Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CASH MORLANWELZ
Rue des Ateliers(MLZ) 126
7140 Morlanwelz
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il est extrait d'un acte reçu par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres, en date du 3 juillet
2015 que :
1/ Monsieur LEJEUNE Benoît Roland Germain, né à Namur le vingt-cinq octobre mil neuf cent
septante-et-un, époux de Madame BARNICH Christelle Evelyne Marie, née à Bastogne le vingt-huit
janvier mil neuf cent septante-six, domicilié à Chièvres, Grand’Rue numéro 50. Epoux mariés sous le
régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Philippe
BALTHAZAR, à Jambes (Namur) en date du dix octobre deux mil, non modifié depuis ainsi déclaré.
 2/ La Société à Responsabilité Limitée «  HAPPY CASH », ayant son siège social à 85210 Sainte-
Hermine (France), avenue des Erables, Vendeopole Sud Vendée Atlantique, immatriculée sous le
numéro 443 373 311 R.C.S. La Roche-Sur-Yon.   Société constituée suivant acte sous seing privé en
date du trente août deux mil deux, enregistré à La Rochelle-Est le neuf septembre deux mil deux,
bordereau 687 numéro 2, transformée par décision collective des associés en date du vingt-deux
décembre deux mil trois, en société à responsabilité limitée.  Immatriculée à la BCE sous le numéro
0633.582.224.  Représentée en vertu de l’article 11 des statuts par son gérant Monsieur Pascal
Patrick LEBERT, né à Tours (France) le seize septembre mil neuf cent soixante-et-un, domicilié à
44000 Nantes, rue Gabriel Luneau numéro 33, nommé à ces fonctions en date du dix avril deux mil
dix.
Ont constitué la SPRL CASH MORLANWELZ, à 7140 Morlanwelz, rue des Ateliers, 126, dont les
statuts sont établis comme suit :
 Nature – dénomination
Article 1er
 La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée
«CASH MORLANWELZ».
 Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société privée à
responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL», ainsi que de l'indication du siège social. Sa
dénomination commerciale sera « HAPPY CASH ».
Siège
Article 2
 Le siège de la société est établi à 7140 Morlanwelz, rue des Ateliers, 126, Centre Commercial Les
Ateliers.
 Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.
 La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Objet
Article 3
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
0633583808
Volet B
ou à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités de :
- le commerce de détail, de gros ou de demi-gros, la location de tous biens et objets neufs, 
d’occasion  ou de collections (vêtements, véhicules automoteurs ou autres, livres, disques,
instruments de musique, outillages, bijoux, matériel de sport, de haute fidélité, de photographie,
d’informatique, électroménagers, de sonorisations, etc…), sans que cette liste puisse être considérée
comme exhaustive, le dépôt-vente, l’achat et la vente d’or, d’argent et métaux précieux.  La société
peut obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes
propriétés mobilières, immobilières et tous établissements, matériels et installations.  Elle peut
également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu’immobilières au
profit de tiers.
- le conseil et l’assistance aux entreprises en toutes matières (planification, organisation, recherche
du rendement, contrôle, information, gestion…), à l’exclusion des matières juridique, fiscale, sociale
et comptable.
 Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés belges ou
étrangères ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à
favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l’écoulement de ces produits.
 Elle peut aussi faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières ou
mobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter la
réalisation.  La société peut aussi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de
participation ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire au sien, ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
  
Durée
Article 4
 La société est constituée sans limitation de durée.
 Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
 Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
 Le capital social est fixé au montant de quatre-vingt-cinq mille euros (85.000,00) divisé en cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées pour la totalité en espèces,
chacune des parts représentant un  centième du capital social.
 Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Les fondateurs ont souscrit  et libéré totalement le capital par apport en espèces :
-à concurrence de quatre-vingt mille sept cent cinquante euros (80.750,00) par Monsieur Benoît
LEJEUNE;
-à concurrence de quatre mille deux cent cinquante euros (4.250,00) par la SRL HAPPY CASH.
 Les parts sociales sont attribuées :
-à Monsieur Benoît LEJEUNE pour nonante-cinq parts sociales ;
-à la SRL HAPPY CASH pour cinq parts sociales.
 A l'appui de cette déclaration, a été produite au notaire Vinciane DEGREVE, en conformité avec les
lois sur les sociétés commerciales, une attestation établissant que cette somme a été effectivement
versée en un compte spécial numéro BE02 1262 0651 0040 ouvert au nom de la présente société en
formation auprès de la Banque CPH.
Appel de fonds
Article 6 
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. Le gérant peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations antici¬patives ne sont pas
considérées comme des avances de fonds.
 L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
 Le gérant peut, en outre, après un second avis resté sans résul¬tat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé
défaillant.
Volet B
 Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éven¬tuel¬lement de l'excédent.
 Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 7
 Les parts sociales sont nominatives.
 Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 8 ci après.
 Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
 Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 8
 A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a) Cession entre vifs
 Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) Transmission pour cause de mort.
 Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.
 Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
 A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci, dans les
conditions prévues par la loi.
 B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
 Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :
–au conjoint;
–à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
 En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu propriétaire.
Article 9
 Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
 L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
 Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix.
Article 10
 Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
 Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers peut prendre connaissance.
Volet B
Gestion
Article 11
 La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.  Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est
gratuit.
 Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
 Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 12
 L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
Article 13
 S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des Sociétés. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette
opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
 Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
 Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 14
 Le contrôle de la société est assuré conformément à aux dispositions légales en la matière.
 En l'absence de commissaire reviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle.
 Tant que la société répond aux légaux, elle n'est pas tenue de nommer de commissaire reviseur, et
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
 Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
 L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire reviseur.
Assemblée générale
Article 15
 L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
 L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
 L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit
indiqué sur les convocations, le  troisième samedi du mois de juin de chaque année à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi
à la même heure.
 Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire reviseur,
discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
 Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
 Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
 Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
Volet B
vote étant réglé par l'article 7.
 Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
 Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 16
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 17
 L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
 Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 18
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
Election de domicile
Article 19
 Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 20
 Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
 En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 21
 Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 ASSEMBLEE GENERALE
 A l'instant, la société étant constituée, se réunit l'assemblée générale qui prend les décisions
suivantes à l'unanimité.
 1. Clôture du premier exercice social
 Le premier exercice social commencé au jour du dépôt de d'une expédition de l'acte constitutif au
greffe du tribunal compétent se clôturera le trente-et-et décembre deux mil seize.
 
 2. Première assemblée générale annuelle
 La première assemblée générale annuelle est fixée au troisième samedi du mois de juin deux mil
dix-sept à dix-huit heures.
 3. Gérance
 Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Benoît LEJEUNE,
prénommé. Le mandat du gérant sera rémunéré par décision de l’assemblée générale qui se tiendra
Volet B
en dehors de la présence du notaire soussigné.
 Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
 
 Signé le notaire Vinciane DEGREVE