Nº d'entreprise : 0422 612 370
Nom
(en entier) : Jurisprudence de Liège
(en abrégé) : J.L.
Forme legale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Place des Nations Unies, 7 à 4020 Liège
Objet de l'acte : Adaptation des statuts
Extraits du PV de l'AG du 20 mars 2024
La modification des statuts est adoptée à l'unanimité.
TITRE I : DENOMINATION ET SIEGE
1.L'association est dénommée « Jurisprudence de Liège », en abrégé J.L.
2.Son siège social est établi à 4020 Liège, place des Nations-Unies, 7 (arrondissement judiciaire de Liège,
Région Wallonne). Il peut être transféré par décision du conseil d'administration. Toute modification du siège
social doit être publiée dans le mois aux annexes du Moniteur belge et déposée dans le dossier de l'ASBL au
greffe du tribunal de l'Entreprise du siège de l'association
TITRE II : BUT et OBJET
3.L'association a pour but désintéressé la promotion de la connaissance du droit et de la jurisprudence,
particulièrement dans les ressorts des Cour d'appel de Liège, Mons et Bruxelles.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement a son but et notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire.
4.L'association a pour objet l'édition et la publication de tous ouvrages juridiques et notamment
-toutes décisions juridictionnelles
-- tous commentaires juridiques, notes bibliographiques et informations de nature judiciaire
-tous ouvrages de droit
TITRE III : ASSOCIES
Section 1 : admission
5.L'association est composée de membres effectifs dont le minimum est fixé à 3. Les fondateurs sont les
premiers membres effectifs de l'association.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées, souverainement, par le conseil d'administration.
Les personnes qui désirent aider l'association à réaliser son but peuvent être admises en qualité de membres
sympathisants ou protecteurs qui n'ont pas la qualité de membres effectifs.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration. La
décision d'admission est prise à la majorité simple. Dans ce cadre, les abstentions, votes blancs et nuls ne
sont pas pris en compte dans le calcul des majorités. En cas d'égalité des voix, la voix du président compte
double.
6.Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au Conseil
d'administration.
Section 2 : démission - exclusion - suspension
7.La qualité de membre se perd par la démission, l'exclusion, le décès ou la faillite. Le membre
démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun
droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés ni inventaires.
8.Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par écrit leur
lettre de démission au Conseil d'administration.
9.Est réputé démissionnaire un membre qui n'est ni présent ni représenté ni excusé à trois assemblées
générales consécutives.
10.L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, au scrutin
secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, à condition que les deux tiers des
membres se trouvent réunis (procurations comprises).
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et décider de l'exclusion à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La
proposition d'exclusion doit être notée dans la convocation et le membre dont l'exclusion est proposée a le
droit d'être entendu. Le compte rendu de cette audition est noté dans le PV de l'organe qui l'a réalisée .
11.L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaires.
Section 3 : Registre
12.Le conseil d'administration tient un registre dans lequel sont inscrites les décisions d'admission, de
démission ou d'exclusion des membres, et ce, dans les huit jours de la connaissance que le conseil
d'administration a eue de la décision.
La consultation de ce registre est déterminée par l'article 9:3, § 1er, du Code des sociétés et des
associations.
TITRE IV : COTISATIONS
13.Les associés ne sont astreints à aucun droit d'entrée ni cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
14.L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président
du conseil d'administration.
15.L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
reconnus par la loi.
16.Il doit être tenu au moins une assemblée générale par an dans le courant du premier semestre de
l'année civile. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par
décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs, au moins. Tous
les membres doivent y être convoqués.
17.L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par lettre ordinaire ou par courriel,
au moins quinze jours avant l'assemblée, lettre ordinaire signée par le président ou le secrétaire. L'ordre du
jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux art. 9.2.21, 9.2.32 et 9.2.110 du Code
des sociétés et des associations, l'assemblée peut délibérer valablement au sujet des points qui ne sont pas
mentionnés à l'ordre du jour.
18.Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire ayant la qualité de
membre.
Un membre peut être porteur de plusieurs procurations.
19.Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président
ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
20.Toute proposition signée par le cinquième des associés doit être portée à l'ordre du jour.
21.Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président ou le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, sans déplacement. Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance
des tiers intéressés, par lettre à la poste.
22.Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur. Il en
est de même de toute nomination, démission ou révocation d'un administrateur.
TITRE VI : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
23.L'association est administrée par un conseil composé de quatre membres au moins, nommés parmi les
associés, par l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs expire par décès, démission ou révocation.
L'administrateur qui souhaite démissionner notifie sa démission par écrit au président du conseil. Il reste
en fonction jusqu'à son remplacement. Est démissionnaire d'office l'administrateur qui perd la qualité de
membre.
Chaque administrateur peut être en tout temps révoqué par l'assemblée générale. Il doit être entendu
préalablement.
24.En cas de vacance en cours de mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
25.Le conseil désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
26.Le conseil se réunit sur convocation du président ou du secrétaire. Il ne peut statuer si la majorité de
ses membres n'est pas présente ou représentée, le cas échéant à distance par voie électronique. Un
administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur en transmettant une procuration au
secrétaire avant le début du conseil. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de
parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire et
inscrites dans un registre spécial.
Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le secrétaire.
27.Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration, la gestion et la
représentation de l'association, hormis ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.
Le Conseil d'administration transmet également au registre U.B.O. les données énumérées à l'article 1:35
du Code des sociétés et des associations.
Il en est de même en cas de cessation de la fonction d'administrateur.
TITRE VII : REPRESENTATION JUDICIAIRE
Section 1 : Représentation judiciaire
28.Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le président ou le vice-président, suivant le cas.
Section 2 : Représentation extrajudiciaire
29.Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés, à moins d'une
délégation spéciale, par le président du Conseil d'administration, qui n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à
l'égard de tiers.
TITRE VIII : GESTION JOURNALIERE
30.Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à un ou plusieurs
administrateurs. Chacun d'eux peut agir seul.
31.Le délégué à la gestion journalière a notamment pour mission de faire et recevoir les paiements de
l'association, délivrer ou retirer toute quittance, gérer les comptes bancaires ouverts au nom de l'association,
recevoir tous envois ou plis recommandés, donner décharge et accomplir tout acte conservatoire de gestion
et de représentation.
Le délégué à la gestion journalière signe les actes relatifs à cette gestion et à la correspondance courante.
32.Le délégué à la gestion journalière est nommé à la majorité des membres présents au conseil
d'administration pour une durée indéterminée. Il peut être révoqué à tout moment à la même majorité, après
avoir été convoqué.
TITRE IX : LE BUDGET
33.Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
34.L'exercice social commencera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice
débutera le 1er janvier 1982.
35.L'assemblée générale peut désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de l'association et
de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et rééligible.
36.En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation
devra être faite en faveur d'une association ayant un objet social similaire. Ces décisions ainsi que les nom,
profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes du Moniteur.
TITRE X : LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION
37.L'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association, conformément à l'article 9.2.110
du C.S.A.
Dans ce cas, elle désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération
éventuelle. Elle indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra être faite en
faveur d'une association ayant un objet social similaire.
Les décisions, ainsi que les noms, prénoms, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés
aux annexes du Moniteur belge.
En outre, communication sera faite à la Banque-Carrefour des entreprises.
38.Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, entré en vigueur le 1er mai 2019.
Patrick HENRY
Président du Conseil d'administration
Déposé en même temps : 1 exemplaire du PV de l'AG du 20 mars 2024