N° d'entreprise : 0447632234
Nom
(en entier) : MEURA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rond-Point Jean-Baptiste Meura 1
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
MEURA », ayant son siège à 7600 Péruwelz, Rond-Point J.-B. Meura numéro 1, inscrite au registre
des personnes morales (Mons - Charleroi division Tournai) sous le numéro 0447.632.234, reçu par
Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126,
faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quinze décembre deux mil vingt deux, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le vingt-deux décembre suivant, volume
0 folio 0, case 31797, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Suppression des classes d’actions
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil
d'administration établi conformément à l'article 7 :155 du Code des sociétés et des Associations,
exposant l’objet et la justification de la suppression des catégories d’actions, tous les actionnaires
reconnaissant avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
L’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité et confirme pour autant que de besoin qu’
aucune données financières et comptables ne sous-tendent le rapport de l'organe d'administration,
de sorte qu’un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe
d'administration ne doit pas établir de rapport dans le cadre de la suppression des classes d’actions.
 
L’assemblée générale décide de supprimer les deux classes d’actions existantes. Les actions n’
appartiendront plus à aucune classe d’actions.
 
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Troisième résolution : Création de deux catégories d’administrateurs A et B
L’assemblée décide de créer deux catégories d’administrateurs : A et B, dont les pouvoirs seront
définis dans les statuts.
 
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Volet B
EXTRAIT DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée « Meura ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers, l’ingénierie, la construction, la réparation, la transformation et le commerce de
machines, de matériel, d’outillage, d’appareils et pièces mécaniques, de chaudronnerie ou qui se
rapportent en général à l’industrie des métaux, ainsi que de tous ensemble industriel ou commercial,
notamment dans les domaines alimentaire, agroalimentaire, cosmétique, pharmaceutique et
chimique.
Elle peut prendre ou acquérir tous brevets d’invention, de perfectionnement ou d’importation, les
exploiter elle-même ou les vendre, ou en céder les licences ou en faire apport à une autre société.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de deux millions sept cent trente-cinq mille euros (2.735.000,00 €)
représenté par deux mille quatre cent cinquante-deux (2.452) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/deux mille quatre cent cinquante-deuxième (1/2.452ème) du
capital, intégralement souscrites et libérées. Elles sont numérotées de 1 à 2.452.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Volet B
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mercredi de juin à 14 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au
siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de
liquidation, certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites à leur nom dans ses comptes,
pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions, sous
réserve des limitations énoncées ci-après.
Le vote se fera au scrutin secret à la demande d’un actionnaire, s’il s’agit de nomination, révocation
ou de question de personne.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non, répartis entre
administrateurs de catégorie A et administrateurs de catégorie B. Les administrateurs sont nommés
pour six ans au plus mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée. Les administrateurs
de catégorie A et les administrateurs de catégorie B sont nommés par l’assemblée générale. Les
actionnaires décident à quelle catégorie les administrateurs désignés appartiennent.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, sous réserve des limites imposées par le conseil d’
administration :
- soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux administrateurs
agissant conjointement,
- soit, par chaque délégué à la gestion journalière, agissant seul, dans le cadre de cette gestion.
Compte tenu de l’importance de certains actes, la signature conjointe d’un administrateur de
catégorie A et un administrateur de catégorie B sera requise pour les actes énumérés ci-après :
1. La conclusion de groupements solidaires et tous engagements connexes
2. La négociation, la conclusion, la modification ou la résiliation, des offres commerciales
engageantes, des contrats clients (y compris intercos) et tous documents connexes (attestations,
chartes, déclarations, engagements, etc), des contrats avec les sous-traitants, des contrats cadres,
des contrats d’apporteur d’affaire, des accords de confidentialité lorsqu’ils portent sur des montants
supérieurs à 15.000.000 EUR (quinze millions d’euros)
3. La négociation, la conclusion, la modification ou la résiliation des contrats d’achats ou de
Volet B
fournitures (y compris actifs et investissements Business Unit, intercos et intérimaires) lorsqu’ils
portent sur des montants supérieurs à 3.000.000 EUR (trois millions d’euros)
4. La négociation, la conclusion, la modification ou la résiliation de tout contrat relatif à l’aliénation, l’
achat, grèvement (y compris hypothèque) de terrain, bâtiments et autres biens immobiliers
5. La négociation, la conclusion, la modification ou la résiliation de tout contrat de crédit-bail,
nantissement, de cautionnement ou de dépôt au-delà de 500.000 EUR (cinq cent mille euros) (valeur
de l’actif financé)
6. La négociation, la conclusion, la modification ou la résiliation de tout contrat de garantie bancaire
et garantie à première demande au-delà de 500.000 EUR (cinq cent mille euros) (valeur de l’actif
financé).
7. La création et fermeture de succursales ou filiales
La mise en place de lignes de découvert ou de crédits à moyen terme nécessite la signature
conjointe de deux Administrateurs de catégorie A.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats. La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs,
soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d’administration. Ce
délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du conseil d’administration, de représenter les
intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d’exécuter toutes les décisions du
conseil d’administration dont l’effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d’une procuration ou
délégation constatant qu’il est l’agent responsable de la société dans ces pays.
 
Cinquième résolution :
a. Démission des administrateurs.
L’assemblée constate la démission de tous les administrateurs de la société étant :
- Monsieur BOCCARD Patrick, prénommé.
- Monsieur BOCCARD Bruno, prénommé.
- Monsieur GENART Michel, domicilié à 1150 Bruxelles, avenue des Cormorans, 20.
 
b. Constatation de la fin du mandat des membres du Comité de Direction
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat de l’ensemble des membres du Comité de
Direction, soit :
- Monsieur SIMAL Olivier, domicilié à 1300 Limal, avenue du Baleau,9
- Monsieur BOITTE Cédric, domicilié à 7742 Hérinnes, chemin des étangs,16B
- Monsieur VANDENBUSSCHE Jeroen, domicilié à 5150 Franière, rue st pierre, 6
 
c. Nomination des administrateurs de catégorie A et de catégorie B.
 
L’assemblée décide de nommer à compter du jour de l'acte, en tant qu’administrateurs de catégorie
A de la société, pour une durée de 6 ans :
- Monsieur BOCCARD Patrick, domicilié à 69300 Caluire (France), Quai Clémenceau 100,.
- Monsieur BOCCARD Bruno, domicilié à 69001 Lyon (France), Rue Des Fantasques 1
- Monsieur GENART Michel, domicilié à 1150 Bruxelles, avenue des Cormorans, 20.
- Monsieur MAURINCOMME Eric, domicilié à 69100 Villeurbanne, 4 Allée du Thone, France .
 
L’assemblé décide que leur mandat est gratuit, à l’exception du mandat de Monsieur BOCCARD
Patrick qui sera rémunéré.
 
L’assemblée générale décide de nommer à compter du jour de l'acte, en tant qu’administrateur de
catégorie, B pour une durée de 6 ans :
- Monsieur SIMAL Olivier, domicilié à 1300 Limal, avenue du Baleau, 9 ;
- Monsieur BOITTE Cédric, domicilié à 7742 Hérinnes, chemin des Etangs, 16B ;
- Monsieur VANDENBUSSCHE Jeroen, domicilié à 5150 Franière, rue Saint-Pierre, 6.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
Sixième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur et/ou à tout avocat du cabinet CMS DeBacker, sis Chaussée de La Hulpe,
178 à 1170 Bruxelles, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée, en ce compris modifier et compléter le
registre des actionnaires de la société et signer ce registre à la place des actionnaires
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, Rapport du conseil
d'administration établi conformément à l'article 7 :155 du Code des sociétés et des Associations,
statuts coordonnés