Nº d'entreprise : 0730 973 093
Nom
(en entier) : E.A THERAPY
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de Grand-Bigard 83, 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation
Suivant le procès-verbal d'assemblée général de la société à responabilité limitée "E.A THERAPY", dont le
siège social est établi à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue de Grand-Bigard 83, tenue devant le notarie Quentin
Vanhalewyn à Kraainem le 17 octobre 2022, en cours d'enregistrement, il ressort que l'assemblée générale a
pris les décisions suivantes :
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Rapports.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, contenant la
proposition de dissolution de la Société, et du rapport du réviseur, établis en application de l'article 2:71, §2 du
Code des sociétés et des associations.
Au rapport de l'organe d'administration est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 2
septembre 2022.
L'actionnaire unique, déclare en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée et en avoir pris
connaissance. Il déclare ne pas formuler de remarques.
DEUXIEME RESOLUTION: Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation en un seul acte moyennant le respect des conditions
suivantes:
1. aucun liquidateur n'est nommé;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code
des sociétés et des associations confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son
rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article
2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations; le commissaire, ou, à défaut, le réviseur
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code
des sociétés et des associations, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3. l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés pour autant qu'ils
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises;
4. l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir constaté sur base des conclusions du réviseur d'entreprises que les dettes à l'égard des
actionnaires ou des tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, de dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate et sans la
nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les actionnaires proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils détiennent.
administrations fiscales et sociales, sont reprises et transférées aux actionnaires, proportionnellement aux
actions qu'ils détiennent, qui auront alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
TROISIEME RESOLUTION : Décharge de l'administrateur.
L'assemblée ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice
subséquent, elle décide de donner décharge à l'administrateur Madame AHMED Erum, prénommée, pour sa
mission exercée depuis la constitution jusqu'à ce jour dans la société.
QUATRIEME RESOLUTION: Clôture de la liquidation.
Les actionnaires, présents ou représentés comme dit ci-avant, décident, compte tenu de ce qui précède, de
clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des
administrateurs suivants a pris fin:
- Madame AHMED Erum, prénommée.
CINQUIEME RESOLUTION: Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant
le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante: 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue de Grand-Bigard 83.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à MEDAER SRL avec siège à 19930 Zaventem, Hoogstraat 113,
représenté par monsieur DERVEAUX Harold, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
Quentin VANHALEWYN
Notaire à Kraainem
Dépôt simultané de l'expédition de l'acte, rapport de l'administrateur avec état actif et passif ainsi que le
rapport du réviseur.