N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): ARS STATISTICA SPRL
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1400 Nivelles, Rue Abbé-Michel-Renard 35
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de résidence à Nivelles, le trente mai 
deux mille treize, 1/ Monsieur FILS, Jean-François Francis Marie Laure, né à Bruxelles le treize mars mille 
neuf cent septante-six (inscrit au registre national sous le numéro 760313-111-49), époux de Madame Fanny 
DECONINCK, domicilié à 1400 Nivelles, Rue Abbé-Michel-Renard 35. 2/ Madame DECONINCK, Fanny
(prénom unique), née à Anderlecht le cinq janvier mille neuf cent septante-sept (inscrite au registre 
national sous le numéro 770105-292-18), épouse de Monsieur Jean-François FILS, domiciliée à 1400 
Nivelles, Rue Abbé-Michel-Renard 35. Epoux mariés devant l’Officier de l’Etat Civil de la Commune de 
Woluwé-Saint-Lambert en date du quatorze juillet deux mille sept, sous le régime de la communauté légale à 
défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré.
I.- CONSTITUTION Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent, à partir de ce 
jour, une société commerciale, et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, 
dénommée « ARS STATISTICA », ayant son siège social à 1400 Nivelles, Rue Abbé-Michel-Renard 35, au 
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par six cents (600) parts sociales, sans 
désignation de valeur nominale. Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de 
la société et conformément aux articles 215, 229 et 440 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné 
le plan financier de la société. Le plan a été dressé par Monsieur Jean-François FILS, domicilié à 1400 
Nivelles, rue Abbé Michel Renard, 35. Le notaire soussigné informe les fondateurs des conséquences que la 
loi (article 212 du Code des Sociétés) prévoit et de la responsabilité qu'ils encourent s’ils sont associé unique 
de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée. Il leur rappelle également qu’en conséquence du 
choix d’un régime matrimonial de communauté, la société est réputée unipersonnelle. Le notaire soussigné a 
également attiré l'attention des fondateurs : - sur les questions d'accès à la profession, sur les termes de la loi-
programme du dix février mil neuf cent nonante-huit comportant l'exigence de la probation de la maîtrise des 
connaissances de gestion de base dans le chef de la personne physique chargée de la gestion journalière de 
la société ; - de leur intérêt de contacter, préalablement à la signature du présent acte, un Guichet d’Entreprise 
agréé et le cas échéant un expert-comptable ; - sur l'utilité d'un plan financier contenant (1) les prévisions des 
besoins nécessaires pour exercer l'activité et (2) les moyens pour faire face à ces besoins (capital de départ 
etc.) utilement complété par un projet de rentabilité (et il est moyennant ces explications, donné décharge 
entière, par les fondateurs, au notaire soussigné) ; - sur le contenu de l'article 220 du Code des Sociétés 
concernant les quasi-apports ; - et enfin sur l'importance du choix d'une dénomination sociale de la société non 
déjà usitée. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES
Les comparants déclarent que les six cents parts sont à l'instant souscrites en espèces, intégralement, par : -
Monsieur Jean-François FILS pour trois cents parts (300) ; - Madame Fanny DECONINCK pour trois cent 
parts (300). Soit six cents parts sur six cents parts. Ils déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à 
concurrence de la totalité par un versement en espèces effectué à un compte spécial portant le numéro BE35 
1030 2988 2637 ouvert au nom de la société en formation auprès du Crédit Agricole dont le siège social est
établi à 1070 Bruxelles, boulevard Sylvain Dupuis, 251 ; de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à 
sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros. Une attestation de l'organisme dépositaire, en date 
de ce vingt-trois mai deux mille treize, demeurera ci-annexée.
