N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TPO LEGAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Armures 81
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le seize
février deux mille vingt et un, enregistré, ce qui suit :
A COMPARU:
Monsieur Thomas POUPPEZ de KETTENIS de HOLLAEKEN, domicilié à  1190 Bruxelles, avenue
des Armures, 81.
    1.  CONSTITUTION
Lequel comparant nous a remis un plan financier dans lequel il justifie les capitaux propres de départ
de la société à constituer et qu’il déclare être conforme aux exigences du Code des Sociétés et des
Associations. Il nous a ensuite déclaré, par les présentes, souscrire cent (100) actions en espèces
au prix de cinquante euros (€ 50,00) chacune .
Le comparant déclare et reconnait que chacune de ces cent (100) actions a été entièrement libérée
par un versement de cinquante euros (€  50,00), et que le montant global de ces versements,
s'élevant à cinq mille (€ 5.000,00) euros , est déposé au compte spécial numéro BE41 7310 5021
0710 ouvert à la "BANQUE KBC" au nom de la société en formation. Ces cinq mille euros sont
convertis immédiatement en réserves disponibles.
Nous, Notaire soussigné, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts d'une société à responsabilité
limitée :
                              II. STATUTS
  Article 1 :
  La société est une société à responsabi-lité limitée. Elle est dénommée « TPO LEGAL » .
  Article 2 :
  Le siège est établi en région de Bruxelles Capitale.  
  Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique ou à l’étranger ; l’organe d’administration peut, en outre, décider la création d’un cabinet
secondaire en Région de Bruxelles Capitale et/ou en Région Wallonne.
  Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de l’organe d’
administration.
  Article 3 :      
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec
qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. La société peut
exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d’un avocat, agir en
qualité d’arbitre, de médiateur, de mandataire judiciaire, d’administrateur, de liquidateur et curateur,
exercer des missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la
profession. Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le
droit au sens large, en organisant des cours, réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’
0763772555
Volet B
étranger, en y participant, en constituant ou en produisant une documentation spécifique, en
produisant ou en mettant à jour un syllabus, des slides, une présentation sous format ppt., ou en
publiant des études, des articles et des commentaires, ceci dans les limites autorisées par les règles
de déontologie des avocats et à l’exception de toute activité commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
À titre d’accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation principale d’avocat, et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès
lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des actions représentées. A l’occasion de l’exercice de ses
activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à l’exercice de la profession d’
avocat, comme elles sont déterminées par les autorités compétentes.
                       Article 4 :
  La société est constituée pour une durée illimi-tée.
  Article 5 :
  En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises.   
  Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
  Article 6 :
  Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
  Article 7 :
  Les actions sont nominatives.
  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège de la société.
     Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
  Article 8 :
  Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
  Article 9 :      
   Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit,
de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats
du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
  Article 10 :
  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales
qui doivent avoir la qualité d’avocat associé, actionnaires ou non, nommés sans limitation de durée.
  Le mandat d’administrateur est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
  En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
  Article 11 :
  L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
  Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
  Article 12 :
  Chacun des administrateurs peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Volet B
  Article 13 :
  Chacun des administrateurs représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-
dant, soit en défendant.
  Article 14 :
  Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
  Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quinze juin à douze heures; si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
  L’organe d’administration peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en 
circulation.
  Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation
et sont présidées par un administrateur.
   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
           L’assemblée délibère conformément au Code des Sociétés et des Associations.
  Article 15 :
  Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire. Chaque action ayant droit de vote,
sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à
une voix.
     Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
  L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites
fixées par le Code des Sociétés et des Associations.
   Article 16 :
   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
  Article 17 :
  Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
  Article 18 :
  L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.. A cette date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
  Après leur approbation par l'assemblée, l’organe d’administration assure la publication
conformément à la loi.
  Article 19 :
  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
  Article 20 :
  La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale. La liquidation se
fera par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, celui-ci
pouvant se faire assister dans sa mission par toute personne.
  Article 21 :
  Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite
pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
  Article 22 :
  Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul actionnaire et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux actionnaires, les prescriptions du Code des
Sociétés et des Associations concernant la société ne comprenant qu'un actionnaire unique, seront
d'application et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'actionnaire seront
Volet B
réglés conformément à ces prescriptions.
   Article 23 :
   Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
    Article 24 :
 Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 et 4.43 et suivants du Code de déontologie et 4.18 a) à d) et l’article4.45 a) du ROI. S’il existe
parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En
cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
  Article 25 :
  Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur
élit, par les présentes, domicile au siège , où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
  Article 26 :
  Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
III DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'actionnaire, siégeant en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :
1°          Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre
deux mille vingt et un.
2°          La première assemblée générale annuelle se tiendra en l’an deux mille vingt-deux.
3°          Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mille vingt et un par l'actionnaire unique , au nom et pour
compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise
n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de
l'extrait des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.
4°      L'actionnaire unique désigne comme administrateur Monsieur Thomas POUPPEZ de
KETTENIS de HOLLAEKEN.
5°    L’administrateur est nommé pour une durée indéterminée et à titre rémunéré.
6°      Le siège est établi à 1190 Bruxelles, avenue des Armures, 81.
Déposés en même temps une expédition de l’acte constitutif et une attestation bancaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN , notaire