N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BERNARD MIGNON VETERINAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grétry 114 bte 1
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
              D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème canton de Liège),
le 6 nvembre 2024, il résulte que Monsieur Bernard MIGNON, docteur en médecine vétérinaire,
domicilié à 4020-Liège, rue Grétry, 112, a constitué la société à responsabilité limitée dénommée «
BERNARD MIGNON VETERINAIRE », dont l’adresse du siège est établie à 4020-Liège, rue Grétry,
114/0001, aux capitaux propres de départ de 5.000,00€, avec émission de 100 actions avec droit de
vote, qu’il a souscrites et entièrerment  libérées par un virement en numéraire sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation dans les livres de la société BNP PARIBAS FORTIS sous
le numéro BE68.0019.9359.5934. Ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de cinq mille euros.
STATUTS
              Les statuts de la société sont les suivants :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
              La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
              Elle est dénommée « BERNARD MIGNON VETERINAIRE ».
Article 2. Siège
              Le siège est établi en Région wallonne.
              Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
              La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
              La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
              La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, l’exercice de la médecine vétérinaire par ses
médecins vétérinaires associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire. 
              La société pourra :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet ;
- s’intéresser à la recherche et au développement des techniques scientifiques et des pratiques
vétérinaires ;
- procéder à l’achat, la location ou le leasing d’installations, d’équipements, d’instruments, de
matériel, ainsi que l’achat et la vente de produits en lien avec la pratique vétérinaire ; 
- procéder à la création et participer au fonctionnement de structures vétérinaires ;
- percevoir et gérer tous frais médicaux et honoraires.
              L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique
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et réglementaire, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité,
à la dignité et l’indépendance professionnelle du praticien.
              La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra
conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
              La société a encore pour objet la construction, le développement judicieux et la gestion de
son patrimoine immobilier, la réalisation de toutes opérations relatives à des biens immobiliers et des
droits réels immobiliers tels que, entre autres, des droits d’emphytéose et de superficie et la location-
financement de biens immobiliers à des tiers, l’achat et la vente tant en pleine propriété qu’en
usufruit et/ou en nue-propriété, l’échange, la construction, la rénovation, l’entretien, la mise en
location, la location, le lotissement, la prospection et l’exploitation des biens immobiliers, l’achat et la
vente, la location et la mise en location des biens mobiliers relatifs à l’aménagement et à l’
équipement des biens immobiliers, ainsi que toutes les opérations se rapportant directement ou
indirectement à ces biens et qui sont susceptibles de favoriser les revenus des biens mobiliers et
immobiliers pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation exclusivement
vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion raisonnable et
n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
              Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations (financières, mobilières, immobilières) ayant un rapport direct avec les
activités précitées et qui seraient de nature à en faciliter directement la réalisation, entièrement ou
partiellement pour autant que la vocation exclusivement vétérinaire de la société ne soit pas altérée,
que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion d'une personne prudente et
raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif ou commercial.
              Elle peut s'intéresser en Belgique comme à l’étranger par voie d'association, d'apport, de
fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont
l'objet est identique au sien et susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
              Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés ayant
un objet vétérinaire.
              La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
              Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
              La société est constituée pour une durée illimitée.
              La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un
actionnaire.
              Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
              En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
              Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Appels de fonds
              Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
              Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, et éventuellement
à des tiers remplissant les conditions d’admission prévues aux présents statuts et dans la mesure où
cette participation recueille l’accord unanime des actionnaires. Dans les deux cas, le droit de
préférence des actionnaires s’exercera selon les modalités prévues aux présents statuts.
              Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
              L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
              Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi et aux dispositions des présents statuts ou par des tiers médecins vétérinaires
inscrits au tableau de l’Ordre, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois-quarts des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
              Il n’est pas créé de compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
              Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et appartiennent à des
médecins vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre, sauf obtention de la dérogation visée à l’article
4.3.3 de l’annexe du Code de déontologie du Conseil régional d’expression française de l’Ordre des
médecins vétérinaires (ci-après dénommé « Code de déontologie »).
              Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
              Le registre sera tenu par voie électronique.
              Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 10. Nature des autres titres
              Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre, ils
portent un numéro d’ordre et appartiennent à des médecins vétérinaires inscrits au tableau de l’
Ordre, sauf obtention de la dérogation visée à l’article 4.3.3 de l’annexe du Code de déontologie.
              Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
              En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
              Le registre sera tenu par voie électronique sur décision de l’organe d’administration.
Article 11. Indivisibilité des titres
              Les titres sont indivisibles.
              La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
              Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
              Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
              En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est
suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci. La société ne pourra poursuivre son objet aussi longtemps que tous les héritiers et
légataires ne se seront pas soumis aux dispositions des présents statuts et singulièrement aux
dispositions fixant les conditions requises pour être actionnaire.
Article 12. Qualités requises pour être actionnaire - Cession d’actions
              Principe général : conformément à l’article 4.3.3. de l’annexe au Code de déontologie, les
actions « appartiennent et ne peuvent être cédées qu’à des vétérinaires inscrits au Tableau de l’
Ordre, sauf dérogation accordée par le Conseil Régional compétent. »
12.1. En cas d’actionnaire unique
a) La cession entre vifs 
              Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il entend dans le respect du principe général.
b) La transmission pour cause de mort
              Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
              Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant
l'exercice des droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
12.2. En cas de pluralité d’actionnaires
              Dans le respect du principe général, les actions peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, sans agrément, entre actionnaires.
              Dans le respect du principe général, la cession entre vifs ou la transmission pour cause de
mort des actions d'un actionnaire à une personne qui n’est pas déjà actionnaire, est soumise, à peine
de nullité, à l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant trois/quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession ou la transmission est envisagée.
              A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, par courrier
électronique ou courrier recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert. 
              Dans les huit jours de la réception de ce courrier, l’organe d’administration en transmet la
teneur à chacun des actionnaires, par courrier électronique, ou, pour ceux dont elle ne dispose pas
d’une adresse électronique, par courrier recommandé, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative, dans un délai de quinze jours, par courrier électronique ou courrier recommandé, et en
signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément.
              Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
              Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires, en respectant le principe général.
              Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
              Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
              Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
              Chaque administrateur devra toujours avoir la qualité de médecin vétérinaire praticien
légalement habilité à exercer la profession et être inscrit au Tableau de l’Ordre.
              La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
vétérinaires ou morales vétérinaires, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
              L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
              Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. L’assemblée générale peut
accorder une indemnité de départ avec ou sans motifs.
              Si une personne morale vétérinaire est désignée en qualité d’administrateur, elle aura l’
obligation de désigner une personne physique vétérinaire en qualité de représentant permanent.
              Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de
nommer un nouvel administrateur.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
              S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l'exception des décisions ayant un impact sur
l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du
vétérinaire.
              Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, ou limitation des pouvoirs de l’
administrateur par l’assemblée générale lors de sa nomination, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
              Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les
limites de son mandat et à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine
vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
              L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
              En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul de cette rémunération fera l’
objet d’un écrit. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
              Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
              L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui sera (seront) médecin(s) vétérinaire(s).
              L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
              Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice
de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
              L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 17. Contrôle de la société
              Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
              Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi
du mois de juin, à 18 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
              Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
              Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux autres porteurs de titres émis par la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
de courrier électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
              Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1.         Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
              La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
              Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
§3.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
              La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
              La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4.         La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
              Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
-             le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-             les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1.        L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.        Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
              La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
              Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1.        A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
              Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
              En cas de démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire,
tous deux sont admis à assister à l’assemblée. A défaut de disposition spéciale contraire dans les
présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, ou d’accord trouvé entre
l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu à l’
usufruitier.
§ 2.        Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
              Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
§ 3.        Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le
jour de l’assemblée générale.
              Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
§ 4.        Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.        Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6.        Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, prendre par écrit et à l’unanimité toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
              La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
    1.  La procédure écrite pour l’assemblée générale annuelle
              Dans le cas où une procédure écrite est organisée pour l'assemblée générale annuelle, la
date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée, de manière irréfragable, être la date
statutaire de l'assemblée générale annuelle, à condition que la décision écrite signée par tous les
actionnaires soit parvenue au siège de la société au moins vingt jours avant la date statutaire de
tenue de l’assemblée générale annuelle. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
              La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, doit, par ailleurs, être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société au moins vingt jours avant la date statutaire de
l'assemblée générale annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
              Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au moins vingt jours avant la date statutaire
de l’assemblée générale annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
b)           La procédure écrite pour une assemblée générale extraordinaire
              Dans le cas où une procédure écrite est organisée pour une assemblée générale
extraordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée, de manière
irréfragable, être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société. Si plusieurs
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante.
              La proposition de décision écrite envoyée peut préciser que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
              La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Article 23. Prorogation
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
              L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code
des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
              L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
              A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
              L’organe d’administration est autorisé pour autant que les conditions légales soient
remplies, à procéder à des distributions de bénéfices, mais uniquement lorsque celles-ci proviennent
soit du bénéfice de l’exercice en cours, soit du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté. L’organe d’administration devra toutefois également respecter le double
test prévu au Code des sociétés et des associations.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
              La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
              En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 29. Répartition de l’actif net
              Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Élection de domicile
              Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
              Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Déontologie
              Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires et doivent respecter le Règlement d'Ordre Intérieur et le Code de Déontologie
de l’Ordre.
              La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le
médecin vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
              En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs
reste entière vis-à-vis de leurs clients et patients.
              Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
              La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
              La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec
d’autres médecins vétérinaires ou avec des tiers.
              Conformément audit Code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’
ordre intérieur ainsi que toutes propositions de modification de ceux-ci doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires. 
Article 33. Droit commun
              Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
              Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte et finira le 31 décembre 2025.
              La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième vendredi du mois de
juin 2026, à 18 heures.
2. Adresse du siège :
              L’adresse du siège est établie à 4020-Liège, rue Grétry, 114/0001. Cette adresse est
également celle du siège d’exploitation.
3. Désignation d’administrateur:
              L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
              Monsieur Bernard MIGNON, docteur en médecine vétérinaire, domicilié à 4020-Liège, rue
Grétry, 112, est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Son
mandat est actuellement exercé gratuitement, saut décision contraire de l’assemblée générale.
              Au cas où la présente société serait désignée comme administrateur, gérant ou liquidateur
d’une autre personne morale, le mandat serait exercé par Monsieur Bernard MIGNON, en qualité de
représentant permanent.
4. Commissaire
              Compte tenu des critères légaux, il n’est pas procédé actuellement à la nomination d’un
commissaire.
5. Pouvoirs
              La société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE H.P.H. & Partners (RPM de Liège – division
Verviers - 0713.606.135.), ayant son siège établi à 4840-Welkenraedt, rue Prince Albert, 1, ou toute
autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin
de :
- signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises ;
- accomplir toutes formalités en vue de l’affiliation de la société à une caisse d’assurances sociales ;
- tenir le registre UBO.
              Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Adresse électronique
              L’adresse électronique de la société est veterinairemignon@gmail.com.
              Toute communication vers cette adresse par l’actionnaire, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
                                                                       POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
 
 
 
 
                                                                       Olivier CASTERS, notaire.
 
 
 
              Pièces déposées : expédition de l’acte – statuts initiaux.