N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : S2E4DATA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Gourgues 33
 : 7608 Wiers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Suivant acte de constitution reçu par le notaire Aileen Reniers, à Asse le 19 mai 2022, déposé
préablement de la formalité d’enregistrement, au fin du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise et
pour les formalités concernant la TVA, il apparait que :
Monsieur Grumiau, Christopher Philippe Robert Jacques Ghislain, domicilié à 7608 Péruwelz
(Wiers), Rue de Gourgues 33.
A constitué une société comme suit:
Le comparant déclare souscrire les trente actions (30), en espèces, au prix de cent euros (100,00
EUR) chacune,
par Monsieur Grumiau Christopher, prénommé, pour trente actions (30), soit pour trois milles euros
(3.000,00 EUR), c’est-à-dire l'intégralité des apports.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces.
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « S2E4DATA ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
§ CE
o le développement, la commercialisation, l'exploitation (mise en œuvre, intégration) de programmes
informatiques, bases de données, travaux préparatoires liés à la documentation et aux services,
méthodologies associées, etc. ;
o la création et l'exploitation d'actifs incorporels et la protection, la gestion et l'application des droits
intellectuels connexes, tels que, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de brevet, les
secrets commerciaux, les informations confidentielles, etc. ;
o le développement et la mise à jour de matériel pédagogique et documentaire et de le reproduire, le
mettre à disposition et le communiquer dans le cadre d'ateliers, d'éducation, de formation, etc.
concernant ce qui précède ;
o agissant en qualité de bureau d'étude, d'organisation, de conseil et de gestion tant dans les
matières précitées que financières, commerciales, fiscales ou sociales, tant au profit des entreprises
que des particuliers
o l'achat, la vente, la cession, la gestion, la réalisation et la valorisation, tant pour compte propre que
0786400279
Volet B
pour compte de tiers, de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, fonds souverains, de tous
biens et droits mobiliers et immobiliers, à l'exception des activités réservées par la loi aux
gestionnaires de fortune et aux conseillers en placement ;
o la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises
industrielles, commerciales, financières, immobilières et autres, existantes et à créer, ainsi que tous
investissements et opérations financières, à l'exception de ceux prévus par la loi, sont réservé aux
banques dépositaires; en particulier, la société peut participer directement ou indirectement à la
gestion, à l'administration et à la liquidation des sociétés dans lesquelles elle a un intérêt ou une
participation.
La société peut :
o faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières,
directement ou indirectement en lien à son objet ou de nature à le favoriser ;
O acquérir, exploiter et monétiser tous droits intellectuels, marques, modèles, dessins de quelque
manière que ce soit ;
O acquérir, par voie de souscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou
autrement, un intérêt ou une participation dans toutes sociétés, entreprises, entreprises ou
associations existantes ou à créer sans distinction, en Belgique ou à l'étranger ; la société peut gérer,
valoriser et réaliser ces intérêts ou participations ;
O participer à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation des sociétés, des entreprises,
des activités et des associations dans lesquelles elle a un intérêt ou une participation directe ou
indirecte ;
O agir en qualité d'agent ou de représentant, consentir des avances, consentir des crédits, consentir
des hypothèques ou autres sûretés au profit de sociétés, entreprises, commerces et associations
dans lesquelles il peut ou non avoir un intérêt ou une participation. A cette fin, la société peut
coopérer, participer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des
participations dans des sociétés de toute nature, contracter toutes obligations, consentir des crédits
et des prêts, se porter caution de tiers en hypothéquant ou en gage ses biens, y compris sa propre
entreprise. Bref, il peut faire tout ce qui se rapporte à l'objet ci-dessus ou de nature à favoriser sa
réalisation.
O mener des études, notamment des analyses de données dans le cadre des études de marché.
O la recherche scientifique et les études dans les sciences humaines.
O le développement, l'achat, la vente, l'octroi de licences ou l'octroi de brevets, de savoir-faire et des
immobilisation immatérielle;
§ Travaux de conseil et commissions
O fournir une assistance et un soutien à la gestion au sens de conseils professionnels et
indépendants dans le domaine de la gouvernance et de la gestion d'entreprise, y compris la gestion
de la production, la gestion commerciale, la gestion administrative, financière et des ressources
humaines, etc. ; cette liste est illustrative et non exhaustive, et ce au profit des entreprises, des
collectivités publiques, des groupements professionnels, des associations, des professions libérales,
des organisations à but non lucratif et des particuliers, tant en Belgique qu'à l'étranger ;
O vendre des marchandises sur base de commission.
O percevoir des commissions en fonction des services rendus.
O conseiller, organiser et servir de médiation dans l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, y
compris le travail à la commission ;
O fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exception des conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ;
O agence de ressources humaines et marketing ;
Concevoir, créer, produire, acheter, publier et commercialiser des livres, des brochures, des
magazines et d'autres publications sous forme imprimée et digitale.
 La conception, la création, la production, l'achat, l'édition et la commercialisation de papeterie,
jouets, cadeaux, premiums, supports pédagogiques, produits multimédias fixes et numériques sur
tous supports possibles.
Commercialiser tous les droits possibles, les licences et le marchandisage, en particulier les droits
d'auteur et tous les droits dérivés découlant des activités ci-dessus.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trente actions (30) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
Volet B
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
A défaut de nomination d'un commissaire, chaque actionnaire dispose individuellement des pouvoirs
d'enquête et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un auditeur
externe. La rémunération de cet auditeur externe sera supportée par la société s'il a été nommé avec
son accord ou si cette rémunération doit être supportée par elle en vertu d'une décision de justice.
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinzième (15ième) du
mois de mars, à quatorze heure (14h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Article 15. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
Volet B
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 15bis. Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1ier) janvier et finit trente-et-un (31) décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22 : Distribution des dividendes et acomptes sur dividendes
Les dividendes seront payés aux moments et lieux désignés par le conseil d'administration.
Cette distribution doit toutefois être prise avant la clôture de l'exercice au cours duquel le montant du
dividende est déterminé.
Le conseil d'administration est autorisé à décider, sous sa propre responsabilité et conformément
aux dispositions légales, le versement d'acomptes sur dividendes.
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quinzième du mois de mars de l’année
2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7608 Péruwelz (Wiers) , Rue de Gourgues 33.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé au fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Grumiau
Christopher, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier (1ier) mai 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
La société à responsabilité limité ‘De Bondt & Van Buggenhout’, avec numéro d’entreprise
0865.493.782, avec siège social à 1785 Merchtem (Brussegem), Hagebeuk 28, ici représentée par
Madame Van Buggenhout Ilse, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé simultanément: expédition de l’acte
Maître Aileen Reniers
Notaire de résidence à Asse.