Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GENPAP
Place de St Symphorien 3
7030 Mons
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
Le Notaire Arnaud Willems de résidence à Jurbise atteste que suivant acte de son ministère du
17.01.2017 en cours d’enregistrement a été constituée la société anonyme GENPAP ayant adopté
les statuts suivants :
CHAPITRE I.  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE
Article 1. DENOMINATION
Il est formé une société anonyme.
Elle est dénommée "GENPAP ". 
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7030 Mons section de Saint-Symphorien, Place de Saint-Symphorien,
numéro 3.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du conseil d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur belge.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger  sous
l’enseigne   « Boulangerie Louise » :
    •  La boulangerie artisanale, la pâtisserie, la viennoiserie, la vente de pizzas, tartes salées,
salades et sandwichs, ainsi que la vente de boissons non alcoolisées.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, ou financières se rapportant directement ou indirectement à son
objet social.
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est
énonciative et non limitative.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par les dispositions légales.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acqui-ert la personnalité
juridique.
CHAPITRE II  CAPITAL  ACTIONS  OBLIGATIONS
0669698787
Volet B
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,00 €)
entièrement libéré.
Il est représenté par mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième du capital.
Article 6. APPELS DE FONDS
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et
aux dates décidés souverainement par le conseil d'administra-tion; l'exercice des droits sociaux
afférents à ces actions est suspendu aussi long-temps que les versements régulièrement appelés et
exigibles n'ont pas été effec-tués.
Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure  notifiée par lettre recommandée restée
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et tenter de vendre les
actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, selon les dispositions du pacte
d’actionnaires
Article 7. NATURE DES TITRES
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
Les actions sont indivisibles et la société ne recon-naît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a
plusieurs person-nes ayant des droits sur une même action, l'exerci-ce des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule per-sonne ait été désignée de commun accord comme propriétaire
du titre à l'égard de la société. A défaut d’accord entre les titulaires d’un droit sur une même action,
seul celui qui en a la jouissance légale exercera les droits y afférents.
Il est créé au sein de la société trois groupes distincts d’actionnaires : le groupe A, le groupe B et le
groupe C.
CHAPITRE III  ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 8. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au
nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou mora-les, actionnaires ou non, nommés
pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'as-semblée générale qui a
procédé à la réélection.
Le conseil d'administration n’élira pas parmi ses membres un président.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Tant que le groupe A d’actionnaires et le groupe B d’actionnaires détiendront chacun, directement ou
indirectement cinquante pour cent des actions de la société,  chacun des groupes A d’actionnaires et
B d’actionnaires devra désigner trois administrateurs à l’assemblée générale en vue de leur
nomination, ce qui portera le nombre total d’administrateurs à six.
Article 9. REUNION  DELIBERATIONS
Le conseil se réunit sur la demande de deux administrateurs ou chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et si au moins un administrateur
présenté par chacun des groupes A d’actionnaires et B d’actionnaires est présent ou représenté.  Si
cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition
qu’au moins un administrateur présenté par chacun des groupes A d’actionnaires et B d’actionnaires
soit présent ou représenté, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour
de la réunion précédente.
Sauf ce qui sera dit ci-après, toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la
majorité des autres administrateurs.
Tant que le groupe A d’actionnaires et le groupe B d’actionnaires détiendront chacun, directement ou
indirectement cinquante pour cent des actions de la société, toute décision du conseil
d’administration est prise à l’unanimité des administrateurs présents ou représentés, et en cas
d’abstention de l’un ou plusieurs d’entre eux, à l’unanimité des autres administrateurs, pour les
décisions suivantes :
Volet B
    1.  toutes décisions engageant la société pour plus de vingt-cinq mille euros (25.000 €) par an :
    •  personnel (hors engagement de personnel de terrain, jusque et inclus les responsables de point
de vente) ;
    •  conventions de services ;
    1.  toute décision d’implantation ou de fermeture d’un point de vente et leur timing ;
    2.  toute décision d’acquisition ou de cession de fonds de commerce ;
    3.  rachat de participations dans d’autres sociétés ;
    4.  actes avec représentation externe : crédits, baux, actes de disposition ;
    5.  les engagements de personnel, hors personnel de terrain, et leur rémunération ;
    6.  les investissements importants : lorsque la somme des investissements pour un même projet
dépasse cinquante mille euros (50.000 €) ;
    7.  constitution de filiales
 
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par lettre, télégramme,
télécopie ou mail à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place. 
Dans ce cas le mandant est considéré comme étant présent.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.
Tant que le groupe A d’actionnaires et le groupe B d’actionnaires détiendront chacun, directement ou
indirectement cinquante pour cent des actions de la société, les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un administrateur présenté par le groupe A d’actionnaires et par un
administrateur présenté par le groupe B d’actionnaires agissant conjointement.
Article 10. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Article 11. REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs agissant
conjointement, lesquels, tant que le groupe A d’actionnaires et le groupe B d’actionnaires détiendront
chacun, directement ou indirectement cinquante pour cent des actions de la société, seront un
administrateur présenté par le  groupe A d’actionnaires et un administrateur présenté par le groupe B
d’actionnaires agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Dans les limites des pouvoirs du comité de direction, la société est valablement représentée par
deux membres du comité de direction agissant conjointement.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux mandatés par le Conseil d’Administration.
A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet
par le conseil d'administration.
Article 12. COMITE DE DIRECTION
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé
de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société
ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le conseil
d'administration surveille le comité de direction.  Tant que le groupe A d’actionnaires et le groupe B
d’actionnaires détiendront chacun, directement ou indirectement cinquante pour cent des actions de
la société, le conseil d'administration fixe à l’unanimité les conditions de désignation des membres,
leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité
de direction.
Volet B
Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de direction, celleci est tenue
de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou un opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le
conseil d'administration.  Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération.
Article 13. CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire,
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant
que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas
nommé.
CHAPITRE IV.  ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Article 14. DATE
L’Assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le troisième lundi du mois de juin à 9
heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinaire-ment chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du
capital social. Les assemblées généra-les se tiennent au siège social de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans la convocation ou autrement.
Article 15. CONVOCATION
Puisque toutes les actions sont nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour peuvent être
faites uniquement par lettres recommandées et par courrier électronique envoyé simultanément.  
Ces lettres seront adressées, quinze jours au moins avant l'assemblée, aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échant, du commissaire en vertu du Code des Sociétés est adressée en même temps que
la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Article 16. REPRESENTATION
Tout actionnaire empêché peut, par écrit, par télégramme, télécopie ou mail donner procuration à
une autre personne, pour autant qu’elle soit actionnaire, pour le représenter à une réunion de
l'assemblée (sans préjudice des règles de représentation statutaire des actionnaires personnes
morales). Les procurations sont déposées sur le bureau de l'assemblée.
Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger que cellesci
soient déposées cinq jours pleins avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Article 17. LISTE DE PRESENCE
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence.
Article 18. BUREAU
Tant que le groupe A d’actionnaires et le groupe B d’actionnaires détiendront chacun, directement ou
indirectement cinquante pour cent des actions de la société, les assemblées générales sont
présidées par un administrateur présenté par le groupe A d’actionnaires et par un administrateur
présenté par le groupe B d’actionnaires qui choisissent le secrétaire. Si le nombre de personnes
présentes le permet, sur proposition des présidents de l'assemblée, l'assemblée choisit deux
scrutateurs. Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau
et les actionnaires qui le demandent. Ces procèsverbaux sont insérés dans un registre spécial. Les
procurations sont annexées au procèsverbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.
Article 19. DELIBERATION
A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que
l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 20. DROIT DE VOTE
Volet B
Chaque action donne droit à une voix.
Article 21. MAJORITE
Sous réserve des dispositions légales, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la
majorité des voix pour  lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions
représentées, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.
Article 22. PROCESVERBAUX
Les copies ou extraits des procèsverbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux
administrateurs qui, tant que le groupe A d’actionnaires et le groupe B d’actionnaires détiendront
chacun, directement ou indirectement cinquante pour cent des actions de la société seront un
administrateur présenté par le groupe A d’actionnaires  et un administrateur présenté par le groupe B
d’actionnaires.
CHAPITRE V  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  DIVIDENDES
Article 23. EXERCICE SOCIAL  ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 24. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au
moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde du bénéfice net.
Article 25. ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des
Sociétés.
CHAPITRE VI  DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 26. LIQUIDATION
Lors de la dissolution, le(s) liquidateur(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale. Si rien n'est
décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme
liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour
liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi visàvis des
actionnaires. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 185, 186 et 187 du Code des
Sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.
Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t
l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
CHAPITRE VII  DISPOSITIONS GENERALES
Article 27.  Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé au Code des
Sociétés.
Article 28.  Tous différends découlant des présents statuts ou concernant les relations entre
actionnaires, entre actionnaires et la société, entre actionnaires et administrateurs, entre
administrateurs ou entre administrateurs et la société seront tranchés définitivement suivant le
règlement d’arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce
règlement.
Le lieu de l’arbitrage sera Bruxelles. La langue de la procédure sera le français. Les règles de droit
applicables sont celles du droit belge.
 
TITRE III.  DISPOSITIONS FINALES
Article 1.  NOMINATIONS
a) Conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, sont nommés :
Comme administrateurs présentés par le groupe A d’actionnaires :
    1.  Monsieur MENISSEZ Laurent Emile Marceau, né à Maubeuge le quatorze juin mil neuf cent
soixante-six, domicilié à 7370 Blaugies, rue de la Frontière, numéro 473.
    2.  Madame GRAJEWSKI Isabela Hélène, née à Valenciennes le dix-huit juillet mil neuf cent
soixante-neuf, domiciliée à 7370 Blaugies, rue de la Frontière, numéro 473.
    3.  Monsieur DOSSCHE Patrick Jacques Armand, né à Watermael-Boitsfort le 02 novembre 1964,
domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Bon Air, numéro 9.
Comme administrateurs présentés par le groupe B d’actionnaires :
    1.  Monsieur RENMANS Rik Jeanne Vincent, né à Halle le deux mars mil neuf cent soixante-
Volet B
huit, cohabitant légal de Madame MILLEVILLE Petra, domicilié à 1653 Dworp, Beukenlaan, numéro
50.
    2.  Monsieur RENMANS Nicolas Jeanne Victor, né à Halle le vingt-cinq décembre mil neuf cent
soixante-neuf, divorcé non remarié, domicilié à 1840 Londerzeel, Stuikberg, numéro 134.
    3.  Monsieur BOVY Jeoffrey Jules Joseph Ghislain, né à Dinant le neuf septembre mil neuf cent
septante-six, domicilié à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Allée des Aubépines, numéro 14.
Le mandat des administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mille
vingt-deux.
Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit.
b) Est nommé commissaire de la société : La société civile ayant adopté la forme de SPRL « JOIRIS,
ROUSSEAUX & CO », Réviseurs d’entreprises – BCE 0450.426.032 dont le siège social se situe à
Mons, rue de la Biche 18 représentée par Messieurs Alexis PRUNEAU et Bernard ROUSSEAUX, en
qualité de commissaires pour les exercices sociaux 2017 - 2018 et 2019.
Article 2.  PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - Mandat
 Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2017.
 Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-huit, conformément aux
statuts.
    •  Mandat
Il est donné mandat à Monsieur BOVY Jeoffrey, prénommé, avec pouvoir de substitution pour toute
autre personne que Monsieur BOVY Jeoffrey voudra désigner,  pour :
    1.  Retrait de tout courrier recommandé ;
    2.  Toutes démarches nécessaires à la constitution de la société,  pour toute immatriculation  à la
TVA, inscription à la BCE, affiliation  à  une caisse d’assurances sociales, affiliation à l’ONSS, en ce
compris toutes modifications ultérieures.
    3.  Tout rapport avec les administrations  publiques, en ce compris la signature du courrier y relatif.
    4.  Signature de la correspondance courante.
    5.  Ouverture ou fermeture de comptes bancaires et signature de tout virement ;
    6.  Signature de crédit bancaire inférieur à cinquante mille euros (50.000 €);
    7.  Tous actes relevant des Ressources  Humaines, au sens large, en ce compris la conclusion de
tous contrats de travail et d’emploi, toutes modifications apportées à ces contrats,  la notification de
tous licenciements,  pour tous motifs, en ce compris la signature de la notification de la rupture d’un
contrat de travail ou d’emploi, en ce compris  pour  motif grave.
    8.  Tout contrat avec tous fournisseurs de consommables et de services relevant  de la gestion
courante de la société, y compris à titre exemplatif, les fournisseurs d’énergie, les prestataires de
services de maintenance et les prestataires de services en leasing.
 
Article 3. DISPOSITION TRANSITOIRE
Reprise par la société des engagements pris par le conseil d'admi-nistration pendant la période de
transition.
Les comparants déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commer-ce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les comparants déclarent que la société reprendra les engagements pris au nom et pour le compte
de la société en constitution endéans les deux années avant la passation du présent acte,
conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.  Cette reprise ne sera effective qu’à partir du
moment auquel la société aura obtenu la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la date de la passation du présent acte constitutif et la date du dépôt
devront être ratifiés par la société endéans les deux mois suivant la date à laquelle la société aura
obtenu la personnalité juridique, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.