N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FISCONSULT SINEWS GROUP BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Van Volxem 302-304 bte 4
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
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Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le six mai
deux mille vingt et un , enregistré, ce qui suit :
xxxxxx
A COMPARU :
La société de droit luxembourgeois « FISCONSULT S.A. » dont le siège social est établi à L-1631
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), 11, Rue Glesener et immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés luxembourgeois sous le numéro B-145784.
Ici représentée aux fins de la présente constitution par Monsieur Thierry HERMANS, demeurant
professionnellement 1190 Bruxelles, avenue Brugmann, 147, dûment autorisé à cet effet en vertu d’
une procuration donnée sous seing privé qui demeurera ci-annexée.
                               REPRESENTATION:
            Lequel comparant a remis un plan financier dans lequel il justifie les capitaux propres de
départ de la société à constituer et qu’il déclare être conforme aux exigences du Code des Sociétés
et des Associations. Il nous a ensuite déclaré, par les présentes, souscrire cent  actions en espèces
au prix de cinquante euros (€ 50 euros) chacune comme suit :
    •  cent actions (100 actions), soit cinq mille euros (€ 5.000 euros)
ENSEMBLE :    cent actions (100 actions) soit l’intégralité des apports.
Le comparant déclare et reconnait que chacune de ces                                cent (100) actions a été
entièrement libérée par un versement de              cinquante euros (€ 50), et que le montant global de
ces versements, s'élevant à cinq mille euros (€ 5.000), est déposé au compte spécial numéro be54
7350 5915 1897 ouvert auprès de la "BANQUE " au nom de la société en formation.
Nous, Notaire soussigné, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
             Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts d'une société à
responsabilité limitée :
            Article 1 :
            La Société est une société à responsabi-lité limitée. Elle a pour dénomination " Fisconsult
Sinews Group Belgium ".
            La Société a vocation à être inscrite au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et
des Experts-Comptables (l’« ITAA ») en qualité de personne morale reconnue.
            Article 2 :
            Le siège est établi en région de Bruxelles-capitale.
            Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique ou à l’étranger, dans le respect de la législation sur l’emploi des langues en matière
administrative.
            Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
organe d’administration.
            Article 3 :
0768278305
Volet B
La Société a pour objet les activités d’un expert-comptable certifié ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’ITAA en raison de cette qualité.
La Société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public de
l’ITAA, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l’ITAA et à l’institut ou l’ordre dont cette autre
personne relève, et peut exercer toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l’ITAA (et, le cas échéant, de
l'institut ou l’ordre dont cette autre personne relève), tels que :
    •  fournir des services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires,
    •  exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession,
    •  exercer l’activité de syndic immobilier,
    •  exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
    •  exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
ITAA.
La Société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La Société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La Société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La Société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
de propriété intellectuelle, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-
faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes, en vue de faciliter l’exécution de son objet.
         Article 4 :
            La Société est constituée pour une durée illimi-tée.
            Article 5 :
            En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.                Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
            Article 5bis :
            L’expert-comptable certifié, le conseiller fiscal certifié, l’expert-comptable, l’expert-comptable
fiscaliste et/ou les personnes qui, dans un autre état Membre, possèdent une qualité équivalente à l’
une de celles délivrées par l’ITAA aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la
majorité des droits de vote à l’assemble générale de la Société.
            Si la Société ne compte qu’un seul actionnaire, ce dernier doit être expert-comptable certifié,
conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-comptable fiscaliste ou être une personne qui, dans
un autre état Membre, possède une qualité équivalente à l’une de celles délivrées par l’ITAA aux
professionnels en Belgique.
            Article 6 :
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Article 7 :
            Les actions sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège social.
     Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la Société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
sur demande.
     Article 8 :
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément.
Volet B
            Les droits de vote émis par la Société et les titres incorporant ce droit ne peuvent être cédés
entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la majorité des droits de vote soit
détenue par des experts-comptables certifiés, des conseillers fiscaux certifiés, des experts-
comptables, des experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui, dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à l’une de celles délivrées par l’ITAA aux professionnels en
Belgique.
            Article 9 :
            Les actions sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une action ou titulaires de droits sur une action, la Société a
le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action ou titulaire des droits y relatifs.
            Article 10 :
            La Société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés sans limitation de durée.
            Le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée
générale.
            En cas de décès, démission ou révocation d’un administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
            La nomination et le remplacement de tout administrateur respecte la règlementation
professionnelle applicable à la Société.
            Si la Société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’
expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-comptable fiscaliste et/ou
être des personnes qui, dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à l’une de
celles délivrées par l’ITAA aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité
des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale
est reprise dans le registre public.
            Article 11 :
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Société ainsi que la
représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion, et/ou des pouvoirs spéciaux
déterminés, à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur délégué. Si une
société agréée par l’ITAA est nommée en qualité d’administratrice, son représentant permanent doit
avoir la qualité professionnelle pour laquelle la société-administratrice entre en considération pour le
calcul de cette majorité.
            Article 12 :
            Chacun des administrateurs peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la Société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Toutefois, l’administrateur (délégué) qui n’a pas la qualité d’expert-comptable certifié,
conseiller fiscal certifié, expert-comptable ou expert-comptable fiscaliste, ne peut poser aucun acte ni
prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’
expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable ou expert-comptable fiscaliste
qui exerce les missions d’expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable ou
expert-comptable fiscaliste pour le compte de la Société. Il ne peut ni porter le titre, ni exercer les
activités légalement réservées aux professionnels inscrits au registre public de l’ITAA.
            En outre, lors d’une mission confiée par un client à la Société, cette dernière est tenue de
désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs un représentant-personne physique disposant de
la qualité professionnelle pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la
mission au nom et pour le compte de la Société.
            Article 13 :
            La Société est représentée à l'égard des tiers et en justice (en qualité de demanderesse,
défenderesse ou autrement) par deux administrateurs agissant conjointement.
            En cas d’administrateur unique, celui-ci disposera de tous les pouvoirs d’administration
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
            Article 14 :
            Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai, à 17
heures 00 ; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
            L’organe d’administration peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la
Société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
Volet B
circulation.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation et sont présidées par un administrateur.
             Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la Société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
             Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
           L’assemblée délibère conformément au Code des Sociétés et Associations.
            Article 15 :
            Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.                      Chaque action
ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été
effectués, donne droit à une voix.
     Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les
limites fixées par le Code des Sociétés et Associations.
            Article 16 :
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            Article 17 :
            Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
            Article 18 :
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette
date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à
la loi.
            Après leur approbation par l'assemblée, l’organe d’administration assure la publication
conformément à la loi.
            Article 19 :
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
     Article 20 :
            La Société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Article 21 :
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
            Dans le cadre de la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’
exercice de la profession ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a
(n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
            Article 22 :
            Au cas où, pour une raison quelconque, la Société ne compte plus qu'un seul actionnaire et
jusqu'au moment où la Société compte à nouveau au moins deux actionnaires, les prescriptions du
Code des Sociétés et des Associations concernant la société ne comprenant qu'un actionnaire
unique, seront d'application et le fonctionnement de la Société sera réglé conformément à ces
prescriptions.
            Article 23 :
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et
liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations ou signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
Société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 24 :
            Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des
Associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement
dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux
dispositions impératives de ce Code ou à la réglementation de la profession, sont réputées non
écrites.
Volet B
            Les statuts de la Société étant ainsi arrêtés, les comparants ont pris les dispositions
suivantes :
            DISPOSITIONS FINALES :
            1.Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre 2021 et la
première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
            2.L’adresse du siège est : avenue Van Volxem 302-304 bte 4 à B-1190 Bruxelles
            3.L’adresse électronique de la société est : marie.mauro@fisconsult-sinews.com et valentin.
beriot@fisconsult-sinews.com.
            4.L’assemblée décide de fixer le nombre des premiers administrateurs à un et d’appeler à
cette fonction pour une durée illimitée et à titre gratuit :
La société de droit luxembourgeois « FISCONSULT S.A. », plus amplement identifiée en tête des
présentes. Dans le cadre de l’exercice de ce mandat, « FISCONSULT S.A. » a désigné Monsieur
Valentin Bériot en qualité de représentant permanent (numéro d’inscription auprès de l’Ordre des
Experts-Comptables luxembourgeois : 00142279 / 4).
            5.Il n’est pas nommé de commissaire.
            6. Le début des activités de la Société est fixé à la date de son inscription au registre public
de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (l’ITAA).           
            7.Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Thierry Hermans et/ou aux
collaborateurs de CFO Belgium SRL avec faculté de subdélégation aux fins (1) d’ouvrir, compléter et
signer le registre d’actionnaires conformément au présent acte et (2) d'accomplir toutes formalités
nécessaires auprès de toute autorité auprès de laquelle la Société est tenue de s’enregistrer, en ce
compris la Banque-Carrefour des Entreprises, l'Administration de la T.V.A. et l’ITAA
Déposés en même temps une expédition de l’acte constitutif, une procuration et une attestation
bancaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN , notaire