N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : LINUSSIO LOCATION
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1490
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Court-Saint-Etienne
Via Fregona 18
F05
                                                         LINUSSIO LOCATION
               
                                                        Société en Commandite
 
                                                           Via Fregona 18 F05
                                                       1490 Court-Saint-Etienne
 
                                                         ACTE CONSTITUTIF
 
 
L'an 2021, le 24 février
 
Se sont réunis:
 
1.         Monsieur LINUSSIO Romain, domicilié à la Via Fregona, 18 F05 à 1490 Court- Saint-Etienne,
                         Ci-après dénommé l’associé commandité,
 
2.         Madame AGUADO GONZALEZ Maite, domiciliée à la Via Fregona, 18 F05 à 1490     Court-Saint-
Etienne,
            Ci-après dénommée l’associée commanditaire,
 
Lesquels ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu'ils ont formée entre eux.
 
 
Article 1 : RAISON SOCIALE
 
Il est constitué par ces présentes une société en commandite sous la raison sociale de “LINUSSIO LOCATION”
SComm.
 
 
Article 2 : SIEGE SOCIAL
 
Le siège de la société est établi à la Via Fregona, 18 F05 à 1490 Court-Saint-Etienne.
 
Il pourra être transféré sur simple décision de la gérance.
 
0764514111
 
Article 3 : OBJET
 
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes activités se rapportant à  la location et la location-bail de voitures particulières et
autres véhicules automobiles légers sans chauffeur (c’est-à-dire poids inférieur à 3,5 tonnes).
La location des véhicules pourra comprendre l’entretien, l’assurance et la taxe des véhicules ainsi que tout autre
élément annexe.
 
 
Elle a également pour objet :
A) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du
terme ; fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de
l’administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes
prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
B) de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s’y
rapporte ;
C) d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de vente, de
publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en
rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’ entreprises ;
D) d’exécuter tous mandats d’administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement
ou indirectement à son objet ;
E) le développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets, de marques, de
know-how et d’actifs mobiliers apparentés ;
F) la prestation de services administratifs et informatiques ;
G) l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous
biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial ; H) la recherche, le développement, la
production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;
I) la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’investissements
généralement quelconques ;
J) La création, la promotion, la gestion et l’organisation de tous types d’évènements de n’importe que nature, tant
sportif que culturel, fêtes, réceptions, réunions, séminaires, expositions, spectacles, loisirs, festivals,
manifestations, salons, foires, assemblées, meetings.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières
qu'elle jugera les mieux appropriées.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
 
Article 4 : DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du 24 février 2021.
 
 
Article 5: POUVOIRS
 
Monsieur LINUSSIO Romain est seul associé commandité responsable et gérant de la société.  Il aura seul la
signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.
 
Il aura tous les pouvoirs de représentation, de gestion et de décision, sauf ceux que la loi et les statuts réservent
à l’assemblée des associés.
 
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Les autres associés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que celui
de verser le montant de sa commandite.  Ils ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, mais ils auront
le droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et
documents sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes en banque.
 
 
Article 6 : CAPITAL
 
Le capital social est fixé à cent (100) euros, et est représenté par cent (100) parts.
 
La commandite de l'associé commandité est fixée à nonante-neuf (99) euros à verser en espèces. En
rémunération de son apport, il lui est attribué nonante-neuf (99) parts, représentant une valeur de nonante-neuf
(99) euros.
 
La commandite de Madame AGUADO GONZALEZ Maite, associée commanditaire, est fixée à un (1) euro à
verser en espèces.  En rémunération de son apport, il lui est attribué une (1) part, représentant une valeur de un
(1) euro.
 
Les apports en numéraire seront versés au compte bancaire ouvert au nom de la société
 
Article 7 : DISSOLUTION
 
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu'à la majorité des deux tiers des parts sociales.
 
Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts
sociales ci-dessus indiquées.
 
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que l'associé
commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.
 
 
Article 8 : EXERCICE SOCIAL
 
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
Le premier exercice social commencera le 24 février 2021 et sera clôturé le 31 décembre 2021, soit pour une
période n’excédant pas 24 mois.
 
 
Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE
 
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à dix-
huit heures, au siège social de la société.
 
La première assemblée générale se tiendra en 2022.
 
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun de
ses coassociés huit jours au moins à l'avance.
 
Les réunions sont présidées par le gérant et, en son absence, par le plus âgé des associés; elles se tiendront au
siège social.
 
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de parts
dans la société.
 
En cas de partage des voix, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de l'assemblée est prépondérante.
 
Si, lors d'une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents.
 
L’assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime des associés, de telle sorte
que les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
 
 
Article 10 : DECES D’UN ASSOCIE
 
Le décès d'un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
 
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la bonne
marche de la société. Au cas où les autres associés n’agréeraient pas les héritiers, ces associés auront
l’obligation de racheter les parts des héritiers. Dans ce cas, le prix de chaque part ne pourra être inférieur à un
centième de la valeur de l’actif net de la société.
 
 
Article 11 : INCAPACITE DU GERANT
 
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.
 
 
Article 12 : CESSION
 
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie,  s'associer avec
une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux, qu'avec le
consentement de tous ses coassociés.
 
 
Article 13 : LIQUIDATION
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs désignés
par l'assemblée générale extraordinaire qui fixera également leurs pouvoirs et émoluments.
 
 
Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS
 
Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu'ils jugeront convenables.  Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du capital social, l'adjonction
de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme
belge.
 
 
Article 15 : LITIGES
 
Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés soit entre leurs héritiers, au sujet de l'interprétation des
présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
 
Fait et signé à Court-Saint-Etienne, le 24 février 2021 en quatre exemplaires dont un est remis à chaque associé,
un  est conservé au siège social et un est destiné à l'enregistrement.
 
 
 
 
LINUSSION Romain                                                              AGUADO GONZALEZ Maite
Bon pour 99 parts                                                                   Bon pour 1 part