N° d'entreprise : 0421314253
Nom
(en entier) : DE MERBES - SPRIMONT - MARPIC
(en abrégé) : MERBES - SPRIMONT  -  MARPIC
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Usines(LAB) 20
 : 6567 Merbes-le-Château
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 27 juin 2023, ce qui suit:
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RESOLUTION.
L'assemblée décide de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations comme suit :
TITRE UN : FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
ARTICLE PREMIER : FORME – DENOMINATION.
La société et une société anonyme. Elle est dénommée « SOCIETE ANONYME DE MERBES-
SPRIMONT – MARPIC », en abrégé « MERBES-SPRIMONT » ou « MARPIC ». Ces dénominations
peuvent être employées ensemble ou séparément.
ART. 2 : SIEGE.
Le siège est établi dans la Région wallonne.
Il peut, par simple décision du conseil d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
succursales, agences et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins des
administrateurs.
ART. 3 : OBJET.
La société a pour objet l’exploitation et la mise en valeur de carrières en Belgique ou à l’étranger.
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la fabrication, la transformation, la mise
en œuvre, l’utilisation, le commerce et le transport de marbres, pierres, granits et autres roches
naturelles ou reconstituées sous toutes leurs formes, et de leurs dérivés, de quelque nature qu’ils
puissent être.
La société peut obtenir tous permis d’exploitation de terrains, acquérir ou exploiter tous brevets ou
licences de brevet se rapportant, directement ou indirectement, à son objet, faire tous contrats de
participation, de fusions ou alliance avec d’autres sociétés ou entreprises similaires ou non, céder l’
exploitation en régie de tout ou partie de son industrie ou de son commerce, créer ou exploiter tous
sièges d’extraction, acquérir, posséder, prendre ou donner en location ou sous-louer tous immeubles
utiles ou nécessaires à ses services ou au logement de son personnel, acquérir et conserver tous
biens, meubles et immeubles, pour se couvrir de tous droits.
Elle peut établir ou exploiter toutes usines de production et réseaux de distribution d’énergie
électrique, pour tous usages, vendre et distribuer le courant électrique.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de participation ou par tout autre moyen dans
toutes sociétés ou entreprises analogues, et fusionner avec elles, prendre en location ou fermage ou
sous toute autre forme l’exploitation d’entreprises similaires.
Elle peut faire, en général, toutes les opérations mobilières et immobilières, industrielles, financières
ou commerciales qui se rattacheraient, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou
l’autre branche de son objet ou qui seraient de nature à favoriser ou à développer son industrie ou
son commerce.
L’assemblée générale peut modifier l’objet de la société dans les conditions prévues par l’article 7 :
154 du Code des sociétés et des associations.
ART. 4 : DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE DEUX : CAPITAL– ACTIONS – OBLIGATIONS.
ART. 5 : CAPITAL ET HISTORIQUE.
Le capital social souscrit, fixé à un million cinq cent mille euros (EUR 1.500.000,00), est représenté
par 339.460 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/ 339.460ième de l’
avoir social.
Il existe en outre mille soixante-dix-neuf actions de jouissance non représentative du capital, dont les
droits sont déterminés à l’article dix bis des statuts.
ART. 6 : AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL.
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles actions qui seraient à souscrire contre espèces,
sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au prorata
du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.
Dans le cas où il existe des actions sans droit de vote, les porteurs de ces actions ont un droit de
souscription préférentielle en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si
l'augmentation de capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les
unes avec droit de vote et les autres sans droite de vote, dont la première est offerte par préférence
aux titulaires d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote. La
même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et
les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à
souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.
L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées,
autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par
le Code des sociétés et des associations.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale
ou le conseil d'administration, dans le cadre éventuel du capital autorisé, peut aussi prévoir qu'une
priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas,
la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il
avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription de
tout ou partie des actions à émettre.
ART. 7 : APPEL DE FONDS.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
spécial fixé par la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE" pour les avances en compte courant
augmenté d’un pour cent, à dater du jour de l’exigibilité du versement. Le conseil d’administration
peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de
l’actionnaire et faire vendre ses titres en Bourse, par l’intermédiaire d’une société de Bourse, sans
préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
ART. 8 : NATURE DES ACTIONS.
Les actions sont et restent nominatives.
ART. 9 : RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES.
Tout actionnaire n’est responsable des engagements de la société que jusqu’à concurrence du
montant de sa souscription.
ART. 10 : CESSION D’ACTIONS.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu’il passe.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l’
assemblée générale.
Aucun transfert d’action, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n’est en vertu d’une
décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d’administration et au profit d’un cessionnaire
agréé par lui.
ART. 10 BIS : PARTS DE JOUISSANCE.
Les parts de jouissance dont question à l’article cinq des statuts ont les droits suivants :
    •  droit de vote : aucun ;
    •  répartition des bénéfices : en cas de distribution de dividendes, l’action de jouissance aura droit
au millième du montant attribué à l’action de capital ;
    •  répartition du boni de liquidation : les actions de jouissance n’y participent pas.
ART. 11: HERITIERS.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux bilans
sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
ART. 12 : PROPRIETE D’UNE ACTION.
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un
seul propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
ART. 13 : OBLIGATIONS.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d’
administration.
Celui-ci détermine le type et le taux de l’intérêt, le mode et l’époque de l’amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs ; l’une de ces signatures ou toutes
deux peuvent être apposées au moyen de griffes.
TITRE TROIS : ADMINISTRATION - CONTROLE.
ART. 14 : CONSEIL D’ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé au moins du minimum des administrateurs fixé
par la loi, associés ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires
et révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l’assemblée générale
annuelle.
ART. 15 : VACANCE.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d’administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement
jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n’est nommé que pour le temps
nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
ART. 16 : RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 17 : COMITE DE DIRECTION ET GESTION JOURNALIERE.
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que
cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes
réservés au conseil d'administration en vertu d'une loi.
Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.
Le comité de direction est composé d'au moins trois membres, désignés dans ou hors le sein du
conseil d'administration. Ils sont nommés pour une durée de trois ans maximum et sont en tout
temps révocables. Leur mandat est renouvelable.
Le conseil détermine les pouvoirs, les attributions, le mode de fonctionnement les appointements ou
indemnités des membres du comité de direction.
Le conseil d'administration peut en outre déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation
de la Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attributions.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
ART. 18 : CONVOCATIONS.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d’empêchement de celui-ci, d’un vice-président ou, à leur défaut, d’un administrateur désigné par
ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l’intérêt de la société l’exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
ART. 19 : DELIBERATIONS.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par télégramme, télex ou
télécopie, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote,
réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d’un administrateur.
Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du
conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, par tout moyen de
communication ayant un support matériel.
Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants. En cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
Le conseil d’administration peut également se tenir par conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera
foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du
procès-verbal. Ce dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Enfin, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé
par écrit.
ART. 20 : PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu’ils représentent. Ces procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par tout
moyen ayant un support matériel écrit, y sont annexés.
ART. 21 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
ART. 22 : COMMISSAIRES.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ils portent le titre de
commissaire-réviseur.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l’assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l’assemblée générale
annuelle.
ART. 23 : POUVOIRS DES COMMISSAIRES.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des sociétés et des
associations.
ART. 24 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à porter au compte des
frais généraux.
Le conseil d'administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
ART. 25 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par deux
administrateurs, soit par toutes autres personnes déléguées à cet effet.
TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES.
ART. 26 : ASSEMBLEE GENERALE.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose des propriétaires d’actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par
eux-mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Les décisions prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
ART. 27 : DATE ET LIEU DE L’ASSEMBLEE GENERALE.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L’assemblée générale ordinaire doit se réunir annuellement le troisième mardi du mois de mai de
chaque année, à quinze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable
suivant.
