Nº d'entreprise : 0444 819 036
Nom
(en entier) : REIFF
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 4650 Herve, Avenue du Parc, 9
Objet de l'acte : Scission partielle par constitution d'une nouvelle société
D'un acte reçu par Maître François Angenot, notaire à la résidence de Welkenraedt, en date du 29 janvier
2025, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « REIFF » ayant son siège à 4650 Herve,
Avenue du Parc, 9, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.819.036.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc Angenot, ayant réside à
Welkenraedt, en date du 5 aout 1991, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 8 aout suivant,
sous le numéro 1991-08-28/278 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un
procès-verbal dressé par le Notaire François Angenot, à Welkenraedt, en date du 16 décembre 2023, publié
par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 10 janvier 2024, sous le numéro 24319433.
A pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE SCISSION
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de scission de la société établi par
acte sous seing privé conformément à l'article 12 :75 du Code des sociétés et des associations par l'organe
d'administration et déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, Division de Verviers, le 6 décembre
2024, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 30 décembre 2024, sous le numéro 24181835.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée une copie du projet de scission
ainsi que les récépissés de son dépôt au Greffe.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission qui leur a été adressé ou
transmis et dispensent Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : DISPENSE DE RAPPORT
En application de l'article 12:78, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
décide de renoncer à établir les rapports de scission de l'organe d'administration et de contrôle du
commissaire/réviseur d'entreprises/expert-comptable externe prescrits par les articles 12 :77 et 12 :78 dudit
Code des sociétés et des associations.
Mise au vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : SCISSION PARTIELLE
A/ Décision :
L'assemblée décide de scinder la société « REIFF », aux conditions prévues au projet de scission partielle
dont question ci-avant que l'assemblée approuve à l'instant dans toutes ses dispositions, par constitution
d'une nouvelle société « Immo 353 », moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la
société partiellement scindée de 3.000 (trois mille) actions de la societe << Immo 353 > a repartir entre les
actionnaires de la société scindée proportionnellement à leur participation dans les apports de départ de la
société scindée partiellement.
L'attribution des actions de la société nouvellement créée se fera sans paiement d'aucune soulte.
B/ Description des biens transférés à la nouvelle société :
Les biens transférés à la société « Immo 353 » comprennent les actifs et passifs suivants:
DONNEES COMPTABLES
Valeurs actives apportées
ACTIFS IMMOBILISES : 211.550,72
ACTIFS CIRCULANTS : 10.000,00
TOTAL : 221.550,72
Valeurs passives apportées
CAPITAUX PROPRES : 221.550,72
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES : 0,00
COMPTE DE REGULARISATION : 0,00
TOTAL : 221.550,72
Le patrimoine immobilier transféré à la société « Immo 353 » comprend :
DESIGNATION DU BIEN. -
63084 - Commune de WELKENRAEDT - Première division (anciennement Welkenraedt)
Un atelier/garage, sur et avec terrain, sis Rue Mitoyenne, 353, cadastré selon extrait cadastral du 28
novembre 2024, section A, numéro 0021HP0000, pour une superficie de 3.509 mètres carrés et un revenu
cadastral de huit mille neuf cent cinquante euros (8.950 EUR) et cinq cent vingt-cinq euros (525 EUR).
Tel qu'au dernier titre transcrit, ledit bien était décrit comme suit :
« Commune de WELKENRAEDT (anciennement Welkenraedt) .-
Une parcelle de terrain sise à Welkenraedt, à front de la rue Mitoyenne et en lieu-dit « Ruyffer Driesch »,
cadastrée sous Division 1 (un), section A ? partie du numéro 21 F pour une superficie mesurée de trois mille
cinq cent et neuf mètres carrés (3.509 mètres carrés).
Telle au surplus que cette parcelle de terrain figure sous un liseré orange à un plan de mesurage dressé
par le géomètre-expert-immobilier Paul DENOOZ, de Theux, en date du vingt-quatre avril mil neuf cent
nonante et un.
Un exemplaire de ce plan restera annexé au présent acte et sera enregistré en même temps que les
présentes, après avoir été signé par les parties et Nous, Notaire. »
ORIGINE TRENTENAIRE DE PROPRIETE.
A l'origine, il y a plus de trente ans, ledit bien appartenait à la société anonyme « REIFF », comparante
aux présentes, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc Angenot, ayant résidé à
Welkenraedt, en date du 5 aout 1991, transcrit au Bureau des Hypothèques de Verviers, le 7 aout suivant,
sous volume 8128, numéro 4.
SITUATION HYPOTHECAIRE. -
Les comparants déclarent que le patrimoine transféré par voie de scission partielle, est transféré pour
quitte et libre de toute dette et charge hypothécaire et qu'aucun élément dudit patrimoine n'est grevé de
nantissement ou n'a fait l'objet d'un mandat hypothécaire.
REMUNERATION. -
En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée partiellement, 3.000 (trois mille) actions sans désignation de valeur nominale de la société «
Immo 353 », participant aux bénéfices à compter du 1er juillet 2024 (conformément au projet de scission), à
remettre aux actionnaires de la société scindée partiellement proportionnellement à leur participation dans les
apports de départ de la société scindée partiellement.
C/ Précisions relatives au transfert :
1. Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base des comptes annuels de la société scindée
partiellement arrêtée au 30 juin 2024.
Toutes les opérations afférentes aux passifs et actifs ci-dessus décrits, effectuées à partir du 1er juillet
2024 par la société partiellement scindée, sont pour le compte et aux profits et risques de la société
bénéficiaire du transfert (avec effet rétroactif).
2. Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire du patrimoine actif et passif transféré ci-
dessus décrit de la société partiellement scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments
d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date des comptes au 30 juin
2024.
Le transfert du patrimoine comprend l'ensemble des éléments actifs et passifs ci-dessus décrits.
La société bénéficiaire de la scission jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de toutes
conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement au bien qui lui est transféré. Elle devra respecter et
exécuter tous accords et engagements que la société partiellement scindée aurait pu conclure soit avec tous
tiers, soit avec son personnel, direction, employés, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant
la société scindée partiellement à quelque titre que ce soit, au sujet du bien qui lui est transféré.
Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont transférés à
la société bénéficiaire de la scission avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doive
être remplie aucune formalité que la publicité de la décision de l'acte de scission partielle prescrite par la loi,
pour que le transfert soit opposable aux tiers.
3. Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée partiellement,
seront répartis entre la société partiellement scindée et la société nouvellement constituée, de manière
proportionnelle à l'actif net attribuée à chacune d'entre elles. Elles seront ainsi solidairement responsables.
4. Les archives de la société scindée partiellement en ce compris les livres et documents légaux seront à
dater du jour de la scission partielle conservés au siège de la société « REIFF » à l'exception des archives
spécifiques à l'activité de la société « Immo 353 », lesquelles seront conservées par cette dernière société.
5. La société bénéficiaire de la scission partielle est censée avoir eu la pleine propriété et la jouissance
des éléments actifs et passifs transférés à compter du 1er juillet 2024 à charge pour elle d'en supporter et
d'en payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents au bien qui
lui est transféré.
6. Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront supportés par la
société « REIFF ».
7. La société partiellement scindée ne détient aucune participation dans son propre capital.
8. Les attributions des actionnaires de la société scindée partiellement des actions de la société
bénéficiaire s'effectuent sans soulte.
D/ Conditions générales relatives au transfert des immeubles :
1. Le bien immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, dont il pourrait être avantagé ou
grevé.
Le transfert d'immeubles à la société « Immo 353 » se fait sous toutes les conditions spéciales qui
pourraient figurer dans les titres de propriété de la société « REIFF » ou résulter d'actes ultérieurs, pour
autant que les clauses qui y figurent soient encore applicables.
Toutes les archives immobilières de la société scindée partiellement seront transférées à la société «
Immo 353 ».
2. La contenance n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, même pour un excédent
d'un/vingtième, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement.
4. La société « Immo 353 » doit reprendre les contrats d'assurance contre l'incendie et tous autres risques
qui pourraient exister quant au bien transféré, ainsi que tous les abonnements aux eaux, gaz et électricité qui
pourraient exister et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
5. La société « Immo 353 » sera sans recours contre la société scindée partiellement pour vices du sol et
du sous-sol, de même que pour mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs et clôtures, mauvais état
d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés de construction, du bien compris dans le transfert.
6. La société « Immo 353 » sera subrogée, dans tous les droits et actions de la société scindée
partiellement quant aux indemnités pouvant lui être dues, même pour le passé, du chef d'affaissement de
terrain, lézardes ou autres dommages provenant de travaux miniers ou de toute autre cause, relativement au
bien qui lui est transféré.
Sous réserve de ce qui est éventuellement précisé ci-avant, la société scindée partiellement déclare
n'avoir passé aucune convention ayant pour objet l'aliénation de ses droits quant aux indemnités pouvant
résulter de dommages causés pour l'exploitation du sous-sol.
7. Conformément à l'article 129 §4 de la Loi du 4 avril 2014 sur les assurances, l'immeuble objet des
présentes ne se trouve pas en zone d'aléa d'inondation, c'est-à-dire dans une zone délimitée par le
Gouvernement Wallon comme étant une zone à risque d'inondations (=un endroit qui a été ou qui peut être
exposé à des inondations répétitives et importantes).
8. La société scindée partiellement déclare que le bien transféré n'a pas fait l'objet de mutation dans les
cinq ans.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. -
La présente scission a lieu en outre sans garantie concernant les servitudes légales et notamment celles
résultant des prescriptions de l'Administration en matière d'Urbanisme, qui peuvent affecter l'immeuble objet
des présentes et au sujet desquelles la société bénéficiaire déclare avoir pris toutes informations et en tout
cas dispense la société scindée partiellement de toutes autres justifications que celles reprises aux présentes.
Mentions et déclarations prévues aux articles D.IV 99 et 100 du Code Wallon du Développement Territorial
(C.o.D.T.) .-. -
La commune de Welkenraedt, par sa lettre du 5 décembre 2024, déclare ce qui suit :
« Le bien en cause est situé en zone d'habitat à caractère rural pour une profondeur de +- 50 m de l'axe
de la voirie, le reste en zone agricole au plan de secteur de VERVIERS-EUPEN adopté par l'A.R. du
23/01/1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.
Le bien n'est pas soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide
régional d'urbanisme.
Il n'y a pas, sur notre territoire, de schéma de développement pluricommunal, de schéma de
développement communal, de guide communal d'urbanisme.
Le bien n'est pas situé dans un schéma d'orientation local.
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation délivré après le 1er janvier 1977.
Le bien en cause a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) délivré(s) après le 1er
janvier 1977 :
-le 08.07.1991 à la S.A. REIFF EUPEN en vue de construire une concession automobile ;
- le 28.03.2017 à la S.A. REIFF en vue de transformer et agrandir un showroom.
Le bien a fait l'objet d'un permis d'environnement de classe 1 pour showroom et un atelier de réparation et
entretien de véhicule. Celui-ci est périmé.
A notre connaissance, il n'a pas été réalisé sur le bien d'actes et travaux constitutifs d'une infraction en
vertu de l'article D.VII.1, §1er, 1, 2º ou 7º. Toutefois, le présent avis ne donne aucune garantie quant à
l'existence légale des constructions présentes sur ledit bien, aussi il y a lieu de vérifier la légalité de toute
transformation, construction couverte ou non telles que véranda, dépendances, piscine, terrasse aérienne ou
autres aménagements qui auraient éventuellement été effectués sur le bien.
D'autre part, il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur les biens aucun des travaux et actes visés à
l'article D.IV.4, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme à l'exception des travaux repris à l'article
D.IV.1, § 2, 1° ;
Le bien se trouve en zone d'épuration collective au P.A.S.H. du bassin de la Meuse aval approuvé le
04.05.2006.
Le bien n'est pas concerné par la carte archéologique.
Le bien n'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeure;
D'après la cartographie du sous-sol de la Région wallonne, le bien n'est pas concerné par les risques liés
aux affaissements miniers.
D'après cette même cartographie reprenant les zones de glissements de terrain du Pays de Herve, le bien
est situé en zone à faible risque de glissement : formation d'Aachen et pente inférieure à 5°.
Le bien est situé le long d'une route régionale (N 67), en cas d'introduction d'une demande de permis
d'urbanisme, le SPW - direction des routes serait interrogé.
Toutes les haies d'aubépine mélangées ou non avec d'autres essences (noisetier, houx, frêne et chêne),
libres et taillées, sont classées et répertoriées sur la liste des arbres et haies remarquables de la Région
wallonne. Tout abattage ou modification d'aspect de cette végétation devra faire l'objet d'une demande de
permis d'urbanisme préalable. En ce qui concerne les plantations non reprises sur cette liste, elles pourraient
néanmoins être considérées comme remarquables au regard des art. R.IV.4-6 et 7 du CoDT, aussi elles ne
pourront être abattues sans demande préalable à la commune.
Le bien n'est pas:
-soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d'un plan d'expropriation ;
-situé dans le périmètre du site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale, de
remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés respectivement aux articles
D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 ou dans un projet de périmètre de site à réaménager arrêté
conformément à l'article D.V.2, § 1er du CoDT ;
-inscrit sur la liste de sauvegarde du Code wallon du patrimoine ;
-visé par une procédure de classement ou classé en application du même Code ;
-situé dans une zone de protection;
-repris au titre de bien repris pastillé à l'inventaire régional du patrimoine, repris à l'inventaire communal ou
relevant du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l'intervention financière de la Région, au
sens du Code wallon du Patrimoine
-situé dans le périmètre d'une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ou dans un
site Natura 2000, d'une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou d'une zone humide d'intérêt biologique, au
sens de l'article D.IV.57, 2° à 4° du CoDT ;
-situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30 avril 1990
relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois
par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau ;
-situé dans le plan relatif à l'habitat permanent.
En ce qui concerne la Banque de Données de l'Etat des Sols wallons (BDES), le bien en question n'est
pas concerné par des démarches de gestion des sols déjà réalisées ou à prévoir (art. 12§2 et 3 de la nouvelle
version du décret relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter
adopté par le parlement le 1er mars 2018 - entrée en vigueur au 1er janvier 2019).
La parcelle en question bénéficie d'un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un
revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation actuelle des lieux.
En outre, nous ne sommes en possession d'aucun document nous permettant de vous communiquer
l'existence de toutes autres emprises ou dispositions spécifiques relatives à ce terrain; il y a donc lieu
d'interroger le(s) propriétaire(s) et les différents concessionnaires éventuels. »
ABSENCE D'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT. -
La société scindée partiellement déclare qu'elle ne prend aucun autre engagement quant à la possibilité
d'effectuer ou de maintenir sur l'immeuble, aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV 4 du Code Wallon
du Développement Territorial (C.o.D.T.)
INFORMATIONS GENERALES. -
Il est en outre rappelé que :
-Aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV 4 du Code Wallon du Développement Territorial
(C.o.D.T.), ne peut être accompli sur l'immeuble tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
-Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.
-Qu'un permis d'urbanisme est également requis pour divers actes et travaux prévus par le C.o.D.T.,
notamment: division en plusieurs logements, modification de l'affectation, transformation, démolition,
installation publicitaire, abattage de certains arbres, modification du relief du sol, défrichement, déboisement
et caetera.
DECLARATIONS DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT. -
La société scindée partiellement déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble ne recèle aucune infraction aux
normes applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement et que
l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés à son initiative, sont conformes aux normes
applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement.
ENVIRONNEMENT -
1) Décret wallon relatif à la gestion des sols. -
Gestion et assainissement du sol
Attention, toute personne responsable d'une pollution du sol peut être tenue à des obligations
environnementales telles que par exemple l'analyse ou l'assainissement du sol.
Information préalable
Pour chaque parcelle transférée, l'extrait conforme de la Banque de Données de l'État des Sols, daté du 4
décembre 2024, énonce ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
·Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
·Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
À ce sujet, la société partiellement scindée déclare :
·qu'elle a informé la société à constituer, avant le présent acte, du contenu de chaque extrait conforme ;
·qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de chaque extrait
conforme et ce, sans qu'elle ne doive réaliser des recherches préalables ;
·qu'à sa connaissance, aucune activité de nature à générer une pollution ou qui est incompatible avec la
destination du bien n'a été exercée sur le bien ;
·ne pas avoir connaissance de l'existence actuelle ou passée d'un établissement ou de l'exercice d'une
activité sur ce même bien qui figure sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une
pollution du sol ;
·qu'elle n'a pas été informé par les autorités publiques qu'elle doit effectuer une analyse ou un
assainissement du sol.
La société à constituer déclare avoir été informée par la société partiellement scindée du contenu de
chaque extrait conforme.
Destination non contractualisée
La société à constituer déclare destiner le bien en tout à l'usage suivant : commercial/industriel.
Les comparants renoncent à contractualiser la destination que la société à constituer entend donner au
bien (c'est-à-dire à renoncer à faire de la destination envisagée une condition essentielle du transfert) et
conviennent d'appliquer, pour le reste, les conditions reprises ci-dessus.
Obligations d'analyses ou d'assainissement du sol
Les comparants déclarent ne pas vouloir se soumettre volontairement aux obligations d'analyses voire
d'assainissement du sol.
Mise au vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES ACTES CONSTITUTIFS ET DES STATUTS DE LA
SOCIETE « Immo 353 > A CONSTITUER
L'assemblée déclare parfaitement connaître et approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la
société « Immo 353 » à constituer par voie de scission partielle.
Mise au vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : REPRESENTATION ET POUVOIRS DONNES A L'ORGANE
d'ADMINISTRATION
L'assemblée de la société scindée partiellement décide de donner tous pouvoirs à l'organe
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée confère à l'organe d'administration les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les
effets et conséquences légaux de la scission partielle.
Spécialement, l'organe d'administration peut :
-transférer à la société « Immo 353 » à constituer, l'intégralité des éléments actifs et passifs ci-dessus
décrits de la société « REIFF » partiellement scindée ;
-accepter les actions nouvelles de la société « Immo 353 » et les répartir entre les actionnaires de la
société partiellement scindée comme dit ci-avant ;
-dans le cadre de la constitution par voie de scission de la société bénéficiaire de la scission partielle, à
savoir la société « Immo 353 », intervenir à l'acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts,
assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société,
prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination des administrateurs et commissaires, fixer la
durée de leur mandat et leur rémunération ;
-dispenser l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office ;
-aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le
nécessaire ;
-déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION : DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE « REIFF »
L'assemblée générale décide de réitérer le mandat des administrateurs de la société scindée, à savoir :
- La SRL « SONOPI », ayant son siège social à 4837 Baelen, Honthem, 2, immatriculée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0794.258.863.
Son mandat est rémunéré ;
- La SRL « BANAM », ayant son siège social à 4841 Welkenraedt, Rue Saint-Paul, 269, immatriculée à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0764.262.922.
Son mandat est rémunéré ;
- Madame Reiff Kathleen, née à Verviers, le 6 octobre 1985, faisant élection de domicile au siège social de
la société.
Son mandat est gratuit.
La SRL « SONOPI » et la SRL « BANAM » sont également nommées comme administrateur délégués.
La SRL « SONOPI » est également désignée comme présidente du conseil d'administration.
Leur mandat est conféré pour une durée de six ans, à compter de la signature des présentes.
SUSPENSION DE LA SEANCE
A l'instant la séance est suspendue afin de permettre la tenue de l'acte constitutif de la société « Immo
353 ».
CONSTATATION DE LA REALISATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION PARTIELLE
La séance est reprise.
A l'unanimité, l'assemblée constate la constitution de la société « Immo 353 ». En conséquence, les
décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets, conformément à l'article 12 :86 du Code des
sociétés et des associations.
Dispense d'inscription d'office
Pour autant que de besoin, l'assemblée dispense l'Administration Générale de la Documentation
patrimoniale de prendre inscription d'office pour quoi que ce soit résultant des présentes
Déclarations fiscales
La scission s'opère sous le bénéfice des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, 183 bis,
211 et suivants du code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992) et s'il y a lieu 11 et 18§ 3 du Code de la taxe
sur la valeur ajoutée.
Pour l'application des articles qui précèdent, l'assemblée déclare :
-que la société partiellement scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique ;
-que l'opération de scission partielle est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et
des associations ;
-que la scission partielle répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.	:
Déclarations légales
1)Le Notaire soussigné, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe,
des actes et formalités incombant à la société partiellement scindée conformément à l'article 12 :84, alinéa 3
du Code des sociétés et des associations.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François Angenot, de Welkenraedt, en date du 6 février 2025
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 29 janvier 2025
- statuts coordonnés