N° d'entreprise : 0818243302
Nom
(en entier) : DR.PEZIN THOMAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 597
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, DENOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Ann Vranken à Bilzen, le 16 décembre 2022, déposé avant
régistration, que l’assemblée générale de la société DR.PEZIN Thomas a pris les résolutions
suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt milles quatre cent soixante euro
(20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
Troisième résolution
L'assemblée générale prend note du rapport obligatoire de l'organe de gestion concernant la
modification de l'objet de la société.
L'assemblée générale donne décharge au président pour la lecture du rapport précité.
Il accepte et approuve le rapport de l'organe de gestion.
Quatrième résolution
L'assemblée a donc décidé de modifier l'objet de la société de sorte que l'objet social de la société
sera dorénavant le suivant :
« La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement les spécialisations de gynécologie et de gastro-entérologie par ses organes
médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
Volet B
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
exclusivement médicale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers qui n’ont pas de lien avec l’exercice de l’Art de
Guérir peuvent être envisagés et respectant les conditions suivantes :
-Ils doivent rester accessoires.
-Ils ne peuvent en aucun cas porter atteinte au caractère civil de la société, ni en aucune façon
conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
-Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
-Les médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à leur
société.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnel du médecin doit
être assuré pour permettre d’assurer la réparation des dommages éventuellement causés. »
Cinquième résolution
L'assemblée décide de changer le nom de la société en "DRS. PEZIN & OUZIEL".
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DRS. PEZIN & OUZIEL".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout lieu de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la
région francophone par simple décision de l'organe de direction, qui a tous pouvoirs pour faire
procéder à la modification des statuts qui en résulterait de manière authentique, sans que cela
entraîne un changement de langue des statuts.
Le transfert du siège social est publié par l'organe de gestion à l'annexe du Moniteur belge et est
également notifié au Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins.
Le médecin-actionnaire peut établir un cabinet supplémentaire par simple résolution de l'organe
directeur, sous réserve de notification au Conseil provincial de l'Ordre des médecins.
Article 3. Objet  
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement les spécialisations de gynécologie et de gastro-entérologie par ses organes
médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
exclusivement médicale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Volet B
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers qui n’ont pas de lien avec l’exercice de l’Art de
Guérir peuvent être envisagés et respectant les conditions suivantes :
-Ils doivent rester accessoires.
-Ils ne peuvent en aucun cas porter atteinte au caractère civil de la société, ni en aucune façon
conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
-Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
-Les médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à leur
société.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnel du médecin doit
être assuré pour permettre d’assurer la réparation des dommages éventuellement causés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, trente-et-un (31) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même
action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, qu'à un médecin, inscrit sur la liste du Conseil provincial
de l'Ordre des médecins, qui exerce ou exercera ses activités médicales dans le cadre de la société,
et qui a été accepté à l'unanimité par les actionnaires existants.
En outre, la participation des actionnaires doit toujours être proportionnelle à leur activité respective
dans la société.
Tout transfert doit également être soumis à l'approbation du conseil provincial compétent de l'Ordre
des médecins.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§ 3. Cession suite à un décès
a) Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
Tant que les actions n'ont pas été cédées à un autre médecin remplissant les conditions pour devenir
actionnaire, l'objet de la société ne peut être visé et son activité reste limitée à la gestion et à
l'entretien des biens de la société.
Les actions de l'actionnaire unique ne passent pas de plein droit aux héritiers ayant la capacité de
médecin.
Les héritiers et légataires peuvent, à leur choix et avec leur consentement conjoint, décider soit :
- soit de permettre à l'héritier ayant la qualité de médecin de poursuivre l'activité de l'entreprise, à
condition que la dénomination et l'objet social soient adaptés en fonction de la spécialisation
médicale de l'héritier-médecin ;
- soit d'entrer dans la société en tant qu'actionnaire, à condition de changer la dénomination et l'objet
de la société en une société purement patrimoniale ou une société n'ayant pas pour objet l'exercice
de la médecine en tant que médecin ;
- soit de décider de la dissolution de la société ;
- soit de céder les parts sociales à un tiers ayant la qualité de médecin pour continuer la société.
En cas de transmission des actions à des héritiers et légataires possédant la qualité de médecin
requise et remplissant également les conditions pour devenir actionnaires, les héritiers et légataires
ne possédant pas la qualité de médecin requise ont droit à la valeur des actions. Cette valeur est
déterminée de la manière prévue ci-après au § 3 du présent article.
Si aucun des héritiers et/ou légataires ne possède la qualité de médecin requise, les droits attachés
aux actions sont suspendus jusqu'au jour de la décision de l'une des options susmentionnées par les
héritiers et/ou légataires.
b) S'il y a plusieurs actionnaires et En cas de décès de l'un de ces actionnaires, la société est
poursuivie par le ou les actionnaires restants. Le cas échéant, la dénomination et l'objet social de la
société sont adaptés afin de les rendre conformes aux activités de l'actionnaire restant.
c) Dans tous les cas, le décès d'un actionnaire est notifié au Conseil provincial de l'Ordre des
médecins par ses héritiers, s'il n'y a qu'un seul actionnaire, ou par les autres actionnaires, s'il y a
plusieurs actionnaires.
§4 La valorisation des actions
 La valeur des actions en cas de cession, telle que déterminée ci-dessus, est la valeur réelle au jour
de la cession.
La valeur des actions est déterminée en tenant compte des réserves et des augmentations de
valeur, des pertes et des diminutions de valeur, ainsi que de tous les autres éléments susceptibles
d'affecter la valeur des actions.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur est déterminée par un expert désigné d'un commun
accord ou par deux experts, dont l'un est désigné par chaque partie.
A défaut de désignation effective ou en cas de désaccord entre les deux experts, la décision est
prise par un expert désigné à la demande de la juridiction compétente du lieu du siège social de la
société. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
Volet B
La remise des actions doit en tout cas être effectuée dans les six mois qui suivent le jour où la valeur
a été définitivement déterminée de la manière prévue ci-dessus.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Le mandat de l'administrateur est toujours limité dans le temps et, si l'actionnaire unique est
administrateur unique, il est limité à la durée de ses activités médicales dans la société.
Article 13. Pouvoir d’administration
§1 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§2 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
§3 Si un administrateur n'est pas médecin, ses pouvoirs sont limités aux questions non médicales.
Article 14. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut transférer ses pouvoirs pour un ou plusieurs actes non médicaux à une tierce
personne non actionnaire, à condition que cela se fasse par une procuration révocable et spécifique.
Cette procuration engage la société dans le cadre limité de son mandat.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
En tant que médecin, il est remboursé pour ses activités médicales selon les règles et les usages
médicaux de manière normale.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, la déontologie médicale ou les présents statuts, les décisions
sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d’administration a le pouvoir de verser un dividende intérimaire conformément à l'article 5:
141(2) du Code des sociétés et associations et dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code
des sociétés et associations. Cette distribution de bénéfices ne peut provenir que du bénéfice de
l'exercice en cours ou d'un exercice antérieur dont les comptes annuels n'ont pas encore été
approuvés. En outre, les pertes reportées seront d'abord déduites du bénéfice distribuable avant que
l'acompte sur dividende puisse être versé.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les médecins seront appelés à traiter des cas mettant en cause la vie privée des patients et/ou le
Volet B
secret professionnel des partenaires.
En dérogation aux dispositions ci-dessus, une dissolution et une clôture de liquidation dans un seul
acte sont possibles sous réserve du respect des conditions prévues par le Code des sociétés et
associations.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les litiges de nature déontologique relèvent de la compétence de l'Ordre des médecins.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TITRE IX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 31. Responsabilité
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. Il reste responsable,
sans limitation, de toute faute professionnelle. Le médecin qui traite un patient reste donc
personnellement responsable de ce dernier en tant que médecin.
Le médecin doit être assuré pour ses erreurs médicales. La responsabilité de l'entreprise doit
également être garantie.
Article 32 : Déontologie
Le médecin-actionnaire est également soumis à l'ensemble des règles de déontologie médicale
édictées par le Conseil National de l'Ordre des Médecins.
Le médecin communique aux collègues avec lesquels il travaille toutes les décisions disciplinaires,
correctionnelles ou administratives qui peuvent affecter leurs relations professionnelles.
Le médecin qui n'est plus autorisé à exercer la médecine doit prendre des mesures pour assurer la
continuité des soins. Il en informe l'Association par écrit.
Article 33 : Notification des modifications
Toute modification des présents statuts, qu'il s'agisse de leur objet, de leur extension ou de leur
résiliation, doit être notifiée au Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur PEZIN Thomas, domicilié à 1170 Watermael-Boisfort, Chaussée de la Hulpe 597,
- Madame OUZIEL Romy, domiciliée 1170 Watermael-Boisfort, Chaussée de la Hulpe 597 ;
 ici validement représenté(e) et qui accepte ;
Son mandat et rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1170 Watermael-Boisfort,
Chaussée de la Hulpe 597.
Neuvième résolution
L’assemblée générale donne ordre au notaire soussigné de rédiger et de déposer la coordination des
statuts.
Dixième résolution
Une procuration est accordée à monsieur Sébastien GULPEN, prénommé, avec possibilité de
substitution, pour effectuer toutes les formalités relatives à l'inscription, la modification ou la
Volet B
cessation auprès du Guichet des entreprises et de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), ainsi
qu'auprès de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour signer tous les documents et
actes à cet effet, y compris tous les documents et formulaires nécessaires vis-à-vis des autorités
compétentes et du Tribunal des entreprises, ainsi que l'ouverture d'un registre électronique de titres
(eStox) au nom de la société et d'y effectuer et signer toutes les inscriptions futures, ainsi que
d'effectuer toutes les actions requises à cet effet, ainsi que l'inscription et la modification des
données requises par la loi dans le registre UBO, et également d'effectuer toutes les formalités
(notamment la signature des formulaires) relatives à l'affiliation à la caisse d'assurances sociales tant
pour la société que pour les administrateurs de la société, avec l'éventuelle demande d'exemption.
L'assemblée autorise les administrateurs de la société à exécuter les décisions prises, c'est-à-dire à
accomplir toutes les formalités relatives à l'immatriculation, à la modification ou à la cessation auprès
du Bureau des sociétés et de la Base de données Carrefour des entreprises, ainsi qu'auprès de
l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée et à signer tous les documents et actes à cet effet, y
compris tous les documents et formulaires nécessaires vis-à-vis des autorités compétentes et du
Tribunal de commerce.
L'assemblée autorise le notaire à effectuer les formalités de publication de cette transformation aux
Annexes du Moniteur Belge et à coordonner les statuts.
 
Pour extrait analytique
Déposé(s) en même temps: copie conforme de l’acte,  statuts coordonnées et rapport de l’organe de
gestion.
Notaire Ann Vranken