N° d'entreprise : 0822742617
Nom
(en entier) : PHARMACIE LAVAERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Frontière 33
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
PHARMACIE LAVAERT
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Rue de la Frontière, 33 à 7370 Dour (Blaugies)
RPM Mons – Banque Carrefour des Entreprises n° 0822.742.617
Assemblée générale extraordinaire – Augmentation de capitaux propres disponibles par apport en
nature – Mise en conformité des statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations 
D’un procès-verbal dressé par Serge FORTEZ, Notaire de résidence à Quiévrain, le dix-sept octobre
deux mil vingt-trois, en cours d’enregistrement, il résulte que l’actionnaire unique (ex-associée)
agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (ex-associés) de la
société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LAVAERT ayant son siège à 7370 Dour
(Blaugies), rue de la Frontière, n° 33, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0822.742.617, RPM MONS, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution :
L’assemblée constate, en application de la faculté offerte par l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des sociétés et des
associations sont devenues applicables à la présente société, que les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites et
que les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations quant à elles, ne sont
devenues applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
En conséquence, l’assemblée décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
Deuxième résolution :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré (€18.600,00) et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Troisième résolution : Apport en nature
L’assemblée dispense la Présidente de donner lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour
pour en avoir parfaite connaissance les ayant reçus en copie depuis plus de quinze jours, savoir :
- Le rapport dressé par Monsieur Julien ROGER, Réviseur d’entreprises associé de la SRL «
Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d’entreprises » dont le siège d’exploitation
est établi à 7330 Saint-Ghislain, rue Grande, 62/b, désigné par le conseil d’administration,
conformément à l’article 5 : 133 §1er du Code des Sociétés et des Associations.
Les conclusions du rapport de Monsieur Julien ROGER précité, sont reprises textuellement ci-après :
« Conformément aux articles 5 :133 et 5 :121 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
Assemblée Générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée PHARMACIE LAVAERT (ci-
après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 7 août 2023.
« Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions.
« Concernant l’apport en nature 
« Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 1er septembre 2023 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant : 
- la description des biens à apporter ;
- l’évaluation appliquée ;
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
« Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature
conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionnée dans le projet d’acte.
« La rémunération réelle pour l’apport d’un montant de 83.000,00 € effectué par les apporteurs,
consiste en l’émission de 78 actions de la SRL PHARMACIE LAVAERT, actions sans désignation de
valeur nominale, attribuées à concurrence de 39 actions à Madame Véronique LAVAERT et 39
actions à Monsieur Jean-Christophe NUTTE.
« Compte tenu que les fonds propres de la Société s’élèvent à un montant de 812.925,27 € euros au
31 décembre 2022, et de l’existence de 771 actions sans désignation de valeur nominale, la valeur d’
une action s’élève à 1.054,38 € (soit 812.925,27 € / 771 actions).
« Le nombre d’actions nouvelles à créer en contrepartie de l’apport est calculé comme suit :
L’apport en nature de 83.000,00 € est divisé par la valeur de l’action de 1.054,38 €, soit un nombre
obtenu de 78,72 actions nouvelles, arrondi à 78 actions. Il sera donc créé 78 actions en contrepartie
de l’apport.
 
« Concernant l’émission d’actions 
« Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition. 
 
No fairness opinion 
« Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”). 
Autre point 
« Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
"Responsabilité de l’organe d’administration relative à 
- l’apport en nature 
 
L’organe d’administration responsable : 
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
- l’émission d’actions 
 
 L’organe d’administration est responsable de : 
• la justification du prix d’émission ; et 
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires. 
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative à 
- l’apport en nature 
Le Réviseur d’entreprises est responsable : 
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; 
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et de mentionner la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l’apport.
- l’émission d’actions 
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. 
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:133 et 5:121 du CSA dans le cadre de l’apport en
nature à la SRL PHARMACIE LAVAERT et ne peut être utilisé à d’autres fins. 
Fait à Beloeil, le 25 septembre 2023.
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, représentée par son Administrateur
(signé) Julien ROGER, Réviseur d’entreprises ».
- Le rapport de l’administrateur dressé en application de l’article 5 : 121 §1er, alinéa 1er du Code des
Sociétés et Associations ainsi que le rapport dudit réviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur
dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
2° Augmentation des capitaux propres disponibles  
a) Décision :
L’Assemblée décide au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter les capitaux propres disponibles à
concurrence de la somme de quatre-vingt-trois mille euros (€83.000,00) pour le porter de dix-huit
mille six cents euros (€ 18.600,00 €) à cent un mille six cents euros (€101.600,00) par voie d’apport
par :
Monsieur NUTTE Jean-Christophe André Jacques, né à Tournai, le vingt-deux janvier mil neuf cent
septante et son épouse, Madame LAVAERT Véronique Andrée Thérèse, née à Kortrijk, le huit avril
mil neuf cent soixante-neuf  domiciliés ensemble à 7370 Dour (Blaugies), rue de la Frontière, 33.
Lesquels déclarent s’être mariés à Mouscron le quatre avril mil neuf cent nonante-sept sous le
régime de la séparation des biens suivant acte passé devant le Notaire Christophe Werbrouck, à
Dottignies, le dix mars mil neuf cent nonante-sept, non modifié à ce jour, ainsi qu’ils le déclarent.
Ci-après dénommés : « les propriétaires » ou « les apporteurs ».
de l’immeuble suivant :
DESCRIPTION DU BIEN
COMMUNE DE DOUR, deuxième division, Blaugies
Une parcelle de terrain sise Gd Place 31 d’après cadastre et actuellement à front de la rue de la
Frontière, 39, cadastrée suivant extrait récent de la matrice cadastrale section B numéros
0071NP0000 (13 a 30 ca) et 0071PP0000 (40 ca) soit une contenance totale de treize ares septante
centiares (13 a 70 ca).
Revenu cadastral total non indexé : 28 euros.
Rappel de plan
Ce bien a fait l’objet d’un plan dressé par le géomètre BRACQ de Blaugies, le premier mai mil neuf
cent cinquante-sept, lequel plan est demeuré annexé à un acte reçu par le Notaire Léon Wuilquot,
ayant résidé à Elouges, le vingt-quatre juin mil neuf cent cinquante-sept.
(…)
b) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres disponibles 
Au nom de l’organe d’administration, Madame Véronique LAVAERT constate et requiert le notaire
soussigné d’acter que par suite des résolutions et intervention qui précèdent, l’augmentation des
capitaux propres disponibles décidée ci-avant est définitive, les capitaux propres étant effectivement
portés à cent un mille six cents euros (€101.600,00) et étant représentés par huit cent quarante-neuf
(849) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un huit cent quarante-
neuvième (1/849ème) de l’avoir social, identiques et entièrement libérées, réparties à concurrence
de :
-huit cent dix (810) actions au profit de Madame Véronique LAVAERT ;
-trente-neuf (39) actions au profit de Monsieur Jean-Christophe NUTTE,
SOIT au total huit cent quarante-neuf (849) actions.
Quatrième résolution :
Faisant suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations. L’
assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PHARMACIE LAVAERT ». Cette dénomination devra toujours être précédée
ou suivie des mots « Société à Responsabilité Limitée » en abrégé « SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, dans le respect des règles édictées par l’Ordre des pharmaciens, toutes activités et
entreprises se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’officine(s) pharmaceutique
(s), ainsi que la prestation de tous services mis au profit de la médecine humaine ou animale.
La société aura également pour objet le commerce, la préparation, le conditionnement et la
fabrication de tous médicaments, produits pharmaceutiques, chimiques, biologiques, diététiques
ainsi que de tous produits phytopharmaceutiques, allopathiques ou homéopathiques, d’articles de
droguerie, d’herboristerie, de tous produits ou articles de cosmétologie et de parfumerie, de tous
produits ou articles destinés aux bébés et nourrissons, de tous produits vétérinaires, de tous produits
ou articles d’entretien et de désinfection, ainsi que de tous produits, matériels et accessoires se
rapportant directement aux soins de l’organisme et du corps humain ou animal.
 
Elle aura aussi pour objet le commerce de tous produits, matériel, accessoires, appareils ou
instruments de chirurgie, d’optique, d’acoustique, d’orthopédie, de kinésithérapie et de bandagisterie.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous
investissements mobiliers ou immobiliers.
La société pourra effectuer toutes recherches et études scientifiques, elle aura également pour objet
l’obtention, l’acquisition, l’exploitation, la cession de brevets, licences, marques, recettes ou autres
droits intellectuels se rapportant aux produits, instruments, ustensiles et appareils utilisés.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans ces sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l’obtention
des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.  
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 Titre II : Capitaux propres et apports 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, huit cent quarante-neuf (849) actions sans désignation de valeur
nominale ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
Pas d’application
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre
qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit de l’article 5 :
85 du CSA.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution : démission - nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérante de Madame Véronique LAVAERT
précitée et procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée.
Madame Véronique LAVAERT prénommée, domiciliée à 7370 Dour (Blaugies), rue de la Frontière,
33, est ici présente et accepte. Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne dès à présent décharge complète et entière à la gérante
démissionnaire, Madame Véronique LAVAERT pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN ; aucune autre nomination n’intervient
aux présentes.
Sixième résolution : siège
L’assemblée décide de maintenir le siège à 7370 Dour (Blaugies), rue de la Frontière, 33.
Septième résolution :
L’assemblée confère à l’administrateur unique, Madame Véronique LAVAERT, tous pouvoirs aux fins
d’exécution des résolutions prises comme actées ci-avant et confie au Notaire soussigné le soin de
procéder à la coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme, à Quiévrain, le 17/10/2023.
Serge Fortez, Notaire à Quiévrain.
Sont déposés en même temps : le rapport de la SRL « Christian Neveux, Julien Roger & Associés »
représentée par Monsieur Julien Roger et le rapport de l’organe d’administration ainsi que les statuts
coordonnés.