N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JDP12
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 240
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo, exerçant sa fonction dans la
SRL dénommée « STAS de RICHELLE, ROULEZ & JEMELKA » en abrégé « SRJ », société
notariale ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 95, numéro d’entreprise
0767.564.067 RPM Nivelles, le 30 juillet 2021, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
 
1° La société anonyme « B.W. PROMO », ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue du
Fond Cattelain 1, boîte 1. Ayant pour Numéro d'Entreprise 0447.975.296 et immatriculée à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0447.975.296.
 
2° La société anonyme « BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM », ayant son siège social à 1050
Ixelles, Avenue Louise 240, Ayant pour Numéro d'Entreprise 0441.694.943 et immatriculée à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0441.694.943.
 
Ci-après dénommées « les comparants ».
 
CONSTITUTION
 
1. Les comparants déclarent constituer entre eux une société et requièrent le notaire soussigné d’
arrêter les statuts d’une société anonyme dénommée « JDP12 », ayant son siège à Ixelles (1050),
240, Avenue Louise, en Belgique au capital entièrement souscrit de neuf cent mille euros
(900.000,00 €), représenté par neuf cents (900) actions, à savoir quatre cent cinquante (450) actions
de classe A (numérotées de 1 à 450) et quatre cent cinquante (450) actions de classe B (numérotées
de 451 à 900), sans désignation de valeur nominale.
 
Les comparants déclarent souscrire les 900 actions, en numéraire, au prix de 1.000,00 euros
chacune, comme suit :
- le comparant sub 1 (B.W. PROMO) : 450 actions de classe A numérotées de 1 à 450 et avec droit
de vote, soit pour quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 €) ;
- le comparant sub 2 (BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM) : 450 actions de classe B numérotées
de 451 à 900 et avec droit de vote, soit pour quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 €) ;
 
Soit ensemble : neuf cents (900) actions ou l'intégralité du capital.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit neuf cent mille euros
(900.000,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
0771965689
Volet B
 
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « JDP12 ».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :
 
- l'achat, la vente, la gestion, la construction, le leasing, la transformation, l'aménagement, la
décoration, la location, la sous-location, l'exploitation, l'échange de biens immeubles et en général
tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le
plus large;
- la réalisation d'études urbanistiques telles que projet de lotissement, projet d'équipement, voirie,
eau, électricité.
- la réalisation de travaux de topographie et d'expertises immobilières.
- les négociations relatives à l'achat ou la vente de biens immobiliers.
- Les prestations de services à toutes entreprises, personnes physiques ou morales, dans le
domaine du conseil, de l’organisation, de la gestion administrative et technique.
- La coordination et la gestion technique et financière de chantiers.
La société pourra accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II : Capital
 
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à neuf cent mille euros (900.000,00 €). Le capital est entièrement libéré.
Il est représenté par neuf cents (900) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un neuf-centième du capital, réparties en :
- quatre cent cinquante [450] actions de classe A (« Actions A ») numérotées de 1 à 450 ;
- quatre cent cinquante [450] actions de classe B (« Actions B ») numérotées de 451 à 900.
 
Chaque personne qui est titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera appelée « Actionnaire A » ci-
après et chaque personne qui est titulaire d’une ou plusieurs Actions B sera appelée « Actionnaire B
» ci-après.
 
Titre III : Titres
 
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
 
Volet B
Titre IV : Administration et représentation
 
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé d’au moins quatre (4)
Administrateurs :
- deux Administrateurs seront nommés parmi les candidats proposés par les Actionnaires A (les
Administrateurs de classe A) ;
- deux Administrateurs seront nommés parmi les candidats proposés par les Actionnaires B (les
administrateurs de classe B).
Les Administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six (6) ans au plus, mais leur
mandat peut être renouvelé sans limitation. Ces mandats ne sont pas rémunérés. La Société
remboursera néanmoins toutes les dépenses raisonnables (y compris les frais de voyage) des
Administrateurs effectuées pour assister aux réunions du Conseil d’Administration, le cas échéant.
Le mandat des Administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du Conseil d’Administration peut donner sa démission par simple notification au
Conseil d’Administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout Administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il
ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Si un poste d'Administrateur devient vacant avant l'expiration de son mandat, le droit de remplacer
cet Administrateur sera dévolu à l'Actionnaire qui avait initialement proposé la nomination de
l'Administrateur. Les Actionnaires auront également le droit de demander la révocation du ou des
administrateurs élus sur leur proposition et, le cas échéant, de proposer de nouveaux candidats pour
l'Administrateur à remplacer. Dans ce cas, les Actionnaires feront rapidement, et en tout cas avant la
prochaine réunion du Conseil d'administration, leurs meilleurs efforts pour provoquer cette révocation
et, le cas échéant, ce remplacement.
 
Article 14 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d'administration élira parmi ses membres un président pour une durée de deux ans. Cette
présidence sera assurée alternativement par un administrateur de chacune des classes A et B. La
première présidence sera assurée par un administrateur nommé sur présentation des actionnaires
de classe B.
 
Le conseil peut également nommer un vice-président.
 
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. Les convocations seront valablement effectuées par
courrier ou par email.
 
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
 
Article 16 : Délibérations du conseil d’administration
Toutes les résolutions du Conseil d'Administration seront adoptées à la majorité ordinaire des voix
exprimées comprenant au moins un (1) Administrateur A et un (1) Administrateur B.
 
Chaque Administrateur dispose d'une (1) voix mais peut exprimer, en plus de sa propre voix, autant
de voix qu'il a de procurations de ses collègues Administrateurs.
 
Le Conseil d'administration sera convoqué conformément aux exigences applicables énoncées dans
le Code belge des sociétés et des associations et dans les Statuts et ne pourra valablement délibérer
et décider que si au moins un (1) Administrateur A et un (1) Administrateur B sont présents ou
représentés.
 
Si le quorum de présence tel que défini au paragraphe précédent n'est pas atteint, une deuxième
réunion du Conseil d'administration peut être convoquée et tenue conformément aux exigences de
notification définies dans les Statuts et les décisions seront prises conformément aux mêmes
dispositions de majorité que celles appliquées lors de la première réunion.
Volet B
 
Si le quorum de présence tel que défini dans les paragraphes précédents n'est pas atteint lors de
cette deuxième réunion, les sujets à l’ordre du jour de cette deuxième réunion du Conseil d’
Administration seront renvoyés à l’Assemblée générale des Actionnaires qui devra être convoquée
conformément aux dispositions définies dans les Statuts et dans le Code des sociétés et des
associations.
 
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
Si un Administrateur est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à celui de la Société, il agit conformément aux dispositions légales du Code des Sociétés et
des Associations.
Si, à la suite de l'application de la procédure de conflit d'intérêts, le quorum de présence n'est pas
atteint, la décision sera portée devant l'assemblée des Actionnaires (qui décidera avec une Majorité
Qualifiée des Actionnaires).
 
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
 
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
 
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou un administrateur-
délégué,
 
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
 
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement étant précisé qu’il s’agit d’un
administrateur élu sur proposition des actionnaires de classe A et un administrateur élu sur
proposition des actionnaires de classe B.
 
2. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
3. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Titre VI : assemblee generale
 
Article 23 : Tenue et convocation
Volet B
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois d’avril à 10 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’un
samedi, à la même heure.
 
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Article 26 : Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
 
Article 27 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
 
Le président désigne un secrétaire.
 
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 28 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 29 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
Volet B
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 30 : Droit de vote
1. Sans préjudice des décisions qui requièrent une Majorité Qualifiée des Actionnaires, l'assemblée
générale sera convoquée conformément aux exigences applicables énoncées dans le Code des
Sociétés et des Associations et dans les statuts.
2. Aux fins de la prise de décision par l'assemblée générale, chaque Action représentera une (1)
voix. Toutes les classes d'Actions voteront ensemble comme une (1) seule classe d'Actions, et non
comme une classe distincte, sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et Associations et
sous réserve des décisions à prendre à la Majorité Qualifiée des Actionnaires.
Toutes les résolutions de l'assemblée générale seront adoptées à la majorité ordinaire des voix
exprimées (c'est-à-dire avec l'approbation de plus de la moitié du nombre total de voix positives ou
négatives exprimées (les abstentions n'étant pas considérées comme des voix exprimées)), sauf si le
Code des Sociétés et associations ou d'autres lois applicables prévoient une majorité plus stricte
(c'est-à-dire plus élevée) en ce qui concerne la question faisant l'objet de cette résolution.
Sur base de l’article 5.3.2. du Pacte, les décisions suivantes requièrent une décision unanime des
Actionnaires :
(a) Chaque décision concernant la participation de la Société à une fusion, une scission, une scission
partielle ou toute autre opération de restructuration ou réorganisation conformément au livre XII du
CSA ;
(b) Chaque décision d'augmenter ou de réduire le capital social de la Société ;
(c) Chaque décision de supprimer ou de limiter les droits préférentiels de souscription des
Actionnaires aux actions nouvellement émises, aux obligations convertibles ou aux droits de
souscription dans le cadre d'une augmentation de capital en espèces ou en nature ;
(d) Toute décision d'émettre des actions, des obligations convertibles, des droits de souscription ou
d'autres titres;
(e) Toute décision concernant l'acquisition et/ou la mise en gage de ses propres actions par la
Société, ainsi que toute décision d'accorder une procuration au Conseil d'Administration à cet égard ;
(f) Chaque décision concernant la dissolution et la liquidation anticipées de la Société ;
(g) Chaque décision concernant la modification d'articles importants des statuts de la Société ou
portant sur la transformation de la Société en société de toute autre forme ;
(h) Chaque décision concernant l'approbation de toute option sur actions ou de tout autre plan
d'incitation lié aux Actions de la Société ou toute modification de toute option sur actions ou de tout
autre plan d'incitation lié aux Actions, y compris toute augmentation du nombre d'Actions disponibles
dans le cadre de ces plans ;
(i) toute décision concernant un appel public à l'épargne ;
(j) Chaque décision concernant la nomination et/ou la rémunération (le cas échéant) des
administrateurs ;
(k) Chaque décision approuvant les comptes annuels et la nomination de tout commissaire aux
comptes;
(l) Chaque décision devant être prise conformément à la procédure du conflit d’intérêt du conseil d’
administration ;
(m) Chaque décision portant sur l’Agrément d’un nouvel Actionnaires, visée à l’Article 12.7.
(n) Chaque décision venant augmenter l’engagement financier des actionnaires au regard du bilan
prévisionnel approuvé.
 
Article 32 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
 
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
Volet B
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
 
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 33 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1ier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 34 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième
du capital social.
 
L’affectation du résultat est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur
proposition du conseil d’administration.
 
Article 35 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
 
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
 
Article 36 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
 
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 37 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 38 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
 
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
    1.  Commencement
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
Volet B
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
 
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la Société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2022.
La première assemblée annuelle est fixée le premier lundi du mois d’avril à 10 heures en 2023.
 
2. Adresse du siège:
 
L’adresse du siège est situé à 1050 Ixelles, Avenue Louise 240.
 
3. Désignation des premiers membres du Conseil d’Administration
 
Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années :
Administrateurs désignés sur proposition de l’actionnaire de Classe A (B.W. PROMO) :
- Monsieur Bernard Jacquet, précité, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Francis Lagarde, domicilié à Luxembourg, boulevard Paul Eyschen 8, qui a accepté par
un document séparé ;
 
Administrateurs désignés sur proposition de l’actionnaire de Classe B (BOUYGUES IMMOBILIER
BELGIQUE)
- Monsieur Jean-Philippe JARNO, domicilié à 31170 Tournefeuille (France), rue des Aulnes 12, qui a
accepté par un document séparé ;
- « AD REAL ESTATE » SRL, ayant son siège à 1380 Lasne, chaussée de Louvain 515, ayant pour
Numéro d’Entreprise 0441.694.943, avec pour représentant permanent Monsieur Denis ALBERTYN,
précité, ici présent et qui accepte.
 
Ces mandats sont exercés gratuitement.
 
4. Reprise des engagements conclus au nom de la Société en formation
 
Tous les engagements contractés depuis le 1er décembre 2020 par un ou plusieurs des comparants
au présent acte au nom et pour le compte de la Société en formation, sont repris par la Société
présentement constituée.
 
5. Mandat spécial
M. Denis ALBERTYN ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la Société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la Société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts. Une
procuration est annexée à l’acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.
 
 
 
 
 
 
 
Volet B