Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CV IMMO
Rue des Berces 7
5650 Walcourt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné, le
vingt-neuf janvier deux mille seize, en cours d'enregistrement,  il résulte qu’a comparu :
   La Société Privée à Responsabilité Limitée "CLIMATISATION, REFRIGERATION INDUSTRIELLE
ET COMMERCIALE", en abrégé "C.R.I.C.", (R.P.M. : 0461.636.559), ayant son siège social à
Chastrés, ville de Walcourt, rue des Berces, n°7.
  Société constituée aux termes d'un acte du Notaire Vincent DANDOY, de Mariembourg, en date du
premier octobre mil neuf cent nonante-sept, publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 octobre mil
neuf cent nonante-sept sous le numéro 1997-10-17/078.
  Société modifiée aux termes d’un acte du Notaire Marie-Cécile Stévaux, à Chimay, en date du
quatre octobre deux mille six publié aux annexes du Moniteur Belge du 8 novembre deux mille six
sous le numéro 06168718.
  Société partiellement scindée, conformément à l’article 677 du Code des Société, ayant pour effets
:
  - de transférer une partie de son patrimoine activement et passivement à une société nouvelle, aux
termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné ;
  - de permettre à la Société Privée à Responsabilité Limitée "CLIMATISATION, REFRIGERATION
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE", en abrégé "C.R.I.C.", de poursuivre son activité avec son
patrimoine qui lui reste propre.
  Société représentée, conformément au procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné et
conformément à ses statuts par son gérant, Monsieur HUART, Olivier Fabien Emile Dimitri Ghislain,
né à Sautour le vingt et un mars mil neuf cent septante-six, (N.N. : 76.03.21 237-71) époux de
Madame Nathalie Flas, domicilié à Chastrès, ville de Walcourt, rue des Berces, 7.
 
  Laquelle, représentée comme dit est, a remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par
l’article 440 du code des sociétés et requis de constater authentiquement les statuts d’une société
commercial qu’elle constitue par voie de scission comme suit :
I. - C O N S T I T U T I O N
  A- Scission partielle par constitution.
  Conformément aux articles 674, 677, 742 et suivants du Code des Sociétés et aux décisions prises
en assemblée générale extraordinaire antérieurement au présent procès-verbal, la société
comparante, société scindée partiellement sans qu’elle cesse d’exister, constitue une société privée
à responsabilité limitée dénommée « CV IMMO », par suite de sa scission partielle par transfert
d’une partie de son patrimoine, soit les éléments actifs et passifs composant sa branche d’activité
immobilière à la société privée à responsabilité limitée « CV IMMO », à constituer.
  Ce transfert par voie de scission partielle sans que la société scindée ne cesse d’exister se réalise
moyennant l’attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de sept cent
cinquante (750) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « CV IMMO »,
présentement constituée, à répartir entre eux proportionnellement à leur participation actuelle dans la
0647758575
Volet B
société privée à responsabilité limitée « CLIMATISATION, REFRIGERATION INDUSTRIELLE ET
COMMERCIALE ».
  Conformément à l’article 754 du Code des Sociétés, la scission est réalisée dès que la Société
Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » est constituée.
  L’opération de scission par constitution est opposable aux tiers à partir de la publication simultanée
des différents actes s’y rapportant aux annexes du Moniteur Belge.
  B- Rapports.
  1°- Projet de scission.
  a- La société comparante ou société partiellement scindée dépose sur le bureau les documents
suivants, communiqués sans frais à ses associés, dans les délais légaux :
  - le projet de scission établi le dix-sept décembre deux mille quinze conformément aux articles 677
et 743 du Code des sociétés a été déposé au tribunal de Commerce de Liège, division de Dinant le
dix-sept décembre deux mille quinze soit six semaines au moins avant l’assemblée générale. Il a été
publié par voie de mention aux annexes du Moniteur Belge du trente décembre deux mille quinze
sous le numéro 15182360.
  - les comptes annuels des trois derniers exercices de la société partiellement scindée.
  b- La société comparante ou société partiellement scindée constate que l’assemblée générale
extraordinaire de ses associés susvisée a approuvé le projet d’acte constitutif et les statuts de la
présente société aux termes du procés-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné,
conformément à l’article 753 du Code des Sociétés.
  c- La société comparante ou société partiellement scindée constate que toutes les formalités
préalables visées par l’article 748 du code des sociétés ont bien été accomplies par la présente
société préalablement à la constitution.
  d- La société comparante ou société partiellement scindée constate que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect du code des
sociétés.
  e-.Modifications importante du patrimoine.
  La société comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société partiellement scindée n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission
susmentionné, en application de l’article 747 du Code des sociétés.
  2°- Rapports.
  Conformément aux articles 745 et 746 du Code des Sociétés, dans la mesure où les actions de la
nouvelle société, constituée à l’issue de la scission, seront attribuées aux actionnaires de la société
scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à
l'établissement des rapports spéciaux à établir par les fondateurs et par un reviseur d'entreprises,
prévus par ces mêmes articles.
  La société comparante dépose sur le bureau les deux rapports tant celui du Réviseur d’Entreprises
que celui des fondateurs sur les apports en nature, établis conformément à l'article 219 du Code des
sociétés.
  Ces rapports ont été gratuitement mis à la disposition des associés de la société scindée avant la
date de la présente constitution.
  Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au
Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant.
  C) Transfert par voie d’apport.
  La société comparante, confirmant la décision de scission partielle par constitution de la présente
société par transfert d’une partie de son patrimoine actif et passif à la présente société, expose
qu’aux termes du procès-verbal de ce jour, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la
Société Privée à Responsabilité Limitée "CLIMATISATION, REFRIGERATION INDUSTRIELLE ET
COMMERCIALE" a notamment :
1) Décidé, sous réserve de ce qui précède, de scinder partiellement la société sans que celle-ci
cesse d’exister au sens de l’article 677 du code des sociétés aux conditions prévues au projet de
scission partielle par constitution de la présente société par voie de transfert d’une partie de son
patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs composant sa branche d’activité
immobilière rien excepté ni réservé et entre autre la pleine propriété de l’immeuble sis à Chastrés,
ville de Walcourt, rue des Berces, n°7.
 Tes que ces apports sont repris dans le projet de scission, le rapport des fondateurs et le rapport du
réviseur d’entreprises, ci-annexés.
  Etant entendu que :
  # les éléments du patrimoine de la société partiellement scindée sont transférés sur base de la
situation comptable au premier octobre deux mille quinze ;
  # toutes les opérations faites depuis cette date seront aux profits et risques de la société
bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d’exécuter tous les engagements et
obligations de la société scindée se rapportant aux apports ;
Volet B
  # le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire « CV IMMO » d’une partie du patrimoine
actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d’actif et
de passif et ses éléments  de capitaux propres figurant dans sa comptabilité à la date de la situation
comptable au premier octobre deux mille quinze ;
  # toutes les récupérations, charges, engagements, non exprimés ou provisionnés à l’actif et au
passif de la société scindée seront pour le compte de la société partiellement scindée ;
  # les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, seront suivis par la Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO », pour ce qui lui
est transféré, qui sera seule à en tirer profit ou à supporter les suites, à la pleine et entière décharge
de la société privée à responsabilité limitée « CLIMATISATION, REFRIGERATION INDUSTRIELLE
ET COMMERCIALE », en abrégé « C.R.I.C. » et ce pour ce qui concerne le patrimoine lui transféré ;
  # tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supportés par la
société transférant, la société privée à responsabilité limitée « CLIMATISATION, REFRIGERATION
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE », en abrégé « C.R.I.C. » ;
  # si un élément du patrimoine actif et du patrimoine passif de la société scindée n’est pas attribué
nommément, celui-ci sera considéré comme faisant partie intégrante de la société scindée
continuant à exister.
  Moyennant attribution de sept cent cinquante parts sociales nouvelles sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées, sans soulte en proportion de leur participation dans la société à
scinder :
  - A concurrence de sept cent quarante-neuf (749) parts sociales à la Société Privée à
Responsabilité Limitée « Managements Business Immobiliers Company », en abrégé « MBI
Company », (R .P.M. : 0889.365.482), dont le siège social est établi à Chastrès, ville de Walcourt,
rue des Berces, 7
  Ici représentée par son gérant non statutaire :
  Monsieur HUART Olivier Fabien Emile Dimitri Ghislain, né à Sautour le vingt et un mars mil neuf
cent septante-six ; époux de Madame FLAS Nathalie, domicilié à Chastrès, ville de Walcourt, rue des
Berces, 7, fonction à laquelle il a été nommé dans l’acte de constitution dont question ci-avant. 
  - A concurrence de une (1) part sociale à Monsieur HUART, Olivier Fabien Emile Dimitri Ghislain,
né à Sautour le vingt et un mars mil neuf cent septante-six, (N.N. : 76.03.21 237-71) époux de
Madame Nathalie Flas, domicilié à Chastrès, ville de Walcourt, rue des Berces, 7.
  Ces SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales nouvelles de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « CV IMMO » seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts
sociales de la société partiellement scindée et participeront à la répartition des bénéficies sociaux à
partir du premier exercice social de la Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO ».
2) Constaté les effets légaux de la scission partielle par constitution, à savoir :
- Que la Société Privée à Responsabilité Limitée « Managements Business Immobiliers Company »,
et Monsieur Olivier HUART, préqualifiés, associés de la société privée à responsabilité limitée «
CLIMATISATION, REFRIGERATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE », comparante,
deviennent les associés de la présente Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO ».
- Le transfert partiel à la présente société privée à responsabilité limitée « CV IMMO » d’une partie
du patrimoine actif et passif, étant la branche d’activité immobilière, de la société privée à
responsabilité limitée « CLIMATISATION, REFRIGERATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE »
partiellement scindée à la date de sa situation comptable du premier octobre deux mille quinze.
- 
3) Conféré la représentation de la société privée à responsabilité limitée « CLIMATISATION,
REFRIGERATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE », comparante, aux opérations de scission
partielle par constitution à son administrateur-délégué, Monsieur Olivier HUART, précité.
4) Conféré notamment les pouvoirs de procéder aux transferts du patrimoine et de répartir les titres
créés en rémunération entre les associés de la société privée à responsabilité limitée «
CLIMATISATION, REFRIGERATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE », société comparante.
5) Approuvé le projet d’acte constitutif et les statuts de la présente société « CV IMMO ».
6) Donné tous pouvoirs spécifiques aux fins de constituer la présente société.
7) Décidé que les points qui précèdent ne sortiront leurs effets que lorsque la présente société sera
constituée.
8)  Article 219 du Code des Sociétés.
  Décidé de dispenser le Président de donner lecture des rapports des fondateurs et du Réviseur
d’Entreprises.
  Monsieur Joseph MARKO, réviseurs d’entreprise, dont les bureaux sont établis à 1348 Louvain-La-
Neuve, rue du Bosquet, 8/A a dressé en date du 28 janvier 2016 le rapport prescrit par l’article 219
du Code des Sociétés.
  Ce rapport, mis à la disposition des actionnaires de la société scindée sans frais, conclut dans les
termes suivants :
Volet B
  « VII. Conclusions
  Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué.
  La rémunération de l’apport en nature consiste en 750 parts sociales de la société S.P.R.L. CV
IMMO à constituer, sans désignation de valeur nominale.
  Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
  L’opération n’appelle pas d’autre remarque de ma part.
  Fait à GREZ-DOICEAU, le 28 janvier 2016
  J.MARKO
  Réviseur d’entreprises.»
  Il est précisé que le rapport des fondateurs prescrit par l’article 212 du code des sociétés n’est pas
requis en vertu de l’article 742 du code des sociétés.
A/ TRANSFERT PARTIEL PAR LA SOCIETE COMPARANTE
  Ceci exposé, la société privée à responsabilité limitée « CLIMATISATION, REFRIGERATION
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE », représentée comme dit est, déclare, compte tenu de la
décision de scission partielle par constitution de la présente société, transférer par voie d’apport à la
présente société, partie des éléments d’actif et de passif et de capitaux propres, composant sa
branche d’activité immobilière, sur base de sa situation comptable au premier octobre deux mille
quinze :
  Pour la description détaillée des éléments actif et passif, il y a lieu de se référer au projet de
scission, annexé aux présentes.
  Apports soumis à la publicité particulière :
  Dans la partie du patrimoine de la société transférée à la Société Privée à Responsabilité Limitée «
CV IMMO », est compris l’immeuble dont la description, l’origine de propriété, les conditions de
transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit
patrimoine soumis à la publicité particulière (article 683 du Code des Sociétés).
Ville de WALCOURT : 13ème division – CHASTRES.
  Un entrepôt sis Allée des Berces, n°7 cadastré section A numéro 0358/l P0001 pour une
contenance de quarante-huit ares soixante-cinq centiares.
  Revenu cadastral : 5.022 euros
  Rappel de plans :
  1°- Tel qu’une partie du fonds du dit bien est délimité sous liseré bleu au plan levé et dressé le vingt
avril deux mille quatre par Monsieur Françis Henseval, géomètre-expert immobilier, de Fontaine
l’Evêque agissant pour compte de la Société Anonyme « 3D TOPO », lequel plan est demeuré
annexé à un acte du comité d’acquisition d’immeuble à Namur en date du premier septembre deux
mille quatre.
  2°- Tel qu’une partie du fonds du dit bien est délimité sous liseré bleu au plan levé et dressé le
vingt-cinq janvier deux mille cinq par Monsieur Pol De Paepe, géomètre-expert immobilier, de Mettet,
lequel plan est demeuré annexé à un acte du comité d’acquisition d’immeuble à Namur en date du
trente juin deux mille cinq.
ORIGINE DE PROPRIETE.
  La parcelle cadastrée actuellement section A numéro 358/l provient de la réunion de partie des
parcelles cadastrées section C numéros 357,358, 359, 368/c, 329/b et 331/a. 
  Originairement ledit bien appartenait en nature de terrain à la Société Intercommunale
d’Aménagement et d’Equipement Economique de l’Entre Sambre et Meuse pour l’avoir acquis
comme suit :
  - Les parcelles anciennement cadastrées numéro 357, 358, 359 et 368/c de Fernand Meerman et
Robert Meerman, aux termes d’un acte reçu par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Namur en
date du 28 juin 1995 ;
  - La parcelle anciennement numéro 329/b des époux Robert Dubois et Marie Latour, aux termes
d’un acte reçu par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Namur en date du 4 juillet 1995.
Volet B
  - La parcelle anciennement numéro 331/a de Robert Dubois, aux termes d’un acte reçu par le
Comité d’Acquisition d’Immeubles de Namur en date du 4 juillet 1995.
  Suite à cette dernière acquisition, le cadastre réunira les parcelles pour former la parcelle numéro
358/a puis 358/d.
  Aux termes d’un acte reçu par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Namur en date du 1er août
2004, la Société Intercommunale BEP-EXPANSION ECONOMIQUE a vendu à la société privée à
responsabilité limitée « CLIMATISATION, REFRIGERATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE »,
en abrégé « C.R.I.C. », société scindée, une partie du fonds du terrain pour une contenance de
quarante ares quatre-vingt-quatre centiares.
  Aux termes d’un acte de scission reçu par le notaire Damien Le Clercq à Namur en date du 21
décembre 2004, l’autre partie du terrain pour une contenance de sept ares quatre-vingt centiares,
ledit bien a été apporté dans le patrimoine de la Société Intercommunale BEP-EXPANSION
ECONOMIQUE.
  Et aux termes d’un acte reçu par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Namur en date du 30 juin
2005, la Société Intercommunale BEP-EXPANSION ECONOMIQUE a vendu ledit bien à la société
privée à responsabilité limitée « CLIMATISATION, REFRIGERATION INDUSTRIELLE ET
COMMERCIALE », en abrégé « C.R.I.C. », société scindée.
  Et la société privée à responsabilité limitée « CLIMATISATION, REFRIGERATION INDUSTRIELLE
ET COMMERCIALE », en abrégé « C.R.I.C. », y a fait ériger les bâtiments de ses propres deniers.
  L’immeuble prédécrit est transféré à la nouvelle Société Privée à Responsabilité Limitée « CV
IMMO »issue de la scission aux conditions suivantes :
CONDITIONS DU TRANSFERT IMMOBILIER
  L’immeuble prédécrit est transféré à la nouvelle Société Privée à Responsabilité Limitée « CV
IMMO » issue de la scission aux conditions suivantes :
  a) La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » prendra le bien tel qu'il se trouve et se
comporte, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du
sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, même non déclarées, qui peuvent y être attachées, tout recours étant interdit aux
parties l'une contre l'autre de ce chef de même que pour différence dans la contenance indiquée, qui
n'est pas garantie, tout excédent ou déficit, même supérieur au vingtième devant être au profit ou à
la perte de dite société.
  La société nouvelle issue de la scission vient à tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux mitoyennetés ainsi qu’aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à
ses titres de propriété.
  b) La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » en aura la propriété et la jouissance à
compter du jour ou la scission de la présente société produira ses effets.
  Les parties déclarent que le bien est occupé à des conditions bien connues par la Société Privée à
Responsabilité Limitée « CV IMMO ».
  La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » doit respecter les occupations en cours
comme la société scindée est tenue ou en droit de le faire, et agir directement avec les occupants
pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les
objets que les occupants pourraient prétendre leur appartenir.
  Elle en aura la jouissance par l’occupation réelle ou par la perception des loyers à partir de ce
même jour. Elle déclarera être parfaitement au courant de la situation locative, en faire son affaire
personnelle et dispensera la société scindée et le notaire instrumentant de plus amples informations
à ce sujet.
  c) La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » prendra le bien sans garantie du chef
des vices apparents ou cachés, vices du sol ou du sous-sol.
  d) La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » souffrira les servitudes passives,
apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles, sauf à s’en
défendre et à profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls.
  * Dans les titres de propriété du vendeur étant les actes dont question ci-avant reçus par le Comité
d’Acquisition d’immeubles de Namur en date du premier septembre deux mille quatre et du trente
juin deux mille cinq, il se trouve ici textuellement reproduit :
  « ARTICLE 8
  L’acquéreur veillera à recruter le personnel de l’entreprise, de préférence et à compétences égales,
dans la région.
  ARTICLE 8 bis
  L’acquéreur et l’exploitant s’interdisent de procéder ou de laisser procéder à tout dépôt de mitraille
et/ou de véhicules usagés sur le terrain objet des présentes. En cas d’infraction, la Société
Intercommunale pourra faire évacuer les dépôts et/ou véhicules usagés aux frais de l’acquéreur.   
  ARTICLE 9
  A. L’acquéreur ne pourra, sans l’accord de la Société Intercommunale, revendre, donner avec ou
Volet B
sans charges, céder un droit réel quelconques, échanger avec ou sans soulte ou faire apport à une
autre société, qu’il y ait ou non fusion ou absorption, le bien faisant l’objet de la présente convention
ainsi que les constructions qui y seraient élevées.
  B. L’acte de revente, de donation, de cession, d’échange ou d’apport devra mentionner l’activité
économique à exercer sur le terrain, les autres conditions d’utilisation de celui-ci et reproduire in
extenso les dispositions contenues dans les articles 10 et 12 du présent acte.
  C. L’acquéreur ne pourra construire ou permettre que l’on construise des bâtiments ou parties de
bâtiments à usage d’habitation sous quelque forme que ce soit sur le bien vendu ; cette disposition
ne concerne pas le logement destiné au concierge et/ou au gérant dans la mesure où il est
réellement occupé par l’une ou l’autre de ces personnes.
 En cas de non-respect de cette disposition, l’acquéreur sera redevable à la Société Intercommunale
d’une somme de douze mille cinq cent euros (12.500 euros) à titre d’amende, sans préjudice du droit
pour cette dernière de demander soit la résolution des présentes soit la destruction des bâtiments ou
parties de bâtiments ainsi érigés.
  ARTICLE 10
  En cas de revente dans un délai de quinze (15) ans à partie de ce jour, que cette revente ait lieu de
gré à gré ou par adjudication publique volontaire ou forcée, la Société Intercommunale bénéficiera
d’un droit de préférence, aux conditions suivantes :
  §1.- S’il s’agit d’une vente de gré à gré, l’acquéreur au présent acte préviendra la Société
Intercommunale de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception et lui consentira la
préférence à prix égal. La Société Intercommunale aura trente (30) jours francs à dater de la
réception par elle de ladite lettre recommandée pour répondre par la même voie, qu’elle exerce ou
non son droit de préférence. En l’absence de réponse dans ledit délai, elle sera censée abandonner
l’exercice de ce droit.
  §2.- S’il s’agit d’une adjudication publique, volontaire ou forcée, l’acquéreur au présent acte et le
Notaire instrumentant ainsi que le créancier poursuivant et/ou le curateur à la faillite seront tenus,
chacun, de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société Intercommunale,
au moins trente (30) jours à l’avance, le lieu, la date et l’heure de la vente.
  En cas de vente volontaire, l’adjudication aura lieu sous la condition suspensive que la Société
Intercommunale n’exerce pas son droit de préférence. Celle-ci disposera, à ce effet, d’un délai de dix
(10) jours à dater de l’adjudication. Si la Société Intercommunale exerce son droit de préférence, elle
devra notifier sa décision par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, à l’acquéreur
au présent acte, au Notaire instrumentant et à l’adjudicataire.
  En cas d’adjudication sur saisie, la Société Intercommunale jouira de son droit de préférence
pendant un délai de dix (10) jours qui prendra cours :
  a) s’il n’y a pas de surenchère, à l’expiration du quinzième jour suivant l’adjudication ;
  b) s’il y a surenchère, à dater du jour de l’adjudication définitive par suite de surenchère.
  Si la Société Intercommunale exerce son droit de préférence, elle devra notifier sa décision aux
personnes et de la manière prévue pour les ventes volontaires.
  En cas de revente sur folle enchère, la Société Intercommunale disposera d’un délai de dix (10)
jours à dater de l’adjudication par suite de folle enchère pour exercer ou non son droit de préférence.
  Ces dispositions seront reprises au cahier des charges de l’adjudicataire publique volontaire ou
forcée.
  §3.- Le présent article ne préjudicie pas, s’il y a lieu, à l’application des dispositions de l’article 32,
paragraphe premier, numéro 2, de la loi précitée du trente décembre mil neuf cent septante.
  ARTICLE 11
  Les espaces non couverts par des bâtiments industriels ou par leurs voies d’accès, ainsi que par
leurs installations complémentaires, seront convertis en espaces verts sans préjudice de toute autre
prescription d’ordre urbanistique.
  ARTICLE 12       
  Sans préjudice de ce qui est prévu ci-avant aux article 9 et 10, il est rappelé qu’en exécution de
l’article 32 de la loi du trente décembre mil neuf cent septante sur l’expansion économique, la
Société Intercommunale ou l’Etat Belge représenté par les Ministres ayant les Affaires Economiques
ou l’Economie Régionale et les Travaux Publics dans leurs attributions, pourra racheter le terrain
vendu par les présentes, au cas où l’utilisateur cesserait l’activité économique prévue à l’article 7 ci-
avant ou au cas où il ne respecterait pas les autres conditions d’utilisation. Le rachat du terrain ou du
bâtiment s’effectuera au prix de marche de l’immobilier. En aucun cas, ce prix ne pourra dépasser
celui qui sera fixé par le Comité d’Acquisition d’Immeubles.
  ARTICLE 13
  Si la Société Intercommunale et/ou tout autre pouvoir public est amené à effectuer des travaux sur
le terrain vendu dans l’intérêt des entreprises implantées ou qui s’implanteraient dans le parc
industriel, l’acquéreur s’engage à concéder à la Société Intercommunale et/ou à tout autre pouvoir
public, le droit de passage nécessaire, dans le respect de ses installations, sans autre indemnité que
Volet B
la remise des lieux en état. »
  Les parties aux présentes conviennent que dans toutes la mesure où elles seraient encore en
vigueur, les clauses et conditions ci-avant littéralement reproduites s’appliquent à la scission
présentement réalisée et que par conséquent et dans la même mesure, la Société Privée à
Responsabilité Limitée « CV IMMO » sera subrogé dans tous les droits et obligations ci-avant, et par
la suite devra les respecter et en faire son affaire personnelle.
  Au sujet de ce qui précède, suivant pli recommandé du 8 janvier 2016 adressé au BEP-
EXPANSION ECONOMIQUE, le Notaire soussigné a demandé si celui-ci exerçait son droit de
préférence dans le cadre de la présente vente.
  * Par courrier en date du 16 janvier 2016, le BEP-EXPANSION ECONOMIQUE a répondu ici
textuellement reproduit :
  « (…)  Décisions :
  1. Marquons accord sur la scission de la société C.R.I.C. en deux entités distinctes, à savoir la Sprl
C.R.I.C. et une nouvelle Sprl « CV IMMO » dont le siège social est pour les 2 société à 5650
Chastrés, Allée des Berces 7 ;
  2. Renonçons à l’exercice du droit de préemption sur les lots pré décrits ;
 
  3. Invitons le Notaire instrumentant à insérer dans l’acte authentique à intervenir :
  i. Conformément au décret du 11 mars 2004 sur les infrastructures d’accueil des activités
économiques, ainsi qu’à l’article 7 de l’acte-type de vente, tel que rédigé par le Comité d’Acquisition
d’Immeubles de Namur conformément à ce décret :
• l’activité économique qui sera exercée sur les biens par les deux sociétés, à savoir :
  - Société à scinder : Fabrication, installation et dépannage de process de refroidissement industriel
et commercial, Bureau d’études en process de refroidissement industriel et commercial, Import-
export, entreprises générales en techniques spéciales du bâtiment, fabrication, installation et
dépannage de tout process de récupération d’énergie, maintenances techniques pour l’industrie, le
collectif et le tertiaire, transformation de tout process de refroidissement, vente, installation et
dépannage de matériel Horeca, traitement d’air, filtration, ventilation … ;
  - Société à créer : Prestations de services administratifs et de gestion au profit d’autres sociétés
liées ou non liées, exploitation et constitution d’un patrimoine immobilier, mise en location
d’immeubles pour particuliers ou professionnels, acquisition et vente d’immeubles pour son compte
propre, construction d’immeubles en vue de la revente ou pour son exploitation personnelle ;
• l’acquéreur s’engage à respecter la réglementation environnementale en vigueur ;
ii. Les dispositions in extenso des articles suivants de l’acte-type de vente, tel que rédigé par le
Comité d’Acquisition d’Immeubles de Namur conformément au décret précité, et que l’acquéreur
s’engage formellement à respecter :
• Art. 8 : personnel employé
• Art. 8 bis : dépôt de mitraille et/ou de véhicules usagés
• Art. 9 : cessions de droits réels et mises à dispositions
• Art. 10 : droit de préemption
• Art. 11 : espaces verts
• Art. 12 : faculté de rachat
• Art. 13 : droit de passage
• Art. 14 : caution
• Art. 15 : ayants cause
 
 iii. Vu la destination des parcs d’activités économiques et les activités à y exercer, une clause selon
laquelle :
« Dans la mesure où la présente vente porte sur un bien comprenant déjà un logement destiné au
concierge et/ou au gérant, l’acquéreur s’interdit de procéder à la construction de tout autre logement
sur ce bien.
En cas de non-respect de cette disposition, l’acquéreur sera redevable à la Société Intercommunale
d'une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) EUROS à titre d'amende, sans préjudice du
droit pour cette dernière de demander la destruction des bâtiments ou parties de bâtiments ainsi
érigés.
Dans la mesure où la présente vente porte sur un bien ne comprenant aucun logement destiné au
concierge et/ou au gérant, l’acquéreur s’engage à ne pas construire ou permettre que l'on construise,
sur le bien vendu, des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation sous quelque forme
que ce soit, à l’exception d’un logement destiné précisément au concierge et/ou au gérant et dans la
mesure où il est réellement occupé par l'une ou l'autre de ces personnes, et pour autant que ce
logement soit intégré dans les constructions à usage professionnel et que sa superficie ne dépasse
pas 100 m².
En cas de non-respect de cette disposition, l’acquéreur sera redevable à la Société Intercommunale
Volet B
d'une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) EUROS à titre d'amende, sans préjudice du
droit pour cette dernière de demander la destruction des bâtiments ou parties de bâtiments ainsi
érigés.»
4. Inviter le Notaire à transmettre au BEP une copie du projet d’acte puis de l’acte signé. »
  La nouvelle Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » viendra par suite du transfert de
ces biens immobiliers aux droits et obligations de la société scindée, en ce qui concerne les
éventuelles conditions spéciales, pour autant qu’elles soient encore d’application.
  e) La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » prendra toute disposition utile pour
assurer l’immeuble contre les risques d’incendie ou autre.
  f) La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » devra continuer tous contrats qui
pourraient exister au sujet de l'électricité et des compteurs y afférents. Cette énumération étant
exemplative et non limitative.
  Les appareils, compteurs et toutes canalisations généralement quelconques que des tiers
justifieraient leur appartenir sont réservés et ne font pas partie de la vente.
  Les parties reconnaissent expressément que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur le
règlement de fourniture d'eau, imposé par la Société de distribution d’eau, qui stipule qu'en cas de
mutation de propriété de l'immeuble raccordé, la société scindée et la nouvelle société à constituer
sont tenues de le signaler dans les huit jours calendrier suivant la date de l'acte de vente notarié. A
défaut d'avoir fait relever l'index du compteur par un agent du distributeur, ou de l'avoir relevé
contradictoirement eux-mêmes, les parties seront solidairement et indivisiblement tenues du
paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation.
URBANISME
  Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie :
  I.- qu’ au vu de la lettre reçue de la ville de Walcourt datée du 15 décembre 2015, suite à l’envoi de
la demande de renseignements notariaux (Formulaire IIIA) adressée par nos soins en date du 26
novembre 2015, que :
  « • Le bien en cause :
  1. est situé en zone d’activité économique industrielle au plan de secteur de PHILIPPEVILLE-
COUVIN adopté par Arrêté Royal du 24 avril 1980 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le
bien précité;
 2. est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d’urbanisme applicables sont:
-> Règlement en matière d’isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
-> Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 431 et s.
CWATUPE);
 3. n’est pas situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où un règlement communal
d’urbanisme est applicable;
 4. n’est pas situé dans le périmètre d’un plan communal d’aménagement ;
 5. n’est pas situé dans le périmètre d’un schéma de structure communal ;
 6. est situé en zone de régime d’assainissement collectif (égouttage existant Allée des Meules) au
P.A.S.H. (Plan d’assainissement par Sous bassin Hydrographique);
• Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;
 • Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ;
 • Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis d’environnement ou permis d’exploiter;
  •Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de location ;
  • P.U. n°109/03/2004 délivré en date du 24/06/2004 en vue de la construction d’un bâtiment
artisanal/industriel ;
  A notre connaissance,
• le bien n’est pas situé dans un des périmètres visés aux articles l36bis (zones vulnérables)
• le bien n’est pas repris dans le périmètre d’un site d’une revitalisation ou d’une rénovation urbaine;
• le bien n’est pas repris dans le périmètre d’un site à réaménager (anciennement site d’activité
économique désaffecté)
• le bien n’est concerné ni par un projet d’expropriation, ni par un remembrement, ni une ordonnance
d’insalubrité, ni par la législation sur les mines, carrières et sites désaffectés ;
• le bien n’est ni classé, ni situé dans une zone de protection d’un immeuble classé, ni repris sur une
liste de sauvegarde, ni inscrit à l’atlas des sites archéologiques (pour plus d’information quant aux
sites archéologiques, s’adresser à la Région wallonne, rue des Brigades d’Irlande I à 5100 Namur);
• le bien n’est pas situé dans le périmètre d’un site Natura 2000 visé par l’article 1bis alinéa unique
18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre
2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
• le bien n’est pas situé dans le périmètre d’un territoire désigné en vertu de l’article 6 de la loi du 12
juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
• le bien n’est pas situé à proximité d’un site Natura 2000 ;
Volet B
• Le bien n’est pas situé dans une zone de prise d’eau, de prévention ou de surveillance au sens du
décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux
potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l’eau et
instituant une société publique de gestion de l’eau;
• Le bien est situé le long d’une voirie communale gérée par le service voyer provincial ; Nous vous
renvoyons auprès du gestionnaire précité afin de vérifier si un plan d’alignement existe pour le bien
concerné ;
• à notre connaissance, le bien n’est pas frappé d’une servitude de non aedificandi ou d’un
alignement résultant de normes techniques routières,
• nous n’avons pas connaissance d’infraction constatée concernant ce bien;
• le bien n’est pas grevé d’une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres;
• le bien n’est pas soumis à un droit de préemption ;
• en vertu du décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale, le bien est longé par un chemin
communal ;
• le bien n’est pas traversé, longé par un cours d’eau repris à l’atlas des cours d’eau ;
• le bien n’est pas situé dans une zone à risque d’aléa faible-moyen-élevé par ruissellement ou
débordement au vu de la carte de l’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau du sous-
bassin hydrographique de la Sambre adoptée par le Gouvernement wallon le 19 décembre 2013 (MB
du 09/01/2014). »
  La dite réponse urbanistique a été fournie à La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO
», à constituer.
  II.- En outre, il est rappelé par le notaire instrumentant les informations suivantes :
  a) qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article
84 paragraphe 1er et 2, à défaut d’avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
  b) qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
  c) que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et obtenir le permis
d’urbanisme.
  La société partiellement scindée, représentée comme dit est, déclare et garantit que toutes les
transformations qu’elle a personnellement apportées au bien l’ont été en ayant au préalable obtenu
les autorisations nécessaires.
  Ladite société partiellement scindée déclare, en outre, n’avoir pas connaissance de ce que les
biens transférés sont concernés par des mesures de protection prises en vertu de la législation sur
les Monuments et les Sites, qu’ils ne sont pas inscrits sur la liste de sauvegarde établie par l’Exécutif
Régional Wallon, et qu’ils ne font pas et n’ont pas fait l’objet d’une procédure de classement ni d’une
mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
 ASSAINISSEMENT DU SOL.
  En application du Décret du 5 décembre 2008, relatif à l’assainissement des sols pollués et aux
sites d’activités économiques à réhabiliter, la société partiellement scindée déclare :
  1) ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d’activités pouvant engendrer une pollution
du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;
  2) ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un
établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissement
et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en
Région Wallonne ;
  3) qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’a
été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être
donnée quant à la nature du sol et de son état de pollution éventuel.
  Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, la société scindée est exonéré vis-à-
vis de La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » de toute charge relative à une
éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations
d’assainissement du sol relatives au bien vendu.
  Il est ici fait observer que l’article 85 paragraphe 1 alinéa 1, 3° du CWATUPE, quoique entré en
vigueur le dix-sept juin deux mille quatre, ne peut toutefois recevoir d’application effective dans la
mesure où la banque de données relatives à l’état des sols n’est à ce jour ni créée ni à fortiori
opérationnelle.
RESERVOIR A MAZOUT
   Au cas où il y a dans le bien vendu un réservoir à mazout dont la contenance est de trois mille
litres (ou plus), la législation en Région wallonne oblige à faire tester l’étanchéité du réservoir et que
celui-ci soit équipé d’un système anti-débordement avant le 1er janvier 2005. Lors d’un test
d’étanchéité, une plaquette de contrôle verte sera scellée au réservoir et une attestation de
conformité sera délivrée.
  A l’instant, la société scindée déclare que l’immeuble comprend deux citernes de plus de trois mille
litres comprend pas de citerne à mazout accessible ou non d’une capacité supérieure à 3.000 litres.
Volet B
  L’attention des parties a été attirée sur les règlementations applicables en Région wallonne à tout
immeuble contenant un réservoir à mazout.
  Le vendeur déclare que la citerne répond aux prescriptions légales (dispositif antidébordement,
encuvement pour les citernes aériennes à simple paroi ou système de contrôle d’étanchéité
permanent pour les citernes à double parois) et a fait l’objet d’un contrôle périodique conforme
encore valide. Il remettra à l’acquéreur le jour de l’acte authentique, la déclaration environnementale
de classe 3 ainsi que le procès-verbal de contrôle.
