N° d'entreprise : 1001783831
Nom
(en entier) : FINI CONFISERIE Belgique
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 188
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LE VINGT- HUIT MARS
A 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Catherine GILLARDIN, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en
abrégé « ACTALYS », ayant son siège (…)
 
A COMPARU :
La société à responsabilité limitée « FINI CONFISERIE Belgique », ayant son siège à avenue Louise
188, 1050 Bruxelles, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 1001.783.831.
(…)
Comparante désignée plus loin par les mots : la « Société » ou « la partie mandante ».
 
Laquelle comparante a déclaré, par les présentes, qu’elle confère les pouvoirs mentionnés ci-après,
aux mandataires spéciaux suivants, avec pouvoir d’agir chacun seul : 
 
    •  Madame FEDERICA Adriana Norzi, (…) domicilié à Via Flavio Gioia 5 (30149), Milan (Italie),
    •  Monsieur BROECKX Tom Jozef, (…), domicilié à 9090 Melle (Belgique), Vossenstraat 57,
    •  Monsieur MORENO HERNANDEZ Francisco José, (…) domicilié à Molina de Segura (Murcia),
carretera de Madrid 380 (margen derecha), (30500),
    •  Monsieur SANCHEZ SANCHEZ Antonio Andrés, (…) domicilié Glorieta de Espana, 4, étage 2, à
30004 Murcia (Espagne), 
 
Ci-après dénommé individuellement « le mandataire » et conjointement, le cas échéant, « les
mandataires »
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
 
Article 1er – Facultés octroyées
La Société octroie au mandataire, chacun agissant seul, les pouvoirs suivants :
1.   Conserver et signer la correspondance quotidienne de la Société.
2.   Signer des contrats de transport terrestres, maritimes et aériens, des contrats d’assurance et de
réassurance ; accepter, imposer et convenir, dans tous les contrats susvisés, les conditions, clauses,
prix, payements et commissions, payer ces commissions et les réclamer, y compris par
compensation, ainsi que concéder et obtenir des réductions ; résilier, annuler et mettre un terme aux
contrats susvisés, et cela moyennant tant le paiement que le recouvrement d’indemnités.
3.   Émettre, souscrire, signer et remettre des reçus de factures, avoirs et avis de paiement, et
recevoir de tels documents.
4.   Recouvrer tout montant dû à la Société en émettant la quittance correspondante.
5.   Représenter la Société devant tous organismes publics ou privés, mener à bien toutes
transactions soumises à des dispositions spéciales, sans exception, y compris la création et
émission de titres de valeur ou d’argent, en obtenant et en émettant les quittances correspondantes,
incluant l’exonération de responsabilité des organismes et employés correspondant vis-à-vis des
transactions susvisées.
6.   Représenter la Société devant l’administration fiscale prise en tous ses services, en effectuant,
en signant et en présentant des déclarations, des recours et des réclamations, payer les impôts dus
conformément aux dispositions applicables ; solliciter et signer tous certificats ; souscrire et présenter
au nom et pour le compte de la Société toutes déclarations préalables, périodiques, annuelles ou de
cessation d’activité, des reçus de paiement de TVA aux banques ou établissements de crédit, des
demandes de remboursement et de recouvrement des montants correspondants, en menant à bien
toute autre action ou en remplissant les obligations prévues par les dispositions applicables en
matière de TVA.
7.   Représenter la Société devant les tribunaux et juridictions.
8.   Représenter la Société auprès des douanes.
9.   Représenter la Société dans ses relations avec les fournisseurs d’énergie et téléphonie et avec la
Poste ou tout service équivalent, leur payer des sommes dues par la Société et retirer des
documents auprès de ceux-ci.
10. Représenter la Société auprès des agences publiques chargées de l’emploi, ainsi que les
sociétés d’assurance et la sécurité sociale, en remplissant et en signant toutes les déclarations
conformément aux dispositions applicables en vigueur ; représenter la Société dans des
négociations avec les syndicats et signer des accords avec ces derniers.
11. Représenter la Société dans les contentieux devant tout type d’autorités et de juridictions
administratives et civiles quel que soit leur ressort, et désigner des avocats habilités disposant des
pouvoirs nécessaires pour ce faire ; la décision de présenter toute requête ou assignation qui
donnerait lieu à un contentieux judiciaire ou administratif contre des tiers devra être approuvée
préalablement par la gérance de la Société.
12. Souscrire, rédiger, signer, exécuter, résilier et résoudre des contrats de vente et d’échange, ainsi
que des contrats de location, sur des biens meubles et immeubles et concernant l’activité de la
Société, y compris les véhicules et les biens enregistrés.
13. Embaucher et licencier des salariés, employés et désigner et mettre fin aux contrats des agents
commerciaux, à l’exclusion des cadres, définir et modifier leurs salaires, leurs bonus, leurs tâches,
compétences et indemnités, à condition que soit obtenue, par tous moyens, une autorisation écrite
préalable de la gérance de la Société.
14. Signer des reçus de paiement, formulaires de paiement et tout autre modèle nécessaire au
paiement des impôts et cotisations de sécurité social aux services des impôts, entités locales,
registre du commerce, organismes belges de sécurité sociale (ONSS) et l’autorité belge chargée des
assurances obligatoires contre les accidents du travail.
15. Ouvrir, clôturer et/ou modifier, au nom de la Société, auprès de toutes banques belges tous
comptes de dépôt et comptes courants ainsi qu´effectuer tous dépôts et retraits de sommes et
valeurs; effectuer des transferts ; tirer, accepter et encaisser des chèques, des lettres de change,
des billets à ordre et autres documents de virement et de change sur des comptes bancaires dont la
Société est titulaire.
Les facultés visées au paragraphe 15 ci-dessus ne comprennent pas la possibilité de contracter des
emprunts ou des crédits ni de demander des cautions et garanties.
Les facultés citées ci-dessus devront être exercées par le mandataire avec une limite de trois cent
mille euros (300.000.-€) par opération s’il s’agit d’une faculté relative à une obligation de nature
économique ou de tout autre acte qui impliquerait la disposition d’un bien ou d’un droit de la Société.
Les limites précitées ne s’appliquent pas à l’émission de factures. Le mandataire pourra émettre des
factures pour un montant supérieur à trois cent mille euros (300.000.-€) par mois sans autorisation
préalable de la gérance de la Société.
Dans le cas particulier des avoirs, réductions, abandons et remise de dettes et autres actions
similaires, les facultés du mandataire sont plafonnées à hauteur de dix mille (10.000.-€) euros par
mois. Cette limite ne pourra être dépassé qu´avec l’accord préalable exprès et écrit, manifesté par
tout moyen, de la gérance de la Société.
Le mandataire ne pourra en aucun cas fixer des conditions commerciales à un niveau inférieur au
minimum défini par la gérance de la Société.
Article 2 – Information de la Société
Le mandataire est investi de toute l´autorité et de tous les moyens nécessaires à l´accomplissement
de sa mission et dispose des compétences techniques et professionnelles requises pour veiller
efficacement au respect de la réglementation dans les matières qui lui sont déléguées. Il devra tenir
la Société régulièrement informée de la façon dont il exécute sa mission, des difficultés rencontrées
ou des moyens qui lui feraient défaut à l´occasion de cette exécution.
Article 3 – Subdélégation interdite
Le mandataire ne peut, en aucun cas, déléguer à quiconque en tout ou en partie les pouvoirs qui lui
sont conférés par les présentes.
Article 4 – Pluralité de mandataire
La Société pourra accorder d'autres délégations de pouvoirs à d'autres mandataires. Chacun de ces
mandataire pourra agir séparément.
Article 5 – Durée de la délégation
La présente Délégation est consentie pour une durée indéterminée. La Société peut toutefois y
mettre fin à tout moment.
Article 6 – Révocation, suspension, modification de la délégation
La révocation, la suspension ou la modification de cette délégation par la Société n'aura pas à être
motivée et ne pourra en aucune façon donner lieu à indemnité ou être assimilée à une modification
du contrat de travail du mandataire.
 
Cette délégation de pouvoirs a été reçue en date du 13 mars 2024 devant Maître Ernesto Ruiz
Rodriguez, Notaire à la résidence à Molina de Segura (Murcia-España) (Espagne).
 
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
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