N° d'entreprise :
0597617493
Dénomination :
(en entier) :
Le Val d'Orbais
(en abrégé) :
Forme juridique :
Association sans but lucratif de droit public
Siège :
(adresse complète)
Rue des Marronniers 4 bte 4
1360 Perwez
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, Notaire à Perwez, le 26 juin 2018, en cours d’
enregistrement, il résulte que
L'assemblée générale extraordinaire de la Autre «Le Val d'Orbais», ayant son siège social à 1360
Perwez, Rue des Marronniers 4/4, inscrite au registre des personnes morales à Nivelles sous le
numéro de Nivelles, s'est réunie et a décidé, à l’unanimité des voix, de ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre à jour les statuts pour les mettre en conformité avec la loi du
8 juillet 1976 en adaptant les articles suivants :
Article 10 : au point 2, l’alinéa 2 est complété par les mots suivants :
« , dans le respect de l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. »
Article 11 : l’article est remplacé comme suit :
« Article 11 – Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire » ;
Les fonctions de Président, de Vice-Président et de secrétaire au sein de l’Assemblée générale sont
assumées par les personnes qui assument respectivement les fonctions de Président, de Vice-
Président et de secrétaire au sein du Conseil d’administration. »
Article 12 : un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré entre le premier et le second alinéa :
« Le rapport de rémunération annuel visé à l’article 96/3 de la loi du 8 juillet 1976 est mis à l’ordre du
jour de l’Assemblée générale du premier semestre de chaque année et fait l’objet d’une délibération.
A défaut, l’Assemblée générale ne peut pas se tenir. »
Article 14 : les modifications suivantes sont introduites :
1° à l’alinéa 1er, 3ème tiret, les mots « l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et » sont insérés entre les mots « prévues par » et les mots « le présent statut » ;
2° à l’alinéa 1er, le 4ème tiret est complété comme suit : « , dans le respect de l’article 96/8 de la loi
du 8 juillet 1976 ».
3° à l’alinéa 1er, le 5ème tiret est abrogé ;
4° l’alinéa 2 est complété comme suit : « , auquel le rapport de rémunération annuel visé à l’article
96/3 de la loi du 8 juillet 1976 est annexé. Le Président du Conseil d’administration transmet copie du
rapport de rémunération annuel au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon,
ainsi qu’à la Commune et au CPAS de Perwez. »
Article 15 : alinéa 3 intitulé « Les votes », point 3, des statuts, les mots « et la fixation du cadre du
personnel » sont abrogés.
Article 17 : les modifications suivantes sont introduites :
1° le point 1 est remplacé comme suit : « Le Conseil d’administration de l’Association est composé
de 7 administrateurs, sous réserve de l’obligation de prévoir un (des) siège(s) d’observateur, avec
voix consultative, au sens de l’article 124 de la loi du 8 juillet 1976. » ;
2° au point 2, le dernier alinéa est remplacé comme suit : « Le mandat d’administrateur est exercé à
titre gratuit sauf décision contraire de l’Assemblée générale. Toute rémunération éventuelle prend la
forme de jetons de présence dans le respect de l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation. »
3° il est inséré un point 3 rédigé comme suit : « Le Conseil d’administration peut comprendre un ou
Volet B
plusieurs délégués du personnel qui siègent avec voix consultative. »
Article 20 : les modifications suivantes sont introduites :
1° le titre de l’article est remplacé comme suit : « Article 20 – Le Président, le Vice-Président et le
Secrétaire » ;
2° les alinéas 1 et 2 sont remplacés comme suit : « Le Conseil d’administration désigne un Président
parmi les administrateurs représentant la Commune ou le CPAS de Perwez.
Le Conseil d’administration désigne un Vice-Président parmi les administrateurs représentant l’ASBL
MMI. »
Article 21 : alinéa 1er, des statuts, les mots « du premier Vice-Président ou, si ce dernier est
également empêché, du second Vice-président » sont remplacés par les mots « du Vice-Président ».
Article 22 : l’alinéa 2 est remplacé comme suit :
« En cas d’extrême urgence, les décisions peuvent être prises par le Président, d’une part, et par le
titulaire de la fonction dirigeante locale ou, à défaut, par un administrateur représentant l’ASBL MMI,
d’autre part, agissant conjointement, à charge de faire ratifier cette décision par le plus prochain
Conseil d’administration. En cas d’empêchement du Président, celui-ci peut être remplacé par le
Vice-Président. »
Article 23 : l’article est remplacé comme suit :
« Le Conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’
Association au titulaire de la fonction dirigeante locale.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple et publiée au Moniteur belge. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de
conseil d’administration. »
Insertion d’un article 24bis, intitulé « Le Comité d’audit », rédigé comme suit :
« 1. Conformément à l’article 125/1 de la loi du 8 juillet 1976, un Comité d’audit est constitué au sein
du Conseil d’administration.
2. Le Comité d’audit est composé de membres du Conseil d’administration. Le nombre maximum de
membres du Comité d’audit ne peut être supérieur à vingt-cinq pourcents du nombre de membres du
Conseil d’administration.
