Nº d'entreprise : 0769 969 964
Nom
(en entier) : CODE BAR EVENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4031 Liège, rue de Chênée 44
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
CODE BAR EVENT », ayant son siège à 4031 Liège, Rue de Chênée 44, inscrite au registre des personnes
morales de Liège, division Liège sous le numéro d'entreprise 0769.969.964, société constituée suivant acte
reçu par Maître Pierre GOVERS, Notaire soussigné, en date du 15 juin 2021, publié par extrait aux Annexes
du Moniteur Belge du 24 juin 2021, sous le numéro 21338638, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce
jour.
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
1. EXAMEN DE LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, ÉTABLIE CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Le Président propose la dissolution de la société et donne connaissance du rapport de l'organe
d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 § 2 du
Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté au 11 décembre 2024, soit à moins de 3 mois.
Les actionnaires, présents comme énoncé ci-dessus, confirment avoir connaissance, pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes, du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de
dissolution de la société, et de l'état y annexé.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le Notaire soussigné. Il sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
2. EXAMEN DU RAPPORT DE CONTRÔLE
Le Président donne connaissance du rapport établi en date du 17 décembre 2024 par Madame Grace
GARRAIS, Réviseur d'entreprise, agissant pour le compte de la SRL « REWISE >, sur l'état resumant la
situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration, conformément à l'article
2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires, présents comme énoncé ci-dessus, confirment avoir connaissance, pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes, du rapport de contrôle établi par le réviseur d'entreprises.
Le rapport de la SRL « REWISE » conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL CODE BAR EVENT, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 11/12/2024 avec un
total de bilan de 701,94 EUR et des capitaux propres négatifs de 35.134,69 EUR donne une image fidèle de
la situation de la SRL CODE BAR EVENT conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que
de ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur l'image fidèle de la
situation de la société.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 18/12/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, à l'exception d'une dette en compte
courant envers les actionnaires, pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un
accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des
associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif
dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la
société à ce jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Contrairement à l'article 3:10 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
31/12/2023 n'ont pas été déposés à la Banque Nationale de Belgique ni dans les 30 jours après leur
approbation ni dans les 7 mois qui suivent leur clôture.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 12/12/2024 qu'il n'existe ni
de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et les actionnaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 11/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 12/12/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 18/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires
résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le Notaire soussigné. Il sera
déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
3. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
En l'absence de passif, exception faite d'une dette en compte courant envers les actionnaires, pour
laquelle ces derniers ont préalablement donné leur accord écrit sur l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de ne pas nommer
de liquidateur et de clôturer la liquidation de la société à compter de ce jour.
4. CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION AVEC TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ
AUX ACTIONNAIRES
Sur proposition des actionnaires, présents comme énoncé ci-dessus et dûment éclairés à ce sujet par le
Notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la Société à Responsabilité
Limitée « CODE BAR EVENT », conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, par
le transfert de la totalité de son patrimoine actif à Monsieur GRAVAGNO Giacomo et Monsieur GRANDJEAN
Paul, précités, à charge pour eux, qui acceptent, d'en supporter tout passif éventuel.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 11 décembre 2024.
Le transfert s'effectue sur la base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
Société à Responsabilité Limitée « CODE BAR EVENT » sont aux profits et risques de ses actionnaires.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'administrateur de ladite société pour sa mission
exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la Société à Responsabilité Limitée « CODE BAR EVENT »
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
A cet effet, il est constaté que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations
sont respectées, à savoir que :
- aucun liquidateur n'a été nommé ;
- toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive susvisé, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées à l'exception d'une dette en compte courant envers les actionnaires, pour laquelle ces derniers
ont préalablement donné leur accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations.
- les actionnaires représentant au moins la moitié du nombre total d'actions sont présents ou représentés
et décident à l'unanimité des voix ;
- l'actif restant est repris par les actionnaires.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à l'adresse suivante : 4031 Liège,
Rue de Chênée 44.
IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société n'est pas propriétaire d'immeuble ni titulaire de droit réel.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 18 décembre 2024
Pierre GOVERS
Notaire.