N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Parminvest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Bois 7
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes de l’acte dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le vingt-huit décembre
deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, il a été constitué une société à responsabilité limitée
ayant les caractéristiques ci-après :
COMPARAIT
Monsieur PARMENTIER François André Georges Christine, né à Saint-Vith, le vingt-cinq juillet mille
neuf cent quatre-vingts, célibataire, domicilié à 4845 Jalhay, chemin du Bois, 7.
REQUISITION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Il déclare constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « PARMINVEST»,
dont le siège sera établi en Région wallonne, à 4845 Jalhay, chemin du Bois, 7 (ci-après désignée «
la Société ») ;
Qualité
Il agit avec la qualité de fondateur ;
Apports et Plan financier
1. Généralités :
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, il réalise les apports détaillés ci-après et
justifie de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’il nous remet :
Actionnaires :
1. Monsieur Parmentier François
Nature de l’apport : en espèce
Valeur de l’apport : 15.000 euros
Souscription et libération : 15.000 euros
2. Monsieur Parmentier François
Nature de l’apport : en nature
Valeur de l’apport : 1.200.000 euros
Souscription et libération : 1.200.000 euros
Total : 1.215.000 euros
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro
BE04 0689 3987 2231 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de quinze mille euros
(15.000 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Le comparant déclare que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
En rémunération de l’apport en espèces ainsi effectué, d’une valeur de quinze mille euros (15.000,00
EUR) par Monsieur Parmentier François, préqualifié, il lui est attribué, ce qu’il accepte expressément
quinze (15) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
2. Apports en nature – formalités préalables
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports en nature détaillés
ci-après et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent.
0760626983
Volet B
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Les Fondateurs ont satisfait aux formalités prévues par la loi, à savoir :
    •  le réviseur d’entreprise Monsieur Olivier Ronsmans, Réviseur d’entreprises, agissant pour
compte de la SRL FCG à Naninne, rue de Jausse, 49, a rédigé le rapport prescrit par l’article 5:7,
§1er du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport conclu dans les termes suivant :
« L'apport en nature en constitution de l'apport disponible de la société à responsabilité limitée «
PARMINVEST » consiste en 760 actions nominatives (dont une en indivision) de la société anonyme
« PARHAREN », apportées par Monsieur François PARMENTIER.
Le montant total apporté s'élève à UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS (1.200.000,00 EUR).
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
    •  l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe d'administration de la société est
responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à
émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
    •  la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
    •  les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins
au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur, nominale, au pair comptable des actions à
émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature qui sera attribuée à Monsieur François PARMENTIER se
compose de :
    •  600 actions de la nouvelle société, la SRL « PARMINVEST » sans désignation de valeur
nominale, et représentant un apport disponible de 600.000,00 euros, soit l'intégralité de l'apport
disponible de la nouvelle société ;
    •  un montant en espèces de 600.000,00 EUR qui sera inscrit dans un compte-courant ouvert à
son nom dans les comptes de la nouvelle société.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération.
Enfin, nous n'avons pas en connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'opération
est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport. »
Les fondateurs ont rédigé un rapport, communiqué en projet préalablement au réviseur d’entreprises,
dans lequel ils 1° donnent une description de chaque apport en nature et une évaluation motivée, 2°
et indiquent quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport. Ils exposent l’intérêt que
les apports en nature présentent pour la société et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’
écartent du rapport du reviseur.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés dans le
respect de la loi.
3. Objet de l’apport :
Monsieur François PARMENTIER, préqualifié, se propose d’apporter avec effet au jour de l’acte
constitutif, à la société à responsabilité limitée « Parminvest », l’ensemble des actions, à savoir sept
cent cinquante-neuf (759) actions et un tiers indivis d’une (1) action, de la société anonyme «
PARHAREN », ayant son siège à 6670 Gouvy, rue d’Houffalize, 59, inscrite au Registre des
Personnes Morales de Marche-en-Famenne sous le numéro 0427 478 406.
4. Rémunération de l’apport
En rémunération de l’apport en nature ainsi effectué, d’une valeur d’un million deux cents mille euros
(1.200.000,00 EUR) par Monsieur Parmentier François, préqualifié, il lui est attribué, ce qu’il accepte
expressément :
    •  six cents (600) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
    •  une créance à l’encontre de la société, par l’inscription à un compte courant ouvert en sa faveur
dans les comptes de la société, pour un montant de six cents mille euros (600.000,00 EUR).
5. Declarations pro fisco
Droits d'enregistrement
Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, le comparant déclare que :
    •  la valeur vénale nette de l’apport en nature est estimée à un million deux cents mille euros
(1.200.000,00 EUR) ;
    •  l’apport en nature ne comporte pas d’immeuble ;
    •  la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l’apport en nature, soit six cent mille
Volet B
euros (600.000,00 EUR) n’est pas supérieure à la valeur vénale nette de cet apport.
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Parminvest ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou en
collaboration, en ce compris, s’il y a lieu, dans le cadre de partenariat public-privé :
    •  l’exercice de fonctions ou de mandats, notamment comme administrateur, gérant, liquidateur ou
autre, au sein de toute personne morale, établissement ou entité juridique, quelle qu’en soit la
qualification, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
    •  la réalisation de toutes études ou missions de surveillance et d’accompagnement, en faveurs de
tiers et notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient ou non,
directement ou indirectement, une participation, ainsi que l'exécution de toute assistance technique,
administrative, financière ou encore, dans la gestion de ressources humaines;
    •  toutes opérations en matière de conseil et de management concernant notamment
l'administration, la direction, la gestion, le développement, la stratégie, le développement de réseaux,
l’informatique, le marketing, la gestion des matières premières et des composants ainsi que les
matières financières et commerciales à destination des entreprises, administrations, organismes tant
publics que privés ;
La société est également habilitée à mener, avec la même latitude, les activités suivantes :
    •  la prise de participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
structures, sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités
industrielles, financières, commerciales ou civiles, en ce compris, le cas échéant, immobilières, ainsi
que la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, le
développement, le soutien, l’accompagnement, la planification et la coordination du développement
de ces entités ;
    •  l’accomplissement de tous actes juridiques ou cessions et notamment l'achat, la vente,
l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de
toutes valeurs ou droits mobiliers (titres sociaux, emprunts structurés ou non, droits de souscription,
métaux précieux, œuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots,…), cotés ou non, ou immobiliers, bâtis
ou non ;
    •  l’inscription, l’acquisition temporaire ou non, la protection, le développement et la promotion de
tous droits intellectuels, de toutes marques, logos, processus, réseaux, licences ou brevets, quelle
qu’en soit la qualification ;
    •  l'octroi de tous prêts, avances, facilités et sûretés personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation
de toutes opérations financières, en ce compris le leasing immobilier ;
    •  le commerce, la représentation, l’intermédiation et la coordination, sous toutes ses formes et
plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits,
objets, marchandises, machines, appareils et outillages ;
    •  et plus généralement, toutes prestations de services dans un des domaines énoncés ci-avant.
La société a également pour objet toutes opérations de courtage notamment en assurances,
financements, prêts personnels et hypothécaires, leasings et autres. Elle pourra également exercer
le rôle d'intermédiaire en matière de placement et de récolte de l'épargne
La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat ou engagement unilatéral,
tel l'achat, l'échange, l’urbanisation, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en location et en
sous-location, la concession ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d'achat, en pleine propriété ou non, la construction, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de
biens immobiliers (maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, …).
La société peut exercer ses activités en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées et notamment par voie d'apport, de
Volet B
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, dans toutes
sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue,
similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société. La société veille à inscrire son
activité dans le respect des normes professionnelles et déontologiques et s’il y a lieu, à entreprendre
toutes démarches nécessaires ou utiles à cet effet.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis six cent quinze (615) actions, en rémunération des apports, toutes de même
classe et conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans leurs rapports avec les
tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix,
employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 2ème vendredi du mois de septembre
à dix-huit heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
Volet B
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège
La société a son siège à 4845 Jalhay, chemin du Bois, 7.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente-et-un mars deux mille vingt-deux.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-deux.
Mandats des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les interdictions
édictées par la loi. Ils certifient n’être frappés d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Monsieur PARMENTIER François, préqualifié, est nommé à l'unanimité aux fonctions de
"administrateur" pour une durée illimitée ; il ac-cepte. Son mandat est rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Tenant compte des exigences légales, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2020 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.