N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Fédération de la Batellerie Wallonne
(en abrégé) : FBW
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de la Digue 97
4683
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Oupeye (Vivegnis)
Statuts
ASBL FEDERATION de la BATELLERIE WALLONNE - FBW
 
 
 
Numéro d’entreprise : BE 0000 000 000
Les Fondateurs soussignés
ROLAND Pascal Président de Notre Droit Ons Recht
STRAATMAN Everhardus Président de l’Association des Maitres Bateliers
PERRIN Nicolas Vice Président de l’Association des Maitres Bateliers
LECLERQ Angélique Membre de Notre Droit Ons Recht
 
Président : ROLAND Pascal
Vice-président STRAATMAM Everhardus
Trésorier PERRIN Nicolas
Secrétaire LECLERQ Angélique
À été fondé à Vivegnis, arrondissement judiciaire de Liège, le 28 décembre 2018, une Association Sans But
lucratif ou A.S.B.L. conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les Associations
Internationales Sans But Lucratif et les fondations dont les statuts, adaptés aux exigences de la loi du 2 mai
2002, de la loi du 16 janvier 2003 et de la loi du 9 juillet 2004, suivent ci-après.
 
Définitions
 
Présidents 
La présidence de l’ASBL sera est assurée  par un président. Il est le représentant et le responsable statutaire de
l’ASBL « Fédération de la Batellerie Wallonne». Il est élu à la majorité simple des membres  pour une durée de
quatre années lors d’une assemblée générale ordinaire  ou extraordinaire.
Administrateur délégué
L'administrateur délégué est responsable pour l’exécution de la gestion journalière et l'organisation interne de
l’ASBL.
L'administrateur a le devoir : de veiller aux intérêts de l'organisation « Fédération Wallonne de la Batellerie ou
Fédération de la Batellerie Wallonne» et à sa bonne gestion.
L’administrateur délégué s’engage à  exécuter les  décisions de l'Assemblée ou celles du conseil
d'administration.
Trésorier
Le Trésorier est responsable de la gestion de fonds de  « Fédération Wallonne de la Batellerie ou Fédération de
0716919674
la Batellerie Wallonne». Il est élu pour une durée de quatre années par l’assemblée générale ou extraordinaire.
Le Président et le Trésorier disposent de  la signature conjointe pour  les questions financières de l’Organisation
« Fédération Wallonne de la Batellerie ou Fédération de la Batellerie Wallonne ».
Secrétaire
Le Secrétaire a pour mission d'établir le procès verbal des réunions du conseil d'administration et de l'Assemblée
générale. Le secrétaire a le pouvoir d'agir seul pour déposer au greffe du tribunal de commerce et publier aux
annexes du Moniteur belge.
 
Membre
Toute organisation professionnelle établie en Communauté française de Belgique acceptée à la majorité simple
par le Conseil d’Administration et étant en ordre de paiement de la cotisation annuelle.
Comité de Direction :
Le Comité de Direction est constitué du Président et du vice-président, de l’Administrateur Délégué, du Trésorier
et du Secrétaire. Le Comité de direction est responsable de la gestion quotidienne de l’ASBL.
Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte d'administration et tout acte de
disposition qui intéresse l’ASBL «Fédération de la Batellerie Wallonne» pour autant qu'ils ne soient pas
explicitement réservés par la loi relative aux associations sans but lucratif  ou expressément réservés par les
statuts à l'Assemblée Générale. 
 Les administrateurs sont nommés pour une période de 4 ans par l’Assemblée Générale.  A la tête du Conseil
d'Administration de la «Fédération de la Batellerie Wallonne » se trouve le président qui est secondé par un
administrateur délégué. Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs aux Comité de Direction.
  
Assemblée Générale
L'Assemblée Générale constitue le pouvoir le plus élevé de l’ASBL. Elle est composée des membres, des
fondateurs et des membres adhérents et du Conseil d'Administration. Ce dernier constitue l’organe exécutif de
l'Assemblée Générale. L’Assemblée Générale  prend ses décisions à  majorité simple pour autant que ce n’est
pas autrement stipulé dans la loi relative aux associations sans but lucratif ou les statuts.
Cotisation
Somme d’argent versée par les membres de l’ASBL pour la défense des intérêts des entrepreneurs de navigation
intérieure.
 
TITRE Ier
Dénomination, siège, objet, durée
Article 1er
La dénomination de l'association est «Fédération de la Batellerie Wallonne» (en abrégé : FBW).
 
Article 2
Le siège de l'association est établi à 4683 Vivegnis, rue de la Digue, n° 97, dans l’arrondissement judiciaire de
Liège.
 
Article 3
L'association a pour objet la défense des intérêts de la batellerie et du transport par voies navigables ainsi que de
défendre ces intérêts dans les organisations en vue d’assurer le progrès dans la profession de batelier en
Communauté Française de Belgique.
 
Elle essaye d’atteindre ces objectifs par :
L’étude et la délibération sur tous problèmes qui sont liés à ces objectifs.
La demande ou l’émission spontanée d’avis sur ces problèmes vers les instances concernées tant au plan
fédéral que régional.
La concertation au nom des associations/organisations adhérentes  et leurs membres ainsi qu’en tant
qu’interlocuteur des ces instances concernées avec le maintien de leur propre identité.
La coopération en cette matière avec les organisations et les différentes institutions concernées
La tenue de réunions avec les associations/organisations adhérentes et la création d’une plateforme régulière de
concertation entre toutes les parties qui souscrivent aux objectifs communs de la FBW.
La création et l’activation d’une de réflexion pour le secteur, en coopération avec les instances fédérales et/ou
régionales.
L’exercice de relations publiques.
Par toutes actions permettant la collaboration entre les associations/organisations avec les différentes institutions
fédérales et régionales.
La perception de cotisations telles que prévue à l’article 7.
 
 
TITRE II
Membres, admission, démission, suspension, exclusion
 
Article 5
L’association se compose au maximum de vingt membres effectifs et d’un nombre illimité de membres adhérents.
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut pas être inférieur à deux.
Les membres effectifs sont les membres fondateurs et toute personne morale qui a été acceptée en cette qualité
par l’assemblée générale.
Les membres adhérents sont des personnes morales qui ont été acceptées en cette qualité par le conseil
d’administration sur base de leur intérêt pour les activités de l’association.
 
Peuvent être admis en qualité de membre effectif ou adhérent :
Tous groupements établis en Communauté Française de Belgique ayant pour objet la défense des transporteurs
par voie navigable,
Toutes unions établis en Communauté Française de Belgique ayant pour objet la défense des transporteurs par
voie navigable,
Toutes associations professionnelles ou interprofessionnelles établies en Communauté Française de Belgique
ayant pour objet la défense des transporteurs par voie navigable.
 
Article 6
Tout successeur doit être accepté par l'assemblée générale.
Si ceci n'est pas le cas, ou si les règles formulées dans les alinéas précédents ne peuvent pas être appliquées, il
appartient à l'assemblée générale d'élire le nouveau membre effectif.
Article 7
Nul ne peut être admis comme membre adhérent s'il n'en fait préalablement la demande par écrit, adressée au
conseil d'administration et s'il n'est proposé par deux membres effectifs ou adhérents.
Dans cette demande, le candidat doit déclarer adhérer au but, aux statuts et au règlement de l'association.
Le conseil d'administration statue souverainement, au bulletin secret et sans que sa décision doive être motivée.
Est accepté, le candidat qui réunit au moins les deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
 
Article 8
Les membres effectifs et les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association; ils
notifieront leur décision par écrit au conseil d’administration.
Est réputé démissionnaire, le membre, tant effectif qu’adhérent, qui néglige de payer à l’échéance la cotisation
dont il est redevable envers l'association. Ce refus ou cette abstention sont tenus pour acquis, dix jours au plus
tard après l'envoi d'une deuxième invitation  écrite faite en vue du paiement de cette cotisation.
Est également réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui cesse d'exercer la fonction ou perd la
qualité en vertu de laquelle il fait partie de l'association, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 9
La suspension ou l'exclusion d'un membre effectif peut uniquement être prononcée par l'assemblée générale sur
proposition du conseil d'administration. La dite assemblée statue à bulletin secret et sans que sa décision ne
doive être motivée, à la majorité des deux tiers au moins des membres effectifs présents ou représentés.
La suspension ou l’exclusion d’un membre adhérent peut être prononcée par le conseil d’administration à la
majorité des deux tiers.
 
La suspension ou l'exclusion doit être proposée :
1. lorsqu'un membre effectif ou adhérent ne se soumet pas aux statuts et au règlement de l'association ou aux
décisions qui ont été prises régulièrement par les organes de l'association;
2. lorsqu'un membre effectif ou adhérent refuse de fournir les pièces justificatives demandées nécessaires à
l'établissement de sa cotisation, ou quand des renseignements faux ont été donnés intentionnellement à ce sujet;
3. lorsqu'un membre effectif ou adhérent a fait l'objet d'une décision judiciaire ou administrative portant atteinte à
son honneur professionnel.
 
La suspension ou l'exclusion ne peut être proposée qu'après que l'intéressé ait pu faire valoir ses moyens de
défense, devant le conseil d'administration ou l’assemblée générale,  après y avoir été invité par lettre au moins
cinq jours francs à l'avance.
 
Article 10
Le membre effectif ou adhérent suspendu, exclu ou démissionnaire ainsi que les héritiers ou ayants droit du
membre effectif ou adhérent décédé n'ont aucun droit sur l'actif de l'association et ne peuvent réclamer aucun
compte, faire apposer les scellés ou requérir inventaire.
Ils restent redevables de toutes cotisations qui étaient exigibles au moment de la suspension, de l'exclusion, de la
démission ou du décès.
L’affiliation du membre effectif ou adhérent prend fin automatiquement lors de son décès, ou de la dissolution de
la personne morale.
 
 
TITRE III
Ressources
 
Article 11
L'avoir social se compose :
1. des cotisations versées par les membres;
2. de la rémunération des prestations que l'association effectue dans le cadre de son objet social;
3. des subsides, dons et legs que l'association est habilitée à recevoir des pouvoirs publics, organismes privés et
particuliers.
 
Le taux maximal de la cotisation annuelle est fixé à  15 000 � (euro)  par membre tant effectif qu’adhérent.
Le montant de la cotisation annuelle ainsi que ses modalités de versement sont fixés par le conseil
d'administration. Ce montant peut être différent selon la qualité, la profession du membre ou selon tout autre
critère.
TITRE IV
Assemblée générale
 
Article 12
L'assemblée générale est composée des membres effectifs et des membres adhérents de l'association.
Sa compétence est déterminée par la loi et les statuts.
Le bureau de l'assemblée générale est composé du conseil d'administration.
L’assemblée générale est présidée par le président  du conseil d’administration qui est également les présidents
de l’association ou, en son absence, par le vice-président  en fonction.
L’assemblée générale désigne un secrétaire et deux scrutateurs.
 
Article 13
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
Le conseil d'administration fait rapport à l'assemblée générale sur l'activité de l'association pendant l'année
écoulée; il dépose le compte des recettes et dépenses; donne connaissance du rapport des commissaires ou des
contrôleurs des comptes; expose les projets de travail pour l'année en cours; propose le budget; formule toutes
suggestions qu'il croit utile de soumettre à
l'examen de l'assemblée; prend notes de  toutes les propositions faites par les membres.
Relèvent notamment de la compétence de l’assemblée générale :
a. la modification des statuts de l’association ;
b. la nomination et la révocation des administrateurs ;
c. l’approbation du budget et des comptes ;
d. la dissolution volontaire de l’association ;
e. la nomination et la révocation des commissaires ou des contrôleurs des comptes et la fixation de leur
rémunération lorsqu’une rémunération est attribuée ;
f. la décharge aux administrateurs, aux commissaires ou aux contrôleurs des comptes ;
g. l’exclusion de membres effectifs et de membres adhérents ;
h. les critères pour la fixation de la cotisation d’affiliation ;
i. la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
j. tous les cas où les statuts l’exigent.
 
Article 14
L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an, dans le courant du deuxième trimestre de l’exercice social.
Elle doit se réunir extraordinairement sur demande écrite introduite auprès du conseil d'administration par un
cinquième au moins des membres effectifs. Ceux-ci doivent spécifier les points qu'ils désirent voir soumettre aux
délibérations.
Elle peut, en outre, être convoquée par le conseil d'administration lorsque l'intérêt social l'exige. Tant les
membres effectifs que les membres adhérents sont convoqués aussi bien pour les assemblées générales
ordinaires que pour les assemblées générales extraordinaires.
 
Article 15
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par le conseil d’administration, par  lettre, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication  signée par le  président ou un administrateur au moins huit
jours avant la réunion.
La lettre de convocation mentionne l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Toute proposition,
signée par un dixième  des membres effectifs, doit être portée à l’ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont
pas mentionnés à l’ordre du jour.
 
Article 16
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un mandataire de son choix pourvu que celui-ci soit lui-
même membre effectif et porteur d’une procuration écrite.
Chaque membre adhérent peut se faire représenter par un mandataire de son choix pourvu que celui-ci soit lui-
même membre effectif ou adhérent et porteur d’une procuration écrite.
Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
 
Article 17
Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Les assemblées générales extraordinaires ne délibèrent valablement que lorsqu’au moins la moitié des membres
effectifs sont présents ou représentés.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion, qui est convoquée au moins cinq jours a l'avance,
délibérera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
Par dérogation aux alinéas précédents, il ne peut être délibéré sur la modification des statuts, la suspension et
l'exclusion de membres effectifs ou la dissolution de l'association que de la manière et dans les conditions
prévues par la loi.
 
 
Article 18
Tous les membres ou leurs mandataires possèdent le droit de vote aux assemblées générales : ils disposent
chacun d'une voix.
Toutefois, seuls les membres effectifs possèdent le droit de vote pour la nomination et la destitution des
membres du conseil d'administration.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi
ou par les statuts. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu a bulletin secret pour toutes les questions intéressant les personnes (notamment pour les élections,
suspensions, exclusions) ou à la demande de la majorité des membres effectifs présents ou représentés.
Article 19
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le
président de séance et le secrétaire.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans
déplacement du registre.
Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance de tous les intéressés par lettre à la poste ou
publication dans les organes de presse.
TITRE V
 
Administration
 
Article 20
L'association est administrée par un conseil composé d’au moins trois et de maximum neuf personnes,
dénommées administrateurs, nommées par l'assemblée générale pour une durée  de quatre ans.
Les membres sortants du conseil d’administration sont rééligibles. Leur mandat prend fin par démission, décès
ou révocation.
Les propositions au poste d'administrateur doivent parvenir au siège social huit jours au moins avant la date fixée
pour l'assemblée générale qui doit procéder aux nominations.
Article 21
Le conseil d'administration élit parmi ses membres le président, le vice-président, l’administrateur délégué et
nomme un trésorier et un secrétaire. Si le président n’est pas nommé ou présent à une réunion sa fonction sera
exécutée par le vice-président.
Article 22
Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et tous actes de disposition qui
intéressent l'association et qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou les
statuts.
Le conseil d’administration peut, de sa seule autorité, décider toutes opérations qui entrent, aux termes de
l’article 3 des présents statuts, dans l’objet social.
Il nomme et révoque les membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations.
Le conseil d’administration propose les candidats administrateurs à l’assemblée générale.
 
Article 23
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu.
Article 24
Le conseil se réunit à l'initiative du président ou à la demande de deux administrateurs et au moins tous les deux
mois, sauf pendant les mois de juillet et août, par avis donné ou remis à personne ou à domicile.
Les réunions sont présidées par le président présent qui a le plus d’ancienneté de service dans cette fonction.
 
Article 25
Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un de ses collègues pourvu que celui-ci soit porteur
d'une procuration écrite.
Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
 
Article 26
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs sont présents ou
représentés.
 
Article 27
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple, sans préjudice de l'application de l'article 7, dernier
alinéa, des présents statuts.
En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
 
Article 28
Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-
verbaux, signé par les présidents et le secrétaire de séance.
Les membres et les administrateurs peuvent prendre connaissance au siège social et sans déplacement de tous
les procès-verbaux et décisions du conseil d’administration ainsi que de toutes les pièces comptables de
l’association, sous le contrôle des commissaires si nommés par l’assemblée générale.
Article 29
Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'association, avec utilisation de la signature sociale
qui y est liée, au Comité de direction
Les membres du Comité de direction agissent soit individuellement, soit conjointement, soit en collège.
Le président  rend compte en séance du conseil d'administration de l'exécution de leur mandat.
 
Article 30
Le mandat d'administrateur est exercé  à titre gratuit.
Toutefois, il peut être alloué des indemnités dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration fixe les indemnités spéciales des membres du comité de direction, du trésorier et du
secrétaire.
Des remboursements liés aux activités peuvent être alloués
 
Article 31
Tous actes qui engagent l'association autre que ceux de gestion journalière sont signés par le vice-président,
sauf stipulation spéciale du conseil d'administration.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de l'association par le conseil
d'administration, poursuites et diligences de ses vice- présidents autorisés à cet effet.
Les actes de gestion journalière ou d'ordre intérieur, la correspondance courante, les récépissés et quittances
sont signés par le vice-président, sans que celui-ci ait à justifier à l'égard de tiers d'une décision préalable du
conseil d'administration.
Pour les retraits de fonds, deux signatures sont nécessaires : d'une part, celle du trésorier, et d'autre part de un
du vice-président.
 
TITRE VI
 
Budgets, comptes, rapport
 
Article 32
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le compte des recettes et dépenses de
l'exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire ainsi que le rapport d'activité et le programme de travail projeté.
 
Article 33
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations reflétées dans les
comptes annuels peut être confié à un ou plusieurs commissaires qui sont alors désignés par l'assemblée
générale. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes morales, de
l'institut des réviseurs d'entreprises. L'assemblée générale fixe leur rémunération.
Les commissaires sont chargés du contrôle des comptes. En vue de réaliser leur mission, ils peuvent prendre
connaissance, au siège de l'association, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement,
de tous les écrits de l'association. Leur mandat peut être révoqué par l'Assemblée générale à la majorité simple
des voix.
Si aucun commissaire n’est nommé, l'assemblée générale désignera deux contrôleurs des comptes, présentés
par le conseil d’administration.
Les contrôleurs des comptes sont nommés pour un terme de trois ans. Ils sont rééligibles. Leur mandat peut être
révoqué par l’assemblée générale à la majorité simple des voix.
Les contrôleurs des comptes sont chargés, sans intervention dans la gestion, de la surveillance et du contrôle de
la comptabilité. Ils peuvent prendre connaissance sans déplacement de toutes les pièces comptables. Ils
reçoivent les comptes en communication un mois avant l'assemblée
générale et font rapport à celle-ci.
L'assemblée générale fixe la rémunération.
 
Article 34
Le conseil d'administration soumet chaque année pour approbation à l’assemblée générale les comptes de
l’exercice social écoulé et le budget de l’exercice social suivant. L’assemblée générale donne décharge aux
administrateurs, aux commissaires ou aux contrôleurs des comptes.
Le conseil d’administration transmet annuellement aux membres, après l’assemblée générale, le rapport d'activité
de l'association pour l'année écoulée, le programme de travail pour l'année en cours ainsi que le rapport des
commissaires ou des contrôleurs des comptes.
TITRE VII
 
Modification des statuts
 
Article 35
Toute modification aux statuts proposée soit par le conseil d’administration, soit par un cinquième au moins des
membres effectifs, figurant sur la dernière liste annuelle, doit être communiquée aux membres par lettre huit jours
au moins avant la date de l'assemblée générale ou extraordinaire qui sera appelée à se prononcer sur la
proposition.
 
TITRE VII
 
Dissolution, affectation des biens
 
Article 36
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée ou constatée nommera les
liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
 
Article 37
Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, sera réglé par les dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur
les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telles que
modifiées par les lois du 2 mai 2002, 16 janvier 2003 et 9 juillet 2004.
 
Fait à Vivegnis, le 28 décembre 2018 en trois exemplaires.