Nº d'entreprise : 0410 226 757
Nom
(en entier) : Maison Marie-Louise
(en abrégé) : MML
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Sainte-Anne 20 4800 Verviers
Objet de l'acte : Modifications des statuts adoptés par l'Assemblée générale du 02
septembre 2024
TITRE I. Dénominations, siège, objet, durée
Article 1er. L'association prend pour dénomination « Maison Marie-Louise »
Elle prend la forme de l'association sans but lucratif.
Article 2. Le siège social de l'association est établi 20 rue Sainte-Anne à 4800 Verviers en Région
wallonne.
Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Verviers.
Le siège social de l'association est situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son
champ d'activité territorial.
L'association peut établir des succursales ou dépendances en tout autre endroit de Belgique par décision
de l'organe d'administration.
Article 3. L'association a pour but premier d'accueillir et d'héberger les personnes en précarité sans
logement et de les aider à rechercher une solution adaptée à l'ensemble des problèmes qu'elles rencontrent,
notamment de logement, économiques, sociaux, familiaux, de santé et psychologiques.
En tant qu'association de promotion du logement, l'association contribue notamment à la mise en œuvre
d'un logement décent prioritairement aux ménages de catégorie 1er, tels que visés à l'article 1, 29° du Code
en poursuivant au moins un des missions suivantes :
1º favoriser l'intégration sociale dans le logement par la mise à disposition de logements décents ;
2° procurer une assistance administrative, technique ou juridique relative au logement ;
3º mener des projets expérimentaux
Elle peut faire toutes opérations accessoires se rattachant à son but principal. Elle pourra posséder, soit
en jouissance, soit en propriété, tous immeubles nécessaires à la réalisation de son projet.
Article 4. L'association est une association à finalité sociale.
L'association respecte le prescrit du Code Wallori de l'habitat durable et l'arrêté du Gouvernement wallon
relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
Article 5. L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.
TITRE II. Membres, admissions, sorties, engagements
Article 6. Le nombre des membres est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois.
Les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l'association.
Article 7. Les admissions de nouveaux membres sont décidées par l'organe d'administration statuant à la
majorité simple.
Article 8. Les démissions et exclusions de membres ont lieu dans les conditions déterminées par l'article
9:23 du Code des sociétés et des associations.
Article 9. L'exclusion d'un membre entraîne de plein droit son retrait de l'association.
Article 10. Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers d'un membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition de comptes, ou
apposition de scellés, ou inventaire.
Article 11. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne
morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 12. L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres conformément
au Code des Sociétés et des Associations.
Article 13. La cotisation annuelle est fixée par l'organe d'administration. Cette cotisation ne peut dépasser
100,00 € par an.
TITRE III. Organe d'administration
Article 14. L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs, nommés parmi les membres de l'Assemblée générale pour un mandat de six ans en tout
temps révocable par elle. Ils sont rééligibles. A défaut de renouvellement des mandats à l'expiration du délai
prévu, les administrateurs poursuivent leur mandat jusqu'au moment où il sera pourvu à leur remplacement.
Tout administrateur désigné pour pourvoir à une vacance survenue en cours de mandat n'est nommé que
pour le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci.
Article 15. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des
personnes présentes et représentées (50 % + 1 Voix).
Article 16. Les candidats administrateurs doivent être majeurs le jour du vote, pour introduire leur
candidature auprès du secrétariat de l'association, trente jours avant l'assemblée générale, qui désignera les
nouveaux administrateurs.
L'administrateur exerce son mandat à titre bénévole et gratuit. Toutefois, les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés. Il sera néanmoins possible pour l'assemblée
générale de déroger à cette règle et octroyer des indemnités ou une rémunération, si l'A.S.B.L. devait se
développer et qu'une professionnalisation de la fonction s'avère utile.
Article 17. L'organe d'administration désigne parmi les administrateurs un président et un secrétaire.
L'organe d'administration est présidé par son président. En cas d'absence ou d'empêchement du président,
ses fonctions seront assumées par le plus âgé des autres administrateurs.
Article 18. L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
L'organe d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont
présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au
moyen d'une procuration écrite et dument signée. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une
seule procuration.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des votants, la voix du président ou de son remplaçant étant
en cas de partage prépondérante.
Les décisions de l'organe d'administration sort consignées sous forme de procès-verbaux, signés par
deux administrateurs et inscrites dans un registre spécial.
Les extraits à fournir, en justice ou ailleurs, sont signés du président ou de deux administrateurs.
L'association invite le Fonds du logement des familles nombreuses à déléguer un observateur à chaque
réunion de l'organe d'administration. Il siège avec voix consultative.
Article 19. La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout mandat conféré par l'organe
d'administration, l'intéressé gardera néanmoins son statut de membre de l'association s'il le désire.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
TITRE IV. Pouvoirs de l'organe d'administration et gestion journalière
Article 20. L'organe d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale sont de la compétence de l'organe
d'administration.
L'organe d'administration représente notamment l'association dans tous les actes judiciaires et extra
judiciaires. La représentation de l'association pour les actes judiciaires est déléguée au président de l'organe
d'administration et à l'administrateur délégué, pouvant agir individuellement.
C'est l'organe d'administration également qui, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et révoque
tous les agents, employés et membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et
rémunérations.
Article 21. L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association ainsi que la
représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion à un administrateur délégué, choisi parmi les
administrateurs et dont il conviendra de fixer les pouvoirs ainsi que la rémunération éventuelle.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
L'organe d'administration peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son
choix
Article 22. Les administrateurs et l'administrateur délégué ne contractent aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
Article 23. Pour tous les actes autres que ceux dont question aux articles 18, 20 et 21. Il suffira, pour que
l'association soit valablement représentée vis-à-vis de tiers, des signatures conjointes du président de
l'organe d'administration et d'un administrateur, sans que ceux-ci aient à justifier d'aucune délibération,
autorisation ou pouvoir spécial.
TITRE V. Assemblée générale
Article 24. L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés
par la loi et les présents statuts.
Sont réservés à sa compétence :
1º les modifications aux statuts sociaux ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des budgets et des comptes ;
6° la dissolution volontaire de l'association ;
7º les exclusions de membres ;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
11º tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 25. Il doit être tenu une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre.
L'assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être
lorsqu'un cinquième au moins de ses membres ou l'organe d'administration en font la demande.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Toute assemblée se tient aux jours, heures et lieux indiqués dans la convocation. Tous
les membres doivent y être convoqués.
Article 26. L'Assemblée générale est convoquée par l'Organe d'administration par lettre ordinaire, remise
de la main à la main ou courriel adressé au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée.
La convocation contient le lieu, la date, l'ordre du jour et les documents y afférant, dans la mesure du
possible.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition, signée par un vingtième au moins des membres, est portée à l'ordre du jour.
Article 27. L'assemblée est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à son défaut, par le
plus âgé des autres administrateurs présents. Le président désigne le secrétaire.
Article 28. Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par
l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre lui-même, nul mandataire ne pouvant toutefois
disposer de plus d'un mandat.
Tous les membres ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.
L'association invite le Fonds du logement des familles nombreuses à déléguer un observateur à chaque
réunion de l'Assemblée générale. Il siège avec voix consultative.
Article 29. L'assemblée est valablement constituée, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et ses décisions sont prises à la majorité simple des voix émises. En cas de parité de voix, celle
du président est prépondérante.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions de l'assemblée comportant modifications aux statuts,
exclusion de membres ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions
spéciales de présence et de majorité requise par les articles 9:21 et 9:23 du Code des sociétés et des
associations.
Article 30. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés par
deux administrateurs, ainsi que les membres qui le demandent. Les extraits à produire, en justice ou ailleurs,
sont signés par le président de l'organe d'administration ou par deux administrateurs. Ces extraits sont
délivrés à tout membre ou tout tiers qui en fait
la demande, moyennant pour celui-ci justification de son intérêt légitime.
TITRE VI. Budgets et comptes
Article 31. Chaque année, à la date du 31 décembre, les comptes annuels sont arrêtés par
l'organe d'administration qui dresse également le budget du prochain exercice.
TITRE VII. Dissolution et liquidation
Article 32. L'organe d'administration pourra, de sa propre initiative ou à la demande de minimum 1/5 des
membres, convoquer une Assemblée générale ayant à son ordre du jour la dissolution de l'association.
La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour la
modification des statuts.
Article 33. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et
déterminera leurs pouvoirs.
Article 34. ans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque
cause qu'elle se produise, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges,
sera affecté, avec l'accord du Fonds du Logement des familles nombreuses, à un autre organisme à finalité
sociale de préférence de même type, qui accepte.