L’assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l’intérêt social l’
exige. Elle doit l’être sur la demande d’actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les réunions peuvent également, sur proposition du conseil d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou par tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le conseil d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer à l’assemblée générale, et éventuellement les modalités sécurisant la communication et
celles suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au
moyen de communication à distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent. Les
modalités de participation à l’assemblée générale devront figurer dans la convocation à ladite
assemblée.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée
générale, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les
points sur lesquels l'assemblée générale est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
Enfin, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à
l'article 7 :135 du Code des sociétés et des associations, peuvent prendre connaissance de ces
décisions.
ART. 28 : PROROGATION.
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines au maximum,
toute assemblée générale, tant annuelle qu’extraordinaire. Cette prorogation annule toute décision
prise.
ART. 29 : CONVOCATIONS.
L’assemblée générale, tant annuelle qu’extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d’
administration ou du collège des commissaires.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux articles 7 :126 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
Les convocations à l’assemblée générale annuelle doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l’ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et d’adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des
commissaires, la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
ART. 30 : CONDITIONS D’ADMISSION ET DE REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
GENERALES.
Pour être admis à l’assemblée générale, tout propriétaire doit être inscrit sur le registre des actions
nominatives.
Tout propriétaire d’action peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs
spécial, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou représentant autorisé d'actionnaire, et qu'il
ait le droit d'assister à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et
chacun des époux peut être représenté par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui dans le délai qu'il fixe.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée. A la liste de
présence demeureront annexés les formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.
ART. 31 : BUREAU.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par le vice-président ou le plus âgé des vice-présidents, s’il y en a plusieurs ou, à leur défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par un
actionnaire ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
ART. 32 : DROIT DE VOTE.
Chaque action ayant droit de vote donne droit à une voix.
ART. 33 : QUORUM ET MAJORITE.
Sauf les cas prévus à l’alinéa 4 ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre d’actions
réunies à l’assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée générale n’en décide
autrement, à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d’égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Sous réserve des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, lorsqu’il y a lieu
pour l’assemblée générale de décider :
1. d’une modification aux statuts ;
2. d’une augmentation ou d’une réduction de capital ;
3. de la fusion de la société avec d’autres sociétés ;
4. de la dissolution de la société ;
5. de l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ;
6. de la transformation de la société en une autre, d’espèce différente ;
7. de la modification de l’objet ;
l’objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l’assemblée doit réunir au
moins la moitié du capital.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
La décision, pour les points 1 à 5 ci-dessus, n’est valablement prise que si elle rallie les trois quarts
des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Pour les points 6 et 7, elle n’est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
ART. 34 : PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
TITRE CINQ : COMPTES ANNUELS – REPARTITION - RESERVE.
ART. 35 : EXERCICE SOCIAL.
L’exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément à la loi.
Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures d’
inspection et de communication que prescrit le Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
actionnaires en nom en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d’obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l’
assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l’alinéa qui précède.
ART. 36 : COMPTES ANNUELS.
L’assemblée générale annuelle statue sur l’adoption du bilan, conformément aux dispositions des
lois précitées et du titre quatre des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
ART. 37 : REPARTITION DES BENEFICES.
L’excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée qui, sur proposition du conseil d’administration, en
détermine l’affectation.
ART. 38 : DIVIDENDES.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d’
administration. Celui-ci peut décider le paiement d’acomptes sur dividendes, conformément aux
dispositions des articles 7 :213 et 7 :214 du Code des sociétés et des associations.
TITRE SIX : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ART. 39 : DISSOLUTION.
La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.
L'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation.
Dans le respect des conditions prévues par la loi, l’assemblée générale peut décider d’une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte sans nomination de liquidateur.
ART. 40 : REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l’actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l’alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l’équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
TITRE SEPT : ELECTION DE DOMICILE.
ART. 41.
Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
TITRE HUIT : DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 42.
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il n’est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 27 juin 2023, 1 liste de présence, 9 procurations
et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.