N° d'entreprise : 0881 427 221
Nom
(en entier) : BUREAU D'ETUDES, CONSEIL, ORGANISATION ET
FORMATION
(en abrégé) : BECOF
Forme légale : société à responsabilité limitée
Place du Champ de Mars, 5 boîte 14	Adresse complète du siège :
1050 Ixelles
Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES - OBJET - NOMINATION
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, le 6 novembre 2024 :
L'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
1) PREMIERE RESOLUTION
Suite à l'entrée en vigueur des dispositions impératives du Code des Sociétés et Associations (CSA) au 1er
janvier 2020, l'actionnaire unique constate que la société a la forme légale d'une société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL) et décide de conserver cette forme.
2) DEUXIEME RESOLUTION
En application de l'article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré (DOUZE MILLE QUATRE CENTS (12.400) euros) et les réserves légales (MILLE HUIT
CENT SOIXANTE (1.860) euros), soit au total QUATORZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE (14.260) euros, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non
encore libérée du capital, soit SIX MILLE DEUX CENTS (6.200) euros, a été convertie en un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
L'actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer ce compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3) TROISIEME RESOLUTION
L'administrateur déclare avoir procédé au double test de solvabilité (article 5:142 CSA) et de liquidité (article
5:143 CSA) et confirme qu'au vu de celui-ci, il est possible d'exempter les actionnaires de l'obligation de libérer
leurs actions.
L'actionnaire unique décide en conséquence de s'exempter de l'obligation de libérer totalement ses actions.
En conséquence le compte de capitaux propres « apports non appelés » dans la comptabilité de la société
est définitivement supprimé.
... ( ... ) ...
5) CINQUIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide de modifier l'objet en remplaçant son libellé repris dans les statuts par le texte
suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes les activités liées directement ou indirectement à :
1.consultance et ingénierie technique;
3.formation technique;
4.conseil en matière d'application de matériaux de construction;
5.rédaction d'ouvrages scientifiques et/ou de vulgarisation;
6.achat, vente et/ou revente de matériaux de construction;
7.achat, vente, revente et/ou location d'immeubles (liées à l'activité de la société et pour compte propre);
8.conseil en organisation des entreprises de constructions techniques;
9. conseil et assistance des entreprises en vue de leur développement, de l'obtention et/ou la conservation
de marchés ;
10. installation de matériaux de construction;
11.activités de la construction dans les secteurs industriels, du bâtiment, de l'infrastructure et de
l'environnement:
a. chauffage, ventilation, climatisation;
b. process techniques (procédés de fabrication)
c. électricité ;
d. instrumentation ;
e. sanitaires, fluides;
f. engins de levage et de manutention;
g. équipements de sécurité;
h. équipements d'automatisme et de contrôle des procédés;
i. équipements mécaniques et électro-mécaniques;
j. choix des matériaux de construction et leur mise en œuvre.
12. dans le domaine informatique, le conseil, l'aide et l'assistance à quelque titre que ce soit, la vente, la
location, l'installation, la gestion, l'exploitation et l'entretien du matériel informatique, de composants
informatiques, de réseau de télécommunication électronique et de programmes, l'édition de logiciels standards,
la programmation et l'analyse outre l'assistance en logiciel personnalisé et non personnalisé, la gestion et l'
exploitation en continu de matériel informatique, la conception de pages web et le développement, la gestion et
la maintenance de sites internet.
13. la réalisation de notes de calculs ;
14. la création de contenu sur les réseaux sociaux.
La société a en outre pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, toutes opérations
de gestion de son patrimoine :
- mobilier telles que l'achat et la vente d'actions cotées en bourse ou non, de titres, d'obligations ainsi que
la participation dans tout fonds d'investissement côtés ou non et dans tout projet de crowfunding ;
- immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente, l'échange, la location, la promotion, la construction, la
restauration etc. d'immeubles bâtis ou non.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine immobilier, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d'un loyer, tout ou partie
d'immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
Tant en Belgique qu'à l'étranger, elle pourra accomplir pour son compte ou pour compte d'autrui, par elle-
même ou par sous-traitant, toutes opérations commerciales industrielles, mobilières, immobilières, financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession de participation,
d'intervention financière ou par tout autre mode dans toutes affaires, associations, sociétés ou entreprises, tant
en Belgique qu'à l'étranger, ayant en tout ou en partie un objet identique, analogue, connexe ou simplement
susceptible d'être utile à la réalisation, le développement ou l'extension de tout ou partie de son objet. »
6) SIXIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique confirme le mandat de l'administrateur statutaire (anciennement gérant statutaire) pour
une durée illimitée, de Monsieur CORNET Frédéric, ... ( ... ) ....
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de ce mandat.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
7) SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'actionnaire unique décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les résolutions qui précèdent et le Code des sociétés
et des associations.
L'actionnaire unique générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
«
STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée BUREAU D'ETUDES, CONSEIL, ORGANISATION ET FORMATION, en abrégé
BECOF.
Les dénominations complète ou abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
... ( ... ) ...
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale dans une même Région
pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Ce transfert de siège n'implique pas de modifications de statuts sauf si le siège est transféré dans une autre
Région ou dans une autre région linguistique.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
belge.
La société peut par simple décision de l'organe d'administration, établir des sièges administratifs, des
succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes les activités liées directement ou indirectement à :
1.consultance et ingénierie technique;
2.audits techniques;
3.formation technique;
4.conseil en matière d'application de matériaux de construction;
5.rédaction d'ouvrages scientifiques et/ou de vulgarisation;
6.achat, vente et/ou revente de matériaux de construction;
7.achat, vente, revente et/ou location d'immeubles (liées à l'activité de la société et pour compte propre);
8.conseil en organisation des entreprises de constructions techniques;
9. conseil et assistance des entreprises en vue de leur développement, de l'obtention et/ou la conservation
de marchés ;
10. installation de matériaux de construction;
11.activités de la construction dans les secteurs industriels, du bâtiment, de l'infrastructure et de
l'environnement:
a. chauffage, ventilation, climatisation;
b. process techniques (procédés de fabrication)
c. électricité ;
d. instrumentation ;
e. sanitaires, fluides;
f. engins de levage et de manutention;
g. équipements de sécurité;
h. équipements d'automatisme et de contrôle des procédés;
i. équipements mécaniques et électro-mécaniques;
j. choix des matériaux de construction et leur mise en œuvre.
12. dans le domaine informatique, le conseil, l'aide et l'assistance à quelque titre que ce soit, la vente, la
location, l'installation, la gestion, l'exploitation et l'entretien du matériel informatique, de composants
informatiques, de réseau de télécommunication électronique et de programmes, l'édition de logiciels standards,
la programmation et l'analyse outre l'assistance en logiciel personnalisé et non personnalisé, la gestion et l'
exploitation en continu de matériel informatique, la conception de pages web et le développement, la gestion et
la maintenance de sites internet.
13. la réalisation de notes de calculs ;
14. la création de contenu sur les réseaux sociaux.
La société a en outre pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, toutes opérations
de gestion de son patrimoine :
- mobilier telles que l'achat et la vente d'actions cotées en bourse ou non, de titres, d'obligations ainsi que
la participation dans tout fonds d'investissement côtés ou non et dans tout projet de crowfunding ;
- immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente, l'échange, la location, la promotion, la construction, la
restauration etc. d'immeubles bâtis ou non.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine immobilier, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d'un loyer, tout ou partie
Tant en Belgique qu'à l'étranger, elle pourra accomplir pour son compte ou pour compte d'autrui, par elle-
même ou par sous-traitant, toutes opérations commerciales industrielles, mobilières, immobilières, financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession de participation,
d'intervention financière ou par tout autre mode dans toutes affaires, associations, sociétés ou entreprises, tant
en Belgique qu'à l'étranger, ayant en tout ou en partie un objet identique, analogue, connexe ou simplement
susceptible d'être utile à la réalisation, le développement ou l'extension de tout ou partie de son objet.
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUXIEME - APPORTS
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
... ( ..	... ) ...
TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 12. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l'administrateur sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que
s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l'administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut
être désigné.
Est désigné en qualité d'administrateur statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur CORNET
Frédéric, élisant domicile au siège de la société.
ARTICLE 13. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 14. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 15. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
ARTICLE 16. GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque délégué à la gestion journalière représente la société à l'égard des tiers dans les limites de la gestion
journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 17. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus la loi et permettant de ne pas nommer de commissaire, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge
par décision judiciaire.
TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le troisième jeudi du mois de novembre à dix-huit
heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
... ( ... ) ...
Les assemblées générales sont présidées par l'administrateur et s'ils sont plusieurs par le plus âgé de ceux-
ci, ou, en cas d'empêchement de l'administrateur ou des administrateurs, par un membre de l'assemblée
désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit un scrutateur.
... ( ... ) ...
ARTICLE 19. ADMISSION A L'ASSEMBLEE - DELIBERATIONS
Tout actionnaire est admis à l'assemblée générale pourvu qu'il soit inscrit dans le registre des actionnaires.
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d'une
procuration écrite.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas prévus par la loi et par les présents
statuts.
.( ... ) ...	..
Décision par écrit
A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à
l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. A cette fin,
l'organe d'administration enverra une circulaire, par courrier, e-mail ou tout autre support, avec mention de
l'agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux éventuels commissaires, demandant
aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le
délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n'ont pas approuvé
tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les membres de l'organe d'administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de droits
de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises,
au siège de la société.
Participation à distance à l'assemblée générale
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles,
de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les
titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. L'organe
d'administration peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un titulaire de titres participe à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité
et l'identité du titulaire de titres. Les modalités suivant lesquelles la qualité du titulaire de titres et l'identité de la
personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont définies par l'organe
d'administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par l'organe
d'administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre au titulaire de titres, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et en ce qui concerne
les actionnaires, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à
tous sur le site internet de la société.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie
électronique.
TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et finit le 30 juin de l'année suivante.
... ( ... ).
ARTICLE 24. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de démembrement de propriété et d'absence de disposition testamentaire, les éventuelles réserves
de liquidation reviendront à l'usufruitier.
ARTICLE 25. ACOMPTES SUR DIVIDENDES
L'organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et dans les limites légales (toute distribution
aux actionnaires doit être précédée d'un double test de solvabilité et de liquidité avec intervention du
commissaire s'il y en a un nommé), décider le paiement d'acomptes sur dividendes et fixer la date de leur
paiement.
TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
... ( ... ) ...
ARTICLE 28. LIQUIDATEURS
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute,
la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l'Entreprise
compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Chaque liquidateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en justice.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
ARTICLE 29. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
... ( ... ) ...
8) HUITIEME RESOLUTION - ADRESSE DU SIEGE
L'actionnaire unique déclare que l'adresse du siège est située à 1050 Ixelles, place du Champ de Mars, 5
boîte 14.
... ( ... ) ...
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l'acte;
-statuts coordonnés;
-rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 5:101 du Code des Sociétés et
Associations
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.