N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : La Pécherie Brew Club
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
4470
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Georges-sur-Meuse
Rue Joseph Wauters 171 /
STATUTS ASBL - La Pêcherie Brew Club
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif
conformément au Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019, dont les statuts
sont établis comme suit :
L’association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit
un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui
constituent son objet tel que défini au titre 2.
TITRE 1 er : Dénomination, siège social
Article 1er :
L’association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée "La Pêcherie Brew
Club ".
Article 2 :
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne.
L’adresse actuelle est : 171, Rue Joseph Wauters à 4470 Saint Georges.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en
Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
TITRE 2 : But et objet
Article 3 :
L’association, a pour finalité sociale de contribuer de manière polyvalente et innovante au
développement des compétences d’une large communauté de passionnés du monde de la
bière. L'association a ambitionne de mettre en oeuvre les conditions favorisant les
apprentissages par l’échange, la découverte, la confrontation ou l’expérimentation.
L’association poursuit la réalisation de ce but social par tous moyens en développant une
gamme d’activités pédagogiques structurées afin que chacun puisse trouver le terrain
d'épanouissement et d'approfondissement qui lui convient. Voici, sans que cette
énumération soit limitative, les différentes activités mises en oeuvre par l’association :
- APPRENDRE: Des workshop, master classes, ateliers, etc. sont régulièrement
organisés sur des thématiques choisies pour offrir de nombreuses opportunités
d’apprentissage et de perfectionnement aux participants.
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- SE CONFRONTER: Notre association organise des sessions durant lesquelles les
brasseurs auront l'opportunité de faire tester leurs créations auprès d’un panel
d’expert dans le cadre d’un processus d’amélioration continue.
- ECHANGER: Notre association organise régulièrement des évènements rassembleurs
et connecteurs afin que les participants puissent se rencontrer et partager leur
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passion commune.
- DÉCOUVRIR: Notre association organise des ateliers d’initiation et de découverte du
monde du brassage à l’intention d’un public de néophyte et de débutant.
- DÉGUSTER: Notre association délimite un espace dédié à la découverte et la
dégustation, un “Zythobar”. En effet, le perfectionnement des compétences
brassicoles ne peut s’envisager sans une phase de dégustation accompagnée. Des
ateliers d’apprentissage à la dégustation (Zythologie), des ateliers de formation aux
associations mets/bières (Beer pairing), des séances de découverte de bières
spécifiques et atypiques seront également organisés dans cet espace.
- BRASSER: Notre association propose des expériences de brassage afin de permettre à
un public de brasseurs expérimentés de développer de nouveaux savoirs-faire en
étant accompagné dans l’application de nouvelles techniques brassicoles.
- SENSIBILISER: Notre association organise des événements thématiques de
sensibilisation à l’égard des citoyens, afin de promouvoir l’art du brassage et les
bières artisanale.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle
peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et
immeubles nécessaires à la réalisation de son but social
L’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre
personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération
violant cette interdiction est nulle.
L’association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet
et qui s’inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE 3 : Membres
Article 4 :
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres de l'association
n'est pas limité. Son minimum est fixé à 3. Les premiers membres sont les fondateurs.
Article 5 :
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’assemblée
générale à la majorité des deux tiers.
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Article 6 :
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite
au président de l’organe d'administration.
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l’objet social
de l’association.
Article 7 :
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission
par écrit à l’organe d’administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne
morale, par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 8 :
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni
relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement
des cotisations volontairement versées.
Article 9 :
L’organe d’administration peut interdire, jusqu’à la date de la prochaine assemblée
générale, la participation d’un membre aux activités et réunions de l’association en cas
d'infraction grave aux statuts ou au CSA.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement
compromis les intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas
respecté les statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité
des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. L’exclusion d’un membre doit
être indiquée dans la convocation qui fixe l’ordre du jour. Le membre doit être entendu
quant aux motifs de son exclusion.
Article 10 :
L’organe d’administration tient, au siège social de l’association, un registre des membres.
Ce registre reprend le nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social,
ainsi que les coordonnées complètes de la personne physique qui représente chaque
personne morale. Sont également inscrites dans ce registre par les soins de l’organe
d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe d’administration a
eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme
électronique.
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Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature
entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux
décisions prises par l’association.
TITRE 4 : Cotisations
Article 11 :
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 12 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président de l’organe d’administration, ou s’il est absent, par un
administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration soit le vice-président ou le
plus âgé des administrateurs présents.
Article 13 :
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui
lui sont expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
 Les modifications aux statuts sociaux
 L’admission des nouveaux membres
 La nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions
financières et autres de la rémunération du mandat d’administrateur.
 Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa
rémunération ;
 La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire
 L’approbation des budgets et des comptes
 La dissolution volontaire de l’association
 Les exclusions de membres
 Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
 Tous autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 14 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six
mois de la clôture de l’exercice social précédent.
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L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par
le CSA ou les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21
jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le 40ème
jour suivant cette demande.
Article 15 :
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par lettre ordinaire ou
par courriel adressés à chaque membre au moins 15 jours avant l’assemblée, et signée par
un administrateur au nom du conseil d’administration.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Si l’assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la
convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre
du jour.
Article 16 :
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre
membre. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment
signée.
Article 17 :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une
voix.
Article 18 :
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés, sauf dans les cas où le CSA ou les présents statuts imposent un quorum de
présences. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents
statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le
remplacer, est prépondérante.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du
jour.
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Article 19 :
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la
modification des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Article 20
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l’organe d’administration ou, en cas
d’empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de
l’association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et
cela dans les conditions fixées par le CSA.
Article 21 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications
statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la
convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à
l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze
jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans
qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut
seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents
ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation
d’administrateur.
TITRE 6 : L’organe d’Administration
Article 22 :
L’association est administrée par un organe d’administration collégiale composé de
minimum 2 administrateurs, membres de l’association. Tant que l'association compte moins
de trois membres, l'organe d'administration peut être constitué de deux administrateurs.
Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui
octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein
droit ses effets.
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Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité simple des voix des
personnes présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande
écrite et motivée à l’organe d’administration.
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que
cette dernière doive se justifier, est d’une durée indéterminée.
Article 23 :
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe
d’administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la
prochaine assemblée générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour
effet que le nombre d’administrateur ne devienne inférieur au nombre minimum
d’administrateurs fixé à l’article 22.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première
assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de
l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la
régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
Article 24 :
L’organe d’administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l’organe d’administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la
conservation des documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux
dépôts obligatoires au greffe du tribunal de l’entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des
formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d’empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le
vice-président ou par le plus ancien des administrateurs présents.
Article 25 :
L’organe d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un
autre administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours
avant la date fixée pour la réunion de l’organe d’administration. Elle contient l’ordre du
jour. L’organe d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
L’organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne
peut attendre la prochaine réunion de l’organe. A la demande d’au moins deux
administrateurs, ce point est reporté à la première réunion de l’organe.
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Article 26 :
L’organe d’administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont
présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d’une
procuration écrite dûment signée.
Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions de l’organe d’administration sont
prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le
remplacer, est prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation
de conflit d’intérêt, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la
nature du conflit d’intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d’intérêt lorsque qu’il a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux
délibérations et au vote sur ce point de l’ordre du jour.
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de
procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaite.
Article 27 :
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion
de l’association et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou
les présents statuts à la compétence de l’assemblée générale.
Article 28 :
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en
justice.
L’organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs
administrateurs pour représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa
qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association.
L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au
mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de
l'association.
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En outre, l’association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les
limites données à leurs mandats.
Article 29 :
L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice qui engagent
l'association (y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel) ou en justice:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront
pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil
d'administration;
- soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant,
selon la décision prise collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas
justifier d'une décision préalable. Ces limites seront précisées dans un mandat annexé au
rapport du C.A.
- soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 30 :
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont décidées par l’organe
d’administration et intentées ou soutenues au nom de l’association par le président de
l’organe d’administration habilité en vertu des statuts à représenter l’association.
Article 31 :
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de
l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d’un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison
de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient
pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière
perd sa qualité d'administrateur, s'il n'est plus membre de l'association ou s’il n’est plus lié à
celle-ci par un contrat de travail. L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu'il
doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s)
de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de leur
publication par extrait au Moniteur belge.
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Article 32 :
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à
titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de
l’association pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 33 :
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le
règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
- Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
- Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au
mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres.
Les statuts doivent faire référence à la dernière version approuvée du règlement interne.
L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE 8 : Dispositions diverses
Article 34 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre
L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés
et association.
Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant (ainsi qu’un rapport
d’activités) seront soumis annuellement pour approbation à l’assemblée générale.
Article 35 :
Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les
comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Elle déterminera la durée de son mandat.
Article 36 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
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