Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MDM TOITURE
Route de Châtelet 433
6010 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 
26 avril 2016, que privée à responsabilité limitée, dénommée "MDM TOITURE", ayant son siège
social à Couillet, route de Châtelet, numéro 433, au capital social de dix-huit mille six cents euros
(18.600 €), représenté par deux cents (200) parts, sans valeur nominale, a été constituée et que les
mentions obligatoires de publicité sont les suivantes :
FONDATEURS :
1/ Monsieur METZELER  Dany, José, André, né à Charleroi le deux février mil neuf cent septante-
trois (NN reproduit de son accord exprès, 730202-351-69), divorcé non remarié, domicilié à Couillet,
route de Châtelet, numéro 433.
2/ Monsieur STASSIN Michel, Jules, né à Watermael-Boitsfort le vingt-quatre février mil neuf cent
septante (NN reproduit de son accord exprès, 700224-383-90), époux de Madame MONDY
Stéphanie, domicilié à Couillet, route de Châtelet, numéro 429/001.
La souscription des deux cents parts sociales de la société s’établit comme suit :
A. Monsieur METZELER prénommé ci-avant, à concurrence de cent soixante parts, soit pour un
montant de quatorze mille huit cent quatre-vingt euros
B. Monsieur STASSIN prénommé, à concurrence de quarante parts, soit pour un montant de trois
mille sept cent vingt euros.
Total : dix-huit mille six cents euros
Les deux cents parts sociales représentant le capital  sont souscrites par les comparants  au pair de
leur valeur nominale comme suit :
A.APPORT EN NATURE
a) rapports
1°) Monsieur EVERAERT Georges, reviseur d’entreprises dont les bureaux sont situés à Binche, rue
de Merbes, numéro 35, a dressé en date du 19 avril 2016, le rapport prescrit par l’article 219 du code
des sociétés
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d’entreprises, domicilié rue de Merbes
35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises sous le n° 633,
atteste, conformément au Code des Sociétés et aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
applicables en la matière que la description de l’apport en nature envisagé dans le cadre de la
constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « MDM TOITURE », dont le siège social
sera situé route de Châtelet 433 à 6010 COUILLET, telle qu’elle figure dans le présent rapport,
répond aux critères normaux de clarté et de précision.
Les modes d’évaluation adoptés par les parties pour chaque apport sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise.  Ils sont appliqués de façon appropriée pour déterminer le nombre de parts
sociales à émettre.  Ils conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et
au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.
En contrepartie de cet apport évalué à la somme globale de 37.000 €, Monsieur Dany METZELER
0652850778
Volet B
se verra attribuer 160 parts sociales de la société à constituer, entièrement libérées, représentant
chacune un/deux centième du capital social, soit pour une contrevaleur de 14.880,00 €.  La
différence entre cette somme et la valeur totale des biens apportés s’élève à 22.120,00 €.  Cette
somme sera inscrite au crédit du compte courant de Monsieur METZELER dans les livres de la
société.  Ce dernier ayant accepté d’accorder des délais de paiement, l’apurement du compte
courant se fera au fur et à mesure des possibilités financières de la société.  Il restera subordonné au
paiement de toutes les dettes courantes échues de cette dernière qui sera seule juge des méthodes
les plus appropriées pour effectuer l’apurement.
Aucune autre rémunération ne sera attribuée à Monsieur METZELER en contrepartie de cet apport.
Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n’a pas à se prononcer sur
le caractère légitime et équitable de la transaction.  En d’autres termes, ce rapport ne consiste pas
en une « fairness opinion ».
Je n’ai pas eu connaissance d’évènements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions ».
2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présente pour la société les apports en nature  et le cas échéant, les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé
b) apport en nature
I. Description de l’apport
Monsieur METZELER, prénommé, déclare faire apport à la société des biens suivants :
- Un ensemble d’outils divers dont la liste est reprise dans le rapport du réviseur dont question ci-
avant et qui demeurera ci-annexé, ensemble estimé vingt-neuf mille cinq cents euros
- Un véhicule de marque Fiat Ducato 218 avec plateau, année 2005, portant le numéro de châssis
ZFA24400007733039, estimé six mille cinq cents euros
- La clientèle valorisée symboliquement à mille euros.
II. Conditions générales de d'apport :
1. La société a la propriété des biens ci-avant décrits ainsi que la jouissance des biens apportés à
compter de ce jour par la prise de possession réelle.
2. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices
3. L’apporteur déclare que les biens prédécrits sont apportés pour quitte et libre de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconque,
comme le mentionne le rapport du réviseur.
III. Dispense d'inscription d'office
Monsieur le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la
transcription des présentes.
IV. Rémunération de l’apport
En contrepartie de l’apport évalué à la somme de trente-sept mille euros, cent soixante parts sociales
sont à l’instant attribuées entièrement libérée à Monsieur METZELER, soit pour une contre-valeur de
quatorze mille huit cent quatre-vingt euros.
Le solde de valeur lui du pour son apport, soit vingt-deux mille cent vingt euros sera porté au crédit
du compte courant de Monsieur METZELER et sera prélevé par ce dernier au fur et à mesure des
disponibilités de la trésorerie de la société. L’apurement sera subordonné au paiement de toutes les
dettes courantes échues de la société qui restera seule juge des méthodes les plus appropriées pour
effectuer l’apurement.
B.SOUSCRIPTION EN ESPECE
Les quarante parts sociales restantes, sont à l’instant souscrites en espèce au prix de nonante-trois
euros, soit pour un montant de trois mille sept cent vingt euros, par Monsieur STASSIN prénommé.
Les comparants  déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites  sont libérées
intégralement par un versement en numéraire de trois mille sept cent vingt euros et que la société à
dés à présent, une somme de trois mille sept cent vingt euros
STATUTS :
Article 1 - Forme
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
La société a pour dénomination : "MDM TOITURE".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société doivent contenir les indications suivantes :
1/ la dénomination de la société ;
2/ la forme de la société, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après le nom de la société;
3/ l’indication précise du siège de la société ;
4/ l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
Volet B
5/ le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro
d’entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à Charleroi (section de Couillet), route de Châtelet, 433.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la géran¬ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa¬les en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet : les travaux de couverture de bâtiments en tous matériaux, la réalisation du
gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.), la réalisation du gros œuvre de
bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de
cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, etc.
Le montage de charpentes, la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie, tous
travaux d’étanchéification des murs, des toits et des toitures terrasses.
Le traitement des murs avec des produits hydrofuges.  Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les
activités analogues appliquées aux extérieurs des bâtiments, la maçonnerie, l’exécution des travaux
de rejointoiement.  La pose de chape, la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux. 
Les travaux de ferraillage et pose de coffrage.
Le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux, le
montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail.
Le ramonage des cheminées et le nettoyage de âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs de fumée.
La conception, construction et installation de réseaux de tuyauterie, comprenant un traitement
complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous
pression.
La construction de routes et d’autoroutes, de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des
eaux, de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc., la construction de réseaux
électriques et de télécommunication.
Les travaux de démolition, de préparation des sites, de terrassement : creusement, comblement,
nivellement de chantier de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à
l’explosif, etc.
Le déblayage des chantiers, forages d’essai et sondages, l’installation de systèmes d’éclairage, de
signalisation pour chaussée, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris
l’installation de panneaux de signalisation).
Les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de chambres froides ou
d’entrepôts frigorifiques, de bâtiment en général.
L’installation de stores et de bannes.
Le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques, en bois ou en matières plastiques
: portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines, équipement pour
magasins, etc.
Le montage de portes blindées et portes coupe-feu.
Pose de revêtement des murs avec des produits hydrofuges.
Le montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de plafonds, etc., le montage de portes de
garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.
Le montage de cloisons sèches à base de plâtre.
La pose de revêtements en bois de sols et de murs.
La peinture d’ossatures métalliques.
Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux.
L’élagage des arbres et des haies, la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts
pour installations sportives.  L’exploitation de systèmes d’irrigation.
La conception, la construction et l’installation de réseaux de tuyauterie, y compris le traitement
complémentaire des tubes de manières à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous
presse.
L’exécution des forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisation.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger l’achat, la vente, le lotissement, la promotion,
la démolition, la reconstruction, la transformation, la rénovation, la mise en valeur, la location, la
sous-location, la gestion et l’entretien de tous biens immeubles bâtis ou non, la négociation de tous
accords et contrats, pour son compte, se rapportant à des droits immobiliers ou mobiliers en
découlant directement et tous services s’y rapportant.
La société a en outre pour objet toutes opérations financières, commerciales, industrielles,
Volet B
mobilières, immobilières ou autres qui se rapportent directement ou indirectement totalement ou
partiellement à son objet.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné¬rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).  Il est divisé en deux cents (200)
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centièmes (1/200ième) de l'avoir social,
souscrites en nature et en espèces et libérées entièrement.
Les parts sociales sont nominatives.
Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. 
Article 8 — Cession et transmission de parts
 
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, à une
personne qui n’est pas associée sans le consentement de tous les associés, à peine de nullité.
Les parts ne peuvent être transmises pour cause de mort à une personne qui n’est pas associée
sans le consentement de tous les associés, à peine de nullité.  Il est fait exception à cette règle de
transmission pour cause de mort en faveur des héritiers en ligne directe des associés.  Néanmoins,
les héritiers ne deviennent pas associés de plein droit au décès de leur auteur, ils ont uniquement
droit à la valeur des parts qu’ils reçoivent et ne peuvent devenir associé qu’avec le consentement
unanime de tous les associés.
Le refus d’agrément ne pourra donner lieu à aucun recours.
Article 9 — Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège so¬cial dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.  Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi¬ce et peut poser tous
les actes né¬cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda¬taire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man¬dat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti¬cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque le troisième vendredi de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro¬chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 — Représentation
Volet B
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné¬rale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représen¬tées par un mandataire non associé.
Article 16 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à dé¬faut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi¬gnés dans un registre.  Ils sont signés
par les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 19 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at¬teint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation par le tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée
générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pou¬voirs et les
émoluments. 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé¬rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa¬lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Article 21 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 — Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
III.- DECLARATION 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur,  obtenir des attestations,
au¬torisations ou licences préalables.
IV. DECLARATIONS FISCALES
Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa premier du Code des droits
d'enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur
conventionnelle des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la
formalité de l'enregistrement.
 
 V.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 1°- Le premier exercice social commencera à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
et se clôturera le trente et un décembre deux mil seize.
 2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux mil
dix-sept à dix-huit heures.
3° -  Sont désignés en qualité de gérant non statutaire, Monsieur METZELER et Monsieur STASSIN,
prénommés ci-avant, ici présents et qui acceptent.
Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans
limitation de sommes. 
 Chacun des mandats est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 4°- Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
Volet B
activités entreprises depuis le premier avril deux mil seize, par lui-même ou/et par le second gérant,
au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 5° Les associés ne désignent pas de commissaire.
Pour extrait conforme.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte et copie du rapport des fondateurs et du Réviseur
d'entreprises.