N° d'entreprise : 0564749638
Nom
(en entier) : PEARL GAMES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bas Forest(FB) 2 bte B
 : 7911 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le trente et un mars deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée PEARL GAMES", ayant
son siège à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, Rue Bas Forest 2 bus B, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
A. Apport supplémentaire en nature.
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- (…)
- Rapport du commissaire examinant la description de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les
modes d’évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues dans
le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes, établi en application des articles 5:
121, §1, deuxième alinéa et 5:133, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
(…)
Conclusions
Le rapport précité du commissaire en date du 31 mars 2023, établi par la société à responsabilité
limitée "MAZARS, Réviseurs d’Entreprises", à Saint-Josse-ten-Noode, représentée par monsieur
DOYEN Xavier, conclut littéralement dans les termes suivants:
" En conclusion, l'apport en nature de la Créance envisagée va bénéficier à la Société et améliorer
sa situation financière, ce qui constitue un élément favorable pour son développement, ainsi que
dans le cadre de ses relations avec les tiers.
Compte tenu de ce qui précède, l'administrateur unique est d'avis que l'apport en nature de la
Créance et l'augmentation des capitaux propres de la Société qui en résultera sont dans l'intérêt de
la Société et contribuent à la réalisation de son objet.
Le présent rapport spécial doit être lu conjointement avec le rapport du commissaire de la Société,
Mazars Réviseurs d'Entreprises — Bedrijfsrevisoren SRL, dont le siège est établi Avenue du
Boulevard 21 b 8, 1210 Bruxelles, et représentée par Monsieur Xavier Doyen, réviseur d'entreprises,
établi conformément à l'article 5 :121 juncto l'article 5 :133 du Code des sociétés et des associations,
tel qu'il figure en Annexe 2 du présent rapport spécial.
Comme indiqué ci-avant, le rapport du commissaire précité porte notamment sur la description de
l'apport en nature et sur les modes d'évaluation adoptés. Le commissaire y déclare également que
les informations financières et comptables contenues dans le présent rapport spécial de
l'administrateur unique sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'Actionnaire Unique appelé à voter sur
la proposition d'apport en nature envisagée. L'administrateur unique a pris connaissance de ce
Volet B
rapport du commissaire, et n'a pas de remarques particulières en lien avec ce rapport et ne s'écarte
pas de ses conclusions.
L'exposé ci-dessus justifie l'intérêt que présentent pour la Société tant l'apport en nature que
l'augmentation des capitaux propres proposés.
Compte tenu de ce qui précède, l'administrateur unique demande à l'Actionnaire Unique d'approuver
l'apport en nature de la Créance proposé ainsi que l'augmentation des capitaux propres qui en
résulte à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire de la Société qui se tiendra en
présence d'un notaire.".
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION: Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 846.429,40 EUR,
par un apport en nature sans émission de nouvelles actions.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l’apport par la société par
actions simplifiée de droit français "ASMODEE GROUP", l’actionnaire unique, de sa créance
certaine, liquide et exigible qu’elle détient à l’encontre de la Société et qui est décrite plus amplement
dans les rapports précités.
(…)
B. Réduction du compte de capitaux propres disponible par apurement des pertes
CINQUÈME RESOLUTION : Réduction du compte de capitaux propres disponible par apurement
des pertes, à concurrence de 722.000,43 EUR. Elle se fera sans annulation d'actions.
L'assemblée décide de réduire le compte de capitaux propres disponible par apurement des pertes,
à concurrence de 722.000,43 EUR, et ce sans annulation d'actions.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport
de l'organe d'administration établi en application des articles 5:121, §1, premier alinéa et 5:133, §1,
premier alinéa du Code des sociétés et des associations, le rapport du commissaire établi en
application des articles 5:121, §1, deuxième alinéa et 5:133, §1, deuxième alinéa du Code des
sociétés et des associations).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire