Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BUREAU GERARD - EXPERTISES
Rue du Vieux Chemin,Sart 10
1495 Villers-la-Ville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
 
Aux termes d’un acte reçu le 14 octobre 2016 par Maître Pierre LEBON, Notaire à Bruxelles, non
encore enregistré, il résulte que :
Madame GÉRARD Vinciane Pascale Gilberte Louise, née à Saint-Mard le 16 juin 1969, divorcée,
domiciliée à Rue du Vieux Chemin 10, 1495 Sart Dames Avelines.   
A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « BUREAU GERARD –
EXPERTISES », ayant son siège social à 1495 Sart-Dames-Avelines, rue du Vieux Chemin, 10, et
dont le capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) est représenté par cent (100) parts
sociales identiques sans désignation de valeur nominale.
Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé
unique d'aucune autre société.
Le comparant Nous a remis en sa qualité de fondateur le plan financier de la société dans lequel il
justifie le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés.    
Souscription en numéraire
Les cent (100) parts sociales sont entièrement souscrites, comme suit:
Madame GÉRARD Vinciane, prénommée, déclare souscrire cent (100) parts sociales, pour un
montant total de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), libéré présentement à concurrence de
douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00). Il reste à être libéré un montant de six mille deux cents
euros (€ 6.200,00).   
Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de douze mille
quatre cents euros (€ 12.400,00), laquelle a été versée par le comparant sur le compte ouvert au
nom de la société en formation auprès de la CBC Banque. Ceci résulte au surplus d’une attestation
délivrée par ladite banque  CB telle que cette attestation a été remise au Notaire soussigné.
Ensuite de quoi, le comparant Nous déclare établir les statuts de la société comme suit:
I. STATUTS  
Article 1. Forme et Dénomination
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée 
« BUREAU GERARD – EXPERTISES ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée" ou
des initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des
personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l’indication du siège du Tribunal de Commerce
dans le ressort duquel la société a son siège et le cas échéant du numéro de TVA.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1495 Sart-Dames-Avelines, rue du Vieux Chemin, 10.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation linguistique, par
0664695468
Volet B
simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur belge, de la gérance.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet social
I. La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l’expertise après sinistre au sens le plus large, soit (sans que cette liste ne soit
exhaustive) :
- l’expertise de tout type de sinistres afférents à tous biens mobiliers et immobiliers, à l’exception des
véhicules automoteurs ;
- l’identification des biens endommagés, l’analyse du sinistre et des dommages, l’estimation du
montant des dommages, la détermination et l’analyse des causes du sinistre ;
 
- l’identification et la proposition d’éventuelles mesures conservatoires ;
- l’établissement des rapports d’expertise en vue de l’indemnisation ;
- l’évaluation au sens large des risques et dommages ;
- la restauration à service restreint ;
- l’estimation et l’évaluation des biens immobiliers pour compte de tiers ;
- l’administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers ;
- les activités de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- les activités d'architecture d'intérieur ;
- la décoration d'intérieur ;
- les activités de conseil en matière de sécurité industrielle de sécurité des ménages et des services
publics ;
- les activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
- la préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ;
- les autres activités de soutien aux entreprises ;
La société a également pour objet :
- toutes opérations se rapportant à l'achat, la vente, en gros et au détail, l'importation, l'exportation, et
la distribution d'appareils ménagers et de mobilier de toute nature, de toute fabrication, électrique ou
non électrique; d'ordinateurs, imprimantes et tous dérivés de ces produits; et d'appareils de radio et
télévision et de communication ;
- l'importation et la distribution au niveau mondial de produits additifs chimiques d'entretien pour les
réservoirs des générateurs de vapeur pour appareils non ménagers ;
- location ou l'achat de panneaux publicitaires ;
- tous travaux de maçonnerie, d'électricité, de menuiserie, de plafonnage, de vitrerie, de carrelage et
de mosaïque, d'étanchéité et de revêtement de constructions et tous travaux de démolition, ainsi que
toute activité en relation directe ou indirecte avec la construction ou la restauration de tous
bâtiments ;
- le conseil, la formation, la recherche et la réalisation d’études à destination d’entreprises du secteur
public ou privé, d’associations, ou de personnes privées dans les matières touchant directement ou
indirectement à l’immobilier.  Dans ce cadre, elle peut faire toute activité de conseil, de formation, de
