N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : The Family Group
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue Henri Evenepoel 117 10
Schaerbeek
1030
Statuts de la Société en commandite
« The Family Group »
 
Le 25 septembre 2023,
 
1° Monsieur Jacques SABITI, né à Ottignies le 9 avril 1990, inscrit auprès du Registre national sous le numéro
90.04.09-279.11, domicilié Rue Henri Evenepoel, 117 boite 10, à 1030 SCHAERBEEK.
Ci-après dénommé l’« Associé gérant » ou l’ « Associé commandité »,
2° Madame Uwimpuhwe Ilse DE ROOVER, né à Butare (Rwanda) le 31 janvier 1993, inscrit auprès du Registre
national sous le numéro 93.01.31-346.05, domicilié Rue Henri Evenepoel, 117 boite 10, à 1030 SCHAERBEEK
Ci-après dénommé l’« Associé passif » ou l’ « Associé commanditaire »
 
Ci-après dénommés « les Associés » se sont réunis en Assemblée afin de constituer la Société dont question
ci-après.
 
LES ASSOCIÉS ONT CONVENU CE QUI SUIT :
 
Article 1er. Objet de la Convention.
Les Associés ont décidé de constituer entre eux une Société disposant de la personnalité juridique, ci-après
dénommée la « Société », et de soumettre celle-ci aux règles définies par les articles des présents Statuts,
1001868062
dénommés ci-après les « Statuts », et par les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Article 2. Forme juridique et dénomination de la Société.
La Société revêt la forme d’une Société en Commandite (en abrégé SComm) dont la dénomination est « The
Family Group ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents émanant de la Société,
la dénomination « The Family Group » doit être précédée ou suivie de la mention « Société en commandite »
ou de son abréviation « SComm ».
Article 3. Siège social.
Le siège de la Société est établi en Région de Bruxelles-Capitale, Rue Henri Evenepoel, 117 boite 10, à 1030
SCHAERBEEK.
Il pourra être transféré n’importe où en Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance. Par
contre, si le siège social est transféré dans une autre région linguistique, la décision appartiendra à l’assemblée
générale statuant à l’unanimité.
Tout transfert du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
La Société peut établir des sièges administratifs, des bureaux ou encore des filiales, sur simple décision de la
gérance, en Belgique comme à l’étranger.
 
Article 4. Objet de la Société.
La Société a pour objet, tant pour son propre compte que pour autrui, le cas échéant en participation :
- l’intermédiation dans le secteur du football professionnel
- l’agent de joueur dans le secteur du football professionnel
- l’apport d'affaires
- le recrutement
- le conseil dans le secteur des affaires
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la Société.
La société dispose, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou compte d’autrui, d’une pleine
capacité d’accomplir tous les actes et opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou
immobiliers se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La Société peut détenir des participations dans d'autres Sociétés ou personnes morales dont l'objet social et les
activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
La Société peut s’intéresser par voie d’apports de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou Sociétés. Elle peut également
accomplir les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La Société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers.
La Société peut, à titre subsidiaire :
- concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter,
des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de
faciliter l’exécution de son objet ;
- fournir une assistance, des conseils et une orientation aux entreprises, aux particuliers et aux institutions,
principalement mais pas exclusivement dans les domaines de la gestion, du marketing, de la production et de
la commercialisation ;
- exercer ou faire exercer elle-même ou en tant qu'intermédiaire des fonctions d'administrateur et fournir des
services directement ou indirectement liés à cette fonction. Ces services peuvent être fournis dans le cadre d'un
mandat contractuel ou statutaire et en qualité de consultant externe ou d'organe du client. Pour l'exécution de
ses missions et pour l'observation des mandats, la Société peut être représentée par son gérant ou tout autre
représentant tiers délégué par la Société pour agir en son nom propre mais pour le compte de la Société ;
- s’occuper de la gestion de Sociétés, quel que soit leur objet, et l'observation de toutes les tâches de gestion,
l'exercice de missions et de fonctions, y compris les mandats de liquidateur ;
- dispenser des formations dans des domaines liés à ce qui précède, dans des établissements d'enseignement
publics et privés ;
- fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, à
l'exclusion des conseils en matière d'investissements et de placements monétaires ;
- fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de l'administration et
de la finance, de la vente, de la production et de la gestion générale ;
- acquérir et détenir des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes morales et
Sociétés existantes ou à constituer, promouvoir, planifier, coordonner, développer et investir dans des
personnes morales et des Sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation, participer à leur
gestion, leur administration, leur liquidation et leur contrôle, ainsi que fournir une assistance technique,
administrative et financière à ces personnes morales et Sociétés ;
- gérer la constitution, le développement judicieux et la gestion de son propre patrimoine immobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers telles que l'achat, la vente, l'échange,
la construction, la transformation, l'entretien, l'aménagement intérieur et la décoration, la location et l'affermage
de biens immobiliers, ainsi que toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à cet objet
et qui sont de nature à favoriser la réalisation du patrimoine immobilier ou qui se rapportent à la gestion ou à la
mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers
- gérer la création, le développement judicieux et la gestion du patrimoine mobilier; toutes les opérations
relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'achat et la vente, la location et le bail,
l'échange; en particulier, la gestion et la valorisation de tous les titres négociables, actions, obligations, fonds.
La Société peut également se porter garante ou accorder des sûretés réelles au profit de Sociétés ou de
particuliers.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera ses actes, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. Elle peut effectuer toutes ces opérations en Belgique ou à l'étranger, pour son
propre compte et pour le compte de tiers.
D’une manière générale, la Société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal,
réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
Le présent objet n’est pas limitatif.
 
Article 5. Durée de la Société.
La Société est constituée pour une durée illimitée.
En cas de manquement d’un Associé, les autres Associés peuvent demander que la Société soit résolue à son
égard seulement, pour autant que la Société puisse subsister sans cet Associé et que la réalisation de son
objet ne devienne pas impossible.
 
Article 6. Patrimoine social et répartition des Parts.
Le patrimoine de la Société a été fixé à 1 € (un euro) représenté par 100 (cent) parts sans désignation de
valeur nominale et intégralement libérées.
Les parts sont réparties comme suit :
1° Monsieur Jacques SABITI détient 99 (nonante-neuf) parts ;
2° Madame Uwimpuhwe Ilse DE ROOVER détient 1 (une) part.
 
Article 7. Transfert des parts et droits de vote.
Aucun des Associés ne peut céder ses droits dans la Société, soit en totalité, soit en partie sans le
consentement exprès et écrit de ses co-associés.
La cession des parts ne peut avoir d’effet quant aux engagements de la Société antérieurs à l’opposabilité de la
cession, conformément à l’article 2:18 du Code des Sociétés et des associations.
Le transfert des parts s'opère selon les règles du droit commun et n'est opposable à la Société et aux tiers que
par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire.
Article 8. Associés.
A.  Responsabilité.
Les Associés commandités ou Associés gérants sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la Société.
Les Associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l’acte constitutif, ou qui accèdent
par la suite à la Société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.
Les Associés commanditaires ou Associés passifs ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport et
sans solidarité. L’Associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de
gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes
qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas de tels actes de gestion.
L’Associé commanditaire est tenu solidairement à l’égard des tiers au même titre que les Associés
commandités, de l’ensemble des engagements de la Société que s’il a habituellement géré les affaires de la
Société.
 
B.  Représentation.
La Société est représentée à l’égard des tiers par les actes de l’Associé gérant.
 
C.  Assemblée générale.
Une assemblée générale est tenue chaque année, le troisième mercredi du mois de juin, au siège social de la
Société ou tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’elle est demandée par les gérants ou par 50 % des Associés.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par email 7 jours
avant l’assemblée par les Associés gérants.
Lorsque tous les Associés sont présents et l’approuvent, une assemblée générale peut se réunir sans
convocations antérieures.
Les Associés, réunis en assemblée, prennent à l’unanimité toute décision qui intéresse la Société.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque tous les Associés sont présents et
représentés.
Un Associé qui participe à distance à l’assemblée générale est considéré comme présent à l’assemblée s’il
utilise un des moyens de communication électronique tel que Teams, Skype ou Zoom, permettant de contrôler
la qualité et l’identité de l’Associé participant à distance.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
D. Affectation du bénéfice.
Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice.
 
E.  Rémunération des Gérants.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
 
F.  Retrait d’un Associé.
Sans préjudice des possibilités de cession des parts, un Associé peut se retirer de la Société aux conditions
suivantes :
- Obtenir l’autorisation préalable de tous les autres Associés ;
- Trouver un Associé qui accepte de le remplacer et obtenir l’accord d’une majorité des autres Associés sur ce
remplacement.
Dans ce cas, la Société ne prend pas fin à l’égard des Associés restants.
Conformément au proscrit de l’article 4:19 du Code des sociétés et des associations, l’Associé qui se retire a
droit à la valeur de ses parts au moment où il perd sa qualité d’Associé.
Il sera rempli de ce droit par le rachat de ses parts par les autres Associés ou par le partage partiel du
patrimoine social tel qu'il se composait lors de sa sortie, sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à
moins que ceux-ci soient la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie.
G. Exclusion d’un Associé.
Un Associé peut être exclu de la société pour les motifs suivants :
-     La faillite de l’Associé ;
-     Lorsque l’Associé cause un préjudice à la Société (concurrence, atteinte à sa réputation) ;
-     Une fraude commise par l’Associé au préjudice de la Société.
L’exclusion requiert une décision unanime des autres Associés.
L’Associé qui est exclu a droit à la valeur de ses parts au moment où il perd la qualité d’Associé, sous
déduction du montant du préjudice qu’il a causé à la Société.
 
Article 9. Gestion de la Société.
Seul un Associé commandité peut être gérant de la Société.
Le gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la Société, à
l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent agir individuellement dans le cadre de leurs pouvoirs afin de représenter la
Société.
L’Associé commandité pourra faire tous achats et ventes de matériel ; contracter tous marchés, tirer, acquitter,
souscrire et endosser tous effets de commerce ; exiger ; recevoir et céder toutes créances ; ester en justice ;
traiter, transiger, compromettre ; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tout droits réels, toutes
mainlevées d’inscriptions, nantissements, mentions, saisies, opposition et autres empêchements quelconques
avec ou sans constatation de paiement.
L’Associé commandité pourra acquérir au nom de la Société tous immeubles nécessaires à la Société, aux prix
et conditions qu’ils jugeront convenable ; payer tous prix d’acquisition.
L’Associé commandité pourra vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu’ils
jugeront convenables tous immeubles qui pourraient appartenir à la Société, recevoir les prix de vente en
principal et intérêts.
L’Associé commandité pourra emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la Société, aux conditions
et taux d’intérêt qu’ils jugeront convenables par voie d’ouverture de crédit ou autrement avec ou sans
affectations hypothécaire des immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
Le mandat d’un gérant, désigné par les présents statuts, ne peut être révoqué que pour de justes motifs ou par
une décision des Associés prise à l’unanimité.
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette
personne morale est tenue de désigner parmi ses Associés ou gérants un représentant personne physique qui
a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour
le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même
responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux pour l’exercice de certains actes ou opérations.
Article 10. Exercice social et comptes annuels.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les comptes annuels doivent être établis selon le schéma simplifié, conformément aux dispositions du Livre III
du Code des Sociétés et le son arrêté d’exécution.
Toutefois, la Société pourra tenir une comptabilité simplifiée conforme à l'article III.85, § 1er, du Code de droit
économique pour autant que le chiffre d'affaires de son dernier exercice, à l'exclusion de la taxe sur la valeur
ajoutée, n'excède pas 500 000 euros.
Chaque Associé dispose de pouvoirs individuels d’enquête et de contrôle. Il peut prendre connaissance des
livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la Société, au siège social.
 
Article 11. Distribution des bénéfices.
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la Société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune
distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou
le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la
plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent
résumant la situation active et passive.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais
d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que le gérant aura
constaté qu'à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant
une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision du gérant est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé.
S'il est établi que lors de la prise de la décision de distribuer un bénéfice, le gérant savait ou, au vu des
circonstances, aurait dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la Société ne serait manifestement plus en
mesure de s'acquitter de ses dettes, il sera solidairement responsable envers la Société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
La Société peut demander le remboursement par les actionnaires qui l'ont reçue de toute distribution effectuée
en violation de ces dispositions, qu'ils soient de bonne ou de mauvaise foi.
Article 12. Dissolution et mise en liquidation de la Société.
La Société peut être dissoute par décision unanime de l’assemblée générale ou par une décision judiciaire.
En cas de dissolution de la Société, l’Associé commandité sera automatiquement désigné comme liquidateur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Le liquidateur aura les pouvoirs déterminés par les articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
Il y a justes motifs, non seulement lorsqu'un Associé manque gravement à ses obligations ou lorsque son
infirmité le met dans l'impossibilité d'exécuter celles-ci, mais encore dans tous les autres cas qui rendent
impossible la poursuite normale des affaires sociales, telle la mésintelligence grave et durable des Associés.
Le patrimoine de la Société est censé subsister pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, le liquidateur paiera toutes les dettes.
S'il apparaît que tous les créanciers ne pourront être remboursés intégralement, le liquidateur soumettra, avant
la clôture de la liquidation, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code
judiciaire, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal
compétent.
La requête précitée peut être signée par le liquidateur ou par un avocat.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des créanciers de la Société, le
liquidateur distribuera le solde aux Associés en fonction du nombre de parts sociales dont ils disposent.
 
Article 13. Décès d’un ou de plusieurs Associés.
En cas de décès d’un ou de plusieurs Associés commandités ou commanditaires, la Société n'est pas dissoute.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un d’entre eux gérant, la
gestion de la Société sera assumée par le ou les gérants restants.
En cas de décès, d’incapacité ou d’empêchement d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la demande
d’un ou plusieurs Associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour accomplir les
actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que celle-ci puisse
dépasser trois mois. L’assemblée générale est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant.
 
Article 14. Élection de domicile.
Pour l’exécution des Statuts, les Associés qui ne sont pas domiciliés en Belgique, sont censés avoir élu
domicile au siège social, où toutes les communications, notifications, sommations, assignations, … les
concernant leur seront valablement faites.
Article 15. Clause de sauvegarde.
La nullité d’une ou de plusieurs clauses des Statuts n’entraîne pas la nullité des Statuts dans leur ensemble.
Dans ce cas, la portée de la disposition annulée sera réduite à l’effet le plus large permis par la loi, dans le
respect de l’intention initiale des Associés.
 
Article 16. Droit applicable et juridictions compétentes.
Les Statuts et les rapports juridiques qui en découlent sont soumis au Code des Sociétés et des Associations,
aux lois belges ainsi qu’à la réglementation de la profession d’Expert-comptable et de fiscaliste et aux règles
déontologiques de l’ITAA.
Les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes à ces dispositions seront considérées comme non
écrites et remplacées par des clauses valides les plus proches possibles de celles annulées.
Les litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des Statuts, relèvent de la compétence des tribunaux belges
et plus précisément du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement judiciaire dont dépend le siège social.
 
Dispositions finales.
1° Premier exercice social.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le 1er septembre 2023 pour s’achever le 31
décembre 2024.
 
2° Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en date du mercredi 18 juin 2025.
 
3° Gérant.
Les Statuts étant arrêtés, les Associés déclarent se réunir en assemblée générale extraordinaire et décident de
nommer un gérant pour une durée indéterminée et désignent en cette qualité :
Monsieur Jacques SABITI, mieux identifié ci-dessus, qui accepte.
 
4° Reprise d’engagements.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l’art. 2:2 CSA, tous les
engagements pris en son nom depuis le 1er janvier 2023 jusqu’à ce jour.
La société reprendra purement et simplement l’ensemble des engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent et toutes les activités entreprises par les comparants fondateurs, depuis le premier janvier deux mille
vingt-trois.
 
5° Mandat spécial.
Le gérant mandate la SRL Comptabilité, Fiscalité & Organisation représentée par son administrateur, David
Vandercamme, avec pouvoir de substitution, en vue d’accomplir l’ensemble des formalités en lien avec la
constitution de la Société (Banque-Carrefour des Entreprises, formalités en matière fiscale auprès du ministère
des Finances, publication au Moniteur belge…).
Fait à SCHAERBEEK, le 25 septembre 2023
En 5 exemplaires originaux (dont 3 exemplaires pour la publication des Statuts au Moniteur belge)
Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
 
L’Associé commandité,                                 L’Associé commanditaire,
Monsieur Jacques SABITI                            Madame Uwimpuhwe Ilse DE ROOVER
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : jacques.sabiti@outlook.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Jacques SABITI
Rue Henri Evenepoel 117 b010, 1030 Schaerbeek