Nº d'entreprise : 0866 539 897
Nom
(en entier) : ETHICT SOLUTIONS & SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue de Robiano 49
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société à
responsabilité limitée « ETHICT SOLUTIONS & SERVICES », dont le siège est établi à Schaerbeek (1030
Bruxelles), rue de Robiano 49, clôturé par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le 16 décembre 2022,
en cours d'enregistrement, que ladite assemblée a pris les résolutions suivantes:
A. LA PRESENTE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A POUR ORDRE DU JOUR :
1.a) Dispense de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution
proposée, tel que prévu par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport, est joint un
état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois
mois ;
b) Dispense de donner lecture du rapport de l'expert-comptable externe sur cet état résumant la situation
active et passive de la société ;
2.Constatation de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation ;
3.Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un
ou de plusieurs liquidateurs ;
4.Décharge à donner à l'administrateur ;
5.Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution ;
6.Clôture de la liquidation.
B. Il existe actuellement cent vingt (120) actions sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
L'administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée déclare qu'aucun commissaire n'a été nommé.
C. Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix.
D. Chaque action donne droit à une voix.
E. Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.
Monsieur le Président expose brièvement les raisons qui ont motivé l'objet à l'ordre du jour.
F. Vérification et attestation de l'existence et de la légalité exteme des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 2:71 §6 du Code des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée ont produit au notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, à savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
3/ le rapport de l'expert-comptable externe sur cette situation active et passive.
L'assemblée constate qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été
remise à l'actionnaire unique.
Il reconnait que ces documents étaient disponibles au siège et qu'il a eu le droit d'obtenir gratuitement,
dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, il
estime avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge le notaire
Le notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2:71 §6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de
l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations.
G. DISPENSE DE DONNER LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce
rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive
de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'état établissant la
situation active et passive précité.
L'assemblée dispense également le président de donner lecture du rapport de Monsieur Xavier
GHISLAIN, expert-comptable et conseil fiscal certifié inscrit sous la sous-liste des experts-comptables
externes de l'ITAA sous le numéro 10.568.148, dont les bureaux sont situés à 1420 Braine-l'Alleud, avenue
Maréchal Ney 51, boite 11, sur cette situation active et passive.
Le rapport de l'expert-comptable et conseil fiscal certifié daté du 1er décembre 2022 conclut dans les
termes suivants :
« IX. CONCLUSION
En application de l'article 2: 71 du code des sociétés et des associations et sur base des normes édictées
par les Instituts des Réviseurs d'Entreprises et des Experts-comptables et des conseils fiscaux, j'ai procédé
au contrôle de la situation active et passive arrêtée du 30/09/2022 établie par l'organe d'administration de la
société Ethict Solutions&Services.
Cet état tenant compte des perspectives d'une liquidation a été établi dans un principe de discontinuité.
Cet état fait apparaître un total de bilan de 0,00 eur et des fonds propres négatifs de 3.775,00 eur.
S'agissant d'une proposition de liquidation en un seul acte, conformément à l'article 2: 80 du code des
sociétés et des associations, il ressort de la situation active et passive que toutes les dettes vis-à-vis des
actionnaires ou des tiers ont été payées ou le cas échéant consignées. Dans ce cadre, j'ai pu obtenir de la
part de Monsieur Eric Tourneur, son accord écrit dans lequel il accepte de renoncer à sa créance de 1.380
eur au profit de la société.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués dans le cadre de ma mission conformément aux normes
professionnelles et en particulier ceux spécifiés dans le présent rapport, que l'état résumant la situation active
et passive reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Fait à Braine-l'Alleud, le 01 décembre 2022
Xavier GHISLAIN
Expert-comptable et expert fiscal certifié.
ITAA 10.568.148 ».
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal d'Entreprise compétent en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un
seul acte.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que la société ne possède ni bien
immeuble, ni droit réel immobilier, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements
de la société sont terminés ou résolus et que l'éventuel solde en espèces peut être repris par l'actionnaire
unique, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à
nomination d'un liquidateur.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée donne décharge à l'administrateur, à savoir Monsieur Eric TOURNEUR, prénommé, pour
l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront accomplies par Monsieur Eric TOURNEUR, prénommé, qui accepte.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité limitée «
ETHICT SOLUTIONS & SERVICES » a cessé d'exister.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Eric TOURNEUR, prénommé, qui en
assurera la conservation pendant la durée prévue par la loi.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait être faite à
l'actionnaire unique seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme,
Jean Botermans, notaire
Avenue Léon Jourez 39
1420 Braine-l'Alleud
Tel .: 02/384.87.65
jean.botermans@notaire.be
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal, rapport spécial de l'organe de l'Administration avec situation
active et passive, rapport de l'expert-comptable