N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Association for the Defence of Newsagents
(en abrégé) : ADN
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Etterbeek
Rue des Francs 79
Il résulte de l'acte constitutif du 13 avril 2022 que les personnes morales suivantes (ci-après dénommées
conjointement les "Membres Fondateurs") :
1. SAGEVAS, une société anonyme de droit belge, dont le siège est établi Rue des Francs 79, 1040 Etterbeek et
enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0832.457.166 (RPM
Bruxelles), représentée par M. Alexis Murphy, administrateur-délégué ; et
2. COFFEE CITY, une société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est établi Chaussée de Gand
259, 1081 Koekelberg (RPM Bruxelles), représentée par M. Ismail Köroglu, administrateur;
se sont réunies pour prendre les décisions suivantes :
"Première décision : constitution
Les Membres Fondateurs ont décidé de constituer par les présentes une association sans but lucratif de droit
belge dénommée « Association for the Defence of Newsagents » (en abrégé : ADN) (ci-après : « Association »).
L’Association sera régie par les dispositions du Livre 9 et toutes les autres dispositions applicables aux
associations sans but lucratif du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019.
Deuxième décision : statuts
Les Membres Fondateurs ont décidé que les statuts suivants de l’Association sont approuvés et adoptés par les
présentes :
Titre I.    Dénomination. Forme juridique. Durée. Siège
Article 1       Dénomination. Forme juridique. Durée.
1.1          L’association sans but lucratif dénommée « Association for the Defence of Newsagents» (en abrégé :
ADN) (ci-après : l’« Association ») est constituée pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du
Livre 9 et toutes autres dispositions applicables aux associations sans but lucratif du Code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019.
Article 2       Siège
2.1          Le siège de l’Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’Organe d’Administration a le
pouvoir de transférer le siège dans tout endroit en Belgique à condition que ce transfert n’entraîne pas un
changement de langue des présents Statuts conformément aux dispositions légales en matière d’usage des
langues officielles en Belgique.
Article 3       But désintéressé. Activités qui constituent l’objet
3.1          Le but désintéressé de l’Association est de :
a)      Promouvoir et défendre les intérêts professionnels des Membres et plus largement de l’industrie de la vente
de paris sportifs et hippiques via la filière des librairies ;
b)      Influencer et soutenir le développement du cadre réglementaire applicable à l’industrie ;
c)      Agir comme une plateforme pour ses Membres afin qu’ils soient informés, puissent échanger de tout sujet
d’intérêt pour l’industrie de la vente de paris sportifs et hippiques via la filière des libraires ;
d)      Instaurer la confiance dans l’industrie ; et
e)      Promouvoir l’étude et la recherche dans l’industrie.
0784822347
3.2          A cet effet, l’Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou
indirectement, toutes activités se rapportant, directement ou indirectement, à son but désintéressé. L’Association
peut, en particulier, développer les activités suivantes, énumérées de manière non exhaustive, pour le compte
général ou spécifique de ses Membres et/ou de tiers :
a)      Représenter les intérêts de ses Membres auprès des autorités publiques au sens large (y compris les
autorités régionales, nationales et internationales ayant des compétences relatives aux activités de ses
Membres) ;
b)       Défendre les intérêts de et représentation en justice des Membres devant les autorités judiciaires et les
juridictions administratives belges, européennes et internationales, tant en demandant qu’en défendant ;
c)      Diffuser des informations et faire paraître des publications ;
d)      Promouvoir et effectuer la recherche et la collecte de données concernant l’industrie et agir comme source
fiable de données ;
e)      Mettre en place des formations, des séminaires et d’autres ateliers ou programmes à destination des
Membres et/ou tiers ;
f)       Coopérer et ou assister à/avec d’autres initiatives et/ou organisations ayant un but similaire à celui de
l’Association au niveau régional, national et international ;
g)      Participer à tout programme de financement au niveau régional, national ou international ; et
h)      Communiquer à propos des activités et des réalisations de l’Association.
3.3          De plus, l’Association peut soutenir et avoir des intérêts dans toutes autres activités ou entités
juridiques similaires ou connexes à celles définies ci-dessus. L’Association exercera et développera ses activités
tant en Belgique qu’à l’étranger et pourra être membre ou créer d’autres entités sans but lucratif dont les buts
seront en rapport avec ceux de l’Association.
Titre II.    Membres
Article 4       Qualité de Membre
4.1          L’Association est composée de membres effectifs uniquement (les « Membres »).  Les fondateurs de
l’Association, comparants à l’acte de constitution, sont les premiers Membres.  Le nombre de Membres ne peut
être inférieur à deux.
4.2          La qualité de Membre est ouverte à toute personne morale avec personnalité juridique/personne
physique :
i)        étant soit (i) un opérateur de paris titulaire d’une licence F1 pour l’organisation de paris et qui
commercialise ses services du moins en partie via la filière des libraires, soit (ii) un libraire titulaire d’une licence
F2 ou un libraire qui souhaite obtenir une telle licence pour pouvoir engager des paris pour le compte d’un
opérateur de paris titulaire d’une licence F1. Est considéré comme un libraire tout commerce (personne morale
ou physique) inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le code NACEBEL (version 2008) 47.62
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ; et
ii)     qui a accepté les présents Statuts et, le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur.
4.3          Les Membres bénéficieront de tous les droits attachés à la qualité de membres effectifs par la loi et les
présents Statuts, y compris le droit de vote.
Article 5       Admission à la qualité de Membre
5.1          Tout candidat à la qualité de Membre soumettra une candidature d’admission écrite à l’Organe
d’Administration. Cette demande doit être introduite avec mention du nom, prénom et domicile (ou le nom, forme
juridique et siège social en cas de personne morale), ainsi que du numéro BCE du candidat, avec la confirmation
que le candidat satisfait aux conditions de l’article 4.2 des présents Statuts et qu’il/elle accepte les présents
Statuts et, le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur.  Après avoir vérifié que toutes les conditions à la qualité
de Membre prévues dans l’article 4 des présents Statuts sont remplies, l’Organe d’Administration décidera de
l’admission à la qualité de Membre. Les décisions de l’Organe d’Administration sont souveraines, définitives, et
ne doivent pas être motivées.
Article 6       Démission et exclusion d’un Membre
6.1          Les Membres sont libres de démissionner de l’Association à tout moment en notifiant leur lettre de
démission à l’Organe d’Administration par courrier recommandé et/ou par tout autre moyen de communication
écrit (y compris par email).
6.2          Un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de Membre telle que définie à l’article 4 des
présents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dûment ou en temps voulu ou entièrement aux présents Statuts, au
règlement d’ordre intérieur, le cas échéant et/ou à toute décision valablement prise par les organes de
l’Association, ou (iii) ne paie pas toutes ses cotisations de Membre dans le délai prescrit, ou (iv) porte atteinte
aux intérêts de l’Association, ou (v) est dans une situation d’administration judiciaire, de faillite, de réorganisation
judiciaire, de dissolution ou liquidation ou est soumis à des procédures d’insolvabilité d’une nature similaire en
vertu de la loi de toute juridiction, ou (vi) pour toute autre cause raisonnable, peut être exclu de la qualité de
Membre, en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale. L’assemblée générale ne peut valablement décider
d’exclure un Membre que si (i) au moins deux-tiers (2/3) des Membres sont présents et représentés et (ii) la
décision d’exclure le Membre concerné obtient au moins une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés par
les Membres présents ou représentés. Les griefs qui lui sont reprochés devront être communiqués au Membre
concerné au moins quinze (15) jours avant la réunion de l’Assemblée Générale et le Membre concerné sera
entendu au cours de la réunion de l’Assemblée Générale.
6.3          Tous les droits du Membre concerné seront suspendus pendant la procédure d’exclusion.
6.4          Le Membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les ayants droit d'un Membre décédé n'ont aucun droit
sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées.
6.5          Tout Membre qui cesse d’être Membre de l’Association pour quelque raison que ce soit demeurera
responsable de ses obligations vis-à-vis de l’Association y compris le paiement des cotisations de Membre pour
l’exercice social au cours duquel sa qualité de Membre a pris effectivement fin.
Article 7       Cotisations de Membre
7.1          Les cotisations de Membre sont fixées chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition de
l’Organe d’Administration sans pouvoir dépasser 150 EUR.
7.2          Si un Membre ne paye pas ses cotisations de Membre dans le mois qui suit le rappel qui lui a été
envoyé par l’Organe d’Administration, ses droits de vote seront automatiquement et immédiatement suspendus
jusqu’au paiement des cotisations de Membre dues.
7.3          Les Membres admis par l’Association au cours d’un exercice social payeront le montant des cotisations
de Membre calculé sur une base de prorata.
Article 8       Respect des Statuts et du Règlement d’Ordre Intérieur
8.1          Tout Membre devra expressément (i) adhérer aux présents Statuts et au règlement d’ordre intérieur le
cas échéant, tels que modifiés de temps à autre et s’engager à activement coopérer à la réalisation du but non-
lucratif de l’Association et (ii) payer les cotisations de Membre, y compris celle de l’année au cours de laquelle le
Membre concerné est admis à la qualité de Membre conformément à l’article 5 des présents Statuts.
Titre III.    Structure organisationnelle
Article 9       Organes de l’Association
9.1          Les organes de l’Association sont :
a)      L’Assemblée Générale ;
b)      L’Organe d’Administration ;
c)      Le Président, le cas échéant ; et
d)      La personne déléguée à la gestion journalière, le cas échéant.
9.2          Si aucun Président n’est nommé conformément à l’article 18.10 des présents Statuts, ses pouvoirs et
obligations tels que déterminés dans les présents Statuts seront, sauf disposition contraire expresse dans ces
Statuts, exercés par l’Organe d’Administration, et toute notification qui doit être faite au Président sera, sauf
disposition contraire expresse dans les présents Statuts, faite à l’Organe d’Administration.
Titre IV.    L’assemblée générale
Article 10   Composition. Droits de vote
10.1      L’Assemblée Générale sera composée de tous les Membres de l’Association.
10.2      Chaque Membre aura une (1) voix. Le cas échéant, les Membres étant des personnes morales seront
représentés lors des réunions de l’Assemblée Générale par un (1) représentant (ci-après : le « Représentant »)
habilité à voter en leur nom. Le nom du Représentant habilité à voter sera préalablement notifié au Président.
