N° d'entreprise : 0477968587
Nom
(en entier) : ALEXIS LEFEBVRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue De Fré 36
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « ALEXIS LEFEBRE », ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue De
Fré, 36, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0477.968.587, reçu
par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 24 novembre
2023, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 4 décembre
suivant, volume 0 folio 0, case 28539, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le
Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
 
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
Deuxième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAITS DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle prend le nom de "ALEXIS
LEFEBVRE".
 
 
SIEGE
Le siège de la société est situé dans la région de Bruxelles Capitale.
L'administrateur unique est autorisé, sous réserve du respect des règles déontologiques applicables,
à transférer le siège à l'intérieur de la Belgique pour autant que ce transfert ne nécessite pas un
changement de la langue des statuts conformément à la législation linguistique applicable. Cette
décision de l'administrateur unique ne nécessite pas de modification des statuts, sauf en cas de
transfert du siège dans une autre Région. Dans ce dernier cas, l'administrateur unique est autorisé à
décider de la modification des statuts. Si, à la suite du transfert du siège, la langue des statuts doit
être modifiée, seule l'assemblée générale peut prendre cette décision dans le respect des conditions
requises pour une modification des statuts.
L'administrateur unique peut établir des succursales et autres centres d'opérations en tout lieu, tant
en Belgique qu'à l'étranger. Aucun bureau ne sera établi à l'adresse où s'effectue le contact avec la
clientèle, sans respecter les règles prévues pour les seconds bureaux (section V.3.1. "Détention de
plusieurs bureaux ou succursales" du Code de déontologie des avocats).
 
 
OBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par une personne inscrite au tableau de
l'Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles et/ou de Leuven, sur la liste des stagiaires, sur la liste
UE ou sur la liste B selon le cas, et toutes autres activités compatibles avec la profession d'avocat,
dans la mesure permise par les principes déontologiques, le Code de Déontologie des Avocats et les
règlements des Ordres des Avocats auxquels l'actionnaire-administrateur appartient.
L'entreprise peut participer à des associations ou à des entreprises poursuivant le même objet.
Elle peut, seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte
de tiers, accomplir tous actes mobiliers, immobiliers ou financiers se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement.
La société peut placer ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession d'avocat.
Dans l'exercice de son activité, l'entreprise respectera les règles propres à la profession d'avocat,
telles que déterminées par les autorités compétentes.
 
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la
distribution des bénéfices et dans le solde de liquidation.
Les actions doivent dorénavant être entièrement libérées lors de leur émission.
Les actions sont nominatives.
Les droits sociaux attachés à une action ne peuvent être exercés que par une seule personne. La
société n'accepte comme propriétaire d'une ou plusieurs actions que la personne inscrite au registre
des actions.
Seul un avocat personne physique peut être actionnaire.
S'il existe néanmoins plusieurs propriétaires d'une même action, les droits d’associé sur ces actions
sont suspendus à l'égard de la société jusqu'à ce que la propriété soit clarifiée.
Lorsque l'action appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, tous les droits, y compris le
droit de vote, sont exercés par le(s) usufruitier(s). L'usufruit créé par convention ne peut être accordé
qu'à une personne physique mandataire.
 
 
Cession et transmission des actions
L'associé unique peut librement céder tout ou partie de ses actions à un avocat inscrit au tableau de
l'Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles et/ou de Leuven, sur la liste des stagiaires, sur la liste
UE ou sur la liste B (liste des membres des barreaux étrangers, hors UE) ou à un avocat avec lequel
il peut s'associer.
Si l'associé unique décède sans laisser d'héritiers ou de légataires, la société est dissoute de plein
droit.
Si l'associé unique décède et laisse des héritiers ou des légataires, l'article 5:21 du code des
sociétés et des associations s'applique, et les restrictions au transfert des actions stipulées ou
autorisées dans le présent article 8 ne s'appliquent pas, mais dans un délai d'un mois après le décès
de l'associé, la procédure de modification de l'objet doit être engagée, à moins que les héritiers ou
les légataires n'aient la capacité d'avocat.
 
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
Chaque action a un droit égal aux bénéfices et aux distributions.
L’assemblée générale est autorisée à affecter les bénéfices et à déterminer les distributions.
L’administrateur unique a le pouvoir, dans les limites du Code des sociétés et des associations, de
procéder à des distributions sur le bénéfice de l’exercice en cours ou sur le bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, diminué, le cas
échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut avoir lieu si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres indisponibles en vertu de la loi ou
des statuts, aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net est devenu ou deviendrait, à la
suite d’une distribution, inférieur au montant de ces capitaux indisponibles. Pour l’application de la
présente disposition, la partie non amortie des plus-values de réévaluation est considérée comme
indisponible.
L’actif net de la société est déterminé sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un
état plus récent de l’actif et du passif. Dans les sociétés où un commissaire aux comptes a été
nommé, il évalue cette déclaration. Le rapport d’évaluation du commissaire aux comptes est joint à
son rapport d’audit annuel.
L’actif net doit être compris comme le montant total des actifs moins les provisions, les passifs et,
sauf dans des cas exceptionnels à indiquer et à justifier dans l’annexe, les montants non amortis des
frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision de l’assemblée générale de distribuer ne prend effet qu’après que l’administrateur unique
a constaté que, selon une évolution raisonnablement prévisible, la société restera en mesure de
payer ses dettes après la distribution au fur et à mesure de leur exigibilité pendant une période d’au
moins 12 mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l’administrateur unique est consignée dans un rapport qui n’est pas déposé. Dans les
sociétés où un commissaire aux comptes est désigné, celui-ci examine les données comptables et
financières historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire aux comptes indique dans son
rapport d’audit annuel qu’il a effectué cette tâche.
S’il est établi que l’administrateur unique savait ou, compte tenu des circonstances, aurait dû savoir,
lorsqu’il a pris la résolution susmentionnée, qu’à la suite de la distribution, la société ne serait
manifestement plus en mesure de payer ses dettes, comme le prévoit le Code des sociétés et des
associations, il est solidairement responsable envers la société et les tiers de tous les dommages qui
en résultent.
La société peut récupérer auprès de l’associé unique toute distribution effectuée en violation de cette
disposition, quelle que soit sa bonne ou mauvaise foi.
Sous réserve de l’article 9, la société ne peut être dissoute que par une décision de l’assemblée
générale statuant dans les formes requises pour la modification des statuts.
Sauf en cas de dissolution et de liquidation en un seul acte en vertu du Code des sociétés et des
associations, la liquidation se fera par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés (au moins
dont la nomination est approuvée) par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Bruxelles ou de
Leuven, qui doivent obligatoirement être des avocats.
Le liquidateur est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la
société. Le liquidateur représente la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
Lorsque plusieurs personnes ont été nommées ou désignées comme liquidateurs, chacune d’elles,
agissant individuellement, est autorisée à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
liquidation. Le collège des liquidateurs représente la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
Lorsque plusieurs personnes ont été nommées ou désignées comme liquidateurs, la société est
également valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice, par chaque liquidateur
agissant individuellement.
Les liquidateurs peuvent désigner des mandataires et leur conférer des pouvoirs spéciaux et limités
dans le temps pour certaines opérations dans la mesure où ces opérations ne sont pas propres à la
profession d’avocat.
Tous les documents émanant de la société en liquidation indiquent qu’elle est en liquidation.
L’assemblée générale reste autorisée à modifier les statuts de la société, à l’exception de sa
dénomination, pendant la liquidation. Une résolution visant à transférer le siège de la société en
liquidation ne peut être mise en œuvre qu’après homologation par le tribunal.
Chaque action donne un droit égal dans la distribution du surplus après liquidation.
Si l'actif net menace de devenir ou est devenu négatif, l'administrateur unique doit, sous réserve de
dispositions plus strictes des statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion qui doit se tenir
dans les deux mois suivant la date à laquelle cet état a été constaté ou aurait dû l'être en vertu de
dispositions légales ou statutaires pour décider de la dissolution de la société ou des mesures
annoncées dans l'ordre du jour pour sauvegarder la continuité de la société.
À moins que l'administrateur unique ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est
inscrit à l'ordre du jour. Une copie de ce rapport peut être obtenue conformément au code des
sociétés et associations.
La même mesure que celle visée ci-dessus est prise si l'administrateur unique constate qu'il n'est
plus certain que, selon l'évolution raisonnablement prévisible, la société sera en mesure de payer
ses dettes au moins pour les douze mois à venir, à mesure qu'elles arrivent à échéance.
Si l'assemblée générale n'est pas convoquée conformément au présent article, les dommages subis
par les tiers sont réputés, jusqu'à preuve du contraire, résulter du défaut de convocation.
Lorsque l'administrateur unique a rempli pour la première fois les obligations visées aux paragraphes
1 et 2, il n'est pas tenu de convoquer à nouveau l'assemblée générale pour la même raison au cours
des douze mois qui suivent la première convocation.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice financier commence à la date du 1er janvier et se termine à la date du 31 décembre.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Chaque année, l’assemblée annuelle se tient au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation à l’adresse du siège, le jour de l’assemblée annuelle le premier samedi de juin à 10h00.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée annuelle se tiendra le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, à
la demande de l’administrateur unique ou des commissaires aux comptes s’il y en a.
Les convocations à l’assemblée générale indiquent l’ordre du jour et les points à traiter. Elles sont
envoyées par courrier électronique à l’actionnaire unique, aux commissaires aux comptes et à l’
administrateur unique quinze jours avant l’assemblée. Aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique, la convocation est envoyée par courrier ordinaire le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Il n'y a pas de formalités ou’ de conditions à remplir pour être admis à l’assemblée générale ou pour
exercer le droit de vote.
Toutefois, l’associé unique peut prendre par écrit toutes les résolutions relevant des pouvoirs de l’
assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être prises par acte authentique.
 
