Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DM TOITURES
Rue du Premier Mai 4 bte 02
4102 Seraing
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Anne MICHEL, associée à Tilleur, le 18 mai 2015, que
Monsieur MONSEUR Vincent Jean Marie-France, né à Liège le 23 février 1982, numéro national
82.02.23 099-74, époux de Madame LEPAGE Claudia, domcilié à 6687 Bertogne, Bertogne 84
et
Monsieur DEHAZE Fabian Jean Paul, né à Rocourt, le 18 décembre 1976, numéro national 76.12.18
045-28, divorcé, domicilié à 4102 Ougrée, Rue du Premier Mai, 4/02,
ont requis le notaire d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et d’arrêter les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « DM TOITURES », ayant son siège
social à 4102 Ougrée, rue du Premier Mai 4/02, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 €), représenté par 100 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
A. SOUSCRIPTION - LIBERATION
APPORTS EN NATURE
Il s’agit de l’apport par les fondateurs de matériel d’exploitation et de véhicules, tels que décrits aux
rapports ci-annexés.
RAPPORTS
1. — Monsieur Francis SWINNEN, réviseur d'entreprises, représentant la société civile sous forme
de société privée à responsabilité limitée de révisorat d'entreprises «REWISE ScPRL», dont les
bureaux sont situés à 4020 Liège, rue des Vennes, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport
prescrit par l’article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Les apports en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « DM
TOITURE» consistent en du matériel d’exploitation et deux véhicules estimés globalement à
22.350,00 EUR.
La rémunération des apports en nature consiste :
- en 50 parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées attribuées à
Monsieur Fabian DEHAZE,
- en 50 parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées attribuées à
Monsieur Vincent MONSEUR, et par l’attribution d’un compte courant d’un montant de 3.750,00
EUR, ouvert au passif de la SPRL « DM TOITURE », au nom de Monsieur Vincent MONSEUR. Ce
compte courant sera apuré suivant les possibilités financières de la société.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
- l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des participations apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts
0630672521
Volet B
émettre en contrepartie des apports en nature;
- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
- les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise. Cette valorisation conduit à une valeur d’apport qui correspond
au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué. »
2. — Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des
sociétés.
3.-  Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
1. La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés, au jour du dépôt de l'extrait du
présent acte par e-dépôt, par l'occupation réelle, l'apporteur garantissant que le bien apporté est libre
de toute occupation.
La société a parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus
détaillée.
2. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
3. La société prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état ou
usure des objets mobiliers.
4. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés aux biens
apportés.
5. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
6. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille cent euros (1.100,00 €) TVAC.
REMUNERATION DE L’APPORT
La rémunération des apports en nature consiste :
- en 50 parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées attribuées à
Monsieur Fabian DEHAZE,
- en 50 parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées attribuées à
Monsieur Vincent MONSEUR, et par l’attribution d’un compte courant d’un montant de 3.750,00
EUR, ouvert au passif de la SPRL « DM TOITURE », au nom de Monsieur Vincent MONSEUR. Ce
compte courant sera apuré suivant les possibilités financières de la société.
LIBERATION DU CAPITAL
Les comparants nous prient d’acter que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est
entièrement libérée.
PLAN FINANCIER
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
B.  STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée «DM TOITURES».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société à forme commerciale
» reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4102 Ougrée, rue du Premier Mai 4/02.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
Volet B
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
Toutes activités de travaux relatifs aux toitures, bardages et charpentes ;
Tous types de travaux en bâtiment, quels qu’ils soient (construction, rénovation, transformation,
parachèvement, …).
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €). Il est divisé en 100
parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Article 10 - Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 14 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18h, au
siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par mandataire, associé ou non,
porteur d’une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Volet B
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre
de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Article 21 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2015.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016.
3° Sont désignés en qualité de gérants :
- Monsieur MONSEUR Vincent
- Monsieur DEHAZE Fabian.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes. 
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5°  Les parties conviennent que tout engagement dépassant 15.000 € nécessitera la signature
conjointe des deux gérants.
 
POUR EXTRAIT CONFORME ANALYTIQUE