N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
XBA IMMO Services
(en abrégé) : XBA IMMO Services
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place du Parc 34
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, Notaire à Mons, le 13 septembre 2018, en
cours d'enregistrement que:
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de «
Xavier BEAUVOIS, Avocat », ayant son siège social à 7000 Mons, Place du Parc, numéro 34,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BCE 0889.583.535.
Constituée aux termes d’acte reçu par Maître Serge FORTEZ, Notaire à Quiévrain, le quinze mai
deux mille sept, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du premier juin deux
mille sept sous le numéro 07077925, dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Ci-après dénommée "les fondateurs" ont requis le Notaire Antoine HAMAIDE soussigné de constater
authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitiée au capital de 18.600 euros
dénommée "XBA IMMO Services", représentée par 186 parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, et dont le siège social se situe à 7000 Mons, Place du Parc 34.
A.- CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée «XBA IMMO
Services» ayant son siège à 7000 Mons, Place du Parc, 34, au capital de DIX HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans
valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Le fondateur a ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés, pour qu'il en assume la garde.
Il reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné :
- de l’importance du plan financier et des responsabilités qui peuvent en découler ;
- que l’analyse économique et financière du plan financier ne relève pas de sa compétence ;
- qu’il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou autre pour
l’établissement de ce plan financier.
Le comparant déclare et reconnaît que les cent-quatre-vingt-sixième (186) parts sociales
représentant le capital social, sont souscrites en espèces au prix de cent euros (100,00 €) chacune
et libérées intégralement.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée comme dit est par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE72 3631 7912 7516, ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ MILLE SEPT CENT CINQUANTE SIX EUROS
TRENTE CENTS (1.756,30 EUR).
 
B.- STATUTS
 
Article 1 - Forme
Société privée à responsabilité limitée.
0703980468
Volet B
 
Article 2 - Dénomination
« XBA IMMO Services» ;
Dans tous les documents écrits émanant de la société, elles seront toujours précédées ou suivies de
la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL».
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7000 Mons, Place du Parc, 34.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger:
    •  La valorisation d’un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
    •  Pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
        •  Les services administratifs de bureau, le secrétariat à distance, la gestion des agendas, ... et
d'une manière générale toutes activités de soutien administratif aux entreprises et/ou aux particuliers
        •  Les prestations de services, les missions de conseil, et les services de management, de
communication, de gestion, et de traitement de l'information
L’assistance technique ou administrative sous toutes ses formes et notamment par la mise à
disposition de personnel ou de matériels spécialisés.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe, et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
D’une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux,
de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées.
Elle peut, en outre, faire toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Cette énumération n'étant nullement limitative ni exhaustive, elle doit être interprétée dans le sens le
plus large du terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles, de quelque
manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) Il est divisé en CENT
QUATRE VINGT SIX parts sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt sixième
(1/186 ème) de l'avoir social, libéré à concurrence de l’intégralité à la constitution.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
Cession soumise à agrément :
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée. Le cédant ne pourra pas prendre part au vote.
Volet B
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement
délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
Article 12 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 18h au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un dimanche.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 
ARTICLE 23 - Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
Volet B
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra
la personnalité morale :
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce pour
se terminer le 31 décembre 2019.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2020.
3° - Le comparant ne désigne pas de commissaire réviseur.
4° - Est désigné en qualité de gérant : la SPRL « Xavier Beauvois, Avocat » fondateur de la présente
société, qui sera représentée par son représentant permanent Monsieur BEAUVOIS Xavier précité,
ici présent et qui acccepte.
Il déclare à l’instant ne pas être frappés par une décision qui s’y oppose.
Il est nommé jusqu'à révocation.
Le mandat du gérant aura une durée illimitée.
Le mandat du gérant ainsi nommé sera gratuit sauf dérogation par assemblée générale, délibérant à
la majorité simple, soit expressément, soit tacitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
5° -Engagements pris au nom de la société en formation.
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le premier juillet
deux mille dix-huit. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité
juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Signé Notaire Antoine HAMAIDE.
Sont déposées: une expédition de l'acte constitutif et une copie de l'attestation bancaire.