Nº d'entreprise : 0669 888 235
Nom
BLUEBAY
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : à (1380) Lasne, chemin du Gros Tienne 130A
Objet de l'acte : Dissolution - clôture définitive
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE
Le vingt-sept septembre
Devant Maître Marie-Julie DELFORGE, notaire à la résidence de Lasne exerçant sa fonction dans la société
« NOTALACT », sise à Lasne, rue de la Gendarmerie 10.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "
BLUEBAY " ayant son siège social à (1380) Lasne, chemin du Gros Tienne 130A, immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro 0669.888.235
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Benoît le Maire, ayant résidé à Lasne, le 23 janvier 2017
publié aux Annexes du Moniteur belge, du 25 janvier suivant sous le numéro 17302338.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire Benoît le Maire, prénommé, le 9
septembre 2021 publié aux Annexes du Moniteur belge du 14 septembre suivant sous le numéro 21353795
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents les actionnaires suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre d'actions indiquées en
regard de leur nom :
1. Monsieur FORMISANJ Marc Yves, né à Etterbeek, le 23 mai 1976 (numéro national : 76.05.23.155-10),
domicilié à (1380) Lasne, chemin du Gros Tienne 130 A.
Propriétaire de 185 actions
2. Madame Caroline WELLEMANS, née à Ixelles, le 11 janvier 1977 (numéro national : 77.01.11.250-74),
domiciliée à (1380) Lasne, chemin du Gros Tienne 130 A
Propriétaire de 1 action
Ensemble propriétaires de 186 actions 186
L'administrateur de la société à savoir Monsieur Marc FORMISANI, prénommé et nommé à cette fonction
aux termes de l'assemblée générale qui a suivi l'acte du 9 septembre 2021 dont question ci-avant, est ici
présent.
Lesquels ont déclaré préalablement ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée " BLUEBAY " a été constituée suivant acte reçu par Benoît le Maire,
prénommé, le 23 janvier 2017 publié aux Annexes du Moniteur belge, du 25 janvier suivant sous le numéro
17302338 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire Benoît le Maire,
prénommé, le 9 septembre 2021 publié aux Annexes du Moniteur belge du 14 septembre suivant sous le
numéro 21353795.
2. Les capitaux propres disponibles s'élèvent à 18.600 euros. Il existe 186 actions.
3. Les actionnaires sont propriétaires de toutes les actions de ladite société et représentent donc l'entièreté
du capital de la société à responsabilité limitée « BLUEBAY »
4. Ladite société « BLUEBAY » ne possède pas d'immeuble et n'est plus redevable d'aucune dette à l'égard
de tiers, sous réserve des frais et impôts éventuels dus en raison de la présente liquidation qui sont pris en
charge par les actionnaires précités qui s'y engagent irrévocablement.
5. En qualité d'administrateur, Monsieur Marc FORMISANI, prénommé, a rédigé le rapport justifiant la
proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des
associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30
juin 2024. L'administrateur confirme qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date des présentes, et que toutes les dettes ont été payées ou
consignées.
6. Monsieur Alain WILLIAUME, réviseur d'entreprise agissant pour le compte de la société « Alain Williaume
Reviseurs d'Entreprises », a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de gestion, conformément au même
article, en date du 23 septembre 2024.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« ( ... ) VIII. CONCLUSIONS
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société « BLUEBAY »> portant sur l'état résumant la
situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire / clôture immédiate de
la liquidation
Le soussigné, Alain WILLIAUME, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société à Responsabilité
Limitée « Alain Williaume Reviseurs d'Entreprises », ayant son siège d'exploitation rue des Heids 120A à 4610
BEYNE-HEUSAY, déclare que :
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société « BLUEBAY » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 8 août 2024 par l'organe d'administration de la société « BLUEBAY »
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « BLUEBAY », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30.06.2024 avec un total
de bilan de 31.804,65 EUR donne une image fidèle de la situation de la société « BLUEBAY »> conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30.06.2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beyne-Heusay, le 23 septembre 2024.
S.R.L. « Alain Williaume Reviseurs d'Entreprises »
Représentée par
(signature)
Alain WILLIAUME
Reviseur d'Entreprises ( ... ) ».
L'administrateur dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.
7. En leur qualité de seuls actionnaires et administrateur, les comparants ont déclaré avoir parfaite
connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent que les formalités d'information prescrites par
l'article 2 :71 du code des Sociétés et des associations ont été respectées.
8. Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Cet exposé fait,
Les comparants, propriétaires de l'entièreté des actions de ladite société, déclarent vouloir dissoudre
volontairement ladite société, et prononcer sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations, il n'est pas nommé de liquidateur.
Les actionnaires précités, représentant l'intégralité des fonds propres de la société, déclarent s'investir de
tout l'avoir actif et passif de la société non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui
pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement
quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société et ce, y compris le passif qui pourrait résulter
de suppléments d'impôts ou d'un éventuel litige avec l'administration fiscale.
Les actionnaires approuvent les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des
présentes.
Ils requièrent le notaire soussigné de constater que la SRL « BLUEBAY » est dissoute par l'effet de leur
volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif
et passif de cette société dont ils acceptent expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et
de prendre en charge les dettes en nom personnel de manière illimitée et que la liquidation de ladite société se
trouve ainsi définitivement clôturée.
L'administrateur déclare plus spécialement avoir été informé de sa responsabilité résultant des articles 2 :79
et 2 : 143 du Code des sociétés et des Associations durant 5 ans. Il leur est donné décharge pour l'exercice en
cours.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
Marc FORMISANI, prénommé, et qu'il en assurera la conservation pendant 5 ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu leur être faite
seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Déclarations fiscales
La présente opération a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la T.V.A.
Certificat d'état civil
Le notaire soussigné certifie, au vu des pièces d'état civil requises par la loi, l'exactitude des nom, prénoms,
lieu et date de naissance des comparants, tels qu'ils sont énoncés ci dessus.
Conseil impartial
Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur l'existence d'éventuels intérêts contradictoires
ou engagements disproportionnés, et les a avisé qu'il est loisible de désigner un autre notaire ou de se faire
assister par un conseil. Il en est fait mention au présent acte, conformément à la loi.DONT ACTE
Fait et passé à Lasne
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présent ou représenté, ont signé avec nous,
Notaire.
(suivent les signatures)