N' d'entreprise . 0715 399 546
Nom
GM ASSOCIATION	ien entier
ten abrege;
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siege : 1470 Genappe, rue du Château
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - CHANGEMENT DE SIEGE -
ADAPTATION DES STATUTS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre le 16 janvier
2025, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "GM
Association", ayant son siège à 1470 Genappe, Rue du Château, 95.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0715.399.546 et immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0715.399.546, RPM Nivelles.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par la notaire Hélène Naets, à Bruxelles, le 26 novembre 2018,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 5 décembre suivant sous le numéro 18338710, dont les statuts ont
été modifiés à plusieurs reprises, comme suit :
-aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire reçu par la notaire Justine De Smedt,
soussignée, le 22 février 2021, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 mars suivant sous le numéro
21031209 ;
-aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire reçu par la notaire Justine De Smedt,
soussignée, ce jour, préalablement aux présentes, en cours de publication.
BUREAU
La séance est ouverte à 14h15.
Sous la présidence de Monsieur CHARLIER HANCIAUX Mathis, ci-après plus amplement nommé, qui
remplit également la fonction de secrétaire.
Étant donné le nombre restreint d'actionnaires, il est décidé de ne pas désigner de scrutateurs.
EXPOSé
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Les actionnaires sont présents déclarent être titulaires du nombre d'actions suivant :
1/ Monsieur IMANDT Gauthier Olivier Daniel, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Capouillet, 33/5.
Titulaire de cinquante (50) actions ;
2/ Monsieur CHARLIER HANCIAUX Mathis Esteban Jordan, domicilié à 1330 Rixensart, Rue du Moulin, 23.
Titulaire de cinquante (50) actions ;
Soit ensemble titulaires de cent (100) actions, étant l'intégralité du patrimoine social.
Messieurs IMANDT Gauthier et CHARLIER HANCIAUX Mathis, prénommés, interviennent également aux
présentes en leur qualité d'administrateurs de la société.
II. Exposé du Président
Monsieur le Président expose et requiert la notaire soussignée d'acter ce qui suit :
1.Modification de l'objet de la société ;
2.Possibilité de distribution d'acomptes sur dividendes ;
3.Adoption des nouveaux statuts ;
4.Mission à la notaire soussignée d'établir et déposer la refonte des statuts ;
5.Questions de l'actionnaire.
III. Convocation et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que les actionnaires sont présents et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de leur convocation.
Les administrateurs sont présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de leur convocation.
Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir une majorité de
trois quarts au moins des voix prenant part au vote et les résolutions relatives aux autres points à l'ordre du
jour, la majorité simple des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
première résolution : modification de l'objet de la société
A. Rapport de l'organe d'administration
Conformément à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration a établi
en date de ce jour, un rapport contenant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet de la
société.
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture dudit rapport, étant donné que les
actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de celui-ci, et en avoir pris connaissance antérieurement à ce jour.
B. Modification de l'article 3 des statuts
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts pour le mettre en concordance avec
la résolution qui précède, comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet l'étude, le développement, la réalisation, l'exploitation et la commercialisation de
services se rapportant directement ou indirectement à :
- L'informatique, la communication, la télécommunication et le traitement de l'information ;
- La présentation, la démonstration de produits publicitaires ;
- L'audio-visuel, film, vidéo, musique, l'internet,
- E-commerce,
- achat et vente de produits,
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour celui
d'un tiers, la fabrication, la vente, la distribution, l'achat, le leasing, la location et en général tout le commerce
de machines, appareils, dispositifs, logiciels, analyses, produits, équipements ou systèmes destinés à
l'informatique et au traitement de l'informatique et de l'électroménager.
Elle pourra également s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession,
d'apport ou de fusion ou autrement, dans tous biens et droits immobiliers et dans toutes sociétés ou entreprises
belges ou étrangères créées ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser
son activité dans le cadre de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra également exercer toutes activités de gestion, conseil et marketing concernant
l'organisation, l'administration et le développement de sociétés, ainsi que toutes prestations de services de
nature intellectuelle liées aux investissements et à la stratégie d'une société ou d'un groupe de sociétés. La
société peut exercer des mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut d'une façon générale faire en Belgique ou à l'étranger tous actes, transactions ou opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à favoriser ou développer la
réalisation.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet ».
DEUXième résolution : Possibilité de distribution d'acomptes sur dividendes
L'assemblée générale décide de rendre possible la distribution d'acomptes sur dividendes, et décide
d'insérer un article 14bis aux statuts, ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 19bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'organe d'administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. ».
TROISième résolution : adoption des nouveaux statuts
Suite à l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue aujourd'hui, l'assemblée générale a décidé de
transférer le siège de la société de 1930 Zaventem, Davincilaan, 1, à 1470 Genappe, Rue du Château, 95.
En conséquence de la décision qui précède, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts entièrement
nouveaux en français.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé, comme suit :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GM ASSOCIATION ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés
de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir :
1.la dénomination sociale;
2.la mention "Société ayant emprunté la forme d'une Société à responsabilité Limitée" reproduite lisiblement
et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3.l'indication précise du siège de la société;
4.les mots écrits en toutes lettres "Registre des Personnes morales" ou "R.P.M." accompagnés de
l'indication du siège du Tribunal de l'entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d'entreprise ;
5.le cas échéant, l'adresse électronique et le site web de la société ;
6.le cas échéant, le fait que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par décision unique de l'organe d'administration, établir des bureaux administratifs, des
agences, des ateliers, des entrepôts et des succursales en Belgique ou à l'étranger.
La société peut, par décision unique de l'organe d'administration, créer ou supprimer des bureaux
d'exploitation où et quand elle l'estime nécessaire, pour autant que cela n'entraîne pas de modification du régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'étude, le développement, la réalisation, l'exploitation et la commercialisation de
services se rapportant directement ou indirectement à :
- L'informatique, la communication, la télécommunication et le traitement de l'information ;
- La présentation, la démonstration de produits publicitaires ;
- L'audio-visuel, film, vidéo, musique, l'internet,
- E-commerce,
- achat et vente de produits,
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour celui
d'un tiers, la fabrication, la vente, la distribution, l'achat, le leasing, la location et en général tout le commerce
de machines, appareils, dispositifs, logiciels, analyses, produits, équipements ou systèmes destinés à
l'informatique et au traitement de l'informatique et de l'électroménager.
Elle pourra également s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession,
d'apport ou de fusion ou autrement, dans tous biens et droits immobiliers et dans toutes sociétés ou entreprises
belges ou étrangères créées ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser
son activité dans le cadre de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra également exercer toutes activités de gestion, conseil et marketing concernant
l'organisation, l'administration et le développement de sociétés, ainsi que toutes prestations de services de
nature intellectuelle liées aux investissements et à la stratégie d'une société ou d'un groupe de sociétés. La
société peut exercer des mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut d'une façon générale faire en Belgique ou à l'étranger tous actes, transactions ou opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à favoriser ou développer la
réalisation.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Il n'est pas nécessaire que les actions soient entièrement libérées au moment de leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code
des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
à cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix,
au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six
mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de juin
de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'organe d'administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège,
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites. ».
QUATRième résolution : mission à la notaire soussignée
L'assemblée générale confère tous pouvoirs :
-aux administrateurs aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
-à la notaire soussignée pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts.
À ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
CINQuième résolution : QUESTIONS DEs actionnaires
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires aux administrateurs de la société,
conformément au Code des sociétés et des associations.
Pour extrait conforme
Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre
Extrait déposé
-Expédition du procès-verbal du 16 janvier 2025
-Statuts coordonnés