N° d'entreprise : 0808241315
Nom
(en entier) : LAURENT FIEVET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Troka, Bierw. 17
 : 5380 Fernelmont
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe Balthazar à Jambes/Namur, le 2 août 2023, en
cours d’enregistrement, il a été convenu ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée LAURENT FIEVET, ayant son siège à 5380 Fernelmont (Bierwart) rue de Troka 17, inscrite
au registre des personnes morales de Liège, division Namur sous le numéro TVA BE 0808.241.315.
 
Société constituée par acte du Notaire Philippe BALTHAZAR, à Jambes, 26 novembre 2008, publié
aux annexes du Moniteur belge du 16 décembre suivant sous le numéro 08193959, dont les statuts
n’ont pas été modifiés.
 
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Acomptes sur dividendes – Modification des statuts
4. Modification de la date de l’assemblée générale – Modifications des statuts
5. Modification de l’exercice social – Modifications des statuts
6. Adoption de nouveaux statuts conformes au Code des sociétés et des associations et à la
nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
7. Démission du gérant et nomination d’administrateur.
8. Transfert-Adresse du siège.
9. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre une partie de ces fonds disponibles pour distribution à
concurrence de treize mille six cents euros (13.600,00 EUR).
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée propose de permettre à l’organe d’administration de la société de procéder à la
distribution d’acompte sur dividendes et en conséquence ajouter le texte suivant à l’article 28 des
nouveaux statuts repris ci-dessous :
« L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5: 142 et 5: 143 du
code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée propose de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire et le fixer le dernier
samedi du mois de mai.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée propose de modifier l’exercice social de la société qui commencera le premier janvier et
se finira le 31 décembre.
L’exercice en cours a commencé le premier octobre 2022 et se terminera le trente et un décembre
2023.
A partir de 2024, l’exercice social de la société commencera le premier janvier et se finira le 31
décembre.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME en vue uniquement de l’E-dépôt
 
SUIT LA SIGNATURE DU NOTAIRE PRECITE également déposé :
    •  Expédition de l’acte
    •  Statuts coordonnés