Nº d'entreprise : 0418 178 876
Nom
(en entier) : Louis et André COLSON
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Gros-Chêne 1A 5372 HAVELANGE
Objet de l'acte : Dépôt du projet d'apport de branche d'activité de la société à responsabilité
limitée Louis et André COLSON à la société à responsabilité limitée Colson
- Roiseux
1.FORME LEGALE, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE DES SOCIETES PARTICIPANT A L'APPORT
1.1.Société bénéficiaire : la société à responsabilité limitée COLSON - ROISEUX
La société bénéficiaire est la SRL COLSON - ROISEUX, dont le siège est situé à 5372 HAVELANGE,
Gros-Chêne 1/A et est immatriculée au registre des personnes morales de Liège, division Dinant, sous le
numéro d'entreprise BE1012.951.796.
Son objet est rédigé comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à :
· Entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur. Entreprise de ramonage de
cheminée. Entreprise d'installation sanitaire, sauna, hamam, de chauffage au gaz et de plomberie zinguerie.
Entreprise d'installation d'éclairage, commerce de détail en articles sanitaires, ferronnerie, quincaillerie,
articles de ménage, appareils de chauffage y compris appareils électriques, en machines et matériel agricoles
et horticoles, en articles de lustrerie et d'éclairage.
· La société a également pour objet toute opération se rapportant à l'entreprise d'installation et de
réparation de systèmes de ventilation, de panneaux solaires, de poêleries et de pompes à chaleur.
· La société a également pour objet toute activité de carrelage et de maçonnerie
· La vente et l'installation de poêles.
· Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, en pleine ou nue-propriété, usufruit,
superficie ou emphytéose ; à ce titre, la société pourra acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et
titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location,
prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des
immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, etc ...
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions. »
Les apports indisponibles hors capital s'élèvent à 3.000,00 € représentés par 30 actions nominatives sans
désignation de valeur nominale. Ces 30 actions sont intégralement détenues par la SRL LOUIS ET ANDRE
COLSON.
1.2.Société apporteuse : la société à responsabilité limitée LOUIS ET ANDRE COLSON
La société apporteuse est société à responsabilité limitée LOUIS ET ANDRE COLSON dont le siège est
situé à 5372 HAVELANGE, Gros-Chêne 1/A et est immatriculée au registre des personnes morales de Liège,
division Dinant, sous le numéro d'entreprise BE 0418.178.876.
Son objet est rédigé comme suit :
« La société a pour objet :
Toutes opérations se rapportant à :
Entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur.
Entreprise de ramonage de cheminée. Entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de
plomberie zinguerie.
Entreprise d'installation d'éclairage, commerce de détail en articles sanitaires, ferronnerie, quincaillerie,
articles de ménage, appareils de chauffage y compris appareils électriques, en machines et matériel agricoles
et horticoles, en articles de lustrerie et d'éclairage.
Elle pourra faire en Belgique ou à l'étranger tous actes et opérations financières, industrielles,
commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet principal ou
pouvant en amener à son développement ou en faciliter la réalisation.
Elle pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou de toute autre manière, à toutes sociétés
ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
La société a également pour objet toute opération se rapportant à l'entreprise d'installation et de
réparation de systèmes de ventilation, de panneaux solaires, de poêleries et de pompes à chaleur.
Elle aura également pour objet la constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine
immobilier; toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière
immobilière, tels que l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement et la décoration
d'intérieur, la location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes opérations qui se rapportent
directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en
matière immobilière; la constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes opérations
en rapport avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, tels que l'achat, la vente, la
location. »
Les apports indisponibles hors capital s'élèvent à 18.592,00 € représentés par 250 actions nominatives
sans désignation de valeur nominale. Ces 250 actions sont intégralement détenues par Monsieur Laurent
COLSON.
2.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS OU PARTS ATTRIBUEES DONNENT LE DROIT DE
PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE PARTICULIERE RELATIVE A CE DROIT
Dans la mesure où la société bénéficiaire reprend la branche d'activité de la société apporteuse à partir du
1er juillet 2024, et que le résultat reporté de la société apporteuse au 30 juin 2024 bénéficie à la société
bénéficiaire, il est convenu que ces actions nouvelles attribuées à la SRL LOUIS ET ANDRE COLSON
donnent droit aux dividendes à partir du 1er juillet 2024 de la SRL COLSON - ROISEUX.
En ce qui concerne le droit de vote, ces nouvelles actions donnent droit au vote à partir de la date de
création.
3. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE APPORTEUSE SONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA
SOCIETE BENEFICIAIRE, CETTE DATE NE POUVANT REMONTER AVANT LE PREMIER JOUR QUI SUIT
LA CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL DONT LES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES CONCERNEES
PAR L'OPERATION ONT DEJA ETE APPROUVES
Il est proposé de procéder à l'apport de la branche d'activité sur base de la situation comptable de la
société apporteuse et de la société bénéficiaire au 30 juin 2024.
La date d'effet comptable de ces opérations d'apport visée dans le cadre du présent projet d'apport de
branche d'activité est dès lors fixée au 1er juillet 2024. C'est officiellement à cette date (le 30 juin 2024 à
minuit, ou le 1er juillet 2024 à zéro heure) que toutes les opérations effectuées par la société apporteuse sont
reprises et censées avoir été accomplies par ou au profit de la société bénéficiaire.
4.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
DES SOCIETES PARTICIPANT A L'APPORT
Aucun avantage particulier n'est et ne sera attribué aux membres des organes d'administration des
sociétés participants à l'apport.
5.DESCRIPTION PRECISE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF TRANSFERE LORS
DE L'APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITE
Les éléments du patrimoine actif et passif de la société apporteuse qui seront transférés à la société
bénéficiaire le seront conformément à la description donnée en annexe. Cette annexe fera intégralement
partie du présent projet.
Cette annexe est basée sur les situations comptables arrêtées au 30 juin 2024 de la société bénéficiaire et
de la société apporteuse.
DIVERS	6.
-Conformément à l'article 12:93 § 3 du Code des sociétés et des associations, le présent projet sera
soumis à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'apport six semaines au moins après le dépôt au
greffe du tribunal de l'entreprise.
-Conformément à l'article 12:94 § 1er du Code des sociétés et des associations, c'est l'organe
d'administration de la société apporteuse qui doit décider de l'apport d'une branche d'activité
-Conformément à l'article 12:94 § 2 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration de
la société apporteuse établit un rapport écrit et circonstancié qui expose la situation patrimoniale des sociétés
concernées et qui explique et justifie, d'un point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions,
les modalités et les conséquences de l'apport.
Une copie du projet et de ce rapport est adressée aux titulaires d'actions ou parts nominatives un mois au
moins avant la réunion de l'assemblée générale. Elle est également transmise sans délai aux personnes qui
ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.
Fait à Havelange, le 30 octobre 2024 en 3 exemplaires par société participant à l'opération,
Pour la SRL COLSON - ROISEUX	Pour la SRL LOUIS ET ANDRE COLSON
Représentée par Monsieur Laurent COLSON	Représentée par
la SRL LOUIS ET ANDRE COLSON	Administrateur
Représentée par Monsieur Laurent COLSON
Administrateur