N° d'entreprise : 0725930281
Nom
(en entier) : One Love Coop
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Célestin-Hastir 107
 : 5150 Floreffe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 11 juillet
2023, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société Coopérative entreprise sociale agréée « ONE LOVE COOP », dont le siège est établi à 5150
Floreffe, rue Célestin Hastir, 107, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’
entreprise 0725.930.281, et inscrite à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0725.930.281.
Constituée par acte du notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 26 avril 2019, publiés par extraits à l’
Annexe au Moniteur belge du 3 mai suivant, sous le numéro 19316092, dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis.
[…]
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Constatation et soumission au code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions.
En conséquence, elle décide de l’adaptation de nouveaux statuts, dans la suite des résolutions à
venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées, en ce compris
dans les classes A et B.
Deuxième résolution : Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de réécrire les anciens articles 5 et 6 des statuts qui portaient sur l’
objet et la finalité coopérative, afin d’assurer la concordance du nouvel article 3 des statuts avec le
prescrit légal de l’article 6.1 du Code des sociétés et des associations.
Rapport de l’organe d’administration
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée, les actionnaires reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
Modification du but
L'assemblée décide de profiter de l’adaptation des statuts pour réécrire les articles de ses statuts
relatifs à l’objet, au but, aux finalités et valeurs de la société.
La coordination interviendra dans l’article 3 du texte de l’adaptation des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées, en ce compris
dans les classes A et B.
Troisieme résolution Maintien de l’indisponibilité du compte de capitaux propres statutairement
indisponible
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à dix mille euros et de rendre le solde des
actuels capitaux propres actuellement indisponibles, disponible pour distribution dans le respect de la
loi et des statuts.
L’assemblée décide que l’article 7 des statuts (article relatif au capital) est remplacé comme suit : «
Article 5 émission des actions – prérogatives - limites
La société a actuellement émis sept cent quatre-vingt-trois (783) actions, de classes A, B, C, ou D,
en rémunération des apports.
    •  Treize (13) actions de classe A.
    •  Vingttrois (23) actions de classe B.
    •  Sept cent quarantesept (747) actions de classe C.
    •  Zéro (0) actions de classe D.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
À l’issue de l’assemblée générale extraordinaire portant adaptation des statuts au Code des sociétés
et des associations, ce compte de capitaux propres indisponible est maintenu à dix mille euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées, en ce compris
dans les classes A et B.
Quatrieme résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts comme suit, tout en apportant une adaptation à son objet, son
but, sa finalité et ses valeurs. Elle en profite pour intégrer les résolutions qui précèdent et dans le
même temps, extraire l’adresse exacte du corps des statuts.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative entreprise sociale agréée, en abrégé « S.C.E.S
agréée ».
Elle est dénommée « One Love Coop ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision du
Conseil d’administration.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Région wallonne.
BUT – VALEURS – OBJET – CHARTE – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Finalité coopérative et valeurs :
La société poursuit la finalité coopérative suivante [vocation agro-environnementale et sociétale].
La société vise également à sensibiliser les professionnels comme la population à l’importance du
circuit court ainsi qu’à aider les agriculteurs investis dans cette démarche.
La société a également pour finalités sociales internes et externes :
    •  la participation à l’émergence d’une agriculture paysanne en qualité différencié bio ou non ;
    •  le soutien, la promotion et la participation à l’essor d’une alimentation locale en permettant aux
producteurs locaux une diversification de leur offre commerciale à partir de leurs matières premières
;
    •  la proposition d’une structure à disposition d’autres initiatives ayant pour objet la valorisation de
matières premières issues des circuits courts ;
    •  le développement d’un outil de production reproductible et autonome dans d’autres sociétés
coopératives, avec d’autres porteurs de projets ;
    •  la formation et la transmission des savoirs en permettant à des porteurs de projets d’apprendre
sur le terrain ;
    •  la sensibilisation à l’insertion professionnelle de personnes fragilisées et/ou en situation de sous-
qualification.
But et objet :
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la société ainsi que de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou
social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé, dans le respect de ses valeurs et de son but
:
    •  la création, la promotion, la transformation, la valorisation de matières premières issues
prioritairement des circuits courts. D’un côté, des producteurs locaux associés ou non fournissent
des matières premières ; de l’autre côté des revendeurs locaux associés ou non commercialisent les
produits créés, transformés et valorisés par One Love Coop.
    •  l’organisation et la réalisation de toutes manifestations, séances ou événements traiteur ou
festif, privés et publics .
La société a également pour objet toute activité de formation et plus largement d’information dans le
domaine susmentionné, destinées tant à ses membres qu’au grand public, et ce par tout biais ou
procédé, et ce dans un objectif de développement de la conscience agro-environnementale.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non, pour autant que cela concoure à son but.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
La société peut assumer toutes fonctions de gestion, d’administration ou de liquidation, en qualité d’
organe ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte.
Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’administration est habilité à édicter un Règlement d’ordre intérieur, fixant les
responsabilités de ceux qui participent à la gestion, à la surveillance, et au contrôle de l’activité de la
société.
Le Règlement d’ordre intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision de l’assemblée
générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant a) les droits
des actionnaires b) et le fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour lesquelles la
loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des
organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
Emission initiale
La société a actuellement émis sept cent quatre-vingt-trois (783) actions, de classes A, B, C, ou D,
en rémunération des apports.
    •  Treize (13) actions de classe A.
    •  Vingt-trois (23) actions de classe B.
    •  Sept cent quarante-sept (747) actions de classe C.
    •  Zéro (0) actions de classe D.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires. À l’issue de l’assemblée générale extraordinaire portant adaptation des
statuts au Code des sociétés et des associations, ce compte de capitaux propres indisponible est
maintenu à dix mille euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément, en
ce compris dans le boni de liquidation.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A sont réservées aux « Garants » des valeurs de la Société, d’une valeur
de souscription de cinq cents euros (500,00 €), qui ont été souscrites à l’occasion de la constitution
de la société ou qui sont des actions issues d’une autre classe d’actions ayant été transformées en
actions de classe A sur décision de l’assemblée générale et à la majorité des actionnaires de classe
A ;
    •  les actions de classe B sont réservées aux « Partenaires producteurs et revendeurs » des biens
et/ou services fournis par la Société, d’une valeur de souscription de cent cinquante euros (150,00
€), souscrites en cours d’existence de la société ;
    •  les actions de classe C sont réservées aux « Sympathisants » de la Société, d’une valeur de
souscription de cinquante euros (50,00 €), souscrites en cours d’existence de la société ;
    •  les actions de classe D sont réservées aux « Investisseurs qualifiés » de la Société, d’une valeur
de souscription de cinq cents euros (500,00 €), souscrites en cours d’existence de la société ;
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
Le Conseil d’administration, motive toute décision de refus.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
Emission(s) ultérieure(s)
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine mais à l’exclusion des actions de classe A.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées ci-après.
Limite au droit de vote
Aucun actionnaire ne peut – en tout état de cause - prendre part au vote à l'assemblée générale pour
un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées.
Limite à l’attribution d’un avantage patrimonial
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi et des règles qui précèdent.
NATURE DES ACTIONS
Nature des actions :
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
Indivision – démembrement :
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Si les actions sont grevées d’usufruit, l’usufruitier exerce les droits attachés aux actions. En cas d’
opposition du nu-propriétaire, l’exercice des droits attachés aux actions est suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
Emission d’obligations
Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non par
des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
ADMINISTRATION
composition du Conseil administration
Nomination – Nombre
La société est administrée par un Conseil d’administration, nommé par l’assemblée générale, pour
une durée limitée de maximum quatre ans.
Il compte d’office un minimum de trois administrateurs.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les actionnaires de classe A disposent de la faculté de présenter trois administrateurs. Si le Conseil
d’administration compte plus de trois membres, le droit de présentation appartient aux classes B, C
et D pour les autres postes.
Un administrateur présenté par les actionnaires d’une classe donnée est désigné comme
administrateur de la classe concernée (ex. administrateur A, s’il est présenté par les actionnaires de
classe A).
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président, lequel a la faculté de désigner un
Secrétaire.
Révocation - Conditions
Les administrateurs, même statutaires, sont révocables à tout moment et sans motif. S’il s’agit d’un
administrateur statutaire, l’assemblée générale convoque sans délai une assemblée générale
extraordinaire aux fins d’inscrire ce point à l’ordre du jour. Jusqu’alors, l’administrateur révoqué s’
abstient de poser tout acte relatif à la société et plus généralement de s’occuper directement ou
indirectement des affaires de celle-ci.
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Discipline
Lorsque, sans motif plausible, un administrateur n’assiste pas à trois séances consécutives du
Conseil d’administration, le Conseil soumet la question de son exclusion à l’assemblée générale.
Vacance
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
fonctionnement du Conseil d’administration
Convocation
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le conseil se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par voie électronique, chaque fois que la loi le permet et à défaut, par
envoi recommandé, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins [cinq
jours] avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au
procès-verbal de réunion.
Fonctionnement – Présidence – Conflit d’intérêts
Les administrateurs forment d’office un Conseil d’administration, statuant collégialement.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
Représentation au conseil
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Quorums de présence et de vote
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents, en
ce compris ceux de classe A. Toutefois, si lors d'une première séance, le conseil n'est pas en
nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera
alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs ainsi qu’en tout état de
cause, à la majorité simple des voix des administrateurs de classe A.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Formalisme
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par le président et
les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
pouvoirs – délégation - représentation
Pouvoir du Conseil administration
Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le Conseil d’administration établit notamment le Règlement d’ordre intérieur et veille, le cas échéant,
en fonction de son objet, à solliciter l’approbation de l’assemblée générale.
Délégation – Gestion journalière
Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité :
    •  conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le
titre d'administrateurdélégué. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions
qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui,
soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention du Conseil d’administration ;
    •  confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou
non la qualité d'administrateur ;
Le Conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Représentation - Subdélégation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute juridiction ou instance juridictionnelle ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateur-délégué, dans la limite de ses pouvoirs ;
La subdélégation spéciale, limitée dans le temps, est autorisée, sous la stricte responsabilité du
déléguant.
En tout état de cause, chaque administrateur représente valablement la Société visàvis des services
publics et de la poste.
rémunération
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale détermine les émoluments, y compris aux délégations qu'elle confère.
La société peut, en tout état de cause, attribuer des rémunérations aux délégataires, spéciaux ou
permanents, étant précisé que c’est l’assemblée générale qui détermine les émoluments, y compris
aux délégations conférées par le Conseil d’administration. La rémunération ne peut consister en une
participation aux bénéfices de la société. De plus, ladite rémunération doit soit consister en une
indemnité limitée, soit consister en des jetons de présence limités, conformément à l’article 6 §1 4°
de l’arrêté royal du 28 juin 2019.
surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire dispose d’un droit d’investigation
individuel.
ASSEMBLEES GENERALES
composition - pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
Elle a seule le droit de :
    •  apporter des modifications aux statuts,
    •  approuver le Règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu, suivant la loi,
    •  décider d’opération de restructuration,
    •  nommer et révoquer les administrateurs et commissaires et de leur donner décharge de leur
mandat,
    •  et approuver les comptes annuels.
convocation - assemblée annuelle
Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, aux membres du Conseil d’administration
et, le cas échéant, au commissaire.
La Société fournit aux actionnaires dotés d’une adresse électronique de référence, en même temps
que la convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu
de la loi. Les actionnaires peuvent recevoir, au siège de la société, une copie de ces documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège ou en
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit dans le
courant du mois de juin de chaque année au siège. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le
premier jour ouvrable suivant.
défaut de libération
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
ordre du jour - procuration
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même actionnaire, un
mandat pour le représenter à une ou plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de trois procurations.
présidence - scrutateur
L'assemblée est présidée par le Conseil d'administration et s’il est collégial, son propre président.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
quorums de vote et de présence
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Ces majorités doivent d’office être également atteintes au sein des actionnaires des classes A et B.
S’il devait exister une divergence entre les actionnaires des classes A et B, un second vote se tient
sans délai au sein d’une assemblée générale spéciale composée des seuls actionnaires des classes
A et B. Les décisions sont adoptées dès qu’elles réunissent la majorité des deux tiers des actions de
classe A.
prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le Conseil d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans
un vote spécial n’en décide autrement.
procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
RESERVE
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments
ou statuts particuliers.
Le bénéfice net sera affecté conformément aux règles suivantes :
    •  une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société.
    •  une partie est consacrée à la formation et à l’information des membres actuels et potentiels, ou
du grand public.
    •  le solde sera affecté à la finalité sociale.
Une partie des ressources annuelles de la société doit être consacrée à l'information et à la formation
de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public, conformément à l’article 1 §1 8° de l’
arrêté royal du 8 janvier 1962.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires, mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la société.
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir s’il y a lieu la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Si la société bénéficie du statut d’entreprise sociale, il est donné au patrimoine subsistant après
apurement du passif et remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore
remboursé, à peine de nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme
entreprise sociale agréée.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le siège de la société est établi à 5150 Floreffe, rue Célestin Hastir, 107.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées, en ce compris
dans les classes A et B.
Cinquieme résolution – Démission – Renouvellement -Nomination administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs suivants : Messieurs
DOMANGE Gilles, HALIN Jehan et ROBERT Jérôme.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de renouveler comme administrateurs et de nommer à la fonction d’
administrateurs, pour une durée illimitée, les personnes suivantes :
    1.  Monsieur DOMANGE Gilles Jean Michel, né à Namur, le 9 mars 1982, domicilié à 5100
Jambes, rue Baron de Lhoneux, 10,
    2.  Monsieur HALIN Jehan David Marie-Noël, prénommé,
    3.  Monsieur ROBERT Jérôme, né à Namur, le 9 décembre 1982, domicilié à 5340 Gesves,
Rinfosse, 9/16,
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées, en ce compris
dans les classes A et B.
Sixieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées, en ce compris
dans les classes A et B.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’
unanimité de voix de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion
journalière au sens le plus large, Messieurs DOMANGE Gilles et HALIN Jehan.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.