N° d'entreprise : 0840198855
Nom
(en entier) : XTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Facultés 9
 : 4102 Seraing
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Assemblée Générale Extraordinaire - Adoption de la forme de la Société à Responsabilité Limitée
- Mise en conformité avec le Code des Sociétés et des Associations - Refonte complète des statuts
D’un acte reçu le vingt-cinq juillet deux mil vingt-trois par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la
résidence de Liège (2ème Canton), en cours d’enregistrement, le présent extrait étant délivré
conformément à l’article 173, alinéa 1, 1°bis du Code des Droits d’enregistrement, il résulte que s’est
tenue l’Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « XTE ».
(…/…)
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celleci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les points portés à son ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de l’objet – Extension.
    •  Rapport
On omet
    •  Modification de l’objet
L’assemblée, sur proposition de l’administrateur unique justifiée dans le rapport qui précède, décide
de compléter le libellé de l’objet actuel de la société d’un alinéa rédigé comme suit :
« Toutes activités d’étude, de consultance, de conseil, d’audit et d’expertise, toute mission de
recherche et développement, d’établissement de projets, la réalisation et l’exécution d’études de
faisabilité, de calculs, analyses et essais dans le domaine des techniques spéciales et de l’ingénierie
dans les domaines précités, les services d’assistance à la conception, la mise en œuvre, la mise en
service et l’amélioration d’équipements ou systèmes intégrés à des processus industriels,
commerciaux ou domestiques, ainsi que toute prestation de services généralement quelconque
propre aux bureaux d’études et auteurs de projets en matière d’ingénierie et autres techniques
spéciales à destination des bâtiments, installations et autres équipements à usage industriel,
commercial, collectif ou domestique ».
Pour le surplus, il est expressément renvoyé à l’article 3 des nouveaux statuts adoptés dans par la
cinquième résolution ci-après.
Deuxième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale annuelle
L’Assemblée générale décide de modifier la date de l’Assemblée générale ordinaire appelée à
approuver les comptes et de la fixer, à compter du présent acte, au dernier vendredi du mois de juin
à 18h. Par conséquent, la prochaine Assemblée générale ordinaire se tiendra le vendredi 28 juin
2024, à 18h00, au siège de la société.
Pour le surplus, il est expressément renvoyé à l’article 15 des nouveaux statuts adoptés par la
cinquième résolution, ci-après.
Troisième résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et
des Associations : forme légale de la société
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution : Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
    •  la partie effectivement libérée du capital s’élève à la somme de dixhuit mille six cent euros
(18.600,00€) : une première tranche de six mille quatre cents euros (6.400,00€) a été libérée, à la
constitution. Une libération complémentaire d’un montant de douze mille deux cents euros
(12.200,00€) a été réalisée par les actionnaires en date du 17/07/2023. En conséquence de quoi, l’
assemblée générale constate qu’à ce jour, la partie libérée de l’ancien capital de la société, converti
de plein droit en un compte d’ « apports indisponibles », s’élève à la somme de dixhuit mille six cents
euros (18.600,00€) ;
    •  et la réserve légale s’élevant à la somme de mil huit cent soixante euros (1.860,00€),
la société dispose par conséquent d’un montant total de vingt mille quatre cents soixante euros
(20.460,00€) en comptes de capitaux propres statutairement indisponibles.
Dont acte.
Après quoi, l’assemblée générale décide immédiatement de supprimer les comptes de capitaux
propres statutairement indisponibles créés en application de l’article 39, §2, alinéa 3 précité et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec les
résolutions qui précèdent et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et arrête comme suit le texte des nouveaux statuts :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « XTE ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…/…)
Article 3 : Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités
n'est pas en in-frac-tion ou en contrariété avec une ou plusieurs dispo-sitions légales ou
réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession
ou autres :
    1.  Toutes opérations et prestations généralement quelconques, tant pour son compte propre que
pour compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement aux travaux
    •  d’installation électro-technique de bâtiment,
    •  d’installation électrique, en ce compris, sans que cette énumération soit limitative, la pose de
câbles et d’appareils, l’installation de systèmes de télécommunication, systèmes d’alarme et de
systèmes informatiques
    •  d’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air
    •  d’installations sanitaires, en ce compris les travaux de plomberie
    •  d’isolation de bâtiments neufs ou anciens
    •  de constructions d’immeubles neufs
    •  de transformation d’immeuble
    •  d’entretien et de réparation de ces installations et appareils
    1.  Toutes activités d’étude, de consultance, de conseil, d’audit et d’expertise, toute mission de
recherche et développement, d’établissement de projets, la réalisation et l’exécution d’études de
faisabilité, de calculs, analyses et essais dans le domaine des techniques spéciales et de l’ingénierie
dans les domaines précités, les services d’assistance à la conception, la mise en œuvre, la mise en
service et l’amélioration d’équipements ou systèmes intégrés à des processus industriels,
commerciaux ou domestiques, ainsi que toute prestation de services généralement quelconque
propre aux bureaux d’études et auteurs de projets en matière d’ingénierie et autres techniques
spéciales à destination des bâtiments, installations et autres équipements à usage industriel,
commercial, collectif ou domestique.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions nominatives sans désignation de valeur nominale
ont été émises.
Chaque action donne droit au droit de vote à concurrence d’une voix par action ainsi qu’à une part
égale dans la répartition des bénéfices et des produits/du solde de la liquidation.
(…/…)
TITRE IV : Administration – Contrôle
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. De même, à défaut d’indication quant aux pouvoirs de chacun, chaque
administrateur aura le pouvoir d’accomplir seul tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet de la société, conformément à l’article 11 ci-après.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société lui sont attribués, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. De même, la société est
valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, de
même que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours,
par la signature d’un administrateur.
Sans préjudice de l’article 13 ci-après, les administrateurs peuvent conjointement déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
(…/…)
TITRE V : Assemblée Générale
Article 15 : Tenue et convocation
    1.  est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du
mois de juin à 18h00. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée est reportée au premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
(…/…)
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titre doit conférer le droit de vote à son titulaire ; en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nuepropriété, le droits y afférents sont exclusivement réservés et
exercés par l'usufruitier, sauf convention exprès et écrite entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’
hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’
assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
(…/…)
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier, sauf convention exprès et écrite entre l’usufruitier
et le nu-propriétaire.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix.
TITRE VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
(…/…)
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22 : Paiement de dividendes – Acomptes sur dividendes, tantièmes et dividendes intercalaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
(…/…)
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
(…/…)
Tels seront les statuts de la société.
Sixième résolution : Démission du gérant unique – Renouvellement en qualité d’administrateur
unique non statutaire.
L’assemblée générale décide de mettre fin, avec effet immédiat, à la fonction de gérant non
statutaire exercée jusqu’à ce jour par Monsieur Xavier TROUSSE, plus amplement prénommé, et de
procéder à sa nomination immédiate en qualité d’administrateur unique non statutaire pour une
durée illimitée, ce que Monsieur TROUSSE, ici présent, déclare accepter.
L’assemblée générale accorde dès à présent et avec effet immédiat décharge entière et définitive du
gérant démissionnaire et sortant pour l’exécution de son mandat.
Le mandat sera rémunéré.
Septième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située Rue des Facultés, 9 à 4102 Ougrée.
POUVOIRS
Avant de clore, l’assemblée confère à l’administrateur unique tous pouvoirs aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
(…/…).
L’assemblée prend note de ce que le notaire soussigné fera publier par extrait les résolutions ci-
avant et le charge d’établir la coordination des statuts en fonction de ce qui précède.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire à Liège
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du 25 juillet 2023 et la coordination des
statuts.
Le présent extrait est délivré et déposé avant enregistrement conformément à l’article 173, alinéa 1,
1°bis du Code des droits d’enregistrement