N° d'entreprise : 0884289513
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE ACL, Accountancy, Corporate and Legality
(en abrégé) : Fiduciaire DEDISSE et asccoiés
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jules Destrée 439 bte B
 : 7390 Quaregnon
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un acte reçu le quinze juin deux mille vingt-trois par Maître DETANDT Fabrice, notaire
associé à la résidence de Colfontaine, exerçant sa fonction dans la société "PAXNOTAIRES", ayant
son siège à 7830 Silly, Chaussée de Ghislenghien 14 mais se trouvant à l’antenne de Colfontaine,
en cours d’enregistrement, contenant l’assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée “FIDUCIAIRE ACL, Accountancy,  Corporate and Legality”, ayant son siège
social à 7390 Quaregnon, Rue Jules Destrée 439/B, que :
(…)
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-deux mille euros (22.000,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. TROISIEME RESOLUTION
Dispense est donnée de donner lecture du rapport de l’administrateur exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l’objet.
 
Dépôt du rapport
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
L’assemblée générale accepte de modifier le libellé actuel de l’objet l’objet en vue de l’adapter à la
législation et la réglementation en vigueur de l'Institut for Tax Advisors & Accountants, et de le
remplacer intégralement par ce qui suit :
 
« ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet les activités d'expert-comptable et de conseiller fiscal, telles que définies par
la législation relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, ainsi que toutes les
activités compatibles avec celle-ci.
Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable :
    1.  l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
    2.  la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
    3.  l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
    4.  la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    5.  l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    6.  l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
    7.  toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
    8.  les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
    9.  la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
    10.  l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
    11.  la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
    12.  l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
 
Relèvent notamment de la fonction de conseiller fiscal :
• donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
• assister le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
• représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.
 
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, relèvent notamment des activités
compatibles :
• Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
• fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
• Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
• Exercer l’activité de syndic immobilier
 
Dans le respect des règles déontologiques, légales et règlementaires propres à l’Institut duquel elle
fait partie, la société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des associations à l'expert-comptable.
 
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger.
 
La société peut accomplir tous les actes qui :
• ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
• facilitent la réalisation de son objet.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées
ci-dessus.
 
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseiller fiscal décrites ci-
dessus constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l'expert-comptable et du conseiller fiscal.
 
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
 
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers à l'exception
de ses clients.
 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
 
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
-Des sociétés reconnues par l'Institut for Tax Advisors & Accountants.
-Des personnes morales membre de l'institut des Réviseurs d'entreprises. »
 
4. QUATRIEME RESOLUTION
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1. NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FIDUCIAIRE ACL, Accountancy, Corporate and Legality », en abrégé «
FIDUCIAIRE ACL ».
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet les activités d'expert-comptable et de conseiller fiscal, telles que définies par
la législation relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, ainsi que toutes les
activités compatibles avec celle-ci.
Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable :
    1.  l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
    2.  la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
    3.  l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
    4.  la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    5.  l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    6.  l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
    7.  toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
    8.  les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
    9.  la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
    10.  l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
    11.  la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
    12.  l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
 
Relèvent notamment de la fonction de conseiller fiscal :
• donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
• assister le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
• représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.
 
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, relèvent notamment des activités
compatibles :
• Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
• fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
• Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
• Exercer l’activité de syndic immobilier
 
Dans le respect des règles déontologiques, légales et règlementaires propres à l’Institut duquel elle
fait partie, la société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des associations à l'expert-comptable.
 
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger :
 
La société peut accomplir tous les actes qui :
• ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
• facilitent la réalisation de son objet.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées
ci-dessus.
 
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseiller fiscal décrites ci-
dessus constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l'expert-comptable et du conseiller fiscal.
 
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
 
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers à l'exception
de ses clients.
 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
 
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
-Des sociétés reconnues par l'Institut for Tax Advisors & Accountants.
-Des personnes morales membre de l'institut des Réviseurs d'entreprises.
 
 
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5. APPORT
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Pas d'application.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 8. APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
ARTICLE 9. NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le cas échéant, le registre pourra être tenu sous la
forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 10. INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Le tout sous réserve de ce que précisé ci-après quant à la détention d’une majorité des droits de
vote par des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut for Tax Advisors &
Accountants.
ARTICLE 11. QUALITE - EXCLUSION.
 
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut for Tax Advisors &
Accountants peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote et exercer de la sorte une
influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.
 
Lorsqu'à la suite d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers
ou d'autres actionnaires ayant pour but la vente, l'achat, l'échange, la liquidation de la communauté
entre époux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de
biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre société,
l'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activités, la cession à la suite d'une fusion ou
d'une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété de l'usufruit et des
droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels
transferts et/ou de la transmission de droits de vote à la suite de décès, cette condition de majorité
n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) actionnaire(s) qui sont
concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente disposition des statuts, être
exclus.
 
L'exclusion est prononcée par l'organe d’administration. Toute décision d'exclusion doit être motivée
par les raisons valables précitées dans le chef de l'(des) actionnaire(s) concerné(s).
L' (les) actionnaire(s) dont l'exclusion est demandée en est (sont) informé(e) par l'organe d’
administration au moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion.
Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres actionnaires.
L' (les) actionnaire(s) dont l'exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs)
observations à l'organe d’administration dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé.
S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites. l'(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d'exclusion est prise par l'organe d’administration qui se réunit au plus tôt un mois et
quinze jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée
d'exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est transcrite
dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier
recommandé à (aux) actionnaires) exclus.
La valeur de rachat des actions/ droits de vote sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur
d'entreprises, choisi par l' (les) actionnaire(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du
collège d’administration/avec l’administrateur unique ou à défaut d'accord, par un expert-comptable
externe ou un réviseur d(entreprises désigné par le conseil de l'Institut for Tax Advisors &
Accountants, sur demande du président du conseil d’administration/ de l’administrateur unique, dans
le mois de cette requête.
 
Pour la détermination du prix des actions/ droits de vote, l'expert ainsi désigné se basera sur la
méthode des cash-flows. Au plus tard trois mois après sa désignation, l'expert fixera le prix
conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) actionnaire(s) exclu(s)
de la société et le communiquera par un rapport au président de l’organe d’administration/ à l’
administrateur unique.
 
Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président de l’organe
d’administration/ l’administrateur unique en adressera une copie à l'(aux) actionnaire(s) exclu(s) de la
société, et aux autres actionnaires.
Tous les autres actionnaires sont obligés de reprendre les actions/droits de vote de l'(des)
actionnaire(s) exclu(s) de la société, en proportion du nombre des actions / droits de vote que leurs
effets représentent. et au prix qui a été fixé par l'expert.
Les frais de l'expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises sont à charge de la société.
L'(les) actionnaire (s) exclu(s) ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès ne peu(ven)t faire valoir
aucun autre droit par rapport à la société.
 
ARTICLE 12. CESSION D’ACTIONS
Complémentairement à ce qui est prévu aux articles qui précèdent :
 
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'avec l’accord unanime des actionnaires.
Cet agrément est requis dans tous les cas. La demande d'agrément sera adressée par lettre
recommandée à l’organe d’administration par les candidats actionnaires, individuellement. Cette
dernière transmettra la requête aux actionnaires dans la huitaine et par recommandé. Ceux-ci auront
trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à l’organe d’administration. La date
de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de
réponse dans les délais équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à
être justifié. Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'actionnaire décédé,
auront droit à la valeur des actions. Cette valeur sera déterminée à dire d'expert, à la date du refus
d'agrément ou à la date du décès de l'actionnaire dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser
l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après
le refus d'agrément. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le
président du tribunal de l’entreprise du siège de la société statuant comme en référé. L’expert doit
fixer le prix dans le mois de sa désignation ; il remettra ses conclusions par envoi recommandé à l’
organe d’administration qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine. L’expert
fixera la valeur des actions en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents,
latents ou occultes. Il respectera les règles généralement admises en la matière et les conditions
générales du marché pour le genre d’activité concernée. Les conclusions de l'expert seront sans
appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre parties, au plus
tard trente jours après le dépôt des conclusions. La valeur des actions faisant l'objet du refus
d'agrément sera payable dans un délai de trois mois après le jour où la valeur des actions a été
définitivement fixée. Les frais de procédure et d’expertise seront supportés à concurrence de moitié
par le cédant et pour l’autre moitié par le(s) cessionnaire(s) (proportionnellement aux actions
acquises en présence de plusieurs cessionnaires)
 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la législation applicable aux membres de l’Institut For Tax Advisors and
Accountant et moyennant l'approbation de l’organe d’administration/de l’administrateur unique.
 
L’Institut For Tax Advisors and Accountant est informé de toute modification dans les droits de vote
et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours à dater du
moment où cette modification est effective.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 13. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
En présence de plusieurs administrateurs, la majorité des membres de l'organe d’administration doit
être composée d’experts-comptables certifiés, de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables,
d'experts-comptables fiscalistes et de stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme
indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes
morales reconnues et/ou de personnes qui ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à
l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique.
 
Lorsque l’organe d’administration ne comporte que deux membres, au moins l’un d’eux a la qualité
d'expert-comptable (fiscal) ou d'expert-comptable certifié. Le second peut être :
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;
-un membre de l’Institut l’Institut For Tax Advisors and Accountant ;
 
L’organe d’administration ne peut jamais être composé d’un seul ou plusieurs stagiaires experts-
comptables (fiscal) (certifié) uniquement. Au moins un administrateur doit être inscrit au registre
public en qualité d'expert-comptable (fiscal) ou d'expert-comptable certifié.
Il est encore précisé :
L'administrateur qui n'a pas la qualité d'expert-comptable au sens générique du terme, ne peut se
livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence
dans l'exercice de la profession et des missions de l'expert-comptable visées à l'article 4 de la loi du
17 mars 2019.
 
L’administrateur qui n’a pas la qualité d’expert-comptable certifié, de conseiller fiscal certifié, d’
expert-comptable, d’expert-comptable fiscaliste ne peut poser aucun acte en particulier ou prendre
aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-
comptable certifié, conseiller fiscal certifié, de l’expert-comptable, de l’ expert-comptable-fiscaliste qui
exerce les missions d’expert-comptable certifié, de conseiller fiscal certifié, d’expert-comptable, d’
expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société.
 
ARTICLE 14. POUVOIR D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial choisit à la majorité simple un président parmi ses membres qui
ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseiller fiscal et qui sont inscrits auprès de l’Institut For
Tax Advisors and Accountant .
Toute décision de l’organe d’administration collégial est prise à la majorité simple des voix des
gérants administrateurs ou représentés et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux. à la
majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l'urgence le nécessite et l'intérêt de la société l’exige, les décisions de l’
organe d’administration collégial peuvent être prises de l'accord écrit unanime des administrateurs.
 
ARTICLE 15. POUVOIR DE REPRESENTATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il y a au moins deux administrateurs, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux administrateurs, sous réserve de délégations particulières.
Toutefois, les administrateurs qui n'(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseiller fiscal
ne peuvent en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait directement
ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable
et/ou de conseiller fiscal, telles que définies par la législation en vigueur.
ARTICLE 16. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 17. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 18. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 19. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le cinq septembre de chaque
année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 20. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE 21. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
ARTICLE 22. ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 23. ASSEMBLEE GENERALE ELECTRONIQUE
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
ARTICLE 24. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. . Il est rappelé que la majorité des droits de vote doit
être détenue par des experts-comptables et des conseillers fiscaux, membres de l'Institute for Tax
Advisors & Accoutants (ITAA).
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 25. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 26. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 27. REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
ARTICLE 28. PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 30. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou conseiller fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou conseiller fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (ont) pas cette qualité fera (feront) appel
à une personne qui jouit de la qualité requise.
ARTICLE 31. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 32. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 33. COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 34. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et/ou de la législation applicable aux
professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et/ou les règles déontologiques de l'Institute for
Tax Advisors & Accoutants (ITAA) auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
5. CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
1. Monsieur BOTTEMAN Luc, prénommé, ici présent et qui accepte ;
2. Madame POCHET Catherine, prénommée, ici présente et qui accepte
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décide de ne pas prévoir de limitation de sommes quant aux pouvoirs
octroyés par ces mandats.
Leurs mandats seront rémunérés suivant décision de l’assemblée générale.
6. SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est la suivante : 7390 Quaregnon, Rue Jules
Destrée 439/B.
7. SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à chacun des administrateurs prénommés tous pouvoirs aux fins d’exécution
des présentes, avec faculté de substitution, ceux d’opérer la modification nécessaire auprès de
toutes Administrations, en particulier au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur
ajoutée. Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, déposé avant enregistrement en vue du dépôt au greffe,
Maître DETANDT Fabrice, Notaire.
Déposé en même temps :
-une expédition de l'acte.
-rapport de l’organe d’administration