N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Sagittarius Modding & Creations
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Route de Dinant 55
 : 5590 Achêne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire à Ciney, en date du 30 décembre 2024, il
résulte ce qui suit : 
ONT COMPARU :
Monsieur MULLER Gilles Julien Valérie, né à Namur  le 30 novembre 1990, inscrit au registre
national sous le numéro 90.11.30-211.80, 
et Madame MASSCHAELE Alexandra Eliane, née à Namur  le 13 septembre 1989, inscrite au
registre national sous le numéro 89.09.13-226.55, 
Domiciliés ensemble à 5590 Ciney (Achêne) , route de Dinant, 55, , .
Et déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale à la commune de Ciney le 26 juillet
2019.
Dont l’identité a été établie au vu de leurs cartes d’identité.
Ci-après dénommé dans l’acte « les comparants ».
 
I. CONSTITUTION
 
Monsieur Gilles MULLER et Madame Alexandra MASSCHAELE ont requis le notaire soussigné
d'acter qu'ils constituent entre eux une société en nom collectif, dénommée « Sagittarius Modding &
Creations », aux apports propres de départ de deux mille euros (2.000,00 €).
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateur de la société, ont remis au
notaire soussigné, afin qu'il le fasse enregistrer et le conserve dans son dossier, le plan financier
réalisé le 21 novembre 2024 et dans lequel les apports propres de départ de la société se trouvent
justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée compte tenu des autres sources de
financement.
Le Notaire soussigné a attiré l’attention des comparants :
- sur les dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’exécution, 
- sur les dispositions de la Banque Carrefour des Entreprises et de ses arrêtés d’exécution. 
- sur le fait que la société, dans l’exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison
de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou
autorisations préalables.
- sur l’interdiction faite par la Loi à certaines personnes de participer à la gestion et à la surveillance
d’une société. 
- sur les dispositions pénales en cas de violation des dispositions légales. 
                
SOUSCRIPTION ET LIBERATION
Monsieur Gilles MULLER déclare souscrire nonante-neuf (99) parts au prix de vingt euros (20,00 €)
chacune, soit pour mille neuf cent quatre-vingts euros (1.980,00 €) au total.
Madame Alexandra MASSCHAELE déclare souscrire une (1) part au prix de vingt euros (20,00 €).
1018073594
Cette somme sera portée en compte d’apports disponibles.
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite que chacune des actions ainsi souscrites en
numéraire est intégralement libérée par un versement en espèces effec-tué conformément au Code
des sociétés et des associations, auprès de la banque BEOBANK en un compte portant le numéro
ouvert au nom de la société en forma-tion, ce que le Notaire soussigné atteste au vu d’une
attestation délivrée par la dite banque, datée du 18 décembre 2024, qui lui est remise à l’instant par
les comparants. Le Notaire conservera cette attestation dans son dossier.
En conséquence de tout quoi, la société a dès sa constitution de ce chef à sa libre disposition une
somme de deux mille euros (2.000,00 €).
 
II. STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré au notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la société
:
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif, en abrégé SNC. Elle est contractée par des
associés indéfiniment et solidairement responsable des engagements de la société.
Elle est dénommée « Sagittarius Modding & Creations ».
La dénomination de la société, dans tous les documents qu’elle émet, sera précédée des termes « S.
N.C. » ou « société en nom collectif ».
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. Le gérant pourra déplacer le siège de la société en Belgique,
tant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable.
La modification du siège dans la même région n’impose de modification des statuts. La modification
du siège par le gérant dans une autre région entraine une modification des statuts : le gérant sera
compétent pour procéder à une telle modification.
A l’inverse, si la modification du siège entraine obligatoirement une modification de la langue des
statuts, seule l’assemblée générale sera compétente pour adapter les statuts.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en tous lieux et de toutes les manières et
selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
La création, le développement, la modification, la distribution et la vente de contenus numériques
interactifs destinés à enrichir ou personnaliser des logiciels, notamment des jeux vidéo, tels que l’
ajout de nouvelles fonctionnalités, personnages, environnements ou scénarios; la production de
ressources numériques comme des graphismes, modèles 3D, animations ou scripts; la fourniture de
services de conseil, formation et support technique liés à ces activités; ainsi que toutes activités
connexes ou complémentaires visant à promouvoir et développer l’industrie des créations
numériques. 
La société a aussi pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et, en général, l'exécution de
toutes opérations immobilières pour compte propre ou pour compte de tiers; elle pourra notamment
procéder à toutes opérations d'acquisition, de vente, de lotissement, d’exploitation, de construction,
de rénovation, de transformation, d'aménagement, de mise en valeur, de location, de sous-location,
de vente ou d'échange de tous biens immeubles et/ou de tous droits immobiliers ; elle pourra
également effectuer de la gestion d’immeubles.
La société peut également exécuter tous mandats d’administrateur et/ou de liquidateur, et, en
général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
En vue de la réalisation de son objet, la société peut effectuer tous placements en valeurs mobilières
et immobilières et les gérer, acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les
exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de
souscription, de participation, d’interventions financières ou autrement, dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe
au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses administrateurs ou actionnaires
toute garantie généralement quelconque dans le respect du Code des Sociétés et des associations.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Tout ceci, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières. 
Au cas où la prestation de certains actes relevant de l’objet social serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces
prestations, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
 
Titre II : Associes, capital et parts
 
Article 5. Associés
Les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les obligations de la
société.
 
Article 6. Patrimoine social
Le patrimoine social s’élève à deux mille euros (2.000,00 €). 
 
Article 7. Parts
Le patrimoine social est représenté par cent (100) parts sans valeur nominale et représentant
1/100ème du patrimoine social. 
Sauf décision contraire adoptée lors de l’émission de parts sociales, toutes les parts doivent être
intégralement libérées lors de leur souscription.
Si, conformément à l’alinéa précédent, les parts sociales ne doivent pas être intégralement libérées
lors de leur souscription, le gérant aura le pouvoir d’exiger le paiement du prix souscription aux
époques qu’il fixera. Si un associé néglige de libérer les parts sociales dont il est titulaire suite à un
appel du gérant, il sera redevable d’un intérêt calculé sur le montant appelé, égal à dix pour cent
(10,00 %) par an à compter de la date d’échéance de l’appel effectué par le gérant.
En outre, à défaut pour un associé de libérer le solde dans les trente (30) jours d’un courrier de
rappel adressé par pli recommandé, l’associé restant en défaut sera privé des droits sociaux (droit de
vote) et patrimoniaux (droit aux dividendes et aux bonis de liquidation) aussi longtemps que les parts
sociales n’auront pas été intégralement libérées. Les montants on distribués en raison de cette
suspension profiteront aux autres associés, au prorata du nombre de parts qu’ils détiennent dans la
société.
 
Article 8. Nature des parts - Registre des parts
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les parts sociales ont des droits identiques.
Chaque part sociale donnera droit à un dividende et au boni de liquidation, de manière identique.
Chaque part donne droit à une voix.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu’elle passe. La
propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale. Les héritiers, créanciers, représentants d’un associé ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition de scellés sur les biens et documents de la
société ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l’
exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’assemblée
générale.
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers. Entre
associés, chacun d’eux n’est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts
qu’il détient.
Elles sont inscrites dans un registre des parts. Il est tenu au siège de la société et contiendra toutes
les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre des parts pourra, le cas échéant, être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts, en précisant leurs droits
respectifs.
Les cessions de parts n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts.
 
Article 9. Cession de parts
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
que de l’accord unanime de tous les associés.
Cet agrément est requis dans tous les cas.
L’associé cédant devra à cette fin notifier le projet de cession à l’ensemble des associés. Cette
notification contiendra l’identité du candidat cessionnaire, le nombre de parts dont la cession est
projetée, ainsi que le prix de cession envisagé. Les autres associés disposeront d’un délai de huit (8)
jours ouvrables à compter de cette notification pour marquer ou non leur accord sur le projet de
cession. A défaut de réponse, les associés seront censés ne pas avoir marqué leur accord sur la
cession. A défaut d’agrément, l’associé cédant restera propriétaire des parts dont la cession était
envisagée. Si la cession est en contraire agréée elle devra être réalisée dans le mois et la cession
devra être inscrite dans le registre des parts sociales dans ce délai.
Le décès d’un associé ne met pas fin à la société.
La société sera poursuivie avec les autres associés, pourvu qu’il en subsiste au moins deux. En cas
de décès, les légataires ou héritiers de l’associé décédé ou failli auront droit, à charge de la société,
à la valeur de la part de l’associé décédé ou failli.
L’émission de nouvelles parts en rémunération d’apports de nouveaux associés requerra une
décision unanime des associés réunis en assemblée générale. Le nouvel associé ainsi agréé
adhérent aux statuts.
 
Article 10. Exclusion
Un associé qui a posé des actes contraires aux statuts peut faire l’objet d’une exclusion.
L’exclusion est proposée par le gérant à l’assemblée générale, le cas échéant à la demande de deux
associés. Le gérant convoquera l’assemblée générale en exposant les motifs qui seraient
susceptibles de justifier l’exclusion de l’associé concerné.
L’associé dont l’exclusion est projetée pourra faire valoir ses moyens à l’assemblée générale
chargée de se prononcer sur son exclusion. Il pourra se faire assister d’un conseil.
La décision d’exclusion ne pourra être adoptée qui si les associés présents ou représentés à l’
assemblée générale représentent la moitié au moins du nombre d’associés, déduction faite de l’
associé dont l’exclusion est projetée. La décision devra être adoptée à l’unanimité des associés, l’
associé dont l’exclusion est projetée ne participant pas au vote.
En cas d’exclusion, la société sera poursuivie entre les associés restants, sauf s’il n’en demeure qu’
un, auquel cas la société sera dissoute.
 
Article 11. Démission 
Les associés peuvent démissionner à tout moment, en respectant un délai de préavis de trois (3)
mois.
 
Article 12. Droits de l’associé exclu ou démissionnaire
La démission ou l’exclusion et l’annulation des parts en découlant sera inscrite au registre des parts
sociales par le gérant.
L’associé exclu ou démissionnaire aura droit, à charge de la société, au remboursement de sa part
au prix auquel il l’a payé, sans que ce montant ne puisse être supérieur à la valeur intrinsèque de sa
part sociale, calculée sur la base des derniers comptes annuels.
 
Titre III : DIRECTION - CONTROLE
 
Article 13. Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le gérant est désigné par l’assemblée générale. Il peut en tout temps être révoqué.
L’assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants et détermine la durée de leur mandat
et l’étendue de leurs pouvoirs.
L’assemblée générale des associés décide si le mandat de gérant est ou non rémunéré.
 
Article 14. Pouvoirs de gestion 
Le gérant ou chacun d’eux lorsqu’il y en a plusieurs peut accomplir tous les actes nécessaire ou
utiles à l’accomplissement de l’objet sous réserve de ceux réservés expressément à l’assemblée
générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est gérée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
 
 
Article 15. Pouvoirs de représentation
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 16. Décès, incapacités ou empêchement d’un gérant
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants sauf décision de l’assemblée de
nommer un ou plusieurs nouveaux gérants en ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demander d’un ou plusieurs associés, désigne un gérant pour accomplir les actes urgents de pure
gestion pendant une durée à déterminer par l’assemblée sans que celle-ci puisse excéder un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale est,
en outre, habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant unique à la majorité simple.
 
Article 17. Contrôle
Chaque associé dispose d’un droit illimité de surveillance et de contrôle illimité sur toutes les
opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous
les écrits de la société au siège de la société.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code de
sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels,
doit être confié à un ou plusieurs commissaires.
Toutefois, tant que la société est une petite société au sens de l’article 1 :24 du CSA, son contrôle
sera exercé par les associés, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale des associés, appelée assemblée
générale ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L’assemblée se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par courrier
ordinaire au moins quinze jours au moins avant la réunion, mentionnant l’ordre du jour.
Une assemblée générale peut être convoquée, à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
Les convocations contiennent l’ordre du jour.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par le gérant chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant un dixième du nombre
de parts. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du
jour. Le gérant convoquera l’assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
 
Article 19. Séances et procès-verbaux
L’assemblée est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus de parts
ou, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. 
 
Article 20. Droits de vote et quota de présence
Chaque part donne droit à un vote.
Tout associé peut se faire représenter aux réunions de l’assemblée générale. A cette fin, le gérant
peut soumettre le projet de procuration à établir.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.
Un associé qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour.
Sauf, les cas prévus par la loi, l’assemblée statut à la majorité des voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la société peut suspendre l’exercice
du droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 21. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des
associations. 
 
TITRE VI. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS 
 
Article 22. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société commence le premier janvier pour se déterminer le trente et un
décembre de chaque année.
 
Article 23. Comptes annuels
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et
établit/établissent les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il(s) assure(nt) la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition et réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et la constitution d’une réserve. Le bénéfice
peut être réparti selon la décision de l’assemblée générale.
Le gérant veillera à la réalisation des distributions décidées par l’assemblée générale.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute, en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, un ou
plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation. 
Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité des 4/5ème sauf si la procédure simplifiée à
l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations peut être appliquée.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe, ou par e-dépôt, d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1) Le premier exercice social commencera le 1ier janvier 2025 et se terminera le 31 décembre 2025.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2026.
3) Nomination d'un gérant
Le nombre des premiers gérants est fixé à UN et est appelé à ces fonc-tions, sans limitation de
durée : Monsieur Gilles MULLER, ici présent et qui accepte.
Ce mandat sera rémunéré.
4) Nomination d'un commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5) Le siège est établi à 5590 Achêne, route de Dinant, 55.
6) Site internet et adresse électronique 
L’adresse électronique de la société est gilles.muller@outlook.be. 
La société ne dispose de site internet.
Les comparants chargent le notaire de communiquer ces informations à la banque carrefour des
entreprises.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
 
Amélie PERLEAU, Notaire
 
Déposés : expédition de l'acte de constitution, extrait analytique, statuts conformes initiaux.