Nº d'entreprise 0416.155.338
Nom
(en entier):	PlasticsEurope
(en abrégé):
Forme légale: Association internationale sans but lucratif
Rue Belliard 40 boîte 16
Adresse complète du siège:
1040 Bruxelles
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « DEPUYT, RAES & DE GRAVE, notaires associés », ayant
son siège à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubilé 92, du 15 décembre 2022, déposé au greffe du
:Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, que l'Assemblée
Générale Extraordinaire de l'association internationale sans lucratif « PlasticsEurope », dont le siège est établi à 1040
Etterbeek, Rue Belliard 40, boîte 16 (ci-après : « Association ») a décidé :
1. De modifier la dénomination de l'Association en « Plastics Europe », avec effet immédiat après la présente
réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2022, et dès lors de modifier l'article 1er des statuts de
;l'Association.
2. D'approuver et d'adopter un nouveau texte coordonné des statuts de l'Association et requérir le notaire d'acter
iformellement l'adoption du nouveau texte coordonné des statuts de l'Association suivant :
DÉNOMINATION. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÈGE	TITRE I.
Dénomination. Forme juridique. Durée	Article 1.
1.1 L'association internationale sans but lucratif dénommée « Plastics Europe », (ci-après : « Association »), est.
constituée pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du Livre 10 et toutes autres dispositionsi
applicables aux associations internationales sans but lucratif du Code des sociétés et des associations du 23 mars;
2019.
1.2 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émis par l'Association devront contenir lei
nom de l'Association, immédiatement suivi ou précédé par les mentions « association internationale sans but.
lucratif » ou par l'abréviation « AISBL », l'adresse du siège social de l'Association, le numéro d'entreprise, et la
mention « registre des personnes morales » ou en abrégé « RPM » suivie par le tribunal compétent de
l'arrondissement où l'Association a son siège.
Article 2.	Siège. Bureaux de Représentation.
2.1 Le siège de l'Association est situé dans la région de Bruxelles-Capitale.
2.2 Le siège de l'Association peut être transféré dans tout autre endroit en Belgique par décision du Comité Directeur,
à condition que ce transfert n'entraînera pas un changement de langue des présents Statuts conformément aux;
dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique.
2.3 Si le transfert du siège de l'Association implique un changement de la langue des présents Statuts conformément
aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique, seule l'Assemblée Générale sera
compétente pour décider du transfert du siège de l'Association conformément au quorum de présence et à la
majorité de vote stipulés à l'Article 21 des présents Statuts.
2.4 L'Association peut établir des bureaux (par exemple, des filiales, des succursales, des bureaux de représentation,
etc.) dans tout pays ou tout endroit. Les bureaux de représentation peuvent être ouverts au niveau régional (ci-
après : "Bureaux de Représentation Régionaux") ou au niveau national (ci-après : "Bureaux de Représentation
Nationaux").
TITRE II.	BUT NON-LUCRATIF. OBJET
Article 3.	But non-lucratif
[ ... ]
Article 4.	Objet
[ ... ].
TITRE III.	MEMBRES
Qualité de Membre	Article 5.
5.1 L'Association aura trois (3) catégories de membres : les Membres Effectifs, les Membres Groupes de Produit et
les Membres Affiliés. L'Association sera toujours composée d'au moins deux (2) Membres Effectifs.
5.2
Toutes références dans les présents Statuts a « Membre > ou « Membres », sans autre précision constituent des
références collectives aux Membres Effectifs, aux Membres Groupes de Produit et aux Membres Affiliés.
5.3	Les droits et obligations des Membres seront ceux définis dans les présents Statuts et conformément à ceux-ci.
5.4 La qualité de Membre est intuitu personae et ne peut être ni transférée ni cédée.
Membres Effectifs	Article 6.
6.1	La catégorie de Membre Effectif est ouverte et accessible à toute personne morale répondant cumulativement
aux critères suivants :
Être une société ;	(a)
Avoir la personnalité juridique ;	(b)
(c)	Étre dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ; et
(d)	S'engager, par le biais d'un site de production détenu et contrôlé en Europe, dans la fabrication chimique
industrielle de Plastiques.
6.2	Tout Membre remplissant cumulativement les critères prévus au sein du Paragraphe 6.1 du présent Article sera un
Membre Effectif et ne peut pas poser sa candidature, être accepté ou relever d'une autre catégorie de membre de
l'Association.
6.3 Seule une (1) entité d'un même groupe de personnes morales peut devenir Membre Effectif.
6.4 Les Membres Effectifs bénéficieront de tous les droits attachés à la qualité de Membre, y compris, le droit de vote.
Membres Groupes de Produit	Article 7.
7.1 La catégorie de Membre Groupes de Produit est ouverte et accessible à toute personne morale répondant
cumulativement aux critères suivants :
(a)	Avoir la personnalité juridique ;
Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;	(b)
Être active en Europe ;	(c)
( d)	Avoir un intérêt spécifique lié à un ou plusieurs sujet(s), polymère(s), marché(s) ou (sous-)sections spécifiques
de l'industrie des Plastiques, représentés par un ou plusieurs Groupes de Produits de l'Association ; et
(e)	Remplir les critères afin d'être admis dans un ou plusieurs Groupe(s) de Produit, tel que déterminés dans les
règlements d'ordre intérieur de ce ou ces Groupe(s) de Produit.
7.2 Plusieurs personnes morales d'un même groupe de personnes morales peuvent chacune devenir Membres Groupes
de Produit.
7.3
Les Membres Groupes de Produit bénéficieront des droits qui leur sont spécifiquement accordés dans les présents
Statuts ou en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas le droit de vote à l'Assemblée Générale.
7.4 Si les droits spécifiquement accordés aux et/ou les obligations des Membres Groupes de Produit en vertu des
présents Statuts sont modifiés conformément à l'Article 49 des présents Statuts, les Membres Groupes de Produit
ne devront ni être consultés ni avoir de droits de vote.
Article 8.	Membres Affiliés
8.1 La catégorie de Membre Affilié est ouverte et accessible à toute personne morale répondant cumulativement aux
critères suivants :
(a)	Ne pas remplir les critères pour être éligible en tant que Membre Effectif ou Membre Groupes de Produit ;
(b)	Avoir la personnalité juridique ;
Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;
(c)
Être active en Europe ;	(d)
(e)	Avoir un intérêt dans et encourager le but non-lucratif et l'objet de l'Association.
8.2	Plusieurs personnes morales d'un même groupe de personnes morales peuvent chacune devenir Membres Affiliés.
8.3 Les Membres Affiliés bénéficieront des droits qui leur sont spécifiquement accordés dans les présents Statuts ou en
vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas le droit de vote à l'Assemblée Générale.
8.4	Si les droits spécifiquement accordés aux et/ou les obligations des Membres Affiliés en vertu des présents Statuts
sont modifiés conformément à l'Article 49 des présents Statuts, les Membres Affiliés ne devront ni être consultés ni
avoir de droits de vote.
Admission à la qualité de Membre	Article 9.
9.1 Tout candidat à la qualité de Membre soumettra une candidature d'admission à la qualité de Membre par moyens
de communication standards au Directeur Exécutif.
9.2 Le Directeur Exécutif soumettra cette candidature d'admission au Comité Directeur. Après avoir vérifié que toutes
les conditions à la qualité de Membre sont remplies, le Comité Directeur soumettra cette candidature pour
admission à l'Assemblée Générale à sa réunion suivante. L'Assemblée Générale, après avoir vérifié que toutes les
conditions à la qualité de Membre sont remplies, décidera de l'admission à la qualité de Membre. Les décisions
de l'Assemblée Générale concernant les admissions à la qualité de Membre sont définitives, souveraines et
l'Assemblée Générale doit motiver ses décisions.
9.3	Au moment de son admission en tant que Membre Effectif, chaque nouveau Membre Effectif communiquera à un
mandataire désigné par l'Association ou au Directeur Exécutif le montant de ses Volumes des Vente pertinents,
conformément au Paragraphe 12.1 de l'Article 12 des présents statuts.
9.4 Au moment de son admission en tant que Membre Groupes de Produit, chaque Membre Groupes de Produit
communiquera au Directeur Exécutif les informations et/ou documents déterminés par le(s) Groupe(s) de Produit
dans leur règlement d'ordre intérieur spécifique.
Représentation des Membres	Article 10.
10.1 Chaque Membre nommera une ou plusieurs personne(s) physique(s), qui est/qui sont employée(s) par ou autrement
liée(s) à ce Membre, appelée(s) le(s) « Représentant(s) », afin de valablement le représenter au sein de
l'Association. Si un Membre nomme plus d'un (1) Représentant, il nommera un (1) électeur votant, qui - le cas
échéant - exprimera le vote de son Membre (ci-après : « Electeur »). L'Electeur est le Représentant le plus ancien
de la branche Plastiques parmi les Représentants. Chaque Electeur doit avoir les pleins pouvoirs pour représenter
son Membre. Si un Membre ne nomme qu'un (1) seul Représentant, celui-ci sera l'Electeur de son Membre.
10.2 Si un Représentant cesse d'être employé par ou n'est plus lié de quelque façon que ce soit au Membre qu'il/elle
représente, (i) il/elle perdra de plein droit sa qualité de Représentant (y compris toute qualité d'émettre la voix de
son Membre, le cas échéant) et (ii) ledit Membre remplacera immédiatement ce Représentant, à moins que le
Membre ait un autre Représentant et, le cas échéant, un autre Représentant qui a été nommé à la qualité d'Electeur.
10.3 Chaque Membre informera, par moyens de communication standards, le Directeur Exécutif de l'identité, des
coordonnées, et, le cas échéant, de la nomination à ou de la révocation de la qualité d'Electeur, de son/ses
Représentant(s).
Démission. Suspension. Exclusion	Article 11.
11.1 Les Membres sont libres de démissionner de l'Association en envoyant une notification écrite, par moyens de
communication spéciaux, au plus tard le 1er juillet de chaque année, au Directeur Exécutif. Le Directeur Exécutif
soumettra la démission au Comité Directeur, qui à son tour prendra acte de celle-ci. La démission prendra effet
le 31 décembre de l'année pendant laquelle la notification écrite a été envoyée au Directeur Exécutif.
11.2 Un Membre est réputé avoir démissionné si le Membre est dans l'une des situations suivantes :
Dissolution/liquidation volontaire/de plein droit/judiciaire ;	(a)
Faillite ou fait l'objet d'une procédure en insolvabilité d'une nature similaire en vertu de la loi de toute	(b)
juridiction ;
Administration/réorganisation judiciaire ;	(c)
Fusion (uniquement si le Membre concerné est la personne morale absorbée) ;	(d)
(e)	Transfert d'une universalité ; et
Cesse de satisfaire la définition de la catégorie de Membres à laquelle il appartient telle que définie à l'Article
6, à l'Article 7 ou à l'Article 8 des présents Statuts suite à une scission (partielle) ou au transfert d'une branche
d'activité.
11.3 Cette démission prendra effet sur décision du Comité Directeur. Un Membre a le droit de défendre sa position lors
de (ou par écrit avant) la réunion du Comité Directeur lors de laquelle ces décisions sont proposées concernant
la démission d'un Membre qui est dans au moins une des situations décrites au Paragraphe 11.2 du présent Article.
Les décisions du Comité Directeur concernant la démission des Membres telle que décrite aux Paragraphes 11.2
et 11.3 du présent Article sont définitives, souveraines et le Comité Directeur doit motiver ses décisions.
11.4 Un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de Membre à laquelle il appartient, telle que
définie à l'Article 6, l'Article 7 ou l'Article 8 des présents Statuts, ou (il) ne se conforme pas dûment ou en temps
voulu ou entièrement aux présents Statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, et/ou à toute décision
valablement prise par les organes de l'Association, ou (iii) ne paye pas toutes ses cotisations de Membre dans le
délai prescrit, ou (iv) porte atteinte aux intérêts ou à la réputation de l'Association, ou (v) pour toute autre cause
raisonnable, peut être suspendu d'une partie ou de la totalité de ses droits de Membre (incluant les droits de vote),
11.5 Avant de décider de suspendre les droits de Membre d'un Membre, le Comité Directeur fournira au Membre
concerné les détails pertinents par écrit, par moyens de communications spéciaux, trente (30) jours calendrier
avant la date de la suspension proposée. Le Membre concerné a alors le temps de remédier définitivement aux
conséquences de la violation ou des violations ayant conduit à la proposition de suspension du Membre concerné.
Le Comité Directeur peut décider de suspendre un Membre, à condition que le Membre concerné soit convoqué à
la réunion du Comité Directeur et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion du Comité
Directeur et préalablement au vote relatif à la suspension. Les décisions du Comité Directeur concernant la
suspension d'un Membre sont définitives, souveraines et le Comité Directeur doit motiver ses décisions.
11.6 L'Assemblée Générale peut décider de prolonger la suspension d'un Membre, à condition que le Membre concerné
soit convoqué à la réunion de l'Assemblée Générale et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant la
réunion de l'Assemblée Générale et préalablement au vote relatif au prolongement de la suspension. Le Membre
concerné par la procédure de suspension ne participera pas aux délibérations de l'Assemblée Générale concernant
une telle décision ou action, ni au vote pertinent. Les décisions de l'Assemblée Générale concernant le
prolongement de la suspension d'un Membre sont finales, souveraines et l'Assemblée Générale doit motiver ses
décisions. Le prolongement de la suspension d'un Membre prendra effet avec effet immédiat à l'issue de la réunion
de l'Assemblée Générale, sauf décision contraire par l'Assemblée Générale.
11.7 La période maximale de prolongement de la suspension d'un Membre est jusqu'à la fin de l'année civile suivante,
et la suspension peut être encore prolongée par l'Assemblée Générale conformément aux procédures et aux
conditions définies dans cet Article. Avant l'expiration de la période de suspension, la suspension d'un Membre
peut également être révoquée par l'Assemblée Générale, lors de sa prochaine réunion, sans effet rétroactif.
11.8 Tous les droits de Membre (incluant les droits de vote) du Membre concerné par la procédure de suspension
susmentionnée seront suspendus pendant une certaine période, telle que décidé par le Comité Directeur et au plus
tard jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale qui décidera ou non de prolonger la suspension, et le
cas échéant, pour quelle période.
11.9 Un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de Membre à laquelle il appartient, telle que
définie à l'Article 6, l'Article 7 ou l'Article 8 des présents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dûment ou en temps
voulu ou entièrement aux présents Statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, et/ou à toute décision
valablement prise par les organes de l'Association, ou (iii) ne paye pas toutes ses cotisations de Membre dans le
délai prescrit, ou (iv) porte atteinte aux intérêts ou à la réputation de l'Association, ou (v) pour toute autre cause
raisonnable, peut être exclu de la qualité de Membre en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale, suivant la
recommandation du Comité Directeur.
11.10 Avant de recommander l'exclusion d'un Membre à l'Assemblée Générale, le Comité Directeur fournira au Membre
concerné les détails pertinents par écrit, par moyens de communications spéciaux, trente (30) jours calendrier
avant la date de l'exclusion proposée. Le Membre concerné a alors le temps de remédier définitivement aux
conséquences de la violation ou des violations ayant conduit à la proposition d'exclusion du Membre concerné.
Le Comité Directeur peut décider de proposer l'exclusion d'un Membre à l'Assemblée Générale, à condition que
le Membre concerné soit convoqué à la réunion du Comité Directeur et ait reçu la possibilité de défendre sa
position pendant la réunion du Comité Directeur et préalablement au vote relatif à l'exclusion. Les décisions du
Comité Directeur concernant la proposition d'exclusion d'un Membre à l'Assemblée Générale sont définitives,
souveraines et le Comité Directeur doit motiver ses décisions.
11.11 Sur recommandation du Comité Directeur, l'Assemblée Générale peut décider d'exclure un Membre, à condition
que le Membre concerné soit convoqué à la réunion de l'Assemblée Générale et ait reçu la possibilité de défendre
sa position durant la réunion de l'Assemblée Générale et préalablement au vote sur l'exclusion. L'Assemblée
Générale peut valablement décider de l'exclusion d'un Membre uniquement si (i) au moins deux-tiers (2/3) des
Membres sont présents ou représentés et (ii) la décision d'exclure un Membre obtient au moins une majorité de
deux-tiers (2/3) des votes émis par les Membres présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée Générale
concernant l'exclusion d'un Membre sont finales, souveraines et l'Assemblée Générale doit motiver ses décisions.
11.12 Tous les droits de Membre du Membre concerné par la procédure d'exclusion susmentionnée seront suspendus (i)
jusqu'à la décision du Comité Directeur de ne pas recommander l'exclusion d'un Membre à l'Assemblée Générale,
ou (ii) si le Comité Directeur décide de recommander l'exclusion d'un Membre à l'Assemblée Générale, jusqu'à
la décision de l'Assemblée Générale.
11.13 Par dérogation au Paragraphe 11.9 du présent Article, si un Membre ne paie pas sa cotisation de Membre dans
les trente (30) jours calendrier après qu'un dernier rappel officiel lui ait été envoyé par le Directeur Exécutif, tous
ses droits de Membre seront automatiquement et immédiatement suspendus jusqu'au paiement de la cotisation de
Membre ou jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, sur recommandation du Comité Directeur d'exclure le
Membre concerné, conformément au Paragraphe 11.4 du présent Article.
11.14 Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être Membre (i) demeurera
responsable de ses obligations vis-à-vis de l'Association, y compris du paiement des cotisations de Membre (aa)
pour l'exercice social au cours duquel une notification écrite a été envoyée et, (bb) dans le cas où la notification
est signifiée après le 1er juillet, pour l'exercice social au cours duquel une notification écrite a été envoyée et
ou de son patrimoine, (iii) cessera immédiatement de se présenter comme Membre de quelque façon que ce soit,
et (iv) sur décision du Directeur Exécutif, remettra promptement à l'Association tout matériel, équipement, et
logiciel en sa possession, qui ont été fournis par l'Association.
11.15 Un Membre qui a démissionné ou a été exclu de l'Association et souhaite joindre à nouveau l'Association en tant
que Membre peut être pris en considération comme un candidat à la qualité de Membre. Cependant, un Membre
ne peut démissionner/être exclu et rejoindre l'Association deux fois sur une période de dix (10) ans.
Article 12.	Cotisations de Membre
12.1 Chaque Membre Effectif paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que proposée par le Comité Directeur et
décidée par l'Assemblée Générale. Les Membres Effectifs seront divisés en catégories sur base de la cotisation de
Membre qu'ils paient. Le montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre
pour chaque Membre Effectif seront proposés par le Comité Directeur, après avoir obtenu l'avis non contraignant
des Groupes de Produit en ce qui concerne leurs coûts de travail annuels, et décidé par l'Assemblée Générale, sur"
la base (i) du ou des Groupes de Produit spécifiques dont il fait partie, (ii) des règles déterminées par ce ou ces
Groupe(s) de Produit dans son ou leur règlement d'ordre intérieur spécifique, et (iii) de l'importance de son volume
des ventes pertinent au niveau du groupe, à savoir le tonnage de Plastiques en rapport avec les activités de
l'Association vendu en Europe au cours de l'antépénultième année, c'est-à-dire la deuxième année précédant
l'année en cours dont les volumes de ventes pertinents sont connus, à des clients comprenant les transformateurs
et fabricants de Plastiques détenus par la société (ci-après : le "Volume des Ventes").
12.2 Au plus tard le ler décembre de chaque année, chaque Membre Effectif communique les informations demandées
par l'Association, y compris son Volume de Ventes, à un mandataire désigné par l'Association ou au Directeur
Exécutif. Le mandataire ou le Directeur Exécutif peut demander à un Membre Effectif de fournir des données plus
exactes audit mandataire ou au Directeur Exécutif. Si le mandataire ou le Directeur Exécutif a des commentaires
ou des doutes sur les informations reçues, ledit mandataire ou le Directeur Exécutif peut demander un audit de
celles-ci afin de déterminer le Volume des Ventes. Si un Membre Effectif n'est pas en mesure ou ne désire pas
communiquer (en temps voulu) les informations demandées ou des données plus précises à ce sujet, ledit
mandataire ou le Directeur Exécutif déterminera le Volume des Ventes pertinent de ce Membre Effectif sur la base
des Volumes des Ventes historiques et de toute information publique disponible. Les décisions dudit mandataire
ou du Directeur Exécutif concernant la détermination du Volume de Ventes pertinent d'un Membre Effectif sont
définitives, souveraines, et ledit mandataire et/ou le Directeur Exécutif doit motiver ses décisions.
12.3 Chaque Membre Groupes de Produit paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que proposée par le Comité
Directeur et décidée par l'Assemblée Générale. Le montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des
cotisations de Membre pour chaque Membre Groupes de Produit seront proposés par le Comité Directeur, après
avoir obtenu l'avis non-contraignant des Groupes de Produit en ce qui concerne leurs coûts de travail annuels, et
décidé par l'Assemblée Générale, sur la base (i) du ou des Groupe(s) de Produit spécifiques dont il fait partie, (ii)
des règles déterminées par ce ou ces Groupe(s) de Produits dans son ou leur règlement d'ordre intérieur spécifique.
12.4 Au plus tard le 1er décembre de chaque année, chaque Membre Groupes de Produit communique les informations
demandées par l'Association, à un mandataire désigné par l'Association ou au Directeur Exécutif. Le mandataire
ou le Directeur Exécutif peut demander à un Membre Groupes de Produit de fournir des données plus exactes
audit mandataire ou au Directeur Exécutif. Si le mandataire ou le Directeur Exécutif a des commentaires ou des
doutes sur les informations reçues, ledit mandataire ou le Directeur Exécutif peut demander un audit de celles-ci
afin de déterminer l'information pertinente. Si un Membre Groupe de Produit n'est pas en mesure ou ne désire
pas communiquer (en temps voulu) les informations demandées ou des données plus précises à ce sujet, ledit
mandataire ou le Directeur Exécutif déterminera l'information pertinente. Les décisions dudit mandataire ou du
Directeur Exécutif concernant la détermination de l'information d'un Membre Groupes de Produit sont définitives,
souveraines, et ledit mandataire et/ou le Directeur Exécutif doit motiver ses décisions.
12.5 Chaque Membre Affilié paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que proposée par le Comité Directeur et
décidée par l'Assemblée Générale. Le montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations
de Membres pour chaque Membre Affilié seront proposés par le Comité Directeur et décidés par l'Assemblée
Générale, sur base des règles déterminées dans le règlement d'ordre intérieur.
12.6 Les Membres qui rejoignent l'Association au cours d'un exercice social payeront le montant des cotisations de
Membre applicables tel que calculé pour leur catégorie de Membres sur une base proportionnelle, à partir de la
date d'admission.
12.7 Le Comité Directeur décidera également chaque année de la procédure de facturation et du moment du paiement
des cotisations de Membre.
Conformité avec les présents Statuts, le règlement d'ordre intérieur et le droit de la concurrence	Article 13.
13.1 Tout Membre devra expressément adhérer aux présents Statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur,
tels que modifiés de temps à autre, et s'engager à (i) activement coopérer à la réalisation du but de l'Association
et (ii) payer les cotisations de Membre annuelles, y compris celles de l'année au cours de laquelle le Membre a été
admis comme Membre, conformément à l'Article 9 des présents Statuts.
13.2 L'Association et les Membres s'engagent à ne participer à aucune discussion, activité ou conduite qui puissent
enfreindre les règles de droit de la concurrence de l'Union Européenne et nationales (ci-après : « Droit de la
Concurrence »).
13.3 L'Association prend toutes les mesures possibles pour s'assurer qu'elle respecte pleinement les dispositions du
Droit de la Concurrence.
Registre des Membres	Article 14.
14.1 Le Directeur Exécutif tiendra un registre des Membres, en format électronique, au siège de l'Association. Ce
registre contiendra la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'entreprise/TVA ou
un numéro équivalent, et les coordonnées de la personne de contact principale de chaque Membre. De plus, les
décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion des Membres seront inclus dans le registre des
Membres par le Directeur Exécutif, immédiatement après que le Comité Directeur ou l'Assemblée Générale aient
pris une décision.
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE	TITRE IV.
Article 15.	Organes
15.1 Les organes de l'Association sont :
L'Assemblée Générale ;	(a)
Le Comité Directeur ;	(b)
(c)	Le Président ;
(d)	Les Vice-Présidents ;
(e)	Le Trésorier ;
Le(s) Groupe(s) de Produit ;	8
Le(s) Conseil(s) Stratégique(s) ;	(g)
(h)	Le Comité de Représentation et le Comité de Communication ;
(i)	L'Equipe de Direction ;
Le(s) Groupe(s) Ad-hoc et le(s) Groupe(s) de Travail ;
Le(s) Comité(s) Consultatif(s) Régionaux et le(s) Comité(s) Consultatif(s) Nationaux ; et	(k)
Le Directeur Exécutif.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE	TITRE V.
Composition. Droits de vote	Article 16.
16.1 L'Assemblée Générale sera composée de tous les Membres. Chaque Membre devra être représenté à l'Assemblée
Générale par maximum deux (2) Représentant(s) conformément à l'Article 10 des présents Statuts.
16.2 Chaque Membre Effectif aura une (1) voix.
16.3 Les Membres Groupes de Produit et les Membres Affiliés auront le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée
Générale sans droit de vote et avec le droit d'être entendu, sur décision de la personne qui préside l'Assemblée
Générale.
16.4 Chaque membre du Comité Directeur aura le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale sans droit de
vote et avec le droit d'être entendu. Chaque membre du Comité Directeur qui a été nommé en tant qu'Electeur sera
autorisé à voter en cette qualité spécifique pour le Membre Effectif qu'il représente.
16.5 L'Assemblée Générale sera présidée par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux de
présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par le Vice-Président le plus âgé. Si le
Président et le Vice-Président le plus âgé ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de présider l'Assemblée
Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par le Vice-Président le plus âgé suivant et ce jusqu'à ce que tous
les Vice-Présidents aient été sollicités. Si aucun des Vice-Présidents ne sont en mesure ou désireux de présider
l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par le Trésorier. Si le Président, les Vice-Présidents et
le Trésorier ne sont tout pas en mesure ou pas désireux de présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale
sera présidée un membre du Comité Directeur désigné à cet effet par l'Assemblée Générale sur recommandation
du Directeur Exécutif.
16.6 L'Assemblée Générale peut décider d'inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs
réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de l'Assemblée Générale. Sur autorisation de la personne qui préside
l'Assemblée Générale, ces tiers recevront le droit à la parole.
Article 17.	Pouvoirs
17.1 L'Assemblée Générale aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou par les présents Statuts.
L'Assemblée Générale aura notamment les pouvoirs suivants :
(a)	Le transfert du siège de l'Association lorsqu'il entraîne un changement de langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
(b)	L'élection et la révocation (ad nutum/libre) du Président, des Vice-Présidents et du Trésorier et la détermination
des conditions (en ce compris, le cas échéant, des conditions financières) en vertu desquelles le mandat du
Président, des Vice-Présidents et du Trésorier sera octroyé et exercé ainsi que les conditions en vertu desquelles
il peut être mis fin audit mandat ;
L'élection et la révocation (ad nutum/libre) des membres du Comité Directeur et la détermination des conditions	(c)
(en ce compris, le cas échéant, des conditions financières) en vertu desquelles le mandat des membres du Comité
Directeur sera octroyé et exercé ainsi que les conditions en vertu desquelles il peut être mis fin audit mandat ;
Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un commissaire et la détermination de sa rémunération ;	(d)
(e)	L'octroi de la décharge aux membres du Comité Directeur et, le cas échéant, au commissaire ;
L'approbation du montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre, sur
proposition du Comité Directeur ;
(g)	L'admission des nouveaux Membres conformément à l'Article 9 des présents Statuts ;
(h)	L'exclusion des Membres conformément à l'Article 11 des présents Statuts ;
(i)	La décision de prolonger ou de révoquer la suspension des droits de Membre d'un Membre conformément à
l'Article 11 des présents Statuts
L'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association ;
(k)	La modification des présents Statuts ;
(1)	La dissolution de l'Association, l'affectation du solde de liquidation de l'Association en cas de dissolution, et la
nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s) ; et
La restructuration ou transformation de l'Association en vertu de n'importe quelle procédure prévue aux Livres	(m)
13 et 14 du Code des sociétés et des associations, à moins que le Code des sociétés et des associations en dispose
autrement.
Article 18.	Réunions
18.1 L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou du Comité Directeur, et
aux date et lieu tels que déterminés dans la convocation. Une réunion de l'Assemblée Générale chargée de
l'approbation des comptes annuels et du budget sera tenue dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice
social (ci-après : « Assemblée Générale Ordinaire »). Chaque année, le Comité Directeur déterminera la date
exacte de l'Assemblée Générale Ordinaire.
18.2 Une réunion de l'Assemblée Générale sera convoquée à tout moment par le Président ou le Comité Directeur
chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent. Une réunion de l'Assemblée Générale sera également
convoquée par le Président ou le Comité Directeur à la demande écrite d'au moins un cinquième (1/5) des Membres
Effectifs. Dans ce dernier cas, le Président ou le Comité Directeur convoquera l'Assemblée Générale endéans
vingt-et-un (21) jours calendrier après la demande de convocation des Membres Effectifs. L'Assemblée Générale
se tiendra au plus tard le quarantième (40ème) jour calendrier suivant ladite demande.
Procurations	Article 19.
19.1 Chaque Membre aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant toujours être transmise
au Directeur Exécutif par des moyens similaires, de donner procuration à un autre Membre de sa catégorie de
Membre pour être représenté lors d'une réunion de l'Assemblée Générale. Aucun Membre ne peut être porteur de
plus d'une (1) procuration.
19.2 Chaque Membre aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant toujours être transmise
au Directeur Exécutif par des moyens similaires, de donner procuration à un autre Membre de sa catégorie de
Membres ou à un tiers dans le cas où l'Assemblée Générale doit adopter, en présence d'un notaire, des
modifications aux présents Statuts devant être constatées par un acte authentique, pour autant que ces
modifications aient été préalablement approuvées par l'Assemblée Générale conformément au quorum de présence ·
et à la majorité de vote prévus à l'Article 49 des présents Statuts. Dans ce cas, chaque Membre ou tiers peut être
porteur d'un nombre illimité de procurations.
Article 20.	Convocations. Ordre du jour
20.1 Les convocations à l'Assemblée Générale seront notifiées aux Membres et aux membre du Comité Directeur par
le Directeur Exécutif, par moyens de communication standards au moins quatorze (14) jours calendrier avant la
réunion. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'Assemblée Générale. De plus,
les convocations mentionneront sì les Membres peuvent participer à la réunion par moyens de communication
électroniques et peuvent voter électroniquement, le cas échéant. L'ordre du jour sera joint aux convocations.
L'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale sera établi par le Directeur Exécutif et adopté par le
Président ou le Comité Directeur. Les documents nécessaires pour la discussion seront envoyés aux Membres et
aux membres du Comité Directeur par moyens standard de communication au moins dix (10) jours calendrier
avant la date de la réunion.
20.2 Toute proposition d'inscription de point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, signée
par au moins un quart (1/4) des Membres Effectifs et notifiée au Président au moins sept (7) jours calendrier avant
la réunion, doit être incluse dans l'ordre du jour. En pareil cas, le Président informera les Membres et les membres
du Comité Directeur du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale par moyens de
communication standards au moins quatre (4) jours calendrier avant la réunion de l'Assemblée Générale.
20.3 Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si deux tiers (2/3) des Membres Effectifs
sont présents ou représentés à une réunion de l'Assemblée Générale et votent en faveur d'un tel vote.
20.4 Chaque Membre et chaque membre du Comité Directeur aura le droit, avant, pendant ou après une réunion de
moins qu'il ne marque son désaccord au début de la réunion, tout Membre présent ou représenté et tout membre
du Comité Directeur présent à une réunion de l'Assemblée Générale sera réputé avoir été régulièrement convoqué
à cette réunion.
Quorum de présence. Majorité de vote. Votes	Article 21.
21.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, l'Assemblée Générale sera valablement constituée si au moins
la moitié des Membres Effectifs sont présents ou représentés.
21.2 Si au moins la moitié des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une seconde
réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 20 des présents Statuts, au moins
quatorze (14) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion de
l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou
représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée au Paragraphe 21.3 du présent Article. Dans tous
les cas, l'Assemblée Générale sera toujours constituée d'au moins deux (2) personnes présentes physiquement ou
virtuellement.
21.3 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale seront valablement
adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes
exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne
seront pas pris en compte.
21.4 En cas de partage des voix, le Membre Effectif dont le Représentant est le Président aura le vote décisif. En
l'absence du Membre Effectif dont le Représentant est le Président (qu'il soit représenté ou non), le Membre Effectif
dont le Représentant est le Vice-Président le plus âgé aura le vote décisif. En l'absence du Membre Effectif dont le
Représentant est le Président et du Membre Effectif dont le Représentant est le Vice-Président le plus âgé (qu'il
soit représenté ou non), le Membre Effectif dont le Représentant est le Vice-Président le plus âgé suivant aura le
vote décisif et ce jusqu'à ce que tous les Membres Effectifs dont les Représentants sont les Vice-Présidents aient
été sollicités. En l'absence du Membre Effectif dont le Représentant est le Président et tous les Membres Effectifs
dont les Représentant sont les Vice-Présidents (qu'ils soient représentés ou non), le Membre Effectif dont le
Représentant est le Trésorier aura le vote décisif. Si le Membre Effectif dont le Représentant est le Président, les
Membres Effectifs dont les Représentants sont les Vice-Présidents et le Membre Effectif dont le Représentant est le
Trésorier sont tous absents (qu'ils soient représentés ou non), le Membre Effectif dont le Représentant a été désigné
par l'Assemblée Générale, sur recommandation du Directeur Exécutif, pour présider celle-ci aura le vote décisif.
21.5 Les votes sont émis par un appel nominal, ou à main levée, à moins qu'un scrutin secret ne soit demandé par au
moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs présents ou représentés.
21.6 Par dérogation aux Paragraphes 21.3 et 21.4 du présent Article, les décisions de l'Assemblée Générale relatives à
l'élection d'un ou plusieurs membre(s) du Comité Directeur seront valablement adoptées comme suit :
Si le nombre de candidats membre du Comité Directeur est inférieur ou égal au nombre de mandats de membre	(a)
du Comité Directeur à remplir :
i. L'Assemblée Générale votera une fois sur la liste des candidats membre du Comité Directeur dans son
ensemble ; et
ii. La liste des candidats membre du Comité Directeur devra obtenir au moins cinquante pour cent (50%)
plus une (1) voix des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés.
(b)	Si (i) il y a plus de candidats membre du Comité Directeur que le nombre de mandats de membre du Comité
Directeur à remplir ou (ii) si la personne qui préside l'Assemblée Générale décide de déroger au Paragraphe
21.6, (a) du présent Article :
i. Le vote sera organisé de manière à ce que chaque Membre Effectif puisse exprimer son vote autant de
fois qu'il y a de mandat(s) de membre du Comité Directeur à remplir (par exemple, si cinq (5) membres
du Comité Directeur doivent être élus, le Membre Effectif peut exprimer cinq (5) votes, c'est-à-dire un
(1) vote par membre du Comité Directeur à élire) ; et
ii. Le(s) candidat(s) membre du Comité Directeur doit (doivent) obtenir au moins une majorité simple des
votes (c'est-à-dire qu'il(s) obtient (obtiennent) le plus grand nombre de votes) exprimés par les Membres
Effectifs présents ou représentés. En cas d'égalité entre deux (2) candidats membre du Comité Directeur
ou plus, un ou plusieurs tours de votes subséquents auront lieu jusqu'à ce que l'égalité soit brisée.
21.7 A condition que la possibilité de participer à l'Assemblée Générale par moyens de communication électroniques
ait été accordée par le Comité Directeur et soit détaillée dans la convocation, une réunion de l'Assemblée Générale
dûment convoquée se tiendra valablement même si tous ou partie des Membres ne sont pas physiquement présents
ou représentés, mais participent à l'Assemblée Générale par tout moyen de communication électronique mis à
disposition par l'Association, tel qu'une conférence téléphonique, vidéo ou web, qui permet (i) à l'Association de
vérifier la qualité et l'identité des Membres, (ii) aux Membres de prendre connaissance directement, simultanément
et sans interruption des discussions pendant la réunion et, le cas échéant, d'exercer leur droit de vote pour toutes
les questions sur lesquelles l'Assemblée Générale est appelée à se décider et (iii) aux Membres de participer aux
délibérations et de poser des questions. Le Comité Directeur mettra en place les procédures pratiques pour
organiser cela en pratique. En pareil cas, les Membres seront considérés comme étant présents à l'endroit où la
la personne qui préside l'Assemblée Générale) ne peuvent pas participer à l'Assemblée Générale par moyens de
communication électroniques et devront se rencontrer physiquement.
21.8 A condition que cette possibilité ait été accordée par le Comité Directeur et soit mentionnée dans la convocation,
les Membres Effectifs peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion de l'Assemblée Générale. Le
Comité Directeur mettra en place les procédures pratiques pour organiser le vote par des moyens électroniques,
et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) la vérification de la qualité et l'identité des
Membres Effectifs ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle de conformité avec le délai de vote prescrit.
21.9 Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionnera les problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou
perturbé la participation par moyens de communication électroniques à l'Assemblée Générale ou au vote.
Vote anticipé à distance par moyens électroniques	Article 22.
22.1 Pour autant que cette possibilité ait été accordée par le Comité Directeur et soit mentionnée dans la convocation,
chaque Membre Effectif peut voter à distance avant une réunion de l'Assemblée Générale, au moyen d'un
formulaire de vote anticipé électronique joint à la convocation ou mis à disposition par l'Association. Le Comité
Directeur veillera à ce que le système de vote anticipé à distance par moyens électroniques utilisé permette (i). la
vérification de la qualité et de l'identité des Membres Effectifs ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle du respect
du délai mentionné dans la convocation. Le Comité Directeur mettra en place les procédures pratiques pour
organiser le vote anticipé à distance par moyens électroniques.
22.2 L'Association doit recevoir le formulaire de vote anticipé électronique dûment complété et signé dans le délai
mentionné dans la convocation. Tout vote anticipé à distance par moyens électroniques qui a été valablement
exprimé avant l'adoption d'un ordre du jour modifié ou complété de l'Assemblée Générale reste valable pour les
points de l'ordre du jour qui n'ont pas été modifiés ou ajoutés. Tout vote anticipé à distance par moyens
électroniques qui a été valablement émis avant l'adoption d'un ordre du jour modifié ou complété de l'Assemblée
Générale ne compte pas pour les points de l'ordre du jour qui ont été valablement modifiés ou ajoutés à l'ordre du
jour de l'Assemblée Générale conformément aux Articles 20.2 ou 20.3 des présents Statuts. Nonobstant la phrase
ci-dessus, un Membre Effectif peut voter à distance par moyen électronique sur tout point modifié ou
supplémentaire de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale conformément au Paragraphe 20.2 de l'Article 20 des
présents Statuts dans le délai mentionné dans la convocation.
22.3 Un Membre Effectif qui a voté à distance par moyen électronique avant la réunion de l'Assemblée Générale
conformément aux dispositions du présent Article ne peut plus choisir une autre façon d'exprimer son vote, que ce
soit lors de la réunion de l'Assemblée Générale ou par procuration.
22.4 Tous les votes anticipés à distance par moyens électroniques qui ont été valablement envoyés ou soumis à
l'Association conformément aux dispositions du présent Article sont pris en compte pour le calcul du quorum de
présence applicable conformément aux présents Statuts.
22.5 Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
Article 23.	Registre des procès-verbaux
23.1 Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale. Suite à la réunion de
l'Assemblée Générale, le projet de procès-verbal est envoyé par les moyens de communication standards par le
Directeur Exécutif aux Membres dans les sept (7) jours calendrier suivant la réunion de l'Assemblée Générale. Les
Membres Effectifs ont la possibilité d'envoyer leurs commentaires éventuels sur ce projet de procès-verbal au
Directeur Exécutif jusqu'à quatorze (14) jours calendrier avant la prochaine réunion de l'Assemblée Générale. Le
procès-verbal définitif est ensuite approuvé lors de la réunion suivante de l'Assemblée Générale, signé par le
Président et conservé dans un registre de procès-verbaux. Des copies du procès-verbal final sont envoyées par
moyens de communication standards par le Directeur Exécutif aux Membres. Le registre des procès-verbaux sera
conservé au siège de l'Association, où tous les Membres peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
Article 24.	Procédure écrite
24.1 Excepté pour la modification des présents Statuts, l'Assemblée Générale peut prendre des décisions par procédure
écrite à l'unanimité (ce qui signifie par courrier ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen de communication
écrite (y compris un email, une application ou une plateforme sur un site web)). Dans ce cas, les formalités de
convocation prévues à l'Article 20 des présents Statuts ne doivent pas être respectées.
24.2 A cet effet, le Directeur Exécutif, à la demande du Président ou du Comité Directeur, enverra une notification,
incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décisions à prendre par moyens de communication standards
à tous les Membres et les membres du Comité Directeur, avec la demande aux Membres Effectifs de voter sur les
propositions et de renvoyer leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par le Comité Directeur, et
endéans les délais mentionnés dans la notification.
24.3 Si les votes en faveur de tous les Membres Effectifs, concernant les points à l'ordre du jour ne sont pas reçus/soumis
endéans le délai mentionné dans la notification, les décisions sont réputées ne pas être prises.
24.4 Aux fins du présent Article, les Membres Effectifs ne sont pas autorisés à octroyer des procurations à d'autres
Membres Effectifs.
24.5 Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans la notification
envoyée aux Membres et membres du Comité Directeur.
24.6 Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyens de communication standards par le Directeur
Exécutif aux Membres.
24.7 Les membres du Comté Directeur et le commissaire, le cas échéant, peuvent prendre peuvent prendre connaissance
de toutes les décisions prises via la procédure de procédure écrite à leur demande.
COMITÉ DIRECTEUR	TITRE VI.
Article 25.	Composition
25.1 L'Association sera administrée par un Comité Directeur composé de minimum dix (10) et maximum vingt-cinq (25)
membres du Comité Directeur.
25.2 Le Comité Directeur sera composé comme suit :
Le Président est de droit un membre du Comité Directeur ;	(a)
(b)	Les deux (2) ou trois (3) Vice-Présidents sont de droit membres du Comité Directeur ;
(c)	Le Trésorier est de droit un membre du Comité Directeur ; et
Minimum six (6) et maximum vingt-et-un (21) membres additionnels du Comité Directeur seront élus par	(d)
l'Assemblée Générale parmi les personnes listées au Paragraphe 25.5 du présent Article.
25.3 Chaque membre du Comité Directeur sera :
Un Représentant d'un Membre Effectif ; et	(a)
(b)	Un représentant au niveau décisionnel le plus élevé (par exemple, cadre de niveau exécutif, président, secrétaire
générale, directeur général, administrateur ou membre du conseil d'administration) du Membre Effectif dont il
est employé par ou est autrement lié(e), et qui possède une expertise requise pour poursuivre l'objectif non lucratif
de l'Association.
25.4 Aucun Membre Effectif ne peut avoir plus d'un (1) Représentant étant un membre du Comité Directeur.
25.5 L'Assemblée Générale s'efforcera d'élire un Comité Directeur aussi représentatif que possible et élira donc les
membres du Comité Directeur visés au Paragraphe 25.2 (d) du présent Article en tenant compte et en respectant
la diversité sectorielle au sein de l'industrie, de sorte qu'au moins deux tiers (2/3) du Comité Directeur soit composé
de Représentants des Membres Effectifs payant les cotisations les plus élevées qui font partie des deux (2)
catégories de membres contributeurs les plus élevées et qu'un tiers (1/3) maximum du Comité Directeur soit
composé de Représentants des Membres Effectifs qui font partie des autres catégories de membres contributeurs.
25.6 A l'exception des membres du Comité Directeur visés au Paragraphe 25.2 (a), (b) et (c) du présent Article (qui
deviennent de plein droit membres du Comité Directeur par leur nomination respective en tant que Président, Vice-
président ou Trésorier), l'Assemblée Générale élit les membres du Comité Directeur. La durée du mandat des
membres du Comité Directeur est de trois (3) ans, renouvelable indéfiniment. Leur mandat ne sera pas rémunéré
et leurs frais de déplacement et autres frais généraux ne seront pas couverts par l'Association.
25.7 Chaque nouveau membre du Comité Directeur visé au Paragraphe 25.2 (d) du présent Article qui est élu par
l'Assemblée Générale en remplacement d'un membre du Comité Directeur dont le mandat a pris fin avant
l'expiration de celui-ci, ne sera élu que pour la durée restante du mandat du membre du Comité Directeur remplacé.
25.8 Chaque Membre Effectif pourra proposer un (1) candidat membre du Comité Directeur au Comité Directeur au
moins trente-cinq (35) jours calendrier avant une réunion de l'Assemblée Générale au cours de laquelle un ou
plusieurs membre(s) du Comité Directeur dont il est fait référence au Paragraphe 25.2 (d) du présent Article
sera/seront élu(s). Le Comité Directeur informera les Membres Effectifs dès qu'une nouvelle élection par
l'Assemblée Générale est nécessaire. Le Comité Directeur, prenant en compte les critères prévus au Paragraphe
25.2 du présent Article, dressera une liste de tous les candidats membre du Comité Directeur proposés. La liste
sera jointe à l'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée Générale au cours de laquelle un ou plusieurs membre(s)
du comité Directeur sera/seront élu(s). La liste indiquera pour chaque candidat membre du Comité Directeur
proposé les critères établis au sein du présent Article.
25.9 A l'exception des membres du Comité Directeur dont il est fait référence aux Paragraphes 25.2 (a), (b) et (c) du
présent Article dont les mandats prennent fin conformément à l'Article 33 des présents Statuts, le mandat d'un
membre du Comité Directeur prend fin à l'expiration de son mandat de membre du Comité Directeur. Le mandat
d'un membre du Comité Directeur prend fin de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de décès ou d'incapacité,
ou (ii) si un membre du Comité Directeur cesse d'être employé par ou autrement lié par le Membre Effectif qu'il
représente, ou (iii) si le Membre Effectif dont le membre du Comité Directeur est le Représentant cesse, pour
quelque raison que ce soit, d'être Membre Effectif de l'Association, ou (iv) si le Membre Effectif dont le membre
du Comité Directeur est le Représentant est en situation d'administration provisoire, de faillite, de réorganisation
judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature similaire
conformément aux lois de toute juridiction, ou (v) si un membre du Comité Directeur ne remplit plus les critères
prévus sein du présent Article.
25.10 A l'exception des membres du Comité Directeur dont il est fait référence aux Paragraphes 25.2 (a), (b) et (c) du
présent Article dont les mandats prennent fin conformément à l'Article 33 des présents Statuts, le mandat d'un
membre du Comité Directeur prend également fin lors de sa révocation par l'Assemblée Générale. L'Assemblée
Générale peut révoquer (ad nutum/librement) un membre du Comité Directeur à tout moment et n'est pas obligé
de motiver ses décisions, et ce sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition
que le membre du Comité Directeur concerné soit convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de défendre sa
position pendant la réunion de l'Assemblée Générale et préalablement au vote relatif à la révocation.
25.11 Les membres du comité Directeur sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment, en
envoyant, par moyens de communication spéciaux, leur démission au Président. En cas de fin du mandat d'un
membre du Comité Directeur pour quelque raison que ce soit, exceptés les cas de cessation de plein droit du mandat
d'un membre du Comité Directeur, ou de révocation, le membre du Comité Directeur continuera à exercer les
fonctions de son mandat jusqu'à ce qu'il ait été remplacé dans les soixante (60) jours calendrier.
25.12A l'exception des membres du Comité Directeur dont il est fait référence aux Paragraphes 25.2 (a), (b) et (c) du
présent Article dont les mandats prennent fin conformément à l'Article 33 des présents Statuts, si le mandat d'un
administrateur prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Membre Effectif que ce membre du
Comité Directeur représentait peut désigner un autre Représentant pour remplacer ce membre du Comité
Directeur. Le Comité Directeur décide de nommer ou non (par cooptation) ledit Représentant désigné pour le reste
du mandat, à condition que le candidat membre du Comité Directeur remplisse les critères d'éligibilité applicables
et les critères de composition du Comité Directeur du membre du Comité Directeur remplacé. Les décisions du
Comité Directeur à cet égard sont définitives, souveraines et le Comité Directeur doit motiver ses décisions.
25.13 En cas de fin de mandat d'un membre du Comité Directeur, pour quelque raison que ce soit, le membre du Comité
Directeur ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine,
sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de
prestations de services.
25.14 Le Comité Directeur sera présidé par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux de présider
le Comité Directeur, le Comité Directeur sera présidé par le Vice-Président le plus âgé. Si le Président et le Vice-
Président le plus âgé ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de présider le Comité Directeur, le Comité
Directeur sera présidé par le Vice-Président le plus âgé suivant et ce jusqu'à ce que tous les Vice-Présidents aient
été sollicités. Si le Président et les Vice-Présidents ne sont tous pas en mesure ou pas désireux de présider le Comité
Directeur, le Comité Directeur sera présidé par le Trésorier. Si le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier ne
sont tout pas en mesure ou pas désireux de présider le Comité Directeur, le Comité Directeur sera présidé le
membre du Comité Directeur le plus âgé présent.
25.15 Le Comité Directeur peut inviter un ou plusieurs tiers à participer, sans droit de vote, à une ou plusieurs réunion(s)
ou partie(s) de réunion(s) du Comité Directeur.
Article 26.	Pouvoirs
26.1 Le Comité Directeur aura tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but de l'Association, à l'exception des
pouvoirs qui sont accordés spécifiquement à d'autres organes de l'Association par la loi ou les présents Statuts. Le
Comité Directeur agira en tant qu'organe collégial.
26.2 Le Comité Directeur aura notamment les pouvoirs suivants :
Le transfert du siège de l'Association lorsque celui-ci n'entraîne pas un changement de langue des présents	(a)
Statuts conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
(b)	La détermination des stratégies et des politiques de l'Association, y compris la détermination de l'orientation
stratégique prioritaire de l'Association, en étroite collaboration avec le(s) Conseil(s) Stratégique(s) et le Comité
de Représentation et le Comité de Communication, conformément à l'Article 36 et à l'Article 37 des présents
Statuts ;
(c)	L'approbation des priorités générales du ou des Conseil(s) Stratégique(s), du Comité de Représentation et du
Comité de Communication ainsi que du ou des Groupe(s) de Produit ;
Le management général et l'administration de l'Association ;	(d)
(e)	Le contrôle des dépenses budgétaires et la répartition du budget ;
(f)	L'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;
(g)	La soumission des candidatures pour l'admission à la qualité de Membre à l'Assemblée Générale ;
(h)	Le constat de la démission d'un Membre en vertu de l'Article 11 des présents Statuts ;
(i)	Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un réviseur externe et la détermination de sa rémunération ;
()	La décharge à donner au réviseur externe, le cas échéant ;
La recommandation de l'exclusion d'un Membre à l'Assemblée Générale conformément à l'Article 11 des Statuts	(k)
;
(1)	La décision de suspendre les droits de Membre d'un Membre conformément à l'Article 11 des présents Statuts ;
(m)	La nomination et la révocation (ad nutum/libre) du Directeur Exécutif, y compris la décharge à accorder ;
(n)	La proposition du montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre à
l'Assemblée Générale ;
(o)	Dès réception du projet de plan de travail annuel, du projet de comptes annuels et du projet de budget du
Directeur Exécutif, la finalisation et l'approbation de ces documents qui doivent être soumis à l'Assemblée
Générale pour approbation ;
L'adoption, la modification et la révocation du règlement d'ordre intérieur, le cas échéant ;	(p)
Les décisions de modifier l'Article 45.2 des présents Statuts ;	(q)
L'établissement, la dissolution et l'approbation des règles de travail et de gouvernance et la supervision du ou	(s)
des Groupe(s) de Produit, Conseil(s) Stratégique(s), de tout(s) Groupe(s) Ad-hoc ou Groupe(s) de Travail, et sur
proposition du Directeur Exécutif, de l'Equipe de Direction, du ou des Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux) et
Conseil(s) Consultatif(s) National(aux) ;
L'approbation de la coordination et de l'alignement des priorités globales du ou des Conseil(s) Stratégique(s),	(t)
du Comité de Représentation et du Comité de Communication ainsi que du ou des Groupe(s) de Produits sur
proposition du Directeur Exécutif ;
La supervision du Comité de Représentation et du Comité de Communication ; et	(u)
L'adoption d'un programme de conformité en matière d'antitrust, d'anticorruption et de sanctions commerciales.	(v)
26.3 À tout moment, le Comité Directeur peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs membre(s) du Comité
Directeur ou à d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoir de subdélégation dans les limites légalement
autorisées.
Article 27.	Réunions
27.1 Le Comité Directeur se réunira chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent et au moins quatre (4)
fois par an, sur convocation du Président ou à la demande de deux (2) membres du Comité Directeur, agissant
conjointement, et aux date et lieu déterminés dans la convocation. Si le Président n'est pas en mesure ou pas
désireux de convoquer le Comité Directeur, le Comité Directeur sera convoqué par le Vice-Président le plus âgé.
Si le Président et le Vice-Président le plus âgé ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de convoquer le
Comité Directeur, le Comité Directeur sera convoqué par le Vice-Président le plus âgé suivant et ce jusqu'à ce
que tous les Vice-Présidents aient été sollicités. Si le Président et les Vice-Présidents ne sont pas en mesure ou pas
désireux de convoquer le Comité Directeur, le Comité Directeur sera convoqué par le Trésorier. Si le Président,
les Vice-Présidents et le Trésorier ne sont tous pas en mesure ou pas désireux de convoquer le Comité Directeur,
le Comité Directeur sera convoqué par le membre du Comité Directeur le plus âgé.
Article 28.	Procurations
28.1 Chaque membre du Comité Directeur aura le droit, par moyens de communication standards, de donner
procuration à un autre membre du Comité Directeur, pour être représenté lors d'une réunion du Comité Directeur.
Aucun membre du Comité Directeur ne peut être porteur de plus de deux (2) procurations.
Convocations. Ordre du jour	Article 29.
29.1 Les convocations au Comité Directeur seront notifiées aux membres du Comité Directeur par le Directeur Exécutif,
par moyens de communication standards au moins dix (10) jours calendrier avant la réunion du Comité Directeur.
Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion du Comité Directeur. De plus, les
convocations mentionneront si les membres du Comité Directeur peuvent voter électroniquement. L'ordre du jour
et les documents pertinents nécessaires à la discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des réunions
du Comité Directeur sera a par le Directeur Exécutif et adopté par le Président. Si le Président n'est pas en mesure
ou pas désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par le Vice-Président le plus âgé. Si le
Président et le Vice-Président le plus âgé ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux d'adopter l'ordre du
jour, l'ordre du jour sera adopté par le Vice-Président le plus âgé suivant et ce jusqu'à ce que tous les Vice-
Présidents aient été sollicités. Si le Président et les Vice-Présidents ne sont tous pas en mesure ou pas désireux
d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par le Trésorier. Si le Président, les Vice-Présidents et le
Trésorier ne sont tous pas en mesure ou pas désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par
l'administrateur le plus âgé.
29.2 Chaque membre du Comité Directeur aura le droit de proposer un /des point(s) supplémentaire(s) à inclure dans
l'ordre du jour du Comité Directeur, qui doit/doivent être notifié(s) par moyens de communication standards au
Président, au moins sept (7) jours calendrier avant la réunion. En pareil cas, le Président informera les membres
du Comité Directeur du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour du Comité Directeur par moyens de
communication standards, au moins quatre (4) jours calendrier avant la réunion du Comité Directeur.
29.3 Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les membres du Comité Directeur
sont présents ou représentés à une réunion du Comité Directeur et votent afin de procéder à ce vote.
29.4 Chaque membre du Comité Directeur aura le droit, avant, pendant ou après une réunion du Comité Directeur, de
renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article. A moins qu'il/elle ne marque
son désaccord au début de la réunion, tout membre du Comité Directeur présent ou représenté à une réunion du
Comité Directeur sera réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 30.	Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
30.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, le Comité Directeur sera valablement constitué si au moins la
moitié des membres du Comité Directeur sont présents ou représentés.
30.2 Si au moins la moitié des membres du Comité Directeur ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
une seconde réunion du Comité Directeur peut être convoquée, conformément à l'Article 29 des présents Statuts,
au moins sept (7) jours calendrier après la première réunion du Comité Directeur. La seconde réunion du Comité
directeur délibérera valablement indépendamment du nombre de membres du comité Directeur présents ou
représentés, conformément à la majorité de vote stipulée dans le Paragraphe 30.3 du présent Article. Dans tous
les cas, le Comité Directeur sera toujours constitué d'au moins deux (2) membres du Comité Directeur présents
physiquement ou virtuellement.
30.3 La première priorité sera de prendre des décisions en appliquant la règle du consensus. Si une décision ne peut
pas être prise par consensus ou si il est décidé par le Président de procéder à un vote, les décisions seront prises
conformément à la majorité de vote prévue au Paragraphe 30.4 du présent Article.
30.4 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions du Comité Directeur seront valablement adoptées
si elles obtiennent au moins une majorité de septante pour cent (70%) plus une (1) voix des votes exprimés par les
membres du Comité Directeur présents ou représentés. Chaque membre du Comité Directeur aura une (1) voix.
30.5 Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le
Président aura le vote décisif et, en son absence (qu'il soit représenté ou non), le Vice-Président le plus âgé. En
l'absence du Président et le Vice-Président le plus âgé sont tous deux absents (qu'ils soient représentés ou non),
le Vice-Président le plus âgé suivant aura le vote décisif et ce jusqu'à ce que tous les Vice-Présidents aient été
sollicités. Si le Président et les Vice-Présidents sont tous absents (qu'ils soient représentés ou non), le Trésorier
aura le vote décisif. Si le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier sont tous absents (qu'ils soient représentés
ou non), le membre du Comité Directeur le plus âgé présent aura le vote décisif.
30.6 Une réunion du Comité Directeur régulièrement convoquée sera valablement tenue même si tous ou partie des
membres du Comité Directeur ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent aux
délibérations par tout moyen de communication électronique permettant aux membres du Comité Directeur de
s'entendre directement les uns les autres et de se parler directement les uns les autres, tel qu'une conférence
téléphonique, vidéo ou web. Le Directeur Exécutif mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela
en pratique. En pareil cas, les membres du Comité Directeur seront considérés comme étant présents.
30.7 A condition que la possibilité de voter par moyens électroniques soit mentionnée dans la convocation, les membres
du Comité Directeur peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion du Comité Directeur. Le Directeur
Exécutif prendra les mesures nécessaires permettant aux membres du Comité Directeur de voter électroniquement.
Le Directeur Exécutif mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela en pratique, et il veillera à ce
que le système de vote électronique utilisé permette (i) d'identifier les membres du Comité Directeur ayant exprimé
leur vote et (ii) le contrôle de conformité avec le délai prescrit.
Registre des procès-verbaux	Article 31.
31.1 Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion du Comité Directeur. Suivant la réunion du Comité
Directeur, les projets de procès-verbaux seront envoyés via moyens standards de communication par le Directeur
Exécutif aux membres du Comité Directeur dans les sept (7) jours calendrier après la réunion du Comité Directeur.
Les membres du Comité Directeur auront la possibilité d'envoyer tout commentaire qu'ils pourraient avoir sur le
procès-verbal au Directeur Exécutif jusqu'à sept (7) jours calendrier avant la réunion suivante du Comité
Directeur. Les procès-verbaux finaux seront ensuite approuvés à la réunion suivante du Comité Directeur et signés
par le Président et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des procès-verbaux seront envoyées
par moyens de communication standards par le Directeur Exécutif aux membres du Comité Directeur. Le registre
des procès-verbaux sera conservé au siège de l'Association, où tous les membres du Comité Directeur peuvent le
consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
Procédure écrite	Article 32.
32.1 Le Comité Directeur peut prendre des décisions par procédure écrite (ce qui signifie par courrier
ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris un email, une application ou
une plateforme sur un site web)). Dans ce cas, les formalités de convocation prévues à l'Article 29 des présents
Statuts ne doivent pas être respectées.
32.2 A cet effet, le Directeur Exécutif, à la demande du Président ou de deux (2) membres du Comité Directeur agissant
conjointement, enverra une notification, incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décisions à prendre
par moyens de communication standards à tous les membres du Comité Directeur, avec la demande aux membres
du Comité Directeur de voter sur les propositions et de renvoyer leur vote(s) par le moyen de communication écrit
désigné par le Directeur Exécutif, et endéans le délais mentionnés dans la notification.
32.3 Les décisions sont réputées être prises si (i) au moins septante pourcent (70%) des membres du Comité Directeur
ont renvoyé leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par le Directeur Exécutif, endéans le délai,
et (ii) si les points à l'ordre du jour ont obtenus au moins une majorité de septante pourcent (70%) des votes émis
par les membres du Comité Directeur ayant renvoyé leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par
le Directeur Exécutif. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de
partage des voix, les décisions sont réputées ne pas être prises.
32.4 Aux fins du présent Article, les membres du Comité Directeur ne sont pas autorisés à octroyer des procurations à
d'autres membres du Comité Directeur.
32.5 Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans la notification
envoyée aux membres du Comité Directeur.
32.6 Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyens de communication standards par le Directeur
Exécutif aux membres du Comité Directeur.
TITRE VII. PRÉSIDENT, VICE-PRÉSIDENTS, ET TRÉSORIER
Election et fonction du Président, des Vice-Présidents et Trésorier	Article 33.
33.1 L'Assemblée Générale élira un Président, entre deux (2) et trois (3) Vice-Présidents et un Trésorier parmi les
membres du Comité Directeur. Le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier seront des personnes distinctes.
Leur mandat ne sera pas rémunéré. La durée de leur mandat est de trois (3) ans, renouvelable une (1) fois de suite.
Le mandat exercé par un Président, un Vice-président ou un Trésorier pour la durée restante d'un mandat n'est
pas pris en compte pour le calcul du nombre de mandats visé au présent Paragraphe.
33.2 Chaque Président, Vice-Président et Trésorier sera :
(a)	Un Représentant d'un Membre Effectif ; et
(b)	Un représentant au niveau décisionnel le plus élevé (par exemple, cadre de niveau exécutif, président, secrétaire
général, directeur général, administrateur ou membre du Comité Directeur) du Membre Effectif dont il est
employé par ou est autrement lié(e), et qui possède une expertise requise pour poursuivre l'objectif non lucratif
de l'Association.
33.3 Chaque nouveau Président qui devient de plein droit Président en remplacement d'un Président dont le mandat a
pris fin avant l'expiration de celui-ci, n'assume ce mandat que pour la durée restante du mandat du Président
remplacé.
33.4 Chaque nouveau Vice-Président ou Trésorier qui est élu par l'Assemblée Générale en remplacement d'un Vice-
Président ou Trésorier dont le mandat a pris fin avant l'expiration de celui-ci, ne sera élu que pour la durée restante
du mandat du Vice-Président ou du Trésorier remplacé.
33.5 Le mandat du Président, des Vice-Présidents et du Trésorier prend fin à l'expiration du terme de leur mandat. Le
mandat du Président, des Vice-présidents et du Trésorier prend fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) par
décès ou incapacité, ou (ii) si le Président, le Vice-Président ou le Trésorier concerné cesse d'être un Représentant
du Membre Effectif qu'il représente, ou (iii) si le Membre Effectif que le Président, le Vice-président ou le Trésorier
représente, pour quelque raison que ce soit, cesse d'être un Membre Effectif, ou (iv) si le Membre Effectif que le
Président, le Vice-Président ou le Trésorier représente, se trouve en situation d'administration judiciaire, de
faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité
de nature similaire en vertu des lois de toute juridiction, ou (v) si le Président, le Vice-Président ou le Trésorier ne
répond plus aux critères prévus au sein du présent Article.
33.6 Par dérogation à l'Article 30.3 et à l'Article 30.4 des présents Statuts, si le mandat du Président prend fin avant
son terme, pour quelque raison que ce soit, le Comité Directeur élit par consensus un nouveau Président parmi les
Vice-Présidents pour la durée restante du mandat du Président remplacé. Si le Comité Directeur ne peut élire le
nouveau Président par consensus, le Vice-Président le plus âgé deviendra de plein droit le Président pour la durée
restante du mandat. La première réunion de l'Assemblée Générale qui suit l'élection ou, le cas échéant, la
nomination de plein droit du Président, confirmera le mandat du Président élu ou nommé de plein droit. Si le
mandat du Président est confirmé par l'Assemblée Générale, celui-ci achève le mandat du Président remplacé,
sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Si le mandat du Président n'est pas confirmé par l'Assemblée
Générale, le mandat dudit Président prendra fin immédiatement après la réunion de l'Assemblée Générale, sans
préjudice de la régularité de la composition du Comité Directeur jusqu'à cette date.
33.7 Si le mandat d'un Vice-président ou du Trésorier prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit,
l'Assemblée Générale peut librement élire un nouveau Vice-Président ou, le cas échéant, un nouveau Trésorier
pour le reste du mandat, à condition que le Vice-Président ou le Trésorier élu réponde aux critères prévus au
Paragraphe 33.2 du présent Article.
33.8 L'Assemblée Générale peut en outre révoquer (ad nutum/librement) le Président, en tant que Président, un Vice-
Président, en tant que Vice-Président et le Trésorier en tant que Trésorier, à tout moment et sans devoir motiver
ses décisions, et ce sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que le
Président, le Vice-Président ou le Trésorier concerné soit convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de
défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée Générale, et préalablement au vote relatif à la révocation.
Le Président, le Vice-Président ou le Trésorier concerné ne participera pas à la délibération et au vote de
l'Assemblée Générale relatifs à cette décision ou action.
33.9 Le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier sont également libres de démissionner de leur fonction à tout
moment, en envoyant, par moyens de communication spéciaux, leur démission au Comité Directeur. En cas de fin
du mandat du Président, des Vice-Présidents ou du Trésorier pour quelque raison que ce soit, exceptés les cas de .
cessation de plein droit du mandat d'administrateur, ou de révocation, le Président, le Vice-Président ou le
Trésorier, le cas échéant, continueront à exercer les fonctions de leur mandat jusqu'à ce que l'Assemblée Générale
ait pourvu à leur remplacement, dans les nonante (90) jours calendrier, sans préjudice, le cas échéant, des règles
obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
33.10 En cas de fin du mandat du Président, des Vice-Présidents, ou du Trésorier pour quelque raison que ce soit, le
Président, les Vice-Présidents ou le Trésorier, le cas échéant, ne pourront prétendre à aucune demande
d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des règles
obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
Pouvoirs du Président, des Vice-Présidents, et du Trésorier	Article 34.
34.1 Le Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le Président aura
notamment les pouvoirs suivants :
Adopter l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale et du Comité Directeur, après préparation par le	(a)
Directeur Exécutif ;
Présider les réunions de l'Assemblée Générale et du Comité Directeur ;	(b)
Signer et approuver les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Comité Directeur ;	(c)
(d)	Déterminer les termes et conditions (telle que la rémunération) du mandat du Directeur Exécutif ;
(e)	Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d'opinion se produisent, tant au sein de l'Association que
vis-à-vis de tiers ; et
(f)	En cas de partage des voix, avoir le vote décisif au sein du Comité Directeur.
34.2 Les Vice-Présidents auront les pouvoirs qui leur sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. De manière
générale, les Vice-Présidents remplaceront le Président en son absence.
34.3 Le Trésorier aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. De manière générale,
le Trésorier supervisera les affaires financières de l'Association et fera rapport à cet égard au Comité Directeur,
qui a trait (i) à la tenue des livres de comptes de l'Association, (ii) à la bonne conservation des fonds et des actifs
de l'Association, et (iii) à l'organisation du décaissement des fonds de l'Association conformément aux directives
du Comité Directeur.
TITRE VIII. GROUPE(S) DE PRODUIT
Groupe(s) de Produit	Article 35.
35.1 Le Comité Directeur, sur proposition d'un ou plusieurs Membre(s) Effectif(s), peut établir et dissoudre un ou
plusieurs Groupe(s) de Produit. Le Comité Directeur doit justifier ses décisions d'établir ou dissoudre un Groupe
de Produit. Les Groupes de Produit auront un rôle de soutien au Comité Directeur sur des questions spécifiques
relatives aux intérêts qu'ils représentent conformément à l'Article 35.3 des présents Statuts. Le Comité Directeur
approuvera, sur proposition de chaque Groupe de Produit, le règlement intérieur établi par chaque Groupe de
Produit, incluant notamment la mission, les tâches, la composition, les pouvoirs, la conduite des réunions et la
gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le quorum de présence, la
majorité de vote, les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux de chaque Groupe de Produit.
35.2 Le Directeur Exécutif est responsable de la correcte mise en œuvre et de l'application pratique des règlements
internes relatifs aux Groupes de Produit telles qu'approuvées par le Comité Directeur et de toute autre règle
relative aux Groupes de Produit telle que décidée par le Comité Directeur.
35.3 Les Groupes de Produits représentent les intérêts ayant un impact sur un ou plusieurs sujet(s), polymère(s),
marché(s) ou (sous-)section(s) spécifique(s) de l'industrie des Plastiques, tel que déterminé dans leur règlement
d'ordre intérieur.
35.4 Les Groupes de produits peuvent établir, dissoudre et déléguer des tâches à un ou plusieurs sous-comités ou sous-
organes selon ce qu'ils jugent nécessaire ou opportun.
35.5 Les Groupes de Produit ne sont pas autorisés à prendre ou à exprimer une position externe ou à utiliser le nom, le
logo ou la marque de l'Association vis-à-vis de tiers, à moins qu'elle reçoive l'approbation préalable écrite du
Directeur Exécutif de ce faire. Les modalités pratiques (c'est-à-dire le modus operandi par le biais de directives
générales, d'accords-cadres, etc.) de l'obtention de cette approbation seront décidées par le Directeur Exécutif,
sur proposition du Groupe de Produits concerné et sur avis non contraignant de l'Equipe de Direction. En cas de
désaccord entre un Groupe de Produit et le Directeur Exécutif, le Comité Directeur décidera si le Groupe de
Produit est autorisé à prendre ou exprimer une position externe ou à utiliser le nom, le logo ou la marque de
l'Association vis-à-vis de tiers.
35.6 Les Groupes de Produit agiront toujours sous la responsabilité du Comité Directeur et feront rapport
périodiquement au Comité Directeur et au Directeur Exécutif sur leurs activités, et/ou à la demande du Comité
Directeur et du Directeur Exécutif.
35.7 Chaque année, les Groupes de Produit établissent leur partie respective du projet de plan de travail annuel et la
fournissent au Comité Directeur, qui prépare le plan de travail annuel final et le soumet à l'Assemblée Générale
Ordinaire pour approbation.
35.8 Les Groupes de Produit peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs
réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) des Groupe(s) de Produit.
CONSEIL(S) STRATÉGIQUE(S)	TITRE IX.
Article 36.	Conseil(s) Stratégique(s)
36.1 Le Comité Directeur peut établir, dissoudre et déléguer des tâches à un ou plusieurs Conseil(s) Stratégique(s). Les
Conseils Stratégiques auront un rôle de soutien au Comité Directeur sur des questions spécifiques.
36.2 Les Conseils Stratégiques auront en particulier les pouvoirs suivants, pour lesquels ils travailleront en
collaboration avec le personnel de représentation et le personnel de communication de l'Association :
(a)	Développer des positions internes/techniques communes de l'industrie sur les politiques, pertinentes pour le
champ d'action du Conseil Stratégique concerné, en accord avec la stratégie telle qu'approuvée par le Comité
Directeur ; et
Travailler en étroite collaboration avec le Comité de Représentation et le Comité de Communication pour	(b)
traduire les positions convenues en stratégies de communication externe et de représentation.
36.3 Chaque Conseil Stratégique sera présidé par un membre du Comité Directeur. Le Comité Directeur déterminera
en outre la mission spécifique, la composition spécifique, les pouvoirs, la conduite des réunions et la gouvernance,
les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le quorum de présence, la majorité de vote et
les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux des Conseils Stratégiques.
36.4 Les Conseils Stratégiques sont autorisés à prendre ou à exprimer une position externe ou à utiliser le nom, le logo
ou la marque de l'Association vis-à-vis de tiers, en consultation avec le Comité de Représentation et/ou le Comité
de Communication.
36.5 Les Conseils Stratégiques agiront toujours sous la responsabilité du Comité Directeur et feront rapport
périodiquement au Comité Directeur sur leurs activités, et/ou à la demande du Comité Directeur.
36.6 Les Conseils Stratégiques peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs
réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) des Conseils Stratégiques.
COMITÉ DE REPRÉSENTATION ET COMITÉ DE COMMUNICATION	TITRE X.
Comité de Représentation et Comité de Communication	Article 37.
37.1 Le Comité de Représentation travaillera avec le personnel de représentation de l'Association pour développer des
stratégies de représentation et travaillera avec le Comité de Communication et les Conseils Stratégiques pour
défendre les positions sur les dossiers politiques clés développées par le Comité Directeur et/ou les Conseils
Stratégiques. Le Comité de Représentation est chargé de traduire les positions internes/techniques créées au sein
des Conseils Stratégiques et du Comité Directeur pour déterminer les positions et les documents de politique
publique.
37.2 Le Comité de Communication travaille avec le personnel de communication de l'Association pour développer et
mettre en œuvre des stratégies et des campagnes de communication afin de s'assurer que la voix de l'Association
est convaincante, substantielle, crédible, authentique, basée sur des faits et percutante. Le Comité de
Communication travaille également sur le développement de la narration, les relations avec les médias,
l'engagement dans les médias sociaux, les communications internes des Membres et du personnel et les événements
de l'Association. Le Comité des Communications évalue tout soutien externe nécessaire à l'élaboration et à
l'exécution des campagnes de communication de l'Association.
37.3 Le Comité de Représentation et le Comité de Communication sont étroitement coordonnés et s'appuient sur les
postes créés au sein des Conseils Stratégiques de l'Association ou du Comité Directeur.
37.4 Le Comité de Représentation et le Comité de Communication seront chacun présidé par un membre du Comité
Directeur. Le Comité Directeur déterminera en outre la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des
réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le quorum de
présence, la majorité de vote, les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux du Comité de
Représentation et du Comité de Communication.
37.5 Le Comité de Représentation et le Comité de Communication ne représenteront pas l'Association vis-à-vis des
tiers, à moins qu'ils reçoivent l'approbation préalable écrite du Directeur Exécutif de ce faire.
37.6 Le Comité de Représentation et le Comité de Communication agiront toujours sous la responsabilité du Comité
Directeur et feront rapport périodiquement au Comité Directeur sur leurs activités, et/ou à la demande du Comité
Directeur.
37.7 Le Comité de Représentation et le Comité de Communication peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans
droit de vote, à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Comité de Représentation et du Comité
de Communication.
EQUIPE DE DIRECTION	TITRE XI.
Article 38.	Equipe de Direction
38.1 Le Comité Directeur, sur proposition du Directeur Exécutif, peut établir, dissoudre et déléguer des tâches à une
Equipe de Direction. L'Equipe de Direction aura un rôle de soutien au Comité Directeur et au Directeur Exécutif.
Le Comité Directeur approuvera, sur proposition du Directeur Exécutif, le règlement intérieur établi par le
Directeur Exécutif, incluant notamment la mission, les tâches, la composition, les pouvoirs, la conduite des
réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le quorum de
présence, la majorité de vote et les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux de l'Equipe de Direction.
38.2 L'Equipe de Direction sera composée du Directeur Exécutif, des personnes clés qui supervisent le Comité de
Représentation et le Comité de Communication et les Conseils Stratégiques au sein de l'Association, ainsi que des
directeurs qui sont responsables de grands Etats membres ou de marchés clés pour l'Association.
38.3 L'Equipe de Direction ne représentera pas l'Association vis-à-vis des tiers.
38.4 L'Equipe de Direction n'est pas autorisée à prendre ou à exprimer une position externe ou à utiliser le nom, le
logo ou la marque de l'Association vis-à-vis de tiers, à moins qu'elle reçoive l'approbation préalable écrite du
38.5 L'Equipe de Direction agira toujours sous la responsabilité du Comité Directeur du Directeur Exécutif et fera
rapport périodiquement au Comité Directeur.
38.6 L'Equipe de Direction peut inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs réunion(s)
ou partie(s) de réunion(s) de L'Equipe de Direction.
TITRE XII. GROUPE(S) AD-HOC ET GROUPE(S) DE TRAVAIL
Groupe(s) Ad-hoc et Groupe(s) de Travail	Article 39.
39.1 Le Comité Directeur, les Conseils Stratégiques et le Comité de Représentation et le Comité de Communication
peuvent établir, dissoudre et déléguer des tâches à un ou plusieurs Groupes Ad-hoc ou Groupes de Travail. Les
Groupes Ad-hoc et les Groupes de Travail sont des organes temporaires établis pour tirer parti de l'expertise
spécifique des Membres ou pour se concentrer sur une question particulière, un sujet ou un défi externe. Les
Groupes Ad-hoc et les Groupes de Travail auront un rôle de soutien au Comité Directeur, aux Conseils
Stratégiques, au Comité de Représentation ou au Comité de Communication sur des questions spécifiques. Le
Comité Directeur, les Conseils Stratégiques, le Comité de Représentation et le Comité de Communication
déterminent entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des réunions et la gouvernance, les
modalités de convocation et la rédaction des ordres du jour, le quorum de présence, la majorité de vote et les
procédures de vote, ainsi que la rédaction des procès-verbaux des Groupes Ad-hoc et des Groupes de Travail.
39.2 Les Groupes Ad-hoc et les Groupes de Travail ne représenteront pas l'Association vis-à-vis des tiers.
39.3 Les Groupes Ad-hoc et les Groupes de Travail ne sont pas autorisés à prendre ou à exprimer une position externe
ou à utiliser le nom, le logo ou la marque de l'Association vis-à-vis de tiers, à moins qu'ils reçoivent l'approbation
préalable écrite du Directeur Exécutif de ce faire.
39.4 Les Groupes Ad-hoc et les Groupes de Travail agissent toujours sous la responsabilité du Comité Directeur, du/des
Conseil(s) Stratégique(s), du Comité de Représentation ou du Comité de Communication et font périodiquement.
rapport au Comité Directeur, au/aux Conseil(s) Stratégique(s), au Comité de Représentation ou au Comité de
Communication sur leurs activités, et/ou à la demande du Comité Directeur, du/des Conseil(s) Stratégique(s), du
Comité de Représentation ou du Comité de Communication.
39.5 Les Groupes Ad-hoc et les Groupes de Travail peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote,
à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) des Groupes Ad-hoc et des Groupes de Travail.
TITRE XIII. LE(S) COMITÉ(S) CONSULTATIF(S) RÉGIONAUX ET LE(S) COMITÉ(S) CONSULTATIF(S)
NATIONAUX
Article 40.	Le(s) Comité(s) Consultatif(s) Régionaux et le(s) Comité(s) Consultatif(s) Nationaux
40.1 Dans chaque région où l'Association a établi un Bureau de Représentation Régional, le Comité Directeur peut, en
coopération avec le Bureau de Représentation Régional concerné, établir et dissoudre un comité consultatif (ci-
après : "Comité Consultatif Régional"). Le(s) Comité(s) Consultatif(s) Régional(aux) n'a (ont) qu'un rôle
consultatif pour soutenir la mise en œuvre des stratégies communes de l'Association. Sur proposition du Directeur
Exécutif, le Comité Directeur détermine entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des
réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et la rédaction des ordres du jour, le quorum de présence,
la majorité de vote et les procédures de vote, ainsi que la rédaction des procès-verbaux des Comité(s) Consultatif(s)
Régional(aux).
40.2 Dans chaque pays où l'Association a établi un Bureau de Représentation Nationale, le Comité Directeur peut, en
coopération avec le Bureau de Représentation Nationale concerné, mettre en place un comité consultatif (ci-après
: "Comité Consultatif National"). Le(s) Comité(s) Consultatif(s) National(aux) n'a (ont) qu'un rôle consultatif pour
soutenir la mise en œuvre des stratégies communes de l'Association. Sur proposition du Directeur Exécutif, le
Comité Directeur détermine entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des réunions et la
gouvernance, les modalités de convocation et la rédaction des ordres du jour, le quorum de présence, la majorité
de vote et les procédures de vote, ainsi que la rédaction des procès-verbaux des Comité(s) Consultatif(s)
National(aux).
40.3 Le(s) Conseil(s) Consultatif(s) National(aux) et le(s) Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux) peuvent établir,
dissoudre et déléguer des tâches à un ou plusieurs sous-comités ou sous-organes s'ils le jugent nécessaire ou
opportun.
40.4 Le(s) Conseil(s) Consultatif(s) National(aux) et le(s) Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux) ne représenteront pas
l'Association vis-à-vis des tiers.
40.5 Le(s) Conseil(s) Consultatif(s) National(aux) et le(s) Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux) ne sont pas autorisés
à prendre ou à exprimer une position externe ou à utiliser le nom, le logo ou la marque de l'Association vis-à-vis
de tiers, à moins qu'ils reçoivent l'approbation préalable écrite du Directeur Exécutif de ce faire.
40.6 Le(s) Conseil(s) Consultatif(s) National(aux) et le(s) Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux) agissent toujours sous
la responsabilité du Comité Directeur et du Directeur Exécutif et font périodiquement rapport au Comité Directeur
et au Directeur Exécutif sur leurs activités, et/ou à la demande du Comité Directeur ou du Directeur Exécutif.
40.7 Le(s) Conseil(s) Consultatif(s) National(aux) et le(s) Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux) peuvent inviter un ou
plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de(s) Conseil(s)
Consultatif(s) National(aux) et de(s) Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux).
TITRE XIV. DIRECTEUR EXÉCUTIF
Nomination et fonction du Directeur Exécutif	Article 41.
41.1 Le Comité Directeur nommera une personne physique ou personne morale, n'étant pas un administrateur et n'étant
pas un Représentant, en tant que Directeur Exécutif. Son mandat peut être rémunéré. Lorsqu'une personne morale
est nommée en tant que Directeur Exécutif, cette dernière nommera un représentant permanent, étant une personne
physique, qui sera en charge de l'exécution de la mission du Directeur Exécutif au nom et pour compte de la
personne morale. L'Association prendra en charge toutes les dépenses raisonnables encourues par le Directeur
Exécutif. Le mandat du Directeur Exécutif peut être à durée déterminée ou indéterminée. Les termes et conditions
de son mandat, incluant sa rémunération, le cas échéant, seront déterminés par le Comité Directeur.
41.2 Le mandat du Directeur Exécutif prendra fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) en cas de décès ou
d'incapacité, ou (ii) si le Directeur Exécutif est sous administration provisoire, en faillite, en réorganisation
judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature similaire
conformément aux lois de toute juridiction.
41.3 Sauf accord contraire, le Comité Directeur peut révoquer (ad nutum/librement) le Directeur Exécutif à tout moment
et éventuellement avec effet immédiat, (i) sans être obligé de justifier de sa décision, (ii) sans qu'aucune
compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et (iii) sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de"
droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
41.4 Le Directeur Exécutif est libre de démissionner de ses fonctions à tout moment, en envoyant, par moyens de
communication spéciaux, sa démission au Comité Directeur, le cas échéant, sans préjudice des règles obligatoires
de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services. En cas de fin du mandat du
Directeur Exécutif pour quelque raison que ce soit, excepté les cas de cessation de plein droit du mandat de
Directeur Exécutif, ou de révocation, le Directeur Exécutif continuera à exercer les fonctions de son mandat
jusqu'à ce que le Comité Directeur ait pourvu à son remplacement, dans les nonante (90) jours calendrier, sans
préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de
prestations de services.
41.5 En cas de fin du mandat de Directeur Exécutif pour quelque raison que ce soit, le Directeur Exécutif ne pourra
prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice, le
cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de
services.
41.6 Le Directeur Exécutif sera un observateur permanent de tous les organes de l'Association, et aura le droit
d'assister à toutes les réunions des organes susmentionnés, sans droit de vote et avec le droit d'être entendu. Toutes
les convocations à toutes les réunions des organes susmentionnés doivent être simultanément notifiées au Directeur
Exécutif.
41.7 Nonobstant le Paragraphe ci-dessus, le Président peut décider que le Directeur Exécutif ne peut pas assister à une
ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Comité Directeur.
Article 42.	Pouvoirs du Directeur Exécutif
42.1 Le Directeur Exécutif aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le Directeur
Exécutif aura notamment les pouvoirs suivants ;
(a)	La gestion journalière de l'Association, dans les limites du budget approuvé ;
La mise en œuvre et l'application pratique des règles (y compris celles relatives aux Groupes de Produit) définies	(b)
par le Comité Directeur ;
(c)	Le recrutement de nouveaux Membres, sans préjudice de l'Article 9 des présents Statuts ;
(d)	La collecte des données relatives au Volume des Ventes de Plastiques en tonnage des Membres Effectifs et, dans
la mesure nécessaire, la détermination de ce Volume des Ventes conformément à l'Article 12 des présents Statuts
;
(e)	En coopération avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions de l'Assemblée Générale ;
(f)	En coopération avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions du Comité Directeur ;
(g)	La délégation de tâches au secrétariat de l'Association et leur supervision ;
(h)	Le recrutement et le licenciement des membres du personnel du secrétariat de l'Association, dans le cadre du
budget approuvé ;
(i)	La soumission des candidatures pour l'admission à la qualité de Membre au Comité Directeur ;
L'exécution des décisions du Comité Directeur ;
L'envoi des convocations à l'Assemblée Générale et au Comité Directeur ;	(k)
Après consultation avec le Trésorier, et quand nécessaire, en coopération avec les Groupes de Produit, la
préparation du projet de plan de travail annuel, du projet de comptes annuels et du projet de budget qui doivent
être soumis au Comité Directeur pour finalisation et approbation ;
(m)	La proposition de l'établissement, la dissolution et l'approbation des règles de travail et de gouvernance et la
supervision de l'Equipe de Direction, du ou des Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux) et du ou des Conseil(s)
Consultatif(s) National(aux) au Comité Directeur ;
(n)	La supervision des affaires financières de l'Association, sous la supervision du Trésorier ;
L'approbation de la prise ou de l'expression d'une position externe ou de l'utilisation du nom, du logo ou de la	(0)
marque de l'Association vis-à-vis de tiers par les Groupes de Produit, l'Equipe de Direction, le Comité de
Représentation et le Comité de Communication et le(s) Conseil(s) Consultatif(s) Régional(aux) et le(s) Conseil(s)
Consultatif(s) National(aux) ;
(p)	Le maintien de contacts étroits avec les associations partenaires de la chaîne de valeur et toute autre organisation
recommandée par le Comité Directeur ;
Le maintien de la cohérence des sujets traités par le(s) Conseil(s) Stratégique(s) et l'évitement des	(g)
chevauchements ou des lacunes entre les différents Groupes (Ad-hoc) et Groupes de Travail ;
La coordination et l'alignement des priorités générales du ou des Conseil(s) Stratégique(s), du Comité de	(r)
Représentation et du Comité de Communication ainsi que du ou des Groupe(s) de Produit, à approuver par le
Comité Directeur ;
(s)	Assurer les relations publiques de l'Association, en particulier concernant la communication et quand approprié,
la représentation auprès des tiers ; et
Gérer, superviser et mettre en œuvre un programme de conformité en matière d'antitrust, d'anticorruption et de	(t)
sanctions commerciales.
42.2 Le Directeur Exécutif agira toujours sous la responsabilité du Comité Directeur et dans les limites du budget
approuvé. Le Directeur Exécutif fera rapport périodiquement de ses actions et activités au Comité Directeur, et/ou
à la demande du Comité Directeur.
TITRE XV. RESPONSABILITÉ
Responsabilité	Article 43.
43.1 Les membres du Comité Directeur, le Président, les Vice-Présidents, le Trésorier et le Directeur Exécutif ne
contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'Association. Leur responsabilité sera
limitée à l'exécution des missions qui leur sont assignées et aux fautes commises dans l'accomplissement (ou le
non-accomplissement) de leurs missions.
43.2 Les Membres ne sont, en cette qualité de Membres, pas responsables pour les engagements contractés par
l'Association.
TITRE XVI. REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
Article 44.	Représentation externe de l'Association
44.1 L'Association sera valablement représentée à l'égard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra-
judiciaires par le Président agissant seul, ou par deux (2) membres du Comité Directeur agissant conjointement.
44.2 Dans le cadre de la gestion journalière, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers et
concernant tous les actes judiciaires et extra-judiciaires par le Directeur Exécutif agissant seul.
44.3 Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
44.4 En outre, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers, dans les limites de leur(s) mandat(s),
par un ou plusieurs mandataire(s) valablement mandaté(s) par le Comité Directeur, par le Président agissant seul,
ou par deux (2) membres du Comité Directeur agissant conjointement, ou, dans le cadre de la gestion journalière,
par le Directeur Exécutif agissant seul.
TITRE XVII. RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR ET PROCÉDURES
Règlement d'ordre intérieur et procédures	Article 45.
45.1 Afin de détailler et compléter les dispositions des présents Statuts, le Comité Directeur peut adopter, modifier et/ou
annuler un règlement d'ordre intérieur.
45.2 En date des dernières modifications des présents Statuts, la dernière version du règlement d'ordre intérieur a été
adopté le 17 juin 2020.
45.3 Le Comité Directeur est de plus autorisé à adopter des procédures internes pour le Comité Directeur et/ou tout
autre type de déclaration, s'inscrivant dans le cadre de ses compétences.
EXERCICE SOCIAL. COMPTES ANNUELS. BUDGET. CONTRÔLE DES COMPTES	TITRE XVIII.
ANNUELS
Article 46.	Exercice social
46.1 L'exercice social de l'Association commencera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.
Article 47.	Comptes annuels. Budget
47.1 Le Comité Directeur établira chaque année le projet de comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le
projet de budget de l'exercice social suivant. La devise de l'Association sera l'euro pour les comptes annuels et
pour tous les autres documents officiels comptables, fiscaux et légaux.
47.2 Chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social, le Comité Directeur soumettra le projet
de comptes annuels et le projet de budget à l'Assemblée Générale Ordinaire pour approbation.
47.3 Le projet de comptes annuels et le projet de budget seront communiqués à tous les Membres au moins quatorze
(14) jours calendrier avant l'Assemblée Générale Ordinaire.
47.4 Le Comité Directeur crée un fonds affecté pour couvrir les obligations sociales de l'Association (par exemple, les
indemnités de départ et autres prestations connexes en vertu du droit belge) vis-à-vis de ses employés si
Contrôle des comptes annuels	Article 48.
48.1 Si la loi le requiert, l'Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l' « Institut des
Réviseurs d'Entreprise/ Instituut der Bedrijfsrevisoren », pour un mandat de trois (3) ans.
48.2 Si l'Association n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée Générale pourra cependant
nommer un commissaire ou un réviseur externe afin de contrôler les comptes annuels.
48.3 Le commissaire ou le réviseur externe, le cas échéant, rédigera un rapport annuel à propos des comptes annuels
de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire avant l'approbation des comptes
annuels.
TITRE XIX. MODIFICATIONS AUX PRÉSENTS STATUTS
Modifications aux présents Statuts	Article 49.
49.1 L'Assemblée Générale ne peut valablement décider de modifier les présents Statuts que si (i) au moins deux-tiers
(2/3) des Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) les décisions de modification obtiennent au moins
une majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. Les votes
blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
49.2 Si au moins deux-tiers (2/3) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une
seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 20 des présents Statuts,
au moins quatorze (14) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion
de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou
représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée au Paragraphe 49.1 du présent Article, et décider
des modifications. Toutefois, l'Assemblée Générale sera toujours composée d'au moins deux (2) personnes
physiques présentes physiquement ou virtuellement.
49.3 Par dérogation au Paragraphe 49.1 du présent Article, le Comité Directeur peut également valablement décider
de modifier l'Article 45.2 des présents Statuts.
49.4 Les termes principaux de toute proposition de modification des présents Statuts seront explicitement mentionnés
dans l'ordre du jour ou dans un document distinct tous les deux insérés dans ou joints à la convocation adressée
aux Membres et aux membres du Comité Directeur.
49.5 La date à laquelle les modifications aux présents Statuts entreront en vigueur sera déterminée par le règlement
d'ordre intérieur, le cas échéant, ou par la décision de l'Assemblée Générale concernant les modifications aux
présents Statuts.
49.6 Toute décision de l'Assemblée Générale relative aux modifications des présents Statuts est soumise aux exigences
supplémentaires imposées par la loi applicable. En particulier, lorsque la loi le requiert, les modifications aux
présents Statuts doivent être approuvées par Arrêté Royal ou être constatées par acte authentique.
TITRE XX. DISSOLUTION. LIQUIDATION
Dissolution. Liquidation	Article 50.
50.1 L'Assemblée Générale ne peut valablement décider quant à la dissolution de l'Association que si (i) au moins deux-
tiers (2/3) des Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient une majorité d'au moins
deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. Les votes blancs, les votes
nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
50.2 Si au moins deux-tiers (2/3) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une
seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 20 des présents Statuts,
au moins quatorze (14) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion
de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou
représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée au Paragraphe 50.1 du présent Article, et décider
de la dissolution. Toutefois, l'Assemblée Générale sera toujours composée d'au moins deux (2) personnes
physiques présentes physiquement ou virtuellement.
50.3 Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionnée dans l'ordre du jour inséré dans ou
joint à la convocation adressée aux Membres et aux membres du Comité Directeur.
50.4 Sauf en cas de dissolution et de liquidation de l'Association dans un seul acte, l'Assemblée Générale se prononcera
sur : la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le processus de prise de décision des liquidateurs si plusieurs
liquidateurs sont nommés, et la portée de ses/leurs pouvoirs. A défaut de nomination d'un ou plusieurs
liquidateur(s), tous les membres du Comité Directeur seront considérés être conjointement en charge de la
liquidation de l'Association.
50.5 L'Assemblée Générale décidera également de l'affectation du solde de liquidation de l'Association, étant entendu
cependant que le solde de liquidation de l'Association ne pourra être affecté qu'à un but désintéressé étant une
institution sans but lucratif qui est impliqué dans la protection de l'environnement.
TITRE XXI. DIVERS
Article 51.	Définitions
51.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les termes suivants seront compris comme suit dans le contexte
des présents Statuts :
- "Europe", "pays européens" et "européen" s'entendent comme désignant les Etats membres inclus dans le Conseil de
- Par " Plastique(s)", on entend les produits énumérés dans les numéros de code 3901 à 3913 inclus de la nomenclature
combinée (NC) de la CEE.
Article 52.	Notifications
52.1 Toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts sera formulée par écrit en anglais,
sous réserve des dispositions légales régissant l'emploi des langues officielles en Belgique. De plus, en ce qui
concerne l'envoi de toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts, les termes ci-
dessous seront définis comme suit :
« Moyens de communications standards » signifie un courrier ordinaire ou tous autres moyens de communication
par écrit (y compris l'email) ; et
« Moyens de communications spéciaux » signifie un courrier recommandé ou tous autres moyens de	-
communication par écrit (y compris l'email), avec accusé de réception.
Article 53.	Calcul des délais
53.1 Pour les besoins du calcul des délais prévus dans les présents Statuts, les termes ci-dessous seront définis comme
suit :
« Mois » signifie (un) mois calendrier ; et
« Jour(s) calendrier » signifie que lorsqu'un délai de notification est calculé, ce délai exclu le jour calendrier	-
auquel la notification a été donnée ou est présumée avoir été donnée et le jour calendrier pour lequel elle est
donnée ou auquel elle prend effet.
Article 54.	Abstentions
54.1 Pour la détermination des majorités de vote prévues dans les présents Statuts, « les abstentions ne seront pas
comptées » signifie que (i) la personne s'étant abstenue ne sera pas prise en compte dans le nombre de personnes
présentes ou représentées sur la base duquel la majorité de vote sera calculée et (ii) l'abstention ne sera considérée
ni comme un vote « en faveur » ni comme un vote « contre » la décision proposée.
Vote à scrutin secret	Article 55.
55.1 Pour les votes régis par les présents Statuts, le terme "scrutin secret" désigne une méthode de vote dans laquelle
les votes des votants (c'est-à-dire les Membres Effectifs, les membres du Comité Directeur, etc.) sont anonymes.
Toutefois, cette méthode de vote ne garantit pas l'anonymat des votes vis-à-vis du bureau de la réunion concernée,
du Directeur Exécutif et du personnel de l'Association.
Article 56.	Divers
56.1 Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou, le cas échéant, dans le règlement d'ordre intérieur, sera
régi par les dispositions du Livre 10 et les autres dispositions applicables aux associations internationales sans
but lucratif du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. Dans le cas où il existerait un conflit entre les
présents Statuts et, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur, les procédures internes, ou tout autre type de
règles de l'Association, les présents Statuts prévaudront.
56.2 La qualité de Membre de l'Association n'implique ni ne représente aucune approbation par l'Association d'un
Membre ou d'une activité entreprise par un Membre. Les Membres n'utiliseront pas le nom et le(s) logo(s) de
l'Association de quelque façon que ce soit, à moins qu'ils aient reçu une autorisation écrite et préalable à cet égard
de la part du Comité Directeur. Les Membres ne pourront pas faire valoir de réclamation à l'égard du patrimoine
de l'Association.
56.3 Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres du Comité Directeur peuvent élire domicile au siège de
l'Association.
56.4 Les affaires de l'Association seront menées en anglais, sans préjudice des obligations légales applicables. Les
présents Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française constituera le texte officiel.
Disposition transitoire	Article 57.
57.1 Sans préjudice de l'Article 9 des présents Statuts, les nouvelles règles relatives à l'admission des nouveaux
Membres entreront en vigueur à compter de la réunion de l'Assemblée Général Extraordinaire du 15 décembre
2022. En outre, l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2022 aura le droit d'admettre de nouveaux
Membres Effectifs, Membres Groupes de Produit et Membres Affiliés.
57.2 Sans préjudice de l'Article 25 des présents Statuts, les nouvelles règles relatives au mandat des membres du Comité
Directeur et à leur durée entreront en vigueur à compter de la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire du
15 décembre 2022. En outre, l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2022 aura le droit de (i)
prendre acte de la fin des mandats des membres du Comité Directeur, (ii) élire les nouveaux membres du Comité
Directeur et (iii) déterminer la durée de leurs mandats.
57.3 Sans préjudice de l'Article 33 des présents Statuts, les nouvelles règles concernant le Président, les Vice-Présidents,
le Trésorier et la durée de leur mandat entreront en vigueur à compter de la réunion de l'Assemblée Générale
Extraordinaire du 15 décembre 2022. En outre, l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2022 aura
le droit (i) de prendre acte de la fin des mandats du Président, des Vice-Présidents et du Trésorier, (ii) d'élire le
nouveau Président, les Vice-Présidents et le Trésorier, et (iii) de déterminer la durée de leurs mandats.
57.4 Par dérogation à l'Article 6.3 des présents Statuts, les personnes morales d'un même groupe qui sont Membres
Effectifs de l'Association au jour de la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2022
resteront toutes Membres Effectifs après l'adoption des présents Statuts jusqu'à leur démission ou leur révocation.
Leur qualité de membre est intuitu personae et ne peut être ni transférée ni cédée. »
3. Que le nouveau texte coordonné des statuts de l'Association entrera en vigueur le 15 décembre 2022 à la fin de
l'Assemblée Générale Extraordinaire, à l'exception des articles 3 et 4 qui entreront en vigueur à la date de l'arrêté royal
qui approuvera les nouveaux buts et objets de l'Association.
4. De donner procuration (dans le sens le plus large) à (i) Monsieur Antoine DRUETZ, Madame Valérie HAVAUX,
Madame Ellen CANTRAINE, Madame Fantine MIROIR et Madame Héline MERTEN, en leur qualité d'avocats, dont le
cabinet est établi à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, (ii) aux notaires associés Depuyt, Raes & de Grave, ayant leur étude
à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubilé 92, et (iii) à AD-Ministerie BV, Brusselsesteenweg 66,
1860 Meise, représentée par M. Adriaan De Leeuw, domicilié à Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, pour, au nom et pour
le compte de l'Association, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour remplir les formalités administratives et les
formalités de publicité requises et accomplir tous les actes généralement nécessaires quant à la modification des statuts de
l'Association, en ce compris, mais non limité à, la modification de l'inscription de l'Association à la Banque-Carrefour des
Entreprises, la modification de l'inscription de l'Association auprès des autorités TVA, la rédaction et le dépôt de la version
coordonnée des statuts au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, procéder à toute publication aux Annexes du
Moniteur belge (y inclus la signature de tout formulaire de publication), et entreprendre les démarches nécessaires (y inclus
entretenir les contacts appropriés) vis-à-vis du Service Public Fédéral Justice en vue d'obtenir l'arrêté royal d'approbation
des nouveaux buts et objet de l'Association. Ces procurations produiront leurs effets immédiatement après la signature de
l'acte du 15 décembre 2022. Les mandataires ont le droit d'agir individuellement et ont un droit de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, liste de présence, procurations.
I. RAES, notaire associé.