N° d'entreprise : 0807057222
Nom
(en entier) : TCGEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Avenue du Val Saint-Georges 101
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
MODIFICATION DES STATUTS
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 23 juin 2022, en cours d'enregistreme
nt, il résulte que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
coopérative à responsabilité illimitée TCGEST, ayant son siège à 5000 Namur, Avenue du Val Saint-
Georges, 101, avec le numéro d’entreprise 0807.057.222, laquelle a décidé, à l’unanimité, ce qui suit
:
ORDRE DU JOUR :
MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
DEMISSION DU GERANT NON STATUTAIRE ET NOMINATION D’ADMINISTRATEURS NON
STATUTAIRES
COORDINATION ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE                AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
MANDAT POUR LA COORDINATION DES STATUTS
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
 
RESOLUTION :
Première résolution :
L’assemblée a décidé de modifier la forme juridique de la société et en conséquence a décidé de
modifier l’article PREMIER des statuts comme suit :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TCGEST ». »
Deuxième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social et de remplacer le texte de l’article TROIS des statuts
par le texte proposé comme suit :
« La société a pour objet :
- toutes opérations commerciales se rapportant au nettoyage à sec de tous vêtements et fibres
textiles en général ; à la prise en dépôt pour le nettoyage en blanchisserie de tous vêtements et tous
objets et produits annexes à l’activité de nettoyage.
La société a également pour objet, toutes opérations concernant :
- les services des laveries automatiques en libre-service ;
- le traitement (ramassage, lavage, repassage, livraison à domicile, …) du linge à une échelle non
industrielle et le nettoyage d'articles d'habillement pour le compte de particuliers ;
- les activités des exploitants de magasins-dépôts qui n'exercent eux-mêmes aucune activité ayant
Volet B
trait au lavage ou au nettoyage mais qui confient le traitement et le nettoyage du linge aux laveries et
aux blanchisseries industrielles.
L’entreprise de toutes opérations immobilières, commerciales et financières, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Elle peut entre autres : acquérir, vendre, transformer, échanger, lotir, gérer, louer, donner ou prendre
en option tous immeubles, concevoir et réaliser tous projets de construction d'immeubles, établir les
plans d'exécution et les devis, conclure tous marchés et contrôler  leur exécution, transformer et
parachever des immeubles et les mettre en valeur; urbaniser et en général réaliser toutes opérations,
en ce compris toutes formalités relatives aux demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou de
lotir, le tout à son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation, hypothéquer ou donner
en garantie tous biens et effectuer toutes opérations d'intermédiaire en matière immobilière.
Elle peut réaliser les travaux de maintenance, avec éventuellement appel à des sous-traitants ; le
service de domiciliation ; la location de bureaux meublés, le secrétariat et tous services annexes et
accessoires.
Elle peut également faire le commerce et l'industrie de tous matériaux ou matières de nettoyage et
de construction et de tous biens meubles, corporels ou incorporels, prendre ou donner en location
tous objets mobiliers, exploiter tous brevets ou licences ainsi que réaliser le négoce, l'importation et l’
exportation, le commerce, y compris accessoirement la production de tous articles destinés à
l'aménagement d'habitats et de sites.
Elle peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser
l’extension ou le développement de la société.
Elle peut fournir tous conseils et réaliser toute étude et notamment en décoration et d’aménagement
d'immeuble, en développement ou implantation de sociétés et de ses filiales et en marketing en
général et ce, y compris la gestion de mailings, de fichiers adresses, et de marketing direct.
La société peut s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise et à le lui faciliter.
La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens,
tant meubles qu'immeubles, tous biens d'exploitation ou d'équipement et d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social ; elle peut acquérir tous biens meubles ou immeubles à titre d’
investissement même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social.
La société peut pourvoir à la gestion, la supervision, donner des conseils et contrôler toutes sociétés
associées ou filiales ; elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de
fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés
ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l’objet serait analogue ou
connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son objet social.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions »
Troisième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer le premier
mardi du mois de mai de chaque année et de modifier en conséquence l’article SEIZE ancien des
statuts (article SEIZE nouveau).
Quatrième résolution :
L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit au
total cinq cent cinquante euros (550 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Cinquième résolution :
L’assemblée générale a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Sixième résolution :
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
Volet B
en tenant compte de la modification des statuts faisant l’objet des points précédents de l’ordre du
jour, savoir :
- relative à l’objet social (articles 3 ancien et 3 nouveau) ;
- l’assemblée ordinaire (articles 16 ancien et 16 nouveau) ;
- Compte de capitaux propres statutairement indisponible (articles 6 ancien et 6 nouveau.
Avec proposition d’adoption du texte ci-après :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TCGEST ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- toutes opérations commerciales se rapportant au nettoyage à sec de tous vêtements et fibres
textiles en général ; à la prise en dépôt pour le nettoyage en blanchisserie de tous vêtements et tous
objets et produits annexes à l’activité de nettoyage.
La société a également pour objet, toutes opérations concernant :
- les services des laveries automatiques en libre-service ;
- le traitement (ramassage, lavage, repassage, livraison à domicile, …) du linge à une échelle non
industrielle et le nettoyage d'articles d'habillement pour le compte de particuliers ;
- les activités des exploitants de magasins-dépôts qui n'exercent eux-mêmes aucune activité ayant
trait au lavage ou au nettoyage mais qui confient le traitement et le nettoyage du linge aux laveries et
aux blanchisseries industrielles.
L’entreprise de toutes opérations immobilières, commerciales et financières, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Elle peut entre autres : acquérir, vendre, transformer, échanger, lotir, gérer, louer, donner ou prendre
en option tous immeubles, concevoir et réaliser tous projets de construction d'immeubles, établir les
plans d'exécution et les devis, conclure tous marchés et contrôler  leur exécution, transformer et
parachever des immeubles et les mettre en valeur; urbaniser et en général réaliser toutes opérations,
en ce compris toutes formalités relatives aux demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou de
lotir, le tout à son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation, hypothéquer ou donner
en garantie tous biens et effectuer toutes opérations d'intermédiaire en matière immobilière.
Elle peut réaliser les travaux de maintenance, avec éventuellement appel à des sous-traitants ; le
service de domiciliation ; la location de bureaux meublés, le secrétariat et tous services annexes et
accessoires.
Elle peut également faire le commerce et l'industrie de tous matériaux ou matières de nettoyage et
de construction et de tous biens meubles, corporels ou incorporels, prendre ou donner en location
tous objets mobiliers, exploiter tous brevets ou licences ainsi que réaliser le négoce, l'importation et l’
exportation, le commerce, y compris accessoirement la production de tous articles destinés à
l'aménagement d'habitats et de sites.
Elle peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser
l’extension ou le développement de la société.
Elle peut fournir tous conseils et réaliser toute étude et notamment en décoration et d’aménagement
d'immeuble, en développement ou implantation de sociétés et de ses filiales et en marketing en
général et ce, y compris la gestion de mailings, de fichiers adresses, et de marketing direct.
La société peut s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise et à le lui faciliter.
La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens,
tant meubles qu'immeubles, tous biens d'exploitation ou d'équipement et d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social ; elle peut acquérir tous biens meubles ou immeubles à titre d’
investissement même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social.
La société peut pourvoir à la gestion, la supervision, donner des conseils et contrôler toutes sociétés
Volet B
associées ou filiales ; elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de
fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés
ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l’objet serait analogue ou
connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son objet social.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils seront présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le premier mardi du mois de mai de chaque
année à quatorze heures, au siège ou en tout autre endroit prévu dans les convocations. Si ce jour
Volet B
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
Volet B
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution :
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, Madame TRUYENS
Christelle.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière à la gérante pour l’exécution de son
mandat.
L’assemblée générale a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX et de nommer comme
administrateurs non-statutaires pour une durée illimitée :
Monsieur CASTRO Carlo ;
Madame TRUYENS Christelle.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Huitième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Neuvième résolution
L’assemblée générale a décidé d’établir le siège social à 5000 Namur, Avenue du Val Saint-
Georges, 101.