Nº d'entreprise : 0688 689 805
Nom
(en entier) : LS BATINET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7170 Bellcourt, rue de l'Etoile 93
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
D'un acte reçu par le notaire Vincent REUL à Morlanwelz en date du 13 décembre 2022, il résulte que s'est
réunie l'AG extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « LS BATINET », ayant son
siège à 7170 Bellecourt, rue de l'Etoile, 93, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro BE
0688.689.805, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Augustin de LOVINFOSSE, de Florennes, le
19 janvier 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge du 23 janvier 2018 sous la référence 0302835.
Ont été présents :Monsieur JOSSE Jonathan, né à Charleroi le 27 janvier 1983 époux de Madame
LEQUEUX Sandrine, domicilié à Manage section de Bellecourt, rue de l'Etoile, 93, laquelle a déclaré posséder
93 actions et Madame LEQUEUX Sandrine, née à Charleroi le 3 mars 1983 , épouse de Monsieur JOSSE
Jonathan, domiciliée à Manage section de Bellecourt, rue de l'Etoile, 93, laquelle a déclaré posséder 93 actions.
Soit ensemble : 186 actions ou la totalité des actions émises par la société.
L'assemblée a constaté à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte
à délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution: En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution: En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que :
- le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8060 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
- la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 €), a été converti en un
compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'AG a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application dudit article 39, § 2,
alinéa 2, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part
non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution: Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide
d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'AG déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme :La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée
"LS BATINET".
Article 2. Siège : Le siège est établi en région wallonne. La société peut établir, par simple décision de
l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet : La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
1). toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations ayant
un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec coordination des travaux
par sous-traitants, placards et cuisines équipées, étanchéité de bâtiments, central, installateur électricien,
vitrage, menuiserie et charpente, menuiserie en PVC, maçonnerie et béton, démolition, sanitaire et plomberie,
chauffage au gaz par appareil individuel, zinguerie et couverture métallique de construction, couvertures non
métalliques de construction, frigoriste, enseignes lumineuses, carrelage, plafonnage, rejointoyée, pose de
chapes, peintures, pose de cloisons et faux plafonds en gyproc, petits terrassements et toutes activités
généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers
pour le compte de la société ou d'un tiers. 2). toutes activités se rapportant à la décoration intérieure, à
l'aménagement, au parachèvement d'immeubles et de biens meubles. Cette activité comprend notamment,
sans que cette énumération Soit limitative, la pose ou l'installation de revêtements des murs et sols, de papier
peint, de tapis plain, de biens meubles, etc. 3). l'exécution de tous travaux en matière d'électricité, la réalisation
d'installations électrotechniques. 4). la réalisation de tous travaux d'installations de chauffage central et de
sanitaires, de plomberie zinguerie, comprenant entre autres : l'installation de chauffage central à eau chaude,
à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, l'installation d'adoucisseurs d'eau, la pose
de toitures en métaux non ferreux et le déplacement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et
d'entretien, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs. 5). l'installation de tuyauteries industrielles
et de canalisation comprenant entre autres l'installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et le calorifugeage des tuyauteries et canalisations. 6). l'exécution de tous travaux de
charpenterie, menuiserie métallique comprenant entre autres la charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le
placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de plinthes en matière
plastique, le placement de volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements
en bois des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de
volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de
stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques. 7). la réalisation
de tous travaux de pierre de taille et de marbrerie et de restauration. 8). la réalisation de tous travaux de
nettoyage de bâtiment. 9). l'activité immobilière d'exploitation, de gestion et de promotion - l'activité de
marchands de biens, comprenant :
a). L'achat, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation, la gestion et l'entretien de maisons, appartements,
bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra exercer l'activité de promotion immobilière.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage
ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements et promotions immobilières, y compris la construction
de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil
et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats
d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que
la gérance d'immeubles Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par
location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
b). La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente,
la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de
courtier, de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ci-dessus sub 1).
c). La réalisation de toutes opérations, expertises et conseils en matière d'organisation d'agences
immobilières, de marketing, d'assistance au développement et au démarrage de tout projet d'investissement,
l'organisation de cours, de journées d'études et de séminaires.
d). La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
e). La société peut exercer l'activité de marchands de biens.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne privée ou société, liée ou non. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Article 4. Durée :La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport: En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier
détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence .
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.Le droit de souscription préférentielle peut
être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au
nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions
que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.Il est tenu de rembourser la
valeur de l'usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l'usufruitier.Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas
du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec
des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété
du droit de souscription préférentielle au nu-propriétaire.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions: Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles
sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs
droits respectifs. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre: Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
§ 2. Cession soumise à agrément: Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne
autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession
. est proposée. A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à
l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domioiles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans
les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé,
à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans
un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de
l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession
entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger
des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix,
par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente,
tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en
cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions
entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait
d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous
autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne
compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d'administration : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut
d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoir de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation : Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs: L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur
est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière : L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le
titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.L'organe d'administration détermine s'ils agissent
seul ou conjointement.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société: Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la
société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation : Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
premier vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les
convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale: Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves : Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d'une telle décision d'affectation, la totalité du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution: La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs: En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que
ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net: Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions
et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile: Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire,
liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un
autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire: Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun: Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, JOSSE Jonathan et LEQUEUX
Sandrine, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée, ce qu'ils acceptent tous les deux. Chaque administrateur fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat. Leur mandat est
gratuit. L'assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour
l'exécution de leur mandat.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme
Vincent REUL, notaire