Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EPIBIODICI
Vieux Moulin 48
7890 Ellezelles
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte constitutif reçu par le notaire Laurent BARNICH, de résidence à Ath, le onze janvier deux
mille dix-huit, en cours d’enregistrement, il résulte qu’une société a été constituée par Monsieur
VANDER DONCKT Freddy Henri Victor, domicilié à 7890 Wodecq, Vieux Moulin numéro 48 (numéro
de producteur 051063039-08) ; Monsieur LOECKX Philippe Pierre Marie, domicilié à 7870 Lens, rue
du Quesniau numéro 14 (n° de producteur 153054016-44) ; Monsieur STIEVENART Vincent Gery
Julien, domicilié à 7911 Frasnes-lez-Buisenal, Hameau du Welz numéro 11 (n° de
producteur 056019038-83) ; Monsieur CAUCHIE Pascal Michel, domicilié à 7890 Wodecq, Gros
Chêne numéro 6 (n° de producteur 00509397-50) ; Monsieur RENARD Vincent Jean Henri, domicilié
7911 Hercquegies, rue Les Mûres numéro 4/B (n° de producteur 151033005-28) ; Monsieur MENET
Edouard Clément Delphine, domicilié à 7141 Morlanwez, rue Alphonse Vanrome numéro 90 (n° de
producteur 000505869-14).  Des statuts arrêtés par les fondateurs comparants, il a été extrait :
Article 1 – Forme et dénomination
La coopérative adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, et
se dénomme « EPIBIODICI », désignée ci-après « la coopérative ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou des initiales « SCRL à
finalité sociale », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise
du siège social de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots « Registre des Personnes
Morales » ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du ou des sièges du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.
Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité ainsi, qu’à titre secondaire, certains
avantages patrimoniaux indirects.
La coopérative ne redistribue pas de dividendes.
Article 2 – Siège social et siège d’exploitation
Le siège social est établi est établi à la ferme du Dôrloû, à 7890 Wodecq, Vieux Moulin, 48. Le siège
principal d’exploitation est établi au Cense du Moulin, à 7903 Chapelle-à-Wattines, rue Dameries,
5A. Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la province du Hainaut, par
simple décision de l'organe de gestion, visé à l’article 18, à publier aux annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
-              au soutien du maintien et du développement des projets d'agriculteurs qui souhaitent
s'inscrire dans une dynamique collective par la mise en commun d'une partie de leur production,
d'outils agricoles, d'espaces de stockage, de transformation et/ou de commercialisation en vue d’une
agriculture respectueuse de l’homme et de l’environnement et d’une alimentation saine et durable
pour toutes et tous ;
0687891633
Volet B
-              la production, la transformation, le conditionnement, le rachat et la vente  de tous types de
productions agricoles issues de l’agriculture paysanne locale et biologique certifiée ;
-              la gestion en commun d’un outil de travail et les produits qui en sont issus ;
-              l’organisation d’événements et de formations liés à l’agriculture biologique.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour le
compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes est soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Finalité sociale (omis)
Article 5 – Durée
La coopérative est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 6 – Capital
Le capital social est illimité.
Le capital initial dit fixe est fixé à SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (6.500 €).
Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de DEUX MILLE CINQ CENTS
EUROS (2.500 EUROS) à la constitution de la société, et intégralement libéré dans les deux ans.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 7 - Parts sociales - Libération – Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de CINQ CENTS euros
chacune.
Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de DEUX MILLE CINQ CENTS
EUROS (2.500,- euros).
Le capital social est représenté par des parts sociales de trois catégories: 1° Catégorie A, 2°
Catégorie B et 3° Catégorie C.
1.            Les parts de catégorie A  qui sont plus particulièrement celles réservées aux fondateurs et
aux producteurs garants de l’objet et de la finalité sociale de la coopérative; parts de  cinq cents
euros chacune  (500,-€);
2.            Les parts de catégorie B : qui sont plus particulièrement celles qui pourront être souscrites
par toute personne travaillant pour la coopérative et désireuse de devenir coopérateur en
s’impliquant dans la vie journalière de la coopérative après avoir été agréée à cet effet, par l’organe
de gestion (travailleurs salariés ou indépendants, bénévoles, magasins et revendeurs, …); parts de
cent euros chacune  (100,-€);
3.            Les parts de catégorie C : qui sont plus particulièrement celles réservées aux coopérateurs
dit « solidaires »; parts de soutien à cinquante euros chacune (50,-€).
Le capital social minimum imposé par les statuts et la loi devra toujours être souscrit et libéré par les
fondateurs ou par les coopérateurs garants, en parts de catégorie A.
Les parts ne donnent droit à aucun dividende.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent l'an à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles à l’égard de la coopérative qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce
les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y
attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire.
Article 8 - Transfert de parts sociales
Les parts sociales peuvent être cédées à des coopérateurs et ce moyennant l’accord préalable du
l’organe de gestion.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers (en ce compris les héritiers et ayants droit)
que si ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues par les présents statuts, au règlement
d’ordre intérieur (et adhère à la charte) et moyennant l’accord préalable du conseil d’administration.
Volet B
Lors du transfert de parts, la valeur des parts s'établit comme à l'article 15 relatif au remboursement
des parts sociales.
Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la coopérative. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil
d'administration et de l'assemblée générale.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
Article 9 – Responsabilité (omis)   
Article 10 - Registre des parts sociales (omis)
Article 11 – Coopérateurs
Il existe trois catégories de membres de la coopérative :
- Les coopérateurs propriétaires de parts de type A, dits « garants » sont les fondateurs de la société
et ceux dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou finalités permettent de perpétuer la
philosophie et les finalités de la société ;
- Les coopérateurs propriétaires de parts de type B, dits « travailleurs » sont ceux qui travaillent au
sein de la coopérative et qui sont désireux de devenir coopérateur en s’impliquant dans la vie
journalière de la coopérative après avoir été agréée à cet effet, par l’organe de gestion ;
- Les coopérateurs propriétaires de parts de type C, dits « solidaires » sont tous les autres
coopérateurs.
Article 12 – Admission des coopérateurs
Sont coopérateurs de catégorie A, dits « garants » :
-              les personnes désignées comme telles lors de l’acte de constitution, s’agissant plus
particulièrement des fondateurs ;
-              toute personne physique ou morale qui aura souscrit au moins une part de catégorie C
pendant un délai de vingt-quatre mois au moins, ce qui déterminera notamment son engagement et
ses aptitudes à perpétuer la philosophie et les finalités de la société, et agréée comme tel par
l’assemblée générale.
Les coopérateurs garants s’engagent activement dans la réalisation des finalités de la coopérative.
Sont coopérateurs de catégorie B, dits « travailleur » :
-              toute personne qui travaille au sein de la coopérative et qui est désireuse de devenir
coopérateur en s’impliquant dans la vie journalière de la coopérative après avoir été agréée à cet
effet, par l’organe de gestion.
Sont coopérateurs de catégorie C, dits « solidaires » :
-              toute personne physique ou morale qui aura souscrit au moins une part de catégorie C et
est agréée comme telle par décision du conseil d’administration.
Pour devenir et rester coopérateur il faut :
    •  Etre une personne physique ou morale qui a un intérêt pour l'objet et la finalité de «Epibiodici» et
adhère à ses valeurs (charte) ;
    •  En faire la demande ;
    •  Souscrire et libérer entièrement, conformément aux prescriptions énoncées par le conseil
d'administration, toutes les parts sociales acquises ;
    •  Avoir accepté les statuts et le règlement d’ordre intérieur ;
    •  Être admis en tant que tel par le conseil d'administration, sous réserve de ce qui sera précisé ci-
après pour les travailleurs professionnels.
Le conseil d'administration statue en réunion sur toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission d'un coopérateur ordinaire respecte les règles de
délibération prévues à l’article 21. Le conseil d’administration statue souverainement sur ces
demandes.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Les travailleurs professionnels de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail ou de
prestation et jouissant de la pleine capacité civile, ont la possibilité de demander à devenir
coopérateur travailleur, représentant des parts de catégorie B, au plus tard un an après leur
engagement, selon les modalités suivantes :
    •  Le conseil d'administration invite par courrier ou courriel les travailleurs professionnels de la
coopérative ayant atteint leur neuvième mois d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au
moins une part.
