N° d'entreprise : 0675828494
Nom
(en entier) : DroyersC
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Sainte-Anne 9 bte A/B
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date
du 6 octobre 2020, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le douze octobre deux mille vingt (12-10-2020) - Référence ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 20596 - Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le
receveur », il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple «
DroyersC » a pris les décisions suivantes :
 
«PREMIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE -
RAPPORTS
Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés à l’ordre du jour de la présente
assemblée, les actionnaires déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports, à savoir :
- Le rapport justificatif établi par l’organe d’administration conformément aux articles 14 :3 et 14 :4 du
Code des sociétés et des associations, visant notamment la transformation d’une société en
commandite simple en une société à responsabilité limitée, avec en annexe, un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté au 31 août 2020.
- Le rapport de Monsieur Jean-Marc LECOCQ, expert-comptable, ayant son siège à 7000 Mons,
chaussée de Binche 101, désigné par l’organe d’administration, relatif à l’état résumant la situation
active et passive de la société joint au rapport de l’organe d’administration.
Les conclusions du rapport de l’expert-comptable, relatif à la transformation, sont reprises
textuellement ci-après :
« CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de transformation prévue par le Code des sociétés et Associations, la
société DROYERSC SCS a établi un état comptable arrêté au 31 août 2020 qui fait apparaître un
total des fonds propres d’un import de 28.082,66 euros.
Même s’il n’y a plus de notion de capital en Société à responsabilité Limitée, il m’appartient d’
indiquer si l’actif est ou non surévalué.
Les montants de 185,15 et 2.000,00 définis ci-dessus sont à soustraire des fonds propres, de sorte
qu’il reste un montant de 25.897,51 euros.
Les frais de notaire instrumentant la transformation seront réglés avec le compte bancaire à l’actif du
bilan. Ainsi que la dernière facture de l’expert-comptable faisant le présent rapport.
Je peux donc affirmer, moyennant les observations et commentaires qui m’ont été fournis, que les
fonds propres de la société sont réels, moyennant la diminution de 2.185,15 euros comme indiqué.
A l’issue de mes travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, nous
pouvons confirmer que cet état comptable est correct et sincère.
Ainsi fait à Mons, le 26 septembre 2020
Jean-Marc LECOCQ
Expert-comptable.».
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de l’entreprise du Brabant wallon, en même temps
Volet B
qu'une expédition du présent procèsverbal.
DEUXIEME RESOLUTION - TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 août
2020, telle que cette situation est visée dans les rapports susmentionnés.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées
réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des
comptes sociaux.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au
registre des personnes morales du Brabant wallon, soit le numéro 0675.828.494.
Les cent (100) actions représentant le capital de la société en commandite simple seront attribuées
comme dit ci-dessus aux actionnaires de la société à responsabilité limitée.
TROISIEME RESOLUTION : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit septante-cinq euros (75,00 euros), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit deux cents euros (200,00 euros), a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
QUATRIEME RÉSOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ACCOMPANIO».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, le cas échéant, en partenariat avec d’autres
personnes morales ou physiques, le cas échéant:
- la gestion, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, d’un patrimoine immobilier,
y compris l’achat, l’échange, la vente, la prise en location, ainsi que la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toute opérations de financement ;
- la réalisation de toutes opérations financières, civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières
se rattachant directement ou indirectement à son objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation ;
- la gestion d’un centre de consultation et toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement à cet objet ;
- l’organisation de formations en présentiel ou en ligne, et toute opération se rattachant directement
ou indirectement à cet objet ;
- la vente de vidéos ou autres supports de formation, l’e-commerce ;
Volet B
- l’organisation de séminaires, conférences et ateliers.
En outre, la société peut exercer toutes fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur de toutes
sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe, en qualité d’organe ou
non. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
(on omet)
Volet B
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL ET LA MODIFICATION
CORRÉLATIVE DE L’ARTICLE 3 DES STATUTS POUR LE METTRE EN
Volet B
CONCORDANCE AVEC LA DÉCISION PRISE.
Conformément au Code des Sociétés et des associations, le Président produit les documents
suivants prévus par l’article 5 :101 dudit Code :
- la justification détaillée par l’organe d’administration de la modification proposée ;
L’assemblée décide de remplacer l’objet social de la société, et partant l’article 3 des statuts, par ce
qui suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, le cas échéant, en partenariat avec d’
autres personnes morales ou physiques, le cas échéant:
- la gestion, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, d’un patrimoine immobilier,
y compris l’achat, l’échange, la vente, la prise en location, ainsi que la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toute opérations de financement ;
- la réalisation de toutes opérations financières, civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières
se rattachant directement ou indirectement à son objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation ;
- la gestion d’un centre de consultation et toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement à cet objet ;
- l’organisation de formations en présentiel ou en ligne, et toute opération se rattachant directement
ou indirectement à cet objet ;
- la vente de vidéos ou autres supports de formation, l’e-commerce ;
- l’organisation de séminaires, conférences et ateliers.
En outre, la société peut exercer toutes fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur de toutes
sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe, en qualité d’organe ou
non. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités.
»
SIXIEME RESOLUTION – APPROBATION DES COMPTES ANNUELS AU 31 décembre 2019 et
DEMISSION DE l’ ADMINISTRATEUR DE L’ANCIENNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ET
DECHARGE
L’assemblée passe en revue les différentes rubriques du bilan, du compte de résultats et de l’annexe
et discute les comptes annuels et les approuve.
L’administrateur de la société, à savoir Madame Caroline DROYERS prénommée, présente à l’
assemblée sa démission de ses fonctions d’administrateur, à compter de ce jour.
L’assemblée donne décharge à l’administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION – NOMINATION DES ADMINISTRATEURS NON STATUTAIRES
1. Monsieur NIZERY Damien André Marie Henry, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, de nationalité
française, numéro national (on omet), domicilié à 1400 Nivelles, avenue du Monde 6 et
2. Madame DE NOOSE Lisa Maryse Vélina, née à Mons le 19 janvier 1980, numéro national (on
omet), domiciliée à 1400 Nivelles, avenue du Monde 6, sont nommés jusqu’à révocation et peuvent
engager valablement la société sans limitation de sommes. Leur mandat est gratuit.
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
HUITIEME RESOLUTION : SIEGE SOCIAL
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1400 Nivelles, rue Sainte-Anne 9
boîte A/B.
NEUVIEME RESOLUTION : COORDINATION
A l’unanimité, l'assemblée confère à Gaëtan WAGEMANS, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de
coordonner les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le déposer et de le
publier.
DIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS D’EXECUTION
Monsieur NIZERY Damien, ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent et afin de signer
tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l’inscription de la société à
la banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié ».
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(dépôt simultané d'une expédition)
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles