N° d'entreprise : 0465216651
Nom
(en entier) : ALLAGRI PRESSIA A.
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Hardée 20
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale reçu par Maître Roger MOTTARD, Notaire à Grâce-
Hollogne, le quatorze octobre deux mil vingt et un, en cours d’enregistrement, il résulte que les
associés réunis en assemblée régulièrement constituée ont notamment décidé ce qui suit :
 
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1° Modification de la dénomination
2° Modification du siège
3° Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5° Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6° Cession de parts, agréation du nouvel associé.
7° Démission et nomination du gérant.
8° Adresse du siège.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les décisions suivantes :
 
Première résolution : Modification de la dénomination
 
La Présidente propose le le changement de la dénomination pour que la société adopte la
dénomination suivante : « ALLAGRI ».
 
          Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution : Modification du siège
 
               La Présidente propose le le changement du siège pour déplacer le siège existant à
l'adresse suivante : 4400 Flémalle, Entre Deux Sarts, 28.
 
          Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société
 
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société en
commandite  (en abrégé SComm).
Volet B
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible,
en application de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
 
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
               ARTICLE 1    Formation.
 
               La société revêt la forme d’une société en commandite qui sera régie par le Code des
sociétés et des associations et par les présents statuts.
               La société est en commandite lorsqu'elle est contractée par un ou plusieurs associés
indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux, dénommés les commandités,
et un ou plusieurs autres associés qui procèdent seulement à des apports en numéraire ou en nature
et ne participent pas à la gestion, dénommés les associés commanditaires.
               Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables des
engagements sociaux.
               Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que
jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont promis d’apporter.
               Chacun des associés commandités devra consacrer le temps et les soins nécessaires aux
affaires de la société, sans pouvoir s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale ou industrielle
ayant un objet connexe ou similaire, à peine de tous dommages envers ses coassociés.
               Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à
peine des sanctions édictées par la loi.
 
               ARTICLE 2    DENOMINATION.
 
               La société est dénommée : « ALLAGRI ».
 
               ARTICLE 3   Siège social.
 
               Le siège est établi en Région wallonne.
               Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
               La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
               La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
 
               ARTICLE 4    Objet.
 
               La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en
contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
- l’entreprise agricole.
 
Elle pourra également réaliser toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires connexes,
supplémentaires ou complémentaires de nature à favoriser son expansion
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
Volet B
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 5    Durée.
 
La société est constituée pour une durée de 30 ans à dater du 25 janvier 1999 avec tacite
reconduction éventuelle.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
S'il a été stipulé que la société continuerait en cas de décès, de liquidation, d'incapacité ou de tout
autre empêchement du gérant, le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société peut,
sauf si la convention en dispose autrement, désigner, à la requête de tout intéressé, un
administrateur provisoire, associé ou non, dont il fixera les pouvoirs et la durée du mandat.
 
ARTICLE 6    Capital social.
 
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) parts sociales ont été émises.
Chaque part sociale donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
ARTICLE 7    Souscription.
 
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers.
 
ARTICLE 8    Libération – droit de préférence.
 
Les parts sociales doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers.
Lorsque les parts sociales ne sont pas entièrement libérées, les gérants décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
Les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leurs parts sociales par anticipation ; dans ce
cas, ils déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Les gérants peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’associé
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’associé exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Les parts sociales nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
associés existants, proportionnellement au nombre de parts sociales qu’ils détiennent.
Pour les parts sociales grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
Volet B
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
parts sociales que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut
l’exercer.
Les nouvelles parts sociales que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine
propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
ARTICLE 9    Caractère des parts sociales.
 
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice du droit de vote
attaché à ces parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 10    Cession de parts.
 
a) Entre vifs :
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts, déduction faite des
parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
 
b) Pour cause de mort :
En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera
d'exister entre les héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.
Volet B
En cas de décès ou de retraite de l'un des associés commandités, la société sera dissoute et
liquidée comme dit ci-après.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous
les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au
conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront
devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé cidessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont
également déterminées ainsi qu'il est stipulé cidessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de six mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
 
ARTICLE 11    De la gérance.
 
La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, nommés par l'assemblée
générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Les associés commandités ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les associés commandités peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des
fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les associés commandités.
Les signatures des associés commandités devront, dans tous actes engageant la responsabilité de
la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d'associé
commandité.
Les associés commandités sont nommés pour la durée de la société.
 
ARTICLE 12    De la surveillance.
 
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE 13    De l'assemblée générale des associés.
 
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des associés commandités qui désigne un secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le troisième mardi de mai à vingt heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Elle est provoquée par le ou les associés commandités. Les associés possèdent individuellement le
droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par le ou les associés commandités.
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera
suivant les règles prévues au Code des sociétés et des associations.
Toutefois, toute modification des présents statuts ne pourra être décidée qu'à l'unanimité.
Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés commandités et par ceux
qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un associé
Volet B
commandité.    
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique.
 
ARTICLE 15    Exercice social.
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 16    Répartition du bénéfice.
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites du Code des sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
ARTICLE 17    Liquidation.
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
ARTICLE 18    Election de domicile.
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE 19    Compétence judiciaire.
 
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 20    Droit commun.
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
_____________________________________________________________________________
 
Cinquième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
Volet B
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Sixième résolution : Cession de parts, agréation du nouvel associé.
 
Les associés déclarent agréer Monsieur Luc GRYSPEERT comme nouvel associé de la société.
Madame Annick PRESSIA déclare que suivant convention séparée elle cède toutes ses 249 actions
à Monsieur Luc GRYSPEERT qui accepte et devient ainsi associé commandité majoritaire.
Cette cession fera l’objet d’une mention dans le registre des associés.
 
Septième résolution : Démission et renouvellement du gérant
 
L’assemblée générale et le gérant décident, de commun accord, de mettre fin à la fonction du gérant
actuel : Madame PRESSIA Annick, préqualifiée, ici présente et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
L’assemblée générale décide de nommer à la fonction de gérant, pour une durée illimitée :
- Monsieur GRYSPEERT Luc, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Une assemblée générale ultérieure décidera des modalités de la rémunération de ce mandat.
 
 
Huitième résolution : Adresse du siège.
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située dorénavant à 4400 Flémalle, Entre
Deux Sarts, 28.
Le site internet officiel de la société est le suivant : -. /
 
L’adresse e-mail officielle de la société est la suivante : - Allagri@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
 
 
Déposé par E-dépôt, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le dix-neuf octobre deux
mille vingt et unpremier jour ouvrable qui suit le jour de l'envoi au greffe.
 
 
Déposé en même temps:              - Expédition du procès-verbal.
 
Pour la société "ALLAGRI PRESSIA A.", Maître Roger MOTTARD, Notaire de résidence à Grâce-
Hollogne,
 
Le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.