Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GREENLANE
Avenue Louise 489
1050 Bruxelles
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Manon DEPREZ, asscociée à Saint-Nicolas (Tilleur), le 9 mai
2018, que :
1. La société de droit allemand « Ahlers & Vogel Rechtsanwälte PartG mbB », ayant son siège social
à 28203 Bremen (Allemagne), Contrescarpe 21, inscrite au registre de des partenariats sous le
numéro 101.
Ici représentée par l’un de ses associés, Monsieur KLÜVER Burkhard, né à Bremen le 24 juillet
1955, domicilié à 28209 Bremen (Allemagne), FitgerstraBe 31, conformément aux dispositions
reprises au registre des partenariats du Tribunal d’arrondissement de Bremen du 8 mars 2018.
Numéro BCE bis : 0695.792.282.
 
2. La société de droit grec « Drakopoulos Law Firm », ayant son siège social à  15233 Halandri,
Athènes (Grèce), Kifisias Avenue 332.
Ici représentée, conformément à l’article 8 de ses statuts par son administrateur, Monsieur
Panagiotis DRAKOPOULOS.
Numéro BCE bis : 0695.792.876.
 
3. La société de droit chypriote « Drakopoulos LTD », ayant son siège social à 6017 Larnaca
(Chypre), 33, Arch. Makariou III, Frixos Business Center, floor 2, flat 206.
Ici représentée, conformément au droit chypriote par l’un de ses directeurs, Monsieur Panagiotis
DRAKOPOULOS.
Numéro BCE bis : 0695.793.470.
 
4. La société de droit roumain « Drakopoulos si associati societata civila profesionala de
avocati (SCPA) », ayant son siège social à Bucarest (Roumanie), sector 2, 7-General David
Praporsgescu Street.
Ici représentée, conformément à l’article 13 de ses statuts, par Monsieur Panagiotis
DRAKOPOULOS.
Numéro BCE bis : 0695.793.965.
 
5. La société de doit alabanais « Drakopoulos Law Albania sh.p.k », ayant son siège social à Tirana
(Albanie), Ibrahim Rugova Str., Green Park Comple, Tower 1.
Ici représentée, conformément à son certificat de représentation, par Monsieur Besnik DURAJ.
Numéro BCE bis : 0695.793.767.
 
6. La société de droit portugais « SPCA- Sociedade de Advogados, SP, RL », ayant son siège social
à 4050-116 Porto, Palcio da Bolsa, Rua da Bolsa, inscrite sous le numéro fiscal 514458925.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par ses associés Monsieur José manuel Xavier RIJO
(carte d’identité n° 038457598ZY7) et Monsieur Paulo SAMAGIO (carte d’identité n°73873748ZZ9).
0695856026
Volet B
Numéro BCE bis : 0695.794.262.
 
7.  La société anonyme de droit néerlandais « Kneppelhout & Korthals N.V. », ayant son siège soicial
à 3011 XB Rotterdam (Pays-Bas), Boompjes 40, inscrite au registre de commerce sous le numéro
24415637.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par son directeur général, Monsieur Baudijn DRIESEN.
Numéro BCE bis : 0695.794.559.
 
8. Le « Partnership »  de droit américain « Steptoe & Johnson LLP  Limited Liability Partnership »,
ayant son siège social à 1330 Connecticut Avenue, N.W., Washington, D.C., 20036 , Etats-Unis
d’Amérique, ayant un établissement stable à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 489.
Ici représentée par Madame Gwendolyn Renigar nommé à cette fonction de représentation le 1er
janvier 2018.
Numéro BCE bis 0863.124.707.
 
9. La société de droit espagnol « Arola, Aduanas y Consignaciones SL », ayant son siège social à
Barcelone (Espagne) Avenida de les Drassanes, numéro 23-25, 6° 2a, constituée aux termes d’un
acte reçu par le notaire Don Juan José Cagigal GUTIERREZ le 6 novembre 1991.
Ici représentée par son directeur général, Monsieur Carlos Arola GARCIA.
Numéro BCE bis : 0695.794.757.
 
10. La société de droit italien « Armella & Associati », ayant son siège social à 20123 Milan (Italie),
Via Torino 15/6, numéro TVA 03527110104.
Ici représentée, conformément au droit italien, par Madame Sara ARMELLA, née à Savona (Italie), le
20 novembre 1969, domiciliée à Place Raffaele De Ferrari 4 à 16121 Genova.
Numéro BCE bis : 0695.795.054.
 
11. La société de droit danois « DLA Piper », ayant son siège social à 1550 Kobenhavn V, 
Radhuspladsen 4, inscrite au « Danish Business Registration » sous le numéro 35209352.
Ici représentée par Madame Line KJAER, membre du conseil d’administration, domiciliée à DK-8660
Skanderborg (Danmark) Risvaenget 7 Bis, nommée à cette fonction par l’assemblée générale de
ladite société.
Numéro BCE bis : 0695.795.252.
 
12. La société de droit français « Ince & Co France SCP », étant une société civile professionnelle
d’Avocats, ayant son siège social à 75009 Paris, 4 Square Edouard VII, inscrite au RCS de Paris
sous le numéro d’immatriculation 440 614 196.
Ici représentée, conformément aux articles 15 et 16 de ses statuts, par l’un de ses gérants, Monsieur
LAFONT de SENTENAC Jérôme Henri, né à Saint-Maur-des-Fossés (94), domicilié à 92190
Meudon, 15 Rue des Bigots bat C, nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif de ladite
société.
Numéro BCE bis : 0695.795.450.
 
13. La société de droit letton « bnt attorneys in CEE », ayant son siège social à Riga (Lettonie),
Alberta iela 13 Riga, Lettonie.
Ici représentée, conformément au droit letton, par la société « bnt Klaugerg ZAB », ayant son siège
social à Riga (Lettonie), Alberta iela 13, elle-même représentée par Monsieur Theis KLAUBERG.
Numéro BCE bis : 0695.795.549.
Ont constitué une Association internationale sans but lucratif, sous la démonination "GREENLANE",
ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 489.
 
STATUTS
Chapitre I Membres Fondateurs
 
Article 1 Membres Fondateurs
Les membres fondateurs de l’Association (ci-après dénommés « Membres Fondateurs ») sont :
    •  Ahlers & Vogel Rechtsanwälte PartG mbB, Brême, Hambourg, et Leer (Frise Orientale),
Allemagne ;
    •  Drakopoulos Law Firm, Athènes, Grèce ;
    •  Drakopoulos LTD, Larnaca, Chypre ;
    •  Drakopoulos si associati societata civila profesionala de avocati (SCPA), , Bucarest, Roumanie ;
    •  Drakopoulos Law Albania sh.p.k, Tirana, Albanie;
Volet B
    •  SPCA- Sociedade de Advogados, SP, RL Porto, Portugal ;
    •  Kneppelhout & Korthals N.V., Rotterdam, Pays-Bas ;
    •  Steptoe & Johnson LLP, Bruxelles, Belgique, Londres, Royaume-Uni, Washington, Etats-Unis ;
    •  Arola, Aduanas y Consignaciones SL, Barcelone, Espagne ;
    •  Armella & Associati, Milan, Italie ;
    •  DLA Piper, Copenhague, Danemark ;
    •  Ince & Co France SCP, Le Havre, Paris, Marseille, France
    •  bnt attorneys in CEE, Riga, Lettonie ;
 
Chapitre II Dénomination – Siège social – But et Activités – Durée
 
Article 1 Dénomination
L’association dénommée « Greenlane » (The European Customs and Trade Law Firms Alliance) (ci-
après, « Greenlane » ou « l’Association ») est une association internationale sans but lucratif,
constituée conformément au Titre III de la Loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but
lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (ci-après, la « Loi »).
 
Tous les actes, factures, sites internet et documents générés par l’Association doivent comporter sa
dénomination, précédée ou suivie par les termes suivants : « Association Internationale Sans But
Lucratif » ou par l’abréviation « AISBL », ainsi que l’adresse de son siège social.
 
Article 2 Siège social
Le siège social est situé Avenue Louise 489, Bruxelles, Belgique. Le siège social peut être transféré
en tout autre lieu en Belgique, conformément à la Loi, par une décision de l’Assemblée Générale,
prise à la majorité, qui sera publiée à l’Annexe du Moniteur Belge.
 
Article 3 But non lucratif – Activités – Durée
 
1. But non lucratif
Le but non lucratif de Greenlane est l’interaction au sein d’un réseau de cabinets d’avocats
indépendants témoignant d’une spécialisation en droit des douanes et du commerce international
dans l’Union européenne. Ce forum a été créé en vue de répondre à un besoin de coopération et
d’échange de connaissance et d’expérience sur les pratiques nationales propres. Les objectifs de
Greenlane incluent l’échange d’information sur les développements en droit des douanes à l’échelle
mondiale, européenne et nationale, la mise en place de séances pédagogiques et la création
d’interactions entre les pratiques du droit des douanes permettant d’aboutir à des recommandations,
le cas échéant, en matière de fourniture de conseil et de représentation légale en droit des douanes
et du commerce international. Greenlane aborde le droit des douanes et du commerce dans une
perspective large. Le droit des douanes comprend non seulement le droit « fiscal » et la législation
en matière d’accises, mais aussi les réglementations non-fiscales relatives à la sécurité, la santé,
l'économie et l'environnement, dans lesquelles les autorités douanières nationales sont partie
prenante : antidumping, anti subsides, contrôle aux exportations et règlementation relatives aux
sanctions, ainsi que les aspects de droit civil et pénal dans les affaires douanières.
 
2. Activités
A cet effet, l’Association peut, seule ou en collaboration avec des tiers, exercer toute activité liée,
directement ou indirectement, à son but. Elle peut, en particulier, développer, pour le compte de ses
membres et/ou des tiers, les activités suivantes (liste non exhaustive) :
    •  organiser des conférences, séminaires et webinaires ;
    •  organiser des réunions et conférences téléphoniques ;
    •  communiquer autour des activités et du savoir-faire de Greenlane et de ses membres,
notamment par le biais d’un site internet, de bulletins d’information et de brochures ;
    •  partager son savoir-faire et sa connaissance, notamment par le biais de la publication et la
rédaction d’ouvrages et d’articles.
 
Article 4 Durée
L’Association est créée pour une durée indéterminée.
 
Chapitre III Membres
 
Article 5 Catégories de Membres
L’Association est ouverte à tout avocat en droit des douanes et du commerce international. Il existe
Volet B
trois (3) catégories de membres : Membres Publics, Membres Privés, Membres Associés. Les
membres de Greenlane sont les cabinets d’avocats. En principe, seul un cabinet d’avocats par
juridiction peut être membre de l’Association pour un même domaine de compétence.
 
L’adhésion à l’Association requiert une décision des Membres Publics actuels. Les cabinets
d’avocats fondateurs de Greenlane ne sont pas concernés par cette formalité.
 
Les Membres Publics sont les membres qui remplissent les conditions définies par les présents
Statuts, se sont engagés à respecter ceux-ci et s’impliquent dans l’Association sous tous les aspects.
Le nom de tout Membre Public est mentionné dans les communications externes concernant
Greenlane (par exemple, les communications aux clients, aux visiteurs du site internet de Greenlane,
à la communauté juridique, à la presse ou autre).
 
Les Membres Privés sont les membres qui remplissent les conditions définies par les présents
Statuts, se sont engagés à respecter ceux-ci et s’impliquent dans l’Association sous tous les aspects.
Le nom des Membres Privés n’est pas mentionné dans les communications externes concernant
Greenlane, à moins d’une demande spéciale de la part d’un client dans le cadre d’un besoin
d’assistance juridique en droit des douanes et du commerce international pour la juridiction du
Membre Privé concerné. Le statut de Membre Privé est accordé à la demande expresse du membre
concerné. Il a une durée de deux ans. L’adhésion comme Membre Privé peut être convertie en statut
de Membre Public, conformément à la procédure du dernier paragraphe de l'Article 7.
 
 
 
Les Membres Associés sont les membres établis hors d’Europe mais qui remplissent toutes les
autres conditions définies par les présents Statuts, se sont engagés à respecter ceux-ci et
s’impliquent dans l’Association sous tous les aspects, à l’exception des décisions relatives à
l’organisation. Le nom des Membres Associés est mentionné dans les communications externes
concernant Greenlane (par exemple, les communications aux clients, aux visiteurs du site internet de
Greenlane, à la communauté juridique, à la presse ou autre).
 
Toute référence, au sein des présents Statuts, aux termes « Membre » ou « Membres », sans
aucune autre spécification, fait référence à un Membre Public ou à des Membres Publics.
 
Article 6 Droits et Obligations
 
6.1 Droits
A l’exception des limitations prévues par les présents Statuts et sous réserve de la déclaration
d’indépendance de tous les membres de Greenlane, les Membres Publics et Associés peuvent :
 
    •  Mentionner leur adhésion à l’Association dans des communications internes et externes (par
exemple, sans limitation, les en-têtes, les brochures du cabinet d’avocats, les sites internet ou autre
publicité) ;
    •  Faire référence à leur adhésion à l’Association pour démontrer leur capacité à gérer des
affaires/projets nécessitant des compétences variées en droit des douanes et du commerce ;
    •  Mentionner aux clients et à tout autre personne demandant telle information les autres équipes
d’avocats en droits des douanes et du commerce qui sont Membres Publics de l’Association ; et,
    •  Faire les déclarations publicitaires concernant Greenlane, telles qu’elles ont été décidées en
d’Assemblée Générale.
 
6.2 Obligations
L’adhésion à l’Association implique un engagement de la part :
 
    •  des cabinets d’avocats concernés à :
    •  Pérenniser une équipe spécialisée en droit des douanes et du commerce international dotée
d’une expertise dans la gestion de problématiques juridiques relatives au droit des douanes et la
gestion d’affaires dans sa (ses) juridiction(s) avec un niveau élevé de professionnalisme ;
    •  faire référence, dans ses communications externes (y compris son site internet), au domaine de
compétence spécifique des équipes en droit des douanes et du commerce permettant au cabinet
d’avocats de revendiquer un domaine d’expertise propre, ainsi qu’à Greenlane; et
Volet B
    •  contribuer, en qualité de Membre Public et Privé, au financement de l’Association tel que décidé
annuellement selon les présents Statuts.
 
    •  des équipes en droit des douanes et du commerce concernées à :
 
    •  en tant que Membre Public et Privé, assister, se préparer et contribuer activement (par le biais
de présentations, rapports ou autre) aux réunions semestrielles de Greenlane, au contenu du site
internet et à toute autre forme possible de communication et de publicité de l’Association ;
 
    •  fournir des services et une assistance professionnels, lorsqu’il y a lieu et sur demande, aux
autres Membres Publics, Privés et Associés de Greenlane ou leurs clients, sur des sujets de droit
local des douanes et du commerce soulevés par des clients de ces autres membres, sous réserve
qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts et que le sujet concerné soit de la compétence du cabinet
d’avocats / de l’équipe en droit des douanes et du commerce international, et sous réserve que le
membre ait conclu un accord avec un ou plusieurs clients demandant des conseils juridiques ou une
assistance selon des conditions spécifiques acceptables par le membre pour chaque engagement, à
la seule discrétion de ce dernier ;
    •  signaler les développements d’importance majeure en droit des douanes et du commerce
concernant son domaine de compétence et s’employer à faire connaître son équipe en droit des
douanes et du commerce, ainsi que Greenlane, dans le champ de sa compétence.
 
Néanmoins, l’adhésion à Greenlane n’implique pas:
 
    •  d’affecter, de quelque façon que ce soit, l’indépendance des cabinets d’avocats et des équipes
en droit des douanes et du commerce international concernés;
    •  d’empêcher le cabinet d’avocats/l’équipe en droit des douanes et du commerce international
concerné(e) de transmettre du travail à des (ou d’accepter du travail de) cabinets d’avocats qui ne
sont pas membres de Greenlane ;
    •  de créer ou prendre part à un partenariat entre ou au sein de tout cabinet membre ou de leurs
équipes en droit des douanes et droit du commerce international, ou autoriser tout Membre Public,
Privé ou Associé, à agir pour le compte de tout autre membre ou engager tout autre membre à tout
accord contraignant ou engagement ;
    •  d’établir un accord de partage d’honoraires ou de bénéfices entre ou au sein des membres, ou
obliger tout Membre Public, Privé ou Associé à payer des honoraires à, ou à les partager avec, tout
autre membre ; ou,
    •  de s’engager à promouvoir Greenlane de manière qui ne soit pas compatible avec la politique ou
la discrétion en vigueur au sein du cabinet d’avocats concerné.
 
Article 7 Admission
Chaque Membre Public, Associé ou Privé a le droit de présenter des candidats à l'adhésion à
l’Association sous réserve des compétences non encore représentées au sein de Greenlane par un
Membre Public, Privé ou Associé, ou, si elles sont représentées, sans l’expertise apportée par le
cabinet d’avocats candidat. Le candidat doit envoyer toutes informations pertinentes le concernant (y
compris des coordonnées et une fiche d'information) au Conseil d’administration de Greenlane. À
moins que ces informations ne révèlent que le candidat ne remplit manifestement pas les conditions
d’admission à l’Association, le Conseil d’administration de Greenlane invitera le candidat à la réunion
suivante ("la réunion initiale") et transmettra la fiche d'information aux Membres Publics et Privés.
 
L'admission d'un candidat en tant que membre ne sera pas décidée avant la réunion suivant la
réunion initiale.
 
L'admission d'un nouveau Membre Public, Privé ou Associé à Greenlane sera décidée par
consensus par les Membres Publics présents ou valablement représentés à la réunion concernée. Si
aucun consensus ne peut être atteint sur un nouveau membre, l'admission sera décidée à cette
même réunion à une majorité de 80 % des voix des Membres présents ou valablement représentés.
La décision précisera aussi si le candidat entre dans l’Association en qualité de Membre Public,
Membre Privé ou Membre Associé.
 
Les Membres Privés doivent devenir Membres Publics de Greenlane dans les deux ans suivant leur
Volet B
admission en tant que Membres Privés. Le Membre Privé devient Membre Public par consensus des
Membres Publics présents ou valablement représentés à la réunion concernée. Si aucun consensus
ne peut être atteint, l'admission comme Membre Public sera décidée à cette même réunion avec
80% des voix des Membres présents ou valablement représentés. Si l'admission à l'adhésion comme
Membre Public n'est pas décidée, l'adhésion comme Membre Privé prendra fin, à moins qu'une
majorité des Membres Publics présents ou valablement représentés décident de prolonger cette
adhésion d’un an.
 
Article 8 Suspension et fin d’adhésion
 
8.1 Suspension d’adhésion
Les Membres ne respectant pas les obligations figurant à l’Article 6.2 seront automatiquement
suspendus faute de se conformer auxdites obligations dans un délai de 30 jours à compter de la
notification par le Conseil d'administration.
 
8.2 Fin d’adhésion
Les membres peuvent se retirer de l’Association en notifiant le Conseil d’administration par écrit. Ce
dernier informera les autres Membres Publics, Privés et Associés de Greenlane de ce retrait.
 
Le retrait forcé d'un Membre Public, Privé ou Associé de Greenlane exige un vote à une majorité de
80 % des Membres présents à la réunion d’Assemblée Générale où la décision motivée a été
dûment portée à l’agenda. On considérera cette décision dûment portée à l’agenda si elle est inscrite
à l'ordre du jour écrit mis à disposition trente (30) jours avant la réunion.
 
L’adhésion des membres suspendus prendra automatiquement fin en cas de non-respect persistant
des obligations figurant à l’Article 6.2 à la réunion d’Assemblée Générale suivante et si l’exclusion
figure à l’ordre du jour de la réunion, sauf si 80% des Membres présents décident de ne pas exclure
le membre suspendu.
 
La fin d'adhésion conformément aux règles d'adhésion n'autorisera en aucun cas le membre sortant
à recevoir un remboursement de sa contribution financière au budget.
 
Chapitre IV Réunions Semestrielles
 
Article 9 Réunions Semestrielles
Les réunions semestrielles jouent un rôle central dans le fonctionnement de Greenlane. L'adhésion à
Greenlane implique un engagement, pour les  Membres Publics et Privés, à participer autant que
possible aux réunions semestrielles. Les Membres Associés sont vivement encouragés à participer
aux réunions semestrielles au moins une fois par an.
 
Il est prévu une réunion au printemps (mars/avril/mai) et une réunion en automne
(octobre/novembre/décembre).
 
Le soir précédant la réunion, une réception sera organisée pour permettre aux Membres Publics,
Privés et Associés de se rencontrer dans un cadre informel et de construire leur réseau. Les frais liés
à l’évènement seront répartis entre les membres participants. Les frais de voyage et d’hébergement
seront assumés par chaque membre individuellement.
 
À moins qu’il ne soit décidé autrement par les Membres, les frais liés à la réunion elle-même (y
compris les frais engendrés par la présence d’intervenants externes le cas échéant, et le déjeuner)
seront assumés par le Membre Public, Privé ou Associé, de la juridiction où la réunion est tenue.
 
Chapitre V Structure organisationnelle
 
Article 10 Organe général de direction [dénommé « Assemblée Générale »]
 
10.1 Composition
L'Assemblée Générale est composée des Membres Publics.
Les Membres Privés et Associés peuvent assister à l'Assemblée Générale (y compris par voie de
conférence téléphonique ou vidéoconférence) mais ne disposent d’aucun droit de vote.
 
10.2 Pouvoirs
L'Assemblée Générale dispose des pouvoirs suivants :
Volet B
    •  L'approbation des comptes annuels et le budget de l'Association;
    •  Les amendements aux présents Statuts ;
    •  La nomination et l’exclusion des membres du Conseil d’administration;
    •  S’il y a lieu, la nomination et la révocation des commissaires aux comptes;
    •  La décharge des membres du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes;
    •  La dissolution de l'Association.
 
10.3 Convocation
Les avis de convocation seront notifiés aux membres de l'Assemblée Générale par la personne
responsable de la gestion quotidienne de l'Association par courrier postal ou par tout autre moyen de
communication écrite (y compris le courrier électronique) au moins trente (30) jours avant la réunion.
 
Une convocation formelle à une Assemblée Générale n’est pas requise lorsque tous les Membres
sont présents ou représentés et consentent à passer une résolution.
 
10.4 Votes – Quorum – Majorités
Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à une réunion semestrielle ou par procédure
écrite (y compris par courrier électronique), organisée par le Conseil d’administration. Les décisions
adoptées conformément à l'une ou l'autre procédure sont également valables.
 
Les réunions peuvent se tenir par conférence téléphonique (y compris par vidéoconférence), mais
dans ce cas, la personne qui organise la conférence téléphonique doit être physiquement présente à
l’endroit figurant dans l’avis de convocation afin que l’ordre de la séance puisse être valablement
constitué.
 
Chaque Membre Public dispose d’un vote. Les cabinets juridiques représentant plusieurs juridictions
disposent d’un seul vote.
 
Sauf indication contraire dans les présents Statuts ou dans la Loi, les décisions de l'Assemblée
Générale exigent une majorité simple des voix des Membres participant au vote ; ces décisions
seront contraignantes pour tous les Membres.
Les Membres Privés et Associés ne participent pas au vote, mais peuvent donner leur avis au sujet
de la décision, à moins que les Membres Publics n'aient décidé, par une résolution dûment adoptée
à la majorité simple, d’élargir le droit de vote aux Membres Privés et Associés.
 
10.5 Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi à chaque Assemblée. Il sera approuvé et signé par la personne
responsable de la gestion quotidienne de l'Association et gardé dans un registre. Une copie des
résolutions sera envoyée par courrier postal ou par tout autre moyen de communication écrite (y
compris le courrier électronique) aux Membres qui en ont fait la demande. Le registre des procès-
verbaux est gardé au siège social de l'Association où tous les Membres peuvent le consulter, sans,
cependant, le déplacer.
 
10.6 Procuration
Chaque Membre aura le droit de donner procuration écrite à un autre Membre pour être représenté à
la réunion de l’'Assemblée Générale.
 
Article 11 Organe d’administration [dénommé « Conseil d’administration »]
11.1 Composition
Le Conseil d’administration est composé d'au moins trois (3) personnes.
Les membres du Conseil sont nommés par l'Assemblée Générale, chacun pour un terme de deux (2)
ans, renouvelable.
 
Le mandat d'un membre du Conseil se termine (i) par la mort ou l'incapacité ou (ii) si il/elle est dans
une situation de redressement judiciaire, ou de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou
de liquidation, résiliation d’adhésion ou est soumis à une procédure d'insolvabilité d'une nature
semblable.
 
Un membre du Conseil est également libre de démissionner de sa fonction à tout moment en
soumettant, par courrier postal recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y
compris le courrier électronique) avec accusé de réception, son avis de démission aux autres
membres du Conseil.
Volet B
 
Les membres du Conseil dont le mandat s’est achevé ou qui ont démissionné seront remplacés par
un vote de l’Assemblée générale. L’Assemblée générale peut être convoquée spécialement à cette
fin.
 
11.2 Pouvoirs
Le Conseil d'administration, agissant collégialement, dispose des pouvoirs suivants:
    •  L'établissement des comptes annuels et le budget;
    •  L’adoption d'une résolution assurant la continuité de l'Association lorsqu’aucun commissaire aux
comptes n'a été nommé et lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de mettre en
péril la continuité de l'Association pendant un délai raisonnable;
    •  La convocation de l'Assemblée Générale ;
    •  L'administration de l'Association ;
    •  La nomination des personnes responsables de la gestion quotidienne de l’Association ;
    •  La représentation de l'Association vis-à-vis des tiers et en justice.
 
11.3 Convocation
Les avis de convocation seront notifiés aux membres du Conseil par la personne responsable de la
gestion quotidienne de l'Association par courrier postal ou par tout autre moyen de communication
écrite (y compris le courrier électronique) dans un délai raisonnable avant la réunion.
 
11.4 Votes – Quorum – Majorité
Chaque membre du Conseil dispose d’un vote.
La réunion du Conseil d’administration est valablement constituée lorsque tous les membres du
Conseil sont présents ou représentés. Les réunions du Conseil d’administration peuvent aussi se
tenir par conférence téléphonique (y compris par vidéoconférence) et être confirmées ensuite en
acceptant le procès-verbal de la réunion; mais dans ce cas, la personne qui organise la conférence
téléphonique doit être physiquement présente à l’endroit figurant dans l’avis de convocation afin que
l’ordre de la séance puisse être valablement constitué.
Les décisions seront adoptées par consensus.
 
11.5 Convocation spéciale
Si le Conseil ne s’accorde pas sur une décision requise par la Loi ou par les présents Statuts, tout
Membre Public peut demander l’organisation d’une Assemblée Générale.
 
11.6 Procès- verbaux
Un procès-verbal est établi à chaque réunion du Conseil d’administration. Il sera approuvé et signé
par tous les membres du Conseil et gardé dans un registre des procès-verbaux. Le registre des
procès-verbaux sera gardé au siège social de l'Association où les Membres peuvent le consulter,
sans, cependant, le déplacer.
 
11.7 Procuration
Chaque membre du Conseil a le droit de donner procuration écrite à un autre membre du Conseil
pour être représenté à une réunion du Conseil. Un membre du Conseil ne peut pas être représenté
par un tiers.
 
Chapitre VI Responsabilités
 
Article 12 Responsabilités
Les Membres Publics, Privés et Associés ainsi que leurs représentants, agissant dans n'importe
quelle capacité prévue par les présents Statuts, ne seront pas personnellement responsables des
obligations de l'Association. Leur responsabilité sera limitée à l'exécution des tâches qui leur ont été
confiées et des fautes commises dans l’exécution ou la non-exécution de leurs devoirs et tâches.
 
L'Association, à moins que cela ne soit explicitement prévu autrement, n'agira comme agent ou
représentant d'aucun de ses membres individuels et ne représente les Membres Publics, Privés ou
Associés qu’en tant que groupe.
 
Chapitre VII Représentation externe de l’Association
 
Article 13 Représentation externe de l’Association
L'Association est valablement représentée, vis-à-vis des tiers et pour tous les actes juridiques et
Volet B
extrajudiciaires, par les membres du Conseil agissant conjointement ou par un membre du Conseil,
sous réserve de l'approbation d’au moins les deux tiers de l'Assemblée Générale.
 
De plus, l'Association sera également représentée valablement vis-à-vis des tiers, dans le cadre de
leurs mandats, par un ou plusieurs détenteur(s) de procurations dûment signées par les membres du
Conseil, agissant conjointement, avec la délégation de pouvoirs nécessaire pour les matières
concernées.
 
Chapitre VIII Règlement intérieur et règles de procédures
 
Article 14 Règlement intérieur et règles de procédures
Pour compléter les dispositions des présents Statuts, le Conseil d’administration peut adopter,
modifier et/ou révoquer des règles, des procédures internes et/ou toutes autres règles relatives à ses
pouvoirs.
 
Chapitre IX Exercice comptable – Comptes annuels – Budget – Contrôle
 
Article 15 Exercice comptable
L'exercice comptable de l'Association court du 1 janvier au 31 décembre, à l'exception du premier
exercice comptable de l'Association, qui court dès la date à laquelle l'Association a acquis la
personnalité juridique jusqu'au 31 décembre 2018.
 
 
Article 16 Comptes annuels – Budget
Le Conseil d’administration établit chaque année les comptes annuels de l'exercice comptable
précédent, ainsi que le budget pour l'exercice comptable suivant. La devise de l'Association est l'euro
pour les comptes annuels et toute autre comptabilité officielle et documents fiscaux et légaux.
 
Chaque année, dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice comptable, le Conseil soumet le
projet des comptes annuels et le projet du budget à l'Assemblée Générale pour approbation.
Le budget sera utilisé en stricte conformité avec les décisions prises par les Membres. Le Conseil
ouvrira un compte séparé pour les contributions financières des membres.
 
Article 17 Contrôle des comptes
Si la Loi l’exige, l'Assemblée Générale nommera un commissaire aux comptes qu’elle choisira parmi
les membres de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises belge, pour un mandat de trois (3) années.
 
Si l'Association n’y est pas tenue par la Loi, l'Assemblée Générale peut toujours nommer un
commissaire aux comptes ou un comptable externe pour vérifier les comptes annuels.
 
Le commissaire aux comptes ou le comptable externe, selon le cas, rédigera un rapport annuel sur
les comptes annuels de l'Association. Ce rapport sera soumis au Conseil d’administration au moins
dix jours avant l'approbation des comptes annuels par l’Assemblée Générale.
 
Chapitre X Modifications des Statuts
 
Article 18 Modifications des Statuts
L'Assemblée Générale peut valablement décider de modifier les présents Statuts seulement si (i) au
moins la moitié des membres de l'Assemblée Générale sont présents ou représentés et (ii) une
majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres présents ou représentés est recueillie.
 
Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
 
Si la moitié des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion de l’Assemblée
Générale, une seconde réunion sera convoquée au moins quinze (15) jours après la première
réunion.
 
La seconde réunion de l'Assemblée Générale délibère valablement, indépendamment du nombre de
Membres présents ou représentés, conformément aux règles de majorité stipulées dans le premier
paragraphe du présent Article et, décide les amendements. Cependant, l'Assemblée Générale sera
toujours composée d'au moins deux (2) personnes présentes physiquement.
 
Toute résolution de l'Assemblée Générale concernant la modification des présents Statuts est
Volet B
soumise aux exigences additionnelles des lois applicables. En particulier, le cas échéant, la
modification des présents Statuts doit être reconnue par Décret Royal ou constatée par acte notarié.
 
Chapitre XI Dissolution – Liquidation – Distribution des bénéfices
 
Article 19 Dissolution – Liquidation
Sauf si la Loi prévoit autrement, l'Association ne peut être dissoute que par résolution de l'Assemblée
Générale. L'Assemblée Générale ne peut valablement prononcer la dissolution de l'Association que
si (i) au moins la moitié de ses Membres sont présents ou représentés; et (ii) le vote de la résolution
obtient une majorité d’au moins deux tiers (2/3) des voix des Membres présents ou représentés.
 
Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
 
Si la moitié des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion de l’Assemblée
Générale, une seconde réunion peut être convoquée au moins quinze (15) jours après la première
réunion. La seconde réunion délibère valablement, sans tenir compte du nombre de membres
présents ou représentés, conformément aux règles de majorité stipulées dans le premier paragraphe
du présent Article et décide de la dissolution. Cependant, l'Assemblée Générale sera toujours
composée d'au moins deux (2) personnes présentes physiquement.
 
Toute proposition de dissolution de l'Association sera explicitement mentionnée dans l'ordre du jour
figurant dans l'avis de convocation.
 
A la dissolution volontaire ou automatique de l'Association, l'Assemblée Générale décidera de la
nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s) judiciaire(s) et du processus de prise de décisions des
liquidateurs, si plusieurs liquidateurs sont nommés.
 
Si aucun liquidateur judiciaire n’a pu être nommé, les membres du Conseil d’administration seront
conjointement responsables de la liquidation de l'Association.
 
Article 20 Distribution des bénéfices
 
Dans le cas où la liquidation aboutit à un solde positif, les actifs nets restants seront alloués à une ou
plusieurs organisations poursuivant un but non lucratif comparable. En l’absence de résolution à cet
effet par l'Assemblée Générale prise à la majorité des deux tiers des votes pour désigner
l'(les)organisation(s) bénéficiaire(s) ou si une organisation bénéficiaire préalablement désignée n'est
plus existante, le liquidateur allouera les actifs nets restants à une ou plusieurs autres organisations
poursuivant un but non lucratif comparable.
 
Tous les actes, factures, sites internet et documents publiés par l'Association pendant sa dissolution
porteront son nom, précédé ou suivi des mots suivants: « Association Internationale Sans But
Lucratif en liquidation » ou l'acronyme « AISBL en liquidation », ainsi que l'adresse du siège de
l'Association.
 
Chapitre XII Propriété intellectuelle
 
Article 21 Propriété intellectuelle
Les logos, marques déposées, noms de domaine de l’Association, ou toute autre propriété
intellectuelle qui y est associée, ayant fait l’objet d’une inscription et antérieurs à la création de
l’Association restent propriété de celle-ci. Tous les Membres Publics et Associés sont autorisés à
utiliser la propriété intellectuelle sur leur site internet, lettres, emails, brochures et autres documents
ou supports de communication.
 
Chapitre XIII Divers
 
Article 22 Loi applicable
L’Association est régie par la Loi belge.
 
Article 23 Règlement des différends
Tout différend ne pouvant pas être résolu à l’amiable, avec ou sans l’appui d'autres mécanismes de
règlement de conflit, sera porté devant les tribunaux de Bruxelles, Belgique.
 
Article 24 Abrogation des règles d’adhésion
Volet B
Les présents Statuts remplacent les règles d’adhésion adoptées le 14 octobre 2015. Ces règles
d’adhésion sont abrogées par les présents Statuts.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité la décision suivante qui ne deviendra effective qu’à dater de
l’arrêté royal de reconnaissance, lorsque l’AISBL acquerra la personnalité morale.
 
Sont désignés administrateurs :
    •  Monsieur Yves MELIN, né le 16 septembre 1975, domicilié à 4000 Liège, Avenue des Ormes
13.
    •  Madame Jikke BIERMASZ, née le 30 octobre 1976, domiciliée à Hazerswoulde-Rijndijk (Pays-
Bas), Rijndijk 16 2394AH.
    •  Madame Line KJÆR, née le 5 octobre 1976, domiciliée à 8660 Skanderborg (Danemark),
Risvaenget 7 Ris.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Manon DEPREZ
Déposé: une expédition de l'acte constitutif