N° d'entreprise : 0898298192
Nom
(en entier) : M.G.I. PRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Bonhomme 31
 : 4681 Oupeye
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Xavier ULRICI, à Visé (Argenteau), le 6 décembre 2023, il
ressort ce qui suit:
"Devant Nous, Maître Xavier ULRICI, notaire de résidence à Visé (Argenteau).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés/actionnaires de la société (privée) à
responsabilité limitée "M.G.I. PRO", ayant son siège à 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau),
Rue Joseph Bonhomme 31, numéro BCE-TVA : BE0898.298.192 ; société constituée aux termes d’
un acte reçu par le notaire Mathieu ULRICI, à Visé (Argenteau), le 29 mai 2008, publié par extraits
aux annexes du Moniteur belge du 12 juin 2008, sous le numéro 08086234 et dont les statuts n’ont
pas été modifiés à ce jour.
Bureau
La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Monsieur ASA Yilmaz.
La composition de l’assemblée générale ne permet la désignation ni d’un secrétaire, ni d’un
scrutateur.
Le président exercera ces fonctions.
Exposé du président
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Actionnariat
Le président déclare que l’associé/actionnaire unique est ici présent, à savoir :
(...)
Sur présentation du registre des actions, Monsieur ASA Yilmaz déclare être titulaire des 100 actions
émises par la société.
Administration – commissaire aux comptes
La société comporte actuellement un gérant/administrateur.
La société n’a pas désigné de commissaire.
II. Ordre du jour
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1- Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2-Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles et mise à disposition de
ce compte pour des distributions futures.
3-Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
ainsi que sur base ses résolutions qui précèdent.
4-Renouvellement de mandat.
5-Confirmation du siège de la société.
6-Pouvoirs à conférer pour l’exécution des résolutions prises.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence qui précède que l’intégralité des actions est valablement
représentée à la présente assemblée. En outre, le gérant/administrateur de la société est également
présent, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier de convocation et que l’assemblée est par
conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises et
une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois/quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte
des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de
l'objet et des buts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total d'actions émises. Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit au
moins les quatre/cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de l’exposé du
président et de ses constatations.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution – Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de mille huit
cent soixante euros (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et d’en rendre le solde
disponible pour distribution.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et sur base des résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I : Les caractéristiques de la société
Article 1. La forme légale et la dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « M.G.I. PRO ».
Article 2. Le siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Par ailleurs, la société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. L’objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation, pour compte public ou privé, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement
aux opérations :
Entreprise de nettoyage et de maintenance :
Activités de nettoyage et de maintenance - Nettoyage courant des bâtiments - Autres activités de
nettoyage des bâtiments - Nettoyage industriel le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y
compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d'institutions et autres locaux à usage
commercial ou professionnel ainsi que les immeuble - Nettoyage des vitres le ramonage des
cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines
de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées - Autres activités de nettoyage – Les activités
de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains, y compris
les navires pétroliers etc - Services d'aménagement paysager - L'élagage des arbres et des haies -
L'exploitation de systèmes d'irrigation - La création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces
verts pour installations sportives
Entreprises de Titres services - Entreprise fournissant des travaux et services de proximités :
Au domicile de l’utilisateur : service de nettoyage, lavage de vitres, lessive et repassage, préparation
de repas, petits travaux de couture occasionnels
En dehors du domicile de l’utilisateur : service de livraison de courses ménagères, service extérieur
de repassage (et petits travaux de couture occasionnels), service de transports accompagné de
personnes âgées ou à mobilité réduite, etc.. Cette énonciation est exemplative et non limitative.
Entreprise de Construction :
Exploitations des énergies renouvelables et améliorations performances énergétiques des bâtiments
– l’installation des capteurs électriques d’énergie solaire, installation des capteurs non électrique d’
énergie solaire, éolienne, petites génératrices hydroélectrique, combustion de la biomasse, du bois
et autres matières renouvelables, poêles à granulés de bois, le chauffage des bâtiments publics et
privés, des piscines, d’installations géothermiques, de pompes à chaleur. Le placement, l’installation
et la ventes de tous produits, de matériaux et matériels relevant des domaines précités, et ce
notamment de tous système de récupérations et d’utilisation des énergies naturelles, panneaux
solaires, éoliennes, pompe à chaleur, poêles à pellets, etc. . La fabrication, le placement, la vente, le
commerce, l’import, l’export : de tous types d’appareils ou d’infrastructure destinés à capter, stocker,
restituer, mesurer, consommer toutes énergies, de tous système plus traditionnels de chauffage, de
recyclage, de ventilation, d’aération et ainsi, sans que l’énumération ne soit limitative, tous systèmes
de chauffage central ou non, radiateurs, convecteurs, souffleries, vannes, tuyaux, bolier, chaudières,
vases d’expansion, de tous appareils de conditionnement de l’air et de refroidissement ainsi que de
frigos, chambres froides, etc.. De tous les isolants et conducteurs et de toutes autres marchandises
ou produits ayant un rapport avec le domaines prédéfinis. L’étude, la conception, la recherche, le
conseil, l’audit, l’expertise, le placement, l’entretien, la réparation, l’assistance, le courtage, le
commissionnement et la prestation de tous services rentrant dans les domaines précités.
Entreprise d’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation : installation de
capteurs électriques énergie solaire, installation de capteur non électrique d'énergie solaire,
installation de systèmes de chauffage, installation de systèmes de climatisation
Entreprise d’isolation thermique et acoustique ; isolation antivibratile, isolation de canalisation,
isolation de chambre froide, isolation de canalisations de chauffage, isolation d’entrepôt frigorifique,
travaux d'isolation, isolation acoustique, installation de systèmes de ventilation, placement de gaine
de ventilation.
Entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’
air et de tuyauterie industrielles
Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil, travaux de construction y compris ouvrages
d'art - Construction de maisons individuelles - Construction d'autres immeubles résidentiels et
d'immeubles de bureaux - Construction de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole -
Construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires - Réalisation de canalisations à longue distance,
construction de réseaux de télécommunication, construction de lignes de transport d'énergie -
Réalisation de charpentes et de couvertures - Construction d’autoroutes, de routes, d’aérodromes et
d’installations sportives - Génie hydraulique - Travaux de dragage - Autres travaux maritimes et
fluviaux - Autres travaux de construction spécialisés.
    •  Entreprise générale de construction, de réfection et d’entretiens de travaux routiers
    •  Entreprise de parachèvement
    •  Entreprise de plafonnage
    •  Entreprise de travaux d’égouts courants et de distribution d’eau
    •  Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisation divers
    •  Entreprise d’installations et de fourniture de la signalisation et éclairage des voies de
communication et marquage des routes ; des dispositifs de sécurité ; entreprise d’installation, de
réparation et d’entretien de signalisation routière
    •  Entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins
    •  Entreprise de terrassement
    •  Entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits
    •  Entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidations
du sol par tous systèmes
    •  Entreprise de travaux de drainage
    •  Entreprise d’installation d’échafaudage et de plates formes
    •  Entreprise de rejointoiement, de ravalements, de nettoyage et de remise en état de façades et
autres travaux de finition
    •  Entreprise de restauration de monuments
    •  Entreprise de réhabilitation générale d’immeubles de tous types
    •  Entreprise de placement de clôtures et écrans de tous types
    •  Entreprise d’installation de cheminées, de feux ouverts
    •  Entreprise de placement de cloisons et de faux plafonds
    •  Entreprise de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique
    •  Entreprise de peinture industrielle, de nettoyage à la vapeur, de sablage et les activités
analogues
    •  Entreprise de recouvrement de corniches avec de la matière plastique
    •  Entreprise de ramonage de cheminées
    •  Entreprise de nettoyage et de désinfection de bâtiments et de locaux, meubles, ameublement et
objet divers et la remise en état
    •  Entreprise de lavage de vitres
    •  Entreprise de nettoyage et démoussage de toit et de corniches
    •  Entreprise de recouvrement de pignons et de façades avec de la matière plastique
    •  Entreprise de travaux de revêtements hydrocarbones et d’enduisages ; la pose en tranchée de
câbles électriques d’énergie et de télécommunication ; sans connexion ; les fonçages horizontaux de
tuyaux pour câbles et canalisations
    •  Entreprise de construction d’autres immeubles résidentiels et d’immeubles de bureaux
    •  Entreprise d’injection en résine, en époxy, en mortier et autres matières
    •  Entreprise générale de bâtiment ; ce qui comprend notamment : tous travaux de gros œuvre et
de mise sous toit de bâtiments ; la fourniture et la pose de cloisons légères , de parquets et autres
revêtements en bois des murs et sols ; les faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non
    •  Entreprise de menuiserie – charpente en général ; charpentes et escaliers en bois compris
    •  Entreprise de placement de ferronnerie, volets, menuiserie métallique
    •  Entreprise de couverture de toitures asphaltiques ou similaires ainsi que les travaux d’étanchéité
    •  Entreprise de plafonnage, de cimentage et de crépissage
    •  Entreprise de couvertures non métalliques et non asphaltiques
    •  Entreprise de travaux de peinture, de décoration et de vitrage
    •  Entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque
    •  Entreprise pour la fourniture et la pose des installations sanitaires, de plomberie et des
installations de chauffage au gaz par appareils individuels
    •  Entreprise de menuiserie métallique
    •  Entreprise de couvertures métalliques de toitures ainsi que la zinguerie
    •  Entreprise de couvertures de constructions
    •  Entreprise de revêtement de murs et de sols y compris la marbrerie et la taille de pierres ; atelier
de marbrerie ; de parquetage et de carrelage ; les chapes de sols ainsi que les revêtements de sols
industriels
    •  Entreprise de tapisserie – pose de revêtement des murs et sols
    •  Entreprise de travaux d’étanchéité, revêtement de construction par asphaltage et bitumage, y
compris les revêtements hydrocarbonés et enduisages
    •  Entreprise d’installation en chauffage central
    •  Entreprise d'installation électrique Travaux d'isolation – travaux de plomberie
    •  Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation
    •  Entreprise générale de terrassements, à savoir les travaux de démolition, de forages, de
sondages, d’injection, de drainage, de plantations et de revêtements spéciaux pour terrains de sport.
    •  Entreprise d’installations électriques des bâtiments y compris l’installation de groupes
électrogènes, d’équipements de détection d’incendie, de vol, de télétransmission dans les bâtiments
et leur périphérie ainsi que l’installation ou l’équipement de téléphonie mixte.
    •  Entreprise générale de construction par soustraitance dont l’entreprise assume la coordination
    •  Entreprise générale de construction de bâtiments et de travaux de maçonnerie et de béton ;
entreprise de démolition et de réparation de béton, démolition d'immeubles
    •  Entreprise d’automation – régulation ; électricité, pneumatique, hydraulique
    •  L’exploitation commerciale et industrielle, la représentation, l’importation, l’exportation, la
distribution, l’entreposage et le commerce en général de tous les matériaux de construction ainsi que
les engins de tous les types, les véhicules utilitaires en ce compris tous les types d’automobiles se
rattachant directement ou indirectement aux travaux repris cidessus. L’entreprise pourra vendre,
acheter, donner en location ou en leasing lesdits engins. Location avec opérateur de matériel de
construction
    •  Entreprise de travaux de finition : Plâtrerie – Menuiserie Menuiserie en bois ou en matières
plastiques - Menuiserie métallique - Revêtement des sols et des murs - Pose de carrelages - Pose
de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux - Pose de papiers peints - Peinture et vitrerie
– Peinture – Vitrerie - Autres travaux de finition
Activités immobilières :
    •  Activités immobilières pour compte propre :
Promotion immobilière de logements - Promotion immobilière de bureaux - Promotion immobilière
d'infrastructures - Marchands de biens immobiliers pour compte propre
    •  Location de biens immobiliers :
Location de biens immobiliers propres - Location d'habitations - Location de logements sociaux -
Location d'immeubles non résidentiels - Location de terrains
    •  Activités immobilières pour compte de tiers :
Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers
Estimation et évaluation de biens immobiliers - Administration d'immeubles - Administration
d'immeubles résidentiels - Administration d'autres biens immobiliers
Entreprise de transport et de logistique :
Transports terrestres
Transports ferroviaires
Transports urbains et routiers :
Transports réguliers de voyageurs -Transports urbains ou suburbains de voyageurs - Autres
transports routiers réguliers de voyageurs - Exploitation de taxis - Autres transports terrestres de
voyageurs - Transports routiers de marchandises et déménagement – Déménagement - Transports
routiers de marchandises / colis express- Location de camions avec conducteur
Transports par conduites
Transports maritimes et côtiers
Transports fluviaux
Transports aériens : Transports aériens réguliers - Transports aériens non réguliers
Services auxiliaires des transports
Manutention et entreposage :
Manutention - Manutention portuaire - Autre manutention – Entreposage - Entreposage frigorifique -
Autre entreposage
Autres services annexes des transports :
Services annexes des transports terrestres - Services annexes des transports par eau - Services
annexes des transports aériens
Agences de voyage et tour-operators :
Agences de voyage et tour-operators - Agences de voyage – Tour-operators - Guides, services
d'information touristique et similaires
Organisation du transport de fret :
Organisation du transport de fret - Agences d'expédition – Affrètement - Agences maritimes -
Agences en douane - Intermédiaires du transport - Autres activités annexes de l'organisation du
transport de fret
Services de courrier – Télécommunications – Coordinations générales
Commerce et réparation de véhicules automobiles et de motocycles - Commerce de détail de
carburants :
Commerce de véhicules automobiles : Commerce de gros de véhicules automobiles - Intermédiaires
du commerce en véhicules automobiles - Commerce de détail de véhicules automobiles - Commerce
de remorques, semi-remorques, caravanes et similaires
Entretien et réparation de véhicules automobiles
Commerce d'équipements automobiles : Commerce de gros de pièces détachées et accessoires
pour véhicules automobiles - Commerce de détail de pièces détachées et accessoires pour véhicules
automobiles
Commerce et réparation de motocycles
Commerce de détail de carburants
Commerce de gros et intermédiaires du commerce :
Intermédiaires du commerce :
Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières
textiles et demi-produits associés - Intermédiaires du commerce en combustibles, minéraux, métaux
et produits chimiques - Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction -
Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels et commerciaux, navires et
avions - Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie - Intermédiaires
du commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir - Intermédiaires du commerce
en denrées alimentaires et en tabac - Autres intermédiaires spécialisés du commerce.
Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants :
Commerce de gros de céréales, semences et aliments pour animaux - Commerce de gros de fleurs
et plantes - Commerce de gros d'animaux vivants - Commerce de gros de cuirs et de peaux -
Commerce de gros de tabac non manufacturé.
Commerce de gros de produits alimentaires :
Commerce de gros de fruits et légumes - Commerce de gros de viande et de produits à base de
viande - Commerce de gros de viande et de produits à base de viande, à l'exclusion de viande de
volailles et de gibiers - Commerce de gros de viande de volailles et de gibiers - Commerce de gros
de produits laitiers, oeufs, huiles et graisses comestibles - Commerce de gros de produits laitiers et
œufs - Commerce de gros d'huiles et de graisses comestibles - Commerce de gros de boissons -
Commerce de gros de sucre, chocolat, confiserie - Commerce de gros de café, thé, cacao, épices -
Autres commerces de gros alimentaires spécialisés - Commerce de gros de poissons, crustacés et
coquillages - Commerce de gros de produits à base de pommes de terre - Commerce de gros
d'aliments pour animaux domestiques - Autres commerces de gros alimentaires spécialisés -
Commerce de gros non spécialisé de denrées alimentaires, boissons et tabac - Commerce de gros
de produits surgelés - Autres commerces de gros non spécialisés de produits alimentaires.
Commerce de gros de biens de consommation non alimentaires :
Commerce de gros de textiles - Commerce de gros d'habillement et de chaussures
Commerce de gros d'habillement, d'accessoires d'habillement et d'articles en fourrure - Commerce
de gros d'appareils électroménagers, de radio et de télévision - Commerce de gros de céramique et
verrerie, de papiers peints et de produits d'entretien - Commerce de gros de papiers peints et de
produits d'entretien - Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté - Commerce de gros
de produits pharmaceutiques - Autres commerces de gros de biens de consommation - Commerce
de gros de meubles, d'appareils ménagers non électriques et de revêtements de sol, y compris les
tapis - Commerce de gros de journaux, livres et périodiques - Commerce de gros d'appareils
photographiques, cinématographiques et d'autres articles d'optique - Commerce de gros d'horlogerie,
d'articles en métaux précieux et de bijoux - Commerce de gros d'articles de papeterie, de fournitures
de bureau et de fournitures scolaires - Commerce de gros d'articles de sport et de camping, de
cycles, de jeux et de jouets - Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage - Autres
commerces de gros d'articles de consommation.
Commerce de gros de produits intermédiaires, de déchets et débris :
Commerce de gros de combustibles - Commerce de gros de métaux et minerais
Commerce de gros de bois, peintures, vernis et matériaux de construction, y compris les appareils
sanitaires - Commerce de gros de peintures, vernis et matériaux de construction, y compris les
appareils sanitaires - Commerce de gros d'équipements et fournitures de quincaillerie, plomberie et
chauffage - Commerce de gros de produits chimiques - Commerce de gros d'autres produits
intermédiaires - Commerce de gros de diamants - Commerce de gros d'autres produits
intermédiaires - Commerce de gros de déchets et débris.
Commerce de gros d'équipements industriels :
Commerce de gros de machines-outils - Commerce de gros d'équipements pour la construction -
Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement, de machines à coudre et à
tricoter - Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement, de machines à
coudre et à tricoter - Commerce de gros de machines et matériel de bureau - Commerce de gros
d'autres machines pour l'industrie et le commerce - Commerce de gros de matériel électrique et
électronique, y compris le matériel d'installation - Commerce de gros de fournitures et d'équipements
divers pour le commerce et les services - Commerce de gros de machines, matériels et tracteurs
agricoles.
Autres commerces de gros
Commerce de détail :
Commerce de détail en magasins non spécialisés :
Commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire
Commerce de détail non spécialisé en produits surgelés - Commerce de détail non spécialisé
d'alimentation générale (surface de vente inférieure à 100 m2) - Supérettes (surface de vente
comprise entre 100 et 400 m2) - Supermarchés (surface de vente comprise entre 400 et 2.500 m2) -
Hypermarchés (surface de vente supérieure à 2.500 m2) - Autres commerces de détail en magasins
non spécialisés à prédominance alimentaire - Autres commerces de détail en magasins non
spécialisés - Grands magasins (sans prédominance alimentaire et surface de vente supérieure à
2.500 m2) - Autres commerces de détail en magasins non spécialisés (sans prédominance
alimentaire et surface de vente inférieure à 2.500 m2).
Commerce de détail alimentaire en magasins spécialisés :
Commerce de détail de fruits et légumes - Commerce de détail de viandes et produits à base de
viande - Commerce de détail de poissons - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie -
Commerce de détail de boissons - Commerce de détail de tabac - Autres commerces de détail
alimentaires en magasins spécialisés - Commerce de détail de produits laitiers et œufs.
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, parfumerie et de produits de beauté :
Pharmacies - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques - Commerce de détail de
parfumerie et de produits de beauté.
Autres commerces de détail de produits neufs en magasins spécialisés :
Commerce de détail de textiles - Commerce de détail d'habillement - Commerce de détail de
vêtements pour hommes, dames et enfants (assortiment général) - Commerce de détail de sous-
vêtements, lingerie et vêtements de bain - Commerce de détail d'accessoires du vêtement -
Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir - Commerce de détail de chaussures -
Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage - Commerce de détail de meubles et
d'équipements du foyer - Commerce de détail de meubles - Commerce de détail d'appareils
d'éclairage et d'équipements du foyer - Commerce de détail d'appareils électroménagers, de radio et
de télévision - Commerce de détail de quincaillerie, de peintures, verre et articles en verre -
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et matériaux de construction (y compris les brico-
centers) avec une surface de vente de moins de 400 m2. - Commerce de détail de livres, journaux et
papeterie - Autres commerces de détail en magasins spécialisés - Commerce de détail de
combustibles solides et liquides - Commerce de détail d'articles de sport et de matériel de camping -
Commerce de détail de fleurs et de plantes - Commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie -
Commerce de détail d'optique et de photographie - Commerce de détail de revêtements de murs et
de sols - Commerce de détail d'équipements de bureau et d'ordinateurs - Commerce de détail
d'articles de droguerie et de produits d'entretien - Commerce de détail de jeux et de jouets - Autres
commerces de détail en magasins spécialisés - Commerce de détail d'armes et de munitions -
Commerce de détail de cycles - Commerce de détail de voitures d'enfant - Commerce de détail de
machines à coudre et à tricoter - Commerce de détail de timbres et monnaies - Commerce de détail
d'animaux de compagnie et de fournitures pour animaux - Commerce de détail de souvenirs, d'objets
artisanaux et d'articles religieux
Autres commerces de détail en magasins spécialisés.
Commerce de détail de biens d'occasion et d'antiquités en magasins
Commerce de détail hors magasins :
Vente par correspondance - Marchés et éventaires - Commerce de détail alimentaire sur marchés et
éventaires - Commerce de détail d'habillement et d'articles textiles sur marchés et éventaires.
Import-export en gros et détail de toutes marchandises.
Réparation d'articles personnels et domestiques :
Réparation de chaussures et articles en cuir - Réparation d'appareils électriques à usage domestique
- Réparation de montres, horloges et bijoux
Location sans opérateur :
Location de véhicules automobiles :
Location de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers (max. 3,5 t)
Location de machines et équipements :
Location de matériel agricole - Location de machines et équipements pour la construction - Location
de machines de bureau et de matériel informatique - Location d'autres machines et équipements
Location de biens personnels et domestiques :
Location de biens personnels et domestiques - Location de machines-outils et de matériel de
bricolage - Location de vidéocassettes et bandes-vidéo - Location de téléviseurs et d'autres appareils
audio-visuels - Location de vaisselle, couverts, verrerie, appareils électroménagers, etc. - Location
de textiles, d'habillement et de chaussures - Location d'articles de sport et de camping - Location de
matériel médical et paramédical - Location d'autres biens personnels et domestiques
Activités informatiques :
Conseil en systèmes informatiques - Réalisation de programmes et de logiciels - Activités de
banques de données - Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique -
Autres activités rattachées à l’informatique
Recherche et développement
Recherche et développement en sciences physiques et naturelles - Recherche et développement en
sciences humaines et sociales - Autres services fournis aux entreprises
Conseil et assistance fournis aux entreprises :
Études de marché et sondages - Bureau d'étude de marché - Organisation de sondages - Conseil
pour les affaires et le management -Bureau de relations publiques - Autres conseils pour les affaires
et le management - Activités de gestion et d'administration de holdings et de centres de coordination
- Activités de gestion et d'administration de holdings - Centres de coordination - Conseil technique,
activités d'architecture et d'ingénierie - Essais et analyses techniques - Contrôle technique
automobile et autres centres de diagnostic pour véhicules automobiles - Autres essais et analyses
techniques
Publicité :
Agences de publicité / presse / Marketing / Prospection - Gestion de supports de publicité -
Étalagistes et similaires
Sélection et fourniture de personnel :
Sélection de personnel et placement - Agences d'intérimaires et fourniture de personnel temporaire -
Agences de mannequins, hôtesses et similaires
Enquêtes et sécurité :
Entreprise de gardiennage et service de sécurité - Service de recherches et bureau de détective
Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération :
Collecte des déchets : Collecte des déchets non dangereux - Collecte des déchets dangereux -
Traitement et élimination des déchets - Traitement et élimination des déchets dangereux et non
dangereux – Prétraitement avant élimination des déchets dangereux et non dangereux -Traitement
physico-chimique des boues et des déchets liquides.
Récupération : Démantèlement d'épaves - la démolition de bateaux - la récupération de métaux
ferreux et non ferreux recyclables par le compactage des ferrailles et des véhicules usagés - la
récupération de métaux ferreux et non ferreux recyclables par le démontage d'objets hors d'usage
(voitures p.ex.) afin d'en extraire les éléments récupérables - la récupération de métaux ferreux et
non ferreux recyclables par le démontage d'objets hors d'usage (voitures ou réfrigérateurs p.ex.) afin
d'en éliminer les éléments toxiques (huile, liquide…) - Récupération de déchets triés - Tri de
matériaux récupérables - Récupération de déchets métalliques - la récupération de métaux ferreux et
non ferreux recyclables par broyage par des procédés mécaniques d'objets métalliques tels que
vieilles voitures, machines à laver hors d'usage, vieux vélos… - la récupération de métaux ferreux et
non ferreux recyclables par la réduction par des procédés mécaniques, d'objets métalliques
volumineux tels que wagons de chemin de fer - Récupération de déchets inertes - la régénération de
caoutchouc (p.ex. régénération de pneumatiques usagés) afin d'obtenir des matières premières
secondaires - le triage et le pastillage de matières plastiques en vue d'obtenir des matières
premières secondaires utilisables pour la fabrication de tubes, de pots à fleurs, de palettes, etc. - le
broyage, le nettoyage et le triage d'autres déchets en vue d'obtenir des matières premières
secondaires - Récupération d'autres déchets triés
Dépollution et autres services de gestion des déchets
Services divers fournis :
Activités photographiques - Studios et autres activités photographiques - Laboratoires
photographiques - Conditionnement à façon - Conditionnement à façon - Secrétariat et traduction –
Secrétariats - Services de traduction et interprètes - Routage - Secrétariats sociaux - Autres activités
d'administration - Autres services aux entreprises - Ventes aux enchères - Organisation de salons,
expositions et bourses - Recouvrement de factures et évaluation de la solvabilité - Décorateurs
d'intérieurs - Centre d'entreprises - Activités relatives à l'émission de coupons de réduction et de
timbres-prime - Création de modèles pour le textile, l'habillement, les bijoux, les meubles et les objets
de décoration - Imprésarios et agences de théâtre – Call Center - Autres services aux entreprises
La gestion de centre de fitness, de remise en forme, installations sportives et la mise à disposition de
locaux - La gestion et l'exploitation d'instituts de beauté, de soins personnels, de pédicure, et de
manucure - La commercialisation de produits de cosmétologie, de parfumerie, d'hygiène, de produits
de lingerie, d'articles de bijouterie de fantaisie et joaillerie et tous autres produits et accessoires
connexes, analogues ou similaires - L'exploitation de centre de bronzage, de solarium et de bains
ainsi que la vente de produits liés - L'exploitation de salon d'esthétisme, de coiffure, de massage, de
relaxation, pédicure médicale, et tout ce qui concerne la mode, la beauté, l'image de soi,
l'épanouissement du corps et de l'esprit - L'exploitation d'activités relatives à l'onglerie, la pédicure, le
maquillage, le piercing, le tatouage, l'épilation, la parfumerie, la diététique, le commerce de
vêtements…
L’exploitation commerciale et industrielle, la représentation, l’importation, l’exportation, la distribution,
l’entreposage et le commerce en général
L’entreprise peut réaliser toutes opérations de commission, de même que toutes autres opérations à
caractère industriel, commercial, financier, mobilier ou immobilier se rapportant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L’entreprise peut acquérir, céder, créer tous brevets, licences, marque de fabrique, acquérir, prendre
ou donner à bail, aliéner tout immeuble ou fonds de commerce.
Cette désignation n’est pas limitative. L’entreprise peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription, d’intervention financière ou de toute autre manière dans toutes entreprises, association
ou société dont l’objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout
ou partie de son objet social. L’entreprise peut leur apporter toute aide technique, commerciale, ou
financière et participer à leur gestion et administration ; elle peut se constituer garant ou aval de tout
engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt
direct ou indirect.
L’entreprise peut réaliser son objet en Belgique ou à l’Etranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations et /
ou tout ou en partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser le sien.
Article 4. La durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Les capitaux propres et les apports
Article 5. La rémunération des apports
En rémunération des apports effectués, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Les appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’
administration décide(nt) souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires, moyennant un traitement égal de tous les actionnaires.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration
déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute proportionnellement sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Les apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – le droit de préférence
L’assemblée générale peut décider de l’émission de nouvelles actions conformément à l’article 5 :
120 du Code des sociétés et des associations, le cas échéant, sans libération intégrale immédiate.
L'organe d'administration est également habilité à émettre des nouvelles actions, le cas échéant
sans libération intégrale immédiate. Dans ce cas, les émissions et les modifications statutaires qui en
découlent sont constatées, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la
demande de l'organe d'administration.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent déjà.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire envoyé le même jour que les communications électroniques (le cachet de La Poste
faisant foi).
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Pour les actions existantes grevées d’un droit d’usufruit, le droit de souscription préférentielle revient
au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les
nouvelles actions auxquelles le nu-propriétaire souscrit avec des fonds propres, lui appartiennent en
pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 8. Augmentation des fonds propres sans émission d’actions nouvelles.
L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports
supplémentaires sans émission d'actions nouvelles conformément à l’article 5 :120 du Code des
sociétés et des associations et, le cas échéant, sans libération intégrale immédiate.
Titre III. Les titres
Article 9. La nature des titres
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres, au siège de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Ce registre pourra être tenu de manière électronique.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette action à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux
sont admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement
reconnu, à défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote
pouvant être conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur des apports
nouveaux avec ou sans l’émission d’actions nouvelles, une réduction des fonds propres, une mise en
liquidation ou une dissolution de la société, le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils
sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’accord, par le nu-
propriétaire désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la société a son siège,
siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Article 11. La cession et la transmission d’actions
1. En cas d’actionnaire unique
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle convention de vote, celui qui hérite
de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci, sauf dans les
cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur des apports nouveaux avec ou sans l’
émission d’actions nouvelles, une réduction des fonds propres, une mise en liquidation ou une
dissolution de la société ; dans ces situations, seul le nu-propriétaire unique ou, en cas de pluralité
de nus-propriétaires, le nu-propriétaire désigné de commun accord, disposera du droit de vote..
2. En cas de pluralité d’actionnaires
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des actionnaires qui possèdent les
trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles ou dénomination et siège du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative,
par pli recommandé adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, la
procédure de l’article 5:65 du Code des sociétés et des associations alinéas 3 et 4 s’appliquera et les
actions objet de la cession entre vifs ou d’une transmission à cause de mort seront rachetées soit par
le ou les actionnaires qui ont refusé l’agrément soit par la société, et dans ce dernier cas, en vue de
les détruire.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe d’
administration aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables.
Par dérogation à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle convention de vote, le droit de vote
appartiendra de plein droit à l’usufruitier. Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera
amenée à se prononcer sur des apports nouveaux avec ou sans l’émission d’actions nouvelles, une
réduction des fonds propres, une mise en liquidation ou une dissolution de la Société, le droit de vote
sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun
accord ou, faute d’accord, par le nu-propriétaire .désigné par le Président du Tribunal des entreprises
du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Article 12. La démission d’actionnaires
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
3°Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué du montant de l’apport non encore libéré.
6° Le remboursement du montant auquel l’actionnaire démissionnaire a droit est une distribution
soumise aux règles visées aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
Par conséquent, ce remboursement est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas
la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de
moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû à l’actionnaire démissionnaire sera
payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’actionnaire, ou, selon le cas, ses créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe 1er. Les
actionnaires démissionnaires ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou
d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, légataires, créanciers ou représentants ne peuvent
provoquer la liquidation de la société.
§3 L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des demandes de démission
intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins l'identité des actionnaires
démissionnaires, le nombre et la classe d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
Article 13. L’exclusion d’actionnaires
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§2 Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§3 L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Le montant de la part de retrait pour les actions de l’actionnaire exclu est équivalant au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés,
diminué du montant de l’apport non encore libéré.
Le remboursement du montant auquel l’actionnaire exclu a droit est une distribution soumise aux
règles visées aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations. Par
conséquent, ce remboursement est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la
distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de
moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû à l’actionnaire exclu sera payable avant
toute autre distribution aux actionnaires.
§4 L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément:
les exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés. Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont
établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe
d'administration.
Titre IV : L’administration – le contrôle
Article 14. L’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Article 15. Les pouvoirs de l’organe d’administration
1. Administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci en vertu de procurations spéciales.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
2. Représentation.
En cas de pluralité d’administrateurs ou d’administrateur unique, la société est valablement
représentée par un seul administrateur, à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel.
3. Délégation des pouvoirs
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. La rémunération des administrateurs
Il appartient à l’assemblée générale de fixer, le cas échéant, la rémunération des administrateurs.
Si le mandat des administrateurs est rémunéré, la rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. La gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
En cas de pluralité de délégués à la gestion journalière, l’organe d’administration détermine s’ils
agissent séparément ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Le contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : L’assemblée générale
Article 19. La tenue et la convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de juin à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite ou à distance
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les
décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§2. Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance,
par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-
conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange
de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même système
de messagerie). Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
§3. L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 21. L’admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Les séances et les procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient
représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 23. Le nombre de voix – les délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. En cas de pluralité d’actionnaires, chacun d’eux peut voter par lui-même ou donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : L’exercice social – la répartition des bénéfices – la constitution des réserves
Article 25. L’exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. La répartition des bénéfices – la constitution des réserves
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de
solvabilité »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
§3. L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII : La dissolution et la liquidation
Article 27. La dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. La liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit et sous
réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à l’article 2:80 du Code des
sociétés et des associations ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient s’y
substituer, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 29. La répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Les dispositions diverses
Article 30. L’élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. La compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Le droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution – Renouvellement de mandat
L’assemblée générale décide de renouveler, à dater de ce jour et pour une durée illimitée, le mandat
d’administrateur de Monsieur ASA Yilmaz, précité et qui accepte.
Ce mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Pour l’exercice de son mandat, ledit administrateur fait élection de domicile au siège de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution – Confirmation du siège de la société
L’assemblée générale décide de transférer, avec prise d’effet immédiat, le siège de la société à l’
adresse suivante : 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau), Rue Joseph Bonhomme 31.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution – Pouvoirs à conférer pour l’exécution des résolutions prises.
L'assemblée générale décide de conférer :
- tous pouvoirs à l’administrateur préqualifié, avec faculté de subdélégation, à l’effet de requérir
toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques à la Banque
Carrefour des Entreprises, à la Chambre des Métiers et Négoces, à l’Administration des
Contributions Directes, à l’Office National de Sécurité Sociale, à la Région Wallonne et auprès de
toute autorité publique s’il y a lieu, le tout avec pouvoir de substitution ;
- tous pouvoirs au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux résolutions prises ci-avant et d’en assurer le dépôt au dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 10 heures 30 minutes.
DIVERS
Capacité
Chaque partie déclare :
- être capable ;
- qu’elle n’est pas pourvue d’un administrateur (provisoire) ou d’un conseil judiciaire ;
- qu’elle n’a pas été déclarée en faillite à ce jour ;
- qu’elle n’a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la
continuité des entreprises) ;
- qu'elle n'a pas introduit de requête en règlement collectif de dettes et qu’elle n’a pas l’intention de le
faire ;
- qu’elle n’agit pas en vertu d’un mandat (extra-judiciaire) révoqué ;
- qu’en tant qu’administrateur ou représentant de la personne morale comparante, elle n’a pas fait
l'objet d’une procédure d’interdiction.
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables."
 
Pour extrait analytique conforme,
Maître Xavier ULRICI, notaire à Visé (Argenteau),
Déposés en même temps:
- les statuts coordonnés