N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DAM AMBULANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sainte-Anne 76
 : 7110 Maurage
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il est extrait d'un acte reçu par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 03 avril
2020 (en cours d’enregistrement) que :
1. Madame GRÉGOIRE Amélie Isabelle Sandrine, née à La Louvière le 2 mars 1989, domiciliée à
7110 La Louvière (Maurage), Rue Sainte-Anne 76,
2. Monsieur DEGREUS David Adrien Lucien, né à Braine-le-Comte le 16 septembre 1983, domicilié
à 7110 La Louvière (Maurage), Rue Sainte-Anne 76,
Ont constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination « DAM AMBULANCE ».
Siège social: Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Capital social: Les apports à la société et statutairement indisponibles sont fixés à vingt mille euros
(20.000 EUR) .
Les Fondateurs ont déclaré :
- qu’ils apportent inconditionnellement (at 5 :5 CSA) à la société une somme de vingt mille euros
(20.000 EUR)
- que cette somme est apportée au titre de CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLES ;
- que l’apport en numéraire est totalement libéré (art. 5 :8)
- qu’en représentation de cet apport, sont créées MILLE ACTIONS.
- qu’ils y souscrivent inconditionnellement pour l’intégralité et selon les proportions suivantes :
chacun pour une moitié.
- qu’il est attribué à chacun des comparants le nombre d’actions suivant : CINQ CENTS ACTIONS
CHACUN.
Les Fondateurs déclarent que les apports en numéraire sont entièrement libérés et qu’ils ont déposé,
préalablement à la constitution de la société, la somme de vingt mille euros (20.000 EUR) sur un
compte spécialement ouvert au nom de la société en vue de sa constitution (art. 5 :9 CSA)
Le Notaire soussigné atteste qu’à l’appui de leur déclaration, les Fondateurs lui ont remis une
attestation délivrée par la Banque CPH datée du 26 mars 2020 dont il ressort qu’une somme de vingt
mille euros (20.000 EUR) a été déposée sur le compte numéro BE1262 0908 6402 spécialement
ouvert au nom de la société en vue de sa constitution.
Exercice social: L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre.
Assemblée générale ordinaire : Il sera tenu une assemblée générale ordinaire au siège de la société
ou à tout endroit à déterminer dans la convocation, chaque année, le quinze juin à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assem-blée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Constitution des réserves, répartition du bénéfice et du boni de liquidation:
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration,
dans le respect de la loi: en cas de distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune
conférant un droit égal. L'assemblée générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du
bénéfice net, après le prélèvement prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nou-veau, soit à
0745806571
Volet B
des fonds de prévision ou de réserve. L'assemblée pourra également allouer des gratifications au
per-sonnel, indépendamment des rétributions prévues cidessus, même avant attribution de
dividendes aux parts ou adopter tout autre mode de ré-par-tition des bénéfices.
Aucune distribution de bénéfice ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est reputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au §3, les membres de l'organe d'administration
savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne
serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que précisé au §3, ils sont
solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des §2 et §3
par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Dans le respect des limites statutaires et des limites légales, l’organe d’administration pourra
procéder au paiement d’acomptes sur le bénéfice de l’exercice en cours ou d’un exercice précédent.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les actionnaires selon le nombre de leurs
actions, chaque action confé-rant un droit égal.
 
Administration de la société:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés dans les statuts ou non.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils ne forment pas un collège.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée ou pour la
durée qu'elle fixe.
Ils sont révocables à tout moment à la majorité simple.
Toutefois, l’administrateur nommé dans les statuts ne peut être que révoqué suivant les règles des
modifications aux statuts.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Le ou les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabilité tout ou partie de leurs pouvoirs
ou la direction générale à toute personne qu'ils jugeront convenir.
Chaque administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
Les administrateurs délégués, auxquels ce pouvoir de représentation générale est reconnu, sont
nommés par le conseil d'administration et cette décision est publiée conformément à la loi. Ils
peuvent agir séparément.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs directeurs et des
pouvoirs déterminés à toute autre personne, qui pourront eux-mêmes subdéléguer leurs pouvoirs,
sous leur propre responsabilité.
Objet social: La société a pour objet :
- Le transport par ambulance (code Nace : 86903)
- Le transport urgent et non urgent de personnes malades, accidentées, à mobilité réduite, et
handicapées physiques et mentales, par tout mode de transport ;
- L'assistance médicale, paramédicale et ambulancière des personnes malades, hospitalisées,
accidentées, handicapées, ainsi que le transport d'organes, de tissus, de sang et de tous produits
liés à la profession médicale et d'intervention médicalisée, camionnette, train, hélicoptère, avion, etc.
- Le transport de personnel médical ;
- Le transport et la distribution de courrier médical et de colis médicaux ;
- Le transport de matériels, de médicaments
- La société peut, entre autres, prêter son concours ou participer au service « 100 » et cela, avec ou
Volet B
sans la collaboration de médecin et infirmier.
- La société pourra créer un service d'ambulance, de véhicule sanitaire léger (V.S.L.), de prévention
événementielle, devant permettre le transport assisté, ainsi qu'un service d'animation et
d'organisation d'événement afin de promouvoir ladite société.
- Toutes les activités de logistique ;
La société a également pour objet de constituer et développer un patrimoine immobilier ainsi que de
le mettre en valeur de toute manière (par mise en location, promotion, vente ou tout autre procédé
juridique)
La société pourra constituer des sûretés, tant personnelles que réelles, en faveur de toutes
personnes physiques ou morales, y compris en faveur des actionnaires ou administrateurs.
La société exercera son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l’
étranger.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher direc-tement ou indirectement à l'objet de la société ou
susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'ap-port, de fusion, de souscription, de
participation ou d'intervention financière ou autre dans toutes les sociétés ou entreprises existantes
ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet social serait ana-logue ou connexe au sien ou
même simplement susceptible d'accroître son activité sociale.
ASSEMBLEE GENERALE DES FONDATEURS
Réunis en assemblée générale extraordinaire, les fondateurs ont adopté les résolutions suivantes:
1. Détermination du siège de la société
Le siège de la société est établi à 7110 La Louvière (Maurage), Rue Sainte-Anne 76
2. La société est administrée par deux administrateurs non statutaires, et sont nommés
administrateurs pour une durée indéterminée :
- Madame GRÉGOIRE Amélie,
- Monsieur DEGREUS David,
Comparants préqualifiés.
Leurs mandats seront rémunéré.
3. Il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
4. Premier exercice comptable : Le premier exercice comptable prendra cours le jour du dépôt de
l'acte constitutif de la société et se terminera le trente et un décembre deux mil vingt.
5. Les Fondateurs délèguent à l’organe de gestion le soin de créer une adresse électronique et de la
communiquer aux actionnaires
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Germain CUIGNET, La Louvière