N° d'entreprise : BE 0779.286.221
Nom :
(en entier) : HARMONIA DESIGN BY LILIE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6210 Les Bons Villers, Rue Jean Duvieusart 12
Objet de l'acte :	Dissolution - Clôture de liquidation
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du 24 février 2025 par Maître Sébastien FOUCART, Notaire
Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies), il ressort ce qui suit :
S'est réunie spontanément l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"HARMONIA DESIGN BY LILIE", ayant son siège à 6210 Les Bons Villers, Rue Jean Duvieusart 12, inscrite au
registre des personnes morales du Hainaut, division Charleroi sous le numéro BE 0779.286.221.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Philippe DUPUIS, à Charleroi (2ème canton) le vingt-deux
décembre deux mille vingt et un, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-sept décembre suivant sous le
numéro 21377929 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Bureau
L'assemblée est ouverte à 10h10 sous la présidence de Madame DE L'EGLISE Aurélie, administrateur, ci-après
plus amplement nommée.
La composition de l'assemblée ne nécessite pas la désignation d'un secrétaire et/ou d'un scrutateur.
Composition de l'assemblée
Est présent ou représenté, l'actionnaire unique ci-après désigné, possédant l'intégralité des actions émises, à
savoir :
Madame DE L'EGLISE Aurélie, domiciliée à 6210 Les Bons Villers, Rue Jean Duvieusart, 12.
Titulaire des cent (100) actions et administrateur.
Soit l'intégralité des actions émises.
( ... )
Déclaration
Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations.
Résolutions
1. Rapports
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, l'organe d'administration a remis au notaire
soussigné :
a) Le rapport justificatif de la mise en liquidation qu'il a établi le 6 février 2025. Audit rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Le rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive de la société, de la SRL "JOIRIS,
ROUSSEAUX & Co - Réviseurs d'Entreprises Associés", dont les bureaux sont établis à 7000 Mons, rue de la
Biche 18, représentée par Monsieur Pierre-Olivier ELSEN, en date du 12 février 2025, concluant en ces termes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée HARMONIA DESIGN BY LILIE établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
total de bilan de 5.344,68 EUR et des capitaux propres négatifs de 2.966,59 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société à responsabilité limitée HARMONIA DESIGN BY LILIE conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce compris le
projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur d'entreprises dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 24 février 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 6 février 2025 de dissoudre et de liquider la
Société le 24 février 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Le comparant reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports restera annexé au présent procès-verbal pour être déposé au greffe du Tribunal
de l'entreprise compétent.
2. Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour.
3. Approbation des comptes et décharge
L'assemblée décide d'approuver les comptes de clôture portant sur la période s'étalant du 1er janvier 2024
jusqu'à ce jour. L'assemblée décide également de donner décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de
son mandat pendant l'exercice en cours.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
4. Pouvoirs - formalités
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par Madame DE L'EGLISE Aurélie prénommée, qui accepte. Elle conservera et assumera la
garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.
5. Constatation de la clôture de la liquidation
Eu égard à l'absence de dettes à l'égard des tiers, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et
constate que la société à responsabilité limitée "HARMONIA DESIGN BY LILIE", a définitivement cessé d'exister
à la date de ce jour.
Elle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.
( ... )
Comme dit ci-avant, l'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant cinq ans au moins au domicile de Madame DE L'EGLISE Aurélie prénommée.
La dissolution et la liquidation en un seul acte entrainent le transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire
unique qui confirme se considérer comme tenu personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous
engagements quelconques éventuels de la société.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a pu être
faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
6. Pouvoirs
L'assemblée constitue en outre comme mandataire spéciale de la société, Madame DE L'EGLISE Aurélie
prénommée, à l'effet d'effectuer, en son nom et pour son compte, toutes démarches et formalités en vue de la
radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes les administrations privées ou publiques et
notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents,
substituer, et en général faire tout le nécessaire.
Votes
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix présentes ou représentées.
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h20.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
Maître Sébastien FOUCART, notaire associé à la résidence de Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies)