N° d'entreprise : 0536527190
Nom
(en entier) : AJE Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hoogeleest 23
 : 1120 Bruxelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'an deux mil vingt-trois
Le vingt-six octobre
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030
Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée "AJE CONSULTING", dont le siège social est établi à Bruxelles (1120 Neder-
over-Heembeek) rue Hoogeleest, 23, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0536.527.190 et immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE0536.527.190.
Constituée par acte du notaire Simon Wets à Schaerbeek le 9 juillet 2013, publié aux annexes du
moniteur belge du 11 juillet suivant sous le numéro 13303998.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide de transférer le siège social à Uccle (1180 Bruxelles) rue du Wagon, 22 boîte
11.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39 §1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée du
capital a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l’
article 39 §2 2ème alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2 2ème alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "AJE Consulting".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Article 2
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d’administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
société a pour objet pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger,
-le conseil en développement économique, partenariat et stratégies de croissance;
-le conseil en capital à risque et problèmes liés aux levées de fonds;
-la représentation des intérêts de clients auprès des institutions nationales et internationales;
-l'assistance à la rédaction de contrats dans les matières précitées;
-l'organisation de séminaires et événements dans les matières précitées.
Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
Article 4
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II : TITRES – CAPITAUX PROPRES
Article 5
Il existe 100 (cent) actions.
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport (en espèce, en nature ou en industrie).
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les apports doivent être entièrement libérés et sont inscrits dans le compte de capitaux propres
indisponibles.
Article 6
Les capitaux propres de la société peuvent être augmentés par de nouveaux apports.
Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par
une décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour la modification des
statuts et sur la base des rapports établis par l’organe d’administration et le réviseur d’entreprises.
S’il n’y a pas d’émission d’actions nouvelles, l’assemblée générale statuant à la majorité simple a le
pouvoir d’accepter des apports supplémentaires. Cette décision est constatée par un acte
authentique.
Article 7
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants
proportionnellement à la partie des capitaux propres que représentent leur part.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des actionnaires par lettre recommandée.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être
que par les personnes qui ont reçu l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
Article 9
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège. Le
conseil d’administration peut décider que le/les registres soient tenus sous forme électronique.
Chaque registre contient les mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations et
notamment les droits attachés à chaque catégorie d’actions.
Chaque titulaire d’actions peut prendre connaissance de ce registre. Toute personne inscrite dans le
registre des actions en qualité de titulaire d'action(s) est présumée être actionnaire jusqu’à preuve du
contraire.
Article 10
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort d’actions s'opèrent conformément aux
dispositions des articles 5 :63 à 5 :66 du Code des sociétés et des associations.
Il faut entendre par « cession entre vifs », toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit,
généralement quelconque, qui a pour objet ou pour effet le transfert d'un droit réel sur actions, en ce
compris, mais sans que cette énumération revête un caractère limitatif, toute vente, échange, apport
en société, apport ou cession dans le cadre d'un transfert ou d'un apport de branche d'activité ou
d'universalité, d'une fusion, d'une absorption, d'une scission, d'une liquidation, toute donation, toute
mise en gage, toute vente forcée consécutive à l'exécution d'un gage, d'une saisie ou d'une autre
sûreté ou toute autre opération, acte ou fait juridique ayant un objet ou un effet similaire.
Article 11
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration;
ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux
délibérations de l'assemblée générale.
Article 12
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de l’action. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une
action.
Article 13 – Autres titres
L’assemblée générale peut émettre différentes classes d’actions mais aussi d’autres titres
(obligations – convertibles ou non -, droits de souscriptions, certificats …) aux conditions de
modification des statuts.
TITRE III : ADMINISTRATION
Article 14
L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs administrateurs,
statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin moyennant
un préavis raisonnable ou une juste indemnité, sauf justes motifs, par une décision de l'assemblée
générale.
S’il y a plusieurs administrateurs, l’acte de nomination indique si leurs pouvoirs de gestion et de
représentation sont conjoints ou individuels. A défaut, chaque administrateur jouit des pleins
pouvoirs. L’acte de nomination désigne également le président de l’organe d’administration.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un administrateur est nommé.
A défaut de durée du mandat fixé dans l’acte de nomination, le mandat est d’une durée
indéterminée.
Si une personne morale est désignée comme administrateur, elle nommera un représentant
permanent parmi ses actionnaires, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la
mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes
conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son
nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale
qu'il représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps
un successeur.
Article 15
L’organe d’administration est convoqué par le président par courrier électronique au moins deux
jours ouvrables avant la réunion sauf si l’urgence l’exige.
Les réunions peuvent être tenues au siège, à tout autre endroit indiqué dans la convocation, par
vidéo-conférence, télé-conférence ou téléphone. Elles peuvent aussi être tenues par écrit à l’
unanimité des voix.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix si l’organe est collégial.
Article 16
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs, ou encore à un directeur, actionnaire ou non, et déléguer à tout mandataire des
pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 17
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
En cas d’intérêt d’un administrateur, qui est direct ou indirect, de nature patrimoniale et qui est
opposé à l’intérêt de la société, l’administrateur en cause doit s’abstenir de participer à la discussion.
Par conséquent, si l’organe d’administration est composé de plusieurs administrateurs, la décision
est prise par l’organe d’administration composé par l’(ou les) autre(s) administrateur(s).
S’il n’y a qu’un administrateur, il doit renvoyer la décision à l’assemblée générale.
Si l’administrateur unique est également l’actionnaire détenant au moins 90% des actions, il peut
prendre la décision lui-même par écrit.
Article 18
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer aux administrateurs des indemnités fixes à porter au
compte des frais généraux. Le mandat d’administrateur peut également être exercé gratuitement.
Article 19
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un
administrateur.
Article 20
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité d’administrateurs, signés par un
administrateur.
Article 21
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour un terme de trois ans renouvelables.
Si la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des sociétés et des
associations et  est considérée comme "petite société" au sens de l'article 1:24 dudit Code, elle n’est
pas tenue de nommer de commissaire et chaque actionnaire a, individuellement, tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable
dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 22
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée ordinaire le troisième jeudi du mois de mai à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un administrateur peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il doit la convoquer sur la demande d'actionnaires possédant au moins un dixième du nombre
d'actions en circulation. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
courriel, adressé aux actionnaires, qui ont notifié une adresse électronique, au moins quinze jours
avant l'assemblée.
L’assemblée est présidée par l’administrateur unique ou le président de l’organe d’administration.
Les réunions peuvent être tenues au siège, à tout autre endroit indiqué dans la convocation, par
vidéo-conférence, télé-conférence ou téléphone. Elles peuvent aussi être tenues par écrit à l’
unanimité des voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix sauf stipulation contraire dans le Code des
Sociétés et des Associations.
Article 23
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
Article 24
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les actionnaires présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
                      TITRE V : INVENTAIRE - REPARTITION
Article 25
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Il soumet ces documents aux délibérations des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque Nationale de Belgique,
dans les trente jours de leur approbation.
Article 26
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 30
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
TITRE VII – DISPOSITIONS GENERALES
Article 31
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou organe d’administration, élit, par les
présentes, domicile au siège , où toutes communications, notifications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Il communique en outre une adresse électronique où les notifications seront aussi dûment réalisées.
Article 32
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur GODFROID
Edmond, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat sera gratuit, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.
Il déclare en outre qu'aucune interdiction de gérer pénale (art. 1,1bis et 2 de l'A.R. n°22 du 24
octobre 1934) ou civile (art. 3 quater de l'AR. n°22 du 24 octobre 1934 et art. XX 229CDE) n'a été
prononcée dans son chef par une juridiction d'un Etat membre de l'Espace économique européen.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
V. CLOTURE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 45 minutes.
VI. DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à 100 € et est payé sur déclaration par le notaire soussigné.
IZIMI (COFFRE DIGITAL) - NABAN (BANQUE DES ACTES NOTARIES)
Les parties reconnaissent avoir été informées qu'elles trouveront une copie digitale du présent acte
conservée sur Naban (la source authentique des actes notariés) en créant son coffre digital via la
plateforme www.izimi.be gérée par la Fédération des notaires belges ou sur le site www.notaire.
be/actes-notaries/mes-actes.
DONT PROCESVERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, notaire.