Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SODYFIN
Rue Charles Meert 65
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Sophie LIGOT à Grez-Doiceau le 8 décembre 2015, en
cours d’enregistrement.
 
FONDATEURS
1. Madame FAUVEL Bénédicte Nicole, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Charles Meert 65. 
2. Monsieur LEPEUT Jean-François Paul André, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Rue des Prés 32.
 
A.  CONSTITUTION
 Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée «
SODYFIN», ayant son siège social à 1030 Schaarbeek, rue Charles Meert 65, au capital de dix-huit
mille six cents euros (18.600,- EUR), représenté par 18.600 parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
 Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussi¬gné le plan financier.
 Le notaire a informé les fondateurs de l’existence de l’article 65 du Code des sociétés, qui stipule
que “ chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de
toute autre société. Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé
peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu ”. Les fondateurs reconnaissent
en avoir connaissance et déclarent en assumer toute responsabilité en découlant.
 Les comparants déclarent souscrire les 18.600 parts sociales, en espèces, au prix de 1,00 euro
chacune, comme suit :
- Madame FAUVEL Bénédicte, 9.300,00 parts pour un montant de 9.300,00 euros,
- Monsieur LEPEUT Jean-François, 9.300,00 parts pour un montant de 9.300,00 euros.
Soit ensemble 18.600 parts sociales ou l'intégralité du capital.
 Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence du tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
6.200,00, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati¬on auprès de la
Banque Belfius.
 
B. STATUTS
 TITRE I : FORME   DENOMINATION   SIEGE SOCIAL   OBJET   DUREE
 ARTICLE 1. FORME – DENOMINATION
 La société revêt la forme d'une Société Privée à Respon¬sa¬bilité Limi¬tée. Elle est dénommée
«SODYFIN».
 ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 1030 Schaarbeek, rue Charles Meert 65.
 Il peut être trans¬féré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
0644413659
Volet B
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 ARTICLE 3. OBJET
 La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, comme intermédiaire, tant pour son compte
propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après, toutes opérations bancaires et
financières généralement quelconques. Elle peut agir en qualité d’agent, représentant ou
commissionnaire d’un organisme bancaire, de crédit ou de placement. Elle peut également agir en
qualité de courtier d’assurance.
 La société pourra exercer diverses fonctions d’apporteurs d’affaires et en retirer des
commissionnements.
 La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
 La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
 Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
 La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
 Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 ARTICLE 4. DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II : CAPITAL
 ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 euros). Il est représe¬nté par 18.600
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 ARTICLE 6.
 Au cas où la société compterait plus d’un associé, aucun des associés ne pourra céder tout ou
partie de ses parts dans la société, même à un coassocié, sans en avoir offert au préalable le rachat
à tous ses coassociés.
 Ceux ci auront un délai d'un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée
à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.
 Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux.
 A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'associé en question sera censé ne pas exercer son droit
de préemption. Au cas où un ou plusieurs associés n'exerceraient pas leur droit de préemption, les
autres associés seront tenus :
- soit d'acquérir eux-mêmes les parts restantes et dont la cession est proposée, proportionnellement
ainsi qu'il est indiqué ci-avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée de commun accord
entre eux;
- soit de consentir à leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.
 ARTICLE 7.
Volet B
 Si la société ne comprend que deux associés, les cessions à des tiers entre vifs de parts sociales ne
seront autorisées que de l'assentiment exprès, préalable et écrit de l'autre as¬socié.
 La décision de celui ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le
mois de la propo¬sition de cession.
 Le refus d'agrément est sans recours.
 A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'associé concerné est censé consentir à la cession.
 Dans le cas où la société comprendrait plus de deux mem¬bres, la cession à des tiers ne pourra
être effectuée qu'avec l'agrément exprès, préalable et écrit de la moitié au moins des as¬sociés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
 L'assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions de parts sera réunie par les soins de la
gérance, sur requête de l'associé qui souhaite céder tout ou partie de ses parts. Ladite assemblée
générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des
intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.
 L'absence d'un associé à l'assemblée   à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait
représenter   emporte son agrément. Il en est de même de tout vote en blanc.
 En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter
les parts dont la cession est proposée, à la valeur fixée conformément à l'ar¬ticle neuf. Le rachat, par
les associés opposants, se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux.
 Les autres associés pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au
prorata des parts possédées par chacun des associés. Toutefois, les associés non opposants
pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
 ARTICLE 8.
 En cas de décès d'un associé, la société con¬tinuera entre les associés survivants.
 Quant au conjoint de l'associé décédé, aux descen¬dants en ligne directe et autres héritiers et
légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées à l'article sept pour
les cessions entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir associés, ils ont droit à la valeur des parts
transmises, calculée conformément aux dispositions de l'arti¬cle neuf.
 Si, au décès, la société ne comporte que deux associés, cet agrément fera l'objet d'une décision de
l'associé sur¬vivant, laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre  recommandée à la poste, dans
le mois du décès.
 S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois mois
du décès, par les soins de la gérance. Les décisions seront portées à la con¬naissance des
intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.
 En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les associés
conformément à l'arti¬cle dix.
 La valeur des parts sera fixée ainsi qu'il résulte des stipulations de l'article neuf.
 Si la société ne comprend que deux associés et que l'un des associés vient à décéder, l'associé
restant pourra décider, de sa seule autorité, l'agrément d'un nouvel as¬socié, avant de se prononcer
sur l'agrément des personnes spécifiées à l'alinéa deux du présent article.
 Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
 Les droits afférents aux parts seront exercés par les héri¬tiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en pos¬session, proportionnellement à leurs droits dans la succes¬sion, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivran¬ce des legs portant sur celles ci.
 A défaut de tout successible, la succession sera acquise à l'Etat et la société sera dissoute de plein
droit.
 ARTICLE 9
  Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf con¬vention particulière entre les associés, celui fixé
par l'assem¬blée générale ordinaire, prévue à l'article dix huit des statuts.
 Cette valeur est déterminée par la gérance d'après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values, ainsi que des moins values
éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
 Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière
assemblée géné¬rale ordinaire prévue à l'article dix huit, augmente ou dimi¬nue de plus de dix pour-
cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales,
convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se tiendra dans le mois de la
convocation.
 ARTICLE 10.
 Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l'asso¬cié décédé, n'est payable, sauf convention contraire, que dans un délai de six mois
à compter du jour de la cession ou du décès.
 Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés, ces¬sionnaires ou survivants ne pourront être
Volet B
cédées par eux  avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, suc¬cesseurs ou
légataires.
 Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit
totalement.
 ARTICLE 11.
  La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part,
l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par
les intéressés pour les représenter vis à vis de la société.
 Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-proprié¬taires, ainsi que les créanciers gagistes et
leurs débiteurs, sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à
la société.
 En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire
de la part sera représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.
 ARTICLE 12.
 Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou d'un gérant ne peuvent, en aucun cas et pour
aucun motif, requérir l'apposition des scellés sur les papiers ou documents de la société, ni faire
procéder à un inventaire des valeurs sociales.
 
 TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
 ARTICLE 13. GERANCE
 Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
 En cas de pluralité d'associés, la société est adminis¬trée par un ou plusieurs mandataires,
associés ou non.
 ARTICLE 14. POUVOIRS
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’ils sont plusieurs
et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'admi¬nistration et de disposi¬tion qui intéres¬sent la société.
 Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 ARTICLE 15. REMUNERATION
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
 ARTICLE 16. CONTROLE DE LA SOCIETE
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 ARTICLE 17. ASSEMBLEE GENERALE
 Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 4ème jeudi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assem¬blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
 Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.¬
 ARTICLE 18. PROROGATION
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 ARTICLE 19. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 ARTICLE 20. VOTES
 Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Volet B
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
 TITRE V : EXERCICE SOCIAL   REPARTITION   RESERVES
 ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL
 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 ARTICLE 22. REPARTITION   RESERVES
 Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga¬toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
 Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
 TITRE VI : DISSOLUTION   LIQUIDATION
 ARTICLE 23. DISSOLUTION
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem¬blée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 ARTICLE 24. LIQUIDATEURS
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquida¬teurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
 ARTICLE 25. REPARTITION DE L'ACTIF NET
 Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai¬res à l'apurement de toutes les dettes
et charges et des frais de liquid¬ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net
est réparti entre tous les asso¬ciés suivant le nombre de leurs parts socia¬les et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
 Article 26. ELECTION DE DOMICILE
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, direc¬teur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 Article 27. COMPETENCE JUDICIAIRE
 Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressé¬ment.
 Article 28. DROIT COMMUN
 Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.  
1. Premier exercice social et assemblée générale ordi¬naire.
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2017.
2. Gérance
 Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur FAUVEL
Christian, domicilié à 78000 Versailles (France) Rue Pierre Mignard 6, préqualifié. Lequel, ici
représenté par Madame FAUVEL Bénédicte en vertu de la procuration ci-jointe, accepte.
 Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
Volet B
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2015 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
 Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5. Pouvoirs
 L’un ou l’autre des fondateurs ou toute autre personne désignée par l’un d’eux, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu¬ments d’effectuer toutes les
opérations nécessaires et de faire toutes les déclarations néces¬saires en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises, l’affiliation éventuelles auprès d’une caisse d’assurances sociales
ainsi que toutes autres démarches d’obtention d’autorisations nécessaires à l’exercice des activités
de la société.
      Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu¬ments et en général faire tout
ce qui sera utile ou néces¬saire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme, Sophie LIGOT, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.