N° d'entreprise :
0476497058
Dénomination :
(en entier) :
MARC GENICOT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Mont 228
4820 Dison
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire François ANGENOT, Notaire associé, exerçant sa fonction au sein de
la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Jean-Luc et François
ANGENOT, notaires associés », ayant son siège social à WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32
(justice de paix de Limbourg-Aubel) en date du 31 août 2018, en cours d'enregistrement, il résulte
que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « MARC GENICOT
», ayant son siège social à 4820 Dison, route de Mont 228, constituée aux termes d’un acte reçu par
le Notaire Benoît JEANGETTE, ayant résidé à Dison, en date du 07 janvier 2002, publié par extrait
aux annexes du Moniteur Belge du 22 janvier 2002 sous numéro 20020122-321, et dont les statuts
ont été modifié pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu le 29 septembre 2016 par le notaire
Paul KREMERS, de Liège, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 31 octobre 2016,
sous numéro 16150500, portant le numéro d’entreprise 0476.0497.058 et assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE0476.0497.058.
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
Première résolution : Réduction de capital par remboursement aux actionnaires
 
1. L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de cinquante et un mille trois cents euros
(51.300 EUR) pour le ramener de soixante-neuf mille neuf cents euros (69.900 EUR) à dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR) par le remboursement à l’associé d’une somme de cinquante et un
mille trois cents euros (51.300 EUR), sans annulation de titres existants.
 
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire Paul KREMERS, à Liège, le 25 juin 2014, à concurrence de cinquante et un mille trois
cents euros (51.300 EUR).
 
L’assemblée décide d’imputer la présente réduction de capital exclusivement sur le capital social
réellement libéré et plus spécifiquement sur l’apport en capital effectué conformément à l’article 537
du Code des impôts sur les revenus, précité.
 
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
Volet B
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des sociétés.
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par
cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Troisième résolution : modification de l’article cinq et création d’un article cinq bis des statuts
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant :
 
« Article cinq : MONTANT ET REPRESENTATION DU CAPITAL
Le capital de la société s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par
cinq-cents (500) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq centième
(1/500ème) de l’avoir social ».
 
L’article six (6) est complété par le dernier paragraphe suivant :
« L’assemblée générale du 31 août 2018 dont le procès-verbal a été dressé par le notaire François
ANGENOT, de Welkenraedt, a décidé de réduire le capital social à concurrence de cinquante et un
mille trois cents euros (51.300 EUR) pour le ramener de soixante-neuf mille neuf cents euros (69.900
EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cinq-cents (500) parts sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq centième (1/500ème) de l’avoir social.
»
Quatrième résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Marc GENICOT pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme,
 
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 7 septembre 2018
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 31/08/2018
- statuts coordonnés