N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): JEAN-MAEL MICHEZ AVOCAT-ADVOCAAT
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1030 Schaerbeek, Rue Nestor De Tière 23 Bte 15
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte qui a été reçu le cinq février deux mille quatorze par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles 
Bruxelles, il résulte qu'une société Civile à Forme de Société Privée à Responsabilité Limitée a été constituée sous la 
dénomination « JEAN-MAEL MICHEZ AVOCAT-ADVOCAAT», en abrégé « JMM » par : 
Monsieur MICHEZ Jean-Maël Philippe, né à Anderlecht le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié à Schaerbeek 
(1030 Bruxelles), rue Nestor de Tière 23 boîte 15.
Le siège social est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue Nestor de Tière 23 boîte 15.
Le capital social est fixé à la somme de dix huit mille six cent euros et est représenté par cents parts sociales sans mention de 
valeur nominale.
Le capital est intégralement souscrit au pair par Monsieur MICHEZ Jean-Maël Philippe.
Les cents parts sociales ont été libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros lors de la constitution de la société.
A titre transitoire et par dérogation aux statuts, le premier exercice social débutera le cinq février deux mille quatorze et prendra 
fin le trente un décembre deux mille quatorze et la première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en deux 
mille quinze.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
CHAPITRE I. : DÉNOMINATION, SIEGE, OBJET, DURÉE :
Article 1.- Forme et Dénomination.
La société est constituée dans la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée et a pour 
dénomination "JEAN-MAEL MICHEZ AVOCAT-ADVOCAAT", en abrégé "JMM". Cette dénomination devra toujours être précédée 
ou suivie des mots "Société Civile d'avocats à forme de Société Privée à Responsabilité limitée", en abrégé "SPRL- Civile"
Article 2.- Siège social.
Le siège social est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue Nestor de Tière 23 boîte 15.
Il pourra être transféré partout en Région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du gérant, 
publiée à l'annexe au Moniteur Belge. La société peut établir en tout lieu en Belgique et à l'étranger par simple décision du ou des 
Gérants, des succursales, bureaux, magasins de ventes, dépôts et autres dépendances. Tout changement de siège social sera 
porté à la connaissance des autorités compétentes de l'Ordre des Avocats.
Article 3.- Objet.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat dans le respect des dispositions légales, réglementaires et 
déontologiques régissant la profession.
Cette activité ne pourra s'exercer qu'à l'intervention personnelle d'avocats légalement autorisés à pratiquer en Belgique et qui 
exercent la totalité de leur activité au sein de la société.
La société pourra également accomplir toutes activité compatible avec la profession d'avocat tels que notamment la rédaction et 
la publication d'article et ouvrages, l'activité d'administrateur, liquidateur, curateur, commissaire, administrateur provisoire, arbitre 
et conciliateur sans que l'énumération qui précède ne soit limitative.
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon les modalités qui lui 
paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra, dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou seulement nécessaires à l'accomplissement de son 
objet social et se livrer à toutes transactions et opérations mobilières, immobilières, financières ou autres qui se rattachent 
directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à favoriser son développement, notamment pour ce qui 
concerne la mise à disposition de locaux, l'achat de matériel et l'engagement du personnel administratif pratiquant ou appelé à 
pratiquer dans la société.
La société ne pourra toutefois accomplir aucun acte qui aurait pour effet de modifier le caractère civil de la société.
Article 4.- Durée.
0546608361
La société est constituée pour une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la 
déconfiture d'un associé. Au cas où la société ne compterait qu'un associé unique, elle n'est pas dissoute par la mort de cet
associé.
CHAPITRE II. : CAPITAL SOCIAL :
Article 5.- Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et est représenté par cent parts sociales sans mention de valeur 
nominale.
Article 6.- Souscription-Libération.
Les cent parts sociales ont été entièrement souscrites au pair lors de la constitution et ont été libérées à concurrence de douze 
mille quatre cents euros (12.400 EUR).
Article 7.- Augmentation du capital.
§1.- Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises 
pour les modifications aux statuts. Lors de toute augmentation de capital, la Gérance fixe le prix et les conditions d'émission des 
parts sociales nouvelles à moins que l'Assemblée Générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation du capital avec prime 
d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.
§2.- Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, des rapports devront être établis 
par un Réviseur d'Entreprises et par la Gérance conformément à l'article 219 du Code des sociétés.
§3.- Si l'augmentation de capital se réalisé par un ou des apports en espèces, celles-ci devront être déposées au préalable sur un 
compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un organisme financier.
Article 8.- Droit de préférence.
Lors de toute augmentation du capital, à réaliser en totalité ou en partie par des apports en espèces, les nouvelles parts sociales à 
souscrire en numéraire devront être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de parts sociales dont ils sont 
propriétaires au jour de l'émission, dans le délai et selon les modalités fixés par la Gérance dans le respect des dispositions 
légales. Les parts sociales auxquelles il n'a pas été souscrit par les associés, ne pourront être acquises que par des personnes 
bénéficiant de l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble les trois/quarts du capital social à moins 
qu'elles n'aient été dispensées de cet agrément en vertu des dispositions statutaires relatives à la cession des parts.
Article 9.- Libération du capital social.
Dans l'hypothèse où des parts sociales n'ont pas été entièrement libérées lors de leur souscription, les appels de fonds 
destinés à compléter la libération des parts sont décidés souverainement par la Gérance. L'associé qui, après un préavis d'un
mois signifié par lettre recommandée, est en défaut de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au 
taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La Gérance peut, en outre, après un second avis resté sans 
suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de 
l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les 
versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont 
pas été effectués.
Article 10.- Réduction du capital social.
Le capital social pourra être réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les 
modifications aux statuts étant entendu qu'un traitement égal doit être réservé aux associés se trouvant dans des conditions 
identiques. La réduction du capital social ne pourra toutefois pas avoir pour effet d'amener ce capital à un montant inférieur au 
minimum légal.
CHAPITRE III : PARTS SOCIALES :
                 Article 11 : Droits et obligations résultant de la qualité d'associé :
1- Ne pourront être associés et détenir des parts sociales que des Avocats, autorisés à exercer leur profession en Belgique, 
inscrits à un tableau de l'Ordre des Avocats et exerçant la totalité de leur activité au sein de la société.
2- La qualité d'associé a uniquement pour effet que l'activité d'avocat est exercée au nom et pour le compte de la société qui 
perçoit les honoraires; elle ne modifie en rien les règles légales, réglementaires et déontologiques qui régissent l'exercice de la 
profession.
L'avocat associé continuera dès lors à exercer sa profession en toute indépendance et veillera au respect du secret professionnel 
et s'abstiendra de toute initiative susceptible de porter atteinte au libre choix de l'avocat par le client.  D'une manière générale, il ne 
perdra pas de vue que la société a un caractère essentiellement civil, incompatible avec toute pratique commerciale sous une 
forme ou une autre.
3- En sa qualité d'avocat, tout associé continue à assumer la responsabilité illimitée résultant de l'exercice de sa profession; il 
reste tenu de faire couvrir cette responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurances conformes aux prescrits de la 
déontologie.
4- Tout associé est enfin tenu d'informer les autres associés de toute sanction disciplinaire, administrative ou judiciaire 
susceptible d'avoir des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Article 12.- Nature des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. 
Celle-ci a la possibilité en cas d'indivision ou d'usufruit de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de 
l'ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou un avocat avec lequel il peut s'associé ait été reconnu comme plein 
propriétaire à son égard.
Article 13.- Registre des parts.
§1.- Il est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé et le nombre de parts 
appartenant à chacun d'eux. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Les certificats 
d'inscription au registre, signés par un Gérant sont délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.
§2.- Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts avec 
leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires.
En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et par les bénéficiaires ou leurs 
mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription 
dans le dit registre.
Article 14.- Transfert de parts.
§1.- Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des Avocats répondant aux 
conditions fixées à l'article 11 des présents statuts.
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s, les cessions entre vifs, ou la transmission pour cause de mort, de parts sociales ne peut en 
outre et à peine de nullité, intervenir que de l'accord unanime des associés.
Cet agrément ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé.
Cet agrément ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé ou au profit 
d'un descendant en ligne directe. Aucun recours ne peut être exercé contre une décision de refus d'agrément.
§3.- A
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é, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses parts sociales pour 
autant que soient respectées les conditions de l'article 11-1 des statuts.
Article 15.- Refus d'agrément.
En cas de refus d'agrément, l'associé qui se retire de la société ou les ayants droit de l'associé décédé ont droit à la valeur des 
parts leur appartenant. Cette valeur sera fixée de commun accord ou à défaut en application de l'article 249 du Code des sociétés. 
Cette compensation sera payable dans les six mois à compter du jour de sa fixation définitive.
L'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des 
opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à l'actif net 
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus
de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de 
certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 16.- Droit de préemption en cas de décès d'un associé.
Au cas où la société comporterait plusieurs associés, les parts d'un associé décédé sont soumises à un droit de préemption au
profit des autres associés pour autant qu'ils détiennent ensemble ou séparément un/quart au moins des parts sociales.
L'assemblée générale fixe les conditions de rachat de ces parts ainsi que le délai pendant lequel les autres associés auront à se 
prononcer.
Les parts sociales qui n'auront pas été acquises de la sorte par les associés, pourront être attribuées à une ou plusieurs 
personnes répondant aux conditions fixées à l'article 14 des statuts.
Article 17.- Décès de l'associé unique.
Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de ce dernier, transmises aux héritiers ou 
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession.
Si aucun de ces héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir associé, et si les parts sociales ne sont pas cédées 
dans l'année du décès à une personne réunissant ces conditions, la société devra être mise en liquidation et sa dissolution pourra 
être prononcée à la requête de tout intéressé à moins qu'il n'ait été procédé à une modification de la dénomination et de l'objet 
social.
Article 18.- Droits des tiers.
La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les Assemblées 
Générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, 
provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore 
s'immiscer d'une manière ou d'une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux 
bilans et aux écritures de la société.
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION – SURVEILLANCE :
Article 19.- Administration de la société.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis par l'assemblée générale parmi les associés, et donc avocat, qui 
fixe la durée du ou des mandats. Le ou les gérants peuvent en tous temps, être révoqués par l'assemblée générale.
Article 20.- Pouvoirs attribués à la gérance.
A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, soit en vertu de la loi, soit en vertu 
d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les 
circonstances et quelle que soit l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Les 
Gérants peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, à un ou plusieurs 
directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leur semble pour un ou plusieurs objets déterminés, étant entendu 
que seuls les actes ne relevant pas de la profession d'avocat peuvent être délégués à un mandataire non-avocat.
Article 21.- Pluralité de Gérants.
Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs Gérants, ils doivent agir conjointement, sauf délégation. Les simples 
actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des Gérants. L'Assemblée Générale, par une décision à publier aux
annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de 
deux Gérants au moins sera requise.
Article 22.- Représentation de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou public 
ainsi qu'en justice par le Gérant s'il est unique ou par deux Gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre 
valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 23.- Responsabilité du Gérant.
Le ou les Gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ne sont 
responsables personnellement que dans les conditions prescrites par l'article 263 du Code des sociétés.
Article 24.- Contrariété d'intérêts.
Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération 
relevant de la gérance, est tenu de recourir à la procédure prévue par l'article 259 du Code des sociétés. Lorsque le Gérant est 
l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette contrariété d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis à vis 
de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au 
détriment de la société.
Article 25.- Rémunération du Gérant.
L'Assemblée Générale détermine le montant ainsi que le mode de rémunération du ou des Gérants. Il peut être alloué au Gérant 
des émoluments fixes ou proportionnels et des indemnités imputables aux frais généraux ainsi que des tantièmes sur les 
bénéfices de la société. L'Assemblée Générale peut aussi décider que le mandat de Gérant sera exercé gratuitement.
Article 26.- Commissaires Réviseurs.
Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs Commissaires Réviseurs, et sauf 
décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé à la nomination d'un Réviseur d'entreprises pour le contrôle de 
la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. En l'absence 
d'une telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus au Code des sociétés, 
et pourra à cet effet prendre connaissance de tous les livres et autres écrits. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.
CHAPITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :
Article 27.- Réunion de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à  vingt  heures. Si ce 
jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. L'Assemblée Générale peut être convoquée 
extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige et doit l'être à la demande d'associés possédant un/cinquième du 
capital social. Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'Assemblée 
Générale. Il ne peut les déléguer.
Article 28.- Lieu de la réunion.
Toute Assemblée Générale se tiendra au siège de la société ou dans tout autre local désigné dans les convocations ou convenu 
entre les associés dans la commune du siège.
Article 29.- Convocation.
Les convocations seront faites conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout 
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 30.- Présidence.
Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant le plus âgé ou à défaut par l'associé le plus âgé présent à la réunion. Le 
président désigne le secrétaire et l'Assemblée choisit, s'il y a lieu, un ou deux scrutateurs parmi les membres.
Article 31.- Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire qui doit être lui-même associé ou agréé par la 
Gérance. En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis à vis de la société par 
l'usufruitier.
Article 32.- Droit de vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 33.- Majorités.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelles que soit le nombre des parts sociales réunies à l'Assemblée 
Générale, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 34.- Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent; ils 
sont consignés dans un registre au siège social. Les expéditions et extraits sont signés par un Gérant.
CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS :
Article 35.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Article 36.- Établissement des Comptes.
Chaque année, à la date de la clôture de l'exercice social, les comptes sont arrêtés et la Gérance établira l'inventaire, le bilan et les 
comptes de résultats. Elle établira aussi dans les délais prévus, tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra 
à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Article 37.- Dividendes, Réserve légale et Fonds de réserves.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges sociales et des amortissements 
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5%) au moins 
pour être affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le 
dixième du capital social mais le redeviendra si, pour une raison ou l'autre, ce fonds n'atteint plus ce pourcentage du capital 
social. Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son affectation. Le paiement des dividendes 
éventuels se fait aux moments et aux endroits désignés par la gérance.
La constitution de toute autre réserve ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil de l'ordre 
n'accepte une autre majorité.  L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts 
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son affectation.
Le paiement des dividendes éventuels se fait aux moments et aux endroits désignés par la gérance, en tenant compte que la 
répartition des parts sociales entre les associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un avocat pour le travail presté et 
que tout associé qui encourt une peine de suspension de la part des autorités de l'Ordre, perd tous les avantages que lui procure 
sa qualité d'associé pendant toute la durée de la suspension.
Article 38.- Dépôt à la Banque Nationale de Belgique.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, s'il y en a, les comptes 
annuels ainsi que les documents prévus par le code des sociétés, sont déposés par les soins de la Gérance à la Banque Nationale 
de Belgique. La société est dispensée de la formalité du dépôt du rapport de gestion si toute personne peut en prendre 
connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions prévues par la loi.
Article 39.- Pertes de la société.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être 
réunie dans un délai de deux mois pour délibérer sur la dissolution de la société ou d'autres mesures annoncées dans l'ordre du 
jour, selon les modalités prévues par la loi. Il sera fait application des procédures prévues à l'article 332 du Code des Sociétés. Si 
l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant repris à l'article 333 du dit code, tout intéressé peut demander la dissolution 
de la société au Tribunal de Commerce.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :
Article 40.- Réunion des parts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette 
personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou que celle-ci 
n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de 
toutes les parts en ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 41.- Liquidation de la société.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des 
Gérants en exercice à moins que l'Assemblée Générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle 
fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu. L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la majorité des voix. Après 
apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, le solde de l'avoir sert d'abord au 
remboursement des parts sociales au pair de leur libération. Le surplus de l'actif est réparti entre toutes les parts sociales, chaque 
titre conférant un droit égal.
CHAPITRE VIII : DIVERS :
Article 42.- Élection de domicile.
Pour tout ce qui concerne l'exécution des statuts, tout associé résidant à l'étranger qui n'aurait pas notifié un domicile élu par lui, 
ainsi que tout gérant, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, 
assignations et significations peuvent valablement lui être faites.
Article 43.- Dispositions légales.
La société est soumise entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait 
pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées non inscrites dans les statuts.
Article 44.- Attribution de compétence.
1/ Pour tous litiges entre la société et ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à 
l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l'arrondissement où est établi le siège
Volet B - Suite
social, à moins que la société n'y renonce expressément.
2/ Toutefois, si le litige porte sur un problème relevant de la déontologie, seules les autorités de l'Ordre des Avocats seront 
compétentes.
3/ En outre, avant de recourir aux autorités judiciaires pour le règlement de tous autres conflits, les associés s'efforceront de se 
concilier par l'entremise des dites autorités.
Article 45.- Règlement d'ordre Intérieur :
L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des associés et le 
fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.
Les statuts ayant été arrêtés, l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, décide que :
1°/
de fixer à un le nombre de gérants.
2°/
de nommer gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur MICHEZ Jean-Maël Philippe,  précité, qui a déclaré 
accepter le mandat qui lui est proposé.
3°/
il n'est pas procédé à la désignation d'un Commissaire Reviseur d'entreprise, chacun des associés étant investi des pouvoirs 
de contrôle.
4°/
le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.
5°/
en application de l'article 60 du code des sociétés, l'assemblée déclare ratifier sans réserve les conventions conclues en son 
nom par Monsieur MICHEZ Jean-Maël Philippe, précité, ou par porte-fort à partir du 01 janvier 2014, voulant que ces 
conventions produisent leurs effets, tant pour les droits que les obligations en résultant, comme si elles avaient été conclues 
directement par elle. L'assemblée constate que le comparant n'est plus tenu par le moindre engagement personnel 
concernant les dites conventions, tout comme il ne pourra en revendiquer le moindre avantage. Toutefois cette reprise n'aura 
d'effet qu'au moment où la société disposera de la personnalité juridique lors du dépôt au greffe des statuts.
6°/
Le gérant donne pouvoir à la S.C.R.L. EUROFISCA à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Georges Benoidt, 21 pour 
accomplir toutes les formalités auprès du guichet d’entreprise et d’y signer tout document.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
objet de la publicité: expédition de l'acte de constitution.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.