N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Marie Location
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chemin des Sept Gildes(WAR) 7
Comines-Warneton (Bas-Warneton)
7784
Par acte sous seing privé en date du 24/02/2024, une société en nom collectif a été constituée par :
1. Madame Devroede Marie, qui, par un apport en numéraire de 1.224 EUR, entièrement libéré, souscrit à 1224
actions.
2. Monsieur Lantsoght Nikolas, qui, par un apport en numéraire de 1.176 EUR, entièrement libéré, souscrit à
1176 actions.
Les statuts sont établis comme suit :
Partie I          Dénomination, siège, durée, objet
Article 1. Nom
La société est constituée sous le nom de “Marie Location”.
La société prend la forme juridique d’une société en nom collectif, abrégée en SNC.
Dans tous les actes, factures, publicités, annonces et autres documents émanant de la société, la dénomination
doit toujours être précédée ou suivie des mots “société en nom collectif” ou de l’abréviation “SNC”, avec
l’indication précise du siège de la société et le mot “registre des personnes morales” ou l’abréviation RPR, suivi
du numéro d’entreprise ainsi que la mention du siège du tribunal du ressort dans lequel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est situé en Wallonie.
Le siège de la société peut être déplacé dans la même région et la zone bilingue de Bruxelles-Capitale, par une
simple décision du gérant, qui dispose de tous les pouvoirs pour annoncer ce changement de siège dans les
Annexes du Moniteur belge. Si le siège devait être déplacé vers une autre région ou une autre zone
linguistique, l'assemblée générale doit en décider à la majorité simple.
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de ce jour.
Elle ne peut être dissoute que par la volonté des associés, par une décision de l'assemblée générale prise
selon les règles établies pour la modification des statuts.
Si un ou plusieurs des associés disparaissent, quelle qu'en soit la raison, la société continue d'exister entre les
associés restants. Si, en raison de la disparition d'un ou plusieurs associé(s), le nombre d'associés tombe en
dessous de deux, la société est dissoute de plein droit.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger :
1. – Activités spécifiques :
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- location de gîtes, meublé de vacances, dans le sens le plus large du terme ;
- location de biens immobiliers à des tiers et pour des tiers.
2. Activités générales :
- l'acquisition de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes morales et sociétés
existantes ou à constituer;
- la société peut, dans le cadre de son objet, intervenir dans des opérations de financement sous quelque forme
que ce soit, y compris la souscription et le négoce d'actions, d'obligations, de bons de caisse et autres valeurs
mobilières, l'octroi de prêts en compte courant, même à des particuliers, elle peut accorder ou faire accorder
des crédits, accorder des avances, se porter caution ou donner son aval, fournir des garanties hypothécaires et
autres ou faire fournir des garanties personnelles et réelles à des personnes morales et entreprises ou
particuliers, tant en garantie de ses propres engagements qu'en garantie des engagements de ses propres
administrateurs, actionnaires, autres sociétés et personnes, notamment en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son propre fonds de commerce ; elle peut s'occuper de l'achat, de la vente, de
l'échange, de la location ou de la prise en location de tous biens meubles ou immeubles, prendre des effets de
commerce en escompte, et en général effectuer toutes opérations commerciales et financières, au sens le plus
large, à l'exception de celles qui sont légalement réservées aux banques de dépôts, aux détenteurs de dépôts à
court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux entreprises de capitalisation ;
- la fourniture de conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large,
y compris notamment des conseils en matière de gestion générale, de marketing, de politique financière et
commerciale, de prestations administratives et de services informatiques, de politique du personnel et de tout
ce qui y est directement ou indirectement lié, à l'exception des conseils en matière d'investissements et de
placements financiers ;
- la fourniture d'assistance et de services, directement ou indirectement, dans les domaines de l'administration
et des finances, de la vente, de la production et de la gestion générale ;
- la gestion de sociétés et d'associations, notamment la participation à et l'assistance à la gestion, à
l'administration et à la direction de sociétés, quel que soit leur objet et leur activité, par l'exercice d'un mandat
ou d'une fonction qui peuvent être confiés à un gestionnaire indépendant sur la base d'un contrat.
3. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre :
- la gestion d'un patrimoine immobilier propre, comprenant : la constitution, le développement judicieux et la
gestion d'un patrimoine immobilier tant en Belgique qu'à l'étranger ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers au sens le plus large ; l'achat et la vente tant en pleine propriété
qu'en usufruit et/ou en nue-propriété, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la location, la mise à
disposition, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; la conception et le suivi de
projets et la réalisation d'études relatives à l'immobilier ; l'achat et la vente, la location et la mise en location de
biens meubles relatifs à l'aménagement et à l'équipement de biens immobiliers, ainsi que toutes les opérations
qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens
meubles et immobiliers ;
- la constitution, le développement judicieux et la gestion d’un patrimoine mobilier propre ; l’investissement de
fonds disponibles en biens et valeurs mobilières ; toutes les opérations relatives aux biens et droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que l’acquisition par souscription ou achat, la réalisation, l’apport, la cession,
le négoce et la gestion d’actions, options sur actions, obligations, bons de caisse, produits dérivés ou autres
valeurs mobilières, sous quelque forme que ce soit, de personnes morales et entreprises belges ou étrangères,
existantes ou à constituer ;
- la gestion, l’acquisition, l’achat et la vente, la location et la sous-location, le commerce de commission et la
représentation, la conservation et la valorisation des biens mobiliers ; le financement locatif, la location, la mise
en location de biens mobiliers à des tiers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement
liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers, tels que l’entretien, le
développement, l’embellissement et la location de ces biens ;
la demande de brevets, de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle sur les créations, inventions,
méthodes, stratégies et analyses qu’elle a développées. La société peut librement transférer, vendre, modifier
ou louer ces droits à des tiers.
4. Dispositions particulières :
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative, mais doit être interprétée dans le sens le plus large, de sorte que
la société peut effectuer toutes les opérations qui, de quelque manière que ce soit, directement ou
indirectement, peuvent contribuer à la réalisation de son objet. Elle peut donc effectuer toutes les opérations
commerciales, industrielles, civiles, financières, administratives, immobilières ou mobilières qui sont
directement ou indirectement, en tout ou en partie, liées à son objet, qui y sont associées ou qui sont
susceptibles de faciliter, de promouvoir et/ou d’aider à son expansion.
Si certaines activités de la société sont réglementées par la loi, la société ne pourra exercer ces activités que
dans la mesure où elle respecte les prescriptions en la matière, comme par exemple et notamment la mise à
disposition de la société de connaissances techniques et/ou autres, attestées par un ou plusieurs certificats
d’activité.
L’assemblée générale peut interpréter, expliquer et étendre l’objet de la société, à condition de se conformer
aux règles légales en la matière.
Partie II capital social et actions
Article 5. Capital social et actions
Apports
La fortune de la société est représentée par 2400 actions sans mention de valeur nominale, chacune
représentant un/deux mille quatre cents (1/2400) de la fortune de la société.
Les apports sont comptabilisés comme apports disponibles.
Apports supplémentaires
Sous réserve des dispositions de l'article 13 des Statuts concernant la modification des statuts, il peut être
procédé à :
- des apports supplémentaires lorsque :
o De nouveaux associés adhèrent et souscrivent à une ou plusieurs actions ;
o Lorsque les associés effectuent de nouveaux apports ;
o Lorsque le résultat de l'entreprise est ajouté en tout ou en partie à la fortune.
- distribution lorsque :
o Des associés se retirent ou sont exclus sans qu'un nouvel associé ne prenne leur place ;
o Les associés retirent tout ou partie des apports qu'ils ont versés ;
o Le résultat de l'entreprise est imputé en tout ou en partie sur la fortune de la société.
Les nouvelles actions souscrites en numéraire sont d'abord offertes aux associés proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils détiennent.
Ils pourront exercer leur droit de préférence pendant une période d'au moins quinze jours à compter de
l'ouverture de la souscription.
L'émission avec droit de préférence et la période pendant laquelle ce droit peut être exercé sont déterminées
par l'assemblée générale et sont portées à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Si les associés existants n'exercent pas ou n'exercent que partiellement leur droit de préférence, les actions
restantes sont offertes dans la même proportion à ceux des associés qui souhaitent souscrire.
Sauf accord contraire entre les intéressés, le droit de préférence susmentionné revient à l'usufruitier, et
seulement en cas de non-exercice par ce dernier au nu-propriétaire.
Le droit de préférence ne peut être limité ou supprimé qu'avec l'accord unanime de tous les associés réunis en
assemblée générale.
La fortune de la société peut être modifiée.
Les actions sont nominatives.
Toute modification de la répartition des actions sera inscrite dans le registre des actionnaires.
Actions en indivision, grevées d'un usufruit ou données en gage
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Si une ou plusieurs actions appartiennent à plusieurs propriétaires ou à une personne morale avec un organe
collégial de représentation, alors la société a le droit de suspendre l'exercice des droits qui y sont attachés
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée pour agir en tant que propriétaire vis-à-vis de la société. Tant
qu'une telle désignation n'a pas été faite, tous les droits attachés aux actions sont suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent parvenir à un accord, le juge compétent peut, à la demande de la partie la plus
diligente, nommer un administrateur provisoire pour exercer les droits concernés dans l'intérêt de tous les
ayants droit.
Lorsqu'un titre est donné en gage, sauf accord contraire entre les intéressés, lors du vote en assemblée
générale, c'est le propriétaire-constituant du gage et non le créancier gagiste qui agira vis-à-vis de la société.
Lorsque la propriété d'un titre est divisée en nue-propriété et usufruit, les droits de membre, tels que le droit de
vote, reviennent à l'usufruitier, sauf accord contraire entre les intéressés. Le droit aux dividendes revient
également à l'usufruitier.
Article 6. Transfer d’actions
Sauf autorisation expresse de tous les associés, les actions de la société ne peuvent être transférées.
Le transfert des actions fera l’objet d’une publication dans le Moniteur belge conformément à l’article 2:8, § 1 du
Code des sociétés et des associations.
Article 7. Décès d’un associé
En cas de décès d'un associé, la société continue d'exister entre les associé(s) survivant(s) qui, si nécessaire,
se chargent de nommer un nouvel associé. Si, en raison du décès ou du retrait d'un associé, le nombre
d'associés tombe en dessous de deux, la société est dissoute de plein droit.
Si les héritiers de l'associé décédé en font la demande, et que les associés survivants l'acceptent à l'unanimité,
les héritiers de l'associé décédé peuvent adhérer à la société. Dans ce cas, le nombre d'associés n'est jamais
considéré comme étant tombé en dessous de deux.
Si les héritiers de l'associé décédé sont refusés par les associés survivants ou n'ont pas d'intérêt à adhérer à la
société, ils ont droit à la part de séparation définie ci-après en espèces et à leur part dans les bénéfices ou les
pertes de l'année en cours, en tenant compte du temps pendant lequel l'associé décédé faisait encore partie de
la société.
La part de séparation consiste en une partie de la fortune nette de la société, proportionnelle à la participation
en actions de l'associé décédé ou sortant. La fortune nette de la société sur laquelle est calculée la part de
séparation est la fortune nette telle qu'elle ressort du bilan de l'exercice qui a été établi en dernier lieu avant le
décès ou le retrait respectif de l'associé.
Article 8. Gérance
8.1 
La gestion de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, qu’ils soient ou non associés.
8.2 
Les gérants non statutaires sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires selon la majorité,
déterminée à l’article 13.3 de ces statuts.
8.3 
Les gérants statutaires sont nommés dans les statuts et ne peuvent être révoqués, sauf en cas de révocation
judiciaire, qu’à l’unanimité des voix, y compris l’accord du gérant lui-même. Les gérants non statutaires sont
nommés par l’assemblée générale des actionnaires à l’unanimité des voix ou à la majorité simple ou à la
majorité des trois quarts.
Article 9. Pouvoir du gérant
9.
1       Caque gérant peut effectuer tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet. Chaque gérant
a le pouvoir le plus étendu pour effectuer tous les actes de gestion et d’administration qui concernent la société,
et en général pour effectuer tous les actes nécessaires ou utiles dans le cadre de l’objet de la société, à
l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou par les présents statuts à l’assemblée générale.
9.2       La société est valablement représentée en justice et hors justice par le seul gérant, ou, si un collège de
gérants a été nommé, par chaque gérant individuellement.
Dans tous les actes, la signature du ou des gérants et des autres mandataires de la société doit être
immédiatement précédée ou suivie de l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Article 10. Responsabilité
Les associés en nom collectif sont solidairement responsables de toutes les obligations de la société, même si
un seul associé a signé, pourvu que cela ait été fait avec la firme.
Les associés supporteront une part proportionnelle de leurs pertes et partageront les bénéfices dans la même
proportion.
Article 11.  Convocation et ordre du jour de l’assemblée générale
L’assemblée générale se réunit à l’invitation du gérant. Les associés sont convoqués à une assemblée
générale par email au moins huit jours avant la tenue de l’assemblée.
La convocation indique le lieu, le jour et l’heure de la réunion et donne l’ordre du jour qui sera traité lors de la
réunion, et contient les rapports et documents qui doivent être présentés pour consultation par les associés.
Les associés ont le droit d’ajouter des points supplémentaires à l’ordre du jour au plus tard 2 jours avant
l’assemblée générale. Lorsque tous les associés sont présents et qu’ils sont tous d’accord, une assemblée
générale peut délibérer et décider sur les points de l’ordre du jour qui sont déterminés à l’unanimité par les
associés sans convocations préalables.
Toutes les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou à l’endroit indiqué dans les
invitations.
Article 12. L’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire des associés, appelée assemblée annuelle, doit être convoquée dans les six
mois suivant la clôture de l’exercice. Elle est convoquée chaque année le vingt-quatrième du mois de juin à
18h, au siège social sauf mention contraire dans l’invitation.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée annuelle aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Article 13. Compétence de l'assemblée générale et prise de décision
13.1 
L’assemblée générale délibère et décide de toutes les affaires que les statuts lui ont réservées et/ou qui sont
soumises à son évaluation par le(s) gérant(s). L’assemblée annuelle décide au moins de l’approbation des
comptes annuels, de l’affectation du bénéfice, de la décharge aux gérants et - s’il y en a - aux commissaires.
L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour apporter des modifications aux statuts et notamment
pour décider : modification de l’objet de la société, transformation d’une société en une société d’une autre
forme juridique.
13.2 
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si
tous les associés en décident autrement à l’unanimité.
13.3 
Il est voté par action, chaque action donnant droit à une voix. Sauf disposition contraire de la loi et/ou des
statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions qui doivent être
représentées lors de l’assemblée générale. Les décisions relatives à une modification des statuts ou à une
dissolution anticipée de la société ne sont valablement prises qu’à l’unanimité des voix. Les décisions de
l’assemblée générale sont contraignantes pour tous les associés, même ceux qui ne participent pas à la prise
de décision ou qui votent contre, à condition que les conditions imposées par la loi et les statuts soient
respectées.
Article 14. Exercice
L’exercice commence le 01 janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 15. Réparation du résultat
Le solde créditeur du compte de résultat auquel le bilan fait référence constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice sera réparti annuellement entre les associés proportionnellement au nombre d’actions détenues
par chacun, sauf décision contraire de l’assemblée générale (comme la décision de l’assemblée générale de
réserver le bénéfice ou une partie de celui-ci).
Article 16. Dissolution et liquidation
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale délibérant selon les
conditions et formes requises pour une modification des statuts. Après sa dissolution, la société est réputée
continuer d’exister pour sa liquidation.
Article 17.Nomination et procédure des liquidateurs
L’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Nonobstant la dissolution judiciaire, la société peut être dissoute à tout moment par décision unanime des
associés.
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera confiée aux associés-liquidateurs, nommés
conformément à l’article 2:83 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus accordés par le Code des sociétés et des
associations.
Sur le bénéfice net de la liquidation, les associés reprendront leurs apports. Le solde sera réparti selon les
proportions respectives des actions entre les associés. La perte nette éventuelle sera répartie dans les mêmes
proportions entre les associés.
Les liquidateurs doivent convoquer l’assemblée générale des associés lorsque des associés représentant un
dixième du capital social le demandent et ils doivent convoquer l’assemblée générale des obligataires lorsque
des obligataires représentant un cinquième du montant des obligations en circulation le demandent.
Les liquidateurs envoient au greffe du tribunal de commerce du ressort dans lequel la société a son siège, au
cours du sixième et du douzième mois de la première année de liquidation, un état détaillé de la situation de la
liquidation. Cet état mentionne notamment les recettes, les dépenses et les distributions et indique ce qui doit
encore être liquidé. À partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n’est envoyé au greffe et
joint au dossier de liquidation que tous les deux ans.
Nonobstant les droits des créanciers privilégiés, les liquidateurs paient toutes les dettes au prorata et sans
distinction entre les dettes exigibles et non exigibles, sous déduction, en ce qui concerne ces dernières, de
l’escompte. Toutefois, ils peuvent à leurs risques et périls payer d’abord les dettes exigibles, si les actifs
dépassent sensiblement les passifs ou si les créances à terme sont suffisamment garanties, sans préjudice du
droit des créanciers de s’adresser au tribunal.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les différents
créanciers pour approbation.
Après le paiement des dettes ou la consignation des fonds nécessaires pour les satisfaire, les liquidateurs
répartissent entre les associés les fonds ou valeurs qui peuvent être répartis également ; ils leur remettent les
biens qu’ils ont dû conserver pour une répartition ultérieure.
Article. 18 Litiges
Tous les litiges concernant cette société entre la société et ses associés, ou gérants et anciens gérants, entre
le gérant et les associés, entre les liquidateurs et les associés, seront définitivement réglés par les tribunaux et
cours du ressort judiciaire où le siège de la société est situé
Article 19. Code des sociétés et des associations
Pour tout ce qui n’est pas expressément réglé par les statuts, on se réfère au Code des sociétés et des
associations
Dispositions transitoires:
1. Le premier exercice commence aujourd’hui et se termine le 31 décembre 2024. La première assemblée
générale annuelle aura lieu en juin 2025.
2. Le siège social de la société est établi à 7784 Bas-Warneton, Zeven Gildenweg 7.
3. Tous les engagements pris au nom de la société en formation, y compris ceux inclus dans le présent acte, à
compter du 01/01/2024, sont expressément repris et ratifiés par la société, sous la condition suspensive de
l’obtention de la personnalité juridique suite au dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce compétent.
4. Le nombre de gérants est fixé à deux. La société se réunit immédiatement après sa constitution en
assemblée générale extraordinaire et nomme en tant que gérant non statutaire pour la durée de la société :
-
Madame Devroede Marie ;
-
Monsieur Lantsoght Nikolas ;
susmentionnés, qui déclarent accepter leur mission.
5. L’assemblée générale décide également d’accorder un mandat spécial à la personne ci-après, avec
possibilité de substitution, pour faire tout ce qui est nécessaire pour (i) rendre publics et publier la constitution et
les décisions susmentionnées de l’assemblée générale dans les Annexes du Moniteur belge, (ii) ouvrir et
conserver un registre des titres en ligne sécurisé chez eStox, consulter ce registre, effectuer toute inscription
dans celui-ci, enregistrer des données et des modifications dans ce registre des titres et/ou transmettre ou
introduire (des données spécifiques) d’un registre des titres vers d’autres systèmes, (iii) représenter la société
auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, auprès de chaque guichet d’entreprises et auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises, afin d’y effectuer toutes les opérations, faire toutes les déclarations, signer
et déposer tous les documents, (iv) et en général, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour l’exécution du
présent mandat, et (v) pour signer au nom et pour le compte de la société tous les documents nécessaires ou
utiles, effectuer toutes les inscriptions et faire toutes les déclarations et, en général, faire tout ce qui est
nécessaire ou utile pour l’exécution de ce mandat :
-  Monsieur Alex Soete, agissant en tant que délégué de la société anonyme Titeca Accountancy Ieper, dont le
siège social est situé à 8900 Ypres, Grachtstraat 11 bus 2B, inscrite au RPM Gand, division Ypres sous le
numéro d’entreprise 0506.744.826.
Pour Titeca Accountancy SA, 
Monsieur Alex Soete,
délégué
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Marie Devroede
Chemin des Sept Gildes(WAR) 7, 7784 Comines-Warneton
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Nikolas Lantsoght
Chemin des Sept Gildes(WAR) 7, 7784 Comines-Warneton