Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET DE PSYCHIATRIE BORIANI MORENO
Rue de Houtain(REV) 102
6210 Les Bons Villers
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte de constitution de la SPRL « CABINET DE PSYCHIATRIE BORIANI MORENO »,
reçu par le notaire Frédéric MAGNUS, à Jambes, le 27/12/2017, en cours d’enregistrement.
 
A COMPARU
Monsieur BORIANI Moreno (prénom unique), docteur en médecine, né à Charleroi le 11 août 1967,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de cohabitation légale, domicilié à 6210 Rèves (Les Bons
Villers), rue de Houtain, 102.
Ci-après dénommé « le comparant » ou « le fondateur »
 
STATUTS
ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.
La société, civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« CABINET DE PSYCHIATRIE BORIANI MORENO ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile ».
ARTICLE 2 - Siège social
Le siège social est établi à 6210 Rèves (Les Bons Villers), rue de Houtain, 102.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur Belge.
Le transfert du siège social devra être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins compétent.     
ARTICLE 3 - Objet social.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger la pratique de la médecine, et en particulier la pratique de la psychiatrie.
Elle a également pour objet, dans le respect des règles déontologiques spécifiques à l’objet social,
d’accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière que ce soit pour les besoins de l’exercice
de la profession ou, au sens large, à titre de placements. Ainsi, la société a le droit d’acquérir des
droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immeubles en qualité de plein propriétaire,
usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision, en vue de leur occupation pour les besoins de son
activité principale ou en vue du logement du gérant, d’un associé ou du personnel ou en vue de leur
location. En ce sens, la société a pour objet accessoire, tant en Belgique qu’à l’étranger, la gestion
en bon père de famille et pour son compte propre d’un patrimoine immobilier ; l’achat,
l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d’une manière
plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué à la condition que
cela ne donne pas lieu à une activité commerciale.
0686908171
Volet B
Moyennant l’accord préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, elle peut
s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en
partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.  En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée, elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Pour autant qu’elle demeure une société unipersonnelle, et qu’elle soit associé de ces sociétés, elle
pourra également, par l’intermédiaire de son associé médecin, exercer les fonctions de liquidateur
dans d’autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin
inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
A titre accessoire,  la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
ARTICLE 4 - Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.                                     
ARTICLE 5 - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) représenté par 100 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, et libéré au moment de l’acte constitutif à concurrence
de douze mille quatre cents euros (12.400,00 Eur).
ARTICLE 6 – Appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Volet B
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7 - Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l’inscription dans le registre
des parts.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts.
A/ Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'à des médecins, légalement habilités à exercer l’Art de guérir en Belgique, inscrits
au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui    exer-cent ou exerce-ront leur profession dans le cadre
de la société.
Par ailleurs, toute cession de parts intervenant entre la convoca-tion à une assemblée générale et la
réunion de celle-ci est interdite.
B/ HYPOTHESE OU LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE.
a) Cessions entre vifs.
Tant que la Société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de
l'Ordre:
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social de la société en y  excluant
toute activité médicale dans le respect du code des sociétés,
    2.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article,
    3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplis-sant ces mêmes conditions.
A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
C/ HYPOTHESE OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmi-ses pour cause de mort que confor-mément au code des sociétés et confor-mément au
premier alinéa du présent article.
L'identité du cessionnaire requiert toujours l'accord unanime des associés.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
D/ Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préfé-rence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représente leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscrip-tion. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées au point A/ ci-avant.
ARTICLE 9 – Exclusion d'un associé.
A/ HYPOTHESE OU LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE.
Si l'associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Méde-cins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin, légalement habilités à exercer l’Art de guérir, répondant aux
dispositions de l'article 8 ci-dessus, soit de faire cons-tater la dissolution de la société, soit de
convoquer une assemblée générale afin de modifier la dénomination de la société et l’objet social de
la société en y  excluant toute activité médicale.
B/ HYPOTHESE OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'article 8 des statuts seraient applicables.
Volet B
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 21 déterminera les conditions et effets
d'une exclusion temporaire d'un médecin associé.
ARTICLE 10 - Indivisibilité des parts sociales.
Les titres sont indivisibles et ne peuvent être donnés en garantie.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
ARTICLE 11 - Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 12 - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, mais
dont au moins un est associé, nommés par l’assemblée générale pour une durée limitée.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automatiquement
ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur man-dat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE 13 - Pouvoirs du gérant.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec
la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE 14 - Rémunération.
Le mandat de gérant est rémunéré.
Le remboursement des frais et vacations est autorisé.
L'assemblée générale fixe le montant de la rémunération, qui ne peut se faire aux détriments d'un ou
plusieurs associés.
Ce montant devra correspondre à des prestations réelle-ment effectuées.
ARTICLE 15 - Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 16 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier jour ouvrable du mois de juin à 10
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.  Les
convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 17 - Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration écrite.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
ARTICLE 18 - Prorogation.
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 19 - Assemblée générale par procédure écrite.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par
un acte authentique.
ARTICLE 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.  Le président peut désigner un
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège social.  Ils sont signés par le président et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.                                          
ARTICLE 21 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 22 - Répartition - Réserves.
Les honoraires générés par l’activité médicale, apportée à la société, du ou des médecins associés
de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces honoraires
seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société. Les frais
imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la déontologie
médicale.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement  au moins cinq pour cent  (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives,
chaque part conférant un droit égal. Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des capitaux
investis. Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de
réaliser l'objet social. Aucune distribution ne pourra être faite en violation du Code des Sociétés. La
fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
ARTICLE 23 - Liquidateurs - Répartition de l'actif net.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Le liquidateur, s'il n'est pas légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, devra se faire
assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins » pour la gestion des dossiers
médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés.
ARTICLE 24 – Règlement d'ordre intérieur
Le ou les associés établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation préalable
du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Ce règlement d'ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la clé de répartition des honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets
d'une exclusion temporaire d'un médecin associé.
ARTICLE 25 – Conseil de l'Ordre des Médecins
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification des ces documents, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
ARTICLE 26 - Litiges – compétence
Volet B
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de la suspension.  Le
médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension.  Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.  Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la
déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile,
disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des
suites à donner.
- Les litiges d'ordre déontologiques sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
- Les litiges non déontologiques seront soumis au Conseil Médi-cal s'il existe. Si le désaccord
subsiste ou s'il n'y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l'arbitrage. Chacune des
parties choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisiront un troisième pour former le collège des
arbitres.
ARTICLE 27 - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liqui-dateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signi-fications peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 28 – Divers.
1/ La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
2/ La société garantit que chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance
dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au
secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du patricien ainsi qu’au libre choix patient.
3/ La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
4/ Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
5/ Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts représentées.  Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE 29 - Droit commun.
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A/ COMMENCEMENT.
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux
dispositions légales.
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social commence ce jour et finira le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale ordinaire.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier jour ouvrable du mois de juin 2019.
3. Gérance – Représentant permanent.
Le comparant désigne en qualité de gérant non statutaire et en qualité de représentant permanent de
la société conformément à l'article 61 du Code des Sociétés, Monsieur BORIANI Moreno, précité, ici
présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant sera rémunéré.  La rémunération est fixée en fonction des prestations du
gérant, mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.
(…)
C/ REPRISE D’ENGAGEMENTS.
La personne désignée comme gérant reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention
sur le contenu de l’article 60 du Code des Sociétés et la nécessité de reprendre, le cas échéant,
dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation.
Le comparant prend la décision suivante : tous les engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2017 par Monsieur BORIANI Moreno,
précité, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par le gérant.
Volet B
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent. 
                                                     
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.