N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Faits et causes
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Baden Powell 6 bte 2
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Constitution
 
Acte constitutif reçu par le notaire Lauranne Rooman, à Leuven, le 18 janvier 2022:
1. forme juridique, dénomination et région du siège: la société à responsabilité limitée « Faits et
causes» , ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale.
2. siège: 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Baden Powell 6 boîte 2.
3. durée: la société a été constituée pour une durée illimitée.
4. fondateurs:
monsieur VAN NYPELSEER, Jean Marc Jacques Constant, demeurant à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, Avenue Baden Powell 6 /b2, dont l'apport a été entièrement libéré.
5-6. apports des fondateurs, montant libéré:
L’apport du fondateur s’élève à € 1,00 et a été entièrement libéré. Il a été souscrit entièrement en
numéraire.
Du chef de ces apports 100 actions ont été attribuées au fondateur.
7.exercice social: il prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le
premier exercice social prend exceptionnellement cours le 1 janvier 2022 pour se terminer le 31
décembre 2022.
8. constitution des réserves, répartition des bénéfices et du boni de liquidation:
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut décider de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice en cours ou sur l’exercice précédent, tant que les comptes de
cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant diminué des pertes reportées ou augmenté du
bénéfice reporté, dans les limites de l’article 6.4.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
9. mode de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, étendue de leurs
0780604332
Volet B
pouvoirs et modalités d'exercice:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables à tout moment par l’assemblée générale, sans
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
10. administration:
Le fondateur a désigné comme seul administrateur pour une durée indéterminée:
monsieur VAN NYPELSEER, Jean Marc Jacques Constant, demeurant à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, Avenue Baden Powell 6 /b2.
L’administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, tant envers les
associés qu'envers les tiers, et pour agir en justice.
Aucun commissaire n’a été désigné.
11. description du ou des buts spécifiques que la société poursuit: néant.
12. objet de la société:
“La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
La consultance en matière financière et l’analyse financière des dossiers pour des cabinets d’
avocats. La participation à des colloques, séminaires et journées d’études en matière financière;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.”
13. assemblée générale ordinaire: le premier lundi de juin à 17 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
conditions d'admission et d'exercice du droit de vote:
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
14. mandataires:
L’assemblée générale a autorisé le notaire instrumentant à ouvrir au nom de la société un registre
des titres électronique (eStox), d’exécuter et de signer les inscriptions qui résultent des présentes et
de au nom de la société poser tous actes nécessaires à cet effet.
Le notaire instrumentant est également autorisé de transmettre au nom de la société au registre
UBO (registre des bénéficiaires ultimes) toutes les données qui doivent légalement y être reprises.
Ces autorisations restent valables pour toutes inscriptions et modifications ultérieures de ces
registres électroniques qui seraient demandées par la société au notaire à l’avenir.
Le notaire attire l’attention sur le fait que lors de chaque cession ou transmission par décès d’actions
Volet B
l’organe d’administration doit demander au notaire ou à l’expert-comptable d’adapter les registres et
que même lorsqu’il n'y a pas eu de modification de l’actionnariat la société doit elle-même confirmer
annuellement les données reprises au registre UBO.
Le fondateur a donné mandat à Delca International à 1932 Zaventem, Leuvensesteenweg 318, avec
droit de substitution, pour effectuer en son nom toutes déclarations et signer tous documents en vue
de l’activation du numéro de TVA et d’effectuer les formalités au guichet d’entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
(Signé) Lauranne Rooman
notaire
Déposé en même temps que cet extrait:
    •  l’expédition;
    •  les statuts.