N° d'entreprise : 0640757155
Nom
(en entier) : NINETT CLEAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Adolphe Buyl 12
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DENOMINATION, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia Dhaenens soussigné, le 19 octobre 2021, déposé au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent avant enregistrement, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « NINETT CLEAN » a, sous la
présidence de Madame SANTOS SILVA Niceia, pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
PREMIERE RESOLUTION - Modification de la dénomination
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de modifier la
dénomination de la société et d’adopter la dénomination de « NINET Services ».
DEUXIEME RESOLUTION - Modification de l’objet social
a) Rapport
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale dispense le Président de
donner lecture du rapport établi par l’organe d’administration, conformément à l’article 5:101 du Code
des sociétés et des Associations.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise en même temps qu’une expédition des
présentes.
Ce rapport ne donnant lieu à aucune observation est adopté à l’unanimité.
b) Modification de l’objet social
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de procéder à la
refonte de l’objet social et de développer ces activités notamment celles relatives à l’entreprise
générale de construction le tout de la façon suivante :
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que pour le compte de
tiers ou en participation avec des tiers, directement ou par voie de sous-traitance :
           1. Entreprise de Nettoyage – Entretien et Travaux ménagers
    •  L’exploitation d’une entreprise de nettoyage, d’entretien et de désinfection de tout ou partie de
biens immeubles ou meubles, par quelque procédé que ce soit et avec tout matériel et tous produits
nécessaires ;
    •  Le nettoyage, l’entretien et la désinfection de locaux, de maisons, d’appartements, de bureaux,
d’espaces commerciaux, d’entreprises, d’espaces industriels et toutes autres espaces et bâtiments ;
    •  L’exécution de tous travaux de nettoyage en son sens le plus large ainsi que tous travaux d’
entretien, intérieur ou extérieur, de tous types d’immeubles et bâtiments notamment hôpitaux,
clinique et bâtiments sinistrés, véhicules de tous types, tant privés que publics, commerciaux,
industriels ou autres ainsi que le nettoyage de vitres et vitrines ;
    •  L’exécution de tous travaux ménagers et d’assistance aux personnes tels que travaux de
repassage, de blanchissage, de préparation de repas, de lavage, lustrage, de service divers à
caractère social et toutes autres activités ménagères, de même que tous travaux d’aménagement et
d’entretien de jardin, abords et piscines sans que cette énumération ne soit limitative ni que ces
services soient ou non éligibles aux titres services ;
    •  Le commerce de gros ou de détail, sous toutes ses formes, l’importation, l’exportation, le
Volet B
marché intérieur en ce compris l’achat, la vente, la fourniture, l’entretien et la réparation de tous
produits de droguerie et produits d’entretien, de toutes machines, matériels, appareils et articles se
rapportant directement ou indirectement au nettoyage, à l’entretien et la désinfection ;
    •  La location de tout matériel de nettoyage ou autre lié de près ou de loin à ces activités comme
des remorques, véhicules, échelles, échafaudages, nettoyeuses, appareils de repassage, et tout
accessoire utile à ces activités.
          2. L’achat et la vente de véhicules neuf ou d’occasion
    •  L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
neuf ou d’occasion, de moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules à moteur, ainsi que
tous produits de l’industrie mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant ;
    •  Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde
main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiant,
huiles industrielles et produits gras.
    •  Le service de dépannage sur route ;
    •  La location avec ou sans chauffeur de tous véhicules à moteur (voitures, camionnettes et
camion)
    •  La gestion et l’exploitation d’ateliers de réparation et d’entretien de véhicules à moteur, de tôlerie
et de carrosserie, de carwash, station services ;
    •  La location avec ou sans chauffeur de véhicule en tout genre tel que voiture, camionnette,
camion ;
    •  L’exploitation d’une pompe à essence et de tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,
électricité sans que la présente énumération soit limitative
         3. Le transport de personnes, de choses et de colis express
    •  Le transport tant national qu’international de personnes et de marchandises, animaux, colis et
produits divers par la route, train, voiture.
    •  Le convoyage d’objet ou véhicules et autres biens quel qu’il soit, dans les limites légales
    •  L’affrètement dans le transport routier, maritime ou aéronautique.
    •  Le transport tant par ses propres moyens que par l’intermédiaire de tiers, de toutes
marchandises, le dépôt de colis express, le service de poste et de courrier ;
    •  Le transport tant par ses propres moyens que par l’intermédiaire de tiers de personnes, l’
exploitation de taxis, Uber etc.
    •  Le transport logistique ;
    •  Tous services auxiliaires de transport notamment sans que la liste ne soit limitative l’expédition
de marchandises, l’organisation et la livraison de fret express, les opérations de manutention de
marchandises, courrier, ou colis ;
    •  Toute activité de commissionnaire de transport ;
    •  Le transport frigorifique
    •  L’entreposage et le stockage de marchandises
           4. L’Entreprise générale de construction
    •  L’entreprise générale de construction, la maçonnerie, la démolition, la mise en place de
fondations, la ferronnerie de bâtiments, la construction métallique, la menuiserie générale, intérieure
et extérieure, métallique et plastique, le gros œuvre, la plomberie générale, les travaux de
démolition, le terrassement, la construction, la réparation, la transformation, la rénovation, le
parachèvement, travaux de finition, et l’entretien de tous biens immobiliers et mobiliers.
    •  L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics ou privés, en qualité d’
entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous les types d’
ouvrage d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement aux secteurs de travaux publics et privés et du bâtiment
    •  L’installation de nouveaux chantiers, le montage de bâtiments préfabriqués ou de structure sur
le site ainsi que la construction de nature temporaire ;
    •  La construction de bâtiments entiers : habitations, bureaux, magasins, et autres bâtiments
publics, utilitaires ou agricoles etc..
    •  La pose de câbles et de canalisation et tuyauteries diverses ;
    •  La mise en place et l’enlèvement d’échafaudage et de plate- forme de travail ;
    •  Les travaux de préparation et de nettoyage des sites ;
    •  Tous travaux de rejointoiement
    •  L’installation, la pose, l’entretien de tout système de chauffage, de climatisation, de
conditionnement et de ventilation ; l’achat et la vente de ces systèmes et pièces de rechange.
    •  Tous travaux de plomberie, l’installation de sanitaires, l’achat et la vente de ces produits et des
pièces de rechange
Volet B
    •  Tous travaux de chapes, plafonnages, isolation acoustique ou thermique, plâtreries, de plaque
de gyproc, pose de cloisons mobiles ou non mobiles, de faux plafonds.
    •  La pose de câbles et de conduits électriques ;
    •  Tous travaux d’électricité générale ou spéciale, de haute ou de basse tension, pour les
particuliers ou les entreprises ;
    •  Le placement, la modification et la réparation d’installations électriques ainsi que tous travaux de
dépannage de ces installations ;
    •  L’installation d’alarme, de matériel de vidéophonie et de parlophone en ce compris l’achat, la
vente, l’entretien et la réparation du matériel et des accessoires y relatifs.
    •  Tous travaux de menuiserie, générale ou spéciale, la confection et la pose de châssis, bois,
placards, meubles de cuisine et de salle de bains et de tout mobilier en général
    •  Tous travaux de carrelages, la pose de tout type de revêtement, (bois, moquettes, et linoléum y
compris en caoutchouc ou matière plastique)
    •  Tous travaux de vitrerie, et peinture intérieure et extérieure.
    •  La construction d’ouvrage de génie civil tel que routes, autoroutes, ponts, tunnels, voies
ferroviaires, champs d’aviation, port et autres projets maritimes et fluviaux, systèmes d’irrigation,
systèmes d’assainissement, installations industrielles, conduites et lignes électrique, installations
sportives etc.
    •  La construction de réseaux électriques et de télécommunication ;
    •  Tous travaux de conception urbaine et de conception de bâtiments ;
    •  La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz et de l’
électricité etc. l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes etc.
    •  L’achat et la vente, la location, l’importation et l’exportation et le commerce en général de tous
matériaux, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de
maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d’art et de bâtiments ou de matières
de construction.
Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement énonciative.
          5. Consultance
    •  La prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes société et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
    •  La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à
ces objets ;
           6. Activité immobilière
    •  L’achat, l’échange, la vente, la mise et la prise en location et en souslocation ainsi que la
cession en location ou en sous-location meublée ou non meublée, le tout avec ou sans option d’
achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrain, terres et domaines, et de manière générale de tous biens immobiliers ainsi que
toutes opérations de financement ;
    •  Elle peut ériger toutes constructions pour son compte ou pour le compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des
transformations et mise en valeur ains que l’étude et l’aménagement de lotissement, y compris la
construction de routes et d’égouts ;
    •  Souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des
divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’
entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change, commission et courtage,
ainsi que la gérance d’immeuble.
    •  Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour ellemême que pour le compte de tiers, par
location ou autrement, tous parkings, garages, station-service ou d’entretien.
    •  La prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier.
La société pourra investir pour son propre compte dans toute forme de placement (bourse,
immobilier..) et réaliser tous les actes liés à la gestion de ces investissements ;
Elle peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, ou de liquidateur dans tout type de société.
La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
Elle peut prêter ou contracter tout crédit au bénéfice ou après de tiers (institutions, sociétés, ...), pour
elle-même, ses dirigeants, collaborateurs ou salariés susceptibles d'agir en qualité de représentant
permanent voire au bénéfice de tiers, et consentir toutes couvertures en responsabilité ou garanties,
Volet B
à l'aide de sûretés réelles ou personnelles.
Elle peut prêter à toutes sociétés ou personnes physique se porter caution pour elles, même
hypothécairement
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
TROISIEME RESOLUTION - Soumission au code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
QUATRIEME RESOLUTION - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille quatre cents euros, (12.400 €)
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200 €), a été converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses
CINQUIEME RESOLUTION - Adoption d’un nouveau texte des statuts
Suite à ce qui précède l’assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en concordance
avec les dispositions qui précèdent et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui soient en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée, après avoir approuvé chacun des articles séparément, déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « NINET Services ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit, en outre dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots
"numéro d’entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel
la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en région de Bruxelles Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que pour le compte de
tiers ou en participation avec des tiers, directement ou par voie de sous-traitance :
    1.  Entreprise de Nettoyage – Entretien et Travaux ménagers
- L’exploitation d’une entreprise de nettoyage, d’entretien et de désinfection de tout ou partie de
Volet B
biens immeubles ou meubles, par quelque procédé que ce soit et avec tout matériel et tous produits
nécessaires ;
- Le nettoyage, l’entretien et la désinfection de locaux, de maisons, d’appartements, de bureaux, d’
espaces commerciaux, d’entreprises, d’espaces industriels et toutes autres espaces et bâtiments ;
- L’exécution de tous travaux de nettoyage en son sens le plus large ainsi que tous travaux d’
entretien, intérieur ou extérieur, de tous types d’immeubles et bâtiments notamment hôpitaux,
clinique et bâtiments sinistrés, véhicules de tous types, tant privés que publics, commerciaux,
industriels ou autres ainsi que le nettoyage de vitres et vitrines ;
- L’exécution de tous travaux ménagers et d’assistance aux personnes tels que travaux de
repassage, de blanchissage, de préparation de repas, de lavage, lustrage, de service divers à
caractère social et toutes autres activités ménagères, de même que tous travaux d’aménagement et
d’entretien de jardin, abords et piscines sans que cette énumération ne soit limitative ni que ces
services soient ou non éligibles aux titres services ;
- Le commerce de gros ou de détail, sous toutes ses formes, l’importation, l’exportation, le marché
intérieur en ce compris l’achat, la vente, la fourniture, l’entretien et la réparation de tous produits de
droguerie et produits d’entretien, de toutes machines, matériels, appareils et articles se rapportant
directement ou indirectement au nettoyage, à l’entretien et la désinfection ;
- La location de tout matériel de nettoyage ou autre lié de près ou de loin à ces activités comme des
remorques, véhicules, échelles, échafaudages, nettoyeuses, appareils de repassage, et tout
accessoire utile à ces activités.
           2. L’achat et la vente de véhicules neuf ou d’occasion
- L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules, neuf
ou d’occasion, de moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules à moteur, ainsi que tous
produits de l’industrie mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant ;
- Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main,
de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiant, huiles
industrielles et produits gras.
- Le service de dépannage sur route ;
- La location avec ou sans chauffeur de tous véhicules à moteur (voitures, camionnettes et camion)
- La gestion et l’exploitation d’ateliers de réparation et d’entretien de véhicules à moteur, de tôlerie et
de carrosserie, de car-wash, station services ;
- La location avec ou sans chauffeur de véhicule en tout genre tel que voiture, camionnette, camion ;
- L’exploitation d’une pompe à essence et de tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, électricité
sans que la présente énumération soit limitative
          3. Le transport de personnes, de choses et de colis express
- Le transport tant national qu’international de personnes et de marchandises, animaux, colis et
produits divers par la route, train, voiture.
- Le convoyage d’objet ou véhicules et autres biens quel qu’il soit, dans les limites légales
- L’affrètement dans le transport routier, maritime ou aéronautique.
- Le transport tant par ses propres moyens que par l’intermédiaire de tiers, de toutes marchandises,
le dépôt de colis express, le service de poste et de courrier ;
- Le transport tant par ses propres moyens que par l’intermédiaire de tiers de personnes, l’
exploitation de taxis, Uber etc.
- Le transport logistique ;
- Tous services auxiliaires de transport notamment sans que la liste ne soit limitative l’expédition de
marchandises, l’organisation et la livraison de fret express, les opérations de manutention de
marchandises, courrier, ou colis ;
- Toute activité de commissionnaire de transport ;
- Le transport frigorifique
- L’entreposage et le stockage de marchandises
        4. L’Entreprise générale de construction
- L’entreprise générale de construction, la maçonnerie, la démolition, la mise en place de fondations,
la ferronnerie de bâtiments, la construction métallique, la menuiserie générale, intérieure et
extérieure, métallique et plastique, le gros œuvre, la plomberie générale, les travaux de démolition, le
terrassement, la construction, la réparation, la transformation, la rénovation, le parachèvement,
travaux de finition, et l’entretien de tous biens immobiliers et mobiliers.
- L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics ou privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous les types d’ouvrage d’art, de
biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
aux secteurs de travaux publics et privés et du bâtiment
- L’installation de nouveaux chantiers, le montage de bâtiments préfabriqués ou de structure sur le
site ainsi que la construction de nature temporaire ;
- La construction de bâtiments entiers : habitations, bureaux, magasins, et autres bâtiments publics,
Volet B
utilitaires ou agricoles etc..
- La pose de câbles et de canalisation et tuyauteries diverses ;
- La mise en place et l’enlèvement d’échafaudage et de plate- forme de travail ;
- Les travaux de préparation et de nettoyage des sites ;
- Tous travaux de rejointoiement
- L’installation, la pose, l’entretien de tout système de chauffage, de climatisation, de
conditionnement et de ventilation ; l’achat et la vente de ces systèmes et pièces de rechange.
- Tous travaux de plomberie, l’installation de sanitaires, l’achat et la vente de ces produits et des
pièces de rechange
- Tous travaux de chapes, plafonnages, isolation acoustique ou thermique, plâtreries, de plaque de
gyproc, pose de cloisons mobiles ou non mobiles, de faux plafonds.
- La pose de câbles et de conduits électriques ;
- Tous travaux d’électricité générale ou spéciale, de haute ou de basse tension, pour les particuliers
ou les entreprises ;
- Le placement, la modification et la réparation d’installations électriques ainsi que tous travaux de
dépannage de ces installations ;
- L’installation d’alarme, de matériel de vidéophonie et de parlophone en ce compris l’achat, la vente,
l’entretien et la réparation du matériel et des accessoires y relatifs.
- Tous travaux de menuiserie, générale ou spéciale, la confection et la pose de châssis, bois,
placards, meubles de cuisine et de salle de bains et de tout mobilier en général
- Tous travaux de carrelages, la pose de tout type de revêtement, (bois, moquettes, et linoléum y
compris en caoutchouc ou matière plastique)
- Tous travaux de vitrerie, et peinture intérieure et extérieure.
- La construction d’ouvrage de génie civil tel que routes, autoroutes, ponts, tunnels, voies
ferroviaires, champs d’aviation, port et autres projets maritimes et fluviaux, systèmes d’irrigation,
systèmes d’assainissement, installations industrielles, conduites et lignes électrique, installations
sportives etc...
- La construction de réseaux électriques et de télécommunication ;
- Tous travaux de conception urbaine et de conception de bâtiments ;
- La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz et de l’
électricité etc... l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes
etc.
- L’achat et la vente, la location, l’importation et l’exportation et le commerce en général de tous
matériaux, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de
maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d’art et de bâtiments ou de matières
de construction.
Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement énonciative.
           5. Consultance
- La prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes société et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
- La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets ;
           6. Activité immobilière
- L’achat, l’échange, la vente, la mise et la prise en location et en sous-location ainsi que la cession
en location ou en sous-location meublée ou non meublée, le tout avec ou sans option d’achat, l’
exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrain, terres et domaines, et de manière générale de tous biens immobiliers ainsi que toutes
opérations de financement ;
- Elle peut ériger toutes constructions pour son compte ou pour le compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des
transformations et mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissement, y compris la
construction de routes et d’égouts ;
- Souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des
divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’
entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change, commission et courtage,
ainsi que la gérance d’immeuble.
- Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour le compte de tiers, par
location ou autrement, tous parkings, garages, station-service ou d’entretien.
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier.
La société pourra investir pour son propre compte dans toute forme de placement (bourse,
Volet B
immobilier..) et réaliser tous les actes liés à la gestion de ces investissements ;
Elle peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, ou de liquidateur dans tout type de société.
La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
Elle peut prêter ou contracter tout crédit au bénéfice ou après de tiers (institutions, sociétés, ...), pour
elle-même, ses dirigeants, collaborateurs ou salariés susceptibles d'agir en qualité de représentant
permanent voire au bénéfice de tiers, et consentir toutes couvertures en responsabilité ou garanties,
à l'aide de sûretés réelles ou personnelles.
Elle peut prêter à toutes sociétés ou personnes physique se porter caution pour elles, même
hypothécairement
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa durée.
Titre II : Capitaux propres et apports
ARTICLE 5 : APPORTS
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend douze mille quatre cents euros.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés, sauf décision contraire de l’
assemblée générale, être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible
ARTICLE 7 : APPELS DE FONDS
§1. Les actions doivent en principe être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Volet B
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 8 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III : Titres
ARTICLE 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 10 : CESSION D’ACTION
Les cessions d’actions entre vifs ou transmissions pour cause de mort, s’opèrent conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE 11
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition de scellés sur les livres, biens ou marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Titre IV : Administration – Contrôle
ARTICLE 12 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
ARTICLE 13 : POUVOIR DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 14 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
ARTICLE 15 : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 16 : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
ARTICLE 17 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er juin à dix-huit heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites soit par
courrier ordinaire soit par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 18 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
ARTICLE 19 : SEANCE - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 20 : DELIBERATIONS
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
§4. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 21 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – répartition - réserves
ARTICLE 22 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 23 : REPARTITION-RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII : Dissolution - Liquidation
ARTICLE 24 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 25 : LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 26 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
ARTICLE 27 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 28 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 29 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION - Démission – décharge - Nomination
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de mettre fin à la
fonction du gérant actuel et procède immédiatement au renouvellement de son mandat comme d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame SANTOS SILVA Niceia prénommée,
ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION - Adresse du siège
L’actionnaire unique confirme que l’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue
Adolphe Buyl, 12.
HUITIEME RESOLUTION - Pouvoirs
Volet B
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, donne pouvoir à l’
administrateur en vue de l’exécution des décisions qui précède et au notaire Leticia Dhaenens en
vue de procéder à la coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme
Leticia Dhaenens, Notaire
Déposé en même temps : expédition