Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOBUDIS
Rue Gachard 88 bte 9
1050 Ixelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 23
novembre 2015, il résulte qu'ont comparu
    1.  La société anonyme "OBUDIS", ayant son siège social à 1050 Ixelles, Rue Gachard, 88/8.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0527.964.268 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0527.964.268.
    1.   La société anonyme "D.H.K.", ayant son siège social à 6200 Châtelineau (Châtelet), rue de
Wallonie, 3. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0424.028.867 et
immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0424.028.867.
Lesquels nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts de la société anonyme qu'ils
déclarent former comme suit:
article 1. DENOMINATION
La société décide d'adopter la forme d'une société anonyme. Elle est formée sous la dénomination
de  « IMMOBUDIS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits
émanant de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société anonyme " ou les
initiales S.A. reproduites immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise
du siège social, les références de l'inscription auprès de la banque carrefour des entreprises.
article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est établi à 1050 Ixelles, Rue Gachard, 88, bte 9.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue Française ou de la région Bruxelles-
Capitale par simple décision du conseil d'administration, à qui les présents statuts donnent pouvoir
de passer l'acte authentique, et de réaliser les formalités nécessaires à cette fin.
Le siège social ne pourra être transféré, sauf ce qui est dit ciavant, en un autre lieu que moyennant
décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour une modification des
statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge, par les soins du
conseil d'administration.
La société pourra, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire,  ce qui est prévu ci-
après :
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
0643559564
Volet B
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la mise en
copropriété, la division horizontale et verticale, la prospection, l'exploitation, la préparation pour
construire, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location (donner ou prendre
à bail), la sous-location, la mise à disposition, le financement, la gestion et la gérance, dans le sens
le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que
cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement
d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou
immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect
avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement
de biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à
disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la
société. Aux fins de réaliser cet objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des
certificats fonciers et tout autre emprunt analogue. La société peut agir pour son compte, par
commission, comme intermédiaire ou comme représentant.
La société peut notamment cautionner ou garantir, par affectation en gage ou en hypothèque de ses
biens, des obligations contractées par des tiers.
Elle pourra dans le cadre de ses activités et même en dehors de celles-ci, faire toutes opérations
commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières.
La présente énonciation n'étant pas limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
article 4. DUREE
La société est constituée à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être anticipativement dissoute que moyennant décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification de statuts.
article 5. MONTANT DU CAPITAL SOCIALSOUSCRIPTIONLIBERATION
Montant du Capital :
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 EUR).
Il est divise en 1.000 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacun un/millième de
l’avoir social.
Appel de fonds
En cas de future augmentation de capital non entièrement libérée, les versements à effectuer sur les
actions souscrites en numéraire sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Les libérations anticipatives sont considérées comme des avances de fonds. L'associé qui, après un
préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds,
doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à daté du jour de l'exigibilité du
versement.
Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les actions de l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
L' exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces -versements n'ont pas été effectués.
article 6. AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'Assemblée Générale statuant dans les
conditions requises pour les modifications de statuts.
En cas d'émission d'actions sans valeur nominale endessous du pair comptable des actions
existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.
Volet B
L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration et d'un rapport établi par un
réviseur d'entreprise ou par un expertcomptable inscrit au Tableau des expertscomptables externes
de l'Institut des ExpertComptables désigné par le conseil d'administration, rapport annoncé dans
l'ordre du jour et communiqué aux actionnaires.
En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libéré à la souscription.
Droit Préférentiel de Souscription
En cas d'augmentation de capital en numéraire, il est fait application des articles des Code des
Sociétés conférant un droit de souscription préférentielle aux actionnaires de sorte que les actions
nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions.
L'exercice de ce droit doit être offert tant aux actionnaires disposant de titres assortis d'un droit de
vote qu'à ceux n'en disposant pas, sauf si l'augmentation est réalisée proportionnellement au profit
des différentes catégories d'actions.
Si des actionnaires n'exercent pas leur droit de souscription préférentielle ou seulement en partie, les
actions restantes sont offertes proportionnellement aux actionnaires ayant déjà exercé leur droit de
souscription préférentielle au premier tour.
