N° d'entreprise : 0843140529
Nom
(en entier) : Herinckx
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 65 bte 14
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Suivant un acte reçu par Maître Tanguy le MAIRE, Notaire de résidence à Bruxelles (1er Canton),
associé de la société notariale "Bruno le Maire et Tanguy le Maire – Notaires associés" ayant son
siège à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37, substituant Maître François HERINCKX, Notaire
associé à Bruxelles, légalement empêché, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "HERINCKX" ayant son siège à 1050 Bruxelles,
avenue Louise 65, boîte 14, inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro d'entreprise 0843.140.529 le 28/05/2021,
S’est réunié l’assemblée générale extraordinaire de: La société à responsabilité limitée " HERINCKX
", ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65, boîte 14,
"..."
ORDRE DU JOUR
    1.  Adaptation des statuts au règlement actuel des barreaux francophones, qui permet
(notamment) au conjoint de participer au capital d’une société d’avocats.
    2.  Adoption des nouveaux statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations.
    3.  Rapport de l’organe d’administration justifiant spécialement le prix d’émission des actions
nouvelles et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires, établi conformément à l’article 5:121, § 1er, alinéa 1er, du Code des
sociétés et associations.
    4.  Émission de 2.632 actions nouvelles nominatives numérotées de 369 à 3.000 en rémunération
d’apports supplémentaires à concurrence de 488.236 € à inscrire sur le compte « Apport indisponible
hors capital » pour le porter de 68.264 € à 556.500 €, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, et participant aux bénéfices pour toute l'année comptable au
cours de laquelle les actions nouvelles ont été émises.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en numéraire au prix de 185,50 € chacune
et entièrement libérées à la souscription.
    5.  Souscription et libération des actions nouvelles.
Constatation de la réalisation effective des apports supplémentaires.
    6.  Modification en conséquence de l'article 5 des statuts.
    7.  Disposition transitoire.
    8.  Désignation de l’adresse du siège de la société.
    9.  Nomination.
    10.  Pouvoirs pour mettre en œuvre les décisions qui seront prises et aux fins de coordination et
de publication des statuts.
II. Il existe actuellement 368 actions.
Il résulte de ce qui précède que toutes les actions sont représentées.
Le président déclare qu'il n'existe pas de titulaires d’obligations convertibles nominatives ou droits de
souscription nominatifs et que l’administrateur a expressément dispensé la société des formalités de
Volet B
convocation à son égard prévues par les articles 5:83 et 5:84 du Code des sociétés et associations.
Le Président déclare qu'aucune action ne voit son droit de vote suspendu pour la détermination des
conditions de quorum et de majorité à observer dans les assemblées générales.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois/quarts des
voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions.
IV. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée, qui se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Adaptation des statuts au règlement actuel des barreaux francophones
L’assemblée décide d’adapter les statuts au règlement actuel des barreaux francophones, qui
permet (notamment) au conjoint de participer au capital d’une société d’avocats et d’insérer dans la
refonte des statuts qui interviendra ci-après les articles suivants :
Article xx.
Les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires respectifs dans
le registre des actionnaires.
Article xx.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à une personne
qui a la qualité d’avocat ou qui est autorisée par les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles à détenir une participation dans une
société d’avocats.
Les actionnaires non-avocats ne peuvent détenir ensemble ni la moitié ou plus des actions de la
société ni la moitié ou plus des droits de vote.
Article xx.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat.
Article xx.
L’actionnaire avocat en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société
vis-à-vis du client.
Article xx. [ceci remplace l’article 24 des statuts actuels]
Le ou les administrateurs respecteront les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier le Code de déontologie et le
Règlement d’ordre intérieur.
Les actionnaires avocats veillent à ce que les actionnaires non-avocats n’aient aucun accès aux
informations couvertes par le secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et
respectent la confidentialité des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance. Cette
restriction ne s’applique toutefois pas aux actionnaires membres du personnel administratif de la
société, pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les actionnaires avocats à respecter le
caractère confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel auxquelles ils ont accès
et que ces avocats veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est strictement nécessaire à l’
exercice de leurs fonctions.
Les actionnaires non-avocats respecteront les devoirs auxquels les avocats pratiquant au sein de la
société sont tenus et n’entreprendront rien qui pourrait mettre ce respect en péril.
Les actionnaires avocats sont solidairement responsables pour les conséquences résultant du non-
respect par les actionnaires non-avocats des obligations résultant du Code de déontologie.
Les actionnaires non-avocats s’interdisent de procéder à l’examen ou à la révision des actes des
avocats de la société ou d’éléments couverts par le secret professionnel auquel ces avocats sont
tenus.
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Article xx.
Tout litige entre actionnaires relatifs à la société ainsi que tout litige entre un ou des actionnaires et la
société sera tranché par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Adoption des nouveaux statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations
L’assemblée décide de mettre les statuts en conformité au Code des sociétés et associations et d’
adopter des nouveaux statuts, sans changer un élément essentiel, comme suit :
STATUTS
Volet B
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 – Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "HERINCKX".
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, et en particulier de l'activité d'arbitre. Elle
pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, pouvant contribuer à son développement, ou de nature à mettre en
valeur son patrimoine.
Article 4 – Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Titre II : apports
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, trois cent soixante-huit (368) actions numérotées de 1 à 368 ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Depuis la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est applicable à la société, la
société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports futurs avec émission d’actions nouvelles, les conditions d’émission détermineront s’
ils sont inscrits sur le compte « Apport indisponible hors capital » ou sur un compte « Apport
disponible hors capital ». À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont
présumés être inscrits sur le compte « Apport disponible hors capital ».
En cas d’apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles, l’acte authentique constatant la
décision conformément à l’article 5:120, § 2, du Code des sociétés et associations, précisera s’ils
sont inscrits sur le compte « Apport indisponible hors capital » ou sur le compte « Apport disponible
hors capital ». À défaut de stipulation à cet égard, ils sont présumés être inscrits sur le compte «
Apport disponible hors capital ».
Article 7 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de 66,8464 % au minimum.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, le montant de la libération et les versements
ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice – qui ne peut
être inférieur à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription – sont fixés par l’organe qui
procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou,
pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à
envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes de la même manière par priorité aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé ainsi, selon les modalités arrêtées
par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté. Dans ce dernier cas, l’organe d'administration a la faculté
de passer, aux clauses et conditions qu'il avise, des conventions destinées à assurer la souscription
de tout ou partie des actions à émettre.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu
de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des personnes qui ont la qualité d’avocat ou qui sont autorisées par les règles
déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles à détenir une participation dans une société d’avocats et moyennant le respect de l’article
11.
TITRE III. TITRES
Article 9 – Nature des actions
Les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires respectifs dans
le registre des actionnaires.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de
démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents
sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 – Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à une personne
qui a la qualité d’avocat ou qui est autorisée par les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles à détenir une participation dans une
société d’avocats.
Les actionnaires non-avocats ne peuvent détenir ensemble ni la moitié ou plus des actions de la
société ni la moitié ou plus des droits de vote.
Le registre des actions doit reprendre cette restriction statutaire à la cessibilité des actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables uniquement par l’assemblée générale pour
justes motifs, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
L’assemblée générale approuve les rémunérations qui ont été allouées aux membres de l’organe d’
administration au cours de l’exercice précédent.
Article 15 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2ème samedi du mois de
janvier à 10 heures. Toutefois, lorsque ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour
ouvrable suivant.
Volet B
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18 – Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 – Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait pas plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§ 3. Dans les autres cas, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 21 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er septembre et finit le 31 août de l’année suivante.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 – Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que les distributions de
Volet B
dividendes sont réparties entre les actions au prorata de la fraction des apports effectivement libérés
qu’elles représentent.
En application de l’article 5:141 du Code des sociétés et associations, l’organe d’administration a le
pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions de dividendes
provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
Article 23 – Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif ou lorsque l’organe d’administration
constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants, l'assemblée générale doit être réunie à
l'initiative de l’organe d’administration, dans le délai et les conditions prévues à l'article 5:153 du
Code des sociétés et des associations.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les
liquidateurs doivent être avocats.
Article 26 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. Déontologie
Article 27 – Solidarité
L’actionnaire avocat en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société
vis-à-vis du client.
Article 28 – Respect des règles déontologiques
Le ou les administrateurs respecteront les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier le Code de déontologie et le
Règlement d’ordre intérieur.
Les actionnaires avocats veillent à ce que les actionnaires non-avocats n’aient aucun accès aux
informations couvertes par le secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et
respectent la confidentialité des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance. Cette
restriction ne s’applique toutefois pas aux actionnaires membres du personnel administratif de la
société, pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les actionnaires avocats à respecter le
caractère confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel auxquelles ils ont accès
et que ces avocats veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est strictement nécessaire à l’
exercice de leurs fonctions.
Les actionnaires non-avocats respecteront les devoirs auxquels les avocats pratiquant au sein de la
société sont tenus et n’entreprendront rien qui pourrait mettre ce respect en péril.
Les actionnaires avocats sont solidairement responsables pour les conséquences résultant du non-
respect par les actionnaires non-avocats des obligations résultant du Code de déontologie.
