N° d'entreprise :
0437254521
Dénomination :
(en entier) :
IMMOBILIERE DE LA POTTEREE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Ivoy 1
5330 Assesse
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire Maximilien CHARPENTIER, notaire de résidence à Sombreffe, le 19
septembre 2018, il résute que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
"Immobilière de la Potterée", ayant son siège social à 5330 Maillen (Assesse), Ivoy, 1.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0437.254.521 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0437.254.521.
Société constituée sous forme de société coopérative suivant acte sous seing privé le dix-huit avril
mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du neuf mai suivant sous le
numéro 890509-270 ; transformée en société anonyme aux termes d’un acte du Notaire Pierre
Sterckmans à Tubize le vingt-sept décembre mil neuf cent nonante-six, publié aux annexes du
Moniteur belge du vingt-huit janvier suivant sous le numéro 970128-359 ; et dont les statuts n’ont
plus été modifiés depuis lors.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
    •  Première résolution
Conversion du capital en euros
L’assemblée décide de convertir le capital en Euros, de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE francs
(2.500.000 FB) en soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38
EUR).
Deuxième résolution
Suppression des actions au porteur et conversion en actions nominatives
L’assemblée décide de supprimer les actions au porteur et de les convertir en actions nominatives.
Il sera tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire pourra prendre
connaissance.
Les actionnaires pourront demander à leurs frais la conversion de leurs actions nominatives en
actions dématérialisées aux conditions et selon les modalités à fixer pour le Conseil d’administration
de la société.
Troisième résolution
Augmentation de capital
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital, à concurrence de quatre-vingt mille euros
(80.000 EUR), pour le porter de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit
cents (61.973,38 EUR) à cent quarante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents
(141.973,38 EUR), sans création d’actions nouvelles.
Quatrième résolution
Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Les membres de l’assemblée déclarent que le montant de l’augmentation est entièrement libéré par
un versement en espèces qu’ils ont effectué au compte numéro BE10 3631 7862 1904 ouvert au
nom de la société auprès de ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition
une somme de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR).
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 7 septembre 2018 a été produite au notaire
Volet B
soussigné.
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent quarante et un
mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (141.973,38 EUR) et est représenté par 100
actions, sans mention de valeur nominale.
Cinquième résolution
Adaptation des statuts au Code de sociétés.
L'assemblée décide d'adapter les statuts à l'entrée en vigueur du Code des sociétés.
Sixième résolution
Modification des statuts
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
* article 4-6-10-20-23-30-34-35-36-40 : pour supprimer la référence aux lois coordonnées
* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
“ Le capital social est fixé à la somme de cent quarante et un mille neuf cent septante-trois euros et
trente-huit cents (141.973,38 EUR) ; il est représenté par 100 actions, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
” Le capital social est entièrement libéré.
Cet article est complété par le texte suivant :
“ 1. Lors de la transformation de la société, aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre
Sterckmans, à Tubize, le 27 décembre 1996, le capital social s’élevait à deux millions cinq cent mille
francs (2.500.000 bef) et était représenté par 100 actions, sans mention de valeur nominale,
entièrement libérées.
” 2. Aux termes d’un procès verbal dressé par le notaire Maximilien Charpentier, à Sombreffe, le 19
septembre 2018, l’assemblée générale extraordinaire a décidé de convertir le capital en soixante et
un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR) et d’augmenter le capital
social, à concurrence de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR), pour le porter à cent quarante et un
mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (141.973,38 EUR), sans création d’actions
nouvelles ”.
* article 8 « nature des titres » : pour le modifier comme suit :
« Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de
son détenteur, auprès d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte agréé.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés.
Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre la forme
électronique et être revêtue d’une signature électronique avancée réalisée sur la base d’un certificat
qualifié attestant de l’identité du cédant et du cessionnaire conçue au moyen d’un dispositif sécurisé
de création de signature électronique, en conformité avec la législation applicable.»
    •  Modification de l’article 11 des statuts comme suit :
« Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent en charge de l’
exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. »
Septième résolution
Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
Pour extrait conforme Notaire Maximilien Charpentier