nombre de parts à céder n’est pas
exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles s’exerce le droit de préférence, les
parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer la
gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l’envoi de la lettre l’informant de la
demande de cession.
Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut
d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en matière de
référé.
Le prix est payable dans les six mois à compter de la demande de cession.
En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s’ils sont une suite
nécessaire de ce qui s’est fait avant la cession.
B. Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé que moyennant l’agrément de celui-ci par la moitié au moins des associés de
Volet B
la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Les minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d’acquérir les parts.  La répartition des
parts entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre eux.  A défaut
d’accord, elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des minoritaires
non-opposants et celle du cédant non comprises.
Le prix d’achat restera celui fixé comme dit ci-dessus; il sera payable dans l’année à compter de la
demande de cession.
En aucun cas, l’application des clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l’incessibilité soit
prolongée plus de six mois à dater de la demande d’agrément ou de l’invitation à exercer le droit de
préemption.
2. Transmission à cause de mort.
En cas de décès d’un associé, les héritiers ou légataires de l’associé décédé doivent informer, par
lettre recommandée, la gérance du décès de l’associé et de l’identité complète de ceux, ayants droit
du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des parts.  Dans les huit jours de l’envoi de cette
lettre, la gérance informe les associés survivants par lettre recommandée.
Les associés survivants peuvent refuser de les agréer comme associé.  Ce refus d’agrément doit
être acquis à l’unanimité des associés survivants. En cas de refus d’agrément, les associés
survivants sont tenus de trouver un acquéreur.  A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de
six mois, à compter de la réception de la lettre recommandée les informant du décès, ils seront
obligés d’acquérir par eux-mêmes à la même date les parts de l’associé décédé.  Le prix d’achat
sera déterminé comme indiqué au point A du numéro 1. du présent article .
ARTICLE 13 - GÉRANCE
Dans l’hypothèse où la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de
durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 14 - POUVOIRS DU GÉRANT
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, y compris dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
ARTICLE 15 - RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 16 - CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 17 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de mai  à 10
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 18 - REPRÉSENTATION
Tout associé peut donner à tout autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 19 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d’un formulaire qui doit contenir les
mentions suivantes :
- les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si personne
morale) de l’associé ;
- le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;
- la volonté de voter par correspondance ;
- la dénomination et le siège de la société ;
- les date, heure et lieu de l’assemblée générale ;
- l’ordre du jour de l’assemblée ;
- après chaque point de l’ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" /
"abstention" ;
- les lieu et date de signature du formulaire ;
- la signature de l’associé ou de son représentant.
Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société
huit jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale.
ARTICLE 20 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 21 - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 23 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.       Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Volet B
ARTICLE 25 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE 26 - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce francophone de
Bruxelles, lors-que la société acquerra la personnalité morale :
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait de l’acte de constitution au
greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, pour se terminer le  trente et un décembre
deux mil dix-huit.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en deux mil dix-neuf.
3°Est désigné en qualité de gérant non statutaire:
Monsieur PETIT Christophe Roger Francis Marcel, né à Abbeville (France), le 5 août 1969, domicilié
à 1060 Saint-Gilles, rue Jourdan, 121/0002 Boîte 12.
Lequel, représenté comme dit est, accepte le mandat à lui confié.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré.
4° Les comparants, représentés comme dit est, ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5°- ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
La société reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier janvier deux mil dix-huit par chacun des associés précités, au
nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandats
Les comparants, représentés comme dit est, constituent pour mandataire Monsieur PETIT
Christophe, comparant sous 1, et lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à
l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire, lors de la souscription des dits
engagements, agit également en son nom personnel, et non pas seulement en qualité de
mandataire.
Monsieur PETIT Christophe, prénommé, en sa qualité de gérant (sous réserve du dépôt de l'extrait
du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent et de l'obtention de la personnalité
juridique qui en découle pour la société présentement constituée), déclare constituer pour
mandataire, Monsieur MARIAGE Emmanuel, domicilié à 6180 Courcelles, rue de Viesville, 65, avec
faculté de substituer, et lui donne pouvoir d’effectuer, au nom et pour compte de la société, suite à sa
constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités
administratives légalement requises, dont l'inscription de la société dans la Banque-Carrefour des
Entreprises (et, le cas échéant, l'attribution d'un ou plusieurs numéros d'unité d'établissement) et, si
d'application, sa demande d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée.
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu du mandat conféré à Monsieur PETIT Christophe, prénommé, et
prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés
avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.
Bernard THIRAN - Notaire de résidence à Farciennes
Le 29 mars 2018
Déposé en même temps :
Expédition de l'acte constitutif de la société et de ses annexes.