N° d'entreprise : 0505 642 588
Nom
(en entier) : THALIE ART FOUNDATION
(en abrégé) : FONDATION THALIE ou THALIE FOUNDATION
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège : Avenue Molière, 258, 1180 Uccle
Objet de l'acte : Modification de la denomination de la fondation - Adaptation des statuts au
CSA - Extrait des décisions prises par la fondatrice unique en date du
07/03/2025
Première résolution : Modification de la dénomination de la fondation.
La fondatrice unique décide de modifier la dénomination de la fondation et de remplacer la dénomination
actuelle par la dénomination suivante : Fonds de dotation Nathalie GUIOT Art Design Environnement.
Elle décide de modifier corrélativement l'article 2 des statuts.
Deuxième résolution : Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations.
La fondatrice unique décide d'adapter les statuts de la fondation aux dispositions du Code des Sociétés et
des Associations.
La fondatrice unique décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des Sociétés et des Associations.
La fondatrice unique décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts de la fondation privée Fonds de dotation Nathalie GUIOT Art Design Environnement.
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Fondatrice
La fondation a été créée par Madame GUIOT Nathalie Virginie, née à Lille (France), le sept février mil neuf
cent soixante-neuf, de nationalité française, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Molière 258.
Article 2. Forme et dénomination
2.1. La fondation revêt la forme d'une fondation privée. Elle est dénommée Fonds de dotation Nathalie
GUIOT Art Design Environnement.
2.2. Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres notes de
commande et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la fondation, être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « Fondation privée ».
2.3. Ces documents devront contenir les mentions prévues à l'article 2 : 20 du Code des Sociétés et des
Associations, à savoir :
1º la dénomination de la fondation ;
2° sa forme légale en entier;
3º l'indication précise du siège de la fondation ;
4º le numéro d'entreprise ;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de la fondation ;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la fondation ;
7º le cas échéant, l'indication que la fondation est en liquidation.
Article 3. Siège
3.1. Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
3.2. Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de la fondatrice délibérant dans les conditions requises
pour les modifications aux statuts.
Article 4. Buts
La fondation a pour buts désintéressés :
-de promouvoir l'Art au travers de l'organisation de manifestations, d'expositions et/ou de performances
artistiques;
-d'utiliser l'Art comme un vecteur social d'éveil, d'éducation et d'épanouissement à l'égard d'un public étendu
et/ou d'un public marginalisé;
-de soutenir et accompagner des projets éducatifs ayant pour but d'aider, par l'Art, un public défavorisé,
marginalisé ou isolé;
-d'utiliser l'Art comme un outil d'échanges artistiques et culturels entre l'Europe et les pays émergents;
-de rendre l'Art, sous toutes ses formes, accessible au plus grand nombre, d'encourager l'expression
artistique et la sensibilisation du public à l'Art sous toutes ses formes, tant sur le plan local que sur le plan
national et/ou international.
Article 5. Objet
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités suivantes :
-créer, gérer et organiser des expositions, des conférences, des colloques, séminaires, des ateliers créatifs
et artistiques, des actions de sensibilisation, à l'attention des adultes et/ou des enfants, et/ou toute forme de
manifestation en vue de promouvoir l'Art et son rayonnement;
-créer, acquérir, gérer et administrer une ou plusieurs galeries d'Art, en Belgique ou partout dans le monde;
-acquérir et/ou vendre toute œuvre d'Art, tant en Belgique qu'à l'étranger, qui pourrait être utile à la
réalisation de son but, pour autant que les profits générés soient en tout temps réaffectés à la réalisation du but
de la fondation.
-recevoir et conserves des œuvres, originales ou reproductions, sous toutes formes (peintures, sculptures,
bijoux, notes, enregistrements audio et/au vidéos ... ) reçues de la fondatrice ou de tiers. Ces œuvres peuvent
être exposées à l'attention du public, en tous lieux et en toutes occasions : musées, expositions temporaires ou
permanentes, foires d'Art ... sous réserve de la bonne préservation des œuvres ;
-acquérir, vendre ou faire construire des immeubles en vue de les mettre à disposition d'ateliers artistiques,
d'artistes aux fins d'organisation de manifestations culturelles, de fonder des résidences d'artistes ou pour tout
autre action afférente à la réalisation de ses buts ;
-attribuer des bourses et/ou des prix en vue de récompenser ou promouvoir des artistes.
La fondation sera créatrice ou accompagnatrice de projets artistiques en vue de développer un éveil à l'Art
vivant et aux pratiques artistiques (tels que la danse, le théâtre, les arts plastiques etc ... ) à l'égard de tout public
et/ou d'un public marginalisé ou défavorisé.
La fondation réalise ses buts par elle-même, mais également en collaboration avec tous organismes publics
ou privés susceptibles de contribuer à la réalisation de ces buts.
La fondation peut, de manière générale, accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts dès lors que le caractère désintéressé de la fondation est préservé. A ce titre, la fondation peut recevoir
des dons et legs sous toutes formes : en numéraire, meubles ou immeubles, ainsi que toutes subventions.
La fondation peut constituer et gérer un patrimoine qui servira à atteindre ses buts.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses
buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous
prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de
contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
Article 6. Durée.
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II - ADMINISTRATION
Article 7. Organe d'administration
7.1. La fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes physiques ou
morales.
S'il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale.
7.2. Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué
à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son
nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent
le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe d'administration ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à
la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Article 8. Président, trésorier et secrétaire.
S'il y a plusieurs administrateurs dans la fondation, l'organe d'administration désigne, parmi ses membres,
un Président, qui doit être une personne physique. Aussi longtemps que la fondatrice exerce un mandat
d'administrateur, elle exercera également le mandat de Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
L'organe d'administration peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Les fonctions de
trésorier et de secrétaire peuvent être exercées par une seule et même personne. Le secrétaire est chargé
notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions de l'organe d'administration et de procéder
aux formalités requises par la loi.
Article 9. Mode de nomination
9.1. Du vivant de la fondatrice, les administrateurs sont nommés par cette dernière.
9.2. Au décès, en cas d'incapacité légale ou d'empêchement de la fondatrice, les administrateurs sont
nommés par cooptation par l'organe d'administration en fonction statuant à la majorité des voix de l'ensemble
de ses membres.
9.3. La fondatrice est membre de droit de l'organe d'administration et son mandat est irrévocable en dehors
des cas légaux.
Article 10. Durée du mandat
10.1. Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée, au
choix de l'organe qui les nomme.
Toutefois, le mandat d'administrateur de la fondatrice est conféré pour une durée illimitée.
10.2. Les administrateurs dont les mandats sont venus à expiration sont rééligibles.
10.3. Tant que l'organe chargé de la nomination des administrateurs n'a pas pourvu au remplacement des
administrateurs à la fin de leur mandat, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de cet organe.
Article 11. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
11.1. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, le décès ou l'incapacité civile
pour une personne physique, la dissolution, la scission ou l'absorption pour une personne morale, la démission
ou la révocation.
11.2. Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation. L'administrateur qui veut
démissionner doit signifier sa démission par lettre recommandée ou par e-mail au Président, et le cas échéant,
aux autres membres de l'organe d'administration. L'organe d'administration adressera un accusé de réception
à l'auteur de la lettre ou de l'e-mail de démission et accomplira les formalités prévues par la loi.
Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive.
11.3. La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des voix de l'ensemble des autres administrateurs
en fonction. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le doit d'être entendu.
11.4. Le tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la fondation a son siège peut prononcer la révocation
des administrateurs qui auront fait preuve de négligence manifeste, qui ne remplissent pas leurs obligations
légales ou statutaires, ou qui disposent des biens de la fondation contrairement à leur destination ou à des fins
contraires aux statuts, à la loi ou à l'ordre public.
Dans ce cas, les nouveaux administrateurs seront nommés par le tribunal en conformité avec les statuts.
Article 12. Rémunération des administrateurs
12.1. Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
12.2. Toutefois, même si le mandat est exercé à titre gratuit, les frais et débours exposés par les
administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur mandat leur seront remboursés sur justificatifs.
12.3. La fondation couvrira au tarif d'usage les frais de déplacement et de séjour des administrateurs pour
assister aux réunions de l'organe d'administration.
Article 13. Pouvoirs
13.1. L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la fondation.
13.2. Les administrateurs peuvent convenir de la répartition des tâches entre eux. Une telle répartition des
tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Article 14. Réunion de l'organe d'administration.
14.1. L'organe d'administration prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans
le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
14.2. L'organe d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs, chaque
fois que l'intérêt de la fondation l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
14.3. L'organe d'administration doit se réunir au moins une fois par semestre.
14.4. Les réunions se tiennent au siège de la fondation ou au lieu indiqué dans les convocations.
14.5. Les convocations sont faites par lettres ordinaires ou par e-mail au moins huit jours avant la réunion,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, et contiennent l'ordre du jour.
Si tous les membres de l'organe d'administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier
d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de
la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 15. Ordre du jour - majorité - procurations
15.1. Sauf en cas de force majeure, l'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Il ne peut être délibéré et décidé
valablement sur des points qui ne sont pas portés à l'ordre du jour que pour autant que tous les administrateurs
soient présents ou représentés.
15.2. L'organe d'administration peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est expressément
acté au procès-verbal.
15.3. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sauf ce qui serait
stipulé à ce sujet dans un règlement d'ordre intérieur de la fondation.
En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.
15.4. Si les membres de l'organe d'administration le souhaitent à la majorité absolue, les votes seront
exprimés par bulletin secret.
15.5. Tout administrateur peut donner, par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, délégation à un autre administrateur pour le représenter à une réunion déterminée de l'organe
d'administration et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus de deux de ses collègues et le mandat doit être
spécial pour chaque séance.
15.6. Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres de l'organe d'administration
sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
15.7. Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion de l'organe
d'administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou vidéographique destiné
à organiser des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet
à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion de l'organe d'administration devra être donnée par un
vote préalable et à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés à cette réunion de l'organe
d'administration. Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l'ordre du jour
de la réunion de l'organe d'administration, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre
d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fidèle des
débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations.
La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance de l'organe d'administration
estime que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.
Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la durée de la séance de l'organe d'administration,
l'administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été
présent à la réunion et au vote.
15.8. Conformément à l'article 11 :10 du Code des Sociétés et des Associations, les décisions de l'organe
d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à
l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
Article 16. Procès-verbaux
16.1. Les délibérations de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
Président et par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la
formation de la majorité.
16.2. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial qui peut être tenu sous forme
électronique. Les délégations y sont annexées.
Le registre est conservé au siège de la fondation.
16.3. Le Président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces
procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
16.4. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par les administrateurs ayant le
pouvoir de représentation générale de la fondation.
Article 17. Conflit d'intérêts
17.1. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
17.2. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les administrateurs
ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l'opération.
17.3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
17.4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l'administrateur unique dans un rapport
spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'article 11:8 du Code des Sociétés et des Associations
ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le
document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du Code des Sociétés et des Associations, le commissaire évalue, dans une section
séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation des décisions de l'organe d'administration pour
lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'article 11:8, § 1er.
17.5. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code des Sociétés
et des Associations de demander la nullité ou la suspension de la décision de l'organe d'administration, la
fondation peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles
prévues au présent article ou à l'article 11:8, § 1er du Code des Sociétés et des Associations, si l'autre partie à
ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
Article 18. Délégations de pouvoirs - comités
18.1. L'organe d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires de la fondation
à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
18.2. Il peut créer tout comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de la fondation.
Toutefois, si l'organe d'administration décide de déléguer des pouvoirs à un comité de direction, il ne pourra
lui déléguer la direction de la politique générale de la fondation, ni l'ensemble des actes réservés à l'organe
d'administration par le Code des Sociétés et des Associations.
18.3. L'organe d'administration peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il
détermine et pour la durée qu'il entend.
Article 19. Comité d'Orientation Artistique (CoriArt)
19.1. L'organe d'administration, à la demande de la fondatrice, peut instituer un Comité d'Orientation
Artistique (CoriArt) destiné à délibérer sur les orientations artistiques à donner à la Fondation et sur les projets
à mettre en œuvre en vue de la réalisation de l'objet de la fondation.
9.2. Le CoriArt est composé de sept (7) membres au plus. La fondatrice est membre de droit de ce Comité
et exercera la fonction de Président de droit du CoriArt sa vie durant, sauf si elle en décide autrement. Les
membres composant le Coriart sont désignés par la fondatrice. Au décès de la fondatrice, les membres de ce
Comité sont nommés par l'organe d'administration. Cette nomination ne saurait excéder une année. Les
mandats des membres du CoriArt sont renouvelables sans limite.
19.3. La fondatrice a toute liberté pour définir et organiser le mode de fonctionnement du CoriArt. Celui-ci
doit alors être établi dans un règlement intérieur rédigé par la fondatrice, validé par l'organe d'administration.
19.4. Le CoriArt a une vocation purement artistique et aucunement administrative. Aucun des membres du
CoriArt ne saurait, sous quelque forme que ce soit et par quel que biais que ce soit, représenter ou engager le
CoriArt et/ou la fondation.
19.5. Le budget de fonctionnement du CoriArt est voté annuellement par l'organe d'administration, suite à
la présentation du programme et du budget du CoriArt par son Président qui conserve son droit de vote au sein
de l'organe d'administration, ce point ne constituant pas un conflit d'intérêt.
Aucune dépense excédant son budget alloué par l'organe d'administration ne peut être engagée par le
CoriArt sans le consentement exprès et préalable de l'organe d'administration.
Article 20. Comité de Contrôle
20.1. Sans préjudice des dispositions légales, l'organe d'administration peut décider de constituer, ou de
dissoudre, un comité de contrôle, composé d'un ou plusieurs membres. Ce comité sera chargé de contrôler la
bonne gestion de la fondation et le respect, par la fondation, ses administrateurs et son délégué à la gestion
journalière, de leurs obligations comptables, fiscales, légales et statutaires.
En outre, le comité de contrôle devra, annuellement, rendre compte de sa mission et, le cas échéant, être
force de proposition, à l'organe d'administration, lors de la réunion appelée à statuer sur les comptes de
l'exercice comptable clos.
20.2. L'organe d'administration a toutes latitudes pour définir, au sein du règlement intérieur, le mode de
fonctionnement dudit comité, en ce compris sa composition, ses missions, ses devoirs, la durée du mandat des
membres du comité.
Article 21. Gestion journalière.
21.1. L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la fondation ainsi que la
représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion journalière, soit à un ou plusieurs
administrateurs, qui portent alors le titre d'administrateur délégué, soit à des tiers.
21.2. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
21.3. L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
21.4. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
21.5. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
21.6. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne la gestion journalière, attribuer des
mandats spéciaux à tous mandataires.
Article 22. Représentation
22.1. L'organe d'administration représente la fondation à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
22.2. L'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
22.3. Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu à l'article 21
pour la gestion journalière, la fondation est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels
un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en
défendant,
- soit par le Président,
- soit par un administrateur agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la gestion
journalière,
- soit par deux administrateurs, dont l'un au moins est le Président, agissant conjointement
et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable de l'organe d'administration.
23.4. Les personnes qui représentent la fondation doivent, dans tous les actes engageant la fondation, faire
précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elles agissent.
Article 23. Responsabilité
23.1. Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de la fondation.
23.2. Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité de a
fondation, l'organe d'administration est tenu de délibérer sur les mesures qui devraient être prises pour assurer
la continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois.
23.3. Chaque membre de l'organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de
l'association de la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée.
23.4. Chaque membre de l'organe d'administration ou délégué à la gestion journalière et toutes les autres
personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement la fondation sont responsables envers
la fondation des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission.
Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel.
Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les
mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
23.5. Les membres de l'organe d'administration sont solidairement responsables des décisions et des
manquements du collège dont ils font partie.
Ils répondent solidairement tant envers la fondation qu'envers les tiers, de tout dommage résultant
d'infractions aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ou aux statuts de la fondation.
Ils sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes visées aux deux alinéas précédents
auxquelles ils n'ont pas pris part s'ils ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l'organe
d'administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le
procès-verbal.
TITRE III - CONTRÔLE
Article 24. Contrôle
24.1. Les fondations, autres que les petites et les micros fondations, sont tenues de confier à un ou plusieurs
commissaires, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels.
Le commissaire est nommé par l'organe d'administration parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises, pour un terme de trois ans, renouvelable.
24.2. Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'organe d'administration. Il doit le convoquer lorsque
la fondatrice ou un cinquième des administrateurs le demandent.
24.3. Le commissaire assiste à la réunion de l'organe d'administration lorsque ce dernier doit délibérer sur
la base d'un rapport établi par lui.
TITRE IV - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre chaque année.
Article 26. Comptes et budget
26.1. Conformément à l'article 3 :51 du Code des Sociétés et des Associations, chaque année et au plus
tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe d'administration de la fondation établit les
comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le budget de l'exercice qui suit celui auquel ces comptes
annuels se rapportent.
26.2. Le schéma des comptes annuels à respecter variera suivant que la fondation doit être considérée
comme grande, petite ou micro fondation.
26.3. Dans les trente jours de leur approbation par l'organe d'administration, les comptes annuels de la
fondation sont déposés par les administrateurs à la Banque nationale de Belgique. Cette obligation ne
s'applique pas aux petites fondations ni aux micros fondations.
TITRE V - MODIFICATION DES STATUTS
Article 27. Modifications statutaires
27.1. Les statuts peuvent être modifiés de son vivant par ła fondatrice seule.
27.2. Au décès de la fondatrice, l'organe d'administration peut apporter toutes modifications aux statuts de
la fondation. Sauf dispositions contraires, l'organe d'administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires de la fondation que si l'ensemble des administrateurs sont présents ou représentés. Les
modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. Si l'ensemble des administrateurs ne sont pas
présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que
si elle est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
27.3. Si le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que la fondatrice n'a
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les modifier
négligent de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande d'un administrateur au moins ou à la requête
du ministère public, modifier les statuts. Dans ce cadre, il veille à s'écarter le moins possible des statuts
existants.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
28.1. Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège, pourra prononcer, à la requête
de la fondatrice ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d'un tiers intéressé ou du
ministère public, la dissolution d'une fondation :
1° dont le but ou l'objet a été réalisé ;
2º qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l'objet en vue duquel elle a été constituée ;
3º qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été
constituée ;
4º qui viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect
tel que visé à l'article 1:3 du Code des Société et des Associations, ou contrevient au Code des Sociétés et des
Associations ou à l'ordre public, ou contrevient gravement à ses statuts;
5° qui n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article 2:11, § 1er,
8°, du Code des Sociétés et des Associations à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés
avant la clôture des débats ;
6° dont la durée est venue à échéance ;
7º dont la condition résolutoire expresse prévue dans les statuts est accomplie.
28.2. Dans le cas prévu au point 28.1. 5°, le tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre
des entreprises en difficulté conformément à l'article XX.29 du Code de droit économique. En pareil cas, le
greffe convoque la fondation par pli judiciaire qui reproduit le texte de cet article.
L'action en dissolution visée au point 28.1. 5°, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de sept mois
suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
28.3. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des liquidateurs et le
mode de liquidation.
Le tribunal ordonne la clôture immédiate de la liquidation dans les cas prévus à l'article XX. 100 du Code de
droit économique.
28.4. Le jugement prononçant la dissolution judiciaire d'une fondation est susceptible d'opposition par la
partie défaillante.
L'opposition n'est recevable que si elle est formée dans le mois de la publication au Moniteur belge par le
greffe de la dissolution judiciaire.
Le délai pour former appel du jugement est d'un mois à compter de la publication au Moniteur belge par le
greffe de la dissolution judiciaire.
L'appel, l'opposition ou la tierce opposition dirigés contre le jugement prononçant la dissolution judiciaire ou
refusant de la déclarer, sont instruits avec célérité.
Si le jugement entrepris a désigné un liquidateur, celui-ci doit être appelé à la cause avant la clôture des
débats.
A la demande de la partie la plus diligente, l'affaire est fixée pour être plaidée dans le mois de la demande
de fixation.
28.4. Le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération visée au point 28.1. 3°, même s'il rejette la
demande de dissolution.
Article 29. Liquidation
29.1. Une fondation est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation.
Toutes les pièces émanant d'une fondation dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.
29.2. Une fondation en liquidation ne peut modifier sa dénomination.
29.3. Une procédure de transfert du siège d'une fondation en liquidation ne peut être mise à exécution
qu'après homologation par le tribunal du siège de l'association ou de la fondation.
L'homologation est sollicitée sur requête des liquidateurs.
29.4. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l'actif.
Le tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
Article 30. Destination du patrimoine
L'actif net doit obligatoirement être affecté à une fondation ou une association dont l'objet est similaire et
sans but lucratif ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera désignée par l'organe d'administration en
fonction au moment de sa dissolution.
Toutefois la fondatrice ou ses ayants droits pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou
les biens mêmes que la fondatrice a affectés à la réalisation de ce but.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Règlement d'ordre intérieur
31.1. L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme au Code des Sociétés
et des Associations et aux présents statuts. Ce règlement a pour but de compléter utilement les statuts de la
fondation aux fins d'en assured l'exécution et la bonne organisation de la fondation.
31.2. Le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
-contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
-relatives aux matières pour lesquelles le Code des Sociétés et des Associations exige une disposition
statutaire.
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et communiqué à la fondation, la
fondatrice, tout administrateur ou liquidateur non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume
(pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège de
la fondation où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement
faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la fondation contresigné par l'intéressé vaudra notification
du domicile à considérer.
A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la fondation, celle-ci pourra valablement
lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que
le domicile (ou siège) réel.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la fondation, sa fondatrice, ses administrateurs, son commissaire éventuel ou ses
liquidateurs relatifs aux affaires de la fondation et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège, à moins que la fondation n'y
renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la
présente fondation.
En conséquence, les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Troisième résolution : adresse du siège
La fondatrice décide de fixer l'adresse du siège à 1180 Uccle, Avenue Molière, 258.
Quatrième résolution : pouvoirs
La fondatrice mandat à Monsieur Jonathan CATHERINE, numéro national belge 80.05.23-061.91, numéro
de carte d'identité 592-3548598-31, domicilié à 59230 Saint-Amand-Les-Eaux (France), rue du Chêne Crupeau,
36, Résidence Les Prés du Mont, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer toutes les formalités de dépôt
du présent procès-verbal au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent et signer tous documents nécessaires
à ces fins.
Déposé en même temps au greffe : PV original et signé des décisions prises par la fondatrice unique en
date du 07/03/2025
Pour la fondation privée THALIE ART FOUNDATION
Mr Jonathan CATHERINE
Mandataire