N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : SERVICES COMMUNS DE L'ORDRE NEERLANDAIS ET DE L'ORDRE
FRANCAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES
(en abrégé) : SCBB
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Place Poelaert 1
1000
Belgique
Objet de l'acte :
Constitution
Bruxelles
Les fondateurs soussignés :
 
1.      L’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (OFAB), personne morale de droit public,
représentée par son bâtonnier Me Michel VLIES
2.      L’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles (NOAB), personne morale de droit public,
représentée par son bâtonnier Me Hugo VANDENBERGHE
3.      Me Hugo VANDENBERGHE, bâtonnier de l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles
(NOAB)
4.      Me Michel VLIES, bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (OFAB)
5.      Me Kathleen VERCRAEYE, dauphin de l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles (NOAB)
6.      Me Stéphane BOONEN, dauphin de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (OFAB)
 
 
Réunis  le 31 janvier 2014, sont convenus de constituer une Association Sans But Lucratif,  et d’accepter
unanimement à cet effet les statuts suivants.
 
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Dénomination
 
Il est constitué, conformément aux dispositions de la loi belge du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002,
une association sans but lucratif (ASBL) dénommée « SERVICES COMMUNS DE L’ORDRE NEERLANDAIS ET
DE L’ORDRE FRANCAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES » en abrégé « SCBB ».
 
Les statuts sont établis en français et en néerlandais et ont la même valeur légale.
 
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant
de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de l’abrévation
"ASBL", ainsi que l’adresse du siège social.
 
Article 2. Siège
 
Le siège social de l’association est établi à 1000 Bruxelles, Palais de Justice – Place Poelaert 1.
 
Il peut, par décision du conseil d’administration, être transféré en tout autre endroit de l’arrondissement judiciaire
0544934914
de Bruxelles.
 
Tout déplacement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur belge, par les soins du conseil
d’administration.
 
Article 3. But-Activités
 
L’association a pour but de promouvoir et organiser les services proposés de manière conjointe à leurs membres
par les deux Ordres d’avocats du barreau de Bruxelles, soit  l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de
Bruxelles (NOAB) et l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (OFAB).  
 
En vue de lui permettre de réaliser les buts qui lui sont assignés, l’ASBL « Services communs de l’Ordre
néerlandais et de l’Ordre francais des avocats du barreau de Bruxelles » aura pour tâche :
 
-          L’organisation de conférences, activités sociales et culturelles
-          L’organisation et la gestion de la cafétéria et du vestiaire du Palais de Justice de Bruxelles
-          L’organisation et la gestion du parking du Palais de Justice de Bruxelles
 
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. En vue de cet objectif, elle peut
également, de façon accessoire, exercer toute activité commerciale, à la condition que les revenus de ces
activités soient affectés exclusivement à son but principal.
 
L’association pourra entreprendre toute démarche et prendre toutes mesures ou initiatives nécessaires pour
promouvoir la réalisation de son but.
 
Article 4. Durée
 
L’association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
 
TITRE II –MEMBRES
 
Article 5. Membres
 
L'association se compose d’une seule catégorie de membres : les membres effectifs.  Elle ne comporte pas de
membres adhérents.
 
L’association compte au moins 6 membres effectifs.  Ils disposent de tous les droits accordés par la loi et les
statuts aux membres effectifs.
 
Les fondateurs sont les premiers membres de l’association.
 
L’association est ouverte aux membres et anciens membres des Conseils de l’Ordre néerlandais des avocats du
barreau de Bruxelles (NOAB) et de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (OFAB).
 
Les bâtonniers et les dauphins en exercice de chaque Ordre sont membres de droit de l’association, ainsi que
l’ancien bâtonnier de l’Ordre néerlandais (NOAB) au cours de l’année durant laquelle il n’y a pas de dauphin à
l’Ordre néerlandais. 
 
L’association compte à tout moment un nombre égal de membres issu de chaque Ordre.
 
Les candidats membres sont proposés par le Conseil des Ordres respectifs et adressent leur demande
d’adhésion au président du conseil d’administration de l’association.
 
Le conseil d’administration se prononce sur la demande d’adhésion lors de sa première réunion suivant la
réception de cette demande. Il se prononce souverainement, à la majorité simple. Cette décision ne doit pas être
motivée et est définitive. Elle n’est pas susceptible d’appel.
 
Les membres doivent acquitter une cotisation annuelle, fixée par l’assemblée générale.
 
