N° d'entreprise : 0421337613
Nom
(en entier) : Travaux Voiries et Conduites
(en abrégé) : TRAVOCO
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin des Peupliers 7
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
Suivant acte dressé par le notaire Ruud JANSEN, à Lommel en date de 27 septembre 2023, l’
assemblée générale extraordinaire de la société « Travaux Voiries et Conduites » a décidé ce qui
suit :
Première résolution – Modification de la date de clôture de l’exercice social
Le Président expose que, conformément aux statuts actuels, l’exercice social de la Société
commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
L’assemblée générale décide de prolonger l’exercice social en cours (qui a débuté le 1er octobre
2022) pour que l’exercice social se termine le 31 mars 2024. Le prochain exercice social
commencera donc le 1er avril pour se terminer le 31 mars de l’année suivante.
L’assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec la résolution prise.
Deuxième résolution – Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
Le Président expose que conformément à l’article 3:1 du CSA l’assemblée générale doit se réunir
dans les six mois de la clôture de l’exercice pour approuver les comptes annuels. Conformément aux
statuts actuels l’assemblée générale ordinaire se réunit le premier mardi du mois de mars à 11 :00
heures.
Compte tenu de la modification de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire se tiendra
dorénavent le dernier vendredi du mois de septembre à 11 :00 heures.
Troisième résolution – Modification de la composition de l’organe d’administration et de la
représentation de la Société
L’assemblée décide de modifier les règles de l’administration de la Société. L’adminsitration de la
Société prendra soit la forme d’une administration par un administrateur unique, soit d’une
adminsitration moniste. L’adssemblée impose à l’organe d’administration l’obligation de publier sans
délai toute modificiation de la forme d’adminsitration choisie au Moniteur belge.
L’assemblée décide aussi de modifier la représentation des la Société pour chaque forme d’
administration.
L’assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec la résolution prise.
Quatrième résolution – CSA
En aplication de l’article  39 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide de mettre ses statuts en
conformité avec les dispositions du CSA.
Cinquième résolution – Statuts
L’assemblée décide de refondre les statuts afin de les mettre en conformité avec les résolutions
prises ci-avant et le CSA, sans toutefois modifier son objet, comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « TRAVAUX VOIRIES ET CONDUITES », en abrégé « TRAVOCO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, des sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
I. Activités spécifiques
La société a comme objet, aussi bien dans le secteur public que privé:
1/ La construction, la réfection et l’entretien des voiries, des canalisations d’usage utilitaires, les
travaux d’égouts, la pose de câbles et de canalisations diverses.
2/ Les travaux de terrassement, y compris le forage, le sondage, la construction de puits et d’étangs,
d’élagage et les travaux de consolidation du sol.
3/ Les travaux de drainage et de dragage des cours d’eau non navigables
4/ Les travaux de démolition, comme la démolition des bâtiments et d’ouvrages d’art, ainsi que l’
enlèvement des gravats et déchets.
5/ Les travaux de dépollution, de recyclage et de récupération, la gestion et le contrôle des déchets,
en particulier des débris de constructions.
6/ L’aménagement et l’entretien de terrains divers, y compris l’aménagement et l’entretien des
plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins.
7/ Travaux d'installation électrique pour les bâtiments et autres constructions électriques de câbles et
appareils annexes; de systèmes d'alimentation de secours; de systèmes de télécommunication et
installations informatiques; d’installations électriques de chauffage; de systèmes d’alarme, de
surveillance et de sécurité en général; d'antennes d'immeubles et paratonnerres; d'ascenseurs et
escaliers mécaniques.
8/ La signalisation routière en général, y compris la construction et l’entretien de la signalisation
routière et le marquage des chaussées.
9/ Les conduites et la canalisation, y compris l’installation de ventilation, de chauffage, de
conditionnement d’air et climatisation et d’isolation de conduites et de canalisations.
10/ Le négoce de gros et de détail, la location et le crédit-bail, l’import, l’export, l’échange, le
développement et la réparation de produits, matériaux, machines, installations et autre matériel
roulant destiné au secteur de la construction des bâtiments et annexes.
11/ Transports routiers de marchandises pour le compte de tiers.
II. Activités générales
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation ;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ La prestation des services administratifs et informatiques;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
J/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
K/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
III. Dispositions particulières
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Excepté la décision d’un juge, la société ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II : Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à trois cent dix mille euros (€ 310.000,00).
Il est représenté par mille trois cent quinze (1.315) actions sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/ mille trois cent quinzième (1/1.315ième) du capital, toutes intégralement
libérées.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
 ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’
usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Si, à la suite d'une augmentation de capital, une prime d'émission est demandée sur les nouvelles
actions, le montant de cette prime doit être versé intégralement au moment de la souscription et sera
comptabilisé dans un compte indisponible "Primes d'émission".
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions. 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart du capital.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils peuvent porter un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, le droit  de vote  est suspendu jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société..
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et représentation
La société est administrée soit par un administrateur unique, soit par un conseil d’administration. La
décision de l’assemblée générale d’opter pour l’une ou l’autre forme d’administration pour la société
peut être prise moyennant les quorums de présence et de majorité prévus pour les modifications
statutaires.
La forme d’administration choisie, et tout changement, doit être publiée sans délai au Moniteur belge.
Quand la société est administrée par un administrateur unique, les articles 13 à 17 des statuts
vaudront.
Quand la société est administrée par un conseil d’administration, les articles 18 à 22 des statuts
vaudront.
ADMINISTRATEUR UNIQUE
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique, personne physique ou morale, actionnaire
ou non, nommé par l’assemblée générale des actionnaires et dont le mandat est révocable à tout
moment.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des engagements de la société.
L’administrateur est rééligible.
L’administrateur dont le mandat est expiré, demeure en fonction tant que l’assemblée générale ne
pourvoit, pour quelque raison que ce soit, en son remplacement.
Lorsqu'une personne morale assume le mandat d’administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Cette personne physique ne peut pas être nommée dans une
autre capacité come administrateur de la société.
Le décès, l’incapacité, la déconfiture, la faillite et la mise en liquidation de l’administrateur unique
résultent de plein droit en sa démission.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spécifiques à une ou plusieurs personnes de son choix.
Uniquement des délégations de pouvoirs spéciales et limitées à un acte juridique ou à une série d’
actes juridiques sont autorisés.
Conflit d’intérêt
Lorsque l’administrateur unique est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, il soumet la décision ou l'opération à l'assemblée
générale.
Lorsque tous l’administrateur unique est une personne morale qui dispose d’un organe d’
administration collégial et qui doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération à propos
de laquelle un membre de cet organe d’administration a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est contraire à l’intérêt de la société, l’article 7:96 CSA est d’application.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe
d'administration peut l'exécuter.
Lorsque l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l'opération lui-même.
Article 15. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermines’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer leurs mandats en tout temps.
Article 16. Représentation externe
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
ADMINISTRATION MONISTE
Article 18. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale des
actionnaires pour une durée de six ans au plus et dont le mandat est révocable à tout moment.
Toutefois, quand l’assemblée générale constate que la société ne compte pas plus de deux
actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres jusqu’au
jour de l’assemblée générale ordinaire qui suit le constat, par tous moyens, que la société compte
plus que deux actionnaires. Tant que le conseil d’administration ne compte que deux membres, la
clause qui donne une voix prépondérante au  président du conseil d’administration, cesse de
produire ses effets.
Les administrateurs sont rééligibles.
L’administrateur dont le mandat est expiré, demeure en fonction tant que l’assemblée générale ne
pourvoit, pour quelque raison que ce soit, en son remplacement.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, pour quelque raison
que se soit, les administrateurs restants ont le droit de remplir provisoirement la place vacante jusqu’
à ce que l’assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination sera mis à l’agenda
de la première assemblée générale qui suivra.
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d’empêchement du
président ou lorsqu’aucun président n’a été nommé, le plus âgé des administrateurs présents
présidera.
Lorsqu'une personne morale assume le mandat d’administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Cette personne physique ne peut pas être nommée dans une
autre capacité come administrateur de la société.
Artikel 19. convocation et délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration est convoquée par le président, par un administrateur-délégué ou par
deux administrateurs.
La convocation est faite par voie électronique, par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre
moyen aboutissant à un document papier, au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les raisons de l'urgence sont indiquées dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Chaque administrateur qui participe à une réunion du conseil d’administration ou qui se fait
représenter à cette réunion, est réputé valablement convoqué.
Les réunions du conseil d’administration ont lieu en Belgique ou à l’étranger, au lieu indiqué dans la
convocation.
Tout administrateur peut donner mandat, soit par écrit, soit par télégramme, télex ou télécopie, à un
autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut peut
représenter plusieurs de ses collègues et dispose, outre de sa propre voix, d’autant de voix qu’il a
reçu de mandats.
Sauf en cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement qui
la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas réalisée, une
nouvelle assemblée peut être réunie qui décidera valablement des points repris à l’ordre du jour de l’
assemblée précédente, pour autant qu’au moins deux administrateurs sont présents ou représentés.
Chaque décision du conseil d’administration est prise à la majorité des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d’abstention de l’un des administrateurs, à la majorité des voix
des autres administrateurs.
En cas de partage la voix, la voix de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante, sauf
quand il n’y a que deux administrateurs nommés.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises sans véritable réunion en cas d’accord
unanime et écrit des administrateurs. Cette procédure ne peut toutefois pas être suivie pour l’
approbation des comptes annuels ou l’utilisation du capital autorisé.
Excepté les cas exceptionnels prévus dans le Code des sociétés et associations, un administrateur
qui a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à une décision ou opération
qui ressort de la compétence du conseil d’administration, doit signaler cela aux autres
administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Le conseil d’
administration et la société doivent respecter les dispositions de l’article 7:96 du CSA.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le
président de la réunion, le secrétaire et les membres qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les procurations y sont annexés.
Les copies et extraits des procès-verbaux qui doivent être présenté dans le cadre d’un action en
justice ou ailleurs, sont signés par le président ou par deux administrateurs.
Article 20: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir le plus étendu pour accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
L’assemblée peut désigner en son sein des comités consultatifs dont elle détermine la composition
et la mission.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière ou l’administration d’un ou de plusieurs secteurs de
ses activités ou l’exécution de décisions prises par le conseil, et la représentation à cet effet, à un ou
plusieurs administrateurs, directeurs ou mandataires, actionnaires ou non.
Le conseil, ainsi que les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion, peuvent
attribuer des mandats spéciaux à un ou plusieurs personnes de leur choix.
Article 21: Représentation de la société
La société est valablement représentée à l’égard de tiers, en justice et dans tous les actes, y compris
ceux qui nécessitent l’intervention d’un fonctionnaire public ou d’un notaire, par le conseil d’
administration agissant de façon collégiale.
Nonobstant le pouvoir de représentation du conseil d’administration comme collège, agissant à la
majorité de ses membres, la société sera également valablement représentée à l’égard de tiers, en
justice et dans tous les actes, y compris ceux  qui nécessitent l’intervention d’un fonctionnaire public
ou d’un notaire, par deux administrateurs qui agissent conjointement.
La société sera également valablement représentée à l’égard de tiers, en justice et dans tous les
actes, y compris ceux  qui nécessitent l’intervention d’un fonctionnaire public ou d’un notaire, par un
mandataire spécial désigné par le conseil d’administration, dans les limites des pouvoirs qui lui sont
conférés.
À l’étranger la société peut être valablement représentée par toute personne explicitement mandatée
à cette fin par le conseil d’administration.
Article 22: Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Titre V: Contrôle de la société
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 24: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de septembre à
11 :00 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 25: Admission à l’assemblée générale
Les actionnaires nominatifs sont admis de plein droit à l’assemblée générale, pourvu qu’ils soient
inscrits dans le registre des actions nominatives.
Tout cessionnaire d'action nominative peut assister aux assemblées générales même si la cession
est intervenue après la convocation pour l'assemblée pour autant qu'il ait fait connaître son intention
d'y prendre part trois jours au plus tard avant l'assemblée.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 26: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire
spécial, actionnaire ou non.
De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, en cas d'incapacité, se faire représenter
par leur représentant légal ou par un mandataire conventionnel désigné à cet effet en vertu d'une
procuration donnée dans le cadre de la protection extrajudiciaire.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Article 27: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale, sans tenir compte des
abstentions.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration ou
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier avril et se termine le trente-et-un mars de chaque année.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Si toutes les conditions sont réunies, la société peut choisir de procéder à une dissolution et à une
fermeture en un seul acte, conformément aux dispositions de l'article 2:80 du CAC
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents,
anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-
mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la
société n’y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42 : Concurrence
Toutes les créances existant entre les actionnaires et/ou les administrateurs d'une part et la société
d'autre part font l'objet d'accords de compensation, tels que prévus par la loi du 15 décembre 2004
relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses sur les contrats de
garantie et les prêts relatifs aux instruments financiers, et seront donc compensées en cas de
concours sous le titre de compensation.
Article 43: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Sixième résolution – Démission et nomination
L’administrateur SRL SOVESTCO confirme  sa démissions comme administrateur de la Société.
L’asemblée générale accepte la démission pour autant que de besoin et fera le nécessaires pour
décider lors de la prochaine assemblée générale ordinaire de la quittance pour l’exercice du mandat
d’administrateur démissionnant.
L’assemblée générale décide de nommer l’administrateur suivant, pour une durée de six ans :
    •  SRL Pates Consulting, dont le siège social est établi à 3900 Pelt, Haltstraat 50, inscrite au
registre des personnes morales d’Anvers, division Hasselt, sous le numéro TVA BE0442.493.115
qui n’est pas présent, mais qui a déclaré d’accepter sa nomination par écrit de 26/09/2023 et  ne pas
être frappé d’une mesure qui empêcherait sa nomination.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la Société pour toutes les matières en relation
avec l’exercice de sa mission d’administrateur.
Il exerce sa mission de façon gratuite, sauf décision contraire de l’asemblée générale.
Conformément à l’article 2:55 du CSA, l’administrateur a désigné comme représentant permanent,
madame DAMEN Therese Maria Eve André, née à Lommel le 27 mars 1958, demeurant à 3940
Hechtel-Eksel, Nieuwstraat 6, qui n’est pas présente, mais qui a déclaré d’accepter sa nomination
par écrit de 26/09/2023 et  ne pas être frappé d’une mesure qui empêcherait sa nomination.
Septième résolution – Coordination
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent d’une version coordonnée des statuts.
Huitième résolution – Mandat(s)
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions
prises et d’effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée.
VOTE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            Signé, Ruud JANSEN, notaire à Lommel.
            Déposés en même temps:
-           une expédition du procès-verbal de modification des statuts;
-           histoire et le texte coördonné des statuts.