Nº d'entreprise : 0475 464 207
Nom
(en entier) : MOSAIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Uccle (1180 Bruxelles), rue Xavier de Bue, 41
Objet de l'acte : CONFIRMATION DE LA TRANSFORMATION DE LA SPRL EN SRL AVEC
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - DEMISSION et NOMINATIONS -
POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenue le 25/06/2024 devant le notaire
Patrick LINKER, Notaire de résidence à Jumet fusionné avec Charleroi :
PREMIERE RESOLUTION
Première sous-résolution
En application de l'article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés;
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale a décidé d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième sous-résolution
Suite à la précédente sous-résolution, l'assemblée générale a décidé que la société avait donc adopté la
forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapprochait le plus de sa forme actuelle, c'est-à-
dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l'article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations, l'assemblée a constaté que :
- la société est donc une société à responsabilité limitée ;
- le capital libéré, soit un montant de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) de la société privée à
responsabilité limitée est converti de plein droit en un compte des capitaux propres « apports statutairement
indisponibles » de la société à responsabilité limitée.
L'assemblée a décidé immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités requises!
pour la modification des statuts, de convertir les comptes de capitaux propres « apports statutairement;
indisponibles » ainsi créé en comptes des capitaux propres disponibles « apports statutairement disponibles »;
pour distribution future.
Troisième sous-résolution
Comme conséquence des sous-résolutions précédentes, l'assemblée générale a décidé d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans:
toutefois apporter une autre modification à son objet.
L'assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MOSAIC ».
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,:
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et/ou en
sous-traitance toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement, ou indirectement à :
- La gestion, la vente en ligne, l'exploitation de cafés, de cafétérias, restaurants, snack-bars, fast-food-
snacks, service de restauration mobile type food-truck, activités de service-traiteur tant destiné au privé qu'aux
collectivités ainsi que la mise à disposition de personnel ;
- Préparation de repas et de mets dans les cuisines centrales pour le compte de tiers, tels que compagnies
aériennes, canines, restaurants d'entreprises, etc ;
- L'achat, la vente, la prise et la mise en location de tous équipements de matières premières relatifs à la
restauration ;
- L'acquisition, la création, la location et le développement d'un réseau de franchise tant en Belgique qu'à
l'étranger ;
- Toutes opérations de conseils et de formations nécessaires relatives à la préparation des aliments, à
l'administration de restaurants et aux techniques d'approvisionnement des points d'exploitation que la société
pourrait acquérir directement ou en association avec d'autres ;
- L'organisation de formations, séminaires, ateliers, évènement, symposia et congrès, le tout au sens large,
ainsi que la consultance en cette matière ;
- La location de salles pour évènements ;
- Faire du consulting en matière de relations publiques et manifestations diverses, la réalisation d'activités
en matière de relations publiques, l'organisation et la réalisation de manifestations ;
- Faire du consulting en matière de publicité, de campagnes publicitaires, de stratégie de communication et
de médias ;
- La réalisation des activités de marketing ;
- La prestation de services d'ordre économique, seule ou avec la participation de tiers, notamment la
consultation technique, l'assistance en matière de management, d'engineering, de consulting et de franchising,
la gestion et la consultation en matière commerciale, administrative, technique et financière ;
- L'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, la rénovation,
l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et de tous droits immobiliers et, en
général, l'exécution de toutes opérations immobilières.
La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres sociétés.
La société peut réaliser son objet personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son compte ou
pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux
appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles
en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements
en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises,
existantes ou à créer et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement disponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres disponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers
moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. .
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des .
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils
sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en
usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui peuvent être des personnes physiques
ou morales.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne
morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer
son représentant sans avoir désigné simultanément son successeur.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, les dispositions suivantes sont d'application :
A/ Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur, actionnaire ou non, nommé dans les statuts ou par
l'assemblée générale des actionnaires. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l'administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d'une
disposition statutaire, son mandat peut être révoqué en tout temps par l'assemblée générale des actionnaires
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour justes motifs.
Conformément au dernier alinéa de l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations, si
l'administrateur unique de la société est une personne morale, elle peut désigner, en plus du représentant
permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent.
B/ Pouvoirs de l'administrateur et représentation de la société
L'administrateur, dans le cadre de l'objet, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des
actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Il peut signer tous actes intéressant la société. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial appelé conseil
d'administration et régi par les dispositions suivantes :
A/ Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres minimum (s'il n'y a
que deux actionnaires, le conseil d'administration peut néanmoins être limité à deux membres), actionnaires ou
non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination. Si
l'assemblée générale n'a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Leur mandat peut être renouvelé de
manière illimitée. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément à l'article
7:85, §3 alinéa 1º du Code des sociétés et des associations.
B/ Démission - Vacance
Tout administrateur peut donner sa démission par simple notification à l'organe d'administration. Il peut lui-
même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa
première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est
nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
Il peut également nommer un vice-président.
En cas d'absence de nomination ou d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à
défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le
plus âgé des administrateurs présents.
D/ Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'absence de nomination ou d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un
autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent soit physiquement au lieu indiqué dans
les convocations et, à défaut de telle indication, au siège, soit à distance par téléconférence ou par
vidéoconférence au moyen de techniques de télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre
et de se concerter simultanément.
Si tous les membres du conseil d'administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier
d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la
convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la
moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues
pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne
peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des
abstentions.
À l'exception de la procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les décisions
du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
F/ Pouvoirs
Le conseil d'administration, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la
société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1º Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront désignés par
un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l'occasion de la délégation de la
gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les
attributions respectives.
2° En outre, le conseil d'administration peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux et limités. De
même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3º Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
4º Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
séparément ou conjointement.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier juin de chaque année, à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concemées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette demière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les :
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre :
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d'assurer son dépôt au dossier de la
société.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale a décidé de confirmer la démission de l'ancien gérant actuel et a procédé
immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée, à savoir :
1/ Monsieur WEIZMAN Isaac, domicilié à 1410 Waterloo, avenue du Château Jaco, 8/1 ;
2/ Monsieur ZATALOVSKI Dan, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue de l'Observatoire, 7/11 ;
Monsieur WEIZMAN Joël, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Montana, 1/1.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut, seul, engager valablement la société sans
limitation de sommes sous réserve du prescrit de l'article 11 des statuts concernant la représentation de la
société.
Leur mandat est exercé à titre rémunéré ou gratuit, selon décision de chaque assemblée générale ordinaire.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale a déclaré que l'adresse du siège est située à : Uccle (1180 Bruxelles), rue Xavier de
Bue, 41.