N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : HERBILLON NURSING
(en abrégé) : HN
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4121
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Neupré (Neuville-en-Condroz)
Chaussée de Marche(N) 97
                                                                   
HERBILLON NURSING Société en commandite
Siège social : Chaussée de Marche(N) 97, 4121 Neupré
 
CONSTITUTION
 
            L’an Deux mille vingt et un, le 30 novembre est constituée une Société en commandite dont les statuts
suivent :
 
            Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.
 
            La société est une Société en commandite. Elle est composée des personnes suivantes :
 
            Commanditaire :
RYON Maryline, belge, NN 76.03.03-246.20, née le 03 mars 1976 à Bastogne, domicilée Chaussée de
Marche(N) 97, 4121 Neupré, mariée.
                       
 
            Commandité :
HERBILLON Frédéric, belge, NN 77.08.04-027.71, née le 04 août 1977 à Liège, domicilée Chaussée de
Marche(N) 97, 4121 Neupré, marié.
 
           
            Elle est constituée sous la raison sociale suivante :
            HERBILLON NURSING
 
            Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée ou
suivie immédiatement des mots « société en commandite » ou des initiales « SComm. »
 
            Article 2. Siège.
           
            Le siège est établi en Région wallonne.
 
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
0777837951
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
 
            Article 3. Objet.
 
            La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci, les activités liées aux domaines suivants :
 
La dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que directement donnés par les infirmiers et infirmières, à
domicile, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maisons de repos, en institutions pour handicapés, ou
autres, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession
d’infirmier et notamment la facturation de soins infirmiers aux organismes assureurs pour des infirmiers travaillant
ou non pour la société, l’activité de gardes malades, l’exploitation de maisons de repos ou de résidence pour
personnes âgées, le tout dans les limites de la réglementation professionnelle. La société pourra faire tout ce qui
est nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction
mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel médical et non médical,
l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
 
Instrumentation et assistance opératoire.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices
réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion “en bon père
de famille” n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
           
           
            Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
           
            Article 4. Durée.
 
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Pendant la durée de la présente société et après sa dissolution, jusqu’à sa complète liquidation, les biens
et valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par les présentes et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la
propriété indivise de ceux-ci.
           
            Article 5. Fonds social - Apports.
 
            Le capital social est de 3.000,00 euros (Trois mille euros) et est représenté par 300 (cent) parts sociales
nominatives d’une valeur de 10 (dix) euros chacune.
 
             Il est souscrit par :
 
            Monsieur HERBILLON Frédéric, associée commanditaire et commandité à concurrence de 2900 (deux
mille neuf cents) euros, représentant 290 (deux cent nonante) parts sociales,
 
            Madame RYON, associé commanditaire à concurrence de 100 (cent) euros, représentant 10 (dix) parts
sociales,
                       
           
            Les associés constatent que les parts souscrites par chacun d’eux sont entièrement libérées. La somme
de 3.000 (trois mille) euros se trouvent ce jour sur le compte bancaire ouvert au nom de la société auprès de la
banque.
Le numéro de compte est le suivant : BE35 3632 1758 0437
           
            Article 6. Gérance et pouvoirs
 
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’Assemblée Générale et ayant la
qualité d’associé commandité.
            L’Assemblée Générale déterminera la durée du mandat. A défaut, le mandat sera réputé avoir une durée
illimitée.
            Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.
            En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a le pouvoir d’accomplir tous les
actes nécessaires et utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l’Assemblée Générale, et de représenter la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant soit en
défendant.
 
            Les gérants sont révocables à tout moment, sans que leur révocation donne droit à une indemnité
quelconque, sur simple décision de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions de forme et de majorité
requises pour la modification des statuts.
           
            L’assemblée décide de nommer Monsieur HERBILLON Frédéric comme gérant de la société.
           
 
            Article 7. Responsabilité – transmission des parts
           
            La responsabilité des associés commandités est illimitée et solidaire pour tous les engagements de la
société, encore qu’un seul d’entre eux ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination sociale.
 
            Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et pertes de la société que jusqu’à
concurrence des fonds qu’ils ont promis d’apporter, et ce pour autant que leur nom ne figure pas dans la
dénomination sociale de la société. Ils ne peuvent, même en vertu de procuration, faire un acte de gestion sous
peine d’être tenus solidairement responsables des engagements de la société. Les avis et conseils, les actes de
contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs n’engagent
cependant pas les associés commanditaires.
            Les associés s’engagent à ne prendre aucune disposition qui pourrait léser un des associés et la société.
Les associés s’engagent à ne mettre aucune entrave à la bonne marche de la société et d’y coopérer au mieux
de leurs possibilités. En cas de démission ou de cession, les parts ne peuvent être cédées ou transmises qu’à
des associés et ce moyennant l’accord possible de l’ensemble des associés. Si aucun accord n’intervient, le litige
sera porté devant le juge compétent.
           
 
            Article 8. Assemblée Générale
 
            Il est tenu chaque année, le deuxième mardi du mois de juin, à 18 heures, une Assemblée Générale des
associés. Ceci afin de statuer notamment sur les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats et
les annexes proposés par l’associé commandité.
 
            L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête
d’associés représentant au moins le cinquième du capital.
 
            Article 9. Exercice social
 
            L’exercice social court du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.
 
            Article 10. Comptes annuels
 
            A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales en la matière.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et les annexes.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, la gérance doit établir un rapport, appelé « rapport de gestion
» dans lequel elle rend compte de sa gestion ; ce rapport comprend les commentaires, informations et données
mentionnés dans le Code des sociétés.
            L'adoption par l'assemblée générale du bilan et du compte de résultats vaut décharge pour le gérant, à
moins que des réserves ne soient formulées.
 
 
            Article 11. Affectation du bénéfice et constitution des réserves
 
            L'excédent favorable du compte de résultats après déduction des frais généraux et des amortissements
jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
            Ce bénéfice sera affecté en priorité à la constitution de la réserve légale suivant les modalités prescrites
par la loi. Le bénéfice après affectation à la réserve est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur
proposition de la gérance, en détermine l'affectation conformément aux dispositions du Code des sociétés.
 
            En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par les bons soins du liquidateur nommé par les associés commandités et, à défaut de pareille
nomination, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de
liquidateur.
Le liquidateur dispose des pouvoirs prévus par le Code des sociétés, à moins que l'assemblée ne limite ses
pouvoirs.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de liquidation est réparti entre les associés
au prorata des parts sociales détenues.
 
            Article 12.  Décès – Incapacité- Empêchement
 
            Sous réserve de l’application des dispositions visées par l’article 4 : 28 du code des sociétés, le décès,
l’incapacité ou l’empêchement pour quelque cause que ce soit, de l’un des associés ne donnera pas lieu à
dissolution de la société.
 
            Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer de scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni
entraver d’aucune manière la marche de la société. Ils auront uniquement le droit de réclamer la part revenant à
leur auteur suivant le dernier bilan.
 
            Dispositions transitoires
 
            Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui n’auront d’effet qu’à partir du moment
où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d’un extrait du présent acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce compétent :
 
1° - Le premier exercice court depuis le dépôt de l’acte jusqu’au trente-et-un décembre deux mille vingt-deux.
2° - Est désigné en qualité de gérant de la société : Monsieur HERBILLON Frédéric qui accepte son mandat.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
4° - La société présentement constituée reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mille vingt et un par Monsieur HERBILLON
Frédéric, agissant en qualité de professionnel personne physique, inscrit à la BCE sous le numéro 0827.204.815,
au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra
la personnalité morale.