Nº d'entreprise : 0830 770 059
Nom
(en entier) : DOCTEUR SCOUBEAU M.G.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7332 Saint Ghislain (Sirault) Rue Odon Rosier 6
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Arnaud WILLEMS à Jurbise le 10 mars 2023, s'est tenue
l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée DOCTEUR SCOUBEAU M.G. ayant:
son siège social à 7332 Saint Ghislain (Sirault) Rue Odon Rosier 6 RPM 0830 770 059.
La dite assemblée générale a pris les résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en:
la manière, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31/12/2022.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du Reviseur
d'entreprise, Monsieur Thierry LEJUSTE, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe:
d'administration de la SRL DOCTEUR SCOUBEAU M.G. a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2022
qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la Société, fait apparaître un total de bilan de
158.823,91 EUR et un actif net de 149.165,73 EUR.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux:
tiers.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à un
moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs
dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution de la
Société.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
l'état établi sous la responsabilité de l'organe d'administration donne une image fidèle la situation de la Société
pour autant que les prévisions soient réalisées avec succès.
Nous rappelons que l'organe d'administration envisage que l'opération de mise en dissolution et de clôture
de liquidation soit réalisée en un seul acte (article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations).
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que.
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés et tiers, y compris les frais afférents à:
la liquidation, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date
de la signature de ce rapport de contrôle (ceci sous toute réserve d'un contrôle de l'Administration des
contributions - si une dette devait apparaitre à la suite d'un tel contrôle, elle serait assumée par les actionnaires), :
à l'exception des honoraires du notaire qui veillera à leurs paiements le jour de passation de l'acte.
Il est prévu que l'actionnaire unique reprenne les actifs subsistants de la Société.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide de la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière à l'organe d'administration pour sa gestion et démissionne ici présents
et qui la gérante ici présente et qui accepte.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve à l'unanimité les comptes de la société arrêtés au 31/12/2022.
TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que toutes
les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées
en ce compris les dettes fiscales dues par la société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à
concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation,
à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité
limitée « DOCTEUR SCOUBEAU M.G.» a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de
Madame la Présidente.
Pour extrait analytique conforme
Signé Maître Arnaud WILLEMS à Jurbise