N° d'entreprise : 0690940797
Nom
(en entier) : CREFOREX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Comtes de Robiano 25
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Nicolas LAMBERT, à Braine-le-Château, le 26
décembre 2023, enregistré comme suit :Acte du notaire Nicolas LAMBERT à Braine-le-Château le
26-12-2023, répertoire 4980 Rôle(s): 21 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE NIVELLES le vingt-neuf décembre deux mille vingt-trois (29-12-
2023) Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 20116 Droits perçus: cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00).
L’assemblée a abordé l’ordre du jour, et après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :
1.            Modification de l’adresse du siège social
L’assemblée décide de modifier l’adresse du siège social de la société qui sera désormais à 1420
Braine-l'Alleud, Chemin de Vieux Genappe, 15.
La nouvelle adresse sera reprise dans les dispositions diverses des nouveaux statuts ci-dessous.
2.            Modification de l’article 31 des statuts concernant la répartition et les réserves
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de modifier l’
article 31 des statuts relatif à la répartition et aux réserves en adoptant le texte suivant : 
« Article 31. Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté».
3. Modification de l’objet
a)           Rapport
Étant donné que l’actionnaire unique est également gérant/administrateur, il est donné dispense de
donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5 : 101 du Code des sociétés et des
associations, dont l’actionnaire unique déclare avoir connaissance depuis plus de quinze jours.
Ce rapport demeurera ci-annexé.
b)           Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet et remplace l’article 3 des statuts, comme suit :
« La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci, tant en Belgique qu'à l'étranger, de contribuer de façon la plus générale au développement des
espaces extérieurs à travers les activités suivantes :
- l’étude, la création, la conception sur plan, la réalisation, l’entretien d’espaces verts ;
- la gestion, la plantation, l’abattage, l’élagage et la revalorisation d’arbres et de bois ;
- l’achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l’aménagement, la rénovation et la
gestion de terrains nus ou bâtis, agraire ou à bâtir, de matériel directement ou indirectement en lien
avec les espaces verts, l’horticulture, l’agriculture et les activités forestières ;
- la dispense de cours et la consultance sur la culture, la gestion, la création, l’aménagement et l’
entretien des espaces verts ;
- l’étude, la prise en charge et la réalisation de marchés publics ou privés en rapport direct ou indirect
avec son objet social.
La société a également pour objet pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- L’entreprise générale de construction (uniquement la coordination des travaux effectués par sous-
traitants), de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et charpentes,
de plafonnage et de cimentage ;
- Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de construction, en papiers peints,
linoléum, balatum, en couleurs et produits d’entretien, en articles sanitaires, en articles d’
ameublement, le commerce de détail et le placement d’articles en matière plastique ou produits
synthétiques suivant l’article 6 de l’Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre,
hormis les activités réglementées ;
- L’exploitation directe ou indirecte de tous produits provenant directement ou indirectement de
marchés spéciaux de faillites ou de concordats.
- L’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, travaux d’égouts, travaux de
pose de câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d’eau et de gaz, installation de
signalisation routière et marquage des routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures,
- L’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins,
- L’entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux d’
assèchement de construction autres que par le bitume et l’asphalte, travaux d’installation et de
restauration de monuments,
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de pompe à
chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gy proc, placement de
ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de volets en bois,
construction métallique, montage de constructions métalliques et plastiques, installation de
ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d’air, placement d’
adoucisseurs d’eau, installation de cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle
(sur charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage
de cheminée, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de dé moussage de toitures et corniches,
placement de corniches en PVC, installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et
façades avec de la matière plastique.
- L’aménagement de greniers ;
- Toute entreprise d’installations pour fêtes et expositions et notamment le montage et le démontage
de stands;
- Toute entreprise de création d’étalages, de placement de décors pour théâtres, cinémas ;
- La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale ;
- La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas.
- La société a pour objet toutes activités de construction d’ouvrage en matériaux PVC, de
construction d’ouvrage d’art non métallique, l’entretien, la pose, la réparation, l’achat, la vente, l’
importation et l’exportation de ceux-ci.
- Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers  de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
- Le chauffage centrale, l’installation sanitaires, la plomberie, la zinguerie
- L’installation électrotechnique
- L’installation de piscine
- L’installation d’un système de panneaux photovoltaïques
- Les travaux de couvertures en tous matériaux
- L’entreprise générale d’électricité en bâtiment industrielle et domotique
- Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions
- Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
- La construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
- Le forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits
- La pose de chape
- La construction  de cheminées et de fours industriels
- L’exécution pour les tiers de travaux de levage
- Le montage et  démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
- L’exécution de travaux de rejointoiement
- Le montage de cloisons sèches à base  de plâtre
- Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
- Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques
- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
- Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux
- Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
- Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers,
les locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les
immeubles à appartements
- La location de fonds de commerce et refacturation des frais reliés à celui-ci
- L’organisation d’évènement ayant un rapport avec l’objet social ci-dessus.
