N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LA TANIERE DES OURSES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Saussin 51 bte 5
 : 5190 Spy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, Notaire associé à la résidence de Charleroi,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Vincent MISONNE-Vincent
MICHIELSEN-Notaires associés" ayant son siège à 6000 Charleroi, Boulevard Audent, 16, il a été
extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
1/ Madame ALLARD Bénédicte Pascale, née à Namur, le 3 octobre 1984, domiciliée à 5020 Namur
(Temploux), route de Spy, 29.
2/ Madame BOUROTTE Catherine Anne, née à Namur, le 30 juin 1978, domiciliée à 5190 Jemeppe-
sur-Sambre (Spy), rue de la Sauvenière, 36/B.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Lesquels comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné, le plan financier
prescrit par l’article 5 :4, § 1er du Code des sociétés et des associations et requis d’acter
authentiquement les statuts d’une société constituée comme suit :
A. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée sous la
dénomination de «LA TANIERE DES OURSES» dont le siège sera établi à 5190 Spy, route de
Saussin, 51/5, aux capitaux propres de départ de trente-deux mille cinq cents euros (32.500,00 €) à
représenter par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, qui sont entièrement
souscrites par les comparants, chacun à concurrence de 50 actions.
Ces actions seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
partiellement libérée par un versement en espèces de vingt et un mille cinq cents euros (21.500-eur)
et que le montant de ces versements a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque CBC.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt-et-un mille cinq
cents euros (21.500-eur). L’attestation de ce dépôt restera conservée au dossier par le Notaire
instrumentant.
B. STATUTS
Les comparants déclarent arrêter comme suit les statuts de la société nouvelle à constituer «LA
TANIERE DES OURSES»:
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LA TANIERE DES OURSES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
0762429995
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
PROPOSITION 1
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, l’exploitation et la gestion d’activités relatifs à la
liste suivante :
* toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de magasin à rayons
multiples et supermarché et consistant notamment en l'achat et la vente, l'exportation, l'importation,
en gros, demi-gros et en détail, ainsi que la production, la transformation et le stockage, de tous
produits alimentaires frais ou surgelés (notamment, l’alimentation générale, les plats préparés, la
crémerie et les produits laitiers, les fruits, légumes, pâtisseries, biscuiterie, glaces, friandises …),
boissons, plantes, cosmétiques, parfumerie, aliments ou produits pour animaux, confection en
général, droguerie en général, produits de nettoyage en général, cordonnerie, librairie, articles de
bazar et quincaillerie, artisanat, etc ..., et en général tous articles vendus par les magasins à rayons
multiples.
*toutes activités liées directement ou indirectement à l’épicerie et à la tenue d’un magasin « bio »
C’est ainsi que la société :
-pourra notamment offrir des aliments et autres produits de consommation sains, respectueux de
qualité, ayant un impact positif sur la santé et l’environnement;
-pourra notamment offrir des marchandises issues d’une production respectueuses de l’humain et de
l’environnement ;
-favorisera les circuits courts en vue de diminuer le plus d’intermédiaires et soutenir les productions
locales de biens et services ;
-pourra offrir un service de préparation et de livraison de colis à domicile ;
- réduira les emballages alimentaires notamment via la vente en vrac ;
- pourra concevoir, créer et fabriquer tout emballage respectant l’environnement pour garder la
même optique ;
- effectuera des ventes notamment en ligne, d’une part pour le particulier et d’autre part pour les
professionnels ;
- pourra importer et exporter des marchandises en vue de son développement
- produira et distribuera d’une part des produits fabriqués en interne et d’autre part des produits
fabriqués en sous-traitance.
* l'exploitation de sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria,
sandwicherie, boulangerie, salon de dégustation, service de cuisine rapide ou de petite restauration,
de tout autre service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants ne nécessitant pas d'accès à la
profession, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
*la vente en ligne de produits alimentaires et non-alimentaires ; toutes activités en lien avec l’
Ecommerce.
* les services d’information, de diffusion d’informations sur le web, la vente en ligne de produits, d’
informations ou de formation en relation avec les activités précitées.
* l’exploitation et la gestion de tous restaurants de type traditionnel ou autre, tavernes, brasseries,
cafés, snack-bars, service-traiteur, débits de boissons et de façon générale, de toutes entreprise de
commerce en horeca, de vente au détail de produits alimentaires et de boissons ;
* la préparation et la livraison à domicile de repas et de plats cuisinés, la conception, production et
distribution de plats-préparés ;
*d’une manière générale, toutes opérations de cuisine, gastronomie, dégustation, création,
fabrication, conception, transformation, sous-traitance, commercialisation, distribution, importation,
exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
prévantés ;
*l’organisation d’ ateliers sur l'alimentation, le bio, la nutrition, la fabrication de cosmétiques maison,
la fabrication de produits d'entretien maison, autres, séances d'information divers ;
* vente de produits et service de bien-être et autres activités pour la santé humaine, services
personnels, soins de beauté ;
* l’achat, la vente, l’import, l’export de tous livres ;
* l’achat, la vente, l’import, l’export de tous produits de l’artisanat en général
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la gestion de son patrimoine
immobilier. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, vendre, échanger,
partager, diviser, aliéner, prendre et donner à bail. La société pourra également réaliser toutes
opérations ayant trait à la réalisation, la conception, la construction, la démolition, la rénovation ou
l'amélioration de ses biens immeubles, cette liste n'étant pas limitative. Elle pourra accomplir tant en
Volet B
Belgique qu'à l'étranger, tous actes, toutes opérations financières, industrielles, commerciales,
mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et
permettant d'en faciliter la réalisation. Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusion ou
d'absorption ou de toutes autres manières, à toutes autres entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation de son objet social. Elle pourra en outre vendre
ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en rapport avec son objet
social et participer sous forme de franchisage à la création d'entreprises de même type. Elle peut
accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou pour
compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. La société pourra être administrateur ou
liquidateur dans d’autres sociétés. Elle pourra mettre à disposition des immeubles en tant qu’élément
de rémunération de l’administrateur. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles
pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. Au cas où la prestation de
certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Sauf si l’acte de constitution ou les conditions d’émissions en dispose autrement, les actions doivent
être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de pluralité d’actionnaires la société pourra dans le respect des conditions fixées par le Code
des Sociétés et des Associations, émettre des actions ou des titres de catégories différentes.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois d’
avril à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.