Nº d'entreprise : 0432 342 163
Nom
(en entier) : ERIC DEVOS
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 5670 Nismes, Regniessart 8
Objet de l'acte : DISSOLUTION / LIQUIDATION
D'un acte reçu par le notaire Benoit BAJO, à Viroinval le 29 janvier 2025, en cours d'enregistrement il
résulte que :
Monsieur DEVOS, Eric Julien Albert Félix, né à Loverval le vingt novembre mil neuf cent cinquante (
domicilié à 5670 - Nismes, commune de Viroinval, Regniessart, 8.
Actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société à Responsabilité Limitée " ERIC DEVOS", ayant son siège à 5670 Nismes (Viroinval), Regniessart 8,
enregistrée sous le numéro d'entreprise 0432.342.163.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Pierre Vander Maelen, alors à Olloy-sur-Viroin, le
23 octobre 1987, publié aux Annexes du Moniteur belge du 20 novembre 1987 sous le numéro 871120-48 et
dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Ransquin, alors à Olloy, le 21
janvier 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge du 29 mars 2004, et modifiés pour la dernière fois aux
termes d'un acte reçu par ledit Notaire Ransquin en date du 19 décembre 2023, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 11 janvier 2024.
A pris les résolutions suivantes:
DECISIONS :
PREMIERE DECISION: DECLARATIONS:
Monsieur Eric DEVOS, prénommé, déclare, en sa qualité d'administrateur :
- que la présente société n'a, à ce jour, aucune dette à l'égard de tiers le cas échéant autres que celles
apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2 :71 § 2 du code des
sociétés et des associations et le cas échéant autres que celles figurant dans le rapport du réviseur
d'entreprises ;
- que toutes les dettes reprises au passif de la situation comptable et notamment les frais de liquidation
ont été payés antérieurement à la rédaction du rapport de l'expert-comptable;
- qu'il n'y a pas eu de modification du passif entre la signature du rapport du réviseur d'entreprises et ce
jour ;
- attester avoir été informé qu'à défaut de nomination de liquidateurs, en application de l'article 2 :80 du
code des sociétés et des associations, l'administrateur est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en
vertu de l'article 2 :79 du code des sociétés et des associations.
DEUXIEME DECISION: DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE
Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, l'actionnaire unique:
- décide de ne pas nommer de liquidateur;
- constate que les conditions de l'article 2 :80 1 à 3º du code des sociétés et des associations sont
remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte à savoir :
« 1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.»
- décide, par conséquent, de procéder à la dissolution anticipée et à la liquidation en un seul acte, en
application de l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations et prononce sa dissolution qui met fin de
plein droit à son mandat d'administrateur.
- déclare le cas échéant reprendre l'actif restant en application de l'article 2 :80 3° du code des sociétés et
des Associations;
- déclare, le cas échéant, reprendre tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et
engagements de la présente société;
- constate qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 2 :102 §1er, 2º du Code des
sociétés et des associations, relatives à la consignation des sommes ou valeurs provenant de la liquidation, la
remise intégrale pouvant être faite aux ayants-droit par la liquidation;
- constate que la liquidation de la société est définitivement close et que ladite société a définitivement
cessé d'exister à compter de ce jour.
TROISIEME DECISION : APPROBATION DES COMPTES - DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR -
MANDAT.
L'assemblée générale approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
En conséquence des décisions précédentes, L'actionnaire unique déclare se donner décharge en tant
qu'administrateur pour l'exercice de son mandat.
Monsieur Eric DEVOS, ici présent et qui accepte, pourra faire toutes les démarches, notamment :
* administratives - en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour, effectuer
le paiement pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation - et ;
* fiscales - en ce compris le paiement du précompte mobilier, qui seraient nécessaires suite à la
dissolution et la clôture de la liquidation de la société. Il pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et
signer tous documents.
QUATRIEME DECISION : CONSERVATION DES DOCUMENTS
L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
cinq ans au moins en son domicile à savoir : 5670 - Nismes, commune de Viroinval, Regniessart, 8.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de l'Entreprise.
Maître Benoit BAJO, notaire à Viroinval
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports