N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Profit Business
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Solleveld 68
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 1er octobre 2018, ce
qui suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. Madame KOZLOWSKA Katarzyna Anna, née à Bydgoszcz, le 27 septembre 1976, domiciliée
Drogenberg, 88 - 2.03 - 3090 Overijse;
2. Monsieur CHESIAK Piotr Rafal, née à Bydgoszcz, le 15 mars 1973, domicilié Rue Frans
Pepermans, 19 - 01 - 1140 Evere.
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société privée
à responsabilité limitée dénommée « Profit Business », ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, rue Solleveld, 68, au capital de 18.600,00 euros, divisé en 100 parts sans désignation de
valeur nominale.
Les fondateurs déclarent souscrire les 100 parts en espèces, au prix de 186,00 euros chacune,
comme suit :
Madame KOZLOWSKA Katarzyna, 95 parts ;
Monsieur CHESIAK Piotr, 5 parts.
Ensemble : 100 parts.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’1/3 par
un versement de 62,00 euros et que le total des versements en espèces s’élevant à 6.200,00 euros
a été versé sur le compte n° / ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
Les comparants remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le montant du
capital social de la société à constituer, conformément au Code des Sociétés.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.100,00 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société privée à respon-sabilité limitée. Elle a pour dénomination « Profit Business
».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications lettres, bon de
commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la
mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » ; elle doit en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise du siège social ainsi que siège du
tribunal dans le ressort duquel il est établi, et des termes « banque carrefour des entreprises » ou de
l’abréviation « BCE », suivis du numéro d’entreprise de la société.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint- Lambert, rue Solleveld, 68.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
0707618859
Volet B
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’organisation de formations et de
conférences, le service au siège et secrétariat général, la préparation des documents d'entreprise, la
préparation des lettres officielles, la gestion quotidienne, la préparation des contrats, l’archivage de
documents sur papier et sous forme électronique, la relecture de documents, les tâches
administratives telles que les envois postaux, le tri des lettres, l’assistance par e-mail mais aussi la
copie, la numérisation et l’impression de documents chez le client.
Elle a également pour objet la préparation des rapports commandés par le client, la réalisation d’
analyses et de statistiques comparatives, la préparation de présentations, la facturation, la
préparation du dossier de la comptabilité pour le client, le transfert de documentation au bureau de
comptabilité dans la région bruxelloise, les réunions pour le compte d'un client à Bruxelles, signature
des contrats et autres documents en son nom.
Elle exécutera également d’autres services de secrétariat, réponse et appels téléphoniques mais
également apportera de l’aide dans le traitement des affaires officielles (bureau des impôts, social,
bureau de la ville), l’organisation et règlement de voyages d'affaires, la prise en charge des
campagnes publicitaires, aide à la conception du site Web d'une entreprise, cartes de visite, logo, la
commande de matériel publicitaire, la recherche d'informations, coordonnées des institutions et des
entreprises, l’achat de fournitures de bureau. Aide et support dans l'organisation de l'entreprise, des
bureaux, des nouvelles agences et des lieux de travail, aide au recrutement des employés location
de salle de conférence.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
Article 5 : Capital social
Le capital social, fixé à 18.600,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de valeur
nominale.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital – Appels de fonds
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par référence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription, ainsi que son délai d’exercice, sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettres recommandées.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents, ne peuvent l’être que
par un associé, sauf l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart
du capital.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts sociales que l’associé a souscrit. L’associé
qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l’intérêt légal dater du jour de l’
exigibilité du versement.
Si le versement n’est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire rependre par un associé ou par un tiers agréé s’il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l’associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l’associé défaillant
de septante-cinq pour vent du montant dont les parts seront libres et à la société du solde à libérer.
Dans le cas om le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
la gérance lui fera sommation recommandée d’avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l’associé
défaillant.
Article 7 : Nature des parts
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à
souches et signés par la gérance.
Article 8 : Cession des parts
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, ne peuvent s’opérer
qu’entre actionnaires et avec l’accord de tous les actionnaires de la société.
Pour le surplus , elles s'opèrent conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
Volet B
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer
en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 11 : Gérance
La gestion de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
personnes physiques, associés ou non, appelés « gérant(s) ».
Ils sont statutaires ou non et, dans ce dernier cas, ils sont nommés pour une durée indéterminée, à
laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l’assemblée générale.
L’assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé..
Article 12 : Gestion journalière
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à
tous mandataires de son choix.
Article 13 : Conflits d’intérêt de non-concurrence
Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la
société, dans une opération, une série d’opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et
faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège.
Il doit aussi en informer le(s) commissaires(s) quand il y en a.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il pourra
prendre la décision de conclure l’opération, mais rendra spécialement compte de celle- ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 14 : Pouvoirs et rémunération du (des) gérant(s)
Le mandat de gérant est en principe gratuit, mais peut être rémunéré.
L’assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer au(x) gérant(s), et qui sont portées en frais
généraux.
Il peut aussi leur être attribué des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d’emploi,
et ces fonctions peuvent être rémunérées également.
Article 15 : Représentation de la société dans les actes et en justice
Tous les actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d’agents, d’
employés ou de salariés de la société sont signés par un gérant, avec pouvoir d’agir séparément s’ils
sont plusieurs. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies, au nom de
la société, soit par un gérant, soit dans les limites autorisées par la loin par toute autre personnes
spécialement mandatée à cet effet par l’organe de gestion.
Article 16 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du
Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'associé
unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.
Article 17 : Assemblée générale
Volet B
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
Il est tenu chaque année, au siège social de la société, une assemblée générale ordinaire le premier
vendredi du mois de juin à 19 heures; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable
suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
Article 18 : Convocation et droit de vote aux assemblées générales
Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles
ont été effectués, donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par
le Code des Sociétés.
Article 19 : Procès-verbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, ainsi que l’annexe, et forment un tout.
La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa mission.
L’organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l’
assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s’il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur)
rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 21 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l’associé unique, n’entraine pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraine pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et quand, un délai d’un an, un nouvel associé n’est
entré dans la société ou si celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution solidaire de
toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu’à
l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution
éventuelle de la société et, éventuellement, d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés, au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie dudit rapport est transmise conformément à l’article 269 du Code des Sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 23 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des Sociétés.
Volet B
Article 24 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
Article 25 : Associé unique
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux asso-ciés, les prescriptions du Code des
Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément
à ces prescriptions.
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 27 : Référence au Code des Sociétés
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2019 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
NOMINATION DE GERANT(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de
gérants à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Madame KOZLOWSKA
Katarzyna, prénommée.
Son mandat est rémunéré.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les
comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 1er octobre 2018.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.