N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : ACCOUNT & TAX SKILLS
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue Derrière Saive 6 A
4500
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Huy (Ben-Ahin)
L’an deux mille dix sept,
Le 1er juillet
 
 
ONT COMPARU :
Monsieur Chambeau Nicolas domicilié à 4500 Gives, rue Derrière Saive 6A, Expert Comptable & Conseil Fiscal
IEC N° 13197 1F 85
Mademoiselle Kirten Elise domiciliée à 4500 Gives, rue Derrière Saive 6A
 
Associés commandités et commanditaires
Le comparant sous 1 participe à la constitution de la société en tant qu’associé commandité, solidairement
responsable.
Le comparant sous 2 participe à la constitution de la société en tant qu’associé commanditaire simple.
 
I. CONSTITUTION.
Les comparants déclarent constituer une société civile sous forme de société commerciale et adoptent la forme
d’une société en commandite simple dénommée ‘ACCOUNT & TAX SKILLS’ ayant son siège social à 4500
Gives, rue Derrière Saive 6A, dont le capital est fixé à 250,00� représenté par 25 actions sans désignation de
valeur nominale.
 
                        Actions de capital
Les comparants déclarent souscrire les 25 parts sociales, en espèces, au prix de 10,00� chacune comme suit :
           -Monsieur Chambeau Nicolas : 24 parts sociales
           -Mademoiselle Kirten Elise : 1 part sociale
 
Soit ensemble 25 parts sociales ou l’intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées à
concurrence de 250,00 �uros en espèces à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque
BELFIUS à Andenne sous le N°……………………..
 
 
 
 
II. STATUTS
 
Article 1 –Forme, dénomination
0678823420
 
La société est une société civile sous forme de société en commandite simple. Elle est dénommée ‘ACCOUNT &
TAX SKILLS’ en abrégé « A. & T. SKILLS ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société civile sous la forme d’une société en
commandite simple ».
 
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens
de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 
 
Article 2.-Associés commandités et commanditaires.
 
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l’acte constitutif ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur.
 
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois,
tout commanditaire qui s’immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure dans la
raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
 
Article 3.-Siège social
 
Le siège social est établi à 4500 Gives, rue Derrière Saive 6A.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Belgique par simple décision de la gérance. Tout changement de siège
social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société pourra par simple
décisions de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales ou agences, en Belgique
ou à l’étranger.
 
 
Article 4.-Objet social
 
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites
aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice
de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
 
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont
la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa,
de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur
permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
 
1°        la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2°        l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi
que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°        l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en
matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4°        les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°        l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles
il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6°        les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par la
loi ou en vertu de la loi.
 
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
 
1°        l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°        l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3°        la représentation des contribuables.
 
Relèvent notamment des activités compatibles :
 
•          la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa
nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
•          la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et
la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et
des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la
loi à d’autres professions,
•          la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
 
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois
particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
 
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à
favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
 
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus,
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles,
pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
 
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses
clients.
 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en
la matière.
 
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
 
•          des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
•          des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit visés à
l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision
publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 ;
•          des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou des
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme
commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours
révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
 
 
Article 5.-Durée
 
La société est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise aux conditions requises pour la modification des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société.
 
 
Article 6.- Capital- Parts sociales- Qualité
 
Le capital est fixé à la somme de 250,00� et est représentée par vingt cinq parts sociales nominatives sans
désignation de valeur nominale.
 
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
 
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou
des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect par
ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
 
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se trouver dans
une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les activités de la société ; ils ne
peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable
et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.
 
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
 
 
Article 7.-Droit des associés- Nature des parts sociales - Registre de la société- Transmission des parts
 
Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les modifiant
ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l’indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que
conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et
l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du collège de gestion / du gérant unique.
 
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les
droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du
moment où cette modification est effective.
 
 
Article .8 Divers
 
Seul un associé commandité pourra être gérant de la société. S’il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou
séparément faire tous achats et ventes de matériels, contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et
endosser tous effets de commerce ; exiger, recevoir et céder toutes créances; ester en justice; traiter, transiger,
compromettre; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mains levées
d’inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans
constatation de paiement.
Acquérir au nom de la société, tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu’ils jugeront
convenables, payer tous prix d’acquisition.
Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et conditions qu’ils jugeront convenables tous
immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.
Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d’intérêts qu’ils jugeront
convenables, par voie d’ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles
sociaux et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties
 
 
Article 9 - Cessions des parts.
 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que
conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et
l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du collège de gestion / du gérant unique.
 
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les
droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du
moment où cette modification est effective.
 
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prise par l’assemblée générale.
 
 
Article 10- Autres dispositions quant à la cession de parts
 
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’agrément
prévus par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution. Les héritiers ou légataires de parts ou les
créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et
valeurs de la société, ni provoquer l’inventaire de ses biens et valeurs, ni s’immiscer en aucune manière dans la
gestion. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits suivre la procédure établie par les présents statuts.
 
 
Article 11- Délégation – Administration – Mandataires Collège
 
Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non  agissant seul ou conjointement,
dans les limites de leur compétences professionnelles et sous réserve des limites légales relatives au port du titre
et à la profession d’expert-comptable et/ ou conseil fiscal. Les personnes auxquelles une délégation a été confiée
et qui ne sont pas personnellement membre de l’institut des experts-comptables et des conseils fiscaux ne
peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence
dans la profession d’expert-comptable ou le port du titre d’expert-comptable.
Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à
charge de frais généraux.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas. S’il y
a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme une
assemblée délibérante. Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle
détermine. Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
 
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à
l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’expert-
comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
 
–          un conseil fiscal ;
–          une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
–          un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
–          un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des
Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises ;
–          un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique
ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de
comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
 
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité
d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.
 
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation
de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée générale), ce gérant doit avoir
les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
 
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier
poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans
l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux
articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 
L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série d’actes
juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions
légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal. Les
personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte,
directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de
ces titres.
 
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans préjudice de la
responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est excessive.
 
 
Article 12- Rémunérations des associés commandités.
 
Chaque associé commandité aura droit à un prélèvement mensuel pour le rémunérer des ses activités.
 
 
Article 13-Assemblée générale des associés.
 
L’assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le 4ème jeudi du mois de juin de chaque année à 18
heures et pour la première fois en juin 2019.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée  a lieu le jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à
cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’associés représentant ensemble le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et les gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.
 
 
Article 14- Prorogation.
 
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire  peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
Article 15- Délibérations de l’assemblée générale.
 
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l’ordre du jour sauf si les
associés en décident autrement.
Chaque part donne droit à une voix. En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société  des ses propres
titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.
Sauf disposition contraire, les décisions sont prises à la majorité  des voix quelque soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée.
 
Article 15-Exercice social.
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette date, les écritures sont
arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels.
 
Article 16- Répartition et réserves.
 
Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde sera mis à la disposition de l’assemblée générale qui en déterminera l’affectation.
 
 
Article 17- Décès des associés.
 
Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société. Les héritiers et représentants du précédé
seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire pour les représenter dans leurs
rapports avec la société.
 
 
Article 18- Dissolution
 
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi. Elle sera dissoute de plein droit en cas de perte de la
qualité d’expert-comptable ou conseil fiscal.
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une
décision prise par l’assemblée générale, aux conditions requises pour une modification des statuts.
 
 
Article 19- Liquidation.
 
En cas de liquidation de la société, le (les) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s) à moins que
l’assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt ) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus
par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession
d’expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n’a (ont)pas cette
qualité fera(ont) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
L’assemblée générale détermine les émoluments du (des) liquidateur(s).
Après apurement des dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
l’actif servira à rembourser le montant du capital libéré.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable et/ou de conseil
fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de la(des)
qualité(s) requise(s). »
 
 
Article 20- Election de domicile.
 
Pour l’exécution des présents statuts, le(s) gérant(s) liquidateurs et associés font élection de domicile au siège
social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être
valablement faites.
 
 
Article 21-Droit des sociétés/déontologie.
 
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du code des sociétés, à la loi du 22
avril 1999 et aux règles de déontologies de l’institut des experts-comptables et des conseils fiscaux est réputée
non écrite.
Toutes les dispositions du code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises sont
réputées inscrites de plein droit.
 
 
Article 22-compétence judiciaire.
 
Pour tout litige entre la société, ses associés et ses liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution
des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société
n’y renonce expressément.
 
 
III. DISPOSITIONS FINALES.
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’a dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
            1- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31
décembre 2018.
La première assemblée aura donc lieu en 2019.
 
            2- Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée indéterminée Monsieur Chambeau Nicolas
domicilié 6A Rue Derrière Saive à 4500 Gives ici présent et qui accepte. Son mandat sera rémunéré sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
 
            3- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 15
mai 2017 par Nicolas Chambeau au nom et pour compte de la société sont repris par la société présentement
constituée.
 
 
Fait à Gives, le 1er Juillet 2017
 
 
Chambeau Nicolas                                                                            Kirten Elise
Expert Comptable & Conseil Fiscal IEC