Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Dr. Vinciane Verly, Médecin généraliste
Avenue Constant Montald 78
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte passé le vingt-sept octobre deux mille dix-sept devant le Notaire Luc VAN
STEENKISTE, de résidence à Woluwe-Saint-Lambert, à enregistrer,
IL RESULTE que :
Madame VERLY Vinciane Françoise Jeanne Marie, née à Uccle le huit décembre mil neuf cent
septante-quatre, épouse de Monsieur QUITTRE Vincent, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue Constant Montald 78,
a constitué une société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Dr. Vinciane
Verly, Médecins généraliste",  au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600) représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont toutes souscrites au pair en espèces, au prix de cent
euros (€ 100,) chacune.
Madame VERLY Vinciane, prénommée, déclare et reconnaît que chacune des parts sociales ainsi
souscrites est libérée à concurrence des deux tiers par un versement en espèces qu'elle a effectué
auprès de la ING BANQUE.
STATUTS.
TITRE 1  CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 1.
DÉNOMINATION.
Il est créé une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination de « Dr. Vinciane Verly, Médecin généraliste », ciaprès dénommée : « LA SOCIÉTÉ ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Privée
à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.P.R.L. ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. La dénomination sociale;
2. La mention « Société Privée à responsabilité Limitée » reproduite en entier ou en abrégé et placée
lisiblement immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. L’indication précise du siège de la société;
4. Le numéro d’entreprise;
5. Le terme « Registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
6. Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
ARTICLE 2.
OBJET SOCIAL.
0683839310
Volet B
La société a pour objet social, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement la médecine générale et ce par ces organes médecins légalement habilités à
exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent
d’apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque éventuel médecin associé qu'il
pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret
médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. 
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
Accessoirement, les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de lien avec
l’exercice de l’art de guérir, sont autorisés pour autant
- qu’elles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société
- qu’elles ne conduisent en aucune façon au développement d’une quelconque activité commerciale
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous bien meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de
la profession.
La société peut également, par l’intermédiaire de son associé unique, accepter le mandat de gérant
dans une autre société (mais uniquement pour les affaires médicales de cette société), ou encore de
liquidateur dans une autre société.
ARTICLE 3
SIÈGE SOCIAL.
Le siège de la société est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Constant Montald 78.
Le siège social peut être fixé en tout autre endroit, de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région
wallonne, sur simple décision de la gérance.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la
gérance et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
Moyennant l’accord du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins, des sièges
secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à l'étranger,
par simple décision de la gérance.
ARTICLE 4.
DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l’extrait de la
présente constitution au greffe du Tribunal de Commerce.
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises par la loi.
TITRE 2  FONDS SOCIAL.
ARTICLE 5.
CAPITAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
numérotées de un à cent quatre-vingt-six.
Les partis sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Les parts sociales doivent être détenues par les médecins-associés qui exercent la profession de
médecin dans le cadre de la société.
ARTICLE 6
AUGMENTATION  RÉDUCTION DE CAPITAL.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale des associés
agissant suivant les dispositions de la loi.
En cas d'augmentation du capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces seront offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'exercice de ce droit de souscription est réglé conformément aux dispositions des articles 309 et
310 du Code des Sociétés.
Volet B
ARTICLE 7.
APPELS DE FONDS.
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société un intérêt calculé au taux de
l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, toute
personne agréée par la loi ou par les présents statuts pourra acquérir, de manière définitive, les parts
de l'associé défaillant. Cette acquisition se fera au prix déterminé par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Première Instance.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le
gérant lui fera sommation écrite d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce
faire endéans ce délai, le gérant signera valablement, en lieu et place de l'associé défaillant.
TITRE 3  PARTS SOCIALES ET LEUR TRANSMISSION.
ARTICLE 8
TRANSMISSION.
1-  Tant que la société ne comprendra qu=un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement. Toutefois, si les parts de l’associé unique sont cédées et si la société continue ses
activités sans avoir modifié son objet social, le cessionnaire devra être un docteur en médecine
habilité à exercer légalement l’art de guérir en Belgique.
2- Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, tout associé qui voudra céder ses parts
entre vifs à quelque personne que ce soit, devra à peine de nullité, outre le respect des conditions
prévues à l’article 10, obtenir l’agrément unanime des autres associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession
est envisagée.
La gérance mettra la demande à l=ordre du jour de la prochaine Assemblée générale Ordinaire ou
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d=un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l=agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Le refus d=agrément d=une cession entre vifs sera sans recours.
En cas de décès d'un associé unique, lorsque aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l'année du décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou
que l'objet social et la dénomination de la société n'aient été modifiées en y excluant toute activité
médicale.
ARTICLE 9.
INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part
sociale, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme propriétaire de cette part à l'égard de la société.
TITRE 4  GESTION  CONTRÔLE.
ARTICLE 10.
GESTION DE LA SOCIÉTÉ
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique et docteurs en Médecine,
nommés par l'assemblée générale, choisis parmi les associés, conformément aux règles de la
déontologie médicale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
ARTICLE 11.
POUVOIRS DE LA GÉRANCE.
Chaque gérant, s'il y en a plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la
poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le ou les gérants peuvent déléguer à des tiers faisant partie de la société ou non le pouvoir
d'accomplir les actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront, étant entendu que seuls les
actes sans portée médicale peuvent être délégués à des mandataires non-médecins qui ne peuvent
poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale et qu'ils doivent
Volet B
s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE 12.
REPRÉSENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers, dans les actes, y compris ceux ou
intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, en demandant comme en
défendant.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE 13.
RÉMUNÉRATIONS.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.  Si
d=autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.  En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l=objet
d=un écrit qui sera préalablement soumis à l=approbation du Conseil provincial intéressé de l=Ordre
des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d=un état certifié et seront passés aux frais généraux.
ARTICLE 14.
CONTRÔLE.
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée
générale pour un terme de trois ans renouvelable, et ne pouvant être révoqués en cours de mandat
par l'assemblée générale que pour juste motif.
Au cas où, en application des dispositions légales, il est fait usage de la faculté de ne pas nommer
de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire.
TITRE 5  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
ARTICLE 15.
RÉUNION - DATE.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mars à 18
heures, au siège social ou dans tout autre local indiqué dans les avis de convocation.
Si ce jour est jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs.
ARTICLE 16.
REPRÉSENTATION.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celuici soit
luimême associé.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers, débiteurs gagistes doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir.
ARTICLE 17.
NOMBRE DE VOIX.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
ARTICLE 18.
DÉLIBÉRATIONS.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
Dans le cadre d’investissements en biens mobiliers et immobiliers conformément à l’objet social, les
modalités d’investissement doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité
des deux tiers minimum.
ARTICLE 19.
PROCÈSVERBAUX.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par un gérant et par tous les associés
présents qui en manifestent le désir.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.
TITRE 6  ECRITURES SOCIALES  RÉPARTITION.
ARTICLE 20.
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
ARTICLE 21.
ECRITURES SOCIALES.
Volet B
À la fin de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des lois sur la comptabilité des entreprises.
Le gérant soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation.
ARTICLE 22.
RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite de tous les frais, charges,
amortissements nécessaires et des affectations pour moinsvalues, constitue le bénéfice net de la
société.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pourcent au moins pour la formation du fonds de réserve légale,
ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde bénéficiaire annuel sera mis à la disposition de l'assemblée générale, qui en déterminera
l'affectation.
 TITRE 7  DISSOLUTION  LIQUIDATION.
ARTICLE 23.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit, l'assemblée générale a les droits
les plus étendus pour choisir le ou les liquidateurs, pour déterminer ses ou leurs pouvoirs et
émoluments et pour fixer la méthode de liquidation, dans le respect des dispositions du Code des
sociétés.
Les liquidateurs devront se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre pour ce qui
concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée
des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
ARTICLE 24.
RÉPARTITION.
Le boni de liquidation sera réparti entre les associés en proportion du nombre de leurs parts sociales,
tous les parts sociales ayant les mêmes droits, au prorata de leur libération.
TITRE 8  DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 25 - EXCLUSION
Tout médecin travaillant au sein d=une association conformément au Code de déontologie médicale,
doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l=exercice en commun de la profession civile,
disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des
suites à donner.
Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave
ou pour manquement grave aux règles de déontologie constaté par le Conseil provincial de l=Ordre
des Médecins. La sanction de la suspension du droit d=exercer l=Art de Guérir entraîne la
suspension des avantages du contrat pendant la durée de cette mesure. Aucun fait ne pourra être
reconnu comme tel s=il n=a été notifié par recommandé à l=associé concerné, dans les trois jours de
sa survenance ou de sa révélation.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés.  S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité
médicale.
ARTICLE 26 – MODIFICATION DES STATUTS
Toute modification aux statuts, règlement d=ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise
préalablement à l=autorisation préalable du Conseil provincial compétent de l=Ordre et ce,
conformément aux dispositions déontologiques en la matière.
ARTICLE 27 – CESSATION DES ACTIVITES
Si en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l=objet d=une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n=est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n=est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
ARTICLE 28 - LITIGES
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial concerné
de l=Ordre des Médecins, sauf voies de recours. 
ARTICLE 29.
DROIT COMMUN.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Volet B
Sociétés seront réputées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit. 
C. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
L’associé unique prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal francophone de commerce de Bruxelles, lorsque la
société acquerra la personnalité morale :
1. NOMINATION DU GÉRANT - POUVOIRS - RÉMUNÉRATION:
A été nommé en qualité de gérant pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette
dernière demeure une société unipersonnelle : Madame VERLY Vinciane Françoise Jeanne Marie,
prénommée.
Son mandat sera gratuit.
2.  PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE :
La première assemblée générale annuelle sera fixée en deux mille vingt.
3.  EXERCICE SOCIAL :
Le premier exercice social sera clôturé le trente septembre deux mille dix-neuf.
4.  COMMISSAIRE :
L’associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société remplissant les conditions de
l'article 15 du Code des Sociétés.
5. REPRISE D'ACTIVITE :
Pas d’application
6.  PROCURATION
L’associé unique confère tous pouvoirs à la société TAXCOM Management Invest, à 1040 Bruxelles,
Boulevard Louis Schmidt 24 et à son gérant, avec faculté de substitution, afin de représenter la
société auprès des administrations fiscales et autres, des guichets d’entreprise, de la Banque
Carrefour des Entreprises, etc, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et
déclarations
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte
Le Notaire Luc VAN STEENKISTE
Woluwe-Saint-Lambert