N° d'entreprise : 0477625723
Nom
(en entier) : AG-DINANT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Waulx 23
 : 5500 Dinant
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il ressort d’un acte passé devant Bart Cluyse, notaire à la résidence de Pittem le cinq décembre
2023, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
‘AG DINANT’ a pris les décisions suivantes à l’unanimité des voix:
PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00) et la réserve légale de la société soit
mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille
quatre cents euros (€ 12.400,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide ensuite de maintenir l'adresse du siège social de la société. Toutefois,
l'assemblée décide par la présente de placer l'adresse du siège social de la société en dehors des
statuts et d'inclure dans les statuts uniquement que le siège social est situé en Région wallonne.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de révoquer l'actuel gérant non statutaire (maintenant ‘administrateur’),
monsieur NEMEGHEER Geert, nommé, de son poste de gérant non statutaire.
Toutefois, l'assemblée a immédiatement décidé de procéder à la reconduction immédiate de
monsieur NEMEGHEER Geert en tant qu'administrateur non statutaire de la société pour une durée
indéterminée.
Monsieur NEMEGHEER Geert, ici présent, déclare expressément accepter sa démission en tant que
administrateur non statutaire et par conséquent sa nomination en tant que administrateur non
statutaire.
Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée générale décidera lors de la prochaine assemblée annuelle de la décharge à accorder
au gérant démissionnaire pour la période du mandat qu'il a exercé avant sa démission.
CINQUIÈme RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
NOM ET FORME:
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « AG DINANT » .
SIEGE:
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
OBJET:
L’agriculture au sens le plus général du terme, l’élevage, l’achat et la vente d’animaux, le prise de
bétail en pension, la culture, l’achat et la vente de produits et denrées agricoles, d’engrais, d’
aliments, de produits phyto, la réalisation de travaux agricoles pour compte propre et pour compte de
tiers.
DURÉE:
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ORGANE D’ADMINISTRATION ET POUVOIRS
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
POUVOIRS DE REPRÉSENTATION EXTERNE
Chaque administrateur individuellement, même s’ils sont plusieurs, représente la société vis-à-vis
des tiers et devant les tribunaux en tant que demandeur ou défendeur.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi de mais à
vingt (20) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signera les comptes annuels pour approbation à cette date.
Si l'on opte pour la procédure décisionnelle écrite, la société doit recevoir la circulaire indiquant
l'ordre du jour et les propositions de résolutions, signée et approuvée par tous les actionnaires, au
plus tard le jour prévu dans les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les assemblées des actionnaires se tiennent au siège social de la société ou en tout autre lieu
indiqué dans la convocation.
ADMISSION A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
ReprÉsentation par procuration
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, qu'il soit ou non actionnaire. Les procurations doivent porter une signature (y compris la
signature numérique visée à l'article 8.1 2° du Code civil).
Les procurations doivent être notifiées par écrit, par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 de l'ancien code civil, et déposées au bureau de l'assemblée. En outre,
l'administrateur peut exiger qu'elles soient déposées à l'endroit désigné par lui trois jours ouvrables
avant l'assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables aux fins
du présent article.
La procuration donnée reste valable pour chaque assemblée générale ultérieure pour autant que les
mêmes points de l'ordre du jour y soient traités, à moins que la société ne soit informée d'une
cession des actions concernées.
L'actionnaire empêché a également la possibilité de voter à l'avance par écrit si la convocation le
prévoit. Ce vote écrit doit être remis à la société au plus tard deux jours avant la date de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est exprimé mentionne chaque point de l'ordre du jour et la
mention manuscrite "accepté" ou "refusé", suivie de la signature ; elle est envoyée à la société par
lettre recommandée et doit parvenir au siège social au plus tard la veille de l'assemblée.
Le vote exprimé par écrit reste valable pour toute assemblée générale ultérieure pour autant que les
mêmes points de l'ordre du jour y soient traités, à moins qu'une cession des actions concernées ne
soit notifiée à la société.
ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le
droit de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
L'organe de direction doit reconvoquer l'assemblée générale avec le même ordre du jour dans le
délai de trois semaines.
Les formalités accomplies pour participer à la première assemblée restent valables pour la seconde.
Les nouveaux dépôts seront autorisés dans les délais et les conditions prévus par les statuts.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
DÉLIBERATIONS - CONDITIONS DE QUORUM
Toutes assemblée générale ne peut statuer que sur les propositions inscrites à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, à
condition que les procurations le mentionnent expressément et que la décision soit prise à
l'unanimité.
L'assemblée générale des actionnaires peut valablement délibérer quel que soit le nombre d'actions
présentes et représentées, sauf dans les cas où la loi ou les statuts exigent un quorum de présence
spécifique.
DÉLIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires
concernant les actions sans droit de vote.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire dans la société, celui-ci peut exercer seul les pouvoirs accordés à
l'assemblée générale.
Toute assemblée générale ne peut statuer que sur les propositions inscrites à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, à
condition que les procurations le mentionnent expressément.
MAJORITÉ
Sauf dans les cas prévus par la loi, les résolutions sont adoptées, quel que soit le nombre d'actions
présentes ou représentées à l'assemblée, à la majorité simple des voix participant au vote.
L'abstention n'est pas prise en compte dans le décompte des voix, ni au numérateur, ni au
dénominateur.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente et un décembre (31/12) de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Les comptes annuels sont valablement signés par un administrateur en vue de leur dépôt.
L'organe de gestion doit également établir un rapport annuel conformément aux articles 3:5 et 3:6 du
Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, l'organe de gestion n'est pas tenu d'établir un
rapport annuel tant que la société remplit les conditions énoncées à l'article 3:4 du Code des sociétés
et des associations.
RÉPARTITION - RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe administratif est également habilité, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 C.D.A., à
procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, diminué, le cas
échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
SIXIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale décide:
- d'autoriser les administrateurs à exécuter toutes les décisions susmentionnées;
- charger le notaire soussigné de rédiger et de signer la coordination des statuts à rédiger et à signer,
conformément à la résolution précédente, et d'en assurer le dépôt dans le dossier de la société;
- de coordination des statuts à rédiger et à signer, conformément à la résolution précédente, et d'en
assurer le dépôt dans le dossier de la société.
 
Extrait consolidé:
Signé Bart Cluyse, notaire à la résidence de Pittem
 
Documents déposés
- l’exemplaire de l’acte notarié
- le texte coordonné des statuts