N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NEO REAL ESTATE BELCO 1 SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège La Croix 27
 : 6747 Châtillon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Par acte du notaire Céline-Marie BECHET, notaire de résidence à Etalle, exerçant sa fonction dans
le cadre de la société à Responsabilité Limitée « Michel & Céline-Marie BECHET & Florence
SCHMIT – Notaires associés », dont le siège est à 6740 Etalle rue Belle-Vue 29, numéro d’entreprise
et TVA 0553.967.592, du 5 juillet 2021 en cours d'enregistrement, a été constituée la société
suivante :
ONT COMPARU
Monsieur HUBERT Martin, né à Messancy le 28 avril 1982, époux de Madame BURET Coraline,
domicilié à 6782 Bébange, rue de la Hêtraie numéro 24
Monsieur GUILLAUME Julien Daniel Roland, née à Messancy le 03 juillet 1984 , cohabitant légal de
BODART Valérie, domicilié à 6747 Châtillon, La Croix numéro 27,
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
 
    1.  Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « NEO REAL ESTATE BELCO
1 SRL », ayant son siège à La Croix, 27, B-6747 Châtillon, aux capitaux propres de départ de MILLE
EUROS (000,00 EUR).
 
    2.  Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 02 juillet 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Le plan financier des fondateurs, assisté d'un expert-comptable et fiscal certifié / d'un expert-
comptable et fiscal, reprend les points suivants :
    1.  une description précise de l'activité projetée ;
    2.  un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant,
la mention des garanties fournies à cet égard ;
    3.  un bilan d'ouverture établi conformément au schéma visé à l'article 3.3, ainsi que des bilans
projetés après douze et vingt-quatre mois ;
    4.  un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois, établi conformément au
schéma visé à l'article 3.3 ;
    5.  un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d'au moins deux ans à compter
de la constitution ;
    6.  une description des hypothèses retenues lors de l'estimation du chiffre d'affaires et de la
rentabilité prévues.
 
0770719834
Volet B
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Les comparants déclarent souscrire les CENT actions, en espèces, au prix de DIX euros chacune,
comme suit :
- par Monsieur GUILLAUME Julien 50 actions, soit pour CINQ CENTS EUROS (500,00 EUR)
- par Monsieur HUBERT Martin : 50 actions, soit pour CINQ CENTS EUROS (500,00 EUR)
Soit l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit MILLE EUROS, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous
le numéro BE97 0689 4179 4649.
 Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de MILLE EUROS
(1.000,00 EUR) ;
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1 : Forme
L'entreprise constituée, a pour objet l'exercice d'une activité conformément à l'art.1.1. Du Code
Economique, et telle que décrite ci-dessous.
Elle adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
Elle est dénommée : « NEO REAL ESTATE BELCO 1 »
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :
    1.  la dénomination sociale conformément à l'article 2.3.§1er du CSA,
    2.  précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société,
en entier ou en abrégé,
    3.  l'indication précise du siège statutaire
    4.  l'indication du siège du Tribunal de l'entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son
siège statutaire, et
    5.  le numéro de BCE (registre des personnes morales)
Article 3 : Siège
Le siège statutaire est établi dans la région Wallonne conformément à l'art.2.4.§1er du CSA.
Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège statutaire dans une autre Région de
langue française et a, pour ce faire, le pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, succursales et agences en Belgique
et à l'étranger.
Article 4 : Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’Etranger, l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession
en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
promoteur immobilier, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires;
réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
Elle a également le droit d'acquérir des droits immobiliers, d'acheter, de vendre, de construire ou de
rénover tous biens immobiliers en qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en
indivision en vue de leur occupation pour les besoins de son activité principale ou en vue du
logement du gérant ou du personnel ou en vue de la location. En conséquence, les biens immeubles
acquis dans un but de logement des gérants de l'entreprise entrent aussi dans l'objet social.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Volet B
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations distantes ou à créer, dont l’
objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 6 : Capital
Les capitaux propres sont fixés à MILLE euros (1.000,00 €), divisés en CENT (100) actions sans
désignation de valeur nominale.
Article 7 : Augmentation du patrimoine
En cas d'augmentation du patrimoine par apport en numéraire, les actions nouvelles à souscrire
doivent être offertes par préférence aux actionaires, proportionnellement à la partie des capitaux
propres que représentent leurs actions, conformément à l'article 5.128 du CSA.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
 
Le délai est fixé par l'assemblée générale ou, conformément aux présents statuts, lorsque l'organe
d'administration décide de l'émission en application de l'article 5.134 du CSA (augmentation du
patrimoine de départ).
L'ouverture de la souscription avec son droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés
par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée.
Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre
d'actions qu'ils détiennent respectivement.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration, jusqu'à
ce que les capitaux propres soit entièrement souscrits ou que plus aucun associé ne se prévale de
cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des capitaux propres.
Article 8 – Démembrement de la propriété des actions
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de
l'action, à l'exception de l'usufruitier d'une action qui exerce seul les droits attachés à celle-ci.
Article 9 – Cession et transmission d'actions – augmentation du patrimoine de départ
A) Cessions libres :
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises, pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint, aux ascendant ou descendants en ligne directe des actionnaires.
B) Cessions soumises à agrément :
Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner
Volet B
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée
par un expert.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En cas de non-paiement dans ce délai les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l'agrément est
refusé pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu'ils exercent ce droit dans
les quarante jours de l'expiration du délai de paiement.
Article 10 :  Registre des actionnaires
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu
au siège dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront notamment
relatés les transferts et transmissions d'actions.
Article 11 : Le conseil d'administration
Conformément à l'art. 5.70 du CSA, la société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s),
personne physique ou morale, associé(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et
pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée générale qui le/les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que
leur révocation donne lieu à une quelconque indemnité.
L’assemblée générale fixe le moment de la révocation et la date précise à laquelle le mandat d’
administrateur prendra fin.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration.
À la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
Dans le cas où les administrateurs forment un collège au sens de l’article 5.73, § 1 er du CSA, et que
la place de l’un d’entre eux devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
 
La première assemblée générale qui suit confirme le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
Article 12 : Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribué à
l'exception de ceux réservés par la loi à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège
d'administrateurs, ils disposent chacun de la totalité des pouvoirs d'administration.
En conséquence, chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13 : Opposition d'intérêts
Conformément à l’art. 5.76 du CSA, lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une
décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un
administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la
société, et que plusieurs administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer
ou représenter la société, l’administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal d’une réunion de ces autres administrateurs.
Les autres administrateurs peuvent prendre la décision ou réaliser l’opération eux-mêmes. Dans ce
cas, l’administrateur qui a le conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations des autres
administrateurs concernant cette décision ou opération.
Volet B
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
En cas de collège d’administrateurs, la décision est prise ou l’opération accomplie par l’organe d’
administration, sans que l’administrateur qui est en situation de conflit d’intérêts puisse participer aux
délibérations de l’organe d’administration concernant cette décision ou opération, ni participer au
vote à ce propos.
Lorsque tous les administrateurs d’un organe d’administration collégial ont un conflit d ’intérêts, la
décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la
décision ou l’opération, l’organe d’administration peut l’exécuter.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’opération à
l’assemblée générale.
Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l’opération lui-même.
Article 14 : Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est rémunéré par des
tantièmes.
La rémunération attribuée n'entre pas dans le cadre d'un contrat de travail.
Les tantièmes seront fixés par l'assemblée générale.
Article 15 : Contrôle
Conformément à l’art.3.101 du CSA, au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque associé ou
actionnaire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle d’un commissaire.
Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable et fiscal certifié externe.
Conformément à l’article 3.102, la rémunération de l’expert-comptable et fiscal certifié externe visé à
l’article 3:101 incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l’expert- comptable externe sont communiquées à la société.
Article 16 : Assemblées générales
Conformément à l’art. 5.82 du CSA, lorsque la SRL qui ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce
tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 20
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le conseil d’administration
chaque fois que l'intérêt l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Article 17 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaires ou
non, porteur d'une procuration spéciale.
Article 18 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration / l’administrateur.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 : Présidence
Toute assemblée générale est présidée par un administrateur, ou à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des capitaux propres
représentée et à la majorité des voix.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.
Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un/
l'administrateur.
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de l'année
suivante.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions des articles 3.1 et
suivants du CSA, relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, et à ses arrêtés
Volet B
d'exécution.
Article 21 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l’administrateur / le conseil d’
administration il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour être affecté au fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième
des capitaux propres.
Conformément à l’art.5.142, aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est
négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres
qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’
actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’
une telle distribution. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive.
Si la SRL n’est pas dans l’obligation désigner un commissaire, un expert-comptable et fiscal certifié
est nommé et ce dernier évalue cet état comptable. Le rapport de l’expert-comptable et fiscal certifié
est remis à l’organe qui a la pouvoir d’administrer la société.
Il sera selon les circonstances établi en la forme requise par l’étendue des diligences
professionnelles mises en exécution par l’expert-comptable et fiscal certifié.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
Conformément à l’article 5.143 du CSA, la décision de distribution prise par l’assemblée générale ne
produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution,
la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Dans les sociétés qui ne doivent pas nommer de commissaire, l’expert-comptable et fiscal certifié
évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport d’assurance
limité. Il remet son rapport à l’organe d’administration de la société concernée.
Si la SRL a nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu’il a exécuté cette mission.
Conformément à l’art. 5.144 du CSA, s’il est établi que lors de la prise de la décision visée à l’article
5.143, l’administrateur / les membres de l’organe d’administration savaient ou, au vu des
circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la distribution, la SRL ne serait manifestement plus
en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que précisé à l’article 5.143, ils sont solidairement
responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5.142 et 5.143 par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
administrateur / du conseil d’administration, dans le respect des dispositions ci-dessus mentionnées.
Article 22 : Dissolution
Conformément à l’art. 2.71. § 1 er du CSA, la société à responsabilité limitée, peut à tout moment
être dissoute par une décision de l’assemblée générale prise moyennant le respect des formalités et
des conditions de quorum et de majorité prévues par le CSA.
L’organe d’administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l’ordre
du jour de l’assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date
ne remontant pas à plus de trois mois avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution. Dans le cas où la société décide de mettre fin à ses activités ou si l’on ne
peut plus escompter que la société poursuivra ses activités, l’état précité est établi conformément
aux règles d’évaluation fixées en exécution de l’article 3.1, sauf dérogation motivée.
Le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable et fiscal (certifié ou non) externe désigné par l’organe d’administration contrôle cet état, en
fait rapport et indique spécialement s’il donne une image fidèle de la situation de la société.
Une copie des rapports et de l’état résumant la situation active et passive, visés au paragraphe 1er,
est adressée aux actionnaires.
En l’absence des rapports visés, la décision de l’assemblée générale est nulle.
L’acte reproduit la conclusion du rapport établi par le commissaire, le réviseur d’entreprises ou l’
expert-comptable et fiscal (certifié ou non) externe.
Volet B
Conformément aux art. 2.70 et suivants du CSA, en cas de dissolution de la société, la liquidation est
effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un
ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les
parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Conformément à l’art.2.80, sans préjudice de l ’article 2.71, une dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions suivantes :
    1.  aucun liquidateur n’est nommé ;
    2.  toutes les dettes à l’égard d’actionnaires ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l’état
résumant la situation active et passive visé à l’article 2.71, § 2, alinéa 2,ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le
réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable et fiscal (certifié ou non) externe qui fait rapport
conformément à l’article 2.71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les
conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n’est toutefois pas requis pour ce
qui concerne les dettes à l’égard d’actionnaires, d’actionnaires ou de tiers dont la créance figure
dans l’état résumant la situation active et passive visé à l’article 2.71, § 2, alinéa 2, et qui ont
confirmé par écrit leur accord sur l’application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d’entreprises ou l’expert-comptable et fiscal ( certifié ou non) externe qui fait rapport conformément à
l’article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l’existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport;
    3.  l’assemblée générale des actionnaires ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution
et la clôture de la liquidation en un seul acte à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés, pour autant qu’ils représentent, s’il s’agit d’une SRL, la moitié au moins du nombre total
des actions émises.
L’actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2022 ;
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à :  6747 Châtillon, La Croix, 27 ;
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur GUILLAUME Julien prédésigné ;
- Monsieur HUBERT Martin, prédésigné
 ici présents et qui acceptent.
Volet B
Leur mandat est gratuit sous décision contraire de l’assemblée générale ;
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur GUILLAUME Julien, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 5 juillet 2021
Céline-Marie BECHET
Notaire