N° d'entreprise : 0466640868
Nom
(en entier) : DANVOYE ET CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bosquet 8
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'an deux mille vingt-trois.
Le trente janvier.
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 4e canton, l’actionnaire unique de
la société à responsabilité limitée DANVOYE & C°, ayant son siège à 1400 Nivelles, rue du Bosquet
8, a tenu une assemblée générale extraor-dinaire.
(…)
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, aborde l'ordre du jour et
prend les décisions suivantes :
1. Adaptation des statuts
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
(…)
3. Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société pour supprimer la référence au
caractère civile et pour adapter la terminologie au Code des sociétés et des associations.
4. Capital et réserve légale
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
5. Modification des statuts
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
(…)
Article 1:  Forme  Dénomination
La société est une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DANVOYE & C° ».
Article 2: Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
(…)
Article 3: Objet
L'objet de la société consiste, à titre principal, à exécuter toutes missions dont l’accomplissement est
réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux réviseurs d'entreprises, ainsi que toutes autres activités
compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.
La société pourra s'intéresser dans d'autres sociétés ayant un objet similaire ou participer à des
sociétés interprofessionnelles de réviseurs d'entreprises. 
La société peut, pour la réalisation de son objet, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations.
D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, financières,
mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son
objet, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son activité.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
Article 6: Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
Article 7 : Registre des actions – Qualité des actionnaires
(…)
La majorité des droits de vote liés aux actions doit être en possession de cabinets d'audit, de
contrôleurs légaux des comptes et/ou de réviseurs d'entreprises.
(…)
Article 8: Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes
morales, actionnaires ou non.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat d’administrateur ou de délégué à la gestion
journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.
La majorité des administrateurs doit avoir la qualité de cabinet d'audit, contrôleur légal des comptes
et/ou réviseur d'entreprises. Lorsque l’organe d’administration ne compte pas plus de deux membres,
au moins l'un d'entre eux est un réviseur d'entreprises, un cabinet d'audit ou un contrôleur légal des
comptes.
En cas de démission, d’indisponibilité permanente ou de décès de l’administrateur unique, son
mandat sera de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans
un procès-verbal d'une assemblée générale. L’administrateur suppléant ainsi désigné conserve
toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d’un nouvel
administrateur devra être publiée.
Article 9: Pouvoirs internes
Chaque administrateur dispose du pouvoir de poser tous les actes nécessaires ou utiles pour la
réalisation de l’objet de la société, sauf les actes pour lesquels la qualité de réviseur d’entreprises est
requise ou les actes réservés, conformément au Code des sociétés et des associations, à l’
assemblée générale.
Les administrateurs peuvent confier l’exercice d’une partie de leurs pouvoirs, au titre de mandat
spécial, à un tiers désigné par la société.
Article 10 : Représentation externe
A l’égard des tiers et en justice, la société est valablement représentée par chaque administrateur,
agissant individuellement.
Dans les limites de leur mandat, la société est également représentée valablement par des
mandataires spéciaux désignés par un administrateur.
Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi
ses actionnaires ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique
ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de
la mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Article 11: Rémunérations
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
(…)
Article 13: Réunion des assemblées générales
Il est tenu chaque année le troisième lundi du mois d’octobre à 18 heures, une assemblée générale
des actionnaires.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée sera tenue le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit de la
commune du siège de la société indiqué dans les convocations. Les assemblées générales
spéciales ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans
les convocations.
Article 13: Représentation - Délibération
Une délibération de l’assemblée générale peut prendre la forme d’une vidéoconférence ou
conference call. Le procès-verbal doit mentionner précisément les techniques utilisées.
Les résolutions de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix, pour autant que la loi
ne stipule rien d’autre.
Tout actionnaire peut donner procuration, par écrit, à un mandataire, actionnaire ou non, afin de le
représenter à la réunion et de voter en son nom.
Article 14: Assemblée générale par écrit
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
(…)
Article 16: Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
(…)
Article 17: Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
Article 18. Répartition – réserves
Le bénéfice net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices. L’assemblée générale pourra notamment décider de distribuer le
bénéfice, partiellement ou totalement et/ou de réserver le bénéfice et/ou de reporter le résultat à l’
exercice suivant et/ou d’attribuer des tantièmes.
(…)
Article 19: Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en numéraire ou en nature, le montant
libéré des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables
en numéraire au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
(…)
6. Changement du statut de l’administrateur
L’assemblée générale constate qu’en application du Code des sociétés et des associations, le terme
"Gérant" doit, depuis le 1er janvier 2020, être lu comme étant "Administrateur". Par conséquent, elle
requiert la notaire soussignée de changer le statut du gérant dans la Banque Carrefour des
Entreprises en « administrateur ».
A cette fin, l’assemblée générale met fin au mandat du gérant, à savoir la société à responsabilité
limitée GROUPE AUDIT BELGIUM (ayant pour représentant permanent, Monsieur Werner Claeys),
et la renomme immédiatement à la fonction d’administrateur non-statutaire pour une durée
indéterminée. Son mandat est gratuit.
7. Adresse du siège
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société est établie à 1400 Nivelles, rue
du Bosquet 8.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, rapport de l’organe d’administration ;
une coordination des statuts