N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GOOSE PADEL VISÉ
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue des Trois Rois 1
 : 4600 Visé
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Xavier ULRICI, notaire à Argenteau (Visé), exerçant sa fonction au sein de
la société à responsabilité limitée "Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés", ayant son siège à
4601 Argenteau (Visé), Chaussée d'Argenteau, 92, le 8 février 2021, en cours d'enregistrement, il
ressort que la société coopérative dénommée « GOOSE PADEL VISÉ », a été constituée par :
1° Monsieur DEBRUCHE Patrick Michel Marie, né à Liège le dix-sept février mil neuf cent quatre-
vingt-cinq, domicilié à 3790 Fourons, Schietekamer 15.
2° Monsieur HANDZEL Arnaud Tanguy Ludovic, né à Liège le quatorze avril mil neuf cent quatre-
vingt-deux, domicilié à 4600 Visé, rue Georges Simenon 16.
3° Monsieur VAN GELDER Robin, né à Haarlem (Pays-Bas) le huit mai mil neuf cent soixante-six,
domicilié à 4602 Visé (Cheratte), Clos des Armuriers 44.
PLAN FINANCIER 
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Xavier ULRICI un
plan financier signé par lui, dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ de
quarante-cinq mille euros (45.000,00 €).
SOUSCRIPTION – LIBERATION 
Les comparants déclarent souscrire, en espèces, au prix de mille euros chacune, les quarante-cinq
(45) actions de classe A émises, comme suit :
- par Monsieur HANDZEL Arnaud prénommé : quinze (15) actions de classe A, soit pour 15.000,00
euros ;
- par Monsieur DEBRUCHE Patrick prénommé : quinze (15) actions de classe A, soit pour 15.000,00
euros ;
- par Monsieur VAN GELDER Robin prénommé : quinze (15) actions de classe A, soit pour
15.000,00 euros.
Soit ensemble :  quarante-cinq (45) actions de classe A ou l'intégralité des apports.
Les quarante-cinq actions de classe A (45) souscrites ont été libérées intégralement par un
versement en espèces et le montant de ces versements, soit quarante-cinq mille euros (45.000,00
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque BNP Paribas Fortis.
STATUTS
Titre I: Les caractéristiques de la société
Article 1: La forme légale et la dénomination
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « GOOSE PADEL VISÉ ».
Article 2. Le siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
0763407618
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Par ailleurs, la société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. La finalité coopérative et les valeurs de la société – le but et l’objet
Finalité coopérative et valeurs :
La société a pour finalité coopérative de répondre aux besoins et aspirations de ses membres dans
le cadre de la pratique sportive en général et du padel en particulier.
But :
La société a pour but principal :
- de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et des sportifs quant à l’exercice, à la promotion et au
développement du padel sur le territoire de la Basse-Meuse ;
- de développer les activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires dans le domaine du
padel, par exemple par la conclusion d’accords avec ceux-ci ou des personnes en vue de la
fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
société coopérative exerce ou fait exercer ;
Objet :
Dans ce cadre, la société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- l’achat, la vente, la construction, l’échange, la location, l'exploitation, l'entretien et la réparation de
tous immeubles et complexes, de tous terrains de padel ou tennis et/ou de sport couverts et en plein
air, que ce soit en brique pillée, béton poreux, matière synthétique et autres matériaux utiles, en ce
compris tous travaux de sol préparatoires, le drainage, le placement et la construction de clôtures,
d'installation d'arrosage, la réalisation de chemin d'accès, de pare-vent, etc...
- l'exploitation d'un complexe sportif, et plus spécifiquement de padel ou tennis, et les activités s'y
rapportant directement ou indirectement, notamment l'enseignement du sport et du padel ou tennis
en particulier, l'organisation de manifestations sportives, de tournois officiels ou amicaux, de
compétitions, d'interclubs, de club, cours et stages de padel ou tennis de tous niveaux pour enfants
et adultes, de toutes activités récréatives, sportives ou culturelles,
- toutes activités connexes au sport en général, notamment la création de clubs sportifs, l’exploitation
de cafétarias, bars, restaurants, petite restauration, boutique, club-house,
- le commerce d'articles de sport au détail et en gros, en vente directe ou par internet, ce commerce
pouvant porter sur tous vêtements, matériels, équipements, produits et objets divers se rapportant
directement ou indirectement au padel ou tennis en particulier,
- l'exploitation de toutes licences, brevets et marques,
- l’organisation d’événements sportifs ou divers au sens le plus large du terme,
- la consultance et le management général dans les domaines d’activités précités.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.      
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. La durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Les capitaux propres et les apports
Article 5: La rémunération des apports
En rémunération des apports effectués, quarante-cinq (45) actions de classe A ont été émises.
Chaque action de classe A donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et du boni de
liquidation.
Les actions sont réparties en trois classes comme suit :
- quarante-cinq actions de classe A, souscrites par les fondateurs de la présente société coopérative,
lesquels fondateurs garantissent la mission sociale de la société, et qui correspondent aux capitaux
propres de départ. Les actions de classe A sont dotées du droit de vote et participent au partage des
bénéfices à concurrence de nonante-trois pour cent (93 %) et du boni de liquidation à concurrence
de nonante-cinq pourcent (95%) ;
Volet B
- un nombre variable d’actions de classe B, sans droit de vote et participant uniquement au partage
des bénéfices à concurrence de deux pourcent (2 %).
- un nombre variable d’actions de classe C, sans droit de vote et participant uniquement au partage
des bénéfices à concurrence de cinq pourcent (5 %) et au boni de liquidation à concurrence de cinq
pourcent (5 %).
Les modalités de souscription, de détention, de cession et de valorisation des actions des classes B
et C seront le cas échéant plus amplement précisées au sein dans le règlement d’ordre intérieur de
la société et conventions d’actionnaires.
Article 6. Les appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’
administration décide(nt) souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires, moyennant un traitement égal de tous les actionnaires.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration
déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute proportionnellement sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Les apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – le droit de préférence
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes ou non.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
Titre III : Les titres
Article 8. La nature des titres
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres, au siège de la société.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette action à l'égard de la société.
Volet B
En cas de démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux
sont admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement
reconnu, à défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote
pouvant être conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur des apports
nouveaux avec ou sans l’émission d’actions nouvelles, une mise en liquidation ou une dissolution de
la Société, le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-
propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’accord, par le nu-propriétaire désigné par le
Président du Tribunal des entreprises du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
Article 10. La cession et la transmission d’actions
10.1. Actions de classe A
Sans préjudice de conventions particulières entre actionnaires, la cession entre vifs ou la
transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire de classe A est soumise, à peine de
nullité, à l'agrément de la moitié au moins des actionnaires de classe A qui possèdent les trois/quarts
au moins des actions de classe A autres que celles cédées ou transmises, et pour autant que le
cessionnaire réponde aux conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis
comme actionnaire.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles ou dénomination et siège du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative,
par pli recommandé adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire de la classe A.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé,
peuvent demander que leurs actions soient reprises par la société conformément à la procédure de
démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article 13 des présents statuts.
Sans préjudice de conventions particulières entre actionnaires, la valeur des actions sera fixée soit d’
un commun accord soit par un expert désigné d’un commun accord ou par la voie judiciaire.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe d’
administration aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle
convention de vote, le droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier. Toutefois, dans les cas
où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur des apports nouveaux avec ou sans l’
émission d’actions nouvelles, une mise en liquidation ou une dissolution de la Société, le droit de
vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de
commun accord ou, faute d’accord, par le nu-propriétaire .désigné par le Président du Tribunal des
entreprises du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
10.2. Actions de classe B et C
10.2.1. Généralités
Les actions d’un actionnaire de classe B et C ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que si le cessionnaire répond aux conditions stipulées à l’article 11
des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’agrément de l’organe d’
administration.    
