N° d’entreprise :
0447.056.469
Dénomination (en entier): G.S.P.N. INVEST
(en abrégé):
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
1370 Jodoigne, Chaussée de Hannut(Jod.) 57
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Modification des statuts
Il résulte d’un acte reçu par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire à Jodoigne, en date du 
21 décembre 2012, portant la mention "Enregistré à Jodoigne le 26 décembre 2012. Volume 800 folio 74 case 
4. 
Six 
rôles 
deux 
renvois. 
Reçu : 
VINGT 
CINQ 
EUROS.
Signé : 
l’Inspecteur
Principal 
« D. 
VANDENHOOFDEN »", que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme 
« G.S.P.N. INVEST », ayant son siège social sis à 1370 Jodoigne, chaussée de Hannut, 57, a pris les 
résolutions suivantes :
MODIFICATIONS DES STATUTS
Adaptation des statuts pour les mettre en conformité avec la législation actuelle et ainsi entre autre supprimer 
toutes références aux actions au porteur et ainsi :
Ajout d’un titre un rédigé comme suit « I. – CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ».
A l’article 5 : au cinquième alinéa, après les mots « quarante-et-un mille sept cents actions » suppression du 
mot « au porteur » et ajout du mot « nominatives ».
A l’article 6 : suppression des mots « CAPITAL AUTORISE » dans le titre.
A l’article 7 : au deuxième alinéa, remplacement des mots « le conseil d’administration » par « l’assemblée 
générale ». Remplacement du quatrième alinéa par les mots « L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, 
aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des 
dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle ». 
A l’article 8 : remplacement du premier alinéa par un alinéa rédigé comme suit « L’actionnaire qui, après une 
mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société 
un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement ». Remplacement du 
deuxième alinéa par les mots « Le conseil d’administration peut, en outre, après un second avis resté 
infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans 
préjudice aux droits de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la 
vente s’impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant lequel reste tenu de la différence ou profite de 
l’excédent ». 
A l’article 9 : remplacement de l’article par un article rédigé comme suit « Toutes les actions sont nominatives, 
elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège 
social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ».
A l’article 11 : après les mots « sur les biens et valeurs de la société, » ajout des mots « en requérir 
l’inventaire ».
A l’article 12 : remplacement de l’article par un article rédigé comme suit « La société peut créer ou émettre 
toutes obligations ou autres effets représentatifs d'emprunt garantis par hypothèques ou non, par décision du 
conseil d'administration qui en détermine les conditions d'émission, le type et fixe le taux des intérêts, le mode 
et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions particulières ».
A l’article 13 : remplacement de l’article par un article rédigé comme suit « L’assemblée générale peut décider,
aux conditions prévues par le Code des Sociétés, d’émettre des obligations convertibles ou avec droit de 
souscription et des droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de 
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi ».
Au titre II : remplacement du mot « SURVEILLANCE » dans le titre par le mot « CONTROLE ».
A l’article 14 : ajout d’un deuxième, troisième et quatrième alinéas rédigés comme suit « Toutefois, lorsque la 
société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté 
que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux 
membres.  Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui 
suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses 
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de 
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation 
des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette 
mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple 
indication de la qualité de représentant de la personne morale étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale 
qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le 
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales 
une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux ».
A l’article 15 : au premier alinéa, suppression des mots « et les commissaires réunis, s’il y en a, ».
A l’article 16 : ajout d’un troisième alinéa rédigé comme suit
« En cas d'absence ou d'empêchement du 
président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer ». 
A l’article 17 : ajout d’un troisième alinéa rédigé comme suit « Les convocations sont valablement effectuées 
par lettre, télécopie ou e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s’y fait représenter est considéré comme 
ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou 
d’une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté ».
A l’article 18 : remplacement du sixième alinéa par un alinéa rédigé comme suit « Si un administrateur a, 
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou opération relavant du 
conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil. Sa 
déclaration ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existent dans le chef de l'administrateur concerné, 
doivent figurer dans le procès-verbal du conseil qui devra prendre la décision. En outre, lorsque la société a 
désigné un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer. En vue de la publication dans le rapport de 
gestion, le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération 
concernée, et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la 
société. Le rapport de gestion comprend la totalité du procès-verbal dont question ».
A l’article 21 : remplacement de l’article par un article rédigé comme suit «Le conseil d'administration peut 
conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette 
gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein ;
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe 
les attributions respectives.
En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. 
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs 
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais 
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs ».
Après l’article 21 : ajout d’un article 21 bis rédigé comme suit : « COMITE DE DIRECTION - Le conseil 
d’administration est autorisé à déléguer ses pouvoir de gestion à un comité de direction, dont les membres sont 
administrateurs ou non, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur 
l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en vertu de la loi. Le conseil d’administration est 
chargé de surveiller le comité de direction.
Le conseil d’administration désigne les membres du comité de direction, détermine les conditions de 
leur désignation, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du 
comité de direction. 
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale 
opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant 
la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l’article 524ter du Code des sociétés doivent être prises 
en considération ».
A l’article 22 : remplacement du titre par « CONTROLE » et de l’article par un article rédigé comme suit « Tant 
que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination 
d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-dessus, l'assemblée générale se réunira dans 
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou 
morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme renouvelable, de trois ans par l’assemblée 
générale.
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par ledit Code ».
A l’article 23 : au premier alinéa remplacement des mots « A la demande d’un ou plusieurs actionnaires » par 
les mots « A la demande d’actionnaires représentant le cinquième du capital social ».
Remplacement au second alinéa des mots « énumérés par le loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq, 
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises » par les mots « visés par le Code des 
sociétés ».
A l’article 25 : au premier alinéa après les mots « aux administrateurs une indemnité fixe » ajout du mot « ou 
variable ».
A l’article 26 : remplacement du titre par les mots « REPRESENTATION EN JUSTICE ».
A l’article 27 : remplacement du titre par les mots « REPRESENTATION DANS LES AUTRES ACTES ». Ajout 
d’un troisième alinéa rédigé comme suit : « Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement 
représentée par le ou les administrateurs délégués ou le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas 
administrateurs, agissant ensemble ou séparément. La société est en outre dans les limites de leur mandat 
valablement représentée par des mandataires spéciaux ».
A l’article 31 : au premier alinéa, après les mots « leur intention de se prévaloir de leurs droits à l’assemblée » 
ajout des mots « ou effectuer le dépôt de ses certificats d’inscription dans le registre des actions nominatives au 
siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation ».
Suppression du deuxième alinéa commençant par les mots « Les propriétaires des titres au porteur » et se 
terminant par les mots « désignés dans les avis de convocation ». Au troisième alinéa, remplacement des mots 
« s’ils ont effectué le dépôt de leurs titres conformément au présent articles » par les mots « en respectant les 
conditions d’admission prévues pour les actionnaires ».
A l’article 34 : remplacement de l’article par un article rédigé comme suit « Toute assemblée générale, annuelle 
ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent 
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans 
l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour.  Elle statue définitivement ».
A l’article 36 : au deuxième alinéa, après les mots « à la majorité des voix » ajout des mots « valablement 
exprimées, sans tenir compte des abstentions ».
Après l’article 36 : ajout d’un article 36bis, rédigé comme suit : 
« Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique 
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de 
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à 
l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des 
conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et 
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’administration. Ce 
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à 
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme 
présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation du 
moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les 
présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée 
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à 
l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de 
l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de 
vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations 
et d’exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures 
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du 1er alinéa. 
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Les alinéas précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts bénéficiaires, 
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui 
leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou
sous forme électronique.
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil 
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
-
le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
-
le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
-
la forme des actions détenues;
-
l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
-
le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
-
la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au sens 
de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les 
signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui 
répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard trente jours avant 
l’assemblée générale.
Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil 
d’administration (par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
Volet B - Suite
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée 
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil 
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux 
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux 
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces 
actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la 
société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour qui précède la date de 
l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux assemblées générales 
des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un 
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’article 33 bis 
des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires ».
A l’article 40 : au premier alinéa, première phrase, remplacement des mots « d’un fonds de réserve » par les 
mots « de la réserve légale » et à la deuxième phrase, remplacement des mots « le fonds de réserve » et par 
les mots « la réserve légale ». Au second alinéa, les mots « dû sur des bénéfices après » sont remplacés par 
les mots « des bénéficies nets après » et ajout après les mots « à la majorité simple des voix » des mots «, sur 
proposition du conseil d’administration ». 
A l’article 43 : remplacement de l’article par un article rédigé comme suit « Si par suite de pertes, l'actif net est 
réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de 
deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations 
légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la 
dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des 
actionnaires quinze jours avant l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être 
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la 
dissolution de la société au Tribunal ».
Après l’article 43 : ajout d’un article 43bis rédigé comme suit « REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE 
SEULE MAIN - La réunion de tous les titres entre les mains d'un actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein 
droit ni la dissolution judiciaire de la société.
Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute, transformée en société privée à responsabilité 
limitée ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de 
tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres ».
A l’article 44 : remplacement de l’article par un article rédigé comme suit « En cas de dissolution avec 
liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le 
ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil 
d’administration en fonction à cette époque, considéré à l’égard des tiers comme liquidateur.
Le ou les liquidateurs entreront en fonction après la confirmation de leur désignation par le Tribunal de 
Commerce conformément au Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs ».
A l’article 45 : au premier alinéa, après les mots « charges et frais de liquidation » ajout des mots « ou 
consignation des sommes nécessaires à cet effet » et suppression des mots « non encore amorti ». Au 
deuxième alinéa, remplacement des mots « Si les actions ne sont » par les mots « Si toutes les actions ne 
sont ». Ajout d’un troisième alinéa rédigé comme suit « Conformément au Code des sociétés, le plan de 
répartition de l’actif sera soumis pour accord au Tribunal de Commerce avant toute répartition entre 
actionnaires ».
A l’article 46 : après les mots « tout actionnaire, » ajout du mot « obligataire ».
A l’article 48 : remplacement de l’article par les mots « LITIGES - Pour tous litiges entre la société, ses 
associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents 
statuts, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social ».
   POUVOIRS
Pouvoirs conférés au Notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le 
signer et le déposer au greffe du Tribunal du Commerce compétent, conformément aux dispositions légales en 
la matière, et au conseil d’administration de la société, avec pouvoir de substitution, pour l'exécution des 
résolutions sur les points qui précèdent, et notamment d’accomplir les formalités requises auprès de la Banque 
Carrefour des Entreprises.
PROCURATIONS
Madame Nancy STAS et Monsieur Glen LAMBERT, domiciliés à 3401 Landen, Bormansstraat, numéro 67, sont 
ici dûment représentés par Monsieur Philippe LAMBERT, domicilié à 3401 Landen, Bormansstraat, numéro 67, 
en vertu chacun d’une procuration datée du 19 décembre 2012.
-POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME-
Signé Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire
Déposés en même temps : procurations, expédition, statuts coordonnés.