N° d'entreprise : 0890926489
Nom
(en entier) : IMMO ACTUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ten Bosse 8
 : 7880 Flobecq
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire établi par le notaire Paul De Man à
Geraardsbergen le 22 décembre 2023, enregistré douze rôles, 0 renvois, au Bureau Sécurité
Juridique Oudenaarde le 3 janvier 2024 réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 109, que
l'assemblée générale des actionnaires a pris entre autres les décisions suivantes :
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cent euros (€
18.600,00) (il n’y y pas de partie non encore libérée du capital) a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible  en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, et que la société n’avait pas constitué une réserve légale.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, de sorte que la société présente
désormais les caractéristiques suivantes :
- DÉNOMINATION : IMMO ACTUM
- SIÈGE SOCIAL : Région wallonne
- OBJET : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en qualité de marchand des biens
ou de promoteur immobilier, toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières, foncières ou
financières, destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement, soit indirectement
toutes affaires commerciales tant mobilières qu’ immobilières.
L’acquisition, la vente, la location, l’exploitation, le leasing et la gestion de tous biens immeubles,
meublés ou non, équipés ou non, tant en Belgique qu’ à l’étranger.
Se présenter comme courtier immobilier concernant l’achat, la vente et la location des immeubles et
terrains (agence immobilière). Evaluer des immeubles
Faire des services de syndic d’immeuble résidentielle en non résidentielle
Encaisser des loyers au lieu des propriétaires d’immeubles résidentielles et non résidentielles.
Promoteur de construction des maisons, bureaux, appartements, des centres commerciales et
industrielles. Lôtir des terrains avec ou sans voirie.
Location des immeubles meublés et non meublés, des terrains, des immeubles industrielles, des
habitations sociales
Construire ou faire construire, pour son propre compte ou pour des tiers, des bâtiments, sans
distinction selon les types de construction ou de bâtiment ; souscrire à cet effet des contrats d’
entreprise
La société peut défendre ses intérêts au moyen de participation, apport ou par des autres moyens
dans toutes les sociétés, entreprises, des collaborations économique existantes ou à établir, en
Belgique ou à l’étranger. Ces sociétés doivent poursuivre un but conforme, supplémentaire ou
semblable qui sont de nature de stimuler le développement de la société.
La société a le droit de participer, sous n’importe quelle forme, à la fondation, le développement, la
transformation, absorption, fusion, l’administration et le contrôle d’autres sociétés, entreprises et
associations.
La société peut intervenir dans la qualité d’administrateur ou mandataire ou liquidateur dans des
autres sociétés.
La société peut au profit de ses propres fondateurs ou au profit des tiers, sous les restrictions
légales, accorder des prêts et des ouvertures de crédit et accorder toutes les garanties personnelles
et réelles.
La gestion et l’acquisition des moyens mobiliers et immobiliers, pour son propre compte ou pour des
tiers, effectuer des transactions mobilières et immobilières, y compris le leasing, l’acquisition, la
vente, l’échange, l’exploitation, la construction, la reconstruction, le lotissement et la gestion pour son
propre compte ou pour compte des tiers de tous les biens mobiliers et immobiliers, sans exception
situés en Belgique ou à l’étranger.
L’exploitation, location, de tous les biens mobiliers et immobiliers ; donner en gage au profit des tiers
; se mettre aval pour les engagements contractés par des tiers qui auront la jouissance des biens
immobiliers de la société. Accorder des garanties personnelles, commerciales, mobiliers ou
immobiliers au profit des tiers ; tous les investissements pour propre compte dans des biens et
valeurs mobiliers.
Toutes les marques de fabrique, des noms commerciales, des enseignes, des patentes, des brevets,
prendre des licences et autorisations et les acquérir, l’exploitation, transférer, louer et négocier en
général.
Intervenir dans la qualité de conseiller et de coordinateur dans l’exécution des travaux.
La société peut exercer toutes activités tendant, de manière directe ou indirecte, à promouvoir cet
objet.
Elle peut faire tous les actes et transactions généralement quelconques qui tendent à la réalisation
de son objet, notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de cession, de participation ou par
tout autre moyen, dans toutes les sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout
ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d’en assurer le développement.
Elle peut faire toutes les opérations mobilières ou immobilières civiles industrielles financières ou
commerciales qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie à l’une ou l’autre
branche de son objet ou qui seraient de nature à favoriser, faciliter ou développer son industrie ou
son commerce.
La société  peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,    
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou  lui procurer des matières premières.
L’énumération sus-décrit est donnée à titre exemplatif, et non-limitée.
- DURÉE : La société est constituée pour une durée illimitée. 
- APPORTS : En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
- ADMINISTRATION : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée et il
représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il
peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, même sous seing privé.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. L’organe d’administration collégial délibère valablement lorsque la majorité
de ses membres est présente ou représentée, ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Toutefois, agissant isolément, chacun des administrateurs peut accomplir tout acte de gestion
journalière de la société, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une
somme de vingt-cinq mille euros.
L’organe d’administration collégial, agissant par la majorité de ses membres, représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. L’organe d’administration
collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, même sous seing privé.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
vingt-cinq mille euros, et pour autant qu’il ne s’agit pas d’un emprunt, d’une reprise d’une autre
entreprise, d’une vente ou d’un achat d’un bien immobilier, la société est aussi valablement
représentée par un seul administrateur. En acceptant leur nomination, les administrateurs se
donnent réciproquement procuration à cet effet sur la base du présent article.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-neuf heures.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
- CONTRÔLE : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
- EXERCICE COMPTABLE : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un
décembre de chaque année.
- DISTRIBUTION DU BÉNÉFICE : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration. Chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices. L'organe d'administration  a le pouvoir de procéder,
dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
- LIQUIDATION : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
4. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur THOMAS John, domicilié à (7880) Flobecq, Bois 8.
5. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7880 Flobecq, Bois 8.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps : l’expédition conforme de l’acte et statuts coordonnés.
(signé) Paul DE MAN, notaire