ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Cabinet de pédiatrie du Dr Benoît DELWART
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1380 Lasne, Chemin de Nivelles 1
Objet de l’acte : Constitution - nomination
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 12 octobre 2010, notamment 
textuellement ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur DELWART Benoît Michel Jacques Marie Ghislain, né à Ukkel le sept 
septembre mille neuf cent quarante-cinq, domicilié à 1380 Lasne, Chemin de Nivelles, 1.
I. CONSTITUTION.
Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et 
d'arrêter les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée dénommée « Cabinet de pédiatrie du Dr Benoît DELWART » ;
A. PLAN FINANCIER.
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire 
soussigné un plan financier établi le 11 octobre 2010 et signé par lui, dans lequel il explicite 
le montant du capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six 
cents euros (€ 18.600,00).
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, conformément à l'article 215 du 
Code des sociétés ;
B. SOUSCRIPTION.
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) est représenté par 
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair en espèces par le fondateur pour 
un montant de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Le comparant a déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à 
concurrence de deux tiers (2/3), de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (€ 
12.400,00) se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code 
des Sociétés, préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société 
en formation auprès  de la Banque 
Nous, notaire avons attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
C. QUASI-APPORTS.
Greffe 
0830314951
Le comparant a déclaré en outre que le Notaire soussigné l’a éclairé sur les 
obligations à établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute 
acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution d'un bien appartenant à un 
associé ou à un gérant.
D. FRAIS.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce 
soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, 
s'élève à environ 1.000 euros. 
E. CONFORMITE DES STATUTS AUX REGLES DE DEONTOLOGIE.
Les statuts ci-après ont été soumis à l’Ordre des Médecins – Conseil du Brabant pour 
approbation.
Par lettre du 27 juillet 2010, la Commission des Statuts et des Contrats a émis une 
observation moyennant laquelle elle marquait son accord sur les statuts.
Les statuts ci-après ont été modifiés en conséquence.
II. STATUTS
TITRE I.  DENOMINATION – FORME – SIEGE – DUREE – OBJET – CAPITAL
Article 1 - Dénomination - Forme Juridique.
La société a comme forme juridique la Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée et comme dénomination: « Cabinet de pédiatrie du Dr Benoît 
DELWART ». 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être 
précédée ou suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité limitée” ou 
des initiales “SPRL”, l’indication précise du siège de la société et le terme “registre des 
personnes morales” ou l’abréviation “RPM” suivi du numéro d’entreprise.
Article 2 - Siège.
Le siège social est établi à 1380 Lasne, Chemin de Nivelles, 1.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique  par simple décision de la 
gérance, à faire publier à l'annexe au Moniteur belge. La gérance a tous pouvoirs pour faire 
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de 
l’Ordre des Médecins. 
Article 3 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en 
matière de modifications aux statuts.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de l’art de guérir et 
ce par l’intermédiaire de ses organes médecins habilités à pratiquer en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le 
respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de 
l’indépendance professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement 
professionnel notamment :
-
en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce 
compris l’acquisition, la location, l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, 
la facturation et la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est 
nécessaire à la pratique de l’art de guérir ;
-
en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, 
l’organisation et le fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à 
faciliter l’exercice de la profession de médecin ;
-
en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des 
médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de 
favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec 
tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de 
son objet.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec 
l’exercice de l’art de guérir peuvent être autorisés dans la société, aux conditions suivantes :
-
il doit apparaître qu’il s’agit d’un objet accessoire ;
-
il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent 
porter atteinte au caractère civil de la société ;
-
rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque 
activité commerciale ;
-
les modalités d’investissement doivent être approuvées, au préalable, par les 
associés, à la majorité de deux-tiers des voix au minimum.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser 
la réalisation de son objet social, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de 
l’Ordre des Médecins et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but 
identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa 
propre activité.
La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d’autres 
médecins ou des tiers.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en 
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté 
diagnostique et thérapeutique et au libre choix du patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe 
ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.  
L’assemblée générale des associés peut modifier l’objet social dans les conditions 
prévues par le Code des Sociétés et les règlements, après avoir obtenu l’autorisation de 
l’Ordre des Médecins.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Article 5 - Capital social.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR). Il  est divisé en 
cent (100) parts sociales égales  sans mention de valeur nominale.
TITRE II.  GERANCE - SURVEILLANCE
Article 10. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée de six 
ans par l’Assemblée Générale parmi les associés. Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée Générale, conformément à 
l’article 13 des présents statuts.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour 
toute la durée de la société. 
Article 11. Pouvoirs des gérants.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes 
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet 
social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale. Il représente la 
société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes 
engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la 
qualité en laquelle il agit.
Article 12. Délégations.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis 
recommandés, assurés ou autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des 
activités spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera. Ces 
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord 
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; 
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute 
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin  ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en Médecine dès 
qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Article 13. Révocation du Gérant.
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’Assemblée 
Générale à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d’un 
gérant peut être prononcée par une décision de l’assemblée Générale prise aux conditions de 
majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Article 14. Vacance.
En cas de vacance de la place d’un gérant, l’Assemblée Générale pourvoit à son 
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 15. Rémunération.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit. Un gérant exerçant son mandat pourra 
toutefois être indemnisé pour ses frais et vacations.
Article 16 . Surveillance.
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs 
dès que les critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en 
frais généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute 
stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle 
des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la 
correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec 
son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE III. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Assemblée Générale.
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets 
qui intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social -
en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale 
Ordinaire, le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, 
l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c’est à cette même date qu'il signera, pour approbation, 
les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs 
dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale 
sont consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts 
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE IV. INVENTAIRE- BILAN - REPARTITION
Article 18.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que 
l'annexe et forment un tout.
La gérance se conformera en outre aux dispositions légales en la matière.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits 
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en 
même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après 
adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.
Article 19. Affectation des bénéfices.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour 
constituer un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit 
fonds aura atteint le dixième du capital social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; 
soit elle le portera à un compte de réserve, soit elle le distribuera sous forme de dividendes 
ou autrement, sous réserve des stipulations des articles légaux.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des 
buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements 
futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront 
être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
TITRE V. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation 
s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) qui doit 
impérativement soit être un médecin soit se faire assister par un médecin pour la gestion des 
dossiers médicaux, conformément à l’article 162 du Code de Déontologie médicale, et, à 
défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera 
leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément aux 
dispositions légales.
Article 21. Perte du capital.
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du 
capital social, l’Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à 
dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations 
légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification 
aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à 
l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition 
des associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à deux cent 
cinquante mille francs, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 22. Répartition de l’actif  net.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant 
libéré des parts sociales.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la 
loi.
1. Premier exercice social:
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente et un décembre 
deux mille onze.
2. Première assemblée générale annuelle:
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mil douze, 
conformément aux statuts.
3. Gérant
A été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée :
- Monsieur DELWART Benoît, précité, qui a accepté.
Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans 
limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas désigner de 
commissaire-réviseur.
5. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de 
transition.
Le fondateur a déclaré savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et 
qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du 
présent acte de constitution.
Le fondateur a déclaré que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la 
société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution 
endéans les deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective 
dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe 
susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition 
de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des 
Sociétés.
6. Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent 
acte en vertu de l'article 60 du Code des sociétés.
Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en 
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil dix au nom et 
pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. 
Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité 
morale.
Le notaire soussigné attire l'attention du comparant sur le fait que cette rétroactivité 
est acceptée par l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif:
- corresponde à la réalité ;
- se rapporte seulement à une courte période ;
- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.
MANDAT SPECIAL
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la S.A. Administration and Tax Services sise 
av. des Gloires Nationales, 3 à 1081 Koekelberg, représentée par son administrateur 
délégué, Monsieur Thierry THUMILAIRE, avec faculté de substitution, aux fins d'entamer 
les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de la 
Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque 
Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de guichets 
d'entreprises agrées et divers autres dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe 
sur la valeur ajoutée, et toutes autres formalités.
A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes 
déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non 
expressément prévu par les présentes.
Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du 
mandataire sur le plan financier.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME