N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Agri SBD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Aulnoit 19
 : 7912 Saint-Sauveur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Pauline RAVAUX, à Antoing, le 26 avril 2024, en cours d’
enregistrement, que :
1) Madame DE NIJS Sylvie, née à Renaix, le 7 mai 1967, domiciliée à 7912 Saint-Sauveur, Rue
Aulnoit, 17 ;
2) Monsieur DESTERCKE Bryan, né à Gand, le 20 mai 1992, domicilié à 7912 Saint-Sauveur, Rue
Aulnoit, 19, ont constitué une société à responsabilité limitée entreprise agricole dénommée « Agri
SBD », ayant son siège à 7912 Saint-Sauveur, Rue Aulnoit, 19. 
Les capitaux propres de départ de la société sont fixés à dix mille euros (10.000,00 EUR). En
échange des apports, la société émet cent (100) actions sans valeur nominale.
Le fondateur a déclaré souscrire les cent (100) actions en numéraire, soit la totalité des actions
prévues au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, comme suit :
- Madame Sylvie DE NIJS, prénommée, à concurrence de sept mille six cent euros (7.600,00 EUR),
soit septante-six (76) actions ;
- Monsieur Bryan DESTERCKE Bryan, prénommé, à concurrence de deux mille quatre cent euros
(2.400,00 EUR), soit vingt-quatre (24) actions.
Ensemble : cent (100) actions.
Soit pour dix mille euros (10.000,00 EUR)
Le fondateur a déclaré que les apports sont entièrement libérés.
Les apports sont entièrement libérés par un versement en espèces effectué au compte ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN.
 
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
Article 1 – Forme
 
La société est une Société à Responsabilité Limitée Entreprise Agricole (SRLEA). 
 
Article 2 – Dénomination
 
Elle est dénommée « Agri SBD ». 
 
Dans tous documents écrits émanant de la société (facture, annonces, lettres, sites internet, notes
de commande, etc…), cette appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société à
responsabilité limitée entreprise agricole » ou de son abréviation « SRLEA ». Dans ces documents,
le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot « registre des
personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.  
1008844639
            
Article 3 – Siège de la société 
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou en région bilingue de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entrainer une modification de la langue des statuts.  
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une entreprise agricole, l’exploitation de
toutes activités de culture au sens le plus large et d’élevage ainsi que d’activités connexes.
 
La société a également pour objet, à titre accessoire, pour son compte ou pour compte d'autrui en
Belgique ou à l'étranger :
             
a)  Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture et
activités connexes à l’agriculture soit pour son propre compte, soit pour compte de tiers. Elle pourra
avoir recours à des sous-traitants ou exécuter en tant que sous-traitant ; 
    
b) La consultance de toute entreprise, au sens large du terme, dans le domaine agricole. Il pourra s’
agir de donner des conseils, d’examiner la situation sous l’aspect cultural, financier ou de gestion d’
ensemble ;
 
c) L’achat, la vente, la location, l’entretien de tout matériel et machine en lien direct ou indirect avec
son objet ;
 
d) Le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement à l’agriculture, l’horticulture
ou les travaux d’entreprises, le transport de marchandises agricoles, de terres, de récolte en tous
genres pour compte propre ou pour compte de tiers ;
 
e) Le stockage et commerce (achat et vente) de gros et de détail de tous produits alimentaires ou
non et fournitures relatifs à l’agriculture dans le sens le plus large du terme, à l’exploitation agricole,
fruitière, à la culture maraîchère, à l’horticulture, ou tout autre mode ;
 
f) La gestion administrative de toute entreprise du secteur agricole ;
 
g) La prise de participation dans toute entreprise se rapportant directement ou indirectement à l’
agriculture, à l’élevage. La participation peut se réaliser notamment par l’achat d’actions de toute
société, par l’exécution d’un mandat de dirigeant ;
 
h) La gestion d’un patrimoine immobilier pour compte propre tant en Belgique qu’à l’étranger, en ce
compris l’achat, la vente, la location de tous immeubles, la valorisation de terrains et la création de
lotissements. Elle pourra réaliser tout investissement mobilier ou immobilier nécessaires à l’exécution
de son objet social tels que l’achat, la vente, la location, la construction, la transformation, l’
aménagement et l’entretien (liste non exhaustive) ;
 
i) La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis
ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
 
Elle peut accomplir son objet pour son compte propre ou pour compte de tiers soi en exploitant
directement soit en prenant à bail ou en donnant à bail à n’importe quelle manière.
 
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
 
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur et de liquidateur.
 
