N° d'entreprise :
0415236115
Dénomination :
(en entier) :
LEGRAIN Frères
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Roi Albert(TAM) 35
5060 Sambreville
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
SIEGE SOCIAL
D'un procès verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 4 décembre 2018,
enregistré à Namur le 10 décembre 2018 case 0021116, il résulte que l'assemblée générale de la
sprl LEGRAIN FRERES a pris les décisions suivantes :
rapport
Conformément à l’article 287 du Code des sociétés, le gérant a établi le 27 novembre 2018, un
rapport contenant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social. A ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 26 novembre 2018.
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport susvisé, dont les
associés déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes.
Le notaire fait ici observer que le délai de quinze jours visé à l'article 269 juncto 268 du Code des
sociétés n'a pas été respecté en tant qu'il concerne le rapport susvisé et attire l'attention de
l'assemblée sur la portée de l'article 64 dudit Code. Les membres de l'assemblée déclarent n'avoir
aucune objection sur ce point et avoir été suffisamment informés.
L'assemblée constate que ce rapport et situation active et passive ne donnent lieu à aucune
observation de la part des associés et se rallie à leur contenu.
Un original de ce rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, sera conservé dans
les archives du notaire instrumentant.
professions réglementées
Les associés déclarent que le notaire a attiré leur attention sur le fait que la société, pour l'exercice
de son objet social, tel qu'il sera modifié, pourrait devoir se procurer des licences ou agréments
conformément aux dispositions légales en la matière.
DÉLIBÉRATION
Après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes:
première RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE
L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale en "TROUSSON".
deuxième RÉSOLUTION: TRANSFERT DU SIÈGE social
L'assemblée décide de transférer le siège social de la société vers 5333 Sorinne-la-Longue,
commune d’Assesse, rue du Bouly 5 et ce, à dater de ce jour.
TROISIME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée décide de modifier l’objet social en y ajoutant les activités suivantes :
« - Élevage de chevaux et d'autres équidés ; Enseignement de disciplines sportives et d'activités de
loisirs ; Gestion d'installations sportives ; Activités de dressage pour animaux de compagnie ;
hébergement d'animaux de compagnie. Ces activités reprennent l'enseignement de l'équitation sous
toutes ses formes et pour tous publics ; la prise en pension, les soins, le dressage; la production,
l'élevage, l'achat, la vente et la location d'équidés et d'animaux de compagnie ;l'organisation de
stages, de manifestations diverses et de compétitions sportives dans ou hors des de ses locaux et
terrains
- Mise à niveau de chauffeurs poids lourd – agréé ; Enseignement de la conduite de véhicules à
Volet B
moteurs ; formation permanente notamment la mise à niveau des connaissances et des pratiques
liées à la détention de permis poids lourd (C – D, E), code de la route, sécurité routière, éco
conduite… dans le cadre de l’obligation qu’ont les chauffeurs de suivre une formation continue (AR
du 04/05/2007 – MB 10/05/2017)
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.»
QUATRIEME RÉSOLUTION : actualisation et refonte des statuts
Comme conséquence des résolutions qui précèdent et, en outre, afin d’adapter les statuts aux
dispositions actuellement en vigueur du Code des sociétés, l’assemblée décide de reformuler et de
refondre les statuts de la société comme suit sans apporter de modifications fondamentales aux
autres dispositions statutaires visées à l'article 69 dudit Code, étant ici précisé que les autres
adaptations textuelles, que ce soit sous forme d'ajout, retrait ou reformulation, visent essentiellement
une amélioration ou précision de leur rédaction en général, sans en dénaturer le contenu initial :
TITRE PREMIER : DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE.
ARTICLE PREMIER :
La Société prend la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée "TROUSSON"
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
ARTICLE DEUX :
Le siège de la Société est établi 5333 Sorinne la Longue, commune d’Assesse, rue du Bouly 5.
Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect
des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de la
gérance.
La société peut, par simple décision de la gérance, créer en Belgique des unités d'établissement,
que ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activité
économique. La gérance peut également créer des agences, succursales et filiales à l'étranger.
ARTICLE TROIS :
La Société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes opérations d'ordre
commercial et artisanal se rattachant directement ou indirectement à :
    •  la photographie, au cinéma, à l'optique et au son sous quelque forme que ce soit.
    •  Élevage de chevaux et d'autres équidés ; Enseignement de disciplines sportives et d'activités de
loisirs ; Gestion d'installations sportives ; Activités de dressage pour animaux de compagnie ;
hébergement d'animaux de compagnie. Ces activités reprennent l'enseignement de l'équitation sous
toutes ses formes et pour tous publics ; la prise en pension, les soins, le dressage; la production,
l'élevage, l'achat, la vente et la location d'équidés et d'animaux de compagnie; l'organisation de
stages, de manifestations diverses et de compétitions sportives dans ou hors des de ses locaux et
terrains
    •  Mise à niveau de chauffeurs poids lourd – agréé ; Enseignement de la conduite de véhicules à
moteurs ; formation permanente notamment la mise à niveau des connaissances et des pratiques
liées à la détention de permis poids lourd (C – D, E), code de la route, sécurité routière, éco
conduite… dans le cadre de l’obligation qu’ont les chauffeurs de suivre une formation continue (AR
du 04/05/2007 – MB 10/05/2017)
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
Volet B
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
ARTICLE QUATRE:
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
CAPITAL
ARTICLE CINQ :
Le capital social est fixé à la somme dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent et est
représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le capital
social est entièrement libéré.
ARTICLE SIX :
Les parts sont indivisibles à l'égard de la Société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part ou
si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la Société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant à son égard propriétaire.
ARTICLE SEPT :
La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.
Les héritiers et légataires de pans ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et les valeurs de la Société ni provoquer l'inventaire
de ces biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion; ils doivent pour l'exercice
de leurs droits suivre la procédure tracée par les présents statuts.
ARTICLE HUIT :
Toute cession entre vifs ou pour cause de mort, même à un associé, un conjoint, aux ascendants et
descendants et autres héritiers, requiert l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les
trois cinquièmes du capital social.
ARTICLE NEUF :
Le refus d’agrément peut donner lieu au recours des intéressés devant le Tribunal des Entreprises
du siège social.
Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont six mois à dater de l’ordonnance pour
trouver acheteur.
A défaut d'avoir trouvé acheteur dans ce délai, les associés opposants sont tenus de lever
l'opposition ou d'acquérir eux-mêmes les parts.
Le prix d'achat est calculé sur base des trois derniers bilans de la Société.
Si moins de trois bilans ont été dressés, le prix sera établi en tenant compte de la valeur intrinsèque
de la part, établie d'après le dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de la Société.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la Société.
ARTICLE DIX :
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
Le prix est calculé sur base indiquée à l'article précédent. Si le rachat n'est pas effectué dans l'année
de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la Société.
ARTICLE ONZE :
Les cessions et transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des parts. Ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et
par un associé et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le dit registre.
Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE DOUZE:
Le capital social pourrait être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation de capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital qua représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'Assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été souscrites ne peuvent l'être que par toute autre personne moyennant
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois quarts du capital.
En cas de réduction de capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
Volet B
réduction proposée.
TITRE DEUXIEME
ARTICLE TREIZE :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révocables par
l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des
sociétés.
Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à
ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
ARTICLE QUATORZE
L'assemblée générale, en cas de vacance, doit être convoquée immédiatement par l'associé le plus
ancien pour pourvoir à la vacance, ou à défaut de convocation, l'assemblée se réunira de plein droit,
au siège social, le troisième lundi à onze heures, après le début de l'état de vacance ou sa
constatation, dans le cas où cet état n'aurait pas été connu. Les décisions seront prises à la majorité
ordinaire des voix.
En cas d'incapacité paraissant permanente du gérant, dûment reconnue par l'assemblée générale ou
par la Faculté, son mandat pourra être suspendu par l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts, abstraction faite des voix appartenant à l'incapable.
Le mandat reprendra vigueur automatiquement en cas de cessation de cette incapacité.
ARTICLE QUINZE :
Pouvoirs des gérants :
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et
de disposition qui intéressent la Société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Les gérants agissent séparément.
Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
ARTICLE SEIZE :
Signature
Sauf délégation spéciale, tous les actes engageant la société ne sont valables que s’ils sont signés
par un gérant ou son mandataire à ce qualifié. Il en est notamment ainsi des actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.
ARTICLE DIX-SEPT
Le mandat de gérant est gratuit. Il pourra être rémunéré et, si le c’est le cas, il appartiendra à l’
assemblée générale annuelle d’approuver le montant et les modalités de la rémunération.
ARTICLE DIX-HUIT :
Le ou les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la Société.
Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions des lois sur les sociétés
de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE DIX-NEUF :
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaires, sauf décision contraire.
TITRE TROISIEME : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE VINGT
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi du mois d'avril à
seize heures.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans les convocations.
ARTICLE VINGT-ET-UN :
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.
ARTICLE VINGT-DEUX :
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalité, tout associé
inscrit au registre des parts, cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.
ARTICLE VINGT-TROIS:
Volet B
    1.  Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
    2.  En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.
Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d’un formulaire qui doit contenir les
mentions suivantes :
- les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si personne
morale) de l’associé ;
- le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;
- la volonté de voter par correspondance ;
- la dénomination et le siège de la société ;
- les date, heure et lieu de l’assemblée générale ;
- l’ordre du jour de l’assemblée ;
- après chaque point de l’ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" /
"abstention" ;
- les lieu et date de signature du formulaire;
- la signature.
Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société
huit jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale.
    1.  Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
    2.  Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une
part sociale détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par
tous les copropriétaires.
    3.  Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
    4.  Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
ARTICLE VINGT-QUATRE
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé, ou à
défaut par l’un des associés présents. Le président désigne le secrétaire et l’assemblée désigne les
scrutateurs éventuels.
ARTICLE VINGT·CINQ:
Chaque part sociale donna droit à une voix.
ARTICLE VINGT -SIX :
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelque soit le nombre de parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
ARTICLE VINGT-SEPT:
Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les
membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE QUATRIEME : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET
ARTICLE VINGT -HUIT :
L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
ARTICLE VINGT-NEUF
Le trente-et-un décembre de chaque année, les comptes annuels sont arrêtés par le gérant.
ARTICLE TRENTE
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé :
    1.  Cinq pour cent pour formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixième du capital social
    2.  Le restant est laissé à la disposition de l’assemblée générale.
ARTICLE TRENTE-ET-UN :
Le paiement des dividendes éventuels se fait annuellement au siège social, aux époques et aux
Volet B
établissements indiqués par le gérant.
TITRE CINQ
DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-DEUX
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et à défaut, par
les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE TRENTE-TROIS :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettent toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par appels de fonds supplémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces ou en
titres, eu profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également
entre toutes les parts.
TITRE SIXIEME : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE TRENTE-QUATRE:
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire s'il y a lieu ou liquidateur fait élection
de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, signification
peuvent être valablement faites.
ARTICLE TRENTE-CINQ :
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi, en conséquence, les dispositions légales
auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les
clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
CINQUIEME résolution : DEMISSION ET NOMINATION DE GERANTS
L'assemblée approuve la démission de Monsieur Fernand LEGRAIN en qualité de gérant de la
société à dater du 27 novembre 2018 et nomme en remplacement en qualité de gérants non
statutaires, Madame Sabine TROUSSON et Monsieur Jean Marc TROUSSON tous deux préqualifiés
qui déclarent expressément accepter ce mandat pour une durée indéterminée.
SIXIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prises, et
au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des
statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
QUESTIONS DES associés
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les associés au gérant de la société,
conformément à l'article 274 du Code des sociétés.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne les modifications statutaires - à l'unanimité des voix.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal et coordination des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse