N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CV FOX COMPANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Eperviers 113 bte 14
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 10 juillet 2024,
en cours d'enregistrement, que Monsieur VULPE Cornel, né à Brinza (Moldavie) le 11 avril 1982,
 domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Eperviers, 113 boite 14, a constitué une société
à responsabilité limitée "CV FOX COMPANY",  dont le siège social sera établi en Région Bruxelloise
et l’adresse du siège en premier lieu, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Eperviers, 113 boite
14, et au moyen d’apports de fonds à concurrence de MILLE EUROS (1.000,00 EUR) représentés
par cent (100) actions.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus
à l’article 5:4. du Code des Société et des Associations (CSA).
Le Notaire atteste qu'un plan financier, repris sur trente (30) slides, imprimé en recto-verso sur 15
feuilles de papiers de format A4, et signé par le comparant, lui a été remis et sera conservé par lui
dans son dossier.
Le fondateur confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée. 
Il déclare souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
DIX EUROS (10,00 EUR) chacune.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit MILLE EUROS (1.000,00 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC
Banque dont le siège social est sis à 5000 Namur, Avenue Albert 1er, 60 sous le numéro BE79 7320
7561 9433.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. Une attestation en date du 24 juin 2024 justifiant ce dépôt est remise
par les fondateurs au Notaire soussigné et sera conservée par ce dernier dans son dossier.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de MILLE EUROS
(1.000,00 EUR) à titre d’apport.
 Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
(on omet)
 II. STATUTS.
 Il fixe les statuts de la société comme suit :
 Article 1 : Forme - Dénomination.
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CV Fox
Company ».
 Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "SRL".
 
1011432559
 Article 2 : Siège social.
 Le siège social est établi en Région bilingue de Bruxelles-Capitale. 
 Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
 Article 3 : Objet de la société. 
       La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en association, tant
en Belgique qu'à l’étranger :
    •  Fabrication et production de malt ;
    •  Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
    •  Fabrication de cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction ;
    •  Fabrication d'ossatures métalliques pour équipements industriels (ossatures de hauts fourneaux,
de matériels de manutention, etc.) ;
    •  Fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux: baraques de chantier,
éléments modulaires pour expositions, cabines ;
    •  Fabrication de portes et de fenêtres en métal ;
    •  Fabrication de menuiseries métalliques : portes et fenêtres avec chambranles, volets, cloisons
mobiles, grilles, portes de garage, etc. ;
    •  Fabrication d'autres machines d'usage général n.c.a. ;
    •  Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
    •  Activités des sociétés holding ;
    •  Activités de gestion et d’administration de holdings : intervention dans la gestion journalière,
représentation des entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social, etc. ;
    •  Commerce de gros de céréales, semences et aliments pour animaux de ferme ; 
    •  Commerce de gros d’aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général ;  
    •  Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt) ; 
    •  Comme de gros de sucre, chocolat, confiserie ; 
    •  Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie ; 
    •  Restauration de type rapide ; 
    •  Restauration à service restreint ;
    •  Construction de pistes d'atterrissage ;
    •  Marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de
stationnement 
    •  Construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des
voies 
    •  Construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, etc.
    •  Construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains 
    •  Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits 
    •  Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc. 
    •  Construction de lignes et de réseaux de télécommunication 
    •  Réalisation de travaux de dragage 
    •  Curage des cours d'eau, fossés, etc. 
    •  Construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins
    •  Construction de barrages et de digues 
    •  Construction de canaux et d'autres voies navigables 
    •  Construction d'écluses et autres ouvrages de régulation 
    •  Construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées 
    •  Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc. 
    •  Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
    •  Préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers 
    •  Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction 
    •  Drainage des terrains agricoles et sylvicoles 
    •  Sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires 
    •  Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations 
    •  Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques 
    •  Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile 
    •  Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
    •  Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
    •  Installation de stores et bannes 
    •  Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires ;
    •  Tous travaux d’installation électrique, domotique et automatisation ;
    •  Montage et entretien de toutes installations d’ascenseur et monte-charge ;
    •  Travaux d'installation générale 
    •  Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres 
    •  Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées 
    •  Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux 
    •  Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. 
    •  Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts 
    •  Exécution de travaux de rejointoiement 
    •  Autres activités de construction spécialisées 
    •  Exécution pour les tiers de travaux de levage 
    •  Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail 
    •  Exécution des travaux sous-marins de toute nature 
    •  Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : établissements de
restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars, etc.) 
    •  Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc. 
    •  Nettoyage des vitres 
    •  Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées 
    •  Activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les
trains, etc. 
    •  Nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires, etc., y compris les navires
pétroliers 
    •  Services administratifs combinés de bureau 
    •  Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau 
    •  les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosifs, etc.
    •  la préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
    •  le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des construction
    •  le drainage des terrains agricoles et sylvicoles 
    •  les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires
    •  l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
    •  la construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs,
etc.
    •  la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains
    •  la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
    •  la construction de lignes et de réseaux de télécommunication 
    •  la construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des
voies
    •  la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules
et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
    •  la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
    •  le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement
    •  l'exécution des travaux sous-marins de toute nature 
    •  forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits 
    •  la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts 
    •  montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
    •  montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
    •  l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
    •  l'installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres 
    •  la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux
d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
    •  les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
    •  les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
    •  l'installation de stores et bannes 
    •  autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires
    •  travaux d'installation générale 
    •  Location avec opérateur de matériel de construction 
    •  la vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place, généralement présentés
dans des conditionnements jetables:
    •  établissements de restauration rapide (fast-foods) tels les snackbars,
    •  les activités de conseil concernant le type et la configuration du matériel informatique et les
applications logicielles: analyse des besoins et des problèmes des utilisateurs et présentation de la
solution, autres activités informatiques.
       Elle peut également, pour son propre compte, tant en Belgique qu’à l’étranger, acquérir, vendre,
échanger, mettre en location, louer, sous-louer, exploiter, entretenir tous biens immobiliers dont
notamment des maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines, de même
que des fonds de commerce, et accomplir toutes opérations de financement.
La société peut également louer, sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
 La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
 La société peut pourvoir, en tant qu'administrateur, gérant ou autrement, à l'administration, à la
supervision, et au contrôle de toutes sociétés liées/filiales ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et toutes autres.
 La société peut également exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres sociétés.
 La société peut par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation,
intervention financière ou autrement, prendre des participations dans toutes autres sociétés,
existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 La société peut se porter caution, donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non, et consentir tous prêts ou garanties pour des prêts consentis par
des tiers à ces sociétés liées ou filiales ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes
autres, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
 Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
 Article 4 : Durée.
 La société a été constituée pour une durée illimitée.
 
 Article 5: Apports. 
 En rémunération des apports, cent (100) actions nominatives ont été émises.
 Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
 
Article 6 : Vote par l'usufruitier
            Conformément à l’article 5:22. en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 7 : Cession et transmission des actions – Clause d’agrément 
       §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à
des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale, à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
       Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
       §2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que
celui-ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
       L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 15 jours de la
réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de 30 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 30 jours,
proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires,
actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 30 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires),
    •  SOIT les actionnaires qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les
actions eux-mêmes, au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions.
    •  SOIT les actionnaires qui s’opposent auxdits candidats-cessionnaires doivent proposer un ou
plusieurs candidats, conformément aux délais et procédure prescrits dans les alinéas qui précèdent.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix offert par le candidat-
cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par
un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’
expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux cessionnaires dans les 15 jours après en avoir été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 5% à l’offre du candidat-cessionnaire original,
le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être
notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée, dans les 30 jours à dater de la
notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
       Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires, proportionnellement
aux actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Article 8 : Registre des actions
       Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
       Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur simple décision de l’organe
d’administration. 
       Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à date de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 : Administration
     
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs à la majorité simple, fixe leur nombre, la durée de
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
B/ Pouvoirs - Représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Dans ce cas, tous les actes engageant la société, en et hors justice, sont valablement signés par l’
administrateur unique.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, pour tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement. 
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
C/ Présidence de l’organe d’administration collégial
Lorsque la société est gérée par un organe d’administration collégial, celui-ci nomme parmi ses
membres un président.
 
D/ Réunions de l’organe d’administration collégial
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
E/ Délibérations de l’organe d’administration collégial
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. 
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
 
F/ Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. La société est valablement engagée par des mandataires
spéciaux dans les limites de leur mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
G/ Pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration peut désigner un ou plusieurs mandataires de la société. 
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
La société est valablement représentée par le(s) mandataire(s) spécial/spéciaux dans les limites de
son/leurs mandat(s).
 
Article 10 : Rémunération.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 11 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 12 : Assemblées générales
       L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
       Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
       Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
       Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
       Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
       Article 13 : Participation à l’AG à distance par voie électronique
       §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société.
       Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à
l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
       La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
       Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
       Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par
la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
       §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
       Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer
aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
       §3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
Article 14 : Représentation
       Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 15 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 : Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 18 : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Tout acompte ou tout
dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances
 
Article 19 : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination. 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 : Communications
Chaque actionnaire ou titulaire d'un titre émis par la société ou d'un certificat émis avec la
collaboration de la société, ainsi que les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec eux. 
Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. 
La société peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que la personne concernée communique une autre
adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les personnes précitées pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse
électronique
 
Article 23 : Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Pour extrait conforme,
Pierre Alexandre DEBOUCHE
Notaire
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts initiaux.