N° d'entreprise :
0463668314
Dénomination :
(en entier) :
MENUISERIE - EBENISTERIE VANDEGAAR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Reux(MEL) 6
4633 Soumagne
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE
COMPTABLE, COMPTES ANNUELS, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Françoise FRANSOLET, Notaire associé de la
société « FRANSOLET & GERARD – Notaires associés », société civile sous forme de SPRL, ayant
son siège à Vaux-sous-Chèvremont, rue de la Station 21, le 10 août 2018, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société
anonyme «MENUISERIE-EBENISTERIE VANDEGAAR», ayant son siège social à 4633 Melen, rue
Reux 6, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0463.668.314, a pris à l’
unanimité les résolutions suivantes :
1) Modification de la représentation du capital social
L’assemblée décide de créer deux catégories d’actions « A » et « B »
Elle décide de répartir les mille sept actions actuellement existantes entre les deux catégories d’
actions « A » et « B » de la manière suivante, à savoir :
- à la catégorie « A » les sept cent cinquante-huit actions appartenant à la société privée à
responsabilité limitée « CVDG NG » précitée, lesquelles sont numérotées de 1 à 758 ;
- à la catégorie « B » les deux cent quarante-neuf actions restantes, appartenant à Monsieur Jean-
Marie VANDEGAAR, à Madame Monique CREMERS et à Monsieur Cédric VANDEGAAR, lesquelles
seront renumérotées de 759 à 1.007, réparties comme suit :
- Les cent deux actions numérotées de 759 à 860 à Monsieur Jean-Marie VANDEGAAR
- Les cent deux actions numérotées de 861 à 962 à Madame Monique CREMERS
- Les quarante-cinq actions numérotées de 963 à 1.007 à Monsieur Cédric VANDEGAAR.
Il en résulte que le capital social est, à l’issue de cette décision, représenté par mille sept actions,
sans attribution de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées, dont :
- sept cent cinquante-huit actions rattachées à la catégorie « A » et numérotées de 1 à 758
- deux cent quarante-neuf actions rattachées à la catégorie « B » et numérotées de 759 à 1.007
étant entendu que les actions de chacune des deux catégories confèrent le même pouvoir de vote,
ainsi que les mêmes droits dans les bénéfices (sous réserve du dividende privilégié dont question ci-
après), dans les réserves et dans le boni de liquidation.
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la catégorie « B ».
En cas de cession d’actions d’une catégorie à un tiers, celles-ci seront (re)classifiées dans la
catégorie « B ».
Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’
application des dispositions du présent article.
2) Modification de la répartition des bénéfices
L’assemblée décide d’attribuer aux actions de catégorie « A » le droit pendant dix ans à un dividende
privilégié qui s’élève à maximum quarante-six euros et vingt centimes (46,20 €) par action de cette
catégorie, à prélever sur le bénéfice à affecter (code 9906) et pour la première fois sur le bénéfice de
l’exercice qui se clôture le 31 décembre 2018. En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable de l’
exercice, le droit au dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants jusqu’à l’exercice
Volet B
comptable 2027 inclus.
Le solde du bénéfice recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration dans le respect de l’article 617 du Code des
sociétés.
3) Modification de l’exercice social et de la date de l’assemblée générale – dispositions transitoires
L’assemblée décide de modifier l’exercice social, qui commencera chaque année le premier janvier
et se terminera le trente et un décembre.
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle qui se réunira le dernier
jeudi du mois de juin à 17 heures.
A titre transitoire, l’assemblée décide que l’exercice social en cours se terminera le 31 décembre
2018.
La prochaine assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi du mois de juin 2019 à 17
heures.
4) Modification des statuts en conséquence des résolutions qui précèdent
L’assemblée décide, suite aux résolutions qui précèdent, de modifier les statuts comme suit :
- modification de l’article 5, remplacé par le texte suivant :
« ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de deux cent cinq mille neuf cent soixante-huit euros vingt-cinq
cents (205.968,25 €).
Il est représenté par mille sept (1.007) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/mille septième (1/1.007ème) de l’avoir social, réparties en :
- sept cent cinquante-huit (758) actions avec droit de vote de catégorie « A », numérotées de 1 à 758
;
- deux cent quarante-neuf (249) actions avec droit de vote de catégorie « B », numérotées de 759 à
1.007.
Les actions de chacune des deux catégories confèrent le même pouvoir de vote, ainsi que les
mêmes droits dans les bénéfices (sous réserve du dividende privilégié dont question à l’article 34 ci-
après), dans les réserves et dans le boni de liquidation.
Le capital est entièrement libéré.
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la catégorie « B ».
En cas de cession d’actions d’une catégorie à un tiers, celles-ci seront (re)classifiées dans la
catégorie « B ».
Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’
application des dispositions du présent article. »
- modification de l’article 34 comme suit : suppression du dernier paragraphe et son remplacement
par le texte suivant :
« Les actions de catégorie « A » ont droit pendant dix ans à un dividende privilégié qui s’élève à
maximum quarante-six euros et vingt centimes (46,20 €) par action de cette catégorie, à prélever sur
le bénéfice à affecter (code 9906) et pour la première fois sur le bénéfice de l’exercice qui se clôture
le 31 décembre 2018. En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable de l’exercice, le droit au
dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants jusqu’à l’exercice comptable 2027 inclus.
Le solde du bénéfice recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration dans le respect de l’article 617 du Code des
sociétés ».
- modification de l’article 22 comme suit : remplacement de la 1ère phrase par la phrase suivante :
« L’assemblée générale annuelle se réunit le dernier jeudi du mois de juin à 17 heures ».
- modification de l’article 32 comme suit : remplacement du texte par le texte suivant :
« L’exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente et un
décembre suivant. »
5) Coordination des statuts avec le Code des Sociétés
L’assemblée décide de coordonner les statuts avec le code des Sociétés, et dès lors de les modifier
comme suit : remplacement, dans les articles concernés, du texte :
- dans l’article 6, « des lois coordonnés sur les sociétés commerciales » par « du Code des société »
- dans l’article 10, « statuant aux conditions prévues par les articles 101bis et suivants des lois
coordonnées sur les sociétés commerciales » par « délibérant comme en matière de modification
des statuts »
- dans l’article 20, « à l’article 64, §2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par « à l’
article 141, 2° du Code des sociétés », « à l’article 12, §2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent
septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises » par « à l’article 15
du Code des sociétés » et « par les articles 64 sexies et octies des lois coordonnées » par «
Volet B
conformément à la loi »
- dans l’article 23, « aux prescriptions de l’article 73 des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales » par « aux prescriptions de l’article 533 du Code des sociétés »
- dans l’article 30, « par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par « par le Code des
sociétés »
- dans l’article 34, « de l’article 77 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par « de
l’article 617 et suivant du Code des sociétés »
- dans l’article 35, « de l’article 77 ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par « de
l’article 618 du Code des sociétés »
- dans l’article 36, « les articles 181 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
» par « les articles 186 et suivants du Code des sociétés ».
- dans l’article 40, « aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par « au Code des
sociétés » et « ces lois » par « ce Code ».
6) Pouvoirs au conseil d’administration aux fins d’exécution
L’assemblée confère au conseil d’administration tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
qui précèdent, y compris la coordination des statuts, et à Madame Monique CREMERS, prénommée,
avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d’opérer la modification nécessaire auprès du
registre des personnes morales.
Pour extrait analytique conformé, délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes
du Moniteur belge.
Déposé en même temps :
Une expédition de l’acte
Françoise FRANSOLET, Notaire