N° d'entreprise : 0685421004
Nom
(en entier) : DELTO-PULL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Cense de la Motte 49
 : 7170 Manage
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 17 juin 2022
devant la notaire Kim Lagae, à Bruxelles.
(…)
L’assemblée générale décide (…) de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
(…)
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. Elle décide de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Suit un extrait des
statuts :
(…)
Article 1. Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DELTO-PULL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. (…)
Article 3. Objet
La société a comme objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers : toutes opérations de montage, de réparation et construction de
remorques, semi-remorques, bennes et matériel hydraulique, l’exécution de travaux de carrosserie,
de tous moyens de transport et de véhicules, la commercialisation, la représentation, l’agence, l’
importation, l’exportation, la transformation et la fabrication de tous matériels et outillages s’y
rapportant.
En outre, la société pourra procéder à l’acquisition, l’exploitation et la cession de toutes marques,
brevets et licences se rapportant à son objet.
La société peut créer tous les appareils ou matériaux liés à l’environnement et au traitement de
déchets.
La société peut accomplir toutes opérations immobilières au sens le plus large, à l’exception du
courtage, en ce compris, la recherche, l’étude et la réalisation de projets immobiliers, tant en
Belgique, qu’à l’étranger. Par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit
limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immeuble, qu’il s’agisse :
1. d’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
Volet B
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;
2. de construction, rénovation, transformation ou démolition d’un bien immobilier ;
3. de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens
immeubles ainsi qu’à des droits réels ;
4. la gestion de tous biens immobiliers et l’intervention en matière de conseils en réalisation
immobilière.
Elle peut donc acheter et vendre tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou
personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir toutes opérations de promotion,
prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et "personnes physiques" et se porter caution pour elles,
même hypothécairement ; elle peut exercer tous mandats d’administrateur, de gérant ou de
liquidateur.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de fusion ou d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés ou entreprises dont l’objet social serait identique, analogue, similaire
ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 6. Appels de fonds
(…)
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
(…)
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des actions
(…)
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société et la société ne reconnaitra qu’un propriétaire par
action.
Si une action appartient à plusieurs propriétaires, l’organe d’administration a le droit de suspendre l’
exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant
propriétaire de l’action à l’égard de la société.  Si les ayants-droits ne parviennent pas à un accord, le
juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire
qui exercera les droits litigieux dans l’intérêt de la collectivité des ayants-droits.
Article 9. Cession d’actions
A l’exception des restrictions visées à l’article 5 :63 du Code des sociétés et des associations, la
cession d’actions n’est soumise à aucune restriction.
En outre, l’agrément des actionnaires n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises
à une société liée.
(…)
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale. 
Article 11. Pouvoirs d’administration
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§2. S’il y a deux (2) administrateurs, ils exerceront l’administration comme suit :
    •  pour les actes relatés à la gestion journalière de la société : chaque administrateur pourra agir
seul;
    •  pour tous les autres actes : ceux-ci devront être fait par deux administrateurs agissant
Volet B
conjointement.
§3. S’il y a trois (3) ou plusieurs administrateurs, ils forment un collège, qui agit comme une
assemblée délibérante.  (…)
Article 12. Pouvoirs de représentation[KVN(KL1]
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant :
- soit par l’administrateur unique ;
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement, s’il y a plusieurs administrateurs.
Pour tous les actes relatés à la gestion journalière de la société, la société sera valablement
représentée par un administrateur-délégué, agissant seul.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable qui précède. (…)
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote ;
    •  si la convocation l’exige, avertir l’organe d’administration ou, le cas échéant, les liquidateurs de
son intention d’y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier,
fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 de l’Ancien Code civil ;
    •  si la convocation l’exige, envoyer sa procuration, datée et signée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou email ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 de l’Ancien
Code civil.
(…)
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
(…)
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, en ce compris par lettre, par e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite, pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au
moyen d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des actionnaires.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le domicile
ou le siège de l’actionnaire, (iii) le nombre d’actions avec lesquelles l’actionnaire prend part au vote,
(iv) la preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies (si la
convocation l’exige), (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi)
les sens du vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs
éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou
modifiées qui sont soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire.  Les
formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l’
Volet B
article 8.1, 3° du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 de l’Ancien Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation.  Les
formalités d’admission doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
(…)
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23. Dividendes intérimaires
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(…)
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
3. Changement du statut de l’administrateur unique
L’assemblée générale constate qu’en application du Code des sociétés et des associations, le terme
"Gérant" doit, depuis le 1er janvier 2020, être lu comme étant "Administrateur". Par conséquent, elle
requiert la notaire soussignée de changer le statut du gérant dans la Banque Carrefour des
Entreprises en « administrateur ».
A cette fin, l’assemblée générale met fin aux mandats du gérant, à savoir Monsieur Marc Deltomme,
et le renomme immédiatement aux fonctions d’administrateur non-statutaire pour une durée
indéterminée. Son mandat est non rémunéré.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition de l’acte et une coordination des statuts