Nº d'entreprise : 0473 709 495
Nom
(en entier) : LOCATIOLNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4877 Olne, Les Trîs 1
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et Clôture de liquidation - Décharge de
l'administrateur - Pouvoirs
D'un acte reçu par Maître Vanessa CAVALLERI, Notaire de résidence à Herve, le 14 février 2025, enregistré
au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE VERVIERS, le dix-neuf février deux mille vingt-
cinq Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 2095 aux droits perçus de cinquante euros (50,00 €) , il
appert que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée "LOCATIOLNE" ayant son siège à 4877 Olne, Les Trîs 1, inscrite au registre des Personnes Morales de
Liège Division Verviers, et à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0473.709.495,
Constituée aux termes d'un acte dressé par le Notaire José MEUNIER, alors notaire à Olne, en date du 28
décembre 2000, publié par extraits à l'annexe au Moniteur Belge du 24 janvier 2001, sous le numéro 20010124-
508,
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors
L'assemblée après avoir délibéré, a pris l'ensemble des résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES RAPPORTS DE L'ADMINISTRATEUR ET DE
L'EXPERT COMPTABLE EXTERNE
1. Rapport des administrateurs
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport des administrateurs justifiant la proposition
de dissolution et clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations de la société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 15 novembre 2024
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport et de l'état susvanté et considèrent que
les formalités d'information prescrites par l'article 2:71 § 3, du Code des Sociétés et des Associations ont été
respectées.
Les comparants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant
la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une
dette non apurée, ou, le cas échéant, que les dettes ont été payées ou consignées, et qu'il n'existe aucune
dette à l'égard de tiers qui ne serait consignée, ce que confirme le rapport de l'expert-comptable externe. Le
remboursement ou la consignation des dettes à l'égard des actionnaires n'est pas requis si ceux-ci confirment
par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations, ce que confirme à
nouveau le rapport de l'expert-comptable externe.
Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais seront conservés par le
Notaire soussigné.
2. Rapport de l'expert-comptable externe
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de la SRL « BAKERTILLY AUDIT » à 4633
Soumagne, Rue de la Clef, 39, représentée par le réviseur d'entreprise, Monsieur Christophe HABETS, sur le
caractère fidèle, complet et correct de l'état de situation active et passive, daté du 03 février 2025.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport et considèrent que les formalités
d'information prescrites par l'article 2:71, § 3 du Code des sociétés et des Associations ont été respectées.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais sera conservé par le Notaire soussigné.
Ce rapport conclut comme suit :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état ci-joint résumant la situation active et passive pour la période du
1er janvier 2024 au 15 novembre 2024 de la Société ainsi que l'annexe qui décrit les règles d'évaluation et
l'annexe portant sur les droits et engagements hors bilan (ci-après « l'état résumant la situation active et passive
») établi sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 novembre 2024 avec
un total de bilan de 14.438,39 EUR et un actif net de 10.042,97 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de la Société au 15 novembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en Belgique, et plus
particulièrement aux normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société
dont la responsabilité est limitée, et les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique.
Par ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d'audit approuvées par l'IAASB applicables à la
présente clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises
relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à un audit des
comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Par la lettre d'affirmation de l'organe d'administration du 20 décembre 2024, l'actionnaire unique de la
Société s'est engagé à la reprise pour son compte des éventuels droits, avoirs, dettes et engagements de la
Société.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 15 novembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 20 décembre 2024 de dissoudre et de liquider la Société
en février 2025 (avant le 15), l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir dans l'annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires relatives aux
effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, §2
de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état
résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur celui-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
-nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
-nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la Société ;
-nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
-nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Société ;
-nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons a l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
€
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Restriction de l'utilisation du rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des Sociétés et Associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins ».
Suit la signature de Monsieur Christophe HABETS, réviseur d'entreprise de la société.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la présente société. Dûment éclairée par le
notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée générale déclare vouloir procéder à la
clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions
fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des administrateurs
: et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires, en proportions de leurs actions. En
conséquence, les actionnaires reprendront la totalité de l'actif et du passif de la présente société après la clôture
; de la liquidation, en indivision, à concurrence des droits sociaux des actionnaires.
Ce transfert s'effectuera sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au 15 novembre
2024.
La liquidation se trouve de ce fait clôturé.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ET DES TRANSACTIONS DE
L'EXERCICE EN COURS
Conformément à l'avis CNC 2022/6 du 23 février 2022 et à l'article 2 :70 du CSA, la dissolution de la Société
entraînant la clôture des comptes annuels, il est nécessaire de se prononcer sur ceux-ci via la présente
assemblée générale extraordinaire des actionnaires, puisqu'elle sera la dernière.
L'assemblée ici réunie en profite donc pour approuver les comptes et les transactions de l'exercice en cours
jusqu'à ce jour et voter la décharge des administrateurs pour l'établissement desdits comptes. Elle mandate les
actionnaires pour procéder aux dernières publications des comptes annuels à la BNB et aux dernières
déclarations fiscales.
QUATRIEME RESOLUTION - FIN DU MANDAT ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée déclare mettre fin au mandat et donner pleine et entière décharge aux administrateurs pour
l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours.
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS - FORMALITES
L'Assemblée générale constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même pour
les besoins de la liquidation sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : au domicile de Monsieur DE CARVALHO PEREIRA MARTINS
Quentin, à 4520 Wanze, Rue Papince, 7, qui en assurera la garde.
Les actionnaires, prénommés et comparants aux présentes, reçoivent mandat, individuellement, pour
l'accomplissement de tous les actes nécessaires à l'exécution des résolutions prises par l'Assemblée générale
.; l'actionnaire unique a la faculté de subdéléguer cette mission à qui il le souhaite.
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Vanessa CAVALLERI, soussignée, afin d'assurer
les publications légales auprès du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Verviers et du Moniteur belge.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'actionnaire comparant, prénommé, en vue d'assurer, le
· cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes, dont celle de la taxe
sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
-expédition de l'acte;
-documents requis par la loi.