N° d'entreprise : 0818188763
Nom
(en entier) : FD SOLELEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ducs de Bourgogne(Leign) 5
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
D'un acte reçu par le Notaire Patricia VAN BEVER, à Ciney, le 2 septembre 2021, en cours d’
enregistrement, il résulte que ;
1) Monsieur DEWULF Francis Arthur Ghislain né à Namur le 4 février 1954, époux de Madame
MAHY Chantal, domicilié à 5590 Leignon, rue des Ducs de Bourgogne, 5.
Lequel a déclaré posséder cent vingt-six (126) parts sociales.
2) Monsieur DEWULF François Christian Ghislain, né à Namur le 10 mars 1976, divorcé non-
remarié, domicilié à 5590 Ciney (Leignon), rue des Ducs de Bourgogne, 12.
Lequel a déclaré posséder trente (30) parts sociales.
Lesquels possèdent ensemble cent cinquante-six (156) parts sociales étant 83,87 pour cent des
parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée « FD SOLELEC », ayant son siège
social à 5590 Ciney (Leignon), rue des Ducs de Bourgogne, 5, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0818.188.763, constituée suivant acte reçu par le Notaire associé André
Stany LAMBINET, alors à Ciney, en date du 19 août 2009, dont un extrait a été publié aux annexes
du Moniteur belge du 10 septembre 2009, sous le numéro 09128121, dont les statuts n’ont pas été
modifiés à ce jour, et ont décidé de modifier la forme de la société pour adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Le président a déclaré que tous les associés avaient été convoqués conformément aux dispositions
légales, en ce compris les associés non-comparants, savoir MONJOIE Christine, DEWULF Simon et
DEWULF Julia, par courriers recommandés du 12 août 2021.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille soixante euros (14.060,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, soit six mille quatre cents euros (6.400,00 €), a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
Volet B
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit.
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FD SOLELEC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci.
1.- L'entreprise de tous travaux publics et privés, de travaux de génie civil, travaux de gros-œuvre et
mise sous toit.
2.- L'entreprise générale de construction par coordination, sous-traitances.
3.- Les travaux hydromécaniques, d'isolation acoustique et thermique, d’installations sanitaires,
d'installations électriques générales, de restaurations de monuments, de bâtiments.
4.- Toute opération immobilière et notamment l'achat, la vente, l’échange, la construction, la
reconstruction, la démolition, la transformation et la location de tous immeubles ; l'achat, la vente,
l'échange, la mise en valeur ; le lotissement, l'exploitation, la location, l'affermage de tous terrains.
5.- La fabrication et l'installation d'équipements industriels pour la production du froid ; la réparation
et l'entretien de chaudières domestiques ; l'installation de systèmes d'alimentation de secours
électrogènes) ; la construction générale de bâtiments résidentiels: gros œuvre, plafonnage,
cimentage, chape, carrelage, marbre, pierre naturelle, toiture, étanchéité, menuiserie (placement /
réparation), et vitrerie, menuiserie générale, finition, installation (chauffage, climatisation, sanitaire,
gaz), entreprise générale, électrotechnique ; la construction de lignes de transport et de distribution
d'énergie électrique ; les travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ; l'installation de câbles
et appareils électriques ; l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;
les travaux d'installation électrotechnique autres que le bâtiment ; les travaux de plomberie ;
l'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air, de climatisation, sanitaire, gaz ;
l'installation dans les bâtiments ou d'autres projets de construction de systèmes de chauffage à
l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de climatisation
; l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ; l'installation d'installations
électriques de chauffage ; les travaux d'isolation ; la mise en œuvre dans les bâtiments ou d'autres
projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et
antivibratile ; les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ; les travaux
d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ; les autres travaux d'installation n.c.a. ;
l'installation d'enseignes, lumineuses ou non ; l'installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques ;
les travaux de plâtrerie ; l'application dans des bâtiments ou autres projets de construction de plâtre
ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés ;
6. Les travaux de menuiserie ; le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes,
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes
et fenêtres, montage de cloisons mobiles ; revêtements de murs, de plafonds, , montage de portes
de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, montage de portes blindées et de portes
coupe-feux ; montage de serres, de vérandas, montage de menuiseries extérieurs et intérieurs
métallique : portes. fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisine équipées,
équipements pour magasins, montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds,
métalliques ; montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, .. ,
montage de portes blindées et portes coupe-feux métalliques ; installations de portes intérieures, de
Volet B
vérandas, en verre ; montage de cloisons sèches à base de plâtre ; pose de carrelages de sols et
murs ; vitrerie ; pose de vitres, de miroirs, ; travaux de couverture ; travaux de couverture en tous
matériaux ; nettoyage à la vapeur, sablage et activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ; maçonnerie ; exécution de travaux de rejointoiement ; pose de chape plafonnage et
cimentage ; autres activités de construction spécialisées en ce compris la finition ; construction de
chambres froides, chambres fortes, . surveillance des travaux de construction (gros œuvre,
installation, travaux de finition, . ) ; activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des
géomètres , élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment,
au génie hydraulique et à la technique du trafic ; création et entretien de jardins, de parcs et
d'espaces verts pour installations sportives
7. commerce de détail d'ordinateurs et logiciels non personnalisés ; édition d'autres logiciels
programmation informatique ; activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la
configuration du matériel informatique et les applications logicielles ; réparation de produits
électroniques grand public, réparation d'appareils audio et vidéo ; réparation d’appareils
électroménagers
8. la fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes ; le commerce de remorques et
semi-remorques neuves ou usagés intermédiaires du commerce en bois et matériaux de
construction, intermédiaires du commerce en articles sanitaires ; intermédiaires du commerce en
fournitures pour plomberie, matériel d'installation électrique à usage domestique et installations de
chauffage , autres intermédiaires spécialisés du commerce n.d.a. ; intermédiaires du commerce de
produits divers ; location et location-bail de matériels de transport terrestre sans chauffeur, à
l'exclusion de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers : véhicules de chemin de fer,
camions, tracteurs de halage,
9.- Toute opération de crédit hypothécaire ou autres, à l'exception des prêts par intervention.
10.- La Société a par ailleurs également pour objet l'achat, la vente, la location, le prêt et toute
opération généralement quelconque relative à tout matériel d'équipement pour des entreprises
commerciales, financières ou industrielles.
La société peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
SRL privée : les actions sont cessibles de manière limitée :
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou: par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur DEWULF
Francis Arthur Ghislain né à Namur le 4 février 1954, époux de Madame MAHY Chantal, domicilié à
5590 Leignon, rue des Ducs de Bourgogne, 5, préqualifié présent et qui accepte.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur non
statutaire agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Quant aux
actes de dispositions, chaque administrateur non statutaire est investi des dits pouvoirs pour toutes
opérations n'excédant pas DIX MILLE EUROS (10.000,00 €) ; au-delà, la signature conjointe de deux
administrateurs est nécessaire à défaut de délibérations de l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du mois
de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Par dérogation à ce principe, l’assemblée générale pourrait décider à l’unanimité des actionnaires d’
octroyer des droits patrimoniaux inégaux pour services exceptionnels rendus ou autres.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
Nomination d’administrateur
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DEWULF François, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5590 Ciney (Leignon), rue des
Ducs de Bourgogne, 5.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est francis.dewulf@skynet.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
7. Septième résolution
L’Assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
CONSEIL D’ADMINISTRATION.
A l’instant, le conseil d’administration déclare se réunir en vue de procéder à la nomination de l’
administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide :
- d’appeler à la fonction d’administrateur-délégué Monsieur DEWULF François, prénommé, ici
présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
 
Notaire Patricia VAN BEVER
 
 
Pour extrait analytique conforme