N° d'entreprise : 0888706872
Nom
(en entier) : COPAN PROPERTIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Molière 116
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau le 19
décembre 2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-
Neuve le 23 décembre 2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 18753. Droits perçus :
cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la SRL « COPAN
PROPERTIES » a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’article 6 des statuts lequel sera dorénavant libellé comme suit :
« ARTICLE 6. APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un deux-centième (1/200ème) au
minimum.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d’un intérêt
calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de quatre pour cent l’an, à dater de l’exigibilité du
versement.
L’exercice des droits attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n’auront pas été opérés dans le délai fixé à l’alinéa précédent. »
DEUXIEME RESOLUTION
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l’
organe d’administration et de la SRL BST Réviseurs d’Entreprises, dont le siège est situé à 1050
Bruxelles, avenue Louise, 240/16, représentée par Madame Pascale Tytgat et Madame Fanny Van
Eetvelde, réviseurs d’entreprises. Le rapport de l’organe d’administration est établi conformément ux
articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations, et le rapport du réviseur d’
entreprises est établi conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés et des associations; l’
actionnaire unique, dûment représenté, reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en
avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d’entreprises, daté du 13 décembre 2024, conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), nous présentons
notre conclusion à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
COPAN PROPERTIES » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission, pour
laquelle nous avons été désignée par la lettre de mission du 28 novembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilité du Réviseur d’entreprises, relative aux apports en nature et à l’établissement d’un
rapport spécial contenant des données financières et comptables ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’Organe d’Administration,
repris en annexe en projet.
Nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description de l’apport en nature (créance) ;
    •  l’évaluation appliquée par les parties ;
    •  le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation retenu conduit à une valeur d’apport de
8.900.000,00 EUR, laquelle correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans le projet
d'acte.
Il est envisagé de ne pas attribuer de nouvelles actions de la SRL « COPAN PROPERTIES », en
rémunération de l’apport en nature, étant donné que l’apporteur est également l’actionnaire unique
de la Société.
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération,
ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie des apports, ni sur le caractère
légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’Organe d’Administration
L’Organe d’Administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de l’apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description de l’apport en nature, fournie par l’Organe d’Administration ;
    •  d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l’apport mentionné dans l'acte ;
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Autre point
Les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’acte d’
apport en nature. Nous n'avons, dès lors, pas été en mesure de transmettre notre rapport à la
société 15 jours avant l’acte à intervenir. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur
notre contrôle.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du Code des Sociétés et Associations dans le cadre
de l’opération envisagée d’apport en nature à la SRL « COPAN PROPERTIES » présentée à l’
Actionnaire unique, et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’accepter un apport supplémentaire à concurrence de 8.900.000
euros, sans émission d’actions nouvelles.
Cet apport supplémentaire sera souscrit en nature et entièrement libéré.
A l’instant intervient :
La SA NAYARIT PARTICIPATIONS, dûment représentée comme dit est ;
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’elle possède à charge de
ladite société une créance certaine, liquide et exigible, pour un montant de 8.900.000 euros.
A la suite de cet exposé, La SA NAYARIT PARTICIPATIONS, préqualifiée, déclare faire apport à la
présente société de la créance de 8.900.000 euros qu’elle possède contre elle.
QUATRIEME RESOLUTION
Conformément à l'article 5:121, §2 du Code des sociétés et des associations, l’actionnaire unique,
représenté comme dit est, décide de renoncer au rapport de l’organe d’administration, prévu à l’
article 5:121, §1 dudit Code, justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de l’opération
sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’accepter un apport supplémentaire à concurrence de 12.000.000,-
euros, sans émission d’actions nouvelles.
Cet apport supplémentaire sera souscrit en numéraire et libéré à concurrence de 60.000 euros.
A l’instant intervient l’actionnaire unique actuel, à savoir :
La SA NAYARIT PARTICIPATIONS, dûment représentée comme dit est.
Laquelle déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente
société et déclare souscrire à cet apport supplémentaire, entièrement souscrit et libéré à
concurrence d’1/200ème, soit 60.000 euros, par un versement effectué en espèces au compte 
ouvert au nom de la société auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.
Une attestation de ladite banque en date du 17 décembre 2024, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
adop-tées.
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.