N° d'entreprise : 0477078266
Nom
(en entier) : CONSEIL CYNEGETIQUE DE LA BIESME
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Mont, Biesme 13
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2023, les membres de l’association
sans but lucratif CONSEIL CYNEGETIQUE DE LA BIESME ont modifié les statuts comme suit :
CHAPITRE I - DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT, DUREE
Article 1. Dénomination
L’association est une association sans but lucratif dénommée «Conseil Cynégétique de la Biesme»,
en abrégé CCB.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association
mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots
«association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que l’adresse du siège social et du
numéro d’entreprise de l’association, l’adresse mail, ainsi que le numéro de compte bancaire.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne, à 5640 Mettet (Biesme), rue du Mont, 13, province de
Namur.
Il peut être transféré par décision de l’Organe d’Administration dans tout autre lieu de la province de
Namur. Toute modification du siège social doit être publié dans les deux mois de sa date, aux
annexes du Moniteur Belge.
L’adresse mail de l’association est : info@ccbiesme.be
L’adresse web du Conseil Cynégétique de le Biesme est : www.ccbiesme.be
Article 3. But & Objet social
L’association a pour but la promotion et le développement d’une gestion cynégétique coordonnée sur
un ensemble de territoires de chasse regroupés au sein d’un espace territorial dont les limites ont été
arrêtées par le ministre ayant la chasse dans ses attributions. Ces limites sont décrites dans le
Règlement d’Ordre intérieur (ROI) de l’association et reportées sur une carte annexée à celui-ci.
Elle a pour objets essentiels :
a) La promotion, le développement et la défense de la qualité de la chasse, quel qu’en soit le mode
exprimé. En ce, elle exigera de ses membres le respect et la défense de l’éthique de la chasse.
b) La protection, la conservation, la gestion, l’aménagement, l’amélioration des biotopes, dans le
respect de la biodiversité. Elle suscitera une information et une concertation entre ses membres en
matière d’aménagement des territoires, ainsi que la gestion des mesures agro-environnementales.
c) La collaboration avec les associations ayant des objets similaires en vue d’une coordination des
actions au sein de la zone cynégétique concernée.
d) La diffusion de toute information en relation avec la chasse, le gibier et la nature en général, tant
vers ses membres auxquels elle peut aussi proposer des formations organisées par elle ou non, que
vers tout public lié ou non à l’association.
e) La concertation et le dialogue sur la gestion cynégétique au sens large, tant entre ses membres
qu’avec tout public dont, en particulier, les acteurs de la ruralité, tels que définis à l’article 1 er de l’
arrêté du Gouvernement Wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d’agrément et de
fonctionnement des conseils cynégétiques, et des titulaires de droit de chasse dans l’espace
territorial du conseil cynégétique, non membres de celui-ci. Cette concertation peut porter tant sur la
gestion coordonnée des prélèvements d’autres espèces animales, qu’elles soient gibier ou non, que
sur la prévention et la médiation des dégâts de gibier aux cultures et prairies, ainsi qu’à la forêt.
Elle pourra, dans ce cadre, déterminer les époques de prélèvements dans les populations des
différentes espèces de gibier pour en assurer une bonne gestion dans le cadre légal, et limiter, et/ou
augmenter le cas échéant, ces prélèvements.
f) D’être un interlocuteur privilégié des autorités publiques et administratives, ainsi que toute
association ou fédération, privée ou publique, dont l’objet social est la conservation, la protection et l’
amélioration de la nature au sens le plus large.
g) La défense des intérêts cynégétiques de l’association et de ses membres par tout moyen, en ce
compris par toute action judiciaire ou administrative. Elle pourra en outre intenter toute action en
justice en vue de protéger ou réparer l’intérêt collectif qu’elle poursuit. Elle pourra pareillement
introduire tout action en cas de violation ou de menace de violation de dispositions en matière d’
environnement.
h) La coordination du gardiennat et de la répression du braconnage et des actes de dégradations de
tout aménagement effectué par ses membres.
i) Les autres moyens d’atteindre le but de l’association sont décrits dans le règlement d’ordre
intérieur ou font l’objet de décisions prises en assemblée générale.
L’association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but social.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire. Elle peut participer à d’autres
associations ou s’associer à d’autres conseils cynégétiques pouvant contribuer à son développement
ou pouvant le favoriser.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute par l’assemblée
générale délibérant dans les formes et avec les majorités prévues pour les modifications aux statuts.
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
CHAPITRE II - DES MEMBRES
Article 5. Membres
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Leur nombre n’est pas
limité. Le nombre minimum de membre effectif est fixé à 10 membres.
Toute personne qui désire être membre de l’association doit adresser une demande écrite à l’Organe
d’Administration. Leur admission est soumise à l’autorisation préalable par l’Organe d’Administration.
Sont membres effectifs :
1°) Toute personne physique ou morale, qui est soit titulaire d’un droit de chasse sur un territoire
compris totalement ou partiellement à l’intérieur de l’espace territorial de l’association, soit le
représentant désigné d’un tel titulaire, pour autant que ce territoire remplisse les conditions fixées à l’
article 2 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse. Elle devra adresser une demande écrite à l’
Organe d’Administration, qui statuera sur celle-ci.
Cette personne souscrit et adhère, sans exception ni réserve aux statuts, au règlement d’ordre
intérieur et aux décisions prises par l’Assemblée générale, même antérieurement à son adhésion et
auxquelles elle est d’office et de plein droit obligée par le paiement de toute cotisation annuelle. Pour
l’exercice de ses droits, ce membre effectif doit être en règle de cotisation annuelle avant l’ouverture
de toute assemblée générale, et au plus tard, de celle appelée à statuer sur les comptes de l’
exercice social.
2°) Un représentant des personnes morales de droit public propriétaire de bois ou de plaines dans l’
espace territorial de l’association, choisi par l’assemblée générale sur une liste proposée par l’Union
des Villes et des Communes de Wallonie.
3°) Un propriétaire privé, possédant dix hectares de bois ou plus dans l’espace territorial de l’
association, choisi par l’assemblée générale, sur une liste proposée par une association
représentative de propriétaires privés désignée par le ministre ayant la chasse dans ses attributions.
4°) Un agriculteur exploitant des terres dans l’espace territorial de l’association, choisi par l’
assemblée générale sur une liste proposée par une association représentative d’agriculteurs
désignée par le ministre ayant la chasse dans ses attributions.
Sont membres adhérents :
Les co-titulaires et les associés des territoires faisant partie de l’association, ainsi que toute personne
qui désire aider l’Organe d’Administration, en qualité de membre adhérent. L’Organe d’Administration
statuera à la majorité simple sur cette demande.
Ces derniers peuvent assister aux assemblées générales sans droit de vote et ne peuvent pas être
élus administrateurs de la présente association, à l’exception des co-titulaires
Article 6. Démission – Exclusion – Suspension
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association, en adressant par courrier, ou
par mail, leur démission à l’Organe d’Administration.
Est réputé démissionnaire d’office :
- Tout membre qui n’est plus titulaire du droit de chasse sur le territoire couvert par l’association, ou
dont la personne qu’il représente n’est plus titulaire du droit de chasse de ce droit de chasse.
- Le membre décédé.
- Le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé
par lettre recommandée à la poste.
Est Exclu :
a) Tout membre ne respectant pas les statuts et le règlement d’ordre intérieur
b) Tout membre qui porte atteinte aux intérêts de l’association par son agissement personnel.
L’exclusion sera proposée par l’Organe d’Administration et annoncée à l’intéressé par courrier
recommandé au moins un mois avant l’Assemblée Générale. Cette exclusion devra être mentionnée
dans l’ordre du jour. S’il en fait la demande, le membre pourra y être admis et entendu pour
présenter sa défense. Ce dernier pourra se faire assister par le conseil de son choix
L’exclusion sera prononcée par l’Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées, pour autant que deux tiers des membres soient présents ou représentés
et ne pourra avoir une durée supérieure à deux ans. Après cette exclusion, le membre exclus peut
demander à nouveau à devenir membre de l’association, pourvu qu’il s’engage à respecter les
statuts et le ROI, et les décisions des assemblée générales. La sanction d’exclusion prise à l’égard d’
un membre lui est notifiée par lettre recommandée. La sanction est dûment motivée.
L’Organe d’Administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres
qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts, à la loi sur la chasse, et aux lois de l’
honneur et de la bienséance, après avoir entendu le dit membre.
Tout membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers et ayants droit du membre
décédé n’ont aucun droit sur le fonds social ou la cotisation versée. Ils ne peuvent réclamer ou
requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
L’Organe d’Administration tient un registre des membres effectifs conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
Article 7. Cotisations
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle. Celle-ci ne peut dépasser 1,50 €/hectare.
La cotisation des membres adhérents ne peut dépasser 50 € par année.
Les membres visés à l’article 5 points 2°, 3° et 4° qui ne sont pas titulaires d’un territoire compris à l’
intérieur de l’espace territorial du CCB ne paient pas de cotisation.
Cette cotisation est fixée annuellement par l’assemblée générale, sur proposition de l’Organe d’
Administration, dans les limites ci-dessus établies. Elle est payable au plus tard le 15 mars de
chaque année.
CHAPITRE III - ASSEMBLEE GENERALE
Article 8. Composition
L’assemblée générale est l’organe souverain de l’association.
Elle est composée des membres effectifs en ordre de cotisation et des membres adhérents pouvant
y être invités à titre consultatif.
Chaque membre effectif dispose d’une et d’une seule voix délibérative, quelle que soit la superficie
de son territoire de chasse ou, le nombre de territoires qu’il représente.
Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire, ce mandataire doit impérativement
être un membre effectif de l’association, et ne peut être porteur de plus de trois procurations
Article 9. Convocation.
L’assemblée générale doit être convoquée, par l’Organe d’Administration, chaque année, au siège
social de l’association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, au plus tard six mois après
la date de clôture de l’exercice social, pour l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, et celle
du budget de l’exercice suivant. Les comptes de l’année écoulée et le budget doivent être joints à la
convocation.
L’assemblée générale est en outre convoquée par l’Organe d’Administration chaque fois que l’intérêt
de l’association le requiert, ou dans les trente jours d’une demande écrite émanant d’un cinquième
des membres effectifs au moins, en ordre de cotisation, et formulant, d’une manière concrète et
précise, l’objet de l’assemblée qu’ils veulent voir convoquer.
Les convocations aux assemblées générales annuelles seront adressées aux membres effectifs par
courriel ou à défaut par lettre circulaire, au moins quinze jours à l’avance, mentionnant le lieu, le jour
et l’heure de la réunion, de même que l’ordre du jour arrêté par l’Organe d’Administration. Le délai de
convocation pourra être réduit à cinq jours en cas d’urgence par suite d’événements imprévus. La
mention du caractère urgent devra être mentionné dans la convocation.
Les directeurs et les chefs de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts,
territorialement compétents sur l’espace de l’association ou leurs délégués, sont invités à titre
consultatif à participer aux assemblées générales. Les documents nécessaires à leur participation
leurs seront communiqués préalablement.
Article 10. Compétence
L’assemblée possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
a) La modification des statuts
b) La nomination et la révocation des administrateurs
c) L’approbation des comptes de l’année écoulée et du budget de l’exercice suivant, ainsi que la
fixation de la cotisation annuelle de l’exercice suivant.
d) La décharge à octroyer aux administrateurs, et aux liquidateurs en cas de dissolution volontaire de
l’association
e) L’exclusion des membres
f) L’approbation du règlement d’ordre intérieur et ses modifications ultérieurs.
g) La dissolution volontaire de l’association
h) Nomination, rémunération éventuelle, et décharge des commissaires et vérificateurs aux comptes
Article 11. Présidence de l’Assemblée Générale
L’assemblée est présidée par le Président de l’Organe d’Administration ou à défaut par le
Vice-Président le plus âgé, ou subsidiairement par le Secrétaire.
