N° d'entreprise : 0894265071
Nom
(en entier) : ASSUR-TOTH T.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 692
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suivant procès-verbal dressé par Maître Ingmar De Kegel, notaire à Beersel (Lot), le 27 décembre
2022, en cours d’enregistrement
IL RESULTE QUE, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Civile sous la
forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée " ASSUR-TOTH T.", dont le siège social est
établi à 1040 Etterbeek, Chaussée de Wavre 692, inscrite au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0894.265.071, a pris après délibération, entre autres les
résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale déclare et décide de transférer le siège de la société de 1040 Etterbeek,
Chaussée de Wavre 692 vers 1421 Braine-l'Alleud, Rue Motte des Bergers, numéro 3.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ASSUR-TOTH T.».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Elle peut également utiliser les appellations commerciales suivants : « ASSUR-INFOR » en abrégé «
ASSOR ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
Volet B
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société aura pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers:
- La gestion, pour son compte ou pour le compte de tiers, de portefeuilles d’assurances et de
réassurances contre tous risques de toutes natures et toutes opérations se rapportant à cette
gestion; la création, l’acquisition et la vente de semblables portefeuilles, le courtage de contrats d’
assurances généralement quelconques, la représentation de toutes compagnies d’assurances et
toutes opérations traitées par ces compagnies;
- Bureau d'assurances et affaires immobilières.
- Le courtage de crédits, prêts, leasing et autres financements au sens large;
- Assumer la fonction de gérant, de liquidateur, de direction ou de mandataire dans toutes
entreprises et sociétés;
- L'acquisition et la possession de participation dans des entreprises belges et étrangères;
- S'occuper aussi bien directement ou indirectement d'opérations financières de tous genres, à
l'exception de celles réservées aux banques et agents de change, sous réserve de l'obtention des
autorisations nécessaires;
- Prester tout services et conseils au sens le plus large du terme dans le domaine de l'administration,
du management, de l'organisation d'entreprises, de la vente, de la promotion, du marketing, de la
publicité, de l'informatique, de l'éducation et de la formation ainsi que dans le domaine financier.
- Elle pourra vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication, ou brevets en
rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d'entreprises de
même type.
- Elle pourra exercer toutes activités et accomplir d'une façon générale tous actes, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en favoriser directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisations.
D'une manière générale, elle pourra s'intéresser, tant en Belgique qu'à l'étranger, à toutes opérations
commerciales, financières, mobilières et immobilières, en relation quelconque avec son activité
sociale susmentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les
sociétés existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait
susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Cette liste n'étant pas limitative.
L'assemblée générale peut par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet.
(…)
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Volet B
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier le premier jeudi du
mois de mai à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
(…)
5. Cinqième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée:
Monsieur Toth, Trevor Timothy Thomas, né à Uccle, le 26 avril 1978, domicilié à 1421 Braine-
l'Alleud, Rue Motte des Bergers, numéro 3, ici présent et qui accepte et qui également déclare que
rien ne s’y oppose.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale donne quittance et décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1421 Braine-l'Alleud, Rue Motte
des Bergers, numéro 3.
7. Septième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
L’assemblée décide également de confier un pouvoir particulier à l’administrateur, avec pouvoir de
substitution, à l'effet d’effectuer toutes les formalités administratives relatives à la Société à la
Banque Carrefour des Entreprises et à chaque administration, guichet d’entreprise ou secrétariat.
L'assemblée générale décide finalement de confier la coordination des statuts au notaire soussigné.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Ingmar DE KEGEL
Notaire
 
Dépôt simultané : expédition de l'acte - statuts coordonnés