Si l'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale, celleci peut, dans les conditions
de la loi, et l'intérêt de la société, limiter ou supprimer ce droit de souscription préférentielle.
Capital autorisé (581 C.Soc)
L'assemblée Générale des actionnaires délibérant dans les conditions prescrites par les Code des
Sociétés (modification des statuts) , peut autoriser le conseil d'administration pendant une période de
cinq années, à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la modification de statuts, à
augmenter le capital social, même par incorporation de réserves, en une ou plusieurs fois.
L'autorisation est renouvelable.
Préalablement à cette autorisation le rapport adéquat, prévu par la loi, sera établi par le conseil
d'administration.
Si l'augmentation de capital est décidée par le Conseil d'Administration, celuici pourra de même
limiter le droit de souscription préférentielle, mais devra respecter, pour ce faire, les prescriptions
légales.
Apport en nature
En aucun cas, le conseil d'administration ne pourra augmenter le capital social par un apport en
nature d'un actionnaire possédant dix pour cent ou plus du capital social.
Dans ce cas une décision de l'Assemblée Générale sera nécessaire.
Actions endessous du pair
Le conseil d'administration ne peut émettre des actions sans mention de valeur nominale endessous
du pair comptable des actions existantes, opération qui est du seul ressort de l'assemblée générale.
article 7. REDUCTION DU CAPITAL
Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant
comme en matière de modification des statuts, moyennant le traitement égal des actionnaires se
trouvant dans des conditions identiques.
Le cas échéant, il est fait application des textes légaux.
article 8. NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Egalité des droits des actions
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, le conseil d'administration a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette action à l'égard de la société.
Si la propriété d'une action est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, seul l'usufruitier
aura le droit d'exercer les droits afférents aux actions faisant l'objet du démembrement.
Droits des tiers
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe. Les créanciers ou
héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des
biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
Volet B
Article 9. CESSION DES ACTIONS
9.1.
Pour le présent article 9, on entend par :
    •  « Actions » : les titres représentatifs du capital, émis ou à émettre par IMMOBUDIS S.A. ;
    •  « Aliénation » : toute opération ou fait ayant pour objectif ou comme conséquence qu’un droit
patrimonial sur les Actions est cédé, à titre onéreux ou gratuit, même si cette aliénation est réalisée
par vente publique, par décision volontaire ou judiciaire, y compris, sans toutefois s’y limiter, les
apports, les opérations d’échange, les cessions de la communauté des biens, les fusions, scissions,
absorptions, liquidations ou des opérations similaires, ainsi que l’octroi d’options d’achat ou de vente
des Actions ou la conclusion d’un contrat cédant tout ou partie des avantages économiques ou de la
propriété des Actions, qu’une telle opération soit ou non réalisée par la livraison des Actions, en
espèces ou d’une autre manière. Les transferts des Actions aux ayants-droit par suite de décès sont
visés.
    •   « Parties » : les deux constituants ainsi que toute autres personnes qui entreraient dans
l’actionnariat de la société IMMOBUDIS S.A. conformément au présent article 9.
    •  « Société » : IMMOBUDIS S.A.
Droit de préemption
9.2.
Chaque Partie dispose d’un droit de préemption sur les Actions détenues par une autre Partie (ci-
après le « Droit de Préemption »), selon des modalités décrites ci-dessous :
La Partie qui souhaite Aliéner tout ou partie de ses Actions (ci-après la « Partie Cédante ») doit,
préalablement à toute Aliénation, adresser une notification au conseil d’administration de la Société
et aux autres Parties indiquant (i) le nom et l’adresse (ou le siège social) du cessionnaire envisagé
(ci-après, le « Candidat Cessionnaire »), (ii) le nombre d’Actions qu’elle entend aliéner (ci-après, les
« Actions Dont l’Aliénation Est Envisagée »), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme
en espèces, la contrepartie à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque Action Dont
l’Aliénation Est Envisagée, et (iv) l’engagement éventuellement conditionnel du Candidat
Cessionnaire étayé par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d’acquérir, sans
préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, les Actions Dont l’Aliénation
Est Envisagée, avec une copie des accords d’Aliénation conclus ou à conclure avec le Candidat
Cessionnaire (ci-après, « Notification du Cédant »). Cette notification est irrévocable.
Les Parties auxquelles la Notification du Cédant est adressée disposent d’un délai de quinze (15)
jours à dater de la réception de cette Notification (ci-après « la Période d’Exercice ») pour informer la
Partie Cédante, par l’envoi d’une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et d’un
courrier électronique, de leur décision d’exercer leur Droit de Préemption et d’acquérir les Actions
Dont l’Aliénation Est Envisagée au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de bonne foi.
Faute d’envoi d’une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, les Parties à
qui la Notification du Cédant est adressée sont censées avoir renoncé à l’exercice du Droit de
Préemption.
Le Droit de Préemption est indivisible et doit être exercé sur l’ensemble des Actions Dont l’Aliénation
Est Envisagée, au prorata des Actions détenues par les autres Parties. Le non exercice par une
Partie du Droit de Préemption accroît le Droit de Préemption des autres Parties, au prorata des
Actions qu’elles détiennent dans le capital de la Société.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs Parties ont renoncé à leur Droit de Préemption ou ont
expressément fait savoir qu’elles n’exerceront pas leur Droit de Préemption, le conseil
d’administration de la Société communiquera cette information aux Parties qui auront déjà exercé
leur Droit de Préemption et au Candidat Cessionnaire, et ce, dans les cinq  (5) jours suivant
l’expiration de la Période d’Exercice.
Dans ce cas, les Parties qui auront déjà exercé leur Droit de Préemption, pourront étendre celui-ci
aux Actions sur lesquelles le Droit de Préemption n’a pas été exercé (« Actions Restantes »), au
prorata du nombre d’Actions qu’elles détenaient au moment de la Notification du Cédant, et ce, aux
mêmes conditions que celles mentionnées dans la Notification du Cédant (« Droit de Préemption
Elargi »).
Les Parties auxquelles la Notification du conseil d’administration est adressée disposent d’un délai
de dix (10) jours à dater de la réception de cette Notification (ci-après « la Période d’Exercice ») pour
informer le conseil d’administration de la Société, par l’envoi d’une lettre recommandée à la poste
avec accusé de réception et d’un courrier électronique, de leur décision d’exercer leur Droit de
Préemption sur les Actions Restantes et d’acquérir celles-ci au prix proposé par le Candidat
Cessionnaire de bonne foi.
9.3.
En cas d’exercice du Droit de Préemption, les Actions dont l’Aliénation Est Envisagée seront
transférées aux Parties ayant exercé ce droit, au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de
Volet B
bonne foi, contre paiement de ce prix, dans les trente (30) jours de l’exercice du Droit de Préemption.
Si l’offre du Candidat Cessionnaire comporte des conditions (entre autres termes et délai de
paiement), les Parties ayant exercé le Droit de Préemption bénéficieront des mêmes conditions. Si
les conditions de cession proposées par le Candidat Cessionnaire de bonne foi contiennent des
déclarations et garanties données par la Partie Cédante, les Parties ayant exercé le Droit de
Préemption ne bénéficieront pas de telles garanties.
9.4.
A défaut d’exercice du Droit de Préemption (Elargi), l’Aliénation des Actions Dont l’Aliénation Est
Envisagée devra avoir lieu, aux conditions notifiées dans la Notification du Cédant, dans les soixante
(60) jours au plus tard de l’expiration de la Période d’Exercice du Droit de Préemption Elargi. La
Partie Cédante en informera les autres Parties au plus tard cinq (5) jours après l’Aliénation.
Contrepartie autre qu’en espèces
9.5.
Si la contrepartie pour les Actions Dont l’Aliénation Est Envisagée ne consiste pas en une somme en
espèces, la Partie Cédante indiquera dans la Notification du Cédant son estimation de la valeur en
espèces et en euros de cette contrepartie. Dans ce cas, le prix d’exercice du Droit de Préemption
sera égal à l’estimation faite par le Cédant, sous réserve du droit des autres Parties de contester
cette estimation par l’envoi à la Partie Cédante, dans les quinze (15) jours de la Notification du
conseil d’administration, d’une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
En cas de contestation de l’estimation comme il est dit ci-avant, la valeur en espèces et en euros de
la contrepartie sera déterminée, sur la base de critères adaptés à la contrepartie justifiant l’évaluation
et en appliquant des méthodes d’évaluation généralement reconnues, par un réviseur d’entreprises,
indépendant des Parties, désigné de commun accord par elles ou, à défaut d’un tel accord dans les
quinze (15) jours de la survenance de la contestation, par un réviseur d’entreprise, indépendant des
Parties, désigné par le Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises à la requête de la Partie la
plus diligente.
Les frais de la procédure dont question à l’alinéa précédent seront supportés par la Partie Cédante
et/ou par les autres Parties à la procédure dans une proportion qu’il appartiendra au tiers expert de
fixer selon que sa décision est favorable à l’une et/ou à l’autre de ces Parties. Les délais mentionnés
à l’article 9 seront suspendus de plein droit à dater de la contestation visée ci-avant jusqu’à la date
de la détermination du prix par l’expert, qui interviendra un mois au plus tard après sa désignation.
Exception : Aliénation à une société liée
9.6.
Le Droit de Préemption n’est pas applicable en cas (i) d’Aliénation d’Actions à une ou plusieurs
sociétés dont la Partie Cédante ou sa société mère détiennent le contrôle, et en cas de (ii) fusion par
absorption d’une Partie par une société qui détient le contrôle de cette Partie.
Chaque Partie fera en sorte que si elle-même ou sa société mère devait cesser de détenir le contrôle
de la (des) société(s) à laquelle (auxquelles) elle aurait cédé tout ou partie de ses Actions, comme il
est dit au point (i) ci-avant, ces Actions lui seraient transférées préalablement à l’opération par
laquelle elle-même ou sa société mère viendrait à perdre le contrôle de ladite société.
Conséquences du non-respect des clauses relatives à la cession des actions
9.7.
Si une ou plusieurs Parties refusent de céder les Actions qu’elles détiennent malgré l’exercice
valable, par une autre Partie, du droit qu’elle a, en vertu des statuts, d’acquérir ces Actions (ci-après
« l’Actionnaire Récalcitrant »),
    1.  le droit de vote, le droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux Actions détenues par
l’Actionnaire Récalcitrant seront suspendus jusqu’à ce que l’Aliénation à une autre Partie soit
effectuée ;
    2.  l’Actionnaire Récalcitrant donne mandat irrévocable au conseil d’administration de la Société
d’effectuer toute démarche et d’accomplir, en son nom et pour son compte, tout acte nécessaire à la
cession de ses Actions, au transfert de propriété de celles-ci et à l’encaissement du prix.
Si une ou plusieurs Parties procèdent à l’Aliénation des Actions qu’elles détiennent au mépris des
règles contenues dans les statuts de la Société (ci-après « l’Actionnaire Cédant Fautif »),
    1.  cette Aliénation sera inopposable à la Société et aux autres Parties, sans préjudice du droit de
ceux-ci de réclamer à l’Actionnaire Cédant Fautif et aux tiers cessionnaires, l’indemnisation intégrale
du dommage subi en raison de l’Aliénation intervenue ;
    2.  le droit de vote, le droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux Actions aliénées par
l’Actionnaire Cédant Fautif seront suspendus jusqu’à ce que soit l’Aliénation ait fait l’objet d’une
résolution.
article 10. BONSOBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
Volet B
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par le Code des Sociétés.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
article 11. RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS
Tout rachat par la société de ses propres actions ne pourra se faire que moyennant le respect des
articles du Code des Sociétés s'y rapportant, et notamment une décision de l'assemblée générale
statuant comme en matière de modification des statuts.
Cependant, le conseil d'administration ne devra pas recourir à une telle décision pour l'acquisition
d'actions ou de parts bénéficiaires propre, si cette acquisition est nécessaire pour éviter à la société
un dommage grave et imminent.
Dans ce cas, la plus prochaine assemblée générale devra être informée avec précision par le conseil
d'administration, notamment des raisons et du but des acquisitions effectuées.
En aucun cas l'acquisition d'actions propres ne pourra dépasser vingt pour cent du capital social.
article 12. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne
physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restant ont le
droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion,
procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions cidessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Présidence
Le conseil peut élire parmi ses membres un président, et s'il le juge opportun, un viceprésident.
Réunions
Le conseil d'administration se réuni sur la convocation et sous la présidence de son président, ou en
cas d'empêchement de celuici, du viceprésident ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues, chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent, et cela, chaque fois
que les intérêts de la société le demandent.
Les réunions se tiennent dans les endroits indiqués dans la convocation.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Délibérations
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si
la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, un administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne,
exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, télex, télégramme, télécopie ou tout autre moyen
de communication ayant pour support un document imprimé.
Volet B
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs; la simple indication de la qualité
de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Intérêt opposé d'un administrateur
L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à
l'approbation du conseil, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au
procèsverbal de la séance.
Il sera rendu compte à la plus prochaine assemblée Générale suivant les exigences du Code des
Sociétés, et un réviseur d'entreprise ou tout autre personne ayant compétence pour le faire, établira
le rapport confirmant celui établi par le conseil d'administration.
Procèsverbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, et autres documents
imprimés, y sont annexés.
articles 13. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
article 14. GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales:
 soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurdélégué;
 soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou en son seing.
En cas de coexistence de plusieurs délégués, le conseil d'administration fixera leurs attributions
respectives.
En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées à l'article
présent.
Le conseil d'administration fixe les attributions, pouvoirs et rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux des personnes à qui il confère des délégations.
article 15. REPRESENTATIONACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, et en justice:
 soit par deux administrateurs conjointement
Soit par l’administrateur-délégué seul
 soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
article 16. SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répond aux critères de l’article 15 du Code des Sociétés, il n’y a pas
lieu à nomination d’un commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La surveillance de la société est alors exercée par chaque actionnaire individuellement.
Il pourra se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si elle a été mise à charge de la société par décision judiciaire.
article 17. ASSEMBLEE GENERALE
Composition
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Pouvoirs
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs du conseil d'administration.
Volet B
Assemblée générale ordinaire (annuelle)
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier mardi du mois de mai de chaque
année à 14 heures, soit au siège social, soit en tout autre local désigné par la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, même lieu et heures.
Assemblée Générale extraordinaire
L'assemblée générale peut en outre être convoquée extraordinairement de la manière preuve par la
loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Ces assemblées générales extraordinaires se tiendront à l'endroit indiqué dans les convocations.
L'assemblée générale doit être convoquée sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le
cinquième des actions.
Convocation
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réuni sur la convocation du
conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions des textes
légaux.
Admission
Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Représentation
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu
que celuici soit luimême actionnaire.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire;
chaque époux peut être représenté par son conjoint; les mineurs, interdits ou autres incapables, par
leur représentant légal.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter
par une seule et même personne.
Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un viceprésident, ou à leur défaut, par l'administrateurdélégué.
En cas d'absence des personnes ciavant vantées, l'assemblée est présidée par le plus fort
actionnaire présent et acceptant, ou par le plus âgé de ceuxci s'il y en a plusieurs de même
importance.
Le président désigne un secrétaire et éventuellement un scrutateur.
Prorogation
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, pourra être prorogée séance tenante à trois
semaines.
En pareil cas, il sera fait application des textes légaux.
Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales, et de la création
éventuelle d'actions spéciales ne disposant pas de ce droit.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres le droit de vote attaché à
ces titres est suspendu.
Délibérations
Pour le calcul des conditions de présence et de majorité, il n'est pas tenu compte des actions dont
les droits sont suspendus.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre des titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de pari té des voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité des voix.
Volet B
Majorités spéciales
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution de capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification des statuts, elle ne peut délibérer valablement que si l'objet des modifications proposées
est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée générale
représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire, et la seconde
assemblée délibérera valablement quelle que soit la proportion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Cependant, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la dissolution de la
société du chef de pertes des trois quarts du capital, sur la transformation de la société, et sur la
modification des droits respectifs des différentes catégories de titres, l'assemblée n'est valablement
constituée, et ne peut statuer que dans les conditions spéciales fixées par les textes légaux ad hoc.
Décisions
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires même
pour les absents ou les dissidents.
Procèsverbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil, par
l'administrateurdélégué ou par deux administrateurs.
article 18. INVENTAIRE  COMPTES ANNUELS
Année Sociale
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Comptes annuels
Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dressera un inventaire et
établira les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprendront le bilan, les comptes de résultats ainsi que l'annexe et formeront
un tout.
Ces documents sont établis conformément aux dispositions relatives à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution dans la mesure où la société y est
soumise.
Vote des Comptes annuels
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption de ces comptes, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et des éventuels commissaires.
article 19. REPARTITION DES BENEFICES
Bénéfice net  réserves
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect des textes légaux.
Distribution de dividendes
Le paiement de dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par le conseil
d'administration, en une ou plusieurs fois.
Si le conseil d'administration décide de distribuer des acomptes sur dividendes, il ne pourra le faire
que moyennant le respect des dispositions légales particulières.
Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société, cinq ans, après la date de sa mise en
paiement.
article 20. DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum, à compter du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, pour
délibérer le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution
de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Si la perte atteint les trois/quart du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés
possédant le quart des parts.
article 21. LIQUIDATION ET PARTAGE
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Volet B
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
article 22. ELECTION DE DOMICILE.
Tous les actionnaires, obligataires éventuels, administrateurs, commissaires, directeurs, liquidateurs
pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au siège de la société.
article 23. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
article 24. DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement ou expressément
dérogé dans les présentes, sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
article 25. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Plan financier
Conformément à l'article 440 du Code des Sociétés, les fondateurs ont fait un plan financier qu'ils ont
remis au notaire pour le conserver.
Souscription
Les actions sont à l’instant souscrites en espèces, comme suit:
    •  par la S.A. OBUDIS : à concurrence de 61.938 euros, soit 999 actions
    •  par la S.A. D.H.K. : à concurrence de 62 euros, 1 action
Le total des actions représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Le capital social souscrit se compose des apports suivants: 62.000 euros entièrement libérés en
espèces correspondant à 1.000 actions.
Libération du capital
Les comparants nous prient d'acter qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent,
soit la somme de 62.000 euros. Cette somme a été préalablement à la constitution de la société
déposée par un versement à un compte spécial portant le numéro BE92 0017 7259 0023, ouvert au
nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Démarche d’immatriculation BCE/TVA
L’Assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Philippe DUBOIS, avec pouvoir de
substitution ou subdélégation, afin de faire le nécessaire pour effectuer les démarches
d’immatriculation de la société auprès de la Banque Carrefour des entreprises et de la TVA, ainsi
que l’inscription auprès d’une caisse d’assurances sociales, et d’une manière générale, toutes les
modalités y afférentes.
Assemblée générale
A l'instant, la société est constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à
l'unanimité, les décisions suivantes :
1° Premier exercice social :
Le premier exercice social commence ce jour et exceptionnellement, se clôturera le 31 décembre
2016.
2° Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier mardi du mois de mai 2017.
3° Administration de la société:
Le nombre des administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés à ces fonctions:
    •  Monsieur DUBOIS Philippe Jean-Marc Thierry Robert, prénommé.
    •  Monsieur DUBOIS Thierry Roger Yvon, né à Haine-Saint-Paul       le treize août mille neuf cent
soixante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 62.08.13-119.73, époux de Madame
MOUREAU Annick, domicilié à 6280 Gerpinnes      , allée de la Commanderie, 21,      ,      .
    •  la société anonyme OBUDIS, ci-dessus désignée, dont le représentant permanent sera
Monsieur Philippe DUBOIS, prénommé.
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle
de 2021.
4° Commissaire de la société :
Volet B
L’assemblée générale décide de nommer au poste de commissaire de la société pour un terme de
trois (3) ans, Madame Annette DUROISIN, dont le domicile et les bureaux sont situés à 1325
Chaumont-Gistoux, Sentier du Berger, 47, inscrite auprès de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
sous le numéro de membre A01208.
Les honoraires du Commissaire ont été arrêtés à la somme de 2.500 euros HTVA par an.
Conseil d'administration
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celuici déclare se réunir valablement aux
fins:
1° de Procéder aux nominations suivantes:
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de:
 Président: Monsieur Thierry DUBOIS;
 administrateur délégué: la S.A. OBUDIS, dont le représentant permanent est Monsieur Philippe
DUBOIS
Tous deux ciprésents et qui acceptent.
2° de définir comme suit les pouvoirs de l'administrateurdélégué: Chaque administrateurdélégué,
même seul, est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion.
 
Déposé en même temps que les présentes, une éxpédition de l'acte.
Pour extrait conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire