Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L'atelier ARC, architecture et patrimoine
Rue de l'Aurore 52
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Jean-Francis Flameng, à Châtelet, le 22 février 2018, en cours
d’enregistrement que Monsieur CASIER Romuald Damien Philippe Stéphane, né à Charleroi le 16
septembre 1986,  domicilié à 1050 Ixelles, Avenue Armand Huysmans 55/b013 a constitué une
société civile sous la forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «
L’atelier ARC, architecture et patrimoine », dont le siège social sera établi à 1000 Bruxelles, rue de
l’Aurore numéro 52, et dont le capital social sera fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00 €) euros
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans attribution de valeur nominale, portant
les numéros un (1) à cent quatre-vingt-six (186), entièrement souscrite par lui et entièrement libérée
par un dépôt bancaire auprès de Belfius.
 
Extraits des statuts
Article premier : Forme et dénomination   La société adopte la forme d'une société civile sous forme
de société privée à responsabilité limitée.
  Elle est dénommée « L’atelier ARC, architecture et patrimoine ».
 
Article deux : siège social Le siège social est établi à Bruxelles, rue de l’Aurore numéro 52, et peut
être transféré à tout endroit de la région wallonne et de la région de Bruxelles Capitale, par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte au présent article des statuts. La société peut établir, par simple décision de la
gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la province où le siège
est établi, ainsi qu'au conseil de l'Ordre des architectes où est établi le nouveau siège.
 
Article trois : objet     La société a pour objet l'exercice par les associés, pour compte de la société ou
pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de la profession d'architecte ainsi que de
toutes disciplines connexes et non incompatibles.
  Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte, tant en ce qui concerne la décision de ces actes que leur accomplissement.
L'objet social comprendra notamment
- l'étude de sol, comprenant le lever et le nivellement de terrain, de route et de constructions
existantes, la recherche et l'examen de servitudes, des relevés et des règlements de mitoyenneté, de
même que l'estimation et l'expertise d'immeubles, les états des lieux et autres constats y relatifs
- l'établissement d'avant-projets, de plan, de métrés, de cahier des charges, d'estimation, le contrôle
de l'exécution, la réception et la vérification des comptes ayant trait à tous travaux de construction,
de rénovation, de reconstruction ou de transformation I de bâtiments résidentiels et non résidentiels
- l'établissement de plans, de métrés, de cahier des charges, d'estimation, le contrôle de l'exécution,
la réception et la vérification des comptes ayant trait à toutes études techniques spécialisées à savoir
0690925258
Volet B
: stabilité, sanitaire, chauffage, climatisation et électricité, tant dans le domaine de l'architecture que
du génie civil
- les travaux de graphisme et la création du mobilier
- l'étude et la réalisation de documents relatifs à tous travaux de décoration intérieure et extérieure
- la coordination sécurité santé projet et réalisation
- la participation à des concours d'architecture et à des appels d'offre de service pour autant que
ceux-ci aient reçu l'aval de l'Ordre des Architectes
- la participation à la réalisation de prototypes et brevets  immobiliers, pour autant que ces projets
aient reçu l'aval de l'Ordre des Architectes
- l'étude de plans d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ainsi que l'étude d'aménagements de
jardins.
 
  Dans les limites de la loi et de la déontologie, l'architecte, personne morale, peut réaliser toutes
opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social. Elle ne peut en
revanche exercer aucune activité incompatible avec la profession d'architecte.
 
  La société pourra également acquérir, vendre, construire, entretenir, lotir, gérer ou louer tous biens
immeubles pour compte propre, seule ou en participation.  Elle pourra rendre tous services de nature
administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à
développer les activités de la société. Elle pourra prendre la direction et le contrôle de ces sociétés,
et leur prodiguer des avis. De plus, elle pourra accepter tout mandat d'administrateur, de gérant ou
de liquidateur, dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou analogue au sien.
 
  La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés et/ou personnes morales à caractère exclusivement professionnel.
  L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent être incompatibles avec la fonction
d'architecte.
 
Il est en outre précisé spécialement
1. que peuvent exercer la profession d'architecte
- les personnes autorisées à porter le titre d'architecte
- les ingénieurs diplômés conformément aux lois sur la collation des grades académiques
- les ingénieurs ayant obtenu leur diplôme dans une université belge, telle qu'elle a été définie par
lesdites lois, ou dans un établissement assimilé
- Les officiers du génie ou de l'artillerie issus de l'école d'application.
La présente personne morale peut exercer la profession d'architecte si elle répond aux conditions
suivantes :
1°) tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent
être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à un des
tableaux de l'Ordre des architectes
2°) son objet et son activité doivent être limités à la prestation de services relevant de l’exercice de la
profession d'architecte et ne peuvent pas être incompatible avec celle-ci
3°) au moins soixante pour cent (60%) des parts ainsi que les droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes.  Toutes les autres parts peuvent
uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui
ne soit pas incompatible et qui sont signalées au conseil de l'Ordre des architectes ; par «
indirectement », on entend que les parts sociales peuvent également être détenues par une autre
personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d'autres termes, inscrite au
tableau. Conformément à l'article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des
services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni parts sociales ni droits de
vote au sein de l'architecte-personne morale.
4°) les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu'elles aient un objet social
non incompatible avec l'objet social de l'architecte-personne morale.
5°) la personne morale est inscrite à un des tableaux de l'Ordre des architectes.
 
  Si en raison du décès d'une personne physique visée au point 1° ou 3°, la personne morale ne
répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un
délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne
morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
 
Volet B
2. que la société respectera les prescriptions de la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la
déontologie de la profession d'architecte.
 
3. que les différents entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquement
contractuel, seront tranchés en dernier ressort par le président du Conseil de l'Ordre des architectes.
 
Article cinq – capital Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents
(18.600,00 €) euros et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans
attribution de valeur nominale, portant les numéros un (1) à cent quatre-vingt-six (186), qui furent
souscrites en numéraire et intégralement libérées à la constitution.
 
Article six :   Associés personnes physiques et morales
Soixante pourcent (60%) au moins des parts et des droits de vote doivent en tout temps être détenus
par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes de
Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de Belgique et
autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces parts sociales sont qualifiées de « parts
d’architecte ».
Les parts sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
est tenu au siège de la société.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite:
A. suite au décès d’une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession
d’architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
Article onze - Innégociabilité des parts Les droits de chaque associé dans la société résultent
seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront régulièrement
consenties.
 
 
Article quatorze : cession des parts Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les associés
et l'agrément préalable du conseil provincial : compétent tel que prévu à l'article six des présents
statuts. Toutefois, ces accord et agrément ne sont pas requis lorsque les parts sont cédées ou
transmises à un associé.
 
  Lorsque la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts à qui il l'entend sous réserve de l'accord préalable du conseil provincial compétent tel que
prévu à l'article six des présents statuts.
 
Article quinze - Recours en cas de refus d'agrément
  Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. A défaut d'accord entre les parties, la
valeur de rachat sera déterminée ce la manière indiquée à l'article seize bis des statuts.
En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
 
Article seize - Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
a) La société ne comprend qu'un associé.
Volet B
  Sans préjudice de l'application de l'article quatorze des présents statuts, le décès de l'associé
unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de
dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance de legs portant sure celles-ci.
  Pour le cas où  il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
  A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
  Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celle-ci,          
b) La société comprend plusieurs associés.
  Sans préjudice de l'application de l'article quatorze des présents statuts en cas de transmission des
parts pour cause de mort,  les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans let plus
bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société compte plus de deux associés, à la
gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en
produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner
éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun,    comme il est
prévu par    l'article dix des présents statuts.
  Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient, obtenu l'agrément des associés, lés
ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des
associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
  Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun
prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scellés
sur les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire. Ils devront, pour l'exercice de leurs
droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux
décisions régulièrement prises par la collectivité des] associés, gérance et assemblée générale.
 
Article seize bis - Valeur de rachat A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat est fixée à
dires d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque
part.
  A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de 1' invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
  En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par le président susdit.
  Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours
de leur nomination, sous peine de déchéance.  Leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
  Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour du rachat.
 
Article dix-sept - Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément
  Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
  Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.
  A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la
manière indiquée à l'article quinze, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un
testament.  Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
  Si le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu à l'article 252, alinéa 4 du Code des sociétés,
les héritiers et/ou légataires/ seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
Article dix-huit –Gérance      La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrite à un des tableaux de l'Ordre des
architectes nommés par l'assemblée générale ou les présents statuts, associés ou non.
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
 
  Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots         "SCSPRL L’atelier ARC le gérant ou un gérant", lesdits mots pouvant être
Volet B
apposés au moyen d'une griffe.           
  Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages - intérêts dans le cas ou l'abus de la signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
 
Article dix-neuf - Pouvoirs du gérant.
  Conformément à L'article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utile à L'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
  Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
  La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice, par un gérant.
 
Article vingt - Délégation de pouvoirs
  Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité, déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion
journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non
associés, pourvu que cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des
tiers.
La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau
de l'Ordre des Architectes.
  Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
 
Article vingt-et-un - Rémunération des gérants
  Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assemblée générale.
  Lorsque l'assemblée générale décide de rémunérer un gérant, elle détermine toutes les modalités
de son traitement, lequel sera imputable sur les frais généraux.
 
  Article vingt-quatre – Contrôle      Conformément à l'article 41, deuxièmement du Code des
sociétés, et aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il
n'y aura pas lieu de désigner un commissaire réviseur,
  Chacun des associés   aura     individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
opérations sociales.
  Il pourra se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-
comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire.
  Toutefois, lorsque la société ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de la société devra
être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des associés parmi
les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
Article vingt-six - Date – Convocation                     L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque
année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation le quatrième
vendredi du mois de novembre à dix-huit heures.            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
 
Article vingt-huit : Nombre de voix – Vote par correspondance - Représentation
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
Le vote peut aussi être émis par correspondance.
  Chaque part ne confère qu'une seule voix.
  L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
  Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par
son conjoint, le nu-propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit
besoin de justifier ces qualités.
  L'assemblée générale statue sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital
représenté et à la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
 
Volet B
Article trente -- Exercice social         L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin
de chaque année.
 
Article trente-et-un - Inventaire - Bilan - Compte.            Le trente juin de chaque année, la gérance
dressera un  inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
  La gérance établit dans les hypothèses prévues par la loi en outre un rapport dans lequel elle rend
compte de sa gestion.
  Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
  Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
  Les comptes annuels, et le cas échéant, le rapport de gestion et du commissaire, sont adressés
aux associés en même temps que la convocation.
  Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, au siège de la Banque
Nationale de Belgique.
 
Article trente-deux - Affectation du bénéfice
  Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
  Sur ce bénéfice, il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
  L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie.
  Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes
les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les dividendes sont payables
chaque année à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de La
gérance.
 
Article trente-sept – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
 
Article trente-huit. - Droit commun et déontologie
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
 
 DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
La société ne jouissant de la personnalité juridique qu'à partir du dépôt de l'extrait de l’'acte au
tribunal de commerce compétent, l’associé réuni en assemblée générale, prend, sous la condition
suspensive du dépôt de l'extrait audit greffe, les résolutions suivantes :
 
1. Premier exercice social
  Le premier exercice social prendra cours à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce de Bruxelles et finira le trente juin deux mil dix-neuf.
 
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième vendredi du mois de
novembre à dix-huit heures sauf si ce jour est un jour férié.
 
3. Désignation et rémunération du gérant.
Monsieur Romuald CASIER, est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée.
Il assurera ses dites fonctions à titre gratuit.
Volet B
  Lequel ici présent déclare accepter.
 
4. Nomination d'un commissaire réviseur :
  L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
5. Début des activités de la société.
  Le début des activités de la société est fixé à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au
greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
 
6. Reprise :         Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature
des statuts :
  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2018 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société. Il est rappelé que cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité
juridique.
 
Pour extrait analytique conforme