N° d'entreprise : 0556727441
Nom
(en entier) : NORVIGO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos de l'Ecureuil 14
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles, le 26 octobre
2021, il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « NORVIGO », dont le siège est établi à 1410 WATERLOO, Clos de l’Ecureuil,
14, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris
les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
a été totalement libéré et que ce dernier et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
Troisième résolution : Modification de l’objet de la société.
a) L'Assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi par l’
organe d’administration en date du 26 octobre 2021, justifiant les modifications proposées à l'objet de
la société, conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexés.
(…)
b) L’assemblée générale décide de modifier l'article trois (3) des statuts reprenant l’objet de la
société, par le remplacement de l'ensemble de l'article par le texte suivant :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
- Toutes opérations de conseil, de consultance, de stratégie, de marketing, de services, de missions
d’expertise, de promotion et d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans
les domaines de la finance, du trading, de la gestion, du management et ce, au sens le plus large ;
- Le conseil en matière de fusions-acquisitions ;
- Toutes opérations de conseil, de services, de missions d’expertise, de coaching, de mentoring, de
formation, d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines des
ressources humaines, des langues, de l’enseignement, des cours particuliers, de répétiteur, au sens
le plus large. Cette liste étant énumérative et non limitative ;
- Toutes opérations de conseil, de consultance, de services, d’import, d’export, d’achat, de vente, de
promotion, d’organisation, de création, de conception, de réalisation, de marketing et d’assistance
aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines du jardinage, de la
Volet B
décoration, du bricolage, de l’électronique, de la photographie (en ce compris l’encadrement de
photographies), au sens le plus large ;
- Toute opération relative à l’activité d’infirmier ;
- Toutes opérations de conseil, de consultance, de services, d’import, d’export, d’achat, de vente, de
promotion, d’organisation, de création, de conception, de réalisation, de marketing et d’assistance
aux sociétés, associations et personnes physiques, en matière de voyages et de tourisme ;
- Toutes opérations de conseil, de consultance, de services, d’import, d’export, d’achat, de vente, de
promotion, d’organisation, de création, de conception, de réalisation, de marketing et d’assistance
aux sociétés, associations et personnes physiques, se rapportant à la Norvège et à tout pays
scandinave en général;
- Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l’acquisition, la location,
la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de
tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités
spécifiées ci-dessus ;
- L’achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets, de droits d’auteur et tout droit
intellectuel, ainsi que tout conseil en la matière ;
- La gestion, l’achat, la cession, l’échange, la vente pour son propre compte de biens mobiliers
comme tous droits sociaux, actions, parts de sociétés, belges ou étrangers, même non cotés en
bourse, obligations, bons de caisse, fonds d’Etat, warrants, options et autres, métaux précieux,
œuvres d’art, meubles et livres. Cette liste étant énumérative et non limitative ;
- La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci ;
- La constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier dans le sens le plus large ;
- La constitution et la valorisation d’un patrimoine  immobilier, tant en immeuble qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, la décoration, le lotissement, l’échange, l’
amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la
destruction de biens immobiliers, et en général, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la gestion ou l’exploitation de biens ou de droits immobiliers ;
- L’organisation tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques de trainings,
séminaires, formations, ateliers, réunions, événements, événements usant de supports visuels,
sonores et/ou audiovisuels, incentives, conférences, soirées, réceptions, symposia, activités, salons
professionnels, conférences et congrès, tant en ce qui précède, que sur le plan sportif (notamment la
navigation, la voile, le tennis et le ski), culturel, technologique, scientifique, touristique, commercial
au sens le plus large, ainsi que la consultance en la matière. Cette liste étant énumérative et non
limitative. L’organisation précitée peut être opérée, notamment, en vue de la promotion de l’objet de
la société, de l’entreprise et de la marque ;
- La fabrication, le commerce en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, le
stockage et le transport de toutes marchandises, en ce compris tous vêtements et bijoux ;
- L’organisation, la gestion et la promotion de cours de natation et d’aquagym ;
- Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement par cession, régie, soit en courtage et
à la commission. Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous
autres modes, sans aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes,
fusionner, ou s’allier avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre
toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
La société pourra d’une façon générale donner toutes garanties ou sûretés, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la
réalisation ».
Quatrième résolution : Refonte des statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de procéder à la
refonte des statuts et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NORVIGO ».
Volet B
Article 2. Siège
1. Le siège est établi en Région wallonne.
2. Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région modifie les statuts si l’adresse précise du siège y figure. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
qui en résulte.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société vers une autre
Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
3. La décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement de
régime linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit être
prise conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de procéder à
une traduction des statuts.
4. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
5. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
- Toutes opérations de conseil, de consultance, de stratégie, de marketing, de services, de missions
d’expertise, de promotion et d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans
les domaines de la finance, du trading, de la gestion, du management et ce, au sens le plus large ;
- Le conseil en matière de fusions-acquisitions ;
- Toutes opérations de conseil, de services, de missions d’expertise, de coaching, de mentoring, de
formation, d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines des
ressources humaines, des langues, de l’enseignement, des cours particuliers, de répétiteur, au sens
le plus large. Cette liste étant énumérative et non limitative ;
- Toutes opérations de conseil, de consultance, de services, d’import, d’export, d’achat, de vente, de
promotion, d’organisation, de création, de conception, de réalisation, de marketing et d’assistance
aux sociétés, associations et personnes physiques, dans les domaines du jardinage, de la
décoration, du bricolage, de l’électronique, de la photographie (en ce compris l’encadrement de
photographies), au sens le plus large ;
- Toute opération relative à l’activité d’infirmier ;
- Toutes opérations de conseil, de consultance, de services, d’import, d’export, d’achat, de vente, de
promotion, d’organisation, de création, de conception, de réalisation, de marketing et d’assistance
aux sociétés, associations et personnes physiques, en matière de voyages et de tourisme ;
- Toutes opérations de conseil, de consultance, de services, d’import, d’export, d’achat, de vente, de
promotion, d’organisation, de création, de conception, de réalisation, de marketing et d’assistance
aux sociétés, associations et personnes physiques, se rapportant à la Norvège et à tout pays
scandinave en général;
- Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l’acquisition, la location,
la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de
tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités
spécifiées ci-dessus ;
- L’achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets, de droits d’auteur et tout droit
intellectuel, ainsi que tout conseil en la matière ;
- La gestion, l’achat, la cession, l’échange, la vente pour son propre compte de biens mobiliers
comme tous droits sociaux, actions, parts de sociétés, belges ou étrangers, même non cotés en
bourse, obligations, bons de caisse, fonds d’Etat, warrants, options et autres, métaux précieux,
œuvres d’art, meubles et livres. Cette liste étant énumérative et non limitative ;
- La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci ;
- La constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier dans le sens le plus large ;
- La constitution et la valorisation d’un patrimoine  immobilier, tant en immeuble qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, la décoration, le lotissement, l’échange, l’
amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la
destruction de biens immobiliers, et en général, toutes opérations se rapportant directement ou
Volet B
indirectement à la gestion ou l’exploitation de biens ou de droits immobiliers ;
- L’organisation tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques de trainings,
séminaires, formations, ateliers, réunions, événements, événements usant de supports visuels,
sonores et/ou audiovisuels, incentives, conférences, soirées, réceptions, symposia, activités, salons
professionnels, conférences et congrès, tant en ce qui précède, que sur le plan sportif (notamment la
navigation, la voile, le tennis et le ski), culturel, technologique, scientifique, touristique, commercial
au sens le plus large, ainsi que la consultance en la matière. Cette liste étant énumérative et non
limitative. L’organisation précitée peut être opérée, notamment, en vue de la promotion de l’objet de
la société, de l’entreprise et de la marque ;
- La fabrication, le commerce en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, le
stockage et le transport de toutes marchandises, en ce compris tous vêtements et bijoux ;
- L’organisation, la gestion et la promotion de cours de natation et d’aquagym ;
- Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement par cession, régie, soit en courtage et
à la commission. Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous
autres modes, sans aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes,
fusionner, ou s’allier avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre
toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
La société pourra d’une façon générale donner toutes garanties ou sûretés, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la
réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment où les présents statuts sont arrêtés, soit le 26 octobre 2021, le compte de capitaux
propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, s’élève à vingt mille
quatre cent soixante euros (20.460 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés également ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 14. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
A défaut d’indication dans la décision les ayant désignés, ils sont présumés pouvoir agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 26 mai, à 19 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
(…)
Article 23. Délibérations
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Volet B
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Cinquième résolution : Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame HUBLET Vinciane, domiciliée à 1410 Waterloo, Clos de l'Ecureuil 14, ici présente et qui
accepte.
- Monsieur COPPENS d'EECKENBRUGGE Renaud, domicilié à 1410 Waterloo, Clos de l'Ecureuil
14, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
Sixième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, Clos de l’Ecureuil,
14.
Septième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport de l'organe d’administration