N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Transport ESD
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Colonel Bourg 127
1140 Evere
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire François Dhont de résidence à Saint-Josse-ten-Noode le
22/03/2019 , il résulte que la société suivante a été constituée:
FONDATEURS
Monsieur ABAJTOUR Ilyas, né à Saint-Josse-ten-Noode le dix juillet mil neuf cent nonante et un,
époux de Madame Bachiri Faiza, domicilié à Vilvoorde, Groenstraat 97
Il déclare être marié à Schaerbeek le vingt-cinq novembre deux mille quinze sous le régime légal
belge, à défaut de conventions prénuptiales.
Non modifié à ce jour.
Madame ESLAMA Kawtar, célibataire, née à Bruxelles le vingt-cinq novembre mil neuf cent nonante-
deux, domiciliée à Schaerbeek, Rue du Corbeau 12 b001.
CAPITAL
Le fondateur déclare constituer une Société Privée à Respon-sabilité Limitée, sous la dénomination
de "Transport ESD" dont le siège social sera établi à 1140 Bruxelles, Rue colonel bourg 127 au
capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) représenté par cent (100) parts sociales sans
valeur nominale, représentant chacune un / centième de l'avoir social.
Les 100 parts sociales sont souscrites au pair et en espè-ces, comme suit :
Monsieur ABAJTOUR Ilyas, à concurrence de 75 parts sociales
Madame ESLAMA Kawtar, à concurrence de 25 parts sociales
ENSEMBLE : 100 parts sociales
Le fondateur déclare et reconnaît que toutes et chacune des parts ainsi souscrites ont été libérées à
concurrence de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) de sorte que cette somme, se trouve
dès à présent à la dispo-sition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée à un compte spécial numéro BE85 3631 8485 9206
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, à Schaerbeek.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
ARTICLE UN – DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
"Transport ESD".
Tous les actes, factures, annon-ces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, doivent contenir cette dénomination précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société privée à responsa-bilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisible-ment.
Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes “registre des
personnes morales” ou l'abréviation “RPM”, suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Belgique.
A la date de la constitution de la société, ce siège est établi à 1140 Evere, Rue Colonel Bourg 127.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut par simple décision du gérant établir des sièges adminis-tratifs, des succursales,
0723580606
Volet B
agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois
tenir compte de la législation linguis-tique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au
cas où il désirerait transférer ledit siège.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
• Secteur du transport : Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que
services de messagerie, transport spécialisé et autres. Transport rémunéré, service limousine et
autres. Le transport national et international de marchandises et autres biens. Service de colis-
express et autres transports de biens.
• Secteur de la construction: L’entreprise générale du bâtiment, menuiserie, peinture, maçonnerie,
électricité, travaux de toiture, pose de chapes de tout type, travaux de carrelage et placement de
cloisons en gyproc ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;
- réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures;
- placement, installation et réparation de tout chauffage tant d’immeuble privé que professionnel,
ainsi que les travaux de plomberie sanitaire;
• Secteur de la construction (suite) : L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou
commerciaux), sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des
agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif: Création de plans
et schémas techniques, coupes, perspectives isométriques et détaillées ; La construction, la
transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage, le ferraillage du
béton le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la
fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien
meuble devienne immeuble par nature ; Toutes opérations relatives à un bureau d’études de
stabilité, d’HVAC, de sanitaires, d’électricité et acoustique qui serait chargé notamment de l’
établissement d’études, plans, coordination en ces domaines ; Toutes installations générales
électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire haute et basse tension, groupes
électrogènes, etc.) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur ; Toutes installations
électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ; Toutes installations de sanitaire,
de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques similaires ; Toutes opérations
comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de châssis, de volets, de
persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en
toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
La fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ; L’activité d’intermédiaire dans de
telles opérations ; L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles,
ameublement et objet divers ; L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de
nettoyage de façades ; Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement ; Les
activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ; La gérance et l’administration de toutes
constructions privées, commerciale, industrielle ou publique ;
• Secteur de HORECA Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que
restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, pizzeria, sandwicherie, salons
de thé, cafétérias, café, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flat hôtels, maison de
logement, services traiteurs, organisation de banquet, etc.
• Secteur de la téléphonie Tous services liés directement ou indirectement à la communication à
savoir notamment la télécommunication, l’informatique, cyber café, etc.
• Secteur administratif Toutes activités relatives à la prestation administrative et à l’organisation de l’
acheminement de transport maritime et aérien ainsi que l’acheminement de marchandises
importées. La gérance dans les dossiers d’importations. Ouverture des crédits documentaires en
assureur avec la banque. Toutes autres missions en relation avec la gestion logistique ainsi que
toutes activités relatives au management, à la gestion des clients et des fournisseurs.
Commissionnaires dans toute sorte de domaine tel qu’administratif et sportif. Conseiller en
placement et en gestion de patrimoines financiers des tiers. Conseils et assistance opérationnelle
aux entreprises dans les domaines des relations publiques et de la communication. Conseils et
assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de
recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc. Services administratifs combinés
de bureau, photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de
bureau. Autre activité de soutien aux entreprises.
Volet B
• Secteur de la distribution L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et
produits de tabacs, les vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux chaussures, aux
vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de coutures, tous produits
relatives aux sports ;
• Secteur de l’automobile Comprenant entre autres : L’achat et vente de véhicules neufs ou d’
occasion ; Le service Car-Wash à la main ou automatique ; Toutes opérations relatives aux activités
dites de « garages » telles qu’entretien, réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique,
etc. Toutes opérations de carrosserie ; Station-service avec ventes de tout objet et articles relatifs
aux véhicules ; Etc. (cette liste n’étant pas limitative) Location de tous types de véhicules neuf et d’
occasion
• Librairie – papeterie Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et
spécialisée. Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques. Tous les articles de
papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres. (Cette liste n’étant pas
limitative)
• Secteur de la sécurité Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles,
immeubles et des personnes. Conseils et coordination en Sécurité et Santé sur les chantiers
temporaires ou mobiles. Gardiennage et conseillé en sécurité.
• Organisation de fêtes L’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les
mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires, soirées animées et dansantes, etc.
• Activité relative aux jeux et paris de toutes natures
• Nettoyage L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de
surfaces, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers ; L’entreprise de lavage
de vitres.
• Secteur de l’Esthétisme Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie,
manucure, pédicure, toute activité relative à la cosmétique production et production de produit
cosmétique.
• Location La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes
telles que : salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre, etc.
• Secteur de la puériculture Exploitation d’une crèche avec toutes les activités y afférent.
• Station-service Et entre autre, achat et vente de tous articles relatifs à l’automobile. Entretien,
réparation de toutes sortes de véhicules.
Toute activité relative à la prise de photos, développement, agrandissement et retouches. La vente et
l’achat de fourniture liée à cette activité de photographie. Toute activité relative à la création de site
Web pour particulier et entreprises. Toute activité relative à la réparation informatique et conseils
clientèle : réparation de matériel informatique, consultance et formation sur logiciels comme MS
Office, DAO, ou autre logiciels spécifiques. Toute activité relative à l’installation et gestion de réseau
informatique, stations e travail, réseau local avec équipements spécifiques, server, pare-feu,
antivirus, router et autres plateforme spécifique.
Toute installation de réseau informatique et Telecom : réseau data et télécom (cuivre, fibre,
téléphonie), placement de connecteurs et de panneaux de répartition LAN/WAN ou coaxial ;
Toute activité relative au suivi des installations en cours : suivi de chantiers, suivi de projets
spécifique et gestion de personnel au point de vue technique.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industriel-
les, financiè-res, mobilières ou immobilières, en Belgique ou à l'étran-ger, se rapportant directement
ou indirecte-ment, en tout ou en partie, à son objet.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d’
entreprises de même type.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apports, de fusion, de cession, de souscription,
d'inter-vention financière ou de toute autre manière dans toutes affaires, associations, sociétés ou
entreprises ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, dont l'activité serait de nature à
favoriser la réalisation de son objet social, ou le développe-ment de son entreprise d'une manière
directe ou indirecte, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. La société pourra être
administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l'assem-blée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par 100 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un / centième
de l'avoir social et libérées à concurrence de 66,6 %.
ARTICLE NEUF - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée soit dans les statuts soit par l'assem-blée générale.
ARTICLE DIX - POUVOIRS
Conformément à l'article 257 du code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accom-plisse-ment de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
généra-le. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit
en défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles person-nes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
ARTICLE ONZE - REMUNERATIONS
Le mandat du gérant sera rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE DOUZE - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investiga-tion et de contrôle des commissaires; il
peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si sa rémunéra-tion a été mise à sa charge par décision
judiciaire; dans ces cas, les observations de l'expert-comptable doivent être communiquées à la
société.
Si le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société prend elle-même cette
décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l'assem-blée
générale. Ses émoluments consiste-ront en une somme fixe établie au début et pour la durée de son
mandat, par l'assemblée générale.
ARTICLE TREIZE - ASSEMBLEES GENERALES
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le 15 mai à 18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
S'il n'y a qu'un associé, c'est à cette date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur demande d'associés représentant un cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Les assemblées sont convoquées par un gérant. Les convoca-tions sont faites par lettres recomman-
dées adressées à chaque associé, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société,
aux porteurs d'obligations, aux commissaires et gérants quinze jours au moins avant l'assem-blée;
toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme
valablement convoquée si elle est présente ou représentée.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé
ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.
Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose
d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales.
Toute assemblée générale peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par la
gérance.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde assemblée, sans préjudice cependant du droit d'accomplir ces formalités
pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles n'auraient pas été accomplies pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assem-blée générale est signé par tous les
associés présents. Les expédi-tions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce der-nier, agissant en lieu et place de
Volet B
l'assemblée générale, sont consi-gnées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE QUATORZE - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE SEIZE - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux disposi-tions légales. Sur le bénéfice
net, il est fait annuel-le-ment un prélèvement d'un vingtième, affecté à la formation d'un fonds de
réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social. Le solde restant recevra l'affec-tation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à
la majorité des voix sur proposition de la gérance
ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquida-teurs.
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Assemblée générale annuelle : la première assemblée générale annuelle aura lieu le 15 mai 2021,
à 18 heures.
2. Premier exercice social : par exception le premier exercice social comprendra le temps écoulé
depuis la date de la constitution jusqu'au 31 décembre 2020.
3. Nomination du commissaire :
Sur base des évaluations faites de bonne foi, les comparants décident de ne pas nommer de
commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en forma-tion:
a. avant la signature des statuts:
néant
b. pendant la période intermédiaire (entre la signature des statuts et le dépôt au greffe):
Madame Eslama Kawtar est autorisée à souscrire, au nom et pour compte de la société en
formation, tous les engagements qu'il jugera utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social;
A/ Mandat
A cet effet, Madame ESLAMA Kawtar, prénommée est constitué mandataire des autres et reçoit
pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformé-ment à l'article 60 du code des sociétés, prendre tous
les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société
en formation.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire souscrit lesdits engagements également
en nom personnel et pas seulement comme mandataire.
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engage-ments qui en résultent seront ainsi
réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société présentement consti-tuée sous la double
condition suspensive de réalisation desdits engagements d'une part et du dépôt de l'extrait des
statuts au greffe du tribunal compétent d'autre part.
C/ Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Boufraquech Mohamed-Saïd (Expert-Comptable), avec
faculté de subdélégation à toute personne de son choix, pour accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’immatriculation de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.
5. Gérance et contrôle
a/ Le nombre de gérant est fixé à un.
b/ est appelé à cette fonction : Madame ESLAMA Kawtar, prénommée, qui déclare accepter et
confirmer expressé-ment qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c/ Le mandat de gérant est fixé pour une durée indéterminée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, François Dhont, Notaire