N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Drs Namur-Marques sprl
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Constantin-de-Gerlache 64
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier JACQUES, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction
dans la SC SPRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en date
du 28 août 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1/ Monsieur NAMUR Gauthier François Jacques Hubert Jean, Docteur en médecine, né à Verviers le
vingt-quatre mars mil neuf cent septante-huit, domicilié à 4000 Liège, rue du Plan-Incliné, 91/0031.
2/ Mademoiselle MARQUES DA COSTA Claudia, Docteur en médecine, née à Oupeye le vingt-deux
septembre mil neuf cent septante-huit, domiciliée à 4000 Liège, rue du Plan-Incliné, 91/0031.
 
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société civile à forme d’une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « Drs Namur-Marques sprl ».
Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €),
à représenter par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de vote,
représentant chacune un/centième de l'avoir social, auquel les comparants souscrivent en numéraire
et qu'ils libèrent de la manière suivante :
    •  Monsieur NAMUR Gauthier à concurrence de septante (70) parts sociales, qu'il libère
immédiatement à concurrence d’un tiers par un apport en numéraire de quatre mille trois cent
quarante euros (4.340,00 €).
    •  Mademoiselle MARQUES DA COSTA Claudia à concurrence de trente (30) parts sociales,
qu'elle libère immédiatement à concurrence d’un tiers par un apport en numéraire de mille huit cent
soixante euros (1.860,00 €).
 
II. STATUTS
Forme  Dénomination
La société est une société civile à forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Drs Namur-Marques ».
Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, Avenue Constantin de Gerlache, 64.
Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
La société peut également exercer toutes activités dans le domaine de la recherche médicale et
0701900116
Volet B
participer à toutes conférences et communications à caractère scientifique dans le domaine médical.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Responsabilité
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Durée
La société a une durée illimitée.
Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Associés
La société ne peut compter comme associé que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés et nommés
par l'Assemblée Générale.
Les gérants sont rééligibles.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant doit être
un médecin associé.
Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant peut
être un non associé : non médecin.
Le gérant qui a la qualité d'associé et celui qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.
S'il s'agit d'une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désigné
nommément dans les statuts.
Si un associé est nommé gérant, il peut être nommé au maximum pour la durée de son activité
médicale professionnelle dans la société s’il en est l’associé unique, mais en cas de pluralité d’
associés, son mandat est limité à 6 ans, renouvelable, sans dépasser la fin de son activité médicale
professionnelle dans la société. Le mandat d’un gérant qui n’est pas associé est limité à 6 ans, et est
renouvelable.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la
société; il en est de même de son interdiction ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces
évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, ils peuvent, agissant conjointement, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en
défendant.
Les gérants, agissant conjointement, peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de
pouvoirs, l'accomplissement d'actes de gestion journalière déterminés pour la durée qu'il fixe, étant
entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non
médecins du gérant.
Volet B
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants doit être
précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants.
Rémunération
Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
soumis à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier vendredi du mois de décembre à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Exercice social
L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, il est d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
Le solde du bénéfice est mis à la disposition de l'assemblée.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins-associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait infé-
rieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
Liquidation
La cessation des activités professionnelles du médecin associé unique de la société entraîne pour lui
soit l'obligation de céder ses parts à un ou plusieurs méde-cins, soit la modification de l'objet social,
soit la mise en liquidation de la société.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s),
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés et pour la gestion et la conservation légale des
dossiers médicaux.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office. L’assemblée
pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l’actif à une nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts so-
ciales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'é-quilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
1) Dispositions transitoires :
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le
trente juin deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en décembre deux mille dix-neuf.
Volet B
2) Nominations :
L'assemblée :
- décide de nommer deux gérants ordinaires ;
- appelle à ces fonctions : Monsieur NAMUR Gauthier et Mademoiselle MARQUES DA COSTA
Claudia.
- décide que le mandat de gérant sera rémunéré suivant décision prise par l'assemblée dans le
respect de l’article 16 ;
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
IV. DELEGATION DE POUVOIRS
Les deux gérants déclarent se conférer mutuellement mandat afin que, agissant isolément, chacun
d'eux puisse engager sous sa seule signature la société pour tout acte qui, pris isolément, ne
dépasse pas dix mille euros (10.000,00 €). Ce mandat est révocable à tout moment par simple
décision d’un gérant à publier au moniteur.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
Olivier JACQUES, notaire associé de la SC SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe l’attestation bancaire.