N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Avocat Emilie MICHEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue De Fré 229
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
Notaire associé à Bruxelles en date du deux mars deux mille vingt.
Que Madame MICHEL Emilie Jeanne Michelle, Avocat, née à Uccle, le 24 avril 1980, domiciliée à
1180 Uccle, Avenue des Myrtilles 56 A,
reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur la loi-programme pour la promotion de l’
entreprise indépendante du dix février mil neuf cent nonante-huit et l’Arrêté Royal du vingt et un
octobre mil neuf cent nonante-huit, modifiée par la loi du seize janvier deux mille trois, en vertu
desquels une attestation de gestion doit être délivrée par le Guichet d’Entreprises à la personne
physique chargée de la gestion journalière avant tout début d’activité.
La comparante a remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 5 :4 du Code des
Sociétés et des Associations et requis de constater authentiquement les statuts d'une société qu'elle
constitue comme suit, étant précisé que conformément à l'article 2 :6 §1 du Code des Sociétés et
des Associations, la société sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du
présent acte comme prévu par ledit article.
TITRE I : APPORTS
La comparante déclare souscrire les cent actions, numérotées de 1 à 100 et faire apport à la
présente société à constituer de DIX MILLE EUROS en espèces. Cet apport a été libéré à
concurrence de cent pour cent et ont été versés auprès de la banque ING Belgique en un compte
spécial numéro BE14 3631 9820 4483 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix mille euros.
TITRE II STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée Avocat Emilie
MICHEL.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de l’organe d’administration ; la décision de transfert du siège social prise par l’
organe d’administration au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ne modifie pas les statuts.
Le siège social peut être transféré vers une autre Région, pour autant qu’il s’agisse toujours du
même ressort linguistique, par simple décision de l’organe d’administration ; la décision de transfert
du siège social prise par l’organe d’administration vers une autre Région du même ressort
linguistique modifie les statuts.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des avocats
0744666129
Volet B
communautaires ou à la liste des membres actionnaires, et par les avocats ou sociétés d’avocats
avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet ordre.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son
dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les
membres en ligne directe de sa famille ou de son conjoint ou cohabitant. À titre d’accessoire, la
société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
mobilier et immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil,
ni sa vocation principale d’avocat, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs
actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de
gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux
tiers au moins des actions représentées.
La société peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en
qualité d’organe ou non.
La société peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou avec d’autres, tous
actes et opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, ou valoriser ses réserves, notamment sans que la désignation soit limitative;
prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques;
s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat
d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout
ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés, pour autant que ces
opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des barreaux dont le ou les
actionnaires relèvent.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
A la constitution de la Société, les capitaux propres de départ s’élèvent à dix mille euros (€ 10
000,00) constitués des apports en espèces intégralement libérés par le fondateur et inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
(...)
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
Même en cas de pluralité d’actionnaires, la société sera administrée par un ou plusieurs
administrateurs, actionnaires ou non, qui doivent avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
ARTICLE QUATORZE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste
vacant jusqu’à ce que l’assemblée générale nomme un nouvel administrateur.
La nomination est portée à l’agenda de la plus prochaine assemblée générale. L'administrateur
nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de
celui qu'il remplace.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou
les statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats
Volet B
ARTICLE DIX-SEPT : CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des Sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX HUIT – COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX NEUF : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le troisième mardi du mois de juin à 18.00 heures une assemblée générale
ordinaire des actionnaires.(...)
ARTICLE VINGT DEUX– ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Si la convocation l'exige, pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, au
moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l‘assemblée, faire connaître par un écrit adressé au
conseil d’administration/ organe de gestion son intention de participer à l’assemblée ou effectuer le
dépôt de ses certificats d’inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou
dans les établissements désignés dans les avis de convocation.
Les titulaires d’obligations, de droit de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en
respectant les conditions d’admission prévues pour les actionnaires.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
ARTICLE VINGT TROIS – REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration.
Par procuration, il faut entendre le pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou
morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l'assemblée
générale. Un tel pouvoir peut être donné pour une ou plusieurs assemblées déterminées ou pour les
assemblées tenues pendant une période déterminée. La procuration donnée pour une assemblée
vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le mandataire
bénéficie des mêmes droits que l'actionnaire ainsi représenté et, en particulier, du droit de prendre la
parole, de poser des questions lors de l'assemblée générale et d'y exercer le droit de vote.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322, alinéa 2 du Code civil). L’organe d’administration peut arrêter la formule des
procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. L’organe de
gestion peut exiger que celles-ci soient déposées trois (3) jours ouvrables avant l’assemblée à l’
endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-QUATRE – LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
Volet B
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par un administrateur ou par un membre de l’assemblée
désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un
secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.
(...)
ARTICLE TRENTE – PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur. Sa signature doit être précédée ou suivie immédiatement
par l’indication de la qualité en vertu de laquelle il agit.
 
ARTICLE TRENTE ET UN : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de l’année
suivante.(...)
TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRANT EN VIGUEUR AU MOMENT DU DEPOT
VISE PAR L’ARTICLE 2 :8 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
a) Assemblée générale
Et à l'instant, la société étant constituée, l’actionnaire se réunit en assemblée générale et déclare
complémentairement fixer le nombre d’administrateurs et des commissaires, procéder à la
nomination des administrateurs non statutaires et du commissaire, et fixer la première assemblée
générale ordinaire, le premier exercice social.
L’assemblée décide :
1. Administration : Représentation - rémunération
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un et d'appeler à ces fonctions pour une
durée illimitée : Madame Emilie MICHEL qui accepte.
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé sera rémunéré. La rémunération est fixée hors la
présence du Notaire.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 15 des statuts sous la
signature d’un administrateur agissant seul.
2. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
le Code des Sociétés et des Associations.
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera fixée au 3ième mardi de juin 2022
4. Exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour et se clôturera le 31 décembre 2021.
5. Siège social :
Le siège social est fixé à l’adresse suivante : avenue De Fré, 229 à 1180 Bruxelles.
(...)
b) Administration
1. Conformément à l'article 2 :2 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
déclare ratifier et intégrer au premier exercice social de la présente société toutes les opérations
passées par le fondateur au nom de la société en formation et ce depuis le premier janvier 2020.
L’organe d’administration décharge le fondateur de toute responsabilité pour les opérations passées
en qualité de promoteur de la présente société en formation.
2. L’organe d’administration est chargé d'accomplir toutes démarches auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises, de la Chambre des Métiers & Négoces, de la TVA et toutes autres Administrations.
Le(s) mandataire(s) a/ont le pouvoir de subdéléguer toute personne dans sa mission.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition et statuts coordonnés.