N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE ANGEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Marchienne 102
 : 6534 Gozée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-huit
juillet deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, de la constitution de la société à
responsabilité limitée « IMMOBILIERE ANGEL » :
CONSTITUTION D’UNE SOCIETE NOUVELLE PAR L’EFFET D’UNE SCISSION PARTIELLE
MIXTE
COMPARAISSENT
1. La société anonyme « Johnny LANGE », ayant son siège à 6534 Thuin, rue de Marchienne, 102,
inscrite au regostre des personnes morales sous le numéro 446.330.949.
Société constituée par acte du notaire Jean-Paul Grégoire, à Charleroi, le neuf janvier mil neuf cent
nonante-deux, publiés à l’Annexe au Moniteur Belge du premier février suivant sous le numéro
920201-365, et dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Grégoire, précité, le trente mars
deux mil quatre.
Ici représentée par son administrateur-délégué Monsieur LANGE Johnny Paul, né à Lobbes, le 15
février 1966, époux de Madame Isabelle Lievens, domicilié à 6534 Ghozée, rue de Marchienne, 102.
2. Monsieur LANGE Johnny Paul, prénommé.
REQUISITION
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire instrumentant d'acter
authentiquement ce qui suit :
A. Ils déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «
IMMOBILIERE ANGEL », dont le siège sera établi en Région wallonne, à 6534 Gozée, rue de
Marchienne, 102, représenté par deux mille soixante-six (2.066) actions, conférant les mêmes droits
et avantages, numérotées de un à deux mille soixante-six, dont les statuts suivent.
B. Ils dotent la société de capitaux propres, partie par apport en nature consécutif à la scission
partielle de la Société anonyme « ETABLISSEMENTS JEAN-MARIE LANGE ET FILS », plus
amplement nommée ci-après et partie par apport en espèces comme suit:
Actionnaires :
1. SA « Johnny Lange »
2. Johnny Lange
Nombre d’actions :
1. SA « Johnny Lange » : 590 actions
2. Johnny Lange : 1.465 actions + 11 actions
Total : 2.066 actions
En vertu de ces apports, la société disposera, dès à présent, des capitaux propres suivants,
intégralement souscrits et entièrement libérés :
I. Apport en nature consécutif à la scission partielle
I. exposé préalable
La Société anonyme « ETABLISSEMENTS JEAN-MARIE LANGE ET FILS », ayant son siège à
6534 Thuin, rue de Marchienne, 104, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’
entreprise 0420.901.707, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0420.
901.707.
0772347355
Volet B
Société constituée sous la forme de société à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu par le
notaire Roger Joye, alors à Gozée, le 20 novembre 1980, publié par extraits à l’annexe au moniteur
belge le 2 décembre suivant sous la référence 2138-24, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises, notamment :
    •  En vue de l’adoption de sa forme actuelle, aux termes d’un acte reçu par le notaire Hubert
Michel, alors à Charleroi, le 19 mars 1987, publié aux Annexes au moniteur belge le 16 avril suivant,
sous le numéro 116 ;
    •  Et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Corinne Beaudoul, à Montigny-
le-Tilleul, le 12 octobre 2012, publié aux annexes au moniteur belge le 7 novembre suivant, sous le
numéro 0181324,
a décidé sa scission partielle par constitution de société nouvelle et transfert de l’ensemble d’une
branche d’activité existante sur deux sites, tant activement que passivement, au bénéfice de la dite
société nouvelle à constituer aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires,
reçue par le Notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.
Cette branche d’activité au sens de l’article 12:11 du Code des sociétés et des associations, étant l’
ensemble des immeubles, droits immobiliers, droits personnels d’usage, parkings, infrastructures,
outils d’exploitation et main d’œuvre de gestion, liée à l’exploitation opérationnelle de deux sites
(rubriques 22 et 23 du PCN), en l’occurrence Gozée et Jumet, activement et passivement, incluant
entre eux aux fins de publicité particulière :
a) la pleine propriété de l’immeuble sis à 6530 Thuin, rue de Marchienne, 104, cadastré section B
numéros 179RP0001, 179RP0000 et 179RP0002, à l’exception du droit d’emphytéose portant sur
cette dernière parcelle ;
b) le droit au bail commercial de longue durée, y inclus les ouvrages et plantations érigées en vertu
de la superficie-conséquence, portant sur une parcelle non bâtie, à svaoir l’immeuble sis à 6040
Jumet, sis rue Hubert Bastin, 7, section A numéro 560G3P0000 pour une superficie de 43 ares 91
centiares, pour une superficie de quarante-trois ares nonante-et-un centiares, outre les « parties
communes » et en conséquence les droits découlant du contrat de bail ;
c) toutes servitudes de passage utiles, existantes ou à constituer afin de permettre à la présente
société d’exercer ses activités sans contraintes ;
d) ainsi que le passif y éventuellement attaché.
La société scindée, par l’entremise de son représentant prénommé, requiert le notaire de constater
ce qui suit :
    •  la constitution de la présente société,
    •  et la réalisation de la scission partielle avec la constitution d’une nouvelle société.
En conséquence, l’opération de scission partielle sera opposable aux tiers à partir de la publication
simultanée au Moniteur Belge des différents actes qui s’y rapportent.
II. documents et rapports
Monsieur LANGE Johnny, prénommé, représentant la société scindée partiellement, dépose sur le
Bureau les documents suivants, communiqués sans frais aux actionnaires de la société scindée :
a) le projet de scission établi par l’organe d’administration de la société scindée, déposé au greffe du
tribunal l’entreprise du Hainaut, division Charleroi, le 3 juin suivant, publié le 11 juin suivant, sous les
références 0069288 ;
b) les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de la société scindée ;
c) des rapports établis conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, à
savoir :
    •  le rapport des fondateurs sur l’apport en nature consécutif au transfert opéré par l’effet de la
scission,
    •  le rapport de contrôle du réviseur d’entreprises relatif à l’apport en nature.
Conformément à l'article 12:81 du Code des sociétés et des associations, Monsieur LANGE Johnny,
prénommé, déclare que la société scindée a renoncé à l’application des articles 12:77 et 12:80 du
Code des sociétés et des associations, ce qui est accepté expressément par les actionnaires,
fondateurs ici par ailleurs.
Monsieur JANGE Johnny, prénommé, confirme que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires susvisée a approuvé le présent projet d’acte constitutif et les statuts de la présente
société, aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné.
III. contrôle de légalité
Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 12:84 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la
présente société.
IV. Transfert d’éléments du patrimoine de la société scindée
Volet B
Monsieur LANGE Johnny, prénommé, représentant de la société scindée, confirme et requiert le
Notaire soussigné d’acter ce qui suit :
(1) Projet de scission et rapports
Les actionnaires de ladite société scindée ont eu parfaite connaissance, préalablement à l’
assemblée générale extraordinaire ayant décidé de la scission partielle :
    •  du projet de scission dont il est question ci-avant,
    •  ainsi que des autres documents visés par la loi, dont le rapport du réviseur d’entreprises sur l’
apport en nature consécutif à la scission partielle.
À ce propos, Monsieur Olivier RONSMANS, représentant la société « SC F.C.G. REVISEURS D’
ENTREPRISES », dont les bureaux sont installés à Naninne, rue de Jausse, 49, désigné par les
fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément à l’article 5:7 du Code des
sociétés et des associations, le 27 juillet 2021, un rapport sur la description des apports, sur les
modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des
apports. Ce rapport contient les conclusions suivantes :
[on omet]
Les fondateurs ont rédigé, conformément audit article 7:7 du Code des sociétés et des associations,
un rapport dans lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
(2) Décision de scission
Le transfert de la branche d’activité de la société scindée partiellement a été décidé aux termes du
procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, dont question ci-avant, étant précisé que :
les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31
décembre 2020, les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris
dans la comptabilité de la présente société à constituer S.R.L. « IMMOBILIERE ANGEL », à la valeur
pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée ;
1) du point de vue comptable, les opérations de la société scindée sont considérées comme
accomplies pour le compte des deux sociétés bénéficiaires, à dater du 1er janvier 2021, de sorte que
toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire
des apports, nouvellement constituée, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements
et obligations de la société scindée se rapportant aux apports ;
2) en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit
parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du
patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de
négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 12:76 du Code des
sociétés et des associations, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à
qui ils sont attribués reviendront à la SRL « IMMOBILIERE ANGEL ».
(3) Autres dispositions
Les actionnaires de la société scindée partiellement ont constaté qu’aucun avantage particulier n’est
attribué aux membres de l’organe d’administration des sociétés concernées par la scission.
(4) Transfert du patrimoine de la société scindée
Le transfert de la partie concernée et plus amplement détaillée ci-après du patrimoine de la société
scindée partiellement (séquence I) se fait moyennant attribution aux actionnaires de la société
scindée partiellement de 2.055 actions de la présente et nouvelle société, issue de la scission, savoir
:
    •  à la SA « Johnny Lange », à concurrence de 590 actions,
    •  et à Monsieur Johnny LANGE, à concurrence de 1.465 actions,
soit au total 2.055 actions de la SA « ETABLISSEMENTS LANGE JEAN-MARIE ET FILS », sans
désignation de valeur nominale.
