Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Maclinique Médicale Le Rouby
Place Gilles Gérard 27
4041 Herstal
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Hélène ROSOUX, notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée «
Hélène ROSOUX – société notariale », ayant son siège social à Vottem, commune de Herstal, rue
du Plope, 184, en date du 13 février 2018, en cours d'enregistrement, que:
Monsieur PIRON Freddy Georges Jules Marcel, Docteur en Médecine, né à Ougrée le 30 août
1957, célibataire et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4041 Vottem
(Herstal), Place Gilles Gérard, 27.
a constitué une société civile, sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée
« MAclinique Médicale Le Rouby » et ayant son siège à 4041 Vottem (Herstal) Place Gilles Gérard
27, au capital de dix huit mille six cents euros (18.600€)  représenté par 186 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
et a établi les statuts comme suit:
Article un : Forme – Dénomination
La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
La société a pour dénomination « MAclinique Médicale Le Rouby ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale ;
2. la mention « Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée
» reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
3. l'indication précise du siège de la société ;
4. les mots écrits en toutes lettres « Registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » ;
5. l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son
siège social et des sièges d’exploitation ;
6. le numéro d'entreprise/d’immatriculation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Article deux : Siège social
Le siège de la société est établi Place Gilles Gérard 27, à 4041 Vottem (Herstal).
Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux
Annexes du Moniteur Belge. Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des
Conseils provinciaux de l’Ordre des Médecins concernés.
Article trois : Objet social
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
0690606742
Volet B
Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale. La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels
ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège
d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
La société a pour but d'organiser la mise à la disposition de l'infrastructure nécessaire à la
dispensation de soins de premier recours intégrés et coordonnés, tant curatifs que préventifs,
essentiellement sur le territoire de la commune actuelle de Herstal et dans un rayon de maximum 20
kilomètres autour de son siège d'activités. Par infrastructure, on entend, sans que cette énumération
ne soit limitative, les locaux et le matériel relatifs aux soins mais également le personnel, le matériel
et les locaux d'un secrétariat et d'un service d'accueil.
En outre, elle veillera à doter l'équipe des moyens nécessaires :
- à la dispensation de soins accessibles à tous, dans le respect du libre choix du prestataire de soins
la société organisera à cet effet une collaboration avec les centres régionaux pour l'Intégration des
personnes étrangères et les centres publics d'aide sociale géographiquement proches ;
- à l'organisation de réunions de Coordinations régulières ;
- au développement de contacts et d'échanges, éventuellement concrétisés par des conventions de
collaboration, avec l'ensemble des professionnels de la santé intervenant dans un territoire
géographiquement proche.
La société favorisera également la réalisation, à destination de la population concernée par les soins
intégrés :
- d'actions coordonnées de santé communautaire et de prévention collective ;
- d'actions coordonnées avec le réseau psycho-médico-social ;
- d'actions de promotion de la santé.
La société veillera également à soutenir l'équipe de soins des actions d'observatoire de la santé
développement de programmes de recherches épidémiologiques, de recueils de données médicales,
d'amélioration de la qualité de soins, d'évaluation de la pratique médicale et de l'usage des
ressources de Santé.
Elle favorisera les échanges et rencontres avec d'autres structures de santé intégrée, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
La société aura également comme objectif d'entretenir une étroite collaboration avec les instances
universitaires d'enseignement de la Médecine Générale, notamment par l'accueil de stagiaires
médecins de 2ème et de 3ème cycle ainsi qu'avec les structures d'enseignement des disciplines
para-médicales concernées par les soins de premier recours.
La société aura pour objet l'organisation de services d'aide médicale, psychologique, sociale,
juridique et de kinésithérapie, spécialement orientés vers l'information et l'accueil des jeunes, afin de
réaliser un travail de prévention, de diagnostic, de traitement et de recherche.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut, notamment prêter son concours ou s'intéresser à toute activité similaire à son objet, créer
toute commission d'études et tout centre de consultation.
Article quatre : Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq : Capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est
représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) nominatives sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Article six : Registre des parts sociales
Volet B
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social ; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
Article sept : Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
Article huit : Cessions
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs
devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément
d’une majorité des autres associés, les conditions de réunion, de cette majorité devront être
spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de la société. L’admission d’un nouvel associé ne peut
avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens associés. A cette fin, le nouvel associé devra
adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est
envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant. Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les
mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus
pour les cessions entre vifs.
Article neuf : Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. Dans ces
cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes. Toute décision de suspension
ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés. Ce remboursement se
fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert. Les associés restants pourront toutefois racheter les
parts sociales de l'associé exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans
les six mois de l'exclusion.
Article dix : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans préjudice de l’article 7. Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera
selon la procédure organisée par la loi.
Article onze : Registre sociétaire
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
TITRE III
GESTION – SURVEILLANCE
Article douze : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L'assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestions ayant
une incidence sur l'activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres
activités de gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l'obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter. Les mandats de gérance d'une société comportant
plusieurs associés et les mandats des gérants non associés, auront une durée de 6 ans.
Si la société ne comporte qu'un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer
le mandat de gérant pour un mandat d'une durée maximale de 20 ans.
Article treize : Vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
Volet B
Article quatorze : Pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès -verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers
de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Article quinze : Emoluments
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article seize : Signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l’Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Article dix-sept : Gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant. Cette
délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. Les délégués du gérant
ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
Article dix-huit : Révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité
simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par
une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour
les modifications aux statuts.
Article dix-neuf : Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d’Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
TITRE IV
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article vingt : Réunions - Composition - Pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l'associé unique, agissant
Volet B
en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle
seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le troisième lundi du mois de mai. Si ce
jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les
associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera
l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Article vingt-et-un : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Article vingt-deux : Convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée. Il ne devra
pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Article vingt-trois : Représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister
à l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article vingt-quatre : Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-cinq : Délibération - Vote
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan. La gérance répondra aux
questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre
du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un
nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux
cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou
qu'elles appartiennent à ses mandants.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
TITRE V
ANNÉE ET ÉCRITURE SOCIALES – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Volet B
Article vingt-six : Année sociale - Bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Chaque année, le trente-et-un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Les
comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, à la Banque Nationale
de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article vingt-sept : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l’exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil
provincial n'accepte une autre majorité. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et
ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
TITRE VI
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article vingt-huit : Perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
Article vingt-neuf : Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des associés. Les liquidateurs disposent des pouvoirs
les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir
de donner dispense d'inscription d’office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
TITRE VII
DE L’ASSOCIÉ UNIQUE
Article trente
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est
prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
Volet B
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé.
Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d’application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents statuts.
TITRE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article trente-et-un : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article trente-deux : Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont
réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code
sont censées non écrites.
Article trente-trois : Frais
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à
la société, en raison de sa constitution, s'élève à environ à 1300,00 €..
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
Article trente-quatre
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
Article trente-cinq
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article trente-six : Clôture du premier exercice
Le premier exercice a pris cours ce jour et sera clôturé le trente-et-un décembre deux mil dix-huit.
Article trente-sept : Date de la première assemblée générale
L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en mai 2019.
Article trente-huit : Reprise d’engagements pris au nom de la société en formation
Toutes les opérations faites par le comparant au nom et/ou pour le compte de la société en formation
depuis le premier octobre deux mil dix-sept sont reprises par la société présentement constituée.
TELS SONT LES STATUTS
NOMINATION
Et à l'instant, l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prend les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte de constitution au
greffe du tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1.- Fixer le nombre de gérants à : un (1).
2.- Nommer en qualité de gérant non statutaire le Docteur Freddy PIRON, prénommé, sans limitation
de la durée de son mandat, ici présent et qui accepte.
Il exercera son mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3.- Ne pas nommer de commissaire. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-
comptable.
4.- La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société par Le docteur PIRON et ce depuis le premier octobre 2017.
5.-  Le Docteur Freddy PIRON, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
Volet B
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: expédition de l'acte de constitution
Hélène ROSOUX
Notaire à Herstal