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des sociétés, étendre ou
modifier l'objet. 
            
Article 5 – Durée 
 
La société a une durée illimitée.
 
 
TITRE II : ACTIONS ET APPORTS
Article 6 – Actions
 
La société a émis cent (100) actions.
 
Les actions sont nominatives et donnent un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation. 
 
La société n’a pas créé de classes différentes d’actions.
 
Article 7 – Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. 
 
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. 
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre,
après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée
générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue
par l’article 5:155 et suivants du Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu ne
recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
 
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués. 
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
 
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins dix jours
ouvrables à dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
 
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9 – Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale.
 
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires. Les personnes morales ne peuvent avoir
la qualité d’actionnaire. 
 
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un actionnaire-administrateur.
 
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre d’actions nominatives lui appartenant. 
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions nominatives. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
 
Article 10 – Nature des autres titres 
 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs. 
 
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. 
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres nominatifs, avec indication de
leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des titres nominatifs. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires
des titres.
 
Article 11 – Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles. 
 
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition dérogatoire dans les présents statuts, ou dans le testament, ou la convention par
laquelle l’usufruit a été établi, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit
et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier. 
 
Article 12 – Cession et transmission des actions 
 
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort qu’
aux personnes suivantes, sans que ne soit requis le consentement de l’assemblée générale : un
actionnaire, l’époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un ascendant en ligne directe, un
descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du
cohabitant légal. 
 
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu’à celles visées ci-avant qu’
avec l’accord de tous les administrateurs d’une part et de la majorité des actionnaires d’autre part
suivant les règles reprises à l’article 26 des présents statuts, relatives à l’assemblée générale des
actionnaires. 
 
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action. 
 
En cas de refus d’agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de l’
ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées. 
 
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
 
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre action-naire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir, adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garan-tira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
 
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et condi-tions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l'action nominative sera déterminée, à défaut d'accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de l'action nominative sera fixée par le tribunal de l'entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
 
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six (6) mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant
la valeur de l'action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
 
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois (3) mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante (40) jours qui suivront l’expiration dudit délai de trois (3) mois.
 
Article 13 – Droit de préemption des administrateurs
 
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs. 
 
Sans préjudice de la libre transmission des actions dans les limites de l’article 12 des présents
statuts, l’actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d’informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession. 
 
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux (2) mois de la notification visée à l’article
précédent. 
 
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, les actions sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n’ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs. 
 
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n’a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à l’
article 12 des présents statuts. 
 
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l’article 12 des présents statuts.  
 
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 14 – Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés sans
limitation de durée.
 
Article 15 – Pouvoirs de l’organe d’administration
 
§1. Pouvoirs
 
Chaque administrateur, agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée
générale.
 
Par exception à ce qui précède, pour les actes et opérations de gestion courante supérieurs à cinq
mille (5.000,00) euros, les administrateurs devront agir conjointement.
 
Les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne ces pouvoirs spéciaux, à tout mandataire.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
 
Est désignée en qualité d’administrateur statutaire, sans limitation de durée, Madame Sylvie DE
NIJS, ici présente et qui accepte. Elle est chargée au minimum de la gestion journalière et doit
consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole et tirer au
moins la moitié de ses revenus professionnels de l'exploitation active de l'activité agricole.
 
§2. Organe collégial
 
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège. 
 
Une réunion du collège est convoquée par son prési-dent ou deux administra-teurs, cinq jours au
moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous
les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-
mail.
 
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. 
 
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
 
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
 
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou repré-sentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convo-quée, qui, à conditi-on que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valable-ment sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
 
Toute décision du collège est prise à la majo-rité simple des voix des administrateurs présents ou
repré-sentés, et en cas d'absten-tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administra-teurs.
 
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
 
§3. Général
 
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
 
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
 
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
 
Article 16 - Démission
 
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qua-lité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
 
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l'assemblée générale conformément à
l'article 26 des présents statuts.
 
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu'il possède.
 
Article 17 – Démission forcée des administrateurs 
 
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l’article 26 des statuts.
 
Article 18 - Rémunération
 
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, l’administrateur chargé de la
gestion journalière et qui doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de
l'activité agricole et tirer au moins la moitié de ses revenus professionnels de l'exploitation active de
l'activité agricole, peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire
minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur. 
 
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire. 
 
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération de cet administrateur est fixée
chaque année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des actionnaires
conformément à l’article 26 des présents statuts. 
 
En outre, cet administrateur a droit, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu’il aurait
payé.
 
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l’exploitation.
Article 19 – Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20 – Pouvoirs de l’assemblée générale
 
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Article 21 – Tenue et convocation
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les
convocations, le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l’
assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S’il n’y a qu’un seul
actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels. 
 
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et l’endroit où l’assemblée
générale est tenue. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée
générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée générale.
 
Article 22 - Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
 
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée
générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
 
Article 23 – Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titre nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, l’actionnaire peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote. 
Article 24 - Séances - Procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le Président
désignera le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire.
 
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège de la société. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 25 - Délibérations
 
§1. Une décision de l’assemblée générale des actionnaires est requise, dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour :
1° la révocation des administrateurs pour motifs graves ;
2° donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
3° décider de l’affectation du résultat ;
4° fixer la rémunération des administrateurs ;
5° la fin du mandat des administrateurs et le préavis qui en découle ;
6° la désignation d’un administrateur et l’octroi des compétences de cet administrateur ;
7° faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l’article 12 des présents
statuts.
 
§2. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
 
§3. Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée générale et y voter en ses lieu
et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. 
 
Un actionnaire qui ne peut pas être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale. 
 
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si les décisions sont prises à l’unanimité des votes et toutes les personnes à convoquer sont
présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
 
§5. Les administrateurs ont le droit d’assister à l’assemblée générale même s’ils ne possèdent pas d’
actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu’ils possèdent. 
 
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
Article 26 - Assemblé générale commune des administrateurs et des actionnaires
 
Une décision de l’assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1° la modification des statuts ;
2° la dissolution volontaire de la société ;
3° la nomination des administrateurs ;
4° la démission des administrateurs.
 
Les décisions sont prise à l’unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires ; chaque administrateur dispose d’une voix.
 
Article 27 - Assemblé générale écrite
 
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Article 28 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
générale délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES 
 
Article 29 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date,
les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 30 – Répartition - Réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 31 – Dissolution, liquidation et liquidateurs
 
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la loi. Les
liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le
cas échéant, la rémunération.
            
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’entreprise pour
confirmation ou homologation.
            
Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre
les différents créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du ressort dans lequel la société
a son siège statutaire.
            
L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé
entre les actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation
des actions en ce qui concerne leur règlement.
            
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en
un seul acte si les conditions légales sont remplies.
 
§ 3. Le consentement de chaque administrateur doit être requis en cas de dissolution volontaire de la
société (sauf en cas de révocation d’un des administrateurs pour motifs graves).
         
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
            
Article 32 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 33 – Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 34 – Droit commun
 
Les dispositions légales du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions
légales impératives sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L’assemblée prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe, conformément à la loi :
 
1° Le siège de la société est établi à 7912 Saint-Sauveur, Rue Aulnoit, 19.
 
2° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2024.
 
3° La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi 27 juin 2025 à 18 heures.
 
4° Sont désignés :
- En qualité d’administrateur statutaire, pour une durée indéterminée, comme dit ci-avant : Madame
Sylvie DE NIJS, prénommée. 
Son mandat est rémunéré, comme dit ci-avant. 
- En qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur Bryan
DESTERCKE, prénommé, ce qu’il accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société dans les limites prescrites
par les statuts. Son mandat d’administrateur est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
 
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
6° Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à Madame Anne Lauwers ou tout autre
collaborateur du cabinet « Accountantsburo Lauwers » SRL, BCE 0795.116.522, dont les bureaux
sont situés à 9600 Ronse, Viermaartlaan, 197, chacun agissant individuellement et avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Conditions et formalités pour obtenir l’agrément comme entreprise agricole 
L’assemblée générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société bénéficie de l’agrément comme
entreprise agricole, savoir : 
1. La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ; 
2. Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires ; 
3. La société est composée d’au moins deux actionnaires, dont au moins un actionnaire est
administrateur ; 
4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ; 
5. L’administrateur statutaire consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’
activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’
activité agricole ; 
6. L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants : 
- La fin du mandat des administrateurs et le préavis qui en découle ; 
- La désignation des administrateurs et l’octroi des compétences des administrateurs ; 
- La révocation des administrateurs pour motifs graves ; 
7. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession des actions d’
un ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs ; 
8. Pour toute cession d’actions entre vifs, chaque administrateur a un droit de préemption ; 
9. Le consentement de chaque administrateur est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des
administrateurs pour motifs graves) ; 
10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux administrateurs.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l’acte.             
Pauline RAVAUX, Notaire