N° d'entreprise : 0650625619
Nom
(en entier) : AGRI BEST SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hurimont(TH) 1
 : 6500 Beaumont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL,
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
Aux termes de son assemblée générale extraordinaire reçue devant Vincent Butaye, notaire à
Ecaussinnes, en date 29 juin 2022, la société à responsabilité limitée « AGRI BEST SERVICE » a
pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 1 des statuts. La nouvelle dénomination de la
société sera « DANNEELS SBA ».
Le nouvel article 1 sera repris dans la refonte ci-dessous.
 
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de déplacer l’adresse du siège actuel vers la rue Emile Vandervelde
77A à 7190 Marche-lez-Ecaussinnes.
 
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des Sociétés et des Associations justifiant la raison de la modification de l'objet de la
société.
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts relatif à l’objet de la société pour étendre les
activités de la société, tel que repris dans l’ordre du jour.
Le nouvel article 3 sera repris dans son intégralité dans de la refonte des statuts ci-dessous.
Vote 
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Quatrième résolution
Proposition de modifier l’article 12 des statuts relatif au pouvoir individuel de chaque administrateur
en augmentant à 25.000-€ la limite jusqu’à laquelle un administrateur peut agir seul, tel que repris
dans l’ordre du jour ci-dessus.
Le nouvel article 12 sera repris dans son intégralité dans de la refonte des statuts ci-dessous.
 
Vote 
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Volet B
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 15 des statuts relatifs à la date de l’assemblée
générale annuelle afin qu’elle se déroule désormais le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures
de chaque année.
La modification corrélative des statuts se fera en même temps que la refonte ci-dessous.
La prochaine assemblée générale annuelle aura lieu le 18 septembre 2022 pour approbation des
comptes au 31 mars 2022 et ce pour respecter l’acte constitutif, avant que la modification précitée en
vertu du présent acte, dont question ci-dessus ne trouve à s’appliquer.
 
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 19 des statuts pour que l’exercice social s’étende
du 1er janvier au 31 décembre de chaque année sauf pour le premier exercice social qui aura lieu
après la signature du présent acte modificatif et qui s’étendra du 01 avril 2022 au 31 décembre 2023.
 
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution
a)            Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations en date du 1er janvier
2020, l’assemblée générale constate que, depuis cette date et conformément à l’article 39, §2
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
b)           L’assemblée générale décide immédiatement d’augmenter les capitaux propres
indisponibles de la société par incorporation de bénéfices reportés d’un montant de 91.400-€ pour
les porter de 18.600 € à 110.000 €.
L’assemblée générale décide de conserver ce montant de 110.000-€, augmenté de la réserve légale
de 1.860-€, dans le compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
 
Vote 
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Huitième résolution
En application de l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de
mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
A cet effet, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec les résolutions précédentes et le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DANNEELS SBA ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Volet B
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
1.            La commerce, l’entretien et la location de matériel comprenant :
-              le commerce de gros et au détail, neuf ou d’occasion, de machines, matériel roulant,
matériels et matériaux du secteur de l’agriculture, de l’horticulture, de la foresterie, de la construction,
du génie civil, de l’aménagement intérieur et extérieur, des parcs et jardins ainsi que tout matériel
pouvant servir au transport de choses ou de personnes ;
-              l’importation et l’exportation de ces outillages, véhicules et machines ;
-              l’activité d’intermédiaire de commerce de ces outillages, véhicules et machines ;
-              la mise à disposition, la location, la sous-location, le prêt et le leasing de ces outillages,
véhicules et machines ;
-              l’entretien et la réparation de ces outillages, véhicules et machines ;
-              les installations d’étable et de laiterie comprenant la vente, le montage, l’entretien et la
réparation de tout matériel ;
-              la négociation de véhicules neufs et d’occasion ;
2.            L’exploitation de toute entreprise agricole et horticole ;
3.            L’exécution de tous travaux agricoles et horticoles divers, effectués pour compte de tiers ;
4.            Le commerce de gros et au détail de denrées agricoles ;
5.            Le transport de marchandises ainsi que de produits agricoles, de terres, de remblais et de
matériaux divers ;
6.            L’exécution de tous travaux publics et privés, comprenant notamment les travaux de
drainage, de terrassement, de dragage, de pompage, de nettoyage de sites et de bâtiments, de
démolition, de déneigement, d’aménagement de paysages, d’aménagement de soutien aux cultures,
d’aménagement et d’entretien de terrains divers, …;
7.            Toute activité de constructions spécialisées, en ce compris la pose de câbles et de
canalisations diverses ainsi que le montage de structures métalliques ;
8.            La construction et la pose de silos, réservoirs, citernes et fosses à lisiers ;
9.            La vidange de fosses septiques et autres ;
10.          L’organisation d’exposition et de foires ;
11.          La prestation de services pour comptes de tiers ;
12.          La location et l’exploitation de biens immobiliers et terrains ;
Elle a également pour objet, toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’
achat, la vente, l’échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la
location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations
mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle peut, en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes les opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
 
Volet B
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Article 6. Appels de fonds
§1. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
§2. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
§3. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
                Le patrimoine de la société peut être augmenté.
                Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie de l’émission d’actions
nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour la
modification des statuts.
                L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si une action est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient à l’usufruitier, sauf s’il en a été
convenu autrement. Les actions nouvellement acquises lui reviennent en pleine propriété. Si l’
usufruitier n’utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l’exercer. Les actions qu’il
acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
                Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au
débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
                Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de
titres dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres
nominatifs.
                La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre sous la forme électronique.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
                Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action
indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de l’action.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 9. Cession d’actions
A/   Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu'un
actionnaire
a)            cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'entend.
b)           transmission pour cause de mort.
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l’actionnaire unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.
                Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
et légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de l’entreprise compétent.
                A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts
sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède,
celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles ci,
dans les conditions prévues par la loi. Les héritiers qui ne peuvent devenir actionnaires auront droit à
la valeur des actions, comme dit ci-après, selon la procédure décrite ci-dessous dans le cadre de la
transmission des actions suite à décès sous le point C/.
B/  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs actionnaires
1. La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort, même à un actionnaire,
au conjoint ou à l'héritier en ligne directe, sont soumises à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier
ou légataire.         
                2. Agrément – A peine de nullité, les actions peuvent être cédées au cessionnaire proposé
ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser aux autres actionnaires, sous pli recommandé, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert et en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de
donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne doit pas être motivé et est sans recours ; néanmoins,
l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accords, ou, à défaut, par le
Volet B
président du Tribunal de l’entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas
de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la
société.
                C/ Transmission pour cause de décès.
                 Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la
valeur des actions transmises.
                Le prix de rachat est fixé comme il est dit ci-avant.
                Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
                Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires
sont en droit de demander la dissolution de la société.
 
Article 10. Démission et exclusion
                Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine
moyennant le respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des
associations.
                Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de
faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences
statutaires pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
                Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’
interdiction d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de
la société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et
dont les décisions sont prises à la majorité des voix. L’organe d’administration collégial peut déléguer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par l’administrateur s’il n’y en a qu’un seul ou par deux
administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Si le collège d’administration ne comprend que deux administrateurs, la société est alors représentée
par les deux administrateurs agissant conjointement et en cas de décès ou d’incapacité prolongée de
l’un d’eux, la société sera valablement représentée par l’administrateur unique restant.
Agissant isolément, chaque administrateur peut accomplir les actes de gestion journalière de la
société mais sans que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse une somme de
vingt-cinq mille (25.000) euros.
En cas d'opposition d'intérêts, il sera procédé conformément à l’article 5:76 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Le décès d'un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
L’assemblée générale peut nommer un administrateur substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l’incapacité prolongée de l’administrateur, sans qu’une nouvelle décision
de l’assemblée générale soit nécessaire.
Volet B
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
                L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si tous les actionnaires, présents ou représentés et titulaires de toutes les actions sont d'accord de
se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
                §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Participation à l’assemblée générale à distance
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale.
 
Article 20. Délibérations
                §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
                §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
 
Article 24. Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Neuvième résolution
L’assemblée déclare que l’adresse actuelle du siège est la suivante : rue Emile Vandervelde 77A à
7190 Marche-lez-Ecaussinnes.
 
Dixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, à savoir Madame et
Messieurs DANNEELS Aline, Stéphane et Bertrand, prénommés.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée, Madame et
Messieurs DANNEELS Aline, Stéphane et Bertrand, prénommés, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Onzième résolution
L’assemblée générale décide :
-              De donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
-              De conférer à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
Volet B
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Réunion de l’organe d’administration
L’organe d’administration donne pouvoir :
1)            à Monsieur Stéphane DANNEELS, pour :
. la signature de tous bons de commande de matériel - devis - offres de vente de matériel ;
. la signature de la correspondance ;
. la signature de virements jusqu’à 25.000,00 EUR par virement ;
. le retrait de recommandés et colis postaux ;
. l’immatriculation, la modification et la radiation de toutes inscriptions à la Banque-Carrefour des
Entreprises et à la T.V.A. ;
. la signature de tout contrat avec les fournisseurs de services ;
2)            à Madame Aline DANNEELS, pour :
. la signature de virements jusqu’à 25.000,00 EUR par virement ;
. la signature de la correspondance ;
. le retrait de recommandés et colis postaux ;
. tout contrat relatif au personnel, à conclure et à dénouer ;
. l’immatriculation, la modification et la radiation de toutes inscriptions à la Banque-Carrefour des
Entreprises et à la T.V.A. ;
. la signature de tout contrat avec les fournisseurs de services ;
3)            à Monsieur Bertrand DANNEELS, pour :
. la signature de virements jusqu’à 25.000,00 EUR par virement ;
. la signature de la correspondance ;
. le retrait de recommandés et colis postaux ;
. l’immatriculation, la modification et la radiation de toutes inscriptions à la Banque-Carrefour des
Entreprises et à la T.V.A. ;
. la signature de tout contrat avec les fournisseurs de services.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Vincent Butaye, Notaire.
 
Déposés en même temps :
    •  Statuts coordonnés ;
    •  Expédition de l'acte avant enregistrement ;
    •  Rapport de l'organe d'administration.