N° d'entreprise :
0443908424
Dénomination :
(en entier) :
SERVICE INDUSTRIEL TECHNIQUE VANDERGEETEN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Tombeu 19
4342 Awans
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
« SERVICE INDUSTRIEL TECHNIQUE VANDERGEETEN »
Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège social 4342 Awans (Hognoul), rue du Tombeu 19
Registre des personnes morales de Liège numéro 0443.908.424
Taxe sur la Valeur Ajoutée BE 0443.908.424
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REDUCTION DE CAPITAL
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF
LE VINGT-CINQ JUIN
Devant Nous, Maître Françoise WERA, notaire associé de la SPRL « Françoise WERA, Candice
COLLARD, Didier TIMMERMANS, notaires associés », ayant son siège à Saint-Nicolas (Saint-
Nicolas).
 
 
Premier feuillet double
 
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée «
SERVICE INDUSTRIEL TECHNIQUE VANDERGEETEN » ayant son siège social à 4342 Awans
(Hognoul), rue du Tombeu 19, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0443.908.424, siège de Liège, et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE
0443.908.424.
Société constituée sous la forme d’une Société coopérative à responsabilité Limitée sous la
dénomination « FRAIPONT & FILS » aux termes d’un acte reçu par le Notaire Paul WERA, alors à
Montegnée, en date du onze avril mil neuf cent nonante et un, publié aux annexes du Moniteur Belge
du sept mai mil neuf cent nonante et un, sous le numéro 910507564;
Société transformée en Société Privée à Responsabilité Limitée et dont la dénomination a été
modifiée en « SERVICE INDUSTRIEL TECHNIQUE VANDERGEETEN » aux termes d’un acte reçu
par le Notaire Paul WERA en date du vingt-trois décembre deux mil trois, publié aux annexes du
Moniteur Belge du seize janvier deux mil quatre sous le numéro 0008499.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte
reçu par le Notaire Paul WERA le vingt-deux mai deux mil huit, publié aux annexes du Moniteur
Belge du treize juin deux mil huit sous le numéro 08086964.
BUREAU
L’assemblée est ouverte à 9 heures 30 sous la présidence de Monsieur VANDERGEETEN Michel
Jean Joseph Alphonse, gérant, domicilié à 4342 Awans (Hognoul), rue du Tombeu, 19.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
Sont ici présents ou représentés :
1) Monsieur VANDERGEETEN Michel Jean Joseph Alphonse, domicilié à 4342 Awans (Hognoul),
rue du Tombeu, 19 ; propriétaire de quarante-huit parts sociales ;
Volet B
2) Monsieur FRAIPONT Richard, domicilié à 4360 Oreye, rue des Combattants, 34 ; propriétaire d’
une part sociale ;
3) Mademoiselle VANDERGEETEN Claire Marie Lisette, domiciliée à 4500 Huy, Chemin de
Nalonsart, 3 ; propriétaire d’une part sociale ;
Les comparants sub 2) et 3) sont ici représentés par le comparant sub 1), agissant en vertu des
pouvoirs lui conférés aux termes de deux procurations sous seing privé du vingt-quatre juin deux mil
dix-neuf, lesquelles demeureront ci-annexées.
Total : cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant l’intégralité du
capital social.
Le comparant déclare ne pas avoir retrouvé le registre des parts et il nous confirme que l’actionnariat
est inchangé depuis l’Assemblée Générale de deux mille trois. De ce fait, il nous requiert
expressément de passer l’acte.
En conséquence, la comparution devant nous, Notaire, est arrêtée ainsi qu’il précède.
EXPOSÉ
Monsieur le président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1° Réduction du capital social à concurrence d’une somme de cent quarante mille euros (140.000,00
€) pour le ramener de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 €) à cent quarante mille euros
(140.000,00 €), par voie de remboursement à chacune des 50 parts sociales existantes d’une
somme de deux mille huit cents euros (2.800,00 €).
Le remboursement décidé par l’assemblée ne sera effectué qu’en respectant les conditions prévues
par l’article 317 du Code des sociétés.
2° Modification en conséquence des articles cinq et six des statuts.
3° Pouvoirs à conférer au gérant, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au
remboursement qui sera décidé par l’assemblée et à la coordination des statuts.
II. Que le capital social de la société est de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 €)
représenté par cinquante (50) parts sociales.
III. Constatation de la validité de l’assemblée :
Compte tenu de ce que 3 associés détenant l’intégralité des 50 actions existantes sont ici présents
ou représentés comme indiqué ci-dessus et que le gérant, étant Monsieur VANDERGEETEN Michel
est ici présent, il n’y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est
par conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.
IV. Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d’entre elles par la loi ou les statuts ; chaque part sociale donnant droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l’assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu’elle aborde ensuite.
 
 
Deuxième et dernier
feuillet double
 
RESOLUTIONS
L’Assemblée prend les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
1° Réduction de capital
L’assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d’une somme de cent
quarante mille euros (140.000,00 €) pour le ramener de deux cent quatre-vingt mille euros
(280.000,00 €) à cent quarante mille euros (140.000,00 €), par voie de remboursement à chacune
des 50 parts sociales existantes d’une somme de deux mille huit cents euros (2.800,00 €).
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 317 du Code des sociétés, cet
article étant libellé comme suit :
« Article 317 : Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense
totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née
antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur
belge de la décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une
sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter
cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Volet B
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. ».
2° Modification des articles cinq et six en conséquence
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article cinq comme
suit :
« ARTICLE CINQ : Le capital social est fixé à cent quarante mille euros (140.000,00 €) représenté
par cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale. ».
L’assemblée décide également de modifier l’article six comme suit :
« ARTICLE SIX : Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à sept cent cinquante mille
(750.000 FB) francs belges. Le capital a été converti en euros suivant acte reçu par le Notaire Paul
WERA, alors à Montegnée, le vingt-trois décembre deux mil trois.
Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Paul WERA, alors à Montegnée, le vingt-deux mai deux
mil huit, le capital a été augmenté à concurrence de deux cent soixante et un mille quatre cent sept
euros nonante neuf centimes (261.407,99 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante
deux euros un centimes (18.592,01 EUR) à deux cent quatre-vingt mille euros (280.000 EUR) par
apport en numéraire, sans création de parts sociales nouvelles.
Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Françoise WERA, à Saint-Nicolas, le vingt-cinq juin deux
mil dix-neuf, le capital a été réduit à concurrence de cent quarante mille euros (140.000,00 €) pour le
ramener de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 €) à cent quarante mille euros
(140.000,00 €) par voie de remboursement, sans suppression de parts sociales.
En conséquence, le capital est de cent quarante mille euros (140.000,00 €) représenté par cinquante
parts sociales sans désignation de valeur nominale, lesquelles se répartissent comme suit :
    •  Monsieur VANDERGEETEN : quarante-huit parts sociales
    •  Monsieur FRAIPONT Richard : une part sociale.
    •  Mademoiselle VANDERGEETEN Claire : une part sociale. ».
3° Pouvoirs au gérant
L’assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le remboursement décidé
par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.
CLÔTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9 heures 45.
Les comparants déclarent en outre que les frais, droits et honoraires mis à charge de la société en
suite des présentes s'élèvent approximativement à la somme de mille trois cent vingt et un euros
(1.321,00 €) tva comprise.
DROIT D’ECRITURE
Le Notaire soussigné certifie avoir perçu le droit d’écriture afférent au présent acte, soit la somme de
nonante-cinq euros (95 EUR), hors taxe à la valeur ajoutée.
DONT ACTE.
Fait et passé à Saint-Nicolas, en l'étude.
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.