N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IMMOMINNE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Janson 11
5300 Andenne
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Etienne MICHAUX, à Andenne, le 2 juillet 2018, en cours
d'enregistrement à Namur, les comparants :
Monsieur MINNE Jean Lia Marie Ghislain, né à Chaumont-Gistoux le quatre janvier mille neuf cent
cinquante-neuf, domicilié à 5300 Andenne, Rue Rogier, 3/03-1,
Madame MINNE Audrey-Adélaide, née à Namur le dix janvier mille neuf cent nonante-cinq,
domiciliée à 4500 Huy, Chaussée de Liège, 22/0001,
Monsieur MINNE Vincent-Cyprien, né à Namur le douze mai mille neuf cent nonante-deux, domicilié
à 4500 Huy, Chaussée de Liège, 22/0001,
Ont requis le Notaire d'acter ce qui suit:
A. —CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société civile et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « IMMOMINNE » ayant
son siège social à 5300 Andenne, Rue Janson 11, au capital de deux cent septante-cinq mille deux
cents euros (275.200 EUR), représenté par deux mille cinq cent septante-deux (2.572) parts sociales
sans valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq cent septante-deuxième (1/2.
572ième) de l'avoir social.
Les comparants ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Les comparants nous ont déclaré qu’à ce jour, ils ne sont l’associé unique d’aucune autre SPRL à l’
exception de Monsieur Jean MINNE, associé unique de la SPRL BUREAU AVOCAT JEAN MINNE.
Les comparants déclarent que l’entièreté des parts sociales, soit deux cent septante-cinq mille deux
cents euros (275.200 EUR), est souscrite, dans les proportions décrites à l’article 6 des statuts.
(...)
B. —STATUTS
Article 1—Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2—Dénomination
IMMOMINNE
Article 3—Siège social
Le siège social est établi à 5300 Andenne, Rue Janson 11.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les
formalités de publicité relative audit transfert, conformément à la loi.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, en Belgique ou à l'étranger, les activités dans les
domaines suivants :
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier.
0699497781
Volet B
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers appartenant à la société constituée, ainsi que toutes opérations
de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte propre, en tant que maître de l’ouvrage ou
entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements de tous biens immobiliers
appartenant à la société.
Elle peut acheter, exploiter et construire pour elle-même, par location ou autrement, tous parkings,
garages, station-service et d’entretien.
La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien en nom propre.
Les activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement définies par les
articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions
comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Relèvent notamment de la fonction d’expert-comptable :
    •  La vérification et le redressement de tous documents comptables ;
    •  L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement, et de leurs risques
;
    •  L’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
    •  Les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
    •  L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, le représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au point suivant
ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
    •  Les missions autres que celles reprises cidessus et dont l’accomplissement lui est réservé par la
loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
    •  L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
    •  L’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
    •  La représentation des contribuables.
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés
et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Le tout dans le respect de la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution et pour autant que cela
soit compatible avec la déontologie à laquelle la profession d’expert-comptable ou de conseil fiscal
est soumise.
Préalablement à la réalisation de son objet social, la société est tenue de demander la qualité d’
expert-comptable et de conseil fiscal à l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et ces
qualités devront lui être octroyées par l’Institut.
Et de manière générale :
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce appartenant à la société.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
La société peut, en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
De manière générale la société peut , sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeuble ou fonds de commerce, acquérir, céder tous brevets,
Volet B
licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les
formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l’
objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’extension de ses
opérations ou à la résiliation de toute ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’
apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou
modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Article 5—Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6—Capital
Le capital social est fixé à deux cent septante-cinq mille deux cents euros (275.200 EUR). Il est
divisé en deux mille cinq cent septante-deux (2.572) parts sociales sans valeur nominale,
représentant chacune un/deux mille cinq cent septante-deuxième (1/2.572ième) de l'avoir social.
Souscriptions — Libérations
Les 2.572 parts sociales représentant le capital sont souscrites par les comparants comme suit:
6. 1. Apport en nature
6.1.a. Rapports
1) Monsieur Christophe REMON, réviseur d’entreprises, a dressé en date du 27 juin 2018, le rapport
prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« J’ai été mandaté par Monsieur Jean MINNE, fondateur et associé de la société privée à
responsabilité limitée « IMMOMINNE », afin de faire rapport sur l’apport en nature à la société qu’il
constitue, avec effet à la date de l’acte authentique de transfert de propriété, Monsieur Jean MINNE
faisant abandon de se bien immeuble à cette date.
L’opération consiste en l’apport à la société d’un immeuble à appartements hypothéqué au profit de
la banque BNP PARIBAS FORTIS.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature
    •  Que les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que
de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport;
    •  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
L’apport en nature est donc rémunéré par deux mille sept cent cinquante (2.750) parts sociales sans
mention de valeur nominale pour deux cent septante-cinq mille euros (275.000 €) attribués au
capital.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération. En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion
».
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions de ce rapport.
Namur, le 27 juin 2018.
Pour le SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,
Christophe REMON, gérant. »
2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent l’
intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé mais ne sera pas enregistré.
6.1.b. Apport d’un immeuble
Monsieur MINNE Jean, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire apport à la société du bien
Volet B
suivant :
I. Description de l’immeuble apporté :
VILLE D’ANDENNE - PREMIÈRE DIVISION
Un immeuble à appartements avec rez-de-chaussée professionnel sis RUE JANSON numéro 11,
cadastré selon, extrait cadastral récent section H, numéro 0507Z2P0000, pour une contenance de
un are quatre-vingts centiares (01 a 80 ca).
Revenu cadastral : 1.701,00 €
(...)
II. Description comptable de l’apport :
L’apport consiste en :
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES
III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES           275.000,00 €
TOTAL DE L’ACTIF :                                                                        275.000,00 €
PASSIF
DETTES                                              0,00 €
TOTAL DU PASSIF                                                                                     0,00 €
TOTAL DE L’APPORT :                                                                 275.000,00 €
III. Conditions générales de l’apport:
1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la perception
des loyers, à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et
contributions quelconques, et ce à l’entière décharge des apporteurs.
2. Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres mais à ses frais risques et périls  et sans recours contre les
apporteurs.
3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les
mitoyennetés.
7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux
écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus
ample mention aux présentes.
La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre
les apporteurs, ni intervention de sa part.
IV. Mutation
Aucune mutation n’a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport.
(...)
VII. Rémunération de l’apport immobilier
Les deux mille cinq cent septante (2.570) parts sociales émises en représentation de l’apport
prédécrit sont à l’instant attribuées entièrement libérées, savoir à Monsieur Jean MINNE, prénommé,
à concurrence de 2.570 parts sociales, qui accepte.
B. Souscription en espèces
Les parts sociales restantes (2) sont à l’instant souscrites en espèces au prix de cent euros (100
EUR) euros par:
    •  Madame Audrey MINNE, prénommée, à concurrence d’une part, soit cent euros (100 EUR) ;
    •  Monsieur Vincent MINNE, prénommé, à concurrence d’une part, soit cent euros (100 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont toutes
libérées à concurrence de deux cents euros (200 EUR) par versement en numéraire et que la société
a de ce chef dès à présent à sa disposition, une somme de deux cents euros (200 EUR).
A l’appui de cette déclaration, les comparant(e)s remettent (le comparant remet) au notaire
soussigné, conformément à l’article 224 du Code des sociétés, une attestation bancaire dont il
résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l’objet préalablement aux présentes d’un
dépôt spécial auprès de la Banque CBC, compte BE78 7320 4726 1986.
Cette attestation demeurera ci-annexée.
C. Récapitulatif de la souscription
La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit:
Volet B
1. Monsieur Jean MINNE, prénommé, à concurrence de deux mille sept cent cinquante (2.750) parts
sociales: deux cent septante-cinq mille euros (275.000 EUR) ;
2. Madame Audrey MINNE, prénommée, à concurrence d’une part sociale : cent euros (100 EUR) ;
3. Monsieur Vincent MINNE, prénommé, à concurrence d’une part sociale : cent euros (100 EUR).
Total: deux cent septante-cinq mille deux cents euros (275.200 EUR).
(...)
Article 7—Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8—Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9—Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10—Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant non statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11—Pouvoirs du gérant
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les gérants ont tout pouvoir pour engager la société, soit collégialement, soit séparément à l’
exception des engagements que la société prend lorsqu’un acte authentique s’impose.
Il résulte que pour toute comparution de la société devant un Notaire pour la signature d’un acte
authentique, la signature des deux gérants est requise.
Article 12—Rémunération
L’assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants, et qui sont portés en frais généraux.
Il peut aussi leur être attribué des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d’emploi
et ces fonctions peuvent être rémunérées également.
Volet B
Article 13—Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14—Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mercredi du mois de juin, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15—Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16—Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17—Présidence—Délibérations—Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18—Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19—Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20—Dissolution—Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21—Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22—Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. —DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille
Volet B
dix-neuf.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième mercredi du mois de juin 2020.
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur MINNE Jean, prénommé ;
    •  Monsieur MINNE Vincent, prénommé.
Le mandat de Monsieur MINNE Jean ne sera pas rémunéré, sauf décision de l’assemblée générale.
Le mandat de Monsieur MINNE Vincent sera rémunéré, sauf décision de l’assemblée générale.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaireréviseur.
Pour extrait analytique conforme
Maître Etienne MICHAUX