Le président du Comité d’audit est désigné par les membres du Comité.
Au moins un membre du Comité dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques dans le domaine d’activités de l’Association.
Le titulaire de la fonction dirigeante au sein de l’Association est systématiquement invité aux
réunions, avec voix consultative.
3. Le Conseil d’administration définit les missions du Comité d’audit lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1° la communication au Conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et d’explications sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le Comité d’audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et présentation de recommandations
ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’Association
ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l’examen et suivi de l’indépendance du réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
Le Comité d’audit fait régulièrement rapport au Conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés ».
Article 27 : l’alinéa 2 est abrogé.
Article 28 : l’article est remplacé comme suit :
« A défaut d’une délégation conférée dans le respect des articles 23 à 27, les actes qui engagent l’
Association, ainsi que tout pouvoir de procuration, sont signés au nom du Conseil d’administration
par son Président, d’une part, et par le titulaire de la fonction dirigeante locale ou, à défaut, par un
administrateur représentant l’ASBL MMI, d’autre part, agissant conjointement, lesquels n’auront pas
à justifier, à l’égard des tiers, d’une décision spéciale. En cas d’empêchement, le Président peut
valablement être remplacé par un autre administrateur représentant la Commune ou le CPAS de
Perwez. »
Article 34 : l’article est remplacé comme suit :
Volet B
« 1. Le personnel de l’Association est soumis à un régime contractuel.
Par membre du personnel contractuel, il faut entendre tout membre engagé sous contrat de travail
conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
2. Le personnel de l’Association est désigné sur la base d’un profil de fonction déterminé par le
Conseil d’administration et d’un appel à candidatures.
3. Conformément à l’article 128, § 2, de la loi, les membres du personnel du CPAS peuvent être
repris par l’Association Chapitre XII.
4. Le Conseil d’administration est seul compétent pour fixer les dispositions générales en matière de
personnel mais peut déléguer, le cas échéant, la mise en œuvre des décisions qu’il a prises dans le
cadre des dispositions générales en matière de personnel.
5. Le Conseil d’administration désigne le(s) directeur(s) qui gère(nt) le(s) siège(s) d’exploitation de l’
Association.
6. Sous réserve de ce qui est prévu aux points 4 et 5, la gestion du personnel, en ce compris son
recrutement et son licenciement, relève de la compétence du titulaire de la fonction dirigeante locale.
7. Les membres du personnel ne peuvent pas percevoir de jetons de présence, de rémunérations ou
autres avantages en raison de leur participation aux réunions d’organes de l’Association ».
Titre VI des statuts, intitulé « Le personnel », il est inséré un article 34bis, intitulé « Le titulaire de la
fonction dirigeante locale », rédigé comme suit :
« 1. La personne qui occupe la fonction dirigeante locale, telle que définie à l’article L1511-1 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation, est désignée par le Conseil d’administration.
La fonction dirigeante locale ne peut en aucun cas être exercée au travers d’une société de
management ou interposée.
2. Les dispositions générales objectives relatives à la fonction dirigeante locale et aux fonctions de
direction prévoient notamment les conditions d’accès, dont notamment le profil de fonction et la
composition du jury, et les modalités de publicité de l’appel à candidatures.
3. Les règles applicables en matière de rémunération de la fonction dirigeante locale de l’Association
sont celles prévues à l’annexe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ».
DEUXIEME RESOLUTION
a) L’assemblée accepte la démission des administrateurs et ce à partir de ce jour. L'assemblée
décide de donner la pleine et entière décharge aux administrateurs sortants pour l’exercice de leur
mission.
b) L’assemblée décide de la nomination en tant qu’administrateurs, et ce à partir de ce jour, lesquels
acceptent :
    1.  La Baronne van der ELST Anne,
    2.  Madame HANQUET Marie-Agnès,
    3.  Monsieur ANTOINE André
    4.  Monsieur GODFRIAUX Jordan
    5.  Monsieur DEMOLIN Pierre
    6.  Monsieur HOLLOGNE Guy
    7.  Monsieur POULLAIN Jean-Marc
Tous prénommés.
TROISIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent, en ce compris la coordination des statuts.
Cette résolution est prise à l’unanimité.
Tous les points à l’ordre du jour ayant été épuisés, la séance est levée.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les personnes désignées administrateurs se réunissent à l’instant et décident à l’unanimité de :
1. Nomination des différentes fonctions à pourvoir au sein du conseil d’administration.
Ils nomment :
    •  Président : Monsieur André ANTOINE, prénommé
    •  Vice-Président Monsieur Pierre DEMOLIN, prénommé
Membre du comité d’audit : Madame Anne van der ELST, prénommée
Lesquels acceptent.
2. Délégation de compétence
Sans préjudice de la compétence du Conseil d’administration, Monsieur POULLAIN, Administrateur,
a compétence pour lancer, attribuer et exécuter les marchés dont le montant ne dépasse pas
TRENTE MILLE EUROS (30.000,- EUR) HTVA, lequel accepte.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Volet B
Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
    •  une expédition de l'acte
    •  statuts coordonnés