N° d'entreprise : 0472845009
Nom
(en entier) : ACORTIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève des Hêtres Rouges 10
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le quinze mars,
Devant, Benjamin VAN HAUWERMEIREN, Notaire à la résidence de Oordegem (Lede),
S’est réunie:
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée
ACORTIS, ayant son siège à 1430 Rebecq, Drève des Hêtres Rouges 10, avec le numéro d’
entreprise 0423.852.188.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Patrick Van Oudenhove à la résidence de
Sint-Pieters-Leeuw le 22 septembre 2000, publié aux Annexes du Moniteur belge du 5 octobre 2000,
sous le numéro 20001005-287, et dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par le notaire Tom
de Saegher à la résidence de Evergem, le 22 mars 2005, publié aux Annexes du Moniteur belge du
15 avril 2005, sous le numéro 05055653.
Bureau:
La séance est ouverte sous la présidence de monsieur De corte Stefaan, ci-après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/Monsieur DE corte Stefaan Marie Paul Bert August, né à Gand le 1ier août 1962, habitant à 1430
Rebecq, Drève des Hêtres Rouges 10 : trois cent septante-cinq actions;
2/Madame DE CLERCQ Ann Karin Julia, né à Halle le 19 juin 1963, habitant à 1430 Rebecq, Drève
des Hêtres Rouges 10 : trois cent septante-cinq actions;
Soit ensemble : sept cent cinquante (750) actions ou la totalité des actions émises par la société.
Procuration sous seing privé
Monsieur De corte Stefaan, est représenté par madame DE BAERDEMAECKER Elise, habitant à
8300 Knokke-Heist, Meerlaan 105, par une procuration sous seing privé du 14 mars 2022, qui se
trouve dans le dossier du notaire.
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
3) Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4) Adresse du siège
Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
Volet B
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le président déclare également que le gérant a renoncé aux formalités de convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 8.056,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 12.395,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ACORTIS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Complément possible : La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger
- de faire la consultance en management en général, avec des conseils dans le domaine technique,
informatique, financier, administratif des ressources humaines, et dans d’autres domaines de la
gestion d’une entreprise. Ces prestations de services peuvent être exécutées sur base contractuelle
ou sur base de ces statuts, aussi bien en tant qu’adviseur externe qu’en tant que société ;
- programmer ou faire programmer, exploiter ou faire exploiter, vendre ou acheter des logiciels,
matériels ou autres accessoires dans le sens le plus large dans le domaine d’Internet, de la
télécommunication et de toute autre technologie future s’y rapportant ;
- l’exécution de mandats d’administrateurs ;
- construire ou faire construire, rénover ou faire rénover, acheter, échanger ou vendre en partie ou
complètement tous biens immobiliers. Louer à court ou à long terme, y compris faire exécuter les
Volet B
travaux nécessaires, exploiter ou faire exploiter, gérer ou faire gérer ces biens immobiliers ou des
droits y référents, aussi bien à son propre compte que pour le compte de tiers, de sociétés privées
ou publics et de particuliers ;
- l’achat et la vente de biens mobiliers, d’équipements et d’accessoires, dans le sens le plus large,
afin de garnir des biens immobiliers ;
- la gestion d’investissements et de participations
- acheter, posséder et vendre des titres, des actions, des obligations, des créances, d’autres effets
ou participations sous quelque forme que ce soit, émis par des sociétés belges ou étrangères, d’
instituts ou d’autres associations, l’obtention par participation, inscription, achat, option ou n’importe
quel autre moyen d’actions de participations, d’obligations de créances, d’autres effets ou titres ;
- exécuter toutes transactions relatives à des placements et participations, l’attribution de prêts, y
inclus des prêts d’obligations, des garanties, des gages et autres cautions ;
La société peut, en Belgique et à l’étranger, réaliser toutes transactions industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières qui peuvent, de façon directe ou indirecte, promouvoir ou
élargir ses activités. Elle peut acquérir tous biens matériels et immatériels, même si ceux-ci n’ont pas
de lien direct ou indirect avec son but.
Elle peut, de quelque façon que ce soit, prendre des participations dans toutes les entreprises,
associations, sociétés ou affaires qui poursuivent un but identique, analogue ou connexe, similaire
ou apparente, ou qui peuvent promouvoir ou améliorer ses activités, faciliter l’écoulement de ses
produits ou services, et peut collaborer ou fusionner avec elles.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées au moment de l'émission.
S'il s'agit d'un administrateur-actionnaire unique, celui-ci détermine librement, selon les besoins de la
société et aux époques qu'il détermine, les versements à effectuer ultérieurement par lui sur les
actions en numéraire souscrites et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. S’il y a plusieurs administrateurs
nommés, ils sont un collège.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : monsieur DE corte
Stefaan, né à Gand le 1ier août 1962, habitant à 1430 Rebecq, Drève des Hêtres Rouges 10,
présent et qui accepte.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il y a plusieurs administrateurs, la société est valablement représentée par l’administrateur délégué
ou par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Assemblée générale électronique ou par procédure écrite
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
Assemblée générale électronique
§1. La décision d'organiser une assemblée générale à distance appartient à l’organe d’
administration. Cela se fait par un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société, conformément aux dispositions légales.
§2. Au regard du respect des conditions de présence et de majorité, ceux qui participent ainsi à
l'assemblée générale étant tenus pour être présents au lieu où se tient l'assemblée générale.
§3. La qualité et l'identité de la personne qui souhaite participer à l'assemblée seront vérifiées et
garanties selon les modalités précisées dans la convocation. La convocation détermine également la
manière dont il est établi qu'une personne participe à l'assemblée générale par les moyens de
communication électroniques et peut donc être considérée comme présente. Afin de garantir la
sécurité des moyens de communication électroniques, la convocation peut imposer des conditions à
l'utilisation des moyens de communication électroniques. Il appartient au bureau de l'assemblée
générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et la convocation
et de déterminer si une personne participe valablement à l'assemblée générale par des moyens de
communication électroniques et peut donc être considérée comme être présents. Si l'entreprise
dispose d'un site internet, les démarches pour les personnes habilitées à participer doivent
également être rendues accessibles sur ce site internet.
§4. Les moyens de communication électroniques mis à disposition par la société doivent :
a) permettre de vérifier la capacité et l'identité du participant qui l'utilise ;
b) permettre au moins aux participants de prendre connaissance directement, simultanément et sans
interruption des délibérations de l'assemblée et, s'il s'agit d'actionnaires, d'exercer leur droit de vote
sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à statuer ;
c) permettre aux participants de participer aux délibérations et de poser des questions.
Volet B
§5. L'organe d’administration doit communiquer dans la convocation comment il garantira les
conditions légales de la réunion électronique avec une description claire et précise des procédures
concernant la participation à distance.
§6. Le procès-verbal doit mentionner les problèmes et incidents techniques ayant empêché ou
perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
L'assemblée générale est autorisée à répartir le bénéfice et à déterminer les distributions, sous
réserve des dispositions légales en la matière.
L'organe d'administration est également autorisé, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à procéder à des distributions du bénéfice de l'exercice en
cours ou de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, diminuée, le cas échéant, de la perte reportée ou augmentée du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution:
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1430 Rebecq, Drève des Hêtres
Rouges 10.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.