Nº d'entreprise : 0803 692 411
Nom
(en entier) : YWANAQUE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, rue de Fré, 108/13
Objet de l'acte : Dissolution volontaire de la société - clôture instantannée de sa liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Laetitia HAYEZ, à Jauche, du 20 novembre 2024, en
cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes à l'unanimité
des voix :
RÉSOLUTIONS
1. RAPPORTS
Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, aux actionnaires présents
comme dit est.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, ont été établis les documents
suivants :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration auquel est joint une situation comptable de la
société arrêtée à la date du 12/11/2024 reprise au rapport du réviseur d'entreprise ci-après mentionné.
b) le rapport du réviseur d'entreprise, « CLC Audit & Conseil », ayant son bureau à Waterloo, représenté
par Monsieur Olivier KERHOF, désignée par l'administrateur conformément à l'article 2 : 71 du Code des
Sociétés et des Associations, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité
limitée.
Les conclusions du rapport de Monsieur Olivier KERKHOF sont reprises textuellement ci-après
" Conclusion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « YWANAQUE », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 12 novembre 2024
avec un total de bilan de 363,57 EUR et des capitaux propres négatif de - 2.714,87 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société SRL « YWANAQUE »> conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectue notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 20/11/2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état resumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 12 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 13/11/2024 de dissoudre et de liquider la
société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
En outre, nous tenons à signaler qu'il n'y aura pas de précompte mobilier à payer à l'issue de la
liquidation, et ce, à défaut de boni fiscal.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Waterloo, le 18 novembre 2024
Olivier Kerkhof
Réviseur d'Entreprises »
Ces deux rapports demeureront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "ne varietur" par les
comparants et nous, Notaire.
2. VERIFICATION
Le rapport de l'organe d'administration l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur
d'entreprise ayant été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
3. DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate, sans nomination de liquidateur conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations.
Pour le reste, l'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
4. CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'envers les actionnaires sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « YWANAQUE» a définitivement cessé
d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
5. LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Les actionnaires déclarent que les livres et documents sociaux seront conservés au siège de la société
qu'ils y seront conservés pendant cinq ans au moins.
6. CARENCE D'IMMEUBLES
Ils déclarent encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
7. POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société FISCOPLAN en vue de l'exécution des résolutions qui
précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des
Entreprises.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
VOTE
Après en avoir délibéré, les présentes résolutions sont adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Laetitia HAYEZ, notaire à JAuche
Déposé en même temps :
- copie de l'acte.