N° d'entreprise : 0201543234
Nom
(en entier) : TIBI
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Rue du Déversoir 1
 : 6010 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 21 décembre 2022, en
cours d'enregistrement.
 
Modifications des statuts (dont l’objet social) adoption d'un texte coordonné
Rapport relatif à la modification de l’objet social (et aux modifications statutaires en général :
Il a été repris dans la note (sous le titre « Modifications statutaires – information ») transmise aux
associés en annexe à la convocation l’extrait du conseil d’administration du 19 octobre 2022, extrait
constituant le rapport explicatif prévu par l’article 6:86 du CSA.
Le texte des statuts amendés (avec suivi et sans suivi) a par ailleurs été mis à disposition des
associés concomitamment à la convocation précitée.
En conséquence, l’assemblée décide d’adopter dans son intégralité les statuts intégrant les
différentes modifications de statuts communiquées et libellés comme suit : 
 
CHAPITRE I : DENOMINATION, SIEGE, DUREE
 
Article 1 – Dénomination
Il est constitué entre les communes comparantes et toutes celles qui, ultérieurement, adhéreront aux
présents statuts et seront admises à s'affilier, une Association régie par le Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation et dénommée : TIBI, ayant son siège en Région Wallonne et plus
précisément à Charleroi (6010-Couillet), rue du Déversoir, 1.
L'Association adopte le statut juridique d'une société coopérative pour autant qu'il n'y soit pas dérogé
par les statuts ci-après et tout en gardant son caractère de personne morale de droit public ne
pouvant avoir un caractère commercial.
Chaque année, le Conseil d'administration publie, en annexe à son rapport de gestion, la désignation
précise des Associés et de leur souscription au capital.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'Association doivent
mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits
lisiblement et en toutes lettres : "Société coopérative - intercommunale", suivi du numéro d’
entreprise, soit "TVA BE 0201.543.234 - RPM Hainaut division Charleroi ".
 
Article 2 – Finalité - Objet
2.1. Finalité
L'Intercommunale a pour but principal de répondre aux besoins de ses Associés ou de tiers
intéressés. Elle a également pour but l'exécution de prestations de services sur tout objet déterminé
considéré d'intérêt communal par les Associés et en lien avec l'objet.
Les valeurs défendues par l'Intercommunale sont l'autonomie et l'indépendance de ses Associés,
l'engagement envers la collectivité, l'intégrité, la responsabilité, la solidarité, la bonne gouvernance et
la coopération.
2.2. Objet
Volet B
L’Association a pour objet :
A. de réaliser toutes études, travaux, implantations et exploitations d'installations destinées à des
missions de service public principalement d'intérêt communal relatives à la gestion des déchets ainsi
que la réalisation de toute mission confiée à celles-ci par le Plan Wallon des Déchets ou toute autre
disposition décrétale ou réglementaire relative aux déchets et notamment :
    1.  Le développement et l'organisation de campagnes de sensibilisation, d'information et d'actions
en matière de prévention des déchets ménagers en vue de limiter la production des déchets ;
    2.  La collecte séparée et la gestion dont notamment la préparation, le recyclage, la valorisation et
toutes autres utilisations en ce compris la réutilisation et le réemploi des déchets ménagers et de
déchets assimilés à de tels déchets y compris les biodéchets, tels que définis dans les
règlementations européennes et wallonnes ainsi que tout service utile en vue de faciliter ces
missions ;
    3.  La collecte et la gestion dont notamment, le recyclage, la valorisation et l'élimination des
déchets ménagers et de déchets assimilés à de tels déchets, tels que définis dans les
règlementations européennes et wallonnes ainsi que tout service utile en vue de faciliter ces
missions ;
    4.  La gestion d'autres déchets des Communes associées, dans les limites techniques et de
compatibilité de ses installations, sans que ces activités ne puissent ni entraver ni empêcher la
gestion des déchets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de
l'Association ;
    5.  La gestion des déchets des personnes morales de droit public affiliées autres que les
Communes ;
    6.  La gestion de déchets de toute personne morale de droit public et notamment d'autres
associations Intercommunales, dans les limites techniques et de compatibilité de ses installations et
aux conditions fixées par le Conseil d'administration dans des conventions particulières à conclure
avec celles-ci, dans le but de contribuer à améliorer l'hygiène et la salubrité publique sans que ces
activités ne puissent ni entraver ni empêcher la gestion des déchets reprise aux points 2 et 3 qui est
la mission prioritaire et principale de l'Association ;
    7.  De manière accessoire, la gestion de déchets d'opérateurs économiques privés, aux conditions
à déterminer par le Conseil d'administration, dans le but de contribuer à améliorer l'hygiène et la
salubrité publique sans que ces activités ne puissent ni entraver ni empêcher la gestion des déchets
reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'Association ;
B. De réaliser toutes formations, études, travaux, implantations et exploitations d'installations
destinées à des missions de service public principalement d'intérêt communal relatives à la propreté
et la salubrité dans les rues, lieux et édifices publics ainsi que d'assurer la propreté et la salubrité
dans les rues, lieux et édifices publics et notamment :
    1.  Le développement et l'organisation de campagnes de sensibilisation, d'information et d'actions
en matière de prévention de la propreté et de la salubrité publiques visant à développer un
comportement respectueux de l'environnement immédiat et un sentiment de responsabilité partagée
vis-vis de la propreté ;
    2.  Les opérations de nettoiement mécanisé telles que le balayage mécanisé et le curage des
avaloirs, et de nettoiement manuel telles que le balayage manuel et la collecte des corbeilles
publiques, l'enlèvement des déchets sauvages et des dépôts clandestins.
C. De soutenir ses affiliés en matière de répression environnementale :
    1.  Conformément aux dispositions fédérales, régionales et/ou communales relatives à la
recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation
en matière d'environnement, de mettre à la disposition des Communes associées des agents
constatateurs intercommunaux, dont le temps est partagé entre des actions planifiées et des
interventions sur appel, chargés de constater les infractions en matière de propreté et de salubrité
publiques et transmettre aux autorités habilitées à sanctionner les procès-verbaux.
Les modalités de mise à disposition des agents constatateurs et le coût de celle-ci sont déterminés
par des conventions particulières conclues avec les Associés.
       2. L’installation et l'utilisation de caméras de surveillance ayant pour finalité de :
       1° prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens ;
       2° prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi
communale, contrôler le respect des règlements communaux ou maintenir l'ordre.
Les modalités d'installation et d'utilisation des caméras de surveillance et leur coût sont déterminés
par les conventions particulières conclues avec les Associés.
D. D’assister ses affiliés dans la gestion des marchés publics, et de leur apporter toute aide
administrative pour la réalisation de leurs projets publics ou en partenariat avec des acteurs du
Volet B
secteur public et du secteur privé :
    1.  Conformément au prescrit des articles 2.6 à 2.8 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics, d'exercer l'activité de centrale d'achat pour :
       1° acquérir des fournitures ou des services en vue de les céder à ses Associés ;
       2° de passer des marchés publics de fournitures ou de services dont ses Associés prennent en
charge l'exécution.
La participation financière des Associés est déterminée par le Conseil d'administration.
        2. L’assistance administrative aux affiliés a pour objet la réalisation de leurs projets en interne,
en partenariat avec des acteurs du secteur public et du secteur privé. Le contenu, les modalités et le
coût de l'assistance administrative sont déterminés par des conventions particulières conclues entre
l'Association et l'Associé
L'Association peut faire toute opération financière, industrielle et commerciale, mobilière et
immobilière, contracter tout engagement, prendre des participations au capital de toute société de
nature à favoriser directement ou indirectement son objet social.
Toutes opérations, participations, conventions, fournitures, services ainsi que toutes acquisitions
doivent être affectés à la réalisation de son objet social.
L'Association peut acquérir, exploiter et concéder tout brevet ou licence se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
 
Article 3 – Durée
L'Association est formée pour un terme expirant le 20 décembre 2045.
Toutefois, elle pourra être dissoute anticipativement mais elle ne pourra l'être qu'à la majorité des
deux tiers des voix exprimées par les délégués des Communes associées après que les Conseils
communaux des Communes associées aient été appelés à délibérer sur ce point.
L'Association peut être prorogée pour un ou plusieurs termes dont aucun ne peut toutefois dépasser
trente ans. La prorogation est acquise pour autant que les Conseils communaux et, s'il échet, les
Conseils provinciaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande
de prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires.
Toute prorogation doit être décidée par l'Assemblée générale au moins un an avant l'échéance du
terme statutaire en cours.
Aucun Associé ne peut être tenu au-delà du terme fixé avant qu'intervienne la prorogation.
L'Association pourra prendre des engagements pour un terme excédant sa durée si ceux-ci ne
rendent pas plus difficile ou onéreux l'exercice par un Associé du droit de ne pas participer à la
prorogation.
 
CHAPITRE II – DES SECTEURS D’ACTIVITES
 
Article 4
4.1. – Principe
L’assemblée générale détermine les différents secteurs de l’Association.
La création, la modification ou la suppression de tout secteur est subordonnée à modification
statutaire.
Chaque secteur d'activités possède ses capitaux propres représentés par des parts sociales
conformément aux articles 9 et 10 des présents statuts.
4.2. – Secteurs d’activités
Les secteurs d’activités de l’Association sont :
I. Le secteur d’activités 1 relatif à la gestion des déchets qui comprend les activités s'y rapportant,
telles que visées à l'article 2, alinéa 1er, A. des présents statuts.
II. Le secteur d’activités 2 relatif à la propreté et la salubrité publiques qui comprend les activités s'y
rapportant, telles que visées à l'article 2, alinéa 1er, B. des présents statuts.
Ce secteur d’activités 2 recouvre les domaines d’activités suivants :
    •  La prévention ;
    •  La nettoiement et l'entretien manuel ;
    •  Le nettoiement mécanisé ;
    •  La gestion des corbeilles publiques ;
    •  La gestion des dépôts clandestins ;
    •  Le nettoyage des avaloirs.
III. Le secteur d’activités 3 relatif à la répression qui comprend les activités visées à l'article 2, alinéa
1er, C, des présents statuts.
IV. Le secteur d’activités 4 centrale d'achat et assistance administrative qui comprend les activités
visées à l'article 2, alinéa 1er, D, des présents statuts.
Volet B
 
4.3. – Adhésion
4.3.1. Adhésion au secteur 2
Seules les Communes associées au secteur d'activités 1 peuvent adhérer au secteur d'activités 2.
L'adhésion au secteur d'activités 2 pourra être limitée à un des domaines d'activités.
L'adhésion au domaine d'activités de nettoiement pourra être temporairement limitée à certaines
opérations par une convention particulière à conclure avec la Commune adhérente, aux conditions
fixées par le Conseil d'administration.
4.3.1.1. Modalités d'adhésion au secteur d'activités 2
Sans préjudice des règles d'adhésion au secteur d'activités 3, lorsqu'une Commune associée au
secteur d'activités 1 décide d'adhérer au secteur d'activités 2, elle notifie la décision de son Conseil
communal au Conseil d'administration.
Au moment de son adhésion au secteur d'activités 2, la Commune souscrit en numéraire au moins
une part sociale de catégorie C, telle que prévue à l'article 10 des présents statuts.
Dans l'année de son adhésion, la Commune fait part au Conseil d'administration de son souhait
d'effectuer un apport en nature.
4.3.1.2. Désaffiliation au secteur d'activités 2
Une Commune peut décider de se désaffilier du secteur d'activités 2, moyennant un préavis de 18
mois. Elle notifie la décision de son Conseil communal au Conseil d'administration et cède ses parts
sociales de catégorie C exclusivement à une ou plusieurs Communes également titulaires de parts
sociales de catégorie C.
4.3.2. Adhésion au secteur d'activités 3
L'adhésion au secteur d'activité 3 est possible indépendamment de l'adhésion aux secteurs 1, 2 ou 4.
L'adhésion au secteur d'activités 3 peut être limitée à la mise à disposition d'agents constatateurs
intercommunaux.
4.3.2.1. Modalités d'adhésion au secteur d'activités 3
Toute Commune qui n'est pas Associée de l'Intercommunale peut adhérer au secteur d'activités 3.
Elle acquiert la qualité d'Associé selon la procédure établie par l'article 5 des présents statuts.
Lorsqu'une Commune titulaire d'une ou plusieurs parts de catégorie A, C ou E au sens de l'article 10
des présents statuts décide d'adhérer au secteur d'activités 3, elle notifie le cas échant la décision de
son Conseil communal au Conseil d'administration.
Au moment de son adhésion au secteur d'activités 3, la Commune souscrit en numéraire au moins
une part sociale de catégorie D, telle que prévue à l'article 10 des présents statuts.
4.3.2.2. Désaffiliation au secteur d'activités 3
La désaffiliation du secteur d'activités 2 n'entraine pas de plein droit la désaffiliation au secteur
d'activités 3.
La désaffiliation d'une Commune associée qui n'est titulaire que d'une ou plusieurs parts sociales de
catégorie D est un retrait régi par l'article 6 des présents statuts.
Une Commune, qui est titulaire d'une ou plusieurs parts autres que celle de la catégorie D peut
décider de se désaffilier moyennant un préavis de 18 mois. Elle notifie la décision de son Conseil
communal au Conseil d'administration et cède ses parts sociales de catégorie D exclusivement à une
ou plusieurs Communes également titulaires de parts sociales de catégorie D.
4.3.3. Adhésion au secteur d'activités 4
L'adhésion au secteur d'activité 4 est possible indépendamment de l'adhésion aux secteurs 1, 2 ou 3.
4.3.3.1. Modalités d'adhésion au secteur d'activités 4
Toute personne morale de droit public et assimilée qui n'est pas Associée de l'Intercommunale peut
adhérer au secteur d'activités 4. La personne acquiert la qualité d'Associée selon la procédure
établie par l'article 5 des présents statuts. Elle souscrit en numéraire au moins une part sociale de
catégorie E, telle que prévue à l'article 10 des présents statuts.
Lorsqu'un Associé titulaire d'une ou plusieurs parts de catégorie A, B, C ou D au sens de l'article 10
des présents statuts décide d'adhérer au secteur d'activités 4, il notifie la décision de son organe
décisionnel compétent au Conseil d'administration.
Au moment de son adhésion au secteur d'activités 4, l'Associé souscrit en numéraire au moins une
part sociale de catégorie E, telle que prévue à l'article 10 des présents statuts.
4.3.3.2. Désaffiliation au secteur d'activités 4
La désaffiliation d'un Associé qui n'est titulaire que d'une ou plusieurs parts sociales de catégorie E
est un retrait régi par l'article 6 des présents statuts.
L'Associé, qui est titulaire d'une ou plusieurs parts autres que celle de la catégorie E peut décider de
se désaffilier. Un Associé peut décider de se désaffilier du secteur d'activités 4, moyennant un
préavis de 18 mois. Il notifie le cas échéant la décision de son organe décisionnel et cède ses parts
sociales de catégorie E exclusivement à un ou plusieurs Associés également titulaires de parts
Volet B
sociales de catégorie E.
 
CHAPITRE III - DES ASSOCIES
 
Article 5 – Titulaire de la qualité d'Associés
Le nombre des Associés est illimité ; il ne pourra être inférieur à trois.
Les Associés sont agréés par le Conseil d'administration qui jouit, à cet égard, d'une liberté absolue
d'appréciation.
Des personnes et collectivités de droit public autres que des Communes peuvent également être
admises à s'affilier au secteur d'activités 1 de l'Association.
La liste des Associés est annexée aux présents statuts et en fait partie intégrante. Elle fait mention
de la dénomination précise des Associés, de leurs apports, de leurs cotisations et de leurs
engagements et du montant du capital variable. Elle sera adaptée et mise à jour annuellement par le
Conseil d'administration.
 
Article 6 – Retrait d'un Associé
6.1. – Retrait avant terme
Tout associé peut se retirer dans les cas suivants :
1° après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres Associés, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
Communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage
évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l’Intercommunale et aux autres Associés;
2° si un même objet d'intérêt communal est confié dans une même Commune à plusieurs
Intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la Commune peut décider de le confier pour
l'ensemble de son territoire à une seule Intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme
régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, lesquelles
s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. Seules les conditions
prévues au 1° relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont applicables ;
3° en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une Commune peut décider de se
retirer de l'Intercommunale dans laquelle elle est Associée pour rejoindre une autre Intercommunale,
dans les conditions prévues au 1° ;
4° unilatéralement, lorsque l'Intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social
dans un délai de trois ans à compter de sa constitution ;
5° si, au terme de la procédure prévue à l'article L1523-6, §2, du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation, les conseils communaux et, s'il échet, provinciaux décident de se retirer et sous
réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'experts, que
son retrait cause à l'Intercommunale et aux autres Associés.
En cas de retrait de l'Association en vertu de l'article 6.1., les dispositions de l’article 6.3. sont d’
application.
6.2. – Retrait à l’échéance du terme statutaire
Sans préjudice de l'article 6.1. des présents statuts, les Associés ne peuvent pas se retirer de
l'Association avant son terme, par dérogation, le cas échéant, à l'article 14:8 §5 du CSA.
Ils peuvent se retirer au terme de l'Association au cas où celle-ci aurait été prorogée sans leur
accord, au terme fixé avant que n'intervienne une prorogation.
La décision de retrait de l'Associé doit avoir été communiquée à l'Association au moins un an avant
l'expiration du terme et dans les six premiers mois de l'exercice.
6.3. – Dissolution avant terme – Non prorogation – Retrait
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'Intercommunale, l'Associé ou
l'association appelée à exercer l'activité précédemment confiée à l'Intercommunale est tenu de
reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou
établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en
ce qui la concerne ainsi que, suivant des modalités à déterminer entre les parties, le personnel de
l'Intercommunale affecté à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la Commune dans la mesure où ils ont été financés
totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la Commune et affectés à
son usage par l'Intercommunale, ont été complètement amortis.
Cependant, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y
afférentes doivent faire l'objet d'un accord entre parties, ainsi que les biens financés par
l'Intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La reprise de l'activité de l'Intercommunale par l'Associé ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entretemps à être exercée par celle-ci. En cas de retard de
Volet B
paiement, un intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure, calculé au taux légal en matière
civile, majoré d'un pour cent (1 %).
Au moment du retrait, la part dans l'Intercommunale de chaque Commune, déterminée comme il est
dit cidessus, lui est attribuée. Dans la mesure où elle n'a pas été mise en paiement par le Conseil
d'administration, elle constitue, pour chaque Commune, une créance ou une dette envers
l'Intercommunale, exigible au moment où prend fin le contrat d'association qui la lie à cette dernière.
6.4. – Collège d'experts
En vue de l'application de l'article 6 des statuts, les experts sont désignés de la manière suivante :
– un expert désigné par le Conseil d'administration de l'Association, étant entendu que les
Administrateurs qui seraient titulaires d'un mandat ou d'une fonction dans la Commune désireuse de
se retirer ou qui tiendraient leur qualité d'une présentation par cette Commune ne participeraient pas
à cette désignation ;
– un expert désigné par l'Associé désireux de se retirer.
Si ces deux experts ne peuvent se mettre d'accord, ils désignent un troisième expert et le Collège se
prononce alors à la majorité des voix. A défaut d'entente pour désigner le troisième expert, cette
désignation est faite par le Président du Tribunal de Première Instance du ressort du siège social de
l'Intercommunale à la requête de la partie la plus diligente.
Il en est de même si une partie omet de désigner son expert endéans le mois de la demande qui lui a
été formulée.
 
Article 7 – Délégation statutaire, engagements des Associés
7.1. – Secteur d’activités 1
Par l’acquisition de sa qualité d'Associé, chaque Commune associée se dessaisit de manière
exclusive envers l'Association avec pouvoir de substitution de la mission qui lui incombe en vertu de
toute disposition légale, décrétale ou réglementaire, de gérer les déchets ménagers et assimilés,
visés aux points 2 et 3 de l'article 2, alinéa 1 er, A. En conséquence, chaque Commune associée a,
vis-à-vis de l'Association, l'obligation de mettre fin au plus tôt, dès que les moyens mis en œuvre par
cette dernière le permettent, à tous les engagements contractés avec des tiers pour la gestion de ses
déchets.
Concernant les points 1 et 4 de l'article 2, alinéa 1 er, A., chaque Commune associée peut, par
convention particulière à conclure avec l'Association et aux conditions fixées par le Conseil
d'administration, se dessaisir de manière exclusive envers l'Association avec faculté de substitution,
de la mission qui lui incombe.
Concernant le point 5 de l'article 2, alinéa 1er, A., le Conseil d'administration conclut avec les
personnes morales de droit public affiliées autres que les Communes, les conventions particulières
définissant la quantité, la nature des déchets à gérer et les conditions de gestion tenant compte des
moyens techniques et humains dont dispose TIBI et des autorisations administratives dont elle est
titulaire.
La mise à disposition des Communes associées d'agents constatateurs intercommunaux fait
également l'objet de conventions particulières.
Le Conseil d'administration détient, à ces égards, les pouvoirs suffisants pour conclure tous contrats
qu'il jugera utiles, Dans ce cadre, les Communes associées accordent à l'Intercommunale la faculté
de vendre au meilleur prix tous les produits ou sous-produits récupérés ou dérivés.
Les Associés ne seront jamais en droit de réclamer à l'Association des dommages et intérêts pour
retard de collecte de leurs déchets, lorsque ce retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, tel
que des conditions climatiques défavorables, des bris d'appareil, une grève de personnel ou toute
autre circonstance imprévisible.
Chaque Associé s'interdit d'accomplir tout acte de nature à compromettre la réalisation de l'objet
social.
 
Article 8 – Exclusion d'un Associé
L'exclusion d'un Associé ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale, à la majorité des
deux tiers des voix et seulement pour inexécution formelle des engagements contractés envers
l'Association.
L'Associé mis en cause est spécialement convoqué et peut être entendu s'il le désire.
Aussi longtemps qu'il est impossible de procéder à la réalisation de l'actif social, l'Associé exclu ne
peut réclamer le paiement effectif de sa part de cet actif ; il perd, au surplus, tous droits aux sommes
qu'il aurait versées à titre de cotisation ou à tout autre titre.
Toutefois, à l'occasion d'une non-prorogation ou lors d'une liquidation de l'Association provoquée,
soit à l'occasion d'une dissolution anticipée soit à l'expiration du terme prévu à l'article 3, l'Associé
exclu participera à la répartition de l'avoir social au prorata des parts qu'il détient et dans la mesure
où elles auront été libérées.
 
Volet B
Article 9 – Capitaux propres constitués des apports des Associés
9.1. – Capitaux propres de l’Association
Les capitaux propres indisponibles sont fixés à 18 592,00 €.
Les capitaux propres constitués des apports des Associés sont variables pour ce qui dépasse le
montant des capitaux propres indisponibles. Cette portion de capitaux propres constitués des
apports des Associés varie en raison de l'admission ou du départ d'Associés ou de l'augmentation
des capitaux propres constitués des apports des Associés ou du retrait des parts.
9.2. – Sectorisation des capitaux propres
Les capitaux propres de l'Association se décomposent entre les différents secteurs d'activités de
l'Association qui possèdent chacun leurs capitaux propres.
 
Article 10 – Parts sociales
Il est prévu cinq catégories de parts sociales :
    •  Les parts « A » attribuées aux Communes dans le cadre du secteur d’activités 1 de l’Association
;
    •  Les parts « B » réservées aux Associés personne morale de droit public autres que les
Communes dans le cadre du secteur d’activités 1 de l’Association ;
    •  Les parts « C » attribuées aux Communes dans le cadre du secteur d’activités 2 de l’Association
;
    •  Les parts « D » attribuées aux Communes dans le cadre du secteur d’activités 3 de l’Association
;
    •  Les parts « E » attribuées aux Associés dans le cadre du secteur d’activités 4 de l’Association.
Le prix de souscription des parts est de 24, 7894 € chacune.
Chaque part sociale doit être libérée à concurrence d'un quart de sa valeur nominale.
Outre, les parts sociales souscrites au 1 er janvier 2012, d'autres parts sociales pourront, en cours
d'existence de ['Association, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'Associés ou de
majoration de souscription.
Le Conseil d'administration fixe les taux d'émission et le montant à libérer lors de la souscription.
Les versements à effectuer sur les parts sociales non entièrement libérées doivent être faits aux
époques et suivant les modalités que le Conseil d'administration déterminera.
Tout appel de fonds doit être précédé d'un préavis de trois mois au moins, adressé par lettre
recommandée.
A défaut de paiement aux époques fixées, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un
intérêt au taux légal en matière civile fixé en application des dispositions légales relatives au prêt à
l'intérêt.
 
Article 11 – Cotisations
11.1. – Secteur d’activités 1
Les Associés de catégorie A sont tenus de payer pour chaque exercice social les cotisations
indispensables permettant de couvrir les frais d'exploitation et de fonctionnement du secteur,
l'Assemblée générale fixe le montant maximum des cotisations mises à charge des Associés de
catégorie A sur base des chiffres de la clôture du dernier exercice social. Le Conseil d'administration
a compétence pour établir le montant exact de la cotisation annuelle de chaque Associé de catégorie
A. Le Conseil peut appeler cette cotisation par versement mensuel.
Les frais d’exploitation comprendront, outre la part des frais généraux visés à l’article 11.3 :
A° L’entretien normal des installations mécaniques et du matériel, sur base de leur coût et de leur
durée ;
B° Les frais de renouvellement des appareils défectueux ou l'acquisition des nouveaux appareils
jugés indispensables par le Conseil d'administration pour la bonne marche du service ;
C° Les salaires et traitement.
Pour les Associés de catégorie B, le montant annuel de la cotisation est fixé forfaitairement à la
somme de 250,00 € indexé au 1er janvier de chaque année suivant la formule suivante :
cotisation de base x nouvel indice santé / indice santé décembre 2011
Le montant de la cotisation sera indiqué aux Associés par lettre recommandée à la poste et devra
être payé dans le courant du mois qui suivra celui de la signification.
Tout retard de paiement de la cotisation peut entraîner la suspension du service des immondices,
moyennant préavis de quinze (15) jours par lettre recommandée. En outre, les dettes échues et non
payées à temps, subiront à partir du troisième mois qui suivra l'appel de la cotisation l'incidence des
indices de péréquation des rémunérations du personnel de l'Association plus quinze pour cent selon
note de débit justificative.
Sur le découvert total, il sera ainsi appliqué un intérêt de retard équivalent à celui pratiqué par
BELFIUS sur les ouvertures de crédit majoré d'un point.
Volet B
11.2. – Secteur d’activités 2
Les Associés de catégorie C sont tenus de payer pour chaque exercice social les cotisations
indispensables permettant de couvrir les frais d'exploitation et de fonctionnement du secteur,
l'Assemblée générale fixe le montant maximum des cotisations mises à charge des Associés de
catégorie C sur base des chiffres de la clôture du dernier exercice social. Le Conseil d'administration
a compétence pour établir le montant exact de la cotisation annuelle de chaque Associé de catégorie
C. Le Conseil peut appeler cette cotisation par versement mensuel.
Les frais d’exploitation comprendront, outre la part des frais généraux visés à l’article 11.5 :
A° L’entretien normal des installations mécaniques et du matériel, sur base de leur coût et de leur
durée ;
B° Les frais de renouvellement des appareils défectueux ou l'acquisition des nouveaux appareils
jugés indispensables par le Conseil d'administration pour la bonne marche du service;
C° Les salaires et traitement.
Le montant de la cotisation sera indiqué aux Associés par lettre recommandée à la poste et devra
être payé dans le courant du mois qui suivra celui de la signification.
Tout retard de paiement de la cotisation peut entraîner la suspension du service de propreté et de
salubrité publique, moyennant préavis de quinze (15) jours par lettre recommandée. En outre, les
dettes échues et non payées à temps, subiront à partir du troisième mois qui suivra l'appel de la
cotisation l'incidence des indices de péréquation des rémunérations du personnel de l'Association
plus quinze pour cent (15 %) selon note de débit justificative.
Sur le découvert total, il sera ainsi appliqué un intérêt de retard équivalent à celui pratiqué par
BELFIUS sur les ouvertures de crédit majoré d'un point.
Pour le premier exercice du secteur, le Conseil d'administration procédera à l'appel aux cotisations
sur base du budget.
11.3. – Secteur d’activités 3
Les Associés de catégorie D sont tenus de payer pour chaque exercice social les cotisations
indispensables permettant de couvrir les frais d'exploitation et de fonctionnement du secteur.
L'Assemblée générale fixe le montant à charge des Associés de catégorie D pour chaque type de
prestation demandée.
Le boni éventuel du secteur 3 est affecté au secteur 2 au bénéfice des Associés disposant des parts
C et D selon des modalités déterminées par le Conseil d'administration.
11.4. – Secteur d’activités 4
Les Associés de catégorie E sont tenus de payer pour chaque exercice social les cotisations
indispensables permettant de couvrir les frais d'exploitation et de fonctionnement du secteur.
L'Assemblée générale fixe le montant à charge des Associés de catégorie E pour chaque type de
prestation demandée, qu'elle soit relative aux centrales d'achat ou à l'assistance administrative.
Le boni éventuel du secteur 4 est affecté au secteur 1 au bénéfice des Associés disposant des parts
A et E selon des modalités déterminées par le Conseil d'administration.
11.5 – Répartition des frais généraux
Les frais généraux sont répartis entre les secteurs d’activités, suivant les critères établis par le
Conseil d’administration.
 
Article 12 – Conséquence de la qualité d'Associé
La possession d'une part sociale comportera l'adhésion aux statuts sociaux et aux décisions de
l'Assemblée générale des Associés.
 
Article 13 – Responsabilité des Associés
Les Associés ne sont pas solidaires ; ils ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription
et des garanties qu'ils ont données.
 
Article 14 – Obligations
Toute création d'obligations doit être décidée par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil
d'Administration.
 
CHAPITRE IV - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
 
A. Du Conseil d'Administration
Article 15 – Composition
15.1. L'Association est administrée par un Conseil constituant un Collège au sens des articles 6:58
par. 1 et 6:61 du Code des Sociétés et des Associations composé de dix Administrateurs au moins et
de vingt au plus, nommés par l'Assemblée générale des Associés.
Seuls les affiliés titulaires de parts A peuvent présenter des candidats Administrateurs à l'Assemblée
générale, chacun ayant droit à un Administrateur au moins.
Volet B
Aucune Commune associée ne peut disposer de plus de 2/5ème des mandats d'Administrateurs.
15.2. Les membres du Conseil d'administration sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle
de l'ensemble des Conseils communaux associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code
électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères de pondération
ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour
autant que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit
celle des élections communales et provinciales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-
vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du
vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient Administrateurs
d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des
infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
15.3. Il est dérogé à la règle prévue à l'article 15.2. pour la désignation d'un Administrateur
représentant les Communes associées, si tous les conseillers membres des organes issus des
calculs de la règle y prévue sont du même sexe.
Dans ce cas, un Administrateur supplémentaire est nommé par l’Assemblée générale sur proposition
de l’ensemble des Communes associées.
L’Administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le Conseil d’administration.
15.4. Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l'article L1231-5, §2 alinéa 5 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, disposant d'au moins un élu au sein d'une
des Communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté
conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit
à un siège d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 du Code précité avec voix consultative.
15.5. Aux fonctions d'Administrateurs réservées aux Communes ne peuvent être nommés que des
membres des Conseils ou Collèges communaux.
En cas d'admission d'un nouvel Associé communal, la composition du Conseil d'administration est
revue, s'il échet, lors de la plus prochaine Assemblée générale.
15.6. Lorsqu'une personne physique représente comme représentant permanent, une personne
morale, ce dernier ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de
représentant d'une autre personne morale administrateur.
 
Article 16 – Mandat : durée, engagement, vacances, incompatibilités, droits et devoirs
16.1. Le mandat des Administrateurs commence immédiatement après l'Assemblée générale qui les
nomme et prend fin immédiatement après l'Assemblée générale ordinaire qui suit le renouvellement
des conseils communaux, et, s'il échet, provinciaux, sauf ce qui est stipulé ci-après.
16.2. Si un Associé se retire de l'Association ou en est exclu, le ou les Administrateurs, dont ils sont
issus, perdent immédiatement leur mandat.
16.3. Les Administrateurs ne contractent, en vertu de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relative aux engagements de l'Association. Ils répondent seulement de l'exécution de leur mandat et
des fautes commises dans leur gestion, chacun en ce qui te concerne personnellement et sans
aucune solidarité entre eux et engagent leur responsabilité pour violation de la loi, des statuts de
l'intercommunale ou du Règlement d'Ordre Intérieur.
Sans préjudice à l'application de l'article 6 :66 du Code des Sociétés et des Associations, Ils sont
solidairement responsables soit envers l'Association, soit envers les tiers, de tous dommages et
intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations applicables
aux sociétés coopératives ainsi qu'aux statuts de l'Association.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée
générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
16.4. Conformément à l'article 6.59 du Code des Sociétés et des Associations, en cas de décès ou
démission d'un Administrateur, le Conseil d'administration peut pourvoir provisoirement à la vacance
dans la catégorie intéressée.
Le remplaçant reste en fonction jusqu'à la prochaine Assemblée générale.
Celle-ci pourvoit au remplacement définitif, conformément aux dispositions de l'article 15.
L'Administrateur ainsi nommé termine le mandat entamé par l'Administrateur qu'il remplace.
Si le nombre de membres du Conseil régulièrement désignés par l'Assemblée générale descendait
en-dessous de dix, il serait procédé à de nouvelles nominations dans les deux mois.
Volet B
16.5. L'Administrateur, membre d'un Conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale
exerçant, à ce titre, son mandat est considéré de plein droit comme démissionnaire dès l'instant où il
cesse de faire partie de ce Conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale.
16.6. Il est interdit à tout Administrateur d'une Intercommunale :
a) d'être présent ou connecté à la délibération sur les objets auxquels il a un intérêt direct ou
auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et
direct. Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré
lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions ;
b) de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'Intercommunale ;
c) d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'Intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Intercommunale.
L'Administrateur est également tenu au respect des prescrits de l'article 6:64 du Code des Sociétés
et des Associations.
Il est interdit à tout membre d'un Conseil communal ou provincial d'exercer dans les
Intercommunales, les associations de projet et les sociétés à participation publique locale
significative auxquelles sa Commune ou sa province est affiliée, plus de trois mandats exécutifs. Par
mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision
ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'Administrateur ou le membre du
Bureau exécutif de l'Association remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce
cas d'interdiction.
Nul ne peut être désigné aux fonctions d'Administrateur ou de membre du Bureau exécutif réservées
aux autorités administratives associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de
contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible
d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêt direct et permanent.
L'Administrateur ou le membre du Bureau exécutif de l'Association remplit une déclaration sur
l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
Un Conseiller communal, un Échevin ou un Bourgmestre d'une Commune associée, un Conseiller
provincial d'une province associée, un Conseiller d'un centre public d'action social associé ne peut
être Administrateur d'une Intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.
Est considéré comme empêché tout membre d'une Intercommunale détenteur d'un mandat exécutif
qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
16.7. A son installation, l'Administrateur de l'Intercommunale s'engage par écrit :
1° à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage
d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités
de l'Intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par
l'Intercommunale lors de son entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur
d'activité l'exige ;
4° à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions
réglementaires ainsi que les statuts de l'Intercommunale.
16.8. L’Association organise des séances d'information ou des cycles de formations relatifs à son
domaine d'activité afin d'assurer le développement et la mise à jour des compétences
professionnelles des Administrateurs.
Les Administrateurs participent à ces séances d'information et cycles de formations et les listes de
présence sont transmises à l'Assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de
cette obligation.
16.9. A la demande d'un tiers au moins des membres du Conseil communal de la Commune
associée, un représentant de l'Intercommunale désigné par le Conseil d'administration est chargé de
présenter aux Conseillers les comptes, le Plan Stratégique ou ses évaluations, ou tout point
particulier dont le Conseil concerné jugerait utile de débattre.
16.10. Tout Administrateur peut être révoqué à tout moment, par l'Assemblée générale, à demande
du Conseil d'administration, pour violation du Règlement d'Ordre Intérieur de l'organe dans lequel il
est membre ou pour violation des engagements pris à l'article 16.7. des présents statuts.
L'Assemblée générale entend préalablement l'Administrateur. Dans cette hypothèse, les Associés ne
peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.
16.11. Le Conseil d’administration peut proposer à l'Assemblée générale la révocation d'un
Administrateur titulaire d'un mandat dérivé, après l'avoir entendu, si celui-ci :
1° a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l’objet social de l’organisme ;
2° a commis une faute ou une négligence grave dans l’exercice de son mandat ;
3° a, au cours d'une même année, été absent, sans justification, à plus de trois réunions ordinaires et
Volet B
régulièrement convoquées de l'organe de gestion de l'organisme ;
4° est une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne
morale quelle qu'elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les
Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981
tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars
1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide
commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme
de génocide.
16.12. Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière et toutes les
autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement la personne morale
sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans l'accomplissement de leur
mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère
extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des Administrateurs
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement
avoir une opinion divergente.
Lorsque l'organe d'administration forme un Collège, elles sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce Collège.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement
tant envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations ou aux statuts de cette personne morale.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 2 et 3
auxquelles elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres
de l'organe d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial et au conseil de
surveillance. Si elle est faite à un organe collégial d'administration ou de surveillance, cette
dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
Les articles 6:111 et 6:112 du Code des Sociétés et des Associations s'appliquent également aux
Administrateurs
 
Article 17 – Président et Vice-Président
Le Conseil d'administration choisit, parmi ceux de ses membres issus des Communes, au maximum
un Président et un Vice-Président,
Les mandats de Président et de Vice-Président sont de six ans. Ils prennent fin, en tous cas, avec le
mandat d’Administrateur
Le Président et le Vice-Président sont issus de groupes politiques démocratiques différents.
La qualité de Président ou de Vice-Président d'une Intercommunale est incompatible avec la qualité
de membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d'un parlement de
région ou de communauté.
 
Article 18 – Délibération
Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont
physiquement présents ou connectés, en cas de réunion à distance, avec, au sein de cette majorité,
la majorité des membres élus sur présentation des Communes associées. Les délibérations sont
prises à la majorité des membres présents/connectés pour autant qu'au sein de cette majorité, il y ait
une majorité d t Administrateurs issus des Communes.
Chacun des Administrateurs peut, même par simple lettre, par fax, voire par la production d'un
courrier électronique imprimé, conférer à un de ses collègues de la même catégorie le droit de la
représenter et de voter pour lui à une séance déterminée du Conseil d'administration.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Chaque Administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 
Article 19 – Présidence
Les séances du Conseil d'administration sont présidées par le Président, ou, en son absence, par le
Vice-Président ou par l'Administrateur le plus ancien en exercice.
 
Article 20 – Convocation
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou de celui qui le remplace. En
cas de refus ou d'empêchement du Président de convoquer le Conseil, celui-ci se réunit sur
convocation de deux Administrateurs issus des Communes.
Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion du Conseil d'administration ou
d'un autre organe de gestion est envoyée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le
membre au moins sept jours francs avant celui de la réunion. La convocation ainsi que les pièces
Volet B
relatives à chaque point de l'ordre du jour sont mises à la disposition des membres du Conseil
d'administration de manière électronique sur une plateforme informatique. Tout point inscrit à l'ordre
du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un
projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision.
Sous réserve de ce qui est précisé ci-après, les réunions se tiennent au siège social ou à tout autre
endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les Administrateurs peuvent valablement assister aux réunions du Conseil d'administration par visio-
conférence, leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué
dans les convocations. Le Conseil d'administration organise les modalités de ce type de
communication, conformément aux articles L6511-1 et L6511-3 du CDLD, et dans le respect du
Règlement d'Ordre Intérieur mis à disposition et signé par les membres du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le Conseil
d'administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion
Une fois par an, après l'Assemblée générale du premier semestre, l'Association organise une séance
de Conseil d'administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et,
éventuellement, le rapport d'activités sont présentés. Cette séance est suivie d'un débat. Les date,
heure et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site internet de
l'Association et des Communes ou provinces concernées.
 
Article 21 – Parité, urgence, majorités qualifiées
En cas de parité des voix, l'affaire est remise à une autre séance.
Si, cependant, la majorité des membres présents/connectés ou représentés et au sein de cette
majorité, une majorité de membres issus des Communes a, préalablement à la discussion, reconnu
l'urgence, la voix du Président de séance est décisive. Il en est de même si, à une seconde séance,
le partage des voix s'est encore produit sur la même question.
Toutefois, les délibérations concernant les modifications à apporter au régime des cotisations,
l'émission d'obligations ou d'emprunts en général, l'établissement de l'inventaire, du bilan et du
compte de résultats, doivent être prises à la majorité des deux tiers avec, au sein de cette majorité,
le vote positif de la majorité des représentants des Communes.
 
Article 22 – Actions judiciaires et extrajudiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de l'Association par
le Conseil d'administration, aux poursuites et diligences du titulaire de la fonction dirigeante locale,
qui porte le titre de Directeur général.
Toutefois, sans préjudice du droit reconnu au Conseil d'administration par l'article 24.1 de déléguer
une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, le Directeur général peut décider
d'intenter devant le Conseil d'Etat au nom de l'Association les demandes de suspension de
l'exécution et de mesures provisoires selon les règles de l'extrême urgence uniquement.
 
Article 23 – Tenue des procès-verbaux
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux rédigés par le Directeur
général.
Le procès-verbal de la précédente séance est joint à la convocation visée à l'article 20 des présents
statuts.
Après approbation, ce document est signé par le Président et le Directeur général et est ensuite
transcrit sur un registre spécial, qui est également signé par le Président et par le Directeur général.
Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le Président du Conseil, ou à son défaut, par le
Vice-Président ou deux Administrateurs.
Les délibérations des points soumis à la tutelle sont envoyées au Ministère de tutelle dans les quinze
jours de son adoption.
Les délibérations du Conseil d'administration et de tout autre organe de gestion peuvent être
consultées par les membres des Conseils des Communes associées, selon les modalités fixées par
un règlement spécifique arrêté par l'Assemblée générale.
 
Article 24 – Pouvoirs
24.1. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'Association.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée générale par la loi ou par les statuts est
de sa compétence. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs de ses membres agissant ensemble ou isolément.
Volet B
Sans préjudice des dispositions de l'article 27 des présents statuts, le Conseil d'administration peut
déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'Association au Directeur général. La
délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux Associés, aux Administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de Conseil
d'administration. Le Règlement d'Ordre Intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
24.2. Chaque année, le Conseil d'administration dresse un inventaire et établit des comptes annuels
par secteur d'activité et des comptes annuels consolidés. Les comptes annuels comprennent le bilan,
le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout. Ces documents
sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution sauf si les statuts
ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.
Le Conseil d'administration établit, en outre, un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce
rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de l'Association. Le rapport comporte également
les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice. Il comporte également la
structure de l'organisation, l'organisme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de développement
ainsi qu'un plan financier pluriannuel. Les lignes de développement reprennent notamment les
informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé
pendant tout ou partie de l'année de référence.
Le Conseil d'administration arrête l'évaluation du Plan Stratégique prévu à l'article L1523-13, §4 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et le rapport spécifique sur les prises de
participation prévu à l'article L1512-5 dudit Code.
Afin de lui permettre de rédiger le rapport prévu à l'article L 1523-13, §3, alinéa 2, le Conseil
d'administration de l'Intercommunale remet au collège visé à l'article L 1523-24 dudit Code, les
pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'Assemblée générale ordinaire.
24.3. Le Conseil d'administration ne peut déléguer ses pouvoirs en ce qui concerne le régime des
cotisations, l'émission d'obligations, l'établissement de l'inventaire, du bilan et du compte de résultats
, le rapport spécifique sur les prises de participations de l'Intercommunale, le Plan Stratégique pour
trois ans identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le
lien entre les comptes approuvés des trois derniers exercices et les perspectives d'évolution et de
réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et
d'investissement par secteur d'activité, les décisions sur la stratégie financière et les dispositions
générales en matière de personnel telles que visées à l'article L1523-27, §1er, alinéa 5 du Code de
la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les règles particulières relatives à la fonction
dirigeante locale telle que définie à l'article L5111-1 dudit Code et sa compétence d'appel en ce qui
concerne les sanctions disciplinaires majeures de révocation et de démission d'office.
24.4. Le Conseil d'administration désigne ses représentants dans les sociétés publiques à
participation locale significative.
24.5. Le Conseil d'administration adopte son propre Règlement d'Ordre Intérieur conformément à
l'article L1523-10 Du Code de la démocratie et de la décentralisation. Ce dernier doit contenir le
contenu minimal fixé par l'Assemblée générale conformément à l'article L1523-14 du CDLD.
24.6. Le Conseil d'administration adopte le Règlement d'Ordre Intérieur du Comité de rémunération
sur proposition de ce dernier. Ce dernier doit contenir le contenu minimal fixé par l'Assemblée
générale conformément à l'article L1523-14 du CDLD.
24.7. Le Conseil d'administration adopte le Règlement d'Ordre Intérieur du Bureau exécutif sur
proposition de ce dernier. Ce dernier doit contenir le contenu minimal fixé par l'Assemblée générale
conformément à l'article L1523-14 du CDLD.
 
Article 25 – Représentation
Les actes qui engagent l'Intercommunale, autres que ceux de gestion journalière et/ou liés à une
délégation spéciale, sont signés conjointement par deux Administrateurs lesquels n'ont pas, vis-à-vis
des tiers, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.
Les actes de gestion journalière et les actes liés à une délégation spéciale sont signés par la ou les
personne(s) désignée(s) à cet effet.
Le Conseil veillera à faire publier au Moniteur belge, dans le mois qui suit la délégation ou sa
modification, l'identité de la ou des personne(s) habilitée(s) à signer les actes de gestion journalière
et l'identité de la ou des personne(s) habilitée(s) à signer des actes qui engagent l'intercommunale
par délégation spéciale du Conseil d'administration.
 
Article 26 – Statut du personnel
26.1. Le personnel de l'Intercommunale est soumis à un régime statutaire ou contractuel. Il est
Volet B
désigné sur la base d'un profil de fonction déterminé par le Conseil d'administration et d'un appel à
candidatures.
Le membre du personnel statutaire vise tout membre du personnel, nommé à titre définitif par
décision unilatérale de l'autorité, ainsi que tout membre du personnel qui, par décision unilatérale de
l'autorité, est admis en stage en vue d'une nomination à titre définitif.
Le membre du personnel contractuel vise tout membre du personnel engagé sous contrat de travail
conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
La personne qui occupe la fonction dirigeante locale est désignée par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration fixe les dispositions générales objectives en matière de personnel dont,
notamment :
1° les conditions d'accès aux emplois et, le cas échéant, d'avancement, les modalités de publicité de
l'appel à candidatures ainsi que la procédure d'évaluation du personnel de l'Intercommunale ;
2° les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de
l'Intercommunale.
Pour la fonction de Directeur général, les conditions d'accès à l'emploi comprennent notamment le
profil de fonction et la composition du jury de sélection.
Le personnel de l'Intercommunale est évalué et peut être démis d'office pour inaptitude
professionnelle dans les conditions du chapitre VII du Titre Ier du Livre II de la Partie I du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Les alinéas précédents sont applicables au Directeur général, sans préjudice des dispositions
particulières.
26.2. Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l'importance des
attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises,
compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans l'organigramme de
l'Intercommunale.
26.3. Le Conseil d'administration est compétent en matière de personnel mais peut déléguer la mise
en œuvre des décisions qu'il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de
personnel.
 
Article 27 – Bureau exécutif
27.1. Le Conseil d'administration constitue en son sein un Bureau exécutif unique pour l'ensemble
des activités de l'Intercommunale. Le nombre maximum de membres ne peut pas être supérieur à
vingt-cinq pourcents du nombre de membres du Conseil d'administration. Ils sont de sexe différent et
désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux Associés, conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral.
Le Président et le Vice-Président de l'Intercommunale sont membres du Bureau exécutif. Ils sont
issus de groupes politiques démocratiques différents. Le Président assure la présidence du Bureau
exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.
Le Directeur général est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative sans être
membre du Bureau.
27.2. Sans préjudice des délégations de compétences qui pourraient lui être accordées par le
Conseil d'administration dans le respect de la législation en vigueur, les attributions du Bureau
exécutif consistent en la préparation et l'exécution des décisions du Conseil d'administration,
l'attribution des marchés publics et en la gestion du personnel.
27.3. Par dérogation à l'article 38.1. des présents statuts, le Bureau exécutif propose au Conseil
d'administration qui l'arrête, un Règlement d'Ordre Intérieur qui explicite le cadre régissant son
fonctionnement.
Le Règlement d'Ordre Intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles le
Bureau exécutif fait rapport de son action au Conseil d'administration, ainsi que les décisions qui
doivent faire l'objet d'une ratification par le Conseil d'administration. Ce rapport est présenté au
moins une fois par an.
27.4. Le Conseil d'administration peut désigner au maximum deux observateurs qui participent aux
réunions du Bureau exécutif avec voix consultative.
27.5. Les modalités de réunions du Bureau exécutif sont fixées dans le Règlement d'Ordre Intérieur
dans le respect des articles L6511-1 et L6511-3 du CDLD.
 
Article 28 – Les filiales
28.1. Les filiales de l'Intercommunale, ainsi que toutes les sociétés dans lesquelles l'Intercommunale
ou une de ses filiales ont une participation, à quelque degré que ce soit, pour autant que la
participation totale, détenue seule ou conjointement, directement ou indirectement, des Communes,
provinces, CPAS, Intercommunales, régies communales ou provinciales autonomes, ASBL
communales ou provinciales, associations de projet, associations de pouvoirs publics visées à
l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de
Volet B
logement ou personne morale ou association de fait associant plusieurs des autorités précitées soit
supérieure à cinquante pour cent des capitaux propres souscrits ou atteigne plus de cinquante pour
cent des membres du principat organe de gestion, transmettent au Conseil d'administration les
projets de décision relatifs aux prises ou retrait de participation dans toute personne morale de droit
public ou privé, aux cessions de branches d'activités et d'universalités ainsi qu'aux rémunérations
relevant de l'Assemblée générale ou du principal organe de gestion.
Le Conseil d'administration dispose d'un délai de 30 jours pour rendre un avis conforme.
28.2. Lorsque les conditions de participation établies par l'article L1532-5 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation sont réunies, le Directeur général transmet, pour avis conforme, au
Conseil d'administration des Intercommunales Associées les projets de décision relatifs aux prises
ou retrait de participation dans toute personne morale de droit public ou privé, aux cessions de
branches d'activités et d' universalités ainsi qu'aux rémunérations relevant de l'Assemblée générale
ou du Conseil d'administration.
 
B. Du Collège des contrôleurs aux comptes
 
Article 29
29.1. Le contrôle de l'Association est exercé par un Collège des Contrôleurs aux comptes dont les
membres réviseurs sont nommés par l'Assemblée générale pour trois ans et révocables par elle.
Le mandat de membre du Collège des Contrôleurs aux comptes ne peut pas être attribué à un
membre des Conseils communaux et/ou provinciaux associés.
Le nombre de mandats de Contrôleurs réservés aux membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises
est de un au moins et de trois au plus.
Le Collège des Contrôleurs aux comptes se réunit et délibère selon les règles qui sont d'application
pour le Conseil d'administration.
Le ou les réviseurs sont nommés par l'Assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Le représentant de l'organe de contrôle régional est nommé sur la proposition de ce dernier par
l'Assemblée générale.
Le Collège des contrôleurs aux comptes a, collégialement, un droit illimité de contrôle et de
surveillance.
Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-
verbaux et, en général, de toutes les écritures de l’Intercommunale.
Il doit soumettre à l'Assemblée générale le résultat de sa mission avec les propositions qu'il juge
utiles.
Les procès-verbaux des réunions du Collège des Contrôleurs aux comptes peuvent être consultés
par les membres des Conseils communaux associés, selon les modalités fixées par un règlement
spécifique arrêté par l'Assemblée générale.
29.2. A la demande du Collège des Contrôleurs aux comptes, formulée par lettre recommandée,
l'Assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
En cas de refus de convoquer dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande, le
Collège des Contrôleurs aux comptes pourra convoquer lui-même.
 