Article 12. Votes
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, quel que soit le
nombre de membres effectifs, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les
présents statuts. Les abstentions, votes nuls, et blancs seront retirés du quorum des votes et ne
seront pas pris en considération.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante. Ce vote a lieu à main levée, sauf si un membre effectif demande le vote secret.
Article 13. Procès-verbaux
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signé
par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres
peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Le procès-verbal de l’
assemblée est communiqué, dans le mois, à l’ensemble des membres via le site du Conseil
Cynégétique.
Tous membres ou tiers justifiant d’un intérêt peuvent demander des extraits signés par le Président
de l’Organe d’Administration et par un administrateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée et publiée aux annexes du Moniteur Belge. Il en est
de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
Les propositions de modifications statutaires seront soumises au Directeur du DNF dont la direction
locale reprend la plus grande partie de l’espace territorial du CCB. Le Directeur pourra émettre des
observations dans les quinze jours de la réception de la proposition. Le CCB apportera alors toute
modification éventuelle. En cas de refus, il devra motiver son refus ; en cas de non-réponse du DNF
dans les quinze jours, celui-ci est censé avoir approuvé la proposition émise par le CCB.
CHAPITRE IV - – Administration et gestion journalière
Article 14. Composition
L’association est administrée par un Organe d’Administration composé de cinq membres au moins et
de quinze membres au plus, élus parmi les membres effectifs titulaires, ou co-titulaires d’un territoire
de chasse se trouvant sur le ressort du Conseil, pour un terme de quatre ans. Les membres sortants
sont rééligibles.
Tout candidat à l’Organe d’Administration doit faire part de sa candidature adressée par mail au
secrétariat de l’association, au moins cinq jours avant l’assemblée générale, et devra se présenter
verbalement lors de cette assemblée.
Pour être élu administrateur, le candidat devra obtenir la majorité simple des voix présentes ou
représentée à l’assemblée. Ce vote a lieu à main levée, sauf si un membre effectif demande le vote
secret.
L’Organe d’Administration est composé :
1° des membres visés à l’article 5 1° des statuts, élus par l’assemblée générale.
2° des représentants visés à l’article 5, 2°, 3° et 4° des statuts.
Dans le cas où, faute de candidat, la composition de l’Organe d’Administration ne pourrait respecter
les règles ci-avant, l’Organe d’Administration serait néanmoins valablement constitué pour autant qu’
un appel à candidature soit effectué, par écrit, à assemblée générale ordinaire la plus proche à l’
attention des membres et institutions susceptibles de combler les postes manquants.
Article 15. Vacance
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire, membre effectif, peut être
nommé par l’Organe d’Administration. Ce mandat provisoire s’achèvera lors de la prochaine
assemblée générale ordinaire.
Article 16. Pouvoirs
L’Organe d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’Administration et la gestion de l’
association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts
à l’assemblée générale.
Il a notamment la charge :
- Élaborer le Règlement d’ordre intérieur et de la soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale.
- Recevoir les demandes de modifications du ROI et les soumettre à l’assemblée générale.
- Approuver le rapport annuel des activités cynégétiques tel que prescrit par l’article 11 de l’Arrêté du
Gouvernement Wallon du 27 février 2014 fixant les conditions d’agrément des Conseils
Cynégétiques, et le présenter à l’Assemblée générale.
- Constituer une commission de discipline composée de trois membres dont un administrateur, et
deux membres effectifs choisis en fonction de leurs qualités professionnelles.
Les administrateurs ainsi que les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent
aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Ils ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre Gratuit.
Article 17. Fonctionnement
L’Organe d’Administration élit parmi ses membres un Président, un ou deux Vice-Présidents, un
trésorier, un secrétaire. Ces deux dernières fonctions pourront être exercées par la même personne.
Les membres ainsi désignés forment ensemble « le bureau ». En cas d’empêchement du Président,
ses fonctions sont assumées par le vice-président le plus âgé, ou le plus âgés des administrateurs
présents.
L’Organe d’Administration se réunit sur convocation du Président et/ou du Secrétaire, et/ou de deux
administrateurs, au minimum deux fois par an. La convocation écrite (mail, courrier) à laquelle est
joint l’ordre du jour, est adressée à chaque membre trois jours avant la réunion. Il ne peut statuer que
si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les points « divers », pour être adoptés, doivent être votés à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions de l’Organe d’Administration par un
mandataire qui doit être nécessairement être un administrateur et être muni d’une procuration écrite
(mail). Un administrateur ne peut cependant se prévaloir que d’un seul mandat.
Les décisions de l’Organe d’Administration sont prises à la majorité simple des voix, quand il y a
parité des voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante. Les abstentions, les
votes blancs ou nuls ne sont pas pris en considération. Elles sont consignées sous forme de procès-
verbaux, signés par le Président et le Secrétaire, et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est
conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les extraits qui
doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président et le secrétaire.
Les directeurs et les chefs de cantonnement du DNF, territorialement compétents sur l’espace
territorial de l’association ou leurs délégués, sont invités à titre consultatif à participer aux réunions
de l’Organe d’Administration. Les documents nécessaires leurs seront communiqués préalablement.
L’Organe d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la
signature afférente à cette gestion, à un administrateur-délégué choisi parmi ses membres, et dont il
fixera les pouvoirs. S’ils sont plusieurs, ils agiront conjointement.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l’association par l’Organe d’Administration, sur les poursuites et diligence du Président ou d’un
administrateur membre du bureau.
CHAPITRE V – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 18. Règlement d’Ordre Intérieur
Un règlement d’ordre intérieur (ROI) déterminera et fixera les clauses et conditions de la vie de l’
association en vue de la réalisation de ses buts sociaux.
Le ROI et/ou ses modifications sont conçues, élaborées et rédigées par l’Organe d’Administration qui
pourra se faire assister par toutes les expertises utiles à ces fins.
Préalablement à sa présentation à l’Assemblée générale pour approbation, le projet de ROI sera
soumis pour avis au Directeur du DNF territorialement compétent. Le projet de ROI ou de ses
modifications seront, ensuite, soumis pour approbation à la majorité simple par l’Assemblée générale
qui en fixera l’entrée en vigueur.
CHAPITRE VI – CONTRÔLE
Article 19. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui
doivent figurer dans ces comptes peut être confié à un ou plusieurs vérificateurs, nommés par l’
assemblée générale parmi les membres de l’association. Les vérificateurs sont nommés pour un
mandat renouvelable de trois ans. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Les vérificateurs ont, conjointement un droit de contrôle illimité sur l’ensemble des opérations de l’
association. Ils peuvent consulter sur place les livres, la correspondance, les procès- verbaux et,
dans l’ensemble, tous les écrits de l’association.
CHAPITRE VII – MODIFICATION DES STATUTS & DISSOLUTION
Article 20. Modification des statuts.
La convocation à une assemblée générale ayant pour objet de modifier les statuts doit être envoyée
à chaque membre par l’Organe d’Administration au moins un mois avant la réunion.
A cette convocation seront joints l’ordre du jour ainsi que les textes des articles à modifier.
L’assemblée ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des membres sont présents ou
représentés. Aucune décision ne sera toutefois acquise si elle n’est pas votée à la majorité des deux
tiers des voix. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Si le quorum des présences n’est pas atteint lors de la première assemblée, une seconde
assemblée, qui ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion, sera convoquée
selon les modalités précisées ci-dessus. Elle statuera valablement quel que soit le nombre de
membres présents et représentés. Le quorum des deux tiers des voix est toutefois requis pour
entériner les modifications des statuts.
Article 21. Dissolution volontaire
Hormis les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l’assemblée générale est la
seule instance habilitée à dissoudre volontairement l’association.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne, sur proposition de l’Organe d’Administration, au scrutin
secret un liquidateur, et en détermine ses pouvoirs, sa rémunération, les conditions de la liquidation
ainsi que l’affectation qui sera donnée à l’actif. Elle devra être faite en faveur d’une association dont l’
objet se rapprochera autant que possible de l’objet social de la présente association.
Article 22.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi régissant les
associations sans but lucratif.
 
Pour extrait analytique conforme
Eléonore NELIS, notaire associée