Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GDP SECURITY
Rue des Archers 6B bte 4A
7000 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 16 juillet 2015, en
cours d’enregistrement, que
    1.  Monsieur BARRANDON Eric Joseph Lucien, né à Lunel le dix-sept avril mil neuf cent soixante-
huit (registre national bis numéro 68441720353), de nationalité française, célibataire, domicilié à
30.300 Comps (Gard, France), Place Sadi Carnot, numéro 9 ; Monsieur BARRANDON ayant été
identité par le Notaire instrumentant au vu d’une carte d’identité française numéro 140530201594 ;
    2.  Monsieur BRION Geoffrey François Nicolas Marcel, né à Mons le vingt-cinq novembre mil neuf
cent septante-deux (registre national 721125.229.28), célibataire, domicilié à 7301 Boussu (Hornu),
rue Alfred Ghislain, numéro 141 (Monsieur BRION étant représenté par Monsieur DUFRASNE Pierre
en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 9 juillet 2015, dont un exemplaire original est
annexé à l’acte constitutif) ;
    3.  Monsieur DUFRASNE Pierre Richard Clément Paul Bernard, né à Quaregnon le quinze
septembre mil neuf cent quarante-cinq (registre national 450915.161.09), divorcé, non remarié,
domicilié à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), Avenue Louis Goblet, numéro 54 ;
    4.  Monsieur MARTORELL Didier Guy, né à Melun le dix février mil neuf cent soixante-six, de
nationalité française (registre national BIS numéro 664110.251.55), époux de Madame BARBIER
Stéphanie, domicilié à 30.300 Beaucaire (Gard, France), Chemin de la Fontaine du Roy, numéro
2122/B ; époux marié sous le régime légal de communauté de droit français pour n’avoir pas arrêté
de contrat de mariage en préalable de son union, régime non modifié par la suite ; Monsieur
MARTORELL ayant été identité par le Notaire instrumentant au vu d’une carte d’identité française
numéro 031030204716 et d’un passeport de la République française portant le numéro 13AK76972 ;
Ont constitué une société commerciale et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée dénommée « GDP SECURITY », dont le siège social sera initialement établi à 7000 Mons,
rue des Archers, numéro 6B (appartement 4A).
CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION
La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent
parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième
(1/100ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés.
Ils souscrivent les cent (100) parts sociales en espèces au prix unitaire de cent quatre-vingt-six euros
(186€) chacune, comme suit :
-           Monsieur BARANDON Eric à concurrence de quatre parts sociales (4) ;
-           Monsieur BRION Geoffrey à concurrence de trente-deux parts (32) ;
-           Monsieur DUFRASNE Pierre à concurrence de trente-deux parts sociales (32) ;
-           Monsieur MARTORELL Didier à concurrence de trente-deux parts sociales (32).
0633991010
Volet B
Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de
six mille deux cents euros (6.200,00€) par un virement effectué par leurs soins, chacun en proportion
de leur souscription dans le capital, en crédit du compte bancaire spécial numéro
BE92.0689.0308.9023 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS.
Une attestation bancaire de ce dépôt, datée du 8 juillet 2015, est annexée à l’acte constitutif.
Les fondateurs ont ensuite arrêté les statuts comme suit :
Article 1 : Forme
Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « GDP SECURITY ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de
siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir
des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision
de la gérance.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
    •  la recherche, la conception, le développement, la fabrication et la production, l’achat, la vente, la
location, l’importation et l’exportation de tous systèmes, programmes, dispositifs et accessoires de
sécurité, de protection et de géolocalisation pour tous types d’objets et de bâtiments, public ou privés
;
    •  toutes opérations relatives à l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la représentation, la
commercialisation et le négoce en général, en gros ou en détail ainsi que le transport, l’entreposage,
la manutention et la distribution, par tous moyens et procédés quelconques, de tous produits et
matériaux liés au développement de son objet social ;
    •  toutes prestations de service et en particulier l’ingénierie et les études, le conseil, l’assistance,
l’organisation destinées aux entreprises industrielles, commerciales, de services ou autres, y compris
les services d’assistance à la conception, la mise en service et l’amélioration d’équipements et de
systèmes de sécurité et de géolocalisation ;
    •  tous travaux de recherche et de développement industriel et commercial dans les matières qui
précèdent ;
    •  toutes activités de formation, de création, de gestion et de maintenance de sites internet, toutes
activités liées à l’e-commerce, à la promotion et à la publicité sur les réseaux sociaux ;
    •  la conception, l’édition, la mise en ligne et la vente de tous guides sur tous supports (papiers ou
virtuels) des licences et brevets pour tous produits ou site internet ;
    •  la création, le dépôt et la conservation de tous doits intellectuels, marques, licences et brevets
concernant tous systèmes de sécurité et de géolocalisation ;
    •  l’organisation de formations, de séminaires, d’événements et conférences dans les domaines
liés à son objet social ;
    •  les fonctions d’intermédiaire commercial dans toutes transactions ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ;
D’une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et
notamment tous investissements mobiliers ou immobiliers.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l’obtention
des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent parts
sociales (100) sans valeur nominale représentant chacune un / centième (1/100ème) de l'avoir social.
Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel
Volet B
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous
deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle
à l’usufruitier, pour toutes les résolutions ou décisions, fussent-elles prises à une majorité qualifiée.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les
règles suivantes trouvent à s'appliquer.
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort à un associé, au conjoint du cédant
ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément unanime de tous les autres associés,
déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier samedi du mois de juin à dix
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un associé-gérant ou à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts.
En cas de pluralité des associés-gérants, l’associé-gérant le plus âgé remplira cette fonction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentés et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des
Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l’homologation de
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils
prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt
de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce seize juillet deux mille quinze (16/07/2015) pour se
terminer le trente et un décembre deux mille seize (31/12/2016).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille dix-sept (2017).
3.
La société sera administrée par trois gérants non statutaires en la personne de (a) Monsieur
DUFRASNE Pierre et (b) Monsieur BRION Geoffrey et (c) Monsieur MARTORELL Didier, fondateurs
pré-qualifiés. Ils sont nommés pour une durée illimitée.
Messieurs DUFRASNE, BRION et MARTORELL interviennent pour accepter le mandat qui leur est
respectivement confié et qui sera exercé à titre gratuit. Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Volet B
Limitation de pouvoirs
Les associés conviennent à l’unanimité que :
    1.  la signature d’un gérant agissant seul sera suffisante pour tous actes, investissements et/ou
opérations financières ne dépassant pas mille euros (1.000,00€) ;
    2.  la signature conjointe de deux gérants agissant ensemble sera indispensable pour tous actes,
investissements et/ou opérations financières comprises entre mille euros (1.000,00€) et trois mille
euros (3.000,00€) ;
    3.  tous investissements et/ou opérations financières supérieures à trois mille euros (3.000,00€)
ainsi que tous recours judiciaires et administratifs (tant en demandant qu’en défendant), tous actes et
procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel,
nécessiteront quant à eux tant la signature conjointe de deux gérants agissant ensemble que la
confirmation écrite (par courrier, fax ou email) du troisième gérant.
4.
Le siège social est initialement établi à 7000 Mons, rue des Archers, numéro 6B (boîte A4).
5.
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX,
Notaire.
Déposé en même temps : expédition de l’acte et de l’attestation bancaire.