N° d'entreprise : 0836849781
Nom
(en entier) : SISLEY Belgique
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Follet(K) 10 bte 4
 : 7540 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 20 décembre 2019, l’assemblée
générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « SISLEY BELGIQUE », ayant
son siège à 7540 Tournai (Kain), rue du Follet 10, boîte 4, immatriculée au Registre des Personnes
Morales du Hainaut, division Tournai, sous le numéro d’entreprise 0836.849.781., laquelle a pris les
décisions suivantes:
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix:
1. Option de soumission anticipée de la société au Code des sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39 §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide de soumettre la société,
de manière anticipée, aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir du jour de
la publication du présent procès-verbal aux annexes du Moniteur belge.
 
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Après avoir reconnu que :
- le capital actuel de la société s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR),
- il est intégralement libéré,
- le montant de la réserve légale s’élève à mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR),
l’assemblée constate, par conséquent, que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit au total vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 EUR), sont  convertis de plein
droit en un « compte de capitaux propres statutairement indisponible » en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations.
 
3. Décision, sous condition suspensive, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent procès-verbal aux
annexes du Moniteur belge, publication par laquelle le Code des sociétés et des associations et les
nouveaux statuts adoptés dans le présent procès-verbal deviendront applicables à la société.
 
4. Modification (extension) de l’objet de la société
a) Entrée en vigueur des conséquences de l’opt-in à l’égard des associés
Volet B
L’assemblée décide que la décision d’opt-in (soumission anticipée au Code des sociétés et des
associations) prise ci-avant sortira ses effets, à l’égard des associés, immédiatement à la date de
son adoption, soit dès à présent, sous la condition suspensive que la décision d’opt-in soit publiée
aux annexes du Moniteur belge.
En conséquence, et sous la condition suspensive de cette publication, les dispositions du Code des
sociétés et des associations s’appliquent dès à présent.
L’associée/actionnaire unique et l’assemblée déclarent et reconnaissent que cette décision n’impacte
pas les tiers étant donné qu’il s’agit ici d’une extension de l’objet de la société.
b) Rapport de l’organe d’administration justifiant la modification de l’objet proposée
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la modification (extension) de l’objet social proposée, rapport établi
conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
L’associée/actionnaire unique reconnaît avoir reçu copie de ce rapport et en avoir parfaite
connaissance.
Aucune remarque n’est formulée sur ce rapport.
c) Modification (extension) de l’objet de la société
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société pour y ajouter :
- toutes opérations se rapportant à la fabrication, à la commercialisation et à la vente de produits non
cosmétiques, à la réalisation de prestations de soins de beauté et prestations annexes ou
assimilées, et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à
cet objet ;
- la création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, institut et soins de beauté, boutiques, usines, ateliers se rapportant à l’une ou à l’
autre des activités spécifiées ;
- le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines précités.
En conséquence, l’assemblée décide de reformuler le texte de l’article 3 des statuts relatif à l’objet de
la société comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l’étranger :
- toutes opérations se rapportant (i) à la fabrication, à la commercialisation et à la vente de produits
de beauté et cosmétique, produits et accessoires pour la coiffure, produits non cosmétiques, (ii) à la
réalisation de prestations de soins de beauté et prestations annexes ou assimilées, et généralement
toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ;
- la création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, institut et soins de beauté, boutiques, usines, ateliers se rapportant à l’une ou à l’
autre des activités spécifiées ;
- toutes fonctions de consultance et/ou de service liées au domaine commercial et aux domaines du
management, de la communication, de la publicité et du marketing dans le secteur de vente de
produits de beauté et cosmétique, produits et accessoires pour la coiffure, … ;
- le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines précités.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet ; elle pourra ainsi financer toutes entités qui lui
seraient liées. »
5. Adoption de nouveaux statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations,
 En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts
en conformité avec le Code des sociétés et associations, sans modification des caractéristiques
essentielles de la société, mais en tenant toutefois compte :
 - des décisions qui précèdent,
 -  du transfert du siège de la société à son adresse actuelle à 7540 Tournai (Kain), rue du Follet 10,
boîte 4, transfert décidé par l’organe de gestion de la société le 10 janvier 2018 et publié aux
annexes du Moniteur belge du 8 février 2018, sous le numéro 18028094, étant entendu que seule la
mention de la Région dans laquelle le siège de la société est établi (à savoir, la Région Wallonne),
sera désormais reprise dans les statuts ;
 - de la présente décision que les cessions et transmissions d’actions seront désormais libres de tout
agrément.
Ces nouveaux statuts sont les suivants :
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SISLEY BELGIQUE ».
Article 2 - Siège - Adresse électronique
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
- toutes opérations se rapportant (i) à la fabrication, à la commercialisation et à la vente de produits
de beauté et cosmétique, produits et accessoires pour la coiffure, produits non cosmétiques, (ii) à la
réalisation de prestations de soins de beauté et prestations annexes ou assimilées, et généralement
toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ;
- la création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, institut et soins de beauté, boutiques, usines, ateliers se rapportant à l’une ou à l’
autre des activités spécifiées ;
- toutes fonctions de consultance et/ou de service liées au domaine commercial et aux domaines du
management, de la communication, de la publicité et du marketing dans le secteur de vente de
produits de beauté et cosmétique, produits et accessoires pour la coiffure, … ;
- le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines précités.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet ; elle pourra ainsi financer toutes entités qui lui
seraient liées.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Article 6 - Appels de fonds
  Les versements à effectuer sur les actions, non entièrement libérées lors de leur souscription,
doivent être faits au lieu et aux dates que l’organe d’administration détermine.
  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
  
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, conformément au Code des
sociétés et des associations.
Titre III - Titres
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9 - Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Titre IV - Administration - Contrôle
Volet B
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, person¬nes physiques ou
morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci
porte le titre de "administrateur-délégué".
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V - Assemblée générale
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai, à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de l’organe d’administration ou, le cas échéant, du commissaire. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours
au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations - Droit de vote
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§ 7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous
les droits attachés à ceux-ci.
Article 19 - Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de présence et de majorité, les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée
générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des dispositions prescrites en la
matière par le Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 23 - Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 26 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
6. Démission et nomination du gérant comme administrateur
L’assemblée générale prend acte de la démission du gérant actuel, Monsieur Philippe d’ORNANO,
domicilié à 75016 Paris (France), 10 rue Erlanger  et procède immédiatement à sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Pouvoirs
 a) Pouvoirs généraux
 L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts
coordonnés.
b) Pouvoirs particuliers
Un pouvoir particulier est conféré à Maître Mathilde van der Stegen, Maître Bjorn Delmoitié, Maître
Evrard de Lhoneux, ou à tout autre avocat du bureau d’avocats « CMS De Backer » à Watermael-
Boitsfort (1170 Bruxelles), chaussée de La Hulpe 178, avec pouvoir de substitution et pouvoir d’agir
chacun individuellement, à l’effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au
Registre des Personnes Morales compétent, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si
nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu’à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé:  Bruno Michaux, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.