Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PBN RENOV
Rue de Waremme 8
4530 Villers-le-Bouillet
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Christian GARSOU à Villers-le-Bouillet, le douze septembre deux mille
quatorze, il résulte que :
          1. La société privée à responsabilité limitée « SVMH » ayant son siège social rue de Huy,
numéro  69 à 4530 Villers-le-Bouillet, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0526.788.093, consitutée aux termes d’un acte du notaire Garsou soussigné en date du neuf avril
deux mille treize, publié au annexes du Moniteur belge du vingt-quatre avril deux mille treize sous le
numéro 13063953, et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
          Ici représentée par Monsieur HEURTER Vincent (prénom unique), né à Charleroi le trois
janvier mil neuf cent quatre-vingt-six, dont le numéro national est le 860103-213-55, célibataire,
domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Huy, numéro 69, agissant en sa qualité de gérant
statutaire de la dite société, nommé à cette fonction lors de la constitution de la société.
          2. Monsieur KWASNY Janusz Stanislaw, né à Cracovie, le quinze octobre mil neuf cent
septante-deux, de nationalité polonaise, époux de Madame Renata KWASNY, marié sous le régime
de la communauté et domicilié en Pologne, Stachiewicza 17/47, 31-303 Cracovie (Pologne) et dont
le numéro de registre national bis est 725015-12-22.
          3. Monsieur TOMASZEWSKI Pawel, né à Krzetoww (Pologne) le sept janvier mille neuf cent
quatre vingt deux, de nationalité polonaise, époux de Madame Aneta TOMASZEWSKA, marié sous
le régime de la communauté et domicilié en Pologne, à 97-525 Krzetow (Pologne), rue Dolna n° 31,
et dont le numéro de registre national bis est 824107-151-96.
       4. Monsieur TOMASZEWSKI Robert, né à Kobiele Wielkie (Pologne), le quatorze mars mil neuf
cent septante-quatre, époux de Madame Eva TOMASZEWSKA, marié sous le régime de la
communauté et domicilié en Pologne, Krzepicka 107, 42-152 Iwanowice Due (Pologne) et dont le
numéro de registre national bis est 744314-165-09
ont constitué entre eux pour une durée illimitée à compter du jour de l'acte, une Société Coopérative
à Responsabilité Limitée dénommée "PBN RENOV" dont le siège social est établi à à 4530 Villers-le-
Bouillet, rue de Waremme, n° 8.
Les comparants ont ainsi arrêté les statuts de la société :
TITRE I
Dénomination  Siège  Objet  Durée
Article 1
Forme  Dénomination
       La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée
       Elle est dénommée : PBN RENOV
       Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots “société coopérative” ou des initiales S.C.R.L. et le cas échéant :
“coopérative de participation”.
Article 2
Siège
0562865363
Volet B
       Le siège social est établi à à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Waremme, numéro 8.
       Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique
francophone et la région bilingue de Bruxellescapitale par simple décision de l'organe de gestion,
visé aux articles 18 ou 19, à publier aux annexes au Moniteur belge.
       La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
Article 3
Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger :
    •  La  réalisation de travaux touchant au secteur de la construction et du parachèvement au sens
large.
    •  Le conseil et l'assistance en matière de gestion de projets, de gestion d'entreprise, ainsi que
l'expertise dans  tous les domaines renseignes ci-avant.
    •  La sous-traitance de tout service administratif et empirique.
    •  La société peut de toutes les manières participer à tous commerces, entreprises ou sociétés qui
ont un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à en favoriser le développement,
de même qu'elle peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles dans la limite de son objet social.
    •  La société peut notamment acquérir, prendre ou donner en location, tous biens meubles et
immeubles nécessaires au fonctionnement de ses services.
       Cette énonciation n’est pas limitative, mais simplement exemplative.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisition, de cession, d’apport ou
de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, belges ou
étrangères, créées ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser
son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4
Durée
       La société est constituée pour une durée illimitée Sauf décision judiciaire, elle ne peut être
dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour
les modifications aux statuts.
TITRE II
Parts sociales  Associés — Responsabilité
Article 5
Capital
       Le capital social est illimité.
       La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille huit cents euros (18.800,00€).
       Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Les cent quatre-vingt-huit parts sociales (188) représentant la part fixe du capital ont été
intégralement souscrites en espèces,  par un versement en espèces effectué au compte numéro
BE33 0017 2988 3246  ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été produite au notaire soussigné.
 
Article 6
Parts sociales  Libération — Obligations
       Le capital social est représenté par cent quatre-vingt-huit parts sociales (188), d'une valeur
nominale de cent euros (100,00€) chacune.
       En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
       Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
       Le capital fixe doit être intégralement libéré, ce qui est le cas en l’espèce.
       Outre les parts sociales souscrites ciaprès, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence
de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ciaprès, fixe leur taux d'émission, le
montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
       Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus,
de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de 8 pour cent l'an à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
Volet B
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
       Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été
effectués.
       La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple
majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et
modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
Article 7
Responsabilité
       Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 8
Nature des parts
       Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories :
- Catégorie A ;
- Catégorie B.
       Les fondateurs comparaissant à l’acte constitutif sont réputés coopérateurs de « catégorie A ».
       Les parts de catégorie A pourront être souscrites seulement par ceux qui feront partie du capital
social fixe de la société et reconnus comme tels par le conseil d’administration.
       Les coopérateurs de catégorie A disposent d’un vote plural en matière d’agrément d’un nouveau
coopérateur, d’exclusion d’un coopérateur et concernant la gestion courante de la société
coopérative : chaque vote - en ce compris blanc ou nul - d’un coopérateur de catégorie A comptera
dans ce cadre pour 5 (cinq) votes ; il devra être tenu compte de ce vote plural pour le calcul des
majorités requises pour les décisions concernées précisées ci-avant.
       Au surplus, et sauf disposition contraire expresse dans les présents statuts, les droits et
obligations des coopérateurs de catégorie A et B sont strictement identiques.
       Les parts de « catégorie A » sont identifiées comme telles expressément dans le registre des
parts de la société ; cette mention vaut preuve que la(les) part(s) concernée(s) appartien(nen)t à
cette catégorie ; à défaut, les parts sont réputées automatiquement et de plein droit appartenir à la
« catégorie B », sauf preuve contraire dûment rapportée.
Article 9
Cession des parts
       Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des
coassociés moyennant agrément de l'organe de gestion.
       Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les
héritiers et ayants cause de l'associé défunt.
       Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le
dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des
associés conformément à la loi.
TITRE III
Associés
Article 10
Titulaires de la qualité d'associé
       Sont associés :
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale en tant
que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part.
L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à
l'article 147 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
Article 11
Perte de la qualité d'associé
       Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission;
b) exclusion;
c) décès;
d) interdiction, faillite et déconfiture.
Article 12
Registre des associés
       Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent
Volet B
consulter sur place et qui indique pour chaque associé :
    ses nom, prénoms et domicile;
    la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
    le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
    le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
       L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Cellesci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
       Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux
titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent
servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
       La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 151 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
Article 13
Démission  Retrait de parts
 
       Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements qu’avec le
consentement de l'organe de gestion, et après avoir exécuté intégralement les versements exigibles
quant à sa souscription.
Article 14
Exclusion
       Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
       L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
       Toute décision d'exclusion est motivée.
       La décision d'exclusion est constatée dans un procèsverbal dressé et signé par l'organe chargé
de la gestion de la société. Ce procèsverbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 15
Remboursement de parts
       L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte
des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours.
       Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de
dol.
       L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit visàvis de la
société.
Article 16
       En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,
créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article
15 cidessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 17
       Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV
Administration
Article 18
Généralités
       La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale des associés.
       La durée du mandat des administrateurs nommés par l'assemblée générale ne peut excéder
sept ans.
       Les administrateurs sortants sont rééligibles.
       L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Volet B
Article 19
Conseil d'administration
       Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
       Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
       En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
       Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
       Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans les avis de convocation.
       Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au
procèsverbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
       Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
       Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
       En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est
prépondérante.
       Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
       Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par la
majorité des administrateurs présents à la réunion.
       Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 20
Vacance d'une place d'administrateur
       En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
       La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21
Pouvoirs
       L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur
unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés
aux titres II et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l'objet social.
       Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
Article 22
Délégations
       Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateurdélégué ou
d'administrateurgérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des
objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
       Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
       L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
Article 23
Représentation
       Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des
tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un
conseil d'administration, par deux administrateurs.
       Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment visàvis
de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.
Volet B
Article 24
Contrôle
       Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi
et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
code des sociétés.
       Aussi longtemps que la société répond aux critères visés au dit Code des sociétés, et qu'aucun
commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.
       Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un
ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expertcomptable conformément à la loi.
       L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur
mandat.
TITRE V
Assemblée générale
Article 25
Composition et compétence
Règlements d'ordre intérieur
       L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
       Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
       Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société
et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des
règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
       Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la simple
majorité des voix valablement émises.
Article 26
Tenue
       L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre
contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la
réunion.
       Elle doit être convoquée une fois l'an, le trente juin (30/06) à dix-neuf heures trente (19h30), pour
statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
       Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
       L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette
prorogation annule toute décision prise.
       L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés
possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un
commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
       Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune
du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut
avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans
l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.
       L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé
des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par
l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par
l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir
la qualité d'associé.
       Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.
       L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.
Article 27
Procurations
       Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre
associé disposant du droit de vote.
       Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
Article 28
Vote
       L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.La majorité des votes sera calculée en fonction de la nature des parts telle que
Volet B
décrite ci-avant à l’article 8.
       Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
       Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
       Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle
ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si
ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du
droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée
avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts
représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit la majorité des
voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues
aux articles 164 et 167 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales concernant le
changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, et aux articles 174/1 et
suivants concernant la fusion et la scission des sociétés.
       Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
Article 29
Procèsverbaux
       Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
       Les copies et extraits des procèsverbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou
par deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.
TITRE VI
Bilan  Répartition bénéficiaire
Article 30
Exercice social
       L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 31
Comptes annuels
       A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément
aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à
l'assemblée .
       Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des
résultats avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissairesreviseurs.
Article 32
Répartition bénéficiaire
       L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
       Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi
longtemps que celleci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de
l'application de l'article 77bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
       Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion,
mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
       Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
TITRE VII
Dissolution  Liquidation
Article 33
Liquidation
       En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
       Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs
les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales, sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article 182.
       L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 34
Clôture de liquidation
       Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement
des versements effectués en libération des parts.
       Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
Volet B
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
       Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales proportionnellement à leur valeur
nominale.
TITRE VIII
Dispositions diverses
Article 36
Election de domicile
       Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
Article 37
Disposition générale
       Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées
non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
TITRE IX
Dispositions transitoires
       Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux
mille quinze (31/12/2015).
       La première assemblée générale se tiendra au plus tard le trente juin deux mille seize
(30/06/2016).
Contrôle de la société
       Les comparants déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan
financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, § 2, de la loi du dixsept juillet mil neuf
cent septantecinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en
application de l'article 64, § 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, il n'y a pas lieu
actuellement de nommer un commissaire. L'assemblée pourra toutefois charger un ou plusieurs
associés du contrôle de la société.
Nominations
       Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,
décident :
    de fixer le nombre d'administrateurs à minimum deux personnes et de nommer à cette fonction :
1. La SPRL SVMH représentée par son gérant Vincent HEURTER.
2. Monsieur Janus KWASNY ;
3. Monsieur Robert TOMASZEWSKI ;
4. Monsieur Pawel TOMASZEWSKI ,
       Tous prénommés, ici présents ou dûment représentés, qui acceptent et qui confirment que
l'acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite, particulièrement en vertu de l'arrêté royal no 22
du vingtquatre octobre mil neuf cent trentequatre.
       Leur/son mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de deux mil vingt et un (2021).
       Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.
       Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l'unanimité des voix :
a)    de nommer comme président du conseil d'administration, la SPRL SVMH représentée par son
gérant Monsieur Vincent HEURTER
b)    de nommer comme administrateurdélégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens
le plus large, la SPRL SVMH représentée par son gérant Monsieur Vincent HEURTER
Une expédition de l'acte constitutif est déposée en même temps que le présent extrait
       Pour extrait analytique conforme.
Signé notaire Garsou