N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CABAUD LEX
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Chaussée de Waterloo 836 2.7
Se sont réunis ce jour :
 
Madame Camille Baudoncq, […] née à Berchem-Sainte-Agathe, le 11/06/1994 domiciliée à l’Avenue des Tilleuls
61A à 1640 Rhode-Saint-Genèse.
 
Ci-après dénommé le commandité
 
Monsieur Nathan Baudoncq, […], né à Berchem-Sainte-Agathe, le 12/05/1997 domicilié à rue de l’Aurore 31 à
1000 Bruxelles.
 
 
Ci-après dénommé le commanditaire.
 
Lesquels déclarent arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu’ils ont formée entre eux.
 
 
Article 1.
 
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite et sous la dénomination sociale « CABAUD
LEX »
 
 
Article 2.
 
            Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision du gérant unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
 
La société peut également, par simple décision du gérant unique, établir ou supprimer des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger
 Article 3.
 
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en association, tant en Belgique qu’à
0799932670
l’étranger l’exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des devoirs
qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent
cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau
de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut
s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
 
Elle peut entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
           
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société peut
également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement
par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la
rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré, ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi
développée.
 
La société a également pour objet la médiation, la négociation et tout autre mode alternatif de résolution de
conflits.
 
Elle pourra intervenir comme médiateur ou négociateur, tant dans les matières civiles que commerciales ou
sociales.
 
Elle pourra également organiser la tenue de conférences, séminaires, assurer des formations et publier des
articles ou ouvrages en rapport avec son objet.
 
L’organe de gestion a compétence pour interpréter l’objet social.
 
 
Article 4.
 
Le ou les associé(s) qui ont la qualité d’avocat s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et
4.43 à 4.49 du code de déontologie et plus particulièrement l’article 4.18 a) à d) et l’article 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au
respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
Pour ailleurs, il convient de préciser que :
1° l’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client ;
2° le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui
organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
 
 
Article 5.
 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent.
 
 
Article 6.
 
La société est administrée par un gérant unique, devant obligatoirement être commandité et ayant la qualité
d’avocat.
Le gérant unique est nommé par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
 
L’organe de gestion pourra notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive :
 
Effectuer tout achat, vente pour le bon fonctionnement de la société
Contracter tous marchés,
Exiger, recevoir et céder toutes créances
Ester en justice
Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société
 
Le gérant unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle
 
Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.
 
Les autres associés sont de simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que
de verser le montant de leur souscription au fonds social. Ils ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la gestion
des affaires de la société.
 
 
Article 6.
 
Les apports reçus par la société sont de 1.000 EUR, et seront libérés comme suit :  
 
Madame Baudoncq Camille - 999 euros pour 999 parts sociales
M. Nathan Baudoncq - 1 euros pour 1 part sociale
 
Soit ensemble 1000 parts sociales.
 
Ils s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les quinze jours, par
versement sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès d’une agence bancaire belge.
 
Article 7.
 
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
 
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la bonne
marche de la société.
 
Les héritiers de l’associé décédé, sous réserve d’être agréés par l’assemblée générale des associés restant,
deviendront associés eux-mêmes.
 
En cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé recevront la part de celui-ci dans la société à la
date de son décès.
 
En cas de décès du commandité, les héritiers désigneront entre eux une personne qui exercera les pouvoirs de
gérant.
 
 
Article 8.
 
Un associé ne peut céder ses actions que sur autorisation de l’ensemble de ses coassociés et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
 
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou
légataires s’il s’agit d’un ou plusieurs avocat(s) inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou
à un avocat avec lequel il peut s'associer.
La cession des actions appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur belge
conformément à l'article 2:8, §1 du Code des sociétés et des associations.
 
Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son
héritier ou légataire qui est tenu de les céder, peut exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans les
trois mois à un prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la
date de la perte de qualité d’associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de
certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels. 
 
En cas de cession d’un droit démembré de propriété portant sur une ou plusieurs parts, tous les droits attachés à
la (aux) part(s) cédée(s) ne peuvent être exercés que par l’usufruitier, pour autant que celui-ci ait la qualité
d’avocat.
 
Les associés ne peuvent pas s’associer une tierce personne pour la part qu’ils ont dans la société
 
 
Article 9.
 
L’exercice social prend cours le premier janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’acte au greffe du tribunal de commerce et sera clôturé
le 31 décembre 2023.
 
Article 10.
 
L'assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée par l’organe de gestion, en tout lieu qu’il fixe, le 15 du
mois de juin.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dix
jours au moins avant la tenue de l'assemblée, par courrier ordinaire ou par courriel. Les convocations ne sont
toutefois pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir
 
Cette convocation peut se faire par courriel, fax ou simple missive adressé à chaque associé quinze jours avant
la date prévue.
 
L’assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l’exercice clôturé, approuve en cas
d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat et décide de
l’affectation du résultat.
 
Outre l’assemblée générale ordinaire annuelle, des assemblées générales extraordinaires peuvent être
convoquées à tout moment à la demande d'un associé.
 
 
Article 11.
 
L’assemblée générale des associés prendra toutes ses décisions à la majorité simple.
 
Elle prendra toutefois ses décisions à la majorité des trois-quarts des associés en ce qui concerne :
- la modification des statuts et du pacte social
- la dissolution de la société
- l’agrément de nouveaux associés
 
La démission, le retrait ou la cession des parts sociales d’un associé requiert l’unanimité des autres associés.
 
La démission ou le retrait d’un associé n’entraînent pas la dissolution de la société, qui continuera à exister entre
les associés restants.
 
Article 12.
 
La société pourra être dissoute de plein droit ou à la demande d’un ou des associé(s), sur décision de
l’assemblée générale représentant au moins la moitié des parts sociales, et statuant à la majorité des trois
quarts.
 
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 
 Il y a lieu de préciser que le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t avoir la qualité
d’avocat ou exercer la profession d’avocat.
 
 
 
Article 13.
 
Par suite de la dissolution, la liquidation donnera lieu au partage du fonds social entre les associés dans la
proportion des parts sociales détenues par chacun.  Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il
en sera de même pour les pertes sauf que l’associé commanditaire n’en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa
mise.
 
 
Article 14.
 
Les associés auront le droit d’apporter des modifications aux statuts dans les conditions de majorités prévues.
 
 
Article 15
           
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 
Clause arbitrale
 
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend
entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
 
Dispositions transitoires et compléments aux statuts
 
Le siège social est fixé à la Chaussée de Waterloo 836, boite 2.7
 1180 à Uccle
 
Est nommé en tant que gérant unique pour une période indéterminée :
Madame Camille Baudoncq, avocate inscrite à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, domiciliée à
l’Avenue des Tilleuls 61A, 1640 Rhode-Saint-Genèse).
Son mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera soumis pour ratification à
l'assemblée générale ordinaire lors de sa prochaine séance.
 
La présente Assemblée Générale décide de reprendre l’ensemble des engagements contractés par Madame
Baudoncq Camille depuis le 01.12.2022
 
Ainsi fait à Bruxelles, le 07/03/2023, en autant d’exemplaires que de parties, et un exemplaire supplémentaire à
des fins administratives.
 
 
Lecture faite les comparants signent.
 
BAUDONCQ Camille
BAUDONCQ Nathan