Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JMV COMPTA
Jet(Sovet) 2
5590 Ciney
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
ACTE CONSTITUTIF
D'un acte reçu en date du 29 mars 2018 par le Notaire Agathe GENIN, associé à la résidence de
Ciney, en voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
1/ Madame VAN DE VOORDE Mélissa Michelle Thierry, née à Dinant, le 10 décembre 1990,
célibataire, n’étant pas sous le statut de cohabitation légale, domiciliée à 5590 Sovet (Ciney), Jet, 2.
Comptable-fiscaliste stagiaire n° 30436374.
2/ Monsieur LEGRAND Vincent (prénom unique), né à Gosselies, le 23 octobre 1963,  époux de
Madame DION Catherine, domicilié à 5000 Namur, rue Henri Lemaître, 82.
Marié à Namur, le 14 octobre 1995, sous le régime de la séparation des biens pure et simple, aux
termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Axel CHARPENTIER, ayant résidé à
Sombreffe, en date du 16 juin 1995, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
Expert-Comptable – Membre IEC n° 8327 2 F 63.
Lequel est ici représenté par Madame VAN DE VOORDE Mélissa, mieux qualifiée ci-avant, en vertu
d’une procuration sous seing privé datée du 27 mars 2018, demeurée annexée audit acte constitutif.
Tous les comparants étant considérés comme fondateurs.
A. CONSTITUTION
Les comparants Nous requièrent de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée dénommée « JMV COMPTA », dont le siège social sera établi à 5590 Sovet (Ciney), Jet, 2,
au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent (100) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales en espèces, au prix de
cent quatre-vingt-six euros (186,00 €) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) de
capital social comme suit :
- par Madame VAN DE VOORDE Mélissa précitée : septante (70) parts sociales, soit pour treize
mille vingt euros (13.020,00 €) ;
- par Monsieur LEGRAND Vincent précité : trente (30) parts sociales, soit pour cinq mille cinq cent
quatre-vingts euros (5.580,00 €) ;
- Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un tiers par un versement en espèces et que le montant total de ce(s) versement(s),
soit six mille deux cents euros (6.200,00 €) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la société anonyme CBC Banque, Grand Place, 5 à 1000 Bruxelles,
portant le numéro de compte en format IBAN : BE37 7320 4600 4828, tel qu’il en résulte d’une
attestation datée du 6 février 2018.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Les comparants reconnaissent que le Notaire Instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
0693763794
Volet B
légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les fondateurs et
gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation de remettre au Notaire
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société, et à
l’interdiction faite par la Loi à certaines personnes de participer à l’administration ou à la surveillance
d’une société.
Nous, Notaire attestons qu’un plan financier signé par les comparants, lui a été remis antérieurement
aux présentes conformément au Code des Sociétés.
Les comparants déclarent avoir reçu les remarques informatives quant au projet de statuts, de
l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés en date du 6 mars 2018 et Nous
déclarent :
    •  Avoir parfaite connaissance de l’Arrêté Royal du 15.02.2005 relatif à l’exercice de la profession
de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans les cadre d’une personne morale ;
    •  Que Monsieur LEGRAND Vincent prénommé est actuellement membre de l’I.E.C et que
Madame VAN DE VOORDE Mélissa, prénommée est actuellement membre de l’I.P.C.F.
B. STATUTS
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
Toutes activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999, c’est-à-dire :
Les activités de conseil fiscal consistant à  1° donner des avis se rapportant à toutes matières
fiscales,  2° assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, 3°
représenter les contribuables ; la réalisation d’une manière habituelle de : 1° l'organisation des
services comptables et le conseil en ces matières, 2° l'ouverture, la tenue, la centralisation et la
clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes, 3° la détermination des
résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la
matière, 4° les activités visées à l'article 38 ;
L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes ;
La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
Les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
Bureau d’étude, d’organisation et de conseils en matières financières, fiscales et sociales ;
Elle peut exercer la fonction d’administrateur dans toute société ayant un objet social identique ou
similaire et exercer la fonction de liquidateur dans ou pour d’autres sociétés.
Et généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l’objet de la société.
La société pourra notamment louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement, à l’exception de sa clientèle.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, seule l’assemblée générale de la société
peut interpréter le présent article.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 6. Libération
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Volet B
Article 12. Gérance
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s)
physique(s) ou morale(s), associé(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’il(s) est(sont) nommé(s) dans les statuts, avoir la qualité de gérant(s) statutaire(s).
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'il représente.
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté Royal du 15 février
2005.
Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur,
actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer
aucune activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables.
Article 13. Pouvoirs
Le gérant statutaire ou non statutaire a tous les pouvoirs à l’exception de ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale. Il a donc tous pouvoirs de gestion, d’administration, de disposition et de
délégations sans avoir à justifier d’aucune délibération de l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
En ce qui concerne les délégations de pouvoir (en matière d’activité comptables), celles-ci devront
également tenir compte du monopole légal des comptables (fiscalistes) agréés institué par la loi du
22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’Arrêté Royal du 15 février 2005
(article 8-4°).
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition
Sur le bénéfice net, il est prélevé chaque année tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
Volet B
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Liquidation
Sauf liquidation et dissolution en un seul acte conformément à l’article 184 § 5 du Code des sociétés,
en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
C. DISPOSITIONS FINALES / TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de mai deux
mil vingt.
    2.  Gérance
Sont appelés aux fonctions de gérants non-statutaires Madame VAN DE VOORDE Mélissa et
Monsieur LEGRAND Vincent, préqualifiés, ici présents et qui acceptent ;
Lesquels déclarent et certifient n'avoir jamais encouru de condamnation leur interdisant l'exercice du
mandat qui leur est confié.
Leur mandat prend cours à dater de la présente résolution pour une durée indéterminée.
Leur mandat sera gratuit.
Madame VAN DE VOORDE Mélissa et Monsieur LEGRAND Vincent peuvent accomplir seul tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social. Le gérant est investi des pouvoirs
les plus étendus sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Ils
sont présentement investis de tous pouvoirs de gestion journalière, d’administration, de disposition
ou de substitution et représente la société en toutes circonstances sans avoir à justifier vis-à-vis des
tiers d’aucune délibération de l’assemblée générale.
    3.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
    4.  Pouvoirs
Madame VAN DE VOORDE Mélissa, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises,
ainsi qu’auprès de l’administration de la T.V.A. et des administrations sociales et fiscales en général.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
    5.  Reprise d’engagements et ratification :
        1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des
statuts :
Les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Madame VAN DE VOORDE
Mélissa prénommée, au nom et ou pour compte de la société en formation depuis la date du 1er
janvier 2018 sont reprises par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au gérant
dès que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
Volet B
        2.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire :
Les comparants déclarent autoriser Madame VAN DE VOORDE prénommée, à souscrire, pour le
compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal compétent. Elle est constituée mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce
mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit
également en son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposée en même temps une expédition de l'acte
constitutif