Article 6. Perte de la qualité de membre  - Démission - exclusion 
 
  Het lidmaatschap komt van rechtswege tot een einde bij één van de volgende gebeurtenissen :
-          Ontbinding (voor de rechtspersonen)
-          Ontslag
-          Uitsluiting
 
  Tout membre désireux de démissionner de l’association est tenu d’en aviser par écrit le président du conseil
d’administration.
 
  Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale est habilitée à exclure tout membre qui
enfreint les statuts, une résolution de l’assemblée générale, ou qui ne répond plus aux conditions d’admission.
Toute décision d’exclusion est d’application immédiate.
 
  Tout membre reste lié par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu’à sa perte de qualité de
membre, exclusion, ou démission de l’association.
 
  Les membres démissionnaires, exclus, ou qui perdent la qualité de membre du fait de l’arrivée du terme de leur
mandat, ainsi que leurs ayants droit n’ont aucun droit sur les actifs de l’association et ne peuvent en aucun cas
réclamer un remboursement de quelque nature que ce soit.
 
Article 7. Cotisations
 
  Les membres versent une cotisation annuelle s’élevant à un montant maximal de 30.000 EUR pour les
personnes morales et de 100 EUR pour les personnes physiques, dont l’assemblée générale fixe annuellement
le montant et le mode de paiement sur proposition du conseil d’administration.
 
 
TITRE III – Assemblée Générale
 
Article 8. Composition - Pouvoirs
 
  L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.
 
  L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
 
Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
 
a)      l’établissement des principes de base de la politique de l’association
b)      les modifications aux statuts
c)      la nomination et la révocation des administrateurs et, s’il y a lieu, des commissaires
d)      l’approbation des budgets et des comptes annuels
e)      la décharge aux administrateurs et, s’il y a lieu, aux commissaires
f)       la dissolution volontaire de l'association
g)      l’exclusion d’un membre
h)      la fixation des montants des
cotisations                                                                                                                   
 
Article 9. Réunion et convocation
 
  L’assemblée générale se réunit de plein droit en assemblée ordinaire, sous la présidence du président du
conseil d’administration, une fois par an au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
  Une assemblée extraordinaire peut être convoquée soit à l’initiative du conseil d’administration, soit à la
demande d’au moins un cinquième des membres effectifs, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
 
  La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Elle est adressée par lettre, fax,
courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins trente (30) jours avant la date de
l’assemblée générale, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai de convocation est
réduit à sept (7) jours.
 
  Si tous les membres effectifs sont présents ou représentés, l’assemblée sera régulièrement constituée sans
devoir observer de délai ni envoyer de convocations.
 
Article 10. Droit de vote - représentation
 
  Chaque membre effectif dispose d’une voix.
  Tout membre peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une réunion déterminée de
l’assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
 
Article 11. Délibérations
 
  L’assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des membres effectifs sont présents ou
représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à nouveau avec le même ordre
du jour, dans un délai minimum de quinze jours.
  Cette deuxième assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
 
  Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont prises à la
majorité simple des voix présentes ou représentées.
 
  Les membres peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
 
 Article 12. Procès-verbaux
 
  Chaque réunion de l’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal signé par le président ou deux
administrateurs.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège où tous les membres peuvent en prendre connaissance.
 
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice, sont signés par le président du conseil
d’administration ou par deux administrateurs.
 
 
TITRE IV – Conseil d’administration
 
Article 13. Composition, nomination, retrait
 
  La gestion est confiée à un conseil d’administration qui est constitué d’au moins 4 administrateurs, issu pour
moitié de chaque Ordre, membres ou non de l’association, nommés par l’assemblée générale et en tout temps
révocables par elle.
 
Les administrateurs sont nommés pour une période de 1 an et sont rééligibles. Les administrateurs exercent leur
fonction de manière collégiale.
 
Le conseil d’administration choisit en son sein un président, un secrétaire, un trésorier et un trésorier-adjoint.
 
La fonction de président est exercée en alternance par un membre de l’Ordre français et de l’Ordre néerlandais.
 
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses membres ou
administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de la personne morale au
sein du conseil d’administration.
 
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
Les mandats sont exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement. L’administrateur ainsi nommé achèvera le mandat de l’administrateur qu’il remplace. La plus
prochaine réunion de l’assemblée générale procèdera à la nomination définitive éventuelle.
 
  Le mandat d’un administrateur prend fin par :
 
-          démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’administration
-          expiration de son terme
-          dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, liquidation, ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale
-          révocation décidée par l’assemblée générale
-          perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé
-          décès
 
Article 14. Pouvoirs - gestion journalière
 
  Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de
l’association, à l’exception des compétences qui sont réservées expressément à l’assemblée générale, soit en
vertu des présents statuts, soit par la loi.
 
  Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du conseil
d’administration,  la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion
journalière. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion
journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne chargée de la gestion journalière
portera le titre d’ « administrateur-délégué » ou de « directeur-général », selon qu’elle est membre ou non du
conseil d’administration.
 
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera publiée aux annexes du Moniteur belge.
 
Le conseil peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou
plusieurs personnes.
 
Article 15. Réunions du conseil d’administration - Représentation
 
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre, chaque fois que le président ou deux
administrateurs le demandent.
 
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et l’endroit de la réunion.
 
Elle est adressée, au moins dix (10) jours avant la réunion, par lettre, fax, courrier électronique ou par tout autre
moyen de communication, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai de convocation est
réduit à deux (2) jours.
 
Les réunions se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
 
Elles sont présidées par le président du conseil d’administration ou en cas d’empêchement de ce dernier, par le
plus âgé des administrateurs présents.
 
Il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont présents ou
valablement représentés à la réunion.
 
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion déterminée du
conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut cependant, représenter plus
d’un autre administrateur.
 
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
 
  Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou
représentée.
 
  Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents
ou représentés.
 
  Les décisions peuvent être prises par consentement unanime exprimé par écrit.
 
Article 17. Procès-verbaux
 
  Les résolutions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président
ou par deux administrateurs.
 
  Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège dans un registre. Chaque administrateur de
l’association peut consulter lesdits procès-verbaux au siège.
 
  Les extraits ou copies de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice sont signés par le
président du conseil d’administration ou par deux administrateurs.
 
Article 18. Représentation de l’association
 
  Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège, l’association
est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier public :
 
-          soit par un mandataire ad hoc désigné par le conseil d’administration 
-          soit par le président du conseil d’administration, agissant seul 
-          soit par deux administrateurs, agissant conjointement 
-          soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée
 
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable du conseil d’administration.
 
Article 19. Règlement d’ordre intérieur
 
  Un règlement d’ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités pratiques de
fonctionnement de l’association, pourra être établi par le conseil d’administration.
 
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence du conseil d’administration.
 
Chaque année, le conseil d’administration réexaminera le règlement d’ordre intérieur éventuellement en vigueur
et l’adaptera si nécessaire.
 
 
SECTION  V – Exercice social - Comptes annuels – Budget – Contrôle
 
Article 20. Exercice social – comptes annuels
 
  L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 
Le premier exercice comptable court du jour de la formation au 31 décembre 2014.
 
  Chaque année, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils sont soumis
pour approbation à l’assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
 
  La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article 21. Contrôle – Commissaire
 
  Pour autant que l’association y soit tenue  légalement, le contrôle de sa situation financière, des comptes
annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des opérations à constater dans
les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale parmi
les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour un terme de trois ans, renouvelables.
 
 
TITRE VI – Modification aux statuts - Dissolution
 
Article 22. Modifications aux statuts
 
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider d’une modification des statuts que pour autant
que la convocation contienne l’ordre du jour des modifications proposées et que deux tiers (2/3) au moins des
membres effectifs soient présents ou représentés.
 
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et dans
les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres
effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze (15) jours, ni plus de
six (6) semaines après la première réunion.
 
Une modification des statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3) des voix.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l’association ne peut être adoptée qu’à la majorité des
quatre cinquièmes (4/5èmes) des voix des membres présents ou représentés.
 
Article 23. Dissolution – Liquidation – Affectation de l’actif
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association que pour autant que les
deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint,
une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et dans les mêmes conditions que la
première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
 
Une décision ne sera acquise que si elle recueille une majorité de quatre cinquièmes (4/5) des voix.
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale désignera un ou
plusieurs liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l’association.
 
L’actif net éventuel sera affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but de
l’association.
 
 
TITRE VII- Dispositions générales
 
Article 24. Droit applicable
 
  Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi belge du 27 juin 1921, telle que
modifiée par la loi du 2 mai 2002.
 
 
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DISPOSITIONS FINALES
 
  L’assemblée, réunie ce jour, désigne comme administrateurs :
-          Me Hugo VANDENBERGHE, bâtonnier de l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles
-          Me Michel VLIES, bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles
-          Me Edwin HEITKAMP, trésorier de l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles
-          Me Lucien KALENGA, trésorier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles
 
  L’assemblée déclare constituer pour mandataire spécial de l’association, avec faculté de substitution, Me
Michiel VERRAES aux fins de procéder au dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et à la publication aux
annexes du Moniteur belge. 
 
  A ces fins, le mandataire pourra au nom de l’association, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
 
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
 
 
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Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 31 janvier 2014