N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Jacques Wathelet, Notaire Associé
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Saint-Roch 28
1300 Wavre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Marc BOMBEECK, notaire résidant à Walhain, substituant son
confrère Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, légalement empêché, en date du 30 juillet
2018, a été constituée la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée « Jacques Wathelet, Notaire associé », dont le siège sera établi à 1300 Wavre, Rue
Saint Roch, 28, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent parts
sociales (100), sans désignation de valeur nominale.
(…)
 
A COMPARU
Monsieur Wathelet Jacques André Marie Ghislain, né à Kisantu (Congo belge), le 14 octobre 1959,
domicilié à 1330 Rixensart, Avenue Foch, 5 ;
(…)
 
A. CONSTITUTION
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société,
a remis au notaire soussigné le plan financier, afin qu’il demeure consigné au dossier dudit notaire.
Les parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir, par Monsieur Wathelet Jacques, à
concurrence de cent (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représente l'intégralité du capital social,
qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Le souscripteur déclare et reconnait que chacune des parts sociales est libérée à concurrence de
deux/tiers par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque BELFIUS, ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.
 
B. STATUTS
 
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL
Article 1 - Forme et dénomination
La société, civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Jacques Wathelet, Notaire associé ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée"; en abrégé "SPRL" elle doit, en outre dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que du numéro d'immatriculation à
la taxe sur la valeur ajoutée.
 
ARTICLE 2 - Siège social
Le siège est établi à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple
0700652081
Volet B
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet :
1 - la gestion en tant que gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée , « Wathelet & Navez, notaires associés » dont le numéro d’entreprise est en cours d’
obtention, ci-après dénommée la « société professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui
succéderai(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute
activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est gérant.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion.
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son dirigeant d’un bien immeuble à titre
de résidence), pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération du gérant.
 
ARTICLE 5 - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
 
ARTICLE 8 - Gérance.
La gérance de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant l’
associé unique.
La nomination d’une tierce personne comme gérant est exclue aussi longtemps que l’exercice de la
fonction de notaire est reprise dans l’objet social.
Le mandat du gérant est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par l'assem-
blée générale.
 
ARTICLE 9 - Pouvoirs du gérant.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; le gérant représente seul la société à l’égard
des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
ARTICLE 11 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de mai à dix-huit
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi à la même heure.
Chaque part donne droit à une voix.
 
ARTICLE 12 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 13 - Répartition - Réserves.
Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve
légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance.
 
ARTICLE 14 - Liquidateurs - Répartition de l'actif net.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le gérant en exercice.
Volet B
Aussi longtemps que l’objet social n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité
notariale, et les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’associé unique.
 
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce du Brabant Wallon, conformément
à la loi.
1- Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
(…)
3- Gérants - Commissaire
Est appelé à la fonction de gérant de la société, pour une durée illimitée :
- Monsieur Wathelet Jacques, prénommé.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
4- Pouvoirs
Chaque comparant, ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
(…)
Le notaire Marc Bombeeck,
Pour copie conforme.
Déposée en même temps, une expédition de l'acte.