N° d'entreprise : 0424959473
Nom
(en entier) : LOUCERO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Grammont(L) 97/A
 : 7860 Lessines
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 24 février 2021 par le
Notaire Donatienne d'HARVENG de résidence à Lessines, en cours d'enregistrement, il est extrait ce
qui suit: 
Délibération
Après un exposé fait par le président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un
vote distinct :
Première résolution : Rapports dans le cadre de la transformation
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration qui explique le projet de transformation de la société, de l'état clôturé à la date du 31
décembre 2020 y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises REMON Christophe dressé
en date du 10 février 2021 sur l'état joint au rapport de l’organe d'administration.
L’actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d'entreprises stipule ce qui suit :
« Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 5 janvier
2021, nous avons effectué l'examen limité des états financiers de la société
 LOUCERO » pour la période close le 31 décembre 2020 établis sur la base de la réglementation
comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève à 55.869,66 € et dont le compte de
résultats se solde par un bénéfice de l'exercice de 945,94 €.
Notre mission consiste en l'établissement du rapport spécial de contrôle requis dans le cadre de
l'article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations. L'utilisateur présumé est le conseil
d'administration de la société représentée par son administrateur, Monsieur Marc GONDAT.
L'organe de gestion est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états
financiers conformément à la règlementation comptable applicable en Belgique. Notre responsabilité
est d'exprimer une conclusion sur ces états financiers sur la base de notre examen limité.
Nous avons effectué notre examen limité selon la norme relative au contrôle contractuel des PME et
des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et
des petites A(I)SBL et fondations. Un examen limité des états financiers consiste en des demandes
d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et
comptables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et d'autres procédures d'examen
limité. L'étendue d'un examen limité est très inférieure à celle d'un contrôle effectué visant
l'expression d'une assurance raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir
l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un contrôle permettrait d'identifier.
Sur la base de notre examen limité et conformément aux dispositions de la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées
et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations, nous n'avons pas identifié
d'éléments qui impliqueraient des corrections significatives des états financiers ci-joints, établis
conformément à la règlementation comptable applicable en Belgique.
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la
Volet B
lettre de mission.
Mes travaux ont eu notamment pour but d'indiquer si l'actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31 décembre 2020 dressé par l'organe de gestion de la société est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la
transformation de la société n'ont pas fait apparaître, d'éléments qui nous laisse à penser que l'actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au principe du référentiel
comptable applicable en Belgique.
La loi ne prévoyant pas de capital minimum dans le cadre de la constitution d'une société à
responsabilité limitée, l'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant
de cinquante-quatre mille trois cent douze euros soixante-six cents (54.312,66 €) sera donc suffisant
pour la transformation en société à responsabilité limitée.
Fait à Namur, le 10 février 2021
Pour la SRL « Christophe REMON & Co, (s) Christophe REMON, Réviseur d’Entreprises »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution : Transformation de la société en société à responsabilité limitée
L'Assemblée décide de modifier la forme juridique de la société, sans changement de la personnalité
juridique et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
décembre 2020, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprises. Toutes les
opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société à
responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
L’assemblée décide :
-de convertir le capital social libéré, soit un montant de soixante-deux mille (62.000,00) euros de la
société anonyme en un compte des capitaux propres « apports statutairement indisponibles » de la
société à responsabilité limitée ;
 - de convertir la prime d’émission de neuf mille trois cent cinquante-cinq euros nonante-deux cents
(9.355,92€) de la société anonyme en un compte des capitaux propres « apports statutairement
indisponibles » de la société à responsabilité limitée.
L’assemblée décide ensuite immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts, de convertir les comptes de capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes de capitaux propres disponibles « apports
statutairement disponibles » disponibles pour distribution future.
Le Notaire soussigné rappelle que toute distribution d’apports doit faire l’objet d’un double test : un
test de bilan/d’actif net par les soins de l’assemblée générale et un test de liquidité par l’organe d’
administration.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values
restent intacts et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues
par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme à la
Banque Carrefour des Entreprises: 0424.959.473
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : Modification de l’objet
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur unique  exposant
la justification détaillée de la modification proposée à l’objet; chaque actionnaire  reconnaît en outre
avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.  Un exemplaire de ce rapport sera
déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, en même temps qu’une expédition du
présent procès-verbal.
Il est proposé de remplacer l’objet social comme suit :
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
Tableau de l'Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet ordre.
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d'un avocat,
agir en qualité d'arbitre, médiateur, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur,
exercer des missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la
profession.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l'exception de toute activité
Volet B
commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
Quatrième résolution : Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination actuelle en « LOUCERO - AVOCATS ».
Cinquième résolution : Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée arrête comme suit les statuts de la société à
responsabilité limitée :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LOUCERO - AVOCATS ».                .
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
Tableau de l'Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet ordre.
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d'un avocat,
agir en qualité d'arbitre, médiateur, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur,
exercer des missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la
profession.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l'exception de toute activité
commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Volet B
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou non, inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. En
cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la
société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard, propriétaire de l’action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
De manière générale, sauf disposition contraire dans le testament ou dans la convention qui crée l’
usufruit, conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété d’
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de décès éventuel de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
De plus, les héritiers, légataires ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, en
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux
délibérations de l'assemblée générale.
Article 9. Cession et rachat d’actions
Tout actionnaire doit avoir la qualité d’avocat. L’avocat qui cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre,
quel qu’en soit le motif, perd de plein droit sa qualité d’actionnaire. La souscription d’actions implique
l’adhésion aux présents statuts et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur.
Volet B
Pour le surplus, les actions d'un actionnaire ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs,
qu'entre avocats, selon les conditions et modalités fixées ci-après.
a) Limite de cessibilité des actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort à un autre actionnaire qu’avec le consentement de l’ensemble des actionnaires.
Quand la société ne comprend que deux actionnaires, aucun actionnaire ne pourra céder ses droits
entre vifs, ou transmettre pour cause de mort, sans le consentement exprès de son coactionnaire, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
Ne peuvent devenir actionnaires que les avocats inscrits auprès d’un Barreau d’Avocats de Belgique,
et qui au moment de leur admission au sein de la société ne font pas partie d’une autre association
ou société d’avocats, et qui ne possèdent pas d’autre cabinet que celui situé au siège de la société.
b) Cession d’actions entre vifs – Droit de préemption
I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d’accord différent entre les actionnaires,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coactionnaire de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque action, et en tenant compte des précisions ci-dessus.
L’autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie
des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce
tiers devant toutefois être agréé par l’actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions,
demeure actionnaire.
Dans le mois de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes ou délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la
cession.
II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d’accord différent entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit :
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre recommandée
de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l’
alinéa premier du point I ci-dessus.
Dans les quinze jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre recommandée,
chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s’il est disposé à acquérir tout ou
partie des actions offertes ou, à défaut s’il autorise la cession au ou aux actionnaires proposés par le
cédant éventuel.
Dans le mois de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’administration une lettre
recommandée faisant connaître ses décisions, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d’exercice, il autorise la cession.
Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et
délai ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les huit jours du délai imparti aux actionnaires pour faire connaître leur
décision.
L’exercice du droit de préemption pour les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1) si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
2) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption.   
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence des
intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix moyennant lequel les actions seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant
du prix de cession si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément au point e) ci-après.
Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation d’actions entre vifs à
titre onéreux.
Volet B
c) Donation d’actions
En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires ne deviennent actionnaires qu’après
avoir été agréés par les coactionnaires du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus
reprises, relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
d) Situation des héritiers et légataires d’un actionnaire décédé
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires, soit parce qu’ils n’ont pas
été agréés comme tels, soit parce qu’ils n’ont pas la qualité d’avocat inscrit auprès d’un Barreau de
Belgique, ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe d’
administration de la société, et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par ledit organe d’
administration aux autres actionnaires.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée au point e) ci-dessous.
Dans le mois de la transmission par l’organe d’administration de la copie recommandée de la
demande de rachat, les actionnaires feront connaître à l’organe d’administration, par lettre
recommandée à la poste, qu’ils usent ou non du droit de préemption sur les actions de leur
coactionnaire décédé, au prix déterminé conformément au point e) ci-dessous, ou autrement. Faute
d’avoir adressé leur réponse dans les formes et délai ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à
leur droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux.
Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront tirées
au sort par les soins de l’organe d’administration entre les actionnaires ayant exercé le droit de
préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu’ils auront été
appelés par lettre recommandée.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le paiement n’a pas été effectué endéans les trois ans, les héritiers ou légataires seront en droit d’
exiger la dissolution de la société.
e) Valeur et conditions de rachat
La valeur et les conditions de rachat des actions transmises à cause de mort, seront, à défaut d’
accord entre les parties, déterminées par l’assemblée générale ordinaire.
La valeur est déterminée sur proposition de l’organe d’administration, en tenant compte des réserves
et plus-values, ainsi que des pertes et moins-values éventuelles.
Ladite valeur servira de base, jusqu’à modification par une assemblée ultérieure, à toutes les
cessions d’actions qui seront effectuées ; sauf réévaluation éventuelle des immeubles.
Toutefois, si la dernière assemblée générale ordinaire n’avait pas fixé de valeur de base ou si, par
suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base fixée par la dernière assemblée générale
ordinaire avait augmenté ou diminué de plus de dix pour cent, l’organe d’administration pourra, dans
le but de fixer un nouveau prix de cession des actions, convoquer une assemblée générale
extraordinaire.
Le prix de rachat des actions revenant aux héritiers et légataires de l’actionnaire décédé qui ne
peuvent devenir actionnaires, n’est payable, sauf convention contraire, que dans le délai de trois ans
à compter du jour du décès à concurrence d’un tiers à l’expiration de la première année, d’une
deuxième tiers à l’expiration de la deuxième année et du solde à la fin de la troisième année.
Les intérêts seront dus au taux égal en matière civile.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement. Les dispositions du présent
article relatives aux prix et conditions de rachat des actions s’appliquent également, sauf accord
contraire, aux cessions entre vifs à titre onéreux, prévues au point b) ci-dessus.
Titre IV. Administration – contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires exerçant la profession d’
avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée Générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le 2ème vendredi du mois de décembre
à 20 heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation conformément au
prescrit de l’article 5 :83. CSA. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les
sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
Volet B
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice Social - Répartition – Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Ce liquidateur doit avoir la qualité d’avocat.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2 :71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination). Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions Diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Le ou les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 27. Déontologie et responsabilité
a) Déontologie
La société adhère au code de déontologie de l'avocat (règlement du 12 novembre 2012 publié au
Moniteur belge le 17 janvier 2013 et modifié par le règlement du 22 mai 2017 publié au Moniteur
belge le 19 juillet 2017 et entrant en vigueur le 1er novembre 2017 et modifié par le règlement du 11
juin 2018 publié le 5 juillet 2018 et entrant en vigueur le 1er novembre 2018).
Les actionnaires s’engagent :
- à respecter les règlements des Ordres concernés et le règlement précité ; S’il existe parmi les
actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de
disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
- les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et d’incompatibilités.
b) Responsabilité
Les actionnaires en charge d’un dossier sont solidairement tenus des engagements de la société à l’
égard du client et même s’ils n’ont pas la qualité d’administrateur.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment
de celle des actionnaires.
Les actionnaires ne sont pas responsables des dettes ou engagements de la société ; cependant, si
la société était mise en cause par suite d’une erreur professionnelle, l’avocat actionnaire qui aurait
traité ce dossier serait, de plein droit, solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client, même si ledit avocat actionnaire n’a pas la qualité d’administrateur de la société, ceci sans
préjudice de la possibilité de convenir avec le client d’une limitation de responsabilité.
Article 28. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désigné
(s) par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Tournai.
Article 29. Droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le droit belge et plus spécialement,
le Code des sociétés et des associations ainsi que par le Règlement du 18 juin 2003 relatif à l’
exercice en commun de la profession d’Avocat et les règlements des Ordres concernés.
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Vote
Volet B
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Sixième résolution : Démission et renouvellement de l’administrateur et de l’administrateur-délégué
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur de la société anonyme,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur unique non-statutaire de la société à responsabilité limitée pour une durée
indéterminée:
Administrateur :
Monsieur GONDAT Marc, Avocat, domicilié à 7861 Wannebecq (Lessines), Rue de Scaubecq, 8, qui
accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Septième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix."
Déposé expédition, rapport du Réviseur, rapport de l'organe d'administration assorti de la situation
active et passive. 
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement uniquement en vue de la publication aux annexes
du Moniteur belge.