N° d'entreprise : 0543715682
Nom
(en entier) : LIKETEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Impasse Conreur 7
 : 6150 Anderlues
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard LEMAIGRE, à Montignies-sur-Sambre, le cinq
décembre deux mille vingt-deux, il résulte que s’est réunie l’Assemblée générale extraordinaire des
associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « LIKETEC », dont le siège est établi à 6150
Anderlues, Impasse Conreur, 7.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Valérie DEPOUHON, à Trazegnies, le
dix-neuf décembre deux mille treize, acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du treize janvier
deux mille quatorze, sous le numéro 14012549 ; dont les statuts n’ont jamais été modifiés.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0543.715.682 et immatriculée
à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0543715682.
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à 16 heures, sous la présidence de Monsieur JANSSENS, ci-après mieux
vanté ; lequel désigne comme secrétaire le Notaire Bernard LEMAIGRE, soussigné.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
 
Sont présents ou représentés les associés suivants :
 
1. Monsieur JANSSENS Maxime Jean Marie Henri, né à Haine-Saint-Paul le neuf juillet mille neuf
cent septante-quatre, époux de Madame FILIPPI Magali Antonia Maria Ghislaine, domicilié à 6150
Anderlues, Impasse Conreur, 7.
 
Déclarant être titulaire de nonante-sept (97) parts.
 
2. Madame FILIPPI Magali Antonia Maria Ghislaine, née à Lobbes le quatre mai mille neuf cent
septante-quatre, épouse de Monsieur JANSSENS Maxime Jean Marie Henri, domiciliée à 6150
Anderlues, Impasse Conreur, 7.
 
Déclarant être titulaire de trois (3) parts. 
 
Total : cent (100) parts, représentant ainsi l’intégralité du capital social de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR).
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
 
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Les gérants sont présents ou représentés et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la
Volet B
convocation.
 
L’Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à
délibérer sur les objets repris à son ordre du jour ; elle dispense les gérants des formalités de
convocation.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
 
Le Président expose, et requiert qu’il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée
Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l’ordre du jour, étant ;
 
1. Modification de l’objet
 
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
 
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet de la société
 
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
 
5. Capitaux propres disponibles/indisponibles
 
6. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
 
7. Adresse du siège
 
8. Site internet et adresse e-mail
 
DELIBERATION
 
1. Première résolution
 
I. Rapport du gérant
En vue de satisfaire au prescrit de l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe
d’administration donne lecture de son rapport, établi en date du vingt-huit juin deux mille vingt-deux,
justifiant la modification proposée de l’objet social.
Ce rapport sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe de l’Entreprise
du Hainaut, à Charleroi.
 
II. Modification de l’objet social
L’objet social de la société privée à responsabilité limitée « LIKETEC » est remplacé par le texte
suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en Belgique et dans tous pays :
- L’élaboration de toutes études scientifiques, techniques et économiques. Elle établit toutes
enquêtes et études préliminaires, calculs, avant-projets, mémoires, plans, notes techniques, métrés,
cahiers des charges, audits, devis, descriptions, ainsi que documents divers et procède à l’examen d’
offres, la surveillance d’exécution d’ouvrages, leurs réceptions provisoire et définitive, l’établissement
de décomptes, la mise en service et l’exécution d’expertises, le tout se rapportant à des ouvrages de
toute nature, relatifs :
- Aux captages de ressources (eaux, minerais, gaz, pétrole, …) pour leur utilisations publiques et
privées, aux traitements et installations de conditionnement des ressources à ces usages, aux
installations de stockage, d’adduction, de distribution, de transformation, aux réseaux de collecte des
résidus, sous-produits, coproduits, à leur traitement, ainsi qu’aux installations de réutilisation pour
usages publics et privés ;
- Aux réseaux de collecte d’eaux usées urbaines ou industrielles et pluviales, à leur traitement, ainsi
qu’aux installations de réutilisation des eaux traitées pour usages publics et privées ;
- Au traitement et à l’utilisation de tous résidus urbains et industriels et coproduits et sous-produits
industriels pour usages publics et privés ;
- Aux opérations correspondantes pour d’autres fluides, liquides et gaz et d’autres formes d’énergie.
- L’étude, la réalisation, la transformation, la surveillance, l’entretien, la maintenance, la gestion
technique, l’exploitation et l’expertise de toute installation de production et/ou de distribution de
Volet B
chaleur, de fluide thermiques, d’installations de ventilation, d’installations de conditionnement d’air, d’
installations électriques et sanitaires ;
- Les projets de multiservices, de surveillance, de gestion, de maintenance et d’assistance à l’
exploitation et le fonctionnement d’installations industrielles, de bâtiments et d’immeubles ;
- L’entretien, la maintenance, la gestion technique et l’exploitation de toutes installations aquatiques
et/ou piscines ;
- L’achat et la vente de tous combustibles et toutes énergies ;
- Toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations
ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec
coordination des travaux par sous-traitants, placards et cuisine équipées, étanchéité de bâtiments,
chauffage central, installateur électricien, vitrage, menuiserie et charpente, menuiserie en PVC,
maçonnerie et béton, démolition, sanitaire et plomberie, chauffage au gaz par appareil individuel,
zinguerie et couverture métallique de construction, couverture non métallique de construction,
frigoriste, enseignes lumineuse, carrelage, plafonnage, ravalement de façade, rejointoyage,
nettoyage vapeur, sablage et toutes activités appliquées aux aspect extérieurs du bâtiment, pose de
chapes, peintures, pose de cloisons et faux plafonds en gyproc, petits terrassements et toutes
activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformations
de biens immobiliers pour le compte de la société ou d’un tiers ;
- Toutes activités de remise en état après chantier ;
- Toutes activités se rapportant à la décoration intérieure, à l’aménagement, au parachèvement d’
immeubles et de bien meubles. Cette activité comprend notamment, sans que cette énumération soit
limitative, la pose ou l’installation de revêtements des murs et sols, de papier peint, de tapis plain, de
bien meubles, etc ;
- L’exécution de tous travaux en matière d’électricité, la réalisation d’installations électrotechniques ;
- La réalisation de tous travaux d’installations de chauffage central et de sanitaires, de plomberie-
zinguerie, comprenant entre autres : l’installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à
gaz et des appareils auxiliaires, l’installation sanitaire, l’installation d’adoucisseurs et d’osmoseur d’
eau, la pose de toitures en métaux non ferreux et le déplacement de lucarnes en zinc, ainsi que les
travaux de réparation et d’entretien, le placement, l’entretien et la réparation de tous brûleurs ;
- L’installation de tuyauteries industrielles et de canalisation comprenant entre autre l’installation de
ventilation et d’aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et le calorifugeage des
tuyauteries et canalisations, la construction de cheminées et fours industriels ;
- L’exécution de tous travaux de charpente, menuiserie métallique comprenant entre autres la
charpente et la menuiserie du bâtiment, le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le
placement de portes et de plinthes en matière plastique, le placement de volets en bouis et en
matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol, la pose de
cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie
métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs,
le recouvrement de murs et plafonds par application d’éléments métalliques ;
- La réalisation de tous travaux de pierre de taille et de marbrerie et de restauration comprenant
entre autres le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de
bâtiments, façades et monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierre de taille, l’
installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbres ou en pierre.
- L’exécution de tous travaux d’isolation thermique et acoustique ;
- Tous travaux de re jointement ;
- Tous travaux d’entretien et de nettoyage intérieur et extérieur des bâtiments et biens de tous types.
 - Tous travaux de désinfection et/ou destructions de parasites pour biens de tous types ;
- L’aménagement et l’entretien de terrains divers comprenant entre autres l’aménagement et l’
entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris l’élagage ainsi que le
placement de clôtures et de palissades, y compris les travaux de plantation, cultures, essais et
expérimentations horticole, agricole et maraîchère ;
-  Tous travaux de terrassement et de préparation de sites pour exploitation quelconque ;
- Tous travaux de dragage, de curage de lacs, de cours d’eau et fossés, de construction de bassins
de décantation et ouvrages pour épuration des eaux usées ;
- Tous travaux de rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction,
terrains agricoles et sylvicoles ;
- Tous travaux de route et de construction d’ouvrage d’art non métalliques comprenant entre autres,
la construction, la réfection et l’entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes d’
aviation, des ouvrages d’art non métalliques (à l’exception des travaux maritimes et fluviaux) comme
des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemins de fer, des châteaux d’eau, des silos,
des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées,
des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, ainsi que les travaux d’égouts
et notamment la construction, le marquage à la peinture des chaussées et aires de stationnement ;
Volet B
- tous travaux de forage d’essai et de sondage, de carottages pour toutes études ou pour passages
de tous câbles et canalisations ;
- La construction de réseaux de distribution et d’adduction d’eau, gaz, électricité, énergies
quelconques, produits pétroliers, lignes, télécommunications, évacuation des eaux usagées, fluide n.
c.a ;
- Le forage, la construction et le fonçage de puits ;
- La réalisation et la fourniture de toutes études, expertises, conseils en matière des travaux décrits
ci-avant et en toutes matières généralement quelconques ;
 
La société a également pour objet en tout endroit de l’Union Européenne et partout ailleurs dans le
Monde entier, pour elle-même et/ou pour le compte de tiers :
- Toutes expertises tant privées que judiciaires, et évaluations de tous biens meubles et immeubles,
dommages, et risques, matériels et marchandises, expertises après sinistres, incendie, tempête,
dégâts des eaux, évaluation de valeurs locatives, évaluation des dommages après construction,
impact véhicules, vols, tempêtes, l’établissement d’états des lieux, missions de conseil technique, d’
intermédiaire, de négociateur, d’arbitrage, d’assistance, d’investigations, d’évaluations, contrôles, la
gestion d’affaires en général, conseil en organisation ;
- Négoce en gros et en détail en vins et tout dérivés du vin et autres ;
- L’exploitation de centre de bien-être, d’instituts de beauté, de spa, centre de massage, relaxation,
sauna, hammam, piscine ainsi que l’achat, la vente, l’importation, le commerce de gros et de détails
de tous produits se rapportant directement ou indirectement à ces activités ;
- La prestation à domicile des activités décrites ci-dessus ;
- Le détachement de personnel dans d’autres centre de bien-être, instituts de beauté ;
- La réalisation d’espaces bien-être intérieurs et extérieurs comprenant sauna, hammam, jacuzzi,
piscine, douche, espace de relaxation, etc ;
 
La société a également pour objet, sans limitation géographique, seule ou en association avec des
tiers ou pour le compte de tiers :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente (en grande surface
ou en magasin spécialisé ainsi qu’à à distance par le biais de tous moyens de communication
généralement quelconques), l’importation, l’exportation, la fabrication, de tous biens généralement
quelconques dont la commercialisation est autorisée et notamment de tous vêtements, sous-
vêtements et accessoires pour homme, femme, enfant ou bébé, et de tous articles de sports ;
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente (en grande surface
ou en magasin spécialisé ainsi qu’à à distance par le biais de tous moyens de communication
généralement quelconques), l’importation, l’exportation, la fabrication, l’installation et le montage de
meubles en tous genre, sommiers, matelas, meubles de cuisine et de salle de bains,
électroménager, matériaux de construction, installations sanitaires, matériels audio-vidéo, fourniture
pour plomberie, pour chauffage, matériel électronique et électrique y compris à usage industriel, bois
et matériaux de construction ;
- Les services de transport et de déménagement ;
- Le transport de colis et de marchandises express ou personnalisé national et européen ;
- L'exploitation de commerces et de garages pour vélocipède, motocyclettes, cyclomoteurs et autres
véhicules automobiles à moteurs neufs et d'occasion et d'ateliers de carrosseries et de réparations
mécaniques, la représentation, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location, la
transformation, l'entretien et l'exploitation sous toutes ses formes, de tous véhicules neufs et
d'occasion, tracteurs et engins à propulsion mécanique, ainsi que tous les équipements, pièces et
accessoires qui s'y rapportent, l'achat et la vente de carburants, huiles, graisses, bandages, produits
d'entretien, ainsi qu’atelier de réparations pour tous véhicules à moteur, atelier de carrosserie et de
peinture ;
- L'intermédiaire de commerce en tous produits prévantés ;
- Toutes activités en rapport, direct ou indirect, avec le domaine de l’informatique, de l’audio, de la
photo et de la vidéo, comprenant l’assistance et le conseil dans ces domaines, la conception, la
fabrication, le montage, la réalisation, l’achat, la vente de tout matériel lié directement ou
indirectement à son objet et les prestations de services accessoires, la création de programme, la
commercialisation de programmes, de logiciels informatiques, les prestations de service et de
conseils dans le domaine informatique, bureautique et mécanographique en général. L’achat, la
vente et la location (tant à l’importation et à l’exportation qu’en Belgique ) de tout matériel ou support
informatique, bureautique ou mécanographique en général et notamment les supports susceptibles
d’enregistrer, contenir ou encoder des sons, images et données informatiques ou autres ;
- La fourniture de tous services de type internet, intranet, extranet, multimédia ou par extension de
services informatiques, la formation informatique, la vente et la commercialisation de réseaux et de
tout matériel informatique. Le courtage dans le domaine de l’informatique ;
Volet B
- La communication, le marketing, le management, les relations publiques, la rédaction de contenus,
l’organisation d’évènements dans son sens large, la photographie, l’impression (de supports, d’
enseignes et d’objets)
- Toutes opérations de gestion et de courtage, la location de matériel et en général, toutes opérations
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet.
- L’achat, la vente, l’exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la sous-location, l’
exploitation, l’échange, les négociations relatives à l’achat, la vente, la location de son patrimoine
mobilier ou immobilier ainsi que l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de
surfaces de vente et toutes opérations de financement et de promotion immobilière.
 
En outre, la société peut procéder à la conception d’entreprises industrielles et de travaux de génie
civil ou de génie rural.
 
La société peut également effectuer toutes opérations de gestion, d’entretien, de maintenance et d’
exploitation et agir dans le domaine de l’externalisation de toutes installations de traitement ou d’
utilisation d’eau dans le sens le plus large, de toutes installation de fluide, gaz ainsi que de toutes
installations relatives à la production d’énergie industrielle.
 
Elle a pour objet également la gestion de toutes entreprises publiques ou privées, organismes,
associations et autres, dont l’activité se rapporte aux disciplines énumérées ci-dessus.
 
Elle peut réaliser son objet social dans tous pays et pour des ouvrages et des activités localisées
dans tous pays, pour son compte propre ou pour le compte de tiers.
 
Elle peut, dans les limites de son objet social, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières,
financières et civiles de nature à favoriser sa réalisation. Elle peut agir pour elle-même ou pour
compte de tiers. Elle peut acquérir tous brevets, licences et droits intellectuels en général relatifs à
son objet social et assurer leur gestion, leur mise en valeur, leur cession et leur concession.
 
La société peut s’intéresser, dans tous pays, par voie d’apport, de cession, de fusion, de
souscription, de participation financière, d’association ou sous toute autre forme, à toutes affaires,
organisme associations, entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire,
analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son activité, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et y exercer tout mandat
d’administrateur ou de liquidateur.
 
L’assemblée générale peut modifier l’objet social dans les conditions prévues par les lois sur les
sociétés. »
 
En conséquence, modification de l’article 3 des statuts.
 
2. Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). 
 
3. Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
1. Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
Volet B
 
2. Dénomination
Elle est dénommée « LIKETEC ».
 
3. Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société (sans modification du régime linguistique).
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
4. Objet et but de la société
 
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique et dans tous pays :
- L’élaboration de toutes études scientifiques, techniques et économiques. Elle établit toutes
enquêtes et études préliminaires, calculs, avant-projets, mémoires, plans, notes techniques, métrés,
cahiers des charges, audits, devis, descriptions, ainsi que documents divers et procède à l’examen d’
offres, la surveillance d’exécution d’ouvrages, leurs réceptions provisoire et définitive, l’établissement
de décomptes, la mise en service et l’exécution d’expertises, le tout se rapportant à des ouvrages de
toute nature, relatifs :
- Aux captages de ressources (eaux, minerais, gaz, pétrole, …) pour leur utilisations publiques et
privées, aux traitements et installations de conditionnement des ressources à ces usages, aux
installations de stockage, d’adduction, de distribution, de transformation, aux réseaux de collecte des
résidus, sous-produits, coproduits, à leur traitement, ainsi qu’aux installations de réutilisation pour
usages publics et privés ;
- Aux réseaux de collecte d’eaux usées urbaines ou industrielles et pluviales, à leur traitement, ainsi
qu’aux installations de réutilisation des eaux traitées pour usages publics et privées ;
- Au traitement et à l’utilisation de tous résidus urbains et industriels et coproduits et sous-produits
industriels pour usages publics et privés ;
- Aux opérations correspondantes pour d’autres fluides, liquides et gaz et d’autres formes d’énergie.
- L’étude, la réalisation, la transformation, la surveillance, l’entretien, la maintenance, la gestion
technique, l’exploitation et l’expertise de toute installation de production et/ou de distribution de
chaleur, de fluide thermiques, d’installations de ventilation, d’installations de conditionnement d’air, d’
installations électriques et sanitaires ;
- Les projets de multiservices, de surveillance, de gestion, de maintenance et d’assistance à l’
exploitation et le fonctionnement d’installations industrielles, de bâtiments et d’immeubles ;
- L’entretien, la maintenance, la gestion technique et l’exploitation de toutes installations aquatiques
et/ou piscines ;
- L’achat et la vente de tous combustibles et toutes énergies ;
- Toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations
ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec
coordination des travaux par sous-traitants, placards et cuisine équipées, étanchéité de bâtiments,
chauffage central, installateur électricien, vitrage, menuiserie et charpente, menuiserie en PVC,
maçonnerie et béton, démolition, sanitaire et plomberie, chauffage au gaz par appareil individuel,
zinguerie et couverture métallique de construction, couverture non métallique de construction,
frigoriste, enseignes lumineuse, carrelage, plafonnage, ravalement de façade, rejointoyage,
nettoyage vapeur, sablage et toutes activités appliquées aux aspect extérieurs du bâtiment, pose de
chapes, peintures, pose de cloisons et faux plafonds en gyproc, petits terrassements et toutes
activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformations
de biens immobiliers pour le compte de la société ou d’un tiers ;
- Toutes activités de remise en état après chantier ;
- Toutes activités se rapportant à la décoration intérieure, à l’aménagement, au parachèvement d’
immeubles et de bien meubles. Cette activité comprend notamment, sans que cette énumération soit
limitative, la pose ou l’installation de revêtements des murs et sols, de papier peint, de tapis plain, de
bien meubles, etc ;
- L’exécution de tous travaux en matière d’électricité, la réalisation d’installations électrotechniques ;
- La réalisation de tous travaux d’installations de chauffage central et de sanitaires, de plomberie-
zinguerie, comprenant entre autres : l’installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à
gaz et des appareils auxiliaires, l’installation sanitaire, l’installation d’adoucisseurs et d’osmoseur d’
Volet B
eau, la pose de toitures en métaux non ferreux et le déplacement de lucarnes en zinc, ainsi que les
travaux de réparation et d’entretien, le placement, l’entretien et la réparation de tous brûleurs ;
- L’installation de tuyauteries industrielles et de canalisation comprenant entre autre l’installation de
ventilation et d’aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et le calorifugeage des
tuyauteries et canalisations, la construction de cheminées et fours industriels ;
- L’exécution de tous travaux de charpente, menuiserie métallique comprenant entre autres la
charpente et la menuiserie du bâtiment, le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le
placement de portes et de plinthes en matière plastique, le placement de volets en bouis et en
matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol, la pose de
cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie
métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs,
le recouvrement de murs et plafonds par application d’éléments métalliques ;
- La réalisation de tous travaux de pierre de taille et de marbrerie et de restauration comprenant
entre autres le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de
bâtiments, façades et monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierre de taille, l’
installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbres ou en pierre.
- L’exécution de tous travaux d’isolation thermique et acoustique ;
- Tous travaux de re jointement ;
- Tous travaux d’entretien et de nettoyage intérieur et extérieur des bâtiments et biens de tous types.
 - Tous travaux de désinfection et/ou destructions de parasites pour biens de tous types ;
- L’aménagement et l’entretien de terrains divers comprenant entre autres l’aménagement et l’
entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris l’élagage ainsi que le
placement de clôtures et de palissades, y compris les travaux de plantation, cultures, essais et
expérimentations horticole, agricole et maraîchère ;
-  Tous travaux de terrassement et de préparation de sites pour exploitation quelconque ;
- Tous travaux de dragage, de curage de lacs, de cours d’eau et fossés, de construction de bassins
de décantation et ouvrages pour épuration des eaux usées ;
- Tous travaux de rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction,
terrains agricoles et sylvicoles ;
- Tous travaux de route et de construction d’ouvrage d’art non métalliques comprenant entre autres,
la construction, la réfection et l’entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes d’
aviation, des ouvrages d’art non métalliques (à l’exception des travaux maritimes et fluviaux) comme
des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemins de fer, des châteaux d’eau, des silos,
des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées,
des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, ainsi que les travaux d’égouts
et notamment la construction, le marquage à la peinture des chaussées et aires de stationnement ;
- tous travaux de forage d’essai et de sondage, de carottages pour toutes études ou pour passages
de tous câbles et canalisations ;
- La construction de réseaux de distribution et d’adduction d’eau, gaz, électricité, énergies
quelconques, produits pétroliers, lignes, télécommunications, évacuation des eaux usagées, fluide n.
c.a ;
- Le forage, la construction et le fonçage de puits ;
- La réalisation et la fourniture de toutes études, expertises, conseils en matière des travaux décrits
ci-avant et en toutes matières généralement quelconques ;
 
La société a également pour objet en tout endroit de l’Union Européenne et partout ailleurs dans le
Monde entier, pour elle-même et/ou pour le compte de tiers :
- Toutes expertises tant privées que judiciaires, et évaluations de tous biens meubles et immeubles,
dommages, et risques, matériels et marchandises, expertises après sinistres, incendie, tempête,
dégâts des eaux, évaluation de valeurs locatives, évaluation des dommages après construction,
impact véhicules, vols, tempêtes, l’établissement d’états des lieux, missions de conseil technique, d’
intermédiaire, de négociateur, d’arbitrage, d’assistance, d’investigations, d’évaluations, contrôles, la
gestion d’affaires en général, conseil en organisation ;
- Négoce en gros et en détail en vins et tout dérivés du vin et autres ;
- L’exploitation de centre de bien-être, d’instituts de beauté, de spa, centre de massage, relaxation,
sauna, hammam, piscine ainsi que l’achat, la vente, l’importation, le commerce de gros et de détails
de tous produits se rapportant directement ou indirectement à ces activités ;
- La prestation à domicile des activités décrites ci-dessus ;
- Le détachement de personnel dans d’autres centre de bien-être, instituts de beauté ;
- La réalisation d’espaces bien-être intérieurs et extérieurs comprenant sauna, hammam, jacuzzi,
piscine, douche, espace de relaxation, etc ;
 
La société a également pour objet, sans limitation géographique, seule ou en association avec des
Volet B
tiers ou pour le compte de tiers :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente (en grande surface
ou en magasin spécialisé ainsi qu’à à distance par le biais de tous moyens de communication
généralement quelconques), l’importation, l’exportation, la fabrication, de tous biens généralement
quelconques dont la commercialisation est autorisée et notamment de tous vêtements, sous-
vêtements et accessoires pour homme, femme, enfant ou bébé, et de tous articles de sports ;
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente (en grande surface
ou en magasin spécialisé ainsi qu’à à distance par le biais de tous moyens de communication
généralement quelconques), l’importation, l’exportation, la fabrication, l’installation et le montage de
meubles en tous genre, sommiers, matelas, meubles de cuisine et de salle de bains,
électroménager, matériaux de construction, installations sanitaires, matériels audio-vidéo, fourniture
pour plomberie, pour chauffage, matériel électronique et électrique y compris à usage industriel, bois
et matériaux de construction ;
- Les services de transport et de déménagement ;
- Le transport de colis et de marchandises express ou personnalisé national et européen ;
- L'exploitation de commerces et de garages pour vélocipède, motocyclettes, cyclomoteurs et autres
véhicules automobiles à moteurs neufs et d'occasion et d'ateliers de carrosseries et de réparations
mécaniques, la représentation, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location, la
transformation, l'entretien et l'exploitation sous toutes ses formes, de tous véhicules neufs et
d'occasion, tracteurs et engins à propulsion mécanique, ainsi que tous les équipements, pièces et
accessoires qui s'y rapportent, l'achat et la vente de carburants, huiles, graisses, bandages, produits
d'entretien, ainsi qu’atelier de réparations pour tous véhicules à moteur, atelier de carrosserie et de
peinture ;
- L'intermédiaire de commerce en tous produits prévantés ;
- Toutes activités en rapport, direct ou indirect, avec le domaine de l’informatique, de l’audio, de la
photo et de la vidéo, comprenant l’assistance et le conseil dans ces domaines, la conception, la
fabrication, le montage, la réalisation, l’achat, la vente de tout matériel lié directement ou
indirectement à son objet et les prestations de services accessoires, la création de programme, la
commercialisation de programmes, de logiciels informatiques, les prestations de service et de
conseils dans le domaine informatique, bureautique et mécanographique en général. L’achat, la
vente et la location (tant à l’importation et à l’exportation qu’en Belgique ) de tout matériel ou support
informatique, bureautique ou mécanographique en général et notamment les supports susceptibles
d’enregistrer, contenir ou encoder des sons, images et données informatiques ou autres ;
- La fourniture de tous services de type internet, intranet, extranet, multimédia ou par extension de
services informatiques, la formation informatique, la vente et la commercialisation de réseaux et de
tout matériel informatique. Le courtage dans le domaine de l’informatique ;
- La communication, le marketing, le management, les relations publiques, la rédaction de contenus,
l’organisation d’évènements dans son sens large, la photographie, l’impression (de supports, d’
enseignes et d’objets)
- Toutes opérations de gestion et de courtage, la location de matériel et en général, toutes opérations
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet.
- L’achat, la vente, l’exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la sous-location, l’
exploitation, l’échange, les négociations relatives à l’achat, la vente, la location de son patrimoine
mobilier ou immobilier ainsi que l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de
surfaces de vente et toutes opérations de financement et de promotion immobilière.
 
En outre, la société peut procéder à la conception d’entreprises industrielles et de travaux de génie
civil ou de génie rural.
 
La société peut également effectuer toutes opérations de gestion, d’entretien, de maintenance et d’
exploitation et agir dans le domaine de l’externalisation de toutes installations de traitement ou d’
utilisation d’eau dans le sens le plus large, de toutes installation de fluide, gaz ainsi que de toutes
installations relatives à la production d’énergie industrielle.
 
Elle a pour objet également la gestion de toutes entreprises publiques ou privées, organismes,
associations et autres, dont l’activité se rapporte aux disciplines énumérées ci-dessus.
 
Elle peut réaliser son objet social dans tous pays et pour des ouvrages et des activités localisées
dans tous pays, pour son compte propre ou pour le compte de tiers.
 
Elle peut, dans les limites de son objet social, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières,
financières et civiles de nature à favoriser sa réalisation. Elle peut agir pour elle-même ou pour
Volet B
compte de tiers. Elle peut acquérir tous brevets, licences et droits intellectuels en général relatifs à
son objet social et assurer leur gestion, leur mise en valeur, leur cession et leur concession.
 
La société peut s’intéresser, dans tous pays, par voie d’apport, de cession, de fusion, de
souscription, de participation financière, d’association ou sous toute autre forme, à toutes affaires,
organisme associations, entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire,
analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son activité, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et y exercer tout mandat
d’administrateur ou de liquidateur.
 
L’assemblée générale peut modifier l’objet social dans les conditions prévues par les lois sur les
sociétés.
 
5.  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 
II. CAPITAUX PROPRES – TITRES
 
6. Comptes de capitaux propres disponibles/indisponibles
Tant à l’occasion de la constitution qu’à l’occasion d’apports ultérieurs, les conditions d’émission
détermineront si les apports sont inscrits en compte de capitaux propres indisponibles ou
disponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être inscrits en compte de capitaux propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits en
compte de capitaux propres indisponibles.
 
7.  Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par les administrateurs, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
III. TITRES
 
9. Nombre et nature des actions
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
 
11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
12. Cession et transmission des actions
 
A. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou
dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Volet B
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
           
13. Organe d’administration
 
A. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
B. Administrateur statutaire
Pas d’application.
 
C. Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
15. Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
V. ASSEMBLEE GENERALE
 
16. Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, autre
Volet B
qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA par e-mails envoyés et
communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire et aux titulaires d’obligations convertibles nominatives.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
17. Assemblée générale par procédure écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
A. Assemblée générale annuelle
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
B. Assemblée générale particulière
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
C. Principes généraux
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
    1.  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    2.  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    3.  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
19. Séances – procès-verbaux
A. Présidence
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
B. Procès-verbaux – listes des présences
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
20. Délibérations
A. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
B. Procuration
Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
C. Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
D. Ordre du jour
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
E. Quorum
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
 
22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
24. Répartition – réserves
Dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA., Le bénéfice annuel net
recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
26. Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de
dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport
prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que
tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
27. Répartition de l’actif net
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent,
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
29. Droit commun
Volet B
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
4. Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
5. Cinquième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et la réserve légale de la
société de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libéré du capital,
soit zéro euro (0,00 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libéré à ce
jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
 
Monsieur JANSSENS Maxime Jean Marie Henri, né à Haine-Saint-Paul le neuf juillet mille neuf cent
septante-quatre, époux de Madame FILIPPI Magali Antonia Maria Ghislaine, domicilié à 6150
Anderlues, Impasse Conreur, 7.
 
Madame FILIPPI Magali Antonia Maria Ghislaine, née à Lobbes le quatre mai mille neuf cent
septante-quatre, iépouse de Monsieur JANSSENS Maxime Jean Marie Henri, domiciliée à 6150
Anderlues, Impasse Conreur, 7.
 
Ici représentés, et qui acceptent.
 
Leur mandat est gratuit. 
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
7. Septième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6150 Anderlues, Impasse
Conreur, 7.
 
8. Huitième résolution
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
Volet B
intervenue valablement.
L’organe d’administration peut modifier l’adresse électronique de la société même si elle figure dans
les statuts. La modification est communiquée aux associés ou actionnaires, aux membres et aux
titulaires de titres, conformément à l’article 2:32. De la même façon, l’organe d’administration peut à
tout moment adopter et publier un site internet ou une adresse électronique si cela n’a pas été fait
dans l’acte constitutif.
 
RESOLUTIONS
 
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des
voix.
 
 
 
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte. 
 
Pour extrait conforme, 
Bernard LEMAIGRE, Notaire.