N° d'entreprise : 0837213136
Nom
(en entier) : DUMOULIN - COMINES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Textielstraat(KOM) 22
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE
Acte passé par notaire soussigné  Tom Degryse à Ypres le 20 août 2024 indique :
L’assemblée générale de Société Anonyme « Dumoulin – Comines » a approuvé, entre autres, les
décisions suivantes :
 
PREMIÈRE DÉCISION
 
    1.  Communication en discussion du projet de scission partielle
 
            I. L'assemblée generale prend d'abord acte et passe à la discussion du projet de scission
partielle, dont le président déclare qu'il est disponible pour consultation au siège social depuis plus
d'un mois et que les actionnaires peuvent en obtenir gratuitement une copie, ce que confirme
l'actionnaire unique.
            Un projet de scission a été établi le 12 juin 2024 par l'organe d'administration de la société
bénéficiaire "SABRIK" et l'organe d'administration de la société à scinder partiellement " DUMOULIN-
COMINES ".
            Le projet de scission a été déposé au greffe du tribunal des entreprises de Gand département
Ypres le 18 juin 2024 publié à l'annexe du Moniteur belge du 26 juin 2024 sous le numéro 24095496
pour la société absorbante " SABRIK " et au greffe du tribunal des entreprises du Hainaut
département Tournai le 18 juin 2024 publié à l'annexe du Moniteur belge du 27 juin 2024 sous le
numéro 24096523 pour la société à scinder "Dumoulin-Comines"
II. Les documents énoncés aux articles 12:64 §1 en §2 du CSA ont été tenus à la disposition de l’
actionnaire unique au siège des sociétés concernées par la scission partielle pendant le délai légal:
  - projet de scission;
- les comptes annuels des trois derniers exercices de la société;
- les rapports de l'organe d'administration des trois derniers exercices
- les chiffres intermédiaires;
            III. L'assemblée générale déclare le contenu des documents, rapports et papiers
susmentionnés et décharge le président de leur lecture.
 
    1.  Renonciation au rapport de l’organe d’administration
 
          L'article 12:65 du code des sociétés et associations prévoit la possibilité pour les actionnaires
de chaque société participant à la scission de renoncer à l'obligation de rapport de l'organe d’
administration prévue à l'article 12:61 du code des sociétés et associations et aux obligations
contenues dans l'article 12:64 du code des sociétés et associations, dans la mesure où il se réfère
aux rapports.
          Le cas échéant, la renonciation à ce droit est constatée par un vote exprès lors de l'assemblée
générale qui doit décider de la participation à la scission.
          A cet égard, l'associé unique consent expressément par la présente à la renonciation au
rapport et aux obligations susmentionnés.
 
    1.  Renonciation au rapport d'un commissaire, d'un réviseur d'entreprises ou d'un comptable
externe
 
          L'article 12:62 §1 sixième alinéa du Code des sociétés et des associations prévoit la possibilité
pour les actionnaires de chaque société participant à la scission de renoncer à l'obligation de rapport
d'un commissaire, d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe telle que prévue à
l'article 12:62 du Code des sociétés et des associations.
          Le cas échéant, la renonciation à ce droit sera constatée par un vote exprès lors de
l'assemblée générale qui doit décider de la participation à la scission.
          A cet égard, l'associé unique consent expressément par la présente à la renonciation au
rapport susmentionné.
          En vertu de la renonciation susmentionnée - en application des articles 12:61 dernier alinéa et
12:62 §2 a contrario lus conjointement avec l'article 7:179 juncto 7 : 197 du Code des sociétés et
associations - un rapport spécial a été établi par l'organe d'administration de la société bénéficiaire,
la société anonyme "SABRIK", expliquant l'importance de l'apport en nature envisagé et décrivant
également le prix d'émission des actions et les conséquences de l'opération sur les droits de
propriété et d'adhésion des actionnaires, et un réviseur d'entreprises (BV MOORE) a également été
désigné par le même organe d'administration en ce qui concerne l'apport en nature susmentionné.
          Les décisions de ce dernier rapport sont reproduites dans le procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire de la société anonyme "SABRIK". 
          L'assemblée de la société à scinder partiellement déclare connaître le contenu des rapports
susmentionnés et donne décharge au président de leur lecture.    
 
SECONDE DÉCISION: SCISSION PARTIELLE
 
1. L'assemblée générale approuve le projet de scission, tel qu'il a été établi le 12 juin 2024 par
l'organe d’administration de la société anonyme "SABRIK" et l'organe d’administration de la société
anonyme "DUMOULIN-COMINES" et tel qu'il a été déposé par l'organe d’administration concerné au
greffe des tribunaux compétents en matière de sociétés le 18 juin 2024, publié à l'annexe du
Moniteur belge susmentionné, et décide la scission partielle par voie d'apport des éléments d'actif et
de passif mentionnés ci-dessous de la société SA "DUMOULIN-COMINES" à scinder partiellement
dans la société bénéficiaire NV "SABRIK", sans que la SA "DUMOULIN-COMINES" ne cesse
d'exister et sans attribution aux actionnaires de la SA "DUMOULIN-COMINES" d'actions dans la NV
"SABRIK" ;
Les éléments d'actif et de passif de la société "DUMOULIN-COMINES" à scinder partiellement sont
décrits dans l'état de l'actif et du passif clôturé au 31 décembre 2023, joint en annexe au projet de
scission susmentionné.
Ainsi, la valeur comptable des éléments d'actif et de passif de la SA "DUMOULIN-COMINES" qui
seront transférés à la SA "SABRIK" selon la situation arrêtée au 31 décembre 2023 est de un million
quatre cent cinquante mille quatre cent soixante-six euros quatre cents (1.450.466,04 €).
Les éléments susmentionnés seront transférés à la NV "SABRIK" selon la répartition et les modalités
prévues dans la proposition de scission.
Aucune dette ne sera transférée.
Les actifs à scinder et à transférer concernent la totalité en pleine propriété des biens immobiliers
suivants :
VILLE DE COMINES - première division - Comines
Une blanchisserie, avec dépendances, sur et avec terrain, sise à Komen-Waasten (Comines), 22 rue
du Textile, suivant titre connu sous section C, numéros de pièces 1001/B et 1011/C d'une superficie
d'un hectare cinquante ares soixante-trois centimètres (1ha 50a 63ca) et suivant cadastre actuel
connu sous section C, numéro 1001D P0001, de la même superficie.
2. Conformément à la description, dans le projet de scission, des actifs à scinder sur la base de l'actif
et du passif de la société scindée au 31 décembre 2023, les éléments d'actif et de passif
susmentionnés de l'actif et du passif de la société scindée seront transférés à la société bénéficiaire.
La distribution est basée sur l'évaluation des actifs à leur valeur comptable dans la société scindée
au 31 décembre 2023. Les éléments d'actif et de passif décrits sont transférés à la société
bénéficiaire avec effet au 1er janvier 2024.
À partir du 1er janvier 2024, les transactions de la société partiellement scindée seront réputées, à
des fins comptables et fiscales, avoir été effectuées pour le compte de la société bénéficiaire
"SABRIK", dans la mesure où ces transactions se rapportent à la partie des actifs de la société
partiellement scindée qui est transférée à la société bénéficiaire.
 
3. Tous les éléments d'actif et de passif non comptabilisés, non reconnus ou oubliés et tous les
éléments d'actif ou de passif qui seraient découverts ultérieurement seront conservés dans la société
partiellement scindée, ceci toutefois dans la mesure où les éléments d'actif et de passif non
comptabilisés, non reconnus ou oubliés et tous les éléments d'actif ou de passif qui seraient
découverts ultérieurement ne sont pas attribuables à des éléments d'actif ou de passif qui sont
transférés à la société cessionnaire, auquel cas ils seront attribués à la société cessionnaire.
 
4. Il n'existe pas d'actions préférentielles ou de titres de la société scindée auxquels des droits
spéciaux ont été accordés.
 
5. Aucun avantage particulier n'a été accordé aux membres des organes de gestion des sociétés
participant à la scission.
 
 
                        TROISIÈME DÉCISION: AUGMENTATION DU CAPITAL
 
  Etant donné que toutes les actions de la société à scinder partiellement appartiennent à la société
bénéficiaire, conformément à l'article 12:71 §2 1° du Code des Sociétés et Associations, pour
l'acquisition d'une partie des actifs de la société à scinder partiellement par la société bénéficiaire,
aucune nouvelle action ne sera attribuée.
            En conséquence de la scission partielle, le capital de la société partiellement scindée "
Dumoulin-Comines " sera réduit de trente-cinq mille cent trente-cinq euros et dix-sept centimes
(35.135,17 €) sans destruction d'actions par la scission des actifs susmentionnés. Le capital de la
société reste ainsi fixé à vingt-six mille trois cent soixante-quatre euros et quatre-vingt-trois centimes
(26.364,83 €).
Immédiatement après, le capital sera porté au minimum statutaire de soixante et un mille cinq cents
euros (€ 61.500,00) par incorporation du bénéfice reporté (sans création de nouvelles actions) pour
un montant de de trente-cinq mille cent trente-cinq euros et dix-sept centimes (35.135,17 €), afin de
satisfaire aux exigences en matière de capital minimum conformément à l'article 7:2 du Code des
sociétés et des associations.
            L'assemblée constate qu'il n'y a pas lieu d'établir un rapport de l'organe d’administration ni un
rapport d'un réviseur d'entreprises conformément à l'article 7:179 §1 du Code des sociétés et des
associations.
            Pour le traitement comptable de cette scission partielle, l'assemblée se réfère au rapport de
scission et au rapport du réviseur d'entreprises aux comptes susmentionnés.
 
 quatrième dÉcision:  ADAPTION DES STATUTS
 
            L'assemblée décide de modifier les statuts de la société partiellement scindée.
            En application de l'article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale
décide de modifier les statuts conformément aux résolutions susmentionnées et aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et de conserver la forme juridique de la société anonyme (en
abrégé SA).
 
L'extrait de ces statuts est le suivant :
 
1° - Forme légale – Dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Dumoulin-Comines ».
2° – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
3° – Objet
l. Objet spécifique
- Le lavage, le nettoyage, l'entretien et le repassage de linge, des habits et textiles des résidants
d'institutions et de maisons de repos.
- L'achat et la vente, la location, l'entretien et le nettoyage des tapis, des moquettes, des rideaux, des
tentures, du linge et de tous les produits relatif à la blanchisserie personnelle.
- toute activité se rapportant directement ou indirectement au blanchissage, à la teinturerie, au
nettoyage à sec, au salon-lavoir, au blanchissage industriel, au nettoyage à la vapeur, au repassage,
à la remise à neuf, à la location-entretien-vente et réparation de toutes sortes d'effets textiles
fabriqués dans n'importe quel tissu.
- L'exploitation, en nom propre ou pour un tiers, de toutes sortes de dépôts.
ll. Pour son propre compte:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
III. Pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers:
A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non;
B/ l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ la prestation des services administratifs et informatiques;
G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications.
IV. Dispositions particulières
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
4° – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
5° – Capital
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00).
Il est représenté par cent (100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/100 du capital social.
6° – Administration et représentation
conseil d’administration
Composition
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Présidence
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Convocation
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les cinq jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 24 heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Délibérations
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
7° – Exercice social
L’exercice social commence le 1ier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
8° – Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Les dividendes sont payés à la date et à l'endroit approuvés par le conseil d'administration.
Dès le résultat de l'exercice, le conseil d'administration peut approuver le paiement d'un acompte sur
dividende.
Cette distribution ne peut être faite que sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, diminué,
le cas échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté, sans aucun prélèvement sur
les réserves existantes et en tenant compte des réserves qui doivent être constituées en vertu d'une
disposition légale ou statutaire.
Si l'acompte sur dividende dépasse le montant du dividende annuel approuvé ultérieurement par
l'assemblée générale, l'excédent est considéré comme un acompte sur le dividende suivant.
9° – Tenue et convocation Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 30 juin à 14 heures. Si ce jour est un jour
férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Ils sont envoyés au moins 15 jours avant l'assemblée générale par courrier électronique aux
actionnaires, à l'organe de gestion et, le cas échéant, aux détenteurs d'obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société, ainsi qu'aux commissaires aux comptes. Aux personnes pour lesquelles
la société ne dispose pas d'une adresse électronique, la convocation est envoyée par courrier
ordinaire le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
10° – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
11° – Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
12° – Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
CINQUIÈME DÉCISION: NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale dénomme comme administrateurs non-statutaire pour un mandat jusqu’à l’
assemblée générale du 2029 :
            - la Société à Responsabilité Limitée "CAERENBERG CONSULTING BV", ayant son siège
9500 Geraardsbergen, Vrijheid 47, avec le numéro d’entreprise 0743.969.511, RPM Gent division
Oudenaarde, représentée par son représentant permanent monsieur Greg Van Wijnendaele,
domicilié à 9500 Geraardsbergen, Vrijheid 47
            - la Société à Responsabilité Limitée "FEWO", ayant son siège 8920 Langemark-Poelkapelle,
Sint Janstraat 6, avec le numéro d’entreprise 0749.650.840, RPM Gent division Ieper, représentée
par son représentant permanent monsieur Niel Claus, domicilié à 8920 Langemark-Poelkapelle, Sint
Janstraat 6.
L’assemblée générale dénomme comme administrateurs délégués :
  - la Société à Responsabilité Limitée CAREDSA dont le siège social est situé à 8902 Ieper
(Zillebeke), Zandvoordestraat 91, avec le numéro d’entreprise 0438.564.714, RPM Gand division
Ypres avec représentant permanent monsieur Rik Claus, domicilié à 8902 Ieper (Zillebeke),
Zandvoordestraat 91.
- la Société Anonyme SABRIK, dont le siège social est situé à 8902 Ieper (Zillebeke),
Zandvoordestraat 91, avec le numéro d’entreprise 0446.100.426, RPM Gand Division Ypres avec
représentante permanente madame Sabine Dumoulin, domicilié à 8902 Ieper (Zillebeke),
Zandvoordestraat 91.
 
 
SIXIÈME dÉcision: ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7780 Comines, Rue du Textile 22.
 
SEPTIÈME dÉcision: POUVOIR – PROCURATION
            1/ L'assemblée donne, à l'unanimité, procuration spéciale à la Société à Responsabilité
Limitée “Tvt Accountancy”, à 7780 Comines-Warneton, Boulevard Industriel (Com) 1A, BE0668.
583.386 ainsi qu'à ses employés, personnes désignées et mandataires, pour accomplir, avec
possibilité de substitution, toutes les formalités administratives utiles ou nécessaires.
            2/ L'assemblée donne à l'unanimité tous les pouvoirs à l' organe d’administration pour
exécuter les décisions prises.
 
HUITIÈME DÉCISION: CONDITION SUSPENSIVE
            L'assemblée generale décide que toutes les décisions prises ci-dessus ne prendront effet que
sous la condition suspensive de l'approbation de la transaction par l'assemblée générale de la
société acquéreuse NV "SABRIK".
 
POUR EXTRAIT MOTIVÉ
 
Annexe :
- Expédition de l'acte
- Statuts coordonnés
 
Tom Degryse
Notaire