N° d'entreprise : 0863764907
Nom
(en entier) : AUX SAVEURS DE MARIE-CECILE Boucherie-Traiteur BAIKRICH-
PIRON
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Longvilly 32
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D'un acte reçu par Maître Daniel PIRLET, notaire à Bastogne, en cours d'enregistrement, le 30
septembre 2020, il appert que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée "AUX SAVEURS DE MARIE-CECILE SRL":
RESOLUTIONS
Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes.
Préambule
Conformément à l’article 41 §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des
Associations et portant des dispositions diverses, les dispositions impératives de la société en nom
collectif s’appliquent de plein droit, depuis le 1er janvier 2020, à la société coopérative à
responsabilité illimitée.
    1.  Rapports préalables
La présidente est dispensée de donner lecture du rapport annoncé dans l'ordre du jour de la
présente assemblée, les actionnaires déclarant avoir reçu un exemplaire de celui-ci, étant le rapport
spécial de la gérance du 25 septembre  2020, établi en application de l’article 14.5 du Code des
Sociétés et des Associations, justifiant la proposition de transformation de la SCRI en SRL et l’
adaptation au nouveau Code des Sociétés et des Associations, dont question à l’ordre du jour.
Audit rapport de l’organe de gestion est annexé un état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 30 juin 2020.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé, pour faire partie intégrante du présent acte, après
avoir été paraphé et signé « ne varietur » par les comparants et Nous, notaire.
La présidente est également dispensée de donner lecture du rapport révisoral annoncé dans l'ordre
du jour de la présente assemblée, les associés déclarant avoir reçu un exemplaire de celui-ci, étant
le rapport du réviseur d’entreprises du 28 septembre 2020, établi en application de l’article 14.4 du
Code des Sociétés et des Associations, justifiant la proposition de transformation de la SCRI en SRL
et l’adaptation au nouveau Code des Sociétés et des Associations, dont question à l’ordre du jour.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises de la SCRIS AUX SAVEURS DE MARIE-
CECILE BOUCHERIE-TRAITEUR BAIKRICH-PIRON, étant la SRL ALAIN LONHIENNE REVISEUR
D’ENTREPRISES, représentée par Monsieur Alain LONHIENNE, réviseur d’entreprises, réalisé en
date du 28 septembre 2020, relatif à la transformation de la SCRIS en SRL et à l’adaptation au
nouveau Code des Sociétés et des Associations de la SPRL en SRL sont reprises textuelle-ment ci-
après :
 « Conformément aux dispositions de l’article 14.4 du Code des Sociétés et des Associations
prévoyant l’intervention du commissaire ou, à défaut, d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-
comptable externe autre que le conseiller habituel, en cas de transformation de la forme juridique d’
une société, nous avons procédé à l’examen de la situation active et passive établie au 30 juin 2019
Volet B
de la SCRIS AUX SAVEURS DE MARIE-CECILE BOUCHERIE-TRAITEUR BAIKRICH-PIRON.
Cet examen a consisté pour l’essentiel en une analyse et un contrôle des comptes, limités aux
aspects essentiels.
Compte tenu du fait que nos travaux n’ont pas consisté en un contrôle plénier, les présentes
conclusions ne constituent pas une certification de notre part.
Nos travaux ont pu s’appuyer sur une organisation administrative et comptable et sur un système de
contrôle interne acceptables pour la taille de l’entreprise.
Nous avons pris connaissance du rapport de l’organe de gestion prévu à l’article 14.5 du Code des
Sociétés et des motifs qui justifient la présente opération.
L’état financier de référence a été établi par l’organe de gestion dans le respect du principe de
continuité en ce qui concerne les évaluations.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 juin 2020 dressée par l’organe d’administration de la société.
Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société, n’ont pas fait apparaître d’éléments permettant de conclure à une
surévaluation de l’actif net, conformément aux principes du référentiel comptable applicable en
Belgique.  
L’actif net de la société, d’un montant négatif de 45.594,69 €, est inférieur aux capitaux propres
statutairement indisponibles d’un montant de 2.500,00 €. Le montant de la différence s’élève donc à
48.094,69 €.
Rien ne s’oppose donc à la transformation de la forme juridique de la société coopérative à
responsabilité illimitée et solidaire en une société à responsabilité limitée. 
A notre connaissance, aucun événement susceptible d’avoir une influence significative sur la
situation établie au 30 juin 2020 n’est survenu depuis cette date.
Sprimont, le 28 septembre 2020.
SRL ALAIN LONHIENNE
REVISEUR D’ENTREPRISES
Représentée par
Alain LONHIENNE
Réviseur d’Entreprises
(signature) ».
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et des
Associations.
                Ensuite, l’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa
personnalité juridique, mais en changeant le nom de la société, et d’adopter la forme de la société à
responsabilité limitée.
                Il est rappelé l’article 14.13 du Code des Sociétés et des Associations concernant la
responsabilité des associés qui « (…) restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers
des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation
conformément à l'article 2.18 ».
                La transformation se fait sur base de la situation active et passive reproduite au rapport
révisoral dont question ci-avant. Tous les éléments d’actif et passif demeurent intacts, la société à
responsabilité limitée continuant les écritures et la comptabilité tenues par la société sous sa forme
antérieure.
                Toutes les opérations faites depuis la date de ladite situation par la société sous sa forme
antérieure sont réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui
concerne l’établissement des comptes sociaux.
                La société conserve son numéro d’immatriculation au Registre des Personnes Morales.
                3. Décision de transformer la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire en
une société à responsabilité limitée.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), prévue par le Code des Sociétés et des
Associations.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 €), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39 §2 deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des
dispositions diverses, et qu’il n’y a pas de partie non libérée du capital.
4. Adaptation de la nouvelle terminologie employée par le Code des Sociétés et des Associations.
Suite à la deuxième résolution et en vue de la conformité du présent acte au nouveau Code des
Sociétés et des Associations, l’assemblée adopte la terminologie spécifique à la SRL et supprime,
dès lors, toutes références éventuelles aux termes « capital social », « objet social », « part(s)
Volet B
sociale(s) », « gérant(s) » et « Code des Sociétés » et les remplace, dans tout document ou registre
des parts, par « capital », « objet », « action(s) », « administrateur(s) » et par « Code des Sociétés et
des Associations ».
               5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans, toutefois, apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit.
STATUTS
Les comparants déclarent arrêter comme suit les statuts de la société.
« Chapitre I. Forme juridique – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme juridique – Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "AUX SAVEURS DE MARIE-CECILE SRL ".
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré par décision de l’organe d’administration, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de son organe d’administration, tant en Belgique qu’à l’étranger,
des filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou des succursales.
Article 3. Objet
La société a pour objet le commerce de détail en viande et charcuterie, viande de volaille et gibier
abattu ; traiteur-organisateur de banquets ; vente et location de vaisselle, couverts et nappage ;
commerce de détail en plats à emporter ; commerçant ambulant sur les marchés publics, voie
publique, au domicile du consommateur (de porte en porte) de viandes fraîches, préparation de
viande, préparation de viande au sens de l’article 4 de l’arrêté royal du 12/12/1955, œufs, lait et ses
dérivés ; abattage de porcs au domicile des particuliers, y compris la découpe, ainsi que celle du
bétail ; abattage d’ovins et lapins ; commerce et élevage de bovins, chevaux, ovins, lapins et volaille ;
achat et vente au détail d’accessoires équestres, d’aliments et fourrage pour animaux ; travaux
agricoles et forestiers ; terrassement ; animation de soirées et disc-jockey.
Elle pourra prendre par apport, par cession ou par souscription, par intervention financière ou par
tout autre moyen, tout intérêt ou participation dans toutes sociétés ou entreprises belges ou
étrangères. Elle pourra même fusionner, conclure des accords en faisant l’apport ou la cession de
tout ou partie de son actif.
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et
même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes
opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4. Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS
(2.500,00 €).
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence, ainsi que son délai d’exercice, sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas précédents,
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Chapitre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
A.  Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu’un
actionnaire
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l’entend.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.  Si l’actionnaire unique n’
a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux
actions sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage
desdites actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
et légataires auront l’obligation, pour lesdites actions sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs actionnaires
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément des deux tiers au moins des actionnaires possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis quand les actions sont cédées ou transmises :
- au conjoint ;
- à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
C.  En toute hypothèse, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions
sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la
société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions
portant sur la modification des statuts et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de
la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice
distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Chapitre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Volet B
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Chapitre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
              Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines à partir de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Chapitre VI. Exercice social-Répartition-Réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition-réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant, toutefois, fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Chapitre VII. Exercice social-Répartition-Réserves
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Chapitre VII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège, où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 – Droit commun
Il est renvoyé au Code des Sociétés et des Associations pour tout ce qui ne serait pas réglé aux
présents statuts
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et Associations sont censées non écrites».
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7. Nomination d’administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, savoir Madame
PIRON Marie-Cécile et Monsieur BAIKRICH Florian, ci-avant mieux qualifiés dans le présent acte, et
procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée
illimitée de :
- Madame Marie-Cécile PIRON, ici présente et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile
au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
- Monsieur Florian BAIKRICH, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au
Volet B
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge des
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
8. Adresse du siège social.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6600 Bastogne, Longvilly 32.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposée en même temps:expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire et
coordination des statuts.
Notaire Daniel PIRLET