N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : KEY ORGANISATION CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
6927
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tellin (Bure)
Rue de Belvaux,Bure 6
Ce jour 4 février 2021 M TIGNEE CHRISTOPHE, Rue De Belvaux 6 à 6927 Bure né le 23/07/1955 et M TIGNEE
Thibault, Rue de Belvaux 6 à 6927 Bure né le 02/04/2003 ont constitué une société.
Le présent acte sous seing privé constate la constitution et les statuts de cette société entre les personnes
susmentionnées, également qualifiées de fondateurs.
I CONSTITUTION
Déclaration de constitution et adresse complète du siège
Il est créé une société sous la forme juridique d’une société en nom collectif, au sens de l’article 4 :22 alinéa 2 du
CSA, sous la dénomination « KEY ORGANISATION CONSULTING », dont le siège social est établi Rue de
Belvaux 6 à 6927 Bure en région wallonne.
Souscription et libération du capital
Les fondateurs apportent ensemble un capital de mille euros (5.000 EUR), représenté par cent (100) actions.
Il est souscrit au capital comme suit :
M TIGNEE Christophe apporte dans la société un montant de quatre mille cinq cents euros (4.500 EUR) qu’il a
entièrement libéré.
M TIGNEE Thibault apporte dans la société un montant de cinq cents euros (500 EUR) qu’il a entièrement libéré.
En conséquence aucun montant ne doit plus être libéré
De commun accord, un nombre de cent (100) actions est attribué en échange
II STATUTS
Article 1 : Forme juridique et dénomination
La société est une société simple à personnalité juridique constituée sous la forme d’une société en nom collectif.
Elle est constituée sous la dénomination de « KEY ORGANISATION CONSULTING ».
Cette dénomination doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, et être
immédiatement précédée ou suivie des termes « société en nom collectif » ou de l’abréviation « SNC », suivi(e)s
du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM », et de
l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la société a son siège. L’adresse
complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d’au moins un compte dont
l’entreprise est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique.
Article 2 : Siège
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
L’organe d’administration est compétent pour transférer le siège de la société, à savoir tant l’adresse complète
mentionnée sous le titre I « constitution » que si nécessaire la Région, vers tout endroit en Belgique. L’organe
d’administration est également compétent pour procéder à la constitution, en Belgique et à l’étranger, de
succursales, de sièges administratifs, de filiales, de sièges d’exploitation, de bureaux et d’agences.
Article 3 : Durée
0763596470
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de sa constitution.
Le décès, l’interdiction, la liquidation, la faillite et l’insolvabilité manifeste d’un des associés n’entraînent pas la
dissolution de la société.
De même, la déclaration d’un des associés selon laquelle il ne veut plus faire partie de la société n’entraîne pas
la dissolution de la société. Chaque associé peut toutefois se retirer de la société, conformément aux dispositions
prévues à l’article 7 des statuts.
La société ne peut être volontairement dissoute que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
Article 4 : Objet
La société a pour objet et pour activité, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
le conseil en installation d’entreprises (startup) ;
le conseil en organisation du travail, les audits sociaux et d’organisation des entreprises, des acquisitions ;
le conseil en isolation et en correction acoustique ainsi que la mise en œuvre ;
les cessions ou toute autre activité ayant trait à la restructuration des entreprises, ;
la formation et le coaching, le recrutement, la gestion de projets, l’intérim management et la gestion des
compétences ;
toute autre activité attachée à la gestion de l’entreprise ;
la vente de polices et procédures ;
toute activité de conseil, la gestion des projets et l’étude de faisabilité liés à la domotique, l’informatique, les
télécommunications, la décoration, les métiers de l’image et du son, la formation, et la coordination de chantiers
afférents aux métiers de la construction, du conseil, de l’étude et de la mise en œuvre de l’isolation et de la
correction acoustique ;
l’achat et la vente du matériel nécessaire à la mise en place de solutions et projets liés aux activités décrites ci-
dessus.
L’exploitation d’un studio d’enregistrement.
L’enregistrement de musique sur supports divers.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
a société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières
qu'elle jugera les mieux appropriées.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. »
Cette énumération est explicative et non limitative et doit être interprétée au sens large. La société peut faire tout
ce qui se rapporte à ce qui précède ou qui peut contribuer à sa réalisation.
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à cinq milles euros (5.000 EUR) et a été entièrement libéré.
Le capital est réparti en 100 (cent) actions nominatives sans mention de valeur nominale.
La répartition des actions et toute modification y apportée seront mentionnées dans le registre des actions qui
sera conservé au siège de la société.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Si une action appartient à plusieurs personnes, la société
peut suspendre l’exercice des droits y attachés, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée pour être le
propriétaire de l’action à son égard.
Si le droit de propriété d’une action est scindé en nue-propriété et usufruit, seul l’usufruitier pourra exercer les
droits attachés à cette action, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
Article 6 : Cession d’actions
Les actions d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises pour
cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sauf avec le consentement de
tous les autres associés. Cette autorisation n’est toutefois pas requise lorsque les actions sont cédées ou
transmises à un associé.
La cession d’actions, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil. Elle
ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession.
Article 6.1 : Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses actions (par cession, il y a notamment lieu d’entendre sans qu’il s’agisse d’une
énumération limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une mise en gage ou un
apport) doit à cette fin adresser au(x) administrateur(s) par lettre recommandée une notification précisant :
l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ; le nombre d’actions qu’il souhaite céder ; le prix offert pour chaque
action ; les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) administrateur(s) est (sont) tenu(s) de
transmettre en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par
lettre recommandée. Le(s) administrateur(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer
leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x) administrateur(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s)
administrateur(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la
cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), le(s) administrateur(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les associés
opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date
de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation,
ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la
société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale par
l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des actions est définitivement fixée. La propriété des actions sera transférée à la date de paiement
du prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) administrateur(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 6.2 : Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit à la suite du décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne
morale associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement informer
les(s) administrateur(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent : Leur
identité ; Leur qualité ; Le nombre d’actions que l’associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) administrateur(s) est (sont) tenu(s) de
transmettre en même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette
lettre, le(s) administrateur(s) souligne(nt) que les sociétés doivent communiquer leur réponse (positive ou
négative) par écrit au(x) administrateur(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) administrateur(s) insiste(nt) sur
le fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en
tant qu’associés.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), le(s) administrateur(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre recommandée
de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce,
dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés
doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il
possède déjà à ce moment-là dans la société.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de contestation,
le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des actions est définitivement fixée. La propriété des actions sera transférée à la date de paiement
du prix d’achat.
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les actions
n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits attachés l’associé
défunt est suspendu.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) administrateur(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, les associés peuvent
également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un
courrier électronique.
Inversement, le(s) administrateur(s) peu(ven)t contacter les associés par courrier électronique plutôt que par
lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 7 : Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) administrateur(s) et des autres associés par
lettre recommandée.
Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants
CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le même jour
que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à l’associé (aux associés)
qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants CSA. L’associé
sortant a droit au remboursement de ses actions par la société sous la forme d’une action de séparation. L’action
de séparation est égale à la valeur intrinsèque des actions de l’associé sortant au jour de la notification du retrait.
En cas de contestation, l’action de séparation est déterminée par un expert choisi de commun accord. À défaut
d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de départ peut
être due par l’associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la perte). L’indemnité de départ
vient alors en déduction de l’action de séparation.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des actions est définitivement fixée.
Article 8 : Responsabilité des associés
Les associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société.
Article 9 : Assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les associés.
Seule l’assemblée générale est compétente pour délibérer et décider entre autres des questions suivantes :
La modification des statuts ;
La nomination et la révocation du (des) administrateur(s) et de l’éventuel commissaire ;
L’octroi de la décharge au(x) administrateur(s) et à l’éventuel commissaire ;
L’approbation et la confirmation des comptes annuels et du budget ;
La dissolution de la société ;
La restructuration de la société ;
Toutes les autres questions que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient le 1er jeudi du mois de juin à
19 heures, au siège ou à tout autre endroit de Belgique à indiquer dans la convocation. Si ce jour est un jour férié
légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle porte au moins sur la discussion et l’approbation ou non des comptes
annuels, le cas échéant, l’affectation du résultat et la décharge éventuelle au(x) administrateur(s).
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) administrateur(s), à chaque
fois que l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
Les convocations à une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée ou par courrier
électronique, s’il a été fait usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus tard quinze jours
avant la date de l’assemblée. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du
jour. En cas d’accord verbal général entre les associés, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais,
dans ce cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou un tiers. Aucun mandataire ne peut représenter plus
d’un associé à l’assemblée.
Lorsque cela est nécessaire et utile, un bureau peut être constitué par décision de l’assemblée générale avant le
début de l’assemblée. L’assemblée générale est en l’occurrence présidée par le plus ancien des associés
présents. Le président désigne à son tour un secrétaire et, si nécessaire, un scrutateur qui est associé ou non.
Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix. Les décisions sont prises valablement par les voix présentes et
valablement représentées.
Les décisions de l’assemblée générale sont actées dans le procès-verbal qui est signé par les membres du
bureau et, si aucun bureau n’a été constitué, par tous les associés présents et valablement représentés.
Article 10 : Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Au siège de la
société, il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d’une manière générale, tous les écrits de la
société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
Article 11 : Organe d’administration et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes morales,
associés, à nommer par l’assemblée générale. L’assemblée générale détermine également la durée du mandat.
Si aucune durée n’a été déterminée, l’administrateur est présumé avoir été nommé pour une durée indéterminée.
L’assemblée générale peut révoquer l’administrateur à tout moment et sans devoir motiver sa décision.
Un administrateur statutaire peut uniquement être révoqué par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Un administrateur statutaire peut en outre être révoqué pour de justes motifs à la majorité simple des voix
présentes et valablement représentées.
Le mandat d’administrateur est non rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Le(s) administrateur(s) est (sont) compétent(s) pour accomplir tous les actes d’administration interne nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception des opérations ou décisions que la loi ou les statuts
réservent exclusivement à l’assemblée générale. L’organe d’administration dispose par conséquent d’une
compétence résiduaire.
Si deux administrateurs ou plus ont été nommés, ils sont compétents chacun individuellement pour accomplir
tous les actes d’administration interne.
L’administrateur unique représente seul la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. S’il y a deux administrateurs ou plus, ils représentent la société chacun individuellement à l’égard des
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un administrateur peut désigner des mandataires de la société. Il ne peut octroyer que des mandats spéciaux et
restreints pour certains actes juridiques déterminés ou une série d’actes juridiques déterminés.
La société continue d’exister en cas de décès, de liquidation, d’interdiction ou d’empêchement du (des)
administrateur(s). La (les) décision(s) du (des) administrateur(s) est (sont) consignée(s) dans un procès-verbal.
Article 12 : Exercice
L’exercice de la société débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée, le(s) administrateur(s) dresse(nt) l’inventaire et
établi(ssen)t les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture
de l’exercice. Le(s) administrateur(s) établi(ssen)t en outre un rapport de gestion annuel conformément aux
articles 3:4 et suivants CSA, sauf si la société bénéficie de l’exception définie à l’article 3:4, 3° CSA.
Article 13 : Répartition du bénéfice — constitution d’une réserve – pertes
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et de la constitution d’une réserve. Le bénéfice peut
être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation.
L’assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de distribuer
tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés à l’égard des tiers, les pertes
seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés en proportion de leur participation.
Article 14 : Dissolution volontaire et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l’article 2:80 CSA, il sera procédé à la liquidation lors
de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés par l’assemblée
générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions sont prises à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de leur
participation. La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Article 15 : Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle doit
satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Dispositions légales
Pour tout ce qui n’est pas expressément réglé dans les présents statuts, le Code des sociétés et des
associations et ses arrêtés d’exécution sont d’application.
Les dispositions de la loi auxquelles il n’est pas dérogé sont réputées être insérées dans les présents statuts, et
les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.
Siège social
Le siège social est établi à 6927 Bure, Rue de Belvaux 6
Premier exercice
Par dérogation à l’article 12 des présents statuts, le premier exercice débutera lors du dépôt au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent et se clôturera le 31 décembre 2021. La première assemblée annuelle se tiendra par
conséquent en 2022.
Nomination(s)
Est nommé non statutaire en qualité d’administrateur :
M TIGNEE Christophe, son mandat est gratuit ;
Il est nommé pour une durée indéterminée, prenant cours à la date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Reprise d’engagements
Tous les engagements pris et tous les actes accomplis au nom de la société en constitution depuis le 01 janvier
2021 sont à présent expressément repris et confirmés par la société, à la condition suspensive de l’obtention de
la personnalité juridique à la suite du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent.
Le présent acte de constitution, dont la publication est requise aux annexes du Moniteur belge, sera, sous
réserve du dépôt électronique, déposée au greffe accompagné d'une copie 1:9 CSA.
Fait en 3 (trois) exemplaires à Genval le 4 février 2021, dont chaque partie déclare avoir reçu un original.
La SRL Analyses Comptables est mandatée aux fins de procéder à toute démarche liée à la présente, en ce
compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur Belge, à la Banque Carrefour des
Entreprises, à la TVA et au registre UBO.
TIGNEE Christophe                                                        TIGNEE Thibault
Administrateur