N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SZERER LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Pinède 12
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 18 septembre 2019.
Maître SZERER Philippe, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de la Pinède 12, qui élit domicile au lieu où
il poursuit son activité professionnelle, soit à 1180 Uccle, avenue de la Pinède, 12, constitue une
société à responsabilité limitée, dénommée SZERER LAW ayant son siège à 1180 Uccle, avenue de
la Pinède, 12 et un siège d’exploitation à 1180 Uccle, Dieweg 274.
Le comparant émet dix (10 actions), au prix de mille euros (EUR 1.000,00) chacune, à libérer en
espèces.
Le comparant souscrit immédiatement et intégralement les dix (10) actions émises et déclare qu’il les
a entièrement libérées par un apport en espèces et que le montant de ce versement, soit dix mille
euros (EUR 10.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING Belgique SA.
Le comparant décide de fixer les statuts de la société comme suit :
Article 1: Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SZERER LAW ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'un des Ordres des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d'avocats avec qui il (s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de
ces Ordres.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier et notamment l’acquisition par voie d'achat ou autrement, l’aliénation, la valorisation, la
construction, la rénovation, l’aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens
immeubles, sans que ces opérations puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au
développement d’une quelconque activité commerciale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports - Compte de capitaux propres indisponible
La société a émis dix (10) actions ayant des droits égaux. Toutes les actions sont intégralement
souscrites et libérées.
Des apports, un montant de dix mille euros (EUR 10.000,00) est affecté à un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
0734687896
Volet B
Article 7. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'un des Ordres des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé,
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 8. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d'avocat
actionnaire.
Article 9. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
Article 10. Rémunération
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
Article 12. Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle est convoquée par l’organe d’administration, en tout lieu qu'elle fixe,
le troisième mardi de juin à 18 heures de chaque année.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d’
un actionnaire.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus
par la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 13. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire, porteur
d'une procuration spéciale.
Article 14. Séances
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à son Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour les-quels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celuici que pour une voix.
Les procèsverbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs présents.
Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 16. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
Article 17. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 18. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2020.
2. Nomination d’un administrateur
Est nommé administrateur non-statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur Philippe Szerer,
prénommé, lequel est ici intervenu et déclare qu’il accepte son mandat.
Son mandat sera rémunéré.
Il déclare faire élection de domicile au siège de la société, pour toutes les questions qui concernent l’
exercice de son mandat.
6. Pouvoirs
La société privée à responsabilité limitée ECOGEST, dont le siège social est situé rue du Bosquet 8
A à 1435 Mont-Saint-Guibert, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises pour inscrire la société auprès d’un guichet d’entreprises, demander son identification à la
TVA, l’affilier à une caisse d’assurances sociales et/ou à un secrétariat social et, pour autant que de
besoin, l’enregistrer auprès de toutes autres administrations.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d’un
guichet d’entreprises et auprès de toutes administrations et organismes, et il pourra prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Ce mandat expirera le 30 septembre 2019.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Kim Lagae, Notaire
Déposées en même temps : une expédition et une coordination des statuts