N° d'entreprise : 0462337731
Nom
(en entier) : TASSIN - BONMARIAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue François Bovesse 62
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Transformation SPRL en SRL avec adoption de nouveaux statuts – Changement de dénomination –
Démission & nomination
 
D’un acte reçu le 23 octobre 2023, par Maître Philippe Labé, Notaire à Liège (2ème canton), il résulte
que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société (privée) à
responsabilité limitée « sprl TASSIN-BONMARIAGE », dont le siège social est établi à 4053
Chaudfontaine (Embourg), Avenue François Bovesse, 62. Numéro d’entreprise 0462.337.731.
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Ensuite de quoi, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante-cinq euros trente-deux
cents (8.065,32,- €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent nonante-quatre
euros soixante-huit cents (12.394,68,- €), a été converti en un compte de capitaux propres « apports
non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a immédiatement décidé, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Par conséquent, le montant des capitaux propres ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
 
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’abroger
purement et simplement les statuts initiaux et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont
en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « sprl TASSIN-BONMARIAGE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte et/ou pour compte de tiers
et/ou avec la participation de tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directe-ment ou indirectement, à :
- L'entreprise d'installations de tout système de chauffage central et individuel et notamment à eau
chaude, à vapeur, au gaz et à l'électricité sans que cette énumération soit limitative ;
- L'entreprise de plomberie-zinguerie et de sanitaires ;
- L'entreprise de ramonage de cheminées ;
- La commercialisation en gros ou en détail de citernes, boilers et cuves métalliques, de matériel de
chauffage et de sanitaire ainsi que d'outillage ;
- La mise au point, la rénovation, la réparation, l'entretien, la maintenance, la transformation, le
dépanna-ge de tous produits, matériaux, installations, équipements, travaux et pièces mécanisées
dans le cadre des objets qui précèdent ou nécessaires à la réalisation de ceux-ci.
- La fabrication, la transformation, la commerciali-sation, l'installation, l'entretien, la réparation et
l'entreprise de toutes installations électriques de basse et de haute tension industrielle et domestique
; de tous systèmes d'alarme, de détecteurs et d'avertisseurs d'incendie, de systèmes de sécurité et
de protection, de systèmes de climatisation et ventilation, d'enseignes lumineuses ; de tous articles
électro-ménagers généralement quelconques; de tout ce qui concerne l'éclairage électrique ou
électronique avec ses dérivés (câblages, régu-lation, protection, sécurité, dépôt et cession de
brevets, etc...) ;
- La pose de câbles électriques, de câbles téléphoniques ;
- Le développement de nouvelles technologies en rapport avec les activités précitées ;
- L'étude, l'élaboration et l'exploitation de tous plans, projets et brevets s'y rapportant ;
- Le service d'entretien, les réparations et dépannages dans toutes les applications précitées.
- L'exécution de tous travaux de maçonnerie, menuiserie, ferronnerie et autres nécessaires à
l'élaboration et la mise en place d'une installation électrique à usage commercial, décoratif, privé et
industriel ;
- L'association temporaire avec d'autres firmes du même secteur et divers corps de métier pour
l'exécution de travaux et de chantiers importants s'y rapportant ;
- La vente et l'achat, à comptant ou à crédit, en gros, mi-gros ou détail, l'importation et l'exportation
de matériel électrique et appareils de consommation élec-trique en tout genre,
- Le service de location de matériel et appareilla-ges électriques.
- L'embauche et le licenciement de personnel tant ouvrier qu'employé par contrat ainsi que l'appel
extérieur de personnel intérimaire et de sous-traitants.
La société peut assurer le service de dépannage par abonnement.
Elle aura la possibilité de faire exécuter tous travaux par sous-traitants dans les domaines suivants :
entreprise de menuiserie et charpentes, entreprise de chauffage central, entreprise de sanitaire et de
plomberie, entreprise de maçonnerie et de plafonnage-cimenterie, entreprise de carrelage, entreprise
de peinture, parachèvement et décoration.
La société peut s'intéresser par toute voie dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
D'une manière générale, la société peut réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre, lequel peut être
électronique, contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Toutefois, en cas de refus d'agrément d'une cession, le cédant peut, par pli recommandé adressé au
siège social (ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), mettre les autres actionnaires en
demeure de racheter les dites actions lui appartenant.
Dès réception de cette mise en demeure, l’organe d’administration en transmettra la teneur aux
autres actionnaires par pli recommandé.
Ceux-ci ont un délai de trois mois à dater de la réception de la mise en demeure par l’organe d’
administration pour faire connaître leur décision.
La reprise éventuelle des actions s'effectuera à la valeur moyenne résultant des comptes annuels
des trois dernières années, tels qu'ils ont été approuvés par les assemblées générales statutaires
précédant la cession.
Le prix de reprise est payable en un ou plusieurs versements dans un délai maximum d’un (1) an à
dater de la demande de cession et produit intérêt au taux légal, à partir du même moment.
Les actions qui, à l'expiration du délai de trois mois prévu ci-dessus, n'auraient pas fait l'objet d'une
reprise par les autres actionnaires, pourront être librement et valablement cédées.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
En cas de décès d'un des associés laissant un conjoint et/ou des descendants en ligne directe,
l'agrément prévu ci-dessus ne sera pas requis, ainsi qu’il est dit ci-avant.
En cas de décès d'un associé sans descendance et/ou conjoint, ses héritiers ou légataires ne
pourront devenir associés et, sauf disposition pour cause de mort par laquelle les actions seraient
transmises à un ou plusieurs autres actionnaires, les actions seront cédées aux autres actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, et ce, dans les trois mois du
décès.
Si un des coassociés ne désire pas racheter les parts devant lui revenir, celles-ci seront attribuées à
l'autre ou aux autres coassocié(s).
Les héritiers ou légataires auront droit à la valeur de rachat des parts déterminée comme dit ci-avant
et le prix sera payable dans les six mois du décès et produira intérêt au taux légal à partir du même
moment.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. À défaut
de décision de l’assemblée générale, le mandat est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le quatrième mardi du mois de mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin aux fonctions des gérants actuels, savoir : Messieurs
Renaud TASSIN, Alain BONMARIAGE, Michaël TASSIN et Pascal HUBY, plus amplement qualifiés
ci-avant, les remercient et leurs donnent décharge.
L’assemblée générale a désigné Messieurs Renaud TASSIN et Cyrille TASSIN, comme
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : ces derniers acceptent ces mandats.
Lesdits mandats, rémunérés, prennent effet ce jour.
Messieurs Alain BONMARIAGE, Michaël TASSIN et Pascal HUBY sont associés actifs de la société.
En outre, Monsieur Renaud TASSIN est désigné comme représentant permanent.
 
 
5.       Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé de remplacer la dénomination sociale actuelle (laquelle comprend l’
ancienne forme de la société) par la dénomination sociale nouvelle suivante : « TASSIN-
BONMARIAGE ».
L'assemblée a expressément dispensé le Notaire instrumentant de recherches de dénominations en
Belgique et auprès du bureau d'enregistrement Benelux des Marques, à La Haye.
 
En conséquence, l’article 1 des statuts doit se lire comme suit :
« (…)
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TASSIN-BONMARIAGE ».
 
 
6.       Sixième résolution
L’assemblée générale a confirmé que le siège est actuellement établi à :
 
4053 CHAUDFONTAINE (Embourg), Avenue François Bovesse, 62.
 
Cette disposition n’est pas statutaire.
 
 
7.       Septième résolution
L’assemblée a conféré tous pouvoirs aux administrateurs, avec pouvoir d’agir ensemble ou
séparément et avec faculté de substitution, en qualité de mandataires aux fins d'exécuter les
résolutions qui précèdent, et notamment effectuer toute modification des données de la Société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des guichets d'entreprises.
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du
Moniteur belge.
 
 
 
 
 
 
Déposés en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts.