N° d'entreprise : 0840174111
Nom
(en entier) : ATELIER D'ARCHITECTURE DR (EA)²M
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Communale(PAC) 28
 : 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le 11 mars 2022.
 
Il résulte que l'assemblée générale de la société ATELIER D'ARCHITECTURE DR (EA)²M a pris les
résolutions suivantes :
 
1.- Capitaux propres
A la constitution de la société, les fondateurs ont souscrit les 3000 actions (alors parts sociales)
émises par la société en contrepartie d’un apport de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),
libéré à concurrence de neuf mille euros (9.000,00 €) à la constitution.
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit neuf mille euros (9.000 EUR), et la réserve légale de la société, soit mille
huit cent soixante euros (1.860 EUR), ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux propres
statutairement indisponibles.
L’assemblée décide immédiatement que le capital ancien ainsi que la réserve légale constitueront
des capitaux propres disponibles pour distribution, et non des capitaux propres statutairement
indisponibles.
Ainsi, à la suite des présentes, les capitaux propres de la société s’élèvent à dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR), libérés à concurrence de neuf mille euros (9.000 EUR), et la réserve légale à
mille huit cent soixante euros (1.860 EUR).
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2.- Transformation du nombre d’actions
Il existe actuellement 3.000 actions ; l’assemblée décide de transformer les 3.000 actions en douze
mille actions (12.000) soit une action ancienne pour quatre actions nouvelles. Les actions nouvelles
seront attribuées aux actionnaires en proportion d’une action ancienne pour quatre actions nouvelles
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3.- Refonte des statuts
L’assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en conformité
avec les résolutions prises ci-avant et avec les dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
 
Elle adopte le texte suivant :
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
Volet B
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ATELIER D'ARCHITECTURE DR (EA)²M
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
 
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que
l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3. OBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par l’
obtention et l'exécution, directement ou indirectement, pour son propre compte, ou pour le compte de
tiers, de missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagiste, de
l'ingénierie de la circulation, toutes techniques spéciales du bâtiment, stabilité, coordination sécurité -
santé, de la gestion de l'environnement, du génie civil, de la ventilation, de l'acoustique, des travaux
routiers, des rapports EPS, de l'aménagement intérieur, de l'aménagement des jardins et des
paysages, des métrés, de la topographie, des expertises, la sculpture ou la peinture d’art intégrée à l’
architecture ainsi que l'exécution de toutes les activités et opérations connexes, à l'exclusion
cependant des activités et opérations qui sont incompatibles avec l'exercice de la profession
d'architecte.
La société peut établir son siège social tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières non
commerciales qu’elle considère le mieux appropriées et effectuer ce faisant toutes transactions
financières, tant mobilière qu’immobilières, sous réserve des limitations légales ou règlementaires.
Elle est autorisée à contracter des emprunts et à acquérir tous les droits professionnels et d’
utilisation et de jouissance.
La société a également pour objet l'activité de responsable PEB, la certification et l'audit énergétique
au sens le plus large.
La société peut également accomplir des actes d'architectures à l'étranger.
Elle est autorisée à contracter des emprunts et à acquérir tous les droits professionnels et
d'utilisation et de jouissance.
Chaque intervention dans ou participation à une autre société ou chez des tiers, sous quelque forme
et de quelque manière que ce soit, est possible, à condition que cette intervention ou participation
soit de nature professionnelle et que les activités de cette société ou de ces tiers ne soient pas
incompatibles avec la profession d'architecte.
Lors de l'exercice des activités, la société et tous les actionnaires agiront toujours en conformité et
dans le respect de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, de la loi du vingt-six juin mil neuf
cent soixante-trois, du Règlement des obligations professionnelles, des recommandations de l'Ordre
des Architectes concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des
stipulations légales et déontologiques en général.
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. ACTIONS
 
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis douze mille action (12.000) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
 
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
Volet B
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier peut
toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le respect
des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
Les administrateurs délivreront aux titulaires des actions des certificats constant l’inscription dans le
registre des parts.
Ce registre devra être communiqué au conseil de l’ordre des Architectes sur simple demande.
Au moins soixante pour cent (60%) des actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Par indirectement on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par une
autre personne morale autorisées à exercer la profession d’architecte en d’autres termes inscrits au
tableau.
Pour les actions d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu’il est
répertorié dans le registre des actions.
 
C. Cession et transmission d’actions
 
Aucune règle relative à la cession et la transmission des actions n’est prévue dans les présents
statuts sans préjudice à tout pacte d’actionnaire.
Il est précisé s’agissant d’une société professionnelle d’architecte « Loi Laruelle » au moins soixante
pour cent des actions et des droits de vote doivent en tout temps détenus directement ou
indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes
de Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées d’actions d’
architecte comme précisé ci-après au point E.
 
D. indivisibilité des actions
 
Les actions sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits
réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Cette
personne devra répondre aux conditions du point E
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou à défaut de disposition statutaire,
dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cette personne devra répondre aux conditions du point E.
 
E. Qualité des actionnaires
 
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de
l’Ordre des Architectes de Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions
sont qualifiées d’ « actions d’architecte ». Toutes les autres actions peuvent uniquement être
détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible avec la profession d’architecte et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des
architectes. Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une
personne physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la
profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est
pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte. Dans l’attente de la régularisation, la
société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte actionnaire par un architecte tiers.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de
telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
F. Cession et transmission d’actions
1. Cession entre vifs
L’actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect du point E ci-avant des
présents statuts. Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès :
- librement aux actionnaires architectes ;
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
Volet B
moins trois quarts des actions, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la
transmission. Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition
de cession qui aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée
accepter la proposition. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun
recours.
Toute cession d’actions doit respecter le prescrit du point E ci-avant des présents statuts.
2. Transmission pour cause de mort.
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un d’entre eux implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit prononcée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices liés aux actions.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par défaut d’agrément ont droit à la
valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des 2 ou des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou plus.
 
Article 6. ADMINISTRATION
 
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques.
Autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l’Ordre des Architectes,
actionnaire ou non.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société pet prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
 
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur
nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
 
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
 
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
F. Pouvoirs et fonctionnement
Volet B
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
A l’exception de la gestion journalière, tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, sont accomplis par
deux administrateurs agissant conjointement.
 
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire qui doit être
exclusivement des personnes physiques architectes autorisées à exercer la profession et inscrit au
tableau.
 
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Deux administrateurs représentent la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
J. Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes de leur mandat.
 
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
A. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
B. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
C. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
Volet B
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale
sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre
du jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement
quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité. A titre exemplatif, l’identification par
lecture électronique d’une carte d’identité ou par application sécurisée telle que « ITSME »,
constituent des moyens de contrôle d’identité présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres
participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
D. Tenue de l’assemblée
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les membres de l’organe d’administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles ou de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société et
qui portent sur les points à l’ordre du jour. Les membres de l’organe d’administration peuvent, dans l’
intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole les engagements de
confidentialité souscrits par eux ou par la société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l’
assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis en collaboration avec la société et qui portent sur les points de l’ordre du jour à
propos desquels il fait rapport. Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le
même temps être transmises à la société. Il peut, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
préjudice à la société ou qu’elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements
de confidentialité souscrits par la société. Il a le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en
relation avec l’accomplissement de sa mission.
Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, au moins trois jours calendrier avant la tenue de l’assemblée convoquée, poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée ou à l’adresse
électronique de la société. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être
admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
Volet B
 
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur d'une procuration
spéciale.
Les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent uniquement être représentés par des
personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Les actionnaires détenant les autres
actions peuvent uniquement être représentées par des personnes exerçant une profession
compatible avec la profession d’architecte.
 
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre d’actions
en circulation représentée et à la majorité des voix.
 
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
I. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier vendredi du mois de mai, au
siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation et à l’heure y indiquée.
 
J. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’initiative de l’
organe d’administration ou des commissaires.
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Le conseil provincial compétent de l’ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de
sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
 
Volet B
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
 
Article 13. Profession d’architecte
La société soumet son activité aux règles déontologiques des architectes, en ce compris la
recommandation relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une société ou d’
une association approuvée par le conseil national.
Tout architecte associé est tenu de couvrir sa responsabilité civile professionnelle.
En ce qui concerne le sort des contrats en cours en cas de retrait, démission, exclusion, décès,
absence, incapacité ou indisponibilité d’un associé, l’associé ou les associés restant s’en référeront
au client pour examiner l’éventuelle reprise du contrat par lui ou par eux.
Tous documents émanant de la société devront mentionner le nom de tous les associés.
La société et chacun des associés de celle-ci devront s’engager à respecter la loi du 20 février 1939
et la déontologie de la profession.
 
Article 14. Particularités
En cas de retrait démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte personne morale lui-même ou ses administrateurs ou membres du comité de direction et
de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu au remplacement nécessaire par une
assemblé générale convoquée à l’initiative d’un des architectes associés qui décidera à la majorité
des deux/tiers des architecte-associés qui devra remplacer l’architecte associé contractant afin de
préserver les intérêts des maîtres d’ouvrage avec lesquels l’architecte-associé ou personne morale a
contracté.
Dans l’intervalle, l’ensemble des architectes associés prendront les mesures nécessaires afin de
préserver lesdits intérêts.
Pour le cas où la personne morale cesserait d’exister le sort des contrats en cours sera le suivant :
En toutes circonstances, la décision appartiendra exclusivement à chaque maître d’ouvrage de céder
ou nom le contrat en cours à un ou plusieurs architectes associés sortants ou à en confier la
poursuite à un tiers architecte, et le cas échéant, selon les éventuelles procédures et dispositions
prévues au cas par cas dans chaque contrat d’architecture.
Le ou les associés sortants qui seraient sollicités dans cette optique par le maître de l’ouvrage, s’
engagent à accepter de poursuivre la mission pour autant qu’aucune modification fondamentale ne
soit apportée de ce fait aux conditions de la convention d’architecte initiale et pour autant qu’ils soient
en mesure de disposer de la structure de travail suffisante que pour pouvoir accomplir
professionnellement le solde de la mission.
 
Article 15. Droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions légales
applicables à la présente société, au règlement de déontologie de l’Ordre des architectes et aux
recommandations édictées par lui.
 
Article 16. Dispositions générales
Volet B
 
Compétence judiciaire
Pour l'exécution des présentes, toutes les parties intéressées font élection de domicile au siège de la
société où toutes sommations et notifications pourront être valablement faites.
 
Assurance
La société assure sa responsabilité civile, en ce compris la responsabilité décennale, pour tous les
actes qu’elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre aussi ses préposés.
 
Déontologie
Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie de l’Ordre des architectes doit
être considérée comme nulle et non avenue
Toute modification des statuts devra préalablement être soumise à l’approbation du conseil provincial
compétent de l’Ordre des architectes.
 
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4.- Administration de la société
L’assemblée confirme le mandat des administrateurs de la société, Monsieur PIERARD Alexandre,
Madame ESCOUFLAIRE Cécile, Monsieur PIETERS Philippe, devenus administrateurs non
statutaires, avec tous les pouvoirs prévus aux statuts, conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
En outre, tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à tout représentant de la société, à
Madame Van Steenkiste Cyndie, pour toutes démarches auprès du guichet d’entreprise ou de la
TVA.
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la SRL ABH Compta, représentée par son administrateur, Madame Van Steenkiste
Cyndie, établie à 7850 Enghien, rue de la Station, 54, aux fins de procéder aux éventuelles
modifications d'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces
fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque, toutes démarches auprès du guichet d’entreprise ou de la TVA.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe