N° d'entreprise : 0806022587
Nom
(en entier) : Fondation privée Poncelet
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Louise 214 bte 19
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 12 juillet 2024, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire du conseil d'administration de la fondation privée « Fondation privée Poncelet » a pris
les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’organe d’administration décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, le Conseil d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’organe d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
TITRE I. CONSTITUTION
Article 1. Fondation
La fondation est une fondation privée.
Article 2. Dénomination
La fondation prend la dénomination de « FONDATION PRIVEE PONCELET ».
Article 3. Siège
Le siège de la fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de l’organe d’
administration, publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge, pour autant que ce
déplacement n’impose pas une modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable. Cette décision n’impose pas de modification des statuts, à moins que le siège
soit transféré vers une autre Région. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration a le pouvoir de
modifier les statuts.
De même, moyennant simple décision de l’organe d’administration publiée dans le mois de sa date
aux annexes du Moniteur Belge, la fondation pourra ouvrir un ou plusieurs bureaux ou succursales
en Belgique et à l’étranger.
Article 4. But
La Fondation a pour but de veiller à la bonne éducation, au développement moral, spirituel,
intellectuel et physique ainsi qu'au bien-être des trois enfants nés du mariage de Monsieur Grégoire
Hermans, fils de la Fondatrice, avec Madame Cristina Maria Barrette Penna, jusqu'à ce que ces
enfants aient atteint une maturité suffisante et soient en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs
besoins.
Ces trois petits-enfants de la Fondatrice (ci-après les Bénéficiaires) sont respectivement :
-Mademoiselle Hermans Sybille Océane Marie Noëlle, célibataire, née le 5 octobre 1995 à Uccle ;
-Monsieur Hermans Alexis Grégoire Marie né le 30 janvier 1993 à New York (USA) ;
-Monsieur Hermans Loïc Conrad Marie José, né le 3 août 1994 à Greenwich (USA) et domicilié à
1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Grand Air, 6.
La Fondation réalisera son objet en renforçant, suppléant et prolongeant l'action des parents des
trois Bénéficiaires, notamment :
en payant les frais d'étude des Bénéficiaires et ce, au sens le plus large du terme, que ce soit en
Belgique ou à l'étranger ; sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, ces
frais comprendront les minervals et droits d'inscription, le coût d'acquisition de matériel didactique, de
cours particuliers, d'internat ou de logement dans la ville des études, de déplacement entre le lieu
des études et le domicile familial, etc. ;
en finançant le coût de formations complémentaires en Belgique ou à l'étranger, en ce compris le
coût de séjours linguistiques ;
en favorisant et finançant les activités scientifiques, artistiques, culturelles ou sportives des
Bénéficiaires et, de manière plus générale, en favorisant toute activité de nature à préparer les
Bénéficiaires à devenir des adultes responsables et équilibrés ;
en prodiguant aux Bénéficiaires des conseils appropriés et en les guidant dans leurs choix ;
en favorisant leur bien-être ;
en leur accordant l'assistance juridique et financière nécessaire à leur premier établissement
professionnel ;
en couvrant leurs frais d'entretien, de logement et de santé, même après la fin des études jusqu’à
l'âge de trente ans ;
en mettant à leur disposition les moyens d'acquérir une première habitation lorsqu'ils souhaiteront
quitter la résidence familiale ;
en prenant en charge les frais d'entretien et d'éducation de tout enfant d'un Bénéficiaire qui aurait lui-
même charge de famille avant l'âge de trente ans.
L'existence de la Fondation et le soutien financier apporté par celle-ci aux Bénéficiaires ne
déchargera pas leurs parents de leurs obligations légales en la matière.
Article 5. Activités
Pour obtenir les moyens financiers lui permettant de réaliser son but désintéressé, la Fondation est
habilitée à accomplir tout acte de gestion et de rentabilisation de son patrimoine, sans toutefois
pouvoir exercer une activité professionnelle à forme commerciale.
Sans que cette énumération soit limitative, la Fondation pourra notamment investir tout ou partie de
ses liquidités disponibles dans des acquisitions immobilières, échanger, vendre et remployer le prix
de telles acquisitions, acheter, vendre et gérer tous métaux précieux et «valeurs refuge », valeurs
mobilières ou immobilières, tous droits sociaux et d'une manière générale, accomplir toutes
opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué et ouvrir un ou plusieurs comptes en son nom
auprès d'institutions financières.
La Fondatrice émet toutefois le vœu que, sauf circonstances particulières, la Fondation confie la
gestion de son patrimoine à un ou plusieurs organismes belges ou étrangers de premier plan.
réputés pour leur compétence dans le domaine de la gestion de patrimoines privés.
La Fondation pourra accepter, moyennant le cas échéant les autorisations requises par la loi, toutes
libéralités entre vifs ou testamentaires.
En cas d'insuffisance de ses revenus, la Fondation pourra affecter tout ou partie de son capital au
financement des missions répondant á son but social désintéressé.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son (ses) but(s), notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son (ses) but(s), dans le respect de la loi.
Article 6. Durée
La fondation est créée pour une durée déterminée, elle sera dissoute le cinq octobre deux mille
vingt-cinq.
TITRE II. ADMINISTRATION
Article 7. Organe d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois personnes (physiques
et/ou morales) au moins.
Article 8. Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer. 
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 9. Pouvoirs
§1. L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la fondation.
§2. Il a dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas contraires à la poursuite du but
désintéressé de la fondation. Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec le
but de la fondation n’engagent pas celle-ci.
Article 10.  Mode de nomination 
§1. Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus. Les Fondateurs ont le droit d’opposer leur droit de véto à la
nomination d’un administrateur.
§2. Les fondateurs sont membres de droit du conseil d’administration et ne sont pas révocables par
le Conseil d’administration.
§3. La désignation du nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément des fondateurs
encore en fonction au sein du conseil d’administration.
4§ En cas de vacances au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le
conseil d’administration. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 11. Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum 6 ans, renouvelable à l’exception du
mandat des fondateurs de durée illimitée. 
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice
de leur mandat d'administrateur sont indemnisés moyennant    autorisation préalable du Président.
Article 12. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
§1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
L’incapacité mentale ou physique persistante devra être constaté par deux médecins désigné par le
conseil d’administration statuant à la majorité simple.
§3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité simple des voix de l’ensemble des autres
administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération, mais a le droit
d’être entendu préalablement. Les Fondateurs ont le droit d’opposer leur droit de véto à la
nomination d’un administrateur.
§4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 13. Réunions
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
- aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;  
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire. 
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 10 jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
En cas de déplacement d’un administrateur du Conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Article 14. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
Article 15. Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée. 
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime des
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 16. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Ce registre peut être tenu électroniquement. Le président ou celui qui le remplace
est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire
parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Article 17. Conflit d’intérêts
§1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision.  Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision.  Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.  
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise.  Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué.  Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier. 
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration est
chargé de la surveillance de celui-ci.
Article 19. Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme de maximum 6 ans à la majorité
(moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 20. Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne
administrateur ou non à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du
conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 21. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Article 22. Représentation (Pouvoir général)
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23. Délégation du pouvoir de représentation 
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
- soit par un Fondateur tant qu’il exerce la fonction d’administrateur
- soit par l’administrateur délégué en charge de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
TITRE III. CONTRÔLE
Article 24. Contrôle 
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 26. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant. 
TITRE V. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 27. Modifications statutaires 
§ 1. Les statuts peuvent être modifiés par décision unanime des fondateurs ou par décision
individuelle d’un des fondateurs en cas de prédécès ou d’incapacité de l’autre fondateur.
§ 2. Au décès ou en cas d’incapacité du survivant des fondateurs, le conseil d’administration peut
apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d’
administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers
des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir
deux-tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la
première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le
nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle
est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
§ 3. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 28. Dissolution
La fondation est dissoute à son terme.
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l’actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 29. Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée, à une fondation ou une association
dont l’objet est similaire et sans but lucratif ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera
désignée par le conseil d’administration en fonction au moment de sa dissolution.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but.
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Règlement d’ordre intérieur
 L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code et aux
présents statuts.
Article 31. Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Troisième résolution
Adresse du siège
Le Conseil d’administration déclare que le siège est situé à: 1050 Bruxelles, Avenue Louise 214 bte
19.
Quatrième résolution
Pouvoirs
Le Conseil d’Administration décide de conférer aux administrateurs tous pouvoirs aux fins
d'exécution des présentes, avec faculté de substitution, et ceux d'opérer les modifications
nécessaires auprès de toutes administrations.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont également conférés à la société SOMEXCO avec
délégation à ses employés, avec faculté de substitution, afin de signer et déposer toute déclaration et
pour l’accomplissement de toutes les formalités auprès du guichet d’entreprises, de la Banque
Carrefour des Entreprises, MyEnterprise, de toutes administrations et pour toutes autres formalités
éventuelles qui découlent des décisions prises par cette assemblée générale extraordinaire.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés