N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SADON SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Calèche 22
 : 1300 Limal
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Frédéric de RUYVER, associé à 1490 Court-Saint-Étienne,
que:
Monsieur SADON Bernard Florent Jean-Paul, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 17 novembre
1966, domicilié à 1300 Wavre, Avenue de la Calèche, 22;
Monsieur SADON Julien Alain Bernard, né à Etterbeek, le 16 octobre 1996, domicilié à 1300 Wavre,
Avenue de la Calèche, 22.
Madame SADON Pauline Nadine Fabricia, née à Etterbeek, le 18 février 1994, domiciliée à 1300
Wavre, Avenue de la Calèche, 22.
ont requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
1. Qu’il constitue une société à responsabilité limitée, dénommée « SADON SRL », ayant son siège
à 1300 Limal, Avenue de la Calèche 22, aux capitaux propres de départ de dix mille euros
(10.000,00-€).
Les comparants déclarent souscrire les dix mille actions, en espèces, au prix de un (1) euro
chacune, comme suit :
- par SADON Bernard : cinq mille cinq cents actions, soit pour cinq mille cinq cents euros (5.500,00-
€).
- par SADON Julien : quatre mille actions, soit pour quatre mille euros (4.000,00-€).
- par SADON Pauline : cinq cents actions, soit pour cinq cents euros (500,00-€).
Soit ensemble : cent actions ou l'intégralité des apports.
Ces apports sont disponibles.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille, a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius sous le
numéro BE24 0689 4071 6838.
STATUTS 
 
 
Le(s) comparant(s) nous a(ont) ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SADON SRL ».  Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
  
Le siège est établi en Région Wallonne.
0765383943
Volet B
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 
Article 3. Objet
 
     La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci : La société aura en outre pour objet les activités afférentes aux
codes Naces suivants :
    •  47210 Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé
    •  4721001 Commerce de détail de fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre.
    •  4721011 Commerce de détail de conserves de fruits et légumes.
    •  4729902 Commerce de détail de condiments et épices
    •  4229903 Autres commerces de détail alimentaires en magasins spécialisés n.d.a.
    •  47251 Commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé
    •  47221 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé,
sauf viande de gibier et de volaille
    •  47222 Commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin spécialisé
    •  47242 Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé
    •  47299 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a.
    •  47291 Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs en magasin spécialisé
    •  4729101 Commerce de détail de produits laitiers et oeufs, y compris la livraison à domicile
    •  47112 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de
vente < 100m²)
 
- Le commerce de gros et de détail en poissons, crustacés, coquillages, ou autres produits de rivière
ou de la mer, frais ou surgelés, ou leurs dérivés;
- L’exploitation d’une poissonnerie ;
- L’achat, la vente et la location de tout le matériel de cuisine ou de table, l’achat et la vente, en gros
et en détail, de vins, spiritueux et autres boissons, ainsi que de marchandises, denrées et produits
alimentaires et la fourniture de tous services s’y rapportant.
- Toutes opérations d’importation, d’exportation, de distribution, de vente et d’achat en gros, semi
gros et détail, de tous produits généralement quelconques de consommation sur le marché
notamment en matière de restauration, alimentation, boissons, vins, liqueurs, spiritueux, épiceries
fines, cigares et cigarettes, ainsi que le service-traiteur et tables d’hôtes, et la prestation de tous
services et l’organisation d’évènements généralement quelconques relatifs à ce qui précède ;
 - L'exploitation et la gestion, de jour et/ou de nuit, de tout établissement pouvant se rattacher au
secteur HORECA et notamment l'exploitation et la gestion de tout restaurant, snack-pita, friterie,
pizzeria, hôtel, dancing, brasserie, bar à champagne, cantine, snack-bar, service-traiteur, salon de
dégustation ou autre débit de boissons et lieux de divertissement généralement quelconques avec
fournitures ou non, de petites restaurations, la mise à disposition de salles de réunion ou banquets,
avec ou sans service traiteur, la fourniture de repas à domicile, de repas à emporter, l'organisation
d'un service traiteur comprenant la fourniture et la préparation de repas à domicile, la vente de
produits naturels, la fourniture de boissons, l'organisation de réceptions ou de cocktails sur place ou
à domicile avec fourniture ou prestation de services et adéquats ainsi que la préparation, la
fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes denrées
alimentaires et de tous aliments à emporter, à consommer sur place , ou de manière ambulatoire, en
ce compris de boissons ;
- La vente au détail de tous produits de la mer et d’épicerie fine ainsi que certains produits de
volailles de foie gras et de truffe ;
 - L'achat et la vente de bières, eaux, eaux minérales, limonades, apéritifs, vins, vins spiritueux,
alcools ainsi que toutes boissons généralement quelconques,
 - L'achat et la vente de tous articles se vendant accessoirement dans les débits de boissons tels que
par exemple, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, les chocolats, friandises,
chips, tabacs, cigarettes, cigares ainsi que tous produits de restauration généralement quelconques ;
- L'exploitation d'appareils de jeux, d'appareils automatiques, à musique ou autres ;
- La mise à la disposition de la clientèle et l'exploitation de matériel informatique et multimédia ;
- La création et la commercialisation de site informatiques sur internet ou tout autre réseau ;
Volet B
 - L’achat, la vente, en gros ou au détail, la mise en culture, la production, l’élevage, l’exportation, l’
importation, la distribution et la plantation de plantes de jardin, d’ornement et d’intérieur, de fleurs, d’
arbres et d’arbustes, de graines, semences, articles de jardinage, d’essences rares ou non, à vertu
thérapeutiques ou non ;
- L’achat, la vente et/ou la location d’objets décoratifs de jardin ou d’ornementation intérieure ou
extérieure et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la décoration intérieure ou
extérieure ;
- L'organisation, la promotion et la production dans tous ses aspects de tous types de manifestations
et ou d'évènements notamment et de manière non exhaustive et non limitative, des expositions, des
foires, des salons, des congrès, des workshops, des tournois et des conférences, des manifestations
sportives, événementielles, culturels, artistiques ou autres, fêtes de personnel, en qualité d'agent, de
représentant ou de commissaire, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées, ainsi que toutes les opérations s'y rapportant directement ou
indirectement: Sont notamment compris dans le cadre de ces activités précitées à titre exemplatifs et
non limitatifs :
* la fabrication, l'importation, l'exportation et le commerce en général de tous matériaux, produits et
supports publicitaires ou promotionnels, utiles au bon fonctionnement de ces animations et la
réalisation de tous services et prestations sous quelque forme et quelque support que ce soit se
rattachant directement ou indirectement à ces objets
- Toutes opérations se rapportant au tourisme en général, tant comme organisateur que comme
intermédiaire et toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cette branche. Elle
peut organiser comme entrepreneur, sous entrepreneur ou intermédiaire :
* la vente de voyages à forfait et des séjours individuels ou en groupe
* la vente de billets pour tout moyen de transport
* Elle peut organiser toutes opérations de transport terrestre, maritime et aérien ;
- La gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier et plus
précisément sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra
notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter
et consentir tout emprunt hypothécaire ou non, cette liste n'étant pas limitative.
- Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle,
même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
- Elle peut entre-autre mettre son patrimoine immobilier à la disposition des administrateurs et des
membres de leur famille.
- Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de garant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
- La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
- Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en faciliter la réalisation et le
développement.
  Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut participer a l’administration, la surveillance, le contrôle, l’assistance et les services
financiers des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Volet B
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
 
Article 6. Appels de fonds
 
§1. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
 
§2. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
 
§3. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
                Le patrimoine de la société peut être augmenté.
    
     Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles
par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour la modification des
statuts.
    
     L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
     Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
     L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
Volet B
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Si une action est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient à l’usufruitier, sauf s’il en a été
convenu autrement. Les actions nouvellement acquises lui reviennent en pleine propriété. Si l’
usufruitier n’utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l’exercer. Les actions qu’il
acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
     Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
     Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de
titres dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres
nominatifs.
 
     La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de
souscription attachés ou non à un autre titre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
est soumis à l’agrément de tous les actionnaires, à l’exception de l’actionnaire cédant. Cet agrément
doit être établi par écrit.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises i) à un
actionnaire, ii) au conjoint du cédant, iii) à des ascendants ou descendants du cédant en ligne
directe.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
     Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 10: DROIT DE PRÉEMPTION
 
Les actionnaires s'engagent à ne pas vendre ou céder les actions de la Société dont elles sont
propriétaires sans les offrir préalablement aux autres actionnaires parties à la convention précitée à
conditions égales et, le cas échéant, au prorata des participations de ceux-ci et ce, suivant la
procédure ci-après.
La présente disposition s'applique par extension à toute opération telle que l'échange, l'apport, la
donation, la cession effectuée dans le cadre d’une transmission à titre universel, l'octroi d'option, la
vente sur saisie, etc., ayant pour objet ou pour effet, même futur ou éventuel un transfert du droit de
propriété sur les actions ou du droit de vote attaché à ces actions.
1.   Tout actionnaire désireux de se défaire de sa participation entamera en priorité des négociations
avec les autres actionnaires en vue de leur proposer l'acquisition de ces actions.  
A cette fin, il leur adressera par courrier recommandé une offre ferme comportant l'indication du prix
qu'il souhaite en obtenir et, le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée ;
les parties entameront immédiatement des négociations à ce sujet ; au cas où plusieurs actionnaires
se déclarent intéressés par l'acquisition des actions, ils pourront les acquérir au prorata de leurs
participations respectives.
     A défaut pour les parties d'avoir abouti, dans un délai d’un mois à dater de la première
notification, à un accord sur les modalités de cette cession, le candidat cédant sera libre d'entamer
des négociations avec des tiers, dans le respect des intérêts de la Société et en particulier des règles
de confidentialité.
2.   Toute offre d'achat d'actions de la Société qui serait recueillie par un des actionnaires, soit sans
l'avoir sollicitée, soit au terme de négociations entamées avec des tiers après le respect du point 1,
sera communiquée par cet actionnaire au Président de l’organe de d'Administration de la Société par
pli recommandé.
Cette notification précisera le nombre d'actions visées par l'offre, l'identité du ou des acheteurs
potentiels, le prix offert par action et toutes les autres conditions de l'offre.
L'actionnaire notifiant précisera s'il a l'intention ou non d'accepter cette offre. Dans l'affirmative, cette
notification vaut offre de vente, aux conditions proposées, aux autres actionnaires, et les dispositions
du point 3 ci-après seront applicables. Dans la négative, cette notification est donnée pour simple
information aux autres actionnaires.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, le Président de l’organe d'Administration en
informera les autres actionnaires, par pli recommandé, en leur transmettant copie de l'ensemble des
documents communiqués par le candidat cédant.
3.   Chaque actionnaire disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification visée au dernier
alinéa du point 2 pour notifier au Président de l’organe d'Administration, par pli recommandé, son
intention d'acheter tout ou partie des actions ainsi offertes.
     Dès réception des réponses de l'ensemble des actionnaires bénéficiaires du droit de préemption
et au plus tard dans les huit jours de l'expiration du délai précité d'un mois, le Président de l’organe
de l’Administration réunira le Conseil d'Administration en vue d'examiner les réponses reçues.
Pour autant que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption se soient portés acquéreurs de
la totalité des actions offertes, celles-ci leur seront immédiatement cédées contre paiement du prix
offert, le cas échéant au prorata de leurs participations respectives.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’organe d’administration.
 
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
 
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les huit jours. Si le cédant n’a
pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément
  L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
 
     En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les huit
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
 
Volet B
    Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans les dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre
cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire
original.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
     A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
     Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
     Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
     Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé
à titre gratuit.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, et pour un montant supérieur à cinquante
mille euros (50.000-€) ne sont valables que quand ils sont signés par deux administrateurs agissant
conjointement.
Cette signature conjointe n’est requise que si la société comprend 2 administrateurs au moins.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
     Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Si tous les actionnaires, présents ou représentés et titulaires de toutes les actions sont d'accord de
se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
     §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
     §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
Volet B
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations à l’Assemblée Générale à distance par voie électronique
     §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
     §3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
Article 20. Prorogation
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
     L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
     En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Élection de domicile
     Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
     Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
     Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
     La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022 le troisième jeudi du mois de
juin à 16h.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est la suivante : 1300 Limal, Avenue de la Calèche,22.
 
3. Désignation de l’administrateur
     L’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur SADON Bernard,
- Monsieur SADON Julien,
tous prénommés, ici présents et qui acceptent.
Si l’un des deux administrateurs présentement nommé vient à décéder, à être à la retraite ou en état
d’incapacité prolongée, la société comprendra valablement un administrateur lequel pourra engager
seul la société.
Leurs mandats seront rémunérés.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
     6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1e janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
     7. Pouvoirs
La société MIAOULIS, Experts-Comptables (devenue EXPERYA), à Sambreville, ou toute autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Volet B
     Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
pour extrait analytique conforme,
Frédéric de Ruyver,
notaire