N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PRO MARÉE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Provinciale 76
4451 Voroux-lez-Liers
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L’an deux mil dix-huit.
Le dix-neuf novembre.
Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à la résidence de Verviers (second canton),
exerçant sa fonction dans la SPRL « CHAUVIN Renaud – Notaire », ayant son siège à 4800
Verviers, avenue Peltzer 72,
 
ONT COMPARU
 
1. Monsieur EL BOUHALI Farid, né à Timizar Nador (Maroc) le huit juillet mille neuf cent septante-
cinq, de nationalité marocaine, domicilié à 94550 Chevilly Larue (France), Rue François Sautet 56.
2. Monsieur EL AMRANI Brahim, né à Beni Sidel (Maroc) le dix-huit septembre mille neuf cent
soixante-huit, domicilié à 4000 Liège, Boulevard Hector-Denis, 185.
 
Lesquels comparants, après que le notaire soussigné les eût informés sur les conséquences des
articles 215 et 229 du Code des sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs, lorsque la
société est créée avec un capital manifestement insuffisant, ont requis le notaire soussigné d’acter
authentiquement ce qui suit :
 
I.-ACTE CONSTITUTIF
 
    1.  Constitution
Ils déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « PRO
MARÉE », dont le siège social sera établi à 4451 Voroux-lez-Liers, Rue Provinciale 76, et au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
 
    1.  Souscription – Libération
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair en espèces comme suit :
    •  Monsieur Farid EL BOUHALI, prénommé, souscrit cent vingt-quatre (124) parts sociales, pour
un montant de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) ;
    •  Monsieur Brahim EL AMRANI, prénommé, souscrit soixante-deux (62) parts sociales, pour un
montant de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
 
Les comparants déclarent et reconnaissent :
    1.  que toutes et chacune des parts sociales ont été intégralement libérées par chacun des
souscripteurs prénommés, de sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)
0713863184
Volet B
se trouve dès à présent à la disposition de la société ;
    2.  que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à un
compte spécial numéro BE23 0018 5121 5391 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l’instant par les fondateurs au notaire instrumentant
mais non annexée aux présentes. En conséquence, le notaire instrumentant atteste le dépôt du
capital libéré.
 
    1.  Quasi-apport
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l’obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
 
    1.  Plan financier
Le notaire soussigné atteste qu’un plan financier, établi ce jour signé par les comparants et dans
lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 EUR), lui a été remis.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 215 et 229 du
Code des sociétés.
Ledit plan financier conclut en ces termes : « En conclusion, malgrès [sic] des chiffres péssimistes
[sic], la société à [sic] un capital et des avances suffisantes pour faire face à ses engagements. »
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a expressément attiré leur attention sur la
portée de l’article 229 du Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
 
    1.  Frais
Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s’élève approximativement
à mille deux cent cinquante euros (1.250 EUR).
 
II.-STATUTS
 
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:
 
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 : dénomination
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PRO MARÉE ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité
limitée » ou des initiales « S.P.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée
de l’indication précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, des mots «registre des
personnes morales» ou son abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 2 : siège social
Le siège social est établi à 4451 Voroux-lez-Liers, Rue Provinciale 76, et peut être transféré partout
en Belgique, par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l’étranger.
 
Article 3 : objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
La vente en gros, demi-gros ou au détail de poissons ainsi que tous autres produits alimentaires ;
Elle peut également accomplir toute activité en rapport direct avec la restauration en général et le
secteur HORECA en particulier, tels que l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur,
y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants et snacks ainsi que la livraison à
domicile et de la vente ambulante.
Volet B
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L’exercice de mandats en qualité de gérant ou administrateur d’autres entreprises ayant un objet
similaire ou non ;
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien et qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de son inscription au registre des personnes morales.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour
des modifications de statuts.
 
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
Article 5 : capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), et est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au pair en
espèces.
Toutes et chacune des parts ont été intégralement libérées de sorte que la somme de dix-huit mille
six cents euros (18.600,00 EUR), se trouve dès à présent à la disposition de la société sur un
compte ouvert à son nom.
 
Article 6 : nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
 
Article 7 : augmentation de capital – droit de souscription préférentiel
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l’assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
trente jours à dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes
à des tiers avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du
capital.
 
Article 8 : réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l’escompte.
 
Volet B
Article 9 : indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l’
usufruitier.
 
Article 10 : cession et transmission des parts
 
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU’UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l’entend.
 
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage des dites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
 
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d’un associé est soumise, à
peine de nullité, à l’agrément :
    1.  de l’autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
    2.  de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent
les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants en ligne directe, soit de l’associé cédant
soit de l’associé décédé, selon le cas.
En cas de refus d’agrément d’une cession entre vifs ou d’une transmission pour cause de morts, il
sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 11 : gérance
La gérance de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires
ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une
décision de l’assemblée générale.
L’assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Le gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots « Pour la S.P.R.L., le gérant » ; lesdits mots peuvent être apposés au moyen d’
une griffe. Le gérant ne peut se servir de cette signature que pour les besoins de la société.
La révocation du gérant ne peut être prononcée que de l’accord unanime des associés ou pour motif
grave à apprécier par les tribunaux.
 
Article 12 : pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs
les plus étendus pour accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
Volet B
En cas de gérant unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
Article 13 : rémunérations
Il peut être attribué au gérant un traitement dont le montant sera fixé par décision des associés prise
à la majorité des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu’à décision nouvelle
acceptée par le gérant intéressé.
 
Article 14 : dualité d’intérêts
1. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société
dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
2. Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l’opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
3. Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de
la société dans une opération, une série d’opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et
faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion. Il ne peut
assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni
prendre part au vote.
Le collège de gestion fait, à l’assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur d’autres
résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou les décisions
en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les
conséquences qui en ont résulté pour la société.
Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d’entreprises ou un
expert-comptable.
 
Article 15 : contrôle
Le contrôle de la situation financière des Comptes Annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les Comptes Annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés, pour une
durée de trois ans, par l’Assemblée Générales des associés parmi les membres de l’INSTITUT des
REVISEURS D’ENTREPRISES (I.R.E.) si la société répond aux critères légaux. Si la société ne
répond pas à ces critères, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L’Assemblée
Générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu’une modification des
statuts soit nécessaire.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l’exercice de ces pouvoirs se faire
représenter ou assister par un expert-comptable choisi sur le tableau des expert comptables
externes émis par l’Institut des Expert Comptables (I.E.C.). La rémunération de l’expert-comptable
incombera à la société s’il a été désigné avec son accord. Dans ce cas, les observations de l’expert-
comptable seront communiquées à la société.
 
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : réunion
L’Assemblée Générale représente la totalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième mardi du mois de
juin à dix-huit heures (18h).
Si ce jour était férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l’assemblée chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. L’Assemblée
doit aussi être convoquée de manière extraordinaire si des associés possédant au moins un
cinquième des parts sociales en font la demande, à condition de préciser ce dont il(s) veut(lent) voir
traiter à cette assemblée.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour ; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l’
assemblée.
 
Article 17 : nombre de voix
a) En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit ; l’associé qui voudra faire usage de la faculté d’émettre
son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l’ouverture de l’Assemblée, une lettre
Volet B
recommandée dans laquelle il répondra par «oui» ou par «non» à chacune des propositions
formulées dans la convocation.
Chaque part ne confère qu’une seule voix. L’associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d’
un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales.
b) En cas d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
En outre, l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués.
 
Article 18 : délibération
L’Assemblée Générale statue, quelle que soit la portion du capital représenté à la majorité des voix.
Toutefois, lorsque l’Assemblée doit délibérer sur des questions de modifications des statuts, de
fusion avec d’autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d’
augmentation ou de réduction du capital, l’Assemblée n’est valablement constituée que si des
modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui
assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation,
représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle Assemblée doit être convoquée et cette
nouvelle Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.
Dans l’un et dans l’autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois/quarts
des voix.
Concernant les points non mentionnés à l’ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l’entièreté des parts est présente et lorsque l’unanimité des voix s’y est résolue.
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
 
Article 19 : procès-verbal
a)En cas de pluralité d’associés, les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous
les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un gérant.
b)En cas d’associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l’
assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 20 : exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
Article 21 : écritures sociales
Chaque année, à la fin de l’exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l’annexe et
forment un tout.
La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions légales. Elle n’y
est pas tenue notamment si la société est qualifiée de petite société non cotée.
Ces documents seront à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l’
Assemblée.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des gérants et du ou des commissaires.
 
Article 22 : distribution
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l’assemblée
générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’
établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de
développement.
 
Volet B
Article 23 : publicité du rapport de gestion
Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si
toute personne s’adressant au siège social peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient
une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par
la loi.
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24 : dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l’
assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s’opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou
par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale des associés qui détermine leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
 
Article 25 : répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l’actif net sert tout d’
abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu’un associé puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en société.
 
Article 26 : perte du capital
1.Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d’autres mesures annoncées dans l’ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale.
2.Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
3.Si l’actif net et réduit à un montant inférieur à six mille deux cents, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
 
DIVERS
Article 27 : droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
 
Article 28 : arbitrage
Pour le cas où un désaccord majeur survenu entre les associés au sujet de la gestion de la société
ne serait pas résolu par la gérance, les parties conviennent, conformément aux articles 1676 et
suivants du Code Judiciaire, de recourir à l’arbitrage pour trancher le conflit.
A cet effet, elles conviennent de recourir à un arbitre unique dont la désignation est confiée au
président du tribunal de commerce de Liège, division Verviers, sur requête de la partie la plus
diligente.
Elles dispensent l’arbitre de suivre toutes règles non impératives de procédure et lui donnent pouvoir
de fixer les délais opportuns, les frais et leur sort.
 
Article 29 : élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l’étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 30 : règlement d’ordre intérieur
La gérance peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le modifier. Le règlement d’ordre intérieur
peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre
toutes dispositions relatives à l’application des statuts, à son activité et à celle de l’Assemblée
Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs
ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.
 
Volet B
Article 31 : certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
 
Article 32 : déclarations légales
Le notaire soussigné certifie l’accomplissement des conditions requises pour la constitution d’une
société privée à responsabilité limitée et prévues aux articles 214, 216, 218, 223 et 226 du Code des
sociétés.
 
Droit d’écriture
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
Le notaire instrumentant certifie que les formalités relatives au droit d’écriture ont été dûment
accomplies.
 
LOIS ORGANIQUES DU NOTARIAT
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur le droit de
chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en
particulier quand l’existence d’intérêts contradictoires ou disproportionnés est constatée.
 
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison de règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débute ce jour et finit le trente-et-un décembre deux mil dix-neuf.
 
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième mardi du mois de juin deux mil vingt.
 
III.-ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :
Nomination de gérant nonstatutaire
    1.  Le nombre de gérants est fixé à un (1).
Est nommé à cette fonction, pour une durée illimitée :
Monsieur Brahim EL AMRANI, prénommé.
Lequel déclare accepter leur fonction et confirmer qu’il n’est pas frappé d’une décision qui s’y oppose
;
    2.  Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Verviers, en l’Etude, avenue Peltzer 72.
Et lecture intégrale et commentée faite de tout ce que dessus, les parties, reconnaissant avoir reçu
copie du projet d’acte dans le délai légal, ont signé avec Nous, Notaire.