Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ACMA Invest
Grand-Rue 92
7700 Mouscron
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Matthieu VAN MOLLE à Ittre, le 13 janvier 2017, en cours
d'enregistrement, il resulte que ;
ONT COMPARU:
La société à responsabilité limitée  de droits luxembourgeois APYSCOR, ayant son siège à 4959
Bascharage (Grand-Duché du Luxembourg), Op Zaemer, 54, immatriculée au registre de commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 185029, numéro d’entreprise bis 0669.616.932.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Franck Molitor à Luxembourg, le 10 février 2014, publié
au Mémorial du 12 mars 2014 sous le numéro 30736.
 
Ici représentée, en vertu des statuts, par son gérant, Monsieur Dewulf Alexandre, domicilié à 1471
Loupoigne, rue Banterley, 69, nommé à cette fonction par l’assemblée générale tenue à la suite de
l’acte de constitution. 
 
2° Monsieur De Jaegher Marc, né à Soignies, le 30 décembre 1975, époux de Madame Lefevre
Gaëlle, domicilié à 7060 Soignies, Chaussée d’Enghien, 242.
 
3° La société en commandite simple ASW Group, ayant son siège à 1428 Lillois-Witterzée, avenue
des Mésanges, 29, immatriculée au registre des Personnes morales de Nivelles sous le numéro
0543.464.967.
Constituée suivant acte sous seing privé du 14 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur
belge du 23 décembre 2013 sous le numéro 13308028, dont les statuts ont été modifiés suivant acte
sous seing privé du 8 avril 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 novembre 2015 sous
le numéro 15164462.
 
Ici représentée en vertu des statuts par son gérant, Monsieur van der Straten Waillet Antoine,
domicilié à 1428 Lillois-Witterzée, avenue des Mésanges, 29, nommé à cette fonction aux termes de
l’article 8 des statuts.
  
CONSTITUTION
 
            Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une
société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société coopérative à respon-sabilité limitée
dénommée « ACMA Invest », ayant son siège social à 7700 Mouscron, Grand-Rue, 92
            La part fixe du capital s’élève à 18.550 euros et est divisée en 1.000 parts sociales d’une
valeur nominale de 18,55 euros chacune.
             
Les comparants déclarent souscrire les 1.000 parts représentant la part fixe du capital, au prix de
dix-huit euros cinquante-cinq cents (18,55€)  chacune, comme suit :
0669633362
Volet B
 
-par la société APYSCOR SARL, représentée comme
dit est, à concurrence de douze mille cinquante-sept
euros cinquante cents, soit pour six cent cinquante
parts sociales :                                                                                 
650                                                    
-par Monsieur De Jaegher Marc,  à concurrence de
quatre mille six cent trente-sept euros cinquante
cents, soit pour deux cent cinquante parts sociales :                       250
 
-par la société en commandite simple ASW Group,
à concurrence de mille huit cent cinquante-cinq euros,
soit pour cent parts sociales :                                                            100
 
Ensemble, à concurrence de dix-huit mille cinq cents
cinquante euros, soit pour mille parts sociales :                               1.000
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites  est entièrement
libérée par un versement en espèces effectué au compte spécial ouvert au nom de la société en
formati-on auprès de la Banque ING sous le numéro  BE13 3630 61556139  de sorte que la société
a dès à présent de ce chef à sa disposition la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 €).
 
Les fondateurs ont remis, après l’avoir signé, au notaire le plan financier dans lequel ils justifient le
caractère suffisant du montant de la part fixe du capital social de la société à constituer,
conformément à l'article 391  du Code des sociétés, ainsi que l’attestation bancaire de dépôt des
fonds libérés.
Ils déclarent à cet égard que le notaire instrumentant les a informés des conséquences de l'article
405 du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec
un capital manifestement insuffisant.
Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent, dans les
conditions prévues par le Code des sociétés.
 
B. STATUTS
 
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
 
Article 1
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Respon-sa-bilité Limi-tée.
Elle est dénommée ACMA Invest.
 
Article 2
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Grand-Rue, 92.
Il peut être trans-féré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
  
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
 
-Le commerce de détail ou en gros de sucre, chocolat et de confiserie, en ce compris l’achat, la
vente, la commercialisation et le courtage;
-Le commerce de détail ou en gros de produits à base de tabac et de tous produits utilisés par les
fumeurs, en ce compris l’achat, la vente, la commercialisation ou le courtage ;
-Le commerce de détail ou en gros d’autres biens domestiques alimentaires ou non, en ce compris
l’achat, la vente, la commercialisation ou le courtage ;
 
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financiè-res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Volet B
 
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Elle peut réaliser la formation d’un patrimoine immobilier, l’acquisition, l’aliénation, la gestion, la
valorisation, la rénovation, le lotissement, la location, la construction et l’aménagement de tous les
biens immeubles, ainsi que toutes transactions immobilières en ce compris le leasing immobilier,
mais seulement pour compte propre.
 
Elle peut accepter des mandats d’administrateur ou de gérant dans d’autres sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
                                                        
                                        TITRE II : CAPITAL
           
Article 5
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (EUR 18.550,00).
 
Article 6
Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de dix-huit euros cinquante-
cinq cents (EUR 18,55) chacune.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'assemblée générale qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements seront exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
 
Article 7
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L’organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont con-sidérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
                                         TITRE III. TITRES
 
Article 8
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats sont
délivrés aux titulaires de parts.
 
Article 9
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
Volet B
par l'usufruitier.
 
Article 10
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés, en
proportion des parts sociales qu’ils détiennent. Si un des associés restants devait décider de ne pas
acquérir les parts qui lui reviennent, celles-ci seraient proposées aux autres associés dans la
proportion des parts sociales qu’ils détiennent. Si aucun des associés ne souhaite acquérir les parts
sociales proposées à la vente, celles-ci seront soit remboursées moyennant le respect des prescrits
de l’article 15 ci-après, soit elles pourront être cédées à un tiers agréé par l’assemblée générale, à la
majorité simple des voix présentes ou représentées. L’associé cédant ne participera bien entendu
pas au vote lors de cette assemblée.
 
Article 11
Les parts peuvent être également cédées ou transmises aux héritiers directs des fondateurs et à leur
conjoint.
 
TITRE IV. ASSOCIES
                                                        
Article 12
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 13
Sont associés :
       1/   les signataires de l'acte de constitution,
       2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale à la
majorité de trois-quarts.
       L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
 
Article 14
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
 
Article 15
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
 
Article 16
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.      
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des trois-quarts des voix
présentes ou représentées, à l’exclusion de l’associé dont l’exclusion est demandée.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
 
Article 17
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
Volet B
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital.
Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront,
sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
 
TITRE V. GESTION - CONTROLE
 
Article 18
 
Conseil d'administration :
A/ Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
associés ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner une personne physique en
qualité de représentant permanent chargé d’exécuter cette mission. Les tiers ne peuvent exiger la
justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant permanent de la personne
morale étant suffisante.
 
Est désignée administrateur statutaire, sans limitation de durée :
 
-la société APYSCOR SARL, qui, représentée comme dit est, déclare expressément accepter.
Le représentant permanent de la Société APYSCOR SARL pour cette fonction est Monsieur
Alexandre  Dewulf, domicilié à 1471 Loupoigne, rue Banterley, 69.   
      
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
C/ Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président, qui devra être un
administrateur statutaire.
 
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
E/ Délibérations du conseil d'administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, télécopie, mail ou tout autre moyen de communication
ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas,
réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
      
F/ Gestion journalière
      
a) Le conseil d'administration conférera la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses administrateurs statutaires
qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
Volet B
 
 b) En outre, le conseil d'administration, statuant à la majorité des trois/quarts peut déléguer des
pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
      
De même, les délégués à la gestion journalière, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
      
c) Le conseil peut révoquer, en tout temps, les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
      
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
G/ Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
  - soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;
  - soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
  Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
  En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
  
 Article 19
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur statutaire est gratuit.
 
 Article 20
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 21
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
  
Article 22
L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le second
vendredi de décembre à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
  
Article 23
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
Volet B
suspendu, de même que le droit au dividende.
 
Article 24
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
  
 Article 25
L'assemblée est présidée par le président du conseil d’administration pour autant que celui-ci soit
actionnaire de la société et dans la négative par l’actionnaire fondateur, ou son héritier, le plus âgé.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
  
Article 26
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l’article 382 du Code des sociétés.
  
Article 27
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
 Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
  
Article 28
 Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
       TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
  
Article 29
L'exercice social commence le premier juillet pour se clôturer le 30 juin.
 
Article 30
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.
  
Article 31
L'organe de gestion peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément à l'article 618 du Code des sociétés.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 32
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
  
 Article 33
Volet B
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
  
Article 34
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
                        TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
           
Article 35
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, direc-teur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
           
Article 36
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressé-ment.
           
Article 37
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
    1.  Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’un l’extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.              
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
30 juin 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en décembre 2018.
 
2. Administrateurs
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
 
-Monsieur De Jaegher Marc  préqualifié, ici présent et qui accepte.
-Monsieur van der Straten Waillet Antoine Philippe Anne Marie Joseph Ghislain, né à Anderlecht, le
30 août 1983, époux de Madame Maes Aurore, domicilié à 1428 Lillois-Witterzée, avenue des
Mésanges, 29, ici présent et qui accepte.
           
Leur mandat est gratuit.
 
Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
 
4. Frais
Volet B
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémuné-ra-tions, ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille euros (EUR 1.000,00) hors TVA.
 
B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du
président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
 
A l'unanimité, ils nomment :
 
-Président du conseil d’administration :  la société APYSCOR SARL qui, représentée comme dit est, 
déclare expressément accepter.
Ce mandat est gratuit.
 
    -Administrateur délégué : la société APYSCOR SARL, qui, représentée comme dit est,  déclare
expressément accepter.
       Ce mandat est gratuit.
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif.
Pour extrait analytique conforme,
Matthieu Van Molle, notaire associé