N° d'entreprise : 0450655367
Nom
(en entier) : NIEUWSPOORT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route d' Inzemont, H.-Lavaux 36 A
 : 5540 Hastière
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait délivré avant enregistrement pour dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège,
division Dinant.
D’après un acte d’une assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Frank Liesse, notaire à
Anvers (deuxième canton), exerçant au sein de la société privée à responsabilité limitée “Celis &
Liesse”, notaires associés, ayant son siège à Anvers, Kasteelpleinstraat 59, en date du 21 novembre
2024 il résulte :
1. ADAPTATION DES STATUTS AU CSA
La société était une société à responsabilité limitée conformément à l'article 39, §2, premier alinéa de
la loi du 23 mars 2019 portant introduction du Code des sociétés et des associations et contenant
diverses dispositions.
Conformément à l'article 39, §1, troisième alinéa de la loi précitée, l'assemblée a décidé de modifier
les statuts de la Société suite à un acte afin d'adapter les statuts de la Société aux dispositions de la
CSA qu'il ressort du nouveau texte des statuts de la Société, par lequel l'assemblée a explicitement
confirmé, dans la mesure nécessaire, que la Société n'a pas d'autre but que de distribuer ou de
fournir un avantage financier direct ou indirect à ses actionnaires.
Dans le cadre de ces modifications de la CSA, les décisions suivantes ont également été prises:
1.1. Le président a attiré l'attention de l'assemblée sur la disposition transitoire prévue à l'article 39,
§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 précitée, selon laquelle la partie entièrement libérée du
capital et la réserve légale sont converties en dernier lieu à partir du 1er janvier 2020, de plein droit
et sans aucune formalité, en un compte de apport statutairement indisponible de la société.
L'assemblée constate que le compte de apport statutairement indisponible de la société, y compris la
partie du capital libérée après le 1er janvier 2020, s'élève à ce jour à un total de dix-huit mille cinq
cent nonante-deux euros un cent (€ 18 592.01) et se compose comme suit:
- partie du capital libérée : dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (€ 18.592,01);
- réserve légale: zéro euro (€ 0,00).
Comme le capital susmentionné de la société avait été entièrement libéré, il n’était pas nécessaire de
fournir des "contributions non appelées" sur les comptes de capitaux propres.
1.2. L'assemblée a ensuite décidé de rendre disponible le total des apport statutairement
indisponibles de la Société, par transfert d'un compte de apport statutairement indisponibles à un
compte de apport disponibles, sans distribution aux actionnaires.
L'assemblée a autorisé l’organe d'administration à exécuter la décision supérieure prise ci-dessus en
matière de transfert d'actifs et notamment à comptabiliser cette décision dans le bilan de la société.
L'assemblée a expressément décidé de ne pas prévoir dans les statuts de la société, qui ont été
établis ci-après, un compte de apport indisponible en vertu des statuts.
1.3. La mention relative à la nature commerciale de la société, devenue sans pertinence en vertu de
la législation actuelle, a été supprimée des statuts.
1.4. L'assemblée a décidé de profiter de la possibilité de ne pas inclure l'adresse du siège social de
la Société dans les statuts.
En conséquence, l'assemblée a décidé de supprimer l'adresse du siège de la Société des statuts et
de ne mentionner dans les statuts que la localisation dans la Région wallonne.
L'assemblée a confirmé que le siège de la Société n'avait pas été modifié.
1.5. L'assemblée a déclaré que la Société n'avait pas encore d'adresse électronique ni de site
internet.
1.6. La forme juridique de la société a été modifiée.
1.7. Le but de la société a été ajouté aux statuts de la société et une adaptation terminologique a été
effectuée, passant de l'actuel « but » à l'« objet » » de la société.
1.8. La valeur fractionnaire des actions a été supprimée.
1.9. La disposition relative à la représentation externe a été modifiée de sorte qu'elle est désormais
rédigée comme suit :
“ Article 15 : Représentation de la société
La société est liée par les actes de l'organe d’administration, des personnes chargées de la gestion
journalière et des administrateurs qui, conformément à l'article 5:73, § 2 du Code des sociétés et des
associations, sont habilités à la représenter, même si ces actes ne sont pas ses objets, à moins que
la société ne prouve que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait pas l'ignorer dans les
circonstances; la seule divulgation des statuts n'est pas une preuve suffisante.
Chaque administrateur représente la société vis-à-vis des tiers et en justice en tant que demandeur
ou défendeur; même si plusieurs administrateurs sont nommés, ils ont chacun le pouvoir d'agir
séparément pour tous les actes.
L'organe représentant la société conformément à ce qui précède peut désigner des mandataires
pour certains ou une série de certains actes juridiques. Les mandataires engagent la société dans
les limites de la procuration qui leur a été accordée, sans préjudice de la responsabilité de l'organe
concerné en cas de procuration exagérée.”
1.10. La règle relative à la distribution des bénéfices a été supprimée et une règle concernant le
maintien du capital de la société (distributions aux actionnaires et tantièmes) (y compris l’autorisation
de l'organe de gestion pour la distribution des bénéfices dans les limites du Code des sociétés et
associations) a été ajoutée et se lit comme suit :
“Article 25 : Préservation de l'actif social : distribution aux actionnaires et tantièmes
Chaque action a un droit égal dans les bénéfices et dans les distributions.
L'assemblée générale est autorisée à affecter les bénéfices et à déterminer les distributions.
L'organe d’administration a le pouvoir, dans les limites du Code des sociétés et des associations, de
procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, diminué, le cas
échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait. Si la
société dispose de capitaux propres indisponibles en vertu de la loi ou des statuts, aucune
distribution ne peut être faite lorsque l'actif net est devenu ou deviendrait, à la suite d'une distribution,
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles. Pour l'application de cette disposition, la
partie non amortie des plus-values de réévaluation est considérée comme indisponible.
L'actif net de la société est déterminé sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un
état plus récent de l'actif et du passif. Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, celui-ci
évalue cette déclaration. Le rapport d'évaluation du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
L'actif net doit s'entendre comme le montant total des actifs diminué des provisions, des dettes et,
sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de l'assemblée générale de distribuer ne prend effet qu'après que l'organe d’
administration a déterminé que, selon les évolutions raisonnablement prévisibles, la société restera
en mesure de payer ses dettes après la distribution au fur et à mesure qu'elles deviendront exigibles
sur une période d'au moins douze (12) mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d’administration fait l'objet d'un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés où un commissaire aux comptes a été nommé, ce dernier évalue cet état/ce rapport. Le
rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel.
S'il est établi que les membres de l'organe d’administration savaient ou, compte tenu des
circonstances, auraient dû savoir, lors de l'adoption de la résolution visée ci-dessus, qu'à la suite de
la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de faire face à ses dettes telles que
prévues par le Code des sociétés et des associations, ils sont solidairement responsables envers la
société et les tiers du préjudice qui en résulte.
La société peut récupérer auprès des actionnaires toute distribution faite en violation de celle-ci,
indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi.”
1.11. La disposition relative à la répartition du solde de liquidation a été modifiée de sorte qu'elle soit
désormais libellée comme suit :
“Chaque action donne un droit égal dans la répartition du surplus après liquidation, compte tenu de
leur libération intégrale. Si le produit net ne suffit pas à rembourser toutes les actions, les liquidateurs
remboursent en priorité les actions les plus libérées jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité
avec les actions les moins libérées, ou font un appel de fonds supplémentaire aux dépens de ces
dernières.”
2. MODIFICATION DE L’OBJECT
L'assemblée a pris connaissance du rapport de l'organe d’administration rédigé conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, concernant la proposition de modification et
d'extension de l'objet actuel de la société (c'est-à-dire l'ancien "objet" en vertu de l'ancienne
législation).
Le point de l'ordre du jour est ainsi approuvé dans son intégralité et l'assemblée décide de modifier
l'objet de la Société et cela est désormais libellé comme suit:
«Article 4 : Objet
La société a pour objet, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger:
1/ Toutes les activités dans le secteur Horeca et l’entreprise Horeca au sens le plus large du terme,
comprenant entre autres :
- La fourniture de logement pour de brefs séjours, associée ou non à la fourniture de repas dans: des
hôtels, motels et pensions (avec service hôtel), des centres de conférence, des hôtels et motels avec
restaurant et sans restaurant, des hôtels et motels qui servent uniquement un petit-déjeuner.
- D’autres centres d’hébergement pour de brefs séjours, entre autres des auberges de jeunesse et
des refuges de montagne; des terrains de camping.
- D’autres centres d’hébergement dans des centres de vacances et des villages de vacances, dont
les centres de vacances et les villages de vacances (y compris les parcs de bungalows et de chalets)
avec ou sans restaurant et une infrastructure sportive au profit des touristes; les colonies de
vacances pour les enfants et les adultes.
- La fourniture d’autres logements pour de brefs séjours; la fourniture de logement pour de brefs
séjours dans des maisons et des appartements de vacances; la location de chambres par des
particuliers (combinée à la fourniture de repas ou non), les brefs séjours à la ferme; l’exploitation de
roulottes; d’autres hébergements pour un bref séjour.
- L’exploitation et l’aménagement de restaurants; restaurants de type traditionnel; restaurants
spécialisés dans l’organisation de week-ends gastronomiques; restaurants exotiques; restaurants
avec un nombre restreint de chambres (maximum cinq) au profit de la propre clientèle; les cafés-
restaurants (tavernes).
- L’exploitation et l’aménagement de restaurants fast-food, snack-bars, friteries et autres similaires; la
vente au comptoir d’aliments et de boissons consommés sur place et en général proposés dans un
emballage à jeter dans des restaurants rapides tels que des snack-bars, bars à sandwiches et
restaurants-hamburger; dans des friteries et des baraques à hot-dog; dans des croissanteries, des
crêperies et des baraques à gaufres; dans des salons de thé, salons de dégustation de glaces et
autres similaires; dans des cafétérias; dans des restaurants drive-in; dans des pizzerias.
- L’exploitation et l’aménagement de débits de boissons et de cafés; la vente de boissons,
généralement pour une consommation sur place, éventuellement en combinaison avec une forme
quelconque d’amusement par: des cafés, bars, clubs de nuit, halls à bière et autres similaires.
- L’exploitation et l’aménagement de discothèques, dancings et similaires; l’exploitation régulière de
discothèques, dancings et clubs privés, qui réalisent leur chiffre d’affaires par la vente de boissons,
même en cas de vente de cartes d’entrée qui donnent droit à des consommations.
- L’exploitation et l’aménagement de cantines.
- Le catering et le service traiteur: la préparation de repas et de plats dans des cuisines centrales,
pour le compte de tiers, tels que des cantines, des restaurants d’entreprise; le service traiteur et la
prise en charge de fêtes et de réceptions; la préparation, la livraison à domicile et éventuellement le
service de repas et de plats préparés; l’organisation et la prise en charge de mariages, banquets,
cocktails, lunches, réceptions, et similaires.
- Le commerce en gros et en détail, l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, la prise en
location et la location, la réparation, l’entretien, l’installation et l’exploitation de tous appareils,
équipements et accessoires Horeca ainsi que de tous les jeux automatiques de détente et d’
amusement, les appareils et les accessoires.
- L’organisation de spectacles de toute nature, tels que des spectacles de ballet, de danse, des
pièces de théâtre et des défilés de mode.
- La mise à disposition de tous types d’espaces.
- L’exploitation de terrains de jeu et de sport; l’exploitation d’un centre de mise en forme, d’une
piscine, d’un sauna et d’un salon de massage.
- Le commerce en gros et en détail, l’achat et la vente, l’importation et l’exportation de tous produits
alimentaires et boissons, y compris la vente de tabac et d’articles de fumeur, de cartes postales, de
sucreries, de bonbons, d’articles de parfumerie, de bibelots et d’articles de fantaisie, de souvenirs et
d’articles folkloriques ainsi que d’articles de luxe.
- L’accompagnement de et le conseil à des tiers pour l’aménagement et l’exploitation d’entreprises
Horeca et d’entreprises connexes.
2/ L’exploitation d’une société de location de tous biens mobiliers dont des véhicules, aussi bien des
véhicules pour le transport terrestre que des véhicules pour le transport maritime ou aérien, dont
compris entre autres des voitures, des camionnettes, des camions, des tracteurs, des remorques,
des camping-cars, des caravanes, des motos, des mobylettes, des vélos et d’autres véhicules et
cycles motorisés et non motorisés, des navires, des bateaux, des yachts, des bateaux de plaisance
et d’autres embarcations, des avions pour le transport de marchandises et/ou de passagers, à des
fins sportives ou autres, des hélicoptères, des Zeppelins, des montgolfières et d’autres engins de
transport aérien, ainsi que des remorques et des mini-grues (avec ou sans équipage), y compris la
location de tout l’équipement, tous les accessoires et matériaux se rapportant aux véhicules susdits.
3/ Divers services opérationnels en général, tant aux entreprises qu’aux particuliers ou aux autorités
publiques, entre autres mais non seulement en matière d’administration, de conseil et de
management, l’accomplissement de travaux de secrétariat, la fourniture de prestations
administratives et informatiques, y compris les services écrits et les services linguistiques, des
présentations, la gestion de la communication, les activités de marketing et de relations publiques,
ainsi que la réalisation d’études préparatoires et les conseils dans divers domaines, l’impression et l’
édition d’études, de rapports, l’expédition et la réception de courrier et plus en général toutes les
activités se rapportant directement ou indirectement aux activités mentionnées ci-dessus.
4/ Toutes les activités relatives à l’entreprise de travaux, et en particulier l’entreprise de travaux de
terrassement et de travaux hydrauliques, de travaux de démolition.
5/ L’exploitation d’une entreprise de transport pour le transport de marchandises, d’animaux et de
biens au sens le plus large du terme, ainsi que de conteneurs et de châssis de toute nature, ainsi
que tous les services auxiliaires des transports.
6/ L’accomplissement de travaux comme travailleur à la journée tant dans le secteur agraire que
non-agraire.
7/ La constitution, le développement judicieux et la gestion d’un patrimoine immobilier; toutes
opérations en rapport avec des biens immobiliers et des droits réels immobiliers tels qu’entre autres
les droits d’emphytéose et les droits de superficie et la location-financement de biens immobiliers à
des tiers, l’achat et la vente, tant en pleine propriété qu’en usufruit et/ou en nue-propriété, l’échange,
faire construire, transformer, entretenir, donner à bail, louer, lotir, prospecter et exploiter des biens
immobiliers, l’achat et la vente, la prise en location et la location de biens mobiliers se rapportant à l’
aménagement et l’équipement de biens immobiliers, ainsi que toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le produit des biens
mobiliers et immobiliers.
8/ Commerce de gros et de détail, achat et vente, importation et exportation d'articles de papeterie,
de journaux, d'hebdomadaires, de magazines, de livres de lecture et d'écriture, d'articles de
papeterie et d'articles similaires.
La société agit pour son compte propre, en commission, en tant qu’intermédiaire ou représentant.
Elle peut participer ou s’intéresser de toute autre manière dans tous types de sociétés, d’entreprises,
de groupements ou d’organisations.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage tous ses autres biens, y compris le
fonds de commerce, elle peut se porter caution et donner aval pour tous les emprunts, ouvertures de
crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour tous les tiers à condition d’y avoir un
intérêt personnel.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur d’autres
sociétés. »
3. ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
Les statuts existants de la société ont été entièrement dissous et ont été remplacés à partir de ce
jour par des statuts entièrement nouveaux d'une société à responsabilité limitée conformément aux
dispositions du présent (nouveau) Code des sociétés et des associations, lequel texte a été le seul
texte en vigueur des statuts de la société.
4. CONFIRMATION DU MANDAT DE GÉRANT DU ADMINISTRATEUR
Dans la mesure nécessaire, le mandat du gérant en exercice a été confirmé en tant qu'administrateur
dans la société à responsabilité limitée, à savoir : monsieur DEPIJPERE Glenn, demeurant à 1000
Bruxelles, Hoogstraat 193 boîte 21.
5. PROCURATION
Il a été donné à monsieur TAX Waltherus Hubertus, demeurant à 5540 Hastière, Route d' Inzemont,
H.-Lavaux 36 A, pour représenter et engager la société dans tous les actes ou séries d'actes
mentionnés ci-dessous :
Sa compétence couvre toutes les opérations suivantes:
Assurer la correspondance, acheter et vendre des marchandises et des matières premières et
conclure des contrats en rapport avec l'objet de l'entreprise ; effectuer toutes les opérations
bancaires telles que les paiements par tous moyens et y compris les virements et la désignations de
tous mandats, chèques, billets à ordre et tous documents utiles ; recevoir toutes les sommes et
valeurs dues à l'entreprise par les administrations publiques et privées, les entreprises ou toute autre
personne et les apurer ; représenter l'entreprise auprès de toutes les autorités publiques, institutions
publiques ou privées, y compris, mais sans s'y limiter, les services postaux, les douanes, toutes les
compagnies de téléphone et autres sociétés de télécommunications, toutes les sociétés de services
publics (telles que l'eau, le gaz, l'électricité), toutes les administrations fiscales (telles que les impôts
directs et indirects, la TVA), toutes les autorités de sécurité sociale, la Banque Carrefour des
Entreprises, les guichets d'entreprises, et recevoir et signer tous les documents et y effectuer toutes
les inscriptions et demandes.
POUR EXTRAIT (Signé)
Notaire Frank Liesse
Déposé simultanément :
    •  copie de l'acte
    •  nouveaux statuts (conservés dans la Base de données des Statuts)