N° d'entreprise : 0680941879
Nom
(en entier) : SOCIETE AGRICOLE MARCHANT
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Bois Saint Jean 1
 : 6982 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire advenue par devant Maître Reginald
WAUTERS, notaire à Hannut, le 11 décembre 2023, l'assemblée générale a adopté les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide que la
société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, §2 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’
est-à-dire celle de la société en nom collectif, agréée comme entreprise agricole (en abrégé
SNCEA).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée
du capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de
l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification à son objet.
L’assemblée dispense expressément le président de donner lecture du rapport du gérant sur la
modification proposée à l'objet. L’original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’
entreprise en même temps qu'une expédition des présentes.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société en nom collectif, entreprise agricole (SNCEA).
Elle est dénommée « SOCIETE AGRICOLE MARCHANT ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SNCEA", suivie
de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la société a son siège.
Tous les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire les un vis-à-vis des autres et
avec la société des engagements de la société.
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration transférer le siège en tout autre
endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
administration.
Article 3. OBJET  
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une activité agricole.
À titre accessoire, la société pourra notamment :
- exercer tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers ;
- exercer tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la
sylviculture, la chasse, la cynégétique, et la pêche - tant en Belgique qu'à l'étranger - ainsi que le
commerce en gros et au détail de produits y relatifs tels que phyto, engrais, paille, graines et
semences - tant en Belgique qu'à l'étranger - sans que cette liste soit limitative ;
- effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à exploitation et au
commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures - provenant de son activité relatifs à
l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à
l'horticulture, à la viticulture ou tout autre mode, ainsi que procéder à l’exécution et l'entreprise de
tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour
compte propre et pour compte de tiers ;
- procéder à la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la
fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation,
la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit
directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité.
- procéder à l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc. ; de même que
l'exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
- procéder à l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres ;
- procéder à l’import, export et l'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la
société.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de
titres, dans toute entreprise, association, société belge ou étrangère dont l'objet social sera similaire,
connexes ou analogue ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société continuera d’exister en cas de décès, de liquidation ou de tout autre empêchement du
gérant. Le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société peut désigner à la requête de
tout intéressé, un administrateur provisoire, associé ou non, dont il fixera les pouvoirs et la durée du
mandat.
L'administrateur provisoire n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. APPORT
En rémunération des apports, 2.200 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les parts de la société sont nominatives et sont de valeur égale
Article 6 - Appels de fonds
L’obligation de libérer intégralement une part est inconditionnelle et indivisible
TITRE III : Titres
Article 7 - Nature des PARTS
Seules des personnes physiques peuvent être associés.
La société compte au moins deux associés, dont au moins un est gérant statutaire.
Les parts ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des parts nominatives tenu au siège social qui contiendra la
désignation de chaque associé et le nombre de parts nominatives lui appartenant.
Chaque part nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part
nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un
mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts nominatives sera
suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une part nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
Article 8 – CESSION DE PARTS NOMINATIVES
Les parts nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci-avant,
qu'avec l'accord de tous les gérants d'une part et de la majorité des associés d'autre part, suivant les
règles reprises à l'article 15 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des associés.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les associé s opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts nominatives doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession
projetée.
L'autre associé peut proposer de reprendre les parts nominatives cédées soit pour lui-même, soit
pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé
cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses parts nominatives, reste associé.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de la part nominative sera déterminée, à défaut d'accord, entre les
associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que
ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des
parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur
le choix d'un troisième, la valeur de la part nominative sera fixée par le Président du tribunal de l’
entreprise siégeant comme en référé.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de la part nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les parts nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
Article 9 - DROIT DE PRÉEMPTION DES GÉRANTS
Toute transmission de parts entre vifs est soumise au droit de préemption des gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts, l'
associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les gérants par lettre recommandée de son
intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs gérants font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux gérants
intéressés au prorata du nombre de leurs parts. Si des gérants qui n'ont pas de parts font usage de
leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé en divisant les parts
cédées par le nombre de gérants.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés et aux conditions prévues à l'article 8 des
présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts.
Pour autant que de besoin, il est confirmé que le droit de préemption de l’associé-gérant statutaire
prime sur le droit de préférence prévu entre associé s dont il est question à l’article 8.
Article 10 - ORGANE D’ADMINISTRATION ET POUVOIRS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires qui  est/sont pris parmi les
associés, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des
statuts.
Le gérant statutaire, qui est nommé pour une durée indéterminée, est Comtesse de MARCHANT et
d'ANSEMBOURG Vinciane, prénommée.
Le gérant statutaire est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a donc
toujours la qualité de gérant statutaire.  Le gérant statutaire a toujours la qualité d’associé.
Les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous
pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,
à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être
précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les gérants s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la
société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de leurs
revenus professionnels.
Article 11 - DÉMISSION
Les gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de deux ans et
signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 15 des présents statuts.
Le gérant démissionnaire reste associé pour les parts qu’il possède.
Article 12 - RÉVOCATION DES GÉRANTS.
La révocation d'un gérant (statutaire) ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une
décision des autres gérants et des associés délibérant conformément à l'article 16 des statuts.
Article 13 - RÉMUNÉRATION DES GÉRANTS.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 19 des
présents statuts, chaque gérant peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son travail
tiré de la société qui lui revient directement.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé-gérant.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire et avec un minimum d’heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des gérants est fixée chaque
année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés conformément
à l'article 15 des présents statuts.
En outre, les gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 - DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIES.
Une décision de l'assemblée générale des associés est requise pour :
    1.  Donner décharge aux gérants de leur gestion ;
    2.  Décider de l’affectation du résultat ;
    3.  Fixer la rémunération des gérants ;
    4.  Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 8 des
présents statuts ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Les gérants ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas de parts. Ils
prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 4ème jeudi du mois de juin
de chaque année à 20h00. Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable
suivant.
ARTICLE 16 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE COMMUNE DES ASSOCIES-GÉRANTS ET DES
ASSOCIÉS.
Une décision de l'assemblée générale des gérants et des associés est requise pour :
    1.  La modification des statuts.
    2.  La dissolution volontaire de la société.
    3.  La nomination des gérants (statutaires) et l’octroi des compétences de ces gérants
(statutaires).
    4.  La fin du mandat de gérant (statutaire) et le préavis qui en découle.
    5.  La révocation des gérants (statutaires) pour motifs graves.
    6.  Le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des gérants et à la majorité des trois quarts des voix
des associés, à l’exception des décisions relatives à la révocation des gérants pour motifs graves
pour lesquelles le vote du gérant à révoquer est exclu. 
Chaque associé dispose d'une voix par action.
Article 17 - DROIT DE PRÉFÉRENCE EN CAS D'AUGMENTATION DU FONDS SOCIAL.
La souscription des parts nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera exercée
par préférence par les propriétaires des parts nominatives proportionnellement au nombre de parts
qu’ils détiennent. Les parts nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des
personnes indiquées à l'article 8 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
Article 18 - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - BILAN.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3.1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l’exercice social.
Article 19 - RÉPARTITION DU BÉNÉFICE.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Article 20 – DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction,
ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de
confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre des parts nominatives dont ils sont titulaires.
Si les parts nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts nominatives libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts nominatives.
ARTICLE 21 - SUBSISTANCE D'UN SEUL ASSOCIÉ.
Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi
longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément au Code des sociétés et des
associations.
ARTICLE 22 – RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
du nombre des parts qu’ils détiennent.
Article 23 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant,, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25 - DROIT COMMUN.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés et des associations seront censées non écrites. »
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide confirmer à la fonction de gérant statutaire, le gérant actuel, mentionné
ci-après, et décide et confirme que son mandat est à durée illimitée :
- La Comtesse de MARCHANT et d'ANSEMBOURG Vinciane Marie Gabrielle, prénommée, présente
et qui accepte.
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de ce mandat.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6980 La Roche-en-Ardenne, Bois
Saint-Jean 1. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
6. Sixième résolution.
L’assemblée confère au gérant tous pouvoirs, avec faculté de substitution, pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 
    1.  Septième résolution- Conditions et formalités pour obtenir l’agrément comme entreprise
agricole
L’Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société rempli les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, savoir :
 1. La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
 2. Seules des personnes physiques peuvent être associés ;
 3. La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant
;
 4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
 5. L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole ;
 6. L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
    •  La fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
    •  La désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
    •  La révocation de l’associé gérant pour motifs graves ;
 7. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’
un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
 8. Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
 9. Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des
associés gérants pour motifs graves) ;
 10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants.
L’administrateur statutaire s’engage, suite à la signature du présent acte, à demander l’agrément
comme entreprise agricole auprès du SPF Économie.
À ce sujet, l’administrateur statutaire reconnaît avoir reçu du notaire soussigné le formulaire «
Demande d’agrément comme entreprise agricole », dont il est question au sein de l’Arrêté royal daté
du 28 juin 2019, et fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale.
Ledit Arrêté fut publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 juillet suivant, pages 70056 à 70063.
 
Huitième résolution – Dispositions transitoires
L’assemblée déclare qu’elle est actuellement imposée à l’impôt des personnes physiques et déclare
à l’unanimité vouloir continuer à être imposée à l’impôt des personnes physiques.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés et le rapport du CA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, 
Notaire Reginald WAUTERS