N° d'entreprise : 0452543602
Nom
(en entier) : CREATION IMAGINATION DESIGN
(en abrégé) : CID
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Chapelle Lessire(ML) 27
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d’une assemblée générale tenue devant Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-
Pont, le 20 novembre 2023, les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent cinquante-neuf
euros (20.459 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « CREATION IMAGINATION DESIGN » en abrégé « C.I.D. ».
 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en participation avec
des tiers :
    1.  La création de nouvelles formes, la recherche d’esthétique pour les produits courant usuels ou
décoratifs de la maison, pour l’aménagement d’immeubles intérieur et extérieur.
    2.  La production artistique, la vente d’œuvres originales, l’incorporation d’objets d’art dans les
bâtiments professionnels, le conseil et le développement d’ambiances pour harmoniser les espaces.
 
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
 
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de participation, de souscription ou par
tout autre moyen dans toutes sociétés, entreprises ou association ayant un objet analogue ou ayant
un objet de nature à favoriser son objet.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
Il n’est pas créé de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
Si une prime d’émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixées par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
L’assemblée peut émettre des actions ne conférant pas le droit de vote. Les porteurs d’actions sans
droit de vote ont un droit de souscription préférentielle en cas d’émission d’actions nouvelles, avec
ou sans droit de vote, sauf si l’augmentation du capital se réalise par l’émission de deux tranches
proportionnelles d’actions, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la
première est offerte par préférence aux porteurs d’actions avec droit de vote et la seconde aux
porteurs d’actions sans droit de vote.
 
 
TITRE III: Titres
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action et les titres sont indivisibles à l’égard de la
société. S'il y a plusieurs propriétaires, si elle fait l’objet d’un gage ou d’un démembrement d'un titre,
la société suspend l’exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
pour les représenter vis-à-vis de la société d’un commun accord par les intéressés ou jusqu’ ce qu’un
mandataire investi du droit de vote ait été désigné par une décision judiciaire.
 
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs
gagistes seront tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la
société.
 
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire
de l’action sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier. Les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions
 
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits, entre vifs à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non actionnaire, sans l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs ou pour cause de mort est sans recours ; néanmoins, l’
actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions ou l’héritier non agréé, pourra exiger des
opposant qu’elles lui soient rachetées à la valeur résultant du dernier bilan approuvé et les autres
actionnaires ont l’obligation de racheter ces actions.
 
Article 11. Droit de préemption
 
            Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
 
            Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord entre les actionnaires,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions, doit informer son coactionnaire de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles
du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix
offert pour chaque action.
            L’autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou
partie des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses actions, demeure actionnaire.
            Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire doit lui
adresser une lettre recommandée faisant connaitre sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.
            Sa décision ne doit pas être motivée.
            Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délai ci-dessus, il est réputé
autoriser la cession.
 
            Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit.
            L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par
lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les
indications prévues au paragraphe deux du présent article.
            Dans les sept jours de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par pli
recommandé, chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms,
professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
projetée ainsi que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s’il est
disposé acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
            Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe
d’administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.
            Sa décision ne doit pas être motivée.
            Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé
autoriser la cession.
            L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des actionnaires
ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires,
par lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux actionnaires pour
faire connaitre leur décision.
            L’exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
    1.  Si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
    2.  Ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord entre eux, il
sera procédé à la répartition des actions à racheter non attribuées, ces actions seront tirées au sort
par les soins de l’organe d’administration entre les actionnaires ayant exercé leur droit de
préemption.
     Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre
recommandée.
     Le prix des actions rachetées par droit de préemption sera égal à la valeur des actions telle qu’
elle résulte du dernier bilan approuvé.
     En cas de désaccord, la contestation sera tranchée par le Tribunal de l’entreprise du lieu du siège
de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
     Le paiement devra intervenir dans les six mois à partir de la réception de la demande de transfert.
 
TITRE IV: Administration – contrôle
 
Article 12. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
L’organe d’administration est habilité à procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par l’administrateur.
 
Les administrateurs peuvent, conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
L’administrateur n’est révoqué que pour motifs graves.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires membres de l’institut des Réviseurs d’entreprises, nommés par l’assemblée
générale pour trois ans et rééligibles. Tant qu'aucun commissaire n'est nommé, la surveillance de la
société est exercée par chacun des actionnaires qui a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle des commissaires. Ces pouvoirs peuvent, être délégués à un ou plusieurs actionnaires
chargés de ce contrôle. Ces actionnaires chargés du contrôle sont nommés par l'Assemblée
Générale ; ils ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucune autre mission ou
mandat dans la société ; ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération
de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de l’expert-
comptable sont communiquées à la société.
La société ne supportera que la rémunération d’un seul expert-comptable qu’elle aura agrée.
La rémunération des autres experts-comptables sera à charge des actionnaires qui les auront
désignés.
 
TITRE V : Assemblée générale
 
Article 17. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un cinquième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettre
recommandées quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
 
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 21. Délibérations
 
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§6. L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, conclues pour une
durée maximale de cinq ans.
 
§7. Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.
Pour le cas de nomination, si la majorité n’est pas obtenue au primer tour de scrutin, il est fait un
ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de partie de voix au scrutin de ballotage, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
 
§8. Lorsque l’assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec
d’autres sociétés, de dissolution de la société, d’augmentation ou de réduction du capital, l’
assemblée n’est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement
indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux
propositions indiquées dans la convocation, représentent la moitié au moins du nombre total d’
actions émises.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette
nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Dans l’un et dans l’autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois quarts
des voix.
 
§9. Lorsque l’assemblée doit délibérer sur la modification de l’objet, sur la transformation de la
société ou sur la dissolution de la société du chef de la réduction de l’actif net, par suite de perte, à
un montant inférieur au quart du nombre total d’actions émises, elle n’est valablement constituée que
si la modification proposée a été spécialement indiquée dans la convocation et si ceux qui y assistent
ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation représentent la
moitié au moins du nombre total d’actions émises.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle
assemblée délibère valablement quelle que soit la proportion du capital représentée.
En cas de modification de l’objet et de transformation de la société, aucune proposition ne sera
admise si elle ne réunit pas les quatre/cinquième des voix.
En cas de dissolution de la société suite à la réduction de son actif net à un montant inférieur au
quart du nombre total d’actions émises, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises.
 
Article 22. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII: Exercice social répartition – réserves
 
Article 23. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L’organe d’administration pourra décider de distribuer un acompte sur dividendes sur le bénéfice de l’
exercice en cours ou sur le bénéfice annuel de l’exercice précédent, et ce, tant que les comptes
annuels n’ont pas été approuvés. L’organe d’administration pourra également distribuer les bénéfices
reportés d’exercices antérieurs. En cas de pertes reportées d’exercices antérieurs, celles-ci devront
être déduites du bénéfice distribuable.
 
Cette distribution ne peut se réaliser qu’après avoir procédé à un test d’actif net et test de liquidité
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
 
TITRE VIII: Dissolution – liquidation
 
Article 25. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE IX: Dispositions diverses
 
Article 28. Élection de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa/leur nomination comme administrateur non-
statutaire pour une durée illimitée :
    •  Madame FLAWINNE Valérie, ici présente et qui accepte.
 
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de leur mandat.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Rue Chapelle Lessire 27 à 5020
Malonne.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE