N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JCR-AG
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue Haymont(EP) 17
Namur (Erpent)
5101
En date du 19 septembre 2023, les parties ont convenu de la création d'une société sous la forme d'une société
en commandite (SComm), régie par le Code des sociétés et des associations et les statuts définis comme suit :
  
 
  
Article 1 - Dénomination
  
La dénomination de la société est « JCR-AG » SComm.
  
La signature sociale appartiendra à l’associé gérant, qui pourra en faire usage seulement pour les besoins de la
société, à peine de nullité, et sous la dénomination sociale qui précède.
  
 
  
Article 2 – Associés et Gérance
  
Il y a deux associés :
  
un associé commandité : RIHOUX Jean-Christophe
  
ci-après dénommé le « Commandité »
  
une associée commanditaire : GRANDJEAN Anne
  
ci-après dénommé le « Commanditaire »
  
Ils sont conjointement dénommés les « Associés ».
  
La gérance sera exercée par l'associé commandité (Mr RIHOUX) et il aura tout pouvoir pour engager seul la
société. Sa fonction sera non rémunérée.
  
 
  
Article 3 – Objet
  
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers :
1000004474
  
· La prise de participations dans toutes sociétés par voie de création de société nouvelles,
  
d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
  
création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce
  
ou d’établissements et a gestions desdites participations ;
  
· La gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et de parts sociales quelle qu’en soit la nature
  
La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser
la réalisation et le développement, contracter et accorder des crédits et emprunts, se porter garant pour des
tiers en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris sa propre affaire commerciale ;
  
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
  
 
  
Article 4 - Siège
  
Le siège social est établi en Région wallonne.
  
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de
l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision
n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
  
 
  
Article 5 - Durée
  
La durée de la présente société n’est pas limitée dans le temps, sauf les cas prévus par la loi.
  
 
  
Article 6 – Capital et parts
  
Les Associés apportent des fonds propres à la société en l'occurrence de 10.000 € :
  
-          100 € apportés par le Commanditaire
  
-          9.900 € apportés par le Commandité.
  
En contrepartie de ces apports, le Commanditaire reçoit 1 part sociale et le Commandité reçoit 99 parts
sociales.
  
Un registre des parts est tenu au siège social de la société. Sont consignées dans ce registre les données
précises relatives à l'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant, les versements
effectués, les transferts, les transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire
en cas de cession entre vifs, et par le Gérant et les héritiers en cas de transmission pour cause de mort.
  
 
  
Article 7 – Droits et obligations du Commandité
  
Le Commandité a seul la gestion des affaires de la société, de tous droits réels, de toutes mainlevées
d’inscriptions, de toutes mentions, de toutes saisies et oppositions, le droit d’acquérir au nom de la société
tout immeuble nécessaire à la société, aux prix et conditions qu’il jugera convenable et d’en payer tout prix
d’acquisition, le droit de vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et conditions qu’il jugera
convenable tout immeuble qui pourrait appartenir à la société, le droit de recevoir les prix de vente en principal
et intérêts, le droit d’emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société aux conditions et taux
d’intérêts qu’il jugera convenables, par voie d’ouverture de crédit ou autrement, avec ou sans affectation
hypothécaire des immeubles sociaux et de conférer aux prêteurs toutes les garanties.
  
 
  
Article 8 - Droits et obligations du Commanditaire
  
Le Commanditaire ne pourra s’immiscer dans les affaires de la société, mais il aura le droit de prendre
communication à tout moment, soit par lui-même, soit par mandataire, des registres et documents comptables,
ainsi que de l’état de la caisse, des comptes en banque ou chèques postaux.
  
 
  
Article 9 – Cession des droits
  
Aucun des Associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et par écrit de l’autre associé. Aucun des Associés ne pourra non plus associer quelqu’un
à sa part sociale.
  
 
  
Article 10 - Décès
  
En cas de décès du Commanditaire, la présente société ne sera pas dissoute. Elle continuera d’exister avec les
héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un
mandataire commun agréé par les Associés.
  
En cas de décès du Commandité, la présente société ne sera pas dissoute. Elle continuera d’exister avec les
héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un
mandataire commun agréé par les Associés.
  
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
d’aucune manière à la marche de la société. Ils n’auront pas le droit de réclamer la part revenant à leur auteur
dans la société suivant le dernier bilan.
  
Les héritiers peuvent demander le rachat des parts, par lettre recommandée à la poste adressée au Gérant de
la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le Gérant aux Associés. A défaut d'accord
entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le Tribunal compétent. Les parts achetées
seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
  
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois d'une décision prise, les héritiers seront en droit d'exiger la
dissolution de la société. L’interdiction du Commandité et sa mise sous conseil judiciaire seront assimilés à son
décès et produiront les mêmes effets.
  
 
  
Article 11 – Assemblée Générale et comptes annuels
  
Le 31 décembre de chaque année, il sera établi un inventaire de l’actif et du passif de la société. Cet inventaire
sera transcrit dans un registre des délibérations de l’assemblée générale lors de l’assemblée générale (« AG »)
qui se tiendra le 15 (quinze) juin à 18 (dix-huit) heures au siège social de la société ou à l'endroit indiqué sur la
convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l’AG aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
  
L’inventaire devra être approuvé et signé tant par le Commandité que par le Commanditaire.
  
L'AG peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
  
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont envoyées aux Associés par le Gérant dans un délai de
minimum 3 semaines précédant le jour de l'AG.
  
Lorsqu'un associé ne peut être présent et n'a pu se faire représenter, il pourra voter par écrit. Dans ce cas, le
courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque point de l'agenda et la mention "accepté" ou "rejeté",
suivi de la signature. Il est adressé à la société par e-mail avec accusé de réception et doit parvenir au siège au
plus tard le jour de l’AG. L'AG ne peut délibérer et voter sur les questions non incluses dans l'ordre du jour que
si tous les Associés sont présents ou représentés, et acceptent de le faire.
  
Chaque part donne droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix qui ont participé au
vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées à l'AG, sauf dans les cas prévus par la
loi. Une abstention n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.
  
 
  
Article 12 – Bénéfices et pertes
  
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'AG, statuant sur proposition de l’organe
d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
  
Les pertes, s’il en existe, seront supportées par les Associés dans les proportions de leur participation, sans
néanmoins que le Commanditaire ne puisse être engagé au-delà du montant de sa part sociale.
  
 
  
Article 13 – Dispositions légales
  
Les Associés déclarent se référer aux dispositions légales pour tout ce qui n’est pas expressément prévu aux
présents statuts, les dispositions de ces derniers qui seraient en opposition avec la Loi étant réputées non
écrites.
  
De même, toutes les dispositions des présentes en contradiction avec les lois futures sont censées être
abrogées de plein droit et remplacées par les nouvelles dispositions légales.
  
 
  
Article 15 – Litiges
  
Les contestations pouvant s’élever soit entre les Associés, soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de
l’interprétation des présents statuts seront jugées par le tribunal de l'entreprise du lieu du siège social.
  
 
  
Article 16 – Dispositions diverses
  
 . Siège social :
  
Le siège social est établi à 5101 Namur, rue Haymont 17
  
 . Exercice social :
  
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
  
Le premier exercice débutera à la date de publication des présents statuts au Moniteur pour se terminer le 31
décembre 2023. La première Assemblée Générale se tiendra donc le 15 juin 2024, la société reprenant toutes
les opérations et engagements réalisés pour et en son nom à dater du 19 septembre 2023.
  
Procuration : l’assemblée mandate J. Jordens SRL aux fins de procéder à toute démarche liée au présent acte
en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur Belge et Banque Carrefour
des Entreprises.
Marion de Crombrugghe
Mandata
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2023
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Jean-Christophe RIHOUX
Rue Haymont(EP) 17, 5101 Namur