Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Patrick GUSTIN, Notaire
Avenue Jean Van Horenbeeck 42
1160 Auderghem
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Paul DAUWE, notaire associé à Auderghem, le 22 décembre 2016, à
enregistrer, il résulte qu'il a été constitué par Monsieur GUSTIN Patrick Jules Antoine Marguerite,
notaire, né à Ensival (Verviers), le quinze juillet mil neuf cent cinquante-six, domicilié à Waterloo,
avenue du Château Jaco 9, une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée "Patrick GUSTIN, Notaire" au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600 € ), à
représenter par cent quatre-vingt-six parts sans valeur nominale auxquelles il a été souscrit en
numéraire et au pair et pour la totalité.
Chacune des parts a été libérée à concurrence de deux/tiers.
Les fonds ont été affectés à la libération de l'apport en numéraire ci-dessus et ont été déposés au
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING et ayant comme
numéro BE64 3630 2492 0552.    
La société a dès lors, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cent Euro (12.400 €).
Il est extrait ce qui suit de ses statuts :
Article 1: Forme juridique
La société revêt la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle
est dénommée "Patrick GUSTIN, Notaire", et en néerlandais "Patrick GUSTIN, Notaris".
Article 2: Siège
Le siège social est établi à Auderghem, Avenue Jean Van Horenbeeck 42. (…)
Article 3: Objet social
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société ne peut posséder d’autres biens que ceux qui sont prévus à l’article 55, §1er, a) alinéa
premier de la loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat (ci-après la « loi organique
du notariat »). (…)
Article 5: Capital social
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cent Euro (18.600 €), divisé en cent quatre-vingt-six
parts sociales nominatives sans valeur nominale. Il a été libéré à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €). (…)
Article 9: Gérance
La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-associés.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire-associé, désigné par le Président de la Chambre des Notaires
de (selon la loi organique: la province) de Bruxelles ou à son défaut, son Vice-Président à la requête
0668438084
Volet B
de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat du
gérant désigné conformément à l'alinéa précédent prend fin.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant mais
également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la
suspension.
Article 10: Représentation
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix. (…)
Article 14: Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tient le troisième vendredi du mois de juin de chaque année, à
dix-huit heures, au lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 15: Droit de vote - Puissance votale
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou toute autre moyen écrit.
S'il existe plusieurs associés, chaque associé dispose d'une voix.
Article 16: Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
Article 17: Répartition des bénéfices
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement:
1. Au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cessera
d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire
si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
2. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l'article 320 du code des sociétés. (…)
Article 19: Dissolution
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à
une société professionnelle conformément à la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
le liquidateur sera un notaire ou notaire honoraire, agréé préalablement par le Président ou à son
défaut le Vice-président de la Chambre des Notaires de (selon la loi organique: la province) de
Bruxelles. (…)
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1 - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera dès le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un
extrait du présent acte constitutif et se clôturera le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-huit. (…)
3 - Gérant:
Le comparant a nommé aux fonctions de « gérant » pour une durée illimitée, Monsieur Patrick
GUSTIN, prénommé.
4- Contrôle:
Le comparant a déclaré que, d'après le plan financier, la société répondra, pour son premier
exercice, aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
5- Effets suspensif de l'article 2 du code des sociétés - reprise par la société des engagements du
gérant pendant la période intermédiaire.
Le comparant a déclaré savoir que la société ne sera dotée de la personnalité morale et que la
société n'existera effectivement que du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait
du présent acte constitutif.
Le gérant a repris, en l’application de l’article 60 du Code des sociétés, les engagements qui ont été
conclus pour le compte et au nom de la société en fondation à dater du 1er décembre 2016.
Cette reprise produira ses effets dès que la société aura obtenu la personnalité juridique. Les
Volet B
engagements, conclus durant la période séparant la fondation du dépôt au Tribunal de Commerce,
sont également soumis à l’article 60 du Code des sociétés, et doivent, une fois que la société a la
personnalité juridique, être validés dans les deux mois suivant l’obtention de la personnalité juridique.
6.- Délégation de pouvoirs spéciaux
L'assemblée générale a désigné la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
CNE - Accountancy & Tax, Terhulpensesteenweg 447-499, 3090 Overijse (numéro d'entreprise
0560.783.922), comme mandataire spécial de la société, afin de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. et de l’administration des
contributions directes, ou en vue de l'inscription, des modifications ou des radiations de l'inscription à
la Banque Carrefour des Entreprises, à une caisse d’assurance sociale, et des publications dans le
Moniteur Belge.
Aux effets ci-dessus, le mandataire spécial aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
 
(signé) Paul Dauwe, Notaire associé
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