Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
TML
(en entier) :
(adresse complète)
TONDEUR MOUTON LOCHET
Rue de Neufchâteau 39
6600 Bastogne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Bernard CHAMPION, notaire à Bertrix, le six mars deux mille dix-huit, en
cours d'enregistrement, il résulte que 1. Monsieur TONDEUR Joël José Léon Marie Ghislain, notaire,
né à Uccle le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante-six, époux de Madame Anne DAVID, domicilié à
6600 Bastogne, rue de Neufchâteau 40, lequel déclare s’être marié sous le régime de la séparation
de biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le vingt-trois septembre mil neuf cent
quatre-vingt-huit par Maître Jean-Pierre DELMEE, Notaire alors à Bastogne, régime non modifié à ce
jour ; 2. Monsieur MOUTON Roland Germain Paul, notaire, né à Bastogne le premier octobre mil
neuf cent soixante-neuf, époux de Madame Christine DAVID, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Sibret,
rue du Centre numéro 54, lequel déclare s’être marié sous le régime de la séparation de biens pure
et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Pierre DELMEE,
prénommé, le neuf juillet mil neuf cent nonante-trois, régime non modifié à ce jour, ainsi que
déclaré.3. Monsieur LOCHET Georges José Jean Marie Ghislain, notaire, né à Vielsalm, le vingt-huit
mars mil neuf cent septante-six (numéro au registre national 760328 213-79), célibataire, domicilié à
6690 Vielsalm, Goronne, 241, lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale devant
l'Officier de l'état civil de la commune de Vielsalm, en date du vingt et un décembre deux mille sept,
et n'avoir pas mis fin à cette déclaration de cohabitation légale, ont requis le notaire soussigné
d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts comme suit :
Forme juridique :société civile sous forme de société privée à responsabilité limité
Dénomination : «TONDEUR MOUTON LOCHET», en abrégé «TML ».
La dénomination doit toujours être suivie de la mention « société notariale » ou « notaires associés ».
Siège social : 6600 Bastogne, rue de Neufchâteau, 39
Capital social :DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.Ils déclarent que les cent quatre-
vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de CENT euros (100) euros chacune,
comme suit : - par Monsieur Joël TONDEUR, à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200)
euros, soit soixante-deux parts (62) ; - par Monsieur Roland MOUTON, à concurrence de SIX MILLE
DEUX CENTS (6.200) euros, soit soixante-deux parts (62) - par Monsieur Georges LOCHET, à
concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200) euros, soit soixante-deux parts (62) Ensemble:
cent quatre-vingt-six parts (186) Soit pour DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros. Les
comparants déclarent et reconnaissent que chaque souscription est libérée au minimum à
concurrence d’un tiers par un versement en espèces qu'ils ont effectué chacun à due concurrence
sur un compte spécial numéro BE98 0018 3450 2493 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque BNP Paribas Fortis de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa
disposition, une somme de six mille deux trois euros (6.300,00 EUR). Une attestation bancaire de ce
dépôt est signé "ne varietur" par le notaire et les comparants et conservée au dossier.
Objet social : La société a pour seul objet l’exercice, sous forme d’association, de la fonction de
notaire, ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le
0691826566
Volet B
notariat.
Chacun des associés devra exercer toute son activité notariale au sein de la société, sauf lorsqu’ils
agissent en qualité de suppléant.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations civiles, immobilières et
financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Le patrimoine de la société inclut la pleine propriété de tous les actifs immeubles et meubles
corporels et incorporels liés à l’étude. En aucun cas, le patrimoine ne peut inclure d’autres biens que
ceux qui sont mentionnés à l’article 55§1er a) alinéa premier et à l’article 55§1er b) alinéa 3 de la loi
organique du notariat.
Gérance : 1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale
parmi les notaires associés ou par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de
gestion. Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir
du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est
plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
2. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
3. Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
gérance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire.
4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Il est tenu chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à neuf heures au siège social ou en
tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale. Si ce jour est férié,
l’assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Affectation du bénéfice : Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux
dispositions légales.Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du
capital.Le solde se répartit également entre toutes les parts, en manière telle que chaque associé
participe au solde en proportion de sa participation au capital social. En cas de perte, mais à
concurrence seulement du capital social, chaque associé participera à ces pertes dans la même
proportion.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-huit.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-neuf.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
3°- Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée :
- Joël TONDEUR ;
- Roland MOUTON ;
- Georges LOCHET, tous ci-avant qualifiés.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Bernard CHAMPION