Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR RASMONT QUENTIN
Rue Try du Scouf 38
6032 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le 28 décembre 2016, il a été extrait ce
qui suit:
COMPARAIT
Monsieur RASMONT Quentin Joël Jean Paul, Docteur en médecine, né à Lobbes, le dix-neuf avril
mille neuf cent quatre-vingt-quatre, célibataire, demeurant et domicilié à 6032 Mont-sur-Marchienne
(Charleroi), rue Try du Scouf, numéro 38.
Ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Joséphine BOURMADIS, à la Ville de
Charleroi, en date du neuf décembre deux mil treize, cohabitation non révoquée à ce jour, ainsi qu’il
le déclare.
 
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et d’arrêter les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « DOCTEUR RASMONT
QUENTIN », ayant son siège social à Charleroi section de Mont-sur-Marchienne, rue Try du Scouf,
numéro 38, au capital de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 EUR), représenté par
trente-cinq parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trente-cinquième de
l’avoir social.
Le comparant déclare que le capital est intégralement libéré par un versement en espèces effectué
au compte numéro BE72 7320 4243 4016 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque CBC.
Une attestation bancaire de ce dépôt restera ci-annexée.
 
Avant la passation de l’acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, a remis au
Notaire soussigné le plan financier de la société, établi par la SPRL « FIMAT & CO », ayant son
siège social à 6180 Courcelles, rue Baudouin 1er, numéro 93/1.
 
En outre, le Notaire informe le fondateur du contenu des articles 212 et 212 bis du Code des
sociétés, aux termes desquels :
- la personne physique, associée unique d’une SPRL est réputée caution solidaire des obligations de
toute autre SPRL qu’elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associée unique
(sauf si les parts sont transmises pour cause de décès) ;
- tout fondateur d’une société privée à responsabilité limitée starter, qui détient des titres d’une autre
société à responsabilité limitée (SPRL, SA, SCRL, SCA) représentant cinq pour cent (5 %) ou plus
du total des droits de vote de cette autre SPRL, ne bénéficie pas de la responsabilité limitée et sera
donc tenu solidairement envers tout intéressé.
 
Par ailleurs, conformément à l’article 214 du Code des sociétés :
- le capital social doit se situer entre un euro et dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00
0668586158
Volet B
EUR) au moins.
- dès que le capital social est porté à hauteur du montant de dix-huit mille cinq cent cinquante euros,
la société perd le statut de « starter » et les dispositions de l’article 223, aliénas 1er et 2 sont
applicables ;
- après expiration d’un délai de trois ans après la constitution, les associés seront tenus
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis pour
une SPRL et le montant du capital souscrit pour la SPRL-S constituée ce jour.
 
B – STATUTS.
 
Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 – FORME - DENOMINATION.
La société, dont l’objet est de nature civile, revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée Starter.
Elle est dénommée « DOCTEUR RASMONT QUENTIN ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront notamment : la dénomination sociale, la mention « Société Civile
ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter » ou les initiales
« SPRL-S civile », reproduites lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, les
mots « Registre des personnes morales » ou les initiales « RPM », accompagnés de l'indication du
numéro d’entreprise.
 
ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à Charleroi section de Mont-sur-Marchienne, rue Try du Scouf, numéro 38.
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant
et porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil
provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
ARTICLE 3  OBJET.
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la Médecine orthopédique par
ses organes médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau
de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur
activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.  En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
En cas d'investissements immobiliers :
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion « en bon père de famille », n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
Volet B
majorité des deux/tiers au moins des parts présentes ou représentées.
 
ARTICLE 4 - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à ce jour.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
ARTICLE 5 – CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 EUR). Il est divisé en
trente-cinq parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/trente-cinquième de l'avoir social, souscrites en espèces et entièrement libérées.
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, elle ne pourra procéder à une réduction du capital.
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
            ARTICLE 6 – MODIFICATION DU CAPITAL
            Le capital peut être augmenté conformément aux dispositions légales.
 
            ARTICLE 7 – REMUNERATION DU CAPITAL
            Le capital n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
            ARTICLE 8 – PARTS SOCIALES
            Ne peuvent être associés que des médecins légalement habilités à exercer la médecine en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le
cadre sociétaire.
            L'admission d'un nouvel associé-médecin ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des
autres associés.
            Les conditions de toute cession de parts, ainsi que celles de l'admission d'un associé, sont
fixées cas par cas et à l'unanimité par l'assemblée générale des associés.
            Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à
refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
 
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts ne pourront être cédées à une personne
morale.
 
            ARTICLE 9 – DECES DE L’ASSOCIE UNIQUE
            Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
            Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, devront entamer une des procédures
suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des sociétés;
2. soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions de l'article 8 des statuts;
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
            ARTICLE 10 – DECES D’UN ASSOCIE (SOCIETE PLURIPERSONNELLE)
            En cas de décès d'un associé, la société continuera avec le ou les associés survivants.
            Le conjoint, les héritiers et légataires de l'associé décédé qui ne veulent pas ou ne peuvent
devenir associés parce qu'ils ne remplissent pas les conditions de l'article 8 ont droit à la valeur des
parts de l'associé au jour du décès.  A défaut d'être cédées à un nouvel associé répondant aux
conditions de l'article 8 ci-dessus, ces parts devront être achetées par le ou les associés survivants.
            En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
 
            ARTICLE 11 - GERANCE
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé,
conformément aux règles de la déontologie médicale et nommé(s) par l'assemblée générale à la
majorité simple.
            Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non
médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou morale qui, dans ce cas,
Volet B
désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Le gérant non-médecin se doit d'observer un strict devoir de réserve.
 
            ARTICLE 12 – POUVOIRS DU (OU DES) GERANT(S)
            Le gérant unique ou les gérants disposent, chacun séparément, des pouvoirs les plus
étendus pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ou à l'associé unique exerçant les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
            Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel et dans le respect
des dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entraverait le libre choix
du médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il
doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.  Il veillera à ce que soit assurée la
responsabilité distincte de la société.
            Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice.
            Le ou les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie de leurs
pouvoirs pour la durée qu'ils fixent. Le délégué non-médecin du gérant se doit d'observer un strict
devoir de réserve.
            Pour ce qui relève de l'Art de guérir toutefois, ces délégations de pouvoirs ne peuvent être
réalisées qu'en faveur d'un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins qui peut ne pas être
associé.
            Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant
accord de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
 
ARTICLE 13 – DUREE ET REMUNERATION DU MANDAT DU GERANT
            Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé
gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés, ou s'il s'agit
d'un cogérant, ce mandat aura obligatoirement une durée maximale de six (6) ans, renouvelable.
            L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est gratuit ou rémunéré, sans préjudice
du remboursement de frais et vacations.
            Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération éventuelle du mandat du gérant ne peut
être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées.
 
            ARTICLE 14 - CONTROLE
            Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
            ARTICLE 15 - REUNION
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de juin
à dix-huit heures.
            S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des
comptes annuels.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
            Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles
qui doivent être passées par un acte authentique, peuvent être prises à l'unanimité des associés,
selon une procédure écrite.
            Dans cette hypothèse, la gérance communique par lettres missives ses propositions de
décision aux associés, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de  quinze jours.
Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces lettres.
            Les associés répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.
            Au terme de ce délai de réponse :
    •  si tous les associés ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées;
Volet B
    •  si un ou plusieurs associés refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.
            Les associés qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées
par la gérance, chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.
            La gérance établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises et
conservera les documents contenant l'approbation des associés.
            Si, dans le délai fixé, un associé s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas
prises. La gérance peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux dispositions
légales.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Le mandataire non-
médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas
l'art de guérir.
 
            ARTICLE 16 - PROROGATION
            Toute assemblée, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par la gérance.
            La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
            ARTICLE 17 – ASSEMBLEE GENERALE (lorsque la société ne compte qu'un associé)
            Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
            Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
            ARTICLE 18 – EXERCICE SOCIAL
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
 
            ARTICLE 19 – ECRITURES SOCIALES
            La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales.
 
            ARTICLE 20 – REPARTITION DES BENEFICES
            Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecin(s)
associé(s) sont perçus au nom et pour le compte de la société.
            L'excédent favorable du compte de résultat(s), après déduction des frais généraux, charges
sociales et amortissements, constitue le bénéfice net de l'exercice.
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre le capital minimum de dix-huit mille cinq
cent cinquante euros (18.550,00 EUR) requis pour une SPRL et le capital souscrit.
            Le surplus recevra l'affectation décidée par l'assemblée générale, en conformité avec les
règles déontologiques.
            La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
            Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut
accepter une autre majorité.
Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
            Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de
réaliser l'objet social.
            Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le
Médecin.
 
            ARTICLE 21 - DISSOLUTION
            Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe
par l’assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
            Le liquidateur non-habilité à exercer l'art de guérir en Belgique devra se faire assister par un
Volet B
ou plusieurs médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les
matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la
gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
            ARTICLE 22 - REPARTITION
            Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
            Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde sera réparti également entre toutes les parts, ou sera attribué à l'associé unique.
 
            ARTICLE 23 - DEONTOLOGIE
            Le ou les médecins-associés continuent à être soumis aux règles du Code de déontologie
médicale.  Ces dispositions font partie intégrante des présents statuts.
            Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout médecin travaillant en association
doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera, à la majorité simple, des suites à donner.
            La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
En cas de pluralité d’associés, le médecin qui fait l’objet d’une suspension ne peut se choisir lui-
même un remplaçant. Le médecin privé du droit d’exercer l’art médical par une décision judiciaire ou
disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le
dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients
qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises
doivent être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de
ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s’imposent.
            Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté royal numéro 78 du 10 novembre 1967 et
aux règles de la déontologie sera établie entre la société et le médecin.
            En cas de litige sur des problèmes déontologiques, seul le Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins est habilité à juger, sauf voies de recours.
            Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de
céder ses parts à ses associés.  S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant
toute activité médicale.
            Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
            Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel.
            Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de
cette dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent
            Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à
l’approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
 
            ARTICLE 24 – AUTORITE DU MEDECIN
            Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui
l’assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres
observations seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le
personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa
collaboration loyale. 
 
C - DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
Volet B
 
1) Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil dix-sept.
 
2) Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième vendredi de juin deux mil dix-
huit à dix-huit heures.
 
3) Nomination de gérant non statutaire.
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire, Monsieur Quentin RASMONT prénommé, ici
présent et qui accepte.
Il est nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière
demeure une société unipersonnelle.
Son mandat peut être rémunéré.
 
4) Nomination d'un commissaire-reviseur.
Compte tenu des critères légaux, l’associé unique décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5) Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mil seize, par le comparant, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6) Pouvoirs
Monsieur Quentin RASMONT, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l’inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.