N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : SWING, association d'avocats
(en abrégé) : SWING
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Avenue d'Andrimont 62
Constitution
 
Il est constitué une société en nom collectif dénommée « Swing, association d’avocats ».
 
La part fixe du capital social est fixée à quinze mille euros (15.000,00 EUR). Elle est entièrement souscrite et
libérée à concurrence de quinze mille euros (15.000,00 EUR). Le capital est représenté par 30 parts sociales,
souscrites en espèces au prix de cinq cents euros (500,00 EUR), chacune. Les comparants déclarent et
reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites et libérées comme dit ci-dessus et
qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de quinze mille euros (15.000,00
EUR).
 
STATUTS DE SWING SNC, association d’avocats en abrégé SWING
 
Les fondateurs soussignés :
 
Madame Margaux Kerkhofs, avocate inscrite au barreau francophone de Bruxelles, née le 13 mai 1992,
domiciliée à 1050 Ixelles, rue Scarron 45 ;
Madame Sarah Ben Messaoud, avocate inscrite au barreau francophone de Bruxelles, née le 12 novembre 1985,
domiciliée à 1040 Etterbeek, rue aviateur Thieffry, 24 ;
La SPRL Pierre Slegers (0888.211.875), représentée par son gérant, Monsieur Pierre Slegers, avocat inscrit au
barreau francophone de Bruxelles, né le 14 juillet 1975, domicilié à 1180 Uccle, Avenue d’Andrimont, 62 ;
 
réunis en Assemblée le 26 juin 2019 ont convenus de constituer la SNC SWING association d’avocats, en
abrégé SWING et ont arrêté les statuts suivants :
 
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
 Elle est dénommée « SWING, association d’avocats », en abrégé « SWING ». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
0728892147
 
Le siège social de l’association est fixé sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Article 3. Objet
 
L’association a pour objet, au travers de services d’avocats et dans le respect des règles déontologiques
relatives à la profession d’avocat, de rendre le droit accessible et d’œuvrer à la cohésion et au développement
harmonieux et durable de la société. Elle assurera que cet objectif sera poursuivi dans un esprit d’intégrité, de
liberté, de frugalité et de conscience.
Dans ce même esprit, elle veillera à conseiller, défendre, assister les personnes physiques et morales, de droit
public ou de droit privé, qui font appel à ses services en y appliquant ces mêmes valeurs et ce même objectif de
cohésion et de développement harmonieux et durable de la société.
Elle poursuivra par ailleurs l’accès au droit notamment au travers de conférences, d’enseignement, de publication
d’articles et de livres.
 
La société peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus elle peut
accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes, publics
ou privés, poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-
ci.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, elle peut entreprendre,
soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes
opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de
son objet, ou pouvant contribuer à son développement.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles déontologiques de la
profession d’avocat telles que déterminées par les autorités compétentes de l’Ordre des avocats.
Les associés peuvent, directement ou au travers d’une société professionnelle, réaliser des prestations pour la
société, les personnes et institutions qui font appel à ses services ; ils pourront taxer des honoraires pour ce
travail. Ils renoncent à tout exercice de la profession d'avocat en dehors de la société. Dans le respect du code
judiciaire et des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, les honoraires seront taxés
avec discrétion et dans les bornes d’une juste modération, en ayant égard notamment à l’importances des
causes traitées et de la nature du travail.
Chaque associé se consacrera entièrement à son activité d'associé. Les associés reconnaissent l'importance de
l'assistance mutuelle qui, compte tenu de leur expérience respective, est nécessaire au développement de la
société. A cet effet, dans la mesure du possible, ils se consulteront et s'assisteront mutuellement afin d'assurer la
meilleure qualité de services à rendre par la société.
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 30 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La part fixe du capital est de quinze mille euros (15.000,00 EUR). Il est représenté au moyen de parts sociales
d’une valeur nominale de cinq cent euros (500,00 EUR).
 
L'administration fixe la proportion dans lesquelles les parts sociales doivent être libérées et les époques
auxquelles les versements sont exigibles. Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital
devra à tout moment être souscrit.
 
Article 6. Parts sociales.
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre des actions
nominatives.
 
Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social.
 
Article 7. Cession et transmission des parts.
 
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'à un avocat inscrit au
tableau d'un Ordre des avocats de Belgique et avec l'accord unanime des autres associés, les abstentions
n’étant pas comptées comme des voix contre. Cet agrément est nécessaire dans tous les cas, en ce compris lors
de cessions entre associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés, soit qu'ils ne soient pas avocats, soit qu'ils n'aient
pas été agréés, ont droit à la valeur des parts transmises.
 
TITRE IV – ASSOCIES
 
Article 8. Admission.
 
Pour être admis comme associé, le candidat, personne physique ou morale jouissant de la personnalité juridique,
doit :
a) être un avocat inscrit au tableau ou à la liste des stagiaires d'un Ordre des avocats de Belgique;
b) adhérer sans réserves aux statuts et au règlement d'ordre intérieur si un tel règlement a été approuvé et, pour
ce faire, apposer sa signature personnellement ou par mandataire dans le registre des associés;
c) souscrire à au moins une part sociale.
 
Les avocats candidats associés adressent par écrit leur candidature au Conseil d’administration, qui se prononce
souverainement sur l’acceptation du candidat comme associé lors de sa première réunion suivante ou à un
moment déterminé de l’année où toutes les candidatures sont regroupées.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à la loi.
Article 9. Responsabilité
 
Conformément à ses règles déontologiques, l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des
engagements de la société à l’égard du client. Les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la
société, comme la leur.
Article 10. Exclusion.
 
Un associé qui a posé des actes contraires aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance peut être
exclu de l’association.
 
L’exclusion est proposée par le Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers, le cas échéant à la
demande d’au moins 2 associés. La proposition est motivée et fait état des éléments de défense de l’associé
concerné. Elle est adressée à l’Assemblée générale.
 
La proposition, adressée aux associés, vaut convocation de l’Assemblée générale. Elle est adressée aux
associés dans les formes et délais applicables pour une assemblée générale extraordinaire. La convocation
emporte, pour l’associé dont l’exclusion est proposée, invitation à faire valoir ses moyens de défense à
l’Assemblée générale chargée de se prononcer sur son exclusion.
 
Le Conseil d'administration peut, au consensus des associés non visés par la mesure d’exclusion, dans
l’intervalle de convocation de l'Assemblée générale, suspendre l’associé dont l’exclusion est proposée.
 
Au moins deux tiers des associés seront présents ou représentés à la réunion portant sur la mesure d’exclusion.
 
La décision est prise à la majorité des quatre cinquièmes des associés présents ou représentés.
 
Article 11. Démission
 
Les associés peuvent démissionner à tout moment, moyennant, sauf accord entre parties, un préavis de trois
mois prenant cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la démission a été donnée. Leur
démission est mentionnée dans le registre des associés, conformément à la loi. L'associé démissionnaire a droit
au remboursement de sa part sociale à sa valeur nominale initiale.
 
Tout associé qui ne répond plus aux conditions pour devenir associé, est démissionnaire de plein droit.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 12. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire avant la fin du mois de juin.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées dans les conditions et formes
prévues par le code des sociétés et des associations.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mail envoyé
quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 13. Séances – procès-verbaux
 § 1. L’assemblée générale est présidée par l’associé choisi à cette fin en début d’assemblée.
 
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par les associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 14. Délibérations
 § 1. A l’assemblée générale, chaque associé dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’actions dont il
dispose.
 §2. Les associés tendront toujours à obtenir le consensus pour les décisions.
S’il est recouru au vote, les décisions sont prises à la majorité absolue des associés, sauf stipulation contraire
dans la loi ou les présents statuts.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
 
TITRE VI. ADMINISTRATION
 
Article 15. Organe d’administration
 
La société est administrée par un Conseil composé d’administrateurs désignés parmi les associés.
Les administrateurs sont désignés par l'Assemblée générale et sont en tout temps destituables par cette
dernière. Les administrateurs sont désignés pour une durée indéterminée. Les administrateurs exercent leur
mandat à titre gracieux.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Est démissionnaire de plein droit, l'administrateur qui ne remplit plus les conditions requises pour être choisi
administrateur en ce compris le manque d'assiduité au Conseil d'administration.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
Le Conseil d’administration a principalement pour mission de définir la stratégie de l’association, d’assurer le
leadership de la gestion et de contrôler l’exécution de la stratégie définie. Il a les pouvoirs les plus étendus pour
l'administration et la gestion de l’association.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par les statuts ou la loi sont de la compétence du
Conseil d’administration.
Le Conseil d'administration représente et engage l'association dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Article 17. Fonctionnement du Conseil d’administration
 
Le Conseil d'administration se réunit un minimum de quatre fois par an et chaque fois que les intérêts de la
société le requièrent, sur la demande d’au moins un administrateur.
Deux associés peuvent introduire une requête de convocation, dûment motivée, auprès du président.
Un administrateur peut se faire représenter aux réunions du Conseil par un autre administrateur. Chaque
administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Chaque administrateur peut inviter aux réunions du Conseil d’administration, selon les besoins et à titre
consultatif ou informatif, toute personne dont la présence lui paraîtrait nécessaire.
À chaque réunion du Conseil d'administration, un procès-verbal est rédigé. Ces procès-verbaux sont signés et
consignés conformément aux règles légales.
Le Conseil ne peut prendre de décisions que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le cas
échéant, un deuxième Conseil sera convoqué et délibérera quel que soit le nombre de voix présentes. Les
décisions du Conseil sont prises selon le mode du consensus.
Article 18. Représentation
Pour la représentation de l’association, les actes, autres que ceux de gestion journalière, sont signés par deux
administrateurs, sauf dans le cas où d’un administrateur unique.
TITRE VII – Règlement d’ordre intérieur
 
Article 19. Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur de l’association est adopté par le Conseil d'administration.
TITRE V EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
 
Le décès, la démission ou l’exclusion d’un associé ne provoquent pas la dissolution de la société. Sa part est
annulée avec effet au jour de la perte de la qualité d’associé et la société ne subsiste plus qu'entre les associés
survivants sans qu'il soit nécessaire de voter sur ce point ou de modifier les  statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les opérations de
liquidation seront assumées par un liquidateur, avocat, désigné par l'Assemblée générale.
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Déontologie
 
Les associés s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français et de l’Ordre néerlandais
des avocats du barreau de Bruxelles. Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement :
a) les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit ou incompatibles
avec ceux d’un client de la société ou d’un associé ;
b) l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire partie ;
c) en tout état de cause, et notamment en cas de démission ou de dissolution de la société, la répartition des
dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de confraternité
et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des
intérêts d’un client ;
d) l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que moyennant
l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir, directement ou
indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la durée de la peine ;
e) l’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire provisoire au sens règlement d’ordre intérieur précité ou
d’une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en avertira les autres associés et/ou avocats groupés
avec la société.
 
 
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au mois de septembre de l’année 2019.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : Avenue d’Andrimont 62 à 1180 Uccle
 
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.swing-law.eu
L’adresse électronique de la société est info@swing-law.eu
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les
titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
Madame Sarah Ben Messaoud, ici présente et qui accepte ;
La SPRL Pierre Slegers, représentée par son gérant, Monsieur Pierre Slegers, ici présente et qui accepte.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.
 6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 26
juin 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 7. Pouvoirs
Madame Sarah Ben Messaoud, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.