1013.542.904
Nº d'entreprise
Nom
(en entier) : NOAH EPUTA TENNIS DEVELOPMENT
(en abrégé) : NETD
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Clos des Pommiers 1 à 4140 SPRIMONT
Objet de l'acte : Constitution - Pouvoirs
Entre les soussignés :
1. Madame DEVLAMINCK Laurence ;
2. Monsieur EPUTA ASEMBWA X ;
Dénommés ensemble, ci-après, les « Fondateurs » et individuellement, le « Fondateur » ;
Réunis en Assemblée le 13 août 2024,
Il est constitué une association sans but lucratif régie par les règles exposées ci-après et dont les statuts
sont arrêtés ainsi qu'il suit :
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE
Art. 1 - L'Association est dénommée « NOAH EPUTA TENNIS DEVELOPMENT » et en abrégé« NED ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'Association doivent
contenir :
-La dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé,
-L'indication précise du siège de la personne morale,
-Le numéro d'entreprise, les termes "Registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale, soit le Tribunal de l'entreprise de Liège (division Liège),
-Le numéro d'au moins un compte dont l'Association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
-Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
-Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'Association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
repris.
Art.2 - Son siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré par décision de l'organe d'administration (ci-après dénommé l'« Organe
d'administration ») dans tout autre lieu situé sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Toute modification du siège social doit être publiée dans les 30 jours, aux annexes, du Moniteur Belge.
Art.3 - L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE II : OBJET - BUT
Art.4 - L'Association a pour but désintéressé le suivi de l'évolution de Noah Eputa Asembwa, c'est-à-dire la
formation sportive, le développement sportif et les compétitions sportives en tennis et autres sports associés
ainsi que l'organisation d'événements, de voyages en vue de compétitions ou d'entraînements.
Art.5 - L'Association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte
propre ou compte de ses membres :
-Activités multisports, organisation de stages et d'événements en rapport avec ces activités, cours relatifs
aux dits sports, organisation et participation à des tournois et d'animations sportives liées à l'objet, et ce entendu
de façon large sans que la présente énumération ne soit limitative.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter
son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut accomplir toute opération accessoire se rattachant à son but principal. Elle peut aussi, de façon
accessoire, s'adonner à des activités commerciales, à condition que les gains soient consacrés exclusivement
à la réalisation du but pour lequel l'Association est constituée et opérations ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement,
la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'Association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, Associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres Associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs ci-avant, au sens
le plus large.
TITE III : MEMBRES
Section 1 : Admission
Art.6 - L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi ou les
présents statuts. Les membres effectifs ont l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'Association.
Art.7 - Sont membres effectifs :
1.Les comparants au présent acte ;
2.Toute personne qui après en avoir fait une demande écrite auprès de l'Organe d'administration est admis
par ce dernier. L'admission d'un nouveau membre effectif s'opère à la majorité des deux tiers des membres de
l'Organe d'administration présents ou valablement représentés et pour autant que deux tiers des membres de
l'Organe d'administration soient présents ou valablement représentés.
Sont membres adhérents tous ceux qui participent aux activités de l'Association, après avoir satisfait aux
obligations d'affiliation imposées par l'Organe d'administration.
Section 2 : Droits et obligations des membres adhérents
Art.8 - Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les
présents statuts. Ils ne participent pas à l'Assemblée générale mais ils ont le droit de bénéficier des services
que l'Association offre à ses membres et l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'Association.
Section 3 : Démission, exclusion, suspension
Art.9 - Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en
adressant par écrit leur démission à l'Association.
Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui
incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste.
Le membre effectif peut être proposé à l'exclusion par l'Organe d'administration lorsque ce membre effectif
s'est rendu coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté
un comportement qui nuirait à l'Association en raison de sont atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.
L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l'assemblée générale statuant au scrutin secret
et à la majorité des deux tiers des membres présents ou valablement représentés et pour autant que deux tiers
des membres soient présents ou représentés.
En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre effectif, l'Organe
d'administration peut suspendre ce membre.
La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par l'Organe d'administration à la majorité des
deux tiers des voix des membres de l'Organe d'administration présents et pour autant que les deux tiers au
moins des administrateurs soient présents ou représentés.
Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par l'Organe d'administration avant que
celui-ci ne statue, le membre effectif pourra se faire assister par le conseil de son choix.
Sauf en ce qui concerne ses droits statutaires, durant la période de suspension prononcée à titre temporaire
par l'Organe d'administration, les droits du membre effectif sont suspendus.
Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée générale
avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté du conseil de son choix.
La sanction est dûment motivée.
Art. 10 - Le membre adhérent peut être exclu de l'Association lorsqu'il s'est rendu coupable d'une infraction
aux Statuts ou au Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à
l'Association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée sur proposition de l'Organe d'administration et par
décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou
valablement représentés et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents ou
valablement représentés.
En attendant de rendre une décision d'exclusion, l'Organe d'administration peut préalablement suspendre
le membre adhérent de toutes activités. La suspension d'un membre adhérent peut être prononcée à la majorité
des deux tiers des voix des administrateurs présents ou valablement représentés et pour autant que les deux
tiers au moins des administrateurs soient présents ou valablement représentés.
Le membre adhérent proposé à l'exclusion ou à la suspension est invité à faire valoir ses explications devant
l'Organe d'administration avant que celui-ci ne statue. Ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté d'un conseil
de son choix.
Sauf en ce qui concerne ses droits statutaires, durant la période de suspension prononcée à titre temporaire
par l'Organe d'administration, les droits du membre adhérent sont suspendus.
La sanction d'exclusion ou de suspension prise à l'égard d'un membre adhérent lui est notifiée par lettre
recommandée.
Art. 11 - Le membre démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit
du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Art. 12 - L'Organe d'administration tient un registre des membres effectifs conformément au Code des
Sociétés et des Associations. Ce registre pourra être tenu sous la forme électronique.
TITRE IV : COTISATIONS
Art. 13 - Les membres (effectifs ou adhérents) ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement
d'aucune cotisation. Ils apportent à l'Association le concours actif de leurs capacités et leur dévouement.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Art. 14 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Art. 15 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
Les modifications aux statuts ;
La nomination et la révocation des administrateurs ;
L'approbation des budgets et des comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs ;
La dissolution volontaire de l'Association ;
Les exclusions des membres effectifs ;
La transformation de l'Association en AISBL ou en société coopérative agréée ;
Art. 16 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, le dernier lundi du mois de février,
sur convocation du Conseil d'administration, à l'heure et au local indiqué par celui-ci, par courrier électronique
ou par lettre ordinaire suivant l'ordre du jour ci-après :
-Procès-verbal de la séance précédente ;
-Rapport sur l'exercice écoulé ;
-Rapport du Collège des commissaires ;
-Décharge au Collège des commissaires ;
-Approbation du budget pour le nouvel exercice.
L'Association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout temps par décision de l'Organe
d'administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.
Dans cette deuxième hypothèse, la convocation de l'Assemblée générale extraordinaire doit être réalisée
en respectant les prescrits légaux.
Chaque réunion se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Art. 17 - L'assemblée générale est convoquée par l'Organe d'administration par lettre ordinaire ou par
courrier électronique au moins quinze jours avant l'assemblée, et signée par le secrétaire, au nom de l'Organe
d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres
effectifs doit être portée à l'ordre du jour. Cette proposition doit être envoyée à l'Organe d'administration au plus
tard sept jours avant l'Assemblée générale.
Toutefois, des résolutions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour à condition de ne porter que sur
des questions d'administration de l'Association ou en cas d'urgence.
En cas d'urgence, les résolutions en dehors de l'ordre du jour peuvent être prises uniquement à l'initiative
du Conseil d'administration ou si la moitié des membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale
et que ces derniers acceptent à l'unanimité d'inscrire ce point à l'ordre du jour et, dans ce cas, sur consentement
du Conseil d'administration.
Art.18 - Chaque membre effectif dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif
au moyen d'une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
Art. 19 - Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'Association.
Ce moyen de communication électronique doit, à tout le moins, permettre :
-à l'Association de contrôler la qualité et l'identité du membre ;
-aux membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l'assemblée ;
-aux membres effectifs d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée
à se prononcer ; et
-aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions à moins que le Conseil
d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle l'Association ne
dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
Les membres du bureau (le Président et le Scrutateur) de l'assemblée générale ne peuvent pas participer
à l'assemblée générale par voie électronique.
La convocation à l'assemblée générale doit contenir une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance, qui sont disponibles sur le site internet de l'Association et accessibles aux
membres.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Art.20 - L'assemblée générale est présidée par le président de l'Organe d'administration. En cas
d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président de l'Organe d'administration
ou, à défaut, l'administrateur présent le plus âgé.
Art.21 - Lors de la tenue de l'assemblée générale, l'Organe d'administration répond aux questions écrites
et orales des membres effectifs et membres adhérents, en lien avec l'ordre du jour. Le Conseil d'administration
refuse de répondre s'il estime que cela peut porter préjudice à l'Association ou que cela est contraire aux
clauses de confidentialité contractées par l'Association.
Art.22 - L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf les cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Art.23 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'Association, sur la
modification des statuts ou sur la transformation en AISBL ou en société coopérative agréée que conformément
aux prescrits du Code des Sociétés et des Associations.
Art.24 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège social où tous les
membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers ont la possibilité de
consulter les procès-verbaux. Ce registre pourra être tenu sous la forme électronique.
Toute modification aux statuts est déposée au greffe dans les trente jours de leur adoption et publiée par
extrait aux annexes du Moniteur belge. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs composant l'Organe d'administration.
TITRE VI : ORGANE D'ADMINISTRATION
Art.25 - L'Association est gérée par un Organe d'administration.
L'Organe d'administration est composé de minimum deux (2) personnes et de maximum sept (7) personnes,
nommées par l'assemblée générale parmi les membres effectifs pour une durée indéterminée.
Tout administrateur est libre de se retirer de l'Association en adressant sa démission par écrit à l'Organe
d'administration.
La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Art.26 - En cas de vacances au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Art.27 - L'Organe d'administration désigne parmi ses membres au moins un président. En fonction du
nombre d'administrateurs nommés, l'Organe d'administration désigne parmi ses membres un vice-président,
un trésorier et un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut,
l'administrateur le plus âgé.
Art.28 - L'Organe d'administration se réunit sur convocation du président et/ou du vice-président. Il forme
un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque membre de l'Organe d'administration dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre
membre de l'Organe d'administration au moyen d'une procuration écrite. Chaque membre de l'Organe
d'administration ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de
son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le
président et tous les administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial.
Les administrateurs peuvent prendre des décisions, pour autant qu'elles soient unanimes, par écrit, lorsque
l'Organe d'administration n'est pas en mesure de pouvoir se réunir.
Art.29 - L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'Association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à
l'assemblée générale sont de la compétence de l'Organe d'administration.
Il peut, notamment :
-faire et recevoir tous paiements et en exiger ou en donner quittance,
-faire ou recevoir tous dépôts,
-acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous les
biens, meubles ou immeubles,
-accepter tous transferts de biens meubles et immeubles affectés au service de l'Association,
-accepter ou recevoir tous legs et donations,
-consentir et conclure tous contrats ou marchés et entreprises,
-contracter tous emprunts, avec ou sans garanties,
-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux,
contracter et effectuer tous prêts et avances avec stipulation de voie parée,
-renoncer à tous droits obligationnels ou réels, ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles,
-donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements,
-plaider, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous
jugements, transiger, compromettre.
Art.30 - L'Organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personne(s) choisie(s) en son sein ou en dehors. La
gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'administration.
Lors de chaque Organe d'administration, un rapport d'activité devra être effectué par la ou les personnes
déléguées(s) à la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe dans les 30 jours de l'adoption pour publication au Moniteur belge.
Art.31 - L'Organe d'administration peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de
son choix, et ce, dans les limites données à leurs mandats.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs du ou des mandataires sera précisée ainsi que la durée de la
délégation.
La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par l'Organe
d'administration à celui-ci.
Art.32 - L'Association est représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs
déléguées par ou en vertu d'une décision de l'Organe d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'Association sont déposés au greffe dans les 30 jours de l'adoption, et publiés par extraits aux annexes du
Moniteur belge.
Art.33 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'Association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Art.34 - Le vice-président, et en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif
les libéralités faites à l'Association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE VII : REGLEMENT D'ORDRE INERIEUR
Art.35 - En complément des statuts, l'Organe d'administration pourra établir un règlement d'ordre intérieur.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision de l'Organe d'administration,
statuant à la majorité simple.
TITRE VIII : COMPTES ET BUDGETS
Art.36 - L'exercice social commence le 1er septembre de chaque année pour se terminer le 31 août de
chaque année.
Art.37 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Les bénéfices de l'Association ne peuvent être distribués aux membres. Ils restent acquis à l'Association et
sont affectés exclusivement à la réalisation de son but.
Toutefois, les stipulations de la présente disposition statutaire ne peuvent être invoquées contre un
administrateur ou autre qui serait devenu créancier de l'Association par suite de vente, de prêt ou autrement.
Un membre créancier de l'Association aura contre elle les mêmes droits que tout autre créancier.
TITRE IX : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Art.38 - Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'Association
conformément au Livre 2, Titre 8, Section 2 du Code des Sociétés et des Associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution que si les deux tiers (2/3) des membres sont présents
ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion pourra être convoquée. Il pourra y être délibéré et
décidé valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne
peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
La décision de dissolution ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des
membres présents ou représentés.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique
l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe dans les 30 jours de l'adoption et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit dans
le Code des Sociétés et des Associations.
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES
Art.39 - Les actions, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le Conseil d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'Association par une majorité de ses administrateurs, par l'organe de
représentation générale ou par avocat choisi par le Conseil d'administration.
L'avocat reçoit son mandat du conseil d'administration, de l'organe délégué à la gestion journalière, de
l'organe de représentation générale ou du mandataire spécial que le conseil d'administration désigne pour le
lui remettre.
Toutefois, si l'action est intentée contre un membre de l'Association, un administrateur, un commissaire, une
personne habilitée à représenter l'Association ou un mandateur désigné par l'assemblée générale, la décision
est prise par l'assemblée générale.
Art.40 - Le Conseil d'administration peut recourir à tout avis ou expertise qu'il juge utile pour la gestion de
l'Association et de ses projets et inviter toute personne à ses réunions.
Art.41 - Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
Sociétés et des Associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la
comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15
avril 2018.
Art.42 - En cas d'annulation d'une disposition des présents statuts par une décision judiciaire, le reste des
statuts reste valable à moins que ceux-ci ne puissent subsister sans la disposition statutaire annulée.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première Assemblée Générale Ordinaire
Le premier exercice comptable commencera exceptionnellement à la date de signature du présent acte
constitutif pour se terminer le 31 août 2025.
La première Assemblée Générale Ordinaire aura donc lieu le 23 février 2026.
2. Organe d'administration
L'Assemblée Générale désigne et nomme comme administrateurs-délégués, Madame DEVLAMINCK
Laurence et Monsieur EPUTA ASEMBWA X et ce, pour une durée illimitée.
Les mandats sont non rémunérés, sauf décision contraire ultérieure de l'Assemblée Générale.
Il est convenu que Madame DEVLAMINCK Laurence exerce la fonction de présidente de l'Organe
d'administration et Monsieur EPUTA ASEMBWA X, la fonction de vice-président.
3. Siège social
Le siège social de l'association sans but lucratif NOAH EPUTA TENNIS DEVELOPMENT est établi Clos
des Pommiers 1 à 4140 SPRIMONT.
4. Reprise des engagements
Conformément à l'article 2:2 du Code des Sociétés et des Associations, les administrateur déclarent tarifier
et intégrer au premier exercice social de la présente Société toutes les opérations passées par Madame
DEVLAMINCK Laurence et Monsieur EPUTA ASEMBWA X, au nom de l'association en formation et ce, depuis
le 1er mai 2024.
5. Capacité civile
Chacun des Fondateurs déclare et certifie ne pas avoir fait l'objet de mesures restrictives de la capacité
civile : procédure de règlement collectif de dettes, réorganisation judiciaire ou faillite, administration provisoire
(article 488bis du Code Civil), interdiction, minorité prolongée, etc.
6. Litiges - Procès - Oppositions
Chacun des Fondateurs déclare qu'il n'existe aucun litige, procès et/ou oppositions concernant le bien, ni
envers des tiers (voisins, locataires, occupants, etc ... ) ni envers des administrations publiques.
7. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et des actes qui y feront suite, les Fondateurs font élection de domicile en
leur domicile ou siège social.
Les Fondateurs via l'Assemblée générale constitutive prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des
administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'Association.
8. Formalités de publication
L'assemblée générale désigne comme mandataire spécial la SRL VERDIN & ASSOCIES, représentée par
l'un de ses administrateurs, ayant son siège Voie de l'Ardenne nº 12 à 4053 EMBOURG, et inscrite auprès de
la BCE nº 0880.440.393, avec pouvoir de subdélégation, afin de pourvoir aux formalités prévues par le Code
des Sociétés et des Associations, aux formalités relatives aux dépôts auprès du greffe du tribunal de l'entreprise
compétent et à la publication aux Annexes du Moniteur belge des décisions prises. De plus, l'assemblée
générale charge la SRL VERDIN & ASSOCIES d'effectuer toutes autres formalités de publicités qui
n'émaneraient pas du Code des Sociétés et des Associations (registre UBO, eStox). La SRL VERDIN &
ASSOCIES ne prend aucune décision à ce sujet, mais se limite à une assistance technique relative aux
formalités administratives de dépôt au greffe résultant des décisions prises.
Fait en 4 exemplaires originaux, un conservé au siège de l'association et les trois autres aux fins de
publication,
Le 13 août 2024,
À Sprimont,
DEVLAMINCK Laurence	EPUTA ASEMBWA X
Fondateur	Fondateur
Administrateur-délégué	Administrateur-délégué	1
Présidente	Vice-président