N° d'entreprise :
0429617750
Dénomination :
(en entier) :
GeneR'9
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route de la Barrière 50
6970 Tenneville
Objet(s) de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé en date du 02 juillet 2019 par Maître Jean-François LAPAILLE, Notaire à
la résidence de Vaux-sur-Sûre, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société
privée à responsabilité limitée dénommée « GeneR'9 », ayant son siège social à 6970
Tenneville, Route de la Barrière, 50 TVA BE 0429.617.750 RPM Liège - Division Neufchâteau, a pris
les résolutions suivantes:
1° Modification de l’objet social
A. Rapport de l’organe de gestion
L’assemblée dispense l’organe de gestion de donner lecture de son rapport portant sur la
modification de l'objet social de la société, les associés déclarant avoir parfaite connaissance de ce
même rapport.
Ce rapport, exposant la justification de la modification proposée à l'objet social et l'état y annexé
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 avril 2019 resteront joints au
présent acte sans pour autant y être annexés.
B. Modification de l’objet social et modification en conséquence de la clause relative à l’objet social
figurant dans les statuts
L’assemblée décide de modifier l’objet social pour y inclure les activités de fabrication d’équipements
aérauliques et frigorifiques industriels, de travaux d’installations électrotechniques de bâtiments et
autres, l'étude, la distribution, l'installation, la programmation, la mise en service et l'exploitation de
systèmes d'automatisation et de gestion technique centralisée (GTC) de bâtiments et
d'infrastructures industrielles, y compris le développement et l'implémentation de logiciels
informatiques afin d'optimiser les performances techniques et énergétiques et le confort des
occupants, travaux de plomberie, l’installation de systèmes de chauffage, ventilation,
conditionnement d’air (installations HVAC), travaux d’isolation, autres travaux d’installation et de
maintenance et de réparation de tous les appareils, équipements, logiciels et systèmes ci-avant
repris.
En conséquence, la clause relative à l’objet social figurant dans les statuts est remplacée par ce qui
suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. L’exploitation de salles de sport de culture physique, l’organisation de stages sportifs et de loisirs
ainsi que l’organisation de réunions sportives.
L’achat, la location, la vente, l’import et l’export, et de manière générale, le commerce, en gros et au
détail, et la réparation de tout matériel sportif.
2. L’exploitation de débits de boissons, restaurants, snacks, cafétérias, annexes.
3. Toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement intérieur.
    1.  travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration et d’
ameublement, y compris la confection et le placement de stores, tentures, panneaux japonais,
tapisserie, moquette et tous revêtements de sol.
Tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’intérieur,
Volet B
d’illustration, de conception de maquette.
La gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessins en matière de design de meubles ou d’
aménagement intérieur.
La réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement intérieur.
L’achat, la location, la vente, l’import et l’export, et de manière générale, le commerce, en gros et au
détail, et la restauration de tous les biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque
nature qu’ils soient, y compris meubles anciens ou nouveaux et d’œuvres d’arts dans son sens le
plus large.
4. La publication d’articles et l’organisation de conférences, cours, formations, salons et autres
manifestations dans les matières susvisées.
5. L’achat, la location, la vente, l’import et l’export, et de manière générale, le commerce, en gros et
au détail, la confection et la réparation de vêtements pour enfants.
6. L’exécution de toutes prestations de consultance, d’assistance, de contrôle, de direction, de
coordination et d’expertise dans le domaine de l’ingénierie.
Les travaux d’étude, de conception, d’établissement ou de gestion de projets, de coordination et
direction de travaux, d’assistance aux maîtres d’ouvrages, de surveillance et d’expertise dans les
domaines suivants: technique, scientifique, informatique, génie civil, travaux publics, rénovation et
construction de bâtiments ou d’ouvrages d’art, voiries et réseaux divers, hygiène et environnement,
équipements techniques, installations industrielles, opérations immobilières, expertise énergétique,
audit énergétique, certificat énergétique.
Les contrôles et analyses techniques, les vérifications de dimensionnement, les contrôles des
protocoles de mise en œuvre de matériaux, des travaux réalisés par des tiers par utilisation d’outils
de mesures appropriés.
7. La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre uniquement, de toutes
opérations foncières et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis ;
- la réalisation de promotions immobilières de biens acquis ou construits.
8. La fabrication d’équipements aérauliques et frigoriques industriels.
9. Les travaux d’installation électrotechnique de bâtiment et autres que de bâtiment.
10. L'étude, la distribution, l'installation, la programmation, la mise en service et l'exploitation de
systèmes d'automatisation et de gestion technique centralisée (GTC) de bâtiments et
d'infrastructures industrielles, y compris le développement et l'implémentation de logiciels
informatiques afin d'optimiser les performances techniques, énergétiques et le confort des
occupants.
11. Les travaux de plomberie.
12. L’installation de systèmes de chauffage, ventilation, conditionnement d’air (installations HVAC).
13. Les travaux d’isolation.
14. Tous travaux d’installation et de maintenance et de réparation de tous les appareils,
équipements, logiciels et systèmes ci-avant repris.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
La société peut acquérir des actifs financiers sous forme de valeurs mobilières détenues en
portefeuille ou de participations dans d’autres sociétés.
La société peut fournir des sûretés, se porter garant, accorder des crédits et affecter en garantie
hypothécaire, ou autre.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à
lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société, de droit belge ou
étranger.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions. »
2° Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (Opt in anticipé)
En application de la faculté offerte par l’article 39, paragraphe premier, deuxième alinéa de la loi du
23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l’assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions
Volet B
du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié au
Moniteur Belge.
3° Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit SEIZE MILLE DEUX
CENT VINGT EUROS ET VINGT-DEUX CENTS (16.220,22-EUR) et la réserve légale de la société
soit MILLE HUIT CENT SOIXANTE Euros (1.860,00-EUR), soit un total de DIX-HUIT MILLE
QUATRE-VINGT EUROS ET VINGT-DEUX CENTS (18.080,22-EUR), sont convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39,
paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
En outre, l’assemblée constate que la partie non libérée du capital soit DEUX MILLE TROIS CENT
SEPTANTE NEUF EUROS ET SEPTANTE-HUIT CENTS (2.379,78-EUR) est convertie de plein droit
en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, paragraphe
2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et qui incluent le nouvel objet de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GeneR’9 ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. L’exploitation de salles de sport de culture physique, l’organisation de stages sportifs et de loisirs
ainsi que l’organisation de réunions sportives.
L’achat, la location, la vente, l’import et l’export, et de manière générale, le commerce, en gros et au
détail, et la réparation de tout matériel sportif.
2. L’exploitation de débits de boissons, restaurants, snacks, cafétérias, annexes.
3. Toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement intérieur.
    1.  travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration et d’
ameublement, y compris la confection et le placement de stores, tentures, panneaux japonais,
tapisserie, moquette et tous revêtements de sol.
Tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’intérieur,
d’illustration, de conception de maquette.
La gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessins en matière de design de meubles ou d’
aménagement intérieur.
La réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement intérieur.
L’achat, la location, la vente, l’import et l’export, et de manière générale, le commerce, en gros et au
détail, et la restauration de tous les biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque
nature qu’ils soient, y compris meubles anciens ou nouveaux et d’œuvres d’arts dans son sens le
plus large.
Volet B
4. La publication d’articles et l’organisation de conférences, cours, formations, salons et autres
manifestations dans les matières susvisées.
5. L’achat, la location, la vente, l’import et l’export, et de manière générale, le commerce, en gros et
au détail, la confection et la réparation de vêtements pour enfants.
6. L’exécution de toutes prestations de consultance, d’assistance, de contrôle, de direction, de
coordination et d’expertise dans le domaine de l’ingénierie.
Les travaux d’étude, de conception, d’établissement ou de gestion de projets, de coordination et
direction de travaux, d’assistance aux maîtres d’ouvrages, de surveillance et d’expertise dans les
domaines suivants: technique, scientifique, informatique, génie civil, travaux publics, rénovation et
construction de bâtiments ou d’ouvrages d’art, voiries et réseaux divers, hygiène et environnement,
équipements techniques, installations industrielles, opérations immobilières, expertise énergétique,
audit énergétique, certificat énergétique.
Les contrôles et analyses techniques, les vérifications de dimensionnement, les contrôles des
protocoles de mise en œuvre de matériaux, des travaux réalisés par des tiers par utilisation d’outils
de mesures appropriés.
7. La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre uniquement, de toutes
opérations foncières et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis ;
- la réalisation de promotions immobilières de biens acquis ou construits.
8. La fabrication d’équipements aérauliques et frigoriques industriels.
9. Les travaux d’installation électrotechnique de bâtiment et autres que de bâtiment.
10. L'étude, la distribution, l'installation, la programmation, la mise en service et l'exploitation de
systèmes d'automatisation et de gestion technique centralisée (GTC) de bâtiments et
d'infrastructures industrielles, y compris le développement et l'implémentation de logiciels
informatiques afin d'optimiser les performances techniques, énergétiques et le confort des
occupants.
11. Les travaux de plomberie.
12. L’installation de systèmes de chauffage, ventilation, conditionnement d’air (installations HVAC).
13. Les travaux d’isolation.
14. Tous travaux d’installation et de maintenance et de réparation de tous les appareils,
équipements, logiciels et systèmes ci-avant repris.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
La société peut acquérir des actifs financiers sous forme de valeurs mobilières détenues en
portefeuille ou de participations dans d’autres sociétés.
La société peut fournir des sûretés, se porter garant, accorder des crédits et affecter en garantie
hypothécaire, ou autre.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à
lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société, de droit belge ou
étranger.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions. »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend DIX-HUIT MILLE QUATRE-VINGT
EUROS ET VINGT-DEUX CENTS (18.080,22-EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
Volet B
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux actionnaires.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme papier ou électronique.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
Volet B
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
mai à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires, gérants techniques
et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5° Démission de la gérante actuelle
Il est décidé de mettre fin à dater de ce jour au mandat de gérante Madame Pascale GEORGES,
domicilié à 6970 Tenneville, Route de la Barrière, 50 ; l’assemblée lui donne dès à présent décharge
pleine et entière pour les comptes afférents au dernier exercice clôturé et non encore approuvé.
6° Nomination d’un nouvel administrateur
Il est décidé de nommer comme nouvel et unique administrateur, Monsieur Pierre FERAGE,
domicilié à 6970 Tenneville, Route de la Barrière, 50, ici présent et qui accepte formellement ce
mandat.
Conformément aux statuts, l’administrateur pourra accomplir seul tous les actes d’administration et
de disposition et représenter la société, tant en justice qu’à l’égard des tiers et devant les officiers
publics.
Son mandat sera exercé gratuitement et est conféré sans limitation de durée.
7° Nomination d’un gérant technique
Est désigné en qualité de gérant technique, Monsieur Marc Antoine Jean Michel Marie Corneille
NOBELS, ingénieur industriel, domicilié et demeurant à 1325 Chaumont-Gistoux, Tienne de Chenois,
20, ici présent et qui accepte ce mandat.
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, son mandat sera exercé gratuitement et est
conféré sans limitation de durée.
Ledit gérant technique, agissant seul, pourra accomplir tous les actes d’administration et de
représentation de la société, en rapport avec les activités reprises ci-avant aux points 6 à 14 de l’
objet social, et ce, pour tout montant inférieur ou égal à vingt mille euros (20.000,00-EUR).
Si la décision à prendre concerne une somme supérieure à 20.000,00 euros ou engage la société
pour un montant supérieur à 20.000,00 euros, le gérant technique devra, au préalable, obtenir l’
accord préalable de l’administrateur.
Toutefois, pour les activités reprises aux points 1 à 5 à l’objet social, le pouvoir de décision appartient
uniquement à l’administrateur, quelle que soit la somme.
Pour autant que de besoin, il est également rappelé que la représentation en justice ou devant
notaire reste de la compétence exclusive de l’administrateur.
Volet B
8° Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire Jean-François LAPAILLE soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
9° Détermination de l’adresse précise du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6970 Tenneville, Route de la
Barrière, 50.
10° Détermination du site internet et de l’adresse électronique de la société (facultatif)
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est pferage@genertech.net
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
POUR EXPEDITION CONFORME avant la formalité de l'enregistrement, déposés en même temps :
expédition du procès-verbal du 02 juillet 2019 et rapport original de l’organe de gestion avec une
situation comptable de la société ne remontant pas à plus de 3 mois.
Jean-François LAPAILLE, Notaire