Nº d'entreprise : 0765 882 801
Nom
(en entier) : PHILOS PROJECTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Eléonore 33
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, le 29 décembre 2022, non
encore enregistrée, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire de la société
à responsabilité limitée « PHILOS PROJECTS », dont le siège est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue
Eléonore 33, ayant pour numéro d'entreprise 0765.882.801 et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sous le
numéro BE0765.882.801.
DÉLIBÉRATIONS DE LA DEUXIÈME PARTIE DE L'ASSEMBLÉE
L'assemblée aborde la deuxième partie de l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes :
1ÈRE - PREMIÈRE RÉSOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le Conseil
d'Administration, conformément à l'article 2:71 &2 du Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il est
proposé de dissoudre la société. L'actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de
l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 2 décembre 2022, soit
à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprise Monsieur Paul Moreau,
exerçant sa fonction dans la société « B.M.S & C° », ayant son siège à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo
757, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Les conclusions de ce rapport daté du 16 décembre 2022, s'énoncent comme suit:
« Conformément aux articles 2:7L,52, al.3 et 2:80, al. 1er 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société PHILOS PRJECTS sur l'état résumant la situation active et passive au 2 décembre
2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons
été désignés en date du 18 novembre 2022 par l'organe d'administration de la société PHILOS PROJECTS
SRL, ayant son siège social avenue Éléonore 33 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, numéro d'entreprises BE
0765.882.801 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 2 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71§2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
.
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société PHILOS PROJECTS SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 2 décembre 2022 avec
un total de bilan de 1.779,35 € et un passif net de <- 7.255,65>€ donne une image fidèle de la situation de la
société PHILOS PROJECTS SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve :
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section < Responsabilités du réviseur
d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1,2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1,er,2° du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes d'un montant de 9.035,00 €, représentant le compte courant de
l'associé et administrateur Monsieur Philippe LAURENT pour lequel nous avons obtenu la confirmation écrite.
Autres points :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'actionnaire reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2ÈME - DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'actionnaire unique a déclaré que la société ne possède pas d'immeubles.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3ÈME - TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée acte la démission dès ce jour de l'administrateur unique Monsieur LAURENT Philippe Alain
Eric Albert,, prénommé et décide de la décharge donnée à l'administrateur.
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Eléonore 33, où la garde en sera assurée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4ÈME - QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur LAURENT Philippe Alain Eric Albert,, prénommé avec pouvoir de
substitution, ou toute autre personne désignée par elle comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer
tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, rapport du réviseur