Nº d'entreprise : 0646 787 783
Nom
(en entier) : Minet Pierre
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Bra, 5 - 4990 Lierneux
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale spéciale des associés, tenue le 31/12/2024 au siège de la
société
1º Monsieur le président donne connaissance du rapport résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 31 décembre 2024. Un exemplaire de ce rapport est restera annexé au présent acte.
Les associés déclarent en avoir parfaite connaissance et l'assemblée générale extraordinaire statue en
faveur de la proposition de liquidation exposée par le rapport justificatif de l'organe de gestion tel que visé
à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations.
2° L'assemblée décide que la société en nom collectif MINET PIERRE est dissoute et prononce sa mise
en liquidation. Conformément, à l'article 2:80 du Code des Sociétés & Associations, l'assemblée générale
extraordinaire sollicite la dissolution en un seul acte. La présente assemblée constate que toutes les
conditions légales sont réunies, à savoir qu'aucun liquidateur n'a été désigné, qu'il n'y a aucun passif
exigible selon l'état actif et passif annexé au présent acte et que tous les actionnaires ici présents sont à
l'unanimité favorables à ce mode de liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.
3º L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles
ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés
ou résolus et que tous litiges ou toutes réclamations fiscales seront à la charge exclusive de Monsieur
Pierre Minet qui accepte. Par conséquent, l'assemblée ne désigne pas de liquidateur.
Eu égard, tant à l'importance réduite des avoirs qu'à l'inexistence d'un passif connu, qu'il n'y a aucun
procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en
espèces peut; à l'instant, être réparti entre les associés, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à
nomination d'un liquidateur et sur proposition du président, l'assemblée, dûment éclairée à ce sujet, décide
de clôturer immédiatement la liquidation de la société en nom collectif MINET PIERRE.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Pierre Minet qui accepte.
Les valeurs transférées sont reprises à l'état actif et passif établi le 31 décembre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société en nom collectif sont aux profits et risques de Monsieur Pierre Minet. Par ailleurs, toutes
réclamations faites à l'encontre de la société seront aux risques de Monsieur Pierre Minet.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge au gérant de ladite société pour sa mission
exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société en nom collectif a cessé d'exister, même pour les besoins
de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de sept ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Moniteur Belge à l'adresse suivante : Bra, 5 à 4990 Lierneux.
Les associés décident de donner mandat à la SPRL MY EXPERTS, représentée par son administrateur	..
Maxime Lamesch, afin qu'elle réalise en son nom et pour compte de la société, toutes les obligations
administratives relatives à la liquidation de la société, telles que la publication au Moniteur Belge du
présent acte, la radiation à la Banque Carrefour des Entreprises, la radiation à la caisse d'assurance
sociale, la radiation auprès de la TVA, ...