N° d'entreprise : 0764 548 951
Nom
(en entier) : ADRD CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue des Trois Arbres, numéro 11 à 6211 Les Bons Villers	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
ADRD CONCEPT », ayant son siège à 6211 Les Bons Villers, Rue des Trois Arbres, numéro 11, inscrite au
registre des personnes morales (Hainaut) sous le numéro 0764.548.951, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise,
126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE nº 0890.388.338, le dix-neuf décembre deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de
l'Enregistrement de Bruxelles 3, le vingt-trois décembre suivant, volume 0, folio 0, case 31943, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 31 octobre 2022, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce:
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2022 et établi
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des:
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et
indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport de l'expert-comptable externe sont textuellement libellées en ces termes :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la société ADRD CONCEPT a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2022, qui tenant:
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total bilan de 41.598,38 Euros et un;
actif net de -39.140,94 Euros.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus
particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive
traduit fidèlement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Conseillers fiscaux et des:
Experts-comptables (ITAA), nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature'
de ce rapport de contrôle ont été remboursées.
Nous avons également constaté la renonciation des administrateurs à récupérer leurs créances d'un montant:
total de 75.739,32 Euros. Nous avons eu confirmation de cette renonciation à travers des lettres d'engagement
individuel d'abandon des créances.
Compte tenu du montant de l'actif net inférieur au capital souscrit et libéré, il se dégage un mali de liquidation :
d'un montant de 39.140,94 Euros. Aucun partage ne peut donc être effectué.
Toutefois, la liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
La présidente déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire/des
actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas été
remboursées mais les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution de la société en un acte et
la clôture immédiate de la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans
les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat :
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à Les Bons Villers (6211 Mellet), Rue des Trois Arbres,
numéro 11 pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution :
- Aux administrateurs de la société, Messieurs RUGGERI Anthony et MARTIN DIAZ David, ainsi que la société
par actions simplifiée de droit français SCHUMY INVEST, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées
à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société
à la Banque Carrefour des Entreprises;
- A Monsieur NKUETE Simon, Expert comptable et fiscal de la société à responsabilité limitée SIMCONSULT,
dont le siège est établi à 7000 Mons, Avenue de Saint-Pierre, numéro 77-79, aux fins d'effectuer les formalités
de radiation à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, les mandataires pourront au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.