N° d'entreprise : 0887840901
Nom
(en entier) : Ets. GIUSTI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Hôtel Communal 64
 : 4420 Saint-Nicolas
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Saint-Nicolas (Tilleur), le 17 mai 2024,
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Ets GIUSTI", ayant
son siège à 4420 Saint-Nicolas, Rue de l'Hôtel Communal 64, reprise à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0887.840.901, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes: 
 
Première résolution - Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des
Associations
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit vingt mille euros
(20.000,00€) et la réserve légale, soit deux mille euros (2.000,00 €), ensemble pour un montant total
de vingt-deux mille euros (22.000,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
 
Deuxième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Troisième résolution – Décision de rendre disponible le compte de capitaux propres statutairement
indisponible
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Cette distribution devra respecter le double test de solvabilité et de liquidité.
 
Quatrième résolution - Proposition de prévoir un acompte sur dividendes
L’assemblée générale décide de modifier les statuts afin de prévoir explicitement la possibilité d’un
acompte sur dividendes.
 
Cinquième résolution – Proposition de modifier la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société qui sera désormais « Giusti-
Security » et d’adapter l’article 1er des statuts en conséquence.
 
Sixième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Giusti-Security »
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
    •  de la dénomination de la société,
    •  de la forme, en entier ou en abrégé, reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou
après le nom de la société,
    •  l’indication précise du siège de la société,
    •  le numéro d’entreprise,
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège,
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le Monde
entier, tant pour elle-même que pour le compte de tiers.
- Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la sécurité, les systèmes d'alarmes,
anti vol, détection et d'avertisseurs incendie, surveillance, aux travaux d'installation ou de
raccordement des réseaux de transmission de données, d'images et de voies par câble ou par fibre
optique ou par satellite, la surveillance par caméras, travaux électro-mécaniques, de systèmes de
climatisation et ventilation, d'enseignes lumineuses ; de tous articles électro-ménagers généralement
quelconques, de tout ce qui concerne l'éclairage électrique ou électronique avec ses dérivés
(câblages, régulation, protection, sécurité, dépôt et cession de brevets, etc...) ;
- Tous travaux d'installations électriques des bâtiments, y compris installations de groupes
électrogènes, d'équipements de détection d'incendie et de vol, d'alarme, de sécurité,
télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie et installations ou équipements de téléphonie
mixte ; des travaux d'installations électriques extérieures ; des travaux d'installations électriques des
lignes aériennes, de transport électrique ; travaux d'installations de télécommande, tété contrôle et
télémesure, travaux d'installations d'équipements de transmission de radio et de télévision, radars et
antennes ainsi que équipement d'informatique et de régulation de processus : à savoir la réalisation
et la mise en œuvre d'équipements utilisés pour l'informatique, la télématique et la bureautique ainsi
que la transmission des données et les procédés d'informatique utilisés lors de la régulation de
processus. Elle englobe l'ensemble de ces équipements ainsi que la réalisation des procédés
d'utilisation et de mise en œuvre (software); à savoir la réalisation et la mise en œuvre
d'équipements de mesure et de régulation, les équipements de commande pour relayage statique,
les salles de contrôles, tableaux synoptiques, les équipements simulateurs de fonction, d'activité ou
de procédé utilisés pour l'entraînement, la mise au courant et l'écolage systématique des personnes,
tels que les simulateurs militaires et spatiaux.
- La pose de câbles électriques, de câbles téléphoniques ;
- Le développement de nouvelles technologies en rapport avec les activités précitées ;
- L'étude, l'élaboration et l'exploitation de tous plans, projets et brevets s'y rapportant ;
- L'informatique et la bureautique tant personnelles qu'industrielles dans tous ses domaines :
recherche, conception, développement, traitements et saisie de données, vente, achat, la location, la
réalisation et le suivi après-vente de logiciel et programmes ;
- Les télécommunications tant en consultance, qu'en achat, vente, location et service pour la
commutation fixe ou mobile par tous moyens techniques comme accès directs, serveur, réseau,
etc… ;
- La consultance dans tous ses domaines : analyses, études, organisation ou réorganisation,
informatisation, assistance de toutes entreprises ainsi que, sans que la présente liste soit limitative,
la commercialisation, la représentation, la confection, la location, la vente de matériel et accessoires
de bureau, d'imagerie médicale, de musique, de sonorisation, de machine et logiciels, neufs et
d'occasion s'y rapportant ;
- Toutes activités de formation, de maintenance, de promotion, de pré-presse, d'édition et de
publication en rapport ou connexes avec ces domaines, le conseil en entreprises, les activités
d'agent et intermédiaire commercial.
- La constitution de bureau d'études, d'analyses, de mesures ;
- Toutes opérations de mesures, analyses, régulations, contrôles, asservissements de tous
équipements et dans tous les domaines ;
- Le service d'entretien, les réparations et dépannages dans toutes les applications précitées ;
Cette liste n'est pas limitative.
- Elle sera intéressée notamment de réaliser des travaux d'installation et de raccordement des
réseaux de télédistribution, d'informatique et de téléphonie ;
- Elle a en outre, pour objet la fabrication, l'achat, la vente, l'assemblage, le transport. l'installation,
l'étude, le développement, la fabrication, le montage, l'entretien, le dépannage, la mise en valeur, de
tout matériel électronique, d'électricité et d'informatique, notamment tout équipement et systèmes
d'alarmes, de détection, de télétransmission, de télécommande, de télécontrôle et de télémesure,
ainsi que le travail des matières plastiques et composites pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation.
- L'exploitation de tous brevets, licences, secrets de fabrication ou modèles;
- L'étude, le conseil, l'assistance et la formation dans les matières qui précèdent ;
- La communication, le commerce, la vente, la location, l'importation, l'exportation, le marketing, le
négoce, la promotion, la publicité, l'installation, raccordements, la réparation, l'entretien, le
dépannage. les conseils, de tous matériels de téléphonie, fixe et mobile, fax, radiophonie,
ordinateurs, et accessoires, programmes, produits et marchandises, en gros ou en détail, matériel
électronique, informatique, hardware et software, le tout en gros, demi-gros et détail, à ta prospection
de nouveaux marchés, au mailing et aux relations publiques par téléphone, téléfax, internet et
intranet, et tout système de réseau privé et/ou public, intermédiaire en vue déviation de téléphonie
fixe et /ou autre, vente de téléphones, téléphones mobiles et de contrats d'abonnements, de
raccordements etc... , souscription et règlement de communications auprès de toutes firmes, dans
tous Pays, y compris celles relevant d'Internet et autres, la conception, la réalisation, la location et la
vente de produits Internet et intranet, multimédia, imagerie de synthèse, commerce électronique,
technologies orientées objet, bases de données, télécommunications et réseaux Informatiques,
solutions bureautiques, informatique de gestion, logiciels de comptabilité et de fiscalité.
- La publicité en général, intermédiaire en publicité, la diffusion d'objets publicitaires et
promotionnels, de cadeaux d'affaires, production de médias (clips vidéo, cassettes et films vidéo et
autres, pancartes publicitaires, brochures, campagnes publicitaires, photos, éclairages et sons,
diffusions par tous moyens y compris par télécommunications), tous reportages privés et/ou publics,
de presse, culturels et industriels, organisation de conférences etc, ., y compris par
télécommunications.
- L'exécution de tous travaux de maçonnerie, menuiserie, ferronnerie et autres nécessaires à
l'élaboration et la mise en place d'une installation électrique à usage commercial, décoratif, privé et
Industriel ;
- L'association temporaire avec d'autres firmes du même secteur et divers corps de métier pour
l'exécution de travaux et de chantiers importants s'y rapportant ;
- La vente et l'achat, à comptant ou à crédit, en gros, mi-gros ou détail, l'importation et l'exportation
de matériel rentrant dans les activités qui précèdent, le service de location desdits matériels ;
- L'embauche et le licenciement de personnel tant ouvrier qu'employé par contrat ainsi que l'appel
extérieur de personnel intérimaire et de sous-traitants.
- La société pourra assurer le service de dépannage par abonnement.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Ainsi que, pour son compte, l'accomplissement de toutes opérations immobilières quelconques,
notamment l'acquisition, l'aliénation, la réalisation, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la
construction, l'aménagement, l'appropriation, la transformation, la réparation, le courtage, la gestion,
la location à loyer, à ferme ou commerciale, la sous location de tous immeubles bâtis ou non bâtis,
ruraux, urbains, agricoles, forestiers, étangs, cours d'eau, territoires de chasse, parcours de pêche,
ainsi que la négociation, l'achat et la vente de tous droits immobiliers, et toujours pour son compte, I'
accomplissement de toutes opérations et placements mobiliers.
 
Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d'association ou autre avec
d'autres entreprises, associations ou sociétés.
 
ElIe pourra également exploiter tous brevets d'invention et de perfectionnement se rapportant à
l'objet, vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevet(s) en
rapport avec son objet et participer sous forme de franchisage à la création d'entreprises de même
type.
 
La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
 
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales ou civiles,
industrielles, financières, mobilières, immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en faciliter ou en développer sa
réalisation. La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prises de
toutes participations nationales et/ou Internationales, d'interventions financières, ou de toute autre
manière et sous quelque forme, dans toute entreprises, associations ou sociétés existantes ou à
constituer dont l'objet serait identique, analogue, similaire ou connexe, ou utile à la réalisation,
l'extension et/ou le développement de tout ou partie de l'objet.
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
 
1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
Si la société ne comporte qu'un seul actionnaire, elle est administrée soit par l'actionnaire unique,
soit par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, nommées avec ou sans limitation de
durée, soit dans les statuts.
 
En cas de pluralité d'actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Les administrateurs ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 11bis. Représentation de la société
 
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
    •  soit par un administrateur ;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément ;
Ces signataires n’ont à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit repris dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15bis. Assemblée générale par écrit
 
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 15ter. Assemblée générale à distance
 
Conformément à l’article 5 : 89 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires pourront
participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication tel
que la vidéoconférence.
 
L’organe d’administration établira la procédure permettant aux actionnaires de participer à l’
assemblée générale en respectant le prescrit du code des sociétés et des associations.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Tant que les comptes annuels de l’exercice social (en cours ou du précédent) n’ont pas été
approuvés, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice
en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Septième résolution – Renouvellement du mandat de l’administrateur
Est renouvelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, fonction qu’il
exerçait préalablement sous l’appellation de gérant :
    •  Monsieur GIUSTI Jean-François, ci-avant mieux qualifié.
Son mandat est rémunéré.
 
Huitième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs pour faire exécuter les décisions
qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.