N° d'entreprise : 0553645910
Nom
(en entier) : LA BONNE FRANQUETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Kasterlinden 52
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle Raes, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 24 avril 23 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, avant l’accomplissement
des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « LA BONNE FRANQUETTE », dont le siège est établi à 1082
Berchem-Sainte-Agathe, rue Kasterlinden 52, a décidé :
1. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
- de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. d’adopter des statuts complètement nouveaux, sans toutefois apporter une modification à son
objet. Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait):
« Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LA BONNE FRANQUETTE ».
Siège. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers, la réalisation de toute opération quelconque se rapportant
directement ou indirectement à l’exploitation, la construction, l’équipement, les prestations de
services en matière de : hôtel, restaurant, taverne, café, bar, brasserie, snack-bar, grill, friture, tea-
room, débit de boissons, traiteur, organisation de banquets, réceptions et autres événements, et en
général de toutes activités ayant un rapport avec le secteur HORECA.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son compte propre, l’
acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier et/ou mobilier. Dans ce cadre, elle peut
notamment, cette liste ayant un caractère exemplatif :
- acheter ou vendre tous biens ou droits immobiliers ou mobiliers, ériger ou faire ériger des
immeubles, les aménager ou les faire aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire
des travaux en vue de les rendre rentables, lotir des terrains, créer les voiries nécessaires, prendre
ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie ;
- accomplir toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’à
tous produits dérivés quels qu’ils soient.
Volet B
Elle peut agir en tant que consultant dans ces domaines et faire de la prospection.
Elle peut, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, effectuer
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue
de son développement.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription, d’achat,
de participation ou d’intervention financière ou autres à toutes sociétés ou entreprises existantes ou
à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou susceptible d’
accroître son activité, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
La société peut exercer tout mandat d’administrateur dans toute entreprise ; elle peut constituer des
hypothèques ou tous autres droits réels sur les biens sociaux ou se porter caution.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
dernier jeudi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque
année.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution – Liquidation - Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.»
4. de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionnés ci-après, et de procéder immédiatement
au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Madame VANHELLEMONT Nathalie Louisette Gilbert, domicilié à 1501 Halle (Buizingen),
Volet B
Alsembergsesteenweg 277 ; et
-Monsieur RILLAERT Michel Jean, domicilié à 1501 Halle (Buizingen), Alsembergsesteenweg 277.
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
5. de déclarer que l’adresse du siège est située à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue Kasterlinden 52.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition.
I. RAES