N° d'entreprise : 0420767885
Nom
(en entier) : HOME INVEST BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de la Woluwe 46
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis reçu le 3 juillet 2023 par lequel le Conseil
d’administration de la société anonyme « Home Invest Belgium », société immobilière réglementée
publique de droit belge, ayant son siège à B-1200 Woluwé-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe,
46 a fait constater ce qui suit, suite aux décisions de principe prises aux termes du procès-verbal
établi par le notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, relatif au conseil d'administration du 28 juin
2023 :
1. Constatation de la réalisation des conditions suspensives.
Les conditions suspensives, telles qu’exposées dans le procès-verbal du conseil d'administration du
28 juin 2023; sont réalisées, à savoir : (i) la signature du Placement Agreement et l’absence de
résiliation de cette convention en raison de ses dispositions, et (ii) la confirmation de l’autorisation de
négociation des nouvelles actions de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Brussels après
leur émission, et (iii) l’approbation par la FSMA de la modification des statuts de la Société résultant
de l’augmentation de capital.
2. Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital par voie d’apport en espèces avec
suppression du droit légal de préférence et sans octroi de droits d’allocation irréductible.
En application de l’article 7 :186 du Code des sociétés et des associations, il est constaté :
(1).que le droit légal de préférence des actions existantes a été supprimé en application de l’article 7
:191 j. 7 :193 du Code des sociétés et des associations (en partie en faveur de Stavos Real Estate
SRL et AXA BELGIUM SA) et qu’il n’a pas été octroyé de droits d’allocation irréductible aux
actionnaires existants de la Société, en application de l’article 26 §1, 3ème alinéa de la loi du 12 mai
2014 concernant les sociétés réglementées.
(2). que le prix d’émission des actions à émettre a été fixé à quatorze euros nonante cents (€
14.90,00-), par action nouvelle. Le prix d’émission se trouve au-dessus du pair comptable des
actions existantes, étant d’environ cinq euros vingt-cinq cents (EUR 5,25-) et cinq virgule sept pour
cent (5,7%) en-dessous du cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé de
Euronext Brussels le mardi 27 juin 2023, (lequel était de quinze euros quatre-vingts cents (€ 15,80)).
(3). que la période de souscription pour la souscription des actions nouvelles par voie d’un placement
privé exonéré par des investisseuurs institutionnels dans le cadre d’un « accelerated bookbuilding »
(un placement privé accéléré avec constitution d’un carnet d’ordres boursiers), a été clôturé le 28 juin
2023, aux alentours de 17.30 heures.
(4.) que les souscriptions ont été réceptionnées à concurrence d’un montant total de vingt-six millions
six cent nonante-six mille quatre cent dix-neuf euros quarante cents (€ 26.696.419,40-), et au total un
million sept cent nonante-et-un mille sept cent six (1.791.706) nouvelles actions, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l’augmentation de capital ont été
souscrites et ont été intégralement souscrites par voie d’un apport en espèces (en ce compris d’une
prime d’émission) de quatorze euros nonante cents (€ 14,90-) par action nouvelle, versés au compte
numéro BE84 0689 4911 9159 ouvert conformément à l’article 7 :195 du Code des sociétés et des
associations au nom de la Société auprès de BELFIUS BANK NV/SA.
(5). que sept cent mille deux cent deux (700.202) nouvelles actions dématérialisées ont été délivrées
via la société anonyme BELFIUS BANK NV/SA, agissant en qualité de « Settlement Agent » en nom
propre mais pour le compte des Joint Global Coordinators, en vue de livraison de ces nouvelles
actions aux Joint Global Coordinators conformément les proportions comme indiqué dans le
Placement Agreement, afin que chaque Joint Global Coordinator livrerait ces nouvelles actions à des
personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, qui ne pouvaient acquérir
des actions nouvelles que pour une valeur totale d’au moins cent mille euros (€ 100.000,00-) par
investisseurs, pour chaque offre indépendante, qui ont souscrits les actions nouvelles pendant le
placement privé accéléré.
(6). que le solde des actions nouvelles, soit un million nonante et un mille cinq cent quatre
(1.091.504) actions nouvelles, sont délivrées sous forme d’actions nominatives, aux actionnaires
suivants :
a. La société anonyme AXA BELGIUM, ayant son siège à B-1000 Bruxelles, rue du Trônes, 1, (RPM
0404.483.367/numéro RPM Bruxelles 0680.961.576), à concurrence de quatre millions six cent
trente-neuf mille six cent vingt-et-un euros soixante cents (€ 4.639.621,60-), en échange de trois cent
onze mille trois cent quatre-vingt-quatre (311.384) actions nouvelles, et ;
b. La société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais STAVOS REAL ESTATE B.V., ayant
son siège à NL- 2595 AM S’Gravenhage (Pays-Bas), Prinses Margriet Plantsoen, 33, (Numéro de
registre du commerce KVK 765612158 – RPM bis ) , à concurrence de onze millions six cent vingt-
trois mille sept cent quatre-vingt-huit euros (€ 11.623.788), en échange de sept cent quatre-vingt
mille cent vingt (780.120) actions nouvelles ;
Les actions nouvelles participeront aux résultats de la Société afférents à l’exercice 2023 en cours, à
compter du 1er janvier 2023. Ils ont à ce propos les mêmes droits (en ce compris les droits aux
dividendes) que les actions existantes.
(7) en exécution de l’article 7 :186 du Code des sociétés et des associations, et afin d’attester de l’
opération sont remis :
(i) un relevé établi en date du 30 juin 2023 et signé par la Société des souscriptions placées, auquel
est annexé un formulaire d’inscription signé par le Settlement Agent (Annexe 2) ;
(ii) une attestation bancaire délivrée en date du 30 juin 2023 , dont il résulte que le montant total de
vingt-six millions six cent nonante-six mille quatre cent dix-neuf euros quarante cents (€
26.696.419,40-) a été versé au compte numéro BE84 0689 4911 9159 ouvert conformément à l’
article 7 :195 du Code des sociétés et des associations au nom de la Société auprès de BELFIUS
BANK NV/SA (Annexe 3).
A ce propos le Mandataire constate conformément à l’article 7 :186 du Code des sociétés et des
associations et requiert le notaire instrumentant de prendre acte que les exigences légales en
matière de souscription, placement et libération du capital et des actions nouvelles ont été
respectées et que (i) l’augmentation de capital est réalisée de manière effective, mais à concurrence
du montant ci-dessous mentionné et (ii) ont été entièrement souscrites et libérées un million sept
cent nonante-et-un mille sept cent six (1.791.706) actions nouvelles.
L’augmentation des fonds propres à concurrence d’un montant total de vingt-six millions six cent
nonante-six mille quatre cent dix-neuf euros quarante cents (€ 26.696.419,40-) (en ce compris la
prime d’émission) est réalisée de manière effective et les Mandataires déclarent que le montant
libéré ;
- est comptabilisé à concurrence du pair comptable actuel des actions existantes de la Société (il s’
agit d’environ cinq euros vingt-cinq cents (EUR 5,25-) par action) multiplié par le nombre d’actions
nouvelles, soit un montant de neuf millions quatre cent huit mille deux cent soixante-huit euros
soixante-sept cents (€ 9.408.268,67-) au compte « Capital », et ;
- à concurrence du solde, soit dix-sept millions deux cent quatre-vingt-huit mille cent cinquante euros
septante-trois cents (€ 17.288.150,73-), en tant que réserve indisponible, il sera comptabilité sur un
compté séparé « Primes d’émission indisponibles » dans les fonds propres au passif du bilan de la
Société.
Le capital de la Société est dès lors porté de nonante-quatre millions quatre-vingt-deux mille six cent
quatre-vingt-six euros soixante-cinq cents (EUR 94.082.686,65-) à cent trois millions quatre cent
nonante mille neuf cent cinquante-cinq euros trente-deux cents (€ 103.490.955,32-).
3. Mise sur pied d’égalité du pair comptable de toutes (nouvelles et existantes) actions de la Société.
Simultanément à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions nouvelles, le pair comptable de
toutes les (nouvelles et existantes) actions de la Société est mis sur un pied d’égalité, de sorte qu’
elles représenteront toutes la même fraction du capital de la Société.
4. Modifications de l’article 6.1. des statuts.
Compte tenu de la réalisation de l’augmentation de capital et de l’obtention de l’autorisation de la
FSMA, le texte de l’article 6.1. des statuts de la Société est modifié comme suit :
“Le capital est fixé à cent trois millions quatre cent nonante mille neuf cent cinquante-cinq euros
trente-deux cents (€ 103.490.955,32-) et est représenté par dix-neuf millions sept cent huit mille sept
cent soixante-six (19.708.766) actions intégralement libérées, représentant chacune une fraction
équivalente du capital.”
5. Pouvoirs
(on omet)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition du PV du CA du 28 juin 2023
- une expédition de l'acte du 3/7/2023
- statuts coordonnés