N° d'entreprise : 0833142205
Nom
(en entier) : FIRST HOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Artisanat 8 bte C
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il est extrait d’un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET à La Louvière en date du 23
décembre 2019 (en cours d’enregistrement) que l’assemblée générale de la SCRL FIRST HOME a
notamment adopté les décisions suivantes :
PROLONGATION DE LA DUREE
La société est constituée pour une durée limitée qui est prolongée : la société prendra fin le 31
décembre 2022.
Option anticipée de la forme de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
1. Opt-in
En application de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des
Associations, l’assemblée décide l’application immédiate à la société des dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
2. Forme de la société
L’assemblée constater que les statuts de l’actuelle société coopérative à responsabilité limitée ne
correspondent pas à la définition de société coopérative énoncée à l’article 6 :1 du Code des
Sociétés et des Associations.
En conséquence de la résolution qui précède, la société est une SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE régie par le Code des Sociétés et des Associations, conformément à l’article 41 de la loi du
23 mars 2019 précitée
3. Capital
La SCRL FIRST HOME a été constituée avec un capital illimité dont la part fixe était fixée à dix-huit
mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales.
L’assemblée constate que le capital a été libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200
EUR).
L’assemblée décide que :
- la partie libérée de la part fixe du capital ainsi que la réserve légale sont converties en un compte
de capitaux propres disponibles.
- la partie non libérée de la partie fixe du capital est convertie en un compte de capitaux propres
disponibles « apports non appelés ».
4. Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne
5. Adaptation des statuts et coordination des statuts
Afin de mettre les statuts en concordance avec les dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, l’assemblée décide de remplacer les statuts par des dispositions dont il est extrait:
 
La société est une Société à Responsabilité Limitée.
 
La dénomination de la société est « FIRST HOME »
 
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Volet B
Il pourra être transféré en tout autre localité de la Belgique par décision de l’organe de gestion.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec qui que ce soit :
- les opérations dans le domaine de la promotion de vente, l’évènementiel, la publicité, la distribution
et l’animation de produits, services, l’informatique, la décoration, l’ameublement et l’aménagement
intérieur et extérieur, technique énergie, consultances et conseils ;
-la mise en rapport des entreprises du bâtiment avec les particuliers ou les entreprises qui souhaitent
effectuer des travaux de rénovations, d’entretiens, d’extensions, d’aménagements, de
transformations de projets immobiliers, par sous-traitants avec coordination des travaux ;
- l’achat et la vente, la réalisation, l’importation et l’exportation de tous meubles et objets mobiliers.
Elle peut en outre, sous réserves de restrictions légales, faire toutes opérations industrielles,
commerciales ou financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher direc-tement ou
indirectement à l'objet de la société ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'association, d'ap-port, de fusion, de souscription, de
participation ou d'intervention financière ou autre dans toutes les sociétés ou entreprises existantes
ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet social serait ana-logue ou connexe au sien ou
même simplement susceptible d'accroître son activité sociale.
 
Durée: La société est constituée pour une durée limitée qui prendra fin le trente et un décembre deux
mille vingt-deux.
 
Les avoirs de la société sont représentés par MILLE HUIT CENT SOIXANTE (1.860) ACTIONS sans
indication de la valeur nominale.
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés dans les statuts ou non.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils ne forment pas un collège.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée ou pour la
durée qu'elle fixe.
Ils sont révocables à tout moment à la majorité simple.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Le ou les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabilité tout ou partie de leurs pouvoirs
ou la direction générale à toute personne qu'ils jugeront convenir.
Chaque administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
Toutefois, sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'arti¬cle précédent, la société est
représentée en justice et dans les actes par un administrateur délégué ou deux adminis¬trateurs qui
ne devront pas justifier, vis à vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.
Les administrateurs délégués, auxquels ce pouvoir de représen¬ta¬tion générale est reconnu, sont
nommés par le con¬seil d'adminis¬tration et cette décision est publiée confor¬mé¬ment à la loi. Ils
peuvent agir séparément.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journa¬lière à un ou plusieurs direc¬teurs et des
pouvoirs déterminés à toute autre personne, qui pourront eux mêmes subdéléguer leurs pouvoirs,
sous leur propre responsabili¬té.
L’organe d’administration a qualité pour déterminer les rémunérations atta¬chées à l'exercice des
délégations qu'il confère.
La société est liée par les actes accomplis par l'organe d'administration, par les délégués à la gestion
journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter même si ces actes excèdent
son objet, sauf si la société prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer,
compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette
preuve.
Le procès-verbal des réunions des administrateurs est signé par les administrateurs; les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
En cas de conflit d’intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale entre un administrateur et la
société, l’organe d’administration suivra la procédure fixée par la loi. 5 :76
Le mandat d’administrateur est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Volet B
 
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire au siège de la société ou à tout endroit à déterminer
dans la convocation, chaque année, le dernier lundi du mois de juin à dix heures.
 
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration,
dans le respect de la loi: en cas de distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune
conférant un droit égal. L'assemblée générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du
bénéfice net, après le prélèvement prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nou-veau, soit à
des fonds de prévision ou de réserve.
L'assemblée pourra également allouer des gratifications au per-sonnel, indépendamment des
rétributions prévues cidessus, même avant attribution de dividendes aux parts ou adopter tout autre
mode de ré-par-tition des bénéfices.
Aucune distribution de bénéfice ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est reputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au §3, les membres de l'organe d'administration
savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne
serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que précisé au §3, ils sont
solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des §2 et §3
par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Dans le respect des §2 et §3 ainsi que des limites légales, l’organe d’administration pourra procéder
au paiement d’acomptes sur le bénéfice de l’exercice en cours ou d’un exercice précédent.
 
Moyennant observations des formes prescrites pour les modifica¬tions aux statuts, la société peut
être dissoute par anticipation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de l’administrateur ou des administrateurs (ceux-ci formant un
collège de liquidateurs) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet,
un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pou¬voirs et la rémunération.
La désignation du liquidateur devra être confirmée par le Tribunal de l’Entreprise lorsque l’état
résumant la situation active et passive fait apparaître que tous les créanciers ne pourront être
remboursés intégralement (art. 2 :84 CSA), sauf si ces créanciers sont tous des actionnaires qui ont
marqué leur accord sur la nomination du liquidateur.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Les liquidateurs qui viendraient à cesser leurs fonctions pour¬ront ne pas être remplacés et les
autres conserveront la totalité des pouvoirs du collège des liquidateurs.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les actionnaires selon le nombre de leurs
actions, chaque action confé¬rant un droit égal.
Volet B
 
AUTRES DISPOSITIONS NON STATUTAIRES
L’assemblée du 23 décembre 2019 a adopté les résolutions suivantes:
1. Détermination du siège de la société
Le siège de la société est maintenu et établi à l’adresse suivante : 1420 Braine-l’Alleud, Avenue de
l'Artisanat, 8C
2. La société est administrée par un administrateur non statutaire :
Monsieur Jacques HOLLMANN est désigné Administrateur pour une durée indéterminée ; l’exercice
de son mandat ne sera pas rémunéré.
3. Il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
4. L’assemblée délègue à l’administrateur de gestion le soin de créer une adresse électronique et de
la communiquer aux actionnaires
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Germain CUIGNET, La Louvière
 
Déposé en même temps: coordination des statuts