N° d'entreprise : 0422215462
Nom
(en entier) : Maison PEKUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de l'Eglise,Sibret 7
 : 6640 Vaux-sur-Sûre
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le notaire Caroline RUELLE, de résidence à Neufchâteau, en date du 31 mai
2022, en cours d'enregistrement, il a été extrait : 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif «
MAISON PEKUS », ayant son siège à 6640 Vaux-sur-Sûre (Sibret), Rue de l'Eglise 7 avec le numéro
d’entreprise BE 0422.215.462.
Identification de la société
Société constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par
Maître Philippe RUELLE, alors Notaire à Sibret, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt,
dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge du treize janvier mil neuf cent quatre-
vingt-un, sous le numéro 297-8 et 9.
Société transformée en société anonyme suivant acte reçu par Maître Pierre ERNEUX, alors Notaire
à Strainchamps-Hollange (Fauvillers), le vingt-six mars mil neuf cent nonante-trois, dont les statuts
ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge du vingt avril suivant, sous le numéro 1993-04-
20/361.
Les statuts ont ensuite été modifiés suivant acte reçu par le Notaire ERNEUX précité, le dix
septembre deux mille un, publiés aux Annexes du Moniteur belge du premier janvier deux mille deux,
sous le numéro 2002-01-01/1554.
Société transformée en société en nom collectif aux termes d’un acte reçu par le notaire Georges
LOCHET, à Fauvillers, le 26 septembre 2012, publié aux Annexes du Moniteur belge du 16 octobre
suivant sous le numéro 2012-10-16 / 0170448.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un PV d’assemblée générale
extraordinaire lors de laquelle il y a eu une augmentation de capital à concurrence de deux cent onze
mille cinq cents euros (211.500 €) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 €) à deux
cent septante-trois mille cinq cents euros (273.500,00 €), publiée aux Annexes du Moniteur belge du
8 avril 2014 sous le numéro 2014-04-08 / 0075652.
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre de parts sociales suivant :
1. Monsieur PEKUS Jean-Marie Hubert, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Rue de l'Eglise, Sibret 7,
propriétaire de quatre cent nonante-neuf (499) parts sociales en usufruit ;
2. Madame DOUCET Monique Marie Julie Ghislaine, domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, Rue de
l'Eglise, Sibret 7, propriétaire de quatre cent nonante-neuf (499) parts sociales en usufruit;
3. Madame PEKUS Valérie Andrée Eva Ghislaine, domiciliée à 6600 Bastogne, Chemin du Saiwet
22, propriétaire de deux (2) parts sociales en pleine propriété et neuf cent nonante-huit (998) parts
en nue-propriété ;
Soit ensemble : mille (1.000) parts sociales ou la totalité des parts sociales émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
Volet B
associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet de la société.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société en nom collectif (en abrégé SNC).
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination
La société est une société en nom collectif. Elle est dénommée : « MAISON PEKUS ». Elle est
composée des personnes suivantes :
1. Monsieur PEKUS Jean-Marie Hubert, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Rue de l'Eglise, Sibret 7
2. Madame DOUCET Monique Marie Julie Ghislaine, domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, Rue de
l'Eglise, Sibret 7,
3. Madame PEKUS Valérie Andrée Eva Ghislaine, domiciliée à 6600 Bastogne, Chemin du Saiwet
22.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut par décision de l'organe de gestion, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le
respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
Tout changement du siège est publié aux annexes du Moniteur belge, par les soins de l'organe de
gestion. L’organe de gestion peut établir des sièges administratifs, succursales ou filiales en
Belgique ou à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour son
compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux- ci, toute activités et opérations
se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-
financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou
autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui,
directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser
l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
meubles et/ou immeubles.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
développer, acheter, vendre, renoncer à accession, et pour ce faire, emprunter en conférant
éventuellement des garanties hypothécaires ou autres.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de sa société, à
lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’
incapacité d'un ou de plusieurs associés.
Volet B
Article 5. Apports
La société reçoit des apports à concurrence de deux cent septante-trois mille cinq cents euros
(273.500,00 €).
Ces apports sont représentés par mille (1000) parts attribuées comme suit :
1. Monsieur PÉKUS Jean-Marie, à concurrence de quatre cent nonante-neuf (499) parts en usufruit ;
2. Madame DOUCET Monique, à concurrence de quatre cent nonante-neuf (499) parts en usufruit ;
3 Madame PÉKUS Valérie, à concurrence de deux (2) parts en pleine propriété et neuf cent nonante-
huit parts en nue-propriété.
Total : Mille (1.000) parts.
Article 6. Parts et modalité d’exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
reconnue comme propriétaire à son égard.
En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation
d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera valablement représenté vis-à-vis de la
société par l'usufruitier. Le nu-propriétaire de la part ne pourra être représenté vis-à-vis de la société
par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes de projet de :
    •  modification de l'objet social ;
    •  transformation ;
    •  scission, fusion, apport de brandie d’activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation ;
    •  apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée ;
    •  exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé ;
    •  distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de
septantecinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié ;
    •  toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts.
Dans ces cas, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis.
Article 7. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions
régulièrement arrêtées par les associés.
Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison
de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s’immiscer en
aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se
référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure
prévue par les présents statuts.
Chaque associé consacre à la réalisation de l’objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la
bonne fin de celle-ci. Il s’interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui
ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même
indirectement, à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.
L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un
intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale et/ou
de l'objet social, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son
objet social. La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire
commercial de la société.
Article 8. Responsabilité des associés.
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des tiers des engagements et
obligations sociaux.
Article 9. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les
obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cède
qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu’il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée
en fonction.
Article 10. Abandon et perte de la qualité d'associé.
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres
associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de
surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront
terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage
pour la société.
Volet B
Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de
l'exercice normal de ses fonctions.
Est également démissionnaire l’associé jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine
infamante à dater du jour ou ta décision rendue est définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater
de la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste
indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion,
résultant directement ou Indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa
participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.
Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité
d'associés commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n’auront pas statué
sur la transmission des parts conformément à l’article 11. Cette transformation de la société sera
constatée par la gérance qui la publiera conformément à la loi.
Article 11. Agrément du candidat associé.
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit
être préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d’agrément doit être
approuvée par tous les associés. L'agrément est requis pour l’acquisition de parts existantes et la
création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. L’organe de gestion
convoque les associés en vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts
notamment en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le
cédant et le cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge.
L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et
ayants-cause de la formalité de l'article 1690 de l’ancien Code civil dans le respect des dispositions
légales et statutaires applicables dans ce cas.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort.
Les ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les
parts de l'associé défunt avertissent l’organe de gestion dans les trois mois du décès par lettre
recommandée. L’organe de gestion transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la
réception dudit avis par la même voie. Cette information contient la convocation des associés
survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droit
légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par
le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.
Article 12. Refus d'agrément d'une candidature.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la
dissolution de la société de ce chef.
Article 13. Fixation du prix de la part.
Le prix de la part est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la
désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse
d’une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus
diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire
désigner un expert unique. L'expert fondera ses travaux sur tes comptes de l'année précédant la
cession ou la transmission. L'expert établira la valeur de la part à la moyenne de la valeur intrinsèque
et de la valeur de rendement de la part. L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son
évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti
prorata temporis.
Article 14. Registre des associés.
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés ou sont transcrits l'identité précise
et la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts
sociales et d'intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, 1e
cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de
libération des apports promis ainsi que les transferts valables de parts. La relation de chacune des
différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause
sur la production d'un titre valable, et l’organe de gestion, pour acquit.
Article 15. Exclusion d'un associé.
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts
ou des conventions relatives â la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un
préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est
Volet B
proposée est convoquée par l’organe de gestion. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le
mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L’associé
visé doit être entendu, s’il le demande dans récrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les
autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les gérants dressent et signent le
procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la
décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme
du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre
recommandée.
Article 16. Reprise des parts
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société
et/ou par les associés qui le souhaitent.
L'ex-associé a droit à la contre valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 13 des
statuts.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous
recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se
fondant sur des dispositions légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par
compensation sur les susdites sommes.
Article 17. Gérance.
Sauf le cas où l’administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les
associés peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou
morale qu'ils jugeront convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre
spécifique de gérant et le titre générique de « organe de gestion ».
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.
Les mandats exercés par les gérante le sont à titre gratuit.
Article 18. Révocation - Démission.
La révocation d’un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour
cause légitime.
Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une
majorité absolue des associés.
Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises
pour la modification des statuts.
La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions
requises pour la modification des statuts.
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois
qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.
Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des
associés.
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie, il
veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu’il remplissait sans dommage
pour la société.
Article 19. Fonctionnement de l'éventuel collège de gérance.
    1.  Si les associés désignent plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.
    2.  ils élisent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En
l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du
collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
    3.  Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguité sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité
simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des gérants.
    1.  Si en cours de séance, Il se présente une situation d'opposition d'intérêts concernant un ou
plusieurs gérante, ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valablement
délibérer indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article,
pour autant qu'au moins deux gérants présents puissent valablement voter. Le collège pourra
compter le vote d'un ou plusieurs absents à condition qu'ils soient informés de la situation et qu'ils
aient formellement déterminé leur vote par écrit.
Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière
pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire ad hoc.
Volet B
Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite
unanime.
Article 20. Pouvoirs de l’organe de gestion.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la
société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre
et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous
emprunts ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux ; donner mainlevée avec
renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de
paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres
empêchements quelconques ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts
sociaux ; engager ou mettre à pied du personnel ; etc... Les actions en justice sont exercées et
poursuivies par le ou les gérants.
Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui
sont dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle
opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à
l'unanimité sinon.
Article 21. Signatures.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte
plus de deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une
autorisation quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux
concourant à la réalisation de l'objet social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et
pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de l’objet social, ils veilleront à se faire
autoriser l'intervention qu’ils se proposent de faire.
Par gestion Journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte
de l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants :
+ achat, vente, négociation de marchandises ;
+ achat, vente, négociation de matériel ;
+ établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc... ;
+ paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval,
transaction, renonciation à tout droit, remise de dette, etc... ;
+ retrait de lettres recommandées et colis postaux.
Article 22. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux
dispositions légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un
commissaire réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent
individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires
internes.
Article 23. Réunion.
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se
réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour
l'approbation des comptes annuels et la décharge de l’organe de gestion soit, sauf indication
contraire, le troisième lundi du mois de juin à dix- heures
Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés. Toute réunion
se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Article 24. Convocations.
Les associés sont convoqués par l’organe de gestion. Les convocations sont adressées par lettres
recommandées et/ou contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion.
Lorsqu’il l'estime nécessaire, l’organe de gestion peut décider de proroger ou même de rétracter une
convocation de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des
associés.
Article 25. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui même associé et
ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire
de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se taire représenter par une seule et
même personne; l'exercice des.droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas
de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
Article 26. Bureau de la réunion.
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant,
Volet B
par l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.
Article 27. Nombre de voix.
Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part donne droit à
une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts
détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
Article 28. Délibération.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend
qui pourrait empêcher la poursuite de fa réunion dans des conditions convenables.
Article 29. Modification des statuts.
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne
peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité (ou par exemple majorité des
quatre cinquièmes) des associés pourvu que dans ces cas, la modification proposée n’altère pas la
nature des engagements ou le fondement établi de la participation des associés à la société. Ces
modifications sont expressément proposées par l’organe de gestion aux associés par une lettre de
convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie recommandée et par
voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en personne
(ou le nombre d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents sont excusés) ou
représentés par procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi
que le texte de ces modifications.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont
publiées aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions
légales.
Article 30. Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et
par deux gérants sinon.
Article 31. Année sociale.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 32. Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Article 33. Répartition des bénéfices.
Une somme équivalente à cinq pour cent (5 %) du bénéfice net, déterminé conformément à la loi, est
affectée à un compte de réserve indisponible.
Une somme équivalente déterminée par l’assemblée générale du même bénéfice net est affectée à
la rémunération des associés.
Le solde restant reçoit l’affectation que lui donnent les associés statuant à la majorité des voix sur
proposition de l’organe de gestion.
Chaque part donne droit à un dividende égal. Le dividende afférent aux parts sur lesquelles un appel
de fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts.
Le paiement des dividendes se fait au siège à l’époque indiquée par l’organe de gestion.
Article 34. Dissolution.
La société sera dissoute par décision anticipée des associés statuant à une majorité des trois quarts
et pour justes motifs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de
liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n’est pas intervenue, le
ou les gérants, et à défaut, ou les associés exercent de plein droit cette fonction.
Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par le
Code des Sociétés et des Associations, à l’exclusion des opérations nécessitant en vertu des
dispositions légales une autorisation spéciale des associés.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de
délibération sont ceux du collège de gérance.
Tant que la liquidation n’est pas terminée, ils soumettent chaque année à l’examen des associés les
comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La
première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier
exercice avant liquidation à l’approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des
éventuels organes élus.
Article 35. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net est d’abord affecté au
Volet B
remboursement en espèces ou en titres des apports.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Article 36. Pouvoir de l’assemblée générale durant la liquidation.
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des
statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l’état de liquidation mais dans le seul but de
favoriser le règlement de cette liquidation.
Article 37. Election de domicile.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 38. Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement au code des Sociétés et des Associations. En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions Impératives de ces lois
sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale s’est réunie et désigne aux fonctions de
gérants, qui acceptent expressément, pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur PEKUS JeanMarie, précité
    •  Madame DOUCET Monique, précitée
En cas d’incapacité de l’un des gérants susnommé, sera désignée à la fonction de gérante, Madame
PEKUS Valérie, comparante aux présentes, laquelle accepte expressément.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 11 heures 30 minutes.
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-
actes. Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur le fait que ce dernier a un caractère
authentique et donc la même valeur probante qu'une copie signée par le notaire par courrier postale
ou par voie électronique.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
Dont acte.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
Volet B
 
Pour expédition conforme délivrée avant enregistrement, uniquement pour publication.