N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION SI INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue de la Floride 77
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 12 juin 2019, ce qui
suit:
A COMPARU :
La société anonyme "SI INVEST", dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue de la
Floride, 77, numéro d'entreprises 0862.540.925 (RPM Bruxelles), constituée suivant acte reçu par
Jean-Luc INDEKEU, notaire à Bruxelles, le dix-neuf décembre deux mille trois, publié par extraits
aux Annexes du Moniteur belge du quinze janvier deux mille quatre, sous le numéro 2004/20/00-
7159, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par David
INDEKEU, notaire à Bruxelles, le six juillet deux mille quinze, publié par extraits aux Annexes du
Moniteur belge du vingt juillet suivant, sous le numéro 15104263.
Ci-après nommée « le Fondateur » ou « le comparant ».
Représentation - Procurations.
Le Fondateur est représenté par la société anonyme "PROTEUS", dont le siège social est établi à
1180 Bruxelles, avenue de la Floride, 77, numéro d'entreprises 0441.568.447 (RPM Bruxelles),
représentée par son représentant permanent Monsieur Serge BOHYN, de nationalité belge (numéro
national: 51.09.11-025.03), résidant à 1180 Bruxelles, avenue Montjoie, 123, agissant en sa qualité
d’administrateur-délégué, nommé à ses fonctions d’administrateur suivant décision de l’assemblée
générale du 23 juin 2015, publié à l’annexe au Moniteur Belge du 10 août 2015, sous le numéro
15114922 et à ses fonctions d’administrateur-délégué, nommé à ses fonctions suivant procès-verbal
du conseil d’administration du 23 juin 2015, publié à l’annexe au Moniteur Belge du 23 novembre
2018 sous le numéro 18167039.
Identité
Le notaire soussigné confirme les dénominations et sièges de la société comparante et de la société
représentante au regard des données de la Banque Carrefour des Entreprises et les nom, prénoms,
date et lieu de naissance et domicile du représentant au regard de sa carte d’identité.
Lequel comparant a requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les
statuts de la fondation privée ci-après décrite, laquelle il déclare vouloir constituer conformément au
Code des Sociétés et des Associations :
CHAPITRE I.- STATUTS
TITRE 1: APPELLATION – SIEGE - DUREE
Article 1: Dénomination
La fondation privée porte la dénomination de “FONDATION SI INVEST”.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent d’une fondation privée,
mentionnent le nom de la fondation, précédé ou suivi immédiatement des mots «fondation privée» et
l’adresse du siège de la fondation privée.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de la fondation privée peut, par décision du conseil d’administration, être déplacé à n’
importe quel endroit en Belgique, pour autant que ce déplacement n’impose pas une modification de
la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. Cette décision n'impose
0728968460
Volet B
pas de modification des statuts à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce
dernier cas, le conseil d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Chaque changement de siège de la fondation privée est publié au Moniteur Belge à la diligence des
administrateurs.
Article 3: Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2: BUT - ACTIVITES
Article 4: But - Objet
La fondation privée a pour but exclusif la certification d'actions de la société anonyme "SI INVEST",
dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue de la Floride, 77, numéro d'entreprises
0862.540.925 (RPM Bruxelles), constituée suivant acte reçu par Jean-Luc INDEKEU, notaire à
Bruxelles, le dix-neuf décembre deux mille trois, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge
du quinze janvier deux mille quatre, sous le numéro 2004/20/00-7159 (ci-après, la "Société").
La fondation réalisera son objet :
- en détenant aux fins d'administration les actions de la Société (ci-après, les "Actions") qui lui sont
transférées en échange de certificats nominatifs émis par elle (ci-après, les "Certificats")
conformément aux conditions de certification (ci-après, les "Conditions de Certification");
- en émettant et en remettant des Certificats aux titulaires d'Actions qui lui transfèrent des Actions
afin de les certifier et de les administrer;
- en exerçant le droit de vote et tous les autres droits attachés aux Actions auxquelles les Certificats
se rapportent, dans le respect des Conditions de Certification; à cette fin, la Fondation est tenue de
se faire connaître en cette qualité à la Société qui en fera mention au registre des actions
nominatives;
- en aliénant, tout au partie des Actions auxquelles se rapportent les Certificats, moyennant le
respect des conditions fixées par les Conditions de Certification;
- plus généralement, en posant tout acte utile ou nécessaire à la réalisation de son objet, le tout dans
le respect des Statuts, des statuts de la Société et des Conditions de Certification.
