Nº d'entreprise : 0878 517 617
Nom
(en entier) : D-FACTOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1315 Incourt, rue de l'Etang, 8
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Fanny BAIJOT, notaire associé à la résidence de Perwez, exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, Notaires associés
», ayant son siège à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 27 décembre 2022, enregistre au bureau
d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Nivelles le 12 janvier 2023, référence ACP (5), Volume 000, Folio
000, Case 0443, il résulte que l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « D-FACTOR », ayant son siège à1315
Incourt, rue de l'Etang, 8, numéro d'entreprise : 0878.517.617 Brabant Wallon, a pris les résolutions suivantes
PREMIERE RÉSOLUTION
Le rapport justificatif de l'administrateur daté du 23 décembre 2022 énonce que la proposition de dissolution
de la société est motivée du fait que :
« ( ... ) la société n'envisage plus d'activités futures.».
Le rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur d'entreprise exerçant sa profession au sein de la
société à responsabilité limitée « Renaud de Borman SRL », ayant son siège à 1970 Wezembeek-Oppem, rue
du Long Chêne 3, daté du 23 décembre 2022, et dressé sur l'état de la situation active et passive de la société
arrêtée au 22 décembre 2022 conclut dans les termes suivants:
« 3. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL D-FACTOR sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 22 décembre 2022 par l'organe d'administration de la SRL D-FACTOR
afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 22 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL D-FACTOR, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 22 décembre 2022 avec
un total de bilan de 207.760,03 EUR et un actif net de 207.760,03 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SRL D-FACTOR conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 23 décembre 2022,
(signature)
SRL RdB
Représentée par
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises »
L'actionnaire unique décide d'approuver ces rapports.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise.
DEUXIEME RÉSOLUTION
Le président expose que la société n'a pas de passif à l'égard de tiers, sauf les montants provisionnés dans
le cadre de la présente liquidation.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés.
En conséquence de quoi, l'actionnaire unique décide qu'il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur et décide
à l'unanimité la dissolution de la société qui cessera d'exister à compter du 27 décembre 2022.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon
solidaire et indivisible.
L'actionnaire unique décide d'approuver les comptes arrêtés anticipativement à ce jour et donne pleine et
entière décharge à l'administrateur pour la gestion de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer définitivement la liquidation de
la société. L'actionnaire unique constate que la société « D-FACTOR » a définitivement cessé d'exister
entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant au prorata de ses droits dans la
société. Ce dernier confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
QUATRIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au moins au domicile de Monsieur DEHENAIN Pascal.
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à Monsieur DEHENAIN Pascal, à l'effet de
procéder aux formalités découlant des présentes résolutions, notamment les obligations fiscales relatives à la
TVA et l'impôt des sociétés et la clôture des comptes financiers, et de radier l'inscription de la société auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises
CLÔTURE.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Fanny BAIJOT, Notaire
Déposés en même temps : une expédition de l'acte - le rapport de l'organe d'administration - le rapport du
Réviseur d'entreprise.