N° d'entreprise : 0658742242
Nom
(en entier) : D INVESTMENTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Prince d'Orange 38A
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal, reçu par Maître François-Xavier Willems, à Bruges (2ième canton), le 5 mai
2023, dûment enregistré, il apparaît que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « D INVESTMENTS », constituée aux termes d’un acte reçu par le
notaire associé Jérôme Otte, à Ixelles, en date du 1er juillet 2016, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 7 juillet 2016, sous le numéro 16314564, a pris les décisions suivantes:
(1) En application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, adapter les statuts aux dispositions du Code
des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
(2) Apport supplémentaire par Monsieur DAUBRESSE Eric d’un montant de deux cent mille euros (€
200.000,00) en numéraire, avec émission de cinq-cents (500) nouvelles actions. Madame VAN
LERBEIRGHE Natalie a, conformément à l’article 5:130 du Code des sociétés et des associations,
renoncé à son droit de préférence. Monsieur DAUBRESSE Eric asouscrit à l’apport supplémentaire
en numéraire, pour un montant de deux cent mille euros (€ 200.000,00), lequel a été entièrement
libéré, et pour lequel il lui sera attribué cinq-cents (500) actions, chacune d'entre elles bénéficiant des
mêmes droits que les actions existantes et partageant les bénéfices à compter de ce jour. Monsieur
DAUBRESSE Eric a déposé le montant de deux cent mille euros (€ 200.000,00) sur un compte
spécial au nom de la société. Suite à cet apport, l’assemblée générale confirme que le capital est de
deux cent quarante mille euros (€ 240.000,00), représenté par six cents (600) actions.
(3) Mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur DAUBRESSE Eric Georges Edouard, né à
Etterbeek le 16 juillet 1967, domicilié à 1180 Bruxelles (Uccle), Avenue du Prince d’Orange, 38A, et
nominer immédiatement comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
DAUBRESSE Eric, prénommé. Son mandat est exercé rémunéré.
(4) En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, supprimer le compte de capitaux
propres statutairement indisponible et rendre ces fonds disponibles pour distribution.
(5) Adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans toutefois apporter une modification l'objet, comme suit:
« TITRE I: FORME LEGALE – DÉNOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « D INVESTMENTS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
Dans le respect de la législation belge concernant l'intermédiation en services bancaires et
d'investissement et la distribution d'instruments financiers et d'agent en crédit au nom et pour compte
d'un établissement de crédit établi en Belgique et agréé par l'autorité de contrôle belge et de tout
mandat conféré ou à conférer par un établissement de crédit à la SPRL EB FINANCE, RPM
0845.300.461, ou à toute autre société dont elle détient des participations, directes ou indirectes , la
société aura pour objet :
-l’activité d'agent en services bancaires et d'investissement dans le sens de la législation belge
concernant l’intermédiation en services bancaires et d'investissement et la distribution d'instruments
financiers et d'agent en crédit au nom et pour compte d'un établissement de crédit établi en Belgique
et agréé par l’autorité de contrôle belge ;
-l’activité d'intermédiaire d’assurance au sens de la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en
assurances et à la distribution d'assurances ;
-tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par
des sociétés belges ou étrangères c'est-à-dire la gestion, la souscription, la prise ferme, le
placement, l’achat, la vente et la négociation d’actions, de parts sociales, d'obligations, de certificats,
de créances, de capitaux et d'autres valeurs mobilières, émises par des entreprises belges ou
étrangères, que ces dernières soient des entreprises commerciales ou financières, des institutions
ou des associations à caractère (semi)-public ou non ;
-La gestion d'investissements et de participations dans des filiales, l’exercice de fonctions
d'administrateurs ou de gérants, l’octroi de conseils, de management et autres services dans le
cadre des activités exercées par la société. Ces services peuvent être livrés par l’intermédiaire de
nominations contractuelles ou statutaires et en qualité de conseiller externe ou d'organe du client ;
-L'octroi de prêts et d'avances sous quelques formes que ce soit et pour quelle durée que ce soit, à
toutes entreprises affiliées ou dans lesquelles la société possède une participation, ainsi que la
garantie de tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées ;
-La société ne pourra néanmoins d'aucune façon effectuer des opérations de gestion de patrimoine
ou de conseil en placements telles que stipulées par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq
relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux
intermédiaires et conseillers en placements et les arrêtés d’exécution pris sur base de cette
législation, ou toute autre loi ultérieure et/ou arrêtés d'exécution qui viendraient remplacer ou modifier
cette loi ou ces arrêtes d'exécution ;
-le conseil et l'accompagnement en matière de management du personnel, d'organisation et de
gestion d'entreprises ;
-les travaux de secrétariat de manière générale ;
-l’accompagnement juridique et financier des entreprises en tant qu'intermédiaire entre acheteurs et
vendeurs dans le cadre de leur transmission, le diagnostic, l’évaluation et la promotion des
entreprises ;
-l’aide et l'accompagnement juridique à la création, au développement et au fonctionnement
d'entreprises comme de particuliers, personnes physiques ou morales de droit privé comme de droit
public, dans les différentes branches du droit, en ce compris les activités généralement menées par
des secrétariats sociaux ;
-dans le respect des partages de compétences imposées par les règles en matière d’accès à la
profession, l’accompagnement dans l’optimalisation patrimoniale et la restructuration d’entreprises ;
-et la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de communication, quel qu’en soit
le support (création de sites internet, développement publicitaire, création de logos, études de
marchés, …).
Sous les réserves indiquées ci-avant, la société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’
étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans
préjudice du respect des règles en matière d’accès à la profession :
- l’exercice de fonctions ou de mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne
morale, quelle qu’en soit la qualification, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles ;
- la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation ;
- l’achat, la vente, la cession et l’échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec
ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d’
Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers ;
- la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l’
exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
- l’octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières ;
- le commerce et la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l’achat, la vente, l’
importation et l’exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et
outillages.
La société a pour objet, sans préjudice du respect des dispositions applicables en matière d’accès à
la profession :
- L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, en pleine propriété ou non, l’exploitation et l’
entretien de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de financement ;
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou partie à
son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien, ou susceptible d’en favoriser le développement.
Elle peut prêter ou contracter tout crédit au bénéfice ou après de tiers (institutions, sociétés, …), pour
elle-même, ses dirigeants, collaborateurs ou salariés susceptibles d’agir en qualité de représentant
permanent voire au bénéfice de tiers, et consentir toutes couvertures en responsabilité ou garanties,
à l’aide de sûretés réelles ou personnelles, dans le respect de l’intérêt social élargi, le cas échéant, à
celui du groupe ou des sociétés liées, sauf si ces opérations sont réservées par la loi ou la
réglementation aux banques et/ou aux institutions de crédit.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut accomplir, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations financières, industrielles,
commerciales, mobilières ou immobilières, de nature à favoriser ou étendre, directement ou
indirectement, son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, en Belgique ou à l’étranger, dans toutes affaires, entreprises
ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise et même fusionner avec elles.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, six cents (600) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports courants des actionnaires et, sauf disposition légale ou décision contraire de
l'assemblée générale, tous les bénéfices non réservés sont inscrits dans un compte de capitaux
propres disponibles.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de gestion, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’assemblée générale peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
L'administrateur ou le conseil a le pouvoir le plus étendu pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception des actes pour lesquels la loi autorise
l'assemblée générale des actionnaires.
Article 12. Représentation de la société.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Délégation des pouvoirs
Le(s) administrateur(s) peut(vent) déléguer une partie des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs
ou mandataires, actionnaires ou non.
Article 14. Signature
La signature du ou des administrateurs doit être immédiatement précédée ou suivie de l'indication de
sa qualité d'administrateur dans tous les actes engageant la responsabilité de la société.
(…)
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai, à neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 22. Représentation.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 23. Délibérations
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 25. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 26. Participation à l’AG à distance par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies par l’organe d’administration. Le moyen de communication électronique mis à disposition par
la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée
est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit
en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
(6) Confirmation que l’adresse du siège est située à 1180 Bruxelles (Uccle), Avenue du Prince d’
Orange, 38A.
(7) Conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur
les objets qui précèdent et pour mettre à jour le registre des actionnaires et au notaire soussigné
pour établir et déposer une version coordonnée des statuts.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
 
Déposé en même temps:
- L'expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 mai 2023 ;
- La version coordonnée des statuts.