N° d'entreprise : 0876786265
Nom
(en entier) : IGNB
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard du Souverain 68
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, SIEGE SOCIAL,
ANNEE COMPTABLE, DIVERS, OBJET
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 22 décembre 2023.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1° Première résolution : Ajout d’une boîte postale à l’adresse du siège de la société
L’assemblée générale décide d’ajouter une boîte postale à l’adresse du siège de la société : la boîte
3.
Le siège sera donc situé à 1170 Watermael-Boitsfort, Boulevard du Souverain, 68/3.
2° Deuxième résolution : Modification de l’objet
a) Rapport
Le Président donne lecture du rapport établi par les administrateurs conformément l’article 7 : 154 du
code des Sociétés et des associations.
Ce rapport demeurera ciannexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procèsverbal.
b) Modification de l'objet
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société afin d’y ajouter les activités suivantes :
« - l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la représentation, la
distribution, la location, la fabrication, la confection artisanale, semi-artisanale ou industrielle, le
conditionnement et la commercialisation de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que de tous
produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire.
- le transport, la livraison à domicile, le stockage et l’entreposage, l’emballage de tous produits ou
denrées alimentaires ainsi que de tous produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie
alimentaire. »
c) Modification de l’article 3 des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les statuts en conséquence
3° Troisieme résolution : Modification de la représentation de la société en ce qui concerne la gestion
journalière et limitation dudit pouvoir
L’assemblée générale décide de modifier la représentation de la société en ce qui concerne la
gestion journalière en permettant à l’/aux administrateur(s)-délégué(s) pour tous montants inférieurs
à dix mille euros (10.000,00€) d’agir seul(s), ils devront agir conjointement pour tous montants
supérieurs à cent mille euros (100.000,00 €).
4° Quatrieme résolution : Modification de la représentation de la société en général et limitation dudit
pouvoir
L’assemblée générale décide de modifier la représentation de la société en général en prévoyant
que tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs-délégués.
L’assemblée générale décide de modifier l’article 20 des statuts en conséquence
5° Cinquieme résolution : Modification de la date de clôture de l’exercice social :
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour le faire débuter le 1er
janvier de chaque année et le faire clôturer le 31 décembre de chaque année, et de modifier l'article
33 des statuts en conséquence.
6° Sixieme résolution : Mesures transitoires pour l’exercice social en cours :
L'assemblée décide de prolonger l'exercice social en cours, qui a débuté le 1er juillet 2023, de telle
manière qu'il sera clôturé le 31 décembre 2024 et aura, dès lors, une durée totale de 18 mois.
8° Huitième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale annuelle :
L’assemblée générale décide, suite à la modification de l’exercice social, de modifier la date de l’
assemblée générale annuelle au premier lundi du mois de mai à 18h00 de chaque année et de
modifier l’article 23 des statuts en conséquence.
9° Neuvième résolution : Modification des statuts afin de les mettre en conformité avec le code des
sociétés et des associations
L’assemblée générale décide de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec le Code
des sociétés et des associations.
La société adopte la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société anonyme (en abrégé SA), sans toutefois modifier
les éléments essentiels de ladite société ni le siège qui reste situé à 1170 Watermael-Boitsfort,
Boulevard du Souverain, 68.
Par conséquent, l’assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit :
« Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à anonyme.
Elle est dénommée « IGNB ».
Article 2 : SIEGE.
Le siège est établi en Région de la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : OBJET.
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers:
-   l'assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou
société.
- toutes activités de conseils en matière de gestion, de marketing, d'organisation financière,
administrative ou autre, et de ressources humaines.
- toutes opérations financières et plus spécialement l’achat, l’échange, la vente et la gestion de
toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales et obligations, la prise de participation, sous
quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales et
financières existantes ou à créer, ainsi que toutes opérations immobilières.
- l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la représentation, la
distribution, la location, la fabrication, la confection artisanale, semi-artisanale ou industrielle, le
conditionnement et la commercialisation de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que de tous
produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire.
- le transport, la livraison à domicile, le stockage et l’entreposage, l’emballage de tous produits ou
denrées alimentaires ainsi que de tous produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie
alimentaire.
Elle a également pour objet l’exercice des activités de marketing et publicité et plus spécialement
toute activité commerciale, financière, juridique et fiscale.
La société pourra fournir tous services dans le cadre de son objet social, y compris la gestion de
fortune et, en général, en son propre nom ou pour compte de tiers agir comme manager, sous-
traitant, courtier, conseiller, consultant en management, consultant en marketing, agent en relation
public, conseiller ou agent en promotion; fournir toute assistance professionnelle en gestion
administrative, comptabilité, gestion personnelle, financière et commerciale ainsi que toute mission
s'y rapportant.
La société peut réaliser son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées
La société pourra agir comme administrateur, mandataire ou liquidateur dans d’autres sociétés ou
entreprises ; dans l’hypothèse où elle est désignée comme administrateur dans une autre société,
son conseil d’administration devra désigner un représentant permanent à cet effet
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : CAPITAL
Article 5 : CAPITAL DE LA SOCIETE
Le capital est fixé à septante mille euros (70.000,00 €).
Il est représenté par trente-cinq mille (35.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale.
Article 6 : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7 : DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE SOUSCRIPTION EN ESPECES
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Article 8 : APPELS DE FONDS
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de
l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : TITRES
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10 : NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12: CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Monsieur NOLET de BRAUWERE van STEELAND Ivan et/ou ses ayants-droits constitueront le
Groupe A et Monsieur NOLET de BRAUWERE van STEELAND Gilles et/ou ses ayants droit
constitueront le Groupe B.
Sauf si elles ont lieu dans le cadre d'une succession ou d'une donation à un ascendant ou à un
descendant en ligne directe légitime ou légitimé par adoption d’un des actionnaires, toute cession de
tout ou partie de ses actions par un actionnaire, que cela soit à titre gratuit ou à titre onéreux, en ce
compris par voie d’apport, sera soumis :
1° à un droit de préemption ;
2° en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préemption, à l’agrément du cessionnaire ou de
l’héritier ou légataire par l’assemblée générale ;
3° à un droit de cession ;
4° à un droit de suite.
1. Droit de préemption.
1.1. Les actionnaires de chacun des deux groupes disposeront d'un droit de préemption sur les
actions de leur groupe cédées à titre onéreux ou à titre gratuit par un actionnaire faisant partie de
celui-ci ou transmises à ses héritiers ou légataires suite à son décès.
A défaut d’exercice de ce droit de préemption, celui-ci pourra être exercé par les actionnaires de l’
autre groupe.
1.2. (premier tour)
Tout actionnaire souhaitant céder ses actions à titre onéreux, ou à titre gratuit devra notifier son
intention au conseil d’administration avec l’indication des nom, prénoms, profession et domicile du
candidat acquéreur ou du candidat donataire, ainsi que le nombre d’actions visées par la cession
projetée.
En cas de décès d’un actionnaire, ses héritiers et/ou légataires en feront la déclaration au conseil d’
administration dans un délai d’un mois prenant cours à la date du décès, en indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile de chaque héritier et légataire ainsi que la dévolution entre eux des
actions de la société en fonction des règles applicables en matière de succession et testament.
1.3. Au plus tard à l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours à la date à laquelle l’intention de
cession à titre onéreux ou à titre gratuit ou le décès de l’actionnaire aura été signifié au conseil d’
administration dans le respect des modalités prévues au point 1.2., celui-ci notifiera aux actionnaires
des deux groupes l’identité du cédant ou de l’actionnaire décédé, l’identité du candidat-cessionnaire,
des héritiers ou légataires, ainsi que le nombre d’actions concernées.
A partir de cette notification, chaque actionnaire du groupe concerné disposera d’un délai de vingt
jours pour notifier au conseil d’administration sa décision d’exercer son droit de préemption en
indiquant le nombre d’actions qu’il désire acquérir.
Le résultat de l’exercice du droit de préemption est communiqué par le conseil d’administration à l’
ensemble des actionnaires dans les cinq jours de l’expiration du délai de notification de cet exercice.
