N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BLECCI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Catrice 7
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'une assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile de droit français « BLECCI
» ayant son siège social à 59112 Carnin (France), Rue Gabriel Péri, 11,  inscrite au Registre de
Commerce de Lille Metropole (France), R.C.S. numéro 501 052 609 dressée par Maître Philippe
DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le trente octobre deux mil vingt.
 
Il résulte qu'il a été voté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Transfert de la direction effective et du siège social.
L’assemblée générale constate que le siège de la direction effective et le siège so--cial a été
transféré par décision collective de l’as-semblée générale extraordinaire des associés dont le procès-
verbal a été établi en date du 27 octobre 2020, été transféré de France-59112 Carnin, Rue Gabriel
Péri, 11, à Belgique 7500 Tournai, Rue Catrice, 7 de sorte que la société sera de nationalité belge et
soumise aux dispositions du droit belge en application  du Code des Sociétés et des Associations
Belge (Article 2.146) et du Code de droit international privé belge article 112, la nationalité de la
société étant définie par le pays où se situe son siège social statutaire.
L’assemblée générale ratifie le changement de la nationalité de la société suite au transfert du siège
social avec effet à ce jour, décidé le 27 octobre 2020 suivant décision de l’assemblée générale
extraordinaire dont question ci-avant.
DEUXIEME RÉSOLUTION : Nationalité de la société
L’assemblée générale ratifie le changement de la nationalité de la société suite au transfert du siège
social, et constate que la société est dorénavant régie par le Code des Sociétés et Associations de
droit belge.
TROISIEME RESOLUTION : Confirmation de propriété
Le changement de nationalité et le transfert de siège ne donne lieu, ni légalement, ni fiscalement à la
dissolution ni à la constitution d’une nouvelle société.
La société restera la propriétaire de tout son actif et passif sans discontinuité ni limitation, y compris
d’un point de vue fiscal.
QUATRIEME RÉSOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE CIVILE EN SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE
Préalablement à la transformation de la société civile BLECCI, l’organe d’administration donne
lecture de son rapport daté du 27 octobre 2020, résumant la situation active et passive et reflétant sa
situation patrimoniale.
 
L’organe d’administration déclare que la situation n’a pas été modifiée depuis ce jour à l’exception
des comptes courants d’associés lesquels ont été remboursés (voir rapport).
Ce rapport restera annexé aux présentes et sera déposé à la banque nationale  dans les trente jours
à dater des présentes conformément à l’article 14.30 du Code des Sociétés et Associations.
L’assemblée générale décide d’adopter la forme de la Société à Responsabilité Limitée (SRL) régie
par le Code des Sociétés et Associations de droit belge.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : TRANSFORMATION DES ACTIONS ET ADAPTATION DES
STATUTS
0757768651
Volet B
L’assemblée décide de transformer les actions comme suit :
EN échange des anciennes parts de la SC BLECCI, les associés reçoivent dans la présente SRL :
GUILBOT Christian
    •  1 action avec droit de vote
    •  2946 actions sans droit de vote
PLUQUET Christine
    •  147 actions sans droit de vote
GUILBOT Agathe
    •  8 actions sans droit de vote
GUILBOT Alice
    •  8 actions sans droit de vote
GUILBOT Julien
    •  8 actions sans droit de vote
GUILBOT Clémence
    •  8 actions sans droits de vote
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
« BLECCI ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  L’acquisition par tous moyens de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, terrains, locaux d’
habitation, de commerce et de bureaux, de parts de sociétés immobilières et la vente d’actifs,
    •  L’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles,
    •  La transformation, l’aménagement de tous immeubles et locaux, dont elle propriétaire, l’
édification de toutes constructions
    •  La prise d’intérêt sous quelque forme que ce soit, notamment la souscription et achat de titres ,
dans toutes sociétés immobilières,
    •  La gestion de la trésorerie et de toutes valeurs mobilières,
Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à
l’objet ci-dessus défini.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres et indivision
Il existe actuellement 3.126 Actions souscrites et libérées comme indiquées ci-dessus.
1 action de classe A
3.125 actions de classe B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action tant de classe A que de classe B donne droit de participer au bénéfice et au  solde de
la liquidation.
 
Les actions de classe A donnent droit de vote et dispose également d’un droit de veto.
Les actions de classe B ne donnent pas au droit au vote.
Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, Seuls les actions de
type A prendront part et délibèreront aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Volet B
Il est renvoyé au CSA concernant les cas où les actions sans droit de vote ont quand même un droit
de vote.
INDIVISION
Chaque action est indivisible à l’égard de la société.
Les copropriétaires d’une action indivise sont représentés auprès de la société par un mandataire
unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux.
En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Tribunal compétent, à la demande de l’
indivisaire le plus diligent.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux nus-propriétaires d’actions grevées d’usufruit.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, à l’exception de celles pour lesquelles le
droit de vote est réservé au nu-propriétaire.
Article 8 – Cession et transmission des actions
     A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
     B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat du ou des administrateurs
sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Volet B
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Le mandat d’administrateur est révocable ad nutum.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à dix
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Assemblée générale écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, le liquidateur n’
entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
Volet B
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
SIXIÈME RÉSOLUTION : Démission de l’administrateur
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, Monsieur GUILBOT Christian.
SEPTIÈME RÉSOLUTION :Nomination de l’administrateur
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, à savoir :
 
Monsieur GUILBOT Christian Daniel Marie, né à Antony (France), le 01 février 1961, domicilié à
Tournai, Rue Catrice, 7.
 
Son mandat est gratuit. Sur décision d’une assemblée générale le mandat pourra être rémunéré.
 
L’assemblée générale décide de donner décharge aux démissionnaires pour l’exécution de leur
mandat.
HUITIEME RESOLUTION : Mandat
L'assemblée confère à l’administrateur et au notaire soussigné, tous pouvoirs aux fins d'exécution
des résolutions prises comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins
d'opérer les formalités prévues par la loi.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
 
Déposé en même temps les statuts coordonnés