N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PVW
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue Falise 33B
Genappe (Baisy-Thy)
1470
L'an deux mille vingt-quatre, 
A Namur, Avenue de Marlagne, 199,
Se sont réunis :
 
1.    Monsieur Pierre Henri M. Vanwetter, né à Uccle le vingt-quatre décembre mil neuf cent septante-cinq,
marié, domicilié à B.1470 Baisy-Thy, rue Falise, 33 B.
N.N. 75.12.24-011.55
Agissant en qualité d’associé commandité,
2.    Madame Roxane Ambre D. Dewrée, née à Saint-Josse-ten-Noode, le six septembre mil neuf cent
septante-quatre, mariée, domiciliée à B.1470 Baisy-Thy, rue Falise, 33 B
N.N. 74.09.06-182.91
Agissant en qualité d’associé commanditaire.
Sont établis les statuts d’une société sous la forme d’une société en commandite, société régie par le titre IV du
code des sociétés et des associations et qu’ils déclarent constituer comme suit.
Ils déclarent constituer ladite société sous la dénomination « PVW » dont le siège sera établi à B.1470 Baisy-
Thy, rue Falise, 33 B, aux apports disponibles en capital de départ de trois mille euros (3.000,00 EUR),
représentés par quinze (15) parts souscrites comme suit :
1.   Par Monsieur Pierre Vanwetter                        è                               14 parts
2.   Par Madame Roxane Dewrée                             è                                 1 part
1005941270
Il est constaté que la société a, dès à présent, à sa disposition, la somme de trois mille euros (3.000,00 EUR),
que les parts souscrites sont entièrement libérées et que les fonds affectés à la libération des apports seront
versés sur un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès d’un organisme bancaire.
Les soussignés conviennent le présent contrat de société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter.
La société est conclue pour l’intérêt commun des soussignés.
En conséquence, les soussignés décident d’arrêter les statuts de la société comme suit :
STATUTS
DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1- FORME ET DENOMINATION
La société adopte la forme d’une société en commandite.
Elle prend la dénomination de « PVW ».
Article 2 – SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société
Article 3- OBJET
La société a pour objet toute activité de représentation commerciale, agissant en qualité d'intermédiaire entre
des fournisseurs de produits ou services et des clients potentiels.
La société pourra notamment prospecter, négocier, conclure des contrats de vente, et promouvoir les produits
ou services dont elle assure la représentation.
Elle pourra également fournir des conseils et services connexes visant à faciliter les transactions commerciales.
La société pourra opérer tant sur le marché national qu'international, et exercer toutes activités directement ou
indirectement liées à son objet social.
A titre accessoires, elle pourra réaliser toutes opérations visant la mise en valeur d’un patrimoine immobilier et
pour se faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tous biens ou droits réels immobiliers.
Elle pourra aussi assurer la gérance d’immeubles, la promotion immobilière pour autant que la société dispose
des agréations dans les activités réglementées.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits, ou à élargir sa clientèle.
D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou
civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui soit de nature à en favoriser la réalisation.
Article 4 – DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises par la loi.
TITRE 2
RESPONSABILITE - CAPITAUX PERMANENTS - ACTIONS SOCIALES
Article 5
Le nombre d’associés ne pourra jamais être inférieur à deux.
Les associés commandités sont tenus de manière solidaire et illimitée.
Article 6
Le capital est fixé à trois mille (3.000,00) euros.
Il est représenté par quinze (15) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
TITRE 3
LES ASSOCIES
Article 7
Monsieur Pierre Vanwetter, associé commandité, est seul gérant statutaire de la société.
Article 8
Cession des actions des associés commandités
La cession de tout ou partie des actions d’un associé commandité ne pourra être effectuée qu’à un associé
commandité qu’avec l’agrément de tous les autres associés commandités.
Cette décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins de l’administrateur-délégué sur la requête
de l’associé commandité ayant l’intention de céder.
Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des
intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l’assemblée.
L’absence d’un associé à une assemblée, à moins qu’il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter
emporte son agrément.
Il en est de même pour tout vote blanc.
En cas de refus d’agrément des associés commandités opposants s’engagent à racheter les actions du prix qui
a été proposé par l’associé commandité cédant.
Le rachat des associés commandités opposants se fera au prorata des actions possédées par chacun d’eux.
Les autres associés commandités pourront s’ils le désirent participer à ce rachat. Le rachat se fera alors au
prorata des actions possédées par chacun des associés commandités.
Toutefois, les associés commandités non opposants pourront racheter un nombre d’action inférieur à ce
prorata.
Cession des actions des associés commanditaires
Tout associé commanditaire qui voudra céder entre vifs à une personne qui n’est pas associé commandité ou
commanditaire, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément des associés commandités et de la moitié au moins
des associés commanditaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont
la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou de cessionnaires proposés ainsi que le nombre des actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leurs avis seront considérés comme donnant leur
agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Article 9
En cas de décès d’un associé commandité, la société continue entre les associés commandités survivants.
