N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TOITURE MOLITIERNO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Loges 37
 : 6540 Lobbes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Alexis Brahy, notaire à Charleroi, en date du 22/07/2021, il a été extrait
ce qui suit:
A COMPARU :
Monsieur MOLITIERNO Steve (prénom unique), né à Charleroi (D 3) le dix-sept septembre mil neuf
cent quatre-vingt-six, célibataire, domicilié à 6540 LOBBES, rue des Loges, 37.
Lequel déclare pour autant que de besoin ne pas avoir effectué de déclaration de cohabitation
légale.
CONSTITUTION
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « TOITURE MOLITIERNO », ayant son
siège à 6540 Lobbes, rue des Loges, 37, aux capitaux propres de départ de vingt mille euros (20.000
EUR).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateurs, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les 200 actions, pour partie en espèces et pour partie par apport en
nature, au prix de 100 euros chacune.
Apport en nature
Le fondateur a déclaré faire apport à la société des biens immeubles suivants :
COMMUNE DE COLFONTAINE - Deuxième division
Section de Wasmes – Deuxième division.
1) Une maison sur et avec terrain, sise rue Pierre Delhaye numéro 114 cadastré selon extrait
cadastral récent section C numéro 0328HP0000, pour une contenance de septante-huit mètres
carrés (78 m²).
Revenu cadastral : cent septante-huit euros (178 €)
2) Une maison sise rue Pierre Delhaye numéro 112, cadastrée section C numéro 0327LP0000, pour
une contenance de quatre-vingt-deux mètres carrés (82 m²).
Revenu cadastral : trois cent douze euros (312 €).
 
3) Un jardin sis rue Pierre Delhaye numéro 112 cadastré section C numéro 0327KP0000, pour une
contenance de trois cents mètres carrés (300 m²).
Revenu cadastral : trois euros (3 €).
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur MOLITIERNO est propriétaire des immeubles prémentionnés pour les avoirs acquis de 1)
Monsieur RICHELLE Bernard, 2) La SRL PME+FINANCES, 3) Madame LESPIAUCQ Catherine et 4)
Monsieur SOMERS Christophe, aux termes d’un acte reçu par le notaire Alexis BRAHY soussigné, à
l’intervention du notaire Anne RUTTEN, à Saint Gilles, transcrit au bureau de Sécurité Juridique de
0771640740
Volet B
Mons 2 le 23 janvier 2020 sous la référence 41-T-23/01/2020-00523.
L’apporteur déclare par ailleurs apporter en nature, outre cet immeuble, du mobilier et du matériel
roulant, mieux décrit au rapport dont question ci-après.
La SRL GROUPE AUDIT BELGIUM, représentée par Madame Brigitte DIVERS, désignée par le
fondateur préalablement à la constitution a rédigé conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés
et des associations, le 19 juillet 2021 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
Conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, nous soussignés, « Groupe
Audit Belgium » société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5/10, représentée par Madame Brigitte Divers, Réviseur d’
Entreprises, présentons notre conclusion au fondateur dans le cadre de notre mission de réviseur d’
entreprises concernant l’apport en nature par Monsieur Steve MOLITIERNO, prénommé, fondateur
de la Société à Responsabilité Limitée « TOITURE MOLITIERNO » d’un ensemble de biens
corporels, pour un montant de 48.005,00 EUR.
L’apport sera rémunéré par l’émission de 100 actions de la SRL « Toiture Molitierno » ainsi que par
la création d’un compte courant dans la SRL « Toiture Molitierno » pour un montant de 38.005,00
EUR envers Monsieur Steve Molitierno.
Nous avons été désignés par la lettre de mission datée du 31 mai 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
«Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •   l’évaluation appliquée ;
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en l’attribution à Monsieur Steve MOLITIERNO de 100 actions sans
désignation de valeur nominale de la SRL « TOITURE MOLITIERNO », entièrement libérées et
représentant des capitaux statutairement indisponibles de 10.000,00 EUR et en la rémunération en
compte-courant dans la société au nom du fondateur et administrateur Steve MOLITIERNO pour un
montant total de 38.005,00 EUR.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :7 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Le fondateur est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Ce rapport a été rédigé en vertu de l’article 5 :7 du CSA, par le Réviseur d’entreprises soussigné et
est destiné aux administrateurs et fondateurs de la SRL « TOITURE MOLITIERNO » en vue de la
Volet B
constitution par apport en nature. Le présent rapport ne peut être utilisé à d’autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, le 19 juillet 2021 »
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise conformément au
Code des sociétés et des associations.
SITUATION LOCATIVE
Le bien est libre d’occupation
SITUATION HYPOTHECAIRE
L’apporteur déclare que les biens prédécrits sont apportés pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que dans le chef des précédents propriétaires, à l’exception d’une inscription prise en date du
14 janvier 2020 suite à un transfert d’hypothèque en faveur de P&V ASSURANCE pour un montant
en principal de deux cent soixante mille euros (260.000 EUR)  et dix-huit mille euros (18.000 EUR)
en accessoires, en vertu d’un acte reçu par le notaire Alexis BRAHY soussigné le 26 décembre
2019, transcrit au Bureau de Sécurité Juridique de Mons 2 le 14 janvier suivant sous la référence 41-
I-14/01/2020-00252.
A cet égard, il est précisé que le solde du crédit n’est pas apporté à la société mais continuera à être
remboursé par l’apporteur seul.
Les parties se déclarent parfaitement informées de ce que le présent transfert n’est pas opposable à
la banque.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
1. Liberté hypothécaire : L'apporteur déclare que le bien immeuble est quitte et  libre de toute
hypothèque qui garantit une dette et de toute autre charge et tout autre empêchement généralement
quelconque, à l’exception de l’inscription prémentionnée au point précédent.
2. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté à dater du 1er juillet 2021, à
charge d’en payer et d’en supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions
quelconques, à cet à l’entière décharge de l’apporteur.
Pour autant que de besoin, il est précisé que cet élément ne sera pas opposable aux tiers.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
4. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
5. La société bénéficiaire prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir
exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices
apparents ou vices cachés, vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais
état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.
6. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe,
le tout à ses risques et périls.
7. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à
l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
8. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance
de celui-ci.
9. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au
bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
10. L’apporteur déclare que l'immeuble, objet du présent apport, est assuré contre l'incendie et
autres risques. La société s'engagera à maintenir cette assurance jusqu’à la souscription d’une
police par la société bénéficiaire de l’apport et au plus tard pendant un mois à compter des
présentes.
11. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relatifs à
l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
12. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
CONDITIONS SPÉCIALES DE L'APPORT
Le titre de propriété de l’apporteur reprend textuellement ce qui suit :
Volet B
L’acte prévanté reçu par le notaire Anne RUTTEN à Saint Gilles, à l’intervention du notaire Jean
Louis MALENGREAUX, à Colfontaine, le onze décembre deux mil huit, stipule textuellement ce qui
suit :
« 1) Madame Bolome Sandrine fait observer que, pour ce qui concerne le bien sub 1°, l'acte reçu par
le notaire Glineur, le vingt-cinq mai mil neuf cent nonante neuf, cité dans l'origine de propriété qui
précède, contient les stipulations suivantes, ici littéralement reproduite pour autant qu'elles soient
encore d'application :
Dégâts miniers
Le bien a été indemnisé de tous droits relatifs aux dégâts miniers ainsi qu’il résulte d’une lettre de la
société anonyme des « Charbonnages du Borinage » à Mons-Cuesmes en date du vingt-trois
novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf références CX/JD/1/9067, nous ayant fait savoir : nous n’
avons plus à intervenir pour les immeubles désignés ci-dessus, les dégâts présumés miniers ayant
été complètement et définitivement indemnisés par notre société suite au paiement aux héritiers Paul
Cornez du montant de la convention établie le trente et un mai mil neuf cent septante six.
2. Les époux Livolsi-Farrauto font observer que pour ce qui concerne le bien sub 2°, l’acte reçu par le
notaire Malengreaux, en date du vingt-sept février deux mille trois, cité dans l’origine de propriété qui
précède, contient les stipulations suivantes, ici littéralement reproduites pour autant qu’elles soient
encore d’application.
La partie acquéreur sera subrogée dans tous les droits et actions que la partie venderesse pouvait
avoir à exercer mais sans garantie quant à la réparation des dommages causés ou à causer au bien
vendu par suite des exploitations charbonnières et minières et autres industries quelconques.
Les vendeurs déclarent qu’ils n’ont personnellement conféré aucune servitude et qu’ils n’en
connaissent d’autres que celles relatées ci-dessus. »
La société sera subrogée purement et simplement dans tous les droits et obligations de l’apporteur,
et ce sans recours contre lui, découlant des clauses qui précèdent, pour autant que ces conditions
existent encore et se rapportent au bien présentement vendu.
URBANISME
Pour répondre au prescrit de l'article D.IV.99 du CoDTbis, l'administration communale de Colfontaine
a été interrogée à l'effet de savoir, notamment, si le bien affecté en hypothèque est repris dans un
plan d'aménagement et dans l'affirmative, l'affectation qui y est prévue.
L'administration communale de Colfontaine a répondu le 22 juin 2021 en ce qui concerne un plan
d'aménagement:
«* Le bien est situé en zone d’habitat (02 C 327 L), zone d’habitat (02 C 327 K), zone d’habitat (02 C
328 H) au plan de secteur de Mons-Borinage ;
    •  Le bien est situé en zone d’habitat (02 C 327 L), zone d’habitat (02 C 327 K), zone d’habitat (02
C 328 H) au schéma de développement communal ;
    •  Le bien est situé dans l’Aire urbaine de bâtisse en ordre continu (02 C 327 L), Aire de bâtisse en
ordre continu (02 C 327 K), aire urbaine de bâtisse en ordre continu (02 C 328 H) au Guide
Communal d’Urbanisme – GCU ;
    •  Le bien est situé sur le territoire, ou la partie de territoire communal, où le guide communal d’
urbanisme approuvé par le conseil communal du 24/06/2003 et du 18/11/2003 et réputé approuvé
par le gouvernement wallon en date du 23/02/2004 est applicable ;
    •  Le bien est situé en zone d’assainissement collectif (02 C 237 L), zone d’assainissement collectif
(02 C 328 H) au Plan d’Assainissement par Sous Bassin Hydrographique de la Haine ;
    •  Le bien n’est pas soumis au droit de préemption ;
    •  Le bien n’est pas repris dans un plan ou projet de plan d’expropriation ;
    •  D’après les données du PASH en notre possession, le bien en cause est actuellement
raccordable à l’égoût ;
    •  Le bien bénéficie d’un accès à une voirie potentiellement équipée en eau, gaz, électricité, etc …
Les conditions plus précises de raccordement sont à vérifier auprès des fournisseurs et distributeurs
concernés
    •  Le bien se situe le long d’une voirie pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante
compte tenu de la situation des lieux ;
    •  Le bien :
        •  N’est pas situé dans un des périmètres de site à réaménager ;
        •  N’est pas situé dans un des périmètres de remembrement urbain ;
        •  N’est pas situé dans un périmètre de revitalisatin urbaine ;
        •  N’est pas situé dans un périmètre de rénvation urbaine ;
        •  N’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Cde wallon du patrimoine ;
        •  N’est pas classé en applicatin de l’article 96 du même code ;
        •  N’est pas situé dans une zne de protection visée à l’article 209 du même code ;
        •  N’est pas lcalisé dans une zone figurant sur la carte de zonage archéologique ou dans un site
Volet B
repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visés à l’article 233 du même code ;
        •  N’est pas situé dans un site Natura 2000 ;
        •  N’est pas situé dans une zne à risque au vu de la carte de l’aléa d’inondation par
débordement de cours d’eau et par ruissellement
        •  N’est pas situé dans une zne à risque au sens de l’article D.IV.57 3°
    •  Les données relatives au bien ne sont pas inscrites dans la banque de données au sens de l’
article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
    •  Aucun constat d’infraction urbanistique n’a été dressé ce jour ;
    •  Le bien en cause a fait l’objet du permis de bâtir ou d’urbanisme suivant délivré après le 1er
janvier 1977 : un permis d’urbanisme délivré le 02/12/2020 à Colfontaine et qui a pour objet «
démolition et construction de deux habitations » et dont les références sont : PU/2020/0037 (octroi
partiel) (parcelle 02 C 327 L), 02 C 327 K, 02 C 328 H, rue Pierre Delhaye – Colfontaine) –
Demandeur à l’époque : Steve MOLITIERNO
    •  Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir ou d’urbanisation ;
    •  Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ;
    •  Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis d’environnement ;
    •  Le bien en cause a fait l’objet d’autre permis suivant : un renseignement notarié délivré le
19/11/2019 à Colfontaine, et qui a pour objet « rue Pierre Delhaye 112 et 114 » et dont les
références sont RNCU/2019/0521
    •  Le bien n’est pas situé à proximité des installations de gaz de la société FLUXYS
    •  Le bien est longé par un cours d’eau repris à l’atlas des cours d’eau : Le Colfontaine
    •  Aucune ordonnance d’insalubrité n’a été dressé
    •  Ni arbre ni haie remarquable
    •  En ce qui concerne les constructions sur le bien, aucune garantie ne peut être donnée sur le fait
qu’elles soient toutes couvertes par un permis ;
    •  Le bien pourrait être grevé d’emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s’
adresser aux sociétés gestionnaires (SWDE TECTEO RESA … ) ».
L’apporteur déclare que l’ensemble des renseignements communiqués par la commune tels que
repris ci-dessus sont exacts à sa connaissance.
Le notaire rappelle en outre que:
* Aucun des actes et travaux visés à D.IV.4. alinéa1er à 3, dudit Code ne peut être accompli sur bien
tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu;
Pour tous les travaux visés par D.IV.4. alinéa 1er à 3 et D.IV.4 alinéa 4 dudit Code qu'il envisagerait
de faire sur les biens vendus, les crédités seront tenus de se conformer strictement à toutes les
obligations imposées ou à imposer par les administrations communale, provinciale ou de
l'urbanisme.
* Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;
* L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis
d'urbanisme.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE
Les parties reconnaissent être au courant de l'obligation incombant au vendeur ou à l’apporteur en
vertu de l'article 48 de l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mil un, lequel stipule :
« Afin de permettre au nouveau propriétaire de répondre à ses obligations futures en tant que maître
d'ouvrage d'éventuels travaux ultérieurs à l'ouvrage, la personne ou les personnes qui cèdent
l'ouvrage, remettent, lors de chaque mutation totale ou partielle de l'ouvrage, le dossier d'intervention
ultérieure (D.I.U.) au nouveau propriétaire. Cette remise est enregistrée dans l'acte confirmant la
mutation ».
Interrogé quant à l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure (D.I.U), l’apporteur déclare qu'à ce
jour il n’a pas effectué dans le bien précité de travaux depuis le premier mai deux mil un.
La présente société reconnait être avertie quant à l'obligation de tout maître d'ouvrage d'établir lors
de tous travaux prévus par ledit arrêté un dossier d'intervention ultérieure (D. I. U.) lequel doit
contenir les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels
travaux ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au
moins:
1° les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la
maintenance et l'entretien de l'ouvrage.
2° l'information pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le
remplacement ou le démontage d'installations ou d'éléments de construction
3° la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'exécution, les
techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux. (article 36).
ETAT DU SOL
A. Information disponible
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 11 mai 2021, énonce ce qui
Volet B
suit :
Le bien objet de la demande est-il :
- repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? NON
- concerné par des informations de nature strictement indicative (Art.12§4) ? NON
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols.
Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat
de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s)
conforme(s)
Le cédant déclare encore n’avoir connaissance d’aucun élément qui pourrait contredire le contenu de
cet extrait conforme et plus généralement n’avoir connaissance d’une pollution du sol visant le bien
ni de son chef ni du chef des occupants antérieurs.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret
C. Déclaration de destination non contractualisée
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au(x) Bien(s), le cessionnaire déclare qu’il
entend l’affecter à l’usage suivant : « Résidentiel ».
PRO FISCO
La valeur des biens faisant l’objet de l’apport est de quarante-huit mille cinq euros (48.005 EUR)
répartis comme suit :
    •  Le bien immeuble estimés pro fisco à trentesept mille
    •  Les biens meubles à :
      Mobilier et matériel : 2.705,00 €
      Matériel roulant       : 8.300,00 € ;
Dispense d'inscription d'office.
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription des présentes.
Registre des gages
Conformément à la loi du 11 juillet 2013, le notaire a l’obligation depuis le 1er janvier 2018 de
consulter le registre des gages lors de toutes aliénations de biens immeubles. Pour autant que de
besoin, la société déclare, présentement, que tous les travaux effectués (immobilier par destination
et/ou par incorporation) dans le bien vendu ont été payés en totalité et qu’il ne reste plus, à ce jour,
aucune dette auprès d’un quelconque entrepreneur ou artisan qui aurait pu faire l’objet de son
enregistrement auprès du Registre des gages.
Rémunération de l’apport
Les 100 actions émises en représentation de l’apport prédécrit sont à l’instant attribuées entièrement
libérées, à Monsieur MOLITIERNO
En contrepartie de l’apport en nature de 48.005,00 €, il est par ailleurs créé en faveur de l’apporteur
un compte courant à concurrence d’un montant de 38.005,00 €
B. Souscription en espèces
Les actions restantes, à savoir 100 actions sont à l’instant souscrites en espèces au prix de 100
euros chacun
Le comparant – souscripteur, déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille
euros (10.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque CBC sous le numéro BE14 7320 6039 5483.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000
EUR).
C. Récapitulatif de la souscription
La souscription des actions s’établit comme suit :
    •  Apport en nature : cent (100) actions en faveur de Monsieur MOLITIERNO Steve
    •  Apport en espèce : cent (100) actions en faveur de Monsieur MOLITIERNO Steve
Cet exposé terminé, les fondateurs nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts de la
société de la manière suivante :
Volet B
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TOITURE MOLITIERNO ». Les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
    •  Travaux d’isolation ;
    •  Autres travaux d’installation y compris l’installation d’accessoires ;
    •  Travaux d’installation générale ;
    •  Travaux de couverture ;
    •  Montage de charpentes ;
    •  Travaux de couverture en tous matériaux ;
    •  Mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
    •  Travaux d’étanchéification des murs ;
    •  Travaux d’étanchéification des toits et des toitures terrasses ;
    •  Traitement des murs avec produits hydrofuges ;
    •  Montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;
    •  Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
De plus la société a pour objet, pour son compte propre, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier et notamment :
L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6540 LOBBES, rue des Loges, 37
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Steve
MOLITIERNO ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Steve MOLITIERNO, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait conforme