N° d'entreprise : 0443 446 188
Nom
(en entier) : KYPROS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1410 Waterloo, Rue François Libert 39
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société KYPROS reçu par le Notaire
Dominique ROULEZ, à Waterloo, exerçant sa fonction dans la SRL dénommée « STAS de RICHELLE,
ROULEZ & JEMELKA » en abrégé « SRJ », société notariale ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de
Bruxelles 95, numéro d'entreprise 0767.564.067 RPM Nivelles, le 2 décembre 2022, enregistré, ce qui suit :
1.Première résolution
1. Rapport de gestion de l'organe d'administration relativement aux comptes annuels arrêtés
anticipativement à ce jour.
Le Président donne lecture du rapport de gestion établi 16 novembre 2022 par l'organe d'administration
relativement aux comptes annuels pour l'exercice entamé le 1er janvier 2022 et arrêtés à ce jour. Les
actionnaires se déclarent suffisamment éclairés.
Il. Approbation des comptes annuels arrêtés à ce jour.
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de l'organe d'administration, approuve
les comptes annuels pour l'exercice entamé le 1er janvier 2022 et arrêtés anticipativement à ce jour.
Ill. Décharge à l'administrateur pour sa gestion durant l'exercice.
L'assemblée donne pleine et entière décharge à Monsieur KITTIS Panayiotis, prénommé, pour sa gestion
durant l'exercice entamé le 1er janvier 2022 et clos anticipativement ce jour.
2.Deuxième résolution
L'assemblée prend acte du fait que le Président donne lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration daté du 16 novembre 2022 établi conformément à l'article 2 :71 §
2 du Code des sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé au 31 octobre 2022 (soit à
une date ne remontant pas à plus de 3 mois avant la présente assemblée générale).
2) du rapport établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations par Monsieur
Vincent MISSELYN, pour la SRL « DELVAUX ASSOCIES », ayant son siège à 1380 Ohain, chaussée de
Louvain 428 boîte 1, ayant pour numéro d'entreprise 0548.694.950, en sa qualité de réviseur d'entreprises,
désigné par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 17 novembre 2022 conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « KYPROS » SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
total de bilan de 137.105,77 Euros et un actif net de 135.679,21 Euros donne une image fidèle de la situation
de la société « KYPROS » SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ICE relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers, mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autres points
Nous tenons à souligner que le précompte sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 29.116,97
Euros, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaire antérieurement à ce jour une copie
de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71 § 1 du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 2 de ce
même article, à la société pour laquelle il instrumente présentement.
3.Troisième résolution
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
4.Quatrième résolution
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que
dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, ainsi que cela résulte du rapport du réviseur dont question ci-
dessus.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être repris par les actionnaires mêmes.
L'assemblée déclare qu'à ce jour, la situation passive de la société n'a pas été modifiée par rapport à l'état
précité.
L'administrateur déclare en outre qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette
non apurée, et pour le surplus, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'assemblée se fonde ensuite sur l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, lequel prévoit ce
qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la présente
société a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
actionnaires.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années au moins (au siège de la société à 1410 Waterloo, rue François Libert 39.
L'assemblée décide que les éventuels actifs inconnus de la société sont attribués à Monsieur KITTIS
Panayiotis avec l'obligation pour ce dernier de partager ultérieurement l'éventuel produit de ces actifs avec les
autres actionnaires (au prorata des droits de chacun).
5.Cinquième résolution
Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur KITTIS Panayiotis, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et effectuer les derniers virements bancaires et clôturer le compte bancaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo
Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, rapport du réviseur d'entreprises, rapport
de l'organe d'administration.