N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DBHM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Riva Bella 12 bte 1
1420 Braine-l'Alleud
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 28 janvier 2019, il résulte
que:
 
1° La Société en commandite simple « SH Avocat », ayant son siège social à 6210 Les Bons Villers,
Rue Jean-Baptiste Loriaux, 13, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0718.755.251.
Représentée par son associé commandité, Madame Sophie HUBERT, domiciliée à 6210 Les Bons
Villers, Rue Jean-Baptiste Loriaux, 13.
 
2° Monsieur MICHAUX Amaury Jacques Fernand, né à Bruxelles le 10 septembre 1983, domicilié et
demeurant à 1950 Kraainem, Avenue Charles Verhaegen, 5 boite 4.
 
3° La société en commandite simple « Benjamin Bouilliez Avocat », ayant son siège social à 6211
Les Bons Villers, Rue Gaston Wautot, 5, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0718.703.088.
Représentée par son associé commandité, Monsieur Benjamin BOUILLEZ, domicilié à 6211 Les
Bons Villers, Rue Gaston Wautot, 5.
 
Ont constitué une société sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "DBHM".
 
Que les parts ont été souscrites comme suit:
-par la Scs « SH Avocat », soixante-deux parts soit pour six mille deux cents euros
-par Monsieur Amaury MICHAUX, soixante-deux parts soit pour six mille deux cents euros
-par la Scs « Benjamin Bouillez Avocat », soixante-deux parts soit pour six mille deux cents euros.
 
Que le capital est de 18.600,00 euros et est libéré à concurrence de 6.200,00 euros, chaque part
étant libérée à concurrence d’un tiers.
Que cette somme a été déposée sur un compte ING dont l’attestation a été annexée à l’acte de
constitution
 
Et dont les statuts sont les suivants:
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "DBHM".
 
Tous documents écrits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites
Internet, et autres documents émanant de la société, doivent contenir la dénomination sociale, suivie
immédiatement de la mention "société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité
limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la société
0719495718
Volet B
est en liquidation.
 
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1420 Braine-l’Alleud, Place Riva Bella 12 boite 1.
 
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, et moyennant
notification au Conseil de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société aura pour objet :
 
-l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre
des avocats du barreau du Brabant wallon, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou société d’avocats avec
qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables
;
- la société peut également exercer les activités apparentées qui sont compatibles avec le statut d’
avocat, telles que les activités d’arbitre, de mandataire judiciaire, d’administrateur, de liquidateur et
de curateur, l’exercice de missions judiciaires, de donner des cours et des conférences, la
publication d’articles et d’ouvrages, à l’exclusion de toute activité commerciale.
- la gestion pour son compte propre d’un patrimoine immobilier incluant notamment des immeubles
bâtis ou non, en ce compris, l’achat, la vente, l’échange, la prise en location et en sous-location, le
tout avec ou sans option d’achat. Elle pourra ériger toutes constructions en tant que maître d’ouvrage
et effectuer aux biens des transformations, acheter, construire, exploiter par location ou autrement
tous parkings et garages. Pour ce faire, elle pourra également mettre des actifs à disposition du ou
des gérants comme façon de les rémunérer. Tout ceci dans le respect des règles professionnelles et
déontologiques de l’Ordre des Avocats du Barreau du Brabant wallon.
 
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. »
 
Article 4 - DUREE
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée indéterminée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique), prise comme
en matière de modification des statuts.
 
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros, divisé en 186 parts, sans valeur
nominale.
 
Article 6 – INDIVISIBILITE
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne (avocat de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon ou avocat avec
lequel il peut s’associer) soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
 
Article 7 – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l’
Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer.
Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à l’actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
 
Article 8 DESIGNATION DU GERANT
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S’il n’y a qu’un seul associé, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
 
Article 9 - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque (ou : le) gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
 
Chaque (ou: Le) gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 
Article 10 - REMUNERATION DU (DES) GERANT(S)
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
 
Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le trente et un du mois de mai de chaque
année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins
avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
 
Article 13 - DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 
Article 14 - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
 
Volet B
Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
 
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
 
Le solde de bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata du chiffre d’
affaires généré par chaque associé, déduction faite de leur quotes-parts de charges respectives,
dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
 
Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
 
Article 17 - LIQUIDATION - PARTAGE
En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs (qui doivent être avocats) et de déterminer leurs pouvoirs et
leurs émoluments, et sous réserve de l’homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal
de l’entreprise compétent.
 
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
 
Article 18 : CLAUSE ARBITRALE
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon.
 
Article 19 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi, ainsi qu’aux règles
professionnelles de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon.
 
Article 20 : OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUE DE LA PROFESSION D’AVOCAT
L’(ou les) associé(s) s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du
barreau du Brabant wallon et plus particulièrement les articles relatifs à l’exercice en commun de la
profession. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect
de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
1. - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
2. - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
 
3.- NOMINATION DE GERANTS NON STATUTAIRES
 
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois.
 
Elle appelle à ces fonctions:
 
1° La Société en commandite simple « SH Avocat », ayant son siège social à 6210 Les Bons Villes,
Rue Jean-Baptiste, 13, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0718.755.251.
Représentée par son représentant permanent étant, Madame Sophie HUBERT, domiciliée à 6210
Les Bons Villes, Rue Jean-Baptiste Loriaux, 13.
Volet B
 
2° Monsieur MICHAUX Amaury Jacques Fernand, né à Bruxelles le 10 septembre 1983, domicilié et
demeurant à 1950 Kraainem, Avenue Charles Verhaegen, 5 boite 4, ,.
 
3° La société en commandite simple « Benjamin Bouilliez Avocat », ayant son siège social à 6211
Les Bons Villers, Rue Gaston Wautot, 5 inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0718.703.088.
Représentée par son représentant permanent étant Monsieur Benjamin Bouillez, domicilié à 6211
Les Bons Villers, Rue Gaston Wautot, 5.
 
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes. Leur mandat est gratuit.
 
4. - REPRISE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprendra, dans le délai légal, les
engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er janvier 2019.
 
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-
dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie DHANIS, notaire associé