N° d'entreprise : 0420 783 129
Nom
(en entier) : ASBL Centre De Santé Le Goéland
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue de Versailles 34, 1020 Bruxelles
Objet de l'acte : Transfert du siège social, modification statutaire
L'assemblée générale réunie ce 9/12/2024 a décidé transférer le siège social à l'adresse suivante :
Avenue Air Marshal Coningham 2 Boîte 11, 1000 Bruxelles.
L'assemblée générale réunie ce 9 décembre 2024, a décidé de modifier ses statuts. La version ci-après
remplace la précédente, et est rédigée comme suit :
Numéro d'entreprise : 0420.783.129
A.S.B.L. CENTRE DE SANTE LE GOELAND
V.Z.W. GEZONDHEIDSCENTRUM DE ZEEMEEUW
Avenue Air Marshal Coningham 2 Boîte 11 - Air Marshal Coninghamlaan 2 Bus 11
1020 BRUXELLES - BRUSSEL
L'assemblée générale réunie ce 9 décembre 2024, a décidé de modifier ses statuts. La version ci-après
remplace la précédente, et est rédigée comme suit :
STATUTS DE l'ASBL << CENTRE DE SANTE LE GOELAND - GEZONDHEIDSCENTRUM DE
ZEEMEEUW »
Titre ler - Dénomination, siège social, but, durée, objet.
Article 1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée « Centre de Santé Le Goéland » en français et « Gezondheidscentrum De
Zeemeeuw » en néerlandais.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-la dénomination de la personne morale « Centre de Santé Le Goéland », immédiatement suivie ou
précédée de « ASBL. » ou « association sans but lucratif »,
-l'indication précise du siège de la personne morale,
-le numéro d'entreprise,
-les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Article 2 - Siège social
Son siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale : Avenue Air Marshal Coningham 2 Boîte 11,
1000 Bruxelles. Il peut être déplacé sur décision de l'assemblée générale. L'adresse de son site internet est «
https://goeland-zeemeeuw.be » et son adresse électronique est goeland@le-goeland.be.
Article 3 - But social et objet
L'association a pour but de :
Opratiquer en groupe des soins de base de qualité, dans une perspective de globalisation de la prise en
charge, c'est à dire au niveau psycho medico social.
Oparticiper à un changement social qui permette une amélioration de la santé de la population et une
réappropriation des déterminants de la santé par les patients,
Ifaire participer les patients individuellement et collectivement à la planification et la mise en œuvre des
soins de santé qui leur sont destinés, en lien avec le concept de patient partenaire.
Pour réaliser ce but, l'association :
-Pratique un travail interdisciplinaire et dispense des soins de santé primaires organisés en première ligne
: des soins globaux, intégrés, continus et accessibles à tous quelles que soient leur situation financière, leur
culture, leurs opinions philosophiques et politique.
-Notre équipe a choisi de travailler avec le système du paiement forfaitaire, pour les soins en médecine
générale, soins kinés et soins infirmiers, dans la zone géographique suivante : Uccle, Linkebeek, Beersel,
Drogenbos et Rhode-Saint-Genèse.
-Travaille en équipe non hiérarchisée constituée de minimum trois fonctions de 1ère ligne, dont deux de
soins, à savoir un(e) médecin et un(e) accueillant(e) et au choix soit un(e) kinésithérapeute soit un(e) infirmièr
(e).
-Adhère aux statuts de la Fédération des maisons médicales et à la charte des maisons médicales, et
s'inscrit dans un mouvement qui vise la construction d'une analyse critique de la société et la transformation
du système de santé.
-Développe des approches de santé préventive individuelles et collectives en considérant le patient
comme partenaire principal et acteur clef de sa santé, encourage la participation citoyenne (niveau individuel)
et prend une option claire en faveur de la réappropriation de la santé par la population (niveau collectif).
-Ancre son travail dans le quartier, travaille en réseau et collabore avec le tissu socio-culturel existant.
