Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CONSTRUCTIONS MONTOISES MV
Rue du 11e Régiment d'Artillerie 11
7000 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Cathy PARMENTIER , Notaire à la résidence de Tamines (Sambreville), exerçant
sa fonction dans la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée dénommée « Patrick HUGARD et Cathy PARMENTIER, notaires associés »,
ayant son siège à 5060 Tamines, rue Cadastre, 47, le 21 septembre 2017, en cours
d'enregistrement, il résulte que:
"1/ Monsieur MARCHALE Cédric, Roger, Luc, Michel, né à Gosselies, le 10 janvier 1974, célibataire
et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 7000 Mons, rue du
Onzième Régiment d’Artillerie, 11 ;
2/ Monsieur VINCENT Fabrice, Didier, Christian, né à Maubeuge (France), le 26 octobre 1981,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7033 Mons
(Cuesmes), rue de l’Auflette, 156.     
FONDATEURS
I. CONSTITUTION
Lesquels fondateurs, ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée
"LES CONSTRUCTIONS MONTOISES MV", au capital de dix-huit mille six cents euros représenté
par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 186.
Avant la passation de l’acte, les fondateurs en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément aux dispositions légales ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
Les fondateurs déclarent que les cent quatre-vingt-six parts sociales sont souscrites en espèces
comme suit :
- par Monsieur MARCHALE Cédric, prénommé sous 1/, à concurrence de nonante-trois parts,
numérotées de 1 à 93......................................................................................................
 
93
- par Monsieur VINCENT Fabrice, prénommé sous 2/, à concurrence de nonante-trois parts,
numérotées de 94 à 186....................................................................................................
 
93
Soit au total cent quatre-vingt-six parts sociales, pour un montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00 EUR) libéré à concurrence d’un tiers soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS
(6.200,00 EUR).
Les souscripteurs ont déclaré que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales souscrites en
espèces représentant l'intégralité du capital social ont été libérées à concurrence de d’un tiers soit
SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR), de telle sorte que la somme de SIX MILLE
DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société.
Il appartiendra au Conseil de Gérance de déterminer les dates ainsi que les modalités des appels de
0681925440
Volet B
fonds relatifs à la fraction du capital non libérée lors de la souscription.
Conformément aux dispositions légales, la totalité des apports en numéraire, à concurrence de leur
montant libéré, soit la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR), a été,
préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation numéro BE33 0689 0758 2446 auprès de la banque BELFIUS ainsi qu'il résulte
d'une attestation de dépôt qui demeurera au dossier des présentes.
Ce compte est à la disposition exclusive de la société.  Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société et après que Nous, Notaire, aurons informé la banque
BELFIUS de la passation du présent acte.
Les fondateurs déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à
la société en raison de sa constitution s’élève à environ mille trois cents euros (1.300,00 EUR).
II. STATUTS
ARTICLE UN.-DENOMINATION.
Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination
«LES CONSTRUCTIONS MONTOISES MV».
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres
"Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".
Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes “registre des
personnes morales” ou leur abréviation “RPM”, ou les termes “banque carrefour des entreprises”  ou
leur abréviation “BCE”, suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social et du numéro d’entreprise.
ARTICLE DEUX.-SIEGE.
Le siège social est établi à 7000 MONS, rue du Onzième Régiment d’Artillerie, 11.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS.-OBJET.
La société a pour objet :
- L'entreprise générale de tous travaux publics et privés, et plus spécialement l’entreprise générale
de construction de bâtiments, soit d'une manière générale tous travaux de construction, de
rénovation, de transformation, de restauration, de démolition, de parachèvement et de finition du
bâtiment dans toutes ses applications, tous travaux de ferronnerie, tous travaux de pose ou de
rénovation de toiture et de charpentes, tous travaux de clôture, d’égouttage ;
            Elle peut notamment réaliser :
- tous travaux de gros-œuvre, notamment de maçonnerie, de béton et de démolition ;
- tout travail de revêtements de murs et de sols, plafonnage, cimentage et de la pose de chapes ;
- les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle ;
- les activités de la toiture et de l'étanchéité ;
- les activités de la menuiserie et de la vitrerie : placement de châssis, portes, volets, velux, etc ;
- les travaux relatifs à l'électrotechnique et à l'installation électrique ;
- les activités d'installation de chauffage central, de système de ventilation et d'aération, de chauffage
à air chaud, de climatisation, de conditionnement d'air, de tuyauteries industrielles, du gaz et du
sanitaire, d'entretien et de réparation, de placement d'adoucisseurs d'eau, la construction métallique ;
- tous travaux de décoration et d'aménagement intérieur ainsi que tous travaux de peinture tant
extérieurs qu'intérieurs ainsi que la peinture industrielle, de tapisserie et de placement au sol de
couvertures souples ;
- elle pourra également en atelier procéder à tous travaux de restauration de meubles ;
- La société pourra également procéder à tous travaux de construction, de réfection et d'entretiens
des routes, travaux d'égouttage, la pose de câbles et de canalisations diverses, l'installation de
signalisation routière et le marquage des routes, l'aménagement des plaines de jeux, de sport, tous
travaux de terrassement, l'installation d'échafaudages, le rejointoyage et le nettoyage de façades, le
nettoyage et la désinfection des maisons et locaux meublés, le ramonage des cheminées, tous
travaux d'isolation thermique et acoustique, d'assèchement de construction, la pose de plaques de
gyproc et le démoussage des toitures ;
 - Les ventes et achats de bâtiments et le commissionnement dans l’achat et la vente de            
bâtiments tant pour compte propre que pour compte de tiers ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la
prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec
ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins,
fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers,
ainsi que toutes opérations de financement ;
Volet B
- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
d’ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur
ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts,
acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles ;
- Elle a aussi pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la
vente, la location, la distribution, le transport, le courtage, l'importation et l'exportation en tout genre,
la fabrication et la création de tous meubles en quelque matériau que ce soit, ainsi que tous
accessoires de quincailleries, toutes peintures et tous produits ou matériaux de construction ;
- La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivants les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées ;
            - Elle pourra faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes généralement
quelconques et opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation ;
- La Société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de participation,
d'alliance, de fusion, de souscription d'achat d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou
autrement, dans toutes sociétés, syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement ou à
créer, qui auraient un objet principal ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y
rattachant directement ou indirectement, ou susceptible de favoriser, faciliter ou étendre la réalisation
de l'objet social ;
- La Société aura aussi comme objet social le placement de cuisine, meubles et vérandas ;
- La Société aura également comme objet le traitement de l'humidité et l'aménagement des parcs et
jardins ;
- La Société pourra procéder au nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ainsi que la location de
tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve les échafaudages, bobcat,
foreuses, perceuses, ponceuses, mélangeurs, échelles, chauffage, remorques, meuleuses,
décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, etc. ;
- La société aura également pour objet l'étude, l'importation, l'exportation, la promotion, la création,
l'acquisition, la vente, l'installation, la mise en service et l'exploitation d'installation photovoltaïques.
- La société aura également pour objet l’étude, la conception, la réalisation, l’achat, la vente, la
location, le placement, de tout système généralement quelconque de détection et de protection des
biens immobiliers contre le risque d’incendie ; tout travail d’aménagement et d’adaptation des
bâtiments aux normes de sécurité existantes en la matière, la fourniture de tout service, l’achat, la
vente, en gros ou en détail et même la location de tout matériel ou bien généralement quelconque se
rapportant à l’activité décrite ci-avant.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à favoriser celui de la société.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter
caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou
non.
ARTICLE QUATRE.-DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à compter du 21 septembre 2017
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ.-CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)  représenté
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, numérotées de 1 à 186, sans désignation de valeur
nominale représentant chacune un /cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l’avoir social. Le capital
souscrit est libéré à concurrence d’un tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
ARTICLE SIX.-OBLIGATIONS.
La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect de la
réglementation prévue à cet effet pour les sociétés anonymes, aux dispositions légales.
ARTICLE SEPT-TRANSMISSION DES PARTS.
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cession entre vifs à des associés. Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses droits entre
vifs à titre gratuit ou onéreux, même à un associé, sans en avoir offert au préalable, le rachat à tous
ses coassociés. Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par
Volet B
lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite. Sauf convention
contraire, ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par les associés acceptant, au
prix fixé au paragraphe suivant.
Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises, est déterminée par l'assemblée
générale ordinaire, d'après le dernier bilan approuvé par l’Assemblée Générale et est censé tenir
compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-
values éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à
toutes les cessions ou transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement. Toutefois, si par
suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de valeur
de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la dernière valeur
établie par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties, convoqueront une
assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur. Celle-ci ne sera prise en
considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt pour cent au moins.
Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises, se paiera dans un délai de cinq
ans, à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la
première année; un/cinquième à l'expiration de la deuxième, et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la
cinquième année. Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat,
sera fixé à chaque échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la
Banque Nationale de Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics
Pour le surplus, il est fait référence aux dispositions légales.
ARTICLE HUIT.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises, le prix étant calculé sur la base indiquée à l'article précédent.
Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de
demander la dissolution de la société.
ARTICLE NEUF.
Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés tenu au
siège social.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs
et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE DIX.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété
d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.
ARTICLE ONZE.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'Assemblée générale des associés.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni provoquer l'inventaire de
ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts ou par la loi.
ARTICLE DOUZE.
Le capital peut être représenté par des parts avec ou sans droit de vote et ce conformément aux
dispositions légales.
ARTICLE TREIZE.-DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'Assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
ARTICLE QUATORZE.- GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission,
au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
Volet B
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Est nommé gérant statutaire pour la durée de la société : Monsieur MARCHALE Cédric, domicilié à
du 7000 Mons, rue du Onzième Régiment d’Artillerie, 11, qui déclare accepter la mission avec la
confirmation qu'il n'est pas frappé par une décision qui s'y oppose.
Le gérant statutaire ne peut être démis qu'à l'unanimité des voix des associés, en ce compris la
sienne, s'il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison
grave par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
ARTICLE QUINZE.- POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE SEIZE-CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.  Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire.  Il peut
se faire représenter par un expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société, s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE DIX-SEPT.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est  gratuit.
ARTICLE DIX-HUIT.
L'Assemblée générale ordinaire des associés aura lieu, de plein droit, le deuxième vendredi du mois
de juin à dix heures, soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du
capital.
Les assemblées se réunissent à l’initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en
lieu et place de l'assemblée générale.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par
les associés qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs
Volet B
désignés par l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de sa ou
leur nomination par le Président du tribunal de commerce compétent. L’assemblée déterminera les
pouvoirs et les émoluments du ou des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants
du Code des sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE VINGT-TROIS.-PERTE DE CAPITAL.
I/Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
II/Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.
III/Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
ARTICLE VINGT-QUATRE.-REUNION DE TOUS LES TITRES.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas
dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire
de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses
mains.
ARTICLE VINGT-CINQ.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations et
assignations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-SIX.
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions légales.
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l'attention des fondateurs sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte, pour se
clôturer le 31 décembre 2018.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019.
3.- Commissaire
La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des
dispositions légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du Tribunal de
Commerce compétent."
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement en vue de l'e-depot et de la
publication au Moniteur belge.