N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CSP INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Henri Danvoie 39
 : 6220 Lambusart
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte dressé par Maître Xavier LAURENT, Notaire suppléant, remplaçant Maître Alain BEYENS,
en l’étude du Notaire Alain BEYENS, à la résidence de Tamines, désigné à cette fonction par
ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Namur, du 12 mars 2020,
et exerçant sa fonction au sein de la société civile sous forme de SRL « ALAIN BEYENS, notaires
associés », ayant son siège social à Tamines, Place Saint-Martin, 13, en date du trente et un mars
deux mille vingt et un, il a été extrait ce qui suit :
1/ Monsieur HUET Roger Alphonse Ghislain, (…on omet…), domicilié à 6220 FLEURUS
(LAMBUSART), rue Henri Danvoie, numéro 39.
2/ Madame HERRERA CRUZ Antonia (prénom unique), (…on omet…), domiciliée à 6220 FLEURUS
(LAMBUSART), rue Henri Danvoie, numéro 39.
3/ Monsieur HUET Christophe Guy Francis, (…on omet…), domicilié à 7050 JURBISE
(ERBISOEUL), Chemin de la Ferme, numéro 68.
4/ Monsieur HUET Stéphane (prénom unique), (…on omet…), domicilié à 6120 HAM-SUR-HEURE-
NALINNES (MARBAIX-LA-TOUR), Chemin de Florenchamp, numéro 54.
5/ Madame HUET Priscillia Ana-Maria, (…on omet…), domiciliée à 6280 GERPINNES, Fosse al
Dièle, numéro 25.
Ont requis Maître Xavier LAURENT, Notaire suppléant, remplaçant Maître Alain BEYENS, à la
résidence de Tamines d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société à
responsabilité limitée, dénommée « CSP INVEST », ayant son siège à 6220 FLEURUS
(LAMBUSART), rue Henri Danvoie, numéro 39, aux capitaux propres de départ de QUATRE CENT
VINGT-CINQ MILLE EUROS (425.000 EUR).
Les comparants, détenant la totalité des actions, déclarent assumer seul la qualité de fondateur
conformément au Code des sociétés et des associations (ci-après dénommé « CSA »).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants en leur qualité de fondateur, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par Monsieur SCHIMENTI Frédéric,
expert-comptable, pour agissant pour compte de la SRL « CABEXCO », à Strépy-Bracquegnies, en
date du vingt-cinq mars deux mille vingt et un, et dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Ils déclarent et reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs
en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les quatre mille deux cent cinquante (4.250) actions, en
espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, savoir comme suit :
- par Monsieur HUET Roger, domicilié à 6220 FLEURUS (LAMBUSART), rue Henri Danvoie, numéro
39 : vingt-cinq (25) actions, soit pour un montant total de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) ;
- par Madame HERRERA CRUZ Antonia, domiciliée à 6220 FLEURUS (LAMBUSART), rue Henri
Danvoie, numéro 39 : vingt-cinq (25) actions, soit pour un montant total de deux mille cinq cents
euros (2.500 EUR) ;
- par Monsieur HUET Christophe, domicilié à 7050 JURBISE (ERBISOEUL), Chemin de la Ferme,
numéro 68 : mille quatre cents euros (1.400) actions, soit pour un montant total de cent quarante
0766265356
Volet B
mille euros (140.000 EUR) ;
- par Monsieur HUET Stéphane, domicilié à 6120 HAM-SUR-HEURE-NALINNES (MARBAIX-LA-
TOUR), Chemin de Florenchamp, numéro 54 : mille quatre cents euros (1.400) actions, soit pour un
montant total de cent quarante mille euros (140.000 EUR) ;
- par Madame HUET Priscillia, domiciliée à 6280 GERPINNES, Fosse al Dièle, numéro 25 : mille
quatre cents euros (1.400) actions, soit pour un montant total de cent quarante mille euros (140.000
EUR) ;
Soit ensemble : quatre mille deux cent cinquante (4.250) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre cent vingt-cinq mille
euros (425.000 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro (…on omet…).
Nous, Notaire, pour Nous avoir été remis une attestation établie par la banque « BNP PARIBAS
FORTIS », datée du vingt-neuf mars deux mille vingt et un, attestons, que ce dépôt a été effectué
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de QUATRE CENT
VINGT-CINQ MILLE EUROS (425.000 EUR).
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET –DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CSP INVEST ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de
la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil d’Administration/organe de gestion.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- Se constituer, gérer, organiser, administrer, développer et/ou contrôler, un patrimoine comprenant :
O Tous biens immobiliers, tant construits qu’à construire, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droit d’emphytéose ou de superficie), y
compris l’achat d’habitation privée ;
O Toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des
actions, émises par des société belges ou étrangères, existante ou à créer, ainsi que tous les
placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals ;
O Tous biens meubles
Et notamment, s’approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter,
transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, machines, matériels et installations
- La consultance ou prestation de services telles que l’activité de d’intermédiaire et de conseil dans
tous les domaines précités, le conseil en management, le bureau d’études, l’immobilier, la gestion de
bâtiments et la gestion d’immeubles (acquisition, location, construction, etc.) sans toutefois que cette
activité ne tombe dans le champs d’application de l’arrêté royal protégeant le titre de professionnel
de l’exercice de la profession d’agent immobilier, ainsi que toutes prestations administratives ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle pourra également effectuer toutes opérations se rapportant à la gestion et à la valorisation d’un
patrimoine mobilier et immobilier, à l’exclusion de l’activité de marchands de biens. A cet effet, elle
peut sans que cette énumération soit limitative : acquérir tous biens meubles et immeubles, ainsi que
Volet B
tous droits réels immobiliers généralement quelconques ; prendre ou donner en location, mettre à
disposition de tiers tous biens meubles ou immeubles ; consentir toutes aliénations mobilières ou
immobilières ; exploiter et mettre en valeur tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis ainsi que tous
droits réels immobiliers lui appartenant ; contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non
; entretenir et effectuer la gestion de toutes propriétés foncières ou immobilières.
Elle pourra réaliser directement ou indirectement toutes opérations de négoce ou de distribution de
biens et ce tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
La société ne peut être dissoute que par une décision de l’assemblée générale délibérant à l’
unanimité.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatre mille deux cent cinquante (4.250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites, conformément à loi à laquelle il n’est pas dérogé dans les présents statuts, par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à ladite loi ou à l’
article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres
À la constitution de la Société, les capitaux propres de départ s’élèvent quatre cent vingt-cinq mille
euros (425 000 EUR), constitués des apports en espèces intégralement libérés par les fondateurs.
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non-inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils seront présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions, entièrement libérées ou non, sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Chaque action donne droit à une voix. La Société peut émettre des actions sans droit de vote.
Chaque action participe au bénéficie et au solde de la liquidation.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le CSA. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre
connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les actions et titres sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action/titre en usufruit et
nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés, ainsi qu’il est
prévu par la loi à laquelle les statuts n’entendent pas déroger sur ce point, par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
Volet B
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur HUET Roger Alphonse Ghislain, (…on omet…), domicilié à 6220 FLEURUS
(LAMBUSART), rue Henri Danvoie, numéro 39, ici présent et qui accepte.
- Madame HERRERA CRUZ Antonia (prénom unique), (…on omet…), domiciliée à 6220 FLEURUS
(LAMBUSART), rue Henri Danvoie, numéro 39, ici présente et qui accepte ;
Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale, et les
administrateurs statutaires peuvent agir ensemble ou séparément dans leurs pouvoirs de gestion.
Il ne pourra être mis fin au mandat des administrateurs statutaires que par une décision de l’
assemblée générale statuant à l’unanimité.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, pour de
justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente valablement la société à l'égard des tiers dans les actes et en
justice, soit en demandant, soit en défendant, y compris pour les actes pour lesquels le concours d’
un officier ministériel ou d’un notaire serait requis.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement sauf décision ultérieure contraire de l’
assemblée générale.
Si l’assemblée générale décide de rémunérer le mandat d’administrateur, ladite assemblée statuant
à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération
fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
En cas de pluralité d’administrateurs-délégués, l’organe d’administration détermine s’ils agissent
seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin, à dix (10) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
Volet B
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 3. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23bis. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition –réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant à l’
unanimité.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
V. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à FLEURUS (LAMBUSART), rue Henri Danvoie, numéro 39.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le dix-sept novembre deux mille vingt par les comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Reprise des engagements résultant d’un procès-verbal d’adjudication dressé par le Notaire Thibaut
de PAUL de BARCHIFONTAINE, à Namur, en date du dix-sept novembre deux mille vingt, suivi d’un
acte constatant le non-exercice du droit de préemption attribué à l’agriculteur exploitant-acte de
quittance, reçu par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, précité, en date du vingt-huit
décembre deux mille vingt :
Tout spécialement et particulièrement, il est ici précisé que la société présentement constituée
reprend intégralement, sans exception ni réserve, tous les engagements, résultant du procès-verbal
d’adjudication dressé par le Notaire associé Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, à Bouge, le
dix-sept novembre deux mille vingt, suivi d’un acte constatant le non-exercice du droit de préemption
attribué à l’agriculteur exploitant-acte de quittance, reçu par le Notaire Thibaut de PAUL de
BARCHIFONTAINE, précité, en date du vingt-huit décembre deux mille vingt, le tout transcrit au
premier bureau de sécurité juridique de Charleroi, le trente et un décembre deux mille vingt, sous la
formalité 43-T-31/12/2020-14255.
Aux termes dudit procès-verbal d’adjudication publique dressé en date du dix-sept novembre deux
mille vingt, transcrit au premier bureau de sécurité juridique de Charleroi, le trente et un décembre
deux mille vingt, sous la formalité 43-T-31/12/2020-14255,
Monsieur HUET Roger Alphonse Ghislain, (…on omet…) et son épouse, Madame HERRERA CRUZ
Antonia (prénom unique), (…on omet…), domiciliés à 6220 FLEURUS (LAMBUSART), rue Henri
Danvoie, numéro 39, prénommés, comparants aux présentes, ont déclaré acquérir le bien suivant :
Ville de FLEURUS – quatrième division – Section LAMBUSART
Une parcelle de terrain à bâtir, sise à front de la rue Emile Hautem, au lieu-dit « Grand Pachis »
(Lot1), cadastrée section A, numéro 0283GP0000, pour une contenance de douze ares cinquante
centiares (12a 50ca).
Volet B
Revenu cadastral actuel non indexé : treize euros (13 EUR).
Tel que ce bien est décrit d’après derniers titres de propriété transcrit, étant le procès-verbal dressé
par le notaire associé Thibaut de Paul de Barchifontaine, à Bouge, le dix-sept novembre deux mille
vingt pour le procès-verbal d’adjudication et le vingt-huit décembre deux mille vingt pour l’acte
constatant le non-exercice du droit de préemption attribué à l’agriculteur exploitant-acte de quittance,
dont question ci-avant, comme suit :
« Fleurus / Quatrième division / Lambusart
A prendre dans une parcelle plus vaste sise au lieudit Grand Pachis cadastrée section A numéro
283F P0000 : une parcelle de terre précadastrée section A numéro 283G P0000 pour douze ares
cinquante centiares (12a 50ca), telle que cette parcelle de terre figure sous LOT 1et sous liseré
jaune au plan dressé par le géomètre Cyrielle GUILLAUME à Falisolle le deux juin deux mille vingt,
ci-annexé. Numéro Precad dudit plan : 52036-10105. »
au nom et pour compte d’une société en formation, étant la société constituée aux présentes, comme
l’article 2:2 du Code des Sociétés et des Associations l’autorise.
A cet égard, ledit procès-verbal d’adjudication stipule textuellement ce qui suit :
« (…on omet…)
ADJUDICATION
Après lecture et commentaire de ces conditions de ventes – intégral pour ce qui concerne les
mentions imposées par la loi et partiel pour ce qui concerne les autres mentions, après que les
parties aient déclaré en avoir pris connaissance à temps, à savoir depuis le début de la publicité – j’ai
adjugé le bien immeuble qui y est décrit à l’enchérisseur ayant émis l’offre la plus élevée retenue par
le requérant, à savoir Monsieur HUET Roger Alphonse Ghislain, né à Anderlecht le quatorze janvier
mil neuf cent cinquante-sept (NN 570114-30393) et son épouse Madame HERRERA CRUZ Antonia,
née à Baeza (Espagne) le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante et un (NN 610722-36811),
domiciliés à 6220 Fleurus, rue Henri Danvoie 39. Mariés sous régime légal de communauté suivant
contrat de mariage reçu le 17 avril 1982 par le NOtaire DECLAIRFAYT à Assese.
Ci-après dénommés “adjudicataire”, ici présents et acceptant, au nom et pour compte d’une société
en formation, conformément à l’article 2 :2 du Code des sociétés et des associations, le contenu
dudit article étant ici reproduit pour parfaite information des époux HUET – HERRERA : « A défaut
de convention contraire, ceux qui, au nom d'une personne morale en formation, et avant l'acquisition
par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont
personnellement et solidairement responsables, sauf si la personnalité juridique a été acquise dans
les deux ans de la naissance de l'engagement et si la personne morale a repris ces engagements
dans les trois mois de l'acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par la
personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine ».
Leur attention est également attirée sur le fait que l’acte de constitution de la société devra, outre
reprendre cet engagement, également être transcrit auprès de l’administration générale de la
documentation patrimoniale.
(…on omet…) ».
