1019 168 409
Nº d'entreprise
Nom
(en entier) : Palais chinois et des pays des routes de la soie
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Avenue de la Toison d'Or 87 boîte 2 à 1060 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Sibylle Falla, Notaire résidant à Bruxelles, le 21 janvier 2025, a été
constituée l'Association Sans But Lucratif dénommée " Palais chinois et des pays des routes de la soie " et dont
le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 87, boîte 2.
Les Fondateurs
1/ La REGIE DES BÂTIMENTS, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro
0208.312.646, ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 87, boîte 2;
2/ L'ETAT BELGE, représenté par le SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL AFFAIRES ÉTRANGÈRES, inscrit au
Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0308.358.149, ayant son siège à 1000 Bruxelles,
rue des Petits Carmes, 15.
Les comparants déclarent faire l'apport suivant à l'association :
- la Régie des Bâtiments, précitée : le résultat de l'étude réalisée et à réaliser par le bureau « Origin Architecte
& Engineering » (ci-après « Origin ») pour le compte de la Régie des Bâtiments.
La Régie des Bâtiments déclare en outre mettre à disposition de l'association, sous forme de concession
domaniale, l'immeuble dénommé « Pavillon Chinois » sis à 1000 Bruxelles, avenue Van Praet, 44, connu au
cadastre de Bruxelles, sous la dix-huitième division, section E, parcelle 0235B P0000, (ci-après, le « Pavillon
chinois »), comprenant le bâtiment principal, les écuries et le kiosque pendant le temps nécessaire à l'exécution
des travaux de rénovation du site tels que prévus dans le résultat de l'étude d'Origin et ensuite pour la gestion
de ce site, selon les conditions reprises dans le projet de concession.
Le comparants décident d'arrêter les statuts comme suit :
TITRE I - FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Forme et dénomination
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif et est régie par le Code des Sociétés et
Associations.
Elle est dénommée « Palais chinois et des pays des routes de la soie ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour but désintéressé d'assurer la rénovation et la gestion administrative, financière,
patrimoniale et culturelle du Pavillon chinois ainsi que toutes les activités et évènements relatifs à celui-ci.
Cette construction surprenante, intégrée au paysage autour du Palais Royal de Laeken, est due à l'architecte
français Alexandre Marcel. Construit à l'initiative du Roi Léopold II après l'Exposition universelle de Paris en
1900, le Pavillon chinois fut installé avec la Tour japonaise voisine aux abords du domaine royal de Laeken
afin de promouvoir les bonnes relations économiques, culturelles et diplomatiques, entre la Belgique, la Chine
Inauguré en 1913, le Pavillon chinois abrita une exposition commerciale valorisant les relations de la Belgique
avec l'Extrême-Orient. Fermé pendant la Première Guerre mondiale, il passa ensuite, avec la Tour japonaise,
sous la tutelle du département des Sciences et des Arts des Musées royaux d'Art et d'Histoire. Ensemble, les
deux édifices devinrent ainsi en 1921 les Musées d'Extrême-Orient de Belgique. L'extérieur et l'intérieur du
Pavillon, ainsi que les annexes et les boiseries sculptées des façades exécutées à Shanghai à la fin du XIXe
siècle, furent entièrement restaurés au début des années 1990 sous le contrôle de l'Institut royal du Patrimoine
artistique. Malgré cette restauration, le Pavillon chinois et la Tour japonaise furent fermés en 2013 pour pallier
aux manques de sécurité et de stabilité qu'ils présentaient. Depuis lors, le public n'y a plus accès.
Selon ce qui est énoncé ci-dessus et avec la volonté de sauvegarder durablement cet élément du patrimoine
bruxellois et chinois, l'association sans but lucratif « Palais chinois et des pays des routes de la soie» poursuit
les deux principaux objectifs suivants :
- Assurer le financement et le suivi de la restauration du Pavillon chinois, ainsi que ses équipements futurs, son
entretien et son animation en coordination avec les services compétents.
- Garantir le fonctionnement et la qualité de la nouvelle affectation du Pavillon chinois orientée à la fois vers
une activité culturelle (ouverture permanente au public en journée), des objectifs diplomatiques et l'entretien
des relations amicales entre des entreprises et institutions belges et asiatiques.
Avoir la chance de posséder un site de cette qualité sur le territoire belge, symbolisant depuis son origine les
échanges et relations belgo-chinoises, constitue une opportunité idéale pour y maintenir des activités qui
correspondent à la fois aux objectifs d'origine et aux réalités actuelles.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu'à
l'étranger, pour compte propre :
· gérer le bien immobilier dit « Pavillon chinois » sis à 1000 Bruxelles, avenue Van Praet, 44 propriété de la
Donation Royale, et géré par la Régie des Bâtiment.
· organiser les travaux de restauration du « Pavillon chinois », financer ladite rénovation et en assurer le suivi
technique, entretenir, gérer, développer et exploiter le site du « Pavillon chinois », y inclus le donner en
location et mettre à disposition de tiers. Ces activités seront exercées tout en respectant le caractère
patrimonial, architectural et extrêmement symbolique du site ainsi que sa destination d'intérêt public.
· de garantir l'ouverture du « Pavillon chinois » au public.
· de garantir un accès prioritaire au Pavillon chinois et à ses annexes aux responsables institutionnels et aux
entreprises mécènes du projet en veillant à ne pas entraver l'accès du public au site sauf lors d'événements
spéciaux ou de circonstances particulières nécessitant des restrictions temporaires. Cependant, la plupart du
temps, le site devra rester ouvert au public.
· garantir l'ouverture du bâtiment principal et ses annexes au moins 200 jours calendaires par an, de manière
entièrement accessible, en assurant une ouverture interactive du site, permettant de transmettre son histoire, son
patrimoine et ses valeurs aux visiteurs.
· garantir l'ouverture du site à au moins deux groupes cibles différents : d'une part les touristes et les visiteurs,
et d'autre part, les entreprises et institutions publiques belges et étrangères, en particulier celles qui collaborent
avec des pays asiatiques dans le but d'entretenir des relations économiques, diplomatiques, culturelles et
amicales entre les entreprises et institutions belges et asiatiques.
· organiser diverses activités culturelles ouvertes au public, comprenant au moins deux grandes expositions par
an, ainsi que des conférences, des concerts et d'autres événements, dans le bâtiment principal et/ou les
annexes, organiser des activités lucratives visant uniquement à générer des fonds pour assurer le bon
fonctionnement de l'association et de ses activités. Par activités lucratives, il est notamment visé la location du
site pour des événements en lien avec l'objet social de l'association, l'exploitation d'une boutique ou encore la
mise en place d'une cafétéria destinée à l'usage des visiteurs.
Elle dispose, de manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut participer par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée prenant fin 30 ans après l'approbation du premier permis de
construire autorisant les travaux de rénovation prévus, en tout ou en partie.
Cette durée ne peut être prolongée qu'une seule fois pour une nouvelle période de 30 ans, à l'issue de laquelle
elle prendra fin de plein droit.
La durée de l'association prend également fin de plein droit si la concession domaniale prend fin et le jour où
cette fin prend effet.
TITRE II - MEMBRES
Section I - Admission
Article 5. Membres
L'association comporte deux catégories de membres :
1. Les membres effectifs
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à deux.
Les fondateurs sont d'office membres effectifs et sont les premiers membres effectifs qui disposent de tous les
droits accordés aux membres visés dans le code des sociétés et associations et les présents statuts.
Les membres fondateurs, en tant que membres effectifs, disposent toujours de la majorité des voix dans les
organes légaux. Les fonctionnaires nommés représentant la Régie des Bâtiments et le SPF Affaires étrangères
disposent d'un droit de veto dans les organes légaux.
2. Les membres adhérents et membres honoraires
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'association peut introduire
auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir un membre adhérent.
Le Conseil d'administration se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier sa décision,
d'accepter ou de refuser un candidat en tant que membre adhérent. Les membres adhérents ont uniquement les
droits et obligations définis dans les présents statuts, ils peuvent assister aux assemblées générales mais n'ont
pas de droit de vote.
Le cas échéant, le Conseil d'administration peut également accepter des membres honoraires. Les membres
honoraires peuvent assister aux assemblées générales mais n'ont pas de droit de vote.
Article 6. Procédure d'admission des membres effectifs
Les fondateurs sont d'office membre effectif.
L'assemblée générale décide de l'admission de tout autre candidat, qui n'a pas la qualité de membre fondateur,
comme membre effectif de l'association.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d'administration, par courrier ordinaire et/ou par e-mail à
l'adresse électronique de l'association), une demande motivée indiquant nom, prénom et
domicile/dénomination et siège ainsi que, le cas échéant, l'identité du/des membre(s) qui l'a/ont présenté(s)).
Si le candidat est une personne morale, ce dernier doit désigner une personne physique dûment mandatée
chargée de le représenter.
Dans les six mois de la réception de cette demande, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée
générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l'assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision à l'unanimité, le
conseil d'administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L'assemblée générale peut refuser la demande sans motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
Section II - Démission et exclusion
Article 7. Démission
§ ler. Chaque membre effectif de l'association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d'administration par lettre recommandée ou recommandé
électronique au siège de l'association.
Un membre effectif qui a la qualité de fondateur ne peut démissionner.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
§3. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association.
§4. Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association, au moyen d'une notification
écrite. La démission prendra cours à compter de la date de cette notification.
Article 8. Exclusion
§ 1er. L'association peut, sur proposition du conseil d'administration, exclure un membre effectif sans que cette
décision ne doive être motivée.
L'exclusion d'un membre effectif qui a la qualité de fondateur n'est pas possible.
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'exclusion doit être indiquée
dans la convocation.
§3. Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale.
§4. L'exclusion ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des conditions de quorum
et de majorité requises pour la modification des statuts (à savoir, 2/3 des membres présents ou représentés et
unanimité des votes des membres présents ou représentés).
§5. Le conseil d'administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision d'exclusion
par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiquée à la société. Si le membre a choisi de communiquer
avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§6. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association.
§7. Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l'ASBL peuvent être exclus par une
décision unilatérale du conseil d'administration.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres effectifs et adhérents ne sont soumis à aucun droit d'entrée, ni au versement d'une cotisation.
TITRE III - ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration est composé d'un minimum de quatre et d'un maximum de neuf membres, président
inclus. Au moins deux membres détiennent la qualité de fonctionnaire nommé.
Le conseil doit compter au moins une majorité des administrateurs, nommés sur proposition des membres
effectifs qui ont la qualité de fondateur. La Régie des Bâtiments qui a la qualité de fondateur doit au moins
proposer deux administrateurs qui détiennent la qualité de fonctionnaire nommé.
Les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale pour une durée maximale de cinq ans. L'assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque
administrateur.
Les administrateurs sortants ne peuvent être réélus qu'une fois.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée générale ayant
statué sur la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration. Il peut également accomplir toutes les démarches nécessaires pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers, conformément aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Tout administrateur démissionnaire est tenu de poursuivre l'exercice de ses fonctions jusqu'à ce qu'un
successeur soit désigné dans un délai raisonnable, tant que cela est nécessaire pour garantir l'atteinte du quorum
minimal mentionné au premier alinéa.
Article 11. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un administrateur délégué, un vice-président, un trésorier et/ou un
secrétaire.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un
autre administrateur désigné par ses collègues ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 12. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du président,
du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s'ils ont un empêchement, d'un
autre administrateur désigné par ses collègues.
Article 13. Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et pour y voter en lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est,
dans ce cas, réputé présent. Un administrateur présent ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, le ou les administrateurs
en tant que fonctionnaire(s) nommé(s) représentant la Régie des Bâtiments présents peut ou peuvent s'opposer
à une décision prise à la majorité, en exerçant un droit de veto motivé. Ce droit de veto est un pouvoir à
exercer pour veiller au respect de la loi et de l'intérêt général ainsi qu'à la défense des intérêts stratégiques,
géopolitiques et économiques de la Belgique tenant compte également de l'esprit et les dispositions de la
charte déontologique de l'association.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la
réunion et les administrateurs présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15, §2 des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs du conseil d'administration
§ler. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée
générale.
§2. Le conseil d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration comme collège, l'association
est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le président du conseil
d'administration et deux administrateurs agissants conjointement, dont au moins un est nommé sur proposition
d'un membre effectif qui a la qualité de fondateur et ressortant de la catégorie d'administrateur - fonctionnaire
public.
Tous les membres du conseil d'administration font preuve d'intégrité et de dévouement. Ils sont tenus d'être
suffisamment disponibles et présents aux réunions et d'y participer de manière active et collégiale. Ils sont
tenus d'étudier les informations qu'ils reçoivent en vue de la préparation des réunions du conseil
d'administration. Les membres du conseil d'administration sont informés des dates des réunions au moins un
mois à l'avance. En cas d'absence, une procuration doit être donnée à un autre membre, choisi librement par le
membre absent.
Les membres du conseil d'administration manipulent les informations confidentielles avec diligence et
respectent strictement la confidentialité des données personnelles. Cette obligation de confidentialité demeure
en vigueur même après la fin de leurs mandats.
Chaque membre du conseil d'administration gère ses intérêts personnels et professionnels de manière à éviter
tout conflit d'intérêt direct ou indirect avec l'association.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit ; il ne faitt l'objet d'aucune rémunération.
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association en
ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement, dans le respect de
l'article 15, § 2.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés po
ur trois ans et rééligibles.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Les membres adhérents et les membres honoraires peuvent assister à l'assemblée générale mais ne disposent
pas d'un droit de vote.
Article 20. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
1º la modification des statuts;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
5º l'approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution de l'association;
7º l'exclusion d'un membre;
8º la transformation de l'association en association internationale sans but lucratif, en société coopérative
agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
En outre, l'assemblée générale doit adopter une charte de déontologie au cours de sa première année de
fonctionnement, sur la base d'une proposition soumise par le conseil d'administration, dans les six premiers
mois de la première année de fonctionnement. Cette proposition vaut d'office et de manière provisoire comme
charte jusqu'à ce que l'assemblée générale ait elle-même adopté une charte déontologique.
Article 21. Tenue et convocation
Une assemblée générale ordinaire se tient chaque année, au siège de l'association, au plus tard le troisième
jeudi du mois de mars. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans les
cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou au
moins un membre en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l'ordre
du jour dans leur demande. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera
l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au
plus tard le quarantième jour qui suit cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au moins
un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans
délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale un membre doit être inscrit en cette qualité dans le registre des
membres.
Article 23. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-
président, ou, à défaut, par l'administrateur désigné ou à défaut par le plus âgé. En l'absence de tout
administrateur, l'assemblée générale sera présidée par un membre présent désigné par les autres membres.
Dans ce cas-ci, à défaut d'accord, le président sera le membre le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§ 1er. Seuls les membres effectifs ont droit à un vote égal à l'assemblée générale. Chaque membre effectif
dispose d'une voix. Les membres fondateurs, en tant que membres effectifs, disposent toujours de la majorité.
Les fonctionnaires nommés représentant la Régie des Bâtiments et le SPF Affaires étrangères disposent d'un
droit de veto dans l'assemblée générale.
Tout membre effectif peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de
l'association.
Les membres adhérents ou honoraires n'ont pas de droit de vote.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale ne peut délibérer que si au
moins la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité
simple des voix des membres effectifs -. Les votes nuls, les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en
considération dans le calcul de la majorité.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires (en ce
compris la modification du but et de l'objet), l'exclusion d'un membre et la dissolution volontaire de l'ASBL
que si les propositions ont été indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres effectifs sont présents ou représentés. La proposition de décision ne peut être adoptée qu'à
l'unanimité des membres effectifs. Les votes nuls, les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en
considération dans le calcul de la majorité.
Si deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés, une seconde assemblée sera convoquée
qui pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette seconde
assemblée doit se tenir au minimum 15 jours après la première assemblée.
Article 25. Procès-verbaux
§ ler. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres
présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant le
pouvoir de représentation.
TITRE V - FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
L'association sera uniquement financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuellement.
Article 28. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur devra être établi par le conseil d'administration et présenté pour approbation à
l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. le cas
échéant, les obligations d'établir un rapport devront être respectées conformément à la loi.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs
en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait
été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine
de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
En toutes hypothèses, la Régie des Bâtiments retrouve la pleine maîtrise et gestion du site du Pavillon chinois.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de l'association où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de l'association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux cours et
tribunaux du siège de l'association, sauf si l'association n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, auxquelles il n'est pas légalement possible de
déroger, sont considérées comme intégrées dans les présents statuts. Les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont réputées non écrites.
DECISIONS DES COMPARANTS
Les comparants ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire doit avoir lieu, au plus tard, le troisième jeudi du mois de mars 2026.
Adresse du siège
L'adresse du siège est située à : 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 87, boite 2.
Désignation des administrateurs
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à sept.
Sont appelés aux fonctions d'administrateur pour une durée de cinq ans ici présents ou représentés et qui
acceptent :
- Madame Diane HENNEBERT, domiciliée à 1040 Bruxelles, boulevard Louis Schmidt 95,
- Monsieur Piet STEEL, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Sainte-Thérèse 4,
- Monsieur Bernard DEWIT, domicilié à 1050 Ixelles, Place Albert Leemans 20,
- Madame JANSSEN Evelyn, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Fleurs 14,
- Monsieur Eric DOMB, domicilié à 7940 Brugelette, Le Domaine(CC), 1 boîte 32.
Sur proposition de la Régie des Bâtiments :
- Madame Amandine VANDERHULST, faisant élection de domicile à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison
d'Or, 87, boite 2;
- Madame Anne-Sophie GILLAIN, faisant élection de domicile à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or,
87, boite 2;
Leur mandat est gratuit.
En application de l'article 13 de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer, les
comparants déclarent qu'aucune condamnation à une interdiction s'apparentant à l'une des interdictions
énumérées à l'article 6 de la loi précitée n'a été prononcée par un tribunal d'un Etat membre de l'Espace
Economique Européen à l'encontre des personnes nommées ci-dessus.
Reprise des engagements pris au nom de l'association en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l'un ou
l'autre des comparants au nom et pour compte de l'association en formation sont repris par l'association
présentement constituée, par décision du conseil d'administration qui sortira ses effets à compter de
l'acquisition par l'association de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
Madame Diane HENNEBERT, prénommée, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de l'association, afin
de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l'association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui est confié.
Son mandat est gratuit.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise et pour les formalités en rapport avec l'obtention du numéro d'entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sibylle FALLA, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.