N° d'entreprise : 0474377807
Nom
(en entier) : JEAN-PHILIPPE POCHART AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Childéric(TOU) 47
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Pierre-Olivier LOIX, à Tournai (1er canton), le 21 novembre
2019, notamment textuellement ce qui suit: 
A COMPARU
Monsieur POCHART Jean-Philippe Jacques Ghislain, né à Tournai le 26 avril 1957, domicilié à 7500
Tournai, rue de l’Athénée, 10.
Agissant en sa qualité d’associé unique de la société privée à responsabilité limitée « JEAN-
PHILIPPE POCHART, AVOCAT », ayant son siège social à 7500 Tournai, rue Childéric, 47, inscrite
au Registre des Personnes Morales à Tournai sous le numéro 0474.377.807..
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Albert LOIX, de résidence à Tournai, le 21 mars
2001, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 30 mars 2001 sous la référence
20010330-351.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale dressé par le Notaire Albert LOIX, précité, le 6 mars 2014, dont un extrait a été publié aux
Annexes du Moniteur Belge du 20 mars 2014, sous la référence 14064328.
L’associé unique aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :
Première résolution : Réduction de capital
L’associé unique décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d’une somme de quatre
cent quatre-vingt-cinq mille cent euros (485.100,00 €) pour le ramener de cinq cent neuf mille neuf
cent euros (509.900,00 €) à vingt-quatre mille huit cents euros (24.800,00 €) par voie de
remboursement à chacune des deux mille quatre cent quatre (2.404) parts sociales sans mention de
valeur nominale, existantes d’une fraction égale d’une somme globale en espèces de quatre cent
quatre-vingt-cinq mille cent euros (485.100,00 €).
L’associé unique constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 317 et suivants Code des
sociétés.
Ladite réduction de capital s’imputera conformément à l’article 537 CIR en premier lieu en déduction
de l'apport en capital réalisé précédemment suivant le régime instauré par cet article.
Deuxième résolution : Soumission anticipée au Code des sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé
unique décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Troisième résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés
et des associations.
Suite à la résolution précédente, l’associé unique décide que la société adoptera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’associé unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de
Volet B
la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital étant égale à zéro, elle n’est pas convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Quatrième résolution : Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux
propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à la disposition pour des
distributions futures
L’associé unique décide immédiatement conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39 § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise
sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des
associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé.
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’associé unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Jean-Philippe POCHART, Avocat ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat.
Dans le cadre de l’accomplissement de cet objet, elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer
toutes opérations civiles, mobilières, immobilières ou financières.
Elle peut également s’intéresser par voie d’apport, de cession de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux mille quatre cent quatre (2.404) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers, qui doivent nécessaireme être membres
du barreau, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
Article 9. Cession d’actions
La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un actionnaire est soumise à l’agrément d’
une majorité qualifiée des deux tiers au moins.
La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort, au profit d’un avocat non actionnaire, est
soumise à l’accord unanime des autres actionnaires, sauf obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d’
assurer l’achat des parts dont la cession était envisagée ou un partage partiel de l’avoir social.
Nul ne pourra revêtir la qualité d’actionnaire, s’il n’est pas avocat. La perte de la qualité d’avocat,
dans le chef d’un actionnaire entraîne immédiatement l’exclusion de cet actionnaire.
La démission, l’exclusion ou le décès d’un actionnaire oblige les co-actionnaires à racheter la part de
l’actionnaire démissionnaire exclu ou décédé proportionnellement à leur participation.
Le prix de la part sera égal à la quote-part qu’elle représente dans l’actif net de la société déterminé
sur base du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale majoré des plus-values latentes
existant à la date de clôture de ce dernier bilan mais réduit de l’impôt de liquidation calculé au taux le
plus élevé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée: Monsieur POCHART
Jean-Philippe, né à Tournai, le 26 avril 1957, présent et qui accepte.
Article 11.
Un administrateur ne peut s’intéresser, ni directement ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société.
Article 12.
L’actionnaire ayant traité un dossier est de plein droit et statutairement solidairement tenu des
engagements de la société à l’égard du client.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle sera assurée indépendamment de l’
actionaire appelé à gérer les dossiers.
Les actionnaires s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de l’association ou d’un client d’un
membre de celle-ci.
Au cas où un actionnaire recevrait l’injonction du Conseil de l’Ordre de se retirer de l’association, il
cesserait de plein droit de faire partie de celle-ci, sans pouvoir prétendre à d’autres droits qu’à ceux
qui lui seraient acquis au moment de son départ.
Volet B
Les différends entre les actionnaires, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre actionnaires, seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier
ou les arbitres désignés par celui-ci.
En cas de dissolution, la répartition des dossiers sera réglée exclusivement par la volonté des
clients. Si les actionnaires faisaient appel à un ou plusieurs liquidateurs, ceux-ci seraient désignés
par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Tournai.
L’actionnaire frappé d’une mesure de suspension ne pourra être remplacé par l’un de ses
actionnaires que moyennant l’autorisation préalable du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau
de Tournai et sans que l’actionnaire suspendu ne puisse percevoir, directement ou indirectement,
une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la durée de la peine.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration - Gestion journalière
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Une délégation de pouvoir ne peut être décidée que pour autant que les mandataires désignés
revêtent la qualité d’avocat.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière à un mandataire pour autant qu’il
revête la qualité d’avocat.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
mai, à onze heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après,
Monsieur POCHART Jean-Philippe ayant été nommé administrateur statutaire pour une durée
illimitée dans les statuts de la société qui précède.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7500 Tournai, rue Childéric, 47.
DELIBERATIONS
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatorze heures
 
Pour extrait analytique conforme.
 
(signé)
Pierre-Olivier LOIX
Notaire