N° d'entreprise :
0679888242
Dénomination :
(en entier) :
Terres de Craie
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Calvaire(V-P) 14
6210 Les Bons Villers
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 15 juin 2018, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL "TERRES DE CRAIE" a pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION –- Augmentation du capital.
 
Augmentation du capital social de quarante-deux mille quatre cent huit euros (42.408 EUR), pour le
porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à soixante et un mille huit euros (61.008 EUR)
par apport en espèces d’une somme de quarante-deux mille quatre cent huit euros (42.408 EUR)
provenant à parts égales des fonds personnels des associés avec création de deux cent vingt-huit
euros (228) parts sociales nouvelles de chacune cent quatre-vingt-six euros (186 EUR).
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
PREMIERE RESOLUTION BIS – Renonciation au droit de préférence.
 
L’assemblée renonce, en ce qui concerne la présente augmentation de capital, à l’exercice du droit
de préférence prévu aux articles 309 et suivants du Code des sociétés.
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION - Souscription et libéralisation.
 
Les deux cent vingt-huit (228) parts sociales nouvelles, sont entièrement souscrites au prix de cent
quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, à parts égales par Monsieur Vincent DE BUSSCHER
pour cent quatorze (114) parts et par Madame Laurianne LEJOUR pour cent quatorze (114) parts.
 
Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent que, la totalité des
parts sociales ainsi souscrites, sont entièrement libérée, par un versement en espèces qu'ils ont
effectué au compte numéro BE19 0018 4031 4312, ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTIS, au
nom de la société privée à responsabilité limitée "Terres de Craie", de sorte que la société a, dès à
présent à sa disposition, la somme de 42.408 EUR.
 
Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné, conformément à l’
article 224 du Code des sociétés.
 
VOTE
Volet B
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la libération effective de l'augmentation du capital.
 
Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital
est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à soixante et un mille huit euros (61.008
EUR).
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION - Modification de l’article 5 des statuts.
 
L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à soixante et un
mille huit euros (61.008 EUR). Ce capital est représenté par trois cent vingt-huit (328) parts sociales
de valeur nominale fixée au pair comptable à cent quatre-vingt-six euros (186 EUR). »
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION – Modification du pouvoir des gérants.
 
L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :
 
« S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les gérants peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul, et par deux gérants agissant
conjointement s'ils sont plusieurs.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), la société est valablement représentée par un seul gérant.
Néanmoins, la société est valablement représentée par un seul gérant en ce qui concerne les
opérations bancaires sans aucune limite de montant.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.»
 
 
 
Troisième
feuillet
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION - Adaptation des statuts valant coordination.
 
L'assemblée décide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci.
 
En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :
 
ARTICLE 1  Formation.
Il est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.
Volet B
 
ARTICLE 2  Dénomination.
La société est dénommée « TERRES DE CRAIE ».
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", de l'indication précise
du siège social, ainsi que des mots "Registre du Commerce" ou des initiales "R.C." suivies de
l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège, suivis du numéro
d'immatriculation.
 
ARTICLE 3  Siège social.
Le siège social est établi en Belgique à 6210 LES BONS VILLERS, rue du Calvaire, 14
 
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision du ou des gérants et en tout autre endroit par
décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 4  Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger,
l. Pour compte propre ou pour compte de tiers :
- la plantation et l'exploitation de vignes et la production de vins et autres spiritueux en ce compris
tous les travaux vinicoles comme l'entretien de terres de plants, les vendanges, la vinification, les
recherches en laboratoires, la mise en bouteille, la commercialisation, l'import-export de tous produits
en relation avec le vin ;
-l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation des produits décrits ci-dessus et les activités d'intermédiaire commercial, l'exploitation
d'un centre de dégustation, tant aux particuliers qu'aux entreprises et sociétés ;
- la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application ;
- la plantation et l'exploitation d'arbres fruitiers ou autres, et la production de jus de fruits et de fruits
et autre dérivés en ce compris les travaux arboricoles comme l'entretien et la plantation des plants, la
cueillette la commercialisation, l'import-export de tous produits en relation avec l'arboriculture ;
- les activités liées à l'agriculture, l'horticulture, l'élevage et activités connexes à l'agriculture,
l'horticulture et l'élevage ainsi que les opérations relatives à la production, la transformation,
l'exploitation et le commerce de tous produits, fournitures relatifs à l'agriculture, l'exploitation fruitière,
l'horticulture, l'achat et la vente sous toutes ses formes des produits liés à ces activités ;
-la création, la promotion, la gestion et l'organisation de tous types d'évènements de n'importe quelle
nature, tant sportif que culturel, fêtes, réceptions, réunions, séminaires, expositions, visites,
spectacles, loisirs, festivals, manifestations, salons, foires, assemblées, meetings.
    1.  Pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-
financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange,
la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,
l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immobiliers.
    2.  L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Volet B
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 5  Durée.
 
 
Quatrième feuillet
 
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6  Capital social.
Le capital social est fixé à soixante et un mille huit euros (61.008 EUR). Ce capital est représenté par
trois cent vingt-huit (328) parts sociales de valeur nominale fixée au pair comptable à cent quatre-
vingt-six euros (186 EUR).
 
ARTICLE 7  Souscription.
Les parts sociales ont été entièrement libérées et totalement souscrites.
 
ARTICLE 8  Historique.
Lors de la constitution le capital a été fixé dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
 
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du quinze juin deux mille dix-huit, le capital a été
porté soixante et un mille huit euros (61.008 EUR) par apport en espèces d’une somme de quarante-
deux mille quatre cent huit euros (42.408 EUR).
 
ARTICLE 8/bis - APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
 
L'associé qui, après un prévis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
 
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de
l'associé défaillant.
 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
 
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans
les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
 
ARTICLE 9  Caractère des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives.
 
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de
Volet B
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
 
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation.
 
En cas de démembrement d'une part entre nupropriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra
à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la
gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
ARTICLE 10  Cession de parts et TRANSMISSION DE PARTS
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  à un associé ;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur ;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
ARTICLE 10bis - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui
d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son co-associé de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour
chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le co-associé doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la
gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée
toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE 10ter- REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de
quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Volet B
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans
ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément,
ARTICLE 10 quater - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DE_CEDE
Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître
à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en
produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article 5 ter.
ARTICLE 10 quinquies - REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE
MORT
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société.
ARTICLE 11  De la gérance.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés
ou non.
ARTICLE 12. POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les gérants peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul, et par deux gérants agissant
conjointement s'ils sont plusieurs.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), la société est valablement représentée par un seul gérant.
Néanmoins, la société est valablement représentée par un seul gérant en ce qui concerne les
opérations bancaires sans aucune limite de montant.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE 13. REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
ARTICLE 14. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Volet B
ARTICLE 15  De l'assemblée générale des associés.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 3 ème vendredi de MARS à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S til n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
 
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 16. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 17. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
ARTICLE 18. VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 19. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 20. REPARTITION - RESERVES
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE 21. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 22. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
 
ARTICLE 23. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
Article 24. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
 
Article 25. COMPETENCE IUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 26. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS GENERALES
 
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
 
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
SEPTIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
L'Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Etienne BEGUIN
Notaire