Complémentairement, l’apport en espèces sera rémunéré par l’octroi à Monsieur Johnny LANGE de
11 actions de la société nouvelle.
En vertu de ce qui précède, le rapport d’échange s’établit donc à une action nouvelle de la SRL «
IMMOBILIERE ANGEL » pour une action détenue dans la SA « ETABLISSEMENTS LANGE JEAN-
MARIE ET FILS ».
Ces actions jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la répartition des bénéfices à
compter de la constitution de la présente société nouvelle.
Par l’effet de la scission partielle, sont transférés activement et passivement les éléments d’actif et
de passif repris au tableau annexé à la société à responsabilité limitée « IMMOBILIERE ANGEL »,
formant l’objet de l’apport consistant une branche d’activité au sens de l’article 12:11 du Code des
sociétés et des associations, étant l’ensemble des immeubles, droits immobiliers, droits personnels
Volet B
d’usage, parkings, infrastructures, outils d’exploitation et main d’œuvre de gestion, liée à l’
exploitation opérationnelle de deux sites (rubriques 22 et 23 du PCN), en l’occurrence Gozée et
Jumet, activement et passivement, incluant entre eux aux fins de publicité particulière :
a) la pleine propriété de l’immeuble sis à 6530 Thuin, rue de Marchienne, 104, cadastré section B
numéros 179RP0001, 179RP0000 et 179RP0002, à l’exception du droit d’emphytéose posrtant sur
cette dernière parcelle ;
b) le droit au bail commercial de longue durée en ses modalités, en ce compris et avec le droit de
superficie-conséquence y attaché avec les ouvrages et plantations, portant sur une parcelle (alors)
non bâtie sise à 6040 Jumet, sis rue Hubert Bastin, 7, cadastrée section A numéro 543GP0000, pour
une superficie de quarante-trois ares nonante-et-un centiares ;
c) toutes servitudes ou droits de passage utiles, existantes ou à constituer afin de permettre à la
présente société d’exercer ses activités sans contraintes, nées notamment par la destination du
propriétaire.
Ces Biens sont plus amplement détaillés comme suit :
[on omet]
A. Conditions générales du transfert du Bien sub 1
[on omet]
B. Conditions générales du transfert du droit au bail, des ouvrages et plantations du locataire par l’
effet de superficie-conséquence
[on omet]
C. Conditions générales du transfert subsdiaires
1. Date de référence des comptes annuels – Transfert de propriété et de jouissance
Sans préjudice des effets liés à la publicité hypothécaire et des effets propres à la scission partielle
et à sa publicité au Moniteur belge, la société bénéficiaire est réputée titulaire de la propriété de tous
les éléments actifs et passifs qui lui sont transférés depuis la date d’effet de la scission et vient à tous
les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée depuis cette date, sans
qu'il puisse en résulter de novation.
D’un point de vue comptable, le transfert est effectué sur base des comptes annuels arrêtés au 31
décembre 2020, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société scindée sur les
biens transférés depuis la date d’effet de la scission sont considérées comme accomplies pour le
compte de la société bénéficiaire.
2. Etat
La société bénéficiaire prend les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement.
3. Transmission universelle
a) Dettes – sûretés :
Les dettes de la société scindée afférentes aux biens transférés passent de plein droit et sans
formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence, elle
acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant éventuellement au
transfert ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et
emprunts contractés et apportés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette
dernière et ses créanciers.
Les sûretés qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente scission, sans obligation
de signification, d'endossement, de transcription ou d'inscription pour les marques ou les gages.
Les créanciers des sociétés scindée et bénéficiaire dont la créance est antérieure à la publication à l’
Annexe au Moniteur belge des procès-verbaux de scission des sociétés scindée et bénéficiaire et
non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publi-cation, exiger une sûreté,
nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
b) Litiges
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, afférents aux biens transférés, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit
ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
c) Autres
Le transfert relatif au patrimoine transféré comprend d'une manière générale :
    •  tous les droits, créances, actions, judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publi-ques, le tout en tant qu’ils se rapportent au patrimoine transféré ;
    •  la charge de tout le passif de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant
résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal,
ainsi que l'exé-cution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque
cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni
inquiétée de ce chef, le tout en tant qu’ils se rapportent au patrimoine transféré ;
Volet B
    •  la charge de tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés ;
    •  les archives et documents comptables relatifs au patrimoine transféré, à charge pour la société
bénéficiaire de les conserver.
La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transfères.
II. Apport en espèces
A l’instant, les onze (11) actions restantes sont, comme mentionné ci-avant, souscrites en espèces à
concurrence de 899,17 euros, par Monsieur Johnny LANGE.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites sont entièrement libérées
par un versement en numéraire et que la société a, de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une
somme de huit cent dix-neuf euros dix-sept cents (899,17 EUR).
A l’appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire instrumentant, une attestation
bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l’objet préalablement aux
présentes d’un dépôt spécial auprès de la banque ING, compte numéro BE41 3631 3557 391 ouvert
au nom de la société en formation. Cette attestation demeurera ci-annexée.
III. Déclarations liminaires
Les fondateurs déclarent :
Plan financier
Bien que facultatif (Cfr art.12 :74 du Code des sociétés et des associations), ils nous remettent le
plan financier dans lequel ils justifient le montant du capi-tal social de la société à con-stituer.
Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par les fondateurs ainsi que par Nous, Notaire, pour
réception. Ce document sera conservé par Nous, Notaire.
Début des activités
La société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale. La
personnalité morale étant acquise au moment du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce.
Statuts
Ceci constaté, il déclare arrêter comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée «
IMMOBILIERE ANGEL ».
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMOBILIERE ANGEL ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, le cas échéant, en partenariat avec des tiers, pour le public ou le privé, se rapportant
directement ou indirectement à :
    •  l’édification, la promotion, l’achat, la vente et la mise à disposition, sous toutes ses formes, le
cas échéant, à travers un droit réel d’usage, de tous immeubles destinés à l’exercice d’une activité
de retail ;
    •  la location, la mise à disposition sous toutes ses formes, l’achat et la vente de matériels et/ou d’
outillages destinés notamment aux travaux de bâtiment, aux ouvrages d’art, aux industries et aux
particuliers, en ce compris tous échafaudages, tous éléments préfabriqués, toutes installations et/ou
constructions à ossature métallique, …
    •  la location, la mise à disposition sous toutes ses formes, l’achat et la vente, la conception, la
fabrication et l’intégration de matériels, procédures et dispositifs de sécurisation de chantiers,
    •  l'achat, la vente, la location, la fabrication, l'importation, l'exportation de tous matériaux,
marchandises, machines, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction,
d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments,
    •  la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à
ces objets.
Volet B
La société peut également, sous les mêmes modalités, se livrer aux activités suivantes :
    •  la conclusion de tous contrats immobiliers, selon toutes modalités, en ce compris le recours à
des droits réels d’usage, le cas échéant, en qualité de marchands de biens ;
    •  la fabrication, la production, la transformation et la commercialisation de tous objets, produits et
articles manufacturés ou non, dans les domaines précités, ainsi que ceux de la décoration et du
cadeau, de l’aménagement extérieur ;
    •  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
    •  l’exercice des mandats ou fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute
personne morale, sans exception ;
    •  l’octroi de tous financements, prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention fi-nancière ou autrement, prendre des participa-tions dans d'autres
sociétés ou en-treprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à fa-vo-riser son objet.
Elle peut faire toutes opéra-tions commerciales, industrielles et finan-cières, immobilières et mobil-
ières, se rapportant directement ou indirecte-ment à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis deux mille soixante-six (2.066) actions, en rémunération des apports.
Ces actions, toutes bénéficiaires du droit de vote et conférant les mêmes droits au bénéfice et dans
le boni de liquidation.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment, le cas échéant, sur décision de l’
assemblée générale, un Conseil d’administration. Celui-ci fonctionne alors collégialement, en dehors
des actes de gestion journalière et à moins d’une différenciation de pouvoir au sein des différentes
catégories d’administrateur.
Chaque classe d’actionnaire dispose du droit de présenter à l’assemblée générale au moins un
administrateur ressortissant, le cas échéant, de sa classe.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
Volet B
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 4ème jeudi du mois de mai à 20
heures trente minutes de chaque année au siège social.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée. Elles ne sont
pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu aux époques fixées par l'assemblée générale,
moyennant le respect du double test.
Toutefois, l’organe d’administration peut en vertu des présentes et moyennant le respect de celui-ci,
consentir des acomptes sur dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
Volet B
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes :
Adresse du siège
La société a son siège à 6534 Gozée, rue de Marchienne, 102.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours rétroactivement le 1er janvier 2021, et sera clôturé le 31
décembre 2022.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en 2023.
Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée illimitée, a) Madame Isabelle LIEVEYNS,
b) la société anonyme « Johnny LANGE », précitée, elle-même représentée par son représentant
permanent, Monsieur Johnny LANGE; leur mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Commissaires
La société décide de ne pas nommer de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.