N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
EVEREST CONSULT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Emile Bouilliot 59 bte 1050
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le six juin deux mil dix-huit par Thibaut MURET, notaire associé à
Schaerbeek, que :
ONT COMPARU
1. Monsieur EL OUAZZANI TAIBI Abderraouf, né à Tanger (Maroc) le sept octobre mille neuf cent
septante, domicilié à 6140 Fontaine-l´Evêque, Rue de Forchies, 30 Boîte 1;
2. Monsieur TEFENGANG DJIKOU Pascal Guillaume, né à Yaoundé (Cameroun) le quinze février
mille neuf cent septante-six, domicilié à 1501 Halle, Watertorenstraat 21;
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts
de la société ci-après décrite.
 
TITRE I. CONSTITUTION
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera
dénommée «EVEREST CONSULT».
Le siège social est établi pour la première fois à 1050 Ixelles, Rue Emile Bouilliot, 59 .
CAPITAL
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est
représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur, qui représentent chacune un /
centième du capital.
Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :
    •  par Monsieur EL OUAZZANI TAIBI Abderraouf, prénommé à concurrence de cinquante (50)
parts sociales ;
    •  par Monsieur TEFENGANG DJIKOU Pascal Guillaume, prénommé à concurrence de cinquante
(50) parts sociales;
Total : cent (100) parts sociales.
 
ATTESTATION BANCAIRE
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE89 7360 4547 5785 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque « KBC Brussels » ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette
institution financière, le 05 juin 2018. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera dans
son dossier.
Le(s) souscripteur(s) déclare(nt) et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est
libérée à concurrence du tiers.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de six mille deux
cents euros (6.200,00 EUR).
Le capital est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
 
DUREE
0697765639
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du dépôt au
Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition du présent acte de constitution.
 
PLAN FINANCIER — QUASI-APPORT — FRAIS DE CONSTITUTION
Les comparants reconnaissent :
- que le notaire les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et
à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital
insuffisant (article 215 du Code des sociétés);
- savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société
se propose d'acquérir, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contre-valeur
égale au moins à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprises désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier et que cette
acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale (articles 220,221 et 222 du
Code des sociétés);
 
TITRE II.- STATUTS
CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE
OBJET - DUREE.
Article 1 : FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée «EVEREST
CONSULT».
 
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue Emile Bouilliot, 59.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou le(s)
gérant(s), et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision du gérant, des sièges d'exploitation, sièges administratifs,
succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités de consultance en
matière juridique, de conseil et d’accompagnement dans différents secteurs d'activités et à différents
niveaux de matrices organisationnelles ;
assurer tout le service de négociation et gestion de contrat;
assurer un support en gestion juridique (Legal Management), y compris la négociation, médiation,
litige, fusion, etc.;
mettre en place en "amont" des choix une méthodologie assurant les meilleurs plans de gestion et
développement ;
mettre en place en "aval" des choix, une méthodologie permettant la mise en œuvre opérationnelle ;
assurer des programmes de formation et d'accompagnement (Training & Coaching): plans de
formation continue en "project management & methodologies", "tools", "contract management", etc.;
assurer tout le service de mise en place des stratégies d'achat et d'approvisionnement ;
assurer tout le service de mise en place des stratégies de contrôle de la chaine d'approvisionnement
(supplychain).
 
Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui ou en
participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au nettoyage d'habitation,
nettoyage de chantier et nettoyage industriel.
 
Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui ou en
participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entreprise générale du
bâtiment et notamment la construction, la rénovation, la restauration et l'aménagement de biens
immeubles, terrains, maisons, et bâtiments de toute nature, traditionnels, en ossature bois ou autre,
en ce compris notamment : entreprise générale de construction avec coordination des travaux par
sous-traitants, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipées, étanchéité de
bâtiments, installateur en chauffage central, installateur électricien, câblage, vitrage, menuiserie et
charpente, menuiserie en P.V.C., maçonnerie et béton, démolition sanitaire et plomberie, chauffage
au gaz par appareil individuel, zinguerie et couverture, frigoriste, enseignes lumineuses, carrelage,
plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, peintures, pose de cloisons et faux.
 
Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui ou en
participation:
Volet B
la formation et la consultance en matière de technologie de l'information, télécommunications,
développement de réseaux informatiques ;
le développement de projets informatiques tant hardware que software. La vente, l'importation,
l'exportation, le placement, l'entretien, la réparation de tout matériel informatique, de
télécommunication, d'audio et de vidéo, sous quelque forme que ce soit ;
la recherche, le développement et le marketing de tous les produits et matériel ayant trait aux soins
de santé en ce compris ceux ayant trait à l'orthopédie, la bandagisterie, les appareils médicaux et
paramédicaux électriques ou non, le matériel de revalidation, les articles de sports, le matériel
hospitalier au sens le plus large du terme, de même que tout autre matériel de secours domestiques
ou professionnel ;
la recherche, le développement et le marketing de tous les produits et matériel ayant trait aux soins
et aux produits de beauté, en ce compris ceux ayant trait aux soins de la peau, des cheveux ainsi
que tous les produits cosmétiques au sens le plus large ;
le commerce en gros, demi-gros et détail, la location et la mise à disposition de tous les articles et
matériel ayant un lien direct ou indirect avec les soins de santé ou les produits de beauté, en ce
compris ceux ayant trait à l'orthopédie, la bandagisterie, les appareils médicaux et paramédicaux
électriques ou non, le matériel de revalidation, les articles de sports, le matériel hospitalier au sens le
plus large du terme, de même que tout autre matériel de secours domestiques ou professionnel ;
la fabrication, la production, la réparation, l'entretien, l'import-export et la distribution de tous les
produits et articles prédéfinis, de même que les chaussures et tous appareils automatiques de
distribution de boissons et de produits de consommation, au sens le plus large du terme, en ce
compris les distributeurs d'eau à l'usage des collectivités ;
le traitement, l'évacuation, la vente et la distribution de mousse polyuréthane et de matières
plastiques de toute nature ;
la prestation, l'aide, l'assistance et les services aux personnes, la consultance, le soutien tant
financier que logistique et opérationnel aux tiers et sociétés médicales et paramédicales actives
directement ou indirectement dans les activités prédéfinies;
le placement d'installations et l'adaptation de bâtiments aux personnes handicapées et invalides, tels
que maisons de repos, maisons de soins, cliniques, institutions, de même que les aménagements
intérieurs et extérieurs des maisons pour invalides et personnes âgées ;
l'achat, la vente, la location, la sous-location, la mise à disposition d'immeubles de toute nature ;
le développement d'un patrimoine immobilier pour compte propre ou compte de tiers. La mise en
valeur de tout patrimoine immobilier en ce compris la rénovation, la transformation, la division,
l'urbanisation d'immeubles et de terrains ;
la constitution de garantie pour compte de tiers ;
l'enseignement, l'organisation de séminaire et stages, l'apprentissage, la formation, la délivrance de
cours relatifs aux objets précités, le management de qualité, l'enregistrement de produits, la
consultance et l'expertise dans les matières prédéfinies, le contrôle de qualité, le développement et
l'exécution de système de qualité dans les activités définies ci-avant ;
recrutement et conseil concernant le personnel en général.
 
La société pourra développer toutes les activités commerciales, industrielles ou financières, tant
mobilière qu'immobilière, ayant un lien direct ou indirect avec l'objet de la société, ou qui pourrait
favoriser son développement .
La société pourra diriger et superviser des sociétés tierces, ou filiales, elle pourra être gérant,
administrateur, liquidateur d'autre société.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises .
La société peut mener toutes activités de formations et d'enseignement, en ce compris toutes les
opérations nécessaires afin de réaliser l'objet de la société (organisation ou participation directe ou
indirecte à des colloques,séminaires, symposiums, journées d'études et congrès tant en Belgique
qu'à l'étranger) en rapport avec les matières visées au présent article.
La société pourra également, à titre accessoire et exclusivement pour compte propre, participer au
marché immobilier par l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise
en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option
d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, de biens
immobiliers de toute nature, accorder et obtenir des droits contenant superficie, accession,
emphytéose, usufruit et nue-propriété, hypothèque, privilège et option ainsi que toutes opérations de
financement (pour son propre compte).
Volet B
 
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits. La société peut même conclure toutes conventions de collaboration, de
rationalisation, de création et de recherche.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
 
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
 
CHAPITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5 : CAPITAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et est représenté par cent
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème)
du capital.
 
Article 6 : APPELS DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération.
En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de
parts acquises s'ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 7 : AUGMENTATION DE CAPITAL
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
Volet B
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins les trois/quarts du capital.
 
Article 8 : REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social ; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
 
A. Cessions libres
1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement, moyennant le respect de l'article 6 des présents statuts.
2 : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
CHAPITRE III : GESTION – CONTROLE
Article 9 : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 10 : POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 11 : REMUNERATION
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l'associé unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
CHAPITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du
jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 14 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 15 : PRESIDENCE – PROCES-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 16 : DELIBERATION
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
CHAPITRE V : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 17 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
complet.
Volet B
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et ses arrêtés d'exécution dans la
mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui
lui sont applicables.
Pour autant que de besoin, la gérance établira en outre un rapport de gestion conformément aux
articles 94 et suivants du Code des Sociétés. Les dispositions sur le rapport de gestion ne sont pas
applicables aux sociétés répondant aux critères des petites sociétés.
Elle remet les pièces un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires.
Ceux-ci vérifient si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et
concorde avec les comptes annuels, et dressent dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
Les comptes annuels, de même que les rapports de la gérance et des commissaires, sont adressés
aux associés, en même temps que la convocation pour l'assemblée générale annuelle.
 
Article 18. COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et
discute les comptes annuels.
Elle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la
gérance et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.
 
Article 19. DEPÔT BANQUE NATIONALE
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels, ainsi que les autres
documents prévus par le code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque
Nationale de Belgique.
 
Article 20 : REPARTITION – RESERVES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins, qui est
affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce
fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Sur la proposition de la gérance, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du
bénéfice net.
Toute distribution doit être décidée dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
 
Chapitre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22 : LIQUIDATEUR
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
sans préjudice aux prescriptions légales.
 
Article 23 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
CHAPITRE VII: DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 24. REUNION DES PARTS
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
Volet B
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est
prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents statuts.
 
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
TITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
OBTENTION DE PERSONNALITE JURIDIQUE
La société recevra, en application de l'article 2, quatrième alinéa du Code des sociétés, la
personnalité juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une
expédition du présent acte de constitution, conformément à l'article 68 du Code des sociétés.
 
NOMINATION DE GERANTS NON-STATUTAIRES
Les fondateurs ont décidé de nommer à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une
durée illimitée :
Monsieur EL OUAZZANI TAIBI Abderraouf prénommé ;
son mandat est non rémunéré.
 
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2018 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt d'un extrait des statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent, et qu'il y aura lieu de confirmer cette reprise des engagements
dans les deux mois de l’acquisition de la personnalité juridique.
 
COMMISSAIRE
Eu égard aux dispositions de l’article 15 §2 du code des sociétés, les comparants estiment de bonne
foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15§1 dudit code et décident par
conséquent en vertu de l’article 141 du Code des sociétés de ne pas la doter d’un commissaire et en
vertu de l’article 94 du Code des Société de supprimer l’établissement d’un rapport de gestion.
 
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce
compétent d'une expédition du présent acte de constitution et prend fin le 31 décembre 2018.
 
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019.
 
Volet B
POUVOIRS
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à « FTA conseils SPRL», dont les bureaux se
situent à 1030 Bruxelles, Avenue de l'Emeraude, 27, ainsi qu’à ses employés, préposés et
mandataires, avec pouvoir de substitution, aux fins d’opérer les modifications nécessaires auprès de
toutes Administrations, en particulier la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposé en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.)
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1° bis du code des Droits d’
Enregistrement.
Thibaut MURET
Notaire.