Nº d'entreprise : 0409 355 044
Nom
(en entier) : Fédération belge des Entrepreneurs Carreleurs et
Mosaïstes
(en abrégé) : Fecamo
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue des Arts 20 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : COORDINATION DES STATUTS
Fecamo : Assemblée Générale extraordinaire du 11 octobre 2022 : Coordination des statuts : approbation
Modification des statuts :
Monsieur Gérard Mahaux, Président, présente les statuts de la Fédération belge des Entrepreneurs
Carreleurs et Mosaïstes. Les membres ont eu la possibilité d'en prendre connaissance dans le respect des
délais prescrits par la loi. Les statuts sont soumis pour approbation et approuvés à l'unanimité conformément
aux majorités requises par la loi et les statuts.
Les statuts sont formulés comme suit :
Titre I - Dénomination, Siège social, But et Objet
- Article 1 : Dénomination
Une association indépendante sans but lucratif a été créée sous la dénomination de « Fédération belge du
carrelage et de la mosaïque », abrégée « FECAMO ».
La Fédération
La Fédération relève de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (CSA), et des présents statuts.
- Article 2 : Siège social
Le siège de la Fédération est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, plus précisément à
l'Avenue des Arts 20 à 1000 Bruxelles.
Il peut être transféré par l'organe d'administration, ci-après le Conseil d'administration, à condition que ce
transfert n'implique pas une modification de la langue des statuts. Le Conseil d'administration est également
habilité à modifier le siège social dans les statuts.
- Article 3 : Objet et But
La Fédération a pour objet de défendre les intérêts professionnels généraux de ses membres et d'étudier
tous les problèmes de nature générale, technique, économique et sociale concernant leurs activités.
La Fédération peut promouvoir la création d'associations régionales ou de sections servant son objectif.
La Fédération est compétente pour :
a) réaliser un large esprit de collaboration, avec la préoccupation de défendre les intérêts de la profession,
en conformité avec les exigences de l'intérêt général ;
.
b) assurer la représentation officielle des intérêts généraux de l'ensemble des membres aux points de vue
juridique, économique, administratif et social et ce, vis-à-vis de toutes instances politiques,
interprofessionnelles et autres, européennes, internationales, nationales et régionales ;
c) assurer la promotion économique du secteur sur les plans national, régional, local et à l'exportation ;
d) promouvoir l'entente et la coordination entre les membres ;
e) proposer toutes mesures utiles en vue d'assurer, dans le cadre de l'intérêt général, le développement
rationnel de l'activité économique des entrepreneurs fédérés ;
f) développer, encadrer et promouvoir des formations sectorielles ;
g) promouvoir et protéger toutes oeuvres susceptibles de concourir au meilleur fonctionnement de la
profession.
La Fédération peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut prêter tout
concours et s'intéresser de manière généralement quelconque à des associations, entreprises et organismes
ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet.
L'assemblée générale a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet de la Fédération.
La Fédération poursuit le but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités
déterminées qui constituent son objet. La Fédération peut notamment renseigner les entreprises affiliées sur
toutes questions de nature générale, en rédigeant diverses publications et études ou en constituant des
commissions et des services relatifs au secteur du carrelage et de la mosaïque.
La description de ces activités est purement exemplative et non limitative.
La Fédération peut entreprendre toutes les démarches pour parvenir à la réalisation de son objet et pour
promouvoir le but désintéressé dans la mesure où les produits qui en résultent sont destinés au but
désintéressé et en concordance avec l'objet. Dès lors, la Fédération ne se livre pas à une exploitation ou à
des opérations à caractère lucratif au sens de l'article 2, 5° du CIR 92. La Fédération se livre à des opérations
qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou
agricoles ou ne mettant pas en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales, au sens de l'article 182
du CIR 92.
- Article 4 : Durée
La durée de la Fédération est illimitée.
Titre Il - Affiliation de la Fédération
- Article 5 : Nombre minimum de membres
Le nombre minimum de membres est égal à deux.
Les entreprises membres de la Fédération peuvent être regroupées en associations et/ou sections,
constituées ou non sous la forme d'une association sans but lucratif, au sein d'une confédération locale.
- Article 6 : Membres effectifs et adhérents
La Fédération est composée de membres effectifs et adhérents. La qualité de membre à part entière, y
compris le droit de vote à l'assemblée générale, revient exclusivement aux membres effectifs. Il existe trois
catégories de membres effectifs (A-C) et une catégorie de membres adhérents (D).
On peut distinguer les catégories de membres suivantes :
- Catégorie A : les entrepreneurs carreleurs et mosaïstes ;
- Catégorie B : les producteurs et distributeurs de carrelage et mosaïque et des produits qui y sont
associés ;
- Catégorie C : les entreprises actives dans le secteur des chapes et des sols industriels ;
- Catégorie D, soit les membres adhérents : les institutions et centres de formation incluant la formation
des carreleurs dans leur programme, les organisations professionnelles ou toute autre entreprise ou institution
pouvant témoigner d'un intérêt pour le secteur du sol et du carrelage.
Les membres adhérents ont le droit d'être régulièrement tenus informés des activités de la Fédération. Ils
peuvent formuler des avis, participer à diverses activités organisées par la Fédération et faire appel au réseau
développé par cette dernière. En outre, ils se soumettent aux règles décrites dans les présents statuts et au
règlement d'ordre intérieur.
- Article 7 : Conditions d'adhésion
Les entreprises peuvent devenir membres effectifs de la Fédération à condition :
1. d'être établies ou d'avoir un siège en Belgique et de respecter les conditions à cet égard, ou être
représenté en Belgique ;
2. de respecter les législations ou réglementations applicables à l'activité professionnelle ;
3. de payer toutes les cotisations professionnelles résultant de cette affiliation.
Les membres effectifs et adhérents doivent offrir toutes les garanties sur le plan de la moralité, de la
solvabilité et de la compétence technique.
Un registre des membres est tenu par le Conseil d'administration au siège de la Fédération. Ce registre
reprend les mentions et décisions obligatoires.
- Article 8 : Démission
Chaque membre peut démissionner à tout moment à condition de payer les cotisations déjà dues et en
cours.
- Article 9 : Perte de la qualité de membre et exclusion
Les raisons de cette perte de la qualité de membre sont les suivantes :
1. en cas de non-paiement des cotisations professionnelles au 31 décembre de l'année comptable ;
2. en cas de déclaration de faillite.
Les membres peuvent être exclus :
1. en cas de non-respect des statuts et des règlements ;
2. en cas de faute professionnelle.
Seule l'assemblée générale peut décider de l'exclusion d'un membre, lorsqu'au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés en séance et lorsqu'au moins deux tiers des voix exprimées
requièrent l'exclusion. Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième assemblée est
nécessaire. La nouvelle assemblée délibère et décide valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés. La deuxième assemblée ne peut pas être tenue dans les quinze jours qui suivent la
première assemblée.
Le membre a le droit d'être entendu avant l'exclusion. L'exclusion est notifiée à la personne concernée par
courrier recommandé, sans qu'un motif soit nécessaire. Il convient d'enregistrer cette décision au registre des
membres de la Fédération.
Les membres démissionnaires ou exclus ou les héritiers de membres décédés n'ont aucun droit sur les
biens de la Fédération.
Titre III : Cotisations
- Article 10 : Estimation de la cotisation annuelle
Les membres effectifs doivent payer une cotisation annuelle.
Le Conseil d'administration détermine chaque année le taux de cotisation qu'il communique ensuite à
l'Assemblée générale.
Les membres adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle forfaitaire déterminée par le Conseil
d'administration.
Titre IV - L'Assemblée générale
- Article 11 : Composition
L'Assemblée générale est composée des membres effectifs de la Fédération.
- Article 12 : Convocation
Les membres sont convoqués par le président au moins quinze jours avant l'assemblée.
Une Assemblée générale est organisée entre janvier et avril.
Les réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l'initiative du Conseil d'administration, lequel
délibère à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les convocations doivent inclure l'ordre du jour. L'ordre du jour de l'assemblée générale est déterminé par
le Président et est repris dans la convocation. Les transcriptions et extraits des procès-verbaux des
assemblées générales sont conservés au siège de la Fédération, où les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance.
- Article 13 : Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée générale se tenant au cours du premier quadrimestre doit nécessairement
comprendre l'examen et l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'un rapport sur les activités
de la Fédération au cours de l'exercice écoulé.
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire mentionne également les nominations statutaires.
Le budget du nouvel exercice est approuvé par l'assemblée générale sur proposition du Conseil
d'administration.
- Article 14 : Représentation
Chaque membre effectif peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre membre effectif en
possession d'une procuration écrite. Chaque membre présent ne peut pas posséder plus de deux
procurations écrites.
- Article 15 : Présidence
L'Assemblée générale est présidée par le Président. En l'absence de ce dernier, l'Assemblée générale est
présidée par le Vice-président le plus âgé ou, en son absence, par le Vice-président le plus jeune ou, en son
absence, par le membre le plus âgé du Conseil d'administration.
- Article 16 : Compétences de l'assemblée générale
L'assemblée générale est compétente pour :
1. la modification des statuts, sauf dans les cas où le Conseil d'administration est compétent, comme
disposé dans la loi ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
3. la nomination et la révocation des commissaires ;
4. l'octroi d'une décharge aux administrateurs et aux commissaires ;
5. l'approbation du budget, des comptes annuels et du rapport annuel ;
6. la dissolution volontaire de la Fédération ;
7. l'exclusion des membres ;
8. la conversion de l'asbl en une aisbl, en une société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
une société coopérative entreprise sociale agréée ;
9. la réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10. sur proposition du Conseil d'administration, l'adoption et la modification d'ordre intérieur ;
11. l'adoption de la méthode de calcul des cotisations ;
12. tous les cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
- Article 17 : Processus décisionnel ordinaire
L'Assemblée générale peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés, sauf si un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts.
Mis à part l'obligation d'une assemblée extraordinaire prévue dans la loi ou dans les présents statuts, les
décisions sont prises conformément aux règles des assemblées délibérantes. Par conséquent, une majorité
simple des votes émis par les membres présents et/ou représentés suffit, quel que soit le nombre de
membres présents et/ou représentés. Par dérogation à ce qui précède et sous réserve du scrutin secret, en
cas de parité des voix, celle du président ou de celui qui préside l'assemblée à ce moment est prépondérante.
Les abstentions ou les votes nuls ne sont pas pris en considération. Sur décision du président ou si un quart
des membres présents ou représentés le demande, il sera procédé à un scrutin secret. Toute question
personnelle, et notamment les élections statutaires, portée à l'agenda de l'Assemblée générale ou du Conseil
d'administration se fera à bulletin secret.
- Article 18 : Processus décisionnel extraordinaire
Une modification des présents statuts ne peut faire l'objet d'une délibération que si elle est expressément
mentionnée dans la convocation à l'assemblée générale et figure à l'ordre du jour.
Cette assemblée ne peut valablement délibérer que si deux tiers des délégués sont présents ou
représentés. Aucune modification ne peut être adoptée si elle n'est pas approuvée à la majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés.
Si deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, une seconde assemblée est convoquée
au plus tôt 15 jours après, laquelle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. La décision ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des voix.
La décision de modification du/des objectif(s) de la Fédération requiert les 4/5e des voix, à condition que
le quorum de présence des 2/3 soit déjà atteint.
À l'exception des cas de dissolution de plein droit, la dissolution ne peut être décidée que par l'assemblée
générale et conformément au CSA. À cet égard, il convient de satisfaire à un quorum de présence des 2/3
combiné à une majorité des 4/5e des votes émis par les membres présents ou représentés. La proposition de
dissolution volontaire de la Fédération doit figurer expressément à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
À défaut d'une présence ou d'une représentation de 2/3 des membres à cette assemblée générale, il
convient alors de convoquer une deuxième assemblée générale qui délibère valablement, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés, mais moyennant une majorité de 4/5e des votes émis par les
membres présents ou représentés marquant leur accord sur la dissolution volontaire de la Fédération. Les
abstentions ou les votes nuls ne sont pas pris en considération.
- Article 19 : Commissaires aux comptes
Deux commissaires aux comptes sont désignés durant l'assemblée générale ordinaire. Ils seront chargés
d'examiner les comptes.
Ces commissaires feront rapport de leur analyse lors de l'assemblée générale ordinaire qui, après
approbation des comptes de l'année écoulée, donnera décharge aux administrateurs.
Titre V - L'organe d'administration - Le Conseil d'administration
- Article 20 : Composition et élection
Le Conseil d'administration se compose de maximum 15 membres, soit un Président et deux Vice-
Présidents et 13 administrateurs.
Les associations ou sections locales d'entrepreneurs carreleurs et mosaïstes peuvent proposer un
délégué. Ces associations ou sections sont regroupées sur base provinciale. Concernant l'application du
présent article, la Région de Bruxelles-Capitale est assimilée à une province. Le Conseil d'administration
s'efforce d'atteindre une composition basée sur au moins un délégué par province au sein du Conseil
d'administration. La nomination finale sera faite par décision de l'Assemblée générale à bulletin secret. Toute
candidature à la fonction d'administrateur doit parvenir au secrétariat au moins 10 jours calendriers avant la
date de l'Assemblée générale portant élection des membres du Conseil.
- Article 21 : Durée du mandat des membres du Conseil d'administration
La durée du mandat des membres du Conseil d'administration est fixée à trois ans.
Leur mandat est renouvelable.
- Article 22 : Compétences du Conseil d'Administration
Le Conseil d'administration est compétent pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la Fédération, tenant compte des statuts et des directives de l'Assemblée générale.
Les administrateurs participent personnellement aux réunions. lis peuvent se faire représenter moyennant une
procuration à un autre administrateur du Conseil
Les administrateurs de la Fédération agissent en tant que collège.
L'ordre du jour est communiqué sept jours avant le Conseil d'administration.
Les engagements de la Fédération n'engagent aucune responsabilité personnelle.
Sauf procuration spéciale du Conseil d'administration et en dehors des pouvoirs du Directeur Général tous
les actes engageant la Fédération doivent, pour être valables, être signés par le président et un vice-
président, soit le président et le directeur général, soit un vice-président et le directeur général.
- Article 23 : Nomination et mandat du Président et des Vice-présidents
La Fédération est présidée par un Président nommé par le Conseil d'administration au scrutin secret et à
la majorité simple des voix. La même majorité est appliquée pour l'élection des deux Vice-présidents.
Le mandat du Président dure trois ans et peut être renouvelé une seule fois. Les mandats des deux Vice-
présidents sont valables trois ans mais peuvent être renouvelés sans limite.
La limite d'âge pour exercer les mandats actifs est fixée à 70 ans. Sont considérés comme mandats actifs,
les fonctions de Président et de Vice-Président, administrateur, ainsi que tout mandat que la Fédération
pourrait remplir au sein de l'organisation professionnelle nationale ou internationale, tant au sein de
commissions officielles que professionnelles.
En cas de décès, de démission, de disparition ou d'absence prolongée du Président, la fonction est
assurée par le Vice-président le plus âgé jusqu'à l'Assemblée générale suivante.
- Article 24 : Nomination et compétences du Directeur général
Le Conseil d'administration nomme également un Directeur général qui, sous la direction du Président, est
chargé de gérer le secrétariat permanent de la Fédération et d'exécuter les décisions du Comité de direction,
du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration délègue la gestion journalière de la Fédération au Directeur général.
Le Directeur général peut donc signer la correspondance quotidienne, exiger, collecter et recevoir tous les
documents et marchandises de toute nature, donner décharge, conclure tout contrat avec tout prestataire de
services indépendant ou fournisseur de la Fédération et représenter la Fédération vis-à-vis de tout pouvoir
public, administration ou service public.
De plus, il représente la Fédération en justice.
Le Directeur général assiste aux réunions du Conseil d'administration, du Comité de direction et aux
assemblées générales. Il en établit un rapport, qui est ensuite soumis à l'approbation de l'assemblée
concernée. Il établit également un bilan et un compte de résultats de la gestion de la Fédération, clôturés au
31 décembre de chaque année.
- Article 25 : Avantages patrimoniaux
Sous peine de nullité, aucun avantage patrimonial ne sera accordé directement ou indirectement aux
membres, aux administrateurs ou à toute autre personne. L'octroi d'une indemnité de défraiement, approuvé
par le Conseil d'administration, ne constitue pas un avantage patrimonial. L'application de l'indemnité de
défraiement découle du Règlement d'ordre intérieur.
- Article 26 : Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'administration se réunit physiquement ou à distance, par vidéoconférence ou téléconférence,
et ce, sur invitation du président ou à la demande d'au moins trois membres. En cas de parité des suffrages,
la voix du président ou de son suppléant est prépondérante. Les conclusions sont mentionnées dans le
procès-verbal.
Les décisions ne peuvent porter que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Chaque administrateur peut placer un point déterminé à l'ordre du jour par le biais d'une demande écrite
adressée au Président, à condition que celle-ci soit envoyée au moins 10 jours avant la date prévue.
- Article 27 : Procuration
Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut
pas représenter plus d'un administrateur.
- Article 28 : Majorité décisionnelle
Le Conseil d'administration décide à la majorité simple des voix.
Titre VI - Le Comité de direction
- Article 29 : Composition
Un comité de direction de la Fédération, composé du Président, des deux Vice-présidents et du directeur
général, peut être créé.
- Article 30 : Compétences
Le Comité de direction est chargé de défendre les intérêts professionnels de la Fédération et d'exécuter
les décisions du Conseil d'administration.
Lorsque le Comité de direction a pris une décision essentielle ou a pris un engagement au nom de la
Fédération, qui n'a pas pu être préalablement délibéré par le Conseil d'administration, il est tenu de faire
ratifier sa décision par le Conseil d'administration lors de la réunion suivante.
Le Comité de direction rend régulièrement compte au Conseil d'administration de ses activités et lui
soumet toute proposition utile. Le Comité de direction se réunit, sur invitation du Président, à chaque fois que
les intérêts de la Fédération le requièrent.
- Article 31 : Réunion du Comité de direction
Le Comité de direction se réunit physiquement ou à distance, par vidéoconférence ou téléconférence, et
ce sur invitation du président. En cas de parité des suffrages, la voix du président ou de son suppléant est
prépondérante. Les conclusions sont mentionnées dans le procès-verbal.
Les décisions ne peuvent porter que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Tout autre membre du Comité de direction peut placer un point déterminé à l'ordre du jour par le biais
d'une demande écrite adressée au Président, à condition que celle-ci soit envoyée au moins 10 jours avant la
date prévue.
- Article 32 : Majorité décisionnelle
Le Comité de direction décide à la majorité simple des voix.
Titre VI - Exercice et comptes
- Article 33 : Approbation des comptes et décharge
L'exercice commence le premier janvier de chaque année.
Les comptes sont clôturés le 31 décembre de chaque année. L'approbation des comptes vaut comme
décharge pour le Conseil d'administration.
Titre VII - Règlement d'ordre intérieur
- Article 34 : Modifications
Les matières non prévues par les statuts peuvent être incluses dans le règlement d'ordre intérieur, établi
par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.
Toute modification du règlement d'ordre intérieur ne peut faire l'objet d'une délibération que si elle est
expressément mentionnée dans la convocation à l'Assemblée générale.
- Article 35 : Contradiction avec les prescriptions ou normes légales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il est fait référence à la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (CSA).
Si une ou plusieurs dispositions des présents statuts devaient être en contradiction avec la législation
actuelle ou future relative aux asbl, elles seraient considérées comme non écrites, sans préjudice de la
validité des autres dispositions.
Les membres approuvent à l'unanimité les nouveaux statuts.
Fait à Bruxelles le 5 décembre 2022
Signé : Patrice DRESSE, Directeur Général