N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : DOCTEUR CHANTAL MATHYS - DERMATOLOGIE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1200
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Woluwe-Saint-Lambert
Avenue de Mai 26
 
«  DOCTEUR CHANTAL MATHYS – DERMATOLOGIE »
 
Société en commandite
 
CONSTITUTION
 
Le vingt février deux mille vingt.
 
ONT COMPARU
 
1. Chantal MATHYS demeurant avenue de Mai, 264 à 1200 Bruxelles
 
En qualité d’associée commanditée
 
2. Guillaume SMITS demeurant avenue Paul Stroobant, 123 à 1180 Bruxelles
 
En qualité d’associé commanditaire
 
Les comparants déclarent supporter seuls la responsabilité de fondateur.
 
Les comparants constituent entre eux une société et dressent les statuts d'une Société en Commandite,
dénommée « DOCTEUR CHANTAL MATHYS – DERMATOLOGIE », aux capitaux propres de départ de mille
euros ( 1.000 ), représentés par mille ( 1.000 ) actions.
 
Sont faits les apports en espèces suivant :
 
1. Chantal MATHYS, précitée, pour 999 € soit 999 actions ;
 
2. Guillaume SMITS , précité, pour 1 € soit 1 action.
 
II. STATUTS
 
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
 
STATUTS
0744860228
 
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article 1. Nom et forme
 
La société adopte la forme de la société en commandite.
Elle est dénommée « DOCTEUR CHANTAL MATHYS – DERMATOLOGIE ».
 
Article 2. Associés commandités et commanditaires
 
La société se compose de deux catégories d’associés :
 
- le ou les associé(s) commandité(s) qui sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société et qui sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif ou dans un
acte de modification des statuts ;
 
- le ou les associé(s) commanditaire(s) qui ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans
solidarité. Les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Ils peuvent néanmoins agir en
qualité de mandataire.
 
Article 3. Siège social
 
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale au moment de la constitution de la société.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région wallonne
par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
des statuts qui en résulte.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissement, sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Tout transfert de siège doit être communiqué en temps opportun au Conseil provincial compétent.
 
Article 4. Objet
 
L’objet principal de la société est l’exercice de l’art de guérir par ses médecins associés.
 
La société peut également être impliquée dans des investissements mobiliers ou immobiliers, qu’ils aient ou non
un lien direct avec l’exercice de l’art de guérir. Cette activité ne peut toutefois être qu’un objet accessoire.
 
La médecine est exercée par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société.
 
Chaque médecin conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
 
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est exclue. Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
 
Article 5. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts et moyennant le consentement de la gérance.
Article 6. Responsabilité
 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES & APPORTS
 
Article 7. Apports
 
En rémunération des apports, mille (1000 ) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
actions.
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents,
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
 
Article 9. Admission et retrait des associés commandités
 
De nouveaux associés commandités ne pourront être admis dans la société que sur décision de l’assemblée
générale statuant à l’unanimité avec l’accord du ou des associés gérants.
 
Ne peut être associé au sein de la société qu’un médecin habilité légalement à exercer l’art de guérir en
Belgique.
 
Un associé commandité peut démissionner pour autant qu’il notifie son intention à la société et à chacun des
associés par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trente jours avant la date de prise d’effet
souhaitée pour son retrait. Les associés commandités ne peuvent céder leurs parts à un autre associé ou un
tiers qu’avec le consentement unanime de tous les associés.
 
Si l’un des associés commanditaires souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la
société, le futur cessionnaire devra préalablement obtenir l’agrément de la majorité des associés réunis en
assemblée générale extraordinaire.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 
Article 10. Gérance
 
La société est administrée par un gérant statutaire choisi exclusivement parmi les associés commandités.
 
Le gérant à tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante de la société et pour la
représenter auprès de tiers dans la limite de l’objet social.
 
Si le gérant est une personne morale, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant permanent et
ne peut changer son représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur. Il ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec
l’art de guérir.
 
Le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale.
 
Article 11. Fin du mandat du gérant
 
Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivant :
 
- la démission : le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements qu'il a
pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficulté ; sa démission doit être notifiée par la convocation
d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la constatation de sa démission et les mesures à prendre ;
cette assemblée générale devra être réunie au moins un mois avant la prise d'effet de la démission;
 
- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
 
Le gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, pour un juste motif.
 
Article 12. Vacance
 
En cas de cessation des fonctions d’un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l’assemblée générale,
délibérant comme en matière de modification des statuts pourvoit à la vacance.
 
L’assemblée générale sera convoquée par les autres gérants s’il en existe ou, à défaut, par le commissaire ou à
leur défaut par l’associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat -
gérant ait été agréé comme associé commandité. L’assemblée peut décider de dissoudre anticipativement la
société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre forme de société.
 
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 13. Réunion
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de décembre
à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
 
Le gérant peut convoquer une assemblée générale extraordinaire à tout moment à chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, gérants et par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
L’assemblée délibère conformément au Code des sociétés et des associations.
 
Article 14. Représentation
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit lui-même associé, et qu’il ait accompli les formalités requises pour être admis à l’assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
 
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par
elle, dans le délai prévu à l'article précédent.
 
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
 
Article 15. Bureau
 
Toute assemblée générale est présidée par un des gérants.
 
Le président peut désigner un secrétaire.
 
Si le nombre d’associés présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
 
Article 16. Délibérations
 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes
à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
 
Article 17. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par le gérant. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 18. Droit de veto de la gérance
 
L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient
les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes et
qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas
d'abstention de celle-ci.
 
TITRE VI. ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
 
Article 19. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le trente juin de l’année suivante.
 
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
 
Article 20. Répartition - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de
l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 21. Liquidation
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les gérants en
fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été
désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 22. Répartition de l’actif net.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges ou frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
 
Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire, gérant, liquidateur domicilié à l’étranger
, fait élection de domicile au siège où toutes communications peuvent lui être valablement faites, sans autre
obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
Article 24. Compétence
 
Pour tout litige entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, administrateur, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre des
médecins.
 
Article 25. Droit commun
 
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations.
 
En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non
écrites.
 
Article 26. Sanction
 
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraine pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l’acte, et ce pour toute la durée de la
suspension.
 
Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la continuité des
soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.
 
Les dispositions prises peuvent être en temps opportun portées à la connaissance du Conseil provincial
compétent.
 
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres associés de toute décision
disciplinaire, civil, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles.
 
Dans ce cas, l’ assemblée générale décidera à la majorité des suites à donner à cette décision.
 
Article 27. Autres
 
Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour de la présente et se clôturera le trente juin deux mille vingt-et-un.
 
Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en décembre deux mille vingt-et-un.
 
Adresse du siège
L’adresse du siège est sis à 1200 Bruxelles, avenue de Mai 264
 
Désignation des gérants
L’assemblée décide de nommer Chantal MATHYS au titre de gérante statutaire.
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
premier janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Il s’agit entre autres de l’activité médicale du Docteur Chantal
MATHYS exercée depuis ce 1er janvier 2020 qu’il s’agisse des recettes, des dépenses et de la reprise de la
patientèle.
 
 
PROCURATION :
 
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société anonyme B.F.S., à 1150 Bruxelles, avenue
de Tervueren, 402, afin d'assurer toute formalités légales nécessaires.
 
Fait et passé en lieu et date que dessus.
 
Chantal MATHYS
Gérante statutaire