N° d'entreprise : 0444710554
Nom
(en entier) : BATINDELEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Tisserand 22 bte 1
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, DIVERS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, notaire associé à la résidence de Charleroi, en
date du 11 mai 2021, il a été extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «BATINDELEC», ayant son siège social à 5070 Fosses-la-Ville Rue du Tisserand, 22 boîte 1.
  Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu
par le notaire Philippe Dupuis à Gosselies en date du 24 juillet 1991, publié à l'Annexe au Moniteur
belge du 9 août  suivant sous le numéro 1991-08-09/021.
  Société dont les statuts n’on pas été modifiés à ce jour.
  Société inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.710.554.
                                              BUREAU
  La séance est ouverte à 10 heures 30 sous la présidence et le secrétariat du mandataire  ci-après
nommé.   
                        COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
     Sont ici  présents les actionnaires suivants :
    1.  Monsieur CALLAERT Jean-Luc Lucien Jean-Marie, célibataire,  né à Namur le 29 septembre
1975, domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, rue du Tisserand 22,  propriétaire de 749 actions.
    2.  Mademoiselle POULAIN Aurélie Dominique Jacqueline, célibataire, née à Namur le 25 janvier
1982,  domiciliée à 5070 Fosses-la-Ville, rue du Tisserand 22, propriétaire de 1 action.
     Soit ensemble sept cent cinquante (750) actions représentant l'intégralité de l’avoir social.
     Tous les deux représentés aux présentes par Monsieur Jean SPRINGUEL, collaborateur du
notaire soussigné, domicilié à 1495 Sart-Dames-Avelines, rue Houlette, 6, faisant élection de
domicile en l’étude ; agissant en vertu d’une procuration spéciale sous seing privé qui restera ci-
annexée.
                  EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
  Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I.La présente assemblée a pour ordre du jour :
1) Modification de la dénomination             
  2) Adaptation des statuts au nouveau Code des Société et des Associations.
  3) Confirmation de nomination de l’administrateur.
  4) Confirmation du transfert du siège.
  5) Pouvoirs
  II) Il existe actuellement 750 actions sans désignation de valeur nominale.
   Il résulte de la composition de l'assemblée et de ce qui précède que toutes les actions sont
présentes et que l’administrateur en la personne de  Monsieur Jean-Luc CALLAERT, nommés aux
termes de l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2020 est dûment représenté aux présentes.
   En conséquence, la présente assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur les
Volet B
points à l'ordre du jour nonobstant l'absence de convocations.
       CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
  L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
                                        DELIBERATION
  L'assemblée aborde l'ordre du jour et adopte, à l'unanimité, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L’assemblée décide premièrement de modifier la dénomination actuelle en « CALLAERT Jean-Luc -
Chauffage et Sanitaire SRL » en abrégé « CALLAERT Jean-Luc ».
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE  L’OBJET.
L’assemblée décide également de reformuler l’objet social comme suit ci-après dans le nouveau
texte des statuts ; ce, afin de le rendre plus conforme aux activités exercées et à celles projetées
dans le cadre du développement de la société.
Elle décide également de dispenser de la lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant la
modification envisagée, les actionnaires reconnaissant en avoir pris connaissance. Ce rapport sera
déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps qu’une expédition des présentes.
TROISIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS A LA LOI DU 23 MARS 2019
INTRODUISANT LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS PARUE DANS LE
MONITEUR BELGE DU 04 AVRIL 2019.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital de 18.592,
01 euros est libéré à conccurence de 9.915, 74 euros et que la réserve légale de la société, s’élève à
1859, 20euros, ces montants, soit pour un montant total de 11.774,94 euros étant convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 8.676, 27 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Ensuite, l’assemblée adopte les statuts coordonnés d’une Société à Responsabilité Limitée ci-après,
cette modification impliquant la modification à l’objet dont question ci-dessus.
STATUTS.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «« CALLAERT
Jean-Luc - Chauffage et Sanitaire SRL » en abrégé « CALLAERT Jean-Luc ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations quelconques,
commerciales, industrielle, financières, mobilière ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à l’entreprise de :
Autres activités de construction spécialisées ;
Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf des géomètres ;
Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour
l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés ;
Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel ;
Autres travaux d'installation n.c.a. ;
Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé ;
Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé ;
Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage ;
Commerce de gros d'équipements sanitaires ;
Construction de chambres froides, chambres fortes, etc. ;
Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
Construction de cheminées et de fours industriels ;
Construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique ;
Volet B
Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux ;
Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz ;
Construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
Construction de réseaux pour fluides n.c.a. ;
Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels ;
Construction générale d'immeubles de bureaux ;
Démolition d'immeubles et autres constructions ;
Fabrication de lampes-réclames, d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses, etc. ;
Installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage), installation d'extinction
automatique d'incendie, etc. ;
Installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: systèmes de chauffage à
l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de
climatisation, etc. ;
Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques ;
Installation de câbles et appareils électriques ;
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ;
Installation de piscines privées ;
Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre ;
Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage) ;
Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;
Troisième rôle
Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation) ;
Troisième
feuillet double
Installation d'enseignes, lumineuses ou non ;
Installation d'installations électriques de chauffage ;
Maçonnerie ;
Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie ;
Montage de charpentes ;
Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière plastique
;
Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
Montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
Montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles ;
Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique ;
Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc. ;
Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc. ;
Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique;
Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique ;
Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou en
matière plastique ;
Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique ;
Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique ;
Montage de serres, de vérandas, etc., métallique ;
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
Peinture de bâtiments ;
Peinture de travaux de génie civil ;
Peinture d'ossatures métalliques ;
Peinture intérieure et extérieure des bâtiments ;
Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de
sols en bois, revêtement de cloison en bois ;
Pose de chape ;
Pose de papiers peints ;
Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux ;
Pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
Pose de vitres, de miroirs, etc. ;
Promotion immobilière résidentielle ;
Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
Volet B
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées ;
Réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.);
Réalisation du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc. ;
Réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles ;
Réalisation du gros oeuvre des bâtiments ;
Réparation et l'entretien de chaudières domestiques ;
Traitement des murs avec des produits hydrofuges ;
Travaux de couverture ;
Travaux de couverture en tous matériaux ;
Travaux de démolition ;
Travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
Travaux de menuiserie ;
Travaux de plâtrerie ;
Travaux de plomberie ;
Travaux de restauration des bâtiments ;
Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. ;
Travaux d'étanchéification des murs ;
Travaux d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses ;
Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ;
Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;
Travaux d'isolation ;
Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
Vitrerie ;
La société pourra également avoir comme objet l’entreprise de force motrice, d’électricité, d’éclairage
et de téléphonie et d’enseignes lumineuses ; l’entreprise de réalisation de faux plafonds et cloisons à
structures métalliques ; à l’entreprise de peinture industrielle, l’entreprise de recouvrement de
corniches en PVC, l'entreprise de démoussage de toiture, l’entreprise de ramonage de cheminées,
l'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, l'entreprise de
travaux d’égouts, de construction de réseau de distribution d'eau et de gaz, l'entreprise de travaux de
pose de câbles et de canalisations diverses, l'entreprise d'aménagement de pleines de jeux et de
sport, de parcs et jardins, l'entreprise de terrassement de pleines de jeux, l'entreprise de travaux de
drainage, l'entreprise de placement de clôtures, l'entreprise d'isolation thermique et acoustique,
l'entreprise de ventilation, de chauffages à air chaud, de conditionnement d'air et tuyauteries
industrielles, l'entreprise de placement de paratonnerres, l'entreprise de placement de ferronneries,
volets et menuiseries métalliques et PVC, la fabrication d'agglomérés de ciment et produits
préfabriqués en ciment ou en béton, l'entreprise de garnissage de meubles non métalliques, le
commerce de détail et le placement d'articles plastiques ou produits synthétiques suivant l'article 6
de l'arrêté royal du 31 août 1964 hormis les activités réglementées, le commerce de détail en
matériaux de construction, l’entreprise de construction, réfection et entretien des routes.
Et généralement, la société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet social identique analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Sauf stipulation contraire dans les conditions d’émission, ou lors de la constitution, les actions
doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Troisième rôle
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de pluralité d’actionnaires la société pourra dans le respect des conditions fixées par le Code
des Sociétés et des Associations, émettre des actions ou des titres de catégories différentes.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Volet B
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 29 mai à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le
    1.   
    2.  titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote ou à vote multiple .
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION– CONFIRMATION DE NOMINATION
Comme décidé par l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2020, l’assemblée confirme
également que Monsieur Jean-Luc CALLAERT prénommé assurera les fonctions d’administrateur
unique dans la SRL, étant nommé à cette fonction pour une durée indéterminée. Son mandat sera
rémunéré.
CINQUIEME RESOLUTION – CONFIRMATION DU SIEGE SOCIAL
Comme décidé par l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2020, l’assemblée confirme
également que le siège social de la SRL sera établi à 5070 Fosses-la-Ville, rue du Tissserand, 22
boîte 1.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent;
- au notaire Vincent Michielsen pour déposer la coordination des statuts et pour accomplir toutes les
formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la
publication des modifications statutaires aux annexes du Moniteur belge.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l’unanimité des voix