Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
D.A.M.B.C.
(en entier) :
(adresse complète)
Dr Amandine MAGNETTE – Biologie clinique
Rue des Sablières 386 bte B
6200 Châtelet
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé par Maître Véronique DOLPIRE, notaire à Dinant, soussignée, le 03
janvier 2017, il résulte que Madame MAGNETTE Amandine Rolende Claudine Marcel, née à Dinant
le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-six, épouse de Monsieur MUYLE Maxime, domiciliée
à 6200 Châtelet, Rue des Sablières, 386/B, a constitué une Société Civile sous forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination « Dr Amandine MAGNETTE – Biologie
clinique » en abrégé « D.A.M.B.C. ».
Le siège social est établi à 6200 Châtelet Rue des Sablières, 386/B.
La société a pour objet l'exercice de la médecine, en consultation privée ou en milieu hospitalier, et
plus particulièrement de celle spécialisée en biologie clinique, par le (ou les) associé(s) qui la
composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
et légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique. Il n'est pas obligatoire que
les associés soient exclusivement des médecins spécialistes en biologie clinique. 
L’objet social ne peut être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
L’exercice de l’art de guérir est réservé aux médecins, à l’exclusion de la société en tant que telle.
Toutefois, la médecine est exercée au nom et pour le compte de la société, de telle sorte que le(s)
médecin(s) associé(s) mette(nt) (en commun) la totalité de son (leur) activité médicale et que les
honoraires sont perçus par et pour la société.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure avec des médecins ou des tiers de convention interdite au médecin.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère
civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en
bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs
associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion
des investissements ainsi réalisés. Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées au
préalable par les associés à une majorité de deux tiers au moins.
La société pourra notamment louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son
dirigeant et les membres en ligne directe de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
0668822720
Volet B
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale et conférant les mêmes droits et
avantages.
La totalité des parts sociales a été souscrite en numéraire par Madame Amandine MAGNETTE. Le
capital social se trouve de cette façon entièrement souscrit et chacune des parts sociales a été
libérée à concurrence de deux tiers. Le total des versements effectués, soit la somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR)  se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que
l’a constaté une attestation de Belfius datée du 29 décembre 2016 remise au notaire instrumentant.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Aux termes de l’assemblée générale qui a suivi la constitution de la société, Madame Amandine
MAGNETTE, en tant qu’associée unique, a été nommée en qualité de gérante non statutaire, pour la
durée de la Société. Elle portera le titre et exercera les pouvoirs du gérant tels que définis aux
statuts.
Les gérants ont chacun tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter le devoir de réserve, la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Il n'est pas nommé de commissaire.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Par
exception, le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce
d'un extrait analytique des statuts pour se clôturer le trente et un décembre deux mil dix-sept.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
Une réserve conventionnelle ne peut être constituée qu’avec l’accord unanime des associés.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social. Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre
mil neuf cent soixante-sept, et au Code de Déontologie sera établie entre la société et chaque
médecin.
En cas de liquidation, après réalisation de l'actif, l'apurement du passif et le remboursement du
montant libéré des parts sociales, le solde sera réparti entre les associés, dans la proportion des
parts sociales qu'ils possèdent.
L'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur l'approbation des bilans se
tiendra le premier mai à dix-huit heures de chaque année, soit au siège social ou dans tout autre lieu
désigné dans la convocation.
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre deux mil seize par le
fondateur, préqualifié, pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement
constituée.
Déontologie médicale :
    1.  Les associés gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil provincial compétent de
l’Ordre des Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant le Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins des actes accomplis en qualité de mandataires de la
société.
    2.  La responsabilité professionnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
    3.  La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts
sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le
travail presté.
    4.  La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres
médecins ou avec des tiers.
    5.  Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui
l’assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres
Volet B
personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa
collaboration loyale. Le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et thérapeutique doivent
être garantis.
    6.  Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil provincial compétent
de l’Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise
préalablement à l’approbation du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins. Tout accord
financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
    7.  Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également leur contrat de société et les présents statuts au Conseil provincial compétent de l’Ordre
des Médecins auquel il(s) ressortisse(nt). L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord
unanime des autres. L’attribution des parts sociales doit, autant que possible, être proportionnelle à
l’activité des associés.
    8.  La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
    9.  Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc…) doivent faire l’objet d’un contrat écrit
séparé et approuvé par le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
    10.  Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
    11.  Si un des associés était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation
de céder ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
    12.  Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
    13.  La responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimitée.
    14.  Les présents statuts doivent garantir le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.
    15.  Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à
l’approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
 
                       
Pour extrait analytique conforme délivré à fin d'insertion au Moniteur le 06 janvier 2017.
 
Déposée en même temps, une expédition de l'acte délivrée avant enregistrement uniquement aux
fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
 
Véronique DOLPIRE
Notaire