N° d'entreprise : 0630945408
Nom
(en entier) : European food & feed cultures association
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 188A bte 4
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association
internationale sans but lucratif « European food & feed cultures association », en abrégé « EFFCA »,
ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre (B-1150 Bruxelles), Avenue de Tervueren 188A, boîte 4,
immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal francophone), sous le numéro
d’entreprise 0630.945.408 (constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Eric SPRUYT, alors
notaire à Bruxelles, le 14 janvier 2015, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 09 juin suivant,
sous le numéro 15081324), dressé par Maître François MARCELIS, Notaire associé à Bruxelles, le
17 octobre 2022, dont il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
I. MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS AVEC LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS
L’assemblée a décidé de mettre les statuts en conformité avec le Code des Sociétés et des
Associations.
II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE MEMBRES EN LA FORME ÉLECTRONIQUE
1. L’assemblée a décidé de prévoir dans les statuts la possibilité de tenir des Assemblées Générales
de Membres en la forme électronique.
2. Compte tenu de l’approbation de la proposition dont question au point 2.1, l’assemblée a décidé d’
insérer un nouvel article 25 entre les actuels articles 24 et 25 des statuts, conformément à la
proposition dont question au point 2.2 de l’ordre du jour.
3. Compte tenu de l’adoption des propositions dont question aux points 2.1 et 2.2, l’assemblée a
décidé de renuméroter les articles.
III. APPROBATION DU NOUVEAU TEXTE DES STATUTS COORDONNÉS ET SA TRADUCTION
OFFICIEUSE EN LANGUE ANGLAISE
L’assemblée a décidé d’approuver le nouveau texte des statuts coordonnés ainsi qu’il suit :
Titre I. Forme - Définition et Objectifs - Dénomination – Siège – Durée
Article 1 - Forme
L’association est constituée sous la forme d’une personne morale, et plus particulièrement d’une
association internationale sans but lucratif (ci-après dénommée « AISBL ») conformément au Code
des sociétés et des Associations (ci-après dénommé le « CSA »).
Article 2 - Définition et objectifs
L’EFFCA se concentrera sur les cultures alimentaires.
L’Association a pour vision de mettre en place un forum destiné à soutenir la coopération entre les
opérateurs économiques et l’industrie. L’Association participe aux travaux de toutes commissions
et/ou organisations promouvant le développement d’applications de cultures pour l’alimentation
humaine notamment :
• en prescrivant des normes, spécifications, directives ou règlements ;
• en suivant la délivrance de permis et d’autorisations, ainsi que l’établissement d’une nomenclature ;
et
• plus généralement, en adoptant toutes mesures ayant un impact éventuel sur les conditions d’
utilisation des cultures pour l’alimentation humaine.
Volet B
Ses missions incluent également le maintien des applications autorisées de ces dernières par l’
adoption des mesures qu’elle estime appropriées.
À cet effet, l’Association noue des relations avec les institutions européennes et internationales, ainsi
qu’avec d’autres partenaires, institutionnels ou non.
L’Association est également chargée d’étudier toutes questions pertinentes touchant aux aspects
économiques, juridiques, scientifiques et techniques de l’industrie, ainsi que de diffuser à ses
Membres toutes informations relatives à l’utilisation des cultures pour l’alimentation humaine de
même qu’à leurs applications respectives.
Un autre objet de l’Association consiste à mener des actions destinées à promouvoir l’image de l’
industrie, ses produits et ses sociétés afin de fournir au public toutes informations lui permettant de
mieux comprendre le rôle positif joué par les cultures de l’industrie de l’alimentation humaine dans le
monde entier.
Il est expressément convenu entre les Membres de l’Association que l’Association n’exerce aucune
activité autre que celles visant à atteindre, directement ou indirectement, les buts définis ci-dessus.
Article 3 - Dénomination
L’AISBL répond à la dénomination de : European food & feed cultures association, en abrégé
EFFCA.
Article 4 - Siège
Le siège de l’Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré partout ailleurs dans tout pays de l’Union européenne sur décision du Conseil d’
Administration ratifiée par l’Assemblée Générale.
Article 5 - Durée
L’Association est réputée avoir été fondée le 14 janvier 2015 pour une durée indéterminée. L’
exercice financier de l’Association court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Titre II – Les membres
Article 6 - Membres de l’Association
L’Association compte deux (2) différents types de Membres, à savoir :
• Les Membres Effectifs, sont des entreprises produisant des cultures alimentaires B2B, ayant des
activités de production ou de production et de vente en Europe.
• Les Membres Associés, sont des entreprises engagées dans des activités liées aux cultures
alimentaires microbiennes, y compris des instituts de recherche. Ils accèdent aux échanges d’
informations et participent aux Assemblées Générales. Ils ne disposent pas de droit de vote.
Article 7 - Cotisations
Les frais de fonctionnement de l’Association sont supportés par les Membres comme suit :
L’Assemblée Générale arrête une cotisation de base. La cotisation de base peut être modifiée si
nécessaire par l’Assemblée Générale.
Les Membres Effectifs sont divisés en deux groupes selon qu'ils disposent ou non d'un siège au
Conseil d'Administration. Les membres qui souhaitent siéger au Conseil d'Administration paient une
cotisation plus élevée et les membres qui ne souhaitent pas siéger au Conseil d'Administration paient
une cotisation moins élevée.
Les Membres Associés paient une cotisation forfaitaire arrêtée par l’Assemblée Générale.
Article 8 - Perte de la qualité de Membre
L’Association attend de ses Membres qu’ils fassent preuve d’un degré élevé d’éthique dans leurs
pratiques commerciales et qu’ils déploient leurs activités commerciales conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Un Membre perd sa qualité de Membre dans les cas suivants :
• Il démissionne moyennant l’envoi d’un préavis de six (6) mois adressé au Président du Conseil d’
Administration par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• Il fait l’objet d’un vote d’exclusion à la majorité des trois quarts des Administrateurs présents ou
représentés dans les cas suivants :
a) Il néglige de respecter les présents Statuts ou le règlement d’ordre intérieur de l’Association ; ou
b) Il néglige de payer sa cotisation lors de l’exercice courant.
Préalablement à l’adoption d’une telle mesure, le Conseil d’Administration donne au Membre la
possibilité de justifier son comportement. L’Assemblée Générale ratifie la perte de la qualité de
Membre.
Un quorum d'au moins deux tiers des Administrateurs en fonction sera requis pour être présent ou
représenté pour la validité de toute résolution adoptée par le Conseil d’Administration, comme décrit
pour le quorum de présence à l'article 12.
    1.  dispositions de l’article 10 s’appliquent lorsque sont visés des Membres élus au Conseil d’
Administration.
Les Membres démissionnaires et exclus sont tenus de payer leurs cotisations en souffrance, le cas
échéant, ainsi que celles dues pour l’exercice au cours duquel ils ont perdu la qualité de Membre.
Volet B
Article 9 - Responsabilité
Les obligations contractées au nom de l’Association sont uniquement garanties par les biens de cette
dernière, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses Membres ou Administrateurs.
Titre III. – Administration
Article 10 - Conseil d’Administration
Seuls les Membres Effectifs ont le droit d’être représentés au Conseil d’Administration.
Chaque Membre payant la cotisation supérieure a le droit de désigner un Administrateur. Les
Membres payant la cotisation inférieure ont le droit d’élire un Administrateur en leur sein.
Les administrateurs exercent un mandat de deux (2) ans et sont immédiatement rééligibles.
Afin de garantir la continuité des services, les Membres qui désignent un Administrateur au Conseil
d’Administration contractent l’obligation de rester Membres de l’Association et du Conseil d’
Administration pendant une période d’au moins deux (2) ans.
Une personne morale peut être désignée Administrateur de l’Association, à condition de désigner
elle-même un représentant permanent disposant des pleins pouvoirs pour la représenter aux
réunions du Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales.
