N° d'entreprise : 0848190764
Nom
(en entier) : CHRISTOPHE COLBRANT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint Jacques(GZ) 34
 : 7900 Leuze-en-Hainaut
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Jean-Louis
LHÔTE, Notaire associé à Dour, le dix-huit octobre deux mil vingt-trois, en cours d’enregistrement au
bureau de sécurité juridique de Mons 2.
L’assemblée a décidé de soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de la date à laquelle le procès-verbal sera publié. 
 
Suite à la résolution prise, l'assemblée a décidé conformément à l’article 39 &2, 1er alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant sur les dispositions
diverses de ladite loi, qu’à partir du 1er janvier 2020 les dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations deviennent applicables et que les clauses des statuts contraires aux
dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites à dater
de ladite date.
 
L’assemblée a constaté qu’à partir du 1er janvier 2020, conformément à l’article 39 &2, 1er alinéa 2
du Code des Sociétés et Association, la partie libérée du capital de la présente société, constituée
sous la forme d’une société à responsabilité limitée, est convertie, de plein droit et sans
accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et qu’en conséquence, le capital libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres indisponibles.
 
L’assemblée a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponibles à la somme de zéro euro (0,00 €)
et, en conséquence, rendre le solde, soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €),
disponible pour la distribution.
 
L’assemblée a décidé de rendre disponible l’ancienne réserve légale s’élevant à mille huit cent
soixante euros (1.860,00 €).
 
      Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prisent ainsi que de mettre les
statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA), l'assemblée a décidé
de refondre les statuts comme suit, ici reproduits par extrait :
 
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
DENOMINATION
Elle est dénommée « CHRISTOPHE COLBRANT ».
 Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « Société à responsabilité limitée » ou de initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots «
Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort desquels la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
SIEGE DE LA SOCIETE
Le siège social est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
OBJET DE LA SOCIETE
La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à
l’étranger :
    •  la location de tout matériel, la prestation, l’immobilier pour compte propre ;
    •  le centre de tri, regroupement de déchets de construction et de démolition ;
    •  la réfection et d’entretien des routes ;
    •  l’entreprise de travaux d’égout ;
    •  l’entreprise de travaux de démolition ;
    •  l’entreprise de pose de câbles et de canalisations diverses ;
    •  l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux de sport, de parcs et de jardins ;
    •  l’entreprise de terrassement ;
    •  l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façade ;
    •  la pose et le raccordement de micro stations d’épuration individuelle ;
    •  la pose et le raccordement de citernes d’eau de pluie ;
    •  la pose et le raccordement de fosses septiques ;
    •  la pose de citernes à mazout souterraines ;
    •  la pose de caves préfabriquées ;
    •  le raccordement à l’égout en voirie de maisons individuelles ou autres bâtiments ;
    •  la réalisation de réseaux d’égouttage des eaux usées ou pluviales ;
    •  la réalisation de drainages ;
    •  l’exécution de fouilles mécaniques ;
    •  l’exécution de travaux de terrassements avec prises de niveau ;
    •  la réalisation d’empierrements ;
    •  la pose de bordures et pavages divers ;
    •  la pose de filets d’eau et d’avaloirs ;
    •  la pose de dalles de trottoir, de klinkers, de dalles de gazon ;
    •  la pose d’éléments en L en béton ;
    •  le coffrage et bétonnage de petits ouvrages ;
    •  la conduite d’engins de chantier.
    •  l’exploitation, la production, le stockage, le transport, l’arrachage et l’abattage d’arbres et de bois
de toutes sortes ;
    •  les travaux de pierre de taille, marbrerie et de restauration ;
    •  la réalisation de canalisations à longue distance, la construction de réseaux de
télécommunication et de transport d’énergie ;
    •  le rabattement de nappe aquifère, le drainage de chantiers, de terrains agricoles, sylvicoles ou
autres ;
    •  L’exercice d’activités relatives aux travaux agricoles.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
  
DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRES
Cent quatre-vingt-six (186) actions nominatives.
 
VOTE PAR L’USUFRUITIER
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
                CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
REGISTRE DES ACTIONS
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
ADMINISTRATION
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
                Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
                Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent
suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers, à tous actes
généralement quelconques, authentique ou non et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
REMUNERATIONS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de septembre à dix-huit heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un dixième
(1/10ème) du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence premier avril et finit le trente-et-un mars.
 
AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
REPARTITION
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
DROIT COMMUN
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
L’assemblée a constaté que suite à l’entrée en vigueur du CSA, la fonction de gérant n’existe plus et
en conséquence donne décharge au gérant actuel pour l’exercice de sa mission.
 
L’assemblée a appelé Monsieur Christophe COLBRANT (domicilié 7900 Leuze-en-Hainaut
(Grandmetz), rue Saint Jacques, 34), à la fonction d’administrateur, lequel a accepté. Son mandat
est rémunéré sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
               
L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
DECISION DE l’ADMINISTRATEUR
L’administrateurs a confirmé que le siège social de la société est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut
(Grandmetz), rue Saint Jacques, 34.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean-Louis Lhôte, Notaire associé à Dour.
Déposé en même temps :
- Expédition de l’acte ;
- Statuts coordonnés.