Nº d'entreprise : 0545 828 995
Nom
(en entier) : LEDEV
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Boulevard Frère Orban,5 0 boîte 52 4000 Liège
Objet de l'acte : Dissolution - Mise en liquidation et Clôture immédiate de la liquidation
Il résulte d'un acte reçu par Maître Marie-Hélène TOUSSAINT, notaire à Liège, le 19 décembre 2024, en
cours d'enregistrement que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « LEDEV » ayant son siège social à 4000 Liège, Boulevard Frère Orban, 15 boîte 52,
inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro BE(0)545.828.995, laquelle a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité :
1. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de l'expert-comptable Philippe MARECHAL, daté du 28
novembre 2024, sur la situation active et passive.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'organe d'administration de la Société à Responsabilité Limitée «LEDEV > a établi un état comptable au 28
octobre 2024 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de
72.943,29 € et un passif net de 72.943,29 €.
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la S.R.L. LEDEV a établi un état comptable arrêté au 28 octobre 2024 qui tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 72.943,29 € et un actif net de 72.943,29 €.
Selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés
et des Associations, toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées. Les conditions de l'article 2 :80 2° sont respectées pour la dissolution et clôture
de la liquidation en un seul acte.
La situation active et passive établie au 28 octobre 2024 par l'organe d'administration et sous sa
responsabilité, tient compte du prescrit de l'article 3:6, § 2, alinéa deux, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Il n'existe pas à ma connaissance d'éléments significatifs survenus après l'établissement de la situation du
28 octobre 2024. "
Nandrin, le 28 novembre 2024
Suivent les signatures ( ... ) ».
2. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation et décide d'adhérer aux
conclusions y formulées.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LA LIQUIDATION EST EN FAIT TERMINEE ET QU'IL
N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LA NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S)
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée générale
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée constate en effet :
- que toutes les dettes exigibles à la date de rédaction du rapport précité du réviseur d'entreprises,
comprenant l'état résumant la situation active et passive, ont été payées ou les sommes nécessaires à leur
paiement consignées ;
- qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la
situation active et passive dont question ci-avant ;
- qu'il n'existe pas de nouvelle dette depuis l'établissement de la situation active et passive ;
- qu'il n'y a aucun procès en cours,
- que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus.
- que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont remplies pour pouvoir
procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte,
-qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de désigner de liquidateur.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant. Par conséquent,
l'actif restant est repris par l'actionnaire unique, en application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
QUATRIÈME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES et DECHARGE DE L'ORGANE
D'ADMINISTRATION
L'assemblée générale approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour et donne
décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours. La
dissolution met fin de plein droit au mandat de l'organe d'administration.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et la société à responsabilité « LEDEV » a
cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater que la société « LEDEV » est dissoute par l'effet de
sa volonté et que le comparant est investi de tout l'avoir actif et passif de la société dont il accepte expressément,
pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel et que
de ce fait la liquidation de la société « LEDEV » se trouve définitivement clôturée.
Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur Guy LEDANT, qui en assurera la
conservation pendant cinq ans au moins, conformément aux exigences de l'article 2:104 du Code des sociétés
et des associations.
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Guy LEDANT, précité, en vue de l'exécution des résolutions
qui précèdent, afin de faire toutes déclarations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies, de
signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Marie-Hélène TOUSSAINT,
Notaire
Déposé en même temps que l'expédition de l'acte, le rapport de l'organe d'administration, la situation active
et passive de la société et le rapport du réviseur d'entreprises.