Nº d'entreprise : 0423 842 191
Nom
ETABLISSEMENTS BODART-BOUCHAT	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5300 ANDENNE, RUE DE LIEGE 14,
Objet de l'acte : Acte portant dissolution avec liquidation immédiate
Dénomination :ETABLISSEMENTS BODART-BOUCHAT
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Siège :5300 Andenne, rue de Liège 14,
Registre des Personnes Morales :	Liège division Namur
Numéro d'Entreprise : 0423.842.191
ACTE MODIFICATIF
D'un acte reçu en date du 3 décembre 2024 par la notaire associée Patrick Lambinet à Ciney, en voie
d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
4o Que l'organe d'administration de la société a établi en date du 28 novembre 2024 un rapport justifiant la
proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des Sociétés et des
Associations ; ce rapport reprend un état comptable résumant la situation active et passive de la société, arrêté
à la date du 30 septembre 2024.
50 Que, la société n'ayant pas nommé de commissaire, Monsieur Emmanuel GRAWEZ, expert-comptable
certifié, représentant la SRL « Grawez, Experts-Comptables certifiés », dont les bureaux sont établis à 5100
Jambes, rue d'Enhaive, 69 boîte 108, RPM 0472.175.808, a établi, conformément audit article 2 :71 §2 du Code
des Sociétés et des Associations, un rapport sur l'état comptable joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de l'expert-comptable certifié, daté du 28 novembre 2024, conclut dans les termes ci-après
textuellement reproduits :
« IV. Conclusion
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration de la SRL «ÉTABLISSEMENTS BODART-BOUCHAT» dont le siège social est établi à 5300
Andenne Rue de Liège 14 a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de €260.552,99 et un actif net positif
de €234.919,10.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
Associations, et conformément aux normes professionnelles applicables, que, cet état traduit de manière fidèle
la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration puissent être
réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous
auraient pas été communiqués.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Experts-Comptables, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
La situation comptable au 30 septembre 2024 fait apparaître une dette de €25.633,89 à l'égard de
l'administrateur et actionnaire. A la date de l'émission de ce rapport, cette dette ne lui a pas encore été
remboursée. Celui-ci nous a toutefois confirmé par écrit son accord sur cette situation et sur l'application de
l'article 2 :80 al. 1er,2° du Code des Sociétés et Associations.
Nous précisons que nos travaux relatifs à la situation fiscale de la société de ces dernières années ne
peuvent garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par
les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses mandataires.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera
éventuellement dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations dans
le cadre de la proposition de dissolution. Il ne pourra servir en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Jambes, le 28 novembre 2024
SRL
"Grawez, Experts-Comptables certifies"
(suit la signature)
Représentée par
Emmanuel Grawez ».
Un exemplaire de ces rapports et de l'état comptable, est remis au Notaire instrumentant et sera déposé en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège, division
Namur.
60 Qu'une copie de ces rapports et de l'état comptable, a été communiquée précédemment aux
actionnaires, dans un délai qu'ils estiment avoir été suffisant pour en prendre connaissance et les examiner
utilement ; qu'en outre ces documents étaient disponibles et librement consultables au siège de la société où
les actionnaires avaient le droit d'en obtenir gratuitement un exemplaire ; ce que tous les actionnaires
reconnaissent.
Les actionnaires dispensent le notaire instrumentant de plus ample information et le déchargent de toute
responsabilité à cet égard.
Le notaire instrumentant atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des
Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu l'article 2
:71 du Code des Sociétés et des Associations.
7o Que pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour ci-avant doivent réunir l'unanimité des
voix de tous les actionnaires, présents ou représentés.
Décisions
Il est passé à l'ordre du jour et, après avoir délibéré, les décisions suivantes sont prises par l'assemblée
réunie comme dit est, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles :
Première résolution - Rapports
L'assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance des rapports prescrits par l'article 2 :71 §2 du
CSA et de l'état comptable y annexé et dispense expressément le Président de leur lecture.
Tous les actionnaires approuvent ces rapports et l'état comptable, et déclarent n'avoir aucune observation
particulière à y apporter.
Deuxième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée générale décide de dissoudre la société et de la mettre en liquidation sur base des rapports
prescrits par l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Troisième résolution - Liquidation immédiate de la société
Immédiatement, conformément à l'article 2 :80 du Codes des Sociétés et des Associations, l'assemblée
générale décide la clôture immédiate de la liquidation, constatant que les conditions d'application de cette
procédure sont réunies.
L'assemblée générale déclare et atteste en conséquence :
-que tous les actionnaires sont présents et que les décisions sont prises à l'unanimité des voix ;
-que la société n'a plus d'activité, ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier quelconque ;
-qu'il n'y a pas de procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et qu'il
n'y a pas lieu de nommer un liquidateur ;
-qu'aucun liquidateur n'est nommé ;
-qu'il n'existe pas de dettes vis-à-vis des actionnaires ou des tiers à ce jour et selon l'état comptable
résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2024, joint au rapport de
l'organe d'administration, qui n'ont pas été apurées ou pour lesquelles les sommes nécessaires à leur paiement
n'ont pas été consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations conformément à la procédure prévue
à cet effet ou pour lesquelles le créancier n'aurait pas confirmé par écrit son accord sur l'application de l'article
2 :80 du Code des Sociétés et Associations ;
-que l'actif net de la société est exclusivement repris par les actionnaires, proportionnellement au montant
de leurs apports respectifs.
Quatrième résolution - Transfert de propriété
L'assemblée générale constate que ces décisions entraînent la fin immédiate de la personnalité juridique
de la société et simultanément le transfert de plein droit de l'avoir social dans le patrimoine des actionnaires,
proportionnellement à leurs apports respectifs, à savoir : pour Monsieur BODART Yvan, préqualifié, à
concurrence de la totalité en pleine propriété pour 100 % de l'avoir social.
Les actionnaires déclarent accepter expressément, et confirment se considérer comme tenus
personnellement de supporter tout le passif éventuel et d'exécuter tous engagements quelconques de la
société, proportionnellement à leurs apports tel que précisé ci-avant.
Les actionnaires s'engagent en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que
tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par les actionnaires que dans
l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ces derniers s'engagent à l'apurer entièrement,
proportionnellement à leur participation dans le capital social.
L'assemblée générale déclare que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur BODART Yvan, susvisé.
Cinquième résolution - Approbation des comptes annuels - Décharge au.x administrateur.s
L'organe d'administration de la société et l'assemblée générale ont été informés par le notaire soussigné
qu'en cas de dissolution et de clôture de liquidation en un acte, l'organe d'administration doit établir des comptes
annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution et que ceux-ci doivent être soumis
à l'approbation de l'assemblée générale.
Le notaire attire spécialement l'attention des administrateurs et de la présente assemblée sur le fait que
cette obligation légale (d'établir des comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la
dissolution qui découle de l'article 2:70 in fine du Code des Sociétés et des Associations et de les approuver)
vise à les protéger, comme à protéger les droits de tout tiers pouvant être induit en erreur ou dont les droits
pourraient être préjudiciés.
Les comparants reconnaissent avoir été dûment informés par le notaire instrumentant des responsabilités
et/ou sanctions du non-respect des dispositions légales.
Il est ici fait observer que les comptes annuels du dernier exercice complet, clôturés au 31 mars 2024, ont
été approuvés lors de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue en date du 2 septembre 2024, ce qui est
confirmé expressément par la présente assemblée.
L'organe d'administration présente présentement les comptes annuels de l'exercice en cours se terminant
avec la dissolution, soit pour la période du 1er avril 2024 à ce jour.
L'organe d'administration précise que depuis leur mise à disposition des actionnaires, les comptes annuels
n'ont pas été corrigés et n'ont subi aucune modification.
L'organe d'administration confirme que ces comptes annuels donnent une image fidèle de la situation de la
société jusqu'au moment de la décision de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte prise par
l'assemblée générale.
L'assemblée générale se déclare parfaitement informée par l'organe d'administration de toute l'information
nécessaire sur lesdits comptes et requiert expressément le Notaire instrumentant d'acter la décision suivante :
Après discussion, la présent assemblée approuve lesdits comptes annuels arrêtés à ce jour, ainsi que les
transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
L'assemblée générale déclare donner décharge à Monsieur BODART Yvan, préqualifié, exerçant les
fonctions d'administrateur unique de la société.
Sixième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur BODART Yvan, préqualifié, ou toute autre
personne désignée par lui à cet effet, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de déposer les
comptes annuels qui ont été approuvés à la résolution précédente auprès de la Banque nationale de Belgique,
signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l'expédition de l'acte, le rapport justificatif de l'organe d'administration, l'état
comptable et le rapport du réviseur d'entreprises.
(suit la signature du notaire)