Nº d'entreprise : 0475 906 843
Nom
(en entier) : CATHERINE SERRE ASSURANCES
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : AVENUE CHARLES WOESTE, 180 - 1090 JETTE
Objet de l'acte : DEPOT D'UN PROJET D'UNE OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION PAR
ABSORPTION EN APPLICATION DES ARTICLES 12 :7 et 12 :50 DU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
I.CONTEXTE GENERAL
Les conseils d'administrations des sociétés CATHERINE SERRE SRL et
CATHERINE SERRE ASSURANCES SRL ont décidé de commun accord d'établir le présent projet
d'opération assimilée à la fusion par absorption conformément aux dispositions de l'article 12 :50 du Code des
Sociétés et des Associations (la « Fusion Silencieuse »).
La SRL CATHERINE SERRE détient 798 actions, représentant l'intégralité du capital, de la SRL
CATHERINE SERRE ASSURANCES. L'opération projetée représente une opération assimilée à une fusion
au sens de l'article 12 :7 du Code des Sociétés et des Associations.
A la suite de cette Fusion Silencieuse, l'intégralité du patrimoine (actif et passif) de la société absorbée
sera transmis à la société absorbante comme décrit aux articles 12 :50 et suivants du Code des Sociétés et
des Associations.
Les sociétés s'engagent l'une envers l'autre à mettre en œuvre ce qui est nécessaire afin de réaliser la
Fusion. Poursuivant cet objectif, les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner arrêtent les
conditions de la Fusion Silencieuse par le présent projet de fusion.
La Fusion est principalement motivée par la réduction des coûts ainsi que la réorientation des activités
opérationnelles dans le domaine du courtage en assurance.
II.DESCRIPTION DES SOCIETES
a)Société absorbante
Dénomination sociale : CATHERINE SERRE.
Forme juridique : société à responsabilité limitée.
Date de constitution : 13 avril 2017.
Capitaux propres indisponibles : 40.000,00 EUR (quarante mille euros) représentés par 100 (cent) actions.
Siège social : Bremveld, 10 à 1731 Asse.
Objet social : Holding et activités des entreprises d'assurances multibranches
Registre des Personnes Morales : Bruxelles.
Banque Carrefour des Entreprises : BE 0674.695.376.
TVA : BE 0674.695.376
b)Société absorbée
Dénomination sociale : CATHERINE SERRE ASSURANCES. .
Forme juridique : société à responsabilité limitée.
Date de constitution : 17 octobre 2001.
Capitaux propres indisponibles : 59.200,00 EUR (cinquante-neuf mille deux cents euros) représentés par
798 (sept cent nonante-huit) actions.
Siège social : Avenue Charles Woeste, 180 à 1090 Jette.
Objet social : Activités des agents et courtiers d'assurances
Registre des Personnes Morales : Bruxelles.
Banque Carrefour des Entreprises : BE 0475.906.843
TVA : BE 0475.906.843
III.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SERONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL COMME ACCOMPLIES POUR COMPTE DE
LA SOCIETE ABSORBANTE.
Suivant la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée, l'intégralité de son patrimoine (actifs et
passifs) sera transféré à la Société Absorbante.
Le patrimoine absorbé sera intégré dans les comptes sociaux de la Société Absorbante avec effet au 1er
jarivier 2023.
Dès lors, à partir de cette date, les opérations de la Société Absorbée seront considérées d'un point de
vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbarite.
La fusion par absorption se fera donc sur base des comptes de la Société Absorbée arrêtée au 31
décembre 2022.
Conformément à l'article 12 :58 du Code des Sociétés et des Associations, les comptes de la Société
Absorbée pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le
31 décembre 2022 seront établis par le conseil d'administration de la Société Absorbée et seront soumis à
la prochaine approbation de l'assemblée générale de la Société Absorbante.
IV.DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE
ABSORBEE
Aucune action de la Société Absorbée ne confère de droits spéciaux et la Société Absorbée n'a pas émis
d'autre titre que des actions. Des droits spéciaux ne doivent dès lors pas être attribués à ces personnes.
V.AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
DES SOCIETES CONCERNEES
Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs des sociétés appelées à fusionner.
VI.DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SPECIAL AUX FINS D'EFFECTUER LES FORMALITES
Les Sociétés décident de mandater, avec pouvoir de délégation, la SRL « ANTICIPER » (BCE
0864.712.537), ayant son siège social Rue de la Paroche, 6 à B-1450 Chastre, représentée par son
administrateur, Monsieur Thomas DRAGUET afin d'effectuer les formalités nécessaires au Moniteur belge.
Le présent projet de fusion et les documents visés à l'article 12 :51 du Code des Sociétés et des
Associations seront mis à la disposition des actionnaires dans le délai légal et seront disponibles sur le site
web de la Société Absorbante.
Par conséquent, les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner se prononceront sur la Fusion
Silencieuse, au plus tôt six semaines après le dépôt du préserit projet de fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de Bruxelles et sa publication aux annexes du Moniteur belge.
Catherine SERRE, administratrice