N° d'entreprise :
0457153080
Dénomination :
(en entier) :
MAZARS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Marcel Thiry 77 bte 4
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 3 avril 2019, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SCRL "MAZARS" à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Marcel Thiry 77/4; a
pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Approbation des propositions de modification mises à disposition des associés depuis 15 octobre
2018
L’assemblée générale approuve les propositions de modification telles que mises à disposition des
associés depuis 15 octobre 2018, des Statuts, du Règlement Intérieur portant Charte Associative et
du Contrat type de Coopération ainsi que des rapports du Conseil de Gérance, du Conseil de
Surveillance à ce sujet.
Vote : cette résolution est adoptée à 89,2 % des voix POUR.
Deuxième résolution
Approbation d’un nouvel article 6bis et modification des articles 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19,
20, 22, 24, 26, 27, 28, 32, 35 et 36 des Statuts
L’assemblée approuve la modification des articles 5 et 6 des statuts, comme suit :
« Article 5 – Montant du Capital Social
Le capital social est d’un montant illimité. Il est constitué d’un montant fixe et d’un montant variable;
le montant fixe s’élève à dix-huit mille sept cent cinquante euros (18 750€).
Le montant variable du capital correspond au montant excédant le montant fixe du capital. »
« Article 6 – Décomposition et variation du Montant du Capital Social
La part fixe du capital est représentée par 7 500 parts sociales nominatives sans valeur nominale.
    1.  a) Le nombre de Parts correspondant au Montant Fixe doit à tout moment être intégralement
souscrit et libéré.
    2.  b) Les modalités de souscription et de libération du Montant Variable sont fixées par le Conseil
de Gérance en application du Règlement Intérieur portant Charte Associative.
Il est tenu au siège de la société un registre des parts que chaque Associé peut consulter. »
L’assemblée approuve le nouvel article 6bis, rédigé comme suit :
« Article 6 bis – Modification du capital
Seule l’Assemblée Générale Extraordinaire peut décider de l’augmentation ou de la diminution du
montant fixe du capital. L’augmentation correspondante du capital est alors réalisée au travers d’
émission de nouvelles parts sociales nominatives sans valeur nominale.
Le montant variable du capital varie en fonction des augmentation ou diminution du capital pouvant
résulter :
- soit de l’admission ou du retrait d’Associés ;
- soit de contributions additionnelles des Associés existants.
Les Associés ne peuvent pas demander le remboursement partiel de leurs apports.
Les Associés contribuent périodiquement à l’augmentation du capital variable résultant de l’émission
de nouvelles parts selon les règles précisées au Règlement Intérieur portant Charte Associative de
Volet B
la Société.
Les modalités de souscription et de paiement des nouvelles parts émises ou des contributions
additionnelles sont arrêtées par le Conseil de Gérance en vertu du Règlement Intérieur portant
Charte Associative. »
 
L’assemblée approuve la modification des articles, 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 22, 24, 26, 27,
28, 32, 35 et 36 des Statuts, comme suit :
« Article 7 – Droit de Préférence
Tout transfert, apport, échange ou cession des Titres de la Société par un Associé est soumis à un
droit de préférence, dont les modalités sont fixées dans le Règlement Intérieur portant Charte
associative.
Le prix des Titres concernés est égal à la quote-part des capitaux propres de la Société après
déduction des réserves indisponibles tels que résultant du dernier bilan annuel arrêté selon les
principes comptables mis en œuvre pour la préparation des comptes du Groupe Mazars. Dans l’
hypothèse où la Société viendrait à détenir des filiales, cette quote-part de capitaux propres prendrait
également en compte l’impact de ces filiales, comme si ces filiales étaient consolidées. »
« Article 9 – Qualité d’Associé
Ont la qualité d’Associé les personnes physiques agréées comme Associé par l’Assemblée Générale
des Associés statuant à la majorité simple. Elles doivent également remplir les conditions fixées par
le Règlement Intérieur portant Charte Associative.
Lorsqu’un Associé est confronté à l’une des situations décrites dans le Règlement Intérieur portant
Charte Associative le conduisant à cesser d'exercer son activité opérationnelle ou à la limiter
significativement, il demeure, sous réserve de l'accord du Conseil de Gérance, Associé, avec le droit
de participer aux assemblées ; ses droits aux bénéfices sont remplacés par une indemnité fixée par
le Conseil de Gérance conformément au Règlement Intérieur portant Charte Associative.
L'admission de tout nouvel Associé devient effective après acceptation expresse par l'intéressé des
principes de Mazars et des règles qui régissent son fonctionnement décrites notamment par les
présents statuts, le Règlement Intérieur portant Charte Associative et l’accord de Coopération qui
forment l’écosystème de Mazars. »
« Article 11 – Exclusion
Un Associé est exclu soit de plein droit, soit pour manquement. Dans les deux cas, l’exclusion est
formalisée par une décision motivée.
a) Exclusion de plein droit :
L'exclusion de plein droit d'un Associé est prononcée par le Conseil de Gérance, qui apprécie
souverainement, en conformité avec les dispositions prévues dans le Règlement Intérieur portant
Charte associative, l'existence de l'une des conditions définies ci-après:
    •  Fin du Contrat de Coopération liant la Société à l’Entité Associée de l’Associé concerné
    •  Ouverture d’une procédure collective, pré collective ou d’insolvabilité de l’Entité Associée de l’
Associé concerné
    •  Radiation temporaire ou définitive de l’Ordre professionnel de rattachement d’un Associé d’une
Entité Associée
    •  Exclusion d'un Associé d'une Entité Associée
b) Exclusion pour Manquement :
Le bon fonctionnement de la Société suppose une adhésion sans réserve de chaque Associé aux
principes et règles la régissant, comprenant notamment les Statuts et le Règlement Intérieur portant
Charte Associative, et le respect du principe de la bonne foi.
Un "Manquement" est défini comme une violation substantielle par un Associé (l'"Associé en
Manquement") des présents Statuts ou du Règlement Intérieur portant Charte Associative de la
Société, des statuts ou du règlement intérieur des Entités Associées ou du Contrat de Coopération
liant la Société aux Entités Associées, ou comme un comportement contraire à l’intérêt de la Société
ou au principe de bonne foi, susceptible de nuire à sa cohésion ou à son bon fonctionnement, ou aux
orientations stratégiques de celle-ci.
Le Conseil de Gérance doit être saisi de toutes les demandes d'exclusion d'un Associé en
Manquement. Les demandes d'exclusion peuvent être formulées par tout Associé et doivent être
motivées et confidentielles.
L’exclusion ne peut être prononcée qu’à l’issue de la procédure définie par le Règlement Intérieur
portant Charte Associative. »
« Article 12 – Remboursement des Apports ou cession des actions en cas de retrait ou d’Exclusion
En cas de retrait d’un Associé ou de ses ayants droit ou d’exclusion d’un Associé, la Société peut
réduire son capital à hauteur des Parts détenues par l’Associé ou ses ayants droit dans le Capital de
la Société, au titre du Montant Variable, et rembourser à ces derniers leur quote-part des capitaux
Volet B
propres de la Société après déduction des réserves indisponibles tels que résultant du dernier bilan
annuel arrêté selon les principes comptables mis en œuvre pour la préparation des comptes du
groupe Mazars.
Dans l’hypothèse où la Société viendrait à détenir des filiales, cette quote-part de capitaux propres
prendrait également en compte l’impact de ces filiales, comme si ces filiales étaient consolidées. Ces
Parts peuvent également faire l’objet d’un Transfert aux autres Associés sur décision du Conseil de
Gérance, selon la procédure prévue à l'article 7 ci-dessus. Les parts détenues par l’Associé ou ses
ayants droit dans le capital de la Société au titre du Montant Fixe font l’objet d’un transfert aux autres
Associés sur décision du Conseil de gérance selon la procédure prévue à l’article 7 ci-dessus. »
« Article 13 – Ayants droit
Les Associés ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni provoquer l’
apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir social, ni intervenir de quelque manière
que ce soit dans l’administration de la Société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en
rapporter aux décisions du Conseil de Gérance et de l’Assemblée Générale.
En cas de propriété indivise d’une Part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire.
»
« Article 14 –Composition et Désignation du Conseil de Gérance
La Société est administrée par un Conseil de Gérance, composé de trois (3) membres au moins et
de douze (12) membres au plus.
Les gérants sont des personnes physiques ayant la qualité d’Associé, désignées pour quatre (4)
exercices par l’Assemblée Générale. Leur désignation intervient en deux étapes : lors de la première
étape, l’Assemblée Générale élit le Président du Conseil de Gérance. Lors de la seconde, l’
Assemblée Générale désigne chacun des autres membres du Conseil de Gérance sur proposition du
Président élu de celui-ci. Le mandat des Gérants expire à l’issue de l’Assemblée Générale statuant
sur les comptes du troisième exercice suivant celui de leur désignation.
En cours de mandat, sur proposition du Conseil de Gérance, l’Assemblée Générale peut :
    •  décider d’augmenter le nombre des membres du Conseil de Gérance dans la limite de douze
(12) membres comme indiqué ci-dessus.
    •  procéder aux désignations rendues nécessaires en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges.
Dans ces deux cas, le mandat des nouveaux gérants expire à la même date que celui des membres
précédemment désignés.
Les Gérants doivent justifier au moment de leur élection d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté, dont
deux en qualité d’associé au sein d’une Entité Associée ayant signé avec la Société un Contrat de
Coopération.
L’Assemblée Générale Extraordinaire, peut autoriser des candidatures ne répondant pas aux
conditions d’ancienneté.
La fonction de membre du Conseil de Gérance ne peut être cumulée avec une fonction exécutive
autre que si ce cumul est dûment approuvé par l’Assemblée Générale lors de la désignation.
Tout membre du Conseil de Gérance atteignant l’âge de 65 ans est réputé démissionnaire.
Les Gérants sont révocables par l’Assemblée Générale, sans que cette décision ait à être motivée. »
« Article 15- Fonctionnement du Conseil de Gérance
Le Conseil de Gérance administre et dirige la Société sous le contrôle du Conseil de Surveillance.
Le Président du Conseil de Gérance et tout autre membre dûment mandaté par le Conseil de
Gérance représentent la société vis-à-vis des tiers.
Les délibérations du Conseil de Gérance sont retranscrites sur des procès-verbaux établis sur un
registre spécial et signés par le Président et un autre membre.
Le Conseil de Gérance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente.
Le Conseil de Gérance se réunit aussi souvent qu’il le juge nécessaire et au moins quatre (4) fois par
an, au siège social ou en tout autre lieu.
Les réunions peuvent être organisées sous forme de conférence téléphonique, de visioconférence
ou de tout autre moyen assimilé.
Les décisions du Conseil de Gérance sont prises à la majorité simple, chaque membre disposant d’
une voix. Le Président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Les membres du Conseil de Gérance fixent leurs responsabilités respectives et leur mode de
fonctionnement. Ils informent le Conseil de surveillance et les Associés de leurs domaines de
responsabilité respectifs ainsi que de leur éventuelle évolution.
Au moins une fois par quadrimestre, le Conseil de Gérance rend compte de son action au Conseil de
Surveillance. Il soumet à son approbation les projets qui le nécessitent. »
« Article 18 - Composition et désignation du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance comprend de huit (8) à seize (16) membres.
Volet B
Le nombre des membres du Conseil de Surveillance est fixé pour quatre (4) exercices par l’
Assemblée Générale.
Les candidats au Conseil de Surveillance doivent faire connaître leur candidature au plus tard quinze
(15) jours avant la date de l’Assemblée Générale appelée à élire les membres du Conseil de
Surveillance.
La fonction de membre du Conseil de Surveillance ne peut être cumulée avec une fonction exécutive
dans une Entité Associée ou dans un sous-ensemble opérationnel que si ce cumul est dûment
approuvé par l’Assemblée Générale lors de la désignation.
Les membres du Conseil de Surveillance sont des personnes physiques désignées pour quatre (4)
exercices par l'Assemblée Générale. Leur mandat expire à l’issue de l’Assemblée Générale statuant
sur les comptes du troisième exercice suivant celui de leur désignation.
Deux tiers au moins des membres du Conseil de surveillance doivent avoir la qualité d’Associé; un
tiers au plus peut ne pas avoir cette qualité.
Au cas où aucun Associé d'une Entité Associée représentant plus de 10 % du chiffre d'affaires du
Groupe (tel que ce terme est défini dans le Règlement Intérieur portant Charte Associative) du
dernier exercice n’est élu au Conseil de Surveillance, cette Entité a le droit de substituer un de ses
Associés pour siéger au Conseil de Surveillance à l'Associé élu au Conseil de Surveillance avec le
plus faible nombre de voix.
En cours de mandat, l’Assemblée Générale des Associés peut décider d'augmenter le nombre des
membres du Conseil de Surveillance dans la limite de seize (16) membres ci-dessus.
En cas de vacance en cours de mandat, l’Assemblée Générale des Associés, lors de sa première
réunion intervenant à la suite du constat de vacance, décide :
    •  soit de réduire le nombre de membres du Conseil de Surveillance
    •  soit de procéder aux désignations jugées nécessaires.
Dans tous les cas, le mandat des nouveaux membres expire à la même date que celui des autres
membres du Conseil de Surveillance.
Les membres ayant la qualité d’Associé doivent justifier au moment de leur élection d'au moins cinq
(5) ans d'ancienneté dont deux (2) en qualité d'associé au sein d'une Entité Associée ayant signé
avec la Société un Contrat de Coopération. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut autoriser les
candidatures ne répondant pas aux conditions d’ancienneté.
Le nombre des membres ayant la qualité d’Associé du Conseil de Surveillance ayant atteint l'âge de
60 ans ne peut excéder un tiers du Conseil de surveillance pris dans son ensemble. Si cette limite
est atteinte, le membre ayant la qualité d’Associé le plus âgé est réputé démissionnaire de plein
droit. De même, tout membre ayant la qualité d’Associé et atteignant l’âge de 65 ans est réputé
démissionnaire de plein droit.
Les membres du Conseil de Surveillance sont révocables par l’Assemblée Générale des Associés,
sans que cette décision ait à être motivée. »
« Article 19 - Fonctionnement du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance élit parmi ses membres ayant la qualité d’Associé un Président. Il élit
également parmi ses membres de 1 à 3 Vice-présidents. Le Président et les Vice-présidents
constituent le Bureau qui est chargé de préparer les travaux du Conseil de Surveillance.
Les membres du Bureau exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membre du
Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance se réunit sur convocation de son Président ou de l’un de ses Vice-
présidents et au moins une fois par quadrimestre, notamment pour entendre le Conseil de Gérance
sur l'activité du quadrimestre écoulé.
Par ailleurs, il peut être réuni, sur convocation de son Président ou de l’un de ses Vice-présidents,
pour entendre le Conseil de Gérance sur toute question entrant dans son domaine de compétence,
et notamment des projets du Conseil de Gérance qui engagent l’avenir et/ou qui s’écartent
sensiblement du plan et/ou du budget.
Les réunions peuvent être organisées sous forme de conférence téléphonique, visioconférence ou
de tout autre moyen assimilé.
Le Président du Conseil de Gérance communique au Président du Conseil de Surveillance ou à un
Vice-président, dans les meilleurs délais avant la réunion du Conseil de surveillance, les points qui
sont à lui soumettre. Un dossier est communiqué à chaque membre du Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente.
Le Conseil de Surveillance prend ses décisions à la majorité simple des présents. En cas de partage
des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil de Surveillance font l’objet de procès-verbaux consignés dans un
registre spécial et signés du Président ou du Vice-président et d’un autre membre du Conseil de
Surveillance. »
« Article 20 – Rôle et Pouvoirs du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance assure une mission générale de contrôle permanent de la gestion
Volet B
réalisée par le Conseil de Gérance et, dans ce cadre, de l’opportunité des actes de gestion du
Conseil de Gérance.
Le Règlement intérieur portant Charte associative peut par ailleurs confier au Conseil de surveillance
des missions spécifiques pouvant se traduire par des avis, des approbations ou des décisions.
Il approuve en particulier toutes les opérations de création, de fusion, d’acquisition, de cession d’
activités ou de joint-venture à l’exception de celles relevant de la seule compétence des Entités
Associées et/ou du Conseil de Gérance selon les critères définis par le Règlement Intérieur portant
Charte Associative.
Il rend compte aux Associés, au moins une fois par an, de l’exercice de ses missions.
Le Conseil de Surveillance peut demander au Président du Conseil de gérance de convoquer l’
Assemblée Générale ou l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société et lui
communique les résolutions qu’il souhaite voir inscrites à l’ordre du jour. »
« Article 22 – Contrôle externe
Le contrôle des comptes et de l’information financière de la Société est confié à un ou plusieurs
réviseurs externes désignés par l’Assemblée Générale, si la réglementation rend une telle
nomination obligatoire.
Dans le cas contraire, l’Assemblée Générale peut confier une mission de révision des comptes et de
l’information financière de la Société à un ou plusieurs réviseurs externes.
Le ou les réviseurs externes peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des
procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la Société sans déplacement de ceux-ci.
»
« Article 24 – Convocation à l’Assemblée
Le Conseil de gérance, représenté par son Président ou à défaut par le membre du Conseil de
Gérance désigné à cet effet, convoque les Assemblées Générales et les Assemblées Générales
Extraordinaires.
La convocation des Associés en Assemblée doit intervenir, par courrier simple, par télécopie, ou tout
autre moyen électronique, quinze jours (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée et doit
mentionner les points à l’ordre du jour.
Le Conseil de Gérance doit convoquer une Assemblée Générale ou une Assemblée Général
Extraordinaire, si demande-lui en est faite par le Conseil de Surveillance ou par des Associés
détenant ensemble au moins un dixième (1/10) des Parts, sous réserve que ces derniers lui
précisent les questions qu’ils veulent voir portées à l’ordre du jour. La convocation est faite dans les
mêmes formes que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. Cette Assemblée doit se
tenir dans les deux mois de la demande. »
« Article 26 – Droits de Vote
Un Associé dispose d’autant de voix qu’il a de Parts. Toutefois :
    •  un Associé ne peut participer au vote à titre personnel et comme mandataire, pour plus du
dixième (10ème) des voix présentes ou représentées à l’Assemblée Générale,
    •  le total des droits de vote détenus par les Associés d’un même périmètre ne peut excéder 33%
du total des droits de vote selon des modalités définies par le Règlement Intérieur portant Charte
Associative.
Les Associés ne peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée que par un autre
Associé. Chaque Associé peut disposer de cinq mandats au plus. Les mandats peuvent être donnés
par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de contestation sur la validité du mandat
conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui en invoque l'irrégularité.
Les votes des associés présents ou représentés sont exprimés à bulletin secret.
Pour autant que ce soit prévu explicitement dans la convocation, les associés peuvent également
voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique, au
moyen d’un formulaire établi par le conseil de gérance, qui contient les mentions suivantes : (i)
identification de l’associé, (ii) le nombre de voix auquel il a droit, (iii) l'ordre du jour de l'assemblée, en
ce compris les propositions de décision, (iv) le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit
parvenir à la société, (v) pour chaque décision qui doit être prise selon l’ordre du jour de l’assemblée,
la mention « pour » ou « contre » ou « abstention » et (vi) la signature de l'associé, le cas échéant,
sous la forme d'une signature électronique. Le Conseil de Surveillance supervise le vote à distance
et s’assure de la confidentialité du scrutin. »
« Article 27 – Dispositions relatives à l’Assemblée Générale Ordinaire et Spéciale
L’Assemblée Générale Ordinaire et Spéciale délibère, sur la convocation du Conseil de gérance, sur
tous les points autres que ceux relevant de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Toutes les Assemblées Générales Ordinaire et Spéciale sont dénommées Assemblées Générales
dans les présents statuts et dans le Règlement Intérieur portant Charte Associative
Elle ne délibère valablement que si les Associés présents ou représentés possèdent au moins le
quart des actions ayants droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Volet B
Les décisions sont prises à la majorité des voix valablement exprimées. L’Assemblée Générale ne
peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour. »
« Article 28 – Dispositions relatives à l’Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts de la Société et le
Règlement Intérieur portant Charte Associative dans toutes leurs dispositions.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les Associés présents ou
représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié, et sur deuxième convocation,
le tiers des Parts. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée Générale peut être re-
convoquée à une date postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été
convoquée, sans condition du quorum.
Sous réserve des majorités spéciales prévues par la loi belge pour modifier les statuts, l’Assemblée
Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les Associés
présents ou représentés.
Les modifications statutaires approuvées par l’assemblée telles que rapportées au procès-verbal
signé de l’assemblée sont communiquées par le Conseil de Gérance ou toute personne dûment
mandatée pour ce faire à un notaire public pour être actées authentiquement. »
« Article 32 – Répartition du Résultat
Le bénéfice net, tel qu’il résulte du bilan, est affecté comme suit :
    1.  a) cinq pour cent (5%) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi jusqu’à ce que ce
fonds de réserve ait atteint dix pour cent (10%) de la part fixe du capital social,
    2.  b) au fonds de réserves indisponibles, le cas échéant,
    3.  c) le reste étant en tout ou partie soit réparti entre les Associés au prorata de leur détention
dans le capital, soit affecté au fonds de réserve. »
« Article 35 – Election de Domicile
Tout Associé, gérant, commissaire, liquidateur ou mandataire de la Société, sans domicile connu en
Belgique et à défaut d’avoir communiqué une adresse officielle et à jour selon les modalités
indiquées par l’Association, est censé élire domicile au siège social où toutes communications,
assignations, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites. »
« Article 36 – Droit applicable et Tribunaux Compétents
Pour tout ce qui n’est pas spécialement prévu aux présentes, les parties déclarent se référer aux
dispositions du droit belge et notamment du Code des Sociétés belge.
Les Associés, les Entités Membres et Mazars doivent tenter de résoudre à l’amiable tous différends
découlant des, ou en relation avec, les présents statuts ou Règlement Intérieur portant Charte
Associative.
En cas d’échec des discussions à l’amiable, tous différends découlant du, ou en relation avec les
présents statuts ou Règlement Intérieur portant Charte Associative seront tranchés définitivement
suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs
arbitres nommés conformément à ce Règlement.
Les Associés, les Entités Associées et Mazars déclarent accepter de consolider en une seule
procédure arbitrale l’ensemble des procédures concernant les présents statuts, le Règlement
intérieur portant Charte Associative ou tout autre accord les liant entre eux.
Le lieu d'arbitrage sera Paris.
La langue de la procédure sera le français ou l'anglais, aux choix des parties. En cas de désaccord,
la langue de la procédure sera l'anglais. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à 89,3% des voix POUR.
 
Troisième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui
précèdent et notamment l’adoption du texte coordonné des statuts.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Tijl DE TROYER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés