N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RM PEINTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Combattants 80
 : 6140 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
26190
 Aux termes d'un acte du Notaire Denis CARPENTIER, à Fontaine-l'Evêque, en date du 7 novembre
2023, en cours d'enregistrement, 
ONT COMPARU
Ci-après dénommé(s) :  Comparant et/ou Comparants (Personne Physique et/ou Morale).
 
En qualité de FONDATEUR, ci après également dénommé « le fondateur »
 
Monsieur RAVAUX Maxime Jacques Martin, né à Charleroi, le 1er avril 1996 (RN : 960401-251.17),
célibataire sans cohabitation légale, domicilié à 6140 Fontaine-l’Evêque, Rue des Combattants, 80.
 
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, comme suit : 
 
PLAN FINANCIER (articles 5:4 et 5:12 CSA)
    •
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné le plan
financier et attestent que celui-ci comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article 5:4. CSA.  
    •  Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité
projetée (mention obligatoire prévue par l'article 5:12 CSA. 
 
    1.  - CONSTITUTION
 
ACTIONS 
Il est créé une seule classe d’actions, et chaque action dispose chacune d’une voix.
Il est créé 100 actions au prix de trente euros (30 EUR) chacune.
 
SOUSCRIPTION EN ESPECES
La totalité des 100 actions sont souscrites par le comparant, en espèce. (5 :12 CSA), 
 
LIBERATION DES APPORTS (5 :8 CSA)
 
Le fondateur déclare que les apports sont entièrement libérés par un versement en espèces et que le
montant de ce versement, soit trois mille euros (3.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le
numéro BE45 0019 6396 7989, ainsi confirmé par l’attestation bancaire remise au notaire soussigné,
1002243095
non annexée. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois
mille euros (3.000 EUR).  
 
DECLARATIONS DIVERSES
    •  Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à
une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. 
 
    •  Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges,
incombant à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ mille six cent cinquante euros
(1.650 EUR) tvac (prévue par l’article 5:12. CSA).  
 
B.- STATUTS
 
TITRE I :  FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée " RM PEINTURE ".
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
    •  Le siège social est établi à 6140 Fontaine-l’Evêque, Rue des Combattants, 80.    
    •  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    •  La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
A/ La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers :
- tous travaux de peinture en général, en ce compris les travaux de peinture intérieure et extérieure
de bâtiments de toutes sortes ;
- les travaux d’isolation ;
- la pose de revêtements de murs et de sols, y compris la pose de papiers peints ;
- les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
- Le commerce de gros et de détail, de produits de peinture, de vernis, de matériaux
de revêtement, de papiers peints et de tissus d’ameublement ;
- tous services de conseil, technique et spécifique, dans les secteurs d’activité
précités.
La société a également pour objet l'achat, la vente, la location, la prise à bail, la rénovation et la
transformation de tout immeuble et, d'une manière générale, toutes opérations immobilières ;
Elle pourra prendre participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés belges et
étrangères, l'acquisition par l'achat, la souscription ou de toute autre manière, ainsi que le transfert
par vente, échange ou autre, d'actions, d'obligations, de reconnaissances de dettes, notes ou autres
titres de quelque forme que ce soit, et la propriété, l'administration, le développement et la gestion de
son portefeuille.
Elle pourra notamment accorder des prêts et avances à toutes les entreprises liées ou entreprises
dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements de ces
mêmes entreprises. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés
ou des personnes privées, au sens le plus large.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
La société pourra accepter et exercer tout mandat de gestion ou d'administration dans d'autres
sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
B/ Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
C/ La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 4.BIS: Apports
 
En rémunération des apports, 100 (cent) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
deuxième
feuillet double
  
Article 4.TER. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 4.QUATER. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
 
TITRE II :  TITRES
 
ARTICLE 5 : TITRES.
 
    •  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
    •  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
    •   
 
Il existe 100 actions au TOTAL, réparties comme suit :
o          Classe unique 100 actions
Caractéristiques : chaque action dispose d’une voix.
 
ARTICLE 6 :  Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
    
ARTICLE 7 : Cession et transmission des actions 
                                      
A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de
communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui
répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                        
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.   
 
ARTICLE 8 - Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Le registre peut être tenu de façon dématérialisée (via eStox).
 
TITRE III :  ADMINISTRATION - CONTROLE
 
 
ARTICLE 9– Administration
 
                
                A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
troisième
et dernier feuillet double
  
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
 
                B/ Pouvoirs
 
                Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
 
                Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
ARTICLE 10 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
ARTICLE 11 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV :  ASSEMBLEE GENERALE
 
 
ARTICLE 12– Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
ARTICLE 13 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
ARTICLE 14– Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 15 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Le nombrte de voix par actions est déterminé à l’article 5 des statuts.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.   Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE V :  EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
ARTICLE 16 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 ARTICLE 17– Affectation du bénéfice
 L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VI:  DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
 
ARTICLE 18 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 19 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
                
TITRE VII :  DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 20 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
ARTICLE 21– Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
C– DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
    1.  Début et Clôture du premier exercice social :   Le premier exercice social comprendra les
opérations réalisées par les comparants aux présentes, dans le cadre de l'objet social de la société,
depuis ce jour pour se terminer le 31 décembre 2024.
    2.  Première Assemble Générale annuelle :  se réunit en l'année 2025. 
    3.  Commissaires : Il est décidé de ne pas nommer de commissaires actuellement.
    4.  L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er octobre 2023. 
    5.  L’adresse électronique de la société est : info@rmpeinture.be. Toute modification de l’adresse
fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
 
NOMINATION D’UN (D’) ADMINISTRATEUR(S) NON STATUTAIRE(S)
Est/Sont désigné(s) en qualité d’administrateur(s) non statutaires, pour une durée indéterminée:  
 
Monsieur RAVAUX Maxime Jacques Martin, né à Charleroi, le 1er avril 1996 (RN : 960401-251.17),
célibataire sans cohabitation légale, domicilié à 6140 Fontaine-l’Evêque, Rue des Combattants, 80.
 
      Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui leur/lui est conféré.
 
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
 
Son mandat est gratuit , sauf décision de l’assemblée générale. 
 
D– DISPOSITIONS FINALES
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu des documents requis par la loi.
 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur ou autre.   
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
DONT ACTE (Droit d'écriture 100 €)
Fait et passé à Fontaine-L'évêque.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, le
comparant a signé  avec le Notaire.