-francophone she Anwaller-
Nº d'entreprise : 0479 404 682
Nom
(en entier) : COMETE. 124
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue du Commerce, 124/1 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION-CLOTURE DE LIQUIDATION
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Benoît GEUBELLE à Bruxelles (2ème canton), le 24 avril
2025 que l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée COMETE. 124 dont le siège social est
établi à Rue du Commerce, 124/1 à 1000 Bruxelles a pris les résolutions suivantes :
Première résolution :
L'assemblée dispense de la lecture des documents suivants établis conformément à l'article 2:71 du Code
des sociétés et associations, savoir:
a) Le rapport de l'organe d'administration daté du 17 avril 2025 justifiant la proposition de dissolution de la
société.
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive arrêtée au 16 avril 2025.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
b) Le rapport de contrôle sur l'état de la susdite situation active et passive de la société, daté du 23 avril
2025, dressé par la SANO Audit SRL ayant son siège à Nil-Saint-Vincent, rue du Warichet, 40 (1457
Walhain), ici représentée par Monsieur Serge OCTAVE, reviseur d'entreprise, ayant ses bureaux à la même
adresse.
Monsieur Serge Octave prénommé a conclu son rapport dans les termes suivants, ici littéralement
reproduits :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société COMETE. 124 SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 16 04 2025 avec un
total de bilan de 1.303.335,39 EUR donne une image fidèle de la situation de la société COMETE. 124 SRL
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 24 04 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 16 04 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 17 04 2025 de dissoudre et de liquider la
société le 24 04 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.».
L'assemblée approuve le contenu de ces différents documents.
Les susdits rapports seront déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
Le comparant déclare avoir pris connaissance de ces rapports et état avant la présente assemblée.
Le Notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des documents précités.
Deuxième résolution :
L'assemblée constate toutefois que la société a cessé toutes activités au 31 décembre 2024 et que plus
aucune opération juridique n'est en cours.
L'assemblée confirme que la société n'est propriétaire d'aucun immeuble.
L'assemblée décide donc la dissolution volontaire de la présente société et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour.
Troisième résolution :
L'assemblée déclare avoir reçu un exemplaire du rapport de l'organe d'administration et du rapport du
commissaire ainsi des comptes annuels de l'exercice abrégé commençant le 1er janvier 2025 et arrêté à la
date de ce jour et connaître parfaitement la situation tant active que passive de la société.
L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice abrégé.
Quatrième résolution :
L'assemblée générale donne sans réserve, décharge à l'organe d'administration de sa gestion.
Cinquième résolution :
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard d'actionnaire unique ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive précitée ont été remboursées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de
consigner une quelconque somme.
L'assemblée décide qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur et s'attribue l'intégralité de l'avoir social.
L'actif restant sera repris par l'actionnaire unique.
L'assemblée détermine que toutes les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations ont
donc été remplies.
L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société en liquidation
a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur Luc POSSOZ prénommé sur les comptes de la société afin
- verser à l'actionnaire le solde du boni de liquidation ;
-
- payer les dettes provisionnées, liées à la liquidation et à la clôture de la société ;
- payer les éventuelles dettes qui ne sont pas connues à ce jour ;
- encaisser les éventuelles créances qui ne sont pas connues à ce jour.
L'assemblée générale décide que les dettes éventuelles qui viendraient à être connues après la clôture de
la liquidation seront prises en charge par l'actionnaire.
Sixième résolution :
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années à 1030 Schaerbeek, Avenue Chazal 176/b009.
Septième résolution :
L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur Luc POSSOZ prénommé afin de réaliser toutes formalités
administratives utiles ou nécessaires, inclusivement la suppression de l'inscription de la société dans le
registre de personne morale et la banque de carrefour des entreprises et le dépôt de la déclaration d'arrêt des
activités à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
Pour publication conforme
Signé notaire Benoît GEUBELLE