N° d'entreprise : 0889705576
Nom
(en entier) : QUANTUMLEAP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève Richelle 161H bte 15
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
"Il résulte d'un acte recu par le notaire Gerrit LYBAERT, de la residence à Willebroek, le 26 janvier
2024, que l'assemblée générale des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée
QUANTUMLEAP, ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161H boîte 15, a pris les
résolutions suivantes:"
Première décision : Rapport de l’administrateur, rédigé conformément l’article 5:101 du Code des
société et des associations
L'assemblée générale dispense le président de la lecture du rapport de l’administrateur du 25 janvier
2024, rédigé conformément à l’article 5:101 du Code des société et des associations, justifiant la
modification proposée de l’objet de la société.
L’actionnaire unique recnnaît avoir reçu une copie de ce rapport préalablement aux présentes et d’en
avoir pris connaissance.
L'assemblée générale approuve le contenu dudit rapport.
Un exemplaire original de ce rapport est déposé au greffe du Tribunal d’Entreprise ensemble avec
une expédition du présent acte.
Deuxième décision : Modification de l’objet de la société
L'assemblée générale décide de modifier l’objet de la société, en annulant te texte actuel de l’objet,
tel que repris dans l’article 3 des statuts actuels, et en remplaçant ce texte par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, seule ou en participation avec ceux-ci:
1.         L'administration, la supervision ou le contrôle de toute société ou entreprise, en y exerçant les
fonctions d’administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière ou, le cas échéant, de
liquidateur;
    1.  La gestion, en ce compris la gestion journalière, de sociétés, entreprises, associations ou
groupements de personnes ayant ou non la personnalité morale, de nationalité belge ou étrangère et
dans ce cadre, toutes missions d'organisation, de planification stratégique, de conseil et d'assistance
au niveau opérationnel, commercial, comptable et financier, administratif, économique et de
ressources humaines, de même que des missions de services en matière commerciale;
    2.  La fourniture de tout service ou support en matière de gestion en général à toute société,
association ou entreprise;
    3.  La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
réels immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à
l'étranger;
    4.  L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce
compris notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son
compte propre uniquement;
    5.  L’acquisition de toute participation ou intérêt, sous quelque forme que ce soit, notamment par
voie d’apport en numéraire ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de
toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières,
immobilières ou autres, existantes ou à créer, quel qu’en soit l’objet;
    6.  L’acquisition, l’aliénation, l'échange et la détention, sous quelque forme que ce soit, de toutes
valeurs mobilières ou autres instruments financiers, ainsi que la gestion du portefeuille de valeurs
mobilières ou autres instruments financiers de la société.
La société pourra également:
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière ou de
liquidateur dans d’autres sociétés ou associations.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés dans lesquelles elle
détient une participation ou non ou pour des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Troisième décision : Prise de connaissance de l'application des dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations et décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations applicables à la société à responsabilité limitée.
L'assemblée générale prend acte du fait que, conformément à l'article 39 §2 de la loi introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses du 23 mars 2019, publiée
au Moniteur belge du 4 avril 2019, à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations s'appliquent de plein droit à toutes les sociétés existantes, et que
les dispositions statutaires contraires à ces dispositions impératives sont réputées non écrites à partir
de ce jour.
L'assemblée générale prend également acte, pour autant que de besoin, du fait que les dispositions
complémentaires du Code des sociétés et des associations ne s'appliquent que dans la mesure où
les statuts ne contiennent pas de dispositions contraires.
En application de l'article 39 §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 précitée, l'assemblée
générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
de conserver la forme juridique de la société à responsabilité limitée (en abrégé " BV ").
Quatrième décision : Décision de rendre disponible l'ancien capital et la réserve légale, convertis en
comptes de capitaux propres statutairement indisponibles, respectivement "contribution indisponible"
et "réserve indisponible", par transfert vers des comptes de capitaux propres disponibles.
En application de l'article 39 §2, troisième alinéa de la loi introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses du 23 mars 2019, publiée au Moniteur belge du 4
avril 2019, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société et la réserve légale
de la société ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles.
L'assemblée générale décide dans les formes et majorités requises pour une modification des statuts
de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles, dénommés "apport
indisponible" et "réserve indisponible", et de rendre ces fonds disponibles pour la distribution par
transfert à des comptes de capitaux propres disponibles.  Par conséquent, ils ne doivent pas être
mentionnés dans les statuts de la société.
L'actuel article 5 des statuts fixant le montant du capital sera modifié dans le cadre de l'adoption des
nouveaux statuts de la société, tels qu'approuvés par la sixième résolution de la présente assemblée
générale.
Cinquième décision : Suppression des statuts existants et adoption de statuts entièrement nouveaux
conformes au Code des sociétés et des associations
L'assemblée générale décide de supprimer les statuts existants de la société et d'adopter un texte
entièrement nouveau des statuts afin de les mettre en conformité avec (i) les résolutions précédentes
de cette assemblée générale extraordinaire, et (ii) un certain nombre de dispositions légales du
nouveau Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, et de
mettre ainsi les statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations.
Plus précisément, l'assemblée générale décide de remplacer les statuts existants de la société dans
leur intégralité par le texte ci-dessous :
"TITRE I. FORME LEGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Dénomination et forme légale
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "QUANTUMLEAP".
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région Bruxelles-Capital.
L'organe d’administration est autorisé à transférer le siège social à l'intérieur de la Belgique pour
autant que ce transfert ne nécessite pas un changement de la langue des statuts conformément à la
législation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d’administration ne nécessite pas de
modification des statuts, sauf en cas de transfert du siège dans une autre région. Dans ce dernier
cas, l'organe d’administration est compétent pour décider de la modification des statuts.
Si, à la suite du transfert du siège social, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale peut prendre cette décision dans le respect des exigences relatives à la modification des
statuts.
La société peut, par une seule décision de l'organe d’administration , créer ou dissoudre des bureaux
administratifs, des agences et des succursales quand et où elle le juge nécessaire, en Belgique ou à
l'étranger.
La société peut, par une seule décision de l'organe d’administration , créer ou dissoudre des bureaux
d'exploitation où et quand elle le juge nécessaire, à condition que cela n'entraîne aucune
modification du régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, seule ou en participation avec ceux-ci :
    1.  L'administration, la supervision ou le contrôle de toute société ou entreprise, en y exerçant les
fonctions d’administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière ou, le cas échéant, de
liquidateur;
    2.  La gestion, en ce compris la gestion journalière, de sociétés, entreprises, associations ou
groupements de personnes ayant ou non la personnalité morale, de nationalité belge ou étrangère et
dans ce cadre, toutes missions d'organisation, de planification stratégique, de conseil et d'assistance
au niveau opérationnel, commercial, comptable et financier, administratif, économique et de
ressources humaines, de même que des missions de services en matière commerciale;
    3.  La fourniture de tout service ou support en matière de gestion en général à toute société,
association ou entreprise;
    4.  La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
réels immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à
l'étranger;
    5.  L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce
compris notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son
compte propre uniquement;
    6.  L’acquisition de toute participation ou intérêt, sous quelque forme que ce soit, notamment par
voie d’apport en numéraire ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de
toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières,
immobilières ou autres, existantes ou à créer, quel qu’en soit l’objet;
    7.  L’acquisition, l’aliénation, l'échange et la détention, sous quelque forme que ce soit, de toutes
valeurs mobilières ou autres instruments financiers, ainsi que la gestion du portefeuille de valeurs
mobilières ou autres instruments financiers de la société.
La société pourra également:
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière ou de
liquidateur dans d’autres sociétés ou associations.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés dans lesquelles elle
détient une participation ou non ou pour des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 – Apports
Les apports qui ont été faits dans la société n’ont pas été inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées lors de leur émission, sauf décision contraire de
l'organe d’administration.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.    
