N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MODS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Henri-Joseph Genesse 34
1070 Anderlecht
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 27 novembre 2018,
en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'an deux mille dix-huit.
Le vingt-sept novembre.
Devant nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction
dans la société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy
DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’
Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
COMPARAISSENT
    1.  Monsieur DE VISSCHER Julien Patrick Véronique, célibataire, né à Braine-l’Alleud, le 16 avril
1986, de nationalité belge, domicilié à 1050 Ixelles, rue Sans Souci 56. (on omet)
    2.  Monsieur MERCIER Quentin Eric Olivier Séraphin, célibataire, né à Etterbeek, le 7 septembre
1987, de nationalité belge, domicilié à 1040 Etterbeek, rue des Aduatiques 22. (on omet)
Ci-après dénommés "les fondateurs"
Lesquels comparants, après nous avoir remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant de
la part fixe du capital, nous ont requis d'acter authentiquement que :
I. CONSTITUTION
Ils constituent entre eux une société coopéra-tive à responsabilité limitée, sous la dénomi-nation de
"MODS" dont le siège social sera établi à 1070 Anderlecht, rue Henri-Joseph Genesse 34 et une part
fixe du capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à représen-ter par dix-huit mille six cents
(18.600) parts sociales, auxquelles ils souscri-vent de la manière suivante :
Les comparants déclarent souscrire les dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales, en espèces,
au prix de un euro (1,00 €) chacune, comme suit
- Monsieur DE VISSCHER Julien, prénommé, à concurrence de un euro (1,00 €), soit une (1) part
sociale ;
- Monsieur MERCIER Quentin, prénommé, à concurrence de dix-huit mille cinq cent nonante-neuf
(18.599,00 €), soit dix-huit mille cinq cent nonante-neuf (18.599) parts sociales ;
Soit ensemble dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les parts nominatives souscrites en numéraire ont été entièrement libérées à concurrence du total
des versements effectués, soit la somme de dix mille un euros (10.001,00 €), se trouve dès à présent
à la disposition de la société, ainsi que les comparants le déclarent et le reconnais-sent.
Les fonds affectés à la libération des sous-criptions en numéraire cidessus ont été déposés au
compte spécial numéro BE87 3630-9479 3894, ouvert au nom de la société en formation auprès de
la banque ING.
Une attestation justifiant ce dépôt demeu-rera au dossier du notaire soussigné.
Les fondateurs déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter :
l) que la part fixe du capital social est égale à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et que le
capital est intégralement souscrit et libéré à concurrence de dix mille un euros (10.001,00 €) au
moins;
0713933460
Volet B
2) que chaque part est libérée d'au moins un/quart;
3) que le notaire soussigné a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants, en cas de faute grave et
caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de partici-per à l'administration
d'une société.
D'autre part les fondateurs reconnaissent savoir que tout bien, appartenant à un fondate-ur, à un
gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième de la part fixe du capital
social, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entre-prises désigné par les gérants et
d'un rapport spécial établi par ceux-ci.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en
vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.
II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1.- Dénomination.
La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MODS ».
Article 2.- Siège social.
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue Henri-Joseph Genesse 34.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges adminis-tra-tifs, agences et
caetera, tant en Belgique qu'à l'étran-ger. Le conseil d'administration (La gérance) devra toutefois
tenir compte de la législa-tion linguisti-que concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au
cas où il désirerait transférer ledit siège.
Article 3.- Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers :
    •  La promotion, la conception, la construction, la réalisation et la location de matériel de
construction démontable, objets "design", d’aménagement, en ce compris les Mods, soit tout type d’
œuvres, destinées notamment aux spectacles, à l’évènementiel, au cinéma, à l’audiovisuel, à l’
aménagement de magasins, entreprises, restaurants ou autre ainsi que toutes activités industrielles,
commerciales et promotionnelles y relatives, la fourniture de biens et prestations de services en
rapport direct ou indirect avec lesdites activités ;
    •  La promotion, la conception, la construction, la réalisation et la location d’objets en bois et autres
matériaux dans le cadre de l’économie circulaire ;
    •  La consultance en aménagement d’espaces divers ;
    •  La consultance et le management de projets (économie sociale, économie circulaire,
écoconception);
    •  Le développement de divers produits, objets, services;
    •  La recherche et développement de techniques de recyclage, d’optimisation des ressources, etc.
;
    •  La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ;
    •  Le contrôle et l’administration de leur gestion ou participation à celleci par la prise de tous
mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;
    •  L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous droits
sociaux, intellectuels et, d’une manière générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi
constitué ;
    •  L’acquisition de tout bien mobilier ou immobilier, matériels et équipement, louer ou donner en
location, créer, céder ou échanger ces biens, matériels ou équipement.
La présente énumération est purement exemplative et non limitative.
Pour la réalisation de son objet social la société peut acquérir, exploiter ou vendre toutes sortes de
brevets, marques déposées, marques, licences et autres droits intellectuels ainsi que participer sous
forme de franchisage à la création d’entreprises de même type.
Afin de garantir ses engagements ou les engagements des tiers, la société peut, entre autres,
donner ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce, intervenir en
tant que garant, fournir des crédits et autres suretés.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son
Volet B
entreprise ou à le faciliter.
La société peut de manière générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, agricoles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4.- Durée.
La société est constituée à partir du 27 novembre 2018, pour une durée illimi-tée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL  DROIT DE SOUSCRIPTION - PARTS
Article 5.- Capital social.
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par dix-huit mille
six cents (18.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
(on omet)
Article 11.- Responsabilité.
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisi-bilité.
Article 12.- Démission.
Les associés non débiteurs envers la société (et qui en font partie depuis plus de trois ans) peuvent
donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformé-ment à la loi.
Cette démission est mentionnée dans le registre des associés, conformément au Code des Sociétés.
Toute-fois, cette démission pourra être refusée par la gérance, si elle a pour effet de réduire le
capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre
des associés à moins de trois.
L'associé démissionnaire a droit au rembourse-ment de sa part telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, sans toutefois qu'il lui soit attribué une
part des réserves.
Article 13.- Exclusion.
Tout associé peut être exclu pour juste motif (ou s'il cesse de remplir les conditions d'admis-sion
prévues par les présents statuts).
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé, dont l'exclusion est demandée, aura été invité
à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale
pendant laquelle l'exclusion a été pronon-cée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé
démissionnaire.
TITRE IV.- ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 14.- Administration.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assem-blée
générale, pour une durée indéterminée ou fixe, elle fixe également leur nombre et leur rémunération.
S'il y a plusieurs gérants ils formeront un collège.
S'il n'y a qu'un administrateur, celui-ci portera le titre d'administrateur-gérant et sera investi des
mêmes pouvoirs que les gérants.
Le mandat des gérants est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 15.- Pouvoirs de la gérance.
Les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social ainsi que
pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale est de leur compéten-ce.
Ils établissent le règlement d'ordre intérieur.
Les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous
pouvoirs non seulement d'administration mais même de disposi-tion.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparé-ment signer tous actes intéressant la société.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,
à telles personnes que bon leur semble.
S'il n'y a qu'un administrateur celui-ci portera le titre d'administrateur-gérant et sera investi des
mêmes pouvoirs que le conseil d'administration.
Volet B
Article 16.- Présidence.
Le conseil de gérance peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
Présidents.
(on omet)
Article 19.- Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les
avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex ou téléfax y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur-gérant.
Article 20.- Représentation.
Le ou les gérants peuvent conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs, qui portera le titre d'administra-teur-gérant, ou à une ou plusieurs personnes (ne
faisant pas partie du conseil d'admi-nistration), qui porteront le titre de directeur.
Ceux-ci représenteront seuls la société envers les tiers pour ces actes et ne devront jamais justifier à
l'égard des tiers d'une décision préalable de l'assemblée générale.
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice soit par deux administrateurs, soit par
l'adminis-trateur-gérant ou, s'ils sont plusieurs, par l'un d'eux, qui n'ont pas à justi-fier d'une décision
ou d'une procura-tion de l'assemblée généra-le.
(on omet)
Article 23.- Réunion.
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de juin à 18 heures au siège
social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a
lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi).
(on omet)
Article 28.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de l'année
suivante.
(on omet)
Article 29.- Affectation du résultat.
Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels précités, il est prélevé au moins cinq pour-cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélève-ment cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distri-bution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Article 30.- Acompte sur dividendes.
La gérance peut décider le paiement d'un ou plusieurs acomptes à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exer-cice conformément au Code des Sociétés.
(on omet)
Article 34.- Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquida-teur(s) (gérant) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquida-tion s'opérera par les soins de la gérance en fonction,
formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs étendus conférés par le Code des Sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émolu-ments des liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquida-tion
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquida-teurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et réta-bliront l'équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
Volet B
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
(on omet)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement ce qui suit :
A l'unanimité, l'assemblée décide :
1. GERANTS
Le nombre de gérants est fixé à deux.
Sont appelés à ces fonctions, avec pouvoir d’agir séparément, pour une durée indéter-mi-née :
- Monsieur DE VISSCHER Julien, préqualifié, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur MERCIER Quentin, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Le mandat des gérants ainsi nommés est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
2. CONTROLE
Sont chargés du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et des opérations à
constater dans les comptes annuels, pour une période de trois ans, les associés suivants :
- Monsieur DE VISSCHER Julien, préqualifié ;
- Monsieur MERCIER Quentin, préqualifié.
3. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2019.
4. PREMIERE ASSEMBLEE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle est fixée au 8 juin 2020.
5. Pouvoirs
Monsieur DE VISSCHER Julien et Monsieur MERCIER Quentin, préqualifiés, ou toute autre
personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la
société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de l’Administration de la TVA.
Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6 . Reprise des engagements par la société en formation
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
7. Frais
(on omet)
DONT ACTE.
Fait et reçu à Saint-Gilles, en l'étude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
(suivent les signatures).
Certifié conforme."
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé,