N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
A Byte of code
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue Gaston Delvaux 13
1450 Cortil-Noirmont
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le dix avril.
Devant Patrick BIOUL, notaire à Gembloux..
COMPARAIT :
Monsieur HANUISE Kevin, né à Ath le 18 juin 1990 (registre national numéro ***), époux de Madame
Julie Boulineau, domicilié à Chastre (1450-Cortil-Noirmont), rue Gaston Delvaux, 13.
Marié sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d’une socité d’acquêts accessoire,
suivant contrat de mariage reçu par le notaire Marylinde Vandendorpe, à Enghien, le 9 mars 2018,
sans changement à ce jour ainsi qu’il le déclare.
I.- C O N S T I T U T I O N
Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et
d'établir les statuts d'une socié-té privée à responsabilité limitée starter, dénommée "A Byte of code",
ayant son siège social à Chastre (1450-Cortil-Noirmont), rue Gaston Delvaux, 13, au capital de deux
mille cinq cents euros (2.500,00 €), représenté par nonante (90) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/nonantième (1/90e) de l'avoir social, qu'il a tou-te souscrite.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des nonante (90) parts sociales, en espèce, au prix de
vingt-sept euros septante-sept centimes (27,77 €) chacune, soit deux mille quatre cent nonante-neuf
euros trente centimes (2.499,30 €), montant arrondi à deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée et que le
montant de ce versement, soit deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) a été déposé à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN, sous le numéro ***.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué sur base de l’attestation qui nous est produite
par les fondateurs.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents
euros (2.500,00 €).
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément
aux articles 215 § 2 et 219bis et suivants du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan
financier.
Le notaire informe le fondateur des conséquences que la loi prévoit et de la res-ponsabilité qu'il
encourt s'il détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq
pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
Informé de la te-neur de cet article, le comparant déclarent qu’il ne détient pas de titres dans une
autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits
de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
Le comparant déclareque le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque
forme que ce soit qui in-combe à la société en raison de sa constitution, s'élève approxima-tivement
à mille deux cent septante-cinq euros (1.275,00 €).
II.- S T A T U T S
Les fondateurs déclarent arrêter comme suit les statuts de la société :
Article 1 - Forme
0724845762
Volet B
La société adopte la forme de la société pri-vée à responsabilité limitée Starter, en abrégé « SPRL-S
».
Conformément à l’article 78 du Code des sociétés, cette mention spécifique doit figurer sur tous les
documents émanant de la société ainsi que dans les extraits publiés conformément aux articles 68 et
69 du même Code.
Article 2 - Dénomination
« A Byte of code ».
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à Chastre (1450-Cortil-Noirmont), rue Gaston Delvaux, 13.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet toutes activités relatives aux services informatiques, dont notamment les
conseils, conception, développement, édition et commerce de logiciel, site web ou applications.
La société pourra céder ou concéder des droits et licences sur tous développements informatiques.
Elle pourra percevoir des royalties ou toute autre forme de rémunération liée à ces droits. Elle pourra
rémunérer les auteurs de ces droits dont elle serait bénéficiaire, notamment sous forme de droits d’
auteur.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
— l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
— l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploita-tions ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à deux mille cinq cents euros (2.500,00 €). Il est divisé en nonante (90) parts
sans valeur nominale, représentant chacune un/nonantième (1/90e) de l'avoir social, souscrites en
espèces et entièrement libérées.
Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 — Cession et transmission de parts
A/ Aussi longtemps que la société a le statut de starter, toute cession de parts à une personne
morale est interdite, conformément à l’article 249 § 2 du Code des sociétés.
B/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne di-recte des
associés.
C/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des asso-ciés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
Volet B
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recom-
mandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de re-fus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Article 11 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est rémunéré.
Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à seize
heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes
annuels.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et pu-bliés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises.
Article 15 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement un quart au moins pour être affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette
obligation de prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le montant de la
différence entre le capital minimum requis par l’article 214 du Code des sociétés, soit dix-huit mille
cinq cent cinquante euros (18.550,00 €), et le capital souscrit. L’assemblée générale peut décider,
conformément aux règles de la modification des statuts, que ce fonds de réserve soit incorporé dans
le capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de la loi.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée géné-rale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
Article 16 - Dissolution - Liquidation
Volet B
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pou-voirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
III.- DECLARATION
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives lorsque la société acquerra
la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2019.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin 2020.
3° - Est désigné en qualité de gérant non statutaire unique : Monsieur Kevin HANUISE.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré, le montant de cette rémunération sera fixé par une assemblée générale
ultérieure qui se tiendra hors la présence du notaire soussigné.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4° L'associé unique ne désigne pas de commissaire.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de la carte d'identité et du registre national.
DROIT D’ECRITURE
Le notaire déclare que le présent acte donne lieu à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00
€).
D O N T   A C T E.
Passé à Gembloux, en l'étude.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de son
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Le comparant signe avec le notaire.
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.
Patrick BIOUL, notaire.
Déposée en même temps : expédition de l'acte