N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AM 2022
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Chapeliers 14
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Frank VERLINDE, notaire tenant son étude à Asse, qui exerce
son ministère dans le cadre de la société civile ‘DE PUYDT, VERLINDE & TAELEMANS’, tenant son
siège à 1730 Asse, Kerkstraat, 2, en date du 6 juin 2024, que la société suivante a été constitué par
les parties suivantes :
Monsieur BAKI Nafi, et son épouse madame EMINI Rukie, domiciliés à 1800 Vilvoorde,
Nijverheidstraat 169.
Ci-après, dénommé(s) “les comparants” dans cet acte.
CONSTITUTION ET APPORTS
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société à
responsabilité limitée, dénommée “AM 2022", ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale, dont
l’adresse  du siège est situé à 1000 Bruxelles, Rue Chapelier 14, et de dresser les statuts de la
société comme suit.
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à QUATRE MILLE EURO (4.000,00
EUR) représenté par CENT (100) ACTIONS, tous ayant les mêmes droits, et les parties
déclarent, compte tenu des autres sources de financement, ces capitaux propres de départ sont
suffisants à la lumière de l'activité projetée.
Le(s) fondateur(s) a (ont) souscrit les actions en espèces, ci-après précisées, qu’il(s) a (ont) libéré
(es) entièrement d'un montant de QUATRE MILLE EURO (4.000,00 EUR).
1. APPORT EN NUMÉRAIRE - RÉMUNÉRATION ATTRIBUÉE EN CONTREPARTIE DE L'APPORT
Les comparants déclarent souscrire les CENT (100)  ACTIONS, en espèces, au prix de QUARANTE
EURO (40,00 EUR) CHACUNE, comme suit:
-par le fondateur, monsieur BAKI Nafi, prénommé: septante (70) actions, soit pour deux mille huit
cent euro (2.800,00 EUR);
-par le fondateur, madame EMINI Rukie, prénommée: trente (30) actions, soit pour mille deux cent
euro (1.200,00 EUR).
SOIT EN TOTAL: CENT (100) ACTIONS, OU L'INTÉGRALITÉ DES APPORTS
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, ci-après spécifié.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille euro
(4.000,00 EUR).
L’actionnaire déclare que le paiement intégral de son apport en numéraire est effectué sous forme de
réinvestissement de ses fonds propres. La preuve de ce réinvestissement sera conservée dans le
dossier du notaire soussigné. En conséquence, les action acquises seront des biens personnels et
ne feront pas partie de la communauté de biens matrimoniale existant entre cet actionnaire et son
conjoint.
2. PREUVE DE DÉPÔT
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, dont une preuve de ce dépôt est remise au notaire instrumentant
auprès de la (…) en date du 5 juin 2024 en montrant qu’une somme de QUATRE MILLE EURO
1010127514
(4.000,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation avec
numéro de compte (…). 
La preuve du dépôt sera conservé par, Nous, le notaire dans le dossier.
(…)
4. PLAN FINANCIER
Le notaire soussigné déclare avoir reçu le plan financier de la société, réalisé le 3 juin 2024, signé
par le(s) fondateur(s), dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés à
la lumière de l'activité projetée de la société pendant une période d'au moins deux ans. Ce document
n'est pas déposé avec l'acte, mais est conservé par, Nous, le notaire, conformément article 5:4, §1
du Code des sociétés et des associations. 
(…)
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE    
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “AM 2022”.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se
rattachant directement ou indirectement :
-A l’exploitation de tous établissements ou de tous commerces à usage de cafés, hôtels, tavernes,
restaurants, brasseries, salons de thé ou toutes autres exploitations ou activités ayant un rapport
direct ou indirect avec ces établissements de commerce.
-A l’achat, la vente, l’importation ou l’exportation et la distribution de toutes boissons, nourriture et
article d’alimentation généralement quelconques.
-A l’exploitation de tout atelier de fabrication de tous produits de restauration, de snacks rapide ou
normal, catering services, préparation et livraison de repas scolaires, fêtes, festivités, à emporter ou
sur place, de quelque origine qu’il soit, de snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes,
cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, location de places, salle d’
organisation de banquets et de services traiteurs, boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires ;
-A la vente en gros ou au détail de tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes,
conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles
cadeaux, épices, herbes aromatiques, de vidéothèques, location de produits de divertissements,
films et tout autre produit assimilé, tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, de
marques ou autres, importés ou achetés localement, destines au marché local ou à l’exportation,
cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de l’artisanat en
général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette,
cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles d’
horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de
pépinières ; tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles, tous
appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimes ou
enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation.
-L’entreprise du bâtiment, sans limitation d’activités, celles qui seraient réglementées débutant à
partir des agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
•l’entreprise générale de constructions
•l’installation de chauffage central, chaudière et chauffe-eau ;
•l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie –
•l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur
•l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles ;
•l’installation de chauffage au gaz par appareil individuel;
•l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie – zinguerie
•l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau
l’entreprise de rénovation d’immeuble, au sens le plus large du terme;
-l'achat, la vente, la transformation, la construction, la rénovation, les travaux d'entretien et de
réparation, la location, la gérance, le lotissement, la mise en valeur de tous biens immobiliers ;
-toutes activités de transport terrestre, de personnes et de choses, de marchandises, de colis et
singulièrement de matériel et de produits médicaux et pharmaceutiques ;
-toutes activités relatives à l’organisation et à l’acheminement de transport maritime et aérien ainsi
qu’à l’acheminement de marchandises importées ;
-l’exploitation d’un salon de coiffure et la vente d’articles de coiffure;
-le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l’ondulation, le défrisage de cheveux
pour hommes, femmes, enfants;
-le rasage et la taille de la barbe;
-les conseils en beauté et les soins du visage: massages faciaux, traitements antirides, maquillage,
etcetera ;
-Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles;
-Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles;
-Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles;
La société peut également exercer l’activité d’intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus
énumérées en ce compris dans tous les secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour. Elle
pourra faire ou accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles,
mobilières ou immobilières qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet social ou pouvant lui être utile ou en faciliter sa réalisation. Elle peut notamment, sans que cette
énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous biens
meuble ou immeuble, prendre, obtenir, tous brevets de marques, de fabrique ou licences, effectuer
tous placements en valeur mobilière, prendre des participations par voie d’associations, d’apports, de
souscriptions, de fusions ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes
ou à créer. 
Cette énumération est exemplative et non limitative. Elle pourra être administrateur, gérant ou
liquidateur d’autre sociétés. Elle pourra également prêter à toutes sociétés et/ou personnes
physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement. L’organe d’administration a
qualité pour interpréter l’objet social dans son sens le plus large. 
La société a également pour objet, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, toutes
opérations relative à des biens immeubles et droit réels immobiliers, tels qu’entre autres droits de
superficie et d’emphytéose et de location-financement de droits immobiliers à des tiers, l’achat et la
vente tant en pleine propriété qu’en usufruit/nue-propriété, l’échange, la construction, la rénovation, l’
entretien, la location, la mise en location, le lotissement, la prospection, l’exploitation de biens
immobiliers, l’achat, la vente, la location ou mise en location de biens mobiliers relatifs à la
décoration ou l’équipement de biens immobiliers, ainsi que toutes activités qui ont un rapport directs
ou indirect avec cet objet social et sont de nature à augmenter les revenus des biens mobiliers et
immobiliers ;
La société aura la capacité d’agir en qualité de crédité, affectant hypothécaire ou mandant aux fins
de garantir la constitution de son patrimoine immobilier et en assurer la gestion. Elle dispose, d’une
manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s’intéresser par voie
d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La liste n'est pas exhaustive, mais indicative.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de décembre, à 19 heure. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1 juillet et finit 30 juin de chaque année.
(…)
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Article 26. Acompte sur dividendes
L’organe d'administration a le pouvoir, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, de distribuer un
acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours, ou sur
le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, après avoir
établi un test d'actif net et un test de liquidité.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DÉCISIONS DE(S) FONDATEUR(S).
Après les statuts de ladite société ont été dressés, les fondateurs prennent à l’unanimité les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’
acte constitutif, conformément à la loi:
1.FRAIS ACTE DE CONSTITUTION
(…)
2. PREMIER EXERCICE SOCIAL 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2025.
3. PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier l’année 2025. 
 4. ADRESSE DU SIÈGE
L’adresse du siège est situé à 1000 Bruxelles, Rue Chapelier 14.
5. SITE INTERNET ET ADRESSE ÉLECTRONIQUE
L'assemblée décide de ne pas créer de site internet, ni d'adresse électronique pour la société.
6. DÉSIGNATION DE L’ADMINISTRATEUR/ DES ADMINISTRATEURSL’assemblée décide de fixer
le nombre d’administrateurs à une (1).
Est appelé(s) aux fonctions d’administrateur non-statutaire pour une durée illimitée: monsieur BAKI
Nafi, prénommé(e), ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf   l’assemblée générale en est décidé autrement. 
Interrogé par Nous, le notaire, le(s) administrateur(s) a (ont) déclaré qu’il qu'il(s) remplit (remplissent)
toutes les conditions légales pour exercer la fonction d'administrateur.
7. COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
8. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 juin 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
9. DÉCISION DE CONVERTIR LE COMPTE DE CAPITAL STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
CONVERTIR EN UN COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT DISPONIBLE
COMPTE D'ACTIONS.
L'assemblée générale décide immédiatement de clôturer le compte de capital statutairement
indisponible créé
d'être limité à ZERO EURO (0,00 EUR) et que le solde, soit
QUATRE MILLE EURO (4.000,00 EUR) soit converti en un compte d'actions statutaire
statutairement disponible afin qu'il soit mis à disposition pour qu'il puisse être distribué.
10. POUVOIRS
L’administrateur, ainsi que BIZSMART BV, à 1731 Zellik, Z.3 Doornveld 184, ou toute autre personne
désignée par lui, agissant séparément, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT CONFORME.