N° d'entreprise : 0462050887
Nom
(en entier) : V.A.Q. SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège P. Hauwaertssquare 56
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos,
le 5 octobre 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 9 octobre 2023, référence OBA
(5), volume 000, folio 000, case 14498, que l’assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « V.A.Q. SERVICES », ci-après également dénommée « la Société », a
notamment :
 
(1) Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL) et est soumise au Code des sociétés et des associations.
 
(2) Constaté qu’en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'intégralité
de l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres statutairement
indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un ou plusieurs
actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres inclus dans le
capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(3) Décidé de supprimer ledit compte de fonds propres statutairement indisponible, afin de pouvoir
de rendre les montants comptabilisés dans ce compte disponibles pour toute distribution ultérieure
aux actionnaires. Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
Société.
 
(4) Décidé de transférer tous les montants comptabilisés dans le compte de fonds propres
statutairement indisponible, ainsi supprimé, à un compte de réserves disponible créé à cette fin, de
sorte que ces montants deviennent disponibles pour une ou plusieurs distributions ultérieures aux
actionnaires.
 
(5) Constaté que pour les sociétés à responsabilité limitée le Code des sociétés et des associations
a remplacé le terme « gérant » par le terme « administrateur », de sorte que le gérant unique, étant
Monsieur QUENON Vivian, est actuellement la qualité d’administrateur unique. Son mandat reste à
durée indéterminée.
 
(6) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Les nouveaux statuts contiennent notamment les stipulations suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : V.A.Q. SERVICES
- Région du siège : Bruxelles-Capitale
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier jusqu’au 31 décembre inclus de chaque
année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes, qui portent alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers toutes entreprises de lavage de vitres, de remise en état de parquets,
de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers, et
d’une manière plus générale, l’entretien et la désinfection de tous meubles et immeubles.
La société peut commercialiser tous produits d’entretien, de désinfection et autres en relation avec l’
objet social.
Elle a également pour objet : la vente en gros de tout matériel informatique, électronique et autre
matériel connexe dans le respect des conditions légales en la matière.
Toute activité de conseil et publicité, sous quelque forme que ce soit : affiches, panneaux, fixes ou
mobiles sans que la présente liste ne soit exhaustive et quel qu’en soit le support (presse, livres,
télévision, …), cette liste n’étant donnée qu’à titre d’exemple.
La société peut également faire toutes activités se rapportant à la photogravure, photocomposition,
décoration, l’audiovisuel, le design ainsi que tout travail de graphisme et d’arts graphiques.
Toutes opérations commerciales, financières ou autres se rapportant directement ou indirectement à
l’achat, l’importation, la commercialisation, la vente en gros, semi gros ou détail de tout bien meuble
quelconque.
L’exploitation, directement ou indirectement, la location, la prise à bail, l’agencement, l’achat, la
vente, la cession de tous cafés, auberges, snack-bars, salons de consommation, tavernes, dancing,
night-club et débits de boissons, ainsi que toutes activités de petite restauration.
La société peut également s’occuper de toutes opérations de prise de participation dans toutes
entreprises, affaires, sociétés, associations dans tous les secteurs, toutes les opérations et activités
d’une société de portefeuille ainsi que de toutes opérations, prestations de services, études, activités
de conseil, de consulting ou de management se rapportant directement ou indirectement à la gestion
financière, commerciale ou industrielle, à la fabrication, au marketing et d’une manière générale en
toute matière autorisée.
Elle peut accepter et exercer tous mandats de gérance ou d’administration dans d’autres sociétés,
personnes morales ou associations.
Elle peut accomplir toutes opérations quelconques de nature mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations,
institutions dont l’objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile à l’extension de ses
opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le dernier vendredi du mois de mai,
à 18.00 heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée est reportée jusqu’au prochain jour ouvrable
à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(7) Décidé de donner procuration spéciale à Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos, afin d’
établir, signer et déposer les statuts coordonnés de la Société.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés