N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): CURA-DOMUS
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7890 Ellezelles, Rue Cinquant 1 Bte A
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu le dix-neuf décembre deux mille treize par le notaire Serge CAMBIER, de 
Flobecq, en cours d’enregistrement à Lessines, il résulte qu’a été constituée la société 
privée à responsabilité limitée dénommée «CURA-DOMUS», dont le siège social est 
établi à 7890 Ellezelles, Rue Cinquant, 1/A ; fondée par :
Madame VERCAIGNE Colette, Josée Annette, née à Renaix le douze novembre mille 
neuf cent soixante-six, de nationalité belge ; domiciliée en BELGIQUE à 7890 Ellezelles, 
Rue Cinquant, 1/A.
Madame VERCAIGNE Colette, est l’épouse de Monsieur LERATE Alain Paul Lucien Marie 
Ghislain né à Renaix le seize mai mil neuf cent cinquante-neuf, mariée sous le régime 
de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu le dix-sept-avril 
deux mil treize par le notaire soussigné.
Libération
Madame VERCAIGNE Colette a déclaré, et a reconnu, que chacune des parts souscrites
a été libérée totalement par un versement et que le montant de ce versement, soit dix-
huit-mille-six-cents euros (18.600,00 EUR), a été déposé à un compte spécial 652-
8336229-34, ouvert au nom de la société en formation auprès de la RECORD BANK, 
dont le siège social est établi à 1140 Evere, avenue Henri Matisse, siège de Gent.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi.
La société a par conséquent, et dès à présent, à sa disposition une somme de dix-huit-
mille-six-cents euros (18.600,00EUR).
Dont les statuts suivent ci-dessous intégralement:
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL 
– OBJET – DUREE
Article 1. Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée.
La dénomination est «CURA-DOMUS».
La dénomination doit toujours être précédée, ou suivie, des mots «société privée à 
responsabilité limitée» ou en abrégé «SPRL», ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7890 Ellezelles, Rue Cinquant, 1/A.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région 
de langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui 
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en 
résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
0543474073
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :

pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la 
pratique de l’art infirmier, le nursing, les soins infirmiers à domicile, l’activité 
d’infirmière hospitalière, centre de jour de soins infirmiers, les soins 
paramédicaux, l’activité complète de résidence communautaire de personnes 
âgées ;

pour compte propre, la possession, la gestion, et l’expansion judicieuse d’un 
patrimoine, composé tant de biens immobiliers avec tous droits réels, ou indivis, 
que de bien mobiliers tels que titres, valeurs de portefeuille, meubles meublants, 
matériel roulant et tous droits intellectuels ou incorporels.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir 
tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou 
qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou 
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention 
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet 
est identique, analogue, ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le 
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables 
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la 
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 
EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social, entièrement 
libérées.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des 
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement 
égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce 
cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont 
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait 
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt 
légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat 
pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un 
autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix sans prendre 
en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation de prix, un 
prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, 
par le président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, asbl, lic. droit, rue des 
Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles (info@arbitrage-mediation.be, www.arbitrage-
mediation.be), ou, en cas d'empêchement, le vice-président, ou tout autre arbitre 
désigné par eux parmi les autres membres de la Chambre, tous les frais de procédure & 
d’expertises étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des 
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste 
tenu de la différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son 
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui 
lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas 
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et 
exigibles, n’ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des 
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à 
effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents 
sont exercés par l'usufruitier.
Article 8. - Cession et transmission de parts
A. - Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans 
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou 
descendants en ligne directe des associés.
B. - Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à toute personne devra, à peine de 
nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande 
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés 
ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par 
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou 
négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui 
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. 
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort 
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes 
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément 
des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé 
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient 
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par 
le président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, asbl, lic. droit, rue des 
Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas 
de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement 
devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE III. TITRES
Article 9. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre 
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui 
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou 
d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout 
tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement 
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les 
modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés 
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le 
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont 
délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des 
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son 
égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par 
l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec 
ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en 
lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de 
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat 
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation 
de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que 
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec 
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de 
gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou 
utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts 
réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des 
voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou 
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment 
de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est 
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, à 7890 Ellezelles, Rue Cinquant, 1/A, ou à l'endroit indiqué 
dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de 
juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier mardi ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la 
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre 
du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la 
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites 
par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux 
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux 
commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute 
décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera 
définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent 
qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le 
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de 
l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par 
le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, 
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les 
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses 
lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du 
jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans 
ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier 
et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION –
RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un 
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle 
assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour 
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de 
réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif 
que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère 
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale 
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de 
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs 
pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après 
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts 
sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les 
parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment 
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de 
leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la 
même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur 
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement 
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Arbitrage
Tout différend entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs 
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts ainsi que toutes 
leurs suites, sera porté, à la demande d'au moins une partie, exclusivement devant le 
Président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, asbl, lic. droit, rue des 
Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles (02/511.39.90, info@arbitrage-mediation.be, 
www.arbitrage-mediation.be), ou, en cas d'empêchement, le vice-Président, ou tout 
autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres de la Chambre. Les parties se 
réfèrent irrévocablement à la loi et au règlement de la Chambre dont elles s'engagent à 
prendre connaissance, pour ce qui a trait aux modes de notifications, convocations, à la 
procédure, ainsi qu'aux frais et dépens. Toute correspondance relative à l'Arbitrage 
devra d'abord parvenir à l'adresse susmentionnée.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont 
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée 
générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent 
acte et finira le trente-et-un décembre deux mil quatorze (31/12/2014).
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de 
juin de l’année deux mil quinze (2015).
2. Nomination d’une gérante non statutaire
L’assemblée générale décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
Elle a appellé à ces fonctions :
Madame VERCAIGNE Colette, qui a accepté.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager seule valablement la société.
Le mandat peut être rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante a décidé de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la 
société en formation
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements 
contractés en son nom, à ses risques et profits, par les fondateurs tant qu'elle était en 
formation depuis le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL TREIZE (01/10/2013), ce qui est 
expressément accepté par la gérante au nom de la société.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
Volet B - Suite
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l’acte 
constitutif à la gérante agissant seule, avec faculté de substitution, pour remplir les 
formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour 
l’inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à l’O.N.S.S., à la 
T.V.A., l’ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires 
ou utiles permettant à la société d’entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de 
subdélégation.
5. Pouvoirs
La gérante, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de 
mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents 
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue 
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du 
mandat lui confié.
Pour Extrait Conforme.
Déposés simultanément :

Attestation bancaire ;

Plan financier.
Maître Serge CAMBIER.
Notaire à 7880 Flobecq.