N° d'entreprise : 0765722057
Nom
(en entier) : Parrado Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue de Gorhez 3
 : 4880 Aubel
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE
D'une Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société en commandite « Parrado
Consulting », dont le siège est établi à 4880 Aubel, Rue de Gorhez 3; Constituée par acte sous seing
privé en date du 26 mars 2021, publié aux annexes du Moniteur Belge du 30 mars suivant sous le
numéro 21319802 et dont les statuts n’ont pas été modifiés; avenue par devant Maître Olivier
BONNENFANT, notaire à Warsage, en date du 28 juin 2024, il est extrait ceci:
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente assemblée a pour ordre
du jour : 
1. Lecture et approbation du rapport de l’organe d’administration sur le projet de transformation
auquel est joint une situation active et passive arrêtée au 31 mars 2024 – lecture et approbation du
rapport de l’expert-comptable Monsieur Laurent BRECHT sur la situation active et passive.
2. Décision de transformation de la forme de la société pour passer en société à responsabilité
limitée.
3. Intégration du capital dans un compte de capitaux propres indisponibles.
4. Modification de l’objet.
5. Modification de l’exercice social et de la date de l’assemblée générale.
6. Adaptation des statuts suite à la décision de transformation - Nouveaux statuts de SRL.
7. Renouvellement du mandat d’administrateur actuel.
8. Adresse du siège.
9. Pouvoirs.
CONVOCATIONS ET QUORUM
Toutes les actions étant nominatives et l’associé unique étant présent, l’assemblée générale décide
qu’il n’est pas nécessaire de justifier l’envoi des convocations 
Il existe actuellement 1.000 actions. 
Il résulte de la liste des présences que toutes les actions sont représentées et que, par conséquent, il
n'y a pas lieu de justifier la convocation. 
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l’ordre du jour. 
Chaque action donne droit à une voix. 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE 
L’exposé du président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour. 
DÉLIBÉRATION 
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : 
Première résolution
Lecture et approbation du rapport de l’organe d’administration sur le projet de transformation auquel
est joint une situation active et passive arrêtée au 31 mars 2024 – lecture et approbation du rapport
de l’expert-comptable Monsieur Laurent BRECHT sur la situation active et passive.
 
Préalablement à la décision de transformation de la société en société à responsabilité limitée, il est
donné lecture à l’assemblée générale du rapport de l’organe d’administration daté du 7 juin 2024 et
de la situation active et passive annexée à ce rapport
Il est également donné lecture du rapport de l’expert-comptable, Monsieur Laurent BRECHT, pour la
société Equité Service SRL, sur l'état annexé au rapport de l’organe d’administration, daté du 13 juin
2024.
Les associés déclarent que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des
rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus, a été transmise
aux associés antérieurement à ce jour, accompagné du projet du présent acte.
Tout associé a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, un exemplaire des rapports, de
l'état résumant la situation active et passive et du projet du présent acte.
Les associés reconnaissent tous avoir reçu les rapports, la situation active et passive et le projet du
présent acte et d’avoir pu disposer du temps suffisant pour les examiner. 
Vu la présence de tous les associés, l’assemblée générale ratifie à l’unanimité l’absence de
convocation et d’annexion à la convocation des documents précités.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
Le rapport du réviseur d’entreprise conclut en ces termes : 
« VII. Conclusions
Dans le cadre des procédures de transformation prévues par le droit des sociétés, l’organe de
gestion de la SComm PARRADO CONSULTING a établi une situation active et passive arrêtée au
31 mars 2024, qui, tenant compte des perspectives de continuité de la société, présente un total de
bilan d’un montant de 23.603,11 € et un actif net s’élevant à 19.524,82 €, soit un montant supérieur à
l’apport.
La situation active et passive établie au 31 mars 2024 par l’organe de gestion et sous sa
responsabilité, tient compte des prescrits de l’article 3 :6, de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles édictées
par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (ITAA), que cet état financier traduit de
manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société, pour autant que les
prévisions faites par ‘organe de gestion soient effectivement réalisées avec succès. 
Il n’existe pas à notre connaissance d’éléments significatifs survenus après l’établissement de la
situation du 31 mars 2024. Dès lors, nous confirmons que l’opération de transformation peut être
effectuée. ».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité. 
Deuxième résolution 
Décision de transformation de la forme de la société pour passer en société à responsabilité limitée.
La société a été constituée sous forme de Société en commandite. Toutefois, les associés actuels
souhaitent transformer la société actuelle en société à responsabilité limitée.
L’assemblée générale décide donc à l’unanimité, et en connaissance de cause au vu des rapports
précités, de transformer la société actuelle en société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Les nouveaux statuts qui seront approuvés par l’assemblée générale sont repris dans une résolution
ultérieure. 
Les quorums de présence et de vote sont atteints. Tous les associés doivent marquer leur accord sur
la présente opération. En outre, aucun membre de l’organe d’administration ne s’oppose à la
transformation.
Vu l’accord de tous les associés et de l’organe d’administration, il est constaté la transformation de la
société en société à responsabilité limitée.
Il est rappelé que les anciens associés restent tenus solidairement et indéfiniment à l’égard des tiers
des engagements de la société antérieurs à la publication au Moniteur belge du présent acte.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité. 
Troisième résolution 
Intégration du capital dans un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
transformation immédiate du compte de capitaux propres statutairement indisponible et de la réserve
légale en disponible
Vu la suppression du concept de capital dans le nouveau Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale décide, conformément à la loi, que le capital effectivement libéré (soit mille
euros (1.000,00 €)) et la réserve légale (nulle) de la société, soit un montant total de mille euros
(1.000,00 €), sont  convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité. 
Quatrième résolution 
 Modification de l’objet.
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Codes des Sociétés et des Associations, une
justification détaillée de la modification de l'objet proposée est exposée par l’administrateur dans un
rapport daté de ce jour. 
L'assemblée décide d’ajouter les activités suivantes à l’objet actuel de la société :
- Activités des marchands de biens immobiliers
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
- Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
- Autres activités de contrôle et analyses techniques
- Conseil en relations publiques et en communication
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Services administratifs combinés de bureau
- Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
- Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Le nouvel objet sera désormais rédigé comme suit :
"La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
- Toutes activités dans le domaine QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement), et ainsi
notamment toutes missions de conseil, de consultance, d’analyses, de contrôles, de formations, d’
expertises dans ce domaine et dans tous ceux apparentés et ce auprès de toutes entreprises,
associations, administrations, organismes quelconques comme auprès de tout particulier ;  
Dans le domaine qui précède, l’analyse et la prévention des risques professionnels, psychosociaux,
techniques et humains divers, l’étude des causes et la prévention des maladies professionnelles, l’
étude des impacts économiques, sociaux, écologiques, environnementaux de toutes politiques ou
pratiques de gestion et d’exploitation, sans que l’énumération qui précède soit limitative ; 
- La coordination sécurité santé des chantiers temporaires et mobiles en phase projet et/ou
réalisation.
- Les activités des marchands de biens immobiliers ;
- La location et l’exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux ;
- La location et l’exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
- Les autres activités de contrôle et analyses techniques ;
- Le conseil en relations publiques et en communication ;
- Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Les activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ;
- Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- Les services administratifs combinés de bureau ;
- La photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ;
- Les autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. ".
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier ses statuts pour les
adapter à la présente modification de l’objet.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
Cinquième résolution
Modification de l’exercice social et de la date de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social, actuellement du 1er juillet au 30 juin, pour
que celui-ci prenne cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Pour ce faire l’assemblée générale décide que le prochain exercice débutera le 1er juillet 2024 et se
terminera exceptionnellement le 31 décembre 2025. 
En conséquence, l’assemblée générale décide également de modifier la date de l’assemblée
générale du deuxième jeudi de décembre de chaque année à 19h00 au deuxième jeudi de juin de
chaque année à 19h00.
Les statuts seront adaptés en conséquence.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
Sixième résolution 
Adaptation des statuts suite à la décision de transformation - Nouveaux statuts de SRL.
Suite à la décision de transformation, l’assemblée générale décide d’adopter des nouveaux statuts
de société à responsabilité limitée, incluant la modification de l’objet.
Les nouveaux statuts proposés sont les suivants :
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Parrado Consulting". 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- Toutes activités dans le domaine QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement), et ainsi
notamment toutes missions de conseil, de consultance, d’analyses, de contrôles, de formations, d’
expertises dans ce domaine et dans tous ceux apparentés et ce auprès de toutes entreprises,
associations, administrations, organismes quelconques comme auprès de tout particulier ;  
Dans le domaine qui précède, l’analyse et la prévention des risques professionnels, psychosociaux,
techniques et humains divers, l’étude des causes et la prévention des maladies professionnelles, l’
étude des impacts économiques, sociaux, écologiques, environnementaux de toutes politiques ou
pratiques de gestion et d’exploitation, sans que l’énumération qui précède soit limitative ; 
- La coordination sécurité santé des chantiers temporaires et mobiles en phase projet et/ou
réalisation.
- Les activités des marchands de biens immobiliers ;
- La location et l’exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux ;
- La location et l’exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
- Les autres activités de contrôle et analyses techniques ;
- Le conseil en relations publiques et en communication ;
- Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Les activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ;
- Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- Les services administratifs combinés de bureau ;
- La photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ;
- Les autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponibles ou disponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponibles.
Article 5bis.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend mille euros (1.000,00 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quart
des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires. 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois-quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. Le mandat peut être reconduit.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
En cas d’actionnaire unique, celui-ci doit nécessairement être nommé administrateur. 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par de Code des sociétés et des associations, à l’intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d’administrateur.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14. Pouvoir de représentation 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération fera l’objet d’une convention-cadre de rémunération soumise à l’approbation de l’A.
G. 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin de chaque année à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant la date de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Assemblée générale par voie électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne à établir par l’organe d’
administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par les
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 24. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites prévues par les articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. 
Vote : Les nouveaux statuts sont adoptés à l’unanimité.
Septième résolution  
Démission et renouvellement du gérant comme administrateur – Représentant permanent
L’actuel gérant, Monsieur Manuel PARRADO CARMONA, devient ipso facto administrateur unique à
la place du gérant. Il est nommé pour une durée indéterminée. Son mandat sera gratuit ou rémunéré
suivant décision ultérieure de l’assemblée générale.
Si la société est amenée à exercer des fonctions d’administrateur d’une autre société, Monsieur
Manuel PARRADO CARMONA exercera également la fonction de représentant permanent.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat. 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité. 
Huitième résolution 
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4880 Aubel, Rue de Gorhez 3.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité. 
Neuvième résolution 
Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et au notaire pour la coordination des statuts et la publication au
Moniteur Belge.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité. 
CLÔTURE 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h00. 
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal. 
(S) Olivier BONNENFANT