N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARNAUD SCHLOGEL CABINET D'AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Roches 32
 : 1370 Dongelberg
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 17
décembre 2020, que la société à responsabilité limitée, dénommée «ARNAUD SCHLOGEL
CABINET D’AVOCATS », ayant son siège à 1370 Dongelberg, Chemin des Roches, numéro 32, aux
capitaux propres de départ de DIX MILLE EUROS  (10.000,00 €), a été constituée et que les
mentions obligatoires de publicité sont les suivantes :
FONDATEUR :
Monsieur SCHLÖGEL Arnaud Marie, né à Jumet le 8 décembre 1971 (RNPP 711208-275-90), époux
de Madame VAN OVERSTRAETEN Nancy, domicilié à 1370 Jodoigne (section de Dongelberg),
Chemin des Roches, numéro 32.
 
Le fondateur a souscrit les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent euros (100 €), soit
l'intégralité des apports.
STATUTS :
Article 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée : « ARNAUD SCHLOGEL CABINET D’AVOCATS ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société doivent contenir les indications suivantes :
1/ la dénomination de la société ;
2/ la forme de la société, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après le nom de la société;
3/ l’indication précise du siège de la société ;
4/ l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
5/ le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’
entreprise.
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne.
           
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et en assurer la publication au
Moniteur Belge.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
0759960851
Volet B
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice de la profession d'avocat par un ou
des avocat(s) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres actionnaires, et par les avocats ou sociétés
d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet
Ordre et les règlements de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
 
La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statut d’avocat
comme l’intervention en tant qu’arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur,
titulaire de cours dans l’enseignement, la publication d’articles ou de livres, l’exercice de consultance
externe, pour autant que ses activités soient compatibles avec la profession d’avocat, le tout
conformément au règlement de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi et de l’Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophone. Aucune activité commerciale ne peut être exercée.
 
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Des actions peuvent être détenues par des tiers non avocats, conformément aux articles 4.43 et
suivants du Code de Déontologie.
 
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par un(e) Avocat inscrit à l’Ordre des barreaux francophones et germanophones
moyennant l’agrément unanime de tous les actionnaires.
 
Article 8 – Nature des actions
Volet B
Les parts sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
Elles ne peuvent être détenues que par un Avocat inscrit à l’Ordre des barreaux francophones et
germanophones, sous réserve de l’application de l’article 4.3 du code de déontologie des avocats.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’
usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophones, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 – Cession d’actions
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l’Ordre des barreaux francophones et germanophones, ou à un avocat avec lequel il peut s’
associer.
Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’Entreprise statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise
étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
A l’expiration de ce délai, les ayant droit pourront y contraindre les actionnaires opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Les héritiers et les légataires qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur des parts
transmises. Le prix est fixé et payable comme dit ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un actionnaire, celui-ci serait
libre de céder tout ou partie de ses parts librement à un avocat.
 
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs exerçant valablement la profession d’
avocat, choisi parmi les avocats actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Si la société ne comporte qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique peut être nommé
administrateur pour toute la durée de son activité d’avocat dans la société.  Lorsque l’actionnaire
unique perd la qualité d’avocat, la société ne peut plus exercer la profession d’avocat.
 
L’administrateur veillera à respecter et à faire respecter les dispositions légales ainsi que la bonne
application des règles déontologiques. Un administrateur ne peut s’intéresser ni directement ni
indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
 
Article 11 – Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.  Un
Volet B
administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire ayant la qualité d’
avocat et à défaut pour des actes qui ne relèvent pas de la profession d’avocat en tant que telle.
 
Chaque administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel et dans
le respect des dispositions légales et déontologiques.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.  En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limités
de leur mandat.
 
Tous les actes devant engager la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministériel prête son concours, de même que toutes actions en justice tant en demandant qu’
en défendant, doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par l’administrateur
s’il n’y en a qu’un seul ou par deux administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
 
Article 12 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 14 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16 – Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20 – Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, en conformité
avec les règles déontologique, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois
fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 – Liquidateurs
Outre les causes de dissolution légale, la société ne peut être dissoute que par décision de l’
assemblée générale statuant dans les formes et les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation sera assurée par le ou les administrateurs en exercice, sous réserve de la faculté
de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs
et les émoluments.
Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats agréés par le Bâtonnier de l’
Ordre des avocats du barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social. 
Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur mandat.  Monsieur le
Bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute
décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Avant d’enter en fonction, le ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le Tribunal
compétent.
 
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 25 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 – Compétence judiciaire - Arbitrage
Comme précisé préalablement, les différends entre actionnaires sont tranchés en dernier ressort par
un ou trois arbitres désignés conjointement. A défaut d’accord sur le nombre et/ou sur l’identité des
arbitres, le nombre et/ou l’identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de l’Ordre des
Avocats auquel les actionnaires ressortissent. Pour tout litige entre la société, ses actionnaires,
administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des
présents statuts, sous réserve de la compétence et de l’intervention du Bâtonnier de l’Ordre,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
 
Article 27 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi et/ou de l’Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophones. Toutes dispositions des statuts contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés ainsi qu’aux règles professionnelles des dits Ordres
sont censées non écrites.
 
Article 28 – Déontologie
Monsieur le Bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des documents de la société, en ce
compris le registre des parts.
La société et les actionnaires sont chacun pour ce qui le(la) concerne soumis au Code de
déontologie de l’avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophones, de l’Ordre des avocats du Barreau de Charleroi ou de tout autre
Barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social et, pour les actionnaires
appartenant à un autre barreau, de l’Ordre du barreau auquel il appartient.  La société n’est pas, en
tant que telle, reprise au Tableau de l’Ordre de ce barreau mais est, comme ses membres et leurs
ayants-droit, soumise à son étude.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celles des actionnaires.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.  Chaque actionnaire est responsable solidairement avec la société de toutes les
conséquences dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers
généralement quelconques.
Sous ces réserves, la responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur des actions qu’ils ont
souscrites.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l’étranger) cesse
de plein droit de faire partie de la société et ses actions doivent lui être achetées aux conditions
visées à l’article 9 des présents statuts.
L’actionnaire à qui son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie.  Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en
opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un autre actionnaire.
En cas de cession d’actions, de liquidation de la société, ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
 
III.- DECLARATION 
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
            IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Volet B
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1°- Le premier exercice social commence fiscalement le 1er janvier 2021 et se clôturera le 31
décembre 2021.
 
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra donc le dernier samedi du mois de juin 2022
à 18 heures.
 
3°- Siège social : le siège social est établi à 1370 Dongelberg, Chemin des Roches, 32.
 
4° - Désignation des administrateurs
Tant que la société ne comporte qu’un seul actionnaire, est désigné en qualité d’administrateur
unique, pour la durée de son activité au sein de la société : Monsieur SCHLÖGEL Arnaud,
prénommé, ici présent et qui accepte. Il dispose des pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts.  Le
mandat de l’administrateur est gratuit.
 
5° Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.