recherche et d’étude nécessaire à son activité notamment en matière économique, financière,
juridique, urbanistique, d’aménagement du territoire, environnementale et architecturale ;
- le management, le consulting comprenant la gestion, le conseil en stratégie, organisation et
innovation, le conseil en gestion des ressources humaines, techniques financières et informatiques
dans les secteurs privés et publics et de manière générale toutes opérations et activités
d’organisation, d’assistance, de management, de consultance et de conseil en gestion ;
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la distribution, la location d’équipements informatique et
de tout type de logiciel, produit ou matériel informatique, ainsi que le design graphique de
programmes informatiques ;
- la réalisation, la production et la distribution d’œuvres et de projets multimédia et audiovisuels ;
- le développement et la distribution de solutions logicielles ;
- l’étude d’organisation et de conseil en matière d’informatique, de management, de consulting, etc. ;
- le développement d’applications, organisation et présentation de séminaires liés aux activités ci-
dessus ;
- toutes les opérations et prestations ayant un lien direct ou indirect avec la décoration, la conception,
l'étude, la coordination et la rénovation d'espaces intérieurs ;
- la coordination et la promotion d'activités transnationales ;
- toutes les opérations se rapportant au conseil économique, commercial, financier et de gestion au
sens large, et l'assistance sous toutes ses formes, aux entreprises et institutions, particulièrement au
niveau international ;
- la rédaction de rapports, études et analyses en matière d'activités transnationales ;
Volet B
- l'organisation de séminaires et de conférences ;
- l'exercice de toutes les activités relatives à la traduction, l'interprétation et la révision de textes ;
- la création, le graphisme, l'édition et la diffusion de tous matériels imprimés par tous les procédés,
en ce compris par photocopie ;
- l'entreprise d'électricité, ainsi que la fourniture de tout matériel électrique ou fonctionnant à l'énergie
électrique ;
- dépannage, remorquage et transport de voitures, transport de personnes et de marchandises,       
l’achat et la vente en détail en véhicules neufs et d’occasion,           la commercialisation, en gros et
détails et l’import-export de pièces détachées et accessoires neufs et d’occasion pour véhicules
automobiles, l’exploitation d’un atelier de carrosserie et réparation de véhicules automobiles et à
moteur, tout ce qui se rapporte directement ou non à l’exploitation d’un garage, d’un Car-Wash et
d’une station-service, de manière générale,    passage de contrôles techniques, l’activité d’électricité
automobile ;
- la conception et la réalisation d’expositions ainsi que de modes d’exposer l’art dans son sens le
plus large ;
- la consultance sur l’art, les artistes et le monde de l’art ;
- la location et la gestion de tous biens immobiliers ;
- l'activité de "holding" dans le sens le plus élaboré par l'achat et la vente de toutes valeurs
mobilières telles que titres de rente, fonds publics, actions et obligations de toute nature; le soutien,
la promotion et l'acquisition de la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion,
de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou institutions de nature
financière, commerciale ou industrielle. La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et
au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation ainsi que
toutes autres sociétés, de même elle pourra effectuer toute prestation de services de nature
commerciale, financière ou technique en faveur de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe
un lien de participation ainsi qu'en faveur de toutes autres sociétés. Ces services peuvent être
fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
Cette énumération n'est pas limitative et les prestations de services sont des activités autres que
celles mentionnées à l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les
transactions et les marchés financiers telle que modifiée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-
cinq. A cette fin, la société peut pourvoir à la tenue de l'administration, de la comptabilité et de la
facturation pour compte de tiers. La société peut consentir tous prêts à toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres sous quelque forme et pour quelque 
durée que ce soit ainsi que garantir toutes obligations de celles-ci. La société peut s'approprier,
donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles
d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations
commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de
propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens
meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société ;
- l'achat, la vente, la location, la gestion, l'expertise, la transformation, la rénovation, le lotissement en
matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières
généralement quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de
conseil, d'étude, de consultance, d'expertise et de courtage en matière immobilière et en matière
d'assurances. La société peut également effectuer toutes études, transactions et promotions
relatives à des fonds de commerce quelle que soit la nature de ceux-ci ;
- l'accomplissement de tous actes relevant des missions de conseils ou de bureaux d'études dans
les domaines de l'architecture, de l'ingénierie, de la décoration, de l'organisation, de la planification
au sens le plus large du terme ;
- la construction, l'acquisition, la cession, la rénovation, le courtage, la négociation et la
transformation de biens immeubles ;
- l'acquisition, la cession et la gestion de propriétés individuelles ou industrielles portant sur des biens
corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ;
- la création, le graphisme, l'édition et la diffusion de tous matériels imprimés par tous les procédés,
en ce compris par photocopie ;
- l'exercice des activités d'une agence de publicité, d'intermédiaire publicitaire et de relations
publiques ainsi que toutes activités en rapport direct ou indirect avec la commercialisation de
produits et services au sens le plus large ;
- la publicité dans toutes ses formes et supports, le marketing, les études de marchés, la gestion de
budget, l'organisation et l'exploitation de campagnes destinées au public en général ou à des cibles
et créneaux particuliers en ce compris l'exploitation, la gestion et l'utilisation en général de tous
brevets et licences relatives à ce secteur d'activités ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et le commerce en général de tous matériels, matières,
Volet B
marchandises en vue de la réalisation de tous travaux d'imprimerie, de composition, de reproduction
de textes, dessins, modèles, plans ou autres documents ainsi que des prestations de services s'y
rapportant ;
- la constitution, l'acquisition, l'apport, l'échange, la vente, la location, la gérance, l'exploitation directe
ou indirecte de tous fonds de commerce, comptoirs, agences, succursales nécessaires ou utiles à la
réalisation de son activité ;
- l'étude, l'obtention, l'achat, la cession, l'échange, l'exploitation, la vente, la concession, la licence de
tous brevets, marques, procédés en rapport avec son activité ;
- la conservation, l'entreposage, le magasinage, le façonnage et le conditionnement de tous produits
finis, semi-finis ou matières premières en rapport avec son activité ;
- tous travaux de traduction de tous documents généralement quelconques ;
- tous travaux d'édition et de publicité, de créations graphiques, de photocomposition, de travaux
rédactionnels, de photogravure, d'impression, d'infographie, de reportages photographiques et/ou
rédactionnels, d'organisations d'expositions d'arts plastiques et autres et de tous travaux parallèles à
ce qui précède.
- l'établissement de centres de formation informatique ;
- le consulting, le support, l'organisation de séminaires et de cours de formation, le développement
d'applications pour tous logiciels et systèmes d'opération;
- la conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ;
- la résolution de tous problèmes informatiques ;
- la création et la gestion de sites Web, le cybermarketing ;
- l'organisation de séminaires de vente, de négociation et de marketing ;
- l'auditing, l'évaluation, la formation, la sélection, le recrutement et le placement de chefs de vente,
d'équipes de vente, de vendeurs et de représentants ;
- la vente, la représentation, la négociation, la gestion de projets et d'équipes de vente, la résolution
de problèmes et la gestion de conflits dans le domaine commercial pour le compte d'autres sociétés ;
- l'organisation de séminaires de motivation pour le personnel de vente à l'étranger ;
- le consulting, l'organisation de séminaires et de cours de formation ;
- les recherches, études, analyses et interventions sur le plan d'organisation, marketing,
informatique, qualité, ressources humaines, auditing, sécurité, publicité, linguistique, management,
satisfaction de la clientèle, augmentation de la productivité, et en général sur le plan commercial,
administratif, psychologique et autres ;
- les traductions et relations publiques ;
- l'établissement de centres de formation ;
- la résolution de problèmes et la gestion de conflits ;
- la formation et l'évaluation de personnel ;
- le théâtre d'affaires ;
- la sélection, le recrutement et le placement de personnel ;
- la gestion de projets et d'équipes : mise en situation sur avion/bâteau/île et autres ;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil dans le domaine de la communication et du marketing ;
- l'établissement de magasins ;
- l'activité de conseil en matière de gestion d'entreprises ;
- la restauration et l'organisation de la détente ou de toute autre activité similaire, notamment sous
forme de débit de boissons, restauration, taverne, bar, dancing, discothèque, ludothèque, hôtellerie,
snack, traiteur, toutes activités telles que l'achat et la vente de glaces, friandises ou de tous autres
objets visant à agrémenter la détente ;
- les recherches, exploitation, études, conception, développement, essais, fabrication,
expérimentation, production, distribution, applications, transferts technologiques concernant les
composants, équipements, systèmes, services, mettant en œuvre des technologies matérielles et/ou
logicielles liées à la micro-électronique et/ou à l'optoélectronique, et/ou à l'optique, et/ou à la
mécanique, et/ou à l'acoustique, et/ou à la chimie, et/ou à la biochimie, et/ou aux communications,
et/ou à l'informatique, et/ou à l'intelligence artificielle, relevant du domaine de la communication et
des loisirs ;
- l’exploitation et la gestion de boulangerie pâtisserie, vente de tous produits de boulangerie et de la
pâtisserie ;
- tous produits alimentaires, boissons, principalement fruits, légumes, poissons, conserves, produits
laitiers, fromages, articles d’épicerie, night shop ;
- l’exploitation et la gestion des boucheries, vente en détail de toute catégorie de viande à l’exception
de la viande chevaline ;
- tous textiles en général, vêtements pour femmes, confection, bonneterie, etc.
- tous restaurants, snack-bars, salon de consommation, salon de thé, débit de boissons, services
traiteurs.
            2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
Volet B
participation avec ceux-ci, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la
location ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation. La
société pourra mettre à disposition d’un gérant, administrateur, associé ou membre du personnel tout
bien immobilier lui appartenant.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer-ciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Article 9. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.    
Article 11. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12. Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il
peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération n'incombe à la société que
s'il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert sont communiquées à la société.
Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire
ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire-réviseur sera nommé par
l'assemblée générale suivant les prescriptions légales.
Article 13. Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le deuxième vendredi du mois de février, à
18 heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure. Toute assemblée générale
se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un
Volet B
gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes,
conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports
et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés,
commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la
société.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une
part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension
des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale,
le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.
L'assemblée  générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le 30 septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi
que l'annexe.
Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-value, ne peut être compris au
solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
Article 15. Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée générale pourront être
constituées.
Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de
fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés (articles 617
et 619).
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par l'assemblée
générale.
Article 16. Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs devra se faire dans le respect de
l’article 184 du Code des Sociétés.
Article 17. Répartition après liquidation
Après apurement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
Article 18. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant ou liquidateur,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 19. Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce
expressément.
Article 20. Portée des statuts
Volet B
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions
impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles,
lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 30
septembre 2017.
2. Première assemblée générale : le 09 février 2018.
3. Nomination du gérant: Madame GÉRARD Vinciane, comparante prénommée, qui déclare
accepter, est nommé en qualité de gérant unique pour la durée de la société.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure.
Madame GÉRARD Vinciane, prénommée, est également désignée comme représentant permanent
de la société au cas où celle-ci est nommée à une des fonctions désignées à l’article 61, § 2 du code
des sociétés.
4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée
« BUREAU GERARD – EXPERTISES »  nouvellement constituée, représentée par son gérant,
prénommé, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en
formation depuis le premier janvier 2016 et déclare reprendre tous ces engagements professionnels
du constituant depuis le premier janvier 2016 et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que
d'en assurer la bonne et entière exécution au nom de la société.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
7. Pouvoirs : l’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux
publications légales auprès du Moniteur belge.
           
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, notaire
Mention : une expédition de l’acte non enregistré