N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): ISOMEL
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
6280 Gerpinnes, Rue Albert 1er(GER) 6
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de 
Charleroi) le 19 février 2014, il résulte que ont comparu : 1/ Monsieur 
TONNON Gaëtan, né à Namur le 19 novembre 1969, domicilié à Gerpinnes, rue 
Albert Premier 6 et 2/ Madame BROUSMICHE Isabelle, née à Charleroi le 4 
mai 1969, épouse de Monsieur Gaëtan Tonnon, domiciliée à Gerpinnes, rue 
Albert Premier 6, ci après dénommés « les comparants ». Les comparants ont 
requis le notaire François Delmarche prénommé d’acter qu’ils constituent 
entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d’une société 
privée à responsabilité limitée, dénommée «ISOMEL», ayant son siège social 
à 6, Rue Albert 1er(GER), 6280 Gerpinnes, au capital de dix-huit mille six 
cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts 
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent 
quatre vingt sixième (1/186ième) de l’avoir social. Préalablement à la 
constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, 
ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de 
la société.Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six 
(186) parts sociales, en espèces, comme suit :- par Monsieur Gaétan TONNON 
prénommé, à concurrence de CENT SEPTANTE SIX (176,-) parts sociales soit 
pour DIX SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (17.600,-€) - par Madame Isabelle 
BROUSMICHE prénommée, à concurrence de DIX (10,-) parts sociales soit pour 
mille euros (1.000,-€). Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts 
sociales ou l'intégralité du capital. Ils déclarent et reconnaissent que 
chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un tiers 
(1/3) par un versement en espèces et que le montant de ces versements, 
soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque 
BELFIUS sous le numéro BE48 0688 9922 8827.Nous, Notaire, attestons que ce 
dépôt a été effectué conformément à la loi.La société a par conséquent et 
dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS 
(6.200,-€). 
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ISOMEL».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6, Rue Albert 1er(GER), 6280 Gerpinnes. Il 
peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou 
de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple 
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges 
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique 
qu'à l'étranger.
0546747032
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom 
propre et pour son propre compte ou en nom et pour compte de tiers, dans 
le sens le plus large : 
-
la mise en œuvre dans tous bâtiments ou autres projets de 
construction de matériaux d’isolation thermique ainsi que de matériaux 
d’isolation acoustique et antivibratile ;
-
les travaux d’isolation de canalisations de chauffage et de 
réfrigération ; 
- les autres travaux de finition ; 
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement 
de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, 
destruction à l’explosif, etc ; 
- les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ; 
- la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction : 
de revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de 
taille, de revêtements de sols et/ou de murs en granit, etc ; 
-
la construction de réseaux d’adduction, de distribution et 
d’évacuation des eaux.
La société aura encore pour objet toutes activités du bâtiments en 
général, 
comprenant 
de 
manière 
non 
exhaustive, 
toutes 
activités 
d'entreprise 
de 
placement 
de 
clôtures, 
entreprise 
de 
peinture 
industrielle, entreprise de recouvrement de corniches en PVC, entreprise 
de démoussage de toitures, entreprise de ramonage de cheminées, entreprise 
d'installation 
d'échafaudages, 
de 
rejointoyage 
et 
de 
travaux 
de 
distribution d'eau et de gaz, fabrication d'aggloméré de ciment et de 
produits préfabriqués en ciment, en béton. Entreprise de garnissage de 
meubles
non métalliques. Placement d'articles en matière plastiques ou 
produits synthétiques suivant l'article 6 de l'arrêté royal du trente et 
un août mil neuf cent soixante quatre hormis les activités réglementées, 
commerce de détail de matériaux de construction en Belgique et à 
l'étranger, import-export de tous matériaux de construction -affaires 
immobilières. 
Travaux 
hydrauliques, 
travaux 
maritimes 
et 
fluviaux, 
construction et réfection d'écluses, de barrages, de digues, de môles, de 
canaux et d'ouvrage d'art, gros travaux d'assèchement et de pompage; gros 
travaux d'irrigation, dragage. Travaux de terrassement, travaux de forage, 
de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère, de 
fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de 
consolidation du sol par tous systèmes. Travaux de drainage; curage des 
cours d'eau non-navigables, création et entretien d'étangs, rivières et 
cours d'eau. Travaux de route et de construction d'ouvrage d'art non-
métalliques; construction, réfection, et entretien des routes, de pistes 
cyclables, des airs et pistes d'aviation, de ponts et des tunnels pour 
routes et chemins de fer, des viaducs, des châteaux d'eau, des silos, des 
réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, 
des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs 
de soutènement, les travaux d'égouts. Pose de câbles et de canalisations 
diverses; localisation câbles à haute tension et de tuyaux; les 
canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, la pose de câbles 
électriques 
divers. 
Travaux 
de 
voies 
ferrées; 
la 
construction, 
l'installation et l'entretien de chemin de fer et autres voies ferrées. 
Aménagement et entretien de terrains divers; l'aménagement et l'entretien 
de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, y compris les travaux 
de 
plantation, 
placement 
de 
clôtures 
et 
palissades. 
Signalisation 
routière; installation et entretien de signalisation routière et la 
marquage des routes. Travaux de gros oeuvres; entreprise générale de
construction de bâtiments, coffrage et ferraillage. Coordination des sous-
traitants, construction d'habitations préfabriquées. Construction de 
cheminées et de fours; construction de cheminées d'usine, de fours 
industriels, maçonnerie de chaudière et placement de tous produits 
réfractaires. Travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, 
l'arasement et le déblayage. Travaux de rejointoiement. Couvertures de 
constructions et de travaux hydrofuges; les couvertures en tuiles, en 
chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d'acier et en 
asbeste-ciments, les métaux non ferreux exceptés, travaux d'étanchéité et 
de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, travaux 
d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphaltage. 
Isolation thermique et acoustique. Revêtement de murs et de sols; travaux 
de carrelage et de mosaïque. 
Travaux de plafonnage, de cimentage, et de tous enduits, le crépissage, la 
pose de chapes et les travaux de stuc et de staff.
Travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration; 
placement de monuments funéraires, restauration, nettoyage et lavage de 
bâtiments, façades et monuments. Pose de marbrerie du bâtiment et de 
pierres 
de 
taille. 
Charpenterie, 
menuiserie 
bois, 
PVC, 
menuiserie 
métallique; placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, 
placement de portes et de plinthes en matières plastiques, placement de 
volets en bois et en matières plastiques, la pose de parquets et de tous 
revêtements en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux 
plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries 
métalliques, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et 
roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par 
application d'éléments métalliques. Travaux de vitreries; la pose de 
vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux, la construction de parois et 
couvertures en béton translucide. Peinture et tapissage; le chaulage et 
badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de couvre-
parquets de matières plastiques. Constructions métalliques et ouvrage d'art 
métalliques.
Tuyauteries industrielles et canalisations; installation de ventilation et 
d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de 
calorifugeage de tuyauteries et de canalisations. Chauffage central, 
installations sanitaires, plomberie-zinguerie; l'installation de chauffage 
central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, 
l'installation sanitaire, plomberie-zinguerie, installation d'adoucisseurs 
d'eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en 
zinc, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, la placement, 
l'entretien et la réparation de tous brûleurs. Travaux de placement, 
d'installation, d'entretien et de réparation d'installation spéciales, 
installation 
de 
fabriques 
ou 
d'ateliers, 
de 
station 
de 
pompage, 
d'aménagement d'installations frigorifiques. Entreprise d'électricité du 
bâtiment et industrielle, l'entreprise d'électricité basse tension moins de 
deux KW. 
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industriels, financières, 
mobilières ou immobilières se rapprochant directement ou indirectement en 
tout ou en partie à son objet social ou pouvant en faciliter l’extension 
ou le développement. La société peut aussi s’intéresser par voie d’apport, 
de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes 
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue 
ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour 
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect 
avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, 
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations 
ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou 
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de 
constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions 
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en 
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces 
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six 
cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186,-) parts sociales avec 
droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un/ cent quatre vingt sixième (1/186ième) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide 
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les 
associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut 
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce 
cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements 
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est 
titulaire. L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre 
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société 
un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent 
l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en 
outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un 
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par 
un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix 
fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En 
cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de 
commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du 
tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la 
plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour 
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, 
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé 
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent 
s’il en est.Le transfert des parts sera signé au registre des parts par 
l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours 
qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice 
du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont 
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, 
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas 
d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à 
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les 
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts 
nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai 
d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son 
délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la 
connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas 
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux 
associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en 
proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, 
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun 
associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été 
souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites 
par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées 
conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de 
la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital 
social. 
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège 
social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, 
du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements 
effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre 
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé 
peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de 
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui 
précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou 
transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés 
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par 
le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de 
mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à 
dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats 
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice 
des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque 
titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit 
de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule 
personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y 
afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 10. Cession et transmission des parts.
Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront cédées 
ou transmises:
1. à un associé
2. au conjoint du cédant ou du testateur
3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Dans les autres cas:
A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité 
aux autres associés et ce, par lettre recommandée à la poste adressée à la 
gérance de la société. Si plusieurs associés désirent racheter les parts 
mises 
en 
vente, 
il 
sera 
procédé 
entre 
eux 
à 
une 
répartition 
proportionnelle, 
suivant 
le 
nombre 
de 
parts 
dont 
ils 
sont 
déjà 
propriétaires.
Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de commun 
accord entre vendeurs et acquéreurs, et, à défaut d'accord, par un expert
choisi de commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur 
le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société, sur 
requête de la partie la plus diligente.
Cet expert agira en aimable 
compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les frais de 
l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs. L'expertise 
pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été fixé dans les 
quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre recommandée dont 
question ci-dessus. Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit 
de commun accord, soit par l'expert, les associés acquéreurs disposeront 
d'un délai de six mois pour régler le prix de vente; passé ce délai, sans 
préjudice à l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait 
productrice d'intérêts au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, 
depuis le date de l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif. Si dans le 
mois qui suivra l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, 
la gérance de la société n'a pas fait part de l'intention des autres 
associés à l'associé vendeur, et ce, par lettre recommandée à son dernier 
domicile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses parts à 
qui bon lui semblera.
B. En cas de décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé au 
premier paragraphe du présent article, ses héritiers ou légataires devront 
être agréés par les associés survivants. La demande d'agréation devra être 
adressée à la gérance dans les trois mois à dater du décès. La gérance 
devra communiquer la décision des associés survivants, dans les trois mois 
qui suivront la réception de la demande d'agréation. Si l'agréation est 
refusée, les associés survivants doivent racheter les parts du défunt, 
suivant les modalités prévues sub A.
Article 11. Droits des héritiers.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire 
apposer les scellés sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils 
doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, 
bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée 
générale.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée 
soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées 
ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, 
soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par 
un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans 
les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme 
le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas 
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de 
gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants 
ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que 
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui 
est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont 
plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de 
gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve 
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque 
gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à 
tout mandataire.
Article 14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé 
gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, 
statuant à la majorité absolue (...ou : simple) lire des voix, ou 
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou 
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et 
déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de 
la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois 
ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les 
convocations, une assemblée générale ordinaire le second mercredi du mois 
de juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à 
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des 
assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par 
la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête 
d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier 
cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre 
du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours 
de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent 
l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 
quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, 
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec 
la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera 
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou 
représentée à l'assemblée.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, 
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation 
annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même 
ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par 
l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de 
parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire 
qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale 
ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège 
social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés 
par un gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous 
réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera 
seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout 
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à 
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à 
l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes 
ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que 
soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre 
usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont 
exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un 
décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales 
sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes 
annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la 
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins 
pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital 
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds 
de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra l’affectation que 
lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, 
étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit 
égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux 
statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en 
fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un 
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas 
d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après 
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de 
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par 
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en 
Volet B - Suite
proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis 
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, 
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection 
de domicile au siège social où toutes communications, sommations, 
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a 
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des 
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du 
siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas 
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les 
clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont 
censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de 
l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un 
extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille 
quatorze.La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le second 
mercredi du mois de juin de l’année deux mille quinze.
2. Gérance 
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à (UN) lire DEUX
Appelés à la fonction de gérants pour une durée indéterminée :
Monsieur TONNON, Gaëtan, né à Namur le dix-neuf novembre mille neuf cent 
soixante-neuf, domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue Albert 1er(GER) 6et Madame 
BROUSMICHE Isabelle, prénommée.
(Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale 
ordinaire.) lire leur mandat est gratuit sauf décision contraire de 
l’assemblée générale ordinaire.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas 
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes 
les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille quatorze
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision 
de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la 
société de sa personnalité juridique.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou 
charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 850
euros (850,- EUR) hors TVA. 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi) 
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 19 
février 2014.