N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DS - Medical
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Alliés 47
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Olivier CRESPIN, Notaire à la résidence de Malmedy, exerçant sa fonction
au sein de la société « Etude notariale CRESPIN & GODIN », ayant son siège à 4960 MALMEDY,
avenue Monbijou, 14B le 18 mars 2021, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
Monsieur SKA Damien Thierry Paul, domicilié à 4960 Malmedy, Avenue des Alliés, 47.
A déclaré constituer, à partir de ce jour, une société à responsabilité limitée dénommée « DS -
Medical», ayant son adresse de siège à 4960 Malmedy, avenue des Alliés, 47, aux capitaux propres
de départ de quinze mille euros (15.000,00€) représentés par 100 actions nominatives représentant
chacune 1/100ème de l’avoir social.
Le comparant a déclaré arrêter les statuts, dont extrait ci-après :
1. La société est une société à responsabilité limitée (SRL).
2. La société a pour dénomination « DS – Medical ».
3. Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en toute localité par décision de l’organe d’administration régulièrement
publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
4. La société a pour objet l'exercice de la médecine en général et notamment l’ophtalmologie, par le
ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau
de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique. La médecine est
exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent
en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord préalable relatif
aux modalités de la politique d’investissement, conclu entre les actionnaires d’une société
pluripersonnelle, est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les investissements, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou
de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soit altéré sa vocation première exclusivement médicale.
La société pourra accomplir pour compte propre toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation,
notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous
immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et
des actifs immobiliers apparentés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
0765435017
Volet B
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra également affecter les biens de son patrimoine à la garantie de ses dettes propres
ou de dettes de tiers et concéder toute sûreté réelle ou personnelle, mobilière ou immobilière à la
garantie de ses dettes propres et/ou de dettes de tiers.
La société pourra également investir, au sens le plus large du terme, et prendre toute participation,
sous quelque forme que ce soit, dans toute société, entreprise et organisation active dans les
secteurs médical et paramédical ou présentant un lien direct ou indirect avec son objet.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur, d’administrateur-délégué, de gérant, de
directeur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, entreprises, personnes morales et organisations,
même non dotées de la personnalité morale.
La société pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété
ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses
activités médicales, d'y établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
Les activités énumérées ci-avant ne peuvent toutefois en aucune façon conduire à une activité
commerciale.
5. La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
6. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits. Les actions sont nominatives.
7. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
Si une personne morale est nommée à administrateur, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non actionnaires, auront une durée de 6 ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour une durée indéterminée limitée toutefois par
la durée de son activité médicale au sein de la société.
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à
l'Assemblée Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un administrateur et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
actionnaires et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un
mandataire ad hoc.
Lorsque l’administrateur est l'actionnaire unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité
d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’
administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
8. L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le 23 mai à dix-huit heures.
9. L'année sociale commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.
10. Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
Volet B
soins de l’administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des sociétés et des associations, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les
actions.
ASSEMBLEE GENERALE
1) La société étant constituée, le Docteur Damien SKA, actionnaire unique, exerçant les pouvoirs
dévolus à l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions d’administrateur unique pour une
durée indéterminée à compter de ce jour, avec tous les pouvoirs prévus par les statuts. Son mandat
sera exercé à titre onéreux. Il sera également représentant permanent pour tout mandat de la
société.
2) Le premier exercice prendra cours le 1er avril 2021 et sera clôturé le 31 décembre 2021.
3) L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en 2022.
4) Compte tenu des critères légaux, le Docteur Damien SKA, actionnaire unique, décide de ne pas
nommer de commissaire.
5) L’adresse du siège se situera à 4960 Malmedy, avenue des Alliés, 47.
6) Pouvoirs : La SRL VJP Experts Comptables, représentée par un de ses associés, ayant son siège
social Voie de l'Ardenne n° 12 à 4053 EMBOURG, et immatriculée à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le n° 0880.440.393 ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l’inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié
Déposée en meme temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte de constitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Olivier CRESPIN,
Notaire à Malmedy.