Nº d'entreprise : 0732 623 578
Nom
(en entier) : Is A Change
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue Saint-Lambert, Fratin 11
6740 ETALLE
BELGIQUE
Objet de l'acte : Dissolution volontaire et clôture immédiate de liquidation
En date du 16 décembre 2024, s'est tenue au siège, une Assemblée Générale Extraordinaire de la société
en commandite simple IS A CHANGE.
Sont présents : Madame Mauny Isabelle
Monsieur Dufrêne Jean-Michel
La totalité des actions étant représentées, il n'est pas nécessaire de justifier des convocations. L'Assemblée
est reconnue apte à délibérer.
La séance est présidée par Madame Mauny Isabelle, elle appelle Monsieur Dufrêne Jean-Michel au titre de
scrutateur.
La liste de présence en question est contresignée par la Présidente et le scrutateur qui en attestent ainsi de
l'exactitude. Elle sera annexée au présent procès-verbal.
Ordre du jour :
ORapport spécial de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la Société, auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2024, et approbation
des comptes de la liquidation
Rapport du réviseur d'entreprises
[Décision de ne pas nommer de liquidateur
Dissolution anticipée et mise en liquidation de la Société
[]Décharge donnée à l'organe d'administration
[Conservation des documents
Délibérations :
[]Conformément au prescrit de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations (« CSA »>), l'organe
d'administration a dans le cadre de la proposition de dissolution et liquidation de la Société, rédigé en date du
10 décembre 2024 un rapport spécial dans lequel il justifie de la proposition de dissolution. A ce rapport est joint
un état résumant la situation active et passive de la Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois
mois avant la date de la présente Assemblée.
Le Président présente à l'Assemblée générale la situation comptable de la Société arrêtée à la date du 31
octobre 2024.
L'Assemblée générale approuve, à l'unanimité, le rapport spécial de l'organe d'administration ainsi que les
comptes de liquidation arrêtés au 31 octobre 2024. Elle approuve également l'affectation du résultat du 01/01
au 31/10/2024 de 6.318,31 € en augmentation des bénéfices reportés.
Le rapport de l'organe d'administration sera annexé au présent procès-verbal dont il fera partie intégrante
en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise.
OMonsieur Jean Nicolet, Réviseur d'Entreprises, a été mandaté par l'organe d'administration de la Société
en vue d'établir le rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la présente Société conformément
aux règles d'évaluation relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et plus précisément,
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA.
Son rapport conclut en ces termes :
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société en commandite IS A CHANGE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de 171.113,54 € et un passif net de 166.867,17 € donne une image fidèle de la situation de la
société en commandite IS A CHANGE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à l'assemblée
générale extraordinaire se tenant au plus tard le 31 janvier 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Il subsiste une dette envers l'actionnaire pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport l'existence
d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er , 2° du Code des Sociétés et
des Associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 10 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société au plus tard le 31 janvier 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement
de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte,
il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article
3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code
des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
DLe Président rappelle le contexte légal dans lequel s'inscrivent la dissolution et la clôture de liquidation en
L'Assemblée constate qu'il ressort de la situation active et passive arrêtée
au 31 octobre 2024 que la Société n'a aucune dette envers l'administration.
Les autres dettes envers les tiers ont toutes été payées à ce jour.
Du fait qu'il n'y a plus de dettes envers les tiers et que l'administrateur a donné son accord sur l'application
Dans tous les cas, les actifs subsistants seront attribués à Isabelle Mauny conformément aux « conventions
L'Assemblée générale approuve à l'unanimité.
DLes actionnaires réunis en Assemblée générale se déclarent suffisamment éclairés sur la proposition de
Ils décident à l'unanimité la dissolution volontaire anticipée de la Société et prononcent sa mise en liquidation
DAyant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice subséquent,
DL'Assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
OL'Assemblée générale du 16 décembre 2024 désigne comme mandataire spécial la SRL Sud Fiduciaire,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La Présidente
MAUNY Isabelle
Le Secrétaire
DUFRENE Jean-Michel