N° d'entreprise : 0418 336 947
Nom
(en entier) : Centre évangélique sonégien
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 7060 Soignies, Rue Clerbois 71
Objet de l'acte : DEMISSIONS - DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE - DECHARGE - CONSERVATION
DES LIVRES
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif « Centre
évangélique sonégien », ayant son siège à 7060 Soignies, Rue Clerbois 71, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0418.336.947., reçu par Maître Xavier BRICOUT, Notaire à Soignies, le 24 mars 2025,
enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE MONS 1 le trois avril deux mille vingt-
cinq (03-04-2025), Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 4290, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée prend acte de la démission de Madame Margherita AMATO et de Monsieur Patrick SAINT à
compter du 11 juin 2024 ainsi que de la démission de Monsieur André MANFROID à compter du 8 juillet 2024.
L'assemblée décide de leur donner pleine et entière décharge pour leur mandat exercé jusqu'aux dates ci-
dessus.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que toutes les dettes de l'association à l'égard des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de l'association et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de transférer l'intégralité de ses actifs à l'association sans but lucratif « ASSOCIATION
DES EGLISES PROTESTANTES EVANGELIQUES FRANCOPHONES DE Belgique »> ayant son siège à 5580
Rochefort, Avenue de Ninove, Jemelle 152, registre des personnes morales Liège division Dinant, numéro
0477.785.574, qui accepte.
Ici représentée par deux administrateurs, conformément à l'article 15 des statuts, à avoir :
Monsieur BOHETS Eric Albert, domicilié à 1410 Waterloo, Allée de l'Aqueduc 19 ;
Monsieur GÉVA Samuel Fernand, domicilié à 7370 Dour, Rue de l'Yser 76, représenté par Monsieur
BOHETS Eric, en vertu d'une procuration sous signature privée datée du 19 mars 2025, dont une copie restera
ci-annexé.
A ce sujet, l'assemblée précise que l'association est propriétaire du bien décrit ci-dessous et que celui-ci
est transféré à l'ASBL reprise ci-avant :
Un ensemble sis Rue Clerbois 71 et 71+, repris comme temple évangélique et maison, cadastré d'après
titre section B numéros 1035 N2 et 1035 02 pour une contenance de cinq ares (5a) et selon extrait récent de la
matrice cadastrale, section B, numéros 1035N2 P0000 et 1035P3 P0000, pour une contenance respective de
deux ares quarante centiares (2a 40ca) et de deux ares soixante centiares (2a 60ca).
Origine de propriété
Le bien prédécrit appartient à l'ASBL « Centre évangélique sonégien » pour se l'être vu attribué de l'ASBL
« LA MISSION BELGE EVANGELIQUE » aux termes d'un acte de donation reçu par le Notaire Philippe Laloux,
ayant résidé à Soignies, en date du 2 février 1979, transcrit au premier Bureau des hypothèques à Mons le 21
février 1979, volume 4074, numéro 12.
Situation hypothécaire :
Le bien décrit ci-avant est libre de toute inscription ou privilège hypothécaire.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:135
du Code des Sociétés et des Associations qui stipule :
« Sans préjudice de l'article 2:110, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles
que moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est désigné;
2º toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:110, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées; le commissaire, qui fait rapport conformément à l'article 2:110, § 2, alinéa 3,
ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable certifié confirme ce
paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est
toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard de membres ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:110, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de l'article 2:135; le commissaire, qui fait rapport conformément à l'article 2:110, §
2, alinéa 3, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable certifié,
confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale de l'ASBL ou à la réunion de
l'organe désigné par les statuts de l'AISBL et se prononcent à l'unanimité des voix.
L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à défaut, au but
désintéressé que l'assemblée générale de l'ASBL ou l'organe désigné par les statuts de l'AISBL indique dans
le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. »
ET constate la clôture instantanée de la liquidation de l'association.
L'ensemble des actifs de l'association est transféré tel que repris à la résolution précédente.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
QUATRIÈME RESOLUTION
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction et l'assemblée décide, par
un vote distinct, de leur donner pleine et entière décharge pour son mandat exercé jusqu'à ce jour.
Savoir :
-Madame UYTDENHOVEN Anne, prénommée ;
-Madame LIVA Marie-Thérèse, prénommée ;
-Monsieur TICHON Jean Luc, prénommé.
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame LIVA Marie-Thérèse, prénommée, avec pouvoir de
substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment en vue de la radiation de
l'association dissoute au Registre des personnes morales, à la Banque Carrefour des Entreprises, et auprès de
toute autre organisme.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents et sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans
au moins, au siège de l'ASBL ASSOCIATION DES EGLISES PROTESTANTES EVANGELIQUES
FRANCOPHONES DE Belgique, qui en assurera la garde.
VOTE
Mises aux votes, les résolutions qui précèdent ont été successivement adoptées à l'unanimité des voix.
Pour extrait conforme, Délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe, Signé Xavier BRICOUT,
Notaire de résidence à Soignies.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, rapports, procuration