Nº d'entreprise : 0746 538 229
Nom
(en entier) : AUTOMOTORS HUY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Quai d'Arona 21, 4500 Huy
Objet de l'acte : Projet de fusion établi conformément aux articles 12:2 et 12:24 du Code des'
sociétés et associations entre Automotors Huy SRL et Premium Paisse SRL;
(Extrait du projet de fusion conjoint du 18 décembre 2024)
Conformément aux articles 12:2 et 12:24 du Code des sociétés et des associations, les administrateurs de
PREMIUM PAISSE SRL et d'AUTOMOTORS HUY SRL ont établi conjointement un projet de fusion dans lequel
il est proposé l'absorption de la société AUTOMOTORS HUY SRL par la société PREMIUM PAISSE SRL par
I. PARTIES CONCERNEES ET OPERATION ENVISAGEE
1.1.Parties concernées
1.PREMIUM PAISSE SRL, dont le siège est situé à Rue de la Forêt 97, 4671 Blégny, inscrite au registre
des personnes morales de Liège (division Liège) sous le nº 0674.944.014.
2.AUTOMOTORS HUY SRL, dont le siège est situé Quai d'Arona 21, 4500 Huy, inscrite au registre des
personnes morales de Liège (division Huy) sous le nº 0746.538.229.
1.2.Opération envisagée
L'opération proposée est une fusion par absorption par laquelle AUTOMOTORS HUY SRL, société à
absorber, sera absorbée par PREMIUM PAISSE SRL, société absorbante, conformément aux articles 12:2 et
12:24 et suivants du Code des sociétés et des associations, selon lesquels la totalité de l'actif et du passif, à la
fois les droits et les obligations, d'AUTOMOTORS HUY SRL seront transférés à PREMIUM PAISSE SRL, selon
les conditions suivantes.
Ce projet de fusion sera soumis pour approbation à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
des sociétés appelées à fusionner, et sera déposée par chaque société concernée, au moins six semaines
avant ces assemblées générales, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément à l'article 12:24
du Code des sociétés et des associations.
II. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - OBJET - SIEGE DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
(ARTICLE 12:24, ALINÉA 2, 1º DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS)
2.1. AUTOMOTORS HUY SRL : société à absorber
La société a été constituée sous forme de société à responsabilité limitée sous la dénomination «
AUTOMOTORS HUY » suivant acte par le Notaire Yves Gribomont, à Seneffe, le 27 avril 2020, publié aux
Annexes du Moniteur Belge du 29 avril 2020 sous le numéro 0319927.
La siège de la société est sis à Quai d'Arona 21, 4500 Huy.
La société a pour objet :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers :
1. L'exploitation d'ateliers pour travaux de carrosserie, entretien et réparation de tous les véhicules, autos,
vélos, vélomoteurs, motos et tous types de mobilité.
2. La réparation et l'entretien de véhicules, motocyclettes, vélos, vélomoteurs, et tous autres moyens de
transport ou types de mobilité ; l'activité de garagisteréparateur et tous travaux de carrosserie.
3. L'achat et la vente (tant le commerce de gros que de détail) de véhicules, motocyclettes, vélos,
vélomoteurs, et tous autres moyens de transport ou types de mobilité, tant neufs que d'occasion.
4. L'achat et la vente de pièces, pièces de rechange et accessoires de véhicules et tous types de mobilité.
5. L'achat et la vente (commerce de gros et de détail) de combustibles, pneus, lubrifiants et articles de
refroidissement pour véhicules et tous types de mobilité.
La société a également pour objet de réaliser tant par elle-même que par l'intermédiaire de tiers, les
opérations de financement, location-vente, prêt et assurance de toute nature, le tout sous réserve des
restrictions légales.
La société peut exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou liquidateur dans toute autre société.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au
sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits et services. »
La société a émis cent (100) actions.
La société est inscrite au registre des personnes morales de Liège (divison Huy) sous le numéro
0746.538.229.
L'exercice social de la société commence le premier (1) janvier et se termine le trente et un (31) décembre
de chaque année.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit chaque année au siège de la société le troisième
lundi du mois de juin à 17 heures.
L'administrateur unique de la société est EMIL FREY Belgique SA, dont le siège est sis à Rue de Bruxelles
124, 4340 Awans et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0880.777.717, représentée par Frédéric Vuarin.
Le commissaire est KPMG Réviseurs d'Entreprises SRL, représentée par Monsieur Grégory Gonzalez
Rodriguez.
