N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ANS TECHNOLOGIES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Mostinck 78
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 17 septembre 2018, ce
qui suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. La société privée à responsabilité limitée LATHURAU, dont le siège social est sis à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, Avenue Mostinck numéro 78, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0702.759.951 (RPM Bruxelles, francophone), représentée par son gérant, Monsieur LAMY
Damien Thibault Georges Nicolas Ghislain, né à Woluwe-Saint-Pierre le 22 juin 1969, domicilié à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Mostinck 78 ;
2. La société anonyme HAMAAN SA, dont le siège social est sis à 1050 Ixelles, Rue du Bourgmestre
numéro 44, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0701.993.156 (RPM
Bruxelles, francophone), représentée par son administrateur-délégué, Monsieur de GRUIJTER
Reinout Ludovicus Jozef, né à Lommel, le 12 octobre 1968, domicilié à 1050 Ixelles, rue du
Bourgmestre 44.
3. Monsieur HEYVAERT Thibaut Pierre Baudouin Marie Ghislain, né à 1040 Etterbeek, le 2 mars
1967, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue des Cygnes Sauvages, 18
I. CONSTITUTION
    1.  comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
privée à responsabilité limitée dénommée « ANS TECHNOLOGIES », ayant son siège social à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, avenue Mostinck, 78. au capital de 18.600,00 euros, divisé en 1.000 parts sans
désignation de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent souscrire les 1.000 parts en espèces comme suit :
- La société LATHURAU SPRL, à concurrence de quatre cent parts sociales (400), pour un apport de
sept mille quatre cent quarante euros (7.440,00€), entièrement libérés ;
- La société HAMAAN SA, à concurrence de quatre cent parts sociales (400), pour un apport de sept
mille quatre cent quarante euros (7.440,00€), entièrement libérés ;
- Monsieur Thibaut HEYVAERT, prénommé, à concurrence deux cent parts sociales (200), pour un
apport de trois mille sept cent vingt euros (3.720,00€) entièrement libérés.
Total : mille parts sociales (1.000).
Tous les comparants déclarent ensuite :
Tous les comparants déclarent :
1°- que le capital social est entièrement libéré (18.600,00 €). Les fonds ont, préalablement à la
constitution de la société, été déposés auprès de la banque CBC BANK SA, par versement ou
virement au compte spécial numéro / au nom de la société en formation. Une attestation justifiant ce
dépôt est déposée à l'instant sur le bureau du Notaire soussigné qui la conservera dans son dossier.
2°- que la société est constituée pour une durée indéterminée et commence ses opérations à dater
de sa constitution.
3° - que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du
Tribunal de Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés.
0704757458
Volet B
4° - que, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, ils reconnaissent savoir que la société
présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par eux-mêmes ou leurs
préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité
juridique, pour autant i) que le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents
prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés soit fait dans les deux ans de la naissance de l'(des)
engagement(s) et ii) que l' (les) engagement(s) soi(en)t repris par la société dans les deux mois
suivant le dépôt précité.
5° - que conformément aux articles 22 à 24 du Code des Sociétés, chaque associé est débiteur
envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.
6°- que le Notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de la société en cas de faute
grave et caractérisée, et notamment la responsabilité personnelle et solidaire des gérants pour le
paiement des cotisations de sécurité sociale en cas de faillite, à l'obligation de remettre au Notaire
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction
faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une société.
Le Notaire atteste qu'un plan financier justifiant le montant du capital social de la société, signé par
les comparants ou leurs représentants, lui a été remis conformément à l'article 215 du Code des
Sociétés. Les comparants reconnaissent avoir été informés des responsabilités éventuelles leur
reconnues conformément à l'article 229 du Code des Sociétés.
7°- qu'ils reconnaissent savoir que, à l'exception des acquisitions prévues par l'article 221 du Code
des Sociétés, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, gérants ou associés, que la société se
proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-
valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le
commissaire, soit si la société n'en a pas, par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et
d'un rapport spécial établi par celle-ci.
Cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
8° - qu'ils reconnaissent avoir été informés de la responsabilité encourue par une personne morale
qui deviendrait au cours de la vie de la présente société, associé unique de cette dernière,
conformément à l'article 213 du Code des Sociétés.
9°- qu'ils reconnaissent savoir i) que la dénomination de la société doit être différente de celle de
toute autre société et qu'ils ont pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Sociétés;
ii) qu'il existe certaines professions réglementées qui demandent un accès à la profession et qu'ils
ont pris connaissance des formalités administratives nécessaires pour l'immatriculation de la société
à la Banque Carrefour des Entreprises.
10°- que le montant de la provision pour frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la
société est estimé à 1.259,90 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société comme suit :
II. STATUTS
CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 DENOMINATION
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ANS TECHNOLOGIES.
ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur
l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du
Moniteur Belge.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
ARTICLE 3 DUREE
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
ARTICLE 4 OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation, toutes les activités se rapportant directement ou indirectement aux activités
suivantes :
    1.  Activités de Holding :
L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’administration, à la
Volet B
gestion et au contrôle de sociétés de droit belge ou étrangère, par l’achat ou la vente de toutes
valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations, parts sociales ou titres généralement
quelconques, côtés ou non en bourse, et la prise de participation financière dans lesdites sociétés ;
Exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur ;
Exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et notamment effectuer
des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou entreprises et faire partie de
leurs organes collégiaux de gestion ;
L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter garante
ou donner son aval (à titre gratuit ou contre rémunération), au sens le plus large, procéder à toutes
sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à
des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés
hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;
Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus
large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ;
Donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
Effectuer tous travaux d'audit, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’expertise, de
mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique
ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des
entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur ;
Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
    2.  Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier :
La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, la rénovation, la gestion,
l'entretien et la démolition, la mise en location, la prise en location, le lotissement, le courtage, la
gestion de copropriété, en ce compris l’activité de syndic, la promotion de tous biens immobiliers et
mobiliers, en ce compris les fonds de commerce, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers,
l’aménagement et la rénovation de zones urbaine par voie de promotion ; l'achat et la vente, la prise
en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont
directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des
biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements
pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et
immobiliers ;
La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
    1.  Activités de consultance :
Toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution au
développement d’entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques,
commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l’exception des conseils de
placement d’argent ou autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services
directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la
production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de
la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques ; exécuter tous
mandats sous forme d’études d’organisation, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ; participer à la formation de personnes et à
l’organisation de tous cours, stages ou conférences, agir comme consultant pour son propre compte
ou pour le compte de tiers.
    2.  Activités d’achat et de vente de matériel :
Volet B
Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
commerce, l’achat, la vente en gros et au détail, la distribution, l’importation et l’exportation, soit pour
son compte, soit pour compte de tiers, de tous matériels et concepts permettant la gestion et le
traitement de données, de leur transmission et de leur utilisation.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
CHAPITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE 5 CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €), représenté par
mille parts sociales (1.000), (sans désignation de valeur nominale), représentant chacune
un/millième (1/1.000ième) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 1.000.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
CHAPITRE TROIS - DES PARTS ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE 6 NATURE DES TITRES – DROITS DES ASSOCIES
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de
la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur souscription,
doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.
L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par elle,
sans préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et
intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est
titulaire.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
ARTICLE 7 DROIT D’AGREMENT
Les parts sociales ne peuvent être cédées à un tiers entre vifs ni transmises pour cause de mort qu’
avec l’agrément de tous les associés.
L’associé cédant devra notifier son projet de cession aux autres associés par lettre recommandée
avec accusé de réception, avec une communication d’une copie de cette lettre par courriel envoyé à
la même date que celle de l’envoi de ladite lettre, contenant l’identité du cessionnaire et, s’il s’agit d’
une société, son activité et la répartition de son capital, le nombre de parts sociales dont la cession
est envisagée, les conditions de la cession et le prix offert (la « notification de transfert »).
Les autres associés disposent d’un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception de la
notification du transfert (le « délai d’agrément ») pour faire connaître leur décision au cédant. Leur
décision est notifiée au cédant dans les mêmes conditions que la notification du transfert.
Volet B
L’agrément est acquis en cas d’acceptation de la notification de transfert par l’unanimité des autres
associés. A défaut de réponse des autres associés dans le délai susvisé, l’agrément sera réputé
acquis.
Dans le cas où l’agrément des autres associés a été confirmé ou réputé acquis à l’expiration du délai
d’agrément, ceux-ci disposeront alors d’un droit de préemption qu’ils exerceront dans les conditions
de l’article 7 des présents statuts.
CHAPITRE QUATRE
ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 8 GERANTS
La société est administrée par un collège de gérance composé de trois gérants.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre
gratuit.
Sont nommés à la fonction de gérants statutaires, et ce pour une durée illimitée :
    •  la société LATHURAU SPRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Damien
Thibault LAMY ;
    •  la société HAMAAN SA, représentée par son représentant permanent Monsieur Reinout de
GRUIJTER.
ARTICLE 9 POUVOIRS DES GERANTS – REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE
GERANCE
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité absolue des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont
constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
ARTICLE 10 CONTROLE
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des
Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 11 ASSEMBLEES GENERALES – COMPOSITION, POUVOIRS, REUNIONS ET
DELIBERATIONS
L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
Volet B
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heures trente (18h30).
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettre ou par tout
autre moyen de communication ayant un support matériel (télécopie, courriel, etcetera), quinze jours
francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration
spéciale ; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité absolue des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un
registre tenu au siège social.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette
dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
CHAPITRE SIX - ECRITURES SOCIALES - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 12 EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier (1er) janvier de chaque année et se clôture le trente et un
(31) décembre de l’année suivante.
Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à
l'assemblée ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels
et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux gérants et commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés
sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur
approbation.
ARTICLE 13 BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
CHAPITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 14 DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou
à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par
eux.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
Volet B
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
CHAPITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 15 DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur
les sociétés.
ARTICLE 16 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à
l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
DECISIONS DES COMPARANTS
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1) Gérant non-statutaire
Les comparants décident d’appeler aux fonctions de gérant non-statutaire et ce pour une durée
indéterminée :
    •  Monsieur Thibaut HEYVAERT, prénommé.
2) Rémunération du gérant
Les comparants décident que le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
3) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
4) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants que le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2019.
5) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2020.
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 1er janvier
2018.
Ils déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Deloitte
Accountancy sc SCRL, dont les bureaux sont situés à 6041 Gosselies, Chaussée de Courcelles 113,
aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, chaque mandataire
pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en
général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 17 septembre 2018.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.