Nº d'entreprise : 0480 394 379
Nom
(en entier) : GROUPE D'ACTION LOCALE PAYS DES TIGES ET
CHAVEES
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 5370 Gesves, rue de la Pichelotte, 9 D
Objet de l'acte : TRANSFERT DE L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF DE
L'ASSOCIATION «< GROUPE D'ACTION LOCALE PAYS DES TIGES ET
CHAVEES » A L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « CŒUR DE
CONDROZ »> - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
Extrait analytique
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Quentin DELWART, notaire de résidence à Havelange, le 16
décembre 2024, que l'assemblée générale extraordinaire membres de l'association sans but lucratif " GROUPE
D'ACTION LOCALE PAYS DES TIGES ET CHAVEES ", ayant son siège à 5340 Gesves, rue de la Pichelotte,
9D, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0480.394.379, a décidé notamment :
PREMIERE RESOLUTION
Projet d'apport et rapport visés à l'article 13 :3 du Code des sociétés et des associations
Conformément à l'article 13 :3 §1 et $2 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée prend
connaissance :
a) du projet d'opération de dissolution sans liquidation de la présente association en vue du transfert de
l'ensemble de son patrimoine actif et passif à l'ASBL « CŒUR DE CONDROZ », établi conjointement par les
organes d'administration (i) de la présente association et (ii) de l'association sans but lucratif « CŒUR DE
CONDROZ », ayant son siège à 5340 Gesves, rue de la Pichelotte, 9 D, inscrite au registre des personnes
morales (Bruxelles) sous le numéro 1008.141.784, lequel décrit les motifs de cette opération ainsi que
l'ensemble de ses modalités.
A ce projet d'apport sont joints un état résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2024,
soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, de chacune des deux personnes morales concernées
par l'opération.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Pierre SOHET, pour compte de la SRL DGST & Partners
- Réviseur d'entreprises, établi en date du *-* décembre 2024 sur le projet d'opération et sur les états résumant
la situation active et passive qui y sont joints, lequel indique que l'état auquel le rapport a trait traduit d'une
manière fidèle la situation de la partie prenante à l'opération.
Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprises sont littéralement reprises ci-après :
« 6. OPINION DU REVISEUR D'ENTREPRISES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASBL GAL PAYS
DES TIGES ET CHAVEES EN VUE DE SE PRONONCER SUR L'ABSORPTION PAR L'ASBL COEUR DE
CONDROZ DU PATRIMOINE DES ASBL GROUPE D'ACTION LOCALE CONDROZ-FAMENNE ET GROUPE
D'ACTION LOCALE - PAYS DES TIGES ET CHAVEES
6.1 Concernant l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-jointe au 30 septembre
2024 de l'ASBL GROUPE D'ACTION LOCALE PAYS DES TIGES ET CHAVEES, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie au 30 septembre 2024 avec un total de
bilan de 269.452,34 EUR et un actif net de 50.598,65 EUR donne une image fidèle de la situation de
l'association Groupe d'Action Locale des Tiges et Chavées en conformité avec le référentiel comptable
applicable en Belgique et les règles d'évaluation décrites en annexes.
Fondement de l'opinion sans réserve
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
» du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables en
Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 30 septembre 2024, traduisant d'une manière fidèle la situation de la personne morale conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'y joindre un état résumant la
situation active et passive de l'entité, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée
appelée à se prononcer sur le projet d'opération.
Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit
réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il
est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs de l'état résumant la situation active et passive prennent en se
fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
Ø Nous nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte
des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en
réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une
anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
Ø Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la personne morale ;
Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce dernier ;
Ø Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important sur
la capacité de la personne morale à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations
fournies dans l'état résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces informations
ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants
recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire
la personne morale à cesser son exploitation ;
Ø Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états
financiers reflètent les opérations et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les
opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
6.2 Concernant le projet d'opération
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir une
information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas
d'anomalie significative à vous communiquer.
Responsabilités conjointes des organes d'administration relative à l'établissement du projet d'opération
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération au 30 septembre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Fait à Namur, le 9 décembre 2024.
Pour la SRL "DGST & Partners, Reviseurs d'entreprises",
Pierre SOHET,
Reviseur d'entreprises, associé ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du projet d'opération, des états
résumant la situation active et passive qui y sont joints et du rapport du réviseur d'entreprises, chaque membre
présent ou représenté reconnaissant en avoir pris connaissance.
DEUXIEME RESOLUTION
Acceptation de transfert de l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association et de sa dissolution sans
liquidation
Conformément à l'article 33.3 des statuts de l'ASBL « GROUPE D'ACTION LOCALE PAYS DES TIGES ET
CHAVEES », il est décidé de procéder au transfert de patrimoine dont question ci-après vers une œuvre
similaire, en l'occurrence, l'ASBL « CŒUR DE CONDROZ ».
Sous la condition suspensive de l'acceptation de l'opération par l'assemblée générale des membres de
l'association sans but lucratif « CŒUR DE CONDROZ », l'assemblée examine la proposition de dissolution
sans liquidation de la présente association sans but lucratif « GROUPE D'ACTION LOCALE PAYS DES TIGES
ET CHAVEES » par voie de transfert à l'association sans but lucratif « CŒUR DE CONDROZ », de l'ensemble
du patrimoine actif et passif de la présente association, rien excepté ni réservé, au sens de l'article 13:1 du
Code des sociétés et des associations, avec prise d'effet juridique au jour de l'approbation de l'opération par
les assemblées générales extraordinaires de l'association sans but lucratif « CŒUR DE CONDROZ » et
l'association sans but lucratif «< GROUPE D'ACTION LOCALE PAYS DES TIGES ET CHAVEES »> à zéro heure.
La date à partir de laquelle les opérations de l'association dissoute seront considérées, du point de vue
comptable et fiscal, comme accomplies pour compte de l'association sans but lucratif « CŒUR DE CONDROZ
» est le 30 septembre 2024.
L'assemblée confirme que le patrimoine transféré ne comprend pas d'immeubles et/ou de droits réels
immobiliers.
Les conditions de cet apport de patrimoine seront reprises dans le procès-verbal de l'association sans but
lucratif « CŒUR DE CONDROZ » bénéficiaire.
La décision est prise à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION
Conséquences du transfert à titre universel du patrimoine de l'association apporteuse
Sous la même condition suspensive l'assemblée décide en conséquence du transfert à titre universel de
son patrimoine :
a) la dissolution sans liquidation de la présente association apporteuse ;
b) que l'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours de l'association, par l'assemblée générale
de l'association sans but lucratif « CŒUR DE CONDROZ » vaudra décharge des administrateurs de
l'association sans but lucratif « GROUPE D'ACTION LOCALE PAYS DES TIGES ET CHAVEES »> pour
l'exercice de leurs fonctions entre le 1er janvier 2024 et la date de transfert à titre universel du patrimoine ;
c) que les livres et documents de l'association sans but lucratif « GROUPE D'ACTION LOCALE PAYS DES
TIGES ET CHAVEES »> seront conservés au siège de l'association sans but lucratif « CŒUR DE CONDROZ »
pendant la période prévue par la loi.
La décision est prise à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION
Pouvoirs
Sous la même condition suspensive, l'assemblée déclare constituer pour mandataires spéciaux de
l'association :
·Monsieur MOSSERAY Jean-Luc, en vue d'assister à l'assemblée de l'association sans but lucratif « CŒUR
DE CONDROZ » en vue d'y décrire le patrimoine transféré et y représenter la présente association.
·le notaire soussigné, aux fins de procéder à l'enregistrement du présent acte, au dépôt au Greffe du
Tribunal de l'entreprise et à la publication aux annexes du Moniteur belge.
·tout administrateur de l'association, avec faculté de substitution et avec le pouvoir d'agir seul, aux fins de
veiller au déroulement des opérations d'apport à l'association sans but lucratif « CŒUR DE CONDROZ »
bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente association, et d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée, y compris la radiation de la registration de la présente
association à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la TVA et toutes les mesures fiscales, comptables et/ou
administratives qui seraient nécessaires suite à la dissolution de la présente association.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l'association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration généralement
quelconque.
La décision est prise à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
Quentin DELWART, notaire associé à Havelange.
Déposés en même temps : une expédition de l'acte.