Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FJM IMMOBILIER
Rue de Fanuelz(S-V) 131
7100 La Louvière
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le douze septembre deux mil quatorze.
 
Il résulte que :
 
1.-    F.J. COMPTAFISC, société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ayant son
siège social à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue de Fanuelz, 131.
        Immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0445.464.283 à Mons.
 
2.-    Monsieur FRANCOTTE Joël, né à La Hestre le douze mars mil neuf cent soixante-sept (NN
670312.113.82), célibataire, domicilié à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue de Fanuelz, 131.
 
3.-    Monsieur FRANCOTTE Jordan, né à La Louvière le neuf septembre mil neuf cent nonante-cinq
(NN 950909.275.58), célibataire, domicilié à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue de Fanuelz, 131.
 
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "FJM IMMOBILIER", ayant son
siège social à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue de Fanuelz, 131, au capital de cent vingt mille
euros (120.000,00 €), représenté par mille deux cents (1.200) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, intégralement souscrites.
 
Les fondateurs déclarent qu'ils ont libéré les parts souscrites par eux à concurrence de cent pour
cent, comme suit :
    •  par la comparante sous 1, à concurrence de cent dix-sept mille euros (117.000,00 €), soit cent
seize mille huit cent trente-sept euros quatorze cents (116.837,14 €) par les apports en nature décrits
ci-dessous et de cent soixante-deux euros quatre-vingt-six cents (162,86 €) par des apports en
numéraire, soit mille cent septante (1.170) parts sociales entièrement libérées;
    •  par le comparant sous 2, à concurrence de deux mille euros (2.000,00 €), soit vingt (20) parts
sociales, au moyen d'apports en espèce;
    •  par le comparant sous 3, à concurrence de mille euros (1.000,00 €), soit dix (10) parts sociales,
au moyen d'apports en espèce.
 
A. Apports en nature
La société FJ COMPTAFISC, comparante préqualifiée sous 1, ci-après dénommée "l'apporteur", a
déclaré faire apport à la société, pour une valeur de cent seize mille huit cent trente-sept euros
quatorze cents (116.837,14 €), de la pleine propriété des immeubles suivants, tels qu'ils sont décrits
au rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-après :
 
0561923671
Volet B
1. Description
A.-   Ville de LA LOUVIERE (première division – La Louvière)
        Une maison d'habitation avec dépendances et terrain, rue Paul Janson 38, cadastrée section A
numéro 441/t/4 pour deux ares vingt centiares.
        R.C. : 815,00 €.
 
B.-   Ville de LA LOUVIERE (sixième division – Saint-Vaast)
        Une maison d'habitation avec dépendances et terrain, rue de Fanuelz 131, cadastrée section C
numéro 630/b pour sept ares soixante-cinq centiares (selon titre, en nature de terrain, section C
partie des numéros 630 et 635/c).
        R.C. : 1.194,00 €.
 
Rapport du réviseur d'entreprises
La description détaillée des apports et l'établissement des valeurs reprises ci-dessus sont consignés
dans le rapport dressé le 01.09.2014, par Monsieur Georges Everaert, réviseur d'entreprises, établi à
7130 Binche, rue de Merbes 35.
Ce rapport conclut comme suit :
En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, domicilié rue de MERBES
35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste,
conformément au Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
applicables en la matière que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de la
constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « FJM IMMOBILIER », dont le siège social
sera situé rue de FANUELZ 131, à 7100 SAINT-VAAST, telle qu'elle figure dans le présent rapport,
répond aux critères normaux de clarté et de précision.
Le mode d’évaluation adopté par les parties pour cet apport en nature, soit la stricte valeur résiduelle
comptable, est justifié par les principes de l’économie d’entreprise.
Dans le cas présent, cela signifie qu’il est fait appel au principe de continuité comptable applicable à
la présente opération. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer le nombre de parts
sociales à émettre en contrepartie.  Il conduit à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.
En contrepartie de cet apport évalué à la somme globale de 117.000,00 € (cent dix-sept mille euros)
(116.837,14 € en nature et 162,86 € en numéraire), la Société Privée à Responsabilité Limitée « F.J.
COMPTAFISC », dont le siège social est situé rue FANUELZ 131 à 7100 SAINT-VAAST, se verra
attribuer 1.170 parts sociales de la société à constituer, entièrement libérées, représentant chacune,
un/1.200ème du capital social.
Aucune autre rémunération ne lui sera attribuée en contrepartie de cet apport.
Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n’a pas à se prononcer sur
le caractère légitime et équitable de la transaction. En d’autres termes, ce rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Je n'ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions.
 
Le rapport spécial des fondateurs prévu à l'article 219 du Code des Sociétés, établi par les
fondateurs, le 25.08.2014, restera également ci-annexé.
 
B. Apports en numéraire
Les comparants déclarent que le solde du capital initial, soit la somme de trois mille cent soixante-
deux euros quatre-vingt-six cents (3.162,86 €), a été souscrit et intégralement libéré au moyen
d'apports en espèces.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les apports en numéraire ci-dessus ont été
intégralement libérés par des versements préalables effectués au profit du compte spécial ouvert au
nom de la société auprès de Belfius Banque, de telle sorte que ladite somme de trois mille cent
soixante-deux euros quatre-vingts cent-six (3.162,86 €) se trouvera à la disposition exclusive de la
société dès que le Notaire soussigné aura avisé ledit organisme financier de la passation du présent
acte de constitution.
Le Notaire soussigné atteste que le montant de l'apport en numéraire au capital social a été déposé
auprès de Belfius Banque (compte numéro BE91 0689 0077 6076) conformément aux dispositions
du Code des Sociétés et qu'il a reçu ce jour une attestation dudit organisme financier certifiant la
réalité de ce dépôt, qu'il conservera dans son dossier.
 
C. Constatation de la réalisation des apports
Les fondateurs constatent que suite aux apports ci-dessus décrits, la présente société dispose dès à
présent d'un capital de cent vingt mille euros (120.000,00 €), entièrement libéré, représenté par mille
Volet B
deux cents (1.200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représen-tant chacune une
quotité équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
 
D. Rémunération
En rémunération des apports décrits ci-dessus, il est attribué, savoir :
    •  à la comparante sous 1, mille cent septante (1.170) parts sociales entièrement libérées;
    •  au comparant sous 2, vingt (20) parts sociales entièrement libérées;
    •  au comparant sous 3, dix (10) parts sociales entièrement libérées.
 
E. Statuts
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée FJM IMMOBILIER.
 
Le siège social est établi à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue de Fanuelz, 131.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales et
autres sièges quelconques d'opération en Belgique ou à l'étranger.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  Achat, vente, construction et location d’immeubles pour son compte propre.
    •  L’aménagement, la mise en valeur, la rénovation, la décoration, l’entretien, le parachèvement de
tous biens immobiliers ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques.
    •  La conception et la réalisation de plans d’exécution et de devis, la conclusion de tous marchés,
le contrôle de leur exécution et en général la réalisation de toutes opérations incombant aux bureaux
d’études et plus spécialement tout ce qui touche à l’architecture intérieure et extérieure.
    •  L’entreprise de tous travaux de peinture et décoration ; la fabrication, la conception,
l’importation, l’exportation et le placement de tout article d’ameublement, tout appareil
électromécanique, thermique, d’éclairage ou autres, sans que cette énumération soit limitative.
    •  Les activités réglementées de la construction et du jardinage.
    •  Les activités non réglementées de la construction.
    •  La coordination de travaux sur les chantiers.
    •  La coordination en matière de sécurité et santé sur les chantiers.
    •  Les prestations de services, la représentation, le négoce et l’import / export de marchandises
diverses.
La société peut exercer un mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Le capital social est fixé à la somme de cent vingt mille euros (120.000,00 €) et est représenté par
mille deux cents (1.200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un / mille deux centième de l'avoir social.
A la constitution de la société, le capital initial a été intégralement souscrit et libéré à concurrence de
cent pour cent :
    •  à concurrence de cent seize mille huit cent trente-sept euros quatorze cents (116.837,14 €) par
des apports en nature;
    •  à concurrence de trois mille cent soixante-deux euros quatre-vingt-six cents (3.162,86 €) au
moyen d'apports en numéraire.
 
Volet B
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées et toujours
révocables par l'assemblée générale des associés qui fixera leur nombre, la durée de leur mandat et
leurs pouvoirs.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chacun des gérants aura, sous sa seule signature, tous les pouvoirs pour
engager la société à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale, ainsi que pour représenter
la société à l'égard des tiers et en justice.
Les gérants pourront déléguer leurs pouvoirs, sous leur responsabilité, à toute personne qu'ils
jugeront convenir pour des opérations déterminées ou certains de leurs pouvoirs pour une durée
déterminée.
En cas de vacance de la fonction d'un gérant, il sera pourvu par l'assemblée générale à son
remplacement et cette même délibération décidera s'il sera pourvu à la nomination d'un plus grand
nombre de gérants ou d'un gérant unique.
L'assemblée générale pourra allouer aux gérants, des rémunérations fixes ou variables à imputer en
frais généraux.
 
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunira, même sans convocation, au siège social, le
dernier vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures.
L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la
demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à
cet effet par le gérant. S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de
convoquer l'assemblée. Chaque fois que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en
existe) seront invités à titre consultatif.
Toute convocation d'assemblée générale en fixera le jour, l'heure et le lieu si elle ne se tient pas au
siège social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des
associés conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale, celle-ci pourra
valablement délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de
convocation.
Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de
vote est suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de
pareille libération.
Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée mais
devront désigner un mandataire unique pour participer en leur nom aux délibérations et aux votes
sous peine de suspension du droit de vote. Nu-propriétaire et usufruitier titulaires d'une part seront
également admis à l'assemblée mais le droit de vote afférent à cette part sera exercé exclusivement
par l'usufruitier.
Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition que celui-ci
soit agréé par le ou les gérants. Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple
majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l'assemblée
générale s'imposeront à tous les associés et à tous ceux qui prétendront à des droits sur des parts
sociales quel que soit le quorum des parts sociales ayant participé au vote.
 
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant.
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mil quinze.
 
Le bénéfice net de la société après prélèvement affecté à la constitution du fonds de réserve légal,
sera laissé à la disposition de l'assemblée générale qui pourra décider, sur proposition de la
gérance, de l'affecter à la constitution de fonds de réserve extraordinaire, de prévision, à la
constitution du report à nouveau ou à la rémunération du capital.
 
En cas de dissolution, après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera
partagé entre les associés au prorata du nombre de parts sociales détenues.
 
Toutes les opérations relatives au patrimoine transféré depuis le premier août deux mil quatorze, le
sont pour compte de la présente société, et sont expressément repris par la société et réputés avoir
été souscrits par elle-même.
 
L'assemblée générale a désigné aux fonctions de gérant unique pour une durée indéterminée,
Volet B
Monsieur FRANCOTTE Joël (NN 670312.113.82), domicilié à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue de
Fanuelz, 131.
Il exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts sous sa seule signature.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire d'une assemblée générale ultérieure.
 
Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire.
 
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
- Rapport des fondateurs sur les apports en nature
- Rapport du réviseur d'entreprises sur les apports en nature
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
 
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe