N° d'entreprise : 0408301605
Nom
(en entier) : European Bitumen Association
(en abrégé) : Eurobitume
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard du Souverain 165
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles, le 5 mai 2020, il résulte qu’a
comparu Madame Aude Lisa COLMANT, (…) agissant en vertu d’un pouvoir de substitution (…),
lequel lui a été conféré par Monsieur Jonas Kris Sebastiaan Van den Bossche, né à Bruges le 29
août 1984, domicilié à 8000 Bruges, Gentpoortstraat 15, agissant à son tour en vertu d’une
délégation de pouvoirs spéciaux avec faculté de substitution qui lui a été conférée lors de l’
Assemblée Générale Extraordinaire des membres de l’Association internationale sans but lucratif «
EUROPEAN BITUMEN ASSOCIATION », en abrégé « EUROBITUME », qui s’est tenue à son siège
le 2 avril 2020, sous seing privé, dans le respect des mesures sanitaires édictées par le
Gouvernement belge dans le cadre de la crise Covid-19 et dont un extrait du procès-verbal
demeurera également annexé au présent acte (…) ;
Association internationale sans but lucratif inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles
sous le numéro 0408.301.605, ci-après l’« Association ».
(…)
Refonte des statuts
Eu égard et en vertu de ce qui précède, il est confirmé ce jour que l’Assemblée Générale
Extraordinaire de l’Association a décidé le 2 avril 2020 de procéder à une refonte des statuts avec
effet à cette date et dont le texte est libellé comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 - Constitution – Dénomination – Siège
Une association internationale sans but lucratif, dénommée "EUROPEAN BITUMEN
ASSOCIATION", en abrégé "EUROBITUME" (« l’Association ») a été constituée sous le régime
organique des associations internationales régies par la loi du 25 octobre 1919 accordant la
personnalité juridique aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux,
scientifique, artistique ou pédagogique, modifiée par la loi du 6 décembre 1954 et abrogée par l’
article 67 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations. Elle a ensuite été régie par les dispositions du Titre
III « Des associations internationales sans but lucratif » de la loi du 27 juin 1921 sur les associations
sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telles que
successivement modifiées, entre autres par la loi du 2 mai 2002 et la loi du 27 décembre 2004.
Depuis le 1 janvier 2020, elle est régie par les dispositions du Code des Sociétés et Associations (tel
que modifié de temps à autre).
Le siège de l'Association est établi Boulevard du Souverain 165 – 4ème étage à 1160 Bruxelles –
Belgique. Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple
décision du Conseil d'Administration.
ARTICLE 1bis - Interprétation
Les termes utilisés dans les présents Statuts sans y être définis ont le sens qui leur est attribué dans
le Règlement d’Ordre Intérieur.
ARTICLE 2 - But - Durée
Le but de l'Association est de servir de point de contact et de porte-parole pour l’industrie du bitume
Volet B
en Europe.
A cet effet, elle a pour activités :
• de diffuser les informations techniques, scientifiques et économiques concernant le bitume, ses
applications et ses performances tant techniques qu’économiques,
• de créer un environnement propice pour promouvoir une offre de bitume d’un haut niveau de qualité
et de performance,
• d’encourager et de promouvoir l'utilisation la plus efficace de solutions dans le secteur du bitume
routier et industriel,
• de s’intéresser au secteur économique lié à l’industrie du bitume et de la route (p.ex. réaliser des
études économiques, mesurer l’impact du développement du bitume sur les politiques d’emploi et de
croissance dans différents pays), de récolter et diffuser, dans le respect des lois et des
réglementations applicables, des données statistiques relatives aux activités de production et de
commercialisation dans le secteur du bitume routier et industriel,
• d’organiser régulièrement des conférences.
L’Association pourra développer ses activités à l’intérieur et à l’extérieur de l’Espace Économique
Européen.
L’Association pourra, sur décision de l’Assemblée Générale et conformément aux dispositions du
Règlement d’Ordre Intérieur, établir une représentation locale dans tout pays ou groupe de pays (une
« Représentation Locale »).
L’Association pourra poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle
pourra notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
L’Association pourra posséder, en pleine propriété ou non, acheter ou prendre en location, tous
biens meubles ou immeubles.
L’Association pourra, accessoirement, poser des actes de nature commerciale, pour autant que
ceux-ci restent conformes aux lois et aux règlementations en vigueur qui lui sont applicables et que
leur produit soit affecté à la réalisation de son but.
L’Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle ne peut être dissoute que
conformément aux dispositions des présents statuts de l’Association (les « Statuts »).
ARTICLE 3 - Membres
ARTICLE 3.1 - Membres Principaux
Les sociétés ou entités juridiques suivantes peuvent être prises en considération par l’Association
pour devenir Membres Principaux: les sociétés ou entités juridiques actives principalement en
Europe et/ou dans un des pays membres du CEN (Comité Européen de Normalisation) qui (i)
produisent du bitume raffiné ou du bitume modifié aux polymères et commercialisent du bitume ou du
bitume modifié aux polymères (* voir ci-dessous la définition de commerçant en bitume), ou (ii) ne
font que commercialiser du bitume ou du bitume modifié aux polymères.
Les Membres Principaux doivent pouvoir fournir annuellement des données relatives à leurs ventes
de bitume de l’année -1 à des fins statistiques et pour le calcul des cotisations de membre variables,
étant entendu que l’Association assure que la collecte et la dissémination des données sont
conformes aux lois et règlementations en matière de droit de la concurrence applicables. Les
nouveaux Membres Principaux doivent communiquer leurs ventes de bitume de l’année -1
immédiatement au cours de la première année d’adhésion. Les Membres Principaux qui omettent de
fournir leurs données annuelles peuvent être exclus de l’Association conformément à l’Article 3.7.
Aux fins du présent Article 3.1, on entend par « bitume » les produits décrits dans le document
Eurobitume AG017-IS-230 qui est disponible sur demande auprès de l’Association.
(*) Caractéristiques du commerçant en bitume : doit avoir une structure de vente en place avec une
organisation spécifique et durable, s’adressant généralement aux utilisateurs finaux (p.ex.
entreprises de pavage et de toiture).
ARTICLE 3.2 – Membres Associés
Les sociétés ou entités à but lucratif suivantes peuvent être prises en considération par l’Association
pour devenir Membres Associés :
• Groupe 1 : les sociétés liées au produit ou les entités juridiques qui produisent du bitume dans leurs
installations de raffinage, qu’elles possèdent en totalité ou partiellement, et qui ne commercialisent
pas du bitume avec une organisation spécifique et durable, les producteurs d’émulsions, les
fournisseurs d’additifs, les négociants qui commercialisent sans organisation commerciale
spécifique,
• Groupe 2 : se rapportant aux opérations et aux services : les compagnies de transport maritime et
fluvial, les exploitants de dépôts et de terminaux de stockage, les sociétés de transport routier, les
fournisseurs d’équipement pour bitume, les laboratoires d’analyses et d’essais.
ARTICLE 3.3 – Membres Internationaux
Les sociétés ou entités juridiques suivantes peuvent être prises en considération par l’Association
pour devenir Membres Internationaux: les sociétés ou entités juridiques actives principalement hors
Europe et/ou tout pays membres du CEN (Comité Européen de Normalisation) qui (i) produisent du
Volet B
bitume raffiné ou du bitume modifié aux polymères et commercialisent du bitume ou du bitume
modifié aux polymères ou (ii) ne font que commercialiser du bitume ou du bitume modifié aux
polymères.
ARTICLE 3.4 – Membres Académiques
Les universités dont le but est d’obtenir des informations fournies par l’Association sur ses activités
peuvent être prises en considération pour devenir Membres Académiques.
ARTICLE 3.5 - Admission
L’Association ne compte que des Membres Principaux, des Membres Associés, des Membres
Internationaux et de Membres Académiques (ensemble, les « Membres »), qui doivent être admis et
qui doivent en tout temps être en ordre de cotisation pour pouvoir bénéficier de leurs droits en tant
que Membres, tels que prévus dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
La qualité de Membre est accordée au cours d'une Assemblée Générale conformément aux règles
de quorums de présence et de majorité figurant aux Articles 4.2.4 et 4.8. ci-dessous.
Chaque Membre doit être légalement constitué selon les lois et réglementations du pays où il est
établi. Chaque Membre doit se conformer aux lois et réglementations de tout endroit où il exerce ses
activités.
Nul Membre ne peut être admis sans avoir, au préalable, adhéré sans réserve aux présents Statuts,
au Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association et aux Directives de Fonctionnement du Bureau d’
Eurobitume.
Les décisions de l’Assemblée Générale en matière d’admission d’un Membre doivent être motivées
et non-arbitraires et doivent être prises sans aucune distinction d’origine géographique. Ces
décisions sont sans appel.
La qualité de Membre de l'Association n'entrave nullement la liberté d'action de chacun des
Membres.
ARTICLE 3.6 - Démission
Tout Membre peut démissionner en faisant part de son intention par écrit au Conseil
d'Administration. Cette démission est effective automatiquement et ne dégage le Membre de ses
engagements vis-à-vis de l'Association que (i) si la démission a été notifiée durant les six premiers
mois de l’exercice social en cours, à partir de la fin de cet exercice social en cours, et (ii) si la
démission a été notifiée durant les derniers six mois de l’exercice social en cours, à partir de la fin de
l’exercice social suivant. Conformément aux dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur de l’
Association, le Membre démissionnaire reste redevable (i) si la démission a été notifiée durant les six
premiers mois de l’exercice en cours, du paiement des cotisations et des redevances relatives à cet
exercice en cours dont le montant est approuvé par l'Association, et (ii) si la démission a été notifiée
durant les six derniers mois de l’exercice social en cours, du paiement des cotisations et des
redevances relatives à l'exercice social en cours dont le montant est approuvé par l'Association et
relative à l’exercice social suivant, ainsi que du paiement des contributions relatives à des projets
spécifiquement désignés antérieurement à la date de notification de la démission du Membre et dont
le montant est approuvé par l’Association.
Le Membre démissionnaire renonce inconditionnellement à tout droit sur les actifs de l’Association.
En cas de démission durant la première année d’adhésion, la cotisation totale pour l’exercice en
cours et pour l’année suivante est due.
Un Membre ayant notifié sa démission au Conseil d’Administration qui désire réintégrer l’Association
en tant que nouveau Membre doit répondre aux critères d’admission et respecter la procédure d’
admission énoncés aux Articles 3.1-3.3 ci-dessus.
ARTICLE 3.7 - Exclusion
L’exclusion d’un Membre peut être prononcée pour différents motifs tels que : le fait qu’un Membre
ne remplit plus les critères requis pour être Membre, le non-paiement des cotisations ou des
redevances, le non-respect des Statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association ou de toute
autre obligation imposée aux Membres. Cette énumération n’est pas exhaustive.
L'exclusion d'un Membre est prononcée par décision de l'Assemblée Générale prise en conformité
avec les règles de quorums de présence et de majorité telles que prévues aux Articles 4.2.4 et 4.8 ci-
dessous. Sauf si le Conseil d’Administration en décide autrement, le Membre exclu reste redevable
du paiement des cotisations et des redevances relatives à l’exercice social en cours dont le montant
est approuvé par l'Association conformément aux dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur de l’
Association. Le Membre reste également redevable du paiement des contributions approuvées par l’
Association pour des projets spécifiquement désignés antérieurement à la date de son exclusion,
conformément aux dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association.
Le Membre exclu renonce inconditionnellement à tout droit sur les actifs de l’Association.
Les décisions de l’Assemblée Générale en matière d’exclusion doivent être motivées et non
arbitraires.
Ces décisions sont sans appel.
ARTICLE 3.8 - Représentation
Volet B
Chaque Membre désigne une personne physique qui agit en son nom et exerce ses droits de
membre. A n'importe quel moment un Membre peut remplacer son représentant par une autre
personne physique. Ces délégations de pouvoirs sont notifiées par écrit sans délai au siège de
l'Association.
ARTICLE 4 - Assemblée Générale
ARTICLE 4.1 - Pouvoirs
Sous réserve des pouvoirs accordés par les présents Statuts au Conseil d'Administration, l’
Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but de l'Association
et à la conduite générale de ses activités et, notamment :
• approuve les plans d’actions et le Budget proposé par le Conseil d’Administration conformément à l’
Article 4.3. ci-dessous,
• approuve le montant de la part fixe de la cotisation annuelle par groupe de Membres proposé par le
Conseil d’Administration,
• nomme les Administrateurs issus de ses Membres conformément à l’Article 5 ci-dessous,
• est informée par le Conseil d’Administration des activités de l’année écoulée,
• donne décharge aux administrateurs pour leur gestion de l’Association au cours de l’exercice
écoulé,
• procède à l’admission de nouveaux Membres,
• procède à l’exclusion des Membres,
• modifie le Règlement d’Ordre Intérieur, et
• examine les plaintes des Membres qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration.
L’Association peut conclure un accord de collaboration avec tout tiers actif ou ayant un intérêt dans l’
industrie Européenne du bitume (un « Accord de Collaboration »). Un Accord de Collaboration
définira les droits et obligations de l’Association vis-à-vis de ce tiers.
Les Accords de Collaboration peuvent, entre autres, octroyer au tiers concerné le droit d’assister aux
Assemblées Générales ainsi que de participer à certains autres comités et groupes de travail de l’
Association, sans toutefois pouvoir leur conférer le droit de voter à ces assemblées, comités ou
groupes de travail.
ARTICLE 4.2 – Droits de votes
ARTICLE 4.2.1 - Membres Principaux
Chaque Membre Principal dispose d’une voix, étant entendu que les Membres Principaux qui ne sont
pas à jour de leur cotisation ne peuvent pas voter.
ARTICLE 4.2.2 – Membres Internationaux et Membres Associés
Chacun des groupes de Membres Associés et Membres Internationaux dispose d’une voix, pour
autant que le groupe considéré compte au moins quatre membres:
• Groupe 1: les sociétés liées au produit ou les entités juridiques qui produisent du bitume dans leurs
installations de raffinage, qu’elles possèdent en totalité ou partiellement, et qui ne commercialisent
pas du bitume avec une organisation spécifique et durable, les producteurs d’émulsions, les
fournisseurs d’additifs, les négociants qui commercialisent sans organisation commerciale
spécifique,
• Groupe 2 : se rapportant aux opérations et aux services : les compagnies de transport maritime et
fluvial, les exploitants de dépôts et terminaux de stockage, les sociétés de transport routier, les
fournisseurs d’équipement pour bitume et les laboratoires d’analyses et d’essais,
étant entendu que si un ou plusieurs des Membres Associés ou des Membres Internationaux d’un
groupe ne sont pas en ordre de cotisation, ce groupe ne pourra pas voter. Chaque groupe doit
désigner un représentant qui sera la seule personne habilitée à exercer le vote du groupe à l’
Assemblée Générale. Le représentant d’un groupe devra voter conformément à ce qui a été décidé
par la majorité des membres de ce groupe avant l’Assemblée Générale.
