N° d'entreprise : 0629894838
Nom
(en entier) : FA
(en abrégé) : FA
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Vieux Port(WP) 20
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DIVERS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Ronald Platéus, à Seraing, en date du 15
octobre 2024, la société à responsabilité limitée « FA», dont le siège est situé à 5100 Namur,
Chemin du Vieux Port, 20, a adopté la résolution suivante: Rectification statutaire, plus amplement
libellée comme suit:
 
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire soussigné en date du 13 octobre 2023, publié
par extraits à l’annexe du Moniteur belge du 27 dito, sous la référence 0416590, l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « FA» a adopté les
résolutions suivantes :
1) Adaptation de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et notamment
de la forme légale et du capital de la société ;
 
2) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts ;
 
3) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet social ;
 
4) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
 
5) Démission du gérant et nomination comme administrateur;
 
6) Fixation (confirmation) de l’adresse du siège.
 
Plus particulièrement, la première résolution susvantée était libellée comme suit : « 1) Adaptation de
la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et notamment de la forme
légale et du capital de la société -
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts au Code des sociétés et des associations et
notamment la forme et le capital.
La société adopte la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit six mille deux cents
euros (6.200-€), et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860-€), soit
un total de huit mille soixante euros (8.060-€) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille quatre cent euros (12.400,-€), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.”.
 
Ladite résolution contenait les erreurs suivantes :
    •  Le capital effectivement libéré n’est pas de six mille deux cents euros (6.200,€) mais de douze
mille quatre cents euros (12.400,-€).
    •  L’addition du capital effectivement libéré et de la réserve légale, soit mille huit cent soixante
euros (1.860€), n’est pas de huit mille soixante euros (8.060-€) mais bien de quatorze mille deux
cent soixante euros (14.260-€).
    •  La partie non encore libérée du capital n’est pas de douze mille quatre cents euros (12.400,€)
mais de six mille deux cents euros (6.200,-€).
Ces erreurs doivent être corrigées. La publication au moniteur belge, erronée elle aussi, devra
également être rectifiée.
 
Pour extrait analytique conforme,
Ronald Platéus, Notaire.