N° d'entreprise : 0436549884
Nom
(en entier) : INTERACTIVE PROJECT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Ledocte 2
 : 1450 Chastre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal dressé le 24 avril 2024 par le notaire Thomas
Licoppe, à Auderghem, à enregistrer :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale a décidé de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : (1450)
Chastre, Route Provinciale, 135-000A.
Elle a également décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Seule reste mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société est établi.
3. Troisième résolution
L’assemblée a été informée du fait que le nouveau Code des sociétés et des associations prévoit à
présent trois systèmes pour l’administration d’une société anonyme.
L’assemblée a décidé d’opter pour l’administrateur unique tout en gardant la possibilité de créer un
conseil d’administration collégial si, à l’avenir, la société devait compter plusieurs administrateurs.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui intègrent les
résolutions qui précèdent et qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
Les nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
« Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « INTERACTIVE PROJECT ». (…)
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou encore en participation avec des tiers:
- la prestation de services en général et notamment de conseil en matière de communication
visuelle;
- le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la
représentation, et le courtage de toutes marchandises et de tous produits;
- toute activité d'intermédiaire ou de gestionnaire commercial pour le compte de tiers;
- la gestion, dans la plus large acception, de tout patrimoine mobilier et immobilier, et notamment sa
mise en location et son entretien; dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment
acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir
tous emprunts, hypothécaires ou non, cette liste n'étant pas limitative.
- Toutes activités relevant du domaine musical, de l'image et du graphisme, de la communication, de
l'internet ainsi que de l'audio-visuel en ce compris notamment :
* la création, la production et la composition,
* la diffusion par tous les procédés ou supports tels que notamment les bandes sonores, disques,
CD'c, DVD's, sites internet, multimédias et logiciels informatiques avec ou sans accompagnement
visuel,
* l'édition sous toutes les formes et sur tous supports tels CD's, DVD's, imprimé ou lettrage en petit et
grand format, livres et brochures, softwares ou site internet.
* l’achat, la vente, la transformation, la gravure de tous produits et matériaux servant en matière d’
imprimerie, lettrage, enseignes, utilisés en publicité et décorations publicitaires, ainsi que de tous
produits et matières s’y rapportant, en gros et en détail.
- Le commerce en général tant en gros qu'au détail, neuf ou de seconde main, en ce compris
notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la
location, la représentation, la livraison, le transport et le placement de tous matériels, appareils,
mobiliers et marchandises dans le cadre ou ayant trait aux activités énumérées ci-avant tels que
notamment : CD, DVD, software, brochures, imprimés, ordinateurs et appareils audio-visuels, mais
en plus, l'électro-ménager, l'outillage, la bijouterie, la photo, l'audio et la vidéo, le sport, la téléphonie
et la brocante.
- La fourniture de services aux entreprises, aux administrations et tous autres organismes ou
associations tant privées que publiques, dans les domaines de la gestion d'entreprise et du
management, des relations publiques, de la formation et de la communication. Ces services pourront
consister en activités de conseil, études de projets ou de consultance sous toutes leurs formes telles
que notamment la stratégie de gestion, communication, la gestion d'images et l'argumentation, et ce,
tant au niveau national qu'international.
- Toutes prises de participation dans des entreprises tant au niveau de la gestion que de leur
financement, en vue d'en assurer l'organisation ou le fonctionnement et d'en accroître la rentabilité.
- L'exploitation de bureaux d'étude et de recherche dans tous les domaines, y compris notamment la
recherche artistique, publicitaire et définition de produit.
- Le courrier express et le transport de colis de moins de 500 kilos.
- la fabrication artisanale de bières ou d’autres boissons, ainsi que la vente, la distribution et la
livraison de bières ou boissons, de fromages affinés à la bière ou d’autres produits dérivés.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut effectuer toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser le développement de
son entreprise ou faciliter l'écoulement de ses produits. (…)
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à cent mille euros (100.000,00 €).
Il est représenté par deux cent cinquante (250) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 250, représentant chacune un/deux cent cinquantième du capital social,
libérées à concurrence de cent pour cent. (…)
Article 11 : Règles applicables à l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique ou par un conseil composé d’au moins trois
membres selon le nombre d’administrateur désignés par l’assemblée générale.
Administrateur unique
Si l’assemblée générale ne désigne qu’un seul administrateur, les règles suivantes s’appliquent :
• Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
• Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
• Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
• Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
• Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Conseil d’administration
Si l’assemblée générale désigne plusieurs administrateurs, les règles suivantes s’appliquent :
 Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé d’au moins trois membres.
Si la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué de
deux administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les dix jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (y compris l’e-mail), au plus tard trois jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
 Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (y compris l’e-
mail). Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel
(y compris l’e-mail).
Les administrateurs peuvent participer aux réunions du conseil d'administration à distance grâce à
un moyen de communication électronique leur permettant de s'identifier et permettant à toutes les
personnes participant à la réunion de s'entendre simultanément. Toute personne participant à une
réunion conformément au présent paragraphe est considérée comme présente à ladite réunion.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
 Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 Gestion journalière
a) Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble ou
d’une partie des affaires sociales à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
b) En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais dans les limites de leur propre délégation.
c) le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées au compte de
résultats, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
 Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice par deux administrateurs agissant
conjointement soit par un administrateur-délégué.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur
mandat.
 Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
 Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux. (…)
Article 13 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de mai à vingt
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure. (…)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par écrit ou par tout
autre moyen de communication ayant un support matériel (y compris l’e-mail), une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de
l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. (…)
Article 20 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. (…)
Article 21 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Une assemblée générale spéciale pourra décider de l’attribution d’un dividende intercalaire.
L’organe d’administration pourra décider de l’attribution d’acompte sur dividende.
Article 22 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 23 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 24 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure. (…)
5. Cinquième résolution
L’assemblée a décidé de mettre fin au mandat des administrateurs suivants :
    •  Monsieur BROUSMICHE Simon,
    •  Madame BROUSMICHE Camille.
L’assemblée a décidé de renommer Monsieur BROUSMICHE Henri comme administrateur unique à
compter de ce jour et pour une durée indéterminée.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)