N° d'entreprise : 0477 804 281
Nom
(en entier) : SOIGNIES BRICOLAGE
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : Chemin de la Guelenne 1 à 7060 Soignies
Objet de l'acte : projet de fusion silencieuse
Projet de fusion silencieuse (article 12:50 du Code des Sociétés et des Associations)
Mesdames et Messieurs les Associés,
Le présent projet est établi conformément à l'article 12:50 du Code des Sociétés et des Associations. Du
fait que la société absorbante (la SNC L & D CONSULTING) détient la totalité des actions de la société absorbée
(la SA SOIGNIES BRICOLAGE), il est fait application des articles 12:7 et 12:50 et 12:51 du Code des Sociétés
et des Associations, qui prévoient notamment un projet de fusion simplifiée.
Comme la société absorbante détient toutes les actions de la société absorbée, elle entend procéder à son
absorption pure et simple.
Nous avons en conséquence l'honneur de rédiger le projet de fusion des sociétés suivantes :
A. La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés amenées à fusionner
La SNC L & D CONSULTING, société absorbante, dont le siège social est établi à 6110 MONTIGNY-LE-
TILLEUL, rue du Faubourg, 84, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0828.547.769.
Société en nom collectif constituée en date du 1er juillet 2010, dont les statuts ont été publiés le 27 août
2010 aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 10127125. Ses statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
L'objet social de la société est le suivant : « La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger,
pour son compte propre ou pour compte d'autrui, pour ou avec autrui, de fournir, tant à des personnes physiques
que morales, des conseils en gestion et stratégie que ce soit en tant que consultant, administrateur ou
liquidateur ainsi que tous services en matière immobilière en ce compris l'assistance à l'installation ou de
personnes en Belgique, la société a aussi pour objet l'assistance à la gestion d'activités commerciales et à
l'organisation d'évènements promotionnels.
La société a encore pour objet social toutes activités se rapportant à la gestion patrimoniale au sens large
mobilière (valeurs en portefeuille, titres ou autres) et immobilière en ce compris l'activité de marchand de biens
, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, ou en participation avec des
tiers, en Belgique ou à l'étranger, comme l'achat , la vente, la location, la construction, la réparation, la mise en
valeur, l'échange, l'aménagement, la décoration de tous biens mobiliers et immobiliers bâtis ou non bâtis, cette
liste étant énonciative et non limitative.
Elle a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers,
tous types de prestations en marketing, études de marché, centre logistique, de gestion d'actions
promotionnelles au service de la distribution et des entreprises y compris au travers de moyens de
télécommunications, le conseil et la formation en management, la vente et le marketing.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut réaliser toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.
La société peut accepter des mandats d'administrateurs, garantir les engagements de tiers et notamment
ceux des actionnaires et gérants. »
La SA SOIGNIES BRICOLAGE, société absorbée, dont le siège social est établi à 7060 SOIGNIES, Chemin
de la Guelenne, 1.
Société anonyme constituée par acte du Notaire Hubert L'OLIVIER, à FAYT-lez-MANAGE, Je 13 juin 2002,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0477.804.281.
Société dont les statuts restent inchangés à ce jour.
L'objet social de la société est le suivant : « la société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour
compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tirs : toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à l'exploitation d'un magasin à rayons multiples et d'un supermarché et consistant
notamment en l'achat et la vente, l'exportation, l'importation, en gros, demi-gros et en détail de tous produits
manufacturés, tous matériels de bricolage, de décoration, petits meubles et articles d'ameublement, outillage
en général, toutes fleurs artificielles et naturelles et en général tous articles vendus par les magasins à rayons
multiples. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre
forme d'investissement en titres ou en droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes
affaires, entreprises, associations ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits et services. La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur
dans d'autres sociétés. »
***
Il n'est pas requis d'arrêter les émoluments_des commissaires, réviseurs d'entreprises ou experts-
comptables dès lors qu'aucun rapport d'échange n'est dressé.
B.La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés
Les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies
pour le compte de la société absorbante à dater du 1er janvier 2023.
C.Les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées
à leur égard
Sans objet
D.Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner
Il n'existe pas d'avantages particuliers attribués aux administrateurs des sociétés appelées à fusionner.
Le présent projet de fusion sera déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce par chacune des
sociétés appelées à fusionner contre accusé de réception.
L'Assemblée appelée à se prononcer sur la fusion aura lieu dans les délais légaux, soit minimum dans 6
semaines à dater du dépôt des projets de fusion aux greffes du Tribunal de l'Entreprise compétents. L'organe
de gestion communiquera au moins un mois avant l'assemblée les états comptables et le rapport.
E. Divers
L'assemblée confère tous pouvoirs à SRL COGEFISC, représentée par Madame Valérie De Bruyn, dont les
bureaux sont établis à 1301 Bierges, rue du Bois de Beumont, 5 (TVA 0873.736.012), afin de signer tous les
prises ci-dessus aux annexes du Moniteur Belge.
Fait à Montigny-le-Tilleul, le 20 février 2023
Les administrateurs,
Rosalinda PICCICUTO	Rosalinda PICCICUTO
Pour SOIGNIES BRICOLAGE SA	Pour L & D CONSULTING SNC