Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOCCER VERVIERS
Rue de Limbourg 29 bte F
4800 Verviers
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le quinze novembre deux mille dix-sept par le notaire Bernard RAXHON, notaire
associé de la société civile à forme de Sprl "RAXHON & GOBLET - notaires associés", ayant son
siège à Verviers, soussigné,  substituant son confrère, Maître Stéfan LILIEN, notaire associé de la
société civile à forme de Sprl "Stéfan & David LILIEN, notaires associés", ayant son siège à Verviers,
soussigné
En l'étude des notaires LILIEN, à Verviers, avenue de Spa 85, en cours d’enregistrement, il résulte
que :
1.- Madame KAIVERS Bernadette Adrienne Jean-Marie, née à Verviers       le trois janvier mille neuf
cent soixante et un, domiciliée à 4910 THEUX, Trou du Loup 10.
Divorcée et non remariée.
2.- Monsieur  DE SPA Didier, né à Verviers       le trois septembre mille neuf cent soixante et un,
domicilié à 4910 Theux , Trou du Loup, 10.
Divorcé et non remarié.
Lesquels nous déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination
« SOCCER VERVIERS », dont le siège sera établi à 4800 Verviers      , rue de Limbourg, 29.
Ensuite de quoi, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société privée à responsabilité
limitée en formation, ont requis le notaire soussigné, conformément à l'article 215 du code des
sociétés de conserver le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la
société privée à responsabilité limitée à constituer.
En conséquence, le notaire a conservé le dit plan financier après qu'il ait été signé "Ne varietur" par
les comparants et lui-même.
Une expédition du présent acte avec le plan financier pourra être transmise au Tribunal de
Commerce compétent dans les conditions prévues par l'article précité du code des sociétés.
Ensuite de quoi, les comparants nous ont requis d'acter ce qui suit.
 
I.- CONSTITUTION
 
CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société a été fixé à la somme de 18.600,00 euros, à représenter par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
 
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit:
- Monsieur Didier de SPA                                                               70 parts
- Madame Bernadette KAIVERS                                                   30 parts
                                                                                                        ---------------
TOTAL :                                                                                           100 parts
 
0684764570
Volet B
LIBERATION
Les comparants déclarent libérer en numéraire leur souscription comme suit:
    •  par Monsieur de SPA Didier, 70 parts sociales soit pour un montant de 7000 euros,
    •  par Madame KAIVERS Bernadette, 70  parts sociales soit pour un montant de 3.000 euros,
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus vantés ont été déposés au nom
de la société en formation à un compte spécial ouvert à son nom, numéro BE89 3631 6931 8085, à
la société ING BELGIQUE, tel qu'il découle d'une attestation ci-annexée.
La société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de 10.000 euros.
Ce compte spécial est à la disposition exclusive de la société et il ne peut en être disposé que par
des personnes habilitées à engager la société après que le Notaire instrumentant aura informé ladite
institution financière de la passation du présent acte.
 
DECLARATIONS
Les comparants déclarent et reconnaissent :
    •  Que les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élèvent à environ 1.500 euros ;
    •  Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement, à la responsabilité personnelle qu'encourent le ou les gérants de société en cas de
faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration d'une société.
    •  Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur la notion de "QUASI-APPORT", savoir
que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins
égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire,
soit, pour la société qui n'en a pas, par un Réviseur d'Entreprises désigné par le ou les gérants, et
d'un rapport spécial établi par ceux-ci.
Suite à ces déclarations les comparants prient le notaire d'acter authentiquement les statuts de la
société qu'ils constituent comme suit:
 
II.- STATUTS
Article 1.- DENOMINATION
Il est constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « SOCCER
VERVIERS ».
 
Article 2.- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4800 Verviers      , rue de Limbourg, 29/F.
Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu en Belgique (moyennant respect de la loi sur
l'utilisation des langues concernant les sièges d'exploitation) ou à l'étranger par simple décision de la
gérance, à publier aux annexes du Moniteur belge.
Des dépôts et des succursales pourront être établis partout où la gérance le jugera utile.
 
Article 3.- OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, la gestion et la promotion d’activités sportives.
La société s’interdit d’exercer ses activités en infraction à toutes dispositions légales, ou
réglementaires contraires et d’en respecter toute limitation imposée par, ou en vertu d’une telle
disposition.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Article 4.- DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS  EUROS.
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Volet B
 
Article 6.- AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital peut être augmenté, conformément aux dispositions légales en vigueur, par décision de
l'assemblée générale.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription
Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à
souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions légales en
vigueur, aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 
Article 7.- NATURE DES PARTS
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège
social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l'indication des versements effectués.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée
et signée par le cédant et le cessionnaire ou un fondé de pouvoirs.
Les cessions ou transmissions de parts sociales n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à
dater de leur inscription au dit registre.
 
Article 8.- INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre vis-à-vis de la
société.
Sauf convention contraire entre les parties communiquée à la société, en cas de démembrement de
la propriété d'une part sociale entre un nu-propriétaire et un usufruitier d'une même part sociale, ce
dernier possédera tous les droits, pouvoirs et obligations d'un plein propriétaire vis-à-vis de la
société, en ce compris, sans que cette énumération soit exhaustive, les droits de vote et de décision
lors des assemblées générales ou autres et les droits à toutes distributions ou répartitions de
bénéfices, dividendes ou autres.
 
Article 9.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A. Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales, dont la cession est projetée, ainsi que le
prix offert pour chaque part.
L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des
parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers
devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts demeure
associé.
Dans les deux mois de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais repris ci-dessus, il sera réputé
autoriser la cession.
B. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit : L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit
aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession en fournissant sur la cession
projetée les indications de détails prévues à l'aliéna premier du paragraphe premier.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts
sociales offertes ou à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans les deux mois, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant
connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce
droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais repris ci-dessus, il sera réputé
autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
Volet B
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption pour les associés ne sera effectif et définitif que :
    1.  Si la totalité des parts sociales offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de
manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la
totalité de ces parts; ou
    2.  Si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés, après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
La valeur des parts rachetées, par droit de préemption sera déterminée par le montant du capital
diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans
divisé par le nombre de parts sociales alors existantes, si le prix de cession ou d'adjudication est
supérieur à cette valeur.
Au cas où le prix serait inférieur à cette valeur, le rachat par droit de préemption se fera à ce prix.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit de vente par voie d'adjudication publique aux enchères, volontaires ou
par décision de justice ; l'avis de cession, point de départ des délais, pourra être donné en ce cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
En cas de donation de parts sociales entre vifs ou de transmission des parts à cause de mort, le ou
les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les co-associés du donateur ou
du défunt par une décision prise en assemblée générale à l'unanimité.
 
Article 10.- GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut lui être attribuée par l'assemblée générale.
 
Article 11.- POUVOIRS DU GERANT
Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation d’un collège de gestion,
chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représente la société à
l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
Un gérant peut désigner des mandataires spéciaux pour engager la société dans les limites des
pouvoirs qui leur sont conférés.
 
Article 12.- REVOCATION DU GERANT
Le gérant nommé, sans limitation de durée, dans les présents statuts, ou dans un acte modificatif de
ceux-ci, ne peut être révoqué que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à
apprécier par les tribunaux.
Le gérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de contracter au
nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
 
Article 13.- OPPOSITION D'INTERETS
Si un gérant a un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération,
une série d'opérations ou une décision à prendre, il doit s'abstenir de tout vote et laisser la décision
ou la réalisation de l'opération à l'(aux) autre(s) gérant(s); s'il n'y a qu'un gérant, il doit en référer aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Article 14.- CONTROLE
La surveillance de la société est exercée par les associés aussi longtemps que la nomination d'un
Volet B
commissaire n'est pas obligatoire.
Chacun d'eux disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations
sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les
décisions prises à la majorité des voix sont obligatoires pour tous.
 
Article 16.- REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année  le premier mardi de mai à vingt-deux
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations, à l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations pour chaque
assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi. Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 17.- REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 18.- PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 19.- PRESIDENCE - DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales, ou, en
cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale ne peut délibérer que de points mentionnés à l'ordre du jour, sauf si
l'unanimité est présente et en décide autrement.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale est régulièrement constituée quelque soit le
nombre des parts sociales représentées et les délibérations se prennent à la majorité absolue des
voix, quel que soit le nombre de parts sociales représentées.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont
signés par un gérant.
 
Article 20.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre  de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que
l'annexe et forment un tout.
 
Article 21.- REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent au moins pour la constitution d'un fonds de réserve légale Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 22.- PERTE DU CAPITAL
Conformément aux dispositions légales en vigueur, si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un
Volet B
montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie, dans les
conditions prescrites audit article en vue de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société, dans
les formes prescrites pour la modification des statuts.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle
est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser la situation.
 
Article 23.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera par le ou les gérants en exercice, à moins
que l'assemblée générale extraordinaire ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments.
 
Article 24.- REPARTITION
Le solde favorable de la liquidation, après réalisation de l'actif et apurement du passif, sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
 
Article 25.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l’étranger est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites.
 
Article 26.- DISPOSITION GENERALE
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
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III.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effective qu’à
dater du dépôt électronique d'un extrait de l'acte constitutif, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt électronique d'un extrait de l'acte constitutif
de la présente société pour se terminer le 31 décembre 2018.
2. Première Assemblée Générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée au premier mardi du mois de mai 2019.
3. Commissaire
La société répondant aux critères prévus par l'article 15 du code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire-reviseur.
4. Nomination d'un gérant non statutaire
Les associés décident de fixer le nombre de gérants à un et ont appelé à cette fonction, Monsieur de
SPA Didier, ici présent, qui accepte et déclare sur l’honneur qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction
d’exercer cette fonction et qu’aucune décision judiciaire à son encontre ne s’oppose à celle-ci.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Une assemblée générale ultérieure décidera si ce mandat sera ou non rémunéré et dans quelle
mesure.
5. Convocation aux assemblées générales
Les associés décident de renoncer à l’obligation de convoquer aux assemblées générales par lettre
recommandée
6. Décisions relevant du pouvoir de l’assemblée générale
Les associés sont autorisés à prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
IDENTITE DES PARTIES
Le notaire instrumentant certifie l'exactitude des noms, prénoms, lieu et date de naissance des
parties au présent acte sur le vu des documents légalement requis (carte d’identité et/ou registre
national des personnes physiques).
 
DECLARATION DES PARTIES
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constaté.
Volet B
Ils déclarent avoir reçu une copie du projet d’acte en temps utile.
 
DROITS D’ECRITURE
Droit de nonante cinq (95) euros payé sur déclaration par la Sprl "RAXHON & GOBLET, notaires
associés", ayant son siège à Verviers.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge…
Bernard RAXHON
Notaire.