N° d'entreprise : 0894261707
Nom
(en entier) : SPIR-IT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie de la Frêneraie 29
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 16 octobre 2023, ce qui suit:
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION – CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
dudit article, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIÈME RÉSOLUTION – NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée décide de l’adoption des nouveaux statuts ci-après repris, conformément à la mise en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
NOUVEAUX STATUTS
TITRE I. DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
            La société est une société à respon-sabilité limitée.
            Elle a pour dénomination « SPIR-IT ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL », reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots «
registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article 2. Région du siège
            Le siège est établi dans la Région wallonne.
            Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
            Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’
administration.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des unités d’
établissements, sièges administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en partenariat avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
-           au développement et à l'exploitation de plateformes de commerce en ligne permettant l'achat
ou la vente de prestation de services ou de biens tant en Belgique qu'à l'étranger ;
-           à la fourniture de services pour les sites internet ainsi que pour les activités commerciales
des entreprises traditionnelles incluant notamment l'hébergement de sites web, la gestion
d'infrastructure informatique ;
-           à toutes activités de conseils, études et de services en matières de gestion et
d'automatisation de processus administratifs, commerciaux ou financier, d'analyse de besoins, de
définitions de stratégies, d'études de marché, de méthodes de marketing, de publicité et de
commercialisation de service ou produit en général et plus particulièrement de services ou produits
d'information et de communication, ainsi que de gestion d'entreprises ;
-           à la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou, à créer et la promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance
stratégique, commerciale, technique ou financière et, le cas échéant, par fusion avec elles ou
absorption de celle-ci ;
-           à la représentation commerciale, l'importation, l'exportation, le courtage, le
comm1ss1onnement, l'achat-revente et la location sur les marchés nationaux et internationaux de
toutes matières, produits, matériels et équipements.
La société peut accomplir, pour l'ensemble des activités décrites ci-dessus, toutes opérations
généralement, quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, en
ce compris l'acquisition et l'exploitation de tout brevet ou licence, qui sont de nature à réaliser,
développer ou faciliter son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titres ou droits mobilier, dans toutes affaires, entreprises, fondations,
associations ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser l'écoulement de ses
produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celle-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit Elle peut fonctionner comme
administrateur ou liquidateur d'une autre société.
De manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et notamment
conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou
d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et
étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle sera intéressés ou à laquelle elle
aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou affermer tout ou
partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en partenariat avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
-           L'achat, la vente ou revente, la location, la transformation, la promotion, la négociation, le
courtage, la représentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division et le
lotissement de tout immeuble bâtis ou non bâtis, meublés ou non, à vocation notamment mais non
exclusivement administrative, industrielle, commerciale, médicale, culturelle, sportive, religieuse,
agricole et horticole ;
-           L'exercice d'activités électrotechniques et notamment mais non exclusivement la réparation
des appareils électriques, le placement, l'entretien et la réparation des toutes les installations
électriques pour l'approvisionnement :
- en courant ;
- l'éclairage ;
- les enseignes lumineuses ;
- le chauffage ;
- la climatisation autre que celle prévue pour les activités d'installation de chauffage central, de
climatisation ;
- de gaz et de sanitaire ;
- la domotique ;
- la communication ;
- la signalisation ;
- l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons ;
- la sécurisation contre la surtension, l'incendie ou le vol.
-           L'exercice d'activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz  et de
sanitaire et notamment mais non exclusivement le placement, la réparation, y compris de toutes les
conduites des installations de chauffage central, c'est-à-dire des installations composées d'une
source de chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d’eau, d’air ou de vapeur d’
air, des appareils à gaz chauffage, des articles et appareils pour usage sanitaire, des installations de
climatisation dans lesquelles uniquement l'eau et l'air sont utilisés comme réfrigérant ;
-           L'exercice d'activités relatives à l'entreprise générale à savoir notamment mais non
exclusivement, la construction, la rénovation, la démolition de bâtiments ;
-           L'exercice d'activités d'installateur-frigoriste notamment mais non exclusivement la
fabrication, le montage, l'entretien et/ou la réparation des produits suivants :
- circuits frigorifiques des réfrigérateurs ménagers ;
- circuits frigorifiques des installations et/ou ensembles frigorifiques commerciaux et/ou industriels.
-           Le commerce sous toutes ses formes en gros et/ou au détail, l'importation, l'exportation ainsi
que la conception, l'étude, la fabrication, l'assemblage, la construction l'installation, le montage, le
service après-vente et l'entretien des installations, matériels et équipements, appareils, accessoires,
articles et produits de toute nature qui se rapportent de près ou de loin au présent objet.
-           L'achat, la vente, le courtage, la location, la fabrication et le service après-vente de tous
matériels et accessoires technologiques, électriques, électrodomestique, électroniques, y compris
l'informatique.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en partenariat avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement :
-           Au placement de personnes sur des castings, à l'achat, la vente, l'étude, la conception de
tous éléments relatifs à la publicité, ainsi que le suivi, le développement et la promotion de toutes
activités liées à l'événementiel et l'organisation de soirées ;
-           A la publicité et à la diffusion sous toutes ses formes, par voies d'annonces écrites ou orales,
imprimées, diffusées, projetées, par procédé cinématographique, par voie d'annonces ou d'articles
rédactionnels ou par tout autre moyen technique.
-           A la création, la conception et la gestion de sites, de pages et d'accès aux services en ligne
(Internet) ;
-           A l'organisation de congrès divers, et toute autre activité ;
-           Aux prestations artistiques, sportives ou culturelles et aux services dans le domaine des
communications et de l'évènementiel
-           A la restauration en général et le secteur de l'Horeca, l'organisation de banquets et
réceptions, le service traiteur y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants,
cafétérias, débits de boissons, ainsi que toute opération de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements
et de loisirs.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
            La société est constituée pour une durée illimi-tée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES – ACTIONS
Article 5. Apports
            Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication
contraire lors de leur réalisation.
Article 6. Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions
            Il existe dix mille (10000) actions, émises en rémunération des apports effectués dans la
société.
            Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
            Les actions sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
            Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par l’organe d’administration.
            L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
            Les actions émises doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites, nonobstant
toute disposition contraire.
            L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
            L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et
décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
            Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel
il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
            En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant
l’évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
            Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7. Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
La cession est également libre dans le cas où la société ne compte qu’un seul actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
            En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus
solidairement de la libération envers la société et les tiers.
            Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires.
Démission et exclusion d’actionnaires
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charg aue de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code.  La démission du fondateur n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le sixième
mois de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils
détiennent. La démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf
décision contraire de l’assemblée.
            La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
            L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
            L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés.
            Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’
administration.     
Article 8. Offre de reprise des actions
            Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95 % des actions de la société,
peut faire une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9. Registre des actions
Il est tenu au siège de la société un registre des actions qui contient, conformément au CSA :
1° le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination et le siège de chaque actionnaire ;
3° le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire et leur classe ;
4° les versements faits sur chaque action ;
5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission ;
6° les transferts d'actions avec leur date, conformément à l'article 5:61 du CSA. Si le registre est tenu
sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être
signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée
et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés également les
démissions et exclusions d'actionnaires avec leur date ainsi que le montant versé aux actionnaires
concernés.
Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l'organe d'administration
et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
Article 10. Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
            Les actions sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de l’action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier exclusivement, sauf convention contraire dûment notifiée à la société.
TITRE III. ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION
Article 11. Organe d’administration
            L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
L'assemblée nomme le ou les administrateur(s) et fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de l’administrateur sera censé être conféré sans
limitation de durée.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera parmi ses actionnaires,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et
pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci.
            En cas de décès, démission ou révocation d’un administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 12. Pouvoirs des administrateurs
            L’administrateur (chacun d’entre eux séparément, s’il y en a plusieurs) peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Article 13. Représentation de la société
            L’administrateur (et chacun des administrateurs, s’il y en a plusieurs) représente valablement
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14. Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs
spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.
            La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration – ces critères étant alternatifs et non cumulatifs.
Article 15. Contrôle des comptes
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le
Code, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura
les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
            Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être
choisis par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut
des Réviseurs d'Entre-prises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat.
Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Article 16. Assemblée générale
            Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin, à 18h00 ; si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant, à la même heure.
            L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles
la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
            Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            En outre, l’organe d'administration peut prévoir dans le respect des règles inscrites dans le
Code des sociétés et des associations la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale.
            L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
            Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.  Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. L'assemblée suivante a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
            Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Article 17. Droit de vote
            Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
            Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
            En outre, si, dans la convocation, l’organe d’administration en a prévu les modalités dans le
respect des règles inscrites dans le Code des sociétés et des associations, tout actionnaire est
autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique.
            Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été
effectués, donne droit à une voix.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les
limites fixées par le Code.
Article 18. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V. COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. À cette
date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à
la loi.    
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 20. Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
            Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à
la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
            La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que
l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
            La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 21. Procédure de sonnette d'alarme
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 5:
157 du CSA, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue
conformément l’article 5:84.
En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l'organe d’administration constate qu'il n'est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en
mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, statuant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. Elle est aussi dissoute dans les cas
prévus par la loi.
            La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un
actionnaire.
Article 23. Liquidateur
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
            Toutefois, la dissolution et la liquidation dans un seul acte sans nomination d'un liquidateur
sont possibles dans les conditions prévues à l'article 2:80 du Code.
Article 24. Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 25. Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et
liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations,
assignations ou signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 26. Référence au Code des sociétés et des associations
            Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des
associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement
dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux
dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites.
TROISIÈME RÉSOLUTION – DÉMISSION-NOMINATION
            L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur PETIT Bernard, prénommé,
ayant été nommé gérant lors de la constitution.
            Elle décide de nommer Monsieur PETIT Bernard à la fonction d’administrateur, pour une
durée indéterminée.
            Son mandat est gratuit.
            Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
 
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 16 octobre 2023, et le texte coordonné des
statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.