N° d'entreprise : 0427724963
Nom
(en entier) : IMMOWAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Gouverneur Bovesse(JB) 74
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
«IMMOWAL», ayant son siège à 5100 Namur, avenue Gouverneur Bovesse numéro 74,
immatriculée au Registre des personnes morales (RPM Liège – division Namur) sous le numéro
0427.724.963, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à
Bruxelles, le dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre, enregistré au bureau de l'Enregistrement
sécurité juridique de Nivelles, le 30 décembre suivant, volume 0 folio 0, case 19104, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
 
L’assemblée décide :
 
- de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la porter au 31 mars de chaque année et
pour la première fois en 2025 de sorte que l’exercice social en cours aura une durée exceptionnelle
de 15 mois.
-de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la porter au troisième vendredi du mois
de septembre à quinze heures et pour la première fois en 2025.
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide, en conséquence de la première résolution et en vue de mettre les statuts en
conformité avec le Code des sociétés et des associations, de modifier les articles 2, 25, 34, 39 et 42
des statuts
comme suit :
 
Article deux : Siège : le texte de l’article deux est modifié comme suit :
Le siège de la société est établi en Région wallonne. Il pourra être transféré partout ailleurs en
Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant que pareil déplacement n’
impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré vers
une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en
raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article vingt-cinq : Réunion – Convocation : le texte du premier alinéa de l’article vingt-cinq est
modifié comme suit :
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de septembre
à 15 heures.
(…)
 
Article trente-quatre – Ecritures sociales : le texte du premier alinéa de l’article trente-quatre est
modifié comme suit :
 
L’exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars
suivant.
(…)
 
Article trente-neuf : Liquidation : le texte de l’article trente-neuf est modifié comme suit :
En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, et sauf application de l’
article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, la liquidation s’opère par les soins du ou des
liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
 
Article quarante-deux : Dispositions légales relatives aux sociétés commerciales : le texte de l’article
quarante-deux est modifié comme suit :
Il est référé aux dispositions du Code des sociétés et des associations dans la mesure où il n’y est
pas dérogé explicitement par les présents statuts.
 
TROISIEME RSOLUTION
Après avoir pris connaissance du rapport établi par le conseil d’administration conformément aux
articles 12 :103 juncto 12 :1§1er du Code des sociétés et des associations renvoyant à l'article 12 :94
§2 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide, conformément au projet de
cession d’universalité à titre onéreux précité et sous réserve de l’acceptation de la cession par la
cessionnaire, la cession par la présente société à l’organisme d’intérêt public doté de la personnalité
juridique de droit belge LE COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME, cessionnaire, ayant son
siège à 5100 Namur, avenue Gouverneur Bovesse numéro 74, immatriculée au Registre des
personnes morales (RPM Liège – division Namur) sous le numéro 0898.739.543, de l’universalité de
ses biens, soit l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, au sens de l’
article 12 :96 du Code des sociétés et des associations.
Cette cession d’universalité intervient à titre onéreux et est soumise au régime organisé par les
articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 dudit Code, de sorte que la cession d’universalité emporte
les effets visés à l’article 12:96 dudit Code et, par voie de conséquence, entraine le transfert à titre
universel de tous les actifs et passifs d’IMMOWAL au CGT.
 
Cette cession d’universalité produira ses effets juridiques et comptables à la date du procès-verbal.
 
INTERVENTION
Au jour de l'acte est ici intervenue Madame Barbara DESTREE, commissaire générale au Tourisme,
mandataire générale en vue de la mise en œuvre de la présente cession d’universalité, représentant
l’organisme d’intérêt public de droit belge COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME,
cessionnaire, ayant son siège à 5100 Namur, avenue Gouverneur Bovesse numéro 74, immatriculée
au Registre des personnes morales (RPM Liège – division Namur) sous le numéro 0898.739.543.
Laquelle intervenante déclare, au nom de l’organisme d’intérêt public LE COMMISSARIAT
GENERAL AU TOURISME, accepter la cession d’universalité par la société anonyme IMMOWAL
aux conditions déterminées ci-après et ce à dater du jour de procçs-verbal.
 
DESCRIPTION DE L’UNIVERSALITE CEDEE
L’assemblée et l’intervenante précisent et confirment que la cession a pour objet l'universalité de la
société anonyme IMMOWAL, soit tous les actifs et passifs de cette dernière tels qu’ils existent à la
date de ce jour permettant l’exploitation des activités d’IMMOWAL, rien excepté ni réservé (l’«
Universalité »).
 
Pour autant que de besoin il est précisé que les éléments qui sont intrinsèquement liés à la structure
juridique du cédant (capital, réserves, mandats…), ne constituent pas des éléments d’actifs et de
passifs compris dans l’Universalité apportée et ne font donc pas partie de la présente cession d’
universalité.
La description de l’Universalité est reprise de manière exhaustive, d’une part, dans le projet de
cession d’universalité et, d’autre part, dans le rapport précité du Conseil d’administration qui restera
ci-annexé.
L’intervenante déclare au nom de la cessionnaire que cette Universalité est parfaitement connue de
la cessionnaire et ne pas en exiger une description plus étendue.
Le cédant possède ou détient des droits réels ou personnels, comme des baux, des droits
d'occupation précaire et des concessions domaniales sur le bien immobilier lié à son activité (le «
Bien ») et qui est décrit ci-après, à savoir le tréfonds grevé d’un droit d’emphytéose se terminant le
31 mai 2031 au profit de la société coopérative INTERCOMMUNALE BATAILLE DE WATERLOO
1815, à Braine l’Alleud :
 
Commune de Braine-L’Alleud (quatrième division)
Une maison de commerce sise route du Lion numéro 256, cadastrée d’après titre et extrait
cadastrale récent section C numéro 9 pour une superficie de cinquante-sept ares et trente centiares
(57a30ca).
Numéro d’identifiant parcellaire : 0009P0000
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation, au notaire instrumentant, au
Conseil d’administration, à Monsieur Stéphane Collin, Maître Aurore De Plaen, Maître Ornella Le
Brun et tout autre avocat du cabinet CMS DeBacker, établi chaussée de La Hulpe, 178 à 1170
Bruxelles, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée.
L’assemblée ainsi que la société cessionnaire confèrent, aux membres du Conseil d’administration
de la présente société, ainsi qu’à Maître Stéphane Collin, Maître Aurore De Plaen et tout autre
avocat du cabinet CMS, établi chaussée de La Hulpe, 178 à 1170 Bruxelles, ainsi qu’à Monsieur
Laurent DEJEMEPPE et tout autre collaborateur juriste de l’étude du notaire soussigné, chacun
agissant seul et avec pouvoir de substitution, tout pouvoir pour, par acte notarié complémentaire,
rectifier toute erreur dans la description du patrimoine cédé et/ou pour décrire tout élément d’actif ou
de passif, mobilier ou immobilier, qui aurait été omis dans la description du patrimoine cédé.
Elle donne également pouvoirs au Notaire soussigné, pour procéder à la rédaction d’un texte
coordonné des statuts.
A cette fin, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.