N° d'entreprise : 0686709520
Nom
(en entier) : VRONINKS, RICKER & WEYTS – notaires associés
(en abrégé) : VRW notaires
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Capitaine Crespel 16
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 29 septembre 2021, il
résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « VRONINKS, RICKER & WEYTS – notaires associés », ayant son siège à
1050 Ixelles, Rue Capitaine Crespel 16, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les
objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
première RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA date DE CLÔTURE de L'EXERCICE SOCIAL
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social et de fixer celle-ci au 30
septembre de chaque année. A titre transitoire, l’exercice social en cours, commencé le 1er janvier
2021, se clôturera le 30 septembre 2021 et portera exceptionnellement sur 9 mois d'activité.
Suite à la décision prise, l’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 15 des statuts par le
texte suivant : "L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de
chaque année.".
DEUXIèME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA date DE TENUE DE L’ASSEMBLéE
ANNUELLE
L'assemblée décide de modifier la date de tenue de l’assemblée annuelle et de fixer celle-ci au 2ème
vendredi du mois de décembre, à 18 heures, et pour la première fois en décembre 2021.
Suite à la décision prise, l’assemblée décide de remplacer le texte de la 1ère phrase de l’article 13
des statuts par le texte suivant : "L'assemblée annuelle se tient le 2ème vendredi du mois de
décembre, à 18 heures, au lieu désigné dans la convocation.".
TROISième RÉSOLUTION : constatation de la soumission de la société au code des sociétés et des
associations et MODIFICATION des statuts pour les adapter aux nouvelles dispositions
L’assemblée confirme la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale constate ensuite que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés
et des associations qui se rapproche le plus de son ancienne forme, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital social de la société, soit un montant de vingt et
un mille euros (21.000,00 EUR), libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR),
ainsi que les réserves légales, soit un montant de deux mille cent euros (2.100,00 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide ensuite de placer le montant du compte de capitaux propres
Volet B
statutairement indisponible sur un compte de capitaux propres disponible.
L’assemblée décide ensuite de modifier les statuts comme suit, afin de les adapter aux dispositions
du Code des sociétés et des associations :
    •  Article 1 : remplacer le texte de la 1ère phrase de cet article par le texte suivant : "La société est
une société à responsabilité limitée.".
    •  Article 2 : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
"Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence d'un notaire, à toute
autre adresse, par décision de l’administrateur à publier aux annexes au Moniteur belge.  S'il y a
plusieurs administrateurs, la décision devra être prise à l'unanimité.".
    •  Article 3 : supprimer le mot "social" dans le titre de cet article.
    •  Article 5 : remplacer le texte de cet article par les mots suivants : "Sans objet.".
    •  Article 7 : remplacer le texte de la 2ème phrase de cet article par le texte suivant : "Les associés
excluent expressément l’application des articles 2:68 et 2:69 du Code des sociétés et des
associations.".
    •  Article 8 : remplacer les mots "aux articles 334 et suivants du Code des sociétés" de cet article
par les mots suivants : "aux articles 2:64 et suivants du Code des sociétés et des associations".
    •  Article 9 : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
"Article 9 : Administration
L’administration de la société est exercée par chaque associé ou par leur société notariale de
participation ou de gestion, avec comme représentant permanent un notaire associé de l’association.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient automatiquement administrateur de la société
pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il (ou son représentant permanent) n’est plus notaire ou notaire associé ou qu’
il (ou son représentant permanent) n’est plus en mesure de ou autorisé à exercer la profession, et en
cas de suppléance.  Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur (ou son représentant permanent), mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire comme notaire, pendant la durée de la suspension ou en cas de
suppléance pendant la durée de la suppléance."
    •  Article 10 : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
"Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit
en demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix."
    •  Article 16 : remplacer le texte de cet article par les mots suivants : "Sans objet.".
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires aux administrateurs de la
société, conformément à l'article 5:91 du Code des sociétés et associations.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne les modifications statutaires - à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts