Nº d'entreprise : 0479 320 946
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DOCTEUR PRINGELS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue Neuve-Cour, 72 à 1480 Tubize
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE- ATTRIBUTION
D'IMMEUBLES- DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Thi Thuy Mai HONG, Notaire exerçant sa fonction au sein
de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés », ayant son siège social à
Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 28 mars 2025, portant la mention de l'enregistrement suivante:
ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE NIVELLES le 7 avril 2025
(07-04-2025) rôles 13 renvoi 0 Reference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 5396 Reçu pour droits
d'enregistrement cinquante euros ANNEXE: rôle 8 renvoi 0 Référence ASSP (6) Volume 000 Folio 100 case
1614 Reçu pour droits d'enregistrement cent euros le Receveur notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
CABINET MEDICAL DOCTEUR PRINGELS », ayant son siège à 1480 Tubize, Rue Neuve-Cour 72, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0479.320.946.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Isabelle Allard, à Lobbes, le 13 janvier 2003, publié à
l'Annexe au Moniteur Belge sous le numéro 2003-01-29 / 0013803et dont les statuts ont été modifiés aux termes
d'un acte reçu par le notaire Pierre Sterckmans, à Tubize, le 09 mai 2023, publié aux annexes du Moniteur
belge sous le numéro 2023-05-25 / 0348554.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions de l'article 2:80 du Code
des Sociétés et des Associations, à savoir que :
1)aucun liquidateur n'est nommé;
2)toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le
commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément
à l'article 2:71, §2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport;
3)l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte à l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
DEUXIEME RESOLUTION
La clôture de la liquidation mettant définitivement fin à la personnalité juridique de la société, les biens
sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent de plein droit, et ce, en vertu de la
loi, la propriété de l'actionnaire unique. La société en liquidation est propriétaire des droits réels immobiliers
suivants :
1.VILLE DE TUBIZE- Première disposition
Dans un immeuble à appartements multiples sis rue Neuve Cour, numéro 72, étant le lot numéro « 11 M »,
cadastré selon dernier titre transcrit section A numéro 193 H pour une superficie de neuf ares et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section A numéro 0193H2P0004 pour une même contenance :
L'entité/appartement R00 (à usage de cabinet médical), comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
Au niveau du rez-de-chaussée : un hall d'entrée, deux bureaux, un secrétariat, un espace de rangement
avec point d'eau et un WC et un garage.
Au niveau du sous-sol : les caves numérotées 2, 3, 4 et 5 aux plans dont question à l'acte de base.
b) en copropriété et indivision forcée :
Cinq cent cinquante/millièmes (550/1.000èmes) des parties communes dont le terrain.
Portant d'identifiant parcellaire : 0193H2P0007
Statuts de copropriété :
Tel que ce bien est plus amplement décrit à l'acte de base reçu par le notaire Pierre Sterckmans, à Tubize,
le 23 octobre 2008, transcrit au bureau des hypothèques à Nivelles sous la formalité 46-T-05/11/2008-10813.
Origine de propriété
La société CABINET MEDICAL DOCTEUR PRINGELS est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis
de Madame PRINGELS Fabienne, prénommée, aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Sterckmans, à
Tubize, le 23 octobre 2008, transcrit au bureau des hypothèques de Nivelles sous la formalité 46-T05/11/2008-
10814.
2.COMMUNE D'UCCLE- Sixième division
Dans un immeuble à appartements multiples, dénommé « RESIDENCE L'OREE DU PARC », sis Chaussée
de Drogenbos 187, érigé sur une parcelle de terrain, cadastrée d'après titre section G numéro 316/H/2 pour une
contenance de 46 ares 20 centiares et d'après extrait récent de la matrice section G numéro 316H2P0000, pour
une même contenance :
DANS LE BLOC B
1) L'appartement dénommé D.2.8., situé au deuxième étage à l'avant et au milieu du Bloc B et comprenant
:
- en propriété privative et exclusive : un hall d'entrée avec sa porte, un water-closet, une salle de bain, une
chambre donnant sur un balcon avant, une cuisine avec buanderie et séjour donnant sur ledit balcon, avec la
cave numéro CD28 située au sous-sol et accessoire dudit appartement. Ainsi que le droit de jouissance privative
et exclusive du balcon avant.
- en copropriété et indivision forcée : mille deux cent vingt et un/cent millièmes dans les parties communes,
dont le terrain assiette de l'ensemble immobilier ;
2) l'emplacement de parking numéro P32, situé au sous-sol et comprenant :
- en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking tel qu'il est délimité au sol par le marquage
- en copropriété et en indivision forcée : deux cent et trois/cent millièmes (203/100.000èmes) dans les parties
communes, dont le terrain assiette de l'ensemble immobilier.
Identifiants parcellaires :
-pour l'appartement D.2.8 : 0316H2P0036
-pour la cave CD28 : 0316H2P0159
-pour l'emplacement de parking P32 : 0316H2P0078
Statuts de copropriété :
Tels que ces biens sont plus amplement décrit à l'acte de base reçu par le notaire Stijn Joye, à Bruxelles,
le 27 février 2014, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles sous la formalité 49-T-
04/03/2014-02233.
Origine de propriété
La société CABINET MEDICAL DOCTEUR PRINGELS est propriétaire du bien à concurrence de 70
pourcent indivis en pleine propriété, et Madame PRINGELS Fabienne à concurrence de 30 pourcent indivis en
pleine propriété pour l'avoir acquis de la société anonyme BESIX Real Estate Development, à Woluwe-Saint-
Lambert, aux termes d'un acte reçu par le notaire Stijn Joye, à Bruxelles, et du notaire Luc Possoz, à Bruxelles,
le 20 mars 2014, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles sous la formalité 49-T-25/03/2014-
03172.
Conditions générales de l'attribution
La remise de l'immeuble à l'actionnaire est consentie et acceptée sous les garanties ordinaires de droit,
contre tous troubles, évictions et empêchements quelconques, sous les conditions générales suivantes :
1. L'actionnaire aura la propriété et la jouissance de l'immeuble, au jour du dépôt de l'extrait du présent acte
au greffe du tribunal de commerce compétent, par la prise de possession réelle.
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance des modalités d'occupation du bien et dispenser le notaire
instrumentant d'en faire plus ample description aux présentes. Il sera purement et simplement subrogé, à
compter de ce jour, dans les droits et obligations de la société à l'égard des éventuels locataires et occupants.
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance du bien, ainsi que de sa situation matérielle et juridique,
et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne
sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât elle un vingtième, fera profit ou perte pour
l'actionnaire.
3. Le bien est également transmis à l'actionnaire dans l'état où il se trouve, sans garantie quant aux vices,
à la contenance, aux mitoyennetés et aux servitudes.
L'actionnaire déclare avoir reçu copie du titre de propriété et avoir pris connaissance des éventuelles
servitudes et conditions particulières qui pourraient y être mentionnées. Il décharge le notaire instrumentant
d'en faire plus ample description aux présentes.
Il sera subrogé à la société dans tous les droits et obligations qui pourraient appartenir à cette dernière.
4. L'actionnaire attributaire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, pouvant grever l'immeuble, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout
à ses risques et périls.
5. Il est subrogé dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de la présente société en liquidation
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l'immeuble par
l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
6. L'actionnaire supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever l'immeuble et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance (ou à l'exploitation)
de celui-ci.
7. Il poursuivra tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au bien remis; il
en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance.
8. L'actionnaire continuera à payer les primes de l'assurance collective contractée par l'association des
copropriétaires et fera le nécessaire pour le paiement des autres charges de la copropriété à partir de son
entrée en possession, telle que définie au point 1 ci-dessus.
9. La présente remise comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles
dont la société en liquidation bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l'immeuble, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.
Conditions spéciales de l'attribution
Situation hypothécaire.
Le comparant déclare que ledit immeuble est actuellement quitte et libre de toute charge et notamment
d'inscriptions hypothécaires, à l'exception :
-en ce qui concerne le bien sub 1, à Tubize : une inscription hypothécaire prise au bureau des hypothèques
à Nivelles sous la formalité 46-1-26/03/2008-03086 en faveur de Dexia Banque Belgique, à concurrence de
130.000 euros en principal, aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Sterckmans, à Tubize, le 21 février
2008.
-en ce qui concerne le bien sub 2, à Uccle : une inscription hypothécaire prise au bureau des hypothèques
de Bruxelles 2 sous la formalité 49-1-24/03/2014-03063 en faveur de BNP Paribas Fortis, à concurrence de
27.500 euros, aux termes d'un acte reçu par le notaire Luc Possoz, à Bruxelles, le 10 mars 2014.
Statut administratif du bien.
Urbanisme
En ce qui concerne le bien sub 1 à Tubize :
Le service urbanistique de Tubize ayant été interrogé par le notaire instrumentant, il est ici mentionné ce qui
suit concernant le bien immeuble, la réponse de la Ville datée du 17 mars 2025 étant ci-après textuellement
reprise :
« « Le(s) bien(s) en cause
1.se trouve(nt) en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles adopté par arrêté royal du 1 er décembre
1981 ;
* Les destinations sont précisées par zone dans les articles D.II.24 et suivants du Code.
2.est (sont) soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide régional
d'urbanisme (* guide téléchargeable sur le site du SPW dédié au Code ou sur le géoportail « walonmap » du
SPW) :
a)dispositions relatives aux enseignes et aux dispositifs de publicité
b)dispositions relatives à l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts
au public ou à usage collectif par des personnes à mobilité réduite (PMR)
3.n'est pas actuellement situé dans un projet de plan de secteur ;
4. est situé(s) :
a)en zone d'habitat urbain périphérie de densité C (25 à maximum 80 logements / hectare de superficie de
terrain) au schéma de développement communal (= ancien Schéma de structure communal adopté par le
conseil communal le 2 mai 2005) ;
b)en zone d'habitat urbain périphérie dans le guide communal d'urbanisme (ancien RCU) ;
c)dans le périmètre de schéma d'orientation local (SOL) = ancien P.C.A. nºIII « Stierbeek-Ophain » approuvé
par arrêté royal le 06 décembre 1956 - affectations : zones d'habitations continues suivie d'une zone de cours
et jardins (voir également point 5 - expropriation et alignement).
d)n'est pas repris dans le périmètre d'un permis de lotir ou d'un permis d'urbanisation ;
e)non repris dans le périmètre d'un rapport urbanistique environnement (devenu S.O.L. sous CoDT) ;
* Les prescriptions des outils communaux peuvent être transmises par la Ville sur simple demande via
l'adresse info@tubize.be et sont généralement téléchargeables depuis le géoportail du SPW (walonmap).
est (sont) :	5.
a)soumis à un droit de préemption : non ;
b)repris dans la limite d'un plan d'expropriation (associé à l'atlas des voiries, un schéma d'orientation local,
un plan d'alignement, : non ;
c)repris dans un Plan d'alignement et/ou emprise : oui, Chemin nº 7
est (sont) :	6.
a)situé(s) dans un périmètre :
·d'un site à réaménager (visé à l'article D.V. 1 du Code) : non ,
·de réhabilitation paysagère et environnementale (visé à l'article D.V. 7 du Code) : non
·de remembrement urbain (visé à l'article D.V.9 du Code) : non
·de revitalisation urbaine (visé à l'article D.V. 12 du Code) : non ;
·de rénovation urbaine (visé à l'article D.V. 13 du Code) : non
* Ces propriétés tombent sous l'application de l'article D.IV.22 du Code, ce qui signifie que les demandes
de permis seront à introduire auprès des services du SPW-TLPE-Direction du Brabant wallon, Avenue Einstein,
12 à 1300 Wavre et délivrées par l'autorité régionale.