Sur demande et moyennant le paiement préalable d’un montant égal à la partie fixe de la cotisation
des Membres Principaux pour l’exercice social en cours, un Membre Associé peut obtenir le droit de
voter individuellement, en tant que Membre Associé actif, aux Assemblées Générales tenues durant
l’exercice en cours.
ARTICLE 4.2.3 – Académie, Enseignement
Les Membres Académiques n’ont pas le droit de voter aux Assemblées Générales.
ARTICLE 4.2.4 – Procédures de vote et quorum
Lorsque l’Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur des matières spécifiques approuvées
par un Accord de Collaboration, les procédures de vote prévues par ledit Accord de Collaboration
seront d’application. Ces procédures pourront, entre autres, réserver le droit de vote aux seuls
Membres qui sont également membres du tiers signataire de l’Accord de Collaboration concerné,
que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une de leurs filiales.
Chaque Membre est représenté aux Assemblées Générales par la personne physique mandatée
conformément à l’Article 3.8 ci-dessus. Tout Membre peut se faire représenter par le représentant
physique d’un autre Membre ou par le Directeur Général. Le représentant physique d’un Membre ou,
Volet B
le cas échéant, le Directeur Général, peut représenter valablement plusieurs autres Membres.
Le pouvoir de représentation donné pour une Assemblée Générale par un Membre au représentant
d’un autre Membre ou, le cas échéant, au Directeur Général, peut porter sur l’ensemble des points
figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ou se limiter à des instructions particulières
relatives à certains points déterminés de l’ordre du jour.
La représentation d’un Membre à l’Assemblée Générale par le représentant d’un autre Membre ou,
le cas échéant, par le Directeur Général, est notifiée par écrit au siège de l’Association avant l’
Assemblée Générale concernée. La procuration s’y rapportant est jointe à ce courrier.
Sauf disposition contraire dans les Statuts ou dans le Règlement d’Ordre Intérieur, les délibérations
et résolutions de l’Assemblée Générale ne sont valables que si l’objet de ces décisions a été
spécialement indiqué dans la convocation et si les ¾ (trois-quarts) des Membres sont présents ou
représentés.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée qui délibérera
sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises conformément aux règles de majorité figurant à l’Article 4.8 ci-dessous.
Les votes sont exprimés publiquement au sein de l’Association, sauf si, avant l’ouverture des débats,
un Membre demande par écrit au Directeur Général de voter secrètement sur tout point figurant à l’
ordre du jour.
Le Règlement d’Ordre Intérieur pourra organiser, dans les limites et selon les modalités qu’il
détermine, des procédures de vote particulières relatives à des matières spécifiques ou ne
concernant qu’une certaine partie des Membres.
ARTICLE 4.3 - Assemblée Générale Annuelle
L'Assemblée Générale Annuelle entend le rapport du Conseil d'Administration sur les activités de
l'Association pendant l'exercice écoulé. Elle approuve les comptes qui lui sont présentés, procède
aux élections statutaires et décide du montant de la part fixe de la cotisation annuelle par groupe de
Membres.
L’Assemblée Générale approuve en outre le Budget.
La part principale du budget global disponible est approuvée conformément à l’Article 4.8. La part du
budget global disponible allouée à une Représentation Locale sera approuvée à l’Assemblée
Générale par un vote des représentants désignés des Membres actifs dans le pays concerné.
L’Assemblée Générale Annuelle délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour et
approuve toutes les décisions dans la limite de ses compétences telles que définies par les présents
Statuts.
L'Assemblée Générale Annuelle se réunit chaque année, avant la fin du premier semestre.
ARTICLE 4.4 - Assemblée Générale Extraordinaire
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à n'importe quel moment à l'initiative
du Président.
Une Assemblée Générale Extraordinaire est également convoquée lorsqu'un cinquième au moins
des Membres en fait la demande écrite. Les questions particulières que les Membres ayant requis la
tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire souhaitent voir traitées, doivent être portées à l’
ordre du jour de ladite assemblée.
ARTICLE 4.5 - Lieu, convocation et ordre du jour
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Le Conseil d'Administration en fixe l'ordre du jour et convoque les Membres par voie de message
circulaire (par voie postale ou envoi électronique) adressé au moins 20 (vingt) jours à l'avance. Les
convocations contiennent l'ordre du jour et l'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions
portées à l'ordre du jour.
Les convocations sont faites par lettre recommandée si l'ordre du jour contient une proposition de
modification aux Statuts, au Règlement d’Ordre Intérieur, ou de dissolution de l'Association.
ARTICLE 4.6 - Résolutions
Les résolutions des Assemblées Générales sont consignées dans les procès-verbaux des séances
et communiquées aux Membres par e-mail. Un Membre peut demander par écrit au Directeur
Général que le point de vue qu’il a exprimé lors d’une Assemblée Générale soit expressément repris
dans le procès-verbal de la séance concernée.
Les Membres peuvent prendre connaissance du registre des procès-verbaux des séances au siège
de l’Association. Les procès-verbaux sont également publiés sur le site intranet de l’Association
réservé aux Membres.
ARTICLE 4.7 - Scrutin écrit
A tout moment le Président peut, sur instruction du Conseil d’Administration, organiser un scrutin
écrit (par courrier ou par e-mail) en lieu et place d’une Assemblée Générale. Un scrutin écrit peut
être organisé pour toute question relevant de la compétence de l’Assemblée Générale devant être
réglée sans délai. Un scrutin écrit ne peut porter sur les questions suivantes : l’approbation du
Volet B
rapport annuel sur les activités de l’Association, l’approbation des comptes et des budgets, les
élections statutaires, la création et le financement d’une Représentation Locale, la modification aux
Statuts ou au Règlement d’Ordre Intérieur, la dissolution et la liquidation de l’Association.
Les scrutins écrits sont organisés de la manière suivante :
(i) Chaque Membre Principal, Membre Associé (dans l’hypothèse visée au dernier paragraphe de l’
Article 4.2.2) ou représentant d’un groupe de Membres Associés ou de Membres Internationaux s’
exprime selon les règles définies à l’Article 4.2 ci-dessus dans le cadre de la procédure par scrutin
écrit.
Toutefois, lorsqu’un scrutin écrit porte sur des matières approuvées par un Accord de Collaboration,
les procédures de vote prévues par ledit Accord de Collaboration seront d’application. Ces
procédures pourront, entre autres, réserver le droit de vote aux seuls Membres qui sont également
membres du tiers signataire de l’Accord de Collaboration concerné, que ce soit directement ou par l’
intermédiaire d’une de leurs filiales,
(ii) Chaque Membre Principal, Membre Associé (dans l’hypothèse visée au dernier paragraphe de l’
Article 4.2.2) ou représentant d’un groupe de Membres Associés ou de Membres Internationaux
exprime son vote écrit par l’intermédiaire de son représentant,
(iii) Le Président informe les Membres de l’organisation d’un scrutin écrit par voie de message
circulaire adressé au moins vingt jours avant la date du scrutin. La lettre indique la date du scrutin et
mentionne les questions devant faire l’objet du vote,
(iv) Les votes exprimés dans le cadre d’un scrutin écrit sont adressés à l’Association, à l’attention du
Directeur Général, au plus tard à la date du scrutin écrit. Une confirmation sur papier est adressée au
siège de l’Association dans les trois jours calendrier suivant le message,
(v) Les votes écrits reçus par l’Association sont décomptés par le Directeur Général dans les 5 jours
suivant la date du scrutin,
(vi) Les dispositions statutaires relatives aux quorums de présence et de majorité qui sont
applicables aux Assemblées Générales le sont également pour les scrutins écrits,
(vii) Les décisions adoptées dans le cadre d’un scrutin écrit sont consignées dans un procès-verbal
et communiquées aux Membres. Les Membres peuvent prendre connaissance de ces procès-
verbaux au siège de l’Association. Les procès-verbaux sont également publiés sur le site intranet de
l’Association réservé aux Membres, et
(viii) Toutes les communications prescrites par le présent Article 4.7 seront faites par courrier
électronique avec accusé de réception ou par télécopie.
ARTICLE 4.8 – Règles de majorité de l’Assemblée Générale
Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix (i) des Membres, présents ou représentés, et
(ii) des Membres Principaux, à l’exception des décisions suivantes qui sont prises à la majorité des ¾
(trois-quarts) des voix (i) des Membres présents ou représentés, et (ii) des Membres Principaux:
- Admission de nouveaux Membres,
- Exclusion d’un Membre,
- Approbation d’un Accord de Collaboration,
- Modification des Statuts, Règlement d’Ordre Intérieur et Directives de Fonctionnement du Bureau
de l’Association,
- Dissolution et liquidation de l’Association,
- Approbation des cotisations annuelles, locales et centrales,
- Décisions en cas de plainte d’un Membre, et
- Approbation de dépenses exceptionnelles.
Pour déterminer si la création d’une Représentation Locale a été approuvée, seuls comptent les
votes des Membres Principaux du pays ou groupe de pays concernés dans lequel la Représentation
Locale sera établie. Ces décisions sont prises à la majorité des ¾ (trois-quarts) des Membres
Principaux autorisés à voter.
ARTICLE 5 - Conseil d'Administration
ARTICLE 5.1 - Composition
Le Conseil d'Administration est composé d’un maximum de 11 (onze) administrateurs (chacun
individuellement un « Administrateur »). Les Administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale
Annuelle, comme suit :
 7 (sept) Administrateurs issus des Membres Principaux dont :
• 5 (cinq) Administrateurs, qui sont les représentants des cinq plus grands opérateurs de l’industrie
du bitume (qui sont également des Membres Principaux), déterminés comme indiqué ci-dessous,
sont membres de droit du Conseil d’Administration, sauf si l’opérateur concerné renonce à l’exercice
de ce droit.
• 2 (deux) Administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale parmi les candidats proposés par
les autres Membres Principaux, à savoir, les Membres Principaux qui ne font pas partie des cinq plus
grands opérateurs de l’industrie du bitume, étant entendu que chacun de ces Membres Principaux n’
a le droit de proposer qu’un seul candidat.
Volet B
- 3 (trois) Administrateurs (1 pour chacune des sous-catégories de Membres Associés et Membres
Internationaux, tels que visés à l’Article 4.2.2 ci-dessus) sont nommés par l’Assemblée Générale
parmi les candidats proposés par les Membres Associés et les Membres Internationaux, étant
entendu que (i) chacun de ces Membres Associés et Membres Internationaux n’a le droit de
proposer qu’un seul candidat et (ii) le groupe de Membres Associés et le groupe de Membres
Internationaux comptent au moins quatre membres.
-  Un (1) Administrateur étant le Président sortant de l'Association, mais seulement dans la mesure
où il/elle n'est pas un employé/consultant de l'un des Membres Principaux qui font partie des cinq
plus grands opérateurs de l’industrie du bitume, auquel cas il/elle peut être nommé(e) membre de
droit du Conseil d'Administration conformément à la première catégorie énumérée ci-dessus.
Si tous les sièges disponibles pour les Membres Associés dans le Conseil d’Administration ne sont
pas occupés, l’Assemblée Générale peut décider d’autoriser l’élection d’un représentant d’un autre
Membre.
Chaque année, la liste des 5 (cinq) plus grands opérateurs de l’industrie du bitume est établie par le
Directeur Général, sur la base des statistiques de l’année en cours, dans le respect des lois et
règlementations applicables en matière de droit de la concurrence. Cette liste est communiquée par
le Directeur Général au Conseil d’Administration pour identifier les 5 (cinq) Administrateurs qui seront
reconnus et approuvés par l’Assemblée Générale en tant que membres de droit du Conseil d’
Administration.
Les autres Administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Annuelle à la majorité simple,
parmi la liste d’individus établie comme indiqué ci-dessus.
Les autres Administrateurs (à savoir, les 2 (deux) Administrateurs nommés parmi les candidats
proposés par les autres Membres Principaux et les 3 (trois) Administrateurs nommés parmi les
candidats proposés par les Membres Associés et les Membres Internationaux) sont élus par
l'Assemblée Générale Annuelle parmi les candidats proposés pour chacune des catégories, selon la
procédure décrite ci-dessus. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus à tour de rôle
jusqu’à ce que tous les postes vacants de la catégorie concernée soient pourvus.
Les Administrateurs sont nommés ou élus pour (1) un an. Leur mandat expire à l’issue de l’
Assemblée Générale Annuelle suivante. Ils peuvent être reconduits ou réélus.
En cas de décès ou de démission d'un Administrateur, le Conseil d’Administration coopte un membre
suppléant jusqu'à l'Assemblée Générale suivante qui élit un remplaçant, étant toutefois entendu qu’
aucun Membre ne pourra en définitive disposer de plus d’un candidat élu à la suite d’un tel
remplacement. En cas de décès ou de démission du Président, le Vice-président (tel que défini à
l'Article 6 ci-dessous) assume les fonctions du Président jusqu'à l'Assemblée Générale suivante et le
Conseil d'Administration coopte un nouveau Vice-président suivant la procédure décrite ci-dessus.
ARTICLE 5.2 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Les activités de l’Association sont dirigées par le Conseil d’Administration conformément aux
politiques adoptées par l’Assemblée Générale et aux dispositions des Statuts et du Règlement d’
Ordre Intérieur. Le Conseil d’Administration est tenu de faire rapport une fois par an à l’Assemblée
Générale qui lui donnera décharge et quitus.
Le Conseil d'Administration a le pouvoir de mettre sur pied tout comité permanent ou ad hoc et d’
inviter les Membres à y participer. Ces décisions prennent effet immédiatement, mais doivent être
confirmées lors de l'Assemblée Générale suivante. Ces comités sont constitués uniquement à titre
consultatif et n'ont aucun pouvoir décisionnel. Les compétences de ces comités ne pourront pas
empiéter sur celles du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale.
A la demande de deux Membres, le Conseil d’Administration est autorisé à prendre toutes les
mesures qu’il juge appropriées pour analyser la faisabilité d’un Accord de Collaboration avec tout
tiers actif ou ayant un intérêt dans l’industrie européenne du bitume et pour négocier le projet d’un tel
accord. Le Conseil d’Administration soumettra ce projet d’accord à l’approbation de l’Assemblée
Générale conformément à l’Article 4.1 ci-dessus.
ARTICLE 5.3 – Réunions du Conseil d’Administration
Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées à l'initiative du Président, mais au moins
une fois par trimestre. Le Président est tenu de convoquer une réunion du Conseil d'Administration
dans les trois semaines suivant une requête écrite formulée par trois Administrateurs.
Le quorum de présence requis pour une réunion du Conseil d'Administration ne sera pas inférieur à
la moitié du nombre total d'Administrateurs. Les réunions du Conseil d’Administration peuvent aussi
se tenir par conférence téléphonique ou par vidéo conférence.
Le Président préside les réunions du Conseil d’Administration.
Un procès-verbal sera dressé pour chaque réunion du Conseil d’Administration, d’un comité
permanent ou d’un comité ad hoc. Les Membres peuvent prendre connaissance de ces procès-
verbaux au siège de l’Association. Les procès-verbaux sont également publiés sur le site intranet de
l’Association réservé aux Membres.
ARTICLE 5.4 – Votes du Conseil d’Administration
Volet B
Sous réserve de ce qui est prévu en cas d’égalité des voix à l’Article 5.5 ci-dessous, chaque
Administrateur dispose d’une voix. A la demande d’un Administrateur, les votes sont faits à bulletin
secret.
ARTICLE 5.5 – Règles de majorité au Conseil d’Administration
Les décisions sont prises à la majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés.
En cas d'égalité des voix, le Président de l'Association (tel que défini à l'Article 6 ci-dessous) dispose
d'une seconde voix prépondérante.
ARTICLE 5.6 – Règles de représentation au Conseil d’Administration
Un Administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur ou par le Directeur Général.
Un Administrateur ou, le cas échéant, le Directeur Général, peut valablement représenter plusieurs
(autres) Administrateurs. La délégation de pouvoirs donnée pour un Conseil d’Administration à un
Administrateur ou, le cas échéant, au Directeur Général, peut porter sur l’ensemble des points
figurant à l’ordre du jour ou se limiter à des instructions particulières relatives à des points
déterminés de l’ordre du jour. La représentation au Conseil d’Administration d’un Administrateur par
un autre Administrateur ou, le cas échéant, par le Directeur Général, est notifiée par écrit au siège de
l’Association avant le Conseil d’Administration concerné. La procuration s’y rapportant est jointe à ce
courrier.
ARTICLE 5.7 – Rémunération des Administrateurs
La fonction d’Administrateur n’est pas rémunérée.
ARTICLE 6 - Président – Vice-président – Trésorier
ARTICLE 6.1 - Rôles
L'Assemblée Générale élit un Président, un Vice-président et un Trésorier parmi les Administrateurs
élus. Leurs mandats ont une durée d’1 (un) an et expirent à l’issue de l’Assemblée Générale
Annuelle suivante. Ils peuvent être réélus.
• Le Président préside les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration.
• Le Vice-président remplit les fonctions du Président en son absence ou pour les sujets qui lui sont
délégués par le Président.
•   Le Trésorier :
- prépare avec le Directeur Général le Budget de l’Association qui doit être présenté au Conseil d’
Administration
- présente à l'Assemblée Générale, le Budget proposé par le Conseil d'Administration à l’approbation
des Membres
- informe l’Assemblée Générale des budgets des Représentations Locales approuvés par les
Comités des Représentations Locales
- est responsable du contrôle des comptes de l’Association.
ARTICLE 6.2 - Rémunération
Les Président, Vice-président et Trésorier ne perçoivent aucune rémunération pour l’exercice de leur
mandat et ne peuvent soumettre aucun frais d’aucune nature à l’Association.
ARTICLE 7 - Directeur Général
Le Directeur Général est nommé sur proposition du Conseil d'Administration par l'Assemblée
Générale Annuelle. La durée de son mandat est fixée par le Conseil d’Administration. Son mandat
expire à l’issue de l’Assemblée Générale de l’exercice durant lequel son mandat vient à terme.
En cas de fin de mandat anticipé du Directeur Général (décès, démission, …), le Conseil d’
Administration désigne un Directeur Général suppléant jusqu'à l'Assemblée Générale suivante qui
élit un remplaçant.
Le Directeur Général ne peut pas être Administrateur.
Le Directeur Général est responsable de la gestion journalière, de l'organisation et du
fonctionnement de l’Association. Il contrôle les activités de recherche de l'Association.
Le Directeur Général coordonne les travaux des Représentations Locales et des Directeurs des
Représentations Locales. Il est leur interlocuteur habituel pour le conseil et la gestion des
Représentations Locales et par conséquent il les assiste pour agir dans le respect et la
compréhension des règles de l’Association.
L'Association est valablement représentée par le Directeur Général.
Les pouvoirs de gestion journalière visés à l’Article 10 :10 du Code des sociétés et des associations
sont confiés au Directeur Général. Le Directeur Général représente valablement l’Association dans
les limites de la gestion journalière.
Le Directeur Général peut déléguer certains de ses pouvoirs par mandat spécial à une ou plusieurs
personnes de son choix.
Le Directeur Général assistera à toutes les Assemblées Générales et réunions du Conseil
d'Administration où il assumera les fonctions de Secrétaire. Il peut également assister à toute réunion
des comités permanents ou ad hoc de l'Association.
Il veille également au développement de l’Association par la recherche de nouveaux Membres.
Il prépare avec le Trésorier le Budget qui est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Volet B
Il consolide le Budget avec les budgets des Représentations Locales.
ARTICLE 8 - Budget, comptes et cotisation annuelle, dépenses exceptionnelles
ARTICLE 8.1 – Budget, comptes
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la
même année.
Le Directeur Général établit le Budget de l'année suivante et les comptes de l'exercice écoulé.
Le Budget est établi et validé conformément au Règlement d’Ordre Intérieur.
Le Trésorier soumet ces documents pour approbation au Conseil d'Administration et, pour le compte
du Conseil d’Administration, à l’Assemblée Générale pour approbation définitive. Une copie de ces
documents est adressée à tous les Membres en même temps que la convocation à l’Assemblée,
vingt jours avant la date de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 8.2 - Cotisation annuelle
La cotisation annuelle est fixée chaque année pour chacun des Membres par l'Assemblée Générale
Annuelle par un vote réunissant ¾ (trois-quarts) des voix des Membres présents et représentés. La
cotisation est payable annuellement en deux tranches, conformément au budget annuel.
La partie locale de la cotisation annuelle pour chacun des Membres participant à une Représentation
Locale est approuvée annuellement par un vote réunissant les ¾ (trois-quarts) des voix des
Membres de la Représentation Locale présents et représentés. La cotisation est payable
annuellement en deux tranches, conformément au budget annuel.
ARTICLE 8.3 - Dépenses Exceptionnelles
L’Assemblée Générale peut approuver des dépenses exceptionnelles, des dépenses relatives à des
projets particuliers ou des dépenses ne concernant qu’une partie des Membres et décider de les
imputer et de les répartir au niveau central entre les Membres, conformément aux dispositions du
Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association.
Les Membres d’une Représentation Locale peuvent approuver des dépenses exceptionnelles ou des
dépenses relatives à des projets particuliers et décider de les imputer et de les répartir au niveau
local entre les Membres représentés dans une Représentation Locale, conformément aux
dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur.
ARTICLE 9 - Commissaires aux comptes
Dans la mesure où elle y est légalement obligée, l’Association nommera des commissaires aux
comptes pour la période déterminée par la loi applicable et qui pourront être réélus.
Les commissaires examinent les livres de l'Association au moins une fois par an et présentent un
rapport sur les comptes annuels à l'Assemblée Générale Annuelle. Si l’Association n’est pas
légalement obligée de nommer des commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale organisera l’
examen des livres de l’Association et le rapport des comptes.
ARTICLE 10 - Représentation légale et pouvoirs de signature
Sous réserve des dispositions de l’Article 7 ci-dessus en matière de gestion journalière et ce qui est
prévu ci-dessous, tous les actes qui engagent légalement l'Association, en ce compris toute
convention, contrat, démarche réglementaire ou administrative, ou encore les actions judiciaires en
tant que demandeur ou en tant que défendeur, doivent porter deux signatures. Les signataires
autorisés sont le Président, le Vice-président, le Trésorier et le Directeur Général.
Le Directeur de la Représentation Locale est habilité à signer des documents pour le compte de la
Représentation Locale et à engager des dépenses dans le cadre du budget alloué à la
Représentation Locale.
Conformément aux dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association, le Conseil
d'Administration a le pouvoir d'engager des dépenses dans les limites du Budget et décide de toutes
les délégations de pouvoirs de signature.
ARTICLE 11 - Modification aux Statuts et liquidation
ARTICLE 11.1 - Modification aux Statuts
Une Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux Statuts, en ce
compris les modifications au but de l’Association, que si l'objet de ces modifications est spécialement
indiqué dans la convocation et que si les ¾ (trois-quarts) des Membres sont présents ou
représentés.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle Assemblée est convoquée. Cette seconde
Assemblée peut délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des
Membres présents ou représentés.
Dans les deux cas précités, une modification aux Statuts ne peut être adoptée que si elle réunit les ¾
(trois-quarts) des voix des Membres présents ou représentés.
ARTICLE 11.2 – Dissolution et liquidation
ne Assemblée Générale ne peut décider de la dissolution de l'Association que si les ¾ (trois-quarts)
de ses Membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle
Assemblée est convoquée dans un délai d'un mois au moins et de six semaines au plus. Cette
seconde Assemblée délibère valablement sur cette même question, quel que soit le nombre des
Volet B
Membres présents ou représentés.
La décision ne peut être adoptée que si elle réunit les ¾ (trois-quarts) des voix des Membres
présents ou représentés.
L'Assemblée Générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs
pouvoirs.
Après apurement du passif, l’actif net de l’Association sera affecté de manière à servir un but
similaire à celui de l’Association, conformément aux et selon les modalités déterminées par la
décision de l’Assemblée Générale ayant décidé la dissolution.
ARTICLE 12 - Dispositions légales
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts est réglé par les dispositions légales applicables,
sous réserve des dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association.
La version originale et officielle des Statuts de l’Association Eurobitume est la version française. La
version anglaise est uniquement fournie à titre de référence. En cas de contradiction entre la version
française et la version anglaise, seule la version française prévaudra.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration
- 1 Extrait du PV du 2 avril 2020