N° d'entreprise : 0688958039
Nom
(en entier) : MANO CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Croix André 78
 : 4550 Nandrin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
D’un acte reçu par Maître Louis-Marie PÖNSGEN, Notaire de résidence à Ougrée, en date du 5
janvier 2021, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
L’assemblée, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille huit cent quatre-vingts euros
(6.880,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €) euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Test de solvabilité-test de liquidité
Le notaire soussigné attire l’attention des actionnaires sur le fait qu’aucune distribution ne peut être
faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée "MANO CONSULTING".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement, aux domaines suivants :
- tout type de transport, national ou international ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil, à la consultance, à l’
assistance, à la prestation de services aux entreprises ;
- la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial ;
- la représentation d’entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics et des tiers ;
- l’exercice de mandats d’administrateurs ou d’associés au sein des organes de gestion de sociétés
à but commercial, civil ou d’associations sans but lucratif ;
- l’acquisition, la gestion et l’administration de toutes sociétés commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ainsi que le contrôle ou la participation à celles-ci par la prise
de tous mandat au sein desdites sociétés ;
- l’achat, la vente, la location, la promotion et toutes autres activités généralement quelconques de
nature immobilière, pour le compte propre de la société ;
- elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de tout personne
ou société, liée ou non.
               
La société peut également réaliser toutes opérations commerciales, financières,
mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à
tous objets similaires, connexes, supplémentaires ou complémentaires de nature à favoriser son
expansion.
 
La société pourra réaliser son objet social en tous lieux et de toutes les manières et suivant les
modalités les mieux appropriées tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
I. - Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son
coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d‘actions dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
                Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra
adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. IL n'est pas tenu de la
motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
                II. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire
entre tous les actionnaires, il sera procédé comme suit :
                L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détails prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.
                Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
                Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
                Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision
est considérée comme affirmative.
                La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des actionnaires,
par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
                Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions
entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.
                L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le
cédant, soit par l'adjudicataire.
 
Volet B
Recours en cas de refus d'agrément :
                Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
                Les actionnaires  opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de
quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
                En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
                Le prix de rachat est fixé, sauf accord de toutes les parties intéressées, par un expert
choisi parmi les réviseurs inscrits au Tableau de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.  A défaut d’
accord entre les parties quant à la désignation de l’expert, cette désignation est faite par Monsieur le
Président du Tribunal de l’Entreprise de Liège statuant en référé, à la requête de la partie la plus
diligente. 
                L’expert détermine le prix de rachat des actions sur base de leur valeur telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat (projet de
cession ou décès d’un actionnaire), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes
et des éléments incorporels non actés dans les comptes.
                L’expert communique à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous
peine de déchéance.  Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.       
                Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.
 
                Situation des héritiers et légataires d'un actionnaire décédé :
                a) La société ne comprend qu'un actionnaire :
                Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire
unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents
aux actions, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des
dites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
                Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, les dits
héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites actions, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où
la société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
                A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions
non proportionnellement partageables sera suspendu.
                Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire
unique exerce les droits attachés à celle-ci.            
                b) La société comprend plusieurs actionnaires :
                En cas de transmission des actions pour cause de mort, les héritiers et légataires de
l'actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre actionnaire  (ou,
si la société compte plus de deux actionnaires, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et
domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces
qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira
les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu aux présents statuts.
                Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des
actionnaires, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce
dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment les
paiements des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des créances de ce dernier
sur la société.
                Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit de l'actionnaire décédé ne pourront
sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.
                Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans
et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des
actionnaires, gérance et assemblée générale.
                Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présentes sont tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt dans les formes et
délais prévus à l'article ci-dessus.
 
Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément :
                Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont
pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des actions transmises.
                Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’
administrateur de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’administrateur
aux divers actionnaires.
                A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de
la manière indiquée aux articles précédents, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un
Volet B
testament.
                Les actions rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
                Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et/ou
légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
                Il peut également accomplir de manière isolée tous les actes de gestion journalière de la
société.
                En cas de pluralité d’administrateurs, l'assemblée générale décide s'ils peuvent agir
ensemble ou séparément.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de l'année prochaine.
 
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après :
    •  Monsieur DARIO Louis.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux :
 
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur DARIO Louis et Madame DECAMPS Dominique, ici présents et qui acceptent.
 
Leur mandat peut être rémunéré.
 
5. Cinquième résolution
Volet B
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4121 Neupré, rue des Mésanges,
41.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement aux fins de publication
au Moniteur Belge.