Nº d'entreprise : 0475 632 768
Nom
(en entier) : Federazione Acli Internazionali
(en abrégé) :
Forme légale : a.s.b.l.
Adresse complète du siège : rue Franklin 136 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modifications Statuts
L'assemblée générale, réunie ce 28 décembre 2023, a décidé de modifier ses statuts afin de se mettre en
conformité avec la loi du 23.03.2019 introduisant le code des sociétés et des associations et portant dispositions
diverses.
La nouvelle version coordonnée des statuts remplace la précédente et est libellée comme suit.
Art. 1 Dénomination
L'association est dénommée « Federazione ACLI Internazionali », abrégée « FAI ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association mentionnent la dénomination de celle-
ci, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi
que l'adresse du siège de l'association, le numéro d'entreprise, l'indication du registre des personnes morales
ou l'abréviation « RPM » suivis de l'indication du tribunal du siège de l'association et le cas échéant l'adresse
électronique et le site internet et l'indication que l'association est en liquidation.
Art. 2 Siège social
Le siège social de l'association est établi dans la Région Bruxelloise. Il peut être transféré à tout autre endroit
en Belgique par une décision du conseil d'administration, à condition que ledit transfert n'implique pas un
changement de la langue des statuts conformément aux dispositions légales en matière d'usage des langues
officielles en Belgique. Si en raison du transfert du siège social la langue des Statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale est compétente pour décider du transfert.
Art 3 But de l'association
L'association poursuit un but désintéressé ayant pour objet la promotion des finalités des Associations
Chrétiennes des Travailleurs Italiens (ACLI) au niveau international, notamment le développement de la
démocratie, la promotion et la sauvegarde des droits de l'homme et de la citoyenneté et la solidarité
internationale.
L'association promeut également les instances de coordination continentales, engagées à développer la
promotion des initiatives de politique sociale, d'emploi, de participation démocratique et d'affirmation de la
citoyenneté européenne.
Elle poursuit la réalisation de ce but par tous moyens et notamment, sans que cette énumération soit
limitative, par les activités suivantes :
a)promouvoir la croissance du monde associatif, le renforcement de la société civile et la coopération
internationale,
b)organiser la collaboration et l'assistance réciproque entre les associations qui font partie de l'association,
coordonner leur action pour en défendre et en représenter leurs intérêts auprès des organismes internationaux;
c)développer l'action de tutelle et de promotion des droits des citoyens au niveau social, civil et politique
dans une stratégie supranationale ;
d)construire des chemins de paix et de réconciliation, de justice, de dialogue œcuménique et interreligieux,
pour la solution des conflits entre les peuples;
e)fournir des services aux associations adhérentes ;
f)promouvoir l'insertion des services des associations adhérentes dans une stratégie internationale;
g)rechercher des financements auprès des organismes européens et internationaux;
h)constituer des centres européens de documentation;
i)diffuser des informations par des publications multi-linguistes ;
j)promouvoir les échanges et les projets tendant à la formation pour la démocratie et le développement de
la société civile même dans les pays où les associations adhérentes ne sont pas présentes ;
k)promouvoir des confrontations sur les politiques d'accueil de tutelle et d'intégration sociale des immigrés
de toute provenance;
I)promouvoir des initiatives de coopération au développement ;
m) La FAI encourage les coordinations continentales qui s'engagent à développer la promotion d'initiatives
en matière de politique sociale, d'emploi et de participation démocratique.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment participer et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne et établir des relations, aussi à caractère
participatif, avec organismes et réseaux internationaux qui ont des finalités similaires. A ceux fins, elle peut se
doter de tous moyens et structures nécessaires.
Art. 4 Catégorie d'associés
L'association est composée de membres effectifs et des membres adhérents. Le nombre minimum des
membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
Art. 5 Membres effectifs
Sont considérées comme membres à part entière de la FAI toutes les associations qui se reconnaissent
dans les buts de la fédération dans leurs statuts, s'engagent à respecter ses résolutions et sont admises par
résolution de l'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration. Seules les personnes morales
peuvent être membres de l'association. Pour chaque demande, la personne morale doit indiquer la personne
physique qui la représente.
Art. 6 Membres adhérents
Est membre adhérent toute association qui s'engage à collaborer à la réalisation des activités de la FAI, qui
accepte préalablement les présents statuts et qui s'est placée en cette qualité par décision du Conseil
d'administration. Les membres adhérents ont le statut de simples observateurs.
Art 7 Exclusion des membres
L'exclusion d'un membre effectif ne peut pas être prononcée que par l'assemblée générale, réunissant deux
tiers de ses membres effectifs présents. Toutefois, si les deux tiers ne sont pas atteints, une deuxième
assemblée générale pourra être convoquée et délibérera quel que soit le nombre des membres présents. Entre
les deux réunions il doit s'écouler au moins 15 jours. L'exclusion est délibérée à la majorité des deux tiers des
voix des membres effectifs présents, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
L'exclusion d'un membre adhérent est prononcée par le conseil d'administration.
Les décisions d'exclusion, tant du conseil d'administration que de l'assemblée générale, sont souveraines.
Art. 8 Cotisation
Les membres effectifs et les membres adhérents payent respectivement une cotisation annuelle et une
contribution annuelle ordinaire fixées par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Le
montant maximum de la cotisation s'élève à 100.000 €.
Les ressources de l'association sont constituées par :
-les cotisations et contributions annuelles ordinaires versées respectivement par les membres effectifs et
adhérents ;
-des cotisations extraordinaires éventuelles décidées par l'assemblée générale en relation avec des
initiatives particulières qui comportent des fonds supérieurs par rapport à ceux établis dans le bilan ordinaire;
-des versements volontaires;
-des versements par des institutions publiques locales et autres institutions en général;
-des financements, donations ou libéralités par des tiers en général.
Les modalités de paiement des cotisations respectivement contributions sont établies par le conseil
d'administration.
Art. 9 Organes
Les organes de l'association sont les suivants :
- Assemblée Générale
- Conseil d'Administration
- Le cas échéant, commissaire/s et réviseur/s
Art. 10 L'Assemblée Générale
L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association, investi de l'orientation et la programmation
générale de l'association ainsi que de la supervision de la gestion de celle-ci.
Les décisions de l'assemblée générale engagent tous les membres.
L'assemblée générale est composée par les membres effectifs, représentés comme suit :
-par le président de chaque association membre ou son délégué,
-par des délégués de chaque association membre.
Le nombre de délégués supplémentaires est proportionnel au nombre moyen de membres de chaque
association-membre au cours des quatre dernières années, soit un (1) délégué pour 700 membres de
l'association membre calculé sur le nombre moyen de membres au cours des quatre dernières années, pour
un maximum de 6 délégués. Chaque année, les membres effectifs désignent leurs délégués à l'Assemblée
générale. Les membres adherents peuvent assister à l'Assemblée générale sans droit de vote.
Art. 11 Convocation de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est convoquée par le président du conseil d'administration qui en fixe la date, le lieu
et l'ordre du jour. Les convocations contenant le projet de l'ordre du jour sont faites par courrier simple, fax ou
courrier électronique, adressé quinze (15) jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Une assemblée
générale ordinaire doit être convoquée au moins deux fois par an, dont une au plus tard six mois après la date
de clôture de l'exercice social pour l'approbation des comptes annuels.
L'assemblée est en outre convoquée sous forme ordinaire ou extraordinaire par courrier simple, fax ou
courrier électronique, adressé au président du conseil d'administration par au moins un cinquième (1/5) des
composants de l'assemblée des membres effectifs de l'association. Dans ce cas l'assemblée doit être
convoquée dans les 15 jours de la demande et les points doivent figurer à l'ordre du jour.
Le Conseil d'administration convoque une Assemblée générale intermédiaire tous les deux ans pour
contrôler et planifier les activités de la FAI. L'Assemblée générale ordinaire est dûment constituée lorsqu'au
moins trois cinquièmes (3/5) des associations-membres effectifs sont présentes ou représentées. L'Assemblée
générale peut se tenir à distance.
Art 12 Pouvoirs de l'Assemblée Générale
L'assemblée générale a les attributions suivantes :
-élection et révocation des membres du conseil d'administration et de son président, des vice-présidents et
du secrétaire général ainsi que la fixation de leur rémunération dans le cas où une rémunération leur est
attribuée;
-détermination des lignes directrices de programmation de l'activité annuelle;
-examen et détermination des initiatives sociales et politiques principales à entreprendre au niveau
européen et international ;
-délibérer sur l'adhésion de l'association aux organismes internationaux;
-délibérer sur les demandes d'admission des membres affectifs, sur proposition du conseil d'administration;
-fixer, sur proposition du conseil d'administration, les cotisations et contributions annuelles ordinaires et
extraordinaires et fixer le règlement relatif aux cartes d'adhésion des membres;
-approbation annuelle du budget et des comptes ;
-le cas échéant, nomination des commissaires et fixation de leur rémunération dans le cas où une
rémunération leur est attribuée;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-approuver les éventuelles modifications aux présents statuts ;
-délibérer sur tout autre argument de caractère extraordinaire soumis à l'approbation de l'assemblée par le
conseil d'administration ;
-décider l'éventuelle dissolution volontaire de l'association;
-exclusion d'un membre effectif ;
-transformation de l'association en AISBL et en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
-établir les statuts de l'association ;
-nomination et révocation des commissaires réviseurs ;
-délibérer sur toute question qui lui est soumise en vue de l'ordre du jour ;
-toute autre compétence prévue par la loi ou les présents statuts.
Art 13 Délibérations de l'assemblée générale et droit de vote
L'assemblée générale ordinaire délibère à la majorité de la moitié des voix plus une des votes exprimés.
Art. 14 Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signé par le
président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social et tous les membres ainsi que les tiers
intéressés peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Art. 15 Conseil d'Administration
L'association est administrée par un conseil d'administration composé par au moins trois administrateurs,
nommés et révoqués par l'assemblée générale et choisis parmi les membres.
Le président, le vice-président et le secrétaire générale du conseil d'administration sont nommés par
l'assemblée générale.
La durée du mandat est fixée à quatre années. Aux termes de ce mandat, les administrateurs peuvent être
reconfirmés.
En cas de démission ou empêchement d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, qui ne peut
être supérieur à la moitié, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale en vue de l'intégration de
nouveaux membres.
Les membres du conseil d'administration ne recevront aucune rémunération pour leurs fonctions sauf pour
le remboursement des frais réellement engagés pour les activités fixées par le conseil d'administration.
Les réunions du conseil d'administration ont lieu au moins six fois par an et au moins à chaque fois que le
président l'estime nécessaire ou sur demande d'au moins un tiers (1/3) des administrateurs ou sur demande de
convocation de l'assemblée générale faite au conseil d'administration par un cinquième des membres effectifs.
Les convocations sont faites par courrier simple, fax ou courrier électronique et doivent parvenir au moins
dix (10) jours avant la date proposée pour la réunion.
Les réunions du conseil d'administration sont régulièrement constituées par la majorité de ses membres, et
sont siégées par le président et en son absence par un vice-président.
Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir à distance.
Art 16 Décisions du conseil d'administration
Le conseil d'administration délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix celle
du président ou du vice-président qui le remplace est prépondérante.
Art. 17 Conflit d'intérêts
L'administrateur qui, à l'égard d'une opération ou d'une décision à prendre, à un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant
que le conseil d'administration ne prenne une décision ou se prononce sur l'opération. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil
d'administration qui doit se prononcer. Il n'est pas consenti au conseil d'administration de déléguer cette
décision. L'administrateur qui a ce conflit d'intérêts ne peut pas prendre part aux délibérations du conseil
d'administration concernant cette décision ou opération, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale. Si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, le conseil d'administration
pourra les exécuter.
Le présent article ne s'applique pas si les décisions à prendre par le conseil d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Si, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, l'association dépasse plus d'un des critères visés à l'article
3:47, § 2 du code des sociétés et des associations, l'organe d'administration décrit dans le procès-verbal la
nature de la décision ou de l'opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie
la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de
gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association
des décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé à l'intérêt de l'association.
Art. 18 Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
ainsi que tous les pouvoirs non expressément attribués à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Le conseil a notamment les pouvoirs suivants:
-gestion de l'association et exécution des décisions et orientations de l'assemblée générale, pour l'exécution
desquelles le conseil dispose de tout pouvoir nécessaire;
-se donner la structure opérative nécessaire pour l'actuation des buts de l'association ;
-établir et contrôler la prévision du budget et le bilan de fin d'année à soumettre à l'approbation de
l'assemblée générale ;
-établir les procédures d'admission des membres effectifs ;
-délibérer sur les demandes d'admission des membres effectifs ;
-exclusion des membres effectifs ;
-en cas d'urgence le conseil d'administration peut prendre toute décision qu'il faut, sauf ratification de
l'assemblée générale lors de la première réunion utile pour les décisions qui relèvent de la compétence de celle-
ci.
Art. 19 Président
Le président du conseil d'administration est le représentant légal de l'association vis-vis des tiers et en
justice.
Il coordonne toutes les activités de l'association, assure le déroulement et l'actuation des délibérations de
l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le président peut déléguer au vice-président et éventuellement à un autre administrateur une partie de ses
compétences de manière permanente ou transitoire.
La durée de son mandat est fixée à quatre années et peut être reconduite.
En cas de démission ou d'empêchement grave, le vice-président assume les compétences du président
jusqu'à la nouvelle réunion ordinaire de l'assemblée générale.
Article 20 Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de l'association à l'un de ses
membres ou à un tiers, membre ou non.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Si l'association compte plusieurs délégués à la gestion journalière, ils agissent individuellement.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions de délégué à la gestion journalière sont
déposés au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de l'association et publiés par extraits aux annexes du
Moniteur belge.
Art 21 Signature
Les actes qui engagent l'association sont signés par le président qui engage l'association tant à l'égard des
membres que des tiers. Le président peut déléguer à d'autres administrateurs ses pouvoirs en la matière.
Art 22 Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre suivant.
Art 23 Comptes et budget
Le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice seront soumis annuellement et au plus
tard six mois après la clôture de l'exercice social à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Art. 24 Commissaires réviseurs
Le cas échéant et en tous cas où la loi l'exige, l'association confie le contrôle de la situation financière de
l'association, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à
constater dans les comptes annuels, à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale pour
une durée de quatre ans.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortant sont rééligibles.
Art 25 Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner ä l'actif net de l'avoir social.
Toute décision de dissolution de l'association est réservée ä l'assemblé générale, réunissant deux tiers de
ses membres effectifs présents ou représentés. Toutefois, si les deux tiers ne sont pas atteints, une deuxième
assemblée générale pourra être convoquée et délibérera quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés. Entre les deux réunions il doit s'écouler au moins 15 jours.
L'assemblée délibère à la majorité de quatre cinquièmes des voix présents ou représentées, sans qu'il soit
tenu compte des abstenions au numérateur ni au dénominateur.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et précise l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation, qui selon la loi doit obligatoirement être faite en faveur d'une association avec une fin
désintéressée ou ayant un but analogue à celui de la présente association, sera faite en faveur de l'association
sans but lucratif de droit italien (art. 36ss. code civil Italien) Associazionii Cristiane Lavoratori Italiani - ACLI,
inscrite auprès du registre des Associations de Promotion Sociale (· Associazioni di Promozione Sociale ·) au
nº 46, sur base de la loi italienne dont le siège social est sis à 00153 Rome (Italie) Via Giuseppe Marcora 18/20
et ayant un but analogue à celui de l'association.
Toute décision relative à la dissolution est déposée au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de
l'association et publié par extraits aux annexes du Moniteur belge
Art. 26 Modification
Conformément à la loi, toute modification des présents statuts est réservée à l'assemblée générale
extraordinaire, réunissant deux tiers de ses membres effectifs présents ou représentés. Toutefois, si les deux
tiers ne sont pas atteints, une deuxième assemblée générale pourra être convoquée et délibérera quel que soit
le nombre des membres présents ou représentés. Entre les deux réunions il doit s'écouler au moins 15 jours.
Toute décision de modification est prise à la majorité de deux tiers des voix, sans qu'il soit tenu compte des
abstenions au numérateur ni au dénominateur. Toutefois, s'il s'agit d'une modification qui porte sur l'objet et le
but désintéressé de l'association, le quorum de votes à atteindre est de quatre cinquièmes de voix exprimées,
sans qu'il soit tenu compte des abstenions au numérateur ni au dénominateur.
Art. 27 Litiges et actions judiciaires
Tout litige éventuel entre l'association et ses membres ou ses organes, sera de préférence résolu de
manière amiable, en respectant les dispositions des présents statuts (notamment celles relatives à l'exclusion
d'un membre et au conflit d'intérêts) et, le cas échéant, les dispositions du Statuts et des règlements de
l'association Associazioni Cristiane Lavoratori Italiani - ACLI, inscrite auprès du registre des Associations de
Promotion Sociale (· Associazioni di Promozione Sociale ·) au nº 46, sur base de la loi italienne dont le siège
social est sis ä 00153 Rome (Italie) Via Giuseppe Marcora 18/20.
Le président représente l'association dans toutes les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant.
Art. 28 Responsabilité civile
La responsabilité civile de l'association et de ses organes est limitée au patrimoine de l'association.
Art. 29 Utilisation des marques de propriété de l'association « Associazioni cristiane lavoratori Italiani »
L'association utilise les marques de propriété de l'association « Associazioni Cristiane Lavoratori Italiani »
qui lui sont concédées en licence par contrat, exclusivement pour la réalisation de ses objectifs, conformément
à ce qui est prévu dans le contrat de licence.
Art. 30 Dispositions supplémentaires
Dispositions de fonctionnement et d'exécution pourront être prises par règlement interne délibéré par
l'assemblée.
Pour extrait conforme,
Emiliano Manfredonia
Président