N° d'entreprise : 0436907893
Nom
(en entier) : DEPOORTER - VAN EESBEEK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Perleco(GOT) 9
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
D'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie SURMONT, Notaire à la résidence d'Ath, en date du 13
juillet 2023, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit : 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « SPRL DEPOORTER-VAN EESBEEK », ayant son siège à 7070 Le Roeulx, Rue Perleco 9
avec le numéro d’entreprise 0436.907.893
Société constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Pol LECLERCQ, Notaire à Enghien, en date du
premier mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié à l’annexe au Moniteur belge du vingt-neuf mars
suivant, sous le numéro 890329-92, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la
dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Robert JACQUES, Notaire à Ath, en date du 05
février 2004, publié à l’annexe au Moniteur belge du 16 mars suivant, sous le numéro 04048009.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 9 heures 15 minutes sous la présidence de Monsieur VAN EESBEEK
Michel, ci-après plus amplement nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, être titulaires du nombre d’actions
suivant :
    •  Monsieur VAN EESBEEK Michel,  domicilié à 7070 Le Roeulx, Rue Perleco, 9 : 615 actions
    •  Son épouse, Madame DEPOORTER Françoise, domiciliée à 7070 Le Roeulx, Rue Perleco, 9 :
 135 actions
Soit ensemble : 750 actions ou la totalité des actions émises par la société.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Rapport de l’administrateur justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’
objet ;
    2.  Modification de l’objet et, en conséquence, modification de l’article des statuts y afférent ;
    3.  Modification de la dénomination de la société, pour enlever la référence au vocable « SPRL »
et adopter la dénomination « DEPOORTER-VAN EESBEEK » ;
    4.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    5.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
    6.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    7.  Démission et nomination du/des gérant(s) comme administrateur(s)
    8.  Adresse du siège
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
Rapport de l’organe de gestion justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’objet
A l’unanimité des voix, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur en date de ce jour justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’
objet, chacun des actionnaires reconnaissant en avoir pris connaissance, antérieurement aux
présentes.
Ce rapport sera déposé au greffe en même temps qu’une expédition des présentes.
    1.  Deuxième résolution
Modification de l’objet et, en conséquence, modification de l’article des statuts y afférent
L’assemblée décide de modifier l’objet et, en conséquence, de remplacer l’article des statuts y relatif
par le texte repris ci-dessous à l’article 3 des nouveaux statuts.
    1.  Troisième résolution
Modification de la dénomination et, en conséquence, modification de l’article des statuts y afférent
L’assemblée décide de modifier la dénomination en « DEPOORTER-VAN EESBEEK » et, en
conséquence, de remplacer l’article des statuts y relatif par le texte repris ci-dessous.
    1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.957,14 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
    1.  Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DEPOORTER-VAN EESBEEK ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  les travaux de pierres de taille, de marbrerie et les travaux de restauration comprenant entre
autres :
    1.  Le placement de monuments funéraires ;
    2.  La restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments ;
    3.  La pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de tailles ;
    4.  L’installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre ;
    •  les fournitures et la livraison nécessaires à ces objets
    •  La mise à disposition de matériel
    •  La massothérapie  
    •  L’architecture d'intérieur
    •  L’aide à la Gestion d'entreprise  
    •  Le service dans le bien être (coaching sportif, cours de sport, ... )
    •  L’import/export de marchandise
    •  La consultance
    •  L’organisation d'événement (mariage, concert, soirée, etc .... )
    •  La gestion d'entreprise
    •  La mise à disposition de personnel
    •  La gestion de bien immobilier
    •  L’achat, vente de bâtiment
    •  Le conseil dans l'aménagement intérieur
    •  La gestion de bâtiment
    •  Les services commerciaux et marketing dans divers secteurs
    •  Divers services au domaine des soins de santé
    •  L’informatique
    •  La mise à disposition de fonds de commerce, de clientèle, . .. –
    •  La vente de produits bienêtre –
    •  Le courtage de travaux sur bâtiments privés
    •  L’achat, vente et exploitation de fonds de commerce
    •  Le courtage en assurance
    •  L’Ecommerce
    •  Le marketing
    •  Le coaching
    •  L’activité de marchand de bien
    •  Le support pour divers tache administrative
    •  L’intermédiaire entre divers professionnels
    •  La conciergerie d'entreprise
    •  L’esthétique
    •  La pédicure spécialisée et médicale
    •  La sophrologie
    •  L’aromathérapie
    •  La prothésiste ongulaire
    •  Salon de coiffure
    •  Styliste visagiste
    •  Installateur électricien
    •  Electricité du bâtiment, fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, D'appareils utilisés dans
un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement).
    •  Le raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses, lavevaisselles et appareils de
production d'eau chaude par accumulation.
    •  Installation de cuisines.
    •  Entrepreneur plafonneur cimentier.
    •  La confection de la pose de chapes et les travaux de stuc et staff.
    •  L'exécution de travaux de rejointoiement et de nettoyage de façades.
    •  Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments.
    •  Pose de plaques de gyproc.
    •  Montage de cloisons sèches à base de plâtre.
    •  Entrepreneur de peinture. Peintures du bâtiment et industrielles (peinture de ponts, grues,
viaducs, charpentes métalliques, etc… )
    •  Entrepreneur de maçonnerie et de béton.
    •  Tapissier poseur de revêtements des murs et du sol.
    •  La fabrication, le placement ou la réparation de tous revêtements en bois, des murs et du sol.
    •  Entrepreneur d'étanchéité de constructions.
    •  La mise en œuvre dans les bâtiments ou d 'autres projets de construction : de matériaux
d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile.
    •  Les travaux d 'étanchéité et de renforcement par injection au moyen de liants résineux actifs.
    •  Les travaux de chaulage et de badigeonnage.
    •  Travaux d'assèchement de constructions.
    •  Installateur en chauffage central.
    •  La fabrication, installation, entretien et 1'réparation de pompes à chaleur, y compris le chauffage
solaire.
    •  Le placement, entretien et réparation de tous brûleurs (chauffage central).
    •  Installation de panneaux solaires.
    •  Installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air de
réfrigération industrielle, d'appareils électromédicaux et de tuyauteries industrielles.
    •  Installateur sanitaire équipant les moyens de transport
    •  Travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.
    •  Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels.
    •  Le travail de plomberie effectué lors du placement et/ou du raccordement d'appareils de cuisine
ou de chauffage tels que convecteurs, chauffeeaux et cuisinière à gaz.
    •  Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions.
    •  Atelier spécial de l'industrie de fabrication métallique.
    •  Le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment
    •  La construction de pavillons démontable et de baraquements non métalliques.
    •  Placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique.
    •  Entrepreneur de couverture non métallique de constructions.
    •  Le placement de portes et de plinthes en matière plastique.
    •  Le placement de grilles, de portes rétractives et roulantes, de stores extérieurs (y compris le
travail en atelier).
    •  Recouvrement de corniche en P.V.C.
    •  Entrepreneur menuisier charpentier. Tous travaux d’ébénisterie. Tous travaux de menuiserie en
bois et en matière plastique.
    •  La fabrication, le placement ou la réparation de volets en bois ou en plastique.
    •  La pose de cloisons et de faux plafonds en bois.
    •  La pose de châssis en bois. PVC ou aluminium.
    •  Entrepreneur de travaux de démolition.
    •  Le terrassement. Les travaux de voiries. Installation de signalisation routière et marquage de
routes.
    •  Aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins avec travaux de plantation.
    •  Installation, montage et démontage d'échafaudages et de platesformes de travail.
    •  Les travaux de forage, de sondage et de fonçage des puits. Les travaux de drainage.
    •  Nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement, objets divers.
    •  Démoussage de toitures.
    •  Placement de clôtures.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille neuf cent cinquante-sept
euros quatorze cents (20.957,14€) euros
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deux mai, à 18 heures 10
minutes. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) statutaire actuel(s),
mentionné(s) ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur VAN EESBEEK Michel, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf avis contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7070 Le Roeulx, Rue Perleco 9
CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
• Statuts coordonnés
• rapport de l'administrateur sur la proposition de modifier l'objet