N° d'entreprise : 0401196750
Nom
(en entier) : Pigments Minéraux, société anonyme des Produits Chimiques de
Ladeuze
(en abrégé) : PIGMENTS MINERAUX
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Hauts Arbres 34
 : 7950 Chièvres
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme PIGMENTS MINERAUX, société anonyme des Produits Chimiques de Ladeuze », en
abrégé « PIGMENTS MINERAUX », dressé par le notaire Paul-Etienne Culot à Beloeil en date du 13
décembre 2023, société ayant son siège à 7950 Chièvres ex Ladeuze, rue des Hauts Arbres 34,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro entreprise 0401.196.750 ;
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Ferdinand Detienne à Liège en date du 6 mai
1911 publié à l’Annexe du Moniteur belge du 19 mai suivant sous le numéro 3439 et dont les statuts
ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte du Notaire Albert Bouttiau à
Asquillies en date du 29 juin 2001, publié aux Annexes du Moniteur belge le 17 août suivant sous le
numéro 192.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit:
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à 9 heures sous la présidence de Monsieur Lucien DEVLEESCHAUWER. Le
président exercera également le rôle de scrutateur et de secrétaire.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
 
Le Président expose ce qui suit :
 
L’actionnariat de la société se compose comme suit :
 
1.Monsieur DEVLEESCHAUWER Lucien Maurice Marcel Ghislain, né à Ellignies-Sainte-Anne le 3
mai 1947, veuf de Madame Bernice DE VAERE, domicilié à 7972 Beloeil ex Ellignies-Sainte-Anne,
rue Neuve 60, qui déclare être titulaire de 773 actions. 
2.Monsieur DEVLEESCHAUWER Christian Jean Robert Ghislain, né à Ellignies-Sainte-Anne le 3
mai 1953, époux de Madame Josiane BRAQUENIER, domicilié à 7322 Bernissart ex Ville-
Pommeroeul, route de Mons 58, qui déclare être titulaire de 278 actions.
 
3.Monsieur DEVLEESCHAUWER Marcel Camille Jean Ghislain, né à Ellignies-Sainte-Anne le 29
janvier 1952, époux de Madame Christiane DE VAERE, domicilié à 7972 Beloeil ex Ellignies-Sainte-
Anne, rue de Carnin 8, qui déclare être titulaire de 192 actions.
 
4.Monsieur DEVLEESCHAUWER Guy Jean Joseph Charles Ghislain, né à Ellignies-Sainte-Anne le
5 octobre 1948, époux de Madame Marie-France DHAEYER, domicilié à 7972 Quevaucamps,
Chaussée Brunehaut 354. Titulaire de 54 actions 
 
5.Madame POTTIEZ Marcelle Augustine Renée, née à Ellignies-Sainte-Anne le 13 décembre 1926,
veuve de Monsieur Theophile DEVLEESCHAUWER, domiciliée à 7901 Thieulain, rue de la Tourette
1. Titulaire de 757 actions.
 
6.Monsieur DEVLEESCHAUWER Jean-Marie Raymond Théophile Ghislain, né à Ellignies-Sainte-
Anne le 22 juin 1950, divorcé non remarié, domicilié à 7972 Beloeil ex Ellignies-Sainte-Anne, rue de
l’Egalité 25. Titulaire de 77 actions.
 
7.La Société à responsabilité limitée DEVLEESCHAUWER, Frères, ayant son siège à 7972 Ellignies-
Sainte-Anne, rue Neuve 60, portant le numéro d’entreprise 0416.951.035, constituée aux termes d’
un acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul en date du 10 mars 1977, dont les
statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 2 avril suivant, sous le numéro 99311, et
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Constant Jonniaux à Pommeroeul en date du 27 avril 1995, publié aux annexes du Moniteur belge
du 16 mai 1995 sous le numéro 415, ici représentée par son administrateur statutaire, Monsieur
Lucien DEVLEESCHAUWER, prénommé. Titulaire de 2546 actions.
 
8. Monsieur de KERCHOVE d’EXAERDE Hervé Jacques, né à Louvain le 23 juin 1948, divorcé non
remarié, domicilié à 1040 Etterbeek, rue des Bollandistes 43. Titulaire d’1 action
 
9. Monsieur ORY Eddy Albert Léon, né à Rocourt le 9 juin 1960, célibataire, domicilié à 7690
Bassenge, rue de la Dérivation 9. Titulaire de 19 actions
 
10. Monsieur BIDAINE Eric Raoul Ghislain, né à Uccle le 15 avril 1956, époux de Madame Anne-
Marie WAUTERS, domicilié à 4280 Hannut, rue du Mohéry 22. Titulaire de 191 actions
 
11. Monsieur VERBELEN Luc Leonard Irma, né à Malines le 18 juillet 1957, célibataire, domicilié à
1840 Londerzeel, Smisstraat 62. Titulaire de 44 actions
 
12. Monsieur MOSKALA Jan, né à Genk le 22 mai 1940, époux de Madame Micheline OSTERWIND,
domicilié à 8210 Zedelgem, Mimosalaan 12. Titulaire de 6 actions
 
13.Monsieur HUYGE Frank Alfons Rita, né à anvers le 9 janvier 1973, époux de Madame Annick
VERHAEGEN, domicilié à 2950 Kapellen, Lijsterbeslaan 9. Titulaire de 5 actions
 
14.MAHIEUR B-M  Titulaire de 9 actions
15.Succession  Jacquemin. Titulaire d’1 action
 
16. Madame OSTERWIND Micheline Jeanne Victoire, née à Ostende le 2 juillet 1949, épouse de
Monsieur Jan MOSKALA, domiciliée à 8210 Zedelgem, Mimosalaan 12. Titulaire de 2 actions
 
17.CDC . Titulaire de 45 actions
 
Soit ensemble : 5000 actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
Le Président constate que sont présents avec le nombre d’actions indiqué :
    •  Monsieur Lucien DEVLEESCHAUWER
    •  Monsieur JeanMarie DEVLEESCHAUWER
    •  Monsieur Marcel DEVLEESCHAUWER
    •  La société DEVLEESCHAUWER frères, représentée par Monsieur Lucien DEVLEESCHAUWER
 
Soit ensemble trois mille cinq cent quatre vingt huit actions, soit la majorité.
Constaté que les actionnaires ont tous été valablement convoqués pour être présents à cette
assemblée générale extraordinaire mais que la majorité est présente, l’assemblée est donc
valablement constituée et peut délibérer sur l’ordre du jour.
 
II.         Ordre du jour
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
3.  Démission et renouvellement des administrateurs en fonction.
4. Adresse du siège
5. Pouvoirs pour la coordination des statuts
 
III.        Convocations et quorum
Le président justifie des convocation et du quorum.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société anonyme (en abrégé SA).
 
2. Deuxième résolution.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Article 1: Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Pigments Minéraux, société anonyme des Produits Chimiques de Ladeuze».
La société pourra également être connue sous la dénomination abrégée « PIGMENTS MINERAUX
».
 
Article 2: Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
               
Article 3: Objet
La société a pour but la fabrication et le commerce des produits chimiques et notamment de ceux
destinés à la confection des couleurs. Elle se réserve de traiter toutes opérations financières,
commerciales et industrielles généralement quelconques relatives à ce but et pourra notamment
réaliser toutes opérations d’achat et de vente, tant en gros qu’au détail de toutes matières premières,
produits finis et dérivés en matière de peinture, de matières colorantes, d’articles de droguerie ou
assimilés, d’articles d’outillage ou de bricolage, ainsi que de toutes opérations de prêt, location ou
transport de ces mêmes matières ou articles.
A cet effet, elle peut acquérir, prendre à bail et revendre tous immeubles ; acheter, vendre,
échanger, émettre, souscrire, prendre en nantissement ou en report toutes actions, obligations ou
autres titres quelconques de sociétés ayant un but analogue au sien ; participer à la formation, à la
reconstitution et à la fusion de ces sociétés ; se rendre propriétaire, concessionnaire ou locataire de
toutes concessions, de tous brevets, monopoles ou inventions quelconques se rattachant à son but
social.
 
Article 4: Durée
La société a été prorogée pour une durée illimitée par décision de l’Assemblée Générale ordinaire
des actionnaires aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Constant Jonniaux à
Pommeroeul en date du 27 avril 1995.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Article 5: Capital de la société
A. Capital
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR).
B. Nombre, forme et attributs des actions
Il est représenté par 5000 actions, sans désignation de valeur nominale.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, donne droit dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de
liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
C. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier
peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le
respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
D. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
E. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Article 6. ADMINISTRATION
A.Composition du conseil d’administration
 
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus.  Ils sont rééligibles.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
B. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
C. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
D. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
 
E. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
F. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
La société est représentée valablement dans tous actes, y compris actes authentiques, par deux
administrateurs agissant conjointement ; et dans les actes de gestion journalière par le délégué à
cette gestion.
 
G. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. Ils peuvent agir seuls ou conjointement avec pouvoir de substitution entre
eux.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Chaque administrateur-délégué aura les pouvoirs de représentation ci-dessous ; il pourra également,
agissant seul, ouvrir tous comptes en banque, effectuer sur les comptes existants ou à ouvrir, toutes
opérations généralement quelconques, signer tous approuvés de compte, clôturer les comptes, les
arrêter, en retirer le solde ; de même, sa signature suffira pour les décharges à donner aux
fournisseurs, et diverses administrations.
 
H. Représentation de la société
Sans préjudice, savoir :
    1.  Aux délégations spéciales conférées par le Conseil d’Administration à un seul de ses membres
    2.  Aux délégations conférées conformément aux articles ci-avant en matière de gestion
journalière
    3.  A tous mandats spéciaux conférés par le Conseil d’Administration à toute personne qui ne
serait pas membre du Conseil d’Administration, la société est représentée à l’égard des tiers, en
justice, tant en demandant qu’en défendant, ainsi que dans les actes, et plus spécialement dans
ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours :
-soit par deux administrateurs agissant conjointement
-soit par l’Administrateur-délégué à la gestion journalière ou son Administrateur-délégué agissant
seul
Ces derniers n’auront en aucun cas à justifier d’une décision préalable du Conseil d’Administration.
 
I. Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est
rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
L’assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais
généraux.
Le Conseil d’Administration peut accorder aux Administrateurs et Directeur chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
 
Article 8 : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Article 9. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois d’avril à trois heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à
la même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
B. Admission à l’assemblée générale
  
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
C. Représentation à l’assemblée générale
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
D. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
E.Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
F.Assemblée générale par procédure écrite
 
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
G. Droit de vote
1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
 
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
 
H.Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 10. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 11. DISTRIBUTIONS
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
 
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Article 12. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 13. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
 
Article 14. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
 
3. Troisième résolution.
L’assemblée générale décide de prolonger le mandat d’administrateur délégué de Monsieur Lucien
DEVLEESCHAUWER, prénommé ainsi que les mandats d’administrateurs de
-Monsieur DEVLEESCHAUWER Guy
-Monsieur DEVLEESCHAUWER Marcel
-Monsieur DEVLEESCHAUWER Christian
Tous prénommés, pour une durée de 6 ans.
Les mandats de Messieurs DEVLEESCHAUWER Guy, Marcel et Christian sont exercés à titre
gratuit.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
4. Quatrième résolution.
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7950 Ladeuze (ville de Chièvres),
rue des Hauts Arbres 34.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale donne procuration et pouvoirs au Notaire soussignée pour procéder à la
coordination des statuts.
 
CLOTURE
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix présentes.
L’assemblée est clôturée à 9.30 heures
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Déposées en même temps : une expédition de l’acte
avant enregistrement ainsi que la coordination des statuts. Signature : Paul-Etienne Culot, Notaire