N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CITELUM Belgique
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue du Marquis 1
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 13 décembre 2018, ce
qui suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. La société anonyme de droit français « CITELUM », immatriculée au RCS Nanterre sous le
numéro 389.643.859, Numéro d’entreprise au Registre belge des personnes morales :
0715.548.808, dont le siège social est établi à 92977 Paris La Défense CEDEX, 11-13 Cours Valmy.
2. La société par actions simplifiée à associé unique de droit français « ENERGIELUM »,
immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 405.261.132, Numéro d’entreprise au Registre belge
des personnes morales : 0715.548.907, dont le siège social est établi à 92977 Paris La Défense
CEDEX, 11-13 Cours Valmy.
Ci-après dénommées : « les comparants ».
REPRESENTATION.
Les comparants sont ici représentés par Monsieur HEREMANS Frédéric, faisant élection de domicile
dans les bureaux d’EUBELIUS, à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, agissant en vertu de
procurations qui resteront ci-annexées.
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
anonyme dénommé « CITELUM Belgique », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, 1 rue du
Marquis, au capital de 61.500,00 euros, divisé en 100 actions sans mention de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent souscrire les 100 actions en espèces, au prix de 615,00 euros chacune,
soit pour un total de 61.500,00 euros, comme suit :
- S.A. CITELUM : 99 actions ;
- S.A.S. ENERGIELUM, 1 action
Ensemble : 100 actions.
    1.  comparants déclarent que chacune des 100 actions ainsi souscrites est entièrement libérée par
un versement en espèces de 615,00 euros, soit un total de 61.500,00 euros, effectué sur compte n° /
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Les comparants remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le montant du
capital social de la société à constituer, conformément au Code des Sociétés.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.950,00 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
TITRE I. – NATURE DE LA SOCIETE
Article 1 – Forme juridique - Dénomination
Il est constitué une société sous forme d'une société anonyme, qui sera dénom-mée « CITELUM
Belgique ».
0715825752
Volet B
Article 2 – Siège social
Le siège social de la société est établi pour la première fois à 1000 Bruxelles, 1 rue du Marquis.
Le siège social peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil
d'administration, et en se conformant à la législation linguistique en vigueur. La société peut établir,
par décision du conseil d'admini-stration, des sièges d'exploitation, sièges administratifs,
succursales, agences et dépôts en Belgi-que ou à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte l’étude, la conception, la réalisation, la maintenance et l’exploitation de tous
réseaux d’éclairage, de signalisation tricolore, et de toutes installations d’illumination. L’étude, la
conception, la réalisation, la maintenance, l’exploitation de tous systèmes ou toutes solutions,
notamment en matière de technologies de l’information et de la commercialisation (TIC), et la
fourniture de tout service concernant la gestion de l’espace public, le développement durable et la
performance énergétique, notamment dans les domaines de l’éclairage, de l’information des usagers
et de la mobilité urbaine (transports, stationnement), de la vidéo-protection, des dispositifs de lutte
contre les nuisances (pollution, bruit, etc…). L’étude, la conception, la réalisation et la maintenance
de tous réseaux secs et humides. L’achat et la vente d’électricité et les services associés. La
participation à toutes entités juridiques, avec ou sans capital, exploitant des activités similaires à
celles précitées, au bénéfice notamment des collectivités publiques et/ou des clients privés. L’
exécution de services complets pour la réalisation et l’éventuelle gestion successive d’interventions
d’économie d’énergie de toute nature.
La Société peut s'intéresser, directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de
prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers,
dans toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La Société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation, voire de toutes autres sociétés. Elle peut également
exercer les fonctions d’administrateurs, de gérants ou de liquidateurs dans d’autres sociétés ou dans
des associations.
La Société peut octroyer des prêts et avances sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes les
sociétés, liées ou non, ou entreprises dans lesquelles elle possède ou envisage de détenir une
participation ou un intérêt, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises. La
Société peut octroyer des sûretés et donner des garanties, sous quelque forme que ce soit, aux fins
de garantir tous ses engagements ou tous les engagements contractés par des tiers, dans le respect
de son intérêt social.
La Société peut enregistrer, acheter, utiliser, acquérir ou céder, toute forme de droits de propriété
intellectuelle qui sont liés directement ou indirectement à l’objet ci-dessus. La société peut
entreprendre des activités de recherche qui sont liées directement ou indirectement à son objet.
De manière générale, la Société peut effectuer toutes opérations financières, commerciales,
industrielles, mobilières et immobilières, toute prise d’intérêt dans toute entreprise ou société
existante ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous
objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.
Article 4 – Durée
La société existe pour une durée illi-mitée.
TITRE II. – CAPITAL
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à 61.500,00 EUR. Il est représenté par 100 actions sans mention de valeur
nominale représentant chacune un centième du capital social.
Article 6 – Appels de fonds
L'obligation de libérer une action est inconditionnelle et indivisible.
Le conseil d'administration décide de façon autonome de l’appel de fonds.
Chaque paiement sera attribué à l'ensemble des actions dont l'actionnaire est le détenteur.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à payer leurs actions à l'avance; dans ce
cas, il doit déterminer les conditions auxquelles les paiements anticipés seront acceptés. Les
paiements anticipés seront considérés comme des avances.
Un actionnaire qui, suite à une mise en demeure par courrier recommandé, ne fait pas droit à l’appel
de fonds, doit payer un intérêt à la société à partir de l'expiration de la date de paiement figurant
dans la lettre de mise en demeure, au taux d'intérêt légal applicable à ce moment-là.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et
aux dates décidés souverainement par le conseil d'ad-ministra-tion ; l'exercice des droits sociaux
afférents à ces actions est suspendu aussi long-temps que les versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'ont pas été effec-tués.
Volet B
Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnai-re et vendre les actions sur
lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directe-ment aux autres actionnaires, soit par
l'intermédiaire d'une société de bourse. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif
net de la société, tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les acti-onnaires, et est payable aux
conditions déterminées par le conseil d'admi-nis-trati-on.
Article 7 – Capital autorisé
Le conseil d’administration est autorisé à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social aux
dates et dans les limites du capital autorisé fixées préalablement par l'assemblée générale de la
Société.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq (5) ans. Elle peut être renouvelée une ou
plusieurs fois pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans par l’assemblée générale délibérant selon
les conditions et modalités prévues à l’article 604 du Code des sociétés.
Cette augmentation de capital peut notamment être effectuée par apport en numéraire, par apport en
nature dans les limites légales, par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de
primes d'émission, ou d'autres instruments financiers, attachés ou non à des obligations ou à
d'autres titres, avec ou sans création de nouvelles actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de
vote, avec ou sans droits de souscription. Ces augmentations de capital peuvent se réaliser avec ou
sans prime d’émission.
Les Actions souscrites en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs Actions.
Le conseil d’administration, ayant la faculté de substituer, a le pouvoir, lorsqu'il fait usage des
autorisations du présent article, à adapter le texte des statuts à l'effet de modifier le montant du
capital social, le nombre d’actions, à compléter l'historique du capital, ainsi que, par une disposition
transitoire à insérer dans le présent article, à indiquer dans quelle mesure il a fait usage de son
pouvoir d'augmenter le capital, ou dans quelle mesure ces émissions des titres réalisées peuvent
être de nature à augmenter le capital et à augmenter le nombre de titres émis et il peut, à mesure de
la conversion ou du remboursement de ces obligations ou de l'exercice des droits de souscription ou
des droits sur d'autres valeurs, adapter dans les statuts le montant du capital social souscrit, le
nombre de titres existants et compléter l'historique du capital.
Les primes d’émission, s’il en existe, seront affectées au compte indisponible des "Primes
d'émission" qui, comme le capital social, constituera la garantie des tiers et dont il ne pourra être
disposé, que conformément aux dispositions légales en vigueur pour la réduction du capital social,
sauf s'il s'agit de l'incorporation de ces primes au compte capital.
TITRE III. – Actions
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont et resteront nominati-ves.
Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la prop-riété des actions. Des
certificats constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet
qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accom-plissement des formalités
requises par la loi pour le transfert des créances.
Article 9 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la so-ciété et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire
par action pour l'exercice des droits y afférents.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usu-frui-tiers tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter à l'égard de la société par une seule
person-ne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres
seront suspen-dus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'ac-cord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, dé-signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensem-ble des ayants droit.
Toute convocation ou notification par la société aux différents ayants droit sera valablement et
exclusivement adressée au représentant commun désigné.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations, bons de
jouissance et warrants émis par la société ainsi qu’aux certificats émis avec la collaboration de la
société.
TITRE IV. – ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10 – Composition du Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Volet B
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat d’un administrateur sortant, qui n’a pas été réélu, prend fin au moment où l’assemblée
générale a procédé à la réélection.
Article 11 – Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, le conseil désignera un de ses membres pour le remplacer.
Le président n’aura pas de voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
Article 12 – Réunions
Le conseil se réunit sur convocation de son président, lorsque les intérêts de la société le requièrent,
ainsi que dans les quatorze jours après la demande de deux administrateurs.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
Article 13 – Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur absent peut, par tout moyen de communication qui peut être reproduit par forme
écrite, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion
déterminée. Dans ce cas, l’administrateur absent sera considéré être présent.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni
pour l'utilisation du capital autorisé.
Article 14 – Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux, qui sont insérés
dans un registre spécial qui se trouve au siège social. Les procès-verbaux sont signés par au moins
la majorité des membres qui ont participé à la délibération.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président ou deux administrateurs ou l’administrateur délégué.
Article 15 – Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, (i) à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale, (ii) la cession de l’entièreté ou de la majorité des activités de la
société, d’une société du groupe ou d’actions d’une société du groupe.
Article 16 – Comités consultatifs - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs.
Il décrit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration peut également déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société pour ces affaires à une ou plusieurs personnes. Lorsqu’un
administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de « administrateur-
délégué ».
L’organe d’administration qui a désigné le délégué à la gestion journalière est chargé de la
surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’intérêt mineur qu’
elles représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention du conseil d’
administration.
Article 17 – Rémunération
Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut toutefois permettre une rémunération exceptionnelle portés en
compte des frais généraux aux administrateurs chargés de tâches ou pouvoirs ou spéciaux.
Article 18 – Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels conformément à la loi et les statuts, doit être confié à un ou
plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les
commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.
Lorsque la désignation d’un commissaire n’est pas requise par la loi, le contrôle de la société peut,
de manière facultative, nommer un ou plusieurs commissaires. En absence d’un commissaire,
chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation que la loi attribue
Volet B
au commissaire.
Article 19 – Représentation – Instruments et transactions légales
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis,
    •  Par le conseil d’administration agissant en tant collège
    •  Par deux administrateurs agissant conjointement ; ou
    •  Dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Ces représentants ne doivent pas invoquer une décision préalable du conseil d’administration à l’
égard des tiers.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
TITRE V. – Assemblée générale
Article 20 – Composition et pouvoirs
L’assemblée générale, dûment tenue, représente tous les actionnaires.
Elle est composée de tous les actionnaires, soit directement ou par mandat, à condition que toute
disposition légale ainsi que les statuts soient respectés. Les titulaires d’obligations, de parts
bénéficiaires et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister aux assemblées
générales, mais avec voix consultative seulement.
Les décisions prises par l’assemblée générale engagent tout actionnaire, en ce compris les absents
et les personnes ayant voté contre.
Article 21 – Réunions
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit au siège social le 2ème mardi du mois de
mai à 10 heures ;
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié belge, l'assemblée générale a lieu le jour
ouvrable suivant.
L'assemblée générale annuelle, spéciale ou extraordinaire se tient au siège de la société ou en tout
autre endroit mentionné dans la convocation.
Article 22 – Convocation
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, en ce compris (i) faire une proposition de dissolution de la société, (ii)
céder l’entièreté ou la majorité des activités de la société, d’une société du groupe ou d’actions d’une
société du groupe, à l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique. Les
titulaires d’obligations, de parts bénéficiaires et de certificats émis en collaboration avec la société
peuvent consulter ces décisions.
Si ce n’est pas le cas, toute assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire est convoquée
par annonce du conseil d’administration ou du commissaire, excepté le cas où il a été renoncé à ces
formalités par les administrateurs, le commissaire et toute personne ayant le droit d’être présente à l’
assemblée. Le conseil d’administration et le commissaire peuvent convoquer l’assemblée générale
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'actionnaires
représentant le cinquième du capital social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés
qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considérée comme ayant été
régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à invoquer
l'absence ou une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article 23 – Représentation
Tout actionnaire peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non.
Les propriétaires en indivision, les nu-propriétaire et usufruitiers ainsi que les créanciers et leurs
débiteurs doivent se faire représenter par une seule personne.
Article 24 – Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas
d'em-pêchement de celui-ci, par un administrateur. En cas d’absence de ces personnes, l’assemblée
est présidée par l’actionnaire obtenant le plus de voix et qui accepte.
Le président choisit un secrétaire. Si l’assemblée le juge nécessaire, elle choisit un ou plusieurs
scrutateurs au sein de ses membres.
Les autres administrateurs présents complètent le bureau.
Article 25: Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante
par le conseil d’administration pour trois semaines.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale restent d’application pour
Volet B
la deuxième assemblée.
De nouveaux dépôts seront admis en vue de participer à la seconde assemblée.
Article 26 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 27 – Minutes
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui
le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, ainsi que les copies
certifiées à délivrer aux tiers, sont signés par le président du conseil d’administration ou deux
administrateurs ou l’administrateur délégué.
TITRE VI. – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION DES BENEFICES.
Article 28 – Exercice Social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 29 – Répartition des Bénéfices
Les bénéfices nets de la société sont établis conformément aux dispositions légales.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effec-tué annuellement un prélèvement de cinq (5) pour
cent qui est affecté à la constitution de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (1/10) du
capital social. Il doit être repris lorsque la réserve légale a été amputée.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Article 30 – Acompte sur Dividende
Le conseil d'administration est autorisé sous sa propre responsabilité à distribuer un acompte à
imputer sur le dividende et de décider de son montant et de sa date de distribution.
Article 31 – Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans et restent acquis à la société. Ils seront
ajoutés aux réserves.
TITRE VII. – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32 – Dissolution
En cas de dissolution de la société pour une raison quelconque, l’assemblée générale nomme et
renvoie le(s) liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et détermine le mode de liquidation.
L’assemblée générale détermine, le cas échéant, la rémunération des liquidateurs.
Article 33 – Distribution
Après le paiement de toutes les dettes, des charges et des frais de la liquidation ou après la
consignation de sommes à ces fins, tous les actifs, en liquide ou sous la forme de titres, serviront au
remboursement des actions libérées mais non-amorties.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des paiements à charge des
actions qui n’étaient pas suffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en liquide
au bénéfice des actions libérées à un niveau plus élevé. Le solde est distribué de manière
proportionnelle entre toutes les actions.
TITRE VIII. – DISPOSITIONS GENERALES
Article 34 – Juridiction
Tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obligatoires, titulaires de parts de bénéfices ou de
certificats émis avec la collaboration de la société, administrateurs, commissaires et liquidateurs en
matière des affaires de la société et l’application des présents statuts, doivent être soumis à la
juridiction exclusive des tribunaux de l’endroit du siège social, sauf si la société y renonce
explicitement.
Article 35 – Droit commun
Les titulaires de parts et les administrateurs doivent respecter le droit applicable aux sociétés belges.
Par conséquent, les dispositions du droit applicable aux sociétés belges qui ne sont pas
explicitement modifiées, sont supposées être inclues dans le présent acte et toute provision qui
enfreint les dispositions obligatoires du droit applicable aux sociétés belges sera réputée non-écrite.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2019 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra en 2020.
IV. NOMINATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE.
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité :
- de fixer le nombre d‘administrateurs à trois et de nommer à ces fonctions:
- Bertrand Vanden Abeele ;
Volet B
- Jean-Daniel Legall ;
- Olivier Fortin.
Leur mandat prendra fin immédiatement à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2024.
Leur mandat est gratuit.
- de nommer comme commissaire : la société coopérative à responsabilité limitée KPMG, Reviseurs
d’Entreprises, dont le siège social est établi à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal, 1K,
dont le représentant pour l’exercice du mandat sera Monsieur Benoît VAN ROOST, réviseur d’
entreprises.
Son mandat prendra fin immédiatement à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2022.
Ses émoluments sont fixés en-dehors de la présence du notaire.
CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Ainsi nommés, les administrateurs se sont réunis en conseil d’administration, lequel a décidé à l’
unanimité des voix de nommer comme délégué à la gestion journalière Bertrand Vanden Abeele, et
ce, pour la durée de son mandat d’administrateur. Il portera le titre d’administrateur-délégué.
Son mandat est rémunéré.
PROCURATION.
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à CORPOCONSULT, avec faculté de
subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les
comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 13 décembre 2018.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.