Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ATMOS ARCHITECTES
Marche, Rue des Armoiries 11 bte 3
6900 Marche-en-Famenne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
En vertu d'un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le sept février deux mille dix-
sept, en cours d'enregistrement, il ressort que:
    1/ Monsieur PONCELET Jean-Christophe Mathieu Claude, né à Marche-en-Famenne le vingt et
un août mille neuf cent nonante et un, célibataire, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, Rue
Pimpernelle 25.
    2/ Monsieur HUART Arthur Pierre Raymond Michel, né à Liège le treize décembre mille neuf cent
nonante et un, célibataire, domicilié à 6990 Hotton, Petite-Rue-de-la-Vallée 12.
   Ont constitué la société suivante:
I. PREAMBULE.
    Sur base de la documentation disponible sur le site internet de l’Ordre des Architectes et
préalablement à la constitution de la société dont question ci-après, le notaire attire l’attention des
comparants sur :
    A/ Les recommandations relatives à l’exercice de la profession d’architecte par une personne
morale émises par le Conseil National de l’Ordre des Architectes.
    1. Terminologie.
    1.1 Architecte personne physique : toute personne physique inscrite au tableau ou sur la liste des
stagiaires d'un Conseil de l'Ordre des Architectes en Belgique.
    1.2 Architecte personne morale : toute personne morale disposant de la personnalité juridique et
qui répond aux conditions requises pour exercer la profession d’architecte en Belgique telles qu’elles
sont établies par l’article 2 §2, §3 et §4 et l’article 9 de la loi du vingt février mille neuf cent trente-
neuf.
    1.3 Loi du vingt février mille neuf cent trente-neuf : loi du vingt février mille neuf cent trente-neuf
sur la protection du titre et de la profession d'architecte, telle que modifié par la loi du quinze février
deux mille six concernant l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne
morale et les articles 169 et 170 de la loi programme (I) du vingt juillet deux mille six.
    1.4 Loi du vingt-six juin mille neuf cent soixante-trois : loi du vingt-six juin mille neuf cent soixante-
trois créant un Ordre des architectes, telle que modifié par la loi du quinze février deux mille six
concernant l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale.
    1.5 Règlement de déontologie : Règlement de déontologie approuvé par l’arrêté royal délibéré en
Conseil des Ministres du dix-huit avril mille neuf cent quatre-vingt-cinq.
    1.6 Profession non incompatible : une activité professionnelle dont l’exercice n’est pas interdit à
l’architecte de manière directe ou indirecte par la loi ou la déontologie.
    1.7 Droits de vote d’architectes et actions ou parts d’architectes: actions ou parts et droits de vote
y afférents pouvant être pris en compte pour les soixante pourcent (60%) des actions ou parts et
droits de vote tels que visé à l’article 2 § 2, 4° de la loi du vingt février mille neuf cent trente-neuf.
    1.8 Autres actions ou parts et droits de vote y afférents : toutes actions ou parts et droits de vote y
afférents autres que ceux mentionné à l’article 1.7 de la présente recommandation.
    1.9 Architecte associé: titulaire de droits de vote d’architecte et ou parts d’architectes.
0670885652
Volet B
    1.10 Autre actionnaire : personne physique ou morale qui ne peut être titulaire que d’autres
actions ou droits de vote à condition que sa profession éventuelle ne soit pas incompatible avec la
profession d’architecte et qu’elle soit signalé au Conseil de l’Ordre compétent comme indiqué à
l’article 2 §2, 4° de la loi du vingt février mille neuf cent trente-neuf.
    2. Champ d'application.
    Cette recommandation s’applique à tous les architectes personnes morales qui exercent ou
souhaitent exercer la profession d’architecte en Belgique, ainsi qu’à leurs architectes associés.
    3. Conseil provincial compétent – Juridiction.
    3.1 Le Conseil de l’Ordre des architectes de la province dans laquelle est ou sera établi le siège
social de l’architecte personne morale est compétent pour toutes les formalités concernant la
constitution et l’inscription de l’architecte personne morale, ainsi que pour la déclaration de nouveaux
actionnaires et les modifications des statuts.
    3.2 Si le siège est ou sera établi sur le territoire de la Région de Bruxelles capitale, sont
compétents, au choix, le Conseil provincial du Brabant d’expression néerlandaise ou le Conseil
provincial du Brabant d’expression française.
    Le déplacement du siège social est signalé sans délai au Conseil provincial dans le ressort duquel
le siège était établi, ainsi qu’au Conseil provincial où le nouveau siège sera établi. L’établissement
d’un ou plusieurs sièges d’exploitation supplémentaires est porté à la connaissance du Conseil
provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu’au Conseil provincial du ressort du siège de
la société.
    4. Respect de la déontologie.
    Pour être inscrit au tableau comme architecte personne morale, les statuts doivent explicitement
prévoir que la loi du vingt février mille neuf cent trente-neuf, le vingt-six juin mille neuf cent soixante-
trois et la déontologie de la profession d’architecte doivent être respectés tant par l’architecte
personne morale que par tous les associés.
    A cet effet, les statuts ne contiendront aucune disposition qui serait contraire à la déontologie de la
profession d'architecte et mentionneront explicitement qu’ils doivent être interprétés en conformité
avec elle.
   B/ Assurance Responsabilité civile professionnelle : mention obligatoire dans les contrats
d'architecte.
   D'après l'article 2 § 4 de la loi du vingt février mille neuf cent trente-neuf, tel que modifié par la loi
du quinze février deux mille six, disposition entrée en vigueur le premier juillet deux mille sept, nul ne
peut exercer la profession d'architecte sans être couvert par une assurance conforme à l'article 9 de
la loi du vingt février mille neuf cent trente-neuf.
   L’arrêté royal du vingt-cinq avril deux mille sept relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du
vingt février mille neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la profession d'architecte prévoit
en outre certaines mesures permettant le contrôle du respect de cette obligation d'assurance et
notamment :
   L’obligation pour les entreprises d'assurance, de délivrer au plus tard le trente et un mars de
chaque année au Conseil de l'Ordre des Architectes une liste électronique reprenant les architectes
ayant conclu un contrat d'assurance.
   La mention obligatoire dans la convention d'architecture du nom de la compagnie d'assurance de
l'architecte, du numéro de police et des coordonnées du Conseil de l'Ordre des Architectes qui peut
être consulté dans le cadre du respect de l'obligation d'assurance.
   Nous invitons les architectes à respecter ces mentions obligatoires au contrat d'architecture et à
fournir spontanément aux maîtres d'ouvrage une preuve de leur assurance.
   Nous attirons l'attention des maîtres d'ouvrage sur le fait que les données récoltées par l'Ordre des
architectes à propos de l'assurance de ses membres peuvent être incomplètes et peuvent évoluer
dans le temps. Un certain temps peut s'écouler avant la transmission d'une information par une
compagnie d'assurance.
   Lorsqu'un architecte se révèle être en défaut d'assurance, il peut également se produire un certain
temps endéans lequel le Conseil de l'Ordre interpelle cet architecte, l'invite à se mettre en règle et
prenne, le cas échéant, les sanctions qui s'imposent.
   Les maîtres d'ouvrage sont dès lors invités à vérifier également eux-mêmes le respect de
l'obligation d'assurance par leur architecte avant tout engagement.
   C/ Les architectes ont une obligation d’assurance telle que prévue par la loi modifiée du vingt
février mille neuf cent trente-neuf et de l’Arrêté Royal du vingt-cinq avril deux mille sept.
   Cette loi précise que doivent être couvertes toutes les parties visées par l’article 3 de l’Arrêté Royal
du vingt-cinq avril deux mille sept relatif à l’assurance obligatoire prévue par la loi du vingt février
mille neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
   D/ Le notaire attire l’attention des comparants sur le fait que la société et tous les associés doivent
respecter la loi du vingt février mille neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mille neuf cent
soixante-trois et la déontologie de la profession d’architecte.
Volet B
   Les parties dispensent le notaire de fournir plus amples explications pour avoir reçu de sa part
copie de ladite législation ainsi que toutes les explications demandées par rapport à cette dernière.
   E/ A ce jour, tous les gérants doivent être architectes et inscrits au tableau comme tels.
II. CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ.
Après avoir été informés par nous, notaire, des dispositions de la loi du treize avril mille neuf cent
nonante-cinq et après nous avoir remis et déposé le plan financier justifiant le capital social, prescrit
par l’article 215 du code des sociétés, les comparants ont déclaré fonder et constituer, à partir de ce
jour, une société civile aux caractéristiques suivantes :
1) FORME JURIDIQUE
La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
2) DENOMINATION
Elle est dénommée « ATMOS ARCHITECTES SPRL ».
3) CAPITAL – MONTANT - SOUSCRIPTION
Son capital social est fixé à dix-neuf mille euros (19.000,00€), représenté par trente-huit (38) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trente-huitième (1/38ième)
de l’avoir social.
Les trente-huit (38) parts sociales sont souscrites par:
- Monsieur Jean-Christophe PONCELET prénommé : à concurrence de dix-neuf (19) parts sociales,
soit neuf mille cinq cents euros (9.500,00€) ;
- Monsieur Arthur HUART prénommé : à concurrence de dix-neuf (19) parts sociales, soit neuf mille
cinq cents euros (9.500,00€).
 
 
4) LIBERATION DU CAPITAL
Ces souscriptions ont été libérées comme suit:
    - par Monsieur Jean-Christophe PONCELET prénommé: à concurrence de neuf mille cinq cents
euros (9.500,00€);
    - par Monsieur Arthur HUART prénommé : à concurrence de neuf mille cinq cents euros
(9.500,00€).
    Ces montants ont été versés par chaque souscripteur sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation à la banque CBC Banque, agence de Marche-en-Famenne, sous le numéro
BE38 7320 4288 5872, ainsi qu’il résulte d’une attestation délivrée par cette banque le 6 février 2017,
qui a été produite au notaire soussigné et restera au dossier de ce dernier.
6) Par conséquent la société a, dès à présent, à sa disposition la somme de dix-neuf mille euros
(19.000,00€).
 
STATUTS.
Et ils arrêtent les statuts de la société comme suit :
Article 1.- Forme juridique et dénomination.
La société a la forme d'une société civile professionnelle d'architectes ayant adopté la forme
commerciale d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination « ATMOS ARCHITECTES SPRL », qui ne peut être abrégée.
Conformément à l’article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société ;
2° la forme juridique, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;
dans le cas d’une société coopérative, il faut préciser si elle est à responsabilité limitée ou illimitée ;
3° l’indication précise du siège de la société ;
4° le numéro d’entreprise ;
5° le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
La personne morale n’a qu’une seule dénomination. Cette dénomination unique, telle qu’elle résulte
des présents statuts, sera la seule utilisée. L’usage d’abréviations, de traductions ou d’autres
transcriptions de la dénomination n’est pas autorisé. Par contre, pour la forme adoptée par la
personne morale, les abréviations prévues par le Code des sociétés sont autorisés.
Est exclue toute dénomination ou tout logo qui serait de nature à porter atteinte à l'honneur, à la
discrétion ou à la dignité des membres de l'Ordre.
Au cas où la dénomination ou le logo contient le nom d’un architectepersonne physique,
l’architectepersonne morale et son associé veilleront à ce que le nom de l’architectepersonne
physique soit supprimé de la dénomination ou du logo au cas où l’architectepersonne physique
Volet B
concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive.
Article 2.- Siège social.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale, par décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social par lettre
recommandée.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences. Le Conseil de l'Ordre
compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l'ouverture du siège, de la
succursale, de l'agence ou du bureau.
Article 3.- Objet social.
La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l'exercice de la profession
d'architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont
pas incompatibles avec l’exercice de la profession d'architecte.
L’objet social comprend ainsi notamment :
- l’étude du sol, comprenant le lever et le nivellement de terrain, route, construction existante, la
recherche et l’examen des servitudes, des relevés et règlements de mitoyenneté, de même que
l’estimation et l’expertise d’immeubles, les états des lieux et autres constats y relatifs;
- l’établissement d’avant-projets, de plans, métrés, travaux d’illustration, maquettes, cahier des
charges, estimations, le contrôle de l’exécution; la réception et la vérification des comptes ayant trait
à tous les travaux relevant de techniques spéciales du bâtiment, savoir: stabilité, chauffage, sanitaire
et électricité, «HVAC », et cetera, tant dans le domaine de l’architecture que du génie civil; la
réception et la vérification des comptes ayant trait à tous les travaux de construction, rénovation,
reconstruction ou transformation de bâtiments, résidentiels et non résidentiels;
- les travaux de graphisme, la sculpture, la peinture d'art et la création de mobilier intégrés à
l'architecture;
- l’étude et la réalisation de documents relatifs à tous travaux de décoration intérieure et extérieure;
- la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le « design » ;
- la coordination-sécurité; les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du
quatre août mil neuf cent nonante-six relatives au « bien-être des travailleurs lors de l'exécution de
leur travail », et à son arrêté royal d'application du vingt-cinq janvier deux mille un ;
- la participation à des concours d’architecture, appels d’offre de services, pour autant que ceux-ci
aient reçu l’aval de l’Ordre des Architectes;
-la participation à la réalisation de prototypes et brevets immobiliers ;
- la topographie, l'urbanisme, les expertises ;
-l’étude de plans d’urbanisme et d’aménagement du territoire, ainsi que l’étude d’aménagement de
jardin ;
- toutes études urbanistiques et de planologie, topographique et/ou socio-économiques ;
-la collaboration à l’édition de revues relatives à la promotion de l’architecture et à toutes activités
connexes ;
- l’organisation de séminaires relatifs à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la
construction, à l'aménagement, ou à la location, de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement
de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs. Elle pourra accomplir, en
Belgique ou à l’étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou
immobiliers, financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou indirectement
à son objet social ou étant de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation, et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de
l'Ordre des Architectes.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toute association ou société ayant un objet
similaire, analogue, connexe, ou plus simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet
social et compatibles avec l’exercice de la profession d’architecte.
L’objet social et les activités de l’architecte-personne morale doivent être limités aux prestations des
services relevant de l’exercice de la profession d’architecte et ne peuvent être incompatibles avec
celle-ci, comme indiqué à l’article 2 § 2, 2° de la loi du vingt février mille neuf cent trente-neuf.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, l’architecte-personne morale peut réaliser toutes les
opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.
Article 4.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5.- Capital – Parts sociales.
Le capital social est fixé à dix-neuf mille euros (19.000,00€), représenté par trente-huit (38) parts
Volet B
sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trente-huitième (1/38ième)
de l’avoir social.
Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital
libéré tel qu’il résulte du dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n’est plus intact,
mention doit être faite de l’actif net tel qu’il résulte du dernier bilan.
Article 6.- Associés personnes physiques et morales.
Soixante pourcent (60%) au moins des parts et des droits de vote doivent en tout temps être détenus
par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes de
Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de Belgique et
autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces parts sociales sont qualifiées de « parts
d’architecte ».
Les parts sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
est tenu au siège de la société.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite:
A. suite au décès d’une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession
d’architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 7.- Modification du capital.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées dans
les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital et représentant en outre les trois quart des parts
d’architecte.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
    Article 8.- Cession des parts entre vifs.
A. Agrément
L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le respect de l’article 6 des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès:
    •  librement aux associés architectes ;
    •  à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts
d’architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
associés statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été
envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent.
B. Transmission des parts pour cause de mort.
En cas de pluralité d'associés, le décès d'un associé implique que les droits propres aux associés et
Volet B
attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit
décidée sur le transfert des parts sociales. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Article 9.- Parts sociales.
Les parts sociales sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre.
Article 10.- Responsabilité.
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
Article 11. – Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui ne peuvent être que des personnes
physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des
Architectes, nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la
gérance lui est dévolue.
Si la société n’est plus valablement représentée:
A. suite au décès du gérant :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 12. - Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau
de l'Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Les gérants devront agir conjointement lorsque l’opération concerne un montant supérieur à  cinq
mille euros (5.000,00€). Cette dernière clause n’étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 13. - Contrôle
Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en conséquence il
n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle dévolus aux commissaires par la loi.
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la
situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans les dits
comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 14. - Assemblées générales
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de la
gérance.
L'assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement le deuxième vendredi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
Volet B
les convocations; celles-ci contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli
recommandé à la poste, quinze jours francs avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode
de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée et les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés qui en feront la demande; les extraits ou copies de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts ou actions ou d’indivision sur ces droits,
l’exercice du droit de vote relatif aux parts d’architectes ne peut être confié directement ou
indirectement qu’à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi du vingt février mille neuf cent trente-neuf.
Article 15. - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
L'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l'adoption des comptes annuels et la décharge à
donner à la gérance et aux commissaires, s'il y en a.
Article 16. - Répartition des bénéfices
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Article 17. - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont un
architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 18. - Répartition
Après réalisation de l'actif, apurement du passif, remboursement des parts sociales à concurrence de
leur libération ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par eux.
Article 19. – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
Article 20. - Droit commun et déontologie
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
Les statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession d’architecte.
Article 21.- Election de domicile.
 
Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant est censé avoir élu domicile au siège social, où
Volet B
toutes communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement
faites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les dispositions transitoires suivantes n'auront d'effets qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de
commerce des statuts de la présente société.
1) Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, Rue des Armoiries numéro 11 boite 3.
2) Monsieur Jean-Christophe PONCELET et Monsieur Arthur HUART prénommés, qui acceptent,
sont nommés en qualité de gérants.
Leur mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3) La durée des fonctions des gérants est valable jusqu’à révocation et chaque gérant peut engager
valablement la société comme dit ci-avant.
3) Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2017.
4) La première assemblée générale est fixée en deux mille dix-huit.
5) Toutes les opérations effectuées par les comparants, au nom et/ou pour le compte de la société
en formation, sont reprises par la société et feront pertes et profits pour son compte.
L’architecte-personne morale en formation :
Lorsqu’un architecte-personne physique conclut un contrat au nom d’un architecte-personne morale
en formation, l’architecte personne-morale concerné qui reprend les obligations de l’architecte-
personne physique doit veiller à ce que la police d’assurance de la responsabilité professionnelle de
l’architecte-personne morale prévoie la couverture dans le temps de la responsabilité professionnelle
pour la période située entre la conclusion des obligations par l’architecte-personne morale et leur
reprise par l’architecte-personne morale (antériorité), et ce, préalablement à la reprise des
obligations de l’architecte-personne physique.