N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Juscogens immo
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Henri Jaspar 128
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 8 juillet 2021, que :
    1.  Monsieur WIBAULT Tristan, né à Uccle, le 4 décembre 1970, domicilié à 1180 Uccle, 53, Drève
des gendarmes ;
    2.  La société de droit Espagnol ‘The Legal Department & Partners, S.L.’, numéro TVA CIF
B01590496, dont le siège social est situé en Espagne, 28028 Madrid, Calle Pilar de Zaragora, 9,
identifiée sous le numéro d’entreprise belge 0769.644.025 ;
    3.  La société à responsabilité limitée ‘Avocat Christophe Marchand’, ayant son siège à 1000
Bruxelles, rue du Marché au Charbon 83, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE
0839.841.638 RPM Bruxelles (division francophone) ;
    4.  Monsieur COHEN Nicolas, né à Paris 15e (France), le 24 juin 1982, domicilié à 1081
Koekelberg, Avenue de la Paix 11 boîte 0006 ;
    5.  Madame TODTS Oriane, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 28 mars 1988, domiciliée à
1030 Schaerbeek, Rue Gallait 108 ;
    6.  Madame UWASHEMA Crépine, née à Kigali (Rwanda), le 24 janvier 1989, domiciliée à 1070
Anderlecht, Rue de la Laiterie 117 A1.2, ;
    7.  Madame FORGET Catherine Marie Luc Jacqueline, née à Uccle, le 27 mars 1987, domiciliée à
1020 Bruxelles, Rue Léopold I 173 ;
    8.  Madame DIAGRE Louise, née à Charleroi, le 9 octobre 1990, domiciliée à 1080 Molenbeek-
Saint-Jean, Avenue Edouard Bénès 191 boîte 0004 ;
    9.  Monsieur JANS Stéphane Michel, né à Etterbeek, le 19 novembre 1970, domicilié à 1170
Watermael-Boitsfort, Rue de l'Hospice Communal 52
ont constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes:
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Juscogens immo ».
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet pour son propre compte, en Belgique ou à l'étranger, la constitution, la
gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la
0770934818
Volet B
construction et la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Les biens et droits
mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou
plusieurs administrateurs ou membres de l'assemblée générale.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent mille (100.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent, le cas échéant, un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires
des titres.
Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs. Ils portent, le cas échéant, un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
Cession d’actions
§1. Période d’interdiction de cession d’actions
Pendant une période de cinq années à dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif,
aucune cession d’action entre vifs n’est autorisée. Elles peuvent cependant être transmises pour
cause de mort ou lorsque cette cession fait l’objet d’un accord unanime des autres actionnaires.
§2. Après cette période de cinq années, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort par priorité à un ou plusieurs actionnaires.
Sous peine de nullité, le cédant notifiera son intention de céder ses actions, par pli recommandé, à l’
organe d’administration et à l’ensemble des actionnaires au moins six mois à l’avance. À cette
occasion, il indiquera sur combien d’actions porte la cession ainsi que l’identité de l’actionnaire
acquéreur.
En cas de désaccord exprimé par au moins trois quart des actionnaires représentant au moins la
moitié des actions, sur la forme de la cession, ainsi que sur son destinataire, une autorisation de
cession sera soumise à l’assemblée générale s’exprimant à un nombre de voies correspondant à
trois quarts des actionnaires représentant au moins la moitié des actions.
A défaut d’un accord alternatif sur la cession, sa forme et son destinataire au sein de l’assemblée
générale dans un délai de trois mois à compter de l’expression du désaccord, les actions pourront
être librement cédées à un actionnaire.
§3. Cessions forcées
Les actionnaires pourront forcer la cession de tout ou partie des actions de l’un d’entre eux en cas de
mésentente.
Volet B
Cette décision de cession forcée est de la compétence de l’assemblée générale sur proposition de l’
organe d’administration. Cette décision n’est valable qu’à la condition qu’elle soit votée par les trois
quarts au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est imposée.
Les autres actionnaires pourront se porter acquéreurs desdites actions proportionnellement au
nombre d'actions qu’ils détiennent sauf accord exprès conclu entre eux.
Les actions seront rachetées au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut
d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant à charge de la
société.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires peuvent être révoqués ad nutum par décision de l’assemblée
générale, qui peut accorder une indemnité de départ.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, deux (2) administrateurs agissant
conjointement peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Le seul administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est valablement
représentée en justice et à l'égard des tiers par un administrateur agissant seul.
La société est en même temps engagée valablement par (i) tout représentant désigné par
procuration spéciale agissant dans les limites de leur mandat ou (ii), dans les limites de la gestion
journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Lorsqu'un non-administrateur est responsable pour la gestion journalière, il porte le titre de directeur
général ou tout autre titre prévu dans sa nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai, à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant aux
mêmes heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième (1/10) du nombre d’actions émis. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois (3) semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux (en années de
vie). Le président désignera, le cas échéant, le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en
cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas encore été approuvés, le cas échéant, diminués par des pertes reportées ou augmentés des
bénéfices reportés.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS DIVERSES
Souscription et libération des capitaux propres de départ :
Cent mille (100.000) actions ont été souscrites par les fondateurs, au prix de quatre-vingt cents (0,80
€) chacune, entièrement libérées par un versement en espèces, comme suit :
- par Tristan WIBAULT : huit mille six cent quarante-six (8.902) actions, soit pour sept mille cent
vingt-et-un euros soixante cents (7.121,60 EUR);
- par la société The Legal Department & Partners, S.L : dix-neuf mille vingt (19.584) actions, soit pour
quinze mille six cent soixante-sept euros vingt cents (15.667,20 EUR) ;
- par la société ‘Avocat Christophe Marchand’ : trente-et-un mille neuf cent nonante-huit (32.938)
actions, soit pour vingt-six mille trois cent cinquante euros quarante cents (26.350,40 EUR);
- par Monsieur Nicolas COHEN : dix mille six cent soixante-trois (10.979) actions, soit pour huit mille
sept cent quatre-vingt-trois euros vingt cents (8.783,20 EUR);
- par Madame Oriane TODT : trois mille quatre cent cinquante-huit (3.561) actions, soit pour deux
mille huit cent quarante-huit euros quatre-vingts cents (2.848,80 EUR);
- par Madame Crépine UWASHEMA : cinq mille sept cent soixante-quatre (5.935) actions, soit pour
quatre mille sept cent quarante-huit euros (4.748,00 EUR);
Volet B
- par Madame Catherine FORGET : cinq mille sept cent soixante-quatre (5.935) actions, soit pour
quatre mille sept cent quarante-huit euros (4.748,00 EUR);
- par Madame Louise DIAGRE : trois mille cent septante (3.264) actions, soit pour deux mille six cent
onze euros vingt cents (2.611,20 EUR);
- par Monsieur Stéphane JANS : huit mille six cent quarante-six (8.902) actions, soit pour sept mille
cent vingt-et-un euros soixante cents (7.121,60 EUR).
        1.  Le montant de ce versement, soit quatre-vingt mille euros (80.000,00 €), a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.
Ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale aura donc lieu en 2023.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Avenue Henri Jaspar 128.
Désignation des administrateurs
Ont été appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Madame TODTS Oriane, prénommée,
    •  Madame FORGET Catherine, prénommée,
    •  Monsieur COHEN Nicolas, prénommé.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
Pouvoirs
Monsieur Nicolas COHEN, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif et sept procurations (en annexe).