1.4. (second tour)
Les actions sur lesquelles un actionnaire du groupe concerné n’aura pas exercé son droit de
préemption lors du premier tour sont attribuées aux autres actionnaires du groupe concerné qui le
désirent, à concurrence du nombre d’actions qu’ils souhaitent, moyennant notification au conseil d’
administration, dans les dix jours de la communication du résultat du premier tour, du nombre d’
actions qu’ils souhaitent se voir attribuer.
Toutefois, si le nombre total des actions pour lequel le droit de préemption est exercé lors du second
tour excède le nombre d’actions pour lequel le droit de préemption n’a pas été exercé lors du premier
tour, ce droit de préemption s’exerce dans la proportion du nombre d’actions que chacun des
actionnaires qui l’exerce détient, augmenté, pour chaque actionnaire, du nombre d’actions pour
lequel il a exercé son droit de préemption au premier tour (compte non tenu dès lors des actions
offertes au second tour et de celles détenues par les autres actionnaires qui n’ont pas exercé leur
droit de préemption lors du premier tour).
Le résultat de l’exercice du droit de préemption lors du second tour est communiqué par le conseil d’
administration à l’ensemble des actionnaires des deux groupes dans les cinq jours de l’expiration du
délai précité de dix jours.
1.5. (troisième et quatrième tours)
Si, à l’issue du second tour, le droit de préemption n’a pas été exercé par les actionnaires du groupe
concerné sur l’ensemble des actions concernées, le droit de préemption sur les actions restantes
pourra être exercé par les actionnaires de l’autre groupe.
A partir de la notification qui leur a été faite des résultats du second tour clôturé au sein du groupe
des actionnaires concernés, chaque actionnaire de l’autre groupe disposera d’un délai de quinze
jours pour notifier au conseil d’administration sa décision d’exercer son droit de préemption.
Les règles de l’exercice du droit de préemption sont applicables aux actionnaires du groupe
concerné telles qu’elles ont été définies ci-dessus sub 1.3 et 1.4.
1.6. Si, à l’issue du quatrième tour, le droit de préemption n’a pas été exercé sur l’ensemble des
actions concernées, l’exercice du droit de préemption par les actionnaires conformément aux
modalités définies ci-dessus sub 1.1 à 1.5. sera réputé non avenu et toutes les actions concernées
pourront être librement cédées à titre gratuit ou onéreux au tiers cessionnaire ou être définitivement
transmises pour cause de décès aux héritiers ou légataires, le tout cependant sans préjudice de l’
agrément visé au point 2. ci-dessous.
2. Agrément.
2.1. Dans le cas visé au point 1.6. ci-dessus, toutes les actions concernées ne pourront être cédées
à titre gratuit ou onéreux au tiers cessionnaire ou être définitivement transmises aux héritiers ou
légataires que moyennant l’agrément de l’assemblée générale réunie d’urgence à l’initiative du
conseil d’administration au plus tard dans un délai de cent vingt jours à compter de la notification
visée à l’article 1.2. ci-dessus.
L’assemblée générale ne pourra valablement délibérer sur la question de l’agrément qu’à condition
que les actionnaires présents ou représentés soient titulaires ensemble au minimum de trois quarts
des actions de la société autres que celles dont la cession ou la transmission est envisagée.
Dans l’hypothèse où le quorum minimum de présence visé ci-dessus ne serait pas atteint, une
seconde assemblée générale sera convoquée d’urgence par le conseil d’administration au plus tard
dans un délai de cent cinquante jours à compter de la notification visée au point 1.2. ci-dessus.
Dans les hypothèses visées aux deux alinéas précédents, l’assemblée générale statuera à la
majorité des trois quarts des actions présentes ou représentées autres que celles dont la cession ou
la transmission est envisagée.
Le refus d’agrément par l’assemblée générale ne donne lieu à aucun recours.
2.2. En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration disposera pour trouver un ou plusieurs
acquéreurs de l'ensemble des actions concernées, d’un délai de trente jours prenant cours à la date
de la première, ou, le cas échéant, de la seconde des deux assemblées générales visées à l’article
2.1. ci-dessus, de telle sorte que l’incessibilité des actions concernées ne soit pas prolongée pendant
un délai de plus de cent quatre-vingt jours à compter de la notification visée à l’article 1.2. ci-dessus.
