N° d’entreprise :
0838.990.513
Dénomination (en entier): LISA-MARIE IMMO
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7370 Dour, Rue Cauderloo 84
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Modification
D'un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Marie-France LEMBOURG, 
notaire à Boussu (Hornu), le vingt-huit novembre deux mil douze, en cours d'enregistrement, la société privée à 
responsabilité limitée « LISA-MARIE IMMO », ayant son siège social à Dour, rue Cauderloo, 84, constituée aux 
termes d’un acte du notaire soussigné, à Boussu, le vingt-neuf août deux mil onze, publié par extraits aux 
annexes du Moniteur Belge du six septembre deux mil onze, sous le numéro 2011-09-06/0305259.
Il résulte que l’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes : 
"1.Première résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante «ESTOREZ 
& HAMON Import-Export» et en conséquence de libeller comme suit l’article 1 des statuts :
« Article un: DENOMINATION
La société civile prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «ESTOREZ & 
HAMON Import-Export».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, la 
dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention « Société privée à responsabilité 
limitée » ou des initiales « SPRL » et de l'indication du siège social. » 
2. Deuxième résolution :
L’assemblée dispense le gérant de donner lecture du rapport qu’il a dressé contenant la justification 
détaillée de la modification proposée de l’objet social, rapport auquel est joint un état actif et passif de la société 
à la date du trente septembre deux mil douze soit moins de trois mois avant les présentes.
Tous les associés déclarent avoir pu prendre connaissance dudit rapport au siège social de la société 
quinze jours au moins avant la présente assemblée et avoir pu obtenir une copie s’ils le souhaitaient.
Le dit rapport et son annexe seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Mons, en même temps 
qu’une expédition du présent acte.
3. Troisième résolution : 
L’assemblée décide de modifier l’objet social et en conséquence de libeller comme suit l’article 3 des statuts 
:
« article trois: OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en 
participation, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières 
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes, et sans que cette 
énumération soit limitative :
- acquérir, échanger, constituer, céder ou vendre à titre onéreux des biens ou droits immobiliers et mobiliers, 
en ce compris tous fonds de commerce, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, 
consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, sauf dans la mesure 
où ceux-ci seraient réservés en vertu de la loi aux banques de dépôts ou autres organismes ;
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la 
gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées 
d'un objet social similaire.
Elle pourra également fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés ainsi que pour 
toutes personnes morales ou physiques, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du code 
des sociétés.
- l’achat et la vente de produits non alimentaires
- l’achat, la vente, l’échange, la transformation, l’importation, l’exportation tant en gros qu’en détail, de 
châssis, portes et bois de charpentes, de bois sur pied ou coupé, façonné ou non, d’articles fabriqués en bois, 
tels que palettes, meubles anciens ou nouveaux, châssis, portes, abris divers ou tous autres articles dont le 
bois entre dans la fabrication en tant que matière première ou accessoire ;
- Le commerce, en gros ou en détail, de tous combustibles (charbons, bûchettes, bois de chauffage, pellets 
et autres) ;
- Toutes opérations généralement quelconque se rapportant à l’exploitation forestière, l’achat et la vente de 
bois, l’abattage, l’ébranchage, le débardage, le transport, la découpe, la vente de rondins et autres produits 
ainsi que toutes opérations généralement quelconques relatives au secteur du bois ;
- toutes opérations généralement quelconque relevant des travaux agricoles, la fabrication, l’achat et la 
vente, de manière ambulante ou sur les marchés publics de tous produits issus de l’agriculture, de 
l’arboriculture, l’horticulture ou de l’élevage ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, 
en gros et en détail, et le commerce en général de tous matériaux de récupération ferreux et non ferreux, 
papiers plastiques, cartons …
- la récupération, le traitement, le recyclage desdits matériaux ;
- la location ou la mise à disposition de containers ;
- la livraison et l’enlèvement par containers ;
- ainsi que l’étude et la réalisation de tous travaux de constructions publics et privés, en qualité 
d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments, l’étude et la 
réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures, l’entreprise générale de construction avec 
coordination des travaux par sous-traitance ;
- toute opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux de 
réparations, d’embellissement, de renouvellement, de modernisation, et la maintenance de tous types 
d’ouvrage d’art, de biens immeubles et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou 
indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment.
Elle pourra notamment effectuer les travaux suivants, sans que cette liste soit limitative : terrassement, 
maçonnerie et béton, démolition, pose d’égouts, couverture métalliques ou non, zinguerie, étanchéité de 
bâtiments, installateur électricien, menuiserie, charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC, placement de 
serrurerie, de plinthes et portes, cloisons, faux plafonds, ferronnerie, pose de marbrerie et pierre en taille, 
vitrage, sanitaire et plomberie, installation de ventilations, carrelage, plafonnage, pose de chapes, peintures, 
restauration, placards et cuisines équipées, entretien de terrains divers…
- la prestation de conseil et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et commercial à 
toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur de biens immobiliers ;
- l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la vente, la 
location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,… ;
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et 
outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de renouvellement, de maintenance des 
ouvrages et de bâtiments ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous 
marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures ;
Elle peut également exercer des fonctions d’administrateurs ou de liquidateurs dans d’autres sociétés. »
4. Quatrième résolution :
Afin de le mettre en concordance avec le code des sociétés et avec les modifications prédécrites,  il a été 
décidé le remplacement des statuts adoptés par acte reçu par le notaire soussigné le vingt-neuf août deux mil 
onze,  par le texte suivant :
Article un: DENOMINATION
La société  civile prend la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée 
dénommée «ESTOREZ & HAMON Import-Export».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société, la 
dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention « Société privée à responsabilité 
limitée » ou des initiales « SPRL » et de l'indication du siège social. 
Article deux: SIEGE
Le siège social est établi à 7370 Dour Rue Cauderloo, 84.
Sans que cela nécessite une modification des statuts, la gérance peut décider de le déplacer en Belgique, 
dans la même Région linguistique ou dans la Région linguistique de Bruxelles Capitale.
Tout déplacement du siège social en dehors de ces Régions linguistiques nécessite une  modification des 
statuts.
Le transfert du siège social est rendu public par une déclaration signée par la gérance déposée dans le 
dossier de la société avec une copie de l'avis publié aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des  sièges administratifs, agences, ateliers, 
dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
Article trois: OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en 
participation, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières 
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes, et sans que cette 
énumération soit limitative :
- acquérir, échanger, constituer, céder ou vendre à titre onéreux des biens ou droits immobiliers et mobiliers, 
en ce compris tous fonds de commerce, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, 
consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, sauf dans la mesure 
où ceux-ci seraient réservés en vertu de la loi aux banques de dépôts ou autres organismes ;
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la 
gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées 
d'un objet social similaire.
Elle pourra également fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés ainsi que pour 
toutes personnes morales ou physiques, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du code 
des sociétés.
- l’achat et la vente de produits non alimentaires
- l’achat, la vente, l’échange, la transformation, l’importation, l’exportation tant en gros qu’en détail, de 
châssis, portes et bois de charpentes, de bois sur pied ou coupé, façonné ou non, d’articles fabriqués en bois, 
tels que palettes, meubles anciens ou nouveaux, châssis, portes, abris divers ou tous autres articles dont le 
bois entre dans la fabrication en tant que matière première ou accessoire ;
- Le commerce, en gros ou en détail, de tous combustibles (charbons, bûchettes, bois de chauffage, pellets 
et autres) ;
- Toutes opérations généralement quelconque se rapportant à l’exploitation forestière, l’achat et la vente de 
bois, l’abattage, l’ébranchage, le débardage, le transport, la découpe, la vente de rondins et autres produits 
ainsi que toutes opérations généralement quelconques relatives au secteur du bois ;
- toutes opérations généralement quelconque relevant des travaux agricoles, la fabrication, l’achat et la 
vente, de manière ambulante ou sur les marchés publics de tous produits issus de l’agriculture, de 
l’arboriculture, l’horticulture ou de l’élevage ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, 
en gros et en détail, et le commerce en général de tous matériaux de récupération ferreux et non ferreux, 
papiers plastiques, cartons …
- la récupération, le traitement, le recyclage desdits matériaux ;
- la location ou la mise à disposition de containers ;
- la livraison et l’enlèvement par containers ;
- ainsi que l’étude et la réalisation de tous travaux de constructions publics et privés, en qualité 
d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments, l’étude et la 
réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures, l’entreprise générale de construction avec 
coordination des travaux par sous-traitance ;
- toute opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux de 
réparations, d’embellissement, de renouvellement, de modernisation, et la maintenance de tous types 
d’ouvrage d’art, de biens immeubles et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou 
indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment.
Elle pourra notamment effectuer les travaux suivants, sans que cette liste soit limitative : terrassement, 
maçonnerie et béton, démolition, pose d’égouts, couverture métalliques ou non, zinguerie, étanchéité de 
bâtiments, installateur électricien, menuiserie, charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC, placement de 
serrurerie, de plinthes et portes, cloisons, faux plafonds, ferronnerie, pose de marbrerie et pierre en taille, 
vitrage, sanitaire et plomberie, installation de ventilations, carrelage, plafonnage, pose de chapes, peintures,
restauration, placards et cuisines équipées, entretien de terrains divers…
- la prestation de conseil et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et commercial à 
toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur de biens immobiliers ;
- l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la vente, la 
location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,… ;
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et 
outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de renouvellement, de maintenance des 
ouvrages et de bâtiments ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous 
marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures ;
Elle peut également exercer des fonctions d’administrateurs ou de liquidateurs dans d’autres sociétés. »
Article quatre : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification 
des statuts.
Article cinq : CAPITAL-SOUSCRIPTION-LIBERATION
Le capital social est fixé à  zéro s (0 ) divisé en cent quatre-vingt six  parts sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune un/cent quatre vingt-six centième de l'avoir social.
La comparante déclare souscrire les cent quatre-vingt six  parts sociales, en espèces, au prix de cent euros 
(100 EUR) chacune, comme suit :
- par Madame DE DIEU Delphine à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). 
Soit ensemble : cent quatre-vingt six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Elle  déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement libérée par un 
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit   dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a 
été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING de Boussu 
sous le numéro 363-0925357-17 ainsi qu’il résulte de l’attestation annexée au présent acte.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de  dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR).
Article six –REGISTRE DES PARTS – INDIVISIBILITE DES PARTS ET DROITS ATTACHES AUX PARTS 
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts.
Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à 
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, sauf convention 
contraire, c'est l'usufruitier qui exercera les droits afférents aux parts pour toutes les décisions devant être 
prises à la majorité simple; dans tous les autres cas, c'est le nu propriétaire qui pourra seul participer au vote. 
Droits attachés aux parts:
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par 
l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, 
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, 
ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement 
prises par l'assemblée générale.                                                                                           
Article sept – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il 
l'entend.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune disposition 
de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux ci seront exercés par les héritiers et 
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la 
succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à délivrance de legs portant sur celles ci. Il sera fait 
référence à ce qui est dit ci dessus pour le traitement des parts non proportionnellement partageables.
Si la société comprend plus d'un associé, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou 
transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les 
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. 
L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas.
La demande d'agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés, 
individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par recommandé. Ceux 
ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la gérance. La date de l'agrément 
ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans les délais 
équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.
Refus d'agrément
Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur 
des parts sociales. La valeur de cession entre vifs des parts sera fixée de la manière suivante:
« valeur d'une part = actif net, divisé par le nombre de parts existantes. » 
Par actif net il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il ressort des derniers comptes annuels régulièrement 
approuvés, sous déduction des dettes et des provisions apparaissant dans ces mêmes comptes. Cette valeur 
restera la seule à prendre en considération pour toutes transactions jusqu'à l'assemblée générale statutaire
suivante.
La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la date du décès de 
l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord 
entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément. A défaut d'accord dans les délais, les 
héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une requête à Monsieur/Madame  le Président du 
Tribunal de Commerce du siège social en vue de la désignation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert 
remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties 
dans la huitaine. Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée 
que de commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum dix 
pour cent de l'actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des parts, augmentées d'un intérêt égal à 
l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus 
augmenté de deux pour cent. Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps 
que l'annuité dont il est question ci dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués. 
Article huit -GERANCE-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales , 
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la 
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est désignée comme gérant, celle-ci nomme parmi ses actionnaires, gérants, 
administrateurs ou employés un représentant permanent qui est chargé d'exécuter cette mission au nom et 
pour compte de la personne morale.
Article neuf    POUVOIR DU GERANT
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un 
directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés. 
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier 
ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant.
Les mandataires n’engagent la société que dans les limites de leur mandat.
Article dix     REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article onze - CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et d e contrôle du 
commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
Article douze - ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit le dernier vendredi du mois de juin, à vingt heures, 
au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué par les convocations.
Si ce jour est férié, elle se réunira le jour ouvrable suivant à la même heure. Elle est convoquée par le ou les 
gérant(s).
Les convocations aux assemblées générales sont établies conformément à la loi ; elles ne sont pas 
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Elles contiennent l'ordre du jour.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de 
parts.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre 
de parts représentées à cette assemblée. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix.
II est dressé un procès-verbal de toute assemblée générale. Des assemblées générales extraordinaires 
doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés 
représentant le cinquième du capital.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi à 
l'assemblée générale. Il ne pourra pas les déléguer.
Dans ce cas, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront 
consignées dans un registre au siège social.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée ou s'y faire représenter par un mandataire agréé par 
le ou les gérants.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée 
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article treize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article quatorze - AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans 
le respect des dispositions légales.
Article quinze -DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins 
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales 
ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par 
des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. 
Article seize - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège social.
Article dix-sept - FRAIS DE CONSTITUTION
On omet. 
Article dix-huit - DROIT COMMUN
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés 
seront censées non écrites.
Toutes les dispositions dudit Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux 
présentes, y seront réputées inscrites de plein droit."
Volet B - Suite
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Marie-France LEMBOURG
Notaire