N° d'entreprise : 0676581037
Nom
(en entier) : SILVA & CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de la Fôret 17
 : 6980 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SNC SILVA & CONSULT dont le siège
social est établi à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue de la Forêt, 17, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro (0)676.581.037, reçu en date du 27 décembre 2022 par la
Notaire Aurélie PICARD notaire à la Résidence de La Roche-en-Ardenne, associé de la SRL PAUL
& PICARD, Notaires associés à La Roche-en-Ardenne, il est extrait ce qui suit textuellement
reproduit :
On Omet (...)
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les associés sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre de parts sociales suivantes :
1/ et 2/ Monsieur LAYON José Ghislain Victor, né à Samrée, le 13 février 1956, On Omet (..)
Déclarant être propriétaire d’une part sociale   1
Et son épouse Madame DUBOIS Héloïse Marie Frédérique, née à Libramont-Chevigny le 09
septembre 1991, On Omet (...)
Déclarant être propriétaire d’une part sociale   1
Tous deux domiciliés à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue de la Forêt, 17.
On Omet (...)
3/ Monsieur LAYON Emmanuel Jean-Paul Sylvain, né à Saint-Vith, le 29 mai 1979,On Omet (...) et
domicilié à 6987 Rendeux, Rue de l'Eglise, Beffe, 13.
On Omet (...°
Déclarant être propriétaire d’une part sociale   1
On Omet  (...°
Soit ensemble : 03 parts sociales ou la totalité des parts sociales émises par la société.
Monsieur LAYON José est également présents en qualité de gérant de la société nommé à cette
fonction par l’assemblée générale qui a directement suivi la constitution de la société et publiée avec
cette dernière.
Monsieur le Président expose ce qui suit :
- La présente assemblée générale extraordinaire a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
I. Reformulation de l’objet social de la société
On Omet (...°)
II. Transformation de la Société en nom collectif en une société à responsabilité limitée.
III. Rapports préalables – articles 14 :3 et 14 : 4 du Code des sociétés et des associations .
IV. Adoption de nouveaux statuts de la société sous sa nouvelle forme.
V. Démission du gérant et nomination d’un administrateur pour la société à responsabilité
Volet B
limitée
VI. Siège social
VII. Site internet et adresse mail
2) Validité de la composition de l’assemblée
- Tous les associés sont présents et approuvent l'ordre du jour. Il ne doit donc pas être justifié de
l'accomplissement des formalités de convocation.
- Tous les associés se sont conformés aux conditions relatives à l'admission à l'assemblée générale.
- L'assemblée est régulièrement constituée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
Cet exposé est unanimement reconnu exact par l'assemblée qui aborde ensuite l'ordre du jour.
Après délibération, les résolutions suivantes sont prises :
DELIBERATION
PREMIERE RESOLUTION : REFORMULATION DE L’OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE.
L’assemblée générale dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’adminsitration justifiant
ladite formulation dont elle déclare avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.
L’assemblée générale décide d’adopter pour l’avenir la reformulation suivante de son objet social :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La Gestion forestière et agricole, et l’aménagement du territoire, au sens large et notamment :
* les travaux forestiers, l’exploitation forestière, les achats et vente de bois,
* l’expertises forestière et agricole, les inventaires, les estimations, le conseil et les avis techniques
en matière de gestion, d’aménagements et d’investissements forestiers et agricoles, le tout de
manière courante ou en vue d’un achat, d’une vente, d’une succession, d’un partage, d’un échange,
d’une donation ou autre,
* bureau de conseil et d’étude de l’environnement,
* l’expertise privée ou judiciaire suite à des dégâts et préjudices divers liés aux : gibiers, tempêtes,
exploitations, pollutions ou autre,
* élaboration de Plans de Gestion,
* cartographie (SIG),
* certifications,
* gestion cynégétique,
* pêche et pisciculture,
* formation, enseignement et/ou conférences,
* rédaction d’articles pour des revues techniques ou scientifiques et vulgarisation,
* Guide Nature, animations pour enfants et adultes, découvertes sensorielles, dans les domaines de
la forêt, de la sylviculture, de la nature en général, de l’agriculture, de l’énergie verte et de l’
aménagement du territoire,
* recherche scientifique et recherche et développement (R&D),
* activité de parc et jardins,
- La gestion de tout patrimoine immobilier, notamment le lotissement, la démolition, l’acquisition, la
construction, l’aménagement, la rénovation, la transformation, la location, la location-vente, la
location-financement, la sous-location, l’échange, l’entretien, la réparation, la concession, cession ou
apport de tout droit réel, plein ou démembré, et la vente de tout immeuble, anciens ou neufs, tant en
pleine propriété que de manière démembrée, ainsi que l’exécution de tous travaux de self-wash,
nettoyage, de réparation, d’entretien ou de transformation et d’aménagement aux immeubles gérés
et la récupération des frais engagés à l’occasion de ces opérations  l’encaissement de toutes
recettes provenant de la gestion, y compris l’encaissement et la répartition des loyers ;
- La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement, de gestion que ce soit en qualité d’administrateur, de gérant, de liquidateur, ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’assemblée décide de modifier l’article des actuels statuts aynt pour titre ‘objet social’ en
conséquence.
