Nº d'entreprise : 0474.780.455
Dénomination
(en entier) : BY DESIGN
(en abrégé) :
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : rue des Ménapiens 31 boite 28 - 1040 BRUXELLES
Objet de l'acte : dissolution et liquidation
D'un procès-verbal, rédigé le vingt-cinq octobre deux mille vingt-quatre par Maitre Cedric HONOREZ,
notaire à Tirlemont, étant l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "BY
DESIGN » dont le siège est situé à 1040 Bruxelles, rue des Ménapiens 31 boite 28, il résulte que l'assemblée a
pris les décisions suivantes :
A.Premier point de l'ordre du jour : rapports
Le président donne décharge au notaire instrumentant pour la lecture intégrale du :
1. Rapport Spécial de l'Organe d'Administration relatif à la dissolution, conformément à l'article 2 :71 du
Code Sociétés et des Associations;
2. Rapport par Monsieur Nicolas SPRINGAEL Expert-Comptable Certifié, Conseiller Fiscal Certifié,
demeurant à 1830 Lasne, Chaussée de Louvain, 496, portant sur l'état résumant la situation active et passive
établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire et de clôture immédiate de la liquidation.
Ses décisions se lisent comme suit :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et associations, l'organe
de gestion de la société BY DESIGN a établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 65.030,66 EUR et un actif net
positif de 53.649,72 EUR. Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la
société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes les dettes
à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Lasne, le 30 septembre 2024 »
Le président constate qu'un exemplaire des deux rapports a été mis en possession des actionnaires comme
prescrit par la Loi.
L'Assemblée décide d'approuver les rapports.
B.Deuxième point de l'ordre du jour : dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée constate alors que la Société à Responsabilité Limitée "BY DESIGN sera dissoute à partir de
ce jour.
L'assemblée constate que la société remplit les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations
L'assemblée décide alors de ne pas nommer de liquidateur, de clôturer la liquidation immédiatement et
d'attribuer l'actif inclus le bien immobilier restant à l'actionnaire unique qui tiendra les documents de la société
pendant 10 ans.
D.Quatrième point de l'ordre du jour : approbation des Comptes Annuels
L'assemblée prend connaissance des comptes annuels : ils sont approuvés.
E.Cinquième point de l'ordre du jour : démission
Suite à la dissolution de la Société, l'assemblée prend connaissance de la démission de l'administrateur en
actionnaire unique à partir de ce jour, à savoir, Madame Sylviane BOCKOURT, prénommeé, domicilié à 3210
Lubbeek, Binkomstraat 105.
L'assemblée lui donne décharge.
F. Sixième point de l'ordre du jour : pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer au notaire soussigné tous pouvoirs pour l'exécution des
résolutions qui précédent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Cedric HONOREZ - Notaire.
Déposé simultanément l'expédition du procès-verbal ainsi que le rapport spécial et le rapport
revisoral.