N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CT Psy Med
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Baudouinthier 31
4890 Thimister-Clermont
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte dressé par Maître Eric HANSEN, Notaire à la résidence de HERVE, le dix-neuf décembre
deux mil dix-huit, il résulte que Madame TOUSSAINT Christelle Jeanne Jacqueline Anne-Marie,
Docteur en médecine, née à Verviers, le 23 avril 1972 , épouse de Monsieur INFANTINO Pierino,
domiciliée à 4890 Thimister-Clermont, Baudouinthier 31.
a constitué une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée
dénommée CT Psy Med, dont le siège social est établi à 4890 Thimister-Clermont, Baudouinthier 31,
au capital de dix-huit mille six cents euros représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans
désignation de valeur nominale, intégralement souscrites en numéraire et libérées à concurrence des
deux/tiers.
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les honoraires sont
perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
La société est constituée à partir de ce jour avec effet rétroactif au permier octobre deux mil dix-huit,
pour une durée illimitée.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L'assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l'activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l'obligation de désigner nommément
une personne physique pour la représenter.
Les mandats de gérance d'une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de 6 ans.
Si, et tant que la société ne comporte qu'un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale
0716669157
Volet B
pour exercer le mandat de gérant pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, visàvis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le troisième vendredi du mois de juin de
chaque année. Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil
provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le secret médical
et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice a pris cours le premier octobre deux mil dix-huit et sera clôturé le trente et un
décembre deux mil dix-neuf.
Nomination du gérant
La société étant constituée, le Docteur Christelle Toussaint associé unique, exerçant les pouvoirs
dévolus à l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs
prévus par les statuts, son mandat sera exercé à titre onéreux.
Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le
Docteur Christelle Toussaint associé unique, décide de ne pas nommer de commissaire.
Pour extrait analytique conforme
Eric HANSEN
Notaire
Déposés en même temps :
    •  expédition de l’acte de constitution
    •  attestation bancaire