C. Comité de rémunération
 
Article 30
Le Conseil d'administration constitue en son sein un Comité de rémunération.
Le Comité de rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d'administration, des
recommandations à l'Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du Comité d'audit.
Il établit annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l'exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d'administration. Il
propose au Conseil d'administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que
les simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis au Conseil d'administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
Administrateurs en vertu de l'article L1523-16, alinéa 4 du CDLD.
Par dérogation à l'article 38.1 des présents statuts, sur proposition du Comité de rémunération, le
Conseil d'administration adopte le Règlement d'Ordre Intérieur du Comité de rémunération.
Le Comité de rémunération est composé au maximum de cinq Administrateurs désignés parmi les
représentants des Communes, Provinces ou C.P.A.S. Associés, à la représentation proportionnelle,
Volet B
de l'ensemble des Conseils des Communes, des Provinces et des C.P.A.S. Associés, conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l'exception des Administrateurs membres du Bureau
exécutif.
Les mandats au sein de ce Comité sont exercés à titre gratuit.
Les modalités de réunions du Comité de rémunération sont fixées dans le Règlement d'Ordre
Intérieur dans le respect des articles L6511-1 et L6511-3 du CDLD.
 
D. Du Comité d’audit
 
Article 31
Le Conseil d'administration constitue en son sein un Comité d'audit.
Le Comité d'audit est composé de membres du Conseil d'administration qui ne sont pas membres du
Bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du Comité d'audit ne peut pas être supérieur à
vingt-cinq pourcents du nombre de membres du Conseil d'administration.
Le Président du Comité d'audit est désigné par les membres du Comité. Il ne peut pas être membre
du Comité de rémunération.
Au moins un membre du Comité d'audit dispose d'une expérience pratique et/ ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d'audit.
Le Directeur général est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative.
Le Conseil d'administration définit les missions du Comité d'audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1° la communication au Conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et d'explications sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à
l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le Comité d'audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandations
ou de propositions pour en garantir l'intégrité ;
3° le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de
l'Intercommunale ou de l'organisme ainsi que du suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d'entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l’examen et suivi de l'indépendance du réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
Le Comité d'audit fait régulièrement rapport au Conseil d'administration sur l'exercice de ses
missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels, et le cas échéant, des
comptes consolidés.
Le Comité d'audit adopte son propre Règlement d'Ordre Intérieur conformément à l'article L 1523-10
du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Ce dernier doit contenir le contenu
minimal fixé par l'Assemblée générale conformément à l'article L 1523-14 du CDLD.
Les modalités de réunions du Comité d'audit sont fixées dans le Règlement d'Ordre Intérieur dans le
respect des articles L6511-1 et L6511-3 du CDLD.
 
Article 31 bis (Comité de pilotage)
Compte tenu de la spécificité du secteur 3 et du rôle joué par les Communes dans la répression des
infractions environnementales, il est institué pour ce secteur un Comité de pilotage.
Ce Comité de pilotage est composé de maximum 6 membres Bourgmestre ou Échevins des
Communes associées au secteur ayant la matière de l'environnement dans leurs attributions.
Les membres sont de sexe différent et désignés par le Conseil d'administration, à la proportionnelle
de l'ensemble des conseils communaux Associés conformément aux articles 167 et 168 du Code
électoral.
Le Conseil d'administration désigne le Président du Comité de pilotage et arrête son Règlement
d'Ordre Intérieur.
L'avis du Comité de pilotage est demandé sur les points de l'ordre du jour du Conseil d'administration
qui concernent spécifiquement le secteur d'activités 3.
Le Comité de pilotage remet d'initiative au Conseil d'administration, au Bureau exécutif et au
Directeur général tout avis, toute proposition qu'il juge utile au bon fonctionnement du secteur.
A la demande du Comité de pilotage, son Président est entendu, en qualité d'expert, par le Conseil
d'administration et le Bureau exécutif sur les questions qui concernent exclusivement le secteur
d'activités 3.
Les mandats de membre et de Président du Comité de pilotage ne sont pas rémunérés.
 
Volet B
CHAPITRE V – DES ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 32
32.1. Compétences
L'Assemblée Générale est seule compétente pour :
1° l’approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux Administrateurs et aux membres
du Collège des Contrôleurs aux comptes ;
2° l'approbation du Plan Stratégique et son évaluation annuelle ;
3° la nomination et la destitution des Administrateurs et des membres du Collège des Contrôleurs
aux comptes ;
4° la fixation des rémunérations et jetons de présence attribuée aux Administrateurs et,
éventuellement, aux membres des organes restreints de gestion et du Comité d'audit dans les limites
fixées par l'article L5311-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et sur avis du
Comité de rémunération ainsi que les rémunérations des membres du Collège des Contrôleurs aux
comptes ;
5 ° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
6 ° la démission et l'exclusion d l Associés ;
7 ° les modifications statutaires sauf si elle délègue au Conseil d'administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des Associés et aux conditions techniques et d'exploitation ;
8 ° la fixation du contenu minimal du Règlement d'Ordre Intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum :
- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion ;
- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du Conseil d'administration et du ou des
organes restreints de gestion ;
- le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
- la procédure selon laquelle les points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'Intercommunale peuvent être mis en discussion ;
- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale ;
- le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
Conseil d'administration ;
- le droit des membres de l'Assemblée générale d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l'Intercommunale ;
- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'Intercommunale.
9 ° l’adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au Règlement d'Ordre Intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
- l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;
- la participation régulière aux séances des instances ;
- les règles organisant les relations entre les Administrateurs et l'administration de l'Intercommunale.
10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13 §2, qui seront
applicables à l'ensemble des organes de l’Intercommunale et communiquées aux Conseillers
communaux des Communes associées.
32.2. Réunion et contenu
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des propriétaires de parts
sociales et les décisions les engagent tous.
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour et si ceux qui
assistent à la séance représentent la moitié au moins des parts représentatives des apports. Pour le
calcul des quorums de présence, il est tenu compte de l'intégralité des voix attachées aux parts dont
disposent chaque Commune, dès lors qu'un seul délégué est présent.
Il doit être tenu chaque année deux Assemblées générales sur convocation du Conseil
d'administration.
La première se réunit au plus tard le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation
des comptes annuels de I ’exercice clôturé lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur
d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services
pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges.
Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Les
comptes annuels sont systématiquement présentés par le Directeur général et/ou le Directeur
financier. Ils répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du Conseil d'administration prévu à l'article
L 1512-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le rapport du Collège visé à
l'article L 1523-24 dudit Code et adopte le bilan.
Volet B
Après l'adoption du bilan, elle se prononce par un vote distinct, sur la décharge à donner aux
Administrateurs et aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de l'Association et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les spécifiques
sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours après
l'approbation par l'Assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport.
La deuxième se réunit durant te second semestre au plus tard le trente et un décembre. Elle se tient
avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales.
L'Assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'Assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l'approbation d'un Plan Stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le Conseil d'administration, est présenté, à l'occasion de séances
préparatoires, aux délégués communaux, s'il échet, aux délégués provinciaux et de CPAS, aux
Échevins concernés, aux membres du management et du Conseil d'administration. Il est ensuite
débattu dans les Conseils des Communes et Provinces associées et arrêté par l'Assemblée
générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée générale.
Il est mis en ligne sur le site internet de l'Intercommunale et doit être communiqué par voie
électronique sur simple demande à toute personne intéressée.
Les réunions de l'Assemblée générale peuvent se tenir à distance, entendu sans présence physique,
conformément aux prescrits des articles L6511-1 et L6511-2 du CDLD et selon les modalités prévues
par le Conseil d'administration.
Lorsqu'il est recouru à une réunion sans présence physique, une délibération du Conseil communal
sur chaque point à l'ordre du jour est obligatoire. Dans ce cas, les délégués désignés par le Conseil
communal ne sont pas physiquement présents ni représentés au sein de l'Assemblé général. Il
transmet donc ses délibérations sans délai à l’Intercommunale qui en tient compte pour ce qui est de
l'expression des votes mais aussi pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote.
32.4. Convocation
L'Assemblée générale peut être convoquée par le Conseil d'administration chaque fois qu'il le juge
utile.
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration ou du Collège des
contrôleurs aux comptes ou d'Associés représentant au moins dix pour cent (10 %) des parts
représentatives des apports, l'Assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Les convocations pour toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi qu'une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l'ordre du jour, l'ensemble étant
accompagnés des documents y afférent. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. A la
demande d'un cinquième des Associés, un point peut être ajouté à l'ordre du jour de l'Assemblée
générale.
Les convocations sont adressées à tous les Associés au moins trente jours avant la date de la
séance par simple lettre et/ou par voie électronique, les pièces annexes pouvant être mises à
disposition sur une plateforme informatique sécurisée dont le lien est communiqué par
l'Intercommunale.
Le courrier destiné aux membres des conseils des Associés de l'Intercommunale est transmis aux
Associés en annexe de la convocation pour transmission par leurs bons soins à leurs membres
Associé.
La convocation mentionne que la séance de l'Assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d'une des Communes, Provinces ou C.P.A.S. Associés,
conformément à l'article L1523-12 51 er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Dans les 48 heures de la réception de la convocation par la Commune, il est procédé à son
affichage. L'ordre du jour est également affiché.
Les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif
aux prises de participation, le Plan Stratégique tous les trois ans ou le rapport d'évaluation annuel sur
celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'Intercommunale, sont communiqués chaque année aux
Associés dans le cadre des convocations aux Assemblées générales, afin que soit organisé un
Volet B
débat dans chaque Conseil ou dans une Commission spéciale organisée à cette fin au sein du
Conseil.
L'ordre du jour de la séance du Conseil communal suivant la convocation doit contenir un point relatif
à l'approbation des comptes et un point relatif au Plan Stratégique.
Les pouvoirs dont la forme peut être déterminée par le Conseil d'administration, doivent être déposés
au siège social trois jours francs au moins avant la réunion. Le bureau de l'Assemblée peut,
néanmoins, par décision unanime qui sera la même pour tous, admettre les dérogations au terme
fixé pour le dépôt de ces délégations de pouvoir.
Tout Associé ou son ou ses délégués signe(nt), avant d'entrer en séance, la liste des présences.
 
Article 33 – Délibération des associés
Sauf les exceptions prévues par la loi ou stipulées dans les statuts, les décisions se prennent à la
majorité des voix des membres présents à condition qu'en plus de cette majorité, ait été constatée
une majorité au sein des délégués des Communes.
Nul Associé ne peut voter pour un nombre de parts dépassant le cinquième des parts émises ou les
deux/cinquièmes (2/5) des parts représentées à l'Assemblée.
Les délégués des Communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil
communal de chaque Commune parmi les membres des conseils et collèges communaux,
proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de délégués de chaque Commune est
fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal.
Il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l'Assemblée générale de la ou des
Provinces associées ou du ou des CPAS Associés.
Les Associés autres que les Communes, les Provinces et les CPAS peuvent se faire représenter par
un mandataire de leur choix.
Etant entendu que le critère de pondération défini à l'article 15 des présents statuts trouve à
s'appliquer, pour être acquise une décision doit recueillir la majorité requise de toutes les voix
émises.
Les délégués de chaque Commune et, le cas échéant, de chaque Province ou CPAS rapportent à
l'Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à
l'ordre du jour.
A défaut de délibération du Conseil communal et, s'il échet, provincial ou de CPAS, chaque délégué
dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'Associé qu'il
représente.
Le Conseil communal, et s'il échet, le conseil provincial et le conseil de l'action sociale, vote sur
l'ensemble des points à l'ordre du jour. Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d'un ou
de plusieurs points qu'il désigne. Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote
sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n'a demandé le
vote séparé.
 
Article 34 – Ordre du jour et délibération de l'Assemblée
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration ou par le Collège des Commissaires
agissant dans les conditions spécifiées à l'article 33. Il n'y est porté que des propositions émanant du
Conseil d'administration ou du Collège des Commissaires ou des propositions qui ont été
communiquées au Conseil quarante jours au moins avant la date de la réunion, avec la signature
des propriétaires de parts sociales représentant au moins le cinquième du nombre total de parts
émises.
D'une manière générale, l'Assemblée statue quel que soit le nombre de parts représentées et à la
simple majorité des voix et pour autant qu'une majorité ait aussi été constatée au sein des délégués
des Communes. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin est en principe public.
Toutefois, le secret du scrutin peut être demandé par au moins cinq membres de l'Assemblée. Le
scrutin secret est de règle lorsqu'il s'agit de questions de personnes.
 
Article 35 – Majorités qualifiées
Lorsqu'elle doit délibérer sur des modifications aux statuts, sur la réduction ou l'augmentation des
capitaux propres indisponibles, sur l'émission d'obligations, l'Assemblée générale n'est valablement
constituée que si l'ordre du jour a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui
assistent à la réunion réunissent la moitié au moins des parts représentatives des apports et ce, tant
pour les Communes que pour l'ensemble des affiliées.
Si cette deuxième condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la
nouvelle Assemblée délibérera valablement quelle que soit la portion des parts représentatives des
apports.
Volet B
Ces résolutions ne sont adoptées que si elles réunissent les deux tiers des voix représentées
d'abord pour l'ensemble des Communes, ensuite pour l'ensemble des affiliées.
 
Article 36 – Tenue
Toute Assemblée est présidée par le Président ou en son absence par le Vice-Président du Conseil
d'administration et, à leur défaut par le doyen d'âge des Administrateurs issu d'une Commune.
Le Président désigne un Secrétaire et deux Scrutateurs qui signent avec lui les procès-verbaux à
transcrire sans blancs ni lacunes dans un registre réservé à cette fin.
Les copies ou extraits des délibérations ou autres documents à produire en justice ou ailleurs sont
signés par le Président du Conseil d'administration, le Vice-Président ou par deux Administrateurs.
Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de CPAS intéressés ainsi que toute
personne domiciliée sur le territoire d'une des Communes, provinces ou CPAS Associés peuvent
assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le Président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être
reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
 
Article 37 – Apports d’universalité ou de branche d’activités
37.1. Les personnes de droit public Associées à l'Intercommunale ne peuvent s'engager que
divisément et jusqu'à concurrence d'une somme déterminée.
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les Communes et, s'il échet, pour les Provinces
des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les Conseils communaux et, s'il
échet, provinciaux doivent être mis en mesure d'en délibérer.
37.2. Pour tous apports d'universalité ou de branche d'activités, les Conseils communaux et, s'il
échet, provinciaux doivent être mis en mesure d'en délibérer.
En ce cas, l'Intercommunale est tenue de communiquer le projet d'apport et le Plan Stratégique aux
Associés concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que le
rapport circonstancié établi conformément au Code des Sociétés et Associations. Dans l'éventualité
où une autorité de régulation existe, son avis est requis.
L'Assemblée générale est seule compétente pour statuer sur les apports d'universalité ou de
branche d'activités.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'Intercommunale joint à la convocation de l'Assemblée
générale appelée à statuer sur l'apport visé au paragraphe 2 tous les documents y relatifs.
 
Article 38 – Dispositions générales des organes de gestion et modalités de consultation
38.1. Chaque organe de gestion adopte un Règlement d'Ordre Intérieur qui reprend le contenu
minimal fixé par l'Assemblée générale conformément à l'article L1523-14, 8° du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation. Il est soumis à la signature des membres de chaque
organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des
Conseillers communaux tels que prévus à l'article L1523-13, §2 dudit Code.
Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un Associé communal non représenté dans l'organe.
38.2. Le Directeur général assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n'est
pas pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du
nombre d'Administrateurs.
Le Directeur général ne peut pas être membres d'un collège provincial ou d'un Collège communal ou
membres du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d'un parlement de région
ou de communauté.
Le Directeur général qui a ou obtient la qualité de Chef de Cabinet ou de Chef de Cabinet adjoint
d'un membre du Gouvernement fédéral, d'une entité fédérée ou d'un Secrétaire d'Etat régional
bruxellois est considéré comme empêché.
38.3. Les Conseillers communaux et s'il échet provinciaux et de CPAS des Communes, des
Provinces et des CPAS Associés peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des
organes de gestion et de contrôle des Intercommunales.
Les Conseillers communaux et s'il échet provinciaux et de CPAS des Communes, provinces et
CPAS Associés peuvent visiter les bâtiments et services de l'Intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
Conseillers communaux, provinciaux et de CPAS élus sur des listes de partis qui ne respectent pas
les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes
inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq
tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis
par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale et ceux qui étaient
Volet B
Administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée
pour l'une des infractions prévues par la loi du trente juillet 1981 ou la loi du vingt-trois mars 1995.
L'absence de définition des modalités prévues à l'article L 1523-14, 10° du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation n'est pas suspensive de l'exercice des droits de consultation et de
visite des Conseillers communaux et/ou provinciaux.
38.4. L'Association adhère à un service de médiation dont le Gouvernement arrête les modalités
d'adhésion, les règles de fonctionnement et de financement.
L'Association rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :
– les engagements de l'Association en matière de service aux utilisateurs ;
– les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition ;
– les dispositions existant en matière d'information pour les citoyens.
L’Association dispose d'un site internet à vocation informative et permettant de dispenser des
services essentiels aux utilisateurs.
 
CHAPITRE VI – DECLARATION DU DIRECTEUR GENERAL
 
Article 39
Le Directeur général effectue la déclaration annuelle prévue à l’article L5211-1, §4 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Il l’adresse à l’organe de contrôle selon les modalités et dans le délai prévu à l’article L5211-2 du
Code précité.
 
CHAPITRE VII – JETONS DE PRESENCE, REMUNERATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET
REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES
 
Article 40 – Rétributions et avantages en nature payés en contrepartie de l’exercice des mandats
dérivés
40.1. L’Assemblée générale peut allouer, par séance effectivement prestée, jetons, rémunérations et
avantages en nature conformément à l'article L5311-1 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, à l'exclusion de toute autre rémunération de tout type.
40.2. Un Administrateur ne peut pas percevoir de rémunération autre qu'un jeton de présence ni
d'avantage en nature. Il perçoit un seul jeton de présence pour chaque séance de l'organe de
gestion à laquelle il assiste.
Il est accordé au même Administrateur un seul jeton de présence par jour, quels que soient la nature
et le nombre de réunions auxquelles i l a assisté au sein de l'Intercommunale.
A l'exception des réunions du Comité d'audit et dans les limites fixées au paragraphe 9, aucun jeton
de présence, rémunération et avantage en nature n'est perçu pour la participation à des réunions
d'organes qui ne sont pas des organes restreints de gestion au sens de l'article L1523-18 §2 du
CDLD.
Le mandat d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 du CDLD est exercé à titre gratuit.
40.3. Seuls le Président et le Vice-Président de l'Intercommunale peuvent percevoir, en lieu et place
d'un jeton de présence, une rémunération et des avantages en nature pour l'exercice de leur
fonction. Le Président et le Vice-Président ne peuvent pas, dans ce cas, bénéficier d'autres
rémunérations ou jetons de présence dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'Intercommunale.
A défaut de rémunération telle que prévue à l'alinéa 1er, le Président et le Vice-Président peuvent
bénéficier, pour leur participation à l'entièreté de la réunion du Conseil d'administration, d'un jeton de
présence.
40.4. Le montant du jeton de présence perçu par un Administrateur, le montant du jeton de présence
perçu par le Vice-Président et le montant du jeton de présence perçu par le Président ne peuvent
pas être supérieurs aux montants arrêtés par le Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
Le montant maximal annuel brut des jetons de présence perçus par un Administrateur, le montant
maximal annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en nature du
Vice-Président ainsi que le montant maximal annuel brut des jetons de présence ou de la
rémunération et des avantages en nature du Président sont fixés conformément au Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
40.5. Sans préjudice des paragraphes qui précèdent, pour leur participation aux organes restreints
de gestion, un Président et un Vice-Président autres que le Président et le Vice-Président de
l'Intercommunale si ceux-ci bénéficient d'une rémunération telle que prévue au paragraphe 3,
peuvent percevoir un jeton de présence.
Les autres Administrateurs membres de l'organe restreint de gestion peuvent percevoir un jeton de
présence.
Dans ce cas, le montant du jeton de présence perçu par les Administrateurs, le montant du jeton de
Volet B
présence perçu par un Vice-Président et le montant du jeton de présence perçu par un Président
sont conformes aux montants arrêtés par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
40.6. Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de la participation
d'un Administrateur de l'Intercommunale aux réunions d'organes dans des sociétés à participation
publique locale significative où ils siègent suite à une désignation expresse ou en raison de la
représentation de l'Intercommunale sont directement versés à celle-ci.
40.7. Le mandat originaire, mandat dérivé, mandat confié à une personne non élue, mandat, fonction
et charge publics d'ordre politique ne peut être exercé ni au travers d'une société de management ou
interposée ni en qualité d'indépendant.
40.8. La rémunération du Président et du Vice-Président telle que prévue au paragraphe 3 est
calculée pour la participation à l'ensemble des réunions des organes de gestion auxquelles sont
tenus de participer les fonctions précitées. Lorsqu'un défaut de participation a été constaté, le
montant de la rémunération est réduit à due concurrence.
Le Président et le Vice-Président qui n'ont pas participé à l'entièreté de la réunion sont considérés en
défaut de participation. Une absence totale ou partielle à une réunion d'un organe de gestion, en
raison d'une maladie, d'un congé de maternité ou d'un cas de force majeure n'est pas considérée
comme un défaut de participation, pour autant que cet état de fait puisse être dûment justifié.
La rémunération est versée mensuellement, à terme échu.
Le principal organe de gestion de l'institution qui rémunère le Président et le Vice-Président annexe
au rapport de rémunération tel que prévu à l'article L6421-1 du CDLD, une fiche récapitulative
annuelle, reprenant les montants versés et leur justification pour chaque mois.
40.9. Le nombre de réunion donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser :
    •  pour le Conseil d’administration : douze par an ;
    •  pour le Bureau exécutif : dixhuit par an ;
    •  pour le Comité d’audit : trois par an.
40.10. Les mandats au sein du Comité de rémunération sont exercés à titre gratuit.
Le montant du jeton de présence accordé aux membres du Comité d'audit est conforme au montant
arrêté par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
 
Article 41 – Règles particulières en matière de jetons de présence, de rémunérations ou autres
avantages perçus par des membres du personnel
41.1. Les membres du personnel, contractuels ou statutaires, de l' Intercommunale ne peuvent pas
percevoir de jetons de présence, de rémunérations ou autres avantages perçus en raison de leur
participation aux réunions d'organes de l'organisme.
Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de leur participation aux
réunions d'organes dans des entités où ils siègent suite à une désignation expresse ou en raison de
la représentation de leur organisme sont directement versés à l'organisme qui les a désignés ou
qu'ils représentent.
41.2. La fonction de Directeur général ne peut ni être exercée au travers d'une société de
management ou interposée, ni être exercée en qualité d'indépendant.
41.3. Le Directeur général qui percevrait un montant au titre de prestation de service confié à
l'Intercommunale qui l'occupe reverse cette indemnité ou rémunération à l’Intercommunale qui l’
occupe.
41.4. Si le Directeur général exerce ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail, une clause de
non-concurrence peut être insérée avant la fin des relations contractuelles ou au moment de la
rupture en respect des conditions fixées par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail,
notamment eu égard à l'activité de l'organisme concerné.
Une convention de non-concurrence peut être conclue après la fin des relations contractuelles eue
égard à l'activité de l'organisme concerné.
Dans tous les cas, la clause de non-concurrence est prévue pour une période de six mois maximum.
L'indemnité perçue à ce titre n'est pas supérieure à la rémunération de base pour la moitié de la
période de non-concurrence prévue.
41.5. Le montant annuel maximal brut de la rémunération du Directeur général ne peut pas être
supérieur au montant qui figure en annexe 4 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
 
Article 42 – Relevés des jetons, rémunérations et avantages en nature
Le Conseil d'administration établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et
nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de
l'exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la
fonction dirigeante locale.
Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes:
Volet B
1° les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire
ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du Comité
d'audit, en fonction de leur qualité d' Administrateur titulaire d'un mandat originaire ou non élu, de
Président ou de Vice-Président, ou de membre d'un organe restreint de gestion ou du Bureau
exécutif ou du Comité d'audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu'un
jeton de présence au regard du rôle effectif du Président, Vice-Président, ou au membre du Bureau
exécutif au sein de l'Intercommunale ;
2° les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou
indirectement accordés aux titulaires des fonctions de direction ;
3° la liste des mandats détenus dans toutes les entités dans lesquelles l'institution détient des
participations directes ou indirectes, ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces
mandats ;
4° pour le Directeur général, la liste des mandats détenus dans toutes les entités dans lesquelles
l'Intercommunale détient des participations directement ou indirectement, ainsi que la rémunération
annuelle perçue pour chacun de ces mandats ;
5° la liste des présences aux réunions des différentes instances de l'institution.
Ce rapport est adopté par le Conseil d'administration et mis à l'ordre du jour de l'Assemblée générale
du premier semestre de chaque année et fait l'objet d'une délibération. A défaut, l'Assemblée
générale ne peut pas se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les
Administrateurs.
Le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement.
Le Président du Conseil d'administration transmet copie de ce rapport au plus tard le 1 er juillet de
chaque année :
1° au Gouvernement wallon ;
2° aux Communes et, le cas échéant, aux provinces et CPAS Associés.
 
Article 43 – Règles particulières en matière de remboursement de frais exposés
43.1. La mise à sa disposition, par l'Intercommunale, de l'aide, des instruments et des matières
nécessaires à l'accomplissement du travail inhérent à l'exercice du mandat d'un mandataire, et qui
consisterait en une utilisation strictement professionnelle, ne constitue ni un avantage en nature ni
une exposition de frais, pouvant donner lieu à un remboursement, dans le chef du mandataire.
43.2. Le remboursement de frais sur base forfaitaire est interdit.
Aux Administrateurs et observateurs, peuvent être remboursés les frais effectivement exposés à
condition qu'ils figurent sur la liste des frais éligibles établie par le Gouvernement wallon et
uniquement selon les modalités déterminées par ce dernier.
 
CHAPITRE VIII – Règle de publicité des débats et de transparence
 
Article 44
L’Intercommunale publie sur son site internet ou tient à la disposition des citoyens, à son siège
social, les informations suivantes :
1° une présentation synthétique de la raison d’être de l’organisme et de sa mission ;
2° la liste de la ou des Communes associées et autres Associés, la liste de ses organes décisionnels
ou consultatifs ainsi que leurs compétences ;
3° le nom des membres de ces organes et s'ils représentent une Commune ou un autre organisme
public ;
4° l’organigramme de l’organisme et l’identité du Directeur général ;
5° les participations détenues dans d’autres structures ou organismes ;
6° le pourcentage de participation annuelle en tenant compte des absences justifiées aux réunions
des organes de gestion ;
7° les barèmes applicables aux rémunérations, des fonctions dirigeantes et des mandataires et le
Plan Stratégique de l'Intercommunale, les dates des Assemblées générales et procédures prévues
permettant aux citoyens d'y participer, d'obtenir les documents préparatoires et d'inscrire des points ;
8° les procès-verbaux de l'Assemblée générale sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes, de
points de l'ordre du jour qui contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère
stratégique couvrant notamment le secret d'affaires, des positionnements économiques qui
pourraient nuire à la compétitivité de l'organisme dans la réalisation de son objet social.
 
CHAPITRE IX – REGIMES FINANCIER ET COMPTABLE
 
Article 45
La gestion de la trésorerie de l'Association est assurée par ses organes de gestion et le Conseil
d'administration désigne la (les) personne(s) responsable(s) de la gestion des paiements et
Volet B
encaissements.
La comptabilité de l'Association est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises et conformément au plan comptable approuvé par les autorités compétentes en la
matière.
Pour tout secteur d'activités, des comptes distincts reprendront les opérations qui ont trait à chacun
des secteurs d'activités, les frais généraux communs étant répartis suivant les critères établis par le
Conseil d'administration.
De plus, il est dressé chaque année par les soins du Conseil d'administration à la date du trente et
un décembre, un inventaire des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et
passives de l'Association avec une annexe contenant un résumé de tous les engagements qu'elle a
contractés vis-à-vis des tiers ou que des tiers ont contractés vis-à-vis d'elle.
 
Article 46 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Les livres sont clôturés à la fin de chaque exercice social et le Conseil d'administration dresse
l'inventaire, le bilan et le compte de résultats.
 
Article 47 – Dépôts légaux
Dans les quinze jours ouvrables de leur adoption par l'Assemblée générale, le bilan et le compte de
résultats avec leurs annexes sont notifiés au Ministère de la Région Wallonne.
Dès leur approbation par l'autorité de tutelle, ils sont déposés à la Banque Nationale de Belgique.
 
Article 48 – Réserve, affectation
Le bénéfice net de l'Association est accusé par le compte de résultats, il se répartit comme suit :
    1.  Cinq pour cent (5%) en vue de la formation d'un fonds de réserve du secteur. Ces
prélèvements cessent d'être obligatoires lorsque le fonds de réserve de l'ensemble des secteurs
atteint un dixième de la partie indisponible des capitaux propres constitués des apports des Associés
;
    2.  Le solde bénéficiaire sera affecté à un report à nouveau ou à la construction d'un fonds de
réserve ou de prévision extraordinaire.
Aucun dividende ne pourra être distribué aux Associés.
En cas de pertes, celles-ci sont réparties par secteur, entre les Associés de chaque secteur.
Pour le secteur d'activités 1, les pertes sont réparties entre les Associés de catégorie A, sauf la part
prise en charge par les Associés de catégorie B, au prorata de leurs parts sociales.
La prise en charge des pertes par les Associés de catégorie B est fixée forfaitairement à la somme
de 250,00 € par part indexée au 1 er janvier de chaque année suivant la formule suivante :
cotisation de base x nouvel indice santé / indice santé décembre 2011
La part incombant à chaque Associé sera versée endéans les trois mois qui suivent la date de
l'approbation du bilan par l'Assemblée.
Dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois/quarts du capital social, les Associés de
catégorie A prennent en charge le déficit, sous déduction de la participation des Associés de
catégorie B qui est fixée forfaitairement à la somme de 250,00 € indexé au 1 er janvier de chaque
année suivant la formule suivante :
cotisation de base x nouvel indice santé / indice santé décembre 2011
 
CHAPITRE X – LIQUIDATION - DISSOLUTION
 
Article 49
Lors de la dissolution de l'Intercommunale, soit par expiration de sa durée, soit pour tout autre motif,
la dissolution s'opérera conformément aux dispositions de l'article 6 des présents statuts et de
l'article L1523-21 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et par les liquidateurs
désignés par l'Assemblée générale spécialement convoquée et tenue suivant les règles habituelles,
laquelle fixera également le détail des pouvoirs des liquidateurs, conformément aux articles 2:82 à 2:
84, 2:88 à 2:100, 2:102 à 2:104 et 2:106 du Code des Sociétés et des Associations.
Les liquidateurs auront notamment dans leurs attributions, I ’établissement des modalités
d'application de la reprise, par les Associés, du personnel de l'Intercommunale dans le respect du
statut de chacun de ses membres.
L'Assemblée déterminera également les émoluments de ces liquidateurs.
 
Article 50
Après paiement de toutes les dettes et charges de l'Association, l'avoir social sera réparti entre les
Associés au prorata des parts qu'ils détiennent.
Volet B
 
CHAPITRE XI – DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 51
Les Administrateurs et membres du Collège des Contrôleurs aux comptes sont considérés comme
ayant élu domicile au siège social où il leur sera fait valablement toutes communications,
assignations, avertissements, etc.
 
Article 52
La constitution de la présente Association et des statuts a été autorisée par Arrêté du Régent du
vingt-six janvier mil neuf cent quarante-huit, paru dans le Moniteur Belge du vingt-six février mil neuf
cent quarante-huit, numéro 57.
 
Article 53 – Dispositions transitoires
Dans toutes les décisions de l’Assemblée générale et des organes de gestion, les mots « Comité de
gestion » sont remplacés par « Bureau exécutif ».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés;
– le rapport du conseil d'administration.