N° d'entreprise : 0607972937
Nom
(en entier) : Equal-partners, Société civile d'Avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Eugène Flagey 18
: 1050 Ixelles
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,	Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Vanessa WATERKEYN, notaire à Bruxelles, le 27 janvier 2025,
il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
« EQUAL-PARTNERS, Société civile d'Avocats », ayant son siège à 1050 Ixelles, Place Eugène
Flagey 18 a décidé :
1. Première résolution
L'assemblée constate, pour autant que de besoin, que la Société comptait, à sa constitution, dix
associés et que les admissions et démissions d'associés suivantes sont intervenues depuis sa
constitution : ( ... )
L'assemblée constate pour le bon ordre qu'ensuite des démissions précitées, les actions détenues
par les associés démissionnaires ont été annulées de plein droit avec effet au jour de la perte de la
qualité d'associé résultant de la démission conformément à l'article 26 des statuts, en manière telle
qu'à ce jour, trois (3) actions ont été souscrites.
L'assemblée constate que chacun des associés démissionnaires s'est vu rembourser sa part à la
valeur de souscription réellement libérée conformément à l'interprétation des dispositions statutaires
suivie de manière continue depuis la constitution de la Société.
2. Deuxième résolution
L'assemblée générale constate qu'eu égard au fait que l'objet de la Société ne répond pas à la
définition de société coopérative au sens de l'article 6:1 du Code des sociétés et des associations,
en application de l'article 41, § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses :
la Société a été transformée de plein droit, depuis le 1er janvier 2024, en une société à	-
responsabilité limitée (SRL) ;
le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la Société ont été convertis de plein	-
droit au 1er janvier 2024 en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital fixe a été convertie en un compte de capitaux propres "apports
non appelés", en application de l'article 41, § 2 junto article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application des dispositions précitées de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre, avec effet au 1er
janvier 2024, ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la Société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour des actions de la Société souscrites dans le passé qui a été inscrite sur un compte de
capitaux propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la Société en « EQUAL-PARTNERS, Société d'
Avocats », et de modifier en conséquence l'article 1er des statuts.
. 4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "EQUAL-PARTNERS, société d'avocats", en abrégé « EQUAL ».
Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
Article 2. - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région bruxelloise ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'
exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que toutes les activités y
afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d'avocat, telles que les
conférences, l'enseignement, la publication d'articles et de livres, par un avocat inscrit au tableau
de l'Ordre français ou de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à la liste des membres de barreaux
associés (liste B) et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, elle peut
entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement
ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles
déontologiques de la profession d'avocat telles que déterminées par les autorités compétentes de
l'Ordre des avocats.
Les associés renoncent à tout exercice de la profession d'avocat en dehors de la société.
Les associés pourront toutefois, à titre accessoire, exercer en dehors de la société des activités non
liées à la profession d'avocat et compatibles avec celle-ci. Ils en informeront l'assemblée générale.
Article 4. - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. - Apport
En rémunération des apports, trois (3) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer.
Article 7. - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'
organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle peut, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé par
l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts et dans le respect des
dispositions du Code des sociétés et des associations.
. Il n'y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à
son droit de préférence lors de la décision de l'assemblée générale d'émettre des actions nouvelles.
L'ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Pour les actionnaires représentés, la renonciation doit être faite
dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chaque actionnaire est actée dans l'
acte authentique relatif à la décision d'émission.
Article 8. - Emission d'actions par l'organe d'administration
·L'organe d'administration est autorisé dans les limites imposées par la loi à émettre de nouvelles
actions de la même classe que les actions existantes, en une ou plusieurs fois, aux dates et
conditions qu'il fixera, d'un montant de cinq mille euros chacune.
Cette autorisation a été accordée le 27 janvier 2025 et est valable pendant une période de cinq (5)
ans à partir de cette date.
L'assemblée générale peut, par une décision prise selon les règles applicables à la modification des
statuts, le cas échéant, en application de l'article 5:102 du Code des sociétés et des associations,
renouveler l'autorisation octroyée à l'organe d'administration à une ou plusieurs reprises pour un
délai qui ne peut excéder cinq ans.
Cette(ces) émission(s) peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces.
L'organe d'administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en
faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la
société.
TITRE III. TITRES
Article 9. - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels, aux écritures sociales
et aux décisions de l'assemblée générale de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas d'incapacité juridique d'un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal.
Article 11. - Cession et rachat d'actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à un avocat inscrit
au tableau d'un Ordre des avocats de Belgique et moyennant :
l'agrément, donné dans les trois mois de la demande, de l'assemblée générale des
actionnaires, délibérant à la majorité des trois-quarts des voix des actionnaires présents ou
représentés, déduction faite de la ou les action(s) dont la cession ou la transmission est demandée
et les abstentions n'étant pas prises en considération.
l'adhésion sans réserve aux statuts et au règlement d'ordre intérieur si un tel règlement a été	-
approuvé.
`Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
L'héritier ou le légataire qui n'aurait pu devenir actionnaire, soit qu'il n'est pas avocat, soit qu'il n'ait
pas été agréé, aura droit à la valeur des actions transmises, déterminée conformément à l'article 16
des présents statuts.
Article 12. - Qualité pour devenir actionnaire
·Peut devenir actionnaire tout avocat inscrit au tableau d'un Ordre des avocats de Belgique et qui :
est agréé par l'assemblée générale délibérant à la majorité des trois quarts des voix des
actionnaires présents ou représentés, les abstentions n'étant pas prises en considération ;
adhère sans réserve aux statuts et au règlement d'ordre intérieur si un tel règlement a été	-
approuvé et à cette fin, appose sa signature personnellement ou par mandataire dans le registre des
actionnaires ;
souscrit à une action et la libère conformément à l'article 6.	-
En outre, les actionnaires reconnaissent l'importance de l'assistance mutuelle qui, compte tenu de
leur expérience respective, est nécessaire au développement de la société. A cet effet, dans la
mesure du possible, ils se consulteront et s'assisteront mutuellement afin d'assurer la meilleure
qualité de services à rendre par la société.
Article 13. - Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner, à tout moment de l'exercice, de la société à charge de
son patrimoine.
Cette démission s'effectue selon les modalités suivantes :
1. la démission des actionnaires n'est autorisée que moyennant un préavis de trois mois prenant
cours le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la démission a été présentée, sauf
accord de l'organe d'administration quant à l'absence ou la réduction dudit préavis par notification
écrite à l'actionnaire démissionnaire ;
2. la démission doit être notifiée par écrit à l'organe d'administration de la société ; et
3. l'actionnaire qui veut démissionner doit démissionner pour l'ensemble de ses actions.
La démission prend effet, selon le cas, le jour suivant la fin du préavis de trois mois visés au § 1er du
présent article ou au moment fixé entre la société et l'actionnaire démissionnaire en cas d'accord de
l'organe d'administration.
Article 14. - Perte de qualité d'actionnaire
L'actionnaire qui ne répond plus aux exigences prévues par les statuts pour devenir actionnaire et en
particulier la qualité d'avocat perd de plein droit sa qualité d'actionnaire dès ce moment.
La perte de qualité est constatée par l'organe d'administration.
Tout actionnaire ayant atteint l'âge des soixante-cinq (65) ans perd de plein droit sa qualité d'
actionnaire sauf si une dérogation est octroyée par l'assemblée générale qui devra être convoquée
pour se prononcer sur la demande de dérogation. Cette dérogation reste valable un an et pourra être
renouvelée pour des périodes successives d'un an. Chaque renouvellement nécessite une décision
expresse de l'assemblée générale.
Article 15. - Exclusion
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Seule l'assemblée générale de la société est compétente pour prononcer l'exclusion d'un
actionnaire. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, si celle-ci réunit au moins la moitié
des actionnaires, et si l'exclusion est approuvée par les trois quarts des voix des actionnaires
présents ou représentés déduction faite des actions détenues par l'actionnaire dont l'exclusion est
demandée, les abstentions n'étant pas prises en considération.
La proposition motivée d'exclusion est communiquée à l'actionnaire concerné par courriel à l'adresse
électronique qu'il a communiquée à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit dans le mois de la communication de la proposition d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu s'il le demande.
Toute décision d'exclusion doit être motivée.
L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision
motivée d'exclusion par courriel à l'adresse électronique qu'il a communiquée à la société. Si l'
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
L'exclusion prend effet le jour de la prise de la décision motivée par l'assemblée générale.
Article 16. - Constatation des démissions, exclusions et pertes de qualité
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des démissions, des exclusions et des
pertes de qualité d'actionnaire intervenues au cours de l'exercice précédent.
La démission, l'exclusion ou la perte de qualité sont inscrites dans le registre des actionnaires par l'
organe d'administration, qui peut déléguer cette compétence. L'inscription mentionne la date de la
démission, de l'exclusion ou de la perte de qualité d'actionnaire et le montant versé aux actionnaires
concernés.
Les éventuelles modifications statutaires qui découlent des démissions, exclusions et pertes de
qualité d'actionnaires sont établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la
Article 17. - Remboursement
En cas de démission, d'exclusion, de décès, de faillite, de règlement collectif de dette, de clôture de
· liquidation, de mise sous protection judiciaire ou de perte de qualité en vertu de l'article 12 des
présents statuts, l'actionnaire concerné, ses héritiers, créanciers ou représentants, a uniquement
droit au remboursement de sa/ses action(s) à concurrence du prix de souscription de celle(s)-ci,
réellement libéré et non encore remboursé, a l'exclusion de toute participation aux réserves ou
bénéfices quelconques, sous quelque forme que ce soit.
Les actions sont en conséquence annulées avec effet au jour de la perte de qualité d'actionnaire.
Sauf accord contraire entre la société représentée par l'organe d'administration et l'associé
concerné, le remboursement des actions a lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel l'
événement entrainant la perte de qualité d'actionnaire a eu lieu ou endéans les six premiers mois de
l'exercice suivant, sur décision de l'organe d'administration.
Si le montant concerné ne peut être payé en tout ou partie en application des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur le remboursement est payable
avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 18. - Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, ayant la qualité d'avocat, personnes
physiques ou morales et qui sont actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d'
administration collégial, dénommé conseil d'administration.
Tout actionnaire est membre de plein droit du conseil d'administration et son mandat cesse de plein
droit en cas de démission, exclusion et perte de qualité d'actionnaire, tels que visés au titre IV des
présents statuts.
L'assemblée générale décidant à la majorité simple des voix peut en outre, mettre fin au mandat d'un
administrateur, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 19. - Pouvoir d'administration - conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, par consensus
ou sur convocation de deux administrateurs, faite par écrit, y compris par courriel, adressé à chacun
des administrateurs cinq jours avant la réunion (et 24h au moins avant la réunion en cas d'urgence)
et qui mentionne l'ordre du jour.
Il délibère valablement dès que plus de la moitié de ses membres est présente, ou représentée.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
L'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La délégation de partie des pouvoirs d'administration ne peut cependant porter sur des actes qui
relèvent de l'exercice de la profession d'avocat si le délégué n'a pas cette qualité.
Article 20. - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur ou un tiers.
La délégation de partie des pouvoirs d'administration ne peut cependant porter sur des actes qui
relèvent de l'exercice de la profession d'avocat si le délégué n'a pas cette qualité.
Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de «
administrateur délégué ».
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21. - Pouvoir de représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis par l'organe d'
administration ou deux administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
La délégation de partie des pouvoirs d'administration ne peut cependant porter sur des actes qui
relèvent de l'exercice de la profession d'avocat si le délégué n'a pas cette qualité.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
Article 22. - Rémunération des administrateurs
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 24. - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur
requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25. - Assemblée générale par procédure écrite
: Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des
statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Article 26. - Assemblées générales électroniques
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'
endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la qualité et l'identité de l'actionnaire.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Article 27. - Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
actionnaire doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire d'actions doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actionnaires ;	-
les droits afférents aux actions du titulaire concerné ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 28. - Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un des administrateurs choisi par ceux des membres du
conseil d'administration qui assistent à l'assemblée. Le président désignera le secrétaire qui, le cas
échéant, peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 29. - Délibérations
§ 1. Chaque actionnaire dispose d'une voix quel que soit le nombre d'actions qu'il détient.
§ 2. Les procurations peuvent être données par courrier, courrier électronique ou tout autre moyen
écrit. Un actionnaire peut être porteur de plus d'une procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 30. - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 31. - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
: publication, conformément à la loi.
Article 32. - Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Conformément à l'article 5:141 du Codes des sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 33. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 34. - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les
liquidateur(s) désignés doivent avoir la qualité d'avocat.
Article 35. - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36. - Responsabilité.
Conformément à l'article 5:1 du Code des sociétés et des associations, et à l'exception des cas
prévus aux articles 5:15, 5:16 et 5:17, les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que
jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
Conformément à ses règles déontologiques, l'actionnaire en charge d'un dossier est toutefois
solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client.
Les actionnaires feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
actionnaires eux-mêmes.
Article 37. - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 38. - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Article 39. - Obligations déontologiques de la profession d'avocat
· Les actionnaires s'engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à
· 4.49 du Code de déontologie et les articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement déontologique
bruxellois.
S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.
Le bâtonnier a a tout moment accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
L'actionnaire en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard
du client.
Article 40. - Clause d'arbitrage
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
5. Cinquième résolution
Chacun des actionnaires déclare renoncer à l'établissement du rapport de l'organe d'administration
sur la justification du prix d'émission et la description des conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires, conformément à l'article 5:121, §2 du Code des sociétés et
des associations
6. Sixième résolution
L'assemblée générale constate, conformément à l'article 12 des nouveaux statuts, que Madame
Camila Valentina DUPRET TORRES remplit les conditions d'admission en tant qu'actionnaire de la
Société et décide d'agréer Madame Camila Valentina DUPRET TORRES en qualité d'actionnaire de
la Société.
Madame Camila Valentina DUPRET TORRES, prénommée et ici présente, déclare adhérer sans
réserve aux statuts.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 5.000,00 EUR, et
décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et qu'il donnera lieu à
l'émission d'une (1) action de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les
: actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'action nouvelle sera souscrite immédiatement en numéraire au prix de
5.000,00 EUR et que, par dérogation à l'article 5:125 du Code des sociétés et des associations, l'
· action nouvelle sera libérée à hauteur de 0%, de telle sorte qu'aucun versement ne doit encore être
exécuté et qu'un compte spécial visé à l'article 5:132 du Code des sociétés et des associations ne
doit pas être ouvert.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
7. Septième résolution
Sont ici intervenus, ici présents et/oureprésentés comme précisé ci-avant, les trois actionnaires de la
Société, à savoir :
1/ La société à responsabilité limitée BENEDICTE DE BEYS, prénommée ;
2/ Madame PAN-VAN DE MEULEBROEKE Linli-Sophie Marthe Colette Myriam, prénommée ; et
3/ Madame DE BUEGER Camille Elizabeth Madeleine, prénommée ;
lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent :
avoir parfaite connaissance des statuts de la Société et de sa situation financière ainsi que des
·conditions et conséquences de la présente opération, et
renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et au
délai d'exercice de ce droit, consacrés par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des
associations, réservant ainsi le bénéfice de l'émission de la nouvelle action au souscripteur ci-après
nommé auquel ils cèdent leur droit de préférence.
Est ensuite intervenue Madame Camila Valentina DUPRET TORRES, prénommée et ici présente,
laquelle déclare, après avoir entendu lecture de tout ce qui, avoir parfaite connaissance des statuts
de la Société et de sa situation financière ainsi que des conditions et conséquences de la présente
opération, et déclare, en vertu de la renonciation et de la cession du droit de préférence faites ci-
avant souscrire la nouvelle action.
8. Huitième résolution
L'assemblée constate à l'unanimité et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation
effective de l'apport supplémentaire qui précède.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propre disponible.
En rémunération des apports, une (1) action nouvelle a été émise, portant le nombre total d'actions à
quatre (4).
9. Neuvième résolution
l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
« Article 5 - Apports
En rémunération des apports, quatre (4) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit egal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
10. Dixième résolution
L'assemblée générale décide de confirmer, pour une durée illimitée, le mandat de trois des quatre
· administrateurs actuellement en fonction, savoir :
1/ La SRL BENEDICTE DE BEYS, représentée par Bénédicte DE BEYS ;
2/ Madame Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, prénommée ;
: 3/ Madame Camille DE BUEGER, prénommée.
En outre, l'assemblée générale décide de nommer Madame Camila Valentina DUPRET TORRES,
prénommée, en qualité d'administrateur, ici présente et qui déclare accepter son mandat pour une
durée illimitée.
Le mandat des administrateurs est non rémunéré.
Enfin, l'assemblée décide de mettre fin au mandat d'administrateur de la SRL LUC DEPRE
AVOCAT, représentée par Luc DEPRE, et donne décharge complète et entière à l'administrateur
démissionnaire pour l'exécution de son mandat, sous réserve de l'approbation des comptes annuels
2024.
11. Onzième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est transférée à : (Burotel) rue du Congrès, 37
à 1000 Bruxelles.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Vanessa WATERKEYN