Nº d'entreprise : 0829 830 644
Nom
(en entier) : BF Construction
(en abrégé) :
Forme legale : SRL EN LIQUIDATION
Adresse complète du siège : 1400 NIVELLES, Rue du Bosquet, nº 5
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 14 JUIN 2024 - PLAN DE
REPARTITION DES ACTIFS - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION ET
DECHARGE AU LIQUIDATEUR SOUS LA CONDITION DE L'APPROBATION
DU TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE L'ABSENCE D'ACTIF À RÉPARTIR.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DU 8 SEPTEMBRE 2024
MARQUANT ACCORD SUR LE PLAN DE REPARTITION. REALISATION DE
LA CONDITION DE LA CLÔTURE DE LA LIQUIDATION.
1. Réunis le 14 juin 2024 en assemblée générale, les actionnaires de la SRL « BF CONSTRUCTION » en
liquidation, propriétaires de 93 actions, soit ensemble, la totalité du capital social, en présence de Monsieur
GLINEUR Pol, avocat, domicilié Rue des vieilles voies, 18, à 1495 Mellery, (pol.glineur@threelaws.be),
liquidateur désigné par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon
du 28 janvier 2020, nº de rôle B/16/00158, ont décidé, à l'unanimité :
1) D'approuver le rapport d'activité et les situations actives et passives établies par le liquidateur, s'étant
déclarés conscients de l'impossibilité, pour le liquidateur, de se conformer aux normes comptables ;
2) D'allouer au liquidateur, sous la condition de l'approbation du Tribunal de l'Entreprise, une somme
correspondant à ses frais et honoraires, constatant dès lors, sous la condition de l'approbation du Tribunal de
l'Entreprise de l'absence d'actif à répartir après règlement des dettes de la masse et l'absence de sommes ou
valeurs revenant aux créanciers ou aux associés et à consigner le cas échéant ;
3) Au vu des rapports établis par le liquidateur, des situations comptables du liquidateur approuvées, de lui
donner pleine et entière décharge pour l'exercice de sa mission, sous la condition de l'approbation du Tribunal
de l'Entreprise de l'absence d'actif à répartir ;
4) Au vu des rapports faits par le liquidateur, des situations comptables du liquidateur approuvées, et des
résolutions adoptées, de clôturer la liquidation de la Société, sous l'unique condition de l'approbation du Tribunal
de l'Entreprise de l'absence d'actif à répartir ;
5) Qu'eu égard à la disparition des livres et documents sociaux lors de l'exercice de sa mission par le
précédent liquidateur ou avant, l'ensemble des documents de l'entreprise réunis ou établis et/ou reçus par le
dernier liquidateur au cours de sa mission seront tenus pendant cinq ans à dater de la prise d'effet de la clôture
de la liquidation à son domicile, actuellement Rue des vieilles voies, n°18, à 1495 Mellery. Ils pourront être
conservés sous forme numérisée ;
II. Statuant sur la requête unilatérale du liquidateur déposée le 25 juin 2024, sollicitant (1) la taxation de ses
frais et honoraires, (2) l'approbation du constat du liquidateur et de l'assemblée générale des actionnaires que
rien n'est à répartir aux créanciers et actionnaires et, partant, (3) de dire que rien ne s'oppose à la décision de
clôturer les opérations de liquidation et à la décision de donner quitus au requérant, sous la double réserve pour
ce dernier de devoir procéder, à ses frais, à la publication des décisions de l'assemblée générale des
actionnaires du 14 juin 2024 et du jugement à intervenir et de conserver pendant le délai de cinq années, sous
forme numérisée ou autrement, les documents comptables et sociaux dont il a obtenu communication durant
son mandat, par ordonnance du 8 septembre 2024 (RG B/24/00037) la Chambre des entreprises en difficulté
du Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon a donné acte au liquidateur du plan de répartition des actifs de la
société privée à responsabilité limitée BF Construction entre les catégories de créanciers de celle-ci et a marqué
son accord sur celui-ci ; le Tribunal à invité le liquidateur à procéder aux opérations de clôture de la liquidation
et à la publication de celle-ci.
III. La condition mise à la clôture de la liquidation a été réalisée et la liquidation est, partant, clôturée.
LE LIQUIDATEUR
Pol GLINEUR