Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
METEHAN
Rue de Luttre(GY) 121
6181 Courcelles
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 18
novembre 2015, il résulte qu'ont comparu
Monsieur BOYNUINCE Erhan, né à Charleroi, le trente octobre mil neuf cent septante-neuf, inscrit au
registre national sous le numéro 791030 277-67, célibataire, domicilié à 6020 Dampremy (Charleroi),
Chaussée de Bruxelles, 50.
Monsieur SERBEST Kerim, né à Charleroi, le treize octobre mil neuf cent nonante-cinq, inscrit au
registre national sous le numéro 951013 307-10, célibataire, domicilié à 6030 Marchienne-Au-Pont
(Charleroi), Rue Jules Jaumet, 96.
Monsieur BAK Murat, né à Charleroi, le deux septembre mil neuf cent nonante-quatre, inscrit au
registre national sous le numéro 940902 171-60, célibataire, domicilié à 6030 Marchienne-Au-Pont
(Charleroi), Rue Léon Dubois, 304.
Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la société commerciale qu’ils
déclarent former comme suit :
TITRE PREMIER - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
ARTICLE PREMIER
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée METEHAN.
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Coopérative à
Responsabilité Limitée", ou en abrégé, "SCRL".
ARTICLE DEUXIEME
Le siège social est établi à 6181 Gouy-lez-Piéton, Rue de Luttre, 121.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de l'agglomération bruxelloise ou de la région
de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe de gestion, laquelle devra toutefois
être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs,
succursales, agences ou sièges d'exploitation en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROISIEME
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci le resserrage de châssis.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut accomplir toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet
ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
0643475432
Volet B
pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRIEME
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES - ASSOCIES - RESPONSABILITE
 ARTICLE CINQUIEME
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Les fondateurs ont établi le plan financier prévu par le Code des sociétés et l'ont remis au notaire
instrumentant pour être conservé par lui.
ARTICLE SIXIEME
Le capital est représenté par 100 parts sociales d'une valeur nominale de cent-quatre-vingt-six euros
chacune représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, non représentatifs de versements en espèces ou d'apports en
nature.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.
Le capital fixe doit être libéré à concurrence au moins de six mille deux cents euros et ce
conformément à l’article 397 du Code des Sociétés.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises par décision de l’organe de gestion qui fixera leur taux d'admission, le
montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants
restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L’organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt fixé au taux légal à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
ARTICLE SEPTIEME
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix, l'assemblée générale des associés, qui en fixera le taux d'émission et les modalités et
organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
ARTICLE HUITIEME
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE NEUVIEME
Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles, à l'égard de la société, qui a le droit, en
cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait
été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la
part du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.
ARTICLE DIXIEME
Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des
coassociés.
Elles ne peuvent par contre être cédées ou transmises, même avec l'accord de l'assemblée
générale, à des tiers, y compris les héritiers et ayants-cause de l'associé défunt, sauf si ceux-ci
avaient déjà la qualité d'associé au moment du décès.  Les parts sont toutefois cessibles et
transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés comme associés, conformément aux
stipulations de l'article onzième, ci-après.
TITRE III - ASSOCIES
ARTICLE ONZIEME
Volet B
Sont associés :
1° les signataires du présent acte;
2° les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale statuant
à la simple majorité des voix, et souscrivant aux conditions fixées par cette assemblée en application
de l'article sixième des présents statuts, et par signature dans le registre des associés, au moins une
part sociale de la société, étant entendu que cette souscription implique adhésion aux statuts sociaux
et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur dûment approuvés.
L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
ARTICLE DOUZIEME
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission;
b) exclusion;
c) décès;
d) interdiction, faillite et déconfiture.
ARTICLE TREIZIEME
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant
les six premiers mois de l'exercice social; cette démission ou ce retrait n'est toutefois autorisé que
dans la mesure où elle n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son
minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou
le retrait dans le registre des associés.
ARTICLE QUATORZIEME
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des voix présentes ou
représentées, à l’exclusion de l’associé dont l’exclusion est demandée.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
ARTICLE QUINZIEME
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours.
ARTICLE SEIZIEME
Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu pendant un
délai de cinq ans, de tous engagements contractés par la société jusqu'à la fin de l'année sociale
durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion.
ARTICLE DIX-SEPTIEME
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article quinzième ci-
dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des
engagements de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.
ARTICLE DIX-HUITIEME
Les associés et les ayants-droit ou ayants-cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.  Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV - ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE DIX-NEUVIEME
A/ Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
associés ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
Volet B
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
ARTICLE VINGTIEME
A/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
B/ Délibérations du conseil d'administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
C/ Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
D/ Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par un administrateur-délégué ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE VINGT ET UNIEME
Sans préjudice aux délégations spéciales de l'administrateur conférées en application de l'article qui
précède, tous actes engageant la société sont valablement signés par les administrateurs.
ARTICLE VINGT-DEUXIEME
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Volet B
ARTICLE VINGT-TROISIEME
Les administrateurs et commissaires ne sont pas tenus de fournir de cautionnement à la garantie de
l'exécution de leur mandat.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT-QUATRIEME
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés, ses décisions sont
obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés, par l'assemblée, que
moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications
aux statuts.
ARTICLE VINGT-CINQUIEME
L'assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion par lettre recommandée ou fax
contenant l'ordre du jour, adressées aux associés, adressé quinze jours avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée une fois l'an le deuxième lundi du mois de juin à 11 heures, pour statuer
notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux
administrateurs.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou un commissaire, en font la demande;
elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans les avis de convocation.  Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut
avoir lieu à tout autre endroit, indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans
l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.
ARTICLE VINGT-SIXIEME
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs (à
adapter selon la variante de l’organe de gestion).
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE VINGT-SEPTIEME
Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, à l'assemblée par un autre associé,
disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentés par leurs représentants
statutaires ou légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.
ARTICLE VINGT-HUITIEME
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des
voix valablement émises quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires, se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.  Si elle ne remplit pas
cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui
délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.  Une décision n'est
valablement prise en cette matière, que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises.
Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues par le Code des Sociétés
relatives aux transformations de sociétés.
Sauf en cas d'urgence dûment justifiée, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les
points figurant à son ordre du jour.
ARTICLE VINGT-NEUVIEME
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
ARTICLE TRENTIEME
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président.
Volet B
ARTICLE TRENTE ET UNIEME
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE TRENTE-DEUXIEME
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
ARTICLE TRENTE-TROISIEME
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l'inventaire ainsi que les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.
L’organe de gestion remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, au
commissaire, qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats
avec l'annexe, les rapports de l’organe de gestion et du commissaire sont déposés au siège social à
la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément au Code des sociétés.
ARTICLE TRENTE-QUATRIEME
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps
que celle-ci n'atteint pas un/dixième du capital souscrit.
L'assemblée décide librement de l'affectation à donner au solde du bénéfice.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixée par l’organe de gestion.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la déclare à donner aux
administrateurs et commissaire.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-CINQUIEME
La société est dissoute par les causes de dissolution particulières aux sociétés coopératives.
Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les
conditions prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE TRENTE-SIXIEME
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins de l'administrateur-gérant en
fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou
plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.
ARTICLE TRENTE-SEPTIEME
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE TRENTE-HUITIEME
Tout associé domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour
l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,
communications et sommations lui sont valablement faites.
ARTICLE TRENTE-NEUVIEME
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE QUARANTIEME
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2016
2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le deuxième lundi du
mois de juin 2017.
3°- Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident
de fixer le nombre d'administrateurs à trois, et de nommer à cette fonction :
    •  Monsieur BOYNUINCE Erhan
Volet B
    •  Monsieur SERBEST Kerim
    •  Monsieur BAK Murat
Ici présents qui acceptent.
La durée de leur fonction n’est pas limitée.
Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement ou rémunéré suivant décision de
l’assemblée générale.
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l'unanimité des voix :
    1.  de nommer comme président du conseil d'administration, Monsieur BOYNUINCE Erhan
    2.  de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, Monsieur BOYNUINCE Erhan
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
SOUSCRIPTION
Les soussignés déclarent et reconnaissent que les  cent (100) actions représentant le capital social
minimum ont été souscrites, comme suit :
    •  Monsieur BOYNUINCE Erhan est titulaire de 90 actions
    •  Monsieur SERBEST Kerim est titulaire de 5 actions
    •  Monsieur BAK Murat est titulaire de 5 actions
LIBERATION
La somme de 6.200 euros, en numéraire, a été préalablement à la présente constitution de société,
déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
société bancaire BELFIUS, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt conservé au dossier du notaire
Lemaigre soussigné.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société, et après que le notaire instrumentant aura informé la
Banque de la passation du présent acte.
Le capital souscrit est donc libéré à concurrence de 6.200 euros.
Il est encore précisé que Monsieur BOYNUINCE Erhan a libéré la somme de 5580 euros et qu’il lui
restera à libérer la somme de 11.160 euros.
Il est encore précisé que Monsieur SERBEST Kerim a libéré la somme de 310 euros et qu’il lui
restera à libérer la somme de 610 euros.
Il est encore précisé que BAK Murat a libéré la somme de 310 euros et qu’il lui restera à libérer la
somme de 610 euros.
 
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l’acte.
Pour extrait conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire.