N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Pensions for Change
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1140
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Evere
Rue du Dix-sept avril 8
Extrait de l'acte constitutif du 10 mars 2023:
Les fondateurs soussignés,
- Anneleen De Bonte, née le 4 août 1980 et domiciliée à 3290 Diest, Berkstraat, 2
- Diane Delava, née à Namur le 24 février 1994 et domiciliée à 1140 Evere, Rue du Dix-Sept Avril, 8
- Arnaud Van Nieuwenhoven, né le 31 octobre 1994 et domicilié à 1140 Evere, Rue du Dix-Sept Avril, 8
ont convenu de constituer une association sans but lucratif par acte sous seing privé et d’accepter unanimement
à cet effet les statuts suivants.                                                                          
Statuts
DÉNOMINATION ET FORME JURIDIQUE – SIÈGE – BUT DÉSINTÉRESSÉ ET OBJET – DURÉE
Article 1 Dénomination et forme juridique
L’association est dénommée « Pensions for Change » (ci-après l’« Association »).
L’Association a la forme juridique d’une association sans but lucratif conformément aux dispositions du Livre 9 et
aux autres dispositions applicables du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (publié au
Moniteur belge du 4 avril 2019), tel que modifié de temps à autre (ci-après le « CSA »).
Article 2 Siège
Le siège de l’Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège en Belgique, pour autant que pareil déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. Si, en
raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir
de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Article 3 But désintéressé et objet de l’Association
L’Association a pour but désintéressé de soutenir l’avancée des fonds de pension vers la finance à impact et aux
investissements à impact qu’on appelle « place-based », en soutenant l’idée que la finance est avant tout un
moyen, en vue d’améliorer la vie des humains sur Terre et celle de la planète (« a force for good »). L’Association
est destinée en priorité aux fonds de pension et à leurs bénéficiaires, présents en Belgique et actifs en Belgique
ou à l’étranger, ainsi qu’à tous les autres acteurs qui contribuent positivement au développement de l’écosystème
de la finance à impact. L’Association collabore également au niveau Européen, avec d’autres organisations
européennes, afin d’accélérer le but précité.
Relèvent notamment de l’objet ou des activités concrètes avec lesquelles le but désintéressé de l’Association
peut être réalisé :
- Effectuer ou encourager des recherches et du développement de nouveaux outils financiers (notamment
adaptés aux investisseurs institutionnels comme les fonds de pension) afin d’obtenir un maximum d’impact social
et environnemental.
- Développer et partager des connaissances.
- Faire du lobbying auprès de régulateurs et législateurs ou autres décideurs politiques.
- Publier et distribuer (des bulletins) d’information.
0799500031
- Fournir des avis et faire de la consultation.
- Offrir un forum où toutes les organisations et tous les acteurs impliqués dans le financement à impact peuvent
se rencontrer, échanger des idées ainsi que discuter et développer les meilleures pratiques (‘best practices’).
- Organiser des campagnes de sensibilisation sur la finance à impact et mettre à disposition des citoyens des
outils pour comprendre mieux leurs finances et l’impact environnemental et social de leur argent.
- Organiser des programmes de formation spécialisés (directement ou via des intermédiaires) afin d’aider les
individus et les organisations à acquérir les compétences nécessaires pour réaliser leurs objectifs.
- Diriger, organiser, annoncer, promouvoir et soutenir des conférences, ateliers, leçons, programmes, séminaires
et autres rassemblements similaires.
- Collecter des fonds, notamment en acceptant des dons et subventions, et collecter des cotisations (de
membres).
- Effectuer des recherches et travaux de préparation pour créer des dépôts ou placer des fonds de toute autre
manière, après avis d’un expert financier et compte tenu de l’adéquation des placements et du besoin de
diversification.
- Demander, favoriser et obtenir ou contribuer à demander, à favoriser ou à obtenir, dans toute la juridiction,
toutes réglementations, dispositions, directives, chartes, licences, autorisations ou approbations, peu importe si
elles proviennent de pouvoirs législatifs, exécutifs ou judiciaires, et peu importe si elles sont de nature nationale
ou supranationale, si elles sont purement souhaitables ou nécessaires pour poursuivre le but de l’Association.
- Mettre en place un système par lequel les placements et autres actifs de l’Association peuvent être détenus,
sous la surveillance de l’organe d’administration ou d’un expert financier qui agit sous la direction de l’organe
d’administration, et payer les indemnités nécessaires à cet effet.
- Assurer les actifs de l’Association contre tous risques prévisibles et souscrire d’autres assurances visant à
protéger l’Association, si elles s’avèrent nécessaires.
En outre, l'Association peut développer toute activité qui contribue directement ou indirectement à la réalisation
de son but désintéressé. L’Association peut notamment collaborer à, accorder des prêts à, fournir des garanties
pour les obligations de, investir dans le capital de, ou, de quelque manière que ce soit, participer directement ou
indirectement et exercer un mandat dans d’autres personnes morales, associations, institutions et sociétés à
caractère privé ou public, régies par le droit belge ou étranger.
Article 4 Durée de l’Association
L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
 
ADHÉSION
Article 5 Nombre de membres
L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Au moins deux (2) membres effectifs détiennent tous les droits tels que décrits pour les membres dans le CSA.
S’il est fait référence aux « membres » dans les présents statuts, on entend tant les membres effectifs que les
membres adhérents, sauf indication expresse contraire.
Article 6 Membres effectifs et membres adhérents
Les membres effectifs sont des acteurs financiers, des organisations ou des personnes physiques actifs dans le
domaine des fonds de pension. Les membres ne sont pas distingués par des catégories mais tous adhèrent au
même objectif d’augmenter la part de capital à impact en Belgique.
Les membres adhérents sont des personnes physiques, des personnes morales ou des organisations qui
soutiennent ou promeuvent l’objet de l’Association. Les membres adhérents ont un droit de participation aux
activités de l’Association. Ils ont le droit de participer à l’assemblée générale. Ils n'ont toutefois aucun droit de
vote.
Article 7 Adhésion de membres
Les candidats membres déposent leur candidature par écrit auprès du Comité d’adhésion. L’organe
d’administration décidera de l’admission d’un candidat en tant que membre effectif ou adhérent, après avis du
Comité d’adhésion. Si le Comité d’adhésion émet un avis positif unanime sur l’admission d’un candidat membre à
une assemblée du Comité d’adhésion à laquelle la majorité au moins des membres du Comité d’adhésion est
présente ou représentée, il sera alors question d’une admission provisoire du candidat en tant que membre
effectif ou adhérent. L’admission provisoire par le Comité d’adhésion doit être confirmée par l’organe
d’administration. L’organe d’administration peut décider, à sa discrétion et sans motivation, de ne pas accepter
un candidat en tant que membre effectif ou adhérent. La composition et le fonctionnement du Comité d’adhésion
sont déterminés par l’organe d’administration et sont indiqués dans le règlement d'ordre intérieur.
La candidature en tant que membre effectif implique que le candidat membre effectif accepte la Charte et un
document d’ambition de l’Association, tel que modifié de temps à autre par l’organe d’administration de
l’Association.
Article 8 Cotisation d’adhésion des membres
Les membres paient une cotisation d’adhésion qui est fixée annuellement par l’organe d’administration et qui
s’élève au maximum à quinze mille (15 000) euros par an. Le montant maximal est indexé conformément à
l’indice des prix à la consommation, de la manière telle que fixée par l’organe d’administration. L’organe
d’administration peut, dans certaines circonstances à déterminer par l’organe d’administration, renoncer au droit
au paiement de la cotisation d’adhésion.
Article 9 Suspension de membres
L’organe d’administration peut suspendre l’adhésion d’un membre dans les cas mentionnés ci-après :
Si un membre porte ou peut porter préjudice, directement ou indirectement, à l’Association (y compris, mais sans
s’y limiter, aux intérêts ou à la réputation de l’Association) ; ou
Si un membre effectif n’agit pas conformément à la Charte ou au document d’ambition de l’Association applicable
à ce membre effectif ; ou
Si un membre n’agit pas conformément au but désintéressé de l’Association ; ou
Si un membre ne répond plus aux conditions d’adhésion.
L’organe d’administration décidera de la suspension d’un membre, après avis du Comité d’adhésion. Le Comité
d’adhésion doit émettre un avis dans les délais imposés par l’organe d’administration. Si le Comité d’adhésion
n’émet pas l’avis demandé dans les délais imposés par l’organe d’administration, l’organe d’administration peut
alors prendre une décision sans cet avis. L’adhésion est suspendue par l’organe d’administration en attendant la
prochaine assemblée générale qui statuera sur la résiliation de l’adhésion. La suspension prend fin si la
prochaine assemblée générale décide de ne pas procéder à l’exclusion.
Le membre ne peut pas participer aux activités de l’Association pendant la suspension. Pendant la suspension, le
membre conserve le droit de participer à l’assemblée générale et le droit de voter.
L’organe d’administration peut également annuler la suspension avant la prochaine assemblée générale si
l’organe d’administration l’estime opportun.
Article 10 Résiliation de l’adhésion
Démission des membres
Chaque membre peut démissionner de l’Association en le notifiant par courrier ordinaire, e-mail ou tout autre
moyen de communication équivalent au président de l’organe d’administration. La démission d’un membre
prendra effet trois mois après la date d’envoi de ce courrier.
Un membre démissionnaire reste toutefois tenu au paiement intégral de la cotisation pour l’année durant laquelle
la démission devient effective.
Résiliation de plein droit de l’adhésion
L’adhésion des membres qui n’ont pas payé leur cotisation dans un délai de six mois suivant une sommation
écrite de payer par courrier recommandé est réputée être résiliée de plein droit.
Exclusion de membres
Un membre effectif peut être exclu à tout moment par une décision de l’assemblée générale, prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
L'exclusion d'un membre effectif doit être indiquée dans la convocation. Le membre effectif est informé par le
président de l’organe d’administration des motifs de l’exclusion. Le membre effectif a le droit d’être entendu à
l’assemblée générale et peut se faire assister d’un avocat.
Les membres adhérents peuvent être exclus à tout moment par décision de l’organe d’administration.
Conséquences de la résiliation de l’adhésion
Un membre dont l’adhésion est résiliée ne peut pas récupérer les cotisations déjà payées.
Un membre dont l’adhésion est résiliée, pour quelque raison que ce soit, perd tous les droits qui sont établis dans
la législation applicable ou dans les présents statuts, avec effet à compter de la date à laquelle la résiliation entre
en vigueur.
Aucun membre ne peut, sur la seule base de sa qualité de membre, faire valoir ou exercer un droit sur toute
possession de l’Association. Cette exclusion de tout droit sur la possession de l’Association s’applique à tout
moment : pendant l’adhésion, lors de la résiliation de l’adhésion pour quelque raison que ce soit, lors de la
dissolution de l’Association, etc.
 
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11 Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée des membres effectifs. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les membres adhérents sont convoqués à l’assemblée générale et ont une voix consultative à l’assemblée
générale.
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en son absence, par le vice-
président ou un administrateur désigné par le président.
Le bureau de l’assemblée générale est composé du président ou de la personne qui le remplace.
Article 12 Pouvoirs de l’assemblée générale
Les pouvoirs exclusifs suivants sont exclusivement exercés par l’assemblée générale :
- La modification des statuts ;
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
- La nomination et la révocation du (des) commissaire(s) et la fixation de sa (leur) rémunération ;
- La décharge à octroyer aux administrateurs et au(x) commissaire(s), ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et le(s) commissaire(s) ;
- L'approbation des comptes annuels et du budget ;
- La dissolution de l’Association ;
- L’exclusion d’un membre effectif ;
- La transformation de l’Association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
- La réalisation ou l’acceptation d’un apport à titre gratuit d’une universalité ;
- Tous les pouvoirs qui sont réservés à l’assemblée générale par le CSA ou les présents statuts.
Article 13 Réunions de l’assemblée générale
Au moins une fois par an, pendant le premier semestre de l’exercice social, une assemblée générale ordinaire
est convoquée par le président de l’organe d’administration, par courrier ordinaire, e-mail ou tout autre moyen de
communication équivalent, au moins quinze (15) jours civils avant l’assemblée. La convocation est envoyée à
tous les membres, administrateurs et, le cas échéant, commissaire(s) et mentionne l’ordre du jour, la date, le lieu
et l’heure fixés par l’organe d’administration.
Pendant cette assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale statue au moins sur le budget, les comptes
annuels de l’exercice social précédent et l’octroi de la décharge aux membres de l'organe d'administration et, le
cas échéant, au(x) commissaire(s).
Une assemblée générale supplémentaire est convoquée si l’organe d’administration estime que les intérêts de
l’Association le requièrent, dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou sur demande d’au moins 1/5 des
membres effectifs. Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer
lorsque 1/5 des membres le demande. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoque
l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Chaque proposition signée par un vingtième (1/20) au moins des membres effectifs est portée à l’ordre du jour de
la prochaine assemblée générale pour laquelle la convocation n’a pas encore été envoyée.
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’Association, et ce
conformément aux dispositions légales applicables.
Tout membre effectif qui est dans l’incapacité d’assister à une assemblée générale peut donner une procuration
à un membre effectif. Chaque membre effectif peut être porteur de maximum cinq procurations.
Si la convocation le mentionne, chaque membre effectif peut recevoir la possibilité de voter à distance avant
l’assemblée générale, par voie électronique ou par écrit. Ces votes sont comptabilisés pour le calcul des
conditions de quorum et de majorité. L’organe d’administration prendra les mesures nécessaires pour s’assurer
que la qualité et l’identité des membres effectifs puissent être contrôlées.
Article 14 Conditions de quorum et de majorité
Sauf en cas de dispositions statutaires ou légales contraires plus strictes, l’assemblée générale peut délibérer
valablement si la moitié (1/2) des membres effectifs au moins sont présents ou représentés à l’assemblée
générale. Si, à la première assemblée, moins de la moitié (1/2) des membres effectifs sont présents ou
représentés, une deuxième assemblée pouvant délibérer valablement peut être convoquée, indépendamment du
nombre de membres effectifs présents ou représentés.
Les décisions peuvent être prises à deux tiers (2/3) des voix émises par les membres effectifs présents ou
représentés.
Les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne sont pas comptabilisés ni dans le numérateur ni dans le
dénominateur, et ce indépendamment de la nature de la décision au sujet de laquelle l’assemblée générale doit
se prononcer.
Les membres effectifs de l’assemblée générale peuvent, par accord unanime et écrit (y compris par voie
électronique), prendre toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale, à l’exception
des décisions exclues par le CSA.
Article 15 Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis et signés par le président de l’organe d’administration.
Les procès-verbaux sont tenus au siège de l’Association, où ils peuvent être consultés par les membres effectifs.
Une copie des procès-verbaux est transmise aux membres effectifs par courrier ordinaire, e-mail ou tout autre
moyen de communication équivalent.
Tout tiers voulant consulter les procès-verbaux de l’assemblée générale peut introduire une demande écrite à cet
effet auprès de l’organe d’administration qui décide discrétionnairement à ce sujet.
 
ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 16 Composition de l’organe d’administration
L’Association est administrée par un organe d’administration composé de minimum trois (3) et de maximum onze
(11) administrateurs, qui sont membres ou non de l’Association. Si une personne morale est nommée en tant
qu’administrateur, celle-ci désignera une personne physique en tant que représentant permanent.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration. L’organe
d’administration statue sur la proposition après avis du Conseil consultatif. Le Conseil consultatif doit émettre un
avis dans les délais imposés par l’organe d’administration. Si le Conseil consultatif n’émet pas l’avis demandé
dans les délais imposés par l’organe d’administration, l’organe d’administration peut alors prendre une décision
sur la proposition sans cet avis. La composition et le fonctionnement du Conseil consultatif sont déterminés par
l’organe d’administration et sont indiqués dans le règlement d'ordre intérieur. Les membres effectifs sont
représentés dans le Conseil consultatif conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur.
Les administrateurs sont nommés pour un délai de quatre (4) ans, sauf si l’assemblée générale fixe un délai plus
court. Le mandat des administrateurs est renouvelable une seule fois consécutivement. Après une période
d’attente de trois (3) ans, les administrateurs peuvent à nouveau être nommés pour les délais précités.
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier ainsi que toute
autre personne pour exercer une fonction que l’organe d’administration estime utile.
L’organe d’administration est présidé par le président ou, en son absence, par le vice-président ou un
administrateur désigné par le président.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par l’assemblée générale.
Chaque administrateur peut également démissionner volontairement par notification écrite adressée au président
de l’organe d’administration. En cas de démission par le président, celui-ci adressera une notification écrite à cet
égard au vice-président. L’administrateur est tenu de poursuivre l’exercice de son mandat jusqu’à ce qu’il puisse
raisonnablement être pourvu à son remplacement si le nombre d’administrateurs passe en dessous du nombre
minimal statutaire suite à la démission.
En cas de vacance de la place d’un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de
l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
Article 17 Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but et de
l’objet de l’Association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent exclusivement à
l’assemblée générale.
L’organe d’administration est compétent pour établir, modifier ou supprimer le règlement d’ordre intérieur.
L’organe d’administration est compétent pour établir, modifier ou supprimer la Charte et les documents
d’ambition. L’organe d’administration recueille à cet effet l’avis préalable du Comité consultatif. Si le Comité
consultatif n’émet pas l’avis demandé dans les délais imposés par l’organe d’administration, l’organe
d’administration peut alors prendre une décision sans cet avis.
L’organe d’administration est compétent pour constituer un ou plusieurs groupes de travail. L’organe
d’administration déterminera dans le règlement d’ordre intérieur la composition, les compétences et le
fonctionnement de ces groupes de travail.
Article 18 Réunions de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit après convocation par ou au nom du président aussi souvent que l’intérêt de
l’Association le requiert, ainsi qu’après une demande à cet effet par deux administrateurs.
La convocation mentionne l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de l’assemblée.
Si la convocation le mentionne, une assemblée de l’organe d’administration peut être tenue via tout moyen de
communication électronique rendant possible une délibération effective et simultanée entre tous les participants,
comme une conférence téléphonique ou une vidéoconférence.
Article 19 Conditions de quorum et de majorité
L’organe d’administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou représentés, étant entendu que trois (3) administrateurs au moins doivent être présents.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur peut porter au
maximum une seule (1) procuration.
Chaque administrateur a une seule (1) voix.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les
administrateurs présents ou représentés à l’assemblée. Les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne
sont pas comptabilisés, ni dans le numérateur ni dans le dénominateur. En cas de parité, la voix du président ou
de la personne qui le remplace est prépondérante.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par accord unanime et écrit (y compris par voie
électronique) des administrateurs.
Article 20 Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées de l’organe d’administration sont signés par le président et les
administrateurs qui le demandent.
 
GESTION JOURNALIÈRE
Article 21 Gestion journalière
La gestion journalière de l’Association peut être confiée par l’organe d’administration à une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou non. L’organe d’administration déterminera dans la résolution de nomination si les
personnes chargées de la gestion journalière peuvent agir individuellement, collectivement ou collégialement.
L’organe d’administration est compétent pour la surveillance de cet organe de gestion journalière.
 
REPRÉSENTATION
Article 22 Représentation
L’organe d’administration représente l’Association en tant que collège dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l’Association par la majorité de ses membres.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration en tant que collège,
l’Association est également représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs,
dont le président.
L’organe d’administration ou les administrateurs ayant le pouvoir de représentation peuvent désigner des
mandataires. Seuls les mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques déterminés ou une série d’actes
juridiques déterminés sont autorisés.
 
COMPTABILITÉ
Article 23 Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de la même année civile.
Article 24 Comptabilité
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du CSA et aux arrêtés d’exécution concernés.
L’organe d’administration soumet pour approbation à l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels de
l’exercice social précédent ainsi que le budget de l’exercice social qui suit l’exercice social sur lequel portent ces
comptes annuels dans les six mois de la date de clôture de l’exercice social.
Les comptes annuels sont déposés dans le dossier de l’association au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent ou auprès de la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions du CSA et des arrêtés
d’exécution concernés.
Article 25 Surveillance par un commissaire
Dès que l’Association n’est plus considérée comme une petite association conformément aux dispositions du
CSA, elle est tenue de charger un ou plusieurs commissaires du contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité – vis-à-vis de la loi et des statuts – des opérations à constater dans les comptes
annuels.
Le commissaire est nommé par l’assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d’Entreprises
conformément aux dispositions légales en la matière. L’assemblée générale détermine également la
rémunération du commissaire et se prononce également sur la décharge du commissaire.
 
MODIFICATION DES STATUTS
Article 26 Modification des statuts
L’assemblée générale peut uniquement délibérer sur une modification des statuts si deux tiers au moins des
membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée
générale pouvant délibérer valablement est convoquée, indépendamment du nombre de membres effectifs
présents ou représentés. Cette deuxième assemblée ne peut pas être tenue dans les quinze (15) jours suivant la
première assemblée.
La décision est réputée avoir été prise si elle est approuvée par deux tiers au moins des voix émises par les
membres effectifs présents ou représentés. Si la modification des statuts concerne le but désintéressé ou l’objet
pour lesquels l’Association a été constituée, une majorité de quatre cinquièmes au moins des voix émises par les
membres effectifs présents ou représentés est requise.
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 Dissolution volontaire de l’Association
L’assemblée générale peut décider de la dissolution de l’Association conformément aux conditions de quorum et
de majorité applicables à une modification du but ou de l’objet de l’Association.
En cas de dissolution volontaire de l’Association, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et
détermine les compétences du (des) liquidateur(s).
Article 28 Liquidation de l’Association
Lors de la clôture de la liquidation de l’Association, l’assemblée générale statue sur le(s) bénéficiaire(s) du solde
positif de la liquidation.
Les obligations applicables en matière de rapport, telles que prévues par le CSA, sont respectées en cas de
dissolution et de liquidation. En outre, dans les cas où le CSA le requiert, une confirmation (par exemple, de la
nomination du (des) liquidateur(s) et du plan de répartition) sera demandée au tribunal.
 
CONCLUSION
Article 29 CSA
Les dispositions du CSA et des (futurs) arrêtés d’exécution sont d’application pour tous les cas non régis pas les
présents statuts.
* * *
 
Les fondateurs ont également pris les décisions suivantes :
PERSONNALITÉ JURIDIQUE
L’Association acquiert la personnalité juridique à la date à laquelle l’acte constitutif et les actes relatifs à la
nomination des administrateurs sont déposés au greffe du tribunal compétent.
ADRESSE DU SIÈGE
Le siège de l’Association est établi à 1140 Evere, 8 Rue du Dix-Sept Avril
MEMBRES
Les fondateurs sont les premiers membres effectifs de l’Association.
NOMINATIONS
Les fondateurs sont nommés en tant qu’administrateurs pour une durée de 4 ans.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES –COMITE D’ADHESION ET CONSEIL CONSULTATIF
Jusqu'à ce que le Comité d’adhésion et le Conseil consultatif soient établis, les références dans les présents
statuts au Comité d’adhésion et au Conseil consultatif sont réputées non écrites. Le Comité d’adhésion et le
Conseil consultatif devraient être mis en place au plus tard le 31 décembre 2023.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES – EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2023.