N° d'entreprise : 0534747835
Nom
(en entier) : RESIDENCE LE HARAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Leernes 52
 : 6111 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte du Notaire Denis CARPENTIER, à Fontaine-l'Evêque, en date du 12 décembre
2022, en cours d'enregistrement,
ONT COMPARU
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société Privée à responsabilité limitée «
RESIDENCE LE HARAS», ayant son siège social à 6111 Landelies, rue de Leernes, 52.
Numéro d'entreprise : 0534.747.835
1. Constituée suivant acte du notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du Fontaine-l’Evêque,
le 27 mai 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge du 6 juin 2013 sous le numéro 2013-06-
06/0085153
2. Statuts modifiés :
Modifiés suivant acte du notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du 11 juin 2013, publié aux
dites annexes le 05/07/2013 sous numéro 2013-07-05/0102861 ;
Suivant acte du notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du 25 février 2014, publié aux dites
annexes le 27 mars 2014 sous numéro 2014-03-27/0067986.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations pour
lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d’après le registre des parts sociales (SPRL)
possèdent le nombre de titres ci-après, savoir :
    1.  HENON Nathalie, née à Boulogne-Billancourt, le 5 mars 1967, de nationalité française,
(numéro de carte d’identité 120613103462), célibataire, domiciliée en France, à Aix-en-Provence,
rue de l’Hippodrome, 65 – Parc de l’Hippodrome BAT J 45 : quatre mille huit cents (4.800) parts
sociales.
    2.  Monsieur HENON Vincent, né à Boulogne-Billancourt, le 5 avril 1963, de nationalité française,
(numéro de carte d’identité : 111013103962), époux de Madame SAMINN Marie-Pierre, domicilié en
France, à Aix-en-Provence, Chemin des Lauves, 340 : vingt-quatre mille (24.000) parts sociales.
    3.  Monsieur HENON Alexandre Frantz Christophe, né à Saint-Germain-En-Laye (FRANCE) le 27
juillet 1995, inscrit au registre national sous le numéro 95.07.27-623.29, célibataire sans cohabitation
légale, domicilié en France, 13100 Aix en Provence, Avenue George Pompidou, 70 : trois cents (300)
parts sociales.
    4.  Madame HENON Stéphanie Laurie Betty, née à Montigny-le-Tilleul, le 8 aout 1998 inscrite au
registre national sous le numéro 980808-546.67, célibataire sans cohabitation légale, domiciliée en
France, 13100 Aix en Provence, Chemin des Lauves, 340 : trois cents (300) parts sociales.
    5.  Madame SAMINN Marie-Pierre Suzanne Régine, née à Tours (France), le 26 juillet 1968, de
nationalité française (numéro de carte d’identité : 171213355593), épouse de Monsieur HENON
Vincent, domiciliée en France, à Aix-en-Provence, Chemin des Lauves, 340 : six cents (600) parts
sociales.
Volet B
 
Les comparants étant représentés par Monsieur HENON Jean Maurice Landry, né à Audruicq
(France), le 7 novembre 1934, époux de Madame DURIAU Nicole, domicilié en France, 13090 Aix-
en-Provence, 65 rue de l’Hippodrome, agissant suivant procuration sous seing privé des 2, 3 et 5
décembre 2022, laquelle est annexée au présent acte et enregistrée avec lui.
 
Total des titres représentés : trente mille (30.000) parts sociales,
Soit l'intégralité de l’actionnariat/des parts sociétales.
 
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de ladite société se sont réunis spontanément
en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité,
savoir :
PREMIERE RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale constate que depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du nouveau Code des Sociétés et des Associations trouve à s’appliquer et régit le
fonctionnement de la société.
DEUXIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré trente mille euros (30.000 EUR) et la
réserve légale de la société (cent quatre-vingt-cinq euros et quatre cents (185,04 EUR)), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : APPORT EN NUMERAIRE – PATRIMOINE DE LA SRL
 
    1.  APPORTS.
 
0/ Préambule: patrimoine actuel - renonciation au droit de préférence
    1.  L’assemblée générale constate que les apports actuels des associés disponibles dans la
société (anciennement le capital de la société à responsabilité limitée), s’élève à trente mille euros
(30.000 EUR) entièrement libérés.
Ces apports sont représentés par trente mille (30.000) actions nominatives sans désignation de
valeur nominale.
    2.  L'Assemblée, et chaque associé présent, renonce, en ce qui concerne la souscription de
nouvelles actions dont question ci-après, à l'exercice du droit de préférence, prévu par les statuts et
le Code.
 
1/ Emission de nouvelles actions
L’Assemblée Générale déclare vouloir émettre cinquante mille (50.000) actions, en espèces, comme
suit, par l’émission de nouvelles actions , au prix de un euro (1 EUR) chacune, souscrites, comme
suit :
Par Monsieur HENON Vincent, prénommé : cinquante mille (50.000) parts sociales.
Soit ensemble : cinquante mille (50.000) actions ou l'intégralité des apports.
 
2/ Description des apports
Il est apporté à la société une somme de cinquante mille euros (50.000 EUR), en espèces . L’
assemblée générale et chaque apportant reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a
été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, a été
déposé sur un compte spécial ouvert à cette fin, au nom de la société auprès de la Banque BNP
PARIBAS FORTIS sous le numéro BE69 0019 4209 3378. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a
Volet B
été effectué conformément au CSA, sur base d’une attestation datée du 06 décembre 2022, lui
délivrée. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante
mille euros (50.000 EUR).
 
3/ Conditions d’émission
Les actions sont entièrement libérées à leur émission.
 
4/ Indisponibilité
L’assemblée décide que le capital souscrit n’est pas reprise dans un compte de capitaux propres
statutairement indisponible. Ces fonds seront donc susceptibles d’être distribués. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
5/ La société est dès lors constituée de 30.000 actions anciennes et 50.000 actions nouvelles, soit un
TOTAL de 80.000 ACTIONS ayant les mêmes droits, et donnant droit chacune à un vote.
 
6/ Modification des statuts
Les statuts sont modifiés en conséquence.
 
« La totalité des quatre-vingt mille (80.000) actions sont souscrites par les comparants, en
numéraire, comme suit :
    •  Par Madame HENON Nathalie, ci-avant plus amplement qualifiée :
        •  à concurrence de 4.800 actions anciennes (totalement libérées) ;
    •  Par Monsieur HENON Vincent, ci-avant plus amplement qualifié:
        •  à concurrence de 24.000 actions anciennes (totalement libérées), et cinquante mille (50.000)
actions nouvelles (totalement libérées) ;
    •  Par Monsieur HENON Alexandre, ci-avant plus amplement qualifié :
        •  à concurrence de 300 actions anciennes (totalement libérées) ;
    •  Par Madame HENON Stéphanie, ci-avant plus amplement qualifiée :
        •  à concurrence de 300 actions anciennes (totalement libérées) ;
    •  Par Madame SAMINN Marie-Pierre, ci-avant plus amplement qualifiée :
        •  à concurrence de 600 actions anciennes (totalement libérées).
Ensemble : 30.000 (trente mille) actions anciennes et cinquante mille (50.000) actions nouvelles ;
soit l’intégralité (quatre-vingt mille euros (80.000 EUR) ).
CINQUIEME RÉSOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS DE LA SRL RESIDENCE LE HARAS
 
(BCE 0534.747.835)
COORDONNES A LA DATE DU 12.12.2022
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée " RESIDENCE LE HARAS ".
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
        1.  siège social est établi à 6111 Landelies, Rue de Leernes, 52.
    •  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    •  La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
Volet B
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
A/ La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
    1.  la réalisation de toutes opérations immobilières et, en particulier, le développement,
l'acquisition, la gestion, l'aménagement, la cession et la location d'immeubles pour compte propre ou
pour compte de tiers. Par opérations immobilières il faut entendre, sans que cette énonciation soit
limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse:
- d'achat, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;
- de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;
- de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens
immeubles ainsi qu'à des droits réels.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en
matière immobilière.
A titre d'exemple, la société peut réaliser toutes opérations d'achat, de vente, de mise en location ou
de prise en location, de bail emphytéotique, quelle que soit la nature des droits réels et personnels
faisant l'objet de ces accords. Elle peut également acquérir, donner ou prendre en leasing, donner ou
prendre en location, disposer ou échanger tout droit réel ou personnel, matériel ou équipement.
 
Elle peut mener toutes les études, conclure les financements et réaliser toutes les opérations de
démolition, de construction, de rénovation et de mise en valeur des biens immobiliers qu'elle
développe, à l'exclusion toutefois de toute coopération de courtage qui nécessiterait un accès à la
profession d'agent immobilier.
 
    2.  l'acquisition, la souscription, la cession, la vente ou toute autre opération similaire,
de toute valeur mobilière, actions ou parts, obligations, warrants, obligations publiques, ou tout autre
meuble ou immeuble, en ce compris les droit de propriété intellectuelle.
 
c) L’exploitation et la gestion d’hôtels, gites, gites ruraux, locations meublées, location de salles, de
banquet, et de service traiteur, et de façon générale tous les services qui y sont associés,
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
 
B/ Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
C/ La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
D/ La société peut de manière générale, et dans la mesure où cela est conforme à son intérêt,
octroyer des prêts quels qu’en soit la nature, le montant et la durée ; accorder tout type de sûreté,
personnelle ou réelle, aux fins de garantir ses propres obligations, ainsi que les obligations de tiers
(en ce compris celles des sociétés qui sont liées à la société), notamment en gageant ou en
hypothéquant ses actifs, en ce compris son fonds de commerce.
 
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
 
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 4.BIS: Apports
 
En rémunération des apports, quatre-vingt mille (80.000) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 4.TER. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Article 4.QUATER. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 4.QUINQUIES. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
TITRE II : TITRES
 
ARTICLE 5 : TITRES.
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
 
 
troisième
et dernier feuillet double
 
Il existe 80.000 actions au TOTAL, réparties comme suit :
        •  Classe unique : 80.000 actions
            •  Caractéristiques : chaque action dispose d’une voix.
 
 
ARTICLE 6 : Vote par l'usufruitier
 
Volet B
    1.  à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits
y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 7 : Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
    1.  cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
ARTICLE 8 - Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
TITRE III : ADMINISTRATION - CONTROLE
 
 
ARTICLE 9– Administration
 
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
Volet B
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
 
ARTICLE 10 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
ARTICLE 11 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 
 
ARTICLE 12– Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi du mois de décembre à
19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Volet B
ARTICLE 13 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
ARTICLE 14– Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 15 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
ARTICLE 16 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
 
 
ARTICLE 17– Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 18 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 19 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Volet B
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
ARTICLE 20 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
ARTICLE 21– Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION : DISPOSITIONS FINALES
5.1/ MISSION AU NOTAIRE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION AUX STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5.2/ DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU/DES GERANT(S) COMME ADMINISTRATEUR(S)
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur HENON Jean Maurice Landry, né à Audruicq (France), le 7 novembre 1934 (RN :
38.06.27-352.66), de nationalité française, époux de Madame DURIAU Nicole, domicilié à 13090 Aix
en Provence (France) , rue de l’Hippodrome, 65.
Ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
5.3/ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Landelies, Rue de Leernes, 52.
 
 
CLOTURE
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu des documents requis par la loi.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur de biens ou de personnes.
 
FRAIS
[...]
DECISION
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
L’assemblée est clôturée à 13 :00 (heure).
 
DONT ACTE (Droit d'écriture 100 €)
Fait et passé à Fontaine-L'évêque.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, les
comparants ont signé avec l’intervenant éventuel et le(s) Notaire(s).
 
 
 
 
 
Volet B