N° d'entreprise : 0415319158
Nom
(en entier) : MOURY MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Anglais 6 bte A
 : 4430 Ans
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 26 janvier 2023 par devant Maître Nadège MANS, Notaire à
la résidence de Liège (2ème Canton), exerçant sa fonction au sein de la SRL « Etude Notariale
MAERTENS & MANS », ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard Piercot, 17.
Au siège de l’entreprise, Rue des Anglais 6 Boîte A à 4430 Ans.
S'est réunie l'assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme "MOURY
MANAGEMENT", ayant son siège Rue des Anglais 6 Boîte A à 4430 Ans.
Numéro d’entreprise TVA BE0415.319.158, inscrite au registre des personnes morales de Liège.
Société constituée suivant les termes d'un acte authentique dressé par le notaire Albert JEGHERS,
le 3 juillet 1975, publié aux annexes du Moniteur belge du 30 dito sous le numéro 3089-1.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois suivant les termes d'un
procès-verbal de l'assemblée générale dressé par le notaire Sébastien MAERTENS de
NOORDOUT, à Liège, le 17 octobre 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 12 novembre
2014 sous le numéro 14205743.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit:
(...)
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RESOLUTION
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RESOLUTION
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société a la forme d’une société anonyme, sous la dénomination "MOURY MANAGEMENT".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie par la mention "société anonyme" ou les
Volet B
initiales "SA".
ARTICLE 2. SIEGE ET ADRESSE ELECTRONIQUE
Le siège est établi en région Wallonne.
Le conseil d’administration peut déplacer le siège de la Société, pour autant que pareil déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable. Cette décision n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit
transféré vers une autre Région. Dans ce cas, le conseil d’administration a le pouvoir de modifier les
statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts. La société peut, en outre, par simple décision du conseil d'administration
établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, agences, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
L’adresse électronique de la Société est info@immomoury.com. Le conseil d’administration peut
modifier l’adresse électronique conformément au Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 3. OBJET
A. La société a pour objet la gestion de la société immobilière réglementée publique (« SIRP ») «
IMMO MOURY », société anonyme, en qualité d’administrateur unique (ci-après la « SIR » ou la «
SIR IMMO MOURY »).
 La présente société a les pouvoirs et obligations suivants :
1.- accomplir les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la SIR IMMO MOURY, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale et représenter la SIR
IMMO MOURY dans tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice,
dans le respect des règles statutaires de celle-ci et de la réglementation.
2.- établir au nom de la SIR IMMO MOURY le rapport semestriel et le rapport annuel dans le respect
des dispositions applicables et, en particulier, de la réglementation SIR, ainsi que tout projet de
prospectus, prospectus ou document d'offre publique des titres de la SIR IMMO MOURY.
- désigner les dirigeants effectifs de la SIR conformément à la réglementation SIR.
- désigner au nom de la SIR IMMO MOURY les experts immobiliers conformément à la
réglementation SIR et proposer, le cas échéant, à l’Autorité des Services et Marchés Financiers
(FSMA), toute modification à la liste des experts conformément à la réglementation SIR.
3.- conférer à tout mandataire de la SIR IMMO MOURY tous pouvoirs spéciaux, restreints à certains
actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui
sont réservés par le Code des sociétés et des associations et la réglementation SIR
4.- fixer la rémunération de ce ou ces mandataire(s), qui est imputée sur les frais de fonctionnement
de la société ; le(s) révoquer en tout temps.
5.- respecter les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts conformément au Code des
sociétés et des associations et à la réglementation SIR ; prendre les dispositions qui s’imposent en
cas de blocage.
6.- augmenter le capital de la SIR par voie du capital autorisé et acquérir ou prendre en gage au nom
de la SIR les titres de celle-ci, conformément au Code des sociétés et des associations, à la
réglementation SIR et suivant les règles statutaires exprimées ;
7.- signer toutes copies ou extraits à produire en justice et ailleurs.
8.- accomplir toutes les opérations ayant pour objet d'intéresser la SIR, par voie de fusion ou
autrement, à toutes entreprises ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe à celui de la
SIR, ou de nature à le favoriser ou à le développer.
