N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Maxulot
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Deflière 50
7750 Mont-de-l'Enclus
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bob BULTEREYS à Avelgem le 18 juin 2018, déposé à l’
enrégistrement à Kortrijk I,
Constatant la constitution de la société civile sous forme de Société Privée à responsabilité limitée,
sous la dénomination MAXULOT, dont le siège social est établi à 7750 Mont-de-l’Enclus, Rue
Deflière 50,
Entre autres qui suit :
 
1. Forme - Dénomination.
La société est une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée Maxulot.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention «société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée» ou des initiales «SCSPRL».
La dénomination sociale peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés ou anciens associés
retirés de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion (par
exemple avec la dénomination d’un autre cabinet d’Avocats ou avec une activité autre que celle d’
avocat), ni être trompeuse (par exemple par la référence à des matières non pratiquées par les
associés).
Sans préjudice et en sus de ce qui précède, la société pourra communiquer et se faire connaitre
auprès du public sous le nom commercial «Advocatenkantoor De Frene».
 
2. Siège social.
Le siège social est établi à 7750 Mont-de-l´Enclus,
Rue Deflière 50.
Il peut être transféré en tout autre endroit de l’arrondissement judiciaire de Mons par simple décision
de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui
en résulte.
La société peut établir un cabinet secondaire, moyennant l’autorisation du Conseil de l’Ordre.
La société peut disposer d’un siège d’exploitation autre que le siège social.
 
3. Durée.
La société été constituée pour une durée illimitée.
 
4. Associé:
Monsieur DE FRENE Eli Leon Pierre, né à Kortrijk le 16 février 1983, époux de Madame DEFOOR
Chavelly, domicilié à 7750 Mont-de-l'Enclus (Mont-de-l´Enclus), Rue Deflière(O), 50.
 
5. Capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à 18.600,00 euros. Il est représenté par 100 parts
0698593604
Volet B
sociales sans mention de valeur nominale, chaque part représentant 1/100ième de l'avoir social.
Lors de la constitution, ces parts sociales furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et
libérées à concurrence de deux/tiers de chaque part.
Chaque associé est tenu irrévocablement et indivisiblement à libérer entièrement sa souscription.
Les versements ultérieurs à effectuer sont décidés souverainement par la gérance. Elle en
déterminera le moment et les conditions.
L'associé qui est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal. Dans ce cas, les droits afférent à ces actions resteront suspendus
jusqu'au moment de la satisfaction de l'appel de fonds.
 
6. Exercice social.
L'exercice social commence le premier avril et finit le 31 mars de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 mars 2019.
 
7. Réserves – Bénénfices - Liquidation
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en déter-mine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
La société reste après la dissolution, pour quelconque raison, de plein droit exister tant que personne
civile pour sa liquidation jusqu’à la fermeture. Le gérant est de plein droit nommé comme liquidateur,
à l’exception de ce qui est prévu dans l’article 237 Code des Sociétés.
L’Assemblée Générale de la société en liquidation peut licencier ou nommer un ou plusieurs
liquidateurs à tout moment et par majorité normale des votes. Les liquidateurs doivent être des
Avocats. L’Assemblée Générale détermine leurs compétences, leurs honoraires ainsi que la
méthode de liquidation. La désignation des liquidateurs pose un fin aux compétences des gérants.
Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,
tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts
sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
8. Gérance - Nomination.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le gérant ou les gérants peuvent déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Les traitements, attribués par l'assemblée générale aux gérants et aux directeurs, seront portés aux
frais généraux.
Le gérant puisse désigner des mandataires de la société. Seule des mandats spéciaux et limités
pour un certain ou certain suite des actes judiciaires seront justifiés.
Les mandataires affectent la société uniquement dans les limites stipulés dans leur mandat
nonobstant la responsabilité du gérant dans le cadres d’un mandat irresponsable.
Les gérants nommés sans limitation de durée dans les présents statuts ou dans un acte modificatif
de ceux-ci, ne pourront être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à
apprécier par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou son délégué.
Le gérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de contracter au
nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
Le gérant qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir la société de ses intentions au moins
Volet B
trois mois à l'avance.
La société devra les appointements éventuels depuis la date du dernier règlement annuel jusqu'au
dernier jour du mois de la cessation des fonctions ; le montant en sera versé au gérant ou à ses
ayants-cause dans la quinzaine de cette dernière date.
Gérance
Est appelé aux fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée:
Monsieur Eli DE Frene, prénommé, ici présent et qui accepte.
Le mandat sera rémunéré.
 
9. Surveillance.
Pour autant que le Code des Sociétés l'exige, la surveil-lance de la société sera exercée par un ou
plusieurs commissaires. Ceux-ci sont nommés par l'assemblée générale, laquelle fixera également
leur rémunération éventuelle.
Aussi longtemps qu'il n'y a pas de commissaires, chacun des associés aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales; il pourra, sans déplacement, prendre
connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
 
10. Objet
La société a pour objet : l’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du
Code de déontologie de l’Avocat et des règlements, en ce compris le règlement d’ordre intérieur, de
l’Ordre des Avocats du Barreau dont le siège d’exploitation est situé, en ce compris les activités de
curatelle, d’arbitrage, de jurisconsulte, de médiation, les mandats de justice ou autres et toute autre
activité liée ou conciliable avec le statut d’avocat telle que l’enseignement, la publication d’articles, d’
ouvrages et, accessoirement et dans le respect et les limites des règles déontologiques régissant la
profession d’avocat, le développement et l’exploitation de programmes, interfaces et applications
télématiques, de moyens de communication multimédia faisant intervenir, notamment, l’outil
informatique et de sites Internet visant à, et permettant de développer et adapter la pratique de la
profession d’avocat aux évolutions des technologies de l’information et de la communication.
En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’
Ordre des Avocats et Avocats.be (Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique),
la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les
devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet
social, disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c’est l’
occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés,
tous les associés sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile professionnelle de
la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des associés.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des Avocats, la société peut
accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation, en ce compris investir,
notamment ses réserves, dans des biens mobiliers ou immobiliers.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ayant le même objet social et qui
peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
 
11. Assemblée générale ordinaire.
Il est tenu chaque année, au siège social, ou en tout autre endroit désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire, le premier samedi du mois juillet à 10.00 heures.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2018 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux.
Le comparant confère tous pouvoirs spéciaux au SC sous forme de SCRL ‘Accountancy Dewaele &
Partners’, ayant son siège social à 8790 Waregem, Garenstraat 9, ou à toutes personnes que celui-ci
désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités
requises pour l’inscription de la société dans la banque des carrefour des entreprises, au registre du
commerce, à la T.V.A., et en général, toutes formalités nécessaires ou utiles à la société d’entamer
ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Volet B
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Bob Bultereys
 
Déposé en même temps :
-Expédition de l’acte de constitution du 18/06/2018