Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Médical RADBATA
Rue de Aubépines(GOZ) 5
6534 Thuin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul, le 8 mai 2015, il
résulte que :
Monsieur RADBATA Daniel George, né à Fagaras (Roumanie) le 22 août 1978 (numéro national
mentionné de son accord exprès : 780822-573.73), de nationalité roumaine, époux de Madame
RADBATA Ioana, domicilié à 6534 Thuin section de Gozée, rue des Aubépines, 5.
A constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination de CABINET MEDICAL RADBATA et dont le siège social est établi à 6534
Thuin section de Gozée, rue des Aubépines, 5.
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine et plus
particulièrement de la spécialité de gynécologie, et ce, par l’intermédiaire de ses organes médecins
légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations s’inscrivent dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès
lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes.
Conformément au code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société a une durée illimitée  prenant cours ce jour.
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) et est représenté par
DEUX CENTS parts sociales d'une valeur nominale de NONANTE TROIS (93) euros chacune,
0629911466
Volet B
toutes souscrites par le fondateur et libérées d’au moins deux/tiers, de sorte que la société à dès à
présent à sa disposition, une somme de douze mille cinq cents euros.
Les parts sociales sont nominatives.
ARTICLE QUATORZE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés par
l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement
renouvelable.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et peut être rémunérée.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera tous les pouvoirs du gérant.
ARTICLE QUINZE
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues dans le code des sociétés.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le DERNIER VENDREDI du mois de MAI, à
19 heures.
L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et finit le 31 DECEMBRE.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fond de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et au code de déontologie sera établie entre la société et chaque médecin.
En cas de dissolution, Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges
de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
ASSEMBLÉE GENERALE
Immédiatement après la constitution de la société, l'associé unique agissant en qualité d'assemblée
générale prend les décisions suivantes:
1. Désignation du gérant
Est nommé gérant de la société, Monsieur Daniel George RADBATA, ici présent et qui accepte. Il est
désigné pour la durée de son activité au sein de la société, tant que cette dernière demeure une
société uniperseonnelle.
2. Rémunération du gérant
Le mandat du gérant statutaire est non rémunéré, sauf autre décision de l’assemblée générale.
3. Contrôle de la société
La société répondant aux critères légaux, il ne sera pas nommé de commissaire réviseur.
4. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social de la société sera clôturé au 31 décembre 2015.
5. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle sera ainsi fixée au dernier vendredi du mois de mai 2016.
6. Reprise des engagements
La société reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent et toutes les activités entreprises par le comparant fondateur depuis le 1er janvier
2015.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
C.Beaudoul, Notaire
MENTION
. L’expédition de l’acte constitutif du 8/5/2015