Nº d'entreprise : 0410 295 053
Nom
(en entier) : CHAMBRE ROYALE DE LA CONSTRUCTION DE MONS-
ATH
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 7000 Mons, Boulevard Delvaux, 15/4-2
(ABSORBÉE)
Objet de l'acte : Absorption - dissolution
D'un acte reçu le 14 décembre 2022 par le Notaire Pierre GLINEUR, Notaire à la résidence de Saint-
Ghislain (Baudour), exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son siège à
7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31, en cours d'enregistrement, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de l'ASBL "Chambre Royale de la Construction de Mons-Ath, ayant son
siège à 7000 Mons, Boulevard Delvaux, 15/4-2 a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
APPROBATION DU PROJET DE FUSION
L'Assemblée approuve le projet de fusion et les rapports ci-dessous :
- projet de fusion par absorption de l'Association Sans But Lucratif « CHAMBRE ROYALE DE LA
CONSTRUCTION MONS - ATH > par l'Association Sans But Lucratif « CONFEDERATION
CONSTRUCTION HAINAUT » avec transfert de plein droit à l'association absorbante de l'ensemble du
patrimoine actif de l'association absorbée, étant précisé que le patrimoine de l'association absorbée ne
comprend pas de biens immeubles au sens le plus large
- Rapports spéciaux dressés par l'organe d'administration et un état résumant la situation active et
passive de l'association absorbée arrêté au 30 septembre 2022, établi conformément à l'article 13:3 §1er
alinéa 3 du Code des sociétés et des associations qui expose la situation patrimoniale de l'association
apporteuse et un rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'association absorbée, étant Christophe
REMON, réviseur d'entreprise exerçant ses fonctions dans la SRL « Christophe REMON & C° » daté du 22
novembre 2022, procédant au rapport sur le projet d'opération et sur l'état résumant la situation active et
passive de l'association absorbée.
En conséquence, l'universalité du patrimoine actif et passif de l'ASBL «CHAMBRE ROYALE DE LA
CONSTRUCTION MONS - ATH» est transférée à l'ASBL « CONFEDERATION CONSTRUCTION HAINAUT
».
Ce transfert est réalisé sur base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2022.
Toutes les opérations faites depuis le premier octobre deux mille vingt-deux par l'ASBL absorbée sont
réputées, d'un point de vue comptable, fiscal et juridique, faites pour compte et aux profits et risques de
l'ASBL absorbante.
La description du patrimoine transféré et les modalités du transfert de celui-ci seront reprises au procès-
verbal de l'assemblée générale de l'ASBL absorbante.
Les membres de l'association absorbée gardent leurs qualités dans l'association absorbante
conformément à l'article 13 :1 §2 3º du Code des Sociétés et Associations.
L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la
fusion par l'autre association concernée par l'opération.
DEUXIEME DECISION : DISSOLUTION
Sous la condition suspensive de la décision de fusion de l'ASBL absorbante, l'assemblée constate la
dissolution de plein droit de l'ASBL «CHAMBRE ROYALE DE LA CONSTRUCTION MONS - ATH»> absorbée
en conséquence de sa fusion avec l'ASBL « CONFEDERATION CONSTRUCTION HAINAUT », absorbante.
Cette dissolution a lieu sans liquidation.
TROISIEME DECISION : POUVOIRS
L'Assemblée confère la représentation de l'ASBL absorbée aux opérations de fusion à un mandataire ci-
après désigné :
Monsieur CORNEZ Bernard, né à Jemappes le vingt et un avril mil neuf cent cinquante et un, domicilié à
Soignies (ex-Neufvilles), rue La Gage, 78.
L'Assemblée confère au mandataire désigné ci-dessus les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au
déroulement des opérations de transfert à l'ASBL absorbante de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la
présente ASBL absorbée et en particulier à l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du
patrimoine de l'ASBL absorbée à leur valeur comptable au 30 septembre 2022 dans la comptabilité de la
société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire de l'ASBL absorbée peut en outre et ce
pour autant que de besoin :
-dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements
-subroger l'ASBL absorbante dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur
ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite
de dissolution sans liquidation tels qu'ils figureront dans le procès-verbal dressé par l'ASBL absorbante ;
-déléguer, sous sa responsabilité, pour la durée qu'il fixe et pour des opérations spéciales et déterminées,
à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs, notamment pour accomplir les formalités auprès
d'un guichet les formalités de publication au Moniteur Belge et, le cas échéant, auprès de l'administration de
la T.V.A.
Pour extrait analytique conforme.