N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CENTRE DE KINE DELIN CAMILLE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Sambreville
Rue de Fosses(ARS) 44
a
Le 30 juillet 2021,
ENTRE LES SOUSIGNES :
Madame DELIN Camille Elise, domiciliée à 5060 Sambreville, rue de Fosses n°44a, associée commandité (NN
97 01 06 326 83)
Monsieur EVRARD Julien Yves, domicilié à 5060 Sambreville, rue de Fosses n°44a, associée commanditaire
(NN 95 07 28 173 61)
Les associés désignés dans les présents statuts ont créé une société en commandite existant entre eux et les
personnes qui deviendraient ultérieurement propriétaires des actions, régie par les dispositions suivantes.
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Dénomination
La société constituée se dénomme « Centre de Kiné Delin Camille ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant
de la société, la raison sociale de celle-ci devra toujours être accompagnée de la mention
« Société en commandite » ou en abrégé « SComm », ainsi que de l’indication précise du siège social et du
numéro d’enregistrement à la Banque Carrefour des entreprises.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 5060 Sambreville, rue de Fosses n°44a, en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, en Région wallonne.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- L’exercice et la pratique de la kinésithérapie dans le sens le plus large ;
- La mise en œuvre de toutes techniques paramédicales ;
- L’accomplissement de toutes prestations liées à la santé (comme la thérapie manuelle), à la prévention et au
sport, notamment le massage, la gymnastique au sens large du terme (médicale, prénatale, postnatale, …),
l’électrothérapie, la physiothérapie, la rééducation médicale et périnéale, la psychomotricité, … ;
- La pratique de tous types de traitements relatifs à la revalidation physique et de remis en forme ;
- La conception, l’installation, l’organisation et l’exploitation d’un cabinet, d’un centre destiné à dispenser
l’ensemble des prestations précitées, d’un club de sport, d’une salle d’entrainement sportif et remise en condition
physique ;
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de tout matériel et appareil, et de tous produits en
0771881854
rapport avec les activités ainsi que toutes prestations se rattachant notamment à l’ostéopathie, l’ergothérapie,
l’endermologie… cette énumération n’étant pas limitative ;
- la gestion administrative.
A cet égard, elle peut acquérir, aménager ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens
meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou
non.
La société a également pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier pour compte propre.
Dans ce cadre, la société pourra faire :
• Toutes opérations immobilières, à savoir notamment l’achat, la vente, les opérations de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et vente de tous
immeubles, le lotissement et la mise en valeur de tous biens immeubles, à l’exclusion de l’entreprise d’achat
d’immeubles en vue de la revente ;
• Toutes prestations de conseils et services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion de projet et
l’administration de toutes sociétés à finalité immobilière ;
• Toutes prestations de gestion de patrimoine immobilier au sens le plus large du terme.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, de négoce, distribution, publicité, se rapportant directement ou indirectement à son
objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant selon les mêmes modalités qu’en matière
de modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute de plein droit en cas de décès d’un associé commandité ou commanditaire.
En cas de décès d’un des associés commandités et si celui-ci laisse des héritiers en ligne directe, l’associé
commandité pourra de son vivant désigner l’un de ses héritiers comme son successeur à condition que ce
dernier puisse assumer toutes les obligations d’un associé commandité.
L’ayant-droit en ligne directe ainsi désigné bénéficiera d’un délai de deux mois à dater du décès pour accepter ou
refuser la qualification d’associé commandité ; il notifiera son choix aux autres associés commandités et
commanditaires.
En cas de décès de l’unique associé commandité, sans descendant en ligne directe, il pourra de son vivant
désigner un associé commanditaire à condition que ce dernier puisse assumer toutes les obligations d’un associé
commandité.
L’associé commanditaire ainsi désigné bénéficiera d’un délai de deux mois à dater du décès pour accepter ou
refuser la qualification d’associé commandité ; il notifiera son choix aux autres associés commandités et
commanditaires.
Si dans les deux hypothèses visées ci-dessus, aucun associé commandité ne peut être désigné, les associés
commanditaires peuvent procéder à la désignation d’un nouvel associé commandité. Cette désignation doit avoir
lieu dans les trois mois du décès de l’associé commandité.
Les associés commanditaires seront convoqués en assemblée générale extraordinaire ; celle-ci sera valablement
réunie si la moitié des associés sont présents ou représentés. Si l’assemblée ne réunit pas le quorum de
présence ci-dessus, une seconde assemblée sera convoquée quel que soit le nombre d’associés
commanditaires présents ou représentés.
