N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): LVLC PELERIN SMETS
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5377 Somme-Leuze, Rue Somal 16
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 26 
septembre 2013, il résulte que :
1/ Madame SMETS Marie Yvonne Henriette Eudolie Elisabeth, née à Huy, le onze mars mil 
neuf cent soixante-deux, domiciliée à 5377-Somme-Leuze, rue Somal, 16 ;
2/ Monsieur PELERIN Goeffrey Jean Jules Ghislain, né à Huy, le onze décembre mil neuf 
cent quatre-vingt-cinq, domicilié à 4000-Liège, rue Hubert Goffin, 208 ;
3/ Madame PELERIN Marie Laurence Bernadette Marguerite Ghislaine, née à Huy le 
douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, domiciliée à 5377-Somme-Leuze, rue 
Somal, 12,
ont constitué entre eux la société privée à responsabilité limitée « LVLC PELERIN 
SMETS, ayant son siège social à 5377-Somme-Leuze, Rue Somal, 16 au capital de vingt-
cinq mille euros (25.000 EUR), représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales 
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / deux cent cinquantième 
de l’avoir social, souscrites comme suit :
- Madame SMETS : deux cents (200) parts sociales, soit une souscription de vingt mille 
euros (20.000,00 €) ;
- Monsieur PELERIN Goeffrey : vingt-cinq (25) parts sociales soit une souscription de deux 
mille cinq cents euros (2.500,00 €) 
- Madame PELERIN Marie : vingt-cinq (25) parts sociales, soit une souscription de deux 
mille cinq cents euros (2.500,00 €) 
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts 
sociales ont été libérées en totalité par, d'une part, l’apport en nature, plus amplement 
décrit ci-dessous, par Madame SMETS et, d'autre part, l'apport en numéraire par Monsieur 
PELERIN Goeffrey et Madame PELERIN Marie d'une somme de deux mille cinq cents 
euros (2.500,00 €) chacun, somme qui se trouve dès à présent à la disposition de la 
société sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation sous le numéro 
BE89 1030 3137 1585 dans les livres de la société CRELAN, à Bruxelles.
A. RAPPORT DU REVISEUR:
En vue de faire un apport ne consistant pas en numéraire à la société, en 
exécution de l’article 219 du Code des sociétés, les fondateurs ont chargé Monsieur 
Sébastien VERJANS, réviseur d'entreprise au sein de la "SCRL MKS & Partners Réviseurs 
d'Entreprises", de faire un rapport portant, notamment, sur la description des apports et les 
modes d’évaluation adoptés.
Ce rapport conclut en ces termes:
« En application de l'article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes 
édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature 
des actifs incorporels, du matériel roulant, du matériel agricole et du petit outillage sous 
déduction d'un crédit en constitution de la société privée à responsabilité limitée "LVLC 
PELERIN-SMETS" effectué par Madame Marie-Yvonne SMETS.
0539843897
Les biens faisant l'objet du présent apport en nature ont été soumis aux 
vérifications d'usage tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les 
engagements qui pourraient en grever la propriété et l'évaluation.
L'apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à une valeur 
globale nette de 64.625,00 €, ainsi que leurs caractéristiques générales et particulières, 
sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Les biens sont apportés à la 
société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la 
société privée à responsabilité limitée "LVLC PELERIN-SMETS" consiste en la création de 
200 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées au fondateur, à savoir 
Madame Marie-Yvonne SMETS, pour une valeur totale de 20.000,00 €, et en l'inscription 
d'une dette certaine et liquide d'un montant de 44.625,00 € à inscrire dans les comptes de 
la société au crédit d'un compte courant à ouvrir au nom de Madame Marie-Yvonne
SMETS.
Au terme de cet apport en nature d'une valeur de 20.000,00 €, et compte tenu des 
apports en numéraire de Monsieur GOEFFREY PELERIN pour 2.500,00 € et de Madame 
Marie PELERIN pour 2.500,00 €, le capital social initial de la société privée à responsabilité 
limitée "LVLC PELERIN-SMETS" s'élèvera donc à 25.000,00 € et sera représenté par 250 
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet au 1er septembre 2013. Par 
conséquent, toutes les opérations effectuées depuis cette date en relation avec les biens 
cédés sont réputées réalisées à la charge ou au profit exclusif de la société privée à 
responsabilité limitée "LVLC PELERIN-SMETS".
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
a)
nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par 
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature; les fondateurs de la 
société privée à responsabilité limitée "LVLC PELERIN-SMETS" sont responsables tant de 
l'évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de 
l'apport en nature;
b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de 
précision et de clarté;
c) les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de 
l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 
64.625,00 €, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à 
émettre en contrepartie pour une valeur totale de 20.000,00 € majorée d'une dette certaine 
et liquide d'un montant de 44.625,00 € à inscrire dans les comptes de la société au crédit 
d'un compte courant à ouvrir au nom de Madame Marie-Yvonne SMETS.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la 
description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la 
rémunération attribuée en contrepartie; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le 
caractère légitime et équitable de l'opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles 
devant modifier les conclusions du présent rapport.
Enfin soulignons que l'apport en nature en constitution de la société privée à 
responsabilité limitée "LVLC PELERIN-SMETS" se compose exclusivement des éléments 
décrits au sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 219 du Code des Sociétés, 
dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la société privée à 
responsabilité limitée "LVLC PELERIN-SMETS". Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à 
d'autres fins.
Bastogne, le 25 septembre 2013.
SCPRL MKS & Partners Réviseurs d'Entreprises.
Sébastien VERJANS
Gérant."
B. RAPPORT SPECIAL DES FONDATEURS:
C. DESIGNATION DES BIENS APPORTES:
Madame SMETS déclare faire apport à la société présentement constituée de ses 
droits dans le matériel agricole suivant
- benne Joskin 16T et un rubin 3m non stop dont elle est co-propriétaire à concurrence de 
10% ;
- d'une charrue Lemkem 4 socs ;
- d'un séchoir à grains XL 24 dont elle est co-propriétaire à concurrence de 7,5% ;
- de petit outillage ;
- d’un tracteur NH-TM120 ;
- d’un véhicule Volkswagen Amarok
à charge de supporter un crédit bancaire contracté auprès la société CRELAN 
(contrat 103-7543746-27) dont le solde restant dû au 31 août 2013 s’élève à 15.000,00 €, 
tels que ces biens sont plus amplement décrits au rapport révisoral dont question ci-avant.
D. CONDITIONS DE L’APPORT:
1- La société bénéficiaire a la propriété et la jouissance des biens apportés depuis 
le premier septembre deux mil treize.
2- L’apporteur apporte les dits biens sous les garanties ordinaires de droit et 
quittes et libres de tous gages, privilèges, saisies ou autres restrictions de cessibilité.
3- Les biens sont apportés avec leurs caractéristiques intrinsèques sans aucune 
garantie de la part de l’associé qui effectue l’apport, quant aux vices apparents ou cachés 
dont ils pourraient être affectés.
4- La société est subrogée dans tous les droits et actions de l’associé qui effectue 
l’apport mais sans garantie de sa part.
E. REMUNERATION DES APPORTS :
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 
200 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à Madame Marie-
Yvonne SMETS, pour une valeur de vingt mille euros (20.000,00 €), et en l'inscription d'une
créance certaine et liquide d'un montant de quarante-quatre mille six cent vingt-cinq euros 
(44.625,00 €) dans les comptes de la société au nom de Madame Marie-Yvonne SMETS.
Les statuts de la société privée à responsabilité limitée « LVLC PELERIN 
SMETS » sont les suivants :
STATUTS:
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1.- FORME - DENOMINATION
La Société privée à responsabilité limitée de dénomination « LVLC PELERIN 
SMETS », dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents 
statuts.
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à 
responsabilité limitée », ou « SPRL »
Article 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 5377-Somme-Leuze, Rue Somal, 16.
ll peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la 
région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges 
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou 
pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes à l’agriculture, l’élevage et 
l’horticulture ;
- la sylviculture et l’exploitation forestière et cynégétique, la chasse, le piégeage de gibier et 
son repeuplement, la pêche ;
- le commerce de gros et au détail des produits de la pêche, de l’agriculture, de 
l’horticulture et de l’élevage ;
- les travaux agricoles et les services annexes à la culture, liés à la production de 
l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la 
pêche ;
- les terrassements, les aménagements de surfaces, de drainages, curages de ruisseaux, 
placements de canalisation ;
- le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement à l’agriculture, 
l’élevage, la sylviculture ou les travaux par entreprise ;
- les travaux de construction et d’entretien, réparation de tous véhicules, matériel agricole 
au sens large et de génie civil ;
- la vente et l’acquisition, la représentation, l’importation et l’exportation de tout matériel et 
outillage agricole et de génie civil ;
- la gestion du patrimoine boisé pour compte de tiers ou pour son propre compte ;
- l’entretien de filets d’eau ;
- les travaux de déneigement, de déblaiement des neiges, d’épandage et de salage de 
chlorure et laitier sur routes ;
- le vidage, le curage et le traitement des citernes ;
- le traitement de la vigne, la vinification et l’embouteillage, et toutes activités connexes, 
notamment celles liées à la commercialisation des produits tant en gros qu’au détail.
La société peut accomplir son objet social soit en exploitant directement, soit en 
prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son 
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, 
entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, 
entreprises ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait 
de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur
d’autres personnes morales.
Article 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture 
d'un associé.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR). Il est représenté 
par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes 
souscrites et entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, 
dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission 
à cause de mort.
Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs 
ou transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des 
associés, possédant au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la 
cession est proposée.
Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont 
six mois à dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus 
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à 
statuer sur le bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable 
jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que 
sur décision de l'assemblée générale, prise aux conditions de présence et de majorité 
requises pour la modification des statuts. Au cas où l’assemblée générale ne statue pas sur 
ce point, la valeur de la part est au minimum égale à sa valeur comptable.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En 
aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie 
des parts à qui il l'entend.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 8.- GESTION
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en 
matière de modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée 
de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.
Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère 
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à 
la majorité des voix.
Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes 
d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous 
les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Article 10.- EMOLUMENTS
L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à 
prélever sur les frais généraux.
Article 11.- SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou 
ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant lorsqu’il n’y en a 
qu’un et par deux gérants lorsqu’il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des 
tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Article 12.- GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion 
journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu’il est 
nécessaire d’accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, 
notamment, les actes conservatoires, l’expédition des affaires courantes, ainsi que 
l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale et par le conseil de gérance s’il y 
en a. L’assemblée générale pourra déterminer un montant à partir duquel les actes posés 
par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière.
La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses 
pouvoirs de gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.
Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT
Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle 
relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société 
de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Article 14.- SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au 
regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est 
exercé conformément au prescrit légal.
L’assemblée générale peut nommer un 
commissaire même si cette désignation n’est pas légalement obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième jeudi du 
mois de juin, à vingt heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la 
convocation.
L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la 
société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, 
quinze jours au moins avant l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu 
que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux 
assemblées.
Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et 
exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant 
l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant 
le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes 
forment le bureau de l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel 
que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris 
part au vote.
En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le 
droit de vote sera exercé par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à 
l’ordre du jour.
Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à 
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision 
prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera 
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 16.- ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un 
décembre de chaque année.
Article 17.- INVENTAIRE - BILAN
Le trente et un décembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance 
dresse un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que 
de toutes dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé 
tous ses engagements et ses dettes envers la société. A la même date, le gérant ou le 
conseil de gérance forme le bilan et le compte de résultats dans lequel les amortissements 
doivent être faits.
Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales 
et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement 
devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale 
d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports 
à nouveau, soit à des fonds de prévision extraordinaires.
Article 19.- DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque
moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance 
agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par 
l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les 
articles 181 et suivants du Code des sociétés.
Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en 
espèces ou en titres le montant libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de 
parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même 
proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au 
delà de son apport à la société.
Article 21.-DIVERS
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition 
Volet B - Suite
de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs 
créanciers, héritiers ou ayants-droit.
Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de 
domicile au siège social où toutes les communications, assignations, significations peuvent 
lui être valablement faites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du 
présent acte et finira le trente et un décembre deux mil quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du 
mois de juin deux mil quinze.
2. Gérance
Les fondateurs décident de fixer actuellement le nombre de gérants à un.
Madame Marie Yvonne SMETS, domicilié(e) à 5377-Somme-Leuze, Rue Somal, 
16, est nommée gérante pour une durée indéterminée.
Son mandat sera exercé gratuitement.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités entreprises depuis le premier septembre deux mil treize par l’un ou l’autre des 
fondateurs au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société 
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de 
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
4. Pouvoirs
Madame SMETS Marie-Yvonne ou toute autre personne désignée par elle, est 
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de 
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de 
la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du 
mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Olivier CASTERS, notaire.
Pièce déposée : expédition de l’acte constitutif ;
Pièces à déposer :
rapport spécial des fondateurs – rapport du réviseur 
d’entreprise.