Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AMPI.BE
Rue des Combattants 45
4280 Hannut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire François HERMANN à Hannut, le neuf février deux mille dix-huit, en
cours d'enregistrement, il est extrait qu'il est constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée,
présentant les caractères suivant :
1. Associée :
La société privée à responsabilité limitée « AMPI » dont le siège social est à 4280 Hannut, rue des
Combattants, 45.
Société inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège (division Huy) sous le numéro
0425.115.861, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro.
Société constituée suivant acte de Maître André-Stany LAMBINET, à Ciney, le vingt-neuf novembre
mil neuf cent quatre-vingt-trois, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit
décembre suivant, sous le numéro 3116-1.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître LAMBINET,
précité, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, publié par extrait aux annexes du
Moniteur belge le premier décembre suivant, sous le numéro 3237-34.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître LAMBINET,
précité, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié par extrait aux annexes du Moniteur
belge le dix-sept septembre suivant, sous le numéro 880917-53.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître LAMBINET,
précité, le quatre octobre deux mil quatre, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le quatre
novembre suivant, sous le numéro 04153634.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître LAMBINET,
précité, le trente janvier deux mil neuf, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le vingt-sept
février suivant, sous le numéro 030990.
Dont les statuts ont été modifié pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître
François HERMANN, soussigné, le trente janvier deux mille quatorze, publié aux annexes du
Moniteur belge du douze février suivant, sous la référence 14040269.
 Statuts non modifiés depuis lors ainsi déclaré par les associés nommés ci-après.
2. Dénomination :
La société formée par les présentes, prend la dénomination de Société Privée à Responsabilité
Limitée S.P.R.L. “AMPI.BE”.
Dans tous les actes, factures et pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou
suivie immédiatement des mots écrits lisiblement S.P.R.L. avec indication du siège social.
3. Objet Social :
La société a pour objet principal tant en Belgique qu’à l’étranger : l’étude, la production, le
développement, la commercialisation et la distribution de tout matériel électrique, électronique,
électromécanique, et notamment de gaufriers, à usage tant industriel que domestique ainsi que la
fabrication et la commercialisation de produits de tous types en lien avec, ou pouvant être utilisés
dans le cadre de l’exploitation dudit matériel (farines, sucres, levures, etc.).
0689967037
Volet B
Elle aura également pour objet la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier,
notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la gestion, la location,
l’administration immobilière, la construction, la rénovation, la maîtrise d’ouvrage, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui,
directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser
l’accroissement et le rapport d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle pourra d’une façon générale faire, en Belgique ou à l’étranger, toutes actions, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social et qui serait de nature à faciliter
la réalisation essentielle de la société.
Cette dernière pourra s’intéresser par voie d’apports, de fusions, de souscriptions, de participation ou
de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire,
analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser celui de la société.
4. Siège social :
Le siège social est établi à 4280 Hannut, rue des Combattants, 45.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
5. Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
6. Capital social :
Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros et quarante-cinq
cents (61.584,45 EUR). Il est divisé en mille neuf cent quatre-vingt-une (1981) parts sans valeur
nominale, représentant chacune un/mille neuf cent quatre-vingt-unième (1/1981e) de l'avoir social,
entièrement libérées lors de la constitution de la société.
7. Formation du capital :
DESCRIPTION DES APPORTS
Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société privée à responsabilité limitée « AMPI.BE »
comprennent :
ACTIF :
Actifs immobilisés : 373.300,81 €
Immobilisations incorporelles : 27.338,00 €
Immobilisations corporelles : 345.962,81 €
Actifs circulants : 103.545,72 €
Stocks et commandes en cours d'éxécution : 54.242,63 €
Créances à un an au plus : 9.075,93 €
Valeurs disponibles : 40.000,00 €
Comptes de régularisation : 227,16 €
TOTAL : 476.846,53 €
PASSIF :
Capitaux propres : 337.984,50 €
Capital : 61.584,45 €
Réserves : 266.087,25 €
Subsides en capital : 10.312,80 €
Impôts différés : 1.147,17 €
Dettes : 137.714,86 €
Dettes à plus d'un an : 105.467,23 €
Dettes à un an au plus : 32.247,63 €
TOTAL : 476.846,53 €
Telles que ces valeurs actives et passives sont décrites au rapport établi conformément à l’article
219 du Code des sociétés en date du 7 février 2018 par Monsieur Cédric ANTONELLI, Réviseur
d’entreprise.
