N° d'entreprise :
0809506372
Dénomination :
(en entier) :
WALLONIE PICARDE - CAPITAL A RISQUE
(en abrégé) : WAPICARIS
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Defacqz 17 bte 2
7800 Ath
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Mouscron en date du 27 juin
2018, en cours d’enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « WALLONIE PICARDE – CAPITAL
A RISQUE », en abrégé « WAPICARIS » ayant son siège social à 7800 Ath, rue Defacqz 17 boîte 2,
a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée décide, dans l’article 13 concernant la composition du Conseil d’Administration, de
supprimer les trois paragraphes suivants :
« Toutefois, lorsqu’à une Assemblée Générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte
plus que 2 actionnaires, le Conseil d'Administration peut être limité à 2 membres. Cette limitation à 2
Administrateurs pourra subsister jusqu'à l'Assemblée Générale ordinaire qui suivra la constatation,
par toute voie de droit, de l'existence de plus de 2 actionnaires.
Si une personne morale est nommée Administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne
physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
(…)
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, le mandat d'Administrateur est gratuit.
Toutefois, le Conseil d'Administration est autorisé à accorder aux Administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.»
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide, en ce qui concerne la rémunération des administrateurs et du Président du
conseil d’administration, de préciser dans l’article 13 des statuts que celle-ci est fixée par l’
assemblée générale, comme suit : « La rémunération éventuelle du mandat des administrateurs
et/ou du Président du conseil d’administration est fixée par l’assemblée générale. »
 
Troisième résolution
L’assemblée décide, en ce qui concerne la présidence du conseil d’administration, de modifier le
texte de l’article 15 et de préciser que le conseil sera dorénavant présidé par le Président du Conseil
d’Administration de la société anonyme SOCIETE DE PARTICIPATION ET DE DEVELOPPEMENT
DE LA WALLONIE PICARDE, en abrégé, WAPINVEST, comme suit :
« ARTICLE 15 - Présidence
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président et, s’il le juge opportun, un
Vice-président. Il est présidé par le Président du Conseil d’Administration de la société anonyme
SOCIETE DE PARTICIPATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA WALLONIE PICARDE, en
abrégé, WAPINVEST.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-Président s’il y en a un, le Conseil
Volet B
désigne un de ses membres pour le remplacer. »
 
Quatrième résolution
L’assemblée décide, dans l’article 16 concernant les réunions du Conseil d’administration, de
préciser que le mandat d’observateur est exercé à titre gratuit.
 
Cinquième résolution
L’assemblée décide, dans l’article 19, de supprimer la dernière phrase qui stipule ce qui suit : « Ce
dernier peut, éventuellement, déléguer cette compétence à un comité d’investissement ou de crédit,
selon des modalités et limites à soumettre pour approbation à la SOWALFIN SA. »
 
Sixième résolution
L’assemblée décide de supprimer la possibilité pour le conseil d’administration d’élire un comité de
direction, et de supprimer l’article 19 bis actuel des statuts.
 
Septième résolution
L’assemblée décide d’introduire la possibilité pour le conseil d’administration de créer des comités
spécialisés en son sein, et adopte à ce propos un nouvel article 19bis rédigé comme suit :
« ARTICLE 19bis – COMITES SPECIALISES
Le Conseil d’Administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité, un ou plusieurs comités
consultatifs qui seront chargés de préparer les décisions sur certaines questions spécifiques, celles-
ci demeurant de sa responsabilité.
Il constituera notamment un Comité d’Audit et un Comité de Rémunération.
Le Conseil d’Administration arrête notamment la composition des comités spécialisés, les conditions
de désignation des membres, leur révocation, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement. »
 
Huitième résolution
L’assemblée décide, en ce qui concerne la gestion journalière de la société prévue à l’article 20 :
- de remplacer les règles actuelles concernant la délégation de la gestion journalière par la règle de
délégation plus générale suivante : « Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière
de la société à un délégué. Celui-ci participe aux réunions du Conseil d’Administration avec voix
consultative. »
- de supprimer les phrases suivantes concernant la délégation de pouvoirs spéciaux : « De même,
les membres du Comité de Direction, Administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire de leur choix mais dans les limites de leur propre délégation.
Le Conseil d’Administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent. »
- d’adapter la disposition concernant la rémunération et indemnités aux modifications qui précèdent,
de sorte que le paragraphe « Rémunération et indemnités » est remplacé par la phrase suivante : «
Le Conseil d'Administration fixe les rémunérations et indemnités éventuelles des membres des
comités spécialisés, délégués et mandataires. »
 
Neuvième résolution
L’assemblée décide, dans l’article 22 des statuts, de remplacer le mot « Directeur » par « Délégué ».
 
Dixième résolution
L’assemblée décide, dans l’article 41 des statuts, de remplacer le mot « Directeur » par « Délégué ».
 
Onzième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter aux décisions prises ci-
avant:
 
ARTICLE 13 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« La société est administrée par un conseil composé de 3 Administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour 5 ans au plus par l'Assemblée Générale, en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des Administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
Générale qui a statué sur le remplacement.
La rémunération éventuelle du mandat des administrateurs et/ou du Président du conseil d’
administration est fixée par l’assemblée générale. »
 
ARTICLE 15 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
Volet B
« Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président et, s’il le juge opportun, un
Vice-président. Il est présidé par le Président du Conseil d’Administration de la société anonyme
SOCIETE DE PARTICIPATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA WALLONIE PICARDE, en
abrégé, WAPINVEST.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-Président s’il y en a un, le Conseil
désigne un de ses membres pour le remplacer. »
 
ARTICLE 16 : ajout de la phrase suivante à la fin de cet article : « Le mandat d’observateur est
exercé à titre gratuit. »
 
ARTICLE 19 : suppression de la dernière phrase de cet article.
 
ARTICLE 19 BIS : suppression de cet article.
 
ARTICLE 19bis : ajout d’un nouvel article 19bis stipulé comme suit :
« ARTICLE 19bis – COMITES SPECIALISES
Le Conseil d’Administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité, un ou plusieurs comités
consultatifs qui seront chargés de préparer les décisions sur certaines questions spécifiques, celles-
ci demeurant de sa responsabilité.
Il constituera notamment un Comité d’Audit et un Comité de Rémunération.
Le Conseil d’Administration arrête notamment la composition des comités spécialisés, les conditions
de désignation des membres, leur révocation, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement. »
 
ARTICLE 20 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un délégué. Celui-ci
participe aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.
Les pouvoirs de la gestion journalière de la société ne sont pas limités sauf décision du Conseil d’
Administration sans toutefois que les restrictions éventuelles, même publiées puissent être opposées
aux tiers.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le Conseil d'Administration
fixe les attributions respectives.
En outre, le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire de son choix.
Le Conseil d'Administration fixe les rémunérations et indemnités éventuelles des membres des
comités spécialisés, délégués et mandataires. »
 
ARTICLE 22 : dans cet article, remplacement du mot « Directeur » par « Délégué ».
 
ARTICLE 41 : dans cet article, remplacement du mot « Directeur » par « Délégué ».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;
- texte coordonné des statuts.