A cet égard, et ceci ayant été exposé, la société « CSP INVEST », constituée aux présentes, reprend
intégralement, sans exception, tous les engagements et obligations qui résultent du procès-verbal d’
adjudication dressé en date du dix-sept novembre deux mille vingt reçu par le Notaire Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, précité, suivi d’un acte constatant le non-exercice du droit de
préemption attribué à l’agriculteur exploitant-acte de quittance, reçu par le Notaire Thibaut de PAUL
de BARCHIFONTAINE, précité, en date du vingt-huit décembre deux mille vingt, le tout transcrit au
premier bureau de sécurité juridique de Charleroi, le trente et un décembre deux mille vingt, sous la
formalité 43-T-31/12/2020-14255,
de sorte qu’il résulte de cette reprise d’engagements, que l’acquisition du bien sis à Fleurus, sis à
front de la rue Emile Hautem, au lieu-dit « Grand Pachis », cadastré section A, numéro 0283GP0000,
ci-avant plus amplement décrit,
a eu lieu dès l’origine par et au nom de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « CSP
INVEST »; constituée aux présentes.
En suite à la présente reprise, sans exception ni réserve, des engagements résultant du procès-
verbal d’adjudication dont question ci-avant, les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent sont intégralement repris par la société présentement constituée qui en sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour autant que de besoin, il est précisé que cette acquisition a eu lieu pour le prix de nonante et un
mille euros (91.000 EUR), outre les frais d’acquisition, le tout aux termes d’un procès-verbal dressé
par le notaire associé Thibaut de Paul de Barchifontaine, à Bouge, dont question ci-avant.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
A l’origine, le bien prédécrit appartenait, sous plus grande contenance, à Madame TASSON Andrée,
à Bouge, :
Volet B
- partie pour l’avoir acquis de Madame TASSON Anne-Marie, aux termes d’un acte reçu par le
notaire Marc Ghigny, ayant résidé à Fleurus, le vingt-neuf septembre deux mille huit, transcrit au
premier bureau de la conservation des hypothèques de Charleroi, le sept octobre deux mille huit,
sous la formalité 43-T-07/10/2008-14651,
- et le solde pour l’avoir recueilli dans les successions :
- de son père, Monsieur TASSON Raimond, décédé le onze décembre mil neuf cent soixante-quatre,
en nue-propriété (l’usufruit étant échu à son épouse Madame DIVERS Stéphanie) ;
- de sa grand-mère, Madame GUYAUX Marie-Joséphine, décédée le deux juillet mil neuf cent
septante-trois.
Madame DIVERS Stéphanie est décédée le quinze août mil neuf cent nonante-cinq, ce qui a
entrainé extinction de son usufruit.
Aux termes d’un procès-verbal d’adjudication publique dressé par le notaire associé Thibaut de Paul
de Barchifontaine, à Bouge, le dix-sept novembre deux mille vingt, à la requête de Madame
TASSON Andrée, à prénommée, suivi d’un procès-verbal d’adjudication définitive en suite de non-
exercice du droit de préemption attribué à l’agriculteur exploitant/acte de quittance-dispense d’
inscription d’office, dressé par le notaire associé Thibaut de Paul de Barchifontaine, précité, en date
du vingt-huit décembre deux mille vingt, et précédé d’un cahier spécial des charges dressé par le
notaire associé Thibaut de Paul de Barchifontaine, précité, en date du deux octobre deux mille vingt,
le tout transcrit au premier bureau de sécurité juridique de Charleroi, le trente et un décembre deux
mille vingt, sous la formalité 43-T-31/12/2020-14255, le bien prédécrit a été adjugé définitivement à
Monsieur HUET Roger et à son épouse Madame HERRERA CRUZ Antonia, agissant au nom et
pour compte de la société présentement constituée, conformément à l’article 2:2 du Code des
Sociétés et des Associations.
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
L’Administration générale de la documentation patrimoniale est formellement dispensée de prendre
inscription d’office lors de la transcription des présentes.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Afin de satisfaire aux obligations imposées par la Loi Hypothécaire, le Notaire soussigné certifie l’
exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance, et le domicile des comparants sur le vu d’un
extrait du registre national et de la carte d’identité.
5. Pouvoirs
Monsieur HUET Roger et son épouse Madame HERRERA CRUZ Antonia, prénommés, comparants
ou toute autre personne désignée par l’un d’eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en
raison de sa constitution s'élève à (…on omet…), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT CONFORME destiné au Moniteur belge, déposé en même temps une expédition de
l’acte constitutif et les statuts coordonnés.
Maître Xavier LAURENT, Notaire suppléant, remplaçant Maître Alain BEYENS, à la résidence de
Tamines.