N° d'entreprise : 0545739420
Nom
(en entier) : AuXin Surgery
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Louis de Geer 6
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège social à
Herstal, en date du 29 janvier 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « AUXIN SURGERY »,
ayant son siège social à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Louis de Geer, 6.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- CREATION D’UNE NOUVELLE CLASSE D’ACTIONS
 
1- On omet.
 
2- L’assemblée décide de créer une nouvelle classe d’actions, la classe D, jouissant des droits
prévus aux statuts.
 
II- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE
 
1- Rapports.
 
Le rapport établi par la SCRL « DELOITTE REVISEURS D’ENTREPRISES », ayant son siège à
1930 Zaventem, Luchthaven Nationaal, 1/J, commissaire, représentée par Madame Julie
DELFORGE, en date du 28 janvier 2020, sur l’apport en nature projeté conformément aux articles 7:
179 et 7:197 du Code des Sociétés et des Associations conclut dans les termes suivants :
 
« Conformément à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de commissaire, pour
laquelle nous avons été désignés le 27 janvier 2020.
 
7.1 Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l’organe d’administration et établi sur la base de la méthode d’évaluation retenue par les
parties de la société AuXin Surgery SA (ci-après « Aperçu »). La rémunération de l’apport en nature
se compose de 1 344 actions de la société AuXin Surgery SA, sans mention de valeur nominale.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté,
 la méthode d’évaluation est justifiée du point de vue de l’économie d’entreprise,
 l’Aperçu, par les apporteurs et pour le montant de 2 016 000,00 EUR a été établi, dans tous les
Volet B
éléments significatifs, conformément aux méthodes décrites et utilisées ci-dessus,
 la méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable des actions qui seront attribuées en contrepartie, majorés des
autres éléments des fonds propres à la suite de cette opération, de sorte que l’apport en nature,
dans tous les éléments
significatifs, n’a pas été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions qui seront
attribuées en contrepartie.
 
7.2 Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué nos travaux de contrôle conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de l’Aperçu » de notre
rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent en
Belgique aux travaux de contrôle relatifs à l’Aperçu, en ce compris
celles concernant l’indépendance.
Nous avons obtenu de l’organe d’administration et des préposés de la société, les explications et
informations requises pour notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
 
7.3 Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe d’administration de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés et des Associations. Il est par conséquent possible
que l’Aperçu ne convienne pas à un autre but.
 
7.4 Autres points
Enfin, nous vous rappelons que conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
 
7.5 Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’Aperçu
L'organe d’administration est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 7:
197 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration est responsable de la
description et de l’évaluation des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie.
L'organe d’administration est également responsable de la mise en oeuvre du contrôle interne qu'il
juge nécessaire pour l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en
contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe d’administration d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
 
7.6 Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de
l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la méthode d’évaluation utilisée par l’organe d’administration, afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’
apport en nature ne soit pas surévalué.
Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et équitable de l’opération (« no
fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas que les travaux réalisés conformément aux normes
édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et
quasi-apports permettront de toujours détecter
toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent provenir d’une fraude ou
résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à
ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les décisions économiques
que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Volet B
Dans le cadre de nos travaux réalisés conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports et tout au long
de ceux-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
 nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en oeuvre des
procédures adéquates en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour
fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude
est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ;
 nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe d’administration, de même que des
informations fournies les concernant ;
 le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe d’administration de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
 nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée.
 nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’
Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation ;
 nous communiquons à l’organe d’administration notamment l’étendue de nos travaux et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les observations importantes relevées lors de nos travaux, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne. »
 
2- Décision
 
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de deux millions seize mille euros
(2.016.000,00 €) pour le porter de deux millions deux cent trente et un mille neuf cent vingt euros
(2.231.920 €) à quatre millions deux cent quarante-sept mille neuf cent vingt euros (4.247.920 €) par
l’émission de mille trois cent quarante-quatre (1.344) actions sans désignation de valeur nominale,
dont nonante et une (91) actions de classe A, huit cent quarante-deux (842) actions de classe B et
quatre cent onze (411) actions de classe C, à souscrire au prix de mille cinq cents euros (1.500 €)
par action et à libérer immédiatement pour la totalité par l’apport de créances détenues contre la
société par les souscripteurs.
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
 
3- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération.
 
On omet.
 
4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de deux millions seize mille euros (2.016.000,00 €) est effectivement
réalisée ;
- les mille trois cent quarante-quatre (1.344) actions nouvelles sont entièrement libérées;
- le capital social est actuellement de quatre millions deux cent quarante-sept mille neuf cent vingt
euros (4.247.920 €) représenté par quatre mille deux cent soixante (4.260) actions sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un / quatre mille deux cent soixantième (1/4.260e) de l’
avoir social.
 
III- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
 
1- Rapports
 
On omet.
 
Volet B
2- Décision d'augmenter le capital.
 
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d’un million vingt-cinq mille six cent
vingt-cinq euros (1.025.625,00 €) pour le porter de quatre millions deux cent quarante-sept mille neuf
cent vingt euros (4.247.920 €) à cinq millions deux cent septante-trois mille cinq cent quarante-cinq
euros (5.273.545,00 €) par la création de cinq cent quarante-sept (547) actions nouvelles sans
désignation de valeur nominale, soit quinze (15) actions de classe A, cinquante (50) actions de
classe B et quatre cent quatre-vingt-deux (482) actions de classe D, à souscrire en numéraire au prix
de mille huit cent septante-cinq euros (1.875,00 €) par action, et à libérer immédiatement par les
souscripteurs.
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
 
3- Renonciation au droit de préférence.
 
On omet.
 
4- Souscription et libération de l’augmentation de capital - Rémunération.
 
On omet.
 
5- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital d’un million vingt-cinq mille six cent vingt-cinq euros (1.025.625,00 €) est
effectivement réalisée;
- le capital social est actuellement de cinq millions deux cent septante-trois mille cinq cent quarante-
cinq euros (5.273.545,00 €) représenté par quatre mille huit cent sept (4.807) actions, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ quatre mille huit cent septième (1/4.807e)
de l’avoir social.
 
IV- EMISSION DE DROITS DE SOUSCRIPTION
 
1- Rapports.
 
On omet.
 
2- Emission de droits de souscription.
 
L’assemblée décide d’émettre N droits de souscription nominatifs, donnant chacun droit à la
souscription d’une (1) action de classe D jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes de classe D au prix de un euro par action nouvelle.
 
Cette émission est soumise aux conditions suivantes :
 
Nombre
En cas d’augmentation de capital en numéraire avant le 29 janvier 2023 à un prix par action P
inférieur à 1.875 euros, le nombre de droits de souscription N est défini par la formule suivante :
 
N= A * (1875 – P)/P
 
Où
 
N est le nombre de droits de souscription
A est le nombre d’actions détenues par l’actionnaire de classe D avant l’augmentation de capital
P est le prix par action souscrit lors de cette augmentation de capital
 
Forme des droits de souscription
Les droits de souscription émis sont nominatifs.
 
Prix d’exercice
Le prix d’exercice sera d’un euro (1,00 €).
 
Conversion
Volet B
Chaque droit de souscription donne droit de souscrire à une action ordinaire de classe D.
 
Durée
Les droits de souscription sont émis pour une période de trois ans à dater de ce jour et pourront être
exercés au plus tard le 29 janvier 2023.
 
Cession des droits de souscription
Les droits de souscription sont incessibles sauf avec l’accord du conseil d’administration.
 
L’émission est régie par le droit belge.
Pour le surplus, l’assemblée générale se réfère au rapport du conseil d’administration et délègue au
conseil d’administration le soin de préciser les modalités d’exercice des droits de souscription.
 
3- Suppression du droit de préférence.
 
On omet.
 
4- Attribution.
 
L’assemblée décide d’attribuer les droits de souscription aux actionnaires de classe D, soit à la
société anonyme de droit public « SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATIONS ET D’
INVESTISSEMENT ».
 
5- Augmentation de capital.
 
Sous la condition suspensive de l’exercice de tout ou partie des droits de souscription, l’assemblée
décide d’augmenter le capital pour répondre aux demandes de souscription à concurrence d’un
montant maximum égal au prix d’exercice du droit de souscription multiplié par le nombre de droits
de souscription exercés, par l’émission du nombre d’actions calculé comme indiqué dans les
conditions fixées au point 2 ci-avant et à souscrire et à libérer intégralement en espèces lors de la
souscription.
Les actions nouvelles auront droit au dividende entier de l’exercice social au cours duquel le droit de
souscription aura été exercé.
 
6- Pouvoirs à conférer au Conseil d’administration.
 
L'assemblée confère au Conseil d’administration tous pouvoirs nécessaires pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et notamment procéder à l’émission des actions nouvelles aux conditions
stipulées ci-avant, réunir les souscriptions, recueillir les versements, faire constater authentiquement
la réalisation des augmentations de capital, le nombre des actions nouvelles, leur libération totale en
numéraire et la modification aux statuts qui en résulte.
Le Conseil d’administration sera représenté à l’acte authentique par deux administrateurs agissant
conjointement, sauf délégation de pouvoirs expresse à un administrateur.
 
V- MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
L’assemblée générale décide d’adapter certains articles des statuts pour les mettre en concordance
avec le Code des sociétés et des associations et avec les résolutions qui précèdent.
 
1- L’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Province de Liège, par simple décision
du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer. »
 
2- L’assemblée décide de modifier l’article 5§1 des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
Volet B
« §1. Le capital est fixé à cinq millions deux cent septante-trois mille cinq cent quarante-cinq euros
(5.273.545,00 €) représenté par quatre mille huit cent sept (4.807) actions, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/ quatre mille huit cent septième (1/4.807e) de l’avoir
social.
Les quatre mille huit cent sept (4.807) actions sont réparties en mille deux cent nonante et une
(1.291) actions de classe A, mille six cent quatre-vingt-neuf (1.689) actions de classe B, mille trois
cent quarante-cinq (1.345) actions de classe C et quatre cent quatre-vingt-deux (482) actions de
classe D.
Les actions des différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents
statuts. »
 
3- L’assemblée décide de remplacer les mots « objet social » par le mot « objet », les mots « siège
social » par le mot « siège » et les mots « capital social » par le mot « capital » dans tous les statuts.
 
4- L’assemblée décide de remplacer le mot « catégorie » par le mot « classe » et le mot « catégories
» par le mot « classes ».
 
5- L’assemblée décide de remplacer les mots « tribunal de commerce » par les mots « tribunal de l’
entreprise » dans tous les statuts.
 
6- L’assemblée décide de remplacer les mots « Code des Sociétés » par les mots « Code des
Sociétés et des Associations » dans tous les statuts.
 
7- L’assemblée décide de modifier l’article 14 par le remplacement du texte actuel par le texte
suivant :
 
« Le conseil d’administration de la société sera composé au minimum de 6 (six) et maximum 9 (neuf)
administrateurs qui seront élus conformément aux règles suivantes :
- 1 (un) administrateur sera élu par l’assemblée générale sur base d’une liste de candidats proposés
par la majorité des actionnaires de classe A,
- 1 (un) administrateur sera élu par l’assemblée générale sur base d’une liste de candidats proposés
par la majorité des actionnaires de classe B,
- 1 (un) administrateur sera élu par l’assemblée générale sur base d’une liste de candidats proposés
par la majorité des actionnaires de classe C,
- 1 (un) administrateur sera élu par l’assemblée générale sur base d’une liste de candidats proposés
par la majorité des actionnaires de classe D,
Les administrateurs supplémentaires seront désignés par l’assemblée générale sur proposition du
Conseil d’administration.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de chaque classe et non d'une obligation, en sorte
que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.
S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de chaque classe, l’administrateur élu sur la
liste des candidats de classe A sera qualifié d'administrateur de classe A, l’administrateur élu sur la
liste des candidats de classe B sera qualifié d'administrateur de classe B, l’administrateur élu sur la
liste des candidats de classe C sera qualifié d'administrateur de classe C et l’administrateur élu sur la
liste des candidats de classe D sera qualifié d'administrateur de classe D. La publication de leur
nomination mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne
pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont
rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent personne physique chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale, le tout conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée
annuelle de l'année au cours de laquelle le mandat vient à échéance.
Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-
présidents. »
 
8- L’assemblée décide de modifier l’article 18 B. alinéa 2 par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. »
 
Volet B
9- L’assemblée décide de remplacer les mots « un cinquième (1/5) » par les mots « un dixième
(1/10e) » à l’article 27.
 
10- L’assemblée décide de modifier l’article 29 alinéa 1er par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont communiquées, au
moins quinze (15) jours à l'avance, aux actionnaires, titulaires de droits de souscription, aux titulaires
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et au(x)
commissaire(s) éventuel(s). Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux
dispositions légales et pourront notamment être effectuées par email. »
 
11- L’assemblée décide de modifier l’article 34 b) alinéa 1er par le remplacement du texte actuel par
le texte suivant :
 
« Les résolutions sont prises par l'assemblée générale à la majorité ordinaire des voix, sans qu’il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur, à moins que le Code des
Sociétés et des Associations ou les statuts n'exigent une majorité spéciale. »
 
12- L’assemblée décide de supprimer l’article 42 et de renuméroter les articles 43 à 49 en
conséquence.
 
13- L’assemblée décide de modifier l’article 43 (ancien article 44), par le remplacement du texte
actuel par le texte suivant :
 
« Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par
le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que
cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise. »
 
14- L’assemblée décide de modifier l’article 44 (ancien article 45), par le remplacement du texte
actuel par le texte suivant :
 
« En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la
manière suivante:
    1.  par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer;
    2.  le solde éventuel sera distribué à tous les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils
détiennent, sauf si le produit attribuable aux actionnaires de classe D est inférieur à leur
investissement net. Dans ce cas, le montant de leur investissement net sera distribué en priorité aux
actionnaires de classe D au prorata de leur participation et le solde éventuel sera ensuite distribué à
tous les autres actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent. »
 
15- L’assemblée décide de modifier l’article 45 (ancien article 46), par le remplacement du texte
actuel par le texte suivant :
 
« Pour autant que son objet le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou membre
du comité de direction d'une autre société, le conseil d'administration sera tenu de désigner un
"représentant permanent" personne physique chargé de l'exécution de cette mission en son nom et
pour son compte, le tout conformément au Code des Sociétés et des Associations. La désignation du
représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique de la société en tant qu'il
concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le représentant permanent
représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la société elle-même.
Si l'objet l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre
personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la
représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des Sociétés et des
Associations. »
 
VI- TRANSFERT DU SIEGE
Volet B
 
L’assemblée décide de transférer l’adresse du siège de 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Louis
de Geer, 6 à 1348 Louvain-la-Neuve, Fond Jean Pâques, 4.
VII- DEMISSIONS – NOMINATIONS
 
A. DEMISSIONS
 
- L’assemblée prend acte de la démission de ses fonctions d’administrateur de classe A de Monsieur
VERJANS Benoît.
- L’assemblée prend acte de la démission de ses fonctions d’administrateur de classe A de la SA «
AUXIN », dont le siège est à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Avenue Baden Powell, 3, TVA numéro
0466.585.935, dont le représentant permanent est Monsieur CAPART Gilles.
 
B. NOMINATIONS
 
1- Sur proposition de tous les actionnaires, l’assemblée appelle aux fonctions d’administrateur pour
une durée de 6 ans Monsieur VERJANS Benoît Claude Pierre Marianne, domicilié à 1450 Chastre,
rue des Mottes, 25.
 
2- Sur proposition des actionnaires titulaires des actions de classe D, l’assemblée appelle aux
fonctions d’administrateur pour une durée de 6 ans la société anonyme de droit public « SOCIETE
FEDERALE DE PARTICIPATIONS ET D’INVESTISSEMENT », en abrégé « S.F.P.I. », ayant son
siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 32/4, numéro d’entreprise 0253.445.063, RPM Bruxelles,
laquelle aura pour représentant permanent Monsieur FONTAINE François, domicilié à 6010 Couillet,
Avenue de l’Europe, 259.
Elle sera qualifiée d’administrateur de classe D.
 
3- Sur proposition des actionnaires de classe A, l’assemblée appelle aux fonctions d’administrateur
pour une durée de 6 ans Monsieur CAPART Gilles Marie Paul Elise Ghislain, domicilié à 1200
Bruxelles (Woluwé-Saint-Lambert), avenue Baden Powell, 3 boîte 9.
Il sera qualifié d’administrateur de classe A.
 
Le mandat des administrateurs ainsi nommé sera exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’
assemblée.
 
C. REMPLACEMENT
 
L’assemblée générale prend acte du remplacement de Madame TYREKIDIS Joanna, numéro
national 83.12.27 184-57, par Monsieur BRANDT Eric, numéro national 85.02.08 115-86, en qualité
de représentant permanent de la société coopérative « NOSHAQ PARTNERS » (précédemment
dénommée « INVESTPARTNER »), TVA numéro 0808.219.836, administrateur de classe C, depuis
le 1er novembre 2019.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SPRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant l’attestation bancaire, 4 rapports du conseil d’administration
4 rapports du commissaire et 44 procurations.
- la coordination des statuts.