Nº d'entreprise : 0506 925 562
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL LORENZO - LOPEZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1040 Etterbeek, Rue Gray, 62 (boîte 12)
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Mise en liquidation
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire à Seneffe, le 30 septembre 2022.
Il résulte que l'actionnaire unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a
pris les résolutions suivantes :
L'actionnaire unique dépose le rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi
que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30 juin 2022 et le rapport
établi en date du 23.09.2022, par Monsieur Werner Claeys, réviseur d'entreprises, représentant le srl
GROUPE AUDIT BELGIUM dont les bureaux sont établis à 1090 Bruxelles (Jette), Avenue du Bourgmestre
Etienne Demunter 5 bte 10, sur l'état précité
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
« La soussignée, « GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL, dont le siège social est situé à B-1090 Bruxelles
(Jette), Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Monsieur Werner CLAEYS,
Réviseur d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «CABINET MÉDICAL
LORENZO-LOPEZ», et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
OL'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2022, établie par l'organe d'administration dans
le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «CABINET MÉDICAL LORENZO-LOPEZ»
prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 364.062,92 EUR et un actif net comptable de
326.248,40 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
OL'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2022 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
OL'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins. »
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Le Notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à
la société.
1. Dissolution
L'actionnaire unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
: jour.
2. Nomination du liquidateur
L'actionnaire unique s'est désignée elle-même, aux fonctions de liquidateur.
Vu la situation active et passive de la société telle que présentée ci-dessus et les dispositions de l'article
2:84 du Code des Sociétés et des Associations, il ne sera pas demandé de confirmation de la désignation du
liquidateur au Tribunal de l'Entreprise.
En conséquence, le liquidateur entre en fonction immédiatement.
3. Pouvoirs et émoluments du liquidateur
L'actionnaire unique confère au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles
2:87 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
Il peut accomplir les actes prévus à l'article 2:88 dudit Code sans devoir recourir à l'autorisation de
l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.
Il peut introduire la requête en vue de la confirmation (homologation) de son mandat de liquidateur par le
Tribunal de l'Entreprise.
Il peut dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription
d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec
comme sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies,
oppositions ou autres empêchements.
Il est dispensé de dresser inventaire et peut se référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Le mandat de liquidateur est gratuit.
4. Pouvoirs
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à l'administrateur, au liquidateur et à tout collaborateur de la
Fiduciaire MCP, à Arquennes, en vue de l'exécution des décisions qui précèdent.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport du réviseur d'entreprises
- Procuration
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe