N° d'entreprise : 0402297206
Nom
(en entier) : Etablissements René Polis et Compagnie
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Parc,Chaineux 40
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, ASSEMBLEE GENERALE, CAPITAL, ACTIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
D'un procès-verbal dressé par Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, le 21 mai 2019, en cours d’
enregistrement au bureau d’enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE VERVIERS
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
«ETABLISSEMENTS René POLIS et Compagnie»,, ayant son siège à 4650 Herve (Chaineux),
Avenue du Parc, 40, a notamment pris les résolutions suivantes :
1. L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de 42.000 euros pour le porter de
20.000 euros à 62.000 euros par la création de 840 parts sociales nouvelles, sans désignation de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales
existantes et participant aux bénéfices à partir de ce jour.
Ces parts sociales nouvelles ont été intégralement souscrites en espèces par la société anonyme
"PELTZER & FILS S.A." et ont été entièrement libérées.
2. L’assemblée décide de transférer le siège social à 4821 Dison (Andrimont), rue de Renoupré 2.
3. L’assemblée décide de changer la dénomination de société en « PRECISION BALL GROUP »
4. L'assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer, en conséquence, l'article trois des
statuts par le texte suivant :
Article 3.- Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou
indirectement :
    •  A la prise de participation directe et indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
    •  Au contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
    •  A l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Elle a également pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement :
    •  Au conseil pour les affaires et le management général dans le domaine administratif, financier,
commercial, technique, organisationnel ou de la communication ;
    •  A toutes prestations de services sous forme d’études, d’organisation, d’expertises, d’actes
techniques, de fourniture de travaux, d’études de marchés et d’organisation, de conseils et d’avis
ainsi que d’organisation de formations internes et externes ou de séminaires ;
    •  A l’exécution de tous mandats d’administrateur, gérant, et en général, tous mandats et fonctions
dans des sociétés, entreprises, associations ou organismes publics.
    •  A toutes opérations de gestion et d’administration comme holding, de placement, de détention à
moyen ou long terme d’actions ou parts de sociétés belges ou étrangères, en vue d’en contrôler ou
Volet B
non les décisions via le droit de vote lié aux actions ou parts, ainsi que toutes opérations en vue de
maximiser la valeur et les revenus des sociétés dont les actions ou parts sont détenues ;
    •  A la constitution et au développement de sociétés par voie d’apports, prêts ou investissements
généralement quelconques.
La Société pourra, de plus, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se
rattacher à l'objet social ci-dessus désigné.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations
financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet
analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que
défini ci-dessus.
La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur
gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à
souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
5. L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de la personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société anonyme, en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L'activité et l'objet social demeurent inchangés, de même que tous les éléments d'actif et de passif.
La société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société privée à
responsabilité limitée et conservera les mêmes numéros d'immatriculation au registre de commerce
de Liège (Division Verviers et de taxe sur la valeur ajoutée. La transformation se réalise sur base de
la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2019, dont un exemplaire demeure ci-
annexé.
Toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée seront
réputées réalisées par la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des
comptes sociaux.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
L'assemblée décide d'arrêter les statuts de la société anonyme.
Les 1.240 actions représentant le capital social sont attribuée à l’unique actionnaire, savoir : La
société anonyme "PELTZER & FILS S.A.", (numéro d’entreprise : 0402.295.721), ayant son siège
social à 4821 Dison (Andrimont), rue de Renoupré, 2,
Après discussion et vote article par article, les nouveaux statuts de la société sont adoptés comme
suit :
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET SOCIAL
Article 1.- DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « PRECISION BALL GROUP».
Dans tous les documents écrits, sites internet et autres documents émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme
» ou des initiales « SA ».
Article 2.- SIEGE SOCIAL
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou
indirectement :
    •  A la prise de participation directe et indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
    •  Au contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
    •  A l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Elle a également pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement :
    •  Au conseil pour les affaires et le management général dans le domaine administratif, financier,
commercial, technique, organisationnel ou de la communication ;
    •  A toutes prestations de services sous forme d’études, d’organisation, d’expertises, d’actes
Volet B
techniques, de fourniture de travaux, d’études de marchés et d’organisation, de conseils et d’avis
ainsi que d’organisation de formations internes et externes ou de séminaires ;
    •  A l’exécution de tous mandats d’administrateur, gérant, et en général, tous mandats et fonctions
dans des sociétés, entreprises, associations ou organismes publics.
    •  A toutes opérations de gestion et d’administration comme holding, de placement, de détention à
moyen ou long terme d’actions ou parts de sociétés belges ou étrangères, en vue d’en contrôler ou
non les décisions via le droit de vote lié aux actions ou parts, ainsi que toutes opérations en vue de
maximiser la valeur et les revenus des sociétés dont les actions ou parts sont détenues ;
    •  A la constitution et au développement de sociétés par voie d’apports, prêts ou investissements
généralement quelconques.
La Société pourra, de plus, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se
rattacher à l'objet social ci-dessus désigné.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations
financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet
analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que
défini ci-dessus.
La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur
gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à
souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
Article 4.- DUREE
La société existe pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions et formes prescrites pour la modification aux statuts.
TITRE II.- CAPITAL SOCIAL - APPORTS – TITRES
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR).
Il est représenté par mille deux cent quarante actions sans désignation de valeur nominale.
Article 6.- AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des actionnaires dans
les conditions légales.
En cas d'augmentation du capital en espèces, les nouvelles actions devront, à moins de décision
contraire de l'assemblée générale prise aux trois/quarts des voix, être offertes par préférence aux
anciens actionnaires, au prorata de leurs actions au jour de l'émission.
Le conseil d'administration réglera les conditions et les délais de ce droit de préférence.
Le droit de souscription préférentiel pourra, toutefois dans l'intérêt social être limité ou supprimé par
l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article 7.- APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8.- NATURE DES TITRES
Les titres sont obligatoirement nominatifs.
Toutefois, l'assemblée pourra décider, à l’unanimité des voix, de la création de titres dématériali-sés
comme de la conversion des titres actuellement nominatifs en titres dématérialisés
Tout actionnaire peut demander la conversion de ses titres dématérialisés en titres nominatifs.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
L’organe d’administration pourra aussi décider que le registre des actions nominatives sera tenu
Volet B
sous la forme électronique.
Article 9.- INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société et la société ne reconnait qu’un seul propriétaire par
titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits afférents
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, entre un usufruitier et un nu-propriétaire, et
à défaut de désignation d’un mandataire commun, les droits y afférents seront exercés par
l'usufruitier en ce compris, en cas de contestation du titre du nu-propriétaire.
Article 10.- AYANT-CAUSE
Les héritiers, créanciers ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les valeurs et biens de la société, ni s'immiscer dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires de la société et aux
délibérations de l'assemblée générale.
Article 11.- EMISSION D’OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d’
émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise
par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par le Code des sociétés et des
associations.
TITRE III.- ADMINISTRATION - DIRECTION - SURVEILLANCE
Article 12.- ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d'administration composé d’un administrateur au moins,
actionnaire ou non, nommé pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocable
par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Toutefois, le
conseil d’administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 13.- VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants peuvent pourvoir provisoirement au remplacement, jusqu'à la prochaine
assemblée générale, qui procédera à l'élection définitive.
Article 14.- REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit au siège de la société, ou à tout autre endroit, aussi souvent que
les intérêts de la société l'exigent, sur convocation du président et lorsque la majorité des
administrateurs au moins le demandent.
Article 15.- DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés.
Conformément à l’article 7:133 du Code des sociétés et des associations, dans les cas exceptionnels
dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil d’administration peuvent être
prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels, l’
utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, par fax ou par courrier électronique,
mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place, pour
autant que l’objet du vote et le sens de celui-ci soient indiqués sur la procuration.
Un administrateur ne peut en remplacer qu'un autre.
L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à
l'approbation du conseil, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au
procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.
Article 16.- POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERE
Volet B
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes de disposition et d'administration
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
Il peut constituer un comité de direction, dont les membres sont choisis dans ou hors de son sein. Il
détermine les pouvoirs de ce comité de direction, en règle le fonctionnement et fixe la rémunération
de ses membres à imputer sur les frais généraux.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué.
- soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
Article 17.- REPRESENTATION
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par un administrateur-délégué;
- soit par deux administrateurs conjointement ;
- soit dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués agissant ensemble ou
séparément.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 18.- SURVEILLANCE
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires aussi longtemps que la nomination d'un
commissaire n'est pas obligatoire.
Chacun d'eux disposera individuellement, dans ce cas, des pouvoirs d'investigation et de contrôle
des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres,
de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter par un
expert-comptable.
TITRE IV.- ASSEMBLEES GENERALES
Article 19.- COMPOSITION - POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs que lui réservent le Code des sociétés et des assocations et les présents statuts.
Ses décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou
dissidents.
Article 20.- REUNIONS
L'assemblée générale ordinaire annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de juin, à quatorze
heures trente, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l’
être à la demande d'un ou de plusieurs actionnaires possédant le cinquième du capital social.
Article 21.- CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent sur la convocation du Conseil d'Administration ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions applicables
du Code des sociétés et des associations.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
Quand la loi permet une convocation par courrier recommandé, les destinataires peuvent aussi
accepter individuellement, expressé-ment et par écrit de recevoir les convocations moyennant un
autre moyen de communication.
Article 22.- ADMISSION A L’ASSEMBLEE
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans
les convocations, tout propriétaire de titres nominatifs ou dématérialisés doit communiquer au conseil
d'administration son intention de participer à l'assemblée générale, dans le délai indiqué dans la
convocation et indiquer le nombre de titres pour lequel il entend prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Article 23.- REPRESENTATION
Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre
Volet B
moyen écrit, pour le représenter à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être
actionnaire.
Un mandataire peut représenter plus d'un actionnaire.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger
que celles-ci soient déposées à l'endroit et dans le délai indiqués dans la convocation.
Article 24.- VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les votes se font à main levée, par appel nominal, par bulletins signés ou sous forme électronique.
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
    •  les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social
;
    •  sa signature ;
    •  le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
    •  la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ;
    •  l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de
décision ;
    •  le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;
    •  le pouvoir, éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom
de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumises à l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via
un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant
à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au troisième alinéa du présent
article et de contrôler le respect du quatrième alinéa du présent article.
Article 25.- COMPOSITION DU BUREAU
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur présent le plus âgé. Si aucun administrateur n'est présent, l'assemblée désigne le
plus fort actionnaire présent.
Article 26.- DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix sauf les cas de suspension du droit de vote prévus par la loi.
Article 27.- PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 28.- DELIBERATIONS
L'assemblée générale ne peut délibérer que de points mentionnés à l'ordre du jour, sauf si la totalité
du capital est présente ou représentée et en décide autrement.
Sauf dans les cas prévus dans la loi, l'assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit
le nombre des actions représentées et les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix,
sans tenir compte des abstentions, quel que soit le nombre d'actions représentées.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Article 29.- MAJORITE SPECIALE
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur la dissolution de la société, sur l'augmentation ou la réduction du
capital social, sur la fusion ou la scission de la société, sur l'aliénation par voie de cession ou
autrement, de la totalité de l'avoir social, sur la transformation de la société ainsi que sur toutes les
autres modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement constituée que si ces objets ont été
spécialement indiqués dans les convocations et si ceux qui assistent à la réunion représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibère valablement quel que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
ARTICLE 30.- PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
Volet B
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
TITRE V.- ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 31.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 32.- COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Article 33.- DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé d'abord cinq pour cent, affecté à la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Il doit être
repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation.
TITRE VI.- LIQUIDATION - PARTAGE - PERTE DU CAPITAL
Article 34.- LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à
défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en
qualité de comité de liquidation.
Le Conseil d'administration reste apte à représenter la société dans l'attente de l'homologation de la
nomination du liquidateur par le tribunal de l’entreprise.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Article 35.- REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaire à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Le solde éventuel est réparti à parts égales entre toutes les actions ; les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge de ces dernières.
Article 36.- PERTE DU CAPITAL
Conformément aux dispositions légales en vigueur, si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un
montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie, dans les
conditions prescrites aux dits articles en vue de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société,
dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle
est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander
au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai
en vue de régulariser la situation.
6. L'assemblée décide d’accepter la démission de Monsieur SNYERS Etienne, domicilié à 1970
Wezembeek-Oppem, rue du Ruisseau 46, de son mandat de gérant et lui donne décharge pour sa
mission écoulée.
Elle décide également de fixer le nombre des administrateurs à trois. Sont appelés à ces fonctions :
- la société privée à responsabilité limitée « ABCIS PARTNERS » (numéro d’entreprise :
0553.871.780), ayant son siège social à 7760 Escanaffles (Celles), Rue d'Anseroeul, 8, dont le
représentant permanent sera Monsieur BOSSUYT Curt André Joseph, domicilié à 7760 Escanaffles
(Celles), Rue d'Anseroeul , 8 ;
- la société privée à responsabilité limitée « CARABI » (numéro d’entreprise : 0881.941.717), ayant
son siège social à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), rue du Charnois 6, dont le
représentant permanent sera Monsieur SCHELLEKENS Emmanuel, domicilié à 1342 Ottignies-
Louvain-la-Neuve (Limelette), rue du Charnois 6.
- Monsieur PHILLIPS Alan Georges Geoffrey, domicilié à 2450 Meerhout, Veldstraat, 72/b008
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de 2025.
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux
fins de procéder à la nomination des Président et administrateur-délégué.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :
Volet B
- Président : Monsieur PHILIPS Alan,
- Administrateurs-délégués : les sociétés « ABCIS PARTNERS » et « CARABI », prédécrites.
Le mandat des deux administrateurs-délégués est non rémunéré, sauf décision de l’assemble
générale
7. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4821 Dison (Andrimont), rue
de Renoupré 2. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2019
- texte coordonné des statuts mis à jour
Stéfan LILIEN, notaire associé de la société à forme de Sprl "Stéfan & David LILIEN, notaires
associés", ayant son siège à Verviers