N° d'entreprise :
0435974814
Dénomination :
(en entier) :
f.l. event services
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Brigade Piron(P.E.) 90
7850 Enghien
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Laurent Snyers à Enghien en date du 23 octobre 2018 , il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "F.L.
EVENT SERVICES " ayant son siège social à 7850 Enghien (Petit-Enghien), rue Brigade Piron, 90
inscrite au registre des personnes morale sous le numéro 0435.974.814 a pris à l'unanimité les
décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
a) Rapport :
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 287
du Code des Sociétés, par la gérance dont ses membres déclarent avoir connaissance depuis plus
de quinze jours.
Au rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31
juillet 2018.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce avec une
expédition des présentes.
b) modification de l’objet social :
L’assemblée décide de modifier l’objet social comme suit :
"La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, :
- Toutes activités se rapportant à l’activité suivante :
- La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment l'acquisition par
l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la transformation, l'amélioration, l’aménagement, l’
équipement, l’embellissement, l’entretien, la location sous toutes ses formes dont la location-
financement et l’emphytéose, la promotion immobilière pour compte propre, l’activité de marchand de
biens, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont de nature à favoriser
l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.
- L’assistance et la recherche de développements de projets pour compte propre ou en partenariat.
L'énumération qui précède est exemplative et n’est pas limitative de sorte que la société peut
effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut d’une façon générale, accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour son
compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, et
notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
Volet B
sociétés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
La société peut accorder des prêts à d’autres sociétés ou des particuliers, se porter caution au profit
de tiers ou donner des sûretés réelles sur les biens sociaux ou des sûretés personnelles à des
sociétés ou des particuliers ou se porter fort pour eux.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
DEUXIEME RESOLUTION.
Refonte globale des statuts de la société pour les remplacer comme suit :
« NATURE - DENOMINATION
ARTICLE 1
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
Originairement la société a été constituée sous la dénomination "FUNNY LIGHT". Aux termes d'une
décision prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du seize juin deux mille trois, la
dénomination de la société a été remplacée par "F.L. EVENT SERVICES ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des
mots "Registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", suivis du numéro d’entreprise.
SIEGE SOCIAL
ARTICLE 2
Le siège social de la société est fixé au 90 Rue Brigade Piron, 7850 Enghien (Petit-Enghien).
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur
l'emploi des langues, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte, laquelle sera publiée aux annexes du
Moniteur Belge.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux, agences, ateliers et dépôts.
DUREE
ARTICLE 3
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
OBJET SOCIAL
ARTICLE 4
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Toutes activités se rapportant à l’activité suivante :
La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment l'acquisition par
l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la transformation, l'amélioration, l’aménagement, l’
équipement, l’embellissement, l’entretien, la location sous toutes ses formes dont la location-
financement et l’emphytéose, la promotion immobilière pour compte propre, l’activité de marchand de
biens, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont de nature à favoriser
l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.
- L’assistance et la recherche de développements de projets pour compte propre ou en partenariat.
L'énumération qui précède est exemplative et n’est pas limitative de sorte que la société peut
effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut d’une façon générale, accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour son
compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, et
notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
Volet B
services et produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
La société peut accorder des prêts à d’autres sociétés ou des particuliers, se porter caution au profit
de tiers ou donner des sûretés réelles sur les biens sociaux ou des sûretés personnelles à des
sociétés ou des particuliers ou se porter fort pour eux.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR).
II est représenté par MILLE parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un millième (1/1000ième) du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale.
AUGMENTATION DE CAPITAL
ARTICLE 6
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les 8 jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
DROIT DE PREFERENCE
ARTICLE 7
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Volet B
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital social.
CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
ARTICLE 8
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associé aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des
parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts
ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession.
NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES
ARTICLE 9
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
Les parts sociales sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
ADMINISTRATION
ARTICLE 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre
gratuit.
POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE
ARTICLE 11
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant
est autorisé à accomplir toutes les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
l'exception de ceux pour lesquels, selon la loi, seule l'assemblée générale est autorisée, et à l’
exception des actes d’administration et de disposition suivants pour lesquelles une décision doit être
prise par le conseil de gérance conformément à l’article 12 :
- Modifier le siège social de la société ;
- Procéder à un appel de fond lorsque le capital social n’est pas entièrement libéré ;
- Engager la société pour une durée indéterminée ou pour une durée supérieure à 6 mois ;
- Engager la société en justice ;
- Effectuer tout paiement sauf les paiements de frais courant de la Société tels que les frais d’
électricité, d’eau, de chauffage, d’assurance incendie et de cadastre ;
- Effectuer des achats ou ventes de biens meubles, de matériels et de marchandises pour un
montant supérieur à 5.000 EUR ;
- Constituer des mandataires spéciaux pour des actes déterminés ;
- Accorder des prêts, se porter caution, donner des sûretés réelles sur les biens sociaux ou des
sûretés personnelles ou se porter fort, en ce compris se porter caution au profit de ses propres
administrateurs et actionnaires ;
- Établir ou transférer, en Belgique ou à l’étranger, des sièges administratifs ou d’exploitation, des
succursales, bureaux, agence ateliers et dépôts, et plus généralement tout acte relatif au
commencement ou à la cessation d’activités.
L’accomplissement d’un acte par un gérant en dehors des limites de ses pouvoirs est constitutif d’
une faute grave entraînant la révocation de celui-ci, sauf si le conseil de gérance ratifie cet acte par
une décision du conseil de gérance prise conformément à l’article 12.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
ARTICLE 12
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Les assemblées se tiennent au siège social de la société ou à l’endroit désigné dans les avis
de convocation.
Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents
ou représentés.
Les gérants empêchés peuvent voter par écrit. Tout gérant peut également donner à un de ses
collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place.
Dans les cas exceptionnels lorsque l’urgence et les intérêts de la société l’exigent, les décisions du
conseil de gérance peuvent être prises par accord écrit unanime des gérants. Cette procédure ne
peut être suivie pour l’adoption des états financiers, dans tout autre cas exclu par les présents
statuts.
Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un gérant.
REPRESENTATION
Volet B
ARTICLE 13
S’il n’y a qu’un seul gérant, la société est liée par la signature du gérant unique ou d'un mandataire
désigné par lui, dans tous les actes juridiques, à l'égard des tiers et dans les procédures judiciaires
en qualité de demandeur ou de défendeur.
S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut représenter la société à l’égard des tiers et dans les
procédures judiciaires en qualité de demandeur ou de défendeur.
CONTROLE
ARTICLE 14
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des
Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15
L'assemblée générale représente l'universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le 15 juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres
recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Si tous les associés sont présents ou valablement représentés, l’assemblée générale est considérée
comme régulièrement convoquée.
Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration
spéciale ; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
associés qui en feront la demande ; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un
registre tenu au siège social.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette
dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 16
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à
l'assemblée ordinaire.
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et
Volet B
statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux gérants et commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés
sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur
approbation.
ARTICLE 17
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
DISSOLUTION
ARTICLE 18
En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par la gérance en exercice
ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments, et sous réserve de la confirmation de la ou des
nominations par le Tribunal de Commerce compétent.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par
eux.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DROIT COMMUN
ARTICLE 19
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur
les sociétés».
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au gérant, pour
l'exécution de la résolution qui précède et l’établissement du texte coordonné des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Notaire Laurent Snyers à Enghien le 26 octobre 2018
déposés en même temps: une expédition de l'acte – les statuts coordonnées et le rapport