N° d'entreprise : 0471880155
Nom
(en entier) : EASY FLOOR NAMUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Glacerie, Franière 1
 : 5150 Floreffe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON à Namur (Jambes), le 24 mars 2021,
en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée "EASY FLOOR", dont le siège est situé à 5150 Floreffe (Franière),
rue de la Glacerie, 1, connue à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0471.880.155 a
pris les décisions suivantes, à l’unanimité des voix :
1. Première résolution
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale a constaté que la société est soumise aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale a confirmé que la société adopte la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme ancienne, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté et décidé que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), sont convertis de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles.
3. Troisième résolution
L’assemblée a décidé de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur Rosario LEONE, et de
procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur unique,
statutaire, pour une durée illimitée, ce que Monsieur Rosario LEONE a accepté.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge à
accorder au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et intégrant les modifications apportées.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EASY FLOOR NAMUR ».                   
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
Volet B
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en compte propre ou pour compte de tiers, à titre principal ou accessoire, par
elle-même ou par sous-traitants, en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et selon les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées :
1. L’importation, l’exportation, le commerce de gros, demi-gros et détail (achat et vente), la location
et le service sur place ou à domicile, tant à l’industrie qu’aux pouvoirs publics et au secteur privé
(commerçants, artisans et particuliers), de toutes machines, articles et produits destinés à la finition,
la rénovation, l’entretien et le traitement de tous sols.
2. L’importation, l’exportation, le commerce de gros, demi-gros et détail (achat et vente), la location
et le service sur place ou à domicile, tant à l’industrie qu’aux pouvoirs publics et au secteur privé
(commerçants, artisans et particuliers), de planchers, parquets et revêtements de sols ainsi que de
tous produits et accessoires nécessaires à leur pose ou à leur mise en œuvre.
3. Les travaux de chaulage et de badigeonnage.
4. La mise en couleur de meubles, de jouets, d’articles techniques ou ménagers.
5. La fabrication, le placement ou la réparation de parquets ou de volets.
6. La restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments.
7. La pose de parquets, planchers et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, ainsi que de
tous les produits et accessoires nécessaires à leur pose ou à leur mise en œuvre.
8. Les travaux de rénovation, d’entretien, de finition, de traitement, de nettoyage de tous les sols, sur
place ou à domicile, tant à l’industrie qu’aux pouvoirs publics et au secteur privé (commerçants,
artisans et particuliers).
9. Les travaux de peinture, le chaulage et le badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le
placement de couvre-parquets et de tous autres revêtements de murs et de sols en matière
synthétiques et notamment les matières plastiques.
Dans le cadre de l’objet social, la prestation de tous services et le recours à tous services, le
marketing, la consultance, l’intervention en qualité d’intermédiaire commercial, la gestion de
patrimoine (achat, vente, échange, prise en location ou en sous-location, cession en location ou en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, exploitation et entretien de tous immeubles bâtis
ou non, fonds de commerce, magasins ou bureaux).
Plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières,
financières et de financement, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, en tout ou
partie, ou qui sont de nature à faciliter ou à développer sa réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société peut être administrateur ou liquidateur dans une autre société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions (100) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis. Compte(s) de capitaux propres statutairement indisponible          
Les apports de fondateurs et le montant affecté à la réserve légale, soit une somme totale de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00€), sont inscrits sur des comptes de capitaux propres indisponibles,
qui ne sont pas susceptibles de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution de la société, les conditions d’émission détermineront
s’ils sont également inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un/tiers.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
Volet B
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
 L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.  Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  
L’organe d’administration pourra décider de tenir le registre des actions en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à
ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de
vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier (en ce compris le droit de décider la
dissolution de la société et le droit de souscription préférentielle en cas d'augmentation de capital).   
                
Article 10. Cession d’actions
(A) Si la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
(B) Si la société n’est composée que de deux actionnaires, et à défaut d’accord différent entre les
actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions (les héritiers ou légataires
qui désirent recueillir les actions d’un actionnaire décédé) doi(ven)t informer le co-actionnaire de son
projet de cession (de leur projet de recueillir les actions), par lettre recommandée, en indiquant les
nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés (du ou des héritiers ou
légataires), le nombre d’actions dont la cession (la transmission) est projetée, ainsi que (en cas de
cession uniquement) le prix offert pour chaque action.
L’autre actionnaire aura la faculté d’acheter personnellement tout ou partie des actions concernées.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant (ou des ayants-droit du défunt), l’autre
Volet B
actionnaire doit lui (leur) adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il
exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession ou la
transmission par décès.  Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
(C) Si la société compte plus de deux actionnaires, toute cession ou transmission d’actions entre vifs
et par décès, même en cas de faillite ou de déconfiture, à un autre qu’un actionnaire, doit, pour être
opposable à la société, être subordonnée à l’agrément préalable du cessionnaire par la moitié au
moins des autres actionnaires possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des
droits à céder.
L’actionnaire qui désire vendre ou céder ses actions, les héritiers ou légataires qui désirent recueillir
les actions d’un actionnaire décédé, devront en aviser l’organe d’administration et ce, par lettre
recommandée, adressée au siège social, indiquant : les nom, prénom, profession et domicile du ou
des cessionnaire(s) proposé(s), le nombre et le prix des actions dont la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de ces avis, l’organe d’administration en communiquera la
teneur aux autres actionnaires qui devront donner leur réponse dans un délai d’un mois.
L’absence de réponse équivaudra à un accord.
L’organe d’administration notifiera la réponse des actionnaires, par lettre recommandée, dans les
deux mois à dater de la lettre initiale.
La décision des actionnaires sera souveraine et ne devra pas être motivée.
Au cas où le cessionnaire présenté ou les héritiers de l’actionnaire décédé ne recevraient pas l’
agrément, les actionnaires opposants devront présenter un ou plusieurs cessionnaires agréé(s) par l’
ensemble des actionnaires pour l’acquisition des actions au prix proposé, dans un délai de six mois à
dater du refus d’agrément, faute de quoi ces actionnaires seront tenus d’acquérir à ces conditions l’
ensemble des actions ou de lever l’opposition.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux.
Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront tirées
au sort par les soins de l’organe d’administration entre les actionnaires ayant exercé le droit de
préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés après qu’ils auront été appelés
par lettre recommandée.
En cas de refus de cession, les actionnaires qui ne s’étaient pas opposés à cette cession, pourront
également participer au rachat des actions.
La dissolution de la société du fait de la cession des actions ne pourra être requise en aucun cas ni
d’aucune manière.
Le prix d’achat des actions fixé librement par les parties ne pourra dépasser cependant la valeur
intrinsèque telle qu’elle résultera de la moyenne des deux derniers bilans de la société.
(D) En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires – à moins qu’ils ne soient eux-
mêmes déjà actionnaires – ne deviennent actionnaires qu’après avoir été agréés par les co-
actionnaires du donateur, conformément aux dispositions qui précèdent sans qu’il y ait lieu à
exercice d’un droit de préemption par les co-actionnaires du donateur.
(E) En cas de pluralité d’actionnaires, et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l’
actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître, à l’organe d’
administration, leurs nom, prénoms, profession et domicile et de justifier de leurs qualités
héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, ces héritiers ou légataires ne pourront exercer aucun
des droits appartenant au défunt vis-à-vis des actionnaires survivants de la société.
Celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenants aux actions du défunt et des
intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l’actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer
dans les actes de l’administration sociale.
Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les dispositions légales régissant les sociétés commerciales s’appliquent aux transmissions par
décès des actions.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises déterminée conformément à la loi.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lors de la signature de l’acte constitutif, a été appelé en qualité d’administrateur statutaire, sans
limitation de durée : Monsieur Rosario LEONE, domicilié à 5150 Floreffe (Franière), rue de la
Glacerie, 1.
Article 12.       Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13.       Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14.       Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de décembre de chaque année, à dix-huit heures.  Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant.  S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.  Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.                    
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
Volet B
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17bis. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique (vidéoconférence)
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Article 18. Admission à l’assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.                    
Article 19. Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.                
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission à l’administrateur unique d’établir et de signer
la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
6. Sixième résolution
L’assemblée a désigné Monsieur Rosario LEONE, ou toute autre personne désignée par lui, en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès des guichet d’entreprise, administrations, banques, tiers… ou en vue de
la modification éventuelle de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif et le texte des statuts
coordonnés.
Stéphane WATILLON, notaire associé à Namur