N° d'entreprise : 0534918178
Nom
(en entier) : ARCHITECTE TAAC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Neuve 35
 : 7060 Soignies
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Bruno PIRARD, de résidence à
Soignies, le 13 novembre 2023, l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité
 Limitée « ARCHITECTE TAAC », ayant son siège à 7060 Soignies, Rue Neuve 35, immatriculée à
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0534.918.178 et assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE534.918.178, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions
suivantes :
 
Première Résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième Résolution :
En application également de l’article 39, §1, alinéas 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que
le capital effectivement libéré de  six mille deux cents euros (€ 6.200,00) et la réserve légale de la
société de mille six cent euros (€ 1.600,00), soit un montant global de sept mille huit cents euros (€
7.800,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.  
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour des distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Troisième Résolution :
L’assemblée générale, ayant décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse du
siège, et confirme que celui-ci est situé à l’adresse suivante : 7060 Soignies, Rue Neuve 35.
Ceci est une donnée non statutaire.
Un siège d'exploitation est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Maurice Lemonnier, 4.
 
Quatrième Résolution :
L’assemblée générale décide d’étendre l’objet à de nouvelles activités.
 
Conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
a établi un rapport justificatif de la modification proposée.
L’assemblée dispense de donner lecture du rapport établi par l’organe d’administration, dans lequel
figure un compte rendu détaillé de la proposition d’extension de l’objet de la société. 
L’actionnaire reconnait avoir reçu une copie du rapport et avoir pris connaissance de celui-ci, dont un
exemplaire signé restera ci-annexé. 
 
Par conséquent, l’assemblée décide que le texte de l’article 3 est complété par l’ajout des activités
suivantes à la suite de la liste des activités déjà énumérées :
« (…)
-Certificats CertIBEau.
-Graphismes, illustrations.
-Bureau d'architecture paysagiste.
-Scénographie.
-Signalétique. »
 
Cinquième Résolution :
L’assemblée décide de réduire le nombre d’actions existantes, actuellement au nombre de cent
quatre-vingt-six (186), par la suppression de cent vingt-six (126) actions. Il existera désormais
soixante (60) actions, assorties des mêmes droits que les actions initiales. Cette suppression s’opère
proportionnellement aux actions détenues par chaque actionnaire.
 
Sixième Résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
                TITRE I. – FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1. - FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARCHITECTE TAAC ».
 
ARTICLE 2. - SIEGE.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision du (des) administrateur(s), pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification
de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3. - OBJET.
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger les
prestations des services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et tous services ne
pouvant être incompatibles avec celle-ci, comme stipulé à l'art. 2 §2, 2° de la loi du vingt février mil
neuf cent trente-neuf, et notamment :
-Bureau d'architecture et d’urbanisme.
-Design.
-Lighting design.
-Bureau d'étude de stabilité et de techniques spéciales.
-Bureau de dessin technique et industriel.
-Audit PAE.
-Certificats PEB.
-Responsable PEB.
-Etude PHPP.
-Coordinateur sécurité – santé.
-Expertises.
-Modélisation 3D et Graphisme.
-Certificats CertIBEau.
-Graphismes, illustrations.
-Bureau d'architecture paysagiste.
-Scénographie.
-Signalétique.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, la société peut réaliser toutes les opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
TITRE II. – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. – APPORTS.
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises sans valeur
nominale.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Aucune classe d’actions différentes n’a été créée.
Suite à la réduction du nombre d’actions décidée par AG du 13/11/23, il existe actuellement 60
actions.
 
TITRE IV. - ADMINISTRATION.
 
ARTICLE 11. - ADMINISTRATION.
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, rémunéré ou à titre
gratuit, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Tous les administrateurs, membres du comité de direction et, de manière générale, tous les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société, sont des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte.
Elles doivent toutes être inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.
 
ARTICLE 12. - POUVOIRS AU(X) ADMINISTRATEUR(S).
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à l’organe d’administration lui est
dévolue avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Conformément au Code des sociétés et des associations et sauf organisation par l’assemblée d’un
organe d’administration collégial, chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et
en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sauf ceux
que le Code des Sociétés et des associations réserve à l’assemblée générale. Chaque
administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire, actionnaire ou non.
En cas de pluralité d’administrateurs, la signature de tous les administrateurs est nécessaire pour
tous les actes de disposition dépassant la somme de huit mille (8.000,00 €) euros.
 
ARTICLE 13. – REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
TITRE V. - ASSEMBLEES GENERALES.
 
ARTICLE 15. - REUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier vendredi de décembre à 10
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
 
ARTICLE 18. - ADMISSION.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE 20. - DELIBERATION.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruitier et nu(s)- propriétaire
(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
 
ARTICLE 21. - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 22. - REPARTITION – RESERVES.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du CSA. (…) »
 
Septième Résolution :
L’assemblée générale confirme que l’adaptation terminologique par laquelle le « gérant » devient «
administrateur » fait partie des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations
entrées en vigueur.
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination en qualité d’administrateurs non statutaires,
pour une durée illimitée :
Monsieur PELGRIMS Michel,
Monsieur NIHOUL Benoît,
Tous deux préqualifiés ci-dessus, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Huitième Résolution :
On omet…
 
Pour extrait conforme.
Signé Bruno PIRARD, Notaire à Soignies.
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal du 13 novembre 2023 ainsi que les
statuts coordonnés.