N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
WILMOTTE BASTIEN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Cherain 4 bte B
6673 Gouvy
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire associé François DOGNÉ à Houffalize en date du 23 janvier 2019, en
cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
ASSOCIE FONDATEUR:
Monsieur WILMOTTE Bastien Pol Geneviève, né à Libramont-Chevigny le premier juillet mille neuf
cent nonante-deux, célibataire, domicilié à 6673 Cherain (Gouvy), Cherain, 4/Booo.
CONSTITUTION
I.- Le comparant constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «
WILMOTTE BASTIEN», au capital de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), à diviser en CENT parts
sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, intégralement souscrites
et libérées par le comparant Monsieur WILMOTTE Bastien, par apport en nature comme dit ci-après.
APPORT EN NATURE
Monsieur WILMOTTE Bastien déclare faire apport à la société de :
Matériel d’exploitation
Outillage
Petit matériel divers
Matériel informatique
Matériel roulant
Aménagements des locaux
 
L’apport est fait aux conditions suivantes.
OBJET.
Par le présent apport, le comparant apporte à la société constituée aux présentes la totalité du
matériel prévanté.
TRANSFERT DE PROPRIETE - JOUISSANCE
La société constituée aux présentes aura la propriété et la jouissance du bien apporté dès
l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale.
Sous réserve de ce qui précède, la société constituée aux présentes aura la plénitude des droits
afférents aux  biens apportés à compter de cette date.
DECLARATIONS ET GARANTIES DE L’APPORTANT.
L’apportant déclare garantir les éléments suivants:
a) - Propriété des biens apportés :
Les biens apportés prédécrits objets de l’apport sont la pleine et entière propriété de l’apportant.
Les biens font toutefois l’objet de prêts dont détail au rapport spécial du fondateur, lesquels seront
remboursés à compter de ce jour par la société.
NULLITE.
Au cas où l'une des dispositions du présent apport serait ou deviendrait nulle ou inopérante, le
présent apport n'en serait pas affecté et il continuerait à sortir ses effets sans cette disposition, étant
entendu cependant qu'une disposition valable dont l'économie correspondrait ou serait aussi proche
que possible de l'effet de la disposition nulle ou inopérante lui sera substituée.
Rapport du reviseur d'entreprises
0719335865
Volet B
Monsieur Laurent DETHIER, reviseur d'entreprises, représentant la société privée à responsabilité
limitée MAILLARD, DETHIER & Co, dont le siège social est établi à 1300 WAVRE (Limal), Avenue
de Nivelles 107, désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des
sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
"L’apport en nature effectué par Monsieur WILMOTTE Bastien à l’occasion de la constitution de la 
SPRL WILMOTTE  consiste en du matériel d’exploitation ainsi que les crédits de financement y
relatifs.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’
évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la  description  de  l’apport  en  nature  répond  à  des  conditions  normales  de  précisions  et 
de  clarté. 
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant, à la prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’
apport en nature n’est pas surévalué ;
Sous réserve de l’obtention de l’approbation formelle de la part de son institution bancaire tant de l’
apport à la société du matériel d’exploitation ainsi que des dettes y liées. En date du présent rapport,
nous n’avons pas obtenu de confirmation de la part de l’institution bancaire allant dans ce sens.
Sous réserve de l’obtention du certificat prévu par l’art 442bis sur CIR92 et de celui prévu en matière
sociale, à défaut desquels la société court le risque de devoir intervenir en suppléance de Monsieur
Bastien WILMOTTE s’il n’honore pas ses dettes fiscales et sociales, nous sommes d’avis que la
valeur des biens à laquelle conduisent les modes d’évaluation adoptés correspond à la rémunération
attribuée en contrepartie de l’acquisition.
Seule, une partie de l'apport sera affectée à la souscription du capital, le solde de la valeur de
l'apport fera l'objet d'une inscription  au  crédit  d'un  compte  de  dette  vis-à-vis  de  l'apporteur, 
laquelle  dette, soustraite aux risques et aléas sociaux, sera réglée  à  l'apporteur  selon  des 
modalités  qui  seront convenues ultérieurement entre parties. Cette deuxième opération est
constitutive d'un quasi- apport.
Le présent rapport porte sur cette double opération.
        1.  Apport en nature
L’apport en nature affectée à la souscription du capital effectué par Monsieur WILMOTTE Bastien à l’
occasion de la constitution de la SPRL WILMOTTE, dont la valeur a été fixée à 25.000,00 €, sera
rémunéré par l’attribution de 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
La valeur de cette partie de l'apport à laquelle conduisent les modes d'évaluation adoptés
correspond  au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie de cette
partie de l'apport, soit 250,00 €.
        1.  Quasi apport
La rémunération totale accordée en contrepartie de la partie de l'apport faisant l'objet d'une
inscription au crédit d'un compte de dette vis-à-vis de l'apporteur, consiste en une somme d'argent
strictement équivalente à la valeur attribuée à cette partie de l'apport; cette somme sera payable
selon les disponibilités de la société.
(...)
D'après les renseignements qui nous ont été communiqués, aucune autre rémunération que celles
décrites ci-dessus n'est prévue.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.  En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Maillard, Dethier & Co Sciv Sprl
Réviseurs d’Entreprises - Bedrijfsrevisoren
Représentée par :
(signé)
Laurent Dethier
Réviseur d’entreprises
Gérant »
Rapport spécial des fondateurs
Volet B
Le fondateur a dressé le rapport prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé et sera déposé, en même temps qu'une
expédition du présent acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne.
Rémunération de l'apport en nature
En rémunération de cet apport, d'un montant de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR),  outre le quasi-
apport dont question ci-avant avec inscription en compte courant, il est donc attribué à Monsieur
WILMOTTE Bastien, qui accepte CENT parts sociales de la société constituée aux présentes,
entièrement libérées.
Le notaire soussigné atteste et certifie avoir reçu avant les présentes des mains du comparant, en sa
qualité de fondateur de la société, et ce conformément à l'article 215 du code des sociétés, le plan
financier paraphé à chaque page et signé en fin,
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution s’élèvent à environ mille quatre cent quarante euros et nonante-
huit cents (1.440,98 EUR).
Le comparant reconnait :
Þ que le notaire soussigné l’a éclairé sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan
financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un
capital insuffisant;
Þ savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs/au fondateur, à un gérant ou à un associé,
que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une
contrevaleur égale au moins à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par
un réviseur d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier;
Þ que le notaire soussigné l’a éclairé sur les dispositions de l'article 217 du Code des Sociétés
concernant l'interdiction de souscription à ses propres actions;
    •  que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société présentement constituée
ne sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de
commerce compétent et sur les conséquences en découlant;
    •  que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables;
Þ que le notaire soussigné l’a informé des dispositions légales concernant la responsabilité, limitée
ou non, du fait d'être associé unique ;
Þ que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en ce qui concerne le choix
de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance avec celle
d'une société existante peut induire en erreur.
II.-       arrêtent comme suit les statuts de la société :
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. -
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
Article 2.-
La société est dénommée « WILMOTTE BASTIEN »
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, être
accompagnée de l'indication précise du siège social, ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de
l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 3.-
Le siège social est établi à 6673 GOUVY, Cherain 4 B.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.
Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4.-
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- toutes opérations agricoles, forestières et minières et notamment l’exploitation et la mise en valeur
de tous terrains, bois, fonds de bois et carrières, sous quelque forme que ce soit, pour compte propre
ou pour compte de tiers, l’exploitation de toutes entreprises agricoles, d’élevage ou horticoles
Volet B
et, en général tout ce qui se rattache aux domaines agricoles, forestier ou minier ;
- l’exploitation des produits des sous-sols, tels que des sources d’eau ;
- la location de machines, de matériel, d’appareils et d’équipements variés (en ce compris les
accessoires et objets divers) pouvant être utilisés dans le domaine de l’agriculture et de la
construction ;
- la vente en gros ou en détail de fournitures agricoles dans le sens le plus large
- Opérations de déneigement et salage de voiries publiques ou privées, location de toute machine
et/ou accessoires utile à ces fins
- Terrassement
- toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger pour compte propre et notamment
l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la location, la sous-
location, le lotissement en matière immobilière, l'échange, et en général, toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en valeur de
toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La présente liste est énonciative et non limitative.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5.-
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES
Article 6. -
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR).
Il est divisé en CENT parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
de l’avoir social.
Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à
la loi.
Article 7.-
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 8.-
Sauf dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront
d'application :
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309
du Code des Sociétés.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Article 9.-
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant
dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des parts, le gérant lui
fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.  A défaut de ce
faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
Article 10.-
Chaque part est indivisible à l'égard de la société.
Volet B
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces parts seront suspendus.
Article 11.-
Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans
le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.
Les parts sont numérotées.
Article 12.- Cession des parts
L'associé unique peut librement céder ses parts.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au jour du partage des parts ou jusqu'à la délivrance des legs concernant ces parts, les droits
y attachés sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement mis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
L'usufruitier de ces parts exercera les droits y attachés.
Quand la société comprend plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de
nullité, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'avec l'accord :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testataire;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testataire ;
4) à une filiale ou sous-filiale de la société;
5) à toute personne morale dont la société est filiale ou sous-filiale;
6) à toute filiale ou sous-filiale des personnes morales visées sub 5).
Est considérée comme filiale ou sous-filiale d'une société, toute autre société, lorsque la première
détient plus de cinquante pour cent des parts ou actions de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure,
en droit ou en fait, d'exercer une influence décisive sur la désignation de la moitié au moins des
dirigeants de la seconde ou sur l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu des
conventions, soit en raison de participations directes ou indirectes.
Lorsque la cession des parts est soumise à l'agrément des associés conformément à cet article des
statuts, l'organe de gestion devra, à la demande de l'associé cédant ou, en cas de cession pour
cause de mort, du successeur, légataire ou ayant droit, convoquer l'assemblée générale des
associés en vue de délibérer sur la cession proposée.  La proposition de cession devra mentionner
les conditions et le prix auxquels elle est faite.
En cas de refus d'agrément il sera procédé conformément à l'article 251 du Code des Sociétés, sauf
accord entre parties.
Article 13.-
Les héritiers, légataires et ayants droit de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous
aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en
requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions
régulièrement prises de l'assemblée générale.
TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE
Article 14.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
Article 15.-
Les gérants représentent la société en matière contractuelle et en justice.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 16.-
Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
Volet B
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux dispositions de l'article 259 du Code des Sociétés.
S’il n’y a pas de collège et qu’un gérant se trouve placé dans cette opposition  d'intérêts, il en réfère
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le
compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra
conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document
qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document,
dont question dans le troisième alinéa du présent article.
Article 17.-
Les gérants ne peuvent se décharger de l'exercice de leur fonction par voie de délégation générale
de pouvoir.  Ils peuvent, sous leur responsabilité, conférer à tout mandataire des pouvoirs pour des
objets ou des missions déterminées.
Ils fixent les rémunérations attachées à ces délégations.
Article 18.-
Tous les actes engageant la société sont valablement signés par le gérant ou par chacun des
gérants agissant séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du
mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et des autres
agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
ils agissent.
Article 19.-
La surveillance de la société est confiée aux associés.
Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la société est confiée à un commissaire réviseur,
nommé pour trois ans au plus.  Il est rééligible.
 
TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES
Article 20.-
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de juin à 17h00 de
chaque année.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les associés se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige; chacun des gérants est également tenu de la convoquer dans le mois de la
réception d'une réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans
les convocations, avec mention des rapports.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à tout associé, gérant et commissaire
éventuel, quinze jours avant l'assemblée. Cette forme de convocation ne sera pas d'application si le
gérant unique est aussi l'associé unique.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont repré-sentés et que les procurations le permettent.
Il est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.
Article 21.-
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.
Chaque associé peut donner procuration par écrit, télécopie ou courrier électronique afin de se faire
représenter.
Article 22.-
Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de parts
représentées à l'assemblée générale, à l'exception des cas prévus par la loi.
Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux
statuts qu'en observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des
Sociétés.
Article 23.-
Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par la
majorité des gérants et des commissaires.
Volet B
Article 24.- Associé unique
Quand la société comprend un associé unique, ce dernier exerce les compétences attribuées à
l'assemblée générale.
Il ne peut pas transférer cette compétence.
Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un
registre qui est tenu au siège social.
TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -
REPARTITION DES BENEFICES
Article 25.-
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
Article 26.-
A cette dernière date, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels.  Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ils seront déposés et publiés conformément au Code des Sociétés.
Article 27.-
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un/dixième du capital.  Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée ou en cas d’
augmentation de capital.
Le solde est tenu à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Sauf décision expresse de l'assemblée générale, aucune rémunération n'est accordée au capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
Article 28. -
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, et plus particulièrement
conformément aux dispositions contenues dans l'article 343 du Code des Sociétés.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas les deux mois à dater du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
Les gérants justifient leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si les gérants proposent la poursuite
des activités, ils exposent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 29.-
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale nommera les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.
Article 30.-
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net
sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti de leurs parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de parts.
 
TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE
Article 31. -
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant et liquidateur ayant son domicile à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations
et significations peuvent lui être valablement faites.
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations,
Volet B
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et, à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale. 
Les décisions prises par cette assemblée ne sortiront leurs effets qu'au moment de l'acquisition de la
personnalité juridique.
A l'unanimité, l'assemblée décide de :
 
1. Fixer le premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mil dix-
neuf.
-La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil vingt.
2. Procéder aux nominations
L'assemblée appelle aux fonctions de gérant, sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur
WILMOTTE Bastien, comparant, qui accepte.
Le mandat de gérant sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Celui-ci déclare accepter.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
3. Ratifier les engagements souscrits
Le gérant déclare que la société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent,
et toutes les activités entreprises depuis le 01er novembre 2018 par lui, au nom de la société en
formation.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
4. Engagements pris au nom de la société en formation à compter de ce jour, jusqu’au dépôt au
greffe prévanté
Les comparants déclarent autoriser et mandatent à cette fin Monsieur WILMOTTE, prénommé, à
souscrire pour compte de la société les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société et les engagements qui en résultent seront réputés
avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effets que sous la double condition de la réalisation des dits engagements et
du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
(signé) François DOGNÉ, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition de l'acte et des annexes