N° d'entreprise : 0830945748
Nom
(en entier) : IB-TECHNICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Commerce 23
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le Notaire Dominique ROULEZ, de résidence à Waterloo, le 25 septembre 2020,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "IB-
TECHNICS", ayant son siège social à 1400 Nivelles, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit soixante-deux mille euros (62.000,00 €), et la réserve légale de la société,
soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. Troisième résolution
L'assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de 200.000,00
euros et d’émettre en contrepartie 2.000 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
résultats de la société à partir de ce jour prorata temporis.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de 100,00 euros
chacune, et libérées intégralement à la souscription.
L’assemblée décide que cet apport supplémentaire, lequel est effectué après la constitution de la
société, se trouvera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles, tout comme les apports
initiaux.
L’assemblée générale, à l’unanimité, confirme la renonciation au rapport prévu à l’article 5:121 § 1 du
Code des sociétés et des associations, à savoir le rapport de l’organe d’administration justifiant le
prix d’émission et la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires.
4. Quatrième résolution
A l'instant, intervient la société GROUPE ONEFIELD, préqualifiée, et représentée comme indiqué
dans la composition de l'assemblée ;
Laquelle déclare avoir parfaite connaissance du présent apport, du délai d'exercice de la
souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des conséquences
Volet B
financières résultant de la renonciation au droit de souscription au profit du souscripteur ci-après
désigné et déclare renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à son droit de
souscription préférentielle et à son délai d'exercice, prévus par l’article 5 :128 du Code des sociétés
et des associations.
A l’instant, intervient l’unique souscripteur étant la société ONEFIELD BELGIUM, préqualifiée et
représentée comme indiqué ci-dessus ;
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société.
Elle déclare ensuite souscrire les 2.000 actions nouvelles en espèces, au prix de 100,00 euros
chacune, et faire apport d’un montant en numéraire de 200.000,00 euros.
Le souscripteur, ici représenté, déclare et l'assemblée reconnaît que chacune des actions ci-dessus
souscrites est libérée intégralement de manière telle que la société a dès à présent à sa disposition
une somme de 200.000,00 euros.
Conformément au Code des sociétés et des associations, l’assemblée déclare et requiert le Notaire
instrumentant d’acter que la totalité des apports en espèces soit la somme de 200.000,00 euros a
été préalablement au présent acte, déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès
de BELFIUS Banque sous le numéro BE76 0689 3867 5895 ainsi qu'il résulte d'une attestation de
dépôt délivrée par ladite banque le 10 septembre 2020 et qui a été produite au Notaire
instrumentant, lequel en atteste l’existence.
5. Cinquième résolution
L’assemblée constate et requiert à l’unanimité le Notaire instrumentant d’acter que, par suite de la
décision qui précède, l’apport supplémentaire prévu à l’ordre du jour ci-dessus, se trouve
effectivement réalisé et que les nouvelles actions émises ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites de sorte que le nombre d’actions est porté de 1.000 à 3.000 actions.
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IB-TECHNICS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, en son nom propre ou pour compte de tiers,
toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
La construction, l'achat et la vente, l’importation, l’exportation, la représentation et l'installation de
tous articles se rapportant directement ou indirectement à l’industrie électrique, électronique, l’
informatique et aux télécommunications ou de tous autres objets généralement quelconques se
rapportant à ce commerce ;
Toute fonctions de consultance et/ou de service liées au domaine de la télécommunication au sens
le plus large du terme, en matière administrative, économique, financière, juridique (à l'exception des
matières nécessitant un accès à la profession ou les professions réglementées) en matière de
stratégie d'entreprise, d'organisation au sens large du terme, en matière de management et de
gestion au sens large du terme.
La société a également pour objet la prestation de toutes activités didactiques et de formation dans
ces domaines :
Le conseil, la formation, la réalisation, l'expertise technique et l’assistance dans les domaines
précités et principalement la configuration réseaux, configurations de matériels, consultation en
programmation, élaboration de site internet, installations de matériel et logiciels, réalisation
graphique et réalisation de software.
La prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial ;
L’organisation, la publication, la réalisation de tous documents, livres, supports écrits et la
commercialisation de ceux-ci ;
Intermédiaire commercial dans toutes les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous
secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour ;
Elle pourra également dans le cadre de cet objet, exercer toutes activités de relations publiques et
Volet B
de prospections de clientèle ;
La prestation de services d’ordre économique, seule ou avec la participation de tiers, notamment la
consultation technique, l'assistance en matière de management, d’engineering, de consulting et de
franchising, la gestion et la consultation en matières commerciales administratives, technique et
financière ainsi que la mise à disposition, l'embauche et l’emploi de personnel, la constitution de
garantie en ce compris hypothécaire pour compte de tiers ;
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature â en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation :
- l’achat, la vente, la gestion, la maintenance et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier en ce
compris l'entretien, la transformation et la location d’immeubles, ainsi que le leasing et autres
contrats avec des tiers relatifs à l’usage et à la jouissance aux revenus desdits biens ;
- la gestion la maintenance et la mise en valeur de tout patrimoine mobilier.
La société pourra en outre, s’intéresser par toutes voies et notamment par voie d'apport, de fusion,
de souscription, d'intervention financière ou partout autre mode, dans des sociétés ou entreprises
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser
l'extension ou le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 3.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application.
(…)
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Volet B
(…)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
La liste des présences ne peut pas être consultée.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1400 Nivelles, rue du Commerce
23.
Pour extrait analytique conforme,
Dominique ROULEZ
Notaire
Déposés en même temps : expédition et statuts coordonnés.