N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CGH INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Aux Bois d'en Bas 33
6900 Marche-en-Famenne
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un procès-verbal dressé par le notaire Laurence HÉBRANT, à Marche-en-Famenne, le 30
novembre 2018, il résulte que :
Ont comparu :
1. Monsieur COLLARD Emmanuel Joseph Ghislain, né à Bastogne le 27 mars 1972, domicilié à
6900 Marche-en-Famenne, Route de Waillet 66.
2. Monsieur GÉLISE Marc Paul Siegfried, né à Huy le 29 mars 1971, domicilié à 6900 Waha
(Marche-en-Famenne), Rue des Champs 45.
3. Monsieur HEERWEGH Marc Elie Madeleine Ghislain, né à Namur le 29 janvier 1969, domicilié à
6900 Marche-en-Famenne, Aux Bois d'en Bas 33.
Lesquels comparants ont constitué une société commerciale sous forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée « CGH INVEST », dont le siège social sera établi à 6900 Marche-
en-Famenne, Aux Bois d’en Bas, 33, au capital de VINGT ET UN MILLE EUROS (€ 21.000,00),
représenté par 120 parts sociales, sans valeur nominale, représentant chacune un cent-vingtième
(1/120ème) de l’avoir social, le tout souscrit et libéré comme dit plus loin.
Les comparants ont déclaré souscrire les 120 parts, soit l'intégralité du capital, comme suit :
1) Monsieur Emmanuel COLLARD : quarante (40) parts sociales, soit SEPT MILLE EUROS (€
7.000,00) ;
2) Monsieur Marc GELISE : quarante (40) parts sociales, soit SEPT MILLE EUROS (€ 7.000,00) ;
3) Monsieur Marc HEERWEGH : quarante (40) parts sociales, soit SEPT MILLE EUROS (€
7.000,00) ;
Soit au total VINGT ET UN MILLE EUROS (€ 21.000,00).
Les comparants ont libéré la totalité des parts ainsi souscrites, par trois versements d'une somme
totale de vingt et un mille euros (€ 21.000,00), effectués au crédit du compte spécial numéro BE17
0689 3219 8521 ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme Belfius
Banque à Bruxelles.
Dès lors, un montant total de vingt et un mille euros (€ 21.000,00) se trouve à la disposition de la
société, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt datée du 19 octobre 2018 remise au notaire
soussigné.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société ont en outre
remis au notaire soussigné un exemplaire du plan financier, qu'ils ont tous trois signé.
Ils ont arrêté les statuts de ladite société comme suit :
Article 1 : FORME
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : DÉNOMINATION
La société a pour dénomination « CGH INVEST ».
Article 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, Aux Bois d'en Bas 33.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, publiée aux
annexes du Moniteur belge. Des succursales ou agences pourront être établies partout où la
gérance le jugera utile.
0715444086
Volet B
Article 4 : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement y relatives et à l’
exclusion des services relevant de l’intermédiation bancaire et financière.
Elle pourra également louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine, à l’
exclusion des services relevant de l’intermédiation bancaire et financière.
- La prestation de conseils, d’assistance et de gestion, tant au point de vue technique qu’administratif
et commercial, à tous particuliers, sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne des biens
immobiliers ;
- L’acquisition de tous terrains ;
- L’achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
- Le courtage en biens immobiliers ;
- La prestation de tous services administratifs, informatiques, financiers (à l’exclusion des services
relevant de l’intermédiation bancaire et financière), de gestion et de management au sens le plus
large ;
- La gestion de participations sous n’importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères,
tant en vue de les valoriser qu’en exercice pur et simple de mandats d’administration ;
- L’exploitation de toutes licences, de tous brevets et marques ;
- La valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées ;
- Toutes opérations d’agents d’affaires, de commissionnaires en marchandises ou prestataire de
services ;
- L’étude, la création, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la gérance,
la régie, l’organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières ;
- La gestion de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En conséquence,
la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer,
administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie d’immeuble. Elle
pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou
immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu’elle pourrait souscrire en nom
personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire. La société peut également effectuer des
placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme ;
Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières,
mobilières et/ou immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation, étant entendu que toute forme d’intermédiation en matière bancaire,
financière ou d’assurance est totalement exclue.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes
participations nationales et/ou internationales, d'interventions financières, ou de toute autre manière
et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer,
dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le
développement de tout ou partie de son objet social.
Article 5 : DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de VINGT ET UN MILLE EUROS (€ 21.000,00), représenté par
120 parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérés lors de la constitution de la société à
concurrence de la totalité (100%).
Le transfert de parts entre vifs ou pour cause de mort sera régi par les dispositions du code des
sociétés.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1. Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts
à qui il l'entend.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
Volet B
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à
celles-ci.
2. Quand la société comprend plusieurs associés, aucune part ne peut, à peine de nullité, être cédée
entre vifs ou transmise pour cause de décès, sans le consentement de tous les associés, qui
disposeront d'un droit de préférence pour la reprise de l'ensemble des parts dont la cession est
envisagée ou faisant l'objet de la transmission par décès et ce, au prorata du nombre de parts qu'ils
possèdent.
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de décès,
les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associés par lettre
recommandée ; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts
cédées, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Les autres associés sont tenus, dans le mois de la demande d'agrément, de confirmer par lettre
recommandée, soit leur décision d'exercer leur droit de préférence, soit leur refus d'agrément; à
défaut d'avoir réagi dans le délai précité, ils seront censés ne pas s'opposer à la cession ou au
transfert pour cause de décès et renoncer définitivement à leur droit de préférence.
En cas d'exercice du droit de préférence, le rachat des parts et le paiement du prix devront intervenir
au plus tard dans les quatre mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits
pourront, soit contraindre les autres associés audit rachat par tous moyens de droit, soit céder
valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande
d'agrément.
En cas de refus d'agrément, les associés opposants seront tenus dans un délai de six mois à dater
de la demande d'agrément, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acquérir eux-
mêmes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent déjà.
Dans les hypothèses prévues à l'alinéa qui précède et sauf convention contraire entre les parties, le
prix d'acquisition sera celui déterminé sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte du dernier
bilan approuvé par les associés et en tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles
non exprimées dans les comptes, ainsi que de l'évolution de l'avoir social depuis lors. En cas de
contestation de ce prix, celui-ci sera déterminé suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par un expert-comptable 'IEC' désigné par l'Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
En cas de refus d'agrément, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypothèse
intervenir dans les six mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits
pourront, soit contraindre les associés opposants par tous moyens de droit, soit céder valablement
leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande d'agrément.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
3. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Le prix est fixé et payable comme mentionné ci-dessus.
Article 8 : GÉRANCE
L’administration de la société sera assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés
par l’assemblée générale et révocables par elle.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises
à l’unanimité ; chacun des gérants peut toutefois agir séparément dans les limites de ses pouvoirs
pour autant que l’opération envisagée n’excède pas dix mille euros (€ 10.000,00). Au-delà, l’accord
écrit des autres gérants sera nécessairement requis.
Le gérant unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en
défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront conjointement.
Article 9 : CONTRÔLE
Conformément au code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères fixés par
la loi, il n'y aura pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Chaque associé a dans ce cas individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Article 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Volet B
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le troisième vendredi du mois de juin, soit au
siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à
la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales
extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par pli
postal, fax ou courriel, adressés à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
Les décisions de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 11 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. À
cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 12 : BÉNÉFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légal ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner à la gérance.
Article 14 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments, le tout sous réserve de confirmation par le Tribunal de Commerce comme prévu par la
loi.
Article 15 : RÉPARTITION
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société étant constituée, les fondateurs réunit en assemblée générale ont pris les décisions
suivantes :
1) Le premier exercice social débutera le 1er décembre 2018 et se clôturera le 31 décembre 2019.
2) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin 2020.
3) Monsieur Marc HEERWEGH est nommé gérant pour une durée illimitée. Son mandat sera gratuit,
sauf décision contraire de l’assemblée générale. Il déclare expressément accepter le mandat de
gérant lui conféré par l’assemblée générale.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt ; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
 
Déposée en même temps : expédition de l'acte constitutif.
POUR EXTRAIT CONFORME DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT, MAIS EXCLUSIVEMENT EN
VUE DU DÉPÔT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Signé Laurence HÉBRANT, notaire