N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Graines de Plénitude
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue des Dessus de Lives 2
 : 5101 Loyers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Géraldine VAN BILSEN, à Jambes, le 28 septembre 2020,
en cours d’enregistrement, il a été convenu ce qui suit :
Madame VAN REGEMOORTER Isabelle Marie Victorine née à Etterbeek le 21 octobre 1968,
domiciliée à 5340 Gesves, rue des Comognes, 4.
Madame MOTTART Nathalie Jeanne Marie née à Liège le vingt-huit octobre mille neuf cent quatre-
vingt-deux, domiciliée à 5340 MOZET, rue des Comognes, 6.
Monsieur GROGNA Philippe Marc Monique, né à Huy le quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-un,
domicilié à 5340 MOZET, rue des Comognes, 6
Ont constitué d’une société coopérative, dénommée « Graines de Plénitude » en cours d’agrément
de la part du ministre de l'Economie comme société agréée et comme entreprise sociale (ES), ayant
son siège à 5101 Loyers, Avenue des Dessus-de-Lives, 2, aux capitaux propres de départ de trois
mille euros (3.000 €).
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Graines de Plénitude ».
La société a la vocation à obtenir l’agrément de la part du ministre de l'Economie comme entreprise
agréée et entreprise sociale.
Dès l’obtention de ces deux agréments, elle portera la forme juridique suivante : SCES « Graines de
Plénitude »
Tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront faire mention de :
    •  la dénomination de la société, précédée ou suivie de la mention "société coopérative agréé
SCES" (après obtention de cet agrément) ou "SC agréé ES"
    •  l’indication précise du siège de la société ;
    •  le numéro d’entreprise ;
    •  les termes "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM", suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social ;
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
0755383738
Volet B
à l'étranger,
    1.  La permaculture humaine qui promeut le respect de la nature, la solidarité, le recyclage, la
résilience et qui tend également à aloriser la diversité (polyculture, biodiversité), à intégrer plutôt que
séparer.
    2.  L’aide à la Jeunesse et à la scolarisation et notamment l’accueil d’enfants (ou adolescents) en
situation de ulnérabilité en gite rural (de type gite à la ferme)
    3.  L’accompagnement et l’insertion socio-professionnelle
    4.  Le conseil pour l’orientation professionnelle
    5.  La médiation familiale étant un processus de gestion amiable de litiges
    6.  La guidance psychosociale et/ou accompagnement thérapeutique, budgétaire et éducatie ;
    7.  La médiation animale (zoothérapie) soit l’accompagnement social par l’animal et également
autour de l’actiité maraîchère avec cheval de trait
    8.  L’actiité de ferme pédagogique
    9.  L’organisation d’ateliers de déeloppement personnel, spirituels, relationnels et
psychothérapeutiques
    10.  Le traail de la terre (hortithérapie), permaculture ;
    11.  La distribution, la production, la transformation, la promotion, le transport, l’entreposage, le
conditionnement de produits de la ferme (apiculture, maraîchage, fabrication de fromages, pain, …)
ou de productions locales artisanales
    12.  Le soutien et la dynamisation de l'agriculture paysanne et familiale et d'actiités artisanales de
transformation des produits agricoles, en circuit court, localement
    13.  Le déeloppement de systèmes de production agricoles respectueux de l’environnement ;
    14.  La sensibilisation à la consommation de produits issus de productions locales et artisanales,
ou équitables ; en ce compris les ateliers et formations.
    15.  L’organisation d’éènements et de manifestations notamment toute animation et stages
    16.  Le déeloppement d'activités à caractère social, notamment pour un public socialement
marginalisé.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 3.bis Coopérative agréée entreprise sociale basée sur l’économie distributive
La société a pour finalités sociales :
    1.  Le serice et soutien aux plus démunis ;
    2.  L’accompagnement de toute personne ulnérable par le biais d’une guidance psychosociale,
budgétaire ou éducative ;
    3.  Les bénéficiaires reprendront « racine » pour créer, notamment, leur propre emploi et les
enfants pourront être accueillis dans un cadre promouant la qualité relationnelle et le lien à la nature,
notamment par la zoothérapie ;
    4.  La réinsertion socioprofessionnelle, réorientation professionnelle (guidance professionnelle
personnalisée) ;
    5.  L’économie distributie qui est d’abord la reconnaissance que chacun d’entre nous est co-
héritier des fruits du travail des générations qui nous ont précédées étant l’économie d’abondance
par opposition à l’économie actuelle qui reste basée sur des lois héritées d’une économie de rareté.
L’économie collaborative est une activité humaine de pair à pair, qui vise à produire de la valeur en
commun et qui repose sur de nouvelles formes d’organisation du travail et d’échanges. Elle repose
sur une société de partage, qui passe par la mutualisation des biens, des espaces et des outils, des
savoirs (l’usage plutôt que la possession) ;
    6.  La dynamisation d'une communauté citoyenne de producteurs et de consommateurs,
déeloppant de rapports interpersonnels et sociaux plus conviviaux, plus solidaires ;
    7.  La transmission et le partage de saoir et de savoir-faire agricoles ancestraux, artisanaux,
jardiniers, culinaires et relationnels ;
    8.  La promotion de l’économie sociale et solidaire.
    9.  La rescolarisation
    10.  La promotion de l’écologie naturelle et la tradition, la solidarité et la consommation éco-
responsable.
 
Volet B
Le but de la société est de procurer aux bénéficiaires un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou personnels en créant un lieu d’insertion
socioprofessionnelle (via les coopérants qui mettent en œuvre leurs compétences et savoir-faire au
profit de la coopérative en échange d’une rémunération).
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 30 (trente) actions de type garant ont été émises. Chaque action (de
type garant) ainsi émise donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Article 5 bis : Classes d’actions
Il existe trois classes d’actions
a. Actions de type "garant" avec droit de vote. Ce sont les actions désignées comme telles au
moment de la constitution de la société ou émises comme telles en cours d’existence de la société.
Ces « parts administrateurs » sont « garants » de l’objet social, des finalités et des valeurs de la
coopérative.
b. Actions de type « coopérant actif ». Ce sont toutes les actions conférées uniquement à une
personne physique (à l’exclusion d’une personne morale) avec droit de vote non désignées comme
"garants" expressément permettant au titulaire de financer la société et participer activement à la
réalisation de l’objet social.
c. Actions de type « sympathisant ». Ce sont toutes les actions conférées à un investisseur,
personne morale ou personne physique ne conférant pas un droit de vote au titulaire et n’exerçant
pas une activité régulière et effective en vue de la réalisation de l’objet social mais un rôle de soutien,
d’aides, de conseils et d’expertise.
Actionnaires
Par "actionnaires", il faut entendre l’ensemble des coopérateurs.
Par "actionnaires garants", il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions de type "garant".
Par "actionnaires coopérants actifs", il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions de type
coopérant actif.
Par « actionnaires de type « sympathisants » il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions de
type sympathisant
Chaque action votante donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les actions de type « sympathisant » pourront offrir des avantages en nature à leurs détenteurs. Par
exemple, des réductions sur des activités, produits et services.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
 
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d’autres actions pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera le type d’
actions à émettre, leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant,
les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur
ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés (conformément à l’article 7 des
statuts). Cette variation ne requiert pas de modifications des statuts.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 5bis des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire et aux
conditions qui seront expressément détaillés ultérieurement dans un règlement d’ordre intérieur.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
Volet B
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration décide de tenir le registre des actions sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire de type garant peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort, sans agrément, à d’autres actionnaires de cette même classe.
Concernant les actions des autres classes, la cession n’est pas libre et est donc soumise à agrément
conformément au paragraphe suivant.
§ 2. Cessions soumises à agrément et limitée même à des actionnaires relativement aux actions de
classes autres que celles de type « garant » :
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées aux
articles 5 bis et des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission
ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration et avec l’accord au moins
des ¾ des actionnaires garants.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration ainsi qu’à l’ensemble des actionnaires garants, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration et chaque actionnaires
garants notifient respectivement, par pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail), au
demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration ainsi que les actionnaires garants peuvent refuser la demande moyennant
motivation. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent
demander que leurs actions sont reprises par la société conformément à la procédure de démission
à charge du patrimoine social, prévue à l’article 13 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
Les actionnaires « garants » bénéficient d’un droit de préemption sur les parts au prix
Volet B
convenu entre cédant et cessionnaire.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Complémentairement à l’article 5bis les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir
devenir actionnaire de la société :
*Concernant les actionnaires garants :
-le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
-le candidat doit exercer une activité économique ou sociale en relation avec les activités visées par
l’objet social ;
-le candidat doit, soit être un actionnaire garant tel que déterminé par le présent acte, soit être
proposé par un avis écrit favorable d’un actionnaire garant;
-le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur, code de
gouvernance, pacte d’actionnaires, charte morale ;
    1.  candidat doit souscrire et acquérir au moins 10 actions (droit d’entrée).
*Concernant les actionnaires de type « coopérant actif »
-le candidat doit être une personne physique
-le candidat doit être un collaborateur indépendant et spécialisé dans le domaine d’activités repris
dans l’objet social
-le candidat doit, être proposé par un avis écrit favorable d’un actionnaire garant ;
-le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur code de
gouvernance, pacte d’actionnaires, charte morale ;
    1.  candidat doit souscrire au moins cinq actions ou acquérir au moins cinq actions.
*Concernant les actionnaires de type « sympathisant »
-le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
-le candidat doit être proposé par un avis écrit favorable d'un actionnaire garant ;
-le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
    1.  candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 12. Procédure d’admission (aligner sur l’article 9 des statuts) (compétence organe d’
administration) :
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration et des actionnaires garants se
prononçant au 3/4 des voix ;
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration et aux actionnaires garants, sous
pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration et les actionnaires
garants notifient, par pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail) au candidat la
réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration et les actionnaires garants peuvent refuser la demande moyennant
motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
Article 13. Démission
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n’est autorisée qu’à
partir du cinquième exercice suivant la constitution.
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
2° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
3° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans l’année qui suit ;
4° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
5° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
Volet B
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre 50 % de la valeur de sa part de retrait.
§2. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires garants, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres titulaires d’actions de
type garant, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire au lieu jour et heure fixé par l’
Volet B
organe d’administration et au plus tard le 30 juin à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Chaque actionnaire ne peut posséder qu’une seule procuration.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote concernant les actions de type sympathisant.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale sauf dans les cas
suivants, où elles seront soumises au 3/4 des voix :
- déplacement du siège social;
- modification de l’objet social (4/5 des voix) ;
- modification des statuts en général ;
- distribution des bénéfices ;
- nomination/révocation des actionnaires (uniquement par l’organe de direction) ;
Volet B
- décharge donné aux actionnaires.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
L’actif net est réparti entre tous les actionnaires votants.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES – Première assemblée générale constitutive qui
suit la constitution des statuts ;
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes dans le cadre d’une première
assemblée générale constitutive qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une
expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
Volet B
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu avant le 30 juin de l’année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 5101 Loyers, Avenue des Dessus-de-Lives, 2.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.grainesdeplenitude.be
L’adresse électronique de la société est contact@grainesdeplenitude.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
Administrateur non statutaire : L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs
non statutaires à 5 (cinq) personnes maximum et ici nommé à cette fonction les fondateurs qui
acceptent.
Le pouvoir de signature des administrateurs sera conjoint (nécessitant la signature de
tous les administrateurs) pour tous actes et/ou engagements de la société.
Le pouvoir de signature des administrateurs sera individuel mais conjoint (nécessitant
signature de deux administrateurs) pour tous actes et/ou engagements égaux ou
supérieurs à cinq mille euros (5.000 €). Et est ici nommé administrateur délégué I. VAN
REGEMOORTER qui accepte.
Rémunération :
Le mandat d’administrateur ne sera pas rémunéré ou s’il échet, sous forme de jetons de présence
et/ou indemnité limitée.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6-Représentant permanent : conformément au Code des sociétés et associations, est
nommé en qualité de représentant permanant de la société : Isabelle VAN REGEMOORTER, ici
présente et qui accepte.
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
8.Pouvoirs
Madame Isabelle VAN REGEMOORTER par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises
ainsi que la création du registre électronique Estox. A cet effet, le notaire instrumentant est
également mandaté en vue de créer ledit registre électronique.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME en vue uniquement de l’E-dépôt SUIT LA SIGNATURE
DU NOTAIRE PRECITE Egalement déposé ;
• expédition de l’acte
• statuts initiaux