N° d'entreprise : 0648620687
Nom
(en entier) : HOPPY BIKE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue Fréson 46
 : 4130 Esneux
Objet de l'acte :
DENOMINATION, CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom
collectif dénommée « HOPPY BIKE », ayant son siège social à 4130 Tilff, rue Fréson 46, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0648.620.687, dressé le 22 janvier 2020 par Maître
Adeline BRULL, Notaire à Liège, en cours d'enregistrement, il résulte que l’assemblée générale a
pris, à l’unanimité, les résolutions suivantes:
Première résolution – Changement de dénomination de la société
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination suivante
« Urban E Mobility ».
L’assemblée décide de modifier en conséquence l’article des statuts de la société relatif à la
dénomination, lequel sera reproduit ci-après dans l’adoption des nouveaux statuts de la société.
Deuxième résolution – Transfert du siège social
L'assemblée décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social de la société à l'adresse
suivante : rue Léon Frédéricq 14 à 4020 Liège.
L’assemblée décide de modifier en conséquence l’article des statuts de la société relatif au siège
social, lequel sera reproduit ci-après dans l’adoption des nouveaux statuts de la société.
Troisième résolution - Transformation de la société en nom collectif en une société à responsabilité
limitée
1/ Rapports préalables conformément aux articles 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des
associations
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition
de transformation de la société daté du 10.01.2020, du rapport de Monsieur Thibault COMHAIRE,
Réviseur d’Entreprises représentant la société Saintenoy, Comhaire & Co, daté du 20.01.2020, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31.10.2019, soit à une date ne
remontant pas à plus de trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance
de ces documents.
Le rapport de Monsieur Thibault COMHAIRE, réviseur d'entreprises précité, conclut dans les termes
suivants :
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active
et passive au 31 octobre 2019 dressée par l’organe de gestion de la société, est surévalué. Ces
travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique.
Volet B
Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles qui pourraient modifier
les conclusions du rapport ».
Les rapports de la gérance et du réviseur d'entreprises seront déposés, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège.
L'assemblée générale approuve à l’unanimité ces rapports et cet état comptable.
2/ Proposition de transformer la Société en Nom Collectif en Société à Responsabilité Limitée
Conformément au Livre 14 du Code des sociétés et associations, l'assemblée générale décide de
modifier la forme de la société et de se transformer en Société à Responsabilité Limitée (en abrégé
SRL), sans changement dans la personnalité juridique de la société qui subsiste sous la nouvelle
forme.
Quatrième résolution - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés
et des associations - Apport nouveau et création d’actions
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, soit quatre cents euros (400,00 €), a été converti de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts :
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
- de constater l’apport nouveau d’un montant de quinze mille euros (15.000,00 €) réalisé par la
société anonyme « Financière Saint Paul », dont le siège social se situe à 4000 Liège, rue Bonne
Fortune 3-5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0445.226.832, rémunéré par
l’émission de cent cinq (105) actions nouvelles, intégralement souscrites.
A l’instant intervient aux présentes, la société anonyme « Financière Saint Paul», susvanté,
représentée par Monsieur UHODA Stephan, né à Liège le 2 novembre 1953, domicilié à 4000 Liège,
rue Bonne Fortune 3, qui déclare :
- bien connaître les statuts de la présente société, les modifications auxdits statuts qui sont
proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée, ainsi que la situation financière de ladite
société ;
- souscrire aux nouvelles 105 actions en contrepartie de son apport
- libérer immédiatement sa souscription pour totalité par un apport en numéraire de 15.000 €
L’assemblée déclare et reconnait que les actions nouvelles ainsi souscrites sont entièrement libérées
par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit quinze mille euros (15.000,00
€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société « Hoppy Bike » auprès de la
Banque ING sous le numéro BE94 3631 9705 2914. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été
effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 5 :121 §2 du code des sociétés et des associations, puisque les actions ne
sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée générale renonce à l’
unanimité à l’établissement des rapports visés au paragraphe 1er dudit article.
En application de l’article 5 :130 §2 du code des sociétés et des associations, Messieurs
KERCKHOFS et DEVILLERS prénommés renoncent à leur droit de préférence prévu à l’article 5 :
128 du code des sociétés et des associations.
En application de l’article 5 :63 §1 du code des sociétés et des associations, Messieurs
KERCKHOFS et DEVILLERS prénommés agréent ce nouvel actionnaire.
L'assemblée requière le Notaire soussigné d'acter la création de 105 actions nouvelles suite à l’
apport susvanté et qu’en rémunération de tous les apports, un total de 205 actions a été émis.
L’assemblée décide de modifier en conséquence l’article des statuts de la société relatif aux apports,
lequel sera reproduit ci-après dans l’adoption des nouveaux statuts de la société.
Cinquième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société
Volet B
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Urban E Mobility ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations relatives à :
- la location, l’importation et l’exportation, représentation, l’achat et la vente, au détail ou en gros, l’
activité de centrale d’achat, le dépôt-vente, la réparation, la fabrication, le montage, la conception et
la transformation de vélos de tout type, notamment avec assistance électrique ou autre, et
accessoires et pièces de rechange ;
- la vente au détail ou en gros de vêtements, chaussures et casques, couvre-chefs, gants ainsi que
de tous vêtements ou chaussures de sports ;
- la vente au détail ou en gros de produits diététiques et énergétiques en rapport avec le sport.
Cette énumération est exemplative et non limitative.
Généralement, la société peut effectuer toutes opérations de quelque nature qu’elles soient,
économiques ou juridiques, immobilières, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher
directement ou indirectement à cet objet social ou tous objets similaires, connexes ou
complémentaires, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société,
son extension ou son développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 205 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Volet B
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
Volet B
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sous réserve de tous types
d'actes engageant la société pour un montant supérieur à la somme de cinq mille euros (5.000,00 €)
pour lesquels deux administrateurs devront agir conjointement.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit
Volet B
de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion
Volet B
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Septième résolution - Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs - nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme administrateurs non
statutaires pour une durée indéterminée :
-Monsieur KERCKHOFS Guillaume prénommé, ici présent et qui accepte.
-Monsieur DEVILLERS Alain prénommé, ici présent et qui accepte.
Pour autant que de besoin, bonne et entière décharge est donnée aux anciens gérants pour l’
exercice de toutes leurs missions jusqu’à ce jour.
L’assemblée générale décide en outre de nommer en qualité d’administrateur non statutaire pour
une durée indéterminée :
-La société anonyme « Financière Saint Paul », dont le siège social se situe à 4000 Liège, rue Bonne
Fortune 3-5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0445.226.832, laquelle sera
représentée par son représentant permanent Monsieur UHODA Stephan, né à Liège le 2 novembre
1953, domicilié à 4000 Liège, rue Bonne Fortune 3. La société anonyme, par l’intermédiaire de son
représentant permanent ici présent, accepte ledit mandat.
Le mandat de chacun des administrateurs est gratuit sauf décision contraire d’assemblée générale.
Huitième résolution - Adresse du siège
Comme indiqué ci-avant dans la deuxième résolution, l’assemblée générale déclare que l’adresse du
siège est située rue Léon Frédéricq 14 à 4020 Liège.
Neuvième résolution - Site internet et adresse e-mail
Le site internet de la société est http://urbandrivestyle.be/
L’adresse électronique de la société est guillaume@urbandrivestyle.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif + les rapports