Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EcoLodge
Rue du Curé (MOX) 25A
4280 Hannut
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le cinq mai deux
mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    1.  La Société privée à responsabilité limitée « JCF Consult », ayant son siège social à 1970
Wezembeek-Oppem, Oppemlaan, 124,  inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro
d’entreprise 0476.015.226, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE476.015.226 ;
Ici représentée par son gérant, conformément à ses statuts, Monsieur CUCHE Joël Jean Joseph
Marie Ernest, né à Spiennes, le 24 août 1946, épouse de Madame Colette FRANCOIS, domicilié à
1970 Wezembeek-Oppem, Oppemlaan, 124, nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif,
dont question ci-dessus.
    2.  Monsieur MESTDAGH Vincent Cédric, né à Soignies, le 9 novembre 1975, époux de Madame
Véronique DELCENSERIE, domicilié à 4280 Hannut, rue du Curé, 25 bte 000A.
    3.  Monsieur MORRENNE Dominique Stéphane, né à Huy, le 19 janvier 1966, époux de Madame
Stéphanie DE CLERCK, domicilié à 4280 Hannut, rue Désiré Streel, 5 bte 000A.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Constitution :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la
dénomination " EcoLodge ", dont le siège social sera établi à 4280 Moxhe, rue du Curé, 25A.
Souscription et libération :
La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 Eur) et est divisée en trente-
trois parts sociales (93) de catégorie A d'une valeur nominale de  deux cents euros (200,00 EUR)
chacune.
Cette somme de dix-huit mille six cents euros représente l'intégralité de la part fixe du capital social
qui se trouve ainsi intégrale-ment souscrite.
Les fonds affectés à la libération des apports en numé-raire ci-dessus ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN. Une attestation
justifiant ce dépôt demeurera ci-annexé.
La société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de six mille six cents
euros (6.600,00 Eur).
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
ARTICLE UN : DENOMINATION
1.1. La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée "
EcoLodge scrl ".
1.2. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SCRL" ou de ces mots écrits en
0675561646
Volet B
toutes lettres "Société coopérative à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, des
mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivies de l'indication du ou
des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses
sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
1.3. Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
2.1. Le siège est établi à 4280 Moxhe, rue du Curé, 25A.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision du conseil
d’administration, qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2.3. La société pourra par simple décision du conseil d’administration, établir des sièges
administratifs, des sièges d’exploitation, des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
3.1. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour elle-même ou pour le compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles
se rapportant aux activités d’une entreprise générale de construction, de rénovation, d'aménagement
de bâtiments de toute nature, ainsi que de travaux publics et privés telles que, de manière non
exhaustive, la fabrication d’espaces de vie écologiques et passifs, la conception (ex. bureau d’étude,
décoration, …), la fabrication de mobilier, la fabrication de charpentes, la création de stands pour
événements, la fabrication de matériaux de construction (ex. isolation, éléments préfabriqués),
l’aménagement extérieurs (ex. piscine), ainsi que la distribution de matériaux.
3.2. La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation telles que, de manière non exhaustive, la promotion
immobilière, le développement touristique et la location d’espaces divers, les activités d’ingénierie et
de conseils techniques, le conseil et l’assistance aux entreprises, les activités dans les énergies
renouvelables, l’engineering de tous matériels et concepts dans le domaine de l’informatique, de
l’automation, de la robotiques, de l’électronique, de l’électricité et de la commande numérique.
3.3. Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
3.4. Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans
la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
3.5. Une partie des ressources annuelles de la coopérative sera consacrée à l’information et à la
formation des coopérateurs, actuels et potentiels, ou du grand public.
3.6. Chaque année, le conseil d’administration établit un rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé ainsi que sur la manière dont la société a réalisé les
conditions d’agrément, en particulier la condition relative à l’avantage économique ou social et celle
relative à l’information et la formation des membres.
ARTICLE QUATRE : DUREE
4.1. La société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et
conditions prévues pour les modifications de statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL - autres parts - obligations
5.1. Le capital social est illimité.
5.2. La part fixe du capital social est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
5.3. Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe minimum du capital devra à tout
moment être souscrit.
5.4. La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier, sans qu'une
modification des statuts soit exigée, en raison du retrait de parts ou de souscriptions supplémentaires
par les associes, ou de l'admission, de la démission ou de l'exclusion d'associés.
ARTICLE SIX : PARTS SOCIALES
6.1. La société compte trois catégories de parts :
    •  les parts de la catégorie A (ou parts « garants ») d’une valeur nominale de deux cents euros
(200,00 EUR) chacune,
    •  les parts de la catégorie B d’une valeur nominale de cinq cents euros (500,00 EUR) chacune,
    •  ainsi que les parts de la catégorie C d’une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR)
chacune.
6.2. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Volet B
6.3. Les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer par
catégorie de valeurs, les mêmes droits et obligations.
ARTICLE SEPT : Les associés
7.1. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront être
émises en cours d’existence de la société.
7.2. Sont associés faisant partie de la catégorie A (ou parts garants ») :
    •  les fondateurs repris dans l’acte de constitution et détenant des parts A,
    •  les personnes physiques ou morales qui auront souscrit au moins une part comme associé de
catégorie B pendant un délai de 24 mois au moins et agréées comme telles par l’organe ad hoc,
statuant aux conditions énoncées sous l’article 9.1. 
Les parts A (ou parts « garants ») pourront être émises par décision de l’Assemblée générale, sans
préjudice du pouvoir dévolu à l’organe ad hoc qui statue préalablement sur l’entrée d’un nouveau
coopérateur.
7.3. Sont associés faisant partie de la catégorie B, les personnes physiques ou morales fournisseurs,
sympathisants ou acheteurs de la coopérative.  Les parts B pourront être émises par décision du
Conseil d’administration, sans préjudice du pouvoir dévolu à l’organe ad hoc qui statue
préalablement sur l’entrée d’un nouveau coopérateur.
7.4. Sont associés faisant partie de la catégorie des parts C, les personnes physiques ou morales ne
faisant pas partie des catégories A et B, en ce compris les travailleurs et moyennant l’accord du
Conseil d’administration, sans préjudice du pouvoir dévolu à l’organe ad hoc qui statue
préalablement sur l’entrée d’un nouveau coopérateur.
7.5. La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés (de la
catégorie A, B ou C) ou prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir
les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la
société
7.6. En cas de refus d’adhésion, le conseil d’administration doit, à la demande du candidat
coopérateur, communiquer les raisons objectives du refus d’adhésion
7.7. L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des associés. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Le Conseil
d’administration est chargé des inscriptions.
7.8. Pour les différentes catégories de parts, le conseil d’administration fixera le montant à libérer lors
de la souscription et le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que
le taux d’intérêt éventuel dû sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
7.9.  En cas de refus d’adhésion, le conseil d’administration doit, à la demande du candidat
coopérateur, communiquer les raisons objectives du refus d’adhésion.
ARTICLE HUIT : Registre des parts
8.1. Les parts de la société coopérative sont nominatives et chacune des parts porte un numéro
d'ordre.
8.2. La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
8.3. Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, le cas échéant, sous
forme électronique, que chaque associé peut consulter. Le registre des parts contient :
1°    les noms, prénoms et domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège
social de la société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) ;
2°    le nombre de parts de chaque catégorie (A, B, C) dont chaque associé est titulaire ainsi que
pour chaque catégorie, les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec
leur date;
3°    les transferts de parts, avec leur date;
4°    la date d'admission, de démission, d'exclusion, de décès (ou de dissolution s’il s’agit d’une
personne morale) de chaque associé;
5°    le montant des versements effectués;
6°    le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de
remboursement de parts sociales.
7°    les éventuelles dates de transformation   de parts sociales d’une catégorie donnée en une autre
catégorie.
8.4. Les parts sont indivisibles  à l’égard de la société.
8.5. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
8.6. Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
Volet B
8.7. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
ARTICLE NEUF : Cessions et acquisitions de parts
9.1. Les parts sociales de la catégorie A peuvent être acquises (par), cédées entre vifs à des
associés de la catégorie A, moyennant l’accord d’un organe ad hoc, composé de plein droit des
coopérateurs de catégorie A ainsi que Monsieur LECLEF Adelin, né à Leuven, le 8 janvier 1976,
domicilié à 4280 Moxhe, rue du Tombeu, 18a, et statutant à l’unanimité sauf une voix, s’il ne compte
pas plus de cinq personnes et unanimité moins deux, s’il compte plus de cinq personnes.
9.2. Les parts sociales de la catégorie A peuvent être acquises (par), cédées entre vifs à des
associés de la catégorie B dans la mesure où ces derniers respectent les conditions définies à
l’article 7, afin d’appartenir à cette catégorie et moyennant l’accord de l’organe ad hoc aux mêmes
conditions que ce qui précède.
9.3. Les parts sociales de la catégorie A ne peuvent être cédés à des associés de la catégorie C et à
des tiers. 
9.4. Les parts sociales de la catégorie B et de la catégorie C peuvent être cédées entre vifs à des
associés de la catégorie B ou à des tiers moyennant le respect des conditions d’admission propres à
cette catégorie et moyennant l’accord de l’organe ad hoc aux mêmes conditions que ce qui précède.
9.5. L’associé qui désire transmettre ses parts sociales à un tiers est tenu de proposer préalablement
ses parts sociales aux associés existants.
9.6. En cas de décès d’un associé, les parts de ce dernier ne peuvent être transmises à l’héritier que
si ce dernier est déjà associé, appartenant à la même catégorie ou s’il remplit les conditions afin
d’appartenir à cette catégorie ou s’il est nominalement désigné dans les statuts. Dans le cas
contraire, les parts ne lui sont pas transmises. Il devient créancier de la valeur des parts déterminée
selon les modalités décrites dans l’article 13 des présents statuts.
9.7. La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la
transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
ARTICLE DIX
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des associés de la société est donc limitée.
ARTICLE ONZE
11.1. Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
11.2. Les associés ont le droit de démissionner ou de retirer une partie de leurs parts durant les six
premiers mois de chaque l’année calendrier .
11.3. Le règlement d’ordre intérieur prévoit les modalités pour tout membre du personnel qui cesse
d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société de donner sa démission un an au plus tard
après la fin de ce lien contractuel.
11.4. Le Conseil d’administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion
la plus proche.
11.5. La démission d’un associé ne peut avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à
sa part fixe ou de réduire le nombre d’associés à moins de trois.
11.6. Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf
le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin
de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
11.7. La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l’associé
démissionnaire.
ARTICLE DOUZE
12.1. Un associé ne peut être exclu de la société que s’il cesse de remplir les conditions générales
d’admission ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société, ou pour toute autre raison
grave.
12.2. Les exclusions sont prononcées par l’organe ad hoc aux mêmes conditions que ce qui précède
(sous « 9.1. »).
12.3. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
12.4. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
12.5. Toute décision d'exclusion est motivée.
12.6. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe ad
hoc. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Volet B
ARTICLE TREIZE : Remboursement des parts sociales
13.1. L’associé démissionnaire, sortant ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part
sociale. En aucun cas, le montant de la part ne peut excéder la valeur de l’actif net corrigé. De plus, il
ne peut prétendre à aucune part dans les réserves légale et conventionnelle, à savoir le fonds de
prévision de la société.
13.2. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l’exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels et ce dans un délai de six mois.
13.3. Toutefois, si le remboursement avait pour conséquence que l'actif net deviendrait inférieur à la
part fixe du capital social ou mettre l’existence de la société en danger, ce remboursement serait
postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors mais au plus loin
pendant un délai de trois ans.
13.4. De plus, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l’actif net, tel
qu’il figurera au bilan précédent.
13.5. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil d’administration en
tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
Sur décision du Conseil d’administration, le remboursement peut être échelonné.
13.6. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément au présent
article.
ARTICLE 14 : Composition de l’Assemblée générale
14.1. L’Assemblée générale se compose de tous les associés (catégorie A,  B et C).
14.2. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou les dissidents.
