N° d'entreprise : 0546576489
Nom
(en entier) : ACC Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Robert Schuman 1
 : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Xavier Laurent, le vingt-quatre novembre deux mille vingt-trois,
en cours d’enregistrement au bureau de sécurité juridique de Namur, l'assemblée générale a pris les
décisions suivantes :
 
Première résolution – Adaptation-constatation de la forme légale de la société au Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39, §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée générale constate qu’il en découle que la société a adopté la forme légale organisée
par le Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de la société privée à
responsabilité limitée (en abrégé SPRL), c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, sont
respectivement de cent cinquante mille euros (150.000 EUR) et de deux cent septante-trois euros et
vingt-sept cents (273,27 EUR), à savoir un montant total de cent cinquante mille deux cent septante-
trois euros et vingt-sept cents (150.273,27 EUR) et que, ceux-ci ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que, le cas échéant, la partie non encore
libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés » en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses.
Les actionnaires décident immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette décision vaut également, le cas échéant, pour les éventuels versements futurs de la part non
encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte
de capitaux propres « apports non appelés ».
 
Troisième résolution – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société
 
STATUTS
 
TITRE I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ACC INVEST ». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La Société a pour objet en Belgique et à l’étranger toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation pour compte propre et compte de tiers de toutes opérations
commerciales et administratives se rapportant à :
- Fabrication d'équipements électriques
- Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques, de matériel de
distribution et de commande électrique
- Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques
- Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques
- Fabrication de moteurs à courant alternatif
- Fabrication de machines génératrices à courant alternatif
- Fabrication de transformateurs électriques
- Rebobinage d'électromoteurs et de transformateurs
- Fabrication de panneaux électriques pour la récupération de chaleur solaire
- Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
- Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
- Fabrication de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, d'armoires et d'autres supports pour la
commande ou la distribution électrique
- Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
- Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
- Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
- Fabrication de piles et de batteries électriques, y compris les batteries pour véhicules à moteur
- Fabrication de fils et de câbles et de matériel d'installation électrique
- Fabrication de câbles de fibres optiques
- Fabrication de câbles de fibres optiques
- Fabrication d'autres fils et de câbles électroniques ou électriques
- Fabrication d'autres fils et de câbles électroniques ou électriques
- Fabrication de fils, de câbles, de bandes et d'autres conducteurs isolés, munis ou non de pièces de
connexion
- Fabrication de matériel d'installation électrique
- Fabrication de matériel d'installation électrique
- Fabrication d'appareillages pour coupure, sectionnement, protection, branchement, raccordement
ou connexion des circuits électriques: interrupteurs, commutateurs, coupe-circuits etc.
- Installation de machines et d'équipements industriels
- Conception, assemblage et entretien de systèmes de contrôle des processus industriels continus
- Conception, assemblage et entretien d'unités de production automatisées comprenant plusieurs
machines, équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés
- Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)
- Promotion immobilière
- Promotion immobilière
- Promotion immobilière résidentielle
- Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation
- Promotion immobilière d'immeubles résidentiels
- Promotion immobilière non résidentielle
- Promotion immobilière de bureaux
- Promotion immobilière de: centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et marchés,
ports de plaisance, stations de sports d'hiver etc.
- Aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion
- Travaux de menuiserie
- Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres etc.
- Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière
plastique
- Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou en
matière plastique
- Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique
- Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique
- Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins etc.
- Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., métallique
- Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., métallique
- Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
- Montage de serres, de vérandas etc., métalliques
- Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
- Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
- Montage de cloisons sèches à base de plâtre
- Travaux de revêtement des sols et des murs
- Pose de carrelages de sols et de murs
- Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou carrelages en
céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit etc.
- Pose de revêtements en bois de sols et de murs
- Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de
sols en bois, revêtement de cloison en bois
- Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux
- Pose de papiers peints
- Travaux de peinture et vitrerie
- Peinture de bâtiments
- Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
- Peinture de travaux de génie civil
- Peinture d'ossatures métalliques
- Activités immobilières
- Activités des marchands de biens immobiliers
- Activités des marchands de biens immobiliers
- Activités des marchands de biens immobiliers
- Activités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et maisons
d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains
- Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte (reprise)
- Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
- Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
- Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation
- Location de longue durée en hôtels-appartements
- Exploitation de biens immobiliers en multipropriété
- Location et exploitation de logements sociaux
- Promotion immobilière à objectif locatif par des sociétés de logements sociaux
- Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
- Location d'immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition etc.)
- Location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules
- Location de fonds de commerce (dans un système de gérances libres)
- Location et exploitation de terrains
- Location de terrains (bâtis ou non) à usage agricole
- Location à l'année d'emplacements de caravanes
- Activités immobilières pour compte de tiers
- Agences immobilières
- Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers
- Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers
- Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers
- Estimation et évaluation de biens immobiliers
- Administration de biens immobiliers pour compte de tiers
- Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
- Prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des immeubles gérés (immeubles résidentiels)
- Collecte des loyers (immeubles résidentiels)
- Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers
- Prise en charge au nom du (ou des) propriétaire (s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des immeubles gérés (immeubles non résidentiels)
- Collecte des loyers (immeubles non résidentiels)
- Activités des experts comptables et des conseils fiscaux
- Etablissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises
- Activités de conseil et de représentation (autre que la représentation juridique), pour le compte de
clients, devant l'administration fiscale
- Activités des comptables et des comptables-fiscalistes
- Activités de conseil en matière comptable et l'organisation des services comptables pour des tiers
- Ouverture, tenue, centralisation et clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes
- Détermination des résultats et rédaction des comptes annuels dans la forme de requise par les
dispositions légales en la matière
- Activités des sièges sociaux; conseil de gestion
- Activités des sièges sociaux
- Activités des sièges sociaux
- Activités des sièges sociaux
- Conseil de gestion
- Conseil en relations publiques et en communication
- Conseil en relations publiques et en communication
- Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et
de la communication
- Arbitrage et conciliation entre la direction des entreprises et ses salariés
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information du gestion etc.
- Calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation,
de rendement etc.
- Activités d'audit général
- Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
- Activités d'architecture et d'ingénierie
- Activités d'architecture
- Activités d'architecture de construction
- Activités de conseil en matière d'architecture au maître d'ouvrage
- Conception de bâtiments et établissement de plans
- Surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation, travaux de finition etc.)
- Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments
- Activités d'architecture d'intérieur
- Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin
- Etudes et conseil en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
- Conception de jardins, de parcs etc.
- Activités d'ingénierie et de conseils techniques
- Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres
- Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique; le génie minier,
chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité etc.
- Dessin industriel
- Recherche-développement en sciences humaines et sociales
- Etudes systématiques et efforts de création entrepris dans divers types de recherche-
développement en sciences sociales et humaines (économie, psychologie, sociologie, droit etc.)
- Publicité et études de marché
- Publicité
- Activités des agences de publicité
- Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias
- Conception de textes et de slogans publicitaires (copywriters)
- Conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au
moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat etc.
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Activités de conseil en matière de sécurité industrielle de sécurité des ménages et des services
publics
- Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
L'activité d'intermédiaire entre toute société et/ou entreprise belge ou étrangère et le client et/ou
consommateur final et notamment la prospection, la mise en relation, le suivi de la relation et des
dossiers, la fourniture de matériel etcetera
La prise de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer ainsi que tous investissements et réalisations financières à l'exception de ceux qui sont
réservés aux banques d'épargne et de dépôts ou entreprises de gestion de fortune ou de conseil en
placements.
La prise et l'exercice de toutes fonctions d'administration et de gestion et de tous mandats au sein de
toutes sociétés ou entreprises.
Le tout sous réserve des dispositions légales existant en matière d'accès à la profession.
La société aura également pour objet mais uniquement pour son compte propre:
Toutes opérations d'achat, de vente, d'échange, de location, de sous-location, de lotissement, de
construction, de promotion, de transformation, d'aménagement, de décoration, d'ameublement,
d'administration et de gestion de tous biens immobiliers.
La gestion de fortune, tant mobilière qu'immobilière, la valorisation et le maintien de son patrimoine
et en particulier son administration.
A cet effet, la société peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières et financières, toutes
opérations immobilières au sens le plus large comme faire fructifier et investir dans des valeurs
mobilières et dans tous autres éléments de valeur.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
D’une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions,’ entreprises ou opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille cinq cents (1.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports initiaux des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres disponible comprend cent cinquante mille deux cent
septante-trois euros et vingt-sept cents (150.273,27 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra, le cas échéant, être tenu sous la forme électronique.
 
Article 10. Indivisibilité des titres-actions
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés, ainsi qu’il est
prévu par la loi à laquelle les statuts n’entendent pas déroger sur ce point, par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément comme dont question ci-après :
1 . Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés, ainsi qu’il est
prévu par la loi à laquelle les statuts n’entendent pas déroger sur ce point, par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
2 . Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les actionnaires
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son co- actionnaire de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix
offert pour chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le co-actionnaire doit adresser à l’actionnaire cédant
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative et approuvant la cession.
3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit : l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs parts doit
aviser l’organe d’administration, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant
sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre
recommandée chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi
que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession au
(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative et approuvant la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des
actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés
pour faire connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
4. En attendant la mise en couvre de la procédure statutaire d'agrément, l'exercice des droits de vote
attachés aux parts qui font l'objet de la cession est suspendu.
5. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
6. Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire
connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité
héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt dans les formes et
délais prévus ci-avant.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils ne sont pas
actionnaires de plein droit conformément à ce dont question ci-avant et qui n'ont pas été agréés ont
droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres actionnaires.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société.
7. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés, ainsi qu’il est
prévu par la loi à laquelle les statuts n’entendent pas déroger sur ce point, par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Conformément à loi à laquelle les présents statuts n’entendent pas déroger sur ce point, les
administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, l’administrateur dispose de la totalité des pouvoirs d’
administration et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente valablement la société à l'égard des tiers dans les actes et en
justice, soit en demandant, soit en défendant, y compris pour les actes pour lesquels le concours d’
un officier ministériel ou d’un notaire serait requis.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
En cas de pluralité d’administrateurs-délégués, l’organe d’administration détermine s’ils agissent
seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
novembre, à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au
bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents
statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne à établir par l’organe d’
administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’Assemblée Générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une Assemblée Générale par voie électronique aux
Assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans un
règlement interne établi par l’organe d’administration.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
§ 3. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
pourra procéder, dans les limites de l’article 5.142 et 5.143 du Code des sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution – Siège social
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-
NEUVE, Avenue Robert Schuman, numéro 1.
 
Cinquième résolution – Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Sixième résolution – Démission et nomination du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel :
- Monsieur NICHITA Alin Dan, domicilié à 1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, Avenue Robert
Schuman, numéro 1, ici présent et qui accepte expressément.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Immédiatement, est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur NICHITA Alin Dan, domicilié à 1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, Avenue Robert
Schuman, numéro 1, ici présent et qui accepte expressément.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat est exercé gratuitement.
 
Septième résolution – Pouvoirs
L’assemblée confère tout pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui précèdent.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés au comparant afin d'assurer la
modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME