N° d'entreprise : 0426062701
Nom
(en entier) : ENTREPRISE GENERAL FRERES AMODIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Hondzocht 498A
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
D’un acte reçu par le notaire associé Sandra de Clercq, à Rhode-Saint-Genèse, le 24 juin 2020, en
cours d’enregistrement, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés
de la société à responsabilité limitée ‘ENTREPRISES GENERALES FRERES AMODIO’, ayant son
siège à 1480 Tubize, Chaussée d’Hondzocht 498A, inscrite au registre des personnes morales sous
le numéro 0426.062.701, et a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution.
L'assemblée décide de changer la dénomination de la société ‘ENTREPRISES GENERALES
FRERES AMODIO’ en ‘IMMO-FINANCES A.D.’ et d'adapter l'article 1 des statuts dans ce sens.
2. Deuxième résolution.
1. A l'unanimité l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de la gérance; les
actionnaires reconnaissent avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. A ce
rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars
2020.
Ce rapport et l'état actif et passif restent annexer au présent acte.
2. L'assemblée décide de remplacer l'article 3 des statuts :
‘La société a pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à cet objet, l'achat, la vente, la location, la mise en valeur
de tous biens immeubles, les opérations financières de nature à favoriser le rapport des immeubles
qu'elle possède, l'investissement en valeurs mobilières.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières,
financières, industrielles et commerciales se rapportant directement ou indirectement á son objet
social et qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser dans toute société, entreprise ou opération ayant un objet similaire ou connexe
ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut se porter caution pour tout engagement financier de personne physique ou morale.’
3. Troisième résolution.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. Quatrième résolution.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trente-six mille huit cent douze euros dix-
neuf cents (€36.812,19), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
5. Cinquième résolution.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
nouveaux statuts, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Et dont les statuts sont les suivants:
Article 1: Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ‘IMMO-FINANCES A.D.’.
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet.
La société a pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à cet objet, l'achat, la vente, la location, la mise en valeur
de tous biens immeubles, les opérations financières de nature à favoriser le rapport des immeubles
qu'elle possède, l'investissement en valeurs mobilières.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières,
financières, industrielles et commerciales se rapportant directement ou indirectement á son objet
social et qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser dans toute société, entreprise ou opération ayant un objet similaire ou connexe
ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut se porter caution pour tout engagement financier de personne physique ou morale.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
…
Article 5: Apports.
En rémunération des apports, mille trois cent cinquante (1.350) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
…
Article 9. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
…
Article 11. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale à l’exception des actes dépassant
un montant de dix mille euros (10.000,00€). Dans ce dernier cas les administrateurs doivent agir
conjointement.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
…
Article 14. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration agit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 16. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à 11.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
…
Article 19. Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
…
Article 21. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 23. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
6. Sixième résolution.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après :
- Monsieur AMODIO Diego, domicilié à 1030 Bruxelles, Rue de l’agriculture 30, gérant statutaire.
- Monsieur AMODIO Francesco, domicilié à 1480 Tubize, chaussée d’Hondzocht 498A.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur AMODIO Francesco, prénommé, ici présent et qui accepte.
- La société anonyme ‘Capitaux Immobiliers et Mobiliers’, en abrégé ‘IMMOCAP’, prénommée, elle-
même représentée par son représentant permanent Monsieur DENAISSE Laurent Monsieur
DENAISSE Laurent François Christian, né à Mouscroun le 29 avril 1972, domicilié à 5030 Gembloux,
Chemin d'Eole 30, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
7. Septième résolution.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1480 Tubize, Chaussée d’
Hondzocht 498A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Sandra de Clercq, notaire associé à Rhode-Saint-Genèse.
 
Déposé simultanément: expédition de l’acte, rapport de la gérance avec bilan actif/passif