 
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité
Volet B
DEUXIEME et TROISIEME RESOLUTIONS : TRANSFORMATION ET RAPPORTS
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture des rapports, savoir
conformément au prescrit des article 14 :3 et 14 :4 du Code des sociétés et des associations:
    1.   Rapport de d’aministrateur justifiant la proposition de transformation de la société en société à
responsabilité limitée.
    2.  Rapport rédigé par Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d’Entreprises, exerçant ses fonctions au
sein de la SRL 2C&B à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 D28 désigné par l’administrateur.
    3.  l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2022, soit à une date
remontant à moins de trois mois, annexé au rapport de l’associé gérant dont question ci-dessus.
Chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance et reçu copie des dits état et rapports
antérieurement aux présentes.
Le rapport de Monsieur COLLIN, Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :
« Le présent rapport est établi à l’occasion de la transformation de la Société en Nom Collectif «
SILVA & CONSULT » en Société à responsabilité limitée.
Mes travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 septembre 2022 dressée par l’organe d’adminsitration de la
société.
L’actif net repris dans cette situation s’élève à 99.026,66€.
Mes travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation d’une société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net.
Fait à Tournai, le 21 décembre 2022.
SRL 2C&B,
représentée par Victor COLLIN
Reviseur d’Entreprise »
Les rapports de l’associé gérant et du Réviseur d'entreprises seront déposés, en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division
de Marche-en-Famenne.
Transformation.
A- En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement mille cinq cents euros
(1.500,00€) et deux mille quatre ce,nt cinquante-trois euros et quatre-vingt-un cents (2.453,81€) ont
été convertis de plein droit en un compte d’apports propres statutairement indisponible et réserve
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
    1.  Possibilité de distribuer des acomptes sur dividendes.
Insertion d’une délégation de pouvoir à l’organe de gestion pour des distributions provenant de l’
exercice en cours conformément à l’article 5 :141 et suivant du Code des sociétés et des
associations.
C- L'assemblée décide ensuite de modifier la forme de la société, sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée, l'activité et l'objet
social, bien que reformuler ci-dessus, demeurent sur le fonds inchangés.
Les capitaux propres et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de
passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite
à la Banque Carrefour des Entreprises.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2022 dont un exemplaire est annexé au rapport de l’associé gérant dont question ci-
dessus.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandité sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
L’attention des associés, Messieurs LAYON José et Emmanuel et Madame DUBOIS Héloïse, tous
trois préqualifié est attirées sur le fait qu’ils demeurent tenus personnellement pour l’ensemble des
engagements de la société qui sont antérieurs à la date de l’opposabilité de la décision de la
Volet B
présente transformation. La présente transformation valant donc uniquement pour le futur.
VOTE
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE SOUS SA NOUVELLE
FORME
L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société à
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet –Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SILVA & CONSULT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La Gestion forestière et agricole, et l’aménagement du territoire, au sens large et notamment :
* les travaux forestiers, l’exploitation forestière, les achats et vente de bois,
* l’expertises forestière et agricole, les inventaires, les estimations, le conseil et les avis techniques
en matière de gestion, d’aménagements et d’investissements forestiers et agricoles, le tout de
manière courante ou en vue d’un achat, d’une vente, d’une succession, d’un partage, d’un échange,
d’une donation ou autre,
* bureau de conseil et d’étude de l’environnement,
* l’expertise privée ou judiciaire suite à des dégâts et préjudices divers liés aux : gibiers, tempêtes,
exploitations, pollutions ou autre,
* élaboration de Plans de Gestion,
* cartographie (SIG),
* certifications,
* gestion cynégétique,
* pêche et pisciculture,
* formation, enseignement et/ou conférences,
* rédaction d’articles pour des revues techniques ou scientifiques et vulgarisation,
* Guide Nature, animations pour enfants et adultes, découvertes sensorielles, dans les domaines de
la forêt, de la sylviculture, de la nature en général, de l’agriculture, de l’énergie verte et de l’
aménagement du territoire,
* recherche scientifique et recherche et développement (R&D),
* activité de parc et jardins,
- La gestion de tout patrimoine immobilier, notamment le lotissement, la démolition, l’acquisition, la
construction, l’aménagement, la rénovation, la transformation, la location, la location-vente, la
location-financement, la sous-location, l’échange, l’entretien, la réparation, la concession, cession ou
apport de tout droit réel, plein ou
démembré, et la vente de tout immeuble, anciens ou neufs, tant en pleine propriété que de manière
démembrée, ainsi que l’exécution de tous travaux de self-wash, nettoyage, de réparation, d’entretien
ou de transformation et d’aménagement aux immeubles gérés et la récupération des frais engagés à
l’occasion de ces opérations  l’encaissement de toutes recettes provenant de la gestion, y compris l’
encaissement et la répartition des loyers ;
- La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement, de gestion que ce soit en qualité d’administrateur, de gérant, de liquidateur, ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au
Volet B
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 3 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
On OMet (...)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8bis Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
autre actionnaire.
Les actionnaires rédigeront à cet effet une convention d’actionnaires directement conclue entre eux.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Cession entre vifs
Toute cession entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent est interdite
durant les cinq premières années d’existence de la société.
Passé ce délai, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que
celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des autres
actionnaires.
On Omet (...)
Droit de suite.
Afin de protéger les actions minoritaires, il est précisé que dans l’hypothèse où l’opposant est un
actionnaire minoritaire, c’est-à-dire titulaire de moins de cinquante poucents des actions tant qu’il n’
exite que deux actionnaires ou titulaire de moins de vingt-cinq pourcents des actions dans tout autre
hypothèse, ledit actionnaire opposant peut faire valoir un droit de suite pour le sort de ses propres
Volet B
actions.
C’est-à-dire que l’actionnaire minoritaire opposant pourrait exiger du ou des actionnaires majoritaires
cédants que les actions minoritaires suivent le sort des actions majoritaires cédées et soient
négociées aux mêmes titre et conditions que celles-ci.
Pour pouvoir faire valoir ce droit de suite, les actionnaires auront du préalablement à toute demande
d’agréement de cession d’actions arrêter entre eux au sein d’un pacte d’actionnaire l’ensemble des
conditions et modalités d’exercice de ce droit de suite.
Transmission pour cause de mort.
En cas de décès d’un actionnaire :
La transmission des actions pour cause de décès aux héritiers de l’actionnaire décédé devra faire l’
objet d’accord unanime de tous les autres actionnaires. La décision d’accord ou de refus d’agrément
des héritiers devra être notifiée par écrit à ces derniers dans un délai de huit semaines à dater du
décès. A défaut d’une telle notification, l’accord sera considéré comme acquis aux héritiers et l’
agrément comme obtenu.
S’il n’existe pas d’accord d’agrément unanime et que les actions du défunt ne sont pas transmises
aux héritiers de l’actionnaire décédé, ces derniers n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts, cette
contre-valeur étant fixée conformément à la convention d’actionnaires directement conclue
antérieurement à cet effet entre tous les actionnaires en ce compris l’actionnaire décédé.
A défaut d’existence d’une telle convention, la contre-valeur sera fixée par un expert soit désigné de
commun accord, soit désigné par le Tribunal de l’Entreprise, le tout selon les modalités et
conformément à ce qui est dit ci-dessus dans le cadre de la cession entre vifs.
Dérogation
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut représenter seul la société à l'égard des tiers et accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de son objet.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin de chaque année. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
On OMet (...°)
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
On Omet (...°)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
On Omet (...)
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  CINQUIEME RESOLUTION : Démission de l’associé-gérant et nomination d’un nouvel
administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur LAYON José,  et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée de la société à responsabilité limitée :
Monsieur LAYON José, ici présente et qui accepte.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  SIXIEME RESOLUTION : Siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue
de la Forêt, 17.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  SEPTIEME RESOLUTION : site internet et adresse électronique résolution
L’assemblée générale déclare ne pas avoir de site internet.
La société ne dispose pas d’une adresse mail de référence.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Aurélie PICARD, Notaire à La Roche-en-Ardenne
Déposées en même temps :
- Expédition du Pv
- les 2 rapports (Réviseur et Conseil d'adminsitration)
 - Situtation active et passive
- Coordination des statuts