N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SERVANE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Chaussée de Lille 443
 : 7501 Orcq
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé par la Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, Ville de Tournai, en
date du 09 février 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que:
1° Monsieur LETARTRE Thierry Christian Léon Marie, né à Lille (France), le vingt février mil neuf
cent cinquante-deux (RN : 52.02.20-573.30),
Et son épouse,
2° Madame LEGENDRE Servane Marguerite Marcelle, née à Le Touquet (France), le treize août mil
neuf cent cinquante-deux (RN : 52.08.13-456.11),
Tous deux domiciliés à 7501 Tournai-Orcq, Chaussée de Lille, 443.
 
Lesquels sont mariés sous le régime français de la séparation de biens avec participation aux
acquêts par contrat du vingt-trois mai mil neuf cent septante-cinq reçu par le notaire Christian
FANYAU à Lille (France).
 
Lesquels comparants nous ont requis de dresser les statuts de la Fondation d’utilité publique qu’ils
déclarent constituer conformément au Code des Sociétés et des Associations. Ils ont décidé de
constituer une Fondation d’utilité publique qui aura pour but de soutenir toutes initiatives qui
contribuent à l’établissement de structures sociales harmonieuses et équilibrées et tendent à
valoriser la personne, son développement personnel, son ouverture à l’autre et son environnement.
 
STATUTS
 
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la Fondation :
 
TITRE 1er - CONSTITUTION
 
Article 1er : Fondateur(s)
 
La Fondation est créée par :
1° Monsieur Thierry LETARTRE, prénommé,
2° Madame Servane LEGENDRE, prénommée,
 
Article 2 : Dénomination
 
La Fondation porte la dénomination suivante : « SERVANE ».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation d’utilité
publique » ainsi que de l’adresse de son siège.
 
Article 3 : Siège
 
0781869191
Volet B
Le siège de la Fondation est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
du Conseil d’administration qui a tous les pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
 
Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu
du siège de la Fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
Article 4 : But – Activités
 
    1.  La Fondation a pour buts désintéressés la philanthropie, et notamment :
    •  l’éducation ;
    •  l’écologie.
 
    1.  La Fondation peut également exercer toutes les activités qui, d’une manière directe ou
indirecte, ont rapport avec les buts. En particulier, elle peut – dans les limites de la loi – apporter sa
collaboration et prendre part à toute activité qui correspond à ses objectifs. Elle peut prendre toute
initiative, susciter toute collaboration et recueillir tout legs, libéralité, subside privé ou public (en
nature ou en espèces), dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation des
buts désintéressés.
 
Elle peut également accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des
entreprises, fondations, associations, organismes ou personnes poursuivant les mêmes buts
désintéressés ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
 
Dans le cadre des buts désintéressés, elle peut octroyer des aides financières, subsides, prêts ou
autres.
 
    1.  La Fondation peut exercer ses activités tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Belgique.
 
    1.  La Fondation ne peut procurer aucun gain matériel aux fondateurs, administrateurs ou toute
autre personne autre que leur rémunération éventuelle et le remboursement de leurs frais.
 
    1.  Dans le cadre de la réalisation de son but, la Fondation gérera son patrimoine tant mobilier qu’
éventuellement immobilier dans un souci constant de professionnalisme. Elle aura toute latitude dans
la gestion de son patrimoine.
 
L’exercice d’une activité qui pourrait faire courir un risque commercial à la Fondation est exclu.
 
    1.  L’exercice d’activités de nature lucrative ne fait pas partie de l’objet de la Fondation. La
Fondation d’utilité publique doit gérer son patrimoine en bon père de famille. Pour ce faire, la
Fondation peut accomplir tous les actes mobiliers ou immobiliers, conclure des contrats, effectuer
des placements, investir dans des biens mobiliers comprenant, mais pas exclusivement, l’achat, la
location et la vente de titres, d’objets d’art, etc., la constitution, la construction, la transformation et la
démolition de biens immobiliers, accepter des dons, des legs et des subsides, et prendre en charge
les frais et charges à exposer par les personnes et/ou institutions citées dans les buts désintéressés
afin de soulager leurs obligations financières.
 
Article 5 : Durée
 
La Fondation est créée pour une durée indéterminée
 
TITRE II. – ADMINISTRATION
 
Conseil d’administration – composition et pouvoirs
Volet B
 
Article 6 : Conseil d’administration
 
La Fondation est dirigée par un Conseil d’administration composé au moins de trois (3) membres
personnes physiques ou morales, et au maximum de sept (7). Ils exercent leur mandat de manière
collégiale.
 
Article 7 : Président, trésorier et secrétaire
 
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou d’empêchement du
président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
 
Article 8 : Pouvoirs
 
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la Fondation.
Le Conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
 
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
 
Article 9 : Mode de nomination
 
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif.
Ils sont ultérieurement nommés par le conseil d’administration en fonction statuant à la majorité
simple des voix de l’ensemble de ses membres présents ou représentés. Les fondateurs sont
membres de droit du conseil d’administration.
La désignation du nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément du ou des fondateurs
encore en fonction au sein du conseil d’administration.
 
Article 10 : Durée du mandat
 
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum de trois (3) ans, renouvelable, le cas
échéant plusieurs fois. A l’exception du mandat des fondateurs de durée illimitée. Leur mandat est
exercé à titre gratuit, à l’exception de l’administrateur-délégué à la gestion journalière (s’il en existe
un) qui peut être rémunéré et dont le montant de la rémunération est fixé par le conseil d’
administration en l’absence de l’intéressé.
 
Article 11 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
 
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous
administration, déclaration d’absence ou toute autre raison ou circonstance entraînant l’impossibilité
pour l’administrateur d’exercer son mandat, révocation, expiration de son terme, dissolution ou
liquidation, faillite, rupture de paiement.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit
leur démission au conseil d’administration.
La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité des deux-tiers des voix de l’ensemble des
autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. L’administrateur concerné ne peut
prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendu préalablement.
Le tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la fondation a son siège peut prononcer la
révocation des administrateurs qui auront fait preuve de négligence manifeste, qui ne remplissent
pas leurs obligations légales ou statutaires, ou qui disposent des biens de la fondation contrairement
à leur destination ou à des fins contraires aux statuts, à la loi ou à l'ordre public. Dans ce cas, les
nouveaux administrateurs seront nommés par le tribunal en conformité avec les statuts.
Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des
administrateurs de la Fondation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
 
    •  Article 12 : Responsabilité
 
Volet B
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s’
exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
 
    •  Article 13 : Rémunération
    •   
    •  Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit. La Fondation remboursera les frais et
dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur fonction, pour autant que ces frais
et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la
Fondation.
    •   
    •  La Fondation pourra rémunérer le travail accompli par les personnes chargées de la gestion
journalière, y compris si cellesci sont des administrateurs.
 
 
Réunions du Conseil d’administration
 
Article 14 : Réunions
 
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire aussi souvent
que l’intérêt de la Fondation l’exige.
 
Chaque Membre du Conseil d’administration est habilité à demander au président du Conseil de
convoquer le Conseil d’administration. Si le président ne convoque pas de réunion du Conseil d’
administration dans les trois (3) semaines qui suivent la demande, le membre du Conseil d’
administration qui en a fait la demande est habilité à convoquer une réunion, sous respect des
formalités requises.
 
Il doit se réunir au moins deux fois par an.
 
Les réunions se tiennent au lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quatorze jours avant la réunion –le jour de la
convocation et celui de la réunion ne comptant pas –, sauf en cas d’extrême urgence dûment
motivée dans le procès-verbal de la réunion.
 
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être
justifié de l’envoi de convocations. Les convocations doivent préciser :
    •  la date, l'heure et le lieu où se tiendra le conseil,
    •  l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les administrateurs ayant
demandé la réunion.
 
Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence,
visioconférence et vidéoconférence.
 
Elles sont présidées par le président du Conseil d’administration ou, s’il est absent, par un
administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le
Conseil est présidé par l’administrateur présent le plus âgé.
 
Article 15 : Procurations
 
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
 
Article 16 : Délibérations
 
1. Sous réserve des décisions particulières énumérées sous 3, le Conseil d’administration ne peut
Volet B
valablement délibérer et décider que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
 
Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée par recommandé
ou moyennant accusé de réception de toute manière par écrit, et sera tenue deux (2) à six (6)
semaines après la première.
 
Le Conseil d’administration pourra, lors de cette nouvelle réunion, délibérer valablement et prendre
des décisions à une majorité de vote de deux tiers, sur les points fixés à l’ordre du jour de la
précédente réunion, quel que soit le nombre de membres du Conseil d’administration présents ou
représentés.
 
2. Sous réserve des décisions particulières énumérées sous le point 3. Et sous le point 1. Dernier
alinéa, les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes
ou représentées. Chaque membre dispose d’une voix à moins qu’il ne dispose de procuration l’
habilitant à voter pour un autre administrateur.
 
Si, au cours d’une réunion du Conseil valablement composé, un ou plusieurs administrateurs
présents ou représentés s’abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité
des voix des autres administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, le président
de la réunion a une voix prépondérante.
 
3. La présence de tous les administrateurs et une majorité de vote des deux tiers sont exigées pour
les décisions portant sur :
    •  la modification des statuts ;
    •  la stratégie à adopter, conformément aux objectifs de la Fondation ;
    •  la transmission du patrimoine à une ou plusieurs Fondations belges ou étrangères ou à une
institution similaire.
 
4. Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
 
Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.
 
5. La gestion du patrimoine de la Fondation relève de la compétence exclusive et discrétionnaire du
Conseil d’administration dans les buts susmentionnés et avec les remarques nommées ci-dessous.
Dans ce cadre, le Conseil d’administration décide de façon autonome de la nature et de l’étendue de
la destination du patrimoine de la Fondation.
 
Personne ne dispose d’aucun droit de revendication du bénéfice ou d’un versement du patrimoine de
la Fondation.
 
    •  Article 17 : Gestion journalière
 
1. Le Conseil d’administration est habilité à effectuer, dans les limites de la loi, le but de la Fondation
et les statuts, toutes les démarches qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation des objectifs de
la Fondation d’utilité publique.
 
Les administrateurs peuvent convenir de partager entre eux les tâches de gestion. Cette répartition
n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
 
2. Le Conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personnes, membre ou non du Conseil
d’administration, la gestion journalière de la Fondation. Elles opèrent soit séparément, soit ensemble,
soit en tant que collège, selon ce qui est déterminé par le Conseil d’administration.
 
L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
 
Le cas échéant, le Conseil d’administration limite leur compétence de représentation. De telles
restrictions ne peuvent pas être opposées à des tiers, même si elles ont été publiées. Ces mandats
sont en tout temps révocables par le Conseil d’administration.
 
Volet B
3. Le Conseil d’administration, au même titre que ceux auxquels la gestion journalière est confiée,
peuvent également déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spécifiques et définis.
 
Les mandataires lient la Fondation d’utilité publique dans les limites du mandat qui leur a été confié,
sans préjudice de la responsabilité du mandant en cas d’abus de la délégation de pouvoir.
 
Article 18 : Procès-verbaux
 
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance.
Ces procès-verbaux sont transcrits ou collés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le
remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera
à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Tous les documents relatifs aux questions soumises au conseil seront tenus au siège de la
Fondation et mis à la disposition des administrateurs à partir du jour de l’envoi de la convocation du
conseil.
 
Conflit d’intérêts
 
Article 19 : Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui est
opposé à l’intérêt de la Fondation à propos d’une décision ou d’une opération relevant du Conseil d’
administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d’
administration. Sa déclaration, ainsi que les explications sur la nature de l’intérêt opposé qui existe
dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’
administration qui devra prendre la décision. De plus, si la Fondation a nommé un commissaire, il
doit l’en informer.
 
Il n’est pas permis au Conseil d’administration de déléguer cette décision.
 
Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et
une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
Fondation. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion.
 
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Le rapport du
Commissaire visé à l’article 15 des présents statuts doit comporter une description séparée des
conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d’
administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article.
 
L’administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d’administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
 
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
 
Représentation
 
Article 20 : Pouvoir général
 
Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant
que défendeur.
 
Article 21 : Délégation du pouvoir de représentation
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
    •  soit par deux (2) administrateurs ;
    •  soit par l’administrateur délégué ;
    •  soit par les fondateurs, ou l’un d’eux, qui sont également administrateurs.
Volet B
 
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d’une décision préalable du Conseil d’
administration.
 
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
 
En ce qui concerne les limites du pouvoir de signature pour les paiements et/ou retraits, le Conseil d’
administration établira annuellement les limites et conditions quant aux signatures.
 
TITRE III. - CONTRÔLE
 
Article 22 : Contrôle
 
Sans préjudice de l’article 11:11 du Code des Sociétés et des Associations, la Fondation peut confier
à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes
annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les
statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d’Administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
 
Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Sous
peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d’administration uniquement
que pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu’il
estime opportun devant le Conseil d’administration.
 
La rétribution des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début de
leur mission par le Conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée qu’avec le consentement des
parties.
 
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
 
Article 23 : Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année. Le premier exercice se terminera le trente et un décembre de l’année qui suit celle au cours
de laquelle la personnalité juridique aura été accordée à la Fondation.
 
Article 24 : Comptes et budget
 
Chaque année et au plus tard dans les six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, le
Conseil d’administration établit les comptes annuels pour l’exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l’exercice social suivant. La comptabilité est tenue
conformément aux dispositions légales en la matière.
 
TITRE V. – MODIFICATION, DISSOLUTION
 
Article 25 : Modifications statutaires
 
Tant que les fondateurs, ou l’un d’eux, font partie du Conseil d’administration, les statuts peuvent
être modifiés par une décision du Conseil d’administration, conformément à ce qui est stipulé aux
présents statuts. Ceci est fait après l’avis de modification des statuts proposé, adressé par lettre,
courrier électronique ou de toute autre manière par écrit, aux membres du Conseil d’administration
au moins quinze (15) jours avant la réunion concernée.
 
Dès que les fondateurs, ou l’un d’eux, ne font plus partie du Conseil d’administration, les statuts ne
peuvent être modifiés que si ces modifications ne portent pas préjudice à la philosophie des statuts
initiaux ou si une modification est nécessaire en conséquence des évolutions dans la législation, la
jurisprudence ou la doctrine, suite auxquels le maintien inchangé des statuts compliquerait le
fonctionnement normal de la Fondation. Chaque modification des statuts doit, en tout cas,
correspondre le plus précisément à la philosophie de celle de l’acte de constitution.
 
Volet B
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique, et éventuellement approuvée par le Roi.
 
Article 26 : Dissolution
 
Le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête des personnes indiquées dans le Code des Sociétés et des Associations, la dissolution de la
Fondation. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées conformément à la loi.
 
 
Article 27 : Destination du patrimoine
 
En cas de dissolution, le patrimoine de la Fondation doit être affecté aux buts désintéressés
mentionnés dans l’article 4.
 
Lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, les fondateurs, ou l’un d’eux, peuvent
reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que les fondateurs, ou l’
un d’eux, ont affectés à la réalisation de ce but.
 
Afin que la Fondation puisse immédiatement commencer ses activités, les fondateurs, ou l’un d’eux,
ont affecté des liquidités pour un montant de dix mille euros (€ 10.000,00), constituant notamment les
frais de fonctionnement.
 
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28 : Règlement d’ordre intérieur
 
Le Conseil d’Administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
 
    •  Article 29 : Caractère supplétif de la loi
    •   
    •  Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
 
Article 30 : Reprise des engagements
 
En ce qui concerne les engagements pris par la Fondation en formation, les fondateurs, ou l’un d’
eux, déclarent que la Fondation d’utilité publique reprend, en application de l’article 2:2. du Code des
Sociétés et des Associations, les engagements ayant été pris pour le compte et au nom de la
Fondation d’utilité publique en formation à partir du 1 janvier 2022.
 
Cette reprise ne produira des effets qu’à partir du moment où la Fondation d’utilité publique obtiendra
la personnalité juridique. Les engagements pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du
présent acte et la date de l’obtention de la personnalité juridique) sont également soumis à l’article 2:
2. du Code des Sociétés et des Associations, et doivent, une fois la personnalité juridique obtenue,
être repris dans les trois mois de l’obtention de la personnalité juridique.
 
III.DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
 
Exercice social : L’exercice social de la première année d’existence de la Fondation débutera le jour
de l’acte constitutif et se terminera le trente et un décembre deux mille vingt-trois. Ensuite, chaque
exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de la
même année.
Volet B
 
Administrateurs : Sont désignés en qualité d’administrateur :
    •  Monsieur Thierry LETARTRE, prénommé ;
    •  Madame Servane LEGENDRE, prénommée ;
    •  Monsieur LETARTRE Romain Marc Roger, né à Lille (France) le dixsept décembre mille neuf
cent septante-six (RN : 76.12.17-433.58), domicilié à 59700 Marcq-en-Barœul (France), avenue de
la Marne 435 ;
    •  Monsieur LETARTRE Alexandre JeanPierre Valéry, né à Lille (France) le dixneuf mai mille neuf
cent septante-huit (RN : 78.05.19-511.10), domicilié à 34250 Palavas-les-Flots (France), rue Evêque
Arnaud 18 ;
    •  Madame LETARTRE Marion Monique Luce, née à Lille (France) le quinze avril mille neuf cent
quatrevingt-trois (RN :83.04.15-384.64), domiciliée à 59510 Hem (France), rue Jules Ferry 7 ;
    •  Monsieur LETARTRE Hugo JeanClaude Arthur, né à Lille (France) le quatorze mai mille neuf
cent quatrevingt-neuf (RN : 89.05.14-309.11), domicilié à 92150 Suresnes (France), avenue Franklin
Roosevelt 72.
 
Les administrateurs sont tous ici présents ou représentés et acceptent leur mandat.
 
Conseil d’administration : Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :
    1.  Président: Thierry LETARTRE
    2.  Administrateurs-délégués: Thierry LETARTRE et Servane LEGENDRE
 
Tous ici présents ou dûment représentés et qui ont déclaré accepter leur mission.
 
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.
Déposées en même temps: Expédition du procès-verbal avec procuration.