N° d'entreprise : 0790 530 105
Nom
(en entier) : CCN Housing B2
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : avenue des Arts 58, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Création d'un comité exécutif et délégation de pouvoirs
Extrait des décisions écrites adoptées par le conseil d'administration le 2 décembre 2022:
« ( ... )
II.ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour est le suivant :
( ... )
2.Création d'un comité exécutif et délégation de pouvoirs spéciaux de décision et de représentation ;
3.Pouvoirs.
II. DECISIONS
Le Conseil d'administration adopte les décisions suivantes à l'unanimité :
( ... )
2.Création du comité exécutif et délégation de pouvoirs spéciaux de décision et de représentation
1.Principe
Le Conseil d'administration décide de constituer un comité exécutif, conformément à l'article 17, alinéa 2
des statuts de la Société.
2. Composition
Le comité exécutif se compose en tout temps de :
deux représentants du groupe Atenor ;
Odeux représentants du groupe AG Insurance.
Le Conseil d'administration décide de nommer les personnes suivantes en tant que membres du comité
exécutif :
(i)pour le groupe Atenor :
OMonsieur Laurent Collier ;
DMonsieur Olivier Hanocq ;
(ii)pour le groupe AG insurance :
Monsieur Xavier Denis ;
DMonsieur Aurel Gavriloaia.
3.Pouvoirs spéciaux de décision et de représentation
Le Conseil d'administration délègue au comité exécutif et aux membres de celui-ci, selon les modalités
visées au point 4 ci-dessous, les pouvoirs spéciaux de décision et de représentation relatifs aux missions
suivantes (la « Délégation ») :
(i)la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d'administration dans le cadre du suivi, par la société
anonyme AG Real Estate et la société anonyme Atenor (les « Project Managers »), du projet immobilier organisé
par la convention de gestion de projet (Project Management Agreement) initialement conclue le 27 juin 2019,
telle qu'elle amendée de temps à autre (le « Projet »), en ce compris :
Dla mise en œuvre de la stratégie et de toute autre décision prise par le Conseil d'administration en relation
avec le Projet ;
Dla supervision du suivi du Projet par les Project Managers ;
Ole suivi des activités opérationnelles en relation avec le Projet ;
Il'émission d'avis et de recommandations sur le Projet, notamment en vue de leur présentation ultérieure
au Conseil d'administration ;
Dla prise de décisions commerciales ne liant pas la Société en relation avec le Projet ;
Dla représentation de la Société vis-à-vis des autorités fédérales, régionales, provinciales et communales,
des diverses administrations, et tout autre instance publique dans le cadre du suivi du Projet ;
Ola délivrance de tout chèque, mandat, note de crédit, ou autres effets similaires en relation avec le Projet
qui porte sur un montant inférieur ou égal à 100.000 EUR.
(ii)toute dépense en biens d'investissement portant sur un montant inférieur ou égal à 100.000 EUR si ces
investissements sont envisagés dans le budget annuel de la Société pour l'exercice en cours, ou à 100.000
EUR si ces investissements ne sont pas spécifiés dans le budget annuel de la Société pour l'exercice en cours
..
(iii)la négociation et/ou la conclusion de tous contrats à caractère commercial portant sur des prestations de
service à effectuer pour la Société et portant sur un montant inférieur ou égal à 100.000 EUR ;
(iv)la négociation et/ou la conclusion de tous contrats à caractère non commercial pour la Société portant
sur un montant supérieur ou égal à 100.000 EUR ;
(v)tous pouvoirs en vue de la préparation, la négociation et la signature de tous documents, contrats,
avenants, procès-verbaux, feuilles de présence, registres, actes, formulaires et l'accomplissement de toute
démarche et, de manière générale, de tout ce qui est nécessaire ou utile à l'exécution de la Délégation.
Il est précisé, pour autant que de besoin, que la Délégation ne porte pas sur les actes suivants :
(i)la négociation et/ou la conclusion de toute convention ou accord engageant la Société dont les enjeux
financiers estimés excèdent 100.000 EUR ;
(il)toute décision qui nécessite une décision du Conseil d'administration de la Société en raison de son
importance stratégique et/ou financière.
Il est également précisé, pour le bon ordre, que les membres du comité exécutif n'ont pas la qualité de
délégué à la gestion journalière de la Société au sens de l'article 7:121 du Code des sociétés et des
associations.
Modalités	.	4.
La Délégation est exercée selon les modalités suivantes :
(i)En ce qui concerne le pouvoir de représentation, les membres du comité exécutif agissent conjointement
deux à deux, dont un membre du groupe AG Insurance et un membre du groupe Atenor, et sans faculté de
substitution.
( ... )
(vi)La Délégation est conclue pour une durée indéterminée. ( ... )
3.	Pouvoirs
Le Conseil d'administration désigne Chloé Delhaye ou tout autre avocat du cabinet d'avocats LIME, dont
les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue de la Senne 19, en qualité de mandataires, pouvant chacun agir
seul et avec faculté de substitution aux fins de la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil
d'administration par la présente procédure écrite et notamment pour faire publier aux Annexes du Moniteur
belge les décisions visées au point 2 de l'ordre du jour, en ce compris la préparation, la négociation et la
signature de tous documents, contrats, avenants, procès-verbaux, feuilles de présence, registres, actes,
formulaires et l'accomplissement de toute démarche et, de manière générale, de tout ce qui est nécessaire ou
utile à l'exécution des présents pouvoirs.
( ... ) »
Chloé Delhaye
Mandataire spéciale