Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CORBIJONAS
Rue de la Gare(Cer) 18
5630 Cerfontaine
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le dix-huit novembre deux mille quinze par le notaire Marie-Cécile STEVAUX à
Chimay, en cours d'enregistrement, il résulte qu'ont comparu:
Monsieur CORBISIER Fabrice Michel Louis Hubert Marie Ghislaine, né à Ecaussinnes-d’Enghien, le
vingt-sept juillet mille neuf cent soixante et un (numéro national: 61.07.27-159.70), et son épouse
Madame JONAS Anne Françoise Marie Louise Huguette, née à Lobbes, le vingt-sept octobre mil
neuf cent soixante et un (numéro national : 61.10.27-122.31), demeurant et domiciliés à 5630
Cerfontaine, rue de la Gare 18.
Epoux mariés, sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour,
ainsi déclaré.
Ci-après désignés  « les comparants ».
Lesquels, après avoir fait établir le plan financier prévu par le Code des sociétés en date du 7 août
2015 et après avoir été informés par le Notaire soussigné de la responsabilité des fondateurs au
sujet du choix de la dénomination d'une société nouvelle, ont requis le Notaire soussigné de dresser
acte des statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts
seront décrits ci-après.
ARTICLE 1 : FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
 Il est formé par les présentes une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination « CORBIJONAS ».
Le siège social est établi à 5630 Cerfontaine, rue de la Gare 18.                      .  
Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu, en Belgique, sur simple décision de la gérance
après en avoir informé le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins compétent.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE 2 : OBJET
 La société a pour objet l’exercice de la médecine et plus particulièrement de la chirurgie digestive et
la médecine aigue par ses organes médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits  au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la
totalité ou une partie  de leur activité médicale.
Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.  La
société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.  La
société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance
dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du
praticien, et au libre choix du patient. 
0643991512
Volet B
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient
altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations
s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif
et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts présentes et représentées.  Cet accord fera l’objet d’un
écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
 ARTICLE 3 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'associé unique, ou par l'assemblée en cas
de pluralité d'associés, statuant dans les conditions et formes prescrites pour les modifications aux
statuts.
 La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, l'absence, la décon¬fiture ou la mise en
pension de l'associé unique.
ARTICLE 4 : CAPITAL SOCIAL
 Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) du capital social.
 Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites
dans le registre des parts tenu au siège social.
 Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 Dès qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION – REMUNERATION
Les comparants prénommés ont souscrit au capital de la manière suivante :
- Monsieur CORBISIER Fabrice, prénommé, nonante-trois parts sociales 93
- Madame JONAS Anne Françoise, prénommée, nonante-trois parts sociales 93
Total : cent quatre-vingt-six parts sociales 186
Les comparants déclarent que chaque part sociale souscrite a été versée en totalité par chaque
souscripteur, et que la totalité des versements, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a été
effectuée au compte spécial ouvert au nom de la société en constitution auprès de l’Agence Ing
Belgique, Rue G. Michiels 8 à Beaumont.
L’attestation de ces versements est produite au Notaire soussigné.
ARTICLE 6 : LES PARTS ET LEUR CESSION ENTRE VIFS
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux
dispositions des articles 249 à 253  du Code des Société, sous réserve des dispositions ci-après et
sauf que les parts ne pourront être cédées qu'à des médecins légalement habilités à exercer l'art de
guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
 Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts
sociales au médecin de son choix, réunissant les qualités énoncées ci-avant.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, l'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu que de
l'accord unanime des autres.
 Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés qui refusent la cession disposent
cependant d'un délai de six mois à partir de leur refus pour trouver acquéreur. S'ils ne devaient en
trouver un dans ce délai, ils seraient tenus, soit d'acquérir eux-mêmes les parts dont la cession est
envisagée, soit de lever l'opposition. La valeur des parts lors de la cession sera déterminée par un
expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le
Président du Tribunal de Première Instance du siège de la société.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE MORT
S'il n'y a qu'un associé médecin et que celui-ci décède, les parts sociales ne pourront être cédées
qu'à un médecin, légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique et répondant aux
conditions de l’article 6 ci-dessus.
S'il n'est pas trouvé au défunt de remplaçant répondant aux conditions pour assurer la continuité de
l'objet social, il sera procédé au changement de la dénomination et de l'objet social en y excluant
toute activité médicale. A défaut, la société sera mise en liquidation.
 Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts cédées. Ce
Volet B
prix sera fixé par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera
désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de la société.
 S'il existe plusieurs associés médecins au moment du décès de l'un d'eux, les autres associés
médecins auront l'obligation de racheter les parts de l'associé prémourant au prix qui sera fixé par un
expert désigné de commun accord; à défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le
Président du Tribunal de Première Instance du siège de la société.
 En toutes hypothèses, l'expert qui serait désigné dans les conditions décrites au présent article
devra entre autre tenir compte des revenus enregistrés par la société au cours des cinq derniers
exercices, de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de la société.
 ARTICLE 8 : GERANCE – POUVOIRS
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisi(s) parmi les associés et nommé(s) par
l’assemblée générale conformément au Code de Déontologie et ce pour une durée déterminée,
éventuellement renouvelable.
 Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant
pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement
renouvelable.
En cas de vacance de la fonction de gérant, l'assemblée générale désignera un gérant associé pour
une période déterminée et ce, conformément aux statuts.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement,
sauf délégation particulière.
 Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la
loi ou les statuts à l'assemblée générale.  Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte
de la société.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valable¬¬ment signés par le gérant qui
n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.
 Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. Il ne peut s'intéresser ni directement
ni indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de la société.
 Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Le gérant est rémunéré en sa qualité de dirigeant d'entreprise et les rémuné¬ra¬tions allouées aux
associés sont assimilées à des rémunérations de dirigeant d'entreprise.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandant et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré
auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine inscrit au tableau de l’Ordre
des Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
 ARTICLE 9 : ASSEMBLEES
 L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le trente novembre à dix-huit heures, et
si c'est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit, et pour la première fois le trente novembre
deux mille seize, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation.  S'il n'y a
qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Elle délibérera d'après les dispositions prévues au Code des sociétés.
 L'assemblée sera d'autre part convoquée par les gérants chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les
convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la réunion. Tout propriétaire
de parts peut se faire représen¬ter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non.
 Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
 
ARTICLE 10 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
 L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. Toutefois, le
premier exercice social comprendra les opérations réalisées à partir de ce jour jusqu'au trente juin
Volet B
deux mille seize (30/06/2016). Il est dressé par les soins du gérant à la clôture de chaque exercice,
un inventaire des valeurs mobilières et immobilières, de toutes les dettes actives et passives de la
société avec une annexe contenant un résumé de tous ses engage¬ments, ainsi que les dettes des
gérants envers la société.
 A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et les gérants établissent les comptes
annuels dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits.
 Les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-
à-vis de la société et celles de la société vis-à-vis des associés.
 L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels. Elle se prononce, après
l'adop¬tion de ces comptes, par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants.
 Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par le ou les gérants dans
les trente jours après leur approbation.
ARTICLE 11 : AFFECTATION DU RESULTAT
 Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la
déontologie médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent, préalablement à sa signature.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais géné¬raux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit.  Sur ce bénéfice net
sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale
qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime
des associés.  La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales
respectives, chaque part conférant un droit égal.  Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des
capitaux investis.  Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en
vue de réaliser l'objet social.  Aucune distribution ne pourra être faite en violation des dispositions
contenues dans le Code des Sociétés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord
unanime des associés.  Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins peut accepter une autre majorité.
ARTICLE 12 : CONTROLE
Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui auront les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissan¬ce des livres et de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
 Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du Code des sociétés,
il n’y a pas lieu à la nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-comptable.
 Dès que la société ne répondra plus aux critères énoncés à l’article quinze du Code des sociétés,
elle se conformera aux exigences légales de contrôle de la société.
 Le fait qu'aucun commissaire n'aura été nommé sera mentionné dans les extraits d'actes et de
documents à déposer ou à publier, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
ARTICLE 13 : LIQUIDATION
 La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
 Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de
dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants, à moins que l'assem¬blée des
associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
 Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre les associés suivant leur nombre de parts respectives.
 Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais s’il ne l’est pas, il doit obligatoirement se faire
assister par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre pour la gestion des dossiers médicaux et  les
questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’art de guérir.
 
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
 Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou
missions ou pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
 A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein
droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront
valablement faites.
 
ARTICLE 15 : FRAIS
Volet B
(on omet)
ARTICLE 16 : REFERENCE A LA LOI
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions du Code des
sociétés et du Code de déontologie médicale.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES et TRANSITOIRES
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin
suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il
peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la
même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Le médecin
associé, conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou
associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles pour l’exercice en commun de la profession.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger  des litiges
déontologiques sauf voies de recours.
Les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil Médical s'il existe. Si le désaccord subsiste
ou s'il n'y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l'arbitrage ou au tribunal civil du
ressort. En cas d’arbitrage, chacune des parties choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisiront
un troisième pour former le collège des arbitres.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient,
l’indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits ;
Toute modification aux statuts de la société et(ou) au(x) contrat(s) de société devra être soumise
préalablement à l’approbation du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins ;
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes :
- Premier exercice social : le premier exercice social se terminera le trente juin deux mil seize;
- Nomination : L’Assemblée nomme au titre de gérant Monsieur Fabrice CORBISIER, prénommé, 
qui accepte, pour une durée de six ans, renouvelable ;
- Première assemblée générale annuelle : la première assemblée générale annuelle aura lieu le
trente novembre deux mil seize ;
- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation : tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent pris au nom et pour compte de la société en formation à partir du
premier octobre deux mille quinze sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Déposé en même temps  une expédition,
  Marie-Cécile STEVAUX, Notaire