N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
RED PEPPERS DIGITAL MARKETING SOLUTIONS
(en abrégé) : RPDMS
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Dessus 22 bte A
1370 Lathuy
Objet(s) de l'acte :
Constitution
ACTE CONSTITUTIF
D'un acte reçu en date du 22 mai 2018 par le Notaire Agathe GENIN, associé à la résidence de
Ciney, en voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur LAMBERT Michel Jacques Yves, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 8 août 1961, divorcé
non remarié, déclarant ne pas être sous le statut de cohabitation légale, domicilié à 1370 Lathuy
(Jodoigne), rue Dessus, 22/A.
Lequel est considéré comme fondateur.
A. CONSTITUTION
Le comparant a requis ledit notaire de dresser les statuts d'une société commerciale sous la forme d’
une Société Privée à Responsabilité Limitée (Unipersonnelle), dénommée « RED PEPPERS
DIGITAL MARKETING SOLUTIONS », en abrégé «RPDMS», dont le siège social sera établi à 1370
Lathuy (Jodoigne), rue Dessus, 22/A, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le comparant a déclaré souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales en espèces, au prix de
cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) la part, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) ou
l'intégralité du capital social.
Le comparant a déclaré et reconnu que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de
deux tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la société Fintro, ayant son siège à 1370 Jodoigne, Avenue des Combattants,
18, portant le numéro de compte en format IBAN : BE04 1431 0380 2431, tel qu’il en résulte d’une
attestation datée du 17 mai 2018.
Ledit notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
Ledit notaire a attesté qu’un plan financier signé par le comparant lui a été remis antérieurement à l’
acte constitutif conformément au Code des sociétés.
 
B. STATUTS
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation :
- Toutes opérations de conseil en assurances ainsi que toutes activités connexes, notamment l’
agence ou la représentation sous toutes formes de toutes entreprises d’assurances, l’activité de
courtier en assurances;
- La prestation de tous services intellectuels ou matériels relatifs à la négociation et à la souscription
de contrats et conventions, le conseil de toute nature aux entreprises et aux particuliers en matière
de transactions commerciales (en ce compris les prestations d’intermédiaire commercial), en matière
d’assurances, en matière bancaire et informatique ( dont RGDP) ;
0696834241
Volet B
- Le conseil, la formation, la recherche et la réalisation d’études à destination d’entreprises du
secteur public ou privé, d’associations, ou de personnes privées dans les matières touchant
directement ou indirectement à l’immobilier, à l’informatique ou aux assurances. Dans ce cadre, elle
peut faire toute activité de conseil, de formation, de recherche et d’étude nécessaire à son activité
notamment en matière économique, financière, juridique, urbanistique, d’aménagement du territoire,
environnementale et architecturale ;
- La création, le développement et la gestion de bases de données et d’archives en relation directe et
indirecte avec les matières traitées dans son objet social que ce soit à usage interne ou externe,
privé ou public ;
- L’édition et la diffusion de toutes publications en relation directe ou indirecte avec les matières
traitées dans son objet social et sous quelque forme que ce soit (imprimé, électronique, télévisé, ou
autre), et à quelque fréquence que ce soit ;
- L’organisation d’événements, de séminaires publics ou d’entreprises ou de manifestations
quelconques en relation directe ou indirecte avec les matières traitées dans son objet social ;
- Le management, le consulting comprenant la gestion, le conseil en stratégie, organisation et
innovation, le conseil en gestion des ressources humaines, techniques financières et informatiques
dans les secteurs privés et publics et de manière générale toutes opérations et activités d’
organisation, d’assistance, de management, de consultance et de conseil en gestion, l’organisation
de consultance en digital marketing, l’activité de Community Manager et de DPO (Data protection
officer);
- la mise à disposition de personnel(s);
- l’activité de facilitateur en informatique, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la distribution, la
location d’équipements informatique (tant neuf que d’occasion) et de tout type de logiciel, produit ou
matériel informatique, ainsi que le design graphique de programmes informatiques ;
- l'établissement de centres de formation informatique ;
- le consulting, le support, l'organisation de séminaires et de cours de formation, le développement
d'applications pour tous logiciels et systèmes d'opération ;
- la conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ;
- la résolution de tous problèmes informatiques ;
- la vente, la représentation, la distribution, la fourniture et la location de tous logiciels et accessoires,
installations et consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communication et de
télécommunication, périphérie et services ;
- la création et la gestion de sites Web, le cybermarketing ;
- la réalisation, la production et la distribution d’œuvres et de projets multimédia et audiovisuels ;
- le développement et la distribution de solutions logicielles ;
- l’étude d’organisation et de conseil en matière d’informatique, de management, de consulting, etc…
- le développement d’applications, organisation et présentation de séminaires liés aux activités ci-
dessus ;
- toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente (publique ou de gré
à gré), l’achat, l’échange de terrains, bois, fonds de bois et immeubles bâtis ou non-bâtis, la
participation aux partages d’immeubles, leur prise en location, leur mise en location ou à disposition
de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit (en ce compris les baux
emphytéotiques), l’acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous
quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement, la mise en
copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l’entretien, la réparation, la construction, la
souscription de tous contrats d’entreprise, la restauration et la location de tous immeubles, l’
acquisition de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers
ou forestiers;
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
Elle pourra également mettre à disposition tout personnel nécessaire à la réalisation de son objet
social.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société pourra notamment louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble dans le but notamment d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger
ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société pourra emprunter toutes sommes nécessaires pour payer le prix et les charges des
acquisitions, constructions, entretiens, réparations et équipements, constituer hypothèque ou toute
autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou
personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Volet B
La société pourra placer toute somme d’argent provenant de la vente ou des revenus des immeubles
ou qui serait le produit d’emprunt ou de toute autre opération étant entendu que le placement pourra
se faire sous n’importe quelle forme utile.
La société pourra passer des contrats relatifs à l’entretien, la réparation ou l’équipement des
immeubles, en ce compris les objets mobiliers destinés à y être placés.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en, ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 6. Libération
(…)L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une indivision, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y attachés
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y attachés sont exercés
par l'usufruitier.
Les droits d’un associé incapable sont exercés par le représentant légal.
Article 12. Gérance
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s)
physique(s) ou morale(s), associé(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’il(s) est(sont) nommé(s) dans les statuts, avoir la qualité de gérant(s) statutaire(s).
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'il représente.
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs
Le gérant statutaire ou non statutaire a tous les pouvoirs à l’exception de ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale. Il a donc tous pouvoirs de gestion, d’administration, de disposition et de
délégation sans avoir à justifier d’aucune délibération de l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation expresse par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque gérant est ainsi investi des pouvoirs de gestion journalière, d’
administration, de disposition ou de substitution.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, et en toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de
l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de novembre. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
Volet B
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Droit de vote
Dans les assemblées générales, chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des
dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée
générale et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Liquidation
Sauf liquidation et dissolution en un seul acte conformément à l’article 184 §5 du Code des sociétés,
en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES / TRANSITOIRES
Le comparant a pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
30 juin 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de novembre
2019.
    2.  Gérance
Le comparant est appelé aux fonctions de gérant non-statutaire ; le comparant déclare expressément
accepter ce mandat, et certifie n'avoir jamais encouru de condamnation lui interdisant l'exercice du
mandat qui lui est confié.
Son mandat prend cours à dater de la présente résolution pour une durée illimitée.
Son mandat s’exercera à titre gratuit.
Le gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale. Le gérant est présentement investi de tous pouvoirs de
gestion journalière, d’administration, de disposition ou de substitution et représente la société en
toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de l’assemblée
générale.
    3.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
Volet B
    4.  Pouvoirs
Le comparant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi qu’auprès de l’
administration de la T.V.A. et des administrations sociales et fiscales en générales.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
    5.  Reprise d’engagements et ratification
        1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des
statuts :
Le comparant décide que toutes les opérations réalisées et tous les engagements souscrits, ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par lui au nom et / ou pour
compte de la société en formation depuis la date du 1er avril 2018, sont reprises par la société
présentement constituée.
Le comparant déclare savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, lui appartiendra en sa
qualité de gérant de la société dès que la société jouira de la personnalité morale, et que la société
jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal
compétent.
        2.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire :
Le comparant déclare être autorisé en sa qualité de gérant de la société, à souscrire, pour le compte
de la société en formation, tous actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal
compétent. Il est constitué mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura
d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom
personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposée en même temps, une expédition de l’acte constitutif