Nº d'entreprise : 0452 370 287
Nom
(en entier) : Laboratoire de Recherche de Virologie clinique
(en abrégé) : L.R.V.C.
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Appelbloesemgaarde 91	Adresse complète du siège :
1160 Oudergem
Objet de l'acte : Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire concernant;
la modification des statuts
1.Démission de Madame HAUFMAN, Marie-Rosa et Monsieur SORNIN de LEYSAT, Jean-Louis comme
administrateurs
L'assemblée Générale accepte par unanimité la démission des administrateurs suivants :
-Madame HAUFMAN, Marie-Rosa;
-Monsieur SORNIN de LEYSAT, Jean-Louis.
Ils sont démissionnés de leur fonction en étant que administrateur à partir de 29 mai 2024.
Ils sont déchargés des actes de leurs administrateurs au cours de l'exercice écoulé.
2.démission de de Madame HAUFMAN, Marie-Rosa et Monsieur SORNIN de LEYSAT, Jean-Louis
comme membres effectifs
L'assemblée Générale d'administration prend note du désir de démission des members effectifs suivants:
-Madame HAUFMAN, Marie-Rosa;
-Monsieur SORNIN de LEYSAT, Jean-Louis.
Ils sont démissionnés de leur fonction en étant que membres effectifs à partir de 29 mai 2024.
3.Acceptation et nomination de Monsieur DE TAILLEUR, Philippe comme membre effectif et
administrateur
Monsieur DE TAILLEUR, Philippe est présenté par Madame VAN BEERS, Danièle et Madame
HAUFMAN, Marie-Rosa comme membre effectif. L'organe d'administration veut aussi le présenter comme
nouveau administrateur. L'assemblée générale accepte la nomination de Monsieur DE TAILLEUR, Philippe et
le nomme à l'unanimité administrateur.
Monsieur DE TAILLEUR, Philippe est nommé comme administrateur à partir de 29 mai 2024.
4.Vote sur la proposition du conseil d'administration concernant la modification des statuts
L'assemblée générale décide donc à l'unanimité d'annuler et d'abandonner le texte actuel des statuts dans
son intégralité et d'adopter un nouveau texte coordonné des statuts, qui :
- est conforme aux dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi qu'aux relations et points
de vue actuels au sein de la société et entre les actionnaires et administrateurs actuels;
- tient compte des décisions prises concernant le(s) point(s) précédent(s) de l'ordre du jour ;
- par le biais d'adaptations purement formelles à la législation modifiée et sans que ces adaptations soient
considérées en soi comme une modification effective de l'objet social avec obligation de respecter la
procédure légale à cet égard, en ce qui concerne la formulation de l'objet (anciennement "objet social"),
implique un certain nombre d'adaptations purement terminologiques, entre autres aux dispositions du Code
des sociétés et des statuts et/ou des adaptations de toute référence (littérale) aux articles de l'ancien Code
des sociétés ;
En conséquence, le texte entièrement nouveau (coordonné) des statuts se lit comme suit :
TITRE I - DENOMINATION ET DUREE
Article 1 - Dénomination sociale
L'association porte la dénomination « Laboratoire de Recherche de Virologie clinique », en abrégé « LRVC
».
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région de bruxelloise (Belgique).
Article 3 - Durée
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - BUT et OBJET
Article 4 - But
L'association a pour but, en dehors de tout esprit de lucre, de promouvoir, par tout moyen, la recherche et
le progrès des connaissances dans le domaine des infections virologiques de l'homme et de l'animal, du
diagnostic au traitement.
L'association peut collaborer avec toute institution tant publique que privée, poursuivant un but similaire,
tant sur le plan national qu'international.
Elle peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social ; conclure tous
contrats, diffuser toute publication sur tous supports, catalogues, programmes, ouvrages en relation directe ou
indirecte avec son objet social.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
L'exclusion de tout but lucratif ne peut empêcher l'association, dans les limites de la loi, de se procurer les
ressources matérielles qui sont indispensables à son existence et pour atteindre son but désintéressé.
Elle pourra notamment posséder les immeubles nécessaires à la réalisation de son objet. Elle pourra
posséder tous droits, biens et effets mobiliers.
Article 5 - Objet
L'objet de l'association consiste à organiser des réunions d'information, colloques, séminaires et
conférences se rapportant aux infections virologiques de l'homme et de l'animal, du diagnostic au traitement.
De même, l'association entend promouvoir toute étude, travaux universitaires et scientifiques ayant trait
aux domaines précisés ci-dessus.
TITRE III - MEMBRES
Article 6 - Membres
L'association est composée de membres effectifs et peut avoir des membres adhérents.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à deux, seuls les membres effectifs
jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou aux présents statuts.
Article 7 - Admission des membres effectifs
Sont membres effectifs :
2)Toute personne qui, présentée par deux membres effectifs au moins, est admise en qualité de membre
effectif, par décision de l'assemblée générale réunissant la majorité des voix présentes.
Article 8 - Les membres adhérents
Sont membres adhérents, les personnes qui désirent aider l'association ou participer à ses activités et qui
s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
Article 9 - Procédure d'admission
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite à l'organe
d'administration.
Article 10 - Démission, exclusion et suspension des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant,
par écrit, leur démission à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire, tout membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe,
dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent peut être proposée par l'organe d'administration, après avoir
entendu la défense de l'intéressé, et être prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des
voix présentes ou représentées.
L'organe d'administration peut suspendre jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'une infraction grave aux statuts ou aux lois.
L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 11 - Registre des membres
L'organe d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 9 :3 du code des sociétés
et associations.
TITRE IV- COTISATIONS
Article 12 - Cotisations
Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle.
Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Il ne pourra être supérieur à 150,00 €
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 - Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration ou, s'il est absent, par le vice-président ou
par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 14 - Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
1)les modifications des présents statuts ;
2)la nomination et la révocation des administrateurs :
3)la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes et, le cas échéant, la fixation de leur
rémunération ;
4)la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
5)Approbation des comptes annuels et du budget ;
6)la dissolution volontaire de l'association ;
7)les exclusions de membres ;
8)la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9)effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
10)tous les cas où les présents statuts l'exigent.
Article 15 - Fréquence des réunions de l'assemblée générale
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, le deuxième jeudi du mois de mai, à 11
heures.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire, à tout moment, par décision de
l'organe d'administration et à la demande d'un cinquième des membres au moins.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Article 16 - Convocation et ordre du jour de l'assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par e-mail
adressée à chaque membre, au moins quinze jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur, au
nom de l'organe d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 9 :21, 9 :23, 2
:110 et 14 :93 du code des sociétés et associations, l'assemblée peut valablement délibérer sur des points
qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Toute proposition signée par le vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 17 - Présence ou représentation à l'assemblée générale
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée et peut se faire représenter par un mandataire. Chaque
membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration. Le mandataire doit être membre de l'association.
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Les membres adhérents n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent néanmoins assister aux assemblées avec
voix consultative.
Article 18 - Prise des résolutions de l'assemblée générale
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il
en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 19 - Quorum et majorité
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer :
1.sur la modification des statuts ;
2.sur la dissolution de l'association,
3.sur l'exclusion d'un membre;
4.sur la transformation en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée.
qu'à condition qu'au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une seconde
réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité ainsi prévue.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Immédiatement après la décision de l'assemblée générale de transformation en société coopérative
agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée, les nouveaux statuts
sont arrêtés aux mêmes conditions.
A défaut, la décision de transformation reste sans effet.
Toutefois, si la modification porte sur l'objet ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ainsi
que sur la dissolution volontaire de l'association, elle ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Article 20 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux dûment
signés par le président et un administrateur. '
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance en
adressant une demande écrite au président de l'organe d'administration, mais sans déplacement de celui-ci.
Article 21 -Actes et extraits d'actes à publier
Les actes et extraits d'actes sont déposés par l'organe d'administration ou les personnes qu'il délègue, et
publiés conformément à la loi.
Toutes les modifications aux statuts doivent être déposées sans délai au greffe du tribunal du lieu du siège
de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission au révocation d'administrateur.
TITRE VI -ADMINISTRATION
Article 22 - Composition de l'organe d'administration
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois membres au moins,
nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs. L L'organe d'administration peut être
composé de deux administrateurs, à la condition que il y a que deux membres effectifs.
Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Article 23- Vacance d'un mandat d'administrateur
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 24 - Président, secrétaire et trésorier
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ces fonctions sont assumées par le vice-
président ou le plus âgé des administrateurs présents.
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
L'organe d'administration se réunit au moins une fois par an et dans les cas où l'intérêt de l'association
l'exige.
L'organe d'administration doit toutefois être convoqué lorsqu'un tiers des administrateurs le demande.
La convocation est transmise par lettre ordinaire, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication.
Le secrétaire veillera à la rédaction des procès-verbaux et rapports, ainsi qu'à l'envoi des convocations.
L'organe d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Ces décisions sont prises à la majorité des votants présents ou représentés (un membre ne peut détenir
plus de deux procurations), la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage,
prépondérante.
Les membres peuvent adopter par écrit et à l'unanimité toutes les résolutions relevant de la compétence
de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe de direction et, le cas échéant, le
commissaire aux comptes peuvent prendre connaissance de ces résolutions à leur demande.
Article 25 - Pouvoirs de l'organe d'administration
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
Il peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir
tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un
bail même pour plus de neuf ans ; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,
accepter et recevoir tous dons et donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,
contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,
hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer aux droits
contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles et personnelles, donner mainlevée, avant ou après
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres
empêchements, plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,
transiger, compromettre.
L'organe d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et
membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.
Article 26 - Délégation de la gestion journalière par l'organe d'administration
L'organe peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à
cette gestion, à un administrateur délégué choisi parmi ses membres ou non et dont il fixera les pouvoirs et
éventuellement le salaire ou appointements
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration. »
Article 27 - les actions judiciaires
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par l'organe d'administration.
Article 28 - Les engagements de l'association
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion joumalière, sont signés, à moins d'une
délégation spéciale de l'organe d'administration, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels
n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 29 - Responsabilités dans l'exécution des mandats sociaux
Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Les mandats sont exercés à titre gratuit.
Article 30 - Exercice comptable et règles d'évaluation comptable
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration dresse le compte des dépenses et recettes de l'association relatives à l'exercice
écoulé, ainsi que le budget du prochain exercice. Ces documents sont soumis à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire.
L'assemblée générale pourra désigner un commissaire, associé ou non, chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Elle déterminera la durée de son mandat.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
Article 32 - Dissolution de l'association
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une fin désintéressée.
Article 33- Règles de renvoi
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la législation régissant les
associations sans but lucratif et par les arrêtés royaux d'exécution.
TITRE VIII - DISPOSITION TRANSITOIRE
Article 34 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, (commissaires) et liquidateurs
concernant les affaires de la société et l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, a moins que l'association n'y renonce
expressément.
Article 35 - Droit commun
Les dispositions du code des sociétés et associations auxquelles il n'aurait pas été valablement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts, et les clauses contraires aux dispositions impératives du
code sont réputées non écrites.
Article 36 - Concurrence - Convention de compensation
Toutes les créances existant réciproquement entre les membres, le(s) administrateur(s) et/ou le(s)
liquidateur(s), d'une part, et l'association, d'autre part, font l'objet de conventions de compensation, telles que
prévues à l'article 14 § 1 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant diverses
dispositions fiscales relatives aux contrats de garantie et aux prêts portant sur des instruments financiers, et
seront donc compensées en cas de concours par l'effet de la compensation.
Déclaration conjointe.
Danièlle Van Beers
administrateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes