N° d'entreprise : 0895071062
Nom
(en entier) : NÉONAT HENRION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Arthur Oleffe(H) 130
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire de résidence à Les Bons-
Villers, le 14 décembre 2023, enregistré au bureau sécurité juridique de Charleroi 2 le 18 décembre
2023, ACP 5, volume 0, folio 0, case 20133, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « NEONAT HENRION », ayant
son siège social à 6220 Fleurus, Rue Arthue Oleffe, 130, immatriculée à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0895.071.062, laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)  et la réserve légale de la
société, soit dix mille huit cent soixante euros (10.860 EUR)   ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) a été converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à douze mille quatre cents euros (12.400
EUR) et de rendre le solde, étant la réserve légale de la société soit dix mille huit cent soixante euros
(10.860 EUR)  disponible pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’assemblée décide que l’article des statuts relatif au capital est remplacé comme suit :
« Article 6  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend le montant du capital effectivement libéré soit
douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible ».
Troisième résolution
L’assemblée dispense les actionnaires de libérer le solde des apports non appelés de six mille deux
cents euros (6.200 EUR).
L’assemblée générale déclare avoir réceptionné antérieurement aux présentes le rapport de l’
administrateur, lequel justifie la présente résolution notamment via la réalisation du double test d’actif
net et de liquidités.
Ledit rapport demeurera ci-annexé.
Quatrième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte de la résolution ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Néonat Henrion ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne et peut être transféré partout en Belgique par simple décision
du ou des administrateurs, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et porté à la
connaissance du Conseil de l'Ordre des Médecins pour autant que cette décision n’entraîne pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
L'établissement d'autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l'accord
préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet  l’exercice de l’art de guérir, et plus précisément de la spécialité de la
médecine néonatale, par le ou les médecins qui la composent, lesquels sont ou seront
exclusivement des médecins habilités à exercer l’Art de guérir en Belgique. Cet objet comprend la
mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur art au sein de la société.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes les études en rapport avec son objet
principal, s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
Elle pourra dispenser tout avis, donner tous cours et conférences et organiser tous séminaires dans
le cadre de la pratique médicale.
La société pourra, en Belgique, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet social
tant en matière indépendante que dans le cadre de contrat avec des établissements de soins ou des
confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
La société pourra également, moyennant l’accord préalable du Conseil compétent de l’Ordre des
Médecins, s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sein.
La société pourra poser tout acte nécessaire et/ou Indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière ou Immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie
médicale relative notamment au secret médical, au libre choix du médecin par le patient, aux
honoraires, à l’indépendance diagnostique et thérapeutique, à la dignité et l’indépendance
professionnelle du praticien. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe
ou Indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue. La responsabilité professionnelle du
ou des médecins associés demeure illimitée.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’
en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis
au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend le montant du capital effectivement libéré soit
douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6bis. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de un tiers minimum.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs  décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions - registre
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des actions
1. Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-
ci.
En cas de difficultés toutefois, les héritiers et légataires seront tenus de désigner à l’amiable un
mandataire commun ; à défaut, l’exercice des droits afférents aux actions sera suspendu jusqu’à ce
qu’un mandataire soit désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise.
3. Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires.
Toutefois, les actions pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort librement à
Monsieur WARNIER Bernard et/ou aux descendants des actionnaires, sans agrément.
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres actionnaires par
lettre recommandée ; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts que l’actionnaire envisage de céder et le prix
proposé.
A défaut d’avoir réagi dans le mois à la demande d’agrément, les actionnaires seront censés ne pas
s’opposer à la cession.
Le refus d’agrément ne donne pas lieu à aucun recours judiciaire.
Les actionnaires qui seront opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver
acheteurs, faute de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou lever l’opposition.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels où il
est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l’évolution de l’avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d’accord, suivant les normes d’usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des actions, par deux experts comptables du Collège National des Experts
comptables de Belgique dont l’un est désigné par l’acheteur et l’autre par le vendeur.
Le rachat des actions doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur. A l’expiration de ce délai, les ayant-droits pourront y contraindre les actionnaires opposants
par tous moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.   
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
4. Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion
de celle-ci est interdite.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat, la
rémunération et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, et il a donc le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur médecin exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans
le respect des dispositions légales et déontologiques . Il se garde de toute mesure qui entrave le libre
choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable. L’administrateur ou les
administrateurs veilleront à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l’exception des activités purement
médicales qui devront être confiée uniquement à des médecins.
L’organe d’administration ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine inscrit au
tableau de l’Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de
l'art de guérir.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer l’accomplissement à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur, ou à un ou plusieurs directeurs, des actes de gestion journalière,
pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés
par les délégués non médecin de l’administrateur, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les délégués de l’organe d’administration ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction
avec la déontologie médicale.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 20h00. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente-et-un
décembre suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale n'est pas un médecin, il devra se faire assister
par un médecin habilité à exercer et inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, pour le traitement
des problématiques à portée médicale telles que de façon non limitative,  la gestion des dossiers
médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
actionnaires.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 28. Déontologie Médicale
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent
être garanti. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité ou
une partie de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus au nom et pour le
compte de la société.
En tout état de cause, la répartition des actions ne peut empêcher la rémunération normale du
médecin actionnaire pour le travail presté.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute décision de nature civile, disciplinaire pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction, cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée, Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil
Provincial auquel ressortit ce médecin.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
CINQUIEME résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6220 Fleurus, Rue Arthue Oleffe,
130.
Sixième résolution
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel du Docteur HENRION Elisabeth
précitée, et lui donne décharge pour l’exercice de son mandat jusqu’à ce jour, et décide de procéder
immédiatement au renouvellement de sa fonction en tant qu’administrateur non statutaire,
rémunérée et pour une durée illimitée. Cette rémunération sera établie lors de la prochaine
assemblée générale.
Le Docteur HENRION Elisabeth, ici présente et qui accepte, laquelle fait élection de domicile au
siège de la société.
SEPTIEME résolution
L’assemblée générale décide de conférer à l’administrateur tous les pouvoirs pour exécuter les
décisions à prendre et de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Pour extrait analytique conforme,
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire,
Annexes : expédition de l’acte du 14.12.2023 et statuts coordonnés