Ondernemingsnummer :
Benaming (voluit) :
DELHAIZE LOGISTICS
(verkort) :
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
Rechtsvorm :
(volledig adres)
Zetel :
Osseghemstraat 53
1080 Sint-Jans-Molenbeek
Oprichting
Onderwerp akte :
Il résulte d'un acte reçu le dix-neuf février deux mille seize, devant Maître Tim Carnewal, Notaire à
Bruxelles,
que :
1) La société anonyme qui fait ou a fait publiquement appel à l'épargne " ETABLISSEMENTS
DELHAIZE FRERES ET Cie "LE LION" (GROUPE DELHAIZE) " dont le siège social est situé à 1080
Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Rue Osseghem 53; et
2) La société anonyme " Delimmo " dont le siège social est situé à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-
Jean), Rue Osseghem 53;
ont constitué la société suivante :
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION SOCIALE
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Delhaize Logistics".
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à rue Osseghem 53, 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean).
OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice des activités suivantes, peu
importe qu'elle agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, ou seule ou en participation avec des tiers :
(a)  effectuer toutes les activités en lien avec le stockage et la distribution de biens ;
effectuer toutes les opérations en lien avec le transport de biens, y compris, mais sans être limité au
transport, expédition et déplacement de biens en Belgique, entre la Belgique et d'autres pays, et à
l'étranger ;
l'embarquement, la réception, l'emballage, le stockage, le transbordement, le transport et la livraison
de tous les biens dans le cadre de leur transport ;
la coordination du transport aérien, maritime et terrestre ;
effectuer toutes les opérations en lien avec la douane, l'importation, l'exportation, le transit, le
transbordement, le dédouanement, et la représentation générale y compris, mais sans être limité à,
la préparation et la soumission des déclarations en douane, la détention et la gestion des
autorisations douanières requises et l'action à l'égard des services de douane ;
effectuer toutes les opérations relatives aux droits d'accise y compris, mais sans être limité à, la
préparation et le dépôt des déclarations de la taxe d'accise, la préparation et le payement de
messages EMCS, la détention et la gestion des licences d'accise requises, la tenue de la
comptabilité matières nécessaire pour les différentes licences d'accise et l'action à l'égard des
services d'accise ;
effectuer toutes les activités en tant que conseiller dans le cadre du stockage, du transport, des
formalités douanières et d'accise ;
l'acquisition de toute participation ou intérêt, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie
d'apport en espèces ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de toute
autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières,
immobilières ou autres, existantes ou à créer, quel qu'en soit l'objet social ;
0648836958
Luik B
l'acquisition, l'aliénation, l'échange et la détention, sous quelque forme que ce soit, de toutes valeurs
mobilières ou autres instruments financiers, ainsi que la gestion de son portefeuille de valeurs
mobilières ou autres instruments financiers ; et
(b)  l'administration, la supervision ou le contrôle de toute société ou entreprise, et en particulier de
ses sociétés liées et des autres sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement
une participation ou un intérêt, notamment en y exerçant les fonctions d'administrateur, de gérant, de
délégué à la gestion journalière ou, le cas échéant, de liquidateur.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière
ou, le cas échéant, de liquidateur et, de façon générale, pourvoir à l'administration, à la supervision
ou au contrôle de toute autre société ou entreprise. Elle peut prendre une participation ou un intérêt,
sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d'apport en espèces ou en nature, de
souscription, fusion, scission, scission partielle ou de toute autre manière, dans toutes sociétés ou
entreprises commerciales, industrielles, financières, immobilières ou autres, existantes ou à créer en
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de
nature à en favoriser la réalisation.
La société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et d'une manière générale entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation. Elle peut acquérir à titre d'investissement
tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut octroyer à tout tiers des prêts ou des avances de fonds quels qu'en soient la nature,
le montant et la durée. Elle peut également se porter caution et, de façon générale, octroyer des
garanties et des sûretés pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une
hypothèque, un gage ou toute autre sûreté sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de
commerce. On entend par tiers notamment, mais pas exclusivement, toute société liée à la société
ainsi que toute autre société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation
ou un intérêt.
DUREE
La société existe pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du dix-neuf février
deux mille seize.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'élève à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).
Il est représenté par mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
Les parts sociales ont été souscrites en espèces, comme suit :
- par la société anonyme qui fait ou a fait publiquement appel à l'épargne "ETABLISSEMENTS
DELHAIZE FRERES ET Cie "LE LION" (GROUPE DELHAIZE)", prénommée, à concurrence de mille
huit cent cinquante-quatre (1.854) parts sociales ; et
- par la société anonyme "Delimmo", prénommée, à concurrence d'une (1) part sociale ;
Total : mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales.
Chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence de cent pourcent (100 %).
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de dix-huit mille
cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).
Le capital a été entièrement libéré.
ATTESTATION BANCAIRE
Les susdits apports en espèces ont été déposés préalablement à l'incorporation, conformément à
l'article 224 du Code des sociétés, sur un compte spécial numéro BE88 3631 5853 6941 ouvert au
nom de la société en formation auprès de ING ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette
institution financière, le 18 février 2016.
COMPOSITION DE L'ORGANE DE GESTION
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés pour une durée limitée ou sans durée déterminée par l'assemblée générale et en tous
temps révocables par elle.
S'il y a deux gérants, ceux-ci exercent la gestion conjointement.
S'il y a au moins trois gérants, ceux-ci forment un collège qui agit comme une assemblée
délibérante. Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d'une
telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence est assumée par le gérant présent le
plus âgé. Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne
peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
Luik B
aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Les gérants sont rééligibles.
REUNIONS - DELIBERATION - DECISIONS
S'il existe un collège de gestion, celui-ci se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs gérants. La
convocation s'effectue au moins trois jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à
l'exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette
extrême urgence sont signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l'article 2281 du Code civil.
Le collège de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à
moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent à
l'unanimité. Tout gérant qui assiste à une réunion du collège de gestion ou qui s'y fait représenter,
est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se
prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation et ce, avant ou après la réunion à laquelle
il n'était pas présent ou représenté.
Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l'étranger, au
lieu indiqué dans la convocation.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout gérant peut, au moyen d'un document portant sa signature (en ce compris une signature
électronique au sens des dispositions de droit belge applicables) notifié par courrier, téléfax, e-mail
ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre
membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre
autant de votes qu'il a reçu de procurations.
S'il existe un collège de gestion, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la
moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux gérants
doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée
qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux
gérants doivent être présents.
Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants
présents ou représentés et, en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à
la majorité des voix des autres gérants.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Les décisions du collège de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les
gérants, exprimé par écrit. A cet effet, un document comprenant les propositions de décisions est
envoyé à tous les gérants par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à
l'article 2281 du Code civil, avec la demande de renvoyer le document en question daté et signé au
siège social de la société ou à tout(e) autre adresse postale, numéro de fax ou adresse e-mail
précisé(e) dans ledit document. Les signatures (en ce compris toute signature électronique au sens
des dispositions de droit belge applicables) sont apposées soit sur un document unique, soit sur
plusieurs exemplaires de ce document. Les décisions écrites sont censées adoptées à la date de la
dernière signature ou à toute autre date précisée dans le document précité.
S'il existe un collège de gestion, celui-ci peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou
plusieurs comités consultatifs, en ce compris un comité d'audit, un comité de nomination, un comité
de rémunération et un comité stratégique. Les conditions de désignation des membres de ces
comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement
de ces comités sont déterminés par le collège de gestion.
S'il y a deux gérants qui exercent la gestion conjointement, ceux-ci peuvent, à l'initiative de l'un
d'entre eux, se réunir soit en personne soit au moyen de techniques de télécommunication
permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. Leurs
décisions peuvent également être adoptées par consentement unanime, exprimé par écrit. Les
dispositions du présent article qui s'appliquent lorsqu'il existe un collège de gestion, sont applicables
mutatis mutandis quand il n'y a que deux gérants.
PROCES-VERBAUX
Les décisions de l'organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le
gérant unique s'il y a seulement un gérant, ou par les gérants qui assistent à la réunion s'il y a deux
ou plusieurs gérants. Les procurations sont annexées au procès-verbal de la réunion pour laquelle
elles ont été données. Les procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par un gérant.
POUVOIRS DE GESTION - MANDATAIRES SPECIAUX
L'organe de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
Luik B
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
L'organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux.
REPRESENTATION
La société est valablement représentée, à l'égard des tiers et en justice, par deux gérants agissant
conjointement. S'il n'y a qu'un seul gérant, celui-ci représente valablement la société.
Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux qui ont été désignés par l'organe de gestion.
ASSEMBLEE GENERALE
Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le quatrième jeudi de mai à dix (10:00)
heures. Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même
heure.
L'assemblée générale se tient au siège social de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
CONVOCATION
Une convocation est adressée aux associés, aux gérants et aux commissaires ainsi qu'aux autres
personnes qui doivent être convoquées aux assemblées générales en vertu du Code des sociétés,
au moins quinze jours calendrier avant la tenue de la réunion. La convocation se fait par lettre
recommandée, sauf si les destinataires ont accepté individuellement, expressément et par écrit de la
recevoir par fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou qui s'y font représenter, sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer à se prévaloir de
l'absence ou de l'irrégularité de la convocation et ce, avant ou après la tenue de l'assemblée
générale à laquelle elles n'étaient pas présentes ou représentées.
La convocation contient l'ordre du jour de la réunion, ainsi que toutes les autres mentions requises
par le Code des sociétés. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des
associés, des gérants et des commissaires en vertu du Code des sociétés leur est adressée en
même temps que la convocation. Ces personnes peuvent toutefois renoncer, avant ou après
l'assemblée générale, à se prévaloir de l'absence de mise à disposition de ces documents ou de
transmission d'une copie de ceux-ci.
Dans les cas prévus par le Code des sociétés, une copie de ces documents est également transmise
ou remise aux autres personnes auxquelles le Code des sociétés reconnaît un tel droit.
ADMISSION
Pour être admis à l'assemblée générale, l'associé doit, si la convocation l'exige, avertir l'organe de
gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au plus tard le sixième jour
ouvrable avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication
visé à l'article 2281 du Code civil.
REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors de toute assemblée
générale. La procuration doit être dûment signée par l'associé (le cas échéant, au moyen d'une
signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables).
Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée doit parvenir à la société, au plus tard le
sixième jour ouvrable avant la date de l'assemblée générale, au siège social de la société ou à
l'adresse postale, au numéro de fax ou à l'adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation, par
courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil. Les
formalités d'admission doivent également être respectées si la convocation l'exige.
VOTE A DISTANCE
Les associés peuvent voter à distance avant l'assemblée générale au moyen d'un formulaire mis à
disposition par la société contenant au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la dénomination
sociale de l'associé et son domicile ou siège social, (ii) le nombre de voix que l'associé souhaite
exprimer à l'assemblée générale, (iii) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de
décision, (iv) l'indication, pour chaque proposition de décision, du sens de vote ou l'abstention, et (v)
le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société.
Les formulaires dans lesquels ne sont mentionnés ni le sens d'un vote, ni l'abstention, sont nuls. En
cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été exprimé
dans le formulaire, ce vote émis est considéré comme nul.
Le formulaire doit être dûment signé par l'associé (le cas échéant, au moyen d'une signature
électronique au sens des dispositions de droit belge applicables).
Le formulaire daté et signé doit parvenir à la société, au plus tard le sixième jour ouvrable avant la
date de l'assemblée générale, au siège social de la société ou à l'adresse postale, au numéro de fax
ou à l'adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen
de communication visé à l'article 2281 du Code civil.
Si la convocation contient des formalités d'admission, pour le calcul des règles de quorum et de
Luik B
majorité, seuls les votes à distance exprimés par des associés qui satisfont à ces formalités sont pris
en compte.
LISTE DES PRESENCES
Avant de participer à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer
la liste des présences reprenant les mentions suivantes : (i) le nom de l'associé, (ii) l'adresse ou le
siège social de l'associé, (iii) le cas échéant, le nom du représentant de l'associé et (iv) le nombre de
parts avec lesquelles l'associé participe au vote.
Les personnes qui, en vertu du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale
signeront également la liste des présences s'ils assistent à l'assemblée générale.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre
de la même année calendrier.
REPARTITION DES BENEFICES
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième (10 %) du capital social.
Sur proposition de l'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices.
DIVIDENDES
Le paiement des dividendes décrétés par l'assemblée générale se fait aux lieu et date désignés par
celle-ci ou par l'organe de gestion.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans et reviennent à la société.
Tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l'ont reçu, si la
société prouve que ces associés connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou
ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société avec liquidation, le cas échéant, un ou plusieurs liquidateurs sont
nommés par l'assemblée générale.
A défaut de nomination de liquidateurs par l'assemblée générale, les gérants en fonction sont
considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de toutes
notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société et ce, non
seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des associés. Si deux ou plusieurs gérants sont de
ce fait considérés comme liquidateurs, ils forment un collège.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après
que leur nomination par décision de l'assemblée générale a été confirmée par le tribunal de
commerce compétent.
A moins que l'acte de nomination n'en dispose autrement, les liquidateurs disposent des pouvoirs les
plus étendus prévus par la loi.
L'assemblée générale détermine le mode de la liquidation.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
NOMINATION DES GERANTS NON-STATUTAIRES
Ont été nommés à la fonction de premiers gérants non-statutaires, et ceci pour une durée illimitée :
- Monsieur KNOOPS Denis André Marie Ghislain, domicilié à Rue André Van Hasselt 35, 1030
Bruxelles (Schaerbeek); et
- Monsieur BULLERAICH Jorge Horacio, domicilié à Rue du Tabellion 37, 1050 Bruxelles (Ixelles).
Leur mandat est non rémunéré.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence le 19 février 2016 et prend fin le 31 décembre 2016.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2017.
REPRISE DES ENGAGEMENTS
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 17 février 2016 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des sociétés. 
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Tous pouvoirs ont été conférés à (a) la société privée à responsabilité limitée " B-Docs ", dont le
siège social est situé à Rue Willem de Zwijger 27, 1000 Bruxelles, ainsi qu'à ses employés, préposés
et mandataires, (b) the " limited liability partnership " Linklaters dont la succursale belge est située à
Rue Brederode 13, 1000 Bruxelles, ainsi qu'à ses avocats, employés, préposés et mandataires et (c)
Madame Gabriella van Lil, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre
Luik B
des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/l'amendement des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Une procuration reste annexée à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire