N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PAJERO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Favence 21
 : 4550 Nandrin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION – SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
" PAJERO "
Dont le siège social est établi en Région Wallonne
 
D’un acte reçu par Nous, Maître Ariane DENIS, Notaire à la résidence à Liège, rue Bassenge, 47, le
seize décembre deux mil vingt, il résulte que :
 
A comparu
Monsieur AZZELLINO Paolo, né à Bastogne, (On omet), domicilié (On nomet).
 
    1.  CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société à responsabilité limitée
sous la dénomination « PAJERO », aux capitaux propres de départ de quatre mille euros (4.000,00€)
et d’en dresser les statuts.
 
    1.  PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution, le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier réalisé le
neuf décembre deux mil vingt, établissant les prévisions financières de la société, et dans lequel le
montant des capitaux propres mis à la disposition de la société dès sa constitution se trouvent
justifiés eu égard à l’activité projetée pendant une période d’au moins deux ans. Ce plan financier,
établi par le comparant avec l’assistance du Bureau « BCS CONSULT » S.R.L. et représenté par
Monsieur Christian SCHOBRECHTS Christian, contient l’ensemble des informations requises par le
Code des Sociétés et des associations.
(…/…)
 
    1.  APPORTS
Après quoi Monsieur AZZELLINO Paolo, comparant, déclare réaliser les apports suivants et
souscrire en espèces, en qualité de fondateur, cent (100) actions émises en contrepartie dudit
apport.
Soit au total : cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, intégralement et
inconditionnellement souscrites, ou l’intégralité des apports, jouissant des mêmes droits.
 
Le comparant déclare et reconnait que :
    1.  1° Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en
espèces d’un montant total de quatre mille euros (4.000,00 €), sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation sous le numéro (On omet). Une attestation justifiant ce dépôt, datée
0759882459
Volet B
du 14 décembre 2020, nous est à l’instant remise, et nous Notaire, attestons que ce dépôt a été
effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
    2.  2° La société a par conséquent à sa disposition une somme de quatre mille euros (4.000,00 €).
    3.  3° Ces capitaux propres seront, compte tenu des autres sources de financement, suffisants à la
lumière de l’activité projetée.
 
    1.  STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PAJERO ».
Elle peut également utiliser l’appellation commerciale « Mindsup ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte sans que cela ne
puisse toutefois entraîner une modification de la langue des statuts, et qui veillera à la publication,
aux annexes du Moniteur belge, de tout changement du siège.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, et notamment, sans que l’énonciation qui suit soit limitative, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  toutes activités de consultance, d’audit, d’expertise et d’analyse de risques, d’assistance et de
conseil aux particuliers et aux entreprises, en ce compris la mise en place de systèmes de
rassemblement, de gestion et de publicité/diffusion d’informations, l’élaboration de procédures, le
suivi et la gestion de procédures/dossiers en vue de l’obtention de certifications, permis ou
autorisations dans les domaines suivants : « qualité », « sécurité » en ce compris « sécurité/chaîne
alimentaire », « environnement », ainsi que tous types de prestations liées directement ou
indirectement à ces domaines d’activités ;
    •  toutes activités de d’opérateur, organisateur, développeur et gestionnaire de formations en
systèmes de management et de formations en excellence dans les domaines précités ;
    •  toutes prestations de services dans le domaine du marketing et des moyens de (télé)
communications, en ce compris les services d’assistance à la conception, la mise en œuvre, la mise
en service et l’amélioration de tous types de moyens et d’équipements de communication au sens
large,
    •  l'assistance administrative et de soutien au travail de bureau, en ce compris l’activité de poste,
de courrier et de centre d’appels, les activités de soutien au sens large aux entreprises, de
recouvrement de factures et d’information financière sur la clientèle,
    •  toutes activités se rapportant à l'informatique, la bureautique, l'électronique, la fourniture d’
infrastructures destinées aux services d’hébergement, le traitement de données, en ce compris le
commerce de gros d’équipements de l’information et de la communication, d’ordinateurs, d’
équipements informatiques périphériques et de logiciels,
    •  la conception, la réalisation et commercialisation de tout programme informatique ainsi que de
tout programme et package de gestion,
    •  l’achat, la vente, la cession, avec ou sans option, ainsi que l’échange, la location ou prise en
location, l’exploitation et l’entretien de tous types de biens immobiliers, quelle qu’en soit l’affectation,
en ce compris l’entreposage et le stockage en ce compris frigorifique
    •  Toutes activités de tri de matériaux récupérables, de dépollution et autres services de gestion
des déchets, de nettoyage (industriel) de bâtiments,
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Volet B
Elle peut s'intéresser par toute voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou étant de nature à favoriser le développement de son entreprise, à
lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à constituer pour elle
une source de débouchés, en ce compris la fabrication ou la production.
La société peut également accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. Elle pourra
prendre la direction ou le contrôle de sociétés affiliées ou filiales, leur prodiguer des avis, employer
ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur de tous titres, brevets, licences, marques de
fabrique et procédé de fabrication de toute origine, participer à la création, au développement et au
contrôle de toute entreprise.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou à une autorisation préalable, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Dans ce cadre, le comparant reconnait
que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
tel qu’il est prévu ci-avant, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports – Emission d’actions
En rémunération de l’apport, cent (100) actions sans désignation de valeur nominale ont été émises.
Ces cents (100) actions donnent chacune droit au droit de vote à concurrence d’une voix par action
ainsi qu’à une part égale dans la répartition des bénéfices et des produits/du solde de la liquidation.
(…/…)
 
Article 10. Cession d’actions
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission, volontaire ou forcée
(exclusion ou retrait/démission d’un actionnaire), entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou
à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, d’actions, quelle que soit la
catégorie à laquelle elles sont rattachées, à des tiers n’ayant pas la qualité d’actionnaire.
§ 10.1. Préemption
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers n’ayant pas la qualité d’
actionnaire sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’administration.
Il communique le nombre d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix demandé et autres éventuelles
modalités de la cession en ce compris le délai de paiement du prix de cession.
L’organe d’administration transmet ces informations aux autres actionnaires dans les 8 jours de leur
réception.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de sa
notification par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à
l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’
absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation à l’exercice du droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata des actions qu’ils détiennent dans la
société et sans fractionnement d’actions. Le droit de préemption ne peut être exercé qu’entièrement.
La quote-part des actions délaissées par les actionnaires qui n’exercent pas leur droit de préemption
accroît le droit de préemption des autres actionnaires, dans les mêmes conditions et proportions que
dessus. L’organe d’administration notifie au besoin aux actionnaires qui ont exercé leur droit de
préemption le nombre des actions restantes et le délai dans lequel ils peuvent exercer à nouveau
leur droit de préemption.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle et sans fractionnement,
les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si, au terme des délais qui précèdent, le droit de préemption n’est pas exercé sur la totalité des
actions à céder, l’actionnaire cédant pourra, moyennant agréement des autres actionnaires
conformément au § 10.2. ci-après, céder les actions restantes à un tiers candidat-cessionnaire aux
mêmes prix et conditions que ce qui a été préalablement proposé aux actionnaires conformément à
ce qui précède.
 
Volet B
§ 2. Cessions soumises à agrément :
Les actions ne peuvent, à peine de nullité de l’opération, faire l’objet d’une cession ou transmission à
un tiers que moyennant l'agrément préalable de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposé(s)
ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
De même, les héritiers, légataires et ayants droit d’un actionnaire décédé sont tenus de faire
connaître à l’organe d’administration, dans les mêmes formes, leur qualité d’héritiers ou légataires et
de communiquer leur identité complète, coordonnées ainsi que le nombre d’actions concernées par
la transmission pour cause de mort dans les trois mois du décès, cette communication valant
demande d’agrément auprès de l’organe d’administration.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative,
par recommandé, adressée dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément sur la
cession/transmission envisagée.
Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé qui n’obtiendraient pas l’agrément des
actionnaires survivants et qui, par conséquent, ne sont pas admis en qualité d’actionnaire auront
droit à la valeur des actions de l’actionnaire décédé.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Par dérogation à ce qui précède, les actions peuvent être cédées librement et sans agrément
préalable dans les cas suivants :
    •  au cas où la société ne compterait (plus) qu’un actionnaire,
    •  dans le cas de cession d’actions entre personnes, physique ou morales, ayant la qualité d’
actionnaire, sans préjudice du §10.1. qui précède.
 
Article 11 : Démission - Exclusion
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
L’actionnaire retrayant a droit à la valeur de l’actif net comptable tel qu’il ressort des derniers
comptes annuels approuvés ; cette valeur est calculée en divisant l’actif net tel que défini à l’article 5
:142, troisième alinéa, par le nombre d’actions émises, en tenant compte, le cas échéant, de l’
existence de différentes classes d’actions.
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération
de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité
à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale,
dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être
motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait calculée sur base de la valeur de
l’actif net comptable conformément à ce qui est plus amplement précisé ci-avant.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
 
Titre IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur AZZELLINO
Paolo, plus amplement dénommé sous 1., domicilié Rue de Favence, 21 à 4550 Nandrin, ici présent
et qui accepte.
Le mandat de Monsieur AZZELLINO, prénommé, n’est révocable que sur décision de l’Assemblée
générale extraordinaire statuant à l’unanimité des voix.
En cas de décès ou d’incapacité, temporaire ou définitive, de Monsieur AZZELLINO Paolo,
administrateur statutaire prénommé, est nommée dès ce jour administrateur statutaire ad hoc sans
limitation de durée, excepté les limites précisées ci-après pour les hypothèses d’incapacité
temporaire, Madame KEMPENEER Jessica Ivy Patricia, née à (On omet), qui accepte. Le mandat de
Madame KEMPENEER ne sera effectif que dans les cas strictement énoncés ci-avant et uniquement
pour la durée de l’incapacité de Monsieur AZZELLINO si ce dernier ne pouvait exercer son mandat
pour cause d’incapacité temporaire.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut, sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts réservent à l’assemblée, accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet. De même, chaque administrateur
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Sans préjudice de l’article 15 ci-après, les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire, actionnaire ou non.
(…/…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, avec ou sans limitation
de durée, qui porte(nt) le titre d’administrateur-délégué. En cas de collège, l’organe d’administration
détermine si les administrateurs-délégués agissent seul ou conjointement.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peu(ven)t, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le(s) délégué(s) à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
(…/…)
Titre VI : Assemblée générale
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit précisé dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin, à 17 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
17.1. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
Volet B
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
17.2. Assemblée générale par procédure électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée, de participer aux délibérations, d’exercer son droit de poser des
questions et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le
droit de vote.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titre doit conférer le droit de vote à son titulaire ; en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nuepropriété, le droits y afférents sont exclusivement réservés et
exercés par l'usufruitier ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’
hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’
assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote.
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Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix.
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Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
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DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater de l’acquisition,
par la société, de la personnalité juridique par la procédure de l’E-Dépôt auprès du greffe du tribunal
de l’entreprise, conformément à l’article 2:6 du Code des sociétés et des associations.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera à compter du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et finira le 31 décembre 2021. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le
lundi 13 juin 2022, à 17 heures, conformément à l’article 17 de statuts.
2. Adresse du siège :
L’adresse où le siège de la société est situé : Rue de Favence, 21 à 4550 Nandrin.
3. Site internet et adresse électronique :
Le site internet de la société est : www.mindsup.be
L’adresse électronique de la société est : info@mindsup.agency
4. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre deux mil vingt par le fondateur, comparant, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
administrateur unique statutaire qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
(…/…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt par la formalité informatique d’e-dépôt
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte du seize décembre deux mil vingt.