Nº d'entreprise : 0475 766 588
Nom
DATA CABLING SERVICE	(en entier) :
(cn abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : A 1780 WEMMEL RUE E. VAN ELEWICK 55
Objet de l'acte : TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS
L'an deux mille vingt-quatre.
Le six décembre.
Devant Nous, Maître Antoine LOGÉ, Notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Damien COLLON - Antoine LOGÉ, Notaires associés », ayant son siège à
1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70. S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de
la société à responsabilité limitée « DATA CABLING SERIVICE »>, ayant son siège à 1780 Wemmel, Rue E.
Van Elewijck 55 avec le numéro d'entreprise BE 0475.766.588.
Identification de la société
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier TIMMERMANS, à Berchem-Sainte-
Agathe, en date du 26 septembre 2001, publié aux annexes du Moniteur belge du 16 octobre suivant, sous le
numéro 20011016-510.Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.Le bureau de l'assemblée a requis le
notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Fouad TAMDITI, dûment représenté.Le président
exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSE DU PRESIDENT
I. Composition de l'assemblée
Le seul actionnaire est représenté et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire de la totalité des actions, soit cent (100) actions, à savoir :Monsieur TAMDITI Fouad, né à Saint-
Josse-ten-Noode le 21 juillet 1973, numéro national 73.07.21-297.73, domicilié à 1780 Wemmel, Rue E. Van
Elewijck 55.
Procuration
Le comparant est ici représenté par Madame Ysaline Reyntjens, collaboratrice du notaire soussigné,
faisant élection de domicile en l'étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en vertu de la procuration
sous signature privée datée du 29 novembre 2024.
Il. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit : 1. Décision d'adapter les statuts
de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. 2. Décision de supprimer le compte
de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des
distributions futures.3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l'objet de la société, avec traduction des statuts en langue néerlandaise.4.
Mission à Maître Damien COLLON-WINDELINCKX et Maître Antoine LOGÉ, notaires associés à Etterbeek
d'établir et de déposer la coordination des statuts. 5. Démission et renouvellement du gérant comme
administrateur.
6. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que le seul associé est représenté et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.L'assemblée générale ne peut délibérer sur une
modification des statuts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié
du nombre total d'actions émises et une modification n'est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Ce quorum de
présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée. L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est
valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du
jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution : En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée
générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution : En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-quatre mille neuf cent nonante-huit
euros (24.998,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (00,00€), a été converti en un compte
de capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels
versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a
été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution : Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide
d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, avec traduction des statuts en langue
néerlandaise.
4. Quatrième résolution : L'assemblée générale décide de donner la mission à Maître Damien COLLON-
WINDELINCKX et Maître Antoine LOGÉ, notaires associés à Etterbeek d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution : L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur TAMDITI Fouad, domicilié à 1780 Wemmel, Rue E. Van
Elewijck, ici présent et qui accepte. L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes
les affaires relatives à l'exercice de ce mandat. Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de
l'assemblée générale. L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la
décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
6. Sixième résolution : L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1780 Wemmel,
Rue E. Van Elewijck 55.
CLOTURE : Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.L'assemblée est clôturée.Certificat
d'identité et d'état civil Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre
national des personnes physiques.
Expédition de l'acte : L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une
période d'au moins cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet
acte en ligne, soit via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Les parties déclarent
que ces options sont suffisantes. Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire
soussigné adressera une copie officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des
formalités légales requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première
copie sera toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN : Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-
fort numérique est mis à leur disposition par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent
ouvrir via la plateforme www.izimi.be.Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie
dématérialisée de son acte notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés -
également à consulter par notaire.be).
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers) Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par
Maître Antoine LOGÉ, Notaire.
DONT ACTE.Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
/SUIVENT LES SIGNATURES/ POUR EXPEDITION CONFORME
SIGNE ANTOINE LOGE NOTAIRE ASSOCIE A ETTERBEEK
Dépôt simultané de :
expédition