Nº d'entreprise : 0880 353 687
Nom
(en entier) : BELFISC
(en abrégé) :
Forme légala : Société privée à responsabilité limitée
Projet d'apport de branche d'activités établi conformément à l'article
12:93 du Code des sociétés et des associations par
Belfisc SRL de droit belge
à
Lisa SRL de droit belge en formation
Conformément à l'article 12:93 du Code des société et des associations (« CSA »), les organes
(1)Belfisc, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège estétabli au 143/4 Avenue Louise,
et
(2)Lisa SRL société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est établi au Rue de la Lys,54 à
ont conjointement établi un projet d'apport, aux termes duquel il est proposé que Belfisc apporte à Lisa la
Cette opération entraînera de plein droit le transfert à Lisa, sans dissolution de Belfisc, de tous les actifs et
En contrepartie de l'apport, Belfisc recevra une rémunération consistant exclusivement en actions
Les conseils d'administration de Belfiscet de Lisa effectuerontcet apport conformément aux dispositions du
Par conséquent, les conseils d'administration de Belfisc et Lisa proposent ce qui suit :
1. Opportunité de l'apport de la Branche d'Activités
Depuis près de 15 ans, Belfisca une activité propre de conseil aux entreprises. Belfisc a aussi développé
Les activités de Belfiscse concentrentautour de 2 secteurs d'activité différents dontil convient de séparer
2. Forme légale, dénomination, objet et siège des sociétés participant à l'apport
2.1 Société apporteuse
La société apporteuse est Belfisc, société à responsabilité limitée, dontle siège est établi au 143/4 Avenue
2.2 Société bénéficiaire
3. Description de l'apportainsi que de la répartition des éléments du patrimoine de la société apporteuse
L'apport par Belfisc de la Branche d'Activités comprend tous les actifs, passifs, droits et obligations se
L'Annexe 2 fournit, à titre d'illustration, un bilan pro forma arrêté au 30 septembre 2022 reprenant les
Les éléments d'actif et de passif, les droits et obligations non-afférents à la Branche d'Activités et les
Tout élément d'actif ou de passif qui n'est pas spécifiquement lié à la branche d'activités « immeubles » de
4. Caractéristiques des actions nouvelles émises par la société bénéficiaire
Les actions nouvellement émises par Lisa en rémunération de l'Apport de Branche d'Activités seront
5. Date à partir de laquelle les actions attribuées par la société bénéficiairedonnentle droitde participer aux
Les actions nouvellement émises par Lisa à Belfisc seront immédiatement inscrites dans le registre des
Les actions émises seront des actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part
6. Date de rétroactivité comptable - Date à partir de laquelle les opérations de la société apporteuse sont
Toutes les opérations relatives à la Branche d'Activités apportée seront considérées du point de vue
Toutes les opérations effectuées après cette date par Belfisc dans le cadre de la Branche d'Activités
7. Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés participant à
Aucun avantage particulier n'a été attribué aux membres des organes d'administration de Belfisc et Lisa.
8. Approbation par l'assemblée générale extraordinaire etdépôtauprès du greffe du tribunal de l'entreprise
Ce projet d'apport sera déposé par Belfisc auprès du greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles.
L'assemblée générale des actionnaires de Lisa, appelée à se prononcer sur ce projet d'apport, ne pourra
L'approbation du projet d'apport par l'assemblée générale des actionnaires de Belfisc n'est pas requise.
9. Dispositions fiscales
L'apportde la Branche d'Activités (i) sera exempt de droits d'enregistrement conformément aux articles 117,
Pour autant que de besoin, Belfisc et Lisa déclarent, conformément à l'article 2 de l'Arrêté royal du 18 juillet
10. Coûts
Les coûts relatifs'à l'apport de la Branche d'Activités sont pris en charge pour moitié par Belfisc et pour
Fait en quatre exemplaires.
Belfiscet Lisa reconnaissentavoirreçu chacune deux exemplaires originaux, l'un d'entre eux pour Belfisc
Date : 30 septembre 2022
Belfisc représentée par David MICHEL, administrateur
Lisa représentée par Belfisc SRL, représentée par son administrateur David MICHEL
ANNEXES
Remarque générale
La description qui suit dans les présentes Annexes des éléments d'actif et de passif de la Branche d'Activités
Conformémentà l'article 7:197 du CSA, l'apportde la Branche d'Activités à Lisa fera l'objet de rapports sur
Les informations financières non auditées reprises en Annexe 2 sont basées sur les états financiers
Par ailleurs, la prise d'effet de cet apport rétroagit sur le plan comptable au 1er octobre 2021.
Dans les comptes de Belfisc, le secteur d'activité immobilier et les autres secteurs d'activités sont repris
Les informations reprises ci-dessous ontété produites à titre indicatif et peuvent différer des valeurs réelles
Annexe 1 - Liste des éléments d'actif et de passif de la Branche d'Activités
1 Description générale des éléments d'Actif et de Passif apportés
La Branche d'Activités apportée par Belfisc à Lisa comprend l'ensemble de ses activités immobilières, à
A.Le parc immobilier, soit :
-Un immeuble d'habitation sis Rue de la Lys 54, à 7500 Tournai dont il sera fait plus ample description par
-Un rez-de-chaussée commercial sis au croisementde la rue des Campeaux et de la Rue de Pont à 7500
·tous les droits réels sur les immeubles dont Belfisc est titulaire direct (Annexe 1A) ;
·Les différents contrats qui sont liés à ces immeubles.
·Toutes les autorisations et permis liés à ces immeubles.
B.Il n'existe pas de dettes de Belfiscapportées à Lisa car se rattachant à ses activités « immeubles ».Tout
C.En revanche, tout autre élément corporel ou incorporel qui n'est pas spécifiquement lié à la branche
2 Description détaillée de certains éléments d'Actif apportés
Les actifs immobiliers apportés par Belfisc à Lisa comprennent les droits réels détenus par Belfisc sur les
3 Description détaillée de certains éléments de Passif apportés
3.1 Dette financière
Aucune dette ne sera transférée par Belfisc à Lisa.
3.2 Engagements et Garanties
Aucun engagement et/ou garantie encore émises par Belfisc en faveur de tiers n'existe.
L'administrateur
Procuration est donnée à Monsieur David MICHEL, mandataire.
Pour extrait analytique
Déposé par Monsieur David MICHEL, mandataire