N' d'entreprise : 0464 722 149
Nom
: FEDERATION EUROPEENNE DE PANNEAUX A BASE DE
(en entier) :
BOIS - EUROPEAN WOOD-BASED PANELS
FEDERATION
len abrège,
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Montoyer 24, boîte 20, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale des membres en date du 27 novembre 2024 que:
1/ Modification des statuts
Le conseil d'administration a proposé de modifier les statuts et le Règlement d'Ordre Intérieur de l'AISBL
afin de modifier les montants de la cotisation annuelle des membres, et en particulier de l'article 9 des statuts
afin d'élever le plafond maximum des membres adhérents de 3.000 EUR à 10.000 EUR.
La proposition de modification des statuts est adoptée à l'unanimité des votes.
Le nouveau texte de statuts est reproduit en annexe ci-dessous.
2/. Désignation d'un mandataire spécial
L'Assemblée Générale décide à l'unanimité de désigner Mme Karin Winters, Mme Sixtine Borres et/ou
Héloïse Van Houtte, et/out tout autre avocat ou collaborateur du cabinet d'avocats PwC Legal Bv/Srl (« PwC
Legal »), chacun pouvant agir seul, comme mandataire spécial afin de signer les formulaires nécessaires au
dépôt des présentes résolutions et du nouveau texte des Statuts auprès greffe du Tribunal des Entreprises
compétent en vue de leur publication aux annexes du Moniteur belge.
Annexe : Texte français des statuts approuvés par l'Assemblée Générale du 27 novembre 2024
STATUTS COORDONNÉS DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF
« FÉDÉRATION EUROPÉENNE DE PANNEAUX À BASE DE BOIS » (EPF)
Dénomination - Siège - Objet
Article 1er - Dénomination
Il est constitué une Association internationale sans but lucratif (ci-après « l'Association ») dénommée «
Fédération européenne de panneaux à base de bois » en français, « European Wood-based Panels
Federation » en anglais et « Europaische Holzwerkstoff-Platten Föderation » en allemand.
L'abréviation EPF peut être utilisée entre les associés et vis-à-vis des tiers.
Article 2 - Siège
Le siège de l'Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être déplacé à tout autre endroit en Belgique par décision du Conseil d'Administration, sous réserve
de l'application de la législation sur l'emploi des langues.
L'Association peut, par décision du Conseil d'Administration, établir des sièges administratifs, des sièges
d'exploitation, des succursales et des entrepôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
L'Association a pour objet de traiter les différentes questions auxquelles sont confrontées les industries
européennes de panneaux à base de bois, et notamment :
a) d'assurer de bonnes et constructives relations entre ses membres ;
b) de soutenir et d'assister les institutions et organisations professionnelles dans leurs recherches
scientifiques, techniques et économiques d'intérêt général pour les industries de panneaux à base de bois ;
c) de rassembler et de fournir la documentation générale ou spécialisée pouvant intéresser le commerce
du secteur ;
d) de défendre les intérêts communs de ses membres auprès des organismes internationaux et, au
besoin, des juridictions et autorités nationales.
L'Association est dénuée de tout esprit de lucre.
Membres : Admission - Démission - Exclusion
Article 4 - Membres
L'Association comporte deux catégories de membres :
a) membres effectifs : cette catégorie est ouverte aux groupes et Associations représentant les intérêts
des industries européennes de panneaux à base de bois, ainsi qu'aux entreprises de fabrication individuelles ;
b) membres adhérents : cette catégorie est ouverte aux Associations non européennes de producteurs de
panneaux à base de bois, ainsi qu'aux autres organisations et entreprises liées aux industries de panneaux à
base de bois.
Les membres peuvent uniquement être des personnes morales constituées selon le droit et la coutume de
leur pays d'origine.
Le Conseil d'Administration tient un registre des membres. Ce registre est conservé au siège de
l'Association, où tous les membres peuvent en prendre connaissance.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut répartir les membres en
différentes sous-catégories en fonction de leur représentativité.
Article 5 - Admission
a) Les demandes d'admission doivent être adressées par écrit au Président de l'Association. Ces
demandes sont portées à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil d'Administration.
b) Le Conseil d'Administration statue sur l'admission des nouveaux membres à la majorité des trois quarts
des administrateurs présents ou représentés.
Article 6 - Démission
Les membres peuvent démissionner de l'Association à tout moment, par simple notification écrite
adressée au Président au moins douze mois avant la fin de l'année civile.
Article 7 - Suspension
La suspension d'un membre peut être prononcée par le Conseil d'Administration, statuant à la majorité
des trois quarts des administrateurs présents ou représentés, lorsque ses agissements sont reconnus
préjudiciables aux intérêts de l'Association.
Le membre concerné a le droit de présenter sa défense.
Article 8 - Exclusion
a) L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée Générale, statuant à la majorité des trois
quarts des membres présents ou représentés, lorsque ses agissements sont reconnus préjudiciables aux
intérêts de l'Association.
Le membre concerné a le droit de présenter sa défense. La décision d'exclusion est à effet immédiat.
b) Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent
prétendre à un quelconque remboursement des cotisations versées. Ils restent tenus d'acquitter intégralement
la cotisation qui a été fixée pour l'année au cours de laquelle la démission a été remise ou l'exclusion a été
prononcée.
Article 9 - Cotisations
Tous les membres paient une cotisation annuelle. Pour les membres effectifs, la cotisation annuelle ne
pourra être supérieure à 200.000 EUR. Pour les membres adhérents, la cotisation annuelle ne pourra être
supérieure à 10.000 EUR. Le montant de la cotisation est fixé par le Conseil d'Administration pour chaque
(sous-)catégorie de membres, conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur.
Structure
a)Assemblée Générale
Article 10 - Composition et droits de vote
a) L'Assemblée Générale dispose des compétences qui lui sont explicitement conférées par la loi et par
les présents statuts.
b) Elle se compose de tous les membres effectifs de l'Association. Les membres adhérents peuvent y
assister sur invitation, uniquement avec voix consultative.
c) La (sous-)catégorie à laquelle appartient un membre effectif détermine le nombre de voix dont il dispose
à l'Assemblée Générale.
Le nombre de voix à l'Assemblée Générale dépend de la cotisation annuelle :
Cotisation Voix
0 - 4.999 EUR 1
5.000 - 9.999 EUR	2
10.000 - 14.999 EUR 3
15.000 - 24.999 EUR 4
25.000 - 34.999 EUR 5
35.000 - 49.999 EUR 6
50.000 - 64.999 EUR 7
65.000 - 79.999 EUR 8
80.000 - 99.999 EUR 9
100.000 - 119.999 EUR	10
120.000 - 139.999 EUR	11
≥140.000 EUR 12
La méthode de calcul de la cotisation annuelle des membres effectifs est décrite dans le règlement d'ordre
intérieur.
Les membres adhérents ne disposent pas du droit de vote.
Article 11 - Convocation de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois l'an, sur convocation du Président du Conseil
d'Administration par simple lettre, par fax ou par courrier électronique adressée au minimum trois semaines à
l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour ainsi que les lieu, date et heure de la réunion.
Une Assemblée Générale extraordinaire ou toute autre réunion peut être convoquée à la demande de
deux membres effectifs au moins.
Les réunions de l'Assemblée Générale peuvent également se tenir par téléphone ou par visioconférence.
Article 12 - Pouvoirs
Sont réservés à la compétence de l'Assemblée Générale :
a) la modification des statuts ;
b) la nomination et la révocation des administrateurs ;
c) la nomination et la révocation des commissaires et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération ;
d) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
e) l'approbation des comptes et des budgets ;
f) la dissolution de l'Association ;
g) l'exclusion d'un membre ;
h) la transformation de l'Association en entreprise sociale ;
i) toutes les autres attributions qui lui sont conférées par les statuts.
Article 13 - Représentation à l'Assemblée Générale
Les membres effectifs sont représentés par leur Président ou par tout autre délégué dûment mandaté
selon la législation applicable. Ils peuvent se faire assister par les responsables de leur organisation.
Article 14 - Délibérations de l'Assemblée Générale
14.1. Quorum et votes
a) Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts ou par la législation applicable, les
décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou
représentés, à condition que la moitié au moins des voix soit présente ou représentée. Chaque membre
effectif ne peut être porteur de plus de trois procurations l'habilitant à représenter d'autres membres à
l'Assemblée Générale.
b) L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
changements proposés sont explicitement indiqués dans la convocation, et si trois quarts au moins des
membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée. Une modification n'est admise que lorsqu'elle
réunit une majorité des trois quarts des voix des membres effectifs présents ou représentés. Toutefois, une
modification portant sur l'objet de l'Association peut uniquement être adoptée à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.
14.2. Nouvelle assemblée
Si le quorum visé au premier alinéa du présent article n'est pas atteint, une nouvelle assemblée sera
convoquée pour délibérer sur un ordre du jour identique. Les décisions seront alors prises à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut se tenir moins de quinze jours après la première lorsqu'il s'agit de
modifications aux statuts.
14.3. Procès-verbal de l'assemblée
Les résolutions et/ou le procès-verbal de chaque réunion de l'Assemblée Générale sont signés par le
Président ou par le Directeur général et par les membres qui en font la demande, et inscrits dans un registre
tenu au siège de l'Association.
Une copie est envoyée aux représentants des membres.
b)Conseil d'Administration
Article 15 - Composition
L'Association est administrée par un organe collégial comportant au moins quatre administrateurs,
dénommé « Conseil d'Administration ». Les administrateurs ne doivent pas nécessairement être membres de
l'Association.
Ils sont nommés par l'Assemblée Générale pour une durée indéterminée, à moins que l'Assemblée
Générale n'en décide autrement.
Si un administrateur est également employé par l'Association, son mandat d'administrateur se termine de
plein droit en cas de résiliation de son contrat de travail.
Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré, à moins que l'Assemblée Générale n'en décide
autrement. Les dépenses engagées par les administrateurs dans l'exercice de leur mandat peuvent être
remboursées.
Article 16 - Pouvoirs
Le Conseil d'Administration possède la plénitude des pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve
des attributions de l'Assemblée Générale. En cette qualité, les administrateurs ne contractent toutefois
aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'Association.
Article 17 - Président et vice-Président
Le Président du Conseil d'Administration est nommé par le Conseil d'Administration parmi les
administrateurs, pour un mandat renouvelable de maximum deux ans.
Le vice-Président du Conseil d'Administration est nommé par le Conseil d'Administration parmi les
administrateurs, pour un mandat renouvelable de maximum six ans.
Le mandat du Président n'est pas rémunéré, à moins que l'Assemblée Générale n'en décide autrement.
Les dépenses engagées par le Président dans l'exercice de son mandat peuvent être remboursées. Ces
dépenses seront intégrées au budget financier.
Le Président ou, en son absence, le vice-Président, préside les réunions de l'Assemblée Générale.
Article 18 - Gestion journalière
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association (y compris la
représentation de l'Association vis-à-vis des tiers à cet égard) à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de Directeur général n'est pas rémunéré, à moins que le Conseil d'Administration n'en décide
autrement. Les dépenses engagées par le Directeur général dans l'exercice de son mandat peuvent être
remboursées.
La gestion journalière de l'Association se limitera (i) aux actions quotidiennes qui concernent le
fonctionnement de l'Association et (ii) aux actions qui ne sont pas exécutées quotidiennement mais qui sont
urgentes ou qui présentent une importance ou un intérêt limité.
Le Conseil d'Administration peut également assigner certaines tâches, responsabilités ou actions
spécifiques à un mandataire spécial, que cette personne ait ou non la qualité d'administrateur.
Article 19 - Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois l'an sur convocation du Président ou du Directeur
général aux lieu, date et heure mentionnés dans la convocation.
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent également se tenir par téléphone ou par
Article 20 - Processus décisionnel
a) Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité de ses membres, à condition que la
moitié au moins des voix soit présente ou représentée. Chaque administrateur dispose d'une voix. En cas de
partage des voix, celle du Président est prépondérante.
b) Si le quorum visé au premier alinéa du présent article n'est pas atteint, une nouvelle réunion sera
convoquée pour délibérer sur un ordre du jour identique. Les décisions seront alors prises à la majorité des
voix présentes ou représentées.
c) Les décisions de chaque réunion du Conseil d'Administration sont signées par le Président et par les
administrateurs qui en font la demande, et inscrites dans un registre tenu au siège de l'Association. Les
membres effectifs ont le droit de consulter les décisions à tout moment.
Article 21 - Représentation de l'Association
Tous les actes qui engagent l'Association vis à-vis des tiers sont valablement signés par (i) le Conseil
d'Administration collégialement, (ii) le Directeur général ou (iii) les mandataires spéciaux.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies par le Conseil d'Administration
représenté par le Directeur général.
Règlement d'ordre intérieur
Article 22 - Règlement d'ordre intérieur
L'Assemblée Générale adoptera un règlement d'ordre intérieur, reflétant l'objet de l'Association et auquel
tous les membres devront se conformer (ci-après « le Règlement d'ordre intérieur »). Ce règlement décrira
notamment la méthode de calcul des cotisations.
Le Règlement d'ordre intérieur pourra être modifié périodiquement par l'Assemblée Générale. Toute
modification de son contenu sera communiquée aux membres et mise à leur disposition sur le site Web de
l'Association.
Les statuts renvoient à la dernière version approuvée du Règlement d'ordre intérieur. En cas de
modification, le Conseil d'Administration pourra adapter la référence à la dernière version dans les statuts et
publier lui-même la modification en question.
La dernière version approuvée du Règlement d'ordre intérieur date du 27 novembre 2024.
Dissolution et liquidation
Article 23 - Dissolution et liquidation
a) Hormis la dissolution judiciaire, la dissolution de l'Association est décidée par l'Assemblée Générale à la
majorité visée à l'article 14.1.b).
b) L'Assemblée Générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'Association. Elle désignera les
liquidateurs et déterminera la fin désintéressée à laquelle sera affecté l'actif de l'Association.
Budget et comptes
Article 24 - Exercice financier et budget
a) L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
b) Le Conseil d'Administration soumet les comptes de l'exercice précédent et le budget de l'exercice
suivant à l'approbation de la première Assemblée Générale qui suit la clôture des comptes de l'exercice
précédent.
Dispositions générales
Article 25 - Droit applicable
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, notamment les formalités de publicité, sera réglé
conformément aux dispositions du Code belge des sociétés et des Associations.
Tout litige relatif aux présents statuts sera résolu selon le droit belge.
Pour extrait conforme,
Signé,
Héloïse Van Houtte
Mandataire spécial