Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DELIPPE CONSTRUCT-STARTER
Rue de la Digue 3 bte 2
6000 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 1er février 2017,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur DECQUEVY Philippe, né à Ixelles, le 25 février 1957, registre national 570225 519 39,
divorcé, domicilié à 7100 La Louvière, rue de la Déportation 63 a requis le Notaire soussigné d'acter
en la forme authentique qu'ils constituent une une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination  « DELIPPE CONSTRUCT-STARTER  » dont le capital s'élève à UN EURO (1,00-
EUR), représenté par UNE (1) part sociale sans désignation de valeur nominale.
Souscription :
Les parts sociales sont toutes souscrites par le comparant.
Plan financier :
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis
antérieurement aux présentes au Notaire soussigné le plan financier de la société, conforme à
l’arrêté royal du 27 mai 2010.
Ensuite de quoi, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les
statuts de la société qu'ils constituent comme suit :
    1.  STATUTS
            Article 1 – Forme - Dénomination
            La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée starter en abrégé
« SPRL-S ».
Elle est dénommée « DELIPPE CONSTRUCT-STARTER ».
            La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société privée à
responsabilité limitée starter" ou "SPRL-S".
            Article 2 - Siège social
            Le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue de la Digue 3/2.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
            Article 3 - Objet
La société a pour objet commercial, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour
le compte de tiers, d'effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
-La vente en gros et en détail, l'import-export de : - matériaux de construction, matériel électrique et
électronique, sanitaire et de plomberie
-Toutes activités relatives à : - Petits travaux de rénovation, petits travaux de transformation dans le
secteur du bâtiment. - entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture - le
nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
0670771826
Volet B
bureau, services intérimaires, sous-traitance.
- Toutes les activités de conseil de tout type et notamment économiques, financiers, stratégiques, de
marketing ou autres et ce dans tous les domaines liés à celui du bâtiment.
- Le commerce en gros ou au détail de tous produits et articles de peinture et en général de toutes
marchandises et produits vendus en supermarchés et similaires.
- La consultance dans le domaine de la peinture et la recherche, la construction et l’aménagement de
point de vente, le développement de franchises, la sélection de produits, etc., …
- La promotion immobilière dans son sens le plus large pour compte propre, par la mise en valeur de
biens immeubles bâtis ou non bâtis, le lotissement, la mise en copropriété forcée, la construction, le
parachèvement, l’achat, la vente, la restauration, la rénovation, et la construction de tous biens
immeubles, tant en Belgique qu’à l’étranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce
compris les participations financières, l’achat, la vente, la mise en valeur, le leasing, l’exploitation, la
location de biens immobiliers.
De s’intéresser par voie d’apports, de prises de participations, de fusions, d’absorptions, de
souscriptions, d’achats, de vente, d’échanges ou de toutes formes d’investissement en titres ou
droits mobiliers et de prêter plus généralement son concours financier sous quelque forme que ce
soit, à toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères, cette activité étant exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
            Elle pourra réaliser son objet social de manière directe ou indirecte notamment en donnant à
bail ou en affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La
société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’une ou plusieurs autre(s) société(s).
Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par apport, cession, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à en favoriser la réalisation ou le
développement.
Elle pourra exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
            Article 4 - Durée
            La société a une durée illimitée.
            Article 5 - Capital
            Le capital social  est fixé à UN EURO (€.1,00).  Il est représenté par UNE   (1) part sans
désignation de valeur nominale.
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, elle ne pourra procéder à une réduction du capital.
Article 6 — Cession et transmission de parts
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts ne pourront être cédées à une personne
morale.
Sous cette réserve, les règles reprises ci-dessous seront d'application.
            Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
            Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont
soumises aux règles ci-après :
A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs.
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
Volet B
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord,
le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation
d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement
partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
            Article 9 - Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
            L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            Article 10 - Pouvoirs du gérant
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
            Article 11 - Rémunération
            L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
            Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 13 - Assemblée générale
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai,
à 19 heures.
            S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des
comptes annuels.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, Des assemblées
générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social
l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Article 14 - Exercice social
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
            Article 15 - Répartition des bénéfices
            L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au
moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.  Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à
ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre le capital minimum de 18
550,00 € requis pour une SPRL et le capital souscrit.
            Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
Volet B
gérance, dans le respect de la loi.
            Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct
sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
            Article 16 - Liquidation
            Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe
par l’assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
            L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des
répartitions et le solde restant à  liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à
la loi.
            Article 17 – Répartition
            Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le
liquidateur répartit l'actif net également entre toutes les parts.
            Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
 
            III.- DECLARATION  
            Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
            IV.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            § 1er - Exercice social
            Le premier exercice social a commencé ce jour et se terminera le trente et un décembre deux
mil dix-sept; en conséquence, la première assemblée générale se réunira en mai deux mil dix-huit.
            § 2 - Contrôle de la société
            Le comparant fondateur déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la
société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des
sociétés.  Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
            § 3 - Gérance
            Le nombre de gérant est fixé à un, Monsieur DEQUEVY Philippe, en qualité de gérant non
statutaire, qui accepte, et peut donc être révoqué à tout moment par l'assemblée générale à la
majorité simple. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
            § 4 - Engagements à prendre au nom de la société – ratification.
            Le comparant déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société,
aux comparants, lesquels pourront prendre tous engagements au nom et pour compte de la société,
à quelque titre que ce soit, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de
cet instant jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité morale ; il lui donne également
pouvoir de disposer au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le
compte financier précité.
            Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur
l’opportunité d’inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l’ordre du jour
d’une première assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution,
conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
§ 5 – Reprises d’engagements :
Néant
Suivent les signatures