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs,
le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, au
demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
Volet B
prévue à l’article 13 des présents statuts.
Sans préjudice de conventions particulières entre actionnaires, la valeur des actions sera fixée soit d’
un commun accord soit par un expert désigné d’un commun accord ou par la voie judiciaire.
10.2.2. Droit de préemption
Sans préjudice de conventions particulières entre actionnaires, si un actionnaire de catégorie B et C
a reçu de la part d’une partie tierce, pour le rachat des actions offertes, une offre ferme et liante, de
manière juridiquement contraignante, de sorte que ce dernier ne puisse se désister de ladite offre
que dans l’hypothèse d’un exercice du droit de préemption par un autre actionnaire, les actionnaires
de catégorie A bénéficieront d’un droit de préemption incessible conformément aux dispositions du
présent article.
A cet effet, le cédant notifiera son projet de cession (ci-après la « Notification de Cession ») aux
autres actionnaires avec copie à la société. Le cédant ne peut procéder à pareille Notification de
Cession que s’il a reçu une offre ferme et irrévocable d’une partie tierce.
La Notification de Cession devra préciser :
a.         l’identité du candidat cessionnaire envisagé (dénomination, forme juridique et siège s'il s'agit
d'une personne morale ou d'une entité sans personnalité juridique) et, le cas échéant, l’identité des
personnes qui contrôlent en dernier ressort le candidat cessionnaire envisagé ;
b.         une copie du document signé par le candidat cessionnaire duquel résulte l’engagement ferme
et irrévocable de ce dernier de procéder à l’acquisition des actions offertes ;
c.         la nature de la cession envisagée ;
d.         le nombre d’actions offertes ;
e.         les conditions de la cession envisagée (telles que les garanties contractuelles demandées) et
le prix par action, ou la contre-valeur en numéraire de la contrepartie ; et
f.         la Notification de Cession doit inviter ses destinataires à notifier le cédant s’ils ont l’intention d’
acquérir les actions offertes.
En cas de cession des actions à titre gratuit, le prix auquel le droit de préemption est exercé sera
égal à 1 euro, lequel sera réputé constituer le prix proposé au sens de l’article 12.4.2.e ci-dessus.
Dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la notification de
cession, chaque actionnaire de catégorie A pourra exercer son droit de préemption par l’envoi d’une
notification au cédant, avec copie à l’organe d’administration, indiquant qu'il souhaite acquérir la
totalité des actions offertes au prix proposé et conformément aux conditions proposées («
Notification d’exercice »). Le droit de préemption ne peut être exercé que pour la totalité des actions
offertes, à défaut les actions seront librement cessibles.
En cas de cession d’actions de classe B, à défaut d’exercice du droit de préemption par les
actionnaires de catégorie A sur tout ou partie des actions cédées, les actionnaires de catégorie C
bénéficieront d’un droit de préemption qu’ils pourront exercer endéans un délai de trente (30) jours
prenant cours à l’échéance du délai de trente (30) jours prémentionné pendant lequel les
actionnaires de catégorie A auraient pu exercer leur droit de préemption. Les modalités d’exercice de
ce droit de préemption sont identiques et sont réglées par le présent article.
En cas d'exercice du droit de préemption par un actionnaire, celui-ci sera tenu de payer le prix et d’
accepter le transfert à son profit des actions offertes et le cédant sera tenu, dès le paiement du prix,
de céder les actions offertes à l’actionnaire ayant exercé le droit de préemption en procédant aux
inscriptions nécessaires dans le registre des actionnaires. Pareille cession devra intervenir à une
date convenue d'un commun accord entre les parties et au plus tard dans les vingt (20) jours
ouvrables à compter de la date de Notification d’Exercice.
En cas d'exercice du droit de préemption par plusieurs actionnaires, les actions offertes seront
allouées entre eux au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent déjà dans la société. Ils seront
tenus de payer le prix et d’accepter le transfert à leur profit des actions offertes et le cédant sera
tenu, dès le paiement du prix, de leur céder les actions offertes en procédant aux inscriptions
nécessaires dans le registre des actionnaires. Pareilles cessions devront intervenir à une date
convenue d'un commun accord entre les parties et au plus tard dans les vingt (20) jours ouvrables à
compter de la date de Notification d’Exercice.
Le droit de préemption est exercé au prix proposé, tel que défini suivant le cas à l’article 12.4.2. ou
12.4.3.
Les actionnaires s’obligent à apporter leur concours à toute formalité nécessaire ou utile pour la
réalisation de pareilles cessions dans le délai prévu.
A défaut d'exercice du droit de préemption, le cédant pourra, dans un délai de trente (30) jours
ouvrables à dater de l’expiration des délais d’exercice dont question ci-avant, réaliser la cession dont
le projet a été détaillé dans la notification de cession. A défaut d'avoir réalisé cette cession dans ledit
délai, le cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent
article.
Le transfert de propriété des actions concernées s’effectue au moment du paiement du prix,
contrairement à l’article 1583 du Code Civil. La cession des actions sera transcrite concomitamment
Volet B
dans le registre des actionnaires de la société.
Les actions visées seront transférées libres de toutes charges, mais avec tous les bénéfices
accumulés et droits y attachés (incluant le droit de recevoir le montant entier des dividendes
déclarés, faits ou payés en lien avec l’exercice financier en cours et tout exercice financier futur).
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort en cas de décès d’un actionnaire B ou d’un actionnaire C, le tout sans préjudice
de conventions entre actionnaires.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les 4 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant aux termes du présent
article sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE         
Article 11. Conditions d’admission           
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et au règlement d'ordre intérieur ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses
noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa
demande.    
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.            
Article 13. Démission          
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n’est autorisée qu’à
partir du troisième exercice suivant la constitution.
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Sans préjudice de conventions particulières entre actionnaires, les actionnaires peuvent
démissionner à tout moment.
La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par lettre recommandée,
par courrier ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l’ensemble de ses actions, qui seront ainsi annulées.
La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont été
accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
Sans préjudice de conventions particulières entre actionnaires, la valeur des actions sera fixée soit d’
un commun accord soit par un expert désigné d’un commun accord ou par la voie judiciaire.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation, d’incapacité ou d’interdiction d’un
actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs qui seront
repris dans le règlement d’ordre d’intérieur.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait telle que fixée selon les modalités
prévues à l’article 13 des présents statuts.
Volet B
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée mais ne fait l’objet d’aucun recours.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par courrier simple.
Titre IV : L’administration – le contrôle
Article 15. L’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16. Les pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration pourra établir un règlement d’ordre intérieur lequel pourra contenir des
dispositions supplémentaires et complémentaires régissant les droits des actionnaires ainsi que le
fonctionnement de la société, en ce compris les matières visées à l'article 2:59, 2° et 3° du Code des
sociétés et des associations. Ce règlement d’ordre intérieur devra toutefois être approuvé par l’
assemblée générale selon le quorum et la majorité requis par l’article 6:85 du Code des sociétés et
des associations.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 18: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les quinze jours d’une requête
à cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel au plus tard dix jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les
motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 19: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
Volet B
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Les administrateurs peuvent participer à distance aux réunions du conseil d’administration grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société selon des modalités
définies dans un règlement interne établi par le conseil d’administration dans le respect des
conditions prévues à l’article 23.
Article 20. La rémunération des administrateurs
Il appartient à l’assemblée générale de fixer, le cas échéant, la rémunération des administrateurs.
Si le mandat des administrateurs est rémunéré, la rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 21. La gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
En cas de pluralité de délégués à la gestion journalière, l’organe d’administration détermine s’ils
agissent séparément ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 22. Le contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : L’assemblée générale
Article 23. La tenue et la convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations sont adressées aux actionnaires de classe A aux assemblées générales
contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’
assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux actionnaires de classe A pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Tout actionnaire de classe A peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à l'assemblée.
La convocation des actionnaires de classe B et C s’effectue via la publication de l’ordre du jour et de
la date et du lieu de réunion de l’assemblée générale sur le site internet de la société au moins
quinze jours avant l’assemblée.
Il sera loisible à tous les actionnaires de poser des questions par courriel adressé à l’adresse email
de la société.
Le règlement d’ordre intérieur précisera le cas échéant les modalités de participation à distance à l’
assemblée générale conformément à l’article 6 :75 du Code des sociétés et des associations.
Assemblée générale par procédure écrite ou à distance
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les
décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
Volet B
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§ 2. Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à
distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle
(vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par
échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même
système de messagerie). Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale
sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. 
§ 3. L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Le règlement d’ordre intérieur précisera le cas échéant les modalités de participation à distance à l’
assemblée générale conformément à l’article 6 :75 du Code des sociétés et des associations.
Article 24. L’admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions de classe A doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les actionnaires de classe B et C peuvent toutefois assister à l’assemblée générale où ils ont une
voix consultative.
Article 25. Les séances et les procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient
Volet B
représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 26. Le nombre de voix – les délibérations
§ 1. Chaque action :
- de la classe A donne droit à une voix ;
- de la classe B et C ne donne pas le droit de vote.  
Les actionnaires de classe B et C peuvent toutefois assister à l’assemblée générale où ils ont une
voix consultative.
§2. En cas de pluralité d’actionnaires, chacun d’eux peut voter par lui-même ou donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Le règlement d’ordre intérieur précisera le cas échéant les modalités de participation à distance à l’
assemblée générale conformément à l’article 6 :75 du Code des sociétés et des associations.
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : L’exercice social – la répartition des bénéfices – la constitution des réserves
Article 28. L’exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. La répartition des bénéfices – la constitution des réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, en fonction et au prorata des droits attachés à chaque
classe d’actions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de
solvabilité »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 6.114 à 6.117 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII : La dissolution et la liquidation
Article 30. La dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. La liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit et sous
réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à l’article 2:80 du Code des
sociétés et des associations ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient s’y
substituer, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 32. La répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Il est précisé que les actions de classe B participent proportionnellement à la répartition du boni de
liquidation à concurrence de nonante-cinq pourcent (95%) tandis que les actions de classe C y
participent à concurrence de cinq pourcent (5 %). Les actions de classe B ne donnent quant à elles
pas droit à bénéficier du boni de liquidation.
Titre VIII : Les dispositions diverses
Article 33. L’élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. La compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Le droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 4600 Visé, rue des Trois Rois 1.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.goosepadel.be.
L’adresse électronique de la société est info@goosepadel.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
IV. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Et à l’instant, la société ainsi constituée, les actionnaires-fondateurs réunis en assemblée générale,
prennent à l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Désignation des administrateurs
Le nombre d’administrateurs est fixé à un (1).
Est appelé au mandat d’administrateur pour une durée illimitée Monsieur TORNATORE Jean-Paul
Agostino, né à Liège le 4 juin 1984, domicilié 4600 Visé, rue Duché de Limbourg 22.        
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale des
actionnaires.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Reprise des engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte de
la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise
d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser l’administrateur, nommé ci-avant, à souscrire, avec pouvoir d’agir
séparément, pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la
Volet B
réalisation de son objet.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au Greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société, conformément à l'article 2:2 du code des sociétés et des
associations.
4. Pouvoirs
Les comparants confèrent à l’administrateur, nommé ci-avant, tous pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes
autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous documents.
Les comparants confèrent tous pouvoirs à l’administrateur, nommé ci-avant, avec faculté de
subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour
l'accomplissement de toutes autres démarches administratives.
 
 
Pour extrait analytique conforme.