Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
SEI BELGIUM
(en entier) :
(adresse complète)
SALAMA EUROPA INDUSTRIES BELGIUM
Rue de l'Industrie 20
1400 Nivelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Pierre Sterckmans, notaire associé de résidence à Tubize, le 12 juin 2017,
en cours d’enregistrement, il résulte que les personnes ci-après plus amplement qualifiées ont
constitué entre elles une société privée à responsabilité limitée dont les modalités suivent:
1/ Monsieur DUKUZUMUREMYI Pasteur, né à Gatonde (Rwanda), le 30 mars 1958, domicilié à
Savony Salama, RN1, Anosibe – Angarangarana – Antananarivo 101 – Madagascar.
2/ Madame MUKAKAROLI Emma, née à Kigali (Rwanda), le 24 avril 1964, domiciliée à Savony
Salama, RN1, Anosibe – Angarangarana – Antananarivo 101 – Madagascar.
3/ Mademoiselle NSHUTI Adeline, née à Kigali (Rwanda), le 27 février 1986, domiciliée à 3020
Herent, Mechelsesteenweg, 1161.
4/ Mademoiselle HIRWE Adelaide, née à Kigali (Rwanda), le 22 février 1988, domiciliée à Savony
Salama, RN1, Anosibe – Angarangarana – Antananarivo 101 – Madagascar, mais résidant 75,
Blandford Road, Salford, M6 6BD, Manchester (Royaume-Uni).
 
I. CONSTITUTION.
 
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société Anonyme dénommée « SALAMA EUROPA
INDUSTRIES BELGIUM », en abrégé « SEI BELGIUM », ayant son siège social à 1400 Nivelles, rue
de l’Industrie, 20, dont le capital social est fixé à septante-cinq mille cinq cents euros (75.500,00
EUR), représenté par mille cinq cent dix (1.510) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/mille cinq cent dixième de l'avoir social.
 
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, les
fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel ils justifient le montant du
capital de la société à constituer.
Les actions sont souscrites en espèces, au prix de cinquante euros (50 EUR) chacune, comme suit :
 - par Monsieur DUKUZUMUREMYI Pasteur, prénommé, à concurrence de trente mille cinq cents
euros, soit six cent dix actions          610
-  par Madame MUKAKAROLI Emma, prénommée, à concurrence de vingt-cinq mille euros, soit cinq
cents actions                500
- par Mademoiselle NSHUTI Adeline, prénommée, à concurrence de dix mille euros, soit deux cents
actions   200
- par Mademoiselle HIRWE Adelaide, prénommée, à concurrence de dix mille euros, soit deux cents
actions  200
Ensemble: mille cinq cents dix actions   1.510
Soit pour septante-cinq mille cinq cents euros.
 
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée et que le
0676733366
Volet B
montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque le 08 juin 2017 a été remise au Notaire
instrumentant qui l’atteste.
II. STATUTS.
 
TITRE I. CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La Société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée " SALAMA EUROPA INDUSTRIES BELGIUM " en abrégé "SEI BELGIUM". Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Dans ces mêmes
documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM,
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
 
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue de l’Industrie, 20.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences,
ateliers, dépôts ou succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet toutes opérations se rapportant à toutes activités commerciales, tant sur le
plan national, que sur le plan international et se rapportant à : l’achat, la vente, la publicité, la
promotion, l’importation, l’exportation, le transit, le commerce, le négoce, le stockage, le
conditionnement, la représentation commerciale, le courtage, la commission, le mandat, la
consignation, le transport terrestre-maritime-fluvial-ferroviaire-aérien, la formulation et la préparation
de tous produits et équipements de toutes natures tels que les produits de l’industrie alimentaire,
forestiers, métallurgiques, textiles et d’équipement au sens le plus large du terme (y compris les
objets de collections, des objets anciens, des objets et bijoux en métaux précieux, semi-précieux,
des œuvres d’art, des antiquités ou la reproduction de ces objets) sans limitation ni restriction ainsi
que l’exploitation d’agences commerciales et représentation de firmes belges ou étrangers.
La société a également pour objet :  l’agriculture et la transformation industrielle des biens
concernant le secteur de l’huilerie, la savonnerie, des produits nettoyants, des produits hygiéniques
et cosmétiques,  l’hôtellerie et toutes prestations annexes, toutes exploitations agro-sylvi-pastorales
et halieutiques, l’exploitation de lignes téléphoniques, télégraphiques, le service internet, la
consultance et le conseil, les opérations publicité et de marketing relatives aux activités de la société
ainsi qu’à toutes les activités connexes ou similaires, détenir, céder, acquérir, concéder toutes
licences ou sous-licences et droit intellectuels au sens le plus large du terme – droit de propriété de
marque et modèle , propriété industriels, droit d’auteur…..), l’étude, la création, le développement et
l’exploitation, tant en Belgique qu’à l’étranger de la distribution en gros et en détail, et notamment
sous la dénomination Magasin d’Alimentation-Horeca,  mini-market, supermarché et de shopping
center …), l’achat, la fabrication, la transformation, le traitement, le transport, la vente et l’expédition
de toutes les denrées et marchandises susceptibles d’être vendues dans ces exploitations, la
prestation de tous services se rapportant directement ou indirectement à la distribution.
Elle pourra réaliser son objet social, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraitront les mieux appropriées, soit par exploitations directes, soit en s’intéressant dans les
entreprises analogues ou apparentées ou partiellement soit par voie de franchises, fusion avec de
telles entreprises belges ou étrangères. Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à
l’étranger tous actes, transactions ou opérations commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, restauration, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation. La société pourra
se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d’administrateur dans toutes les sociétés ou
associations.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation,
de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises,
Volet B
dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL
 
ARTICLE 5. MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social est fixé à la somme de septante-cinq mille cinq cents euros (75.500 EUROS).
Il est représenté par mille cinq cent dix (1.510) actions sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/mille cinq cent dixième (1/1.510ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
 
ARTICLE 6. MODIFICATION DU CAPITAL.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle.
 
TITRE III. TITRES
 
ARTICLE 7. NATURE DES TITRES.
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
 
ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES TITRES.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de
l'action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 9. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, s’il est constaté au moment de la constitution ou lors d’une assemblée générale que la
société n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée
à deux membres, jusqu’à l’assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu’il
y a plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente.
Volet B
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
 
ARTICLE 10. VACANCE.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
 
ARTICLE 11. PRESIDENCE.
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
               
ARTICLE 12. REUNIONS.
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur la convocation et sous la
présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, du vice président s'il en existe,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
ARTICLE 13. DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
A/ Le Conseil d'Administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
 
ARTICLE 14. PROCES VERBAUX.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
 
ARTICLE 15. POUVOIRS DU CONSEIL.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée
générale.
 
ARTICLE 16. DELEGATION DE POUVOIRS.
Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction sans que
cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes
réservés par la loi au Conseil d'administration. Il peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la
société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Il peut, en fin, déléguer à toute
personne des pouvoirs spéciaux et limités.
 
Volet B
ARTICLE 17. REPRESENTATION   ACTES ET ACTIONS
JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice, par deux administrateurs agissant
conjointement ou par un administrateur délégué. Elle est en outre valablement représentée par toute
autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du
Conseil d'administration.
 
ARTICLE 18. CONTROLE.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Toutefois, aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des
sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE 19. COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux mêmes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 
ARTICLE 20. REUNIONS.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième vendredi du mois de mai, à
vingt heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
 
ARTICLE 21. CONVOCATIONS.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
du Conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE 22. ADMISSION A L'ASSEMBLEE.
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent
le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une
banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les
convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
 
ARTICLE 23. REPRESENTATION.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
 
ARTICLE 24. BUREAU.
Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, à son défaut,
par l’administrateur-délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Volet B
 
ARTICLE 25. PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
ARTICLE 26. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 27. DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des absentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
ARTICLE 28. MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de tout autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si 1'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
 
ARTICLE 29. PROCES VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice où ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 30 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
ARTICLE 31. VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
 
ARTICLE 32. DISTRIBUTION.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du Conseil
d'Administration dans le respect de la loi.
Volet B
 
ARTICLE 33. PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
TITRE VII. DISSOLUTION   LIQUIDATION
 
ARTICLE 34. LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désignés par l'Assemblée Générale ou, à défaut
de pareille nomination par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité
de Comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
 
ARTICLE 35. REPARTITION.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre,
soit par des appels de fonds complémentaires, soit par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 36. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 37. COMPETENCE JUDICIAIRE,
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 38. DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PREALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
A/ ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
commerce du Brabant Wallon, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
 
1. Clôture du premier exercice social.
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera ce jour se terminera le 31 décembre 2017.
 
2. Première assemblée générale.
La première assemblée générale annuelle se réunira en 2018.
 
Volet B
3. Administrateurs
L'assemblée appelle à ces fonctions :
1) Monsieur DUKUZUMUREMYI Pasteur ;
2) Madame MUKAKAROLI Emma ;
3) Mademoiselle NSHUTI Adeline ;
4) Mademoiselle HIRWE Adelaide.
Tous ici présents ou représentés, et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2022.
Les mandats de Monsieur DUKUZUMUREMYI Pasteur et de Madame MUKAKAROLI Emma, sont
exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les mandats de Mademoiselle NSHUTI Adeline et Mademoiselle HIRWE Adelaide sont rémunérés,
selon le temps de travail de chacune,
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 17 des statuts sous la
signature de l'administrateur délégué ou conjointe de deux administrateurs.
Le conseil d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
 
4. Commissaires
Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
 
B/ CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour
procéder à la nomination du président et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de:
- Président: Monsieur DUKUZUMUREMYI Pasteur, prénommé, qui accepte cette fonction.
Ce mandat est exercé à titre gratuit.
- Administrateur délégué:
1) Monsieur DUKUZUMUREMYI Pasteur ;
2) Madame MUKAKAROLI Emma,
Tous deux prénommés, et qui acceptent cette fonction.
Ces mandats sont exercés à titre gratuit.
 
C/ DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Mademoiselle NSHUTI Adeline, prénommée, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales,
auprès d'une caisse d'assurances sociales et d'un secrétariat social ainsi qu'auprès de
l'Administration de la T.V.A.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une expédition de l’acte
Pierre Sterckmans, notaire