N° d'entreprise : 0419 164 120
Nom
(en entier) : ASSOCIATION POUR LA PROMOTION, L'AUTONOMIE
ET LA SOLIDARITÉ DES HANDICAPÉS
(en abrégé) . A.P.A.S.H.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue de Chèvremont, 35 - 4051 Vaux-Sous-Chèvremont
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - APPORT DE L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE
DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
Il résulte ce qui suit du procès-verbal authentique dressé le 24 septembre 2024 par le notaire Pierre
GOVERS, à Liège (Chênee) substituant sa Consoeur, le notaire Sophie COULIER, à Namur, légalement
empêchée, enregistré au bBUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 2, le quatre octobre deux mille vingt-
quatre (04-10-2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 12498 :
TITRE I:
L'assemblée générale extraordinaire de l'Association sans but lucratif dénommée « Association pour la
Promotion, l'Autonomie et la Solidarité des Handicapés », en abrégé « A.P.A.S.H. Asbl »>, dont le siège social
est établi à 4051 Vaux-Sous-Chèvremont (Chaudfontaine), Rue de Chèvremont, 35, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0419.164.120, a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité :
"1.Première résolution -Examen et approbation du projet d'opération et des rapports du réviseur
Conformément à l'article 13:3 §1er et §2 du CSA, les membres de l'association (apporteuse)
reconnaissent avoir été adéquatement informés et avoir pu prendre connaissance, antérieurement aux
présentes, des documents suivants :
-le projet commun d'opération de dissolution sans liquidation de l'association apporteuse en vue du
transfert de l'ensemble de son patrimoine actif et passif à l'association bénéficiaire, établi conjointement par
les organes d'administration de l'association apporteuse et de l'association bénéficiaire, lequel décrit les motifs
de cette opération ainsi que l'ensemble de ses modalités ;
-l'état résumant la situation active et passive de l'association apporteuse arrêté au 30 juin 2024 ;
-l'état résumant la situation active et passive de l'association bénéficiaire arrêté au 30 juin 2024 ;
-les rapports du réviseur d'entreprises, SRL « DGST & Partners - Réviseurs d'Entreprises > représentée
par Michel LECOQ, commissaire, ayant son siège à Verviers, datés du cinq septembre deux mille vingt-
quatre sur le projet et les états résumant la situation active et passive des associations concernées, lesquels
indiquent que l'état auquel chaque rapport a trait traduit d'une manière fidèle la situation de la partie prenante
à l'opération ;
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et situations et
n'en requièrent pas la lecture ni la mention des conclusions dans le présent procès-verbal. Les rapports et
documents précités resteront annexés au présent acte.
L'assemblée approuve le projet et les rapports à l'unanimité des voix.
2.Deuxième résolution - Décision de fusion par voie de transfert (à titre gratuit) de l'intégralité du
patrimoine de l'association apporteuse à l'association bénéficiaire conformément au projet d'opération
L'assemblée décide de la fusion de l'association apporteuse par voie de transfert, à titre gratuit,
conformèrent au projet d'opération précité, de l'intégralité de son patrimoine, rien excepté, ni réservé, à
l'association bénéficiaire au sens de l'article 13 :1 du CSA, avec prise d'effet juridique au 1er juillet 2024 à
00h00 et sous condition suspensive de la décision concordante prise par l'assemblée de l'association
bénéficiaire, soit, lorsque l'association bénéficiaire aura accepté l'apport à titre gratuit de l'intégralité du
patrimoine de l'association apporteuse.
La présente condition suspensive sera tenue pour réalisée par le seul fait de l'acceptation dudit apport par
l'association bénéficiaire.
L'assemblée décide d'effectuer le présent apport de l'ensemble de ses actifs et passifs à l'association
bénéficiaire sur la base de la situation comptable au trente juin deux mille vingt-quatre, sous réserve de
l'application de la condition suspensive.
Dès la réalisation de la condition suspensive stipulée ci-avant, l'opération entraînera de plein droit le
transfert à l'association bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse.
Toutes les opérations réalisées par l'association apporteuse depuis le 1er juillet 2024 à 00h00, seront
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire, à
charge pour cette dernière de payer tout le passif de l'association apporteuse, d'exécuter tous ses
engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de
la fusion et de la garantir contre toutes actions.
Les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de
l'association bénéficiaire.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert sont reprises dans le projet de
fusion et les rapports prévantés, et plus précisément, font partie du transfert les biens immeubles suivants :
COMMUNE DE CHAUDFONTAINE - 4ième division - VAUX-SOUS-CHÈVREMONT
1/ Un bâtiment d'aide sociale sur et avec terrain sis rue Vallée 76 + (anciennement décrit comme partie
d'un ancien lavoir avec jardin sis rue des Combattants, 27), paraissant cadastré selon titre section A partie du
numéro 473/B/2 et numéro 488/R pour une superficie mesurée de deux ares cinquante-neuf centiares (02 a
59 ca) et selon extrait cadastral daté du trente mai deux mille vingt-quatre section A numéro 0473F2P0000,
pour une contenance de deux ares cinquante-neuf centiares (02 a 59 ca).
Tel au surplus que ce bien est entouré d'un liseré bleu en un plan dressé par Monsieur Lovinfosse,
Géomètre-expert immobilier à Seraing, le trente-et-un décembre mil neuf cent nonante-six, resté annexé à
l'acte reçu le vingt mars mille neuf cent nonante-sept par le notaire Jacques RANDAXHE, ayant résidé à
Fléron, dont question ci-après dans l'origine de propriété.
Origine de propriété :
(On omet)
2/ Un bâtiment d'aide sociale sur et avec terrain, sis rue de Chèvremont 35, paraissant cadastré selon
extrait cadastral daté du trente mai deux mille vingt-quatre section B numéro 0418G2P0000, pour une
contenance de trente-huit ares septante-huit centiares (38 a 78 ca).
Tel que ce bien était anciennement décrit comme suit :
« 1) section B nº418C, Chermont, 30, maison, d'une superficie de un are septante centiares ;
2) Section B n°418.P, Chermont, lieu d'aisance, d'une superficie de onze centiares ;
3)Partie de section B nº418.A.2, Chermont, verger ;
tels que ces biens sont dessinés et figurent sous liseré jaune - lot 1- au plan de mesurage dressé par le
géomètre-expert immobilier Roger Henrard, de Grivegnée, en date du treize décembre mil neuf cent septante-
sept, lequel plan est resté annexé à un acte de vente avenu devant le notaire Joseph GODIN, à Vaux sur
Chèvremont, le vingt-huit février mil neuf cent septante-huit ( ... ) »>
Revenu cadastral net non indexé : € 2.240,00.
(On omet).
URBANISME/ENVIRONNEMENT
(On omet)
3.Troisième résolution - Dissolution sans désignation de liquidateur
L'assemblée décide donc que l'association apporteuse soit dissoute sans liquidation, conformément à
l'article 13:1 du CSA, avec effet juridique au 1er juillet 2024 à 00h00, sous réserve de l'application de la
condition suspensive susmentionnée .
Les livres et documents de l'association apporteuse seront conservés au siège de l'association
bénéficiaire pendant les délais prescrits par la loi.
4.Quatrième résolution - Fin de mandat des administrateurs
L'assemblée accepte la démission de tous les administrateurs à compter de ce jour sous réserve de la
réalisation de la condition suspensive susmentionnée.
5.Cinquième résolution - Décharge concernant l'exercice du mandat des administrateurs
L'assemblée donne décharge de leur mandat aux administrateurs sous réserve de la réalisation de la
condition suspensive susmentionnée.
6.Sixième résolution - Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent
L'assemblée déclare constituer pour mandataires spéciaux :
-Madame GATHOT Sabine, en vue d'assister à l'assemblée de l'association bénéficiaire, pour décrire le
patrimoine transféré, fixer toutes les conditions de ce transfert et représenter l'association ;
-le notaire soussigné, et/ou le notaire Sophie COULIER, à Namur, en vue de procéder à l'enregistrement
du présent acte, au dépôt aux greffes du tribunal de l'entreprise compétent et à la publication aux annexes du
Moniteur belge ;
-tout administrateur de l'association, avec faculté de substitution et avec le pourvoir d'agir seul, aux fins de
veiller au déroulement des opérations d'apport à l'association bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et
passif de la présente association, d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent, sous réserve de la
réalisation de la condition suspensive susmentionnée et d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d'entreprise en vue d'assurer la radiation des données dans la Banque Carrefour des Entreprises."
TITRE II :
L'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « Les Grillons », dont
le siège social est établi à 4051 Vaux-Sous-Chèvremont (Chaudfontaine), Rue de Chèvremont, 35, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0417 829 973, a ensuite pris les résolutions suivantes, à
l'unanimité :
"1.Première résolution -Examen et approbation du projet d'opération et des rapports du réviseur
Conformément à l'article 13:3 §1er et §2 du CSA, les membres de l'association (bénéficiaire)
reconnaissent avoir été adéquatement informés et avoir pu prendre connaissance, antérieurement aux
présentes, des documents suivants :
-le projet commun d'opération de dissolution sans liquidation de l'association apporteuse en vue du
transfert de l'ensemble de son patrimoine actif et passif à l'association bénéficiaire, établi conjointement par
les organes d'administration de l'association apporteuse et de l'association bénéficiaire, lequel décrit les motifs
de cette opération ainsi que l'ensemble de ses modalités ;
-l'état résumant la situation active et passive de l'association apporteuse arrêté au 30 juin 2024 ;
-l'état résumant la situation active et passive de l'association bénéficiaire arrêté au 30 juin 2024;
- les rapports du réviseur d'entreprises, SRL « DGST & Partners - Réviseurs d'Entreprises »> représentée
par Michel LECOQ, commissaire, ayant son siège à Verviers, datés du cinq septembre deux mille vingt-
quatre sur le projet et les états résumant la situation active et passive des associations concernées, lesquels
indiquent que l'état auquel chaque rapport a trait traduit d'une manière fidèle la situation de la partie prenante
à l'opération ;
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et situations et
n'en requiert pas la lecture ni la mention des conclusions dans le présent procès-verbal. Les rapports et
documents précités resteront annexés au présent acte.
L'assemblée approuve le projet et les rapports à l'unanimité des voix.
2.Deuxième résolution - Décision de fusion par voie de transfert (à titre gratuit) de l'intégralité du
patrimoine de l'association apporteuse à l'association bénéficiaire conformément au projet d'opération
L'assemblée décide de la fusion de l'association apporteuse par voie de transfert, à titre gratuit,
conformèrent au projet d'opération précité, de l'intégralité de son patrimoine, rien excepté, ni réservé, à
l'association bénéficiaire au sens de l'article 13 :1 du CSA, sur la base de la situation comptable au 30 juin
2024, avec prise d'effet juridique au 1er juillet 2024 à 00h00.
Toutes les opérations réalisées par l'association apporteuse depuis le 1er juillet 2024 à 00h00, seront
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire, à
charge pour cette dernière de payer tout le passif de l'association apporteuse, d'exécuter tous ses
engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de
la fusion et de la garantir contre toutes actions.
3.Troisième résolution - Conditions générales de la fusion
Intervient aux présentes, Madame GATHOT Sabine, en qualité de mandataire de l'association apporteuse,
en vertu de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, antérieurement à la présente assemblée,
devant le notaire soussigné, lequel nous a préalablement exposé que l'assemblée générale extraordinaire de
l'association << ASSOCIATION POUR LA PROMOTION, L'AUTONOMIE ET LA SOLIDARITE DES
HANDICAPES » en abrégé « A.P.A.S.H. », apporteuse, a décidé, sous la condition suspensive de la décision
de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la présente association bénéficiaire, de fusionner par
voie d'absorption par la présente association bénéficiaire, de se dissoudre sans liquidation et de transférer
l'intégralité de son patrimoine activement et passivement, à la présente association bénéficiaire, à charge
pour celle-ci de payer tout le passif de l'association apporteuse, d'exécuter toutes ses obligations, et de la
garantir de toute action. L'apport est réalisé à titre gratuit conformément aux dispositions reprises dans le
projet d'opération rédigé en commun par les organes d'administration des 2 associations.
Le mandataire procède à la description du patrimoine transféré et expose les conditions de ce transfert,
lesquels sont reprises dans le projet.
Le transfert au 1er juillet 2024 à 00h00 sera effectué selon les modalités suivantes
1. L'opération entraîne de plein droit le transfert à l'association cessionnaire de l'ensemble du patrimoine
actif et passif de l'association apporteuse.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2024 à 00h00 seront considérées du point de vue
comptable et fiscal comme accomplies par l'association bénéficiaire.
Le transfert du patrimoine de l'association apporteuse est décidé sur base des comptes annuels arrêtés au
30 juin 2024.
2. Conformément à l'article 13:1 CSA, l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse
sera transféré à l'association bénéficiaire par l'effet de la loi, au 1er juillet 2024 à 00h00.
Ce transfert aura lieu conformément au projet d'opération établi comme dit ci-avant. En conséquence,
l'association bénéficiaire aura, à compter du 1er juillet 2024 à 00h00, la propriété et la jouissance de tous les
éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine de l'association apporteuse.
Pour rappel, les biens immobiliers apportés sont les suivants :
COMMUNE DE CHAUDFONTAINE - 4ième division - VAUX-SOUS-CHÈVREMONT
1/ Un bâtiment d'aide sociale sur et avec terrain sis rue Vallée 76 + (anciennement décrit comme partie
d'un ancien lavoir avec jardin sis rue des Combattants, 27), paraissant cadastré selon titre section A partie du
numéro 473/B/2 et numéro 488/R pour une superficie mesurée de deux ares cinquante-neuf centiares (02 a
59 ca) et selon extrait cadastral daté du trente mai deux mille vingt-quatre section A numéro 0473F2P0000,
pour une contenance de deux ares cinquante-neuf centiares (02 a 59 ca).
Tel au surplus que ce bien est entouré d'un liseré bleu en un plan dressé par Monsieur Lovinfosse,
Géomètre-expert immobilier à Seraing, le trente-et-un décembre mil neuf cent nonante-six, resté annexé à
l'acte reçu le vingt mars mille neuf cent nonante-sept par le notaire Jacques RANDAXHE, ayant résidé à
Fléron, dont question ci-après dans l'origine de propriété.
Origine de propriété :
(On omet)
2/ Un bâtiment d'aide sociale sur et avec terrain, sis rue de Chèvremont 35, paraissant cadastré selon
extrait cadastral daté du trente mai deux mille vingt-quatre section B numéro 0418G2P0000, pour une
contenance de trente-huit ares septante-huit centiares (38 a 78 ca).
Tel que ce bien était anciennement décrit comme suit :
« 1) section B nº418C, Chermont, 30, maison, d'une superficie de un are septante centiares ;
2) Section B nº418.P, Chermont, lieu d'aisance, d'une superficie de onze centiares ;
1)Partie de section B nº418.A.2, Chermont, verger ;
tels que ces biens sont dessinés et figurent sous liseré jaune - lot 1- au plan de mesurage dressé par le
géomètre-expert immobilier Roger Henrard, de Grivegnée, en date du treize décembre mil neuf cent septante-
sept, lequel plan est resté annexé à un acte de vente avenu devant le notaire Joseph GODIN, à Vaux sur
Chèvremont, le vingt-huit février mil neuf cent septante-huit ( ... ) »
Origine de propriété :
(On omet).
En outre, l'association bénéficiaire déclare avoir pris connaissance du contenu des lettres de l'urbanisme
de la Commune de Chaudfontaine ainsi que des déclarations de l'association apporteuse reprises dans le
procès-verbal de son assemblée générale extraordinaire dont question ci-avant.
Elle déclare également avoir pris connaissance du contenu des extraits conformes de la banque de
données de l'état des sols le deux septembre deux mille vingt-quatre, ceux-ci ont été transmis par courriel.
L'association bénéficiaire déclare parfaitement connaître les droits transférés qui précèdent et ne pas en
exiger une description plus étendue.
Elle déclare prendre chaque bien transféré dans l'état dans lequel il se trouve actuellement, parfaitement
connu par elle, sans garantie des vices quelconques et de la qualité du sol ou du sous-sol.
Les meubles meublants s'y trouvant sont également transférés, à l'exception des meubles appartenant à
des tiers ou aux occupants.
Chaque bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes qui peuvent
l'avantager ou le grever, sauf à l'association cessionnaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre
des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de l'association apporteuse.
L'association apporteuse déclare qu'à sa connaissance chaque bien transféré n'est grevé d'aucune
servitude conventionnelle non apparente et qu'elle n'en a personnellement conféré aucune, à l'exception des
servitudes et des conditions spéciales éventuellement reprises dans les titres de propriétés.
L'association bénéficiaire déclare avoir reçu copie de tous les actes et titres dont question dans les
origines propriétés reprises ci-avant et dispense tant l'association apporteuse que le notaire instrumentant de
reprendre aux présentes les servitudes et/ou conditions spéciales s'y trouvant, le cas échéant.
L'association apporteuse décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été
concédées par des propriétaires antérieurs.
L'association bénéficiaire est subrogée à l'association apporteuse quant aux mitoyennetés des murs ou
clôtures limitrophes.
La contenance ci-dessus indiquée n'est pas garantie, la différence avec la contenance réelle, futelle de
plus d'un vingtième, faisant le profit ou la perte de l'association bénéficiaire.
Les compteurs et canalisations qui se trouveraient dans chaque bien transféré et qui appartiendraient à
des tiers ou à des compagnies concessionnaires ne sont pas comprises dans le présent transfert.
L'association bénéficiaire sera tenue de continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité
et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement à chaque bien transféré.
L'association apporteuse déclare également que chaque bien transféré n'est grevé d'aucun droit de
préemption, d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit de réméré.
Le cas échéant, chaque bien transféré est occupé à des conditions bien connues de l'association
bénéficiaire. Celle-ci aura la propriété et la jouissance de chaque bien transféré par la libre disposition ou la
perception de loyers à compter de ce jour, à charge pour elle de payer et supporter tous les impôts, taxes et
contributions de toute nature mis ou à mettre sur ledit bien, à compter de cette dernière date. A ce sujet,
l'association apporteuse déclare que chaque bien transféré n'est soumis à aucune taxe locale particulière
relative à des améliorations de voirie ou d'équipement de celle-ci, autre que les taxes ordinaires.
3. Le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoinecomprend également l'ensemble des avoirs,
droits et engagements de l'association apporteuse, ses activités et ses autorisations, agréations y relatives
et/ou l'enregistrement celles-ci, tous les éléments immatériels propres à cette association. Ce transfert
comprendra toutes conventions en cours que l'association apporteuse a pu conclure.
Ces obligations, quels que soient ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles contractées
avec les autorités, sont transférées telles quelles à l'association bénéficiaire avec tous les droits et obligations
qui en découlent, sans qu'il ne doive être accompli d'autre formalité que la publication prescrite par la loi, de la
fusion, pour rendre ce transfert opposable à quiconque. Les archives de l'association apporteuse contenant
tous les livres et pièces qu'elle serait légalement tenue de tenir et de conserver seront conservées par
l'association bénéficiaire.
4. Les créances et droits de l'association apporteuse passent sans discontinuité à l'association bénéficiaire
par l'effet de la fusion.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées
et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement
ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.
L'association bénéficiaire est subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant
réels que personnels, de l'association apporteuse sur tous biens et contre tous débiteurs généralement
quelconques. La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions
résolutoires, saisies, gages, nantissements. L'association bénéficiaire est autorisée à faire requérir ou
consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées de tous
types ainsi que toutes cession de rang ou subrogations.
Le cas échéant, tout domicile élu par l'association apporteuse à l'adresse de son siège actuel est de plein
droit et sans autre notification transféré à compter du moment du transfert à l'adresse du siège de
l'association bénéficiaire.
5. Les dettes de l'association apporteuse passent, sans discontinuité, à l'association bénéficiaire par l'effet
de la fusion. En conséquence, l'association bénéficiaire acquittera en lieu et place tout le passif incombant à
celle-ci ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts
contractés et transférés, le tout aux échéances convenues entre l'association apporteuse et ses créanciers.
6.L'association bénéficiaire devra exécuter toutes conventions et engagements quelconques, tous les
contrats de l'association apporteuse étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae.
7.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
sont continués par l'association bénéficiaire qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et
entière décharge de l'association apporteuse. Les clauses compromissoires ou compromis d'arbitrage conclus
par l'association apporteuse lieront l'association bénéficiaire qui sera tenue de les respecter et pourra s'en
prévaloir comme si elle les avait souscrits.
8. Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondée sur le siège de l'association apporteuse
donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d'effet de la fusion, aux tribunaux ayant
dans leur ressort le siège de l'association bénéficiaire.
9.Le transfert du patrimoine comprend en outre d'une manière générale :
a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties
personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse à
l'égard de tout tiers, y compris les Administrations publiques ;
b)la charge de tout le passif de l'association apporteuse envers tous tiers y compris le passif pouvant
survenir ultérieurement d'obligations contractées jusqu'à présent, ainsi que l'exécution de toutes les
obligations de l'association apporteuse envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que
l'association apporteuse ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'association bénéficiaire a tous
pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription
hypothécaire pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription des présentes.
4.Quatrième résolution - acceptation de la fusion (et constatation de la réalisation de la condition
suspensive)
L'assemblée de l'association bénéficiaire décide d'accepter la fusion et l'apport de l'universalité du
patrimoine de l'association apporteuse, à titre gratuit.
Elle constate par conséquent la réalisation pure et simple de la condition suspensive de l'acceptation de la
fusion, formulée dans la décision prise par l'association apporteuse, avec effet juridique au 1er juillet 2024 à
00h00, comme indiqué ci-avant.
5.Cinquième résolution - Décharge aux administrateurs de l'association apporteuse et conservation des
documents
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des comptes annuels relatifs à
l'exercice en cours et qui se déroulera en 2025 donnera décharge aux administrateurs de l'association
apporteuse pour l'exercice de leur mandat pour la période écoulée jusqu'à la date de transfert à titre universel
de leur patrimoine.
L'assemblée générale renonce, sauf en cas de dol ou faute lourde, à toute réclamation contre les anciens
administrateurs de l'association apporteuse résultant d'un manquement ou d'une faute, sur la base du Code
des sociétés et des associations, du droit commun et d'autres dispositions ou règlements.
Les livres et documents de l'association apporteuse seront conservés au siège social de l'association
bénéficiaire pendant les délais prescrits par la loi.
6.Sixième résolution - Constatation de la dissolution sans liquidation de l'association apporteuse
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui
précèdent, et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association
apporteuse ont approuvé la fusion, ladite association apporteuse cesse de plein droit d'exister et que
l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse est transféré à l'association bénéficiaire.
7.Septième résolution -Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent
L'assemblée déclare constituer pour mandataires spéciaux :
-le notaire soussigné et/ou le notaire Sophie COULIER, à Namur, en vue de procéder à l'enregistrement
du présent acte, au dépôt aux greffes du tribunal de l'entreprise compétent et à la publication aux annexes du
Moniteur belge ;
-tout administrateur de l'association, avec faculté de substitution et avec le pourvoir d'agir seul, aux fins de
veiller au déroulement des opérations d'apport à l'association bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et
passif de la présente association, d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent."
TITRE II]
"En suite de ce qui précède, les assemblées générales des deux associations sans but lucratif précitées,
composées comme dit ci-avant et ici réunies, ont constaté leurs décisions concordantes relatives à l'opération
prédécrite, et requis le notaire soussigné d'en dresser acte authentique."
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une expédition de l'acte avec ses annexes