N° d'entreprise :
0201105843
Dénomination :
(en entier) :
I.D.E.A. S.C.R.L.
(en abrégé) : I.D.E.A.
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Siège :
(adresse complète)
Rue de Nimy 53
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mil dix-huit, le vingt-sept juin.
A Mons, rue de Nimy 53;
Par devant Maître Julien FRANEAU, notaire résidant à Mons.
S'est réunie l'assemblée générale de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée «
INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET D'AMENAGEMENT DU COEUR
DU HAINAUT », en abrégé « I.D.E.A », ayant son siège à Mons, rue de Nimy, numéro 53, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0201.105.843.
Société constituée sous la dénomination d'Association Intercommunale pour le Démergement et
l'Assainissement de la Vallée de la Haine par acte passé à Mons devant Monsieur le Gouverneur de
la Province du Hainaut le deux mars mil neuf cent cinquante-six, dont les statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Julien FRANEAU,
à Mons, le 21 décembre 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge du 08 février 2017, sous le
numéro 17021483.
Société Coopérative régie par les décrets du 19 juillet 2006 publié au Moniteur Belge le 23 août 2006
sous le numéro 200620773 relatif aux modes de coopération entre communes.
La séance est ouverte à seize heures,
Sous la présidence de Monsieur Marc BARVAIS
Qui désigne comme secrétaire Madame Fanny de BROUCKERE
L'assemblée désigne comme scrutateurs :
    •  Monsieur Maxime POURTOIS
    •  Madame Annie THAULET
Monsieur le Président justifie de l'envoi des convocations conformément au prescrit légal et statutaire
et donne lecture de la liste des présences qui demeurera ci-annexée.
Il existe actuellement suivantes:
    •  6.345.730 parts A
    •  6.012 parts B
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que
si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié du capital social.
Aucune modification relative à l’objet social n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au
moins des voix.
Il résulte de la liste de présence que:
- sont présents :
- 4.478.059 parts A
- 6.003 parts B
- sont représentées :
Ceci vérifié et reconnu exact, l'assemblée se reconnait régulièrement constituée et apte à délibérer.
La présente assemblée a l'ordre du jour suivant :
1° Refonte des statuts pour les mettre en conformité avec les décrets réformant l’éthique et la
Volet B
gouvernance publique en Wallonie, publiés au Moniteur Belge du 14 mai 2018.
2° Pouvoirs.-
-------------------------
Première résolution –
Refonte des statuts.-
En suite de la publication au Moniteur belge du 14 mai 2018, du décret du 29 mars 2018 modifiant le
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la
transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et
de leur filiale, l’Assemblée décide d’une refonte des statuts comme suit pour les mettre en conformité
avec ledit décret :
« CHAPITRE I
DENOMINATION – FORME JURIDIQUE – OBJET
Article 1
Il est constitué une Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Cœur du
Hainaut dénommée "I.D.E.A S.C.R.L.".
Cette association intercommunale est désignée, dans les présents statuts, par le terme
"l'intercommunale".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale est toujours précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots
"société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "S.C.R.L.".
Article 2
L'intercommunale est régie par le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi
que par toutes autres dispositions légales ou décrétales ayant pour objet les intercommunales.
Elle prend la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée et est soumise aux dispositions
du Code des sociétés à l’exception des articles 100[1] et 559 alinéas 1 à 4 du Code des sociétés,
sauf dérogations prévues par la loi ou par les présents statuts[2].
Article 3
§ 1 L’intercommunale a pour objet :
I.Le développement régional à savoir :
    1.  Etablir ou concourir à l’établissement de stratégies, plans, schémas, programmes d’
aménagement du territoire, d’urbanisme, de mobilité et de développement touristique et d’en assurer
ou d’en promouvoir l’exécution, de concevoir et mener à bien des opérations de rénovation de sites
d’activité économique désaffectés, de rénovation urbaine et rurale et de revitalisation urbaine, de
réaliser des études d’incidence de tout projet sur l’environnement, participer ou réaliser toute étude
ou projet concourant au développement territorial harmonieux ;
    2.  De manière générale, réaliser une politique de valorisation foncière par l’acquisition et la vente
de biens immobiliers.
    3.  Réaliser une politique d’étude, d’acquisition, de construction, d’équipement, de valorisation
fonciers ou immobiliers, de promotion afin de permettre l’établissement :
- de complexes sportifs ou touristiques
- de zones vertes
- d’équipements portant amélioration des conditions de vie matérielles ou culturelles des habitants
- de bâtiments éco-énergétiques.
4.En vue de l’établissement de toutes nouvelles activités de services, de toutes nouvelles activités
industrielles, commerciales ou artisanales, ou en vue de l’expansion d’activités existantes, d’acquérir,
d’assurer la maîtrise de la conception, la réalisation ou l’aménagement de bâtiments destinés aux
activités susmentionnées, vendre ou louer ces terrains et bâtiments, en assurer le financement ; elle
peut accepter toutes missions d’auteur de projet, assurer la promotion et la gestion de toutes
infrastructures de zones industrielles, artisanales ou de services, assurer la gestion de biens
immobiliers en relation avec son objet, apporter toute aide administrative et technique à la réalisation
de projets scientifiques ou économiques intéressant la région, étudier, réaliser, gérer et exploiter une
gare autoroutière ainsi que les services y attachés ; participer à l’information générale sous les
aspects économiques et sociaux les plus divers.
5.Etudier, réaliser, gérer et exploiter des équipements de captage, de production, de récupération et
de distribution de chaleur ; promouvoir ou participer à toutes activités destinées à valoriser les
produits des équipements dont question.
6.Concevoir et exploiter les équipements mis en place, ainsi que d’autres équipements sportifs pour
compte de tiers.
7.Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de favoriser le développement
régional.
II.L’amélioration ou le maintien de la qualité du régime des eaux de surface et des eaux souterraines
à savoir :
Volet B
    1.  Conformément au Code de l’Eau, assurer d’une manière générale, les missions d’épuration.
- contribuer à l’élaboration des programmes d’assainissement en exécution du programme d’action
pour la qualité de l’eau et assurer le service d’assainissement.
- assurer les missions de gestion publique de l’assainissement autonome déléguées par la S.P.G.E.
2.Dans le cadre des programmes annuels ainsi élaborés et approuvés, assurer la maîtrise de la
conception, de la réalisation et de l’aménagement pour les ouvrages destinés à collecter et à épurer
les eaux usées.
3.Gérer, exploiter et améliorer l’efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial, l’
épuration des eaux usées collectées par les égouts publics.
4.Concourir à la réalisation, à la modification et à la mise à jour des plans d’assainissement par sous-
bassins hydrographiques.
5.Exécuter, à la demande de l’Exécutif Régional Wallon et de la SPGE d’autres missions en matière
d’épuration des eaux usées.
6.Exécuter toutes autres missions prévues par les décrets concernés et demandées notamment par
la SPGE.
7.Tenir une comptabilité distincte pour les opérations d’épuration et répondant aux règles fixées par
le Gouvernement wallon.
8.Eliminer les gadoues de vidange de fosses septiques et accepter dans les stations les gadoues
remises par les vidangeurs agréés, conformément à l’article trente-neuf du décret concerné.
9.Informer l’administration de l’arrivée d’effluents anormaux et des perturbations des eaux usées à
traiter constatées dans le ressort territorial.
10.Valoriser l’eau qui provient des installations qu’elle a créées ou des propriétés qu’elle possède.
11.Acquérir les terrains nécessaires à ses activités.
12.Etudier et réaliser tous travaux de démergement.
13. Gérer et exploiter les ouvrages de démergement réalisés.
14. Etudier, réaliser, gérer et exploiter des infrastructures de captage, traitement, stockage et
distribution d’eau.
15.Etudier le régime des eaux souterraines et prendre toutes dispositions, en accord avec les
Autorités de Tutelle, en vue de son amélioration.
16.Etudier, réaliser, gérer et exploiter les infrastructures d’égouttage.
17.Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de contribuer à favoriser l’
amélioration ou le maintien de la qualité du régime des eaux de surface et des eaux souterraines.
18. Etudier, gérer et exploiter toute infrastructure géothermique.
III.L’énergie :
    1.  Mener à bien toute activité susceptible de contribuer au développement de parcs éoliens ou d’
énergie durable
    2.  Etudier, créer et exploiter de manière directe ou indirecte des infrastructures de production d’
électricité verte
3. Participer à toutes sociétés belges ou étrangères en relation directe ou indirecte avec le domaine
de l’énergie, du développement durable.
IV.La propreté publique :
- le tri des déchets ménagers : PMC
- le traitement par incinération
- la préparation et l’exécution des actes qui relèvent de la gestion administrative des activités de l’
intercommunale énoncées à l’Article 3, § 2 des statuts d’Hygea telle que définie par les Conseils d’
Administration d’IDEA et d’HYGEA
- la réclamation auprès des associés du secteur de la cotisation annuelle permettant de couvrir au
minimum les frais d’exploitation et de fonctionnement propres aux secteurs de l’intercommunale
Hygea en tenant compte du coût des services exposés ou à exposer.
Par leur adhésion au secteur propreté publique, les communes se dessaisissent de manière
exclusive, en faveur de l’IDEA, des missions relevant dudit secteur d’activités telles que décrites ci-
dessus.
V. L’égouttage :
    1.  Assurer le financement et la maîtrise d’ouvrage de l’égouttage prioritaire.
    2.  Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de contribuer au secteur
égouttage.
    3.  Etudier, réaliser, gérer et exploiter les infrastructures d’égouttage.
§ 2. L’intercommunale peut également :
Promouvoir ou participer à toutes sociétés ayant pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la
valorisation sous toutes ses formes du savoir-faire de l’intercommunale et du potentiel de la région ;
Volet B
promouvoir ou participer à toutes sociétés ayant pour objet d’apporter son aide financière à la
promotion des objectifs susmentionnés.
Accepter toutes missions de gestion de patrimoine immobilier, de gestion énergétique des bâtiments
pour compte de communes membres.
Assurer toute mission d’études et d’auteur de projet.
Assurer toute mission de gestion administrative et financière.
CHAPITRE II
SECTEURS D’ACTIVITES, SIEGE SOCIAL, DUREE
Article 4
§ 1 L'assemblée générale détermine les différents secteurs de l'intercommunale.
La création, la modification ou la suppression de tout secteur est subordonnée à une modification
statutaire.
Le Conseil d’Administration peut déléguer sous sa responsabilité la gestion des secteurs d’activités à
un organe restreint de gestion « comité de gestion de secteurs » créés par le Conseil d’
Administration en son sein.
§ 2 Les secteurs d'activité de l'intercommunale sont :
I.Le secteur historique comprenant :
Le développement régional, ayant pour objet les matières visées à l’article 3
§ 1er, I
L’eau, ayant pour objet les matières visées à l’article 3 § 1er, II et V
II.Le secteur propreté publique ayant pour objet les matières visées à l’article 3 § 1er, IV
III. Le secteur participations ayant pour objet les investissements financés par
les liquidités issues de la cession de l’activité télédistribution de l’intercommunale, la promotion et la
participation à toutes sociétés tant en Belgique qu’à l’étranger qui sont susceptibles de valoriser sous
toutes ses formes, le savoir-faire de l’intercommunale et le potentiel de la région ou d’apporter l’aide
financière à la promotion des objectifs visés à l’article 3.
Ce secteur se décompose en trois sous-secteurs :
- le sous-secteur III.A reprenant les participations ayant trait aux activités reprises à l’article 3,
excepté celles régies par les sous-secteurs III.B et III.C ;
- le sous-secteur III.B reprenant les participations relatives au point III, 4 de l’article 3 § 1 et plus
spécifiquement celles détenues en IPFH ;
- le sous-secteur III.C reprenant les participations ou autres investissements financés par les
liquidités issues de la cession de l’activité télédistribution de l’intercommunale, de l’activité de ce
sous-secteur et de l’activité de télédistribution cédée.
§ 3 Chacun de ces secteurs possède un capital représenté par des parts reprises dans le registre
des associés.
§ 4 Par leur adhésion au secteur propreté publique, les communes se dessaisissent de manière
exclusive envers l’intercommunale de la mission de collecte des déchets ménagers
Article 5
Le siège social de l'intercommunale est établi dans une des communes associées dans les locaux
appartenant à l'intercommunale, ou à une des personnes de droit public. Cette décision sera publiée
en extrait au Moniteur belge, à la diligence du conseil d'administration.
Le siège social de l'intercommunale est établi à 7000 Mons, rue de Nimy, 53.
L'Intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation.
Article 6
L'intercommunale est constituée pour un délai de trente ans à compter du premier janvier deux mille
douze, date à laquelle l’association a été prolongée par décision de l’assemblée générale du quinze
décembre deux mille onze.
Elle ne peut prendre d'engagement pour un terme dépassant sa durée que s'il est possible d'y faire
face par les moyens propres de l'intercommunale ou grâce à des subventions formellement
promises.
CHAPITRE III
CAPITAL – ASSOCIES – APPORTS – ENGAGEMENTS
Article 7
§ 1 Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixée à VINGT CINQ MILLE (25.000) euros. Le détail de la répartition de ce
capital fixe est repris dans le registre des associés.
Ce capital est représenté par des parts nominatives et indivisibles de VINGT CINQ (25) euros
chacune, à l’exclusion des parts « A Ter », « C » et « D », sans valeur nominale.
La société doit tenir au siège social un registre des associés, conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
Seules les personnes morales de droit public peuvent être associées.
Il est prévu quatre catégories de parts sociales :
Volet B
- les parts « A », « A bis » et « A ter » attribuées aux communes.
Les parts « A Ter » sont sans valeur nominale
- les parts « B » attribuées aux associés publics autres que les communes
- les parts « C » sans droit de vote et sans valeur nominale qui rémunèrent les apports des associés
du domaine égouttage en vue de financer les augmentations de capital de la SPGE.
- les parts « D » sans droit de vote et sans valeur nominale qui rémunèrent les apports des associés
du domaine Assainissement bis en vue de financer les augmentations de capital de la SPGE.
§ 2 Les quatre catégories de parts sociales peuvent être présentes dans l’un ou l’autre des secteurs
créés par l’article 4.
§ 3 Le Conseil d’Administration est autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social
souscrit par la revalorisation des parts « A Ter », « C » et « D », parts sans désignation de valeur
nominale, conformément aux modalités à déterminer par le Conseil d’Administration.
L’autorisation ainsi accordée au Conseil d’Administration est valable pour 5 ans à dater de la
publication. Elle peut être renouvelée.
§ 4 Seules les parts de catégorie « A » et « B » peuvent être cédées entre affiliés du même groupe,
moyennant l’autorisation de l’assemblée générale et pour autant que la cession offre toutes garanties
de bonne exécution des engagements.
Les parts sociales doivent être libérées à concurrence d’un minimum de vingt-cinq (25) pour cent
excepté les parts « C » et « D » dont la libération n’est sujette à aucun minima et ce, en dérogation
du Code des sociétés.
Article 8
Le capital se décompose entre les secteurs comme suit :
    1.  Secteur historique :
le capital de ce secteur est composé des catégories de parts suivantes :
 TROIS CENT CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATRE (305.664) parts A à VINGT CINQ (25)
euros détenues par les communes proportionnellement au nombre d'habitants ;
 SIX MILLE DOUZE (6.012) parts B à VINGT CINQ (25) euros détenues par la Province (6.000 parts)
et les CPAS ;
 DEUX MILLE QUATRE CENTS (2.400) parts « C » nominatives et sans valeur nominale CENT
(100) parts attribuées à chacune des communes associées du secteur historique) visant à permettre
la participation aux investissements du domaine « Egouttage » ;
 TROIS MILLE SIX CENTS (3.600) parts « D » nominatives et sans valeur nominale CENT
CINQUANTE (150) parts attribuées à chacune des communes associées au secteur historique)
visant à permettre la participation aux investissements du domaine « Assainissement bis ».
Ces parts « D » sont référencées D Borinage pour les travaux d’assainissement bis réalisés sur le
territoire des communes de Mons-Borinage et D Centre pour les travaux d’assainissement bis
réalisés sur le territoire des communes du Centre.
La souscription de chaque CPAS au capital du secteur propreté publique est fixée à une part B de 25
€.
2.Secteur Propreté publique :
La souscription de chaque commune au capital du secteur propreté publique est fixée à TROIS
EUROS CINQUANTE CENTS (3,50) par habitant sur base des chiffres de la population arrêtés au
premier janvier deux mil onze (2011).
Le capital de ce secteur est représenté par SOIXANTE SEPT MILLE SEPT CENT HUIT (67.708)
parts « A » à VINGT CINQ (25) euros.
La souscription de chaque CPAS au capital du secteur propreté publique est fixée à une part B de 25
€.
3.Secteur Participations :
- Le sous-secteur III.A :
Le capital de ce secteur est représenté par CENT DIX HUIT MILLE DEUX CENTS (118.200) parts A
à VINGT CINQ (25) euros.
- Le sous-secteur III.B :
Le capital de ce secteur est représenté par QUATRE MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT SEPT
MILLE DEUX CENT VINGT SIX (4.887.226) parts A bis à VINGT CINQ (25) euros.
- Le sous-secteur III.C :
Le capital de ce secteur est représenté par NEUF CENT SOIXANTE SIX MILLE NEUF CENT
TRENTE TROIS (966.933) parts A ter nominatives et sans valeur nominale détenues
proportionnellement au nombre d’habitants par les communes ayant historiquement confié à l’
intercommunale l’activité de télédistribution sur leur territoire.
Article 9
Pour les parts « B », le conseil d’administration détermine le nombre à souscrire sans qu’il ne puisse
dépasser la moitié du nombre de parts « A » souscrites.
Volet B
Chaque part « C » et « D » ne donne droit qu'à un remboursement sur le boni de liquidation en cas
de liquidation de la SPGE.
Article 10
§1.Les Annexes 1 et 2 des présents statuts établissent à quel Secteur d'activités, voire à quels
domaines d'activités pour ce qui concerne le Secteur d'activités 1, chaque Associé a adhéré ainsi
que sa participation y relative et le nombre de parts sociales correspondant.
§2.Les Annexes 1 et 2 sont mises à jour en permanence par le conseil d’administration qui procède
sans délai aux modifications, de quelque nature que ce soit, apportées aux Annexes 1 et 2.
Article 11
L'admission d’un membre est subordonnée à une décision de l'assemblée générale statuant selon
les modalités de vote établies à l'article 52 des présents statuts.
En dérogation au Code des sociétés, l’adaptation de la valeur des parts « A ter », « C » et « D », au
terme de chaque exercice comptable est décidée par le Conseil d’Administration ainsi que la
souscription d’une part « B » par les personnes morales de droit public.
Article 12
L'intercommunale peut contracter des emprunts en représentation des parts qui lui sont dues par les
pouvoirs publics, les communes associées garantiront ces emprunts qui seront faits par
l'intercommunale au maximum à concurrence du montant de leur souscription non libérée.
Les emprunts nécessaires au financement des travaux incombant à l'Intercommunale sont garantis
par les communes associées.
Le montant, l'époque des emprunts, ainsi que la répartition des charges entre les associés seront
déterminés par le conseil d'administration ou par le comité de gestion de secteur concerné par l’
emprunt.
Article 13
§ 1 Le Conseil d’Administration ou le comité de gestion de secteur peut proposer à l’assemblée
générale lors de l’adoption du plan stratégique triennal et du budget y afférent de demander aux
associés du secteur concerné, de payer pour chaque exercice social les cotisations indispensables
permettant de couvrir les frais d’exploitation et de fonctionnement propres à ce secteur pour des
activités non rentables.
§ 2 Le Conseil d’Administration[3] ou le comité de gestion de secteur propreté publique a
compétence pour établir le montant tant provisionnel que définitif de la cotisation annuelle de chaque
commune en tenant compte du coût réel du service.
Le Conseil d’Administration ou le comité de gestion du secteur propreté publique peut appeler cette
cotisation par versement mensuel.
En ce qui concerne les investissements qui ont trait à l’assainissement-bis, à l’assainissement et à l’
égouttage, les associés du secteur historique s’engagent à intervenir financièrement dans le coût
non subsidié ou pris en charge par les autres pouvoirs publics ou parapublics.
CHAPITRE IV
ORGANES DE L’INTERCOMMUNALE
IV.I.ASSEMBLEE GENERALE
Article 14
Les représentants des communes associées, détenteurs de parts sociales A, à l'assemblée générale
sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et
collèges communaux proportionnellement à la composition dudit conseil.
L'assemblée générale se compose de détenteurs de parts sociales ou de leurs représentants.
Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins
représentent la majorité du Conseil communal.
En cas de participation provinciale ou de CPAS associés, il en va de même, mutatis mutandis, pour
la représentation à l'assemblée générale de la ou des provinces associées.
Article 15
Chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre de
parts qu'elle détient.
Les délégués de chaque commune et CPAS et, le cas échéant, de chaque province rapportent à
l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l’
ordre du jour.
A défaut de délibération du conseil communal et du conseil du CPAS et, s'il échet, provincial, chaque
délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé
qu'il représente.
Quel que soit le nombre de parts réparties, les détenteurs de parts « A » ou leurs représentants,
disposeront toujours de la majorité des voix.
En cas de besoin, le nombre de voix attribuées aux autres associés sera réduit proportionnellement.
Cependant, nul ne peut participer au vote pour un nombre de voix dépassant le cinquième des parts
sociales ou les deux cinquièmes de celles qui sont représentées à l'assemblée générale.
Volet B
Les représentants des associés doivent être porteurs d'un mandat.
Les détenteurs des parts sociales « B » sont représentés par cinq délégués.
Avant d'assister à la réunion, les délégués signent une liste de présence.
Cette liste, certifiée authentique par les scrutateurs, sera jointe au procès-verbal de la réunion.
Peuvent également assister à l'assemblée générale les administrateurs ainsi que toutes personnes
admises par décision de l'assemblée générale ou en vertu des statuts.
Article 16
L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou par celui qui le
remplace, selon les dispositions de l'article 31.
Elle nomme les membres de son bureau qui se compose du président, de scrutateurs et d'un
secrétaire.
Lors de toute assemblée générale, les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du
conseil d’administration qui assiste avec le Directeur Général à l'assemblée générale.
Article 17
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Dans les limites de la loi et des statuts, ses décisions sont obligatoires pour tous.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent
l'intercommunale.
L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes
relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation.
Article 18
§ 1. L'assemblée générale est seule compétente pour :
1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège visé à l'article L1523-24;
2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article
L1523-24;
4° la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement aux membres des organes restreints de gestion et du comité d’audit, dans les limites
fixées par l’Article L5311-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et sur avis du
comité de rémunération ainsi que les rémunérations des membres du collège visé à l'article L1523-
24;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments;
6° la démission et l'exclusion d'associés;
7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation;
8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum :
- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion;
- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des
organes restreints de gestion;
- le principe de la mise en débat de la communication des décisions;
- la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'intercommunale peuvent être mis en discussion;
- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celle-
ci;
- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
conseil d'administration;
- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l'intercommunale;
- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale;
9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
- l'engagement d'exercer son mandat pleinement;
- la participation régulière aux séances des instances;
- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale;
10° la définition des modalités de consultation et de visite pour les conseillers communaux et
provinciaux des communes associées visées à l'article L1523-13, § 2, alinéa 1er, qui seront
applicables à l'intercommunale et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des
communes associées.
Volet B
11° la prise de participation conformément à l’article L1521-5.
12° statuer sur les apports d’universalité ou de branches d’activité.
§ 2. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées
par les statuts, sur convocation du conseil d'administration.
Conformément au décret, au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil
d'administration, d'associés représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des
contrôleurs aux comptes, l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Sauf dans les cas d'urgence admis par le conseil d'administration à une majorité des deux tiers, la
date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont communiqués, par courrier simple, aux
détenteurs des parts sociales 30 jours avant l'assemblée générale.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. A la
demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée
générale.
La convocation mentionne que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes, provinces ou CPAS associés.
Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de CPAS intéressés ainsi que toute
personne domiciliée sur le territoire d’une des communes/provinces ou CPAS associés peuvent
assister en qualité d’observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut
reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.
Dans les 48 heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son affichage.
L’ordre du jour est également affiché.
§ 3. La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard
le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice
clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges.
Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article
L1512-5, le rapport du collège visé à l'article L1523-24 et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport.
§ 4. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus
tard le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections
communales.
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des
communes et provinces associées et arrêté par l'assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.
§ 5. Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre
tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes, provinces ou CPAS associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’
une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l’année considérée. Le conseil d’
administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du second semestre tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des communes,
provinces ou CPAS associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une
proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l’année considérée. Passés ces
Volet B
délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’assemblée générale qui décide de s’
écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
Article 19
L'assemblée générale ne peut délibérer :
    1.  que si la moitié des associés, détenteurs des différents types de parts A et la moitié des
associés de l'autre groupe sont présents.
    2.  que sur les points mis à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et sont d’
accord de délibérer et de prendre une décision sur le point en question.
Si le nombre des associés présents est insuffisant pour délibérer, une nouvelle assemblée est
convoquée dans les soixante jours; cette assemblée peut délibérer valablement sur les objets mis
pour la deuxième fois à l'ordre du jour et pour autant que les délégués des communes soient
majoritaires.
Article 20
Conformément au Code des sociétés, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les
modifications aux statuts que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans
la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social
tous secteurs confondus.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les associés
présents pour autant que les délégués des communes présents soient majoritaires.
Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les deux tiers des voix.
Article 21
Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la
majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des conseillers communaux qui sont présents.
Sauf dispositions plus restrictives, établies par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité simple des voix.
Article 22
Sans préjudice de l’article 11, une majorité des deux tiers des voix est requise pour toute délibération
relative à l'affiliation de nouveaux membres, au retrait d'une commune avant le terme de la durée de
l'intercommunale.
Article 23
Après l'adoption du bilan et des comptes, l'assemblée générale statutaire se prononce par un vote
spécial et distinct sur la décharge à donner aux administrateurs, aux membres du collège des
contrôleurs aux comptes et au commissaire-réviseur.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Article 24
Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les
membres du bureau et les associés ou leurs délégués qui en expriment le désir et conservé au
secrétariat du Conseil d’Administration.
Copie des délibérations, signée par le président du conseil d'administration et par le directeur général
ou leurs remplaçants est transmise à tous les associés dans les deux semaines qui suivent
l'assemblée.
Article 25
Tout détenteur de parts sociales, tout administrateur, tout membre du collège des contrôleurs aux
comptes ou liquidateur de l'intercommunale, qui ne serait pas domicilié en Belgique, choisira un
domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut, toutes convocations lui seront remises valablement au siège social où il sera réputé
domicilié de plein droit.
IV.II.CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ORGANES RESTREINTS DE GESTION
Article 26
    •  §1. L'intercommunale est administrée par un conseil d'administration nommé et révoqué par
l'assemblée générale.
Il se compose de 20 membres.
18 administrateurs représentent les communes associées.
2 administrateurs indépendants dont un est issu du monde syndical et un du monde économique.
Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité particulier de
l'intercommunale.
Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne
Volet B
peuvent faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration.
Les Comités de gestion de secteur sont des émanations du conseil d'administration. Ils sont
composés de minimum quatre administrateurs désignés par le conseil d'administration à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes, de la province, conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsque cet organe est créé pour gérer un secteur d'activité, la proportionnelle est calculée sur la
base des communes et de la province associés à ce secteur.
La désignation et la révocation des administrateurs au sein de comité de gestion de secteur se fait
par le conseil d’administration.
§ 2 Le comité de gestion de secteur se compose de quatre (4) administrateurs au moins. Le nombre
maximum de membres du comité de gestion de secteur est limité au nombre d’administrateurs
émanant des communes associées à ce secteur ainsi qu’un administrateur indépendant.
§ 3 La durée des mandats au conseil d’administration est fixée à six années.
Le conseil d'administration est renouvelé à la première assemblée générale de l’année qui suit le
renouvellement des Conseils communaux.
Il se réunit minimum 6 fois par an.
§ 4 L'assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration.
Les administrateurs représentant respectivement les communes/provinces sont de sexe différent.
Ceux-ci sont nommés par l’assemblée générale à la majorité des ¾ des voix et sur présentation du
conseil d’administration exprimé à la majorité de ¾ des voix. Les conditions, titres, qualités et
interdictions requises ou applicables à ces administrateurs sont celles prévues à l’article 526ter du
Code des sociétés.
Les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le 1er mars de l'année qui suit celle des
élections communales et provinciales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes associées et
d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la
représentation proportionnelle applicable à la composition du conseil d’administration des
intercommunales, a droit à un siège d’observateur avec voix consultative.
Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
Les alinéas 2,3 et 4 du présent paragraphe sont mutatis mutandis applicables à la désignation des
administrateurs des provinces associées.
Article 27
Tout membre d'un Conseil communal exerçant, à ce titre, un mandat dans une Intercommunale est
réputé de plein droit démissionnaire s'il cesse de faire partie de la liste politique sur laquelle il a été
élu de par sa volonté ou suite à son exclusion. Tous les mandats dans les différents organes de
l'intercommunale sont réputés prendre fin immédiatement après l'assemblée générale qui suit le
renouvellement des Conseils communaux.
Article 28
En cas de décès, de démission d'un administrateur ou en cas de perte du mandat sur base duquel l’
administrateur a été désigné, le conseil d'administration procède à son remplacement provisoire
(dans la catégorie à laquelle il appartient), l'administrateur ainsi nommé poursuit le mandat de celui
qu'il remplace jusqu'à l'assemblée générale la plus proche, qui pourvoit à son remplacement définitif.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 29
La majorité des administrateurs doit être constituée de représentants de détenteurs de parts "A".
Article 30
Volet B
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
l'intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers l'intercommunale, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables aux
sociétés coopératives à responsabilité limitée ainsi qu'aux statuts de l'intercommunale.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée
générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
Article 31
A la première séance qui suit l'assemblée générale qui avait à l’ordre du jour le renouvellement du
Conseil d’Administration, le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres :
- un Président et un Vice-Président.
En cas d’absence du Président, le Vice-Président assume la présidence sauf décision contraire du
Conseil d’Administration.
La présidence de même que la suppléance dans tous les organes de gestion reviennent
exclusivement à un représentant communal.
Article 32
Le conseil d'administration et le comité de gestion de secteur se réunissent à l’initiative de leur
Président sur convocation du Directeur Général.
A l’initiative de trois administrateurs, le Conseil peut être convoqué par le Directeur Général.
Trois administrateurs ou membres du comité de gestion de secteur peuvent également inscrire un
point à l'ordre du jour si le Président a refusé de le faire.
Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation.
Article 33
Tout membre du conseil d'administration, du comité de gestion de secteur ou des organes qui en
émanent peut donner procuration à un autre membre du même organe et de la même catégorie.
Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le quorum de présence.
Article 34
Le Conseil et le Comité de gestion de secteur ne peuvent délibérer que si la majorité des membres
est présente physiquement.
Cette majorité est requise, d'une part, pour le groupe des administrateurs représentant les parts A,
d'autre part, pour l'ensemble du conseil.
Les majorités requises pour prendre des décisions doivent être réunies à la fois pour l'ensemble des
voix des administrateurs représentant les parts A et pour l'ensemble des voix des administrateurs.
La majorité requise est la majorité simple, sauf dans les cas où les statuts en disposent autrement.
Article 35
Si le nombre des membres du conseil physiquement présents n'est pas suffisant pour délibérer
valablement, le conseil est convoqué à nouveau endéans les trente jours et peut valablement
délibérer sur les points inscrits pour la deuxième fois à l'ordre du jour, pour autant que le nombre des
administrateurs représentant les parts A soit majoritaire.
Article 36
Les délibérations du conseil d’administration et du comité de gestion de secteur font l'objet d'un
procès-verbal, qui est mis à la disposition du conseil en même temps que l’ordre du jour et conservé
au secrétariat du conseil d’administration.
Article 37
Le conseil d'administration et le comité de gestion de secteur délèguent au Directeur Général les
pouvoirs que nécessite l'administration journalière de l’intercommunale.
Le Directeur Général prend toutes mesures pour la bonne gestion de l'intercommunale en application
des décisions prises tant par le conseil d'administration que par le comité de gestion de secteur,
prépare l'ordre du jour des comités de gestion de secteur et du bureau exécutif et prend toutes
mesures urgentes d'administration.
Article 38
Le conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général. En cas de révocation, l'intéressé
peut appeler de la décision auprès de l'assemblée générale. Il peut se faire assister par un conseil.
Toutefois, le conseil d'administration peut désigner, en tant que Secrétaire du conseil, toute autre
personne en dehors de ses membres.
Le Directeur général assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration, sur proposition du Directeur Général, nomme et révoque le personnel,
règle ses attributions et fixe ses appointements et ce, en fonction du cadre et des barèmes
approuvés par le conseil d'administration.
Volet B
Article 39
§ 1 Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l'intercommunale.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou le décret
ou par les présents statuts à l'assemblée générale.
§ 2 Le comité de gestion de secteur est seul compétent pour tous les actes qui intéressent
exclusivement le secteur et pour lesquels le conseil d’administration a expressément délégué ses
pouvoirs.
§ 3 Le conseil d’administration ne peut toutefois déléguer ses pouvoirs en ce qui concerne le régime
des cotisations sociales, l’émission d’obligations, l’établissement de l’inventaire, du bilan et du
compte de résultat, le rapport spécifique sur les prises de participation intercommunale et plans
stratégiques identifiant chaque secteur et incluant des prévisions financières pour l’exercice suivant,
ni pour les règles qui concernent les dispositions générales en matière de personnel, ni de sa
mission en cas de recours d’un agent contractuel ou statutaire.
§ 4 Le conseil d'administration ou le comité de gestion des secteurs, dans les limites fixées au §2,
peuvent notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger et en donner quittance, faire et
recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail, même pour
plus de neuf ans, tous biens meubles et immeubles, accepter tous transferts de biens meubles et
immeubles affectés au service de l'intercommunale, accepter et recevoir tous subsides et
subventions, accepter et recevoir tous legs et donations, convertir tous emprunts, avec ou sans
garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles
sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances avec stipulation de saisie-exécution
immobilière, renoncer à tous droits personnels ou réels, ainsi qu'à toutes garanties personnelles ou
réelles, donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, plaider, tant en demandant qu'en
défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger,
compromettre.
§ 5 Le conseil d’administration désigne ses représentants dans les sociétés à participation publique
locale et significative.
Le conseil d’administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le conseil d’
administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
Article 40
La majorité des deux tiers est requise pour toute décision concernant les propositions de
modifications aux statuts qui doivent être soumises à l'assemblée générale, l'acquisition et la vente
de biens immobiliers, les inscriptions d'hypothèques, la délégation des pouvoirs ou le retrait de celle-
ci, l'émission d'obligations ou d'emprunts, l'établissement et l'arrêt de l'inventaire, du bilan et du
compte de résultats.
Article 41
L'assemblée générale peut accorder sur avis du comité de rémunération, un jeton de présence aux
administrateurs et aux membres des organes restreints de gestion, ainsi que le remboursement de
leurs frais réels de déplacement
De même, l’'assemblée générale peut également accorder sur avis du comité de rémunération des
émoluments liés aux fonctions de Président(s), et Vice-Président(s), et, éventuellement, au(x)
Secrétaire(s) du conseil d'administration.
Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même intercommunale qui
ont lieu le même jour n'ont droit qu'à un seul jeton de présence.
Article 42
Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale aussi souvent qu'il juge opportun de le
faire.
Il est tenu de convoquer cette assemblée si des administrateurs, représentant au moins un dixième
des parts sociales, le demandent.
Il est également tenu conformément au Code des sociétés de convoquer l'assemblée générale sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
De même, l'assemblée générale doit être convoquée à la demande d'un tiers des membres du
conseil d'administration ou à la demande du collège des contrôleurs aux comptes.
Article 43
Sans préjudice du code des sociétés, les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant,
sont suivies au nom de l'intercommunale par le conseil d'administration ou le comité de gestion du
secteur concerné poursuites et diligences du Président, des Vice-Présidents qui le remplacent.
Article 44
§ 1 Le conseil d’administration délègue au Directeur Général la gestion journalière de l’
intercommunale.
Le Directeur Général prend toutes mesures pour la bonne gestion de l’Intercommunale en
Volet B
application des décisions prises par le conseil d’administration, prépare l’ordre du jour du conseil et
prend toutes mesures urgentes d’administration.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’
administration.
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
§ 2 Sauf délégation spéciale donnée par le conseil d’administration, les actes qui engagent
l'intercommunale sont signés par 1 administrateur et le Directeur Général.
La signature d'un seul administrateur suffit pour donner quittance à la Poste, à BELGACOM et ses
filiales et aux entreprises ou services de transports.
Sans délégation spéciale du conseil d’administration, les actes journaliers sont signés, ainsi que la
correspondance par le Directeur Général.
Article 45
Le Directeur Général et le Secrétaire du Conseil d’Administration assistent de droit sans voies
délibératives aux réunions du Conseil d'Administration et des comités de gestion de secteurs.
Article 46
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, les intercommunales organisent
une séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion
et, éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de
l’intercommunale et des communes ou provinces concernées.
IV. III. BUREAU EXECUTIF
Article 47
Le conseil d’administration désigne en son sein un bureau exécutif unique pour l’ensemble des
activités de l’intercommunale. Il est composé de 5 membres dont l’administrateur indépendant issu
du monde économique.
Ils sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils des communes,
des provinces et des CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Le président et le vice-président de l’intercommunale sont membres du bureau exécutif. Ils sont issus
de groupes politiques démocratiques différents. Le président assure la présidence du bureau
exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante. Le Directeur général est
systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative sans être membre du bureau.
IV.VI. COMITE DE REMUNERATION
Article 48
§ 1 Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé au
maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou
CPAS associés, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes, des
provinces et des CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l’
exception des administrateurs membres du bureau exécutif.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
§ 2 Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des
recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit. Il établit
annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations
et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et
aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la
rémunération. Il émet des recommandations au conseil d’administration. Il propose au conseil d’
administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de
présence.
Ce rapport est transmis au conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4.
Par dérogation à l’article L1523-10, sur proposition du comité de rémunération, le conseil d’
administration adopte le règlement d’ordre intérieur du comité de rémunération.
IV.V. COMITE D'AUDIT
Article 49
§ 1 L’intercommunale constitue un comité d’audit au sein de son conseil d’administration.
§ 2 Le comité d’audit est composé de membres du conseil d’administration qui ne sont pas membres
du bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être supérieur à
vingt-cinq pourcents du nombre de membres du conseil d’administration.
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Volet B
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale est systématiquement invité
aux réunions, avec voix consultative.
§ 3 Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1° la communication au conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l’examen et le suivi de l’indépendance du réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
Le comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
IV. VI. DISPOSITIONS COMMUNES
Article 50
§ 1. Il est interdit à tout administrateur:
1° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale;
3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
La prohibition visée à l'alinéa 1er, 1., ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième
degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
§ 2.Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les
intercommunales auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats
exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs
délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une
déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§ 3.Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives
associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit
d'intérêts direct et permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il
n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§ 4. Le mandat de membre du collège visé à l'article L1523-24 ne peut être attribué à un membre
des conseils communaux et provinciaux associés.
§ 5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée, un conseiller
provincial, d'une province associée, un conseiller d'un centre public d'action sociale associé, ne peut
être administrateur d'une intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.
§ 6.Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat
exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur ou de commissaire réservées aux autorités
administratives associées, s’il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d’une
association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son
chef un conflit d’intérêt direct et permanent.
Le mandat du réviseur ne peut être attribué à un membre des conseils communaux et provinciaux
associés.
Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée ne peut être
administrateur d’une intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au Directeur Général.
Le Directeur Général et le Secrétaire Général ne peuvent être membre d’un Collège provincial, ou d’
un Collège communal d’une province ou d’une commune associée à celle-ci.
Volet B
Article 50 bis
Les conseillers communaux, provinciaux et de CPAS des communes, provinces et CPAS associés
peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des
intercommunales.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux ou de CPAS des communes, provinces et CPAS
associés peuvent visiter les bâtiments et services de l’intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux, provinciaux ou de CPAS élus sur des listes de partis qui ne respectent pas
les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’
homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits
à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet
1981 ou la loi du 23 mars 1995.
CHAPITRE V
SURVEILLANCE DE L’INTERCOMMUNALE
Article 51
Un collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale.
Il est composé d’un réviseur et d’un membre de l’organe habilité à cet effet qui sera créé par le
Parlement wallon.
Le ou les réviseurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Le représentant de l'organe de contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier
par l'assemblée générale.
Avant la création de l’organe précité, seul le réviseur exercera un contrôle de l’intercommunale.
Article 52
Le collège des contrôleurs aux comptes établit un rapport distinct à communiquer au conseil
d'administration et au comité de gestion de secteur et ce, au moins quarante jours avant la date de
l'assemblée générale ordinaire.
Article 53
Trente jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire, le commissaire-réviseur
établit un rapport conformément à la loi et le communique au conseil d'administration et au comité de
gestion de secteur.
Le collège des contrôleurs aux comptes y compris le commissaire-réviseur exerceront leur contrôle
conformément à la loi.
Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales, appelées à délibérer sur base des rapports
établis par eux.
CHAPITRE VI
MODALITES DE RETRAIT D’UN ASSOCIE
Article 54
Tout associé qui désire se retirer doit le demander par écrit au conseil d'administration et/ou au
comité de gestion de secteur si le retrait concerne ce secteur, dans les six premiers mois de l'année
sociale.
Tout associé peut se retirer :
- après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage
évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres associés;
- si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article L1512-1 est confié dans une même
commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut
décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie
ou à un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa
précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis.
Seules les conditions prévues au 1° relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont
applicables;
- en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
de l'intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans
les conditions prévues au 1°;
- unilatéralement, lorsque l'intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social dans
un délai de trois ans à compter de sa constitution.
Volet B
- Si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6, §2 du décret, les conseils communaux et, s’
il échet, provinciaux, décident de se retirer et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de
réparer le dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres
associés.
Article 55
Un associé peut être exclu, après due constatation par le conseil d'administration ou le comité de
gestion de secteur, du fait qu'il ne remplit pas les obligations qu'il a contractées à l'égard de
l'intercommunale.
La décision doit être prise par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
Article 56
Sauf dans l'hypothèse visée à l'article L 1523-5 du Code wallon de la démocratie locale et par
dérogation au Code des sociétés l'associé exclu ne pourra prétendre à aucune part de l'avoir de
l'intercommunale ni des fonds de réserve et de prévision.
Il pourra seulement être remboursé des versements effectués par lui en souscription au capital du
secteur auquel il participe et ce, dans les délais déterminés lors de sa démission ou de son exclusion
mais, au plus tard, à l'expiration du terme en cours de l'intercommunale, au moment de la démission
ou de l'exclusion.
La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant le délai fixé pour le
remboursement.
Article 57
L'intercommunale pourra racheter les installations qui seraient la propriété d'un associé qui se retire
ou qui est exclu, à condition que celles-ci soient nécessaires à la réalisation de son objet social. La
valeur de rachat sera fixée à dire d'experts.
CHAPITRE VII
PRISE DE PARTICIPATION
Article 58
Dans le respect de l’article L1512-5, l'intercommunale peut prendre des participations au capital de
toute société lorsqu'elles sont de nature à concourir à la réalisation de son objet social.
Toute prise de participation au capital d'une société est décidée par le conseil d'administration sur
proposition du comité de gestion de secteur pour ce qui le concerne.
Un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l'assemblée générale, conformément au Code
wallon de la démocratie locale.
Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième
du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de
l'intercommunale, la prise de participation est décidée par l'assemblée générale, à la majorité simple
des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des
associés communaux.
CHAPITRE VIII
COMPTABILITE – INVENTAIRE – BALANCE – BENEFICE –
REPARTITION DES BENEFICES
Article 59
La comptabilité de l'intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises. Chaque secteur et sous-secteur de l’intercommunale possède son propre patrimoine et
son propre résultat. La comptabilité du secteur II distingue l’ensemble des recettes, coûts et charges
propres aux communes du Borinage et aux communes du Centre.
Par référence au Code des sociétés, les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux
comptes et celui du réviseur, le rapport spécifique relatif aux prises de participations, le plan
stratégique triennal ou son évaluation annuelle ainsi que le rapport de gestion de l'intercommunale et
des associations ou sociétés auxquelles elle participe sont adressés chaque année à tous les
membres des Conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associées, en même
temps qu'aux associés, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une
commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.
L'intercommunale est tenue de disposer d'une trésorerie propre, dont la gestion est organisée par les
services internes de l'intercommunale selon des directives à fixer par le conseil d'administration ou le
comité de gestion de secteur pour ce qui le concerne.
Les modalités de contrôle financier sont arrêtées par le conseil d'administration sur proposition du
comité de gestion de secteur pour ce qui le concerne, qui désigne le responsable de la gestion des
paiements et encaissements.
Un responsable des encaissements est désigné pour chaque secteur d’activité.
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre. Le premier
exercice commence toutefois à la date de la constitution et prend fin le trente et un décembre de la
même année.
Article 60
Volet B
Vu la constitution de secteurs et sous-secteurs, des comptes distincts reprendront les opérations qui
ont trait à chacun des secteurs et sous-secteurs d'activités, les frais généraux communs étant
répartis suivant les critères établis par le conseil d'administration sur avis du comité de gestion de
secteur le cas échéant.
Article 61
Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
Le conseil d'administration, et/ou le comité de gestion de secteur pour ce qui le concerne, dressent
l'inventaire, les comptes annuels, le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et la
répartition des bénéfices éventuels et ce, conformément aux statuts.
Le conseil d'administration et/ou le comité de gestion de secteur pour ce qui le concerne décident
des modalités de réévaluation éventuelle des immobilisations et ce, conformément à la législation
comptable.
Article 62
Dans le cas où pour un des secteurs, l’exercice se clôture par des pertes nonobstant appel à
cotisation conformément à l’article 13, les pertes seront amorties pour chaque commune associée
par prélèvement sur les résultats des autres secteurs auxquelles ces communes sont associées à l’
exception du résultat du sous-secteur III.B en conformité avec le Code de la démocratie locale et de
la décentralisation. Pour les autres communes, il y aura une intervention des associés dans la perte.
Article 63
Le conseil d'administration et/ou le comité de gestion de secteur mettent à la disposition du collège
des contrôleurs aux comptes, sans déplacement, tous documents et pièces nécessaires au contrôle
des écritures
Article 64
§1 Le résultat net d’un secteur, est le solde du compte de résultats qui est constitué par la différence
entre, d'une part, le total de toutes les rentrées provenant de l'activité de l'intercommunale relative à
ce secteur, c’est-à-dire les recettes de toute nature, provenant de l’activité du secteur, les revenus
des capitaux et, éventuellement, des immeubles, les subsides éventuels des pouvoirs publics et les
libéralités simplifiées ainsi que les cotisations demandées aux associés en fonction des dispositions
de l’article 13, et, d'autre part, le total de tous les frais et charges directs ou indirects, auxquels cette
activité a donné lieu, en ce compris les frais généraux communs dont question à l’article 55.
§2. Le résultat net de l'intercommunale est le solde du compte de résultats de tous les secteurs
après application des dispositions de l'article 57.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'assemblée générale décidera lors de l'approbation des
comptes annuels, de l'affectation des résultats des différents secteurs selon les critères suivants :
    1.  Cinq (5) pour cent pour la constitution du fonds légal de réserve sur une base consolidée.
Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que cette réserve aura atteint dix (10) pour cent de la
partie fixe du capital.
L'excédent constitué reste affecté à la réserve légale.
2. Pour le sous-secteur III.B, attribution d'un dividende aux associés au prorata des dividendes
distribués par l'IPFH selon la procédure suivante :
a)Il est d'abord attribué à chaque commune associée un talon égal à quatre-vingts (80) pour cent de
la moyenne des dividendes attribués à ladite commune par l'IPFH pour les exercices :
o mil neuf cent nonante-sept à deux mil six pour les secteurs ou sous-secteurs "électricité" ;
o deux mil quatre à deux mil six pour les secteurs ou sous-secteurs "gaz".
Le talon, sur proposition des comités de secteur concernés, peut être revu par l'assemblée générale
de l'IPFH.
Si le montant global à répartir entre toutes les communes est inférieur à la somme des montants dont
il est question au paragraphe précédent, ces derniers seront réduits à due concurrence; dans le cas
contraire, le solde sera réparti conformément au point b) ci-dessous.
b.Le solde sera réparti entre les communes associées suivant la méthode décrite ci-dessous :
(X * Y/W) * [(0,5 * Ean/Tot. Ean) + (0,5 * Lg/Tot. Lg)]
+
(X * Z/W) * [(0,5 * kWh/Tot. kWh) + (0,5 * Lg/Tot. Lg)]
Les données utilisées sont celles relevées au trente et un décembre de l'exercice dont on clôture les
comptes.
X = dividendes totaux à distribuer sous déduction de la somme des talons prévus au point a)
Y = Somme des dividendes attribués par le GRD à l'IPFH
Z = Somme des dividendes perçus par l'IPFH autres que ceux versés par le GRD
W = Y+Z
EAN = Nombre de codes EAN relevés sur le territoire de la commune.
Tot. EAN = total des codes EAN relevés sur le territoire des communes.
kWh = nombre de kWh relevés et transportés sur le territoire de la commune servant au calcul de la
Volet B
redevance pour occupation du domaine public.
Tot. kWh = total des kWh relevés et transportés sur le territoire des communes servant au calcul de
la redevance pour occupation du domaine public.
Lg = longueur du réseau en mètre relevée sur le territoire de la commune servant au calcul de la
redevance pour occupation du domaine public.
Tot. Lg = total des longueurs de réseau en mètre relevées sur le territoire des communes servant au
calcul de la redevance pour occupation du domaine public.
Les associés autorisent irrévocablement l'intercommunale à retenir sur les dividendes attribués aux
titulaires de parts A.bis toutes sommes dont ils sont débiteurs vis-à-vis d'elle.
3.En cas d'excédent dans un secteur ou sous-secteur, l'Assemblée générale décidera de son
affectation sur proposition du Conseil d'Administration.
§3. Pour le sous-secteur III.C, les présents statuts donnent au Conseil d’Administration sur
proposition du Comité de gestion du secteur Participations si il échet, le pouvoir de distribuer un
acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur le résultat de l’exercice en cours déterminé
sur base des dispositions de l'article 57.
§4. En conformité avec les dispositions de l’article 57 des statuts et uniquement pour le sous-secteur
III.B, le Conseil d'Administration peut attribuer, sur proposition éventuelle du Comité de gestion du
secteur Participations si il échet, un ou plusieurs acomptes sur dividendes de ce sous-secteur à
prélever sur les résultats de l’exercice en cours, en tenant compte du résultat reporté du sous-
secteur.
Le premier acompte ne peut intervenir qu’au minimum 6 mois après la clôture et approbation des
comptes de l’exercice n-1 des intercommunales IDEA et IPFH.
Le premier acompte est limité au solde du dividende ordinaire tel qu’arrêté par le plan stratégique
IPFH et qui sera versé par l’IPFH après approbation de ses comptes, au sous-secteur III.B de l’
intercommunale IDEA.
Ce premier acompte sera réparti entre les communes associées du sous-secteur III.B de l’
Intercommunale conformément aux dispositions de l’article 59 § 2. 2.
Le Conseil d’Administration, sur proposition éventuelle du Comité de gestion du secteur
Participations a la possibilité de distribuer un second acompte sur dividende sur base des mêmes
modalités de ce qui est défini à l’alinéa 1er en décembre de l’exercice n.
Le versement de ce second acompte est au maximum :
• le montant de l’acompte sur dividende reçu de l’IPFH en décembre de l’exercice n ;
• tenant compte de la trésorerie disponible estimée du sous-secteur au moment du versement de
l'acompte.
Si les acomptes ainsi distribués excèdent le montant des dividendes arrêtés ultérieurement par
l'Assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme à valoir sur les dividendes
suivants.
Article 65
Les associés prennent en charge le déficit de l'intercommunale dès que l'actif net est réduit à un
montant inférieur aux trois quart du capital social.
CHAPITRE IX
PROROGATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION - RETRAIT
Article 66
L’intercommunale peut être prorogée pour un ou plusieurs termes dont chacun ne peut toutefois
dépasser trente ans.
La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et, s’il échet, les conseils
provinciaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de
prorogation recueille la majorité requise pour l’adoption des modifications statutaires.
Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la
prorogation.
Article 67
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’intercommunale avant l’expiration du
terme fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
associés communaux, après que les Conseils communaux des communes associées aient été
appelés à délibérer sur ce point.
Article 68
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune
ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire
d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre
les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent
cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci
Volet B
ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par
l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et
établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les
parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres
administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La commune qui se retire a le droit de recevoir sa part dans l’association telle qu’elle résultera du
bilan de l’exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.
La reprise de l’activité de l’intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu’à partir du moment où tous les montants dus à l’intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l’activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
Article 69
En cas de liquidation, dissolution ou non prorogation de l’intercommunale ou d’un secteur défini à l’
article 4, § 2, le mode de désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs s’
effectuent conformément aux articles 178 et suivant du Code des sociétés.
VOTE: La résolution est adoptée à l’unanimité
Deuxième résolution - Pouvoirs -
L'assemblée confère à Madame Bénédicte BUSSI, élisant domicilie en l’Etude du Notaire soussigné
tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.
La présente refonte valant coordination.
VOTE:  la présente résolution est adoptée à l’unanimité
CONDITION SUSPENSIVE
L’assemblée a constaté que les résolutions prises ci-avant sont adoptées sous la condition
suspensive soit de leur approbation par l’autorité de tutelle dans le délai légal d’exercice de la tutelle,
soit de l’absence de décision de l’autorité de tutelle dans ce même délai, soit de l'absence
d'annulation par la même autorité de tutelle.
La levée de cette condition suspensive sera constatée par acte authentique, en présence de
Madame Bénédicte BUSSI, élisant domicile en l’Etude du Notaire soussigné qui aura tout pouvoir à
cet effet, en ce compris le pouvoir de substitution.
DECLARATION PRO FISCO
A/ Le président déclare que le présent procès-verbal bénéficiera de l'enregistrement gratuit,
conformément aux dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de
l'exonération du droit d'écriture.
B/ Le Président déclare que la société I.D.E.A. S.C.R.L. est assujettie à la TVA sous le numéro
BE0201.105.843.
[1] Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) prévoit également des
mesures de publicité équivalentes en son article L6421-1.
[2] Cette dérogation permet de simplifier la procédure de modification de l’objet social de l’
intercommunale, le rapport du réviseur datant de moins de 3 mois étant inapplicable.
[3] Vu la décision du Conseil d’Administration du 21 mars 2018 de supprimer les Comités de gestion
de secteur, la compétence lui confiée par cet article est également attribuée au Conseil d’
Administration.