N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CS-IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hector Ameye 80
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu en date du 5 juin 2020, par le Notaire Sylvain BAVIER, à La Louvière, en cours
d'enregistrement au Premier Bureau de la Sécurité Juridique de Mons ; il est extrait ce qui suit : 
1. Monsieur SCHIFANO, Calogero, de nationalité italienne, né à Haine-Saint-Paul le vingt-trois
février mil neuf cent septante-deux, numéro national 72.02.23-129.28, époux de Madame
CATALANO Lina, domicilié à 7100 La Louvière, Rue Emile Vandervelde 132.
2. Madame CATALANO, Lina, née à Haine-Saint-Paul le premier août mil neuf cent soixante-sept,
numéro national 67.08.01-038.37, épouse de Monsieur SCHIFANO Caloger, de nationalité italienne,
domiciliée à 7100 La Louvière, Rue Emile Vandervelde 132.
Ont, après avoir déposé le plan financier, requis le notaire d'acter qu'ils constituent une société à
responsabi-lité limitée dénommée CS-IMMO, ayant son siège à La Louvière, Rue Hector Ameye, 80,
au moyen d’apports de fonds à concurrence de dix mille euros (10.000,00 €), représentés par cent
(100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés
 Ils déclarent souscrire les 100 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
100,00 € chacune, comme suit :
    •  par Monsieur Calogero SCHIFANO, à concurrence de cinq mille euros , soit 50 actions               
                     
    •  par Madame Lina CATALANO, à concurrence de cinq mille euros, soit 50 actions                       
           
Ensemble : 100 actions  soit pour 10.000,00 €.
Article 1 – Forme
 
               La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
 
               Article 2 – Dénomination
 
               Elle adopte la dénomination « CS-IMMO »
 
               Article 3 – Siège de la société
 
               Le siège social est établi en Région wallonne
 
               Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
               La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
0747915728
Volet B
              
               Objet
 
               La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, pour toutes entreprises ou sous-traitants, dans des établissements fixes,
ambulants ou l’internet, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, au sens le plus large du terme, se rapportant directement ou
indirectement à :
 
La promotion, la location ou prise de location ou sous-location, l’achat, la mise à disposition, la vente,
l’échange, l’exploitation, l’entretien, la gestion, le conseil, la mise en valeur, le lotissement, la
construction et la transformation de tout type d’immeubles ou parties divises ou indivises d’
immeubles, fonds de commerces, terrains, terres et domaines généralement quelconques, pour son
propre compte ou pour compte d’autrui, ainsi que toutes opérations de financement ;
 
Elle pourra, notamment, ériger tout type de construction pour son compte ou pour compte de tiers,
en tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général ;
 
La mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris ;
 
Conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des
immeubles)
 
L’achat de tous matériaux de construction ;
 
La construction de routes et égouts ;
 
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier ;
 
L’entreprise et/ ou opérations liées au domaine de l’électricité automobile, que ce soit en tant que
réparateur, installateur et/ ou vendeur.
 
La société pourra exercer la ou les fonctions d’administrateurs ou liquidateurs ;
 
La prise en participation actives et passives sous quelque forme que ce soit, dans toute société ou
activité, existante ou à constituer de droit belge ou étranger ;
 
La fonction d’intermédiaire commercial, logistique ou de chargé de mission de gestion ;
 
L’intermédiaire commercial ;
 
Le prestataire de services administratifs à des tiers ;
 
La société peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant
entendu que la société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions
légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédit et/ ou financiers.
 
La société peut réaliser son objet social directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les
manières et suivants les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
 
Elle peut faire en Belgique ou à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation , entièrement ou partiellement.
 
La société pourra cautionner ou garantir toute opération commerciale et/ ou financière d’une société
dans laquelle elle détient une participation ou quote-part de capital social.
 
La société pourra, également, cautionner ou garantir toute opération commerciale et/ ou financière d’
une société ou personne physique qui détient une participation ou quote-part de son capital social.
 
Cette caution ou garantie, donnée dans le respect absolu des règles régissant les règles légales sur
les sociétés commerciales, doit toujours être rattachée directement à une opération commerciale ou
financière principale ponctuelle la concernant
Volet B
 
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux appropriées, faire toutes opérations financières, mobilières, commerciales et immobilières se
rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
 
La société peut établir des sièges administratifs, d’exploitation, agences et succursales en Belgique
et à l’étranger.
 
Elle pourra notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe
au sien ou serait susceptible de lui faciliter l’écoulement de ses produits ou d’élargir sa clientèle.
 
               Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à
la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
               But(s)
 
               Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
              
               Article 5 – Durée
 
               La société a une durée illimitée.
 
               Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
 
               Article 6 – Titres
 
               Les actions sont nominatives.
 
               Article 7 – Vote par l'usufruitier
 
               Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
               Article 8 – Cession et transmission des actions
                      
               A/ Cessions libres
 
                   Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-
recte des actionnaires.
 
               B/ Cessions soumises à agrément
 
                   Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
 
                   A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro
RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
                   Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA
vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
Volet B
 
                   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                  
                   Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à
l’article 1:32. CSA.
 
                   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
 
                   En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
               Article 9 – Registre des actions
 
               Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA.
 
               Article 10 – Administration
              
               A/ Nomination
 
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
               Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
               Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
 
               B/ Pouvoirs
 
               Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
               Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
               Article 11 – Rémunération
 
               L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
               Article 12 – Contrôle
 
               Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de
ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
 
Volet B
               Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
               Article 13 – Assemblées générales
 
               L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 4e jeudi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
               Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
               Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
               Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
               Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
               « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également
se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
 
               Article 14 – Représentation
 
               Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
               Article 15 – Prorogation
 
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée
à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
               La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
               Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
               L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
 
               Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
               Chaque action donne droit à une voix.
 
               Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
               Article 17 – Exercice social
 
               L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
               Article 18 – Affectation du bénéfice
 
               L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
               Article 19 – Liquidation
 
Volet B
               Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
 
               Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et
passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
 
               Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
               Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
 
               L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
               Article 20 – Répartition
 
               Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
 
               Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
              
               Article 21 – Election de domicile
 
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
               Article 22 – Droit commun
 
               Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
             C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
               Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 4e jeudi du mois de juin 2022.
 
3° Es désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
 
Monsieur SCHIFANO, Calogero, de nationalité italienne, né à Haine-Saint-Paul le vingt-trois février
mil neuf cent septante-deux, numéro national 72.02.23-129.28, époux de Madame CATALANO Lina,
domicilié à 7100 La Louvière, Rue Emile Vandervelde 132.
 
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
 
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la
société sans limitation de sommes.
 
Son mandat est gratuit.
 
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
Volet B
souscrits au nom de la société en formation.
 
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, Notaire)