0563 907 817	Nº d'entreprise
Nom
GA CONSTRUCT	(en entier)
fen abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complete du siège : 7100 La Louvière, Rue Dieudonnée François, 36
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation
D'un acte reçu le 19 juin2024 par Maître Alexandre Picart, Notaire à Courcelles (ex Trazegnies), il résulte
que:
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
GA CONSTRUCT », dont le siège social est établi à 7100 La Louvière (Trivières), Rue Dieudonnée François,
36, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous numéro d'entreprise 0563.907.817.
Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric Debouche, notaire à Le Roeulx, le 30 septembre
2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 22 octobre 2014, sous numéro 0193256 et dont les statuts
n'ont jamais été modifiés.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Etaient présent l'actionnaire unique, à savoir Monsieur BATTAGLIA Angelo, né à Haine-Saint-Paul, le 12
août 1974, (registre national des personnes physiques numéro 74.08.12-303.74), de nationalité italienne,
domicilié à 7100 La Louvière (Trivières), Rue Dieudonné François, 36, est présent et déclare, sur présentation
du registre des actions nominatives, être titulaires des 100 actions de la société soit l'intégralité des titres émis
par la société.
L'assemblée après en avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :
1/ Première résolution - Formalisme imposé par le code des sociétés et des associations
L'assemblée a pris acte du fait que Monsieur le Président dispense de donner lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration daté du 24 mai 2024 établi conformément à l'article 2 :71, §2 du
Code des Sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 1er avril 2024 soit à une
période ne remontant pas à plus de trois mois à compter d'aujourd'hui
2) du rapport établi conformément 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et des associations par
Sébastien GONET, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL "Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs
d'Entreprises Associés", Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 7000 MONS, Rue de la
Biche, 18, en sa qualité de réviseur d'entreprises, désigné par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 12 juin 2024 conclut dans les termes suivants :
« Opinion avec réserves
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL GA construct établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Nous tenons à exprimer deux réserves :
1)les créances commerciales dont le solde s'élève à 9.236,96 euros n'ont pas encore été perçues à ce
jour, aucune réduction de valeur n'a été actée dans la situation comptable à fin avril 2024 ;
2)aucune facture à recevoir n'a été prévue dans la situation comptable à fin avril 2024.
À notre avis, sous les réserves mentionnées ci-dessus, l'état résumant la situation active et passive établi
en discontinuité au 30 avril 2024 avec un total de bilan de 34.866,95 EUR et des capitaux propres de
26.290,64 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL GA construct conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique
Fondement de l'opinion avec réserves
-les créances commerciales dont le solde s'élève à 9.236,96 euros n'ont pas encore été perçues à ce jour,
aucune réduction de valeur n'a été actée dans la situation comptable à fin avril 2024 ;
-aucune facture à recevoir n'a été prévue dans la situation comptable à fin avril 2024.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce
compris le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que, sous les réserves mentionnées ci-dessus, les éléments probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 avril 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre la Société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable
de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée a constaté que ces rapports ont été communiqués aux actionnaires antérieurement à ce jour
et qu'une copie de ces rapports sont ci-annexés.
L'assemblée a décidé d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2:71, §6 du Code des Sociétés et des associations, avant de dresser l'acte
authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, à la société
auprès de laquelle il instrumente.
2/ Deuxième résolution - Proposition de dissolution volontaire de la société
L'assemblée générale a décidé de la dissolution volontaire de la société et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour.
3/ Troisième résolution - révocation des administrateurs - Nomination du liquidateur
L'assemblée générale a décidé de mettre un terme aux mandats de tous les administrateurs actifs au sein
de la société
Il a été décidé de désigner en qualité de liquidateur, Monsieur BATTAGLIA Angelo, né à Haine-Saint-Paul,
le 12 août 1974, (registre national des personnes physiques numéro 74.08.12-303.74), de nationalité
italienne, domicilié à 7100 La Louvière (Trivières), Rue Dieudonné François, 36, présent et qui a accepté.
Monsieur BATTAGLIA Angelo, précité, a déclaré qu'au cours des 10 dernières années :
-Il n'a pas été condamné pour infraction aux articles 89 à 490bis du code pénal ou pour vol, faux,
concussion, escroquerie ou abus de confiance ;
-Il n'a pas été dépositaire, tuteur, administrateur ou comptable n'ayant pas rendu et soldé son compte en
temps utile.
Monsieur BATTAGLIA Angelo, précité a déclaré en outre :
-Qu'il n'a jamais été déclaré en faillite
-Qu'il n'a jamais encouru de peine d'emprisonnement, même avec sursis, pour l'une des infractions
mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal nº22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faites à
certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, pour une infraction au
livre III, titre III, chapitre Il du code de droit économique ou à ses arrêtés d'exécution, ou pour une infraction à
la législation fiscale.
4/ Quatrième résolution - Pouvoirs et émoluments du liquidateur
Il a été conféré au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2:87 et suivants du
Code des sociétés et Associations. Sauf application de l'article 2:88 du CSA, dans les cas où une décision de
l'assemblée générale le requiert.
Le liquidateur a été dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de leurs pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Son mandat est rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Alexandre Picart, Notaire à Trazegnies.
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte;
- rapport de l'organe d'administration + situation active et passive au 01/04/2024
- rapport du réviseur