N° d'entreprise : 0451440770
Nom
(en entier) : TRANSFERT AUTO GRAPHIC
(en abrégé) : T.A.G.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Mercure 9 bte 10
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième
canton), membre de « Van Halteren, notaires associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 02
septembre 2022, il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à 1180 Uccle, rue Engeland 339.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet:
TITRE 1 – DENOMINATION – OBJET – SIEGE - DUREE
Article 1.
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée TRANSFERT AUTO GRAPHIC, en abrégé T.A.G.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2.
La société a pour objet:
    •  l'import, l'export, l'achat, la vente, la location, la représentation, la fourniture et l'entretien
d'ordinateurs, de logiciels et de tous matériels connexes, la conclusion de tous contrats d'étude, de
développement et de conseils dans le domaine de l'informatique, l'élaboration et la fourniture de
programmes d'ordinateurs, l'organisation de cours de formation en informatique, la réalisation et
l'édition d'ouvrages sur l'informatique.
    •   toutes activités commerciales en rapport avec les arts graphiques, les arts plastiques et les
procédés de reproduction en tous genres de même que l' importexport, l'achat-vente, en détail et en
gros de tous articles publicitaires, vestimentaires, de papeterie et de cadeaux, de même que tous
matériaux généralement quelconques en rapport avec les activités ci-dessus.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger toutes opérations industrielles, commerciales,
mobilières, immobilières ou financières de nature à favoriser ou étendre directement ou
indirectement son industrie et son commerce.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de
son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et
même fusionner avec elles.
Article 3.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Article 4.
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, de la même manière, établir, en Belgique ou à l'étranger, des sièges administratifs
ou d'exploitation, des succursales ou agences.
TITRE II - CAPITAL - ACTIONS..
Article 5.
Le capital s'élève à soixante-deux mille (62.000) euros. Il est représenté par cent vingt-cinq (125)
actions égales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent vingt-cinquième
(1I125ème) du capital.
Article 6.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
délibérant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
Article 7.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'actionnaire qui,
après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements appelés doit bonifier à la société un intérêt au taux annuel supérieur de deux pour cent
au taux d'escompte pratique par la Banque Nationale de Belgique à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre son ou ses titres, sans préjudice au droit de
lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
Article 8.
Les actions sont et resteront nominatives.  .
Article 9.
Il est tenu au siège un registre des titres nominatifs.
La propriété d'une action nominative est constatée par une inscription sur ce registre.
Article 10.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des
assemblées générales.
La société ne reconnaît pour l'exercice des droits à exercer contre les actionnaires, de même que
pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales, qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a
plusieurs propriétaires par titre, la société suspend l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
Si l'action appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire et à défaut de désignation d'un
mandataire commun, le nu-propriétaire du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
L'actionnaire qui a donné son titre en gage conserve ses droits vis-à-vis de la société.
Article 11.
Les héritiers, ayants-cause et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les documents, biens et valeurs de la société, ni
demander le partage ou la licitation de ces derniers biens, ni s'immiscer dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
Article 12.
La société peut en tout temps créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d'administration.
La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à
d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.
TITRE III- ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 13.
La société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins, nommés pour
Volet B
six ans au plus par l'assemblée générale qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et peut les
révoquer en tout temps.
Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, l’organe d'administration peut n'être composé que
de deux membres.
La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration
cesse de plein droit de sortir ses effets tant que le conseil ne compte que deux membres.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Leur mandat cesse immédiatement après l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année
comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa prochaine réunion, confirme le mandat de l'administrateur coopté En cas de confirmation,
l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après
l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du
conseil d'administration jusqu'à cette date.
Article 14.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Les réunions se tiennent à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les convocations qui
contiennent l'ordre du jour.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs  huit jours avant la réunion, sauf cas
d'urgence. En cas d’urgence, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour
Article 15.
Le conseil ne peut statuer et délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou
représentée.
Toutefois, lorsqu'à une séance le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il peut, dans une seconde
réunion tenue au plus tard dans la quinzaine, délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour de la
précédente séance, quel que soit le nombre des membres présents.
Chaque administrateur peut, même par simple lettre, télécopie ou e-mail ou toute forme de
reproduction d'un écrit, déléguer un autre membre du conseil d'administration pour le représenter et
voter en ses lieu et place.
Toutefois, aucun délégué ne peut représenter plus d'un administrateur.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement. Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-
verbal.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la
voix du président est prépondérante sauf dans le cas où il n'y a que deux administrateurs.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimés par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Article 16.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par procès-verbaux, transcrits dans un
registre spécial et signés par le président ainsi que par les administrateurs  qui le demandent. Ces
procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 17.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Les administrateurs sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions du Code
des Sociétés et des Associations de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur
gestion.
Article 18
Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, agissant seules ou
collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
Volet B
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission. Article 19.
La société est représentée en justice et dans les actes par deux administrateurs agissant
conjointement qui n'ont en aucun cas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à
cette gestion.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
Article 20.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe ou variable à charge des
frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux directeurs chargés de fonctions ou de missions
spéciales des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 21
Aussi longtemps que la société répond aux critères du Code des Sociétés et des Associations, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge
par décision judiciaire.
TITRE IV – ASSEMBLEES GENERALES.
Article 22.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter, par
eux-mêmes ou par mandataire.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents et les dissidents.
Article 23.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième jeudi du mois de juin à onze heures trente
minutes.
Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Article 24.
Les convocations sont faites par le conseil d’administration et le cas échéant, le commissaire ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Elles sont faites  conformément aux dispositions légales et contiennent les éléments prévus par le
Code des sociétés et associations.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit cinq jours au moins avant l’assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le
nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Article 26.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou
non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple lettre,
télécopie ou courriel.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur-délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. Le président
désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs si le nombre d'actionnaires présents le
permet.
Article 27.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
Volet B
Article 28.
Chaque action donne droit à une voix.
Les propriétaires de titres peuvent voter par correspondance en utilisant un formulaire établi par le
conseil d'administration contenant les mentions prescrites par le Code des Sociétés et des
Associations, notamment la date et la signature du propriétaire des titres, l'ordre du jour de
l'assemblée ainsi que le sens du vote ou l'abstention dudit propriétaire.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote, ni l'abstention, sont nuls.
Pour le calcul des votes il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société au
moins cinq jours francs avant la réunion de l'assemblée générale.
Article 29.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix il est
procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité
de voix au scrutin de ballottage le candidat le plus âgé est élu.
Outre ceux reçus par correspondance, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à
moins que l'assemblée décide autrement, à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataires avant d'entrer en séance.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les expéditions et extraits à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 30.
Les présents statuts peuvent être modifiés par décision de l'assemblée générale des actionnaires,
spécialement convoquée à cet effet, dans les formes et conditions prescrites par l'article 7 :153 du
Code des Sociétés et des Associations.
Si la modification porte sur l'objet social, il y a lieu de se conformer à l'article 7 :154 du Code des
Sociétés et des Associations.
TITRE V -INVENTAIRE -COMPTES ANNUELS - REPARTITION
Article 31
L'exercice social commence le premier janvier pour finir le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 32
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire, établissent les comptes annuels et
dressent leur rapport de gestion. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les
comptes annuels ainsi que tous les documents requis par la loi sont déposés par les soins du conseil
d'administration conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Article 33
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux de toute nature, des charges
sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice il sera prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté à la formation
du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura
atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de l’organe
d'administration, décidera chaque année de son affectation.
L’organe d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
TITRE IV - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opèrera par les
soins des membres du conseil d'administration alors en exercice, qui auront à cet effet les pouvoirs
les plus étendus, à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
détermine les pouvoirs et la rémunération.
Article 35.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
TITRE VII – DISPOSITIONS GENERALES ..
Article 36.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur résidant à
l'étranger est censé avoir élu domicile au siège, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société, où toutes communications, notifications, sommations, assignations et significations
peuvent leur être valablement faites.
Article 37.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux statuts, il sera fait référence au Code des Sociétés et des
Associations.
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
Bien que ce point ne figure pas à l’ordre du jour, l’assemblée, représentant tous les actionnaires et la
procuration le permettant, constate que le mandat de Madame LINDEBRINGHS Marianne,
prénommée, nommée en date du 13 juin 2019, publiée aux annexes au Moniteur belge sous le
numéro 2020-11-09 / 0131646, a une durée de six (6) ans et  se terminera le 13 juin 2025 ;
Pour autant que de besoin, l’assemblée approuve la décision de nommer Monsieur SMITS Laurent,
prénommé, en tant qu’administrateur-délégué de la société. Cette décision sera toutefois confirmée
par une décision du conseil d’administration.
…/…
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
 
 
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 01 septembre 2022 que l’
assemblée a pris les décisions suivantes :
…/…
Accepte la démission de Madame Marianne Lindebringhs en tant qu'Administrateur délégué.
Accepte la démission de Monsieur Raphaël Abraham en tant qu'Administrateur.
Confirme le mandat d'administrateur délégué de Monsieur Laurent Smits à partir du 2 septembre
2022 et pour une durée de 6 ans renouvelable
…/…
En date du 2 septembre 2022, le conseil d'administration, composé de Mme Marianne Lindebringhs
et Laurent Smits, s'est réuni et acte la décision de démission de l'Administrateur Mr Raphaël
Abraham, constate que le mandat de Mme Marianne Lindebringhs, nommée en date du 13 juin 2019,
publiée aux annexes au Moniteur Belge sous le numéro 2020-11-09/0131646, a une durée de six
ans (6) et se terminera le 13 juin 2025.
Le conseil d'administration nomme Mr Laurent Guillaume Smits en tant qu'administrateur délégué et
peut agir individuellement, en ce qui concerne la gestion journalière de la société, ainsi que de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Le conseil d'administration nomme Mme Marianne Lindebringhs, Présidente pour la durée de son
mandat.
…/…
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.