N° d'entreprise : 0456295423
Nom
(en entier) : ATELIER  D'ARCHITECTURE COLLARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Hautes-Hurées 13
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
vingt décembre deux mil vingt-trois, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS
Le vingt décembre.
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont,
exerçant sa fonction dans la société « Benoit BOSMANS, Notaire » ayant son siège à Chapelle-lez-
Herlaimont, rue Barella 71, en l’étude,
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée Atelier d’Architecture Collard (en abrégé A.A.C.), ayant son siège à Nivelles, rue des Hautes
Hurées, 13 ; numéro d’entreprise 0456.295. 423. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le
notaire Thierry VAN PEE, alors à Nivelles, le 20 octobre 1995, publié aux annexes au moniteur belge
le 10 novembre suivant sous le numéro 480, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et
pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par ledit Notaire VAN PEE, le 14 octobre 2008, publié
auxdites annexes du 4 novembre 2008 sous le numéro 08173939.
Sont ici présents :
1/ Monsieur COLLARD Christian Charles Jean Marie né à  Hal le 22 octobre 1952 (numéro national
avec son accord : ON OMET), époux de  Madame VAN LEEUW Marie, ci-dessous mieux qualifiée,
domicilié à Nivelles, rue des Hautes Hurées, 13. Marié sous le régime de la séparation de biens pure
et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Paul De Smedt, alors à Stockel le
5 août 1977, non modifié à ce jour ainsi déclaré.
2/ Madame VAN LEEUW Marie Agnès Louise Renée Joseph, née à Wilrijk le 26 juillet 1954 (numéro
national avec son accord : ON OMET), épouse de Monsieur COLLARD Christian, ci-dessus mieux
qualifié, domiciliée à Nivelles, rue des Hautes Hurées, 13. Mariée comme il est dit ci-dessus.
Ci-après dénommés « le/s comparant/s » ;
DECLARATIONS PREALABLES
Les comparants déclarent n'être frappés d'aucune restriction de leur capacité de contracter les
obligations formant l'objet du présent acte. Ils déclarent et attestent en particulier:
-  que leurs état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant sont exacts;
- n'avoir pas obtenu ni sollicité, ni introduit ni l'intention d'introduire un règlement collectif de dettes,
un sursis provisoire ou définitif, ou de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi
relative à la continuité des entreprises);
- n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite;
- n'être pas pourvu d'un administrateur des biens et de la personne, d'un conseil judiciaire ou d'un
curateur.
Le bureau de l’assemblée tout en s’adjoignant les conseils de son comptable, a requis le Notaire
soussigné d’acter authentiquement ce qui suit. La séance est ouverte à 11 heures sous la
présidence de Monsieur COLLARD, lequel aura également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Les comparants, ainsi qu’il est confirmé par la production du registre des parts et la consultation du
registre UBO, déclarent être titulaires ensemble de la totalité des actions émises par la société, soit
750 se ventilant comme suit : Monsieur COLLARD est titulaire de 450 parts et Madame VAN LEEUW
de 300 parts.
Les comparants déclarent que le projet d’acte a été soumis au conseil de l’ordre des architectes et
qu’il a été approuvé en date du 12 décembre 2023 (l’approbation restera au dossier) confirmé par un
appel téléphonique du 19 décembre dernier (mail de l’étude du Notaire BOSMANS confirmant ledit
entretien).
Le président expose ensuite ce qui suit :
1. Composition de l’assemblée  
Tous les associés déclarent être titulaires de l’ensemble des actions comme mentionné ci-dessus.
2. Ordre du jour
1/         Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du code des sociétés et des
associations.
2/         Adaptation du capital de la société au code des sociétés et des associations. Décision de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre
à disposition pour des distributions futures.
3/        Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le code des sociétés et des associations
et le Code déontologie – statuts coordonnés.
4/         Démission/renouvellement des administrateurs.
5/         Adresse du siège.
3. Il résulte de la composition de l’assemblée que la totalité des parts sociales est représentée. En
conséquence, la présente assemblée peut délibérer valablement sur l’objet porté à l’ordre du jour ci-
dessus.
Les comparants déclarent expressément avoir été informés par le Notaire des modalités relatives à
la déclaration d’insaisissabilité du logement de l’indépendant.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39 paragraphe 1 alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le code des
sociétés et des associations, et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution - Adaptation du capital de la société au code des sociétés et des associations -
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (6.205,32 euros) et la réserve légale (1.860,00 euros) de la société, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit 12.394,68 euros, a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’
assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
Troisième résolution - Mise en concordance globale des statuts suite aux diverses résolutions et
adoption de nouveaux statuts en conformité avec le Code de déontologie – statuts coordonnés.
Comme conséquence de toutes les résolutions prises ci-dessus, les comparants décident d’adopter
de nouveaux statuts comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ATELIER D’
ARCHITECTURE COLLARD » ou en abrégé « A.A.C. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région wallonne.  Il peut être transféré en tout endroit de la région wallonne ou
de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut
établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’
organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
L’objet (social) est limité aux seules activités offrant avec la profession d’architecte des liens de
connexité, ainsi :
La société a pour objet les études, projets, recherches, calculs, métrés, cahier des charges, et tous
travaux en architecture et en calcul de structures et édifices, et dessins des plans d’aménagement, d’
exécution et autres actes relevant de l’art de bâtir et de concevoir, au sens large, et susceptible d’
assurer le développement de son objet (social) ; Tous concours à la concrétisation des tous actes qui
favorisent son objet principal, à savoir les études en vue de la réalisation d’habitations unifamiliales
ou constructions diverses à exécuter sur chantier ou en atelier, en matériaux tels que béton, bois et
autres, isolées ou regroupées et en réponse à des programmes donnés. La société dans ces actes
et les associés respecteront les règles de la profession d’architecte. La société peut tant en Belgique
qu’à l’étranger, faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet
(social), de façon à développer ses activités telles que, études en transformations, états des lieux,
expertises, et en collaboration s’intéresser à des opérations d’urbanisme, levé de terrains, projets
routiers et créations de projets de lotissement. Elle peut acquérir ou exploiter ou concéder tous
brevets, licences, plans, droits de propriété intellectuelle relatifs à son objet (social).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions nominatives sans valeur nominale ont été émises. Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement
libérées, l’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer
par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’administration peut autoriser les
actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des
avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L'exercice du droit de vote afférent
aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que
ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes ne pourront être souscrites que par des personnes
visées dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. Cette personne devra répondre
aux conditions de l’article 11.
Titre III: Titres
Article 8: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre
connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 9 : indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits
réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Cette
personne devra répondre aux conditions de l’article 11. Sauf disposition spéciale contraire dans les
présents statuts, ou à défaut de disposition statutaire, dans le testament ou la convention qui a créé l’
usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exer-cés par l'usufruitier. Cette personne devra répondre aux conditions de l’
article 10.
Article 10: Qualité des actionnaires
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de
l’Ordre des Architectes de Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions
sont qualifiées d’ »actions d’architecte ».Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues
par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible
avec la profession d’architecte et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes. Si la
condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne physique
architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte
pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut
plus exercer la profession d’architecte. Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un
remplacement temporaire de l’architecte actionnaire par un architecte tiers. La régularisation peut se
faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de telle façon que la
condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune régularisation ne semble
possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la
liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 11: Cession et transmission des actions
A. Cession entre vifs
L’actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect de l’article 10 des
présents statuts. Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès :
- librement aux actionnaires architectes ;
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la
transmission. Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition
de cession qui aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée
accepter la proposition. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun
recours.
Toute cession d’actions doit respecter le prescrit de l’article 10 des présents statuts.
B. Transmission pour cause de mort.
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un d’entre eux implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit prononcée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices liés aux actions. Les héritiers ou légataires
qui n'auraient pu devenir actionnaires par défaut d’agrément ont droit à la valeur des actions
transmises. Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du
dernier bilan, des 2 ou des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou
plus.
Titre IV: Administration et représentation
Article 12: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'ordre des Architectes, actionnaires ou
non. Tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale,
les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont
des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément et inscrites à
un des tableaux de l’ordre des architectes. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe
leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de
durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires
sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une
indemnité quelconque. Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’
administrateur unique, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’
architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte. Dans l’attente de la régularisation, la
société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte administrateur par un architecte
tiers. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans
retard afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 13: Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. L’administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à
tout mandataire, personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrit au
tableau de l'Ordre des Architectes.
Article 14: Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats
Article 15: Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacement
Titre V: Contrôle de la société
Article 16: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Article 17 :  Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
Titre VI: Assemblée générale
Article 18 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mardi du mois de décembre à 20
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu’un samedi), à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent en
outre être convoquées par l’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires
se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Article 19 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La
décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus
tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration
doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous
les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision
écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour
séparément.
4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20 : Séances- Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21 : Délibérations
§ 1. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, et par tout moyen de
transmission écrit, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place dans les conditions suivantes.
Les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent uniquement être représentés par des
personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Les actionnaires détenant les autres
actions peuvent uniquement être représentés par des personnes exerçant une profession compatible
avec la profession d'architecte.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. Chaque action donne droit à une voix à l’assemblée générale, sous réserve des dispositions
légales régissant les éventuelles actions sans droit de vote.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 22 : Prorogation de l’assemblée générale
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante à trois
semaines ou plus par l’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23 :  Pouvoirs de l’assemble générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations et les présents statuts.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 24: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le 30 juin de chaque année. A cette
dernière date les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication
conformément à la loi.
Article 25: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour
cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin
lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L’
affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l’administration.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 26 : Désignation des liquidateurs
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de
sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours. Sans préjudice des
dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats en cours ont été
cédés à des tiers architectes ou s’il n’y a plus de missions en cours.
Article 27: Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes,  ou à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 31. Droit commun - déontologie
La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’
exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes. Les dispositions du
code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et déontologiques précitées
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions légales et déontologiques
sont réputées non écrites.
Article 32. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
Quatrième résolution - Démissions/renouvellement - Nomination d’un administrateur
Il est mis fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après :
    •  Madame Marie VAN LEEUW, cidessus mieux qualifiée.
    •  Monsieur Christian COLLARD, cidessus mieux qualifié ;
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat. Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire,
Monsieur COLLARD, précité qui accepte, son mandat est gratuit.
Cinquième résolution – Adresse du siège
L’adresse du siège est à Nivelles, rue des Hautes Hurées, 13.
ON OMET
POUR EXTRAIT CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
-           expédition de l’acte modification du 20/12/2023