N° d'entreprise : 0874600302
Nom
(en entier) : GESTRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Château-d-l-Trapperie,H.-la-V. SN
 : 6723 Habay
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 30
novembre 2021, ici textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée GESTRA, ayant son siège à 6723 Habay-la-Vieille, au Château de la Trapperie, avec le
numéro d’entreprise 0874.600.302.
(…)
La séance est ouverte à 15 heures 30 sous la présidence de Madame REYNAERT Coralie, ci-après
plus amplement nommée.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- le Comte d’ASPREMONT LYNDEN Claude Charles Marie Gobert, né à Boulogne-Billancourt
(France), le 8 avril 1946 (…), (…), (…), domicilié à 1050 Ixelles, Avenue du Général de Gaulle,
numéro 23 : nonante-trois (93) actions,
- la Princesse de MERODE Antoinette Marie Ghislaine, née à Kensington (Royaume-Uni), le 24
octobre 1949 (…), (…), (…), domiciliée à 1050 Ixelles, Avenue du Général de Gaulle, numéro 23 :
nonante-trois (93) actions.
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) actions ou la totalité des actions émises par la société.
Le Comte d’ASPREMONT LYNDEN Claude, et son épouse, la Princesse de MERODE Antoinette,
tous deux prénommés, sont ici représentés par Madame REYNAERT Coralie, collaboratrice notariale
en l’étude des notaires WATHELET & NAVEZ, sise 1300 Wavre, Rue Saint Roch, numéro 28 où elle
fait élection de domicile pour l’exécution des présentes en vertu d’une procuration sous signature
privée, (…).
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier 2020.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de rendre les capitaux propres disponibles en vue des distributions futures.
3. Modification de l’objet :
(a) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification de l’objet, suivant l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations.
Volet B
(b) Proposition de modification de l’objet.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Confirmation de la démission des gérants et renouvellement des gérants comme administrateurs
7. Adresse du siège
(…)
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution – Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à
compter du 1er janvier 2020
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment :
- d’une part, que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de la société privée à responsabilité limitée (en abrégé SPRL),
c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
- que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non
encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
    1.  Deuxième résolution – Décision quant aux capitaux propres indisponibles
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité
des capitaux propres de la société disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure, et de
convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport disponible hors capital ».
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
    1.  Troisième résolution – Modification de l’objet
(a) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet,
suivant l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations.
Les actionnaires reconnaissent être en possession du rapport de l’organe d’administration et en avoir
pris connaissance antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
(b) L’assemblée propose de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par ce qui suit :
« La société a pour objet : aussi bien en Belgique qu’à l'étranger :
- de participer ou de prendre des participations dans toutes opérations financières, de participer à la
location, la gestion, l’achat et la vente de biens mobiliers et immobiliers pour compte de tiers ou pour
son propre compte, d'assurer la gestion de sociétés import-export et prise de participation
- de fournir de toutes sortes de services possibles et en particulier
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en tout ce qui a rapport avec l’économie, les finances
et autres sciences appliquées, tant pour les particuliers, les sociétés que les institutions publiques ou
privées, et en principal au profit de l’industrie, le commerce et les professions libérales ;
- de donner conseil fiscalement et économiquement et d'assister aussi bien des particuliers que des
sociétés ;
- de donner conseil en ce qui concerne la direction et le management de sociétés ;
La société a également comme objet
- d’intervenir comme courtier en biens immobiliers et comme promoteur de construction, notamment
la gérance , l’acquisition, la vente, le lotissement, l’évacuation, la location, prendre en location,
promouvoir, laisser construire, laisser transformer, exploiter, aménager et porter en valeur de
n'importe quels biens immobiliers, construits ou non, ainsi que toutes activités s'y rapportant
Volet B
directement ou indirectement, le tout pour son propre compte, ou pour compte de tiers ou en
participant avec des tiers; toutes transactions immobilières, pour son propre compte ou pour compte
de tiers ; en général l’achat et la vente de biens immobiliers ou sur plan, l’évaIuation des biens
immobiliers ;
- toutes activités de personne intermédiaire dans le commerce ;
- de participer ou de prendre des participations dans toutes activités économiques possibles ;
- tant en Belgique qu'à l’étranger, sous n'importe quelle forme, prendre des participations et les
conserver entr’autres en prenant part à la direction de l’entreprise dans laquelle elle possède des
participations .
La société poursuit le développement favorable des sociétés dans laquelle elle possède des
participations, elle participe à leur gestion, le cas échéant en assurant des mandats d’administration
ou de toute autre manière susceptible de contribuer à leur croissance.
- participer dans ou diriger d'autres sociétés et entreprises ; le management et l’administration de
n'importe quelle entreprise ou société, agir comme liquidatrice.
- de donner assistance technique ou commerciale à toutes entreprises belges ou étrangères, de
donner assistance financière ;
- de conserver son patrimoine se composant de biens immobiliers et mobiliers, dans le sens le plus
large du mot de l’administrer et de l’étendre judicieusement.
Dans le cadre de son objet, la société pourra acquérir, aménager, équiper, valoriser, construire,
conclure ou accorder des droits réels, prendre en location ou donner à bail de biens immobiliers,
construits ou non, meublés ou non, tout celà dans le sens le plus large .
La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières
qui sont de nature à réaliser ou facilitér l’objet, y compris : de prendre des participations dans toutes
les entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, contracter ou
accorder des crédits ou des prêts, se porter garant pour des tiers en donnant ses propres biens en
gage ou en hypothèque, y compris son propre fonds de commerce. »
    1.  Quatrième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GESTRA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts,
en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande,
ou à l’étranger, par décision de l’assemblée générale, statuant dans le respect des règles prescrites
pour la modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet : aussi bien en Belgique qu’à l'étranger :
- de participer ou de prendre des participations dans toutes opérations financières, de participer à la
location, la gestion, l’achat et la vente de biens mobiliers et immobiliers pour compte de tiers ou pour
son propre compte, d'assurer la gestion de sociétés import-export et prise de participation
- de fournir de toutes sortes de services possibles et en particulier
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en tout ce qui a rapport avec l’économie, les finances
et autres sciences appliquées, tant pour les particuliers, les sociétés que les institutions publiques ou
privées, et en principal au profit de l’industrie, le commerce et les professions libérales ;
- de donner conseil fiscalement et économiquement et d'assister aussi bien des particuliers que des
sociétés ;
- de donner conseil en ce qui concerne la direction et le management de sociétés ;
Volet B
La société a également comme objet
- d’intervenir comme courtier en biens immobiliers et comme promoteur de construction, notamment
la gérance , l’acquisition, la vente, le lotissement, l’évacuation, la location, prendre en location,
promouvoir, laisser construire, laisser transformer, exploiter, aménager et porter en valeur de
n'importe quels biens immobiliers, construits ou non, ainsi que toutes activités s'y rapportant
directement ou indirectement, le tout pour son propre compte, ou pour compte de tiers ou en
participant avec des tiers; toutes transactions immobilières, pour son propre compte ou pour compte
de tiers ; en général l’achat et la vente de biens immobiliers ou sur plan, l’évaIuation des biens
immobiliers ;
- toutes activités de personne intermédiaire dans le commerce ;
- de participer ou de prendre des participations dans toutes activités économiques possibles ;
- tant en Belgique qu'à l’étranger, sous n'importe quelle forme, prendre des participations et les
conserver entr’autres en prenant part à la direction de l’entreprise dans laquelle elle possède des
participations .
La société poursuit le développement favorable des sociétés dans laquelle elle possède des
participations, elle participe à leur gestion, le cas échéant en assurant des mandats d’administration
ou de toute autre manière susceptible de contribuer à leur croissance.
- participer dans ou diriger d'autres sociétés et entreprises ; le management et l’administration de
n'importe quelle entreprise ou société, agir comme liquidatrice.
- de donner assistance technique ou commerciale à toutes entreprises belges ou étrangères, de
donner assistance financière ;
- de conserver son patrimoine se composant de biens immobiliers et mobiliers, dans le sens le plus
large du mot de l’administrer et de l’étendre judicieusement.
Dans le cadre de son objet, la société pourra acquérir, aménager, équiper, valoriser, construire,
conclure ou accorder des droits réels, prendre en location ou donner à bail de biens immobiliers,
construits ou non, meublés ou non, tout celà dans le sens le plus large .
La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières
qui sont de nature à réaliser ou facilitér l’objet, y compris : de prendre des participations dans toutes
les entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, contracter ou
accorder des crédits ou des prêts, se porter garant pour des tiers en donnant ses propres biens en
gage ou en hypothèque, y compris son propre fonds de commerce.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il en est notamment ainsi dans tous les actes qui requièrent la présence d’un
Volet B
fonctionnaire ou officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
février, à 11 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Volet B
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
Volet B
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
Sixième résolution – Démissions et nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- le Comte d’ASPREMONT LYNDEN Claude Charles Marie Gobert, prénommé, ici représenté par
Madame REYNAERT Coralie, collaboratrice notariale élisant domicile en l’étude du notaire Edouard-
Jean NAVEZ, soussigné, en vertu d’une procuration sous signature privée qui restera annexée au
présent acte et qui accepte.
- la Princesse de MERODE Antoinette Marie Ghislaine, prénommée, ici représenté par Madame
Volet B
REYNAERT Coralie, collaboratrice notariale élisant domicile en l’étude du notaire Edouard-Jean
NAVEZ, soussigné, en vertu d’une procuration sous signature privée qui restera annexée au présent
procès-verbal et qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Septième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6723 Habay-la-Vieille, au Château
de la Trapperie.
V. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 15 heures 45. 
(…)
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposé en même temps une expédition de l’acte, les procurations, le rapport et les statuts
coordonnés.