N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
H&N SOINS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Avenue Minjean 37
7500 Tournai
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte, non encore enregistré, reçu le quatre janvier deux mille dix-neuf, par le notaire
Jean Huvenne résidant à Tournai, 1er canton que :
 
A COMPARU :
 
Monsieur BOUCHELALEG Tayeb Zakaria, né à M’SILA (Algérie) le seize février mille neuf cent
quatre-vingt-huit (RN88421618324), de nationalité française, époux de Madame ELACHI Sabrina,
ensemble mariés sous le régime légal français, à défaut d’avoir fait précéder leur union par un
contrat de mariage, domicilié à 59100 ROUBAIX (France), avenue Jussieu, logt RC3 RESIDENCE
DU FER A CHEVAL.
 
Le comparant est légalement considéré comme unique fondateur de la société et, en conséquence, il
assume seul les responsabilités dont question à l'article 212 du Code des sociétés.
 
Lequel déclare n’être pas détenteur de plus de cinq pour cent des titres d’une autre SPRL, ni
actionnaire d’une autre SPRL Starter. Lequel a requis le Notaire soussigné de constater
authentiquement les statuts d'une société qu'il consti-tue comme suit :
 
TITRE PREMIER - CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
 
Article premier - Forme - Dénomination
 
La société est constituée sous forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée Starter.
Elle adopte la dénomination : « H&N SOINS »
Tous les actes, factures, lettres, documents quelconques éma-nant de la société doivent indiquer la
dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée STARTER" ou « SPRL
Starter » ou « SPRL-S », l'adresse précise du siège social, le numéro d'inscription au registre des
personnes morales et d'affiliation à la T.V.A., ainsi que le siège du Tribunal compétent.
Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les mentions ci-dessus ne seraient
pas remplies, pourrait être déclarée personnellement responsable des engagements qui y seraient
pris pour la société.
        
Article deux - Siège
 
Le siège social est établi à 7500 Tournai, Avenue Minjean 37.
Tout changement du siège social sera décidé par le ou les gérants et devra être publié aux annexes
du Moniteur Belge par leurs soins.
 
Article trois – Objet
 
0717767930
Volet B
La société a pour objet tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, et tant en Belgique
qu’à l’étranger :
 
- La pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile,
l'activité d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité
complète de résidence communautaire de personnes agréées.
 
- La société a pour objet également toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la
dispensation de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à
domicile ou dans les maisons de repos, y compris techniques connexes actuelles ou à venir, et
toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier.
 
- La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de matériel et d'accessoires
ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
 
- La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son
intervention dans le cadre de l'objet social.
 
- Elle aura la faculté de recevoir toute sommes provenant de la dispensation de soins de toutes
personnes ou tous organismes.
 
- La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un
cabinet infirmer, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface
médicale (contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de
soins, etc.).
 
- La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
 
- Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
 
- La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
 
- La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage tous ses biens.
 
- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres infirmiers, groupements, associations ou
sociétés d'infirmiers pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre
part les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession dans le respect des
règles déontologiques.
 
- La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
 
- La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement ou
indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
- La société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, acquisition, la participation par voie d'apport
en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans
toute société ou institution créée en Belgique ou l'étranger.
 
- La société peut être également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra
acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles,
matériels et installations.
 
Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre de ces activités nécessiterait un accès à la profession, l’usage
de cette activité seule, au nom et pour compte de la société, serait
Volet B
suspendu jusqu’à l’obtention dudit accès (donc sans pour autant que les autres activités envisagées
ne soient bloquées de ce fait).
 
 Article quatre - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article cinq - Capital - Représentation- Augmentation - Réduction
 
Le capital est fixé à la somme d’UN EURO (€ 1,00), représenté par cent (100) parts sociales
représentant la totalité du capital.
 
Les parts sont à l'instant souscrites en numéraire intégralement par Monsieur BOUCHELALEG
Tayeb Zakaria prénommé.
 
Le comparant reconnait que les parts ainsi souscrites en numéraire sont intégralement libérées et
que la société a, dès à présent, à sa disposition une somme d’UN EURO (€ 1,00).
 
Il sera tenu au siège social un registre des associés qui contien-dra :
1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
2. l'indication des versements effectués ;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
 
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance dudit registre.
 
Toutes augmentations ou réductions du capital ne peuvent être décidées que dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
En cas d'augmentation de capital, il y a lieu de faire application de l'article 302 et suivants du Code
des sociétés imposant les mêmes formalités que celles prescrites pour la constitution et exigeant le
rapport d'un réviseur d'entreprise pour les apports ne consistant pas en numéraires.
En cas de réduction de capital, il sera fait application des dispo-sitions de l'article 316 et suivants du
Code des sociétés, qui traitent de la forme des convocations et du remboursement aux associés.
 
Tant que la société aura le statut de STARTER, toute réduction de capital sera interdite.
 
