N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMCG INDUSTRIESERVICE SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Vieux Bon Dieu 20
 : 5100 Jambes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
     D'un acte reçu par Maître Nathalie Desimpel, notaire à la résidence de Waregem, exerçant sa
fonction dans la Société à Responsabilité Limitée "Nathalie Desimpel – Elisabeth Desimpel – Ronny
Van Eeckhout, geassocieerde notarissen", ayant son siège à 8790 Waregem, Zuiderlaan 71, le
douze août 2024, à enregistrer, il résulte qu'il a été constitué une société à responsabilité limitée
dénommée « IMCG INDUSTRIESERVICE SRL », ayant son siège à 5100 Jambes, Rue du Vieux
Bon Dieu 20, par: 
    1.  La société par actions simplifiée “GROUPE IMCG”, ayant son siège à Terre des Vernes 71210
Saint-Julien-sur-Dheune (France), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-
Saône sous le numéro 498 248 079 (France), numéro de l'entreprise dans le Banque-Carrefour des
Entreprises (Belgique) 1012.378.805. 
Représentée ici par: 
- Monsieur MARLOT Thierry, né à AUTUN le 10 novembre 1971, 
- La société par actions simplifiée (société à associé unique) “RX CONSULTANT”, ayant son siège à
La ratte 71390 Saint-Hélène (France), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-
sur-Saône sous le numéro 850 711 189 (France), numéro de l'entreprise dans le Banque-Carrefour
des Entreprises (Belgique) 1012.378.904. 
Représentée ici par: Monsieur XAVIER Rafael, né à Le Creusot le 11 juillet 1956. Représentée en
vertu d'une procuration sous seing privé en date du 9 août 2024, qui est déposée dans le dossier du
notaire, par : Monsieur KARATAS Ihsan, né à Gand le 8 avril 1991.
…
     CONSTITUTION
      Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « IMCG Industrieservice
SRL » ayant son siège à 5100 Jambes, Rue du Vieux Bon Dieu 20 aux capitaux propres de départ
de cinq milles euro (5.000€).
     Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 25 avril 2024 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
     Les comparants déclarent souscrire les cinq cents  (500) actions, en espèces, au prix de dix
euros (10)  chacune, comme suit :
     - par La société par actions simplifiée « GROUPE IMCG » cinq cents (500) actions, soit pour cinq
mille euros (5.000€)
     Soit ensemble :  cinq cents (500) actions ou l'intégralité des apports.
     Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille (5.000€) euros, a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
1012576763
Belfius sous le numéro …. 
     Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
     La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000€).
     STATUTS
     Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
     Statuts
     TITRE I : Forme légale – Dénomination sociale – Siège social – Objet – Durée
    1.  Forme légale et dénomination sociale
     La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « IMCG
INDUSTRIESERVICE SRL ».
    1.  Siège social
     Le siège social est établi en Région wallonne.
     L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce faisant, l’organe d’administration est habilité à requérir
d’un notaire la modification du présent article pour tenir compte d’un tel transfert.
     La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.    
    1.  Objet social
     La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, la fourniture de services de parachèvement en ce compris, mais sans y être limité, les activités
de sciage, d’oxycoupage et de meulage, ainsi que des activités de maintenance sur site. 
     La société peut obtenir toute licence légalement nécessaire à l’exercice de ses activités. 
     Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La
société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de ses activités.
    1.  Durée
…
     TITRE II : Capitaux propres et apports 
    1.  Apports
…
    1.  Appel de fonds
…
     TITRE III : Titres
    1.  Nature des actions
…
    1.  Indivisibilité des titres
…
    1.  Cession d’actions
…
     TITRE IV. Actionnaires
    1.  Fin de la qualité d’actionnaire
     Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission ou exclusion.
     Démission
     Un fondateur peut démissionner de la société à tout moment.
     La démission d’un actionnaire ne prend effet qu’à partir de son inscription dans le registre des
actions, lequel mentionne la date de la démission et le montant versé à l’actionnaire concerné. 
    1.  Exclusion
     Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
     L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des
voix présentes ou représentées.
     L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l’assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
     S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu. La
décision d'exclusion doit être motivée.
     La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe d’
administration.
     Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe d’administration, dans
les quinze jours calendrier à l'actionnaire exclu, par lettre recommandée.
     Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actions ainsi que de la date à laquelle elle est
intervenue et le montant versé à l’actionnaire concerné. 
    1.  Remboursement
     L'actionnaire démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part de retrait à
concurrence d’un montant équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions, sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. 
     Les comptes annuels régulièrement approuvés, lient l'actionnaire démissionnaire ou exclu, sauf le
cas de fraude ou de dol. Il ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société. 
     La part de retrait auquel l’actionnaire a droit en cas de démission ou d’exclusion est une
distribution telle que visée aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
     Si la part de retrait visée ci-dessus ne peut être payée en tout ou partie en application des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu’à
ce que les distributions soient à nouveau permises.  Le montant restant dû sur la part de retrait est
payable avant toute autre distribution aux actionnaires.  Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
     Le remboursement des actions aura lieu dans un délai fixé par l’organe d’administration, lequel ne
peut pas excéder douze mois à compter du retrait ou de l’acceptation de la démission ou de l’
exclusion.   
     TITRE V : Administration – Contrôle
    1.  Organe d’administration 
     §1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
     L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.  Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
     §2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou
de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
     Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
     La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
     La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. 
     §3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
     Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.  
     L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.  
    1.  Pouvoirs
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
     S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
d'administration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
     Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
     Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
    1.  Rémunération 
…
    1.  Gestion journalière
     L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
    •  soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la
gestion journalière.
     En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
     Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
     L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
     Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
    1.  Contrôle de la société
     Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
     TITRE VI : Assemblée générale
    1.  Assemblée générale
     Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin à 16 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
     Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
     Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. 
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
    1.  Prorogation
…
    1.  Présidence – Délibérations 
     L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions.
     Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions
présentes ou représentées et à la majorité des voix.
    1.  Votes
     Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions
légales.
     Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
     Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.  Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
     Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le
moyen de communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue,
de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de
vote sur tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre
part à la délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
     Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit
où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
     La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires
ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
     Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence.  Ceux qui ont participé à l’
assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
     Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent
poser des questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée.  La
société doit recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée.  Si
les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera
répondu à ces questions pendant la réunion.
     Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
     Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
     TITRE VII : Exercice social – Répartition  
    1.  Exercice social 
     L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
     A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels conformément à la loi.
    1.  Répartition 
     L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
     L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
     TITRE VIII : Dissolution – Liquidation 
    1.  Dissolution par décision de l’assemblée générale
…
    1.   Liquidation 
…
    1.  Sort de l’actif net
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
     Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
     Le solde est réparti également entre toutes les actions.  
     TITRE IX : Dispositions diverses
    1.  Election de domicile 
…
    1.  Compétence judiciaire
…
    1.  Droit commun
…
     DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
…
     1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
     Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
     La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de juin de l’
année 2026
     2. Adresse du siège :
     L’adresse du siège est situé à : 5100 Jambes, Rue du Vieux Bon Dieu 20     
     3. Désignation des administrateurs 
     L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
     Sont appelé(s) aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: 
     - Monsieur MARLOT Thierry, susmentionné, ici représenté et qui accepte, représenté par
Monsieur KARATAS Ihsan en vertu d'une procuration sous seing privé en date du 9 août 2024, , qui
est déposée dans le dossier du notaire
     Son mandat est gratuit 
     - Monsieur RAFAEL Xavier, susmentionné, ici représenté et qui accepte, représenté par Monsieur
KARATAS Ihsan en vertu d'une procuration sous seing privé en date du 9 août 2024, qui est
déposée dans le dossier du notaire.
     Son mandat est gratuit 
     4. Commissaire
…
     5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
     Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er- janvier 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
     6. Frais et déclarations des parties
…
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Nathalie Desimpel
 
Déposé en même temps:
- éxpedition du proces-verbal du 12/08/2024;
- les statuts coordonnés.