N° d'entreprise : 0453496180
Nom
(en entier) : Benoît Defays
(en abrégé) : B. DEFAYS
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Fond du Baty(ME) 14
 : 5372 Havelange
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION
D'un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "SOCIÉTÉ
AGRICOLE BENOIT DEFAYS" dressé par le notaire Laurence HÉBRANT, à Marche-en-Famenne,
en date du 28 décembre 2023, en voie d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET
L'assemblée générale décide de modifier l’objet de la société en vue de se conformer aux conditions
d’agrément de la société comme entreprise agricole fixées par l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant
les conditions d’agrément comme entreprise agricole et entreprise sociale, en remplaçant le texte de
l’article correspondant des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, en agissant en son nom propre ou au nom
d'un tiers, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, seule ou en collaboration avec un
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’une activité
agricole mentionnée à l’annexe I de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément
comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, et principalement la culture et l’élevage
associés, ainsi que l’élevage d’ovins et de caprins.
Dans les strictes limites autorisées pour l’obtention par la société de l’agrément comme entreprise
agricole, la société peut en outre :
- effectuer toutes opérations immobilières et notamment, la vente, l'achat, l'échange de terrains et
immeubles ; leur prise en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre
onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous
quelques formes que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, la gestion, l'entretien, la
réparation, la construction, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente
de tous droits immobiliers, et en général tout ce qui est nécessaire à la réalisation ou au
développement de son objet.
- s'adjoindre tout autre genre de commerce ou d'industrie propre à maintenir ou à développer
l'activité de la société., comme, par exemple, le conditionnement et la vente au détail de produits
agricoles, d’engrais, de plans de culture, de produits phytosanitaires, de matériel et outillage, etc.
- d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation, ou seraient directement ou indirectement, en tout ou en partie, sources
de débouchés pour la société.
- s'intéresser par voie d'apports, de fusions, de souscriptions, de participations, d’intervention
financière ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
similaire, analogue ou connexe au sien ou dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement
la réalisation du sien.
- constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
- conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation ou autres avec de telles entreprises,
sociétés ou associations.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale des actionnaires de la
société peut interpréter le présent article.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en, ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
DEUXIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle de la société et d’adopter la
nouvelle dénomination suivante « Matthias Defays, entreprise agricole ».
TROISIÈME RÉSOLUTION – ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE AU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme
légale de la société en nom collectif agréée entreprise agricole (en abrégé SNCEA).
QUATRIÈME RÉSOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, intégrant les modifications des statuts qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
ARTICLE 1. DENOMINATION ET FORME SOCIALE
La société prend la forme d’une société en nom collectif agréée entreprise agricole (« SNCEA »),
reconnue comme une société dotée de la personnalité juridique par l’article 1:5, §2, premier tiret, du
Code des sociétés et des associations.
La société prend la dénomination « Matthias Defays, entreprise agricole ».
ARTICLE 2. SIEGE DE LA SOCIETE
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Les gérants sont autorisés à déplacer le siège de la société pour autant qu’il soit déplacé au sein de
la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale, sans que cela ne puisse entraîner un
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Les gérants sont également autorisés à établir ou supprimer des sièges d’exploitation dans une
région de langue française de Belgique, ainsi qu’à établir, en Belgique ou à l’étranger, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, en agissant en son nom propre ou au nom
d'un tiers, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, seule ou en collaboration avec un
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’une activité
agricole mentionnée à l’annexe I de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément
comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, et principalement la culture et l’élevage
associés, ainsi que l’élevage d’ovins et de caprins.
Dans les strictes limites autorisées pour l’obtention par la société de l’agrément comme entreprise
agricole, la société peut en outre :
- effectuer toutes opérations immobilières et notamment, la vente, l'achat, l'échange de terrains et
immeubles ; leur prise en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre
onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous
quelques formes que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, la gestion, l'entretien, la
réparation, la construction, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente
de tous droits immobiliers, et en général tout ce qui est nécessaire à la réalisation ou au
développement de son objet.
- s'adjoindre tout autre genre de commerce ou d'industrie propre à maintenir ou à développer
l'activité de la société., comme, par exemple, le conditionnement et la vente au détail de produits
agricoles, d’engrais, de plans de culture, de produits phytosanitaires, de matériel et outillage, etc.
- d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation, ou seraient directement ou indirectement, en tout ou en partie, sources
de débouchés pour la société.
- s'intéresser par voie d'apports, de fusions, de souscriptions, de participations, d’intervention
financière ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
similaire, analogue ou connexe au sien ou dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement
la réalisation du sien.
- constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
- conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation ou autres avec de telles entreprises,
sociétés ou associations.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale des actionnaires de la
société peut interpréter le présent article.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en, ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DUREE DE LA SOCIETE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
La dissolution de la société doit être décidée à la majorité des trois-quarts des voix des associés et
avec l’accord de chaque associé gérant.
Si la société ne compte plus qu’un associé, elle continue d’exister en tant que personne morale aussi
longtemps qu’elle n’est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
En cas de défaillance (incapacité, décès, empêchement quelconque) du gérant unique de la société,
la société n’est pas dissoute ; toute personne intéressée peut demander la désignation d’un
administrateur provisoire au Tribunal de l’Entreprise.
ARTICLE 5. APPORTS – PARTS
5.1. En échange des apports, mille deux cent cinquante (1250) parts d’égale valeur ont été émises.
Toutes les parts émises par la société sont d’égale valeur ; elles donnent chacune droit à une voix et
une part égale des bénéfices / pertes et du solde de la liquidation.
5.2. Les parts doivent être intégralement libérées à leur émission.
Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’impossibilité
temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits sociaux
attachés aux parts qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont suspendus pour
toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
5.3. Les parts sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège de la société un registre des associés, lequel contient les mentions suivantes :
- l’identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts dont il est propriétaire ; en cas de
démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des associés, avec indication de leurs droits
respectifs ;
- l’indication des versements effectués ;
- chaque cession de part avec sa date, signée et datée par le cédant et le cessionnaire ;
- chaque transmission de parts à cause de mort avec sa date, datée et signée par un gérant et le(s)
attributaire(s) des parts.
Ce registre peut être tenu de manière électronique.
Les associés peuvent prendre connaissance de ce registre au siège de la société.
Les transferts de parts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des associés. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux associés et
tiers intéressés par les gérants.
5.4. Les parts sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice des droits
attachés à ces parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire à
l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas d’incapacité juridique d’un associé, les droits attachés à ses parts sont valablement exercés
par son représentant légal.
ARTICLE 6. CESSIBILITE DES PARTS
6.1. Cession libre
Les parts peuvent être librement cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, à un associé, au
conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe et leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou cohabitant légal du
cédant ou du testateur.
6.2. Cessions soumises à agrément et droit de préemption
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point
6.1 ci-avant devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément des trois-quarts des associés et l’agrément
du(des) associé(s) gérant(s).
À cette fin, il devra adresser à(aux) associé(s) gérant(s), sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le mois de la réception de cette lettre, le(s) associé(s) gérant(s) fait(font) savoir s’il(s) entend
(ent) faire usage de son(leur) droit de préemption par un écrit adressé à l’associé voulant céder ses
parts, l’absence de réponse étant assimilée à un refus de cette priorité. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts concernées sont attribuées aux associés gérants
intéressés proportionnellement au nombre des parts déjà détenues par chacun d’eux. Le paiement
du prix de cession doit intervenir dans les six mois de l’exercice du droit de préemption.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie des parts concernées, le(s) associé(s)
gérant(s) transmet(tent), dans les 8 jours de l’échéance du délai d’un mois précité, la demande d’
agrément à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai d’un mois et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le(s) associé(s) gérant(s) notifie(nt) au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d’une transmission à cause de mort est sans
recours. Toutefois, si la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité d’associé
était déniée, les associés opposés à la cession sont tenus de reprendre les parts.
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise des parts, les parts leur sont attribuées
proportionnellement au nombre des parts détenues par chacun.
À défaut d'accord amiable sur le prix de cession, la reprise des parts se fait au prix fixé par un expert,
compte tenu du patrimoine et du rendement de la société. Cet expert est désigné de commun accord
par les parties ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise du siège
de la société statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant (ou héritier(s) ou légataire(s)) et pour
moitié à charge du ou des acquéreur(s), proportionnellement au nombre des parts acquises par
chacun s’ils sont plusieurs. 
En toute hypothèse, le paiement du prix doit intervenir dans les six mois du refus.
Tout acquéreur de parts de la société ne peut pas céder les parts acquises aussi longtemps qu'il n'en
a pas intégralement payé le prix.
ARTICLE 7. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION
7.1. L'exercice social de la société comme le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre
de chaque année.
A la fin de chaque exercice, les gérants établissent un inventaire des biens et des avoirs financiers
de la société et un rapport sur les résultats de l’exploitation qu’ils adressent aux associés au 15 jours
avant l’assemblée générale annuelle.
7.2. L'Assemblée générale décide de l’affectation du solde du bénéfice net, après prélèvement de la
rémunération du(des) associé(s) gérant(s), sur proposition des gérants.
Avec l’accord de chaque associé gérant, l’assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde du bénéfice de l’exploitation après prélèvement de la rémunération du
(des) associé(s) gérant(s).
Si le solde n’est pas entièrement mis en réserve, l’excédent sera affecté suivant décision de l’
assemblée générale, et, le cas échéant, attribué aux associés.
ARTICLE 8. ASSOCIE
8.1. Les parts de la société ne peuvent être détenues que par des personnes physiques.
La société doit compter en tout temps au moins deux associés, dont au moins un doit être nommé
gérant dans les statuts pour une durée indéterminée, ayant la qualité d’« associé gérant » au sens
des conditions d’agrément en tant qu’entreprise agricole de la présente société.
8.2. Tous les associés sont conjointement et solidairement responsables des obligations de la
société.
8.3. Les associés ne sont engagés vis-à-vis des tiers par le fait de l’un d'eux ou par le fait d’un gérant
que dans la mesure où ils ont agi dans les limites de leurs pouvoirs.
8.4. Exclusion ou retrait d'un Associé
Un associé peut être exclu de la société sans motif moyennant un préavis d’un an notifié par pli
recommandé. Une exclusion nécessite une décision prise à la majorité des trois-quarts des associés.
Un associé peut se retirer de la société moyennant un préavis d’un an notifié par pli recommandé au
siège de la société.
L’associé exclu ou retrayant a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé
conformément à l’article 4 :19 du Code des Sociétés et des Associations.
ARTICLE 9. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS
9.1. Une assemblée générale ordinaire des Associés se réunit le troisième vendredi du mois de mai
à vingt heures. Cette assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou au lieu indiqué dans l’avis
de convocation. Si ce jour tombe sur un jour férié, la réunion se tiendra le jour ouvrable suivant.
9.2. De plus, une assemblée générale des associés peut être convoquée à tout moment à la
demande du ou des gérant(s).
9.3. Les convocations indiquent l'ordre du jour et les sujets à traiter. Elles sont communiquées aux
associés et gérants au moins 15 jours avant l’assemblée générale par e-mail ou par courrier
ordinaire.
Si tous les associés sont présents et d'accord, une réunion peut également être organisée sans
convocation préalable.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.
9.4. Les associés, réunis en assemblée, prennent à la majorité des trois quarts des voix toutes les
décisions qui affectent la société ou qui modifient les présents statuts.
Les assemblées générales ne peuvent valablement décider que si tous les associés sont présents
ou représentés à l’assemblée générale. Si tous les associés ne sont pas présents, une 2ème
assemblée générale est convoquée à trois semaines d’intervalle, cette assemblée décide
valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés.
L’assemblée générale des associés doit décider dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) la fin du mandat d’un associé gérant et le préavis qui en découle ;
b) la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant ; une telle
décision de l’assemblée générale n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un
associé gérant successeur qui serait désigné dans les présents statuts.
c) la révocation d’un associé gérant pour motifs graves.
9.5. Un associé qui participe à l’assemblée générale à distance est considéré comme présent à l’
assemblée générale s’il utilise les canaux de communication mis à disposition par la société et s’
identifie au moyen de sa carte d’identité électronique.
9.6. Un associé peut se faire représenter à une assemblée générale par un mandataire de son choix,
porteur d’une procuration écrite.
9.7. Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
9.8. Assemblée générale par procédure écrite
9.8.1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
9.8.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les associés est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les associés soit parvenue à la société 20 jours avant
la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par le(s) gérant(s) indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le(s) gérant(s) doit(vent) convoquer l'assemblée générale.
9.8.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le(s) gérant(s) indiquant que la décision signée par tous les associés
est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
9.8.4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
9.9. Assemblée générale électronique
9.9.1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s). Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
9.9.2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
9.9.3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du point
9.9.1.
9.9.4. Le(s) gérant(s) ne peut(vent) pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
ARTICLE 10. GESTION
10.1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, choisi parmi les associés, ayant la qualité de
mandataire(s), nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité de gérants statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
10.2. Est présentement nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur Matthias
DEFAYS, né à Dinant le deux août mil neuf cent nonante-quatre, domicilié à 5372 Méan
(Havelange), Fond du Baty 14, ayant la qualité d’« associé gérant » au sens des conditions d’
agrément en tant qu’entreprise agricole de la présente société.
Immédiatement, Monsieur Matthias DEFAYS déclare s’engager à effectuer le travail requis pour
l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de son temps
de travail et à en tirer la moitié de ses revenus professionnels.
10.3. Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de
la société, à l’exception des actes pour lesquels l’assemblée générale des associés est compétente.
S'il y a plusieurs gérants, ils agissent chacun séparément dans les limites de leurs compétences.,
sauf organisation d’un organe collégial par l’assemblée générale des actionnaires.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
10.4. Démission
Un gérant peur démissionner volontairement de cette qualité moyennant un préavis d’un an notifié
par lettre recommandée à tous les autres associés.
L’assemblée générale peut modifier ce délai par une décision prise dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Le gérant démissionnaire reste associé pour les parts de la société qu'il possède.
10.5. Révocation
La révocation d'un associé gérant (nommé dans les statuts) ne peut avoir lieu que pour des motifs
graves suite à une décision de l’assemblée générale prise dans le respect des conditions de quorum
et de majorité requises pour la modification des statuts.
10.6. Rémunération des associés gérants
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation en qualité d’associé, chaque
associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire
minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération sont déterminées par toute
assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération du(des) associé(s) gérant(s) est
fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale prise à la
majorité des trois-quarts des voix.
En outre, le(s) associé(s) gérant(s) a(ont) droit, quelles que soient la nature et l'importance des
résultats de l'exploitation et avant la rémunération pour son(leur) travail, au remboursement du
fermage qu'il(s) aurai(en)t payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
ARTICLE 11. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
11.1. Le décès d'un associé n’entraîne pas la dissolution de la société ; elle se poursuit avec les
héritiers ou légataires du défunt pour autant que ceux-ci aient été agréés conformément au point 6.2
ci-avant s’ils ne sont pas déjà associés, et/ou les autres associés.
De même, en cas d’exclusion ou retrait d’un associé à charge du patrimoine social, la Société se
poursuit avec les autres associés.
11.2. Liquidation et dissolution de l'actif net
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale des associés statuant à la
majorité des trois-quarts des voix et avec l’accord de chaque associé gérant, ainsi que par décision
judiciaire.
En cas de dissolution de la société, les associés gérants sont de plein droit les liquidateurs, sauf
décision contraire de l’assemblée générale. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs prévus par les
articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs
parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société. »
SIXIÈME RÉSOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire instrumentant d’établir la coordination
des statuts conformément à la résolution précédente, et de la déposer au dossier de la société.
SEPTIÈME RÉSOLUTION – DÉMISSION ET RENOUVELLEMENT DES GÉRANTS COMME
ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, étant Monsieur
DEFAYS Matthias Stéphane, né à Dinant le 2 août 1994, domicilié à 5372 Méan (Havelange), Fond
du Baty 14, et Madame LECARTE Mathilde Marie, née à Marche-en-Famenne le 23 août 1993,
domiciliée à 5372 Méan (Havelange), Fond du Baty 14, et confirme la nomination en qualité de
gérant statutaire pour une durée indéterminée, avec la qualité d’associé gérant, de Monsieur
Matthias DEFAYS pré-qualifié, aux termes des nouveaux statuts ci-avant adoptés.
Monsieur Matthias DEFAYS ici présent, déclare accepter et certifie ne jamais avoir encouru de
condamnation l’empêchant d’exercer le mandat qui lui est confié.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale annuelle se prononcera sur la décharge à accorder au gérant sortant pour l’
exercice de son mandat.
L’associé gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
NEUVIÈME RÉSOLUTION – ADRESSE DU SIÈGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5372 Méan (Havelange), Fond du
Baty, 14.
 
Déposés en même temps :
- Expédition du procès-verbal.
- Historique et statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT, EXCLUSIVEMENT EN VUE
DES FORMALITÉS LÉGALES DE PUBLICATION.
 
Signé Laurence HÉBRANT, notaire