N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AH LEGAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Sablons 13
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par la Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, en date du 10 décembre 2018,
la société AH LEGAL est constituée selon les modalités reprises ci-dessous.
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile à forme
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « AH
LEGAL », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue des sablons, 13 au capital de dix-huit mille six
cent euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
 
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société.
 
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL.
 
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six parts sociales, en espèces, soit
pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
 
Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux
tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents
euros (€ 12.400,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque J. VAN BREDA & C° sous le n° BEBE68 6451 0063 7434.
 
 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400 EUR).
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
 
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AH LEGAL ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée » ou des initiales « SCSPRL », de la mention « registre des personnes morales » ou son
abréviation « RPM » suivis de l’indication du chef-lieu de l’arrondissement dont dépend la société et
du numéro d’entreprise, ainsi que de la mention « Société civile d’Avocat ».
0715716280
Volet B
La dénomination sociale peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés ou anciens associés
retirés de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion (par
exemple avec la dénomination d’un autre cabinet d’Avocats ou avec une activité autre que celle d’
avocat), ni être trompeuse (par exemple par la référence à des matières non pratiquées par les
associés).
 
Article 2. Conditions d’admission
Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger) inscrits au Tableau
d’un Ordre, habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la société qui
constitue une société civile d’avocats. La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue
équivalente à l’étranger), implique la perte de la qualité d’associé.
La société peut comporter, en qualité d’associés, une ou plusieurs sociétés civiles d’avocats
conformes au droit belge.
Les associés ne peuvent avoir leur cabinet qu’au siège social ou à un siège d’exploitation. Ils utilisent
un seul et même papier à en-tête. Les associés doivent indiquer leur qualité d’associé sur les
imprimés utilisés à titre professionnel.
Le fait pour un avocat d’exercer sa profession au sein d’une société ne modifie en rien les conditions
et l’étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elle-même doit respecter les
règles de l’Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et ses sièges d’exploitation et est soumise
à son ou à leur autorité.
 
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des sablons, 13.
Il peut être transféré en tout autre endroit de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
La société peut établir un cabinet secondaire, moyennant l’autorisation du Conseil de l’Ordre.
La société peut disposer d’un siège d’exploitation autre que le siège social.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet : l’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du
Code de déontologie de l’Avocat et des règlements, en ce compris le règlement d’ordre intérieur, de
l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, en ce compris les activités de curatelle, d’
arbitrage, de jurisconsulte, de médiation, les mandats de justice ou autres et toute autre activité liée
ou conciliable avec le statut d’avocat telle que l’enseignement, la publication d’articles, d’ouvrages et,
accessoirement et dans le respect et les limites des règles déontologiques régissant la profession d’
avocat, le développement et l’exploitation de programmes, interfaces et applications télématiques, de
moyens de communication multimédia faisant intervenir, notamment, l’outil informatique et de sites
Internet visant à, et permettant de développer et adapter la pratique de la profession d’avocat aux
évolutions des technologies de l’information et de la communication.
En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’
Ordre des Avocats et Avocats.be (Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique),
la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les
devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet
social, disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c’est l’
occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client. Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés
déterminés, tous les associés sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile
professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des associés.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des Avocats, la société peut
accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière (l’achat, la vente, la
location, le leasing, le droit de superficie ou d’emphytéose,…), se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation, en ce compris investir, notamment ses
réserves, dans des biens mobiliers ou immobiliers.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ayant le même objet social et qui
peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
Toute l'activité d'avocat est consacrée au seul profit de la société.
Seule la société, à l'exclusion de son (ses) associé(s), pourra réclamer des honoraires à ses clients.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu'au moyen des honoraires promérités pour des travaux
déjà accomplis.
Volet B
L’ (les) associé(s) s'interdi(sen)t toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un membre de celle-
ci. Ils s'interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille. Ils s’
engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale.
 
Article 7. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision les
grevant, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ayant la
qualité requise par les règles de déontologie de l’Ordre des Avocats du Barreau francophone de
Bruxelles ait été reconnue comme plein propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
 
Article 8 bis. Droits et obligations attachés aux parts
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.
 
Volet B
Article 9. Cession et transmission des parts
Sous réserve du respect des règles déontologiques régissant l’exercice de la profession d’Avocat et
sans préjudice au respect de l’article 2 :
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de tous les associés si le ou les cessionnaires n’appartiennent
pas à la société et au moins des deux tiers des parts si le cessionnaire est associé.
Seules les personnes inscrites au Barreau francophone de Bruxelles peuvent devenir associées.
Si l’un des associés était frappé d’une peine de radiation, il cesserait de plein droit de faire partie de
la société et ne pourrait jamais y être admis à nouveau.
L’Avocat, qui par suite de sa radiation, doit quitter la société, ne pourra prétendre à aucun autre droit
que ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
La perte de la qualité d’associé pour quelque cause que ce soit entraîne la cession des parts
appartenant à l’associé ayant perdu cette qualité.
Les parts de la société ne pourront être cédées qu’à une personne physique ayant la qualité requise
pour être associée.
    1.  cédant ou l’ayant cause n’aura d’autre droit qu’une créance contre le(s) cessionnaires(s) d’un
montant équivalent au nombre de ses parts multiplié par la valeur d’une part telle qu’arrêtée selon les
dispositions de l’article intitulé « valeur de rachat ».
 
Article 9bis – Procédure de cession de parts entre vifs.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en indiquant les nom, prénom, qualité d'avocat et domicile
du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est
proposée.
Une même notification est faite le même jour aux associés.
Dans les trente jours de cette notification, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus indiqués, sa décision est considérée comme
positive.
La gérance doit notifier au cédant éventuel la suite réservée à cette notification par lettre
recommandée, dans les dix jours de l'expiration du délai précité.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Toutefois, en cas de refus d'agrément, les
associés opposants disposent d'un délai de trois mois à dater du refus pour trouver des acheteurs
des parts agréés par tous les associés ou pour, le cas échéant, les acheter eux-mêmes.
Ce paiement doit être fait dans les trois mois de la proposition.
 
Article 9ter. Incidence du régime matrimonial.
Lorsqu'en vertu du régime matrimonial adopté par l'un des associés, la valeur patrimoniale des parts
« tombe » dans la communauté, les droits propres aux associés ne peuvent être exercés que par les
avocats associés eux-mêmes, à l'exclusion de leur conjoint.
 
Article 10. Donation des parts.
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après
avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions de l'article 9bis ci-
dessus.
 
Article 11. Valeur de rachat.
La valeur de rachat est déterminée par le quotient produit par la division par le nombre de parts
sociales de l'actif social net tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée
générale (sans modification ni correction).
L'assemblée générale ordinaire fixe annuellement, à l'unanimité des associés présents ou
représentés, la valeur des parts sociales.
En cas de désaccord, cette valeur sera déterminée par un expert choisi par la société ou, en cas de
conflit, par le bâtonnier.
 
Article 12. Registre.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au Code des Sociétés et
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance sans déplacement de celui-ci
et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
Y seront relatés, conformément au Code des Sociétés, les transferts ou transmissions de parts.
Volet B
 
Article 13. Parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
TITRE III. – RESPONSABILITE DES ASSOCIES.
 
Article 14. Responsabilité
 
A l’égard des clients, chaque associé est responsable, personnellement et solidairement avec la
société civile, de toutes les conséquences dommageables des actes ou manquements de nature
contractuelle qu’il accomplit dans l’exercice de sa profession en qualité d’associé.
Si l’acte dommageable ne peut être imputé à l’un et ou l’autre des associés, tous les associés sont
indéfiniment et solidairement tenus avec la société.
En outre, la société souscrira une couverture assurance responsabilité civile auprès de la même
compagnie que celle des associés.
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 
Article 15. Gérance-Emoluments.
La société est administrée :
- par un ou plusieurs gérants, associés, appelés « avocats gérants », nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. ;
- ou, en cas de décès, démission, interdiction, déconfiture ou perte de la qualité d’avocat d’un
avocat-gérant, s’il est le seul avocat associé, par un avocat ou avocat honoraire non associé, appelé
avocat-gérant provisoire.
L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
II ne peut s'agir que d'avocats associés, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats de
l'arrondissement judiciaire où se trouve le Conseil de l'Ordre dont relève le ou les associés.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément à la loi.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le mandat du ou des gérants est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
 
Est désigné en qualité de gérant statutaire, pour une durée indéterminée, le comparant, Me Arnaud
HOUET.
Le mandat du gérant sera rémunéré. Cette rémunération pourra être constituée, en totalité ou en
partie, d’avantages de toute nature (véhicule, multimédia, immeuble ou autre).
 
Article 16. Pouvoirs.
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société; et conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque
gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
    1.  préjudice des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés, dans le cas où la société est
administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf
délégation.
Vis-à-vis des tiers, la société est représentée, dans tous les actes y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux
gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier vis à vis des tiers, d'une
autorisation spéciale de l'assemblée. De tels actes peuvent également être signés par des
mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats.
 
Article 17. Gestion journalière.
    1.  simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des gérants. L'assemblée
Volet B
générale, par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette
gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux gérants au moins sera
requise.
Le(s) gérant(s) peuvent déléguer à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, telle partie
de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent; ils
déterminent, en ce cas, les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions, le cas échéant.
 
Article 18. Vacance et opposition d’intérêts
S’il n’est nommé qu’un seul gérant et que, par suite d’une maladie ou d’incapacité physique due à
une cause quelconque, il se trouve dans l’impossibilité de donner à la société, le concours auquel il
s’était engagé, la collectivité des associés, consultée sur l’initiative de tout associé, décidera s’il y a
lieu de désigner un nouveau gérant, soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.
La cessation des fonctions des gérants ou de l’un d’eux, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne
pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le gérant substituant ou si la
société n’a plus de gérant, par un ou des nouveaux gérants, qui seront désignés d’urgence par une
assemblée générale, convoquée à l’initiative d’un des associés.
Le membre d’un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération du collège de gestion. Sa déclaration ainsi que
les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent,
conformément au Code des Sociétés, figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra
prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en
informer.
S’il n’y a pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêts dont
question ci-dessus, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans l’opposition d’intérêts dont
question ci-dessus, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais il devra rendre
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels conformément au Code des Sociétés.
 
Article 18bis. Révocation du gérant - Cessation de fonctions.
Les gérants nommés sans limitation de durée dans les présents statuts ou dans un acte modificatif
de ceux-ci, ne pourront être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à
apprécier par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou son délégué.
Le gérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de contracter au
nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
Le gérant qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir la société de ses intentions au moins
trois mois à l'avance.
La société devra les appointements éventuels depuis la date du dernier règlement annuel jusqu'au
dernier jour du mois de la cessation des fonctions ; le montant en sera versé au gérant ou à ses
ayants-cause dans la quinzaine de cette dernière date.
 
Article 19. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20. Composition-Pouvoirs.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle se compose
de tous les propriétaires des parts qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataires,
moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions prises par l'assemblée
sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.
 
Article 21. Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
Volet B
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 22. Admissions.
Est admis à l'assemblée, sans aucune formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs au
moins avant l'assemblée. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire qui doit être lui-même associé ou agréé par la gérance.
 
Article 23. Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé le
plus âgé. Le Président désigne le secrétaire.
 
Article 24. Nombre de voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Cependant, sauf lorsque la société ne compte qu’un seul associé, aucun mandataire ne peut totaliser
à lui seul plus de cinquante pour cent des voix exprimées, compte tenu des parts dont il est lui-même
titulaire et dont il assure la représentation.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
 
Article 25. Délibérations.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans
les cas prévus par le Code des Sociétés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
 
Article 26. Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la
gérance.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 27. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 28. Ecritures sociales.
Il doit être tenu écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à
la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire général de l'actif et du
passif de la Société, des comptes annuels résumant cet inventaire et un compte de résultats.
 
Article 29. Vote des comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de résultats. Après
adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge de la gérance et du ou des commissaire(s) éventuel(s). La gérance procède ensuite aux
formalités de dépôt et de publication requises par la loi.
 
Article 30. Distribution.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si
la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition des gérants.
 
TITRE VII. DIFFERENDS ENTRE ASSOCIES – DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 31. Différends entre associés, dissolution et liquidation.
Les différends entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre associés seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier de l’
Volet B
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou les arbitres désignés par lui.
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la liquidation
s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nommés par l'assemblée générale et, à
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du/des gérant(s) en fonction à cette
époque, qui disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine les émoluments du/des liquidateur
(s).
En tout état de cause, le ou les liquidateur(s) ne pourront être que des avocats.
 
Article 32. Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,
tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts
sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 34. Arbitrage.
Tous litiges ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tous différents entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 35. Obligations déontologiques de l’avocat.
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera.
 
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt.
 
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant reconnaît que le Notaire, soussigné, a expressément attiré son attention sur les
dispositions de l’article 60 §1er du Code des Sociétés qui stipule ce qui suit :
A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition
Volet B
par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont
personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68
dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans
les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été
contracté par la société dès l'origine.
Tous les engagements, ainsi que les droits et obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er novembre 2019 par Monsieur HOUET prénommé, au nom et pour le
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n’
aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la
personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) : Le comparant déclare s’autoriser à
souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles
à la réalisation de l'objet social. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour
compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été
souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
4. Délégation de pouvoirs spéciaux
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés au CABINET D’EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILS
FISCAUX MIAOULIS SPRL, par l’intermédiaire de son gérant Gilles Hodiamont ou à toutes
personnes qu’il désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes
formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au
registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général,
toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec
pouvoir de subdélégation.
 
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élèvent approximativement à *.
 
6. Première assemblée générale de la société
A la demande de l’associé unique qui dispense la société des formalités de convocation se tient la
première assemblée générale extraordinaire de la société constituée de l’associé unique de la
société qui en assume la présidence.