N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Design With Sense
(en abrégé) : DWS
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue des Fortifications 9
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel Tulippe, notaire à Templeuve, le 09 juin 2022, en
cours d’enregistrement, que :
 
1. Madame VIAL, Christelle, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue d’Overhem, 18.
2. Monsieur TORRIONE, Jacques, domicilié à 1180 Uccle, Avenue d’Overhem, 18.
3. Monsieur BOURGEOIS, Laurent, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Chemin du Baudriquin, 11/F.
4. Madame DEBEER, Charlotte, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Rue Maurice Wilmotte, 10/ES+1.
ONT constitué une Société coopérative dénommée « Design With Sense».
 
Titre 1 :         Forme et nature – Dénomination – Siège - Durée – but et objet social, finalité et valeurs
coopératives
 
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d’une société coopérative.
 
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « Design With Sense ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner la dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes "Société
coopérative » "S.C. ", ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles,
celle de société coopérative agréée ou de société coopérative agréée comme entreprise sociale, ou
de société coopérative agréée entreprise sociale, et leurs abréviations respectives.
 
Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège social de la société, du
numéro d’entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou « RPM », du ou des sièges
du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d’
exploitation ainsi que du ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse mail et du site
web, et, le cas échéant, du fait que la société est en liquidation.
 
Article 3 - Siège social et adresse électronique
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-capitale.
 
Il peut être transféré dans l’ensemble du territoire de la Belgique, et par simple décision de l’organe
d’administration, pour autant que ce déplacement n'entraîne pas de modification du régime
linguistique.
La société coopérative peut établir par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, des sièges d’exploitation, succursales, dépôts, représentations et agences en
Belgique ou à l’étranger.
Toute communication vers l’adresse électronique mentionnée dans l’acte constitutif par les
0786969512
Volet B
coopérateurs et les mandataires est réputée être valablement intervenue. Les coopérateurs et
mandataires peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la société coopérative
aux fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse est réputée être
intervenue valablement. La coopérative peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le coopérateur ou
le mandataire communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer
par courrier électronique.
 
Article 4 – Durée
La société coopérative peut être dissoute anticipativement par décision de l’Assemblée Générale
dans les formes et conditions prévues pour les modifications de statuts.
 
Article 5 – Buts et finalités de la société coopérative « Design With Sense »
La société a pour but la satisfaction des besoins économiques et/ou sociaux de ses coopérateurs ou
bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture
de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce
ou fait exercer, ainsi que la réponse aux besoins de ses coopérateurs.
 
Article 6 – Finalités coopératives internes et finalités sociales externes
 
Finalités sociales externes :
La coopérative a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'humain, l'environnement ou la société.
A cet effet, ses finalités sont de :
-           Accompagner l’humain dans la définition et l’évolution de son environnement construit par le
biais de méthodologies collectives
-           Pratiquer et soutenir une production locale, soutenable et circulaire
-           Favoriser l’allongement du cycle de vie des matériaux spécifiques aux biens et services
fournis par la coopérative
-           Plaider en faveur de la pratique de l’éco-conception
 
En vertu de l’agrément comme Entreprise sociale, le conseil d’administration établit chaque année un
rapport spécial sur l'exercice clôture dans lequel il est fait au moins mention :
1° de la manière dont l'organe d'administration de la société contrôle l'application des conditions
d'agrément comme entreprise sociale ;
2° des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet;
3° des moyens que la société a mis en œuvre a cet effet.
L'organe d'administration envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois
qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Le rapport spécial est conserve au siège de la société.
 
Finalités coopératives internes :
La coopérative a aussi pour but de satisfaire les besoins des membres, qui sont principalement ses
travailleurs, salariés et indépendants.
A cet effet, elle désire mettre l’humain au centre de ses préoccupations en assurant un cadre de
travail permettant un épanouissement professionnel ainsi que l’exploration de nouvelles avenues
créatives, ainsi que de donner du sens au travail quotidien des travailleurs au travers les
mécanismes de gouvernance participative inhérents au modèle coopératif.
La société respecte le principe d’une tension salariale modérée pour ses travailleurs (de 1 a 4), en ce
compris les avantages légaux et extra-légaux.
 
Article 7 - Valeurs coopératives
La coopérative met en œuvre les valeurs et principes coopératifs codifies par l’Alliance coopérative
internationale. Notamment :
  L’adhésion volontaire et ouverte des membres. La coopérative encourage la prise de part dans la
coopérative par ses travailleurs, indépendants ou salariés. Elle est également ouverte à des
sympathisants.
  Le contrôle démocratique est exercé par les membres. En tant que membres, les travailleurs sont
au cœur de la gouvernance la société. Par ailleurs, tout membre de cette dernière bénéficie d’une
voix, quelle que soit la hauteur de sa participation au capital de la coopérative, en application du
principe de gouvernance sociocratique.
  Participation économique des membres. Les membres de la coopérative, en particulier les
travailleurs de la société, participent a la constitution des fonds propres de la coopérative en prenant
des parts, mais en outre l’excédent dégage par l’activité de la coopérative est prioritairement affecte
Volet B
a la réalisation de ses finalités coopératives et sociales internes et externes. En toute hypothèse, les
coopérateurs ne peuvent bénéficier que d’une rémunération limitée en tant qu’associe,
conformément a l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrégation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives. En outre, aucun coopérateur ne
peut démissionner pour une valeur supérieure au montant qu’il a apporté a la coopérative a l’
occasion de son adhésion. Les réserves constituées sont ainsi impartageables et obligatoirement
affectées aux finalités coopératives et sociales poursuivies par la coopérative.
  Autonomie et indépendance. La coopérative est contrôlée par ses membres, travailleurs et
sympathisants.
  Education, formation et information : une partie des ressources annuelles de la coopérative est
consacrée a l’information et a la formation des coopérateurs, actuels et potentiels, ou du grand
public.
  Coopération avec les coopératives. La coopérative est un maillon actif de l’écosystème coopératif et
d’économie sociale et circulaire.
  Engagement envers la communauté : la coopérative poursuit principalement des finalités sociales
intéressant l'économie sociale.
 
Article 8 – Objet
Pour la réalisation de ses finalités sociales et coopératives, la société a pour objet de faire pour son
compte ou pour le compte d’autrui, toutes opérations commerciales se rapportant directement ou
indirectement à l’aménagement de l’environnement construit et toutes activités connexes et
complémentaires a son objet principal, notamment mais pas exclusivement, à la conception, le
développement, la commercialisation et fabrication et  placement d’environnements construits avec
tous matériaux (notamment tous travaux de menuiserie mais sans que cela ne soit exhaustif), la
conception, commercialisation et/ou la location de mobilier (notamment tous travaux de menuiserie
mais sans que cela ne soit exhaustif) et toute autre action permettant d’atteindre les finalités
coopératives et sociales de Design With Sense.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Titre 2 : Apports-parts
 
Article 9 - Apports et parts
 
Chaque coopérateur fait un apport dans la société, pour lequel il reçoit des parts.
Les apports sont inconditionnellement souscrits.
Les apports en numéraire sont immédiatement et entièrement libérés.
En rémunération des apports, la société peut émettre des parts relevant des classes suivantes :
          Classe Travailleurs (« parts Travailleur »)
          Classe Sympathisants (« parts Sympathisant »)
 
De nouvelles parts pourront être émises sur décision de l’organe d’administration. Les parts
Travailleur sont émises après avis du collège des Travailleurs. Le Conseil d’administration fixe la
valeur d’acquisition des nouvelles parts.
 
L’émission de nouvelles classes de parts requiert une modification des statuts.
 
Les parts, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégories de valeurs, les mêmes
droits et obligations.
Une part d’une catégorie peut être convertie en une part d’une autre catégorie aux mêmes conditions
de fond et de procédure que pour l’adhésion initiale à cette catégorie de parts.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Volet B
 
Article 10 - Forme des parts, copropriété et démembrement
Les parts sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société. Elles portent un numéro d’ordre.
 
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux coopérateurs, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si la part fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la
partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans
l'intérêt des intéressés. Dans l’attente, le droit de vote est suspendu.
 
Titre 3 : Conditions d’admission
 
Article 11 – Coopérateurs et admission
 
Sont agréés comme coopérateur :
 
-           En qualité de titulaire de part Travailleur, :
o          les fondateurs de la coopérative, jusqu’à leur démission ou exclusion ;
 
o          les personnes physiques qui ont effectué un parcours d’intégration dans la coopérative d’une
durée d’au moins un an, qui a permis de confirmer leur adhésion aux finalités de la coopérative, à sa
mission et à son objet, ainsi que leur affinité et aptitude à la gouvernance participative mise en place
au sein de la société. Elles sont admises comme titulaire de parts Travailleurs, sur demande, par le
collège des travailleurs. 
 
Les coopérateurs qui sont titulaire de part Travailleur forment le collège des Travailleurs.
 
-           En qualité de titulaire de part Sympathisant,
o          toute personne physique ou morale désireuse de supporter la réalisation des finalités et de la
mission de la société. L’admission a lieu après approbation par le Conseil d’administration.
 
Pour être agréées comme coopérateur, les personnes doivent souscrire, volontairement et hors de
tout élément de contrainte, à au moins une part et la libérer entièrement, étant entendu que cette
souscription implique l’acceptation des statuts de la société, de son objet, de ses buts et finalités et
de son règlement d’ordre intérieur.
 
Un coopérateur ne peut être titulaire que d’une seule classe de parts.
 
Les demandes d’admission sont adressées au conseil d’administration. Il transmet les demandes d’
admission comme titulaire de part Travailleurs au collège des travailleurs pour que ce dernier statue.
Le conseil d’administration adresse la décision d’admission ou de refus au demandeur. La décision
est motivée en cas de refus.
 
La coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation de coopérateurs que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en
fait la demande. Toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront
remboursées selon les délais prévus dans le Règlement d’ordre intérieur.
 
L’admission des coopérateurs est constatée par l’inscription dans le registre des coopérateurs. Le
conseil d’administration est responsable des inscriptions au registre.
 
Article 12 - Cessions entre vifs
Les parts Travailleur peuvent être cédées à des coopérateurs titulaires de parts Travailleur.  Les
parts Travailleurs peuvent être cédées à des tiers moyennant le respect par le cessionnaire des
conditions d’admission relatives aux parts Travailleur et après approbation du collège des
Travailleurs.
 
Volet B
Les parts Sympathisants peuvent être cédées à des coopérateurs Sympathisants. Elles peuvent être
cédées à des tiers moyennant le respect par le cessionnaire des conditions d’admission et l’accord
préalable du conseil d’administration.
 
La déclaration de cession est adressée à la société, datée et signée par le cédant et le cessionnaire,
ou par leurs mandataires. Sur base de celle-ci, l’organe d’administration adapte le registre des parts.
Si le registre des titres est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une
forme électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à
une personne déterminée et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte.
 
La cession de parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires.
 
Article 13 - Registre des titres
Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, le cas échéant, sous forme
électronique, que chaque coopérateur peut consulter dans le respect de la protection de la vie privée
et des données à caractère personnel.
 
Le registre des parts contient :
 
1.         le nombre total de parts émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
2.         pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ; ainsi que, s’ils font le choix de ce mode de
communication avec la coopérative, leur adresse électronique ;
3.         le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur classe, la date de l’admission,
de la démission ou perte de qualité, ou de son exclusion;
4.         les versements faits sur chaque part;
5.         les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des
conditions d’émission;
6.         les transferts de parts avec leur date ;
7.         les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans
le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
 
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d’un titre
est présumée, jusqu’à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un
certificat.
 
Article 14 – Responsabilités
La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des coopérateurs est donc limitée.
 
Article 15 – Sortie d’un coopérateur
Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, perte de qualité, exclusion,
décès, interdiction, liquidation, faillite ou déconfiture.
 
Tout qui sort ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par
la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans la sortie ou le retrait partiel de
ses parts a eu lieu.
 
Article 16- Démission, décès, faillite, déconfiture, liquidation ou d’interdiction
Les coopérateurs ont le droit de démissionner à charge du patrimoine de la coopérative.
La démission des fondateurs n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la constitution.
Un coopérateur peut démissionner pour tout ou partie de ses parts.
Les démissions sont notifiées par écrit à la coopérative.
La démission prend effet à la date de la réunion du conseil d’administration qui la constate, à
condition qu’elle soit notifiée à la coopérative au moins sept jours au préalable. La valeur de la part
de retrait, déterminée conformément à l’article 19, est versée au plus tard dans le mois qui suit.
Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du Tribunal
Volet B
de l’Entreprise.
La démission ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de coopérateurs à moins de trois.
La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un coopérateur, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. Le coopérateur ou, selon le cas, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de la part de retrait de la manière déterminée par l’
article 19 dans le mois qui suit la notification faite à la coopérative du décès, de la faillite, de la
déconfiture, de la liquidation ou de la coopérative.
La démission et les faits réputés équivalents sont mentionnés dans le registre des titres.
 
Article 17 - Exclusion des coopérateurs
La coopérative ne peut, dans un but de spéculation, prononcer l’exclusion d’un coopérateur que s'il
cesse de remplir les conditions d'admission ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la
société.
 
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs, notamment en cas de non-respect de la
convention de collaboration, des statuts ou du Règlement d’ordre intérieur, ou s’il cesse de remplir
les conditions d’admission prévues par les présents statuts.
L’exclusion d’un coopérateur Travailleur est décidée par le conseil d’administration, sur avis du
collège des travailleurs.
L’exclusion d’un coopérateur Sympathisant est décidée par le conseil d’administration.
Le coopérateur ne participe ni au vote ni à l’avis portant sur sa propre exclusion.
Une proposition motivée d'exclusion est d’abord communiquée au coopérateur concerné. Le
coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
et suivant les mêmes modalités à l'organe compétent pour décider de l'exclusion, dans le mois de la
communication de la proposition d'exclusion.
Il doit être entendu à sa demande.
Une fois adoptée, l'organe d'administration communique, dans les quinze jours, à l’intéressé, la
décision motivée d'exclusion et inscrit l'exclusion dans le registre des parts. Si l’intéressé a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé. Il
recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l'article 19, laquelle doit être payée au plus
tard dans les six mois qui suivent l'exclusion. Ses parts sont annulées.
Le coopérateur exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
 
Article 18- Perte de qualité
Lorsqu’il cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail ou de collaboration avec la coopérative, le
titulaire de parts Travailleur perd cette qualité à la même date. Il a droit au remboursement de la
valeur de ses parts dans le mois qui suit dans les conditions prévues à l’article 19.
 
S’il le désire, il peut demander à l’organe compétent la conversion de ses parts Travailleur en parts
Sympathisant dans le respect de l’article 11. Le conseil d’administration informe l’intéressé de cette
possibilité au moment de la fin du contrat de travail ou de collaboration.
 
Article 19 - Remboursement des parts et double test
Le montant de la part de retrait est égal au montant de l’apport réellement libéré et non encore
remboursé, sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts, telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. La valeur d’actif net est établie par l’organe d’
administration et ne comprend pas les apports indisponibles, les réserves, les plus-values de
réévaluation, les bénéfices reportés, les provisions et impôts différés, les dettes et les comptes de
régularisation.
 
Aucun remboursement de part ne peut être fait si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait
à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, l’actif net de la société est établi sur la base des derniers
comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive. La
société ne peut non plus procéder au remboursement avant d’avoir constaté que, à la suite de ce
remboursement, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
 Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, la Société doit différer tout ou partie du
Volet B
remboursement des parts concernées. Le droit au paiement est ainsi suspendu jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Le montant reste dû sur la part de retrait est payable avant
toute autre distribution aux coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
Les décisions de remboursement de parts prises par le Conseil d’administration sont justifiées dans
un rapport.
 
Article 20 : Voies d’exécution
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Titre 4 :          Assemblée Générale
 
Article 21 – Composition l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la société et se compose de tous les coopérateurs.
 
Au sein de l’assemblée générale, il est constitué un collège des travailleurs, lequel se compose des
coopérateurs titulaires de parts Travailleur. Au sein de ce collège, chaque coopérateur dispose d’une
voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Au sein du collège des travailleurs, tout
coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur titulaire d’une part Travailleur. Lorsqu’
il a également le mandat de déterminer le sens du vote de du coopérateur mandant, un mandataire
ne peut disposer de plus d’une procuration.
 
Lorsqu’il se prononce sur l’admission d’un nouveau coopérateur Travailleur et lorsqu’il formule un
avis au conseil d’administration en cas d’exclusion d’un coopérateur Travailleur, le collège des
Travailleurs prend sa décision à la majorité des ¾ des voix exprimées.
 
Le collège des travailleurs ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le collège des travailleurs n'est
pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Dans ce
cas, il délibère et décide valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 
Article 22 – Compétence de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
 
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même des absents ou les dissidents.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d'approuver les comptes annuels et l’affectation du résultat.
 
Article 23 – Convocation de l’Assemblée Générale
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et en
fixent l'ordre du jour. Ils doivent convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le
demandent, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par ces coopérateurs. La
convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter.
 
Elle est communiquée au moins quinze jours avant l'assemblée aux coopérateurs, aux membres de
l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire. Elle est communiquée sur support
électronique, pour ceux qui ont fait ce choix de communication avec la coopérative, par courrier
ordinaire pour les autres, sauf si un Règlement d'ordre intérieur prévoit d'autres formalités de
convocation.
 
Pour les coopérateurs qui ont fait le choix de communiquer de manière électronique avec la
coopérative, la société fournit sur support électronique, en même temps que la convocation à
l'assemblée générale, les pièces qu'elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
 
Les coopérateurs peuvent recevoir à leur demande, au siège de la société, une copie de ces
Volet B
documents.
 
La convocation mentionne la date, le lieu et l'heure de la réunion. Les assemblées se tiennent au
siège social, ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 
Les délibérations et votes de l'Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux.
 
Les modalités de convocation des réunions exclusives du collège des travailleurs ne sont pas
concernées par le présent article.
 
Art 24– Participation à l’assemblée générale
Les coopérateurs peuvent participer à l'assemblée générale. Les membres de l'organe
d'administration assistent à l'assemblée générale.
 
L’admission à l’assemblée générale se fait après vérification de l’identité et de la qualité de chaque
personne. Tout participant doit être en mesure de prouver celles-ci.
 
Article 25 - Assemblée générale électronique
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les coopérateurs de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les coopérateurs
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
 
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du coopérateur.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux coopérateurs, de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux coopérateurs de participer aux
délibérations et de poser des questions. La convocation à l'assemblée générale contient une
description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Lorsque la société
dispose d'un site internet, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à
ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
 
Article 26 : Tenue de l’Assemblée
L'Assemblée est présidée par un membre de l’organe d'administration.
 
Le Président peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
 
Le Président et, le cas échéant, le secrétaire et les deux scrutateurs, constituent le bureau de l’
Assemblée générale.
 
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Tout coopérateur peut consulter
cette liste.
 
Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les coopérateurs peuvent poser des
questions par écrit à l'adresse communiquée dans la convocation à l'assemblée ou à l'adresse
électronique de la société au plus tard le quatrième jour ouvrable qui précède la tenue de l’
assemblée générale.
L'organe d'administration répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou
pendant l'assemblée générale par les coopérateurs et qui portent sur les points à l'ordre du jour.
L'organe d'administration peut, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque
la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou
Volet B
qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la société. Il peut donner
une réponse groupée à différentes questions portant sur le même sujet.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
coopérateurs qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La tenue exclusive du Conseil des travailleurs n’est pas concernée par le présent article.
 
Article 27 – Modalités de l’exercice du droit de vote
Tout coopérateur peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre coopérateur
disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration écrite.
 
Un coopérateur ne peut disposer de plus de deux procurations comprenant le mandat de déterminer
le vote du mandant.
 
Tout coopérateur peut voter à distance avant l'assemblée générale, sous forme papier en envoyant
son formulaire de vote complété et signé par voie postale.
 
Article 28 – Délibérations, Droit de vote et Quorum de présence à l’Assemblée Générale
Chaque coopérateur a une voix quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par le code des sociétés et les présents statuts, à la
majorité absolue des voix exprimées.
Dans tous les cas, les décisions en assemblée générale se prennent selon une règle de double
majorité. Ainsi les majorités prescrites doivent être réunies parmi l’ensemble des voix exprimées par
les coopérateurs, d’une part, et parmi les voix exprimées par les coopérateurs titulaires de parts
Travailleurs, d’autre part.  Il en va de même en cas de quorum prescrit par les statuts (“double
quorum”).
Un coopérateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n’est pas prise en considération.
 
Article 29 : Assemblée générale ordinaire
Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée générale dans un délai de six mois suivant
la clôture des comptes annuels.
 
Cette assemblée a lieu le deuxième jour du mois de mai à 18h au siège social, sauf indications
contraires dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale ordinaire se tient le premier
jour ouvrable suivant.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Quinze jours avant l'assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
1° des comptes annuels ;
2° le cas échéant, des comptes consolidés ;
3° de la liste des coopérateurs qui n'ont pas libéré leurs parts, avec l'indication du nombre de parts
non libérées et celle de leur domicile ;
4° le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par la loi.
 
L'assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les
comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute
les comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que lorsque les
comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la
société et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts ou du code des sociétés et des
associations, que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
 
Article 30 - Assemblées Générales Extraordinaires
Volet B
L'assemblée générale a le droit d'apporter des modifications aux statuts.
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts (en
ce compris la fusion, scission, l’émission d’obligations), que lorsque les modifications proposées ont
été mentionnées de manière précise dans la convocation, et si les coopérateurs présents ou
représentés représentent la moitié au moins du nombre de l’ensemble des coopérateurs, d’une part,
et la moitié au moins des titulaires de parts Travailleur, d’autre part. Si cette dernière condition n'est
pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue
valablement, quel que soit le nombre de coopérateurs présents ou représentés, en ce compris au
sein de chaque catégorie.
 
Une modification n'est admise que si elle réunit les 3/4 des voix exprimées par les titulaires de parts
Travailleurs présents ou représentés, d’une part, et les 3/4 des voix exprimées par l’ensemble des
coopérateurs présents ou représentés, d’autre part.
S’il s’agit de modifier l’objet, les buts, les finalités ou les valeurs de la société, tels que décrits dans
les statuts, ou de dissoudre de la société, l’organe d’administration justifie en détail la modification
proposée dans un rapport. Une copie de ce rapport est mise à disposition des coopérateurs selon les
mêmes modalités que la convocation. Les coopérateurs peuvent recevoir, au siège de la société,
une copie du rapport. En l’absence de ce rapport, la décision de l’assemblée générale est nulle. Par
ailleurs, en plus des conditions de quorum décrites à l’alinéa 2 ci-dessus, une modification sur ces
points doit réunir les 4/5 au moins des voix exprimées par les titulaires de parts Travailleur présents
ou représentés, d’une part, et les 4/5 des voix exprimées par les coopérateurs présents ou
représentés.
 
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
Article 31- Modification des droits attachés aux classes de parts
L'assemblée générale peut approuver l'émission de nouvelles classes de parts, supprimer une ou
plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe de parts et ceux attachés à une autre
classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe.
 
L'organe d'administration justifie les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits
des classes existantes. Si des données financières et comptables sous-tendent également le rapport
de l'organe d'administration, le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur
d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, évalue si ces
données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition. Les deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et mis à la disposition
des coopérateurs en même temps que la convocation à l’assemblée générale. En l'absence de ces
rapports, la décision de l'assemblée générale est nulle. Ces rapports sont déposés et publiés
conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des sociétés et des associations.
Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts (cfr article 29 ).
 
Titre 5 : Administration et Contrôle
 
Article 32 – Nomination, Composition, Durée du mandat du Conseil d’Administration
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de quatre membres au
minimum, élus par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple des voix des titulaires de parts
Travailleur, présents ou représentés, d’une part, et à la majorité simple des voix des coopérateurs
présents ou représentés, d’autre part.
 
Le Conseil d’administration est un organe collégial.
 
Le mandat d’administrateur ne peut être réalisé dans le cadre d’un contrat de travail. Le travailleur
salarié qui a également un mandat comme administrateur exerce celui-ci en dehors de son contrat
de travail.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans. Ils sont rééligibles.
Le mandat d'un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée générale qui
l'a nommé jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle
son mandat prend fin selon la décision de nomination.
Volet B
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement (cooptation) jusqu’à l’assemblée
générale suivante. Lors de sa première réunion, l’assemblée générale procède à l’élection d’un
administrateur suppléant. Ce dernier est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du
mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses coopérateurs, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Dans les huit jours de leur nomination, un extrait de l’acte, constatant les pouvoirs des
administrateurs et portant leur signature, doit être déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
 
Article 33 - Mandat et compétences du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est l’organe de la coopérative qui est investi collégialement du pouvoir d’
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux
que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
 
Chaque année, le Conseil d’Administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le compte de
résultats, le rapport de gestion comprenant le rapport spécial et les autres rapports à soumettre à l’
Assemblée Générale en vertu de la loi. Il s’occupe du dépôt des comptes annuels à la BNB.
L’Assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains administrateurs d’
autres mandats spécifiques (missions et responsabilités), et décider d’une rémunération dans le
respect des conditions de l’article 40.
 
Article 34 – Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs sont les seuls juridiquement responsables de la bonne gestion de la société et
doivent en rendre compte collégialement à l'Assemblée Générale.
 
Ils sont responsables de la bonne exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans
leur gestion.
 
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, des fautes commises
dans l’accomplissement de leur mission.
 
L’administrateur qui est représentant d’une personne morale est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et
pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
 
Article 35 – Décharge des administrateurs
Chaque année l'Assemblée Générale décharge le Conseil d’Administration de ses responsabilités.
Les administrateurs ne seront déchargés de leur responsabilité quant aux fautes commises dans l’
exercice de leur mission que s’ils n’y ont pas pris part et s’ils ont dénoncé la faute alléguée à tous les
autres membres de l’organe d’administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle
donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
 
Article 36 – Démission des administrateurs
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la cessation de ses
fonctions opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du code de société est des
associations. L'administrateur démissionnaire doit obtenir la décharge de l'Assemblée Générale
ordinaire pour la période pendant laquelle il aura effectivement exercé son mandat.
 
Article 37– Révocation des administrateurs
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée Générale, statuant à la majorité
des deux tiers des voix exprimées par les coopérateurs titulaires de parts Travailleurs, d’une part, et
par l’ensemble des coopérateurs, d’autre part.
Volet B
Le Conseil d’Administration peut demander à l’Assemblée Générale la révocation d’un de ses
membres.
 
Article 38 - procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être constatée
en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou
de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 6:
125, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément
à l'article 6:70, § 2.
En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l'organe
d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels
on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure
de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux
paragraphes 1er et 2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
Article 39 - Gestion journalière
Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion. Les compétences associées à ce mandat et ses
limites sont précisées dans le Règlement d’ordre intérieur.
 
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’organe d’
administration.
 
L’organe d’administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
 
Article 40 - Rémunération
Le mandat des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle est exercé à titre gratuit.
Toutefois, l’Assemblée Générale peut décider de fixer une rémunération (dans les limites prévues
dans les statuts) pour autant que cette rémunération ne consiste pas en une participation aux
bénéfices de la société et constitue au maximum une indemnité ou des jetons de présence limités.
Ces conditions sont également applicables à la rémunération d’un administrateur chargé d’un
mandat spécial, en ce compris la gestion journalière.
 
Article 41 - Convocation et tenue du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration peut choisir parmi ses membres un président.
 
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, avec un
minimum de deux fois par an, sur convocation.
 
Le Conseil d’Administration doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
 
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés par communication
électronique ou courrier ordinaire au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d’urgence.
 
Le Conseil d’Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, coopératrice ou
pas, dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
 
Article 42 - Délibérations des administrateurs et procurations
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
Volet B
représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, le conseil délibère et décide
valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
 
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour,
sauf en cas de décision d’ajout d’un point à la majorité qualifiée des deux tiers et si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par un administrateur tiré
au sort parmi les administrateurs volontaires présents.
 
Le Conseil d’Administration décide à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
 
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Tout administrateur peut donner une procuration à un autre administrateur. Aucun administrateur ne
peut représenter plus d’un autre administrateur.
 
Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par le Président
ou à défaut par son remplaçant.
 
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs ayant le pouvoir
de représentation ou par l’administrateur-délégué.
 
Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, il ne peut participer ni aux
délibérations ni au vote. La procédure décrite aux articles 6 :64 et suivants du code des sociétés et
des associations est mise en œuvre.
 
Article 43 - Représentation de la société
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
 
Article 44 – Contrôle des comptes
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier exercice
clôturé, aux critères énoncés par la loi, il n’est pas nommé de commissaire. Dans ce cas, chaque
coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se
faire représenter par un expert-comptable.
 
Cependant, aussi longtemps que la société répond aux dits critères et qu’aucun commissaire n’est
nommé, l’assemblée peut désigner un ou plusieurs coopérateurs auxquels elle délègue les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des coopérateurs individuels. Ce ou ces coopérateurs ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société.
Les mandats des coopérateurs chargés du contrôle peuvent être rémunérés. Dans ce cas, leur
rémunération est décidée et fixée par l’assemblée générale et ne consiste pas en une participation
aux bénéfices de la société.
Ce ou ces coopérateurs peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération
incombera à la société s’il a été désigné avec l’accord de celle-ci ou si cette rémunération a été mise
à sa charge par décision judiciaire.
Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l’assemblée générale doit se
réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaire(s)
dans les conditions prévues par la loi.
 
Article 45 – Confidentialité
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats sont confidentiels.
 
Titre 6 : Répartition Bénéficiaire
 
Article 46 – Affectation du résultat
L'Assemblée Générale se prononce sur l’affectation des résultats sur proposition de l’organe d’
administration.
 
Volet B
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
 
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet et de ses finalités coopératives ou sociales.
 
Article 47 : Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu’au
prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
 
Article 48 : Test de bilan et test de liquidité
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
 
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette
mission.
 
Titre 7 : Dissolution – Liquidation
 
Article 49 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications statutaires de l’objet, des buts, de
la finalité ou des valeurs de la société.
 
L’organe d’administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l’ordre
du jour de l’assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
 
À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date
ne remontant pas à plus de trois mois avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution. Le commissaire ou, s’il n’y a pas de commissaire, un réviseur d’
entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l’organe d’administration contrôle cet état,
en fait rapport et indique spécialement s’il donne une image fidèle de la situation de la société.
 
Une copie des rapports et de l’état résumant la situation active et passive, visés au paragraphe
précédent, est adressée aux coopérateurs. En l’absence de ces rapports, la décision de l’assemblée
générale est nulle.
 
La société est dissoute par la réduction du nombre d’coopérateurs en dessous du minimum légal.
 
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s’opère par les soins des
administrateurs formant un collège en fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée Générale ne
décide à la majorité simple de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine
leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
 
Les liquidateurs forment un collège.
 
Article 50 - Liquidateurs
La liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en fonction à ce moment, à
Volet B
moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs
dont elle fixe, le cas échéant, les rémunérations.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
 
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par les statuts ou par l’
assemblée générale doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation
n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la
société n’a des dettes qu’à l’égard de ses coopérateurs et que tous les coopérateurs qui sont les
créanciers de la société confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
 
Article 51 - Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à
rembourser des sommes versées en libération des parts.
 
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est versé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
 
L’apport de l’ensemble du patrimoine à d’autres sociétés requiert l’autorisation de l’assemblée
générale accordée dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts.
 
Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l’objet d’une distribution.
 
Titre 8 : Exercice social – Bilan
 
Article 52 - Exercice social
L’exercice social court du 1er janvier jusqu’au 31 décembre.
 
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation par l’assemblée
générale à la Banque Nationale par le Conseil d’Administration.
 
Titre 9 : Dispositions Diverses
 
Article 53 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 54 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 55 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 56 – Règlement d’Ordre Intérieur
En complément des statuts, un Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) est établi. Il a pour objet de
préciser des dispositions relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative.
 
Il est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.
Le ROI ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Volet B
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mil vingt-trois.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jour du mois de mai  de l’
année deux mil vingt-quatre.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à : 1060 Saint-Gilles, Rue des Fortifications, 9
 
3. Adresse électronique
 
L’adresse électronique de la société est hey@designwithsense.be
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de quatre ans :
- Madame VIAL Christelle, prénommée, ici présente et qui accepte.
- Monsieur TORRIONE Jacques, prénommé, ici présente et qui accepte.
- Monsieur BOURGEOIS Laurent, prénommé, ici présente et qui accepte.
- Madame DEBEER Charlotte, prénommée, ici présente et qui accepte.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil vingt-deux par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
7. Pouvoirs
Madame VIAL Christelle, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cent nonante-quatre euros et trente-deux cents
(1.194,32 €).
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au
Moniteur Belge.
Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de
l'acte et la coordination des statuts.
Michel Tulippe, Notaire