Volet B
    •  Le  travailleur concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition. L’acceptation
implique l’adhésion aux statuts sociaux et au règlement d’ordre intérieur et la libération d’au moins
une part B. Ce travailleur est alors admis comme coopérateur par le conseil d’administration, qui en
rendra compte à l’assemblée générale lors de sa prochaine réunion.
Article 13 - Démission – Retrait partiel (omis)            
Article 14 – Exclusion (omis)          
Article 15 - Remboursement partiel ou total des parts sociales (omis)
Article 16 - Obligation des coopérateurs démissionnaires, exclus ou ayant retirés des parts
(omis)            
Article 17 - Jouissance des services de la coopérative (omis)
Article 18 - Composition du conseil d’administration
La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois
administrateurs, associés ou non, désignés par l’assemblée générale des associés, qui veille à ce
que la composition du conseil soit faite dans l’ouverture de la finalité sociale.
Au moins trois administrateurs sont élus sur présentation des associés de catégorie A, un sur
présentation des associés de catégorie B, et un sur présentation des associés de catégorie C pour
autant que des associés de catégories B et C existent.
Les administrateurs ne peuvent être désignés que parmi les coopérateurs.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans. Les mandats sont rééligibles et tout
temps révocables par l’assemblée générale.             
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à
l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne étant suffisante.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 19 - Compétences du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs qui lui sont conférés dans les présents statuts,
des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus en vue de la réalisation de l’objet
social à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale. Il établit un
règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par l’assemblée générale.
Article 20 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d’empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige ou
chaque fois qu’un tiers au moins des administrateurs le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres ou courriers électroniques envoyés, sauf urgence à
motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant
l'ordre du jour.
Article 21 - Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première
réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même
ordre du jour. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
Un administrateur peut même par simple lettre, télécopie, e-mail, téléfax ou tout procédé analogue,
donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans un point à l’ordre du jour en fait part. Le
conseil décide de l’attitude à adopter.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour peut
prendre part aux délibérations mais pas à la prise de décisions sur ceux-ci.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
Les décisions du conseil d’administration sont prises par la majorité absolue des administrateurs
présents ou représentés.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés
Volet B
par le président ou par deux administrateurs.
Article 22 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la coopérative ainsi que la
représentation en ce qui concerne la gestion journalière :
    •  soit à un ou plusieurs de ses administrateurs qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales journalières de pouvoirs, le conseil
d’administration fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer
des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent. Il fixe les rémunérations éventuelles des personnes à qui il confère des délégations.
De même, le ou les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation et moyennant autorisation du conseil
d'administration.
Article 23 - Représentation de la coopérative
Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les actions qui dépassent la gestion
journalière, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
administrateurs dont un au moins aura le titre d’administrateur délégué agissant conjointement et
mandatés à cet effet par le conseil d’administration.
Article 24 - Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
Article 25 – Contrôle (omis)            
Article 26 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des coopérateurs. Ses décisions sont obligatoires
pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi
et les présents statuts. Elle a seule le droit de :
    •  Apporter des modifications aux statuts ;
    •  Dissoudre la coopérative ;
    •  Nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de
leur donner décharge de leur administration ;
    •  Approuver les comptes et budgets annuels ;
    •  Approuver l’admission d’un coopérateur en tant que coopérateur garant ;
    •  Approuver le Règlement d’ordre intérieur ;
Article 27 – Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
coopérative l’exige, par simples lettres ou courriels adressés quinze jours au moins avant la date de
la réunion.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le mois de juillet, au siège social, sauf
indications contraires dans la convocation, pour approuver les comptes annuels de l'exercice
antérieur et donner décharge aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux
associés chargés du contrôle.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être dans le mois de leur
réquisition sur la demande de coopérateurs représentant la moitié des coopérateurs.
Sauf décision contraire de l’organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le premier
mercredi du mois de juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable
suivant à la même heure.
Article 28 – Procuration
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopérateur,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et place.               
Un coopérateur garant ne peut cependant être représenté que par un autre coopérateur garant.
Aucun coopérateur ne peut représenter plus de deux autres coopérateurs.
Article 29 - Présidence de l'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des
administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur
désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé
présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé. Le
président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs
scrutateurs.
Volet B
Article 30 - Nombre de voix
Chaque coopérateur a droit à une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient.
Le droit de vote afférent aux parts sociales, dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Cependant nul coopérateur ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède le
dixième des voix attachées aux parts représentées, le vingtième si un ou plusieurs des coopérateurs
est membre du personnel engagé par la société.
Article 31 - Délibération de l'assemblée générale
L’assemblée générale délibère valablement dès que la totalité de ses coopérateurs garants sont
présents ou représentés.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à l'assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour. L'assemblée générale
délibère alors valablement, quel que soit le nombre des coopérateurs garants présents ou
représentés, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié des
coopérateurs présents ou représentés à l'assemblée générale acceptent d'inscrire ce point à l'ordre
du jour.
Un coopérateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour peut
prendre part aux délibérations mais pas à la prise de décisions sur ceux-ci.
Article 32 – Décision de l'assemblée générale
La règle de double majorité est appliquée : toutes les décisions de l’assemblée générale, en ce
compris l’élection des administrateurs, doivent être approuvées à la majorité absolue de l’ensemble
des coopérateurs (A et B confondus) ainsi qu’à la majorité absolue des coopérateurs garants
(catégorie A). Il n’est pas tenu compte des abstentions et votes blancs.
Le vote peut s’effectuer à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement. Le vote à bulletin secret est accordé à la demande d'un coopérateur présent.
Article 33 – Modification des statuts
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification aux présents statuts ou sur
la dissolution de la coopérative que si cette modification est reprise à l’ordre du jour, qu'elle est
motivée dans la convocation et que si l’assemblée réunit la totalité de ses coopérateurs garants
présents ou représentés comme prévu à l’article 31 et réunit au moins la moitié du capital social et
les deux tiers des coopérateurs, présents ou représentés. Si le quorum de présence n’est pas réuni,
la décision est alors reportée une seule fois à la prochaine assemblée, qui doit avoir lieu dans les
deux mois suivant la date de la première assemblée générale, et qui délibère quel que soit le quorum
de présence des coopérateurs, présents ou représentés.
Une modification des statuts portant sur l’objet social, la finalité sociale ou la dissolution de la
coopérative ne peut être valablement adoptée que si elle réunit à la fois les quatre-cinquièmes des
voix présentes ou représentées des coopérateurs garants et les quatre-cinquièmes des voix
présentes ou représentées de l’ensemble des coopérateurs (solidaires et garants).
Article 34 – Publicité des décisions prises (omis)
Article 35 - Exercice social
A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente-et-un
décembre de chaque année.
Article 36 - Comptes annuels (omis)             
Article 37 - Affectation des bénéfices
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale (ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée).
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles
suivantes hiérarchisées comme suit :
1.            Une partie sera affectée à la réalisation des finalités sociales de la coopérative, tels
qu'établies dans les présents statuts.
2.            Une partie peut être affectée au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
3.            Un dividende  peut être accordé, son taux, ne pourra en aucun cas excéder  le taux
d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil
national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.
4.            L'éventuel excédent pourra être accordé sous forme d'une ristourne aux coopérateurs.
Article 38 – Ristourne (omis)
Article 39 – Dissolution
Volet B
Outre les causes légales de dissolution, la coopérative peut être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale respectant si elle réunit à la fois les quatre-cinquièmes des voix
présentes ou représentées des coopérateurs garants et les quatre-cinquièmes des voix présentes ou
représentées de l’ensemble des coopérateurs (solidaires et garants) précisée à l'article 33.
Article 40 – Liquidation
En cas de dissolution de la coopérative, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. Cependant, aussi longtemps que les liquidateurs
n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs
(le président s'il y en a un ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux dispositions des
présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et charges sociales, l'actif net servira par priorité à rembourser
les parts sociales à concurrence au maximum de la valeur nominale indexée du montant de leur
libération. L’index de référence est l’indice des prix à la consommation en Belgique. Ce
remboursement se fera par catégorie : en premier lieu seront remboursées les parts de catégorie B
(les coopérateurs solidaires) et ensuite seulement les parts de catégorie A (les coopérateurs
garants); le cas échéant et en cas d’insuffisance d’actifs, au prorata des parts souscrites et libérées.
La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale qui
devra l'affecter à une finalité qui se rapprochera le plus possible de celle de la coopérative.
Article 41 - Règlement d'ordre intérieur (omis)           
Article 42 - Code des sociétés
Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
SOUSCRIPTIONS  LIBÉRATIONS
Les TREIZE parts sociales de catégorie « A » représentant le capital initial visé à l'article 5 des
présents statuts sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :
1°            par Monsieur VANDER DONCKT Freddy, préqualifié sub 1° : deux parts sociales, au prix
unitaire de CINQ CENTS EUROS, soit pour un prix de souscription de MILLE EUROS ;
2°            par Monsieur LOECKX Philippe, préqualifié sub 2° : trois parts sociales, au prix unitaire de
CINQ CENTS EUROS, soit pour un prix de souscription de MILLE CINQ CENTS EUROS ;
3°            par Monsieur STIEVENART Vincent, préqualifié sub 3° : deux parts sociales, au prix
unitaire de CINQ CENTS EUROS, soit pour un prix de souscription de MILLE EUROS ;
4°            par Monsieur CAUCHIE Pascal, préqualifié sub 4° : deux parts sociales, au prix unitaire de
CINQ CENTS EUROS, soit pour un prix de souscription de MILLE EUROS ;
5°            par Monsieur RENARD Vincent, préqualifié sub 5° : deux parts sociales, au prix unitaire de
CINQ CENTS EUROS, soit pour un prix de souscription de MILLE EUROS ;
6°            par Monsieur MENET Edouard, préqualifié sub 6° : deux parts sociales, au prix unitaire de
CINQ CENTS EUROS, soit pour un prix de souscription de MILLE EUROS ;
Soit pour un prix total de souscription de SIX MILLE CINQ CENTS EUROS.
APPORTS EN NUMÉRAIRE UNIQUEMENT
                Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi
souscrites ont été libérées chacune à concurrence d’un quart au moins en numéraire par versements
sur un compte spécial numéro BE27 1030 4616 2873 ouvert à cette fin auprès de la banque
CRELAN de sorte qu'une somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS se trouve à la libre
disposition de la société. Une attestation de la banque datée du neuf janvier deux mille dix-huit sera
conservée par le notaire instrumentant. Les souscriptions ont été libérées comme suit :
1°            par Monsieur VANDER DONCKT Freddy : CINQ CENTS EUROS;
2°            par Monsieur LOECKX Philippe : MILLE EUROS ;
3°            par Monsieur STIEVENART Vincent : CINQ CENTS EUROS;
4°            par Monsieur CAUCHIE Pascal : CINQ CENTS EUROS;
5°            par Monsieur RENARD Vincent : CINQ CENTS EUROS;
6°            par Monsieur MENET Edouard : CINQ CENTS EUROS;
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
-              Le premier exercice social sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille dix-huit ;
-              La première assemblée générale se tiendra le premier mercredi du mois de juin deux mille
dix-neuf ;
-              Il résulte d'estimations faites de bonne foi au début de l’exercice, la société répond aux
critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés ; les comparants décident de ne pas nommer
de commissaire ;
-              Il est décidé de nommer comme administrateurs Monsieur VANDER DONCKT Freddy,
Monsieur LOECKX Philippe, et Monsieur STIEVENART Vincent, prédits, lesquels déclarent tous les
trois accepter.
Volet B
-              Immédiatement réunis en conseil, les trois administrateurs ont déclaré qu’ils auront chacun
le titre d’administrateur délégué, avec tous les pouvoirs de gestion journalière et tous pouvoirs de
représentation comme il est dit à l’article 22 des statuts.
Déposé en même temps : expédition de l’acte constitutif.
Pour extrait analytique conforme,
Laurent BARNICH, Notaire.