Nº d'entreprise : 0456 347 782
Nom
(en entier) : Mission Régionale pour l'emploi du Centre
(en abrégé) : MRC
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Saint-Patrice, 2D - 7110 Houdeng-Aimeries
Objet de l'acte : Modifications des statuts (CSA) - Nominations / Démissions
·Titre I : Dénomination et siège social
Article 1er : L'association est dénommée ; Mission Régionale pour l'emploi du Centre, en abrégé : «
M.R.C. », a.s.b.l.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
- la dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé,
- l'indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale à savoir Mons
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Site internet : www.mrc.be
Adresse e-mail : info@mrc.be
Article 2 : Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne et peut être transféré dans
toute autre entité de la région du Centre sur décision de l'organe d'administration prise dans les conditions
pour la modification des statuts et régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge.
Le ou les sièges d'exploitation sont fixés par l'organe d'administration.
Titre II : But et objet social
Article 3 :
§1er. La MRC a pour mission principale de mettre en œuvre, selon les modalités déterminées par le
Gouvernement Wallon, des actions, collectives ou individuelles, d'insertion et d'accompagnement à
destination de publics fragilisés visés à l'article 3 du Décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au
subventionnement des missions régionales pour l'emploi, pour ies amener vers une stabilisation dans
l'emploi, et ce, en s'inscrivant dans le dispositif de coopération pour l'insertion.
Pour ce faire, la MRC offre, notamment, un service d'intermédiation entre employeurs et demandeurs
d'emploi afin de faciliter l'appariement. Elle travaille aussi bien avec les bénéficiaires en leur offrant des
formations et un accompagnement personnalisé qu'avec les entreprises en leur permettant de trouver le
candidat adéquat en fonction du profil recherché.
Cette mission est effectuée dans le Bassin emploi-formation.
Elle est, de plus, réalisée dans le respect de l'égalité homme-femme, des principes qui fondent les
stratégies de développement durable, tels que les principes d'intégration, de rationalité, de solidarité ou de
participation, et de la lutte contre toute forme de discrimination.
§2. Les actions d'insertion, qui comprennent également les périodes d'accompagnement dans l'emploi
visant à la bonne intégration et à la stabilité des bénéficiaires, consistent notamment en :
1° Organisant des mesures d'accompagnement et, le cas échéant, de séquences d'ajustement, de
réorientation et de formation, dispensées prioritairement par des opérateurs de formation, visant la mise en
adéquation des profils de compétences des bénéficiaires aux offres d'emploi ;
2º Privilégiant les actions élaborées au départ des besoins des entreprises ;
3º Mettant en lien les bénéficiaires avec le marché de l'emploi, en s'appuyant sur toutes méthodes
susceptibles de soutenir l'accompagnement vers et dans l'emploi ;
4º Veillant à rendre les bénéficiaires plus autonomes dans leur trajet vers l'emploi ;
5° Mettant sur pied des réseaux de relation avec les acteurs économiques ;
6° Repérant systématiquement les emplois accessibles disponibles au sein des entreprises ;
7º La participation et la mise en place d'un dispositif d'appui aux opérateurs de terrain spécialisés dans le
travail de proximité avec les publics en difficulté, destiné à créer une articulation permanente avec ces
opérateurs.
Cette liste est non-exhaustive, la MRC peut notamment accomplir tous les actes se rapportant directement
ou indirectement à son but. Elle peut également prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à
son but. Elle peut créer et gérer tout service ou toute institution en vue d'atteindre les buts qu'elle s'est fixée.
La MRC peut également développer ou participer à des projets innovants ou à toute activités lui permettant de
garantir une gestion saine de son budget.
Titre Ill : Les membres effectifs
Article 4 : Le nombre des membres de l'association n'est pas limité. Le nombre minimum de membres ne
peut être inférieur aux prescrits du Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales
pour l'emploi.
.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
L'asbl n'est composée que de membres effectifs.
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. L'organe
d'administration peut décider que celui-ci soit tenu sous format électronique. Ce registre reprend les noms,
prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme
légale et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion
des membres sont inscrites dans le registre par les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours
de la connaissance que l'organe a eue de la décision.
Sur base d'une demande écrite à l'organe d'administration, tous les membres ou des personnes, qui sont
investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association peuvent consulter au siège de l'association
le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe
d'administration, de même que les comptes et bilans et ce à une date fixée préalablement.
Article 5 : Les admissions de nouveaux membres effectifs sont décidées par l'organe d'administration.
Pour être admis ou être réadmis membre effectif, il faut :
1º adresser sa demande par écrit à l'association er son siège social ;
2º recevoir l'agrément de l'organe d'administration qui statuera souverainement à l'unanimité des
administrateurs présents ou représentés sur la recevabilité de la demande et sur l'agréation, sans à justifier
de sa décision vis-à-vis de qui que ce soit.
Les personnes morales candidates doivent indiquer dans leur demande la ou les personnes physiques
chargées de les représenter en tant que membres effectifs.
Sont membres de l'Assemblée Générale :
Maximum 3 représentants de la CSC
Maximum 3 représentants de la FGTB
Maximum 2 représentants de l'UWE
Maximum 2 représentants de l'UCM
Maximum 3 représentants des CPAS de la CUC
Maximum 2 représentants de la CSEF du Centre
Maximum 2 représentants du FOREM
Maximum 1 représentant du MOC
Maximum 1 représentant de l'Union des Villes et Communes
Maximum 1 représentant de l'AVIQ
Maximum 1 représentant de l'Action Commune Socialiste (ACS)
Article 6 : Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit (par mail ou courrier) à l'organe d'administration.
Sont réputés démissionnaires les membres effectifs non-présents et non représentés (sans justification ou
excuse préalable) à 3 Assemblées Générales consécutives. Pour les représentants de personne(s) morale(s),
l'attention de l'organisation qui mandate les membres sera attirée lors de la convocation à la dernière des 3
Assemblées Générales.
L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se
prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée
générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été
entendu, s'il le désire.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Article 7 : Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit de l'associé
décédé n'ont aucun droit sur le fond social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
Article 7 bis : Les membres ne sont astreints à aucune cotisation ni contribution financière quelconque
sauf décision de l'assemblée générale.
Titre IV : Assemblée Générale
Article 8 : L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Article 9 : L'assemblée générale détient le pouvoir souverain de l'association.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence et une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
1ºLa modification des statuts
2° L'approbation des comptes annuels et du budget
3º La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée
4º Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération
5°La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires
6° L'exclusion des membres effectifs
7º La dissolution de l'association
8° La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
9º Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
Tous les cas où les statuts ou la loi l'exigent.
Article 10 : Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier
semestre.
L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment, par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Article 11 : L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par courrier électronique
adressé à chaque membre, au moins quinze jours avant l'assemblée et signée par le Président, au nom de
l'organe d'administration.
L'ordre du jour est joint à la convocation.
Article 12 : Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée.
Chaque membre peut se faire remplacer par un autre membre, celui-ci ne pouvant être titulaire que d'une
procuration. Cette procuration est donnée par lettre ou mail, mais uniquement pour un autre administrateur.
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Article 13 : L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration et, en cas
d'absence, par un des deux Vice-Président.
Article 14 : Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans
les cas où il en est décidé par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle de Président ou d'un des deux Vice-Président qui le remplace est
prépondérante.
Article 15 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est
constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas l'objet ou le but désintéressé en vue
desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications concernant l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est
constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l'association, un
apport à titre gratuit d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée.
Art 15 bis : Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement unanime des
membres effectifs exprimé par écrit.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale ordinaire, la date de la décision signée par tous
les membres effectifs est réputée être la date statuaire de l'assemblée générale ordinaire à condition que la
décision écrite signée par tous les membres soit parvenue à l'Association 15 jours avant la date statuaire.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière ou extraordinaire, la date de la
décision signée par tous les membres effectifs est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au
siège de l'Association, sauf preuve du contraire.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
Les membres peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l'Association. Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
La qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration / les statuts.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance prévues par le règlement interne.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par l'Association doit au moins permettre au
membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
Article 15 ter : L'Organe d'Administration donne la possibilité que les décisions de l'Assemblée générale
soient exprimées par écrit.
Article 16 : Il est dressé procès-verbal de toutes les assemblées générales. Les procès-verbaux sont
inscrits dans un registre spécial et signés par celui qui préside la réunion et par le secrétaire ainsi que tous les
membres effectifs présents qui le demandent.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sans déplacement. Les tiers pourront en prendre connaissance pour ce qui les concerne, moyennant
l'autorisation du Président de l'organe d'administration ou, à défaut, d'un administrateur. Les expéditions ou
extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le Président de l'organe d'administration ou à
défaut par l'un des deux Vice-Président.
Tout membre peut demander des extraits signés par le Président de l'organe d'administration.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs,
des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées, maximum dans les 30 jours de la prise de décision, au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
Titre V : l'Organe d'Administration
Article 17 : L'association est administrée par un organe d'administration composé a minima du nombre de
membres prescrits dans le Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour
l'emploi.
Cet organe est composé d'administrateurs personnes physiques et d'administrateurs personnes morales.
Les personnes morales étant représentées par un représentant permanent.
Les représentants permanents sont choisis par la personne morale. Ce choix est communiqué par courrier
ou par mail à nos instances.
En cas de remplacement, le nouveau représentant permanent doit être nommé au moment où le
précédent est révoqué.
Ce conseil est composé de :
Maximum 2 représentants de la CSC
Maximum 2 représentants de la FGTB
Maximum 2 représentants des CPAS de la CUC
Maximum 2 représentants de la CSEF du Centre
Maximum 1 représentant de l'UWE
Maximum 1 représentant de l'UCM
Maximum 1 représentant de la CCIH
Maximum 1 représentant du FOREM
Maximum 1 représentant du MOC
Maximum 1 représentant de l'Union des Villes et Communes
Maximum 1 représentant de l'AVIQ
Maximum 1 représentant de l'Action Commune Socialiste (ACS)
Le Directeur/Directrice de la M.R.C. participe également aux réunions de l'organe. Il a une voix
consultative.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être
invités à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
L'Organe d'Administration désigne parmi ceux-ci un Président, deux Vice-Présidents, un secrétaire et un
trésorier.
Le président est mandaté alternativement et successivement par la CSC, le banc patronal et la FGTB,
pour une durée de 3 ans par mandat.
A la date de publication des statuts, la Présidence est assurée par la CSC jusqu'au 31/12/2023, le banc
patronal assurera la Présidence pour le triennat suivant se terminant au 31/12/2026, suivi par la FGTB
jusqu'au 31/12/2029, reprend ensuite le cycle des trois Présidences CSC, banc patronal et FGTB.
Les Vice-Présidences sont mandatées alternativement et successivement par les deux autres partenaires
sociaux que celui qui assure la Présidence.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, le décès, la démission ou la
révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l'administrateur décédé.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission
a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué. En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale
pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Sont réputés démissionnaires les administrateurs non-présents ou représentés (sans justification ou
excuse préalable) à 3 organes d'administration consécutifs. Dans pareille situation, l'attention de l'organisation
qui mandate l'administrateur/administratrice, sera attirée lors de la convocation au 3e Organe
d'Administration.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'Organe d'Administration
pour y pourvoir, poursuit le mandat de celui qu'il remplace jusqu'à la validation par l'Assemblée Générale.
L'organe d'Administration peut éventuellement décider que le remplacement ne se fasse que lors d'un
Organe d'Administration ultérieur ou ne se fasse pas du tout.
Article 18 : L'organe se réunit sur convocation du président et du secrétaire, chaque fois que les
nécessités de l'association l'exigent.
Il ne peut statuer que si la majorité des membres est présente ou représentée.
Ses décisions sont prises à la majorité simple ; quand il y a parité de voix, celle du Président de séance
est prépondérante.
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le Président de séance et le
secrétaire et inscrites dans un registre spécial.
Les extraits qui doivent être produits sont signés par le président et le secrétaire.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une prise de décision, a un intérêt direct ou indirect de nature
morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale.
En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les
exécuter. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 19 : L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
L'organe nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel
de l'association et les destitue, il détermine leurs occupations et barèmes salariaux.
Article 20 : L'organe d'administration délègue les pouvoirs de la gestion journalière et de la représentation
de l'association avec l'usage de la signature afférente à cette gestion et à cette représentation, au Président
agissant individuellement.
En cas d'empêchement ou absence de celui-ci, cette délégation est transmise aux vice-présidents.
L'organe d'administration accorde et révoque dans les limites qu'il a définies la gestion journalière et de
représentation au Directeur/Directrice.
La gestion journalière de l'Association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette
gestion, peut être déléguée par l'organe d'administration à une ou plusieurs personne, administrateurs ou
non, et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'Association que ceux qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison
de leur caractère urgent, ne justifient pas d'intervention de l'organe d'administration.
Cette délégation inclut la représentation de l'Association vis-à-vis de tiers, en ce compris la représentation
en justice.
Dans ce cas, la personne déléguée à la gestion journalière justifiera, à l'égard des tiers, valablemerit de
ses pouvoirs sur production d'un extrait certifié conforme de la délégation établie par le conseil
d'administration. La personne déléguée à la gestion journalière qui représente l'Association doit, dans tous les
actes engageant l'Association, faire procéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la
qualité en vertu de laquelle il agit.
La personne chargée de la gestion journalière ne contracte, en raison de sa fonction, aucune obligation
personnelle et n'est responsable que de l'exécution de sor mandat.
La personne chargée de la gestion journalière portera le nom d'Administrateur délégué à la gestion
journalière, si elle est administrateur de l'ASBL, ou Coordinateur ou encore Directeur, si elle n'est pas
administrateur de l'ASBL.
L'organe d'administration décide de donner les délégations et pouvoirs de signature suivant :
1.En matière bancaire :
Le signataire est
1.1. Pour les conventions de crédit bancaire
ou d'emprunts quelconques
a. Le Président de l'organe d'administration
b. En son absence ou en cas d'empêchement, l'un des deux Vice-Président
1.2. Pour les ouvertures de compte bancaire s'il n'y est liée aucune ligne de crédit
a. Le Président de l'organe d'administration
b. En son absence ou en cas d'empêchement, le Vice-Président
1.3. Pour le règlement sans limitation de montant du net au personnel, de l'ONSS, du précompte
professionnel, des assurances-loi, des assurances de groupe
a. Le Président de l'organe d'administration
b. En son absence ou en cas d'empêchement, l'un des deux Vice-Président
2. En matière d'engagement et de licenciement de personnel
2.1 Pour l'engagement et le licenciement du personnel salarié et le personnel rémunéré à l'heure ou à la
prestation, les contrats ou les conventions doivent être signées par
a. Le Président de l'organe d'administration
b. En cas d'absence ou en cas d'empêchement, l'un des deux Vice-Président
3.L'Organe d'Administration décide de déléguer au Directeur pouvant agir seul et lui permettant d'assurer
la gestion journalière de l'ASBL et, notamment, sans limitation de ce qui précède, les pouvoirs de :
·Signer toute correspondance y compris les déclarations de créances telles qu'elles sont prévues au
budget de l'année concernée et tout autre document relatif au subventionnement et à la gestior journalière de
l'Asbl.
·Négocier et signer tous contrats commerciaux relatifs aux activités habituelles de l'ASBL, en ce compris
avec les fournisseurs et les contrats de location et de location financement.
·Retirer au nom de l'ASBL, auprès de Bpost tous envois, lettres, colis recommandés ou non.
·Représenter l'ASBL dans toutes affaires de douane et dans toutes ses activités auprès de
l'administration, les administrations fiscales et autres, le Registre des Personnes Morales, les administrations
fédérales, régionales, provinciales et communales et déposer tous cautionnements et garanties auprès de ces
administrationis.
·Organiser le recrutement et la sélection de candidats à des postes ouverts au sein de la MRC, déterminer
leurs fonctions et leur rémunération, de même que les conditions de leur engagement en respectant les
limites budgétaires et d'ETP déterminés par l'organe d'administration. La signature du contrat de travail initial
revient à la Présidence ou à la Vice-Présidence en cas d'empêchement. Les renouvellements de contrats
peuvent être signés par la Direction après approbation de l'Organe d'Administration ou du Comité de Gestion.
·En cas de différend, quelle qu'en soit la cause, eritamer toutes actions judiciaires ou organiser la défense
de l'ASBL et prendre toutes mesures appropriées devant toutes juridictions ou transiger.
·Signer toutes copies et tous extraits des procès-verbaux des assemblées générales et des réunions de
l'organe d'administration, à produire en quelque circonstance que ce soit.
·Déléguer le pouvoir de signature bancaire jusqu'à hauteur de 5000€ par virement individuel, et avec co-
signature du Président ou l'un des deux Vice-Président pour des montants supérieurs.
·Déléguer un ou plusieurs des pouvoirs susvisés à toutes personnes qu'il pourrait désigner.
L'organe d'administration décide de déléguer au Directeur pouvant agir seul et lui permettant d'assurer la
gestion journalière de l'ASBL et, notamment, sans limitation de ce qui précède, les pouvoirs de :
4. En matière de représentation de l'association au sein d'organismes extérieurs
Il appartient au président de l'organe d'administration de donner délégation
A l'un des deux Vice-Présidents
OU
Au Directeur/Directrice
en vue de représenter valablement l'association dans les assemblées constituées ou autres, ordinaires ou
extraordinaires de sociétés, groupements, associations ou administrations publiques dans lesquelles
l'association est intéressée.
5. Liste des personnes ayant une délégation de signature en vertu de la présente décision de l'organe
d'administration :
- Président
- Les 2 Vice-Présidents
- Directeur/Directrice
Titre VI : le Comité de Gestion
Article 21 : L'organe d'administration institue un comité de gestion composé du président, du vice-
président, d'un représentant des CPAS, d'un représentant de l'IBEFE, d'un représentant du FOREM et un
d'un représentant du banc patronal.
Le comité de gestion exerce ses attributions dans les limites fixées par l'organe d'administration.
Titre VII : Actions en justice
Article 22 : Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au
nom de l'association, par l'organe d'administration, sur les poursuites et diligence du Président et des deux
Vice-Présidents.
Titre VIII : La représentation
Article 23 : La représentation de l'association dans tous les actes rentrant dans les pouvoirs de l'organe
d'administration, et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou fonctionnaire prête son concours, les
actes judiciaires et extrajudiciaires peut être déléguée au Président ou à défaut à l'un des deux Vice-Président
agissant soit individuellement soit conjointement soit en collège.
Article 24 : Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Titre IX : Disposition diverses
Article 25 : Le trésorier et, en son absence, le Président, est habilité à accepter, à titre provisoire ou
définitif, les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Article 26 : L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 27 : L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues
au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III,
Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les
budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Article 28 : L'assemblée générale nommera un expert-comptable externe membre de l'IEC qui en tant que
« vérificateur aux comptes » sera chargé de contrôler et d'attester les comptes annuels, aussi longtemps que
l'association ne rencontre pas de critères de nomination obligatoire d'un commissaire.
Article 29 : Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de
l'association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel
qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désintéressées.
Cette affectation devra, obligatoirement, être faite en faveur d'une association poursuivant les mêmes
objectifs.
Article 30 : Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la
comptabilité, par le Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15
avril 2018.
Conformément à la décision prise lors de l'Assemblée Générale du 12 mai 2022, nous actons les
admissions suivante :
- Olivier Martin, administrateur à l'Assemblée Générale et à l'Organe d'Administration au titre de
représentant de la CCIH (Né le 09/10/1967 à Ath / Rue de Péruwelz, 56 - 7321 Blaton).
- Sognia Angelozzi, administratrice à l'Assemblée Générale et à l'Organe d'Administration au titre de
représentante de la CSEF (Née le 05/08/1965 à Aiseau / Rue route de Philippeville, 196 - 6010 Couillet).
Conformément à la décision prise lors de l'Assemblée Générale du 13 octobre 2022, nous actons les
admissions et démissions suivantes :
Démissions :
- Italo Rodomonti, Président à l'Assemblée Générale et à l'Orgne d'Administration au titre de représentant
de la C.S.C (Né le 07/01/1953 à Bolzano / Place de l'hôtel de ville, 10 à Chapelle-Lez-Herlaimont).
- François Mary, administrateur à l'Assemblée Générale et à l'Orgne d'Administration au titre de
représentant de la C.S.C (Né le 03/04/1991 à La Louvière / Rue Poyarde,4 - 7180 Seneffe)
Admissions :
- Madjid Meddour, Président à l'Assemblée Générale et à l'Orgne d'Administration au titre de représentant
de la C.S.C (Né le 28/10/1984 à Boussu / Rue victor demerde, 11 - 7012 Jemappes).
- Wendy Valcke, administratrice à l'Assemblée Générale et à l'Orgne d'Administrationau titre de
représentant de la C.S.C (Née le 23/09/1990 à Anderlecht / Rue Henri tournelle 10 - 7012 Jemappes).
Conformément à la décision prise lors de l'Assemblée Générale du 14 décembre 2022, nous actons
l'admission et la démission suivante :
Démission :
- Christine Couvreur, Administratrice à l'Assemblée Générale et à l'Orgne d'Administration au titre de
représentante de l'union des villes et des communes (Né le 26/01/1978 à Bruxelles / Rue de l'Etoile, 14 - 5000
Namur).
Admission :
- Mélissa Minnella, administratrice à l'Assemblée Générale et à l'Orgne d'Administration au titre de
représentant de l'Union des villes et des communes (Née le 10/03/1987 à La Louvière /Rue de la loi, 21 7170
La Hestre).