N° d'entreprise : 0865389062
Nom
(en entier) : ID4U
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Ménestrels 33A
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Hélène DESENFANS, à Bruxelles, le 13 septembre 2023, à
enregistrer, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
à responsabilité limitée « ID4U », ayant son siège à 1070 Anderlecht, Avenue des Ménestrels 33A.
Que l’assemblée a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "ID4U".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l'étranger pour son compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  L’exploitation de toutes les activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général
et le secteur Horeca.
    •  L'exploitation de salon de consommation, tavernes, cafés, bars, snack-bars, cocktail-bars, boites
de nuit, débits de boissons, restaurants.
    •  L'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur y compris l'organisation la gestion et
l’exploitation de restaurants, cafétérias, tavernes, débits de boissons ainsi que de toutes autres
opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
    •  L'exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou par licence de tout snack-bar,
cafétéria, taverne, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service
traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants ainsi que la vente à domicile ou ambulante.
    •  La mise à disposition de lieux d’hébergement pour des séjours de courte durée en liaison ou non
avec l'exploitation d’un restaurant dans les hôtels motels ou auberges ou dans les centres de
conférences.
Elle réalisera également :
    •  Entreprise de gros œuvre
    •  Entreprise de toiture et d’étanchéité
    •  Entreprise de maçonnerie et de béton
    •  Entreprise de travaux de démolition
    •  Entreprise de plafonnage, cimentage, pose de chape
    •  Entreprise de tailleur de pierre
    •  Entreprise de marbrier
    •  Entreprise de carrelage
    •  Entreprise de sanitaire et de plomberie
    •  Entreprise d’installation chauffage au gaz - installation de chauffage central
    •  Entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques et non métalliques
    •  Entreprise de travaux de vitrage.
    •  Entreprise de menuiserie charpenterie
    •  Entreprise de peinture
    •  Entreprise de pose revêtements murs et sols
    •  Entreprise d’électricité générale ainsi que la parlophonie - vidéophonie" tous placements de
système d’alarme ; de climatisation et de domotique.
    •  Entreprise électrotechnique
    •  Entreprise de lavage de vitres.
    •  Entreprise d’horticulture.
    •  Entreprise d’élagage d’arbres.
    •  Entreprise d’aménagement de parcs et de jardin.
    •  Entreprise de construction de pavillons démontables et baraquements non métalliques.
    •  Entreprise de placement de clôture.
    •  Entreprise de ramonage de cheminées.
    •  Entreprise d'installation d'échafaudage, de rejointoiement et nettoyage de façades.
    •  Entreprise de travaux d’égout.
    •  Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.
    •  Entreprise de fabrication et d'installation de cheminées ornementales
    •  Entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers.
    •  Entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métallique,
    •  Entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de tuyauteries Industrielles.
    •  Entreprise de travaux de drainage.
    •  Entreprise pour le placement de cuisines équipées et de placards
    •  Entreprise de construction, de réfection et entretien des routes.
    •  Elle pourra également réaliser :
    •  l'exploitation d’un commerce de gros et de détail en produits ou denrées alimentaires ainsi que
tout ce qui se rapporte à l’alimentation générale en ce y compris les produits à base de lait - poulets -
gibiers volailles et tous les produits provenant de la mer et également la confiserie au sens large du
terme ; les fruits et légumes ; eaux - limonades ; boissons à base de lait ; bières -vins alcools et
spiritueux ; article pour fumeurs et tabacs ; article de parfumerie et cosmétiques ; Jouets ; bijoux ;
articles d'horticulture tels que fleurs plantes et articles de jardinage ; et cetera .. ; au sens le plus
large du terme et sans que cette liste ne soit limitative.
Elle peut également réaliser le commerce sous toutes formes et notamment l'importation l’exportation
l’achat la vente en gros ou au détail la représentation le courtage ainsi que la fabrication la
transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits textiles et de tous produits
et matières ayant trait aux Industries du textile et de la confection du vêtement et plus généralement
de l’habillement de l’ornementation et de la toilette en ce y compris les vêtements de travail, la
mercerie ainsi les vêtements pour enfants hommes et femmes, chaussures et maroquinerie en
général.
Elle pourra également acheter tous lots, fin de série et articles provenant de faillite et ce en tous
genre et revendre ceux-ci.
Elle réalisera également :
    •  tout commerce relatif aux transports routiers international et national de marchandises et de
personnes, le dépôt, l'entreposage et la logistique de transport, l’exploitation d’une pompe à essence,
Car Wash, garage, carrosserie- import- export de véhicules neufs et occasions, location de
véhicules, pièces et accessoires pour motos - autos camions et bus et l’achat et vente l’importation et
l’exportation de tous matériels s’y référent et ce au sens large le plus large du terme.
    •  l'administration et la mise en valeur des biens dont question ci-dessus ;
Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant à la prestation de services et Je développement
d'activités au profit de sa clientèle, le conseil aux entreprises, notamment au niveau organisationnel,
administratif, financier et Informatique par tous moyens et, entre autres, par la mise à disposition de
moyens matériels et en personnel, la réalisation d’études de marché, ainsi que l'hébergement de
siège social, le tout à l'exception des activités réglementées par des réglementations particulières.
La société pourra également faire :
    •  La promotion et la création de tous événements culturels, musicaux, sportifs et hors du commun
tant pour le privé qu’accessibles au public,
    •  La participation à la promotion de sites, entreprises et événements
    •  L’organisation de concerts, parades, expositions, etc, ...
    •  La participation à l'animation sur le terrain et sur tous supports mufti média.
    •  La promotion d’événements par la création de tracts, folders, affiches et tous supports
multimédia.
    •  Le service voiturier pour soirées, célébrations et événements,
    •  La location de voitures de standing et d’ancêtres avec chauffeur.
Elle réalisera également :
    •  Toute opération secrétariat - traduction - management au sens large du terme
    •  Toute opération de recherche, de création, de maintenance, de consultance dans le domaine
informatique.
    •  La société a également pour objet l’étude, la création, l’adaptation, l’entretien, l’achat, la vente,
la cession, la location et le financement de tout matériel informatique et support logiciel Informatique,
de télécommunication, hi-fi et data communication.
Elle peut également réaliser toute opération de consultance de recherche et d’étude dans le domaine
financier, juridique et économique du management d’entreprise, de l’import- export, des
investissements mobiliers et Immobiliers dans le sens large de l’aide aux entreprises et de toute
opération d'intermédiaire commercial.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités pré décrites.
    •  La téléphonie, la transmission des données avec ou sans fil, d’alarme véhicule et de bâtiment ;
    •  L’achat la vente en gros et en détail de matériel électrique, téléphonique et informatique et tous
produits connexes.
La société pourra également procéder à l’acquisition, la cession, la concession et l’exploitation
directe ou indirecte et sous toutes ses formes de toute marque généralement quelconque c'est-à-dire
en ce compris toutes marques non liées ou liées aux domaines de la téléphonie, de l'informatique, de
l’électricité ou d’alarme visés ci-dessus.
La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
    •  toutes activités d’investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières,
actions, parts sociales, obligations, droits de souscription ou autres titres de prêt émis par toute
société belge ou étrangère. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur
valeurs mobilières, autres que celles stipulées par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq
relative au marchés secondaires, au statut des entreprises d’investissement et à leur contrôle, aux
Intermédiaires et conseillers en placements et les arrêtés d’exécution pris sur base de cette
législation, ou tout autre loi ultérieure et/ou arrêtés d’exécution qui viendraient à remplacer ou à
modifier cette lot ou ces arrêtés d'exécution ;
    •  toutes opérations immobilières généralement quelconques et, notamment, l'achat, la vente, la
promotion, la mise en valeur, la construction, l'appropriation, la transformation, l'exploitation, la
location ou la prise en location, le leasing et la mise en gestion, le lotissement, la division horizontale
et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles, le tout à l'exclusion des activités dont l’
exercice est soumis par la législation à une habilitation spécifique ;
    •  l’administration et la mise en valeur des biens dont question ci-dessus ;
Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant à la prestation de services et le développement d’
activités au profit de sa clientèle, le conseil aux entreprises, notamment au niveau organisationnel,
administratif, financier et informatique par tous moyens et, entre autres, par la mise à disposition de
moyens matériels et en personnel, la réalisation d’études de marché, ainsi que l’hébergement de
siège social, le tout à l’exception des activités réglementées par des réglementations particulières,
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, Immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du
sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant et liquidateur.
De plus la société pourra réaliser son objet, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés, soit par exploitation directe, soit en s’intéressant
dans des entreprises analogues ou apparentées, entièrement ou partiellement soit par vole de fusion
avec de telles entreprise belges ou étrangères.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Cependant, l’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, tout en tenant compte de ce qui précède en ce qui
concerne les actions sans droit de vote.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
    1.  Monsieur CARTAROSA Giuseppe, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue des Betteraves 17.
    2.  Monsieur CARTAROSA Enrico, né à Uccle le 4 décembre 1980, domicilié à 1070 Anderlecht,
Rue de Neerpede 902.
Leurs mandats seront rémunérés ou exercés à titre gratuit suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1070 Anderlecht, Avenue des
Ménestrels 33A.
 
Rédigé en l’étude du Notaire Hélène DESENFANS
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts.