N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ASSOCIATION DE CARDIOLOGIE DES CLINIQUES DU SUD-
LUXEMBOURG
(en abrégé) : CardioCSL
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue des Déportés 137
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 3 août 2020,
actuellement en cours d’enregistrement, que 1/ La société à Responsabilité Limitée « GHMAIRESSE
Consult », ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, n° 324/6,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0897.609.888 ; 2/ La société à
Responsabilité Limitée « Acasandrei Ciprian Cardiologie », ayant son siège social à 6700 Waltzing
(Arlon), Rue du Pannebourg, n° 54, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0682.967.003 ; 3/ La société à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL Ernst Daoudi », ayant
son siège social à 6730 Saint-Vincent (Tintigny), Rue des Rappes, n° 4, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0882.490.756 ; 4/ La société à Responsabilité Limitée «
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR KAMAL MITRI », ayant son siège social à 6700 Guirsch (Arlon),
Rue de Beckerich, n° 27, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0475.754.712 ; 5/ La société à Responsabilité Limitée « EMONTS MICHEL, Cardiologue », ayant
son siège social à 6717 Tontelange (Attert), Le Petit Val, n° 270, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0463.542.313 ; 6/ Madame STOICA Gheorghita, née à Rimnicu Vilcea
(Roumanie) le 22 avril 1981, numéro national : 81.04.22-514.70, épouse de Monsieur PISZCZAN
Bertrand, domiciliée et demeurant à 6717 Nothomb (Attert), Rue de l’Or, n° 257 et 7/ Monsieur
PAQUAY Jean-Louis Jean-Baptiste Mathilde, né à Bastogne le 10 février 1961, numéro national :
61.02.10-181.38, époux de Madame MICHELS Fabienne, domicilié et demeurant à L-8552
Oberpallen (Grand-Duché de Luxembourg), Route d’Arlon, n° 38, ont requis ledit Notaire DELMEE
de dresser acte authentique d'une Société en Nom Collectif (SNC) qu'ils déclarent avoir arrêtée
comme suit :
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une Société en Nom Collectif (SNC), dénommée « Association de Cardiologie des
Cliniques du Sud-Luxembourg », en abrégé « CardioCSL », ayant son siège à 6700 Arlon, Rue des
Déportés, numéro 137, aux capitaux propres de départ de SEPT MILLE EUROS (7.000,00 EUR).
Les comparants déclarent souscrire les septante (70) parts en espèces, au prix de CENT EUROS
(100,00 EUR) chacune, comme suit :
- par la société « GHMairesse Consult », prénommée : 10 parts, soit pour mille euros (1.000,00 EUR)
;
- par la société « Acasandrei Ciprian Cardiologie », prénommée : 10 parts, soit pour mille euros
(1.000,00 EUR) ;
- par la société « CABINET MEDICAL Ernst Daoudi », prénommée : 10 parts, soit pour mille euros
1.000,00EUR) ;
- par la société « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR KAMAL MITRI », prénommée : 10 parts, soit
pour mille euros 1.000,00EUR) ;
- par la société « EMONTS Michel, Cardiologue », prénommée : 10 parts, soit pour mille euros
1.000,00EUR) ;
0751791075
Volet B
- par Madame STOICA Gheorghita, prénommée : 10 parts, soit pour mille euros 1.000,00EUR) ;
- par Monsieur PAQUAY Jean-Louis, prénommé : 10 parts, soit pour mille euros 1.000,00EUR) ;
Soit ensemble : 70 parts ou l'intégralité des apports.
 
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I. : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée.
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société en Nom Collectif.
Elle est dénommée « Association de Cardiologie des Cliniques du Sud-Luxembourg », en abrégé «
CardioCSL ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La Société a pour objet principal l’organisation et la gestion des services de Cardiologie et de Soins
Intensifs Cardiologiques des cliniques du Sud-Luxembourg pour l’ensemble des activités prestées au
sein desdites Cliniques du Sud-Luxembourg ainsi que les activités non privées prestées en dehors
des Cliniques.
Les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’
Ordre des médecins ou des sociétés de médecins, font partie des services précités.
La Société peut aussi acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires
à l’activité de ses associés.
Les honoraires sont perçus au travers de la Société à charge pour elle de rétrocéder ceux-ci après
paiement des frais aux médecins ou société de médecins membres des services de Cardiologie et
de Soins Intensifs Cardiologiques des Cliniques du Sud-Luxembourg, conformément au Règlement
d’Ordre Intérieur ci-annexé.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
de l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, du secret médical, de la dignité et de l’
indépendance professionnelle du praticien.
Elle a également pour objet la coordination sur le plan administratif et technique des rapports de ses
membres avec l’hôpital ainsi que leur représentation.
Dans le cadre de cet objet, elle peut accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à celui-ci, ou susceptible de favoriser la
réalisation de son objet social.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours personnelle et illimitée.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le décès ou l’incapacité d’une ou plusieurs parties n’entrainent pas la fin de la Société.
La Société sera automatiquement dissoute au décès du dernier survivant.
 
TITRE II. : Capitaux propres et apports.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, septante (70) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les parts doivent toujours être libérées à leur émission.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Les associés ne pourront grever leurs parts d’une sûreté quelconque.
 
TITRE III. : TITRES.
Article 6. Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations.
Volet B
Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des parts pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 7. Cession des parts
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé ou à toute autre personne – pour autant qu’il s’agisse d’un médecin membre des services de
Cardiologie et de Soins Intensifs Cardiologiques des Cliniques du Sud-Luxembourg, et, s’il y a
plusieurs associés, avec le consentement de deux tiers des autres associés.
 
TITRE IV. Associés.
Article 8. Associés
8.1. Les associés
Les associés sont des personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions de qualité et
d’acceptation énumérées aux articles 8.2.1 et 8.2.2 des présents statuts.
Pour que les personnes morales remplissent les conditions d’acceptation reprises à l’article 8.2.1, il
faut qu’un de leurs associés au moins soit à même de répondre aux conditions de qualité reprises à l’
article 8.2.2.a., outre le fait que l’un ou l’autre doit de même présenter les qualités énoncées à l’
article 8.2.2.b. des présents statuts.
Les personnes morales veilleront par ailleurs à être représentées à l’assemblée générale de la
Société par une personne physique réunissant les conditions de qualité énoncées à l’article 8.2.2.a.
et exerçant effectivement son activité, soit directement, soit à l’intervention d’une société, dans le
cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu avec l’un et/ou l’autre des organismes ou sociétés
énumérés à l’article 8.2.2.b.
 
8.2. Conditions d’admission en qualité d’associé
8.2.1. Condition d’acceptation
L’assemblée générale ne peut délibérer sur l’agrément d’un nouvel associé que si les deux tiers des
associés sont présents ou représentés.
A défaut d’atteindre un tel quorum, une deuxième assemblée est convoquée et peut valablement
délibérer peu importe le nombre de présents ou représentés.
La décision d’admission doit en outre réunir la majorité des deux tiers des voix des associés présents
ou représentés.
 
8.2.2. Conditions de qualité
8.2.2.a. Le candidat doit satisfaire aux conditions énumérées ci-dessous :
    1.  Il doit être agréé comme médecin généraliste ou spécialiste par le Service Public Fédéral Santé
Publique et être admis à pratiquer dans l'institution ;
    2.  Il doit avoir adhéré au R.O.I. adopté par la Société ;
    3.  Le candidat doit être habilité à exercer sa profession en Belgique et être inscrit, si requis, au
tableau de l’ordre de sa profession.
 
8.2.2.b. Le candidat doit être lié par un contrat avec l’un et/ou l’autre des organismes ou sociétés
suivantes :
    •  des Cliniques du SudLuxembourg ;
    •  tout autre organisme ou société qui par fusion, absorption, association ou rachat reprendrait
totalement ou partiellement les activités des entités ou sociétés énumérées ciavant ou encore toute
société dans laquelle l’une des entités ou sociétés énumérées ci-avant détiendrait une participation.
 
8.3. Notification de la décision de l’assemblée générale
L’acceptation ou le refus de l’admission du nouveau membre sera notifié par lettre recommandée au
candidat dans les 8 jours calendrier de la décision. L’assemblée générale n’est pas tenue de motiver
sa décision.
 
Article 9. Cessation
Les associés cessent de faire partie de la Société par la fin de leurs activités professionnelles au sein
des services précités, leur démission, exclusion, radiation du tableau de l’Ordre des Médecins,
décès, interdiction civile ou professionnelle, faillite ou déconfiture.
 
Lorsqu’un associé le demande, la Société est tenue soit de faire acquérir ses parts par d’autres
associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même.
 
Volet B
Article 10. Démission
Un associé peut démissionner à tout moment mais moyennant le respect d’un préavis de 6 mois
adressée à la Société par lettre recommandée, prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit le
dépôt à la poste. Ce délai de préavis peut être écourté de commun accord entre l’associé
démissionnaire et l’assemblée générale.
Ce délai sera réduit à un mois pour les médecins en période probatoire (1 an pour les médecins à
temps plein et 2 ans pour les médecins à mi-temps).
 
Article 11. Démission de plein droit
Sauf s’il ne reste qu’un associé, en cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou
d'interdiction d'un associé, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
De même, sauf s’il ne reste qu’un associé, un associé est réputé démissionnaire de plein droit lorsqu’
il est mis fin pour quelques raisons que ce soit au contrat conclu entre l’associé et les Cliniques du
Sud Luxembourg.
 
Article 12. Exclusion
Tout associé peut être exclu pour des justes motifs et, notamment pour les raisons précisées à l’
article 10, ainsi que pour toutes autres causes prévues dans les présents statuts et également :
    •  lorsqu’il est frappé d’une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d’exercice professionnel
d’une durée égale ou supérieure à trois mois ;
    •  lorsqu’il contrevient gravement aux règles de fonctionnement de la Société ou aux présents
Statuts ou au Règlement d’ordre intérieur du service et après mise en demeure adressée par courrier
recommandé avec accusé de réception restée infructueuse pendant quinze jours ;
    •  en cas de faute grave commise dans l’exercice de sa profession ou de fait ou attitude de nature
à porter atteinte à la confiance des patients envers les autres associés et rendant impossible toute
collaboration ultérieure ;
    •  à tout moment durant la première année de l’entrée en fonction d’un médecin ou durant les deux
premières années en cas d’activité à mitemps de celui-ci, moyennant un préavis d’un mois prenant
cours le troisième jours après son envoi par recommandé, sans que l’assemblée générale n’ait à
justifier de sa décision.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant conformément à l’article 20, l’associé
concerné par l’exclusion ne prenant pas part au vote.
Cette exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que sur proposition motivée de l’
organe d’administration transmise, par lettre recommandée, à l’associé concerné de telle façon que
celui-ci dispose d’un délai de quinze jours pour communiquer ses observations par écrit à l’
assemblée générale.
S’il en fait la demande, l’associé devra être entendu, lors de l’assemblée générale, en ses moyens
de défense. Il peut être assisté par un avocat ou un collègue de son choix.
La décision d’exclusion doit être motivée et constatée dans un procès-verbal. Celui-ci reprend les
faits qui ont justifié l’exclusion.
Une copie conforme de la décision est adressée par les soins d’un gérant dans les quinze jours à l’
associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l’exclusion sur le registre des parts.
 
Article 13. Valeur de remboursement de la part
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de l’action ou des actions annulées fixée au montant réellement
libéré et non encore remboursé pour cette ou ces actions sans cependant être supérieure au
montant de la valeur d’actif net de cette ou ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes
annuels approuvés de la Société.
 
TITRE V. : ADMINISTRATION – CONTRÔLE.
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par au moins trois (3) gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, ayant la qualité de médecin et membre des services de Cardiologie et de Soins Intensifs
Cardiologiques, nommés pour une durée de six (6) ans.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent, ayant la
qualité de médecin et membre des services de Cardiologie et de Soins Intensifs Cardiologiques,
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un gérant, nommé ou non
dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les gérants constituent un organe collégial et que la place d’un gérant devient vacante avant
Volet B
la fin de son mandat, les gérants restants ont le droit de coopter un nouveau gérant.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat du gérant coopté. En cas de
confirmation, le gérant coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale
en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat du gérant coopté prend fin après l’
assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’
administration jusqu’à cette date.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
gérants agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Les actes d’aliénation ou de disposition de tous droits et biens, mobiliers ou immobiliers, de même
que toutes opérations d’emprunt, d’aval, de caution ou d’investissements pour un montant supérieur
à CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR), doivent être préalablement autorisés par l’assemblée
générale, à l’exception du paiement des honoraires aux médecins et versements aux hôpitaux d’un
montant inférieur à TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 EUR) par paiement qui pourront être
effectués par un gérant agissant seul.
 
Article 16. Rémunération des gérants
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
gérant-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs Commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le Commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des associés représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le Commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois (3) semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers recommandés ou par e-mails, avec accusé de réception, envoyés quinze (15) jours au
moins avant l’assemblée aux associés et aux gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
Volet B
condition que la décision écrite signée par tous les associés soit parvenue à la société 20 jours avant
la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote ;
    •  lorsque le titulaire est une personne morale, elle doit désigner un représentant, celuici devant
avoir la qualité de médecin et faire partie des services de Cardiologie et Soins Intensifs
Cardiologique des Cliniques du Sud-Luxembourg.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le Président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
§2. Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, médecin, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
(3) semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des associés exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
Sociétés et des Associations.
 
TITRE VII. : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. : DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés détenteurs de
parts, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Volet B
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
ou de l’envoi au Greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt ou de l’envoi au Greffe d’une expédition du
présent acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du mois de juin de l’
année 2022.
 
2. Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à : 6700 Arlon, Rue des Déportés, 137.
 
3. Désignation du ou des gérant(s).
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois (3).
Sont appelés à la fonction de gérant non statutaire pour une durée de six ans :
    •  Monsieur EMONTS Michel, comparant ici présent et qui accepte ;
    •  Monsieur MAIRESSE Georges, comparant ici présent et qui accepte ;
    •  Monsieur ERNST Yves, comparant ici représenté et qui accepte par l’intermédiaire de son
représentant.
Leurs mandats seront exercés à titre gratuit.
 
Les personnes qui ont été désignées plus haut comme gérants et qui sont présents ou représentés
comme indiqué, déclarent à l’unanimité prendre les décisions qui suivent :
- Monsieur EMONTS Michel, prénommé, ici présent et qui accepte, est désigné à la fonction de
président de l’organe d’administration pour la durée de son mandat.
- Monsieur MAIRESSE Georges, prénommé, ici présent et qui accepte, est désigné à la fonction de
vice-président de l’organe d’administration pour la durée de son mandat.
- Monsieur ERNST Yves, prénommé, ici représenté comme mentionné et qui accepte par l’
intermédiaire de son représentant, est désigné à la fonction de trésorier de l’organe d’administration
pour la durée de son mandat.
 
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un Commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs.
Les gérants dont question ci-avant, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en
qualité de mandataire ad hoc de la société afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
(s.) Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
 
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte de constitution.