Nº d'entreprise : 0479 921 752
Nom
(en entier) : PROGIMAT
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Avenue Reine Astrid, 8 à 4300 WAREMME
Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 21 juin 2024, il a notemment été décidé ce qui
suit:
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
RENONCIATION AU DELAI D'UN MOIS REPRIS A L'ARTICLE 2.100 DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
Les actionnaires déclarent préalablement à l'examen de tout autre point à l'ordre du jour, renoncer au délai
d'un mois prévu à l'article 2.100 du Code des sociétés et des associations pour le dépôt du rapport chiffré sur
la liquidation au siège de la société par le liquidateur.
DEUXIEME RESOLUTION
RAPPORT DU LIQUIDATEUR
Intervient à l'instant le liquidateur, Madame Alexandra BRONCKAERS, lequel fait rapport sur la gestion de
la liquidation et dépose sur le bureau les comptes et pièces à l'appui avec approbation des comptes. Elle dépose
également le rapport rédigé par Monsieur Michel LECOQ, Réviseur d'Entreprises au sein de la société à
responsabilité DGST & Partners ayant son siège social à 4800 Verviers, rue de la Concorde, 27 en application
de l'article 2.100 du code des sociétés et des associations, daté du 24 mai 2024. Ledit rapport sera déposé au
Tribunal de l'Entreprise lors de la publication du présent procès-verbal.
Le liquidateur déclare que la société :
- n'a plus de biens à réaliser et que dès lors la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels ;
- n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
Le rapport du réviseur d'entreprise précité conclu en ces termes :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société PROGIMAT portant sur le rapport chiffré établi
dans le cadre d'une clôture de liquidation.
Le soussigné, Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société à Responsabilité Limitée
« DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800
VERVIERS, déclare que :
Conformément aux articles 2:100 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre qualité
de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société PROGIMAT
sur le rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et pièces à l'appui, établi par le(s)
liquidateur(s) et contenant, le cas échéant, les informations relatives à la restitution des apports et à la
distribution d'un éventuel solde de liquidation aux actionnaires ou aux associés. Ainsi, notre mission s'inscrit
dans le cadre de la décision proposée de clôture de la liquidation de la société.
Nous avons été nommés réviseur en date du 23 février 2024 par assemblée générale de la sociétè
PROGIMAT afin d'exécuter cette mission.
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni
sur la qualité du liquidateur, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle des comptes de la liquidation de la société PROGIMAT SA avec les pièces
justificatives.
À notre avis, le rapport chiffré sur la liquidation établi en date du 31/03/2024 avec un total de bilan de
108.144,77 EUR et des capitaux propres de 102.954,15 EUR concorde, dans tous ses aspects significatifs,
avec les comptes de la liquidation de la société PROGIMAT SA.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Paragraphe d'observation
Il conviendra de prévoir le paiement d'un précompte sur le boni de liquidation par partie dépassant le montant
versé en 2014. Nous avons estimé ce montant à +/- 29.000,00 €.
Responsabilités du/des liquidateur(s)
Le(s) liquidateur(s) est/sont responsable(s) de l'établissement d'un rapport chiffré sur la liquidation, en date
du 31/03/2024 concordant, dans tous ses aspects significatifs, avec les comptes de la liquidation. Le rapport
doit comporter les comptes de liquidation et pièces à l'appui et contenir, le cas échéant, les informations relatives
à la restitution des apports et à la distribution d'un éventuel solde de liquidation aux actionnaires ou aux
associés.
Ce rapport doit être déposé au siège de la société au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à
se prononcer sur la clôture de la liquidation.
Le contrôle du rapport chiffré sur la liquidation par le réviseur d'entreprises ne décharge pas le(s)
liquidateur(s) de ses/leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle, l'assurance raisonnable que le rapport chiffré
sur la liquidation de la société PROGIMAT SA ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations et
ne peut être utilisé à d'autres fins.
Nous confirmons que les frais liés au présent rapport ont été payés, ainsi que les factures du notaire et du
bureau comptable. Au jour du présent rapport, il ne reste plus de dette autre que celle envers
l'actionnaire/administrateur. Au jour du présent rapport, il ne reste plus de dette.
Nous avons reçu une copie du registre UBO de la société.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins. »
TROISIEME RESOLUTION
PRESENTATION ET APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION
L'assemblée reconnaît que le liquidateur a déposé au siège social depuis au moins un mois son rapport sur
l'emploi des valeurs sociales et a soumis les comptes et pièces à l'appui, conformément à l'article 2.100 du
Code des Sociétés et des associations.
L'assemblée constate que le rapport du liquidateur ne donne lieu à aucune observation de la part des
actionnaires et décide d'y adhérer.
QUATRIEME RESOLUTION
APPROBATION DE LA GESTION DU LIQUIDATEUR ET DECHARGE DE SON MANDAT
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'approuver les actes que le liquidateur a
accomplis dans l'exercice de son mandat et de lui donner décharge pleine et entière à ce sujet.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes sont
entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des éventuels transferts visés au
rapport du liquidateur, la clôture de la liquidation.
Le solde net du boni de liquidation, après règlement intégral des dettes, sera réparti entre les actionnaires
proportionnellement à leurs actions.
En conséquence de quoi et sous les mêmes réserves, la société anonyme en liquidation « PROGIMAT »,
cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
CINQUIÈME RESOLUTION
DESIGNATION DE L'ENDROIT OU LES LIVRES SOCIAUX SERONT DEPOSES ET CONSERVES
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Madame Alexandra BRONCKAERS, à 4300 Waremme, Avenue Reine
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et actionnaires et dont la remise n'a pu leur
être faite seront consignées.
Alexandra BRONCKAERS
Le Liquidateur