Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET MEDICAL DR MIGEOT
Rue Fief-de-Rognon 14 bte 04
1400 Nivelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu ce 17 octobre 2017, en cours d'enregistrement, par le notaire Diane de
Roubaix, à Nivelles, associé de la Sprl civile "Adeline Vanpée et Diane de Roubaix- Notaires
associés", à 1400 Nivelles, Faubourg de Charleroi, 4 (RPM 0677.771.761),  il résulte que Madame
Myriam MIGEOT domiciliée à 1400 Nivelles, rue Fief de Rognon, 14 bte 04, a déclaré constituer une
société civile sous la  forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « CABINET
MEDICAL DR MIGEOT», ayant son siège social à  1400 NIVELLES, rue Fief-de-Rognon, 14 boîte 04
au capital de 18.600€, représenté par 186 parts sociales et  souscrire  la totalité des  parts sociales ,
en espèces, au prix de 100 euros chacune et libérées à concurrence des 2/3 et  que le montant de
ces versements, soit 12.400€ a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de BNP Paribas Fortis sous le numéro BE66 0018 2414 7543.
Objet :  La société a pour objet l'exercice de l’art de guérir par son ou  ses associés et plus
spécialement  la pratique de la neurologie, ainsi que l’exécution de tout acte technique, médical ou
chirurgical en rapport avec cette discipline, la formation continue en matières médico-sociales, la
promotion de la santé et des échanges socio-culturels en rapport avec la santé et ce, par
l’intermédiaire de l’associé unique ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement
des médecins, inscrits au Tableau de l’Ordre des  Médecins habilités légalement à exercer l’art de
guérir en Belgique et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
 La médecine est exercée par le médecin ou les médecins associés, au nom et pour le compte de la
société et non par la société. Les associés peuvent apporter leur activité totalement ou partiellement
à la société. Il en est de même pour la conservation et la mise à jour des connaissances techniques
et scientifiques par la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance thérapeutique
et diagnostique du praticien, au  respect du secret professionnel.
La société ne peut conclure de contrats qui sont prohibés à un médecin, avec d’autres médecins ou
des tierces personnes. Est également exclue, toute forme de commercialisation de la médecine, de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
La société peut effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger  toutes opérations mobilières et
immobilières, pouvant se rattacher directement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage
quelconque en vue de son développement  ou de sa gestion plus rationnelle sans en modifier le
caractère civil et sa vocation médicale.
Sous réserve de l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la
société pourra s’intéresser  par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d’en favoriser  l’extension  ou le
0683448439
Volet B
développement.
Elle ne peut être administrateur  ou gérant d’une autre société médicale que pour les affaires non-
médicales de cette société et avec l’accord des Conseils provinciaux compétents de l’Ordre des
Médecins. Tant qu’elle demeure  une société unipersonnelle, elle peut également, par l’intermédiaire 
de son associé unique, être liquidateur dans d’autres sociétés, étant rappelé que le liquidateur non
habilité à exercer l’art de guérir en Belgique devra se faire assister par des médecins inscrits au
Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement
pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le
secret professionnel  des associés.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine tant mobilier qu’immobilier que ce soit en Belgique ou à l’étranger, 
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large , pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement
médicale  et que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de
famille », n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord  préalable est à prévoir sur la politique de constitution
et de gestion des investissements ainsi réalisés  qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3
au moins des parts présentes ou représentées.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient
Durée : La société est constituée pour une durée illimitée.                  
Capital : Lors de la constitution, le capital social est fixé à 18.600 euros.
Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/186ème  de l’avoir social.
Titres : Les parts sont nominatives et sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.
Gérance : La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis
parmi les médecins-associés faisant partie de la société.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée
de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à
six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant peut-être rémunéré, le montant de la rémunération  sera fixé par l’assemblée
générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération ne puisse se faire au
détriment d’un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées.
Le mandat peut être reconduit.
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'objet
social de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée
générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agis-sent.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués non médecins  du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec
la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
Assemblée générale : Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier
mercredi du mois de mai à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné
dans les convoca-tions. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable,
à la même heure.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à
l'assemblée générale, sans délégation possible.
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés
à l'assemblée.
Volet B
Une Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
 
Tout associé peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à
l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée
dans les procès-verbaux de la réunion.
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le Président, le secré-taire et les associés qui le souhaitent.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un Registre tenu au siège social.
Exercice social : L'exercice social commence chaque année le premier janvier et finit le 31
décembre. Répartition des bénéfices :
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société; tous ces honorai-res seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposi-tion doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circons-tances.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’Assemblée Générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des
Médecins.                                                             
Boni de liquidation: Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant  de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
- 1er exercice social : celui-ci débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira
le 31 décembre 2018. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019
Volet B
- Gérance : A été nommée gérante pour la  durée de la société : Mme Myriam MIGEOT, prénommée.
Son mandat est rémunéré.
- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2017 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Diane de Roubaix, notaire à Nivelles, associé de la Sprl civile « Adeline Vanpée et Diane de
Roubaix- Notaires associés » à 1400 Nivelles, Faubourg de Charleroi, 4- RPM 0677.771.761
Déposé : expédition