N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AXYLIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Peltzer 46
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Michael LEJEUNE, notaire à Nandrin, en date du 20 septembre 2019, en
cours d’enregistrement,
IL RESULTE QUE :
1. La Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « FIDUCIAIRE ERNST
ET ASSOCIES », ayant son siège social à 4800 Verviers, avenue Peltzer 34, inscrite au registre des
personnes morales de Liège, division Verviers sous le numéro TVA BE 0421.207.256.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Baudouin SAGEHOMME, à Andrimont le 31 mars
2004, publié aux annexes du Moniteur Belge du 20 avril 2004 sous le numéro 04060200 et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Lévi ROSU à Ans
le 19 décembre 2017, publié aux annexes du Moniteur belge du 5 janvier 2018 sous le numéro
18003636.
Ici représentée par son gérant nommé lors de l’assemblée générale extraordinaire du 13 octobre
2017, dont un extrait conforme du procès-verbal a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 4
décembre 2017 sous le numéro 17168871 la Société Privée à Responsabilité Limitée "YBL EXPERT
COMPTABLE - CONSEIL FISCAL", ayant son siège social à 4802 Verviers (Heusy), Rue Jean
Baguette 27, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Verviers sous le numéro
TVA BE 0841.244.178.
Ici représentée par son représentant permanent Monsieur BOULANGER, Yves Marie René, né à
Verviers le 3 novembre 1974, (...), domicilié à 4802 Verviers (Heusy), Rue Jean Baguette 27.
2. La Société Privée à Responsabilité Limitée « BUREAU J. SOUREN S.P.R.L. », ayant son siège
social à 4700 Eupen, Lascheterweg 30-32, inscrite au registre des personnes morales d'Eupen sous
le numéro TVA BE 0424.266.221.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Guy LILIEN, à Eupen le 29 juillet 1983, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 18 août 1983 sous le numéro 2132-21 et dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Philippe Malherbe à Eupen le 16
janvier 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 1 février 2018 sous le numéro 18023540.
Ici représentée par son gérant nommé lors de l’assemblée générale extraordinaire du 13 octobre
2017, dont un extrait conforme du procès-verbal a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 27
novembre 2017 sous le numéro 17165374 la Société Privée à Responsabilité Limitée "YBL EXPERT
COMPTABLE - CONSEIL FISCAL", ayant son siège social à 4802 Verviers (Heusy), Rue Jean
Baguette 27, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Verviers sous le numéro
TVA BE 0841.244.178.
Ici représentée par son représentant permanent Monsieur BOULANGER, Yves Marie René, né à
Verviers le 3 novembre 1974, (...), domicilié à 4802 Verviers (Heusy), Rue Jean Baguette 27.
3. La Société Privée à Responsabilité Limitée « TKS AUDIT », ayant son siège social à 4700 Eupen,
Lascheterweg 30, inscrite au registre des personnes morales d'Eupen sous le numéro TVA BE
0682.872.872.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Gido SCHÜR, à Sankt Vith le 2 octobre 2017,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 16 octobre 2017 sous le numéro 17323434 et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Gido SCHÜR à
0735530709
Volet B
Sankt Vith le 22 décembre 2017, publié aux annexes du Moniteur belge du 18 janvier 2018 sous le
numéro 18013569.
Ici représentée par son gérant nommé lors de l’assemblée générale extraordinaire du 24 décembre
2018, dont un extrait conforme du procès-verbal a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 9
janvier 2019 sous le numéro 19004758 la Société Privée à Responsabilité Limitée "SEBASTIEN
VERJANS, RÉVISEUR d'ENTREPRISES", ayant son siège social à 4130 Esneux, Allée de la
Fraineuse 26, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro
TVA BE 0508.572.483.
Ici représentée par son représentant permanent Monsieur VERJANS, Sébastien Christian Ludo, né à
Etterbeek le 25 juillet 1977, (...), domicilié à 4130 Esneux, Allée de la Fraineuse 26.
4. La Société Privée à Responsabilité Limitée « FIDU3000 », ayant son siège social à 4671 Blégny
(Barchon), Rue Thier du Ry 5, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège
sous le numéro TVA BE 0899.712.612. Société constituée suivant acte reçu par le notaire Francis
DETERME, à Fexhe-Slins le 5 août 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge du 28 août 2008
sous le numéro 08140650 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal
rédigé par le notaire Olivier JACQUES à Herstal le 28 août 2018, publié aux annexes du Moniteur
belge du 12 septembre 2018 sous le numéro 18327801.
Ici représentée par son gérant nommé lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 août 2018,
dont un extrait conforme du procès-verbal a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 12
septembre 2018 sous le numéro 18327801 :
La Société Privée à Responsabilité Limitée "YBL EXPERT COMPTABLE - CONSEIL FISCAL", ayant
son siège social à 4802 Verviers (Heusy), Rue Jean Baguette 27, inscrite au registre des personnes
morales de Liège, division Verviers sous le numéro TVA BE 0841.244.178.
Ici représentée par son représentant permanent Monsieur BOULANGER, Yves Marie René, né à
Verviers le 3 novembre 1974, (...), domicilié à 4802 Verviers (Heusy), Rue Jean Baguette 27.
ONT CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE dont un extrait des statuts suit :
PREAMBULE
A. CONSTITUTION
Ils déclarent constituer une Société à Responsabilité Limitée, sous la dénomination « AXYLIUM »,
dont le siège sera établi à 4800 Verviers, Avenue Peltzer 46, aux capitaux propres de départ de DIX
MILLE EUROS (10.000,00 €), représentés par cent (100) actions au prix de CENT EUROS (100,00
€) chacune.
B. SOUSCRIPTION DES ACTIONS – LIBERATION DES APPORTS
Les comparants déclarent souscrire inconditionnellement à l’intégralité des actions émises par la
société en formation et libérer entièrement leurs souscriptions comme suit :
- La Société Privée à Responsabilité Limitée "FIDUCIAIRE ERNST ET ASSOCIES", ci-avant mieux
qualifiée, laquelle déclare souscrire vingt-cinq (25) actions soit pour DEUX MILLE CINQ CENT
EUROS (2.500,00 €) ;
- La Société Privée à Responsabilité Limitée "BUREAU J. SOUREN S.P.R.L.", ci-avant mieux
qualifiée, laquelle déclare souscrire vingt-cinq (25) actions soit pour DEUX MILLE CINQ CENT
EUROS (2.500,00 €) ;
- La Société Privée à Responsabilité Limitée "TKS AUDIT", ci-avant mieux qualifiée, laquelle déclare
souscrire vingt-cinq (25) actions soit pour DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2.500,00 €) ;
- La Société Privée à Responsabilité Limitée "FIDU3000", ci-avant mieux qualifiée, laquelle déclare
souscrire vingt-cinq (25) actions soit pour DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2.500,00 €).
Soit : cent (100) actions ou l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DIX MILLE EUROS (10.000,00
€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BELFIUS (...).
Une attestation de ce dépôt émanant de ladite banque a été remise au Notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX MILLE EUROS
(10.000,00 €).
Titre 1er. Caractère de la société
Article 1er. Dénomination
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « AXYLIUM ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « SRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots « Registre des Personnes
Morales » ou des lettres abrégées « RPM », ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le
Volet B
site internet de la société doivent aussi être indiqués.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, exclusivement pour son compte propre et en son
nom propre :
-la mise à la disposition de ses actionnaires, de ses administrateurs et des sociétés dont ils font
partie des moyens humains et matériels d’exploitation et autres services leur permettant d’exercer
leur activité professionnelle.
Elle peut par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention
financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social est le même que le sien.
La société peut également s’intéresser ou prendre des participations dans d’autres sociétés, nouer
des liens de collaboration avec celles-ci, directement ou indirectement, ou de toute autre façon.
La société peut également exercer la fonction d’administrateur, fondé de pouvoirs, mandataire ou
liquidateur dans d’autres sociétés ou entreprises civiles dont l’objet social est identique, similaire ou
analogue au sien.
Elle ne se livre pas à des activités commerciales. La société n’entretient aucune relation
contractuelle avec les clients des experts-comptables et des conseils fiscaux et elle n’envoie aucune
note d’honoraires à ces personnes.
-la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier; toutes opérations en rapport
avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l’achat, la vente, la
construction, la transformation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location, l’échange, le
lotissement et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la
gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière ;
-la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes opérations en rapport
avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’ils soient, tels que l’achat, la vente, la
location ;
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières et immobilières
généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation partielle ou complète.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe
du tribunal de l’entreprise.
TITRE II. ACTIONS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque action. Si plusieurs personnes ont des droits réels
sur une même action, l’exercice du droit de vote peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de démembrement
du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Cession et transmission des actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Article 9. Registre sociétaire
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat
qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Les administrateurs sont solidairement
responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’
infractions aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ou des statuts. Ils ne seront
déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si
aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus
prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Révocation d’un administrateur
Tout administrateur peut-être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
l'assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications
aux statuts.
Titre IV. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 1er lundi du mois de juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers électroniques envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux actionnaires une
copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des Sociétés
et des Associations. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et
gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Procuration et représentation
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences. Tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place. Représentent régulièrement l’incapable,
dans l’exercice des prérogatives attachées aux parts ou actions, ses représentants légaux (ayant l’
autorité parentale ou tuteur …), seuls habilités dans le cadre des présents statuts et à l’égard de la
société et des actionnaires de celle-ci à exercer lesdites prérogatives quelle que soit la nature ou l’
objet des délibérations soumises au vote. Le représentant est présumé disposer des pouvoirs à cet
effet. En cas de contestation à ce sujet, l’assemblée générale a le droit de suspendre l’exercice du
droit de vote jusqu’à la détermination de la personne habilitée à exercer ces prérogatives. Il en est de
même en cas d’incapacité impliquant l’assistance d’une personne habitante (curateur ou tuteur, etc) :
à l’égard de la société et des actionnaires, la présence de l’assisté et de la personne qui l’assiste
légalement s’impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration par la
personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet, l’assemblée
générale a le droit de suspendre l’exercice du droit de vote comme indiqué à l’alinéa précédent. Il en
est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d’inventaire et de manière plus générale,
dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a été
désigné (faillite, liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l’égard de la société et des actionnaires
le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l’assemblée générale a le droit de
suspendre l’exercice du droit de vote comme dit aux alinéas ci-dessus.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Tenue de l’assemblée
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au
personnel de la société.
Article 21. Délibération - vote
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Le vote peut également être émis par écrit.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les
décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Procès-verbal
En cas de pluralité d’actionnaires, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par
tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Titre V. Exercice et distribution
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Titre VI. Dissolution - liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée
par le président du tribunal de l’entreprise dans l’arrondissement duquel la société a son siège au
jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant
la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l’arrondissement ou la société avait son
siège six mois avant la décision de la dissolution. Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après
cette confirmation. Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui
représentera le liquidateur doit être désignée dans l’acte de nomination. S’ils sont plusieurs, les
liquidateurs forment un collège.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 30. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Dispositions transitoires
1. Premier exercice social
Le premier exercice social s’achèvera le 31 décembre 2020.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2021.
3. Reprise par la société des engagements pris pendant une période de transition
Les fondateurs déclarent que la société n’acquerra la personnalité juridique et qu’elle n’existera qu’à
partir du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise, d’un extrait du présent acte de constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en
constitution depuis le 1er janvier 2019. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la
personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être pris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Les actionnaires ont en outre pris les résolutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’acte constitutif conformément à la loi :
1. Nomination d’un administrateur non-statutaire
Sont nommés en qualité d’administrateurs pour une durée illimitée :
-La société privée à responsabilité limitée "FIDUCIAIRE ERNST ET ASSOCIES", précitée, en qualité
d’administrateur avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.
Son mandat d’administrateur sera gratuit.
Laquelle société a désigné conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations
Monsieur BOULANGER Yves, ci-avant mieux qualifié, en qualité de représentant permanent.
Il représentera la société, laquelle a été nommée en qualité d’administrateur non-statutaire.
-La société privée à responsabilité limitée "BUREAU J. SOUREN S.P.R.L.", précitée, en qualité d’
administrateur avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.
Son mandat d’administrateur sera gratuit.
Laquelle société a désigné conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations
Monsieur BOULANGER Yves, ci-avant mieux qualifié, en qualité de représentant permanent.
Il représentera la société, laquelle a été nommée en qualité d’administrateur non-statutaire.
-La société privée à responsabilité limitée "TKS AUDIT", précitée, en qualité d’administrateur avec
tous les pouvoirs prévus par les statuts. Son mandat d’administrateur sera gratuit.
Laquelle société a désigné conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations
Monsieur VERJANS Sébastien, ci-avant mieux qualifié, en qualité de représentant permanent.
Il représentera la société, laquelle a été nommée en qualité d’administrateur non-statutaire.
-La société privée à responsabilité limitée "FIDU3000", précitée, en qualité d’administrateur avec
tous les pouvoirs prévus par les statuts. Son mandat d’administrateur sera gratuit.
Laquelle société a désigné conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations
Monsieur BOULANGER Yves, ci-avant mieux qualifié, en qualité de représentant permanent.
Il représentera la société, laquelle a été nommée en qualité d’administrateur non-statutaire.
Lesquels, ici, représentés, déclarent accepter et confirmer expressément qu’ils ne sont pas frappés
d’une décision qui s’y oppose.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Pouvoirs
Monsieur VERJANS Sébastien, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Volet B
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
IV. GESTION JOURNALIÈRE
Et à l’instant, se réunissent les administrateurs lesquels se délèguent réciproquement la gestion
journalière de la société. En conséquence, chacun des administrateurs peut agir seul et représenter
seul la société dans le cadre de la gestion journalière.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt en même temps que l’expédition de l’acte.