En cas de vacance d’un siège d’Administrateur, le Conseil d’Administration peut coopter un
remplaçant temporaire, moyennant la ratification de cette désignation par l’Assemblée Générale
Ordinaire suivante. Les Administrateurs remplaçants ne restent en place que jusqu’à l’échéance
normale du mandat de deux (2) ans de leur prédécesseur.
Article 11 - Dirigeants du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration élit parmi ses Membres ou leurs représentants permanents : un
Président, un Vice-président et un Trésorier.
S’il l’estime adéquat, le Conseil d’Administration peut désigner plus d’un Vice-président et un
Trésorier adjoint.
Ces dirigeants sont élus pour une période de deux (2) ans renouvelable.
Article 13 - Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est pleinement habilité à agir au nom de l’Association, ainsi qu’à faire
approuver toutes actions ou mesures conformes à ses visions et missions, dès lors qu’elles ne
relèvent pas des pouvoirs de l’Assemblée Générale.
En particulier, et dans le cadre de la vision et de la mission de l'EFFCA, le Conseil d'Administration
est responsable du développement, du financement et de l'exécution des plans stratégiques annuels,
une fois approuvés par l'Assemblée générale. Les ressources pouvant inclure des employés des
organisations membres de l'EFFCA ainsi que des contractants tiers, le Conseil d'Administration est
responsable du développement d'un budget annuel ainsi que des cotisations appropriées pour
financer les activités de l'EFFCA, à soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration peut notamment solliciter la collaboration d’un Secrétaire, louer les
bâtiments dont l’Association a besoin pour exécuter ses missions, exécuter toutes transactions,
acquérir et vendre des participations et des titres, ou encore tous biens personnels ou meubles,
employer les fonds appartenant à l’Association et la représenter en justice, aussi bien en demandant
qu’en défendant.
Le Conseil d'Administration peut créer divers groupes de travail pour mettre en œuvre les plans
stratégiques annuels et déterminer leur composition et leurs tâches. Le Conseil d'Administration
décide également de la dissolution des groupes de travail, le cas échéant.
Le Conseil d’Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président, au Vice-
Président ou encore à un ou plusieurs Administrateurs, et peut désigner tout expert ou consultant de
son choix en tant qu’assistant.
Article 14 - Pouvoirs des dirigeants du Conseil d’Administration et assistance d’une Organisation
Externe
Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président, dont le rôle est de faciliter
la discussion, de s'assurer que tous les membres du Conseil d'Administration sont entendus et
d'encourager la contribution et le retour d'information des membres du Conseil d'Administration sur
toutes les questions relatives à l'association.
En particulier, le Président doit
• Créer et maintenir une culture de réunion ouverte et transparente.
• Veiller au respect des règles et procédures de l'EFFCA, y compris, mais sans s'y limiter, les
directives du droit de la concurrence, les statuts, le règlement d’ordre intérieur, toute
recommandation adoptée par le Conseil d’Administration, etc.
• Veiller au respect de l'éthique commerciale
• Demander des réunions/convocations extraordinaires en cas de questions urgentes en demandant
au Secrétaire Général d'envoyer des invitations à des réunions/convocations.
Le Président veille à ce que les décisions du Conseil d’Administration soient mises en œuvre et est
responsable du bon fonctionnement de l’Association, qu’il représente en droit et dans tous les actes
de la vie civile.
Volet B
En cas de désignation d’un Vice-Président, son rôle consiste à aider le Président dans l’exécution de
son mandat et à le remplacer lorsqu’il est empêché.
Le Trésorier ou les experts-comptables agréés désignés en qualité de commissaires examine(nt) et
vérifie(nt) les comptes de l’Association.
L’EFFCA peut accorder un mandat de gestion financière de l’EFFCA à une Organisation Externe.
La gestion journalière de l’association peut être déléguée à un secrétaire général nommé par le
conseil d’administration.
Article 15 - Réunion par conférence téléphonique
Une réunion du Conseil peut consister en une conférence entre des membres qui ne se trouvent pas
tous au même endroit, mais dont chacun est en mesure, directement ou par communication
téléphonique, de converser avec chacun des autres simultanément. Un membre participant à une
telle conférence est réputé être présent en personne à la réunion et a le droit de voter et d'être
compté dans le quorum en conséquence. Une telle réunion est réputée avoir lieu là où le plus grand
groupe de participants à la conférence est rassemblé ou, à défaut, au siège de l'Association.
Le procès-verbal de cette réunion sera distribué à tous les membres.
Article 16 - Decision taken by written procedure
Qu'elle soit diffusée par courrier, télécopie, courrier électronique ou autre, une résolution écrite et
signée est aussi valable et efficace que si elle avait été adoptée lors d'une réunion du Conseil d’
Administration, à condition qu'elle soit diffusée avec une note informative permettant aux membres
d'être correctement informés.
Titre IV. - L’Assemblée Générale
Article 17 - Participation et fréquence des Assemblées Générales
Les Membres de l’Association tiennent des Assemblées Générales qui peuvent être soit
Extraordinaires, lorsque des modifications des Statuts sont concernées, soit Ordinaires dans tous les
autres cas.
Participent à ces Assemblées Générales les Membres Effectifs et les Membres Associés.
Les Membres de l’Association peuvent, moyennant une notification écrite adressée au siège,
désigner d’autres Membres pour les représenter.
Une Assemblée Générale est convoquée une fois par an par le Conseil d’Administration. Elle se tient
aux date et heure précisées dans la convocation.
Par ailleurs, d’autres Assemblées Générales Ordinaires ou des Assemblées Générales
Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration lorsqu’il l’estime utile ou par
un quart au moins des Membres de l’Association.
Article 18 - Convocation aux Assemblées Générales et Ordre du Jour
Les Membres de l’Association sont convoqués à toute Assemblée Générale au moins un (1) mois à l’
avance, par courrier adressé à chacun d’entre eux et indiquant le motif de convocation de ladite
Assemblée Générale.
L’ordre du jour est arrêté par le Président et/ou le Conseil d’Administration, ou encore par les
Membres de l’Association à la demande desquels l’Assemblée Générale est convoquée.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège de l’Association ou à tout autre endroit précisé dans
la convocation.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont soumis à l’approbation des Membres dans un
délai de soixante (60) jours à compter de la clôture de celles-ci.
Article 19 - Dirigeants
Les Assemblées Générales sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son
absence, par le Vice-président ou, en l’absence de ce dernier, par un Administrateur agissant sur
habilitation du Conseil d’Administration.
Le secrétaire général de l’association fera office de secrétaire de l’Assemblée générale. En l’absence
d’un secrétaire général , un conseiller ou Membre de l’Assemblée Générale, désigné par le
Président, fait office de Secrétaire.
Une liste de présence est établie. Elle doit être signée par les Membres de l’Association et certifiée
par le Président de l’Assemblée Générale.
Article 20 - Nombre des voix
Chaque Membre Effectif de l’Association dispose d’une voix, plus une voix supplémentaire pour
chaque Membre qu’il est habilité à représenter. Les Membres Associés ne disposent pas du droit de
vote.
Article 21 - Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire a le pouvoir d’entendre le rapport du Conseil d’Administration sur
sa gestion ainsi que sur la situation morale et financière de l’Association, d’approuver ou de modifier
les comptes annuels examinés et de voter le budget de l’exercice suivant, de ratifier la désignation
des Administrateurs, d’autoriser l’acquisition de tout bien immeuble dont l’Association a besoin pour
réaliser son objet, de même que de tout échange ou vente desdits biens immeubles, ainsi que de
constituer des hypothèques ou de contracter des emprunts et, d’une manière plus générale, de
Volet B
statuer sur toute question d’intérêt général et toute question soumise par le Conseil d’Administration,
sauf lorsque des amendements des Statuts sont requis à cet effet.
Pour que les résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Ordinaire soient valides, un quorum d’
un tiers au moins des Membres Effectifs de l’Association doit être présent ou représenté.
À défaut pour ce quorum d’être atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire est convoquée
trente (30) jours plus tard, conformément à la procédure décrite à l’article 18 ci-dessus. Cette
seconde Assemblée Générale Ordinaire pourra valablement adopter des résolutions, quel que soit le
nombre de Membres Effectifs présents ou représentés, sans toutefois pouvoir statuer sur des points
non-inscrits à l’ordre de jour de la première Assemblée Générale Ordinaire.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des votants présents ou représentés.
Seuls les administrateurs de l'Association et les représentants dûment autorisés de ses entreprises
membres peuvent assister à l'Assemblée Générale.
Article 22 - Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire a le pouvoir de modifier l’intégralité des présents Statuts. Elle
peut notamment décider de la dissolution de l’Association avant l’échéance de son terme normal ou
de sa fusion avec d’autres associations.
Pour que les résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Extraordinaire soient valides, un
quorum de la moitié au moins des Membres Effectifs de l’Association doit être présent ou représenté.
À défaut pour ce quorum d’être atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est
convoquée trente (30) jours plus tard, conformément à la procédure décrite à l’article 18 ci-dessus.
Cette seconde Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour prendre des résolutions
valables quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées, mais uniquement sur les
questions qui étaient à l'ordre du jour de la première Assemblée.
Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont adoptées à la majorité des trois quarts
des votants présents ou représentés.
Article 23 - Réunion par conférence téléphonique.
Une réunion de l'Assemblée Générale ou de l'Assemblée générale Extraordinaire peut consister en
une conférence entre des membres qui ne se trouvent pas tous au même endroit, mais dont chacun
est en mesure, directement ou par communication téléphonique, de converser avec chacun des
autres simultanément. Un membre participant à une telle conférence est réputé être présent en
personne à la réunion et a le droit de voter et d'être compté dans le quorum en conséquence. Une
telle réunion est réputée avoir lieu là où le plus grand groupe de participants à la conférence est
rassemblé ou, à défaut, au siège de l'Association.
Le procès-verbal de cette réunion sera distribué à tous les membres.
Article 24 - Décision prise par procédure écrite
Qu'elle soit diffusée par courrier, télécopie, courrier électronique ou autre, une résolution écrite et
signée est aussi valable et efficace que si elle avait été adoptée lors d'une réunion de l'Assemblée
Générale, à condition qu'elle soit diffusée avec une note informative permettant aux membres d'être
correctement informés.
Article 25 - Assemblée Générale par voie électronique
1. Participation à l’Assemblée Générale à distance par voie électronique
§1. Les Membres Effectifs et Associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par l’association. Les Membres Effectifs
et Associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit
où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité de Membre et l’identité de son représentant à l’assemblée sont contrôlées et garanties par
les modalités définies dans un règlement interne pour les Assemblées Générales à distance par voie
électronique établi par le conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités
suivant lesquelles il est constaté qu’un Membre participe à l’assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un Membre participe valablement à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’association doit au moins
permettre au Membre de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer.
Seuls les Membres Effectifs ont le droit de voter. Le moyen de communication visé à l’alinéa
précédent doit donc également permettre au Membre Effectif d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
Volet B
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout Membre Effectif a, comme stipulé au point 1 précédent, la possibilité de voter à distance avant l’
assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités définies au règlement interne dont
question au point 1, §1 du présent article.
La qualité de Membre Effectif et l’identité de son représentant sont contrôlées et garanties par les
modalités définies par le règlement interne dont question au point 1, §1 du présent article.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites et d’émettre un avis par voie électronique avant l’
Assemblée Générale
Les Membres Effectifs et Associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit
des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’
assemblée pour autant que ces Membres Effectifs et Associés aient satisfait aux formalités d’
admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à l’association par voie électronique
à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à l’association au plus tard le cinquième jour qui précède la
date de l’assemblée générale.
Titre V. – Groupes de travail
Article 26 - Groupes de travail
Les groupes de travail sont responsables de l'exécution des activités identifiées dans les plans
stratégiques et conformément au budget alloué. Les groupes de travail rendent compte au Conseil
d'Administration à intervalles réguliers. Le groupe de travail peut être invité par le Conseil d’
Administration à élaborer un plan de mise en œuvre basé sur le plan stratégique et conforme au
budget alloué. Le conseil d'administration doit approuver le plan de mise en œuvre.
Ces groupes de travail seront désignés par et sous le contrôle du Conseil d'Administration, qui
pourra déterminer leur mission et leur mandat respectifs.
Tous les membres effectifs de l'EFFCA peuvent participer ou être représentés dans les groupes de
travail.
Titre VI - Dissolution – Liquidation
Article 27 - Dissolution - Liquidation
L’Assemblée Générale peut être convoquée par le Conseil d’Administration ou par un cinquième au
moins de tous ses Membres afin d’examiner une proposition de dissolution de l’Association. La
convocation et l’ordre du jour sont établis conformément aux dispositions concernées de l’article 22
des présents Statuts.
Pour que la délibération et le vote sur la dissolution soient valides, les quorums de présence et de
majorité définis à l’article 22, des présents Statuts doivent être atteints. Dès que la décision de
dissoudre l’Association est adoptée, l’Association est tenue de mentionner qu’elle est une « AISBL
en liquidation » conformément à l’article 2:115 du CSA.
En cas d’adoption de la proposition de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs.
 
En cas de dissolution et de liquidation de l’Association, une Assemblée Générale Extraordinaire
détermine l’affectation du boni de liquidation de l’Association. Ce boni de liquidation doit être attribué
à une autre ASBL, ayant un objet similaire ou lié, établie en Belgique.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux exigences de liquidation, à la désignation et la
révocation des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’attribution du boni de liquidation, font l’
objet d’un dépôt au dossier et d’une publication aux Annexes du Moniteur belge conformément aux
articles 5 :109 et suivants du CSA et des arrêtés d’exécution concernés.
Article 28 - Règlement d’Ordre Intérieur
Le Conseil d'administration, lorsqu'il est tenu de le faire et lorsqu'il le juge nécessaire, décide de
l'adoption du Règlement d’ordre intérieur de l'Association et de ses modifications.
Le Règlement intérieur a pour but d'assurer le bon fonctionnement de l'Association et de sa structure
organisationnelle.
En particulier, le Règlement d’ordre intérieur contient des dispositions qui clarifient, interprètent ou
mettent en œuvre les dispositions des présents statuts de l'Association.
Le Règlement d’ordre Intérieur ne peut être en contradiction avec les Statuts de l'Association. Sous
réserve de ce qui précède, le Règlement Intérieur a la même valeur que les présents Statuts et
s'impose à chaque Membre de l'Association.
La dernière version approuvée du Règlement d’Ordre Intérieur date du 6 septembre 2019.
Conformément à l’article 2 :59 du CSA, le Règlement d'Ordre Intérieur et toute modification de celui-
ci sont communiqués aux Membres conformément à l'article 2:32 ou mis à la disposition sur le site
internet de l’Association si celle-ci en adopte un. Le conseil d'administration peut adapter cette
Volet B
référénce dans les statuts et la publier.
Titre VII – Formalités
Article 29 - Enregistrement et Publication
Les formalités légales concernant l’enregistrement et la publication sont accomplies par le Conseil d’
Administration.
Tout porteur d’une copie certifiée conforme des présents Statuts est pleinement habilité à accomplir
ces formalités.
Article 30- Langue officielle
La langue officielle de l’Association est l’anglais.
Article 31 – Droit applicable
L’Association est régie par les lois et règlements belges applicables aux associations.
IV. POUVOIRS D’EXECUTION
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés