Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ARTEDECO
Rue Adolphe Marbotin 23
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte en cours d'enregistrement reçu le 28 novembre 2017 par le notaire associé Guy
DESCAMPS, à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit :
" L'an deux mille dix-sept.
Le vingt-huit novembre.
Devant nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy
DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison
d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833554.454.
COMPARAIT
Monsieur SANDERSON Jean-Pierre Louis, célibataire, né à Etterbeek, le 18 septembre 1972,
numéro national (on omet), domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, rue d’En-Haut 59B.
Ci-après dénommé "le fondateur".
Lequel comparant, après nous avoir remis en sa qualité de fondateur de la société le plan financier
de la société, conformément à l'article 215 du Code des Socié-tés, a requis le notaire soussi-gné
d'acter authen-tiquement que :
I. CONSTITUTION
Il constitue une société privée à responsabi-lité limitée, sous la dénomi-nation de « ARTEDECO »,
dont le siège social sera établi à 1030 Schaerbeek, rue Adolphe Marbotin 23, et au capital de
SEPTANTE MILLE EUROS (70.000,00 EUR) à représenter par sept cents (700) parts sociales
auquel il souscrit de la manière suivante ::
APPORT EN NATURE
Préalablement et conformément à l’article 219 du Code des Sociétés, il est donné lecture du rapport
dressé le 23 novembre 2017 par la société privée à responsabilité limitée « B.M.S. & C° », établie à
Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo 757, Réviseurs d’entreprises.
Ce rapport, qui sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu’une expédition
des présentes, ainsi que le rapport spécial du fondateur, contient les conclusions suivantes :
« RAPPORT
CONCERNANT L’APPORT
A LA CONSTITUTION DE LA
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE
« ARTEDECO »
1325 Bonlez, rue d’En-Haut 59B
I. MISSION
___________
Conformément à l'article 219 du Code des sociétés, le soussigné Paul MOREAU, réviseur
d'entreprises, représentant de la sprl B.M.S. & C°, Réviseurs d’Entreprises, ayant ses bureaux 757
chaussée de Waterloo à 1180 Bruxelles, a été désigné par le fondateur, afin de faire rapport sur
l’apport pour la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle ARTEDECO, dont le siège
0685523645
Volet B
est établi rue d’En-Haut 59B à 1325 Bonlez, et notamment sur la description de chaque apport en
nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.
II. DESCRIPTION DE LA SOCIETE ET OPTIQUE DE L'OPERATION
___________________________
La société privée à responsabilité limitée unipersonnelle ARTEDECO sera constituée en l’étude des
Notaires Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS, à  1060 Saint-Gilles, avenue de la
Toison d’Or 55.
La société aura comme :
Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 70.000,00 euros.
Il est divisé en 700 parts sociales sans désignation de valeur nominale,  représentant chacune
1/700ème de l’avoir social, intégralement souscrites. Le capital est constitué par un apport en nature
de Monsieur Jean-Pierre SANDERSON à concurrence de 70.000 ,00 euros.
Durée : la société est constituée pour une durée illimitée.
Objet social :
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
d’autrui pour ou avec autrui, seule ou sous forme d’association ou de collaboration, toutes opérations
quelconques, dans leur acception la plus exhaustive et la plus large se rapportant directement ou
indirectement à :
    •  L’activité d’entrepreneur général, construction de gros oeuvres ouverts, fermés, bâtiments clefs
sur portes, habitations familiales, bâtiments commerciaux et industriels, immeubles, cette liste étant
non exhaustive ; de même le conseil, l’audit et le management en matière énergétique, d’isolation en
tous genre et de stabilité des bâtiments et des sols ;
    •  La décoration, l’installation, la transformation, la rénovation, la réparation, l’entretien, la réfection
de bâtiments et de leurs équipements ; tous travaux de services ayant trait à l’entretien et le
nettoyage des bâtiments, y compris leurs équipements, qu’ils soient à l’usage de bureaux industriels,
commerciaux, publics ou privés ;
    •  L’achat, la vente, l’import, l’export et le transport de marchandises en tous genres, sans que
cette énumération soit limitative ;
De même elle pourra effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles à la limite de son objet social.
Elle pourra également acquérir, prendre ou donner en location tout bien meuble, immeuble
nécessaire à son fonctionnement et pourra s’intéresser par voie de souscription, de cession, d’apport
ou d’autres manières à toute société ayant un objet identique ou connexe au sien ou susceptible de
faciliter ou de promouvoir son activité. La société peut faire toutes opérations civiles ou
commerciales, mobilières ou immobilières, financières qui se rattachent à son objet social ou qui sont
de nature à en assurer le bon développement. Elle peut également s’intéresser par toutes voies à
toutes autres sociétés, entreprises ou activités similaires ou connexes ou simplement de nature à
permettre le bon développement de son objet social. »
Optique de l’opération : Monsieur Jean-Pierre SANDERSON a décidé de faire apport en capital à la
SPRL ARTEDECO de son activité.
En effet, cela fait plusieurs années que Monsieur Jean-Pierre SANDERSON exerce dans cette
branche d’activité, des années qui lui ont permis de développer des liens professionnels avec
différents intervenants de la construction et de fidéliser une clientèle nécessaire à rendre l’activité
bénéficiaire.
Cet apport permettra à la société ARTEDECO de démarrer sur une base existante avec des
contrats, permettant un chiffre d’affaire immédiat et autorisant cette dernière à faire face à ses
dépenses, tout en envisageant une croissance permanente et l’investissement dans du matériel.
L’apport se fait sous le régime de l’exonération complète pour les plus-values de cessation lors de
l’apport d’une universalité de biens dans une société.
La mission m’a été confiée par courrier du 22 novembre 2017.
III.DESCRIPTION ET MODE D'EVALUATION DE L'APPORT
______________________________________________
Know How                                        65.878,74 €
Le know-how représente l’expérience et les connaissances acquises dans le milieu de la
construction, les prestations effectuées, les différents contacts entrepris depuis le début de son
activité. Le know-how représente 95 % du chiffre d’affaires de la dernière année (2016) arrondi à
65.878,74 €. Il n’a pas été tenu compte de rémunérations pour Monsieur Jean-Pierre SANDERSON.
Immobilisations corporelles                     4.121,26 €
Installations techniques et machines
Echafaudage pliant K2 Altrex (2013)  282,01
Amortissements                    - 112,80
                                  -------
Volet B
                                          169,21
Perceuse visseuse               267,31
Amortissements                - 106,92
                             ---------
                                          160,39
Outillage
ZETA-Set + 230V CC avec
Fraise (2013)              1.249,05
Amortissements             -  499,62
                          ---------
                                          749,43
Scie à ruban 550W (2015)     389,24
Amortissements             -  97,30
                          ---------
                                          291,94
Makita DHP 481Z kit (2015)   430,41
Amortissements             - 143,46
                          --------
                                          286,95
Scie KGS (2016)              296,03
Amortissements              -   0,00
                          ---------
                                          296,03
Poste Mig 200 (soudure)
(2016)                    1.997,31
Amortissements              -    0,00
                          ----------
                                          1.997,31
Mobilier et matériel de
Bureau
Imac 24 (2014)                 500,00
Amortissements                - 330,00
                            ---------
                                            170,00
Les immobilisations corporelles sont
justifiées par des factures et
entièrement détaillées dans le tableau
e’amortissements.
Elles sont évaluées à leur valeur comptable.
Les amortissements de 2016 n’ont pas été
actés pour maintenir la valeur d’utilisation
des biens.
                                               -----------
TOTAL DE L’APPORT                               70.000,00 €
IV. NOM DE L’APPORTEUR
Monsieur Jean-Pierre SANDERSON, de nationalité belge, né le 18 septembre 1972, domicilié rue
d’En-Haut 59B à 1325 Bonlez.
Numéro national (on omet)                                             
V. REMUNERATION ATTRIBUEE EN CONTREPARTIE DE L'APPORT
_________________________________________________________
L’apport effectué par Monsieur Jean-Pierre SANDERSON s’élevant à 70.000,00 € sera rémunéré
comme suit :
Monsieur Jean-Pierre _SANDERSON recevra 700 parts sociales sans désignation de valeur
nominale de la SPRLU ARTEDECO.
Situation du capital après cette opération :
 
                               Parts                Capital
                               Sociales             (€)
Monsieur Jean-Pierre SANDERSON
- apport en nature                   700          70.000,00
                                     ----       ------------
                                     700          70.000,00
                                     ___          __________                         
Volet B
REMARQUE : Formalité de notification au receveur des cessions de fonds de commerce.
L’arrêté royal du 12 décembre 1996 a instauré le régime mis en place par l’article 442 bis du C.I.R..
Ce dernier a pour objectif d’empêcher les contribuables de céder leur fonds de commerce sans
payer leurs dettes fiscales. Il est prévu une responsabilité solidaire du cessionnaire pour les dettes
fiscales du cédant. Cette responsabilité joue à concurrence de la partie du prix de la cession que le
cessionnaire a payée à son cocontractant sans disposer du certificat fiscal.
Il nous apparaît donc que la rémunération des apports est légitime et équitable, et est justifiée par
l’économie d’entreprise.
VI . CONCLUSION
_______________
Le soussigné Paul MOREAU, réviseur d’entreprises, associé de la sprl BOSSAERT MOREAU
SAMAN & C°, déclare que l’apport effectué par Monsieur Jean-Pierre SANDERSON, domicilié rue
d’En-Haut 59B à 1325 Bonlez à la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle ARTEDECO
dont le siège social sera établi rue D’En-Haut 59B à 1325 Bonlez,  a fait l’objet d’un examen
conformément aux normes de l’institut des Réviseurs d’Entreprises et qu’en conséquence il peut
conclure que :
    •  la description des apports en nature à concurrence de 70.000,00 € répond aux conditions
normales de clarté et de précision ;
    •  les modes d'évaluation de l’apport arrêtés par les parties lui paraissent justifiés par l’économie
d’entreprise ;
    •  les modes d’évaluation conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie ;
    •  la rémunération attribuée en contrepartie est légitime et équitable.
La rémunération de l’apport consiste en 700 parts sociales sans désignation de valeur nominale de
la SPRLU ARTEDECO.
Le gérant veillera à obtenir, pour la cession du fonds de commerce, le certificat prévu par l’arrêté
royal du 12 décembre 1996 et mis en place par l’article 442 bis du C.I.R..
Les apporteurs et les fondateurs agissant en pleine connaissance de cause dans le cadre de la
constitution de la société, les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont
complètement fixés.
                          Bruxelles, le 23 novembre 2017
                          B.M.S & C° sprl
                          Réviseurs d’entreprises
                          Représentée par
                          Paul MOREAU
                          Réviseur d’entreprises »
Le comparant aux présentes déclare qu’il a une parfaite connaissance de ce rapport et n’a aucune
observation à faire valoir au sujet dudit rapport.
DESCRIPTION DE L’APPORT
Il est fait apport par Monsieur Jean-Pierre SANDERSON, prénommé, à la présente société, le know-
how (lequel représente l’expérience et les connaissances acquises dans le milieu de la construction,
les prestations effectuées, les différents contacts entrepris depuis le début de son activité),
représentant nonante-cinq pour cent (95 %) du chiffre d’affaires de la dernière année (2016) arrondi
à 65.878,74 euros. Il n’a pas été tenu compte de rémunérations pour Monsieur Jean-Pierre
SANDERSON.
ACCEPTATION
Le comparant déclare expressément accepter l’apport prédécrit.
Les parties ont ensuite fixé la valeur de l’apport à septante mille euros (70.000,00 €).
REMUNERATION DE L’APPORT EN NATURE
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant de septante mille euros (70.000,00 €) il est
attribué à Monsieur Jean-Pierre SANDERSON, qui accepte, sept cents (700) parts sociales de la
présente société, toutes entièrement libérées.
Le comparant déclare et reconnaît :
1) Que l’apport en nature est entièrement libéré.
(on omet)
II. Et qu’il arrête comme suit les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1 : La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARTEDECO ».
Article 2 : Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, rue Adolphe Marbotin 23.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
Volet B
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion
linguistique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer
ledit siège.
Article 3 :
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
d’autrui pour ou avec autrui, seule ou sous forme d’association ou de collaboration, toutes opérations
quelconques, dans leur acception la plus exhaustive et la plus large se rapportant directement ou
indirectement à :
- L’activité d’entrepreneur général, construction de gros œuvres ouverts, fermés, bâtiments clefs sur
portes, habitations familiales, bâtiments commerciaux et industriels, immeubles, cette liste étant non
exhaustive ; de même le conseil, l’audit et le management en matière énergétique, d’isolation en tous
genre et de stabilité des bâtiments et des sols.
- la décoration, l’installation, la transformation, la rénovation, la réparation, l’entretien, la réfection de
bâtiments et de leurs équipements ; tous travaux de services ayant trait à l’entretien ou le nettoyage
des bâtiments, y compris leurs équipements, qu’ils soient à l’usage de bureaux industriels,
commerciaux, publics ou privés ;
- l’achat, la vente, l’import, l’export et le transport de marchandises en tous genres, sans que cette
énumération soit limitative ;
De même elle pourra effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles à la limite de son objet social.
Elle pourra également acquérir, prendre ou donner en location tout bien meuble, immeuble
nécessaire à son fonctionnement et pourra s'intéresser par voie de souscription, de cession, d'apport
ou d'autres manières à toute société ayant un objet identique ou connexe au sien ou susceptible de
faciliter ou de promouvoir son activité.  La société peut faire toutes opérations civiles ou
commerciales, mobilières ou immobilières, financières qui se rattachent à son objet social ou qui sont
de nature à en assurer le bon développement.  Elle peut également s'intéresser par toutes voies à
toutes autres sociétés, entreprises ou activités similaires ou connexes ou simplement de nature à
permettre le bon développement de son objet social.
Article 4 : La société a été constituée le vingt-huit novembre deux mille dix-sept pour une durée
illimi-tée.
TITRE II. CAPITAL  DROIT DE SOUSCRIPTION  PARTS
Article 5 : Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à septante mille euros (70.000,00 €),
représenté par sept cents (700) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6 : Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7 : DROIT PREFERENTIEL.
Lors de toute augmentation de capital en espèces, les parts sociales nouvelles à souscrire, doivent
être offertes par préférence aux associés propor-tionnellement à la partie du capital que
repré-sentent leurs parts sociales.
Article 8 : Les appels de fonds sont décidés souverai-ne-ment par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour
de l'exigibilité du verse-ment.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septante-cinq pour-cent du montant dont les parts sociales seront libérées et à la
société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts sociales au registre des parts, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 9 : Les parts sociales sont nominati-ves.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Article 10 : (on omet)
Article 11 : (on omet) 
Article 12 : Les parts sociales sont indivisi-bles à l'égard de la société.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
Volet B
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé exerce les droits
attachés à celles-ci.
TITRE III. GERANCE  CONTROLE
Article 13 : La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants,
associés ou non.
Article 14 : En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion journalière qui intéres-sent la société.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un
gérant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des fins
détermi-nées à un ou plusieurs des gérants, ou encore à un direc-teur, associé ou non, ou à telles
personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article 15 : Tous actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, tous pouvoirs et
procura-tions, toutes révocations d'agents, d'emplo-yés ou de salariés de la société sont signés par
un gérant agissant seul.
Article 16 : L'assemblée générale peut, en sus des émolu-ments déterminés par elle, et de leurs frais
de représen-tation, de voyage et autres, allouer au(x) gé-rant(s) des indemnités fixes à porter au
compte des frais généraux.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article 17 : Lorsque la société répond aux critères énoncés par la loi, relative à la compta-bilité et aux
comptes annuels des entrepri-ses, il n'est pas néces-saire de nommer un commis-saire réviseur.
Dans ce cas, chaque associé exercera indivi-duellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
d'un commissaire réviseur ou se fera représen-ter par un expert-comptable.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
Article 18 : L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, chaque année, le deuxième jeudi
de juin à dix-sept heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assem-blée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordi-nairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts sociales.
Les assemblées générales annuelles ou extra-ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation et, à défaut d'indication, au siège social.
Article 19 : Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
manda-taire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus- proprié-taires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 20 :
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
Article 21 :
a) En cas de pluralité d'associés, les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous
les associés présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION - RESER-VES
Article 22 : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
complet et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résul-tats et
l'annexe et forment un tout.
Article 23 : DISTRIBUTION.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortis-sements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Volet B
Sur ce bénéfice il est prélevé minimum cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si
la réserve légale ne représente plus un/dixième du capital social.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition de la gérance.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 24 :
I. Si par suite de pertes l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assem-blée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-taires, aux fins de
délibérer dans les formes prescri-tes pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la disso-lution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolu-tion de la société au Tribunal.
Article 25 : La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la
dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cet associé est une personne morale et que, dans un délai d'un an la société n'est pas
dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire
de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Article 26 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquida-tion s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction.
Les liquidateurs ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par la
loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Article 27 : Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les
associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toute-fois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
TITRE VII. ELECTION DE DOMICILE
Article 28 : Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étran-ger, à
défaut d'avoir fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes
communica-tions peuvent lui être valablement faites.
Article 29 : Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.                          
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A.Premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir le trente et un décembre deux mille dix-
huit.
B.Première assemblée annuelle
La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mille dix-neuf.
IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Sachant que la société n'aura la personnalité juridi-que qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal
compétent des documents nécessaires pour la publication du présent acte, l'associé unique,
agissant en sa qualité d'assemblée générale, a en outre pris les résolu-tions suivantes :
a) Le nombre de gérants est fixé à deux.
b) Sont appelés à cette fonction :
- Monsieur Jean-Pierre SANDERSON, prénommé ;
- la SPRL SMARTLIFE CONCEPT, ayant son siège social à Uccle, avenue Coghen 33 boîte 1, BCE
0627.620.484, ici représentée par Monsieur Jérémy Richard BOOMER, né à Uccle, le 13 janvier
1987, numéro national (on omet), domicilié à 1180 Uccle, avenue Coghen 33 boîte 1,
qui déclarent accepter et confirmer expressé-ment qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y
oppose.
c) Le mandat des gérants est fixé pour une durée indétermi-née.
d) Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux.
e) L'assemblée générale décide, au vu du plan finan-cier, de ne pas nommer de commissaire.
Volet B
f) Pour toutes les opérations effec-tuées pour compte de la société en formation, le comparant
déclare savoir qu'il y a lieu de tenir une assemblée générale dans les deux mois à dater du dépôt au
Greffe dont question ci-avant, afin de ratifier les dites opérations.
MANDAT
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à la société CRISTAL-COMPTA SCRL, à 1300
Wavre, rue de Namur, 139, représentée par Monsieur Patrick VANDAMME, avec pouvoir de
substitution, à l'effet d'effec-tuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions prises, auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'admi-nistration de la TVA.
(on omet)    
Dont acte.
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Et après lecture intégrale et commentée faite du présent acte, le comparant a signé avec nous,
notaire.
(suivent les signatures)
Pour Expédition Conforme."
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles