N° d'entreprise : 0874681068
Nom
(en entier) : GOLDY MEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Gounod 28
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier Neyrinck, notaire associé de résidence à Jette, le 5
janvier 2024, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée «GOLDY MEDICAL» a pris entre autre les résolutions suivantes :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit 200.000,00 euros (deux cent mille euros) et la réserve légale de la société,
soit 75.000,00 euros (septante  ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 550.000,00 euros (cinq
cent cinquante mille euros) a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
3. TROISIÈME RÉSOLUTION-LECTURE ET APPROBATION DU RAPPORT DE L’
ADMINISTRATEUR
À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et le
changement de la qualification de l’actionnaire.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée décide de remplacer l’ancien objet social par un nouvel objet dont le texte est repris
dans l’ordre du jour.
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée décide de définir d’une façon nouvelle la qualification d’un actionnaire comme repris
dans l’ordre du jour.
6. SIXIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « GOLDY
MEDICAL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulterait, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Le transfert du siège doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des
Médecins concernés.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la Médecine et/ou de l’Art de Guérir par le ou les associés qui la
composent, lesquels peuvent être des Médecins, des titulaires d’un titre ayant trait à l’Art de guérir
(comme Kinésithérapeute, Infirmier, Logopède, Psychologue, Ergothérapeute, cette énumération est
à titre d’exemple et non limitative), ou autre.
La médecine ou l’Art de Guérir est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de
pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale au
sein de la société conformément au Code de Déontologie Médicale.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du praticien par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé ou de chaque praticien de l’Art de
Guérir (non-médecin) associé est toujours illimitée.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750) actions ont été émises. Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi
que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la
connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose
pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
aux statuts.
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont enregistrées dans un registre des actions nominatives. Ce registre est tenu uniquement en
la forme électronique (ex.. eStox). Tout actionnaire peut en prendre connaissance  après avoir reçu l’
autorisation d’accès par le Conseil d’Administration ou l’Administrateur unique et sous  le contrôle d’’
un Notaire ou d’un  Expert-Comptable Externe Certifié ITAA au choix du Conseil d’Administration.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs
 
Article 9. Actionnaires
La société peut compter comme actionnaires :
•             des personnes physiques ayant le titre de Docteur en Médecine ;
•             des personnes morales de médecins ;
•             des titulaires d’un titre donnant accès à l’art de guérir (comme Kinésithérapeute, Infirmier,
Logopède, Psychologue, Ergothérapeute ou autre), cette énumération est à titre indicatif et non-
limitative, et autres ;
•             des personnes morales de paramédicaux (comme Kinésithérapeute, Infirmier, Logopède,
Psychologue, Ergothérapeute ou autre), cette énumération est à titre indicatif et non-limitative,
· et autres.
 
Article 9bis. Cession d’actions
a) Quand la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci ne pourra céder tout ou partie de ses
parts qu’à un/des cessionnaire(s) qui soi(t)(ent) admis comme nouvel/nouveaux associé(s) de la
société (avec l’accord unanime des autres associés).
b) En cas de pluralité d'actionnaires, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort qu'à des personnes admises comme nouvel/nouveaux associé(s)
de la société avec l’accord unanime des autres associés.
Cette dernière condition vaut également en cas de cession ou de transmission à un autre associé.
En outre, chaque actionnaire a l'obligation de racheter les actions de l'actionnaire défaillant dans la
proportion de sa part dans le capital.
Le rachat se réalisera de plein droit le jour de la défaillance de l’actionnaire. Le prix d'achat sera fixé
par un expert désigné par les parties. Il sera payable au plus tard six mois après le rachat.
 
REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne peut donner lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
annuels ; ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée
annuelle suivante ; il ne peut être modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale
prise aux conditions de présences et de majorité requises par les modifications aux statuts. Il est
payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
Pour les affaires strictement médicales, l'administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l'administrateur peut être un tiers non-actionnaire de la société et ce,
qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.
L'administrateur non-associé et/ou le mandataire non-médecin ne peuvent faire aucun acte à
caractère médical et doivent s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
respect du secret professionnel.
Lorsque la société ne compte qu'un actionnaire, l'administrateur peut être nommé pour toute la durée
de son activité au sein de celle-ci.
En cas de pluralité d'actionnaires ou de cogérance, le mandat d'administrateur sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
La gérance ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes médicaux, ou à la personne porteuse d’une titre donnant accès à l’art de guérir (comme
Kinésithérapeute, Infirmier, Logopède, Psychologue, Ergothérapeute ou autre), dès qu’il s’agira d’
accomplir un acte paramédical en rapport avec le titre dont elle est porteuse.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Si le mandat d'administrateur est exercé à titre onéreux, sa rémunération devra correspondre aux
prestations d'administration réellement effectuées.
Si d'autres actionnaires devaient entrer dans la société, la rémunération de l'administrateur ne
pourrait se faire au détriment des autres actionnaires.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente juin à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
· le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
· les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 17. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques dont au moins
un est associé, nommé pour une durée déterminée par l’assemblée générale à la majorité simple.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier
cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée par l’organe d’
administration, séance tenante, à trois semaines au plus. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Comme il est actuellement indiqué par l’Ordre des Médecins, aucune modification aux statuts de la
société ne devra être remise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
 
Article 18bis : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par un administrateur indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises et/ou par l’envoi d’un e-mail sur l’adresse électronique de
la société ou l’adresse électronique du Président du Conseil d’Administration.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions
approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par du conseil d’administration
indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la
date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observé que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 20BIS. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’administrateur est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de
l'Ordre et habilité à exercer en Belgique pour les problématiques d'ordre médical, telles que la
gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des Médecins intéressé, qui seul est habilité à juger, sauf voies de recours.
 
Article 26. Déontologie
L'associé unique ou les associés (médecins et non-médecins) s’engagent à respecter strictement
toutes les règles déontologiques telles qu’édictées par l’Ordre des Médecins.
 
Article 27. Responsabilité
La responsabilité du médecin reste illimitée. La responsabilité du praticien de l’art de guérir non-
médecin (Kinésithérapeute, Infirmier, Logopède, Psychologue, Ergothérapeute ou autre), reste
illimitée.
Le ou les associés ayant traité un patient sont de plein droit et statutairement solidairement tenus de
l'engagement de la société à l'égard du patient.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, ainsi que celles du Code de déontologie
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts, et les
clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 29. Déontologie médicale et assurance
Le praticien médecin doit être assuré afin de couvrir sa responsabilité professionnelle de façon
suffisante. Il en va de même pour le praticien non-médecin.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art de guérir entraine pour le médecin ou le non-
médecin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société
et de son contrat de société pendant la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. À cette fin il peut se faire remplacer
pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Les dispositions prises en ce sens peuvent être portées à la connaissance du Conseil provincial
auprès duquel ressort ce médecin.
Chaque actionnaire, médecin et/ou non-médecin, devra avertir les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.
 
7.SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
8.HUITIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur GOLDSZTEJN Serge Jacob Daniel Rudi ici présent et qui
accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée. Une décharge lui sera accordée lors
de la prochaine assemblée annuelle.
 
9.NEUVIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que le siège social de la société est Avenue Gounod 28 à 1070
BRUXELLES (Anderlecht).
    L’assemblée générale déclare que le siège administratif de la société est Boulevard Edmond
Machtens 184, boîte 1 à 1080 BRUXELLES (Molenbeek-Saint-Jean)
    L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de
la société est : goldy_serge@yahoo.com
    Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
10. DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de donner une procuration spéciale à la société COMPTAFID
BENELUX SA, domiciliée à 1080 Bruxelles, Boulevard Edmond Machtens 180 boîte 100, chacun
avec le pouvoir d'agir seul et avec la possibilité de substitution, en vue de :
(I) accomplir toutes les formalités de dépôt et de publication qui seraient nécessaires ou utiles dans
le cadre des résolutions susmentionnées, y compris rédiger et signer les documents et formulaires
(de publication) nécessaires et de les déposer au greffe du tribunal des sociétés compétent ;
(II) accomplir toutes les formalités (y compris auprès d'un guichet d'entreprise) qui seraient
nécessaires ou utiles en vue de l'enregistrement ou de la modification des données de la Société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
(III) accomplir toutes les formalités éventuelles auprès de l'administration de la TVA et de toute autre
administration fiscale, de la Banque Nationale de Belgique, de l'administration de la sécurité sociale,
des secrétariats sociaux, ainsi que de toute autre institution, administration, gouvernement ou entité,
qu'elle soit publique ou privée (en ce compris les employés, les clients, les fournisseurs, les
créanciers, les débiteurs et toute autre partie concernée), et
(IV) accomplir toutes les formalités d'ouverture, de modification et de clôture dans le cadre du
registre numérique eStox.
 
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte,  coordination des statuts
Olivier Neyrinck, notaire associé