N° d'entreprise : 0828074152
Nom
(en entier) : HISTOIRES D'OPTICIENS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sylvain Guyaux(L.L) 13
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL,
ACTIONS, OBJET, DIVERS
Extrait de l'acte reçu par le notaire Maître Virginie DROULEZ, Notaire à la résidence de La Louvière,
le 30 octobre 2023 en cours d'enregistrement :
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution – Rapport
L’assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance du rapport de l’organe d’administration
justifiant de la modification de l’objet de la société ci-dessous depuis plus de 15 jours en manière
telle que dispense de lecture est donnée.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
 
    1.  Troisième résolution - Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de remplacer l’objet par l’objet suivant :
« La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à :
    •  la vente concernant l’optique optométrique et ses composants ;
    •  la vente et l’adaptation de montures, verres, lentilles de contact et tout objet d’apparentant au
métier d’opticienoptométriste ;
    •  la vente des accessoires d’horlogerie et de bijouterie ;
    •  l’achat et la vente d’immeubles
 Elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés,
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise et à lui procurer des marchandises et matières premières et à faciliter l’écoulement de ses
produits.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l’étranger »
Il sera tenu compte de cette résolution lors de l’adaptation des statuts ci-dessous.
 
    1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’Assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit 18.600,00 € ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Au jour de la passation du présent Acte, la réserve légale de la société s’élevant à 1.860,00 EUR doit
être convertie en un compte de réserves disponibles et la partie de capital non encore libérée doit
être mise à néant.
L’Assemblée Générale déclare que les tests de liquidité et de solvabilité ne         doivent pas être
effectués dans cette hypothèse.
L’assemblée générale décide à l’unanimité immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles et de rendre ces fonds indisponibles pour distribution dans un compte de réserves
distinct au passif. Par conséquent, ce compte sera repris ci-dessous, dans les statuts de la société.
 
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, tenant compte des décisions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HISTOIRES D’OPTICIENS».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à :
    •  la vente concernant l’optique optométrique et ses composants ;
    •  la vente et l’adaptation de montures, verres, lentilles de contact et tout objet d’apparentant au
métier d’opticienoptométriste ;
    •  la vente des accessoires d’horlogerie et de bijouterie ;
    •  l’achat et la vente d’immeubles
 Elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés,
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise et à lui procurer des marchandises et matières premières et à faciliter l’écoulement de ses
produits.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l’étranger.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Elle ne prendra pas fin par le décès, l’interdiction, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un ou
plusieurs actionnaires.
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 6Bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par
des tiers moyennant l’agrément de la moitié des actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions -droits et obligations attachés aux actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décision régulièrement
prises à l’assemblée générale des actionnaires.
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelques mains qu’elle passe.
 
Article 8Bis. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 9. Cession d’actions
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non actionnaire sans le consentement de tous ses
coactionnaires, à peine de nullité de la cession ou transmission.
La décision des coactionnaires sera notifiée au cédant éventuel par lettre recommandée à la poste
dans le mois de la proposition de cession.
Cette règle sera même applicable en cas de cession ou transmission au profit des conjoints des
actionnaires ou des ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
 
Article 10. Droit de préemption
    1.  Si la société comprend deux actionnaires et défaut d’autre accord à intervenir entre eux, celui
d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque action.
L’autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie
des actions offerts ou de les faires acheter par tout tiers de son choix dont il sera solidaire, ce tiers
devant toutefois être agréé par l’actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions,
demeure actionnaire.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire doit lui adresser
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soi
qu’à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.
Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les forme et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
2. Si la société comprend plus de 2 actionnaires, et défaut d’autre accord à intervenir entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit :
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions, doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
prévues au point 1. ci-dessus.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée, chaque actionnaire du projet de cession en indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi
que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s’il est disposé à
acquéreur tout ou partie des actions offerts, ou à défaut s’il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Cette décision ne doit pas
être motivée. A défaut par lui d’avoir adressé sans réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est
réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires par lettre
recommandée dans les 3 jours de l’expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire connaître
leur décision.
L’exercice du droit de préemption pour les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1°) la totalité des action offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet du droit de préemption, de la totalité de ses
actions.
2°) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
distribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu’il auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix des actions rachetées par doit de préemption sera égal à celui offert par le tiers de bonne foi.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs à
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire, ordonnée par justice. L’avis de
cession peut être donné dans ce cas soit par le cédant , soit par l’adjudicataire.
En cas de donation d’action entre vifs, le ou les donataires ne deviennent actionnaires qu’après avoir
été agréés par les coactionnaires du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives
aux transissions volontaires entre vifs à titre onéreux, dans qu’il y ait lieu à l’exercice d’un droit de
préemption par les coactionnaires du donateurs.
 
Article 11. Héritiers et légataires d’actions
Les héritiers et légataires des actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
annuels. Ce point doit être porté à l’ordre du jour, le prix ainsi fixé est valable jusqu’à l’assemblée
générale annuelle suivante.
Il ne peut être modifié en cours d’exercice que par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Il est payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.
Le dividende de l’exercice en cours est réparti prorata temporis, à dater du décès, entre les
acquéreurs d’actions et les héritiers et légataires.
 
Article 12- refus d’agrément
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours devant les tribunaux ; la décision de l’assemblée
générale est souveraine.
Les actionnaires opposants ont un an à dater du refus pour trouver acquéreurs, faute de quoi, il sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l’opposition.
Le prix de rachat et les modalités de paiement sont fixées comme il est dit à l’article 11.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 13. Organe d’administration- pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Est désigné administrateur pour une durée illimitée monsieur DETANDT Nicolas, prénommé, à
Haine-Saint-Paul le 25 septembre 1975,  domicilié avec elle à 7130 Binche (Bray), Pont de la
Croyère 34.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, il forme un collège qui délibère
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la
majorité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires et utiles à
l’accomplissement de l’objet sous réserve de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Agissant isolément, chaque administrateur peut accomplit tous actes de gestion journalière de la
société.
Le décès d’un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’
il est actionnaire la dissolution de la société.
 
L’organe d’administration, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des
Associations, a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours (acomptes sur dividendes) ou du bénéfice de l’exercice précédent (dividendes intercalaires)
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majorée du bénéfice reporté, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales.
Si les comptes annuels des années précédentes comportent, des bénéfices reportés et/ou des
réserves, l'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions sur ceux-ci au titre de
dividendes intercalaires pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Par dérogation au droit commun, les réserves de liquidation déjà constituées et les futures réserves
de liquidation à constituer restent acquises aux usufruitiers.
Toutes distributions de celles-ci reviendront exclusivement aux usufruitiers s’ils en font la demande.
 
Article 14. Vacance
L’assemblée générale en cas de vacance doit être convoquée immédiatement par l’actionnaire le
plus ancien pour pourvoir à la vacance ou, à défaut de convocation, l’assemblée générale se réunira
de plein droit au siège, le troisième vendredi après le début de l’état de vacance ou sa constatation
dans le cas ou cet état n’aurait pas été connu.
Si ce jour est férié, elle sera convoquée le premier jour ouvrable suivant.
Les décisions seront prises à la majorité ordinaire des voix.
Toutefois, lorsqu’il y a 2 ou plusieurs administrateurs, le ou les survivants pourront assumer seul ou à
plusieurs les fonctions de l’organe d’administration et ce n’est qu’après le décès du dernier que la
réunion dont il s’agit devrait se tenir.
En cas d’incapacité paraissant permanente d’un administrateur dûment reconnue par l’assemblée
générale, son mandant pourra être suspendu par l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification aux statuts, abstraction faite des voix appartenant à l’incapable.
Le mandat reprendra vigueur automatiquement en cas de cessation de cette incapacité.
 
Article 15. Signature
Sauf délégation spéciale, tous actes engagent la société ne sont valables que s’ils sont signés par l’
administrateur s’il n’y en a qu’un ou par deux administrateurs conjointement s’ils sont plusieurs.
Il en est notamment ainsi des actes auxquels un fonctionnaire public ou ministériel prête son
concours.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans la limite de
leurs pouvoirs.
 
Article 16. Indemnités
En sus des tantièmes, l’assemblée générale peut allouer aux administrateurs des appointements,
une indemnité fixe ou variables et des jetons de présence à charge des frais généraux.
Il en est de même pour les actionnaires qui exercent des prestations pour compte de la société.
 
Article 17. Responsabilité
L’administrateur est responsable conformément au Code des sociétés et des associations de l’
exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion.
 
Article 18. Contrôle
A défaut de nomination d’un commissaire dans la mesure requise par la loi, le pouvoir de contrôle
appartient aux actionnaires qui pourront se faire assister d’un expert-comptable.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 19. Assemblée générale- Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège (ou à tout autre endroit désigné dans la convocation), une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 16 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale- Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Le vote a lieu à main levée ou appel nominatif, à
moins que la loi, les statuts ou l’assemblée générale d’en décide autrement, à la majorité des voix.
Le vote par correspondance est admis. A cet effet, le textes des décisions proposées est adressé
sous pli recommandé en même temps que la convocation par l’organe d’administration qui y ajoute
tous renseignements jugés nécessaires, en indiquant le délai dans lequel la réponse doit parvenir à l’
organe d’administration par pli recommandé.
Ce délai doit toujours être fixé de manière telle que l’organe d’administration soit en possession des
réponses avant la réunion de l’assemblée générale au début de laquelle il est procédé à leur
dépouillement.
Les actionnaires peuvent demander à l’organe d’administration des explications complémentaires
dans le délai leur accordé pour répondre.
L’actionnaire qui aura fait parvenir sa réponse tardivement ou n’aura pas répondu sera considéré, s’il
n’assiste pas à l’assemblée générale ou n’y est pas représenté, comme n’ayant pas pris part au vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Cependant, nul ne peut prendre part au vote pour lui-même et comme mandataire d’un associé pour
plus du cinquième de la totalité des actions existantes ou des deux cinquièmes des actions
représentées à l’Assemblée.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des deux tiers des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
L’assemblée générale statuera sur l’adoption du bilan, du compte de résultat et de l’annexe par un
vote spécial après adoption du bilan, sur la décharge de l’organe d’administration et le cas échéant
du commissaire.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale,
statuant à la majorité simple, de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs
et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7100 La Louvière, rue Sylvain
Guyaux,13.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à ce qui précède, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société
 
    1.  Huitième résolution 
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à monsieur DETANDT prénommé pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à douze heures. »  
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Virginie DROULEZ, Notaire, à la seule fin de dépôt au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise. Déposée en même temps: expédition de l'acte; statuts
coordonnés.