Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR KAMGA
Rue du Ruisseau(D) 47
7711 Mouscron
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
                                                                                                          11702
 
DOCTEUR KAMGA
 
SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
 
                   Siège social : 7711 Mouscron (Dottignies), rue du Ruisseau 47
 
CONSTITUTION.
 
L'AN DEUX MIL DIX-SEPT.
LE TROIS OCTOBRE.
PAR DEVANT LE NOTAIRE PAUL EMILE BROHEE, DE RESIDENCE A WOLUWE-SAINT-PIERRE.
 
A COMPARU :
 
Madame KAMGA DZUKOU Michèle Olive, née à Yaoundé (Cameroun), le quatorze décembre mil 
neuf cent quatre vingt un (numéro national 81.12.14 432-60), épouse de Monsieur TCHAGONGOM
Joël, domiciliée à 7711 Mouscron (Dottignies), rue du Ruisseau 47.
 
Mariée à la Madeleine (France), le dix avril deux mil dix, sans avoir fait précéder son union d’un
contrat de mariage et déclarant avoir établi son premier domicile en France ; régime non modifié à ce
jour, ainsi déclaré.
 
Laquelle, après avoir déposé en sa qualité de fondateur le plan financier de la société auprès du
notaire soussigné, conformément aux articles 215 et 229 du Code des sociétés, nous a requis de
dresser acte authentique des statuts d'une société civile à forme de société  privée à responsabilité
limitée dont elle sera l'associée unique, nous affirmant qu'elle n'est associée unique d'aucune autre
société de ce type, répondant ainsi au prescrit de l'article 212 du Code des sociétés.
 
Elle déclare constituer la société comme suit :
 
DENOMINATION – DUREE - SIEGE SOCIAL - OBJET SOCIAL
 
Article 1 : Dénomination
 
La société est constituée comme une société civile à forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée sous la dénomination de « DOCTEUR KAMGA ».
0682474083
Volet B
 
Article 2 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une décision prise par
l’assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
 
Article 3 : Siège social
 
Le siège social est établi à 7711 Mouscron (Dottignies), rue du Ruisseau 47
Le siège social peut être transféré en Belgique par simple décision du (des) gérant(s), publiée. Son
transfert doit être porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
 
Article 4 : Objet social
 
L’objet de la société est de nature civile.
La société a pour objet l’exercice de la médecine en son nom et pour son compte, par l’associé ou
par les associés qui la composent, dans le domaine de la cardiologie et des disciplines apparentées.
Les honoraires qui en résultent sont perçus par et pour la société.
L’objet social doit être exclusivement réalisé par des personnes légalement habilitées à exercer l’art
de guérir en Belgique et dûment inscrites au tableau de l’Ordre, et ce dans le respect des
prescriptions d’ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le
patient, à son indépendance professionnelle et à sa responsabilité illimitée, au respect du secret
médical. Ce dernier ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
Toute forme d’exploitation commerciale de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie ou de surconsommation est formellement interdite.
La société peut accomplir tous actes juridiques et effectuer toutes opérations nécessaires à la
réalisation de son objet social, que ces opérations soient civiles, mobilières ou immobilières, qu’elles
favorisent de manière directe ou indirecte cet objet ou la gestion du patrimoine de la société.
 
CAPITAL SOCIAL - PARTS
 
Article 5 : Capital
 
a) le montant du capital social souscrit est de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600€),
représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Les parts sociales sont souscrites intégralement par Madame KAMGA DZUKOU Michèle,
prénommée.
 
Le notaire soussigné atteste que les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de
DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00€) par un versement en espèces, effectué au
compte spécial n° BE52 0689 0782 1209 ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius
Banque S.A.
 
La comparante déclare et reconnaît que la société a par conséquent et dès à présent, à sa
disposition, une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00€).
 
Article 6 : Modification du capital souscrit
 
a) L’augmentation et la réduction du capital ne peuvent être décidées  que par l’assemblée générale
extraordinaire devant un notaire et selon les règles prévues pour la modification des statuts.
 
b) 1. En cas d’augmentation du capital par apport en espèces, les nouvelles parts seront d’abord
proposées aux associés et ce, s’il y en a plusieurs, en proportion de la part du capital représenté par
leurs parts et sous réserve d’arrangement spécial lorsqu’il y a des parts sans droit de vote. Ces
associés pourront user du droit préférentiel pendant une période de quinze jours au minimum, à
compter du jour de l’ouverture de la souscription, qui leur aura été communiqué par lettre
recommandée. Les parts qui n’auront pas été souscrites, pourront être souscrites par les autres
associés. Sous réserve de l’accord d’au moins la moitié des associés possédant au moins trois
quarts du capital, d’autres personnes pourront également souscrire à l’augmentation du capital.
Lorsque le seul associé décide de faire une augmentation du capital en argent, les dispositions
Volet B
précédentes ne sont pas applicables.
Lorsqu’une part est grevée d’un usufruit, le droit préférentiel en appartient, à l’usufruitier qui doit être
un médecin associé.
 
   2. En cas d’augmentation du capital par apport en nature, un réviseur d’entreprises établi
préalablement un rapport outre le rapport spécial du ou des gérant(s). Cet apport sera
immédiatement et entièrement libéré.
 
   3. Finalement, l’augmentation du capital peut se faire par l’incorporation des réserves.
 
c) Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations doivent indiquer la manière dont la réduction proposées sera réalisée ainsi que le but
de cette réduction.
Pour le reste, il est procédé conformément aux articles 317 et 3178 du Code des Sociétés.
 
Article 7 : Pertes importantes
 
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
 
Article 8 : Parts nominatives – Registre - Cession
 
a) Les parts sont toujours nominatives indivisibles et ne peuvent être données en gérance. Au siège
social de la société il est tenu un registre des parts, qui contient :
 
1° la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
2° l’indication des versements effectués ;
3° les cessions et transmissions des parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et par les ayants-droit en cas de transmission
pour cause de mort.
Des certificats constatant les inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Les titres portent un
numéro d’ordre.
 
b) Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de toutes les associés.
En cas d’un seul associé, la cession de toutes ou d’une partie des parts se fait par sa seule décision.
 
c) Si les parts de l’associé unique sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir
modifié son objet social, le cessionnaire devra être un Docteur en Médecine habilité à exercer
légalement l’Art de Guérir en Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art de médical entraîne pour le médecin suspendu
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
 
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre de Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial compétent
de l’Ordre des Médecins, sauf voies de recours.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
 
d) En cas de cession entre vifs, l’associé qui veut transmettre une ou plusieurs parts, est tenu
d’adresser à tous les associés, s’il y en a plusieurs, une demande indiquant le nom, le prénom, la
Volet B
profession et le domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu’il souhaite céder et
le prix offert :
 
- En cas d’accord, les associés en font part par lettre recommandée dans le mois qui suit la requête
d’agrément de cette cession, leur envoyée.
- A défaut de réponse dans ce mois, ils sont censés ne pas s’opposer à la cession des parts.
- Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours en justice. Toutefois, à la demande de l’associé
cédant, les associés opposants devront, dans le délai de trois mois, soit acheter eux-mêles les parts
concernées, soit trouver un acquéreur pour celles-ci. Si ces associés achètent eux-mêmes les parts,
le droit de préférence sera respecté.
Le prix de vente sera égal à la valeur réelle au jour de la cession. A défaut d’accord entre les parties,
la valeur sera fixée par un expert. L’expert tient compte des éléments qui peuvent influencer la valeur
des parts, ainsi que les possibilités d’existence de la société. La décision de l’expert est sans
recours.
Le rachat de ses parts doit en tous cas être effectué dans les six mois à compter du jour où la valeur
a été définitivement fixée de la manière décrite ci-dessus. A         l’expiration de ce délai, les ayants-
droit peuvent obliger les associés opposants à payer, par tous les moyens de droit.
 
e) En cas de cession des parts pour cause de mort, s’il y a plusieurs associés, les héritiers ainsi que
les légataires sont tenus de communiquer la dévolution de la succession, par lettre recommandée
aux gérants, dans le mois qui suit le décès de l’associé. De même, ils sont tenus de donner le nom,
les prénoms, la profession et le domicile des ayants droit ainsi que leurs droits successoraux
respectifs.
Les héritiers, légataires ou ayants droit, qui ne peuvent devenir associés, parce qu’ils ne sont pas
habilités légalement à exercer l’Art de Guérir en Belgique, ont droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera fixée et payée comme il est prévu ci-dessus. Ils sont tenus, à la demande de la
société, de céder leurs parts aux associés indiqués par la société.
Si le seul associé décède et laisse plusieurs héritiers ou légataires, les parts leurs reviennent
provisoirement en indivision, mais les droits y attachés seront exercés comme stipulé dans l’article
24 des statuts. Le décès du seul associé n’a pas pour conséquence la dissolution de la société.
Si les parts de l’associé unique  sont cédées et si le cessionnaire n’est pas un Docteur en Médecine
habilité à exercer légalement l’Art de Guérir en Belgique, la société ne peut continuer ses activités
qu’après avoir modifié son objet social.
 
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer un des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et
la réaliser dans un délai maximum de six mois :
 
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
Article 9 : La société unipersonnelle privée à responsabilité limitée
 
a) La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’a pour conséquence la
dissolution de la société.
b) La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
c) Si le seul associé est une personne morale et si dans le délai d’un an, aucun nouvel associé n’a
été agréé, ni la société dissoute, le seul associé est censé être caution solidaire de toutes les
obligations de la société, nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu’à ce qu’un
nouvel associé ait été agrée, ou jusqu’à la publication de la dissolution.
 
GESTION DE REPRESENTATION
 
Article 10 : Nomination – Gestion de représentation
 
a) La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s), associés, personnes physiques. Si aucun
Volet B
gérant n’a été nommé et s’il n’y a qu’un associé, ce dernier dispose, de plein droit, de tous les droits
et toutes les obligations d’un gérant.
b) Toute nomination ou entrée en fonction d’un gérant est publiée par le dépôt dans le dossier de la
société d’un extrait de la décision, et d’une expédition destinée à être publiée aux annexes du
Moniteur Belge. Les extraits des actes relatifs à la nomination des personnes qui représentent la
société précisent en tout cas si ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si
elles ne le peuvent que conjointement ou en collège.
c) Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de
son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à
six ans maximum, éventuellement renouvelable.
d) Il peut être mis fin, à tout moment, au mandat du (ou des) gérant(s) par décision de l’assemblée
générale .
 
Article 11 : Salaire
 
Indépendamment du remboursement des frais exposés, un salaire peut être attribué au(x) gérant(s),
dont le montant est approuvé chaque année par l’assemblée générale, mais seulement pour l’avenir
et qui vient à charge des frais généraux de la société.
Si le mandat est rémunéré, le montant de la rémunération doit correspondre  aux prestations de
gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des autres associés.
 
Article 12 : Intérêt opposé
 
a) Lorsqu’il n’ y a qu’un seul gérant et que celui-ci représente, dans une transpart déterminée, un
intérêt patrimonial contraire aux intérêts de la société, il en informera les associés. L’opération ne
pourra être effectuée que par un mandataire ad hoc pour le compte de la société. Si le gérant est
l’unique associé et est confronté à un tel conflit d’intérêts, il est autorisé à prendre la décision ou à
procéder à la transpart mais il est tenu d’établir  à ce sujet un rapport particulier à déposer en même
temps que les comptes annuels, à moins qu’il s’agisse d’actes courants intervenant dans des
circonstances normales.
 
b) Lorsqu’il y a plusieurs gérants, le gérant qui, dans une transpart  déterminée, représente un intérêt
patrimonial contraire aux intérêts de la société, est tenu d’en informer le collège et de faire acter sa
déclaration et ses arguments au procès-verbal de l’assemblée. Le collège définit la nature de la
décision ou de la transpart, justifie la décision prise et en indique les conséquences patrimoniales.
Ce dernier point sera le cas échéant repris dans le rapport du commissaire.
 
Article 13 : Gestion interne - Restrictions
 
a) Chaque gérant est compétent pour faire tous les actes de gestion qui sont nécessaires ou utiles
pour réaliser l’objet de la société, à l’exception des actes pour lesquels seule l’assemblée générale
est compétente selon la loi.
 
b) S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent partager les tâches administratives entre eux. Ces
restrictions de compétence ne pourront être opposées à des tiers, même lorsqu’elles ont été
publiées.
 
c) Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 14 : Pouvoir de représentation externe
 
Chaque gérant représente seul la société en justice ou dans les actes.
 
Article 15 : Procurations spéciales
 
Chaque gérant peut désigner des porteurs de procuration pour la société. Seules des procurations
spéciales limitées pour certains actes juridiques sont licites. Les porteurs de procuration lient la
société sous les limites de leur procuration, sans diminution de la responsabilité des gérants en cas
de procuration excessive.
Le gérant ne pourra cependant déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine, dès qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Volet B
 
LA SURVEILLANCE
 
Article 16 : Nomination et compétences
 
a) Tant que, dans le dernier exercice clôturé, la société ne dépasse pas les montants limites
mentionnés dans l’article 15 du Code des Sociétés, la société n’est pas obligée de désigner un ou
plusieurs commissaires. Au cas où il n’est pas nommé de commissaire chaque associé a,
individuellement, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert comptable.
A partir du dépassement des limites mentionnées ci-dessus, le contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard du présent titre et des statuts, des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, à nommer
parmi les membres de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises.
 
b) S’il n’y a qu’un seul associé, qui est également gérant, il n’existe aucun contrôle dans la société.
Si un tiers est gérant, le seul associé exerce toutes les compétences du commissaire.
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17 : L’assemblée ordinaire, spéciale et extraordinaire
 
a) L’assemblée générale ordinaire des associés, l’assemblée annuelle, doit être tenue chaque année
le deuxième lundi du mois de juin à seize heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu
le premier jour ouvrable suivant.
 
b) A tout moment une assemblée générale spéciale peut être convoquée pour délibérer et décider
d’une affaire qui entre dans sa compétence et qui ne constitue pas une modification des statuts.
 
c) A tout moment une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée pour délibérer
concernant une modification des statuts.
 
d) L’assemblée générale ordinaire doit être tenue au siège social, ou à tout autre lieu en Belgique,
indiqué dans la convocation.
 
e) S’il n’y a qu’un seul associé, les compétences de l’assemblée sont exercées par lui. Il ne peut les
céder.
 
Article 18 : Compétences des assemblées générales
 
a) Les assemblées générales, ordinaires et spéciales, sont compétentes pour délibérer et décider
pour :
 
- l’approbation des comptes annuels ;
- la destination des bénéfices disponibles ;
- approuver le salaire du (des) gérant(s), et, le cas échéant, des commissaires ;
- introduire une action de la société contre le(s) gérant(s) et le commissaire ;
- se prononcer sur la décharge des gérants et du commissaire ;
- la nomination et révocation des gérants non statutaires et du commissaire ;
 
b) L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, à savoir : nommer
un gérant ou le révoquer, une dissolution anticipée, la prorogation de la durée, l’augmentation ou la
réduction du capital social, la fusion avec une ou plusieurs sociétés, la modification de l’objet social,
la transformation de la société en une société d’une autre forme juridique.
 
Article 19 : Convocation
 
a) L’assemblée générale, tant annuelle, spéciale, qu’extraordinaire, se réunit sur la convocation du
(des) gérant(s). L’assemblée annuelle doit être convoquée au jour  prévu dans les statuts. Le(s)
gérant(s) est tenu de convoquer une assemblée spéciale ou extraordinaire à la demande d’un ou
plusieurs associés qui, seul ou conjointement, représentent un cinquième du capital souscrit. La
convocation à l’assemblée générale se fait par lettre recommandée, contenant l’ordre du jour,
envoyée à chaque associé, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, porteur de
Volet B
part, commissaire et gérant au moins quinze jours avant l’assemblée, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication. En même temps que la convocation il est adressé aux associés,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des Sociétés.
 
b) Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé qui assume en même temps les fonctions de gérant, les
formalités de convocation de l’assemblée générale ne devront pas être respectées. Lorsqu’un gérant
externe a été désigné, l’unique associé est obligé de convoquer celui-ci au moyen d’une lettre
recommandée portant l’ordre du jour.
 
Article 20 : La représentation
 
a) Indépendamment de la représentation légale des incapables et de la représentation mutuelle des
époux, chaque associé peut être représenté par un représentant, associé ou non. Il est interdit de se
porter fort pour un associé absent, d’agir comme gérant d’affaire ou prête-nom. Le mandataire non-
médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne par
l’art de guérir.
 
b) le seul associé ne peut se faire représenter systématiquement à l’assemblée.
 
Article 21 : Présidence – Bureau
 
a) L’assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé, ou , à son défaut, par l’associé
présent le plus âgé. Le président peut désigner un secrétaire et un scrutateur qui ne doivent pas être
associés. Ces deux fonctions peuvent être exercées par une seule personne. Le président, le
secrétaire et le scrutateur forment ensemble le bureau.
 
b) L’unique associé remplit l’ensemble des fonctions.
 
Article 22 : Déroulement d’une assemblée
 
a) Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présences. La délibération et le vote se font
sous la direction du président et conformément aux règles usuelles de la bonne délibération.
Le(s) gérant(s), et le cas échéant le commissaire, répondent aux questions, leur posées par les
associés au sujet de leur rapport de gestion ou d’un point de l’ordre du jour.
 
b) Le(s) gérant(s) a (ont) le droit de proroger une seule fois, de trois semaines, avant ou pendant la
séance, chaque assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, sauf si l’assemblée a été
convoquée sur requête d’un ou plusieurs associés représentant ou moins un cinquième du capital
social. Pareille prorogation met fin à la délibération et annuel toutes décisions prises, même celles
qui ne concernent pas les comptes annuels.
 
c) L’assemblée générale ne peut délibérer ni décider valablement en droit, sur des points qui n’ont
pas été, explicitement ou implicitement, compris dans l’ordre du jour. Sur des points qui n’ont pas été
prévus à l’ordre du jour, il ne peut être délibéré que suite à une décision unanime et si toutes les
parts sont présentes à l’assemblée. Le consentement unanime est établi si aucune opposition n’est
mentionnée au procès-verbal de l’assemblée.
 
Article 23 : Droit de vote
 
a) Chaque part donne droit à une voix.
 
b) Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer un des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et
la réaliser dans un délai maximum de six mois :
 
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Volet B
 
c) Si une part appartient à différents propriétaires en indivision, l’exercice des droits y attachés est
suspendu jusqu’à ce qu’une personne soit indiquée par écrit comme propriétaire de la part à l’égard
de la société. Si les ayants droit ne peuvent se mettre d’accord entre eux, le juge nommera sur
requête de la partie la plus diligente un administrateur provisoire pour exercer les droits en question.
 
Article 24 : Décisions
 
a) A l’assemblée générale ordinaire et spéciale : les décisions se prennent par simple majorité, quel
que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Les abstentions ou les bulletins blancs, et
les votes nuls sont négligés pour calculer la majorité. En cas de parité de suffrages, la proposition est
rejetée. De chaque assemblée générale un procès-verbal est établi séance tenante.
 
b) L’assemblée générale extraordinaire est tenue devant un notaire qui en rédige un procès-verbal
authentique. L’assemblée générale ne peut délibérer et décider valablement en droit concernant une
modification de statuts, que lorsque ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins
du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibèrera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les
associés présents.
Aucune modification n’est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Pour le calcul de la
majorité requise, les votes de ceux qui s’abstiennent, les bulletins blancs et les votes nuls sont
considérés comme se prononçant contre la proposition.
 
c) Les décisions prises par le seul associé, qui agit à la place de l’assemblée générale, sont
mentionnées dans le registre tenu au siège social de la société.
 
d) Les porteurs de titres sans droit de vote auront le droit de participer à l’assemblée générale avec
une voix consultative. Ils n’entrent pas dans le quorum, sauf dans les cas prévus par l’article 240 du
Code des Sociétés leur attribuant un droit de vote exceptionnel.
 
INVENTAIRE – COMPTE ANNUEL – RESERVE – REPARTITION DE BENEFICE
 
Article 25 : Exercice comptable – compte annuel
 
a) L’exercice comptable de la société commence chaque fois le premier janvier et se clôture le trente
et un décembre de l’année suivante.
La société tient une comptabilité conformément aux dispositions légales.
A la fin de chaque exercice comptable les écritures de la société sont arrêtées et le(s) gérant(s)
dresse(nt) un inventaire, ainsi que les comptes annuels ; il(s) agit(ssent) conformément au Code des
Sociétés. Le gérant établit, en outre, un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
 
b) Quinze jours avant l’assemblée annuelle, qui doit se réunir dans les six mois après la clôture de
l’exercice comptable, les associés peuvent prendre connaissance au siège social des comptes
annuels ainsi que des autres pièces mentionnées dans le Code des Sociétés.
 
c) Après l’adoption du bilan, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge
des gérants et éventuellement des commissaires. Même si le gérant est le seul associé, la décharge
est possible.
 
Article 26 : Affectation du bénéfice – réserve
 
a) Le solde bénéficiaire résultant du compte de résultats, déduction faite de toutes les charges, des
frais généraux, des provisions requises et des amortissements, constitue le bénéfice net de la
société.
b) Sur ce solde, il sera prélevé au minimum un vingtième qui servira à constituer la réserve légale,
jusqu’à ce que celle-ci ait atteint un dixième du capital. La fixation d’une réserve conventionnelle
requiert l’accord unanime des associés.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
 
c) L’assemblée générale décide en toute liberté de la destination du solde du résultat, sous réserve
des droits dont bénéficient les parts sans droit de vote.
 
Volet B
d) Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net, tel
qu’il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital ou, si ce montant est supérieur, de capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
e) Dans les trente jours après son approbation par l’assemblée générale, les comptes annuels seront
déposés par le gérant au siège local de la Banque Nationale de Belgique, en même temps que les
autres documents prévus dans le Code des Sociétés.
 
DISSOLUTION
 
Article 27 : Désignation et compétence des liquidateurs
 
Faute de désignation de liquidateurs, le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution de la
société est (seront) liquidateur(s) de plein droit. Le(s) liquidateur(s) est (seront) habilité(s) à toutes les
opérations autorisées dans l’article 186 du Code des Sociétés, sauf si l’assemblée générale, à la
simple majorité, en décide autrement, tout en tenant compte des droits dont bénéficient les parts
sans droit de vote. Chaque année, le liquidateur présente à l’assemblée générale les résultats de la
liquidation.
Le liquidateur, nommé par l’Assemblée Générale, devra se faire assister par un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le
secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’Art de Guérir.
 
Article 28 : Liquidation – partage
 
Le patrimoine social sera prioritairement affecté au règlement des dettes et des charges de la société
et au paiement des frais de la liquidation.
Le solde sera réparti proportionnellement entre les parts, en tenant compte des versements
effectués.
La perte éventuelle sera répartie de la même manière entre les associés, sans toutefois qu’un
associé puisse être tenu de verser davantage que son apport dans la société.
 
Article 29 : Election de domicile
 
Pour l’exécution des statuts, toute porteur de titre, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
CLAUSES TRANSITOIRES ET CONCLUSIONS
 
Première assemblée générale ordinaire – premier exercice
 
La première assemblée annuelle se tiendra en décembre deux mil dix-neuf.
Le premier exercice comptable se termine le trente et un décembre deux mil dix-huit.
 
Reprise des engagements
 
Le comparant déclare que la société par application de l’article 60 du Code des Sociétés reprend les
engagements pris pour le compte et au nom d’une société en formation à partir du premier juillet
deux mil dix-sept sous condition suspensive du dépôt de l’acte de constitution au greffe du Tribunal
de Commerce.
Cette reprise ne sortira ses effets qu’à partir de l’obtention de la personnalité juridique par la société.
Les engagements faits entre la signature du présent acte et l’obtention de la personnalité juridique
sont également soumis à l’article 60 du Code des Sociétés et doivent faire l’objet d’une ratification de
la part de la société.
 
DISPOSITIONS GENERALES.
 
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les parties déclarent se référer à la
loi organique des sociétés privées à responsabilité limitée.
 
Les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont
réputés inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
Volet B
loi sont censées non écrites.
 
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société en
raison de sa constitution s'élèvent approximativement à mille trois cents euros (1.300,00€).
 
NOMINATIONS
 
Et immédiatement le constituant se réunit en assemblée générale et les décisions suivantes sont
prises :
 
1) Nomination de gérant 
 
Est nommée, pour la durée de son activité au sein de la société tant que celle-ci demeure
unipersonnelle, en qualité de gérante : Madame KAMGA DZUKOU Michèle, prénommée, qui
accepte.
 
2) Nomination de commissaires :
 
Il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
 
IDENTIFICATION
 
Conformément à l’article 11 de la loi organique du notariat, le notaire instrumentant certifie que le
nom, prénoms et domicile du comparant lui ont été établis par des documents d’identité probants.
 
 
 
 
 
 
DONT ACTE.
 
Fait et passé à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 250/4, en l'étude.
 
Lecture intégrale et commentée faite des présentes, les comparants ont signé avec nous, Notaire.
 
(suivent les signatures)
 
POUR EXPEDITION CONFORME