Nº d'entreprise : 0816 645 374
Nom
(en entier) : CHÂTEAU D'ICE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4121 Neuville-en-Condroz, Avenue des Mélèzes 11
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 13 mars 2023, il résulte
que l'assemblée générale, valablement constituée, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1°Rapports préalables
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement
à la disposition des actionnaires :
a)rapport justificatif établi par l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active
et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2022, soit il y a moins de trois mois.
b)Rapport spécial du commissaire de la société ou à défaut du reviseur d'entreprises ou de l'expert-
comptable externe désigné par l'organe d'administration sur ledit état résumant la situation active et passive de
la société.
2ºProposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
3°Approbation des comptes annuels.
4° Clôture immédiate de la liquidation dans le même acte
5°Constatation de la cessation de la société
6°Décision concernant la conservation des documents de la société - liquidateur
Résolutions
1º	Rapports
Le président a donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, ont été établis les documents
suivants:
a)le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71, § 2 du Code des
sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une société à responsabilité limitée,
auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois; le ou les
administrateurs ont déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant
la situation active et passive et la date de la présente assemblée.
b)le rapport spécial du reviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe désigné par le conseil de
gérance, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations à propos de ladite
situation comptable, lequel conclut par les termes suivants :
« VII.CONCLUSIONS
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 19 août 2022,
nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Notre mission consiste en l'établissement du rapport spécial de contrôle requis dans le cadre de l'article
2:71 du Code des Sociétés et des Associations. L'utilisateur présumé est le conseil d'administration de la société
représentée par l'administrateur, Monsieur Pascal BROCHARD.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la SRL CHATEAU DTCE clôturés au 31 décembre
2022, établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève
à cent nonante mille cent huit euros seize cents (190.108,16 €) et dont le compte de résultats se solde par une
perte de l'exercice de deux mille cent euros trente-neuf cents (2.100,39 €).
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès
des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de réaliser le
contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états
financiers en Belgique, en ce compris celles concemant l'indépendance telles que prévues par ladite norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en
œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la SRL CHATEAU D'ICE.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité,
un total de bilan de cent nonante mille cent huit euros seize cents (190.108, 16 €) pour un passif net d'un montant
de vingt mille huit cent quarante-trois euros cinquante-six cents (20.843,56 €).
A notre avis, conformément aux dispositions de la norme relative au contrôle contractuel des PME et des
petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites
A(I)SBL et fondations, si les conditions de la liquidation sont respectées, les états financiers ci-joints donnent
une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la SRL CHATEAU D'ICE, clôturés au 31 décembre
2022, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément à la réglementation comptable
applicable en Belgique.
Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et
des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de PIRE, j'ai constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées
et je confirme avoir obtenu l'accord écrit de l'actionnaire sur l'application de l'article 2:80 du code des sociétés
et des associations.
Compte tenu de l'absence de boni de liquidation, aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne
sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre
de mission.
Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Suarlée, le 6 mars 2023.
Pour la SRL « CHRISTOPHE REMON & CO »,
Christophe REMON
Réviseur d'Entreprises ».
2ºDissolution anticipée
L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter
du 13 mars 2023.
3º Approbation des comptes annuels et décharge aux administrateurs
L'assemblée a approuvé sans réserve les comptes annuels de la société, arrêtés au 31 décembre 2022 et
a donné pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, à l'administrateur de sa gestion.
4ºClôture immédiate de la liquidation dans le même acte.
L'assemblée a décidé la clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations, la société remplissant les conditions de cet article, savoir :
-aucun liquidateur n'est désigné.
-Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées. Les créances et valeurs disponibles dont question à l'actif du bilan seront réparties entre les
actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
-Tous les actionnaires étaient présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et ont décidé à
: l'unanimité des voix.
-Tous les actionnaires ont déclaré qu'ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits
et engagements de la société.
5°Constatation de la cessation de la société
L'assemblé a constaté que la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
6°Conservation des documents - liquidateurs
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur BROCHARD, demeurant à 9510 Wilz, rue du Pont 78, qui en
assurera la garde.
L'administrateur a attesté qu'à défaut de nomination de liquidateurs (en applicationi de l'article 2 :79 du Code
des sociétés et des associations), ceux-ci sont considérés comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de
l'article précité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au greffe : expédition de l'acte - rapports