N° d'entreprise : 0462916464
Nom
(en entier) : DAVID RINGHOFFER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Agolina 35
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes de l'Assemblée générale de la société "David RINGHOFFER" ayant son siège social à
4650 Herve, rue de l'Agolina, 35,dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Geneviève
STOCKART, à Ensival-Verviers, le treize août deux mille vingt-et-un, enregistré au Bureau de
Sécurité Juridique de Verviers, le dix-neuf août suivant, référence ACP (5), volume 0, folio 0, case
11943, il résulte que l'assemblée a décidé à l'unanimité:
1/ d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société adopte
les statuts de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit DIX-HUIT MILLE CINQ
CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENTIME (18.592,01 €) et la réserve légale de la société, soit
TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (3.600,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement disponible de VINGT-DEUX MILLE CENT NONANTE-DEUX
EUROS UN CENTIME (22.192,01 €) en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du
23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
2/ Conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration a dressé le 13 août 2021 un rapport circonstancié justifiant la modification proposée.
Chaque actionnaire individuellement déclare avoir été mis en possession de ce rapport
conformément au prescrit légal.
L’assemblée décide en conséquence de modifier l’objet social en :
    •  Ajoutant au premier alinéa après les termes « La société a pour objet » , les termes suivants :
« tant en Belgique qu’à l’étranger, de faire pour son propre compte et/ou pour compte de tiers toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à : » ;
    •  Ajoutant un nouveau alinéa, libellé comme suit :
« La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
- de faire et exécuter toutes prestations de services à toutes sociétés ou entreprises, sous forme d’
études, d’organisation, d’expertises, de conseils, de marketing,, de management, d’administration,
avec ou sans mise à disposition de personnel.
- organiser des séminaires et conférences ;
- dans le cadre de la réalisation des objets qui précèdent, la société peut également prêter de l’
argent, à intérêts ou non, donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son
propre fonds de commerce.
L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprétée dans le sens le plus large.».
3/ Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée David RINGHOFFER.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de faire pour son propre compte et/ou pour
compte de tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
-  la fourniture, l’entretien et le placement d'installations de chauffage central en tout genre,
- l’installation de chauffage au gaz par appareils individuels, la fourniture et le placement
d'installations sanitaires et de plomberie,
- l’installation frigoriste,
- l’installation électrique,
- l’entreprise de maçonnerie et de béton,
- l’entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions,
- l’entreprise de couvertures non métalliques de constructions,
- l’entreprise d’étanchéité de constructions,
- l’entreprise de ramonage,
- l’entreprise de soudage, le négoce de détail de combustibles liquides, la fabrication et l’installation
d’enseignes lumineuses.
La société a également pour objet la gestion de biens immobiliers, en Belgique ou à I étranger.
 En conséquence, la société pourra effectuer toutes opérations généralement quelconques
rapportant directement ou indirectement à la vente, la construction, la transformation, l’entretien, l’
achat, la gestion et la location d’immeubles ou de partie d’immeuble, à l’exception des activités
règlementées par l’arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois.
ElIe pourra effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, civiles ou financières de nature à
contribuer directement ou indirectement au développement de son objet social.
ElIe peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d'association, de souscription, de participation
financière ou autrement dans toute société ou entreprise existante ou à créer, ayant un objet
analogue ou connexe au sien ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet social.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
- de faire et exécuter toutes prestations de services à toutes sociétés ou entreprises, sous forme d’
études, d’organisation, d’expertises, de conseils, de marketing,, de management, d’administration,
avec ou sans mise à disposition de personnel.
- organiser des séminaires et conférences ;
- dans le cadre de la réalisation des objets qui précèdent, la société peut également prêter de l’
argent, à intérêts ou non, donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son
propre fonds de commerce.
L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprétée dans le sens le plus large.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Les sept cent cinquante (750) parts sociales existantes sont transformées en sept cent cinquante
(750) actions qui représentent chacune une portion des capitaux propres/apports.  
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible sur lequel les apports sont inscrits.
A ce jour, ce compte de capitaux propres disponible comprend VINGT-DEUX MILLE CENT
NONANTE-DEUX EUROS UN CENTIME (22.192,01 €).
Pour les apports effectués dans le futur, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur
ce compte de capitaux propres disponible ou non. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de gestion lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou à plusieurs administrateurs.
Toutes opérations autres que celles de la gestion journalière, notamment vendre ou acheter des
immeubles, contracter un emprunt, constituer hypothèque, devront être décidées et exécutées par l’
administrateur unique ou par tous les administrateurs s'ils sont plusieurs.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers (dans les limites précisées ci-avant)
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, ou si les actionnaires le souhaitent, le contrôle
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai de chaque année, à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
Volet B
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est précisé que l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites établies par la
loi, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve
des homologations judiciaires requises.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
4/ de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5/ déclare que l’adresse du siège est située à 4650 Herve, rue de l’Agolina, 35.
(s) Geneviève STOCKART, notaire. Déposés en même temps: expédition du procès-verbal
d'assemblée et coordination des statuts