Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Spirit of Pégase
Chaussée d'Estinnes(WAU) 81
7131 Binche
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 26 avril 2016 par Maître Sylvie Wauters de Besterfeld, notaire associée à Mons, en
cours d'enregistrement à Mons 1, il résulte que
Monsieur DEPRETER Marc Paul-Marie Ghislain, né à Kigali (Rwanda), le 11 octobre 1956, (numéro
national: 561011 127-13), divorcé non remarié, domicilié à 7131 Binche (Waudrez), Chaussée
d'Estinnes 81. 
 Il déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
 Il déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent
acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la
faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
 A défaut d’avoir payé présentement les frais du présent acte, le comparant autorise le notaire
instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
2016/85
I. - CONSTITUTION
Le comparant prénommé a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue  une société
commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « SPIRIT OF
PEGASE »  ayant son siège à 7131 Waudrez, Chaussée d’Estinnes, numéro 81 au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00) divisé en 186 parts sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/186e de l'avoir social.
Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des
sociétés.
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE
RAPPORTS
1. — Madame Evelyne ANDRE, Réviseur d’Entreprises, représentant la SCPRL « ANDRE,
MARBAIX & C° » dont les bureaux se trouvent à 7170 Fayt-lez-Manage, rue Henri Hecq, numéro 2,
désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 « L’apport que Monsieur Marc DEPRETER, domicilié à 7131 Waudrez, Chaussée d’Estinnes, 81 se
propose d'effectuer à la SPRL SPIRIT OF PEGASE, consiste en un avion de type SOCATA
MORANE MS880. L’opération visée a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne
l’existence et la description que l’évaluation des valeurs cédées.
L’apport de Monsieur Marc DEPRETER nous paraît avoir été raisonnablement évalué à 30.000 EUR,
de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance.
DES VÉRIFICATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 219 DU CODE DES
SOCIÉTÉS  ET AU TERME DE NOS TRAVAUX DE CONTRÔLE, NOUS SOMMES D’AVIS QUE :
 
a)   l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
0652875029
Volet B
contrepartie de l’apport en nature ;
b)   la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c)   les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport mixte consiste en :
 
 186 parts sociales, représentant un capital de 18.600,00 EUR, sans désignation de valeur nominale,
chacune intégralement souscrite et entièrement libérée.
  L’attribution d’une créance en compte courant ouvert au nom de Monsieur Marc DEPRETER pour
le solde de l’apport à concurrence de 11.400,00 EUR.
Nous n’avons pas eu connaissance d’événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant
modifier les conclusions du présent rapport. Le fondateur agissant en pleine connaissance de cause,
les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Fayt-lez-Manage, le 15/04/2016
SPRL ANDRE, MARBAIX & C°
Représentée par Evelyne ANDRE,
Associée - Réviseur d’Entreprises »
2. — Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons en même
temps qu'une expédition du présent acte.
DESCRIPTION DE L’APPORT EN NATURE
L’apport en nature consiste en l’apport d’un avion de type SOCATA MORANE MS880 appartenant à
Monsieur DEPRETER.
Pour de plus amples précisions à ce sujet, il est renvoyé au rapport prévanté du réviseur
d’entreprises.
CONDITIONS DE L’APPORT EN NATURE
1. La société aura la propriété et la jouissance du bien apporté tel que précisé dans le rapport du
réviseur d’entreprises à dater de ce jour.
2.  La société déclare avoir parfaite connaissance de la nature du bien apporté et ne pas en exiger
du notaire soussigné une description plus détaillée que celle figurant dans le rapport du réviseur
d’entreprises.
3. Les indications figurant aux présentes concernant l’apport en nature ne sont données qu'à titre de
simples renseignements et ne sont pas garanties, toute différence en plus ou en moins fera profit ou
perte pour la société bénéficiaire de l’apport en nature.
4. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'organe de gestion de la société, aux fins de
rectifier la description de l'apport en nature, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
5. La société ne pourra pas exercer de recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit
mais ce uniquement dans le cadre du présent apport en nature.
6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l’apporteur
relativement au bien apporté.
7. La société supportera à partir de ce jour tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront
grever le bien apporté et qui sont inhérents à sa propriété, à sa jouissance et son exploitation.
8. L'apport en nature comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires
et extrajudiciaires, recours, bénéfices, garanties dont l’apporteur bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre du bien apporté, à l'égard de tous tiers.
9. L'apport en nature comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à
charge pour la société de les conserver.
10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport en nature
seront à charge de la société.
11. Chaque apporteur déclare que le bien apporté est quitte et libre de toutes dettes, d'inscriptions et
de transcriptions généralement quelconques et ne sont pas gagés sous réserve de ce qui est indiqué
à ce sujet dans le rapport du réviseur d’entreprises.
RÉMUNÉRATION DE L'APPORT EN NATURE
En rémunération de l'apport ainsi effectué, il est attribué à Monsieur DEPRETER, qui accepte, pour
le bien lui appartenant ci-dessus décrit et apporté présentement en nature par lui-même :
- 186 parts sociales de la nouvelle société présentement constituée, représentant un capital de
18.600,00 EUR, sans désignation de valeur nominale, chacune intégralement souscrite et
entièrement libérée.
Volet B
- une créance en compte courant ouvert au nom de Monsieur Marc DEPRETER pour le solde de
l’apport à concurrence de 11.400,00 EUR.
                 Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de la rémunération de cet  apport.
LIBERATION DU CAPITAL
Le comparant déclare que les parts correspondant à l’apport en nature sont entièrement libérées.
DECLARATION PRO FISCO
Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant lui a donné lecture des prescriptions édictées
par l’article 120 du Code des Droits d’Enregistrement.
Pour la perception du droit d’enregistrement, le comparant déclare:
- que la valeur vénale nette de l’apport en nature est estimée à 30.000,00 euros;
- que la valeur des parts sociales attribuées en contrepartie de l’apport en nature n’est pas
supérieure à la valeur vénale nette des biens;
- que la valeur de la rémunération de l’apport en nature autre qu’en actions s’élève à 11.400,00
euros ;
Le notaire a attiré l'attention du comparant :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en
vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée,
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société et
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une
société.
D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « SPIRIT OF PEGASE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"
avec le numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7131 Waudrez, Chaussée d’Estinnes, numéro 81.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple
décision du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge.
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, créer
des sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 4 – Objet
La société a pour objet pour son compte propre ou pour compte de tiers, la formation, le
perfectionnement et/ou le recyclage dans le cadre de la conduite de véhicules automobiles, sans que
cette liste ne soit limitative.
Elle pourra également réaliser des activités dans le domaine de l’aéronautique, notamment des
baptêmes de l’air, promenades, location d’avions,… sans que cette liste ne soit limitative.
Elle aura également, comme objet complémentaire, la guidance psychopédagogique et/ou familiale,
l’aide aux personnes, l’alphabétisation.
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
o qui serait de nature à en faciliter la réalisation, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, pour son compte propre ou pour compte de tiers.
La société pourra notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, de prise de
participation, d’intervention financière, ou par tout autre mode, dans toutes autres entreprises,
associations, ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
 
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00). Il est divisé en 186 parts sans
mention de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, libérées chacune à
concurrence de la totalité à la constitution de la société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits  y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou
entre vifs.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
Volet B
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 20
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la
convocation par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir
accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par
voie électronique.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2016.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2017.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur Marc DEPRETER, préqualifé, comparant qui accepte le mandat lui conféré, lequel
mandat ne sera pas rémunéré jusqu’à décision en sens contraire.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Volet B
5° Reprise d'engagements :
Le comparant prend les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 avril 2016 prénommé, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Monsieur DEPRETER prénommée est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en
formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Marc
DEPRETER prénommé ou à toutes personnes qu’il désignera pour remplir les formalités
postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société
dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S.,
l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à
la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.