Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BUREAU VASSEUR
Rue de Berne(LN) 6
7730 Estaimpuis
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par maitre Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron le 1er  septembre
2014, en cours d'enregistrement, que :
1. Monsieur VASSEUR Lander Libert Julien Koenraad, né à Kortrijk le treize mai mil neuf cent
quatre-vingt-un, célibataire, domicilié et demeurant à 9870 Zulte, Ponteputstraat 9. Numéro
d’identification au Registre National des Personnes Physiques : 810513 213-66
2. La société en commandite par actions « WALCA » ayant son siège à 7730 Evregnies, Chaussée
d'Herseaux, 31, arrondissement judiciaire de Tournai, numéro d’entreprise 0861.626.254.
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à 7730
Estaimpuis, rue de Berne 6, avec un siège d’exploitation à 9870 Zulte, Ponteputstraat 9, et dont la
version francophone des statuts contient notamment les dispositions suivantes :
 
Article 1: Forme  -  Dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « BUREAU VASSEUR
».
 
Article 2: Siège.
Le siège social est établi à 7730 Estaimpuis, rue de Berne 6. Il peut être transféré en Belgique par
simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des
sièges administratifs, des bureaux, succursales, ou agences.
 
Article 3: Objet.
La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, ou en participation
avec des tiers, l’exercice de prestations qui ont directement ou indirectement rapport avec :
- le dimensionnement de toutes constructions structurelles ;
- l’établissement de cahiers de charges, des métrés pour le gros œuvre et techniques spéciales ;
- l’élaboration des plans de construction et de production ;
- l’élaboration et vérification de notes de calcul ;
- le suivi et la gestion de chantiers ;
- le conseil en prévention et sécurité ;
- la certification énergétique ;
- l’étude de sol et géologique ;
- le calcul de résistance de structures existantes ou à construire avec possibilité de sondages sur
place ;
- nouveaux développements et innovations en stabilité et en constructions diverses ;
- le dessin industriel ;
- l’expertise juridique pour le calcul de stabilité ;
- toute activité annexe ou complémentaire aux activités décrites ci-dessus ;
0560990887
Volet B
- Le développement, l’achat, la vente, la gestion, la concession comme preneur ou concédant de
licences, de brevets, d’octrois, de savoir-faire et d’autres droits intellectuels.
- L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions dans
d’autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur.
La société a également pour objet :
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, le leasing, l’échange, la construction, le lotissement
d’immeubles, la promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des
biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens
immobiliers ;
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de
quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de
souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres
valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;
- l'octroi de prêts et/ou de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes physiques, sous
quelque forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra effectuer toutes opérations
commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes reconnus.
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent concourir, de quelque manière que ce soit, à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger et de toutes les manières et façons
qui lui paraissent les plus adaptées.
La société peut effectuer toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières ou d’autres opérations se rattachant directement ou indirectement, en
partie ou en totalité, à son objet ou qui sont simplement utiles ou peuvent faciliter la réalisation de cet
objet.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location, tous biens meubles et immeubles, prendre, obtenir, concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences, effectuer tous placements en valeurs
mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute
autre manière dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
Article 4: Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
                      
Article 5: Capital.
Le capital est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), représenté par nonante
(90) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/nonantième (1/90ième) de l'avoir
social.
 
Article 12: Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée et
pour la durée qu'elle détermine.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent,
personne physique chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne
morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 13: Gérant unique.
Le gérant unique possède les pouvoirs de gestion les plus étendus. Tous les actes qui ne sont pas
expressément réservés à l’assemblée générale par la loi, sont de sa compétence.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Article 14: Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies et extraits de procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés conformes et
signés par deux gérants.
Volet B
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et les actes
de gestion journalière pour lesquels chaque gérant peut agir séparément.
 
Article 15: Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des
pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.
 
Article 17: Assemblée ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année, le premier
vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée ordinaire se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Article 24: Délibérations
Sauf quand la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l’assemblée
générale sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
 
Article 26: Procès-verbaux des assemblées générales.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par le gérant unique ou par deux gérants.
                      
Article 27: Exercice social
L’exercice social débute le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 28: Comptes annuels.
Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont
clôturés et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux
dispositions légales y afférentes.
 
Article 29: Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net
d’un exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de
la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.
A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
                       
Article 30: Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
 
Article 31: Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs doivent, avant de
procéder aux répartitions, tenir compte de cette diversité de situations et rétablir l’égalité entre toutes
les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment
libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde disponible est réparti également entre toutes les parts.
 
Article 32: Compensation
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société d’autre
part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux
mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière
de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et
seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
Volet B
 
Souscription – Libération
Les parts sociales ont été souscrites :
- par Monsieur VASSEUR Lander, prénommé, pour un montant de six mille cent quatre-vingt-trois
euros trente-trois cents (6.183,33 EUR), libéré à concurrence de deux mille soixante-six euros
soixante-six cents (2.066,67 EUR), pour lequel trente (30) parts sociales lui sont attribuées;
- par la société en commandite par actions « WALCA », prénommée, pour un montant de douze mille
trois cent soixante-six euros soixante-sept cents (12.366,67 EUR), libéré à concurrence de quatre
mille cent trente-trois euros trente-trois cents (4.133,33 EUR), pour lequel soixante (60) parts
sociales lui sont attribuées.
Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la
banque Belfius au nom de la société en formation, le notaire instrumentant confirmant par la
présente avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite Banque et datée du vingt-neuf août
deux mille quatorze. Le notaire instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément aux
dispositions du code des sociétés.
 
Dispositions transitoires
Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille quinze. La première
assemblée générale se tiendra en deux mille seize.
 
Nomination d’un commissaire.
Les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan
financier, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
 
Nomination de gérants – Rémunération
Sont nommés à la fonction de gérant non statutaire de la société pour une durée indéterminée,
1/ Monsieur VASSEUR Lander Libert Julien Koenraad, né à Kortrijk le treize mai mil neuf cent
quatre-vingt-un, numéro au registre national 810513 213-66, célibataire, domicilié et demeurant à
9870 Zulte, Ponteputstraat 9.
2/ La société en commandite par actions « WALCA » ayant son siège à 7730 Evregnies, Chaussée
d'Herseaux, 31, arrondissement judiciaire de Tournai, numéro d’entreprise 0861.626.254,
représentée par son représentant permanent, monsieur Monsieur WALCARIUS Francis Geert, né à
Kortrijk le quatre novembre mil neuf cent septante et un, numéro au registre national 711104 275-09,
domicilié à 7730 Estaimpuis, rue de la Verte Plaine 1/D.
Il a été nommé en cette qualité de représentant permanent par décision de la gérance de la société «
WALCA » prise en date du vingt-neuf août deux mille quatorze.
Les gérants déclarent accepter leur nomination en cette qualité et confirment qu'ils ne sont atteints
par aucune mesure qui s'y oppose.
Leur mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Le mandat de monsieur VASSEUR Lander sera rémunéré.
Le mandat de la société en commandite par actions « WALCA » sera non remunéré.
 
Reprise d'engagements
Les comparants déclarent que toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société en
constitution depuis le premier août deux mille quatorze sont à présent reprises et ratifiées par la
société. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l’acquisition par la société de
la personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
 
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte de constitution.