N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Portail de références pour l enfant à besoins spécifiques international
(en abrégé) : PREBS  International
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Chaussée de Louvain 242
ACTE CONSTITUTIF DE L’ASBL
« Portail de Références pour l’Enfant à besoins Spécifiques - International »,
en abrégé : « PREBS  International »
Entre :
Monsieur Thierry MARCHAND, (numéro national : 74.05.31-227.44) domicilié à (7911) Frasnes-lez-Anvaing, rue
de la Croisette 9, né le 31 mai 1974 à Bruxelles, adresse électronique thierry.marchand@prebs.info 
La fondation d’utilité publique « Portail de Références pour l’Enfant à besoins Spécifiques » siège social Frasnes-
lez-Anvaing (Buissenal), rue de la Croisette 9, n° BCE 0672.983.030, adresse électronique
administrateur.delegue@prebs.info, représentée par Monsieur Thierry MARCHAND, (numéro national : 74.05.31-
227.44) domicilié à (7911) Frasnes-lez-Anvaing, rue de la Croisette 9, né le 31 mai 1974 à Bruxelles, adresse
électronique thierry.marchand@prebs.info
Madame Clarence PULEO, (numéro national : 267060608801111) domiciliée à (F06100) Nice (France), avenue
du Ray 53, née le 1 juin 1967 à Nice (France), adresse électronique bermond.clarence@gmail.com
Et les membres du collège des fondateurs
Monsieur Thierry MARCHAND, ci-avant identifié
Madame Clarence PULEO, ci-avant identifiée
Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément au Code des sociétés et des
associations, dont les statuts sont les suivants :
                                                              TITRE I
                                      DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
Art. 1 - L'association est dénommée :
« Portail de Références pour l’Enfant à besoins Spécifiques - International »
En abrégé : PREBS International
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association mentionnent sa
dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle
« ASBL », ainsi que de l’adresse de son siège social.
Art. 2 - Son siège social est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.  Dans les limites de cette région, il est
déplacé par décision du conseil d’administration.
Tout déplacement du siège social doit être publié sans délai aux annexes du Moniteur belge.
L’association peut adopter une adresse électronique et un site Internet, conformément à l’article 2.31 du Code,
pour la réception et l’expédition des communications découlant de l’exécution des présents statuts. Elle peut être
utilisée par les membres, mais également par les administrateurs et la personne en charge de la gestion
journalière de l’association.
Cette adresse électronique et ce site Internet peuvent être modifiés par le conseil d’administration, qui en informe
sans délai tous les intéressés, le cas échéant par voie de publication au Moniteur.
                                                              TITRE II
0733783719
                                                        BUT - OBJET
Art. 3 – L'association a pour but d’utilité publique à caractère international, philanthropique, scientifique ou
pédagogique, de contribuer à l’épanouissement des personnes à besoins spécifiques.
La notion de « Besoins Spécifiques » est entendue comme tout ce qui limite l’accès à une activité et restreint la
participation de l’enfant à la vie en société.
Art. 4 - En vue de la réalisation de la finalité définie à l’article 3, l'association privilégie la mise en place d’une
infrastructure à vocation internationale, qui apporte une aide aux structures nationales et régionales qui exercent
des activités d’information, d’orientation ou de réorientation vers des personnes ou des services compétents et
d’interpellation des pouvoirs publics sur tout ce qui concerne les enfants à besoins spécifiques.
Elle établit une charte qui encadre et optimalise les activités qui réalisent les finalités, mises en œuvre par les
structures nationales ou régionales qui participent au réseau. Elle leur apporte un soutien et veille au respect des
droits et obligations des structures nationales et régionales qui en découlent.
Dans les limites autorisées par la loi, elle peut accomplir des actes ou des activités lucratives qui réalisent
indirectement la finalité.
 
                                                             TITRE III
                                                           MEMBRES
                                                             Section I
                                                           Admission
Art. 5 - L'association est composée de membres et de fondateurs.
Les premiers membres sont les personnes, signataires de l’acte constitutif. Les premiers fondateurs sont les
personnes physiques, signataires de l’acte constitutif.
Les fondateurs, personnes physiques ayant porté le projet PREBS initialement, forment un collège dénommé «
collège des fondateurs », qui exerce les pouvoirs qui lui sont reconnus par les présents statuts. Il est composé
des personnes indiquées à l’acte constitutif et des personnes physiques admises par eux en cette qualité,
soucieuses du respect des valeurs fondamentales du PREBS. Au cas où le nombre de membres du collège des
fondateurs est réduit à un, ses pouvoirs se limitent à l’admission d’un membre complémentaire, pour être deux
au minimum.
Si le nombre est réduit à zéro, le conseil d’administration nomme sans délai deux personnes. La qualité de
membre de ce collège se perd par révocation prononcée par le collège, par décès ou par démission.
Ce collège fonctionne comme une assemblée générale. Sa présidence est exercée soit par le plus âgé d’entre
eux, soit par la personne désignée par le collège.
Art. 6 – Le nombre des membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à deux. Leur admission,
démission ou exclusion est constatée par une inscription dans un registre des membres. Les admissions de
nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale.
Quand quatre personnes morales au moins auront été admises, seules pourront être admises en cette qualité,
les personnes morales qui mettent en œuvre, à un niveau national ou régional, des activités qui cadrent avec
l’objet décrit à l’article 5, qui réalisent la finalité décrite à l’article 4 et qui respectent la Charte rédigée par le
PREBS international.
Peuvent aussi être admises comme membre les personnes morales à dimension internationale actives dans le
domaine des besoins spécifiques.
La candidature doit contenir, outre l’identité complète de la personne, l’adresse électronique, comme dit à l’article
36.
Les personnes morales doivent désigner une personne physique unique, qui les représente tant pour l’exécution
des obligations que pour l’exercice des droits découlant des statuts.
                                                             Section II
                                          Démission, exclusion, registre
Art. 7 – Les membres et les membres du collège des fondateurs sont libres de se retirer à tout moment de
l'association en adressant par écrit leur démission à l’association.
L'exclusion des membres est décidée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix valablement
exprimées.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui
est adressé.
Est réputé démissionnaire, le membre absent, ni représenté à trois réunions consécutives de l’assemblée
générale.
Sont réputé démissionnaires les personnes physiques membres quand la condition d’être une personne morale
pour être membre prévue à l’article 6 entre en vigueur.
Art. 8 – Le conseil d'administration tient un registre des membres. Il tient également un registre pour chaque
catégorie de personnes ayant déclaré une adresse électronique, comme dit à l’article 36. Il tient ce registre à jour
et y note sans délai les modifications des données d’identification qui lui sont communiquées par les intéressés,
en ce compris l’adresse électronique. Pour les besoins des communications en application des présents statuts,
toute personne visée à l’article 36 peut recevoir par mail, sans délai, communication des données d’identification
actualisées des personnes reprises au registre.
TITRE IV
COTISATIONS, DROITS & OBLIGATIONS
Art. 9 – Le membre s’engage à respecter les statuts, le ROI et les décisions prises par les organes de
l’association. Il s’engage à contribuer loyalement à la mise en œuvre des décisions prises, même s’il s’y est
opposé ou s’est abstenu.
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit
sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Les membres et les membres du collège des fondateurs peuvent consulter le registre des membres, les
documents sociaux et les documents comptables dans les cas prévus par le
Code.                                                                   
Art. 10 - Les membres peuvent être astreints au paiement d’une cotisation annuelle. Le montant de cette
cotisation est fixé par l'assemblée générale. Elle ne peut être supérieure à 10.000€.
La cotisation peut être calculée sur base de critères en lien avec la solvabilité, la capacité financière des
membres, leur recette ou le nombre d’affiliés ou de membres. Le règlement d’ordre intérieur précise et met en
œuvre la présente disposition.
Le membre pour qui la cotisation excède 10% de la moyenne des recettes annuelles des 3 derniers exercices,
autres que non récurrentes, hors taxe sur la valeur ajoutée, peut demander de réduire sa cotisation à ce plafond
de 10%.
