N° d'entreprise : 0894792435
Nom
(en entier) : INSTITUT EURO-AFRICAIN DE DROIT ECONOMIQUE
(en abrégé) : INEADEC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 880
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 18 mai
2021, ici textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans
but lucratif dénommée « INSTITUT EURO-AFRICAIN DE DROIT ECONOMIQUE », en abrégé «
INEADEC », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 880, immatriculée au registre
des personnes morales sous le numéro 0894.792.435 RPM Bruxelles.
(…)
I. BUREAU
La séance est ouverte à 18 heures 45 minutes, sous la présidence de Monsieur Michel DE WOLF,
domicilié à Watermael-Boitsfort, Avenue de l’Arbalète, 60.
            Monsieur Henri CULOT, domicilié à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de l’Équerre
42 boite 206, est désigné en qualité de secrétaire.
            Monsieur TRAVERSA Edoardo, domicilié à 1040 Etterbeek, Avenue Commandant Lothaire,
40, comparaît aux présentes en qualité de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
Composition de l'assemblée
Sont présent et représentés les membres dont les dénomination et siège, nom, prénoms, et demeure
sont mentionnés en la liste de présence ci-annexée.
Cette liste de présence est arrêtée et signée par les membres du bureau, et les membres présents
ou dûment représentés. 
Après lecture, cette liste de présence est revêtue de la mention d'annexe et signée par Nous,
Notaire.
Modalités de tenue de l’assemblée par vidéoconférence
Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et conformément à l’article 10:7/1
du Code des sociétés et des associations, le Conseil d’administration a prévu la possibilité pour les
membres de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l'association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
Monsieur le président déclare que la présente association a pris les mesures nécessaires pour
organiser l’assemblée générale à distance, sans présence physique des membres, via l’utilisation du
compte « Webex » du notaire soussigné.
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
Volet B
    1.  Constatation de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, à compter du 1er
janvier 2020.
    2.  Déplacement du siège de l’association, de 1000 Bruxelles, chaussée de Waterloo, 880 à 1170
Bruxelles, avenue Emile Van Becelaere, 27A.
    3.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet ni du but de l’association.
    4.  Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    5.  Cessation de fonctions des administrateurs et nomination des nouveaux administrateurs.
    •  Cessation de fonctions des administrateurs actuels
    •  Nomination des nouveaux membres du conseil d’administration
    1.  Détermination de l’adresse e-mail de l’association.
(…)
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes
Première résolution
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à l’association depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
L’assemblée décide d’authentifier le déplacement du siège de l’association, de 1000 Bruxelles,
chaussée de Waterloo, 880 à 1170 Bruxelles, avenue Emile Van Becelaere, 27A, avec effet à
compter du jour de la publication d’un extrait du présent acte aux Annexes du Moniteur belge.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans toutefois apporter une modification à l’objet et au but de l’association.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
ARTICLE 1 Dénomination
L’association est une « Association Internationale Sans But Lucratif » dénommée « Institut Euro-
Africain de droit économique », en abrégé « INEADEC », constituée selon le droit belge.   Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 ARTICLE 2 Siège social
 Le siège social est établi en Belgique, dans la région de Bruxelles-Capitale, en un lieu fixé par le
conseil d’administration.
 ARTICLE 3 Langue de travail
 La langue de travail de l’Institut est à titre principal le français.  D’autres langues pourront être
utilisées en tant que de besoin.
 TITRE II : BUT et OBJET
ARTICLE 4 But
 L’Association a pour but de favoriser le développement du droit économique au sens le plus large du
terme, tant dans les pays d’Afrique que dans les relations que ceux-ci ont avec l’Europe, les pays d’
Europe et les organisations internationales.
 ARTICLE 5 Objet
 5.1. Via l’enseignement, la formation, le développement de l’expertise et l’offre de conseil, l’
Association organise des activités afin d’atteindre directement ou indirectement son but. Ainsi
notamment, elle organise sous quelque forme que ce soit : 
-           la collaboration entre ses membres,
-           des colloques et séminaires,
-           la réalisation et la publication d’études,
-           l’édition de revues ou d’ouvrages,
-           le développement de structures d’appui aux Gouvernements ainsi qu’aux entités privées et
Volet B
ce notamment, afin de les soutenir dans le cadre de la négociation régionale ou internationale,
-           l’appui aux Gouvernements des Etats africains dans la conduite des réformes et des
négociations ou des accords de coopération,
-           le renforcement des capacités des juridictions des Etats africains dans le traitement du
contentieux économique,
-           le renforcement de la capacité d’autorités de régulation dans l’exercice de leur mission
notamment par l’apport d’expertise,
-           la formation diplômante en droit économique dans les différents Etats africains.
5.2. L’Association peut créer toute structure décentralisée, dotée ou non de la personnalité juridique,
en vue de la réalisation de son objet.
5.3. L’Association exerce ses missions en toute indépendance et ne représente aucun gouvernement
ni institution internationale.
5.4. Les différentes missions que l’Association exerce sont menées à bien soit de sa propre initiative,
soit dans le cadre de missions spécifiques qui lui sont confiées par des personnes de droit public ou
de droit privé.
(…)
TITRE IV : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU BUREAU
 ARTICLE 12 Élection et cooptation des administrateurs
 12.1. L’Association est administrée par un Conseil d’administration dont la composition assure une
représentation équilibrée des diverses composantes de l’Association, notamment en termes de
genre, d’âge et d’origine géographique. Il est composé au moins de trois administrateurs, et au plus
de quinze, choisis parmi les membres et élus par l’Assemblée générale pour un mandat de trois ans,
renouvelables. Les Administrateurs sont révocables par l’Assemblée générale à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés et après avoir entendu les personnes concernées. 
 12.2. Le Conseil d’administration peut être élargi par cooptation, par décision du Conseil ; cette
cooptation doit être confirmée par la prochaine assemblée générale.
 ARTICLE 13 Nomination du Bureau
 13.1. Le Conseil d’administration nomme, parmi ses membres le Président, trois Vice-présidents
maximum, le Président et deux Vice-présidents maximum du Conseil scientifique, un Secrétaire
général et deux Secrétaires Généraux Adjoints maximum, lesquels constituent ensemble le Bureau
de l’Association. Le mandat des membres du Bureau s’achève avec leur mandat d’administrateur. Il
est renouvelable.
 13.2. En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont exercées par le plus âgé des Vice-
présidents non empêchés. En cas d’empêchement du Secrétaire général, ses fonctions sont
exercées par le plus âgé des Secrétaires généraux adjoints non empêchés.
 ARTICLE 14 Réunions du Conseil d’administration
 14.1. Le Conseil d’administration se réunit, sur convocation du Président adressée au moins une
semaine à l’avance, au moins trois fois par an. Il peut également se réunir sur demande d’un tiers de
ses membres.
 14.2. Le Conseil d’administration ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Procuration peut être donnée par courrier électronique. Aucun
administrateur ne peut être porteur de plus de deux procurations. Si le quorum de présence n’est pas
réuni, le Président peut soit soumettre les conclusions de la réunion à consultation écrite (auquel cas
les conclusions seront acceptées sauf refus de la majorité absolue des administrateurs), soit
convoquer une nouvelle réunion, qui statuera sur les points déjà prévus à l’ordre du jour premier quel
que soit alors le nombre de membres présents ou représentés.
14.3. Le Bureau peut décider de faire procéder au sein du Conseil d’administration à un vote écrit, y
compris par voie électronique.
  14.4. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix émises par
les administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président ou de
son remplaçant est prépondérante.
 14.5. Les décisions du Conseil sont inscrites, sous forme de procès-verbal signées par le président
de séance et un autre membre présent, dans un registre spécial se trouvant au siège social de l’
INEADEC ou tenu électroniquement. Les extraits qui doivent en être produits et tous les autres actes
seront signés par le Président ou le Secrétaire général.
 ARTICLE 15 Pouvoirs du Conseil d’administration 
 Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus larges pour réaliser le but et l’objet de l’
Association, à l’exception des pouvoirs qui sont réservés par la loi ou les statuts à l’Assemblée
générale, et ceux qui relèvent statutairement de la compétence du Bureau.
 ARTICLE 16 Pouvoirs et fonctionnement du Bureau
 16.1. Le Bureau :
-           est investi de la gestion journalière au sens de la loi ;
-           prépare et exécute les décisions du Conseil d’administration ;
Volet B
-           a compétence pour le recrutement et le licenciement de tout personnel ;
-           peut recevoir des mandats du Conseil d’administration.
16.2. Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou de trois de ses membres, adressée au
moins cinq jours à l’avance. En cas d’extrême urgence, le Président ou trois membres peuvent
réduire le délai de convocation à 24 heures. Aucun quorum de présence n’est requis, sauf si le délai
de convocation a été réduit à moins de cinq jours : dans ce cas, la moitié au moins des membres du
Bureau doivent être présents.
16.3. Le Bureau statue exclusivement sur son ordre du jour. Il délibère par consensus, sans
procuration. Si le consensus ne peut être atteint, la décision est reportée à une réunion dont le délai
de convocation de cinq jours devra être respecté, et il est alors statué à la majorité simple des
membres du Bureau présents. En cas d’égalité, la voix du président de séance est prépondérante. 
  ARTICLE 17 Actes engageant l’Association – Représentation en justice
 17.1. Sans préjudice à d’éventuels mandats spéciaux, les actes qui engagent l’Association sont
signés conjointement, par deux administrateurs, dont le Président et/ou le Secrétaire général. 
 17.2. L’Association est valablement représentée en justice tant en demandant qu’en défendant par
le Président ou le Secrétaire général.
 ARTICLE 18 Responsabilité des administrateurs
 18.2. La responsabilité des administrateurs, y compris les membres du Bureau, est limitée à l’
exécution de la mission qu’ils ont reçue et aux fautes commises dans leur gestion.
  18.3. Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils ont cependant droit au
remboursement de leurs frais, selon les décisions et directives préalables du Bureau.
 TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 ARTICLE 19 Compétences de l’Assemblée générale
 Sont de la compétence de l’Assemblée générale, outre ce qui est le cas échéant prévu par la loi ou
d’autres dispositions des présents statuts:
1° la faculté de donner des indications au conseil d’administration quant à la politique générale de l’
Association ;
2° les modifications aux statuts ;
3° la nomination et la révocation des administrateurs ;
4° l’approbation des rapports d’activité de l’Association ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution volontaire de l’Association ;
7° la désignation éventuelle de commissaires et/ou de liquidateurs ;
8° la décharge des administrateurs et, s’il y a lieu, du ou des commissaires et du ou des liquidateurs.
 ARTICLE 20 Composition et présidence de l’Assemblée générale
 20.1. L’Assemblée générale est composée de tous les membres de l’association à jour de cotisation
la veille de la réunion.
 20.2. Elle est présidée par le Président ou le Vice-président le plus âgé, ou à défaut, par un autre
remplaçant désigné par le Président.
 ARTICLE 21 Tenue des assemblées générales
 21.1. Il doit être tenu au moins une Assemblée générale ordinaire chaque année à une date arrêtée
par le Bureau, située dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social. L’
Assemblée générale ordinaire statue en tout cas sur les questions visées à l’article 19, 4°, 5° et 8°.
21.2. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président, à tout moment,
soit à la demande du Bureau ou du Conseil d’Administration, soit à la demande d’au moins un tiers
des membres de l’Association.
 21.3.  La convocation pour la tenue de l’Assemblée générale est adressée par le Président à tous
les membres, par lettre ou courrier électronique, au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée. L’
ordre du jour y est joint.
ARTICLE 22 Délibérations des assemblées générales
 22.1. L’Assemblée délibère sur l’ordre du jour joint à la convocation. Elle peut délibérer d’autres
points soit par acceptation unanime des membres présents, soit si deux tiers des membres présents
reconnaissent l’urgence. Il ne peut toutefois pas être délibéré de modifications aux statuts ou de la
dissolution de l’Association, si ces points n’étaient pas inscrits à l’ordre du jour et, pour les
modifications aux statuts, si elles ne sont pas envoyées en projet aux membres en ordre de
cotisation au moins 15 jours à l’avance.
22.2. L’Assemblée générale peut être organisée à distance, dans les conditions décidées par le
Bureau conformément à la loi, ou par écrit, dans les conditions prévues par la loi.
22.3. L’Assemblée générale délibère quel que soit le nombre de membres présents, sauf :
- pour les points non inscrits à l’ordre du jour dont question à l’article 22.1 : un quorum de présence
d’un tiers des membres en ordre de cotisation est nécessaire ;
- pour les modifications aux statuts et la dissolution de l’Association : un quorum de présence de la
moitié des membres en ordre de cotisation est nécessaire. Toutefois, en l’absence de ce quorum,
Volet B
une nouvelle Assemblée générale peut être convoquée par le Bureau. Lors de la seconde réunion, il
est statué quel que soit le nombre de membres présents.
 22.4. Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
 22.5. Les membres empêchés peuvent se faire représenter par d’autres membres. Nul ne peut être
porteur de plus de deux procurations. Un membre qui a donné procuration est considéré comme
présent pour l’application de l’article 22.3. 
22.6. Sauf dans les cas où la loi et les statuts en décident autrement, les décisions sont prises à la
majorité simple des voix. En cas de parité, le président de séance décide.
22.7. Une majorité des deux tiers des voix, abstentions non comptées, est nécessaire pour modifier
les statuts ou dissoudre l’Association.
ARTICLE 23 Registre des assemblées générales
 23.1. Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre spécial, sous forme
de procès-verbaux, signés par le président de séance et le Secrétaire général ou, à défaut, un autre
administrateur. Ce registre spécial peut être tenu électroniquement.
 23.2. Tous les membres de l’Association peuvent consulter le registre spécial, mais sans
déplacement de celui-ci. Les membres ou tout tiers justifiant d’un intérêt peuvent demander un extrait
signé par le Président ou par le Secrétaire général.
TITRE VI : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE
ARTICLE 24 Mission
Le Conseil scientifique a pour mission de conseiller le Conseil d’administration et le Bureau quant à
la pertinence, au regard du but et de l’objet de l’Association, des projets d’activité. Il peut prendre l’
initiative de proposer des activités. Il évalue celles qui sont proposées par les membres. Le Conseil
d’administration ou le Bureau peuvent lui donner mandat de finaliser le contenu scientifique et
pratique de certaines activités.
ARTICLE 25 Composition
25.1. Outre son Président et ses Vice-Présidents visés à l’article 13.1, le Conseil scientifique est
composé de personnes physiques désignées, pour trois ans renouvelables, par le Conseil d’
administration sur proposition du Président du Conseil scientifique parmi les membres de l’
Association qui ne sont pas Administrateurs. Le nombre de membres n’excède pas quinze, sauf
décision unanime du Conseil d’administration. Sa composition assure une représentation équilibrée
des diverses composantes de l’Association, notamment en termes de genre, d’âge et d’origine
géographique.
25.2. Les membres du Bureau sont invités à titre consultatif.
TITRE VII : COMPTES ANNUELS, BUDGET
 ARTICLE 26 Comptes de l’Association
 26.1. L’Association tient une comptabilité, établit et publie des comptes annuels, conformément à la
loi.
26.2. Chaque exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre
de la même année.
26.3. Le Secrétaire général ou un Secrétaire général adjoint est désigné par le Bureau pour
superviser la tenue de la comptabilité, l’établissement et la publication des comptes annuels, la
préparation des budgets et la gestion de la trésorerie. Il peut le cas échéant ajouter le titre de
"trésorier" à sa fonction de Secrétaire général ou de Secrétaire général adjoint.
26.4. L’Assemblée générale nomme au moins un commissaire qui a la qualité de réviseur d’
entreprises, sauf lorsque la loi permet de ne pas en nommer et que, de la décision unanime de l’
Assemblée générale, les perspectives budgétaires de l’Association ne permettent pas de faire face à
ses honoraires.
 TITRE VIII : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 ARTICLE 27 Liquidateurs
 En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et
déterminera leurs pouvoirs.
 ARTICLE 28 Sort de l’actif social restant à la clôture de liquidation
 Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause
qu’elle se produise, l’actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des
charges, sera affecté à une association de but et objet analogues ou connexes à ceux de l’
Association. La décision sera prise par l’Assemblée générale.
 TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
 ARTICLE 29 Mandats non régulièrement exercés
Tout membre délibératif, selon le cas, du Conseil d’Administration, du Conseil scientifique ou du
Bureau qui n’aura pas participé à au moins la moitié des réunions tenues entre deux assemblées
générales ordinaires, est réputé remettre son mandat à la disposition de l’organe qui l’a nommé. Une
procuration n’est pas assimilée à une participation pour les besoins du présent article. 
ARTICLE 30 Renvoi à la loi
Volet B
 Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts (notamment les formalités de publicité) sera
réglé conformément aux dispositions de la loi belge applicables aux associations internationales
sans but lucratif (AISBL).
ARTICLE 31 Membres d’honneur
Le Conseil d’administration peut donner à une personne qui a contribué de manière exceptionnelle à
la réalisation du but de l’Association et qui n’en a jamais été ou n’en est actuellement plus membre,
la reconnaissance de « membre d’honneur ». Cette reconnaissance autorise le membre d’honneur à
participer aux activités de l’Association et autorise l’Association à mettre le membre d’honneur en
avant dans lesdites activités. Le Conseil d’administration peut retirer la qualité de membre d’honneur
par décision motivée après avoir donné à l’intéressé le droit de faire valoir ses arguments. Les
membres d’honneur n’ont les droits et obligations d’un membre ordinaire que s’ils ont également
cette qualité.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
4.   Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de l’association.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de l’association, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution
des résolutions visées ci-dessus et ci-dessous et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute
démarche ou formalité requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii)
de comparaître à l’élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes
erreurs matérielles, ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions de la présente assemblée, et ce notamment auprès du greffe du tribunal
de l’entreprise compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises,
du Moniteur belge, etc.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
5.   Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- ADDA ,  PIERRE        
- AQUEREBU ,  ALEXIS           
- BAKANDEJA ,  GREGOIRE    
- Balate ,  Eric         
- DREXL ,  JOSEF         
- GEIGER ,  RAINER     
- GOMES OLAMBA ,  PAUL-NICOLAS
- GONCALVES ,  VERONIQUE
- JEHL ,  JOSEPH         
- SAMB ,  MOUSSA     
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire :
- Monsieur Michel De Wolf, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Grégoire BAKANDEJA, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur François KOMOIN, ici représenté par Monsieur Joseph JEHL, prénommé, en vertu d’une
procuration sous seing privé du 20 avril 2021, dont une copie restera annexée aux présentes et qui
accepte ;
- Monsieur Joseph JEHL, ici présent et qui accepte ;
- Madame Nafissatou TINE, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Edoardo TRAVERSA, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Mahmoud MOHAMED SALAH, ici représenté par Monsieur Joseph JEHL, prénommé, en
vertu d’une procuration sous seing privé du 20 avril 2021, dont une copie restera annexée aux
présentes et qui accepte ;
- Monsieur Pierre ADDA, ici représenté par Monsieur Joseph JEHL, prénommé, en vertu d’une
procuration sous seing privé du 19 avril 2021, dont une copie restera annexée aux présentes et qui
accepte ;
- Monsieur Gérard BLANC, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Paolo DE CATERINI, ici représenté par Monsieur Joseph JEHL, prénommé, en vertu d’
une procuration sous seing privé du 6 mai 2021, dont une copie restera annexée aux présentes et
Volet B
qui accepte ;
- Madame Nicola EHLERMANN, ici représenté par Monsieur Joseph JEHL, prénommé, en vertu d’
une procuration sous seing privé du 20 avril 2021, dont une copie restera annexée aux présentes et
qui accepte ;
- Monsieur Rainer GEIGER, ayant accepté ledit mandat antérieurement aux présentes ;
- Monsieur Paul-Nicolas GOMES OLAMBA, ici représenté par Monsieur Grégoire BAKANDEJA, en
vertu d’une procuration sous seing privé du 3 mai 2021, dont une copie restera annexée aux
présentes et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
Les administrateurs déclarent faire élection de domicile au siège de l’association pour toutes les
affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité, sous réserve de l’abstention de chaque administrateur
nouvellement élu relativement à son propre mandat.
6.   Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de l’association est secretariat@ineadec.
org.
Toute communication vers cette adresse par les membres, les titulaires de titres émis par l’
association et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de l’association est réputée être
intervenue valablement.
VOTE
La résolution est adoptée à l’unanimité.
RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION : NOMINATION DU PRÉSIDENT – NOMINATION
DES AUTRES FONCTIONS ELECTIVES
Et à l'instant, le Conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se constituer valablement
aux fins de procéder à la nomination du Président et des Vice-Présidents du Conseil d’
administration, du Secrétaire général et Secrétaires généraux adjoints, du Président et Vice-
Président du conseil scientifique.
A l'unanimité, le Conseil décide d'appeler aux fonctions :
a) de Président du Conseil d’administration :
- Monsieur Michel De Wolf
Ce mandat prend fin en même temps que les mandats d’administrateurs dont question ci-avant et est
gratuit.
b) de Vice-Présidents du Conseil d’administration :
- Monsieur Grégoire BAKANDEJA
- Monsieur François KOMOIN
Ces mandats prennent fin en même temps que les mandats d’administrateurs dont question ci-avant
et sont gratuits.
c) de Secrétaire général :
- Monsieur Joseph JEHL
Ce mandat prend fin en même temps que les mandats d’administrateurs dont question ci-avant et est
gratuit.
d) de Secrétaire général adjoint :
- Madame Nafissatou TINE
Ce mandat prend fin en même temps que les mandats d’administrateurs dont question ci-avant et est
gratuit.
e) de Président du Conseil scientifique :
- Monsieur Edoardo TRAVERSA
Ce mandat prend fin en même temps que les mandats d’administrateurs dont question ci-avant et est
gratuit.
f) de Vice-Président du Conseil scientifique :
- Monsieur Mahmoud MOHAMED SALAH
Ce mandat prend fin en même temps que le mandat d’administrateur dont question ci-avant et est
gratuit.
(...)
VI. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à la majorité des voix indiquée ci-avant.
L’assemblée est clôturée à 19 heures 15 minutes.
(…)
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l’acte, les statuts coordonnées et les annexes.