L'émission de Certificats doit intervenir dans le respect des dispositions suivantes, lesquelles sont
plus amplement précisées dans les Conditions de Certification, ainsi que de toutes autres
dispositions des Conditions de Certification :
- chaque Action affectée à la Fondation est représentée par un Certificat, émis par la Fondation en
collaboration avec la Société;
- tous les Certificats sont nominatifs et sont numérotés de la même façon que les Actions en
représentation desquelles ils sont émis;
- les Certificats, de même que le nom et l'adresse de leurs titulaires respectifs, sont repris dans le
registre des Certificats;
- la Fondation a l’obligation de verser aux titulaires de Certificats les dividendes et autres avantages
patrimoniaux attachés aux Actions auxquelles se rapportent les Certificats (en ce compris le boni de
liquidation ainsi que toute somme résultant de la réduction ou de l'amortissement du capital) sous
déduction de ses frais éventuels, immédiatement et au plus tard dans les quinze (15) jours de leur
mise en paiement par la Société.
Sans préjudice des dispositions impératives applicables, les Certificats ne sont échangeables en
Actions auxquelles ils se rapportent que dans les cas spécifiques prévus par les Conditions de
Certification.
TITRE 3: FONDATEUR - ADMINISTRATION
Article 5: Indication du fondateur
Le fondateur de la fondation privée est : la société anonyme "SI INVEST", prénommée (ci-après, le
"Fondateur").
Article 6: Composition du conseil d’administration
La fondation privée est administrée par un conseil d’administration constitué d’au moins trois
membres, personnes physiques ou morales, dont le Fondateur qui est membre de plein droit et fait
fonction de président. Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Article 7: Nomination, cessation des fonctions et révocation des administrateurs
Les administrateurs sont nommés par le Fondateur pour une durée indéterminée. Ils sont révocables
ad nutum par le Fondateur.
En cas de dissolution ou de faillite éventuelle du Fondateur, les administrateurs sont nommés par le
conseil d’administration, lequel désignera alors un président parmi ses membres.
Le mandat d’administrateur se termine :
- par révocation ad nutum par le Fondateur, sans que celui-ci ne soit tenu d'indiquer les motifs de
cette révocation;
- par démission volontaire;
- à l’échéance du terme du mandat d’administrateur;
- par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la déclaration d'incapacité, la mise sous
Volet B
administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou circonstance entraînant
l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat;
- pour tout administrateur autre que le Fondateur, par révocation à la simple majorité des voix de
l'ensemble des autres administrateurs en fonction;
- par décision de révocation prononcée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
fondation privée a son siège, dans les cas déterminés par le Code des Sociétés et des Associations.
Si, par suite de la fin d’un mandat d’administrateur, le nombre d’administrateurs est réduit à moins de
trois, les administrateurs restants pourvoient à son remplacement en attente de la décision du
Fondateur de désigner un nouvel administrateur.
Article 8: Responsabilité
La fondation privée est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés ou aux
organes par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la fondation privée. Ils sont
seulement responsables de l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes
commises dans leur gestion.
Article 9: Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Fondateur ou chaque fois que deux
membres du conseil le jugent nécessaire. Le conseil d'administration se réunit en outre dès réception
d'une convocation en vue de l'assemblée générale de la Société.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins cinq jours avant la réunion, sauf dans
le cas de grande urgence dont la justification doit être indiquée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations contiennent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
effectuées par lettre, e-mail ou un autre moyen écrit.
Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou dûment représentés, aucune preuve n’est à
fournir d’une convocation préalable.
Les réunions sont tenues au siège de la fondation privée ou à l’endroit indiqué sur les convocations,
en Belgique ou – exceptionnellement – à l’étranger.
Les réunions du conseil d’administration peuvent être valablement tenues sous forme de
téléconférence ou vidéoconférence, les participants à cette téléconférence ou vidéoconférence étant
réputés présents.
Elles sont présidées par le président du conseil ou, si ce dernier est empêché ou si un président n'a
pas été nommé, par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 10: Processus décisionnel – Représentation des membres absents
a) Sauf en cas de force majeure, le conseil ne peut délibérer et prendre des décisions que si au
moins la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Si cette condition n’est pas remplie, on peut convoquer une nouvelle réunion qui pourra délibérer et
prendre des décisions sur les points qui figuraient à l’ordre du jour de la réunion précédente, à
condition toutefois qu’au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, par lettre, téléfax, e-mail ou tout autre moyen écrit, donner à un autre
membre du conseil d’administration procuration pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et pour voter à sa place.
Un administrateur peut à lui seul représenter plusieurs collègues et, à côté de sa voix, émettre autant
de voix que le nombre de procurations dont il dispose. Toutefois, il doit y avoir au moins deux
administrateurs présents en personne.
b) Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, dont la voix du
Fondateur. Chaque membre du conseil dispose d’une seule voix.
Si dans une session du conseil, valablement réunie, un ou plusieurs administrateurs ou leurs
mandataires s’abstiennent de voter, les décisions sont prises d’une manière valable à la majorité des
voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage, c’est la voix du président de la réunion qui emporte la décision.
c) Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 11: Conflits d’intérêts
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation privée, cet administrateur doit
en informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration.
L’administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations du conseil d’administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Volet B
Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération
concernée ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation privée et justifie la
décision prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de
gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels. Si la fondation
privée a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué, à toute fin prescrite par la loi.
Article 12: Gestion interne
a) En général
Le conseil d’administration est habilité à effectuer, dans les limites de la loi, du but et de l’objet de la
fondation et des statuts, toutes les démarches qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
l'objet de la fondation privée.
Les administrateurs peuvent convenir de partager entre eux les tâches de gestion. Cette répartition
ne peut pas être opposée aux tiers, même si elle est publiée.
b) Gestion journalière
Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personnes, qu’elles soient ou non
membres du conseil, la gestion journalière de la fondation privée; elles opèrent soit séparément, soit
ensemble, soit en tant que collège, selon ce qui est déterminé par le conseil d’administration.
Le cas échéant, le conseil d’administration limite leur compétence de représentation.
De telles restrictions ne peuvent pas être opposées à des tiers, même si elles ont été publiées.
La personne à laquelle cette compétence a été confiée portera le titre de "directeur général" où, s’il
est administrateur, le titre sera celui d’"administrateur délégué".
c) Délégation de compétence
Selon leur choix, le conseil d’administration, au même titre que ceux auxquels la gestion journalière
est confiée, peuvent également déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spécifiques et
définis.
Les mandataires lient la fondation privée dans les limites du mandat qui leur a été confié, sans
préjudice de la responsabilité du mandant en cas d’abus de la délégation de pouvoir.
Article 13: Représentation externe
Le conseil d’administration représente, comme collège, la fondation privée dans toutes les
démarches en justice et en dehors.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège,
la fondation privée est valablement représentée en droit et à l’égard des tiers, en ce compris un
fonctionnaire public par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, la fondation privée est également valablement représentée
par une personne mandatée pour cette gestion.
En outre, la fondation privée est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Article 14: Procès-verbal
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal, signé par la
majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont transcrits ou reliés dans un registre
spécial.
Les mandats, tout comme les autres informations, y sont annexés.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, qui doivent être produites en droit ou ailleurs, sont
signées par un administrateur.
TITRE 4. – CONTRÔLE DE LA FONDATION PRIVEE
Article 15: Commissaire - Mode de désignation
Si la fondation privée y est légalement tenue, le contrôle portant sur la situation financière de la
fondation privée, sur les comptes annuels et sur la régularité des activités au regard de la loi et des
statuts, qui doit être repris dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires. Ils
sont désignés par le conseil d’administration parmi les membres, personnes physiques ou personnes
juridiques, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Sous peine de dédommagements, ils ne peuvent, durant leur mission, être révoqués par le conseil d’
administration que pour des motifs légaux.
Article 16: Rémunération
La rétribution des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début de
leur mission par le conseil d’administration Elle ne peut être modifiée qu’avec l’assentiment des
parties.
TITRE 5. – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Volet B
Article 17: Exercice social – comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice social, le
conseil d’administration établit les comptes annuels pour l’exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l’exercice social suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE 6. – MODIFICATION DES STATUTS
Article 18: Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés:
- par décision du Fondateur; ou
- par une décision du conseil d’administration à la majorité des voix des membres présents et
représentés, dont le Fondateur, après notification par lettre, e-mail ou d’une autre manière écrite, de
la modification postulée des statuts, notification adressée au Fondateur et qui doit être envoyée au
moins quinze jours avant la tenue du conseil d’administration concerné; si le Fondateur fait savoir par
lettre, e-mail ou d’une autre manière écrite, au moins deux jours avant la réunion, qu’il n’est pas d’
accord avec la modification proposée des statuts, cette modification des statuts ne peut être décidée
par le conseil d’administration qu’à l’unanimité de ses membres.
La modification des données mentionnées sous l’article 2:11, §2, 3° à 6° du Code des Sociétés et
des Associations doit être établie par acte authentique.
TITRE 7. – DISSOLUTION JUDICIAIRE - LIQUIDATION
Article 19: En général
Le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel la fondation privée a son siège peut, à la
demande des personnes indiquées dans le Code, prononcer la dissolution de la fondation privée
dans les cas déterminés par le Code. Le tribunal qui prononce la dissolution peut décider soit la
clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs
liquidateurs.
Article 20: Liquidation et répartition
La liquidation consiste à attribuer les Actions détenues par la Fondation aux titulaires des Certificats,
contre remise par ces derniers des Certificats y afférents. Les Certificats remis sont annulés et cette
annulation met fin de plein droit à la certification des Actions auxquelles les Certificats annulés se
rapportaient.
L'éventuel solde excédentaire est affecté à un but désintéressé à déterminer par le(s) liquidateur(s).
PARTIE II. : PATRIMOINE DE LA FONDATION
Le Fondateur dote la fondation d'un montant de mille euros (1.000,00 EUR) qui constitue ses
premières ressources.
Tous les coûts afférents à l'émission des Certificats par la fondation pourront être supportés par la
société anonyme "SI INVEST", prénommée.
PARTIE III. : PERSONNALITE JURIDIQUE – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La fondation privée recevra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt de ses statuts et des
actes relatifs à la nomination des administrateurs dans le dossier de la fondation tenu au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent.
Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le trente-et-un décembre deux mille dix-
neuf.
PARTIE IV. : NOMINATIONS – ADRESSE DU SIEGE
1. Adresse du siège
Le siège de la fondation est établi à 1180 Bruxelles, avenue de la Floride, 77.
2. Nomination des administrateurs
Le Fondateur nomme en tant qu'administrateurs pour une durée indéterminée :
- la société anonyme "SI INVEST", dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue de la
Floride, 77, numéro d'entreprises 0862.540.925 (RPM Bruxelles), représentée par la société
anonyme "PROTEUS", dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue de la Floride, 77,
numéro d'entreprises 0441.568.447 (RPM Bruxelles), représentée par son représentant permanent
Monsieur Serge BOHYN, de nationalité belge, résidant à 1180 Bruxelles, avenue Montjoie, 123;
- Madame Danièle MARCHADIER, née à Suresnes (France), le 15 mai 1968, domiciliée 30 Route de
Grateloup - 24520 Saint Sauveur de Bergerac - France;
- Monsieur Ashley RECANATI,né à Poissy (France), le 11 octobre 1979, domicilié Room 1701,
Xinzha Road 1851, 200040 Shanghai, République Populaire de Chine.
Ils acceptent leur mandat.
Leur mandat est non rémunéré.
3. Nomination du commissaire
Vu le fait que des estimations faites de bonne foi démontrent que la fondation privée répondra dans
le premier exercice social aux critères légaux, le Fondateur décide de ne pas nommer un
Volet B
commissaire.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où la
fondation privée aura obtenu la personnalité juridique.
PARTIE V. : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA FONDATION PRIVEE
EN FORMATION
Le Fondateur déclare que la fondation privée reprend, en application de l'article 2:2 du Code des
Sociétés et des Associations, les engagements ayant été pris pour le compte et au nom de la
fondation privée en formation à partir du premier janvier deux mille dix-neuf.
Cette reprise ne produira des effets qu'à partir du moment où la fondation privée obtiendra la
personnalité juridique. Les engagements pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du
présent acte et la date de l'obtention de la personnalité juridique) sont également soumis à l'article 2:
2 du Code des Sociétés et des Associations, et doivent, une fois la personnalité juridique obtenue,
être repris dans les trois mois de l'obtention de la personnalité juridique.
PARTIE VI. : PROCURATION SPECIALE
Le Fondateur décide de conférer tous pouvoirs à Me Jacques Meunier, Me Céline Tallier ainsi qu’à
tout autre collaborateur du cabinet Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick dont les bureaux sont
situés à 1000 Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, chacun agissant séparément et avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu’auprès d’
un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises.
PARTIE VII : DISPOSITIONS FINALES
Attestation notariale
Après vérification, le notaire atteste le respect des dispositions applicables du Code des Sociétés et
des Associations.
Information et conseil notarial
Le Fondateur déclare que :
- le notaire l'a entièrement informé sur ses droits, obligations et charges découlant des actes
juridiques dans lesquels il est intervenu;
- et qu'il l'a conseillé en toute impartialité.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
 
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 12 juin 2019.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.