N° d'entreprise : 0833705397
Nom
(en entier) : DEMEUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de Luxensart 19
 : 7181 Seneffe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite
DEMEUR, ayant son siège à 7181 Seneffe (Petit-Roeulx-lez-Nivelles), rue de Luxensart, 19.
Numéro d’entreprise 0833.705.397 (Charleroi).
Constituée par acte sous seing privé du 27.12.2010, publié aux Annexes au Moniteur belge du
24.02.2011 sous le numéro 11030157.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
Réunie le 29 novembre 2023.
 
Il résulte que :
 
1. Objet
L'assemblée décide d'ajouter à l'objet de la société les activités de constitution et de gestion d'un
patrimoine immobilier.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts comme indiqué dans le texte
des statuts ci-après.
 
2. Refonte des statuts
L’assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en conformité
avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
 
Elle adopte le texte suivant :
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de société en commandite.
Elle est dénommée « DEMEUR ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société en commandite » ou « SComm ».
 
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le
siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'organe d'administration a le pouvoir de
modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation avec
des tiers, l'entreprise agricole avec tous travaux en amont et en aval de celle-ci, ainsi que toutes
opérations immobilières se rattachant de près ou de loin à son objet.
La société a également pour objet, pour compte propre, la constitution, la gestion et la valorisation
d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la prise et la mise en location, la
promotion, la démolition, la construction, la transformation, le tout au sens le plus large, de tous
biens et droits immobiliers publics ou privés.
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le décès d'un des associés n'entraînera pas la dissolution de la société, laquelle se poursuivra avec
ses héritiers ou ayants-droits.  
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. AVOIR SOCIAL
A. Nombre de parts, forme et attributs
L'avoir social est représenté par sept cent cinquante (750) parts.
Toutes les parts sont nominatives.
Chaque part participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque part donne droit à une voix.
 
B. Registre des associés
Un registre des parts est tenu à jour au siège de la société par le gérant. Dans ce registre sont repris
les nom, prénom et domicile de chaque associé, ainsi que leur qualité d'associé commandité ou
commanditaire, la mention de leur part respective dans la société et toutes cessions, transmissions
de parts ou toutes modifications ultérieures.
Ce registre est tenu au siège, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier peut
toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le respect
des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
 
C. Cession et transmission de parts
Sans préjudice d’une éventuelle convention entre associés :
    •  Les cessions de parts entre associés sont libres,
    •  Les cessions de parts à un tiers sont soumises à l’agrément du ou des gérants. Le refus d’
agrément ne doit pas être motivé et n’est pas susceptible de recours.
Tout nouvel associé doit marquer son accord sur les termes des statuts.
Chaque associé disposera d’un droit de préférence en cas de cession, volontaire ou forcée, à titre
onéreux, entre vifs, de tout ou partie de ses parts par un associé.
Chacun des associés s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses parts à titre onéreux, à
proposer l'acquisition de celles-ci aux autres associés, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées par pli
recommandé à la poste adressé à la gérance, au siège social.
Dans les quinze jours de cette notification, la gérance informera les autres associés de cette
notification. L’associé qui voudra user de son droit de préférence devra en informer la gérance au
plus tard dans les septante-cinq jours à compter du jour de la réception de l'offre, à peine d'en être
déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préférence, les associés concernés, sauf accord entre eux,
acquerront les parts cédées en proportion de leurs droits respectifs dans le capital de la société.
En cas de non-exercice du droit par l’ensemble des associés bénéficiaires, le cédant sera libre de
céder ses parts aux conditions notifiées. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra
faire l’objet d’une nouvelle notification.
En cas de démembrement de la propriété de parts, le droit d’exercice appartiendra à l’usufruitier
seul, qui pourra toutefois accepter que le nu-propriétaire concerné acquière la nue-propriété des
parts concernées, si ce dernier en manifeste le souhait.
 
Article 6. ADMINISTRATION
La société est administrée par le ou les associés commandités, en qualité de gérants, disposant
chacun séparément des pouvoirs les plus étendus, à l’exception des pouvoirs réservés à l’assemblée
générale en vertu des présents statuts.
Les pouvoirs du ou des gérants ne peuvent être exercés que par eux, de sorte que les associés
commanditaires ne peuvent poser aucun acte de gestion de la société et de ses avoirs.
Dans tous actes, conventions et procédures, à l’égard de tous tiers, la société est valablement
représentée par chaque gérant agissant seul.
Le gérant agissant est toujours tenu de renseigner la qualité en laquelle il agit.
 
Article 7. CONTROLE
La société est contrôlée par chaque associé individuellement ou par un commissaire-réviseur selon
les prescriptions de la loi.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale se réunit le troisième vendredi du mois d’août de chaque année à 18 heures
au siège.
Le ou les gérants convoquent l’assemblée générale. L’assemblée générale débat notamment de la
gestion lors de l’exercice précédent, de la politique d’investissement et des résultats. Elle se
prononce sur l’attribution de dividendes aux associés ou de tantièmes aux gérants.
L’assemblée générale régulièrement constituée représente tous les associés. Ses décisions lient
tous les associés, y compris les absents ou ceux qui votent contre la décision néanmoins adoptée.
L’assemblée générale peut en outre être convoquée en tout temps à la requête de chaque associé.
Les convocations, avec mention des date, heure et lieu de la tenue de l’assemblée générale, sont
adressées à tous les associés au plus tard huit jours au préalable. Toutefois, la régularité des
convocations ne peut pas être mise en cause si l’ensemble des associés sont présents ou
représentés lors de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut se prononcer que sur les points annoncés à l’ordre du jour, sauf l’
accord unanime des associés.
L’assemblée est présidée par le gérant le plus âgé.
Chaque part donne droit à une voix.
L’assemblée générale statue valablement à l’unanimité des voix exprimées, pour autant que trois
quarts des parts au moins soient représentées.
Les délibérations et décisions de l’assemblée sont consignées dans un procès-verbal signé par le
Président, les gérants et les associés qui en expriment le souhait.
En cas de démembrement de la propriété de parts, l’usufruitier exercera seul, sans le concours du
nu-propriétaire, l’ensemble des droits afférents aux parts. En conséquence, l’usufruitier sera seul
convoqué à l’assemblée générale, il y prendra part seul et votera seul. Le nu-propriétaire pourra
néanmoins assister à l’assemblée générale, avec voix consultative.
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er avril de chaque année et finit le 31 mars de l’année suivante.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les associés au prorata du nombre
de parts détenues par chacun.
 
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
 
3. Administration de la société
L’assemblée confirme le mandat du gérant actuel de la société, Madame Christine MEURS, associée
commanditée, devenue gérant non statutaire, avec tous les pouvoirs prévus aux statuts,
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Son mandat est exercé à conditions inchangées, sauf décision contraire ultérieure.
 
4. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
En outre, tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à tout représentant de la société COGI, à
Nivelles, pour toutes démarches auprès du guichet d’entreprise, des registres UBO ou eStox ou de la
TVA.
 
Déposés en même temps :
- Acte de modification des statuts
 
 
(signé) Christine MEURS
Gérante