N° d'entreprise : 0836714773
Nom
(en entier) : FERME DE LA BUTTE-SOUMOY
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Avenue des Dessus de Lives(LO) 2
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
1. Première résolution : Transformation de la société agricole en la forme d’une société à
responsabilité limitée.
L’assemblée générale décide de transformer la société qui existe actuellement sous la forme d’une
société agricole en une société à responsabilité limitée, entreprise agricole (en abrégé SRLEA).
L’assemblée constate dès lors qu’il ne s’agit pas d’une simple adaptation des statuts telle que prévue
aux dispositions du Code des sociétés et associations en application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et
3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et associations et portant des
dispositions diverses.
En conséquence de ce qui précède et conformément aux articles 14 :3 à 14 :7 du CSA visant la
transformation d’une société, les documents suivants ont été établis :
- un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 octobre 2023
(clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la tenue de la présente assemblée
générale).
Cet état est repris dans le rapport de l’expert-comptable externe dont question ci-après ;
- un rapport justification établi en date du 2023 par l’organe d’administration sur la transformation de
la société ;
- un rapport d’un expert-comptable externe de la SRL CHRISTOPHE REMON & CO, représenté par
Monsieur Christophe REMON, établi en date du 20 décembre 2023.
Le rapport de l’expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en ma
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport adressé à l’assemblée générale (extraordinaire) de la
société FERME DE LA BUTTE-SOUMOY sur l’état résumant la situation active et passive dans le
cadre de la transformation de la Société Agricole en Société à Responsabilité Limitée.
 
Nous avons été désignés, par l’organe d’administration, pour effectuer cette mission en date du 14
novembre 2023 et avons procédé à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, ci-
annexé, clôturé le 31 octobre 2023 de la Société Agricole, FERME DE LA BUTTE-SOUMOY (ci-
après: “la Société”) établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
 
Conclusion sans réserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
 
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer les travaux
nécessaires.
 
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturée le 31 octobre 2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi
que du respect des conditions requises par le code des sociétés et des associations pour la
transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
 
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et clôturé au 31 octobre 2023 dont le total du
bilan s’élève à trois cent cinquante-six mille cinq cent quarante-trois euros trente-deux cents
(356.543,32 €) et l’actif net à cent vingt mille cent quarante-sept euros quarante-quatre cents
(120.147,44 €), dans le cadre de la transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
 
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une Société Agricole en une Société à
Responsabilité Limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de l’article 14 :4 du CSA, l'assemblée
générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
de transformer la forme légale de la société en société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution : modification de l’objet
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
sur la modification de l’objet établi en date du 29 décembre 2023 sur base de l'article 5:101 du Code
des sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise de Liège division Dinant.
 
L’assemblée décide de modifier l’objet et de libeller l’article 3 des statuts comme suit :
« La société a pour objet, à titre principal, la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte
propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’exploitation d’une activité agricole.
A titre accessoire, la société pourra notamment réaliser toutes opérations relatives à l'exploitation
d'une entreprise agricole, sous toutes ses formes, à savoir notamment toute activité de culture,
d'horticulture ou autres, ainsi que toute activité d’élevage, d'engraissement ainsi que de
commercialisation directe des produits ou sous-produits de l'entreprise agricole.
Cette énumération est exemplative et non limitative.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés ou mis à disposition par les associés, achetés
ou pris à bail par la société et, plus généralement, sur tous biens dans lesquels la société
posséderait un droit lui permettant cette exploitation.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toutes opérations se rattachant à son objet,
pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.
Elle pourra occasionnellement effectuer pour le compte de tiers, tous travaux agricoles.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise
agricole, en ce compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres,
en participant ou non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l’
expansion ou le développement de la société.
D’un même contexte, la société pourra accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quarante mille euros (40.000,00€), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole (en abrégé
SRLEA).
Elle est dénommée « FERME DE LA BUTTE - SOUMOY».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront: la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention:
«Société à Responsabilité Limitée » ou « S.R.L. », reproduite lisiblement, l'indication précise du siège
social, suivis de son numéro d’inscription au registre des personnes morales (le numéro d’entreprise)
suivi des initiales RPM et du ressort territorial, suivi le cas échéant, de l’adresse électronique et le
site internet de la personne morale, suivis le cas échant, de l’indication que la personne morale est
en liquidation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, à titre principal, la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte
propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’exploitation d’une activité agricole.
A titre accessoire, la société pourra notamment réaliser toutes opérations relatives à l'exploitation
d'une entreprise agricole, sous toutes ses formes, à savoir notamment toute activité de culture,
d'horticulture ou autres, ainsi que toute activité d’élevage, d'engraissement ainsi que de
commercialisation directe des produits ou sous-produits de l'entreprise agricole.
Cette énumération est exemplative et non limitative.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés ou mis à disposition par les associés, achetés
ou pris à bail par la société et, plus généralement, sur tous biens dans lesquels la société
posséderait un droit lui permettant cette exploitation.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toutes opérations se rattachant à son objet,
pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.
Elle pourra occasionnellement effectuer pour le compte de tiers, tous travaux agricoles.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise
agricole, en ce compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres,
en participant ou non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l’
expansion ou le développement de la société.
D’un même contexte, la société pourra accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatre cent actions (400) actions ont été émises.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
L’actionnariat doit être composé uniquement de personnes physiques, et d’au moins deux
actionnaires (dont au moins un actionnaire est administrateur statutaire).
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quarante mille euros (40.000,00€).
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions ont été entièrement libérées lors de leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, le droit de vote appartiendra
exclusivement à l’usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : à un autre actionnaire.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci-avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires suivant les
règles reprises à l'article 20 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément, dès qu’il est constaté et peu importe d’où ils viennent, le ou les
administrateurs et/ou le ou les actionnaires opposants auront 2 mois pour trouver un acheteur au
même prix et mêmes conditions que celles qui avaient été arrêtées entre le ou les actionnaires
vendeurs et le ou les tiers acquéreurs.
A défaut pour le ou les opposants d’avoir trouvé un acheteur au même prix et conditions que celles
initialement obtenues par le vendeur, la cession des actions sera définitivement entérinée, sans que
l’opposant ne puisse s’y opposer.
Par dérogation à ce qui est mentionné ci-avant, le consentement de l'assemblée générale de la
société n'est pas requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou
entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne
directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l'action nominative sera déterminée, à défaut d'accord, entre
les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant
entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus
par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient
s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l'action nominative sera fixée par le Président du
tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
 
Article 11. Droit de préemption des administrateurs
Toute transmission d'actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Il est ici précisé que le droit de préemption des administrateurs est incessible.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 10 des présents statuts,
l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé pour la totalité des actions vendues, au même prix et
conditions que celles intervenues entre le vendeur et l’acheteur, dans les 2 mois de la notification.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n'ont
pas d'actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 10 des présents statuts.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires dont au moins un est pris
parmi les actionnaires, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la
modification des statuts.
L’administration statutaire est confiée, pour une durée indéterminée, à Monsieur
SOUMOY Guy, précité.
L'administrateur statutaire est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a
donc toujours la qualité d’administrateur statutaire. L’administrateur statutaire a toujours la qualité
d'associé.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
 
Les administrateurs peuvent déléguer, avec l’accord de l’assemblée générale, certains pouvoirs,
comme prévu à l’article 15.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les associés-gérants s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus professionnels de l’exploitation agricole.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
    1.  S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
2. Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
3. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est représentée, en ce
compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
4. Toutefois, de manière générale, les pouvoir d’un administrateur agissant seul sont limités à
concurrence d’un montant de maximum vingt mille euros (20.000,00€) à envisager par opération.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 23 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son
travail tiré de la société qui lui revient directement.
L'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité
agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’administrateur, associé-gérant.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire et avec un minimum d'heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément à l'article 20 des présents statuts.
 
Article 15. Gestion journalière
La gestion journalière est confiée à l’administrateur statutaire, qui assumera l’ensemble des tâches
relevant de ses fonctions conformément à la loi. (cfr. art. 12)
Par ailleurs, le ou les administrateurs statutaires peuvent déléguer, certains pouvoirs à un ou
plusieurs actionnaires, notamment aux fins de se faire aider dans des charges administratives ou
courantes, moyennant l’accord de l’assemblée générale, délibérant conformément à l’article 20.
Le délégué aura pour mission d’aider le ou les administrateurs statutaires dans la gestion journalière
qui leur incombe et donc, par exemple, certaines tâches administratives ou récurrentes.
L’assemblée nomme, pour une durée illimitée, à titre de personne déléguée à la gestion journalière l’
associé-gérant étant Monsieur SOUMOY Guy, précité.
 
Article 15bis. Démission volontaire et termes de l’administration
 
    1.  Démission volontaire
    •  L’administrateur statutaire peut démissionner à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier
recommandé au moins six mois à l’avance au président des actionnaires et au siège de la SRLEA.
    •  A partir du moment où l’administrateur statutaire aura atteint l’âge de 65 ans, il devra faire savoir
s’il entend continuer son activité pour une année complémentaire et ainsi de suite par la suite.
    •  En tout état de cause, l’administrateur statutaire verra sa mission expirer au plus tard le jour de
son septantième anniversaire, sauf éventuel accord de l’A.G. pour qu’il termine l’année culturale en
cours, soit jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 70 ans.
    1.  Révocation
    •  En cas de maladie présentant une période d’incapacité totale de travail pendant plus de six
mois, il pourra être mis fin au mandat de l’administrateur statutaire et en conséquence pourvoir à son
remplacement par l’A.G.
    •  En cas de faute de gestion ou de manquement dans la gestion culturale effective et/ou
administrative entraînant des pertes financières dans le chef de la société et/ou des pertes de prime
ou encore pertes de droits, il pourra être mis fin au mandat de l’administrateur statutaire et en
conséquence pourvoir à son remplacement par l’A.G.
    •  En cas de détournement d’actifs, d’avoirs ou de droits de la société, il pourra être mis fin au
mandat de l’administrateur statutaire et en conséquence pourvoir à son remplacement par l’A.G.
 
Article 15ter. Démission et exclusion à charge du patrimoine de la société
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
mai à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20. Délibérations
§1. Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
- Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
- Décider de l'affectation du résultat ;
- Fixer la rémunération des administrateurs ;
- Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 10 des présents
statuts ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix sous réserve
des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas d’
actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
§2. Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
- La modification des statuts.
- La dissolution volontaire de la société.
- La nomination des administrateurs (statutaires) et l’octroi des compétences de ces administrateurs
(statutaires).
- La fin du mandat d'administrateur (statutaire) et le préavis qui en découle.
- La révocation des administrateurs (statutaires) pour motifs graves.
- Le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves pour lesquelles le vote de l'administrateur à révoquer est exclu.
Chaque actionnaire dispose d'une voix par action.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionné(s) ci-après :
- Monsieur HENRIET François ;
- Monsieur HUBERT Vincent ;
- Monsieur HENRIET Benoît, précité ;
- Monsieur HENRIET André.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 5.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme comme administrateur-statutaire pour une
durée illimité Monsieur SOUMOY Guy, précité.
Sont appelé(s) aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame HENRIET Caroline, précitée ;
- Monsieur HENRIET Benoît, précité ;
- Monsieur HENRIET Olivier, précité ;
- Monsieur HENRIET André né à Dailly le 04 juillet 1951 (510704-129-95), marié, domicilié à Dailly
(Couvin) rue du Bucq, 8.
Tous ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
 
Gestion journalière administrative
Conformément à l’article 15 des statuts, l’administrateur statutaire décide d’appeler à la fonction de
délégué à la gestion administrative, Madame Caroline Henriet ici présente et qui accepte. Cette
nomination est acceptée également par l’assemble générale à l’unanimité.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
6. Sixième résolution-Conditions et formalités pour obtenir l'agrément comme entreprise agricole
L'Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société rempli les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l'agrément comme
entreprise agricole, savoir :
    1.  La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
    1.  Seules des personnes physiques peuvent être associés ;
    2.  La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé
gérant ;
    3.  Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
    4.  L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’
activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l’
activité agricole ;
    5.  L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
- La fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
- La désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
- La révocation de l’associé gérant pour motifs graves ;
    1.  Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions
d’un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
    2.  Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
    3.  Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des
associés gérants pour motifs graves) ;
    4.  La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants.
L’administrateur statutaire s’engage, suite à la signature du présent acte, à demander l’agrément
comme entreprise agricole auprès du SPF Économie.
À ce sujet, l’administrateur statutaire reconnaît avoir reçu du notaire soussigné le formulaire «
Demande d’agrément comme entreprise agricole », dont il est question au sein de l’Arrêté royal daté
du 28 juin 2019, et fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale.
Ledit Arrêté fut publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 juillet suivant, pages 70056 à 70063.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposés en même temps que l’extrait :
- une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ;
- les statuts coordonnés ;
- le rapport de l’organe d’administration pour la modification de l’objet ;
- le rapport du réviseur d’entreprise ;
- le rapport de l’organe d’administration concernant la transformation ;
 
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1°bis du Code des Droits d’
Enregistrement.