Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DO MUTATIO
Rue Marcel Lecomte(WP) 253
5100 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 20 juin 2016 par Maître Jean-Marc FOUBERT, notaire associé de la société civile
professionnelle ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée «
Patrick HUGARD, Jean-Marc FOUBERT et Cathy PARMENTIER, notaires associés », ayant son
siège à 5060 Tamines, rue Cadastre, 47 », il résulte que:
ONT COMPARU:
Monsieur KOESTEL, Gilles (prénom unique), né à Douala (Cameroun), le 31 janvier 1970, et son
épouse Madame DUROY, Muriel Lucienne Suzanne, née à Dinant, le 12 septembre 1971, domiciliés
ensemble à 5100 NAMUR (WEPION), Rue Marcel Lecomte, 253.
Époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de
mariage reçu par le notaire Philippe BALTHAZAR, à Jambes, le 26 août 1997, régime non modifié.
FONDATEURS
I. CONSTITUTION
Lesquels fondateurs, ont requis le notaire Jean-Marc FOUBERT, à Tamines, d’acter qu’ils
constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée dénommée "DO MUTATIO", au capital de VINGT MILLE EUROS (20.000,00
EUR) représenté par CENT SOIXANTE (160) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur
nominale, numérotées de 1 à 160, au prix de CENT VINGT-CINQ EUROS (125) chacune.
Avant la passation de l’acte, les fondateurs de la société et conformément aux dispositions légales
ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
A. APPORT EN NATURE
1/ Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d’Entreprises, de la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, dont
les bureaux sont établis à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 D28, désigné par les fondateurs, a dressé le
rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« IV. CONCLUSIONS
L’apport en nature réalisé par Madame Muriel DUROY à la constitution de la SPRL « DO MUTATIO
» pour une valeur de 24.500,00 € consiste en deux prototypes de systèmes constructifs en bois pour
terrasses et abris et la marque figurative EDO CONCEPT.
Il sera rémunéré par l’attribution de 136 parts sociales de la SPRL « DO MUTATIO » à constituer,
sans désignation de valeur nominale, émises aux prix de 125,00 €. Un compte courant créditeur sera
également ouvert par la société au nom de l’apporteuse pour 7.500,00 €.
Au terme de nos travaux, nous sommes d’avis que :
 l’opération a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en
matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation de
l’apport en nature, ainsi que de la dénomination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie ;
 la description de l’apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l’
0656798777
Volet B
économie d’entreprise et conduit à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Fait à Tournai, le 15 juin 2016.
SPRL DCB COLLIN & DESABLENS
Représenté par Victor COLLIN
Réviseur d’entreprises. »
2/ Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports est demeuré annexé à l'acte de constitution de la société.
BIENS APPORTES
Madame Muriel DUROY, précitée, déclare apporter à la société un ensemble de deux prototypes de
systèmes constructifs en bois pour terrasses et abris EDO CONCEPT, composés d’éléments en bois
(poutres, panneaux, chevrons) et en métal (pieds métalliques et éléments de quincaillerie) ainsi que
la marque figurative EDO CONCEPT déposée le 21 juillet 2014 à l’Office Benelux de la Propriété
Intellectuelle.
Cet apport, plus amplement décrit au rapport du réviseur susvanté, précise que les deux prototypes
et la marque ont été évalués sur base de leurs coûts de développement basés sur les factures de
divers fournisseurs.
VALEUR DE L’APPORT : VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (24.500,00 EUR).
CONDITIONS DE L’APPORT
1° Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit.
2° La société aura la propriété des droits et biens apportés, à compter de l’acquisition par elle de la
personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de
l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci à compter du jour du dépôt au greffe d'un
extrait du présent acte.
Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l’apport.
3° Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel sans recours contre l’apporteur pour
quelque cause que ce soit.
4° La société supportera à compter du jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte tous les
impôts, taxes, ainsi que toutes les charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires,
qui grèvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur
exploitation.
La société doit être consciente du fait que le notaire n’a obtenu ni le certificat fiscal prévu à l’article
442 bis du Code des impôts sur les revenus, ni l’attestation TVA prévue à l’article 93, undecies, B du
Code de la TVA, ni l’attestation sociale de l’INASTI-ONSS prévue par la loi du 20 juillet 2005, de
sorte qu’il n’est pas possible au notaire instrumentant d’attester qu’aucune dette fiscale ou sociale
n’est due par l’apporteur et dont, par conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.
L’apporteur déclare décharger le notaire instrumentant de toute responsabilité à ce sujet.
5° La société est subrogée dans tous les droits et obligations en matière de Taxe sur la Valeur
Ajoutée de l’apporteur dans le cadre du présent apport.
6° L’apport en nature comprend d’une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires
et extrajudiciaires, recours, bénéfices, garanties dont l’apporteur bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre du présent apport, à l’égard de tous tiers.
7° L’apport en nature comprend également les archives et documents comptables relatifs à l’apport,
à charge pour la société de les conserver.
8° Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
9° L’apporteur déclare que les biens et droits apportés sont quittes et libres de toutes dettes,
d’inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et ne sont pas gagés.
REMUNERATION DE L’APPORT
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’une valeur de VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENTS
EUROS (24.500,00 EUR), il est attribué à Madame Muriel DUROY cent trente-six (136) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 136, au prix de CENT VINGT-
CINQ EUROS (125,00 EUR), entièrement libérées, soit un montant de DIX SEPT MILLE EUROS
(17.000,00 EUR).
Le solde net de l’apport en nature, à savoir la différence entre la valeur de l’apport et la rémunération
en capital, soit la somme de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7.500,00 EUR) sera porté en
compte-courant en faveur de Madame Muriel DUROY et constituera le solde de l’apport en nature.
B. APPORT EN ESPECES
Les vingt-quatre (24) parts sociales restantes, numérotées de 137 à 160, sont à l’instant souscrites
Volet B
en espèces au prix de CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 EUR), par Monsieur Gilles KOESTEL,
soit un montant de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR).
Cette somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR), forme avec celle de DIX-SEPT MILLE
EUROS (17.000,00 EUR), montant des parts attribuées en contrepartie de l’apport en nature, un total
de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR) et représente l’intégralité du capital social, qui se trouve
intégralement souscrit.
C. LIBERATION DU CAPITAL
Les fondateurs déclarent que les parts correspondant à l’apport en nature sont entièrement libérées.
Les fondateurs déclarent que chacune des parts souscrites en espèces est entièrement libérée par
un versement en espèces effectué sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
numéro BE17 0689 0576 6021, auprès de BELFIUS, agence de Wépion, de sorte que la société a
dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR).
Ce compte est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société et après que Nous, Notaire, aurons informé l’agence
Belfius de Wépion de la passation du présent acte.
Une attestation de l’organisme dépositaire demeurera au dossier des présentes.
Il appartiendra au Conseil de Gérance de déterminer les dates ainsi que les modalités des appels de
fonds relatifs à la fraction du capital non libérée lors de la souscription.
Les fondateurs déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à
la société en raison de sa constitution s’élève à la somme de mille trois cents euros (1.300,00 EUR).
II. STATUTS
ARTICLE UN.-DENOMINATION.
Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination «
DO MUTATIO ».
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres
"Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".
Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes “registre des
personnes morales” ou leur abréviation “RPM”, ou les termes “banque carrefour des entreprises”  ou
leur abréviation “BCE”, suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social et du numéro d’entreprise.
ARTICLE DEUX.-SIEGE.
Le siège social est établi à 5100 NAMUR (WEPION), rue Marcel Lecomte, 253.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS.-OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour elle-même que pour le compte de
tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, toutes les activités relatives à :
• l’achat, la vente, la location, l’échange, la consignation, l’importation, l’exportation, le courtage, le
transport, l’entreposage, la transformation et la mise en œuvre de tous systèmes constructifs en bois,
terrasses et espaces d’agrément pour le jardin, végétaux destinés à la plantation, bois de charpente,
de menuiserie, d’ébénisterie, de grumes, agglomérés de bois, métaux et alliages ferreux et non
ferreux à l’état brut, semi-finis, ouvrés ou assemblés à d’autres matériaux formant avec ceux-ci des
éléments ou ensembles destinés à la construction, au parachèvement, à l’aménagement, à la
décoration ou l’ameublement d’immeubles de toutes natures.
• la réalisation, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte ou pour compte d’autrui de toutes
études de travaux, installations, constructions et entreprises tant dans le domaine public que privé,
ainsi que toutes activités connexes et opérations similaires. Cela comprend notamment et sans que
cette énumération soit limitative, l’établissement de tous projets et avant-projets, l’organisation de
tous programmes de travaux, toutes études de développement ;
• L’exercice, en Belgique ou à l’étranger, de mandats d’administrateur ou d’organe dans une autre
société ;
• la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières, immobilières, financières
ou de représentation ayant un rapport quelconque avec cet objet.
• La société peut réaliser son objet et tout ce qui s’y rattache directement ou indirectement en
Belgique et à l’étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées : elle pourra notamment conclure tous accords, passer tous contrats, mener toutes
négociations. Elle peut notamment et sans que l’énumération suivante soit limitative, acquérir,
prendre ou donner à bail, aliéner tous biens meubles ou immeubles, fonds de commerce, brevets,
concessions, licences et marques de fabrique, donner caution, et s’intéresser par voie d’association,
d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financières ou de toute autre
Volet B
manière dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet est analogue, connexe
ou complémentaire au sien.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter
caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou
non.
ARTICLE QUATRE.-DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ.-CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.
Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR), représenté par cent
soixante (160) parts sociales, numérotées de 1 à 160, sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/cent soixantième de l’avoir social, au prix de CENT VINGT-CINQ EUROS
(125,00 EUR).
Le capital souscrit par apport en nature, représenté par les parts sociales numérotées de 1 à 136, est
totalement libéré, soit la somme de DIX-SEPT MILLE EUROS (17.000,00 EUR) et le capital restant
en espèces, représenté par les vingt-quatre (24) parts sociales restantes, numérotées de 137 à 160,
est entièrement libéré, soit la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR).
ARTICLE SIX.-OBLIGATIONS.
La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect de la
réglementation prévue à cet effet pour les sociétés anonymes, aux dispositions légales.
ARTICLE SEPT-TRANSMISSION DES PARTS.
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La valeur des parts sera déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majoré, suivant le
cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans divisé par le nombre de parts
sociales alors existantes.
Pour le surplus, il est fait référence aux dispositions légales.
ARTICLE HUIT.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises, le prix étant calculé sur la base indiquée à l'article précédent.
Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de
demander la dissolution de la société.
ARTICLE NEUF.
Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés tenu au
siège social.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs
et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE DIX.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété
d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.
ARTICLE ONZE.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'Assemblée générale des associés.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni provoquer l'inventaire de
ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts ou par la loi.
ARTICLE DOUZE.
Le capital peut être représenté par des parts avec ou sans droit de vote et ce conformément aux
dispositions légales.
ARTICLE TREIZE.-DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'Assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
ARTICLE QUATORZE.- GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
Volet B
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission,
au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
ARTICLE QUINZE.- POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE SEIZE-CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.  Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire.  Il peut
se faire représenter par un expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société, s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE DIX-SEPT.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est  gratuit.
ARTICLE DIX-HUIT.
L'Assemblée générale ordinaire des associés aura lieu, de plein droit, le dernier jeudi du mois
d’octobre à 18 heures, soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du
capital.
Les assemblées se réunissent à l’initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en
lieu et place de l'assemblée générale.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par
les associés qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT.
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs
Volet B
désignés par l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de sa ou
leur nomination par le Président du tribunal de commerce compétent. L’assemblée déterminera les
pouvoirs et les émoluments du ou des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants
du Code des sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE VINGT-TROIS.-PERTE DE CAPITAL.
I/ Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
II/ Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.
III/ Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé
peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de
régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-QUATRE.-REUNION DE TOUS LES TITRES.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas
dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire
de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses
mains.
ARTICLE VINGT-CINQ.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations et
assignations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-SIX.
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions légales.
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l'attention des fondateurs sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte, pour se
clôturer le 30 juin 2017.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en octobre 2017.
3.- Nomination-Mandat de gérant.
L'assemblée désigne en qualité de gérant pour une durée illimitée :
- Madame Muriel DUROY, prénommée, qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
Conformément à l’article 15 des statuts, chaque gérant dispose des pouvoir les plus étendus pour
agir au nom de la société.
4.- Commissaire
La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des
dispositions légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour
l’e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge.