N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Bern Verschraegen
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Landen 132 bte B0.2
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 8 août 2022 par le Notaire Stein BINNEMANS à Oudenaarde, en cours
d'enregistrement, il résulte que:
Monsieur VERSCHRAEGEN Bern Gerard Ann, demeurant à 4280 Hannut, Rue de Landen 132 B0.2,
 a constitué une société sous la forme juridique d’une société à responsabilité limitée avec la
dénomination «Bern Verschraegen», dont le siège social sera établi à 4280 Hannut, Rue de Landen
132 B0.2, et au sein de laquelle des apports sont effectués pour une valeur globale de cinq mille
euros (5.000,00 EUR), rémunérés par cent (100) actions.
Monsieur Bern VERSCHRAEGEN souscrit à toutes les actions, soit cent (100) actions, qu’il libère
entièrement au moyen d’un apport d’un montant de cinq mille euros (5.000,00 EUR).
Il déclare qu’un montant total de cinq mille euros (5.000,00) a été versé à titre de libération totale des
actions ainsi souscrites, lequel montant a été déposé sur un compte spécial au nom de la société en
voie de constitution, avec numéro BE40 9734 3503 8263 auprès d’Argenta banque d’épargne.
Les statuts sont arrêtés comme suit:
FORME LÉGALE - DÉNOMINATION
La société revêt la forme juridique d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée: « Bern Verschraegen ».
 
SIÈGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut, sous réserve du respect des règles déontologiques, être transféré en tout endroit de la
Région Wallonne, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Aucun bureau où s’effectue le contact avec les clients ne peut être établi à cette adresse sans
respecter les règles prévues pour les seconds bureaux, comme le prévoit la section V.3.1. du Code
de déontologie des avocats.
 
OBJET
La société a pour objet:
A) L’exercice de la profession d’avocat, plus spécifiquement:
- fournir des conseils, des services et des tâches liés à la profession d’avocat, tout en respectant les
règles déontologiques de la profession;
- toutes les activités connexes compatibles avec la profession d’avocat, dans la mesure permise par
les principes déontologiques, le code de déontologie des avocats et les règlements des barreaux,
telles que les fonctions d’arbitre, de commissaire judiciaire, d’administrateur, de liquidateur et de
curateur; les activités didactiques et autres activités liées au droit, telles que l’enseignement et la
tenue de conférences, de séminaires, de colloques et de cours académiques en Belgique et à l’
0789524570
Volet B
étranger; la publication d’articles et de livres;
Et ce, par une personne inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles
(néerlandophone), sur la liste des stagiaires, sur la liste UE ou sur la liste B, selon le cas, seule ou
avec d’autres personnes avec lesquelles elle peut s’associer conformément aux dispositions du
Code de déontologie des avocats et du règlement propre de l’Ordre des avocats du Barreau de
Bruxelles (néerlandophone).
B) La société peut, seule ou avec d’autres, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte de tiers, sans pour autant constituer une activité qui n’est pas compatible avec l’
exercice de la profession d’avocat à part entière:
- effectuer des transactions sur des actifs mobiliers, immobiliers ou financiers;
- acquérir, gérer et vendre des actions, des obligations, des droits de souscription, des options sur
actions ou tout autre instrument ou valeur financière faisant l’objet d’un contrat;
- investir dans des biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, avec ses propres fonds ou au
moyen de prêts;
- gérer, exploiter et augmenter la valeur de ces biens, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise à disposition, l’octroi de droits réels, la construction, la transformation ou la rénovation;
- ouvrir un crédit, fournir ou recevoir des garanties par voie d’hypothèque, de gage ou autrement,
toutefois l’octroi de garanties et autres formes de sécurités n’est autorisée que s’il est directement lié
à l’exercice de la profession d’avocat;
- effectuer toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui
sont susceptibles d’en faciliter la réalisation, pour autant que celles-ci soient compatible avec l’
exercice de la profession d’avocat.
C) La société peut participer à des associations ou à des sociétés poursuivant le même objet.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans tout autre cabinet d’avocats et entreprises, associations ou sociétés, qui ont un objet similaire,
analogue ou connexe ou qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Dans l’exercice de son activité, la société respectera les règles propres à la profession d’avocat,
telles que déterminées par les autorités compétentes.
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et sous
toutes les formes qu’elle jugera les plus appropriées, sous réserve des dispositions internationales
en la matière.
La société ne peut en aucun cas effectuer la gestion d’actifs ou fournir des conseils en matière d’
investissement tels que visés dans les lois et arrêtés royaux pertinents.
 
DURÉE
La société existe pour une durée indéterminée.
 
ÉMISSION ET FORME D’ACTIONS ET AUTRES TITRES
La société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement,
doivent être suffisants à la lumière de l’activité projetée.
A cet effet, la société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de
celle-ci, y compris mais sans s’y limiter des actions, obligations (convertibles), parts bénéficiaires et
droits de souscription.
Toutes actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Les autres titres sont nominatifs ou pour autant que l’organe d’administration le décide,
dématérialisés conformément aux dispositions de l’article 5:30 et suivants du Code des sociétés et
des associations, et portent un numéro d’ordre.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent. Ce registre peut également être tenu sous forme électronique. L’organe d’
administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de
preuve de son inscription dans le registre, un extrait du registre sous la forme d’un certificat.
 
COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est gérée par un administrateur unique, qui est un personne physique-avocat.
Si l’administrateur unique perd la qualité d’avocat, la société ne peut plus exercer la profession d’
avocat.
Tant que la société n’a qu’un seul actionnaire, l’administrateur unique doit nécessairement être l’
actionnaire unique.
L’administrateur unique est nommé par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou
indéterminée.
 
Volet B
POUVOIRS DE GÉRANCE
L’administrateur unique a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’
assemblée générale.
En cas d’intérêts opposés, l’administrateur unique agit conformément aux dispositions légales
applicables.
 
POUVOIR GÉNÉRAL DE REPRÉSENTATION
L’administrateur unique, agissant seul, est autorisé à représenter la société à l’égard des tiers et en
justice.
 
CONTRÔLE
Les opérations de la société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires, nommé par l’
assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelable, pour autant que la loi l’exige et dans
les limites légales.
L’assemblée générale a cependant toujours le droit de nommer un commissaire, quels que soient les
critères légaux.
 
RÉUNION - CONVOCATION
L’assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée générale annuelle, se réunira
chaque année le dernier vendredi du mois de mars à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié, l’
assemblée annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale (extraordinaire, le cas échéant) peut être convoquée chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige.
Les assemblées générales sont convoquées par l’administrateur unique ou, le cas échéant, par le ou
le(s) commissaire(s).
Les assemblées générales se réuniront au siège social de la société ou à l’endroit désigné dans les
avis de convocation. En tout état de cause, les assemblées générales annuelles se tiendront dans la
commune dans laquelle la société a son siège social.
Convocation
Les convocations à une assemblée générale mentionnent l’ordre du jour contenant l’indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites conformément à l’article 5:83 du Code des sociétés et des associations.
Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée
générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
A cet effet, l’administrateur unique adresse aux actionnaires, par lettre, e-mail ou tout autre moyen d’
information, une circulaire indiquant l’ordre du jour et les projets de résolutions, en lui demandant d’
approuver les résolutions proposées et de renvoyer la circulaire, dûment signée, au siège social ou à
tout autre endroit mentionné dans la circulaire, dans le délai indiqué dans celle-ci.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
L’administrateur unique, le(s) commissaire(s) et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
 
ACCÈS À L’ASSEMBLÉE
Afin d’être admis à une assemblée générale, chaque actionnaire devra, si cela est requis dans les
convocations, communiquer par écrit à l’administrateur unique, sa volonté de participer à l’
assemblée, au moins trois jours ouvrables avant la date de l’assemblée.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration de la société, peuvent assister à l’assemblée générale, mais seulement avec voix
consultative, moyennant respect des conditions d’accès prévues pour les actionnaires.
Ceux qui ont rempli les formalités d’accès à une assemblée générale spécifique ont également accès
à toute assemblée générale suivante ayant le même ordre du jour, à moins que la société ait été
mise au courant d’un transfert des titres concernés.
L’administrateur unique assiste à l’assemblée générale.
Le(s) commissaire(s) assiste(nt) à l’assemblée générale lorsque celle-ci délibère sur base d’un
rapport qu’il(s) a(ont) établi.
 
REPRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire qui ne doit
pas être lui-même actionnaire, mais qui doit toutefois avoir la qualité d’avocat.
Les incapables et les personnes morales sont également valablement représentés par leur
Volet B
mandataire légal ou par leur représentant.
 
DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sauf en cas de suspension du droit de vote prévue par la loi.
Le droit de vote attaché aux actions inscrites au nom d’un époux marié sous le régime de la
communauté de biens appartient exclusivement à l’époux au nom duquel les actions sont inscrites,
que ces actions fassent partie de son patrimoine personnel ou du patrimoine commun des deux
époux.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice commence chaque année le premier octobre et se termine chaque année le 30 septembre
de l’année suivante.
 
AFFECTATION DU BÉNÉFICE - DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et d’autres distributions, tenant compte des
dispositions légales.
L’administrateur unique a le pouvoir de procéder, dans les limites des dispositions légales, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L’actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Lorsqu’un ou des commissaire(s) a(ont) été nommé(s), ce(s)
dernier(s) évalue(nt) cet état.
Par actif net, il faut entendre : le montant total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et,
sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
administrateur unique aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’administrateur unique est justifiée dans un rapport. Lorsqu’un ou des commissaire(s)
est(sont) nommé(s), ce(s) dernier(s) évalue(nt) les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport.
 
DISTRIBUTIONS INTERDITES
La société peut réclamer aux actionnaires, indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi, toute
distribution effectuée en violation des dispositions de l’article 27 ci-dessus.
S’il est établi que l’administrateur unique savait ou aurait dû savoir, compte tenu des circonstances,
que du fait de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de payer ses dettes
comme stipulé à l’article 27 ci-dessus, il est solidairement responsable envers la société et les tiers
de tout dommage en résultant.
 
PROCÉDURE DE SONNETTE D’ALARME
Lorsque l’actif net est ou risque d’être négatif ou lorsque l’administrateur unique constate qu’il n’est
plus établi que la société, compte tenu de l’évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’administrateur unique doit convoquer l’assemblée générale pour tenir une
assemblée, qui se tiendra dans les deux mois après que la situation ait été constatée ou aurait dû
être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la dissolution de la
société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société.
A moins que l’administrateur unique ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société.
Une fois que les obligations susmentionnées ont été remplies une première fois, l’administrateur
unique n’est pas tenu de convoquer à nouveau l’assemblée générale pour le même motif dans les
douze mois suivant la convocation originaire.
Volet B
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION - RÉPARTITION DU SOLDE DE LIQUIDATION
Sans préjudice de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte comme stipulé ci-
après, en cas de dissolution volontaire de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation est
effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés, ou du moins dont la nomination sera approuvée,
par le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles (néerlandophone), qui doivent
nécessairement être avocat.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établie conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de
cet état résumant la situation active et passive que la société n’a des dettes qu’à l’égard de son
actionnaire et que l’actionnaire qui est le créancier de la société confirme par écrit son accord
concernant la nomination.
L’unique liquidateur ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs, a le
pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
L’unique liquidateur ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs,
représente la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
En cas d’intérêts opposés, le(s) liquidateur(s) se conformer(a)(ont) aux dispositions légales.
Les liquidateurs peuvent désigner des mandataires et leur conférer des pouvoirs spéciaux, limités
dans le temps, pour certaines opérations dans la mesure où ces opérations ne sont pas inhérentes à
la profession d’avocat.
L’actif de la société servira d’abord à payer les créanciers et à couvrir les frais de la liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, le(s)
liquidateur(s) répartissent l’actif aux actionnaires. 
Si le produit net n’est pas suffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paient en
priorité les actions qui ont été libérées dans une plus large mesure jusqu’à ce qu’elles soient sur un
pied d’égalité avec les actions qui ont été libérées dans une moindre mesure où ils effectuent un
appel de versements supplémentaire au détriment de ces dernières.
Après la liquidation et au moins un mois avant l’assemblée générale, le(s) liquidateur(s) dépose(nt)
au siège de la société un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et
pièces à l’appui. Lorsqu’un ou plusieurs commissaires sont nommés, ces documents sont contrôlés
par le(s) commissaire(s). Il ne peut être renoncé au délai d’un mois qu’avec l’accord de l’assemblée
générale.
S’il résulte des comptes dont question ci-dessus que tous les créanciers ne pourront être
remboursés intégralement, le(s) liquidateur(s) soumet(tent), avant la clôture de la liquidation, le plan
de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal
compétent.
Cette obligation de soumettre le plan de répartition pour approbation au tribunal ne s’applique pas
lorsque le créancier qui n’a pas été remboursé intégralement, est un actionnaire de la société et que
cet actionnaire approuve le plan de répartition par écrit et renonce à soumettre celui-ci.   
L’assemblée générale décide de l’approbation des comptes et de la décharge au(x) liquidateur(s) et,
le cas échéant, au(x) commissaire(s), et de la clôture de la liquidation.
Au cas et sous les conditions prévues par la loi, et contrairement à ce qui précède, la dissolution et la
clôture de la liquidation peuvent être décidées en un seul acte.
Dans ce cas, l’actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
 
RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS
Toutes les difficultés et tous les différends qui pourraient surgir quant à l’interprétation et l’exécution
des présents statuts, soit entre des actionnaires, soit entre ces derniers et des héritiers, légataires ou
ayants droit de l’actionnaire défunt, seront obligatoirement tranchés par le tribunal de l’entreprise de l’
arrondissement compétent sur base du siège de la société.
 
DISPOSITIONS LÉGALES
Il est référé aux dispositions légales pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts.
 
DÉONTOLOGIE
Pour les dispositions de droit commun et pour les questions qui ne sont pas explicitement réglées
par les présents statuts, il est fait référence à la législation applicable, ainsi qu’aux principes
déontologiques, au Code Déontologie des Avocats et aux règlements des barreaux auxquels l’
actionnaire-administrateur appartient.
En particulier, et sans préjudice de toute modification future du Code de déontologie des avocats, l’
associé unique doit assurer la responsabilité professionnelle de la société de la même manière qu’il
Volet B
assure sa propre responsabilité professionnelle.
 
ÉLECTION DE DOMICILE
Chaque actionnaire, l’administrateur unique, chaque commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger
et qui n’a pas valablement notifié à la société son domicile élu en Belgique, est réputé avoir élu
domicile au siège social de la société, où tous les actes peuvent lui être notifiés valablement, la
société n’ayant d’autre obligation que de tenir ces actes à la disposition du destinataire.
 
COMPENSATION
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions
de la loi relative aux suretés financières, en cas de faillite de la société ou de l’actionnaire ou de l’
administrateur unique, la créance de la contrepartie sur la faillite sera toujours limitée au solde après
le règlement des montants dus entre la société et les actionnaires ou l’administrateur unique et ce
règlement définitif sera en tout état de cause opposable au curateur de la faillite et aux autres
créanciers, dont aucun ne peut s’opposer à la compensation et/ou au règlement des dettes effectuée
par les parties.
 
1.. PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLÉE ANNUELLE
Le premier exercice social commence à la date du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du
tribunal et est clôturé le 30 septembre 2023.
La première assemblée annuelle aura lieu le dernier vendredi du mois de mars de l’année 2024.
 
2. SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ
Le siège social de la société sera établi dans la Région wallonne à 4280 Hannut, Rue de Landen 132
B0.2.
 
3. REPRISE D’ENGAGEMENTS
Tous les engagements pris au nom de la société en voie de constitution, y compris ceux repris dans
le présent acte, sont expressément repris et ratifiés par la société, sous la condition suspensive de l’
obtention de la personnalité juridique par le dépôt de l’extrait du présent acte de constitution au
greffe du tribunal.
Les engagements pris entre la constitution et le dépôt de l’extrait doivent être ratifiés une fois que la
société a acquis sa personnalité juridique.
 
4. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent acte le comparant déclare faire élection de domicile au siège de la
société.
 
5. ADMINISTRATEUR NON-STATUTAIRE
Immédiatement après la constitution de la société le comparant, représenté comme précité, a
demandé à moi, notaire, de prendre acte de la nomination de Monsieur Bern VERSCHRAEGEN,
prénommé, en tant qu’administrateur non-statutaire pour une durée indéterminée.
L’administrateur non-statutaire ainsi nommé déclare accepter le mandat conféré et déclare ne pas
être frappé d’aucune interdiction d’exercer son mandat.
L’administrateur unique, agissant seul, est autorisé à représenter la société à l’égard des tiers et en
justice
 
6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ADMINISTRATEUR
L’administrateur est nommé à compter de ce jour, étant entendu qu’à compter de ce jour et jusqu’à la
date de dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal compétent, il agira en
qualité de mandataire de l’actionnaire et qu’à compter du moment du dépôt il agira en qualité d’
organe de la société, conformément aux dispositions des statuts et à la loi.
Les pouvoirs de l’administrateur prennent effet à la date du dépôt précité.
 
7. COMMISSAIRE
Pour l’instant aucun commissaire ne sera nommé car la société n’y est pas obligée compte tenu des
dispositions légales et statutaires.
 
Pour extrait analytique conforme
Stein Binnemans, notaire à Oudenaarde
Déposé en même temps : une expédition des présentes
 
 
Volet B