  Le notaire donne lecture aux parties de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d’environnement, qui porte sur la transmission d’un établissement classé :
«  Art. 60.
§1er. Lorsqu’un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le
titulaire du permis d’environnement ou, dans le cas d’un établissement de classe 3, par une
personne autre que le déclarant, le cédant ou ses ayants droit et le cessionnaire procèdent à une
notification conjointe à l’autorité compétente pour délivrer le permis en première instance.
Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la
déclaration et des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l’autorité compétente sur
base de l’article 14, §5, poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis
d’environnement ou les conditions complémentaires éventuellement prescrites.
L’autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le
fonctionnaire technique.
§2. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n’a pas eu lieu et, le cas échéant,
qu’une nouvelle sûreté n’a pas été constituée, l’exploitant cédant ou ses ayants droit demeurent
solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-
respect par le nouvel exploitant des conditions d’exploitation applicables à l’établissement.
§3. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d’autres conditions la transmission des permis
pour les établissements qu’il désigne.
§4. A l’occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l’établissement, tel
que visé à l’article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du
présent article aux parties présentes et en fait mention dans l’acte. »
  Les parties déclarent s’engager à faire le nécessaire dès la signature de l’acte authentique de vente
afin de porter à la connaissance de la Commune la modification d’exploitant conformément aux
prescriptions légales. A défaut, le vendeur pourra être considéré comme solidairement responsable
en cas de dommage futur.
CODE WALLON DU LOGEMENT
  La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » déclare avoir connaissance de l’obligation
d’équiper le bien transféré de détecteurs incendie à dater du 1er juillet 2006.
  La société partiellement scindée déclare que le bien est équipé de détecteurs.
ZONES INONDABLES
  Conformément à l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la Société Privée à
Responsabilité Limitée C.R.I.C. déclare qu'à sa connaissance le bien objet des présentes ne se
trouve pas dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa
d'inondation par débordement de cours d'eau.
  L'attention de la Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » est attirée sur le fait que
l'absence d'une zone d'aléa sur la carte ne peut garantir qu'une inondation ne s'y produira jamais.
DECRET SEVESO.
Le notaire instrumentant informe les parties de la modification de l’article 85 du C.W.A.T.U.P.E.
opérée par le Décret du 8 mai 2008 ayant pour objet la transposition partielle de la directive
européenne concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses, dit “DECRET SEVESO “, dont il résulte que doivent désormais être
mentionnés dans tout acte de cession immobilière visée par l’article 85, “LES PERIMETRES VISES
A L’ARTICLE 136 BIS du C.W.A.T.U.P.E.”.
  Le notaire soussigné informe que :
  - lesdits périmètres ne sont pas encore fixés;
  - les périmètres arrêtés définitivement auront valeur règlementaire et pourront impliquer des
restrictions au droit de propriété, en ce compris l’interdiction de lotir ou de bâtir.
  A ce sujet, le vendeur déclare n’avoir reçu aucune notification ou information des autorités laissant
entendre que le bien objet des présents soit concerné par de telles mesures.
  Après avoir pris connaissance des précisions reprises ci-dessus, les parties requièrent le notaire de
recevoir le présent acte.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE.
  Le notaire soussigné attire l’attention des parties sur les dispositions de l’arrêté royal du vingt-cinq
janvier deux mille un imposant notamment, à propos du bien vendu, la tenue d’un dossier
d’intervention ultérieure signalant les éléments utiles en matières de sécurité et de santé à prendre
Volet B
considération lors d’éventuels travaux ultérieurs.
  Le dossier d’intervention ultérieure est obligatoire dans tous les chantiers où s’effectuent des
travaux, notamment de construction, de transformation, de rénovation, de réparation et de peinture,
exécutés par au moins deux entrepreneurs différents intervenant simultanément ou successivement.
  Dans les chantiers où les travaux sont exécutés par un seul entrepreneur, le dossier d’intervention
ultérieure doit être établi pour les travaux qui se rapportent à la structure, aux éléments essentiels de
l’ouvrage ou à des situations contenant un danger décelable.
  Les dispositions dudit arrêté ne s’appliquent pas aux chantiers temporaires ou mobiles dont la
réalisation était entamée au 1er mai 2001.
  La société partiellement scindée déclare que, depuis le 1er mai 2001, des travaux tombant sous le
champ d’application du dit arrêté royal ont été réalisés et qu’en conséquence, il existe un dossier
d’intervention ultérieure qui est remis à l’instant par la partie venderesse à la Société Privée à
Responsabilité Limitée « CV IMMO » qui le reconnaît.
PANNEAUX PUBLICITAIRES
  La société scindée déclare qu’aucun contrat de location portant sur le placement de panneau
publicitaire n’existe concernant le bien immobilier et qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé
actuellement sur l’immeuble.
SITUATION HYPOTHECAIRE
  Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions
généralement quelconques à l’exception d’une inscription prise au bureau des hypothèques de
Dinant sous la référence 31-I-25/10/2004-09751 en vertu d’un acte du Notaire Marie-Cécile Stévaux,
de Chimay, en date du 21 octobre 2004 au profit de la Société Anonyme « ING Belgique », de
Bruxelles à concurrence de 100.000 euros en principal et 5.000 euros en accessoires.
  Le gérant de la société scindée dépose une attestation de la Société Anonyme « ING Belgique »,
de Bruxelles, en date du xxx janvier deux mille seize autorisant le transfert du crédit hypothécaire
grevant le bien immobilier faisant l’objet de la présente scission partielle vers la Société Privée à
Responsabilité Limitée « CV IMMO » et libérant la société scindée de toutes obligations à son égard.
  La société scindée n’a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés.
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT A LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE
LIMITE « CV IMMO »
  1) Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêté au premier octobre deux mille
quinze ; les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité et les comptes annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient
dans les comptes de la société scindée à la date précitée.
  Toutes les opérations faites après la date précitée relativement au transfert sont considérées, au
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « CV IMMO » conformément à l’article 743 5° du Code des Sociétés.
  2) Partie du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée est transféré à la société
nouvelle constituée et bénéficiaire conformément au projet de scission.
  En conséquence, la Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » aura la propriété et la
jouissance des éléments coporels et incorporels, droits, contrats, créances et dettes partiellement
transférés par la société partiellement scindée à dater du premier octobre deux mille quinze.
  3) La nouvelle société a parfaite connaissance des éléments du patrimoine actif et passif transférés
sans devoir exiger une description plus détaillée. En cas d’erreur ou d’omission
  4) La société bénéficiaire supportera avec effet au premier octobre deux mille quinze, tous impôts,
contributions, taxes, primes et cotisations d’assurances, généralement toutes les charges
quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui
sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
  5) la société nouvelle constituée prendra les biens dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit,  notamment
vices de construction, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
  6) Les créances et droits transférés par la société scindée passent de plein droit et sans
discontinuité à la société nouvelle.
  Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l’accessoire sont
transférées et ne sont pas affectée par la présente opération de scission.
  La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » est donc subrogée sans qu’il puisse en
résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société scindée sur tous biens
transférés et contre tous débiteurs généralement quelconque relativement à ces biens.
  La présente subrogation s’applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions 
résolutoires, saisies, gages, nantissements. La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO
». La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO », étant autorisée à faire requérir ou
consentir à ses frais toutes significations, mentions inscriptions, renouvellements ou
Volet B
mainlevées d’inscriptions, de privilèges, d’hypothèques, de saisies ainsi que toutes antériorités ou
subrogations.
  Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prises au profit de la société scindée sur production d’un simple bordereau
d’émargement précisant les inscriptions à émarger et d’une expédition des présentes. A ce sujet,
l’élection de domicile prise dans les bordereaux d’inscription sera transférée au siège social de la
société nouvelle constituée toutes les fois qu’elle est faite au siège sociale de la société scindée.
  Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés aux gérants de la société scindée aux fins de donner
mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été
prises en faveur de la société scindée dans la limite des biens transférés évidemment.
  7) Conformément aux articles 683 et 684 du code des sociétés, les créanciers des sociétés qui
participent à la scission, dont la créance transférée est antérieure à la publication aux annexes au
moniteur belge des procès-verbaux de scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les
deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les
modalités desdits articles.
  8) Les dettes transférées par la société scindée passent, sans solution de continuité à la nouvelle
société. La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » est donc subrogée sans qu’il
puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.
En conséquence, la Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » acquittera en lieu et place
de la société scindée les éléments passifs du présent transfert ; elle assurera notamment le
paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par
la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l’accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération de scission, sans obligation de signification d’endossement ou
d’inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.
  9) la Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » devra exécuter tous traités, marchés,
conventions et engagements, quelconques et tous les contrats de la société partiellement scindée se
rapportant aux éléments transférés, y compris les contrats intuitu personae.
  10) Les litiges et actions se rapportant aux biens transférés, judiciaires ou non, tant en demandant
qu’en défendant, seront suivis par la société nouvelle pour les biens immobiliers lui transférés qui en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
  11) Le transfert comprend d’une manière générale :
- tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée à l’égard de
tout tiers, y compris les administrations publiques ;
- la charge des éléments de passif transférés par la société scindée ainsi que l’exécution de toutes
les obligations de la société scindée.
  12) Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs aux éléments
transférés, à charge pour la Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » de les conserver.
  13) La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO » sera subrogée dans tous les droits et
obligations de la société scindée en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  14) Sans préjudice à ce qui est dit ci-dessus, tous les frais, honoraires, impôts et charges
quelconques résultant du présent transfert seront à charge de la société privée à responsabilité
limitée « CV IMMO ».
  15) En vue d’éliminer toute contestation éventuelles sur la répartition de certains éléments du
patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit
parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du
patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de
négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744 du Code des
Sociétés, dans l’hypothèse où la répartition des actifs et passifs ne pourrait être établie avec
certitude à qui ils sont attribués reviendront à la société partiellement scindée et comparante aux
présentes.
  Conditions spéciales
  Le transfert a lieu en outre aux conditions reprises dans les différents titres de propriété, baux civils
et commerciaux, baux emphytéotiques, conventions de superficie ou autres, droits apportés, pactes
de jouissance et notamment aux conditions spéciales éventuelles reprises dans les actes
d’acquisitions, bien connues de la présente société et de la nouvelle société à constituer dont
question ci-avant quant aux servitudes.
  La Société Privée à Responsabilité Limitée « CV IMMO », sera mise en possession de tous les
titres de propriété et autres, et sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Privée
à Responsabilité Limitée «« CLIMATISATION, REFRIGERATION INDUSTRIELLE ET
COMMERCIALE », société comparante, qui résultent des conditions spéciales pour autant qu’elles
Volet B
soient d’application.
B. REMUNERATION DE L’APPORT
  En rémunération, il est attribué à   A concurrence de sept cent quarante-neuf (749) la Société
Privée à Responsabilité Limitée « Managements Business Immobiliers Company », et de une (1) part
sociale à Monsieur Olivier HUART, préqualifié, tous deux associés de la société partiellement
scindée.
  Ces parts sociales sont sans valeur nominale et entiérement libérées.
C. AFFECTATION DE L’APPORT
  La société comparante déclare que la valeur nette de l'apport s'élève à cent vingt-deux mille six
cent soixante-cinq euros soixante-et-un cents.
Ce montant est affecté totale au compte "bénéfices reportés".
D. CAPITAL – PERSONALITE MORALE – PLAN FINANCIER
  En exécution du transfert qui précède, la société partiellement scindée constate que le capital social
de la société présentement constituée est fixé à la somme de 122.665,61 euros. Il est représenté par
750 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant un sept cent cinquantième de
l’avoir social, toutes entièrement libérées.
  Le représentant de la société comparante déclare que la présente société acquerra la personnalité
morale au jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Dinant des documents prescrits par
l'article 68 du Code des sociétés.
  Conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le représentant de la société comparante remet
au notaire soussigné le plan financier.
  Et sont arrêtés comme suit les statuts de la société :
II. - S T A T U T S
  Article I. Dénomination de la société
 La société commerciale, adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée "CV IMMO".
  Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents,
émanant de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou les initiales "SPRL", reproduites lisiblement et en toutes lettres, l'indication
précise du siège social, et les termes «registre des personnes morales» ou l’abréviation «RPM»,
suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
  Article II. Siège social.
  Le siège social est établi à 5650 Chastrés, ville de Walcourt, rue des Berces, n°7.
  Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple déclaration de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent.
  La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
  Article III. Objet social.
  La Société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques ou prestation de services se rapportant
directement ou indirectement :
  # aux prestations de services administratifs et de gestion au profit d’autres sociétés liées ou non
liées ; dans ce cadre, elle pourra accomplir tous les actes requis par la gestion journalière de
sociétés ou d’activités des entreprises de manière générale ;
  # à l’ensemble des activités des centres de services, en ce compris la mise à disposition de locaux
dans les conditions fixées pour l’exploitation desdits centres ;
  # à l’exploitation et la constitution d’un patrimoine immobilier, la mise en location d’immeubles pour
des particuliers ou des professionnels, l’acquisition et la vente d’immeubles pour son compte propre,
la construction d’immeubles en vue de la revente ou pour son exploitation personnelle.
  La société peut en général poser tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers qui se rapportent de près ou de loin à son objet social ou qui peuvent en favoriser en tout
ou en partie sa réalisation.
  Elle peut participer par voie d'apport, fusion, souscription ou autre intervention à toute société
existante ou à créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social est similaire ou connexe au sien
ou qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
  Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
  La société peut détenir des parts d’autres sociétés, être administrateur, gérant ou liquidateur et
généralement exercer toutes les activités propres à une société holding.
  Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus
Volet B
large.
  Article IV. Durée.
  La société est constituée pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
  Article V. Capital.
  Le capital social est fixé à la somme de CENT VINGT-DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE-CINQ
euros SOIXANTE-ET-UN cents représentée par sept cent cinquante parts sociales sans valeur
nominale, représentant chacune un sept cent cinquantième de l'avoir social.
  Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales en la
matière.
  Article VI. Cession et transmission de parts.
  1-  Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
  2- Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé.
  Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
  3- Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit.
  L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de
son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au point
2- du présent article.
  Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
  Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
  La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recomman-dée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
  L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
  a) si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de droit de préemption, de la totalité de ses parts;
  b) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
  Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
  Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui est dit ci-après.
Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
  Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.  
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
Volet B
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
  A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à la valeur telle qu’elle résulte du
dernier exercice social.
  Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts.
  Article VII. Registre des parts.
  Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
  Article VIII. Gérance.
  La gestion de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
personnes physiques ou morales, associés ou non, appelés «gérants». Ils sont statutaires ou non et
dans ce dernier cas, ils sont nommés pour une durée indéterminée, à laquelle il pourra être mis fin
en tout temps, par une décision de l’assemblée générale. L’assemblée peut aussi fixer la durée pour
laquelle un gérant est nommé.
  Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
  S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent conjointement et conformément aux dispositions légales en la
matière, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
  Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots "Pour ... société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un
gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir
de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages
intérêts dans le cas ou l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
  L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
  Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
  Article IX. Pouvoirs du gérant.
  Le gérant est chargé de la direction commerciale et technique et administrative de la société. En
cette qualité, le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société quel que soit l'importance
ou la nature des opérations, à condition toutefois qu'elles rentrent dans l'objet de la société.
  Le gérant peut se décharger de tout ou partie de sa gestion par voie de délégation de pouvoirs. Il
est autorisé à substituer dans ses pouvoirs un ou plusieurs associés, un ou plusieurs agents ou
employés de la société, pour des opérations spécialement déterminées et concernant la gestion
journalière et aussi particulière. La signature du gérant sera également requise pour tous les actes
engageant la responsabilité de la société ainsi que pour ceux relevant de la gestion journalière. Dans
tous les cas, la signature du gérant ou des agents de la société doit être précédée ou suivie
directement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
  Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable et/ou comptable. La rémunération de celui-ci incombe à
la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
  Article X. Assemblées générales.
  Il sera tenu de plein droit une assemblée générale des associés le troisième vendredi du mois de
mai chaque année, à dix-huit heures.
  Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre qu’un samedi.
  Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour : lecture du rapport du gérant, approbation des
comptes annuels et du compte de résultats, répartition du bénéfice, décharge à donner au gérant.
  Article XI. Assemblée générale extraordinaire.
  L'assemblée générale des associés peut en outre être convoquée extraordinairement à tout
moment par le gérant ou tout associé possédant le cinquième du capital social.
  Article XII. Lieu des assemblées générales.
  Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou en tout autre
lieu désigné dans la convocation.
  Article XIII. Droit de vote et représentation.
Volet B
  Chaque part sociale confère une voix; les associés peuvent se faire représenter par un mandataire,
émettre leur vote par écrit.
  L’organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l’assemblée générale.
  S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférent est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
  En cas de démembrement de la propriété d’une part sociale, le droit de vote est attribué à
l’usufruitier.
  A cet effet, la convocation contiendra le texte de l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la
simple majorité des voix, sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts. Les procès-
verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont signés par le gérant et les
associés qui le demandent. Les expéditions et extraits sont signés par le gérant ayant la signature
sociale.
  Article XIV. Exercice social.
  L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
  Article XV. Comptes annuels.
  A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire des valeurs actives et passives de la
société. Il formera les comptes annuels en y indiquant spécialement et nominativement les dettes du
gérant et des associés vis-à-vis de la société et réciproquement celles de la société en-vers eux. Il
établira le compte de résultats dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits.
L'assemblée générale discute les comptes annuels et, après leur adoption, se prononce par un vote
spécial sur la décharge du gérant. Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur
approbation au siège de la Banque Nationale de Belgique du siège de la société.
  Article XVI. Affectation du bénéfice.
  Le bénéfice tel qu'il résulte des comptes annuels, déduction faite des frais généraux comprenant les
rémunérations allouées éventuellement au gérant ainsi que les amortissements nécessaires
constitue le bénéfice net de l'exercice. Il est prélevé sur ce bénéfice cinq pour cent au moins,
destinés à la formation du fonds de la réserve légale, prélèvement qui cessera d'être obligatoire
lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Le surplus sera réparti suivant les
décisions qui seront prises à la simple majorité des voix par l'assemblée générale.
  ARTICLE XVII. Dissolution - Liquidation.
  La société peut être dissoute anticipativement. Les dispositions concernant la dissolution de la
société sont réglées conformément aux dispositions légales à ce sujet.
  Article XVIII.
  En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminé par l'assemblée générale des associés. Celle-ci désignera le ou les liquidateurs et fixera
leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu. Le ou les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après
confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce. Le solde favorable de la liquidation
sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant
un droit égal, après approbation par le Tribunal de Commerce du plan de répartition présenté par le
ou les liquidateurs.
  Article XIX. Election de domicile.
  Tout associé, gérant directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de la société. A
défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé être élu au siège social.
  Article XX. Droit commun.
  Les parties entendent se conformer aux dispositions légales en la matière. En conséquence, les
dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les présents statuts
seront réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois seront censées non écrites.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
  Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de Dinant lorsque la société acquerra la personnalité morale :
  1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce pour
se terminer le trente-et-un décembre deux mille seize.
  2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille dix-sept.
  3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Olivier HUART, préqualifié.
  Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager la société sans limitation de somme.
  L’assemblée générale décide que le mandat de gérant sera rémunéré sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
  4°- Reprise d'engagements.
Volet B
  a) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mille quinze par les fondateurs au nom et pour le compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
  Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
  La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
  b) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
  1/ Mandat.
  Les comparants déclarent autoriser Monsieur Olivier HUART, précité, et lui donner pouvoir de
conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
  Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
  2/ Reprise.
  Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
  Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
FRAIS
  Le montant des frais, rémunérations ou charges, incombant à la société en raison de son opération
de scission partielle, s’élève à environ à deux mille quatre cent soixante-et-un euros trente-quatre
cents.
ELECTION DE DOMICILE
  Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège de la présente société.
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
  Monsieur le Conservateur du bureau des hypothèques compétent est expressément dispensé de
prendre inscription d’office de quelque chef que ce soit, lors et à l’occasion de la transcription des
présentes.
CERTIFICAT D'ETAT-CIVIL
  Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de la dénomination, de la date de constitution et du siège
social des parties au vu des pièces officielles requises par la Loi.
DECLARATIONS PRO FISCO.
  1° le notaire soussigné donne lecture de l’article 203 du code des droits d’enregistrement relatif à la
dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l’objet
d’une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l’enregistrement.
  2° Après que le notaire soussigné ait donné lecture des articles 62 § 2 et 73 du code de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée, concernant les obligations pour un assujetti de déclarer sa qualité et des peines
prévu es en cas de fausse déclaration, la Société Privée à Responsabilité Limitée "CLIMATISATION,
REFRIGERATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" a déclaré être assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro 461.636.559.
  3° Uniquement pour la perception du droit d’enregistrement, la société comparante déclare, en ce
qui concerne l’apport par voie de scission que :
  - l’actif net transféré s’élève à la somme de 122.665,61 euros ;
  - la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de l’apport effectué n’excède pas la valeur
nette de cet apport ;
  - l’apport constitue une branche d’activité ;
  - l’apport est uniquement rémunéré en droits sociaux qui n’excèdent pas la valeur nette de cet
apport.
4° La scission partielle par constitution de la présente société « CV IMMO »  a lieu sous le bénéfice
des articles
- 117§1er et 120 alinéa 3 du code des droits d’enregistrement,
- 11 et 18§3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
- 211 et suivants du code des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante-deux, modifiés par la loi
du six août mil neuf cent nonante-trois, portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de
scission de sociétés.
Pour l’application de l’article 211 du code des impôts sur les revenus, la société comparante déclare :
- Que la société scindée partiellement et la société à constituer ont leur siège social en Belgique :
- Que l’opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés.
- Que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte
  - rapport des fondateurs
  - rapport du réviseur d’entreprises