Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FIDUCIAIRE DE BARCHON
Parc Artisanal de Blegny 11 bte 13
4671 Blégny
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte dressé par le Notaire associé Michel COËME à Tilleur en date du 2 juin 2014, il résulte
que :
    •  Monsieur LEMPEREUR Daniel Eddy Jean, né à Eupen le 4 novembre 1984, époux de Madame
EL HADDOUN Fadoua, domicilié à 4500 Huy, Quai de Compiègne 58/0021
Comptable-fiscaliste agrée sous le numéro : 30052317
    •  Monsieur GRIGNET Yvan Jean, né à Jemeppe Sur Meuse le 31 Juillet 1951, époux de Madame
MONIX Jeannine domicilié à 4550 NANDRIN, Parc de la Gotte 56
Comptable-fiscaliste agrée sous le numéro : 101.452
Ci-après dénommés les comparants, lesquels requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils
constituent entre eux une société civile et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité
limitée, dénommée « FIDUCIAIRE DE BARCHON », ayant son siège à 4671 Blégny (Barchon), Parc
Artisanal 11/13, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par
cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l’avoir social.
 
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent que les parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186€),
chacune comme suit :
-Par Monsieur Lempereur Daniel : cinquante parts sociales (50) neuf mille trois cent euros
(9.300,00€)
-Par Monsieur Grignet Yvan : cinquante parts sociales (50) neuf mille trois cent euros (9.300,00€)
Ensemble 100 parts, soit pour la totalité du capital social.
 
Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de six mille
deux cents euros (6.200 €), par un versement en espèces effectué au compte numéro BE26 7320
3309 4229, ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque.
STATUTS
 
TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société adopte la forme juridique d'une société civile sous forme d’une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination «FIDUCIAIRE DE BARCHON».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
0553565241
Volet B
    •  la dénomination sociale ;
    •  la mention «société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée» ou les
initiales «ScSPRL» ;
    •  l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute
correspondance doit être adressée au siège administratif ;
    •  les mots «registre des personnes morales» ou les initiales «RPM» accompagnés de l'indication
du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d'immatriculation.
Article 2. : Siège social
Le siège de la société est établi à 4671 Blegny (Barchon), Parc Artisanal 11/13.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du/des
gérant(s), compte tenu des lois sur l’emploi des langues.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du/des
gérant(s).
Le(s) gérant(s) peut/peuvent en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3. : Objet social
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
    •  les activités civiles mentionnées par les articles 38 et  49 de la loi du 22 avril 1999 :
        •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
        •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes;
        •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière;
        •  les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
        •  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés;
        •  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
        •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la
société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la
profession de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction  de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES – OBLIGATIONS.
Article 5. : Capital
Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18600€) représenté par cent (100)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
Le(s) gérant(s) décide(nt) souverainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par le(s) gérant(s).
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. : Indivisibilité des titres / Division de propriété
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier.
Volet B
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la
société.
Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations
1. Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
    1.  la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
    2.  l'indication des versements effec-tués;
    3.  les transferts de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur
mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire, en cas de transmission
pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux
titulaires de titres.
2. Obligations
La société peut contracter des emprunts par voie d’émission d’obligations nominatives.
Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions
requises par les articles 302 et suivants du Code des sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux para-graphes précédents ne peuvent l'être
que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capi-tal.
Si le droit de propriété des parts concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de
préférence appartiendra au nu-pro-priétaire, sauf décision contraire.  Les nouvelles parts ainsi
souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes parts.
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par
l'usufruitier.  Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce
dernier en pleine propriété.
Article 10. : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
des articles 316 à 318 du Code des so-ciétés.
Article 11. : Cession et transmission des parts
Cession des parts-Limite de cessibilité
Que ce soit entre vifs ou pour cause de mort, la répartition des parts et des droits de vote y afférents
doivent respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15 février 2005 (article 8-4°) qui stipule que la
majorité des droits de vote dont disposent les associés, doit être en possession de membres de
l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable
ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités Internationaux ou moyennant
réciprocité.
Les cessions de parts de comptable, comptable-fiscaliste agréés IPCF ou de stagiaire ne pourront
avoir lieu qu'au profit d'une personne de cette même catégorie.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui
11 l'entend, sous la réserve citée au paragraphe précédent.
Cession de parts entre vifs -Procédure d'agrément
1. Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord entre les associes,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son
projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile ou
la dénomination et le siège social du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales
dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
Volet B
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
2. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord entre tous les associés,
il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détails prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile ou la dénomination et le
siège social du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est
projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il
autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. II n'est pas tenu de la motiver.
Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de fa consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou per vole d'adjudication aux enchères.
L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant,
soit par l'adjudicataire,
Recours en cas de refus d'agrément
Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Le prix de rachat est fixé, sauf accord de toutes les parties intéressées, par un expert choisi parmi
les réviseurs inscrits au Tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, A défaut d'accord entre les
parties quant à la désignation de l'expert, cette désignation est faute par Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce de Liège statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
L'expert détermine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers
comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de cession,
décès ou dissolution d'un associé), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes
et des éléments Incorporels non actés dans les comptes.
L'expert communique à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de
déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.
Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
    1.  La société ne comprend qu'un associé
Le décès ou la dissolution de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé
unique personne physique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice
des droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, et
à la condition expresse qu'ils soient comptables, comptables-fiscalistes agrées IPCF ou stagiaires (à
défaut le point 2 ci-dessous sera d'application).
En cas de dissolution de l'associé unique personne morale, l'exercice des droits afférents aux parts
sociales seront exercés par le ou les associés de la société dissoute chacun en proportion de leur
souscription dans ladite société dissoute.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où
la société a son siège social siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celle-ci.
En attendant la mise en œuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attachés
aux actions qui font l'objet de la cession sera suspendu,
Volet B
    1.  La société comprend plusieurs associés
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaitre à l'autre associé (ou, si la société compte plus
de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur titre
de comptable, comptable-fiscalistes agrées IPCF ou stagiaires, de leur qualités héréditaires en
produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner
éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est
prévu à l'article dix des présents statuts.
En cas de transmission par dissolution d'un associé personne morale, les associés de ladite société
dissoute seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société
compte plus de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, et de
justifier de leur titre de comptable, comptable-fiscalistes agréés IPCF ou stagiaire.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés, les
ayants cause du défunt ou les associés de la société dissoute ne pourront exercer aucun des droits
appartenant à ce ou à cette dernier(ière) vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment les paiements des dividendes revenant aux parts du défunt ou de la société
dissoute et des intérêts des créances de ce dernier / de cette dernière sur la société.
Les héritiers, légataires, créanciers, ayants-droit ou ayants-cause de l'associé décédé (ou personne
morale dissoute) ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration
sociale ni provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni requérir
d'inventaire.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et
assemblée générale.
Les héritiers, légataires ou associés d'un associé personne morale dissoute qui ne deviendraient pas
de plein droit associés aux termes des présentes sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés
du défunt / de la société dissoute daris les formes et délais prévus ci-dessus.
En attendant la mise en œuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attachés
aux actions qui font l'objet de la cession sera suspendu.
Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément
Les héritiers, légataires ou ayants-cause de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils ne
sont pas comptable, comptable-fiscaliste agréés IPCF ou stagiaire ou parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises,
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la
manière indiquée à l’article prévoyant la procédure d'agrément, sans qu'il puisse être tenu compte
des estimations d'un testament.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
S1 le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et/ou légataires seront
en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 12. : Gérant(s)
La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, associés ou non.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée indéterminée (sauf décision contraire
de l’assemblée générale), et est en tout temps révocable par elle.
La majorité des gérants et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l’Institut ou doivent être des
personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S’il
s’agit d’une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-
fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement
soumise à la déontologie de l’Institut.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l’article 49 de la loi au nom
et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de
comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalent en Belgique ou à l’Etranger.
Cependant, lorsque le Collège des gérants n’est composé que de deux membres, un membre doit
être nommé parmi les membres de l’Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les
personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou
comptable-fiscaliste telles que définies à l’article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent à
l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en
Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Volet B
Le membre de l’Institut doit toujours disposer d’une voix prépondérante lors des décisions de
l’organe de gestion.
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la
loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que
gérant, associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer
aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l’exécution des activités
professionnelles prévues à l’article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne
morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.
Article 13. : Administration interne
Le(s) gérant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir en-tre eux les tâches d'administration.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 14. : Représentation externe
Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la
décision de l'assemblée générale.
Article 15. : Délégation - Mandat spécial
Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir de
délégation.
Article 16. : Responsabilité
Le(s) gérant(s) sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution de leur mandat
et des fautes commises dans leur gestion.
Article 17. : Intérêt opposé
Si un/des gérant(s) a/ont ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de
gestion, il doit se conformer aux dispositions légales prévues à l’article 259 du Code des sociétés.
TITRE IV. - CONTROLE
Article 18. : Contrôle de la société
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assem-blée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 19. : Assemblée générale an-nuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le troisième vendredi du mois de mai à
19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure
Article 20. : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
sociétés.  Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à
l'assemblée.
Article 21. : Assemblée générale ex-traordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et doit
toujours être tenue sur la demande d'associés représen-tant le cinquième du capital social.
Article 22. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les con-vocations.
Article 23. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
Volet B
être associés.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Article 24. : Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolu-tions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quo-rum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majo-rité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de parité des voix, la proposition est reje-tée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple.  Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du pre-mier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
c) prise de décision par écrit
Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 25. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’Arrêté royal du 15 février 2005
(article 8-4°) à savoir que la majorité des droits de vote dont disposent les associés doit être en
possession de membres de l’Institut ou de personnes qui ont à l’étranger une qualité reconnue
équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités
internationaux ou moyennant réciprocité.
Article 26. : Vote - Représentation
    1.  Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
    2.  En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
    1.  Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
    2.  Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une
part so-ciale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée
par tous les co-propriétaires.
Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un
administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
question, dans l'intérêt des ayants-droit.
    1.  Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
    2.  Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 29. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-ver-bal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION
Article 30. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Volet B
A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établi(ssent) les
comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Le(s) gérant(s) établi(ssent) ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il(s)
rend(ent) compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi.
Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96
du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.
Le(s) gérant(s) remet(tent) les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport
de gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent à la disposition des associés, s'il n'y
a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.
Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions contenues
dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.
Quinze jours avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société et les porteurs d’obligations peuvent prendre connaissance au siège de la
société des documents énumérés à l'article 283 du code des sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-blée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s)
dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la
Banque Nationale de Belgique.
TITRE VII. - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 31.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
un/vingtième pour la formation du fonds de réserve.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. : Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 33. : Causes de dissolution
a) Général :
En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la
société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
formes requises pour les modifications des statuts.
b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.  Les modalités en sont
déterminées à l'article 332 du Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des
sociétés, tout intéressé peut deman-der au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situa-tion.
Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 35. : Nomination de liquida-teur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution
est/sont de plein droit liquidateur(s), sous la condition suspensive de l’approbation du tribunal.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs li-quidateurs, sous la condition suspensive de
l’approbation du tribunal.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
Volet B
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des gérant(s).
Article 36. : Répartition
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l’équilibre des libérations.
TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 37. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la so-ciété, ses associés, gé-rants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège so-cial, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. : Election de domicile
Tout associé en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription  en nom et titulaires
des certificats en nom, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège
social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 39. : Dispositions légales reprises dans ces statuts
Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire des dispositions légales du Code des sociétés
sont mentionnées dans les présents statuts à titre informatif et n’acquièrent pas du fait de leur
reproduction dans les statuts le caractère de clause statutaire dans le sens et pour l’application de
l’article 284 du Code des sociétés.
Article 40. : Droit commun
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où la société acquiert la personnalité juridique et se-ra
clôturé le 31 décembre 2015.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en  2016.
PARTIE IV : NOMINATIONS
1. Nomination des gérants
1. La Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "SCoFi", agrée sous le
numéro 70440588, ayant son siège social à 4550 Nandrin, Parc de la Grotte 56, inscrite au registre
des personnes morales de Liège sous le numéro TVA BE 0547.899.253; société constituée suivant
acte reçu par le notaire Dusart Philippe, à  Liège le 10 mars 2014, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 26 mars 2014 sous le numéro 14067172 et dont les statuts n'ont pas été modifiés ici
représentée par son représentant permanent, Monsieur Yvan GRIGNET précité est nommée gérant
non statutaire pour une durée illimitée. Elle ne pourra être révoquée que sous le forme et à la
majorité requise pour modifier les statuts.
2. La Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "ADL Comptabilité-
fiscalité", agrée sous le numéro 70367234, ayant son siège social à 4500 Huy, Quai de Compiègne
58/21, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro TVA BE 0827.837.887;
société constituée suivant acte reçu par le notaire Géradin Marie-Pierre, à  Liège le 13 juillet 2010,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 27 juillet 2010 sous le numéro 10111741 et dont les statuts
n'ont pas été modifiés ici représentée par son représentant permanent Monsieur Daniel
LEMPEREUR précité est nommée gérant non statutaire pour une durée illimitée. Elle ne pourra être
révoquée que sous le forme et à la majorité requise pour modifier les statuts.
Leurs mandants sont non rémunérés sauf décision contraire de l’assemblée générale.
2. Nomination du/des commissaire(s)
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas
nommer de commissaires.
La nomination des gérants prénommés n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura obtenu
la personnalité morale.
 
PARTIE V : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
 
Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier avril par les fondateurs, au nom de la société en formation.
Volet B
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Pour autant que de besoin, les comparants donnent tous pouvoirs au gérant pour agir pour le compte
de la société en cours de formation.
 
Le notaire soussigné rappelle que les engagements pris entre ce jour et l’acquisition de la
personnalité juridique sont soumis à l’article 60 du Code des sociétés et devront par conséquent être
ratifiés. Les comparants reconnaissent avoir reçu lecture de l’article 60 du Code des sociétés, et
notamment des responsabilités et des délais qui y sont prévus.
 
PARTIE VI : POUVOIR PARTICULIER
 
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Daniel LEMPEREUR, ci-avant nommé, à l'effet de
requérir l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
 
Autorisations préalables
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations,
attestations ou licences préalables.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Michel COËME
Notaire associé