N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : INFI-PLETINCKX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue J.F. Debecker 143
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu le 4 janvier 2010,  par Philippe Vanhalewyn, notaire associé à Kraainem, il 
résulte que Madame PLETINCKX Nicole, domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Jean 
François Debecker 143 a constitué une société civile ayant pris la forme d’un société privée 
à responsabilité limitée, sous la dénomination de « Infi-Pletinckx » dont les statuts 
comprennent entre autres les dispositions suivantes :
Article 1. – Dénomination 
Il est constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination "INFI-PLETINCKX".
Article 2. – Siège social
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue J.F. Debecker 143. Il peut, 
sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique 
francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe de gestion, 
décision à publier aux Annexes du Moniteur belge.La société peut établir, par simple 
décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou d’exploitation, des 
succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
Article 3. – Objet 
La société a pour objet l’exercice, pour son compte ou pour compte de tiers, des activités en 
rapport avec la dispense de soins et l’aide aux personnes, en ce compris les activités 
habituelles des infirmières, kinésithérapeutes, pédicures et esthéticiennes, mais à l’exclusion 
de l’exercice de l’art de guérir.  La société peut aussi créer, exploiter ou gérer un ou plusieurs 
centres de soins ainsi que s’intéresser directement ou indirectement,  par voie d’apport, de 
souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement 
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet social serait similaire ou 
connexe au sien, ou simplement utile ou favorable à l’extension de ses opérations ou à la 
réalisation de tout ou partie de son objet social. Elle peut faire toutes opérations immobilières, 
mobilières ou financières se rapportant directement ou  indirectement à son objet social, sans 
en modifier le caractère civil.
Article 4. – Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée
Article 5. – Capital 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 
186 parts sociales sans mention de valeur nominale.
Article 10. – Gérance 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non nommés avec ou 
sans limitation de durée par l’assemblée générale. L’assemblée 
qui 
nomme 
fixe 
leur 
nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul 
gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Chaque gérant peut accomplir 
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf 
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.  Il peut accomplir notamment les actes 
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auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement 
les actes de vente, d'achat ou d'échange, les actes d'emprunt soit sous forme de prêt, soit 
sous forme d'ouverture de crédit, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèque, de 
constitution de sociétés civiles ou commerciales, les procès-verbaux des assemblées de ces 
sociétés, les mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, 
privilèges, hypothèques, actions résolutoires. Chaque gérant peut valablement déléguer à un 
ou plusieurs gérants directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de ses pouvoirs de gestion 
journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. Il peut également déléguer des pouvoirs 
déterminés à telle personne qu'il désignera. Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni 
indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société. En cas de 
dualité d'intérêts entre la société et l'associé unique – gérant, celui-ci devra rendre compte de 
l'opération conclue dans un document déposé en même temps que les comptes annuels.
L’assemblée décidera du caractère gratuit ou rémunéré du mandat.
Article 12. – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en 
tout autre endroit indiqué dans les convocations, le premier vendredi  de décembre à  vingt  
heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée d'office au premier jour ouvrable 
suivant, à la même heure.  L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le 
Code des Sociétés. L'assemblée sera, d'autre part, convoquée extraordinairement par la 
gérance, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le 
cinquième du capital social. Dans le cas d'associé unique, les prérogatives de l'assemblée 
générale sont exercées par celui-ci, lequel ne peut en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il 
exerce à ce titre. Ses décisions seront consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 13. – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur 
d’une procuration spéciale. 
Les personnes morales associés pourront, elles, se faire 
représenter par un mandataire associé. 
Article 15. – Présidence – Délibération – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que 
soit la portion du capital représenté et à majorité des voix. Chaque part donne droit à une 
voix.  Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils 
sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits seront signés par un 
gérant.  
Article 16. – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.  Les 
dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observées conformément aux 
règles prévues par le Code des Sociétés.
Article 17. – Affectation des résultats
L'excédent favorable du bilan –
déduction faite des frais généraux, charges et 
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.  Sur ce bénéfice net, il sera fait un 
prélèvement d'au moins cinq pour cent destiné à la formation d'un fonds de réserve légale. 
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital 
social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera, à la simple majorité 
des voix, de son affectation.
Article 18. – Dissolution – Liquidation 
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi. La société peut être dissoute en tout 
temps, par décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution de la société, pour 
quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne 
le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de 
liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés. Conformément 
à la loi du vingt-deux juin deux mil six, le liquidateur n’entrera en fonction qu’après 
confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce compétent. Le liquidateur doit au 
cours des sixièmes et douzièmes mois de la première année de liquidation transmettre un 
état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du Tribunal de Commerce.  Après 
apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout 
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.  Le 
surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Premier exercice social – Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des 
documents requis par la loi au greffe du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 
trente juin deux mille onze.
Première assemblée générale ordinaire – Cette première assemblée générale se tiendra le 
premier vendredi  de  décembre deux mille onze
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée  a décidé d'appeler aux fonctions de gérante, pour une durée illimitée, Madame 
Nicole Pletinckx, prénommée. Conformément aux statuts, le mandat de la gérante sera 
exercé à titre rémunéré et de ne pas nommer de commissaire, étant donné que la société 
répond aux critères visés par l'article 15 du Code des Sociétés. 
Reprise des engagements
La société présentement constituée reprend les engagements contractés en son nom, par la 
fondatrice tant qu’elle était en formation.
Dispositions fiscales
Conformément à la loi du 30 mars 1994 et à l’arrêté royal du premier septembre 1995, la 
comparante déclare que les 186 parts sociales souscrites ce jour font l’objet dès leur 
émission d’une inscription nominative dans le registre des associés, de telle sorte que ces 
parts sociales peuvent bénéficier des dispositions fiscales attachées aux parts dénommées 
« vvpr » et prévues par les textes précités.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps
Expédition de l’acte constitutif
Quentin Vanhalewyn, notaire associé à Kraainem
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