N° d'entreprise : 0455652550
Nom
(en entier) : L et A PEIFFER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jules de Trooz 32
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de Grave, notaire à la résidence de
Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT,
RAES & de GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard
du Jubilé 92, le 27 février 2023 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « L & A PEIFFER», dont le siège est établi à 1150
Woluwe-Saint-Lambert, avenue Jules de Trooz 32, a décidé :
1. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses:
-de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
-de supprimer le compte de capitaux propres statutairement et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée au
27 février 2023 du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
3. de d’élargir le texte de l’objet et par conséquent de modifier le texte de l’article 3 des statuts par le
texte repris sous le quatrième point ‘Objet’ ci-dessous.
4. d’adopter des statuts complètement nouveaux.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait) :
« Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L & A Peiffer».
Siège. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou
indirectement à :
- La promotion des activités de graphisme, création, promotion, publicité, décoration et
communication ainsi que toutes les activités dans le domaine artistique dont la création musicale et
audio-visuelle, les arts plastiques, la sculpture, la photographie, les arts de la scène, le cinéma, le
théâtre, et cætera. Cette liste étant énoncée à titre indicatif et non limitatif;
- La valorisation, la diffusion et la promotion des créations ;
- La conception et la réalisation de concerts, tournées et autres activités événementiels;
- La gestion des droits d’auteur ainsi que l'exploitation de tous droits intellectuels;
- La production, la distribution et la promotion de tous supports connus et à venir, comme le papier,
Volet B
internet, la TV, le packaging, la radio, l’affichage, les DVD, les CD, les Blu-ray Disc, les plateformes
de ventes en ligne et cætera ;
- L’encouragement et le soutien à la réflexion, la formation, la réalisation et la production de créations
en collaboration avec les écoles, les institutions, les sociétés privées et tout autre association ;
- Toutes opérations et entreprises d’édition, de publicité (article 6 de l’Arrêté Royal du trente et un
août mil neuf cent soixante-quatre), de campagnes publicitaires, de distribution de prospectus
publicitaires, et en général de tout ce qui se rapporte de manière directe ou indirecte à la publicité ou
à l’imprimerie sous toutes ses formes ;
- Le commerce en gros et en détail de tous équipements, accessoires et fournitures (en particulier
emballages, revêtements, matériels d’agencement, de décoration, d’affichage, d’animation, d’
éclairage, de protection, de manutention) destinés à des lieux de services publics ou privés et à des
lieux de vente, ainsi que l’aménagement de ces lieux ;
- La gestion d’un patrimoine immobilier ainsi que toutes opérations qui sont en relation avec ce
patrimoine immobilier, tels que la gestion, le lotissement, l’achat, la vente, la revente, l’échange, la
construction, la transformation, la rénovation, la restauration, la décoration, le suivi de chantier, le
nettoyage d’immeubles et de façades, l’embellissement et la location de ces biens, la conception,
création, réalisation et entretien de jardins, de même que se porter fort pour la bonne exécution d’
obligations assumées par des tierces personnes qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;
- l’achat et la vente d’or
- Percevoir les droits d’auteurs ou les droits voisins des personnes qui en feraient l’apport.
Elle peut agir en tant que consultant dans tous ces domaines et faire de la prospection.
Elle peut octroyer des prêts et crédits à des sociétés ou à des personnes privées, sous quelque
forme que ce soit ; dans le cadre de cet activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et
effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles
réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargnes,
aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation.
Elle peut soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Assemblée Générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
dernier mercredi du mois de novembre à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
Volet B
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution-Liquidation-Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.»
5. de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et de procéder immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée de illimitée :
Monsieur PEIFFER Luc.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
À la prochaine assemblée générale annuelle on décidera sur la décharge aux gérants
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
6. de déclarer que l’adresse du siège est située à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Jules De Trooz
32 et le siège d’exploitation à 1040 Etterbeek, avenue de l’Armée 63.
7. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de
signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution de ce qui précède, à : la SRL ‘MaTTax Accounting’. En particulier ce
mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque
Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger
et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les
sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S., le Registre UBO, eStox et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, rapport, historique + coordination.
Fr. de GRAVE.