Nº d'entreprise : 0811 106 773
Nom
(en entier) : Cabinet Médical du Docteur WILPUTTE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6700 Udange (Arlon), rue de Buvange, 61
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Texte
D'un procès-verbal dressé par Maître Philippe BOSSELER, notaire de résidence à Arlon, le 22 décembre
2022, portant à la suite mention "Enregistré au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Arlon le
vingt-sept décembre deux mille vingt-deux (27-12-2022) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 10866.
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur", il résulte que l'actionnaire unique, agissant
en lieu et place de l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée "Cabinet Médical du Docteur
WILPUTTE" , a pris les résolutions suivantes:
1) Rapports
L'actionnaire-administrateur unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes, du rapport de l'administrateur et de l'état y annexé ainsi que du rapport de
Monsieur André FRANCOIS, Réviseur d'entreprises, représentant la société à responsabilité limitée « ANDRE
FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES », dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, avenue Louise
349/13, sur l'état joint au rapport dont question ci-dessus.
Le rapport de Monsieur André FRANCOIS conclut dans les termes suivants :
« 9. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la SRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR WILPUTTE, a établi un état comptable arrêté
au 30 septembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de 483.550,66 EUR et un actif net de 468.703,58 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve de réclamations
éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas
connues ou notifiées à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la clôture de la liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard des tiers comptabilisées dans l'état comptable arrêté au 30
septembre 2022 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour, ont été remboursées ou consignées, la société
fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue par les
dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
La dette de 11.653,65 EUR envers l'actionnaire a fait l'objet d'un accord écrit selon les prescrits de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations en vertu duquel cette dette sera intégrée dans la répartition de
l'avoir social.
L'actionnaire s'est engagé à prendre à sa charge d'éventuels engagements ou autres dettes de la société
qui n'auraient pas été repris dans cet état comptable.
Nous tenons en outre à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de l'ordre de 24.685 EUR, qui sera dû dans les 15 jours de la décision de mise en liquidation par l'assemblée
générale, n'a pas été consigné.
Bruxelles, le 20 décembre 2022
ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES
Société ayant emprunté la forme d'une SRL
Représentée par
(signature numérique)
André FRANCOIS
Reviseur d'Entreprises >
L'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, approuve ces rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, division Arion.
2) Dissolution anticipé de la société
L'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide la dissolution de la société
et prononce sa mise en liquidation à partir de ce jour.
3) Recours à la procédure de dissolution et clôture de liquidation en un seul acte conformément à l'article
2:80 du Code des sociétés et associations
L'actionnaire-administrateur unique constate que toutes les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés
sont réalisées. Par conséquent, l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide
de procéder à la dissolution et clôture de liquidation en un seul acte conformément à l'article 2:80 du Code des
sociétés et associations.
4) Clôture de liquidation
L'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide ensuite de prononcer la
clôture immédiate de la liquidation et constate que la société a définitivement cessé d'exister.
L'actionnaire unique constate que la société est dissoute et qu'exerçant les droits attachés à la propriété de
toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et passif de la société dont il accepte expressément de
recueillir les biens et de prendre en charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour
et de supporter tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
5) Conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
ans au moins à son domicile.
6) Pouvoirs
Pour autant que de besoin, Monsieur WILPUTTE Jean-Yves préqualifié, est chargé d'accomplir toutes les
formalités administratives requises pour l'exécution des présentes.
Déposés en même temps, une expédition du procès-verbal, le rapport de l'organe d'administration et l'état
y annexé ainsi que le rapport du réviseur d'entreprises.
Philippe BOSSELER- notaire