N° d'entreprise :
0478671640
Dénomination :
(en entier) :
WEL - COM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Wallons 39
4840 Welkenraedt
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés», ayant son siège à
WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32, en date du 11/04/2018, en cours d'enregistrement,il résulte
que:
 
L'Assemblée Générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "WEL.-COM", dont
le siège social est à 4840 Welkenraedt, rue des Wallons, 39, constituée sous forme de société
coopérative à responsabilité illimitée aux termes d'un acte sous-seing privé du 15 avril 2002 dont les
statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 5 novembre suivant, sous le
numéro 0134851, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu
par le notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 23 décembre 2013, publié par
extrait aux annexes du Moniteur Belge, le 10 janvier suivant, sous le numéro 14011314, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0478.671.640, et assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro 478.671.640.
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
Première résolution : Réduction de capital par remboursement aux associés
 
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de CINQ CENT MILLE euros (500.000,00
EUR) pour le ramener de six cent nonante cinq mille huit cent euros (695.800,00 EUR) à cent
nonante cinq mille huit cent euros (195.800,00 EUR) par le remboursement aux associés d’une
somme de cinq cent mille euros (500.000,00 EUR) avec annulation de cinquante mille (50.000) titres
existants, le nombre de parts étant dès lors ramené de soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt
(69.580) à dix-neuf mille cinq-cent-quatre-vingt (19.580).
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire Jean-Luc ANGENOT, à Welkenraedt, le 23 décembre 2013, à concurrence de cinq cent
mille euros (500.000,00 EUR).
 
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Volet B
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des sociétés.
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à cent nonante cinq mille huit cent euros (195.800,00 EUR)
représenté par dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt (19.580) parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
 
Troisième résolution : modification de l’article cinq des statuts et modification de l’article cinq bis
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant:
 
« ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Le capital social est fixé à cent nonante cinq mille huit cent euros (195.800,00 EUR) représenté par
19.580 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/19.580ième de
l'avoir social. »
 
Il est ajouté un quatrième paragraphe à l’article cinq bis afin de retracer l’historique du capital :
 
« (…)
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire François ANGENOT, notaire associé à Welkenraedt, en date du 11 avril 2018, le capital
social a été diminué à concurrence de CINQ CENT MILLE euros (500.000,00 EUR) pour le ramener
de six cent nonante cinq mille huit cent euros (695.800,00 EUR) à cent nonante cinq mille huit cent
euros (195.800,00 EUR) par le remboursement aux associés d’une somme de cinq cent mille euros
(500.000,00 EUR) avec annulation de cinquante mille (50.000) titres existants, le nombre de parts
étant dès lors ramené de soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt (69.580) à dix-neuf mille cinq-
cent-quatre-vingt (19.580).»
 
Quatrième résolution : pouvoirs
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Pour extrait analytique conforme,
 
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 25/04/2018
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 11/04/2018
- statuts coordonnés