N° d'entreprise : 0469402202
Nom
(en entier) : NODETECH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Franz Pelouse(B.V.) 11
 : 5170 Profondeville
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-
deux décembre deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s’est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « Nodetech », ayant son siège à
5170 Boi-de-Villers, rue Franz Pélouse, 11, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0469.402.202. Société constituée aux termes de l’acte reçu par le notaire Tytgat, à Spy, le
30 décembre 1999, publié à l’Annexe au Moniteur belge, le 19 janvier 2002, sous le numéro 2000-
01-19-456. Statuts modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l’act reçu par
le notaire Tytgat, à Spy, le 20 décembre 2012, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 4 janvier
2013, sous le numéro 13002027.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : Modification de l’exercice et de la date de l’assembléee générale– Disposition
transitoire
L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social, pour le faire courir du 1er janvier au 31
décembre de chaque année, avec effet à dater des présentes.
En conséquence, l’exercice en cours courra jusqu’au 31 décembre 2020.
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale et de la fixer au 3ème lundi du mois
Volet B
de juin.
En conséquence, elle décide d’amender les statuts.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Nodetech ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet social, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en
participation avec qui que ce soit en Belgique et à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières se rapportant
directement ou indirectement à :
    •  des travaux de terrassement et d’aménagement des abords extérieurs ;
    •  la location de matériel avec ou sans opérateur ;
    •  la sous-traitance de travaux ;
La société a également pour objet :
    •  Les activités de carreleur, et notamment la pose de carrelages de tous types, marbre, pierre
naturelle, parquets, sans que la présente liste soit limitative ;
    •  Tous travaux d’entreprise générale de construction et de transformation et rénovation de
bâtiments, tels que les travaux de gros-oeuvre, travaux de finition, de peinture et de tapisserie ;
    •  Tous travaux de plafonnage, de cimentage, rejointoyage, de pose de chape,
    •  Tous travaux de toiture et de charpente, tous travaux d’étanchéisation ;
    •  Tous travaux de plomberie, d’installations sanitaires et de chauffage central, de climatisation, en
ce compris les installations au gaz ;
    •  Tous travaux de menuiserie générale, de placement et de réparation, tous travaux de vitrerie ;
    •  Tous travaux en matière d’électrotechnique ;
    •  l’achat, la location, la construction, la vente ou l’échange de tous biens immeubles.
La société a également pour objet civil et pour compte propre exclusivement : toutes opérations
immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l'achat, la vente,
l'échange, le lotissement, la construction, l'aménagement, la promotion, la transformation, la division
horizontale et verticale, la mise sous le régime de la co-propriété, la viabilisation, l'exploitation et la
mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion
d'immeubles bâtis ou de terrains et de meubles, la mise en valeur et la gestion de tous biens
immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute
opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination.
La société aura également pour activité complémentaire, pour son compte propre exclusivement, la
construction, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et immobilier, et
pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général,
de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou
les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en
usufruit temporaire, en nue-propriété et de toutes les possibilités de droits attachées, ou l’activité
concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales.
La société aura également pour objet la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, en pleine
propriété ou en droits réels; elle pourra notamment acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement.
Volet B
La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger
ses dirigeants et les membres de leur famille.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique, la société
peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et
non exclusivement de ses filiales.
Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut
consentir au profit de ces sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des
engagements, toutes dations en gage hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement
quelconques.
Elle peut accepter et exercer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre
de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la
profession.
Elle pourra également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, à toutes entreprises, associations ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe
de nature à favoriser la société.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent quatre-vingt-six (186) actions, en rémunération des apports, toutes de même
classe et conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peuvent, dans leurs rapports avec les
tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix,
employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 3ème lundi du mois de juin à vingt
Volet B
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 5170 Bois-de-Villers, rue Franz Pélouse, 11.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Cinquième résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur DETAILLE Christophe préqualifié, à
la fonction de gérant (actuellement administrateur) et lui donne décharge pour l’exercice de cette
mission.
Elle nomme en qualité d’administrateur(s), la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus
par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée :
    •  la socité anonyme HOLDING JEAN NONET, préqualifiée, dont le représentant est Monsieur
NONET Simon, préqualifié.
    •  la société à responsabilité limitée « CMTL », ayant son siège à 5640 Mettet, rue Gonoy, 67,
inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0740.647.8754, dont le représentant
permanent est Monsieur DETAILLE Christophe, préqualifié.
Sa fonction sera remunérée. L’administrateur pressenti accepte cette mission.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux , notaire associé à Erpent.