N° d'entreprise : 0766636530
Nom
(en entier) : IMMO-FIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grand Fayat 46
 : 4470 Saint-Georges-sur-Meuse
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait d'un acte reçu par Maître Charles-Henri FORET, notaire, exerçant sa fonction au sein de la
société à responsabilité limitée « Paul KREMERS et Charles-Henri FORET, Notaires associés »,
dont le siège social est établi à 4000 Liège, Boulevard Piercot 23, le 02 décembre 2021:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "IMMO
FIA" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. L’assemblée dispense le président de donner lecture :
- du rapport spécial de l’organe d’administration, daté du 29 novembre 2021, établi conformément
aux articles 5 :121 et 5 :133 du Code des sociétés et associations et ne s’écartant pas des
conclusions du rapport du réviseur
- du rapport du réviseur d’entreprises Monsieur Denys LEBOUTTE, représentant la société « 3R
LEBOUTTE & Co, Réviseurs d’entreprises », ayant son siège à 4020 Liège, Boulevard Emile de
Laveleye 203, daté du 29 novembre 2021, établi conformément à l’article 5 :133 du Code des
sociétés et associations.
2. Apport en nature et émission de nouvelles actions
a) L’assemblée décide d’émettre 4600 actions à souscrire et libérer totalement par l’apport en nature
du bien ci-après décrit, aux conditions précisées ci-dessous.
Désignation du bien
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
Une fabrique de produits alimentaires sise rue Yernawe numéro 46 +, cadastrée suivant extrait de
matrice cadastrale récent section C, numéro 1304/02SP0000, d'une superficie de mille huit cent
septante-neuf (1.879) mètres carrés.
Revenu cadastral non indexé : trois mille deux cent nonante-neuf euros (3.299,00 €).
Origine de propriété
(on omet)
b) Réalisation de l’apport en nature
Immédiatement après la décision de l’assemblée, Monsieur OZTÜRK Hakan et son épouse Madame
OZTÜRK Mehtap, propriétaires du bien prédécrit, interviennent et déclarent souscrire à l’émission
des actions décidée et les libérer totalement par l’apport en nature du bien prédécrit.
c) L’assemblée constate et requiert le Notaire d’acter que par suite des résolutions et interventions
qui précèdent, le bien prédécrit a été apporté à la société et que les 4.600 actions émises ont été
souscrites et libérées par les personnes suivantes :
    •  Monsieur ÖZTURK Hakan : deux mille trois cents (2.300) actions
    •  Madame ÖZTURK Mehtap : deux mille trois cents (2.300) actions
d) L’assemblée décide d’adapter à jour les statuts suite à la résolution qui précède.
L’article 5 des statuts est remplacé par le texte qui suit :
« En rémunération des apports quatre mille sept cents (4.700) actions ont été émises.
« Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. »
Volet B
3. Pouvoirs
CONDITIONS DE L’APPORT DE L’IMMEUBLE
Le bien est apporté sous les garanties ordinaires de fait et de droit.
Le bien apporté est grevé d'inscriptions et transcriptions 
Un montant suffisant a été versé sur le compte tiers du notaire par les actionnaires de la société pour
radier l’ensemble des inscriptions, ainsi que la saisie pratiquée sur le bien
La société aura la propriété du bien à compter de ce jour.
Elle en aura la jouissance au même moment, par la perception des loyers, le bien étant loué suivant
conditions bien connues de la société, qui reconnaît avoir reçu copie du bail antérieurement aux
présentes.
La société supportera les contributions, taxes et charges généralement quelconques, relatives au
bien, à partir de son entrée en jouissance.
Dans le cas où un remboursement par annuités de redevances communales aurait été convenu
entre l'administration communale et le propriétaire, celui-ci devra supporter le règlement de toutes les
annuités restant dues jusqu'au parfait remboursement, notamment pour ouverture de trottoirs, égouts
et autres causes, sans que la société puisse jamais être inquiétée à ce sujet.
La société prend le bien dans l’état dans lequel il se trouve, sans garantie de la nature du sol et du
sous-sol, de la vétusté ou du mauvais état du bien, de la mitoyenneté ou de la non-mitoyenneté des
murs et clôtures, de la contenance indiquée, la différence éventuelle entre cette contenance et la
contenance réelle devant faire profit ou perte à la société, même si cette différence excédait
un/vingtième. Toute contestation au sujet d’un plan de mesurage du bien devrait être tranchée
directement entre la société et l’auteur du plan, sans intervention du propriétaire.
La société sera sans recours contre le propriétaire pour les vices apparents dont le bien serait
affecté, ni pour les vices cachés sauf à prouver que le propriétaire en avait connaissance et qu’il ne l’
a pas déclaré. Le propriétaire déclare ne pas avoir connaissance de vices cachés.
Le bien est apporté avec toutes les charges et servitudes pouvant le grever ou l’avantager. A cet
égard, le propriétaire déclare qu'il n'en a personnellement concédé aucune sur le bien vendu et que
son titre de propriété n’en révèle l'existence d'aucune, sous réserve de ce qui serait éventuellement
précisé ci-après et hormis l’hypothèse de servitudes qui résulteraient de la disposition apparente des
lieux, de la loi, de tous anciens titres ou qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires
antérieurs. En cas d’existence d’une servitude inconnue du propriétaire, la société devrait la subir, à
ses frais risques et périls, sans recours contre le vendeur.
Dès la signature du présent acte, la société fera son affaire personnelle de l’assurance du bien
contre tous risques, à l’entière décharge du propriétaire.
Si le transfert de jouissance a lieu postérieurement aux présentes, le propriétaire maintiendra le bien
assuré pendant toute la durée de son occupation.
Le propriétaire subroge, mais sans garantie de sa part, la société dans tous les droits et actions qu'il
peut avoir à exercer contre les tiers, en ce compris l’action en responsabilité décennale contre les
architectes et entrepreneurs.
Les parties déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant du contenu de la Loi du 31 mai
2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des professionnels de la
construction, et le propriétaire déclare qu’il n’a pas été réalisé dans le bien des travaux pour lesquels
un permis d’urbanisme aurait été délivré après le 1er juillet 2018.
La société fera, dès son entrée en jouissance, toutes diligences pour la mutation à son nom ou la
résiliation des contrats de raccordement (eau, gaz, électricité, téléphone, etc).
Les parties reconnaissent avoir connaissance du règlement de la compagnie locale de distribution d’
eau.
Le propriétaire déclare qu'aucun panneau publicitaire n’est apposé sur le bien.
Le propriétaire déclare que le bien ne dispose pas de panneaux photovoltaïques.
CONDITIONS SPECIALES
L’acte prévanté, reçu par Maître Paul KREMERS, Notaire à Liège, le 29 novembre 2005, contenait
les conditions spéciales suivantes, reproduites littéralement, pour valoir ce que de droit, sans pouvoir
conférer à quiconque d’autres ou de plus amples droits que ceux fondés en des titres réguliers et
non prescrits, ou sur la loi :
« CONDITIONS SPECIALES
« L’acte reçu par Maître André WISER, Notaire à Liège, en date du quatre octobre mil neuf cent
nonante-sept et dont question ci-dessus, contient textuellement ce qui suit :
« Observations
« 1/ Il est fait observer selon plan annexé que l’auvent repris sous ABCD a été construit en léger
débordement sur la propriété de l’indivision ANDERNACK. Cette construction a fait l’objet d’une
autorisation précaire du vingt-huit octobre mil neuf cent nonante et un, selon copie ci-jointe. Le plan
ne sera pas transcrit. La partie acquéreuse accepte cette situation et renonce à tous recours de ce
chef contre la partie venderesse.
Volet B
« 2/ L’acquéreur déclare que l’actuelle voirie empiète sur le bien présentement vendu pour une
superficie de vingt-cinq mètres carrés quarante décimètres carrés selon lettre du bureau FELIX du
vingt-sept septembre mil neuf cent nonante-sept.
« La partie venderesse subroge la partie acquéreuse dans tous les droits et actions, mais sans
recours contre elle de ce fait…(on omet)…
« Clauses spéciales
« 1/ Il est repris à l’acte dudit notaire WISER du vingt-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit,
ce qui suit :
« Le titre de propriété de la partie venderesse mentionne que, pour l’utilisation du bien vendu, les
acquéreurs devront se conformer aux prescriptions qui seraient édictées par les Pouvoirs Publics.
« 2/ L’acte reçu par Maitre André WISER, Notaire susdit, le vingt novembre mil neuf cent nonante et
un, susvanté, renferme ce qui suit :
« Il est créé par les présentes les servitudes suivantes : 1° le restant de la parcelle de 1304/02D sera
grevée d’une servitude d’accès et de câbles au profit de la parcelle ABCDA. 2° la parcelle vendue est
grevée d’une servitude de débordement de toiture en AD.
« Telles que ces servitudes sont reprises au plan du Géomètre-Expert Immobilier Pol GERARD, du
cinq février mil neuf cent nonante et un, et dont question ci-dessus.
« En conséquence, les vendeurs subrogent expressément les acquéreurs dans tous les droits et
obligations pouvant leur appartenir ou leur incomber en vertu desdites clauses, pour autant qu’elles
soient encore d’application.
« L’acquéreur déclare avoir connaissance des deux titres de propriété du vendeur, relatifs aux bien
objet des présentes, pour en avoir reçu copie et dispense dès lors le Notaire soussigné de les
reproduire aux présentes. »
Urbanisme – Article D.IV.99 du Codt
(on omet).
GESTION ET ASSAINISSEMENT DES SOLS – décret wallon du
1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols.
(on omet)
Pour extrait analytique conforme,
Charles-Henri FORET, Notaire à Liège,
Déposé en même temps: une expédition de l'acte du 02 décembre 2021, avec y annexés le rapport
du réviseur et le rappor spécial de l'organe d'administration.