798 980 090
Nº d'entreprise :
Nom
Fédération des Opérateurs en Logistique et Douanes
(en entier) :
F.O.L.D.	(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de l'Aéroport, B50, 4460 GRACE-HOLLOGNE
Objet de l'acte : Constitution
Les soussignés,
1.La société ECDC LOGISTICS, dont le siège social est situé à 4460 GRACE-HOLLOGNE, Rue de
l'Aéropostale, 15 et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise BE0643717932, représentée par Monsieur
Patrick HOLLENFELTZ
2. La société FAST RELEASED, dont le siège social est situé à 4460 GRACE-HOLLOGNE, Rue Saint
Exupéry, 9/4 et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise BE0765284072
3. 3.La société SRL BECARGO, dont le siège social est situé à 3500 Hasselt, Maastrichtersteenweg 136
Boîte 1 et inscrit à la BCE sous le numéro d'entreprise BE0825145148, représentée par Monsieur Van Herck
Christoph
déclarent par le présent acte former une association sans but lucratif, conformément aux codes des sociétés
et associations, avec les statuts suivants.
TITRE I NATURE DE L'ASSOCIATION
Article 1 - Dénomination
La dénomination de l'association est Fédération des Opérateurs en Logistique et Douanes, en abrégé
F.O.L.D.
Tous les actes ; factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autre
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-La dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou association
sans but lucratif » ;
-L'indication précise du siège de la personne morale ;
-Le numéro d'entreprise ;
-Les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM3 » suivi de l'indication du tribunal
du siège de la personne morale
-Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique ;
-Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
-Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation ;
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article 2 - Objet
FOLD est une association de personnes physiques et de personnes morales établies en Belgique exerçant
en Belgique ou à l'étranger des activités ou prestant des services axés sur la logistique.
L'association a pour objet :
-De créer une coopération et une harmonie entre les autorités douanières belges et les différents opérateurs,
tout en luttant contre le non-respect des dispositions légales, ou encore les comportements qui rendent
-De s'engager pleinement au service de ses membres et d'user de toute son influence auprès des instances
publiques et d'organisations privées pour défendre l'intérêt des agents et représentants de douanes, des
logisticiens et de l'ensemble des opérateurs, tant personne physique que personne morale, qui se sentent
concernés par l'objet de la présente association ;
-D'assurer en concertation avec les membres la promotion/protection de leurs intérêts et de déterminer les
prises de position collective ;
-D'organiser des actions collectives ;
-De prendre des initiatives de développement économique au service de ses membres ;
-D'ester en justice afin de défendre les intérêts des personnes physiques ou morales actives dans le
domaine de la logistique ;
Cet objet peut être précisé dans le règlement d'ordre intérieur arrêté par l'assemblée générale.
L'objet de l'association peut être réalisé de toutes manières. L'association peut accomplir tous actes
quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou pouvant en amener
le développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut prêter tous concours ou prendre des participations à
des associations, sociétés ou organismes ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation
ou au développement de son objet.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personne morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaire à son but.
Article 3 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne, au sein de l'Aéroport de Liège sis Rue de
l'Aéroport, 4460 Grâce-Hollogne, bâtiment B50.
Le siège peut être transféré par décision du conseil d'administration.
Article 4 - Durée
L'association a été constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE II MEMBRES
Article 5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs :
-Les membres fondateurs ;
-Les personnes morales, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter ses statuts, pour
autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue ;
Tout personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne morale ou
physique, doit adresser une demande écrite au conseil d'administration.
En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
Le membre effectif dispose d'un droit de vote.
Article 6 - Conditions d'admission des membres adhérents
L'association est également composé de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui désirent participer aux activités de
l'association. Afin d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont acceptées
par l'organe d'administration statuant à la majorité simple.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, doit adresser une demande écrite à
l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique
chargée de la représenter.
Le membre adhérent ne possède aucun droit de vote.
Article 7 - Type de membres
La qualité de membre de l'association peut être accordée à :
(i)Tous les personnes physiques ou morales qui ;
(ii)Se sentent concemées, directement ou indirectement, par l'objet de ladite association ;
(iii)Dont le domicile ou le siège social est localisé en Belgique, en Europe ou partout dans le monde ;
Article 8 - Admission
Pour être admis ou réadmis en tant que membre, les personnes morales ou physiques doivent adresser leur
candidature par écrit ou par voie électronique au conseil d'administration.
Le conseil d'administration validera ou non la candidature d'admission ou de réadmission.
Article 9 - Engagements
La qualité de membre de l'association implique l'adhésion totale aux statuts, au règlement d'ordre intérieur
et à toutes les décisions prises en vertu de ceux-ci.
Article 10 - Cotisation
Les membres effectifs doivent payer la cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration.
Le montant total de la cotisation annuelle par membre effectif est de 10.000,00 €.
Les membres sont tenus de fournir à l'association tous les renseignements et copies des documents
nécessaires au calcul de leur cotisation.
Aucune cotisation ne sera due à l'association par les membres adhérents.
Article 11 - Fin de l'affiliation
L'affiliation prend fin lorsqu'un membre :
-Cesse d'exister légalement ;
Est exclu.	-
Article 12 - Démission
Les membres sont libres de se retirer de l'association. La démission doit être adressée au conseil
d'administration par écrit.
Est réputé démissionnaire :
-Le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé
par courrier.
-Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission ;
-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assembles générales
consécutives.
Article 13 - Exclusion
Un membre peut être exclu de l'association s'il a agi au détriment des objectifs de celle-ci, s'est rendu
coupable d'un manquement grave à ses obligations, n'a pas respecté les règles déontologiques ou a nui aux
intérêts de l'association.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale. Cette dernière ne
peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si
l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est
prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers présentes ou représentées, après que le membre ait
été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en
compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'exclusion d'un membre adhérant peut être prononcé par le Conseil d'administration statuant à la majorité
simple.
Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui n'auraient pas payer la cotisation annuelle.
Article 14 - Liste des membres
Un registre des membres est tenu au siège de l'association, sous la responsabilité du conseil
d'administration.
Le registre des membres mentionne les noms, prénoms et domicile des membres, lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la désignation sociale, le numéro d'entreprise, l'adresse du siège social, la forme légale ainsi
que les nom, prénoms et domicile de leur(s) représentant(s).
Toutes décisions relatives à l'affiliation, la démission, l'exclusion de membres seront inscrites dans ce
registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue
de la décision.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article 15 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
TITRE III ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16 - Constitution
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres effectifs de l'association.
Chaque membre effectif dispose d'un droit de vote.
Article 17 - Compétences
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Les compétences suivantes peuvent uniquement être exercées par l'assemblée générale :
-La modification des statuts du règlement d'ordre intérieur ;
-La nomination et la révocation des administrateurs ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs ;
-L'approbation des comptes annuels et du budget ;
-La dissolution de l'association ;
-L'exclusion d'un membre effectif ;
-Toutes les autres compétences conférées à l'assemblée générale par la loi, les présents statuts ou le
règlement d'ordre intérieur.
Article 18 - Réunions, délibérations et décisions
Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale dans les vingt
et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour
suivant cette demande
Tous les membres de l'association sont convoqués à l'assemblée générale.
La convocation est envoyée à tous les membres au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale. Elle peut prendre
n'importe quelle forme. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être raccourci jusqu'à huit jours au
minimum, à condition que le convocation mentionne expressément l'urgence.
L'assemblée générale ne peut délibérer et statuer que sur les points figurant à l'ordre du jour.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Il est dressé procès-verbal de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux sont conservés au siège
social de l'association, où ils peuvent être consultés par les membres.
Article 19 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle est tenue dans le courant du premier semestre de l'exercice au siège social
de l'association ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne
contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes
faits en dehors des présents statuts ou en contravention du Code des sociétés et associations, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convention.
Article 20 - Assemblée générale extraordinaire
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les quarante jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, par l'administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 21 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modifications des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution
volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agrée comme
entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agrée.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 21 - Quorums de présence et vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée.
Sauf cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des deux tiers
des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des vois présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents demande
que le scrutin soit secret.
Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article 22 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 23 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Article 24 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui
le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
Article 25 - Participation
Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre.
TITRE IV CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 26 - Composition
L'association est administrée par un conseil d'administration collégial composé de trois administrateurs
nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être invités
à ses réunions, avec voix consultative.
Au sein du conseil d'administration, tous les membres sont représentés de manière équilibrée, tant au
niveau régional que de leurs activités.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, le conseil d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.
Article 27 - Durée et fin du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un délai de trois ans.
Le mandat des administrateurs prend fin au terme de l'assemblée générale annuelle se tenant durant la
troisième année après leur nomination.
En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article 28 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de trois réunions de l'organe sans justification est présumé démissionnaire.
Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée
générale.
Article 29 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Les décisions peuvent être prises à distance, pour autant que la décision soit prise par écrit et qu'elle soit
adoptée à l'unanimité.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Article 30 - Compétences
Le conseil d'administration fixe la politique générale de l'association et est compétente pour accomplir tous
les actes nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet de l'association , à l'exception de ceux que la loi ou les
présents statuts réservent exclusivement à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le conseil d'administration.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés, à moins d'une
délégation spéciale de l'organe, par le conseil d'administration, lesquels n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à
l'égard des tiers.
Article 31 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur. Elle contient l'ordre de jour ainsi
que le jour, l'heure et le lieu de la réunion.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de une procuration.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion du conseil
d'administration.
Le procès-verbal des réunions du conseil d'administration est signé par les administrateurs présents au
conseil d'administration. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 32 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision.
Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur visé par le conflit
d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 33 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 34 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut charger plusieurs personnes, qui agissent chacune collégialement, de la
gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette
gestion.
Le conseil d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de
celui-ci.
Le gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de trois ans renouvelable.
Article 35 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Titre V - REGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 36 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles
Titre VI - COMPTES ET BUDGETS
Article 37 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier
exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2024.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Titre VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 38 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 39 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Titre VIII - DISPOSITIONS FINALES
Article 40 - Application du Code des sociétés et associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
Autres dispositions de l'acte constitutif
Siège social : Rue de l'Aéroport, 4460 Grâce-Hollogne, bâtiment B50.
L'assemblée générale constitutive réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
1.La société SA ECDC LOGISTICS, dont le siège social est situé à 4460 GRACE-HOLLOGNE, Rue de
l'Aéropostale, 15 et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise BE0643717932, dont le représentant
permanent est Monsieur Patrick HOLLENFELTZ domicilié à 4610 BEYNE-HEUSAY, Rue Emile Vandervelde,
457, né le 28 janvier 1977 à LIEGE, numèro de registre national 77.01.28-141.61 ;
2.La société SRL BECARGO, dont le siège social est situé à 3500 Hasselt, Maastrichtersteenweg 136 Boîte
1 et inscrit à la BCE sous le numéro d'entreprise BE0825145148, dont le représentant permanent est Monsieur
Van Herck Christoph domicilié à 3500 Hasselt, Priorijlaan 15, né le 08 septembre 1986 à Duffel, numéro de
registre national 86.09.08-171.03.
3.La société SRL FAST RELEASED, dont le siège social est situé à 4460 Grâce-Hollogne, Rue Saint-
Exupéry 9 Boîte 4 et inscrit à la BCE sous le numéro d'entreprise BE0765284072, dont le représentant
permanent est Monsieur François PATUREAU domicilié à 4432 Alleur, Rue du Parc 14, né le 9 janvier 1984 à
Verviers, numéro de registre national 84.01.09-133.10.
Plus amplement qualifiés ci-dessous, qui acceptent ce mandat.
L'organe d'administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l'association en formation.
Fait à GRACE-HOLLOGNE, le 14/02/23, en trois exemplaires originaux.
Signature
(nom, prénom et signatures de tous les membres fondateurs)