Les actionnaires non-avocats s’interdisent de procéder à l’examen ou à la révision des actes des
avocats de la société ou d’éléments couverts par le secret professionnel auquel ces avocats sont
tenus.
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 – Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 30 – Litiges
Tout litige entre actionnaires relatifs à la société ainsi que tout litige entre un ou des actionnaires et la
société sera tranché par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles.
Article 31 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et
associations, ainsi qu'aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Rapport
À l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant spécialement le prix d’émission des actions nouvelles et décrivant les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, établi
conformément à l’article 5:121, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés et associations, l’actionnaire
unique déclarant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Ce rapport restera annexé et sera déposé conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°, du Code des
sociétés et associations, en même temps qu’une expédition des présentes.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Apports supplémentaires
L'assemblée décide d'émettre 2.632 actions nouvelles nominatives numérotées de 369 à 3.000 en
rémunération d’apports supplémentaires à concurrence de 488.236 € à inscrire sur le compte «
Apport indisponible hors capital » pour le porter de 68.264 € à 556.500 €, du même type et jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participant aux bénéfices pour toute
l'année comptable au cours de laquelle les actions nouvelles ont été émises.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en numéraire au prix de 185,50 € chacune
et entièrement libérées à la souscription.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Souscription - Libération
Aux présentes interviennent :
    •  Monsieur Yves Herinckx, prénommé,
    •  et son épouse, Madame Katharina Maria Leewens domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
avenue de la Faisanderie 3, dont l'identité a été vérifiée au vu de la carte d'identité, ici représentée
par Monsieur Yves Herinckx, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé ci-annexée,
Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un acte modificatif de régime
matrimonial reçu par le notaire Louis Dierckx de résidence à Turnhout le 5 décembre 2019, ainsi
déclaré,
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la société à responsabilité limitée "HERINCKX" et
déclarent souscrire les 2.632 actions nouvelles nominatives, au prix de 185,50 € chacune, comme
suit :
    •  Monsieur Yves Herinckx, prénommé,
1.317 actions numérotées de 369 à 1.685 :       1.317
    •  Madame Katharina Leewens, prénommée,
1.315 actions numérotées de 1.686 à 3.000 :    1.315
                                                                                       2.632  
soit la totalité des actions.
Les souscripteurs déclarent et l'assemblée reconnait que chacune des actions ainsi souscrites est
entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué sur un compte au nom de la
société, en la Banque ING Belgique, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa
disposition une somme de 488.236 €.
Conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés et associations, le notaire soussigné atteste, au
vu de l’attestation datant de moins d’un mois, que les apports en numéraire ont été déposés auprès
de la Banque ING Belgique.
Monsieur Yves Herinckx, prénommé, est spécialement mandaté pour disposer du compte spécial
susmentionné.
Constatation de la réalisation effective des apports supplémentaires
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que les actions nouvelles sont
intégralement et inconditionnellement souscrites, que chaque action nouvelle est entièrement libérée,
que le compte « Apport indisponible hors capital » est ainsi effectivement porté à 556.500 €
représenté par 3.000 actions et que les conditions légales relatives à la souscription et à la libération
du capital ont été respectées.
Volet B
SIXIÈME RÉSOLUTION
Modification des statuts
L'assemblée décide de remplacer l’article 5, alinéa 1er, des statuts par la phrase suivante : « En
rémunération des apports, trois mille (3.000) actions numérotées de 1 à 3.000 ont été émises ».
SEPTIÈME RÉSOLUTION
Disposition transitoire
Les époux Herinckx – Leewens conviennent que le transfert des 368 actions existantes de la société
de leur patrimoine commun vers leurs patrimoines propres, chacun pour moitié, prévu par l’acte de
modification de leur régime matrimonial passé le 5 décembre 2019 devant le notaire Louis Dierckx à
Turnhout, prendra effet immédiatement après la modification des statuts et la réalisation de l’
augmentation de capital effectuées par le présent acte.
HUITIÈME RÉSOLUTION
Désignation du siège de la société
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations, l’assemblée confirme que l’
adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65, boîte 14.
NEUVIÈME RÉSOLUTION
Nomination
L’assemblée confirme pour autant que de besoin la nomination de l’ancien gérant en qualité d’
administrateur, au sens du Code des sociétés et associations, étant :
    •  Monsieur Yves Herinckx, prénommé, ici présent, qui accepte.
Son mandat a une durée indéterminée.
DIXIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour mettre en œuvre les décisions
qui ont été prises.
Elle donne pouvoirs au notaire le Maire aux fins d’établir la version coordonnée des statuts et d’
accomplir toutes publications nécessaires.
VOTE
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme
Tanguy le Maire, Notaire