N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : We Smell Gas
(en abrégé) : WSG
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Etterbeek
Rue du Cornet 107
 
Les fondateurs soussignés :
 
1. Monsieur Jasper Luithlen, domicilie a Rue du Cornet 107, 1040 Etterbeek, Belgique ;
2. Madame Sibylle Luithlen, domiciliée à Rue Berkendael 8, 1190 Forest, Belgique
Réunis en Assemblée le 02.08.2022, sont convenus de constituer l'ASBL We Smell Gas et ont arrêté les statuts
suivants.
 
STATUTS DE L'ASBL « WE SMELL GAS »
 
 
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
 
Article 1er
L'association prend pour dénomination : «We Smell Gas».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent la
dénomination de l'association, précédée ou suivie du sigle « ASBL » ou des mots « association sans but lucratif
», ainsi que de l'adresse exacte du siège de l'association.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document vise ci-dessus ou l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
 
Article.2 
Son siège social est établi sur le territoire de la région Bruxelles-Capitale.
 
Article.3
 
L'association a pour but :
 
1. d'exposer et limiter l'influence des entreprises et des lobbies des combustibles fossiles sur les décisions
politiques prises sur le continent européen, y compris, mais sans s'y limiter, dans les institutions et les États
membres de l'Union Européenne ;
 
2. de contester les récits atténuant ou occultant les dommages environnementaux et humains causés par le gaz
et les autres combustibles fossiles, y compris, mais sans s'y limiter, dans les sphères publiques, institutionnelles
(nationales et internationales) et des entreprises ;
 
0789329481
3. de promouvoir l'importance de la justice climatique dans les discussions sur le gaz et autres combustibles
fossiles, et le passage à des sources d'énergie moins dommageables pour l'environnement, y compris, mais sans
s'y limiter, dans les sphères militantes, associatives, publiques, institutionnelles (nationales et internationales) et
des entreprises.
 
 
Elle poursuit la réalisation de ces buts par :
 
1. la recherche sur la réglementation régionale, nationale et internationale et les pratiques liés à l'infrastructure,
l'acquisition, la production, le transport, la distribution et la consommation de gaz fossile en Europe (ci-après
"activités européennes liées au gaz fossile") ainsi que dans toutes les régions affectées par les activités
européennes liées au gaz fossile, y compris, mais sans s'y limiter, le Moyen-Orient, l'Afrique du Nord et l'Afrique
de l'Ouest ;
 
2. la sensibilisation et la diffusion de connaissances sur les activités européennes liées au gaz fossile en
produisant, entre autres, des rapports écrits, des illustrations graphiques, du matériel audio-visuel, des ateliers,
des conférences et des consultations de tiers ;
 
3. l'organisation d'événements et d'interventions artistiques et activistes dans des espaces publics, privés et
numériques alignés sur les objectifs de l'association.
 
 
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement a la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires a son but.
 
Article.4
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute a tout moment.
 
Article.5
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
 
Le nombre de membres effectifs est illimite et ne peut être inférieur à deux.
 
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
 
Sont membres effectifs :
1. Les comparants au présent acte, fondateurs ;
2. Toute personne morale ou physique proposée en cette qualité par l'unanimité du Conseil d'administratif suite à
sa propre demande écrite par courrier électronique, adressée à l'association et à la totalité des membres
effectifs, contre laquelle aucun des membres effectifs soulève des objections dans les deux mois suivant cette
proposition. En cas de notification de la proposition par email, les membres effectifs doivent accuser la réception
de la notification.
3. Toute personne morale ou physique qui en a fait la demande écrite, y inclut par mail, adressée à l'association,
à un des membres effectifs, ou oralement lors d'une Assemblée Générale, pourvu que :
- deux tiers des membres effectifs de l'association sont présents ou représentés ;
- deux tiers des membres effectifs présents ou représentés votent en faveur de son adhésion lors d'une
Assemblée Générale ;
- son adhésion figurait sur l'agenda de l'Assemblée Générale au moment de l'invitation.
 
Pour devenir membre effectif, il faut être majeur.
 
Les personnes morales qui sont membres effectifs désigneront par écrit une personne physique et un suppléant
chargé de les représenter au sein de l'association.
 
Tout membre effectif doit, à son adhésion, fournir une adresse mail valable.
 
En cas de changement d'adresse mail, ou d'incapacité d'accéder à l'adresse mail fournie pendant une durée de
plus d'un mois, tout membre est obligé d'informer le Conseil d'administration de ce changement, et de fournir une
adresse mail fonctionnelle. À défaut de garantir la réception des mails de l'association pendant une durée de plus
de deux mois, celle-là a le droit de temporairement suspendre tous les droits de ce membre effectif. Une
exclusion d'un membre effectif n'est cependant que possible sous les conditions décris dans l'Article.6
 
Sont membres adhérents, les personnes physiques et morales admises en cette qualité et qui désirent
aider l'association ou participer à ses activités. Membres adhérents ayant des intérêts dans les buts de
l'association, désirant soutenir We Smell Gas. Elles ne sont pas représentées au Conseil
d'administration et n'ont pas le droit de vote à l'Assemblée Générale, mais peuvent y participer en tant que
spectateur. Les membres ne jouissent que des droits qui leur sont expressément reconnus par les présents
statuts. Ils n'encourent aucune responsabilité personnelle pour les activités de l'association.
 
Article.6
Les membres effectifs sont libres de se retirer a tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit au Conseil d'administration.
 
Est réputé démissionnaire :
1. Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission ;
2. Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter a 5 assemblées générales consécutives.
 
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'Assemblée Générale. Cette dernière ne peut valablement se
prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par l'Assemblée
Générale, au scrutin secret, a la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le
membre a été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont
assimilées a des votes négatifs.
 
Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
Les actes suivants peuvent conduire à l'exclusion d'un membre effectif par le Conseil d'administration : le non-
respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre
recommandé et par courrier électronique à l'adresse mail fourni par le membre, le défaut d'être présent,
représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives ou, les infractions graves au R.O.I, aux lois de
l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité
ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite d'une personne morale.
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayants-droits du
membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés, ni inventaire. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où
l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment
de la dissolution de l'ASBL, etc.
 
Article.7
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du Conseil d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms, domicile et adresse mail des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne
morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'adresse mail.
 
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre a la
diligence du Conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eu de la ou des
modifications intervenues.
 
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
 
Article.8
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs est fixe par l'Assemblée Générale. Le montant
maximum de la cotisation des personnes qui souhaitent rejoindre l'ASBL est de 35 Euros.
 
 
TITRE 2 - Assemblée Générale
 
Article.9
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par
l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée et du membre effectif le plus âgé en cas de désaccord.
 
Article.10
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
 
Une décision de l'Assemblée Générale est exigée pour :
1. La modification des statuts
2. L'approbation des comptes annuels et du budget
3. La nomination et la révocation des administrateurs
4. Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération
5. La décharge a octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires
6. L'admission et l'exclusion des membres effectifs
7. La dissolution volontaire de l'association
8. La transformation de l'ASBL en AISBL
9. Pour effectuer ou accepter l'apport a titre gratuit d'une universalité
10. Tous les cas ou les statuts l'exigent.
 
L'Assemblée Générale est, parallèlement au Conseil d'administration, compétente de décider sur l'acceptation
d'une demande de devenir membre effectif.
 
En cas de conflit, sa décision prévaut sur celle du Conseil d'administration.
 
Article.11
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la
clôture des comptes.
 
L'association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire a tout moment par décision du Conseil
d'administration ou a la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, le
Conseil d'administration convoque l'Assemblée Générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'Assemblée Générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande
 
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
signe par un administrateur, adresse 15 jours au moins avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre du
jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. En cas de réunion en ligne, il contient le lien d'accès à l'appel. Les
documents dont il sera question a l'Assemblée Générale doivent être joints.
 
Une Assemblée Générale peut être proposée à plus court délai par le Conseil d'administration. Seulement si tous
les membres effectifs donnent leur accord écrit, cette assemblée sera valide. Le refus de participation ou
l'absence de confirmer de réception d'une convocation à l'Assemblée Générale à court délai par un membre
effectif ne doit jamais être justifié et n'affecte en rien ses droits. Sauf si tous les membres effectifs donnent leurs
accords à l'Assemblée Générale à court délai, le conseil d'administration est obligé de convoquer à l'Assemblée
Générale dans les délais retenue dans ces status.
 
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée a l'ordre du jour, pourvu qu'elle
soit communiquée aux membres au minimum 30 jours a l'avance.
 
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des modifications des statuts, d'exclusion d'un membre, de
dissolution volontaire de l'association et de transformation de l'ASBL en AISBL s'ils n'ont pas été mentionnés à
l'ordre du jour envoyé en avance.
 
Sauf dans les cas explicitement mentionnés dans ces statuts ou régulé par la loi, l'Assemblée Générale peut
délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
 
Article.12
Chaque membre effectif a le droit d'assister a l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci puisse être porteur de plus d'une procuration.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'Assemblée Générale ne délibère valablement que si deux tiers des
membres sont présents ou représentés.
 
Les décisions sont prises a la majorité de deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas ou il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
 
Le vote peut être effectué par appel, à la main levée ou, si demandé par un cinquième des membres effectifs
présents ou représentés, par scrutin secret.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
 
En cas de parité des voix, une proposition es réputé rejetée.
 
Article.13
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
 
Une modification peut être adoptée qu'a la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
 
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est constituée,
ne peut être adoptée au vote unanime des voix des membres présents ou représentés.
 
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés a la première réunion, il peut être convoque
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications a la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications ne concernant pas l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est
constituée et a la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée.
 
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives a la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
 
L'Assemblée Générale ne peut se prononcer sur un apport a titre gratuit d'universalité ou sur la transformation de
l'ASBL en AISBL que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel
qu'adopte par la loi du 23 mars 2019.
 
Lorsque l'Assemblée Générale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l'association, un apport a
titre gratuit d'universalité ou la transformation de l'ASBL en AISBL les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
sont assimilées a des votes négatifs.
 
Article.14
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par les
représentants généraux de l'association. Ce registre est conserve au siège social ou les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration,
mais sans déplacement du registre.
 
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées a la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par un des administrateurs.
 
Les décisions relatives aux modifications statutaires, a la nomination et révocation des administrateurs, des
delegues a la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'a la dissolution ou a la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge
 
 
TITRE 3 - Conseil d'administration
 
Article.15
L'association est administrée par un Conseil d'administration compose de deux membres au moins et de 5 au
plus, nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres effectifs de l'association. Les membres du Conseil
d'administration sont appelés ADMINISTRATEURS.
 
Les salariés de l'association peuvent faire partis du Conseil d'administration.
 
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
 
La durée du mandat est de deux ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles.
 
Tant que l'Assemblée Générale n'a pas pourvu au remplacement du Conseil d'administration a la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'Assemblée Générale.
 
Article.16
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
 
Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs a un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l'administrateur décédé.
 
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres du Conseil
d'administration au moins 60 jours en avance et sera pleinement responsable jusqu'au jour de sa démission. En
cas de démission d'un administrateur, l'Assemblée Générale est convoquée pour pourvoir a son remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs a un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'a son remplacement.
 
Un administrateur absent a plus de 5 réunions de l'organe sans justification est présumé démissionnaire. Il reste
toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'Assemblée
Générale.
 
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée Générale, sans qu'elle doive justifier
sa décision. Si nécessaire, l'Assemblée Générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
 
Article.17
Le Conseil d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
 
Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par l'administrateur délégué a cet effet, et par
l'administrateur le plus âgé en cas de désaccord.
 
Article.18
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation d'un des administrateurs et à chaque fois que les
nécessités de l'association l'exigent.
 
Il ne peut statuer que si deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés.
 
En cas de parité des voix, une personne physique désigné comme qualifié par tous les administrateurs est
consulté. Cette personne physique peut être un membre effectif de l'association. En cas de non-accord de la
personne désigné, le Conseil d'administration doit soumettre la décision à la prochaine Assemblée Générale, et,
en cas d'urgence, la convoquer dans les plus brefs délais prévus dans ce statut.
 
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci puisse être porteur de
plus d'une procuration.
 
Article.19
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision a prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale ou
patrimoniale qui est oppose a celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que le
Conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
oppose doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis au Conseil d'administration de déléguer cette décision.
 
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts vise a l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations du
Conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés à un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise
à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle- ci, le Conseil
d'administration peut les exécuter.
 
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du Conseil d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales des activités du secteur
associatif de même nature.
 
Article.20
Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
l'administrateur délégué a cet effet et les administrateurs qui le souhaitent.
 
Ce registre est conserve au siège social ou les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration, mais sans déplacement du registre.
 
Article.21
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par le Code des sociétés ou par les présents statuts a celle de
l'Assemblée Générale.
 
Article.22
Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut
toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s)
et/ou à un ou plusieurs membres ou tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.
 
Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou
honoraires.
 
Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d'administration. Ils
peuvent démissionner à tout moment.
 
Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Article.23
Le Conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, a l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
 
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
 
La durée du mandat du délégué a la gestion journalière est de deux ans, renouvelable.
 
Ce mandat est exercé a titre onéreux, la rémunération du délégué étant décidée par l'Assemblée Générale.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 5.000 euros en total ou 250 euros par mois.
 
Article.24
Pendant les 6 (six) mois suivant la publication des statuts au moniteur belge la (les) personne(s) délégué(s) à la
gestion journalière peut (peuvent) représenter le Conseil d'administration dans la plénitude de son pouvoir retenu
dans ces statuts pour compléter toute activité liée à la création de l'association, y inclus l'ouverture de comptes
en banque de l'association. Elle(s) ont d'une manière permanente le pouvoir d'inscrire les membres effectifs, les
mandataires et les administrateurs à l'UBO, et de représenter l'association pour toute activité liée à la
comptabilité, la taxation y inclus le régime de TVA de l'association. La (les) personne(s) désignée(s) de la gestion
journalière n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Article.25
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association
par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
 
Article.26
Les actes qui engagent l'association peuvent être signé par un seul administrateur, lequel n'aura pas à justifier de
son pouvoir a l'égard des tiers si l'engagement n'excède des dépenses de 10.000 euros en total ou 500 euros par
mois. Dans ce cas, un deuxième administrateur doit signer l'engagement ou donner son accord à l'administrateur
prenant l'engagement au nom de l'association par voie écrite (lettre ou courrier électronique adressé à
l'administrateur responsable et la tierce partie).
 
Article.27
Les actes relatifs à la nomination ou a la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes deleguees
a la gestion journalière et des commissaires comportent leur nom, prénom et domicile ou, au cas où il s'agit de
personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise, leur siège social et
leur adresse mail.
 
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vue
d'être publié au moniteur belge.
 
Article.28
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
 
Ils exercent leur mandat a titre onéreux, et leur rémunération est fixée par l'Assemblée Générale.
 
TITRE 4 - Règlement d'ordre intérieur
 
Article.29
Un règlement d'ordre intérieur (R.O.I.) peut être établi par le Conseil d'administration qui le présente a
l'Assemblée Générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
 
TITRE 5 – Communication écrite
 
Article.30
Toute communication écrite par où envers l'association, les membres effectifs, le Conseil d'administration ou les
administrateurs peu se faire par voie électronique à l'adresse mail retenu dans le registre tenu par le Conseil
d'administration.
 
Toute réception de courrier électronique concernant une convocation ou consultation adressé à un membre
effectif ou un tiers investi de pouvoirs par le Conseil d'administration doit être confirmé par celui. En cas de non-
confirmation, le courrier électronique doit être envoyé une deuxième fois au moins sept jours après le premier
courrier électronique, et avec l'adresse officielle de l'association en copié. Après ceci, suivant au moins sept jours
sans confirmation de réception, le manque de confirmation de réception écrite de la part de la personne physique
ou moral adressée est considéré comme une abstention en cas de vote, d'absence en cas de réunion ou de
consultation ou de confirmation de réception en cas de notification.
 
L'envoie d'une lettre en recommandé à l'adresse de la personne physique ou du siège social d'une personne
morale est obligatoire que dans le cas d'exclusion d'un membre effectif, ou la prévision d'un vote sur la
dissolution ou la transformation de la forme juridique de l'association.
 
Le Conseil d'administration est responsable de garder tous les mails envoyés à et par l'association pendant au
moins un an. Tout administrateurs sont responsables de garder tous les mails envoyés à et par eux pendant un
an, même en cas de démission ou de fin de mandat. Alternativement, l'administrateur peut envoyer tous les mails
écrits dans les 365 jours avant la fin de son mandat à l'adresse de l'association.
 
TITRE 6 – Suspension volontaire
 
Article.31
Tout membre effectif ayant informé le Conseil d'administration ou l'association peut suspendre volontairement
son statut de membre effectif avec tous ses droits et obligations pour une durée de maximum trois mois de suite
et n'excédant pas six mois dans chaque exercice social de l'association, sans devoir se justifier. Ceci n'affectera
en aucun cas ses droits ou ses obligations en tant que membre effectif à son retour qui se fait soit par notification
du Conseil d'administration par voie écrite, soit automatiquement après l'écoulement du temps maximum défini
dans ce paragraphe ou indiqué lors de la notification de suspension volontaire.
 
Article.32
Une suspension volontaire n'est pas possible pour les membres effectifs agissant comme administrateurs où
étant délégué de la gestion journalière. Tout membre effectif investi d'autres pouvoirs spécifiques par le Conseil
d'administration ou l'Assemblée Générale perd tous ces pouvoirs spécifiques indéfiniment au moment de sa
suspension volontaire.
 
TITRE 7 - Comptes et budgets
 
Article.33
 
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2023.
 
Le Conseil d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations tel qu'adopte par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2
du Code de droit économique tel que modifie par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année suivante
et les soumet a l'approbation de l'Assemblée Générale annuelle.
 
Article.34
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée Générale désigne un commissaire, choisi
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de
lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
 
 
TITRE 8 - Dissolution et liquidation
 
Article.35
Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée Générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopte par la loi du
23 mars 2019
 
Dans ce cas, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation a donner a l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'a des fins
desinteressees.
 
Article.36
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté a
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
 
 
TITRE 9 - Dispositions finales
 
Article.37
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopte par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le
Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifie par la loi du 15 avril 2018.
 
 
AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACTE CONSTITUTIF
 
Siège social : Rue du Cornet 107, 1040 Etterbeek, Belgique
 
Adresse électronique de l'association : collective@wesmellgas.org
 
L'Assemblée Générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
1. Luithlen, Jasper, Rue du Cornet 107, 1040 Etterbeek, Belgique, né le 14.09.1999 à Cologne ;
2. Luithlen, Sibylle, Rue Berkendael 8, 1190 Forest, Belgique, née le 20.04.1972 à Bonn ;
 
qui acceptent ce mandat.
 
Le Conseil d'administration a désigné en qualité de délégué a la gestion journalière :
Luithlen, Jasper, Rue du Cornet 107, 1040 Etterbeek, Belgique, né le 14.09.1999 à Cologne.
 
Le Conseil d'administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l'association en formation.
 
Fait à Etterbeek, le 02.08.2022 en 4 exemplaires originaux.