N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): Aline Guerriat Médecine générale
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
5140 Sombreffe, Rue Lucien-Ponlot, Ligny 47 Bte B
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire associé Maximilien Charpentier à Sombreffe, le 30 mai 2012, il résulte 
que : A COMPARU : Madame GUERRIAT Aline, Docteur en médecine, numéro Inami 
19347936004, née à Namur le quinze juillet mille neuf cent quatre-vingt-un, 810715-168-65, 
communiqué avec son accord exprès, domiciliée à 5140 Sombreffe Rue Lucien-Ponlot, Ligny 47 
A2.
La comparante requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile et d'arrêter 
les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée 
"Aline Guerriat Médecine générale", ayant son siège à 5140 Sombreffe Rue Lucien-Ponlot, 
Ligny 47 B, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts 
sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186) de l'avoir social.
Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés. 
Le Notaire soussigné l'a déposé au rang de ses minutes, aux termes d'un acte reçu ce jour, 
immédiatement avant le présent acte.
Madame GUERRIAT déclare souscrire l’entièreté des cent quatre-vingt six (186) parts sociales, en 
espèces, au prix de cent (100) euros chacune, Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 
EUR).
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de 
deux/tiers par un versement en espèces au compte numéro BE20 0688 9441 0856 ouvert au nom 
de la société en formation auprès de Dexia banque. Une attestation bancaire de ce dépôt a été 
remise au Notaire soussigné, qui la conservera dans son dossier. Comme suite, le comparant 
constate que la société présentement constituée peut d'ores et déjà disposer librement du capital 
souscrit et libéré, soit la somme de douze mille quatre cents (12.400) euros.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l’exercice de la médecine, par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à 
exercer la profession de médecin en Belgique ; la société a pour objet de leur permettre de pratiquer 
une médecine de qualité dans le respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique, 
de la dignité et l’indépendance professionnelle ainsi que du libre choix du patient par l’amélioration et la 
rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :
- en assurant la gestion, l’équipement et le fonctionnement d’un ou plusieurs centres de diagnostic en ce 
compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la 
facturation et la perception d’honoraires médicaux, mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la 
pratique de l’art de guérir.
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement 
d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin.
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans 
le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique 
en organisant des activités de recyclage et ce, en nouant avec tous les organismes poursuivant les 
mêmes buts, les réalisations nécessaires à la réalisation de son objet. 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou 
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait 
incompatible avec l’objet social de la société.
0846240569
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la 
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise 
en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère 
civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon 
père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, 
un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des 
investissements ainsi réalisés, une majorité des deux/tiers au minimum sera requise.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de 
dichotomie et de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de la société.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les associés apportent la totalité de leur activité médicale dans la société.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE DIX : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les 
associés et nommés par l’assemblée générale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de 
la société.
En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement 
renouvelable.
L'Assemblée générale fixe la rémunération et la durée de la gérance. Un gérant pourra être indemnisé 
pour divers frais et vacations.
Le gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si 
d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au 
détriment des autres associés.
ARTICLE ONZE : POUVOIRS
Le gérant a les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la 
société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que la Loi réserve à l’assemblée 
générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs d’agir seul pour et au nom de la société.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immé-
diatement de la qualité en laquelle il agit.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir 
de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins 
déterminées à telles personnes associées ou non qu’il désignera; ces délégations ne pourront être 
accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de l’assemblée générale, laquelle 
indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l’assemblée générale 
le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Il ne pourra cependant déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine dès lors qu'il s'agit 
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
S'il y a plusieurs gérants, ils devront agir conjointement.
Le délégué non-médecin du gérant s’imposera un strict devoir de réserve dès qu’il aura connaissance 
de données à caractère personnel ou médical.
ARTICLE TREIZE : ASSEMBLEES GENERALES
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi de juin à 18 
heures 30 au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, à 
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE DIX-SEPT : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
ARTICLE DIX-HUIT : AFFECTATION DU BENEFICE
Volet B - Suite
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
L’importance de la réserve doit coïncider avec, l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs 
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n’excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
ARTICLE DIX-NEUF : DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à 
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les 
pouvoirs et les émoluments.
Les liquidateurs non-médecin devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de 
l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions 
relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel 
des associés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne seront effectives qu'à dater du 
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société 
acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un 
décembre deux mille douze.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mercredi de juin 2013.
3) Est nommée en qualité de gérante pour une durée illimitée : 
Madame GUERRIAT Aline 
810715-168-65 5140 Sombreffe Rue Lucien-Ponlot, Ligny 47 A2
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de 
sommes. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au 
nom de la société en formation.
4) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts. Le gérant reprend les engagements, ainsi 
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2012 par 
Madame Guerriat, précitée, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura 
d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts. A) Mandat: Madame Guerriat, 
comparante aux présentes, aura tout pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, 
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le 
compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le 
mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et 
non pas seulement en qualité de mandataire).
B) Reprise: Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en 
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la 
société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe 
du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Notaire Maximilien Charpentier.