b)est (sont) inscrit(s) sur la liste de sauvegarde du Code wallon du Patrimoine : non
c)est (sont) visé(s) par une procédure de classement ou classé du même Code : non
d)est (sont) situé(s) dans une zone de protection : non ;
e)est (sont) visé(s) à la carte archéologique : zone non colorée ;
f)comprend un ou des arbre(s), arbuste(s), haie(s) dit(s) remarquables : non ,
g)est (sont) repris :
·au titre de bien repris dans une zone pastillée à l'inventaire régional du patrimoine :non ;
·à l'inventaire communal (* liste annexée au GCU) : non
·à l'inventaire du Patrimoine immobilier culturel : non
·qui relève(nt) du petit patrimoine populaire, qui bénéficie(nt) ou a (ont) bénéficié(s) de l'intervention
financière de la Région, au sens du Code wallon du Patrimoine : oui
·sur la carte « Etat des sols » (Décret Sol) : zone non colorée ;
7.est (sont) compte tenu de la situation des lieux :
a)repris au PASH (Senne) en assainissement collectif ;
Remarque : est actuellement raccordable au réseau d'égouttage public ;
b) Type voirie :
·voirie communale pourvue d'un revêtement solide (largeur supérieure à 4m)
·Propriété(s) bordée(s) ou traversée(s) par un (des) tracé(s) de voirie représenté(s) à l'Atlas des voiries :
oui, Chemin n°7 et 19
Equipement voirie .
·dispose d'un réseau de distribution d'eau : oui (gestionnaire réseau SWDE)
·dispose d'un réseau de distribution d'électricité : oui (gestionnaire du réseau ORES)
·situé(s) dans ou à proximité de zone(s) desservie(s) par le gaz de ville (informations issues de la carte CI
3 associée au schéma de développement communal non mise à jour depuis 2005) : oui
* Pour tout renseignement complémentaire (confirmation existence, localisation canalisation, profondeur,
réseau suffisant, modalités de raccordement, ... ), veuillez contacter les gestionnaires : SWDE (réseau d'eau) et
Ores (réseaux de gaz et électrique) https://extranet.ores.be/fr/work-requests/gaz-connectability .
a) est (sont) exposé(s) à un risque majeur, à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeur :
·présence de conduite souterraine ou ligne aérienne ou pylône : non ;
·situé dans ou à proximité d'une zone d'aléa d'inondation : non concerné par une zone d'aléa d'inondation ;
·traversé, bordé ou situé à proximité d'un lidaxe : non concerné par un axe de ruissellement ;
·traversé, bordé ou situé à proximité d'un situé dans ou à proximité d'un cours d'eau : non
·situé dans ou à proximité d'un risque d'éboulement de parois rocheuses : non
a) est (sont) situé(s) dans
·une réserve naturelle domaniale ou agréée : non ,
·une réserve forestière : non
·dans un site Natura 2000 : non;
·ou à proximité d'une cavité souterraine d'intérêt scientifique : pas de cavités souterraine représentée, pour
l'ensemble du territoire de Tubize, sur la carte « Atlas du karst wallon »
·une zone humide d'intérêt biologique au sens de l'article D.IV.57.2° à 4º : pas à notre connaissance;
a) est (sont) repris dans le plan relatif à l'habitat permanent : non;
Informations complémentaires répertoriée dans la base de données de gestion	des permis sur le
territoire de la Ville de Tubize
Le(s) bien(s) est (sont) repris ou concernés par :
·Permis d'urbanisme
1998/129 relatif à habitation habitation octroyé le 08/02/1999
2007/123 relatif à nouvelle habitation - construire une habitation octroyé le 09/11/2007
Pas de permis d'urbanisme traité depuis l'application du Code (applicable depuis le 1er juin 2017) repris
dans la base de données de gestion des permis ;
En cas de cession de permis se référencer à l'article D.IV.92 du CoDT
· Permis de lotir
PI relatif à lotissement octroyé le 06 mars 1967
·Permis d'urbanisation
Pas de permis d'urbanisation
· Permis unique
Pas de permis unique répertorié pour ce(s) bien(s)
·Déclaration urbanistique
Pas de déclaration urbanistique répertoriée pour ce(s) bien(s) ;
·Division parcellaire d'un bien
Pas de division parcellaire du ou des biens visé(s) ;
·Certificat d'urbanisme nº2
Pas de certificat d'urbanisme nº2 traité depuis l'application du Code ;
Pas de certificat d'urbanisme nº2 répertorié pour ce(s) bien(s) ;
* Remarque : le délai de validité d'un certificat d'urbanisme nº 2 est limité à 2 ans.
·Infractions urbanistiques
(IU inscrit(s) dans l'onglet parcellaire) non existante ou non constatée à ce jour;
Pas d'infraction(s) traité(s) sous la législation CWATUP ;
Pas d'infraction(s) traité(s) depuis l'application du Code ,
·Permis d'environnement ou déclaration environnementale
Pas de permis d'environnement répertorié pour ce(s) bien(s) ;
Pas de déclaration environnementale répertoriée pour ce(s) bien(s)
·Réunion(s) de projets préalable(s) à l'introduction d'un permis
Pas de réunion de projet préalable à l'introduction d'un permis d'urbanisme réalisée pour ce(s) bien(s)
·Réunion de patrimoine :
Pas de réunion de patrimoine organisée pour ce(s) bien(s)
·Permis pour implantations commerciales
Pas de permis d'implantation commercial pour ce(s) bien(s)
·Dossier(s) « insalubrité » :
Pas de dossier « insalubrité » traité pour ce(s) bien(s)
·Permis de location :
Pas de permis de location répertorié pour ce(s) bien(s)
·Permis intégré environnemental :
Pas de permis intégré environnemental répertorié pour ce(s) bien(s)
·Permis intégré unique :
Pas de permis intégré unique répertorié pour ce(s) bien(s) ,
·Permis d'intégré urbanisme :
Pas de permis intégré urbanisme répertorié pour ce(s) bien(s)
· Permis voirie
Pas de permis voirie répertorié pour ce(s) bien(s)
·Autres types de dossiers répertoriés :
Pas de dossier répertorié pour ce(s) bien(s)
·Projet d'assainissement :
Pas de projet d'assainissement répertorié pour ce(s) bien(s) ,
·Déclarations impétrants :
MI2008/069 relatif à raccorder la future habitation au réseau des égouts publics octroyé le 26/06/2008
·Déclaration implantation commerciale
Pas de déclarations d'implantation commerciale répertoriées pour ce(s) bien(s) »
À propos de la situation urbanistique, l'administrateur déclare que s'agissant de la situation existante, la
société n'a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, de sorte
qu'aucun procès-verbal de constat d'infraction n'a été dressé et garantit la conformité urbanistique du bien dans
les limites requises par la loi,
Il est en outre rappelé comme de droit que :
-il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4, à
défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
-il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
-l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
Assainissement du sol
A. Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols, daté du 24 février 2025 énonce ce qui suit :
· Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
· Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
Le cessionnaire reconnaît qu'il a été informé du contenu de l'extrait conforme par courriel.
B. Déclaration de destination non contractualisée
Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au bien, sous l'angle de la police administrative
de l'état des sols, le cessionnaire déclare qu'il entend l'affecter à l'usage suivant : « résidentiel ». Le cédant
prend acte de cette déclaration.
