N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Les Unités scoute et guide de Saint-Dominique
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1150
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Woluwe-Saint-Pierre
Avenue des Lauriers 17
Acte constitutif 
ASBL “Les Unités scoute et guide de Saint-Dominique”
Ce jour, 20 mai 2020, les fondateurs soussignés,
Monsieur Jean-François Couvreur, ingénieur, né à Charleroi, le 6 avril 1968, domicilié à 1933 Sterrebeek,
Boesbergstraat 1 ; 
Monsieur Christophe Schuermans, ingénieur, né à Etterbeek, le 24 mars 1975, domicilié à 1970 Wezembeek-
Oppem, rue Profonde 10 ;
Monsieur François Stoop, indépendant, né à Uccle, le 29 octobre 1964, domicilié à 1150 Bruxelles, Avenue des
Lauriers 17 ;
Monsieur Vincent Vervenne, employé, né à Ixelles, le 5 mars 1969, domicilié à 1000 Bruxelles, rue des Patriotes
39 ; 
Madame Karina Putineanu, médecin, née à Ploiesti, Roumanie, le 25 Juillet 1972, domiciliée à 1950, Kraainem,
avenue Baron d’Huart 253. 
déclarent, par les présentes, constituer entre eux une association sans but lucratif (ASBL) dénommée « Les
Unités scoute et guide de Saint-Dominique » (ci-après l’Association), conformément au Livre 9 du Code des
Sociétés et des Associations et suivant les statuts en annexe. 
 
Les fondateurs soussignés suivants déclarent faire les apports suivants à l’Association :
 
par Jean-François Couvreur, Chef d’Unité, au nom de l’Unité 106e Saint-Dominique, affiliée à la Fédération des
Scouts Baden-Powell de Belgique (Les Scouts ASBL, 21 rue de Dublin, 1050 Bruxelles) : 1.160 EUR.
par Christophe Schuermans, Chef d’Unité, au nom de l’Unité 67e Saint-Dominique, affiliée à l’ASBL Guides
Catholiques de Belgique (35 Rue Paul-Emile Janson, 1050 Bruxelles) : 840 EUR. 
 
Le principe de la création de l’Association et son but social ont été approuvés par le Conseil d’Unité des Unités
106e et 67e de Saint-Dominique (ensemble aussi dénommés « les Unités »), réunis ensemble le 9 février 2020.
 
Les fondateurs soussignés prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte constitutif et des
statuts et finira le 31 août 2021.
- L’adresse du siège social de l’Association est située à 1150 Bruxelles, Avenue des Lauriers 17.
- L’adresse électronique de l’Association est « asbl.stdom@gmail.com »
- Sont nommés administrateurs de l’Association, et acceptent :    
Monsieur Jean-François Couvreur, ingénieur, né à Charleroi, le 6 avril 1968, domicilié à 1933 Sterrebeek,
Boesbergstraat 1 ; 
Monsieur Christophe Schuermans, ingénieur, né à Etterbeek, le 24 mars 1975, domicilié à 1970 Wezembeek-
0747720342
Oppem, rue Profonde 10 ;
Monsieur François Stoop, indépendant, né à Uccle, le 29 octobre 1964, domicilié à 1150 Bruxelles, Avenue des
Lauriers 17 ;
 
Monsieur Jean-François Couvreur est nommé président du conseil d’administration, et Monsieur Christophe
Schuermans est nommé vice-président et trésorier du conseil d’administration, et tous deux acceptent.
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce jour
par l’un ou l’autres des fondateurs soussignés au nom et pour le compte de l’Association en formation sont repris
par l’Association présentement constitué, par décision du conseil d’administration qui prendra ses effets à
compter de l’acquisition par l’Association de sa personnalité juridique.  
 
STATUTS de l’ASBL « LES UNITÉS SCOUTE ET GUIDE DE SAINT-DOMINIQUE »
(ci-après dénommée « l’Association »)
 
TITRE PREMIER : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
 
Art.  1. L'Association est dénommée « Les Unités scoute et guide de Saint-Dominique »
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’Association mentionnent la
dénomination de l'Association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou
du sigle «ASBL», ainsi que de l'adresse du siège de l'Association.
  
Art.  2. Son siège social est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Il peut être transféré par décision du conseil d’administration.
Toute modification de la Région du siège social doit être publiée dans le mois de sa date au Moniteur belge.
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
  
TITRE II : BUT SOCIAL ET OBJET SOCIAL
 
Art.  3. L'Association a pour but la mise à disposition de locaux, bâtiments et terrains au bénéfice des Unités de
Saint-Dominique, soit l’Unité 106e et l’Unité 67e à Kraainem.
Elle a pour objet la gestion des locaux, bâtiments et terrains sur les parcelles situées à Kraainem et cadastrées
47/Z/22 et 47/C/14 en ce compris la rénovation et la construction de locaux et bâtiments.
Les Conseils d’Unité des Unités 106e et 67e donnent chaque année leurs indications à l’Association sur la
politique à suivre. L’Association n’a aucun droit sur les décisions d’animation des Unités.
L’Association dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
TITRE III : MEMBRES
  
Section I : Admission
  
Art. 4. L’Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents (ci-après les “membres”). Le
nombre de membres de l'Association est illimité. Son minimum est fixé à cinq membres effectifs dont deux
membres représentant l’Unité 106e et deux membres représentant l’Unité 67e. 
Sont membres effectifs de l’Association:
- les fondateurs soussignés ;
- le Chef d’Unité de l’Unité 106e et le Chef d’Unité de l’Unité 67e, de plein droit ;
- toute personne physique ou morale qui est présentée, soit par le Conseil d’Unité de l’Unité 106e ou de l’Unité
67e. 
Art. 5. L’admission de nouveaux membres effectifs est décidée souverainement par le conseil d'administration. A
cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de l’Association, une demande motivée indiquant son nom, prénoms et domicile. Dans les 15 jours
de la réception de la demande, le conseil d’administration notifie par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat
la réponse réservée à sa demande. 
Art. 6. Les personnes physiques ou morales qui désirent aider l'Association à réaliser son but peuvent être
admises par le conseil d’administration en qualité de membres adhérents. A cette fin, le candidat devra adresser
au conseil d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de l’Association, une
demande motivée indiquant ses nom, prénoms et domicile. Dans les 15 jours de la réception de la demande, le
conseil d’administration notifie par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa
demande. 
Les membres adhérents n’ont pas voix délibérative à l’assemblée générale.
 
Section II : Démission, exclusion, suspension
 
Art 7. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant leur démission au
conseil d'administration par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de l’Association. Est
également réputé démissionnaire le Chef d’Unité qui ne fait plus partie d’une Unité, sauf s’il exerce un mandat de
membre du conseil d’administration, dans quel cas il reste membre jusqu’au terme de son mandat
d’administrateur en cours. 
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des
voix présentes ou représentées. L’exclusion d’un membre effectif doit être indiquée dans la convocation de
l’assemblée générale et le membre doit être entendu. L’exclusion d’un membre représentant une Unité ne peut
être prononcée par l’assemblée générale qu’après l’accord du Conseil d’Unité de l’Unité concernée.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, le membre qui se serait
rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois d'honneur et de bienséance. L’assemblée générale est
réunie endéans les deux mois du constat de l’infraction.
Art. 8. Le membre démissionnaire, exclu ou suspendu, ne peut prétendre aux avoirs de l’Association. Il ne peut
réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement
des éventuelles cotisations versées. 
Art. 9. Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’Association.
 
Section III : Registre des membres
  
Art. 10. Un registre des membres est tenu au siège de l’Association par le conseil   d’administration. Ce registre
comprend le nom, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité et adresse des membres de l’Association, ainsi
que leur qualité de membre effectif ou adhérent. Toute décision d’admission, de démission, ou d'exclusion des
membres est inscrite dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la
connaissance que le conseil a eue de la décision. Sur requête écrite ou même orale des membres, des autorités,
tribunaux, administrations, etc., l’Association doit leur accorder immédiatement l'accès au registre des membres
et leur fournir en outre les copies ou extraits de ce registre tels que demandés.
Le Conseil d'administration transmet, dans le mois et par voie électronique, les données visées à l'alinéa
précédent au Registre des bénéficiaires effectifs (UBO).
  
TITRE IV : COTISATIONS
 
Art. 11. L'assemblée générale a le pouvoir de fixer le montant d'une éventuelle cotisation annuelle. L'assemblée
peut demander aux membres adhérents d'acquitter une cotisation spéciale.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
  
Art.  12. L'assemblée générale est composée de tous les membres (effectifs et adhérents).
Art. 13. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
- la modification des statuts
- la nomination et la révocation des administrateurs
- la nomination et la révocation des commissaires
- les décharges accordées aux administrateurs et aux commissaires
- l'approbation du budget et des comptes annuels
- la dissolution volontaire de l'Association
- l’exclusion d’un membre
L'assemblée générale répond aux besoins fixés par les deux Conseils d’unité et leur fait connaître le rapport
d'activités annuel de l'ASBL.
Art. 14. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de septembre.
L'Association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres (effectifs et adhérents) au moins.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Art. 15. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou par voie
électronique adressée à chaque membre, au moins quinze jours avant l'assemblée, et signée par le président du
conseil d'administration. L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Sauf dans les cas prévus aux articles 9:21 et 9:23 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée peut
délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Art. 16. Chaque membre effectif a le devoir d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter en
donnant procuration à un autre membre, personne ne disposant de plus d’une procuration. Si le membre qui
souhaite se faire remplacer a été nommé à cette fonction en qualité de membre représentant une Unité, il ne
peut se faire remplacer que par un autre membre ayant cette même qualité.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Art. 17. Toute proposition signée par le cinquième des membres (effectifs et adhérents) doit être portée à l'ordre
du jour.
Art. 18. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le
membre du conseil d’administration le plus âgé.
Art. 19. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer qui si la moitié au moins des membres effectifs
présents sont des membres représentant les Unités.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la
loi ou les statuts. Les abstentions n'entrent pas dans le décompte du nombre des votes émis. Les résolutions
doivent en outre recueillir la majorité absolue des voix des membres représentant les Unités.
En cas de partage des voix, celle du président de l’assemblée est prépondérante.  
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, et l'exclusion d'un membre
que conformément aux articles 9:21 et 9:23 du Code des sociétés et des associations.
Toute modification des statuts doit recueillir une majorité de deux tiers des voix exprimées.
Art. 20. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège de l’Association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance. Tout membre ou tiers justifiant d'un intérêt peut demander des extraits signés par le
président du conseil d'administration.
Toute modification aux statuts est déposée en version coordonnée, au greffe du tribunal de l’entreprise et publiée
au Moniteur belge. 
  
TITRE VI : ADMINISTRATION
 
Art. 21. L'Association est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
nommés parmi les membres effectifs par l'assemblée générale pour un terme de deux ans, renouvelable, et en
tout temps révocables par elle. Le conseil d’administration est composé de minimum un représentant de chaque
Unité.
Art. 22. En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Art. 23. Le président du conseil d’administration est désigné par le conseil d’administration et doit être un
représentant d’une Unité.
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un vice-président et un trésorier.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus
âgé des administrateurs.
Art. 24. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président. Cette convocation se fait par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique des administrateurs. Il ne peut statuer que si 50% des
administrateurs représentant les Unités sont présents.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix ; quand il y a parité de voix, celle du président est prépondérante.
Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et un autre administrateur et
inscrites sur un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le
président et un autre administrateur.
Les décisions du conseil d’administration peuvent aussi être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Art. 25. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'Association. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes ou tous
contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles, hypothéquer, emprunter,
conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations, même d'autres associations sans but
lucratif, et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres ou
non, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi toucher et recevoir
toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des
banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèques, ordre
de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer
toutes sommes dues par l’Association, retirer toutes lettres, colis ou recommandés, assurés ou non, encaisser
tous mandats-poste ainsi que toutes assignations postales.
Il peut enfin renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles,
donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,
saisies ou autre empêchements, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Art. 26. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l'Association, par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligences du président.
Art. 27. Les actes qui engagent l'Association sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil
d’administration, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Art. 28. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Art. 29. Le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'Association et à
accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
  
TITRE VII : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
 
Art. 30. Un règlement d'ordre intérieur pourra être édicté par le conseil d'administration décidant avec une
majorité de deux tiers des voix exprimés.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Art. 31. L'exercice social commence le premier septembre pour se terminer le trente-et-un août.
Art. 32. Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice en cours seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Art. 33. Les documents comptables seront conservés par le trésorier et tous les membres effectifs pourront, sur
demande, en prendre connaissance sans déplacement du registre. 
Art. 34. En cas de dissolution volontaire de l'Association, le président du conseil d’administration ou, à défaut,
le(s) Chef(s) d’unité en informe(nt) respectivement l’asbl Les Scouts et l’asbl GCB.
Le liquidateur sera nommé par les conseils d'administration de l’asbl Les Scouts et de l’asbl GCB.
Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu'elle se
produise, l'actif restant net après acquittement des dettes et apurement des charges est affecté par une décision
de l'assemblée générale aux Unités 106e et 67e, ou, à défaut, à l’asbl Les Scouts et l’asbl GCB qui l'affectera à
une nouvelle unité qui se crée dans la commune ou à une ou plusieurs autre(s) unité(s) dans la région ou région
avoisinante.
Ces décisions ainsi que les noms, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiées au Moniteur
belge.
La dissolution des Unités 106e et 67e entraîne la dissolution de l’ASBL.
Art. 35. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.