N° d'entreprise : 0639763696
Nom
(en entier) : JOHANNE BAEYENS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 27
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Catherine Poncelet, à Rebecq, en date premier février deux mille vingt-
deux, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à
Responsabilité Limitée dénommée « JOHANNE BAEYENS » dont le siège est établi à 7090 Braine-
le-Comte, Chaussée de Mons, 73, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0639.763.696,  constituée par acte du notaire Alexandre Lecomte, à Braine-le-Comte, en date du
trente septembre deux mille quinze, publié aux annexes au Moniteur belge sous la référence 2015-
10-02 / 0315963, et dont les statuts n’ont plus été modifiés par la suite.
L'assemblée générale a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
I.         Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
II. Ordre du jour.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale propose d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. suppression partielle de l’indisponibilité:
Le capital libéré est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
La réserve légale est de mille huit cent soixante euros (1.860 EUR)
Les fonds propres indisponibles sont donc actuellement de vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460 EUR)
 
Proposition de rendre disponible La réserve légale convertie automatiquement en capital propre
indisponible
            Proposition de conserver un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) (capital
libéré) en fond propres indisponibles
 
3. transfert du siège social
 
4. Modification de l’objet social
 
Extension de l’objet social afin de permettre à la société d’intervenir comme intermédiaire de
facturation des émoluments de tout le secteur médical et paramédical
Rapport du gérant sur cette modification de l’objet social
 
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
 
Volet B
6. Démission du gérants actuel et renouvellement de son mandat comme administrateur
 
7. Adresse mail de la société
 
8.Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
II. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible
L’assemblée générale constate que l’entièreté du capital a été libérée, et qu’il n’y a dès lors pas lieu
de convertir une quelconque somme en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
L’assemblée générale constate que la réserve légale convertie automatiquement en capital propre
indisponible s’élève à mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) 
L’assemblée décide de convertir ce compte de capitaux propres indisponibles en comptes de
capitaux disponibles
 
    1.  Troisième résolution
L’assemblée décide de transférer le siège social à 1430 Rebecq, chemin du Renard, 33
L’assemblée décide en outre de ne plus mentionner l’adresse du siège dans les statuts mais de
préciser que le siège est situé en Région Wallonne
 
    1.  Quatrième résolution
Rapport du gérant quant à l’intérêt pour la société de modifier son objet social – rapport dressé en
date du trente janvier deux mille vingt deux.
 
      Proposition de rajouter à l’objet social existant les activités suivantes :
      « La société pourra également fournir toute prestation de services dans le cadre des activités
prédécrites et ainsi entre autres établir les factures pour tout professionnel des soins de santé au
sens le plus large de même que tenir leur comptabilité et autres.
 
Proposition de supprimer la phrase « sans que ces actions puissent avoir un objet commercial » ainsi
que le paragraphe suivant : « La constitution la gestion l’exploitation la mise en valeur d’un
patrimoine immobilier et pour ce faire l’aliénation l’acquisition la location de tout bien ou droit réel
immobilier «
Et le remplacer par :
« La promotion immobilière sous toutes ses formes Achat, vente, locations d’immeuble et notamment
:
o    l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ; la mise en vente ou
en location en qualité d’intermédiaire professionnel (activités d’agents immobilier) ;
o    l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis. »
De sorte que l’objet social serait ainsi libellé
Volet B
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger d’encadrer l’exercice par ses associés,
administrateurs ou employés de la profession d’infirmier
Elle pourra effectuer toutes opérations en relation avec les soins médicaux et l’hygiène aux
personnes, l’aide et l’assistance aux malades, soit à domicile soit auprès d’institutions telles que
cliniques hôpitaux, maisons de retraite, centres publics d’actions sociales, crèches ou autres, en tant
que ce ces soins relèvent de la compétence dévolue aux titulaires du diplôme d’infirmier, dans le
sens le plus large du terme.
La société pourra également fournir toute prestation de services dans le cadre des activités
prédécrites et ainsi entre autres établir les factures pour tout professionnel des soins de santé au
sens le plus large de même que tenir leur comptabilité et autres
     
Elle peut réaliser toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement, dans le respect du code de déontologie
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction
ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
- La promotion immobilière sous toutes ses formes Achat, vente, locations d’immeuble et notamment
:
o    l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ; la mise en vente ou
en location en qualité d’intermédiaire professionnel (activités d’agents immobilier) ;
o    l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis.
 
-     La constitution la gestion l’exploitation la mise en valeur d’un patrimoine mobilier en ce compris la
prise de participations sous quelques formes que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères
l’acquisition par voie d’achat de souscription d’échange ou de toute autre manière ainsi que l’
aliénation par vente, échange ou de toute autre manière d’actions d’obligations de bons et de valeurs
mobilières de toute espèces
-     Toute activité sous forme de mandat ou d’entreprise de gestion d’administration de liquidation de
direction et d’organisation
Elle pourra assurer la gestion journalière, la représentation dans les opérations relevant de cette
gestion des affaires
-     Toute participation à l’administration à l’assistance et au conseil fiscal juridique et financer des
sociétés entreprises dans lesquelles elle est intéressée
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non
La société peut accomplir toutes opérations commerciales industrielles financières mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la réalisation
Elle peut s’intéresser par voie d’apport de fusion de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou société ayant un objet identique analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits
La société peut être administrateur ou liquidateur
 
L’assemblée décide à l’unanimité d’adopter ce nouveau libellé de l’objet social
 
    1.  Cinquième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations,
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Volet B
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «JOHANNE BAEYENS»
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger dans le respect
des règles linguistiques en vigueur.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger d’encadrer l’exercice par ses associés,
administrateurs ou employés de la profession d’infirmier
Elle pourra effectuer toutes opérations en relation avec les soins médicaux et l’hygiène aux
personnes, l’aide et l’assistance aux malades, soit à domicile soit auprès d’institutions telles que
cliniques hôpitaux, maisons de retraite, centres publics d’actions sociales, crèches ou autres, en tant
que ce ces soins relèvent de la compétence dévolue aux titulaires du diplôme d’infirmier, dans le
sens le plus large du terme.
La société pourra également fournir toute prestation de services dans le cadre des activités
prédécrites et ainsi entre autres établir les factures pour tout professionnel des soins de santé au
sens le plus large de même que tenir leur comptabilité ou autres
           
Elle peut réaliser toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement, dans le respect du code de déontologie
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction
ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
- La promotion immobilière sous toutes ses formes Achat, vente, locations d’immeuble et notamment
:
o          l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ; la mise en vente
ou en location en qualité d’intermédiaire professionnel (activités d’agents immobilier) ;
o          l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis.
 
    •  La constitution la gestion l’exploitation la mise en valeur d’un patrimoine mobilier en ce compris
la prise de participations sous quelques formes que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères l’acquisition par voie d’achat de souscription d’échange ou de toute autre manière ainsi
que l’aliénation par vente, échange ou de toute autre manière d’actions d’obligations de bons et de
valeurs mobilières de toute espèces
    •  Toute activité sous forme de mandat ou d’entreprise de gestion d’administration de liquidation de
direction et d’organisation
Elle pourra assurer la gestion journalière, la représentation dans les opérations relevant de cette
gestion des affaires
    •  Toute participation à l’administration à l’assistance et au conseil fiscal juridique et financer des
sociétés entreprises dans lesquelles elle est intéressée
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non
La société peut accomplir toutes opérations commerciales industrielles financières mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
Volet B
à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la réalisation
Elle peut s’intéresser par voie d’apport de fusion de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou société ayant un objet identique analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits
La société peut être administrateur ou liquidateur
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, d’un montant de dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR) qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les
apports des fondateurs sont inscrits.
 
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés   ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Historique du capital
 
Les comparants déclare que la société a été constituée en date du trente septembre deux mille
quinze  pour un capital souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), intégralement libéré.
Que ce compte a été converti en compte de capitaux indisponibles
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par des tiers.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
 
Cession libre
 
les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort sans agrément à un
associé au conjoint du cédant ou à ses descendants en ligne directe
 
Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
Volet B
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
 
 
Il sera tenu chaque année au siège social de la société une assemblée générale ordinaire le dernier
vendredi du mois de mai de chaque année à dix-huit heures, dans la commune du siège social
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-          le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-          les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 19. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
 
Volet B
L’exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de la même année
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée: Madame BAEYENS Johanne , née à Braine-le-Comte le dix huit février
Volet B
mille neuf cent septante trois, domiciliée à 1430 Rebecq, chemin du Renard, 33, qui accepte
 
Son mandat est rémunéré.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée décide que l’adresse mail de la société sera : johannecare@hotmail.fr
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Catherine Poncelet, notaire
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.