La cotisation de l’exercice social durant lequel la perte de la qualité de membre intervient, reste due.  
                                                             TITRE V
                                             ASSEMBLEE GENERALE
Art. 11 - L'assemblée générale est composée de tous les membres. Les membres du collège des fondateurs y
participent avec voix consultative. Le délégué à la gestion journalière également, s’il n’est pas administrateur.
Art. 12 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
            Sont notamment réservées à sa compétence :
1)         les modifications aux statuts sociaux ;
la nomination et la révocation des administrateurs ;
le cas échéant, la nomination de commissaires ;
            l'approbation des budgets et comptes, ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs ou aux
commissaires et le cas échéant, en cas de mise en cause de leur responsabilité, l’introduction de poursuites à
leur encontre ;
la dissolution volontaire de l'association ;
l’admission des membres ainsi que leur exclusion ;
la transformation de l'association ;
la fusion, la scission et la cession de l'universalité de son patrimoine ou d’une branche d’activités.
Art. 13 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans le courant du mois
de juin.
Une assemblée extraordinaire est convoquée à tout moment quand l’intérêt de l’association le justifie, et
notamment quand un cinquième au moins des membres ou deux membres du collège des fondateurs en font la
demande.
Chaque réunion se tient aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être
convoqués.  Les membres du collège des fondateurs y sont invités.
Art. 14 - L'assemblée générale est convoquée par les soins du conseil d'administration par lettre ou mail à tous
les destinataires, adressé(e) au moins un mois avant l'assemblée et signé(e), au nom du conseil d'administration,
par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation et l’invitation à laquelle sont jointes les annexes. Cette
communication peut se faire par renvoi au site Internet de l’association sur lequel se trouvent accessibles aux
destinataires de la convocation, l’ordre du jour et les annexes.
Toute proposition signée par quatre membres au minimum ou par deux membres du collège des fondateurs doit
être portée à l'ordre du jour. Le nombre de membres de quatre au minimum est de trois, si le nombre total de
membres est inférieur à vingt, et de deux, si le nombre total des membres est inférieur à quinze.
Dès réception, le président communique sans retard, par lettre ou mail adressé(e) à tous les membres et invités
au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion, l’ordre du jour complémentaire. A défaut de
pouvoir respecter ce délai, les points complémentaires sont reportés à la suivante assemblée générale.
Art. 15 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire qui
doit être membre. Chaque membre ne peut être titulaire de plus de deux procurations.
Le membre dont l’exclusion est à l’ordre du jour, ou la nomination, la révocation ou la décharge en qualité
d’administrateur de l’association, ne participe pas au scrutin relatif au point en question, sauf disposition légale
impérative.
L’association peut organiser une participation des membres aux délibérations et aux votes de la réunion de
l’assemblée générale par vidéoconférence, conférence téléphonique ou autre moyen de communication à
distance. Elle doit le faire à la demande d’un membre du collège des fondateurs ou d’un membre, formulée au
plus tard deux semaine avant l’assemblée générale. Dans ces cas, l’association peut exclure le scrutin secret.
Dans les limites autorisées par la loi, l’assemblée générale peut être convoquée et tenue par procédure écrite, en
ce compris les mails et fax, sans convocation, de l’accord individuel et unanime des membres et des membres
du collège des fondateurs et avec convocation, de l’accord unanime des membres qui participent au scrutin et
des membres du collège des fondateurs qui participent à la réunion de l’assemblée générale.
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix. Le droit de vote des membres non en
ordre de cotisation est suspendu.
Art. 16 - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et en cas
d’empêchement, par le vice-président ou par l’administrateur présent le plus âgé.
Art. 17 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement exprimées, sauf
dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Art. 18 - L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des Statuts, sur sa transformation en société ou association, sur une fusion ou sur la cession de
l'universalité de son patrimoine, que conformément aux articles 2.110, 9.21, 13:2, 13:10, 14:39 et 14:48 ou 14:60
du Code. Les propositions à soumettre à l’assemblée générale doivent être préalablement approuvées par le
collège des fondateurs.
Art. 19 Le déroulement de l'assemblée générale est consigné dans un procès-verbal, conservé dans un registre.
Il est signé par le président et le secrétaire de la séance et par tous les membres présents à la réunion, qui le
souhaitent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs et les membres du collège des
fondateurs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers qui justifient d’un
intérêt légitime reçoivent copie du procès-verbal, par extrait, des décisions qui les concernent.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du
Moniteur, comme dit aux articles 2.9 et 2.15 du Code.  Il en va de même pour tous les actes relatifs à la
nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
                                                             TITRE VI
                                                    ADMINISTRATION
Art. 20 – Le conseil d’administration est composé de cinq personnes physiques au moins, agissant en collège,
nommées par l'assemblée générale pour un terme de trois exercices, qui prend fin à l’assemblée générale
annuelle du 3ème exercice qui suit celui de la nomination. Ils sont choisis sur une liste de candidats proposés par
les membres. Le mandat est en tout temps révocable. Le plancher de cinq personnes est ramené à trois si
l’association compte moins de 10 et à deux si l’association compte mois de 3 membres.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le premier mandat confié à Mr MARCHAND, à l’acte constitutif est d’une durée égale à celle de 3 mandats sans
pouvoir être inférieur à neuf ans.
Les membres du collège des fondateurs sont invités à participer aux réunions avec voix consultative. Ils peuvent
désigner un ou plusieurs d’entre eux pour l’exercice de ce droit.
En cas de vacance de la place d’un administrateur, le conseil d’administration peut coopter un administrateur
comme dit à l’article 9.6, § 2 du Code.
La durée du mandat peut être allongée ou raccourcie en vue du renouvellement du conseil d’administration par
fraction avec au numérateur 1 et au dénominateur la durée du mandat.
La candidature doit contenir, outre l’identité complète de la personne physique, l’adresse électronique qui peut
être utilisée pour l’exercice des droits et obligations d’administrateur, comme dit à l’article 36.  Le règlement
d’ordre intérieur précise et met en œuvre la présente disposition.
Art. 21 - Le conseil désigne parmi ses membres un président. Sauf s’il est composé de moins de 5 personnes, il
désigne aussi un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d’effectuer la rédaction des procès-
verbaux des réunions du conseil d’administration et de procéder aux formalités requises par la loi.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents.
Ces délégations prennent fin à la première réunion du conseil d’administration qui suit l’expiration du mandat de
l’administrateur désigné, même si son mandat d’administrateur est renouvelé.
La présidence revient de droit à Mr MARCHAND, pendant la durée de son premier mandat confié à l’acte
constitutif qui ne peut être inférieur à neuf ans. 
Art. 22 - Le conseil se réunit sur convocation du président ou du secrétaire par lettre ou mail, au moins huit jours
avant la réunion
aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige ;
et en toutes hypothèses, lorsqu’un quart des administrateurs ou deux membres du collège des fondateurs en font
la demande.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée. Si ce quorum de présence
n’est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de la première réunion, le conseil d’administration peut
sur les points à l’ordre du jour de la première réunion non en nombre, valablement délibérer quel que soit le
nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Un administrateur peut en représenter un autre. Il ne peut être porteur que de plus de deux procurations.
L’association peut organiser une participation des administrateurs aux délibérations et aux votes de la réunion du
conseil d’administration par vidéoconférence, conférence téléphonique ou autre moyen de communication à
distance. Elle doit le faire à la demande d’un membre du collège des fondateurs ou d’un administrateur, formulée
au plus tard dans les deux jours qui suivent l’envoi de la convocation. Dans ces cas, l’association peut exclure le
scrutin secret.
Dans les limites autorisées par la loi, le conseil d’administration peut être convoqué et tenu par procédure écrite,
en ce compris les mails et fax, sans convocation, de l’accord individuel et unanime des administrateurs et des
membres du collège des fondateurs et avec convocation, de l’accord unanime des administrateurs qui participent
au scrutin et des membres du collège des fondateurs qui participent à la réunion du conseil d’administration.
Art. 23 - Ses décisions sont prises à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement exprimées. Quand il
y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante, sauf si le conseil d’administration
n’est composé que de deux administrateurs.
Le déroulement du conseil d’administration est consigné dans un procès-verbal, conservé dans un registre. Il est
signé par le président et le secrétaire de la séance et par tous les administrateurs présents à la réunion, qui le
souhaitent.
L’administrateur ou, à défaut, toute autre personne qui en a connaissance, qui se trouve en situation de conflit
d’intérêts, le signale à l’ouverture de la réunion et indique le point à l’ordre du jour qui cause le conflit d’intérêts.
Il/elle ne participe ni aux délibérations, ni au scrutin relatif au point en question.
Si la moitié des administrateurs ou plus, sont en conflit d’intérêts, le point est renvoyé à l’assemblée générale. En
cas d’urgence incompatible avec le temps nécessaire pour tenir une réunion de l’assemblée générale la décision
est prise par la moitié au moins des administrateurs sans conflit d’intérêts ou, si ils sont tous en conflit d’intérêt,
par une personne en charge de la gestion journalière sans conflit d’intérêts.
Sont également considérées comme des situations de conflit d’intérêts, les décisions relatives à une personne
morale, au sein de laquelle un administrateur occupe une fonction d’administrateur ou de travailleur.
Art. 24 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sauf les compétences réservées à l’assemblée générale en vertu de l’article 12, il a le pouvoir
résiduel.
Art. 25 - Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, telle que définie à
l’article 10:10 du Code, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personne(s),
choisie(s) en son sein ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les
appointements). Il(s) agi(ssen)t individuellement. Il porte le titre de CEO, ou l’un d’entre eux, au choix du conseil
d’administration, s’ils sont plusieurs.
La (Les) personne(s) en charge de la gestion journalière dispose(nt) individuellement de la signature afférente à
cette délégation pour tout engagement inférieur ou égal à 10.000€. Pour les engagements supérieurs à ce
montant, la signature d’un administrateur devra être conjointe à celle de la personne en charge de la gestion
journalière.
Elle(s) est (sont) à tout moment révocable par le conseil d’administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit
aux articles 2.9 et 2.15 du Code.
Art. 26 – Deux administrateurs ou un administrateur et une personne en charge de la gestion journalière agissant
conjointement, signent valablement les actes régulièrement décidés par le conseil.
Ces personnes n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués
par ou en vertu d’une décision du conseil d’administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit
aux articles 2.9 et 2.15 du Code.
Art. 27 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées
à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Celui-ci est exercé à titre gratuit, excepté le cas échéant le mandat de la personne chargée de la délégation
journalière.
Art. 28 - Le secrétaire, et en son absence le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition. Sauf la charge
au profit d’un tiers, dans le cadre d’un legs duo, l’association ne peut accepter des libéralités ou des apports à
titre gratuit subordonnés à des conditions ou à des charges autres que des restrictions dans le type de besoins
spécifiques pour lesquels les fonds peuvent être affectés. L’association peut encourager la générosité des
disposants sous forme d’une liste de mécènes qui soutiennent ses actions, qui peut être utilisée par la fondation
et par les disposants dont le nom figure sur la liste.
                                                            TITRE VII
                                             DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 29 – Sauf si la loi l’interdit, dans toutes matières entrant dans la compétence de l’assemblée générale ou du
conseil d’administration, un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le conseil d'administration à
l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement exprimées.
Art. 30 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Les comptes sont tenus conformément à l’article 3.47 du Code et reçoivent la publicité prévue à cet article.
Art. 31 - Le compte de l'exercice écoulé accompagné d’un rapport écrit, complet et détaillé sur les activités de cet
exercice et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale
ordinaire. Le règlement d’ordre intérieur précise le contenu du rapport, dans le respect des dispositions légales
impératives.
Art. 32 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l'assemblée générale désigne un commissaire,
choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association
et de lui présenter un rapport annuel.  Il est nommé pour trois années et est rééligible.
Art. 33 – Sans préjudice, le cas échéant d’une confirmation par le tribunal compétent en application de l’article
2.119, en cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs et
détermine leurs pouvoirs.
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'assemblée générale indique l'affectation à donner
à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une œuvre qui poursuit la
réalisation d’un but identique ou subsidiairement similaire à celui de la présente association, à l’exclusion des
membres ou des œuvres dont les membres détiennent le contrôle au sens de l’article 1:14 du Code.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 2.9 et 2.15 du Code.
Sans préjudice, le cas échéant, d’une approbation préalable du plan de répartition par le tribunal compétent en
application de l’article 2.133, l’assemblée générale approuve les comptes de la liquidation et prononce la clôture.
Art. 34 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
Art. 35 - Tout litige relatif au présent contrat d’association relève de la compétence exclusive des tribunaux
francophones du ressort de l’arrondissement de
Bruxelles.                                                                                                                     
Art. 36 – Pour toutes les communications découlant de l’exécution des présents statuts, les membres, les
membres du collège des fondateurs, les administrateurs et les personnes en charge de la gestion journalière
indiquent une adresse électronique dans leur acte de candidature, conforme à l’article 2.32 du Code. Cette
adresse électronique peut être modifiée par son titulaire moyennant l’indication d’une nouvelle adresse
électronique qui peut être utilisée dans les mêmes conditions. Le titulaire doit en informer l’association qui met à
jour sans délai le registre dont question à l’article 8.
Art. 37 – La langue de travail est l’anglais, sauf quand la loi impose l’usage d’une langue nationale.
                                        DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A) Les membres prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination
des personnes habilitées à représenter l’association.
Le siège social est fixé 242 Chaussée de Louvain à 1000 Bruxelles.
En application de l’article 2 des statuts, son adresse électronique est international.chairman@prebs.info et son
site Internet est https://prebs.info.
Exercice social : Par exception à l’article 30, le premier exercice débutera le jour du dépôt des présents statuts
au greffe pour se clôturer le trente et un décembre 2019
Cotisation du premier exercice : En application de l’article 10, la cotisation du premier exercice clôturé au 31
décembre 2019 s’élève à 0 €.
Administrateurs : Ils désignent en qualité d'administrateurs, qui disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par
la loi et les statuts et qu’ils exercent en collège, les personnes suivantes proposée par la fondation d’utilité
publique « Portail de Références pour l’Enfant à besoins Spécifiques »  :
Monsieur Thierry MARCHAND, ci-avant identifié
Madame Clarence PULEO, ci-avant identifiée
qui acceptent ce mandat.
Les administrateurs représentent l’association conjointement comme dit à l’article 26.
Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
B) Les personnes composant le conseil d’administration prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des
administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
Délégation de pouvoir : En application de l’article 21 ils désignent en qualité de
Président : Monsieur Thierry MARCHAND, ci-avant identifié
Qui accepte ce mandat.
Gestion journalière : En application de l’article 25, ils désignent en qualité de personne chargée de la gestion
journalière :
Monsieur Thierry MARCHAND, ci-avant identifié, qui porte le titre de CEO 
Qui accepte ce mandat.
Dans les limites de la gestion journalière, il agit, et représente, individuellement l’association.
C) Composition du collège des fondateurs
En application de l’article 5, il est constaté que le « collège des fondateurs » est constitué des membres suivants
:
-        Monsieur Thierry Marchand, ci-avant identifié
-        Madame Clarence PULEO, ci-avant identifié
D) Pour les besoins de la publicité du présent acte constitutif, un mandat spécial est donné à Me T’Kint Philippe
ayant ses bureaux avenue Tedesco 7 à 1160 Bruxelles
Fait en trois exemplaires à Bruxelles le 05 septembre 2019.
La fondation d’utilité publique
« Portail de Références pour l’Enfant à besoins Spécifiques »
représentée par Monsieur Thierry MARCHAND
 
Madame Clarence PULEO
 
Monsieur Thierry MARCHAND