N° d'entreprise : 0468 871 076
Nom
(en entier) : ANICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg 623
Objet de l'acte : ADAPTATION AU CSA - REFONTE DES STATUTS -MODIFICATION OBJET
D'un acte reçu par le Notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 28/10/2022, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée "ANICS", a adopté
les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : CSA
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux:
dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RÉSOLUTION : SRL
Suite à la première résolution, l'assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la;
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée décide que la 1ère phrase de l'article 1 des statuts est remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
TROISIÈME RÉSOLUTION : LE CAPITAL
L'assemblée déclare ne pas avoir procédé à une augmentation de capital conformément à l'article 537 du CIR:
1992 pour obtenir un précompte mobilier réduit. Le cas contraire, le notaire attire l'attention des actionnaires sur
le fait que toute distribution ultérieure est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital;
réalisé suivant ce régime.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2022, Je capital effectivement libéré en numéraire et la réserve légale
de la société, soit mille huit cent cinquante-neuf euros (€ 1 859,00), ont été convertis de plein droit en un compte!
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39 §2 alinéa 3 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et que la partie
non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour;
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non;
appelés".
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire instrumentant que rendre disponible le compte de!
capitaux propres ne les autorise à libérer celui-ci que dans le respect de la procédure de distribution, qui implique;
un double test de solvabilité et de liquidité. Les comparants confirment avoir reçu à ce sujet toutes les informations ;
nécessaires et avoir été informées par le notaire qu'il leur est conseillé de faire appel à un professionnel du chiffre!
pour réaliser ce double test.
Les actionnaires déclarent également qu'ils procèderont au remboursement de fonds propres qu'à condition
de ne pas avoir profité d'une réduction ou d'exonération de droits dans le cadre d'une cession d'actions d'une
entreprise familiale dans une période de 5 ans avant la date de remboursement.
Les comparants ont été informés par le notaire instrumentant qu'à défaut de libération complète du capital
initialement souscrit, ils ne pourront bénéficier du régime VVPRbis (précompte mobilier réduit). En outre, la
réduction des apports par dispense du versement du solde des apports non appelés ne respecterait pas la
condition de libération intégrale des apports requise pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
L'assemblée décide que l'article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. »
QUATRIEME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L'assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l'adresse exacte du siège des statuts.
L'assemblée générale décide que l'article 2 des statuts est remplacé comme suit :
« Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société. »
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg 623.
Ceci n'est pas une donnée statutaire.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION OBJET SOCIAL
L'assemblée prend acte et dispense le Notaire soussigné et le président de donner lecture du rapport établi
par l'organe d'administration, justifiant la proposition de modification de l'objet, rapport dont copie de a été mise
à disposition conformément à la loi des actionnaires.
L'assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer l'article 3 des statuts par le nouveau texte ci-
après repris : « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
-Fournir des services et des conseils dans le domaines de l'automobile ou de l'usage de l'internet ;
-Ces services pourront être variés comme de la consultance en matière de gestion et de marketing, la
conception et le développement des activités de location ou l'achat, la vente, l'import, l'export de véhicules.
-Accessoirement, la société pourra être amenée à fournir des services de consultance dans le domaine
pharmaceutique ;
-Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution même hypothécairement.
-Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous
immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera
nécessaire ou utiles à la réalisation de son objet, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous .
brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.
-La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de
souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la
réalisation de son objet en Belgique et à l'étranger.
-Elle peut aussi faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant contribuer à son développement.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet ».
SIXIÈME RÉSOLUTION : REFONTE ET COORDINATION
Et pour le surplus, l'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, avec modification de l'objet de la société, comme indiqué ci-avant.
III / STATUTS SOCIAUX
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I: FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
ARTICLE 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci
-Fournir des services et des conseils dans le domaines de l'automobile ou de l'usage de l'internet ;
-Ces services pourront être variés comme de la consultance en matière de gestion et de marketing, la
conception et le développement des activités de location ou l'achat, la vente, l'import, l'export de véhicules.
-Accessoirement, la société pourra être amenée à fournir des services de consultance dans le domaine
pharmaceutique ;
-Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution même hypothécairement.
-Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous
immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera
nécessaire ou utiles à la réalisation de son objet, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous
brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.
-La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de
souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la
réalisation de son objet en Belgique et à l'étranger.
-Elle peut aussi faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant contribuer à son développement.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d'une adressé électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur
droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration,
jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou les présents
· statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quart des actions.
TITRE III: TITRES
ARTICLE 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par
le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le ru-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des
actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. !
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire avec
confirmation par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts
seront terius de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou,
à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en
usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou ncr, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
représenter seul la société à l'égard des tiers et accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Un administrateur peut donner mandat par écrit ou par tout moyen électronique à un autre administrateur pour
prendre part aux délibérations et aux votes du Conseil d'administration ; pour les décisions prises à l'unanimité
de tous les administrateurs de la société, la décision peut être prise par voie de consensus au moyen d'une vidéo-
conférence ou par toute autre moyen de communication électronique.
La société est représentée en justice par un administrateur ou par un mandataire désigné à cet effet.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
1
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à
un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à
10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 17. Séances - procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
ARTICLE 18. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
· régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite ou par tout moyen électronique, pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit ou par tout moyen électronique
avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard six heures avant la tenue
de l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut également décider, si les circonstances le justifient, d'ouvrir la présence des
actionnaires à l'assemblée par voie de vidéo-conférence selon les modalités qu'il fixe, sans toutefois pouvoir
interdire la présence physique des actionnaires qui le souhaitent, à moins que les conditions sanitaires l'y oblige
par voie légale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les '
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
. §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
ARTICLE 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'organe d'administration ou par
l'assemblée générale.
L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions et
restrictions légales, à procéder à des distributions du bénéfice sous forme d'acompte sur dividende ou autrement.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
· ARTICLE 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité :
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif !
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
ARTICLE 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
SEPTIÈME RESOLUTION : DÉMISSION ET DÉCHARGE DE LA GERANCE - NOMINATION
ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après:
- Monsieur HANCART Vincent Emmanuel Marie Marcel, né à Mont-sur-Marchienne le 31 décembre 1961, et
domicilié à 1652 Beersel, Sanatoriumstraat 249, ici représenté par Madame Nilem RIAZ et qui accepte.
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d'administrateurs non statutaire pour une durée illimitée :
1/Monsieur HANCART Vincent Emmanuel Marie Marcel, né à Mont-sur-Marchienne le 31 décembre 1961, et
domicilié à 1652 Beersel, Sanatoriumstraat 249, ici représenté par Madame Nilem RIAZ et qui accepte.
2/ Madame ZOMBEK Eliane, née à Berchem-Sainte-Agathe le 18 juin 1965 et domiciliée à 1652 Beersel,
Sanatoriumstraat 249
ici représentée par Madame Elena LESOIL et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x) gérant(s)
démissionnaire(s) pour l'exécution de son/leur mandat.
L'assemblée désigne, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : Monsieur HANCART
Vincent, prénommé, ici présente et qui accepte.
HUITIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS À CONFÈRER
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
DISPOSITIONS FINALES
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Valérie BRUYAUX.
Déposé en même temps :
- Une expédition.
- Statuts