francophone de Bomffles
Nº d'entreprise 0433.711.942
Nom
(en entier):	ISMARO
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Avenue de l'Opale 138 16
1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : Dissolution/liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 25
mars 2025, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'actionnaire unique de la société à responsabilité
limitée << ISMARO >, ayant son siège a 1050 Ixelles, Avenue Auguste Rodin 18 Boîte 3a pris les
résolutions suivantes :
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'actionnaire unique dispense le notaire instrumentant de donner lecture du rapport spécial de
l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'actionnaire unique dispense le notaire instrumentant de donner lecture du rapport de Frédéric
Verset, de BMS & Co SRL Réviseurs d'entreprises, Chaussée de Waterloo 757-1180 Bruxelles, sur
la situation active et passive.
Le rapport de Frédéric Verset, prénommé, conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des
Associations, et suite à la décision de la société de faire application de l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations concernant la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte,
nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale du 25 mars 2025 de la SRL ISMARO,
dont le siège social est établi Avenue Auguste Rodin, 18 boîte 3 à 1050 Bruxelles, pour laquelle
nous avons été désigné par lettre de mission contresignée le 18 décembre 2024.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à la dissolution volontaire
- L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
- L'organe d'administration est responsable de la justification de la proposition de dissolution et la
clôture immédiate de la liquidation dans son rapport.
- En cas de clôture immédiate de la liquidation : L'organe d'administration est responsable du
remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard:
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive,
visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
- L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et
passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations.
- Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises désigné ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et
comptables de leurs responsabilités. Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à la dissolution
volontaire Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que
l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous
avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation éventuelle des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2 :80 du Code
des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société à responsabilité limitée ISMARO, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en application des règles de
discontinuité inhérentes à la liquidation immédiate de la société au 31 décembre 2024 avec un total
de bilan de 114.919,96 EUR et un actif net de 114.919,96 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL ISMARO conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-IBR relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à la dissolution volontaire ». Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion. En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du
Code des sociétés et des associations à l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2025 et sur
la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit confirmant l'application de la
procédure visée à l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Concernant la mission
L'actionnaire Ivan Van Der Keilen a confirmé par écrit, en date du 31 décembre 2024 d'une part son
accord pour l'application de l'article 2 :80 du CSA et d'autre part sur le solde de son compte courant.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté, que les dettes mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive à la date de la signature du rapport de contrôle ont été versées ou le cas
échéant consignées auprès de la Caisse de Dépôts et Consignation.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'a pas été consigné de précompte mobilier sur le boni de
liquidation qu'il n'a pas été consigné de précompte mobilier sur les éventuels boni de liquidation.
Enfin, nous ne sommes pas responsables des dettes nées postérieurement à l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive de la société.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 2 :71 § 2, al. 3 du CSA, et par extension de l'article 2 :80,
al. 1er, 2°, du CSA, dans le cadre de la dissolution et la liquidation en un seul acte de la SRL
ISMARO présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le présent rapport est daté de la fin de nos travaux et deviendra obsolète à dater du 31 mars 2025.
Bruxelles, le 7 mars 2025.
BMS & Co SRL
Réviseurs d'entreprises
Représentée par
Frédéric Verset
DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur unique déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 31 décembre 2024 et ce jour, et confirme
par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur unique déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2 :79 du code
des sociétés et des associations.
DÉCISIONS
Ceci exposé, l'actionnaire unique prend les décisions suivantes :
Première décision : approbation des comptes abrégés
L'actionnaire unique approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés le 31
décembre 2024.
[ ... ]
Deuxième décision : approbation des rapports
L'actionnaire unique constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de
la part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Troisième décision : dissolution anticipée
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
à compter de ce jour.
Quatrième décision : approbation des comptes de liquidation - les pièces a l'appui et le
rapport de l'organe d'administration - décision de ne pas nommer de liquidateur
L'actionnaire unique constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils
disposent en vertu de l'article 2 : 100 du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 31 décembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes
dettes de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif.
L'actionnaire unique déclare également que la société n'a plus de créance à ce jour.
L'actionnaire unique constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'actionnaire unique approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est dès lors entièrement dévolu à l'actionnaire unique.
Cinquième décision : clôture de liquidation
L'actionnaire unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes,
tant vis-à-vis des tiers que de lui, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de
la liquidation.
L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister.
L'actionnaire unique s'engage à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
Sixième décision : décharge à l'organe d'administration
L'actionnaire unique approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de
la présente assemblée générale.
L'actionnaire unique décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur unique en ce qui
concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Septième décision : dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de 5 ans à son domicile actuel à 1050 Ixelles, Avenue Auguste Rodin 18/3, ou
futur où la garde en sera assurée.
Huitième décision : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Nicole Van Ginderdeuren - Expert-Comptable Fiscaliste ITAA,
avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur VAN DER KEILEN Ivan, prénommé, domicilié à 1050
Ixelles, Avenue Auguste Rodin 18/3, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, attribuer
les actifs à l'actionnaire unique, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier,
assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte