N° d'entreprise : 0803959061
Nom
(en entier) : Ferme Vieille Maison
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vieille-Maison 1
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le notaire Philippe MALHERBE, à Eupen, le 28 juillet 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte ce qui suit : 
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe MALHERBE, à Eupen, le 7 juillet 2023, publié par
extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 18 juillet suivant, sous le numéro 23372668, la Société à
responsabilité limitée, entreprise agricole "Ferme Vieille Maison" a été constituée. 
Quatre erreurs se sont glissées dans l’acte en ce qui concerne :
1. La désignation d'un ou plusieurs administrateurs toujours parmi les actionnaires de la société
conformément à l'article 1er 2° de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément
comme entreprise agricole et comme entreprise social :
Le paragraphe 1er de l'article 9 des Statuts était rédigé comme suit :
« Article 9. De l’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou en
dehors d’eux, nommés par l’assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification
des statuts. »
Conformément à l'article 1er 2° de l'arrêté royal, il convient de modifier le paragraphe 1er de l'article
9 des Statuts comme suit :
« Article 9. De l’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires, nommés
par l’assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des statuts.
L'administrateur ou les administrateurs désignés doivent au moins être chargés de la gestion
journalière de la société. »
2. La désignation d'un ou plusieurs administrateurs statutaires conformément à l'article 1er 2° de
l'arrêté royal précité :
Dans l'acte constitutif, aucun administrateur n'a été désigné dans les Statuts.
Par conséquent, il convient de rajouter, et ce avec effet rétroactif à la date de constitution de la
société, un article 9 bis aux Statuts, rédigé comme suit :
« Article 9 bis. Nomination des administrateurs
L’assemblée décide de confier l'administration de la société à :
-    Monsieur BOMMERS Wilhelm, préqualifié,
-    Madame ZILLIKENS Maria Anna Hubertine Elisabeth Katharina, née à Kerpen (Allemagne), le 4
février 1959, domiciliée à 5140 Sombreffe, rue Vieille-Maison 1,
-    Monsieur BOMMERS Maximilian
Lesquels s’engagent, en tant qu’administrateurs, pour une durée indéterminée, à œuvrer à la
réalisation de tous travaux requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société ; ils y
consacreront au moins la moitié de leur temps de travail et ils en tireront au moins la moitié de leurs
revenus professionnels (les revenus de remplacement ne faisant pas partie de ceux-ci).
En contrepartie de cet engagement, l'assemblée accepte et confère aux trois administrateurs ci-
dessus nommés, le statut d'administrateur statutaire. »
3. Les conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts conformément
aux points 6° et 9° de l'article 2 §1er de l'arrêté royal précité :
Une décision de l’assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1° la modification des statuts ;
2° la dissolution volontaire de la société ;
3° la nomination des administrateurs ;
4° la démission des administrateurs ;
5° la révocation des administrateurs pour motifs graves ;
6° l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires ; chaque administrateur dispose d’une voix. »
4. Conformément à l'exception reprise au point 9 de l'article 2 § 1er de l'arrêté royal, il convient de
modifier l'article 14 des Statuts comme suit :
« Article 14. Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires
Une décision de l’assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1° la modification des statuts ;
2° la dissolution volontaire de la société ;
3° la nomination des administrateurs ;
4° la démission des administrateurs ;
5° la révocation des administrateurs pour motifs graves ;
6° l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des administrateurs, à l’exception, pour le point 6°,
du consentement de l'administrateur visé par la procédure de révocation et à la majorité des trois
quarts des voix des actionnaires ; chaque administrateur dispose d’une voix. »
L'exception prévue au paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté royal précité en ce qui concerne la
cession d'actions d'un ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs :
L'alinéa 1er de l'article 7 des Statuts était libellé comme suit :
« Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu’aux personnes suivantes : un actionnaire, l’époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un
ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal. »
Cet alinéa ne reprend pas les mots "et à leurs alliés" prévus dans la disposition légale, il convient dès
lors de modifier l'alinéa 1er de l'article 7 des Statuts comme suit:
« Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu’aux personnes suivantes : un actionnaire, l’époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un
ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe et leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal. »
POUR EXTRAIT CONFORME Philippe MALHERBE, Notaire Déposés en même temps : expédition
conforme de l’acte – Statuts coordonnés