Nonobstant l'existence d'un bien pollué ou potentiellement pollué, ni le cédant, ni le cessionnaire n'entendent
se soumettre volontairement aux obligations visées à l'article 19 du Décret sols wallons. Ils reconnaissent avoir
été formellement mis en garde à propos du risque associé à leur décision et du dispositif anti-fraude prévu à
l'article 31, § 6 in fine du Décret sols wallon et confirment au besoin qu'il n'existe aucun indice d'existence d'une
telle fraude.
C. Information circonstanciée
Le cédant déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas
d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu des extraits conformes.
D. Renonciation à nullité
Le cessionnaire reconnaît que le cédant s'est acquitté des obligations d'information antérieurement à la
formation de la cession.
Il consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice
de la sincérité des déclarations du cédant, requiert formellement le notaire instrumentant d'authentifier la
cession.
En ce qui concerne le bien sub 2 à Uccle :
Urbanisme
La commune d'Uccle s'est abstenue de répondre dans le délai de trente jours qui lui était imparti. En
conséquence et sur réquisition du comparant, le notaire s'est vu contraint de passer outre et de recevoir l'acte
en dépit d'un défaut de réponse de l'administration.
Le cédant déclare que :
·il n'a pas connaissance d'infraction urbanistique commise par d'autres personnes sur le bien ;
·aucun procès-verbal d'infraction urbanistique n'a été dressé ;
·le bien vendu est actuellement affecté à usage de logement (appartement) et que cette affectation est
régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard.
Gestion des sols pollués
Le cessionnaire reconnaît avoir été informé du contenu de l'attestation du sol délivrée par Bruxelles-
Environnement en date du 05 mars 2025 qui reprend ce qui suit :
« Catégorie 3 parcelle polluée sans risque
Obligations
Aucune nouvelle reconnaissance de l'état du sol ne doit être réalisée dans le cadre d'une aliénation de droits
réels (ex. : vente) ou d'une cession de permis d'environnement.
Vu que la parcelle en question est polluée, les restrictions d'usage citées dans le résumé des études (voir
ci-dessous) ainsi que les mesures de suivi imposées par Bruxelles Environnement (à fournir par le cédant de
droits réels ou de permis d'environnement au cessionnaire) doivent impérativement être respectées et/ou mises
en œuvre.
Les travaux d'excavation et/ou de pompage d'eau souterraine ne peuvent avoir lieu que moyennant un projet
de gestion du risque/d'assainissement préalablement déclaré conforme par Bruxelles Environnement, ou dans
le cadre d'un traitement de durée limitée.
Attention : certains faits (autres que les ventes et les cessions de permis) peuvent également rendre
obligatoire la réalisation d'une reconnaissance de l'état du sol. »
Le cessionnaire déclare avoir reçu une copie de l'attestation du sol.
Dossier d'intervention ultérieure
Depuis le 1er mai 2001, le bien a fait l'objet de travaux pour lesquels un DIU doit être rédigé.
Madame PRINGELS Fabienne déclare être déjà possession des dossiers pour les deux biens.
Statuts de copropriété
Le cessionnaire déclare être en possession des statuts (acte de base et règlement de copropriété) et du
règlement d'ordre intérieur.
Le cessionnaire doit respecter les statuts, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée
générale des copropriétaires.
Le cédant supporte proportionnellement à ses droits toutes les charges communes extraordinaires décidées
avant ce jour, et pour lesquelles le syndic a déjà adressé une demande de paiement.
Le cessionnaire supporte proportionnellement à ses droits les charges communes extraordinaires dont le
:	paiement est demandé après ce jour, même si ces charges ont été décidées par l'assemble générale des
copropriétaires avant cette date.
Dispense d'inscription d'office
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : 1480 Tubize, rue Neuve-Cour 72.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée désigne Madame PRINGELS Fabienne, prénommée, avec faculté de substitution, en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l'administration de la T.V.A. ou à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer	:
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme