N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : IMMOBILIERE D'HONOVIE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7900
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Leuze-en-Hainaut
Place Albert 1er(L) 17
L’an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre, il résulte d’un acte établi sous seing privé que : 
- La Société Privée à Responsabilité Limitée WAPITAX, dont le siège social est situé à 7604 Péruwelz (BML),
Rue du Pilori, 25A, inscrite auprès du Registre des Personnes Morales du Hainaut, division Tournai, sous le
numéro 0682.406.678, valablement représentée par son gérant, Monsieur Denis LEBAILLY, désignée ci après «
associé commanditaire » ;
- Monsieur Denis, Eddy, René LEBAILLY, né à Tournai le 28 septembre 1982, domicilié à 7604 Péruwelz (BML),
Rue du Pilori, 25A, désigné ci-après « associé commandité » ;
ont déclaré constituer une société, ayant son siège à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT, Place Albert Ier 17,  dont les
statuts contiennent les dispositions suivantes :
Article 1. - FORME - DENOMINATION
Il est constitué par les présentes une société en commandite, régie par les lois belges et règlements en vigueur,
ainsi que par les présents statuts.
La société est dénommée « IMMOBILIERE D’HONOVIE ».
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « Société en Commandite » ou des initiales « SComm. », de l'indication du siège
du Tribunal, dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès
du registre des personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2. - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de
la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement pour son compte propre et en son nom
propre, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
- toutes opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-
financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement
des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par
de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;
- la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes opérations en rapport avec les
biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’ils soient, tels que l’achat, la vente, la location ;
0739916493
- l’exercice de toutes missions d’administration et de gérance et l’exercice de mandats et de fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
- la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des
biens immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location des biens ;
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières et immobilières généralement
quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation partielle ou complète.
Cette énumération est énonciative et non limitative. La société ne pourra pas agir en qualité d’agence
immobilière.
Article 4. - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de la date du dépôt de l’acte constitutif au lieu
déterminé par la loi, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Néanmoins, elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. – APPORTS
L’apport statutaire est fixé à cent euros (100,00 EUR), divisé en cent (100) parts sociales nominatives, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution, les apports en numéraire ont été déposés sur un compte spécial ouvert auprès
de la banque ING Belgique SA ainsi qu’il apparaît de l’attestation bancaire délivrée par l’institution financière
précitée le 20 novembre 2019, qui restera attachée au présent acte.
Cet apport pourra être augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou réduit, en vertu d’une décision de
l’assemblée extraordinaire des associés.
L’associé commanditaire, précité, déclare souscrire en espèces nonante-neuf (99) parts sociales, pour un
montant de nonante-neuf euros (99,00 EUR).
L’associé commandité, précité, déclare souscrire en espèces une (1) part sociale, pour un montant de un
euro (1,00 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites en numéraire ont été intégralement
libérées et que, dès lors, l’apport  statutaire se trouve entièrement libéré.
Le total des versements effectués, déclarent les comparants, se trouve dès à présent à la disposition de la
société.
Article 6. – REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts est tenu au siège.
Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l’identité de chaque associé ainsi que le
nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectués en (iii), les transferts et transmissions de parts et
leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les
ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des certificats d’inscription sont délivrés
aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des
tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
Article 7. – PRISE DE COURS DES ENGAGEMENTS LIES A LA QUALITE D’ASSOCIE
La contribution de tout commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations
liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu'il ne
consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.
Article 8. – DROITS ET OBLIGATIONS ATACHES A LA QUALITE d’ASSOCIE
La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées
par les asso-ciés.
Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la
vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposi-tion des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage
ou la licita-tion, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune ma-nière dans
l'administration de la société.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts. 
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne fin de
celle-là.  Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de
mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société dans
ses activités actuelles ou potentielles.
L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un
intéressement quelcon-que dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale et/ou de l'objet
social, qui pourrait faire concur-rence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet social. La portée
territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la société.
Article 9. – ABANDON ET PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé.  Il doit pour ce faire informer les autres associés un
an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité.  Cette démission ne sera de surcroît effective qu'à partir du
moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la personne désignée pour les
terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société. 
Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses engagements
de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice normal de ses
fonctions.
Est également démissionnaire le commandité jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine infamante
à dater du jour ou la décision rendue est définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la
publication de la démission ou de l'exclusion.  L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des
obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement
du dol ou de la faute grave.
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux
engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés. 
Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés
commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des
parts  conformément à l'article 12. Cette transformation de la société sera constatée par la gérance qui la publiera
conformément à la loi.
Article 10. – AGREMENT D’UN CANDIDAT ASSOCIE
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous
les associés.  L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts en
contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue de l'agrément dans le
mois du dépôt de la candidature.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment en ce
qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire et la
publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge.  L'accomplissement des formalités publicitaires
ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et ayants-cause de la formalité de l'article 1690 du code civil dans
le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce cas.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de trans-mission pour cause de mort. Les ayants-
droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de l'associé
défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée.  La gérance transmet
l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même voie.  Cette information
contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en quelle
qualité.  Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts
laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.
Article 11. – REFUS D’AGREMENT d’UNE CANDIDATURE
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.  En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la
société de ce chef.
Article 12. – FIXATION DU PRIX DE LA PART
Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession. 
Article 13. – ORGANE DE GESTION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer
à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte de leur
nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
Le(s) gérant(s) pourra(ont) poser seul tous les actes d’administration ou de disposition nécessaires ou
simplement utiles à la réalisation de l’objet social à l’exception des actes qui sont expressément réservés par la
loi et les statuts à l’assemblée générale. Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant et pourra(ont) déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé
ou non. Si le(s) gérant(s) a(ont), directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gestion, celle-ci devra être approuvée par une assemblée générale
délibérant à la majorité simple.
Article 14. – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social  de la société commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année. Le 30
septembre, la comptabilité est clôturée. L’associé commandité établit les comptes annuels (bilan, compte de
résultat et annexe), l’inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance conformément au
Code des Sociétés et Associations et aux Arrêtés d’exécution.
Article 15. – DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et Associations.
Article 16. – REMUNERATION
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit. L’assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des
voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront
alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. – REVOCATION-DEMISSION        
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour cause
légitime.
Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité
absolue des associés.
Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la
modification des statuts. 
Article 18. – SIGNATURES
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel
prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux ou par un
seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation quel-conque pour les actes
ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet social.  Pour les
actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de
l'objet social, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'il se proposent de faire.
Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage
courant.
Article 19. – ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le quatrième jeudi du mois de décembre à vingt heures,
au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier
jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
Chaque part donne droit à une voix. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés,
qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre.
En cas de démembrement de propriété, tous les droits afférents aux parts, y compris le droit de vote, seront
exercés par les usufruitiers.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant par courrier électronique, fax ou courrier ordinaire.
L'assemblée se prononce par un vote spécial sur l’adoption du bilan et la décharge à donner aux gérants.
L'assemblée générale décidera de la répartition des bénéfices de la société, sur proposition de l’organe de
gestion.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous les
associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer vala-ble-ment quel
que soit le nombre de parts sociales repré-sentées.
Dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé, l'associé unique exerce tous les pouvoirs, réser-vés à
l'assem-blée générale. Il ne peut pas déléguer ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisi-ons de
l'associé unique feront l'objet d'un procès-verbal,  signé par lui et repris dans un registre, qui sera con-servé au
siège de la société.
En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), selon les formes
prévues par la loi, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige; la convocation est obligatoire sur la demande des
associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le
mois suivant la demande.
La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être
adressée aux associés au moins quinze jours avant l’assemblée générale extraordinaire.
Article 20. – QUALITE-EXCLUSION
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des tiers ou
d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la liquidation de la
communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de
biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’apport dans une autre société, l’apport d’une
universalité de biens ou d’une branche d’activités, la cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés
- et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de
votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à
la suite de décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et le
(les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente disposition des
statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être motivée par les raisons
valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au moyen d’un
courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette proposition motivée est
adressée aux autres associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations à
l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.  S’il(s) le sollicite(nt) dans ses
(leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir
de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La décision est constatée dans
un procès-verbal rédigé et signé par le président.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite dans le
registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à (aux)
associé(s) exclus.
La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d’entreprises,
choisi par l’ (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le
gérant unique ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises désigné par le
Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de
gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts/ droits de vote,
l’expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation,
l’expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s)
exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège
de gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le
président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) associé(s) exclu(s) de la
société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts/ droits de vote de l’ (des) associé(s)  exclu(s) de la
société, en proportion du nombre de parts/ droits de vote que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé
par l’expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit
par rapport à la société.
Article 21. – TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément ni droit de
préemption, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés. Les cessions et transmissions de parts sociales à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent, sont soumises aux dispositions du présent article qui s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé,
à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, de parts sociales.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les délais
commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les
lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en aviser le(s) gérant(s) en indiquant le nombre de
parts qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat-cessionnaire, personne physique ou morale,
ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
L’assemblée générale devra être réunie sur convocation du (des) gérant(s) et les parts ne pourront, à peine de
nullité, être cédées qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quarts
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La décision de l’assemblée n'est pas motivée; elle est notifiée au cédant dans les huit jours. En cas de refus
d'agrément, l’associé cédant doit notifier aux autres associés s'il renonce ou non à son projet de cession dans les
huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus d’agrément.
A défaut de notification, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à
son projet de cession, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption portant sur les parts mises
en vente, ce dont le(s) gérant(s) avise(nt) les associés dans les trois jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa
qui précède.
Dans les quinze jours de cette information, les associés font savoir au(x) gérant(s) s'ils exercent ou non leur droit
de préemption, en mentionnant le nombre de parts qu'ils désirent acquérir.
L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption. L'exercice du
droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des parts proposées par le cédant. Le droit de préemption
s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement.
Le non-exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît celui des autres associés
durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre de parts dont ces associés sont
déjà propriétaires. Le(s) gérant(s) en avise(nt) les intéressés sans délai. Si le nombre de parts pour lesquelles le
droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de parts offertes, celles-ci sont réparties entre les
associés proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement.
Le(s) gérant(s) en avise(nt) les intéressés sans délai. Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption
a été exercé est inférieur au nombre de parts offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les parts
peuvent être librement cédées au tiers candidat cessionnaire. Les parts sont acquises au prix proposé par le
cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou,
à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de commerce statuant comme en référé.
La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les trente jours de sa désignation. Si le prix déterminé par
l'expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant
ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif. L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente
jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par
le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Les frais de procédure sont à charge de la société. Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. La propriété d’une part sociale
emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée
générale
Article 22. – DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le vote par écrit est admis.  Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner chaque poste de
l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "reje-té" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le tout de la
même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi recom-mandé et elle sera délivrée au siège au
moins un jour avant l'assemblée.
Article 23. – PROCEDURE DE DECISION ECRITE
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l’unanimité,
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
A cette fin, l’organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec
mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels commissaires,
demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée
dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les associés n’ont pas approuvé tous les
points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Article 24. – DISSOLUTION – LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et
conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opèrera par le soin du ou des gérants en fonction, à moins que
l’assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixer les pouvoirs
et les émoluments, s’il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d’abord à payer aux associés le
montant libéré et non encore remboursé de leurs parts. Le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune
d’elles conférant un droit égal.
Article 25. – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, direc-teur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à
l'étran-ger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peu-vent lui être valablement faites.
Article 26. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société recevra, en application de l'article 2:6 du Code des Sociétés et Associations, la personnalité juridique
à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'un exemplaire du présent acte de
constitution, con-formément à l'article 2:8  du Code des Sociétés et Associations.
Toute disposition des  statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés et
Associations est réputée non écrite.
Et, à l’instant, les comparants, réunis en assemblée générale, prennent, à l’unanimité, les décisions suivantes :
1°- Le premier exercice social débute le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe pour se clôturer le trente
septembre deux mil vingt-et-un.
2°- La société n’exercera son activité qu’au plus tôt au 1er janvier 2020.
3°- Aucun commissaire-réviseur n’est nommé dans l’immédiat. En conséquence, aucun commissaire n'étant
nommé, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investiga-tion et de contrôle des commissaires. Il
pourra se faire représenter par un expertcomptable.
4°- Monsieur Denis Eddy René Lebailly est nommé en qualité de gérant statutaire, qui déclare accepter cette
fonction. Ce mandat vaut pour une durée indéterminée et est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Et, à l’instant, les comparants ont décidé de reprendre, conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés et
Associations, tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er novembre 2019.
En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute responsabilité du chef de
la conclusion de ces engagements.
 
DONT ACTE
Fait et passé à LEUZE-EN-HAINAUT, le 19.12.2019 en quatre (4) exemplaires originaux, chacun des associés
disposant d'un exemplaire, le troisième étant conservé par l'enregistrement et le quatrième par la société.
 
SPRL WAPITAX, représentée par Monsieur Denis LEBAILLY,
Associé Commanditaire
 
Monsieur Denis LEBAILLY,
Associé Commandité