N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : G³ IVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Trixhes 61
 : 4607 Dalhem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Charlotte LOUSBERG, notaire à la résidence de Plombières,
exerçant sa fonction dans la société « Marie-Noëlle XHAFLAIRE, Charlotte LOUSBERG & Géraldine
FRANCK, notaires associées » SRL ayant son siège à 4850 Plombières (Montzen), Place
Communale 36, en date du 19 décembre 2022, en cours d’enregistrement, que Monsieur Grégoire,
Gauthier Léon Anne Guillaume Marie, né à Verviers le 30 mai 1979, époux de Madame Piron,
Wendy Jeannine Huberte Ghislaine, domicilié à 4607 Dalhem, Rue des Trixhes, 61, a requis le
notaire d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité
limitée, dénommée « G³ IVE », ayant son siège à 4607 Dalhem, Rue des Trixhes, 61, aux capitaux
propres de départ de TROIS MILLE EUROS (€ 3.000,00).
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné le plan
financier de la société, réalisé le 15 décembre 2022 et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Le fondateur a souscrit les trente (30) actions, au prix de cent euros (€ 100,00) chacune, soit
l'intégralité des apports, en espèces.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit trois mille euros (€ 3.000,00), a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque.
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "G³ IVE". 
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  L'activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion
0795176702
en général. 
    •  Toute mission d'expertise et de consultance. 
    •  La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises. 
    •  La participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, financières ou
immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des avances, des
garanties ou de toute autre manière. 
    •  Elle pourra consentir ou contracter tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en
gage ou en caution, consentir des garanties, même pour des tiers, sauf si ces opérations sont
réservées par la loi ou la réglementation aux banques et/ou aux institutions de crédit.
    •  L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se
rapportant directement et indirectement à son objet. 
    •  Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion etc.
    •  Gestion et administration au sens large de toute société ou entreprise, belge ou étrangère ainsi
que l’exercice des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés
    •  Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières
premières textiles et produits semi-finis
    •  Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    •  Promotion et organisation d'événements sportifs tant pour compte propre que pour le compte de
tiers
    •  Activités en rapport avec l'insémination artificielle
    •  Commerce de fourrage, litière et d'aliments pour animaux divers
    •  Elevage d’animaux divers
    •  Fabrication d'aliments pour animaux
    •  Toutes les activités se rapportant directement au négoce, à l’élevage et au travail de chevaux et
notamment :
    •  L’achat, la vente, le travail et le débourrage des chevaux
    •  La location de boxes et la prise en pension de chevaux
    •  Le négoce d’aliments, de fourrage et d’additifs nécessaires à l’entretien des chevaux
    •  Le négoce, la fabrication, la commercialisation, le placement et la location de tout matériel relatif
à l’équipement du cavalier, du cheval et des infrastructures équestres (matériel d’écuries, clôtures,
entretien des pistes, matériel d’entrainement, marcheurs, obstacles,…)
    •  Etude, conseils techniques, assistance en amélioration et construction d’infrastructures
équestres.
    •  Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs diverses telle que : cours d’
équitation, organisation de stages,…
    •  Gestion et exploitation de centres sportifs destinés à accueillir des événements ou des
disciplines sportives de toute nature
    •  Promotion et organisation d'événements sportifs tant pour compte propre que pour le compte de
tiers
    •  Récolte, transport, évacuation et valorisation de déchets et matières organiques (fumier,
compostage, biométhanisation,…)
    •  L’aménagement, la rénovation, l’exploitation, l’administration, la prise à bail, la mise en valeur, l’
aliénation, la gestion, l’entretien, la restauration, la construction, la réparation, sous quelque forme
que ce soit, de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de
manière générale, des biens immobiliers en Belgique et à l’étranger de toute nature corporels ou
incorporels  
    •  La participation à tout marché immobilier en Belgique et à l’étranger par tout contrat, promesse
ou engagement unilatéral tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la mise en
copropriété, la division horizontale et verticale, la prise en location et en sous-location, ainsi que la
cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou
non, de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière
générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et
transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession,
emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège,...), conclure
toutes opérations de financement et assurer la gérance d'immeubles pour son compte propre. 
    •  Activités immobilières dont notamment : activités des marchands de biens immobiliers ; activités
de transaction sur bien immobiliers (dont notamment immeuble résidentiels et maisons, vides ou
meublés destinés à l’habitation ; exploitation de biens immobiliers en multipropriété ; location et
exploitation de biens immobiliers non résidentiels propre ou loués ; location d’immeubles non
résidentiels (bureaux, espaces commerciaux et de stockage, hall d’exposition, garages, location à l’
année d’emplacement pour caravane,…)
    •  Construction de bâtiments; promotion immobilière résidentielle et non résidentielle (maison d’
habitation, appartements, bureaux,…)
    •  Mise à disposition de logement pour des séjours de courte durée dans des maisons et
appartements: chambres d'hôtes, hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre
hébergement de courte durée, gîtes de vacances, gîtes à la ferme, appartements meublés de
vacances…
    •  Commerce de tout type par Internet
    •  Activités d'ingénierie et de conseils techniques
    •  Dessin industriel
    •  Installation de machines et d'équipements industriels
    •  Conception, assemblage et entretien d'unités de production automatisées comprenant plusieurs
machines, équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés
    •  Tous travaux d'installation électrotechnique de bâtiment notamment de câbles et appareils
électriques ; câbles de télécommunication; câblage de réseau informatique et de télévision y compris
les fibres optiques, les paraboles - tous travaux d'installation d'électricité et d'éclairage,
    •  Tous travaux d’installation et de rénovation électrique, énergétique et dans des secteurs divers
    •  La vente et tous travaux d'installation de systèmes d'alarme sans surveillance tels que les
alarmes incendie et les alarmes contre les effractions, 
    •  Le commerce, l'installation, la connexion, l'entretien et réparation d'appareils électriques et
électroménagers.
    •  Location de conteneurs
    •  Location de tout type de véhicule avec ou sans chauffeur
    •  Location de remorques
    •  Location de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage
    •  Location de machines et équipements pour l'agriculture, l’horticulture, le jardinage, l'élevage et
l'exploitation forestière, avec ou sans opérateur
    •  Location de machines et d'équipements pour la construction
    •  Location d'échafaudages et de plates-formes de travail avec ou sans montage et démontage
    •  Location de tentes et chapiteaux
    •  Location de conteneurs à usage d'habitation, de bureaux et similaires
    •  Commerce d'équipements industriels, de matériel agricole et forestier, de machines-outils de
machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
    •  Sous-traitance en matière de conduite de tous véhicules et engins motorisés ou non motorisés
    •  Transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voitures, de
déchets, transport frigorifique, transport lourd international, transport en vrac, y compris par camions-
citernes
    •  Services de déménagement, garde-meubles, entreposage et stockage, gardiennage de
caravanes durant l'hiver
    •  Service de transports et livraison express de colis, de meubles, d’équipements ménagers,…
    •  Restaurants et services de restauration mobile vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet
d'aliments et de boissons : établissements de restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars etc.)
    •  Débits de boissons : vente de boissons destinées en général à être consommées sur place,
avec ou sans présentation d'un spectacle: cafés, bars, débits de bière etc.
    •  Activités de nettoyage : Nettoyage courant des bâtiments, nettoyage industriel, nettoyage de
bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage
commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. Nettoyage des vitres.
    •  Nettoyage intérieur et extérieur de tout type de véhicules. Nettoyage de bâtiments nouveaux et
remise en état des lieux après travaux
    •  Réparation d'articles divers y compris les réparations urgentes à domicile
    •  Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération, recyclage, transformation,
valorisation
    •  Vente, placement, location et entretien de matériel de signalisation
    •  Vente, placement, location et entretien de tout matériel en rapport avec la sécurité des
personnes, des chantiers, des entreprises, des collectivités,… 
    •  Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques
    •  Fabrication de matériel de levage et de manutention
    •  Fabrication de machines agricoles, forestières
    •  Fabrication de machines pour l'extraction et la construction
    •  Fabrication de machines pour le traitement des déchets
    •  Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques
    •  Fabrication et réparation de carrosseries de véhicules automobiles;
    •  Aménagement de tous types de véhicules automobiles (autocars, camions-citernes, camions
frigorifiques, autocaravane etc.)
    •  Réparation et installation de machines et d'équipements divers
    •  Remorquage et dépannage routier et de tout type de véhicules
    •  L’aide aux PMR par tout service, fabrication, transformation ou importation de matériel
spécifique.
 
Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut
développer dans le marché immobilier. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions. 
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
 
Article 9. Cession d’actions – droit de préférence
1.- Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci décide librement de la cession de tout ou
partie de ses actions, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
 
2.- Si la société compte deux actionnaires ou plus et à défaut d'accord entre les actionnaires, l’
actionnaire qui veut céder ses actions en tout ou en partie doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée à la poste en indiquant le nombre et les numéros des actions dont la cession
est demandée, les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
 
a) droit de préférence: Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration
transmet la demande aux autres actionnaires par lettre recommandée à la poste. Les actionnaires
autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la cession est
projetée.
 
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires
qui exercent le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de
préférence accroît celui des autres.
 
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées; si le nombre des actions à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel s'exerce le droit de préférence, les actions
en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par tirage au sort et par les soins de l’organe d’
administration.
 
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de
cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
 
Le prix de cession des actions sera fixé sur base de la part que les actions cédées représentent dans
l’actif net de la société tel qu’il ressort des derniers comptes annuels approuvés, à réévaluer s’il y a
lieu afin de tenir compte des plus-values et moins-values éventuelles. Par actif net, on entend le total
de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et des montants non encore amortis des frais d’
établissement et d’expansion et des frais de recherche et développement.
 
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l'exercice en cours est réparti, pro rata temporis, entre le cédant et le cessionnaire à compter de la
même date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent aussi en cas de transmission pour cause de mort; les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès informer l’organe d’administration de leur intention
d'exercer leur droit de préférence. Passé ce délai, ils en sont déchus.
 
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité des parts
offertes;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption.
 
b) agrément: Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent
être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée.
 
3. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater
du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de
lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités sont fixés comme en matière de droit de préférence.
Les actions rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
En aucun cas, le cédant ne peut provoquer la dissolution de la société.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
 
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires $e$
Le fondateur a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mai de l’
année deux mille vingt-trois.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4607 Dalhem, Rue des Trixhes, 61. 
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée a fixé le nombre d’administrateur à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Grégoire,
Gauthier Léon Anne Guillaume Marie, né à Verviers le 30 mai 1979, domicilié à 4607 Dalhem, Rue
des Trixhes, 61, présent et qui a accepté.
Son mandat est rémunéré.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
Monsieur Gauthier GREGOIRE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre 2022 par le fondateur au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique
 
7. Mandat (registre électronique des actions – utilisation de l’application ESTOX)
Le fondateur autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de
la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. 
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO. 
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Notaire Charlotte LOUSBERG.
Ont été déposés en même temps que les présentes les documents suivants :
    •  L’expédition de l’acte constitutif
    •  Les statuts initiaux.