N° d'entreprise : 0459 666 766
Nom
(en entier) : DALAT COMPUTER SERVICES
(en abrege) : DCS
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Etterbeek (1040 Bruxelles) avenue de l'Armée, 6
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE - DECHARGE - POUVOIRS
L'an deux mil vingt-quatre
Le vingt-quatre décembre
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité
limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles) boulevard Auguste
Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"DALAT COMPUTER SERVICES" en abrégé "DCS", dont le siège social est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles)
avenue de l'Armée, 6, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0459.666.766 et
immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE0459.666.766.
Constituée par acte du notaire Pierre Van Den Eynde à Saint-Josse-ten-Noode le 6 janvier 1997, publié aux
annexes du moniteur belge du 22 janvier suivant sous le numéro 970122-3, modifiée par acte du notaire
Philippe Degrooff à Woluwe-Saint-Pierre le 6 février 2004, publié aux annexes du moniteur belge du 27 février
suivant sous le nu-méro 04033887, et par acte du notaire Simon Wets à Schaerbeek le 25 septembre 2023,
publié aux annexes du moniteur belge du 28 septembre suivant sous le numéro 23398257.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution daté du 13 décembre 2024,
par application de l'article 2:71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la
situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2024 est joint à ce rapport.
Monsieur BODA Gabor, expert-comptable certifié externe dont les bureaux sont établis à Woluwe-Saint-
Pierre (1150 Bruxelles) avenue Prince Baudouin, 93, a rédigé, en application de l'article 2:71 § 2 alinéa 3 du
Code des sociétés et des associations, le 13 décembre 2024, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations et plus
particulièrement son article 2:71 §2, l'organe de gestion de la socié-té à responsabilité limitée DALAT
COMPUTER SERVICES a établi un état comptable résumant la situation active et passive arrêtée au 31 octobre
2024 qui, tenant compte des perspectives de liquidation, fait apparaître un total de bilan de 298.926,99 euros
et un actif net positif de 289.851,99 euros, les frais de liquidation ayant été provisionnés.
A l'issue de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de l'ITAA., je suis en mesure de
confirmer que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation active et passive de
la société. D'autre part, j'ai constaté qu'à la date de la signature de ce rapport de contrôle, il n'y a plus de dette
à l'égard de tiers. Enfin, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 26.038,59 euros qui sera dû au moment où l'assemblée générale décide-ra de la liquidation, n'a
pas été consigné. (application de l'article 2 :80).
Il n'y a pas d'autres informations que j'estime nécessaire de communiquer aux associés ou aux tiers.
Je confirme par ailleurs ne pas avoir eu connaissance de faits survenus après le 31 octobre 2024
susceptibles d'avoir une incidence significative sur la situation financière de la société.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'Assemblée Générale des Asso-ciés dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins."
E) Déclarations
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
IV. ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités in-combant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
V. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le Président donne lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution, ainsi
que du rapport du réviseur d'entreprise.
Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION
En application de l'article 2:80 du Code des sociétés, l'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard
des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les action-naires, à concurrence
de leurs participations et conformément aux dispositions statu-taires à cet égard.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant
l'exercice social en cours.
SIXIEME RESOLUTION
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à Etterbeek (1040 Bruxelles) avenue de
l'Armée, 6, pendant une période de 5 ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée
aux annexes du moniteur belge.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Madame TRUONG Hà-Nam
et Madame LUONG Thê, afin :
- de signer tous les documents et faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la ra-diation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;
- d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolu-tions.
Aux effets ci-dessus, ces mandataires auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui con-fié.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont rem-plies, et en
conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister à ce jour, sous réserve
de son existence passive pour une durée de 5 ans.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à 100 €.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'Etude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, les comparants, représentés comme dit, ont signé avec Nous, notaire.