N° d'entreprise : 0672943339
Nom
(en entier) : Tata Trans
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Moranville 16
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 14 mars 2025.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1° Première résolution : Constatation de la transformation de la société en SRL
L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du nouveau Code des sociétés et des associations et décide de conserver cette forme
de société.
2° Deuxième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit sept mille deux cent soixante euros (7.260,00 €) et la réserve légale de mille
huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit un total de neuf mille cent vingt euros (9.120,00 €) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore appelée du capital, soit onze mille trois cent quarante euros (11.340,00 €) a été convertie
en un compte de capitaux propres indisponible « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
créés en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres indisponibles “apports non appelés”.
Par conséquent, tous les capitaux propres (en ce compris le compte de capitaux propres « apports
non appelées ») deviennent disponibles, étant entendu que la distribution ne peut être effectuée
qu'après application du test de bilan et de liquidité conformément aux articles 5:142 et 5:143 du CSA.
3° Troisième résolution : Transfert du siège
L'assemblée décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 1930 Zaventem,
Belgicastraat 9 et de modifier en conséquence le texte de l'article 2 des statuts.
4° Quatrième résolution : Modification des statuts afin de les mettre en conformité avec ce qui
précède et avec le code des sociétés et des associations - adoption de statuts en néerlandais
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts en
langue néerlandaise sans toutefois modifier les éléments essentiels de la société, le siège étant situé
maintenant à 1930 Zaventem, Belgicastraat 9
 
(…)
4° Quatrième résolution : Confirmation de la composition de l’organe d’administration actuel
L’assemblée confirme la composition de l’organe d’administration actuel, savoir un administrateur
unique étant :
- Monsieur TELTAY Murat
Nommé pour la durée de la société.
5° Cinquième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
6° Sixième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
7° Septième résolution : Mandat pour les formalités administratives
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Charles HUYLEBROUCK, soussigné, ainsi qu’à ses
employés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les formalités
administratives.
 
 
 
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
 
déposé en même temps :
    •  une expédition
    •  les statuts coordonnés