14.3. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
14.4. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels et l’affectation du résultat.
14.5. Les administrateurs, statutaires ou pas, sont en tout temps révocables par l’Assemblée
générale, statuant à la majorité qualifié des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans
devoir motiver la décision.
ARTICLE 15 : Convocation des Assemblées générales
15.1. L’assemblée générale sera convoquée au moins une fois par an, le deuxième vendredi du mois
de mai de chaque année, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux
lieux, jour et heures fixés par le Conseil d’administration.
15.2. L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour sauf cas
d’urgence dûment justifié.
15.3. Quinze jours avant l’Assemblée générale annuelle, le Conseil d’administration adresse aux
coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus
par l’article 410 du code des sociétés, à savoir : 1° les comptes annuels; 2° le cas échéant, les
comptes consolidés; 3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés
qui composent le portefeuille; 4° le rapport de gestion et le rapport des commissaires - réviseurs.
ARTICLE 16 : Représentation et droit de vote des associés
16.1. Chaque coopérateur de la catégorie A, B et C qui participe à l'Assemblée générale, a droit à
une voix quel que soit le nombre de ses parts.
16.2. Chaque coopérateur dispose d'autant de voix qu'il a de parts. Toutefois nul ne peut participer
au vote, à titre personnel et comme mandataire, pour plus du dixième des voix présentes ou
représentées à l'assemblée générale.
16.3. Tout associé peut se faire représenter à l’Assemblée générale au moyen d’une procuration
écrite par toute autre personne pourvu qu’elle soit associée de la même catégorie et cela via tout
moyen de transmission. Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être
représentés par leur mandataire et administrateur, même non associé.
16.4. Chaque associé ne peut disposer que de deux procurations maximum.
ARTICLE 17 : Délibération
17.1. Hormis les cas prévoyant une majorité spéciale, l’Assemblée générale délibère valablement sur
toute question ressortissant de sa compétence dans la mesure où les trois quarts des associés de la
catégorie A sont présents ou représentés.                      
17.2. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des associés de la catégorie A
présents ou représentés.
17.3. Toutes les décisions de l’Assemblée générale doivent être approuvées à la majorité simple de
l’ensemble des coopérateurs (catégorie A,B et C confondus) ainsi qu’à la majorité simple des
coopérateurs de la catégorie A.
17.4. Il n’est pas tenu compte des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des majorités.
17.5. Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
Volet B
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en
considération.
ARTICLE 18 : Majorités spéciales
18.1. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts hormis l’objet social ou la
dissolution anticipée de la société, l’Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si
l’objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents
ou représentés représentent au moins la moitié des voix attachées à l'ensemble des parts sociales
(catégorie A, B et C) et dans la mesure où les trois quarts des associés de la catégorie A sont
présents ou représentés. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation
aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
18.2. Les modifications seront approuvées à la majorité des trois quarts des voix présentes ou
représentées.
18.3. Concernant une modification apportée à l’objet social, l'assemblée générale ne peut
valablement délibérer et statuer si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié du capital
social. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la
deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit
représentée. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des
voix. 
ARTICLE 19 : Assemblées générales extraordinaires
Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur demande de coopérateurs représentant au moins
un dixième des coopérateurs et cela quelle que soit la catégorie. L’Assemblée devra se tenir dans
les trois semaines de la demande de la convocation.
ARTICLE 20 : Composition du Conseil d’administration
20.1. La société est administrée par minimum cinq administrateurs et maximum de sept, personnes
physiques ou morales, associés ou non de la coopérative.
20.2. Le Conseil d’administration sera composé :
    •  au minimum du responsable de la gestion journalière de la coopérative,
    •  au minimum de deux administrateurs détenteurs de parts A, et d’un administrateur de chacune
des autres catégories de parts.
20.3. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale statuant à la majorité simple pour
une durée de trois ans. Ils sont rééligibles.
20.4. Les modalités de désignation des candidats administrateurs propres à chaque collège sont
définies dans le règlement d’ordre intérieur .
20.5. L'assemblée générale peut également nommer des administrateurs, personnes physiques ou
morales, associés ou non, ne faisant pas partie des catégories citées plus haut, pour autant qu'ils
aient été sélectionnés pour leurs compétences et l’appui au projet.
20.6. Les administrateurs sont révocables par l’Assemblée générale, statuant à  la majorité simple 
des membres présents ou représentés. Toute décision d'exclusion devra être motivée.
20.7. Le Conseil d’administration peut demander à l’Assemblée générale la révocation d’un de ses
membres.
20.8. La demande de révocation doit être motivée par écrit.
20.9. L’administrateur dont la révocation est demandée doit être invité à faire connaître ses
observations à l’Assemblée générales selon les modalités définies dans le règlement d’ordre
intérieur.
20.10. Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
20.11. Dans les 8 jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions des administrateurs, un
extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonctions et portant leur signature doit être
déposé au greffe du tribunal de commerce.
20.12. Un administrateur qui souhaite démissionner présente sa démission par écrit au Conseil
d’Administration qui examine celle-ci lors de sa réunion suivante. Cette démission sera effective
lorsqu’elle aura été actée par l’Assemblée générale. La démission ne dispense pas l'administrateur
d'obtenir décharge de l'assemblée générale ordinaire pour la période pendant laquelle il aura
effectivement exercé son mandat.
ARTICLE 21 : Rémunération des administrateurs
Volet B
Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est gratuit. Toutefois,
l’assemblée générale peut décider de fixer une rémunération pour autant que cette rémunération ne
consiste pas en une participation aux bénéfices de la société  .
ARTICLE 22 : Vacance
22.1. En cas de vacance d’une place d’administrateur, le Conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée générale.
22.2. L’administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.
ARTICLE 23 : Convocation et droit de vote des administrateurs
23.1. Le Conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire, un
trésorier.
23.2. Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur
convocation et sous la présidence de son président.
23.3. Le Conseil d’administration doit aussi être convoqué lorsque un ou plusieurs de ses membres
le demandent.
23.4. Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins 48
heures avant la réunion sauf urgence à motiver par courrier postal, par courriel ou tout autre moyen
de communication.
23.5. Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du
jour et si plus de la moitié des membres sont présents. Toutes les décisions du conseil
d'administration sont prises dans une recherche de consentement ou, à défaut, de rencontrer le plus
grand consensus si pas d'unanimité. Toutefois à défaut les décisions sont prises à la majorité simple
des membres présents ou représentés.  En cas d'égalité des voix, la voix du président est
prépondérante.
23.6. Le Conseil d’administration peut inviter toute personne, associée ou pas, à participer à ses
réunions en fonction des besoins et nécessités.
23.7. Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis à la décision
du Conseil d’administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.
23.8. Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre
spécial et contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
ARTICLE 24 : Compétence du Conseil d’administration
24.1. Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l’Assemblée générale.
24.2. Chaque année, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le compte de
résultats, le rapport de gestion comprenant le rapport spécial à soumettre à l’Assemblée Générale. Il
s’occupe du dépôt des comptes annuels à la BNB.
ARTICLE 25 : Gestion journalière de la société
25.1. Le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs
de ses membres ou à des tiers.
25.2. Les pouvoirs de la ou des personne(s) responsable(s) de la gestion journalière sont déterminés
dans le règlement d’ordre intérieur de la coopérative.
ARTICLE 26 : Responsabilité
26.1. Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du
mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
26.2. Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les
tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent code des
sociétés ou des présents statuts.
26.3. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas
pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée
générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
ARTICLE 27 : Représentation
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement. Dans le cadre de cette
gestion journalière, la société sera représentée par la ou les personne(s) responsable(s) de la
gestion journalière de la coopérative. Le règlement d’ordre intérieur définit les limites d’engagements
des dépenses par le ou les responsable(s) de la gestion journalière.
ARTICLE 28 : Contrôle
28.1. L’Assemblée générale peut nommer un ou plusieurs associés chargés du contrôle par
l’Assemblée générale. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la
société. A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément ou conjointement ont un droit illimité d’investigation et de
contrôle sur toutes les opérations de la société.
Volet B
28.2. Les associés chargés du contrôle sont nommés par l’Assemblée générale le cas échéant pour
trois ans.
28.3. Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.
TITRE III. EXERCICE SOCIAL – BILAN
ARTICLE 29 : Exercice social
L’exercice social court du premier janvier jusqu’au trente et un décembre chaque année.
ARTICLE 30 : Inventaire et comptes annuels
30.1. A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le
bilan, le compte de résultats, son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l’Assemblée
générale.
30.2. Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. En cas d’agrément au Conseil National de la
Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de
cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des coopérateurs, actuels et
potentiels, ou du grand public.  Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
30.3. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi l’exige.
ARTICLE 31 : Décharge des administrateurs
31.1. L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou
des associés chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
31.2. Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des
administrateurs et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
31.3. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale par le Conseil d’administration.
Titre IV : Répartition bénéficiaire
ARTICLE 32 : Affectation du résultat
L’Assemblée générale se prononce sur l’affectation des résultats en tenant compte des dispositions
suivantes :
    1.  sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins 5 % pour
constituer la réserve légale selon les prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social souscrit. Il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée,
    2.  ensuite, il est prélevé la somme nécessaire à la constitution, au maintien ou à la reconstitution
d’un fonds de prévision permettant à la société d’atteindre un ratio de solvabilité de fonds propres sur
total bilantaire de 30%,
    3.  le solde recevra l’affectation que lui donnera l’Assemblée générale, sur proposition de l’organe
de gestion, conformément aux règles suivantes :
    •  éventuellement, il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social aux associés
sous la forme de dividendes. Aucune distribution ne pourra être faite lorsqu’à la date de clôture du
dernier exercice, l'actif net est ou deviendrait à la suite de la distribution inférieur au montant de la
part fixe du capital ou du capital libéré lorsque celui-ci est inférieur à la part fixe du capital, augmenté
de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
    •  le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l’Arrêté Royal
du 8 janvier 1962 (qui est actuellement de 6%) fixant les conditions d’agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la
Coopération.
Titre V: Dissolution – Liquidation.
ARTICLE 33 : Dissolution et compétences des liquidateurs
33.1. La société est dissoute lorsque toutes les parts sociales sont réunies en une seule main.
33.2. La société est dissoute par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal
et par réduction du capital en dessous du minimum statutaire.
33.3. Elle peut aussi être dissoute par décision de l’Assemblée générale prise dans les conditions
prévues pour les modifications des statuts.
33.4. En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s’opère par les
soins des administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l’Assemblée générale ne décide à
la majorité simple des voix de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine
Volet B
leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
33.5. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la  loi.
33.6. La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
33.7. L’Assemblée générale déterminera le mode de liquidation ainsi que les émoluments des
liquidateurs.
ARTICLE 34 : Partage du boni de liquidation
34.1. Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales  dont la valeur résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle ces
faits ont eu lieu. Toutefois, cette valeur sera limitée à la valeur nominale de souscription auquel l’on
appliquera sur base annuelle l’indice santé tel que déterminé par Statistics Belgium (SPF Economie).
34.2. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Titre VI : Dispositions Diverses
Article 35 : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 36 : Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-huit.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-neuf.
4. Composition des organes
4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,
décident :
de fixer le nombre d’administrateurs à trois et de nommer à cette fonction :
    •  Monsieur Joël CUCHE, prénommé ;
    •  Monsieur Vincent MESTDAGH, prénommé ;
    •  Monsieur Dominic MORRENNE, prénommé
ici présents qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite.
Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de deux-mille vingt-trois.
que le mandat du (des) administrateur(s) est exercé gratuitement, sauf décision contraire de
l’assemblée générale conformément à l’article 21 des statuts.
L’Assemblée générale décide ensuite qu’en application des articles 165, 166 et 167 du Code des
sociétés, chaque associé individuellement exercera le droit de contrôle.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l’unanimité de voix de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion
journalière au sens le plus large, Monsieur Vincent MESTDAGH, prénommé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.
Volet B