Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
AMA CRAIE
(en entier) :
(adresse complète)
Atelier Multidisciplinaire d'Architectes CRAIE
Rue de Fleurus, Sauv. 17
5030 Gembloux
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE SEIZE
               Le vingt-deux novembre.
               Devant Patrick BIOUL, Notaire à Gembloux.
               COMPARAIT :
               Monsieur PAQUAY Jean-Philippe Simon Jacques, architecte, né à Vielsalm le 9 juillet 1971
(registre national numéro 710709-273-27), époux de Madame Valérie Kekenbosch, domicilié à
Gembloux (5030-Sauvenière), rue de Fleurus, 17.
               Marié sous le régime de la séparation des biens, aux termes de son contrat de mariage
reçu par le notaire soussigné le 8 juillet 1999, sans modification à ce jour ain-si qu'il le déclare.
               I.- C O N S T I T U T I O N
               Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée et d'établir les statuts de ladite société dénommée
"Atelier Multidisciplinaire d’Architectes CRAIE", en abrégé AMA CRAIE ou A.M.d’A. CRAIE ou
CRAIE.be ou CRAIE Architecture et Expertise ou Architectes CRAIE ou CRAIE Architectes ou Archi
CRAIE, ayant son siège social à Gembloux (5030-Sauvenière), rue de Fleurus, 17, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par  cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social, qu'il a tou-tes
souscrites.
               Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales,
en espèces, au prix de cent (100,00 €) euros  chacune, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00
€).
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €)), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de CBC BANQUE sous le numéro BE49 7320 4205 1571.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €).
               Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et
conformément à l'article 215 du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan financier.
               En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés et informe le
fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la res-ponsabilité qu'il encourt s'il est
l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée. Informé de la te-neur
de cet article, le comparant déclare qu'il n'est pas déjà asso-cié unique d'une société d'une personne
à responsabilité limitée, ni d'une société privée à responsabilité limitée, devenue depuis lors
unipersonnelle.
               Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous
quelque forme que ce soit qui in-combe à la société en raison de sa constitution, s'élève approxima-
0666599836
Volet B
tivement à mille trois cents euros (1.300 ,00 €).
               II.- S T A T U T S
               Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE 1 . CARACTERE DE LA SOCIETE
            Article 1 : Forme - Dénomination
            La société adopte la forme de société civile à forme commerciale sous forme de société
privée à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée "Atelier Multidisciplinaire d’Architectes  CRAIE", en abrégé AMA CRAIE
ou A.M.d’A. CRAIE ou CRAIE.be ou CRAIE Architecture et Expertise ou Architectes CRAIE ou
CRAIE Architectes ou Archi CRAIE.
Les dénomination complète ou abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
          La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Civile à forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée", ou en abrégé, "SCSPRL".
          Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-
tête pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
          Tous les documents émanant d’une société professionnelle d’architectes doivent mentionner le
nom de tous les associés. Pour les sociétés multiprofessionnelles, ces documents doivent
mentionner les noms des associés inscrits à l’Ordre des Architectes, avec mention de cette
qualité.            
         Conformément à l’article 78 du Code des sociétés, ils doivent également mentionner la
dénomination de la société, sa forme juridique, son siège, son numéro d’entreprise, le terme
« registre des personnes morales » ou l’indication « RPM » suivi du siège du tribunal dans le ressort
duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, la mention que la société est en liquidation.
            Article 2 : Siège social
         Le siège social est établi à Gembloux (5030-Sauvenière), rue de Fleurus, 17, arrondissement
judiciaire de Namur.
         Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater la modification des statuts qui en résulte.
         Tout transfert du siège social ou du siège d’exploitation doit être communiqué sans délai au
Conseil de l’Ordre de la province où le siège était établi, ainsi qu’au Conseil de la province où est
établi le nouveau siège.
         La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
         Le transfert ainsi que la création d’un ou plusieurs sièges d’activités supplémentaires doivent
être portés à la connaissance du/des Conseils de l’Ordre compétent.
            Article 3 : Objet
         La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte au sens le plus large, ainsi que
toutes les disciplines connexes et non incompatibles avec ladite profession. 
         Notamment par l’obtention et l’exécution, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour le compte de tiers, de missions dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme, de
l’architecture paysagiste, de l’architecture d’intérieure, de la gestion immobilière, la coordination
sécurité-santé d’un chantier, des rapports de performance énergétique des bâtiments, de l’expertise
liée au bâtiment, tous travaux d’illustration et de réalisation de maquettes ainsi que la participation
aux marchés publics et appels d’offres dans le secteur de la construction, du conseil en énergie et de
l’information…
         La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations immobilières,
mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation, pour autant que lesdites opérations restent compatibles avec le caractère civil de l’objet
social.
         Conformément à l’article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte.
         Lors de l’exercice des activités, la société et tous les associés agiront toujours en conformité et
dans le respect de la Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte,
du Règlement des obligations professionnelles, des Recommandations de l’Ordre des Architectes
concernant l’exercice de la profession d’architecte par une personne morale et des stipulations
légales et déontologiques applicables en général. 
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2 : FONDS SOCIAL
            Article 5 : Capital
Volet B
            Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€); Il est représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
            Article 6 : Associés personnes physiques et morales
         a. Au moins soixante (60%) pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte conformément à l’article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d’architecte, et inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes
les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible, et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des
architectes. Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être
détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres
termes, inscrite au tableau. Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte
du titulariat des actions tel qu’il est répertorié dans le registre des parts.
        b. Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des
services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au
sein de l’architecte-personne morale.
       c. Si, en raison du décès de l’un de ses associés-personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la
profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces
conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
        En cas de décès d’un associé, les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en
possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois,
opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:
1.- soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du code des sociétés ;
2.- soit négocier les parts de la société entre eux si l'un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions prévues.
3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
Dans ces deux dernières hypothèses, les héritiers ou légataires seront tenus de solliciter, selon les
formalités prévues aux présents statuts, l'agrément des associés.
Il en sera de même en cas d’absence et en cas de dissolution d’une personne morale associée.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
            Article 7 : Modification du capital.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            En cas d’augmentation du capital en espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            L’ouverture de la souscription et le délai d’exercice de ce droit de souscription préférentielle
seront fixés par l’assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque
associé.
            Les parts qui n’auront pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes visées
dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l’agrément de la moité au moins
des associétés possédant au moins trois qarts du capital et représentant en outre les trois quarts des
parts d’architecte.
            En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
            Article 8 : Cession et transmission de parts.
A. Agrément
L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le respect de l'article 6 des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès:
    •  librement aux associés architectes ;
    •  à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts
d'architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
associés statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été
envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Tout projet de cession ou transmission de parts ou toute admission de nouveaux associés doit être
soumis au préalable à l’approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans un délai
de trois mois.
B. Transmission des parts pour cause de mort.
Volet B
En cas de pluralité d'associés, le décès d'un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit
décidée sur le transfert des parts sociales. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
            Article 9. — Parts sociales - Registre
          Les parts sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social, conformément à la loi.
          Les associés doivent permettre au Conseil de l’Ordre de consulter le registre des parts sur
simple demande.
            L’inscription au registre vaut preuve de la détention d’une part.
Les inscriptions au registre sont exclusivement assurées par un gérant, sur base de documents
probants qui sont datés et signés.  Les inscriptions se font dans l’ordre de la remise des pièces. Tous
les détenteurs de parts doivent être déclarés auprès du Conseil Provincial compétente de l’Ordre des
architectes.
          Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
         S’il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale l’exercice des droits y afférent est suspendu
jusqu'à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard propriétaire de la part.
          En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des raisons
successorales, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier, dans le respect des dispositions
prévues aux présents statuts jusqu’à ce que le droit de propriété en soit reconstitué dans les mains
d’une ou plusieurs personnes satisfaisant aux conditions légales.
          En toute hypothèse, tant l’indivision que le démembrement de la propriété des parts sociales
en usufruitier et nue propriété ne peuvent être que fortuits et il devra être mis fin à cette situation
dans un délai de six mois à compter de l’événement qui est à l’origine de cette situation.
            Article 10. — Responsabilité
            Tout architecte, personne physique ou personne morale, doit couvrir sa responsabilité civile
et professionnelle par une assurance, conformément à l’article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte, modifié par la loi du 15 février 2006 et paiera les
primes y afférentes.
TITRE 3 - GERANCE - CONTROLE.     
            Article 11 -  Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire.
Le ou les gérants doivent obligatoirement être inscrits au tableau de l'ordre des architectes.
           Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé gérant pour toute la durée de la
société.
            Par contre, si la société comprend plusieurs associés, la durée du mandat du gérant doit être
fixée.
            En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants,
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé
conférer sans limitation de durée.
            A moins que l’assemblée n’en décide autrement, la fonction de gérant est exercée
gratuitement.
             Tous les gérants, membres du comité de direction et de façon plus générale, les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent
être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à
l’article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, et
inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes
            Si, en raison du décès d’un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions
requises pour exercer la profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se
mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à
exercer la profession d’architecte.
            Article 12. - Représentation
            Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
Volet B
la loi réserve à l'assemblée générale.
            La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d'architectes à tout
mandataire, qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d'architecte et
inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes.
            Pour les actes qui ne sont pas des actes d'architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
            Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée
générale qui en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
            Article 13. - Contrôle
            Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en
conséquence il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle dévolus aux commissaires par la loi.
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la
situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans les dits
comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi.
            Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion
de leur nomination.
            Les commissaires sortants sont rééligibles.
TITRE 4 - ASSEMBLE GENERALE
            Article 14 : Composition et pouvoirs.
            Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
            L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation
de la gérance.
            L'assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement le quatrième vendredi du moi de
mai, à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
            Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations; celles-ci contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli
recommandé à la poste, quinze jours francs avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode
de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
            Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration
spéciale.
            Un associé architecte ne peut donner procuration qu’à une personne physique autorisée à
exercer la profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre.
            Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée et les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
            Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés
par les membres du bureau et les associés qui en feront la demande; les extraits ou copies de ces
procès-verbaux sont signés par un gérant.
TITRE 5 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES.
            Article 15 : Exercice social.
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels.
            L'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l'adoption des comptes annuels et la
décharge à donner à la gérance et aux commissaires, s'il y en a.
            Article 16. - Répartition des bénéfices
            Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds
de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du
capital social.
            Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale conformément aux
dispositions légales.
TITRE 6 - DISSOLUTION – LIQUIDATION
            Article 17. - Dissolution - Liquidation
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ou de
l’associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                1. La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un
Volet B
associé ou de l’associé unique.
Dans le cas où l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant agira
conformément aux dispositions prévues par le code des sociétés.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Le liquidateur, s’il n’est pas architecte, devra se faire assister par un architecte pour la
gestion des dossiers relatifs à l’exercice de la profession.
            En cas de dissolution, ou si, en cas de pluralité d’associés, tous les associés architectes
cessaient de remplir les conditions pour en exercer la profession, les dispositions nécessaires
doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des
contrats et missions architecturales en cours, en tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu
personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, chaque part conférant un
droit égal.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            2. La réunion de tous les titres entre les mains d’un seul associé n’entraîne ni la dissolution
de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
            Article 18. - Répartition
            Après réalisation de l'actif, apurement du passif, remboursement des parts sociales à
concurrence de leur libération ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde sera
réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par eux.
            Article 19. — Impossibilité d'exercer la profession d'architecte
            En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et
en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé,
de l’architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants ou membres du comité de direction, et
de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de
préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a
contracté.
            Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans
retard au Conseil provincial compétent.
                        TITRE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
            Article 20. - Droit commun et déontologie
            La société et ses associés s'engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l'exercice de la profession d'architecte.
            Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés
et règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
            En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il
ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
            La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte
doivent être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés.
            Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la
profession d’architecte. Toute disposition des statuts contraire à la déontologie est réputée non
écrite.
            Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de déontologie, qui
l’examinera dans les trois mois de sa réception.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
                   Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, division Namur,
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
                   1°-  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31
décembre 2017.
                   2°-  La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième vendredi du mois
de mai 2017, à 14 h 00.
3° - Est désigné en qualité de gérant unique  : Monsieur Jean-Philippe PAQUAY, précité.  
                          Il est nommé  jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
Volet B
limitation de sommes.                
                          Son mandat sera rémunéré, le montant de sa rémunération sera fixé par une
assemblée générale ultérieure qui se réunira hors la présence du notaire soussigné.
Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai
légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation, depuis le 1er octobre 2015.
Le fondateur déclare que tous les contrats qu’il a signés depuis le 25 avril 2006 seront repris par la
société présentement constituée, ces contrats prévoyant les clauses suivantes :
« Conformément à la loi du 15 février 2006 concernant l’exercice de la profession d’architecte et
dans le cas où l’architecte nommé ci-avant souhaite exercer ses activités dans le cadre d’une
société, le maître d’ouvrage marque, dès à présent, son accord pour que les droits et obligations
résultant du présent contrat soient transférés à ladite société (personne morale) ».
« Dans le cas où le responsable PEB nommé ci-avant souhaite exercer ses activités dans le cadre
d’une société (à définir), le Commanditaire (ici le déclarant PEB) marque, dès à présent, son accord
pour que les droits et obligations résultant du présent contrat soient transférés à ladite société
(Personne morale) ».
« Conformément à la loi du 15-2-2006 concernant l’exercice de la profession d’Architecte /
Coordinateur Sécurité et dans le cas ou l’Architecte / Coordinateur Sécurité nommé ci-avant souhaite
exercer ses activités dans le cadre d’une société (à définir), le Maître d’Ouvrage marque, dès à
présent, son accord pour que les droits et obligations résultant du présent contrat soit transférés à la
dite société (Personne morale) ».
« Conformément à la loi du 15-2-2006 concernant l’exercice de la profession
d’Architecte/Certificateur et dans le cas où l’Architecte/ Certificateur nommé ci-avant souhaite
exercer ses activités dans le cadre d’une société (à définir), le Commanditaire marque, dès à
présent, son accord pour que les droits et obligations résultant du présent contrat soient transférés à
la dite société (Personne morale) ».
« Conformément à la loi du 15-2-2006 concernant l’exercice de la profession d’Architecte/Auditeur et
dans le cas où l’Architecte/Auditeur nommé ci-avant souhaite exercer ses activités dans le cadre
d’une société (à définir), le Commanditaire marque, dès à présent, son accord pour que les droits et
obligations résultant du présent contrat soient transférés à la dite société (Personne morale) ».
Ce qui est accepté par le fondateur, à l’entière décharge du notaire soussigné.
                   4°  L'associé unique ne désigne pas de commissaire.
                   IDENTITE
                   Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de son registre national.
                   DROIT D’ECRITURE
                   Le notaire déclare que le présent acte donne lieu à un droit d’écriture de nonante-cinq
euros (95,00 €).
D O N T   A C T E.
                   Passé à Gembloux, en l'étude.
                   Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant
et, de son accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte,
conformément à la loi.
                   Le comparant signe avec le notaire.
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte.