Nº d'entreprise : 0477 856 741
Nom
LE FLAN SUISSE	(en entier) :
(en abrégé) .
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Beukenootjesstraat 213, 1120 Bruxelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'après un acte passé devant notaire Katrien Honinckx, à Malines, le 18 décembre 2024, s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée «LE FLAN
SUISSE», ayant son siège sis à Beukenootjesstraat 213, 1120 Bruxelles, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro d'entreprise 0477.856.741, registré:
Akte van notaris Katrien Honinckx te Mechelen van 18/12/2024, repertorium 11693
Blad(en): 5 Verzending(en): 0
Geregistreerd op het registratiekantoor KANTOOR RECHTSZEKERHEID MECHELEN op 20 december
2024 (20-12-2024)
Register OBA (5) Boek 00000 Blad 0000 Vak 0038230
Ontvangen registratierechten: vijftig euro nul eurocent (€ 50,00)
De ontvanger
Et il a été décidé ce qui suit:
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du directeur, établi le 31 octobre
2024 justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du Ria Boone, expert comptable certifié
, établi le 16 décembre 2024 sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté le 15
décembre 2024. Les deux rapports sont établis conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des sociétés et des
associations.
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et
passive et déclarent ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports. Le rapport établi par le réviseur
d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
«11. Opinion
Nous avons procédé au contrôle de l'état de l'actif et du passif de la société Le flan suisse SRL joint à la
proposition de dissolution, qui a été établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état du patrimoine établi en discontinuité au 15/12/2024 avec un total du bilan de €812,26 €
(et des capitaux propres de- €19.048,91 ) donne une image fidèle de la situation de la société Le flan suisse,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'expert comptable.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Ria Boone
Expert comptable certifié
Accountantskantoor Wauters NV
Pastorijstraat 62
9940 Evergem»
Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - Dissolution
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution,
de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, de procéder
à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations permet de procéder à la dissolution et la liquidation
en un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions
de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes
à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article;
le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa
3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir établi des conclusions du réviseur d'entreprises, que les dettes à l'égard des tiers conformément
à l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées ou que les créanciers ayant des dettes impayées ont accepté par écrit l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de
dissoudre la société avec liquidation immédiate, sans nomination d'un liquidateur.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Clôture de la liquidation
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposéset conservés durant
le délai prévu par la loi à l'adresse suivante: 1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek), Beukenootjesstraat 213.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - révocation du directeur- reprise de l'actif restant par les actionnaires
Madame KANDHARI Nitu, administrateur susmentionnée, présente sa démission en tant qu'administrateur.
Cette démission a été acceptée par l'assemblée et elle at été déchargée de sa fonction.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur étant donné que la dissolution et la liquidation auront
lieu en un seul acte.
L'assemblée générale déclare que la procédure prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations est possible étant donné qu'il n'y a plus de passif, ce qui ressort également du rapport
susmentionné de l'expert-comptable et de l'état précité de l'actif et du passif.
Le notaire soussigné rappelle aux administrateurs la responsabilité découlant de l'article 2:106. du Code
des sociétés et des associations, étant donné qu'ils sont considérés comme liquidateurs en application de
l'article 2:79. du même Code à l'égard des tiers.
L'assemblée confirme que la reprise des actifs restants sera effectuée par les actionnaires.
SIXIÈME RÉSOLUTION - Procuration pour la Banque Carrefour des Entreprises et l'administration de TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Boekhoudkantoor Kanopi Accountants & Advisors (KBO
0449.512.252), avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès de l'Administration sur la Taxe
sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises.
Déposé en même temps: l'acte du procès-verbal contenant l'assemblée générale extraordinaire, et l'examen
du rapport spécial du conseil d'administration et de l'état résumant la situation active et passive.
Certifiée conforme - Notaire Katrien Honinckx à Malines