Nº d'entreprise : 0409 601 108
Nom
(en entier) : Fédération Nationale des Anciens Prisonniers de Guerre
- Fonds des Barbelés. En néerlandais : Nationaal
Verbond der Oud-Krijgsgevangenen - Prikkeldraadfonds
(en abrégé) : FNAPG-FB. En néerlandais : NVOK-PF
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : avenue de Stalingrad 76 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modifications statutaires
L'Assemblée Générale du 14 décembre 2022 a adopté les statuts coordonnés suivants :
CHAPITRE 1er
Dénomination, siège social, objet et durée.
Article 1er
L'association sans but lucratif existe sous la dénomination "Fédération Nationale des Anciens Prisonniers
de Guerre - Fonds des Barbelés". En néerlandais : "Nationaal Verbond der Oud-Krijgsgevangenen -
Prikkeldraadfonds".
En effet, lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 9 mai 2006, il a été acté que la dénomination
"FONDS DES BARBELES" était modifiée en : "FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS PRISONNIERS DE
GUERRE - FONDS DES BARBELES", en abrégé : FNAPG-FB et en néerlandais : "NATIONAAL VERBOND
DER OUD-KRIJGSGEVANGENEN - PRIKKELDRAADFONDS", afgekort : NVOK-PF.
Article 2
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L'Organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable. Cette décision de l'Organe d'Administration n'impose pas de modification des statuts, à
moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
---
Région. Dans ces demiers cas l'Organe d'Administration a le pouvoir de modifier les statuts.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l'Assemblée générale.
L'association peut établir, par simple décision de l'Organe d'Administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
L'adresse électronique de l'asbl est : information@fnapg.be et informatie@nvok.be.
Cette adresse électronique pourra être modifiée par simple décision de l'Organe d'administration, sans
modification des statuts.
Toute communication vers cette adresse par les membres et administrateurs de l'asbl est réputée être
intervenue valablement.
L'Organe d'administration est compétent pour la création et la modification d'un site internet et du nom de
domaine de l'association, sans modification des statuts.
Article 3
L'association a pour but l'entraide et l'assistance sous toutes ses formes aux victimes de guerres,
particulièrement aux anciens Prisonniers de Guerre 1940-45, à leurs épouses, veuves et enfants. Elle assume
à part entière l'exécution des missions de la Fédération Nationale des Anciens Prisonniers de Guerre asbl qui
a été dissoute par l'Assemblée Générale extraordinaire du 09 mai 2006 et dont le transfert universel des biens
à l'asbl Fonds des Barbelés, 76, avenue de Stalingrad à 1000 Bruxelles a été acté devant notaire le 28 décembre
2005.
-Rassembler toutes les victimes de guerres
-Défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres, de leurs familles et leur apporter toute
l'assistance possible.
-Maintenir l'union, l'esprit de solidarité et de franche camaraderie qui régnait dans les camps et resserrer
entre eux les liens de patriotisme et de fratemité.
-Honorer la mémoire de ceux qui sont morts pendant la guerre, en captivité ou des suites de la captivité.
L'association se substitue dès lors à la Fédération Nationale des Anciens Prisonniers de Guerre asbl qui a
été dissoute le 09 mai 2006 en toutes ses prérogatives et est habilitée à recevoir les dons et subventions
précédemment dévolus à cette associationi.
Pour la réalisation de son but, l'association pourra notamment :
-Engager toutes démarches et organiser toutes manifestations qu'elle jugera utiles.
-Editer ou participer à l'édition de toutes publications susceptibles de réaliser son but.
-Recevoir toutes cotisations, dons ou legs de toutes natures.
-Prêter son concours, participer ou s'intéresser à toutes associations ou groupements ayant un objet
analogue ou similaire au sien.
-Faire appel à des collaborations extérieures et plus spécialement à celle des proches de la communauté
Prisonniers de Guerre (P.G.)
L'association dispose d'un objet social le plus étendu et pourra accomplir tout acte ou mener toute action
nécessaire à la réalisation de son but désintéressé.
Article 4
L'association est constituée pour une durée illimitée. L'exercice social coïncide avec l'année civile.
CHAPITRE []
Membres, cotisations, admissions, démissions et exclusions.
Article 5
L'association comprend au moins trois membres effectifs avec un maximum de cinquante membres effectifs
Ne peuvent être membres effectifs de l'association que des personnes physiques agréées par l'Assemblée
Générale, ou des personnes morales ou associations belges, de droit public ou privé, à but philanthropique ou
patriotique.
La demande d'admission des nouveaux membres devra être adressée par écrit à l'Organe d'administration,
lequel soumettra la demande à l'Assemblée Générale qui agréera ou non le(s) nouveau(x) membre(s).
Les membres effectifs de l'association le sont pour une durée d'un an, du 1er février au 31 janvier de chaque
année.
Les membres effectifs de l'association sont désignés de la manière suivante :
-Les administrateurs qui composent l'Organe d'administration sont membres de plein droit ;
-L'administration nationale (G.F.), les Comités Provinciaux (C.P.) et les Groupements Régionaux (G.R.)
peuvent présenter un total de 35 membres. La répartition de la présentation des membres entre ces différentes
entités s'effectue en proportion de leurs membres adhérents respectifs suivant la formule [nombre de membres
de l'administration fédérale (G.F.) ou du C.P./G.R. / nombre total de membres X 35]. Le nombre est arrondi au
nombre supérieur ou inférieur le plus proche. Les membres sont d'abord affectés aux C.P./G.R. Chaque
C.P./G.R. a droit à au moins un membre. Le solde est attribué à l'administration nationale.
L'administration nationale peut présenter ses membres sur base de 2 critères. D'une part, ils doivent être
membres fédéraux cotisants depuis 2 ans au moins et être cooptés soit par 2 membres de l'Assemblée
Générale, soit par 2 membres de l'Organe d'administration, soit par 1 membre de l'Organe d'administration ou
de l'AG et 1 Président de CP/GR ou de section locale. D'autre part, ils représentent, autant que faire se peut,
les différentes régions du pays. Leur recrutement se fait notamment par l'entremise d'un article d'appel à
candidatures publié dans le journal « De K.G .- Le P.G. ».
Les C.P./G.R. présentent leurs membres librement parmi leurs membres adhérents au terme d'une
Assemblée Générale. A défaut de pouvoir tenir une AG, le comité du CP/GR en assume les charges et missions,
après en avoir informé l'ASBL et obtenu l'accord de l'Organe d'administration.
La répartition du nombre de membres entre administration nationale (GF), C.P. et G.R. est revue au 1er
janvier de chaque année. L'Organe d'administration communique à l'administration nationale et aux C.P./G.R.
la nouvelle répartition sur base de la formule susmentionnée. L'administration nationale et les C.P./G.R. peuvent
répondre jusqu'au 31 janvier. À défaut de réponse, les membres désignés l'année précédente sont reconduits
pour une année.
En cas de vacance d'un mandat de membre effectif, le C.P./G.R. concerné ou l'administration nationale
pourvoit à son remplacement dans les 3 mois suivant la vacance. Tant qu'il n'est pas pourvu au remplacement,
le nombre de membres de l'Assemblée Générale est réduit à due concurrence.
Des membres de l'Organe d'administration ou de l'Assemblée Générale de la FNAPG-FB ne peuvent être
ni conjoints, ni cohabitants, ni ascendants ni descendants au premier degré.
Tout membre qui a fait partie d'un comité de section, d'un comité de C.P./G.R., de l'Organe d'administration
ou de l'Assemblée Générale et qui en a démissionné ou qui en a été exclu ou révoqué pour quelque raison que
ce soit, se verra refuser définitivement, pour tous les échelons de la Fédération, d'exercer quelque fonction ou
mandat que ce soit ou d'être membre effectif ou adhérent.
-
L'Organe d'Administration tient au siège de l'association un registre des membres effectifs et des membres
adhérents.
Un membre peut donner mandat écrit à un autre membre pour le représenter. Un membre ne peut être
porteur que d'une procuration. La procuration sera remise au plus tard à l'occasion de l'Assemblée Générale,
avant l'ouverture de la séance.
Article 6
L'association compte des membres adhérents qui se reconnaissent dans son but. Ils sont affiliés à
l'administration nationale ou à une section locale ou encore à un C.P./G.R. Ils sont tenus au paiement de la
cotisation visée à l'article 10, sans toutefois émarger à l'Assemblée Générale. Le paiement de la cotisation vaut
inscription comme membre adhérent. Le membre adhérent est repris dans un registre des membres adhérents
tenu sous la responsabilité de l'Organe d'administration.
Article 7
La démission des membres effectifs et également adhérents est adressée soit par courrier recommandé à
l'Organe d'administration, soit par un simple écrit remis au Secrétariat qui en accuse réception et la signifie
alors à la prochaine réunion de l'Organe d'administration.
Est réputé démissionnaire, tout membre :
- qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent dans les trente jours après un rappel par courrier
recommandé,
- qui ne remplit plus les conditions qui ont justifié son affiliation.
- L'administrateur qui démissionne perd automatiquement la qualité de membre effectif
L'Organe d'administration constate la réalisation de ces conditions.
Article 8
L'exclusion des membres effectifs est prononcée par l'Assemblée Générale
dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour non-
respect des statuts, pour motif grave, s'ils entravent volontairement la réalisation du but de l'association ou s'ils
présentent un risque de réputation pour l'association.
Le membre dont l'exclusion est demandée doit avoir la possibilité d'être entendu.
La décision de l'Assemblée Générale ne doit pas être motivée.
L'exclusion des membres adhérents est décidée par l'Organe d'administration.
Le membre dont l'exclusion est demandée doit avoir la possibilité d'être entendu
La décision de l'Organe d'administration ne doit pas être motivée.
Article 9
Le membre démissionnaire ou exclu et ses ayants droit n'ont aucun droit sur les actifs de l'association et ne
peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées.
Article 10
Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle. Celle-ci est de 10,00 euros
maximum tant par membre effectif que par membre adhérent résidant en Belgique. Elle est de 20,00 euros
maximum pour les membres effectifs ou adhérents résidant à l'étranger.
Le montant des cotisations des membres effectifs et adhérents est déterminé par l'Assemblée Générale
lorsqu'elle arrête le budget, sur proposition de l'Organe d'Administration.
CHAPITRE III
Administration
Article 11
L'association est gérée par un Organe d'administration composé de trois administrateurs au moins.
Les administrateurs et/ou le délégué à la gestion journalière peuvent élire domicile au siège de l'association
pour toutes les questions qui concement l'exercice de leur mandat, conformément à l'article 2:54 CSA.
Article 12
L'Assemblée Générale élit les administrateurs pour une durée de quatre ans.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur conformément à l'article 9:6, §2, CSA.
L'administrateur qui, pour raisons de santé, ne peut plus assurer son mandat, est nommé administrateur
honoraire et ne fait plus partie de l'Organe d'Administration. Il en va de même pour celui qui s'absente à 3
réunions consécutives sans excuse.
Cette démission sera alors constatée par l'Organe d'administration et confirmée par l'Assemblée Générale
suivante.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 13
L'Organe d'administration désigne en son sein son Président national, ses 2 Présidents nationaux adjoints,
son Trésorier national, son Secrétaire national. En cas d'absence du Président, celui-ci désigne l'un des
Présidents adjoints qui présidera la réunion à sa place.
Les fonctions de Président national, de Président national adjoint, de Secrétaire national, de Trésorier
national, ainsi que celle de membre de l'Organe d'administration sont gratuites, sauf si l'Assemblée Générale
en décide autrement.
Article 14
L'Organe d'administration se réunit sur convocation du Président national, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, de l'un des Présidents nationaux adjoints qu'il désigne à cet effet, aussi souvent
qu'il est nécessaire, et en tout cas au moins une fois par semestre ou lorsque deux administrateurs le
demandent.
La convocation se fait par simple lettre ou par e-mail contenant l'ordre du jour, expédiée cinq jours au moins
avant la réunion.
Tout administrateur empêché peut se faire remplacer par un autre administrateur et lui donner par simple
lettre ou autre moyen de communication ayant un support écrit, mandat spécial de voter en son nom. Toutefois,
un administrateur ne peut accepter plus d'un tel mandat. Les procurations resteront annexées au procès-verbal.
La procuration sera remise au plus tard à l'occasion de la réunion de l'Organe d'administration, avant l'ouverture
de la séance.
Les membres de l'Organe d'administration peuvent prendre par écrit et à l'unanimité, toutes les décisions
qui relèvent de leurs compétences.
Une participation à distance peut également être envisagée grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la Fédération. Les administrateurs qui participent de cette manière à la
réunion sont réputés présents à l'endroit où se tient la délibération pour le respect des conditions de présence
et de majorité. L'Organe d'administration peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
administrateur participe à la délibération grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Article 15
Les décisions de l'Organe d'administration sont prises à la majorité simple du nombre des administrateurs
présents ou représentés, quel que soit leur nombre. Chaque administrateur dispose d'une voix. En cas de
partage, la voix du Président de la réunion est prépondérante. Les délibérations sont constatées dans les
procès-verbaux signés par le Président de séance et consignés dans un registre déposé au siège de
l'association. Les copies et extraits conformes de ces procès-verbaux sont signés par le Président.
Article 16
L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association,
sauf ceux que la loi et les statuts réservent expressément à l'Assemblée générale.
L'Organe d'administration peut déléguer la gestion journalière à un Secrétariat administratif, rémunéré ou
non, qui agit et peut représenter l'association individuellement dans les limites de la gestion journalière. Celui-
ci travaillera en étroite collaboration avec le Président. Au sein de l'Organe d'administration, le Président est
chargé du suivi du Secrétariat administratif et peut lui donner des instructions. Le Président référera de son
action à l'Organe d'administration. L'Organe d'administration peut révoquer son mandat à tout moment, sans
préjudice du respect des règles en matière de contrat de travail.
Le Secrétariat administratif peut adresser sa démission à l'Organe d'administration sans préjudice du
respect des règles en matière de contrat de travail.
L'Organe d'administration pourra également s'adjoindre le concours d'une ou plusieurs personnes,
rémunérées ou non, membres ou non, auxquelles seront conférés des pouvoirs spéciaux.
Les administrateurs exercent leurs pouvoirs en collège.
L'Organe d'administration peut élaborer, adopter, modifier et abroger un Règlement d'Ordre Intérieur. Le
Règlement d'Ordre Intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres effectifs par
courrier postal ou par e-mail ou mis à la disposition sur le site internet de l'association.
Article 17
A l'égard des tiers, l'association est valablement engagée par la signature de la personne chargée de la
gestion journalière pour les actes relevant de la gestion journalière. Et, pour tous les actes excédant la gestion
journalière, sauf le cas de délégation spéciale, par la signature du Président national, ou par la signature
conjointe soit du Trésorier national, soit d'un Président national adjoint avec celle d'un administrateur, sans que
ceux-ci aient à justifier d'une décision préalable de l'Organe d'Administration, à charge pour les signataires de
faire référence de leur acte au plus prochain Organe d'administration.
Article 18
Dans les actions qu'elle soutiendra tant en demandant qu'en défendant devant toutes juridictions
quelconques, l'association sera représentée par le Président national ou par un Président national adjoint de
l'Organe d'administration ou par deux administrateurs.
Article 19
La démission des administrateurs doit être adressée par écrit au Président national, à l'adresse du siège
social.
La révocation d'un administrateur est prononcée par l'Assemblée Générale et doit figurer dans l'ordre du
jour.
CHAPITRE IV
Assemblée Générale
Article 20
L'Assemblée Générale se compose des membres effectifs, en ce compris les administrateurs qui sont
membres effectifs de plein droit.
L'Assemblée Générale des membres se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois
chaque année, ainsi que lorsqu'un cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande. Elle est
présidée par le Président de l'Organe d'administration ou, à défaut, par le Président national adjoint désigné à
cet effet par le Président national.
L'Assemblée Générale ordinaire qui doit statuer sur l'approbation des comptes annuels se réunit avant le
30 juin.
Article 21
Les convocations à l'Assemblée Générale sont adressées à tous les membres effectifs par l'Organe
d'administration par simple lettre, ou par e-mail s'ils ont communiqué une adresse e-mail, signé(e) par le
Président, contenant l'ordre du jour, et expédié(e) quinze jours au moins avant l'Assemblée. Tout membre
empêché peut se faire remplacer par un autre membre effectif et lui donner, par simple lettre ou tout autre
moyen de communication ayant un support écrit, mandat spécial de voter en son nom. Cet écrit sera remis
avant le début de la séance. Un membre ne peut accepter plus d'un mandat. Les procurations resteront
annexées au procès-verbal. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Article 22
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, l'Assemblée Générale est
valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et ses décisions sont
prises à la simple majorité des membres présents ou représentés. En cas de parité de voix, celle du Président
de la réunion est prépondérante. Les délibérations de l'Assemblée font l'objet de procès-verbaux consignés
dans un registre spécial et sont signés par le Président de séance et les administrateurs qui le souhaitent. Tout
membre effectif ou non, peut en prendre connaissance au siège de l'association. Les copies ou extraits
conformes de ces procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l'Organe d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
Article 23
Une délibération de l'Assemblée Générale est requise pour :
1. l'admission et l'exclusion des membres ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
3. la nomination et la révocation du ou des commissaires, le cas échéant ;
4. la décharge à octroyer aux administrateurs et au(x) commissaire(s) ;
5. l'approbation des budgets et des comptes ;
6. la modification des statuts ;
7. la dissolution de l'association ;
8. la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
9. effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
En dehors de ces objets qui sont de sa compétence exclusive, l'Assemblée Générale peut être appelée à
délibérer sur toute question intéressant l'association que lui soumettrait l'Organe d'administration.
Article 24
L'Organe d'administration a le droit de proroger à tout moment une Assemblée Générale en cours ; les
décisions valablement prises restant toutefois acquises, mais il devra porter obligatoirement à l'ordre du jour de
l'Assemblée Générale suivante, laquelle devra se tenir endéans le mois, les points sur lesquels l'assemblée ne
se sera pas prononcée.
CHAPITRE V
Budgets et comptes
Article 25
L'Organe d'administration soumet chaque année à l'Assemblée Générale, le projet de budget pour l'exercice
suivant ; il lui soumet également pour approbation, les comptes de l'exercice qui précède établis conformément
à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Article 26
Si l'association répond aux critères prévus par la loi, l'Assemblée Générale désigne un commissaire et
détermine, le cas échéant, sa rémunération.
CHAPITRE VI
Modifications aux statuts, dissolution et liquidation.
Article 27
Toute modification aux présents statuts ne peut faire l'objet d'une délibération que si elle a été explicitement
annoncée dans la convocation de la réunion de l'Assemblée Générale à l'ordre du jour de laquelle elle figure.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer au sujet de la modification des statuts que si les deux
tiers de ses membres sont présents ou représentés. Elle se prononce à la majorité des deux tiers des voix sans
qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Si le quorum des présences requis n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée avec
le même objet à l'ordre du jour. Quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés, elle décide
valablement à la majorité des deux tiers des voix.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet social de l'association, peut seulement être adoptée à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 28
Dans le cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée Générale désigne un liquidateur et
détermine ses pouvoirs.
En cas de dissolution de l'association, l'actif net de l'association dissoute est affecté à l'organisation qui
succède à l'association pour autant qu'il soit affecté à des fins désintéressées ou, à défaut, à une ou à plusieurs
œuvres de bienfaisance poursuivant un objectif similaire, à désigner par l'Assemblée Générale.
CHAPITRE VII
Disposition finale
Article 29
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations et par l'Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
Dispositions transitoires
A.Le siège social est sis à 1000 Bruxelles, Galerie AGORA, rue du Marché aux Herbes, 105/18, 4ème étage.
B.L'adresse e-mail de l'association est information@fnapg.be et informatie@nvok.be
C.Le Règlement d'Ordre Intérieur en vigueur est daté du 14 décembre 2022.
· D. Au terme de l'Assemblée Générale du 20 avril 2022, l'Organe d'administration se compose comme suit :
Président National : de TERWANGNE Renaud
Présidents Nationaux Adjoints : BRESOUS Marie-France et FLAMENT Michel
Trésorier National : DEBILDE Guy
Secrétaire National : HENNEGHIEN Joseph
Administrateurs :
BRASSEUR Annie,
COULON Carine,
DE SAERT José
DEMAN Bernard,
GOEMAERE Jean-Paul,
LEZY Raoul,
MEERSSEMAN Claude,
MELIS Henri,
NACHEZ Yves,
SCHMITZ Jean-Louis
Le Président National,
`de TERWANGNE Renaud