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
L'émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts. Les conditions d'émission
détermineront si elles seront comptabilisées sur un compte de capitaux propres indisponibles.  En
l'absence de mention dans les conditions d'émission, elles sont présumées être inscrites sur un
compte des fonds propres disponibles.  Les actions émises doivent être entièrement et, nonobstant
toute disposition contraire, inconditionnellement souscrites.
L'assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission de
nouvelles actions à la majorité simple. Cette décision est consignée dans un acte authentique.
Les nouvelles actions souscrites en numéraire doivent d'abord être offertes aux actionnaires
existants au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de préférence peut être exercé pendant une période d'au moins 15 jours à compter du jour
de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence et la période pendant laquelle ce droit peut
être exercé sont déterminées par l'organisme émetteur et sont notifiées aux actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications par courrier électronique.
Si ce droit n'est pas entièrement exercé, les actions restantes sont d'abord offertes, conformément
aux paragraphes précédents, aux autres actionnaires qui ont pleinement exercé leur droit de
préférence. La même procédure sera suivie jusqu'à ce que l'émission soit entièrement placée ou
jusqu'à ce qu'aucun actionnaire n'exerce plus cette option.
Toutefois, tous les actionnaires peuvent renoncer à leur droit de préemption lorsque l'assemblée
générale décide d'émettre de nouvelles actions.
L'assemblée générale qui doit délibérer et décider de l'émission d'actions nouvelles, d'obligations
convertibles ou de droits de souscription peut, dans l'intérêt de la société, limiter ou supprimer le droit
de préférence conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les actions soumises à l'usufruit, le droit de préemption revient au nu-propriétaire, sauf
convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Les nouvelles actions acquises par le nu-
propriétaire avec ses propres fonds sont grevées du même usufruit que les anciennes, à moins que
l'usufruitier ne renonce à ce droit.
À la fin de l'usufruit, l'usufruitier est tenu d'indemniser le nu-propriétaire pour la valeur de l'usufruit
des nouvelles actions.
Si le nu-propriétaire laisse le droit de préférence inutilisé, l'usufruitier peut l'exercer. Les actions
nouvelles acquises par l'usufruitier avec ses propres fonds lui appartiennent en pleine propriété.
Pour les actions nanties, le droit de préférence appartient au propriétaire-gagiste.
Les actions non souscrites par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus peuvent être
souscrites par des personnes auxquelles la loi ou les présents statuts permettent de transférer
librement les actions ou par des tiers avec le consentement de la moitié au moins des actionnaires
détenant les trois quarts au moins des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8 – Nature des actions
Actions nominatives
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège social de la société; ce
registre comporte les mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations. Les
actionnaires peuvent prendre connaissance de ce registre en ce qui concerne leurs titres.
Si la propriété d'une action est démembrée en nue-propriété et en usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
Les transferts et cessions n'ont d'effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur inscription
au registre des actionnaires.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique. 
Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action en ce qui concerne l'exercice des
droits accordés aux actionnaires.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
des droits qui y sont attachés jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant
de l'action à l'égard de la société.
Sauf disposition contraire des présents statuts ou du testament ou de la convention créant l'usufruit,
en cas de démembrement de la propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits qui y
sont attachés sont exercés par l'usufruitier.
Lorsqu'une action est mise en gage, sauf convention contraire entre les parties concernées, les
droits qui y sont attachés sont exercés par le propriétaire-gagiste.
Article 9 – Cession d’actions
§1 Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs et transmises
pour cause de décès qu'avec le consentement de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins les trois quarts (3/4) du nombre total des actions émises, déduction faite des droits dont la
cession est proposée. 
Toutefois, ce consentement n'est pas requis lorsque les actions sont transférées ou transmises:
1. à un actionnaire;
2. au conjoint non divorcé ou divorcé de fait;
3. à des parents en ligne directe ascendante ou descendante du cédant ou du testateur.
Cette disposition s'applique aux transmissions ou cessions en pleine propriété, en usufruit ou en nue-
propriété, ainsi qu'aux cessions de droits résultant de l'application des règles relatives à la
communauté matrimoniale existant entre l'actionnaire et son conjoint ou de conventions
prénuptiales.  Elle s'applique également à tous les cas de vente publique à la suite d'une décision de
justice ou pour toute autre cause.
§2 L'actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions entre vifs doit notifier son intention aux
actionnaires par lettre recommandée, en indiquant l'identité des cessionnaires proposés, le nombre
d'actions qu'il désire céder et le prix stipulé pour celles-ci. Si les associés ne répondent pas à la
demande d'agrément de la cession dans le délai d'un mois, ils sont réputés ne pas s'opposer à la
cession.
§3 Le refus d'agrément n'est pas susceptible de recours en justice. Toutefois, si l'actionnaire
souhaitant céder ses actions le désire, les actionnaires refusant sont tenus, dans un délai de trois
mois, soit d'acheter eux-mêmes les actions, soit de trouver un acquéreur. Si les actionnaires qui
refusent achètent eux-mêmes les actions, le droit de préférence s'applique mutatis mutandis.
Dans ce cas, le prix de vente sera égal à la valeur réelle au jour du transfert. À défaut d'accord entre
les parties, un expert est désigné d'un commun accord ou, à défaut d'accord, par le président du
tribunal d'entreprise statuant comme en matière de référé, à la demande de la partie la plus
diligente.  Tous les frais de procédure et d'expertise sont supportés pour moitié par le cédant et pour
moitié par le ou les acquéreurs, au prorata du nombre d'actions acquises par chaque acquéreur en
cas de pluralité d'acquéreurs. Il en est de même en cas de refus d'agrément par un héritier ou un
légataire.
§4 La remise des actions par les actionnaires refusant l'agrément ou par l'acquéreur choisi par eux
doit en tout état de cause être effectuée dans les trois (3) mois du refus.  A l'expiration de ce délai,
les ayants droit peuvent contraindre les actionnaires refusants à payer par toutes voies de droit.
Les dispositions relatives à la transmission entre vivants s'appliquent aux transmissions effectuées
par ou au profit d'une personne morale.
§5 En cas de transmission des actions pour cause de décès, les héritiers, légataires et ayants droit
doivent, dans les trois (3) mois du décès de l'actionnaire, informer les actionnaires de la manière
précise dont la succession a été assurée.  Ils doivent également indiquer l'identité des ayants droit et
leurs droits successoraux respectifs.
Les héritiers, légataires ou donataires qui ne peuvent pas devenir actionnaires parce qu'ils ne sont
pas admis comme actionnaires ont droit à la valeur des actions transférées ; cette valeur est
déterminée et payée comme prévu précédemment dans le présent article. 
Ils sont tenus de transférer ces actions aux actionnaires désignés par la société à la demande de
celle-ci. En cas de transmission par héritage d'actions à deux ou plusieurs cessionnaires, ils doivent
notifier à la société dans un délai de trois (3) mois quel héritier agira en tant que propriétaire ou
mandataire.
§6 Nonobstant ce qui précède, si la société ne compte plus qu'un seul actionnaire, celui-ci peut
librement céder tout ou partie des actions.  En cas de décès de l'associé unique, les droits attachés
aux actions sont exercés par les héritiers ou légataires qui sont régulièrement entrés en possession
ou sont en possession, au prorata de leurs droits dans la succession, et ce jusqu'au jour du partage
de ces actions ou jusqu'à l'émission des legs relatifs à ces actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, s'ils sont nommés dans les
statuts, peuvent avoir la qualité d'administrateur statutaire.
Les administrateurs ne peuvent être liés à la société en cette qualité par un contrat de travail.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent conformément aux dispositions légales applicables.
Les règles de publicité relatives à la nomination et à la cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également à son représentant permanent.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs détermine leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité d'administrateurs, leurs pouvoirs. À défaut de détermination de la
durée, leur mandat est réputé à durée indéterminée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 11 – Pouvoirs de l'organe d’administration – Représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 – Rémunération du ou des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat du ou des administrateurs est exercé gratuitement ou non.
Si le mandat du ou des administrateurs est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. 
Article 13 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites légales, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs
commissaires aux comptes, nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.
Si aucun commissaire aux comptes n'est désigné, chaque actionnaire a individuellement le pouvoir
d'examiner et de contrôler un commissaire aux comptes. Il peut se faire représenter ou assister par
un réviseur.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 novembre de chaque
année à 10.00 heure.  Si ce jour est une dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 – Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles relatives à la
modification des statuts et de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17 – Participation à l’Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire peuvent participer à distance à l’
assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le
respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire, d’administrateur et de commissaire, et l’identité de la personne désireuse de
participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement
interne établi par l’organe d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant
lesquelles il est constaté qu’un actionnaire, qu’un administrateur et qu’un commissaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et le règlement interne et de constater si un actionnaire, un administrateur et un commissaire
participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2:31 du Code des sociétés et des
associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui
ont le droit de participer à l'assemblée générale.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, à l’administrateur et au commissaire, de manière directe, simultanée et
continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, pour l’actionnaire, sur
tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire, à l’administrateur et
au commissaire de participer aux délibérations et d’exercer leur droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
§4. Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée
générale par voie électronique.
Article 18 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19 – Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration si un organe d’
administration collégial a été constitué, par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 20 – Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22 – Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES - RÉSERVES
Article 23 – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24 – Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution : Confirmation du mandat de l'administrateur
L'assemblée générale prend connaissance de la nouvelle terminologie introduite par le Code des
sociétés et des associations depuis le 1er janvier 2020, qui a notamment remplacé le terme "gérant"
d'une société à responsabilité limitée par le terme "administrateur".
L'assemblée décide, pour autant que de besoin, de confirmer le mandat de l’administrateur non
statutaire actuel de la société, mentionné ci-dessous, pour une durée indéterminée:
    •  Monsieur PATTEN, Russel McCleave, né à ChêneBougeries (Suisse) le 3 mai 1965, domicilié à
1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi 33/0002, qui accepte.
Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Septième résolution : Adresse du siège social
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège social est sis 1410 Waterloo, Drève Richelle
161H, boîte 15.
Huitième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale donne tous pouvoirs à l'administrateur de la société, agissant individuellement
et ayant le pouvoir de substitution / subdélégation, pour exécuter les décisions prises à l'occasion de
cette assemblée générale extraordinaire, et au notaire soussigné pour rédiger, signer et déposer les
statuts coordonnés de la société, le tout conformément au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée donne également une procuration spéciale à tous les employés, collaborateurs ou
mandataires de "MYB2B.BIZ" SRL, dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, Drève Richelle
161H, boîte 15, inscrit au registre des personnes morales de Bruxelles, division francophone, sous le
numéro 0719.786.322, chacun avec le pouvoir d'agir individuellement et avec possibilité de
substitution, d'accomplir toutes les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (via un
bureau d'affaires de leur choix), de l'administration de la TVA et de toutes autres instances
gouvernementales, qui seraient utiles ou nécessaires dans le cadre des décisions prises à l'occasion
de la présente assemblée générale, et d'accomplir tous les actes de fait et de droit à cet égard au
nom et pour le compte de la société.
"POUR EXTRAIT CONFORME
Verholen & Lybaert, notaires à Willebroek
Déposé en mème temps: expédition de l'acte, rapport de l'administrateur, statuts coordonnés et
procuration"