La décision est prise à la majorité des trois quarts des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
TITRE II : APPORT – ACTIONS – RESPONSABILITE - RETRAIT
Article 5 : Apport
L’apport de la société en commandite s’élève à 1.000,00 € (mille euros).
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises et sont réparties comme suit :
Madame DELIN Camille Elise, associée commandité, propriétaire de 99 actions soit 990,00 € (neuf cent nonante
euros) ;
Monsieur EVRARD Julien Yves, associé commanditaire, propriétaire d’1 action soit 10 € (dix euros);
Soit ensemble: 100 actions.
La libération a été constituée par les associés pour les montants respectifs.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés existants,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui
procède à l’émission et sont portés à la connaissance des associés par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit
de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration,
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers
moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart des actions.
 Article 7 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie
de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de
la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il
en ira de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux,
soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en
nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition
d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité des associés commanditaires est limitée au montant de leur apport. Ils sont tenus sans
solidarité ni individualité. Le ou les associés commandités sont responsables et répondent solidairement du
passif social.
Sont associés:
Les signataires du présent acte;
Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'Assemblée Générale des associés statuant
à l’unanimité. Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société étant entendu que cette
souscription implique l'acceptation des statuts.
Article 10 : Démission – Exclusion – Décès, faillite, déconfiture et interdiction
Tout associé peut démissionner par lettre recommandée. Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a
pour effet de provoquer la liquidation de la société. La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin
qu'aux termes de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré. Un associé ne peut être exclu de la société que
s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation statuaires, ou s'il commet des actes contraires aux
intérêts de la société.
Les exclusions sont prononcées par l'Assemblée Générale aux termes d'une décision motivée, après avoir
entendu l'associé dont l'exclusion est poursuivie. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à
l'intéressé par lettre recommandée dans les deux jours.
L’organe d’administration a tous pouvoirs pour suspendre, avec effet immédiat, les droits de l’associé dont
l’exclusion est envisagée.
L'associé démissionnaire ou exclu recouvre la valeur de sa part de retrait fixée selon les règles déterminées par
un tiers arbitre en la personne d’un réviseur désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d’accord, par
le Président de l’Institut des Reviseurs d’entreprises.
En cas de décès d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur des actions
conformément aux dispositions précédentes. Les associés et les ayants droits ou ayant cause d'un associé ne
peuvent requérir l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque
manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter
aux livres et écritures sociaux et aux décisions du ou des commandites et de l'assemblée générale. En cas de
propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétés
indivises jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.
L’associé perd cette qualité par le décès, la faillite, la procédure de règlement collectif de dettes, la dissolution
volontaire ou judiciaire ou la mise sous protection judiciaire.
Article 11 : Retrait
Tout associé commandité peut se retirer de la société pour autant qu’il ne fasse pas ou plus partie de la gérance.
Tout associé commanditaire peut se retirer de la société moyennant l’agrément des trois quarts des associés.
La part de l’intérêt de l’associé retrayant sera calculée en fonction des fonds propres de la commandite tels qu’ils
figurent aux derniers comptes annuels de la société dûment approuvée.
TITRE III : GESTION ET REPRESENTATION - CONTROLE
Article 12 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, nommées par l’assemblée
générale et toujours révocables par elle.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre et, le cas échéant, leur qualité statutaire, la durée de leur mandat et
l’étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
Si le gérant est associé, il ne peut être choisi que parmi les associés commandités.
Quand il n’y a qu’un seul associé commandité, il exercera par préférence les fonctions de la gérance.
A défaut de gérant pour quelque cause que ce soit, les associés seront convoqués en assemblée générale
extraordinaire aux fins de procéder à la nomination d’un gérant.
Cette assemblée délibérera conformément à l’article 12 des statuts, désignera un gérant provisoire qui assurera
les actes urgents et de simple administration durant le délai fixé par l’ordonnance, sans que ces délais puissent
excéder un mois.
Si aucun gérant provisoire n’a pu être désigné conformément à l’alinéa précédent, le Président du Tribunal de
l’entreprise peut désigner, à la requête de tout intéressé, un gérant commanditaire ou autre qui assurera les
actes urgents et de cette administration durant le délai fixé par l’ordonnance, sans que ce délai puisse excéder
un mois.
Le gérant provisoire n’est responsable que de l’exécution de ce mandat.
Le retrait du gérant pour quelques causes que ce soient, dont notamment son décès, son empêchement légal ou
son incapacité n’entraine pas la dissolution de la Société.
Article 13 : Gérant statutaire
Est désigné en qualité de gérant statutaire madame DELIN Camille Elise.
Si les gérants sont plus de deux, ils forment un collège : ils délibèrent valablement lorsque la majorité des gérants
est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Les délibérations de la gérance sont constatées par les procès-
verbaux signés par le(s) gérant(s).
Article 14 : Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de
la société, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Le ou les gérants peuvent déléguer tous les pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Chaque gérant est investi de la
gestion journalière.
Article 15 : Représentations – actes et actions en justice
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel et en justice, par un gérant s’il est unique, ou par deux gérants agissant conjointement s’ils sont
plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Chaque
gérant représente la société dans les actes de gestion journalière.
Article 16 : Rémunération du gérant
Sauf décision contrainte de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Article 17 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’gérant- délégué, ou à un ou
plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout associé.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 : Contrôle – rapport annuel
Tant que la société répond aux critères annoncés à l’article 1 :13 du Code des sociétés et associations, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, les pouvoirs d’investigation de contrôle sont exercés par un ou plusieurs associés commanditaires.
Les associés chargés du contrôle sont nommés par l’assemblée générale des associés délibérant conformément
aux statuts.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Ils font annuellement rapport sur l’exercice de leur mission à l’assemblée générale annuelle.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 : Composition
L'Assemblée Générale se compose de tous les associés commanditaires et associés commandités.
Article 20 : Réunion
L’Assemblée Générale au moins une fois par an au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, le 2ème vendredi du mois de mai à 20H00, et pour la première fois en 2021, pour recevoir
communication des résultats de l'exercice, entendre, s'il y a lieu, le rapport du commissaire et approuver les
comptes annuels.
Si le 2ème vendredi du mois de mai est férié, l’assemblée est remise au prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires devront être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’un des associés représentant le cinquième des actions.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la
gérance ou de ses commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 21 : Convocation
Les assemblées sont convoquées par le(s) gérant(s) par lettres recommandées ou ordinaires adressées aux
associés quinze jours francs avant l’assemblée.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque les associés consentent à se réunir.
Article 22 : Admission – représentation
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un associé, porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants légaux
et les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers débiteurs gagistes doivent se faire
représenter.
Tout associé commandité peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé commandité.
La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle un
jour au plus tard avant l’assemblée.
Article 23 : Bureau
L’assemblée générale est présidée par l’associé le plus âgé. Le Président désigne le Secrétaire.
Il y a lieu à l’assemblée générale de choisir parmi ses membres de scrutateurs.
Article 24 : Prorogation
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à 3 semaines par le
bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise, sauf décision contrainte de l’assemblée générale.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour pour les formalités à accomplir ou pour assister à la
première assemblée (lettres ou procurations, sont valables pour la seconde : celle-ci statue définitivement).
Article 25 : Nombres de voix
Chaque action donne droit à une voix.
En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de voix est attaché à ses
titres suspendus.
Article 26 : Délibération
Toute assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié des associés sont présents ou représentés.
Si l’assemblée ne réunit pas le corps de présence requis, une seconde assemblée sera convoquée qui délibérera
quel que soit le montant d’associés présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des ¾ des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Elles
doivent en outre être approuvées par tous les associés commandités.
Article 27 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux d’assemblée générale sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les membres du
bureau et les associés qui les demandent. TITRE V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Art 28 : Exercice social et comptes
L'exercice social s'étend du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, le
premier exercice prend cours ce 30 juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. A la fin de chaque exercice social, le
ou les commandités dressent l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale annuelle entend les rapports des gérants et statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce sur la décharge du ou des gérants.
TITRE VI: REPARTITION BENFICIAIRE
Art 29 : Répartition bénéficiaire
Le bénéfice annuel net de la société a été déterminé conformément aux dispositions légales. Le solde se répartit
également entre toutes les actions.
Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie de ce solde à défaut de prévisions ou des
réserves extraordinaires, à des reports nouveaux ou à des tantièmes éventuels de la gérance.
TITRE VII: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Art 30 : Dissolution et liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les gérants en
fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été
désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour
être partagés dans la même proportion.
TITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
Article 31 : Dispositions générales
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou par l’un d’eux au nom de la société avant qu’elle
ne soit dotée de la personnalité juridique seront considérées l’avoir été pour compte de la présente société, à ses
risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l’article 3 : 38 du Code
des sociétés et associations.
Article 32 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n'y renonce expressément.
Article 34 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DONT CONVENTION
Fait et passé à Sambreville le 30 juillet 2021