N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : RO I.C.I.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7331 Saint-Ghislain, Rue des Juifs(B) 81
Objet de l’acte : Constitution
 
D’un acte reçu par Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon, en date du premier juillet DEUX 
MILLE ONZE, à enregistrer, il résulte que : 
1.
Monsieur PETREA Ionel, né à Galati (Roumanie), le douze mai mille neuf cent soixante et 
un (numéro national : 610512-637-28), époux de Madame Viorica PETREA, demeurant et domicilié 
à 7331 Saint-Ghislain, Rue des Juifs(B), 81, 
Marié en Roumanie le quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatre sous le régime légal roumain 
à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour, ainsi qu’il Nous le déclare, 
2.
Monsieur PETREA Gicu, né à Cetatean (Roumanie), le vingt-deux octobre mille neuf cent 
soixante-quatre (numéro national : 641022-541-19), célibataire, demeurant et domicilié à 7331 Saint-
Ghislain, Rue des Juifs(B), 81, 
3.
Monsieur PETREA Marius, né à Galati (Roumanie), le treize janvier mille neuf cent quatre-
vingt-huit (numéro national : 880113-457-38), célibataire, demeurant et domicilié à 7331 Saint-
Ghislain, Rue des Juifs(B), 81, 
4.
Monsieur PETREA George, né à Galati (Roumanie), le seize juillet mille neuf cent quatre-
vingt-cinq (numéro national : 850716-509-69), célibataire, demeurant et domicilié à 7331 Saint-
Ghislain, Rue des Juifs(B), 81, 
Les comparants sous 2 à 4  ont déclaré ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
Ont constitué une société comme suit : 
Les fonds affectés à la libération des actions ont été déposés par chacun des comparants, en un 
compte spécial, ouvert au nom de la société en formation, auprès de DEXIA, société anonyme de 
banque, en son agence de La Louvière, sous le numéro 068-8931417-72. Le Notaire déclare avoir 
reçu une attestation justifiant de ce dépôt.
TITRE II : STATUTS DE LA SOCIETE :
I. CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1   Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : «RO I.C.I.».
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 7331 Saint-Ghislain, Rue des Juifs(B), 81,
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de la gérance publiée aux 
annexes du Moniteur Belge. 
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société se donne pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en 
association avec ces derniers, toutes activités généralement quelconques se rapportant à :
- la construction ; le gros-œuvre ;
- L’installation de chauffage central ;
- L’entreprise de plafonnage-cimenterie ;
- L’entreprise de peinture ;
- L’entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, etc …
0837492159
- L’entreprise de carrelage ;
- L’installation électrique ;
- L’entreprise de vitrage ;
- L’entreprise sanitaire et plomberie ;
- L’entreprise de zinguerie et de couverture métalliques de construction ;
- L’entreprise de couverture non métallique de constructions ;
- L’entreprise d’étanchéité de construction ;
- L’entreprise de travaux de démolition ;
- L’entreprise de placement, de montage et démontage, d’entretien, de réparation d’enseignes 
lumineuses et publicitaires ;
- L’activité de frigoriste ;
- L’installation et l’isolation de chambres froides ;
- Le commerce de détail de tout matériel se rapportant à ses activités.
La société a également pour objet toute activité :
- la location de salles de réception
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, 
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur 
et/ou d’un ou plusieurs  restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
- toutes activités telles que concerts, expositions, galeries d’art, organisation de spectacles, de 
banquets et de journées événementielles ;
- toutes opérations généralement quelconques, se rapportant à la location, l’achat, la vente, le 
leasing soit pour son propre compte soit pour compte de tiers, de toutes opérations immobilières 
quelconques, achat et vente d’immeuble, location et gestion de tous biens meubles et immeubles, 
leur entretien ;
- la gestion administrative, pour compte propre des revenus locatifs de patrimoines immobiliers, en 
ce compris : la perception des loyers, la rédaction des baux locatifs, l’indexation des loyers, la 
rédaction et l’envoi des lettres de rappel de paiement, le calcul du décompte des charges en fin de 
période locative, le relevé des différents compteurs. 
