Nº d'entreprise : 0646 998 314
Nom
(en entier) : BCAG Conseil
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite
Adresse complète du siège : Rue de l'Espautôle, 8 à 1400 NIVELLES
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLÔTURE DE LIQUIDATION
P.V. de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 03/12/2024.
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir de ce jour.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que la dette qui subsiste à l'égard d'un des
actionnaires, qui figure dans l'état résumant la situation active et passive, n'a pas été remboursée, mais ce
dernier a confirmé par écrit son accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de la
liquidation, en application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations. Il subsiste également des dettes
fiscales et sociales non remboursées figurant dans l'état résumant la situation active et passive, lesquelles ont
soit été remboursées, soit les sommes nécessaires à leur acquittement ont été soit payées, soit consignées
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le réviseur d'entreprises ayant confirmé cette consignation
dans les conclusions de son rapport. Le réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit
dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant statutaire pour l'exercice de son
mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à l'adresse suivante : Rue de l'Espautôle 8 - 1400 Nivelles,
pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus
tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment
du fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne
foi, ils peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Fisc.pro SRL - BE 0436.006.981 représenté par
Ludovic Rinaldi, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et
notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la
société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de
toute administration, banque et société généralement quelconque.
Ludovic RINALDI