N° d'entreprise : 0538809759
Nom
(en entier) : European Organisation of Military Associations and Trade Unions
(en abrégé) : EUROMIL
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard du Roi Albert II 5 bte B1
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres dressé par la notaire
Kim Lagae, à Bruxelles, le 2 décembre 2021.
1. Les statuts ci-après repris ont été adoptés par l’assemblée générale des membres qui s’est tenue
le 22 octobre 2021, dont le procès-verbal a été dressé sous la forme d’un acte sous signature privée.
La présente assemblée a pour objet de régulariser l'assemblée générale extraordinaire privée pour
autant qu’un acte notarié aurait été requis pour apporter les modifications.
L’assemblée générale décide de remplacer les statuts par le texte ci-après repris et adopté par le
Congrès en date du 22 octobre 2021.
TITRE I - Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et siège social
L’association porte le nom de « European Organisation of Military Associations and Trade Unions »
Association Internationale sans But Lucratif (EUROMIL (aisbl) ; dans les présents statuts :
EUROMIL).
Le siège de l’association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 2 : Objet et mandat
EUROMIL regroupe des associations et organisations syndicales militaires libres et démocratiques.
Dans les présents statuts, les associations et organisations syndicales militaires sont qualifiées d’«
associations militaires ».
Les associations militaires représentent les intérêts professionnels et sociaux du personnel militaire
en service actif ainsi que ceux des anciens militaires et de leurs familles.
L’association a pour objet de :
a)         promouvoir les droits fondamentaux et les libertés fondamentales dans les forces armées des
pays d’Europe ;
b)         promouvoir l’extension de la politique sociale européenne au personnel militaire ;
c)         défendre les intérêts généraux, immatériels, sociaux et professionnels du personnel militaire
en service actif ainsi que ceux des anciens militaires, de leurs familles et de leurs personnes à
charge ;
d)         défendre les intérêts des associations membres devant les institutions et autorités
supranationales, et les assister dans les questions nationales qui les concernent ;
e)         collaborer avec les autres organisations et syndicats internationaux dans l’intérêt d’EUROMIL
;
f)         favoriser les échanges réguliers d’expériences entre les associations membres ;
g)         promouvoir la compréhension et l’amitié entre les associations membres ;
h)         organiser des séminaires, des congrès et autres réunions dans le but de promouvoir les
objectifs d’EUROMIL ;
i)          promouvoir la recherche et les études scientifiques en lien avec les objectifs d’EUROMIL.
Dans l’exercice de ses fonctions, EUROMIL adhérera aux principes suivants :
a)         La neutralité à l'égard des appartenances religieuses et des partis politiques ;
Volet B
b)         La non-ingérence dans les affaires internes des associations membres.
Article 3 : Durée
L’association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE II – Membres
Article 4 : Membres
L’association est ouverte aux associations et organisations syndicales militaires européennes
susceptibles de contribuer à la poursuite des objectifs de l’association.
L'association se compose de trois catégories de membres : les membres effectifs, les membres
adhérents et les membres honoraires :
    •  Sont membres effectifs, toute association admise en cette qualité. Les membres effectifs
jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi et les présents statuts. Le nombre minimum de
membres effectifs est de cinq.
    •  Sont membres adhérents, toute association souhaitant être considérée comme membre
observateur pour une durée limitée fixé par l’assemblée générale. Les membres adhérents sont
invités à participer aux activités de l’association. Ils peuvent assister aux réunions mais ne
bénéficient pas de droit de vote.
    •  Sont membres honoraires, toute personne qui par son prestige, ses qualités ou ses travaux
contribue à la réalisation des objectifs de l’association. Les membres honoraires peuvent être invités
à assister aux réunions mais ne bénéficient pas de droit de vote.
Article 5 : Admission
L’affiliation est volontaire. Toute association militaire librement et démocratiquement constituée,
adhérant à l’objet et au mandat d’EUROMIL, peut demander son adhésion comme membre d’
EUROMIL.
L’affiliation à l’association implique l'acceptation pleine et entière de ces statuts, ainsi qu'un
engagement à respecter les décisions adoptées par l'association de manière formelle et appropriée.
    •  Membres effectifs
Les demandes d’admission doivent être adressées par écrit au conseil d’administration. Celui-ci
formule un conseil et les soumet à l’assemblée générale. L’assemblée générale décide du sort à
réserver à la demande d’admission, en statuant à la majorité simple. Dans le cas d’un refus d’
admission, un appel peut être formé auprès du conseil d’administration dans les six semaines et mis
à l’ordre du jour de la réunion suivante de l’assemblée générale.
Les membres effectifs doivent acquitter une cotisation fixée par l’assemblée générale.
    •  Membres adhérents
Les membres adhérents acquièrent leur qualité d’observateur pour une période limitée. La procédure
de demande et d'admission des membres effectifs s'applique également aux membres adhérents.
    •  Membres honoraires
Les membres honoraires sont nommés à vie par décision de l’assemblée générale, statuant à la
majorité simple, sur proposition écrite et motivée du conseil d’administration ou d’un membre effectif.
Les membres honoraires peuvent renoncer par écrit, à tout moment, à leur qualité de membre
honoraire.
D’autres détails relatifs à la candidature et à l’admission seront fixés dans un règlement d’ordre
intérieur.
Article 6 : Suspension – Démission - Exclusion
L’admission des membres effectifs ou adhérents vient à terme :
    •  par dissolution volontaire ou non, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire ;
    •  par avis de démission par le membre ;
    •  par exclusion de l’association ;
    •  par décision judiciaire.
Tout membre désireux de démissionner de l’association est tenu d’en aviser par écrit le président du
conseil d’administration dans les six premiers de l’exercice social. Toutefois, le retrait ne devient
formellement effectif qu’à la fin de l’exercice social en cours.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe pendant plus d’un
an, nonobstant le rappel qui lui est adressé par écrit à moins que l'association membre concernée ne
trouve un accord avec le Conseil.
Le conseil d’administration peut prononcer la suspension d'un membre comme mesure intérim, en
attendant que l'exclusion soit reprise au prochain ordre du jour du l’assemblée générale.
Sur proposition du conseil d’administration ou d’un membre effectif, et après avoir entendu la
défense de l’intéressé, l’assemblée générale est habilitée à exclure tout membre qui enfreint les
Volet B
statuts, une résolution de l’assemblée générale, ou qui ne répond plus aux conditions d’admission ou
nuit aux intérêts ou à la réputation de l’association. Toute décision d’exclusion est prise à la majorité
des deux tiers de l’assemblée générale. L’assemblée générale communiquera par écrit au membre
sa décision motivée concernant l’exclusion.
Un recours contre la décision peut être soumis au conseil d’administration dans les six semaines de
sa notification. L’appel ne sera pas suspensif. Il sera soumis avec motivation à l’assemblée générale
suivante, qui tranchera sans autre recours.
Tout membre reste lié par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu’à son exclusion ou sa
démission de l’association.
Les membres démissionnaires, suspendus, ou exclus et leurs ayants droit n’ont aucun droit sur les
actifs de l’association et ne peuvent en aucun cas réclamer un remboursement de quelque nature
que ce soit. Il en va de même des membres ou de leurs ayants droit qui, pour quelque motif que ce
soit, cessent de faire partie de l’association. Ils restent par contre tenus au paiement des cotisations
et autres rétributions qui leur incombent.
Article 7 : Cotisations
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle, dont le montant maximum s’élève à 5 euros
par an pour chacun de ses affiliés. Le montant de la cotisation, est fixé par l’assemblée général sur
proposition du conseil d’administration.
En cas de non-respect des obligations de paiement, le droit de vote dans tous les organes d’
EUROMIL est suspendu.
Le calcul et les modalités sont déterminés dans le règlement d’ordre intérieur.
TITRE III – Les organes
Article 8 : Organes
Les organes d’EUROMIL sont :
a) L’assemblée générale ;
b) Le conseil d’administration.
TITRE IV – L’assemblée générale
Article 9 : Composition - Pouvoirs
L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs et les membres du conseil d’
administration.
Les membres adhérents et honoraires peuvent être invités à participer aux réunions de l’assemblée
générale, mais avec voix consultative seulement.
Chaque membre effectif sera représenté par des délégués conduits par un chef de délégation. La
taille de la délégation et le nombre de voix sont déterminés dans le règlement intérieur.
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
    1.  l’établissement des principes de base de la politique et pouvoir décisionnel de l’association
dans toutes les questions fondamentales concernant l’association ; les orientations générales pour
les activités d'EUROMIL seront soumises par le conseil d’administration nouvellement élu à
l'assemblée générale pour approbation lors de la première réunion suivant son élection;
    2.  les modifications aux statuts ;
    3.  l’établissement du règlement d’ordre intérieur ;
    4.  statuer de l'adhésion et éventuellement l’appel sur l'adhésion de nouvelles associations
membres;
    5.  la nomination après élections et la révocation des administrateurs ainsi que la détermination
des conditions notamment financières auxquelles le mandat d’administrateur est octroyé et exercé ;
    6.  s’il y a lieu, la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du commissaire ;
    7.  l’approbation des budgets et des comptes annuels ;
    8.  la fixation des montants des cotisations annuelles;
    9.  la décharge aux administrateurs et, s’il y a lieu, au commissaire ;
    10.  la dissolution volontaire de l'association ;
    11.  l’exclusion d’un membre ;
    12.  examiner les motions déposées par les membres effectifs et le conseil d’administration ;
La conduite de l'assemblée générale est régie par le règlement d’ordre intérieur.
Article 10 : Réunion et convocation
L’assemblée générale se réunit de plein droit en assemblée ordinaire, sous la présidence du
président du conseil d’administration, au moins une fois par an au siège social ou à tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée soit à l’initiative du conseil d’administration, soit à
la demande d’au moins un cinquième des membres effectifs, pour l’élection du conseil d’
administration ou quand l’intérêt de l’association ou le statut l’exige. La présidence de l’assemblée
Volet B
extraordinaire est assurée par un président et un membre de l’assemblée générale, tous deux
nommés par l'assemblée générale sur proposition du Conseil.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un
cinquième des membres de l’association le demande.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Elle est adressée
par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen de (télé) communication, au moins trente jours
avant la date de l’assemblée générale, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le
délai de convocation est réduit à sept jours. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Dans des circonstances exceptionnelles, les membres peuvent participer à distance à l'assemblée
générale et / ou utiliser un mécanisme de vote initial sur base des conditions et règles régies par le
règlement d’ordre intérieur.
Article 11 : Droit de vote – Représentation
Le nombre de votes détenus par un membre effectif correspond à la proportion de contributions
versées par ce membre, exprimée en termes de pourcentage et arrondie au point de pourcent le plus
proche. Néanmoins, aucun membre ne détiendra plus de 35 % du nombre total de votes à allouer
aux membres conformément à la formule d’affectation des délégués.
Tout membre sera représenté par ses délégués, mais il peut donner mandat à un autre membre pour
se faire représenter à une réunion déterminée de l’assemblée générale et y voter en ses lieu et
place. Toutefois, aucun membre ne peut représenter plus de deux autres membres.
Nonobstant ce qui précède, les membres peuvent être représentés par un autre membre ou par un
tiers et le nombre de procurations détenues par une personne est illimité si les résolutions sont
adoptées dans un acte authentique.
Article 12 : Délibérations
L’assemblée générale n'exige pas de quorum de présence.
Lors d'une assemblée générale extraordinaire où le statut est modifié ou la dissolution doit être
résolue, un quorum de présence de deux tiers est requis. C'est également le cas pour l'exclusion
d'un membre.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau avec le
même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours. Cette deuxième réunion délibérera
valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
En cas d'égalité, le vote du président sera déterminant.
Les membres peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale. La procédure est déterminée dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 13 : Procès-verbaux
Chaque réunion de l’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal signé par le président ou
deux administrateurs.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège où tous les membres peuvent en prendre
connaissance. En outre, les résolutions de l’assemblée générale seront portées à la connaissance
des membres par lettre, par courrier électronique aux membres ayant communiqué une adresse
électronique à l’association, ou tout autre moyen de (télé) communication.
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice, sont signés par le président du
conseil d’administration ou par deux administrateurs.
TITRE V – Le conseil d’administration
Article 14 : Composition, nomination, retrait
L’association est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil
d'administration, qui compte au moins trois administrateurs et au plus neuf administrateurs, membres
ou non, nommés par l’assemblée générale. Ils sont nommés pour une durée de maximum quatre
ans. 
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Les mandats sont exercés à titre gratuit, sauf
décision contraire de l'Assemblée Générale lors de l'approbation du budget.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
    •  démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’
administration ;
    •  dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire
frappant l’administrateurpersonne morale ;
    •  révocation décidée par l’assemblée générale ;
    •  perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé ;
Volet B
    •  perte de la qualité de membre en représentation duquel il a été désigné ;
    •  décès.
L’assemblée générale élit parmi les administrateurs, un président, un vice-président et un trésorier.
Si le poste de président devient vacant, le vice-président accomplira son mandat comme président
jusqu’à ce qu’un nouveau président soit élu par la plus prochaine réunion de l’assemblée général. Si
le poste de vice-président, de trésorier ou d’un des maximum six autres membres devient vacant, les
membres du conseil d’administration restants peuvent y pourvoir provisoirement. La plus prochaine
réunion de l’assemblée général procèdera à l’élection éventuelle.
L'élection des membres du conseil d’administration sera régie par le règlement d’ordre intérieur.
Article 15 : pouvoirs
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration
de l’association, à l'exception des pouvoirs qui sont expressément réservés à l'assemblée générale,
soit en vertu des présents statuts, soit par la loi. Il élabore un plan d’action à approuver par l’
assemblée général et en évalue la progression; prépare le budget et les comptes annuels, gère le
patrimoine de l'association et peut suspendre des membres sur proposition d'un membre effectif ou
sur propre initiative.
Le conseil d’administration peut créer des organes consultatifs, organiser des panels, des études et
prendre d'autres initiatives en faveur des objectifs d'EUROMIL.
La gestion quotidienne est une compétence du conseil d’administration Les dispositions
organisationnelles du conseil sont prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 16 : Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunira au moins quatre fois par an, chaque fois que le président le
demande.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et l’endroit de la réunion. Elle est adressée,
au moins quinze jours avant la réunion, par lettre, courrier électronique ou par tout autre moyen de
(télé) communication, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai de
convocation est réduit à sept jours.
Les réunions se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations. Dans des situations
exceptionnelles dûment motivées, le conseil d’administration peut se réunir par voie électronique via
un moyen qui permet une délibération conjointe suivant les procédures définies dans le règlement d’
ordre intérieur.
Elles sont présidées par le président du conseil d’administration ou en cas d’empêchement de ce
dernier, par le vice-président, le trésorier ou, à défaut, par le plus âgé des membres du conseil d’
administration présent.
Il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont
présents ou valablement représentés à la réunion.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une
réunion déterminée du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur
ne peut cependant, représenter plus qu’un autre administrateur.
Article 17 : Délibérations du conseil d’administration
Les droits de vote sont exercés par les membres du conseil d’administration et celui-ci ne délibère
valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime exprimé par écrit ou par tout autre
moyen de (télé) communication. La procédure est déterminée dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 18 : Procès-verbaux
Les résolutions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président et par les membres du conseil d’administration qui en font expressément la demande.
Le procès-verbal et ses annexes sont conservés au siège de l'association et seront portés à la
connaissance des membres du conseil d’administration par lettre, par courrier électronique aux
membres ayant communiqué une adresse électronique à l'association ou tout autre moyen de (télé )
communication.
Chaque membre effectif peut à sa demande consulter lesdits procès-verbaux au siège.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice sont signés
par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs.
TITRE VI – La représentation
Article 19 : Représentation de l’association
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège, l’
association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier
public :
Volet B
    •  soit par le président et le viceprésident du conseil d’administration, agissant conjointement ;
    •  soit par le président et un membre du conseil d’administration, agissant conjointement.
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable du conseil d’administration.
L’association est également valablement représentée par tout mandataire ad hoc désigné par le
conseil d’administration.
TITRE VII – Le règlement d’ordre intérieur
Article 20 : Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de l’association, sera établi par l’assemblée générale.
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence de l’assemblée générale.
Le règlement intérieur entre en vigueur le jour de la prise d'effet de la modification des statuts.
TITRE VIII – Exercice social – Compte annuels – Budget – Contrôle
Article 21 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils
sont soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 22 : Contrôle – Commissaire
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelable.
TITRE IX Modifications aux statuts – Dissolution
Article 23 : Modifications aux statuts
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer et décider d’une modification des
statuts que pour autant que la convocation contienne l’ordre du jour des modifications proposées et
que les deux tiers au moins des membres effectifs soient présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du
jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins
de quinze jours, ni plus de six mois après la première réunion.
Une modification des statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de deux tiers des
voix.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l’association ne peut être adoptée qu’à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Article 24 : Dissolution – liquidation – Affection de l’actif
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association
que pour autant que les deux tiers au moins des membres effectifs soient présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du
jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres effectifs présents ou représentés.
Aucune décision ne sera acquise que si elle recueille une majorité de deux tiers des voix.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale
désignera jusqu’à trois liquidateurs choisis parmi les membres du conseil d’administration et fixera le
mode de liquidation de l’association.
L’actif net éventuel sera affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but de
l’association.
TITRE X – Dispositions générales
Article 25 : Droit applicable
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
2. L’assemblée générale confirme le transfert du siège vers 1210 Bruxelles, boulevard du Roi Albert
II 5 boîte B1, tel que décidé sous seing privé en date du 22 avril 2021.
Il résulte du procès-verbal sous signature privée que ce transfert a été décidé avec effet au 1er
octobre 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Volet B
Déposées en même temps : une expédition de l’acte ; une coordination des statuts