9.- effectuer en cas de dissolution de la SIR toutes les opérations de liquidation de celle-ci, à défaut
de nomination de liquidateurs par l’assemblée générale des actionnaires de la SIR
10.- Et d'une manière générale, accomplir en qualité d’administrateur unique de la SIR IMMO
MOURY, tous actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet de la SIR ou non explicitement
prévus par les présents statuts.
B.  En cas de présentation par la présente société de sa démission de ses fonctions d’administrateur
unique de la SIR, dans le cas où la présente société est le seul administrateur, elle devra convoquer
une assemblée générale de la SIR aux fins de délibérer sur sa démission et sur les mesures à
prendre, dans les délais statutaires de la SIR. Cette assemblée générale se réunie au moins un mois
avant la prise d'effet de la démission.
C. A partir du moment où la présente société a présenté sa démission en qualité d’administrateur
unique de la SIR, elle peut :
-  pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes autres sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres ;
- prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de scission ou
d'universalité, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l'objet serait identique,
Volet B
analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son objet.
D. La Société peut gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies au développement de
celui-ci.
ARTICLE 4. DUREE.
La société a une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAL
 
ARTICLE 5. CAPITAL.
Le capital s'élève à soixante-deux mille (62.000-Eur) euros. Le capital est représenté par sept cent
nonante-cinq (795-) actions sans désignation de valeur nominale et confèrent les mêmes droits et
avantages. Ces actions ont été souscrites en espèces et sont entièrement libérées.
ARTICLE 6. MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être
offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts sociales.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions de la
loi.
Si l'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale des actionnaires, celle-ci peut,
dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des
statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
Dans tous les cas, le conseil d'administration a la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il
avisera, toutes conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des parts sociales à
émettre.
ARTICLE 7. APPEL DE FONDS.
En cas d'augmentation de capital, l'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre
recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater du jour
de l'exigibilité du versement, un intérêt de retard dont le taux sera fixé par le conseil d'administration.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 8. NATURE DES ACTIONS.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés,
dans les limites prévues par la loi.
Leur titulaire peut, à tout moment et aux frais de la société, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout actionnaire peut
prendre connaissance du registre relatif à ses actions. L’action inscrite en compte se transmet par
virement de compte à compte.
ARTICLE 9. INDIVISIBILITE DES ACTIONS.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Lorsque les actions de la société sont détenues en copropriété, font l’objet d’un usufruit ou d'une
mise en gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
ARTICLE 10. AYANTS-CAUSE.
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelques mains qu'il passe.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS.
Sous réserve de l'application des dispositions légales, la société peut émettre des obligations par
décision du conseil d'administration. Celui-ci détermine le type et le taux d’intérêt, le mode et
l'époque de l'amortissement et du remboursement, les garanties spéciales ainsi que toutes autres
conditions de l'émission.
Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs. Ces
Volet B
signatures peuvent être remplacées par des griffes.
 
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 
ARTICLE 12. CONSEIL D’ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil d’administration composé en principe de quatre membres
au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle. Chaque fois que la société compte moins de trois
actionnaires, le conseil d'administration peut toutefois ne compter que deux membres, et ce jusqu'à
la constatation que les actionnaires sont au moins au nombre de trois.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement
après la clôture de la réunion de l'assemblée générale qui a procédé à l'élection de leurs
remplaçants ou à leur réélection. Faute pour l'assemblée de préciser la durée d'un mandat
d'administrateur, tel mandat se poursuivra pendant la durée maximale que la loi ou les présents
statuts autorisent. Les mandats sont exercés à titre gratuit si l'assemblée qui a désigné les
mandataires, ou une assemblée postérieure, n'a pas donné d'indication contraire.
