Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LD CHIMAY FINANCES
Rue du Marché(VIR) 32
6461 Chimay
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay le 18 mai 2017  il résulte que
Monsieur LAHAYE Vincent Louis Ghislain, né à Virelles le vingt-et-un mars mille neuf cent soixante-
neuf, époux de Madame HAULOT Florence Anne-Marie Françoise Ghislaine, née à Couvin le vingt-
six août mille neuf cent septante, domicilié à 6461 Chimay(Virelles), rue des Sarrazins 13.
Ci après dénommé "le comparant" a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée LD
Chimay Finances ayant son siège à 6461 Chimay (Virelles), rue du Marché 32 au capital de vingt-
cinq mille euros (25.000 EUR) représenté par cent parts sociales (100)  sans valeur nominale
représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur la restriction légale qui
ne permet d'être l'associé unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée et sur les
conséquences du non respect de cette disposition.
 Le fondateur a remis au notaire le plan financier conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
Le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), chacune
des parts ainsi souscrites est libérée en totalité par un versement en espèces effectué au compte
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING Belgique sa ayant son siège à
1000 Bruxelles.
Une attestation bancaire a été remise au notaire soussigné.
STATUTS
            I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination de "LD Chimay Finances".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes et autre documents émanant de la société y compris tout site internet et documents
sous forme électronique être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales "SPRL"; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE suivies du
numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de
commerce de l'arrondissement du siège de la société.
ARTICLE 2
            Le siège de la société est établi à 6461 Chimay (Virelles), rue du Marché 32.
Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
Par décision du ou des gérants, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales,
sièges d'exploitation et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3
            La société a pour objet de faire toutes opérations en tant qu'agent indépendant, au nom et
pour compte d’un commettant, pour toutes opérations d'intermédiation en services bancaires et de
placement, ainsi que, en tant que sous-agent, toutes opérations d'intermédiation en assurances,
0675899562
Volet B
sous condition qu’elle soit titulaire des accès à la profession, agréations ou enregistrement requis
(FSMA).
            La société peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles ou
commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social
ou susceptibles d'en faciliter l'expansion et le développement. 
ARTICLE 4
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
            II.CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR).
Il est représenté par cent (100)  parts sociales entièrement souscrites et libérées.
Les parts sociales sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre appelé "Registre des parts".
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une  ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues au Code des sociétés.
ARTICLE 5 BIS
Le gérant fera les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure
des besoins de la société et ils détermineront les modalités et le délai d'exécution.
Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.
ARTICLE 6
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi.
En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.  Chaque fois que
plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront
suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre.
En cas de partage entre nu- propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 6 BIS
            Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission, sont réglées
conformément à la loi.
            Toutefois la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès, des parts d’un
associé est opérée, de préférence, aux associés continuant à faire partie de la société.
            La valeur de rachat est fixée chaque année par l’assemblée générale ordinaire, appelée à
statuer sur les comptes annuels; ce point sera porté à l’ordre du jour. La valeur de rachat ainsi
déterminée est valable jusqu’à l’assemblée générale annuelle suivante ; elle ne peut être modifiée
que par une décision d’une assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de
majorité requises pour les modifications de statuts.
            Le prix de rachat sera payable dans un délai de deux années prenant cours à l’expiration du
premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels et égaux et pour la
première fois, au début du délai susmentionné.
            Pour le cas où les associés n’ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires
pourront solliciter leur admission comme associés. S’ils ne sont pas agréés, ils seront en droit
d’exiger la dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 7
Les héritiers et créanciers d'un porteur de parts ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir
l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière
dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
Tout associé n'est responsable des engagements que jusqu'à concurrence du nombre de ses parts
sociales.
            III. ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 8
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par
l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article trois sous
réserve des dispositions du code des sociétés relatives au conflit d'intérêts.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il peut ou peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
Volet B
toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger, et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 9
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, fixer les attributions et rémunérations de ces fonctions et
conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 10
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre de procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 11
L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son
travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses frais de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 12
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable
de son choix.
            IV. ASSEMBLEE GENERALES
ARTICLE 13
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
ARTICLE 14
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 15
Chaque année, le quinze mars, ou si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant,
samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège social ou en tout
autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas
échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général délibérer sur tous les points
à l'ordre du jour.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.
ARTICLE 16
L'organe de gestion et les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale chaque
fois que l'intérêt de la société le requiert.
Les convocations sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée
aux associés, commissaires, et gérants ainsi qu'aux titulaires de certificats émis en collaboration
avec la société et aux porteurs d'obligation.
Il sera adressé en même temps que la convocation copie des documents prévus au Code des
sociétés.
L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au
moins un cinquième du capital social.  Dans ce cas les associés doivent dans leur demande préciser
les points qui doivent figurer à l'ordre du jour et le gérant est tenu de convoquer l'assemblée générale
dans les trois semaines de la demande.
ARTICLE 17
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé ou non associé.
Volet B
Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.
Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
ARTICLE 18
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des
associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au
gérant pour être insérée dans les avis de convocations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quelle que soit la portion du capital
représentée, sauf dispositions particulières du Code des sociétés.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
ARTICLE 19
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment de désir ou par l'associé unique.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.
            V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 20
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre  de chaque
année. 
Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et
les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 21
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent en faveur du fonds de réserve légale.  Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un/dixième du capital
social.  Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
            VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 22
En cas de décision de dissolution, l'assemblée générale ou l'associé unique, aura les pouvoirs et
attributions les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération, sous réserve de son approbation par le greffe de Tribunal de commerce compétent.
ARTICLE 23
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société.  Sauf dispositions contraires
des statuts, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
            VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 24
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui se rattache à l'exécution des
présents statuts.
A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social où toutes assignations,
sommations et communications pourront être faites valablement.
ARTICLE 25
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents
statuts sont considérées comme faisant partie intégrante du présent acte.  Les clauses contraires
aux dispositions légales impératives sont considérées comme non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET TRANSITOIRES
    1.  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe
compétent pour se terminer le 31 décembre 2018. La première assemblée générale annuelle se
tiendra le 15 mars 2019.
    2.  Le comparant ne désigne pas de commissaire.
    3.  Est désigné en tant que gérant non statutaire Monsieur Vincent LAHAYE, prénommé, ici
Volet B
présent et qui accepte.
4. Le gérant reprend  les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 18 février 2017 au nom de la société en formation. Cependant, cette
reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
     Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement de l'acte uniquement pour le dépôt
au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.