Nº d'entreprise : 0201 712 587
Nom
(en entier) : Association Intercommunale d'Electricité du Sud du
Hainaut
(en abrégé) : A.I.E.S.H
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée.
Adresse complète du siège : Grand Place 13, Hôtel de Ville - 6460 Chimay.
Objet de l'acte : Désignation de D. LALOYAUX en tant qu'administrateur au Conseil
d'Administration suite à la décision du Conseil Commnal de la Ville de
Beaumont du 26 juillet 2022.
Pour extraits conformes des procès-verbaux de la réunion du Conseil
d'Administration du 20 septembre 2022 et de la réunion de l'Assemblée
Générale du 22 décembre 2022.
"22/47 - Désignation de D. LALOYAUX en tant qu'administrateur au Conseil d'Administration suite à la
décision du Conseil Communal de la Ville de Beaumont du 26 juillet 2022.
Le Directeur explique que M. Damien LALOYAUX, déchu de ses mandats à la suite d'une sanction
administrative, par un jugement rendu par le Conseil d'Etat, s'est vu recouvrir ceux-ci immédiatement et
sans condition.
Le Conseil Communal de Beaumont, en sa séance du 26 juillet 2022 a réinstallé M. LALOYAUX dans sa
fonction de Conseiller Communal et dans ses mandats dérivés.
Le Directeur propose aux Membres du Conseil de réinstaller M. LALOYAUX dans ses fonctions
d'administrateur de l'AIESH en tant que représentant de la commune de Beaumont.
Les Membres, à l'unanimité approuvent le retour de M LALOYAUX au sein du Conseil d'Administration de
l'AIESH et de republier au moniteur belge."
Point 5 : Ratification ou désignation de la décision du Conseil d'Administration du 20 septembre 2022
concernant la récupération de mandat d'un administrateur.
Vu la déchéance de Monsieur Damien LALOYAUX de ses fonctions de Conseiller Communal de la Ville de
Beaumont avec effet au 25 janvier 2022,
Vu que le Conseil Communal avait procédé à son remplacement en date du 25 janvier 2022,
Vu la délibération prise par le Conseil Communal de Beaumont en séance du 25 janvier 2022, présentant
comme candidate administratrice au sein du Conseil d'Administration de l'AIESH, Madame Georgette
GUIOT, jusqu'au terme de la mandature actuelle en 2024,
Considérant les dispositions de l'article 31 des statuts de l'AIESH,
Le Conseil, en sa séance du 22 mars 2022 ( point 22/05), avait décidé à l'unanimité des membres présents,
de pourvoir provisoirement au remplacement, de l'administrateur sortant, Damien LALOYAUX par la
candidate-administratrice, Madame Georgette GUIOT.
illégale ( Arrêté du Gouvernement Wallon du 16 décembre 2021 - décision réformée);
Considérant que l'arrêt du Conseil d'Etat a été notifié à la commune de Beaumont le 30 juin 2022;
Considérant que le mandat de Conseiller Communal de Monsieur Damien LALOYAUX, ainsi que tous ses
mandats dérivés ont été automatiquement recouvrés suite à cette décision du Conseil d'Etat et approuvé
par le Conseil Communal de Beaumont en sa séance du 26 juillet 2022;
Le Conseil, en sa séance du 20 septembre 2022 a approuvé également à l'unanimité des membres présents,
le retour de M. LALOYAUX en tant qu'administrateur du Conseil d'Administration de l'AIESH, en lieu et place
de Madame GUIOT.
Considérant les délibérations des Conseils Communaux des communes associées:
Froidchapelle : vote favorable à l'unanimité, soit 3.278 parts;
Momignies : vote favorable à l'unanimité, soit 6.208 parts;
Chimay : vote favorable à l'unanimité, soit 9.997 parts;
Beaumont : vote favorable à l'unanimité, soit 6.352 parts;
Sivry-Rance : vote favorable à l'unanimité, soit 4.811 parts;
Erquelinnes : vote favorable à l'unanimité, soit 533 parts;
Couvin : vote favorable à l'unanimité, soit 4.731 parts;
Considérant qu'il n'y a aucun représentant de la commune d'Erquelinnes lors de la présente séance;
La ratification ou désignation de la décision du Conseil d'Administration du 20 septembre 2022 concernant
la récupération de mandat de M. LALOYAUX Damien est approuvée à raison de 35.377 parts des associés."
Didier WALLEE
Directeur- Secrétaire du Conseil d'Administration.