N° d'entreprise : 0436033113
Nom
(en entier) : @ LEMOINE.be
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Mazy(JB) 206 bte 11
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 7 août 2023,
en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
responsabilité limitée « @ LEMOINE.be », ayant son siège à 5100 Jambes, rue Mazy, 206, boîte 11.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel Kesteloot, à Namur, le 29
novembre 1988, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 29 décembre suivant sous le
numéro 1988-12-29/142.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises :
- aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dont le procès-verbal a été
dressé par le notaire Michel Kesteloot, prénommé, le 31 décembre 2002, publié par extraits à l’
Annexe au Moniteur belge du 29 janvier 2003 sous le numéro 2003-01-29/0013672 ;
- aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dont le procès-verbal a été
dressé par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, le 25 septembre 2012, publié par extraits à l’
Annexe au Moniteur belge du 20 novembre 2012 sous le numéro 2012-11-20/0187283;
- aux termes de l’assemblée générale extraordinaires des actionnaires dont le procès-verbal a été
dressé par le notaire Laurence ANNET, à Namur, le 29 décembre 2017, en cours de publication à l’
Annexe du Moniteur belge.
[…]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que l’ancien capital
(social), entièrement libéré et la réserve légale de la société, soit 22.900 euros et 961 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution : création de trois classes d’actions
Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur,
Monsieur Jacques Lemoine, rapport établi dans le cadre de l’article 5.102 du Code des sociétés et
des associations ; chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en
avoir pris connaissance.
L’assemblée générale acte également, sur proposition de l’organe d’administration, qu’il n’est pas
nécessaire de faire dresser un rapport de réviseur d’entreprises, partant de ce que les modifications
proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes ne sont pas sous-tendues par
des données financières et comptables.
Création de classes d’actions
L’assemblée générale décide ensuite de créer trois classes d’actions, correspondant respectivement
à celle des parents et celles de leurs successibles auxquelles sont associées des prérogatives
distinctes :
Classe A :
    •  toutes dotées de 1.000 voix,
    •  avec droit au dividende ordinaire,
    •  droit au boni de liquidation,
    •  régime spécial de cessibilité.
Classe B :
    •  toutes dotées d’une voix,
    •  avec droit au dividende ordinaire,
    •  droit au boni de liquidation,
    •  régime spécial de cessibilité.
Classe C :
    •  toutes dotées d’une voix,
    •  avec droit au dividende ordinaire,
    •  droit au boni de liquidation,
    •  régime spécial de cessibilité.
Les actions sont de plein droit reclassées en actions B ou C, lorsqu’elles cessent d’appartenir à un
des parents ou que les droits en usufruit de ceux-ci s’éteignent.
A l’issue de la résolution qui précède, ces actions se répartissent actuellement comme suit :
Associés / nombre de parts sociales
1. Monsieur LEMOINE Jacques / Actions n°1 à 145 de classe A, dont 1 en pleine propriété + 144 en
usufruit
2. Madame NANNAN Jeannine / Actions n°146 à 222 de classe A en usufruit
3. Mademoiselle LEMOINE Perrine / Actions 223 à 226 en pleine propriété de classe B + Actions 2 à
111 et 112 indivise en nue-propriété
4. Monsieur LEMOINE Simon / Actions 227 à 229 de classe C + Actions 113 à 222 + 112 indivise en
nue-propriété
Elle décide ensuite d’adapter les statuts en conséquence.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « @ LEMOINE.be ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
L’adresse électronique de la société est « domotique@lemoine.be ».
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en association avec des tiers :
    •  la consultance et le conseil, de la conception à la mise en œuvre, en passant par l’architecture
et la sécurisation de réseaux ou de logiciels, au bénéfice de personnes de droit public comme de
personnes de droit privé, en matière d’informatique, de bureautique, d’analyse, de gestion d’
entreprise, de comptabilité et d’audit;
    •  la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en
faveur de tiers dans les domaines susénoncés, en qualité d’auteur, de chargé de mission ou de
sous-traitant, en ce compris l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
    •  la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technique de projets en
rapport avec l’ensemble des domaines ;
    •  le commerce, l’importation, l’exportation, la location, la distribution ou la mise à disposition de
matériel ou licence informatique, de matériel électronique de toute nature, en ce compris toutes les
activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et
programmes, la production, l’entretien et la maintenance de matériel informatique et électronique, les
activités d’analyse et de développement d’applications, de conduite de projets informatiques dans les
domaines susénoncés ;
    •  le commerce, l’importation, l’exportation, la location, la distribution ou la mise à disposition en
matière de multimédia, de bureautique et de domotique, tous services liés à l’entretien et à la
maintenance de ces matériels.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, ou en association avec des tiers, la prestation de tous services, conseils, et
consultations concernant notamment le management, l'administration, l’organisation, la direction, la
gestion, le développement, l'informatique, la bureautique, le marketing et les matières financières,
commerciales, techniques ou autres à destination des entreprises, administrations, organismes tant
publics que privés.
Elle peut tant pour compte de tiers que pour compte propre effectuer tous travaux d'auditing, études,
contrôles, surveillance, expertise, formation, missions ou assistance dans les matières financières,
commerciales, sociales, juridiques, informatiques, bureautiques, techniques ou autres.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, brasseries, cafetarias, débits de boissons, cybercafés ainsi que toutes
opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
    •  l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafetaria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
    •  l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d’accès à la
profession (IPI, conseiller juridique, …) :
    •  toutes transactions, promotions, négociations, investissements, et de manière générale toutes
opérations en rapport avec des biens immobiliers et notamment :
    •  la construction, la démolition, la transformation, l’équipement, la viabilisation, la division, la mise
en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, …), de tous biens
(maisons, appartements, …) ou ensembles immobiliers (lotissement, …),
    •  la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d'achat, ou l’inverse d’immeubles,
    •  l'exploitation et l'entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages, station-service), et de fonds de commerce ;
    •  la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec l’immobilier, le commerce, les
affaires sociales et les infrastructures ou opérations publiques ou privées, ou touristiques ;
    •  l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18,
§1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
    •  les opérations de financement liées à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;
    •  la conception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, la location,
tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers
ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages,
installations et dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou
non,...), en ce compris de tous véhicules, navires et machines à moteur ou non ;
    •  l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de collection et
de décoration ;
    •  la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles ;
    •  la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et
la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle
détient une participation;
    •  l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations,
fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement :
des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des
obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres
d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et
immobilière.
Elle pourra réaliser l’ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers,
toutes études, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des
immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires;
réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en
location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d'achat, en pleine propriété ou non, la construction, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature.
Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou
sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing
immobilier, hypothèque, privilège,…), conclure toutes opérations de financement et assurer la
gérance d'immeubles pour son compte propre.
Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut
développer dans le marché immobilier.
La société agit tant en nom propre qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées et exercer toutes fonctions, en qualité d’organe ou non, dans toutes personnes morales.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis 229 actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et conférant les
mêmes droits et avantages.
La société a émis deux cent vingt-neuf (229) actions de classes A, B ou C, en rémunération des
apports.
Elles confèrent les mêmes droits patrimoniaux.
Les actions de classe A sont associées à la qualité de « parent » et confèrent mille voix, tandis que
les actions de Classe B et de Classe C sont associées à la qualité de « successibles » et confèrent
respectivement une seule voix. Les actions A sont de plein droit reclassées en actions B ou C,
lorsqu’elles cessent d’appartenir à un des parents ou que les droits en usufruit de ceux-ci sur ces
actions s’éteignent.
La répartition des actions dans les différentes classes, susceptible d’évoluer à tout moment, se
répartissent comme suit :
Associés / nombre de parts sociales
    •  Parents / Actions n°1 à 222 de classe A
    •  Mademoiselle LEMOINE Perrine / Actions 223 à 226 de classe B
    •  Monsieur LEMOINE Simon / Actions 227 à 229 de classe C
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
[…]
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment, le cas échéant, sur décision de l’
assemblée générale, un Conseil d’administration. Celui-ci fonctionne alors collégialement, en dehors
des actes de gestion journalière et à moins d’une différenciation de pouvoir au sein des différentes
classes d’administrateur.
[…]
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 15 avril à 18 heures de chaque année
au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
 
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
DISSOLUTION
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 5100 Jambes, rue Mazy, 206, boîte 11.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
cinquième Résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission des administrateurs en place, à la fonction de
gérant (actuellement administrateur) et lui (leur) donne décharge pour l’exercice de cette mission.
Elle nomme en qualité d’administrateur(s), la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus
par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée :
Monsieur LEMOINE Jacques Marcel Antoine Ghislain, né à Namur le 28 mai 1950, époux de
Madame NANNAN Jeannine, domicilié à 5101 Lives-sur-Meuse (Namur), rue du Chafour, 34.
Mademoiselle LEMOINE Perrine (seul prénom), née à Namur le 31 octobre 1977, célibataire,
domiciliée à 5310 Hanret (Eghezée), route de Wasseiges, 10.
Chacun peut agir seul jusqu’à cinq mille euros (5.000 €) ; au-delà, une double signature est requise.
Leur fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs pressentis acceptent cette mission.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.