0546.540.461	N° d'entreprise
Nom
(en entier):	CENTRE DE HAUT NIVEAU DU JUDO
(en abrégé):
Forme légale: Association sans but lucratif
Place des Sports 1	Adresse complète du siège:
1348 Ottignies-Louvain-la-neuve (Louvain-la-neuve)
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION
ABSORBEE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif dénommée « CENTRE.
DE HAUT NIVEAU DU JUDO >, ayant son siège social à 1348 Louvain-la-neuve, Place des Sports, 1, numero
d'entreprise 0546.540.461.
Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 13 février 2023, avant enregistrement il est extrait
ce qui suit:
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution - Formalités préalables - prise de connaissance du projet de fusion
L'assemblée dispense la présidence de donner lecture des documents communiqués et mis gratuitement à
disposition des membres de l'association, savoir :
* Le projet de fusion sous seing privé établi conjointement par les organes d'administration de l'association
absorbée et de l'association absorbante conformément à l'article 13 :3 § 1 du Code des Sociétés et des;
Associations en date du 9 janvier 2023, en ce compris les états résumant la situation active et passive des;
'associations absorbée et absorbante, arrêtés au respectivement au 30 novembre 2022.
* Les 2 rapports datés du 26 janvier 2023, établis par le Réviseur d'Entreprises et Commissaire de l'association;
absorbante, Philippe Bériot, agissant pour la SRL Audicia, à 6534 Gozée, 89, rue de Bomerée, BCE 667.912.009,
désigné de commun par les organes d'administration des associations absorbée et absorbante, (lettres de
mission du 18 janvier 2023), conformément à l'article 13 :3 § 2 du Code des Sociétés et des Association.
Les membres présents ou représentés déclarent avoir pris connaissance desdits documents et ne pas avoir de
remarques à formuler.
DEUXIEME résolution - actualisation des données relatives à la présente fusion
L'assemblée constate que :
* Aucune modification importante du patrimoine des associations appelées à fusionner n'est intervenue entre les!
dates des situations active et passive, dont question ci-dessus, desdites associations et ce jour. Les organes;
d'administration des associations concernées par la fusion n'ont pas eu à procéder à l'actualisation des:
informations ;
* aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date des derniers'
comptes annuels approuvés et/ou la dernière situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2022 ;
* le transfert du patrimoine de l'association absorbée aura lieu à dater de ce jour, la date d'effet comptable de la:
présente fusion étant quant à elle arrêtée au premier janvier 2023 à zéro heure ;
* aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs transférés:
n'a été conclu après la date précitée du 30 novembre 2022 (date de la demière situation active et passive) en:
dehors des opérations normales d'exploitation.
TROISIEME résolution - PRESENTATION DES COMPTES ET BILAN DE L'EXERCICE EN COURS
Le Président présente les comptes de l'exercice précédent ainsi que les comptes de l'exercice en cours jusqu'à
¡la date des présentes, date de l'acceptation prévue de l'apport par l'association bénéficiaire.
Les membres présents ou représentés déclarent avoir pris connaissance desdits documents et ne pas avoir de
remarques à formuler.
QUATRIÈME résolution - approbation des COMPTES ET décharge aux administrateurs
Suite à l'approbation des comptes l'assemblée générale propose d'approuver les comptes de l'exercice social
commencé le 1er janvier 2022 ainsi que de l'exercice en cours.
L'assemblée propose ensuite de donner décharge aux administrateurs de leur mission et de toute responsabilité
résultant de l'accomplissement de leur mandat jusqu'à ce jour.
CINQUIEME résolution - motifs de la dissolution de L'association - situation active et passive
La présidence expose les raisons pour lesquelles la demande de dissolution est portée à l'ordre du jour.
Le projet d'opération, l'état résumant la situation active et passive des associations concernées arrêtées au 30
novembre 2022, ainsi que les rapports du Réviseur d'entreprise sur ces états seront joints à l'expédition des
présentes pour être déposés en même temps au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Lesdits rapports du Réviseur d'entreprise concluent dans les termes suivants :
Pour le CENTRE DE HAUT NIVEAU DU JUDO
« A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir une
information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas
d'anomalie significative à vous communiquer.
Responsabilité conjointe des organes d'administration relative à l'établissement du projet d'opération.
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération daté du 9 janvier 2023.
Restriction à l'utilisation de notre rapport Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article
13:3, §2, du Code des sociétés et des associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Gozée, le 26 janvier 2023 »
Pour la Fédération Francophone Belge de Judo et Disciplines associées
« A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir une
information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas
d'anomalie significative à vous communiquer.
Responsabilité conjointe des organes d'administration relative à l'établissement du projet d'opération.
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération daté du 9 janvier 2023.
Restriction à l'utilisation de notre rapport.
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Gozée, le 26 janvier 2023 »
SIXIEME résolution - DECISION DE DISSOLUTION DE l'association - transfert du patrimoine à titre
universel
L'assemblée propose d'approuver le projet de fusion précité et approuve par conséquent l'opération par laquelle
l'association absorbante absorbe par voie d'une fusion par absorption l'association absorbée.
Le Président propose en conséquence de voter également, après avoir attiré l'attention de l'assemblée sur le fait
que cette résolution doit être prise au quorum des 4/5èmes des votes émis abstraction faite des abstentions, la
dissolution sans liquidation de la présente association et d'effectuer un apport de l'intégralité de son patrimoine à
l'association absorbante « Fédération Francophone Belge de Judo et de Disciplines Associées ».
Le tout à condition que l'assemblée générale de l'association absorbante prenne la même résolution.
SEPTIEME résolution - EFFETS DE la dissolution - transfert de l'ensemble du patrimoine actif et passif
L'assemblée générale décide que la dissolution sans liquidation s'opère avec les effets suivants :
* La totalité du patrimoine de l'association absorbée, sans exception ni réserve, est transféré à titre universel à
l'association absorbante.
* La personne morale dissoute cesse d'exister de plein droit ; toutefois elle est réputée exister durant le délai de
6 mois prévu par l'article 2 :143 du Code des Sociétés et des Associations et, si une action en nullité est intentée,
pendant la durée de l'instance jusqu'au moment où il sera statué sur cette action en nullité par une décision
coulée en force de chose jugée.
* Les membres de l'association dissoute perdent leur qualité à moins que le projet d'opération ne prévoie qu'ils
deviennent membres de plein droit de l'association bénéficiaire.
Les opérations de l'association absorbée seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme
accomplies pour le compte de l'association absorbante à dater du premier janvier 2023 à zéro heure.
Les produits et charges de l'actif et du passif qui seront transférés à l'association absorbante lui seront attribués
à partir de la même date. Une continuité comptable et une rétroactivité seront assurées.
La fusion est réalisé sous le régime de neutralité comptable et fiscale.
Le transfert du patrimoine comprend également, en plus des composants de l'actif et du passif, ses activités ainsi
que les autorisations, les reconnaissances y afférentes et/ou le bénéfice de l'enregistrement de celles-ci, le droit
d'utiliser le nom, les marques et logos, le bénéfice de son organisation professionnelle, sa comptabilité et, en un
mot, tous les éléments de patrimoine incorporels propres à et liés à cette universalité.
Le patrimoine à reprendre couvre également :
tous les droits d'option éventuels dont l'Association absorbée est titulaire en vertu de tout titre (contrats de
location, contrats de leasing, actes relatifs à l'emphytéose ou la superficie, correspondance, contrats "ut singuli"
et cetera). En ce qui concerne les conditions sous lesquelles doivent être exercés les droits d'option, il est renvoyé
aux dispositions qui y ont trait dans les titres. L'assemblée décharge le notaire soussigné de reprendre
textuellement, dans le présent acte, la description des biens, objet des droits d'options, ainsi que les conditions
sous lesquelles ils doivent être réalisés ;
- tous les contrats commerciaux et autres contrats de bail à court et long terme dans lesquels l'Association
absorbée est partie en qualité de locataire ou de bailleur ;
- tous les droits intellectuels, dont tous les dessins, logos, marques de commerce et de fabrique, dont l'Association
Absorbée est titulaire ou bénéficiaire ;
- en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui, par suite de la fusion, sont transmis à
l'Association Absorbante, l'organe d'administration de cette dernière remplira les formalités nécessaires afin de
réaliser l'opposabilité du transfert erga omnes, conformément à la législation particulière applicable en la matière.
Le transfert du patrimoine qui s'effectuera par voie de transfert a titre universel comporte également tous les
contrats en cours, y compris ceux conclus avec les travailleurs, qui ont été conclus par l'Association Absorbée.
Ces engagements, indépendamment de la personne avec qui ils sont conclus, également ceux qui sont passés
avec les pouvoirs publics, avec ses propres travailleurs et membres du personnel engages et vis-à-vis de ses
propres organes et membres, seront intégralement transférés à l'Association Absorbante avec tous les droits et
toutes les obligations qui en découlent, sans que ne doive être accomplie aucune formalité autre que la publication
légalement prescrite de la fusion en vue de rendre ledit transfert opposable à chacun, sans préjudice des
prescriptions spéciales concernant l'opposabilité de la fusion mentionnées dans l'article 13:5 du Code des
sociétés et des associations.
Les archives de l'Association Absorbée contenant l'ensemble des livres et dossiers qu'elle est légalement tenue
de garder et de conserver, seront conservées, à partir de la réalisation de la fusion, par l'Association Absorbante.
Les créances au profit de l'Association Absorbée et celles qui existent à charge de l'Association Absorbée,
indépendamment du fait qu'elles soient garanties par hypothèque et/ou autres suretés et privilèges, seront
transférées à l'Association Absorbante, qui en recueillera le bénéfice, et qui est responsable de leur liquidation.
Les suretés et garanties rattachées aux engagements conclus par l'Association Absorbée ou établis en faveur de
l'Association Absorbée en garantie des engagements conclus vis-à-vis d'elle, resteront intégralement
maintenues.
L'assemblée approuve le transfert de propriété du patrimoine de l'association absorbée. Les éléments de l'actif
et du passif, sans aucune exception, et les capitaux propres de l'association absorbée seront repris dans la
comptabilité de l'association absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de l'association
absorbée au 30 novembre 2022.
La présente fusion se fait, en outre, à charge pour l'association bénéficiaire de :
* supporter la totalité du passif envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et toutes les obligations de
l'association absorbée en ce qui concerne les biens et droits transférés.
* respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés et ouvriers, ainsi que tous accords et engagements
obligeant l'association absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés ;
* supporter avec effet au 1er janvier 2023, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances,
généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les
biens transférés et qui sont inhérentes à leur propriété et à leur exploitation.
Transfert du patrimoine immobilier
Le patrimoine (les droits) immobilier(s) suivant(s) est (sont) transféré(s) à l'association bénéficiaire tant aux
conditions reprises ci-dessus qu'à celles dont question ci-après :
Un droit d'emphytéose portant sur le bien suivant :
VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE-CINQUIEME DIVISION
A Louvain-la-neuve :
Une parcelle de terrain avec toutes constructions étant actuellement trois terrains de tennis, cadastrée d'après
titre C partie du numéro 2C et d'après extrait récent de la matrice cadastrale 0002EP0000, pour une superficie
d'après mesurage ci-après relaté de dix-neuf ares quarante et un centiares soixante-trois décimilliares (19a 41ca
63dma)
Telle d'ailleurs que cette parcelle figure sous liséré jaune et sous la référence « Dojo » au plan avec procès-verbal
de mesurage et de bornage numéro 8630 qu'en a dressé Monsieur Eric MOURMAUX, géomètre-expert
immobilier, ayant ses bureaux à Louvain-la-neuve, en date du 12 janvier 2015, lequel plan est resté annexé à
l'acte reçu par le notaire associé Delphine Cogneau, à Wavre, en date du 25 mars 2015, dont question ci-dessous
à l'origine de propriété.
Ainsi que les constructions en cours d'érection sur ladite parcelle.
Origine de propriété
L'association Sans but Lucratif « Centre de Haut Niveau de Judo », est titulaire dudit droit d'emphytéose pour se
l'être vu concédé par l'Université Catholique de Louvain, à Louvain-la-neuve, aux termes d'un acte reçu par le
notaire associé Delphine Cogneau, à Wavre, en date du 25 mars 2015, transcrit alors au bureau des hypothèques
à Ottignies, sous la référence 47-T-03/04/2015-02737.
(On omet)
HUITIEME résolution - Démission du conseil d'administration
L'assemble générale ayant voté la dissolution, décide de mettre fin au mandat des administrateurs et de leur
accorder décharge entière et définitive de leur mission.
NEUVIEME résolution - Délégation de pouvoirs afin de procéder aux formalités administratives et de
publication nécessaires
L'assemblée décide de donner procuration (dans le sens le plus large) à Monsieur TREUTTENS Frédéric,
domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, avenue des Sorbiers, 11, qui élit domicile au siège de l'Association
Absorbée, de même qu'à l'étude des notaires associés « Frédéric Jentges et Delphine Cogneau, à Wavre, pour,
au nom et pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour remplir les formalités
administratives et les formalités de publicité requises et accomplir tous les actes généralement nécessaires en
ce compris, mais non limité à, la modification de l'inscription de l'Association a la Banque-Carrefour des
Entreprises et/ou auprès des autorités TVA, procéder à toute publication aux Annexes du Moniteur belge (y inclus
la signature de tout formulaire de publication). Ces procurations produiront leurs effets immédiatement après la
signature du présent procès-verbal. Les mandataires ont le droit d'agir individuellement et ont un droit de
substitution.
DIXIEME résolution - POUVOIRS pour d'éventuels actes modificatifs et complémentaires
L'assemblée confère également un pouvoir spécial à chaque collaborateur des notaires associés Frédéric
Jentges et Delphine Cogneau, avec droit de substitution, afin de, dans un ou plusieurs actes authentiques
modificatifs ou complémentaires, faire constater des erreurs ou omissions concernant la description immobilière
reprise dans le présent procès-verbal, et à cette fin faire toutes déclarations, faire élection de domicile, dispenser
l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office et de faire tout ce qui
sera nécessaire ou utile dans le cadre de la publicité hypothécaire.
Toutes les résolutions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis
du Code des droits d'enregistrement
Dépôt simultané : une expédition de l'acte -procurations
Delphine COGNEAU -Notaire associée