N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GP Audit
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Joseph 11
 : 6230 Buzet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
               
 
                 Extrait de l’acte reçu le 20 décembre 2024 par le notaire Jean-Marc Michiels, à Mons, en
cours d'enregistrement, aux termes duquel Monsieur PARDONGE Guillaume Christian Annie,
domicilié à 6230 Buzet, rue Saint-Joseph 11, a requis le notaire soussigné d’acter qu’il  constitue une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « GP Audit »,
ayant son siège à 6230 Buzet, rue Saint-Joseph 11 et aux capitaux propres de départ de cinq mille
euros (5.000,00 EUR).
 
               Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
               Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
               Article 1: Nom et forme
               La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
               Elle est dénommée GP Audit.
 
               Article 2. Siège 
               Le siège est établi en Région wallonne.
                Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
                 La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
 
               Article 3. Objet de la société
               La société a pour objet principal l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son
propre nom ainsi que l’exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration
avec d’autres réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l’
étranger. 
                  L’exercice de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales
visées à l’article quatre de la loi du 7 décembre 2016 et l’exercice de toutes les activités compatibles
avec la qualité de réviseur d’entreprises. 
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises. 
La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés
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professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales. 
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le
compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci : 
- l'octroi de conseils d'entreprises en matière de "management", gestion financière, dans le sens le
plus large, ainsi que l'octroi de toute forme d'assistance en ce domaine ; 
- l'organisation, l'accompagnement et le conseil à des entreprises et des personnes privées,
relativement à l'organisation d'entreprises, en ce compris les affaires de personnel et toutes
opérations y rattachées directement ou indirectement, tels que la sélection et l'engagement de
personnel, ainsi que leur formation ; 
- l’organisation des séminaires et réunions dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus.
Toutes ces activités doivent être compatibles avec la fonction de réviseur d’entreprises. 
                 La société a également comme objet : 
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le développement
et la gestion du patrimoine immobilier ; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction,
la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’
échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ; 
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits
mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en
location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d’État ;
 c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et consentir
des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts
décrits ci-dessus. Toutes ces activités doivent être compatibles avec la fonction de réviseur d’
entreprises. 
                 La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, pour autant que ces entreprises
n'exercent pas d'activités commerciales. 
                 La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son
propre fonds de commerce. 
                 Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. 
                 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière
ou de quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. 
                 Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés, pour
autant que ces sociétés n'exercent pas d'activités commerciales. 
                  La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large. Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités
n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait
préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à
moins que la société réunisse les conditions d'exercice. 
                  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.    
 
               Article 4. Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                 Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
 
                 Titre II : Capitaux propres et apports 
 
               Article 5: Apports
               En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
 
               Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
               Article 6. Appels de fonds
               Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un cinquième au moins.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. 
                 L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. 
                 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations. 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.    
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
               L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts. 
                 L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. 
Cette décision est constatée par acte authentique. 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi
que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la
connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose
pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. 
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. 
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.    
 
                 TITRE III. TITRES
 
               Article 8. Nature des actions 
               Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. 
                 Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. 
                 Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration. 
                 Ce dernier   peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme
électronique, moyennant le respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière. 
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre
des actions pourra être tenu en la forme électronique. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
qui en font la demande. 
La majorité des droits de vote attachés aux actions doit en tout temps être détenue par des réviseurs
d’entreprises et/ou des cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes.     
 
               Article 9. Cession d’actions
               § 1. Cession libre 
                 Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires. 
                § 2. Cessions soumises à agrément 
                Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée. 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert. 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires. 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du
présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à
titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres
donnant droit à l’acquisition d’actions. 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.  
 
Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.   
 
Exclusion
a. Principe 
Tout actionnaire peut être exclu pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiqué dans les
statuts. 
 
b. Motifs d’exclusion 
Constituent notamment une raison d’exclusion :
- toute cession d’actions effectuée en violation de l’article 9 des statuts;
- toute infraction par l’un des actionnaires aux dispositions des statuts ou du règlement d’ordre
intérieur de la société.
 
c. Procédure 
La proposition motivée d'exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné à l’adresse
électronique qu’il a communiquée à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. 
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'actionnaire dont
l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les
mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition
d'exclusion. L'actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d'exclusion est motivée.
L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision
motivée d'exclusion à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société ou par courrier s’il n’a
pas communiqué d’adresse électronique à la société. 
 
d. Sort des actions en cas d’exclusion. 
L’exclusion d’un actionnaire constitue de droit une offre à l’organe d’administration de la totalité des
actions détenues par l’actionnaire sortant. L’organe d’administration veillera au paiement par la
société de la valeur de ces actions ou à leur reprise par un ou plusieurs actionnaires à la valeur
déterminée conformément à la méthode d’ évaluation fixée dans la convention d’actionnaires si une
telle convention existe et à défaut, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions
acquises s’ils sont plusieurs. 
Si le paiement de la valeur des actions est effectué par la société elle-même, les actions de l’
actionnaire exclu seront annulées. 
 
e. Mise à jour du registre. 
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés. 
 
f. Modifications statutaires. 
Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.    
 
    TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
                 Article 10. Organe d’administration
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                 L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée. 
 
                 La majorité des membres de l'organe d’administration doit être composée de réviseurs d’
entreprises et/ou de personnes morales reconnues et/ou de personnes qui ont dans un autre Etat
une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique.
 
                 Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
                 Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur.
                 La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur
coopté. 
                 En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’
administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
 
               Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s) (gérant(s). 
                 Lorsqu’une personne morale est désignée en tant qu’administrateur(gérante), elle nomme
au sein de ses associés, administrateurs (gérants), membres du conseil de direction, ou travailleurs,
un représentant permanent qui sera chargé de l’exercice du mandat au nom et pour le compte de la
personne morale administrateur (gérante).
Le représentant permanent n’est pas personnellement responsable des engagements de la société. 
                 Le seul administrateur (gérant) / la majorité des administrateurs (gérants) doit avoir la
qualité de réviseur d'entreprises, de cabinet d'audit ou de contrôleur légal des comptes. 
 
               §1. Pouvoirs d’administration
               L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à
l'assemblée générale par la loi ou des statuts.
               Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration et doit réunir
les qualités ci-avant.  
                Il peut donner des procurations spéciales à toute personne qui réunit les qualités requises
ci-avant pour les missions révisorales. 
               Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de
tous les pouvoirs d'administration et la majorité doit réunir les qualités requises ci-avant pour les
missions révisorales.
                Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne qui réunit
les qualités requises ci-avant pour les missions révisorales.
 
                §2. Pouvoirs de représentation
                Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au
tribunal, comme demandeur ou défendeur.
                Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter
individuellement la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme
défendeur.
Il doit réunir les qualités requises ci-avant pour les missions révisorales.
 
                 Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de
désigner, parmi ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent
personne physique ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
                   La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
 
               Article 12. Rémunération des administrateurs
               Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. L’
approbation des comptes annuelles par l’assemblée générale vaut acceptation de la rémunération de
l’organe de gestion qui y est incluse. 
                 Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.    
 
               Article 13. Gestion journalière
                  L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                  L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                   L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
                Article 13bis. Contrôle de la société
                 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
                 TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
               Article 14. Tenue et convocation
               Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du
mois de décembre à 18 heures ou le jour ouvrable qui précède si le premier jeudi du mois de
décembre est un jour férié.
 
               S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
 
               Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
 
               Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
               Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
 
 
Assemblée générale écrite 
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. 
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.    
 
Assemblées générales électroniques 
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. 
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire
participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le
règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des
conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des
conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un
actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent. 
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions. 
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. 
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués. 
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale 
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : envoi par courrier électronique à l’adresse de la société
ou, à l’adresse électronique précisée sur la convocation d’un document scanné précisant son vote et
signé par lui (éventuellement au moyen d’une signature électronique). 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités
visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 
Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.      
 
Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées au point
e.1 du présent article pour l’assemblée générale des actionnaires.    
 
               Article 15. Admission à l’assemblée générale
               Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
               Article 16. Séances – procès-verbaux
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
               § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
               Article 17. Délibérations
                § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
               §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
               §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
               § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
               § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
               Article 18. Prorogation
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
          TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
               Article 19. Exercice social
               L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
               A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
 
               Article 20. Répartition – réserves
               Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
                 L’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés (acompte sur dividendes), le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales.
                 Si les comptes annuels des années précédentes comportent des bénéfices reportés et /
ou des réserves, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions sur ceux-ci au
titre de dividendes intercalaires pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
                 Par dérogation au droit commun, les réserves de liquidation déjà constituées et les futures
réserves de liquidation à constituer restent acquises aux usufruitiers.
                 Toutes distributions de celles-ci reviendront exclusivement aux usufruitiers s’ils en font la
demande.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
               Article 21. Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
               Article 22. Liquidateurs
               En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
               Article 23. Répartition de l’actif net
               Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
                TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
               Article 24. Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
               Article 25. Compétence judiciaire
               Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
      Article 26. Droit commun
               Les dispositions du Code des sociétés et des associations 
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
                 Article 27. Communications et adresses électroniques 
                 L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création
de cette adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle. 
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société. 
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement. La
société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique. 
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent. 
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.    
               DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
               Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social a débuté ce jour et finira le 30 juin 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de décembre
2025.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 6230 Buzet, rue Saint-Joseph 11.
 
3. Désignation des administrateurs 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur PARDONGE Guillaume, ci-avant plus amplement qualifié ;
Ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Monsieur PARDONGE Guillaume est également désigné comme représentant permanent de la
société.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe) 
Le comparant est autorisé à souscrire pour le compte de la société en formation les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social. Les opérations prises pour
compte de la société en formation et les engagements qui en résultent  seront réputés avoir été
souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura d’ effet que sous la double
condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au
greffe du Tribunal compétent.     
 
6. Pouvoirs
 L’administrateur a tous les pouvoirs afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Frais et déclarations des parties
 Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1.454,45€.
 
                 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise
du Hainaut – Division Charleroi et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Marc MICHIELS, notaire
 
 
 
Déposé en même temps :
– expédition du procès-verbal
– statuts