Volet B
DESCRIPTION DES ELEMENTS D’ACTIFS DONT L’APPORT EST SOUMIS A UNE PUBLICITE
PARTICULIERE.
Dans la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transférée à la société privée à
responsabilité limitée « AMPI.BE » à constituer, sont compris les immeubles, dont la description,
l’origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrits ci-après,
lesquels constituent des éléments du patrimoine soumis à publicité particulière.
VILLE DE HANNUT – Première division
Un atelier, sur et avec terrain, sis rue des Combattants, 45, cadastré ou l’ayant été, selon titre,
section A, partie des numéros 859, 860 et 859/A, et suivant extrait cadastral récent, section A,
numéro 0859NP0001, d’une superficie de quinze ares dix-neuf centiares (15a 19ca).
Rappel de plan
Tel que repris :
- Concernant les parties des numéros 859 et 860 : sous liseré bleu et points A-B-C-D-A sur un plan
dressé par Monsieur Thierry BAPTISTE, géomètre-expert du bureau d’études techniques et
topographiques de Wanze, le 23 novembre 2011 ;
- Concernant la partie du numéro 859/A : sous liseré bleu et points A-B-C-D-A sur un plan dressé par
Monsieur Thierry BAPTISTE, prénommé, le 2 juillet 2013 ;
APPORT ET FORMATION DU CAPITAL
En exécution de ce qui précède, la société comparante constate que le capital de la société privée à
responsabilité limitée « AMPI.BE » présentement constituée est fixé à la somme de soixante et un
mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros et quarante-cinq cents (61.584,45 EUR).     
Ce capital est représenté par 1981 parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées,
jouissant des droits prévus aux statuts, chacune de ces parts représentant un 1981ème de l’avoir
social.
ATTRIBUTION DES PARTS
En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement aux associés de la société
partiellement scindée 1981 parts à répartir entre les associés de la société comparante, la société
privée à responsabilité limitée « AMPI », comme suit : une part de la nouvelle société « AMPI.BE »
pour chacune des parts de la société partiellement scindée qu’ils détiennent.
Ces apports et rémunérations sont acceptés par tous les comparants à l'unanimité au vu des
dispositions du Code des sociétés.
RAPPORTS.
Le représentant de la société comparante expose tout d’abord que, conformément aux articles 746
dernier alinéa et 749 du Code des sociétés, l’assemblée générale de la société partiellement scindée
tenue ce jour devant le notaire soussigné, a décidé de renoncer à l'application des articles 745 et
746 du Code des sociétés, le texte des deux premiers alinéas dudit article 749 étant ci dessous
littéralement reproduit :
« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748 du Code des
sociétés, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de
titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur
la participation à la scission. »
 
Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau :
a) le rapport du reviseur de Monsieur Cédric ANTONELLI, réviseur d’entreprise,  représentant la
ScPRL « BDO » dont le siège est établi à 4651 Battice, rue Waucomontt, 51, sur l’apport en nature,
établi en date du 7 février 2018, conformément à l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport, mis gratuitement à la disposition des associés de la société scindée, sans frais, conclut
dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Reviseurs d’Entreprises, nous avons examiné la constitution de la SPRL AMPI.BE par apport en
nature de biens constituant une branche d’activité « gaufriers » issue de la scission partielle de la
SPRL AMPI.
Cet apport est donc effectué sous réserve de l’approbation par les différentes assemblées générales
concernées de la scission envisagée.
L’apport des éléments du patrimoine réalisé dans le cadre de la scission partielle de la SPRL AMPI
par constitution de la SPRL AMPI.BE s’élève à 337.984,50 EUR.
Il convient de rappeler que la valeur d’apport correspond à la valeur nette comptable des biens, et ce
conformément au principe de continuité comptable applicable en matière de scission. Sur base de ce
même principe, l’apport ne sera pas entièrement capitalisé et sera ventilé comme suit :
Capital 61.584,45
Réserve Légale 6.087,25
Volet B
Réserves disponibles 260.000
Subsides en capital 10.312,80
Total 337.984,50
Les fondateurs sont responsables tant de l’évaluation de l’activité apportée que de la détermination
du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature de la branche d’activité.
L’apport d’une branche d’activité de la SPRL AMPI à la SPRL AMPI.BE nous paraît soumis aux
dispositions des articles 442bis du Code des Impôts sur les Revenus, 93undecies B du code de la
T.V.A., 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 et 16ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 en
matière d’opposabilité aux administrations concernées et de responsabilité solidaire de la société
bénéficiaire de l’apport.
A cet égard, nous n’avons pas eu accès aux informations nécessaires permettant de confirmer
l’absence de dettes dans le chef de l’apporteur. Les présentes conclusions sont donc formulées sous
réserve de l’absence d’une dette fiscale et/ou sociale dans le chef de l’apporteur vis-à-vis des
administrations concernées.
De plus, comme précisé au point 3.1.3.3. du présent rapport, compte tenu de la date à laquelle la
présente mission nous a été confiée, il ne nous a pas été possible de vérifier l’inventaire physique du
stock à la date du 31 décembre 2017, de sorte que nous ne pouvons nous prononcer sur sa
consistance à cette date.
Finalement, nous n’avons pas reçu l’accord des banques concernant le transfert à la société
constituée des emprunts et des biens grevés à ces emprunts. Notre rapport est formulé sous réserve
de l’autorisation des banques sur ces points.
Au terme de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature, et sous réserve des points décrits ci-dessus,
nous sommes d’avis que :
a) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
b) les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux dispositions légales en matière de
scission. La valeur nette d’apport, soit un montant de 337.984,50 EUR, nous paraît consistante et
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie,
de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
En rémunération de l’apport effectué pour la constitution de la SPRL AMPI.BE, il sera créé 1.981
parts sociales attribuées à concurrence de :
- 1.976 parts sociales au profit de Madame Sybille STASSEN ;
- 5 parts sociales au profit de Monsieur Philippe BOULVIN.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en constitution de la SPRL AMPI.BE. Il ne pourra servir, en tout ou en
partie, à d’autres fins.
Fait à Battice, le 7 février 2018
BDO Réviseurs d’Entreprises Soc. Civ. S.C.R.L.
Représenté par
Cédric ANTONELLI
Réviseur d’Entreprises »
8. Réserves, Répartition des bénéfices et du boni de liquidation :
L’excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, et amortissements
constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
- cinq pour cent (5%) affectés à la constitution d’un fonds de réserve légale qui cessera d’être
obligatoire lorsqu’il aura atteint le dixième du capital social, le solde sera réparti annuellement suivant
décision de l’Assemblée Générale.
9. Exercice social :
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dressera l’inventaire, le bilan et le compte de profits et
pertes.
Le bilan mentionnera spécialement et nominativement les dettes des associés vis- à-vis de la société
et celles de la société vis-à-vis des associés.
S’il n’est pas nommé de commissaire, la gérance remettra aux associés un mois avant l’Assemblée
Générale ordinaire, le bilan et le compte de profits et pertes avec un rapport sur les opérations de la
société.
S’il est nominé un commissaire, lesdits bilans et comptes de profits et pertes, ainsi que le rapport de
la gérance seront remis au commissaire, un mois avant l’Assemblée Générale ordinaire et adressée
Volet B
à tous les associés avec le rapport du commissaire en même temps que la convocation de
l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale ordinaire statuera sur l’adoption du bilan et du compte de profits et pertes et
se prononcera par un vote spécial après leur adoption, sur la décharge à donner au gérant ainsi
qu’aux commissaires.
10. Assemblée Générale :
L’Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l’intérêt social l’exige ou
lorsqu’un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital le demandent.
Les convocations sont faites par lettre recommandée contenant l’ordre du jour, adressées sous la
signature du gérant ou à défaut d’un associé au moins huit jours à l’avance.
Une Assemblée Générale ordinaire se réunira de plein droit chaque année au siège social, dans les
locaux de celui-ci ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, le troisième vendredi du
mois de mai de chaque année.
Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Les Assemblées Générales Extraordinaires se tiendront au siège social de la société ou en tout autre
lieu indiqué dans les convocations.
Chaque part sociale ne confère qu’une seule voix. L’associé qui possède plusieurs parts sociales
dispose d’un nombre de voix égal au nombre de ses parts.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l’Assemblée Générale s’il n’est associé lui- même et s’il n’a le
droit de vote.
L’associé qui voudra faire usage de la faculté démettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la
société avant l’ouverture de l’assemblée une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui ou
par non à chacune des propositions formulées dans la convocation.
Les mineurs ou interdits sont représentés de plein droit par leurs tuteurs, les nus-propriétaires par les
usufruitiers, alors même que ces divers représentants ne seraient pas personnellement associés et
ce par dérogation à l’article sept, alinéa deux des présents statuts.
Les décisions régulièrement prises obligent tous les associés, même absents, incapables ou
dissidents.
11. Gérance et contrôle :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe la durée de leur mandat.
Les gérants, agissant ensemble ou séparément, ont tous les pouvoirs les plus étendus concernant la
gestion et l’administration de la société.
Ils pourront signer ensemble ou séparément tous actes tant d’administration que de disposition
engageant la société, sans avoir à justifier vis-à-vis des tiers d’une quelconque décision de
l’Assemblée Générale.
Les fonctions du ou des gérants sont exercées à titre gratuit. Toutefois, l’Assemblée Générale pourra
octroyer aux gérants, une rémunération imputable sur les frais généraux.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par les articles 93 et 99 du Code des
Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, chacun des associés disposant en ce cas des
pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Si la société vient à ne plus remplir ces critères, l’Assemblée Générale procédera dans le délai le
plus bref, à la fixation du nombre des commissaires et à leur nomination.
Les commissaires sont désignés parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Le
nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l’Assemblée Générale des associés
sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 137 et 140 du
Code des Sociétés.
Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l’Assemblée Générale des associés et
est imputable sur les frais généraux.
12. Dissolution – Liquidation :
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi. Elle pourra l’être anticipativement à sa durée,
par décision de l’Assemblée Générale.
En cas de dissolution, la liquidation s’opérera par les soins de la gérance, à moins que l’Assemblée
des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et des charges de la société sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Assemblée Générale Extraordinaire :
A. Le premier exercice social commencera le jour de l’acquisition de la personnalité juridique par la
société AMPI.BE, pour finir le 31 décembre 2018.
Volet B
B. La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2019.
C. A été désignée en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée : Madame Sybille
STASSEN, domiciliée à 4280 Hannut (Avin), Rue du Mohéry, 6.
D. A été nommé en qualité de gérant non-statutaire pour une durée indéterminée :
Monsieur BOULVIN Philippe Marcel Jean, né à Namur, le huit novembre mil neuf cent septante-trois,
domicilié à 4280 Hannut (Avin), Rue du Mohéry, 6, qui a accepté.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
E. La comparante a déclaré ne pas nommer de commissaire.
REPRISE D’ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société ainsi constituée, par l’entremise de son
représentant légal, a déclaré reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom ainsi
que les frais engagés avant les présentes depuis le 1er janvier 2018.
 
Pour extrait analytique conforme.
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.
 
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte constitutif.
- rapport du réviseur d'entreprise.
- rapport du fondateur.