S’il n’y a plus d’associé commandité et pas d’héritier, les associés commanditaires doivent procéder à la
liquidation de la société.
En cas de décès d’un associé commanditaire, les conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de
l’associé commanditaire deviennent propriétaires des actions.
TITRE 4
ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés commandités parmi les
associés commandités statuant à la majorité simple.
La durée du mandat de l’administration-gérant peut être limitée par l’Assemblée Générale lors de sa
nomination.
Le mandat du gérant est exécuté à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 11
Le mandat du gérant sortant non réélu, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a statué sur le
remplacement.
Article 12
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société.
Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi et les présents statuts à la compétence
de l’Assemblée Générale.
Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par le gérant.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
TITRE 5
ASSEMBLEE GENERALE
Article 13
L’Assemblée Générale est composée de tous les associés.
Les associés commandités ne peuvent se faire représenter.
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un mandataire uni d’un
pouvoir spécial.
Ce mandataire doit lui-même être associé. Aucun associé ne peut représenter plus d’un associé à l’assemblée.
Article 14
Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de arts souscrites par lui.
Les associés commanditaires ne participent pas au vote.
Article 15
L’Assemblée Générale est convoquée par le gérant par lettre adressée au moins dix jours francs avant la date
de la réunion en mentionnant l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de réunion.
L’Assemblée Générale doit être aussi convoquée au moins une fois l’an, le troisième mercredi du mois de
septembre à dix-neuf heures, pour statuer notamment sur le bilan, le compte de résultats et annexes proposés
par le gérant.
L’Assemblée Générale doit être aussi convoquée par le gérant si un des associés commanditaires possédant
au moins un cinquième des actions en fait la demande ou par tout associé commandité.
Article 16
L’Assemblée Générale ne décide que sur les points mis l’ordre du jour, à la majorité simple des voix présentes
ou représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses ou la loi ou les présents statuts en
disposent autrement.
Article 17
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être
traitées que si les associés commandités présents représentés possèdent au moins les deux-tiers des voix
attachées à l’ensemble des actions.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée délibérant
valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.
Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux
tiers des voix valablement émises des associés commandités.
Article 18
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.
Ils doivent être signés par les membres du bureau qui en expriment le désir.
TITRE 6
BILAN - BENEFICE - RISTOURNES.
Article 19
L’exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
Article 20
L’adoption par l’Assemblée Générale du bilan et du compte de résultats vaut décharge pour le gérant à moins
que des réserves n’aient été formulées.
Article 21
L’excédent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés nécessaires,
constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice net sera à la disposition de l’Assemblée Générale qui pourra le verser à des fonds de réserve ou
procéder à sa distribution.
TITRE 7
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les soins de liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination, la
liquidation s’opère par les soins du gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur.
Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le code des sociétés, à moins que l’assemblée ne limite ces
pouvoirs.
Article 23
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti entre les
associés au prorata des actions détenues.
TITRE 8
DISPOSITIONS GENERALES
Article 24
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans
que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
Disposition transitoire
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1.    Le siège est établi à B.1470 Baisy-Thy, rue Falise, 33 B ;
2.    L’assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Réviseur ;
3.    Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un mars deux mille vingt-cinq ;
4.    La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mercredi du mois de septembre deux
mille vingt-cinq.
Est désigné en qualité de gérant statutaire, qui accepte, Monsieur Pierre Vanwetter, plus amplement qualifié.
Il est nommé jusqu’à révocation de son mandat et peut engager, seul, valablement la société, sans aucune
limitation dans le respect des dispositions prévues à l’article 12.
Son mandat sera rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l’assemblée générale.
REPRISES D’ENGAGEMENTS
1.    Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
premier janvier deux mille vingt-quatre par les associés commandités, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique.
La société jouira de la personnalité juridique à dater du dépôt auprès du greffe du tribunal de l’entreprise des
présents statuts.
2.    Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes
et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
MANDAT SPECIAL
Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur
nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de la
société en formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Christophe Dor, expert-comptable fiscaliste, dont le cabinet est établi à
B.5000 Namur, Avenue de Marlagne, 199, pour effectuer les formalités administratives relatives à la
constitution de la société et notamment :
-       Accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société ;
-       Accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au
Greffe du Tribunal de l’entreprise via e-greffe ;
-       Accomplir les diverses formalités auprès du guichet d’entreprise.
Pour extrait conforme,
Christophe Dor
Expert-comptable fiscaliste
Déposé en même temps : acte constitutif de la société
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : pierrevanwetter@hotmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Mars
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/03/2025
Mois de l'assemblée générale : Septembre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Pierre Vanwetter
Rue Falise 33 B, 1470 Genappe