N° d'entreprise : 0405394672
Nom
(en entier) : TR-D
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie(HAR) 5
 : 7321 Bernissart
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, SIEGE
SOCIAL
Extrait des notules de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de "TR-D" Société à
Responsabilité Limitée, ayant son siège à 7321 Bernissart (Blaton), Rue de l'Industrie 5, inscrite au
registre des personnes morales de Hainaut, division Tournai sous le numéro TVA BE 0405.394.672,
reçu par le notaire Orinn Vijncke, à Wevelgem, le 5 décembre 2023, déposé pour régistration.
 
PREMIERE DECISION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME DECISION
L'assemblée constate, en vertu de l'entrée en vigueur du Code des sociétés et associations et en
application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 relative à l'introduction du
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, la transformation de plein
droit, avec effet au 1 janvier 2020, de:
- du capital dans un compte de compte de capitaux propres "Apports indisponibles hors capital -
Autres";
- la réserve statutaire de la société sur un compte de réserve statutaire indisponible.
Débloquer:
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, d'annuler (débloquer) le compte de fonds propres statutairement
indisponible par application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations et contenant des dispositions diverses, et de
rendre ces fonds disponibles pour la distribution et, par conséquent, de supprimer son caractère
statutaire.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
La partie libérée du capital et la réserve légale, s'il y en a une, peuvent donc être distribuées sans
modification des statuts, à condition que les dispositions légales pertinentes soient respectées.
 
TROISIEME DECISION
Comme conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
NOM
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “TR-D”.
(…)
 
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
 
OBJET
La société a pour objet:
- l'exploitation de toutes les entreprises de transport, le transport de tous les biens, objet et
personnes de quelque façon, sur la route, par chemin de fer, au-dessus de l'eau ou dans l'air, à la
fois national et international, location et vente de véhicules ou des parties,  ainsi que tous les travaux
de carrosserie et de garage pour tout transport, et tout cela pour leur propre compte ainsi que pour
des tiers.
De plus, elle peut réaliser tous les discours en tant qu'intermédiaire, agent immobilier ou courtier, à la
fois en Belgique et à l'étranger, lié à l'expédition, la gestion et l'exploitation des moyens de transport,
affrètements, assurances, traitement et stockage de marchandises, toutes les opérations douanières.
Commerce de gros et de détail à la fois l'importation et l'exportation, la construction, la location et
l'entretien de toutes sortes de machines et de pièces de machines.
- médiation commerciale dans les voitures neuves et d'occasion pour le transport de passagers, y
compris, ceux à des fins spéciales (par exemple ambulances);
- commerce de détail de voitures et de fourgonnettes;
- médiation commerciale dans les bus neufs et usagés, entraîneurs, minibus, camping-cars, …
- commerce de détail d'autres véhicules automobiles;
- commerce de remorques et de semi-remorques neuves et d'occasion;
- entretien général et réparation de voitures et de fourgonnettes légères ;
- réparation de voitures : réparation des parties mécaniques et de l'installation électrique ;
- révision des moteurs de voiture ;
- réparation de carrosserie ;
- installation de pièces et d'accessoires, y compris, le travail de conversion et d'expansion ;
- pièces et accessoires en gros de voitures, y compris, la vente en gros de pièces d'occasion ;
- vente au détail de pièces et d'accessoires de voitures, y compris, la vente au détail de pièces
d'occasion ;
- exploiter un centre de pneus ;
- commerce de gros et de détail de camions et d'accessoires et semi-remorques ;
- octroi de prêts à des tiers, ainsi que la fourniture de garanties à des tiers ;
- la construction, le développement judicieux, et gérer un bien immobilier, et d'une capacité mobile.
Cette liste n'est pas restrictive.
L'entreprise peut faire tout ce qui peut contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son
objectif.
la société peut, pour la réalisation de cet objectif, prendre toutes les transactions ou mesures
nécessaires et utiles, acquérir des sociétés similaires ou liées comme des sociétés non liées,
participer à de telles entreprises, conclure des contrats de coopération, participer à des associations
temporaires ou limités dans le temps, et permettre d'autres droits similaires à l'intérieur et à
l'étranger.
La société peut faire toutes les transactions financières et commerciales de nature mobilière et
immobilière directement et indirectement liées à son objet.
La société peut également exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés
 
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
APPORTS
En rémunération des apports, deux cent vingt-cinq (225) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
APPELS DE FONDS
Les actions ne doivent pas être entièrement libérées lors de leur émission, sauf décision différente.
 
 
Compte de capitaux propres statutairement disponible
L'entreprise dispose d'un compte de capitaux propres disponibles.
 
Organe d’administration
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non.
En l'absence de durée limitée du mandat, leur mandat est réputé être d'une durée illimitée.
S'ils sont désignés dans les statuts, ils ont la qualité d'administrateur statutaire.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désigne un représentant permanent qui est
chargé d'exercer le mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
La nomination et la cessation du mandat du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait ce mandat en son nom et pour son propre compte.
Administrateurs statutaires
A été nommé administrateur statutaire :
- Monsieur DEJONCKHEERE Rik Jozef Hector, né à Kortrijk le 14 avril 1961, domicilié à 7322
Bernissart, Chemin d'Orange 27.
A été nommé administrateur de remplacement:
- Madame VERCRUYSSE Jasmien Alice Robert, née à Roeselare le 11 mars 1967, domiciliée à
7322 Bernissart, Chemin d'Orange 27.
Révocabilité du mandat
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par décision de l'assemblée générale,
sans que leur révocation ne donne lieu à un quelconque droit à indemnité.
Autorité de gestion
1. Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, à l'exception des actes pour lesquels, selon le Code des sociétés et des associations,
seule l'assemblée générale est habilitée.
2. S'il y a deux administrateurs, ils dirigent la gestion conjointement.
Si les administrateurs sont au nombre de trois ou plus, ils forment un conseil d'administration qui
désigne un président et agit comme un conseil d'administration.
Les administrateurs peuvent déléguer l'exercice d'une partie de leurs pouvoirs par une autorisation
spéciale à un tiers désigné par la société.
S'il y a plusieurs administrateurs, cette procuration doit être donnée conjointement.
3. S'il n'y a qu'un seul administrateur, il exerce les pouvoirs susmentionnés et peut également
déléguer ces mêmes pouvoirs.
Représentation extérieure :
Chaque administrateur individuellement, même s'il y en a plusieurs, représente la société vis-à-vis
des tiers et en justice en tant que demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée par le représentant susmentionné désigné par
procuration spéciale.
 
Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se le deuxième samedi du mois de décembre à 11 heures, au siège
de la société.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée annuelle se tient le jour ouvrable suivant.
(…)
 
DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.
(…)
 
DISTRIBUTION - DIVIDENDE INTÉRIMAIRE
L'affectation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale sur proposition de
l'organe d’administration, chaque action donnant droit à une part égale dans la répartition du
bénéfice, mais toujours dans le respect du droit des sociétés et du droit comptable applicables.
Paiement du dividende intérimaire
Dans les limites fixées par les articles 5:142 et 5:143, l'organe d’administration a le pouvoir de
procéder à des distributions sur les bénéfices de l'exercice en cours ou sur les bénéfices de
l'exercice précédent tant que les comptes de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, déduction
faite de la perte reportée ou plus du bénéfice reporté selon le cas.
 
Répartition de l’actif net
Sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, le liquidateur paie toutes les dettes en
proportion et sans distinction entre les dettes échues et non échues, après déduction, pour ces
dernières, de l'escompte.
S'il ressort des comptes que tous les créanciers ne peuvent être intégralement remboursés, le
liquidateur soumet, avant la clôture de la liquidation, le plan de répartition de l'actif entre les
différentes catégories de créanciers à l'approbation du tribunal des sociétés compétent par requête
unilatérale, conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire.
Cette obligation de soumettre le plan de distribution à l'approbation du tribunal ne s'applique pas
lorsque les créanciers qui n'ont pas été remboursés intégralement sont des actionnaires de la société
et que tous ces actionnaires acceptent par écrit le plan de distribution et renoncent à le soumettre.
Après paiement des dettes et de tous les frais de la liquidation, ou consignation des fonds
nécessaires à leur paiement, et, s'il y a des actions non entièrement libérées, après rétablissement
de l'équilibre entre les actions, soit en exigeant un versement supplémentaire pour les actions non
entièrement libérées, soit en effectuant des remboursements préalables en faveur de celles qui ont
été libérées dans une plus grande proportion, le liquidateur répartit entre les actionnaires les fonds
ou valeurs qui peuvent être également distribués ; il leur remet les biens qu'il a dû conserver pour
une distribution ultérieure. L'actif à distribuer est réparti entre tous les actionnaires au prorata du
nombre d'actions qu'ils possèdent, et l'actif restant en nature est distribué de la même manière.
 
QUATRIEME DECISION
L’assemblée générale décide de démettre de ses fonctions l'actuel administrateur  statutaire et de
procéder immédiatement à sa reconduction en tant qu'administrateur  statutaire, conformément à l’
article 13 des statuts, pour une durée indéterminée:
- administrateur statutaire : Monsieur DEJONCKHEERE Rik Jozef Hector, né à Kortrijk le 14 avril
1961, domicilié à 7322 Bernissart, Chemin d'Orange 27;
- administrateur de remplacement : Madame VERCRUYSSE Jasmien Alice Robert, née à Roeselare
le 11 mars 1967, domiciliée à 7322 Bernissart, Chemin d'Orange 27;
Les administrateurs sont présents pour accepter leur mandat et pour confirmer qu'ils n'ont été affecté
par aucune décision contraire à leur mandat.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
CINQUIEME DECISION
L’assemblée générale décide de transférer l’addresse du siège soial de la société à 7321 Bernissart
(Blaton), Rue de l'Industrie 4.
 
MANDAT
Les comparants confèrent tous pouvoirs au notaire soussigné pour:
a) déposer tous les documents auprès du greffier du tribunal compétent, conformément aux
dispositions légales;
b) afin de signer tous documents, de faire toutes les déclarations nécessaires et en général d’
accomplir tout acte nécessaire pour l’inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises;
c) la coordination des statuts.
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Pour extrait analityque:
 
(get.) Orinn VIJNCKE, Notaris.
 
Déposé également:
- expédition acte 05/12/2023
- statuts coordonnés