Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PRODABIO
Rue Victor Heptia 43
4340 Awans
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 16 novembre 2016, il
résulte que la société anonyme "PRODABIO" a été constituée comme suit :
"1/ La société anonyme "MOLENS DEDOBBELEER MOULINS", ayant son siège social à 1500 Halle
(Hal), Graankaai, 1, ,, société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0407.821.355 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0407821355.
Société constituée par acte reçu par Maître  Louis LANGHENDRIES, Notaire à Uccle, en date du 19
décembre 1970, publié aux annexes du Moniteur Belge le 17 mai 1971 sous le numéro 6808 et dont
les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Hans
VEREEKEN, Notaire à la résidence de Halle, en date du 18 février 2014, publié aux annexes du
Moniteur Belge en date du 13 mars 2014 sous le numéro 14061286.
-- Représentée par son administrateur délégué, Monsieur René DEDOBBELEER, demeurant à 1501
HALLE, Drasop, 17, nommé à cette fonction dans la décision du Conseil d’administration du 18
février 2014, en vertu du point cinq des statuts.
 
2/ La société anonyme "FINVOL ALFA", ayant son siège social à 9800 Deinze, Kappellestraat, 70, ,,
société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0839.315.066 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0839315066.
Société constituée par acte reçu par Maître Patrick MAERE, Notaire à la résidence de Deinze, en
date du 13 septembre 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge le 28 septembre 2011 sous le
numéro 11146484  et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
-- Représentée par deux administrateurs, Monsieur Gwijde VERSELE et Monsieur Stefan VERSELE,
nommés à cette fonction dans l’acte constitutif du 13 septembre 2011 susvanté, en vertu du point
sept des statuts ; eux-même représentés par Monsieur Louis BEAUVOIS, demeurant à 5370
HAVELANGE, avenue de Criel, 5  en vertu d’une procuration sous seing privé du quinze novembre
deux mille seize qui demeurera ci-annexée.
 
Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 440 du Code des
sociétés.
 
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert au nom de la société en l'étude, après avoir été
signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
 
Ensuite, les comparants Nous ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société
commerciale qu'ils constituent comme suit :
 
T I T R E  I    CARACTERE DE LA SOCIETE.
 
Article 1    Forme et dénomination.
0666433748
Volet B
 
La société adopte la forme anonyme.
 
Elle est dénommée : " PRODABIO ".
 
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "Société Anonyme" ou des initiales "SA", reproduites lisiblement. Elle doit en outre être
accompagnée de l'indication précise du siège social de la société; des mots"Registre des Personnes
Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège.
 
Article 2    Siège social.
 
Le siège social est établi en Belgique à 4340 VILLERS-L´EVÊQUE (AWANS), Rue Victor Heptia, 43.
 
 
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la commune par simple décision du
conseil d'administration, publiée aux annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par décision
du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts,
représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3    Objet.
 
La société a pour objet :
- la fabrication, la transformation, l'achat, la vente et le commerce général de toutes les matières
premières, des matériaux et des matières auxiliaires, le tout dans le sens le plus large, appropriés
pour l'industrie agricole, et aussi l'agriculture, l'horticulture, l'élevage et les soins des animaux du
sport et de compagnie, et toute autre espèce, soit pour un usage commercial ou industriel;
- la création ou la transformation des bâtiments, des usines ou d'autres installations pour la
fabrication, l'utilisation ou tout autre traitement des produits mentionnés ci-dessus ainsi que de faire
des propositions et des estimations pour la construction de ces bâtiments et effectuer toutes les
opérations normalement effectuées par des entrepreneurs en construction;
- la fourniture d'une assistance technique, ingénierie, expertise, services scientifiques et de
laboratoire; agissant en tant que conseiller, gestionnaire ou consultant, prendre des engagements
pour la fourniture de services et de conseils et, en général, la fourniture de ces services et la
fourniture de ces conseils qui portent sur la fabrication, la vente ou la consommation des produits
mentionnés ci-dessus.
 
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles,
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet social ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
 
La société sera également en mesure d'exercer la gestion et de superviser les entreprises associées
et ses filiales.
 
A cet effet, elle peut y exercer, en autres choses et sans y être limitée, la fonction d’administrateur,
de membre du comité de direction ou de liquidateur.
 
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autre, s’intéresser  dans d'autres sociétés ou entreprises
dont l'objet social est connexe ou analogue et de nature à promouvoir son propre objet social.
 
Toutes les activités énumérées ci-dessus peuvent être réalisées aussi bien en Belgique qu'à
l'étranger.
 
Cette liste est exemplative et n’est en rien limitative.
 
Article 4    Durée.
 
La société est constituée à dater des présentes, pour une durée illimitée.
 
Volet B
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions et formes prescrites pour les modifications aux statuts.
 
T I T R E  II    CAPITAL SOCIAL.
 
Article 5    Capital.
 
Le capital est fixé à deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR).
 
Il est représenté par cent septante cinq actions de type « A », nominatives, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/cent septante-cinquième du capital social, et septante-
cinq actions de type « B », nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/septante cinquième du capital social.   
 
La valeur des actions de types « A » et des actions de type « B », ainsi que les droits afférents aux
dites actions, sont identiques.
 
Article 6 – Souscription-libération.
 
Les deux cent cinquante actions, représentant le capital social, sont souscrites comme suit :
 
- La SA MOLENS DEDOBBELEER MOULINS, prénommée : cent septante-cinq (175) actions de
type « A », soit cent septante-cinq mille euros (175.000 EUR).            
 
- la SA FINVOL ALFA, prénommée : septante-cinq (75) actions de type « B », soit septante-cinq mille
euros (75.000 EUR).            
 
TOTAL : deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR).
                                                
La SA MOLENS DEDOBBELEER MOULINS, souscripteur, déclare et reconnait que les cent
septante-cinq actions de type « A » sont libérées à concurrence de septante mille euros
(70.000 EUR) et la SA FINVOL ALFA, souscripteur, déclare et reconnait que les septante-cinq
actions de type « B » sont libérées à concurrence de trente mille euros (30.000 EUR) par des
versements en espèces qu'ils ont effectué auprès de la banque KBC, au compte numéro BE29 7370
4607 7164, ouvert au nom de la société en formation.
 
De sorte que la société a dès à présent à sa disposition, une somme de cent mille euros
(100.000 EUR).
 
Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
 
Article 7 – Modification du capital.
 
Le capital peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
En cas d'augmentation de capital, les titres à souscrire en numéraire seront offerts par préférence
aux propriétaires de titres existant au jour de l'émission.
 
Ce droit de préférence s'exercera dans le délai et aux conditions fixés par le Conseil
d'Administration.
 
Article 8 – Appels de fonds.
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'administration. L'actionnaire qui,
après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux d'intérêt judiciaire du
moment, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre son ou ses titres en bourse, par le ministère
d'un agent de change, sans préjudice de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous
Volet B
dommages et intérêts.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
 
Le Conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à verser leurs parts prématurément. Dans
ce cas, le Conseil d’administration détermine les conditions dans lesquelles les paiements anticipés
sont autorisés.
 
Article 9.
 
Les actions sont nominatives ou dématérialisées.
 
Toutefois, tout actionnaire pourra convertir à tout moment ses titres dématérialisés en titres
nominatifs, à ses frais et moyennant autorisation préalable du Conseil d'administration. Dans ce cas,
il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
 
De même, tout actionnaire pourra convertir ses titres nominatifs en titres dématérialisés, représentés
par une inscription en compte à son nom auprès d'un établissement agréé chargé de tenir les
comptes. L'action inscrite en compte se transmet par virement de compte à compte.
 
Article 10.
 
Chaque action est indivisible à l'égard de la société.
 
Les copropriétaires indivis d'une action sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un
seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux
dites actions sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
 
En cas de démembrement d'une action entre nupropriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée au Conseil d’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au
vote.
 
Article 11 - Cession d’actions.
 
Droit de préemption.
 
Un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à un tiers sans les avoir préalablement
offertes aux autres actionnaires.
 
L'actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration
qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.
 
Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. Le droit de
préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
 
En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.
 
La valeur d’acquisition des actions sera fixée dans la Convention d’actionnaire.
 
L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
 
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
 
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
Volet B
 
Agrément.
 
La procédure d'agrément s'applique aux cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non
actionnaires de la société.
 
La décision d'agrément est prise par le Conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
 
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
 
La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d'administration.
 
Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on
a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à
son projet, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deux/tiers, est tenu dans un délai
d'un mois à compter de l'envoi de la notification de refus, de faire acquérir les actions par un
actionnaire ou par un tiers.
 
Les actions sont acquises au prix convenu initialement entre l'actionnaire cédant et le candidat
cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de
commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut
d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
 
L'acquéreur, actionnaire ou tiers, agréé par le conseil d'administration en application des alinéas
précédents, paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
 
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
 
Article 12..
 
La société peut en tout temps créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par
décision du Conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
 
Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en
vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux
statuts.
 
T I T R E  III    ADMINISTRATION & SURVEILLANCE.
 
Article 13 - Conseil d’Administration.
 
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
 
Toutefois, si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a
plus que deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres jusqu'à l'assemblée ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence
de plus de deux actionnaires.
 
Ils sont rééligibles.
 
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
 
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
Volet B
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. A
défaut de décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
Sur proposition du Conseil d'administration, l'assemblée générale peut conférer le titre honorifique de
leurs fonctions aux anciens administrateurs de la société quand il le juge utile, le président du conseil
d'administration peut inviter les administrateurs honoraires à assister aux séances du conseil, mais
avec voix consultative seulement.
 
Les personnes morales peuvent faire partie du Conseil d’administration. Si une personne morale est
nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses actionnaires, partenaires, administrateurs,
gérants, membres du comité de direction ou ses employés, un représentant permanent personne
physique à l'intervention duquel elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
 
Article 14.
 
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
 
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première prochaine réunion, procède à l'élection
définitive.
 
L'administrateur désigné dans les conditions cidessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 15.
 
Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président, un viceprésident et un ou
plusieurs administrateurdélégué.
 
En cas d'absence ou d'incapacité du président, le Conseil d’administration désigne un de ses
membres pour le remplacer.
 
Article 16.
 
Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celuici, du viceprésident ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
 
 
 
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations, en Belgique ou au siège de la
société.
 
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés, les administrateurs forment un collège.
 
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmis-sion, à
un de ses collè-gues ou à un tiers, déléga-tion pour le représ-enter aux réunions du Conseil et y
voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
 
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du Conseil sont
présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit.
 
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion n’est pas  prépondérante.
 
Dans les cas exceptionnels justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par
écrit, sauf les cas prévus par la loi.
Volet B
 
L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant du Conseil, est tenu de le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du Conseil. Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant l'intérêt
opposé doivent figurer au procèsverbal de la séance.
 
En outre, il doit, le cas échéant, en informer le ou les commissaires.
 
Le Conseil décrit dans un procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération et donne une
justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société.
 
Le cas échéant, le rapport de gestion reproduira ce procès-verbal.
 
Article 17.
 
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
 
Les membres du conseil pourront faire mentionner aux procèsverbaux leurs dires et observations,
s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice de l'application de l'article 527 du
Code des sociétés.
 
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés par écrit, télégrammes, télex ou téléfax y sont annexés. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’administration ou par deux
administrateurs.
 
Article 18.
 
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 
Article 19.
 
Conformément à l’article 524bis du Code des sociétés, le Conseil d'administration peut déléguer ses
pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique
générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en vertu de
la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d’administration est chargé de surveiller celui-
ci.
 
Le Conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
 
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurdélégué ;
    •  soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein.
 
Le Conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
Le Conseil d’administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires
sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et confier
tous pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire;
 
Le Conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci dessus;
 
Le Conseil fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère les délégations.
 
Article 20 - Représentation.
 
La société est valablement représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire
Volet B
public ou un officier ministériel, ainsi qu'en justice :
 
    •  soit par le Conseil d’administration collégial ;
 
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement;
 
    •  soit par un administrateurdélégué;
 
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière :
    •  par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul, et par deux délégués agissant
conjointement s'ils sont plusieurs;
    •  par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
 
Elle est en outre valablement engagée par des mandatai-res spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
La société est liée par les actes accomplis par le Conseil d'administration, par les administrateurs
ayant la qualité pour la représenter ou par le ou les délégués à la gestion journalière, même si ces
actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des
statuts suffise à constituer cette preuve.
 
Article 21.
 
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
 
Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société; il pourra se faire assister par un expertcomptable.
 
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires à la majorité des voix, ladite assemblée fixant
également le nombre des commissaires et la rémunération de cette fonction. Les commissaires
seront élus parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
 
En cas de désignation d'un ou de plusieurs commissaires, il y aura lieu de se conformer aux articles
130 et suivant du Code des sociétés.
 
T I T R E  IV      ASSEMBLEES GENERALES
    
Article 22.
 
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
 
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par
euxmêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
 
L'assemblée générale ne sera valablement constituée que si les associés présents ou représentés
représentent au moins septante-cinq pour cent (75%) des actions A et B.
 
Article 23 - Représentation.
 
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
actionnaire ou non.
Volet B
 
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire; chaque époux
peut être représenté par son conjoint; les mineurs interdits ou autres incapables agissent par leurs
représentants légaux. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger
que cellesci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
 
Les copropriétaires, les créanciers et débiteursgagistes  doivent se  faire  représenter 
respectivement  par une seule et même personne.
 
Sauf convention contraire notifiée par pli recommandé au conseil d'administration cinq jours francs
avant l'assemblée générale, le droit de vote, en cas de démembrement de la propriété d'un ou
plusieurs titres entre nupropriétaire et usufruitier, appartient à l'usufruitier.
 
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms, nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou son siège
social, le nombre d'actions pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, la date et
l'ordre du jour de l'assemblée générale, les propositions de décision, le sens du vote (en faveur ou
contre chacune des résolutions) ou  de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et
éventuellement le délai de validité du mandat. Ce formulaire sera signé et les signatures précédées
de la mention "Bon pour pouvoir".
 
Article 24.
 
L'assemblée générale annuelle se réunit l’avant dernier lundi de mai à onze heures au siège social
ou à l'endroit indiqué dans les convocations en Belgique.
 
Article 25.
 
Le Conseil d'administration et, le cas échéant, les commissaires peuvent convoquer l'assemblée
générale.
 
Ils doivent la convoquer sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social.
 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des
annonces publiées conformément aux articles 569 et 570 du Code des sociétés.
 
Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par
lettres recommandées, quinze jours avant l'assemblée, sauf si les actionnaires ont individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de
communication.
 
Elles doivent adressées également aux administrateurs et aux commissaires.
 
Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement, parmi les objets à
l'ordre du jour, le cas échéant, la discussion du rapport de gestion, du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, l'affectation des résultats, la décharge des
administrateurs et des commissaires, la réélection et le remplacement des administrateurs et
commissaires sortants ou manquants.
 
Article 26.
 
Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à défaut par
un viceprésident ou, à défaut par un administrateurdélégué ou, à défaut encore par le plus âgé des
administrateurs.
 
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ciavant citées, l'assemblée est présidée par le
plus fort actionnaire présent et acceptant, ou par le plus âgé de ceuxci s'il y en a plusieurs de même
importance.
 
Le président désigne le secrétaire. Celui-ci peut être choisi en dehors des membres de l’assemblée.
 
Si elle le juge opportun, l'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
 
Volet B
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet du
rapport de gestion ou des points portés à l'ordre du jour.
 
Les actionnaires peuvent poser par écrit des questions, auxquelles il sera répondu par les
administrateurs et, le cas échéant, les commissaires au cours de l'assemblée pour autant que ces
actionnaires aient, le cas échéant, satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à
l'assemblée générale. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour
qui précède la date de l'assemblée.
 
Article 27.
 
Chaque action de capital donne droit à une voix.
 
Article 28.
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 
Sauf dans les cas prévus par la Loi, les décisions sont prises si elles rencontrent septante-cinq pour
cent (75%) des voix.
 
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit septante-cinq pour cent (75%) des voix, il est
procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité
de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
 
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
 
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
Les actionnaires peuvent voter par correspondance avant l’assemblée générale. Pour cela, ils
doivent utiliser le formulaire joint à la convocation à l'assemblée générale. Le formulaire contient le
nom de l'actionnaire, leur nombre d'actions et leur signature.
 
Article 29.
 
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs, ou un
administrateurdélégué.
 
T I T R E  V     ECRITURES SOCIALES & REPARTITIONS
 
Article 30.
 
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture au trente-et-un décembre.
 
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures de la société sont arrêtées et les
administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels.
 
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
 
Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés, et à ses
arrêtés d'exécution.
 
Dans le cas prévus par la loi, les administrateurs établissent en outre, un rapport dans lequel ils
rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Le
Volet B
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le
développement de la société.
 
L'administration remet, le cas échéant, les pièces avec le rapport de gestion, un mois au moins avant
l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires qui doivent faire un rapport dans la quinzaine
conformément.
 
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège
social :
 
    1.  des comptes annuels;
    2.  le cas échéant, des comptes consolidés;
    3.  de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions avec l'indication du nombre de
leurs actions et celle de leur domicile;
    4.  de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent
le portefeuille;
    5.  le cas échéant, du rapport de gestion et du rapport des commissaires.
 
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
 
Article 31.
 
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le Conseil d'administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent pour la réserve légale.
 
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital
social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
 
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.
 
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent de
distribuer.
 
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
 
Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :
 
1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;
 
2° sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
 
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
Article 32.
 
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
 
Le conseil d'administration peut décider, dans les formes requises par l'article 618 du Code des
sociétés, de payer un ou plusieurs acomptes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les
résultats de l'exercice.
 
Volet B
Le paiement des acomptes sur dividendes et des dividendes se font aux époques et aux endroits
indiqués par le conseil d'administration.
 
Article 33.
 
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
 
Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
 
Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les
mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est
annoncé dans l'ordre du jour. Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de
son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire du rapport. Une copie en est adressée aux
actionnaires en nom en même temps que la convocation. Elle est également transmise sans délai
aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à
l'assemblée.
 
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
 
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander
au tribunal la dissolution de la société.
 
Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
 
Article 34.
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en
fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.
 
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
 
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles
186 et suivants du Code des sociétés.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 
Article 35.
 
Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale les résultats de la
liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celleci d'être terminée. Ils se conformeront
aux articles 92 et 98 du Code des sociétés relatifs à la confection et au dépôt des comptes annuels.
 
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur, conformément aux
dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.
 
Article 36.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignations des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
Volet B
libéré non amorti des actions de capital.
 
Si les actions de capital ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions de capital.
 
Article 37.
 
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés en vigueur.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites.
 
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
            I. ASSEMBLEE GENERALE.
 
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre
primitif des administrateurs et commissaires, de procéder à leur nomination et de fixer leur
rémunération et émoluments, la première assemblée générale annuelle, la clôture du premier
exercice social et le début des activités de la société.
 
A l'unanimité, l'assemblée décide :
 
     1. Administrateurs.
    
Le nombre d'administrateurs est fixé à deux ; et sont appelés à ces fonctions :
- La société anonyme "FINVOL ALFA", prénommée, représentée comme dit est, et dont le
représentant permanent sera Monsieur Gwijde VERSELE ;
- La société anonyme "MOLENS DEDOBBELEER MOULINS", prénommée, représentée comme dit
est et dont le représentant permanent sera Monsieur René DEDOBBELEER.
 
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de deux mille vingt-deux.
 
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 18 des statuts sous la
signature conjointe de deux administrateurs, ou d'un administrateurdélégué, dans le cadre de la
gestion journalière.
 
     2. Première assemblée générale annuelle.
 
La première assemblée annuelle est fixée en deux mille dix huit.
 
     3. Clôture du premier exercice social.
 
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille dix
sept.
 
            II. CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celuici déclare se réunir valablement aux fins
de procéder à la nomination du président.
 
A l'unanimité, le conseil décide :
Volet B
 
     1° d'appeler aux fonctions de :
 
      Président : La société anonyme "MOLENS DEDOBBELEER MOULINS", prénommée, ici
représentée comme dit est et acceptant.
 
     2° de confirmer les engagements pris au nom de la société en formation :
        
     Le conseil d'administration décide, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de
reprendre tous les engagements contractés au nom de la présente société alors en formation depuis
le 16 novembre 2016.
 
     En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toutes
responsabilités juridiques à l'occasion de la conclusion de ces engagements.
 
            III. Les résolutions adoptées par l'assemblée générale et le Conseil d'administration sortiront
leurs effets du jour du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans
le ressort duquel la société à son siège social.
 
Frais : Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa
constitution s'élève provisionnellement à la somme de mille six cents euros (1.600 EUR)."
 
Pour extrait analytique conforme destiné aux annexes au Moniteur belge.
Etienne BEGUIN
Notaire