Aussi longtemps que la société est administrateur unique de la SIR IMMO MOURY,
- le conseil d'administration doit être composé d’au moins trois administrateurs indépendants au sens
du Code des sociétés et des Associations, étant précisé que le respect des critères dudit article s’
apprécie également comme si le membre indépendant concerné du conseil d'administration était lui-
même administrateur de la SIR IMMO MOURY ;
- sans préjudice des dispositions transitoires, les administrateurs sont exclusivement des personnes
physiques ;
- les administrateurs doivent remplir les conditions d’honorabilité et d’expertise prévues par la
réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l’application des cas d’interdiction visés par la
réglementation SIR ;
- la nomination des administrateurs est soumise à l’approbation préalable de l’Autorité des Services
et Marchés Financiers (FSMA).
ARTICLE 13. DIRIGEANTS EFFECTIFS.
Aussi longtemps que la société est administrateur unique de la SIR IMMO MOURY, conformément à
la réglementation SIR, la société, en sa qualité d’administrateur de la SIR IMMO MOURY, confie la
direction effective de la SIR IMMO MOURY à au moins deux personnes physiques.
Les membres de la direction effective doivent remplir les conditions d’honorabilité et d’expertise
prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l’application des cas d’interdiction
visés par la réglementation SIR.
La nomination des dirigeants effectifs est soumise à l'approbation préalable de la FSMA.
ARTICLE 13BIS. REPRESENTANT PERMANENT.
Si la société est désignée comme administrateur, gérant ou, membre du comité de direction, l’
assemblée nommera un représentant permanent parmi ses administrateurs qui sera chargé de l’
exécution de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Dans les cas prévus par la
loi, ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et
pénale que s'il s’acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente dans les cas prévus par la loi. La
société ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.
ARTICLE 14. POUVOIRS.
a) Général :
Le conseil d'administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Nonobstant les obligations découlant de l’administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d’administration.
b) Comités consultatifs - comité de direction
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs tels que, par exemple, des comités d’audit, de nomination et de rémunérations. Il définit
leur composition et leur mission conformément aux dispositions légales applicables.
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que
cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes
réservés au conseil d’administration en vertu d’autres dispositions de la loi.
Le conseil d’administration détermine son pouvoir et fonctionnement.
Sans préjudice des dispositions transitoires, les membres du comité de direction sont exclusivement
des personnes physiques ; ils doivent remplir les conditions d’honorabilité et d’expertise prévues par
la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l’application des cas d’interdiction visés par la
réglementation SIR.
Volet B
c) Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, membres ou non du conseil ; elles agiront séparément, conjointement ou en tant que
collège, selon la décision du conseil d'administration.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation.
De telles restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées.
La personne à qui ces pouvoirs ont été confiés, porte le titre de "directeur général" et si elle est
administrateur, le titre "d'administrateur délégué".
Le(s) délégu(és) à la gestion journalière doi(ven)t remplir les conditions d’honorabilité et d’expertise
prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l’application des cas d’interdiction
visés par la réglementation SIR.
d) Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans
le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs
spéciaux et déterminés.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
ARTICLE 15. VACANCE.
En cas de vacance d’une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants réunis ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
Le conseil d’administration qui fait usage de son pouvoir de cooptation veille à ce que la composition
du conseil d’administration réponde en tout temps aux exigences prévues par le Code des Sociétés
et des Associations et la réglementation SIR.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE 16. PRESIDENCE.
Le conseil d’administration choisit, en son sein, un président et éventuellement un vice-président. En
cas d'empêchement de ceux-ci, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
ARTICLE 17. REUNIONS.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou du remplaçant de ce
dernier, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué lorsque deux
administrateurs au moins le demandent. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur empêché ou absent peut, par écrit, donner mandat à un de ses collègues pour le
représenter à une réunion déterminée et pour y voter en ses lieu et place ; le mandant sera, dans ce
cas, réputé présent.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d’administration ou s’y fait représenter est
considéré comme ayant été valablement convoqué.
Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix,
autant de votes qu’il a reçu de procurations.
ARTICLE 18. DELIBERATION.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
les convocations. La personne qui préside la réunion peut désigner le secrétaire de la réunion,
administrateur ou non.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par courriel, par télégramme ou par télex, à un de ses
collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu
et place.
Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer des avis et formuler ses voies par écrit, par courriel, par télégramme
ou par télex.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
Le conseil peut valablement arrêter toutes décisions par déclaration écrite, datée, signée par chacun
des administrateurs dans les cas et conditions autorisés par la loi.
En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante. En cas d'absence de Président, la
voix du plus âgé des administrateurs est prépondérante.
ARTICLE 19. PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignés dans un registre spécial de procès-
verbaux ou sur des feuillets volants, numérotés, paraphés, puis reliés en fin d’année ; les procès-
verbaux sont signés par la majorité au moins des membres qui ont pris part à la délibération.
Volet B
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, par courriel, télégramme ou télex y sont
annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
ARTICLE 20. REPRESENTATION.
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(dont le conservateur des hypothèques) ;
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit par un administrateur, agissant seul, pour autant qu’il ait été nommé comme administrateur-
délégué.
- soit, en dehors des pays de l'Union Européenne, par un seul administrateur ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été déléguée.
- soit, dans les limites des pouvoirs du comité de direction, par les membres du comité de direction,
agissant seul ou conjointement, comme déterminé par le conseil d’administration.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est, en outre, valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
ARTICLE 21. EMOLUMENTS.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs des émoluments fixes ou variables à imputer
au compte des frais généraux.
ARTICLE 22. SURVEILLANCE.
La surveillance de la société s’exerce conformément aux dispositions légales.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE.
 
ARTICLE 23.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l’ensemble des actionnaires.
Ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou dissidents.
ARTICLE 24.
Les convocations peuvent se faire par tous moyens de communication en ce compris par voie
électronique, dans les limites prévues par la loi. Chaque actionnaire accepte, individuellement,
expressément et par écrit, de recevoir une convocation sous une autre forme que par lettre ordinaire.
ARTICLE 25. REUNION.
L’assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de septembre à
seize heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L’assemblée générale peut encore être réunie extraordinairement par le conseil d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ; elle doit l’être à la demande d'actionnaires possédant au
moins le cinquième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
ARTICLE 26. ADMISSION A L'ASSEMBLEE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires en nom doivent informer le conseil
d'administration, par lettre recommandée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le
nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote, cinq (5) jours avant la date fixée
pour l’assemblée.
Le registre des actions nominatives sera fermé quinze jours avant l'assemblée générale annuelle et
aucun transfert ne pourra y être inscrit pendant cette période.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée mais avec voix consultative seulement, s’ils se sont
conformés aux deux premiers alinéas du présent article.
Les titulaires d’actions dématérialisées devront déposer au siège de la société une attestation
émanant du teneur de comptes agréé ou de l’organisme de liquidation cinq jours avant la date fixée
pour l'assemblée.
ARTICLE 27. REPRESENTATION.
1. Tout actionnaire peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire.
Si le mandataire n'est pas lui-même actionnaire ayant le droit de participer aux votes de l'assemblée,
administrateur ou liquidateur de la société, ou s'il n'est pas le représentant d'un actionnaire personne
morale, il doit être porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du mandant ou permettant de
l'établir (par vidéo ou téléconférence). Le conseil peut exclure la faculté pour les actionnaires de se
faire représenter par un tel mandataire. La mention et la justification de cette exclusion doit figurer
dans l'avis de convocation.
2. En tout état de cause, les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants
Volet B
légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur
choix.
3. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne. A défaut d’accord pour telle représentation, le droit
de vote afférent à la ou les actions concernées sera suspendu.
4. Les procurations sont déposées au siège, à défaut d'autre lieu indiqué par lui, au moins trois jours
avant la date de la réunion de l'assemblée.
ARTICLE 28. BUREAU.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut
par un membre désigné par le conseil d'administration.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 29. PROROGATION.
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines maximum, toute
assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout moment mais
seulement après l'ouverture des débats ; sa décision doit être notifiée avant la fin de la séance et
mentionnée au procès-verbal.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement. De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée qui
ne pourra plus être ajournée.
ARTICLE 30. DELIBERATIONS - QUORUM - MAJORITE - VOIX.
L'assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, l'assemblée peut valablement délibérer quel que
soit le nombre de titres représentés et les décisions sont prises à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée n’en décide
autrement, à la majorité des voix.
ARTICLE 30BIS. VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Tout actionnaire est autorisé à prendre part au vote par correspondance. Le conseil d’administration
adresse des formulaires établis à cette fin aux actionnaires qui en font la demande, et en tient
d'autres à la disposition des autres actionnaires au siège quinze jours avant la réunion de
l'assemblée après avoir indiqué dans les avis de convocation qu'il entendait permettre l'usage de
cette faculté. Pour être admis, le formulaire contient au moins les mentions visées par le Code des
sociétés.
Chaque formulaire doit de surcroît être daté, signé, et déposé à l’endroit indiqué dans l'avis de
convocation dans le même délai que les actions, parts et/ou certificats.
Si l’assemblée arrête une décision qui amende l'ordre du jour de manière à faire perdre au vote son
sens, le vote par correspondance est censé minoritaire.
Si aucun associé n'assiste à la réunion, celle-ci est reconvoquée indépendamment des votes
exprimés par correspondance.
ARTICLE 31. CONDITIONS SPECIALES DE PRESENCE ET DE MAJORITE.
1.           Lorsqu'il y a lieu pour l'assemblée générale de décider d'une modification aux statuts, d'une
augmentation ou d’une réduction de capital, de la fusion de la société avec d'autres sociétés, de
l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, de la dissolution anticipée de la
société, l'objet proposé doit, à peine de nullité des convocations, être spécialement indiqué dans les
convocations.
Dans tous les cas susmentionnés, l'assemblée sera valablement constituée dès qu'elle réunira la
moitié au moins du capital et les décisions seront valablement prises à la majorité des trois quarts au
moins des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Si la condition de présence ci-dessus n'est pas remplie, une seconde assemblée sera convoquée
avec le même ordre du jour et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de titres
représentés ; ses décisions seront toutefois prises à la majorité qualifiée à l'alinéa qui précède.
2.           Lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la dissolution de la société du
chef de la perte des trois quarts du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée ne sera
valablement constituée et ne pourra statuer que dans les conditions de présence et de majorité
requises par la loi.
Si les conditions de présence prévues par la loi ne sont pas remplies, une nouvelle assemblée sera,
le cas échéant, convoquée avec le même ordre du jour, laquelle répondra aux conditions spéciales
de présence prévues dans ce cas par la loi.
ARTICLE 32. PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Volet B
Sauf dans le cas où les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées authentiquement,
les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par le ou les administrateur(s)
investi(s) du pouvoir de représentation général de la société.
 
TITRE V. COMPTES – DISTRIBUTION
 
ARTICLE 33. COMPTES.
L'exercice social commence le premier avril et se clôture le trente et un mars de chaque année.
ARTICLE 34. DISTRIBUTION.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, non- valeurs,
dépréciations et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Ce bénéfice sera réparti de la manière suivante :
1° cinq pour cent seront prélevés pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée;
2° le solde ainsi obtenu est à la disposition de l'assemblée générale, qui en décide l’affectation, sur
proposition du conseil d'administration.
ARTICLE 35. PAIEMENT DES DIVIDENDES.
Les dividendes seront payés aux endroits et époques fixées par le conseil d'administration.
A condition de respecter les règles légales en la matière, le conseil d'administration pourra sous sa
propre responsabilité décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice
de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 36. DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par le
conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
ARTICLE 37. REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 38. COMMUNICATION
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l’étranger, tout administrateur, directeur,
liquidateur, fait élection de domicile au siège, où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 39. ELECTION DU DOMICILE
Les actionnaires, les titulaires de titres émis par la Société, les administrateurs et le commissaire
peuvent communiquer à la Société une adresse électronique à l’effet de communiquer avec celle-ci.
La Société peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que la personne concernée lui communique une
autre adresse ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique. La Société
communique par courrier ordinaire avec les personnes pour lesquelles elle ne dispose pas d’une
adresse électronique.
 
TROISIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4430 Ans, Rue des Anglais 6 Boîte
A.
 
QUATRIEME RESOLUTION
 
L'assemblée confère au conseil d’administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions
prises.
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Nadège MANS
Notaire
Déposé en même temps: la coordination des statuts.