0408 227 666
Nom
ich enten : Syndicat d'Initiative de Muno
ien abrege: . SI Muno
Forme légale .	Asbl
Rue d'Enfer 1, 6820 MUNO	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Modification des statuts (Mise en conformité avec le CSA)
Par l'Assemblée Générale Ordinaire Extraordinaire réunie le 26 Novembre 2023 aux fins de l'objet de
l'acte ci-dessus désigné, il a été acté les modifications suivantes: Voir PV de l'AGE ci-joint, voir les statuts
modifiés ci-joints.
STATUTS DU SYNDICAT D'INITIATIVE DE MUNO ASBL
L'Assemblée Générale a décidé de procéder à l'adaptation des statuts ainsi qu'il suit:
Titre 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1. - Dénomination et mentions
L'association sans but lucratif est dénommée « Syndicat d'Initiative de Muno ASBL », en abrégé « SI
Muno >.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de ladite association, doivent contenir :
OLa dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou «Association sans
but lucratif »
DIL'indication précise du siège de l'association
DLe numéro d'entreprise
OLes termes : « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de l'indication du
tribunal du siège de la personne morale
QLe numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit
établi en Belgique
OLe cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale
DLe cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus ou l'une de ces
mentions de figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
quí y sont pris. (Art. 2 :22CSA)
Article 2. - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne.
Article 3. - But social et objet
Elle a pour but de défendre et promouvoir les activités touristiques sur base locale et d'assurer aux
touristes le meilleur accueil.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
1)La défense et la mise en valeur des monuments, des sites, des ruisseaux, de la nature, des initiatives
artistiques et artisanales
2)La diffusion de renseignements touristiques et de logement
3)L'organisation de manifestations, de fêtes de toutes espèces pouvant contribuer à l'attrait touristique
4)La création de toute signalisation touristique nécessaire
5)Le développement d'une action de promotion, notamment par des brochures, dépliants, affiches ou tout
autre moyen
6)Utiliser le local du SI pour servir de vitrine aux initiatives locales se référant au tourisme, à l'artisanat, à
la valorisation du patrimoine naturel, à l'art et à la culture
7)La recherche de valeurs historiques et la publication de brochures et ouvrages destinés à faire connaître
le rôle historique de Muno
8)La mise en œuvre d'expositions temporaires, itinérantes ou permanentes ayant pour but de développer
et diffuser les connaissances historiques acquises
9)La mise sur pied de manifestations d'intérêt local et régional.
L'association peut exercer toute activité susceptible de favoriser directement ou indirectement son objet
social et accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des associations ou
organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation
de ceux-ci.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi
récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.	.
Article 4. - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Les membres de l'association s'interdisent de faire de la politique au sein de celle-ci. L'association est
composée de membres effectifs, et de membres adhérents.
Article 5. - Conditions d'admissions des membres effectifs
Le nombre minimum de membres effectifs est de trois. Le nombre maximum de membres n'est pas limité.
Les membres effectifs :
OLes membres (personnes physiques ou morales) intéressées par le but de l'association et s'engageant'à
respecter ses statuts, ils sont élus par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration
L'admission des nouveaux membres (c'est-à-dire passage de membre adhérent à effectif) est soumise à
l'approbation de l'Assemblée Générale sur proposition de l'organe d'Administration.
Article 6. - Conditions d'admissions des membres adhérents
L'association est également composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents, les personnes physiques ou morales qui souhaitent aider ou participer aux
activités de l'association et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à
ceux-ci. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
Les membres adhérents n'auront pas de voix délibérative.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association doit adresser une demande à l'organe
d'administration, participer à une réunion ordinaire, se présenter aux membres effectifs présents. Ceci sera
notifié dans le procès-verbal de ladite réunion.
Article 7. - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant leur démission par écrit à l'organe d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à l'assemblée générale suivante, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infractions graves à la loi, aux statuts ou d'actes préjudiciables à l'association.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés, à la majorité des deux tiers
des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire (art 9 :23 CSA). Dans
ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe d'administration, ou par l'assemblée
générale statuant à la majorité simple.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées. (art 9 :23 CSA).
Ils doivent restituer tous les biens, documents ou clés de celle-ci qui seraient encore en leur possession
dans les quinze jours de leur démission, exclusion ou suspension.
Article 8. - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les nom et prénoms de leur(s)
représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le
Conseil a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement
du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
(art 9 :3, §1 CSA)
Article 9. - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association. (art 9 : 1
CSA)
Article 10. - Cotisation
Une cotisation pourra être demandée aux membres. L'Assemblée Générale fixe son montant ainsi que les
modalités de perceptions à une majorité spéciale de deux tiers avec une présence de la moitié des membres.
La cotisation ne pourra en aucun cas être supérieure à 5 euros pour une année.
TITRE 3 - Assemblée Générale
Article 11. - Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs. Chaque membre peut s'y faire
représenter par un autre membre effectif ou en remettant une procuration écrite. Tous les membres effectifs
ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale.
Les membres adhérents peuvent participer à l'Assemblée Générale, avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée à l'Assemblée Générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par l'organe
d'administration statuant à la majorité simple.
Article 12. - Pouvoirs
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'Assemblée Générale est exigée pour :
OLa modification des statuts
DL'approbation des comptes annuels et du budget
OLa nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée
OLa décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs
OL'admission et démission des membres effectifs
OL'exclusion d'un membre
DLa dissolution volontaire de l'association
OLa transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale en
société coopérative entreprise sociales agréée
DEffectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
DTous les cas où les statuts l'exigent.
(art 9 : 12 CSA)
Article 13. - Fonctionnement
L'Assemblée Générale est présidée par le président de l'association ou s'il est absent par un membre de
l'organe d'administration.
Une Assemblée Générale a lieu chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture de
comptes.
L'association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe de l'administration ou à la demande d'un tiers des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas,
l'organe d'administration convoque l'Assemblée Générale dans les 21 jours de la demande de convocation (la
loi prévoit par défaut 21 jours). L'Assemblée Générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette
demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales, par l'administrateur prévu à cet effet,
par lettre ordinaire ou par courriel adressé à chaque membre 15 jours calendrier avant l'Assemblée Générale.
La convocation mentionne l'ordre du jour, le lieu la date, l'heure de la réunion, elle est signée par un
administrateur.
Les documents dont il sera question à l'Assemblée Générale doivent être rendus accessibles. Toute
proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu que cette
proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 20 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de :
OModification des statuts
DExclusion d'un membre
[Dissolution volontaire de l'association et de transformation de l'association en ASBL en société
coopérative entreprise sociale agréée
Article 14. - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre
membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que lorsque 3% des. membres sont présents
représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint à la première réunion, il est convoqué une seconde réunion qui pourra
délibérer valablement, quel que soit le nombre présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée
dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à deux tiers des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est
décidé autrement par la loi.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. Le
vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le scrutin
soit secret.
Lorsque le vote porte sur des décisions concemant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article 15. - Modification des statuts
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des % des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des % des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'Assemblée Générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. (Ceci est la règle prévue par défaut à l'art
9:21 CSA)
Article 16. - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'Assemblée Générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Lorsque l'Assemblée Générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. (Ceci est la règle prévue par défaut dans le CSA).
Article 17. - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées sous forme de procès-verbaux dans un registre,
signées par le président et un administrateur, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le
désirent.
Il peut être consulté au siège social par tous les membres effectifs mais sans déplacement de ce registre.
Le PV est approuvé à la séance suivante de l'Assemblée Générale.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à I transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur Belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article 18. - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composée de trois administrateurs au moins,
nommés et révocables par l'Assemblée Générale, choisis par les membres effectifs et parmi ceux-ci. Leur
nombre est toutefois toujours inférieur au nombre de membres de l'Assemblée Générale.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent
être invités à ses réunions, avec voix consultative.
Article 19. - Durée et fin des mandataires
La durée du mandat des administrateurs est de deux ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée Générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'Assemblée Générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
Article 20. - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
En cas de démission d'un administrateur, l'Assemblée Générale est convoquée pour pourvoir à son
remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 2 réunions de l'organe sans justification est présumé démissionnaire. Il
reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par
l'Assemblée Générale.
En cas de vacances d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'Assemblée Générale pour
y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 21. - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un autre administrateur.
Article 22. - Quorums de présence et de vote
Le Conseil d'Administration se réunit sur demande de son président ou de deux administrateurs autant de
fois qu'il l'estime nécessaire ou à la demande d'un autre administrateur et au moins deux fois par an.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Il délibère dès que la moitié de ses membres est présente. Les décisions sont prises à a majorité des deux
tiers des voix émises par les administrateurs présents. En cas de partage de voix, le Président a la voix
prépondérante.
Article 23. - Conflit d'intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'argane
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision
ou l'opération est soumise à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par
celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature. (Art. 9 :8 CSA)
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration
ne prenne une décision.
S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à
l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un vote auquel
l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La
décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de
la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 24. - Registre des procès-verbaux
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
contresignés par le secrétaire et le président.
Elles sont approuvées à la séance suivante du Conseil d'Administration.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sans
déplacement du registre.
Article 25. - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative,
dans le cadre de l'objet social de l'association, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger,
compromettre, acquérir, échanger, prendre tous les biens meubles ou immeubles, conclure des baux,
accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des
mandataires de son choix, représenter l'association en justice tout en défendant qu'en demandant.
Il nomme et révoque le personnel de l'association, détermine leur mission ainsi que leur traitement. Sont
exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'Assemblée
Générale.
Article 26. - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de deux ans et est renouvelable.
La fonction n'est pas rémunérée.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article 27. - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par trois administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés par le président, un
administrateur lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
. Article 28. - Publications	.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date de naissance. Ou, au cas
où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et
leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent
en vue d'être publiés au Moniteur Belge.
Article 29. - Responsabilités des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui
leur a été confiée.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans
l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 30. - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'Assemblée
Générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. L'établissement et les modifications d'un
ROI implique que ce document devra être disponible au siège de l'association.
TITRE 6 - Comptes et budget
Article 31. -- Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre Ili, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 32. ~ Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée Générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désintéressées.
Article 33. - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 34. - Application du code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
Ainsi sont rédigés les statuts de Syndicat d'initiative de Muno Asbl
Marc Scholtes