N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VD-Fisc
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Commerce 138B
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu en date du 11 décembre 2019 par la notaire associée Agathe GENIN à Ciney,
exerçant sa fonction au sein de la société privée à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et
Agathe GENIN, notaires associés », dont le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, en
voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur DACHELET Vincent, né à Dinant le 14 juin 1987, célibataire, domicilié à 5363 Hamois,
Chaussée de Marche, Emptinne, 16.
Comptable – Fiscaliste Agréé
IPCF n°30237223.
Ci-après dénommé « le comparant ».
2. Le comparant, actionnaire unique, déclare assumer la qualité de fondateur conformément au Code
des sociétés et des associations.
4. Le comparant déclare souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix unitaire de cinq
euros (5 €), soit cinq mille euros (5.000 €) au total, ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société CBC
Banque (…), tel que cela résulte d’une attestation de l’agence CBC Banque à Rochefort du 11
décembre 2019.
Le comparant déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VD-Fisc ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. (…)
Article 5: Apports – Actions
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 15 février 2005, la majorité des actions de la
société et la majorité des droits de vote à l’assemblée générale doivent être détenues par :
-/ des membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes (IPCF) : comptables ou
comptables-fiscalistes agréés IPCF ou stagiaires, dans ce dernier cas à condition qu’un
professionnel agréé externe (membre de l’IPCF, de l’IEC (institut des experts-comptables et des
conseils fiscaux) ou de l’IRE (institut des réviseurs d’entreprises) soit nommé en tant qu’
administrateur
ou :
-/ des personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Un actionnaire qui ne serait pas membre de de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
0739548190
Volet B
(ou réviseur d’entreprises de l’IRE ou expert-comptable externe de l’IEC) ou ne possèderait pas à
l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en
Belgique, ne pourra en aucune manière exercer des activités comptables pour le compte de tiers.
Article 6. Appels de fonds
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués. (…)
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 10 Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
obligatoirement, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme l’(les)administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque, sauf décision contrait de l’assemblée
générale.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
La majorité des administrateurs et des mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de la société, doivent être membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
ou doivent être des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.
S’il s’agit d’une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou
comptable-fiscaliste comme représentant permanent ; le représentant permanent est
personnellement soumis à la déontologie de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l’article 49 de la loi du 22
avril 1999 au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans l’arrêté du 15 février
2005, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue
équivalente en Belgique ou à l’étranger.
Lorsque la société ne compte qu’un administrateur, celui-ci doit être membre de l’Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes ; lorsqu’elle ne comporte que deux administrateurs, un
administrateur doit être nommé parmi les membres de l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en
Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que
définies à l’article 48 de la loi du 22 avril 1999 (réviseur d’entreprises de l’IRE ou expert-comptable
externe de l’IEC) ou des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.
En cas de pluralité d’administrateurs, l’(les) administrateur(s) membre(s) de l’Institut Professionnel
des Comptables et Fiscalistes doi(ven)t toujours disposer d’une voix prépondérante lors des
décisions de l’organe d’administration.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
Un administrateur qui ne serait pas membre de de l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes (ou réviseur d’entreprises de l’IRE ou expert-comptable externe de l’IEC) ou ne
Volet B
possèderait pas à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-
fiscaliste en Belgique, ne pourra en aucune manière exercer des activités comptables pour le compte
de tiers.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet ne dépassant pas la valeur de
cinq cents euros (500 €), dans le respect des dispositions particulières de la loi du 22 avril 1999 et de
ses arrêtés d’exécution, à l’exception des actes qui sont expressément réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, dans toute opération ne dépassant pas la valeur de cinq cents euros (500 €).
Au-delà de cette valeur, la signature conjointe de deux administrateurs est requise.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, personne physique.
Toutefois, les personnes auxquelles une délégation a été confiée qui ne serait pas membres de l’
Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes (ou réviseur d’entreprises de l’IRE ou expert-
comptable externe de l’IEC) ou ne possèderait pas à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique, ne peuvent en aucune manière exercer
des activités comptables pour le compte de tiers.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Si ceux-ci ne sont pas membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes (ou réviseur
d’entreprises de l’IRE ou expert-comptable externe de l’IEC) ou ne possèderait pas à l'étranger une
qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique, ils ne
peuvent en aucune manière exercer des activités comptables pour le compte de tiers.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, personne physique.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2ème samedi du mois de
juin, à 18 heures. (…)
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société dix jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard dix jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les dix jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
Volet B
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-/ le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres.
Article 21. Délibérations
Dans les limites précisées à l’article 5 des présents statuts :
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (…)
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 5590 Ciney, rue du Commerce, 138B.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.d-fisc.be
L’adresse électronique de la société est vincent@d-fisc.be
Volet B
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Vincent
DACHELET pré-qualifié, ici présent et qui déclare accepter, certifiant ne jamais avoir encouru de
condamnation l’empêchant d’exercer un mandat au sein d’une société.
Son mandat pourra être rémunéré sur décision de l’assemblée générale.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Le comparant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte constitutif et le texte des statuts initiaux.
 
Suit la signature du notaire.