N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BUTAYE-SABIAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Marlière 21
 : 7190 Ecaussinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT
Le quatorze septembre
Devant Nous, Maître Alexandre LECOMTE, Notaire résidant à Braine-le-Comte, exerçant sa fonction
dans la société "Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte, Not. Associés SRL", ayant son siège à 7090
Braine-le-Comte, la Place de la Victoire 14, substituant Maîtres Guy et Vincent BUTAYE, Notaires
résidant à Ecaussinnes, exerçant sa fonction dans la SRL « Guy & Vincent BUTAYE, Notaires
Associés », ayant son siège à 7190 Ecaussinnes, Rue de la Marlière, 21, légalement empêchés.
 
ONT COMPARU
 
1° La Société à responsabilité limitée « Guy Butaye, Notaire », ayant son siège à 7190 Ecaussinnes,
Boulevard de la Sennette, 12.
Société inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0753.701.777 et en cours d’
assujettissement à la TVA.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Alexandre Lecomte, Notaire résidant à
Braine-le-Comte, substituant Maître Guy BUTAYE, Notaire résidant à Ecaussinnes, légalement
empêché, en date du 04 septembre 2020 publié aux annexes du Moniteur belge en date du 08
septembre 2020 sous la formalité 20341176.
Ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Butaye Guy Eugène Lia Ignace Ghislain,
domicilié à 7190 Ecaussinnes, Boulevard de la Sennette, 12, désigné à cette fonction aux termes de
l’assemblée générale qui s’est tenue directement après la constitution de la société, en date du 04
septembre 2020, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 08 septembre 2020 sous la
formalité 20341176.
2° La Société à responsabilité limitée « Vincent Butaye, Notaire », ayant son siège à 7190
Ecaussinnes, Clos des Douces Arcades, 4.
Société inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0753.704.252 et en cours d’
assujettissement à la TVA.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Alexandre Lecomte, Notaire résidant à
Braine-le-Comte, substituant Maître Vincent BUTAYE, Notaire résidant à Ecaussinnes, légalement
empêché, en date du 04 septembre 2020 publié aux annexes du Moniteur belge en date du 08
septembre 2020, sous la formalité 20341115.
Ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Butaye Vincent Dominique Gérard Marie
Ghislain, domicilié à 7190 Ecaussinnes, Clos des Douces Arcades, 4, désigné à cette fonction aux
termes de l’assemblée générale qui s’est tenue directement après la constitution de la société, en
date du 04 septembre 2020, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 08 septembre 2020,
sous la formalité 20341115.
3° La Société à responsabilité limitée « Aurélie Sabiau, Notaire », ayant son siège à 7090 Braine-le-
Comte ex Ronquières, Champ Maret, 16
Société inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0753.695.938 et en cours d’
assujettissement à la TVA.
0754483915
Volet B
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Alexandre Lecomte, Notaire résidant à
Braine-le-Comte, substituant Maître Vincent BUTAYE, Notaire résidant à Ecaussinnes, légalement
empêché, en date du 04 septembre 2020, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 08
septembre 2020, sous la formalité 20341253.
Ici représentée par son représentant permanent, Madame Sabiau Aurélie Mariette Dorotea,
domiciliée à 7090 Braine-le-Comte ex Ronquières, Champ Maret, 16, désignée à cette fonction aux
termes de l’assemblée générale qui s’est tenue directement après la constitution de la société, en
date du 04 septembre 2020, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 08 septembre 2020,
sous la formalité 20341253.
Ci-après dénommées « les comparants ».
Commentaire de l’acte - Lecture totale ou partielle
L’acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les comparants sont libres
de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le
présent acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BUTAYE-SABIAU », ayant
son siège à 7190 Ecaussinnes, Rue de la Marlière, 21, aux capitaux propres de départ de deux cent
quarante mille euros (240.000,00 €).
2. Les comparants sub 1, sub 2 et sub 3, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent
assumer seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, les
autres comparants étant tenus pour simples souscripteurs.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 10 juillet 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent vingt actions, en espèces, au prix de deux mille euros
(2.000,00 €) chacune, comme suit :
- par la Société à responsabilité « Guy Butaye, Notaire », prénommée : trente-six (36) actions, soit
pour septante-deux mille euros (72.000,00 €).
- par la Société à responsabilité « Vincent Butaye, Notaire », prénommée : trente-six (36) actions,
soit pour septante-deux mille euros (72.000,00 €).
- par la Société à responsabilité « Aurélie Sabiau, Notaire », prénommée : quarante-huit (48) actions,
soit pour nonante-six mille euros (96.000,00 €).
Soit ensemble : cent vingt (120) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux cent quarante mille euros
(240.000,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE90 0018 9216 2832.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux cent quarante
mille euros (240.000,00 €).
STATUTS DE LA SOCIETE.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du
notariat, ci-après dénommée « loi de ventôse ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BUTAYE-SABIAU ».
La dénomination est suivie de la mention « société notariale » OU « notaires associés ».
Volet B
La société sera régie par la loi, les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur.
Les actes reçus par un notaire actionnaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de l’organe d’administration à publier aux Annexes du Moniteur
Belge.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales, règlementaires et déontologiques régissant le notariat.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50, §3, et 55, §1, de la loi de
Ventôse que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude, les
honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution, ainsi que l’immeuble affecté en
tout ou en partie à l’étude ou des droits réels sur ce bien.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf s’ils agissent en qualité de suppléant : toute l’activité professionnelle notariale du ou des
actionnaires devra s’exercer au sein de la présente société.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateurs.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de l’arrêté ministériel portant
approbation de la demande en association.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts et également notamment conformément à l’article 53, §4 de la loi de
Ventôse.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution,
l'acceptation de la démission ou la limite d'âge du notaire titulaire.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible ou s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effecteur par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article neuf des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action
indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de l’action.
Article 9. Actionnaires
L’association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires titulaires dont la résidence set située dans le même arrondissement
judicaire et qui sont membres d’une même compagnie ;
2° un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l’association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés notariales de participation dont les actions appartiennent aux personnes
citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu’
une même personne ne peut participer en même temps à l’association à travers cette société et
comme personne physique.
Toute référence à « notaire » (titulaire ou non) dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l’exclut
manifestement.
Toute référence à « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu’à :
    •  Un actionnaire ;
    •  Au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un actionnaire ;
    •  A un nouvel actionnaire ayant la qualité de notaire associé.
Le consentement unanime des autres actionnaires est requis pour la cession à un actionnaire ou à
un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-
mêmes les actions de l’actionnaire cédant moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article
55, §3, b), de la loi de Ventôse.
En cas de décès d’un notaire associé titulaire, l’exercice des droits liés à ces actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d’un notaire associé titulaire, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’
ont droit qu’à la contrevaleur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
conformément à la loi de Ventôse.
Le décès d’un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire
ou d’actionnaire participant via sa société de participation. L’exercice des droits liés à sa ou ses
actions ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à
ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contrevaleur des actions, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts, conformément à la loi de Ventôse.
Volet B
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-causes devront céder les actions dans les
conditions décrites ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au paragraphe premier, conformément à la loi de Ventôse, tout notaire titulaire
cède entre vifs ou transmet à cause de mort ses actions au notaire nommé en remplacement sans l’
accord des autres actionnaires.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une par viril).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au cessionnaire au moment de la
reprise doit donc être au moins égal à une action virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle décrite ci-avant, son(ses) actionnaire(s) s’engage
(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
Article 11- Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs notaires associés non titulaires ne
mettront pas fin à l’a société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant, après que
la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue
unipersonnelle ou que le nombre d’actionnaires ait changé.
La démission ou la destitution d’un notaire associé titulaire n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s) titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé son successeur nommé en remplacement qui reprend ses actions
dans la société professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l’existence de la société sont tenus d’adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 12- Perte de la qualité d’actionnaire
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non) ou sa destitution entraîne de
plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou, le cas échéant, de celle de la société notariale de
participation dont il est l’actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
2. Tout actionnaire frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de plein
droit sa qualité d’actionnaire à la date du prononcé de la peine, de même que, le cas échéant, la
société notariale de participation associée dont l’actionnaire unique est un notaire.
3. L’actionnaire perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de cette incapacité, sauf décision
contraire des actionnaires. Il en va de même de la société notariale de participation dont l’actionnaire
unique est atteint d’une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l’exception du notaire titulaire s’il n’y en a
qu’un seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf le cas de cession d’actions ordonnée par justice (voy. Ci-après § 6) :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société ;
- les actions du notaire titulaire sont, quant à elles, cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans les deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d’une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l’indemnité de reprise.
6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l’article 53, § 1er de la loi de Ventôse, moyennant le paiement
par les autres actionnaires de l’indemnité fixée par le tribunal civil compétent.
7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu’il a commises.
Article 13 - Indemnité de reprise de l'étude
Préalablement à la reprise des actions, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves
et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats
de fourniture en cours, conformément à l'article 55, § 1er, a), 2ème alinéa de la loi de Ventôse.
L'indemnité de reprise correspond à la valeur déterminée par les textes réglementaires, à savoir
deux fois et demie la quote-part de l’actionnaire cédant dans le revenu moyen indexé et
éventuellement corrigé des cinq derniers exercices de l’étude, conformément à l’article 55, § 3, b), de
la loi de Ventôse.
Volet B
Le montant du revenu moyen de l'étude est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mille un (ou tout autre arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la détermination de
l'estimation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
§ 1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée
générale parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou
plusieurs sociétés visées à l’article 50, §2, 3°, de la Loi de Ventôse. Dans ce dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société professionnelle notariale sera désigné comme représentant
permanent pour l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale fixe le nombre d’administrateurs, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité d’administrateurs leurs pouvoirs.
Conformément à l’article 21 §2 du règlement pour les sociétés de notaires adopté par la Chambre
Nationale des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014, un administrateur est démissionnaire
de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à partir du moment où il n’est plus
notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela
ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est administrateur,
mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la
suspension.
§ 2. La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
En cas de suppléant, le notaire suppléant devient d’office administrateur de la société et le mandat d’
administrateur désigné conformément au paragraphe un prend fin.
§ 3. Lorsque la société professionnelle notariale ne compte qu’un actionnaire-administrateur unique,
dans tous les cas où cet actionnaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant est
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Les décisions relatives à l’
administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s’il existe une pluralité d’
administrateurs.
Chaque administrateur peut signer seul les ordres et les virements relatifs à la comptabilité des
dossiers traités ainsi qu’aux paiements des charges périodiques habituelles (salaires, charges,
abonnement, etc).
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans le respect des règles
professionnelles.
En cas d'opposition d'intérêt, il sera procédé conformément à l’article 5:76 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Le décès d'un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
L’assemblée générale peut nommer un administrateur substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l’incapacité prolongée de l’administrateur, sans qu’une nouvelle décision
de l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17 - Responsabilité
§ 1. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €). Chaque actionnaire reste responsable solidairement avec la société pour les
responsabilités qui résultent d’une infraction commise par lui avec une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
Volet B
(article 50, § 4, de la loi de Ventôse).
§ 2. Sans préjudice du paragraphe premier relatif à l’article 50, §4, de la loi de Ventôse, les
administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la
société. Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 2 :56 à 2 :58 et 5 :78 du
Code des Sociétés et Associations.
Article 18. Contrôle de la société
Sans préjudice du contrôle de la comptabilité notariale organisé conformément à l’article 33 de la loi
de Ventôse, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, lorsque :
    •  Soit la nomination d’un commissaire est imposée par la loi ;
    •  Soit l’assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motifs, éventuellement sous peine de dommages et intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
141 2° du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors,
si l’assemblée générale ne procède pas à la nomination d’un commissaire, il faut considérer qu’elle
souhaite bénéficier de la dérogation légale permise. S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque
actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigations et de contrôle du commissaire. Le
commissaire peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe
à la société s’il a été désigné avec son accordé ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d'accord de
se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
Article 22. Délibérations
§ 1. En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé
dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre d’actions qu'il détient.
La conséquence de cette disposition impose que toutes les décisions de l’assemblée générale soient
prises à l’unanimité aussi longtemps que la société ne comportera que deux associés.
L’unanimité est requise pour toute modification des statuts.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d’ordre intérieur qu’à l’
unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre des notaires.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des notaires actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
§ 1. En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu’à un
notaire ou à une société professionnelle visée par l’article 50 de la loi de Ventôse.
Aussi longtemps que l’étude n’a pas été cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère par les soins du ou des administrateurs.
La société peut être dissoute :
    •  par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
    •  pour des motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige, par décision du Tribunal de première
instance de l’arrondissement dans lequel se situe le siège de la société, à la demande d’un ou de
plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des notaires concernée ;
    •  de plein droit en cas d’exclusion de l’actionnaire qui est seul notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul titulaire.
§ 2. Dès la dissolution de la société, les notaires actionnaires titulaires continuent d’exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l’article 52, § 1er, de la loi de Ventôse. Les notaires
actionnaires non titulaires, quant à eux, ne peuvent plus exercer la fonction de notaire.
§ 3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
§ 4. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
Article 27. Liquidateurs
Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur(s), sauf décision contraire de
l’assemblée générale ou du tribunal compétent. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés et Associations.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire ouvert au nom de
Volet B
la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Le solde est réparti également entre tous les actionnaires.
TITRE VIII - DEONTOLOGIE
Article 29 - Règles professionnelles.
1. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales nationales et provinciales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions prises en exécution de l’article 33 de la loi de Ventôse
se cumulent avec celles qui résultent du Code des Sociétés et Associations.
2. Les actes reçus par un notaire actionnaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de
la société notariale. Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire
désigné dans le contrat constitutif de la société.
A défaut d’accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a
été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant. Au
cas où le notaire titulaire visé ci-avant à l’alinéa 1er cesse d’être actionnaire, ou en cas de dissolution
de la société notariale, ces actes et répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un
autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
3. Les notaires actionnaires ne peuvent recevoir des actes, dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint (ou cohabitant légal) ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, en ligne
collatérale jusqu'au deuxième degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque
disposition en leur faveur.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité limitée ou
d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint (ou cohabitant légal), son
parent ou allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, commissaire ou
liquidateur de la société.
Article 30 - Règlement d'ordre intérieur.
L'assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le
modifier, lequel règlement sera soumis à l’approbation de la chambre des notaires : ce règlement,
dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoira toutes dispositions concernant
l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement d’ordre intérieur
détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la société. Ce
règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établie par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que celles prévues par
les présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur, qui prévalent entre les
actionnaires et administrateurs à l'égard de la société.
Pour l'application de l'article 2 :56, alinéa 3, du Code des Sociétés et Associations, les dispositions
plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
actionnaires et à l'égard de la société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et Associations, à la loi de
Ventôse et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
Volet B
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES
La société n’exercera son objet d’activité notariale proprement dite qu’à dater de l’approbation de l’
association par le Ministre de la Justice et de l’affectation par le Ministre de la Justice de Madame
Sabiau Aurélie comme notaire associé au sein de cette association.
Conformément à l'article 50 § 4 de la loi de ventôse, le présent contrat a été approuvé par la
Chambre de la Compagnie provinciale des Notaires du Hainaut par décision du 04 juin 2020.
L’arrêté ministériel du 24 juillet 2020 affectant Madame Sabiau Aurélie en qualité de notaire associé
à la résidence d’Ecaussinnes a été publié au Moniteur belge en date du 31 juillet 2020.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt et un.
Les activités débuteront le premier octobre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de mai, de l’
année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7190 Ecaussinnes, Rue de la Marlière, 21.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.butaye-sabiau.be
L’adresse électronique de la société est etude@butaye-sabiau.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1° La Société à responsabilité « Guy Butaye, Notaire », ayant son siège à 7190 Ecaussinnes,
Boulevard de la Sennette, 12, représentée par son représentant permanent, Monsieur Butaye Guy,
comme dit ci-avant, ici présent et qui accepte ;
2° La Société à responsabilité « Vincent Butaye, Notaire », ayant son siège à 7190 Ecaussinnes,
Clos des Douces Arcades, 4, représentée par son représentant permanent, Monsieur Butaye
Vincent, comme dit ci-avant, ici présent et qui accepte ;
3° La Société à responsabilité « Aurélie Sabiau, Notaire », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte
ex Ronquières, Champ Maret, 16, représentée par son représentant permanent, Madame Sabiau
Aurélie, comme dit ci-avant, ici présente et qui accepte.
Leur mandat sera gratuit ou rémunéré selon ce que l’assemblée générale décidera.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Pouvoirs
La Société à responsabilité « Guy Butaye, Notaire », représentée par son représentant permanent,
Monsieur Butaye Guy, comme dit ci-avant, 2° La Société à responsabilité « Vincent Butaye, Notaire
», représentée par son représentant permanent, Monsieur Butaye Vincent, comme dit ci-avant, et 3°
La Société à responsabilité « Aurélie Sabiau, Notaire », représentée par son représentant
permanent, Madame Sabiau Aurélie, comme dit ci-avant, ou toute autre personne désignée par elles,
sont désignées en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à trois cent nonante-quatre euros nonante-sept cents
(394,97 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
Volet B
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DROIT D’ÉCRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros.
DECLARATIONS DES COMPARANTS
Les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
CERTIFICAT D'ÉTAT CIVIL
Le notaire instrumentant certifie l’état civil des comparants, tel qu’indiqué ci-avant, établi au vu de
documents d’identité probants au sens de l’article 11 de la loi du 04 mai 1992 (carte d’identité et/ou
registre national).
 
DONT ACTE.
 
Fait et passé à Ecaussinnes, rue de la Marlière, 21.
Date que dessus.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte plus de cinq jours
ouvrables avant les présentes que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les passages visés à cet égard par la loi et
partielle en ce qui concerne les autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.
 
 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.