10.3      Chaque administrateur de l’Association aura le droit d’assister aux réunions de l’Assemblée Générale
sans droit de vote et avec le droit d’être entendu. Toutefois, lorsqu’un administrateur a été nommé en tant que
Représentant, il sera autorisé à voter en cette qualité spécifique pour le Membre qu’il représente.
10.4      L’Assemblée Générale sera présidée par le Président. En son absence, l’Assemblée Générale sera
présidée par un Représentant nommé à cette fin par l’Assemblée Générale.
10.5      L’Assemblée Générale peut décider d’inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou
plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de l’Assemblée Générale. Sur autorisation du président de
l’Assemblée Générale, ces tiers recevront le droit à la parole.
Article 11   Pouvoirs
11.1      L’Assemblée Générale aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou par les
présents Statuts. L’Assemblée Générale aura notamment les pouvoirs suivants :
a)      Le transfert du siège social de l’Association lorsqu’il implique un changement de langue des présents
Statuts conformément aux dispositions légales en matière d’usage des langues officielles en Belgique ;
b)      La modification des présents Statuts ;
c)      La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
d)      La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
e)      La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'Association contre les administrateurs et les commissaires ;
f)      L'approbation des comptes annuels et du budget ;
g)     L’approbation du montant des cotisations de Membre sur proposition de l’Organe d’Administration ;
h)     La dissolution de l'association, l’affectation de l’actif net et la nomination d’un ou plusieurs liquidateur(s) ;
i)      L'exclusion d'un Membre ;
j)      La transformation de l'Association en association internationale sans but lucratif (en abrégé : AISBL), en
société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ; et
k)     Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Article 12   Réunions
12.1      L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation de l’Organe d’Administration,
et aux date et lieu déterminés dans la convocation. Une réunion de l’Assemblée Générale chargée de
l'approbation des comptes annuels et du budget sera tenue dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice
social (ci-après : l’« Assemblée Générale Ordinaire »). Chaque année, l’Organe d’Administration déterminera la
date exacte de l’Assemblée Générale Ordinaire.
12.2      Une Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée à tout moment par l’Organe d’Administration
chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent. Une Assemblée Générale extraordinaire sera
convoquée par l’Organe d’Administration à la demande écrite d’un cinquième (1/5) des Membres. Dans ce cas,
l’Organe d’Administration convoquera l’Assemblée Générale endéans les vingt-et-un (21) jours calendrier après
la demande de convocation des Membres. L’Assemblée Générale se tiendra au plus tard le quarantième jour
(40e) suivant cette demande.
Article 13   Procurations
13.1      Chaque Membre aura le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y
compris par email), une copie devant toujours être transmise au Président par des moyens similaires, de donner
procuration à un autre Membre ou par une personne qui n’est pas Membre pour être représenté lors d’une
réunion de l’Assemblée Générale.
Article 14   Convocations. Ordre du jour
14.1      Les convocations à l’Assemblée Générale seront notifiées aux Membres et aux administrateurs par
l’Organe d’Administration, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par
email) au moins quinze (15) jours calendrier avant la réunion. La convocation mentionnera la date, l’heure et le
lieu de la réunion de l’Assemblée Générale. En outre, la convocation mentionnera si les Membres peuvent
participer à la réunion par des moyens de communication électroniques et/ou peuvent voter électroniquement.
L’ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la discussion seront joints aux convocations. L’ordre du
jour des réunions de l’Assemblée Générale sera établi et adopté par le Président.
14.2      Toute proposition d’inscription de point(s) supplémentaire(s) à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale,
signée par au moins un cinquième (1/5) des Membres et notifiée au Président au moins sept (7) jours calendrier
avant la réunion, doit être incluse dans l’ordre du jour. En pareil cas, le Président informera les Membres et les
administrateurs du/des point(s) supplémentaire(s) à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale par courrier ordinaire
ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par email) au moins cinq (5) jours calendrier avant la
réunion de l’Assemblée Générale.
14.3      L’Assemblée Générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour sauf si tous
les Membres sont présents ou représentés à cette Assemblée Générale et y consentent à l'unanimité.
Article 15   Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
15.1      Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, l’Assemblée Générale sera valablement constituée si
au moins la moitié des Membres sont présents ou représentés. Dans tous les cas, l’Assemblée Générale sera
toujours constituée d’au moins deux (2) personnes physiques présentes.
15.2      Si la moitié des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une seconde
réunion de l’Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l’article 14 des présents Statuts, au
moins quinze (15) jours calendrier après la première réunion de l’Assemblée Générale. La seconde réunion de
l’Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres présents ou
représentés, et ce conformément aux majorités stipulées à l’article 15.3 des présents Statuts.
15.3      Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions de l’Assemblée Générale seront
valablement adoptées si elles obtiennent une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes
exprimés par les Membres présents ou représentés.
15.4      Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte dans le calcul de la
majorité.
15.5      Les votes sont émis par un appel nominal, ou à main levée, à moins qu'un scrutin secret ne soit
demandé par au moins un tiers (1/3) des Membres présents ou représentés.
15.6      Pour autant que la possibilité de participer à la réunion de l’Assemblée Générale par moyens
électroniques de communication ait été mentionnée dans la convocation, une réunion de l’Assemblée Générale
régulièrement convoquée sera valablement tenue même si tous les Membres ou certains d’entre eux ne sont pas
physiquement présents ou représentés, mais participent aux délibérations par tout moyen électronique de
communication permettant aux Membre de s’entendre directement et de se parler directement, tel qu’une
conférence téléphonique, vidéo ou web. En pareil cas, les Membres seront considérés comme étant présents.
Les membres du bureau de l’Assemblée ne peuvent pas participer à l’Assemblée Générale via des moyens
électroniques de communication.
15.7      Pour autant que la possibilité de voter électroniquement pendant la réunion de l’Assemblée Générale ait
été mentionnée dans la convocation, les Membres pourront voter électroniquement pendant la réunion. L’Organe
d’Administration veillera à ce que le dispositif électronique de vote permette de vérifier la qualité et l’identité des
Membres et de contrôler que les votes aient eu lieu pendant le délai prescrit.
Article 16   Registre des procès-verbaux
16.1      Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion de l’Assemblée Générale. Ils seront
approuvés et signés par le président de la réunion et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies
des résolutions seront envoyées par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y
compris par email) l’Organe d’Administration aux Membres. Le registre des procès-verbaux sera conservé au
siège social de l’Association, où tous les Membres peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
Article 17   Décisions unanimes écrites des Membres
17.1      Les Membres peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l’Assemblée Générale, à l’exception de la modification des statuts.
17.2      Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'Organe
d'Administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Titre V.    Organe d'Administration
Article 18   Composition
18.1      L'Association sera administrée par un organe d’administration collégial (ci-après : l’ « Organe
d’Administration ») composé d’au moins trois (3) administrateurs. Si et aussi longtemps que l'Association compte
moins de trois Membres, l'Organe d'Administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que
l'Organe d'Administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre de l'Organe
d'Administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
18.2      Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, les administrateurs seront nommés pour un mandat
d’une durée de trois (3) ans renouvelable indéfiniment et leur mandat ne sera pas rémunéré.
18.3      L’Association prendra en charge toutes les dépenses raisonnables de déplacement encourues par les
administrateurs afin d’assister aux réunions de l’Organe d’Administration.
18.4      Le mandat d’un administrateur prend fin à l'expiration de son terme éventuel. Le mandat d’un
administrateur prend fin de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de décès ou d’incapacité, ou (ii) si, le cas
échéant, un administrateur cesse d’être employé par ou n’est plus lié d’une autre façon au Membre qu’il
représente (c’est-à-dire sur proposition duquel il est nommé), ou (iii) si le Membre que l’administrateur
représente, le cas échéant, cesse, pour quelque raison que ce soit, d’être Membre de l’Association, ou (iv) si le
Membre que l’administrateur représente, le cas échéant, est en situation d’administration provisoire, de faillite, de
réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l’objet de procédures d’insolvabilité de nature
similaire conformément aux lois de toute juridiction, ou (v) si le Membre que l’administrateur représente, le cas
échéant, a substantiellement modifié ses activités.
18.5      Le mandat d’un administrateur prend également fin lors de sa révocation par l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale peut révoquer un administrateur à tout moment et ne doit pas motiver sa décision, et ce
sans qu’aucune compensation ou coût ne soit dû par l’Association au dit administrateur.
18.6      Les administrateurs sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment, en
envoyant, par courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par email), avec
accusé de réception, leur démission au Président.
18.7      En cas de fin du mandat d’un administrateur pour quelque raison que ce soit, exceptés les cas de
cessation de plein droit du mandat d’un administrateur, ou de révocation, l’administrateur continuera à exercer
les fonctions de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé (y-inclus par cooptation) dans les soixante (60) jours
calendrier.
18.8      Si le mandat d’un administrateur prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, l’Organe
d’Administration peut librement nommer (par cooptation) un nouvel administrateur pour le reste du mandat.
18.9      En cas de fin de mandat d’un administrateur, pour quelque raison que ce soit, l’administrateur ne pourra
prétendre à aucune demande d’indemnisation à l’égard de l’Association ou de son patrimoine, sans préjudice, le
cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail ou des clauses d’un contrat de prestation de services.
18.10  L’Organe d’Administration pourra nommer parmi ses membres un Président pour un mandat d’une durée
de trois (3) ans, renouvelable indéfiniment. Nonobstant ce qui précède, les membres fondateurs de l’Association
seront habilités à nommer le premier Président. Le Président présidera les réunions de l’Organe d’Administration.
En son absence, la réunion de l’Organe d’Administration sera présidée par un administrateur désigné à cette fin
par l’Organe d’Administration.
18.11  L’Organe d’Administration peut inviter un ou plusieurs tiers à participer, sans droit de vote, à une ou
plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de l’Organe d’Administration.
Article 19   Pouvoirs
19.1      L’Organe d’Administration aura tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but de l’Association, à
l’exception des pouvoirs qui sont accordés spécifiquement à d'autres organes de l'Association par la loi ou les
présents Statuts. L’Organe d’Administration agira en tant qu’organe collégial.
19.2      L’Organe d’Administration aura notamment les pouvoirs suivants :
a)      Le transfert du siège de l’Association lorsque celui-ci n’implique pas un changement de langue des
présents Statuts conformément aux dispositions légales en matière d’usage des langues officielles en Belgique ;
b)      La détermination des stratégies et des politiques de l’Association ;
c)      Le management général et l’administration de l’Association ;
d)      Le contrôle des dépenses budgétaires et la répartition du budget ;
e)      L’exécution des décisions de l’Assemblée Générale ;
f)       L’admission de nouveaux Membres ;
g)      La proposition du montant des cotisations de Membre à l’Assemblée Générale ;
h)      La préparation du projet de comptes annuels et du projet de budget qui doivent être soumis à l’Assemblée
Générale pour approbation ;
i)       L’adoption de propositions qui doivent être soumises à l’Assemblée Générale.
19.3      Chaque année, avant l’approbation des comptes annuels par l’Assemblée Générale Ordinaire, l’Organe
d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire de l’activité annuelle de l’Association, ce qui
inclut au moins des informations concernant (i) l’utilisation du budget, (ii) la détermination de la méthode de calcul
et du montant des cotisations de Membre annuelles, et (iii) les activités de l’Association.
19.4      Sans préjudice de l’article 27 des présents Statuts, l’Organe d’Administration peut à tout moment
déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs administrateur(s) ou à d’autres personnes, avec ou sans
pouvoir de subdélégation dans les limites légalement autorisées.
19.5      Le Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le
Président aura notamment les pouvoirs suivants :
a)      Convoquer les réunions de l’Organe d’Administration ;
b)      Adopter l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée Générale et de l’Organe d’Administration ;
c)      Présider les réunions de l’Assemblée Générale et de l’Organe d’Administration ;
d)      Signer et approuver les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale et de l’Organe
d’Administration ; et
e)      Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d’opinion se produisent, tant au sein de l’Association
que vis-à-vis de tiers.
Sauf lorsque l’organe d’administration ne compte que deux membres, le Président aura le vote décisif au sein de
l’Organe d’Administration en cas de partage des voix.
Article 20   Réunions
20.1      L’Organe d’Administration se réunira chaque fois que les intérêts de l’Association le requièrent et au
moins trois (3) fois par an, sur convocation du Président, et aux date et lieu déterminés dans la convocation. Si
aucun Président n’a été nommé conformément à l’article 18.10 des présents Statuts, ou si le Président n’est pas
en mesure ou néglige de convoquer l’Organe d’Administration, l’Organe d’Administration sera convoqué par deux
administrateurs agissant conjointement.
Article 21   Procurations
21.1      Chaque administrateur aura le droit, par courrier recommandé ou par tout autre moyen de
communication écrit (y compris par email), de donner procuration à un autre administrateur, pour être représenté
lors d’une réunion de l’Organe d’Administration. Chaque administrateur ne pourra être porteur que d’une (1)
seule procuration.
Article 22   Convocations. Ordre du jour
22.1      Les convocations à l’Organe d’Administration seront notifiées aux administrateurs par le Président (ou,
s’il n’y a pas de Président, par deux administrateurs), par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrit (y compris par email) au moins sept (7) jours calendrier avant la réunion. Les convocations
mentionneront la date, l’heure et le lieu de la réunion. En outre, la convocation mentionnera si les administrateurs
peuvent participer à la réunion par des moyens de communication électroniques et/ou peuvent voter
électroniquement. L’ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la discussion seront joints aux
convocations. L’ordre du jour des réunions de l’Organe d’Administration sera établi et adopté par le Président
(ou, s’il n’y a pas de Président, par deux administrateurs).
22.2      Chaque administrateur aura le droit de proposer un point supplémentaire à inclure dans l’ordre du jour de
l’Organe d’Administration, qui doit être notifié par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrit (y compris par email) au Président (ou, s’il n’y a pas de Président, aux deux administrateurs qui ont envoyé
l’invitation), au moins cinq (5) jours calendrier avant la réunion. En pareil cas, le Président (ou, s’il n’y a pas de
Président, les deux administrateurs qui ont envoyé l’invitation) informera les administrateurs du/des point(s)
supplémentaire(s) à l’ordre du jour de l’Organe d’Administration par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrit (y compris par email), au moins trois (3) jours calendrier avant la réunion de l’Organe
d’Administration.
22.3      L’Organe d’Administration ne peut délibérer sur des questions qui ne figurent pas à l’ordre du jour sauf si
tous les administrateurs sont présents ou représentés à cette réunion de l’Organe d’Administration et y
consentent à l'unanimité.
Article 23   Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
23.1      Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, l’Organe d’Administration sera valablement constitué
si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Dans tous les cas, l’Organe
d’Administration sera toujours constitué d’au moins deux (2) administrateurs présents.
23.2      Si la moitié des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une seconde
réunion de l’Organe d’Administration peut être convoquée, conformément à l’article 22 des présents Statuts, au
moins sept (7) jours calendrier après la première réunion de l’Organe d’Administration. La seconde réunion de
l’Organe d’Administration délibérera valablement indépendamment du nombre d'administrateurs présents ou
représentés, conformément aux majorités de vote stipulées à l’article 23.3 des présents Statuts.
23.3      Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions de l’Organe d’Administration seront
valablement adoptées si elles obtiennent une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes
exprimés par les administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur aura une (1) voix.
23.4      Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte dans le calcul de la
majorité.
23.5      Une réunion de l’Organe d’Administration régulièrement convoquée sera valablement tenue même si
tous les administrateurs ou certains d’entre eux ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais
participent aux délibérations par tout moyen de télécommunication permettant aux administrateurs de s’entendre
directement et de se parler directement, tel qu’une conférence téléphonique, vidéo ou web. En pareil cas, les
administrateurs seront considérés comme étant présents.
23.6      Pour autant que la possibilité de voter électroniquement pendant la réunion de l’Organe d’Administration
ait été mentionnée dans la convocation, les administrateurs pourront voter électroniquement pendant la réunion.
Le Président veillera à ce que le dispositif électronique de vote permette de vérifier la qualité et l’identité des
administrateurs et de contrôler que les votes aient eu lieu pendant le délai prescrit.
Article 24   Conflits d’intérêts de nature patrimoniale
24.1      Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de
l'Association, l'administrateur concerné doit en informer les autres administrateurs avant que l’Organe
d’Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de l’Organe d’Administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas
permis à l’Organe d’Administration de déléguer cette décision.
24.2      Si, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, l'Association dépasse plus d'un des critères visés à
l'article 3:47, § 2 du Code des sociétés et des associations, l’Organe d’Administration décrit dans le procès-verbal
la nature de la décision ou de l'opération précitée et ses conséquences patrimoniales pour l'Association et justifie
la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de
gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
24.3      Un administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’Organe
d’Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni au vote y afférent. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'Assemblée Générale ; si l'Assemblée Générale approuve la décision ou l'opération, l’Organe d’Administration
peut les exécuter.
24.4      Les règles précitées en matière de conflits d'intérêts ne sont pas applicables lorsque les décisions de
l’Organe d’Administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 25   Registre des procès-verbaux
25.1      Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion de l’Organe d’Administration. Ils seront
approuvés et signés par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent et conservés dans un
registre des procès-verbaux. Des copies des résolutions seront envoyées par courrier ordinaire ou par tout autre
moyen de communication écrit (y compris par email) aux administrateurs. Les copies de procès-verbaux (de
l’Organe d’Administration ainsi que de l’Assemblée Générale) à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. Le registre des procès-
verbaux sera conservé au siège social de l’Association, où tous les administrateurs pourront le consulter, sans
toutefois pouvoir le déplacer.
25.2      Les procédures détaillées concernant la rédaction et l’approbation des procès-verbaux seront
déterminées dans le règlement d’ordre intérieur, le cas échéant.
Article 26   Décisions unanimes écrites des administrateurs
26.1      Les administrateurs peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’Organe d’Administration.
Article 27   Gestion journalière
27.1      L’Organe d’Administration peut également déléguer la gestion journalière de l'Association et la
représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion à une personne, étant une personne physique ou une
personne morale, et étant administrateur (l’administrateur-délégué) ou non (le secrétaire général). Cette
personne pourra agir seule dans les limites de la gestion journalière. Nonobstant ce qui précède, les membres
fondateurs de l’Association seront habilités à nommer le premier administrateur délégué/secrétaire général.
27.2      Conformément à l'article 9:10, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, la gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de
l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison
de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’Organe d’Administration.
Titre VI.    Responsabilité
Article 28   Responsabilité
28.1      Les administrateurs, le Président, et le cas échéant la personne déléguée à la gestion journalière ne sont
pas tenus personnellement par les obligations de l’Association. Leur responsabilité sera limitée à l’exécution des
tâches qui leur sont assignées et aux fautes commises dans l’exécution (ou la non-exécution) de leurs
obligations et tâches.
28.2      Les Membres, en cette qualité de Membres, ne sont pas non plus responsables des engagements de
l’Association.
Titre VII.    Représentation externe de L’Association
Article 29   Représentation externe de l’Association
29.1      L’Association sera valablement représentée à l’égard des tiers et concernant tous les actes judiciaires
(aussi bien devant les autorités judiciaires que devant les juridictions administratives) et extra-judiciaires par le
Président agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement.
29.2      Dans le cadre de la gestion journalière, l’Association sera aussi valablement représentée à l’égard des
tiers et concernant tous les actes judiciaires (aussi bien devant les autorités judiciaires que devant les juridictions
administratives) et extra-judiciaires par la personne déléguée à la gestion journalière agissant seul.
29.3      Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs à l’égard des tiers.
29.4      En outre, l’Association sera aussi valablement représentée à l’égard des tiers, dans les limites de leur(s)
mandat(s), par un ou plusieurs mandataire(s) valablement mandaté(s) par l’Organe d’Administration, par le
Président agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement, ou, dans le cadre de la gestion
journalière, par la personne déléguée à la gestion journalière agissant seul.
Titre VIII.    Règlement d'ordre intérieur et procédures
Article 30   Règlement d’ordre intérieur et procédures
30.1      Afin de détailler et compléter les dispositions des présents Statuts, l’Organe d’Administration peut
adopter, modifier et/ou annuler un règlement d’ordre intérieur.
30.2      L’Organe d’Administration est de plus autorisé à adopter des procédures internes pour l’Organe
d’Administration et/ou tout autre type de déclaration, s’inscrivant dans le cadre de ses compétences.
Titre IX.    Exercice social. Comptes. Budget. Contrôle des comptes
Article 31   Exercice social
31.1      L’exercice social de l’Association commencera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.
Article 32   Comptes annuels. Budget
32.1      L’Organe d’Administration établira chaque année le projet de comptes annuels de l’exercice social
écoulé, ainsi que le projet de budget de l’exercice social suivant. La devise de l’Association sera l’euro pour les
comptes annuels et pour tous les autres documents officiels comptables, fiscaux et légaux.
32.2      Chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice social, l’Organe d’Administration
soumettra le projet de comptes annuels et le projet de budget l’Assemblée Générale Ordinaire pour approbation.
32.3      Le projet de comptes annuels et le projet de budget seront communiqués à tous les Membres au moins
quinze (15) jours calendrier avant l’Assemblée Générale Ordinaire.
Article 33   Contrôle des comptes
33.1      Si la loi le requiert, l’Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de
l’ « Institut des Réviseurs d’Entreprise / Instituut der Bedrijfsrevisoren », pour un mandat de trois (3) ans.
33.2      Si l’Association n’est pas légalement tenue de nommer un commissaire, l’Assemblée Générale pourra
cependant nommer un commissaire afin de contrôler les comptes annuels.
33.3      Le commissaire, le cas échéant, rédigera un rapport annuel à propos des comptes annuels de
l’Association. Ce rapport sera soumis à l’Assemblée Générale Ordinaire avant l’approbation des comptes
annuels.
Titre X.    Modification aux présents Statuts
Article 34   Modifications aux présents Statuts
34.1      L’Assemblée Générale ne peut valablement décider de modifier les présents Statuts que si (i) au moins
deux-tiers (2/3) des Membres sont présents ou représentés et (ii) les décisions de modification obtiennent une
majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres présents ou représentés. . Toutefois, la
décision de modifier l'objet ou le but désintéressé de l'Association ne peut être adoptée que si elle obtient au
moins une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés par les Membres présents ou représentés.
Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
34.2      Si au moins deux-tiers (2/3) des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
une seconde réunion de l’Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l’article 14 des présents
Statuts, au moins quinze (15) jours calendrier après la première réunion de l’Assemblée Générale. La seconde
réunion de l’Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres présents ou
représentés Aucune modification des statuts n'est admise que si elle n’obtient pas au moins deux-tiers (2/3) des
voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.  Sans préjudice
de ce qui précède, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'Association ne peut être
adoptée que si elle obtient au moins une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des Membres présents
ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte dans le calcul
de la majorité.
34.3      Les termes principaux de toute proposition de modification des présents Statuts seront explicitement
mentionnés dans l’ordre du jour de la convocation adressée aux Membres et aux administrateurs.
34.4      La date à laquelle les modifications aux présents Statuts entreront en vigueur sera déterminée par la
décision de l’Assemblée Générale concernant les modifications aux présents Statuts.
Titre XI.    Dissolution. Liquidation
Article 35   Dissolution. Liquidation
35.1      L'Assemblée Générale ne peut valablement prononcer la dissolution de l'Association que si (i) au moins
deux-tiers (2/3) des Membres sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient une majorité des quatre
cinquièmes (4/5) des votes exprimés par les Membres présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls
et les abstentions ne seront pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
35.2      Si au moins deux-tiers (2/3) des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
une seconde réunion de l’Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l’article 14 des présents
Statuts, au moins quinze (15) jours calendrier après la première réunion de l’Assemblée Générale. La seconde
réunion de l’Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres présents ou
représentés, et ce avec une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés par les Membres présents
ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte dans le calcul
de la majorité.
35.3      Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionnée dans l’ordre du jour de la
convocation adressée aux Membres et aux administrateurs.
35.4      Lors de la dissolution et de la liquidation de l'Association, l'Assemblée Générale se prononcera sur : la
nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le processus de prise de décision des liquidateurs si plusieurs
liquidateurs sont nommés, et la portée de ses/leurs pouvoirs. À défaut de nomination d’un ou plusieurs
liquidateur(s), tous les administrateurs seront considérés être conjointement en charge de la liquidation de
l’Association.
35.5      L'Assemblée Générale décidera également de l'affectation de l’actif net de l’Association, étant entendu
cependant que l’actif net de l’Association ne pourra être affecté qu’en faveur d’une ou plusieurs associations
poursuivant un/des but(s) non désintéressés similaires à ceux de l’Association.
Titre XII.    Divers
Article 36   Divers
36.1      Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou, le cas échéant, dans le règlement d’ordre
intérieur, sera régi par les dispositions du Livre 9 et de toutes autres dispositions applicables aux associations
sans but lucratif du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. Dans le cas où il existerait un conflit
entre les présents Statuts et, le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur, les procédures internes, ou tout autre
type de règles de l'Association, les présents Statuts prévaudront.
36.2      La qualité de Membre de l'Association n'implique ni ne représente aucune approbation par l'Association
d'une activité entreprise par un Membre. Les Membres n’utiliseront pas le nom et le(s) logo(s) de l’Association de
quelque façon que ce soit, à moins qu’ils aient reçu une autorisation écrite et préalable à cet égard de la part de
l’Organe d’Administration. Les Membres ne pourront pas faire valoir de réclamation à l’égard du patrimoine de
l’Association.
******************************************************************************
Troisième décision : Siège social
Les Membres Fondateurs ont décidé que le siège social de l’Association est établi Rue des Francs 79, 1040
Etterbeek.
Quatrième décision : Date de clôture du premier exercice social
Les Membres Fondateurs ont décidé que le premier exercice social de l’Association s’écoulera de la date à partir
de laquelle l’Association a acquis la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2023.
Cinquième décision : Nomination des premiers administrateurs
Les Membres Fondateurs ont décidé conformément à l'article 18 des statuts de l’Association de nommer les
personnes suivantes en tant que premiers administrateurs de l’Association, et ils formeront ensemble le premier
organe d’administration de l’Association :
- Monsieur Damien Van Roey, né le 24 octobre 1989 à Montigny-le-Tilleul (Belgique), domicilié Avenue Ariane
4/b615, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert (Belgique) ; et
- Monsieur Hakki Köroglu, né le 4 septembre 1989 à Bruxelles (Belgique), domicilié Ingendaellaan 41, à 1652
Beersel (Belgique).
Conformément à l’article 18.2 des statuts de l’Association, les Membres Fondateurs ont décidé que les
administrateurs seront nommés pour un mandat d’une durée de trois ans. Le mandant des premiers
administrateurs se terminera immédiatement après l’Assemblée Générale Ordinaire de 2025 qui sera appelée à
approuver le budget et les comptes annuels de l’Association, sauf si les administrateurs sont réélus par
l’Assemblée Générale conformément à l’article 18.2 des statuts de l’Association.
 En outre leur mandat ne sera pas rémunéré.
Sixième décision : Nomination du premier président
Conformément à l’article 18.10 des statuts de l’Association, les Membres Fondateurs ont décidé de nommer
comme premier Président, Monsieur Damien Van Roey susmentionné, pour un mandat d’une durée de trois ans.
Le mandant du premier président se terminera immédiatement après l’Assemblée Générale Ordinaire de 2025
qui sera appelée à approuver le budget et les comptes annuels de l’Association, sauf s’il est renommé par
l’Organe d’Administration conformément à l’article 18.10 des statuts de l’Association.
Septième décision : Nomination du premier administrateur-délégué
Conformément à l’article 27.1 des statuts de l’Association, les Membres Fondateurs ont décidé de nommer
comme premier administrateur-délégué, Monsieur Damien Van Roey susmentionné, pour un mandat d’une durée
de trois ans. Le mandant du premier administrateur-délégué se terminera immédiatement après l’Assemblée
Générale Ordinaire de 2025 qui sera appelée à approuver le budget et les comptes annuels de l’Association,
sauf s’il est renommé par l’Organe d’Administration.
Les pouvoirs suivants sont délégués à l’administrateur-délégué :
- La gestion journalière de l’Association, dans les limites du budget approuvé ;
- Le recrutement de nouveaux Membres ;
- En coopération avec le président de l’Association (si le président et l’administrateur-délégué sont deux
personnes distinctes), la coordination et l’organisation des réunions de l’Assemblée Générale de l’Association ;
- En coopération avec le président de l’Association (si le président et l’administrateur-délégué sont deux
personnes distinctes), la coordination et l’organisation des réunions de l’Organe d’Administration de l’Association
;
- En coopération avec l’Organe d’Administration de la Société, la délégation de tâches au secrétariat de
l’Association et leur supervision ;
- Exécuter les décisions de l’Organe d’Administration ;
- La préparation du projet de comptes annuels et du projet de budget qui doivent être soumis à l’Organe
d’Administration de l’Association pour finalisation et approbation ;
- La supervision des affaires financières de l’Association ; et
- Assurer les relations publiques de l’Association, en particulier concernant la communication avec des tiers.
Huitième décision : Procuration pour formalités
Les Membres Fondateurs ont décidé à l’unanimité de donner procuration (dans le sens le plus large) à Me
Frederik VAN REMOORTEL, Me Karl STAS et Me Sakine YILMAZ, en leur qualité d’avocats, dont le cabinet est
établi à 1000 Bruxelles, Rue Joseph Stevens 7, chacun agissant seul et avoir pouvoir de substitution, pour au
nom et pour le compte de l’Association, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour accomplir les formalités
administratives et de publication requises auprès de la Banque-Carrefour des Enterprises et les Annexes du
Moniteur Belge, et accomplir plus généralement tous les actes nécessaires quant à la constitution de
l’Association en ce compris, mais non limité, enregistrer l’Association auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises, constituer le dossier de l’Association au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, et procéder à
toute publication aux Annexes du Moniteur belge (y compris la signature de tout formulaire de publication). La
présente procuration produira ses effets immédiatement après la signature du présent acte."
 
Pour extrait conforme,
Fait à Bruxelles le 13 avril 2022
Sakine Yilmaz
 Mandataire spécial
Déposé en même temps: acte constitutif du 13 avril 2022