N° d'entreprise : 0505990008
Nom
(en entier) : Deneyer Julien Ophtalmologie
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route des Forts(WP) 5
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le trente juin deux
mille vingt et un, en cours d'Enregistrement :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité
limitée « Deneyer Julien Ophtalmologie », ayant son siège à 5100 Wépion, route des Forts, 5,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 505.990.008.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Anne-Sophie Demoulin, à Les Villers, le 4
décembre 2014, publiée à l’Annexe au Moniteur belge, le 9 décembre suivant, sous le numéro
14312034, dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Laurence Annet,
soussignée, le 29 mai 2018, publié à l’Annexe au Moniteur belge, le 6 juin suivant, sous le numéro
18316398.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate l’entrée en
vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : modification de la dénomination sociale
L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la suivante : « CDBV ».
L’assemblée décide que l’article 1er des statuts sera modifié en conséquence.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : modification de l’objet
Formalités
L’assemblée prend connaissance du rapport établi par l’ancien gérant proposant de compléter l’objet.
Décision
Elle décide de le modifier, en vue de supprimer l’exercice de l’activité médicale et d’accueillir de
nouvelles activités essentiellement destinées à permettre le développement d’un centre médical
adapté.
En conséquence, elle décide de modifier l’article 3 des statuts comme suit : «
3.1 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers,
    •  toutes fonctions d’accompagnement, de soutien, d’assistance, de secrétariat, d’aide à la
formation, de transport et/ou de services liés à l’exercice de toutes activités de soins à l’être humain ;
    •  la mise en place, l'organisation et la gestion de locaux ainsi que de l'infrastructure matérielle
(occupation de locaux, acquisition de matériel, bibliothèque,…) et immatérielle (personnel, partage
de connaissances, …), nécessaires au bon fonctionnement de la société ;
Volet B
    •  l'acquisition, la location ou encore, la mise à disposition et prise à disposition de tous matériels
ou produits médicaux, paramédicaux ou ressortissant de l'activité médicale ou paramédicale.
3.2 La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes activités liées à la détention, à la mise en
valeur, à la mise à disposition et à l’exploitation d’un ou plusieurs biens immobiliers, des
aménagements et des infrastructures liées à ceux-ci, en ce compris l’accomplissement de l’ensemble
des actes matériels et juridiques s’y rapportant, comme l'achat, la vente, l’échange, la prise en
location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, la mise à disposition, par tous
droits, réels ou personnels, démembrés ou non, le tout avec ou sans option d'achat.
3.3 Elle peut également se livrer à toutes activités liées à l'entretien et la maintenance de tous biens
immobiliers et de leurs accessoires, en ce compris des outillages qui y sont le cas échéant, associés,
ainsi que structurer toutes opérations de financement.
3.4 Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l'ouvrage ou
maître d’ouvrage délégué et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement, y compris la construction de routes et égouts;
acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.
3.5 Elle peut également :
    •  réaliser toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements
dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, prêter son assistance
technique, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes
opérations financières ;
    •  prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution même hypothécairement
;
    •  effectuer toutes opérations financières et immobilières qui, directement ou indirectement, se
rattachent à la réalisation de l'objet ainsi défini ;
    •  s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
3.6 La société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’
accès à la profession ou encore, de règlementation d’activités :
    •  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
    •  l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, actions, obligations, fonds
d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement des
actions et actions belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des
obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres
d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et
immobilière.
3.7 La société peut également acquérir toute société ou entité juridique, ou encore des participations
dans toute société ou entité juridique, avec ou sans personnalité juridique, ayant un objet identique,
similaire ou utile à la réalisation de son objet social ou pouvant en favoriser le développement.
3.8 La société peut assumer toute fonction ou mission au sein d’autres entités, en qualité d’organe
ou non, en ce compris dans le cadre de liquidation.
3.9 Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités entrepreneuriales,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à
favoriser son développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit
limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences,
marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout
ou partie de celui de la présente société.
3.10 L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des
règles régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : transfert du siège
L’assemblée décide de retenir comme siège statutaire, la Région wallonne et de déplacer le siège,
dorénavant repris dans une disposition transitoire à 5100 Wépion, rue Marcel Lecomte, 226.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Volet B
Cinquième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Sixième résolution :
adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CDBV ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers,
    •  toutes fonctions d’accompagnement, de soutien, d’assistance, de secrétariat, d’aide à la
formation, de transport et/ou de services liés à l’exercice de toutes activités de soins à l’être humain ;
    •  la mise en place, l'organisation et la gestion de locaux ainsi que de l'infrastructure matérielle
(occupation de locaux, acquisition de matériel, bibliothèque,…) et immatérielle (personnel, partage
de connaissances, …), nécessaires au bon fonctionnement de la société ;
    •  l'acquisition, la location ou encore, la mise à disposition et prise à disposition de tous matériels
ou produits médicaux, paramédicaux ou ressortissant de l'activité médicale ou paramédicale.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes activités liées à la détention, à la mise en
valeur, à la mise à disposition et à l’exploitation d’un ou plusieurs biens immobiliers, des
aménagements et des infrastructures liées à ceux-ci, en ce compris l’accomplissement de l’ensemble
des actes matériels et juridiques s’y rapportant, comme l'achat, la vente, l’échange, la prise en
location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, la mise à disposition, par tous
droits, réels ou personnels, démembrés ou non, le tout avec ou sans option d'achat.
Elle peut également se livrer à toutes activités liées à l'entretien et la maintenance de tous biens
immobiliers et de leurs accessoires, en ce compris des outillages qui y sont le cas échéant, associés,
ainsi que structurer toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l'ouvrage ou maître d’
ouvrage délégué et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur ainsi que l'étude et l'aménagement, y compris la construction de routes et égouts; acheter
tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.
Elle peut également :
    •  réaliser toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements
dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, prêter son assistance
technique, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes
Volet B
opérations financières ;
    •  prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution même hypothécairement
;
    •  effectuer toutes opérations financières et immobilières qui, directement ou indirectement, se
rattachent à la réalisation de l'objet ainsi défini ;
    •  s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
La société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’accès
à la profession ou encore, de règlementation d’activités :
    •  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
    •  l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, actions, obligations, fonds
d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement des
actions et actions belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des
obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres
d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et
immobilière.
La société peut également acquérir toute société ou entité juridique, ou encore des participations
dans toute société ou entité juridique, avec ou sans personnalité juridique, ayant un objet identique,
similaire ou utile à la réalisation de son objet social ou pouvant en favoriser le développement.
La société peut assumer toute fonction ou mission au sein d’autres entités, en qualité d’organe ou
non, en ce compris dans le cadre de liquidation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités entrepreneuriales, entreprises
ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser son
développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter,
emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser
par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres
valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à
créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la
présente société.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
Volet B
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 2ème vendredi du mois de juin à vingt
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
Volet B
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 5100 Wépion, rue Marcel Lecomte, 226.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Septième résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur DENEYER Julien, prénommé, à la
fonction de gérant (actuellement administrateur) et lui donne décharge pour l’exercice de cette
mission.
Elle nomme en qualité d’administrateur, avec les pouvoirs dévolus par les statuts, sans restriction,
pour une durée indéterminée, Monsieur DENEYER Julien, prénommé.
Sa fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’administrateur accepte
cette mission.
Est désigné en qualité d’administrateur suppléant, Monsieur Philippe DENEYER, sous réserve de
son acceptation. Son mandat ne devient effectif qu’en cas de publication de la vacance, le cas
échéant, pour une durée déterminée, sous sa diligence et sa responsabilité.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Huitième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.