N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FGLOGO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue du Grand Air 6
7333 Tertre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'an deux mille dix-huit.
Le seize octobre.
Devant nous, Maître Jean-Louis MALENGREAUX, Notaire à la résidence de COLFONTAINE.
ONT COMPARU :
1°) La société privée à responsabilité limitée « GVHA », constituée aux termes d’un acte avenu
devant Maître Laurent Devreux, Notaire à Lessines en date du 3 octobre 2018, publiée à l’annexe du
Moniteur Belge du 8 octobre suivant sous le n°2018-10-08/033115.
Inscrite à la banque carrefour sous le n°707.753.273
Ici représentée par Madame VAN HEDDEGEM Godelieve Katrien, demeurant à 7333 TERTRE,
avenue du Grand Air n°6, gérante non statutaire, en vertu de l’article 10 des statuts
2°) Monsieur PARAVANO Fabio, né à Mons le 18 mars 1967, demeurant à 7080 Frameries, rue de
Blaugies n°19.
3°) Monsieur CARMINATI Lorenzo René, né à Boussu le 1er juillet 1966, demeurant à 7333
TERTRE, rue Defuisseaux n°108.
Marié sous le régime de la séparation des biens.
4°) Monsieur DEFRISE Grégory Frédéric, né à Frameries le 30 août 1975, époux de Dame
BOUCHEZ Cynthia, demeurant à 7370 BLAUGIES, rue de la Frontière n°326.
TITRE I : CONSTITUTION
Lesquels comparants nous ont requis d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale, et
de dresser les statuts d’une Société Privée à Res-ponsabilité Limitée dénommée « FGLOGO », au
capital de vingt mille euros (20.000 Eur), divisé en vingt parts sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un vingtième de l’avoir social.
- Plan financier
Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier
de la société dans lequel ils justifient le montant du capital de la société.
Dans les cas visés à l'article 456 4°, du Code des Sociétés, ce plan financier est transmis au tribunal
de Commerce dont ressort le siège social de la société, par le Notaire soussigné, à la demande du
juge-commissaire ou du procureur du Roi.
- Souscription par apport en espèces
Les comparants déclarent que les vingt parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces, au prix
de mille euros (1.000 Eur) chacune comme suit :
-A- La SPRL « GVHA » souscrit cinq parts sociales, ci : 5
-B- Monsieur PARAVANO Fabio souscrit cinq parts sociales, ci : 5
-C- Monsieur CARMINATI Lorenzo souscrit cinq parts sociales, ci : 5
-D- Monsieur DEFRISE Grégory souscrit cinq parts sociales, ci : 5
Total : vingt parts sociales, ci : 20
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est entièrement libérée.
En conformité à l'article 224 du Code des Sociétés, la partie des parts ainsi libérée a été
préalablement à la constitution versée par les souscripteurs à un compte spécial n°BE38 0689 1078
0711852019
Volet B
6072, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius, ainsi qu'il en résulte
d'une attestation de dépôt en date du 7 septembre 2018.
En conséquence, l'entièreté du capital social se trouve dès à présent à la disposition de la société.
TITRE II : STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination de la société
La société commerciale adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée "FGLOGO".
Cette dénomination devra être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7333 TERTRE, avenue du Grand Air n°6.
    1.  peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision de la
gérance, établir en tous lieux en Belgique ou à l'étranger des sièges administratifs succursales
agences ou dépôts.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet : La gestion d'un patrimoine immobilier, principalement par la vente, l'achat, la
transformation, la cession, l'échange, la location, l'entretien, la réparation, ou d'autres conventions
ayant trait à la jouissance, l'usage et le rapport d'immeubles, la valorisation et l'extension de ce
patrimoine immobilier.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui soient de nature à favoriser son développement.
Elle peut faire, pour elle-même, tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques, s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer belges ou
étrangères, dont l'objet est identique ou non, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui
de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La gestion, facturation et suivi d’activités en tout genre.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000 €).
Il est divisé en vingt parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /
vingtième (1/20ième) de l'avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
Article 6 : cession des parts sociales
Cession et transmission des parts.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
Droit de préemption en faveur de tous les coassociés.
§ 1. - Si la société ne compte qu'un seul associé celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
§ 2. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
let-tre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
Volet B
à défaut exercice de ce droit il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
 
§ 3. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit : L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser
la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée
toutes les indications prévues au § 2 ci-dessus. Dans la huitaine de la réception de cet avis, la
gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant
les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts
dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque
associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession
au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de cette
lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa
décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise
la cession. Sa décision ne doit être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant
éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le
résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours l'expiration du
délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision. L'exercice du droit de préemption par
les associés ne sera effectif et définitif que :
1°) si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts ;
2°) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord
différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au
nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à
racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés
ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort sur lieu en présence des intéressés ou après
qu'ils auront été appelés lettre recommandée. Le prix des parts rachetées par droit de préemption
sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudica-tion si ce dernier est égal ou inférieur au prix
établi conformément à ce qui sera dit ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou
d'adjudication est supérieur. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de
cession de parts entre vifs à titre oné-reux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou
ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant,
soit par l'adjudicataire.
Donation de parts.
En cas de donation de parts entre vifs, le ou les dona-taires ne deviennent associés qu'après avoir
été agrées par les coassociés du donateur, conformément aux dis-positions ci-dessus relatives aux
transmissions volontai-res entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu à l'exercice du droit de
préemption par les coas-sociés du donateur. Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa pré-
cédent en faveur :
- d'un associé ;
- du conjoint du donateur ;
- des ascendants ou descendants en ligne directe ;
Recours en cas de refus d'agrément.
Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait agréée, les intéressés auront recours au tribunal
du lieu du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater
d l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix tel que défini ci-après.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société ; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé.
En cas de décès de l'associé unique, les droits affé-rents aux parts sont exercés par les héritiers et
légatai-res régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jus-qu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société
compte plus de deux associés : à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuelle-ment celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu ci-dessus. Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification,
Volet B
les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis
des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société. Les héritiers
et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de
l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes
annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale. Les héritiers et légataires
sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt.
Rachat des parts en cas de refus d'agrément.
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée ci-après.
Dans la quinzaine de la transmission par le gérant la copie recommandée de la demande de rachat,
les associes feront connaître au gérant, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent ou non du
droit de préemption sur les parts de leur coassocié décédé. Faute d'avoir adressé leur réponse dans
les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés exercé le
droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été
appelés par lettre recommandée.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
Valeur et conditions de rachat. (Détermination par l'assemblée générale).
La valeur de rachat est fixée chaque année par l'as-semblée générale ordinaire, appelée à statuer
sur les comptes annuels ; ce point sera porté à l'ordre du jour. La valeur de rachat ainsi déterminée
est valable jus-qu'à l'assemblée générale annuelle suivante ; elle ne peut être modifiée entre-temps
que par une décision d'une assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de
majorité requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 7 : Désignation du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 8 : Pouvoirs du gérant
Conformément aux articles 257 et 258 du code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’
un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l’égard des tiers en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 9 : Rémunération du gérant
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux de la société, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage
et déplacements.
Article 10 : Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les
observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 11 : Réunion des assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se tient le deuxième samedi de mars à dix heures, soit au siège
Volet B
social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si le jour prévu pour cette assemblée est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
Le gérant présente à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, un
rapport d’activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 95 et 96 du Code des Sociétés.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l’ordre du
jour et sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l’assemblée générale ; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote, si ce n’est le droit de voter.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Article 12 : Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 13 : Comptes annuels
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.
Le trente septembre de chaque année, les écritures sociales seront arrêtées, et la gérance dressera
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Il les soumettra à l'assemblée générale ordinaire annuelle qui doit se prononcer sur l'adoption du
bilan et du compte annuel et donner décharge de leur mission au gérant et commissaire s'il échet.
Article 14 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats déduction faite des frais généraux charges et
amortissements, résultants des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation d'un fond de
réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième
du capital.
Il reviendra obligatoire si pour une cause quelconque la dite réserve d'un dixième venait à être
entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect des articles 617 à 619 du Code des Sociétés
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 15 : Dissolution de la société
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
 
Article 16 : Liquidation – Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation, l'actif net est réparti entre tous les
associés, suivant le nombre de leurs parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charges des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Article 17 : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 18 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris à l’unanimité, les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce du Hainaut (Mons), lorsque la société acquerra la personnalité morale :
- Premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le trente septembre deux mille dix-
neuf.
- Première assemblée générale
La première assemblée générale aura lieu en deux mille vingt.
Volet B
- Nomination de quatre gérants non statutaires
Sont désignés en qualité de gérant non statutaire :
    •  Madame VAN HEDDEGEM Godelieve.
    •  Monsieur PARAVANO Fabio.
    •  Monsieur CARMINATI Lorenzo.
    •  Monsieur DEFRISE Grégory.
Tous plus amplement qualifiés ci-avant.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager seul valablement la société pour un montant
maximum de deux mille euros.
Au-delà de cette somme de deux mille euros, et jusqu’à dix mille euros, la signature conjointe de
deux gérants est nécessaire.
Au-delà de la somme de dix mille euros, ainsi que pour les actes à signer devant un officier public les
signatures conjointes des quatre gérants sont nécessaires.
- Rémunération du mandat des gérants non statutaires
L’assemblée décide que le mandat des gérants non statutaires est exercé gratuitement.
- Commissaire réviseur
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation
En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu’elle était en formation et ce depuis le quinze février deux mille dix-huit.
TITRE IV : CLÔTURE DE L’ACTE
- Frais
Les parties déclarent que le montant des frais dépenses rémunérations et charges qui incombent à
la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève approximativement à la
somme de mille sept cents euros.
- Pro fisco
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 Eur) sur déclaration de Nous Notaire.
- Déclarations des parties
Les parties reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur ce qui suit :
- la société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution
au Greffe du Tribunal de Commerce dont ressort le siège social de la société.
- la société, dans l'exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison de dispositions
réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou autorisations
préalables.
- sur le prescrit des articles 445 à 447 quater du Code des Sociétés, disposant que tout bien
appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution - le cas échéant en application de
l'article 60 - pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi soit par le commissaire réviseur, soit si la société n'en a pas nommé par un
réviseur d'entreprise désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.
- sur l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à 1a
surveillance d'une société et sur les dispositions pénales, en cas de violation de ces dernières.
- sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq, relatives à l'exercice par
les étrangers d'activités professionnelles indépendantes.
DONT ACTE.
Fait et passé à Pâturages en l'Etude, date que dessus.
 
Après lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec nous Notaire.
Pour expédition conforme.