Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PLURIEL DE SOINS
Avenue du Duc Jean 63
1083 Ganshoren
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT, à Thulin, le quatorze novembre deux mille quatorze, 1/
Madame VANDEN BROECK, Marianne Yvonne Clémentine Ghislaine, née à Watsa (ex-
Congo belge), le onze avril mille neuf cent cinquante-quatre, (…), de nationalité belge,
divorcée non remariée, domiciliée à 1820 Steenokkerzeel, Anjelierenlaan, 40 A. 2/ La
société privée à responsabilité limitée « The NAN Company », en abrégé « NAN Cie »,
ayant son siège social à 1981 ZEMST (Hofstade), Vinkestraat 25, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 0885.018.991, société constituée
suivant acte reçu par le notaire Michel CORNELIS, à Anderlecht, en date du neuf
novembre deux mille six, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-sept novembre
deux mille six sous le numéro 06176902 et dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire daté
du sept septembre deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-sept
septembre deux mille dix sous le numéro 10140713 et ci représentée et agissant par sa
gérante, Madame TRUYENS Nancy, née à Berchem (Antwerpen), le vingt-huit juillet mil
neuf cent soixante-neuf (…), célibataire, domiciliée à 1981 Zemst, Vinkestraat 25,
requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société civile à forme
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée
dénommée «Pluriel de soins», ayant son siège social à 1083 Ganshoren, Avenue du
Duc Jean 63, au capital de nonante mille euros (90.000 EUR), représenté par mille
(1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/nonantième (1/90ème) de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de
fondateurs, ont déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier de la
société conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
Les comparants déclarent souscrire l'intégralité des mille (1.000) parts sociales, en
espèces, au prix de nonante euros (90 EUR) chacune, soit nonante mille euros
(90.000 EUR), comme suit
- Madame VANDEN BROECK Marianne, précitée déclare souscrire 750 parts sociales
- LA SPRL « The NAN Company », précitée, déclare souscrire 250 parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été
libérée en totalité par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
nonante mille euros (90.000 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation (…).
Les comparants déclarent qu'une attestation bancaire de ce dépôt demeurera annexée
aux présentes nonobostant la loi du quinze décembre deux mil cinq relative à la
0567839483
Volet B
simplification administrative II portant suppression de l'attestation bancaire comme
annexe obligatoire.
Au vu de ladite attestation bancaire remontant à moins de trois mois selon la date y
indiquée et des mentions y figurant, le Notaire soussigné atteste le dépôt du capital
libéré, soit nonante mille euros (90.000 EUR) auprès de ladite banque. (…)
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL.
Elle est dénommée « Pluriel de soins ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à
Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège
social.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1083 Ganshoren, Avenue du Duc Jean 63.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte si ce transfert n’entraîne pas de changement de langue.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec
autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec
autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
1.                            L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi
que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat,
l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, chambres meublées, et de manière générale,
de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens
immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement
de lotissements y compris la construction de route et égouts, souscrire des
engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers
équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats
d'entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change, commission
et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
2.                            La société peut louer, ou mettre à disposition des locaux dans le cadre de
formations professionnelles généralement quelconques ainsi que dans le cadre
d'activités sportives, que ces formations et activités soient organisées par la société
même ou en collaboration avec une personne morale ou physique tierce.
Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer
toutes missions, d'expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en
valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs
mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières
économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets
immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des opérations
de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ;
ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou
donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables,
lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre
ou donner des droits d'emphytéose au de superficie.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir
tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Volet B
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui
seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie
et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de
liquidateur dans d'autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute
sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou
non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par
ou avec autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci
:
1.                            La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la
gestion de patrimoine et la mise à disposition de tout type de services et matériel, par
exemple et sans que cela soit limitatif, la mise à disposition de matériel de bureautique,
médical, paramédical, sportif, d’un secrétariat, de consultance et d’entretien..
2.                            La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger,
de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
3.                            la prestation de services et vente de produits destines à améliorer la forme,
le bien-être, la relaxation.
4.                            la prestation de services avec usage d'appareils ou tout autre moyen
permettant d'améliorer la condition et l'aspect physique, esthétique et mental de l'être
humain, notamment la musculation, l'amincissement, le solarium, le sauna, la
balnéothérapie, les cours de “Fitness”, “Pilates”, Sophrologie, Yoga ainsi que des
séances de “coaching” individuel ou de groupe.
5.                            la vente de matériels, d'appareils et d'accessoires conçus pour assurer ces
différents services
6.                            la vente et distribution de produits diététiques, biologiques, de compléments
alimentaires ainsi que de produits de beauté et cosmétiques au sens large.
7.                            la réalisation de toute forme de massages mécaniques et manuels
8.                            l'organisation de séances d'animation culturelle, éducative et sportive.
9.                            toutes formes d’action sociale sans hébergement
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet
social et d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles
ou financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement à sa réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits et le développement de son entreprise. Elle peut
également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle au profit de ses
propres administrateurs, gérants, actionnaires ou tiers.
  
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait
la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
  
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social.
Volet B
Lors de la constitution, le capital social est fixé à nonante mille euros (90.000 EUR).
Il est représenté par mille (1.000) parts sociales avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement
égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,
elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt
légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un
autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans
prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le
prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste
tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui
aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à
souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la
partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par
lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont
offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence
en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées
conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément
de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
  
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Volet B
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales,
tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du
nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les
titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance
qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son
égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne
peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les
biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux
et aux décisions de l'assemblée générale.
      
 
Article 10. Cession de titres
A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne
comprend qu'un associé.
a) Cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l'entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé
unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de
legs portant sur cellesci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables,
lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner
un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux
parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé
unique exerce les droits attachés à cellesci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend
plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession
est proposée.
Volet B
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un associé;
2° au conjoint ou au cohabitant légal ou non légal du cédant ou du testateur;
3° à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou
en faveur d'une personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par
l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec
ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants,
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de
gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
  
Article 12.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle
décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de
gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
  
Article 14.
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement,
un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au
collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code
des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être
effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette
opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra
spécialement compte de celleci dans un document à déposer en même temps que les
comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont,
sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales,
inscrits au document visé à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers, de réparer le préjudice
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
  
Article 15. Rémunération
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe
ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des
sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code
des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas
tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle.
    Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul
associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
  
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,
une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de juin à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire,
discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et
se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent
leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux
commissaires.
Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de
recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
  
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute
décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
  
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent
qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le
Volet B
président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions,
copies ou extraits sont signés par un gérant.
  
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du
jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans
ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier
et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 21 – Quasi-apport.
Conformément à la loi, si la société se propose d’acquérir un bien, même si l’opération
est consécutive à la reprise d’un engagement contracté au nom de la société en
formation, cette acquisition est soumise à l’approbation préalable de l’assemblée
générale délibérant à la simple majorité des voix, ou le cas échéant à l’autorisation de
l’associé unique, dans l’hypothèse où :
- cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;
- l’aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu’il agisse en son nom propre
ou par personne interposée ;
- la contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-reviseur de la société s’il en
existe ou par un reviseur d’entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport
spécial sera dressé par la gérance.
Ces deux rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent,
annoncés dans l’ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la
convocation.
Ne nécessitent pas l’application de cette procédure les acquisitions opérées dans le
cadre de la gestion journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant
d’une vente judiciaire.
  
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle
assure la publication, conformément à la loi.
  
Article 23. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif
que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle
Volet B
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que
la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti
des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des
frais de recherches et de développement.
  
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
  
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments et sous réserve de l’homologation de leur nomination par le
Tribunal de Commerce compétent.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts
sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les
parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de
leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la
même proportion.
  
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
  
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément
à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du
présent acte et finira le trente et un décembre deux mille quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de
juin de l'année 2016.
2. Gérance
Volet B
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Conformément à l’article onze des statuts, est désignée aux fonctions de gérant, pour
une durée indéterminée :
1/ Madame VANDEN BROECK, Marianne Yvonne Clémentine Ghislaine, née à Watsa
(ex-Congo), le onze avril mille neuf cent cinquante-quatre, (…), de nationalité belge,
divorcée non remariée, domiciliée à 1820 Steenokkerzeel, Anjelierenlaan, 40 A.
2/ Madame TRUYENS Nancy, née à Berchem (Antwerpen), le vingt-huit juillet mil neuf
cent soixante-neuf (…), célibataire, domiciliée à 1981 Zemst, Vinkestraat 25.
Lesquelles déclarent accepter.
Elles sont nommées jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans
limitation de somme.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier avril deux mille quatorze par l’un ou l’autre des
comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Madame VANDEN BROECK Marianne et Madame TRUYENS Nancy ou toute autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du
mandat lui confié.
(…)
Autorisations
Ils reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou
licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur
en matière d’accès à la profession.
(…)
  
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME