Nº d'entreprise : 0478 904 044
Nom
(en entier) : TECHNO-FLAM
(en abrégé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Chant des Oiseaux 2A - 1470 Baisy-Thy
Objet de l'acte : Liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Maximilien Charpentier à Sombreffe, le 15 décembre 2022, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée "TECHNO-
FLAM", ayant son siège social à 1470 Genappe, Rue Chant des Oiseaux, 2A.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0478.904.044 et immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0478.904.044.
Société constituée par acte reçu par Maître Guy Nasseaux, Notaire à Waterloo, en date du vingt et un
novembre deux mille deux, publié aux annexes du Moniteur Belge le neuf décembre deux mille deux sous le
numéro 02146937 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution - Rapports
1) A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés
et associations, et de l'état y annexé.
2) A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Grégory Van
Michel dit Valet, Expert-comptable certifié, représentant la société B.C.G.F.I., sur l'état joint au rapport de
l'organe de gestion.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée TECHNO-FLAM ayant son siège
Rue Chant des Oiseaux, 2A à 1470 Genappe, a préparé une situation comptable arrêtée au 30 novembre 2022,
qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de
11.620,36€ et un actif net s'élevant à 2.878,35€.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Sur base de mes travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables, je peux affirmer que la situation comptable active
et passive arrêtée au 30 novembre 2022 traduit, de manière fidèle, la situation patrimoniale de la société, pour
autant que les prévisions de réalisation de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le(s)
liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration, j'ai pu constater que toutes
les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visée à l'article 2:71, 52, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés dans le cadre de la
proposition de dissolution de la SRL TECHNO-FLAM. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »
Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des gérants.
Troisième résolution - Décharge au gérant
L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours.
Quatrième résolution - Clôture de la liquidation
En application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, l'assemblée constate :
-qu'aucun liquidateur n'a été désigné,
-qu'il n'y a plus de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 2:71
du Code des sociétés, et les preuves de paiement produites,
-que tous les associés, ainsi que les gérants, sont présents ou représentés.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de clôturer la liquidation et de mettre fin à la
société en tant que personnalité juridique.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés qui confirment se considérer
comme tenu personnellement d'exécuter tous engagements quelconques de la société; la liquidation se trouve
de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Les comparants déclarent que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au siège social.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite ont été
déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier. Déposé en même temps : une expédition de l'acte
et les rapports.