N° d'entreprise : 0202508878
Nom
(en entier) : Intercommunale d'Oeuvres médico-sociales des Arrondissements de
Tournai - Ath - Mouscron et Cantons limitrophes
(en abrégé) : I.M.S.T.A.M.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Viaduc(TOU) 52
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le Notaire Camille DELVAUX, à Pecq, en date du 11 décembre 2023, enregistré
au Bureau sécurité juridique de Tournai, le 20 décembre 2023, volume 000, Folio 000, case 2778, il
résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société
Coopérative à Responsabilité Limitée "INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOCIALES DES
ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI-ATH-MOUSCRON ET CANTONS LIMITROPHES", en abrégé
"I.M.S.T.A.M." ayant son siège à 7500 Tournai, rue du Viaduc, 52.
L'assemblée, valablement constituée, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : modification proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la
société
Le président expose le rapport du Conseil d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport du Conseil d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 4 des statuts est remplacé comme suit :
« 4.1 Objet – Secteurs d’activité
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers : la création et l'exploitation de centres de santé, de centres
de formation, et de tout autre service ou établissement à caractère social dont l'utilité sera reconnue
par l'association.
La société peut aussi poursuivre la réalisation de son objet en collaboration ou sous convention avec
d’autres services, public ou privé, suivant décision du Conseil d’administration.
Les activités actuellement développées sont :
• Le Service de Promotion de la Santé à l’Ecole,
• Le Service de Soins de Santé à Domicile,
• Dispensaires de soins et prélèvements,
• Le Centre de coordination des soins et de l'aide à domicile,
• La garderie enfants-malades,
• Des services aux membres dans le domaine médico-social,
• La centrale d’achats.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
4.2 But
La société a pour but de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et de ses utilisateurs, sur le plan
du développement des activités suivantes :
• Le Service de Promotion de la Santé à l’Ecole,
• Le Service de Soins de Santé à Domicile,
• Dispensaires de soins et prélèvements,
• Le Centre de coordination des soins et de l'aide à domicile,
• La garderie enfants-malades,
• Des services aux membres dans le domaine médico-social,
• La centrale d’achats.
4.3 Valeur et finalité
La société a les valeurs suivantes :
Les activités de la société sont dédiées au développement des activités précitées.
Elle représente et défend des intérêts communs de ses actionnaires et de ses utilisateurs.
Elle cherche à mutualiser les moyens au bénéfice des utilisateurs mais aussi de l’intérêt collectif.
Elle contribue à favoriser l’accès aux services médicaux ou paramédicaux à domicile.
Elle affecte ses moyens ainsi que les bénéfices éventuels à la réalisation de l’objet statutaire.
Elle cherche à promouvoir un accès à la santé pour tous.
Elle défend une prévention de la santé à l’égard des jeunes enfants.»
Deuxième résolution : adaptation des statuts aux dispositions du CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA).
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Troisième résolution : maintien du compte de capitaux propres indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré (92.573,00 EUR) et la réserve légale (9.257,00 EUR) de la société, soit un
montant total de cent un mille huit cent trente euros (101.830,00 EUR), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
Quatrième résolution : adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée décide la refonte des statuts ainsi qu’il suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Intercommunale d'Œuvres médico-sociales des Arrondissements de Tournai-
Ath-Mouscron et Cantons limitrophes », en abrégé « I.M.S.T.A.M. ». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La société est régie par les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ci-
après dénommé « CDLD » et par le Code des sociétés et des associations sous réserve des
dérogations qui résultent de la nature spéciale de l’Intercommunale.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du Conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision du Conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision du Conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Adresse électronique
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 4. Objet – But – finalité – valeurs
4.1 Objet – secteurs d’activité
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers : la création et l'exploitation de centres de santé, de centres
de formation, et de tout autre service ou établissement à caractère social dont l'utilité sera reconnue
par l'association.
La société peut aussi poursuivre la réalisation de son objet en collaboration ou sous convention avec
d’autres services, public ou privé, suivant décision du Conseil d’administration.
Les activités actuellement développées sont :
• Le Service de Promotion de la Santé à l’Ecole,
• Le Service de Soins de Santé à Domicile,
• Dispensaires de soins et prélèvements,
• Le Centre de coordination des soins et de l'aide à domicile,
• La garderie enfants-malades,
• Des services aux membres dans le domaine médico-social,
• La centrale d’achats.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
4.2 But
La société a pour but de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et de ses utilisateurs, sur le plan
du développement des activités suivantes :
• Le Service de Promotion de la Santé à l’Ecole,
• Le Service de Soins de Santé à Domicile,
• Dispensaires de soins et prélèvements,
• Le Centre de coordination des soins et de l'aide à domicile,
• La garderie enfants-malades,
• Des services aux membres dans le domaine médico-social,
• La centrale d’achats.
4.3 Valeur et finalité
La société a les valeurs suivantes :
Les activités de la société sont dédiées au développement des activités précitées.
Elle représente et défend des intérêts communs de ses actionnaires et de ses utilisateurs.
Elle cherche à mutualiser les moyens au bénéfice des utilisateurs mais aussi de l’intérêt collectif.
Elle contribue à favoriser l’accès aux services médicaux ou paramédicaux à domicile.
Elle affecte ses moyens ainsi que les bénéfices éventuels à la réalisation de l’objet statutaire.
Elle cherche à promouvoir un accès à la santé pour tous.
Elle défend une prévention de la santé à l’égard des jeunes enfants.
Article 5. Durée
La durée de l'Intercommunale, initialement fixée à vingt ans à dater du 25 juillet 1958, a été prorogée
:
    •  par décision de l'Assemblée Générale du 15 juillet 1978 pour une nouvelle durée période de
vingt ans ;
    •  par décision de l'Assemblée Générale du 30 juin 1997 pour une nouvelle durée de trente ans à
partir du 25 juillet 1998.
    •  par décision de l’Assemblée générale du 09 novembre 2022 (publiée par extrait aux Annexes du
Moniteur belge, le 21 février 2023, sous le numéro 23025403) pour une nouvelle durée de trente ans
à partir du 25 juillet 2028.
L'intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente
ans.
Toute prorogation doit être décidée par l'Assemblée Générale au moins un an avant l'échéance du
terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux aient
été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité
requise pour l'adoption des modifications statutaires.
L'intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus
difficile ou onéreux l'exercice, par un actionnaire, du droit de ne pas participer à la prorogation.
Les actionnaires ne sont pas solidairement responsables ni entre eux, ni avec l'Intercommunale.
Sous réserve des dispositions du CDLD, ils sont tenus des engagements sociaux à concurrence du
montant de leurs souscriptions.
TITRE II: APPORTS ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
Article 6. Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
6.1 En rémunération des apports, trente-sept mille trois cent quarante-quatre (37.344) actions ont été
émises chacune à concurrence de 2,48 €.
6.2 Les capitaux propres sont actuellement souscrits par les actionnaires mentionnés ci-dessous de
la manière suivante :
Communes :
ANTOING 128
ATH 4741
BELOEIL 664
BERNISSART 890
BRUGELETTE (1) 33
BRUNEHAUT (2) 60
CHIEVRES 90
ESTAIMPUIS (3) 18
FLOBECQ 61
FRASNES 215
LEUZE 502
PECQ (4) 41
PERUWELZ 625
RUMES 212
TOURNAI 897
9.177
(1) BRUGELETTE (seule après fusion)
(2) BRUNEHAUT (seules les sections GUIGNIES et LAPLAIGNE après fusion)
(3) ESTAIMPUIS (seule section EVREGNIES après fusion)
(4) PECQ (seule PECQ après fusion)
C.P.A.S.
ANTOING 802
BELOEIL 2.136
BERNISSART 810
BRUGELETTE (1) 297
BRUNEHAUT (2) 370
CHIEVRES 810
ESTAIMPUIS (3) 162
FLOBECQ 549
FRASNES 1.935
LEUZE 1.498
PECQ (4) 369
PERUWELZ 1.947
RUMES 848
TOURNAI 10.984
23.517
(1) (2) (3) (4) : idem communes
PROVINCE 4.650
Total des actions : 37.344
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 09 novembre 2022 publié par extrait aux Annexes du
Moniteur belge le 21 février suivant, sous le numéro 23025403, il a été acté le retrait, à l’échéance de
juillet 2028, des actionnaires suivants :
- Communes de : Brugelette, Brunehaut, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut et Rumes ;
- CPAS de : Brugelette, Brunehaut, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut et Rumes.
Toutefois, la Commune et le CPAS de Frasnes-lez-Anvaing ont confirmé par délibérations des
conseils respectivement du 13 mars 2023 et du 22 février 2023 la poursuite de l’affiliation jusqu’en
2058.
6.3 La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend un montant total de cent un mille huit
cent trente euros (101.830,00 EUR), composé du capital effectivement libéré de 92.573 euros et de
la réserve légale de 9.257 euros.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites et constamment libérées à
concurrence d'un quart.
Par décision de l'Assemblée Générale, des appels de fonds pourront être faits à charge des
actionnaires proportionnellement aux souscriptions définies à l'article 6 (point 6.2) des présents
statuts.
Les Conseils Communaux et provinciaux intéressés auront alors à délibérer sur cette décision.
Article 8. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 13 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
Le Conseil d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
La souscription de chaque action est fixée à 2,48 €. La souscription de chaque commune actionnaire
est fixée à 0,50 € par habitant, par rapport à la dernière modification au Moniteur.
Chaque Centre Public d'Action Sociale détermine lui-même le montant de sa souscription qui viendra
en déduction de la part contributive de la commune dont elle dépend.
Des personnes ou sociétés privées peuvent être admises à participer à l'Intercommunale sur
proposition de l'Assemblée Générale. Leur souscription ne pourra être inférieure à 12,39 €.
Le montant des souscriptions sera versé par fraction aux époques qui seront fixées par le Conseil d’
administration au fur et à mesure des besoins de l'Intercommunale.
Toutefois, les actionnaires auront la faculté de se libérer par anticipation avec l'autorisation du
Conseil d’administration de tout ou partie du montant de leur souscription.
A défaut de paiement aux époques fixées, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un
intérêt calculé au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions
commerciales majoré de 2% pour les versements en retard.
Les versements effectués seront imputés en premier lieu sur les intérêts échus.
L'Intercommunale ne peut prendre aucun engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui ne
pourraient être apurées au moyen de ses revenus, de ses réserves, de subsides ou de capitaux
préalablement souscrits formellement promis.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Une mention relative à toute restriction au transfert d’actions devra être mentionnée dans le registre
sur la page de tout actionnaire concerné.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Tout administrateur pourra compléter le registre des actionnaires sur base d’un mandat octroyé par
un titulaire de titres.
Le Conseil d’administration pourra également compléter ou modifier le registre sur base de tout
document probant indiquant un mouvement de titres ou la création ou l’annulation de ceux-ci.
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Si plusieurs personnes sont copropriétaires d’une même action, la société peut suspendre l’exercice
du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire.
Article 11. Cession et transmissions d’actions
§1. Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu’à des
actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’article 12 des présents
statuts pour être admis comme actionnaire.
La cession ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément de de l’assemblée générale
statuant à la majorité des voix des délégués communaux présents ou représentés au sein de cet
organe.
A cette fin, l’actionnaire devra adresser à l’assemblée générale, par courrier recommandé ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’assemblée générale notifie, par courrier
recommandé ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions peut demander que ses actions soient reprises par la société conformément à la procédure
de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article 14 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions tant à titre
onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine
propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de
convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 12. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une commune située dans les arrondissements de Tournai-Ath-Mouscron et
Cantons limitrophes;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 13. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, le candidat qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser au Conseil d’administration, sous pli recommandé ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande ad hoc, ou l’avis écrit favorable d'un ou
plusieurs actionnaires représentant ensemble au moins 50% des actions émises par la société, ainsi
que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les trois mois de la réception de cette lettre, le Conseil d’administration doit convoquer l’
assemblée générale pour statuer sur la demande.
L'admission de nouveaux actionnaires, ainsi que l'exclusion d'un actionnaire est décidée par
l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux/tiers des voix y compris les deux/tiers des voix
représentant les actionnaires communaux.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le Conseil
d’administration notifie, par pli recommandé ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Article 14. Démission
§1. Tout actionnaire peut se retirer dans les cas suivants :
1° après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres actionnaires, pour
autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants
des communes actionnaires et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le
dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres
actionnaires;
2° si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article L1512-1 du CDLD est confié dans une
même commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune
peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule
régie ou à un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à
l'alinéa précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est
requis. Seules les conditions prévues au 1° relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont
applicables ;
3° en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
de l'intercommunale dans laquelle elle est actionnaire pour rejoindre une autre intercommunale, dans
les conditions prévues au 1° ;
4° unilatéralement, lorsque l'intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social
dans un délai de trois ans à compter de sa constitution ;
5° en cas d’apports d’universalité ou de branche d’activité, moyennant l’accord des deux tiers des
voix exprimées par les actionnaires, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité
des voix exprimées par les représentants des communes actionnairees et sous réserve de l’
obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d’experts, que son retrait
cause à l’intercommunale et aux autres actionnaires.
§2.La demande de démission doit être adressée au Conseil d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
§3 Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
§4 La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission
ont été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
§5 Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
§6 Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Article 15. Exclusion
§1. Nonobstant toute disposition statutaire contraire, la société peut exclure un actionnaire pour
justes motifs.
§2. L'exclusion d'un actionnaire peut être également prononcée pour inexécution dûment constatée
de ses obligations envers l'Intercommunale.
L’exclusion est décidée par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix y
compris les deux tiers des voix représentant les actionnaires communaux.
L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'actionnaire dont l'exclusion est demandée aura
été invité à faire connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu. La décision
d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le
Président du Conseil d'Administration.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'actionnaire exclu dans les quinze jours. Il est fait
mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires.
§3. L'actionnaire exclu ne pourra prétendre à aucune part de l'avoir de l'Intercommunale ni des fonds
de réserve et de prévision.
Il pourra être seulement remboursé des versements effectués par lui sur les actions souscrites.
Ce remboursement ne pourra d'autre part être effectué qu'après liquidation de toute indemnisation
de dommages-intérêts et de dettes ou charges de l'actionnaire vis-à-vis de l'Intercommunale.
Le délai dans lequel ce remboursement devra être effectué ne pourra aller au-delà du terme fixé à
l'Intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de l'affiliation de l'actionnaire
exclu.
Sauf dans l'hypothèse visée à l'article 1523-4, alinéa 5 du CDLD, l’actionnaire qui se retire n'a pas le
droit de recevoir sa part dans l'association telle qu'elle résulterait du bilan de l'exercice social au
cours duquel le retrait devient effectif.
Aucun actionnaire ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la
prorogation.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16. Organes d’administration
A/ CONSEIL D’ADMINISTRATION ET BUREAU EXECUTIF
1. Composition
§ 1. La société est administrée par un conseil d’administration, constituant un collège au sens des
articles 6.58 §1 et 6 :61 du Code des Sociétés et des Associations. Il est composé de dix membres
au moins et de vingt membres au plus, élus et révoqués par l'Assemblée Générale. Le nombre de
sièges est fixé en fonction du nombre d’habitants de l’ensemble des communes actionnairees de l’
intercommunale.
Ce nombre est établi sur la base des chiffres de la population de droit, à la date du 1er janvier de l’
année des élections communales et provinciales, tels que publiés au Moniteur belge et à
concurrence de cinq administrateurs par tranche entamée de cinquante mille habitants.
Les communes disposent de la majorité des membres.
Les administrateurs représentant respectivement les communes, provinces ou C.P.A.S. actionnaires
sont de sexe différent.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement.
Dans ce cas, l'Assemblée Générale, lors de la prochaine réunion, procède à l'élection définitive.
§ 2. Les administrateurs représentant les communes actionnaires et les CPAS actionnaires sont
désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des Conseils Communaux des
communes actionnaires et de l’ensemble des conseils de l’action sociale actionnaires conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Les administrateurs représentant la Province sont désignés à la proportionnelle conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales. Le
Gouvernement en précise les modalités de mise en œuvre.
§ 3. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles
facultatives d’apparentement ou de regroupement.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Le présent paragraphe est mutatis mutandis applicable à la désignation des administrateurs de la
Province ou des C.P.A.S. actionnaires.
§ 4. Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils communaux
Le présent paragraphe est mutatis mutandis applicable à la désignation des administrateurs de la
Province ou des C.P.A.S. actionnaires.
§ 5. Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes
actionnaires et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système
de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d’observateur.
Les observateurs sont des personnes désignées pour siéger avec voix consultative, bénéficiant des
mêmes droits et obligations que les administrateurs. Le mandat d’observateur est exercé à titre
gratuit.
§ 6. En cas d'admission d'un nouvel actionnaire, la composition du conseil d'administration est revue,
s'il échet, lors de la plus prochaine Assemblée Générale.
2. Nomination
Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans.
Le mandat cesse par la démission, le décès, la révocation, et en cas de non- renouvellement du
mandat lui conféré comme délégué de la commune, de la Province et du Centre Public d'Action
Sociale.
Les mandats sont réputés prendre fin immédiatement après l'Assemblée Générale qui suit le
renouvellement des conseils communaux, provinciaux et de l’Action Sociale.
3. Président – Vice-président – Bureau Exécutif
§1. A la première séance qui a lieu après la nomination des administrateurs par l'Assemblée
Générale, le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président qui sera pris parmi les
administrateurs représentant les communes ; il choisit également un vice-président appartenant à un
groupe politique différent.
§2. Le Conseil d’Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs, en
matière de gestion courante, à un organe restreint de gestion, appelé Bureau Exécutif, qui est une
émanation du Conseil d’Administration. Il est composé de minimum quatre administrateurs, de sexe
différent, avec un maximum de cinq administrateurs désignés par le Conseil d'Administration à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes, actionnaires, conformément aux articles
167 et 168 du Code électoral. Le président et le vice-président sont membres de ce Bureau Exécutif.
§3. Les délégations du Conseil d’Administration au Bureau Exécutif sont notifiées aux actionnaires et
publiées au Moniteur Belge ; elles ont une durée limitée de trois ans et elles prennent fin après tout
renouvellement intégral du Conseil d’Administration.
§4. Le Bureau Exécutif établit un règlement d’ordre intérieur qui est soumis à l’approbation du
Conseil d’Administration.
§5. Toute délibération prise sur base d’une délégation par le Bureau Exécutif est notifiée aux
administrateurs.
§6. Le Bureau Exécutif n’est pas compétent pour les décisions sur la stratégie financière, les
dispositions générales en matière de personnel et les règles particulières relatives à la fonction
dirigeante.
4. Absence – Empêchement - Démission
En cas d'absence, d'empêchement ou démission du président ou du vice-président choisi parmi les
Administrateurs Communaux, le Conseil d’administration choisit, en son sein, un président ou un
vice-président provisoire parmi les délégués des communes.
5. Gestion journalière (fonctionnaire dirigeant local)
Le Conseil d'administration engage, nomme et révoque une personne qui sera chargée notamment
de la gestion journalière de l'intercommunale ainsi que de la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, et qui portera le titre de fonctionnaire dirigeant local. Le Conseil
d'administration fixe les émoluments de ce fonctionnaire dirigeant local validés après avis du Comité
de Rémunération. Ses attributions seront strictement définies par le Conseil d'administration et il
rendra compte de sa gestion et des décisions prises dans le cadre la gestion journalière lors de
chaque réunion du Bureau Exécutif.
Le Conseil d’Administration peut sous sa responsabilité et dans les limites des dispositions
législatives et réglementaires existantes, déléguer la gestion journalière au fonctionnaire dirigeant
local.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale est systématiquement invité
aux réunions des organes, avec voix consultative.
6. Pouvoirs
§1. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des
affaires.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale par la loi ou par les statuts, est
de la compétence du Conseil d'Administration.
§2. Le Conseil d'Administration représente l'Intercommunale dans tous les actes judiciaires et extra
judiciaires.
Les instances, tant en qualité de défendeur que de demandeur, sont faites au nom du Conseil
d'Administration, poursuites et diligences du président ou de celui qui le remplace.
§3. Tous les actes qui lient l'Intercommunale sont signés par le Président du Conseil d’administration
ou son remplaçant et un administrateur sauf délégation spéciale du Conseil d’administration. Ils sont
contresignés par le secrétaire.
7. Organisation
§1. Le Conseil d'Administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité de ses membres
en fonction est présente dans les conditions prévues aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD. Les
procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul de quorum de présence.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et pour autant que les
décisions aient obtenu la majorité des voix des membres communaux présents ou représentés au
sein du Conseil d'Administration. Tout administrateur peut donner procuration à un autre membre de
la même catégorie.
Un administrateur ne peut être porteur que d'une procuration.
§2. Si la majorité des membres n'est pas présente, il est provoqué une seconde réunion.
La convocation contiendra copie du présent article.
§ 3. Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président. Celui-ci est tenu de
convoquer le conseil au moins six fois par an et, en outre, sur demande de trois membres au moins
du Conseil d'Administration.
Le nombre de réunions donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut dépasser douze par an.
À défaut de s’être réuni au moins six fois par an, le Conseil d’Administration devra en expliquer les
raisons dans son rapport de gestion annuel.
§4. Les décisions du Conseil d'Administration sont enregistrées par des procès-verbaux. Ceux-ci
sont transcrits dans un registre sans blanc ni interligne et signés après approbation par le Président
ou le vice-président.
Les expéditions, extraits et copies des procès-verbaux sont signés par le Président, à son défaut, par
le vice-président.
Ils sont, généralement, transmis en même temps que les convocations du prochain Conseil d’
Administration.
Les procès-verbaux sont approuvés en début de séance du Conseil d’Administration par les
membres présents repris dans le procès-verbal. Les administrateurs sont tenus de prendre
connaissance des procès-verbaux, des documents de réunions transmis, avant la réunion.
Les délibérations du Conseil d'Administration peuvent être consultées par les membres des conseils
des communes, des provinces et des Centres Publics d’Action Sociale actionnaires, selon des
modalités fixées par un règlement spécifique arrêté par l'Assemblée Générale.
L'absence de définition des modalités prévues au 9° de l'article L1523-14 n'est pas suspensive de
l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux.
§5. Le Conseil d’administration désigne et met fin à la relation de travail de tous les agents de l’
intercommunale, y compris pour la personne qui occupe la fonction dirigeante locale.
Le Conseil d’administration fixe les dispositions générales objectives en matière de personnel, en ce
compris pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, conformément à l’article L1523-27 du CDLD.
Le Conseil d’administration est compétent en matière de personnel mais peut déléguer, au Bureau
exécutif ou au fonctionnaire dirigeant local, la mise en œuvre des décisions qu’il a prises dans le
cadre des dispositions générales en matière de personnel.
Dans ce cas, les décisions prises sont communiquées, pour information, au Conseil d’administration.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le membre du personnel ait été
entendu en ses moyens de défense sur tous les faits mis à sa charge par l’autorité qui la prononce.
Pendant le cours de la procédure, l’intéressé peut se faire assister par un défenseur de son choix.
§6. Le Conseil d’Administration désigne un secrétaire en charge des procès-verbaux de réunion. Le
secrétaire est choisi parmi les actionnaires ou le fonctionnaire dirigeant local. Le mandat de
secrétaire est gratuit.
8. Rémunération
L'Assemblée Générale peut allouer des jetons de présence, par séance effectivement prestée, aux
membres du Conseil d'Administration de l'intercommunale.
Elle peut allouer également aux membres de l'organe restreint de gestion, par séance effectivement
prestée, un jeton de présence dont le montant est inférieur ou égal à ceux accordés aux membres du
Conseil d'Administration.
Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même intercommunale qui
ont lieu le même jour n'ont droit qu'à un seul jeton de présence.
Le nombre de réunions couvertes par le jeton de présence ne peut excéder, par an, 12 pour le
Conseil d’Administration, 18 pour le Bureau Exécutif et 3 pour le Comité d’Audit.
L'Assemblée Générale peut, en lieu et place de jetons de présence, allouer une indemnité de
fonction aux Président et vice-Président, dans les limites établies par la loi.
Le Conseil d’Administration établit un rapport annuel de rémunération écrit, conformément au modèle
fixé par le Gouvernement Wallon et transmis à celui-ci au plus tard le 1er juillet. Ce rapport consiste
en un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature
perçus dans le courant de l’exercice précédent, par les membres des organes de gestion et par les
fonctions de direction, y compris le fonctionnaire dirigeant local.
9. Divers
À la demande d’un tiers du conseil communal, provincial ou de l’action sociale, un représentant de l’
intercommunale, désigné par le conseil d’administration est chargé de présenter aux conseillers les
comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné
jugerait utile de débattre.
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, l’intercommunale organise une
séance du conseil d’administration ouverte au public, au cours de laquelle, le rapport de gestion, le
rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat. Les dates, heures et ordre du
jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de l’intercommunale et des
communes, CPAS et province actionnaires.
B/ LE COMITE DE REMUNERATION
§ 1. Le Conseil d'Administration constitue en son sein un Comité de Rémunération. Il dresse un
règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement qui est approuvé par le
Conseil d’Administration.
Le Comité de Rémunération est composé de cinq administrateurs désignés parmi les représentants
des communes, provinces ou C.P.A.S. actionnaires, à la représentation proportionnelle, de
l'ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. actionnaires, conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral. Les membres du Bureau Exécutif ne peuvent être
membres du Comité de Rémunération.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
§ 2. Le Comité de Rémunération émet des recommandations à l'assemblée générale pour chaque
décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre
éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des
organes de gestion (Conseil d’administration, Bureau Exécutif et Comité d’Audit).
§ 3. Il établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre avantage pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de
gestion et au fonctionnaire dirigeant local, lors de l’exercice précédent, ainsi que sur la politique
globale de rémunération. Ce rapport est transmis au Conseil d’Administration.
C/ LE COMITE D’AUDIT
§1. Le Conseil d’Administration met en place un Comité d’Audit, dont il définit les missions dans le
respect du cadre législatif défini par le législateur wallon.
§2. Il est composé au maximum de vingt-cinq pour cent de membres du Conseil d’Administration non
membres du Bureau Exécutif. Au moins un membre du Comité d’Audit dispose d’une expérience
pratique et/ou de connaissances techniques en matière de comptabilité ou d’audit. La délibération du
Conseil d’Administration concernant la désignation des membres du Comité d’Audit mentionnera
explicitement l’expérience pratique et/ou les connaissances techniques dont disposent les personnes
désignées.
§3. Le mandat au Comité d’Audit peut être rémunéré au moyen d’un jeton de présence.
TITRE VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17. Tenue et convocation
    1.  Assemblées générales ordinaires annuelles
Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales, sur convocation du Conseil
d'Administration.
La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le
30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice
clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de
passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du Conseil d'Administration ainsi que le
rapport du collège des contrôleurs aux comptes et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux comptes.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le
31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections
communales.
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le Conseil d'Administration, présenté et débattu dans les conseils des
communes, provinces et de CPAS actionnaires et arrêté par l'Assemblée Générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée Générale. Les
modalités de publicité du plan stratégique se feront suivant l’article L1523-13 du CDLD.
    1.  Assemblées générales extraordinaires
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du Conseil d'Administration, des actionnaires
représentant au moins un cinquième des actions émises, ou du collège des contrôleurs aux comptes,
l'Assemblée Générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
L’assemblée générale peut être convoquée en séance extraordinaire également chaque fois que les
intérêts sociaux l’exigent.
    1.  Les convocations aux assemblées générales
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les
documents y afférents, une synthèse et une proposition de décision pour chaque point inscrit à l’
ordre du jour.
Les convocations sont adressées à tous les actionnaires au moins trente jours avant la date de la
séance par simple lettre ou par courrier électronique.
Les convocations sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
La convocation mentionne que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes, provinces ou C.P.A.S. actionnaires.
Les annexes y afférentes y sont jointes ou sont envoyées par la voie électronique.
Les actionnaires se chargeront de transmettre les convocations et les pièces aux cinq délégués qui
seront désignés pour les représenter à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à l'assemblée.
    1.  Ordre du jour du premier semestre
Le Conseil d’Administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes, de la Province ou d’un des C.P.A.S. actionnaires pour autant que la demande soit
motivée, accompagnée d’une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l’année
considérée. Passé ce délai, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’Assemblée
Générale qui décide de s’écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa
décision.
    1.  Ordre du jour du second semestre
Le Conseil d’Administration inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale du second semestre
tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes, de la Province ou d’un des C.P.A.S. actionnaires pour autant que la demande soit
motivée, accompagnée d’une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l’
année considérée. Passé ce délai, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’
Assemblée Générale qui décide de s’écarter de la proposition déposée dans les formes et délais,
justifie sa décision.
    1.  Observateurs
Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. intéressés ainsi que toute
personne domiciliée sur le territoire d’une des communes, de la Province ou d’un des C.P.A.S.
actionnaires peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question
de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être
reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
    1.  Consultation et visite par les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S
Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. peuvent consulter les budgets,
comptes et délibérations des organes de gestion de l’intercommunale.
Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. peuvent visiter les bâtiments et
services de l'intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. élus sur des listes de partis qui ne respectent
pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en
vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la
minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
L'absence de définition des modalités prévues au 10° de l'article 22 des statuts n'est pas suspensive
de l'exercice des droits de consultation et de visite des membres des conseils communaux,
provinciaux ou de C.P.A.S.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les délégués des communes actionnaires à l'Assemblée Générale sont désignés par le conseil
communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux,
proportionnellement à la composition dudit conseil.
Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins
représentent la majorité du conseil communal.
Il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l'assemblée générale de la Province et
des C.P.A.S. actionnaires.
Article 19. Séances – procès-verbaux
    1.  L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut,
par un administrateur, ou à défaut par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire.
    2.  Une liste de présence est établie, complétée et signée par chacun des actionnaires en regard
de son nom en début de séance.
    3.  Les décisions de l’organe de gestion sont enregistrées par des procès-verbaux. Ceux-ci sont
transcrits dans un registre sans blanc ni interligne et signés après approbation par le Président ou le
vice-président.
Les expéditions, extraits et copies des procès-verbaux sont signés par le Président, à son défaut, par
le vice-président.
Ils sont, généralement, transmis en même temps que les convocations du prochain organe d’
administration.
Les procès-verbaux sont approuvés en début de séance de l’organe de gestion par les membres
présents repris dans le procès-verbal. Les administrateurs sont tenus de prendre connaissance des
procès-verbaux, des documents de réunions transmis, avant la réunion.
Les délibérations de l’organe de gestion peuvent être consultées par les membres des conseils des
communes, des provinces et des Centres Publics d’Aide Sociale associés, selon des modalités
fixées par un règlement spécifique arrêté par l'Assemblée Générale.
L'absence de définition des modalités prévues au 9° de l'article L1523-14 n'est pas suspensive de
l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux.
Article 20. Délibérations, droits de vote, procuration et décès d’un actionnaire
    1.  Chaque action donne droit à une voix
À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Les délégués de chaque commune, de la Province et de chaque C.P.A.S. rapportent à l'Assemblée
Générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.
A défaut de délibération du conseil communal provincial ou de C.P.A.S., chaque délégué dispose
d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des actions attribuées à l'actionnaire qu'il
représente.
Pour le calcul des quorums de présence, il est tenu compte de l’intégralité des voix attachées aux
actions dont dispose chaque commune et province, dès lors qu’un seul délégué de cette autorité est
présent.
    1.  Procuration - Représentation
Conformément aux dispositions de l’article L1523-2 8. du CDLD, les délégués aux assemblées
générales ne peuvent conférer aucune procuration.
    1.  Délibération sur les propositions figurant à l’ordre du jour
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes.
    1.  Prise des décisions - quorum
§1. Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre
la majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des membres des communes présents. Si
lors de l'assemblée générale, les actionnaires communaux présents ne détiennent pas la majorité
des voix, les voix dont disposent les actionnaires autres que les communes seront réduites
proportionnellement afin que les voies communales restent majoritaires.
En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
Quand il s'agit de questions de personnes, le scrutin secret est obligatoire. En cas de nominations, si
aucune majorité absolue n'est obtenue lors d'un vote au premier tour, il est procédé à un scrutin de
ballottage. En cas de parité de voix, le candidat le plus âgé l'emporte.
§2. Quand il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, l'assemblée générale n'est
valablement constituée que pour autant que la convocation contienne avec l'ordre du jour le texte
des modifications proposées et pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié
au moins du nombre total des actions émises.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée avec
le même ordre du jour et délibérera valablement quelle que soit le nombre d’actions représentées par
les actionnaires présentes, pour autant qu’il y ait au moins un représentant communal.
Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'actionnaire exigent la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce
compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des actionnaires
communaux.
§3. L'Assemblée Générale décide dans les conditions d'une modification statutaire de tout apport
supplémentaire sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le Conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale
Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour :
1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège des contrôleurs aux comptes ;
2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux
comptes ;
4° la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le
Gouvernement wallon, et sur avis du Comité de Rémunération ainsi que les émoluments des
membres du collège des contrôleurs aux comptes;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
6° la démission et l'exclusion d'actionnaires ;
7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au Conseil d'Administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des actionnaires et aux conditions techniques et d'exploitation ;
8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe d’administration. Ce
règlement comprendra au minimum :
- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion ;
- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du Conseil d'Administration et du ou des
organes restreints de gestion ;
- le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
- la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'intercommunale peuvent être mis en discussion ;
- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celle-
ci ;
- le droit, pour les membres de l'Assemblée Générale, de poser des questions écrites et orales au
Conseil d'Administration ;
- le droit, pour les membres de l'Assemblée Générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l'intercommunale ;
- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale ;
9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe d’administration. Elles comprendront au minimum :
- l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;
- la participation régulière aux séances des instances ;
- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale ;
10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l’article 17, point 7) des présents
statuts, qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux
conseillers communaux et provinciaux des communes actionnaires
TITRE VII. PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Article 23
Nul ne peut représenter, au sein de l'intercommunale, l'une des autorités administratives
actionnaires, s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de
l'activité pour laquelle l'intercommunale est créée.
Article 24
§ 1. Il est interdit à tout administrateur d'une intercommunale :
1° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ;
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale ;
3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
La prohibition visée à l'alinéa 1er, ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième
degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
§ 2. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les
intercommunales auxquelles sa commune ou sa province est actionnairee plus de trois mandats
exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs
délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une
déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§ 3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives
actionnaires, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit
d'intérêts direct et permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il
n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§ 4. Le mandat de membre du collège visé à l'article L1523-24 du CDLD ne peut être attribué à un
membre des conseils communaux et provinciaux actionnaires.
§ 5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune actionnaire, un
conseiller provincial, d'une province actionnaire, un conseiller d'un centre public d'action sociale
actionnaire, ne peut être administrateur d'une intercommunale s'il est membre du personnel de celle-
ci.
§ 6. La personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel d'une
intercommunale ne peut être membre d'un collège provincial ou d'un collège communal ou d’un
parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement d’une région ou d’une
communauté.
§ 7. Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat
exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
Article 25
§ 1. A son installation, l'administrateur s'engage par écrit :
1° à veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion ;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage
d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités
de l’intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par
l'intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur
d'activité l'exige ;
4° à veiller à ce que le Conseil d’administration respecte la loi, les décrets et toutes les autres
dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale ;
§ 2. Un représentant de l'intercommunale désigné par le Conseil d'Administration est chargé de
commenter, au moins deux fois l'an, les comptes et le plan stratégique devant le conseil communal,
provincial ou de l'action sociale, de la commune, de la province ou du C.P.A.S. actionnaire. Un
représentant de l'intercommunale peut également être désigné pour commenter devant les conseils
respectifs de ces actionnaires tout point particulier dont le Conseil d'Administration jugerait utile de
débattre.
§ 3. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements
de l'intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers l'intercommunale, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés et des
associations applicables aux sociétés coopératives.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée
Générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
§ 4. L’Assemblée Générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du
Conseil d'Administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est
membre ou pour violation des engagements pris au § 1er. L'Assemblée Générale entend
préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les actionnaires ne peuvent donner mandat
impératif à leurs délégués.
Article 26
Tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale exerçant, à ce
titre, un mandat dans une intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire dès l'instant où il
cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale.
Tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement après
la première Assemblée Générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet,
provinciaux ; il est procédé, lors de la même Assemblée Générale, à l'installation des nouveaux
organes.
TITRE VIII. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – TRESORERIE - RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures de l'Intercommunale sont arrêtées et le Conseil d'Administration
dresse le bilan, le compte d'exploitation, le compte de résultats ainsi que le projet de répartition du
bénéfice.
La comptabilité de l'Intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises.
L'Intercommunale dispose d'une trésorerie propre en assurant la gestion en bon père de famille.
Les modalités de contrôle financier sont arrêtées par le Conseil d’Administration, qui désigne le
responsable de la gestion des paiements et encaissements.
Article 28. Répartition du bénéfice
§1. Le bénéfice à répartir est constitué par le solde favorable du compte de résultats.
Ce bénéfice est égal à la différence entre les recettes et les dépenses.
Les recettes comprennent notamment :
1. les recettes provenant de l'activité de l'Intercommunale
2. les revenus des capitaux et, éventuellement, des immeubles.
3. les subsides éventuels des pouvoirs publics et les libéralités.
4. les cotisations annuelles des actionnaires.
La cotisation sera répartie entre la commune et le C.P.A.S. proportionnellement au montant effectif
de leurs souscriptions conformément à l’article 6 des présents statuts, qui subira les fluctuations de
l'index.
Le Conseil d’Administration émet, sur base du projet de budget de l’année à venir, une
recommandation quant à la hauteur de la cotisation.
L’Assemblée Générale fixe, sur recommandation du Conseil d’Administration, le montant de la
cotisation annuelle des actionnaires.
Ce montant comprend les charges financières des emprunts, les frais de gestion en général et tous
les frais d’exploitation, à concurrence d’un maximum de 2,49 € par habitant à l’index de 2022. Ce
montant peut être modifié par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.
Cette cotisation sera versée par fraction trimestrielle sur base d’une facture détaillant :
• le nombre d’habitant pris en compte pour le calcul de la cotisation ;
• le montant de la cotisation annuelle par habitant ;
• le montant total de la cotisation trimestrielle.
A défaut de paiement dans les délais fixés, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un
intérêt calculé au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions
commerciales majoré de 2% pour les versements en retard.
Les versements effectués seront imputés en premier lieu sur les intérêts échus.
§2. Les bénéfices sont répartis comme suit :
1° 5 % pour la formation de réserves indisponibles.
2° 25 % pour la formation d'un fonds de réserve destiné à la couverture des pertes éventuelles.
3° le surplus sera versé à un fonds de prévision.
L’Intercommunale n’a pas pour but de procurer aux actionnaires un bénéfice patrimonial direct ou
indirect, de telle sorte que les bénéfices et réserves constituées par l’Intercommunale ne pourront
faire l’objet d’aucune distribution aux actionnaires.
§3. Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci est amortie par prélèvement sur le fonds de
réserve constitué à cette fin. En cas d'insuffisance de celui-ci, elle sera reportée à nouveau.
Si ce report à nouveau a pour effet de porter l’actif net à un montant inférieur aux trois quarts des
apports, les actionnaires prendront en charge la totalité de la perte reportée. Chaque actionnaire
liquidera, au prorata de ses parts souscrites, sa participation dans les 3 mois de l’approbation des
comptes actant cette perte. A défaut de paiement dans ce délai, il sera dû de plein droit et sans mise
en demeure un intérêt calculé au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans
les transactions commerciales majoré de 2%.
Article 28bis. Prestations de services
Les prestations fournies pour le compte des actionnaires leur seront facturées trimestriellement. Les
actionnaires devront liquider ces états dans le délai de trois mois à partir de leur envoi. A défaut de
paiement dans ce délai, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux
d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales majoré
de 2%.
TITRE IX. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du
terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
actionnaires communaux, après que les conseils communaux des communes actionnaires ont été
appelés à délibérer sur ce point.
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune
ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire
d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre
les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent
cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci
ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par
l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et
établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les
parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres
administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit à recevoir sa
part dans l'intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le
retrait devient effectif.
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et le mode de liquidation.
La liquidation se fera en outre sous la surveillance des Commissaires.
Les émoluments des liquidateurs seront, s'il y a lieu, fixés par l'Assemblée Générale.
Article 31. Répartition de l’actif net
L’actif net de l’Intercommunale recevra, après l’apurement de tout le passif et le remboursement de
leur mise aux actionnaires, une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de l’
Intercommunale.
TITRE X - DU COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES
Article 32
Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale.
Il est composé d’un réviseur nommé par l’Assemblée Générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises et d’un représentant de l’organe de
contrôle régional, nommé par l’Assemblée Générale, sur proposition dudit organe régional.
Le Réviseur exécutera ses missions conformément à la loi du vingt et un février mil neuf cent quatre-
vingt-cinq relative à la réforme du révisorat d’entreprise.
Les émoluments du Réviseur consistent en une somme fixe établie par l’Assemblée Générale au
début de son mandat.
    1.  Commissaire-Réviseur est nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une
seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même réseau.
TITRE XI - DES PRISES DE PARTICIPATION
Article 33
L’intercommunale peut prendre des participations au patrimoine de toute société lorsqu'elles sont de
nature à concourir à la réalisation de son objet.
Toute prise de participation au patrimoine d'une société est décidée par le Conseil d’Administration ;
un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l'assemblée générale, conformément au
CDLD.
Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième
des actions représentatives de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de
l'intercommunale, la prise de participation est décidée par l'assemblée générale, à la majorité
simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des
actionnaires communaux.
TITRE XII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège où toutes sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites, sauf s'il a élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Il en ira de même pour toute communication sauf s’il a communiqué son adresse de courrier
électronique au Président du Conseil d’administration contre récépissé, éventuellement par courrier
électronique, qui sera délivré par celui-ci. Tout changement d’adresse de courrier électronique sera
effectué de la même manière.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36. Dérogations au Code des Sociétés et des Associations
En application de la faculté reconnue aux intercommunales de déroger au Code des Sociétés et des
Associations soit par disposition générale du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
soit par disposition particulière des présents statuts en vertu de l’article L1523-1 du même code et en
raison de la nature spéciale de la forme de l’intercommunale, il a été dérogé dans les présents
statuts à certains articles du Code des Sociétés et des Associations.
Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7500 Tournai, rue du Viaduc, 52.
Sixième résolution : Coordination des statuts
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au notaire soussigné pour la coordination des statuts
suite aux résolutions prises ci-avant
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Camille DELVAUX, Notaire à Pecq.
Déposé en même temps : expédition conforme et statuts coordonnés.