Nº d'entreprise : 0449 587 872
Nom
(en entier) : DEBA SQUARE
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Avenue des Croix de Guerre, 120 à 1120 Bruxelles
Objet de l'acte : dépôt d'un projet de fusion par absorption
Projet de fusion par absorption de la SA « AUTOMATIC EQUIPMENT » par la SA « DEQUE
par les organes d'administration des deux sociétés en date du 5 juillet 2024
Les organes d'administration de la SA « AUTOMATIC EQUIPMENT » et de la SA « DEBA SQUARE» ont
arrêté le projet de fusion par absorption de la SA « AUTOMATIC EQUIPMENT » par la SA « DEBA SQUARE
».
Par l'effet de cette fusion, la SA « AUTOMATIC EQUIPMENT » transférera à la SA « DEBASQUE»
suite de la dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine activement et passivement.
La société absorbante, la SA « DEBA SQUARE », étant détentrice de l'intégralité des actions de la société
absorbée, la SA « AUTOMATIC EQUIPMENT », l'opération de fusion se fera conformément aux articles 12 :50
et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
La totalité des capitaux propres de la société absorbée disparaît en raison de l'annulation des 100% des
titres détenus par la société absorbante. De la sorte, la société absorbante n'augmente pas son capital et
n'émet aucune action nouvelle.
1.FORME LEGALE, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
La société absorbante
Forme : Société anonyme
Dénomination : DEBA SQUARE
Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou compte de tiers :
-toutes opérations se rapportant, soit directement, soit indirectement, à l'achat, à la vente, à la location, à la
fabrication, l'entretien et la réparation, à la représentation de tout appareil de jeux, automatiques et électriques,
et de divertissement ainsi que leurs accessoires.
-l'exploitation et la gestion de salles de jeux et de divertissement, directement ou indirectement, dans le
sens le plus large, en ce compris, salles d'appareils de jeux automatiques.
-l'exploitation et la gestion, directement ou indirectement, de tout type de jeux de hasard ou d'autres services
via des instruments de la société de l'information dans le sens le plus large.
-l'exercice de toute activité liée au secteur HORECA
-l'accomplissement de toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
pouvant en faciliter la réalisation.
-ja participation, le financement, la collaboration, le conseil et la prestation de services à toute personne
morale
-la société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation,
intervention financière ou autrement, dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social
similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
-la société peut également exercer les fonctions d'administrateur dans d'autres sociétés.
Siège : 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre, 120
La société absorbée
Forme : Société anonyme
Dénomination : AUTOMATIC EQUIPMENT
Objet : La société a pour objet : l'achat, la vente, le commerce, l'organisation et l'exploitation de jeux
automatiques et de jeux d'adresse, la mise en place d'expositions de toutes sortes, l'exploitation de débits de
boissons et de buffets.
La société peut en outre accomplir tous actes, mobiliers et immobiliers, se rattachant directement ou
indirectement à cet objet ou pouvant favoriser sa réalisation. Elle peut directement ou indirectement participer,
collaborer ou fusionner avec d'autres sociétés qui poursuivent un objet similaire ou connexe, ou dont la
coopération pourrait lui être utile de quelque manière que ce soit. Elle peut accorder des prêts et fournir des
garanties à des tiers.
Siège : 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre, 120
2.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR COMPTE DE LA SOCIETE
ABSORBANTE
Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour
le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2024, la fusion étant réalisée sur base d'un inventaire
et d'une situation arrêtés au 31 décembre 2023.
3. DROITS SPECIAUX ATTACHES AUX TITRES
Pas d'application
4.AVANTAGES PARTICULIER ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
Pas d'application
La fusion par absorption de la SA « AUTOMATIC EQUIPMENT »> sera réalisée en exemption d'impôt
conformément aux dispositions des articles 211 à 213 du code des Impôts sur les revenus tels que modifiés par
la loi du 6 août 1993. L'opération est réalisée conformément aux dispositions du code des Sociétés et répond
·à des besoins légitimes financier et économique.
La décision de fusion par absorption résulte de la volonté des actionnaires de :
-Simplifier la structure du groupe
-Simplifier l'organisation administrative du groupe et en réduire les coûts de fonctionnement afin de garantir
la continuité du groupe
-Permettre au groupe restructuré d'unir ses forces afin de chercher plus efficacement des pistes de
développement futur, de bénéficier de synergie dans la recherche de nouveaux débouchés.
Les apports provenant de la fusion sont faits sous le bénéfice des articles 117§1 et 120, alinéa 3 du Code
des droits d'enregistrement et s'il échet de l'article 11 du Code de la TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bruxelles, 18 juillet 2024
Vanessa Waterkeyn
Notaire