N° d'entreprise : 0480129412
Nom
(en entier) : LE COUP DE POUCE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Mareyde 1
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 27 septembre 2019, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Corniche Verte, 42, que
l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée et à
finalité sociale « LE COUP DE POUCE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE » dont le siège social est
établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Mareyde, 1, RPM Bruxelles n°0480.129.412, a décidé
I. OPTION DE SOUMISSION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS ET ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
L’assemblée générale décide que la société adoptera dans un premier temps la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée.
L’assemblée générale déclare en outre avoir été informée des dispositions transitoires de ladite Loi
du 23 mars 2019 relatives aux anciennes sociétés privées à responsabilité limitée à finalité sociale,
et plus particulièrement de son article 42, §1er, sur la présomption d’agrément comme entreprise
sociale et la nécessite de se transformer en société coopérative au plus tard au 1er janvier 2024.
II. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESONSABILITE LIMITEE EN ASSOCIATION
« CHAPITRE XII »
a. Exposé préalable – Application par analogie de la procédure de transformation visée aux articles
14:31 à 14:36 du Code des sociétés et des associations – Avertissements liminaires du notaire
instrumentant :
Le président expose ensuite que l’intention des associés est d’adapter directement la forme juridique
épousée suite à l’adoption de la première résolution, de la société à responsabilité limitée « LE
COUP DE POUCE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE », et de la transformer en une entité de droit
public, étant une association « Chapitre XII », au sens des articles 118 à 135 de la Loi Loi organique
des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 (ci-après « Loi organique »), sans que cette
transformation n’entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la société, qui
subsistera en conséquence sous la forme d’une telle association.
Le président expose que l’adoption de cette forme juridique est principalement motivée par :
- que la loi ne permet actuellement pas de créer une association sans but lucratif en Région de
Bruxelles-Capitale, dont un centre public d’action sociale serait membre ;
- qu’il n’est pas envisageable de créer une telle association sans que le centre public d’action sociale
de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre en soit membre ;
Volet B
- qu’après les contacts entretenus entre la société et les fonctionnaires compétents au Service public
régional de Bruxelles, il apparaît que le véhicule juridique choisi est la meilleure manière de
respecter le prescrit de l’Ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des
entreprises sociales.
Nonobstant les avertissements prodigués par le notaire instrumentant dont question ci-après, l’
assemblée générale a expressément requis le notaire instrumentant d’appliquer par analogie la
procédure de transformation visée aux articles 14:31 à 14:36 du Code des sociétés et des
associations, sous la condition suspensive de la publication du présent acte aux Annexes du
Moniteur belge.
L’assemblée générale reconnaît avoir été pleinement informée par le notaire instrumentant :
- que la loi ne prévoit aucune procédure de transformation entre une personne morale de droit privé
et une association « Chapitre XII » ;
- que l’application par analogie de la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations
ne se base sur aucun fondement juridique en droit civil, et que cette application au nom des principes
de droit public et de droit administratif se fait sous l’entière et exclusive responsabilité des membres
de l’assemblée générale ;
- que la continuité de la personnalité juridique offerte par l’article 14:31, alinéa 2, du Code des
sociétés et des associations ne peut donc être garantie ;
- qu’il en résulte que l’opération pourrait s’analyser civilement comme une dissolution de la société,
suivie d’une constitution de l’association « Chapitre XII », entraînant notamment et non
exclusivement :
*un changement de débiteur ne pouvant être imposé aux créanciers, conformément au droit civil, la
société dissoute en liquidation restant possiblement tenue de ses dettes, qui ne peuvent être
transférées à la nouvelle société qu’avec l’accord desdits créanciers ;
*les créances dont la société est titulaire la société pourraient devoir faire l’objet d’un transfert à la
société nouvellement constituée ;
*les contrats conclus intuitu personae pourraient être résolus ;
*les autorisations de type administratif conférées à la société pourraient ne plus bénéficier à l’
association « Chapitre XII » ;
- du caractère juridique controversé et incertain de l’application immédiate d’une procédure issue du
Code des sociétés et des associations à une entité existante, même si la décision de l’assemblée
générale est prise sous la condition suspensive de la publication de l’acte aux Annexes du Moniteur
belge.
b. Rapports du gérant et de l’expert-comptable – Etat de la situation active et passive – Dispense de
lecture :
L'assemblée dispense le président de la lecture :
- du rapport du gérant visé à l’article 14:32, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations,
justifiant le projet de transformation, ses raisons et ses conséquences pour les droits des associés ;
- du rapport de l’expert-comptable visé à l’article 14:32, alinéa 2, 3°, du même Code, sur l'état de la
situation active et passive de la société arrêtée au 31 août 2019, soit moins de trois mois avant les
présentes.
Le rapport de l’expert-comptable, étant Madame Anne-Sophie GUEVAR, à 1180 Uccle, Avenue de
Fré, 229, conclut dans les termes suivants :
« (…) E. CONCLUSION.
Au terme de l’exécution de la mission qui nous a été confiée, accomplie conformément aux normes
et principes généraux de la profession d’expert-comptable, nous avons soumis le projet de
transformation de la forme juridique de la société privée à responsabilité limitée et à finalité sociale «
LE COUP DE POUCE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE » en une association « Chapitre XII », au sens
des articles 118 à 135 de la Loi organique des centres publics d'action sociale du 8 Juillet 1976 à un
examen approprié au besoin de l’opération. Eu égard au contexte particulier de l’opération, les
dispositions des articles 4.31 à 4.36 du Code des sociétés et des associations ont été appliquées par
analogie.
Nous pouvons conclure que,
    •  L’état résumant la situation active et passive de la société privée à responsabilité limitée et à
finalité sociale « LE COUP DE POUCE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE » sur base de laquelle la
transformation en une association « Chapitre XII », au sens des articles 118 à 135 de la Loi
organique des centres publics d'action sociale du 8 Juillet 1976 est proposée, traduit de manière
complète et fidèle la situation de la société,
    •  L’actif social net de la société s’élève à 19.765,45 €
Bruxelles, le 27 septembre 2019 (…) ».
En application de l’article 14:35, alinéa 4, dudit Code, ce rapport de l’expert comptable sera deposé
au greffe du Tribunal compétent, en même temps qu’une expédition des présentes.
Volet B
Chaque associé reconnait avoir une parfaite connaissance des rapports et de l’état résumant la
situation active et passive, pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes en même temps
que du projet des statuts, conformément à l’article 14:33 dudit Code.
c. Transformation :
L'assemblée décide alors de modifier la forme de la société sans changement de personnalité
juridique et d'adopter la forme d'une association « Chapitre XII ».
Le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales de Bruxelles reste inchangé.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 août
2019.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société transformée sont réputées faites par la
personne morale qui assure sa continuité, notamment en ce qui con-cerne l'établissement des
comptes sociaux.
d. Démission du gérant :
La présente transformation entraîne de facto la démission du gérant de la société privée à
responsabilité limitée et à finalité sociale, auquel l’assemblée donne d’ores et déjà entière et
complète décharge pour l’exercice de son mandat.
II. ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Dans le respect de l’article 14:34 du Codes sociétés et des associations, l’assemblée nous déclare
adopter des nouveaux statuts, conformes aux articles 118 à 135 de la Loi organique prévantée,
rédigés comme suit :
Titre I – Dénomination, siège, objet et durée
Article 1 – Dénomination
L’association est dénommée « LE COUP DE POUCE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE ».
Elle est régie par la Loi organique du 8 juillet 1976 régissant les Centres publics d’action sociale (ci-
après : « la Loi organique du 8 juillet 1976 »).
Article 2 – Principes généraux
L’association dispose de la personnalité juridique.
Elle peut notamment, dans les mêmes conditions que les centres publics d’aide sociale, recevoir des
subsides de pouvoirs publics et des donations et legs, ainsi que contracter des emprunts.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent de l’association,
mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres «
Association régie par la Loi du 8 juillet 1976 ».
L'association est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par
lesquels s'exerce sa volonté.
L’association est administrée suivant les mêmes règles que le centres publics d'action sociale. Elle
est soumise au même contrôle et a la même tutelle administrative.
Article 3 – Siège
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Paul Wemaere, 20.
Il devra nécessairement être établi sur le territoire de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.
Il peut être transféré par décision du conseil d’administration en tout lieu situé sur ce territoire. Cette
décision doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge dans le délai prévu à l’article 2 :13 du
Code des sociétés et des associations, appliqué par analogie, à la diligence et sous la reponsabilité
du conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut en outre établir des sièges d’exploitation distincts sur le même
territoire.
Article 4 – Objet
L’association a pour objet l’insertion professionnelle des bénéficiaires du Centre public d’action
sociale de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre par la mise au travail, sous quelque forme que ce
soit, d’un maximum de ces bénéficiaires.
A cette fin, l’association se charge de la création et de l’exploitation de services d’assistance et d’
aide à domicile tels que, notamment et non limitativement, le nettoyage, l’entretien de jardins, la
visite aux personnes, le repassage,...
L’assemblée générale peut décider, sous les conditions qu’elle décide, d’admettre la mise au travail
de personnes aidées par les Centres publics d’action sociale d’autres communes de la Région de
Bruxelles-Capitale.
L’association peut prendre part, s’intéresser et promouvoir toute activité de nature à maintenir et
développer directement ou indirectemet son objet.
L’association peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet et participer à une
telle activité de quelconque façon que ce soit.
Article 5 – Durée
Volet B
L’association est constituée pour une durée de 30 ans.
Sans préjudice de l’article 132 de la Loi organique du 8 juillet 1976, l’assemblée générale peut
décider de la prorogation de l’association, à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix des membres
présents ou représentés, et, le cas échéant, pour autant que les votes positifs émis comprennent la
majorité des suffrages exprimés par les représentants des personnes de droit public. Conformément
à l’article 131 de ladite Loi, l’association peut ainsi être prorogée pour un ou plusieurs termes, dont
chacun ne peut toutefois dépasser 30 ans.
Titre II – Membres
Article 6 – Catégories de membres
L’association se compose de deux catégories d’associés :
- les associés fondateurs ;
- les associés admis ultérieurement par l’assemblée générale.
Article 7 – Membres fondateurs
Sont membres fondateurs de l’association :
- La Commune de Woluwe-Saint-Pierre ;
- Le Centre public d’action sociale (ci-après : « CPAS ») de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.
Article 8 – Nouveaux membres
Sans préjudice des articles 118 et 125 de la Loi organique du 8 juillet 1976, l’association peut
admettre de nouveaux membres.
Devient ainsi associé, toute personne physique ou morale qui aura adressé une demande écrite en
ce sens au conseil d’administration, et dont l’admission aura été mise à l’ordre du jour et validée par
l’assemblée générale, moyennant une double majorité des deux/tiers (2/3) des voix en général, et de
deux/tiers (2/3) des voix des représentants des personnes de droit public.
En toute hypothèse, nulle personne ne pourra devenir membre si elle se trouve dans une condition d’
interdiction prévue par l’Ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des
entreprises sociales.
L’assemblée générale fixe la représentation des nouveaux membres en son sein et au conseil d’
administration, ainsi que la nature et le montant de leurs apports, de leurs cotisations éventuelles, de
leur participation dans les résultats d’exploitation, et de leur mode d’intervention dans le coût de l’
exploitation de la structure.
En aucun cas l’ensemble des nouveaux membres ne pourra détenir plus de voix délibératives dans
les organses de l’association que l’ensemble des associés fondateurs.
Article 9 – Démission
Sans préjudice de l’article 123 de la Loi organique du 8 juillet 1976, la démission d’un membre
associé ne peut être acceptée que par décision de l’assemblée générale statuant à la double
majorité des deux/tiers (2/3) des voix en général, et de deux/tiers (2/3) des voix des représentants
des personnes de droit public. Les voix du membre associé qui désire démissionner ne sont pas
prises en compte dans ces quorums.
Aucun démission ne peut avoir lieu si elle a pour effet de réduire le nombre de membres associés en
deça de deux.
Le membre associé qui veut démissionner doit manifester son intention par lettre recommandée
adressée au Président du conseil d’administration dans les six premiers mois de l’exercice social,
étant entendu que, même acceptée, la démission ne sortira ses effets qu’à l’expiration dudit exercice.
Lorsqu’un membre associé démissionne en application de l’article 123 de la Loi organique du 8 juillet
1976, l’alinéa 2 de cette disposition est d’application en ce qui concerne le remboursement de la
valeur nette de l’apport éventuelle du membre démissionnaire.
En cas d’acceptation de la démission d’un membre associé, conformément à l’alinéa 1er du présent
article des statuts, cette disposition de la Loi organique est également d’application. Toutefois, dans
ce cas, la valeur nette de l’apport éventuel fait à l’association par le membre associé démissionnaire
est remboursée à celui-ci sur une période de cinq ans, à raison d’un cinquième de la valeur nette de
son apport par an. Le conseil d’administration peut, de commun accord avec le membre associé
démissionnaire, fixer d’autres modalités de remboursement, notamment fixer une durée plus longue
de remboursement.
Article 10 – Exclusion
Un membre associé ne peut être exclu que pour l’inexécution dûment établie de ses obligations
statutaires ou légales. Cette conclusion est décidée par l’assemblée générale statuant à la double
majorité des deux/tiers (2/3) des voix en général, et de deux/tiers (2/3) des voix des représentants
des personnes de droit public. Les voix du membre associé dont l’exclusion est proposée ne sont
pas prises en compte dans ces quorums.
L’article 8, alinéas 4 et 6, des présents statuts est d’application. Toutefois, le membre associé exclu
n’a droit au remboursement qu’à concurrence de cinquante pour cent (50%) de la valeur nette de son
apport éventuel, estimée au moment de l’exclusion. Ce remboursement ne peut toutefois pas
Volet B
intervenir avant que l’associé exclu ne se soit acquitté de ses quotes-parts dans le déficit ainsi que
de ses cotisations éventuelles.
Article 11 – Apports
Les membres associés font apport à l’association des meubles à affecter à la réalisation de l’objet de
l’association.
Les membres associé peuvent également faire des apports en nature et des prestations.
L’ensemble des apports fait l’objet d’un inventaire.
Toute activité de l'association doit être réalisée dans le principe du respect des parts des associés,
sans aggraver leurs obligations ou diminuer leurs droits, y compris pour les actifs immobilisés et les
résultats. La part de chacun des membres de l'association, tant dans les risques que dans les
bénéfices, qu'ils soient notamment financiers et patrimoniaux, ainsi que leur part dans les voix au
sein des organes de gestion, doit être proportionnelle à la proportion de leurs apports.
Article 12 – Engagements – Personnel
Par convention, les biens immobiliers nécessaires à l’activité de l’association sont mis à sa
disposition par les membres associés.
L’assemblée générale peut, lorsqu’elle statue sur l’admission d’un ou de plusieurs nouveaux
membres, décider de la reprise ou de la mise à disposition de certains membres du personnel du ou
des nouveaux membres de l’association.
Article 13 – Cotisation
Sauf décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix, les membres ne sont astreints à
aucune cotisation.
Titre III – Assemblée Générale
Article 14 – Composition
Sans préjudice de l’article 124, alinéa 2, de la Loi organique du 8 juillet 1976, l’assemblée générale
est composée des membres suivants :
- trois membres élus du Conseil de l’action sociale ;
- deux membres du Collège des Bourgmestre et Echevins, étant l’échevin ayant la tutelle sur le
centre public d’action sociale dans ses attributions, et l’échevin ayant les affaires sociales et la
famille dans ses attributions ;
- les membres du conseil d’administration admis ultérieurement par l’assemblée générale au sens de
l’article 24 des présents statuts.
Chaque membre de l’assemblée générale peut se faire représenter par procuration par un autre
membre de ladite assemblée, étant entendu que chaque membre ne peut être porteur que d’une
procuration.
Le mandat des membres de l’assemblée générale a une durée identique à la durée de leur mandat
au sein des organes des associés. A défaut, il est de 6 ans.
Les membres de l’assemblée générale continuent de siège dans les organes de l’association tant qu’
ils n’ont pas été remplacé par les nouveaux membres et que ceux-ci n’ont pas été installés.
Tout membre de l’assemblée générale qui perd la qualité de représentant de l’associé qu’il est
représente est réputé démissionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualités exercées dans
l’association.
En cas de vacance d’un siège à l’assemblée générale, les mandataires du membre associé
concerné pourvoient immédiatement à son remplacement. Le membre élu en remplacement achève
le mandat du membre auquel il succède.
Les membres associés peuvent, chacun pour ce qui les concerne, mettre fin à tout moment au
mandat des membres de l’assemblée générale qu’ils ont respectivement désignés.
Le mandat est gratuit.
Article 15 – Présidence et secrétariat
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration. Le secrétariat est
assuré par la personne qu’il désigne à cet effet.
En cas d’absence du président, l’assemblée est présidée par le membre de l’assemblée désigné par
le président pour le suppléer.
Article 16 – Pouvoirs
De manière globale, l’assemblée générale approuve les orientations stratégiques suivies par l’
association et proposées par le conseil d’administration.
Elle reçoit communication et approuve le rapport d’activité et le rapport financier.
Elle accorde un degré élevé d’autonomie de gestion, tant dans la stratégie que dans la gestion
journalière, aux autres organes de l’association, selon les principes de bonne gouvernance
démocratique.
Plus particulièrement, sont réservés à la compétence de l’assemblée générale :
Sont réservées à sa compétence :
1. la modification des statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
Volet B
3. la nomination du Président ;
4. la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes ;
5. la décharge annuelle à donner aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes ;
6. l’approbation des budgets et des comptes ;
7. la dissolution volontaire de l’association et la nomination des liquidateurs ;
8. l’admission, la démission et l’exclusion d’un membre ;
9. tous les cas où les statuts l’exigent.
Article 17 – Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement et de plein droit chaque année le 2ème
mardi du mois de juin à l’heure et l’endroit précisé dans la convocation.
Article 18 – Assemblée générale extraordinaire
Le conseil d’administration peut, en outre, convoquer une assemblée générale extraordinaire aussi
souvent qu’il le juge opportun et, en tout état de cause, lorsque l’intérêt de l’association l’exige.
Ce dernier est aussi tenu de convoquer l’assemblée générale à la demande des membres de l’
assemblée qui représentent au moins un/tiers (1/3) des voix.
Article 19 – Convocation
Les convocations à l’assemblée générale sont adressées aux membres par le Président du conseil d’
administration, agissant au nom dudit conseil, par courrier normal ou par voie électronique.
Elles contiennent tous les points mis à l’ordre du jour par le conseil d’administration, ou à la demande
des membres de l’assemblée générale représentant au moins un/tiers (1/3) des voix.
Elles sont adressées aux membres au moins quinze jours calendrier avant la date de l’assemblée,
sauf les cas d’urgence admis par le conseil d’administration.
Article 20 – Quorum de présence
L’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée, et que les représentants des membres personnes morales de droit public représentent
au moins cinquante pour cent (50%) des voix.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée au plus tôt après quinze jours
après. Cette nouvelle assemblée peut délibérer valablement quelle que soit sa composition.
Pour les décisions visées à l’article 22 des statuts, l’assemblée générale ne délibère valablement que
si les deux/tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés et que les représentants des
membres personnes morales de droit public représentent au moins cinquante pour cent (50%) des
voix. L’alinéa 2 du présent article est applicable le cas échéant.
Article 21 – Majorités ordinaires et vote
Sans préjudice de l’article 22 des présents statuts, une décision doit recueillir la majorité des voix des
membres présents ou représentés pour être admise.
Chaque membre de l’assemblée générale dispose d’une voix. En cas de parité, la voix du Président,
ou de la personne qui le remplace, est prépondérante. Les abstentions, et les bulletins nuls ou
blancs, ne sont pas pris en considération pour le calcul des majorités.
Le vote se fait à main levée, sauf lorsqu’il porte sur une question de personne. Dans ce dernier cas, il
est voté par écrit à scrutin secret. S’il y a parité des votes, la proposition est rejetée.
Article 22 – Majorités renforcées ou spéciales
Sans préjudice de l’article 132 de la Loi organique du 8 juillet 1976, les décisions suivantes doivent
recueillir les deux/tiers (2/3) des suffrages exprimés :
- la modification des statuts ;
- l’admission de nouveaux membres ;
- la démission ou l’exclusion de membres ;
- la dissolution volontaire de l’association ;
- la prorogation de la durée de l’association.
Article 23 – Liste de présence et procès-verbal
Avant d’assister à la réunion de l’assemblée générale, les membres présents signent une liste de
présence, qui reste annexée au procès-verbal de la réunion.
Un procès-verbal est dressé lors de chaque assemblée générale. Il est signé par le Président et son
secrétaire. Il est consigné dans un registre spécial au siège de l’association où tous les membres
peuvent en prendre connaissance.
Titre IV – Administration
Article 24 – Composition
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 3 membres au minimum, et
de 7 membres au maximum.
La Centre public d’action sociale de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre est au moins représenté
par un administrateur.
La Commune de Woluwe-Saint-Pierre est au moins représentée par un administrateur.
Ses membres sont élus par l’assemblée générale.
Le mandat d’administrateur est gratuit.
Volet B
Article 25 – Présidence
Le conseil d’administration élit en son sein un Président.
Le Président du conseil d’administration assure les fonctions de président de l’association.
Le Président est doté du pouvoir de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a
notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association.
Il peut, pour un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre membre du conseil d’administration.
Article 26 – Pouvoirs
Sous réserve des pouvoirs réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale, le
conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’
association, et notamment de :
1. La définition de la stratégie de l’association ;
2. La mise en œuvre du projet économique viable ;
3. La modification du règlement d’ordre intérieur et des statuts
4. La gestion et la conservation du patrimoine de l’association ;
5. L’adoption d’un règlement d’ordre intérieur qui mentionne la manière de gérer les conflits d’intérêts
financiers au sein de l’organisation ;
6. L’organisation d’une réunion annuelle durant les heures de travail qui s’adressera à toutes les
principales parties prenantes de l’organisation à savoir le personnel, les clients, les partenaires, les
administrateurs, …, et qui abordera les thèmes suivants :
a. Le développement économique et social en cours et future de l’organisation ;
b. Le bien-être au travail ;
c. La présentation du rapport d’activités et un résumé des comptes ;
d. La politique de gestion du personnel, du recrutement et de la formation continue.
Le conseil d’administration est également chargé d’introduire la demande d’agrément comme société
d’économie sociale et de veiller à maintenir la reconnaissance.
Article 27 – Durée des mandats
Les administrateurs sont désignés par l’assemblée générale pour des mandats de 6 ans.
Leur mandat est renouvelable.
Article 28 – Démission, révocation, vacance
Le mandat d’administrateur prend fin par l’expiration du terme, par le décès, la démission, ou la
révocation par l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut à tout moment mettre fin au mandat d’un administrateur qu’elle a
désigné. Tout administrateur qui perd la qualité de membre de l’assemblée générale est réputé
démissionnaire de plein droit.
L’administrateur continue de siéger dans les organes de l’association tant qu’il n’a pas été remplacé
et que l’administrateur désigné en remplacement n’a pas été installé.
Article 29 – Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur
gestion.
Article 30 – Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association à toute personne qu’
elle désigne à cet effet.
Si cette personne est administrateur, elle porte le titre d’administrateur-délégué.
Par acte de gestion journalière, on entend les actions ne dépassant pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association parce qu’ils sont urgents et qu’une intervention du conseil d’
administration prendrait trop de temps.
Article 31 – Représentation
L’association est valablement représentée à l’égard des tiers par le Président du conseil d’
administration. Il dispose du pouvoir de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile,
et a notamment qualité pour ester en justice.
Il ne devra pas justifier, à l’égard des tiers, d’une décision spéciale prise par le conseil d’
administration.
Il peut, pour un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre membre du conseil d’administration.
Titre V – Dissolution – Liquidation
Article 32 – Dissolution
L’association peut être dissoute dans les cas suivants :
1. L’arrivée du terme, lorsque les membres ne souhaitent pas reconduire la convention ;
2. Moyennant un commun accord entres parties dans le respect de l’article 132 de la Loi organique
du 8 juillet 1976 ;
3. Par application de l’article 133 de la même Loi.
Article 33 – Liquidation
Volet B
En cas de dissolution de l’association, un liquidateur sera nommé pour apurer le passif et réaliser l’
actif, en ce compris à l’égard des membres.
Outre le respect des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations, le liquidateur
sera tenu, moyennant approbation par l’assemblée générale, d’affecter le surplus de liquidation
conformément à l’objet de l’association tel qu’indiqué ci-avant.
L’assemblée générale pourra également décider de répartir le solde entre les membres, en fonction
des apports réalisés par chacun.
Cependant, le centre public d'action sociale pourra en toute circonstance être autorisé, par le Collège
réuni au sens de la Loi organique du 8 juillet 1976, à racheter les biens situés sur son territoire à dire
d'expert. A défaut d'offre de reprise ou d'autorisation, ces biens sont vendus publiquement, à moins
qu'un autre associé de l'association ne décide de les acquérir aux prix d'expertise.
Titre VI – Dispositions diverses
Article 34 – Règlement d’ordre intérieur
Le règlement d’ordre intérieur est rédigé par le conseil d’administration et approuvé par l’assemble
générale.
Article 35 – Exercice financier et comptabilité
Les règles de la comptabilité en partie double sont appliquées pour la gestion de l'association et de
ses établissements et services.
L'exercice financier cadre avec l'année civile.
Le compte de l'association comprend le bilan, le compte d'exploitation et le compte de profits et
pertes arrêtés le 31 décembre de chaque année.
Les autres règles propres à la gestion financière des associations sont déterminées par le Collège
réuni au sens de la Loi organique du 8 juillet 1976.
Article 36 – Principe de tension salariale
La tension salariale sera :
- de maximum quatre, si l’association compte jusqu’à 50 membres du personnel ;
- de maximum cinq, si l’association compte entre 51 et 250 membre du personnel ;
- de six si l’association compte plus de 250 membres du personnel.
Article 37 – Statut du personnel
§1er. Sans préjudice de l'application des dispositions des §§2-3 ci-après, les membres du personnel
d'une association sont soumis au même statut administratif, statut pécuniaire et régime de pension et
aux mêmes dispositions de la Loi organique du 8 juillet 1976, que ceux qui sont d'application aux
membres du personnel du centre qui dessert la commune où l'association a son siège.
§2. Des membres du personnel d'un centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre peuvent
être repris par celle-ci.
Nonobstant les règles applicables aux promotions, ces membres y sont transférés dans leur grade
ou un grade équivalent et en leur qualité; ils conservent la rétribution et l'ancienneté pécuniaire qu'ils
avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction
dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.
Le Collège réuni au sens de la Loi organique du 8 juillet 1976 fixe les règles générales destinées a
établir l'ancienneté administrative de ces agents. Il détermine également les conditions dans
lesquelles ces mêmes agents peuvent être réintégrés dans leur centre d'origine. Les lois ou arrêtés
accordant une priorité pour l'accès aux emplois publics ne sont pas applicables aux transferts qui ont
lieu en vertu du présent paragraphe.
A la demande du centre, de l'association ou du membre du personnel intéressé, le Collège réuni au
sens de la Loi organique du 8 juillet 1976 statue sur toute contestation quant à l'application des
dispositions ci-dessus. Il doit être saisi dans les soixante jours de la notification ou de la prise de
connaissance par le demandeur de la décision qui donne lieu à la contestation. Le Collège réuni au
sens de la Loi organique du 8 juillet 1976 doit statuer dans les soixante jours après réception de la
demande. A défaut, la demande est réputée rejetée.
§3. Il peut être convenu à la reprise de personnel en service d'un associé du secteur privé, que ce
personnel est maintenu dans la même situation en matière de rémunération, ancienneté, sécurité
sociale et droits acquis.
Les conditions et modalités d'une régularisation éventuelle à titre définitif sont déterminées par le
Roi.
Article 38 – Résolution des conflits d’intérêts financiers
S’il est constaté un conflit d’intérêt financier, le membre de l’assemblée générale, du conseil d’
administration, ou du personnel faisant l’objet du conflit d’intérêt ne prendre pas part au vote. Ce
conflit sera réglé de commun accord au terme d’une procédure de médiation amiable. A défaut d’
accord il sera désigné un arbitre indépendant pour régler le litige selon les principes généraux du
droit.
Article 39 – Dispositions supplétives
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
Volet B
associations, et plus particulièrement le Livre 9 de la Partie 3 relatif aux associations sans but
lucratif, lequel sera appliqué par analogie, dans le respect des dispositions impératives de la Loi
organique du 8 juillet 1976.
III. NOMINATIONS
Suite à l’adoption des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale de l’association « Chapitre XII
» ainsi transformée décide de se réunir immédiatement pour procéder aux nouvelles nominations
requises par les statuts.
Ladite assemblée est, conformément, à l’article 14 des statuts présentement adoptés, valablement
composée de :
- l’Echevin ayant les finances et la tutelle du Centre public d’action sociale dans ses attributions,
étant Monsieur Dominique HARMEL, né à Liège le 5 mai 1955, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, Avenue Yvan Lutens, 24 ;
- l’Echevin ayant les affaires sociales et la famille dans ses attributions, étant Madame Carine
KOLCHORY, née à Etterbeek, le 2 août 1967, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des
Dames Blanches, 24.
- les trois membres élus du Conseil de l’action sociale aux termes d’une délibération sous condition
suspensive du 25 septembre 2019, dont une copie restera ci-annexée, étant :
*Monsieur Philippe van CRANEM, né à Watermael-Boitsfort le 23 novembre 1961, domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Corniche Verte, 42 ;
*Madame Catherine BRUGGMAN, née à Etterbeek, le 27 mai 1964, domiciliée à 1150 Bruxelles, rue
Edouard Gersis, 18.
*Madame Isabelle KEMPENEERS, née à Etterbeek, le 25 août 1980, domiciliée à Woluwe-Saint-
Pierre, avenue Père Damien, 12 boîte 4.
L’assemblée précise que la première délibération qu’elle tient à la suite de la transformation de la
personne morale n’inclut nécessairement pas de membres du conseil d’administration, ceux-ci n’
ayant pas encore été élus.
Ainsi valablement réunie, l’assemblée décide de nommer les personnes suivantes à la fonction d’
administrateurs de l’association, pour une durée de six ans :
- Monsieur Dominique HARMEL, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Philippe van CRANEM, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Philippe Georges Monique Marie Henri ANNEZ de TABOADA, né à Liège le 9 juillet 1948,
domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Mareyde, 17.
IV. POUVOIRS
L'assemblée et le conseil d’administration confèrent tous pouvoirs au notaire instrumentant, avec
pouvoir de substitution, aux fins d'exécuter les décisions qui précèdent, et notamment d’établir et de
signer la coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
CLOTURE – VOTE
Toutes ces résolutions ont été adoptées, une à une, à l'unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, l’assemblée est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
J.F. POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte