:1014760550
Nº d'entreprise
Nom
(en entier) : ASBL Unité pastorale Saint François d'Assise au pied
des Fagnes à Malmedy
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Jules Steinbach 3/1 à 4960 Malmedy
Objet de l'acte : Constitution
Les soussignés :
1. NLANDU BALENDA Vital, Rue Jules Steinach 3/1 à 4960 Malmedy
2.BODART Benoît,Grand Rue 48 à 4960 Ligneuville
3.COUTURIER Ilona, Grand Rue 48 à 4960 Ligneuville
4.CURNEL Joseph,Rue Clément Scheuren 13 à 4960 Malmedy
5.LEGAT Jean Pierre,Les Closures 7 à 4960 Malmedy
6.THOMAS Denise, Route de la Ferme Libert 11 à 4960 Malmedy
7.PIRONT Charles,Rue Saint Clair 7 à 4960 Ligneuville
8.SCHNEIDERS Jean-Marie, Rue des Communes 6 à 4960 Malmedy
9.SOLHEID Maggy,Rue Marie Solheid 4 à 4960 Malmedy
10.GOFFINET Marie Rose, Route de l'Amblève 7 à 4960 Bellevaux Ligneuville
11.WARLAND Raphaël,Route d Ru des Bras 52 à 4960 Bellevaux Ligneuville
12.WINBOMONT Marianne,Les Closures 14 à 4960 Malmedy
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les
statuts comme suit.
TITRE I : DÉNOMINATION - SIEGE - DÉFINITION - BUT - OBJET - DURÉE
Article 1 :Dénomination
L'association prend pour dénomination « Unité pastorale Saint François d'Assise au pied des!
Fagnes à Malmedy », en abrégé « UP Saint François de Malmedy».
Article 2 : Siège
Le siège de l'association est établi en Belgique dans la Région Wallonne. Il peut être transféré
statutairement sur décision de l'organe d'administration à l'intérieur du
Diocèse de Liège conformément aux dispositions de l'article 2:4 du Code
des sociétés et des associations, tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019
(ci-après CSA).
Article 3 :Définition
L'Unité pastorale Saint François d'Assise au pied des Fagnes à Malmedyregroupe les
communautés paroissiales de Bellevaux, Ligneuville, Malmedy et Xhoffraix.
Elle a été constituée par décret épiscopal du 15/10/2003.
Article 4 : But et objet
§1. L'association a pour but la promotion et le développement de la vie chrétienne du culte
catholique et sa pastorale au sein de l'UP.
§2. Les moyens mis en œuvre pour atteindre ce but sont :
- le soutien aux personnes et organes chargés de l'animation pastorale ;
- l'entraide et le soutien de la population locale, la contribution au développement religieux,
culturel et social ;
- l'organisation et le soutien éventuel des associations et des mouvements catholiques actifs
dans l'Unité pastorale ;
- les activités de nature à contribuer au développement religieux, culturel ou social ;
- la formation et l'aide aux personnes.
§3.L'exclusion de tout esprit de lucre n'empêchera pas l'association de pouvoir chercher les
ressources matérielles et financières nécessaires pour lui permettre de
vivre et d'atteindre son but.
Article 5 : Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute à tout moment.
L'assemblée générale sera invitée à le faire si l'Évêque de Liège ou son légitime représentant
en fait la demande dans le cadre prévu par les articles 22et 23des présents
statuts, ou sur base d'une décision motivée.
TITRE II : MEMBRES
Article 6 :Admission
§1. Outre les fondateurs, sont membres de l'association, des personnes physiques,
présentées par l'organe d'administration avec l'accord du curé de l'Unité
pastorale (ou de la personne qui le remplace dans cette fonction
canonique) et admis par l'assemblée générale à la majorité absolue.
§2. Sont membres, sur demande écrite et au titre de leur fonction, le curé de l'Unité pastorale
ou la personne qui le remplace dans cette fonction canonique ainsi que le
doyen et l'intendant du Doyenné concerné par ladite Unité pastorale.
§3. Si le doyen, ou le curé ou la personne qui le remplace dans cette fonction canonique, ne
souhaite pas être membre de l'association, il peut désigner une personne
qui le remplacerait en tant que membre de l'association pour une durée qui
ne pourrait dépasser celle pendant laquelle le doyen ou le curé ou la
personne qui le remplace serait en fonction dans l'Unité pastorale.
Article 7 : Nombre de membres
Le nombre de membres est illimité, mais ne peut être inférieur à sept (7).
Article 8 : Registre des membres
L'organe d'administration tient au siège de l'association le registre des membres dans lequel
il transcrit dans les huit (8) jours, les admissions, démissions, exclusions et
décès. Le registre précise l'identité et le domicile de chaque membre
entrant ou sortant. Les nouveaux membres signeront ce registre pour
adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur (ROI).
Article 9 : Démission - Exclusion - Suspension
§1. La qualité de membre est accordée pour une durée indéterminée. Elle prend fin par la
démission volontaire, l'exclusion ou le décès, ainsi que la perte de la
qualité justifiant l'admission comme membre.
§2. Les exclusions de membres ont lieu dans les conditions déterminées par la loi.
L'interdiction ou la mise sous conseil judiciaire d'un membre entraîne son retrait de
l'Association. L'exclusion d'un membre par l'assemblée générale ne peut
être décidée que si deux tiers (2/3) des membres sont présents ou
représentés. La décision d'exclusion est prise à la majorité des deux tiers
(2/3) des voix valablement exprimées.
Dans l'attente de cette décision, l'organe d'administration peut suspendre le membre
concerné.
§3. Tout membre a le droit de démissionner de sa qualité de membre, sans avoir à s'en
justifier. A cet effet, le membre démissionnaire adresse une lettre au
président de l'organe d'administration, qui la porte à la connaissance de
l'organe d'administration. Celui-ci prend acte de la démission dans le
registre des membres et en informe la prochaine assemblée générale.
§4 : Est réputé démissionnaire tout membre qui, sans s'être formellement excusé, ne
participe pas, en personne ou par procuration, à deux assemblées
générales consécutives. L'organe d'administration actera cette démission
dans le registre des membres et en informera la prochaine assemblée
générale.
Article 10 :Fonds social
Les membres démissionnaires, exclus ou sortants, ainsi que les héritiers du membre décédé
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni
relevé ou reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 11 : Cotisations
Les membres ne sont astreints à aucune cotisation.
TITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12 : Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Chaque membre
dispose d'une voix. Tout membre peut se faire représenter par un autre
membre. Aucun membre ne peut disposer de plus d'une procuration.
Article 13 : Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui
lui sont expressément conférés par la loi et les présents statuts. Elle est
exclusivement compétente pour :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs ;
3º la nomination et la révocation du commissaire éventuel, la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
5° l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;
6° la dissolution de l'association et la nomination du ou des liquidateurs, et, en cas de
dissolution volontaire, l'autorisation pour les liquidateurs d'effectuer les
actes repris à l'article 2 :122 §1 du Code des sociétés et des associations ;
7º l'admission et l'exclusion des membres sur proposition de l'organe d'administration ;
8º l'approbation de l'éventuel Règlement d'ordre intérieur (R.O.I.) et de ses modifications ;
9º la décision d'intenter ou non une action en justice ;
10° la décision relative à la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association ;
11º la réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
12º la décision de mutation de l'ASBL en une autre forme ;
13º tous les actes où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 14 : Tenue & convocation
§1. Au cours du premier semestre de chaque année civile, il est tenu une assemblée générale
ordinaire pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et la décharge
aux administrateurs, pour la présentation du budget de l'année en cours
ainsi que pour l'exposé du rapport de gestion de l'organe d'administration.
§2. Une assemblée générale extraordinaire peut être tenue à l'initiative de l'organe
d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième (1/5e) des
membres de l'association. Dans ce dernier cas, l'assemblée générale est
convoquée dans le mois de la demande de convocation.
§3. Toute convocation à l'assemblée générale doit être faite par écrit au moins quinze (15)
jours à l'avance par voie postale ou par mail. L'assemblée générale
ordinaire est convoquée, sur décision de l'organe d'administration, par le
président ou le secrétaire. L'assemblée générale doit se tenir au plus tard
quarante (40) jours après la convocation.
Tous les membres doivent être convoqués. La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu
de la réunion et l'ordre du jour. Toute proposition signée par un
dixième(1/10e) des membres doit être portée à l'ordre du jour.
§4. L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration, ou en
son absence, par l'éventuel vice-président, et à défaut, par un
administrateur désigné en début de séance par la majorité des membres
présents.
§5. L'assemblée générale se réunit au lieu indiqué par l'organe d'administration dans la
convocation.
§6. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur des points expressément mis
à l'ordre du jour.
§7. D'une manière générale, l'assemblée générale délibère valablement à la majorité absolue
des voix, à condition qu'au moins la moitié des membres soient présents
ou représentés. Si l'assemblée n'est pas en nombre suffisant une seconde
assemblée sera convoquée et tenue conformément à ce qui est prévu par la
loi. Les décisions concernant la modification des statuts, l'exclusion d'un
membre ou la dissolution volontaire ne peuvent être prises qu'aux
conditions spécifiques de présence et de majorité fixées par la loi. Les
modifications aux statuts doivent en outre recevoir l'accord préalable écrit
de l'Évêque de Liège ou de son représentant.
A la demande d'au moins la moitié des membres présents, le vote est secret. En cas de
question relative aux personnes, le vote sera toujours secret.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Sont exclus pour le calcul des majorités de votes, les votes blancs, nuls ainsi que les
abstentions. La majorité est donc établie sur base du total des votes
exprimés valablement.
§8. Un rapport de chaque assemblée générale est rédigé par le secrétaire. Il est signé par le
président et est envoyé par courriel ou mis à disposition de tous les
membres, au plus tard dans les deux mois qui suivent la tenue de
l'assemblée générale. Ce rapport est conservé dans un registre au siège de
l'association. Tous les membres ont le droit de le consulter, mais sans
déplacement de registre.
§9. Les modifications aux statuts sont déposées au Greffe dans le mois et publiées par extrait
aux annexes du Moniteur belge. Un exemplaire est déposé au service
compétent du Diocèse de Liège (Service des ASBL).
TITRE IV : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 15 : Composition
§1.L'association est gérée par un organe d'administration. Cet organe est composé d'au
moins cinq(5) membres choisis parmi les membres de l'association, avec
un maximum de sept (7) membres. Les administrateurs, autres que le curé
de l'UP (ou la personne qui le remplace dans cette fonction canonique),
sont cholsis par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle,
en veillant dans la mesure du possible à ce que chaque paroisse soit
représentée.
S'il est membre de l'assemblée générale, le curé de l'UP (ou la personne qui le remplace dans
cette fonction canonique) nommé par l'Evêque de Liège est nommé
administrateur à se demande. Son mandat prend fin automatiquement
quand prend fin sa nomination canonique.
L'organe d'administration ne peut valablement délibérer qu'à la condition qu'au moins la
moitié (1/2) des administrateurs soient présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix valablement
exprimées.
Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes
membres de l'association.
§2. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
§3. La durée du mandat des administrateurs est prévue pour cinq (5) ans renouvelable sans
limitation. Il se termine à la date de la 1èreassemblée générale ordinaire qui
se tient l'année durant laquelle son mandat se termine.
Lorsque le mandat d'administrateur se termine anticipativement suite au décès, à la
démission volontaire, à la révocation, par perte de la qualité de membre
justifiant son admission comme membre, l'assemblée générale pourvoit au
remplacement de cet administrateur pour la durée restante de son mandat.
Tout administrateur qui veut démissionner adresse sa démission par écrit au président de
l'organe d'administration. Les administrateurs dont le mandat vient à
expiration sont rééligibles et restent en fonction, après expiration de leur
mandat, jusqu'à ce qu'on ait pourvu à leur remplacement. La décision de
révocation par l'assemblée générale doit être motivée mais n'est pas
susceptible de recours.
§4.En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement en cooptant un nouvel administrateur. Toutefois,
ils devront le faire si cette vacance a pour effet de porter le nombre
d'administrateurs en dessous du seuil de cinq (5). La première assemblée
générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En
cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a
pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à
l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
§5. Les administrateurs désignent parmi eux un président (en tenant compte de ce qui est dit
à l'article 25 ci-après), éventuellement un vice-président qui remplace le
président en cas d'absence, un trésorier et un secrétaire. Ils choisiront
éventuellement un ou plusieurs administrateurs-délégués qui assurent la
gestion courante de l'association conformément à ce qui est précisé à
l'article 16 §3 des présents statuts.
Article 16 :Pouvoirs
§1. L'organe d'administration gère les affaires de l'association et la représente.
Il dispose d'une compétence générale de représentation dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. L'accord de l'Évêque de Liège, ou de son représentant, est
requis préalablement à l'introduction d'une action en justice.
L'organe d'administration est compétent pour tous les actes de gestion et de disposition
(aliénation de biens meubles et immeubles, échange, hypothèque,
emprunts de longue durée) et pour l'acceptation des libéralités faites à
l'association ainsi que les formalités qui en découlent.
En ce qui concerne les actes de disposition dépassant cinq mille euros (5.000,00 €), ceux-ci
doivent être décidés à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des
administrateurs présents ou représentés.
§2. Toutes les compétences qui ne sont pas attribuées par la Loi ou les statuts à l'assemblée
générale, sont exercées par l'organe d'administration.
§3. L'organe d'administration peut, sous sa surveillance, transférer une partie de ses
compétences à un ou plusieurs administrateurs et en particulier en ce qui
concerne la gestion journalière de l'association avec usage de la signature
sociale liée à cette gestion, et ce pour la durée qu'il détermine. Les actes
relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des personnes
déléguées à la gestion journalière sont déposés au Greffe dans le mois et
publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge. La durée du mandat
pour la gestion journalière est éventuellement renouvelable.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd
sa qualité d'administrateur.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans devoir se justifier, mettre fin au
mandat conféré à la ou aux personne(s) déléguée(s) à la gestion
journalière.
§4. Même en cas de désignation d'un ou plusieurs administrateurs délégués à la gestion
journalière, l'association n'est valablement représentée et engagée que par
les signatures conjointes d'au moins deux administrateurs pour toute
transaction supérieure à quatre mille euros (4.000,00 €).
§5. Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière sont uniquement
responsables, dans l'exécution de leur mandat, des fautes commises dans
leur gestion (cf. Article2:56, alinéa 1er du CSA).
Article 17 : Tenue & Convocation
§1. L'organe d'administration se réunit au moins trimestriellement.
§2. L'organe d'administration est convoqué par le président ou l'éventuel vice-président, ou
par deux administrateurs. La convocation doit être faite par écrit, au moins
huit (8) jours ouvrables à l'avance, par voie postale ou par mail. Elle doit
mentionner la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
§3. L'organe d'administration ne peut se réunir valablement que si la moitié des
administrateurs au moins est présente ou représentée. Chaque
administrateur dispose d'une voix. Un administrateur peut se faire
représenter par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut
cependant disposer de plus d'une procuration. La délibération de l'organe
d'administration doit être approuvée à la majorité des deux tiers (2/3) des
administrateurs présents ou représentés.
§4. Un rapport de chaque réunion de l'organe d'administration doit être établi par le
secrétaire. Il est signé par le président ou l'éventuel vice-président et est
envoyé aux administrateurs au plus tard dans les deux mois qui suivent la
tenue de la réunion de l'organe d'administration. Il est conservé dans un
registre au siège de l'association et tous les membres ont le droit de le
consulter, mais sans déplacement du registre.
Article 18 : Conflit d'intérêt
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un
administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
en lien avec l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les
autres administrateurs avant que l'organe ne délibère.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point (Art. 11:8, §1er CSA).
Article 19 : Règlement d'ordre intérieur (ROI)
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur (ROI). Le règlement
d'ordre intérieur et toute modification doivent être présentés pour
approbation à l'assemblée générale.
Article 20 : Contrôle de l'association
Aussi longtemps que l'association ne remplit pas les conditions légales pour devoir confier
son contrôle à un commissaire réviseur, les membres assurent eux-mêmes
ce contrôle. L'organe d'administration pourra cependant faire appel à un
réviseur, ou organisera, sous une autre forme, une supervision adéquate de
la comptabilité.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 : Exercice comptable
L'exercice comptable court du premier janvier au trente et un décembre. Chaque année,
l'organe d'administration doit rendre compte à l'assemblée générale de sa
gestion durant l'exercice écoulé, ainsi que des activités réalisées et projets
à venir.
L'organe prépare les comptes qu'il soumet à la première assemblée générale ordinaire
annuelle pour l'approbation des ceux-ci, la décharge aux administrateurs et
l'exposé du rapport de gestion. L'organe prépare le budget de l'année
suivante pour le 30 novembre de chaque année au plus tard ; celui-ci est
approuvé selon les modalités précisées à l'article 17 §3.
Article 22 : Dissolution
Sauf les cas de dissolution judiciaire, l'assemblée générale ne peut valablement prononcer la
dissolution de l'association que si au moins deux tiers (2/3) des membres
sont présents ou représentés. Cette décision doit être prise à la majorité
des quatre cinquième (4/5e) des voix valablement exprimées.
La décision de dissolution comprend également la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs
et détermine leurs pouvoirs. Toutes les décisions relatives à la dissolution,
conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonction du
ou des liquidateurs, à la clôture de liquidation, sont déposées au Greffe et
publiées aux annexes du Moniteur belge.
Si l'Évêque de Liège décide de la fusion de l'Unité pastorale avec une autre Unité pastorale,
l'association assurera sa fusion par absorption dans l'association gérant
les biens de la nouvelle Unité pastorale dont font partie les communautés
paroissiales concernées par les présents statuts. Son actif sera porté à
l'actif de l'association réceptrice. Les dispositions du dernier alinéa de
l'article 26 seront maintenues et actualisées lors de la fusion.
Article 23 : Affectation de l'actif net
En cas de dissolution, l'actif net après apurement des dettes et charges est transféré avec
accord préalable de l'Evêque de Liège ou son représentant à une
association ayant un but social catholique semblable ou connexe désignée
par l'assemblée générale. Il s'agira prioritairement de l'association gérant
les biens de la nouvelle Unité pastorale dont font partie les communautés
paroissiales concernées par les présents statuts.
En cas de contestation sur la désignation de l'association bénéficiaire, la décision finale
revient à l'Évêque de Liège ou son représentant.
Article 24 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives du CSA sont censées non
écrites.
Article 25 : Caractère confessionnel catholique de l'Association
Compte tenu des buts et du caractère confessionnel catholique de la présente association,
ses membres (fondateurs et ultérieurs) s'engagent personnellement à se
conformer au droit canon et aux directives diocésaines en vigueur dans le
diocèse de Liège en ce qui concerne la gestion des Unités pastorales et des
ASBL d'Unités pastorales.
Dans ce cadre les membres veilleront spécialement aux points suivants :
1º En raison des objectifs poursuivis par cette ASBL le curé de l'Unité pastorale, ou la
personne qui le remplace dans cette fonction canonique, ou la personne
qu'il aurait désignée pour le remplacer en tant que membre de l'association,
sera membre de l'organe d'administration de l'association et en assumera
la présidence.
2° Afin d'éviter la multiplication des instances et d'éventuelles distorsions dans la gestion
économique de l'Unité pastorale, le curé (ou la personne qui le remplace
dans cette fonction canonique) veillera à intégrer dans son conseil
économique d'Unité pastorale au moins trois (3) des administrateurs de
l'association.
3º Pour tous les actes de disposition d'une valeur ou d'un montant égal ou supérieur à la
somme de douze mille cinq cents euros (12.500,00 €), les administrateurs
doivent soumettre préalablement l'opération à l'accord de l'Évêque de
Liège ou de son représentant.
Article 26 : Apport des paroisses
Chaque paroisse transfère l'ensemble de ses avoirs (solde compte à vue, solde compte
épargne, placements) vers les comptes de l'UP.
A la constitution de l'ASBL d'UP, l'apport des différentes paroisses s'établit comme suit :
·Bellevaux:8.640,26 euros
·Ligneuville:20.534,55 euros
.Malmedy:97.229,20 euros
·Xhoffraix:50.800,40 euros
Il est convenu que les avoirs de chaque paroisse seront mis en commun pour le
fonctionnement ordinaire de l'UP. Lors de dépenses extraordinaires pour
une paroisse, l'ASBL veillera le cas échéant à prendre en compte l'apport
de chaque paroisse.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES FAISANT PARTIE DE L'ACTE CONSTITUTIF
Les fondateurs, agissant en qualité de membres de l'assemblée générale de ce jour, prennent
à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise du présent acte
constitutif contenant les statuts :
1/ Adresse du siège
Le siège de l'association est situé à 4960 Malmedy, Rue Jules Steinbach 3/1.
2/ Exercice social
Par exception à l'article 21, le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un
exemplaire du présent acte et finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale se tiendra en avril 2025.
3/ Administrateurs
Ils désignent en qualité d'administrateurs :
· Bodart Benoît
· Curnel Joseph
·Legat Jean Pierre
·Nlandu Balenda Vital
·Warland Raphaël
qui acceptent ce mandat qui sera exercé à titre gratuit.
Les administrateurs désignent en qualité de :
·Président : Vital NlanduBalenda Doyen
·Vice-Président : Raphaël Warland
·Secrétaire : Benoît Bodart
·Trésorier : Jean-Pierre Legat
·Administrateur : Joseph Curnel
·Délégués à la gestion journalière : Jean-Pierre Legat et Joseph Curnel, qui disposent des
pouvoirs pour engager seul et individuellement l'association, pour une
durée de 3 ans.
4/ Commissaire réviseur
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire
réviseur.