- Le commerce de détail de véhicules automobiles légers neufs ou d’occasion pour le transport de
personnes y compris les véhicules de luxe.
- La location de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans
chauffeur y compris les véhicules de luxes
- Le commerce de détail d’œuvres d’art
- Le commerce de détail de mobilier
- Le commerce d’objets de valeur, de montres et de bijoux en tous genres.
La société pourra réaliser son objet social de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraitront les mieux appropriées.
Elle pourra aussi en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et
vendre tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines
qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en
valeur, exploiter ou céder tous brevets d’inventions, licences, procédés et secret de fabrication, ainsi
que toutes marques de fabriques.
Elle peut faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social ou son
développement.
La société peut aussi bien à la garantie de ses propres engagements qu’à la garantie des
engagements de tiers se porter caution, notamment en donnant ses biens en hypothèque ou en
gage, en ce compris le fonds de commerce. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous
prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées. Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
4. Adaptation des statuts et adoption des nouveaux statuts d’une société à responsabilité limitée
(SRL)
1.            Première sous-résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.            Deuxième sous-résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), a été converti de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3.            Troisième sous-résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée CREFOREX
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
 La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
tant en Belgique qu'à l'étranger, de contribuer de façon la plus générale au développement des
espaces extérieurs à travers les activités suivantes :
- l’étude, la création, la conception sur plan, la réalisation, l’entretien d’espaces verts ;
- la gestion, la plantation, l’abattage, l’élagage et la revalorisation d’arbres et de bois ;
- l’achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l’aménagement, la rénovation et la
gestion de terrains nus ou bâtis, agraire ou à bâtir, de matériel directement ou indirectement en lien
avec les espaces verts, l’horticulture, l’agriculture et les activités forestières ;
- la dispense de cours et la consultance sur la culture, la gestion, la création, l’aménagement et l’
entretien des espaces verts ;
- l’étude, la prise en charge et la réalisation de marchés publics ou privés en rapport direct ou indirect
avec son objet social.
La société a également pour objet pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- L’entreprise générale de construction (uniquement la coordination des travaux effectués par sous-
traitants), de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et charpentes,
de plafonnage et de cimentage ;
- Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de construction, en papiers peints,
linoléum, balatum, en couleurs et produits d’entretien, en articles sanitaires, en articles d’
ameublement, le commerce de détail et le placement d’articles en matière plastique ou produits
synthétiques suivant l’article 6 de l’Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre,
hormis les activités réglementées ;
- L’exploitation directe ou indirecte de tous produits provenant directement ou indirectement de
marchés spéciaux de faillites ou de concordats.
- L’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, travaux d’égouts, travaux de
pose de câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d’eau et de gaz, installation de
signalisation routière et marquage des routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures,
- L’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins,
- L’entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux d’
assèchement de construction autres que par le bitume et l’asphalte, travaux d’installation et de
restauration de monuments,
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de pompe à
chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gy proc, placement de
ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de volets en bois,
construction métallique, montage de constructions métalliques et plastiques, installation de
ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d’air, placement d’
adoucisseurs d’eau, installation de cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle
(sur charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage
de cheminée, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de dé moussage de toitures et corniches,
placement de corniches en PVC, installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et
façades avec de la matière plastique.
- L’aménagement de greniers ;
- Toute entreprise d’installations pour fêtes et expositions et notamment le montage et le démontage
de stands;
- Toute entreprise de création d’étalages, de placement de décors pour théâtres, cinémas ;
- La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale ;
- La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas.
- La société a pour objet toutes activités de construction d’ouvrage en matériaux PVC, de
construction d’ouvrage d’art non métallique, l’entretien, la pose, la réparation, l’achat, la vente, l’
importation et l’exportation de ceux-ci.
- Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers  de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
- Le chauffage centrale, l’installation sanitaires, la plomberie, la zinguerie
- L’installation électrotechnique
- L’installation de piscine
- L’installation d’un système de panneaux photovoltaïques
- Les travaux de couvertures en tous matériaux
- L’entreprise générale d’électricité en bâtiment industrielle et domotique
- Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions
- Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
- La construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
- Le forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits
- La pose de chape
- La construction  de cheminées et de fours industriels
- L’exécution pour les tiers de travaux de levage
- Le montage et  démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
- L’exécution de travaux de rejointoiement
- Le montage de cloisons sèches à base  de plâtre
- Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
- Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques
- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
- Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux
- Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
- Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers,
les locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les
immeubles à appartements
- La location de fonds de commerce et refacturation des frais reliés à celui-ci
- L’organisation d’évènement ayant un rapport avec l’objet social ci-dessus.
- Le commerce de détail de véhicules automobiles légers neufs ou d’occasion pour le transport de
personnes y compris les véhicules de luxe.
- La location de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans
chauffeur y compris les véhicules de luxes
- Le commerce de détail d’œuvres d’art
- Le commerce de détail de mobilier
- Le commerce d’objets de valeur, de montres et de bijoux en tous genres.
La société pourra réaliser son objet social de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraitront les mieux appropriées.
Elle pourra aussi en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et
vendre tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines
qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en
valeur, exploiter ou céder tous brevets d’inventions, licences, procédés et secret de fabrication, ainsi
que toutes marques de fabriques.
Elle peut faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social ou son
développement.
La société peut aussi bien à la garantie de ses propres engagements qu’à la garantie des
engagements de tiers se porter caution, notamment en donnant ses biens en hypothèque ou en
gage, en ce compris le fonds de commerce. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous
prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées. Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations.
Les titulaires d’actions ou tous tiers intéressés peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres.
Il contient :
-              la désignation précise de chaque actionnaire et le nombre d’actions lui appartenant ;
-              l’indication des versements effectués ;
-              les transferts ou transmission de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par l’administrateur et le bénéficiaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
La société ne reconnait qu’un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l’exercice de leurs
droits. Les actions grevés d’usufruit sont inscrites au nom du nu-propriétaire et au nom de l’
usufruitier.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
Chaque actionnaire peut demander un certificat d’inscription à son nom.
Cet extrait du registre est signé par l’administrateur mentionnant le nombre d’actions qu’il possède
dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
Les actions sont indivisibles.
Si l’action fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l’
action .
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
1.A) Quand la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout au partie de ses
actions à qui l’entend.
B) Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents
aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu’au partage desdites actions
ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant
que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui sui hérité de l’usufruit des
parts de l’actionnaire unique, exerce les droits attachés à celles-ci.
2.A) Quand la société comprend plusieurs actionnaires, la cession des actions entre vifs et la
transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d’un
actionnaire ou d’un héritier en ligne directe ou du conjoint d’un actionnaire. Dans tous les autres cas,
la cession et la transmission sont soumises à l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
B) L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres actionnaires par
lettre recommandée ; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions qu’il envisage de céder et le prix proposé. Les
actionnaires sont tenus de répondre par lettre recommandé, dans le mois, à la demande d’agrément
; à défaut d’avoir réagi dans le délai précité, les actionnaires seront censés ne pas s’opposer à le
cession.
C) Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les actionnaires qui se sont
opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs ; faute de quoi ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l’opposition.
D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où
il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l’évolution de l’avoir social depuis lors. Ce prix sera déterminé, à défaut d’accord,
suivant les normes d’usage en ce qui concerne la délimitation de la valeur des actions, par deux
experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l’un désigné par l’acheteur et l’autre
par le vendeur. Le rachat des actions doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la
fixation définitive de la valeur. A l’expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les
actionnaires opposants par tous moyens de droit. En aucun, le cédant ne peut exiger la dissolution
de la société.
3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
transmisses. Le prix est payable comme il est dit ci-dessus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Seules des délégations spéciales et
limitées pour des actes déterminés ou pour une série d’actes déterminés sont admises. Les
mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant
la responsabilité de l’administrateur, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Responsabilité
Le ou les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable de ‘exécution de son mandat et des fautes
commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés et des
associations.
Article 16. Intérêt opposé
1. Le membre d’un organe collégiale d’administration qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d’opérations ou
une décision à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa
déclaration ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur
concerné, doivent figurer dans le procès-verbal de l’organe collégiale d’administration qui devra
prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en
informer.
2. S’il n’y a pas d’organe collégiale d’administration et qu’un administrateur se trouve placé dans
cette opposition d’intérêts, il en réfère aux actionnaires et la décision ne pourra être prise ou l’
opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que pour un mandataire ad hoc.
3. Lorsque l’administration est l’actionnaire unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’
intérêts, il pourra prendre a décision d conclure l’opération mais rendre spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier jeudi
du mois de juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale, il ne peut les déléguer.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
La procuration doit être produite à l’assemblée générale pour être annexée au procès-verbal de la
réunion. Le vote écrit n’est pas admis.
§ 4. Le droit de vote attaché à un action grevée d’usufruit sera exercée par l’usufruitier.
§ 5. Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données e gage, sera exercé par le propriétaire
qui a constitué le gage.
§ 6. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 7. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.
4.            Quatrième sous-résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5.            Cinquième sous-résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur MASSART Maxime, domicilié à 1440 Braine-le-Château, Rue des Comtes de Robiano,
25 présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6.            Sixième sous-résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1420 Braine-l'Alleud, Chemin de
Vieux Genappe, 15.
7.            Septième sous-résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est contact@creforex.com.
Le site internet de la société est : www.creforex.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Nicolas LAMBERT, notaire. Déposés en même temps:
expédition du procès-verbal, statuts coordonnés et rapport de l’organe de gestion.