N° d'entreprise : 0462090776
Nom
(en entier) : S.F.A.R.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue aux Laines 70
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 27 décembre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ‘S.F.A.R.’ a pris les résolutions suivantes à l’
unanimité :
 
[…]
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
 
Deuxième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
En tenant compte des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE.
 
Article 1 .- Forme et Dénomination.
La société est constituée dans la forme d'une société anonyme sous la dénomination "S.F.A.R."
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots “société
anonyme” ou des initiales “S.A.”.
 
Article 2.- Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Le siège et le lieu d'exploitation principal de la
société et/ ou son siège administratif principal ne peuvent être fixés que dans la Région de Bruxelles-
Capitale.
Ils peuvent être transférés en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple
décision du conseil d'administration, à publier aux annexes au Moniteur Belge.
La société pourra néanmoins établir des sièges d'exploitation secondaires, sièges administratifs
accessoires, succursales, dépôts ou agences, ailleurs en Belgique ou même à l’étranger par décision
du conseil d'administration décidant à l'unanimité.
 
Article 3.- Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en
participation avec ceux-ci :
    •  l’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation
d’actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères, ayant pour activités toutes opérations de vente et d’achat de biens
immeubles bâtis ou non, l’acquisition et la cession de tous droits, personnels ou réels, incluant la
location et le leasing, ou relatifs à ces biens immobiliers, et toutes opérations de construction, de
rénovation, de maîtrise d’ouvrage et de promotion de biens immeubles et toutes opérations de
développement, d’investissement et de gestion en matière immobilière, ainsi que la vente et l’achat l’
importation et l’exportation en gros et en détail, la représentation, le courtage, la fabrication de tous
produits alimentaires ;
    •  la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filiales, l’exercice de
fonctions d’administration, de gérant ou de liquidateur, la fourniture de conseils, management et
autres services dans le cadre ou de même nature que les activités exercées par la société, ces
services pouvant être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller
externe ou d’organe ;
    •  L’octroi de prêt et avances sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les
engagements des mêmes entreprises ;
Cette énumération n’est en aucun cas limitative et droit être comprise et interprétée dans son
acception la plus large.
Le présent objet ne doit pas être considéré comme entrant dans le prescrit de l’Arrêt royal du cinq
août mil neuf cent nonante-et-un, relatif à la gestion de fortunes et au conseil en placements.
La société peut, en outre, acquérir pour vendre ou louer à des sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle détient une participation, tous matériels, mobiliers ou immobiliers ou tous biens ou
services de quelque nature que ce soit, nécessaire à l’activité de ces dernières.
La société peut, en outre, d’une façon générale, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, accomplir
toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières commerciales
ou civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à en faciliter,
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voies d’acquisition, d’apports, de fusion de souscription ou de toutes autres
manières dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement des produits ou la vente
des services des sociétés qu’elle aurait en portefeuille.
 
Article 4.-Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le cinq décembre mil neuf cent
nonante-sept.
 
TITRE Il CAPITAL DE LA SOCIETE.
 
Article 5.- Capital
Le capital est fixé à six cent vingt mille euros (€ 620.000,00) entièrement libérés. Il est représenté par
trois cent nonante-deux mille cent soixante-sept (392.167) actions sans désignation de valeur
nominale toutes entièrement libérées.
 
ARTICLE 6.- Capital Autorisé
Le conseil d'administration a été autorisé, le six juillet deux mille, pendant une période de cinq ans, à
augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence de TROIS MILLIONS SEPT CENT DIX
HUIT MILLE QUATRE CENT ET DEUX VIRGULE QUATRE VINGT SEPT EUROS (3.718.402,87-)
maximum, par voie de souscription en espèces, d'apport en nature de biens corporels ou incorporels,
dans les limites légales, ou encore par incorporation de réserves, et à modifier les statuts en
conséquence.
Cette autorisation est renouvelable par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions
prévues par la loi.
Dans ce cadre, lorsqu'une augmentation de capital par souscription en numéraire comporte une
prime d'émission – prime dont le conseil a pouvoir de fixer le montant – le montant de celle-ci, après
imputation éventuelle des frais, doit obligatoirement être porté à un compte indisponible qui
constituera à l'égal du capital la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au
capital par décision du conseil d'administration, être réduit ou supprimé que par une décision de
l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requise pour la réduction
du capital.
Le conseil d'administration est autorisé, dans l'intérêt social et le respect des conditions légales, à
limiter ou à supprimer le droit de souscription préférentielle, lors de toute augmentation de capital
réalisée dans les limites du capital autorisé, même en faveur de personnes déterminées autres que
les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Le conseil d'administration, agissant dans les limites du capital autorisé, peut décider l'émission
d'obligations convertibles ou de tous droits de souscription aux conditions prévues par le Code des
sociétés et des associations.
Toutes les décisions dont question ci-avant seront prises par le Conseil d'Administration statuant à
l'unanimité des voix.
 
