N° d'entreprise : 0541428858
Nom
(en entier) : Yves André Behets Wydemans
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Cardinal 46
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek (Bruxelles)-
second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires Associés”,
dont le siège se situe à Boulevard Lambermont 336,  le 11 décembre 2023, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Yves André Behets
Wydemans » a pris les résolutions suivantes :
MODIFICATION DE L’OBJET
Afin notamment de le rendre conforme au Règlement pour les sociétés des
notaires, l’actionnaire unique décide de modifier l’objet comme suit :
« La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d'une société
professionnelle notariale, à l'exclusion de toute activité en dehors de cette société professionnelle
notariale dont elle est gérant ou administrateur et cela, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Elle peut également, à titre accessoire, gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière
rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et
sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits
personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne
soit pas mis en cause ».
FORME LEGALE DE LA SOCIETE
L’actionnaire unique décide d’adapter l’article 1er des statuts au Code des sociétés et des
associations (en abrégé « CSA »), la société adoptant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
SIÈGE
L’actionnaire unique décide de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
Par conséquent elle décide de modifier l’article 2 des statuts comme suit :
« Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse dans la Région de Bruxelles-Capitale, par
décision de l’organe d’administration à publier aux Annexes au Moniteur belge ».
L’adresse du siège, situé rue du Cardinal 46 à 1000 Bruxelles, n’est pas une donnée statutaire.
CAPITAL DE LA SOCIETE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
REFONTE DES STATUTS
L’actionnaire unique nous a déclaré arrêter comme suit les nouveaux statuts de la société pour les
mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent ainsi qu’avec le Code des sociétés et des
associations.
Article 1 – Forme juridique - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Yves André Behets Wydemans ».
[…]
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
[…]
Article 3 - Objet
La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d'une société professionnelle
notariale, à l'exclusion de toute activité en dehors de cette société professionnelle notariale dont elle
est gérant ou administrateur et cela, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant le notariat.
Elle peut également, à titre accessoire, gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière
rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et
sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits
personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne
soit pas mis en cause.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
[…]
Article 8 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
[…]
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur, notaire titulaire ou associé, lequel a seul la direction
des affaires sociales.
Est nommé administrateur statutaire pour toute la durée de la société Monsieur Yves Behets
Wydemans, Notaire associé, domicilié à 1000 Bruxelles, rue du Cardinal, 46.
Article 11 - Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11 bis – Distribution du bénéfice
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et association, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
[…]
Article 13 – Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
[…]
Article 15 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de juin de chaque année, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
[…]
Article 16 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
[…]
Article 18 – Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§ 2. Au cas où la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de
l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
[…]
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
[…]
Article 21 – Affectation du résultat - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
[…]
Article 23 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à moins que l’assemblée générale
ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments
éventuels.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, comme prévu dans le Code des sociétés et
des associations.  L’assemblée générale peut toutefois limiter ces pouvoirs à tout moment, à la
majorité simple.
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
[…]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé : Paul Maselis, notaire)