-Assure les conditions de travail optimales et une organisation démocratique au sein de l'équipe des
travailleurs pour permettre un travail de qualité.
-Sera guidée par les valeurs suivantes : Amélioration continue, bien-être, bienveillance, responsabilisation,
équité, tout en gardant un sens (auto)critique.
-Défend les principes de fonctionnement collectif suivants, dans le respect de l'individualité : autogestion,
non hiérarchie, partage équitable des tâches, des responsabilités et des finances.
-Tant l'équipe que les patients participeront aux actions visant à modifier favorablement et durablement les
facteurs influençant la santé : être observatoire de la santé, soutenir et participer au développement de
l'action communautaire, de l'éducation permanente, et de l'éducation citoyenne, soutenir la promotion de
politiques publiques saines, promouvoir et soutenir des actions durables et écologiques.
-Promeut la convivialité entre les travailleurs de l'association, avec les partenaires tant publics que privés
et avec les usagers.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social de l'association. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à
toute activité similaire à son but.
Article 4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Titre Il - Membres
Article 5 - Conditions d'admission des membres
L'association est composée de membres. Le nombre de membres est illimité et ne peut être inférieur à
quatre. Seuls les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Sont membres effectifs :
-Toute personne physique majeure et toute personne morale, intéressée par le but de l'association,
s'engageant à respecter ses statuts et ayant adressé une demande écrite et motivée à l'organe
d'administration au plus tard un mois avant l'assemblé générale. En cas de candidature d'une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
-de droit, tout travailleur salarié qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec
l'association depuis au minimum 6 mois pour autant qu'il ait adressé une demande écrite à l'organe
d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale,
-de droit, tout travailleur indépendant qui a signé une convention de collaboration avec l'association
depuis au moins 6 mois pour autant qu'il ait adressé une demande écrite et motivée à l'organe
d'administration au plus tard un mois avant l'assemblée générale.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote aux assemblées générales. Ils disposent chacun d'une
voix. Afin de s'assurer d'un équilibre dans la représentation des membres de l'assemblée générale, les
membres qui ne sont pas des travailleurs salariés ou des collaborateurs indépendants de l'association
représentent au maximum un tiers de l'assemblée générale.
Sont membres adhérents : Tout travailleur salarié ou tout collaborateur indépendant qui n'entre pas dans
les conditions pour devenir membre effectif de l'association. - Ce travailleur salarié ou indépendant est invité à
l'assemblée générale, mais n'a pas le droit de vote.
Article 6 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
-Le membre qui ne remplit plus les conditions d'admission, et notamment celui qui perd sa qualité de
travailleur salarié ou de collaborateur indépendant vis-à-vis de l'association.
-Le membre effectif qui n'assiste pas et qui ne se fait pas représenter durant une période de deux ans aux
assemblées générales.
L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se
prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit le quorum
de présence prévu pour les modifications statutaires (hors but social). L'exclusion est prononcée par
l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité requise pour l'approbation d'une modification statutaire
(hors but social) après que le membre ait été entendu s'il le désire. L'organe d'administration peut suspendre,
jusqu'à la décision de l'assemblée générale, le membre effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave
aux statuts ou aux lois. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit
du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
inventaires.
Article 7 - Registre des membres
L'association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Toute décision d'admission, de
démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence de l'organe d'administration
endéans les huit jours de la prise de connaissance par l'organe de la ou des modifications intervenues. Tous
les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article 8 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 9 - Cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs compétences, de leurs capacités et de leur dévouement.
Article 10. Commissaires.
L'assemblée générale statutaire peut désigner, chaque année un ou deux commissaires, chargés de
vérifier les comptes arrêtés par l'organe d'administration à la clôture de l'exercice.
Le ou les commissaires peuvent être choisis en dehors de l'association. Ils peuvent prendre
connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de
toutes les écritures de l'association.
Titre III - Assemblée générale
Article 11 - Composition
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est présidée par le membre ou
l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée. L'assemblée générale doit toujours être constituée d'au
moins 51% de membres qui ont signé un contrat de travail ou une convention de collaboration avec
l'association.
L'organe d'administration peut inviter un ou plusieurs tiers à tout ou partie de l'assemblée générale et
notamment les travailleurs salariés ou indépendants en lien avec l'association qui ne respectent pas les
conditions permettant d'accéder à la qualité de membre.
Le bureau de l'assemblée est composé des membres présents de l'organe d'administration et des
commissaires (aux comptes).
Article 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts,
-L'approbation des comptes annuels et du budget,
-L'approbation du rapport moral (ou rapport d'activités) présenté par l'organe d'administration,
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée,
-La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs,
-L'admission et l'exclusion des membres,
-La dissolution volontaire de l'association,
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée,
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité,
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
-La nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération, dans
les cas prévus par la loi.
-Déléguer la mise en œuvre des missions de l'asbl vers l'organe d'administration.
-Décider des options générales (valeurs, missions, ... ) de l'association. Il s'agit de décisions stratégiques
qui ont vocation à s'appliquer sur du long terme (3-5 ans). Cette décision est stable, et doit perdurer dans le
temps. Elle ne peut pas être facilement revue.
Tout ce qui n'est pas attribué à l'assemblée générale que ce soit par la loi, les statuts ou le règlement
d'ordre intérieur, est de la compétence de l'organe d'administration.
Article 13 - Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. Une réunion a lieu en début d'année civile,
notamment pour approuver provisoirement le budget de l'année en cours. Une autre réunion a lieu durant le
premier semestre de l'année civile pour approuver les comptes de l'année civile antérieure et le budget de
l'année en cours.
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
adressé par le président ou un administrateur, 15 jours au moins avant l'assemblée. La convocation contient
l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l'assemblée
générale doivent être joints.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle
soit communiquée aux membres au minimum 18 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si une majorité simple des membres présents estime que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association.
L'association peut être réunie en assemblée générale à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande de convocation.
Article 14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre en lui
donnant une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Sauf dans les
cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale ne délibère valablement que si les 2/3 des
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, il doit être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents et
représentés. Une seconde assemblée générale sera planifiée 15 jours au moins après la date de la première
assemblée.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des deux tiers des membres présents demande que le
vote soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le vote est toujours
secret.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes et représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre dispose d'une voix. Si au moins un
tiers des voix ne s'est pas exprimée, la question doit être redébattue. En ce cas, la décision est acquise
définitivement à la même majorité quel que soit le pourcentage de voix exprimées. Si le quorum ci-dessus est
atteint, lorsque le vote a lieu à main levée, les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des
majorités ; Lorsque le vote se fait par écrit, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la
prochaine réunion.
Article 15 - Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et
représentés. Lorsque le vote a lieu à main levée, les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul
des majorités ; Lorsque le vote se fait par écrit, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association, ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il doit être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés. Lors de cette seconde réunion, les modifications seront adoptées à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents et représentés, sauf les modifications concernant le but social ou
l'objet de l'association, lesquelles seront adoptées à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents et représentés. La seconde réunion se tiendra au moins quinze jours après la première réunion.
Article 16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association. L'assemblée générale ne peut se
prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur
-la dissolution de l'association,
-un apport à titre gratuit d'universalité,
-la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou
en société coopérative entreprise sociale agréée,
le vote a lieu à main levée, les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités ;
Lorsque le vote se fait par écrit, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte
pour le calcul des majorités.
Article 17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, lesquels
sont signés par deux administrateurs au moins. Ce registre est conservé au siège social où les membres
peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration,
mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre ou mail signé par le président ou un administrateur.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et la révocation des administrateurs,
des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être
publiées au Moniteur Belge.
Titre IV - Organe d'administration
Article 18 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de 4 personnes au moins et de 5
personnes au plus. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs
de l'association. Cette nomination se réalise par des élections.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de
candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait utile ou
nécessaire selon les besoins et ce à titre consultatif uniquement.
Article 19 - Durée, fin du mandat et démission
La durée du mandat est de 2 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles 2 fois d'affilée. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe
d'administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision
de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation. Si
le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l'administrateur décédé. Tout administrateur est revocable en tout temps par décision de l'assemblée
générale, sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au
remplacement de l'administrateur révoqué.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission
a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l'organe d'administration sans justification est réputé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été
actée par l'assemblée générale. Est également réputé démissionnaire l'administrateur qui est également
membre de l'association, et qui ne remplit plus les conditions d'admission en tant que membre, et notamment
la perte de sa qualité de travailleur salarié ou de collaborateur indépendant vis-à-vis de l'association.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
En cas d'absence de longue durée (plus de 3 mois) d'un administrateur qui est également un travailleur
salarié ou un collaborateur indépendant de l'association, l'organe d'administration pourra convoquer une
assemblée générale afin de pourvoir à son remplacement. Le nouvel administrateur terminera le mandat de
son prédécesseur. En cas d'absence prévue d'un administrateur qui est aussi travailleur salarié ou
collaborateur indépendant de l'association (grossesse, , pause carrière, ... ) l'organe d'administration pourra
relancer l'appel à candidature avant la date de départ afin de maintenir le nombre d'administrateurs préétabli.
Article 20 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. En cas de
nécessité, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité. L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. Les
réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Article 21 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur désigné à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur. Il ne peut
statuer que si les 2/3 de ses membres sont présents ou représentés. Un administrateur peut se faire
représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Les décisions sont prises par consentement et à défaut, à deux tiers des voix présentes et représentées.
Lorsque le vote a lieu à main levée, les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités
; Lorsque le vote se fait par écrit, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte
pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine
réunion.
Article 22 - Conflit d'intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration
ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit
le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par
un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 23 - Registre des procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions de l'organe d'administration sont consignés dans un registre, et signés
par deux administrateurs au moins. Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Article 24 - Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Article 25 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres et/ou administrateurs de l'association,
et/ou à l'un ou plusieurs tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. La durée du mandat du
délégué à la gestion journalière est de 2 ans renouvelable. La gestion journalière comprend aussi bien les
actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les
décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 26 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement. Les actes qui engagent l'association, autres
que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l'organe
d'administration, par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des
tiers.
Article 27 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile ou, au cas
où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et
leur siège social, ainsi que les noms, prénoms et domicile de leur représentant. Tous les actes sont déposés
dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vue d'être publiés au Moniteur
Belge.
Article 28 - Responsabilités des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils sont responsables uniquement des fautes commises dans l'accomplissement de la mission
qui leur a été confiée. Ils exercent leur mandat à titre onéreux, et leur rémunération est fixée par l'assemblée
générale.
Titre V - Règlement d'ordre intérieur
Article 29 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. La dernière version approuvée du
règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association et peut être envoyée sur simple demande
écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Article 30 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. L'organe
d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des
sociétés et des associations et au Livre ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que les
budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Titre VI - Contestations
Article 31 - Contestations
"Toute contestation relative à l'interprétation des statuts, du règlement d'ordre intérieur et des décisions de
l'assemblée générale est tranchée par celle-ci en priorité. Dans le cas où un litige subsisterait quant aux
statuts, à leur exécution, à leur interprétation, aux décisions prises en exécution de ceux-ci ou à
l'administration de l'association ou aux actes quelconques des organes et des membres de celle-ci, ou dans le
cas d'un différend opposant des membres de l'association entre eux, celui-ci sera soumis à un arbitrage, dans
le respect des dispositions de la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. Le tribunal arbitral sera
composé de trois arbitres. Deux arbitres seront choisis par les parties au litige ou au conflit, et le troisième par
les deux premiers arbitres."
Titre VII - Dissolution et liquidation
Article 32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations. Dans ce cas,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération
éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 33 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif
Titre VIII - Dispositions finales
Article 34 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.
Signature (administrateur)
Delwart Alexis
Signature (administrateur)
Bizimana Brigitte.