Nº d'entreprise : 0899 702 813
Nom
(en entier) : JOAILLERIE HENRION
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7500 TOURNAI, Grand'Place, 10-11
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Sylvie DECROYER, de Frasnes-lez-Anvaing, en date du
11.09.2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Tournai le 16.09.2024, référence ACP(5), vol 000, foi
000, case 19689, aux droits de 50 euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée JOAILLERIE HENRION, ayant son siège à 7500 Tournai, Grand'Place,
10-11, BCE 0899.702.813, tenue en son Etude le 11.09.2024, a pris à l'unanimité les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : Constatations préliminaires, rapports préalables
Le Notaire instrumentant soussigné a vérifié l'établissement par l'organe d'administration de la société du
rapport spécial établi conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
A ce rapport est jointe la situation active et passive clôturée à la date du trente juin deux mille vingt-quatre
; ce rapport a été établi par l'organe d'administration, sous son entière responsabilité.
Madame Ann Willekens, Réviseur d'Entreprise, de la société à responsabilité limitée « Ann Willekens
Bedrijfsrevisor » ayant ses bureaux à 1910 Kampenhout, Sparrendreef, numéro 27, a été requis par l'organe
d'administration aux fins de vérifier si l'état comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation comptable de la société.
Ce rapport, daté du trente août deux mille vingt-quatre stipule ce qui suit :
« 7. CONCLUSIONS.
Conformément à l'article 2:71, §2 et 2:80, al. 1er, 2°du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société de la SRL JOAILLERIE HENRION, sur l'état résumant la situation active et passive de la société
au 30 juin 2024. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été designes en date du 24 juillet 2024 par l'organe d'administration de la société SRL
JOAILLERIE HENRION, avec siège à 7500 Tournai, Grand-place 10/11 et numéro d'entreprise 0899.702.813
afin d'exécuter cette mission
Conclusions du rapport
Opinion sous réserve.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL JOAILLERIE HENRION, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin avec un total de
bilan de 50.828,87 EUR et un actif net positif de 16.128,90 donne une image fidèle de la situation de la
société SRL JOAILLERIE HENRION conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Toutefois nous faisons une réserve concernant :
·les redressements sociales et fiscales qui pourraient découler de contrôles sociales ou fiscales de la
société, au courant des exercices précédents jusqu'à la date d'aujourd'hui,
·les stocks au 30 juin 2024 : puisque nous avons été chargé de la mission après la date de la situation
active et passive au 30 juin 2024, nous n'avons pas été en mesure de contrôler le stock de manière physique.
De même nous n'avons pas été mis en possession de la preuve que le stock, présent au 31 décembre 2023 a
été vendu dans son intégralité. Par consequent, nous faisons une réserve aussi bien concernant l'existence
que concernant la valorisation des stocks au 30 juin 2024.
Fondement de l'opinion sous réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état resumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans préjudice de notre opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que la situation
active et passive a été établie conformément à l'article 3: 6 §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 mettant en
œuvre le Code des sociétés et associations. Nous nous référons explicitement aux dispositions figurant dans
le rapport de l'organe de gestion et la description de la situation active et passive.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires
Nous n'avons pas été mis en possession du registre des parts. Nous avons contrôlé l'identité des
actionnaires à l'aide du registre UBO et de la liste de présence jointe au Proces Verbal de l'Assemblée
Générale qui a approuvé les comptes clôturant au 31 décembre 2023.
Responsabilités de l'organe de gestion.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 25 juillet 2024 de dissoudre et de liquider
la société , l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction de diffusion de nos conclusions
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Kampenhout, le 30 août 2024.
Ann Willekens Bedrijfsrevisor S.R.L.,
représenté par :
Ann Willekens
Réviseur d'Entreprises. »
Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par
le paragraphe premier de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir une parfaite connaissance desdits rapports pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Une copie de ces
rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - Division Tournai.
L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les comptes arrêtés à la date du trente juin deux mille vingt-
quatre et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.
TROISIÈME RESOLUTION : Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à dater de ce
jour.
QUATRIÈME RESOLUTION : Fin du mandat du gérant
L'assemblée générale met fin au mandat de l'organe d'administration, Madame Chantal Dugauquier,
prénommée, avec effet à dater de ce jour.
L'assemblée lui donne décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de
l'accomplissement de sa fonction jusqu'à ce jour, et ce, pour toute la période antérieure à cette date.
CINQUIÈME RESOLUTION : Liquidation et clôture de liquidation
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire instrumentant d'acter que :
-la société dissoute ne possède aucun immeuble ;
-la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis
à vis de l'administration fiscale,
-les actionnaires exercent tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions de la société
dissoute avec effet comme indiqué ci-dessus,
-les actionnaires assumeront personnellement tout l'actif et le passif existant ou résiduaire de la société
dissoute, avec effet à dater de ce jour ; date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous
ses effets.
Les actionnaires constatent :
-que la société est dissoute par l'effet de leur volonté ;
-qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et
soumis à l'apurement de tout le passif de la société dont ils acceptent expressément de recueillir les biens et
de prendre en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la
société à responsabilité limitée JOAILLERIE HENRION se trouve ainsi immédiatement et définitivement
clôturée.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
SIXIEME RESOLUTION : Conservation des documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés ou
conservés par Madame Chantal Dugauquier, prénommée, en son domicile ou en tout autre domicile ultérieur
où cette dernière pourrait s'établir et ce, durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
SEPTIEME RESOLUTION : Délégation de pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs, à Monsieur Laurent Hautecoeur de la SRL
COGITAS, dont les bureaux sont situés à 7181 Arquennes, Avenue du Petit Roeulx, numéro 1, afin de faire le
nécessaire pour la radiation de l'inscription de la société auprès de la banque carrefour et de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée et des institutions bancaires.
HUITIEME RESOLUTION : Election de domicile
Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à dater de ce
jour, il est fait élection de domicile chez Madame Chantal Dugauquier ou en tout autre domicile où cette
dernière pourrait s'établir ultérieurement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME établi par Nous, Emmanuelle ROBBERECHTS, notaire à
Leuze-en-Hainaut, d'un acte étant en notre possession comme notaire suppléant de Maître Sylvie
DECROYER, ci-devant notaire à Frasnes-lez-Anvaing, en vertu de l'ordonnance de Monsieur le Président de
division du Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, du 10 octobre 2024.