A défaut pour le conseil d’administration d’avoir trouvé un ou plusieurs acquéreurs de l’ensemble des
actions concernées, l’opposition à la cession ou à la transmission sera levée de telle sorte que le
tiers cessionnaire, l’héritier ou le légataire sera actionnaire de la société sans nécessité d’être encore
agréé par l’assemblée générale.
2.3. La cession entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux devenue entièrement libre aux termes et
suivant les conditions de la procédure développée aux articles 1.2. à 1.6. ainsi qu’aux articles 2.1. et
2.2. ci-dessus devra être transcrite dans le registre des actionnaires avant l’expiration d’un délai de
deux cent dix jours à compter de la notification visée à l’article 1.2., à défaut de quoi il sera considéré
que l’actionnaire candidat cédant y a irrévocablement renoncé, et qu’aucune cession n’est pas
conséquent intervenue.
3. Droit de cession.
3.1. Les actionnaires qui n'occupent pas une fonction rémunérée d'administrateur ou de dirigeant de
la société ou d'une de ses filiales ou sous-filiales, soit les "actionnaires-non-actifs", disposent du droit
de céder tout ou partie des actions dont ils sont propriétaires à l'(aux) actionnaire(s) occupant une
fonction rémunérée d'administrateur ou de dirigeant de la société ou d'une de ses filiales ou sous-
filiales, soit les "actionnaires-actifs" et, pour autant que ceux-ci soient collectivement propriétaires
directement ou indirectement d'au moins cinquante pour cent des actions de la société, ceux-ci
s'obligent à les acquérir.
Si la propriété de actions pouvant être cédées en vertu de l'article précédant est démembrée, le droit
de cession ne sera valablement exercé que conjointement par les titulaires des droits démembrés,
alors considérés collectivement comme cédants actionnaires-non actifs pour l'application du présent
article.
En cas d'exercice du droit de cession, le cédant actionnaire-non-actif doit en faire la déclaration par
lettre recommandée à la poste, au conseil d'administration, en indiquant le nombre d’actions à céder;
3.2. Dans les trente jours suivant le dépôt à la poste de cette lettre recommandée, le conseil
d'administration avise tous les actionnaires de la cession projetée et ce, par lettre recommandée à la
poste;
3.3. Dans les soixante jours suivant le dépôt de cet avis à la poste, tout actionnaire intéressé, qu'il
soit actif on non actif, doit en aviser le conseil d'administration en faisant connaître le nombre
d'actions qu'il désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste. Dans le cas où le
nombre d’actions à céder est inférieur au nombre d'actions que les actionnaires désirent acquérir, les
actions seront réparties proportionnellement au nombre d’actions que possèdent déjà les
actionnaires intéressés. Dans le cas où le nombre d’actions à céder est supérieur au nombre d’
actions que les actionnaires désirent acquérir, le conseil d’administration dispose d'un délai d'un
mois pour trouver acquéreur. A défaut de trouver acquéreur, les actionnaires actifs devront acquérir
les actions à céder et ce proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent déjà.
3.4. Le droit de cession sera limité à un maximum de dix pour cent de total des actions de la société
par période d'un an, étant entendu que le premier demandeur aura priorité et qu’en cas de
demandes conjointes, les actions à vendre seront prises entre les différents candidats vendeurs
proportionnellement au nombre total d'actions dont ils sont propriétaires;
Par demande conjointe, il y a lieu d'entendre la première demande et celles introduites jusqu'à l’
expiration d'un délai maximum de quinze jours prenant cours à la date de la lettre recommandée
adressée par le conseil d'administration à tous les actionnaires conformément à l’article 3.2. ci-
dessus.
4.  Opposabilité.
Tout transfert d'actions intervenu au mépris des points 1. à 3. ci-dessus ne pourra être inscrit dans le
registre des actionnaires et sera considéré comme inopposable tant à  la société qu’à l’ensemble de
ses actionnaires et aux tiers.
Il en sera de même de toute mise en gage des actions, laquelle reste formellement prohibée sauf
accord préalable et écrit de tous les actionnaires.
5. Détermination du prix.
5.1. En cas de cession d’actions, telles que décrites aux points 1 et 2 ci-dessus, le prix correspondra
à la fraction des fonds propres augmentés des provisions et des plus-values nettes d’impôts des
sociétés sur les immeubles de IGNB et de ses filiales, fraction représentée par ses participations et
les participations respectives des sociétés dans leurs filiales.
En cas de cession d’actions, telle que décrite à l’article 3 ci-dessus, le prix correspondra à la fraction
des fonds propres du groupe augmentés des provisions et de quatre-vingt-deux pour cent des plus-
value nettes d’impôts des sociétés sur les immeubles du groupe et diminués de dix-huit pour cent de
toutes les réserves du groupe, fraction représentée par ses participations et les participations
respectives des sociétés dans leurs filiales.
La plus-value sur les immeubles du Groupe sera fixée sur la base des conclusions d’un rapport d’
évaluation rédigé par un expert immobilier de renom désigné, soit de commun accord soit à défaut d’
accord dans le mois du transfert de propriété et de jouissance visé à l’alinéa suivant, par le notaire
présent à la signature de la présente convention ou son successeur dans les huit jours de la
demande qui lui en sera faite par une des parties.
Le transfert de propriété et de jouissance des actions cédées conformément aux articles 1 à 3 ci-
dessus interviendra à la date à laquelle les actions concernées auront été définitivement attribuées
par le conseil d’administration suivant les règles qui y sont énoncées.
Les prix de cession devront être payés par les cessionnaires par fractions égales en huit trimestres
et sans intérêts, la première fraction devant être payée au plus tard dans les trente jours suivant la
notification de l’attribution définitive des actions par le conseil d’administration
Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un
intérêt au taux annuel de douze pour cent, sans préjudice du droit de l’actionnaire cédant et de l’
héritier ou du légataire de solliciter la résolution de la cession ainsi que la condamnation de l’
actionnaire cessionnaire défaillant au paiement de dommages-intérêts
6. Droit de suite.
Si un actionnaire disposant seul ou plusieurs actionnaires disposant ensemble d’au moins cinquante
pour cent des actions représentatives du capital de la société a/ont fait part au conseil d’
administration de son/leur intention de les céder seul ou conjointement à un tiers, si les autres
actionnaires n’ont pas exercé leur droit de préemption et si le conseil d’administration n’a pas
désigné un tiers cessionnaire conformément au point 2.2, les autres actionnaires disposeront d’un
droit de suite leur permettant de vendre leurs actions au candidat-cessionnaire tiers au prix le plus
haut entre d’une part, le prix de cession payé par celui-ci et d’autre part, le prix visé au point 5. pour
les cessions d’actions décrites aux points 1. et 2.
Pour l’application du présent point 6., il y a lieu d’entendre par « tiers », une ou plusieurs personnes
physiques ou morales agissant seule ou de concert dans le cadre de l’opération de rachat de plus de
cinquante pour cent (50%) des actions représentatives du capital de la société.
Le présent point sera d’application non seulement si plus de cinquante pour cent (50%) des actions
représentatives du capital de la société sont cédées en une seule opération au tiers qu’il est défini à
l’alinéa précédent, mais également si cette cession intervient en faveur de ce tiers en plusieurs
phases successives dans un délai de douze mois ou en exécution de plusieurs conventions
successives signées dans le même délai.
Tous les droits liés aux actions cédées au candidat-cessionnaire tiers seront suspendus aussi
longtemps qu’il n’aura pas respecté l’obligation d’achat mise à sa charge en vertu du droit de suite
conféré aux autres actionnaires.
7. Augmentation de capital.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux actionnaires de chacun des deux Groupes A et B au prorata du nombre
de titres détenus par chacun d’entre eux.
Dans l’hypothèse où le droit de souscription préférentiel n’aurait pas été exercé par l’un ou plusieurs
des actionnaires d’un des deux Groupes avant le terme du délai fixé, ce droit pourra être exercé par
les autres actionnaires du même Groupe au prorata des titres dont ils sont titulaires au sein de celui-
ci dans le délai qui aura été fixé préalablement par l’assemblée générale ou par le conseil d’
administration.
Si, au terme de ce second délai, les actionnaires du Groupe concerné n’ont pas exercé leur droit de
souscription préférentiel, celui-ci pourra être exercé par les actionnaires de l’autre Groupe dans le
délai également fixé préalablement par l’assemblée générale ou par le conseil d’administration.
Titre IV : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 13 : COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, il sera procédé à un tirage au sort.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14 : PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par tirage au
sort.
Article 15 : CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 5 jours d’une requête à
cet effet émanant d’un administrateur.
Article 16 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
Article 16bis : CONSEIL D’ADMINISTRATION PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les administrateurs peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir du conseil d’administration.
§2. En ce qui concerne la datation du conseil d’administration, la date de la décision signée par tous
les administrateurs est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société,
sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§3. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16ter : CONSEIL D’ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
§1. Les administrateurs peuvent participer à distance au conseil d’administration grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Les administrateurs qui participent
de cette manière au conseil d’administration sont réputés présents à l’endroit où se tient le conseil d’
administration pour le respect des conditions de présence et de majorité.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein du conseil et, sur tous les points sur lesquels le conseil est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 17 : PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président, le secrétaire et le(s) administrateur(s)-délégué(s) ainsi que tous administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs ou par un administrateur-délégué.
Article 18 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19 : GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Il(s) agit/agissent seul(s) pour tous montants inférieurs à dix mille euros (10.000,00€).
Pour tous montants supérieurs à dix mille euros (10.000,00 €), ils devront agir conjointement
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs-délégués.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agit/agissent seul(s)
pour tout acte engageant la société pour un montant inférieur à dix mille euros (10.000,00€) et
conjointement pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à dix mille euros
(10.000,00 EUR)
3.Il/Ils ne doi(ven)t pas prouver leurs/ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21 : REMUNERATION DE L’ADMINISTRATEUR
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V : CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 22 : NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 23 : TENUE ET CONVOCATION
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de mai à dix-huit
heures (18h00). Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par du conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, au
conseil d’administration et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 25 : REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
- ce mandataire soit lui-même actionnaire.
Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un
mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou un descendant majeur ou, en cas d’
incapacité, par leur représentant légal.
- le mandat soit déposé au siège de la société ou soit communiqué à l’organe d’administration au
plus tard la veille de l’assemblée générale à l’adresse e-mail de la société ou à celle d’un
administrateur.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire ne peut pas être porteur de plus d’une procuration.
Article 26: VOTE PAR CORRESPONDANCE 
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement : et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard la veille de l’assemblée générale
au conseil d’administration à l’adresse e-mail de la société ou à celle d’un administrateur.
Article 27 : COMPOSITION DU BUREAU
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration.
En cas d’absence ou empêchement, l’assemblée est présidée par le vice-président ou à défaut par
un administrateur-délégué.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 28 : DELIBERATION
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 29 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société $ jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur délégué indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard $ jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les $ jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur délégué doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 29bis : ASSEMBLEE GENERALE ELECTRONIQUE
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 30. DROIT DE VOTE
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 31 : PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32: PROCES-VERBAUX DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le secrétaire et le(s) administrateur
(s)-délégué(s) ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration ou
par deux administrateurs ou par l’administrateur délégué.
Titre VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 33 : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 34 : AFFECTATION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 36 : DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction/ par l’administrateur délégué /par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas
échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 37 : POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38 : MODE DE LIQUIDATION
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres aux profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39 : LITIGES
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 40 : ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 41 : APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
10° Dixième résolution : Confirmation de la composition de l’organe d’administration actuel -
Renouvellement du mandat des administrateurs
L’assemblée confirme la composition de l’organe d’administration actuel, savoir deux
administrateurs, savoir :
1. Monsieur NOLET de BRAUWERE VAN STEELAND Gilles, prénommé,
2. Monsieur NOLET de BRAUWERE VAN STEELAND Ivan, prénommé,
L’assemblée générale décide de renouveler les mandats desdits administrateurs pour une durée de
6 ans à dater de ce jour.
11° Onzième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
12° Douzième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
13° Treizième résolution : Mandat pour les formalités administratives
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Charles HUYLEBROUCK, soussigné, ainsi qu’à ses
employés, préposés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les
formalités administratives et d’établir les statuts coordonnés.
 
 
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
 
déposé en même temps :
    •  une expédition
    •  les statuts coordonnés