N° d'entreprise : 0552507842
Nom
(en entier) : VERT AUTRE CHOSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Broche de Fer(L) 4
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN
BERGH, Notaires associés ", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing, 86, en date du
19 décembre 2023, en cours d’enregistrement que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative (à responsabilité
limitée) « VERT AUTRE CHOSE », a pris les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de la société coopérative qui est mise en avant par l’article 6 : 1 du Code des sociétés et
des associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code
qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa  de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
fixe effectivement libéré d’un montant de nonante-six mille euros (96.000,00 €) et la réserve légale
de la société d’un montant de deux mille deux cent cinquante euros (2.250,00 €), soit un montant
total de nonante-huit mille deux cent cinquante euros (98.250,00 €), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts
de la société.
 
4. Quatrième résolution
4.1. Rapport de l’organe d’administration exigé par l’article 5 : 102, alinéa 2 du CSA
L’assemblée générale prend connaissance du rapport établi par l’organe d’administration le 13
novembre 2023 sur la base de l’article 5 : 102, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations
justifiant les modifications suivantes et expliquant leurs conséquences sur les droits attachés à
chaque classe d’action créée :
- sur l’existence de deux classes d’actions au sein de la société, à savoir des actions de classe A
avec droit de vote et des actions de classe B, sans droit de vote ;
- sur les conséquences de la réduction du nombre d’actions de classe A de NEUF CENT SOIXANTE
(960) à NONANTE-SIX (96) actions ;
- sur la conversion de cinquante-cinq (55) actions de classe B, sans droit de vote en actions de
classe A, avec droit de vote.
Elle dispense le président de sa lecture et en approuve tous les termes.
L’assemblée générale prend acte du fait que dès lors qu’aucune donné financière ou comptable
sous-tend le rapport de l’organe d’administration précité, le rapport d’un réviseur d’entreprise ou d’un
expert-comptable externe certifié désigné par l’organe d’administration de la société n’est pas
nécessaire.
4.2. Création/Confirmation de deux classes d’actions : actions de classe A, avec droit de vote et
actions de classe B, sans droit de vote.
L’assemblée générale constate :
- qu’à ce jour, les statuts de la société distingue les actionnaires A, titulaires d’actions avec droit de
vote et les actionnaires B, titulaires d’actions sans droit de vote;
- qu’il existe actuellement neuf cent soixante (960) actions détenues par les actionnaires A avec droit
de vote;
- qu’il existe actuellement DEUX CENT DIX-HUIT (218) actions détenues par les actionnaires B,
sans droit de vote.
Afin de répondre aux nouvelles définitions introduites par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et après avoir pris connaissance, comme indiqué ci-dessus, du
rapport de l’organe d’administration rédigé sur la base de l’article 5 : 102, alinéa 2 du CSA confirmant
l’absence de nécessité d’un rapport d’un expert-comptable externe ou d’un réviseur d’entreprise, l’
assemblée générale décide de répartir les actions actuelles en  deux classes, sans qu’il n’y ait lieu à
émission d’actions nouvelles :
- des actions de classe A, avec droit de vote, actuellement au nombre de NEUF CENT SOIXANTE
(960) ;
- des actions de classe B, sans droit de vote, actuellement au nombre de DEUX CENT DIX-HUIT
(218);
Les actions de classes A et B donnent les mêmes droits dans la répartition des bénéfices et du solde
de la liquidation.
L’assemblée générale prend acte du rapport de l’organe d’administration dont question ci-dessus
dont elle approuve la teneur et qui sera déposé et publié conformément aux articles 2 : 8 et 2 : 14 4°)
du CSA.
4.3. Suppression de HUIT CENT SOIXANTE-QUATRE (864) actions de classe A
L‘assemblée générale, après avoir pris connaissance, comme indiqué ci-dessus, du rapport de l’
organe d’administration rédigé sur la base de l’article 5 : 102, alinéa 2 du CSA confirmant l’absence
de nécessité d’un rapport d’un expert-comptable externe ou d’un réviseur d’entreprise, décide de
diminuer le nombre d’actions de classe A, actuellement fixé à NEUF CENT SOIXANTE (960) actions
à NONANTE-SIX (96) actions en augmentant leur valeur nominale actuellement fixée à CENT
EUROS (100,00 €) par action à MILLE EUROS (1.000,00 €) par action. L’assemblée générale décide
en conséquence d’annuler HUIT CENT SOIXANTE-QUATRE (864) actions de classe A.
L’assemblée générale prend acte que suite à la présente résolution, il existe TROIS CENT
QUATORZE (314) actions réparties comme suit :
- NONANTE-SIX (96) actions de classe A, avec droit de vote;
- DEUX CENT DIX-HUIT (218) actions de classe B, sans droit de vote.
4.4. Conversion de cinquante-cinq (55) actions de classe B, sans droit de vote en actions de classe
A, avec droit de vote.
L‘assemblée générale, après avoir pris connaissance, comme indiqué ci-dessus, du rapport de l’
organe d’administration rédigé sur la base de l’article 5 : 102, alinéa 2 du CSA confirmant l’absence
de nécessité d’un rapport d’un expert-comptable externe ou d’un réviseur d’entreprise, décide de
convertir CINQUANTE-CINQ (55) actions de classe B, sans droit de vote, détenues à concurrence
de DIX (10) actions par Monsieur GRAULICH Thierry Xavier, et Madame DE POURCQ Ann Alix,
plus amplement prénommés ci-avant; à concurrence de TRENTE-HUIT (38) actions par Monsieur
LECONTE Gaetan, ci-avant plus amplement prénommé, et à concurrence de SEPT (7) actions par
Madame WULLENS Charlotte Françoise (…) (6 actions) et Monsieur WULLENS Benoit, (…) (1
action)  en actions de classe A, avec droit de vote.
L’assemblée générale prend acte que suite à la présente résolution, il existe TROIS CENT
QUATORZE (314) actions réparties en deux classes, à savoir :
- CENT CINQUANTE ET UNE (151) actions de classe A, avec droit de vote;
- CENT SOIXANTE-TROIS (163) actions de classe B, sans droit de vote.
 
5. Cinquième résolution
5.1. Rapport exigé par les articles 5 : 102 et 5 : 121 § 1er du CSA concernant les apports en
numéraire
L’assemblée générale prend connaissance du rapport rédigé par l’organe d’administration sur la
base de l’article 5 : 102, deuxième alinéa et 5 : 121, alinéa 1er du CSA en date du 13 novembre
2023.
Elle approuve tous les termes de ce rapport dont elle dispense le Président de sa lecture.
L’assemblée générale prend acte du fait que le rapport de l’organe d’administration dont question ci-
dessus dont elle approuve la teneur sera déposé et publié conformément aux articles 2 : 8 et 2 : 14
4°) du CSA.
5.2. Décision de procéder à l’augmentation des fonds propres disponibles à concurrence de DIX
MILLE EUROS (10.000,00 €) pour les porter de TROIS CENT VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENT
CINQUANTE EUROS (324.250,00 €) à TROIS CENT TRENTE-QUATRE MILLE DEUX CENT
CINQUANTE EUROS (334.250,00 €) par voie d’apports en numéraires et création de dix (10)
nouvelles actions de classe A entièrement souscrites mais libérées à concurrence de QUARANTE
POUR CENT (40%)  
L’assemblée générale décide d’augmenter les fonds propres disponibles de la société à concurrence
de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €) pour les porter de TROIS CENT VINGT-QUATRE MILLE DEUX
CENT CINQUANTE EUROS (324.250,00 €) à TROIS CENT TRENTE-QUATRE MILLE DEUX CENT
CINQUANTE EUROS (334.250,00 €). L’augmentation des fonds propres est réalisée par voie d’
apports en numéraire disponibles rémunérés par la création de DIX (10) nouvelles actions de classe
A, sans mention de valeur nominale, avec droit de vote et jouissant des mêmes droits et avantages
que ceux conférés aux autres actions de classe A, à partir de la date de la présente assemblée
générale. Les nouvelles actions de classe A sont libérées à concurrence de QUARANTE POUR
CENT (40%), soit à concurrence de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €).
5.3. Renonciation individuelle par les actionnaires de classe A au droit de préférence
Chaque actionnaire, titulaire d’actions de classe A, déclare individuellement et irrévocablement,
renoncer totalement au droit de préférence prévu par l’article 5 :128 du Code des sociétés et des
associations.
5.4. Souscription et Libération de l’augmentation des fonds propres
Ensuite de quoi, sont intervenus aux présentes
- Monsieur LECONTE Hugo Gérard Jacques, né à Mouscron le 7 août 2001, numéro national : (…),
domicilié à 7712 Mouscron (Herseaux), rue Jules Beauvoise, 18 ;
- Monsieur GRAULICH Henri Christophe Jo, né à Mouscron le 23 avril 2001, numéro national : (…),
domicilié à 7730 Estaimpuis, rue de Saint-Léger, 16/A ;
Ayant entendu lecture de tout ce qui précède, ont déclaré avoir parfaite connaissance tant des
statuts que de la situation financière de la présente société et des résolutions figurant à l’ordre du
jour de la présente assemblée, et souscrire à ladite augmentation du compte de fonds propres
disponible de la Société comme suit :
- Monsieur LECONTE Hugo, à concurrence d’un montant de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) en
contrepartie duquel apport CINQ (5) nouvelles actions de classe A lui sont émises ;
- Monsieur GRAULICH Henri, à concurrence d’un montant de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) en
contrepartie duquel apport CINQ (5) nouvelles actions de classe A lui sont émises ;
Soit pour un montant total de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €) en contrepartie de l’émission de DIX
(10) nouvelles actions de classe A.
Monsieur LECONTE Hugo et Monsieur GRAULICH Henri déclarent que l’augmentation du compte
de fonds propres disponibles ainsi souscrite a été libérée à concurrence de QUARANTE POUR
CENT (40%) ou de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €).
Les apports susmentionnés libérés à concurrence d’une somme totale de QUATRE MILLE EUROS
(4.000,00 €) qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l’article 5 : 132 du Code
des sociétés et des associations, sur un compte spécial ouvert (…) au nom de la société, auprès de
la banque (…) tel que cela résulte d’une attestation délivrée par cet organisme financier en date du 6
décembre 2023, laquelle a été remise au notaire soussigné.
5.5. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des fonds propres disponibles
L‘assemblée générale constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation
effective de l’augmentation des fonds propres disponibles qui précède à concurrence de DIX MILLE
EUROS (10.000,00 €), effectivement libérés à concurrence de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €)
représentés par DIX (10) nouvelles actions de classe A, avec droit de vote.
 
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions prises ci-avant, sans modifier l’objet de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VERT AUTRE CHOSE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration
a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
*  La vente, en gros ou au détail, d’articles et de vêtements de sport ;
* Le commerce de détail de cycles en magasin spécialisé ;
* La réparation et le dépannage de bicyclettes et bicyclettes électriques ;
* L’entretien corporel, les massages esthétiques et de bien-être, les massages sportifs ;
* Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté et de compléments alimentaires en
magasin spécialisé ;
* L’organisation de voyages, de stages sportifs et culturels en Belgique et à l’étranger ;
* La location de véhicules avec ou sans chauffeur ;
* L’organisation d’évènements sportifs et culturels ;
* L’encadrement sportif (coaching) individuel et de groupe ;
* La restauration de type traditionnel ;
* L’activité de traiteur et l’organisation de réception ;
* La vente de vins spiritueux.
Elle a également pour objet la valorisation d’un patrimoine immobilier, la prise de participations dans
des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis,
ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement l’
acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, l’amélioration, l’équipement, l’
aménagement, la location-financement de biens immeubles.
La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières
ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer des participations et les financer.
Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement dans n’importe quelle société, entreprise, ou
opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
Elle peut également exercer les fonctions d’administratrice ou liquidatrice d’autres sociétés.
La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu’ils sortent de son
objet, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les
circonstances il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire
comme preuve.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs
immobiliers apparentés.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’apport, de fusion, de souscription,
d’achat de titres, d’intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits éventuels.
Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les
mieux appropriés.
Elle pourra prêter à toutes sociétés ou à tous actionnaires et se porter caution pour elle, même
hypothécairement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, TROIS CENT VINGT-QUATRE (324) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- CENT SOIXANTE ET UNE (161) actions de classe A, avec droit de vote;
- CENT SOIXANTE-TROIS (163) actions de classe B sans droit de vote ;
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les modalités d’émission des apports nouveaux détermineront si les apports seront inscrits dans un
compte de capitaux propres, disponible ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou
en cas d’apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte
de capitaux propres disponibles. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification
des statuts.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission, sous réserve d’une décision contraire
de l’organe compétent.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Lorsque la société compte plus d’un actionnaire, les actions nouvelles à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’
actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois, en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites conformément aux dispositions précédentes peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra à tout moment être tenu sous forme électronique par décision de l’
organe d’administration.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Hormis cette hypothèse, s’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut décider de
suspendre le droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, propriétaire de l’action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, y compris dans les cas visés aux alinéas précédents, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
actionnaires ou des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à
titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
§2. Les actions des classes A et B de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers ou
un autre actionnaire sans les avoir préalablement offertes aux actionnaires de la même classe d’
actions que celles concernées par la cession.
L’actionnaire de classe A ou B qui désire céder tout ou partie de ses actions à un autre actionnaire
de sa classe ou d’une autre classe ou à un tiers, doit en informer au préalable l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre, la classe et les
numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux actionnaires titulaires d’actions de la même classe
que celles concernées par la cession dans les huit (8) jours de sa notification.
Les actionnaires de la classe d’actions à laquelle appartiennent les actions dont la cession est
envisagée peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze (15) jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée. L’absence de réponse
dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires de la classe d’actions à laquelle appartiennent les actions dont la cession est
envisagée exercent leur droit de préemption au prorata des actions  qu’ils détiennent chacun et sans
fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en
partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires de la même
classe d’actions, également au prorata des actions de ladite classe qu’ils détiennent chacun et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie aux actionnaires de la classe d’actions à
laquelle appartiennent les actions dont la cession est envisagée qui ont entièrement exercé leur droit
de préemption.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires de la classe d’actions à laquelle appartiennent
les actions dont la cession est envisagée au prorata des actions qu’ils détiennent chacun et sans
fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’
administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort entre les actionnaires appartenant à la même classe d’actions
que celles faisant l’objet de la cession.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est 
inférieur au nombre d’actions offertes, l’organe d’administration informe immédiatement par lettre
recommandée ou tout autre moyen de communication électronique les actionnaires de la classe dont
les actions n’appartiennent pas à celle dont la cession est envisagée de leur faculté d’exercer un
droit de préemption conformément aux modalités précitées et endéans un délai maximum de trente
(30) jours   exercé .
Dans les quinze (15) jours de l’expiration des délais précités, l’organe d’administration informera par
lettre recommandée ou tout autre moyen de communication électronique l’actionnaire qui souhaite
céder ses actions si les actionnaires existants de la société ont exercé leur droit de préemption.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises
au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est
exercé au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la
désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant
comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les quarante (40) jours de sa désignation. L’organe d’administration
doit notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les huit
(8) jours après qu’il en a été informé.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze (15) jours après la notification par l’
organe d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt,
de plein droit et sans mise en demeure, calculé au le taux légal sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial élit parmi ses membres un président. En cas d’absence ou d’
empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
L’organe d’administration collégial se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt
de la société l’exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
L’organe d’administration collégial se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par courrier électronique ou par courrier ordinaire à envoyer le même
jour, sauf urgence justifiée au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la
réunion et contenant l’ordre du jour.
L’organe d’administration collégial ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration collégial ne peut se
faire représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par courrier
électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit
chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Toutefois, si lors d’une première réunion, l’organe d’administration collégial n’est pas en nombre, une
nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement,
quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de parité de voix, la résolution est rejetée.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime de
l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations de l’organe d’administration collégial sont consignées dans un registre spécial. Les
procès-verbaux sont signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par ou plusieurs administrateur(s)
ayant le pouvoir de représentation.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire ou
déléguer la gestion journalière de la société comme spécifié à l’article 16 des présents statuts.
Article 13. Pouvoir de représentation
L’administrateur unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant, sous réserve des éventuelles délégations particulières de pouvoirs.
En cas de pluralité d’administrateurs, sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’
organe d’administration collégial, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
administrateurs agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs
particulières ou à une éventuelle délégation de la gestion journalière.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois de juin à dix heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration collégial ou par
 l’administrateur unique ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Le président peut désigner un
secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire. L’assemblée peut choisir deux
scrutateurs parmi ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d’application qu’au cas où le nombre d’actionnaires le permet.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par l’
administrateur unique ou par deux administrateurs en cas de pluralité d’administrateurs.  
Article 20. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
- De classe A donne droit à une voix ;
- De classe B ne donne pas le droit de vote ;
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit
le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient aux membres du bureau de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui visent une
modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – Paiement de dividendes et acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale dans le respect du test de l’actif net
suffisant  (article 5 : 142 du Code des sociétés et des associations) ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de distribution (article 5 : 143 du Code des sociétés et des associations).
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est donné à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du dit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale prend acte de la démission de Madame LECONTE Isabelle Agnès, né à
Mouscron le 6 octobre 1967, numéro national : (…) , domiciliée à 5600 Philippeville, rue de la
Chinelle, 7, de son mandat d’administrateur avec effet à ce jour.
L’assemblée générale lui donne décharge pour l’exécution de son mandat d’administrateur jusqu’à
ce jour.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de nommer deux nouveaux administrateurs non statutaires pour une
durée illimitée, à savoir :
- Monsieur LECONTE Hugo Gérard Jacques, né à Mouscron le 7 août 2001, numéro national : (…),
domicilié à 7712 Mouscron (Herseaux), rue Jules Beauvoise, 18, ici présent et qui accepte son
mandat ;
- Monsieur GRAULICH Henri Christophe Jo, né à Mouscron le 23 avril 2001, numéro national : (…),
domicilié à 7730 Estaimpuis (Evregnies), rue de Saint-Léger, 16/A, ici présente et qui accepte son
mandat.
Leurs mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En suite de la résolution précédente et de la présente résolution, l’assemblée générale constate que
l’organe d’administration de la société se compose désormais de quatre administrateurs, à savoir : (i)
Monsieur LECONTE Hugo prénommé ; (ii) Monsieur GRAULICH Henri ; (iii) Madame LIBBERECHT
Véronique et (iv) Monsieur WINDAL Yves, le mandat des deux derniers étant la continuation de leur
mandat d’administrateur dans la société coopérative à responsabilité limitée.
 
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron (Luingne), rue de
la Broche de Fer, 4.
 
10. Dixième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est http://www.vertautrechose.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@vertautrechose.be .
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
11. Onzième résolution
L’assemblée générale décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ;
- d’accorder à chacun des administrateurs de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus ;
- de donner pouvoir, avec possibilité de délégation, à tout employé ou tout collaborateur de la SRL «
CLAREBOUT ACCOUNTANCY » dont les bureaux sont situés à 7780 Comines, Chaussée de
Wervicq, 340, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’effectuer toutes les formalités
requises auprès de tout guichet d’entreprise et plus généralement de tout service public ou privé en
suite de la présente assemblée générale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- le rapport rédigé par l’organe d’administration le 13 novembre 2023 sur la base des articles 5 : 102
et 5 : 121, § 1er du Code des sociétés et des associations.
- les statuts coordonnés conformes.