N° d'entreprise : 0430399787
Nom
(en entier) : LE BONY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bonî, Bande 11
 : 6951 Nassogne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par la Notaire Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne, le 21
décembre 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que  l'assemblée générale extraordinaire la
société à responsabilité limitée dénommée "LE BONY", dont le siège est actuellement établi à 6951
Bande (commune de Nassogne), Rue du Bonî 11, constituée suivant acte sous seing privé, à Bande
le 28 janvier 1987, enregistré à Saint-Hubert le 3 février 1987, volume 91 folio 97, case 16, publié
aux Annexes du Moniteur Belge du 26 février suivant sous le numéro 19870226-024, dont les statuts
ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal dressé par le notaire Jean-François
PIERARD, de résidence à Marche-en-Famenne, le 12 avril 2003, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du 23 mai 2003 sous le numéro 0057977 ; société immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0430.399.787, inscrite au registre des personnes morales de Liège,
division Marche-en-Famenne et assujettie à la TVA sous le numéro BE 0430.399.787.
A décidé à l'unanimité :
1. Première résolution :
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, une
justification de la modification de l’objet a été proposée et exposée par l’organe d’administration dans
un rapport du 14 décembre 2023.
L’assemblée a décidé d’approuver le rapport de l’organe d’administration, qui sera ci-annexé sans
devoir être enregistré.
L’assemblée décide de la modification de l’objet et par conséquent, l’article 4 des statuts est modifié
comme suit :
            « Article 4 : Objet
         La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’étranger, sous réserve des restrictions légales
éventuelles, notamment en matière d’accès à la profession :
A titre principal :
- L’exploitation d’une entreprise agricole, cultures et élevages associés ;
- L’élevage de bovins, d’ovins, de caprins, de porcins, de volailles, d’équidés, et d’autres animaux de
la ferme, ainsi que la commercialisation de ceux-ci ;
- La culture de céréales, de légumineuses, de légumes, de racines, de tubercules, de la vigne, de
fruits à pépins et à noyaux, de fruits à coques et d’autres fruits, de plantes à épices, de plantes
aromatiques, et d’autres cultures, ainsi que la commercialisation de celles-ci.
A titre accessoire :
- Le commerce de gros et au détail en produits de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage
biologiques et des industries alimentaires ;
- Le commerce en gros ou au détail de bovins, des équidés et des ovins ;
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’élevage, la reproduction, l’engraissement, l’
amélioration des races bovines, des équidés, des ovins, ainsi que des poules et des poulets;
- L’achat, la vente d’aliments pour bétail ainsi que de tous produits se rapportant directement ou
indirectement au commerce précité et à cette fin ;
- L’élevage et le commerce des poulets, des poules ainsi que tout ce qui se rapporte à cette activité,
comprenant l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’élevage, la reproduction, l’engraissement ;
- L’achat, la location, la construction d’étables pour héberger temporairement les animaux, et l’achat
ou la location de prés pour élever les animaux temporairement en attendant la vente et/ou l’
exportation ultérieures ;
- La création, la production, la promotion, la transformation, la valorisation, la commercialisation et la
revente de matières premières issues de l’agriculture biologique et de produits alimentaires ;
- La vente directe à la ferme des produits issus de ses récoltes ou non;
- Le négoce de produits nécessaires à l’agriculture biologique ;
- Les travaux d’entreprises liés à la production, à la transformation, à l’exploitation et au commerce
de l’agriculture biologique au sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture
maraichère, de l’élevage, de l’horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche ainsi
que l’exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
- La récolte de foin, soit pour son compte, soit pour compte de tiers ;
- Accessoirement, les travaux d’entreprises agricoles ou horticoles ;
- L’exploitation de vergers biologiques ;
- La création, l’implantation et l’entretien de jardins, de parcs et espaces verts ;
- La sylviculture, l’exploitation forestière et services annexe ;
- La formation et l’information à l’agriculture biologique ;
- La création et la gestion d’une ferme d’animation biologique (élevage et culture) ;
- L’organisation de stages, d’ateliers, d’animations, d’événements dans les domaines liés à son objet
;
- La location de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme, de chambres d’hôtes et de tourisme à la ferme
sous toutes ses formes ;
- La réalisation d’activités à caractère touristiques ;
- Le transport, pour compte propre et pour compte de tiers, de tous biens se rapportant directement
ou indirectement à l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, la sylviculture ou les travaux par entreprises ;
- Le transport de bétail ;
- L’achat, la vente, la location de matériel/machines/ véhicules agricoles, horticoles et d’élevage ;
    •  La production de fruits divers, de fleurs et de légumes ainsi que le commerce de ceuxci ;
    •  Production de raisin et de vin ;
    •  La culture de céréales, pomme de terre, etc ;
    •  La production de lait et la fabrication de fromages et produits laitiers ainsi que la
commercialisation (bovins, ovins, caprins) ;
    •  L’élevage et l’engraissement d’animaux en vue de l’abattage et de vente à la ferme (colis) de
bovins, ovins, caprins, porcin, volaille, lapins, … ;
    •  Boucherie à la ferme ;
    •  Magasin des produits de l’exploitation, commerce de proximité ;
    •  Productions d’œufs de poules ;
    •  Elevage d’abeilles et production de miel ;
    •  Les travaux agricoles pour tiers, l’aide aux entreprises agricoles ;
    •  L’entretien de parcs et jardins ;
    •  L’aide aux entreprises ;
    •  La production et vente de bois de chauffage ;
    •  Transport et logistique ;
    •  L’hébergement et le transport d’animaux (chevaux par exemple) ;
    •  L’achat, la location, la vente de matériel/machines agricoles, horticoles et d’élevage ;
    •  La transformation et la vente des produits issus de l’agriculture tels que lait, viande, légumes,
fruits et tout ce qui se rapporte à la production agricole ;
    •  Le tourisme à la ferme sous toutes ses formes.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit  trente-sept mille cent quarante-sept euros
quatre-vingt-neuf cents  (37.147,89 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et qu’il n’y a pas de partie non encore libérée du capital, à
convertir en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « LE BONY, entreprise agricole».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SRLEA", suivie
de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’étranger, sous réserve des restrictions légales
éventuelles, notamment en matière d’accès à la profession :
    •  A titre principal :
    •  L’exploitation d’une entreprise agricole, cultures et élevages associés ;
    •  L’élevage de bovins, d’ovins, de caprins, de porcins, de volailles, d’équidés, et d’autres animaux
de la ferme, ainsi que la commercialisation de ceuxci ;
    •  La culture de céréales, de légumineuses, de légumes, de racines, de tubercules, de la vigne, de
fruits à pépins et à noyaux, de fruits à coques et d’autres fruits, de plantes à épices, de plantes
aromatiques, et d’autres cultures, ainsi que la commercialisation de cellesci.
A titre accessoire :
    •  Le commerce de gros et au détail en produits de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage
biologiques et des industries alimentaires ;
    •  Le commerce en gros ou au détail de bovins, des équidés et des ovins ;
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’élevage, la reproduction, l’engraissement, l’
amélioration des races bovines, des équidés, des ovins, ainsi que des poules et des poulets ;
    •  L’achat, la vente d’aliments pour bétail ainsi que de tous produits se rapportant directement ou
indirectement au commerce précité et à cette fin ;
    •  L’élevage et le commerce des poulets, des poules ainsi que tout ce qui se rapporte à cette
activité, comprenant l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’élevage, la reproduction, l’
engraissement ;
    •  L’achat, la location, la construction d’étables pour héberger temporairement les animaux, et l’
achat ou la location de prés pour élever les animaux temporairement en attendant la vente et/ou l’
exportation ultérieures ;
    •  La création, la production, la promotion, la transformation, la valorisation, la commercialisation et
la revente de matières premières issues de l’agriculture biologique et de produits alimentaires ;
    •  La vente directe à la ferme des produits issus de ses récoltes ou non;
    •  Le négoce de produits nécessaires à l’agriculture biologique ;
    •  Les travaux d’entreprises liés à la production, à la transformation, à l’exploitation et au
commerce de l’agriculture biologique au sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la
culture maraichère, de l’élevage, de l’horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche
ainsi que l’exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines cidessus ;
    •  La récolte de foin, soit pour son compte, soit pour compte de tiers ;
    •  Accessoirement, les travaux d’entreprises agricoles ou horticoles ;
    •  L’exploitation de vergers biologiques ;
    •  La création, l’implantation et l’entretien de jardins, de parcs et espaces verts ;
    •  La sylviculture, l’exploitation forestière et services annexe ;
    •  La formation et l’information à l’agriculture biologique ;
    •  La création et la gestion d’une ferme d’animation biologique (élevage et culture) ;
    •  L’organisation de stages, d’ateliers, d’animations, d’événements dans les domaines liés à son
objet ;
    •  La location de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme, de chambres d’hôtes et de tourisme à la ferme
sous toutes ses formes ;
    •  La réalisation d’activités à caractère touristiques ;
    •  Le transport, pour compte propre et pour compte de tiers, de tous biens se rapportant
directement ou indirectement à l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, la sylviculture ou les travaux par
entreprises ;
    •  Le transport de bétail ;
    •  L’achat, la vente, la location de matériel/machines/ véhicules agricoles, horticoles et d’élevage ;
    •  La production de fruits divers, de fleurs et de légumes ainsi que le commerce de ceuxci ;
    •  Production de raisin et de vin ;
    •  La culture de céréales, pomme de terre, etc ;
    •  La production de lait et la fabrication de fromages et produits laitiers ainsi que la
commercialisation (bovins, ovins, caprins) ;
    •  L’élevage et l’engraissement d’animaux en vue de l’abattage et de vente à la ferme (colis) de
bovins, ovins, caprins, porcin, volaille, lapins, … ;
    •  Boucherie à la ferme ;
    •  Magasin des produits de l’exploitation, commerce de proximité ;
    •  Productions d’œufs de poules ;
    •  Elevage d’abeilles et production de miel ;
    •  Les travaux agricoles pour tiers, l’aide aux entreprises agricoles ;
    •  L’entretien de parcs et jardins ;
    •  L’aide aux entreprises ;
    •  La production et vente de bois de chauffage ;
    •  Transport et logistique ;
    •  L’hébergement et le transport d’animaux (chevaux par exemple) ;
    •  L’achat, la location, la vente de matériel/machines agricoles, horticoles et d’élevage ;
    •  La transformation et la vente des produits issus de l’agriculture tels que lait, viande, légumes,
fruits et tout ce qui se rapporte à la production agricole ;
    •  Le tourisme à la ferme sous toutes ses formes.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille quatre cent nonante-huit actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
TITRE III. TITRES
Article 7.  Caractère des actions nominatives
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège
social qui contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui
appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
Article 8.  Cession d’actions nominatives
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : un actionnaire, l'époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un
ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part
suivant les règles reprises à l'article 16 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des
actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Tribunal de l’entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
Article 9.  Droit de préemption des administrateurs
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 8 des présents statuts,
l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n'ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à
l'article 8 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10.  De l’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires, personnes physiques, pris
parmi les actionnaires, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la
modification des statuts.
A été nommé administrateur statutaire :
- Monsieur Damien René Raymond Abel Ghislain COEURDEROI, domicilié à 6951 Bande
(commune de Nassogne), rue du Bonî 11, ici présent et qui accepte.
         lequel s'engage, en tant qu'administrateur, pour une durée indéterminée , à œuvrer à la
réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société; il y
consacrera au moins la moitié de son temps de travail et il en tirera au moins la moitié de ses
revenus professionnels.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus.
Article 11.  Démission
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 16 des présents statuts.
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
Article 12.  Démission forcée des administrateurs
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 16 des statuts.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 19 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux administrateurs.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément à l'article 15 des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 14. De la surveillance
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, ladite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. De l’assemblée générale des actionnaires
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
    1.  Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
    2.  Décider de l’affectation du résultat ;
    3.  Fixer la rémunération des administrateurs ;
    4.  Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils prennent part au vote, au
prorata des actions qu'ils possèdent.
 Article 15. Tenue et convocation de l’assemblée générale des actionnaires
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jour du mois de juin
de chaque année à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
 Article 16. Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
    1.  La modification des statuts,
    2.  La dissolution volontaire de la société.
    3.  La nomination des administrateurs.
    4.  La fin du mandat d'administrateur et le préavis qui en découle.
    5.  La révocation des administrateurs pour motifs graves.
    6.  (éventuellement) L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves pour lesquelles l’administrateur dont la révocation est demandée n’a pas le droit
de vote.
Chaque actionnaire dispose d'une voix.
Article 16.bis Participation à distance à l’assemblée
Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de l’actionnaire visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires
peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul
objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux actionnaires de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux actionnaires visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions, à moins que le Conseil d'administration ne motive dans la
convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen
de communication électronique.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet, ces procédures
sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à
l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Par ailleurs, tout actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration.
Pour faire usage du vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, la société
doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l’actionnaire, de la manière définie par le
Conseil d’administration.
Article 16 ter. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration,
le cas échéant, commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou
de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 17. Droit de préférence en cas d’augmentation du fonds social
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 8 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social – inventaire -bilan
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Article 19. Répartition du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles
5:143 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution - liquidation
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
Article 21. Réduction de l’actif net
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 24. Droit commun
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
5. Cinquième résolution :
 L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
6. Sixième résolution :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour
une durée illimitée :  Monsieur Damien René Raymond Abel Ghislain COEURDEROI, domicilié à
6951 Bande (commune de Nassogne), rue du Bonî 11, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6951 Bande (commune de
Nassogne), Rue du Bonî, 11.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
8. Huitième résolution :
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale leur soient
adressées par courrier électronique, fax, et tout autre moyen de communication.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Laurence DEMAREZ.
Déposée en même temps une expédition conforme de l’acte et de ses annexes.