francophone de Bruxshus
Nº d'entreprise 0480.272.140
Nom
.
VAPM CONSULTING	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Val des Seigneurs 28 bte 8
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : Dissolution/liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles,
le 26 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « VAPM Consulting > à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, Val des Seigneurs 28 boite 8, a pris les résolutions suivantes :
[ ... ]
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport la société à responsabilité limitée
« Nielandt, Franken & Co Bedrijfsrevisoren » dont le siège est établi à 2500 Lier,
Duwijckstraat 17, ayant comme numéro d'entreprise 0418.754.047, représentée par Monsieur
NIELANDT Wouter, reviseur d'entreprises, sur la situation active et passive.
Le rapport de la société à responsabilité limitée « Nielandt, Franken & Co Bedrijfsrevisoren »,
iprénommée, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et
associations, le gérant de VAPM Consulting SPRL a établi un état de l'actif et du passif arrêté au 15
décembre 2022, qui, compte tenu des perspectives de liquidation de la société, donne un total du
bilan de 1.996.012,69 euros et un actif net de 1.996.012,69 euros.
Sur la base des travaux d'audit, que j'ai effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, il apparaît que, sous réserve de l'issue d'éventuels contrôles fiscaux futurs, cette
déclaration donne une image complète, fidèle et honnête de la situation de la société.
Sur la base des informations qui m'ont été fournies par l'organe de gestion et suite aux vérifications
que j'ai effectuées en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, j'ai constaté que, sous réserve de l'exhaustivité des dettes exprimées dans l'état de
l'actif et du passif, toutes les dettes envers des tiers à la date de signature du présent rapport d'audit
ont été remboursées, ou les fonds nécessaires pour les satisfaire ont été consignés.
Ce rapport a été établi dans le cadre de la procédure de dissolution prévue aux articles 2:71 §2 et
2:80 du Code des sociétés et associations et ne peut en aucun cas être utilisé à d'autres fins.
Lier, 16 décembre 2022
Nielandt, Franken & Co Bedrijfsrevisoren BV,
Représentée par M. Wouter Nielandt,
DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 15 décembre 2022 et ce jour, et confirme
par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination
d'un liquidateur, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article
2 :79 du code des sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATIONS
Première résolution : approbation des comptes abrégés
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés le 15 décembre
2022.
( ... )
Deuxième résolution : approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Troisième résolution : dissolution anticipée
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Quatrième résolution : approbation des comptes de liquidation - les pièces a l'appui et le
rapport de l'organe d'administration - décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu de l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 15 décembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes de sorte
que la société n'est plus redevable d'aucun passif.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans
la société.
Cinquième résolution : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société « VAPM Consulting » a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
Sixième résolution : décharge à l'organe d'administration
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière
aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur
mandat.
Septième résolution : dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de 5 ans au domicile de l'administrateur Monsieur CATTOIR Pierre, à savoir à 3080
Tervuren, Karel van Lorreinenlaan 6, où la garde en sera assurée.
Huitième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur BLONDEAU Antoine, collaborateur de la société
anonyme « DELCA INTERNATIONAL », dont le siège est établi à 1380 Lasne, chaussée de
Louvain 498/6C, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du
Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et
afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux actionnaires prénommés, avec pouvoir d'agir
séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur CATTOIR Pierre, prénommé, pour clôturer tout compte,
société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations
fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte