N° d'entreprise :
0426721113
Dénomination :
(en entier) :
PHIMAE - FINANCES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue du Cahoti 4
5330 Assesse
Objet(s) de l'acte :
OBJET, DIVERS
" PHIMAE - FINANCES "
Société privée à responsabilité limitée
5330 Assesse, Rue du Cahoti 4
Registre des personnes morales de Liège division Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0426.721.113.
___________________________________
 
MODIFICATION
DES STATUTS – POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le huit janvier.
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Louis JADOUL, Notaire associé à Namur, membre de l’association « Louis
JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires associés » à 5004 Bouge, Chaussée
de Louvain 383.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « PHIMAE - FINANCES », ayant son siège social à 5330 Assesse, Rue du Cahoti 4, dans le
ressort du Tribunal de Commerce de Liège division Namur et immatriculée à la BCE sous le numéro
0426.721.113.
Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire Vincent VAN DROOGENBROECK, à
Charleroi, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, publié aux Annexes du Moniteur belge le
vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatre sous le numéro 2999-18.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Stéphane GROSFILS, à Ohey, le vingt-huit mai deux mille trois, publié aux Annexes au Moniteur
belge sous le numéro 2003-07-02 / 0074105.
 
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq minutes sous la présidence de Monsieur Philippe
VINX, ci-après plus amplement nommé.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l’associé unique suivant, lequel déclare posséder le pourcentage de parts ci-après
mentionné, savoir :
Monsieur VINX Philippe Edmond Jean Marie, né à Charleroi le huit octobre mil neuf cent soixante-
sept, époux de Madame Virginie DELFORGE, domicilié à 5620 Hanzinne, rue Bonne Fontaine 17.
Lequel déclare être propriétaire de cent (100) parts sociales, représentant l'intégralité du capital
social.
 
Comparant dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
Volet B
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
 
GERANT
Conformément à l'article 268 du Code des sociétés, Monsieur Philippe VINX, prénommé, déclare
également comparaître en qualité de gérant de la société.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
 
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
°- Rapport du gérant sur la proposition de modification de l’objet social établi sur base de l'article 287
du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté à moins de trois mois, soit au trente novembre deux mille dix-huit.
 
°- Proposition de modification de l’objet social.
 
°- Proposition de modification d’autres dispositions statutaires.
 
°- Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
 
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT cent (100) parts sociales sans mention de va-leur nominale.
Il résulte de la liste de présence que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
 
C. Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
D. Pour être admises, les propositions de modification des statuts doivent réunir les trois/quarts des
voix ; la proposition de modification de l’objet social, les quatre/cinquièmes des voix ; les autres
propositions, la simple majorité des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
RAPPORT
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture à l'assemblée du
rapport du gérant établi en date du huit janvier deux mille dix-neuf sur base de l'article 287 du Code
des sociétés, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêtée au trente
novembre deux mille dix-huit.
Les associés reconnaissent avoir reçu un exem-plaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
procèsverbal, au greffe du tribunal de commerce de Namur.
 
PREMIERE RESOLUTION – Proposition de modification de l’OBJET social
L'assemblée décide de modifier l’article trois « Article trois – Objet » comme suit :
« ARTICLE TROIS – OBJET
La société a pour objet, en Belgique, l’exécution de mandats d’administrateur, de gérant de société
ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, pouvant en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser à la gestion de ses actifs propres, de ses placements propres.
La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en garantie ou en hypothèque
comme engagement pour des tiers.
La société peut donner tous ses autres biens en garantie et accorder son aval à l’avantage de tiers.
La société peut exercer des mandants administratifs et y accorder son assistance.
La société peut s’intéresser par voie d’association, indépendamment de la forme, dans toutes les
Volet B
sociétés constituées ou à constituer, en Belgique, ayant un objet similaire, analogue ou connexe de
nature à favoriser celui de la société ».
 
DEUXIEME RESOLUTION  Proposition de modification d’autres dispositions statutaires
L'assemblée décide de modifier les articles onze et douze des statuts et d’insérer un article douze
bis, comme suit :
« Article ONZE - Gérance
- Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour
motifs graves.
    •  La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
personnes physiques, associés, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par
cette dernière.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.
- Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des
associés.
Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Monsieur VINX Philippe Edmond Jean Marie, né à Charleroi le huit octobre mil neuf cent soixante-
sept, époux de Madame Virginie DELFORGE, domicilié à 5620 Hanzinne, rue Bonne Fontaine 17,
est nommé gérant statutaire de la société pour la durée de celle-ci, ce qu'il accepte expressément ».
 
« ARTICLE DOUZE
Les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées :
a) à une personne physique, en raison de l'exercice d'un mandat de gérant, de liquidateur ou de
fonctions analogues.
b) à une personne physique qui exerce au sein de la société une activité ou une fonction dirigeante
de gestion journalière, d'ordre commercial, technique ou financier, en dehors d’un contrat de travail.
Le mandat de gérant de la société est exercé à titre rémunéré ou à titre gratuit, selon décision de
l'assemblée générale.
Le Conseil de gérance est autorisé à accorder aux gérants chargés de fonctions ou missions
spéciales, des rémunérations particulières, à imputer sur le compte des résultats de la société.
Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont le
chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l’
assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au compte-
courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la société sont
remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux ».
 
« Article DOUZE BIS - POUVOIRS
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner
parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs
personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article 61 du Code
Volet B
des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La
preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du
représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du
représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer les dispositions légales applicables.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le
mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale ».
 
TROISIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées à l’unanimité
des voix, article par article le cas échéant.