N° d'entreprise : 0477261576
Nom
(en entier) : CDS AUTOMATEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Mont-Galloisstraat 60
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire associé Jean-Charles De Witte à Kortrijk, le 25
juillet 2023, déposé à l’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la
société à responsabilité limitée « CDS Automaten », dont le siège est établi à 7700 Mouscron, Rue
du Mont Gallois 60, a décidé d’adopter les résolutions suivantes, à l’unanimité :
 
-          L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société par remplacement de l’article 3
des statuts par le texte repris ci-dessous .
 
-          En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
-          L’assemblée générale décide conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
-          Suite aux des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
Forme Légale – Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CDS AUTOMATEN  ».
 
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Objet
L’objet de la société est le suivant :
I. En Belgique et à l’étranger, uniquement en son nom et pour son compte :
L’achat et la vente, le commerce en gros et au détail, l’importation et l’exportation en:
    •  alimentation générale ;
    •  vins, spiritueux et autres boissons ;
    •  cigares et cigarettes, articles pour fumeurs ;
    •  les produits laitiers ;
    •  les fruits et légumes ;
    •  confiserie ;
    •  textile assorti, vêtements et chaussures ;
    •  jouets (inclus les animaux en peluche) ;
    •  distributeurs alimentaires ;
    •  jeu et de divertissement machines.
Le service après-vente des distributeurs alimentaires, de machines de jeux et de divertissements,
location et vente de biens immobiliers, dans le sens le plus large du mot.
L’entreprise propose des services de commerce électronique et de boutique en ligne pour les articles
susmentionnés.
II. Gestion du patrimoine mobilier et immobilier propre:
A. La constitution, le développement judicieux et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les
opérations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’elles soient, telles que l’
acquisition par souscription ou achat et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse ou d’
autres titres mobiliers, de quelque forme qu’ils soient, de personnes morales et de sociétés belges
ou étrangères, existantes ou à constituer.
B. La constitutions, la mise en valeur judicieuse la gestion d’un patrimoine immobilier; toutes les
opérations relatives aux immeubles et droits réels immobiliers telles que :
    •  le commerce de biens immobiliers propres: immeubles d’appartements, maisons, bâtiments non
résidentiels, terrains ;
    •  la location d’appartements et de maisons meublés et non meublés; location de bâtiments non
résidentiels tels que des immeubles de bureaux, des locaux commerciaux, des espaces d’exposition,
etc. ; location de box de garage et de places de parking;
    •  le créditbail immobilier et financement locatif de biens immobiliers à des tiers;
    •  l’acquisition par voie d’achat out autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’adaptation, l’embellissement, l’entretien, la location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que tous les actes se
rattachant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser l’expansion et le
rendement des biens immobiliers, ainsi que la garantie de la bonne exécution des engagements pris
par les tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
III. Les activités générales
A. Prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans des personnes morales et des
sociétés existantes ou à créer. Encourager, planifier, coordonner, développer et investir dans des
personnes morales et des sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation ;
B. Accorder des prêts et des ouvertures de crédit à des personnes morales et des entreprises ou aux
particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce contexte, elle peut également se porter
garante ou fournir sa garantie et, au sens le plus large, effectuer toutes les opérations commerciales
et financières à l’exception de celles qui sont légalement réservées aux banques de dépôt, aux
détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux sociétés de crédit hypothécaire et
aux sociétés de capitalisation ;
C. Exercer les fonctions d’administrateur et de liquidateur dans d’autres sociétés.
D. Développer, acheter, vendre, concéder des licences ou octroyer des brevets, du savoir-faire et
des actifs durables incorporels connexes ; 
E. Observer toutes les mandats d’administrateur, exercer des missions et des fonctions directement
ou indirectement liées à l’objet.
F. L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, la commission et la représentation de tout bien,
en bref, le commerce intermédiaire;
G. La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et de leurs applications.
IV. Les dispositions particulières
L’énumération qui précède n’est pas limitative, de sort que la société peut, d’une manière générale,
faire toutes opérations civiles, industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières
qui, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, se rapportent à son objet, s’y rattachent ou
sont de nature à en favoriser la réalisation.
La société peut s’associer par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, à
des entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui sont
utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et par tous
les moyens qu’elle jugera les plus appropriés.
La société ne peut exercer aucune activité de gestion de patrimoine ou de conseil en investissement
telle que visée par les lois et arrêtés royaux relatifs aux opérations financières et aux marchés
financiers ainsi qu’à la gestion de patrimoine et au conseil en investissement.
La société devra s’abstenir d’exercer des activités soumises à des dispositions réglementaires dans
la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
 
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne droit à une part égale des bénéfices et du solde de liquidation.
 
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est dévolue.
S’ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Agissant isolément, seul l’administrateur délégué peut accomplir tous actes de gestion journalière de
la société.
Les administrateurs peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par un administrateur. Elle est en outre valablement représentée
par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
 
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de juin à onze heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Accès à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Délibérations
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
 
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
Affectation du bénéfice – réserves
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
 
-          L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la société à responsablité limitée « MAREL
», ayan son siège à 8800 Roeselare, Izegemsestraat 52A, inscrite au registre des personnes
morales Gent (division Kortrijk) sous le numéro TVA BE 0466.459.637, ou toute autre personne
désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires et toutes formalités d’inscription auprès de
toutes administrations publiques et privées (Banque-Carrefour des Entreprises et Taxe sur la Valeur
Ajoutée compris).
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Jean-Charles De Witte
Déposé en même temps :
    •  expédition de l’acte ;
    •  statuts coordonnés