N° d'entreprise : 0463894481
Nom
(en entier) : FRANKI  CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin des Moissons 10
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 15 mai 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « FRANKI
CONSTRUCT », ayant son siège à 4400 FLEMALLE, Parc Artisanal des Cahottes, Chemin des
Moissons, 10.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
 
1- Rapports
 
On omet.
 
2- Décision d'augmenter le capital.
 
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d’un million cent mille euros (1.100.000,00
€) pour le porter de quatre millions quatre cent quatre-vingt-six mille huit cent septante-deux euros
quatre-vingt cents (4.486.872,80 €) à cinq millions cinq cent quatre-vingt-six mille huit cent septante-
deux euros quatre-vingt cents (5.586.872,80 €) par la création de quarante-sept mille huit cent
quarante (47.840) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, soit quarante mille neuf
cent cinquante-six (40.956) actions de classe A et six mille huit cent quatre-vingt-quatre (6.884)
actions de classe B, à souscrire en numéraire au prix arrondi de vingt-deux euros nonante-neuf cents
(22,99 €) par action, et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par les actionnaires.
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
 
3- Droit de préférence.
 
On omet.
 
4- Souscription et libération de l’augmentation de capital - Rémunération.
 
On omet.
 
5- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
Volet B
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital d’un million cent mille euros (1.100.000,00 €) est effectivement réalisée;
- le capital est actuellement de cinq millions cinq cent quatre-vingt-six mille huit cent septante-deux
euros quatre-vingt cents (5.586.872,80 €) représenté par deux cent quarante-deux mille neuf cent
quatre-vingt (242.980) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
II MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, sans modification de l’
objet, qui sont notamment en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1: Dénomination
    1.  La société a la forme d’une société anonyme, en abrégée “SA”.
    2.  Elle porte la dénomination “FRANKI CONSTRUCT”.
 
Article 2: Siège - Site internet, adresse électronique et communications
    1.  Le siège de la société est établi en Province de Liège (Région Wallonne).
    2.  L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Province de Liège,
pour autant que ce transfert n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
législation linguistique applicable.
Chaque transfert de l’adresse doit être publié dans les Annexes du Moniteur belge.
    1.  La société peut à tout moment créer un site internet et une adresse e-mail pour la société, les
publier et, le cas échéant, la faire incorporer dans les statuts à la demande du conseil d’
administration.
    2.  Lorsqu’une adresse e-mail de la société est publiée, toute communication entre un actionnaire,
un administrateur ou, le cas échéant, le commissaire et la société est réputée valablement effectuée
via cette adresse e-mail.
 
Article 3: Objet de la société
La Société a pour objet l'entreprise générale de travaux de construction, l'entreprise générale de
génie civil et l'entreprise générale de bâtiment, ces termes étant utilisés dans leur acception la plus
large et sans aucune référence particulière. A titre exemplatif et non limitatif, l'objet de la Société
pourra ainsi notamment comprendre la réalisation de :
- l'entreprise générale de travaux hydrauliques, maritimes et fluviaux comprenant notamment tous
travaux à exécuter en mer ou aux voies d'eau navigables ou non, sous eau ou à l'abri de batardeaux,
ainsi que les travaux de génie civil, les travaux d'assèchement, de pompage, de démergement et de
curage de cours d'eau;
- l'entreprise générale de travaux routiers et ferroviaires sur l'ensemble des voies de communication
carrossables, y compris les pistes d'aérodromes; les travaux d'égouts, de pose de canalisations de
distributions d'eau, de gaz, de produits liquides ou gazeux; la pose de revêtements hydrocarbonés et
enduisages; la signalisation des voies de communication, les dispositifs de sécurité, clôtures et
écrans de tout type;. la pose en tranchées de cables électriques et de télécommûnication; les
fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations ;
- l'entreprise générale de bâtiments comprenant la réalisation des travaux de construction, de
rénovation, ou de réhabilitation d'édifices et de bâtiments â destination diverses y compris tous
travaux de gros oeuvre, d'isolation, de parachèvements de bâtiments et de leurs abords, la pose de
chapes de sol et revêtements de sols industriels, ainsi que la restauration et, en particulier, celle des
monuments et bâtiments historiques ;
- l'entreprise générale de génie civil et de terrassement, y compris démolition, portant notamment sur
la réalisation de structures en béton armé ou précontraint d'ouvrages d'art métalliques ou non; les
injections de béton ainsi que les travaux de réfection; les égouts collecteurs; les fondations
profondes sur pieux, rideaux de palplanches et murs emboués; les fonçages horizontaux d'éléments
constitutifs d'ouvrages d'art; les forages, sondages, drainages, injections, consolidations de sol par
tous moyens et tous travaux souterrains;
- l'entreprise générale de constructions métalliques et d'équipements mécaniques;
- les installations d'épuration d'eau comportant la réalisation de stations d'épuration et potabilisation
d'eau; les installations de traitement d'immondices et de décharges; ces travaux comprenant à la fois
le génie civil, le bâtiment et les équipements, ainsi que toutes entreprises, tous travaux, foutes
Volet B
fournitures, notamment en matière de conseils d'études, de promotion et d'exploitation de projets, en
relation directe ou indirecte avec ce qui précède et ce seule ou en collaboration avec des tiers, pour
son compte propre ou pour le compte de tiers.
- La Société a également pour objet l'exploitation en tous pays de tous brevets, marques, procédés
et dispositifs, relatifs aux travaux de construction, en ce compris les travaux de fondations et de
consolidations de sol par tous moyens, et de tous procédés qui pourraient en être dérivés et les
perfectionnements.
- La société a comme objet social supplémentaire, d’inspiration sociale, de réinsérer et de réintégrer
les demandeurs d’emploi appartenant aux groupes défavorisés, les demandeurs d’emploi très
difficiles à placer, et des personnes peu qualifiées, au marché de travail. En plus, la société veut
assurer que les employés soient bien encadrés dans l'entreprise.
La Société pourra par voie d'apport, de fusion, d'absorption ou par n' importe,quel moyen, participer
à toutes entreprises, associations, société ayant un objectif similaire ou de même nature ou se
ralliant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant contribuer à sa réalisation ou à son
extension totale ou partielle. Elle pourra notamment acheter des immeubles en vue de les revendre.
En général, elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières en relation directe ou indirecte avec son objet social ou simplement destinées à en
faciliter la réalisation.
Le champ d'application de la Société s'étend à tous pays.
 
Article 4: Durée
La société existe pour une durée indéterminée.
 
Article 5: Capital – Actions
    1.  Capital et actions
Le capital de la société s’élève à cinq millions cinq cent quatre-vingt-six mille huit cent septante-deux
euros quatre-vingt cents (5.586.872,80 €).
Le capital est représenté par deux cent quarante-deux mille neuf cent quatre-vingt (242.980) actions
sans désignation de valeur nominale.
Les deux cent quarante-deux mille neuf cent quatre-vingt (242.980) actions sont réparties en
208.016 actions de classe A et 34.964 actions de classe B. Les actions des différentes classes
jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
Le capital est totalement et inconditionnellement souscrit et est intégralement libéré.
    1.  Droits des actions
    2.  Toutes les actions des différentes classes bénéficient d’un droit de vote égal et chacune donne
droit à une (1) voix.
    3.  Chaque action donne droit à une part égale des bénéfices et dans le solde de liquidation,
proportionnellement à la part que cette action représente dans le capital, sauf ce qui est prévu aux
présents statuts.
    4.  Reclassification
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci seront classifiées dans la classe A.
Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’
actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité
pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’application
des dispositions du présent article.
 
Article 8: Nature des titres - Opposabilité
    1.  Les actions sont exclusivement nominatives et sont consignés dans un registre des actions
nominatives qui est tenu au siège de la société.
    2.  L’organe d’administration peut décider de tenir les registres des titres nominatifs de manière
électronique.
 
Article 14: Organe d’administration - Nomination - Révocation
    1.  Sur décision de l’assemblée générale la société sera administrée par un organe d’
Volet B
administration, composé d’un organe d’administration collégial, appelé conseil d’administration.
    2.  Les administrateurs sont des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
    3.  Si une personne morale est nommée comme membre du conseil d’administration, elle désigne
une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom
et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux même exigences que la personne morale et est
solidairement responsable comme s’il exécutait ce mandat en son nom propre et pour son compte.
Les règles relatives aux conflits d’intérêts sont applicables, le cas échéant, au représentant
permanent.
Le représentant permanent ne peut pas siéger à l’organe concerné en son nom propre ni en tant que
représentant permanent d’une autre personne morale ou d’un autre administrateur.
La personne morale ne peut pas changer de représentant permanent sans désigner immédiatement
un successeur.
    1.  Le conseil d’administration sera composé de trois (3) administrateurs aux moins, étant toutefois
entendu que si, et pour aussi longtemps que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil
d’administration peut se composer de deux (2) administrateurs.
Pour aussi longtemps que le conseil d’administration compte deux (2) administrateurs, toute
disposition accordant une voix décisive à un membre du conseil d’administration devient nulle de
droit.
Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les
actionnaires détenteurs des actions de classe B.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de classe B et non d'une obligation, en sorte que
ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.
Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de
classe A.
S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe B les administrateurs élus sur la liste
des candidats de classe A seront qualifiés d'administrateurs de classe A et l’administrateur élu sur la
liste des candidats de classe B sera qualifié d'administrateur de classe B. La publication de leur
nomination mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent.
    1.  Sans préjudice de l’article 14.4, l’assemblée générale est exclusivement compétente pour
déterminer le nombre d’administrateurs.
    2.  Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale.
Ils sont nommés pour six (6) ans au maximum, mais leur mandat est renouvelable.
    1.  Sans préjudice de l’article 14.4, l’assemblée générale a le droit de mettre fin au mandat de tout
administrateur, à tout moment et sans motif, avec effet immédiat.
L’assemblée générale peut déterminer la date à laquelle le mandat prend fin ou octroyer une
indemnité de départ, tant au moment de la nomination qu’au moment de la révocation.
    1.  Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration.
A la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement.
Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite et la liquidation de tout administrateur entraîne de
droit sa révocation.
Toute révocation du mandat d’un administrateur, pour quelque raison que ce soit, même de plein
droit, doit être publiée par la société aux Annexes du Moniteur belge, sans préjudice du droit de l’
administrateur démissionnaire à faire le nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
    1.  Lorsque la place d’un administrateur au conseil d’administration devient vacante, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur, en respectant les règles de
présentation énoncées à l’article 14.4. ci-dessus.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
 
Article 15: Compétences de l’organe d’administration
Volet B
    1.  Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
    2.  Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité de l’
entreprise, l’organe d’administration est tenu de délibérer sur les mesures qui devraient être prises
pour assurer la continuité de l’activité économique pendant une période minimale de douze (12)
mois.
 
Article 16: Rémunération
    1.  Sauf résolution contraire de l’assemblée générale, les administrateurs ne sont pas rémunérés
pour l’exercice de leur mandat.
    2.  Sauf résolution contraire du conseil d’administration, aucune rémunération sera octroyée aux
personnes chargées de l’administration journalière et aux mandataires spéciaux.
 
Article 17: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration choisit un président et éventuellement un vice-président parmi ses
membres.
Si le président est empêché, il est remplacé par un autre administrateur.
 
Article 18: Conflit d’intérêts
    1.  Lorsqu’un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale et opposé à l’
intérêt de la société relevant d’une décision ou d’une opération de la compétence du conseil d’
administration, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil
d'administration ne prenne une décision.
L’administrateur ayant un tel conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations du conseil d’
administration concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote sur ce point.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
    1.  Exception
Les prescriptions de l’article 18.1 ne s’appliquent pas lorsque les décisions de l’organe d’
administration concernent
    1.  des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du
marché pour des opérations de même nature
    2.  des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou
indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre
sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles
sont détenus par une autre société.
 
Article 19: Réunion du conseil d’administration - Décisions
    1.  Le conseil d’administration se réunit après convocation par le président ou, à défaut, par tout
autre administrateur, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige (mais au moins quatre fois par
an), ainsi que dans les quatorze jours suivant une requête à cet effet d’au moins un (1)
administrateur.
Le conseil est présidé par le président.
Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations contiennent l’ordre du jour.
    1.  Le conseil d’administration peut uniquement délibérer et statuer à propos des points
mentionnés dans l’ordre du jour et à condition qu’au moins la moitié de ses membres soient présent
ou valablement représentés à la réunion et pour autant, s'il a été fait usage du droit reconnu aux
actionnaires de classe B par l’article 14.4 des présents statuts, qu’au moins un administrateur élu sur
proposition des actionnaires détenteurs des actions de chacune des classes existantes soit présent
ou représenté.
    2.  En outre, les administrateurs qui ne peuvent pas être présents physiquement peuvent toutefois
participer aux délibérations et aux votes via des moyens de télécommunication tels que par
téléphone ou vidéoconférence, à condition que tous les participants à la réunion puissent
communiquer directement avec les autres participants.
Les personnes qui participent à la réunion par tels moyens de télécommunication sont réputées être
Volet B
présentes.
    1.  Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer ou statuer sur des points qui ne sont
pas portés à l’ordre du jour que si tous les membres du conseil d’administration sont présents à la
réunion et donnent leur accord.
Cet accord est réputé donné si aucune objection n’apparaît dans le procès-verbal.
    1.  Tout administrateur peut par n’importe quel moyen de communication pouvant être transformé
en un document imprimé portant sa signature, charger un de ses collègues de le représenter ou de
voter en son nom et à sa place à une réunion déterminée du conseil d’administration, sauf dans les
cas où cela concerne un acte authentique.
Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut uniquement représenter un seul autre membre.
    1.  Les décisions du conseil d’administration sont votées à la majorité simple.
En cas de partage des voix, la voix du Président du conseil n’est pas prépondérante.
19.7 Le Conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont il
exercera tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts.
 
Article 20: Décision par consentement unanime écrit
    1.  Les décisions du conseil d’administration, peuvent être adoptées par résolution écrite par
consentement unanime écrit de l’ensemble des administrateurs.
    2.  À la demande d’un ou plusieurs administrateurs, le président communique, par courrier, fax,
email ou tout autre moyen de communication, un document reprenant les décisions proposées, et
comprenant une demande de renvoyer ce document daté et signé à l’adresse du siège de la société.
Les signatures des administrateurs sont apposées sur un document ou sur plusieurs exemplaires de
ce même document.
    1.  Une telle décision écrite est réputée avoir été prise à la date de la dernière signature ou à la
date indiquée dans la décision.
 
Article 21: Procès-verbal de l’organe d’administration
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont signés par le président et par les administrateurs qui le souhaitent.
 
Article 22: Gestion journalière - Pouvoirs spéciaux et spécifiques
    1.  Le conseil d'administration, peut charger un “organe de gestion journalière” composé d’une ou
plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement ou collégialement, de la gestion
journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion.
Lorsque le conseil d’administration a nommé un administrateur délégué, celui-ci est toujours membre
de cet “organe de gestion journalière”, si un tel organe est installé.
Le conseil d'administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci
    1.  Si une personne morale est nommée comme membre de l’organe de gestion journalière, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux même conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités responsable comme s’il avait exercé ce mandat
en son nom et pour son compte.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur
    1.  La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas
les besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
du conseil d’administration.
    2.  Dans les limites de leur administration, et des pouvoirs leur attribués, autant l’organe d’
administration que l’organe de gestion journalière peuvent octroyer des pouvoirs spéciaux et
spécifiques à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Volet B
 
Article 23: Comités consultatifs
    1.  Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs
comités consultatifs.
    2.  Il définit leur composition et leur mission.
 
Article 24: Représentation de la société
    1.  La société est, sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration
comme collège, valablement, et sans aucune limitation, représentée en justice et ailleurs par un
administrateur de classe A agissant conjointement avec un administrateur de classe B, lesquels
n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration. Toutefois, si
les actionnaires de classe B ont souhaité ne pas être représentés au conseil d'administration, la
société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
    2.  Lorsque le conseil d’administration, a chargé un “organe de gestion journalière” de la gestion
journalière et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, la société sera
valablement représentée, dans les limites de cette gestion journalière, par un ou plusieurs membres
de cet organe de gestion journalière agissant individuellement ou conjointement suivant la décision
de leur nomination.
    3.  En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs pouvoirs.
    4.  Dans tous les actes engageant la société, la signature de la personne qui représente la société,
doit être précédée ou suivie de l’indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
 
Article 27: Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
    1.  L’assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année le deuxième jeudi du mois
de mai à quinze (15:00) heures.
Si ce jour est un jour férié légal, la réunion est tenue le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi.
    1.  Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour
délibérer des sujets de ses compétences.
    2.  Chaque assemblée générale est tenue à l’adresse du siège de la société ou à un autre endroit
en Belgique indiqué dans la convocation.
 
Article 28: Convocation de l’assemblée générale.
    1.  L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire convoquent l’assemblée générale
et en déterminent l’ordre du jour.
    2.  Au moins quinze (15) jours avant la date de l’assemblée, la convocation est envoyée par
courrier électronique
- aux titulaires d’actions nominatives, d’obligations convertibles nominatives, des droits de
souscription nominatifs et des certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société,
- à tous les membres du conseil d’administration
- le cas échéant, au commissaire,
à l’adresse électronique communiquée par ces personnes à la société.
Si la société ne dispose pas de l’adresse électronique des personnes devant être convoquées, la
convocation leur est envoyée par courrier simple le même jour que les e-mails susmentionnés.
    1.  Si une nouvelle convocation est nécessaire en raison du fait que le quorum de présence requis
n’a pas été atteint lors de la première assemblée convoquée et pour autant que la date de la
deuxième assemblée ait été indiquée dans la première convocation et qu’aucun nouveau point n’ait
été mis à l’ordre du jour, le délai de convocation pour la deuxième assemblée est porté à dix (10)
jours au moins avant l’assemblée.
    2.  La convocation à une assemblée générale mentionne pour l’assemblée envisagée
- le lieu
- la date et l’heure
- l’ordre du jour contenant les sujets à traiter.
 
Article 34: Droit de vote
Chaque action représentant une part égale du capital, donne droit à une voix.
Volet B
 
Article 36: Délibération à l’assemblée générale
    1.  Sauf prescriptions légales contraires, les décisions sont valablement adoptées à la majorité
relative des voix, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
    2.  Pour le calcul de la majorité requise, les abstentions ou les votes blancs ainsi que les votes
nuls ne sont pas comptés ni dans le numérateur, ni dans le dénominateur.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
 
Article 37: Décision unanime par écrit
    1.  Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
    1.  Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions
 
Article 39: Exercice comptable – Inventaire - Comptes annuels - Rapport de gestion
    1.  L’exercice comptable de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre de chaque année.
    2.  L’organe d’administration est tenu de dresser chaque année un inventaire, ainsi que d’établir
les comptes annuels.
    3.  Lorsqu’une prescription légale l’oblige, l’organe d’administration établit un rapport de gestion
dans lequel il rend compte de sa gestion.
    4.  Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six
(6) mois de la clôture de l’exercice.
    5.  Les comptes annuels sont déposés dans les trente (30) jours qui suivent l’approbation, et au
plus tard sept (7) mois après la date de clôture de l’exercice.
    6.  Le cas échéant, et pour autant que cela soit applicable, l’organe d’administration remet, un
mois au moins avant la date de l’assemblée générale ordinaire, les pièces aux commissaires qui
doivent établir le rapport détaillé par écrit visé par la loi.
 
Article 41: Paiement des dividendes - Distribution d’un acompte sur dividende
    1.  L’organe d’administration décide du moment et de la manière du paiement des dividendes.
    2.  L’organe d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui
sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu
de la loi ou des statuts
 
Article 42: Dissolution
La société peut uniquement être dissoute :
1° par une décision de l’assemblée générale, et ce en conformité avec les dispositions légales en
matière de dissolution de société, et avec les articles 43 et 44 des présents statuts ;
2° de plein droit, à la suite d’un fait ou d’un événement prévu par la loi ;
3° par une décision judiciaire.
 
Article 43: Dissolution volontaire
    1.  La société peut à tout moment être dissoute par une décision de l’assemblée générale
extraordinaire dans le respect des dispositions légales en la matière.
Après sa dissolution, la société est réputée d’exister pour sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-
ci.
    1.  La dissolution et la liquidation en un seul acte peut être décidée dans le respect des conditions
légales.
 
Volet B
Article 44: Désignation et pouvoirs des liquidateurs
    1.  La société est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
À défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, les administrateurs seront, à l’égard des
tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et
les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé par l’
assemblée générale.
    1.  Les liquidateurs ont le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation
de la société.
    2.  Les liquidateurs représentent la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
En cas de pluralité de liquidateurs, la société en liquidation est valablement représentée en justice et
ailleurs par deux (2) liquidateurs agissant conjointement.
 
III- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4400 FLEMALLE, Parc Artisanal
des Cahottes, Chemin des Moissons, 10.
 
IV- DEMISSIONS – NOMINATIONS
 
1- Sur proposition des actionnaires titulaires des actions de classe A, l’assemblée décide de
renouveler le mandat des administrateurs suivants, pour une durée de six ans :
    •  Monsieur WILLEMEN Johannes, numéro national 50.04.14-147.26, domicilié à 2801 Heffen,
Heidestraat, 7
    •  Monsieur WILLEMEN Tom, numéro national 75.04.30-077.44, domicilié à 2812 Mechelen,
Muizenvaart, 50.
 
2- Sur proposition des actionnaires titulaires des actions de classe B, l’assemblée décide de
renouveler, pour une durée de six ans, le mandat de, la société anonyme « NOSHAQ », laquelle a
comme représentant permanent Monsieur MARCQ Fabian, numéro national 70.03.10 293-25,
domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Paradis des Chevaux, 18.
 
V- EMPRUNTS OBLIGATAIRES
 
On omet.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant 2 procurations, 1 attestation bancaire et 2 tableaux de
remboursement.
- la coordination des statuts.