N° d'entreprise :
0674965689
Dénomination :
(en entier) :
DeeCide
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Patiaux 40
1410 Waterloo
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte qui a été reçu le 20 juillet 2017 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-
Gilles Bruxelles, et portant la mention d'enregistrement suivante : "Mention d'enregistrement Acte du
notaire Hervé BEHAEGEL à Bruxelles le 20-07-2017, répertoire 24065 Rôle(s): 15 Renvoi(s): 0
Enregistré au bureau d'enregistrement BRUXELLES 2 (AA) le vingt-cinq juillet deux mille dix-sept
(25-07-2017) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 13499 Droits perçus: cinquante euros
zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur", il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des
associés de la société anonyme "DeeCide" dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, Rue
Patiaux numéro 40, a notamment décidé :
1.- de modifier le nombre d’actions souscrites et représentant le capital social en convertissant une
action en vingt actions et porter ainsi le nombre d’actions représentatives du capital de mille à vingt
mille. Les actionnaires, ci-avant plus amplement identifiés, requièrent le notaire soussigné d’acter
que le capital social est ainsi représenté vingt mille (20.000) actions sans désignation de valeur
nominale.
2.- de modifier l'article 2 des statuts pour lui adjoindre un dernier paragraphe rédigé comme suit :
« Par dérogation à ce qui précède et tant que la Région Wallonne sera Actionnaire de la Société,
directement ou indirectement le siège social ainsi que le siège d’exploitation significatif de cette
dernière seront situés sur le territoire de la Région Wallonne. »
3.- de modifier l'article 9 des statuts pour lui adjoindre un dernier paragraphe rédigé comme suit :
« Chaque Actionnaire s’engage à ne pas constituer, et à ne pas permettre la constitution, d’une
quelconque charge ou d’un quelconque droit, en ce compris une quelconque sûreté, sur les Actions
qu’il détiendra dans la Société. La Société s'engage également à ne pas constituer de garantie,
directe ou indirecte, sur ces produits et ces logiciels. Par garantie directe ou indirecte, on entend
toute sûreté ayant pour objet ou pour effet de donner les plans de fabrication ou les logiciels en
garantie et notamment, le nantissement des logiciels, la mise en gage d'une demande de brevet ou
d'un brevet sur les logiciels ou les plans de fabrication. »
4.- de remplacer l’article 10 des statuts relatif à la cession des actions pour lui substituer le texte
suivant :
« Les modalités de transmission et de cession des actions de la société font l’objet d’une convention
d’actionnaire directement intervenue entre actionnaires et qui lie l’ensemble des actionnaires de la
société. Ce pacte prévoit notamment des engagements de maintien, des restrictions temporaires de
cession des droits de préemption, un droit de suite (tag along), une obligation de suite (drag along)
ainsi que des conditions générales relatives aux cessions des actions. La convention d’actionnaires
sera considérée comme obligatoire pour tous les signataires de cette convention. »
5.- de supprimer les article 11 et 12 des statuts.
6.- de remplacer l’article 13 des statuts relatif à la cession des actions par le texte suivant : « Toute
cession d'actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions des présents statuts, est
inopposable à la société, sans préjudice aux sanctions pouvant être contenues dans toute
convention intervenue ou à intervenir entre les actionnaires. »
7.- d’insérer un dernier alinéa à l’article 15 des statuts rédigé comme suit :
« La Région Wallonne tant que celle-ci sera actionnaire directement ou indirectement de la société
Volet B
disposera d’un poste d’observateur au sein du Conseil d’administration. »
8.- de remplacer la première phrase de l’article 22 par le texte suivant : « Outre les compétences
exclusives reprises dans une convention d’actionnaires (Key decisions), le conseil d'administration a
le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social à
l'exception de ceux que le Code réserve à l'Assemblée Générale. »
9.- d’insérer un troisième alinéa à l’article 36 des statuts rédigé comme suit :
« Toutefois des majorités particulières peuvent être définies dans toute convention d’actionnaire pour
des décisions portant sur des sujets particuliers et à la condition que ces dérogations au quorum de
présence, vote et de majorité soient compatible avec le code des sociétés.
Ces règles particulières devront être portées préalablement au vote de la résolution en question à la
connaissance des tiers intéressés et officier ministériel ou Notaire par les soins du conseil d’
administration lors de leur mise en œuvre. »
10.- d’insérer dans les statuts, après avoir pris connaissance du rapport spécial rédigé en application
de l’article 604 du code des sociétés dans lequel le conseil d’administration expose les circonstances
spécifiques dans lesquelles le capital autorisé pourra être utilisé et les objectifs poursuivis, un nouvel
article numéroté 6bis et intitulé Capital autorisé rédigé comme suit :
« 1.- Le conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital social aux dates et conditions qu’
il fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence de quarante-deux mille huit cent quarante euros
(42.840 EUR). Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication à l’annexe au Moniteur Belge du procès-verbal actant la décision d l’assemblée générale
et est renouvelable. Cette (ces) augmentation(s) de capital peut(peuvent) être effectuée(s) par
souscription en espèces, par apport en nature dans les limites légales ou par incorporation de
réserves, disponibles ou indisponibles, ou de prime d’émission, avec ou sans création d’actions,
privilégiées ou non avec ou sans droit de vote.
Elle(s) peut (peuvent) être effectuée(s) par l’émission d’actions sans mention de valeur nominale en
dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie.
Le conseil d’administration peut conformément à la loi et dans l’intérêt social limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle, même en faveur d’une ou de plusieurs personnes déterminées,
autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Le conseil d’administration peut prévoir qu’une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de
l’attribution de nouvelles actions ; dans ce cas la période de souscription doit avoir une durée de dix
jours.
2.- Le conseil d’administration est autorisé à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’
obligations convertibles ou d’obligations remboursables en actions ou de droits de souscription ou d’
autres valeurs mobilières , attachées ou non à des obligations ou à d’autres titres, pouvant donner
droit à terme à des actions de la société, aux conditions prévues par la loi, à concurrence d’un
montant maximum tel que le montant des augmentations de capital pouvant résulter de l’exercice
des droits de conversion ou de souscription ne dépasse pas la limite du capital restant autorisé.
Dans ce cas, le conseil d’administration peut limiter ou supprimer dans l’intérêt social, le droit de
souscription préférentielle comme le lui permet le présent article des statuts. Il ne peut cependant
limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en cas d’émission de droits de souscription
réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du
personnel de la société ou d’une ou plusieurs de ses filiales.
3.- Les primes d’émission, s’il en existe, devront être affectées par le conseil d’administration, en cas
d’augmentation du capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais à un compte
indisponible « prime d’émission » qui constituera à l’égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra,
sous réserve de son incorporation au capital social par le conseil d’administration comme prévu ci-
avant, être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale statuant dans les
conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.
4.- Lorsqu’il est fait usage des autorisations prévues au présent article, le conseil d’administration est
compétent pour adapter les statuts à l’effet de modifier l’article relatif au capital et à sa représentation
ainsi que, de compléter l’historique du capital."
11.- d'augmenter une première fois le capital social à concurrence de soixante mille huit cents euros
(60.800 EUR) pour le porter de septante-six mille euros (76.000 EUR) à cent trente-six mille huit
cents euros (136.800 EUR) par la création de seize mille (16.000) nouvelles actions sans indication
de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes. Ces seize mille (16.000 ) nouvelles actions sont immédiatement souscrites en espèces et
entièrement libérées.
Les actions sont émises chacune au pair comptable de trois euros et quatre-vingts cents (3,80 EUR)
montant majoré d'une prime d'émission de vingt et un euros et vingt cents (21,20 EUR) par action
soit une prime d'émission totale trois cent trente-neuf mille deux cents euros (339.200 EUR).
Les administrateurs de la société inscriront dans le registre de la société l’identité des nouveaux
actionnaires, le nombre de leurs actions et la date de leur création.
Volet B
L'assemblée décide d'affecter ensuite les primes d'émission représentant un montant total de trois
cent trente-neuf mille deux cents euros (339.200 EUR) à un compte distinct "primes d'émission" au
bilan de la société.
Ce compte "Primes d'émission" demeurera indisponible et constituera, à l'égal du capital, la garantie
des tiers; il ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des
actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du
capital.
12.- d'augmenter une seconde fois le capital social à concurrence de trois cent trente-neuf mille deux
cents euros (339.200 EUR) pour le porter de cent trente-six mille huit cents euros (136.800 EUR) à
quatre cent septante-six mille euros (476.000 EUR) sans création d'actions nouvelles par
incorporation au capital de la totalité du compte "Primes d'émission". Les comparants constatent et
requièrent le Notaire soussigné d'acter que la seconde augmentation du capital est réalisée, que le
capital est ainsi effectivement porté à quatre cent septante-six mille euros (476.000 EUR).
13.- de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions prises et
remplacer le texte du premier alinéa de l'article 5 par le texte suivant :
"Article 5:
« Le capital social est fixé à quatre cent septante-six mille euros (476.000 EUR).
Il est représenté par trente-six mille (36.000) actions sans mention de valeur nominale.
Lors de la constitution de la société le capital a été fixé à la somme de septante-six mille euros
(76.000 EUR) représenté par mille action sans indication de valeur nominale.
Par décision de l’assemblée générale des actionnaires en date du 20 juillet 2017, il a été décidé d’
augmenter le nombre d’action de la société par vingt par l’échange d’une action ancienne contre
vingt actions nouvelles et d’augmenter le capital social à deux reprises pour le porter de septante-six
mille euros (76.000 EUR) à quatre cent septante-six mille euros (476.000 EUR)».
14.- d’acter la démission de Monsieur MEIGNIN Gilles Jacques Maurice, domicilié à 1410 Waterloo,
Avenue des Perdrix 46, en qualité d’administrateur et de nommer la société privée à responsabilité
limitée « MGCG», ayant son siège à 1410 Waterloo, Avenue des Perdrix 46 disposant du numéro d’
entreprise 0677-640-614 représentée par son gérant étant Monsieur MEIGNIN Gilles, qui est désigné
en qualité de représentant permanent, en qualité d’administrateur pour une période prenant cours ce
jour pour prendre fin lors de l'assemblée générale annuelle de l'an deux mille vingt-deux.
15.- de fixer le nombre des administrateurs à quatre.
2°/ est nommé quatrième administrateur pour une période prenant cours ce jour pour prendre fin lors
de l'assemblée générale annuelle de l'an deux mille vingt-deux Monsieur SUAREZ GONZALEZ
Fabian, né à Sama de Langreo (Espagne) le dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, domicilié à
1090 Jette, Clos Tom et Jerry 5, lequel a déclaré accepter le mandat qui lui est confié par la
signature des présentes.
3°/ Il n’est pas procédé à la désignation d’un Commissaire-Reviseur d’entreprise, chacun des
actionnaires étant investi des pouvoirs de contrôle.
4°/ Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, rapports, statuts coordonnés.
Signé Hervé Behaegel Notaire.