Nº d'entreprise : 0475 898 034
Nom
(en entier) : NFR 2001
(en abrége) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, chaussée d'Ixelles 12
Objet de l'acte : dissolution et clôture immédiate
D'un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant
sa fonction dans la SRL « My Not - Société notariale », ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois
de Bercuit, 14 le 31.3.2025, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-
Neuve le 4.4.2025, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 5007. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société anonyme « NFR 2001 » ayant son siège à 1050 Ixelles,
Chaussée d'Ixelles 12, dont le numéro d'entreprise est le BE0475.898.034 a pris les résolutions dont il est
extrait ce qui suit :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de dissoudre
la société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31 janvier 2025, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, la srl « LERUSSE & Cº »
ayant son siège sis à 1340 Ottignies, Rue de Pinchart nº1, représentée par Monsieur Pierre Lerusse, réviseur
d'entreprises, dont chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 25 mars 2025 s'énoncent comme suit:
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société NFR 2001 SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 janvier 2025, avec un
total de bilan de 1.571,29 EUR et des capitaux propres de - 2.121,85 EUR, donne une image fidèle de la
situation de la société NFR 2001 SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de société. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 janvier 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé
par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et de l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80
Code des sociétés et des associations
Restriction à l'utilisation de notre rapport.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa ler, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée reçoit lecture des deux rapports précités qui demeureront annexés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des sociétés et des associations. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée avec
clôture immédiate.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confirme avoir approuvé les comptes annuels du dernier exercice et de l'exercice se
terminant avec la dissolution.
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1050 Ixelles, chaussée d'Ixelles, 12 où la garde en sera assurée.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de nommer Madame Enkhtsetseg Bayaraa, ou toute autre personne désignée par elle,
comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec
la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.