N° d'entreprise : 0553886925
Nom
(en entier) : CONDREA CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Magnanerie 33
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DIVERS, OBJET
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le 3
juin 2022, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 10 juin 2022,
référence OBA (5), volume 000, folio 000, Case 9091, que l’actionnaire unique, agissant en lieu et
place de l’assemblée générale extraordinaire, de la société a responsabilité limitée « CONDREA
CONSTRUCT », ci-après dénommée « la Société »), a notamment :
 
(1) Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL), et a décidé de soumettre la Société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
 
(2) Décidé (i) de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et (ii) de transférer les sommes qui
s’y trouvaient, dont notamment l’ancien capital social et la réserve légale, à un compte de réserves
disponibles.
 
(3) Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que le gérant unique aura dorénavant la qualité d’administrateur
unique.
 
(4) Pris connaissance de la lettre de démission, avec effet au 23 juin 2021, du gérant précédent,
étant Monsieur CONDREA Valentin.
 
(5) Décidé de nommer comme administrateur unique de la Société, Monsieur SCHITEA Nicolae
Adrian, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, avenue Alphonse Allard 387. Son mandat aura une durée
indéterminée et sera rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique.
 
(6) Décidé de transférer l’adresse du siège de la Société à 1420 Braine-l’Alleud, avenue Alphonse
Allard 387, avec effet immédiat. Le dossier de la Société, qui était détenu au greffe du Tribunal de l’
entreprise francophone de Bruxelles, est dès lors transféré au greffe du Tribunal de l’entreprise du
Brabant wallon.
 
(7) Décidé de changer la dénomination de la Société en « BATI BASS CONSTRUCT », avec effet
immédiat.
 
(8) Pris connaissance du rapport spécial dressé par l’administrateur unique, justifiant la modification
proposée à l’objet de la Société.
Volet B
 
(9) Décidé de remplacer le texte intégral de l’objet de la Société tel que repris aux statuts, par le texte
suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, les activités et actes suivantes :
- L’entreprise générale de construction de bâtiments résidentiels et non-résidentiels ;
- La construction de routes et de voies ferrées, y compris de ponts et de tunnels ;
- La construction de réseaux et de lignes, y compris les réseaux pour fluides, les réseaux d’eau et de
gaz et les réseaux d’évacuation des eaux usées ;
- La construction d’autres ouvrages de génie civil, y compris la construction d’ouvrages maritimes et
fluviaux ;
- Les travaux de construction spécialisées, y compris la démolition, la préparation des sites, les
forages d’essai et sondages ;
- Les travaux d’installation électrique, de plomberie et autres travaux d’installation, y compris l’
installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air, ainsi que les travaux d’
installation ;
- Tous autres travaux de construction spécialisées, y compris les travaux de toiture, les travaux d’
étanchéité des murs, le ravalement des façades (nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités
analogues), la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, les travaux de maçonnerie
et de rejointoiement, les travaux de restauration des bâtiments et la pose de chapes ;
- Tous travaux d’isolation, aussi bien thermiques qu’acoustiques ;
- Les travaux de finition, y compris la plâtrerie, la menuiserie, le revêtement des sols et des murs, la
pose de revêtements en bois, la pose de papier peints et de revêtements de murs et de sols en d’
autres matériaux, les travaux de peinture et de vitrerie ;
- Tous autres travaux de finition, y compris le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur
construction ;
- La fabrication d’ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ;
- La taille, le façonnage et le finissage de pierre ;
- La fabrication d’éléments en métal pour la construction ;
- La promotion immobilière de bâtiments résidentiels et non-résidentiels ;
- La location et la location-bail de machines et d’équipements pour la construction ;
- L’entretien et le nettoyage des égouts et des canalisations ;
- Le nettoyage et le débouchage de tuyaux d’écoulement dans des bâtiments ;
- L’assainissement et le nettoyage de bâtiments, de sites miniers, de sols ou d’eaux souterraines
contaminés, y compris le désamiantage ;
- Les activités des décorateurs d’intérieur ;
- Le nettoyage courant des parties intérieures de bâtiments ;
- Les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments ;
- Les services d’aménagement paysager, y compris la plantation, les soins et l’entretien de parcs et
jardins pour tous types de bâtiments, terrains municipaux et verdure bordant les voies de
communication, ainsi que les terrains de sport ;
- Tous services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;
- Toutes activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Tous types de commerce, l'importation et l'exportation de tous articles et produits négociables, y
compris le commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé ou non-spécialisé ;
- Le commerce de détail sur éventaires et marchés ;
- Toutes activités d’une société de patrimoine, y compris celles des marchands de biens et la location
et l’exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
- Toutes activités d’une société de management, y compris l’exercice de mandats d’administrateur et
de liquidateur dans d’autres personnes morales ;
- Toutes activités des sociétés holding ;
- Transport de marchandises et de personnes ;
- Entreprise de design ;
- Entreprise de garde et sécurité ;
- Exploitation d’un restaurant ;
- Entreprise générale de nettoyage pour les clients professionnels ;
- Placement, installation et réparation de tout chauffage tant d’immeuble privé que professionnel,
ainsi que les travaux de plomberie sanitaire ;
- Services ménagers dans le système des titres services ;
- L’exploitation d’un garage auto ainsi que la réalisation d’un commerce de voitures d’occasion y
compris la location des voitures ;
- L’exploitation d’une entreprise de réparation de véhicules automobiles, la réparation des parties
mécaniques et électriques ;
Volet B
- Le commerce au détail de véhicules automobiles pour le transport de personnes y compris les
véhicules automobiles spécialisés (ambulances) ;
- L’exploitation d’une entreprise de courrier express ;
- L’informatique en général : l’élaboration et la conception de logiciel, la vente et l’achat de matériel
informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l’étude de projets informatiques
au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique, la
consultance, la formation, la commercialisation des services et de produits, la maintenance hardware
et software ;
- Le commerce snack-bar, boulangerie, café, pâtisserie ;
- La location de voitures et outillage de construction ;
- L’exploitation d’un salon de coiffure ;
- La fabrication de meubles ;
- Garderie d’enfants ;
- Travaux de secrétariat, de bureau et travaux administratifs ;
- Soutien de bureau, conseil ;
- La vente de gros et de détail de :
° matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et plomberie ;
° tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage et article cadeaux ;
° vidéothèque, location de produits de divertissements, films et tous autres produits assimilés ;
° tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large ;
° tous produits de l’artisanat en général, tapisserie, y compris les articles du tiers-monde, des
meubles ;
° tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi que
savons et détergents ;
° tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
° tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
° tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ;
° tous matériels de bureau et d’informatique.
° entreprise générale de nettoyage.
La société peut agir en tant que conseil dans tous les domaines précités et faire de la prospection.
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, civiles, commerciales,
financières, mobilières, immobilières et intellectuelles se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation, y compris la sous-traitance et
l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.
Elle peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles
et immeubles d'exploitation ou d'équipement.
Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport
direct ou indirect avec l'objet de la société.
Elle peut constituer toutes garanties personnelles et réelles pour garantir l’exécution d’engagements
propres et engagements de tiers. »
 
(10) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du nouveau Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Le nouveau texte des statuts, lequel est entré en vigueur avec effet immédiat, contient
notamment les stipulations suivantes :
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : BATI BASS CONSTRUCT
- Région du siège : Région wallonne
- Adresse du siège : à 1420 Braine-l’Alleud, avenue Alphonse Allard 387
- Adresse électronique : /
- Site internet : /
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er novembre de chaque année au 31 octobre inclus de
l’année suivante
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
- Désignation de l’objet : reprise ci-dessus
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le premier mercredi de mai, à
19.00 heures. Si ce jour était férié, l’assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(11) Décidé de donner la mission au notaire Hendrik Schavemaker à Drogenbos, d’établir et de
signer la coordination des statuts de la Société, et d’assurer son dépôt au dossier de la Société
détenu auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles et à transférer au
greffe du Tribunal de l’Entreprise du Brabant wallon.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport spécial de l’administrateur,
statuts coordonnés