N° d'entreprise : 0832042244
Nom
(en entier) : AVOCAT ANNE RAYET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Defacqz 78/80
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le notaire Catherine Poncelet, à Rebecq, en date du vingt-huit mars deux mille
vingt-cinq, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société
à Responsabilité Limitée dénommée « AVOCAT ANNE RAYET » dont le siège est établi à 1060
Bruxelles rue Defacqz, 78-80, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0832.042.244,  constituée par acte reçu par le notaire Catherine Poncelet, à Rebecq, en date du
quatorze décembre deux mille dix publié aux annexes du Moniteur Belge sous la référence 2010-12-
30 / 0189908 et dont les statuts n’ont pas été modifiés par la suite.
L'assemblée générale a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I.   Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale propose d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations et suppression du
compte de capitaux propres statutairement indisponible
Le capital souscrit et libéré est de six mille deux cents euros. 
La capital souscrit et non libéré est de douze mille quatre cents euros.
Le montant de la réserve légale est de mille huit cent soixante euros (1.860 EUR)
Il est proposé de rendre ce capital disponible
 3. possibilité pour l’organe d’administration de distribuer des dividendes intermédiaires
4. Il est proposé de modifier le nom de la société
5. transfert du siège social sans changement de région
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
avec les décisions qui précèdent.
7. Démission du gérant actuel et renouvellement de son mandat comme administrateur
8. procuration pour l’établissement des statuts coordonnés
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de six mille deux cents euros et la réserve légale de la société, mille huit cent
soixante euros (1.860 EUR) , ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre
cents euros a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée du
capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres «
apports non appelés »
     Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
     L’assemblée déclare que le notaire soussigné leur a donné lecture des articles 5 :142 et 5:143 du
CSA qui impose le test de solvabilité et de liquidité avant toute distribution aux actionnaires
3. Troisième résolution
L’assemblée décide d’autoriser l’organe d’administration, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. En
application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté
4. Quatrième résolution
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier le nom de la société laquelle sera dénommée « Anne
Rayet Avocate »
5. Cinqième résolution
L’assemblée décide de transférer le siège social à 1050 Bruxelles (Ixelles) avenue Louise, 379
(3ème étage droit)
L’adresse précise du siège ne sera pas mentionnée dans les statuts
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations,
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Anne Rayet Avocate ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que
l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger dans le respect
des règles linguistiques en vigueur.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par des avocats inscrits aux tableaux de
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui ils peuvent s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
La société aura également pour objet la médiation et la négociation. La société pourra intervenir
comme médiateur ou négociateur, tant dans les matières civiles que commerciales ou sociales.
Elle pourra également organiser la tenue de conférences, séminaires, assurer des formations et
publier des articles ou ouvrages en rapport avec son objet social.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Le compte de capitaux propres indisponible de la société est à zéro les capitaux ayant été convertis
en compte de capitaux disponibles.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être disponibles.
Historique du capital
Le capital social de la société est resté inchangé depuis sa constitution.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats non-actionnaires ou par des tiers avec lesquels les actionnaires peuvent
s’associer sur la base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat, moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique
Les actions ont été inscrites dans le registre UBO
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions — Décès.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la
société peut suspendre les droits y afférents.
Si la société ne comporte qu'un seul actionnaire, son décès n'entraîne pas la dissolution de la
société. Toutefois, les droits afférents aux actions, sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés possession, proportionnellement à leur droits dans la succession,
jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation au précédent alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des actions de l’actionnaire unique,
exerce les droits attachés à celles-ci.
Article 11 : Cession et transmission des actions.
 Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’à un avocat inscrit
à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer,
ou à des personnes tierces avec lesquelles les actionnaires sont autorisés à s’associer en vertu des
articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat.
§ 1. Cession libre
Dans le respect de l’alinéa précédent, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui, dans le respect des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie, voudra
céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent,  devra, à
peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts
au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (où : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§3 avocats
En toute hypothèse la détention d’actions de la société par des personnes qui ne sont pas avocat
inscrit au tableau d’un Barreau belge à la liste des stagiaires à la liste des avocats communautaires
ou à la liste des membres associés est soumise aux conditions suivantes :
1° ces personnes soit n’ont pas ou plus d’activité professionnelle, soit exercent une activité qui n’est
pas visée par l’article 437 1° et 2° du Code Judiciaire et qui ne met pas en péril la dignité du barreau
2° l’ensemble de ces personnes ne détiennent globalement ni la moitié ou plus des actions de la
société ni la moitié ou plus des droits de vote au sein de celle-ci et ne disposent pas de droits
contractuels ou statutaires aboutissant à un résultat équivalent,
3° les actions que ces personnes détiennent dans la société ne leur permettent pas individuellement
ou globalement de s’opposer à des décisions soutenues par une majorité des votes exprimés par les
avocats associés, sauf s’il s’agit de modifications au contrat d’association ou aux statuts de l’
association qui affectent leurs droits en qualité de titulaires d’actions
4° Ces personnes ne font pas partie de l’organisme de gestion de la société et ces personnes ne
coopèrent pas avec les avocats pratiquent au sein de l’association sauf pour y exercer des fonctions
administratives.
§ 4
Pour les besoins du § 3, la possession de la nue-propriété d’actions, d’options d’achat sur de telles
actions ou de droits aux bénéfices de la société en vertu d’une convention de croupier, ainsi que
toute construction juridique ou contractuelle ayant un résultat économique équivalent est assimilée à
la détention d’actions de la société, étant entendu que la condition visée au §3, 2° ne concerne dans
ces cas que le droit de vote
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le ou les administrateur(s) de la société doi(ven)t avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’
avocat.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
LA Délégation de partie des pouvoirs d’administration ne peut porter que sur des actes qui relèvent
de l’exercice de la profession d’avocat pour autant que le délégué ait cette qualité
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté
Article 14 : Délégation - Mandat spécial.
Les administrateurs peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société, actionnaires ou non.
Seules les délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises, sous la condition que ces actes ne concernent pas la profession d'avocat
en tant que telle.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité des administrateurs, en cas de dépassement de leur pouvoir de
délégation.
Article 15 : Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est rémunéré.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Si il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat d’administrateur ne peut être allouée au
détriment d’un ou plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, les comptes annuels de la société sont
contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au Tableau de
l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. Si la société n'a eu qu'un actionnaire unique
pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation externe pour l'exercice
concerné.
Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans.
L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire des associés a lieu de plein droit le premier lundi du mois de mai à
14 heures soit au siège social, soit en tout autre endroit.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Bureau
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur ou, en cas de pluralité d’
administrateurs, par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre ou, en son absence,
par l’actionnaire qui a la plus grande ancienneté à l'Ordre parmi les actionnaires présents.
Sauf le cas où la société ne compte qu'un seul actionnaire, le président de l'assemblée désigne un
secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être actionnaires.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs
dévolus par la Loi à l'assemblée générale. Il ne pourra déléguer ces pouvoirs.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, mais ayant la qualité
d'avocat une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doit avoir la qualité d’avocat et de déterminer leurs pouvoirs
et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Déontologie.
Le (ou les) actionnaire(s)s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi qu’aux articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
Tout actionnaire entend se conformer entièrement aux règles professionnelles du barreau auquel il
appartient
S’il existe parmi les actionnaires des avocats relevant de plusieurs Ordres, il y a lieu de veiller au
respect de leurs règles
En cas de disparité c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités –
Les présents statuts ont été approuvés par l’Ordre du Barreau des avocats francophones de
Bruxelles en date du **
Article 28. Litiges.
Tout différend entre actionnaires ayant un caractère déontologique sera tranché en dernier ressort
par un arbitre désigné par le Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Les différends, autres que ceux qui sont relatifs à la déontologie de la profession d'avocat, entre la
société, ses actionnaires, ses administrateurs, ses experts comptables et ses liquidateurs,
concernant les affaires de la société et l'exécution de ces statuts, seront soumis, exclusivement aux
tribunaux compétents du siège de la société, sauf accord contraire entre actionnaires.
Aussi longtemps que la société a pour activité la profession d’avocat, tout litige ayant trait à la validité
l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts ainsi que tout différend entre les actionnaires
sera tranché par voie d’arbitrage pour autant que cela ne porte pas atteinte aux dispositions légales
impératives qui prévoient la compétence exclusive des tribunaux
En cas d’arbitrage à la demande de la partie la plus diligente un arbitre sera désigné par le bâtonnier
de l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Les présents statuts ont été approuvés par l’Ordre français des avocats de Bruxelles en date du
treize mars deux mille vingt-cinq
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel étant Madame RAYET
Anne, domiciliée à 1050 Ixelles , Rue de l'Ermitage, 26, , , et procède immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée-
Le mandat de l’administrateur est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Catherine Poncelet, notaire
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.