N° d'entreprise : 0534692110
Nom
(en entier) : Michel d'Harveng et Anne de Voghel , Notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Liège 5
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, notaire à Namur, substituant Maître Michel d’Harveng
et Maître Anne de Voghel, notaires associés à Thon-Samson, Ville d’Andenne, légalement
empêchés en date du seize septembre deux mille vingt-quatre, en cours d’enregistrement.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « Michel d’Harveng et Anne de Voghel, Notaires associés », ayant son siège social à 5300
Thon-Samson/Andenne, Rue de Liège 5.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0534.692.110.
Constituée aux termes d’un acte authentique reçu par Maître Patrick Hugard, notaire à Tamines, le
vingt-huit mars deux mille treize, publié aux Annexes du Moniteur belge le quatre juin suivant sous le
numéro 13083763.
Dont les statuts ont été modifié aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves Erneux,
notaire de résidence à Namur, le trente-et-un décembre deux mille quinze, publié aux Annexes du
Moniteur belge le quinze mars deux mille seize sous la référence 16037839.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (55.800,00,00 €) et la réserve légale de la
société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour remboursement aux actionnaires.
3. Troisième résolution
L’assemblée décide de déléguer Conseil d’administration le pouvoir de procéder à des distributions
d’acompte sur dividende conformément au Code des sociétés et des associations et modifie en ce
sens l’article 26 des statuts.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes et constatant qu’il s’agit d’une société d’une
profession réglementée, l’assemblée générale décide d’adapter la terminologie des termes employés
aux nouvelles dispositions du Code des sociétés et des associations, sans apporter d’autres
modifications.
Les statuts actualisés se présentent comme suit :
STATUTS
TITRE I. DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURE
Article 1 : Société à responsabilité limitée.
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée,
Elle est dénommée « Michel d'Harveng et Anne de Voghel, Notaires associés ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
Société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société à responsabilité limitée" ou
des initiales "S.R.L,". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise au registre des
personnes morales,
Article 2 : Siège social.
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Ville d’Andenne, division de Thon-Samson, par simple
décision de l’organe d’administration, publiée aux annexes du Moniteur Belge, le tout dans le respect
de la loi organique du notariat et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales,
Article 3 : Objet social,
La société a pour objet toute l'activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaire(s) titulaire(s) ou une ou plusieurs sociétés de notaires ou un ou plusieurs candidat
(s) notaire(s) et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant
le notariat,
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4 : Durée,
La société a été constituée pour une durée illimitée,
Elle peut être dissoute conformément à la loi organique du notariat,
En aucun cas le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire
n'entraînera la fin de l'existence de la société.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL
Article 5 : Compte de capitaux propres statutairement disponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires.
TITRE III. ACTIONNAIRES – ACTIONS — DROIT DE PREFERENCE
Article 6 : Actionnaires — Caractère des actions.
a) Peuvent seuls être actionnaires de la présente société
- des notaires ;
- des candidats-notaires figurants au tableau tenu par une Chambre des notaires ;
- des notaires suppléants ;
- des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un objet
social similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de participation telles que
définies à l'article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le notaire ne
pourra être également actionnaire en tant que personne physique dans la société notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d'exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance,
Un notaire associé ou sa société de participation qui n'est pas actionnaire d'une société notariale ne
pourra valablement conclure une association entre notaires titulaires ou un notaire titulaire et un ou
plusieurs candidats-notaires.
Toute référence à un notaire ou un notaire associé dans les présents statuts ou dans le règlement
d'ordre intérieur dolt être comprise comme visant également une telle société à responsabilité limitée.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
b) Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires,
c) Les actions sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du registre des actions, tenu au
siège social, qui contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre d’actions lui
appartenant, Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres,
d) En cas de décès, démission ou destitution du notaire titulaire entraînant de plein droit la perte de
sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire actionnaire, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé,
e) Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire actionnaire non titulaire entraîne de plein droit
la perte de sa qualité d’actionnaire ou actionnaire participant via sa société de participation,
L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu
et, en cas de décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-
valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la
Loi organique du notariat. Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites.
f) Chaque action est indivisible à l'égard de la société, Chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation, En cas de démembrement d'une action
entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier.
g) Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale,
Article 7 : Cession et transmission des actions.
a) Cesslon entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un
actionnaire (cession interne) ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le
consentement des autres actionnaires.
Faute de quoi, à défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus, dans les
six mois du refus, d'acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce moyennant
paiement de l'indemnité déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles
jusqu'au paiement entier du prix.
Dans les cessions d’action entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu'externes
(par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l'indemnité sera réglé par la loi organique
du notariat, par l'Arrêté Royal portant exécution de la loi organique du notariat et par le Règlement de
la Chambre Nationale des Notaires, sous réserve pour les cessions internes, de ce qui est stipulé au
contrat d'association ou de l'accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites règles.
Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s'il le souhaite. Dans tel cas
l'estimation aura lieu conformément à l'Arrêté Royal portant exécution de la loi organique du notariat.
Dans tous les cas de cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité conformément à l'article 16 du règlement de la Chambre Nationale
précitée.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions du contrat d'association dont question à l'article 29 des statuts et au
règlement de la Chambre Nationale précité.
b) Transmission pour cause de mort
Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l'Arrêté Royal portant exécution de la loi organique du notariat, par le Règlement de la Chambre
nationale des notaires précitée et par l'article 6 des présentes.
Article 8 : Avoir social.
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement de la Chambre Nationale précitée.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d'autres biens que ceux mentionnés dans la
loi organique du notariat.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l'avoir social correspondant aux actions qu'ils détiennent
dans la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l'étude au profit d'une autre personne morale
n'est autorisée que dans les cas d'extension, réduction ou fin d'association.
Article 9 : Procédure.
Il est tenu au siège social un registre des actions, qui contient :
1° la désignation précise de chaque actionnaire et du nombre d’actions lui appartenant ;
2° l'indication des versements effectués ;
3° les transferts ou transmissions d’action, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans
le cas de cession entre vifs, par l’administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour
cause de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur Inscription dans
le registre des actions. Tout actionnaire ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce
registre,
L’administrateur délivrera aux actionnaires un certificat nominatif constatant leur inscription au
registre,
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu'un notaire associé a souscrits dans l'exercice de ses fonctions, sauf si la société
a été dissoute avant le délai,
Article 10 : Perte de la qualité d’actionnaire,
L'acceptation de la démission d'un notaire, l'atteinte par lui de la limite d'âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et
l'exercice de ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d'un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l'exclusion de l'associé entraîne de plein droit son retrait de l'association,
cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions visées à l'article
7 des présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d'association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme
prévu dans la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs graves.
Article 11 : Droit de préférence.
La souscription des actions créées lors d'une augmentation de l’apport sera exercée par préférence
par les propriétaires des actions proportionnellement à la partie de l’apport leur appartenant, Les
actions qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l'article 6 des présents statuts pour être actionnaires de la société,
TITRE IV. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 12 : Nomination — Nombre.
La société ne peut être administrée que par son ou ses actionnaires qui sont notaires (titulaires ou
non) ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de gestion,
Chaque actionnaire que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc être
administrateur de la société.
Lorsqu'une personne morale est administratrice, elle devra toujours avoir pour objet l'exercice de la
fonction d’administrateur d'une société notariale et avoir pour administrateur un notaire ou un notaire
associé.
L’administrateur statutaire est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité d’
actionnaire et sous réserve de ce qui stipulé ci-dessous,
La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant permanent
par suite de décès, démission ou destitution, continue d'exister sous l'administration du notaire
suppléant désigné conformément à la Loi organique du notariat - sauf décision contraire du juge
compétent - jusqu'à la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
Article 13 : Administrateur statutaire,
Sont désignés administrateurs statutaires sous réserve des prescriptions de la loi organique du
notariat
- Monsieur Michel d'Harveng,
- Madame Anne de Voghel.
Ceux-ci ont déclaré accepter cette fonction et n'être frappés d'aucune décision s'opposant à cette
nomination,
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après :
- un administrateur statutaire ne peut être démis qu'à l'unanimité des voix, y compris la sienne ; il ne
peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l'assemblée générale statuant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 14 : Pouvoirs – Représentation.
Chaque administrateur a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et
l'Importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social,
Par suite, chaque administrateur dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais
même de disposition.
En cas de pluralité d’administrateur, tous actes engageant la société, auxquels interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu'en défendant, tous
engagements et toutes révocations d'employés ou de salariés de la société, sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon lui semble, dans le respect des lois et des régies
déontologiques applicables aux fonctions notariales. Dans ce cas, la signature du délégué ou du
mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées,
Les acquits des factures, les quittances à donner à l'administration des postes ou autres, sont
valablement signés par un fondé de pouvoirs à ce délégué par un administrateur,
La signature d'un administrateur doit, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société,
être précédée ou suivie de la mention de sa qualité d’administrateur.
Article 15 : Démission – Remplacement – Rémunération de l’administrateur.
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d'un administrateur statutaire,
entrainera dans tous les cas à son remplacement par les autres actionnaires.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s'il n'est plus
notaire, s'Il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est plus autorisé à l'exercer c'est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la présente société devient une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas
où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement
administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
Le mandat d’administrateur sera éventuellement rémunéré en fonction d'une décision à prendre par
l'assemblée générale et ce sans devoir recourir à une modification des statuts.
Article 16 : Responsabilité,
Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles
qu'ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu'un administrateur a souscrits dans l'exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai,
Le patrimoine privé d'un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
Article 17 : Opposition d'Intérêts.
SI un administrateur a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision à prendre ou à une opération à réaliser, il est tenu de se conformer aux dispositions du
Code des Sociétés et des associations. En conséquence, il en réfère aux actionnaires et la décision
ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire ad hoc,
Si le seul administrateur est l'actionnaire unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il
pourra conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un
document qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,
Article 18 : Surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe la durée et la rémunération de cette
fonction.
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
Article 19 : Assemblées générales,
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre d’action dont ils sont titulaires.
Au cas où le notaire titulaire cesse d'être actionnaire ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé, Cette transmission est Immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Rol.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire des actionnaires au siège de la société ou en tout
autre endroit indiqué dans les convocations, chaque année le troisième mercredi de mai.
Il peut être tenu d'autres assemblées générales chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
En cas de pluralité d’actionnaires, l'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par l’actionnaire notaire titulaire, qui désigne un secrétaire,
Article 20 : Convocations,
Les actionnaires disposent, individuellement, du droit de convoquer l'assemblée aussi longtemps que
cette dernière ne compte pas de commissaire. Ce droit est dévolu au commissaire dès sa
nomination.
Les convocations pour les assemblées générales sont adressées aux actionnaires quinze jours à
l'avance par lettre recommandée à la poste, sauf si les actionnaires en dispensent l’organe d’
administration ou s'ils sont présents ou représentés à l'assemblée,
Article 21 : Représentation à l'assemblée - Droit de vote.
L'assemblée générale des actionnaires se tient et délibère conformément à la loi.
Chaque actionnaire dispose d'une voix quel que soit le nombre d’actions qu'il détient, sous réserve
de suspension et dans les limites légales,
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire,
Le vote peut être émis par écrit, télécopie ou courriel
Les convocations contiendront le texte des résolutions proposées. Aucun vote ne sera émis au sujet
d'un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et marquent
leur accord, ou si certains actionnaires sont représentés et que les procurations le permettent.
Article 22 : Quorum et majorité.
L'assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre d’actions représentées.
Sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement, les délibérations sont prises à la majorité
des voix.
La modification des statuts requiert l'unanimité des voix.
En cas de partage, la proposition est soumise séance tenante à un second vote. Si ce second vote
ne donne aucune majorité, la proposition est rejetée, En cas de nomination, si la majorité n'est pas
atteinte au premier tour de scrutin, il est fait ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
de voix et en cas d'égalité de suffrage au ballottage, le plus âgé est proclamé élu.
Article 23 : Copies et extraits.
Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement
constatées, les copies et les extraits des délibérations de l'assemblée générale sont signés par un
administrateur,
TITRE VI. INVENTAIRES - BILANS - REPARTITION
Article 24 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 25 : Bilans et comptes,
Chaque année à la fin de l'exercice social, les comptes sont arrêtés, les documents exigés par la loi
sont établis par les soins de la gérance dans les délais prévus par la loi,
Article 26 : Répartition des bénéfices et contribution aux pertes.
L'excédent favorable, déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération des
administrateurs ainsi que des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Le surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui lui donnera l'affectation qu'elle
décidera à la majorité des voix.
Chaque notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion
des actions détenues dans le capital.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites du Code des sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution et liquidation.
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par la loi organique du
notariat ainsi que par le Code des sociétés et des associations.
Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé n'entraine pas la dissolution de la
société qui continue d'exister par le ou les autres notaires associés conformément à la loi organique
du notariat. De même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un
délai de trois mois à compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé soit à
compter du départ du notaire actionnaire non titulaire.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de l’organe d’administration, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cette fin un ou
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération,
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris dans la loi organique du notariat n'auront pas
été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée dans ladite loi, le liquidateur sera
obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant,
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 28 : Loi organique du notariat, règlements et code des sociétés.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés et des associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non
écrites,
Toutes les dispositions de ces lots et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession,
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société, Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire étant actuellement, Maître Michel d'Harveng.
Article 29 : Contrat d'association.
Un contrat d'association approuvé par tous les actionnaires complète les présents statuts.
Ce contrat ne peut être modifié par l'assemblée générale des actionnaires que moyennant décision
unanime et après approbation par la Chambre Provinciale des Notaires.
Ce contrat s'imposera de plein droit à tout nouvel actionnaire ou successeur d'un actionnaire.
En cas de contradiction entre les présents statuts et les dispositions du contrat d'association, les
présents statuts prévalent pour autant qu'ils ne contreviennent pas aux prescriptions légales
obligatoires et aux règles déontologiques du notariat.
Les soussignés conviennent que ce contrat d'association aura également valeur de règlement
d'ordre intérieur.
Article 30 : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur non
domicilié en Belgique est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de son mandat, A défaut de
ce faire, il sera censé avoir élu domicile au siège social.
Toutes les communications, convocations, sommations, assignations et significations peuvent lui être
valablement faites au domicile élu.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, Monsieur Michel
d’Harveng et Madame Anne de Voghel, et procède immédiatement au renouvellement de leur
nomination comme administrateurs statutaires pour une durée illimitée :
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5300 Thon-Samson/Andenne, Rue
de Liège 5.
7. Septième résolution
L’assemblée donne pouvoir au notaire Michel d’Harveng de procéder à la coordination des statuts et
à la déposer au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME