N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FRANCOIS DACHET
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Cortys 43
5380 Hemptinne
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait de l’acte de constitution de la société privée à responsabilité limitée dénommée « FRANCOIS
DACHET », reçu par le notaire Frédéric MAGNUS, à Jambes, le 18 décembre 2018, en cours d’
enregistrement.
ONT COMPARU:
Monsieur DACHET François Olivier Isabelle Claude Georges Ghislain, né à Namur le 31 octobre
1997, domicilié à 5380 Hemptinne, rue des Cortys, 43.
Ci-après dénommés « les comparants » ou « les fondateurs »
STATUTS
Article UN  DENOMINATION.
Il est constitué, par les présentes, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
FRANCOIS DACHET ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article DEUX  SIEGE SOCIAL.
Le siège de la société est établi à 5380 Hemptinne, rue des Cortys, 43.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article TROIS  OBJET.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
Toutes opérations Immobilières pour compte propre, à savoir l'achat, la vente, la location, la
promotion, l'urbanisation, la division et la gestion de tous immeubles, appartements, terrains,
maisons, la rénovation de biens immobiliers, elle pourra intervenir également dans toute cession de
société, de fonds de commerce, dans toute location, viager ou autre et notamment :
-l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;
-la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
0716744084
Volet B
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
-la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,
etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.
-l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ;
-la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets.
- l'application des technologies liées à l'économie d'énergie tels que panneaux solaires,
photovoltaïques, pompes à chaleurs, chaudières à cogénération etc....
L'objet social comprend toutes les activités du secteur de la construction et de la rénovation en ce
compris les activités non réglementées de ce secteur, pour compte propre ou pour compte de tiers,
et notamment :
- le déblayage des chantiers ;
-les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantier de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosifs, etc… ;
-la préparation de sites pour l'exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ;
-le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions ;
-le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
-les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires ;
-l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
-la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de lignes de transport d'énergie ;
-la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux ;
-la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (compris la pose de glissières de sécurité) ;
-la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc... ;
-le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ;
-la construction de bassins, de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées ;
- la mise en place de fondations, y compris battage de pieux ;
-le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits ;
-les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
-la pose de chape ;
-la construction de cheminées et de fours industriels ;
-montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
-l'exécution pour les tiers de travaux de levage ;
-montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
-l'exécution de travaux de rejointoiement ;
-l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
-les travaux d'isolation la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets ;
-de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile,
les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, les travaux d'isolation de
chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;
-l'installation de stores et bannes ;
-l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation) ;
-le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
-la menuiserie métallique ;
-le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, de montage
dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins,
etc ;
-le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc. métallique ;
-le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique
-le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique ;
-la peinture d'ossatures métalliques ;
-le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
-le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
-la location avec opérateur de matériel de construction.
Volet B
Et généralement toutes opérations économiques, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et / ou personnes physiques et se
porter caution pour elles, même hypothécairement de même qu'elle peut exercer tous mandats dans
d'autres sociétés.
Elle peut, en outre, gérer son propre patrimoine immobilier ou mobilier,
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur.
Article QUATRE  DUREE.
La présente société est constituée pour une durée illimitée sauf le cas de dissolution anticipée.
Article CINQ  CAPITAL.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)
Il est représenté par 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
1/100ième de l’avoir social.
Il est libéré à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00 €).
Article SIX – APPELS DE FONDS.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article SEPT- REGISTRE DES PARTS SOCIALES.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant : la désignation précise de
chaque associé et du nombre de parts sociales lui revenant; les transferts ou transmissions de parts
sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession
entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le re-gistre des associés.
Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la
société en conformité avec la Loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Article HUIT – CESSION ENTRE VIFS OU TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Cessions soumise à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article NEUF – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
Article DIX – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété
d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.
Article ONZE - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, as-sociés
ou non, nommés dans l'acte de société ou par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Chaque gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de
la société, dans le ca-dre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'assemblée générale, le gé-rant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
Volet B
de cette délégation.
La durée du mandat de gérant n'est pas limitée.
Article DOUZE - REMUNERATION
Les fonctions de gérant et de commissaire peuvent être rémunérées.
Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés
réunis en assemblée générale.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Article TREIZE - CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article QUATORZE - ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 4ième vendredi du mois de mai à 10h30 et pour la première fois en
deux mil vingt même si ce jour est un jour férié.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article QUINZE - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article SEIZE - PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article DIX-SEPT - VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droit y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article DIX-HUIT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le 1er janvier 2019 pour finir le 31
décembre 2019.
Article DIX-NEUF - REPARTITION – RESERVES
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article VINGT - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article VINGT-ET-UN - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de de l’entreprise, de leur
nomination.
Article VINGT-DEUX - REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit pas des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Volet B
Article VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article VINGT-QUATRE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article VINGT-CINQ - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe
du Tribunal de l’entreprise compétent, conformément à la loi :
    1.  Gérant non statutaire : est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée, Monsieur
DACHET François, prénommé, ici présent et qui accepte.
    2.  Rémunération :
Le mandat de gérant pourra être rémunéré
    3.  Représentant permanent : conformément à l’article 61 du Code des droits de société ; est
nommé en qualité de représentant permanant de la société ; Monsieur DACHET François, ici présent
et qui accepte
    4.  Commissaire : compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de
commissaire–réviseur.
    5.  Engagements pris au nom de la société en formation :
    1.  Antérieurs à la signature de l’acte constitutif :
NEANT
    2.  Postérieurs à la signature de l’acte constitutif et antérieurs à l’acquisition de la personnalité
juridique - Mandat : pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son
extrait au Greffe du tribunal compétent, le comparant déclare constituer pour mandataire Monsieur
DACHET François, prénommé, et lui donner pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à l’
article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
    3.  Reprise : les engagements pris dans les conditions visées sub. 4.1, de même que les
opérations accomplies en vertu du mandat conféré sub.4.2 pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l’origine par la société ici
constituée.
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.