N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Société agricole HENRY-MOIES
(en abrégé) : S. Agr. HENRY-MOIES
Forme juridique  : Société agricole
Siège : Rue Close 11
4217
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Héron
Société Agricole HENRY-MOIES
Rue Close 11
4217 HERON
CONSTITUTION
L’an deux mil dix-neuf, le 1er avril,
Entre les soussignés,
Monsieur HENRY Léon, Joseph, agriculteur, né à Huy, le 18 janvier 1956, époux de Madame MOIES Ludovique,
Constance, marié depuis le 16/04/1981 sous le régime de la communauté légale, domicilié à 4217 HERON, rue
Close 11 (NN : 560118-331-21)
Madame MOIES Ludovique, Constance, aidante, née à Voroux-Goreux, le 16 avril 1957, épouse de Monsieur
HENRY Léon, Joseph, mariée depuis le 16/04/1981 sous le régime de la communauté légale, domiciliée à 4217
HERON, rue Close 11 (NN : 570416-224-36)
S’est constituée la Société Agricole HENRY-MOIES
A. Dénomination - Siège - But - Durée
Article 1 : Dénomination
La société est constituée sous la dénomination « Société Agricole HENRY-MOIES » ou en abrégé « S. Agr.
HENRY-MOIES ».
Dans tous actes et pièces la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots « Société agricole » ou
«S.Agr.».
Article 2 : Siège
Le siège de la société est établi à 4217, HERON, rue Close 11.
Il peut être transféré par décision de l’assemblée générale des associés, tant gérants que commanditaires
délibérant dans les formes des modifications aux statuts.
Article 3 : Objet
La société agricole a pour objet l’agriculture, l’horticulture et les activités connexes. Elle pourra effectuer toutes
prestations liées directement ou indirectement à l’agriculture, l’horticulture, l’élevage divers.
Article 4 : Durée
La société est constituée ce jour pour une durée indéterminée.
Nonobstant la dissolution judiciaire, elle peut également être dissoute moyennant l’observation des prescriptions
ci-après mentionnées sous les articles 29, 30 et 31.
B. Capital et parts
Article 5 : Capital commanditaire
Le montant total des apports constitutif de capital commanditaire s’élève à 10.000,00 � (dix mille euros).
Ce capital est réparti en 100 parts nominatives d’une valeur de 100,00 �.
Les parts sont réparties entre les associés comme suit :
Monsieur HENRY Léon 50 parts pour une valeur totale de 5.000,00 �
0724741141
Madame MOIES Ludovique 50 parts pour une valeur totale de 5.000,00 �
---------------
TOTAL 10.000,00 �
Apport en nature :
Néant.
Libération en espèces :
Par versements en espèces par HENRY Léon de 5.000,00 � et par Madame MOIES Ludovique de 5.000,00 �
effectués sur le compte n° BE69 1030 6057 7578 ouvert auprès de la banque CRELAN pour un montant total de
10.000,00 �. Une attestation délivrée par la banque restera annexée à l'original des statuts.
Article 6 : Parts nominatives, registre des associés
Les parts sont toujours nominatives.
Il sera tenu, au siège de la société, un registre des parts qui contient :
1. L’identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant
2. L’indication des versements effectués
3. Chaque cession de part avec sa date, cette mention doit être signée et datée par le cessionnaire et le cédant
4. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date ; ces mentions doivent
être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu’à dater de leur inscription dans le registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Article 7 : Cession et mutation
Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées entre vifs que :
à un associé, à l’époux du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et aux alliés
y compris les enfants de l’époux.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à d’autres personnes qu’à celles ci-avant citées, que de l’accord de
tous les associés gérants d’une part et de la majorité des associés commanditaires d’autre part, suivant les
règles reprises à l’art. 21 des présents statuts relatifs à l’assemblée générale des associés commanditaires.
En aucun cas une personne morale ne peut acquérir une part.
Article 8 : Obligation de reprise
Si, sur base de l’article précédent, la cession des parts était refusée ou si, en cas de décès, la qualité des
associés était retirée, les associés opposés à la cession sont tenus de reprendre ces parts.
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts et, sous réserve de l’exercice du droit de
préemption des associés gérants tels stipulés à l’article suivant des statuts, les parts sont divisées au prorata du
nombre de parts des associés acquéreurs.
La reprise des parts se fait, à défaut d’accord amiable, au prix fixé par le juge compte tenu du patrimoine et du
rendement de la Société.
Le juge ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.
L’acquéreur ne peut les céder aussi longtemps qu’il n’en a pas intégralement payé le prix.
Article 9 : Droit de préemption
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l’article 8 des présents statuts, l’associé qui
souhaite céder ses parts est tenu d’informer les associés commanditaires par lettre recommandée de la
transmission décidée et de ses conditions.
Le droit de préemption doit s’exercer endéans les deux mois qui suivent l’avis dont question ci-avant.
Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont cédées aux associés
concernés au prorata de leur participation dans la capital commanditaire.
Les associés gérants qui n’ont pas pris de participation dans le capital, ne peuvent se faire attribuer des parts.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession des parts qui ne font pas
l’objet de la préemption, peut s’opérer légalement moyennant consentement de la majorité des associés
commanditaires et aux conditions fixées à l’article 8 des présents statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités du paiement sont fixés conformément à
l’article 8 des présents statuts.
Article 10 : Obligation de libération intégrale
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux appels de
fonds nécessaires à la transmission, de même qu’à des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires pour
apurer des dettes nées avant l’annonce de la transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les parties en sont
convenues autrement.
C. Administration et représentation
Article 11 : Nomination
La société est gérée par un ou plusieurs associés gérants.
Article 12 : Nouveaux associés gérants
De nouveaux gérants ne peuvent avoir cette qualité que si, dans un acte de modification aux statuts, ils
s’engagent à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise agricole de la société et à y consacrer au
moins 50% de leur activité afin d’être rétribués à concurrence d’au moins 50% du revenu du travail et à condition
d’être accepté comme tels par tous les associés.
Cette approbation n’est cependant pas nécessaire pour l’entrée en fonction d’un associé gérant successeur, cité
ci-avant.
Article 13 : Démission volontaire des associés gérants
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de deux ans et
signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise, d’une part par les autres associés gérants à l’unanimité
des voix et, d’autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix.
L’associé gérant démissionnaire reste commanditaire pour les parts possédées dans le capital commanditaire.
Article 14 : Démission forcée des associés gérants
La révocation d’un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision des autres
associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l’art. 21 des statuts.
Article 15 : Rémunération des associés gérants
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats d’exploitation, comme prévu à l’art. 27 des présents statuts
chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire minimum
comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération comportent 40 heures par semaine
aussi longtemps qu’il y a deux associés gérants.
S’il n’y a qu’un seul associé gérant, elle comporte alors 60 heures par semaine.
En égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée chaque
année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des associés commanditaires
conformément à l’art. 21 des présents statuts
L’associé gérant a, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de l’exploitation et avant la
rémunération pour son travail, droit au remboursement du fermage qu’il a payé.
Ce montant est mis en compte en tant que charge de l’exploitation.
Article 16 : Administration interne
L’administration interne de la société appartient aux associés gérants.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l’exception de ceux réservés par la loi
comme étant de la compétence exclusive de l’assemblée générale.
La décision d’emprunter ne peut être prise que moyennant l’accord de l’assemblée générale des associés
commanditaires.
L’absence de cet accord n’est pas opposable aux tiers.
Article 17 : Représentation
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice.
Article 18 : Obligation des associés gérants et des associés commanditaires
La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport.
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes
touchés, s’ils n’ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société ; mauvaise foi ou négligence grave de la
part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de ce qu’ils ont dû
restituer.
D. Surveillance
Article 19 : Droit de surveillance par les associés commanditaires
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, deux fois par an, des
livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront faites par écrit.
Ce droit est exercé au milieu et à la fin de l’exercice.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d’un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l’accord des associés gérants ; si cette autorisation n’est pas accordée, un expert
est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires.
Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n’est susceptible d’aucun recours.
Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins 15 jours avant l’assemblée, un
rapport écrit sur les résultats de l’exploitation. Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour donner aux
associés commanditaires un aperçu de la situation financière de l’exploitation et des résultats de l’exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l’associé gérant de plus amples renseignements concernant ce
rapport.
E. Assemblée générale
Article 20 : Assemblée annuelle
L’assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le 4ème jeudi
de juin, si ce jour est un jour férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Article 21 : Assemblée générale des associés commanditaires
Une décision de l’assemblée générale des commanditaires est requise pour :
1° Donner décharge aux associés gérants de leur gestion
2° Partager les résultats de l’exploitation
3° Rémunérer les associés gérants
4° Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l’art. 14 des présents statuts
La décision est prise à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les associés gérants ont le droit d’assister à l’assemblée, même s’ils ne possèdent pas de part.
Ils prennent part au vote, au prorata des parts qu’ils possèdent dans le capital commanditaire.
Ces décisions sont prises au plus tard 6 mois après la clôture de chaque exercice.
Article 22 : Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires
Une décision de l’assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise pour :
1° La modification des statuts
2° La dissolution volontaire de la société
La décision est prise à l’unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois / quarts des voix des
associés commanditaires ; chaque associé dispose d’une seule voix.
Article 23 : Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la demande
d’un seul associé en indiquant les points à délibérer.
L’ordre du jour est joint à la convocation.
Article 24 : Procurations
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire.
Ce mandataire doit être associé et ne peut représenter plus d’un associé.
Article 25 : Déroulement de l’assemblée
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.
Elles délibèrent et décident selon les règles normales de la technique d’une assemblée.
Article 26 : Parts en indivision - Usufruit
Si une part appartient à différents propriétaires ou est grevée d’usufruit, l’exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu’au moment où une seule personne est désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
Si une part est donnée en gage par son propriétaire, ce dernier en garde le droit de vote.
F. Exercice social - Répartition du bénéfice
Article 27 : Exercice annuel - Répartition des résultats de l’exploitation
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le partage des bénéfices de l’exploitation se fait comme suit :
1° Avec l’agrément des associés gérants de l’assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou
totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévu par l’art. 15 de ces statuts.
2° Si le solde n’est pas entièrement mis en réserve comme dit à l’alinéa précédent, l’excédent sera attribué aux
parts sociales au maximum à concurrence de l’intérêt légal du capital libéré.
3° Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu’aux parts suivant
une quotité statutairement fixée.
G. Dissolution et liquidation
Article 28 : Décision de dissolution
Les modalités de dissolution de la société agricole sont réglées par les art. 29, 30 et 31 des présents statuts.
Article 29 : Subsistance d’un seul associé
Lorsque la société ne compte plus qu’un associé, elle continue d’exister en tant que personne morale aussi
longtemps qu’elle n’est pas dissoute et liquidée.
Si cet associé est associé gérant, il sera procédé comme dit à l’alinéa suivant.
Si par suite de démission ou de décès de gérant associé, la société ne compte plus que des associés
commanditaires, ceux-ci peuvent désigner l’un d’entre eux ou une tierce personne pour poser les actes urgents
de gestion journalière durant un mois ; cet administrateur provisoire n’encourt qu’une responsabilité de
mandataire.
S’il ne reste qu’un seul associé commanditaire, ou si les associés commanditaires ne peuvent se mettre
d’accord, un administrateur provisoire sera désigné à la demande des associés commanditaires ou de l’un d’eux,
par le Président du Tribunal.
Article 30 : Nomination du ou des liquidateurs
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment de la
liquidation sont liquidateurs de plein droit à moins que l’assemblée générale des associés gérants et
commanditaires n’en décide autrement. L’assemblée générale des associés gérants et commanditaires peut
désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collégialement pour
représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société, sera publiée au Moniteur.
Article 31 : Pouvoir des liquidateurs
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux art. 186,187,188 du Code des Sociétés à moins
que l’assemblée générale des associés gérants et commanditaires n’en décident autrement.
Pour le reste, ils doivent agir conformément aux stipulations prévues dans la loi sur les sociétés en ce qui
concerne le mode et la clôture de la liquidation.
H. Election et domicile
Les associés gérants, les associés commanditaires et les liquidateurs qui ont leur domicile à l’étranger sont
censés élire domicile au siège de la société, où toutes sommations, notifications peuvent être faites concernant
les affaires de la société.
I. Dispositions transitoires
Sont nommés associés gérants : Madame MOIES Ludovique et Monsieur HENRY Léon, mandat gratuit.. Cette
fonction leur est confiée pour une durée illimitée.
Ils acceptent les mandats qui leur sont conférés et prennent les engagements requis.
Le premier exercice social débutera ce jour pour finir le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2020.
Nomination des Associés gérants
Premier exercice social
Confirmation des engagements pris au nom de la société en formation
Les administrateurs gérants décident, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, de reprendre tous les
engagements contractés au nom de la présente société alors en formation par Monsieur Léon HENRY et
Madame Ludovique MOIES depuis le 1er avril 2019.
Ainsi fait à HERON, le 1er avril 2019, en 6 exemplaires.
HENRY Léon, MOIES Ludovique,