N° d'entreprise : 0442832318
Nom
(en entier) : RADISSON HOSPITALITY BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Bourget 44
 : 1130 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
Ce jour, le trois novembre deux mille vingt.
(...)
Devant Eric SPRUYT, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Radisson Hospitality
Belgium", ayant son siège à 1130 Haeren (Bruxelles), Avenue du Bourget 44, ci-après dénommée la
"Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
(...)
DEUXIEME RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
(...)
Conclusions du commissaire
Le rapport du commissaire en date du 29 octobre 2020, établi par la société à responsabilité limitée
"PwC Réviseurs d'Entreprises ", à 1932 Zaventem, Woluwedal 18, représentée par François Cattoir,
établi en application de l'article 5:133, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations,
conclut littéralement dans les termes suivants:
"L'apport en nature en vue de l'augmentation des capitaux propres disponibles de la Société
Radisson Hospitality Belgium SRL, consiste en un apport en nature de la Créance détenue par la
société de droit danois, Radisson Hotels ApS Danmark -l'unique actionnaire de la Société-, évaluée à
la valeur nominale, d'un montant de EUR 85.954.308,87 envers la Société Radisson Hospitality
Belgium SRL dans le contexte d'une plus large transaction décrite en détail dans le corps du présent
rapport.
Nous sommes d'avis que :
-    l'organe d'administration de la Société est responsable de l'évaluation de l'apport, ainsi que de la
détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature ;
-    les travaux de contrôle ont été effectués conformément aux Normes relatives au contrôle des
apports en nature et quasi-apport, comme édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises ;
-    la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
-    le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins à la valeur de
l'apport mentionné dans l'acte de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature consiste en des capitaux propres additionnels disponibles de
la Société d'un montant de EUR 85.954.308,87.
Volet B
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération (" no fairness opinion ").
Le présent rapport n'a pour but que de rencontrer les exigences de l'article 5:133 du Code des
sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Sint-Stevens-Woluwe
Le commissaire
PwC Reviseurs d'Entreprises SRL
Représenté par
François Cattoir
Réviseur d'Entreprises".
(...)
TROISIEME RESOLUTION: Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres pour un montant de EUR
85.954.308,87.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l'apport par la société de
droit danois "Radisson Hotels ApS Danmark", de sa créance certaine, liquide et exigible qu'elle
détient à l'encontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans le rapport du commissaire.
(...)
SIXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "Radisson Hospitality
Belgium".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Siège social
Le siège de la société est établi en région bruxelloise.
(...)
Objet
La société aura pour son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le
compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
-    la conception, la construction, l'acquisition, la gérance et l'exploitation d'hôtels, de restaurants et
de cafés;
-    de rendre certains services de support, à savoir le conseil, l'assistance, la coordination et la
supervision, en rapport avec l'exploitation, la gestion et l'administration d'hôtels en Belgique et à
l'étranger;
-    la rédaction de contrats de licence et de franchise, l'achat de tous types de services et de know-
how en rapport avec les hôtels susmentionnés;
-    la gestion de toutes activités de promotion, de marketing et de publicité en rapport avec les hôtels
susmentionnés;
-    la gestion et l'administration d'hôtels, de restaurants, de cafés et de tous établissements liés au
secteur Horeca, ainsi que toutes opérations qui seraient de nature à en augmenter les revenus,
comme l'entretien, le développement et l'embellissement;
-    la promotion, le marketing et la publicité pour toutes activités concernant les hôtels, restaurants,
cafés et tous établissements liés au secteur Horeca.
La société a aussi pour objet la prise de participation dans des sociétés et associations belges et / ou
étrangères.
La société peut entamer tous programmes de recherches relatives à de nouveaux produits ou
procédés ainsi qu'acquérir, exploiter et accorder tous brevets, licences ou marques.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra, d'une façon générale, faire toutes les opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
La société pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
Durée
La société a une durée illimitée.
Actions
En rémunération des apports, un million cent quatre-vingt-quatre mille trois cent nonante-quatre
Volet B
(1.184.394) actions ont été émises.
Les actions sont numérotées de 1 à 1.184.394.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(...)
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d'un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
(...)
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de d'administrateur n'est pas rémunéré.
Pouvoirs de l'organe d'administration
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de
la société, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Représentation
En cas de pluralité des administrateurs, deux administrateurs, agissent conjointement, représentent
la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale, dans les limites des pouvoirs qui ont été conférés, et nonobstant la responsabilité de
l'organe d'administration, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Responsabilité des administrateurs
Un administrateur ne contracte, en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle.
Intérêt opposé
Tout administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération soumise à lui est tenu de se conformer à l'article 5:76 du Code des
sociétés et des associations.
Délibération - Représentation des administrateurs absents - Consentement unanime et écrit
Une réunion des administrateurs peut être convoquée par chaque administrateur à tout moment
moyennant le respect d'un délai de convocation de deux jours ouvrables au moins ou de tout délai
plus court requis par l'urgence.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (en ce compris la signature
électronique au sens de l'article 1322 alinéa 2 du Code civil ou autrement autorisé par la législation
Volet B
applicable) transmis par lettre, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281
du même Code, donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à une réunion
déterminée et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues absents et émettre en sus de sa
propre voix autant de voix que le nombre de procurations qu'il a reçues. Néanmoins, si la société ne
compte que deux administrateurs, la présence des deux administrateurs sera indispensable.
Les décisions de la réunion des administrateurs sont prises à la majorité simple des voix.
Les administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par conférence téléphonique
(conference call) ou vidéoconférence. Un administrateur participant d'une telle façon à une
délibération sera considéré comme étant présent en personne à la réunion.
Si, dans une réunion, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires
s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres
administrateurs présents ou représentés.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus relatives à la gestion et aux réunions des administrateurs,
les administrateurs peuvent également prendre toute décision, par consentement unanime exprimé
par écrit, sans qu'une réunion des administrateurs ne soit nécessaire.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Exercice de mandats
Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, d'une autre
société, l'organe d'administration sera tenu de désigner parmi les actionnaire(s), administrateur(s) ou
travailleur(s) de la société, un "représentant permanent" chargé de l'exécution de cette mission en
son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des sociétés et des associations. La
désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique de la société
en tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le représentant
permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de
la responsabilité solidaire de la société elle-même.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire - également dénommée assemblée annuelle - le premier jeudi du
mois de mai, à onze heures. Si ce jour est un jour férié légal, un samedi ou un dimanche,
l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
(...)
Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
sociétés et des associations.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y a pas
lieu de justifier d'une convocation à leur égard.
Bureau
Les assemblées générales sont présidées par l'administrateur unique ou, s'ils sont plusieurs, par le
plus âgé des administrateurs, ou en leur absence, par le plus âgé des actionnaires présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
être actionnaires.
Délibération
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées (et, dans ce cas, si les
procurations le mentionnent expressément), et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité.
Les administrateurs non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a
pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Vote - Représentation
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
Volet B
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir
les mentions suivantes :
-    les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si personne
morale) de l'actionnaire ;
-    le nombre d'actions pour lequel il prend part au vote ;
-    la volonté de voter par correspondance ;
-    la dénomination et le siège de la société ;
-    les date, heure et lieu de l'assemblée générale ;
-    l'ordre du jour de l'assemblée ;
-    après chaque point de l'ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" /
"abstention" ;
-    les lieu et date de signature du formulaire;
-    la signature.
Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société
huit jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée générale.
Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une action
détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les
copropriétaires.
Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui
a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et
que la société en ait été informée.
Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les actionnaires qui
le souhaitent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social. Sauf
dispositions légales contraires, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à délivrer aux tiers ou à
produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
(...)
Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe d'administration.
Sauf disposition contraire du Code des sociétés et des associations, les dividendes qui n'auront pas
été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de
la société.
Volet B
Dissolution anticipée
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société. L'actionnaire unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à
concurrence de son apport.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du (des) liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale et, à
défaut de pareille nomination, par les soins de l'organe d'administration. Sauf décision contraire, les
liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus
étendus, conformément aux articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations, et
sauf restrictions imposées par l'assemblée générale.
Les liquidateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale chaque fois que des actionnaires
représentant le cinquième du nombre d'actions en circulation le demandent.
L'assemblée générale fixe le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu
au remboursement, en espèce ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.
Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.
(...)
NEUVIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Gert-Jan Audoore, Kristof Maresceau, David Roelens, Tine
Bassens et tout autre avocat ou collaborateur de Deloitte Legal, qui tous, à cet effet, élisent domicile
à 9051 Gand, Raymonde de Larochelaan 19B, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, un rapport
de l'organe d'administration établi en application de l'article 5:133, §1, premier alinéa du Code des
sociétés et des associations, un rapport du commissaire établi en application de l'article 5:133, §1,
deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Eric Spruyt
Notaire