N° d'entreprise : 0627837349
Nom
(en entier) : VISA Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Au Pairon 41
 : 4831 Limbourg
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître François Angenot, notaire à la résidence de Welkenraedt, en date du 22
décembre 2023, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « VISA
MANAGEMENT », dont le siège social est à 4831 Limbourg, Au Pairon, 41, constituée sous la
dénomination « Immo V.I. » aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe Mertens, ayant résidé à
Aubel, le 2 avril 2015, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 7
avril suivant, sous le numéro 15305976,  ; inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0627.837.349, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE627.837.349.
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Adaptation des statuts au CSA
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).        
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : Sort du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible», en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
TROISIERME RÉSOLUTION : Modification de l’objet social et modification corrélative des statuts
 
A l’unanimité, l’assemblée dispense monsieur le président de donner lecture du rapport spécial établi
ce jour par l’administrateur sur la proposition de modification de l’objet social. Ledit rapport restera au
dossier mais ne sera pas annexé au présent acte.
 
Ceci exposé, l’assemblée décide à l’unanimité de :
    •  Modifier l’objet social de la société en remplaçant l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a les activités suivantes pour objet :
1.    L'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises ;
2.    La détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
3.    L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
4.    La vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5.    L'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
6.    L'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7.    Toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers ;
8.    Les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié ;
9.    La délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10.   L'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11.   La représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
12.   L'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
•     Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
•     Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
•     Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
•     Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
•     Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
•     Exercer l’activité de syndic immobilier.
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger.
La société peut accomplir tous les actes qui :
•     ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
•     facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propres à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de fusion, de souscription ou
de toute autre manière, dans les entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement
professionnel.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
•     Concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans
s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs
immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. »
 
    •  Modifier les clauses statutaires faisant mention de « l’Institut des Expertscomptables ou des
conseils fiscaux », désormais devenus l’ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants).
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
NOUVEAUX STATUTS – MISE EN CONFORMITE AU C.S.A.
 
 
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « VISA Management ».
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens del’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a les activités suivantes pour objet :
1.   L'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
2.   La détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
3.   L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
4.   La vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5.   L'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
6.   L'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7.   Toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers ;
8.   Les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié ;
9.   La délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10.  L'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11.  La représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
12.  L'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
•    Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
•    Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
•    Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
•    Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
•    Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
•    Exercer l’activité de syndic immobilier.
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger.
La société peut accomplir tous les actes qui :
•    ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
•    facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propres à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de fusion, de souscription ou
de toute autre manière, dans les entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement
professionnel.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
•    Concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans
s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs
immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’ITAA peuvent légalement détenir
la majorité des droits de vote et exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la
gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie des
apports et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’
indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissement des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
Les actionnaires et/ou détenteurs de droit de vote qui ne sont pas membres de l’ITAA ne peuvent se
trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incomptable avec l’objet et les
activités de la sociétés ; ils ne peuvent porter atteinte par leur ingérence dans l’exécution des
travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au
nom de la société.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III
TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédé entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999
relatif à l’ITAA, et moyennant l’approbation de l’organe d’administration.
Le Conseil de l’ITAA st informé de toute modifications dans les droits de vote et dans la composition
de l’actionnariat et de l’organe d’administration dans les 15 jours à dater du moment où cette
modification est effective.
 
Lors du décès d’un actionnaire, personne physique, les actions de ce dernier seront transférées
immédiatement et de plein droit aux autres actionnaires en proportion des actions que ces derniers
détiennent dans la société.
Les héritiers de l’actionnaire décédé ont droit à la valeur des actions transmises.
La valeur des actions transmises est déterminée sur base des fonds propres tels qu’ils résultent des
comptes de la société, arrêtés à la date de clôture du dernier exercice précédent le décès,
revalorisés comme suit :
    •  Un immeuble est pris en considération pour sa valeur d’acquisition à moins que sa valeur de
marché soit inférieure, auquel cas, seule cette dernière sera retenue ;
    •  Une participation est évaluée sur base des fonds propres de la filiale, majorés du chiffre d’
affaires des 4 trimestres entiers qui suivent le décès de l’actionnaire.
En tout état de cause, la valeur minimale de la société sera égale au montant des apports
disponibles.
Les héritiers peuvent demander le paiement d’un acompte correspondant aux apports disponibles.
Ce dernier est alors payable dans les 4 mois du décès de l’associé.
Sous déduction de l’acompte versé, le solde de la valeur des actions sera payable aux héritiers de l’
actionnaire décédé au plus tard le dernier jour du 15e mois suivant le décès de l’actionnaire.
Les actionnaires auxquels les actions sont transmises sont solidairement tenus au paiement de la
valeur des actions vis-à-vis des héritiers de l’actionnaire décédé.
Les actionnaires et les héritiers de l’actionnaire décédé peuvent, de commun accord, déroger à ce
qui précède.
 
TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Est nommé administrateur statutaire, pour une durée illimitée :
Monsieur Magermans Vincent Fernand, né à Verviers, le 4 avril 1969, élisant domicile au siège social
de la société.
Son mandat est rémunéré.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur :
L’administrateur unique doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Il peut poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet, sauf les actes réservés à
l’assemblée générale.
 
S’il y a plusieurs administrateurs :
Dès qu’il y a au moins deux administrateurs, la société est valablement représentée vis-à-vis des
tiers par deux administrateurs qui ne doivent pas produire de procuration.
    •  S’il y a deux administrateurs ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président (parmi les
membres ayant la qualité d’expertcomptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-
liste des membres externes de l’ITAA), et agit pour le surplus comme une assemblée délibérante.
Lorsque le collège d’administration ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal. L’autre peut être :
    •  Un conseil fiscal ;
    •  Une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalent à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
    •  Un membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises ;
    •  Un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des réviseurs d’entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprise.
    •  S’il y a au moins trois administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’
expertcomptable et/ou de conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de l’
ITAA.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées administrateurs sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 2 :49 du Code des sociétés et associations. La désignation et
la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Dans tous les cas, un membre au moins du collège d’administration doit avoir la qualité d’expert-
comptable et un membre au moins du collège doit avoir la qualité de conseil fiscal.
 
Les administrateurs qui n’ont pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peuvent en
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
 
L’administrateur ou l’organe d’administration peut désigner des mandataires pour certains actes
juridiques ou pour une série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence
professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la
profession d’expert-comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est
donnée et qui ne sont pas membres de l’ITAA ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune
décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-
comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration sui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du ou des administrateurs dans le cas où la procuration est excessive.
 
Il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et
5.143 à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’administrateur ou l’organe d’administration peut désigner des mandataires pour certains actes
juridiques ou pour une série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence
professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la
profession d’expert-comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est
donnée et qui ne sont pas membres de l’ITAA ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune
décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-
comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration sui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du ou des administrateurs dans le cas où la procuration est excessive.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Si besoin, les commissaires sont choisis par l’assemblée générale, parmi les membres, personnes
physiques ou personnes morales, de l’ITAA
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun et déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impérative de la loi
du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de l’
ITAA seront tenues pour non écrites.
 
 
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE
 
 
CINQUIEME RESOLUTION : sort des gérants actuels
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour
une durée illimitée :
 
Monsieur Magermans Vincent Fernand, né à Verviers, le 4 avril 1969, élisant domicile au siège social
de la société, ici présent et qui accepte.
 
Son mandat est rémunéré.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
    
POUR AUTANT QUE DE BESOIN, l’assemblée générale confirme la nomination de Monsieur
Vincent Magermans, prénommé, en tant que représentant permanent de la société.
 
SIXIEME RESOLUTION : Adresse du siège
 
    L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4831 Limbourg, Au Pairon, 41.
 
SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l’organe d’administration
 
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François Angenot, de Welkenraedt, en date du 28 décembre 2023
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 22 décembre 2023
- statuts coordonnés