Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Etablissements Heymans et Frères
Bichurées 12
7880 Flobecq
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            D’un acte reçu par le Notaire Sylvie Decroyer, à Frasnes-lez-Anvaing, le 22.12.2016, en
cours d’enregistrement, il résulte que :
            1° Monsieur HEYMANS Benjamin Gilbert Vincent, né à Uccle, le neuf juin mil neuf cent
nonante, célibataire, domicilié à Flobecq, Bichurées, 12
            2° Monsieur HEYMANS Maxime Gilbert Vincent, né à Renaix, le deux juillet mil neuf cent
nonante six, célibataire, domicilié à Flobecq, Bichurées, 12
            ont requis le Notaire Sylvie Decroyer, de Frasnes-lez-Anvaing, de dresser acte authentique
des statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
STATUTS
            Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL :
            Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« Etablissements Heymans et Frères ».
            Cette dénomination devra toujours être accompagnée des mentions légales relatives
notamment au siège social et au(x) siège(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social et ses sièges d’exploitation.
            Le siège social est établi à 7880 Flobecq, Bichurées, 12.
            Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
Des dépôts, succursales, agences ou sièges administratifs pourront être établis partout où la
gérance le jugera utile.
            Article 2. - OBJET:
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre que pour
compte de tiers, les activités suivantes :
- activités d'entreprise générale de construction et rénovation
- Plomberie, installation sanitaire et de chauffage domestique, installations au gaz
- Travaux d'installation, d'entretien, de réparation et de maintenance de géothermie et d'aérothermie
- Travaux de gainage, tubage et ramonage
- Travaux d'électricité domestique, d'électrotechnique et de domotique domestique
- Installation et entretien de systèmes photovoltaiques
- Pose, réparation et maintenance d'installations thermiques solaires
- Certification d'installations électriques domestiques
- Travaux de rénovation divers
- Transport de marchandises
- Achat et vente de bois
- Elagage et abatage de bois
- Achat, transport et vente de matériaux de construction et de rénovation
- Aménagement extérieur
- Construction métallique, travaux de soudure, forgeron, coutellerie
0668388990
Volet B
- pose, entretien et réparation de portes sectionnelles et portes de garage
- Travaux de démolition
- Détection de fuite
- Réalisation de travaux de dragage
- Curage des cours d'eau, fossés, etc.
- Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
- Préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
- Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions
- Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
- Déblayage des chantiers
- Sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires
- Exécution de forage horizontal pour passage de câble ou de canalisations
- Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
- Travaux d'isolation de canalisation de chauffage ou de réfrigération
- Travaux d'isolation de chambre froide ou d'entrepôt frigorifique
- Installation d'antenne d’immeuble et paratonnerre
- Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
- Autres travaux d'achèvement et finition des bâtiments
- Nettoyage a la vapeur, sablage et activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
- Exécution de travaux de rejointoiement
- Exécution pour les tiers de travaux de levage
- Montage et démontage d'échafaudages et de plateformes de travail
            La société peut octroyer des crédits et des prêts, donner caution en faveur de tiers, entre
autre en donnant ses biens en hypothèque ou en gage en ce compris son fonds de commerce.
            Elle a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour compte propre que
pour compte de tiers :
- l’organisation d’évènements pour les entreprises et pour les particuliers.
- les services à l’entreprise dans le domaine du bien-être
- le commerce de denrées alimentaires
- le commerce d’objets de décoration
- les activités de broderie, couture, patchwork
- les activités de calligraphie, carterie, cartonnage, reliure
- la création de bijoux
- les activités de poterie, sculpture
- les activités de décoration intérieure et extérieure
- les activités de graphisme et de design
- L'organisation de cours de bricolage, graphisme et décoration
- les activités de taupier.
            La société aura également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre
ou pour compte de tiers, ou en partenariat avec des tiers, la gestion d’un patrimoine mobilier ou
immobilier.  Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations commerciales d’achat, de vente,
de construction, de transformation, d’aménagements, de conclusion de baux commerciaux et/ou
civils, de sous location, d’échange, et de ventes de tous immeubles ou parties d’immeubles.
            Elle pourra acheter, vendre, construire, louer tous immeubles, maison, appartement, garage,
hangar ainsi qu’acheter tous matériaux nécessaires à la construction de tous immeubles.
            La société pourra faire toutes opérations immobilières en pleine propriété ou en
démantèlement de celle-ci, par l’intermédiaire d’un droit de propriété, d’usufruit, de superficie,
d’emphytéose ou tout autre droit réel.
            Elle pourra acheter, entretenir, vendre, louer tous véhicules, engins de chantier et matériel et
outillage de chantier, de construction et de rénovation.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en tous lieux, de toutes
les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
            Elle peut également exécuter pour compte propre ou par tierce personne interposée, toutes
prestations de services de toutes natures tant en Belgique qu'à l'étranger.
            D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles,
financières et civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale
prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou
de fusion, de souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés
Volet B
existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de
constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
            Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations.
            Article 3. - DUREE :
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions et formes prescrites par la loi.
            Article 4. - CAPITAL SOCIAL :
            Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT
QUATRE VINGT SIX parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt
sixième du capital.
            Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, comme suit :
            - par Monsieur Benjamin Heymans à concurrence de cinquante pour cent en usufruit, soit
pour cinq mille trois cent quarante trois euros septante huit cents
            - par Monsieur Maxime Heymans à concurrence de cinquante pour cent en pleine propriété,
soit pour neuf mille trois cents euros et de cinquante pour cent en nue-propriété nonante trois parts
sociales, soit pour trois mille neuf cent cinquante six euros vingt deux cents.
            Ensemble cent quatre vingt six parts sociales pour dix huit mille six cents euros.
            Les comparants déclarent que le capital social est entièrement souscrit et entièrement libéré,
comme suit :
            - par Monsieur Benjamin Heymans à concurrence de cinquante pour cent en usufruit, soit
pour cinq mille trois cent quarante trois euros septante huit cents
            - par Monsieur Maxime Heymans à concurrence de cinquante pour cent en pleine propriété,
soit pour neuf mille trois cents euros et de cinquante pour cent en nue-propriété nonante trois parts
sociales, soit pour trois mille neuf cent cinquante six euros vingt deux cents.
            Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement par
Monsieur Benjamin Heymans d’une somme de cinq mille trois cent quarante trois euros septante huit
cents et par Monsieur Maxime Heymans d’une somme de neuf mille trois cents euros et une somme
de trois mille neuf cent cinquante six euros vingt deux cents à un compte spécial portant le numéro
BE04 6451 0163 6231 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque J.Van Breda &
C° de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix huit mille
six cents euros.
            Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué, conformément à la loi.  La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix huit mille six cents euros.
            Conformément au prescrit du Code des Sociétés, il est constaté que le capital est
intégralement souscrit, le capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que la libération du
capital est de six mille deux cents euros au moins et que chacune des parts souscrites en numéraire
est libérée d'un cinquième au moins.
            Article 5. – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :
            Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés.
            Le droit de préférence s’exercera conformément au Code des Sociétés.
            Article 6. - APPELS DE FONDS :
            Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
            Article 7. - REGISTRE DES PARTS:
            Les parts sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
            Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués,
sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.
            Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission à cause de mort.
            Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des parts.
            Article 8. - CESSION DE PARTS :
            Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises ou cédées :
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.
            Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées
conformément au Code des Sociétés.
Volet B
            La valeur des parts sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values ainsi que des moins values
éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
            Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la
dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14 augmente ou diminue de plus de dix pour
cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession de parts sociales, convoquer
une assemblée extraordinaire.
            Article 9. - INDIVISIBILITE DES PARTS.
            La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une
part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
par les intéressés pour représenter ceux-ci vis-à-vis de la société.
            Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et
débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis
à la société.
            En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-
propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
            Article 10. - SITUATION DES HERITIERS.
            Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun
cas et pour aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société,
ni faire procéder à l'inventaire des valeurs sociales. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
référer aux bilans et aux décisions de l'assemblée.
            Article 11. - ADMINISTRATION.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé par
l'assemblée avec ou sans limitation de durée.
            S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils
sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
            Agissant conjointement, les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés, accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Tout ce qui
n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la compétence
des gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait aux intérêts
de la société, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de prendre
inscription d'office.
            Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
            Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.
            En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de
gestion journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, la société sera représentée par deux gérants agissant conjointement  qui n'ont
pas à justifier vis-à-vis  des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.  Si la société ne compte
qu’un seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une
autorisation spéciale de l’assemblée.
            S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.
            S’il n’y a qu’un seul gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
            Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
            Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent.
            Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice
résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
            Article 12. -
            C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, décide si le mandat de gérant est exercé
ou non à titre gratuit. Elle  déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes et
proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            Article 13. -
Volet B
            Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société.
            En cas de décès ou de départ d'un gérant, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
            Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
            Le gérant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
            Article 14. - ASSEMBLEE.
            L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le premier vendredi du mois de
juin à dix heures, et si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure (le samedi
n’étant pas considéré comme jour ouvrable), au siège social ou à l'endroit marqué dans la
convocation.
            L'assemblée générale se réunira extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital.
            Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.
            Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font
par lettres recommandées adressées quinze jours au moins avant celui de la réunion aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et
gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
associé ou non. 
            L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés.
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
            Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.  Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
            Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
            Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            Article 15. - EXERCICE SOCIAL.
            L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit, s’il échet, un rapport de
gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
            Conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés, l’assemblée générale ordinaire
statue sur l’approbation des comptes annuels et se prononce sur la décharge des gérants et
commissaires.
            Dans les délais prescrits par le Code des Sociétés, les comptes annuels ainsi que les
documents prévus à l’article y relatif du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance
à la Banque Nationale de Belgique.
            Article 16. - REPARTITION DES BENEFICES :
            L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un
vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
            Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
            Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite  des
provisions et dettes.
            Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l’actif ne peut comprendre :
            1° le montant non encore amorti des frais d’établissement ;
            2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le
montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.
            Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent
article doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu’ils
Volet B
connaissaient l’irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte
tenu des circonstances. »
            Le solde du bénéfice recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
            Article 17. - CONTROLE :
            Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des
Sociétés.
            En absence de commissaires, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle.
            Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article y relatif du Code des Sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petites sociétés », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
            Mention de l’absence de commissaires doit être faite dans les extraits d’actes et de
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
            L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion, sur demande même d’un seul
associé, pour délibérer sur la démission d’un commissaire.
            Article 18. - DISSOLUTION - LIQUIDATION :
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
            Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas
de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée des associés
ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
            Article 19. – PERTE.
            Si, par suite de perte, l’actif nef est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer et statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
            L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale.  Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. 
Une copie de ce rapport est transmise conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés.
            Les mêmes règles seront observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l’assemblée.
            Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément aux présentes
dispositions, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette
absence de convocation.
            L’absence du rapport prévu aux présentes dispositions entraîne la nullité de la décision de
l’assemblée générale.
            Article 20. – CAUTION
            La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
            Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés
visées au premier alinéa ci-avant dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la
publication de sa dissolution.
            Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l’associé
unique est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé n’est pas entré
dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution solidaire de
toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu’à
l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
            Article 21. - ELECTION DE DOMICILE.
            Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou
missions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
            A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront
valablement faites.
Volet B
            Article 22. – COMPETENCE JUDICIAIRE.
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
            Article 23. - DISPOSITION GENERALE .
            Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives  du Code
des Sociétés seront réputées non écrites.
            Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai,
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice commencera ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix
sept.
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil dix huit.
3° Le nombre de gérant est fixé à deux.
4° Sont appelés à ces fonctions, Monsieur Benjamin Heymans, précité, et Monsieur Maxime
Heymans, précité, qui acceptent.
5° Leur mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale et sans limitation de
durée.
6° Compte tenu des dispositions légales en matière de contrôle de société, l'assemblée générale
décide de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME