N° d'entreprise : 0549926454
Nom
(en entier) : SPEED WORK S.A.
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de l'Intendant 117
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 29 mars 2022, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société en commandite ‘SPEED WORK S.A’ a pris les résolutions suivantes à l’
unanimité :
 
[…]
Première résolution
Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination pour adopter celle de « SPEED WORK » et décide
de modifier en conséquence l’article des statuts y relatif.
 
Deuxième résolution
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport du gérant justifiant la
proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de la SRL 2C&B, Réviseurs
d'entreprises, représentée par Monsieur Emmanuel Collin, Réviseur d’entreprises, désignée par le
gérant, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31
décembre 2021, chacun des associés présents ou représentés reconnaissant avoir pris
connaissance de ces deux rapports.
Le gérant attire l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du rapport et la
date de la situation et que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de différences
marquantes par rapport à cette situation.
Le rapport de Monsieur Emmanuel Collin, Réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants:
« Le présent rapport est établi à l’occasion de la transformation de la Société en commandite «
SPEED WORK S.A. » en Société à Responsabilité Limitée.
Mes travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 31 décembre 2021 dressée par l’organe d’administration de la
société.
Sur la base de l’évaluation, nous avons relevé qu’un important litige fiscal est en cours, ce qui
pourrait avoir un impact significatif sur l’état résumant la situation active et passive et donc un impact
négatif sur la valeur de l’actif net. L’état résumant la situation active et passive a été établi,
conformément au référentiel comptable, mais l’actif net, repris dans l’état résumant la situation active
et passive, établit par l’organe d’administration, présente un risque de surévaluation si le litige fiscal
devait être en défaveur de la société.
Conformément à l’article 14:12 du Code des sociétés et des associations concernant la
responsabilité éventuelle à l'occasion de la transformation, nonobstant toute disposition contraire, l’
organe d’administration de la société à transformer est solidairement tenu envers les intéressés de la
différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum prescrit
Volet B
par le Code des sociétés et des associations, de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état
résumant la situation active et passive, et de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et
directe soit de la nullité de l'opération de transformation en raison de la violation des règles prévues à
l'article 5:13, 2° à 4°, du Code des sociétés et des associations, soit de l'absence ou de la fausseté
des énonciations prescrites par les articles 5:12, premier alinéa, à l'exception du 5° et 8°, du Code
des sociétés et des associations.
Dans l’état actuel des choses et sous réserve du point mentionné ci-dessus, l’actif net ainsi constaté
dans la situation active et passive susvisée pour un montant positif de 84.830,11 € n’est pas inférieur
aux capitaux propres de départ de 30.000,00 €.
Fait à Tournai, le 21 mars 2022
SRL 2C&B
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d’entreprises »
Un exemplaire de ces rapports et état demeurera ci-annexé.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Troisième résolution
Transformation de la société en une société à responsabilité limitée
L’assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital libéré et
la réserve légale de la société, soit trente mille euros (€ 30.000,00), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite.
La société conservera le numéro d’immatriculation de la société sous son ancienne forme au registre
des personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0549.926.454.
La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2021
telle que cette situation est annexée au rapport du gérant.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l’
établissement des comptes sociaux, le tout sans préjudice l’article 14:13 CSA.
 
Quatrième résolution
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trente mille euros (€ 30.000,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Cinquième résolution
Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée.
Tout en tenant compte des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SPEED WORK ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
Volet B
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a comme objet: La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte
propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à :
-Tous travaux de construction, d'aménagement de toiture, revêtement de sol et autres, restauration,
d'entretien, de transformation d'immeubles ainsi que le rejointage, sablage de façades, sablage
industriel.
- Tous travaux de terrassement, l'aménagement de parcs et jardins, le placement de clôtures.
- Tous travaux de jardinage.
- Entreprise générale de construction (gros œuvre et mis sou toit) et notamment la coordination des
sous-traitants.
- L'entreprise de travaux d'égouts.
- L'entreprise de travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art.
- Tous travaux hydrauliques, de drainage, pose de câbles et canalisations diverses, tuyauteries
industrielles.
- Travaux de route et construction d'ouvrage d'art non métalliques, travaux de voies ferrées,
signalisation routière.
- Isolation thermique et acoustique. Déblayage de chantiers
- Constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques.
- Tous travaux de plafonnage, travail de la pierre de taille, de marbrerie, charpenterie, menuiserie et
menuiserie métallique, chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie.
- Tous les travaux dans le domaine de la décoration interne et externe d'immeubles.
- Tous les travaux dans le domaine du bois et de la charpenterie.
- Tous les travaux dans le domaine de la vitrerie, portes et fenêtres.
- Commerce de détail de matériaux de construction.
- Location de matériel et outillage.
- Toutes activités relatives à la construction.
- Les activités relatives à l'exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou la
coordination de ceux-ci lors de leur exécution par sous-traitance, les activités d'intermédiaire
commercial sauf le courtage en assurances.
- Le nettoyage de bâtiments, tels que bureaux, appartements.
- L'avis et l'assistance aux entreprises dans la forme la plus étendue, à l'exception d'activités qui
nécessiteraient un mandat préalable, et en particulier l'avis dans le domaine de la gestion et de
l'administration d'entreprise, dont l'avis et l'aide à la vie d'entreprise et l'autorité dans le domaine de
la planification, l'efficacité et le contrôle, l'information à l'administration de l'entreprise, et cætera.
- Le commerce en gros et en détail, l'import et l'export.
- Nettoyage et entretien, en règle générale, de tous immeubles professionnels ou privés, et de biens
meubles, ainsi que le négoce de produits d'entretien, la location de matériel de nettoyage, la location
et le nettoyage d'habits de travail, de tous vêtements, ainsi que de tapis.
- L'aide à domicile des particuliers de nature ménagère, à savoir : le nettoyage de l'habitation, le
nettoyage des vitres, la lessive, le repassage, des petits travaux de couture (raccommodage), la
préparation de repas, faire les courses afin de répondre aux besoins journaliers, accompagner les
personnes à mobilité réduite et toute autre activité dans le cadre de titres-services.
- L'exploitation d'un ou plusieurs salons de coiffure, manucure et pédicure, de salons de beauté et
toutes autres activités de soins corporels et le commerce de tous articles de parfumerie, de bijouterie
de fantaisie, de vêtements, sous-vêtements, bas et linges ainsi que de gadgets.
- Tous les activités dans le cadre de la profession d'assistance médicale générale.
- Toutes les activités touristiques
- Salle d'exposition
- Transport de personnes, marchandises et colis
- Courtier express
- Tout services et travaux dans le domaine informatique
- Commerce artisanale
- Courtage et distribution de produits d'assurances
- Consultance juridique
- Consultance financière
- Marketing et publicité
- Import et export
- Activités managériales
- Activités de secrétariat
Volet B
- Alimentation générale
- Emballage de petit fourre
- Pâtisserie
- Activités dans l’Horeca  
- Mécanique général : matériel roulant, outils et outillage
- Fabrication et réparation.
Elle peut accomplir, tant en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet. Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci
n'ont aucun lien direct avec l'objet de la société.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou
constituant pour elle une source ou un débouché.
La société peut réaliser son objet aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, de toutes indiquer et façons
qui elle jugerait arranger le mieux.
L'énumération susmentionnée est explicative et non-restrictive, pour que la société puisse affirmer
toutes actes qui commettent peuvent aussi contribuer à la réalisation de son objet.
La société ne peut pas faire des actes de l'administration de capacité ou faire le conseil de
placement visés aux lois et arrêté royale décidant nullement sur les opérations financières et les
marchés financiers et au sujet de l'administration de capacité et le conseil de placement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
Volet B
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze (15) juin de chaque
année, à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un (31) décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
Sixième résolution
Démission
L’assemblée prend acte de la démission du gérant de l’ancienne société en commandite, à savoir :
Madame DAVID Iuliana, [domiciliée à 1480 Tubize, Rue Reine Astrid 38].
L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra
décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
Nominations
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à deux (2)
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :  
    •  La société à responsabilité limitée "DMXMANAGEMENT" dont le siège est établi à 1480 Tubize,
Rue de Bruxelles 16, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Brabant
wallon division Nivelles 0568.581.732 et à la T.V.A. sous le numéro BE0568.581.732, ici
représentée, dans le cadre de son mandat, par Monsieur STANZOS Xavier, domicilié à 1502 Halle
(Lembeek), Sterrestraat 140, en qualité de représentant permanent.
    •  Madame LEPOT Ghislaine Antoinette Sergine, née à Etterbeek le 6 décembre 1952, domiciliée
à 1861 Meise (Wolvertem), Hoogstraat 53. 
Volet B
          Leur mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Septième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue
de l'Intendant 117.
 
Huitième résolution
L'assemblée donne tout mandat à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent et
au notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la Madame LEPOT Ghislaine,
[domiciliée à 1861 Meise (Wolvertem), Hoogstraat 53], afin d'assurer la modification de l'inscription
de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés