N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Société d'Avocat DESMECHT Ph.
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée
Siège :
7180 Seneffe, Rue du Roi Albert 40
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le vingt-cinq février deux mille treize
Il résulte que : 
Monsieur DESMECHT Philippe, né à Haine-Saint-Paul le vingt-trois septembre mille neuf cent 
cinquante (NN 500923-133-96), époux de Madame DELESTINNE Martine, domicilié à 7180 Seneffe, 
Rue du Roi Albert, 40.
Marié sous le régime de la communauté universelle aux termes du contrat de mariage reçu par le 
notaire Louviau, de La Louvière, le huit novembre mil neuf cent septante-quatre, sans modification à 
jour, ainsi déclaré. 
A constitué une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la 
dénomination Société d'Avocat DESMECHT Ph..
Le siège social est établi à 7180 Seneffe, Rue du Roi Albert, 40.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou des avocats inscrits au tableau 
de l'Ordre des avocats du barreau de Charleroi, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats 
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec 
qui ils peuvent s'associer, le tout conformément aux règlements de cet Ordre et de l'Ordre des 
Barreaux francophones et germanophone..
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte 
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant 
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son 
développement.
Tout ou partie de l’activité d’Avocat de chacun des associés sera apportée à la société.
Seule la société, à l’exclusion de son ou de ses associés, pourra réclamer des honoraires 
relativement à l’activité apportée. La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des 
honoraires promérités pour les travaux déjà accomplis.
Le ou les associés s’interdit/sent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une 
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de 
celle-ci. Il/s s’interdit/sent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche 
famille.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute 
personne ou société, liée ou non.
De plus, la société pourra effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières 
pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter 
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l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou 
associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la 
réalisation ou le développement des opérations de la société.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté 
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / 
centième de l'avoir social, intégralement souscrites au pair de cent quatre-vingt-six euros (186 €) par 
part sociale et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 €) au moyen 
d'apports en numéraire, le solde restant à libérer par le fondateur. 
La société est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, 
associées ou non, nommées et toujours révocables par l'assemblée générale des associés ou par 
l'associé unique exerçant les droits de l'assemblée générale. 
Dans ce dernier cas, l'assemblée générale ou l'associé unique, lors de la nomination du ou des 
gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un 
collège de gestion, chacun des gérants aura, sous sa seule signature, tous les pouvoirs pour 
engager la société à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale, ainsi que pour représenter 
la société à l'égard des tiers et en justice. 
Les gérants pourront déléguer leurs pouvoirs, sous leur responsabilité, à toute personne qu'ils 
jugeront convenir pour des opérations déterminées ou certains de leurs pouvoirs pour une durée 
déterminée. 
En cas de vacance de la fonction d'un gérant, il sera pourvu par l'assemblée générale à son 
remplacement et cette même délibération décidera s'il sera pourvu à la nomination d'un plus grand 
nombre de gérants ou d'un gérant unique. 
L'assemblée générale pourra allouer aux gérants, des rémunérations fixes ou variables à imputer en 
frais généraux.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à 
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. 
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont 
consignées dans un registre tenu au siège social. 
L'assemblée générale ordinaire se réunira, même sans convocation, au siège social, le dernier 
vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures. 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes 
annuels. 
L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la 
demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à 
cet effet par le gérant. S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de 
convoquer l'assemblée. Chaque fois que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en 
existe) seront invités à titre consultatif. 
Toute convocation d'assemblée générale en fixera le jour, l'heure et le lieu si elle ne se tient pas au 
siège social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des 
associés conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale, celle-ci pourra 
valablement délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de 
convocation. 
Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de 
vote est suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de 
pareille libération. 
Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée mais 
devront désigner un mandataire unique pour participer en leur nom aux délibérations et aux votes 
sous peine de suspension du droit de vote. Nu-propriétaire et usufruitier titulaires d'une part seront 
également admis à l'assemblée mais le droit de vote afférent à cette part sera exercé exclusivement 
par l'usufruitier. 
Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition que celui-ci 
soit agréé par le ou les gérants. Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé. 
Volet B - Suite
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple 
majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l'assemblée 
générale s'imposeront à tous les associés et à tous ceux qui prétendront à des droits sur des parts 
sociales quel que soit le quorum des parts sociales ayant participé au vote. 
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un 
décembre suivant. 
Le premier exercice social commencera le vingt-cinq février deux mille treize, jour de l'acquisition de 
la personnalité juridique, pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.
Le bénéfice net de la société, après prélèvement affecté à la constitution du fonds de réserve légal, 
sera laissé à la disposition de l'assemblée générale ou de l'associé unique qui pourra décider, le cas 
échéant sur proposition de la gérance, de l'affecter à la constitution de fonds de réserve 
extraordinaire, de prévision, à la constitution du report à nouveau ou à la rémunération du capital. 
La société pourra être dissoute à tout moment. En ce cas, l'associé unique ou l'assemblée générale 
aura les droits les plus étendus pour désigner le ou les liquidateurs qui doivent être avocats, 
déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation, conformément aux 
dispositions des articles 184 et suivants du Code des Sociétés. 
Après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera attribué à l'associé unique 
ou, s'il y a plusieurs associés, sera partagé entre les associés au prorata du nombre de parts 
sociales détenues par chacun. 
Tous engagements souscrits par le fondateur au nom ou pour compte de la société en formation 
depuis le premier janvier deux mil treize, sont expressément repris par la société et réputés avoir été 
souscrits par elle-même. 
L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, s'est désigné lui-même comme 
gérant unique de la société pour une durée indéterminée. 
Il exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts sous sa seule signature. 
Son mandat sera gratuit. 
Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire. 
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de ING 
Belgique conformément au Code des Sociétés. 
Déposée en même temps : 
- Expédition de l'acte de constitution
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe