N° d'entreprise : 0664695468
Nom
(en entier) : BUREAU GERARD - EXPERTISES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Vieux Chemin 10
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE
COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Jean-François CAYPHAS, notaire à Jauche, le 15 novembre 2021, en
cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « Bureau Gérard-Expertises » dont le siège social est établi à Sart-Dames-
Avelines, rue du Vieux Chemin, 10, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE
0664.695.468, a pris les décisions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée décide modifier les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social pour les porter
respectivement du 1er octobre au 1er janvier et du 30 septembre au 31 décembre de chaque année.
    1.  Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier la date de tenue de l’assemble générale pour la fixer au deuxième
vendredi du mois de juin à 17h00.
    1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-neuf mille cent septante-deux euros
soixante-sept centimes (19.172,67 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter d’autre modification à l’objet social que celle décidée ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BUREAU GERARD - EXPERTISES».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
    1.  La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l’expertise après sinistre au sens le plus large, soit (sans que cette liste ne soit
exhaustive) :
- l’expertise de tout type de sinistres afférents à tous biens mobiliers et immobiliers, à l’exception des
véhicules automoteurs ;
- l’identification des biens endommagés, l’analyse du sinistre et des dommages, l’estimation du
montant des dommages, la détermination et l’analyse des causes du sinistre ;
- l’identification et la proposition d’éventuelles mesures conservatoires ;
- l’établissement des rapports d’expertise en vue de l’indemnisation ;
- l’évaluation au sens large des risques et dommages ;
- la restauration à service restreint ;
- l’estimation et l’évaluation des biens immobiliers pour compte de tiers ;
- l’administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers ;
- les activités de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- les activités d'architecture d'intérieur ;
- la décoration d'intérieur ;
- les activités de conseil en matière de sécurité industrielle de sécurité des ménages et des services
publics ;
- les activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
- la préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ;
- les autres activités de soutien aux entreprises ;
La société a également pour objet :
- toutes opérations se rapportant à l'achat, la vente, en gros et au détail, l'importation, l'exportation, et
la distribution d'appareils ménagers et de mobilier de toute nature, de toute fabrication, électrique ou
non électrique; d'ordinateurs, imprimantes et tous dérivés de ces produits; et d'appareils de radio et
télévision et de communication ;
- l'importation et la distribution au niveau mondial de produits additifs chimiques d'entretien pour les
réservoirs des générateurs de vapeur pour appareils non ménagers ;
- location ou l'achat de panneaux publicitaires ;
- tous travaux de maçonnerie, d'électricité, de menuiserie, de plafonnage, de vitrerie, de carrelage et
de mosaïque, d'étanchéité et de revêtement de constructions et tous travaux de démolition, ainsi que
toute activité en relation directe ou indirecte avec la construction ou la restauration de tous bâtiments
;
- le conseil, la formation, la recherche et la réalisation d’études à destination d’entreprises du secteur
public ou privé, d’associations, ou de personnes privées dans les matières touchant directement ou
indirectement à l’immobilier. Dans ce cadre, elle peut faire toute activité de conseil, de formation, de
recherche et d’étude nécessaire à son activité notamment en matière économique, financière,
juridique, urbanistique, d’aménagement du territoire, environnementale et architecturale ;
- le management, le consulting comprenant la gestion, le conseil en stratégie, organisation et
innovation, le conseil en gestion des ressources humaines, techniques financières et informatiques
dans les secteurs privés et publics et de manière générale toutes opérations et activités d’
organisation, d’assistance, de management, de consultance et de conseil en gestion ;
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la distribution, la location d’équipements informatique et
de tout type de logiciel, produit ou matériel informatique, ainsi que le design graphique de
programmes informatiques ;
- la réalisation, la production et la distribution d’œuvres et de projets multimédia et audiovisuels ;
- le développement et la distribution de solutions logicielles ;
- l’étude d’organisation et de conseil en matière d’informatique, de management, de consulting, etc. ;
- le développement d’applications, organisation et présentation de séminaires liés aux activités ci-
dessus ;
- toutes les opérations et prestations ayant un lien direct ou indirect avec la décoration, la conception,
l'étude, la coordination et la rénovation d'espaces intérieurs ;
- la coordination et la promotion d'activités transnationales ;
- toutes les opérations se rapportant au conseil économique, commercial, financier et de gestion au
sens large, et l'assistance sous toutes ses formes, aux entreprises et institutions, particulièrement au
Volet B
niveau international ;
- la rédaction de rapports, études et analyses en matière d'activités transnationales ;
- l'organisation de séminaires et de conférences ;
- l'exercice de toutes les activités relatives à la traduction, l'interprétation et la révision de textes ;
- la création, le graphisme, l'édition et la diffusion de tous matériels imprimés par tous les procédés,
en ce compris par photocopie ;
- l'entreprise d'électricité, ainsi que la fourniture de tout matériel électrique ou fonctionnant à l'énergie
électrique ;
- dépannage, remorquage et transport de voitures, transport de personnes et de marchandises, l’
achat et la vente en détail en véhicules neufs et d’occasion, la commercialisation, en gros et détails
et l’import-export de pièces détachées et accessoires neufs et d’occasion pour véhicules
automobiles, l’exploitation d’un atelier de carrosserie et réparation de véhicules automobiles et à
moteur, tout ce qui se rapporte directement ou non à l’exploitation d’un garage, d’un Car-Wash et d’
une station-service, de manière générale, passage de contrôles techniques, l’activité d’électricité
automobile ;
- la conception et la réalisation d’expositions ainsi que de modes d’exposer l’art dans son sens le
plus large ;
- la consultance sur l’art, les artistes et le monde de l’art ;
- la location et la gestion de tous biens immobiliers ;
- l'activité de "holding" dans le sens le plus élaboré par l'achat et la vente de toutes valeurs
mobilières telles que titres de rente, fonds publics, actions et obligations de toute nature; le soutien,
la promotion et l'acquisition de la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion,
de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou institutions de nature
financière, commerciale ou industrielle. La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et
au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation ainsi que
toutes autres sociétés, de même elle pourra effectuer toute prestation de services de nature
commerciale, financière ou technique en faveur de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe
un lien de participation ainsi qu'en faveur de toutes autres sociétés. Ces services peuvent être
fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
Cette énumération n'est pas limitative et les prestations de services sont des activités autres que
celles mentionnées à l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les
transactions et les marchés financiers telle que modifiée par la loi du six avril mil neuf cent
nonantecinq. A cette fin, la société peut pourvoir à la tenue de l'administration, de la comptabilité et
de la facturation pour compte de tiers. La société peut consentir tous prêts à toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres sous quelque forme et pour quelque
durée que ce soit ainsi que garantir toutes obligations de celles-ci. La société peut s'approprier,
donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles
d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations
commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de
propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens
meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société ;
- l'achat, la vente, la location, la gestion, l'expertise, la transformation, la rénovation, le lotissement en
matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières
généralement quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de
conseil, d'étude, de consultance, d'expertise et de courtage en matière immobilière et en matière
d'assurances. La société peut également effectuer toutes études, transactions et promotions
relatives à des fonds de commerce quelle que soit la nature de ceux-ci ;
- l'accomplissement de tous actes relevant des missions de conseils ou de bureaux d'études dans
les domaines de l'architecture, de l'ingénierie, de la décoration, de l'organisation, de la planification
au sens le plus large du terme ;
- la construction, l'acquisition, la cession, la rénovation, le courtage, la négociation et la
transformation de biens immeubles ;
- l'acquisition, la cession et la gestion de propriétés individuelles ou industrielles portant sur des biens
corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ;
- la création, le graphisme, l'édition et la diffusion de tous matériels imprimés par tous les procédés,
en ce compris par photocopie ;
- l'exercice des activités d'une agence de publicité, d'intermédiaire publicitaire et de relations
publiques ainsi que toutes activités en rapport direct ou indirect avec la commercialisation de
produits et services au sens le plus large ;
- la publicité dans toutes ses formes et supports, le marketing, les études de marchés, la gestion de
budget, l'organisation et l'exploitation de campagnes destinées au public en général ou à des cibles
et créneaux particuliers en ce compris l'exploitation, la gestion et l'utilisation en général de tous
Volet B
brevets et licences relatives à ce secteur d'activités ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et le commerce en général de tous matériels, matières,
marchandises en vue de la réalisation de tous travaux d'imprimerie, de composition, de reproduction
de textes, dessins, modèles, plans ou autres documents ainsi que des prestations de services s'y
rapportant ;
- la constitution, l'acquisition, l'apport, l'échange, la vente, la location, la gérance, l'exploitation directe
ou indirecte de tous fonds de commerce, comptoirs, agences, succursales nécessaires ou utiles à la
réalisation de son activité ;
- l'étude, l'obtention, l'achat, la cession, l'échange, l'exploitation, la vente, la concession, la licence de
tous brevets, marques, procédés en rapport avec son activité ;
- la conservation, l'entreposage, le magasinage, le façonnage et le conditionnement de tous produits
finis, semi-finis ou matières premières en rapport avec son activité ;
- tous travaux de traduction de tous documents généralement quelconques ;
- tous travaux d'édition et de publicité, de créations graphiques, de photocomposition, de travaux
rédactionnels, de photogravure, d'impression, d'infographie, de reportages photographiques et/ou
rédactionnels, d'organisations d'expositions d'arts plastiques et autres et de tous travaux parallèles à
ce qui précède.
- l'établissement de centres de formation informatique ;
- le consulting, le support, l'organisation de séminaires et de cours de formation, le développement
d'applications pour tous logiciels et systèmes d'opération;
- la conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ;
- la résolution de tous problèmes informatiques ;
- la création et la gestion de sites Web, le cybermarketing ;
- l'organisation de séminaires de vente, de négociation et de marketing ;
- l'auditing, l'évaluation, la formation, la sélection, le recrutement et le placement de chefs de vente,
d'équipes de vente, de vendeurs et de représentants ;
- la vente, la représentation, la négociation, la gestion de projets et d'équipes de vente, la résolution
de problèmes et la gestion de conflits dans le domaine commercial pour le compte d'autres sociétés ;
- l'organisation de séminaires de motivation pour le personnel de vente à l'étranger ;
- le consulting, l'organisation de séminaires et de cours de formation ;
- les recherches, études, analyses et interventions sur le plan d'organisation, marketing,
informatique, qualité, ressources humaines, auditing, sécurité, publicité, linguistique, management,
satisfaction de la clientèle, augmentation de la productivité, et en général sur le plan commercial,
administratif, psychologique et autres ;
- les traductions et relations publiques ;
- l'établissement de centres de formation ;
- la résolution de problèmes et la gestion de conflits ;
- la formation et l'évaluation de personnel ;
- le théâtre d'affaires ;
- la sélection, le recrutement et le placement de personnel ;
- la gestion de projets et d'équipes : mise en situation sur avion/bâteau/île et autres ; - bureau
d'étude, d'organisation et de conseil dans le domaine de la communication et du marketing ;
- l'établissement de magasins ;
- l'activité de conseil en matière de gestion d'entreprises ;
- la restauration et l'organisation de la détente ou de toute autre activité similaire, notamment sous
forme de débit de boissons, restauration, taverne, bar, dancing, discothèque, ludothèque, hôtellerie,
snack, traiteur, toutes activités telles que l'achat et la vente de glaces, friandises ou de tous autres
objets visant à agrémenter la détente ;
- les recherches, exploitation, études, conception, développement, essais, fabrication,
expérimentation, production, distribution, applications, transferts technologiques concernant les
composants, équipements, systèmes, services, mettant en œuvre des technologies matérielles et/ou
logicielles liées à la micro-électronique et/ou à l'optoélectronique, et/ou à l'optique, et/ou à la
mécanique, et/ou à l'acoustique, et/ou à la chimie, et/ou à la biochimie, et/ou aux communications,
et/ou à l'informatique, et/ou à l'intelligence artificielle, relevant du domaine de la communication et
des loisirs ;
- l’exploitation et la gestion de boulangerie pâtisserie, vente de tous produits de boulangerie et de la
pâtisserie ;
- tous produits alimentaires, boissons, principalement fruits, légumes, poissons, conserves, produits
laitiers, fromages, articles d’épicerie, night shop ;
- l’exploitation et la gestion des boucheries, vente en détail de toute catégorie de viande à l’exception
de la viande chevaline ;
- tous textiles en général, vêtements pour femmes, confection, bonneterie, etc.
- tous restaurants, snack-bars, salon de consommation, salon de thé, débit de boissons, services
Volet B
traiteurs.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou
toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation. La société pourra
mettre à disposition d’un gérant, administrateur, associé ou membre du personnel tout bien
immobilier lui appartenant.
    1.  Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur. Le tout sous
réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi,
lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants
spécialisés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération de l’apport, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions.
La cession et la transmission des actions sont réglementées par les dispositions du Codes des
Sociétés et des Associations, dans le respect notamment du droit d’agrément prévu dans ce même
code.
De plus, les actions sont grevées d’un droit de préemption, comme suit :
Sauf les exceptions prévues par la loi, un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à un
tiers sans les avoirs préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d’administration
Volet B
qui transmet cette offre dans les 15 jours aux autres actionnaires.
Dans le mois de cette notification par le conseil d’administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu’ils possèdent dans la société.  Le droit de
préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un actionnaire, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties ou, à défaut d’accord, par l’expert désigné par le tribunal de l’entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un autre actionnaire en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de 30 jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications qui sont faites en vertu du présent article sont faite par lettres recommandées ou par
courrier électronique.
Le lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 17h heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée
- Madame Vinciane GERARD, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur LA MORTÉ Lucas, ici présent et qui accepte.
Leur mandat sera rémunéré à moins qu’une assemblée générale ultérieure en décide autrement.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
    1.  Septièmement résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1495 Sart-Dames-Avelines, rue
du Vieux Chemin, 10.
    1.  Huitièmement résolution
Tous pouvoirs sont donnés au notaire soussigné aux fins d’établir et
de déposer la coordination des statuts.
    1.  Neuvièmement résolution
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés aux
gérants-administrateurs, pour l'exécution des présentes.
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            Signé Jean-François CAYPHAS, notaire
            Déposés en même temps : l’expédition de l’acte et le texte coordonné des statuts.