Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FISC@SSIST
Rue des Ateliers 7-9
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Dirk De Landtsheer, notaire à Schaerbeek en date du seize octobre deux
mille dix-sept, il résulte que : 1. Monsieur HAMMOUDI Najim, né à Beni Sidel (Royaume du Maroc) le
10 avril 1973, domicilié à B-2840 Rumst, Lage Vosbergstraat 55 et 2. Monsieur HAMMOUDI
Abdelmouhssi, né à Bni Sidel Louta (Royaume du Maroc) le 1 mai 1988, domicilié à B-1000
Bruxelles, Rue Terre-Neuve 171, ont constitué une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée et en ont arrêté les statuts d'où il est extrait ce qui suit :
I. La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
et elle est dénommée "FISC@SSIST".
La société est une société à laquelle les qualités de comptable et de fiscaliste sont octroyées au
sens de l'article 46 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
II. Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue des Ateliers 7-9.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, en respect avec les lois linguistiques en vigueur,
par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
III. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers,
toute activité se rapportant directement ou indirectement à :
    •  Toutes activités civiles mentionnées aux articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999, à savoir :
    •  l’organisation des services comptables et les conseils en ces matières,
    •  l’ouverture, la tenue, la centralisation  et la clôture des écritures comptables propre à
l’établissement des comptes,
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière,
    •  les conseils en matière fiscale, l’assistance et la représentation des contribuables,
    •  les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de société.
    •  Bureau d’études, d’organisation et de conseils en matière financière, fiscale et sociale.
    •  Toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect  avec l’objet social de la
société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la
profession des comptables fiscalistes agréés IPCF.
La société pourra s’occuper de la gestion et / ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres
personnes morales ou sociétés civiles professionnelles comptables.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de fusion ou de toute autre matière dans
d’autres personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
0683496939
Volet B
exclusivement pour son compte propre les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter, directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
IV. La société est constituée pour une durée indéterminée.
V. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par cent
(100) parts sociales représentant chacune un centième de l’avoir social.
Les parts sociales sont souscrites en espèces par Monsieur HAMMOUDI Najim, prénommé,
nonante-cinq parts soit pour DIX-SEPT MILLE SIX CENT SEPTANTE-EUROS (17.670,00 €) et par
Monsieur HAMMOUDI Abdelmouhssi, prénommé, 5 parts soit pour NEUF CENT TRENTE EUROS
(930,00 €). Toutes les parts sont libérées pour un tiers par virement au compte BE53 3630 1298
9653 ouvert auprès de ING Belgique.
En cas d'indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un
seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de gestion.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications
statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, "droits de vote" signifie parts et effets comparables émis par la
société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de
vote.
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de
warrants ou d'obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour
l'émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux
dispositions de l'article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés
à la certification et à la constitution et au fonctionnement d'un émetteur de certificats. Les détenteurs
de certificats, l'émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à
l'émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l'émetteur. L'émetteur
de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention
dans le registre des effets concernés.
La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.
VI. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou pas.
S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme une assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité de comptable-
fiscaliste ou comptable-fiscaliste stagiaire et être inscrite au Tableau des titulaires ou de la liste des
stagiaires de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes.
Les sociétés de comptables et/ou de fiscalistes qui sont nommées gérantes, sont représentées par
une personne physique qui a la qualité de comptable-fiscaliste ou comptable-fiscaliste stagiaire,
conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission
en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité
de comptable-fiscaliste ou comptable-fiscaliste stagiaire ; l'autre peut être :
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable et/ou de fiscaliste ;
- un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;
Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités de comptable-fiscaliste.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée
générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de
l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant. Le collège
de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les
limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port
Volet B
du titre et à l'exercice des professions de comptable et de fiscaliste.
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas
personnellement membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes, ne peu(ven)t
poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à
l'exercice des professions de comptable et de fiscaliste ou au port du titre de Comptable-fiscaliste ou
comptable-fiscaliste stagiaire.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des
frais généraux, afférentes à cette fonction.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en
dehors, par un directeur, agissant séparément.
Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus
conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port
des qualités et des titres de comptable-fiscaliste ou comptable-fiscaliste stagiaire, telles que prévues
par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.
Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité de comptable-fiscaliste ou comptable-fiscaliste stagiaire ne
peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement
ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions de comptable et/ou
de fiscaliste, telles que décrites au Titre VI de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de
gestion,
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.
Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 26 et sous
réserve de délégations particulières.
Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique est d'office titulaire de tous les droits et obligations
d'un gérant. Aussi bien l'associé unique qu'un tiers peut être nommé gérant, conformément aux
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
VII. Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. La première assemblée générale aura
lieu en 2019.
VIII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent
acte et finira le 31 décembre 2018.
IX. Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la
constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social.
L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de
l'affectation du solde.
X. En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur
n'entrera en fonction qu'après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par
l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut
toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la
profession de comptable et/ou de fiscaliste, ou qui ont trait au port du titre de comptable-fiscaliste ou
comptable-fiscaliste stagiaire, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à
une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des
paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
Nomination
Volet B
Les fondateurs ont nommé comme gérant non statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur
HAMMOUDI Najim qui a accepté.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré dans le but d’être présenté en vue de l’inscription d’une entreprise à la Banque-Carrefour des
Entreprises auprès d’un guichet d’entreprises
 
Déposé en même temps : expédition.