Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
François DENIS, société notariale
Rue des Franchimontois 10
4821 Dison
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Charles CRESPIN, notaire à la résidence de Stavelot, substituant le
notaire François DENIS, légalement empêché, en date du trois février deux mille seize, à enregistrer,
il résulte que Monsieur DENIS, François Henri Brice, né à Ath le deux novembre mil neuf cent
septante-six,
A constitué une société sous la forme d’une société ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination « François DENIS, société notariale » et dont le siège de
la société est établi à 4821 Dison-Andrimont, Rue des 600 Franchimontois, 10.
La société a pour objet, sous forme d’association ou non, la fonction de notaire.  Elle ne peut
posséder d’autres biens que ceux prévus à l’article 55, §1er, a) alinéa premier.
Des associations peuvent être formées entre :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que
l’association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne peut participer
en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors  de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) divisé
en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites par le
fondateur et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), et conférant les
mêmes droits et avantages.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de ING. Une attestation de ladite Banque, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.
Les parts sociales sont nominatives. 
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire-associé au sens de la
loi organique du Notariat et le règlement de la Chambre Nationale intitulé ‘Réglement pour les
sociétés de notaires’. Les parts sociales ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou notaire associé,
sans préjudice de ce qui est précisé plus loin.
Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la société ; les copropriétaires indivis d’une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi l’exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu’à la
réalisation de pareille représentation.
0647803315
Volet B
La société est gérée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés, nommés par l’assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l’assemblée générale sans devoir
observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Conformément à la loi du 25 avril 2014, peuvent seuls être gérants de la société notariale un ou
plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50§2, 3° de la Loi Organique du Notariat. Dans le dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour
l’exercice de ce mandat.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant
la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Codes des Sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petite société », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième vendredi du
mois de juin de chaque année à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-sept.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie ou support
électronique.
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d’une voix, quel que soit le nombre de parts
sociétés qu’il détient.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil seize.
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée par la Loi Organique du Notariat. Aussi longtemps que l’étude n’a
pas être cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur devra être un
notaire ou un candidat-notaire.
En aucun cas la société professionnelle en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
Règlement
Tant les associés que la société sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires
régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales,
Volet B
nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions applicables à la comptabilité notariale se cumulent avec
celles qui résultant de la législation applicable aux sociétés commerciales.
Dès l’entrée dans la société d’un deuxième associé, les présents statuts seront modifiés afin de fixer
les règles visées par la Loi Organique du Notariat.
Les statuts pourront également être complétés par un règlement d’ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de contradictions entre les statuts et le
règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l’assemblée a toutefois prévu dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d’administration des gérants, ce sont les dispositions du
règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre associés et gérants à l’égard de la société. Pour
l’application du Code des Sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement d’ordre
intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l’égard de la société.
Gérance
Est nommé gérant de la société pour une durée illimitée : Monsieur DENIS, François Henri Brice,
notaire, né à Ath le deux novembre mil neuf cent septante-six, domicilié à 4650 Herve (Julémont),
Coronmeuse, 56/B.
Son mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, le comparant estime de bonne foi
que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, § 1er dudit code et il décide par
conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
Reprise d'engagements
Le gérant reprend pour compte de la société les engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2016 par le comparant, au nom de la
société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Procuration
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif à Monsieur François DENIS pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription
de la société à la Banque carrefour des entreprises (BCE) et pour son immatriculation à la T.V.A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de
Commerce. 
Charles CRESPIN, Notaire
Déposé en même temps : expédition de l'acte