N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : CONSTRUCT C&A
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Rue Emile Wauters 4
1020
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles (Laeken)
 
                                      ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF  CONSTRUCT C&A S.N.C.
 
Les soussignés,
1. Csato Andrei, né à Baia Mare, Roumanie, de nationalité Roumaine, domicilié à 1020 Bruxelles, Rue Emile
Wauters 4
2. Csato Ana Luminita, née à Satu Mare, Roumanie, de nationalité Roumaine, domicilié à 1020 Bruxelles, Rue
Emile Wauters 4
déclarent avoir établie les statuts d’une société commerciale qu’ils constituent comme suit :
Article 1
Les soussignés forment entre eux une société en nom collectif sous la dénomination sociale CONSTRUCT C&A
SNC. Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres,
factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie
des mots «Société en nom collectif» ou des initiales «SNC».
  
Object :
Promotion immobilière et toutes travaux de construction et rénovation - maçonnerie, plâtrerie, posse de chape,
de carrelage et de parquet, travaux de menuiserie et vitrerie, électricité, installation, chauffage, climatisation,
isolation, sans que cette énumération ne soit limitative.
Travaux de nettoyage - travaux de nettoyage de bâtiments de toutes types, nettoyage de vitres, nettoyage
industriel, déblayage de chantiers.
Travaux de jardinage, transport de fret sur la route, transport de fret express, services de  déménagements et
transport de meubles, services de dépannage.
Activités de commerce en matériaux de construction et d'autres produits, import-export, commerce ambulante.
Alimentation générale, restauration type fast-food, cafés et bars.
Services de coiffeur, manicure, pédicure, soins de beauté.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut réaliser, en Belgique ou en étranger, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières,
mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tout objet
similaire ou connexe.
Article 2
La société est constituée pour une durée illimitée qui prendra cours le 15 Septembre 2017.
Article 3
Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, Rue Emile Wauters 2  et peut être modifié sur simple décision de la
gérance.
Article 4
0681452516
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé(s) ou pas, le(s)quel(s) aura/auront seul(s) la
direction des affaires sociales. Les gérants sont statutaires ou non-statutaires.
Est nommé à cette fonction de gérant statutaire pour une durée indéterminée, avec effet à partir du 15
Septembre 2017, Monsieur Csato Andrei, qui accepte la nomination.
Le gérant a tout pouvoir d’agir, au nom de la société, pour tous les actes d’administration et de disposition, quelle
que soient leur nature ou leur importance, dans les limites de l’objet social.
Le mandat de gérant est gratuit.
Article 5
Le capital social est fixé à la somme de 100 euros correspondent à 100 parts sociales.
La participation des associés dans la société est fixée comme suit :
Csato Andrei apporte à la société la somme de quatre-vingt euros (80 euros), correspondant à 80 parts sociales.
Csato Ana Luminita apporte à la société la somme de dix euros (10 euros), correspondant à 10 parts sociales.
Le capital social doit être versé sur un compte en banque courant qui sera ouvert au nom de la société.
Article 6
S’il reste un bénéfice après le prélèvement des honoraires, intérêts et frais généraux de la société, il est distribué
comme suit :
            Csato Andrei                                                  80%
            Csato Ana Luminita                                      10%
Si l'exercice boucle avec une perte, elle est prise en charge par les associés dans les mêmes proportions. Les
honoraires et intérêts sont versés même en cas de perte.
Article 7
Les honoraires, intérêts et bénéfices qui n'ont pas été relevés par les associés mais ont été laissés dans
l'entreprise sont, après détermination du bilan, à créditer en faveur du compte- courant de l'associé, pour autant
qu'il n'y ait pas eu lieu de compenser des pertes de l'année précédente.
Article 8
Les parties au présent acte s'interdisent de faire concurrence directement à la société CONSTRUCT C&A SNC.
Les associés ne pourront exercer durant les heures de travail des activités accessoires, de quelque ordre qu'elle
soient, rémunérées ou non, qu'avec l'accord de l'autre associé.
Article 9
Les associés se réunissent régulièrement selon convention ou usages ou sur invitation du président. Chaque
associé peut en tout temps demander la convocation d'une assemblée des associés dans les trois jours
ouvrables.
Article 10
L'assemblée des associés a pour compétences toutes celles énumérées ci-dessous, sans que cette énumération
ne soit limitative
- modification de la raison sociale ou du siège de la société;
- modification du but de la société;
- modification de l'état des associés;
- modification des rapports de participation;
- modification (quant au principe et à la forme) des parts des associés au capital;
- modification de la réglementation relative à la prestation du travail;
- adaptions des honoraires;
- réglementation relative aux rapports des prêts en compte-courant;
- modification des compétences en matière de représentation;
- acquisition et vente d'immeubles;
- acceptation et résiliation d'importants mandats;
- ouverture et dénonciation de prêts et crédits bancaires;
- investissements supérieurs à mille euros (1000,00 �) par cas;
- conclusion et dénonciation de contrats de travail.
Article 11
Chaque associé possède une voix. L'assemblée peut valablement délibérer, si tous les associés sont présents.
Les décisions sociales sont prises en principe à l'unanimité.
Article 12
Le gérant est habilité à conclure tout acte juridique entrant dans le cadre usuel de l'exploitation de la société ou
de l'exécution des affaires, soit en particulier à prendre toute disposition administrative, à faire toute acquisition
nécessaire à l'entreprise et toute distribution de directive dans le cadre d'un mandat attribué. Les cas de plus
grande importance doivent d'abord être traités par l'assemblée des associés. Pour des affaires urgentes ou les
cas de danger imminents, chaque associé est habilité à prendre la décision et à agir seul; il est cependant tenu à
agir avec soin comme s'il traitait en son nom et pour son propre compte. II doit communiquer dès que possible à
ses partenaires les décisions prises, les actes qui en découlent et requérir leur consentement. Ce consentement
ne peut être refusé que si l'associé a porté atteinte à son devoir d'attention.
Article 13
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice social débute à
la fondation et se termine le 31.12.2017. L’Assemble General annuel est tenu chaque 15 Avril à l’adresse de
siège social.
Article 14
La société tient une comptabilité complète selon les principes commerciaux en tenant notamment compte des
éléments suivants
- les amortissements doivent en principe être effectués au taux maximum admis par les autorités fiscales; ils
doivent toutefois être réduits de façon adéquate en cas de pertes;
- les réserves occultes ne peuvent être activées qu'en cas de pertes, au maximum jusqu'à concurrence de cette
perte, respectivement de la valeur vénale effective;
- des réserves appropriées doivent être faites pour tous les risques (prétentions en responsabilité, en garantie,
ducroire, etc.
Article 15
La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en justice.
Article 16
La fortune sociale répond seule des dettes de la société. Les associés ne peuvent être poursuivis pour une dette
sociale que si la société a été dissoute ou poursuivie sans succès. A l'égard des créanciers sociaux, les associés
répondent alors solidairement sur leur fortune privée de toutes les dettes sociales. Dans leurs rapports internes
toutefois, les associés répondent de toutes les dettes proportionnellement à leur part aux bénéfices et perte.
Demeurent réservées les dettes qu'un associé aurait contractées en outrepassant ses pouvoirs; l'associé fautif
répond seul de ces dettes-là.
Article 17
La société est dissoute par l'ouverture de la faillite ou dans tous les cas prévus à l'art. 574 du Code des Sociétés
en relation avec l'art. 545 du Code des Sociétés, sous réserve des dispositions suivantes.
Article 18
En cas de faillite d'un associé, l'administration de la faillite, respectivement le créancier de l'associé qui a saisi sa
part de liquidation peut, après un avertissement donné au moins six mois à l'avance, demander la dissolution de
la société pour la fin d'un exercice social.
Les associés peuvent éviter la dissolution de la société soit en désintéressant le créancier de l'associé poursuivi
soit en l'excluant.
Article 19
En cas de sortie d'un associé (par dénonciation, exclusion ou mort), les associés restants continuent la société
entre eux de sorte qu'elle ne prend fin que pour l'associé sortant. S'il ne reste plus qu'un seul associé, celui-ci
peut poursuivre l'exploitation en raison individuelle.
Article 20
Chaque associé est autorisé à résilier le contrat pour la fin d'un exercice social moyennant un avertissement
préalable de six mois.
Article 21
Si un associé tombe en faillite ou si un de ses créanciers ayant saisi sa part de liquidation demande la dissolution
de la société, les associés restants peuvent l'exclure de la société par une décision prise à la majorité, même si
l'administration de la faillite ou le créancier ont résilié les rapports de la société.
Article 22
Le liquidateur est désigné par une décision de l'assemblée des associés prise à l'unanimité; il est également
possible de désigner plusieurs liquidateurs.
En début de liquidation, les liquidateurs doivent dresser un bilan puis des bilans annuels intermédiaires. Les
affaires courantes doivent être terminées et les engagements de la société dissoute doivent être exécutés ou mis
en sûreté. Les créances de la société dissoute doivent être exigées et la fortune placée en valeurs mobilières
réalisées. Par une décision prise à l'unanimité, les associés peuvent en tout temps intervenir dans le processus
de liquidation.
Si, après le règlement des dettes, il reste un excédent, il y a lieu de rembourser d'abord le capital aux associés,
puis de payer des intérêts pour la durée de la liquidation. L'excédent est distribué entre les associés suivant les
dispositions applicables à la répartition des bénéfices. Ainsi, la liquidation est terminée.
Le liquidateur est chargé de la conservation adéquate des livres et autres documents commerciaux et techniques
pendant dix ans à compter de la radiation de la raison sociale au registre du commerce.
Article 23
L'acte constitutif de cette société sera complété par les prévus du Code de Sociétés.
Article 24
Les frais de ce contrat incombent à la société.
Ce contrat est signé en quatre exemplaires, soit un pour chacun des associés, un exemplaire au siège, le
sixième étant pour la publication en annexe du Moniteur Belge.
 
Fait à Bruxelles, le 04/09/2017
Les associés:
 
Gérant                                                                                                                                             Associé
Csato Andrei                                                                                                                                   Csato Ana
Luminita