2.2. PREMIUM PAISSE SRL: société absorbante
La société a été constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
PREMIUM PAISSE » suivant acte reçu par le Notaire Laurent Voisin, à Soumagne, le 28 avril 2017, publié aux
Annexes du Moniteur Belge le 12 mai 2017 sous le numéro 0067839.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant les termes d'un procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire tenue le 20 décembre 2023 par le Notaire Philippe Dusart, publié aux Annexes du
Moniteur Belge du 12 janvier 2024 sous le numéro 0323068.
Le siège de la société est sis à Rue de la Forêt 97, 4671 Blégny.
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « PREMIUM PAISSE ».
La société a pour objet :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
- l'exploitation d'une concession, d'une sous-concession ou encore d'une agence pour le compte d'une ou
plusieurs marques de véhicules de terre (automobile, motos, camions, ... ) ;
- l'exploitation d'un garage de véhicules neufs ou d'occasion (voitures, camions, bicyclettes, motos, ... ) ;
- l'achat, la vente et la location de toutes pièces ou fournitures en rapport avec n'importe quel véhicule de
terre, et notamment de pièces détachées ;
- l'achat, la vente et la location d'outils et de véhicules en rapport avec une entreprise horticole, forestière
ou agricole ;
- le dépannage, le remorquage et le transport de tous véhicules ;
- la réalisation de travaux publics ou privés, de terrassement, de déneigement pour les ponts-etchaussées,
d'épandage de chlorure, de sel et de laitier sur les routes ;
- la carrosserie et la peinture ;
- le bandage pneumatique ;
- ainsi que le commerce de gros et de détail en carburant et lubrifiant.
Elle pourra en outre effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières et immobilières qui,
directement ou indirectement, se rattachent à la réalisation de l'objet ainsi défini.
Elle pourra également s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités,
lui procurer des matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits. »
La société a émis cinq mille six cent quarante (5.640) actions.
La société est inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0674.944.014.
L'exercice social de la société commence le premier (1) janvier et se termine le trente et un (31) décembre
de chaque année.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit chaque année le dernier vendredi de juin à 18
heures.
L'administrateur unique de la société est EMIL FREY Belgique SA, dont le siège est sis à Rue de Bruxelles
124, 4340 Awans et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0880.777.717, représentée par Frédéric Vuarin.
Le commissaire est KPMG Réviseurs d'Entreprises SRL, représentée par Monsieur Grégory Gonzalez
Rodriguez.
III. RAPPORT D'ECHANGE - PAIEMENT EN ESPECES - MODALITES DE REMISE DES ACTIONS
(ARTICLE 12:24, ALINÉA 2, 2° et 3° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS)
3.1. Exchange ratio
3.1.1. Méthode d'évaluation
Les administrateurs des sociétés appelées à fusionner ont décidé de déterminer le rapport d'échange
conformément à une méthode d'évaluation basée sur la valeur des capitaux propres des sociétés. La date
d'évaluation utilisée pour les deux sociétés est le 31 décembre 2023.
En raison de l'appartenance des sociétés appelées à fusionner à un même groupe, aucune autre méthode
d'évaluation n'est pertinente. Dès lors, aucune autre méthode d'évaluation n'a été examinée pour déterminer le
rapport d'échange.
3.1.2. Valeur des capitaux propres
3.1.2.1. PREMIUM PAISSE SRL
La valeur nette des capitaux propres de PREMIUM PAISSE SRL au 31 décembre 2023, s'élève à 6.229.562
EUR. Cela peut être résumé comme suit:
EUR
182.919	Apport disponible
1.678.740	Réserves
Résultat reporté (bénéfice)	4.367.903
Total des fonds propres au 31 décembre 2023	6.229.562
3.1.2.2. AUTOMOTORS HUY SRL
EUR. Cela peut être résumé comme suit:
EUR
50.000	Apport indisponible
Résultat reporté (perte)	(443.423)
Total des fonds propres au 31 décembre 2023	(393.423)
3.1.3. Rapport d'échange
Sur base de la méthode d'évaluation susmentionnée, le rapport d'échange peut être calculé comme suit:
AUTOMOTORS HUY SRL PREMIUM PAISSE SRL
6.229.562 EUR	(393.423) EUR	Valeur
Nombre d'actions	100	5.640
(3.934,23) EUR	1.104,53 EUR	Valeur intrinsèque par action
Sur la base de l'évaluation ci-dessus, les parties ont décidé d'émettre une (1) action car les actions de
AUTOMOTORS HUY SRL et PREMIUM PAISSE SRL sont détenues à cent pour cent par la même société
mère, Autosphere Motors SRL.
3.2. Paiement en espèce
Aucun paiement en espèce ne sera alloué à l'actionnaire unique de la société à absorber, AUTOMOTORS
HUY SRL.
3.3. Modalités de remise des actions de la société absorbante
La seule nouvelle action de PREMIUM PAISSE SRL qui sera émise en compensation du transfert de tout
l'actif et passif d'AUTOMOTORS HUY SRL sera de même nature que les actions existantes de PREMIUM
PAISSE SRL.
Elle sera attribuée par l'administrateur unique de PREMIUM PAISSE SRL à l'actionnaire unique
d'AUTOMOTORS HUY SRL. A cette fin, l'administrateur unique de PREMIUM PAISSE SRL se chargera des
inscriptions nécessaires au registre des actions d'AUTOMOTORS HUY SRL, immédiatement après les
décisions de fusion.
IV. DATE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES (ARTICLE 12:24, ALINÉA 2, 4º DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS)
L'unique nouvelle action de PREMIUM PAISSE SRL participera au bénéfice à partir du 1er janvier 2025. Il
n'y aura pas de modalité spécifique concernant ce droit.
V. RETROACTIVITE COMPTABLE (ARTICLE 12:24, ALINÉA 2, 5° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS)
Les opérations d'AUTOMOTORS HUY SRL seront considérées du point de vue comptable comme
accomplies pour le compte de PREMIUM PAISSE SRL à partir du 1er janvier 2025.
VI. REGIME TVA
Emportant transfert de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société absorbée, la présente fusion
par absorption constitue un transfert d'entreprise dont l'activité économique sera poursuivie par la société
absorbante. Elle constitue donc, en matière TVA, une cession d'universalité au sens des articles 11 et 18,§3 du
Code TVA.
VII. DROITS SPECIAUX (ARTICLE 12:24, ALINÉA 2, 6° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS)
AUTOMOTORS HUY SRL n'a pas octroyé de droits spéciaux à son actionnaire unique, et n'a pas émis
d'autres titres que des actions. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer ou mesures spéciales
à proposer par PREMIUM PAISSE SRL.
VIII. EMOLUMENTS DU COMMISSAIRE (ARTICLE 12:24, ALINÉA 2, 7 ° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET
DES ASSOCIATIONS)
Étant donné la renonciation des actionnaires des sociétés appelées à fusionner à l'obligation de rédiger un
rapport écrit sur le projet de fusion par les commissaires des sociétés PREMIUM PAISSE SRL et
AUTOMOTORS HUY SRL (article 12:26, §1 in fine du Code des sociétés et des associations), la rémunération
du commissaire qui se rapporte à l'élaboration de ces rapports ne doit pas être incluse dans le projet de fusion,
tel que prescrit par l'article 12:24, 7º du Code des sociétés et des associations.
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, un rapport sur l'apport en nature
sera rédigé par le commissaire de PREMIUM PAISSE SRL.
IX. AVANTAGES SPECIAUX (ARTICLE 12:24, ALINÉA 2, 8º DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS)
Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs respectifs des sociétés appelées à fusionner,
PREMIUM PAISSE SRL et AUTOMOTORS HUY SRL.
X. MODIFICATION DES STATUTS
Dans le cadre de la fusion, le nom de PREMIUM PAISSE SRL sera changé en « Paisse ».
De plus, l'objet de PREMIUM PAISSE SRL sera modifié dans le cadre de la fusion.
XI. BIENS IMMEUBLES
AUTOMOTORS HUY SRL déclare qu'elle ne possède pas de biens immeubles à transférer lors de la fusion.
XII. JUSTIFICATION DE LA TRANSACTION
Cette fusion s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation plus large du groupe dans laquelle les sociétés
suivantes, ainsi que notre société, envisagent de fusionner avec PREMIUM PAISSE SRL :
i.la société à responsabilité limitée PREMIUM LIEGE, dont le siège est sis Boulevard Frankignoul 5, 4020
Liège et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro 0736.533.767.
ii.la société anonyme CARROSSERIE VISETOISE, dont le siège est sis à Parc Ind. Des Hauts Sarts, 1e av
SN, 4040 Herstal et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0899.987.972.
iii.la société à responsabilité limitée AUTOMOTORS VITRIER, dont le siège est sis Rue Jean Schinler 44,
4140 Sprimont et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0687.676.946.
iv.la société à responsabilité limitée AUTOMOBILE VISETOISE, dont le siège est sis à Rue de Hermée 203,
4040 Herstal et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0462.179.363.
v.la société à responsabilité limitée AUTOMOTORS VERVIERS, dont le siège est sis à Avenue du Parc 20,
4650 Herve et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Verviers) sous le numéro
0736.532.579
vi.la société à responsabilité limitée EXCEL MOTORS SCHU, dont le siège est sis à Rue de Sauheid 22,
4032 Liège et instricte au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0687.497.002.
vii.la société à responsabilité limitée AUTOMOTORS LIEGE, dont le siège est sis à Chaussée Romaine 183,
4300 Waremme et inscrite au registre de Liège (division Liège) sous le numéro 0668.600.214.
viii.la société à responsabilité limitée AUTOMOTORS EVS, dont le siège est sis à Quai des Ardennes 117,
4031 Liège et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0681.929.695.
ix.la société à responsabilité limitée AGF CARROSSERIE, dont le siège est sis à Rue du Sewage 11, 4100
Seraing et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro 0700.380.679.
x.la société à responsabilité limitée AUTOMOTORS HUY, dont le siège est sis à Quai d'Arona 21, 4500 Huy
et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Huy) sous le numéro 0746.538.229.
xi.la société à responsabilité limitée PREMIUM AGF, dont le siège est sis à Rue du Sewage 13, 4100 Seraing
et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Liège) sous le numéro 0429.281.022.
xii.la société anonyme J.A.R. MOTOR, dont le siège est sis à Weyler, Rue Claude Berg 11, 6700 Arlon et
inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Arlon) sous le numéro 0474.623.572.
xiii.la société anonyme LLORENS, dont le siège est sis à Chaussée de Recogne 26, 6840 Neufchâteau et
inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Neufchateau) sous le numéro 0430.985.747.
xiv.la société anonyme LLORENS & FILS, dont le siège est sis à Weyler, Zone artisanale 7, 6700 Arlon et
inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Arlon) sous le numéro 0463.190.836.
xv.la société à responsabilité limitée LLORENS SPORTSCAR, dont le siège est sis à Weyler, Rue Claude
Berg 7, 6700 Arlon et inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Arlon) sous le numéro
Eupen et inscrite au registre des personnes morales de Eupen sous le numéro 0434.560.097.
Les fusions sont principalement effectuées et justifiées pour les motifs économiques et opérationnels
suivants :
-Les opérations de fusion répondent à une réflexion stratégique interne préconisant de centraliser
l'ensemble des activités concessions et garage au sein d'une seule et même entité juridique.
-Elles répondent à une volonté interne de simplifier la structure en vue d'en faciliter la gestion notamment :
oEn vue d'harmoniser les politiques de gestion de ressources humaines ;
oEn vue de simplifier le reporting des résultats comptables et financiers du pôle VAG ;
oEn vue de réduire le nombre de structures juridiques existantes et les coûts associés au maintien de celles-
ci ;
oEn vue de réduire les opérations intragroupes tenant place entre les différentes entités du pôle ;
oDe réaliser des synergies fortes au niveau économique en vue de répondre à la pression des constructeurs
/ importateurs sur les marges.
-Les opérations répondent également à un besoin technique de mise en œuvre d'un nouvel outil de gestion
qui est simplifiée par la centralisation des concessions / garages au sein d'une seule et même entité.
D'un point de vue fiscal, cette fusion répond à la définition de l'article 2, §1er, 6°/1, a) du Code des Impôts
sur les Revenus 1992, et répond aux conditions fixées par les articles 211, §1er, alinéa 4 et 183bis du même
Code. Cette fusion tombe dans le champ d'application de l'article 117, §1er du Code des droits
d'Enregistrement, d'Hypothèque et Greffe.
XIII. PROCURATION
À cette fin, les administrateurs de AUTOMOTORS HUY SRL et PREMIUM PAISSE SRL décident de donner
procuration, avec droit de substitution, à AD-Ministerie BV, ayant son siège à Brusselsesteenweg 66, 1860
Meise, représentée par Adriaan de Leeuw, à qui ils donnent pleins et entier pouvoirs pour agir en leur nom et
pour les représenter, qualitate qua, auprès du tribunal d'entreprise, du registre des personnes morales et des
guichets d'entreprises afin d'y effectuer toutes les démarches nécessaires pour déposer ce projet de fusion et
d'effectuer toute publication dans le Moniteur Belge relative notamment à ce projet de fusion, et en
conséquence, remplir, signer et déposer tous formulaires, y compris les formulaires de publication, faire toutes
déclarations et en général, faire tout ce qui serait nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat, en
promettant ratification le cas échéant.
AD-Ministerie SRL
Mandataire spécial
Representée par
Adriaan de Leeuw