N° d'entreprise : 0678815106
Nom
(en entier) : BELGIAN TOUCH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Midi 133 bte 65
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu le 11 décembre 2023 par Maître Laurent Wets, Notaire à Uccle, exerçant sa fonction
au sein de la société à responsabilité limitée "Véronique Bonehill et Laurent Wets, Notaires
Associés", ayant son siège établi à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Brugmann, 587, boîte 7, en cours
d’enregistrement, il résulte que s'est réunie, en l’Etude, l'Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « Belfian Touch », ayant son siège à 1000
Bruxelles, Rue du Midi 133, boîte 65, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, ainsi
qu’à la Banque-Carrefour des Entreprises, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro BE 0678 815 106.
Société constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, aux termes d’un acte reçu
par le notaire Véronique Bonehill, à Uccle, le 20 juillet 2017, publié aux Annexes du Moniteur belge
du 26 juillet 2017, sous le numéro 2017-07-26 / 0317465. Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce
jour, ainsi déclaré.
L’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale a pris connaissance du rapport justificatif établi ce jour par l’administratrice, et
a décidé de modifier l’objet de la société, tel que repris plus après dans le texte de la refonte
complète des statuts.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et de conserver la
forme légale de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
TROISIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré s’élève à douze mille quatre cents euros (€.12.400,00), et la réserve légale de la
société s’élève à mille euros (€.1.000,00), soit au total treize mille quatre cents euros (€.13.400,00),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
La partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (€.6.200,00), a été converti en
un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de
la société.
Les administrateurs ont déclaré être informés que, conformément à l’article 5:143 dudit code, ils
devront s’assurer que la société pourra, suite à cette dispense, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date dudit
remboursement. Ladite dispense ne pourra être effective qu’après ces constats.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a confirmé que l’adresse du siège est située dans la Région de Bruxelles-
Capitale.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Conformément à l’article 5:141, alinéa 2, du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée
générale a décidé de prévoir, dans les statuts, la délégation à l’organe d’administration du pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
SIXIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de son objet. L’assemblée générale déclare et décide que le texte
des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme lÉgale - DÉnomination - SiÈge - Objet - DurÉe
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "BELGIAN
TOUCH".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront contenir cette
dénomination, précédée ou suivie im-médiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou
des initiales "SRL". Ils devront contenir également l’indication précise du siège de la société, et les
termes "Registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivis du numéro d’entreprise, ainsi
que l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers :
1/ Les activités liées au tourisme de manière générale, principalement les services d'assistance aux
touristes tant en Belgique que dans l’Espace Economique Européen, dont les services d’information
touristique, l’organisation de visites touristiques guidées ;
2/ Le conseil en relations publiques et en communication ; notamment le conseil, les avis, la
consultance et l’assistance opérationnelle, y compris les activités de lobbying, apportés aux
entreprises et autres organisations en matière de relations publiques et de communication ;
3/ Toutes les activités liées à l’évènementiel, dont l’organisation, la promotion et/ou la gestion d’
événements, tels que salons, expositions et foires commerciales, congrès, conférences et réunions,
incluant ou non la gestion et la mise à disposition du personnel pour exploiter les installations où ces
événements ont lieu y compris l’organisation d’expositions, les défilés de modes et défilés d’animaux
;
4/ La création artistique, à l’exception des activités de soutien ; comprenant notamment :
- Les activités exercées par des artistes indépendants tels que des sculpteurs, peintres,
dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, et cetera ;
- Les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages
techniques, et cetera ;
- Les activités des journalistes indépendants ;
- La restauration d’œuvres d’art telles que les peintures, ...
5/ La restauration à service restreint ; notamment les crêperies et gaufreries à service restreint ainsi
que le commerce de détail d’appareils ménager électriques ou non et électroménagers, de vaisselle,
de verrerie, de porcelaine et de poterie ;
6/ Le commerce de détail de souvenirs et d’articles divers dont les guides touristiques, les autres
livres, les biens culturels et de loisirs ;
7/ Toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la
gestion, la mise en valeur, la prise ou la mise en location d'immeubles et notamment leur entretien,
leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur démolition, leur restauration, ainsi que
tous travaux de lotissement, de promotion et de réalisation immobilière, de terrassements et de
voirie, l'achat, la vente et la représentation de matériaux de construction.
8/ La production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
9/ Les activités liées à la production de matrices sonores, telles que cassettes, CD, à leur sortie, leur
promotion et leur distribution auprès de grossistes, de détaillants ou directement du public. Ces
activités peuvent ou non être intégrées à l’activité de production de matrices au sein d’une même
unité. Si ce n’est pas le cas, l’unité réalisant ces activités doit obtenir les droits de reproduction et de
diffusion avant de réaliser les matrices.
10/ Les activités des studios d'enregistrements sonores, y compris la production d'émissions de radio
enregistrées.
11/ Les activités d’édition musicale, c’est-à-dire les activités consistant à acquérir et à enregistrer les
droits d’auteur pour les compositions musicales, de promotion, d’autorisation et d’utilisation de ces
compositions dans des enregistrements, à la radio, à la télévision, dans des films, des spectacles ou
les médias. Les unités actives dans cette classe peuvent détenir les droits d’auteur ou gérer les
droits d’auteur musicaux pour le compte de leur détenteur L'édition de livres musicaux et de
partitions, l'édition de musique à télécharger et la réalisation de messages publicitaires pour la radio.
12/ La production photographique réalisée à titre commercial ou privé :
• Photographies d’identité, photographies de classe, de mariage, et cetera ;
• Photographies publicitaires, d’édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques ;
• Photographies aériennes ou sous-marines ;
• Réalisation de vidéos pour des événements : mariages, réunions, et cetera à l’exclusion des
activités des photographes de presse.
13/ Le traitement des films ne relevant pas de l'industrie du cinéma et de la télévision :
• Développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clients ;
• Laboratoires de développement et tirage de photos et de films ;
• Boutiques photos avec développement en une heure (ne faisant pas partie d’un magasin vendant
des appareils photographiques) ;
• Montage de diapositives ;
• Copie, restauration et retouche de photographies
14/ Activités des agents et représentants d'artistes, de sportifs et d'autres personnalités publiques ;
15/ Les activités des agences consistant principalement à vendre, en gros ou au détail, des services
de voyage, voyage organisé, transport et hébergement au grand public et à des clients du secteur
privé.
16/ Les activités consistant à planifier et à mettre sur pied des voyages organisés vendus par des
agences de voyage ou directement par des voyagistes. Les voyages organisés peuvent comporter
un ou plusieurs ou l’ensemble des éléments suivants :
• Transport ;
• Hébergement ;
• Restauration
• Visites de musées, de sites historiques ou culturels, spectacles, événements musicaux ou sportifs,
et cetera.
17/ L’organisation, la promotion et/ou la gestion d’événements, tels que salons, expositions et foires
commerciales, congrès, conférences et réunions, incluant ou non la gestion et la mise à disposition
du personnel pour exploiter les installations où ces événements ont lieu.
18/ L'organisation de défilés de mode, l'organisation d'expositions et de défilés d'animaux, la
production de spectacles, de productions théâtrales, de concerts, de spectacles d’opéra, de
spectacles de danse et d’autres productions analogues par des ensembles artistiques, des
compagnies de cirques, des orchestres ou d'autres formations artistiques.
19/ Les activités des promoteurs, des producteurs ou des organisateurs de spectacles vivants y
compris les festivals de musique de tous types, disposant ou non de leurs propres installations.
Elle peut donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter,
vendre, échanger, prendre ou donner à bail tous biens meubles ou immeubles.
La société peut, d'une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
et exploitations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, existantes ou à
créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de compte de capitaux propres statutairement indisponibles
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Cependant, en cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier (droits de vote, droits aux dividendes et droits aux remboursements des apports).
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. AssemblÉe gÉnÉrale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le premier vendredi du mois de juin à
seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - rÉpartition - rÉserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de mettre fin aux fonctions de la gérante actuelle, Madame THEY
Marie Pauline Juliette, née à Paris (France), le 11 octobre 1986, domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue du
Midi, 133, boîte 65.
L’assemblée a décidé ensuite de procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administratrice non statutaire pour une durée illimitée, ce que cette dernière a déclaré
accepter. L’assemblée générale a déclaré que son mandat est exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la
gérante démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent Wets
Notaire
Déposé en même temps une expédition conforme de l’acte.