Article six - Cession entre vifs
 
Les cessions de parts ne peuvent être consenties qu’à des personnes physiques, tant que la société
sera une SPRL Starter.
 
Les cessions de parts ne peuvent être consenties qu’avec l’accord de l’ensemble des actionnaires.
 
A/ Associé unique
 
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts.
 
B/ Plusieurs associés
 
Premier cas : La société ne comprend que deux associés.
 
La cession entre vifs par un associé à un tiers, étranger à la société, de tout ou partie de ses parts
sociales, n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès, spécial et par écrit de l'autre associé.
 
Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
 
Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.
 
Second cas : La société comprend plus de deux associés.
Volet B
 
La cession par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger à la société n'est
autorisée qu'avec l'agrément de la moi-tié des associés possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduc-tion faite des droits dont la cession est proposée.
 
Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
 
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais, dans ce cas, l'associé qui désire céder
tout ou partie de ses parts a le droit d'obliger ses coassociés opposants à en faire l'acquisition dans
le mois de la demande qui leur en serait faite par lettre recommandée à la poste, avec paiement, au
moment de la transmission du prix d'achat, desdites parts.
 
Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale qui a statué sur le bilan.  Ce point
doit être porté à l'ordre du jour.
 
Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle ; il ne peut être
modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité requises pour les modifications aux statuts.
Les cessions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le
registre des associés.
 
Article sept- Transmission pour cause de mort
 
Les transmissions de parts, pour cause de mort, sont régies comme suit :
 
A/ Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. 
 
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de der-nières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et/ou légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jus-qu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
 
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnelle-ment partageables, lesdits héritiers
ou légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Tribunal de Commerce du lieu où la société a son
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
 
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement parta-geables sera suspendu.
 
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
 
B/ La société ne compte que deux membres au moment du décès.
 
L'associé survivant peut :
 
Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'as-socié décédé,
 
Soit refuser d'agréer, sans aucun recours possible par eux, les héritiers ou légataires de l'associé
décédé.
 
Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
 
En ce cas, la société est dissoute à moins que l'associé survivant trouve acheteurs pour les parts de
l'associé décédé au prix fixé comme dit ci-dessus et que lesdits héritiers ou légataires seraient
obligés d'accepter.
 
C/ La société compte plus de deux membres au moment du décès.
 
La transmission pour cause de mort par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger
Volet B
à la société n'est autorisée qu'avec l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est pro-posée.
 
Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
 
Article huit – Gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques tant que la société aura
la qualité de Starter, personnes physiques ou morales ensuite) qui ne doivent pas obligatoirement
être associés.
 
Le gérant sera désigné par l’assemblée générale qui déterminera l’étendue et la durée de ses
pouvoirs.
 
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur ; il peut également
déléguer des pouvoirs déterminés à tous agents de la société ou à des tiers.
 
Article neuf Assemblées générales
 
Il sera tenu chaque année une assemblée générale dite annuelle, le premier lundi du mois de juin à
dix heures, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
 
Si ce jour est férié, un samedi ou un dimanche, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
 
L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 
Si la société ne compte qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée
générale.  Il ne pourra les déléguer.
 
Article dix - Exercice social
 
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 
Article onze - Répartition des bénéfices
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
 
Sur ce bénéfice, il est prélevé :
         1/ vingt-cinq pour cent (25 %) pour la formation du fonds de réserve légale.
         Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve légale atteint le montant de
la différence entre dix-huit mille six cents euros et le capital souscrit de la SPRL-S.
         2/ le solde disponible est réparti suivant décision de l'assemblée générale.
 
 
 
Article douze - Dissolution
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des
liquida-teurs nommés par l'assemblée générale.
 
Article treize- Élection de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur, fait élection de domicile
au siège social où toutes communi-cations, sommations, assignations, significations peuvent être
Volet B
valable-ment faites.
 
Article quatorze   - Compétence judiciaire
 
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts entre la société,
ses associés, gérant, liquidateur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article quatorze - Frais
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui
incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent douze euros et
soixante-neuf cents (€ 1.212,69).
 
Article quinze –Droit commun.
 
Les comparants entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
 
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans le présent acte.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A/ Début et clôture du premier exercice
 
Le premier exercice commencé ce jour, sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt.
        
B/ Date de la première assemblée
 
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mille vingt-et-un.
 
C/ Plan financier
 
Et à l'instant, les comparants ont remis au Notaire soussigné, pour qu'il le conserve, le plan financier,
établi par Monsieur Pierre CAMBIER, comptable agréé sous le numéro IPCF 70161009, daté du 20
décembre deux mille dix-huit, justifiant le montant du capital social, tel que l'exige l'article 215 alinéa
deux du Code des sociétés.
 
 
Nomination du gérant
 
La société étant constituée, une première assemblée générale a été tenue, et Monsieur
BOUCHELALEG Tayeb Zakaria, précité, a été nommé aux fonctions de gérant de la société, pour
une durée indéterminée, et à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME