N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ROSSEL INVEST SRL
(en abrégé) : ROSSEL INVEST
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Royale 100
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT,
Notaire à Saint-Gilles-Bruxelles, le vingt-sept mai deux mille vingt, que :
1. La société anonyme « AUXILIAIRE ROSSEL », ayant son siège à 1000
Bruxelles, rue Royale 100, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’
entreprise 0403.538.014. (...)
2. La société anonyme « ROSSEL-HURBAIN », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Royale 100,
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0403.537.915.
(...)
3. La société anonyme « SOCIETE DE PARTICIPATIONS ROSSEL-HURBAIN », ayant son siège à
1000 Bruxelles, rue Royale 100, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro d’entreprise 0403.538.113. (...)
I. EXPOSE PRELIMINAIRE
A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION  (...)
B. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
Les représentants des sociétés comparantes déposent sur le bureau la photocopie des documents
mis gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir :
a. Les projets de scission établis conformément à l'article 12:75 du Code des Sociétés et des
Associations.
Ces projets ont été établis en français par le conseil d'administration des sociétés anonymes
AUXILIAIRE ROSSEL, ROSSEL-HURBAIN et SOCIETE DE PARTICIPATIONS ROSSEL-HURBAIN.
Ces projets ont été dressés par acte sous seing privé et contiennent les mentions prescrites par l’
article 12:75 du Code des Sociétés et des Associations. Ils ont été déposés au Greffe du Tribunal de
l’Entreprise de Bruxelles section francophone étant le Greffe du Tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel est établi le siège social des sociétés scindées partiellement.
Ces projets ont été publiés intégralement aux Annexes du Moniteur Belge.
 b. Les rapports de gestion des sociétés scindées et leurs rapports des commissaires relatifs aux
trois (3) derniers exercices ;
c. Les comptes annuels des trois (3) derniers exercices des sociétés scindées.
L’assemblée de chaque société scindée partiellement a renoncé conformément aux articles 12:78 et
12:81 du Code des Sociétés et des Associations à l'application des dispositions légales prévoyant la
rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et
12:78 du Code des Sociétés et des Associations en tant qu’ils concernent la société scindée.
Il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l'objet du transfert par
voie de scission partielle à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes
d'évaluation adoptés, conformément à l’article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport a été dressé par le réviseur d’entreprises désigné par les sociétés scindées partiellement.
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants :
« 4 Conclusion
Apport en nature
La constitution par apport en nature de la société Rossel Invest SRL consiste en l’apport par les
0748493372
Volet B
sociétés Auxiliaire Rossel, Rossel-Hurbain et la Société de Participations Rossel-Hurbain, des
participations financières suivantes :
— 249 titres, soit 83% du capital de la société anonyme « Rossel & Cie » ayant son siège social à
1000 Bruxelles, rue Royale 100, enregistrée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous
le numéro 0403.537.816 ;
— 300 titres, soit 100% du capital de la société anonyme « Immobilière de Bouge », ayant son siège
social à 5000 Bouge, rue de Coquelet 134, enregistrée au Registre des Personnes Morales de
Namur sous le numéro 0432.945.246 ;
— 11.250 titres, soit 9% du capital de la société anonyme « Contraste Europe », ayant son siège
social à 1470 Luxembourg (Grand-Duché), route d’Esch 7, enregistrée au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B46569.
pour un montant de EUR 49.488.426,56 avec l’émission des 49.500 nouvelles actions.
Au terme de nos procédures mises en œuvre, nous sommes d’avis que :
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes relatives au contrôle des apports en nature
et quasi-apports édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et que les fondateurs de la
Société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du
nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
c) Le mode d’évaluation des apports en nature est justifiés par le principe de continuité comptable
prescrit par l’article 3:56 et 57 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 et conduit à des valeurs d'apport de
EUR 49.488.426,56 qui correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionné dans le projet d’
acte, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
Les nouvelles actions ont les droits et obligations définis dans les statuts de la société à constituer et
participent aux résultats de la société à compter de la date de leur émission.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Ce rapport a été préparé en application de l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de la constitution de la société Rossel Invest SRL par apport en nature et ne peut être
utilisé à d’autres fins.
Mont-Saint-Guibert, le 25 mai 2020
KPMG Réviseurs d’Entreprises
Commissaire
représentée par
Dominic Rousselle
Réviseur d’Entreprises »
Pour le surplus, chacune des sociétés comparantes déclarent que :
- La valeur nette comptable des titres apportés n’est pas identique dans chacune des sociétés
scindées partiellement. Cette situation, acceptée par les parties, est clairement détaillée dans le
rapport des fondateurs, qui restera ci-annexé.
- Aucune modification importante du patrimoine des sociétés participant à la scission n'étant
intervenue entre la date de l'établissement des projets de scission et la date des assemblées
générales desdites sociétés, les organes d'administration n'ont pas eu à procéder à l'actualisation
des informations ;
- Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date
d'établissement des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille dix-neuf sur base
duquel le transfert du patrimoine de chaque société scindée aura lieu ;
- Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n'a été conclu après le trente et un décembre deux mille dix-neuf en dehors des
opérations normales d'exploitation.
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par les sociétés scindées : les documents
prescrits ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions
légales visées aux articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des Sociétés et des Associations.
C. TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE
Chaque société scindée expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire
soussigné, antérieurement aux présentes, l’assemblée générale de ladite société a décidé : de
scinder partiellement la société entraînant la constitution d’une nouvelle société et par transfert des
actifs mentionnés dans le projet de scission à la Société à responsabilité limitée à constituer qui sera
dénommée ROSSEL INVEST. Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société à
responsabilité limitée à constituer de l'universalité d’un patrimoine de la société scindée, comprenant
toute sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, sur base des comptes arrêtés au trente
et un décembre deux mille dix-neuf, des différents éléments décrits dans le projet de scission.
Volet B
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le premier janvier deux mille vingt
jusqu'au jour de la scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant que lesdites
opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés.
    •  L'effet comptable de la scission sera arrêté au 1er janvier 2020.
    •  Le transfert par voie de scission d’une partie du patrimoine de chaque société scindée à la
société à responsabilité limitée ROSSEL INVEST à constituer sera rémunéré par l’émission de
quarante-neuf mille cinq cent actions (49.500) nouvelles de la société bénéficiaire à constituer. Ces
actions ont les droits et obligations définis dans les statuts de la société à constituer ci-après et
participent aux résultats de la société à constituer à compter de la date de leur émission. Elles seront
émises comme suit :
* en faveur de Monsieur HURBAIN Patrick, actionnaire unique de la société anonyme “AUXILIAIRE
ROSSEL”, à concurrence de seize mille cinq cent (16.500) actions de catégorie A ;
* en faveur de Madame HURBAIN Christine, actionnaire unique de la société anonyme “ROSSEL-
HURBAIN” à concurrence de seize mille cinq cent (16.500) actions de catégorie B ;
* en faveur de Madame HURBAIN Nathalie, actionnaire unique de la société anonyme “SOCIETE DE
PARTICIPATIONS ROSSEL-HURBAIN” à concurrence de seize mille cinq cent (16.500) actions de
catégorie C.
    •  Il n’y aura pas de soulte en espèce ni autrement.
D. Transfert par voie de scission
  Ceci exposé, chaque société scindée partiellement déclare transférer à la société à responsabilité
limitée à constituer ce qui suit :
- quatre-vingt-trois trois (83) actions de la société anonyme de droit belge « ROSSEL & Cie », ayant
son siège à Bruxelles, rue Royale 100, numéro d’entreprise 0403.537.816 ;
- cent (100) actions de la société anonyme de droit belge « IMMOBILIERE DE BOUGE », ayant son
siège à 5000 Namur, rue de Coquelet 134, numéro d’entreprise 0432.945.246 ; et
- trois mille sept cent cinquante (3.750) actions de la société anonyme de droit luxembourgeois «
CONTRASTE EUROPE », inscrite au Registre du Commerce et des Société de Luxembourg sous le
n° B46569, ayant son siège à 1470 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), route d’Esch 7. (...)
D.  Rémunération du transfert
Les comparants déclarent qu’en application des décisions prises par l’assemblée générale de la
société à constituer, il sera créé quarante-neuf mille cinq cent (49.500) actions, attribuées à :
* Monsieur HURBAIN Patrick, actionnaire unique de la société anonyme “AUXILIAIRE ROSSEL”, à
concurrence de seize mille cinq cent (16.500) actions de catégorie A ;
* Madame HURBAIN Christine, actionnaire unique de la société anonyme “ROSSEL-HURBAIN” à
concurrence de seize mille cinq cent (16.500) actions de catégorie B ;
* Madame HURBAIN Nathalie, actionnaire unique de la société anonyme “SOCIETE DE
PARTICIPATIONS ROSSEL-HURBAIN” à concurrence de seize mille cinq cent (16.500) actions de
catégorie C.
Il ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement. Ces actions ont la forme nominative
portent un numéro d'ordre et font l'objet d'une inscription dans le registre des titres nominatifs tenu au
siège social. (...)
II. ADOPTION DES STATUTS
  Après cet exposé, les sociétés, représentées comme dit est, ont requis le Notaire de constater
authentiquement les statuts d'une société qu'elles constituent comme suit, étant précisé que
conformément à l'article 2:6 §1 du Code des Sociétés et des Associations, la société sera dotée de la
personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par ledit article.
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ROSSEL INVEST SRL » et en abrégé « ROSSEL INVEST ». Les
dénominations complète et abrégé peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers :
- L'acquisition par voie d'achat, de souscription ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes
créances, toutes parts d'associés, toutes participations dans toutes affaires et entreprises Belges et
étrangères ;
- La gestion pour compte propre d'un portefeuille de valeurs mobilières et immobilières, tant Belges
qu'étrangères ;
- La participation en capital ou autres, sous forme minoritaire ou majoritaire dans d'autres sociétés,
qu'importe leur objet social, qu'elles soient Belges ou étrangères ;
- Le conseil en stratégie, en gestion et en management, et à ce titre elle peut conclure toutes
conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres avec des entreprises
contrôlées ou non ;
- L’acquisition, l’exploitation et la concession de tous brevets, licences ou marques relatives à son
objet social et à celui de ses participations financières,
La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles, financières,
commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter
la réalisation.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Elle aura également dans ses attributions, l'acceptation et l'accomplissement des mandats
d'administrateurs, d'administrateur-délégué, et/ou de liquidateur qu'elle pourrait remplir dans d'autres
sociétés.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. (...)
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à cent quarante-trois mille huit cent vingt euros (143.820,00€).
Il est représenté par quarante-neuf mille cinq cents (49.500) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 49.500 (1 à 16.500 réputées de catégorie A,
16.501 à 33.000 réputées de catégorie B et 33.001 à 49.500 réputées de catégorie C), représentant
chacune une part égale du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent (100%). (...)
Titre IV : Administration et représentation
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de neuf (9) membres, trois (3) par catégorie d’actions. L’assemblée
générale décide à l’unanimité du nombre de membres du conseil d’administration. Dans tous les cas,
le nombre de membres restera équivalent par catégorie d’administrateurs.
Les administrateurs nommés issus d’une catégorie d’actions sont réputés être des administrateurs
de cette même catégorie.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six (6) ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles, une ou plusieurs fois.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
président du conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la
fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. L’administrateur ainsi coopté sera nommé
sur proposition des actionnaires issus de la catégorie ayant nommé son prédécesseur.
Un administrateur révoqué ne pourra être réélus pendant une période de six (6) ans au moins.
La première assemblée générale qui suit la cooptation de l’administrateur doit confirmer le mandat
de cet administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de
son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
Volet B
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique. (...)
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social par le président du
conseil d’administration.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président de la réunion ou par au
moins deux (2) administrateurs de catégories différentes.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19 : Secrétaire général
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un de ses membres, qui porte alors le titre de secrétaire
général.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations complémentaires éventuelles du
secrétaire général.
Il peut révoquer en tout temps son mandat de secrétaire général, sans devoir motiver cette décision,
cette révocation ne valant pas révocation de son mandat d’administrateur.
Le secrétaire général peut, en ce qui concerne la gestion journalière qui lui est déléguée, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire, administrateur ou non.
Article 20 : Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par trois (3) administrateurs issus de catégories différentes ou à défaut, par le Conseil d’
administration à la majorité requise par les présents statuts.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par le secrétaire général agissant seul. Il ne doit pas prouver ses pouvoirs
vis-à-vis des tiers.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif. (...)
Titre V : Contrôle de la société
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mercredi du mois de juin à seize
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, aux
mêmes lieu et heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ou
sur requête de tous actionnaires représentant ensemble un dixième (10%) du capital (hors actions
détenues en autocontrôle par la société). Dans ces cas, les demandeurs indiquent leur demande et
les sujets à porter à l’ordre du jour. Le président du conseil d’administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois (3) semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou mixtes se réunissent au siège de la société
ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires,
aux administrateurs et aux commissaires éventuels. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent chacun
du droit à l’information. (...)
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-          le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa nature de titres ;
-          le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur
de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-          les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, pour autant qu’ils aient effectué les formalités
prescrites aux alinéas qui précèdent.
Les administrateurs et le commissaire sont convoqués à toute assemblée générale. Le commissaire
assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a
établi.
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. (...)
Article 30 : Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. (...)
Article 31 : Droit de vote
... Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.  (...)
Article 33 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social par le président du conseil d’
administration.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année. (...)
Article 35 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net et le bénéfice distribuable annuel sont déterminés conformément aux
dispositions légales.
L’affectation des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,
sur proposition du conseil d’administration. Les distributions aux actionnaires se font à hauteur de
cinquante (50%) au moins des bénéfices distribuables pour autant que la situation de trésorerie le
permette.
Si la situation de trésorerie le permet, l’assemblée générale peut décider la distribution d’une partie
des réserves distribuables sans que celle-ci ne puisse dépasser soixante-cinq (65%) pour cent du
total des réserves distribuables.
Article 36 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel l’assemblée
générale a fixé le montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
... Article 39 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. S’ils ne sont pas divisibles, ils
sont répartis aux actionnaires sous forme d’indivision.
Volet B
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure. (...)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les représentants de chaque société comparante agissant en vertu des pouvoirs décrits ci-dessus
déclarent complémentairement fixer le nombre d’administrateurs et des commissaires, procéder à la
nomination des administrateurs non statutaires et du commissaire, et fixer la première assemblée
générale ordinaire, le premier exercice social.
            L’assemblée décide :
            1. Administration : Représentation - rémunération
            Le nombre d’administrateurs est fixé à neuf (9), trois (3) par catégorie.
Sont appelés à ces fonctions pour une première période exceptionnellement d’une (1) année :
            Catégorie A :
- Monsieur HURBAIN Patrick Marcel Albert Fernand Anthime Raymond, né à Uccle le 14 mai 1959,
domicilié à 6927 Tellin (Resteigne), rue de la Culée, 99 ;
- Monsieur HURBAIN Charles Edouard Robert Guy Marcel Georges, domicilié à 1470 Genappe, rue
Fosty, 59 ;
- Monsieur HURBAIN Alexandre Antoine Albert Gérard, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Rue de l’
Hézidelle 6 bte 1.
            Catégorie B :
- Monsieur MARCHANT Bernard Jean Marie Emile François, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse,
Avenue Marie-Jeanne 21 ;
- Mademoiselle MARCHANT Camille Nathalie Daniel Nina Denise, domiciliée à Ixelles (1050
Bruxelles), rue Armand Campenhout 11/3 ;
- Mademoiselle MARCHANT Manon Marie-Christine Patrick Nina Denise, domiciliée à Watermael-
Boitsfort (1170 Bruxelles), rue de l’Hospice Communal 19,
            Catégorie C :
- Madame HURBAIN Nathalie Marie-Thérèse Claudine, née à Uccle le 30 août 1967, épouse de
Monsieur DEFOURT Benoît Denis Joseph, domiciliée à 1332 Rixensart, rue Colonel Montegnie, 56 ;
- Monsieur DEFOURT Benoit Denis Joseph, domicilié à 1332 Rixensart, rue Colonel Montegnie, 56 ;
- Monsieur DEFOURT HURBAIN Maximilien Camille Xavier Robert Roland, domicilié à 1332
Rixensart, rue Colonel Montegnie, 56.
Tous ici présents ou représentés et qui acceptent/ qui ont accepté.
Ces premiers mandats sont gratuits.
Les mandats expirent à l’assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes annuels de l’
exercice clos au 31 décembre de 2020.
 2. Commissaire
            L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères
prévus par le Code des Sociétés et des Associations.
3. Exercice social
            Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2020.           
4. Première assemblée générale ordinaire
            La première assemblée générale ordinaire est fixée au deuxième mercredi du mois de juin
2021.           
5. Siège social
 Le siège social est fixé à l’adresse suivante : rue Royale 100 à 1000 Bruxelles. (...)
7. Mandat spécial
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « KREANOVE », à
1180 Bruxelles, avenue Kersbeek 308, RPM 0479.092.007, ou toute autre personne désignée par
lui, pour les formalités éventuelles auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et à la Banque Carrefour
des Entreprises.
Le conseil d’administration décide :
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
l’unanimité à la nomination et appelle aux fonctions de :
1/ Président : Monsieur Bernard Marchant prénommé ici présent et qui accepte.
2/ Secrétaire général : Monsieur Patrick HURBAIN, ici présent et qui accepte.
Leurs mandats sont gratuits.
PRISE D’EFFET
Les trois (3) sociétés scindées partiellement constatent que la société à responsabilité limitée
ROSSEL INVEST issue de la scission a été constituée, conformément à l'article 12:86  du Code des
Volet B
Sociétés et des Associations, et qu'en conséquence les trois (3) scissions sortent leurs effets à partir
de ce jour. (...)
Pour extrait conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport des fondateurs, 1 rapport du réviseur
d'entreprises, statuts coordonnés.