N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Indoor Environmental Quality Global Alliance
(en abrégé) : IEQ-GA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Washington 40
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quatre septembre deux mil dix-neuf, enregistré au
bureau sécurité juridique Bruxelles 3, le treize septembre suivant volume 0 folio 0 case 18256, aux
droits de cinquante euros (50 Eur) perçus par le Receveur a été constituée l' Association
Internationale Sans But Lucratif dénommée Indoor Environmental Quality Global Alliance en abrégé
« IEQ-GA » dont le siège sera établi à 1050 Bruxelles, Rue Washington numéro 40.
 
FONDATEURS
- L’association du droit de l’Illinois « American Industrial Hygiene Association » en abrégé «AIHA»,
ayant son siège social à IL 60604-1101 Chicago (Etats-Unis d’Amérique), Ste 814, South Lasalle St
208, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro bis 0733.713.443.
-Le Groupement européen d'intérêt économique « INTERNATIONAL NETWORK FOR
INFORMATION ON VENTILATION » en abrégé « INIVE » ayant son siège social à 1932 Zaventem,
Lozenberg, 7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0476.393.427 ;
-L’association de droit milanais “Associazone Italiana Condizionamento dell’Aria Riscaldamento e
Refrigerazione”, en abrégé “AiCARR” ayant son siège social à 20125 Milan (Italie), Via Malchiorre
Gioia, 168, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro bis 0733.713.344.
-L’association de droit de l’état de Georgie “American Society of Heating, Refrigerating and Air-
Conditioning Engineers”, en abrégé “ASHRAE“, ayant son siège social à Atlanta GA 30329 (Etats-
Unis d’Amérique), Tullie Circle NE, 1791, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
bis 0705.895.526.
-La société de droit indien “Indian Society of Heating, Refrigerating and Air Conditioning Engineers”,
en abrégé “ISHRAE”, ayant son siège social à 110048 New Delhi (Inde), Kailash Colony, K 43,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro bis 0733.713.641.
- L’association sans but lucratif « Federatie van Verenigingen voor Verwarming en Luchtbehandeling
in Europa » (Federation of European Heating, Ventilation and Air Conditioning Associations –
REHVA), ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Rue Washington 40, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0886.234.065.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
Article I ORGANISATION
 
Section 1.1 Nom. Le nom de l’association est « Indoor Environmental Quality Global Alliance » et son
titre abrégé est IEQ-GA (ci-après l’«Association»).
 
L'Association a le statut d'association internationale sans but lucratif et est régie par le livre X du
code des sociétés et associations (ci-après dénommé dans les présents Statuts la «loi»). Le nom de
l'Association doit toujours être précédé ou suivi immédiatement des mots «association internationale
0736476359
Volet B
sans but lucratif» ou des initiales «AISBL».
 
IEQ-GA exempte tous les Administrateurs, Officiers et organisations Membres, comme indiqué aux
articles II, III et IV, de toute responsabilité quant à des poursuites pour responsabilité directe ou
indirecte du fait du préjudice causé par la publication et l'application des communications et
publications de IEQ-GA comme mentionné dans la section 1.3. Objectifs. Une telle limitation ne s’
applique pas aux tiers, ni en cas de faute lourde ou de négligence intentionnelle.
 
Section 1.2 Bureau. Le siège social d'IEQ-GA est situé dans la région de Bruxelles, Belgique, mais il
peut être déplacé si le Conseil d’Administration en décide afin de soutenir les objectifs de
l'Association. La décision du Conseil d’Administration de déménager doit être ratifiée par l'Assemblée
générale. Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’
organe d’administration.
 
Section 1.3 Objectifs.
1. IEQ-GA est organisée et opère dans le but de réunir des professionnels de diverses disciplines qui
traitent de l'environnement intérieur.
2. IEQ-GA s'emploie à promouvoir l'échange d'informations, la formation et la recherche en matière
d'environnement intérieur pour la sécurité et le bien-être du grand public.
3. Les Membres travailleront ensemble à créer une compréhension et un message communs aux
agendas politiques et activités de plaidoyer, aux lacunes et résultats de recherche et autres
informations collectées pouvant être transférées en pratique sous forme de normes, de codes, de
directives ou d'autres moyens de diffusion dans la compréhension la plus large qui définit la santé et
la qualité de l'environnement intérieur dans les bâtiments et les endroits semblables où
l'environnement intérieur est destiné à l'occupation humaine.
4. Pour atteindre ses objectifs, l’Association mènera inter alia les activités suivantes:
- participer aux comités et organisations concernés pour encourager l’objectif de l’Association de
promouvoir la recherche et les échanges éducatifs sur la qualité de l’environnement intérieur et son
influence sur l’environnement sain des bâtiments.
- préparer, promouvoir, gérer et publier des activités de recherche, de développement et de
démonstration;
- promouvoir et gérer le partage des connaissances entre les Membres de l'Association;
- gérer des fonds, à condition qu’ils servent à des activités en lien avec les objectifs de l’Association;
L’Association peut exercer tous les actes directement ou indirectement liés à la réalisation de ses
objets et activités dans le respect des lois en vigueur et dans la mesure où ces activités sont
simplement accessoires aux activités à but non lucratif de l’Association et leurs bénéfices
uniquement utilisés pour réaliser les activités non lucratives de l'Association.
 
À cette fin, l’Association peut acheter, vendre, louer, posséder tous les biens meubles et immeubles,
les hypothéquer, accepter les dons, legs et testaments sous réserve des autorisations légales
requises, souscrire à des emprunts et détenir des participations dans des sociétés à responsabilité
limitée.
 
Section 1.4 Dissolution. La décision de l'Assemblée générale de IEQ-GA de dissoudre l'Association
doit être prise à la majorité des 4/5 des voix, avec le quorum requis à la Section 3.7.
 
Après avoir réglé toutes les dettes, passifs et frais de liquidation, le solde doit être attribué à un
objectif altruiste déterminé par l’Assemblée générale, lequel se rapprochera autant que possible du
but désintéressé de l’Association. Les mêmes quorum et majorité applicables à la décision de
dissolution de l'Association s'appliquent à cette décision.
 
Article II ADHÉSION
 
Section 2.1 Membres fondateurs
Les organisations Membres fondatrices de IEQ – GA sont les comparants repris ci-dessus
(«Membres fondateurs»):
 
Membres Titulaires. Une organisation Membre Titulaire est une organisation impliquée dans des
problèmes de qualité de l'environnement intérieur (y compris des agences gouvernementales et des
associations professionnelles), y compris les Membres fondateurs, c’est-à-dire un membre qui
dispose du droit de vote au sein de IEQ-GA. Un Membre Titulaire est lié par les dispositions
énumérées dans les présents Statuts. Les organisations Membres Titulaires doivent nommer un
Administrateur ayant droit de vote et un Administrateur Suppléant au Conseil d’Administration de
Volet B
l'IEQ-GA, comme précisé à la Section 4.1. L'Administrateur Suppléant a les mêmes droits que
l'Administrateur ayant le droit de vote. L’Administrateur Suppléant ne remplace l’Administrateur que
si ce dernier n'est pas disponible. La nomination des Administrateurs (Suppléants) doit être ratifiée
par l'Assemblée générale.
 
Membres Affiliés. Un Membre affilié est une organisation sans droit de vote impliquée dans des
problèmes de qualité de l'environnement intérieur (y compris des agences gouvernementales et des
associations professionnelles) qui reçoit des informations sur les activités d'IEQ-GA et est autorisée
à participer à certaines activités telles que les téléconférences et des réunions. L'organisation
Membre affiliée est liée par toutes les dispositions énumérées dans les présents Statuts. Une
organisation Membre affiliée désignera un représentant et un représentant suppléant pour assister et
participer aux délibérations lors des réunions de l’Assemblée générale de l’IEQ-GA. Toutefois, les
représentants des Membres Affiliés ne seront pas des Membres votants du Conseil d’Administration
de l'IEQ-GA ou de l'Assemblée générale.
 
Section 2.2 Demande, admission, suspension et expulsion d'un Membre. La demande d'adhésion
doit être faite sous la forme telle qu’approuvée par le Conseil d’Administration d'IEQ-GA.
 
Admission de nouveaux Membres. Le Conseil d’Administration décide à la majorité des 4/5 des voix
l'admission de nouveaux Membres Titulaires ou de Membres Affiliés (les «Membres»).
 
L'admission ne devient effective qu'après l'exécution de l'accord d'adhésion déterminé par le Conseil
d’Administration et le paiement de la cotisation annuelle, tels que définis à la section 2.5 des
présents Statuts.
 
Suspension et expulsion de Membres. Si un Membre omet de payer sa cotisation pour l'année en
cours dans le délai fixé par le Conseil d’Administration conformément à la section 2.5 des présents
Statuts, l'adhésion de ce Membre est automatiquement suspendue un (1) mois après réception du
rappel de paiement.
 
La période de suspension prend fin automatiquement au paiement de la cotisation. Si la cotisation
n'est pas payée dans les six (6) mois à compter du rappel de paiement susmentionné, l'adhésion est
résiliée de plein droit.
 
L’exclusion d’un Membre est décidée par le Conseil d’Administration à la majorité des 4/5 des
Membres Titulaires présents, ou de leur représentants par procuration, pour les motifs suivants:
- si le Membre ne respecte plus les dispositions des présents Statuts;
- si le Membre transfère à un ou des tiers tout ou partie de ses activités ayant pour effet de réduire sa
capacité à remplir ses obligations découlant de sa participation à l'Association;
- si le Membre devient insolvable, cesse de faire des paiements à ses créanciers ou entre en
liquidation;
 
L’Administrateur du Membre dont l'expulsion est proposée ne doit pas être comptabilisé dans la
détermination du quorum et de la majorité susmentionnés. Ce Membre a le droit d'être entendu lors
de la réunion du Conseil d’Administration qui prend la décision. La résiliation prend effet
immédiatement à compter de la décision.
 
Un Membre dont l'adhésion est suspendue ou résiliée reste redevable des cotisations dues et
impayées conformément à la section 2.5 des présents Statuts et ne peut réclamer le remboursement
des frais d'adhésion ou des autres frais payés par lui avant la suspension ou la résiliation. Tous les
droits de ce Membre seront automatiquement retirés.
 
Section 2.3 Droits et privilèges. Tous les droits et privilèges d’une organisation Membre Titulaire d’
IEQ-GA ne concernent que l’organisation Membre Titulaire et ne peuvent être délégués ni transférés,
sauf que chaque organisation Membre Titulaire peut voter en personne ou par procuration écrite
conférée à une autre organisation Membre Titulaire ayant le droit de voter. La délégation de vote doit
être datée dans les trois (3) mois à compter de la date d’exécution, cette procuration étant assujettie
aux dispositions énoncées par IEQ-GA.
 
a. Tous les droits, titres et intérêts d'une organisation Membre dans IEQ-GA, ou ses biens, cesseront
par résiliation d'adhésion par démission ou autrement, et seront dévolus à IEQ-GA.
 
b. Chaque organisation Membre, lorsqu’elle sera élue Membre, sera liée par les dispositions des
Volet B
Statuts et de tous leurs amendements.
 
Section 2.4 Emblème de l'adhésion. L’identité visuelle, les types de logo, l’affichage, les emblèmes et
les marques de commerce liés à l’Association sont la propriété exclusive de IEQ-GA . L'utilisation
non autorisée des ressources mentionnées ci-dessus peut constituer une fraude et IEQ-GA peut
employer des moyens légaux pour que l'utilisation non autorisée cesse. Un tel usage susceptible
d'entraîner une déformation ou un discrédit de IEQ-GA peut nécessiter des procédures judiciaires
pour remédier à ce discrédit et à cette déformation de IEQ-GA et de ses organisations Membres en
règle. Le Conseil d’Administration d’IEQ-GA est responsable de l’établissement de politiques d’
utilisation du logo.
 
Section 2.5 Frais d'adhésion. Le montant de la cotisation annuelle payable à l'Association par les
Membres Titulaires et les Membres Affiliés est déterminé de manière équitable et non discriminatoire
et peut être modifié par résolution du Conseil d’Administration.
 
La cotisation annuelle est due et payable au moment de la signature de l’accord d'adhésion. Par la
suite, pour chaque année subséquente, la cotisation est due le 1er janvier et doit être payée dans le
délai fixé par le Conseil d’Administration.
Les Membres qui adhèrent à l’Association paient la cotisation annuelle pour l’année de leur
admission de la manière suivante: ils paient (i) la totalité de la cotisation annuelle si leur demande est
approuvée par le Conseil d’Administration avant le 31 mars de l’année concernée; ou (ii) soixante-
quinze pour cent (75%) de la cotisation annuelle, lorsque leur demande est approuvée par le Conseil
d’Administration après le 31 mars mais avant le 30 juin de l'année concernée; ou (iii) cinquante pour
cent (50%) de la cotisation annuelle, lorsque leur demande est approuvée par le Conseil d’
Administration après le 30 juin mais avant le 30 septembre de l'année concernée; (iv) vingt-cinq pour
cent (25%) de la cotisation annuelle, lorsque leur demande est approuvée par le Conseil d’
Administration après le 30 septembre mais avant le 31 décembre de l'année concernée.
Les Membres n’ont aucune obligation financière envers l’Association autre que la cotisation et/ou les
frais d’adhésion, comme déterminés conformément au présent Article.
 
Section 2.6 Démission. Toute organisation Membre peut démissionner à tout moment mais au moins
six (6) mois avant la fin de l'année d'adhésion en cours, sur demande écrite de ce Membre reçue par
le Secrétaire/Trésorier.
 
Une organisation Membre démissionnaire reste responsable des cotisations dues et impayées,
conformément à la Section 2.5 des présents Statuts, et ne peut réclamer le remboursement des
cotisations ou autres dépenses payées ou dues avant sa démission. Tous les droits d'adhésion
seront automatiquement retirés à la date d'effet de la démission.
 
Section 2.7 Réintégration. Une organisation Membre qui a démissionné de son mandat ou qui a été
radiée de ses fonctions pour un motif valable peut être réintégrée à compter de la date d'adhésion
initiale si le Conseil d’Administration restant de IEQ-GA vote à l'unanimité en faveur de la
réintégration de l'organisation Membre.
 
Article III ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Section 3.1 Composition et droits de vote. L'Assemblée générale, dûment constituée, est composée
de tous les Membres Titulaires (l’« Assemblée Générale »). Les Membres Affiliés ont le droit
d'assister à l'Assemblée générale et peuvent participer aux discussions.
Chaque Membre Titulaire en règle (c’est-à-dire les Membres Titulaires qui ont payé leur cotisation
conformément à la section 2.5 et dont l’affiliation n’a été ni révoquée, ni suspendue) a le droit de
voter sur chaque question soumise au vote de l’Assemblée générale.
 
Les Membres Affiliés n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée générale.
 
Chaque Membre est représenté à l'Assemblée générale par une personne physique. L’identité de ce
représentant doit être notifiée au secrétaire de l’Assemblée générale ou au Président avant l’
Assemblée générale. Si une autre personne représente le Membre lors d'une Assemblée générale,
le Membre doit l'indiquer en notifiant l'identité de la personne qui le représentera dans sa réponse à
la lettre de convocation mentionnée à la section 3.3 des présents Statuts.
 
Les résolutions adoptées à l’Assemblée générale lient tous les Membres Titulaires et les Membres
Affiliés, y compris les Membres absents ou dissidents.
Volet B
 
Section 3.2 Pouvoirs. L’Assemblée générale (l'organe général de direction) a les pouvoirs suivants:
 
- définir la stratégie générale de l’Association et élaborer un programme de travail annuel;
- approbation des comptes annuels et du budget de l'Association;
- modifications des présents Statuts de l’Association;
- la ratification des changements du siège social de l'Association décidés par le Conseil d’
Administration;
- nomination, confirmation de la nomination, suspension et révocation des Administrateurs;
- le cas échéant, nomination et révocation du Commissaire, et détermination de leur nombre et de la
rémunération correspondante;
- décharge aux Administrateurs et, le cas échéant, au Commissaire;
- la dissolution de l'Association et les décisions y afférentes;
- nomination et remplacement des Membres du Comité de présidence de l'Assemblée générale
conformément à la section 3.5;
- nomination des Officiers, et
- tous les autres pouvoirs énoncés dans les présents Statuts.
 
Section 3.3 Réunions. L’Assemblée générale annuelle se tient dans les six (6) mois qui suivent la
clôture de l’année financière précédente au siège de l’Association ou à tout autre lieu indiqué dans la
convocation. Lors de cette Assemblée, l'Assemblée générale approuve les comptes annuels et le
budget et vote la décharge aux Administrateurs et le cas échéant au Commissaire, en ce qui
concerne l'exercice écoulé.
 
Des Assemblées générales spéciales peuvent être organisées à la demande écrite du Président ou
de deux (2) Administrateurs agissant conjointement. Une telle réunion doit également être
convoquée si un Membre Titulaire adresse une demande, accompagnée de la proposition d’ordre du
jour pour la réunion, au Président ou à deux (2) Administrateurs. L'Assemblée générale spéciale est
convoquée au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la demande adressée au
Président.
 
L’avis de convocation est envoyé par le Président ou par deux (2) Administrateurs agissant
conjointement, au moins trente (30) jours avant la date prévue pour l’Assemblée générale, à tous les
Membres Titulaires et Membres Affiliés et aux Administrateurs de l’Association par fax, par courrier
électronique, par courrier postal ou tout autre moyen écrit, à l'adresse (électronique) ou au numéro
fourni par le Membre ou l’Administrateur au secrétaire de l'Assemblée générale. La convocation doit
indiquer la date, le lieu et l’ordre du jour proposé de l’Assemblée générale. Tout Membre Titulaire
peut demander au Président du Conseil d’Administration ou au Conseil d’Administration d’ajouter un
point à l’ordre du jour au plus tard quinze (15) jours avant la date de l’Assemblée générale, en
envoyant un courrier électronique à cet effet avec un accusé de lecture à la personne qui a convoqué
la réunion. Cette personne (ces personnes) distribuera (distribueront) ensuite l’ordre du jour modifié
à tous les destinataires de la convocation, de la même manière que la convocation, au plus tard cinq
(5) jours avant l'Assemblée générale.
 
Pour être admis, les Membres doivent notifier leur intention de participer à l'Assemblée générale par
les moyens indiqués dans la convocation.
 
Aucune résolution ne peut être adoptée sur un point qui n'a pas été précisé dans l’ordre du jour, à
moins que tous les Membres Titulaires soient présents et décident à l'unanimité d'inclure ce point à
l'ordre du jour.
 
Les réunions de l’Assemblée générale peuvent se tenir par conférence téléphonique ou
vidéoconférence ou par tout autre moyen permettant aux Membres de délibérer. Dans des
circonstances exceptionnelles, l'Assemblée générale peut prendre des décisions par écrit à
l'unanimité.
 
Section 3.4 Procurations. Tout membre peut désigner un mandataire, qui doit être Membre, par
lettre, fax ou tout autre moyen écrit, pour représenter son organisation à l'Assemblée générale.
 
Dans la notification mentionnée à la Section 3.3 ci-dessus, le formulaire de procuration peut être
spécifié et toutes les procurations doivent obligatoirement être soumises avant la réunion à un
endroit qui y est indiqué.
 
Volet B
Section 3.5 Comité de Présidence. Les Assemblées générales sont présidées par le Président du
Conseil d’Administration ou, en son absence, le vice-Président du Conseil d’Administration ou, en l’
absence de ces deux personnes, par un Président nommé par le Conseil d’Administration
(«Président de l'Assemblée Générale»). Le secrétaire du Conseil d'Administration remplit les
fonctions de secrétaire de toutes les Assemblées Générale. Toutefois, en son absence, le Président
de l’Assemblée Générale nomme une autre personne au poste de secrétaire.
 
Section 3.6 Vote et quorum. Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, les Membres
Titulaires représentant au moins cinquante et un pour cent (51%) des droits de vote détenus
collectivement par tous les Membres Titulaires doivent être présents ou représentés afin que
l'Assemblée générale puisse valablement prendre des décisions. Si ce quorum n’est pas atteint, une
deuxième réunion de l’Assemblée générale peut être convoquée, avec le même ordre du jour et
dans les mêmes conditions que la première, qui décidera valablement quel que soit le nombre des
organisations Membres Titulaire présentes ou représentées. La deuxième réunion ne doit pas se
tenir avant quinze (15) jours, ni au plus tard douze (12) semaines après la première réunion.
 
Toutes les résolutions sont adoptées par l’Assemblée générale à la majorité simple des suffrages
exprimés.
 
Le vote a lieu par appel nominal, à moins que le Président de l'Assemblée générale ne l'ordonne par
un vote au scrutin secret. Aucun vote unique ne doit être divisé en votes fractionnaires. Le vote
cumulatif ne sera pas autorisé.
 
En cas de vote au scrutin, les bulletins blancs ou mutilés ne sont pas comptés.
 
En cas d'égalité des voix, le Président de l'Assemblée Générale dispose d'un vote prépondérant.
 
Section 3.7 Exigences spéciales en matière de vote et de quorum. Les décisions relatives à la
modification des Statuts, à la nomination, à la confirmation de la nomination, à la suspension et à la
révocation des Administrateurs, à la nomination et à la révocation du commissaire, le cas échéant, et
à la détermination de leur nombre et de la rémunération correspondante et à la dissolution de
l'Association requièrent les quorums suivants: pour délibérer valablement, les Membres Titulaires
représentant au moins les deux tiers du nombre total des droits de vote doivent être présents ou
représentés. Les résolutions à cet égard sont adoptées par l'Assemblée générale à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés. En cas de vote au scrutin, les bulletins blancs ou mutilés ne sont
pas comptés. En cas d'égalité des voix, le Président de l'Assemblée Générale a voix prépondérante.
 
Les modifications apportées à l’objet de l’Association ne seront effectives qu’après approbation par le
Roi.
 
Les modifications des attributions, du mode de convocation et du mode de décision de l'Assemblée
Générale, ainsi que des conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance
des Membres Titulaires, des conditions pour modifier les Statuts, des conditions de dissolution et de
liquidation de l'Association et du but désintéressé auquel l’Association doit affecter son patrimoine en
cas de dissolution, doivent être constatées par acte authentique devant un notaire belge.
 
Section 3.8 Procès-verbaux. Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont établis et signés par
les membres du Comité de Présidence présents à la réunion.
Le procès-verbal est envoyé à tous les membres de l’Association dans les trente (30) jours suivant la
réunion et conservé au siège de l’Association. Tout Membre Titulaire peut suggérer de clarifier et/ou
de corriger le procès-verbal dans les dix (10) jours suivant sa distribution en envoyant un courrier
électronique à cet effet avec accusé de lecture à la ou aux personnes qui ont envoyé le procès-
verbal. Cette personne distribuera ensuite le procès-verbal modifié à tous les destinataires de la
même manière qu'avant et dans les quinze (15) jours suivant l'expiration du délai susmentionné de
trente (30) jours.
 
Les copies ou extraits de procès-verbaux utilisés à des fins légales ou autres doivent être signés par
les personnes autorisées à représenter l'Association.
 
Article IV CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Section 4.1 Composition. L’Association est administrée par un Conseil d’Administration, composé au
minimum de trois (3) et au plus vingt et un (21) Administrateurs, qui doivent être des personnes
Volet B
physiques et des représentants des Membres Titulaires de l’Association, nommés par l’Assemblée
Générale.
 
L'Assemblée générale détermine le nombre de (places) d’Administrateurs (disponibles)
conformément aux dispositions du paragraphe précédent avec un maximum de vingt-et-un (21)
Administrateurs et la durée de leur mandat. La durée du mandat ne peut être supérieure à neuf (9)
ans.
 
Chaque Membre Fondateur qui est Membre Titulaire a le droit de désigner un (1) représentant en
tant qu'Administrateur pour être nommé par l'Assemblée Générale.
 
Les sièges restants au Conseil d’Administration sont à la disposition des représentants des autres
Membres Titulaires qui ne sont pas Membres Fondateurs.
 
Lorsque des sièges d’Administrateur pour les Membres Titulaires (autres que les Membres
Fondateurs) deviennent disponibles au cours d'un mandat en cours, le Conseil d'Administration en
informe tous les Membres Titulaires (autres que les Membres Fondateurs). Ces derniers envoient
ensuite au Président du Conseil d’Administration leur candidat au poste d’Administrateur, en
indiquant son nom complet, son domicile, ses coordonnées téléphoniques et électroniques, sa
nationalité et une copie du passeport du candidat Administrateur.
 
Le Conseil d'Administration décidera ensuite, lors de sa prochaine réunion, qui sera nommé
Administrateur. Les nominations doivent être pour un mandat égal à celui des Administrateurs
représentant les Membres Fondateurs. En cas d'égalité des voix entre deux (2) candidats
Administrateurs ou plus, le Président du Conseil d'Administration a voix prépondérante.
 
Lors de l'élection d'un Administrateur au Conseil d'Administration, chaque Membre Titulaire
représenté peut désigner un (1) Administrateur suppléant pour la même durée de mandat que
l'Administrateur.
 
Un Membre Fondateur peut remplacer son représentant en qualité d’Administrateur ou d’
Administrateur Suppléant en le notifiant au Président du Conseil d’Administration. Ce représentant
suppléant terminera le mandat de l’Administrateur ou de l’Administrateur Suppléant qu’il/elle
remplace. Ce remplacement doit être ratifié par le Conseil d'Administration.
 
L'Assemblée générale peut suspendre ou révoquer un Administrateur de ses fonctions à tout
moment, par 2/3 des suffrages exprimés.
 
Un Administrateur peut également démissionner à tout moment en adressant une lettre
recommandée au Président de l'Assemblée générale ou au Président du Conseil d'Administration. La
fonction d'Administrateur prend également automatiquement fin au décès ou lorsque l'Administrateur
cesse d'être un employé ou un représentant d'un Membre Titulaire. Dans ce cas, le Conseil
d'Administration doit coopter un autre candidat du même Membre Titulaire en tant qu'Administrateur
pour le reste du mandat en cours.
 
Section 4.2 - Pouvoirs. Le Conseil d’Administration est l’organe d’administration et dispose de tous
les pouvoirs qui n’ont pas été conférés à un autre organe, y inclus mais sans s’y limiter,
 
- définition des formulaires d'adhésion, des accords d'adhésion et des formalités d'admission des
Membres conformément à la Section 2.2;
- détermination du montant de la cotisation annuelle conformément à la Section 2.5;
- préparation et soumission à l'approbation de l'Assemblée Générale des comptes annuels et du
budget;
- soumission le cas échéant, du rapport du commissaire à l'Assemblée générale;
- prise des décisions concernant la gestion de l'Association conformément à la stratégie générale
définie par l'Assemblée générale;
- création de comités et leur composition, modification et dissolution, nomination des membres,
pouvoirs et procédures de ces comités conformément à la Section VI; dans de telles décisions, le
Conseil d'Administration observera un principe d'accès égal et effectif aux comités et procurera un
traitement juste et non discriminatoire à toutes les demandes de participation aux comités;
- adoption d’un règlement d’ordre intérieur pour assurer le bon fonctionnement et l’administration de l’
Association;
- nomination et remplacement du comité de présidence du Conseil d'Administration;
Volet B
- emploi et licenciement de membres du personnel;
- Suspension et expulsion de membres conformément à la Section 2.2;
- tout autre pouvoir énoncé dans les présents Statuts.
Le Conseil d'Administration peut déléguer son autorité pour un but particulier ou spécifique à un
représentant/mandataire autorisé, qui n'est pas nécessairement Membre ou Administrateur de
l'Association.
 
Section 4.3 Réunions et quorum. Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son
Président et chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige ou à la demande d'une majorité
d'Administrateurs agissant conjointement. L’avis de convocation doit être envoyé aux Administrateurs
au moins sept (7) jours à l’avance. Il peut être envoyé par tout moyen écrit (ex : courrier électronique,
fax, courrier, etc.) et doit indiquer la date et l’ordre du jour de la réunion.
 
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent se dérouler par conférence téléphonique ou
vidéoconférence ou par tout autre moyen permettant aux Administrateurs de délibérer. Dans des
circonstances exceptionnelles, le Conseil d'Administration peut prendre des décisions par écrit à
l'unanimité.
 
Il y aura au moins deux (2) réunions annuelles du Conseil d'Administration. Un quorum est constitué
du nombre minimal de personnes nommées par l'organisation membre ou de suppléants qui doivent
être présents pour que la transaction soit valable. Un quorum sera atteint lorsqu'il y aura un minimum
de 50% plus un des votes d’organisations Membres Titulaires présentes en personne ou
représentées par des moyens électroniques.
 
Section 4.4 Comité de Présidence. Le Conseil d'Administration désignera parmi ses membres un
Président, un vice-Président et un secrétaire, qui constitueront le Comité de Présidence. Les
membres du Comité de Présidence peuvent être révoqués et remplacés à tout moment par décision
du Conseil d'Administration.
 
Le vice-Président préside la réunion du Conseil d'Administration en l'absence du Président. Si le
vice-Président est également absent, le plus âgé des Administrateurs présents présidera la réunion.
 
En cas d'absence du secrétaire, les membres réunis nomment un secrétaire suppléant pour cette
réunion spécifique.
 
Section 4.5 Vote. Lors de toute réunion du Conseil d’Administration, chaque Administrateur a droit à
un vote qui peut être exprimé en personne, par procuration ou par un moyen électronique. Une
procuration ne sera pas valable plus de trois (3) mois à compter de la date de son exécution. Aucun
Administrateur ne peut avoir plus d'une (1) procuration par réunion. Les procurations peuvent être
données par lettre, fax ou tout autre moyen écrit.
 
Les résolutions sont adoptées par le Conseil d'Administration à la majorité simple des suffrages
exprimés, sauf disposition contraire dans les présents Statuts.
 
Section 4.6 Procès-verbaux. Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont
établis et signés par les membres du comité présents à la réunion.
Le procès-verbal est envoyé à tous les Administrateurs dans les sept (7) jours suivant la réunion et
conservé au siège social de l’Association. Tout Administrateur peut suggérer de clarifier et/ou de
corriger le procès-verbal dans les trois (3) semaines à compter de sa distribution en envoyant un
courrier électronique à cet effet avec accusé de lecture à la ou aux personnes qui ont envoyé le
procès-verbal. Cette personne distribuera ensuite le procès-verbal modifié à tous les destinataires du
procès-verbal original de la même manière qu'avant et ce dans les sept (7) jours suivant l'expiration
de la période susmentionnée de sept (7) jours.
 
Les copies ou extraits de procès-verbaux utilisés à des fins légales ou autres doivent être signés par
les personnes autorisées à représenter l'Association.
 
Article V OFFICIERS / Comité exécutif
 
Section 5.1 Officiers. Les Officiers d'IEQ-GA sont le Président, le Vice-Président et le
Secrétaire/Trésorier. Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire/Trésorier sont des
représentants des organisations Membre Titulaires de la IEQ-GA et chaque Officier est élu pour une
durée de trois (3) ans par l’Assemblée générale. Leur mandat se poursuit jusqu'à ce que leurs
Volet B
successeurs aient été élus et installés. Les Officiers élus ne recevront ni salaire, ni émolument, ni
indemnisation pour les services rendus à IEQ-GA en tant qu'officier. Le Président, le Vice-Président
et le Secrétaire/Trésorier peuvent être réélus au même poste pour deux (2) mandats consécutifs
supplémentaires (maximum de trois mandats).
 
Section 5.2 Devoirs. Tous les Officiers de IEQ-GA exercent les fonctions habituellement attachées à
leurs office respectifs ainsi que les autres services et fonctions incombant à leurs offices respectifs,
qui leur sont attribuées par les présents Statuts ou qui leur sont attribuées de temps à autre par les
Membres Titulaires comme convenu lors des réunions du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée
Générale.
 
Section 5.3 Président. Le Président sera le délégué à la gestion journalière de IEQ-GA et aura la
direction générale des affaires de IEQ-GA, sous le du contrôle des Membres Titulaires. Le Président
doit, à chaque réunion du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale d'IEQ-GA, et quand l’
occasion se présente, informer les organisations Membres de tous les enjeux dont il a connaissance
pouvant requérir leur attention dans l’intérêt de IEQ-GA; Il doit signer et exécuter tous les contrats
tels que délégués par le Conseil d’Administration, sauf dans les cas où leur signature et leur
exécution sont expressément déléguées ou autorisées par le Conseil d’Administration ou par les
présents Statuts à un autre officier ou agent de IEQ-GA; et en général, il s'acquitte de toutes les
tâches incombant à la présidence et des autres tâches pouvant être confiées de temps à autre par le
Conseil d'Administration ou prescrites par les présents Statuts.
 
Section 5.4 Vice-Président. Si le Président décède, démissionne ou est démis de ses fonctions, le
Vice-Président deviendra immédiatement Président et restera en poste jusqu'à la fin du mandat de
son prédécesseur. Si le reste du mandat initial est inférieur à six (6) mois, le Vice-Président
assumera les fonctions de Président pour l'année suivante. Si le Vice-Président décède,
démissionne, est démis de ses fonctions ou devient Président conformément aux dispositions qui
précèdent, le poste de Vice-Président reste vacant jusqu'à la prochaine réunion du Conseil
d'Administration de l'IEQ-GA.
 
En cas de vacance des postes de Président et de Vice-Président, le Secrétaire/Trésorier agira en
tant que responsable de la prochaine réunion du Conseil d'Administration d'IEQ-GA. Le Vice-
Président s'acquitte de toutes les tâches qui peuvent lui être confiées par les organisations Membres
ou être prescrites par les présents Statuts.
 
Section 5.5 Secrétaire / Trésorier. Le Secrétaire/Trésorier remplit les fonctions de secrétaire de IEQ-
GA. Le Secrétaire /Trésorier est responsable des fonds et des livres comptables d'IEQ-GA, qui sont
ouverts à l'inspection de toute organisation Membre. Le Secrétaire/Trésorier prend part à toutes les
réunions du Conseil d'Administration. Le Secrétaire /Trésorier est chargé de tenir les livres de IEQ-
GA, y compris tous les procès-verbaux des réunions des Membres. Le Secrétaire/Trésorier ou son
délégué présentera à chaque réunion du Conseil d'Administration de l'IEQ-GA un résumé de
l'inscription des membres et d'autres registres pertinents, et s'acquittera de toute autre tâche qui
pourrait lui être confiée par les organisations Membres ou le Président.
 
Section - 5.6 Représentation de l’Association. Nonobstant les pouvoirs généraux de représentation
du Conseil d'Administration en tant qu'organe collégial, l'association est valablement représentée
devant les tribunaux et vis-à-vis des tiers, y compris tout Officier public:
- soit par chacun des Officiers / membres du Comité Exécutif;
- soit par deux Administrateurs agissant conjointement;
- ou, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne doivent fournir aucune preuve d'une décision préalable du Conseil d'Administration.
 
Article VI COMITÉS
 
Section 6.1 Comités de IEQ-GA. De temps à autre, le Conseil d’Administration peut décider de
constituer des Comités pour s’acquitter de tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Conseil d’
Administration de IEQ-GA.
 
Section 6.2. Les membres du Comité et leurs Présidents respectifs sont nommés par le Président de
temps à autre pendant son mandat avec l’approbation du Conseil d’Administration de IEQ-GA.
 
Section 6.3. Le Conseil d'Administration d'IEQ-GA déterminera les qualifications des membres des
Volet B
comités et le nombre de comités. Les organisations Membres Titulaires peuvent en outre, sauf
disposition contraire, adopter des règles précisant la taille des comités, la durée du mandat des
membres nommés, quand les membres peuvent être réélus, la procédure de sélection et
l'approbation des nominations, sauf dispositions contraires des présents Statuts. Le conseil
d'Administration d'IEQ-GA déterminera les qualifications des membres des comités et le nombre de
comités, adoptera des règles précisant la taille des comités, etc.
 
Section 6.4. Le Conseil d'Administration d'IEQ-GA peut de temps à autre créer des comités ad hoc
d'un ou plusieurs Membres et définir leurs pouvoirs et fonctions pour une période limitée. Il peut
également supprimer ces comités.
 
Section 6.5. Le Président ou le Vice-Président de chaque comité doit être un représentant d’un
Membre Titulaire.
 
Section 6.6. Le Président, sur recommandation du Président d'un Comité, peut nommer une ou
plusieurs personnes pour siéger à titre de consultant auprès d'un Comité.
 
Section 6.7. Tous les Comités doivent remettre au Conseil d'Administration d'IEQ-GA, avant chaque
réunion du Conseil d'Administration d'IEQ-GA, des rapports de leurs activités et doivent soumettre
des rapports d'avancement à d'autres moments à la demande du Président.
 
Section 6.8. Le Conseil d'Administration d'IEQ-GA peut, par un vote à la majorité des deux tiers (2/3)
des Administrateurs présents, destituer un membre d'un Comité. Le Président peut directement
soumettre pour approbation au Conseil d’Administration, le cas échéant à la demande du Président
d’un Comité ou de deux tiers des membres du Comité, la révocation de tout membre de tout Comité
quelconque, y compris le Président d’un Comité.
 
Article VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 7.1. Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés
et des associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2020.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en 2021.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à six (6).
 
Sont appelés à ces fonctions pour une durée de neuf (9) années :
-sur proposition de INIVE : Monsieur Peter WOUTERS, né le 06 août 1957 à Mol, domicilié à 9000
Gent, Monckhovenstraat 37, titulaire du numéro de registre national 57.08.06-225.72, intervenant
également comme représentant d’AIVC - Air Infiltration and Ventilation Centre - en sa qualité « d’
Operating Agent » d’INIVE, mandaté de mission de conseils.
-sur proposition de ASHRAE : Monsieur William BAHNFLETH, né le 31 mai 1957 à Urbana (Etats-
Unis d’Amérique), domicilié à 1426 ST Pugh ST, State College PA 16081 (Etats-Unis d’Amérique),
titulaire du numéro de registre national bis 57.45.31-177.17.
- sur proposition de AIHA : Monsieur Lawrence SLOAN, né le 23 novembre 1963 en Pennsylvania
(Etats-Unis d’Amérique), domicilié à 4631 Knight Place, Alexandria, VA 22311-4923 (Etats-Unis d’
Amérique), titulaire du numéro de registre national bis 63.51.23-285.26.
-sur proposition de REHVA : Monsieur Jacobus HOGELING, né le 01 mai 1947 à Winkel (Pays-Bas)
domicilié à 4033 AR Lienden (Pays-Bas), Voorstraat 64, titulaire du numéro de registre national bis
47.45.01-097.11 ;
-sur proposition de ISHRAE : Monsieur Vishal KAPUR, né le 26 février 1970 à Gorakhpur
(Banghladesh) domicilié à 13, D2, Ridge Tower, Hiland Park, 1925 Chak Garia, Kolkata (Inde),
titulaire du numéro de registre national bis 70.42.26-323.79.
- sur proposition de AICARR : Monsieur Luca PITERA, né le 16 novembre 1977 à Milan (Italie),
domicilié à Via Caniani Guiseppe 123, Milan (Italie), titulaire du numéro de registre national bis
Volet B
77.51.16-343.84.
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
Les administrateurs ont désigné pour une durée de trois (3) ans en qualité de secrétaire trésorier :
Monsieur Jacobus HOGELING, prénommé, qui accepte.
 
4. Reprise des engagements conclus au nom de l'association en formation
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les
engagements contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis le 1er janvier
2019.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte,expédition certifiée conforme de l'arrêté royal du 29
septembre 2019.