Article 7.- Augmentation du capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée
Générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital, le Conseil d'Administration fixe les conditions et les modalités
d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle- même.
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, prise dans les conditions et selon les modalités
prévues par le Code des sociétés et des associations, les nouvelles actions à souscrire contre
espèces devront être offertes par préférence aux propriétaires des actions existantes au prorata du
nombre de leurs titres au jour de l'émission, dans le délai et aux conditions fixées par le Conseil
d'Administration.
 
Article 8.- Libération du capital.
Si, lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation du capital, les actions
souscrites n'ont pas été entièrement libérées, le Conseil d'Administration décide souverainement sur
les appels de fonds destinés à compléter la libération du capital.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux légal en matière
commerciale à compter du jour de l'exigibilité des versements.
Le Conseil d'Administration peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres sans préjudice du droit de lui
réclamer le montant restant dû et tous dommages intérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été
effectués.
 
Article 9.- Actions.
Les actions sont nominatives.
 
Article 10.- Démembrement des droits.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme
étant, à son égard, propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits afférents à celle-ci sont
exercés par l'usufruitier sauf en cas de désignation d'un mandataire commun.
 
Article 11.- Droits attachés aux actions.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu’il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte demander le partage ou
la licitation des biens et valeurs de la société ni s'immiscer en aucune manière dans son
Administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de
l'Assemblée Générale.
 
Article 12.- Obligations.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d'administration statuant à l’unanimité qui en détermine le type et fixe le taux des
intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres
conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts ou par le
conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé.
 
TITRE III ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
 
Article 13.- Composition du conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
nommés pour six ans au plus par l'Assemblée Générale des actionnaires et en tout temps
révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
 
Article 14.- Vacance.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'Assemblée Générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 15.- Président.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de Président.
 
Article 16.- Réunion du Conseil d'administration.
Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur le demande.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
Article 17.- Délibération du conseil d'administration.
§ 1.- Tout administrateur peut donner par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un
support matériel tel que notamment courriel ou télécopie, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du Conseil et y voter en ses lieu et place.
Toutefois aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
§2.- Sauf disposition impérative du Code des sociétés et des associations ou disposition contraire
dans les présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
Le conseil d'administration statue néanmoins à l'unanimité dans les cas suivants:
-         toute décision ayant quelque effet, direct ou indirect, sur la pérennité des activités de la société
dans la Région de Bruxelles-Capitale et notamment les décisions relatives au siège.
-         toute opération ou série d'opérations par lesquelles un actionnaire, un administrateur ou toute
personne en relation directe ou indirecte avec ceux-ci obtient un avantage, sous quelque forme que
ce soit, direct ou indirect, avec ou sans contrepartie;
-         l'élaboration du plan d'activité annuel reprenant entre autres matières les investissements à
prévoir, l'évolution des rémunérations, en ce compris les ouvertures de nouveaux points de vente.
-         toute augmentation, hors plan d'activité annuel ou hors indexation, des rémunérations des
administrateurs et des employés;
-         toute opération ou série d'opérations, non-approuvée à l'unanimité dans le cadre du plan
annuel impliquant une dépense hors approvisionnements et marchandises, comptabilisée à la classe
60 et 61 du Plan Comptable Minimum Normalisé, excédant globalement quarante-neuf mille cinq
cent septante-huit virgule septante Euro ( Euro 49.578,70).
-         toute opération ou série d'opérations relatives à l'ouverture d'une nouvelle filiale de la société
ou de ses filiales, d'un nouveau point de vente ainsi que toute opération ou série d'opérations portant
sur l'actionnariat des filiales actuelles et à venir de la société.
-         toute opération relative au fonds de commerce ou à un droit réel ou de jouissance dont la
société est ou deviendrait titulaire;
-         toute constitution de sûreté, quelle qu'elle soit;
-         tout engagement sans contrepartie équivalente;
-         toute mise en œuvre et utilisation du "capital autorisé";
-         toute émission d'obligations convertibles ou non, droits de souscription;
-         toute décision relative à la délégation de la gestion journalière;
-         toute décision relative à l'affectation du bénéfice;
-         toute décision relative à une augmentation de capital
-         tout dépassement supérieur à quatre mille neuf cent cinquante-sept virgule quatre-vingt-sept
euro, des comptes-courants des administrateurs et des actionnaires;
-         toute décision relative à la délégation de la gestion journalière, étant entendu que le conseil
d'administration ne peut déléguer le pouvoir de prendre une décision requérant l'unanimité.
 
Article 18.- Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont enregistrés ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs, ou par l’administrateur délégué.
 
Article 19.- Pouvoirs.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
 
Article 20.- Délégation.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le
cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre
d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.
A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de
représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même
si elles sont publiées.
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Seul le conseil d'administration peut déterminer les émoluments attachés à l'exercice des
délégations dont question dans le présent article.
 
Article 21.- Représentation.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement qui n'auront, en aucun
cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration ainsi que, dans la mesure où la
loi le permet, celles des résolutions de l'assemblée générale - seront signés conformément à l'alinéa
qui précède.
En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les
administrateur-délégués.
Tant le conseil d'administration que le ou les administrateur-délégués peuvent, dans les limites de
leurs pouvoirs respectifs, conférer des mandats particuliers. Le ou les administrateurs,
administrateurs délégués, directeurs, gérants et autres agents auxquels des mandats particuliers
auront ainsi été conférés, disposeront du pouvoir de représentation dans les limites de leur mandat.
 
Article 22.- Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard des lois et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés par l'Assemblée Générale parmi les réviseurs d'entreprises.
Toutefois, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé à la
désignation d'un commissaire réviseur d'entreprises lorsque la loi n'en fait pas une obligation pour la
société.
Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires.
Il pourra se faire représenter par un expert-comptable.
 
Article 23.- Rémunération.
Sauf pour les membres exerçant une délégation par décision du conseil d’administration ou sauf
décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur sera exercé gratuitement.
 
Article 24.- Responsabilité des administrateurs.
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société.
Ils sont responsables, à l'égard de la société, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises
dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de
tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions des lois coordonnées sur les
sociétés commerciales ou des présents statuts.
 
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 25.- Composition.
L'Assemblée Générale, régulièrement constituée, a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier
les actes qui intéressent la société. Elle se compose de tous les actionnaires.
Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, qu'ils
aient été ou non présents à la réunion.
 
Article 26. – Réunion.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit, le deuxième mercredi du mois d’avril de
chaque année, à quinze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
L'Assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige
par le conseil d'administration ou les commissaires.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant le dixième du capital.
Les Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué
dans la convocation.
 
ARTICLE 27. - Convocations.
Les convocations en vue de participer aux assemblées générales sont faites de la manière prescrite
par le Code des sociétés et des associations.
Les convocations aux assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires se font par lettre
recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
 
Article 28. - Formalités d'Admission.
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives l'informent par écrit, cinq jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent
prendre part au vote.
Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées
déposent, cinq jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège ou auprès des
établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes
agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée
générale, des actions dématérialisées.
 
ARTICLE 29.-LISTE DES PRESENCES.
Une liste de présence indiquant le nombre des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée
par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
Article 30. - Représentation.
Tout propriétaire d'action, peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un fondé de pouvoirs
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités légales pour être à
l'assemblée, ou par toute personne agrée par le conseil d'administration.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales doivent être représentées par leurs représentant
légaux. Les époux ont pouvoir de se représenter mutuellement moyennant procuration.
 Les copropriétaires, le usufruitiers et nu propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se
faire représenter par une même personne.
Le conseil d'administration peur arrêter la formule de procuration et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée Générale.
 
Article 31. – Bureau.
Toute Assemblée Générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut
par un administrateur délégué ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire ; l'Assemblée choisit deux scrutateurs. Les administrateurs
présents complètent le bureau.
 
Article 32.- Ordre du jour.
L'Ordre du jour de l'assemblée générale annuelle mentionne obligatoirement la discussion des
rapports de gestion et des commissaires s'il y en a, la discussion et l’adoption des comptes annuels,
l'affectation des résultats, la décharge des administrateurs et des commissaires, la réélection et le
remplacement des administrateurs et commissaires sortants ou manquants.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité pour délibérer sur de nouveaux
points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation
exigeant une décision dans l'intérêt de la société.
 
Article 33.- Vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.
Chaque action donne droit à une voix, quelque soit sa catégorie.
Toutefois, toute décision relative à une augmentation de capital, à la mise être liquidation de la
société ou à la nomination d'un liquidateur devra être adoptée par l'assemblée générale statuant à la
majorité qualifiée de quatre-vingt-cinq pour cent (85%) des voix.
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal
de celle-ci, n’annule pas les décisions éventuellement prises sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l'ordre du jour, qui doit être identique. Les convocations sont censées avoir été faites au
moment de leur envoi.
 
Article 34.- Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou
ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.
 
TITRE V : ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.
 
Article 35.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration établit les comptes
annuels.
 
Article 36 : Comptes annuels.
Les comptes annuels seront consolidés et comprennent le bilan ainsi que le compte des résultats et
son annexe.
Le conseil d'administration remet ces pièces avec le rapport de gestion aux commissaires, s'il y en a,
un mois au moins avant l'Assemblée Générale annuelle. Les commissaires doivent vérifier si le
rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes
annuels; ils dressent dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
Ces rapports des administrateurs et des commissaires doivent être établis de la manière prescrite
par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 37 : Information des actionnaires.
Quinze jours avant l'Assemblée Générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège:
1/ Des comptes annuels consolidés;
2/ De la liste des titres qui composent le portefeuille de la société,
3/ De la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs titres avec l'indication du nombre de leurs
titres et celle de leur domicile.
4/ Du rapport de gestion et du rapport des commissaires s'il y en a.
Les comptes annuels de même que le rapport de gestion et éventuellement le rapport des
commissaires sont adressés aux actionnaires en nom et en même temps que la convocation. Tout
actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée générale, un exemplaire des susdits documents.
 
Article 38.- Réserve légale et fonds de réserves.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice déterminé selon les procédures comptables, fixées par le conseil d'administration
dans le respect de la réglementation en vigueur, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent (5%) au
moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital mais
doit être repris chaque fois que le fonds de réserve, pour quelque motif que ce soit, a été entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui, à la majorité qualifiée le quatre-vingt-
cinq pour cent (85%) des voix, décide de son affectation sur proposition du conseil d'administration.
Elle peut notamment décider que tout ou partie de ce solde servira à constituer ou à alimenter des
fonds de réserve extraordinaires ou de prévision ou sera reporté à nouveau.
 
Article 39.- Distribution des dividendes.
Le montant attribué aux actions sera réparti en tenant compte que chaque action confère un droit
égal.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration peut, dans les conditions fixées par le Code des sociétés et des
associations, attribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera attribué sur les résultats de
l'exercice.
 
TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 40.- Dissolution et mise en liquidation de la société.:
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins du conseil d'administration en fonction à moins que l'Assemblée Générale ne désigne un ou
plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.
A défaut de dispositions plus restrictives, les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus
conférés par le Code des sociétés et des associations, y compris celui de faire apport de l'actif à une
société nouvelle contre remise d'actions ou d'obligations.
 
Article 41.- Comptes de liquidation,
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces
ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES.
 
Article 42.- Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger et qui n’aurait pas notifié un
domicile élu, tout administrateur, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 43.- Compétence judiciaire.
Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 44.- Application du Code des Sociétés et des Associations.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées non inscrites dans les statuts.
 
Quatrième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, Rue aux Laines,
70 
 
Quatrième résolution
Renouvellement du mandat du Commissaire
Le mandat du Commissaire étant également arrivé à échéance, il est proposé à l’assemblée de
renouveler.
La société n’étant pas légalement ou statutairement soumise à l’obligation de nommer un
commissaire.
A la demande de finance&invest.brussels, société faîtière actionnaire à 100% qui souhaite
uniformiser son contrôle et celui de ses filiales par un même commissaire, l’assemblée décide de
nommer à la fonction de commissaire de SFAR la société à responsabilité limitée B.S.T. Réviseurs d’
entreprises qui sera représentée à l’intervention de Madame Pascale Tytgat et de Monsieur Benoit
Steinier qui agiront en collège.
Le mandat de trois ans prendra cours avec l’exercice 2023 et se poursuivra jusqu’à l’assemblée
générale de 2027 appelée à statuer sur les comptes statutaires et consolidés clôturés au 31
décembre 2026.        
B.S.T. Réviseurs d’entreprises s.r.l. sera rémunéré pour ses prestations de contrôle à concurrence d’
un montant de 5.000,00 Euros hors taxes sur la valeur ajoutée.
 
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Frederic CONVENT 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés