N° d'entreprise : 0420541124
Nom
(en entier) : Tarmacs et Agrégats
(en abrégé) : S.A.T.E.A.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Mineurs(PER) 25
 : 7134 Binche
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Aline PIRLOT, de Binche, le 22 décembre 2023, en
cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « TARMACS ET AGREGATS », en abrégé « S.A.T.E.A. » a pris les résolutions suivantes :
1.         Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2.         Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 - Forme et Dénomination
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée "TARMACS ET AGRÉGATS" , en abrégé "S.A.T.E.A.". Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément).
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en Région  wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet de la société
La  société a pour objet la fabrication et la vente de produits hydrocarbonés à chaud et à froid, les
revêtements spéciaux ainsi que la mise en œuvre de ces différents  produits; l'exploitation, la
fourniture et la vente de sables et de  matériaux pierreux; la fabrication et la vente de bétons
préparés; la représentation de ces différents produits.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion ou de simple intervention dans toutes
entreprises ou associations dont l'objet sera similaire, analogue, connexe ou simp1ement  utile à la
réalisation de tout ou partie de son objet social.
De façon générale, elle peut [aire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet social ou qui soit de nature à en faciliter ou développer sa réalisation.
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
Article 5 - Montant et Représentation
Le capital est fixé à deux cent septante-sept mille deux cents euros (€ 277.200,00).
Il est représenté par mille trente-cinq (1.035) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/1.035ème de l'avoir social, entièrement libérées.
Article 6 - Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire.  Les frais de conversion
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Article 6bis – Obligations et acquisitions d’actions propres
La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration, qui détermine le
type, le taux d'intérêt, le mode et l'époque des remboursements, ainsi que toutes autres conditions
des émissions.
La société peut, en respectant les conditions prévues par la loi, acquérir ses propres actions.
Article 7 - Vote par l'usufruitier
Conformément à l'article 7:26. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 - Agrément - Préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
A. - Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe l'organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l'organe d'administration, dans le mois de l'envoi de la
notification de l'actionnaire.
L'organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus de l'organe d'administration est notifiée à l'actionnaire cédant
dans les quinze jours de la décision de l'organe d'administration.
Si l'organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification de l'organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres.  A défaut de notification à l'organe d'administration par le cédant à qui l'on
a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.  S'il ne renonce pas
à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont l'organe d'administration avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
de l'organe d'administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l'Entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l'organe d'administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.  L'organe d'administration notifie aux actionnaires,
après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau
délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions.  Ils
peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai
prévu.
Article 7 - Administration
A/ Composition de l'organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois membres
minimum (s'il n'y a que deux actionnaires, l'organe d'administration collégial peut néanmoins être
limité à deux membres), actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Si l'assemblée générale n'a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont
renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément
à l'article 7:85. §3 alinéa 1° CSA.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L'organe d'administration collégial nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l'organe d'administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est
prépondérante.
L'organe d'administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l'article 7:95. CSA.
F/ Pouvoirs
L'organe d'administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° L'organe d'administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
-           soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
-           soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l'occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'organe d'administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L'organe d'administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
-           soit par deux administrateurs agissant conjointement soit par un administrateur-délégué
agissant seul ;
-           soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe
d'administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 8 - Rémunération
L'assemblée générale des actionnaires peut allouer aux administrateurs des rémunérations fixes
et/ou proportionnelles , ainsi que des jetons de présence, à comptabiliser parmi les frais généraux,
indépendamment du remboursement de tous frais de représentation, voyages et déplacements. Il
pourra également être attribué aux administrateurs des tantièmes à pré1ever sur les bénéfices nets
de la société.
Le mandat d'administrateur peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres
fonctions régies par un contrat de louage de travail, et les rémunérations allouées en raison de ces
fonctions seront indépendantes de celles qui pourraient rémunérer l'exercice du mandat
d'administrateur.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe annuelle, établie par l'assemblée
générale au début et pour la durée du mandat; ils peuvent être modifiés avec l'accord des parties.
Article 9 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 10 - Composition de l'assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 11 - Réunions de l'assemblée
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de juin, à dix heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social
(article 7:126 CSA).
Article 12 - Convocations de l'assemblée
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 13 - Admission à l'assemblée
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de
l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Article 14 - Représentation à l'assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Article 15 - Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique ou par le président de l'organe
d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l'administrateur
présent le plus âgé).
Article 16 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Les porteurs d'obligations peuvent assister aux assemblées générales des actionnaires, mais avec
voix consultative seulement.
Article 17 - Délibérations de l'assemblée
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre
de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Article 18 - Procès-verbaux d'assemblées
Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont signés par le président, le secrétaire et les
scrutateurs, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement
constatées, les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par le président du
conseil ou un administrateur délégué ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, conjointement par les
autres administrateurs.
Article 19 - Assemblée générale écrite
Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 7:133. CSA.
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 21 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
Article 22 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.   Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. 
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration dans le respect de la loi.
Article 23 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 24 - Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif - joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA -  que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 25 - Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 26 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l'étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 27 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
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3.         Troisième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée de six ans :
- Monsieur WANTY Christophe, prénommé ;
- Monsieur SOENEN Benoît, prénommé.
Ici représentés par Monsieur DOISON Nicolas et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
 
Conseil d’administration
1/ Le Conseil d’administration, composé des deux administrateurs désignés ci-dessous, savoir
Monsieur WANTY Christophe et Monsieur SOENEN Benoît, renouvelle les mandats des deux
administrateurs-délégués, Monsieur WANTY Christophe et Monsieur SOENEN Benoît pour une
durée de six ans.
2/ Retrait de tout pouvoir précédemment attribué et mise en place d’une délégation de pouvoirs
spéciaux
Le Conseil d’Administration décide de retirer tout pouvoir attribué précédemment par le Conseil d’
Administration et tout Administrateur Délégué avec effet immédiat.
Le Conseil d’Administration décide de déléguer des pouvoirs spéciaux de la façon suivante :
Pour autant que ces matières ne ressortent pas déjà de la gestion journalière, le Conseil confère à
chacun des deux administrateurs-délégués le pouvoir d’engager seul la société et de la représenter,
avec pouvoir de délégation, pour toutes les matières énumérées ci-après, et ce indépendamment
des montants.
Outre ce qui précède, conformément aux dispositions statutaires, le Conseil confère les délégations
de représentation, spéciales et déterminées, suivantes :
1. EN MATIERE D’ETUDES, DE DEVIS, DE SOUMISSIONS ET/OU D’OFFRES (MARCHES
PUBLICS ET PRIVES), DE DEMANDES DE PARTICIPATION OU DE DEPOT DE
CANDIDATURES, DE SIGNATURE DES MARCHES EN DECOULANT (TANT EN BELGIQUE QU’A
L’ETRANGER) :
D’un montant total (ensemble des annuités si contrat pluriannuel) égal ou inférieur à
200.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - un Responsable de pôle
            - un Responsable du service devis/soumission
D’un montant total (ensemble des annuités si contrat pluriannuel) supérieur à 200.000 € HTVA mais
égal ou inférieur à 1.000.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
- un Responsable du service devis/soumission
D’un montant total (ensemble des annuités si contrat pluriannuel) supérieur à 1.000.000 € HTVA
mais égal ou inférieur à 5.000.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
2. EN MATIERE DE COMMANDES OU CONTRATS D’ENTREPRISE ET/OU AUTRES TYPES DE
CONTRATS RELATIFS A L’EXECUTION DE TRAVAUX DE FOURNITURES ET PRESTATIONS
ET/OU DE SERVICES (TANT EN BELGIQUE QU’A L’ETRANGER) :
D’un montant total égal ou inférieur à 200.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - un Responsable de pôle
- un Responsable du service devis/soumission
D’un montant total supérieur à 200.000 € HTVA mais égal ou inférieur à 5.000.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
3. EN MATIERE DE CONTRATS DE SOCIETE MOMENTANEE, DE SOCIETE INTERNE ET
AUTRES CONVENTIONS DE COLLABORATION RELATIFS A DES MARCHES
D’un montant total (ensemble des annuités si contrat pluriannuel) égal ou inférieur à
5.000.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
4. EN MATIERE D’ACHATS, DE COMMANDES DE SOUS-TRAITANCE DE TRAVAUX OU
SERVICES, DE CONTRATS CADRES AVEC LES FOURNISSEURS OU SOUS-TRAITANTS
D’un montant total égal ou inférieur à 100.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - le Responsable du service achat
            - le Responsable du service atelier
            - un Responsables de pôle
D’un montant total supérieur à 100.000 € HTVA mais égal ou inférieur à 500.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - le Responsable du service achat
            - le Responsable du service atelier
D’un montant total supérieur à 500.000 € HTVA mais égal ou inférieur à 5.000.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
5. EN MATIERE D’ORDRE BANCAIRE, CONVENTION DE FINANCEMENT, LEASING,
GARANTIES ET CREDITS
 D’un montant total égal ou inférieur à 50.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - le Responsable financier
            - un Comptable
D’un montant total supérieur à 50.000 € HTVA mais égal ou inférieur à 500.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - le Responsable financier
D’un montant total supérieur à 500.000 € HTVA mais égal ou inférieur à 5.000.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
6. EN MATIERE D’INTRODUCTION DE DECLARATION DE CREANCES LORS DE FAILLITE,
LIQUIDATION OU AUTRE PROCEDURE D’INSOLVABILITE
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
7. EN MATIERE DE FACTURES, DECLARATIONS DE CREANCE ET NOTES DE CREDIT
AUPRES DES MAITRES D’OUVRAGE PUBLICS ET PRIVES
*sous la signature d’une des personnes suivantes : 
- un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - le Responsable du service facturation
8. EN MATIERE DE CONTRATS DE TRAVAIL DU PERSONNEL OUVRIER (ENGAGEMENT,
SANCTION, FORMATION ET LICENCIEMENT)
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - le Directeur des ressources humaines
9. EN MATIERE DE CONTRATS DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE (EN CE COMPRIS LES
CADRES) QUEL QUE SOIT LE TYPE DE CONTRAT (ENGAGEMENT, SANCTION, FORMATION
ET LICENCIEMENT))
Les engagements et licenciements de personnel dont les conséquences de l’engagement ou du
licenciement sont inférieures à 125.000€ sur base annuelle
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - le Directeur des ressources humaines
Les engagements et licenciements de personnel dont les conséquences de l’engagement ou du
licenciement sont supérieures à 125.000€ sur base annuelle
*sous la signature conjointe des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - le Directeur des ressources humaines
L’engagement et licenciement du Directeur des Ressources Humaines
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
10. EN MATIERE DE TRANSACTIONS ET AUTRES ARRANGEMENTS A L’AMIABLE ET EN
MATIERE DE RECOURS, REQUETES, RECLAMATIONS OU AUTRES A INTRODUIRE DEVANT
DES SERVICES ADMINISTRATIFS OU DES JURIDICTIONS TANT JUDICIAIRES QU’
ADMINISTRATIVES,
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
11. EN MATIERE DE CONCLUSION ET RESILIATION DE POLICE D’ASSURANCE, DE DEPOT DE
PLAINTES ET D’AUDITIONS Y RELATIVES
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - le Responsable du service assurances
12. EN MATIERE DE SECURITE, QUALITE ET ENVIRONNEMENT, DE DEPOT DE PLAINTES ET
D’AUDITIONS Y RELATIVES
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
- un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - le Conseiller en prévention
            - le Responsable du service SQE
13. EN MATIERE DE DEMANDES D’AGREMENTS ET DE PERMIS POUR LA SOCIETE
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
- un Administrateur Délégué
            - un Directeur
Ces délégations comportent le pouvoir de signer la correspondance relative aux matières
susmentionnées.
Ces délégations sont également valables en cas de signature électronique.
Ces délégations ne peuvent être sous-déléguées, ni faire l’objet de délégations spéciales, sauf celles
émanant des Administrateurs Délégués et des Directeurs.
Par Directeurs, on désigne :
    •  YinzO – Construction & Consulting SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur
Nicolas Doison
    •  Gama Consult SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Serge Haubruge
    •  Inframa SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Sébastien Dramaix   
    •  INTHYS Management Consult SRL représentée par son représentant permanent, Monsieur
Grégory Cambier
    •  Bernat Management SRL représentée par son représentant permanent, Monsieur Bernard
Dehut
    •  FCO Partner SRL représentée par son représentant permanent, Monsieur Fabien Collinge
Par Responsables de pôle, on désigne :
    •  Monsieur Jean Claude Gego (responsable SATEA)
              Par Comptable, on désigne :
    •  Monsieur Cédric Bernard
    •  Monsieur Christophe Dubucq
    •  Madame Virginie Dusewoir
    •  Madame Séverine Lempereur
    •  Madame Laura Naline          
Par Responsable du service devis/soumission, on désigne :
    •  Monsieur Juan Barbero
              Par Responsable du service achat, on désigne :
    •  Madame Evelyne Struyven
              Par Responsable du service atelier, on désigne :
    •  Monsieur Pascal Windal
Par Responsable du service financier, on désigne :
    •  Monsieur PierreMichel Vanderpypen
              Par Responsable du service facturation, on désigne :
    •  Madame Bénédicte Prévost
    •  Monsieur Jean Claude Gégo
              Par Directeur des ressources humaines, on désigne :
    •  INTHYS Management Consult SRL représentée par son représentant permanent, Monsieur
Grégory Cambier
Par Responsable du service assurances, on désigne :
    •  Monsieur Michel Troch
Par Conseiller en prévention, on désigne :
    •  Monsieur Mathias Viseur
Par Responsable du service SQE, on désigne :
    •  Madame Sylviane Baudele
4.         Quatrième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est la suivante : à 7134 Binche (Péronnes-lez-
Binche), Rue des Mineurs 25.
5.         Cinquième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs
-           Au(x) administrateur(s) aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.
-           Au(x) administrateur(s) avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la modification
nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et
administrations.
-           Au notaire soussigné, à l'effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en
concordance avec les décisions prises par l'assemblée.
Pour extrait analytique conforme.
Signé le notaire Aline PIRLOT, de Binche.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts