N° d'entreprise : 0401778057
Nom
(en entier) : La Prévoyance
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Hamoir(L.L) 10-12
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il est extrait d'un acte reçu par Maître Jules BASTIN, Notaire de résidence à La Louvière, en date du
26 avril 2023 que l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme LA PREVOYANCE
dont le siège social est établi à 7100 La Louvière, rue Hamoir, 10-12 - Guichet du Crédit social
agréée par la Région wallonne (SWCS) sous le numéro 1106 - Numéro d’entreprise 0401.778.057,
société constituée par acte reçu par Maître Edmond Ribaucourt, Notaire à La Louvière le treize
février mil huit cent nonante-trois, dont les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur Belge du
quatre mars mil huit cent nonante-trois, numéro 422, et en dernier lieu par actes du Notaire Germain
CUIGNET en date du vingt-cinq avril deux mille dix-huit publiée à l’Annexe au Moniteur Belge du
quinze mai suivant sous le numéro 18076704, nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT
Monsieur le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration sur la modification
proposée de l’objet social, tel que prévu par l’article 7 :154 du Code des sociétés et associations. 
L’assemblée constate que le rapport ne donne lieu à aucune observation particulière et décide d’
adhérer aux conclusions y formulées.
L’original de ce rapport restera annexé aux présentes et sera déposé au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
Le Président fait connaître ensuite les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour
de l'Assemblée générale.
Ensuite de quoi, l’assemblée générale nous requiert d’acter authentiquement ce qui suit :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La résolution est prise à l’unanimité
2. Deuxième résolution
L’organe d’administration décide de modifier l’adresse du siège de la société et de l’établir en Région
wallonne et de remplacer l’article 2 des statuts comme suit :
 « Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, avec l’autorisation préalable de la SWCS (Société Wallonne de Crédit Social), qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. ».
L’assemblée générale confirme la proposition de modification de l’article 2 des statuts.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7100 La Louvière, rue Hamoir 10-
12. Cette adresse peut être modifiée par simple décision de l’organe d’administration.
La résolution est prise à l’unanimité
3. Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier l’objet social existant pour devenir :
« La société a pour mission exclusive de fournir, de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire
social tel que défini par le Code wallon de l'habitation durable (logement).
Pour les prêts hypothécaires de catégories I et II, tels que définis dans le règlement du crédit
hypothécaire social tel qu’adopté par le Gouvernement wallon, les activités de la société sont limitées
au territoire de la province du Hainaut, sauf dérogation accordée par la SWCS.
La société a pour objet :
- l’instruction, l’octroi et la gestion de crédits hypothécaires accordés à des personnes physiques en
vue de la construction, de l’achat, de la conservation ou de l’aménagement d’habitations sociales ou
assimilées, destinées principalement à l’occupation personnelle, aux conditions tarifaires et autres
fixées dans le règlement du crédit social tel qu’adopté par le Gouvernement Wallon, et aux taux
déterminés par la SWCS et approuvés par le Gouvernement Wallon .
- l'introduction de demandes de crédits hypothécaires pour des personnes physiques qui souhaitent
obtenir un crédit auprès de la SWCS et en assurer le suivi des contrats en cas d'octroi par ladite
Société.
La société peut accomplir et poser tous les actes qui sont utiles ou nécessaires à la réalisation de
son objet, notamment :
*          emprunter, sous forme de prêts ou d’ouvertures de crédit, avec ou sans constitution d’
hypothèque ;
*          consentir des prêts ou ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés, à tout emprunteur qui répond aux conditions définies pour l’agrément
régional
*          dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit, et prendre toutes les mesures amiables ou
contentieuses d’exécution des garanties accordées ;
*          conclure toutes opérations d’assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
hypothécaires consentis ;
*          acquérir des immeubles exposés en vente en suite de l’exécution à l’encontre de l’un de ses
débiteurs ou en suite de surenchère lors d’une vente de gré à gré ou une vente publique et remettre
en vente ces immeubles dans les meilleurs conditions et délais ;
*          cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation entraînant
garantie hypothécaire ;
*          avec l’autorisation de la SWCS, prendre des participations, ou soutenir toute initiative sous
forme d’un financement, d’un contrat de collaboration, de service communs ou autrement, dans toute
société ou association dont l’objet concourt à la mise en œuvre et à la coordination de la politique
régionale du logement, ou est susceptible de favoriser la réalisation et le développement des
missions de la société ou de la SWCS en région wallonne, pour autant que ceci s’accompagne de
garanties suffisantes, et ne mette pas en péril la situation financière de la société ;
*          avec l’autorisation de la SWCS, participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de
personnes morales impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale ;
*          plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, effectuer toutes opérations
généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d’
en faciliter la réalisation et le développement, sous réserve des dispositions spécifiques pour
lesquelles l’autorisation de la SWCS est requise ;
*          signer des conventions avec d’autres sociétés de crédit social ou des associations de
sociétés de crédit social en vue d’obtenir les meilleures conditions de funding, de coordonner des
produits et de contrôler les conditions d’agrément.
En vue de réaliser son objet, la société peut en son propre nom et pour son propre compte, acquérir
et détenir des biens immobiliers et des droits réels immobiliers.
            La société ne peut poser aucun acte ni signer aucune convention qui perturbe la libre
concurrence entre les institutions qui donnent le funding. »
La résolution est prise à l’unanimité
4. Quatrième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
La résolution est prise à
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « La Prévoyance »
Elle est un guichet du Crédit Social agréé par la SWCS au sens du Code wallon de l'habitation
durable (logement).
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, avec l’autorisation préalable de la Société Wallonne de Crédit Social (ci-après « SWCS
»), qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des
statuts.
Article 3: Objet
La société a pour mission exclusive de fournir, de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire
social tel que défini par le Code wallon de l'habitation durable (logement).
Pour les prêts hypothécaires de catégories I et II, tels que définis dans le règlement du crédit
hypothécaire social tel qu’adopté par le Gouvernement wallon, les activités de la société sont limitées
au territoire de la province du Hainaut, sauf dérogation accordée par la SWCS.
La société a pour objet :
- l’instruction, l’octroi et la gestion de crédits hypothécaires accordés à des personnes physiques en
vue de la construction, de l’achat, de la conservation ou de l’aménagement d’habitations sociales ou
assimilées, destinées principalement à l’occupation personnelle, aux conditions tarifaires et autres
fixées dans le règlement du crédit social tel qu’adopté par le Gouvernement Wallon, et aux taux
déterminés par la SWCS et approuvés par le Gouvernement Wallon.
- l'introduction de demandes de crédits hypothécaires pour des personnes physiques qui souhaitent
obtenir un crédit auprès de la SWCS et en assurer le suivi des contrats en cas d'octroi par ladite
Société.
La société peut accomplir et poser tous les actes qui sont utiles ou nécessaires à la réalisation de
son objet, notamment :
*          emprunter, sous forme de prêts ou d’ouvertures de crédit, avec ou sans constitution d’
hypothèque ;
*          consentir des prêts ou ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés, à tout emprunteur qui répond aux conditions définies pour l’agrément
régional
*          dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit, et prendre toutes les mesures amiables ou
contentieuses d’exécution des garanties accordées ;
*          conclure toutes opérations d’assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
hypothécaires consentis ;
*          acquérir des immeubles exposés en vente en suite de l’exécution à l’encontre de l’un de ses
débiteurs ou en suite de surenchère lors d’une vente de gré à gré ou une vente publique et remettre
en vente ces immeubles dans les meilleurs conditions et délais ;
*          cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation entraînant
garantie hypothécaire ;
*          avec l’autorisation de la SWCS, prendre des participations, ou soutenir toute initiative sous
forme d’un financement, d’un contrat de collaboration, de service communs ou autrement, dans toute
société ou association dont l’objet concourt à la mise en œuvre et à la coordination de la politique
régionale du logement, ou est susceptible de favoriser la réalisation et le développement des
missions de la société ou de la SWCS en région wallonne, pour autant que ceci s’accompagne de
garanties suffisantes, et ne mette pas en péril la situation financière de la société ;
*          avec l’autorisation de la SWCS, participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de
personnes morales impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale ;
*          plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, effectuer toutes opérations
généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d’
en faciliter la réalisation et le développement, sous réserve des dispositions spécifiques pour
lesquelles l’autorisation de la SWCS est requise ;
*          signer des conventions avec d’autres sociétés de crédit social ou des associations de
sociétés de crédit social en vue d’obtenir les meilleures conditions de funding, de coordonner des
produits et de contrôler les conditions d’agrément.
En vue de réaliser son objet, la société peut en son propre nom et pour son propre compte, acquérir
et détenir des biens immobiliers et des droits réels immobiliers.
            La société ne peut poser aucun acte ni signer aucune convention qui perturbe la libre
concurrence entre les institutions qui donnent le funding.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à un million huit cent quarante mille euros (1.840.000 EUR).
Il est représenté par septante-trois mille six cents actions (73.600)  actions avec droit de vote, d’une
valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 EUR) chacune.
Article 6: Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires, moyennant
préavis d’un mois, à donner par lettre simple ou par email.
Le montant non libéré des actions n’est pas pris en considération pour le calcul du dividende
susceptible d’être distribué.
L'actionnaire qui, après le préavis d'un mois, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la
société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis, notifié par voie recommandée, resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion
de l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts. Toute augmentation ou réduction de capital est
soumise à l’autorisation préalable de la SWCS.Lorsque, en cas de démembrement du droit de
propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital
avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la
nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
L’organe d’administration peut être autorisé par l’assemblée générale délibérant aux conditions
requises pour la modification des statuts, à augmenter en une ou plusieurs fois le capital souscrit à
concurrence d'un montant déterminé. Lorsque l’assemblée générale décide d’accorder ou de
renouveler cette autorisation, les circonstances spécifiques dans lesquelles le capital autorisé pourra
être utilisé et les objectifs poursuivis sont indiqués dans un rapport spécial. Le capital autorisé ne
peut être accordé que pour une période maximum de cinq. L’utilisation du capital autorisé ne peut
pas compromettre la réalisation de l’objet de la société. L’organe d’administration peut utiliser cette
autorisation pour procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves. Les
conditions d’agrément par le gouvernement wallon doivent toujours être respectées.
Article 8: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Aux conditions énoncées aux articles 7:190 et suivants du CSA, l'assemblée générale appelée à
délibérer et à statuer sur l'augmentation du capital, sur l'émission d'obligations convertibles ou sur
l'émission de droits de souscription peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de
majorités prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de préférence.
Article 9: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 10: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre tenu sous forme papier, pourra être tenu en la forme électronique sur décision de l’organe
d’administration.
La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions
de l'assemblée générale.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 12: Droit des actionnaires
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu’à concurrence du montant de leur souscription.
Ni le décès, ni l’interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture d'un ou de plusieurs actionnaires ne
donneront lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit d’un actionnaire ne pourront requérir ni apposition de scellés, ni
inventaire des biens sociaux. Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires sociaux et aux comptes annuels de la société. Toute instance pour sortir d’indivision est
expressément déniée à tout actionnaire comme à ses ayants droit.
Article 13 : Acquisition et prise en gage des titres
a) L’acquisition ou prise en gage d’actions propres par la société est soumise à une décision
préalable de l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’
article 7 :154 du CSA.
            b) La décision de l’assemblée générale n’est pas requise lorsque l’acquisition est nécessaire
pour éviter à la société un dommage grave et imminent.  Cette faculté n’est valable que pour une
période de trois ans à dater de la publication de la modification des statuts. Elle est prorogeable pour
des termes identiques par l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité
prévues à l’article 7 :154 du CSA.
            c) Les droits de vote afférents aux actions propres détenues par la société sont suspendus.
Article 14: Cession et transmission des actions
A/ Cession libre
Les actions peuvent être cédées librement entre vifs ou transmises pour cause de mort à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
et aux collatéraux jusqu’au troisième degré des actionnaires.
B/ Cession soumise à agrément
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte ayant pour
objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur. Ces dispositions s’appliquent également à la
cession ou transmission de titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris les droits de
souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables
en actions ainsi qu’à toute cession de droit de souscription préférentielle.
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par le conseil d’administration qui devra, pour rendre sa décision, obtenir l’
accord préalable de la SWCS.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le  conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans les 30 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse du conseil d’administration dans le délai prévu au présent article le conseil d’
administration est réputé avoir refusé son agrément.
Le conseil d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les 30
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
En cas de transfert d’actions soumis à agrément d’un actionnaire de la société, dans le cas où la
participation des personnes morales de droit public n’atteint pas 25% du capital, et où de telles
personnes morales de droit public sont actionnaires, un droit de préemption d’une durée de trois
mois est accordé à ces personnes morales de droit public selon les modalités et aux conditions
fixées par le ministre qui a le logement dans ses attributions.
Titre IV: Administration et représentation
Article 15: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de dix au plus,
actionnaires ou non.
Le conseil d’administration compte parmi ses membres un administrateur désigné par le
Gouvernement Wallon.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour des mandats renouvelables de six
ans au plus.
Leur mandat d’administrateur est gratuit. Toutefois il pourra être attribué un jeton de présence ou une
indemnité pour compenser les frais qu’entraîne l’exercice du mandat.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.  Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa
première réunion, procède à l’élection définitive.
En cas de vacance avant l’expiration du terme d’un mandat, l’administrateur nommé achève le terme
de celui qu’il remplace.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent pas être agent ou courtier d’assurance, ni
directement ni indirectement, même à titre accessoire, et que ce soit en qualité de personne
physique ou d’actionnaire d’une personne morale, en application de l’article 176.2, §3, 1°, b, sauf
pour les produits proposés à l’initiative de la SWCS.
Un représentant d’un actionnaire d’une société du secteur du crédit social ne peut être administrateur
que dans cette seule société. Il peut être administrateur dans une autre société du crédit social, pour
autant qu’il n’y soit pas représentant d’un actionnaire.
Article 16: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président.
Les fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration sont incompatibles avec
celles d’administrateur délégué ou de directeur.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 17: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation se fait par courrier postal ou par voie électronique.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de la
société. Article 18: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents. Les administrateurs ne peuvent pas se faire représenter.
Le conseil d’administration peut autoriser tout administrateur à participer aux réunions à distance par
un moyen de communication électronique / vidéoconférence permettant à tous les administrateurs de
communiquer entre eux, selon les modalités qu’il fixe dans son règlement d’ordre intérieur, sauf dans
les cas où la loi ne l’autorise pas. Les administrateurs participant aux délibérations par de
communication électronique / vidéoconférence sont réputés présents pour le calcul du quorum et de
la majorité.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix du président est prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises, par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit, et transmis éventuellement par télécopie ou par courriel.
            Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels
ou l'utilisation du capital autorisé.
Article 19 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs
Article 20 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Le Conseil d’administration dispose de la compétence de décision en matière d’octroi de crédits.
Cette compétence ne ressort pas de la gestion journalière et ne peut être déléguées, sauf à un
comité de crédits constitué sur décision du conseil d’administration et composé d’au moins 3
personnes.
Article 21: Gestion journalière – délégation de pouvoirs
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Ils portent le titre de directeur-gérant.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La qualité de délégué à la gestion journalière est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin, de président du centre public d’action sociale, ou de député provincial d’une commune ou
province sociétaire.
Le délégué à la gestion journalière ne peut pas être agent ou courtier d’assurance, ni directement ni
indirectement, même à titre accessoire, et que ce soit en qualité de personne physique ou d’associé
d’une personne morale, sauf pour les produits autorisés par la SWCS.
Article 22 : Représentation de la société
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège,
la société est valablement engagée à l’égard des tiers :
- par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs agissant conjointement, en
exécution des délibérations prises par le conseil d’administration, sans devoir justifier à l’égard des
tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial ;
- dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion ;
- par un administrateur agissant seul ou par le directeur-gérant, pour passer seul les actes de prêts
hypothécaires et ouvertures de crédit consentis par la société, pour accepter valablement les
hypothèques et pour passer les actes de mainlevée sur présentation d’un extrait de la délibération du
conseil d’administration autorisant cette mainlevée.
-           par toute personne, non-administrateur, agissant pour et au nom de la société, sur
présentation d’un extrait de la délibération du conseil d’administration autorisant cette transaction.
Article 23 - Limitations
Dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil d’administration et les délégués à la gestion
journalière doivent se conformer aux décisions prises par le Gouvernement Wallon et respecter
toutes les conditions de l’agrément régional.
Titre V: Contrôle de la société
Article 24 : Contrôle
§1 : Tant qu’elle est agréée par la Région wallonne, la société accepte le contrôle de la SWCS.
La SWCS peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile en vue
du contrôle de la société.
Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution de son contrôle.
§2 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des sociétés et des associations
et des statuts de la société, est confié à un réviseur choisi parmi les membres de l’Institut des
réviseurs d’entreprises.
Le réviseur est nommé par l’assemblée générale, pour un terme de trois ans renouvelables. 
L’assemblée fixe ses émoluments à charge de la société.
La révocation du réviseur à l’initiative de la société est soumise à l’autorisation de la SWCS.
Le réviseur adresse à la SWCS sur la base d’un cahier des charges établi par cette dernière un
rapport sur la situation active et passive ainsi que sur les résultats de l’exercice au moins une fois l’
an à l’occasion de la confection des comptes annuels de la société.
Le réviseur signale sans délai à la SWCS toute négligence, irrégularité ou situation susceptibles de
compromettre la liquidité et la solvabilité de la société, ainsi que toute irrégularité constatée par
rapport aux dispositions du code wallon  de l'habitation durable (logement), à ses arrêtés d’exécution
en ce compris les conditions d’agrément ou à la convention de collaboration entre la société et la
SWCS.
Il valide les informations financières et administratives transmises par la société à la SWCS, à la
direction des crédits aux guichets et aux personnes intéressées.
Le réviseur a les pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement de sa mission.
Il peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile à l’exercice de sa
mission. Il peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou
informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution de son
mandat.
Titre VI : Assemblée générale des actionnaires
Article 25 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier mercredi du mois d’avril à 15
heures 30. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre
qu’un samedi ou un dimanche, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 26 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur
de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 27 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 28 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 35 : Moyens financiers
Les moyens financiers de la société sont les suivants :
            - les ressources liées à ses activités
            - les indemnités visées parmi les tâches assignées à la SWCS par le code wallon de l’
habitation durable logement
            - les crédits octroyés par la SWCS visés parmi les tâches assignées à celle-ci par le code de
l’habitation durable
Article 36 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice de l’exercice est réparti comme suit :
1° au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social ;
2° répartition aux actionnaires d’un dividende qui ne pourra dépasser le taux fixé par le
gouvernement wallon ;
3° au fonds de réserve ou sur le compte ‘bénéfice à reporter’, le surplus.
Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l’objet que poursuit la société.
Le capital constitué par prélèvement sur les réserves ne peut, sauf accord de la SWCS, entrer en
ligne de compte pour l’octroi des dividendes.
Article 37 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales et statuaires, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 38 : Désignation des liquidateurs
A part la dissolution judiciaire, la dissolution de la société doit être prononcée par une assemblée
générale extraordinaire conformément à la réglementation concernant la modification des statuts. La
proposition de dissolution doit être communiquée au préalable à l’organisme qui a agréé la société.
Ce dernier peut faire, à l’assemblée générale, des propositions de fusion ou de reprise de portefeuille
des crédits hypothécaires ou toute proposition garantissant la continuation du crédit pour logements
sociaux.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 41 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 42 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, doit faire élection de domicile en
Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu
domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et
significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 43: Dispositions finales – législation applicable
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que du Code wallon de l'habitation
durable (logement) et à ses arrêtés d’exécution, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces législations et règlementations sont réputées non écrites.
Toute référence ou obligation émanant de la Société wallonne du crédit social n’est valable que tant
que la société est agréée par cette dernière.
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Confirmation du mandat de directeur-gérant.
Concomitamment à l’assemblée générale, le conseil d’administration s’est réuni afin de confirmer le
mandat de délégué à la gestion journalière (directeur-gérant) de la société accordé à Monsieur
Christophe WYNANT, numéro nationale 70.10.22.079-25, demeurant à 5640 Biesme, rue du Petit
Ruau 35.
La résolution est prise à l’unanimité
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à 16 heures 10
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Jules BASTIN