N° d'entreprise : 0833262959
Nom
(en entier) : FRIENDS of the SUPERGRID
(en abrégé) : FOSG
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 350
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 26 décembre 2023, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de changer la dénomination en « Friends of Sustainable Grids » en abrégé «
FOSG ».
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de transférer le siège à 1000 Bruxelles, Rue De Praetere 2/4 Boîte 6.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier et refondre les statuts pour les mettre en conformité avec le code
des sociétés et des associations, comme suit :
Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux présents Statuts :
    1.  « Statuts » : les Statuts énoncés dans les présentes ;
    2.  « Assemblée » : l'Assemblée Générale de l'Association qui correspond à l'assemblée générale
de l'Association constituée par les Membres Fondateurs, les Membres et les Membres Associés de
l'Association ;
    3.  « Association » : l'association internationale à but non lucratif « Friends of Sustainable Grids »,
désignée par l'abréviation « FOSG » ;
    4.  « CEO » : le directeur général de l’Association ;
    5.  « Conseil d'administration » : le Conseil d'administration de l'Association ;
    6.  « Président » : la personne physique nommée en qualité de Président du Conseil
d'administration par le Conseil d'administration ;
    7.  « Directeur général » : la personne physique désignée par le Conseil d'administration qui gère
et représente l'Association au jour le jour et supervise les activités du Secrétariat ;
    8.  « Comité » : un groupe de travail 16 qui est en charge d'un domaine de coopération déterminé ;
    9.  « Il » : lorsqu'il est question d'une personne physique, « il » fait également référence à la forme
féminine du pronom « elle » ;
    10.  « Règlement Intérieur » : le règlement intérieur de l'Association, tel qu'éventuellement adopté
par le Conseil d'administration ;
    11.  « Membre » ou « Membre de l'Association » : une société ou autre personne juridique à
laquelle est conférée le statut de membre conformément aux présents statuts;
    12.  « Membre Associé » ou « Membre Associé de l’Association » : une société ou une autre
personne juridique à laquelle est conférée le statut de Membre Associé conformément aux présents
statuts;
    13.  « Membre Effectif » : une société ou une autre personne morale à laquelle est conférée le
statut de Membre Effectif conformément aux présents statuts;
    14.  « Cotisation des membres » : la contribution financière annuelle qui doit être versée par
chacun des Membres;
    15.  « Président » ou « Président de l'Association » : la personne physique qui a été nommée à la
fonction de Président de l'Assemblée par le Conseil d'administration ;
    16.  « Siège» : le siège de l'Association ;
    17.  « Représentant » ou « Représentant d'un membre » : une personne physique nommée par
écrit par un Membre afin de représenter et d'exercer les droits dudit Membre;
    18.  « Secrétariat » : organe de l'Association qui apporte son aide et son soutien aux autres
organes de l'Association ;
    19.  « Supergrid » : Supergrid est un réseau de transmission pan-européen, ou le cas échéant
transcontinental, facilitant l’intégration en grande quantité d’énergie renouvelable et l’équilibrage et le
transport de l’électricité, en vue d’améliorer le marché européen.
TITRE I : DENOMINATION. SIEGE. BUT. ACTIVITES. DUREE
ART. 1. – Dénomination
L’Association a pour dénomination « Friends of Sustainable Grids », en abrégé « FOSG ». Les
dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
L'Association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations qui confère la
personnalité juridique notamment aux associations sans but lucratif et aux associations
internationales sans but lucratif, tel que modifié, le cas échéant.
ART. 2. – Siège
Le siège de l’association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale
ART. But de l'Association et activités mises en œuvre pour l'atteindre
L'Association a pour but la promotion, le développement et la réalisation du Supergrid, sur une base
non lucrative.
L'Association peut entreprendre toute activité qui lui permet, directement ou indirectement,
d'atteindre les objectifs susmentionnés. Par conséquent, les activités de l'Association comprendront
notamment, sans toutefois s'y limiter :
            •  La coordination du développement d'un Supergrid économiquement viable, sûr et
respectueux de l'environnement, en insistant sur l'obtention de financements appropriés et le respect
des normes européennes applicables en matière de sécurité et de qualité de l'approvisionnement ;
            •  La promotion des activités de R&D pertinentes pour le Supergrid et les industries et
services y relatifs ;
            •  La promotion d'un marché ouvert en matière de vente et d'approvisionnement en électricité
à l'échelle européenne ;
            •  La promotion de l'acceptation du Supergrid et de son infrastructure par le grand public ;
            •  La prise de position sur des thèmes non-commerciaux ayant une incidence sur le
développement et l'exploitation du Supergrid ;
            •  L'amélioration de la communication et la consultation des parties prenantes du Supergrid ;
et
            •  La réalisation de toutes autres missions pertinentes pour l'Association.
Les Membres de l'Association peuvent conclure des accords multilatéraux en vue d'officialiser et de
renforcer leur coopération dans des domaines spécifiques. L'Association peut jouer le rôle de
facilitateur dans la mise en place de tels contrats, ainsi que de superviseur et, le cas échéant,
d'arbitre, lors de leur mise en œuvre.
L'Association consultera régulièrement les parties prenantes sur les questions relatives au Supergrid.
Étant donné qu'ils peuvent être concurrents ou se trouver dans une relation verticale, les Membres
s'engagent à bannir toute pratique qui pourrait sembler anticoncurrentielle ou en partie contraire aux
législations et réglementations antitrust, et notamment à ne pas échanger d'informations concernant
leurs prix, parts de marchés ou autres types d'informations susceptibles de réduire les incertitudes
liées au fonctionnement du marché.
Les Membres conviennent que l'Association ne pourra en aucune circonstance servir d'intermédiaire
à des pratiques anticoncurrentielles, ce qui inclut, sans toutefois s'y limiter, les échanges
d'informations (que ce soit en son sein ou à l'extérieur). À l'inverse, l'Association s'engage à se
conformer à toutes les lois applicables et notamment aux législations antitrust, ce qui inclut, sans
toutefois s'y limiter, les directives antitrust adoptées par l'Association.
Sauf en cas de conflit avec les dispositions nationales ou internationales ayant force contraignante,
la violation par tout membre d'une quelconque des règles émises par l'Association pourra être un
motif d'exclusion dudit membre défaillant.
ART. 4. – Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : MEMBRES
ART. 5. – Membres
L’Association est toujours composée d’au moins deux Membres Effectifs et a deux catégories de
membres :
    1.  Membres Effectifs; et
    2.  Membres Associés.
Les droits et les obligations des Membres sont définis dans et selon les présents statuts.
Toutes références dans les présents statuts à « Membre » ou « Membres » sont des références aux
Membres Effectifs et aux Membres AssociésAssociés collectivement.
ART. 6. – Membres Effectifs
La catégorie des Membres Effectifs est ouverte à toute personne morale qui exerce, directement ou
indirectement, des activités dans le secteur de l’énergie, et en particulier le secteur de l’électricité,
avec un intérêt particulier pour la transition énergétique, les réseaux (transport, distribution, locaux,
autres) ou qui est intéressée par ce secteur et envisage d’y exercer des activités.
Les Membres Effectifs jouissent de tous les droits de membre, dans les limites des dispositions des
présents statuts.
Le Conseil d’administration peut décider à la majorité simple d’admettre de nouveaux membres en
tant que Membre Exécutif de l’Association, sur proposition du CEO, ou sur proposition de au moins
trois Membres Exécutifs.
Le nombre total de Membres Effectifs est limité à cinquante cinq.
Art. 7. – Membres Associés
La catégorie des Membres AssociésAssociés est ouverte à toute personne, physique ou morale,
intéressée par les activités de l’Association et qui a été approuvée comme « Membre Associé » par
le Conseil d’Administration de l’Association.
Le Conseil d’administration peut décider à la majorité simple d’admettre de nouveaux membres en
tant que Membres Associés de l’Association, sur proposition du CEO, ou sur proposition de au moins
deux Membres Effectifs.
Le nombre total de Membres Associés n’est nullement limité.
Les Membres Associés jouissent des droits qui leur ont spécifiquement été accordés dans et selon
les présents statuts. Ces droits n’incluent pas les droits de vote ou le droit de proposer des
administrateurs, sans préjudice du paragraphe suivant.
Dans les matières qui concernent le statut et les droits des Membres Associés les Membres
Associés sont habilités à voter sur ces matières de concert avec les Membres Effectifs en
Assemblée Générale.
ART. 8. – Adhésion des Membres
Les candidats à la qualité de Membre de l’Association soumettent un formulaire de candidature d’
adhésion par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les
e-mails) au CEO au à des Membres, conformément aux dispositions précitées.
Le CEO, ou les Membres conformément aux dispositions précitées, soumet ce formulaire de
candidature au Conseil d’Administration (éventuellement par mail si la candidature revêt un caractère
urgent). Le formulaire de candidature d’adhésion est examiné au cours de la plus prochaine réunion
du Conseil d’Administration ou à l’occasion d’une réunion virtuelle « ad hoc » par échange de mails.
Les décisions du Conseil d’Administration sur l’adhésion des Membres sont prises sur la base des
critères stipulés aux Articles 6 et 7 et conformément au quorum de présence et de vote stipulés aux
présents statuts.
Les décisions du Conseil d’Administration concernant l’adhésion à la qualité de Membre sont
définitives, souveraines et ne doivent pas être motivées.
ART. 9. – Représentation des Membres
Chaque Membre désigne une ou plusieurs personne(s) physique(s), appelée(s) le(s) « Délégué(s) »,
afin de le représenter pour toutes les affaires relatives à l’Association. Si un Membre désigne plus d’
un Délégué, seul un seul de ces Délégués peut représenter le Membre à l’Assemblée Générale ou,
le cas échéant, au Conseil d’Administration. Le Membre décide quel Délégué le représente à quelle
réunion de l’Assemblée Générale ou, le cas échéant, du Conseil d’Administration.
Sous réserve du paragraphe précédent, chaque Délégué est considéré comme ayant les pleins
pouvoirs pour parler et voter au nom du Membre qu’il/elle représente.
Si un Délégué cesse d’être employé par ou n’est plus lié d’une autre façon au Membre qu’il/elle
représente, quand le Membre n’a pas d’autre Délégué, il/elle est alors immédiatement remplacé(e)
par une autre personne.
ART. 10. – Démission. Exclusion
Les Membres sont libres de démissionner de l’Association à tout moment, moyennant une
notification par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les
e-mails) au CEO. La démission est effective dès la date de réception de la notification. Après leur
démission, les anciens Membres restent redevables du paiement des cotisations jusqu’à la fin de l’
année comptable durant laquelle leur démission est devenue effective, que les cotisations soient
perçues avant ou après cette démission.
Un Membre qui cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de membre à laquelle il appartient
telle que reprise aux présents statuts ou qui ne respecte pas les principes de l’Association ou qui
enfreint les intérêts de l’Association, peut être exclu de l’Association sur proposition du Conseil d’
Administration ou du CEO. La décision de l’Assemblée Générale quant à l’exclusion d’un Membre
est prise conformément au quorum de présence et de vote stipulés aux présents statuts et après
avoir entendu le Membre dont l’exclusion est proposée. Les décisions de l’Assemblée Générale qui
concernent l’exclusion des Membres sont définitives, souveraines et ne doivent pas être motivées.
Un Membre qui n’envoie pas un Délégué à quatre réunions successives de l’Assemblée Générale,
sans fournir au Conseil d’Administration une justification raisonnable quant à son absence, est
considéré comme ayant donné une notification de démission à la date de la quatrième Assemblée
Générale.
Un Membre qui, peu importe la manière et quelle qu’en soit la raison, cesse de faire partie de l’
Association
    1.  ne peut pas réclamer d’indemnisation à l’Association basée uniquement sur la perte de sa
qualité de Membre,
    2.  ne peut avoir aucune prétention sur l’actif de l’Association basée uniquement sur la perte de sa
qualité de Membre, et
    3.  cesse immédiatement de se présenter comme Membre de l’Association.
ART. 11. – Cotisations
Chaque Membre acquitte une cotisation annuelle.
La cotisation annuelle peut différer en fonction des catégories de Membres. Le montant de la
cotisation annuelle est proposé chaque année par le Conseil d’Administration dans le cadre de l’
élaboration du budget en prenant en considération l’orientation stratégique de l’Association, et est
approuvé par l’Assemblée Générale. Le montant de cette cotisation annuelle ne peut dépasser
quinze mille euros (15.000 €) plus indexation (l’indice de départ pour le calcul de l’indexation étant l’
indice belge des prix à la consommation tel que fixé par Statbel au 2 janvier 2024).. Le Conseil d’
Administration décide également chaque année de la procédure de facturation et du délai pour le
paiement des cotisations.
Si un Membre ne paie pas ses cotisations dans le délai imparti, tel que décidé par le Conseil d’
Administration, ses droits de vote sont suspendus dès notification par le Conseil d’Administration ou
le CEO agissant pour le Conseil d’Administration jusqu’à l’encaissement du paiement complet.
Chaque année, le Conseil d’Administration peut (à son entière discrétion) renoncer au paiement ou
reporter le paiement des cotisations d’un Membre, si un Membre n’est pas capable de payer ses
cotisations pour cette année pour des raisons légales, statutaires ou du fait d’un autre empêchement
reconnu par le Conseil d’Administration.
Aucun Membre ne peut être tenu responsable des pertes subies par l’Association ni encourir aucune
obligation de dédommager l’Association pour de telles pertes.
TITRE III : OBSERVATEURS
ART. 12. – Observateurs
Le Conseil d’Administration peut décider d’offrir le statut d’observateur à un ou plusieurs tiers.
Quand, conformément aux présents statuts, le Conseil d’Administration décide qu’une ou plusieurs
réunions ou parties de réunions du Conseil d’Administration, de l’Assemblée Générale, du Comité
Exécutif des groupes de travail et/ou des comités permanents sont ouvertes, les observateurs ont le
droit d’assister à ces réunions ou parties de réunions.
Le Conseil d’Administration publie chaque année, dans la forme qu’il considère appropriée, une liste
des observateurs actuels.
Les observateurs n’ont aucun droit (en ce compris, ils n’ont pas de droit de vote) dans et selon les
présents statuts, excepté le droit d’assister et d’être entendu aux réunions mentionnées au premier
paragraphe de cet Article.
TITRE IV : STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
ART. 13. – Organes
Les organes de l’Association sont :
    1.  l’Assemblée Générale au sens du Code belge des sociétés et des associations;
    2.  le Conseil d’Administration qui sera l’organe d’administration au sens du Code belge des
sociétés et des associations;
    3.  le Président ;
    4.  le Vice-Président ;
    5.  le Comité Exécutif ;
(f) le CEO chargé de la gestion journalière de l’Association conformément aux présents statuts ; et
    1.  le cas échéant, le ou les Président(s) Honoraire(s) s’il(s) bénéficie(ent) d’un mandat à cet effet.
TITRE V : L’ASSEMBLEE GENERALE
ART. 14. – Composition. Pouvoirs
L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l’Association. Chaque Membre est
représenté à l’Assemblée Générale par un Délégué. Chaque Membre Effectif dispose d’une voix.
Les Membres AssociésAssociés ont le droit d’assister à l’Assemblée Générale sans droit de vote,
sans préjudice des dispositions spécifiques des présents statuts et/ou de la loi.
Tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des buts de l’Association sont attribués à l’Assemblée
Générale qui est la plus haute autorité de l’Association, à l’exception des pouvoirs qui sont attribués
spécifiquement par la loi ou les présents statuts à d’autres organes de l’Association.
L’Assemblée Générale dispose en particulier des pouvoirs suivants :
    1.  l’exclusion des Membres ;
    2.  l’élection et la révocation des administrateurs ;
    3.  l’élection et la révocation du Président, et du Vice-Président parmi les administrateurs ;
    4.  si applicable, l’élection et la révocation d’un comptable externe ou d’un auditeur et la
détermination de sa rémunération ;
    5.  si applicable, l’élection et la révocation d’un commissaire aux comptes et la détermination de sa
rémunération ;
    6.  l’approbation des comptes annuels et du budget annuel de l’Association ;
    7.  la modification des présents statuts ;
    8.  l’adoption, la modification et l’abrogation (i) du règlement intérieur de l’Association, (ii) (le cas
échéant) du code de conduite pour le Conseil d’Administration, et (iii) (le cas échéant) de la charte de
la politique de l’Association pour l’acceptation de subventions et de dons ;
    9.  le transfert du siège de l’Association en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale;
    10.  la dissolution de l’Association et l’affectation de l’actif net de l’Association en cas de
dissolution ;
    11.  la nomination du/des liquidateur(s).
L’Assemblée Générale est présidée par le Président. Si le Président est dans l’incapacité de ou ne
veut pas présider l’Assemblée Générale, l’Assemblée Générale est présidée par le Vice-Président. Si
le Président et le Vice-Président sont tous deux dans l’incapacité de ou ne veulent pas présider l’
Assemblée Générale, la réunion de l’Assemblée Générale est reportée uniquement une seule fois
pour un délai de maximum trente jours calendrier. Si le Président et le Vice-Président sont tous deux
dans l’incapacité de ou ne veulent pas présider l’Assemblée Générale après ce délai maximum de
trente jours calendrier, l’Assemblée Générale est présidée par l’administrateur le plus âgé.
ART. 15. – Réunions
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président ou du CEO,
et au moment et au lieu déterminés dans la convocation. La réunion peut se faire, en tout ou partie,
de manière virtuelle (par vidé, Zoom ou autre moyen similaire (MS Teams, etc.).
Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à tout moment par le Président, sur
demande écrite de vingt pour cent de tous les Membres Effectifs, sur demande du CEO, ou chaque
fois que cela est requis par une décision du Conseil d’Administration prise conformément au quorum
de présence et de vote stipulés aux présents statuts et dans l’intérêt de l’Association.
Si le Président est dans l’incapacité de ou ne veut pas convoquer l’Assemblée Générale, l’
Assemblée Générale est convoquée par le Vice-Président ou deux autres administrateurs ou le
CEO.
ART. 16. – Procurations
Chaque Membre a le droit d’être représenté à l’Assemblée Générale par un autre Membre de sa
catégorie de membre, porteur d’une procuration donnée par courrier ordinaire ou via tout autre
moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails) adressé au CEO. Chaque Membre a le
droit de détenir jusqu’à trois procurations, à condition que, sans préjudice des présents statuts, l’
Assemblée Générale soit toujours composée de deux personnes au moins physiquement présentes.
ART. 17. – Convocations. Ordre du jour
Les convocations à l’Assemblée Générale sont envoyées aux Membres par courrier ordinaire ou par
tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails) au moins quarante jours à l’
avance. Les convocations contiennent un projet d’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de réunion
de l’Assemblée Générale. L’ordre du jour définitif est envoyé au moins vingt jours calendrier avant la
réunion. Tout groupe de trois Membres Effectifs a le droit de proposer un point à l’ordre du jour de l’
Assemblée Générale, qui doit être communiqué au Président et au CEO au moins trente jours
calendrier avant la réunion. Aucun vote n’est pris concernant un point qui n’a pas été repris à l’ordre
du jour, sauf si tous les Membres Effectifs sont présents ou représentés et acceptent un tel vote.
Chaque Membre a le droit, avant, pendant ou après l’Assemblée Générale, de renoncer à la
convocation requise par le présent Article. Tout Membre présent ou représenté à l’Assemblée
Générale est présumé avoir été régulièrement convoqué. Si tous les Membres sont présents ou
représentés, une justification de la convocation n’est pas requise.
ART. 18. – Quorum. Votes
Sauf dispositions contraires des présents statuts, l’Assemblée Générale est valablement constituée
lorsqu’au moins deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés.
La première priorité est de prendre les décisions par consensus. L’abstention à une décision, qu’elle
soit active ou passive, est considérée comme un consentement. Les Membres Effectifs s’engagent à
ne s’opposer au consensus que dans des situations où, selon leur point de vue, leurs propres
intérêts ou l’intérêt commun de l’Association est menacé.
Si une décision ne peut pas être prise par consensus ou si le Président décide d’appeler au vote, les
décisions de l’Assemblée Générale sont prises si elles obtiennent une majorité absolue des votes
émis par les Membres Effectifs présents ou représentés.
Dans le cas où moins des deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés, les
décisions de l’Assemblée Générale sont prises si la majorité absolue des Membres Effectifs sont
présents ou représentés et si les décisions recueillent au moins les deux tiers des votes émanant
des Membres Effectifs présents ou représentés.
Les votes blancs, les votes invalides et les abstentions ne sont pas comptés.
Les dispositions de cet Article s’appliquent aussi mutatis mutandis à la communauté des Membres
AssociésAssociés lorsqu’ils doivent prendre une décision sur la base des Statuts.
ART. 19. – Registre des procès-verbaux
Un procès-verbal est rédigé à chaque Assemblée Générale, qui doit être signé par le Président, et
envoyé par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les e-
mails) à tous les Membres dans les quatre semaines suivant la réunion. Les procès-verbaux sont
conservés dans un registre des procès-verbaux, conservé par le CEO de l’Association où tous les
Membres peuvent le consulter, sans cependant le déplacer.
ART. 20. – Procédure écrite
Dans des cas exceptionnels et lorsque l’urgence du sujet le requiert, l’Assemblée Générale peut
prendre des décisions par procédure écrite.
À cet effet, le Président ou le CEO envoie par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (en ce compris les e-mails) qu’il/elle considère adéquat, les décisions
proposées à tous les Membres. La communication est accompagnée d’un mémorandum du
Président exposant les raisons pour lesquelles la procédure écrite est utilisée, ainsi que le contexte
des décisions proposées. Les décisions proposées sont considérées comme adoptées si, dans les
dix jours calendrier après leur envoi, le nombre de communications écrites dûment complétées, et
les votes y attachés, renvoyés au Président par les Membres Effectifs, est suffisant pour atteindre le
quorum et les exigences de votes, tels que définis dans les présents statuts.
Si le Président est dans l’incapacité de ou ne veut pas envoyer la communication et préparer le
mémorandum, la communication est envoyée et le mémorandum préparé par le Vice-Président. Si le
Président et le Vice-Président sont tous deux dans l’incapacité ou ne veulent pas envoyer la
communication et préparer le mémorandum, la communication est envoyée et le mémorandum est
préparé par l’administrateur le plus âgé ou par le CEO.
TITRE VI : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
ART. 21. – Composition
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé d’au moins trois et aux plus
quinze administrateurs, qui sont des Délégués de Membres Effectifs.
Si les deux tiers des membres du Conseil d’Administration et son président le souhaitent, le Conseil
d’Administration peut être complété par un Délégué des Membres Associés : le Membre Adhérent
Observateur (ci-après « MAO »). Le MAO n’a pas le droit de vote au Conseil d’Administration aux
termes des statuts, mais il a le droit d’être entendu dans les matières relevant de son mandat ou de
son statut d’adhérent.
L’Assemblée Générale élit les administrateurs.
Les Membres Associés élisent le MAO. Cette élection est ensuite ratifiée par l’Assemblée Générale.
Le mandat est pour chacun d’une durée de trois ans, renouvelable. Leur fonction n’est pas
rémunérée. Dans le cas où le mandat d’un administrateur se termine et tant que cet administrateur
continue à respecter les autres dispositions du présent Article, il peut continuer à exercer son mandat
jusqu’à ce que l’Assemblée Générale ait élu son remplaçant.
Les candidats administrateurs sont proposés par les Membres Effectifs et les candidats MAO par les
Membres Associés, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce
compris les e-mails) au CEO au moins trente jours calendrier avant l’Assemblée Générale lors de
laquelle un ou plusieurs administrateurs sont élus. Le CEO doit établir une liste de tous les
administrateurs et MAO proposés, qui est annexée à l’ordre du jour définitif de l’Assemblée Générale
lors de laquelle un ou plusieurs administrateurs ou un MAO sont élus.
La décision des Membres Associés quant à l’élection du MAO et les décisions de l’Assemblée
Générale quant à la nomination d’administrateurs et quant à la ratification de l’élection du MAO sont
prises conformément au quorum de présence et de vote stipulés aux présents statuts.
Le mandat d’un administrateur ou du MAO prend fin comme suit :
(i) par la démission volontaire,
(ii) par décès,
(iii) si un administrateur/MAO cesse d’être employé par ou ne dispose plus à titre personnel de la
capacité d’agir au nom du Membre Effectif qu’il/elle représente, ou
(iv) si le Membre Effectif que l’administrateur représente, pour quelque raison que ce soit, cesse de
faire partie de l’Association.
Le mandat d’un administrateur prend également fin sur révocation par l’Assemblée Générale. La
décision de l’Assemblée Générale quant à la révocation d’un administrateur est prise conformément
au quorum de présence et de vote stipulés aux présents statuts.
Le mandat du MAO prend fin sur révocation par les Membres Associés. La décision de révocation
par les Membres Associés est prise conformément à la participation et le quorum de vote stipulés
aux présents statuts.
L’Assemblée Générale élit parmi les administrateurs un Président et un Vice-Président. Le Président
est un Délégué d’un Membre Effectif UE. Le mandat est pour chacun d’une durée de trois ans,
renouvelable trois fois. Leur fonction n’est pas rémunérée. La décision de l’Assemblée Générale
quant à la nomination d’un Président et du Vice-Président est prise conformément au quorum de
présence et de vote stipulés aux présents statuts.
Le mandat du Président et du Vice-Président prend fin :
(i) par la démission volontaire ou
(ii) quand le mandat en tant qu’administrateur du Président ou du Vice-Président prend fin.
Le mandat du Président et du Vice-Président prend également fin sur révocation par l’Assemblée
Générale. La décision de l’Assemblée Générale quant à la révocation d’un Président ou d’un Vice-
Président est prise conformément aux quorum de présence et de vote stipulés aux présents statuts.
Dans le cas où le mandat du Président prend fin ou dans le cas d’un empêchement permanent du
Président, le Vice-Président remplace le Président jusqu’à ce que l’Assemblée Générale ait nommé
un nouveau Président. L’Assemblée Générale élit un nouveau Président au plus tard lors de l’
Assemblée Générale qui suit.
Dans le cas où le mandat du Vice-Président prend fin ou dans le cas d’un empêchement permanent
du Vice-Président, l’administrateur le plus âgé remplace le Vice-Président jusqu’à ce que l’
Assemblée Générale ait nommé un nouveau Vice-Président. L’Assemblée Générale élit un nouveau
Vice-Président au plus tard lors de l’Assemblée Générale qui suit.
ART. 22. – Pouvoirs
Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la
loi ou par les présents statuts, en particulier :
    1.  l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale ;
    2.  l’adoption des propositions à soumettre à l’Assemblée Générale ;
    3.  l’adoption du budget et des comptes annuels de l’Association qui doivent être soumis à l’
approbation de l’Assemblée Générale ;
    4.  si applicable, la désignation et révocation du CEO conformément aux présents statuts ;
    5.  la décision de suspendre l’affiliation d’un Membre ;
    6.  la décision de proposer de mettre fin à l’affiliation d’un Membre à l’Assemblée Générale ;
    7.  la proposition à l’Assemblée Générale relative aux cotisations annuelles ;
    8.  la décision de renoncer au paiement des cotisations d’un Membre ou de le reporter ;
    9.  si applicable, la décision de déterminer si oui ou non une matière concerne les sujets énumérés
à l’Article 32-1 des présents statuts ;
    10.  la décision d’établir et de déléguer des tâches a un ou plusieurs groupes de travail et/ou des
comités permanents ;
    11.  la décision d’offrir le statut d’observateur à un ou plusieurs tiers et toute décision pour
admettre ces tiers en tant qu’observateur à une ou plusieurs réunions ou parties de réunions du
Conseil d’Administration, de l’Assemblée Générale, du Comité Exécutif, des groupes de travail et/ou
des comités permanents ;
    12.  si applicable, sans préjudice des présents statuts, la désignation de la ou des personne(s) qui
représente(nt) l’Association pour des besoins spécifiques et pour des réunions ad hoc avec des tiers
;
    13.  l’adhésion de nouveaux Membres ;
    14.  l’établissement d’un code de conduite pour le Conseil d’Administration à soumettre à l’
approbation de l’Assemblée Générale ;
    15.  la décision de déterminer si oui non une ou plusieurs réunions ou parties de réunions du
Conseil d’Administration, de l’Assemblée Générale, du Comité Exécutif, des groupes de travail et/ou
des comités permanents sont fermées ou ouvertes.
ART. 23. – Réunions
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que les intérêts de l’Association le requièrent et au
moins trois fois par an, sur convocation par le Président ou par le CEO, et au moment et au lieu
déterminés dans la convocation. Si le Président est dans l’incapacité de ou ne veut pas convoquer le
Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration est convoqué par le Vice-Président ou si le
Vice-Président est dans l’incapacité de ou ne veut pas le faire, par l’administrateur le plus âgé ou le
CEO.
Le CEO participe aux réunions du Conseil d’Administration, sauf si la majorité de ses membres
souhaitent qu’il n’y participe pas. Ce souhait ne peut être général pour toutes les réunions du Conseil
d’Administration et doit faire l’objet d’une décision motivée Conseil d’Administration par Conseil
d4administration.
ART. 24. – Procurations
Chaque administrateur a le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrite (en ce compris les e-mails), de se faire représenter au Conseil d’Administration par un autre
administrateur, porteur d’une procuration. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une
procuration.
ART. 25. – Convocations. Ordre du jour
Les convocations au Conseil d’Administration sont envoyées par le CEO (ou à défaut par deux
administrateurs) aux administrateurs et au MAO par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (en ce compris les e-mails) au moins vingt jours calendrier à l’avance. Les
convocations mentionnent l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion du Conseil d’
Administration. L’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration est établi et envoyé par le
Président ou en son absence par le Vice-Président ou le CEO.
Chaque administrateur a le droit d’inclure un point à l’ordre du jour du Conseil d’Administration, qui
doit être communiqué par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce
compris les e-mails) au Président au moins dix jours calendrier à l’avance de la réunion du Conseil d’
Administration. Avant la réunion du Conseil d’Administration, le Président informe les administrateurs
du nouveau point à l’ordre du jour du Conseil d’Administration.
ART. 26. – Quorum. Votes
Le Conseil d’Administration est valablement constitué si au moins la moitié des administrateurs sont
présents ou représentés. Tout administrateur présent ou représenté à une réunion du Conseil d’
Administration est considéré comme participant conformément aux prescriptions des présents
statuts.
La première priorité est de prendre des décisions par consensus. L’abstention à une décision, qu’elle
soit active ou passive, est considérée comme un consentement. Les administrateurs s’engagent à ne
s’opposer au consensus que dans des situations où, selon leur point de vue, leur(s) propre(s) intérêt
(s) ou l’intérêt commun de l’Association est menacé.
Si une décision ne peut pas être prise par consensus, les décisions du Conseil d’Administration sont
prises à la majorité absolue des votes émis par les administrateurs présents ou représentés, sauf
disposition contraire aux présents status. Les votes blancs, les votes invalides et les abstentions ne
sont pas comptés. Chaque administrateur dispose d’une voix.
Un document daté et signé par tous les administrateurs et enregistré ou inséré dans le registre des
procès-verbaux en tant que décision du Conseil d’Administration prend effet comme telle.
Une réunion du Conseil d’Administration est valablement constituée même si tous ou certains des
administrateurs ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent aux
délibérations par tout moyen moderne de télécommunication qui permet aux administrateurs de s’
entendre et de se parler directement, telle une conférence téléphonique ou vidéo. Dans ce cas, les
administrateurs qui participent ainsi sont présumés présents.
ART. 27. – Registre des procès-verbaux
Un procès-verbal est rédigé à chaque Conseil d’Administration, qui est signé par la personne qui
préside la réunion. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre des procès-verbaux,
conservé au siège de l’Association, sous la garde et responsabilité du CEO.
ART. 28. – Conflits d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt perçu ou réel contraire à une
décision ou à une opération relevant des pouvoirs du Conseil d’Administration, il/elle doit le
communiquer aux autres administrateurs avant que le Conseil d’Administration ne prenne une
décision. Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant l’intérêt contraire susmentionné sont repris
dans le procès-verbal du Conseil d’Administration qui prend la décision. Si l’Association a nommé un
commissaire aux comptes, l’administrateur concerné informe également le commissaire aux comptes
de l’intérêt contraire. L’administrateur concerné ne prend part ni à la délibération du Conseil d’
Administration quant à cette décision ou action, ni au vote correspondant.
TITRE VII : PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT
ART. 29. – Fonction et pouvoirs du Président et du Vice-Président
Le Président dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents statuts. De
plus, le Président agit en tant que personne de contact quant aux tiers et en réfère au Conseil d’
Administration.
Le Président peut demander au Conseil d’Administration de lui fournir une assistance et, s’il l’estime
nécessaire ou approprié, il peut déléguer des tâches à un ou plusieurs administrateurs.
Le Vice-Président dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents
statuts.
Le Conseil d’Administration peut nommer, en son sein, un Président Honoraire. La durée du mandat
de Président Honoraire est celle que décidera le Conseil d’Administration. A défaut de durée précise,
elle sera indéterminée. Le Conseil d’Administration peut y mettre un terme à tout moment. Le
Président Honoraire dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par le Conseil d’
Administrateurs ou les présents statuts.
TITRE IX : COMITE EXECUTIF
ART. 30. – Composition
Si le Conseil d’Administration décide d’en constituer un, le Comité Exécutif (le « Comité ») est
composé de minimum trois personnes et maximum cinq, à savoir : le CEO, le Président, le Vice-
Président et, le cas échéant, un ou deux administrateurs, parmi lesquels le Président Honoraire, s’il y
en a un.
Le Comité est dirigé et présidé par le CEO.
ART. 31. – Pouvoirs du Comité Exécutif
Le Comité dispose de tous les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents statuts,
soit pour discussion, soit pour décision sur des orientations non contraignantes, ou autrement, en
particulier sur :
    1.  la politique de l’Association ;
    2.  la soumission de tout document concernant la politique de l’Association à la Commission
européenne ou à toute autre institution de ou liée à l’Union européenne ou autre ;
    3.  la divulgation de toute discussion concernant la politique de l’Association à la Commission
européenne ou toute autre institution de ou liée à l’Union européenne ou autre ;
    4.  la représentation de l’Association ou l’action de l’Association vis-à-vis de la Commission
européenne ou de toute autre institution de ou liée à l’Union européenne quant à la politique de l’
Association ou autre.
(e) la coordination des échanges permanents d’informations sur les développements majeurs,
touchant les activités des Membres ;
(f) la création et la coordination des activités des groupes de travail;
(g) le compte-rendu régulier de ces activités au Conseil d’Administration ;
En cas de doute ou de litige, le Conseil d’Administration décide si oui ou non une matière concerne
un sujet mentionné au présent Article.
ART. 32. – Réunions. Quorum. Votes
Le Comité organise son travail et ses convocations comme il le souhaite, mais il doit se réunir,
éventuellement de manière virtuelle, au moins une fois toutes les six semaines. Ces réunions sont
limitées à ses seuls membres.
Sauf dispositions contraires des présents statuts, le Comité est valablement constitué lorsqu’au
moins deux tiers de ses sont présents ou représentés.
La première priorité est de prendre des décisions par consensus. L’abstention à une décision, qu’elle
soit active ou passive, est considérée comme un consentement. Les membres du Comité s’engagent
à ne s’opposer au consensus que dans des situations où, selon leur point de vue, leurs propres
intérêts ou l’intérêt commun de l’Association est menacé.
Si une décision ne peut pas être prise par consensus, les décisions du Comité sont prises si elles
obtiennent une majorité absolue des votes émis par les membres du Comité présents ou
représentés. Les votes blancs, les votes invalides et les abstentions ne sont pas comptés.
ART. 33. – Rapport de réunion
Un rapport de synthèse est rédigé par le CEO ou le membre désigné à cet effet à chaque réunion du
Comité, qui est signé par le CEO ou la personne qui préside la réunion, et envoyé par courrier
ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails) à tous ses
membres dans les quatre jours ouvrés suivant la réunion. Les rapports de synthèse sont conservés
au siège de l’Association sous la responsabilité du CEO. Les administrateurs peuvent les consulter
sur demande écrite adressée au CEO. Cette consultation doit se faire sur place, au siège de l’
Association.
TITRE X : Gestion Journalière
ART. 34. – Gestion Journalière
Le CEO est en charge de la gestion journalière de l’Association pour la durée de son contrat. Le
CEO sera une personne physique, éventuellement agissant via une société de gestion. En cas d’
incapacité du CEO, le Président exerce à titre intérimaire la gestion journalière jusqu’à la nomination
d’un nouveau CEO.
Le CEO rend compte à chaque Conseil d’Administration au Conseil d’Administration de ses actions
et activités et autrement tel que requis par le Conseil d’Administration.
Le CEO est libre de démissionner de sa fonction selon les termes de son contrat à tout moment en
adressant, par courrier ordinaire ou via tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les
e-mails), sa démission au Conseil d’Administration.
TITRE XI : REPRESENTATION EXTERNE DE L’ASSOCIATION
ART. 35. – Représentation externe de l’Association
L’Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers et concernant tous les actes judiciaires
et extra judiciaires par le CEO ou par le Président, ou le Vice-Président ou par deux administrateurs,
agissant conjointement. Le Président Honoraire, si nommé, peut avoir un mandat limité de
représentation.
Dans le cadre de la gestion journalière, l’Association est aussi valablement représentée vis-à-vis des
tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra judiciaires par le CEO ou le Président, agissant
seul.
Aucune des personnes mentionnées ci-dessus ne doit justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
En outre, l’Association est aussi valablement représentée vis-à-vis des tiers, dans le cadre de leurs
mandats, par des porteurs d’une procuration valablement mandatés à cet effet soit par deux
administrateurs, agissant conjointement, soit, dans le cadre de la gestion journalière, par le
Président, agissant seul, ou, si applicable, par le CEO, agissant seul.
TITRE XII : GROUPES DE TRAVAIL
ART. 36. – Groupes de travail
Le Conseil d’Administration peut établir et déléguer des tâches à un ou plusieurs groupes de travail
permanents et/ou ad hoc, sauf dans les matières qui relèvent ou peuvent relever du Comité.
Le Conseil d’Administration détermine la mission, la composition, la présidence, les pouvoirs et le
fonctionnement des groupes de travail. Les groupes de travail rendent compte de leurs actions,
études, propositions et conclusions au Conseil d’Administration dans son ensemble.
TITRE XIII : Règlement intérieur. Code de conduite pour le Conseil d’Administration. Charte de la
politique de l’Association pour l’acceptation de subventions et de dons
ART. 37. – Règlement intérieur. Code de conduite pour le Conseil d’Administration. Charte de la
politique de l’Association pour l’acceptation de subventions et de dons
Afin de détailler et de compléter les dispositions des présents statuts,
(i) un règlement intérieur,
(ii) un code de conduite pour le Conseil d’Administration, sur proposition du Conseil d’Administration,
et
(iii) le cas échéant et si le Conseil d’Administration le propose une charte de la politique de l’
Association pour l’acceptation de subventions et de dons,
peuvent être adoptés par l’Assemblée Générale.
L’adoption, les modifications et l’abrogation de ces
(i) règlement intérieur,
(ii) code de conduite pour le Conseil d’Administration, et
(iii) charte de la politique de l’Association pour l’acceptation de subventions et de dons
doivent être décidés par l’Assemblée Générale conformément aux quorum de présence et de vote
stipulés aux présents statuts.
TITRE XIV : ANNEE COMPTABLE. COMPTES ANNUELS. BUDGET. CONTROLE DES COMPTES
ANNUELS. RESSOURCES FINANCIERES
ART. 38. – Année comptable
L’année comptable de l’Association s’écoule du 1er janvier au 31 décembre.
ART. 39. – Comptes annuels. Budget
Le Conseil d’Administration établit chaque année les comptes annuels de l’année comptable
précédente et le projet de budget de l’année comptable suivante.
Chaque année, le Conseil d’Administration soumet à l’Assemblée Générale, pour approbation, les
comptes annuels de l’année comptable précédente et le projet de budget pour l’année comptable
suivante. Les comptes annuels et le budget sont approuvés par l’Assemblée Générale qui décide
conformément au quorum de présence et de vote stipulés aux présents statuts.
Les comptes annuels sont consignés dans un registre des comptes annuels. Ce registre des
comptes annuels est conservé au siège de l’Association et peut être consulté par les Membres, sans
cependant qu’il ne soit déplacé. Des copies sont envoyées aux Membres par courrier ordinaire ou
tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails).
ART. 40. – Contrôle des comptes annuels
Si la loi le requiert, l’Assemblée Générale nomme un commissaire aux comptes de l’Association,
choisi parmi les membres de « l’Institut des Réviseurs d’Entreprise ».
Si la loi ne requiert pas que l’Association nomme un commissaire aux comptes, l’Assemblée
Générale nomme un comptable externe ou un auditeur afin de contrôler les comptes annuels.
Le comptable externe ou l’auditeur ou, si applicable, le commissaire aux comptes, rédige un rapport
annuel des comptes annuels de l’Association. Ce rapport est soumis à l’Assemblée Générale.
ART. 41. – Ressources financières
Les ressources financières à la disposition de l’Association sont :
    1.  les cotisations ;
    2.  les subventions et les dons, qui sont soumis à l’approbation du Conseil d’Administration
agissant conformément à la charte de la politique de l’Association pour l’acceptation de subventions
et de dons adoptée par l’Assemblée Générale ;
    3.  les bénéfices des activités de l’Association et qui sont alloués à son but désintéressé. Ces
activités peuvent être des activités de conseils, des évènements, des publications, etc., étant
entendu que ces activités rémunératrices ne sont pas l’activité principale de l’Association.
L’Association n’a pas le pouvoir d’emprunter de l’argent ou de contracter des dettes.
TITRE XV : MODIFICATION DES STATUTS
ART. 42. – Modification des statuts
L’Assemblée Générale peut valablement décider la modification des présents statuts uniquement si
    1.  au moins septante-cinq (75) pour cent des Membres Effectifs sont présents ou représentés et
    2.  les amendements obtiennent une majorité de quatre-vingts (80) pour cent des votes émis par
les Membres Effectifs présents ou représentés.
Les votes blancs, les votes invalides et les abstentions ne sont pas comptés.
Toute proposition de modification des statuts doit être explicitement reprise dans l’avis de
convocation des Membres.
Quand la loi le requiert, les modifications aux statuts nécessitent l’approbation du Roi et/ou doivent
être constatées par un acte authentique.
La date à laquelle les modifications aux statuts entrent en vigueur est déterminée dans le règlement
d’ordre intérieur ou par une décision de l’Assemblée Générale concernant les modifications aux
statuts.
Toute décision de l’Assemblée Générale relative à la modification des statuts est soumise aux
exigences supplémentaires imposées par la loi applicable.
TITRE XVI : DISSOLUTION. LIQUIDATION
ART. 43. – Dissolution. Liquidation
L’Assemblée Générale peut valablement prononcer la dissolution de l’Association uniquement si
    1.  au moins septante-cinq (75) pour cent des Membres Effectifs sont présents ou représentés et
    2.  la décision obtient une majorité de quatre-vingts (80) pour cent des votes émis par les
Membres Effectifs présents ou représentés.
Les votes blancs, les votes invalides et les abstentions ne sont pas comptés.
Toute proposition de dissolution de l’Association est explicitement reprise dans l’avis de convocation
des Membres.
En cas de dissolution décidée par l’Assemblée Générale et/ou de liquidation de l’Association, l’actif
net de l’Association est affecté à un but désintéressé.
ITRE XVII : VARIA
ART. 44. – Varia
Toutes les matières qui ne sont pas couvertes par les présents statuts sont régies par les
dispositions du Code belge des sociétés et des associations.
La loi belge s’applique à tout différend s’élevant entre l’Association, les Membres et/ou les
administrateurs pour ce qui concerne les matières relatives à l’Association.
Les cours et tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents en ce qui concerne de tels
différends.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée acte de la démission des administrateurs suivants, Monsieur ANGOULEVANT, Olivier
    •  Monsieur BERGE, Achim
    •  Monsieur BILLET, Alexis
    •  Monsieur BRUCE, Adam
    •  Monsieur COOKE, Richard
    •  Monsieur DE VLIEGER, Hugo
    •  Monsieur DECLERCQ, Jan
    •  Monsieur DEL BRENNA, Marcello
    •  Monsieur MACKENZIE, Colin
    •  Monsieur MARIN , Gianluca
    •  Monsieur MATA, Alberto
    •  Monsieur PALMERS, Geert
    •  Monsieur UECKER , Karl
    •  Monsieur WATTEL , Jack
Elle décide de nommer comme nouveaux administrateurs
- Monsieur BERNARD, Pierre
- Monsieur GRABETTE, Olivier
- Monsieur GLUKHOVSKOY, Kirill
Leur mandat est gratuit et a une durée de trois ans, renouvelable.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 26 décembre 2023, 5 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.