Unternehmensnr. : 0560889038
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : PJK PRECISION MECHANICS
(abgekürzt) :
Rechtsform : Aktiengesellschaft
Vollständige Anschrift Rue Ernest Solvay 20
des Sitzes : 4710 Lontzen
Gegenstand der Urkunde :
SATZUNGEN (UEBERSETZUNG, KOORDINATION, ANDERE
AENDERUNGEN)
D’un acte du 6 octobre 2023, déposé pour enregistrement, du notaire-associé Christoph WELING, à
la résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
comme suit :
 
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « PJK PRECISION
MECHANICS ».
 
Toutes les pièces émanant de la société mentionneront le nom, la forme juridique, le siège et le
numéro d’entreprise.
  
Article 2: Siège
 
Le siège est établi à 4710 Lontzen, Rue Ernest Solvay 20.
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du conseil
d'administration publiée aux annexes du Moniteur Belge.
 
La société peut établir par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, succursales, agences ou bureaux tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3: Objet
 
La société a pour objet pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger : 
 
- L’achat, la vente, le stockage, la restauration, la transformation, le remploi, la consultance, la
location et généralement toute activité quelconque, de tout élément, métallique et/ou de ferronnerie
ou généralement de toute manière quelconque, neuf ou d’occasion ;
- Le décolletage, l’usinage, la maintenance, ferronnage, les activités de découpage, d’assemblage et
de soudure et généralement tout travail technique et de précision des éléments repris ci-dessus. 
 
Plus généralement, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières,
immobilières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
susceptibles de favoriser son développement. 
 
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales et de leur prodiguer des avis. 
 
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sein ou de nature à favoriser son objet social.
 
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
 
Article 4: Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
 
Article 5: Capital de la société
 
Le capital social est fixé à cent douze mille euros (112.000 €).
 
Il est représenté par quatre cent septante-huit (478) actions nominatives sans désignation de valeur
nominale. 
 
Ces actions sont assorties des mêmes droits et obligations mais, pour l’application des présents
statuts, elles sont divisées en deux catégories : 
 
- catégorie A : 334 actions
- catégorie B : 144 actions
 
L’assemblée générale statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts peut
décider de créer des actions sans droit de vote.
 
Article 5bis: Cession des actions
 
A. Droit de préemption
 
1.1. Sans préjudice des dispositions légales, les Actionnaires de catégorie A et de catégorie B s’
octroient mutuellement un droit de préemption en cas de vente ou de cession des actions qu’ils
détiennent respectivement.  
 
Ce droit sera exercé d’abord au sein de la catégorie d’actions à laquelle appartient l’actionnaire
cédant et si, après avoir procédé comme décrit ci-dessous, la procédure n’aboutit pas, ou encore si
cette catégorie d’actions ne comprend qu’un seul actionnaire, ce droit pourra être exercé par les
actionnaires de l’autre catégorie d’actions, conformément à la procédure décrite ci-dessous. 
 
Lorsqu’un actionnaire envisage de céder tout ou partie de ses actions, il est tenu d’en avertir le
Conseil d’Administration en indiquant le nombre d’actions qu’il a l’intention de céder, de quelle
catégorie d’actions il s’agit, et le prix de cession envisagé, ainsi que l’identité de l’acheteur. Le
Conseil d’Administration fait part aux autres actionnaires de la communication qui lui a été faite par l’
actionnaire cédant ; ces derniers ont alors tous le droit de racheter les actions que l’actionnaire
cédant envisage de vendre, au prorata de leurs participations respectives. 
 
Ce droit peut être exercé pendant un délai de trente (30) jours, moyennant notification au Conseil d’
Administration. Si un actionnaire n’exerce pas intégralement son droit de préemption, le droit de
préemption à l’égard des titres ainsi rendus disponibles sera automatiquement attribué aux
actionnaires ayant exercé l’intégralité de leur droit de préemption, s’ils le désirent, et au prorata de
leurs participations respectives. 
 
