N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
P4 Expertises
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Paix 4
4130 Esneux
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Christian BOVY, notaire associé à Comblain-au-Pont, le 27 juin
2018, en cours d'enregistrement, la société privée à responsabilité limitée "P4 Expertises" a été
constituée.
Désignation de l'associé:
Monsieur BAELE Pavel, Ariel, né à Liège, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit
célibataire et déclarant avoir effectué une déclaration de cohabitation légale avec Madame
HOLVOET Victoria auprès de la commune de Esneux, le vingt-trois mai deux mille dix-huit, domicilié
à Esneux, rue de la Paix, 4.
Les parts sociales sont soucrites en totalité par Monsieur Pavel BAELE à concurrence de 186 parts
sociales représentant un capital de 18.600 euros et souscrit à la constitution de la société à
concurrence de 12.400 euros.
 Dénomination-Forme
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « P4
Expertises »
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots «
registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’entreprise, de
l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et des sièges d'exploitation.
 Siège social
Le siège social est établi à 4130 Esneux, rue de la Paix, 4 et peut être transféré partout en tout
endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles Capitale, par simple décision de
la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en région de langue française ou dans la région de
Bruxelles Capitale.
 Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1.1. la profession d'expert en automobiles,
1.1.2. l'évaluation des véhicules et la vérification de leur conformité aux lois et règlements ainsi que
l'identification et la description de ces véhicules,
1.1.3. toute recherche et analyse de nature technique susceptible de déterminer les circonstances et
les causes des sinistres dans lesquels sont impliqués un ou plusieurs véhicules et permettant la
détermination des responsabilités qui y sont liées,
1.1.4. la détermination de l'usure, des dommages, vices et avaries ainsi que des anomalies de
fonctionnement dont les véhicules sont affectés,
0698918652
Volet B
1.1.5. la détermination des causes des éléments repris au point 3,
1.1.6. l'estimation du préjudice matériel subi du fait des dommages aux véhicules,
1.1.7. la détermination des travaux et modes de réparation propres à assurer la mise ou la remise en
état d'un véhicule, l'estimation de leur coût et la vérification de leur bonne exécution;
1.1.8. l'appréciation technique du bien-fondé de l'immobilisation d'un véhicule et la détermination de
la durée de celle-ci,
1.1.9. ainsi que la rédaction d'un rapport motivé d'exécution de la mission confiée, le tout dans le
respect de l’article 11, « Les experts en automobiles ne peuvent :
- exercer des activités incompatibles avec la dignité et l'indépendance de la profession;
- exercer en personne physique ou en personne morale aucune activité commerciale portant sur la
vente, la location ou la réparation de véhicules et de pièces détachées ou sur des produits
d'assurance et de courtage ».
2.2. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en
participation avec des tiers, toutes transactions, promotions, investissements et plus généralement
opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment :
1. la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la
division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente,
échange, …), de tous biens (maisons, appartements, …) ou ensembles immobiliers (lotissement, …),
2. la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l’inverse, d’immeubles,
3. l'exploitation et l'entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages,…) ;
4. ainsi que l'achat, la vente et la location d'oeuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
2.3. Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en
qualité d’organe ou non.
2.4. Dans la limite compatible avec la déontologie des experts-automobiles, elle peut faire, tant pour
elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, mobilières ou immobilières
se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en
amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit
limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences,
marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout
ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et représenté par 186 parts
sociales sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième du capital social.
Les 186 parts sociales sont souscrites au pair en espèces.
Toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence de douze mille quatre cents
euros (12.400 EUR) lors de la constitution de la société.
Gérance
La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires
ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une
décision de l'assemblée générale.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs
Volet B
les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Tous actes auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont
valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement
s'il y en a deux ou plusieurs, sauf délégation de pouvoirs.
Rémunérations
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Réunion de l'assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le 3ème lundi du mois de juin à
20 heures ou à toute autre date pour autant que les associés y consentent.
Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant
l'assemblée.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou
par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce
compétent, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale. En cas de
refus de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur
proposition de l’assemblée générale.
Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2020.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes à l’unanimité qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Liège d’un extrait
de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1. Nomination d'un gérant non-statutaire et de commissaires.
a) Le nombre de gérants est fixé à 1 ;
b) Monsieur Pavel BAELE est désigné à cette fonction. Il déclare accepter et confirmer
expressément qu’il n’est pas frappé d’une décision qui s’y oppose.
c) Le mandat de gérant est fixé pour une durée illimitée.
d) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire .
 
Pour extrait analytique conforme