Nº d'entreprise : 0775 744 929
Nom
(en entier) : DCE TRANS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de la Mélopée, 36 boîte 5
Objet de l'acte : modifications des statuts
Il résulte d'un procès-verbal dressé le onze octobre deux mille vingt-quatre par Maître Jean-Pierre
BERTHET, notaire associé à Molenbeek-Saint-Jean, exerçant ses fonctions au sein de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Pierre BERTHET et Antoine de LAME, notaires associés » ayant son siège à 1080
Molenbeek-Saint-Jean, Avenue François Sebrechts, 61 boîte 1, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée " DCE TRANS", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-
Jean, Rue de la Mélopée, 36 boîte 5, TVA BE 0775. 744.929 - RPR Bruxelles, a pris la décision suivante :
1) Aprés transfert du siège à l'adresse actuelle à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de la Mélopée, 36 boîte
5.
2) Décision d'adopter les statuts de la société en langue française uniquement, comme suit :
« Titre 1. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DCE TRANS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet - La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, ou avec la participation de :
- Secteur des transports :
Toute forme de transport terrestre de personnes et de choses, comme la messagerie de services, le
transport spécialisé, etc. Assistance à l'aéroport ; délivrance des documents de voyage ; organisation de
l'itinéraire vers et depuis l'aéroport ; orientation des clients vers l'enregistrement pour le contrôle des billets.
Transport national et international de marchandises et autres, par route et par taxi, transport national et
international de personnes, commerce de chèques de service, déplacement de biens mobiliers pour le compte
de tiers, service de livraison de colis d'une entreprise de transport et toute autre forme de transport de
marchandises et de personnes. Exploitation de taxis. Exploitation d'un service de limousines.
- Secteur du bien-être, des soins et de la beauté
Saunas, solariums, bains, etc.
Services liés au bien-être physique, tels que fournis dans les établissements de thalassothérapie, les spas,
les bains turcs, les saunas, les bains de vapeur, les salons de massage, etc. Centres de bronzage
- Secteur automobile :
Achat et vente de voitures neuves et d'occasion, service Carwash à la main ou automatique, toutes les
activités liées aux « garages » telles que l'entretien, la réparation, les pneus, l'échappement, les freins,
l'électromécanique, toutes les réparations de carrosserie, la station-service, les accessoires automobiles (Cette
liste n'est pas exhaustive).
- Secteur de la distribution
Achat et vente de diamants, d'or et de bijoux, importation et exportation de marchandises: produits
alimentaires, boissons alcoolisées, boissons non alcoolisées, boissons et produits du tabac, vêtements, tous
types de textiles, tissus, cuir, vêtements pour hommes, vêtements pour femmes, vêtements pour enfants,
accessoires, produits de sport.
- Secteur de la construction :
L'édification de bâtiments (immeubles d'habitation, industriels ou commerciaux) sans limitation d'activité, qui
serait réglementée et faisant l'objet d'agréments, y compris l'entreprise générale, à titre d'exemple, mais non
limité. La construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le nettoyage,
le traitement du béton armé et la démolition de bâtiments ainsi que toutes les activités qui comprennent à la fois
la fourniture de mobilier immobilier et son placement dans un bâtiment tant de nature mobilière qu'immobilière;
Toutes les opérations liées à un mécanisme de stabilité, au bureau d'études, au génie climatique, à la
plomberie, à l'électricité et à l'acoustique notamment chargé de l'élaboration des études, des plans, de la
coordination dans ces domaines ;
Toutes les installations électriques générales (installation et raccordements de systèmes de niveaux de
division haute et basse tension, générateurs), ainsi que l'éclairage pour le travail à l'extérieur. Toutes les
installations électriques, les mécanismes de protection contre le vol et l'incendie ; toutes les installations
médicales, les installations de plomberie, de couverture et autres installations techniques similaires, les
systèmes de réfrigération.
Toutes les activités impliquant à la fois la production, la fourniture, la fixation et la pose de châssis, volets,
stores, extracteurs, ventilateurs, armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et tous matériaux, cette liste
n'étant pas exhaustive ;
La production, l'achat, la vente en gros ou au détail et la commercialisation en général des matériaux
nécessaires à la construction ou à la rénovation des bâtiments ;
L'activité d'intermédiaire dans ces opérations ;
L'échafaudage, l'insertion et le nettoyage des façades, toutes les activités liées au traitement et à
l'élimination.
Les activités liées à la promotion immobilière notamment l'achat, la construction, la location, la vente
d'immeubles ou de terrains bâtis et non bâtis ;
Gestion et administration de tous immeubles privés, commerciaux, industriels ou publics ;
Autres opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son
objet ou en facilitant la réalisation. Travaux de transformation tant à l'extérieur qu'à l'intérieur.
Elle peut exercer ses activités dans un bureau d'études qui peut être chargé de l'aménagement d'espaces
de bureaux, tant industriels que commerciaux, de l'élaboration d'études, de plans, de la coordination dans ces
domaines en particulier ;
L'achat et la vente de produits et d'articles de décoration, l'achat et la revente de l'aménagement de mobilier
de bureau, commercial, industriel, résidentiel.
L'entretien et la construction de parcs, jardins, espaces verts et la désinfection et la lutte contre les rongeurs
- Secteur des technologies de l'information"
Toute activité concernant l'installation et la gestion d'un réseau informatique, de postes de travail, de LAN
avec des équipements spéciaux, de serveurs, de firewalls, d'antivirus, de routeurs et d'autres plateformes
spécifiques.
Toute installation d'un réseau informatique et télécom : réseau de données et télécom (cuivre, fibre optique,
téléphonie), installation et distribution de panneaux LAN / WAN ou coaxial.
Toute activité de supervision d'installations existantes : suivi de chantier, suivi et gestion de projets
techniques personnels spécifiques.
- Le développement et le commerce de matériel et de logiciels informatiques, avec tout ce que cela implique
: entre autres, l'achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation, la production, la réparation, la formation,
le conseil et les services en la matière ;
- l'exploitation de tous les droits intellectuels relatifs aux systèmes et applications informatiques, ainsi que la
propriété industrielle et commerciale y afférente ;
- la conception, la création, l'exploitation, la commercialisation et la gestion :
° de sites web, de sites portails, d'extranet ou d'intranet ;
de services permettant des transactions électroniques ;
° de services permettant des transactions électroniques ;
· de bases de données ;
" de systèmes de communication numérique ;
d'applications Internet ;
ª de réseaux ;
" de réseaux de services et de produits qui favorisent ou garantissent la réalisation de l'objectif.
- l'hébergement de sites Internet ;
- Services de téléphonie vocale sur IP ; .
- virtualisation d'applications et de serveurs et de leurs offres d'utilisation sur Internet ;
- Nettoyage :
Entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de bâtiments, d'entretien des sols, d'entretien et
de restauration de meubles, de tissus d'ameublement et d'objets divers, entreprise de lavage de vitres.
- Esthétique :
Salon de beauté, esthétique, coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure. Réalisation de tous actes
ainsi que pour enfants ; extensions de cheveux, confection de perruques. La société fournira également des
services tels que maquillage, pédicure, manucure, massage, soins dentaires tels que blanchiment (ne relève-t-
il pas de la dentisterie) dans les maisons de repos, les hôpitaux, à domicile, dans les hôtels, dans les lieux
publics et privés, notamment lors d'expositions; de foires, d'événements et autres.
- Secteur de la sécurité :
Toutes les activités de sécurité à la fois sur les biens personnels, les bâtiments et les personnes, les activités
de conciergerie (stewarding). Protection de personnes de haut rang, Protection d'événements.
- Location :
Location de tout le matériel nécessaire et utile à l'organisation complète des festivals, comme les salles, les
panneaux, les voitures (avec ou sans chauffeur), le personnel, l'orchestre.
- Conseil et marketing
L'entreprise a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en collaboration avec
une personne, en Belgique et à l'étranger, la consultance et la commercialisation de tout ce qui est nécessaire
et utile à l'organisation complète de festivals tels que salles, panneaux.
- Secteur du divertissement
L'entreprise a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou dans le cadre d'une
participation, l'organisation d'événements, de manifestations, de foires, de parrainages, de jeux, de jeux de
hasard, de paris ou de concours par tous types de moyens en Belgique ou à l'étranger. La société a également
pour objet d'éditer, de faire connaître, de diffuser et d'exploiter tous types de contenus éditoriaux, de
divertissements et de publicités sur tous types de supports imprimés, audiovisuels, mobiles et numériques.
Dans ce cadre, elle peut effectuer des opérations financières, elle peut investir ou prêter ses ressources
financières dans des sociétés actives dans le but décrit au paragraphe précédent, comme elle peut investir
dans certains actifs nécessaires au développement de ses activités. Elle peut ainsi se porter caution et fournir
toute garantie personnelle ou réelle en faveur d'une personne ou d'une société, liée ou non. Elle peut faire
toutes opérations générales, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation et le développement. Elle
peut s'intéresser à l'apport, la souscription; la cession, la participation, la fusion, l'intervention financiére ou autre
dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
- Administration :
Toute activité impliquant une prestation' administrative pour l'organisation et le transport aérien et maritime,
ainsi que la livraison de marchandises importées. Gestion des dossiers d'importation, ouverture auprès d'un
assureur de crédits documentaires auprès des banques. Toutes les autres tâches liées à la gestion de la
logistique ainsi que toutes les activités liées à la gestion des prestataires de gestion de la clientèle.
Commissaires dans tous types de domaines, administratifs et sportifs. Conseil en investissement et gestion
d'actifs financiers de tiers.
Conseil et assistance opérationnelle aux entreprises dans le domaine des relations publiques et de la
communication. Conseil et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche de performance, de contrôle, de gestion de l'information, etc. Services
administratifs divers. Copie, préparation de documents et autres activités de soutien spécialisées.
Autres activités de soutien aux entreprises
- Secteur de la gestion :
(a) L'exploitation d'une entreprise :- Toute forme de communication, de publicité et de relations publiques ;-
Le conseil, la recherche, le développement et la commercialisation de tout contrat sportif ;- La distribution et la
publication de toute littérature et de tout support d'information (audio ou visuel) en rapport avec le sport ;
- La formation, le soutien et le développement des sports,
- Le tout pour ses propres opérations ou pour le compte de tiers.
Cette liste n'est pas exhaustive et comprend toutes les activités habituelles du secteur dans lequel
l'entreprise opère.
b) Toute production industrielle, commerciale ou financière qui porte sur des biens immobiliers ou mobiliers
se rapportant directement ou indirectement à son objet social décrit ci-dessus ou qui en favorise la réalisation
et le développement ;
c) La société peut également coopérer avec des sociétés ou des entreprises qui ont un objectif social
similaire ou complémentaire et, en outre, chaque fois que cette participation ou coopération peut favoriser la
réalisation de l'objectif social ;
d) La société pourra s'occuper de la gestion et de l'encadrement technique et sportif des clubs de football,
ainsi que de la préparation physique et de l'entraînement en général des clubs de football et d'autres
associations sportives ;
Elle peut recevoir des brevets, des licences, des secrets commerciaux, des marques, des droits, du « savoir-
faire », des droits et des redevances.
La société peut également effectuer elle-même ou par l'intermédiaire de tiers, toutes opérations, mobilières
ou immobilières, commerciales, financières, industrielles, toutes opérations de franchise, se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou en facilitant la réalisation. La société peut prendre des intérêts dans
une procédure judiciaire de même que dans une entreprise, une affaire ou une société qui a un objet similaire,
analogue ou connexe, ou qui est susceptible de faciliter le développement de ses affaires.
Elle peut fusionner ou se scinder.
- Secteur de l'énergie
Fabrication d'instruments et d'équipements de mesure, de contrôle et de navigation.
Tous les services directement ou indirectement liés aux communications, y compris les télécommunications,
les ordinateurs et les cybercafés.
La société peut acheter (en gros ou au détail) et vendre, et/ou servir d'intermédiaire dans de telles
transactions, tous les biens et services dans le domaine des télécommunications, des produits électroniques et
électriques, des outils et des systèmes satellitaires.
- Librairie - besoins en écriture
Comprenant, entre autres articles de librairie générale, technique et spécialisée. Tous les journaux, illustrés
et toutes les revues.
Tous les articles de papeterie, fournitures scolaires, articles professionnels et autres (cette liste n'est pas
exhaustive) ;
- Organisation d'événements :
L'organisation et l'exécution de tous types de célébrations, telles que mariages, anniversaires, réunions,
réceptions, séminaires, ...
Elle accomplira en Belgique et à l'étranger, tous actes, toutes opérations financières, industrielles,
commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet et en facilitera
la réalisation.
Elle pourra notamment constituer des sûretés et céder des droits personnels ou patrimoniaux en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ou de toute autre manière, à d'autres
sociétés ayant un objet similaire, apparentées ou annexes qui faciliteront la réalisation de son objet.
Elle peut également vendre ou louer ses marques, secrets commerciaux ou brevets liés à son objet et
participer au franchisage pour créer le même type d'entreprise.
Elle peut effectuer toutes ces opérations en son nom ou pour son propre compte et pour le compte de ses
associés ou de tiers, y compris en qualité de mandataire.
D'une manière générale, elle a la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à faciliter, directement ou
indirectement, la réalisation de tout ou partie de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de toute autre
manière, à toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe au sien
ou pouvant être de nature à favoriser le développement de son activité ou à constituer une source de chiffre
d'affaires.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garante ou donner des sûretés réelles au profit de sociétés ou de particuliers, au
sens le plus large.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera ses actes, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire lors de leur création.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.	:
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du où des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitationi de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à
14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :'
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
TITRE VÌ. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le 1er janvier pour finir le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité, procéder à la distribution de dividende
intercalaire et d'acomptes sur dividendes, à tout moment, et sans devoir obtenir l'autorisation de l'assemblée
générale.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision d-e l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites. ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.
A été déposé en même temps : expédition du procès-verbal contenant les statuts.