N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LA CORBEILLE BCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Virgile Ovart 9
 : 1350 Orp-le-Grand
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
-L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
LE VINGT-SIX JUIN.
A 1350 Orp-Jauche, rue de Folx-les-Caves, 7, en l'Etude.
Devant Nous, Maître Laetitia HAŸEZ, notaire de résidence à Jauche, commune de Orp-Jauche.
 
I. ACTE CONSTITUTIF
1° Monsieur SIMONS Pascal Bernard, né à Waremme, le 15 avril
1964, numéro national 64.04.15-267.73, domicilié à 1350 Orp-Jauche, Rue Achille Motte, 8.
2° Madame VANDENBOSCH Colette Nicole, née à Namur, le 30
Janvier 1963, numéro national 63.01.30-202.34, domiciliée à 1350 Orp-Jauche, rue Achille Motte, 8.
3° Monsieur SIMONS Baptiste Marcel, né à Virton, le 08 juillet 1990, Numéro national 90.07.08-
135.12, domicilié à 1350 Orp-Jauche, Rue Achille Motte, 18.
 
Agissant en qualité de représentants de la société privée à responsabilité limitée « SAB LA
CORBEILLE », dont le siège social est établi à 1350 Orp-Jauche, rue Virgile Ovart, numéro 9.
Société constituée sous forme de société anonyme suivant acte reçu par le notaire Serge Dupont
ayant résidé à Orp-Jauche, en date du 23 janvier 1992, publié par extraits à l’annexe au Moniteur
belge du 14 février suivant, sous le numéro 1002-02-14/194.
Statuts modifiés :
- suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-François Cayphas à Orp-Jauche, en date du 30
septembre 2005, publié par extraits à l’annexe au Moniteur belge du 26 octobre suivant, sous la
référence 05150248.
- suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-François Cayphas à Orp-Jauche, pour la
transformer en société privée à responsabilité limitée, en date du 30 mars 2006, publié par extraits à
l’annexe au Moniteur belge du 13 avril suivant, sous la référence 07054519.
Statuts non modifiés depuis.
Société immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0446.423.494
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0446.423.494.
 
Société scindée partiellement par apport d’une universalité détenue par la société scindée, à savoir
une branche d’activité à une société à constituer « LA CORBEILLE BCT », étant la présente société.
Agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs lui conférée par les associés de ladite société, aux
termes de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la scission, dont le procès-verbal a été
dressé par le notaire Laetitia Haÿez à Jauche, antérieurement aux présentes.
 
Lesquels ont remis au notaire soussigné, le plan financier et requis d’acter authentiquement les
statuts d’une société constituée par voie de scission comme suit :
 
A. CONSTITUTION :
I. La société scindée, usant de la faculté prévue par l’article 12 :74 du Code des Sociétés et des
0728912141
Volet B
Associations, de scinder partiellement par apport d’une universalité détenue par la société scindée, à
savoir une branche d’activité à une société qu’elle constitue ;
A décidé sa scission partielle, aux termes de l’assemblée générale extraordinaires des associés
constatée dans un procès-verbal dressé par le notaire Laetitia Haÿez à Jauche, ce jour,
antérieurement aux présentes, et par conséquent, le transfert de ladite universalité, activement et
passivement, conformément au projet de scission dont question ci-après sans liquidation de ladite
société, à la société nouvelle issue de la scission « LA CORBEILLE BCT ».
 
La société scindée par l’entremise de son représentant prénommé, demande au notaire soussigné
de constater la constitution de la présente société, conformément à l’article 12 :85 du Code des
Sociétés et des Associations ; la scission est réalisée dès que sont intervenues les décisions
concordantes prises au sein de toutes les sociétés existantes intéressées et que la présente société
nouvelle est constituée.
L’opération de scission par constitution sera opposable aux tiers à partir de la publication simultanée
des différents actes s’y rapportant à l’annexe au Moniteur belge.
 
B. RAPPORTS :
1. Monsieur Pascal SIMONS, prénommé, représentant la société scindée, dépose sur le bureau, les
documents suivants, communiqués sans frais à ses associés, dans les délais légaux :
1.1. le projet de scission, établi par le conseil d’administration de la société anonyme à scinder «
SAB LA CORBEILLE ».
1.2. les rapports, établis conformément aux articles 12 :77 et 12 :78 du Code des Sociétés et des
Associations, à savoir :
 
a) Rapport de l’organe de gestion sur le projet de scission établi conformément à l’article 12 :77 du
Code des Sociétés et des Associations.
 
b) Rapport du réviseur d’entreprise, la société privée à responsabilité limitée « 3R, LEBOUTTE & Co
», ayant ses bureaux à 4020 Liège, Quai des Ardennes, 7, représentée par Monsieur Samuel
RAHIER, réviseur d’entreprises, dressé conformément à l’article 12:78 du Code des Sociétés et des
Associations, en date du 25 juin 2019.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de
clarté ;
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’
est pas surévalué.
Les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement.
(signature)
SPRL 3R, LEBOUTTE et Co, représentée par Samuel RAHIER, Réviseur d’Entreprises »
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
2. Monsieur Pascal SIMONS, prénommé, représentant la société scindée « SAB LA CORBEILLE »,
déclare complémentairement que, par application de l’article 12 :80 du Code des Sociétés et des
Associations, les documents mentionnés aux articles 12 :77 et 12 :78 ont été tenus à la disposition
des associés, au siège de la société, un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée.
L’organe de gestion n’est pas tenu de procéder :
- à l’actualisation des informations déjà communiquées ;
- à la rédaction d’un état comptable intermédiaire.
- à la production des comptes annuels et rapports y afférents, les comptes annuels n’ayant pas été
clôturés préalablement à la scission tels que ces documents sont prescrits par l’article 12:80 §2, 3°,
4° et 5° du Code des Sociétés et des Associations.
3. Monsieur Pascal SIMONS, prénommé, représentant la société scindée « SAB LA CORBEILLE »,
confirme que l’assemblée générale extraordinaire des associés susvisée a approuvé le projet d’acte
constitutif et les statuts de la présente société, aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le
notaire Laetitia Haÿez soussignée, conformément à l’article 12 :85 du Code des Sociétés et des
Associations.
4. Monsieur Pascal SIMONS, prénommé, représentant la société scindée « SAB LA CORBEILLE »,
Volet B
déclare que le projet de scission prérappelé a été établi par l’organe de gestion de la société « SAB
LA CORBEILLE » concernée par l’opération, en date du 1er avril 2019 et a été déposé au greffe du
tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon en date du 16 avril suivant, et publié par mention à l’
annexe au Moniteur belge du 29 avril 2019.
 
C. CONTROLE DE LEGALITE :
Le notaire soussigné atteste, en application de l’article 12:84 du Code des Sociétés et des
Associations, l’existence et la légalité, tant interne qu’externe, des actes et formalités incombant à la
présente société.
 
D. CONSTITUTION PAR TRANSFERT D’UNE BRANCHE D’ACTIVITE DE LA SOCIETE SCINDEE :
Monsieur Pascal SIMONS, prénommé, représentant la société scindée, confirme et requiert le
notaire soussigné d’acter :
1° Projet de scission et rapports :
Que les associés de ladite société ont eu parfaite connaissance du projet de scission dont il est
question dans l’exposé préalable, ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d’un mois
avant la date des présentes.
 
2° Décision de scission:
Que le transfert de l’intégralité d’une universalité à savoir, une branche d’activité (activement et
passivement) de la société scindée aux conditions contenues dans le projet de scission précité, a été
décidé aux termes du procès-verbal de ce jour, dressé par le notaire Laetitia Haÿez, soussignée,
dont question ci-avant.
Etant précisé que :
a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31
décembre 2018 ; les éléments d’actif et de passif ou les éléments des capitaux propres seront repris
dans la comptabilité des sociétés à constituer « LA CORBEILLE BCT», à la valeur pour laquelle ils
figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée ;
b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées
comme faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire des apports, à
charge pour cette dernière d’exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se
rapportant aux apports ;
c) en vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit
parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du
patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de
négligence, il est expressément convenu, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec
certitude à qui ils sont attribués reviendront à la présente société nouvelle issue de la scission « LA
CORBEILLE BCT ».
 
3° Autres dispositions:
Que les associés de la société scindée ont constaté, conformément à l’article 12 :75, 8° du Code des
Sociétés et des Associations, qu’aucun avantage particulier n’est attribué aux membres des organes
de gestion de la société scindée.
 
4° Transfert du patrimoine de la société scindée:
Que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée se fait
moyennant attribution à ses associés de 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, de
la société à responsabilité limitée « SAB LA CORBEILLE ».
Ces parts sociales seront du même type, jouissant des mêmes droits et avantages et participeront à
la répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société nouvelle issue de la
scission « LA CORBEILLE BCT ».
Par l’effet de la scission, sont transférés activement et passivement les éléments d’actif et de passif
et de capitaux propres suivants :
Affectation comptable de l’apport :
L’affectation comptable de l’apport s’établit comme suit :
Actifs
Actifs circulants : 148.143,55 €
VI. Stocks et commandes en cours d’exécution 63.899,30 €
VII. Créances à un an au plus 28.947,76 €
IX. Valeurs disponibles 53.771,87 €
X. Comptes de régularisation 1.524,62 €
Volet B
-------------------
Soit un total de l’actif de : 148.143,55 €
 
Passif
Capitaux propres : 48.838,39 €
I. Capital 18.600,00 €
IV. Réserves 15.129,74 €
V. Bénéfice reporté 15.108,65 €
Dettes : 99.305,16 €
IX. Dettes à un an au plus 90.245,12 €
X. Comptes de régularisation 9.060,04 €
-------------------
Soit un total du passif de : 148.143,55 €
 
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au
bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
 
5° Conditions générales du transfert :
1. La société nouvelle issue de la scission a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels
et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter
de la prise d’effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter de novation.
2. La société nouvelle issue de la scission prend les biens lui transférés dans l’état où ils se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que
ce soit, notamment usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des objets
mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes transférées par la société scindée à la société nouvelle issue de la scission passent de
plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu’il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera, pour ce qui la concerne, en lieu et place de la société scindée tout
le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transféré; elle
assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts
contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière
et ses créanciers.
4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire ne seront
pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d’endossement ou d’
inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
5. La société nouvelle issue de la scission devra, pour ce qui la concerne, exécuter tous traités,
marchés, conventions et engagements quelconques, se rapportant aux biens transférés.
6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés à la société nouvelle issue de la scission, seront suivis
par elle, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la
société scindée.
7. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) comprend d’une manière générale :
 
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l’égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques ;
b) la charge de tout le passif de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant
résulter d’obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l’exécution de
toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle
manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;
c) les archives et documents comptables, à charge pour chacune des sociétés bénéficiaires de les
conserver.
 
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de la scission et de sa constitution,
s'élève à environ 10.782,90 euros.
Les statuts de la présente société sont établis en français et en néerlandais.
 
II. STATUTS
Titre I – Caractère de la société
Volet B
 
Article 1 - dénomination
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « LA
CORBEILLE BCT ».
 
Article 2 – siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 - objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou celui de tiers :
« La société a pour objet l’activité service des traiteurs, le commerce de détail et de gros en
alimentation générale, vins, alcools, tabacs, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, viande,
charcuterie, viande fraiche, crèmerie, fruits et légumes, fleurs, articles de librairie, papeterie,
parfumerie, articles cadeaux, vins et autres boissons fermentées et spiritueuses, jouets, droguerie,
traiteur, poissons, produits de la boulangerie-pâtisserie, et en règle générale toutes les opérations
ayant directement rapport à ces articles, ainsi que les entreprises ou commerces connexes de
quelque genre que ce soit pourront également être réalisés par la société, soit pour son compte
propre, soit pour compte de tiers.
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes manières et
selon les modalités qui lui semblent les plus appropriées.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de
nature à favoriser le développement de la société.
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, toute opération civile, commerciale,
industrielle et financière, y compris le financement, toute opération mobilière ou immobilière, se
rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou de nature à en faciliter
la réalisation ou l’extension.
L’assemblée générale peut modifier l’objet social dans le respect du prescrit de la loi. »
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Volet B
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
mai, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de mai de l’année
2019.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1350 Orp-Jauche (Orp-le-Grand), rue Virgile Ovart, numéro 9.
 
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est l’adresse électronique de la société est :
courrier@sablacorbeille.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- La société dénommée « SAB LA CORBEILLE » inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro BE0446423494 et dûment représentée par son Administrateur-Délégué, Monsieur
SIMONS Pascal, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré suivant la convention de gestion établie entre les deux entités et qui sera
soumis à approbation de l’Assemblée Générale.
- Monsieur SIMONS Baptiste, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré et sera
également soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur SIMONS Pascal, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à dix mille sept cent quatre-vingt-deux euros et nonante
centimes (10.782,90 EUR).
 
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
Volet B
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
DÉCLARATION PRO FISCO
A. Le notaire soussigné donne lecture de l’article 203, alinéa premier du Code des Droits d’
Enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle
des biens faisant l’objet d’une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l’
enregistrement ainsi que des articles 62, paragraphe 2, et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
En suite de quoi, la société comparante nous a déclaré être en cours d’assujettissement à la taxe sur
la valeur ajoutée.
B. L’apport est uniquement rémunéré en droits sociaux.
C. La scission de la société scindée a lieu sous le bénéfice:
- des articles 117, §1 et 120 alinéa 3 du Code des droits d’Enregistrement;
- de l’article 211 du Code des Impôts sur les Revenus mil neuf cent nonante-deux (ancien article 124
du Code des Impôts sur les Revenus);
- le cas échéant, des articles 11, §3 et 18 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
CONFIRMATION D’IDENTITE.
Le notaire soussigné confirme l’identité des comparants, établie au vu des pièces d'identité
présentées au notaire et reprises ci-dessus.
Les comparants déclarent expressément marquer leur accord sur la mention de leur numéro national
dans le présent acte.
Pour satisfaire aux obligations imposées par la loi hypothécaire, le notaire confirme que les noms,
prénoms, lieu et date de naissance de chacun des comparants correspondent aux mentions
indiquées ci-dessus.