Nº d'entreprise : 0816 966 860
Nom
(en entier) : LES ARTISANS
(en abrégé) :
Forme légale : société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue de la Station,44 à 6043 RANSART
Objet de l'acte : Dissolution volontaire en un seul acte
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 DECEMBRE 2024 ACTE LES RESOLUTIONS
SUIVANTES:
-L'Assemblée prend connaissance du résultat de l'exercice et du projet des comptes annuels
-L'Assemblée approuve ces comptes annuels avec un total bilan 78.427,92 EUR et vote l'affectation du
résultat
-L'assemblée donne décharge aux gérants pour leur mandat relatif à l'exercice comptable du 01 janvier au
30 novembre 2024
-Dissolution anticipée de la société
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du fait que la société a subi des pertes successives sur les
deux derniers exercices.
Suite à l'hospitalisation de l'un de ses associés actifs, ce dernier n'ayant pas reprendre une activité
normale, la société est en veilleuse depuis aout 2022.
C'est pourquoi l'organe de gestion a proposé la cessation des activités pour éviter un endettement qui
deviendrait irréversible pour les associés.
La société n'a plus d'actif, excepté ce qui est décrit ci-dessous.
L'Assemblée constate qu'il ressort de la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2024 qu'il ne
subsiste à l'actif que des valeurs disponibles pour un montant de 37.538.43€.
Ce montant servira à apurer le passif subsistant, notamment le solde des dividendes.
Il ne subsiste donc aucun passif envers des tiers.
Les fonds propres de la société sont de +16.327,92 €
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devrait apparaitre, les associés
commandités s'engagent solidairement à l'apurer.
L'actif subsistant l'est donc sous forme de numéraire, et il n'y a donc plus rien à liquider.
La présidente de l'assemblée déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévu à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations.
-Clôture de liquidation
L'assemblée décide donc de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de
la société.
L'assemblée constate que la société en Nom Collectif « LES ARTISANS » a cessé d'exister, entrainant
le transfert de la propriété des biens de la société aux associées comparants
-Dispositions diverses
L'assemblée générale extraordinaire accepte la démission des deux gérants de leur mandat de gérant au
30-11-2024.
Les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de 10 ans chez
Monsieur Didier MONDRY, domicilié Rue de la Station 44, à 6043 Ransart.
Monsieur Didier MONDRY est chargé d'effectuer les formalités de publication au Moniteur Belge et de
clôture définitive à la banque -carrefour des entreprises et à l'administration de la TVA.
Didier MONDRY
mandataire
déposés en même temps :
rapport des gérants pour la proposition de dissolution
rapport de l'expert-comptable externe
PV de l'assemblée générale extraordinaire du 29-12-2024
attestaion d'identité et copie carte EID de monsieur Mondry