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs conférés à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l’actionnaire unique agissant en lieu et
place de l’assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Le droit de vote attaché aux actions inscrites au nom d’un époux marié sous le régime de la
communauté de biens revient exclusivement à cet époux au nom duquel les actions sont inscrites,
que ces actions appartiennent à ses biens propres ou aux biens communs existant entre les deux
époux.
 
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est dirigée par un administrateur, qui est un avocat personne physique. Si l'administrateur
unique perd la qualité d'avocat, la société ne peut plus exercer la profession d'avocat.
Tant que la société n'a qu'un seul actionnaire, l »administrateur doit nécessairement être l'unique
actionnaire.
L'administrateur unique est nommé par l'assemblée générale pour une période à déterminer par
l'assemblée générale.
L'administrateur unique est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet, à l'exception de ceux pour lesquels l'assemblée générale y est autorisée par la loi.
L’administrateur unique représente la société et agit en son nom devant les tribunaux et à l'égard des
tiers.
Le mandat de l’administrateur unique est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat de l’administrateur unique est rémunéré, l’assemblée générale détermine le montant de
cette rémunération fixe ou proportionnelle. Elle est imputée aux frais généraux, indépendamment des
frais de représentation, de déplacement et de voyage.
L’actionnaire unique dispose individuellement des pouvoirs d’investigation et de surveillance d’un
commissaire aux comptes et peut se faire représenter par un commissaire aux comptes sous réserve
de l’approbation du Bâtonnier de l’Ordre des avocats.
Dès que la société remplit les critères qui rendent obligatoire la nomination d’un réviseur d’
entreprises, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à refléter dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
 
 
DEONTOLOGIE
En ce qui concerne les dispositions de droit commun pour les matières non explicitement réglées par
les présents statuts, il est fait référence à la législation applicable, ainsi qu'aux principes
déontologiques, au Code de déontologie des avocats et aux règlements de l'Ordre des avocats
auquel appartient l'actionnaire-administrateur.
(Suivent les signatures)
Plus précisément, et sous réserve de modifications ultérieures du Code de déontologie des avocats,
l'associé unique doit assurer la responsabilité professionnelle de la société comme la sienne.
 
 
Quatrième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur unique, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.