Nº d'entreprise : 0723 694 828
Nom
(en entier) : 2211 MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1400 Nivelle, Rue Abbé-Michel-Renard, 61
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de liquidation
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Anthony PIRARD, notaire à Quevaucamps (Beloeil), le
vingt-six mars deux mille dix-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf mars suivant, sous le
numéro 19312546, dissoute et cloturée aux termes d'un acte reçu par Maître Anthony PIRARD, Notaire à
Quevaucamps (Beloeil), le 13 novembre 2024, en cours d'enregistrement.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Examen des rapports préalables
L'assemblée déclare qu'elle a connaissance des documents suivants :
- le rapport spécial justificatif dressé par l'organe d'administration (conformément à l'article 2:71
paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations), auquel est joint une situation active et passive de la
société ne remontant pas à plus de trois mois, soit à la date du 1er octobre 2024.
- le rapport de contrôle de Monsieur TISON Julien, réviseur d'entreprises au sein de la SRL « GROUPE
AUDIT BELGIUM », Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter, 5, boîte 10, à B-1090 Bruxelles établi
conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à propos de ladite
situation active et passive, lequel conclut en date du 28 mai 2024 dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «2211 MANAGEMENT », et déclare suite aux
travaux de contrôle effectués, que :
- L'état résumant la situation active et passive au 1er octobre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «2211 MANAGEMENT » prévues par
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 314.733,80 EUR et un actif net comptable de 294.282,37 EUR. Cet
état comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
- Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application
des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
- L'état résumant la situation active et passive au 1er octobre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle
T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
- L'état résumant la situation active et passive au 1er octobre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire
qui décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, 8 novembre 2024 ».
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'assemblée approuve ces rapports et état.
Deuxième résolution : Dissolution anticipée et mise en liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
En conséquence la société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation.
Dûment éclairée par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée décide de NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée, pour autant que de besoin, par Monsieur DEVILLERS Michaël, ci-
avant plus amplement dénommé.
Troisième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées/approbation des
comptes
L'assemblée déclare expressément renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu de l'article
2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration, lequel fait apparaître
un total de bilan de trois cent quatorze mille sept cent trente-trois euros quatre-vingts cents (314.733,80€) et
un actif net de deux cent nonante-quatre mille deux cent quatre-vingt-deux euros trente-sept cents
(294.282,37€).
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la
date du 1er octobre 2024 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré ou
cantonné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à ce jour et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer
un liquidateur.
L'actif net subsistant sera transféré à l'actionnaire unique étant : Monsieur DEVILLERS Michaël, précité.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu ou non provisionné dans les comptes définitifs de la clôture devait
apparaître, ce dernier s'engage et engage solidairement ses ayant-droits à le couvrir.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
Un exemplaire de ces comptes sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Quatrième résolution : Clôture immédiate de la liquidation - dissolution
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des actionnaires sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture
immediate de la liquidation, les conditions fixées à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations
étant réunies.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée définitive et constate que la société à responsabilité limitée
« 2211 MANAGEMENT » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des avoirs de
la société à Monsieur DEVILLERS Michaël, précité, qui confirme en outre expressément son accord de
supporter, le cas échéant, tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
Tous les remboursements éventuels à échoir le cas échéant au profit de la société à responsabilité limitée
« 2211 MANAGEMENT » pourront être versés sur le compte numéro BE40 3101 1223 6463 au nom de
Monsieur DEVILLERS Michaël, prénommé.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « 2211 MANAGEMENT » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Cinquième résolution : Décharge de l'organe d'administration
L'assemblée constate que la dissolution a mis fin de plein droit au mandat de l'administrateur ou gérant en
fonction lequel est Monsieur DEVILLERS Michaël, précité, et décide de lui donner décharge pleine et entière
en ce qui concerne les actes accomplis dans l'exercice de son mandat.
Sixième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la présente société seront conservés pendant une
. période de cinq ans au domicile de Monsieur DEVILLERS Michaël, à 1400 Nivelles, Rue Abbé-Michel-
Renard, 61.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur DEVILLERS Michaël, aux fins notamment, de
clôturer les comptes bancaires de la société, d'effectuer les démarches nécessaires auprès du registre des
personnes morales et de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi
que toute requête éventuelle auprès du Tribunal de l'Entreprise.
Pour extrait analytique conforme
Anthony PIRARD, Notaire