N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WEATHERLIGHT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Oratoire 4
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 5 février 2021, en
cours d’enregistrement, que Monsieur LEMMES Sven, domicilié à 7700 MOUSCRON, rue de l’
Oratoire, 4, Agissant en sa qualité d’Administrateur et/ou actionnaire unique de la société de droit
luxembourgeois WEATHERLIGHT SARL, ayant actuellement son siège au Grand Duché du
Luxembourg, Avenue de la Gare, 42-44 à L-1610 Luxembourg. Inscrite au Registre du Commerce et
des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 125.302.
Lequel comparant, en exécution de cette assemblée, nous a requis d’acter qu’il entend établir en
Belgique, le siège de ladite société, à l’adresse suivante : 7700 MOUSCRON, rue de l’Oratoire, 4.
Statuts
1°) le comparant a déposé au dossier du notaire Edouard JACMIN soussigné, les documents
suivants :
    •  Une copie des derniers statuts coordonnés de la SARL WEATHERLIGHT.
    •  Une extrait d’inscription de cette société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du
Luxembourg daté du 4 février 2021.
2°) le comparant déclare que la société adptera la forme d’une SRL de droit belge.
3°) les apports de la société sont fixés à douze mille euros (12.000,00€), représenté par quatre-vingt
(80) actions lesquelles seront intégralement souscrites par Monsieur Sven LEMMES, comparant.
4°) le comparant a décidé d’adopter les nouveaux statuts de la société, établis conformément à la
législation belge et au Code des Sociétés et des Associations, comme suit, sous la condition
suspensive de l’enregistrement effectif de la société en Belgique :
TITRE I – FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET -DUREE
« Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée «WEATHERLIGHT».
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la construction, la vente, l’
échange, la ise en valeur, la promotion, la location, la gestion, la négociation, le courtage et l’
expertise de tous biens immeubles et droits immobiliers sans restriction géographique.
La société peut réaliser son objet soit directement et en son nom, soit par l’entreprises d’autres
sociétés ou entités belges ou étrangères, poursuivant ce même objet ou un objet similaire.
Dans ces derrniers cas, la société peut prendre des participation ou des intérêts qui ne doivent pas
pas être nécessairement majoritaires ou déterminants en ce qui concerne leur gestion.
0763441369
Volet B
Dans ces contextes, la société peut également donner des immeubles en location, sous quelque
forme que ce soit, ou les prendre en location, les concéder en sous-location ou les ettre autrement
en valeur.
La société pourra également prendre dees participation, directement ou indirectement, dans toutes
sociétés ou entreprises investissant ou étant elles-mêmes actives dans les secteurs des prestations
de services financiers, domaine des services auxiliaires aux sociétés et entreprises, financières,
commerciales ou industrielles, en Belgique ou à l’étranger.
La société peut accorder aux entreprises axquelles elle s’intéresse, ainsi qu’à des tiers, tous
concours, assistance financière, prêts, avances ou garanties, comme elle peut emprunter, même par
émission d’obligations ou s’endetter autrement pour financer ses activités.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir
une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6 – Apports -
En rémunération des apports, quatre-vingt (80) actions nominatives ont été émises.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles.
TITRE III. ACTIONS
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant, pourvues d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Article 11 - Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d’existence de deux administrateurs ils exerceront l’administration conjointement.
En cas de troins ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un président et
qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée déliberante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S’il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Article 12 – Représentation
Chaque administrateur, aussi lorsqu’il y en a plusieurs, agissant seul représente la société à l'égard
des tiers et en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
Volet B
spéciale.
Article 13 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 – Date asemblées générales – Organisation et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le DERNIER VENDREDI du mois de JUIN à
14 heures.
Si ce jour est un samedi, dimanche, ou un jour férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration convoquera l’asseblée générale dans un délai de trois semaines après la
demande.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblée générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail, quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, administrateurs et le cas échéant, au
commissaire.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » :
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Participation à distance
Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent participer à
distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel qu'une
vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite participer à
distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication similaire l’
administrateur avec la une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée générale, l’
actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la procédure
décrite ci-dessus.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
et/ou au vote.
Article 17 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont dépo¬sées sur le bureau de l'assem-blée. En outre, l’
organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES
Article 21 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 – Affectation du bénéfice
Le bénéfice net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition
de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice précedent tant que les comptes annuels de cet excercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 – Dissolution
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Registre des actions
Il est décidé de créer un registre des actions, lequel prendra la même répartition des actions que
celle existant pour la SARL WEATHERLIGHT au Luxembourg :
A savoir :
    •  Monsieur Sven LEMMENS propriétaire de 80 actions ;
Soit la totalité des 80 actions.
Nominations
a) Sous la condition suspensive de l’enregistrement effectif de la société en Belgique, est désigné
administrateur de la société, pour une durée indéterminée et à compter de ce jour :
- Monsieur Sven LEMMES domicilié à 7700 MOUSCRON, rue de l’Oratoire, 4.
Il est décidé que son mandat sera rémunéré, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
b) il n'est pas nommé de commissaire.
Pouvoirs pour formalités au Luxembourg
L’assemblée décide de constituer, en qualité de mandataire spécial, Monsieur Sven LEMMES,
domicilié à Mouscron, rue de l’Oratoire, 4, ainsi que la société de droit luxembourgeois, la SARL Lut
Laget Audit & Accountancy, ayant son siège à L-1724 Luxembourg, boulevard du Prince Henri, 25.
Avec faculté de substituer, et lui conférer tous pouvoirs aux fins de procéder sous sa seule signature,
aux formalités et/ou actes à réaliser au Luxembourg en vue de la radiation de la société au Registre
du Commerce et des Sociétés, de tous contacts avec les administrations, les banques, à signer tous
documents utiles aux fins d’exécuter les résolutions qui précèdent, en ce compris, mais non limitée à
la réalisation des formalités de publication officielles, et en général faire tout ce qui sera nécessaire
en vue de la radiation de la société en France et de son inscription en Belgique.
Procuration
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « VGD Accountants en
Belastingconsulenten », ayant son siège à 1780 Wemmel, Avenue Neerhof 2, inscrite au registre des
personnes morales de Bruxelles, division Néerlandophone sous le numéro 0875.430.542 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE0875.430.542, plus précisément à monsieur Mathias Supply
et/ou madame Delphine Vandamme, qui, à cet effet, élisent domicile à 1780 Wemmel, Avenue
Neerhof 2, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Volet B
Dispositions transitoires
Il est précisé que la prochaine clôture de l’exercice social se fera le 31 décembre 2021 et que la
prochaine assemblée générale se tiendra en juin 2022.
Etat de l’actif et du passif
Selon l’article 14:30 CSA, la société qui se transforme dépose à la Banque nationale de Belgique,
par le biais de son organe d'administration, un état résumant sa situation active et passive qui reflète
sa situation patrimoniale au moment de la transformation.
Ce dépôt a lieu dans les trente jours qui suivent la réception de l'acte authentique de transformation.
Si l'état résumant la situation active et passive n'a pas été déposé conformément aux dispositions de
l'alinéa 2, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette
omission.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire.