N° d'entreprise : 0667652582
Nom
(en entier) : Megane Hardy
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Champiomont 579 bte a
 : 4654 Herve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
D’un acte reçu par Maître Bénédicte LEMAIRE, Notaire de résidence à Ans, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Etude Notariale Rosu et Lemaire, Notaires associés »,
ayant son siège à 4430 Ans, rue Général Leman, 68, en date du 5 décembre 2022, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
« S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Megane
Hardy », ayant son siège à 4654 Herve (Charneux), Rue de Champiomont 579A, et immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 0667.652.582.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Lévi ROSU, de résidence à Ans, le 12
décembre 2016, publié aux annexes du Moniteur belge du 15 décembre suivant, sous le numéro
16325652 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
BUREAU
…(on omet)…
L’ensemble des actionnaires étant présents, il n’y a pas lieu de justifier de convocation et l’
assemblée est par conséquent apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour.
Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés à la loi et aux statuts.
Cet exposé est reconnu exact par l’assemblée qui aborde ensuite l’ordre du jour.
Après délibération, les résolutions suivantes sont prises :
Première résolution : Constatation de l’adaptation de la forme légale de la société au Code des
sociétés et des associations et décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible
1. L’assemblée générale constate que la société a désormais la forme légale du Code des Sociétés
et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme ancienne, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée, en abrégé SRL.
En application du Code des sociétés et des associations, les termes « société privée à responsabilité
limitée » doivent depuis le 1er janvier 2020 être lus comme étant « société à responsabilité limitée ».
2. En conséquence, l’assemblée constate que le capital libéré de la société et la réserve légale
indisponible ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de
capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités applicables
pour la modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponible ainsi créé.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : Modification de l’objet
a) Rapport établi par l’organe d’administration en application de l’article 5 :101 du Code des sociétés
et des associations.
Volet B
b) Proposition de remplacer l’objet existant par le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en
infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales, déontologiques ou
réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession
ou autres, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à :
1) à domicile, au sein d’organismes habilités, au cabinet des personnes soignantes ou en tout autre
lieu : l'exercice de l'activité d'infirmier, ainsi que toutes autres activités intéressant la profession
d'infirmier et notamment l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de
soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir
toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou de tous organismes ;
2) l’acquisition, la création et l’exploitation de restaurants, cafés, tavernes, brasserie, snack-bars,
sandwicheries, salons de thé et de dégustation ; l’organisation de banquets, réceptions et repas ainsi
que le service traiteur ; la fabrication, la représentation et le commerce sous toutes ses formes de
produits alimentaires ;  
3) l’exploitation de chambres d’hôtes, gîtes de vacances, meublés de vacances, ou tout autre
hébergement touristique généralement quelconque, au sein d’immeuble étant ou non sa propriété,
ainsi que la réalisation de l’ensemble des opérations commerciales nécessaires à une telle
exploitation ;
4) l’acquisition, la vente, l’échange, la construction ou constitution de tout bien immeuble et/ou droit
réel immobilier ; la gestion et la mise en valeur de patrimoines immobiliers, notamment par la
réalisation de toute opération immobilière généralement quelconque, dans le sens le plus large du
terme, en ce compris l’achat, la vente, l’échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la
transformation, la mise sous régime de copropriété, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la
prise ou la concession en location, la sous-location, le leasing, la cession de bail…
5) le commerce de gros et de détail de tout matériel médical, paramédical ou se rapprochant de près
ou de loin aux professions médicales et paramédicales ;
6) toutes activités et tous services relatifs à l’activité de pédicure, aux soins médico-esthétiques et
esthétiques de toutes sortes et notamment du corps et du visage ;
7)  la fabrication et le commerce de gros et de détail de tous produits cosmétiques, esthétiques et de
beauté ;
8) l’exploitation d’un institut de beauté et de centres esthétiques ;
9) l’exploitation de centres de bien-être, SPA, hammams, saunas, piscines, fitness, de centres
paramédicaux associés au fitness, de centres de relaxation, l’organisation de cours communs
(notamment de psychomotricité, gymnastique…) ;
10) la location à l’année d’emplacements de caravanes, la location de caravanes, de motor-homes,
camping-car…, l’exploitation de centres de vacances et villages y compris les parcs de bungalows et
chalets avec ou sans restaurant et infrastructures sportives au profit des touristes, la gestion des
sites de camping et des campeurs, et caravanes, l’organisation de toutes sortes d’activités sportives
(kayak, vélos de location, quad, pédalos, canots, poney, chevaux…);
11) le commerce et l’import-export de tissus, de confections pour hommes, dames et enfants ; d’
articles textiles, vêtements, chaussures, lingerie, chemiserie, bonneterie, chapellerie, mercerie,
bijoux de fantaisie, maroquinerie ; la fabrication de vêtements, la couture, les retouches ou autres
travaux se rapportant à la confection.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
Les prestations sont exercées au nom et pour le compte de la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations -
Volet B
refonte des statuts
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Megane Hardy ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction
ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales, déontologiques ou réglementaires qui
soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, la
réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à :
1) à domicile, au sein d’organismes habilités, au cabinet des personnes soignantes ou en tout autre
lieu : l'exercice de l'activité d'infirmier, ainsi que toutes autres activités intéressant la profession
d'infirmier et notamment l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de
soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir
toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou de tous organismes ;
2) l’acquisition, la création et l’exploitation de restaurants, cafés, tavernes, brasserie, snack-bars,
sandwicheries, salons de thé et de dégustation ; l’organisation de banquets, réceptions et repas ainsi
que le service traiteur ; la fabrication, la représentation et le commerce sous toutes ses formes de
produits alimentaires ;  
3) l’exploitation de chambres d’hôtes, gîtes de vacances, meublés de vacances, ou tout autre
hébergement touristique généralement quelconque, au sein d’immeuble étant ou non sa propriété,
ainsi que la réalisation de l’ensemble des opérations commerciales nécessaires à une telle
exploitation ;
4) l’acquisition, la vente, l’échange, la construction ou constitution de tout bien immeuble et/ou droit
réel immobilier ; la gestion et la mise en valeur de patrimoines immobiliers, notamment par la
réalisation de toute opération immobilière généralement quelconque, dans le sens le plus large du
terme, en ce compris l’achat, la vente, l’échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la
transformation, la mise sous régime de copropriété, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la
prise ou la concession en location, la sous-location, le leasing, la cession de bail…
5) le commerce de gros et de détail de tout matériel médical, paramédical ou se rapprochant de près
ou de loin aux professions médicales et paramédicales ;
6) toutes activités et tous services relatifs à l’activité de pédicure, aux soins médico-esthétiques et
esthétiques de toutes sortes et notamment du corps et du visage ;
7) la fabrication et le commerce de gros et de détail de tous produits cosmétiques, esthétiques et de
beauté ;
8) l’exploitation d’un institut de beauté et de centres esthétiques ;
9) l’exploitation de centres de bien-être, SPA, hammams, saunas, piscines, fitness, de centres
paramédicaux associés au fitness, de centres de relaxation, l’organisation de cours communs
(notamment de psychomotricité, gymnastique…) ;
10) la location à l’année d’emplacements de caravanes, la location de caravanes, de motor-homes,
camping-car…, l’exploitation de centres de vacances et villages y compris les parcs de bungalows et
chalets avec ou sans restaurant et infrastructures sportives au profit des touristes, la gestion des
sites de camping et des campeurs, et caravanes, l’organisation de toutes sortes d’activités sportives
(kayak, vélos de location, quad, pédalos, canots, poney, chevaux…);
11) le commerce et l’import-export de tissus, de confections pour hommes, dames et enfants ; d’
articles textiles, vêtements, chaussures, lingerie, chemiserie, bonneterie, chapellerie, mercerie,
Volet B
bijoux de fantaisie, maroquinerie ; la fabrication de vêtements, la couture, les retouches ou autres
travaux se rapportant à la confection.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
Les prestations sont exercées au nom et pour le compte de la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées totalement à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Volet B
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10bis. Démission - exclusion
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
La valeur de la part de retrait est équivalente au montant réellement libéré et non encore remboursé
sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, en cas de non-libération de
sa souscription régulièrement appelée ou en cas de décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. L’
actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’actionnaire exclu recouvre la
valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
Titre IV. Administration - Contrôle
Volet B
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12bis. Vacance de l’administration
Lorsque, par suite de décès ou pour une autre cause quelconque, un administrateur vient à cesser
ses fonctions, l’administration est exercée par le ou les administrateurs restants s'il y en a.
En cas de vacance totale de l’administration, l'assemblée générale, convoquée par l'actionnaire
possédant le plus de voix, devra se réunir afin de pourvoir au remplacement dudit administrateur
dans le mois de la vacance de la fonction d’administrateur.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Volet B
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution : Démission du gérant – Nomination d’un administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame HARDY Megane,
susnommée, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège sera dorénavant située à 4654 Herve
(Charneux), Champiomont 577/C, venant de 4654 Herve (Charneux), Rue de Champiomont 579A.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution : Pouvoirs
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Madame HARDY Megane, susnommée, pour effectuer toutes
les formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises (BCE) et de toute autre
administration.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h20. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant l’enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée générale
- coordination des statuts.
D’un acte reçu par Maître Bénédicte LEMAIRE, Notaire de résidence à Ans, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Etude Notariale Rosu et Lemaire, Notaires associés »,
ayant son siège à 4430 Ans, rue Général Leman, 68, en date du 5 décembre 2022, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
« S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Megane
Hardy », ayant son siège à 4654 Herve (Charneux), Rue de Champiomont 579A, et immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 0667.652.582.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Lévi ROSU, de résidence à Ans, le 12
décembre 2016, publié aux annexes du Moniteur belge du 15 décembre suivant, sous le numéro
16325652 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
BUREAU
…(on omet)…
L’ensemble des actionnaires étant présents, il n’y a pas lieu de justifier de convocation et l’
assemblée est par conséquent apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour.
Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés à la loi et aux statuts.
Cet exposé est reconnu exact par l’assemblée qui aborde ensuite l’ordre du jour.
Après délibération, les résolutions suivantes sont prises :
Première résolution : Constatation de l’adaptation de la forme légale de la société au Code des
sociétés et des associations et décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible
1. L’assemblée générale constate que la société a désormais la forme légale du Code des Sociétés
et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme ancienne, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée, en abrégé SRL.
En application du Code des sociétés et des associations, les termes « société privée à responsabilité
limitée » doivent depuis le 1er janvier 2020 être lus comme étant « société à responsabilité limitée ».
2. En conséquence, l’assemblée constate que le capital libéré de la société et la réserve légale
indisponible ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de
Volet B
capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités applicables
pour la modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponible ainsi créé.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : Modification de l’objet
a) Rapport établi par l’organe d’administration en application de l’article 5 :101 du Code des sociétés
et des associations.
b) Proposition de remplacer l’objet existant par le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en
infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales, déontologiques ou
réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession
ou autres, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à :
1) à domicile, au sein d’organismes habilités, au cabinet des personnes soignantes ou en tout autre
lieu : l'exercice de l'activité d'infirmier, ainsi que toutes autres activités intéressant la profession
d'infirmier et notamment l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de
soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir
toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou de tous organismes ;
2) l’acquisition, la création et l’exploitation de restaurants, cafés, tavernes, brasserie, snack-bars,
sandwicheries, salons de thé et de dégustation ; l’organisation de banquets, réceptions et repas ainsi
que le service traiteur ; la fabrication, la représentation et le commerce sous toutes ses formes de
produits alimentaires ;  
3) l’exploitation de chambres d’hôtes, gîtes de vacances, meublés de vacances, ou tout autre
hébergement touristique généralement quelconque, au sein d’immeuble étant ou non sa propriété,
ainsi que la réalisation de l’ensemble des opérations commerciales nécessaires à une telle
exploitation ;
4) l’acquisition, la vente, l’échange, la construction ou constitution de tout bien immeuble et/ou droit
réel immobilier ; la gestion et la mise en valeur de patrimoines immobiliers, notamment par la
réalisation de toute opération immobilière généralement quelconque, dans le sens le plus large du
terme, en ce compris l’achat, la vente, l’échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la
transformation, la mise sous régime de copropriété, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la
prise ou la concession en location, la sous-location, le leasing, la cession de bail…
5) le commerce de gros et de détail de tout matériel médical, paramédical ou se rapprochant de près
ou de loin aux professions médicales et paramédicales ;
6) toutes activités et tous services relatifs à l’activité de pédicure, aux soins médico-esthétiques et
esthétiques de toutes sortes et notamment du corps et du visage ;
7)  la fabrication et le commerce de gros et de détail de tous produits cosmétiques, esthétiques et de
beauté ;
8) l’exploitation d’un institut de beauté et de centres esthétiques ;
9) l’exploitation de centres de bien-être, SPA, hammams, saunas, piscines, fitness, de centres
paramédicaux associés au fitness, de centres de relaxation, l’organisation de cours communs
(notamment de psychomotricité, gymnastique…) ;
10) la location à l’année d’emplacements de caravanes, la location de caravanes, de motor-homes,
camping-car…, l’exploitation de centres de vacances et villages y compris les parcs de bungalows et
chalets avec ou sans restaurant et infrastructures sportives au profit des touristes, la gestion des
sites de camping et des campeurs, et caravanes, l’organisation de toutes sortes d’activités sportives
(kayak, vélos de location, quad, pédalos, canots, poney, chevaux…);
11) le commerce et l’import-export de tissus, de confections pour hommes, dames et enfants ; d’
articles textiles, vêtements, chaussures, lingerie, chemiserie, bonneterie, chapellerie, mercerie,
bijoux de fantaisie, maroquinerie ; la fabrication de vêtements, la couture, les retouches ou autres
travaux se rapportant à la confection.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
Les prestations sont exercées au nom et pour le compte de la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
Volet B
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations - refonte des
statuts
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Megane Hardy ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction
ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales, déontologiques ou réglementaires qui
soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, la
réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à :
1) à domicile, au sein d’organismes habilités, au cabinet des personnes soignantes ou en tout autre
lieu : l'exercice de l'activité d'infirmier, ainsi que toutes autres activités intéressant la profession
d'infirmier et notamment l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de
soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir
toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou de tous organismes ;
2) l’acquisition, la création et l’exploitation de restaurants, cafés, tavernes, brasserie, snack-bars,
sandwicheries, salons de thé et de dégustation ; l’organisation de banquets, réceptions et repas ainsi
que le service traiteur ; la fabrication, la représentation et le commerce sous toutes ses formes de
produits alimentaires ;  
3) l’exploitation de chambres d’hôtes, gîtes de vacances, meublés de vacances, ou tout autre
hébergement touristique généralement quelconque, au sein d’immeuble étant ou non sa propriété,
ainsi que la réalisation de l’ensemble des opérations commerciales nécessaires à une telle
exploitation ;
4) l’acquisition, la vente, l’échange, la construction ou constitution de tout bien immeuble et/ou droit
réel immobilier ; la gestion et la mise en valeur de patrimoines immobiliers, notamment par la
réalisation de toute opération immobilière généralement quelconque, dans le sens le plus large du
terme, en ce compris l’achat, la vente, l’échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la
transformation, la mise sous régime de copropriété, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la
prise ou la concession en location, la sous-location, le leasing, la cession de bail…
5) le commerce de gros et de détail de tout matériel médical, paramédical ou se rapprochant de près
ou de loin aux professions médicales et paramédicales ;
6) toutes activités et tous services relatifs à l’activité de pédicure, aux soins médico-esthétiques et
esthétiques de toutes sortes et notamment du corps et du visage ;
7) la fabrication et le commerce de gros et de détail de tous produits cosmétiques, esthétiques et de
beauté ;
8) l’exploitation d’un institut de beauté et de centres esthétiques ;
Volet B
9) l’exploitation de centres de bien-être, SPA, hammams, saunas, piscines, fitness, de centres
paramédicaux associés au fitness, de centres de relaxation, l’organisation de cours communs
(notamment de psychomotricité, gymnastique…) ;
10) la location à l’année d’emplacements de caravanes, la location de caravanes, de motor-homes,
camping-car…, l’exploitation de centres de vacances et villages y compris les parcs de bungalows et
chalets avec ou sans restaurant et infrastructures sportives au profit des touristes, la gestion des
sites de camping et des campeurs, et caravanes, l’organisation de toutes sortes d’activités sportives
(kayak, vélos de location, quad, pédalos, canots, poney, chevaux…);
11) le commerce et l’import-export de tissus, de confections pour hommes, dames et enfants ; d’
articles textiles, vêtements, chaussures, lingerie, chemiserie, bonneterie, chapellerie, mercerie,
bijoux de fantaisie, maroquinerie ; la fabrication de vêtements, la couture, les retouches ou autres
travaux se rapportant à la confection.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
Les prestations sont exercées au nom et pour le compte de la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées totalement à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10bis. Démission - exclusion
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
La valeur de la part de retrait est équivalente au montant réellement libéré et non encore remboursé
sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
Volet B
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, en cas de non-libération de
sa souscription régulièrement appelée ou en cas de décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. L’
actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’actionnaire exclu recouvre la
valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12bis. Vacance de l’administration
Lorsque, par suite de décès ou pour une autre cause quelconque, un administrateur vient à cesser
ses fonctions, l’administration est exercée par le ou les administrateurs restants s'il y en a.
En cas de vacance totale de l’administration, l'assemblée générale, convoquée par l'actionnaire
possédant le plus de voix, devra se réunir afin de pourvoir au remplacement dudit administrateur
dans le mois de la vacance de la fonction d’administrateur.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
Volet B
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution : Démission du gérant – Nomination d’un administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame HARDY Megane,
susnommée, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège sera dorénavant située à 4654 Herve
(Charneux), Champiomont 577/C, venant de 4654 Herve (Charneux), Rue de Champiomont 579A.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution : Pouvoirs
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Madame HARDY Megane, susnommée, pour effectuer toutes
les formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises (BCE) et de toute autre
administration.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h20. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant l’enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée générale
- coordination des statuts.