N° d'entreprise : 0893612993
Nom
(en entier) : GROUPEMENT FORESTIER SCALDEEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Louis Schmidt 22 bte 5
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu le 20 décembre 2024 par Nadège PIERARD, notaire à 5580 Rochefort, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée Groupement Forestier
Scaldéen, a notamment pris les résolutions suivantes :
- eu égard à l'entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide
d'adopter de nouveaux statuts sans que les éléments essentiels soient modifiés.
- l’assemblée a constaté que le capital de 553.200 euros est totalement libéré, et que la réserve
légale de la société s'élève à 6.417,98 euros.  Le montant du poste correspondant au capital social
au regard de l'ancien Code des Sociétés (intégralement libéré) de 553.200 euros, ainsi que la
somme correspondant à la "réserve légale" d'un montant de 6.417,98 pour un total de 559.617,98
euros sont rendus disponibles. 
- ont été remis au notaire, pour annexer à l'acte, le rapport de l'organe d'administration et le rapport
établi par Monsieur Benoit STEINIER Réviseurs d’Entreprises de la SRL BST Réviseurs
d'Entreprises, sur les apports en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie; rapports établis en application des articles 5:
133 et 5:121 du Code des sociétés et des associations.
- L'assemblée a déclaré accepter en qualité de nouvel actionnaire Monsieur Van der Auwera Marc
Pierre, né à Etterbeek le premier novembre mil neuf cent soixante-quatre, domicilié boulevard Louis
Schmidt 22 b5 à 1040 Bruxelles.
- Monsieur DUPHENIEUX Thierry, né à Tournai le dix-neuf avril mil neuf cent soixante et un,
domicilié avenue des Anémones, 9 à 1330 Rixensart, et Monsieur DUPHENIEUX Tanguy, né à
Tournai le vingt-sept novembre mil neuf cent soixante-deux, domicilié rue Taille-Madame, 44 à 1450
Gentinnes/Chastre, ont déclareé faire apport à la société des bois sis sur les Communes de Tournai
(Ramegnies-Chin) pour une contenance totale de neuf hectares cinquante-cinq ares soixante
centiares (9 ha 55 a 60 ca), de Pecq (Esquelmes) de 17 a 66 ca, et d'Ath (Villers-Notre-Dame) pour
une contenance totale de un hectare nonante-six ares trente-deux centiares (1 ha 96 a 32ca).
Les biens apportés sont évalués à la somme de 302.781 euros, pour l'apport par Messieurs
Duphénieux et à 48.373 euros pour l'apport par Monsieur Van der Auwera.  En contrepartie des
apports ci-dessus, d'une valeur nette arrondie à 351.154 EUROS, il est créé 2.432 actions nouvelles
sans désignation de valeur nominale, de même type et jouissant des mêmes droits et avantages que
les actions existantes, et participant aux bénéfices de la société à partir du premier janvier deux mille
vingt-cinq.  En rémunération des apports ci-dessus, ces 2.432 actions sont attribuées aux
actionnaires apportants dans la proportion des apports.
- A également été remis le rapport prescrit par l'article 5:121 du CSA qui demeure annexé.
Monsieur Thierry DUPHÉNIEUX a déclaré souscrire 3.386 actions nouvelles au prix de 144,65 € par
action et faire apport à la société d'une somme de quatre cent quatre-vingt-neuf mille sept cent
quatre-vingt-quatre euros nonante cents (489.784,90 €). Monsieur Tanguy DUPHÉNIEUX a déclaré
souscrire 30 actions nouvelles au prix de 144,65 € par action et faire apport à la société d'une
somme de quatre mille trois cent trente-neuf euros cinquante cents (4.339,50 €).  Monsieur Marc
Van der Auwera a déclaré souscrire 318 actions nouvelles au prix de 144,65 € par action et faire
apport à la société d'une somme de 45.998,70 €.  Tous les autres actionnaires ont déclaré renoncer
individuellement et expressément à leur droit de souscription préférentiel.  La somme souscrite totale
de 540.123,10 euros a été intégralement libérée.  Il est créé 3.734 actions nouvelles sans
désignation de valeur nominale, de même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes, et participant aux bénéfices de la société à partir du premier janvier deux mille
vingt-cinq.  En rémunération des apports ci-dessus, ces actions sont attribuées aux actionnaires
souscripteurs.
- Le premier alinéa de l'article cinq des statuts est modifié en conséquence et dorénavant libellé
comme suit : "En rémunération des apports, dix-sept mille deux cent trente (17.230) actions ont été
émises."
- L'assemblée a décidé que l'intégralité des apports est disponible.
- L’assemblée générale a décidé de modifier les statuts dont il est extrait ce qui suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée GROUPEMENT FORESTIER SCALDÉEN.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société a exclusivement pour objet social et pour activité la production forestière sur des terrains
dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en
dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement, à l'exclusion
de l'abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers.
Elle pourra notamment procéder à l'acquisition, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, la
conservation et la gestion de ses biens, en vue de l'activité susmentionnée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, dix-sept mille deux cent trente (17.230) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
[Des clauses spécifiques sont d'application en cas de cession d'actions et de démission à charge du
patrimoine social; il est renvoyé aux statuts.]
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur mandat. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale est requis pour les actes ou décisions suivants
:
- tout achat ou vente de bien immobilier;
- les travaux d'extension du réseau de voirie carrossable;
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pourvu que ces
pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs délégué(s) à la gestion journalière, qui peuvent n'être ni
actionnaire ni administrateur.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Le délégué à la gestion journalière ne peut lui-même déléguer une partie de ses pouvoirs ni octroyer
de mandat à un tiers, son mandat étant octroyé intuitu personae.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de mai à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales; il sera référé au
registre des actionnaires.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que
lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation, et
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
des actions émises.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification des statuts n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des voix exprimées,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Une modification de l'objet n'est admise que lorsqu'elle réunit au moins les quatre cinquièmes des
voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
- L’assemblée générale a confirmé les mandats d'administrateurs accordés aux gérants nommés ci-
dessus, aux conditions arrêtées préalablement avec l'assemblée générale.
- Le siège est fixé à l'adresse boulevard Louis Schmidt, 22 bte 5 à 1040 Bruxelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTUQE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de
publication.
Déposé en même temps les statuts coordonnés
 
Philippe de WASSEIGE, Notaire