N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARGO
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Waha, Rue des Champs 4
Marche-en-Famenne (Waha)
6900
L'AN deux mille vingt-trois, le 20 novembre.
Article 1er : FONDATEURS ET RAISON SOCIALE
Une société en commandite dénommée « ARGO » est constituée entre :
• Madame Eleni ARAKLIOTI, née à Thessaloniki (Grèce) le 11 août 1986 (NN 86.08.11-550.12), mariée à
Monsieur Makrygiannis sous le régime légal et demeurant à 6900 Waha, rue des Champs n° 4, associée
commanditaire
• et Monsieur Georgios MAKRYGIANNIS, né à Larisa (Grèce) le 14 février 1984 (NN 84.02.14-579.03), marié à
Madame Araklioti sous le régime légal et demeurant à 6900 Waha, rue des Champs n° 4, ci-après dénommé
associé commandité.                                        
Article 2 : SIÈGE ET COORDONNEES
Le siège social est établi en Région wallonne, dans l’Arrondissement judiciaire de Marche-En-Famenne, à 6900
Waha, rue des Champs n° 4. Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la
gérance et moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.
Article 3 : OBJET
La société a pour objet l’exercice de la médecine, c’est-à-dire l’art de soigner et de guérir, plus particulièrement
l’exercice de la chirurgie générale, et plus spécialement encore la chirurgie vasculaire et thoracique en hôpital.
Il est rappelé que l’exercice de la médecine est réservé à la personne physique porteuse du diplôme de docteur
en médecine, chirurgie et accouchements (Art. 3 §1er de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice
des professions des soins de santé).
A cette fin, le médecin sera amené à recevoir des patients en consultation, à poser des diagnostics, à assurer
des services de garde, et à intervenir dans le cadre de soins urgents.
Le médecin pourra en outre participer à des études cliniques, fournir des avis scientifiques de tout ordre, et
officier en tant que conférencier. La société pourra organiser des conférences et des colloques.
Ces activités peuvent se tenir dans tout local, mis à disposition par la société ou par des tiers, ou à l’extérieur,
sur le territoire du Royaume de Belgique ou à l’étranger.
La société peut faire appel à des associations, organismes ou sociétés poursuivant le même but, ou un but
connexe.
Elle peut réaliser toutes opérations ci-dessus pour son compte propre ou pour compte de tiers.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement.
Article 4 : DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET DÉONTOLOGIE
Des contrats et autres actes juridiques
La société observera strictement et en tout temps les règles déontologiques visant l’exercice des professions
1002766303
médicales. Il est expressément rappelé que (Art. 12 CDM 2018) :
• le médecin peut conclure des conventions de collaboration en vue de l'exercice de sa profession ;
• le médecin évite toute forme de collusion ;
• le médecin reste toujours individuellement responsable de ses actes médicaux ;
• l'exercice de sa profession et l'organisation de la collaboration professionnelle doivent correspondre aux
dispositions de la déontologie médicale et être fixés dans une convention écrite.
Le médecin doit être assuré afin de couvrir sa responsabilité professionnelle de façon suffisante (Art. 9 CDM
2018). Sans préjudice que ce qui précède, la société assure seule les risques liés aux activités exercées par le
médecin. C’est à ce titre que la société prend tous les risques contractuels, et qu’elle prendrait à sa charge tout
préjudice causé par le médecin dans l’exercice de ses fonctions.
Les contrats, statuts et conventions auxquelles souscrit le médecin dans le cadre de sa profession ne peuvent
avoir pour effet de contrevenir, dans son chef ou dans celui de confrères, aux règles de la déontologie
médicale.
Le médecin doit être guidé dans les choix qu’il pose en rapport avec son activité professionnelle, en ce compris
dans la rédaction de tous les actes juridiques auxquels il souscrit, par son devoir d’exercer une médecine
respectueuse de la loi, de l’éthique et des règles du Code de déontologie médicale, au bénéfice du patient et
dans l’intérêt de la collectivité.
De la collaboration multidisciplinaire
Le médecin pourra collaborer et/ou s’associer avec d’autres médecins de toutes spécialisations et/ou avec des
praticiens exerçant des professions paramédicales. L’objet et la forme de la collaboration ou de l’association
devront alors satisfaire aux règles légales et déontologiques propres à chaque professionnel.
Le médecin veillera à ce que l’organisation de sa profession, la structure juridique à travers laquelle il l’exerce
et les conventions de collaboration qu’il conclut lui permettent dans l’exercice de l’art médical de satisfaire aux
exigences fondamentales de l’indépendance professionnelle (Art. 7 et 36 CDM 2018), la liberté thérapeutique
(Art. 4 et 7 CDM 2018), la liberté de choix du médecin par le patient (Art. 15 CDM 2018), la qualité des soins
(Art. 8 CDM 2018) , la continuité des soins (Art. 8 et 13 CDM 2018), le respect du secret professionnel (Art. 25
CDM 2018) et à l’interdiction de collusion ou de dichotomie (Art. 12 et 34 CDM 2018). Le médecin place les
intérêts du patient et de la collectivité au-dessus de ses propres intérêts financiers (Art. 34 CDM 2018). Le
médecin s’assure qu’en toutes circonstances, l’accès, le traitement et la conservation des dossiers médicaux
est conforme aux exigences légales et déontologiques (Art. 22, 23, 24 et 35 CDM 2018).
Les conditions réglant la prise de décision (majorités), la cession des actions, l’exclusion d’un associé et la
sortie de la société ne peuvent pas faire obstacle à ces exigences.
La collaboration professionnelle ne peut pas porter atteinte aux droits du patient.
Dans l'organisation et l’exercice de son activité médicale, le médecin ne peut se laisser influencer, ou en
donner l'apparence, par un autre objectif que la santé du patient. Il ne donne des soins qu'en collaboration avec
des personnes disposant des qualifications professionnelles requises par la loi.
De la relation avec un non-médecin dans le cadre de la pratique médicale
Il est admis que des non-médecins (personne physique ou personne morale) soient détenteurs des actions de
la société (que ce soit au moment de sa constitution ou par cession, donation, démembrement du droit de
propriété entre usufruit et nue-propriété, etc.) aux conditions suivantes :
• la participation d’un non-médecin dans la société, pour des raisons matrimoniales ou successorales par
exemple, ne peut pas être susceptible d’affecter la dignité et le bon exercice de la profession médicale dans un
environnement adapté ou de permettre une immixtion dans l’exercice par le médecin de sa profession ;
• le respect de la déontologie médicale doit être garanti, en particulier l’indépendance professionnelle du
médecin, le respect du secret professionnel, le libre choix du praticien, la qualité de la pratique, l’interdiction de
collusion et la primauté de l'intérêt du patient ;
• s’agissant du volume des actions détenues par des non-médecins, des droits attachés à celles-ci et de leur
cession, le médecin est attentif à écarter les clauses statutaires ou contractuelles qui l’empêcheraient de
satisfaire à ses obligations légales et déontologiques ;
• le médecin s’assure que dans l’hypothèse où les actions seraient exclusivement détenues par des non-
médecins, la conservation et la transmission de ses dossiers médicaux soient conformes aux exigences légales
et déontologiques ;
• le médecin veille à ce que les aspects financiers inhérents à sa pratique médicale, dont ses sources de
financement, soient conformes à la loi, notamment à l’article 38 § 2 de la loi coordonnée du 10 mai 2015
relative à l’exercice des professions des soins de santé, et ne portent pas préjudice à l’honneur et à la dignité
de la profession et à son exercice dans le respect de la déontologie médicale (Art. 34 CDM 2018).
Article 5 : APPORTS
Les apports s’élèvent à 1.000,00 EUR et sont représentés par 100 parts sociales sans désignation de valeur
nominale et souscrits comme suit :
• Madame Araklioti : 100,00 EUR rémunérés par 10 parts sociales,
• Monsieur Makrygiannis : 900 EUR rémunéré par 90 parts sociales.
Les apports ont été intégralement libérés à la constitution sur le compte BE97 3630 4142 9649 ouvert au nom
de la société auprès de la banque ING.
Article 6 : DURÉE
La durée de la société est illimitée, à dater du jour de sa constitution.
Article 7 : ORGANE D’ADMINISTRATION
Le mandat de gérant est exercé seul par Monsieur Makrygiannis, prénommé, et titulaire d’un diplôme de
médecine, sous réserve de toute délégation et à l’exclusion des associés commanditaires.
Il pourra être remplacé par décision de l’assemblée générale.
Un non-médecin (personne physique ou personne morale) peut être désigné gérant de la société. Dans ce cas,
il est convenu que son mandat ne lui autoriserait pas ni à s’immiscer dans l’exercice de l’art médical, ni à
prendre des décisions qui portent atteinte au respect de la déontologie médicale dans le chef du médecin
associé.
Ce mandat sera rémunéré.
Article 8 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice social prend cours au
jour du dépôt des présents statuts et se clôturera le 31 décembre 2023.
Article 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale se réunit chaque année le dernier jeudi de juin. La première assemblée se tiendra dès
lors le 27 juin 2024.
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun
des coassociés huit jours au moins à l’avance.
Les réunions seront présidées par l’associé responsable et, en son absence, par le plus âgé des associés,
elles se tiendront au siège social de la société.
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu’il y a de parts
dans la société. En cas de partage des voix, la voix du gérant, et le cas échéant, du président de l’assemblée
sera prépondérante.
Si, lors d’une première réunion, deux tiers des parts sociales au moins ne sont pas présents ou représentés, il
sera fait une nouvelle convocation et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement, quel que soit le
nombre des associés présents.
Article 10 : CLÔTURE ANNUELLE DES COMPTES
Chaque année, l’organe d’administration établit les comptes annuels conformément à l’arrêté d’exécution du
Codes des Sociétés et des Associations. Ces comptes sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale
dans les six mois de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
L’assemblée générale décide chaque année de l’affectation du résultat. Cette décision est prise à majorité
simple.
Article 11 : PARTAGE DU FONDS SOCIAL
Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion de la
détention de leurs apports.
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. En cas de pertes, l’associé commanditaire ne sera
jamais tenu qu’à hauteur de ses apports à la constitution.
Article 12 : DÉCÈS – INCAPACITÉ – EMPÊCHEMENT
Sous réserve de l’application des dispositions visées par l’article 4:28 du Code des Sociétés et des
Associations, le décès, l’incapacité ou l’empêchement pour quelque cause que ce soit, de l’un des associés ne
donnera pas lieu à dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer de scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
d’aucune manière la marche de la société. Ils auront uniquement le droit de réclamer la part revenant à leur
auteur suivant le dernier bilan.
Article 13 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu’à la majorité des parts sociales.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs désignés
par l’assemblée générale des associés qui fixera également leurs pouvoirs et émoluments.
Un non-médecin (personne physique ou personne morale) peut être désigné liquidateur de la société. Dans ce
cas, il est convenu que son mandat ne lui autoriserait ni à s’immiscer dans l’exercice de l’art médical, ni à
prendre des décisions qui portent atteinte au respect de la déontologie médicale dans le chef du médecin
associé.
Article 14 : CESSION DES PARTS
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, qu’avec le
consentement de tous ses coassociés, s’associer avec une tierce personne, ni conférer à un tiers une
procuration pour exercer ses droits sociaux.
Article 15 : MODIFICATIONS DES STATUTS – APPLICATION DU DROIT COMMUN – LITIGES
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu’ils jugeront convenables.
Tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les
principes émis par le Code des sociétés et des Associations.
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes à la loi seront tenues pour non écrites.
Les contestations pouvant s’élever, soit entre les associés, soit entre leurs héritiers, au sujet de l’interprétation
des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants réunis en assemblée générale déclarent prendre à l’unanimité la décision suivante : les droits
et engagements contractés au nom de la société en formation à compter du 1er janvier deux mille vingt-trois
(1/01/2023) sont repris au nom de cette même société nouvellement créée. Parallèlement, l’assemblée
reconnaît qu’à partir de cette même date, tous les actes officiels du gérant et les prestations du Docteur
Makrygiannis ont été accomplies au nom et pour le compte de la société constituée par le présent acte.
Tels sont les statuts de la société.
Mandat est donné à Monsieur François JACQUET, Expert-comptable fiscal certifié exerçant à Soumagne, pour
effectuer les formalités d’enregistrement des présents statuts auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Ainsi fait à Waha, en triple exemplaire, le 20 novembre 2023.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2023
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Georgios Makrygiannis
Waha, Rue des Champs 4, 6900 Marche-en-Famenne