II.- STATUTS TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE Article 1. Forme –
dénomination La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est formée sous la 
dénomination «ARS STATISTICA». Article 2. Siège social Le siège social est établi à 1400 Nivelles, Rue 
Abbé-Michel-Renard 35. Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique (région de langue française y 
compris la région de Bruxelles-Capitale) ou à l'étranger, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs 
aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte (il est néanmoins rappelé 
les termes des lois sur l'emploi des langues qui exigent dans certains cas, que des statuts soient établis en 
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diverses langues et ce alors par décision de l'assemblée générale). La société peut établir, par simple décision 
de la gérance agissant en collège s'il échet, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et 
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à 
l’étranger, soit directement soit par sous-traitance, les activités suivantes : - Délivrer des services statistiques 
entre autres aux médecins, psychologues, biologistes, scientifiques des milieux universitaires et de l’industrie 
pharmaceutique et biotechnologique impliqués dans de la recherche fondamentale et/ou appliquée ; - Donner 
des formations en matière statistique, d’analyse de données, d’utilisation adéquate de logiciels, 
d’informatique ; - Assurer des activités afin de promouvoir, d’encourager, de soutenir ou réaliser, de manière 
durable, tous projets visant à favoriser des activités de formation et/ou de coaching dans les matières 
précitées ; - Offrir des services de consultance et/ou de formation (liste non exhaustive) relatifs à la gestion de 
bases de données, au développement d’outils statistiques, au développement de logiciels, au développement 
d’outils d’aide à la gestion, à l’aide au management en général. La société peut également mettre à la 
disposition divers services et matériels en vue d’organiser ou de faire organiser des rencontres, des actions 
d’information ou de formation ou toute activité similaire. Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de 
toutes les manières et suivant les modalités les mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, 
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement et indirectement à l’objet 
social ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle pourra notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit 
limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, 
exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, 
analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché. La société pourra être 
administrateur ou liquidateur de sociétés dont l’objet est analogue ou connexe au sien. Au cas où la prestation 
de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera 
son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Le notaire rappelle 
qu’il existe des règles d’accès à certaines professions, et l’utilité de contacter un Guichet d’Entreprise à cette 
fin ; moyennant quoi, il lui est donné décharge. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée 
illimitée. TITRE II : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social Le capital social est fixé à la somme de dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par six cents (600) parts sociales avec droit de vote, 
sans désignation de valeur nominale. La partie libérée du capital, à la constitution, est de dix-huit mille six 
cents euros (18.600,00 €) par apport en espèces. Article 6. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes 
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit 
de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture 
de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont 
fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce 
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà 
exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent 
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que 
le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui 
n’ont pas été souscrites par l’associé comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes 
auxquelles les parts peuvent être cédées conformément aux articles 9 et 10 des présents statuts. TITRE III. 
TITRES Article 7. Registre des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro 
d’ordre. Les parts sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social et qui contiendra la désignation 
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Tout associé ou tout tiers justifiant d'un 
intérêt légitime pourra prendre connaissance de ce registre. Les associés sont tenus d'y faire inscrire leur 
domicile, le nombre de parts qu'ils possèdent et les versements effectués. Les transferts ou transmissions de 
parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession 
entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions 
n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des 
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un 
seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre 
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard 
propriétaire du titre. Article 9. Cession de parts entre vifs – Droit de préemption Si la société ne compte 
qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant, le 
cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial. Si la société est composée de deux membres, 
et à défaut d’accord différent entre les associés, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit 
informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, 
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, 
ainsi que le prix offert pour chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter 
personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera 
garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses 
parts, demeure associé. Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit 
lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, 
soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par 
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé refuser la cession. Si la société 
est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les associés, il sera procédé 
comme suit. L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, sous pli recommandé, de 
son projet de cession en indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires 
proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la 
réception de cette lettre, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de 
cession en lui indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi 
que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque part, et en demandant à 
chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, qu’il autorise la cession 
au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de la lettre, 
chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il 
exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne 
doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est 
réputé refuser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant 
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre 
recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur 
décision. L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que : 1/ si la totalité des 
parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la 
cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ; 2/ ou si le cédant déclare accepter de 
céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent 
simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des 
parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux. Si la répartition 
proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la 
gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des 
intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée. Le prix des parts rachetées par droit de 
préemption sera égal au montant du prix de cession ou d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix 
établi à dire d’experts, chaque partie désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque 
part. Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur. A défaut par l’une des 
parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui en sera faite par l’autre partie ou à défaut 
d’entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Commerce du 
siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il 
sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit. Les experts devront faire 
connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de 
déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre 
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine 
propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts. Dans tous ces 
cas un refus d’agrément ne doit pas être justifié. En cas de refus d’agrément dans l’hypothèse d’une cession 
de parts à titre gratuit, la demande d’agrément n’ouvrira aux autres associés, par exception, aucun droit à un 
quelconque droit de préemption mais le cédant peut alors exiger le rachat forcé de ses parts : il sera fait 
application par analogie de l’article 10 concernant les cessions pour cause de mort. Article 10. Cession de 
parts pour cause de mort Les parts d’un associé décédé ne peuvent être transmises pour cause de mort à 
une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés et donc l’agrément exprès de tous 
les associés, à peine de nullité de la cession ou transmission. Cet agrément est requis dans tous les cas de 
cession pour cause de mort, sans exception et ce par dérogation à l’article 251 du Code des Sociétés. Les 
héritiers ou légataires de part(s) ont le devoir de se faire connaître sans délai à la gérance et de justifier de leur 
qualité, pour notamment obtenir leur agrément. Le refus d’agrément ne doit pas être justifié. Les héritiers et 
légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas obtenu le consentement des autres 
associés et ce à l’unanimité, auront droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander et exiger le 
rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société ou au siège de la société et 
dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés. Dans la huitaine de la 
réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance ou au siège social, la 
gérance ou, à défaut de gérance, la société convoquera une assemblée générale extraordinaire qui devra se 
tenir endéans le mois de la demande. Celle-ci, en cas de refus d’agrément, fixera, en accord avec les héritiers 
ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part (parmi lesquelles –mais sans que cela 
puisse concerner ni nuire aux héritiers ou légataires de parts non agréés- la question de savoir qui rachète 
alors ces parts). A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d’experts, chaque 
partie désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part. A défaut par l’une des 
parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui sera faite par l’autre partie ou à défaut 
d’entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal de commerce du 
siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il 
sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le président susdit. Les experts devront faire 
connaître à la gérance ou, à défaut de gérance, à la société, le résultat de leur évaluation dans les quinze 
jours de leur nomination, sous peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours. Les parts 
en question seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix. Si le rachat n’a pas été effectué (et payé) 
endéans les six mois, les héritiers ou légataires non agréés seront en droit d’exiger la dissolution de la société.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE Article 11. Gérance Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est 
administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec 
ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de 
l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils 
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) 
fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, 
le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad 
nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Article 
12. Pouvoirs S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté 
de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège 
de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée 
générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 13. Rémunération L’assemblée 
générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, 
l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de 
cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 14. Contrôle 
de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un 
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Chaque associé a individuellement les 
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. 
Il est rappelé les circonstances légales dans lesquelles il y a obligatoirement recours à un commissaire, citées 
à l'article 15 du Code des Sociétés. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il 
est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale 
ordinaire le premier lundi du mois de juin de chaque année, à vingt heures trente minutes. Si ce jour est férié, 
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a (plus) qu'un seul associé, c'est à cette même 
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en 
outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant deux/cinquièmes du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur 
demande les objets à porter à l’ordre du jour. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre 
du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux 
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, 
aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les 
associés consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera 
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde 
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 17. Présidence - procès-
verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le 
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui 
peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de 
l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de 
séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un 
gérant. Article 18. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix (sous réserve 
des limitations légales). Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les 
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, pour 
autant que le mandat soit écrit et déposé dès l'ouverture de l'assemblée. § 2. Toute assemblée ne peut 
délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont 
présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 3. 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité absolue des voix. § 4. En cas de copropriété relativement à une part, l'exercice 
des droits afférents à ou aux parts en cause est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne par part ait été 
désignée à l'égard de la société, comme propriétaire de cette part. Cependant, en cas de démembrement de la 
propriété entre usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) relativement à une ou plusieurs parts, le droit de vote ainsi 
que le dividende reviennent à l’usufruitier (s’ils sont plusieurs usufruitiers, ils auront l’obligation de désigner un 
interlocuteur unique faute de quoi la société suspendra l’exercice des droits afférents à ou aux parts en cause 
jusqu’alors). 
Par 
exception, 
le 
droit 
de 
vote 
relatif 
aux 
modifications 
d’objet 
social, 
aux 
augmentations/diminutions de capital, à la mise en liquidation ou dissolution de la société, ou à la procédure 
reprise à l’article 332 du Code des sociétés, n’appartient pas à ou aux seuls usufruitiers : faute d’accord 
unanime entre les titulaires de droits réels démembrés et désignation d’un mandataire unique chargé de les 
représenter tous, l’exercice des droits afférents à ou aux parts en cause est suspendu. Il est rappelé à 
l’usufruitier que, conformément au prescrit du Code civil, il est tenu de conserver la substance de la part et qu’il 
ne peut commettre d’abus de droit, ce dont comme de droit il resterait alors responsable vis-à-vis du ou des 
nus-propriétaires ; mais s’il devait exister ou survenir un conflit suite à l’exercice d’un droit de vote par 
l’usufruitier seul (et sous réserve des cas où il ne le détient pas seul), ce conflit se règlerait alors entre les 
détenteurs de droits réels démembrés de la ou des parts concernées, mais sans intervention de -ni recours 
contre- la société, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs ou autres mandataires à l’égard desquels le 
droit de vote aura été exercé conformément aux statuts. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION –
RESERVES Article 19. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un 
décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un 
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi. Ces comptes annuels sont présentés à l'assemblée générale ordinaire dont question ci-
dessus; laquelle assemblée entendra les rapports de gestion ainsi que le rapport du commissaire s'il y a lieu ; 
elle se prononcera par vote séparé sur la décharge à délivrer à la gérance et au commissaire éventuel 
(laquelle décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la 
situation réelle de la société). Comme de droit, les comptes annuels devront être déposés dans les délais 
requis. Article 20. Répartition – réserves L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des 
frais généraux, charges, taxes et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le 
bénéfice net. L'assemblée générale peut fixer les émoluments, traitements et rémunérations à attribuer aux 
gérants ou aux associés actifs, avant toute affectation à un fonds de réserve ou autres répartitions. Sur ce 
bénéfice annuel net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fond de réserve légale; ce prélèvement 
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si pour une 
cause quelconque, la réserve devait être entamée. Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre 
tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée 
générale de décider de toute autre affectation. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 21. 
Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale, ou de l’associé 
unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. La société n'est pas dissoute 
par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 22. Liquidateurs En cas de 
dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou 
les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs 
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Conformément à l’article 2 de la loi du deux 
juin deux mille six modifiant le Code des sociétés en vue d’améliorer la procédure de liquidation, la nomination 
des liquidateurs devra faire l’objet d’une confirmation par le Tribunal compétent. Article 23. Répartition de 
l’actif net Après paiement de toutes dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement 
de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens 
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS 
DIVERSES Article 24. Election de domicile Chaque associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur ou 
porteur d’obligations, sont tous tenus de faire connaître leur domicile actuel ainsi que tout changement de 
domicile ultérieur par recommandé envoyé au siège social; et au cas où ils résideraient à l'étranger, à faire 
élection de domicile en Belgique et notifier cette élection par recommandé. Faute de quoi, toutes 
communications, sommations, assignations, significations pourront leur être faites valablement au dernier 
domicile connu ou élu en Belgique, ou s'il n'en existe pas, au siège de la société. Article 25. Compétence 
judiciaire Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux 
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux 
du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit commun Les dispositions 
du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents 
statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront 
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt (manuel ou électronique) de l'extrait de l'acte 
constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce ou du moment où la Société acquerra la personnalité morale. 1
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de Commerce pour 
se terminer le trente-et-un décembre deux mille quatorze. 2La première assemblée générale annuelle aura 
lieu en juin deux mille quinze. 3Monsieur Jean-François FILS, soussigné, et Madame Fanny DECONINCK, 
soussignée, sont désignés en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée. Leur mandat n’est 
pas rémunéré sauf disposition ultérieure contraire de l’Assemblée Générale. Ils acceptent leur mission. 4
Monsieur Jean-François FILS et Madame Fanny DECONINCK reçoivent chacun présentement mandat 
spécial avec pouvoir de substitution et de subdélégation vers Monsieur Jean-François FILS, soussigné, pour 
accomplir au nom de la société présentement constituée toutes démarches et formalités administratives 
généralement quelconques en relation avec les immatriculations légales telles la Banque Carrefour, guichet 
entreprise, administration de la TVA, ministère des affaires économiques. 5Reprise des engagements 
souscrits au nom de la société en formation: - avant la signature du présent acte constitutif, reprise de tous 
engagements pris au nom de la société en formation : néant ; - entre la signature de l'acte constitutif et le 
dépôt au greffe en conformité avec l'article 60 du Code des Sociétés. Dès dépôt au Greffe, comme dit ci-
dessus, les dits engagements seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la Société ici constituée, sans 
préjudice aux droits des tiers comme de droit. Le notaire rappelle que le gérant devra veiller à reprendre, dans 
le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation. 6Les 
comparants, compte tenu des critères légaux, décident de ne pas nommer de commissaire aux comptes.
IV.- CLOTURE DE L'ACTE – FRAIS Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, 
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à leur 
charge en raison de la constitution s'élève à mille cent vingt-huit euros et cinquante cents (1.128,50-€), TVA 
comprise. DROIT D’ECRITURE
Le notaire soussigné confirme la réception d’un montant de nonante-cinq euros (95,00 €) pour le paiement du 
droit dû en vertu de l’arrêté royal du vingt et un décembre deux mille six transformant le règlement général sur 
les taxes assimilées au timbre en arrêté d’exécution du Code des droits et taxes divers abrogeant l’arrêté du 
Régent relatif à l’exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés 
d’exécution.
DONT ACTE.-Fait et passé date et lieu que dessus. Sur projet communiqué depuis au moins cinq jours 
ouvrables. Et après que lecture commentée et intégrale ait été donnée des présentes, les requérants ont signé 
ainsi que nous, Notaire. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte avec attestation 
bancaire. Signé: Thierry CRUNELLE, Notaire à Nivelles, instrumentant.
Volet B - Suite