Nº d'entreprise : 0533.867.907
Nom
(en entier) : PROJECT MANAGEMENT AND CHEMICALS CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7033 Mons (Cuesmes), Rue du Curoir, 5/21
Objet de l'acte : DISSOLUTION EN UN SEUL ACTE (SANS LIQUIDATION)
D'un procès-verbal dressé par Maître François MATHONET, notaire à Liège, 2ème canton, le 19 décembre
2022, portant la mention d'enregistrement "Acte du notaire François Mathonet à Liège le 19/12/2022,
répertoire 2022/0721 - Rôle(s): 5 Renvoi(s) : 0 - Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE LIÈGE 1 le 21 décembre 2022 (21-12-2022) - Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case
0021465 - Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le receveur", il résulte que s'est tenue à
Liège, en l'étude, l'assemblée générale de la société "PROJECT MANAGEMENT AND CHEMICALS CO",
ayant son siège à 7033 Mons (Cuesmes), Rue du Curoir, numéro 5/21 (TVA BE 0533.867.907) laquelle a, à
l'unanimité, pris les résolutions suivantes, à savoir :
Première résolution
L'assemblée a décidé d'approuver :
a) le rapport de l'organe de gestion établi sur base l'article 2 :71, paragraphe 2, du Code des Sociétés et
des Associations ;
b) la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2022 ;
c) le rapport du Réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, savoir. Olivier FREZIN,
Reviseur d'entreprises, représentant la SRL PRAGMA AUDIT, Chaussée de Nivelles 400 à 6238 Liberchies,
lequel rapport conclut dans les termes suivants :
"V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 2 : 71 ET 2 : 80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA
SRL PROJECT MANAGEMENT AND CHEMICALS CO QUI SERA FAITE A L'ASSEMBLÉE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
En conclusion, je soussigné Olivier FREZIN, Reviseur d'entreprises, représentant la SRL PRAGMA
AUDIT, Chaussée de Nivelles 400 à 6238 Liberchies, désigné par l'organe d'administration de SRL PROJECT
MANAGEMENT AND CHEMICALS CO, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 2 :71 et l'article 2 : 80 du
Code des sociétés et associations dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société. Nous avons
procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de dissolution de la
société arrêté au 30 novembre 2022 établi en vertu du référentiel comptable en Belgique.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/11/2022 avec un
total de bilan de 339.340,36 EUR et des capitaux propres de 318.621,20 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL PROJECT MANAGEMENT AND CHEMICALS CO conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Sur base la base (sic) de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires,
associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de 2 : 71, 52 alinéa 3 et de l'article 2 : 80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liberchies, le 14 décembre 2022
SRL PRAGMA AUDIT, Représentée par Olivier FREZIN"
Le rapport dè l'organe de gestion (qui contient la situation active et passive de la société) et le rapport du
Réviseur d'entreprises font l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise en original en même temps
qu'une expédition du PV d'assemblée.
L'actionnaire,unique de la société a déclaré expressément avoir une parfaite connaissance du contenu
des documents dont question ci-avant pour avoir pu en prendre connaissance antérieurement.
Le notaire a attesté de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités dont question à l'article
2:71 paragraphe 6 du Code des Sociétés et des Associations.
Deuxième résolution
L'assemblée a décidé de la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à dater
de l'acte.
Troisième résolution
Après avoir constaté :
- qu'il restait uniquement comme actif des créances et des valeurs disponibles ;
- que tous les créanciers ont été payés, ce qui est confirmé dans le rapport du Réviseur d'entreprises ;
- que la société ne possède dès lors plus aucun passif, à l'exception de la (des) provision(s) constituée(s)
pour couvrir les frais liés à la dissolution de la société ;
- qu'il n'y a par conséquent rien à soumettre à procédure de liquidation ;
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.
L'actif net éventuel subsistant sera attribué à l'actionnaire unique.
Ensuite de quoi l'actionnaire unique a déclaré pour autant que de besoin que, pour le cas où un passif
inconnu et/ou non provisionné viendrait à être réclamé à la société, celui-ci serait payé et supporté
ultérieurement par l'actionnaire.
L'actionnaire a déclaré par ailleurs que la société ne possède ni bien immeuble, ni droits réels immobiliers.
Quatrième résolution
L'assemblée a prononcé la clôture immédiate de la liquidation et a constaté que la Société à
Responsabilité Limitée "PROJECT MANAGEMENT AND CHEMICALS CO" a définitivement cessé d'exister.
Cinquième résolution
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années au moins chez Monsieur BOVENS Eric Robert à 7033 Mons (Cuesmes), Rue du
Curoir, numéro 5/ 2-1.
Pour extrait analytique conforme,
F. Mathonet, notaire à Liège, 2ème canton.
Déposé en même temps :
- une expédition du PV de l'assemblée ;
- rapport de l'organe de gestion ;
- rapport du Réviseur d'Entreprises.