N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RIBEIRO ARCHITECTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fief 62
 : 6150 Anderlues
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Isabelle Allard de Lobbes, le 25 avril 2023, en cours d'enregistrement, il
résulte que Monsieur SOUSA RIBEIRO Filipe Emanuel, né à Vila Caiz-Amarante (Portugal) le dix
novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domicilié à 6150 Anderlues, Rue du Fief, 62 bte 1, a requis
le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabilité limitée dénommée RIBEIRO
ARCHITECTURE , ayant son siège à 6150 Anderlues, Rue du Fief 62 bte 1, au moyen d’apports de
fonds à concurrence de TROIS MILLE euros (3.000,00 €), représentés par cent actions sans valeur
nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à
l’article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. 
Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés.
Il déclare souscrire la totalité des actions en espèces, au prix de 30€ chacune.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont libérés à concurrence de 3.000,00€ par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE62 0019 4989 0461 ouvert au nom de la
société en formation auprès de Bnpparibas Fortis.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à 1.400,24€.
B. – STATUTS
    Article 1 – Forme
    Société à responsabilité limitée (SRL).
    Article 2 – Dénomination
    RIBEIRO ARCHITECTURE  
0801145566
    Article 3 – Siège de la société 
    Le siège social est établi en Région Wallonne.
    Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
    Article 4 – Objet et But(s) de la société
    La société a pour objet : l'exercice de la profession d’architecte, en ce sens qu’elle accomplit,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou le compte de tiers, les missions et
prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte ainsi que les activités
apparentées à cette profession par exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles avec l’
exercice de celle-ci ou avec les règles déontologiques de l'Ordre des architectes et de toutes
opérations revêtant un caractère commercial.
Les activités visées sont notamment l’élaboration de plans, de cahiers de charges, de métrés, la
réalisation de maquettes ou de travaux d’illustration ainsi que toutes celles qui ont trait aux
techniques du bâtiment (étude de stabilité et techniques spéciales), relevés, topographie, urbanisme,
aménagement du territoire, études structurelles, rénovation urbaine, opérations de développement
rural et de développement durable, expertise au sens large, design, sculpture et peinture d’art
intégrée à l’ architecture, décoration, coordination sécurité santé, étude du mobilier et d’éclairage
ainsi que de toutes disciplines connexes, telles que dessin, graphisme, conception, communication
sous toutes ses formes (montage audiovisuel et/ou informatique, image de synthèse, etc.).
Les actes d'architectures accomplis en Belgique seront toujours réservés aux personnes autorisées
à y exercer la profession d'architecte.
La société peut accomplir des actes d’architecture à l’étranger.
Pour réaliser son objet social, la société pourra, selon les modes qui lui paraîtront appropriés, à l’
exception des actes commerciaux, faire toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou
civiles qu’elles soient mobilières et immobilières, relevant directement ou indirectement de son objet
et s’intéresser dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de cet objet principal.
Elle pourra également conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la construction, à l’
aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs et contracter des prêts.
A tout moment, soixante pour cent au moins des actions devront être détenues par des personnes
physiques inscrites à un tableau de l’Ordre des Architectes de Belgique ou à un organisme étranger
similaire reconnu par l'Ordre des Architectes de Belgique et autorisée à exercer la profession
d'architecte.
A condition d’en avoir préalablement averti le Conseil provincial de l’Ordre des architectes, la société
pourra être membre d’une autre société ou ouvrir son accès à d’autre(s) société(s), quelle que soit
leur forme sociale, à condition que cette société tierce ait un caractère exclusivement professionnel
et exerce une activité compatible avec la profession d’architecte et que ses statuts soient
compatibles avec la déontologie des architectes.
Dans le cadre de son objet social, la société a l’obligation de respecter les prescrits légaux et
déontologiques et toutes les clauses des présents statuts doivent s’interpréter en conformité avec la
déontologie de la profession d’architecte et les lois qui la régissent.
La société et tous les actionnaires qui la composent soumettent donc leur action aux exigences des
lois et aux prescriptions des règles déontologiques de l'Ordre des architectes. 
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. 
    Article 5 – Durée 
    La société a une durée illimitée.
    Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
    
Article 6 – Titres
    Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
    Conformément à l’article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention
contraire, exercés par l'usufruitier. Néanmoins, en ce qui concerne les actions d’architecte, l’exercice
du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement à une personne physique
autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrite à un Tableau de l’Ordre.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Tous les détenteurs d’actions doivent être déclarés auprès du Conseil provincial compétent de l’
Ordre des architectes. 
    Article 8 – Cession et transmission des actions 
    1) Actionnaires
    Le nombre d'actionnaire est illimité.
    Sont seules admises en qualité d’actionnaire les personnes qui contribuent à la réalisation de
l'objet social par l'exercice de leur profession.
    Des personnes morales ne peuvent devenir actionnaire que dans la mesure où leur objet social
est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la société.
    Soixante pourcent (60%) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes de
Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l'Ordre des Architectes de Belgique et
autorisée à exercer la profession d'architecte.
    Les autres actions peuvent être uniquement détenues par des personnes physiques ou morales
qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et qui sont
signalées au Conseil provincial compétent.
    Si la condition précitée n'est pas satisfaite suite au décès d'une personne physique/actionnaire
architecte, la société dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer
la profession d'architecte durant cette période. La régularisation peut se faire par une transmission d’
actions à un architecte, associé ou non, de telle façon que la condition précitée concernant la
répartition des actions soit satisfaite. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée
générale doit être tenue dans le délai de 6 mois, qui discutera et décidera de la dissolution et de la
liquidation de la société.
    Si la condition précitée n'est pas satisfaite pour une autre raison que le décès d'une personne
physique/actionnaire architecte, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un
architecte actionnaire au tableau des architectes ou de la dissolution d'une personne morale
actionnaire, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la régularisation n'est
pas accomplie. Jusqu'à la régularisation, la société désignera, en concertation avec les commettants,
un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les
actions faisant partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut être une société ou un
administrateur de la société ; cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une
personne morale. La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
actionnaire ou non, de telle façon que la condition précitée concernant la répartition des parts soit
satisfaite. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans
retard, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.     Une personne
ayant la qualité d’architecte ne peut être admise en qualité d’actionnaire qu’après avoir fait couvrir sa
responsabilité civile et professionnelle par une assurance. Des nouveaux actionnaires ne peuvent
être admis que moyennant l'accord unanime de tous les actionnaires. En tout état de cause, tout
projet de transmission d’action, d’admission de nouveaux actionnaires, et de démembrement du droit
de propriété des actions, doit être préalablement soumis à l’approbation du Conseil Provincial
compétent. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les
actionnaires. Pour les sociétés ou associations multi professionnelles, ces documents doivent
mentionner les noms des actionnaires ou des membres, inscrits à l'Ordre des architectes, avec
mention de cette qualité.
2) Cession – transmission d’actions
A. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu'un
actionnaire.
Tout projet de transmission d’actions ou toute admission de nouveaux actionnaires doit être soumis
un mois au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.
    Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'entend moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et des
conditions mentionnées au point 1) ci-dessus.
    Transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des actions non
proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites
actions, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le
Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a son siège social, siégeant en
référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial,
l'exercice des droits afférents aux actions non proportionnellement partageables sera suspendu. Par
dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société comprend plusieurs
actionnaires.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission ;
b) de l’unanimité des actionnaires, si la société compte plus de deux actionnaires.
Toute proposition de cession d’actions doit être soumise au préalable à l’approbation du (des)
conseil(s) provincial (provinciaux) de l’Ordre compétent(s).
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales du Code des sociétés et associations.    
    Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera communiqué sur simple demande au Conseil de l'Ordre des architectes.
    Article 10 – Administration
    
A/ Nomination
    La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, lesquels seront des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte, actionnaires ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
Les actionnaires qui sont membres de l’organe d'administration doivent tous exercer la profession d’
architecte et être inscrits au Tableau de l’Ordre.
Si la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la gestion est exercée soit par celui-ci, soit par un
ou plusieurs administrateurs désignés soit dans les statuts soit par l'actionnaire unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale. A nouveau, ces administrateurs doivent tous exercer la
profession d’architecte et être inscrits au Tableau de l’Ordre.
Chaque administrateur qui, pour quelque raison que ce soit perd son inscription sur les tableaux de
l'Ordre des architectes, est considéré comme démissionnaire avec effet immédiat. Une assemblée
générale sera réunie sans retard afin de prévoir son remplacement.
Si, suite au décès d'un administrateur, la société ne peut plus être représentée valablement, la
société dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la profession
d'architecte durant cette période pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la
profession d'architecte soient posés par des personnes qui sont habilitées à exercer la profession
d'architecte.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.    
    
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. Il peut
accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Cependant, les sociétés ou associations multiprofessionnelles ne peuvent s'engager vis-à-vis des
tiers que sous le contreseing d'un architecte administrateur.
Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des actionnaires ayant la qualité d’architecte.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’administrateur peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier ministériel, tel que vente et
achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Toutefois, en cas de pluralité d’administrateurs, l'assemblée générale peut, lors de leur nomination,
limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalités qu'elle fixera.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des
administrateurs ou encore à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non, et des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire moyennant le respect des conditions mentionnées ci-dessus. Ces
délégations de pouvoirs ne peuvent en aucun cas être un moyen de détourner l’exigence légale
prévue par l’article 2 §2 -1° de la loi du 20/02/1939.
    Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
    Article 12 – Contrôle
    Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
    Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
    Article 13 – Assemblées générales
    
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
    
« Assemblée générale écrite » : 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
    Article 14 – Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
    Article 15 – Prorogation
    Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
    La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
    Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 3.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 4. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute décision de modification des statuts doit préalablement être approuvée par le Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Architectes.
    Article 17 – Exercice social
    L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
    Article 18 – Affectation du bénéfice
    L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
    Article 19 – Liquidation
    Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateurs en fonction à cette
époque ou par le ou les liquidateurs inscrit(s) à un tableau de l’Ordre des Architectes désignés par
l'assemblée générale des actionnaires qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments, sans
préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La liquidation sera seulement clôturée lorsqu'il n'y aura plus de missions en cours ou que toutes les
conventions concernant les missions en cours auront été transmises à un architecte tiers. Cet
architecte peut être une société ou un administrateur de la société ; cet architecte peut aussi bien
être une personne physique qu'une personne morale.
En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l'intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le
maître de l'ouvrage.
La société peut être dissoute sans mise en liquidation, dans le respect des articles 2:80. et 2:81. Du
Codes des Sociétés et Associations et pour autant que les conditions du présent article soient
remplies. 
    Article 20 – Répartition
    Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent,
le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils
possèdent.
    Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
    Le solde est réparti également entre toutes les actions.
    
    Article 21 : Sauvegarde des intérêts des tiers
Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte actionnaire qui sera chargé de la mission
d'architecte.
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un actionnaire
:
1. si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un actionnaire, la continuité des
contrats d'architecte conclu par l'actionnaire indisponible sera assurée par un autre actionnaire de la
société désigné par l’organe d’administration.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas actionnaire dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
2. si, au moment de cet évènement, la société se compose d'un actionnaire unique, un architecte
sera désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas
habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un
rapport d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'actionnaire unique lors de la reprise de ses
fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas actionnaire dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
3. En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée au point 2 du présent article.
4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d'architecte.
5. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les actionnaires.
6. Chaque architecte actionnaire a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle
par une assurance.
    Article 22 – Election de domicile
    Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège de la société.
    Article 23 – Droit commun
    Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent
être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés. De même, les
présents statuts devront être interprétés en conformité avec les règles de déontologie de la
profession d’architecte.
    C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
    Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1° le siège social sera établi à  6150 Anderlues, rue du Fief 62 bte1.
2°  Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2023.
3°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2024.
4°  Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée le comparant
 et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré. L’administrateur est nommé jusqu'à révocation
et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.   Son mandat est gratuit. 
Conformément aux dispositions statutaires, le comparant exerce la profession d’architecte et est
inscrit au Tableau de l’Ordre des architectes de la province de Hainaut sous n°3001066.
Pour le cas où la société serait nommée administrateur d’une autre société, l’assemblée désigne
comme représentant permanent Monsieur Filipe Sousa Ribeiro, ici présent et qui accepte son
mandat gratuit. 
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023  par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
Monsieur SCHIMENTI Frédéric, expert-comptable à Houdeng-Goegnies ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement et statuts initiaux
Isabelle Allard, Notaire à Lobbes