N° d'entreprise : 0685567789
Nom
(en entier) : OMNEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Alexander Fleming 1
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 3 mars 2021, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée « OMNEX », ayant son siège à 1348 Louvain-la-Neuve, avenue Alexander
Fleming 1, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour,
a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision de modification des statuts et adaptation du capital
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide de modifier les statuts de la société afin de les mettre en
conformité avec le Code des sociétés et des associations. Le nouveau texte des statuts, après la
transformation en SA, est adapté dans le huitième résolution de la présente assemblée générale.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de six mille deux cents
euros (€ 6.200,00), est  convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible. L’assemblée générale constate que la société ne dispose pas encore d’une réserve
légale, vue qu’elle n’a pas encore réalisée des bénéfices. La partie non encore libérée du capital, soit
douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), est converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Deuxième résolution : Rapports relatifs à l’apport en nature
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration du 2
mars 2021 et du rapport d’un réviseur d’entreprises, à savoir la société coopérative « VRC
BEDRIJFSREVISOREN », ayant son siège à 8820 Torhout, Lichterveldestraat 39A, représentée par
son administrateur, Monsieur KEUNEN Geert, en date du 3 mars 2021, portant sur les apports en
nature supplémentaires proposés, plus amplement décrits ci-après, sur les modes d'évaluation
adoptés et sur les rémunérations attribuées en contrepartie, conformément aux article 5 :121 juncto 5
:133 du Code des sociétés et des associations.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu une
copie préalablement aux présentes.
Le rapport du réviseur d’entreprises du 3 mars 2021 conclut à cet égard dans les termes suivants :
« 4 . C O N C L U S I O N
L’apport en nature dans la srl Omnex consiste en plusieurs créances avec une valeur totale d’apport
de 1.760.000 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature;
b) L’organe d’administration de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, de la
détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature, de la rédaction
des données financières et comptables contenues dans son rapport, de la détermination du prix
d'émission et de la détermination et description des conséquences de l'opération sur les droits
Volet B
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires;
c) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
d) Le modes d’évaluation de l’apport en nature retenue par les parties sont raisonnables et non
arbitraires et l’utilisation de la valeur nominale comme unique méthode d’évaluation peut être
considérée comme justifiée, suite à l’effet libératoire de la dette suite à l’apport et l’absence d’autres
législation appropriée;
e) le valeur découlant de ce méthode d’évaluation correspond mathématiquement au moins au
valeur de l’apport.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 1.173 actions sans désignation de valeur
nominale, identiques et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Nous croyons enfin utile de rappeler que, conformément aux normes de contrôles de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération, ni sur la rémunération attribuée en contrepartie. »
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
Ces rapports ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent
adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Troisième résolution : Description des apports supplémentaires en nature par l’apporteur
Et à l’instant est ici intervenue, la société à responsabilité limitée « PROFIMAT », ayant son siège à
9200 Termonde, Wissenstraat 14, inscrite au registre des personnes morales de Gand, division
Termonde, sous le numéro 685.564.623, ici représentée par son administrateur unique,
conformément à ses statuts, à savoir, Monsieur WEEKERS Patrick, prénommé, nommé en cette
fonction par l’assemblée générale de ce jour, préalablement aux présentes, en cours de publication
aux annexes du Moniteur Belge.
Ci-après dénommée l’ « apporteur ».
L’apporteur, ici représenté comme dit est, après avoir entendu lecture de ce qui précède, déclare
avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et déclare faire
apport sous les garanties ordinaires de droit à la société de la créance consistant en l'incorporation d’
un compte courant qu’il possède à charge de la société.
La valeur de la créance et la valeur de cet apport a été fixée à une valeur d’apport d’un million sept
cent soixante mille euros (€ 1.760.000,00) entre la société et l’apporteur.
Quatrième résolution : acceptation des apports supplémentaires en nature avec émission de
nouvelles actions
L’assemblée décide d’accepter les apports supplémentaires en nature, prédécrits, à concurrence de
un million sept cent soixante mille euros (€ 1.760.000,00) et d’émettre en contrepartie mille cent
septante-trois (1.173) nouvelles actions, identiques aux mille huit cent soixante (1.860) actions
existantes, libérées intégralement, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et
participant aux bénéfices prorata temporis.
Cinquième résolution : constatation des apports et inscription de ceux-ci sur un compte de capitaux
propres statutairement indisponible
L’assemblée constate et requiert à l’unanimité le Notaire soussigné d’acter que, par suite de la
décision qui précède, les apports supplémentaires prévus à l’ordre du jour ci-dessus se trouvent
effectivement réalisés et que les nouvelles actions émises ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites de sorte que le nombre d’actions est porté de mille huit cent soixante
(1.860) à trois mille trente-trois (3.033).
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale précise que les apports effectués sont inscrits sur
un compte de capitaux propres statutairement indisponible, lequel ne peut pas être distribué aux
actionaires et s’élève à un montant de un million sept cent septante-huit mille six cents euros (€
1.778.600,00)
Sixième résolution : Rapports relatifs à la proposition de transformation de la société en société
anonyme
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport d’un reviseur d’entreprises, la
société coopérative « VRC BEDRIJFSREVISOREN », ayant son siège à 8820 Torhout,
Lichterveldestraat 39A, représentée par son administrateur, Monsieur KEUNEN Geert, portant sur un
état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2020, soit à une date
remontant à moins de trois mois de la présente assemblée, conformément à l’article 14:4 du Code
des sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir pris connaissance de ces rapports préalablement aux
présentes.
Le rapport du réviseur d’entreprises, daté du 3 mars 2021, conclut dans les termes suivants :
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné
dans la situation active et passive au 31 décembre 2020 dressée par l’organe de gestion de la
société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion
de la transformation de la société n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net.
Volet B
Le passif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 1.257.291,74
EUR est inférieur de 1.318.791,74 EUR au capital minimum prévu pour la constitution d’une société
anonyme. Sous peine de responsabilité des administrateurs, l’opération ne peut se réaliser que
moyennant des apports extérieurs complémentaires. Cependant, lors de l'évaluation de ces chiffres,
nous devons noter une réserve. En raison de notre désignation tardive, nous n'avons pas pu
procéder à un contrôle physique du stock, qui s'élève à 137.949 EUR au 31.12.2020. Par
conséquent, nous n’avons pas pu obtenir une assurance suffisante quant à la valeur de ce poste du
bilan. En outre, suite la réception tardive de certains documents, nous ne sommes pas en mesure d’
émettre notre rapport dans les délais prévus par la loi.»
L’assemblée dispense en outre le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, daté du 2 mars 2021 relatif à la transformation de la société en société anonyme et
établi conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint
ledit état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2020.
L'assemblée constate que les rapports pré-rappelés ne donnent lieu à aucune observation de la part
des actionnaires, qui adhèrent sans réserve ni restriction aux conclusions y formulées si ce n’est que
l’assemblée constate que suite aux décisions prises ci-avant le compte de capitaux propres
statutairement indisponible s’élève à un montant supérieur à soixante et un mille cinq cents euros (€
61.500,00), soit le montant mimimal du capital d’une société anonyme, requis par la loi.
Un exemplaire du rapport du réviseur d’entreprises et un exemplaire du rapport de l’organe d’
administration, auxquels sont joints ledit état financier, demeureront ci-annexés. L’original ou une
expédition desdits rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Septième résolution : Transformation de la société en société anonyme et sort du compte des
capitaux propres statutairement indisponible
L'assemblée décide de modifier la forme légale de la société sans changement de la personnalité
juridique pour la transformer en une société anonyme dans le respect des dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Le siège de la société, ainsi que son objet ne n’ont pas été modifié.
La société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société à responsabilité
limitée.
L’assemblée générale constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, le capital effectivement libéré de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), outre la
réserve légale, ont été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Suite aux apports supplémentaires ci-avant décrites et la transformation de la société en société
anonyme, l’assemblée générale convient de préciser que la somme de un million sept cent septante-
huit mille six cents euros (€ 1.778.600,00), soit le montant des apports dans la société effectivement
libérés et inscrits dans un compte de capitaux propres statutairement indisponible, est converti en
capital, selon les dispositions du Code des sociétés et des association.
L’assemblée générale requiert le notaire soussigné d’acter que la société ne dispose pas de réserve
légale à ce jour.
La société anonyme conservera le numéro d'entreprise.
La société anonyme sera administrée par un administrateur unique, conformément aux dispositions
statutaires.
La transformation se fait sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 décembre 2020, dont un exemplaire est resté joint aux rapports pré-rappelés.
huitième résolution : Adoption de nouveaux statuts d’une SA en concordance avec les dispositions
du Code des sociétés et des associations et avec les décisions prises.
Article 1: Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « OMNEX ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. Seulement l’assemblée générale est
compétente pour faire acter une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
Volet B
    1.  La conception, production, commercialisation, import/export de matériaux destinés au domaine
de la construction, notamment des panneaux de mur tant intérieurs, qu’extérieurs.
    2.  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment.
    3.  La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers, en ce compris le secteur de la prévention et de la coordination  de la sécurité en matière
de travaux de  construction.
    4.  L'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
    5.  La constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits
réels immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement,
l'expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à
l'étranger.
    6.  L'acquisition, la vente ou l'échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce
compris notamment la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour son
compte propre uniquement ;
    7.  La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge
ou étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de
fusion, de souscription et de commandite.
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
- exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
(…)
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à un million sept cent septante-huit mille six cents euros (€ 1.778.600,00). Il est
représenté par trois mille trente-trois (3.033) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un trois mille trente-troisième du capital, libéré intégralement.
(…)
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
 
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul (ou: qui
agissent conjointement).
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
Volet B
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration de l’administrateur unique en cas de
mandat excessif.
(…)
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit le dernier vendredi du mois de juin de chaque année, à 18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
(…)
Article 24: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
(…)
Article 27: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
4. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
(…)
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour
cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin
lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la réserve légale est
entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
(…)
neuvième résolution : Démission et nomination des administrateurs
L’assemblée générale prend acte de la démission des personnes suivantes en leur qualité d’
administrateur de la société, à savoir :
- Monsieur WEEKERS Patrick, prénommé ;
- Madame BOSTEELS Anne, prénommée.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur unique de la société pour une durée
de 6 ans, commençant ce jour : la société à responsabilité limitée « PROFIMAT », ayant son siège à
9200 Termonde, Wissenstraat 14, inscrite au registre des personnes morales de Gand, division
Termonde, sous le numéro 685.564.623, ayant comme représentant permanent, Monsieur
WEEKERS Patrick Pierre-Yves Gilbert, né à Uccle le 26 mars 1959, domicilié à 9255 Buggenhout,
Kasteelstraat 187 A , ici présent et qui accepte son mandat ;
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
dixième résolution : Adresse du siège
Volet B
L’assemblée constate que l’adresse du siège est : 1348 Louvain-la-Neuve, avenue Alexander
Fleming 1
Onzième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
Douzième résolution : mandat spécial
Pour autant que de besoin, l'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial de la société,
Madame Christa Compernol, ayant ses bureaux à 1500 Halles, Léopold Deboeckstraat 12 avec droit
de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du
chef des décisions prises, auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer et en général, faire tout le nécessaire.
VOTE
Ces résolutions comprenant l’adoption des nouveaux statuts, sont adoptées successivement à
l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport de l'organe d’administration
- 1 procuration