Nº d'entreprise : 0810 805 380
Nom
(en entier) : Cabinet Infirmier Van Herzeele Elise
(en abrégé) :
Forme légale : SCS
Adresse complète du siège : Rue Bois Monseu 9 - 5651 Tarcienne
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation de la société
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE DISSOLUTION ET DE
LIQUIDATION DU 15 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 15 novembre, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire
BUREAU :
La séance est ouverte à 18 heures, à l'adresse indiquée sur les convocations adressées aux actionnaires.
PRESENCES :
Le président constate que la majorité des actionnaires sont présents ou représentés par la procuration et
que la présente assemblée générale est constituée valablement et peut donc délibérer sur tous les points de
l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
1.Décision de dissolution de la société
2.Présentation et approbation des comptes et bilan de fin d'activité
3.Conclusions du rapport du réviseur d'entreprise
4.Décision de date de clôture de liquidation de la société
5.Adresse de conservation des documents
6.La décharge aux administrateurs
Divers	7.
DELIBERATIONS :
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour :
1.Décision de dissolution de la société
·La société n'étant plus en activité, celle-ci n'a plus lieu d'être.
·L'assemblée générale décide de dissoudre la société en date du 15/11/2024
2.Présentation et approbation des comptes et bilan de fin d'activité
·La lecture est faite à l'assemblée du rapport de gestion de l'administrateur et du rapport du réviseur
·L'approbation des comptes de liquidation arrêtés au 31/08/2024 ; L'assemblée générale approuve les
comptes de liquidation ainsi que le travail du comptable externe et du réviseur d'entreprises.
·Un boni de liquidation est à distribuer selon document en annexe.
3.Conclusions du rapport du réviseur d'entreprises
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société CABINET
INFIRMIER VAN HERZEELE ELISE SCS sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 24 juillet 2024 par l'organe d'administration de la société
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société CABINET INFIRMIER VAN HERZEELE ELISE SCS, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 août 2024 avec un
total de bilan de quarante-neuf mille sept cent cinquante-cinq euros vingt cents (49.755,20€) donne une image
fidèle de la situation de la société CABINET INFIRMIER VAN HERZEELE ELISE SCS conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 15 novembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, est estimé à un
montant de 5.546,84 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 06 octobre 2024 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter
les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
-L'assemblée générale décide de clôturer la liquidation de la société en date du 15/11/2024 et constate que
Cabinet Infirmier Van Herzeele Elise SCS a définitivement cessé d'exister.
5.Adresse de conservation des documents
·L'assemblé générale décide, en outre, que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant une période de 5 ans chez Mme Van Herzeele Impasse des Arribères 211 - 40150 Soorts-Hossegor -
France.
6.La décharge aux administrateurs
·L'assemblée générale accorde la décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction à Mme Van
Herzeele Elise pour l'exercice de son mandat.
Divers	7.
Aucun autre point ne fait l'objet de discussion, le président clôture les débats à 18h30.
Les actionnaires,
Mme Elise Van Herzeele
Mme Françoise Thomassen
B. Lonsignal
mandataire