N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): FIDUCIAIRE CABANAS & CO
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1420 Braine-l'Alleud, Rue Stanislas André Steeman 36
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte
reçu par le notaire Enguerrand de PIERPONT à Braine-
l’Alleud, le 25 juillet 2012, il résulte que :
Madame CABANAS FERNANDEZ
Maria Teresa, née à Bruxelles le 15 
septembre 1969, comptable agréée numéro 30178518, domiciliée et 
demeurant à Braine-l’Alleud, Rue Stanislas André Steeman, 36.
A
constitué une société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination « FIDUCIAIRE CABANAS & CO » dont les statuts sont les 
suivants :
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société 
est une société civile et adopte la forme 
d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée 
"FIDUCIAIRE CABANAS & CO".
     En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous 
documents écrits, actes, factures, annonces, publications, lettres, 
notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de 
la société, doivent contenir la dénomination sociale, suivie 
immédiatement de la mention "société privée à responsabilité 
limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro 
d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou 
l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal 
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, 
et, le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, Rue 
Stanislas André Steeman 36.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par 
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification des statuts qui en 
résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, 
établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou 
succursales en Belgique ou à l'étranger.
0847642418
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à 
l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers:
-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la 
loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux 
professions comptables et fiscales :
-l’organisation des services comptables et le conseil en ces 
matières ;
-l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des 
écritures comptables propres à l’établissement des comptes ;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels 
dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;
-les 
conseils 
en 
matières 
fiscales, 
l’assistance 
et 
la 
représentation des contribuables ;
-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en 
matière de création et de liquidation de sociétés ;
-bureau 
d’étude, 
d’organisation 
et 
de 
conseil 
en 
matière 
financière, fiscale et sociale ;
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect 
avec l’objet social de la société pour autant que ces opérations 
soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession 
de comptable- (fiscaliste) agréé I.P.C.F ;
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de 
souscription, de fusion voire pourra s’occuper de la gestion et/ou 
exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes 
morales ou sociétés civiles, dotées d’un objet similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres 
sociétés. 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de 
la déontologie de l’IPCF et exclusivement pour son compte propre, 
les 
opérations 
financières, 
mobilières 
ou 
immobilières, 
se 
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à 
en 
faciliter 
directement 
ou 
indirectement, 
entièrement 
ou 
partiellement la réalisation. 
Article 4 - DUREE
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une 
durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée 
générale (ou de l'associé unique), prise comme en matière de 
modification des statuts.
Elle peut contracter des engagements pour un terme 
dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Le décès, la
faillite, la déconfiture ou l’incapacité 
d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société.
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille 
six cents euros (18.600 EUR), divisé en 186 parts, sans valeur
nominale.
Le capital social est entièrement libéré.
La majorité des droits de vote dont disposent les 
associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de 
l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés 
(IPCF) ou de personnes qui ont à l’étranger une qualité reconnue 
équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en 
Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant 
réciprocité.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut 
être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce 
soit.
Appel de fonds.
La détermination des dates ainsi que des modalités 
d’appel de fonds à concurrence de la partie non libérée lors de 
souscription relève de la compétence souveraine de la gérance.
Tout appel de fonds s’impute sur l’ensemble des parts sociales que 
l’associé a souscrit. L’associé qui, après un préavis d’un mois 
notifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au versement, est 
redevable à la société d’un intérêt calculé
au taux de l’intérêt 
légal majoré de deux pour cent (2%), à dater du jour de 
l’exigibilité du versement. L’exercice du droit de vote afférent 
aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement 
appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces 
versements n’ont pas été effectués.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par 
anticipation.
Dans ce cas, la gérance détermine les conditions auxquelles les 
versements anticipés peuvent être effectués.
Article 6
–
DROITS DES ASSOCIES –
NATURE DES PARTS 
SOCIALES – REGISTRE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent 
uniquement 
des 
présents 
statuts, 
des 
actes 
les 
modifiant 
ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.
Les parts sociales sont nominatives.
Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec 
l’indication des versements effectués, sera inscrit dans le 
registre des parts sociales qui sera tenu au siège de la société, 
conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé 
pourra prendre connaissance.
Article 7 –TRANSMISSION DE PARTS
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent 
se faire entre associés qu’en respectant les conditions de qualité 
et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés 
d’exécution et moyennant information du Conseil de l’Institut 
Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF).
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à 
titre onéreux ou non, à une personne non associée qu’avec 
l’approbation préalable de l’Institut Professionnel des Comptables 
et Fiscalistes agréés (IPCF) et après que la cession aura été 
approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois 
quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la 
cession est proposée.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit 
adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises 
par l’assemblée générale.
Article 8 – HERITIERS OU LEGATAIRES
Les
héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent 
devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils 
doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’agrément 
prévues par les statuts, la
loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés 
d’exécution.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers 
d’un 
associé 
ne 
peuvent, 
sous 
aucun 
prétexte, 
provoquer 
l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni 
provoquer l’inventaire de
ses biens et valeurs ni s’immiscer en 
aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l’exercice de 
leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
Article 9 – ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques
ou morales, qui doivent être membres de 
l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés 
(IPCF) ou doivent être des personnes qui possèdent à l’étranger une 
qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-
fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou 
moyennant réciprocité. S’il s’agit d’une personne morale, elle doit 
désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste 
comme représentant permanent de la personne morale.
Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de 
l’Institut.
Les personnes physiques qui exécutent les missions 
telles que décrites à l’article 49 de la loi au nom et pour compte 
des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir 
la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité 
reconnue équivalente en Belgique ou à l’étranger.
Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des 
gérants ou le comité de direction n’est composé que de deux 
membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l’Institut 
et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes 
légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités 
réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies 
à l’article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent à 
l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou 
de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités 
internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l’Institut 
doit toujours disposer d’une voix prépondérante lors des décisions 
de l’organe de gestion.
Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient 
partie 
de 
la 
société 
en 
tant 
que 
gérant, 
administrateur, 
actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de 
direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-
professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou 
intervenir au nom de cette personne morale pour les activités 
comptables.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale à 
la majorité simple de voix pour la durée que celle-ci détermine. 
Les nominations sont en tout temps révocables par l’assemblée 
générale. Les gérants sont rééligibles.
Le 
mandat 
du/des 
gérant(s) 
sortant(s) 
cesse 
immédiatement après 
l’assemblée 
générale qui 
a
procédé 
aux 
réélections.
Article 10 – COMPETENCE – REPRESENTATION – DISPOSITIONS 
PARTICULIERES
Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus 
pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la 
réalisation de l’objet social de la société, sous contraintes des 
dispositions particulières découlant de la jouissance de la qualité 
et du port du titre de comptable-fiscaliste stagiaire, telles que 
prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution, 
à l’exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à 
l’assemblée générale.
Article 11 - DELEGATION
Le(s) 
gérant(s) 
peu(ven)t 
nommer 
des 
fondés 
de 
procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans 
le limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des 
limites légales relatives au port du titre et à l’exercice la 
profession de comptable agréé ou comptable-fiscaliste agréé voire 
de comptable stagiaire ou de comptable-fiscaliste stagiaire de 
l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés 
(IPCF).
Les cas échéant, le conseil de gestion fixe les 
rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à 
charge de frais généraux.
Article 12 - INDEMNITES
Le mandat de gérant est gratuit. L’assemblée générale 
pourra toutefois, à la majorité simple des voix, déterminer le 
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons 
de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le 
cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tous frais 
éventuels de représentation, voyage, et déplacements.
Article 13 - ASSEMBLEES GENERALES – DATE - LIEU
L'assemblée générale ordinaire se tient le 25 du mois de 
mai de chaque année à dix-huit heures, soit au siège social, soit 
en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est 
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
En outre, une assemblée générale extraordinaire peut 
être convoquée par le(s) gérant(s) selon les formes prévues par la 
loi, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ; la 
convocation 
est 
obligatoire 
sur 
la 
demande 
des 
associés 
représentant ensemble le cinquième du capital social.
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la 
demande.
La convocation à une assemblée générale extraordinaire 
se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être adressée aux 
associés, gérant(s) et commissaire(s) au moins quinze jours avant 
l’assemblée générale extraordinaire.
Article 14
–
CONDITIONS D’ADMISSION AUX ASSEMBLEES 
GENERALES – REPRESENTATION
Le droit de participer à l’assemblée générale est 
subordonné à l’inscription de l’associé sur le registre des parts 
sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion 
de l’assemblée générale.
Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-
mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des 
procurations et exiger qu’elles soient déposées au lieu indiqué par 
lui (eux), trois jours avant l’assemblée générale.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un 
formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou 
la dénomination sociale de l’associé, son domicile ou son siège 
social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au 
vote par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, 
le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de 
l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le 
délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire 
doit être précédée de la mention « lu et approuvé ».
Article 15 - PROROGATION
Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être 
séance tenante prorogée à trois semaines par la gérance, même s’il 
ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde 
assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première 
assemblée restent valables pour la seconde ; celle-ci statue 
définitivement.
Article 16 – DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les 
points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si tous les 
associés en décident autrement.
Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont 
prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres 
représentés à l’assemblée.
Chaque part donne droit à une voix. En cas d’acquisition 
ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit 
de vote attaché à ce titre est suspendu.
Lorsque les 
délibérations
ont 
pour objet 
des 
modifications 
statutaires ou la dissolution anticipée de la société, l’assemblée 
générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications 
proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si 
les associés présents ou représentés représentent au moins la 
moitié du capital social. Aucune modification n’est admise que si 
elle réunit les trois quart des voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents 
statuts, l’assemblée générale délibérera suivant les règles prévues 
aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la 
majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballotage pour 
les candidats qui ont obtenu le plus de vois. En cas de parité des 
voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires 
pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents. 
Article 17
–
EXERCICE SOCIAL –
BILAN –
AFFECTATION DU 
RESULAT
L’exercice social commence le premier janvier et se 
termine trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures
sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné 
de la même manière que le plan comptable.
Article 18 – AFFECTATION DU RESULTAT
Le bénéfice net de l’exercice est déterminé conformément 
aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est fait annuellement 
un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un 
fonds de réserve légal.
Le prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds 
de réserve atteint le dixième du capital social ; il doit être 
repris si la réserve légale vient à être entamée.
L’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, 
sur proposition du (des) gérant(s), donnera une affectation à ce 
solde.
Article 19 – DISSOLUTION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la 
dissolution de la société ne peut résulter que d’une décision prise 
par l’assemblée 
générale, 
aux 
conditions requises 
pour 
une 
modification des statuts.
Article 20 – LIQUIDATION 
En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) 
agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que l’assemblée 
générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(n)t à 
cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus par 
les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait 
au port du titre de comptable-fiscaliste, le(s- liquidateur(s) qui 
n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne 
qui jouit de la qualité requise.
L’assemblée générale détermine les émoluments éventuels 
du (des) liquidateur(s). Après apurement de toutes les dettes, 
charges, et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser 
le montant du capital libéré.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale 
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, 
tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent 
l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité 
absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des 
titres 
insuffisamment 
libérés, 
soit 
par 
des 
remboursements 
préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts 
sociales.
Article 21 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), 
liquidateurs et associés font élection de domicile au siège social 
de 
la 
société, 
où 
toutes 
les 
communications, 
sommations, 
assignations et significations pourront être valablement faites.
Article 22 – DROIT DES SOCIETES – DEONTOLOGIE
Volet B - Suite
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux 
dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 
1999 et aux règles de déontologie de l’Institut Professionnel des 
Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) est réputée non écrite.
Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux 
présents statuts et qui ne sont pas reprises sont réputées 
inscrites de plein droit.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se 
terminer le trente et un décembre deux mille treize. 
2. - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014.
3.- NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Il appelle à ces fonctions:
-
Madame CABANAS-FERNANDEZ Maria, née à Bruxelles, le quinze 
septembre mille neuf cent soixante-neuf, belge, domiciliée à 
1420 Braine-l'Alleud, Rue Stanislas André Steeman, 36, qui 
déclare accepter.
Il
est nommé
jusqu'à révocation et peut engager valablement la 
société sans limitation de sommes. Son mandat est gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
Enguerrand de PIERPONT, notaire