Le Notaire soussigné attire l’attention des parties sur le fait qu’il faut un accès à la profession 
notamment pour ce qui suit : 
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, 
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et 
l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, 
d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quelque soit son objet social.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, 
immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou 
intellectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature 
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre 
manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de 
nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à 
faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à 
la réalisation de ces conditions
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES.
Article 5 - Capital – souscription - libération
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et 
représenté par MILLE PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, représentant 
chacune une fraction équivalente du capital social, qui furent intégralement souscrites en numéraire 
et au pair, et libérées à concurrence d’un tiers lors de cette constitution, soit à concurrence de six 
mille deux cents euros.
Les comparants déclarent qu'il n'est effectué à la société aucun apport en nature.
Article 6 : souscription et libération
APPORTS EN ESPECES.
Le capital social est souscrit au pair, en espèces, savoir :
- par Monsieur PETREA Ionel, préqualifié, à concurrence de deux cent cinquante parts sociales, 
- par Monsieur PETREA Gicu, préqualifié, à concurrence de deux cent cinquante parts sociales, 
- par Monsieur PETREA Marius, préqualifié, à concurrence de deux cent cinquante parts sociales, 
- par Monsieur PETREA George, préqualifié, à concurrence de deux cent cinquante parts sociales, 
représentant ensemble l'intégralité du capital social.
Les parts sociales, comme ci-avant vanté, sont libérées en numéraire comme suit :
- par Monsieur PETREA Ionel, à concurrence de mille cinq cent cinquante euros (1.550,00 EUR) ;
- par Monsieur PETREA Gicu, à concurrence de mille cinq cent cinquante euros (1.550,00 EUR) ;
- par Monsieur PETREA Marius, à concurrence de mille cinq cent cinquante euros (1.550,00 EUR) ;
- par Monsieur PETREA George, à concurrence de mille cinq cent cinquante euros (1.550,00 EUR) ;
Soit ensemble : six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
Article 10 - Nature des parts
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.
TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE.
Article 14 : Gérance
La gérance de la société est confiée par l'Assemblée Générale à un gérant au moins, associé ou 
non, statutaire ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout 
temps, par une décision de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Sauf décision contraire de l’Assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Article 15 : Délégation
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à 
un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 17 : Pouvoirs
Chaque gérant est investi, individuellement, des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes 
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Article 19 : Représentation en justice
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que la représentation de la société 
dans les actes où intervient un officier ministériel, sont suivies, au nom de la société, par un gérant. 
Article 20 : Représentation
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, 
d'employés ou de salariés de la société, sont signés par un gérant. 
Article 21 : Surveillance
La surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, 
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, par suite de cession ou de transmission pour cause de mort de parts sociales, la société 
comporte plus de cinq associés, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs 
commissaires, associés ou non, nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des 
associés, à la majorité ordinaire des voix.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 22 : Réunion - Convocation - Délibération
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la 
société.
Il est tenu, chaque année, au siège social, une Assemblée Générale ordinaire le troisième samedi 
de mai,  à seize heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites 
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Article 23 : Vote
Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.
Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le/cinquième du nombre des 
parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée Générale, que ces 
parts lui appartiennent en propre ou appartiennent à ses mandants.
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 26 : Distribution du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements, 
et des charges fiscales estimées constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; 
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital 
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être 
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui en détermine l'affectation, étant 
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il 
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant 
du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de 
distribuer.
Volet B - Suite
TITRE VI : DISSOLUTION   LIQUIDATION.
Article 29 : Répartition de l'actif
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout 
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.   
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social débute le premier juillet deux mil onze et finit le trente et un décembre 
deux mille douze.
B. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille treize.
D. NOMINATION D’UN GERANT NON STATUTAIRE
Est présentement nommé en qualité de gérant non statutaire :
-
Monsieur PETREA George, qui accepte.
E. REMUNERATION DES MANDATS DE GERANT
Les associés ci-avant, réunis en Assemblée Générale, décident que les mandats de gérant seront 
exercés à titre gratuit. Aucun émolument, ni indemnité quelconque ne sera alloué.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, dressé par le Notaire Anne TOUBEAUX, à 
QUAREGNON