N° d'entreprise : 0695782186
Nom
(en entier) : Olivier Van Herstraeten Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Louis Schmidt 29 bte 15
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé par Maître Sophie MAQUET, Notaire associé à
Bruxelles, en date du vingt-huit décembre deux mille vingt-deux.
Enregistré quinze rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 30 décembre 2022
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 32656. 
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée « Olivier Van Herstraeten Avocat », ayant son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Louis
Schmidt 29 boîte 15.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro 0695.782.186 et assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro
BE 0695.782.186.
a pris les résolutions suivantes : 
1. Modification de l’objet 
A. Rapport
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, établi conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations,
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu antérieurement une copie de ce document et en
avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce document sera conservé dans le dossier du Notaire soussigné.
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide de supprimer les termes suivants « soit seule, soit avec d'autres, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers » à l’article des statuts relatif à l’objet.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l’article des statuts relatif à l’objet comme indiqué à
l’article 3 des nouveaux statuts qui seront adoptés à la résolution suivante.
2.  Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital et adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit dix-huit mille six cents
euros (€ 18.600,00) et la réserve légale de la société de mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00)
soit un total de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00) sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En conséquence des décisions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Volet B
L’Ordre des avocats a marqué son accord sur les statuts ci-dessous par lettre du 19 décembre 2022.
Une copie de cette lettre restera conservée dans le dossier du Notaire soussigné.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1.  Forme dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Olivier Van Herstraeten Avocat ».
 Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à forme de
S.R.L. » ou « société à responsabilité limitée ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, l'activité d'arbitre, de médiateur et de
mandataire de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles ou à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre
intérieur de cet Ordre.
La société pourra entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement ou encore à la gestion et au développement de son propre patrimoine.
Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie, dans, ou coopérer
avec d'autres sociétés ou associations d'avocats.
Elle pourra également effectuer d'autres activités de conseils, didactiques ou autres, liées au droit,
en ce compris la gestion journalière d'une association (internationale) sans but lucratif conformément
aux règles déontologiques en vigueur ou la tenue ou la participation à des cours et conférences, des
séminaires, colloques et cours académiques en Belgique et à l'étranger et la publication d'articles et
de livre.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.  (...)
Article 5: Capitaux propres
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel (une partie) des apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à vingt mille quatre cent soixante euros (€
20.460,00).  (...) 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, devant obligatoirement être
actionnaire(s) et qui doivent avoir la qualité d’avocat.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Si le mandat de l’administrateur est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix,
déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au gérant
et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Si la société n’a eu qu’un actionnaire
unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle
externe pour l’exercice concerné.
Volet B
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi du mois de
mai à dix-neuf (19) heures. (...)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Les actionnaires qui ne sont pas avocats ne peuvent avoir aucun accès aux informations couvertes
par le secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et s’engagent à respecter
la confidentialité des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance.  Cette restriction ne s’
applique toutefois pas aux membres du personnel administratif qui seraient actionnaires de la société
pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les avocats actionnaires à respecter le caractère
confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel auxquelles ils ont accès et que
celui-ci soit limité à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. 
Par ailleurs, les actionnaires qui ne sont pas avocats s’engagent à respecter les obligations qui s’
imposent en vertu des règles déontologiques des barreaux auxquels sont inscrits les associés
avocats et à ne rien entreprendre qui pourrait mettre ce respect en péril. Les avocats actionnaires de
la société sont solidairement responsables des conséquences résultant du non-respect par les
actionnaires non-avocats des obligations découlant du présent article. Tout litige entre actionnaires
avocats et non avocats sera réglé par voie d’arbitrage conformément aux règles déontologiques en
vigueur. (....)
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. (....)
3. Confirmation de l’organe d’administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’assemblée
constate que l’administrateur à savoir : Monsieur VAN HERSTRAETEN Olivier, prénommé, porte le
titre d’administrateur (et non plus de gérant) de la société pour une durée indéterminée. L’assemblée
décide que Monsieur VAN HERSTRAETEN Olivier, prénommé est dorénavant administrateur non
statutaire.
Son mandat est rémunéré.
La société est représentée conformément à l’article 12 de ses statuts, à savoir par un administrateur
agissant seul.
4. Siège
L’assemblée confirme que le siège de la société se situe à 1040 Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt
29 boîte 15.
5. Pouvoirs à conférer
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
-  à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent;
-  au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
et d'une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des statuts de
la société au Code des Sociétés et des Associations.
-  au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-  à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
 
Volet B
Pour extrait analytique conforme : 
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition et statuts coordonnés.