0799.088.968.
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : Un Citron pour Tous
(en abrégé) : 1CPT
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue d'Orbais 4, 1360 Perwez
Objet de l'acte : Constitution de l'asbl Un Citron pour Tous
STATUTS D'UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
UN CITRON POUR TOUS (1CPT)
Registre des personnes morales : Brabant wallon (Nivelles)
Adresse du siège de l'association :
B-1360 Perwez, rue d'Orbais, 4
Les fondateurs :
·Bénédicte Joachim, domiciliée à 1360 Perwez, rue d'Orbais, 4
·Sylviane Moens de Hase, domiciliée à 1360 Perwez, rue d'Orbais, 4
·Pascale Reyntiens, domiciliée à 4590 Ouffet, Ferme d'Odeigne, 1
·Catherine Le Jeune, domiciliée à 1310 La Hulpe, rue Général de Gaulle 19
·Emmanuelle Pringot, domiciliée à 1950 Kraainem, Clos Henri Vaes 3
·Isabella Verbeke, ) domiciliée à 3090 Overijse, Kaalheide 37
Déclarent constituer entre elles une association sans but lucratif, conformément à l'article 1:5 para 2,
premier tiret du Code des sociétés et des associations en fixant les statuts comme suit :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1 : Dénomination
L'Association a pour dénomination : « Un Citron pour Tous », en abrégé « 1CPT ».
L'Association est une association sans but lucratif.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent contenir la dénomination de la
---
personne morale immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou du sigle «
ASBL », l'indication précise du siège de la personne morale, le numéro d'entreprise, les termes « registre des
personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne
morale, le numéro d'au moins un des comptes dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de
crédit établi en Belgique, le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale, le
cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article 2 : Siège social
Le siège social de l'Association est établi en région wallonne.
Le siège social de l'Association peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décision
de l'assemblée générale. Toute modification du siège social doit être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Article 3 : Durée
L'Association est constituée ce jour pour une durée illimitée. Elle peut, en tout temps, être dissoute.
TITRE II - BUT ET OBJET
Article 4 : But
L'Association a pour but d'améliorer les conditions de santé des personnes handicapées et des
populations vulnérables par la construction, l'aménagement et la gestion d'un dispensaire offrant des soins de
proximité de rééducation, de kinésithérapie, de réflexologie plantaire, de massothérapie, de psychomotricité et
de phytothérapie. En développant également, sans que cela ne soit exhaustif, des programmes d'éducation et
de sensibilisation à la santé et à la nutrition, d'aide dans le domaine du handicap en soutenant des projets
d'intégration des personnes handicapées, de l'enfance, de l'accès à l'eau, du maraîchage ... principalement à
Mboro (Sénégal).
Article 5 : objet
L'association peut soutenir des projets existants, de façon ponctuelle ou à plus long terme, ou mettre en
place de nouveaux projets en collaboration avec des organisations ou autorités locales.
Elle peut intervenir en soutenant des infrastructures médicales ou autres (rénovation ou construction), en
fournissant du matériel médical ou autres, en assurant des formations dans le domaine médical, du handicap,
de la nutrition, de la petite enfance, etc ...
Elle veille à rechercher des solutions locales et à favoriser l'autonomie des bénéficiaires.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens en développant notamment les activités de type
fund raising, etc.
D'une manière générale, elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son but.
Elle peut contribuer à la réalisation de son but en s'associant à d'autres personnes, associations ou
sociétés et en s'intéressant à toute activité similaire à son but. Elle pourra également posséder, en jouissance
ou en propriété, tous immeubles et/ou meubles nécessaires (elle peut acquérir les biens meubles et
immeubles nécessaires à la réalisation de son but), solliciter tous subsides d'institutions publiques ou privées,
recevoir tous legs et donations dans les conditions fixées par la loi. L'association peut accomplir tous les actes
se rapportant indirectement ou directement à son objet.
TITRE III - MEMBRES
Article 6 : Nombre, qualification et registre
Le nombre des membres de l'Association n'est pas limité. Le nombre minimum de membres effectifs ne
peut toutefois être inférieur à trois.
L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs
jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts. Ils composent
l'assemblée générale. Les membres adhérents jouissent des seuls droits sociaux qui leur sont reconnus par
les statuts de l'Association.
Sont membres effectifs :
1.Les soussignés membres fondateurs ;
2.Les personnes physiques ou morales présentées par deux membres effectifs au moins et admises en
cette qualité par le Conseil d'Administration (CA).
Sont membres adhérents :
Pour être admis comme membre effectif, le candidat doit être présenté par deux membres effectifs au
moins, adresser une demande d'admission écrite au CA et être admis en cette qualité par le CA statuant à la
majorité des deux tiers.
Pour être admis comme membre adhérent, le candidat doit adresser une demande d'admission écrite au
CA et être admis en cette qualité par celui-ci statuant à la majorité simple des voix. Les décisions du CA en
matière d'admission de membres effectifs ou adhérents ne doivent pas être motivées.
Article 8: Démission
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'Association en adressant sa démission par courrier
électronique au CA.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite de celle-ci.
Article 9 : Exclusion
Un membre effectif ne peut être exclu que par décision prononcée par l'assemblée générale statuant à la
majorité (50% + 1, le membre concerné non compris) des voix des membres présents ou représentés et que
le membre concerné ait été entendu par l'assemblée générale ou à défaut, avoir au moins été invité à
s'exprimer.
La décision prise par l'assemblée générale ne doit pas être motivée. L'exclusion prend effet dès la
décision de l'assemblée générale.
Un membre adhérent peut être exclu par décision prononcée par le CA statuant à la majorité simple sans
avoir à se justifier.
Article 10: Droit sur le fonds social
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, de même que leurs ayants droit et créanciers ainsi que
les héritiers et ayants droit d'un membre décédé ou démis ne peuvent demander le remboursement des
apports effectués et cotisations versées, et n'ont aucun droit sur le fonds social de l'Association.
Ils ne peuvent en outre réclamer ou requérir ni relevé ni reddition des comptes, ni apposition des scellés,
ni inventaires.
La suspension ou la perte de la qualité de membre n'aura aucune influence sur les obligations
contractuelles du membre suspendu ou démis à l'égard de l'Association, si celles-ci découlent de services
fournis par l'Association ou d'actes posés et qui bénéficient directement ou indirectement au membre
suspendu ou démis.
Article 11 : Registre des membres
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du CA. Ce registre reprend les
noms prénoms et domicile des membres.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence du CA endéans les huit jours de la connaissance que le CA a eu de la ou des modifications
intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres sur simple
demande écrite et motivée adressée au CA de l'association, mais sans déplacement du registre.
Article 12 : Cotisation
Les frais de l'Association sont couverts, dans la mesure du possible, par le paiement des cotisations
annuelles de ses membres effectifs et adhérents.
Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par l'assemblée générale sans pouvoir être supérieur
à 100 EUR.
Article 13 : Droits et obligations des membres
Sans préjudice de toute autre obligation légale ou statutaire, les membres s'obligent au paiement à
l'échéance de leur cotisation. Ils s'engagent aussi à se conformer aux dispositions des statuts, du règlement
d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises en vertu de ceux-ci.
Les membres communiqueront en temps utile au CA toutes mesures, projets et éléments relatifs à leurs
activités qui pourraient avoir une influence sur les activités de l'Association ou la réalisation de son but, afin de
permettre au CA de se concerter sur ces mesures, projets et circonstances et sur leurs éventuelles
conséquences en termes notamment de synergies.
Les membres respecteront l'intérêt de l'Association et s'abstiendront de prendre en cette qualité des
Initiatives étrangère au but qu'elle poursuit.
Les membres adhérents peuvent assister aux assemblées générales, mais seulement avec voix
TITRE IV : ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 14 : Composition
L'Association est gérée par un CA composé de trois membres au moins élus parmi les membres effectifs
par l'assemblée générale à la majorité simple des voix de ses membres présents ou représentés.
Les administrateurs sont élus pour une durée de 3 ans et sont en tout temps révocables par l'assemblée
générale statuant à la majorité simple des voix de ses membres présents ou représentés. Les administrateurs
sortants sont rééligibles. Les mandats des administrateurs démissionnaires restent d'application jusqu'après
l'assemblée générale chargée des nouvelles élections.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration.
Si la démission a pour effet d'amener le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
où statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement par l'assemblée générale. Il reste
toutefois responsable en tant qu'administrateur tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée
générale.
En cas de vacance d'un mandat, si l'un des membres du CA venait à décéder ou à cesser ses fonctions
au cours d'un exercice, le CA pourvoira à son remplacement. Cette nomination sera faite à titre provisoire et
soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale; le membre ainsi nommé achève le mandat de
son prédécesseur.
Article 15 : Présidence - Vice-Présidence
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un Président et peut désigner un Vice-Président, un
Trésorier et un Secrétaire.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président ou par le plus
jeune des administrateurs présents.
Article 16 : Gestion journalière
Le CA peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs, auquel cas ceux-ci porteront
le titre d'administrateur délégué ou à une personne qui n'est pas membre de du CA et dont il déterminera le
titre. Les pouvoirs seront fixés par le CA.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du CA.
Article 17 : Convocation
Le CA se réunit chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige, et au moins une fois par an, sur
convocation de son Président ou d'au moins deux administrateurs. La convocation est adressée aux
administrateurs par courrier électronique et contient l'ordre du jour.
Article 18 : Délibération
Le CA ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
Les délibérations peuvent être faites par visioconférence.
La réunion est présidée par le Président ou, lorsque celui-ci est empêché, par le Vice-Président ou
l'administrateur présent le plus jeune en cas d'empêchement de ce dernier.
Chaque administrateur dispose d'une voix et peut toujours demander le vote sur chaque question soumise
au CA.
Sous réserve de dispositions légales ou statutaires imposant d'autres majorités ou conditions, les
décisions du CA sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque administrateur empêché peut se faire représenter par procuration écrite par un autre
administrateur.
Un administrateur participant aux réunions par vidéoconférence ou téléconférence sera réputé être
présent.
Les décisions du CA sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président ou deux
administrateurs.
Article 19 : Pouvoirs d'administration
Le CA dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Association.
Le CA peut à ce titre accomplir tout acte d'administration, de gestion et de disposition qu'il juge nécessaire ou
utile à la réalisation du but de l'Association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes et pouvoirs réservés par la loi ou les présents statuts à la
compétence exclusive de l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs déterminés soit à un ou plusieurs de ses membres
soit à un ou plusieurs tiers.
Article 20 : Représentation de l'Association et action en justice
Tout recours administratif, judiciaire ou juridictionnel tant en demandant qu'en défendant est intenté ou
soutenu au nom de l'Association par le CA.
Les actes qui engagent l'Association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une
délégation spéciale du CA, par le Président ou deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront
pas à justifier à l'égard des tiers de leurs pouvoirs et d'une délibération préalable du CA.
Pour tous actes relatifs à la gestion journalière de l'Association, celle-ci est valablement engagée à l'égard
des tiers, sous la seule signature de la personne chargée de la gestion journalière, ou, si aucun administrateur
ou tiers n'a été chargé de la gestion journalière, sous la seule signature du Président ou de deux
administrateurs.
Article 21 : Rémunération des administrateurs et responsabilité
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement à la majorité simple des voix, le mandat des membres
du CA est gratuit.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 22 : Conflits d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que le
CA ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion du CA qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au CA de
déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
du CA concernant ces décisions ou ces opérations ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés à un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le CA peut les
exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du CA concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même
nature.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 23 : Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'Association.
Elle est présidée par le Président ou lorsque celui-ci est empêché, par le Vice-Président ou par le plus âgé
des administrateurs présents.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points qui sont fixés à l'ordre du jour ou en cas d'unanimité
présente, sur n'importe quel point ajouté en dernière minute.
Sous réserve de dispositions légales ou statutaires imposant d'autres conditions de quorum ou de majorité
de vote plus strictes, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés, étant entendu qu'aucune décision ne pourra être prise si moins de la
moitié des membres est présente ou représentée.
Si le quorum des présences n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale se réunira 15 jours après
une nouvelle convocation. Cette assemblée générale pourra alors voter valablement même si ce quorum n'est
pas atteint.
En cas de partage de voix, la voix du Président de séance est prépondérante.
Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif, porteur d'une procuration.
Chaque membre ne peut être titulaire que de maximum 3 procurations.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Les membres adhérents peuvent assister aux assemblées générales, mais seulement avec voix
consultative.
Article 24 : Compétence
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi et les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
·la modification des statuts ;
·la nomination et la révocation des membres du CA;
·l'approbation des budgets et comptes annuels ;
·l'approbation du règlement d'ordre intérieur ;
·la décharge à accorder aux administrateurs et éventuels commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs ;
·la nomination et la révocation des éventuels commissaires et la fixation de leurs émoluments ;
·la dissolution volontaire de l'Association ;
·l'exclusion de membres ;
·la fixation de la rémunération attribuée aux administrateurs ;
·la transformation de l'ASBL en une autre forme d'entreprise ;
·la prononciation de la décharge des liquidateurs en cas de dissolution de l'ASBL ;
·tous les cas exigés dans les statuts.
Article 25 : Procès-verbaux - Publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président du
CA ou deux autres membres du CA.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre conservé au siège de
l'Association où les intéressés pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des registres.
Néanmoins, si un intéressé n'est pas membre mais justifie d'un intérêt légitime, cette prise de
connaissance est subordonnée à l'autorisation écrite du Président du CA ou de l'administrateur-délégué.
Le Président du CA veillera à respecter toutes les obligations de dépôt auprès du greffe du tribunal de
1ère instance du lieu du siège social de l'Association ainsi que les obligations de publication auprès du
Moniteur belge.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu du siège de
l'Association. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont communiqués aux membres effectifs par courrier
électronique.
L'assemblée générale peut désigner un administrateur pour l'exécution des formalités de publication.
Article 26 : Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres effectifs, qu'il soit présent où représentés.
Toute modification doit être adoptée à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but en vue desquelles l'association est constituée ne
peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
TITRE VI : GESTION FINANCIÈRE
Article 27 : Année comptable - Budgets et comptes
L'année comptable court du 1er janvier au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social débutera à la date de signature des présents statuts et se
terminera le 31 décembre 2024.
Après la fin de chaque exercice, l'organe d'administration arrête les comptes et dresse l'inventaire de
l'exercice clôturé.
Ces comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de l'Association de l'année
qui suit leur clôture.
Ces comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de l'Association de l'année
qui suit leur clôture.
L'organe d'administration arrête aussi annuellement le budget de l'exercice qui est soumis à l'approbation
· de cette assemblée générale.
TITRE VII : MODIFICATIONS, DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 28 : Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
Hormis les cas de dissolution judiciaire ou de dissolution de plein droit, la dissolution de l'Association ne
peut être prononcée que par l'assemblée générale. Elle sera obligatoirement proposée à l'assemblée
générale si la moitié des membres effectifs en font la demande au CA.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but en vue duquel l'association a été constituée.
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateur(s) dont elle détermine les compétences.
Quelle que soit la cause de dissolution, l'assemblée générale décidera à la majorité des deux tiers des
voix de ses membres l'affectation à donner aux fonds propres de l'association après apurement du passif,
étant entendu que l'actif net de l'Association dissoute sera affecté à une autre association sans but lucratif
avec un objet similaire.
TITRE VIII :DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : Nullité
Les dispositions des présents statuts de l'Association qui seraient contraires à une disposition légale
impérative seront réputées non écrites.
Article 30 : Majorités
Par décision prise à la majorité simple, on entend une décision recueillant le vote favorable de plus de
cinquante pourcents des votants.
Les abstentions et les votes nuls ou blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités
requises (autrement dit, seuls les votes pour et les votes contre sont pris en compte).
Article 31 : Règlement d'Ordre Intérieur
Un règlement d'ordre intérieur (ROI) pourra être établi à l'initiative du CA qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
Article 32 : Application du Code des sociétés et associations
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le code des sociétés et des
associations telles qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le livre III, titre 3, chapitre 2 du code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Le siège social est établi : rue d'Orbais 4, 1360 Perwez.
Perwez, le 27 février 2023
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Présidente : Sylviane Moens de Hase
Vice-Présidentes : Bénédicte Joachim et Pascale Reyntiens
Trésorier : Emmanuelle Pringot
Secrétaire : Catherine Le Jeune
Administrateur Délégué : Sylviane Moens de Hase
(Suivent les signatures.)