N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Sénat européen de l'économie et de la technologie
(en abrégé) : European Senate of Economy and Technology
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rond-Point Robert Schuman 11
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 04/12/2020, ce qui suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. L’association de droit autrichien « Senat der Wirtschaft Österreich », numéro bis d’entreprise :
0759.445.563, dont le siège est établi à 1010 Vienne, (Autriche), Rotenturmstraße 5-9, inscrite au
registre des associations sous le numéro ZVR: 157685276
2. L’association de droit suisse « European Technology Chamber (EUTEC) » numéro bis d’entreprise
: 0759.445.464, dont le siège est établi à 8008 Zurich (Suisse), Wiesenstr. 8, inscrite au registre des
associations sous le numéro CHE-214.07.2.917
Ci-après dénommées « les comparants » ou « les fondateurs ».
Ici représentées suivant procurations ci-annexées (annexes 1 et 2) par Madame DURAKU Vanessa,
collaboratrice du notaire David INDEKEU, faisant élection de domicile en l’Etude du notaire, à 1000
Bruxelles, rue du Congrès, 11.
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une fondation
privée.
Elle a pour dénomination en français « Sénat européen de l'économie et de la technologie », en
anglais « European Senate of Economy and Technology ».
Le siège de la fondation est établi à 1040 Bruxelles, Rond-Point Schuman 11.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette fondation privée et fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1. Forme et dénomination
Il est constitué une Fondation privée, régie par le Code des Sociétés et des associations.
Elle est dénommée en français « Sénat européen de l'économie et de la technologie », en anglais «
European Senate of Economy and Technology ».
Ces dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Région et siège
Le siège de la Fondation est situé dans la région de Bruxelles-Capitale, à 1040 Bruxelles, Rond-
Point Schuman 11.
Le siège peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par décision du Conseil d'administration
pour autant que ce changement de siège n’entraine pas une modification de la langue des statuts.
Dans le cas contraire, le changement de siège devra obligatoirement être fait par acte authentique et
la langue des statuts modifiée en conséquence.
Cette décision doit être publiée dans un délai d'un mois dans les annexes du Moniteur belge.
La Fondation peut également ouvrir un ou plusieurs bureaux ou succursales en Belgique ou à
l'étranger par décision du conseil d'administration, à publier dans un délai d'un mois dans les
annexes du Moniteur belge.
Article 3. Buts et objet
La Fondation poursuit les buts suivants :
0759498617
Volet B
- Promouvoir la compétitivité et la force d'innovation de l'Europe et des technologies européennes
dans le but de les utiliser au profit de l'humanité
- Réaliser la durabilité européenne, en particulier par l'utilisation ciblée des technologies
européennes
- Soutenir les entreprises européennes dans leur expansion dans d'autres pays, et notamment dans
les pays en développement, dans le but de diffuser les valeurs européennes et la durabilité
- Être un soutien aux moteurs de l'innovation
- Poursuivre le développement de concepts européens visant à promouvoir une économie de marché
éco-sociale mondiale
- Promouvoir le développement économique régional, national et international pour créer des emplois
et de la croissance dans le monde entier
- Développer des solutions aux problèmes économiques et sociaux urgents et promotion de la mise
en œuvre pratique en Europe et au-delà dans la perspective d'une économie de marché écologique
et sociale
- S’engager à poursuivre le développement de l'Union européenne
- Promouvoir le bien commun et rassembler et développer davantage les concepts innovants de
différents domaines
- Promouvoir la coopération entre l'industrie, les écoles et les universités, les autres institutions, les
groupes de réflexion et les installations de recherche
Afin d'atteindre ces objectifs, la Fondation mène principalement les activités suivantes :
La Fondation peut proposer une variété d'activités. En général, la Fondation peut utiliser tous les
moyens et recourir à toutes les actions qui sont directement ou indirectement liées à ses objectifs ou
qui peuvent contribuer à leur réalisation. Elle peut prendre toute initiative, initier toute coopération,
accepter tout don, prêt ou revenu, effectuer toute transaction ou entreprendre toute action qui, dans
le respect de la loi, peut contribuer à la réalisation de ses objectifs.
Elle peut également acquérir ou posséder tous biens meubles et immeubles et exercer tous biens ou
autres droits réels, conformément à la législation en vigueur. Elle peut notamment participer à toutes
activités similaires ou les soutenir.
La Fondation ne peut en aucun cas effectuer des investissements risqués dans des titres sans
garantie de capital.
La Fondation est active de manière désintéressée. Les fonds de la Fondation ne peuvent être utilisés
qu'aux fins prévues dans les statuts. Les fondateurs et leurs héritiers ne reçoivent aucune donation
des fonds de la Fondation.
Article 4. Sponsors
Les personnes et les entreprises ou leurs dirigeants qui soutiennent la Fondation par des
contributions financières régulières ou des dons peuvent être nommés "sénateurs".
Article 5. Les organes de la fondation et leurs tâches
L'organe principal de la Fondation est le Conseil d'administration.
La responsabilité des organes de la Fondation est limitée à l'intention nuisible et à la négligence
grave.
    1.  Conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé d'au moins 2 et de maximum 4 personnes physiques.
Le conseil d'administration est nommé par les fondateurs. Chaque fondateur peut nommer une, mais
pas plus de deux personnes. Le premier membre du conseil d'administration est nommé par le
fondateur EUTEC et est le président de la fondation. Les autres membres du conseil d'administration
agissent en qualité de vice-présidents.
Le conseil d'administration peut adopter son propre règlement intérieur.
Les membres du conseil d'administration démissionnent avec effet immédiat si le membre du conseil
d'administration :
- démissionne ou décède
- est révoqué par le fondateur concerné qui l'a nommé
Si un membre du conseil d'administration démissionne, son successeur sera nommé par le fondateur
qui l’avait nommé.
Le conseil d'administration tient régulièrement des réunions au cours desquelles il décide des
opérations de la fondation ainsi que de la mise en œuvre de l'objet de la fondation et de tous ses
principaux aspects.
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple. Si aucune majorité ne peut être
atteinte, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les réunions du conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal signé par tous les participants
à la réunion.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent aussi être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Volet B
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion du conseil
d'administration. Dans ce cas, il lui donne procuration.
Un administrateur peut assister à un conseil d’administration à distance. Il sera réputé y avoir assisté
physiquement et devra signer le procès-verbal de la réunion à cet effet.
Le conseil d'administration conduit les affaires de la Fondation dans toutes les matières relevant de
sa propre responsabilité. Il doit assurer la réalisation permanente et durable des objectifs de la
Fondation.
Dans la conduite des affaires de la Fondation, le conseil d'administration est lié par la loi, les
présents statuts et la volonté connue ou présumée des fondateurs.
Le conseil d'administration met en œuvre les décisions et les spécifications des fondateurs sous sa
propre responsabilité et de manière indépendante. Il est responsable de l'administration des actifs de
la Fondation et de l'utilisation des fonds de la Fondation.
Le conseil d'administration prépare les comptes annuels et un rapport annuel pour la fin de chaque
exercice social.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de 3 ans. Ils peuvent être
reconduits dans leurs fonctions par le fondateur concerné.
Le conseil d'administration est responsable de l'ensemble de la gestion de la Fondation.
Cela comprend :
• Recommandations pour l'utilisation des fonds de la Fondation
• Accord sur le budget de la Fondation
• Approbation du budget, des comptes annuels et du rapport d'activité
Les membres du bureau exécutif peuvent recevoir un salaire pour leur travail si le bureau exécutif le
juge nécessaire.
    1.  Le pouvoir de représentation
• La Fondation est représentée en justice et dans les actes par le Conseil d'administration. Chaque
membre a le pouvoir de représenter seul la Fondation. Les documents relatifs à la nomination, à la
révocation ou au retrait des fonctions des personnes habilitées à représenter la Fondation sont
déposés auprès du tribunal de l’entreprise conformément au Code des sociétés et des associations
et des extraits de ces documents sont publiés aux annexes du Moniteur belge
• Les actions au nom de la Fondation, tant en qualité de demandeur que de défendeur, sont menées
par le conseil d'administration.
• Le conseil d’administration peut accorder certains pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes
sous sa responsabilité.
Pour l'exercice de ces pouvoirs, le conseil d'administration établit des règlements d'application qui
fixent notamment les modalités financières.
Tous les actes par lesquels la Fondation contracte des obligations, et en particulier ceux dans
lesquels un fonctionnaire est impliqué, à l'exception des procurations spéciales, sont signés par un
membre du conseil d'administration.
    1.  Comité consultatif
Si cela est souhaitable pour atteindre les objectifs de la Fondation, le conseil d'administration peut
décider de créer un ou plusieurs comités consultatifs ou toute autre structure appropriée pour une
certaine période, qui seront chargés d'examiner un problème clairement défini ou de suivre les
décisions du conseil d'administration. Un membre du conseil d'administration doit être membre d'un
tel comité, qui ne peut se réunir en l'absence de ce dernier.
Article 7. Commissaire
Le conseil d'administration désigne, le cas échéant et dans tous les cas prévus par la loi, un
commissaire aux comptes membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises, qui est chargé de vérifier
les comptes annuels de la Fondation et de présenter un rapport annuel. Le commissaire aux
comptes est nommé pour trois ans, renouvelable.
Article 8. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Au plus tard six mois après la fin de l'exercice, le conseil d'administration prépare un état financier
annuel pour l'année précédente et adopte le budget pour l'année suivante.
Une fois approuvés, ils seront déposés auprès de la Banque Nationale, conformément à la loi.
Article 9. Autres organismes
Le conseil d'administration peut créer d'autres organes, qui servent l'objet de la Fondation et qui ont
un caractère exclusivement représentatif et consultatif.
Article 10. Modification des statuts de la Fondation
Les statuts de la Fondation peuvent être modifiés par une résolution du conseil d'administration prise
à l’unanimité des voix.
Les modifications des statuts peuvent également ajouter à la Fondation d’autres objectifs, liés à
Volet B
l'objectif initial et dont la réalisation permanente et durable semble être garantie sans mettre en
danger l'objectif initial, si les actifs ou les revenus de la Fondation ne sont que partiellement
nécessaires à la réalisation de l'objectif initial de la Fondation.
Article 11. Dissolution et utilisation des biens de la Fondation
En cas de dissolution de la Fondation, le patrimoine restant sera utilisé à d’autres associations ou
fondations, poursuivant des objectifs en conformité avec ceux de la Fondation.
    1.  12. Référence au Code des Sociétés et des associations
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2021 et la première
approbation des comptes par le conseil d’administration se tiendra en 2022.
NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S).
Les statuts de la fondation privée étant arrêtés, les comparants ont décidé à l'unanimité de fixer le
nombre d’administrateurs à 2 et de nommer à ces fonctions pour une durée de 3 ans :
- Monsieur Florian Freiherr Tucher von Simmelsdorf, né à Würzburg (Allemagne), le 1er avril 1981,
NN : /, domicilié à Schmied-Kochl-Weg 5b, 83700 Rottach Egern (Allemagne), qui exercera les
fonctions de président au sein du conseil d’administration ;
- Monsieur Benedikt Grütz, né à Olpe (Allemagne), le 25 août 1988, NN : /, domicilié à Am Fuchsberg
10, 51702 Bergneustdadt (Allemagne), qui exercera les fonctions de vice-président au sein du
conseil d’administration.
COMMISSAIRE
Au vu des critères légaux, il n’est pas nommé de commissaire.
PROCURATION.
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à la SRL CORPOCONSULT, avec faculté de
subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
La fondation acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
CERTIFICAT DU NOTAIRE
Le notaire certifie le respect des dispositions du Code des sociétés et des associations.
FRAIS D’ACTE
Les personnes comparaissant déclarent savoir que les frais, dépenses, rémunérations et charges
sous quelque forme que ce soit encourus ou devant être exposés par la Fondation au moment de sa
constitution s'élèvent pour ce qui concerne l’acte notarié à 1.500,00 euros.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
COPIE DIGITALE DE L’ACTE
Le notaire soussigné a informé les comparants qu’une copie digitale de cet acte peut être consultée
à l’adresse suivante https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l’aide de la carte d’identité
électronique ou via l’application ItsMe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 04/12/2020 et le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.