N° d'entreprise : 0578848686
Nom
(en entier) : DOCTEUR PIERRE HORWARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Tige des Saules 16
 : 4550 Nandrin
Objet de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé en date du 29 mars 2021 par le Notaire Bernard DEGIVE, de résidence à
Neupré, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée DOCTEUR PIERRE HORWARD, ayant son siège à 4550 Nandrin, Tige des
Saules, numéro 16, a pris les résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit :
A. PREMIÈRE RESOLUTION
En application de l’article 39, § 1, alinéas 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
B. DEUXIÈME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté
que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
Elle a ajouté qu’il n’y a pas de partie non encore libérée du capital.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)
et de rendre le solde disponible pour distribution.
C. TROISIÈME RESOLUTION
Conformément à l’article 7:154 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale :
 a examiné le rapport dressé en date du vingt-neuf mars deux mil vingt et un par l’organe d’
administration, conformément à l’article 7:154, alinéa 1 du Code des sociétés et des associations,
lequel rapport justifie la modification proposée à l’objet social ;
 a décidé de modifier l’objet social afin de supprimer les mots suivants du premier alinéa « (…) dont
les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des médecins ».
D. QUATRIÈME RESOLUTION
D.1. L’assemblée a procédé à l’examen des rapports et pièces visés aux articles 14:3, 14:4 et 14:5
du Code des sociétés et des associations, à savoir :
- le rapport de l’organe d’administration expliquant le projet de transformation de la société, daté du
premier mars deux mil vingt et un, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêté au trente et un décembre deux mil vingt ;
- le rapport dressé le vingt-deux mars deux mil vingt et un par Madame Cathy DUCHESNE, Réviseur
d’entreprises et Expert-comptable, agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée «
Cathy DUCHESNE, Réviseur d’entreprises et Expert-comptable », ayant ses bureaux à 4460 Grâce-
Hollogne, rue Joseph Dejardin, numéro 14/002, désignée par la société, sur cet état.
Volet B
Le rapport de Madame Cathy DUCHESNE, Réviseur d’entreprises et Expert-comptable, conclut dans
les termes suivants :
« 11. CONCLUSIONS
L’organe d’administration de votre société nous a désigné en date de 15 février 2021 pour établir le
rapport prévu par les articles 14:4, 14:6 et 14:7 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de la transformation de la forme juridique de la société.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31 décembre 2020 dressée par l’organe d’administration de la société, est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation d’une société n’ont pas fait apparaitre d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 204.446,84 EUR
n’est pas inférieur au capital minimum prévu pour la constitution d’une société anonyme.
Fait à Liège, le 22 mars 2021
SRL Cathy DUCHESNE
Réviseur d’entreprises et Expert-comptable
représentée par
Cathy DUCHESNE
Réviseur d’Entreprises (…) ».
L’assemblée a constaté, au vu des rapports et état précités, que l’actif net de la société est supérieur
au capital minimum d’une société anonyme.
D.2. L’assemblée a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d’adopter la forme de la société anonyme.
Le capital de la société anonyme sera de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00€). Il sera
constitué par les capitaux propres statutairement indisponibles dont question à la deuxième
résolution, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et par une partie de la réserve de
liquidation, soit pour quarante-deux mille neuf cents euros (42.900,00 €).
Les éléments comptables et bilantaires demeurent inchangés. La société anonyme continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée.
La société anonyme conserve le numéro d’entreprise de la société à responsabilité limitée.
La répartition des titres représenta-tifs du capital n'est pas modifiée.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et
un décembre deux mil vingt, sur lequel porte le rapport précité du Reviseur d’Entreprises.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées
réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
D.3. L’assemblée a décidé d’arrêter comme suit les statuts de la société anonyme :
« TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « DOCTEUR PIERRE HORWARD ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Le transfert du siège doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des
médecins concernés.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
Volet B
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant, que n'en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale. La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels
ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège et/ou un siège d'exploitation,
soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II : CAPITAL
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social,
libérées à concurrence de la totalité.
Article 6 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire
sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III : TITRES
Article 7 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Article 8 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 9 : Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
Article 10 : Cessions d’actions
A. Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celuici sera libre de céder tout ou partie des
actions librement, moyennant le respect de l'article neuf des présents statuts.
B. Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort selon les modalités suivantes :
 tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article neuf, obtenir l'agrément de l’unanimité des autres actionnaires. Les
conditions de réunion et de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur
Volet B
de la société.
 à cette fin, le candidat cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre d’actions dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
C. En cas d’actionnaire unique, son décès n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers ou
légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser :
- soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social, dans le respect du Code des
sociétés et des associations ;
- soit négocier les parts de la société ente eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions de l’article neuf ;
- soit négocier les parts de la société avec un tiers remplissant ces mêmes conditions ;
- à défaut, la société sera mise en liquidation.
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de celle-ci.
Article 11 : Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part aux autres actionnaires de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ce cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres à l’unanimité.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions par
voie de distribution effectuée dans le respect du Code des sociétés et des associations.
Cette distribution se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
Le cas échéant, les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu
à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article 12 : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou éventuellement à
des tiers sans préjudice de l'article 9. Dans les deux cas, le droit de préférence des associés
s'exercera selon la procédure organisée par la loi.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13 : Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L'assemblée générale le choisira parmi les médecins actionnaires.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement responsable des obligations de la société.
Article 13bis : Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 14 : Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement, étant entendu que seuls les
actes sans portée médicale peuvent être réalisés par des délégués non médecins.
Les délégués à la gestion journalière ne peuvent poser des actes qui sont en contradiction avec la
déontologie médicale.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
Article 16 : Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. A l’
occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide du montant de l’indemnité fixe ou
Volet B
variable.
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 17 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 18 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 19 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 21 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 22 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 23 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté.
Article 24 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20)
jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la
Volet B
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 25 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 26 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 27 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut toutefois être constituée que de l'accord unanime des actionnaires à moins que
le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, étant précisé
que ces derniers feront alors appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 30 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 : Déontologie médicale
L’actionnaire administrateur est soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Volet B
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'actionnaires, le
médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin
privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou actionnaires de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts ou le
règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un
médecin. La responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par fa société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des actions entre
médecins actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin ainsi que l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être
garantis.
Les actionnaires mettent en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires doivent alors
être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être
soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie, de surconsommation.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 32 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites ».
E. CINQUIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de mettre fin aux fonctions du gérant actuel et a procédé
immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée de Monsieur HORWARD Pierre, Docteur en médecine, qui a accepté.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale a donné par ailleurs décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de
son mandat.
F. SIXIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale a déclaré à l’unanimité que l’adresse du siège est située à 4550 Nandrin, Tige
des Saules, numéro 16.
G. SIXIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au Notaire Bernard DEGIVE d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé Bernard DEGIVE, Notaire
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés en même temps dans la base de données
centrale des STATUTS DE FORMES JURIDIQUES AUTHENTIQUE (STA).
Sont déposés par ailleurs au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège – Division Huy :
- une copie du rapport de l’organe d’administration expliquant le projet de transformation de la
société, daté du premier mars deux mil vingt et un, auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mil vingt ;
- une copie du rapport dressé le vingt-deux mars deux mil vingt et un par Madame Cathy
DUCHESNE, Réviseur d’entreprises et Expert-comptable, agissant pour le compte de la société à
responsabilité limitée « Cathy DUCHESNE, Réviseur d’entreprises et Expert-comptable », ayant ses
bureaux à 4460 Grâce-Hollogne, rue Joseph Dejardin, numéro 14/002, désignée par la société, sur
cet état.