N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOMAINE DU CHARNIAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sarts 37
 : 6533 Biercée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 04 février 2021, il ressort qu'a
été constituée une société à responsabilité limitée dénommée DOMAINE DU CHARNIAT, ayant son
siège à Thuin (6533 Biercée), rue des Sarts, 37, au moyen d’apports à concurrence de cent nonante-
deux mille euros (192.000 €), représentés par mille neuf cent vingt (1920) actions sans valeur
nominale, représentant chacune 1/920ème de l'avoir social.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
 
                Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
 
                Conformément à l’article 5:8. CSA, les fondateurs déclarent que l’apport en nature doit être
totalement libéré et que l’apport en numéraire doit être libéré à concurrence de dix mille euros
(10.000 €).
 
                APPORT EN NUMERAIRE (96.000,00 €)
 
                Monsieur GILLES Jacky, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120 – Ham-sur-Heure),
Chemin de Hameau, 78, déclare souscrire neuf cent soixante (960) actions en espèces, au prix de
cent euros (100,00 €) chacune ;
                                                                                           ____
Total : 960 actions                                                                  960
Soit pour 96.000,00 €.
 
                Après vérification, le notaire atteste que les apports en numéraire sont libérés à
concurrence de dix mille euros (10.000 €) par versement en espèces effectué au comp-te  ouvert au
nom de la société en formation auprès de la banque ING.
                Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
                APPORT EN NATURE
 
                Madame CORDIER Geneviève, domiciliée à Thuin (6533 – Biercée), rue des Sarts, 37,
déclare faire apport à la société des immeubles suivants :
 
          VILLE DE THUIN – 9ème division – BIERCEE
         
          1) Une parcelle de terrain de camping, en nature d’habitations de vacances au cadastre,
0762968841
Volet B
située rue du Charniat, 2, cadastrée section A numéro 0131FP0001 pour 1ha 17a 56ca ;
          2) Un étang situé rue Charniat, cadastré section A numéro 0132CP0000 pour 70a 31ca ;
          3) Un étang situé au lieudit « Charnia », cadastré section A numéro 0139EP0000 pour 74a
20ca.
 
RAPPORTS
 
Rapport du reviseur d'entreprises
 
Monsieur Sébastien GONET, reviseur d'entreprises, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport
prescrit par le CSA.
 
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes :
 
« VIII. CONCLUSION
Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 5 :7 du code des sociétés, nous sommes d’avis
que :
- l'apport en nature à la SRL "DOMAINE DU CHARNIAT" consiste en l'apport d’immobilisations
corporelles constituées de plusieurs biens immeubles ;
-   les biens apportés par Madame Geneviève CORDIER ont été contrôlés conformément aux
normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature. L’organe
d’administration de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre d’actions attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
-   la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
-   les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
d’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins à la valeur
de l’apport mentionnée dans le projet d’acte de 96.000,00 €, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué. La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 960 actions de la SRL «
DOMAINE DU CHARNIAT ».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Fait à Charleroi, le 20 janvier 2021.
SRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
    Représentée par
    Sébastien GONET
    Réviseur d'entreprises associé »
 
Rapport spécial des fondateurs
 
Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par le CSA.
 
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
acte, au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
Rémunération des apports en nature
 
En rémunération de ces apports en nature, d'un montant de 96.000,00 €, il est attribué à Madame
CORDIER Geneviève : 960 actions.
 
LIBERATION DU CAPITAL
 
Les comparants nous prient d'acter que la totalité des actions correspondant à l’apport en nature est
entièrement libérée et que la totalité des actions correspondant à l’apport en numéraire a été libérée
à concurrence de dix mille euros (10.000 €).
 
STATUTS
 
                Article 1 – Forme
 
                Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Volet B
                Article 2 – Dénomination
 
                DOMAINE DU CHARNIAT
 
                Article 3 – Siège de la société
 
                Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
                Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
                La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
                Article 4 – Objet et But(s) de la société
               
                Objet
 
                La société a pour objet :
                - l’exploitation de camping, caravaning, chalet, bungalow, gîtes, chambre d’hôtes…
                - l’exploitation de parcelles en « Habitat vert »,
                - l’exploitation de parcs de jeu et d’animation, d’espaces nautiques naturel ou artificiel, d’
espaces dédicacés à la pratique du sport et du bien-être en général ainsi que l’organisation de tout
type d’activités récréatives…
                - l’exploitation d’un café, restaurant, auberge, taverne, friterie…
                - l’exploitation de tout commerce d’alimentation en général, librairie, jeux…
                - l’achat, la vente, la mise en valeur, l’aménagement, l’entretien de tout terrain ou
immeuble ayant un rapport direct ou indirect avec les activités pré-décrites.
 
                Elle peut faire toute opérations civiles, commerciales, industrielles mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’une ou l’autre branche de son objet ou
de nature à en faciliter la réalisation.
 
                Elle peut participer par vois d’apport, fusion souscription à toute société existante ou à
créer et dont l’objet social est similaire ou connexe au sien.
 
                Elle peut se porte caution ou concéder des sûretés réelles ou personnelles, accepter tout
mandat de gestion, d’administrateur ou de liquidateur.
 
                Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par
l'entremise de tiers.
 
                Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son
acceptation la plus large.
 
                Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à
la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
                But(s)
 
                Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
               
                Article 5 – Durée
 
                La société a une durée illimitée.
 
                Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
 
                Article 6 – Titres
 
                En rémunération des apports, 1920 actions nominatives ont été émises.
Volet B
 
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
                Article 7 - Appels de fonds
 
                Les actions ne doivent pas être entièrement libérées à leur émission.
 
                Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
                L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
                L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté
de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
                L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
                L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
                L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
 
                Article 8 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
 
                Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de
préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne
dispose pas d’une adresse électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
                Article 9 – Vote par l'usufruitier
 
                Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
                Article 10 – Cession et transmission des actions
 
                A/ Cessions libres
 
                    Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant.
 
                B/ Cessions soumises à agrément
 
                    Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
 
                    A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
Volet B
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro
RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
                    Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA
vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
 
                    Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                   
                    Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à
l’article 1:32. CSA.
 
                    Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
 
                    En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
                Article 11 – Registre des actions
 
                Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au
prescrit de l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
 
                Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
                Article 12 – Administration
               
                A/ Nomination
 
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant
sera censé conféré sans limitation de durée.
 
                Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
qui peut accorder une indemnité de départ.
 
                Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
                Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
                B/ Pouvoirs
 
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
Volet B
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 
                Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
                Article 13 – Rémunération
 
                L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
                Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
                Article 14 – Contrôle
 
                Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de
ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
 
                Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
                Article 15 – Assemblées générales
 
                L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 4ème jeudi du mois de mai, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
                Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
                Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être
envoyées au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
                Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
                « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également
se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
 
                Article 16 – Représentation
 
                Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un
mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Volet B
                Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
 
                Article 17 – Prorogation
 
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante,
prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
                La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
                Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
                L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
 
                Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
                Chaque action donne droit à une voix.
 
                Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
                Participation électronique à distance à l’assemblée
 
                Tout actionnaire ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la société
peut participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique
mis à disposition par la société. Tout actionnaire participant de cette manière à l’assemblée générale
sera réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de
quorum et de majorité.
 
                L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance
à l’assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut ainsi être considéré
comme présent. Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à
cette participation à distance dans la convocation à l’assemblée.
 
                La participation électronique à distance ne s’applique pas aux membres du bureau, aux
administrateurs et au commissaire.
 
                Vote électronique à distance avant l’assemblée
 
                Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous
forme électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la
convocation. Un tel votre devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’
assemblée générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance
pourront être contrôlées par l’organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
                Article 19 – Exercice social
 
                L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
                Article 20 – Affectation du bénéfice
 
                Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
                L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de
l’organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA
(double test).
 
                Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
Volet B
visées aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
                Article 21 – Liquidation
 
                Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
 
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
                Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et
passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
 
                Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
                Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
 
                L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
                Article 22 – Répartition
 
                Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
 
                Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
                Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
                Article 23 – Election de domicile
 
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
                Article 24 – Droit commun
 
                Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées
non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
                Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2022.
 
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
 
Madame CORDIER Geneviève,
Monsieur GILLES Jacky.
 
Volet B
    Ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
 
    Leur mandat est rémunéré.
 
4° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 30 octobre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
    Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations.
 
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
6°- l’adresse électronique de la société est : administrationcampingducharniat@gmail.com
 
      Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge. Toute
communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et
les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue
valablement.
 
- POUR EXTRAIT CONFORME -
 
(s.) Notaire Jean-Philippe MATAGNE