0471 631 222	N d'entreprise
Nom
ART ANCIEN	ten entier
ron abrège.
Société (Privée) à Responsabilité Limitée	Forme légale
1000 Bruxelles, Galerie de la Reine, 22.	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture
D'un acte qui a été reçu le 26 décembre 2024 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-
Gilles (1060 Bruxelles), et portant la mention d'enregistrement suivante : « Acte du notaire Hervé BEHAEGEL
à Bruxelles le 26-12-2024, répertoire 32572 Rôle(s): 6 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le trente décembre deux mille vingt-quatre (30-12-2024)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 31016 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Le receveur», Annexe à l'acte du notaire Hervé BEHAEGEL à Bruxelles le 26-12-2024, répertoire 32572
Rôle(s): 1 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le trente décembre deux mille vingt-quatre (30-12-2024) Réference ASSP (6) Volume 000
Folio 100 Case 8377 Droits perçus: cent euros zéro eurocent (€ 100,00) Le receveur», Il résulte que
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société (Privée) à Responsabilité Limitée « ART
ANCIEN », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Galerie de la Reine numéro 22, après avoir entendu le
rapport de Monsieur Paul Moreau, Réviseur d'Entreprise auprès de la Société à Responsabilité Limitée «
BMS & C°», Réviseur d'entreprises, ayant son siège à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo numéro 757.
Sur ledit état comptable et rédigé dans le cadre de la liquidation de la société, proposant à l'assemblée
générale la dissolution anticipée de la société, ainsi que sa clôture immédiate en application de l'article 2 :80
du Code des Sociétés et des Associations compte tenu de l'absence de dette ou de passif et du fait qu'il ne
subsiste à l'heure actuelle aucun obstacle à la clôture, rapport auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024 soit à une date ne remontant pas à plus de trois
mois.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement les suivantes :
« CONCLUSIONS
" Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2' du Code des sociétés et des
associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de
contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
ART ANCIEN sur l'état résumant la situation active et passive au 11 décembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 12 décembre 2024 par l'organe d'administration de la
société à responsabilité limitée ART ANCIEN, ayant son siège social Galerie de la Reine 22 à 1000
Bruxelles, numéro d'entreprise BE 0471.631.222 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive de la société, clôturé le 11 décembre 2024, donnant une image fidèle de la
situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du
respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2,
al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de
l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont
la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières
et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée ART ANCIEN, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 11 décembre 2024
avec un total de bilan de 33.190,63 € et un actif net de 33.190,63 € donne une image fidèle de la situation de
la société à responsabilité limitée ART ANCIEN conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites
dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation,
qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les
travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins."
L'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec effet à dater de ce jour.
Compte tenu du prescrit de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et de la proposition de
clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des
documents produits et des déclarations faites, il est inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.
L'assemblée générale déclare donner décharge aux administrateurs actuels pour l'exercice de leur mandat
pour l'exercice en cours.
Pour permettre la clôture immédiate, il convient de respecter le prescrit de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations et de remplir les conditions suivantes :
1. Aucun liquidateur ne doit être nommé.
2. L'ensemble des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, visées à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, doivent être remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement doivent avoir été consignées. Le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, doit avoir confirmé ce
paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport. Toutefois, le remboursement ou la
consignation n'est pas requis pour les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport.
3. L'assemblée générale des actionnaires ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires tous présents ou représentés.
4. L'actif net est repris par les actionnaires en nom personnel chacun à concurrence de leur droit.
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec effet
à dater de ce jour.
Compte tenu du prescrit de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et de la proposition de
clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des
documents produits et des déclarations faites, il est inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.
L'assemblée décide en conséquence de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et
prononce la clôture de la liquidation.
Elle constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion de leurs
droits dans la société. Elle décide en outre que les livres et documents sociaux originaux seront conservés
pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par Anderlecht (1070 Bruxelles) chaussée de Ninove, 754
C/O Pro Fiducia, qui s'y engage, avec faculté de substituer à cette fin toute autre personne qui s'y engagerait
également.
L'assemblée déclare également que la société ne possède à ce jour aucun bien immobilier.
L'assemblée décide que l'actif net restant (boni de liquidation) est libéré au profit des actionnaires
prénommés.
L'assemblée décide enfin que les créances de la société ainsi que les charges notamment fiscales et
sociales seront supportées par les actionnaires prénommés.
L'assemblée générale déclare donner décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pour
l'exercice en cours.
L'assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à la société à responsabilité limitée J.
JORDENS à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Kersbeek 308 avec pouvoir de délégation ou de substitution, à
l'effet d'effectuer toutes démarches nécessaires ou utiles afin d'adapter les renseignements et la
documentation administrative suite aux changements qui précèdent et de mettre en concordance l'inscription
de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des services de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée compte tenu de la dissolution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe d'administration, rapport du
réviseur d'entreprise.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.