Ces derniers en seront avertis par le Conseil d’Administration, par notification, dans un délai de
quinze (15) jours à dater de la réception par le Conseil d’Administration des réponses de l’ensemble
des actionnaires ou, si certains actionnaires ont omis de répondre, dans un délai de quinze (15) jours
à dater de l’expiration du délai de trente (30) jours mentionné ci-dessus. A dater de cette notification,
ils disposent d’un délai de dix (10) jours pour exercer leur droit de préemption, moyennant notification
au Conseil d’Administration. Une nouvelle fois, les titres à l’égard desquels le droit de préemption n’
aura pas été exercé pourront être achetés selon la procédure décrite ci-dessus par les actionnaires
ayant déjà exercé l’intégralité de leur droit de préemption, et ainsi de suite, jusqu’à ce que le droit de
préemption ait été exercé à l’égard de l’ensemble des actions que l’actionnaire cédant envisage de
vendre. 
 
Le droit de préemption doit être exercé à l’égard de toutes les actions proposées à la vente, sauf si l’
actionnaire cédant accepte une autre manière de procéder. 
 
1.2. (…)
 
1.3. Toutes les notifications visées au présent article doivent intervenir par lettre recommandée. 
 
B. Droit de suite
 
Si les Actionnaires de catégorie A cèdent tout ou partie des actions en leur possession à un
repreneur qui n’est pas actionnaire de la SOCIETE, ils s’engagent à négocier avec ce repreneur,
pour toutes les actions qu’ils détiennent, les mêmes conditions de cession en faveur des
Actionnaires de catégorie B que celles décrites dans cet article. 
 
La cession ne peut avoir lieu que si le repreneur s’engage à racheter également toutes les actions
des Actionnaires de catégorie B qui en font la demande, aux mêmes conditions de prix ou autres que
celles en vigueur dans le chef de l’actionnaire sortant. 
 
L’actionnaire sortant concerné communique par lettre recommandée au Conseil d’Administration de
la Société l’offre du repreneur, en indiquant également l’identité de ce tiers, dès qu’il en a
connaissance, mais au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent la cession. Les autres
actionnaires communiquent au Conseil d’Administration de la Société, dans un délai de vingt (20)
jours après réception de la notification correspondante faite par le Conseil, leur décision de faire ou
non usage de leur droit de suite. A défaut de réponse dans le délai ainsi imparti, le droit de suite sera
réputé ne pas avoir été exercé. 
 
En cas d’exercice du droit de suite, le repreneur est tenu de racheter les actions des Actionnaires de
catégorie B qui ont exercé leur droit de suite, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la fin du
délai prévu au paragraphe précédent, et de payer le prix d’achat. 
 
Si, dans le cadre d’une cession d’actions, un Actionnaire de catégorie A ne respecte pas cette
procédure, l’actionnaire sortant est tenu de racheter toutes les actions des autres Actionnaires de
catégorie B qui en feront éventuellement la demande, aux conditions du repreneur.  
 
Toutes les notifications précitées doivent intervenir par lettre recommandée.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
 
Article 8: Appels de fonds
 
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
 
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
 
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
 
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 9: Répartition des bénéfices – dividendes préférentiels
 
Sur le bénéfice net de la Société, il est prélevé chaque année au moins cinq pour cent, qui sont
affectés à la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire quand
ce fonds de réserve atteint le dixième du capital. 
 
Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décidera de l’affectation du
surplus de ce bénéfice net, en respectant les privilèges énumérés ci-dessous.  Dès le premier jour de
leur souscription, les actions de catégorie B ont droit à un dividende préférentiel cumulatif pouvant
être alloué au titre de périodes antérieures, avec effet rétroactif sur une période de maximum 3 ans,
égal à 5% de leur valeur de souscription.  L’expression ‘’cumulatif et avec effet rétroactif sur une
période de maximum 3 ans„ signifie que le dividende préférentiel qui, faute de bénéfices à répartir, n’
aura pas pu être distribué au cours d’une année déterminée, pourra être reporté sur la période des 3
années suivantes maximum, jusqu’à ce que les bénéfices à répartir permettent la distribution d’un
dividende. En cas de distribution de dividendes, le pourcentage non distribué durant une période
couvrant au maximum les 3 années précédentes sera pris en compte de manière cumulée ; le solde
restant sera ensuite réparti au prorata entre toutes les actions, sauf si le bénéfice est reporté ou
affecté à la réserve.
 
Titre III: Titres
 
Article 10: Nature des actions
 
Toutes les actions sont et restent nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 11: Nature des autres titres
 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
 
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 12: Indivisibilité des actions
 
Toute action est indivisible.
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui
a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et
que la société en ait été informée.
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 13: Composition de l’organe d’administration – Présidence du conseil d’administration
 
a) La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au moins,
personnes physiques ou morales.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. 
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 
b) Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un président. Si aucun président n’a été élu,
ou en l’absence du président, celui-ci sera remplacé par le plus âgé des administrateurs. 
 
c) Quel que soit leur nombre et le montant de leur participation, les actions de catégorie B ont le droit
– mais pas l’obligation – de pourvoir à la nomination d’un poste d’administrateur de la société, qui est
élu parmi une liste d’au moins 2 noms proposée par les actionnaires de catégorie B.
 
Si les actions de catégorie B ne pourvoient à la nomination d’aucun administrateur, un représentant
désigné par les actionnaires de catégorie B a néanmoins le droit – mais toutefois pas l’obligation – d’
assister aux réunions du Conseil d’Administration en qualité d’observateur, sans pouvoir prendre part
au vote. Dans ce cas, ce représentant doit être convoqué aux réunions du Conseil d’Administration
dans les mêmes conditions de forme et de délai que les administrateurs.  
 
Article 14: Convocation du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d’empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que
dans les 5 jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs au moins.
 
Article 15: Pouvoirs et délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Sauf en cas de force majeure, le Conseil d’Administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés  à la réunion.  Si cette
condition n’est pas remplie, il sera procédé à la convocation d’une nouvelle réunion, qui pourra
délibérer et statuer valablement sur les points de l’ordre du jour de la réunion précédente, pour
autant qu’au moins deux administrateurs soient présents ou représentés. 
 
Toutes les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs administrateur(s), les décisions
sont prises à la majorité des autres membres du Conseil. 
 
Les décisions relatives aux points suivants doivent toutefois être approuvées par l’administrateur élu
sur proposition des actionnaires de catégorie B, sauf lorsqu’il s’agit de l’exécution du budget que le
Conseil a voté avec la voix de l’administrateur élu sur proposition des actionnaires de catégorie B :
 
a. tout investissement ou projet d’investissement d’un montant supérieur à    25.000 € ;
b. toute nomination à un poste de direction ;
c. tout emprunt à long terme destiné à assurer le financement d’un investissement visé au point a. ci-
dessus ;
d. toute décision relative à une restructuration des activités ;
e. toute modification par la société de sûretés constituées en faveur de tiers ;
f. la cession ou l’apport de filiales ou de branches d’activités ;
g. toute décision de proposer une modification aux statuts,
h. les décisions relatives aux fusions et regroupements, et notamment les décisions relatives à la
cession ou à l’acquisition de titres, d’actions et de participations, aux propositions de fusion, d’
absorption, d’apport ou de scission, aux demandes de libération du solde du capital souscrit à libérer,
à la détermination ou à la modification des règles d’évaluation, à la nomination du ou des liquidateur
(s), ainsi que toutes les décisions relatives à la restructuration des activités de la SOCIETE ou de ses
filiales. 
 
En cas de parité des votes, la proposition est rejetée. 
 
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. 
 
Tout administrateur empêché ou absent peut donner à un autre administrateur - par lettre,
télégramme, télex, facsimile ou courrier électronique - délégation en vue de le représenter à une
réunion du Conseil et d’y voter valablement en ses lieu et place. 
 
Dans ce cas, le déléguant est réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut représenter plus d’
un administrateur. 
 
Tout document daté et signé par l’ensemble des administrateurs et évoqué dans les procès-verbaux
du Conseil est assimilé à une décision de ce Conseil. 
 
Avant que le Conseil d’Administration ne statue au sujet d’une opération ou d’une série d’opérations,
ou ne prenne une décision à laquelle un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt
personnel, cet administrateur est tenu de respecter la disposition de l’article 7 :96 du Code des
sociétés et des associations.
  
Les décisions du Conseil d’Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents. 
 
Ces procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. 
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, ou par l’
administrateur délégué, ou encore par deux administrateurs.
 
Article 16: Gestion journalière
 
La gestion journalière de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs (qui porteront le titre
d'administrateurs-délégués) et/ou directeurs et/ou un comité exécutif.
 
Article 17: Représentation de la société
 
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public et en justice par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront pas à justifier
d'une décision préalable du conseil d'administration. 
 
Toutefois, dans le cadre de la gestion journalière la société sera représentée soit par un
administrateur-délégué ou un directeur agissant seuls soit par deux membres du comité exécutif
agissant conjointement.
 
Article 18: Rémunération des administrateurs
 
L’Assemblée Générale peut décider, à la majorité des voix au sein de chaque catégorie d’actions, d’
accorder des émoluments aux administrateurs.
 
Les frais engagés par les administrateurs dans le cadre de l’exécution de leur mandat leur sont
remboursés, pour autant qu’il s’agisse de frais normaux et justifiés. Ces frais sont imputés sur les
frais généraux.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 19: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
 
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 20: Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de mai à 17:00
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
 
Les assemblées sont convoquées par le conseil d'administration et se tiennent au siège social ou à
l'endroit indiqué dans les convocations.
 
Article 21: Admission à l’assemblée générale
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire qui a
lui-même le droit de vote.
 
Article 22: Tenue des assemblées, composition du bureau
 
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues. En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée
par un mandataire désigné par l’assemblée générale. Le président désigne un secrétaire. Le
président désigne au moins un scrutateur parmi les actionnaires présents.
 
Article 23: Délibération
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 24: Droit de vote
 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Lorsque l'assemblée décide d'une modification aux présents statuts, elle ne peut délibérer que si
ceux qui assistent à cette assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune
modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
 
Article 25: Prorogation de l’assemblée générale
 
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation annule les décisions prises.
 
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
 
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Acompte sur dividendes  
 
Article 26: Exercice social – Comptes annuels
 
L’exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque
année.
 
A cette dernière date, le conseil d'administration arrête les écritures, dresse son rapport de gestion et
les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 27: Acompte sur dividendes
 
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes en respectant la loi.
 
Titre VIII: Pertes – Dissolution – Liquidation
 
Article 28: Pertes
 
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. 
 
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
 
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur 61.500 €, tout intéressé peut demander au
Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai
en vue de régulariser sa situation.
 
Article 29: Dissolution et liquidation
 
a) L’Assemblée Générale délibérant dans les conditions légales requises peut à tout moment décider
la dissolution de la Société.  En cas de dissolution de la Société, pour quelque motif que ce soit, et à
n’importe quel moment, la liquidation sera opérée par les liquidateurs nommés par l’Assemblée
Générale avec l’accord des actionnaires de catégorie B.  L’Assemblée Générale détermine les
éventuels émoluments des liquidateurs.
 
b) En cas de liquidation de la Société, le solde restant après apurement de toutes les dettes et des
charges et frais de liquidation, ou après les dépôts opérés en vue de cet apurement, servira d’abord
à rembourser le montant libéré des actions de catégorie B, plus un montant égal à la différence entre
d’une part un accroissement annuel de 8 % calculé prorata temporis (base = 360 jours) à dater de la
libération du montant de leur souscription et, d’autre part, les dividendes perçus par les actionnaires
de catégorie B, auxquels s’appliquera également un accroissement annuel de 8 % calculé prorata
temporis (base = 360 jours), plus encore la partie éventuellement non versée et non réclamée du
dividende préférentiel annuel visé à l’article 9.
 
La déduction prévue au paragraphe précédent des dividendes déjà encaissés ne peut toutefois pas
donner lieu à une situation telle que le montant à rembourser serait inférieur au prix de souscription,
lequel doit donc dès lors et en tout cas être considéré comme un prix minimum. 
 
Ensuite, le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions restantes. 
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 30: Litiges
 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 31: Election de domicile
 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 32: Application du Code des sociétés et des associations
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
 
*
 
Pour extrait analytique conforme.
 
 
Christoph WELING
Notaire
 
Déposés en même temps : expédition, statuts coordonnés.