N° d'entreprise : 0429569646
Nom
(en entier) : BONTE - VERFAILLIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Faubourg(COM) 6
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire à la résidence de COMINES, en date du
12/02/2025, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les prérogatives
de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
            
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société a
continué d’exister sous sa forme actuelle, mais sous le régime juridique du CSA.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société anonyme (en
abrégé SA).
 
Deuxième décision
L’actionnaire unique déclare que les mandats d’administrateur en cours sont poursuivis sans
modifications.
 
             Le mode de rémunération actuel est maintenu, sous réserve de modifications ultérieures à
décider par l’assemblée générale.
 
Troisième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
L’actionnaire unique déclare adopter le texte suivant des nouveaux statuts de la société:
 
(le texte intégral est déposé)
 
Quatrième décision
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7780
Comines-Warneton, Rue du Faubourg 6.
 
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Cinquième décision – Procurations
(…)
 
L’organe d’administration mandate Deloitte Accountancy, TVA BE0443578822, ayant son siège
social à Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, 1930 Zaventem, avec faculté de subrogation ou de
substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de
procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de
modification ou de suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi
toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux
guichets d’entreprise agréés.
 
Déclaration de l'actionnaire unique en application de l'article 2:8 §4 du CSA.
L'actionnaire unique déclare que toutes les actions de la société sont réunies entre ses mains. La
présente déclaration a valeur de mention au dossier de la société requise par l'article 2:8 § 4 du
CSA.
 
Il est précisé que le montant du capital de la société n'a pas été modifié mais que le montant
renseigné dans la BCE était erroné et a donc été rectifié. 
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire