N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : GT CAPITAL ASSUR
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1410
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Waterloo
Chaussée de Bruxelles 410
STATUTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DENOMMÉE
 
GT CAPITAL ASSUR SNC
CHAPITRE PREMIER
FORMATION-OBJET -DENOMINATION-DUREE- SIEGE SOCIAL
L’an, deux mille-vingt-un , le premier  février  , s’est réuni l’assemblée générale des associés de la société afin de
rédiger les statuts de GT CAPITAL ASSUR   et cela par un acte sous signature privée comme l’autorise le
nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) entré en vigueur le 1° mai 2019.
ARTICLE 1 :
Entre :                                                                             
Monsieur THOMAS GROSJEAN
Domicilié : rue GUYAUX 34 -5020 NAMUR -
Né le 07/08/1985 à Charleroi  de nationalité belge
ET
La société SENSEA SPRL
Domiciliée : Chaussée de Bruxelles N° 410   - 1410 WATERLOO
Immatriculée à la BCE sous le numéro : 0843.600.783
Une société en nom collectif ayant pour dénomination sociale : « GT  CAPITAL ASSUR « 
La société existera sous la raison sociale :  GT CAPITAL ASSUR SNC
ARTICLE 2 :
GT CAPITAL ASSUR   est une société dont l’objet social tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte
propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
Toutes opérations de négociations, courtages, commissions ou représentations, agences de toute nature (
notamment d’assurances, réassurances)
Toutes les opérations de courtage de crédit à la consommation, de crédit hypothécaires
Les activités susmentionnées pour lesquelles une autorisation/attestation est nécessaire ou d’autres
prescriptions doivent être respectées seront uniquement exercées après l’obtention de l’autorisation/attestation
requise ou en cas de respect de prescriptions en la matière.
 
Elle est régie par les présents statuts et les lois belge qui lui sont applicable.
ARTICLE 3 :
La société a pour objet :
La société a pour objet social pour compte propre , pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger :
Toutes opérations de négociations , courtages, commissions ou représentations , agence de toute nature
(notamment d’assurances et réassurances) et en particulier toute activité de consultant dans ces matières…
0764301897
 
Toute activité d’assureur-conseil, de consultant et d’agent régleur de sinistres ;
Toutes opérations de gestion, achat, de vente de portefeuilles d’assurances et réassurances, de management,
de financement ;
Le courtage et la négociation de toutes opérations de financement , de crédit et d’hypothèque, d’escompte , de
renseignements commerciaux, ainsi que de cautionnement .
La négociation de tous prêts et ouverture de crédit avec ou sans garantie hypothécaire, le prêt personnel.
D’effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux assurances, aux financements, aux
placements, aux leasings, à la fonction d’intermédiaire commercial dans les domaines bancaires et financiers ;
 
Toutes opérations relatives à l’activité d’intermédiaire en service bancaires et d’investissement au sens de la loi
du vingt-deux mars deuxmil six relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et
à la distribution d’instruments financiers (entre autre agent en services bancaires et d’investissement), et
notamment la prestation de services financiers, la négociation de tout prêts et ouvertures de crédit avec ou sans
garantie hypothécaire, les opérations de caisse d’épargne privée, le prêt personnel.
 
L’intermédiation en assurances au sens de la loi du vingt-sept mars mil neuf cent nonante-cinq relative à
l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances, et notamment toutes opérations de négociations,
courtages, commissions ou représentations, agences d’assurances et réassurances de toute nature, toute
activité d’assurance-conseil , de consultant et d’agent régleur de sinistres, toutes opérations de gestion, achat, de
vente de portefeuilles d’assurances et réassurances, de management , de financement ;
 
La participation directe ou indirecte dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à créer industrielles,
commerciales, financières ou immobilières , agricoles, sous quelque forme que ce soit , à la création , au
développement , à la transformation et au contrôle de toute société ou entreprise belge ou étrangère et l’octroi à
de telles entreprises de tous concours notamment financier, technique, commercial et administratif.
 
La mise en place de groupement d’intérêt économiques,
L’administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et toutes autres,
La promotion et la reconversion de sociétés par apport d’assistance technique ou financière et, le cas échéant,
par fusion avec elles,
 
La gestion , la mise en valeur, pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs de portefeuille et plus
généralement de valeurs mobilières cotées ou non en Bourse ; toutes opérations de financement de
cautionnement et de prêt en faveur de toute filiale. La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en
location de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ou
de type industriel , soit pour son compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en
prenant en bail ou en donnant à bail de n’importe qu’elle manière.
 
Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et de conseils, de
gestion et d’organisation d’entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La gestion et la direction opérationnelle d’entreprises , l’intérim management et la gestion de projet ;
L’étude , la création, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, ladirection, la gérance, la régie
,l’organisation , le financement , le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières ;
La fourniture à tous tiers d’une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens, fussent-ils financiers.
La représentation , la distribution, la location de tout matériel susceptible d’être utilisé comme support ou
complément de toute création ;
La gestion et l’exploitation de droits de propriété intellectuelle tant en Belgique qu’à l’étranger ;
 
Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d’organisation d’entreprises, assistance,
formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non exclusivement : gestion
journalières de sociétés, analyses de besoins, d’études techniques et scientifiques, d’étude de marché, de
méthode de marketing et de commercialisation de services ou de produits , études de sécurités, économiques,
juridiques et fiscales, restructurations d’entreprise, analyses financières, organisation et des ressources
humaines, administrative, mise en place de structure financière, opération de restructuration, de type venture
capital, fusion et acquisition , politique d’investissement ; en matière de logistique et de création , d’administration
et gestion d’entreprises, la gestion de projets , le développement et la mise en place de solutions dans le
domaine financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie de managériale, de
l’informatique , de la communication, de l’audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du Project
management coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ci-avant décrits.
La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, formations , d’organisation d’événements,
salons, conférences, réunions , séminaires, soirées, incentive, réception ainsi que toutes activité d’animations,
recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés. Dans ce cadre, la société pourra effectuer l’exploitation
de cafétéria et de petite restauration , la fourniture de boissons, la location de différents matériels relatifs à ces
activités.
La société pourra également effectuer toutes activités de formations, cours et l’étude de projets pour personnes
privées ou pour des sociétés.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et membre de comité
de direction dans toutes sociétés , entreprises et associations.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la société peut recevoir,
emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses
filiales.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront
les mieux appropriés (par exemple via des points fixes pour par voie ambulante, marchés et la livraison à
domicile et le travail audomicile du client, via internet). Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle
activité à la loi réglementant l’accès à la profession ou l’obtention d’agréments.
La société pourra également regrouper toute sa clientèle sous forme de club ou toute autre forme valable
moyennant ou non redevance à fixer par la gérance . elle pourradévelopper ses activités elle-même ou en
collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants. A cette fin, elle pourra conclure des accords de
distribution et généralement entreprendre toute démarche qui permettra d’atteindre ses objectifs de distribution.
Elle pourra également établir des contrats avec des indépendants ou avec d’autres sociétés de distribution mais
avec l’accord écrit de tous les actionnaires de la société. La société peut faire ses opérations en nom et compte
propre, mais aussi au nom et/ou compte de ses membres , et même pour le compte de tiers, notamment à titre
de commissionnaire.
Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession sera
suspendue jusqu’àl’obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession.
Les activités de la société pourront s’effectuer par contact direct avec la clientèle ou à distance par tout autre
moyen de communication et en particulier internet.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout
autre moyen, dans toutes sociétés , entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou
de nature à favoriser la réalisation de son objet , à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits ou services.
ARTICLE 4 :
La société est constituée pour une période indéterminée à compter du jour de la signature  de l’acte constitutif et
les statuts en l’occurrence ce 01 /02/2021  , sauf le cas échéant en cas de dissolution anticipée et de prorogation
Le décès, l’interdiction, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture de l’un des associés ne mettent pas fin à la société
ARTICLE 5 :
Le siège social est établi à :   1410 WATERLOO  –  CHAUSSEE DE BRUXELLES  410
Il pourra être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision des associés.
La société pourra établir des succursales et des agences dans tout autre lieu de Belgique et également à
l’étranger dès que le conseil de direction en aura ainsi décidé
CHAPITRE DEUXIEME
CAPITAL SOCIAL – MEMBRES- FONDATEURS DE LA SOCIETE
ARTICLE 6 :
Le capital social est fixé à 100.000 € ( cent mille euros)
Représenté par : 1000 parts sociales (cent  parts sociales) de : 100 € (cent euros) chacune.
Constitué par l’apport des associés fondateurs
Ce capital pourra être augmenté et une ou plusieurs fois sur décision du conseil de direction de la société, soit
par émission de parts sociales au profit des associés fondateurs, soit par émission de parts sociales au profit de
nouveau associés conformément aux statuts
Ces parts sociales ont été souscrites comme suit :
Monsieur THOMAS GROSJEAN , pré-qualifié –         500 parts sociales
SENSEA SPRL ,                                pré-qualifiée –        500 parts sociales                    
TOTAL :  1000 PARTS SOCIALES
Toutes les parts ont été libérées d’une part par l’apport de matériels divers au  9/10 et 1/10 en numéraire, de
sorte que la somme de : 10.000€ ( dix  mille cinq  euros) se trouve à disposition de la société ce qui a été certifié
par les constituants.
Dans le cas d’apport en nature, tel que : outil de travail, local, terrain ou autres, il est expressément convenu que
chaque associé conserve son droit entier sur tout bien, matériel, équipement qu’il aura fournis pendant la durée
du fonctionnement de l’entreprise.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social peut-être augmenté en une ou plusieurs fois, en vertu d’une décision de la collectivité des
associés , par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d’apports en nature ou en espèces
En cas d’apport en nature , la décision doit être prise à l’unanimité , en cas d’apports en espèces , la décision
doit être prise à l’unanimité.
Le capital peut aussi , en vertu d’une décision de ladite collectivité, statuant à l’unanimitéêtre augmenté , en une
ou plusieurs fois , par incorporation au capital de tout ou partie des réserves et des bénéfices, par voie
d’élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de création de parts nouvelles attribuées
gratuitement.
En cas d’augmentation de capital par voie d’apports en numéraire , chacun des associés a proportionnellement
au nombre des parts qu’il possède , un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives
de l’augmentation du capital .
Si toutes les parts ne sont pas souscrites, les parts restantes pourront être souscrites par des tiers étrangers à la
société à condition que chacun d’entre eux soit agréé par tous les associés. A défaut , l’augmentation du capital
n’est pas réalisée.
Le droit préférentiel de souscription est exercé sous les formes et délais fixés par la gérance, sans toutefois que
le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire de leurs droits de souscription puisse
être inférieur à 6 mois.
Toute décision des associés portant sur la suppression totale ou partielle de droit préférentiel de souscription ci-
dessus institué devra être prise à l’unanimité des membres de la société.
REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut , en vertu d’une décision prise à l’unanimité , être réduit, pour quelque cause et de quelque
manière que ce soit notamment par voie de rachat proportionnel de parts, de réduction de leur montant ou de
leur nombre, avec l’obligation , pour chaque associé, de céder ou d’acheter le nombre de parts anciennes
nécessaire à la réalisation de l’opération.
REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables .
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents, des actes modificatifs ultérieurs
et des cessions de parts régulièrement signifiées et publiées.
ARTICLE 8 : TRANSMISSIONS DES PARTS SOCIALES
CESSION ENTRE VIFS
Toute cession de parts sociales doit être constatées par écrit
La cession n’est opposable à la société qu’après l’accomplissement d’une des formalités suivantes :
Signification à la société de la cession par exploit d’huissier
Acceptation de la cession par la société dans un acte authentique
Dépôt d’un original de l’acte contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de cette formalité et , en outre après publicité au
Registre de Commerce des Personnes morales et parution au moniteur belge.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société ou entre associés qu’avec le
consentement de tous les associés.
A l’effet d’obtenir le consentement , l’associé qui désire céder tout ou parties de ses parts sociales en informe la
gérance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre porteur contre récépissé , en indiquant
les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts à
céder.
Dans les huit jours qui suivent , la gérance informe les coassociés du cédant du projet de cession, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par lettre porteur contre récépissé.
Si la cession est agréée , elle doit être régularisée dans les trois mois de la notification d’agrément ; à défaut de
régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit à nouveau être soumis à l’agrément des associés dans les
conditions sus-indiquées.
Si la cession n’est pas agréée , l’associé cédant demeure propriétaire des parts sociales qu’ils se proposait de
céder.
Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit , soit à titre
onéreux , alors même que la cession aura lieu par voie d’adjudication publique  ou en vertu d’une décision de
justice.
TRANSMISSION EN CAS DE DÉCÈS
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d’un associé est réglée conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
En cas de cession de parts d’un associé, les associés restants ont un droit de préemption au prorata des parts
en leur possession.
Toutefois , chaque associé bénéficie d’un droit de préférence pour l’acquisition des parts sociales, tant entre vifs
que pour cause de mort. Dans le cas de rachat des parts par les associés survivants , leur prix est fixé à leur
valeur au jour du décès , soit d’accord entre les parties, soit en cas de désaccord , par un expert désigné par le
Tribunal compétent.
Ce prix est payable contre signature des pièces nécessaires à leur transmission, dans un délais de 3 mois, à
dater de la fixation du prix , lequel est productif d’intérêt au taux légal annuel à partir du jour du décès jusqu’au
jour du paiement.
Le ou les seuls attributaires des parts ont seuls droit à la totalité des dividendes afférents aux périodes courues
depuis la clôture du dernier exercice précédant le décès de l’associé en cause.
Dans le cas d’agrément des héritiers, ayant droit et conjoints et si un ou plusieurs sont mineurs non émancipés,
ces derniers ne répondent pas des dettes sociales qu’à concurrence des forces de la succession de leur auteur.
ARTICLE 9 LIQUIDATION JUDICIAIRE , INTERDICTION OU INCAPACITÉ D’UN ASSOCIÉ
Si un jugement de liquidation ou arrêtant un plan de cession totale , une mesure d’interdiction d’exercer une
profession commerciale ou une mesure d’incapacité est prononcée à l’égard de l’un des associés , la société est
dissoute, à moins que les autres associés ne décident à l’unanimité de sa continuation entre eux .
Tous les droits attachés aux parts de l’associé en liquidation judiciaire ou frappé d’interdiction ou d’incapacité son
de plein droit , transférés entre les autres associées et répartis entre eux au prorata de leur participation dans le
capital social
Si la répartition fait apparaître des fractions de parts , celles-ci sont attribuées , par voie de tirage au sort auquel il
est procédé entre les associés ou ceux dûment appelés , à autant d’associés que ces fractions représente de
parts entières.
L’associé qui perd cette qualité reçoit le remboursement de ses droits .
ARTICLE 1O : INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIES
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société qui ne reconnait qu’un seul propriétaire pour chacune
d’elles .
Les copropriétaires sont tenus de désigner l’un d’eux pour les représenter auprès de la société ; à défaut
d’entente, il appartient à la partie la plus diligente , de faire désigner par le Président du Tribunal de la juridiction
compétente statuant en référé , un mandataire chargé de les représenter.
Le nu-propriétaire représente valablement l’usufruitier à l’égard de la société dans les décisions collectives ayant
pour objet de modifier les statuts et d’agréer de nouveaux associés, et l’usufruitier représente le nu-propriétaire
dans les autres décisions
ARTICLE 11 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS
DROITS SUR LES BÉNÉFICES ET L’ACTIF
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l’actif social proportionnellement au nombre de parts
existantes.
APPROBATION DES COMPTES
Le rapport de gestion , l’inventaire et les comptes annuels établis par la gérance , sont soumis à l’approbation
des associés réunis en assemblée , dans le délais de trois mois à compter de la clôture de l’exercice.
INFORMATIONS DES ASSOCIÉS
Les documents visés au paragraphe précédent , ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant
le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels sont adressés aux associés quinze jours au
moins avant la réunion de l’assemblée .
Les associés non-gérants ont, d’autre part , deux fois par an, le droit d’obtenir communication et de prendre par
eux-mêmes, au siège social , connaissance des livres de commerce et de comptabilité , des contrats, factures,
correspondance, procès-verbal et , plus généralement , de tous les documents établis par la société et reçus par
elle.
Ils ont le droit de prendre copie à leurs frais.
Ils doivent avertir les gérants de leur intention d’exercer leur droit de communication au moins quinze jours à
l’avance , par lettre recommandée avec accusé de réception , par mail, par fax.
Dans l’exercice de ces droits, l’associé peut se faire assister d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux
comptes à ses frais
ADHÉSION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelque main qu’elles se passent.La
possession d’une part entraîne de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les
associés.
Les représentant , ayant cause et héritiers d’un associé ne peuvent , sous quelque prétexte que ce soit, requérir
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la liquidation.
OBLIGATION ET CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL – FISCAL
Les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et
/ou fiscales de la sociétés.
En cas de cession de ses parts sociales , le cédant ne demeure responsable que des dettes ayant pris naissance
antérieurement à la publication de cette cession au Registre de Commerce ; Toutefois, le cessionnaire peut être
tenu responsable par les tiers des dettes ayant pris naissance à dater du jour de la signification à la société de la
cession des parts, de l’acceptation de celle-ci dans un acte notarié ou du dépôt effectué en remplacement de la
signification ;
Entre associés, chacun d’eux n’est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de ses parts.
INTERDICTION DE CONCURRENCE
Aucun des associés ne pourra s’occuper d’une entreprise industrielle ou commerciale susceptible de faire
concurrence à celle exploitée par la société ou s’y intéresser directement ou indirectement .
CHAPITRE TROISIÈME
ARTICLE 12 NOMINATION -RÉVOCATION ET DESIGNATIONS DES GÉRANTS
VARIANTE 1
La société  est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associés ou non, désignés par les statuts .
Sont désignés en qualité de premiers gérants : Mr thomas GROSJEAN
Les premiers gérants sont nommés pour une durée de 2 ANS se terminant le : 31 JANVIER 2023
Les gérants désignés en cours de vie de la société auront une durée qui sera fixée par la décision qui les
désignera.
En cas de vacance de la place d’un gérant, l’assemblée pourvoit à son remplacement ; elle fixe la durée des
fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.
La cessation des fonctions des gérants ou de l’un d’eux pour quelque cause que ce soit n’entraine pas la
dissolution de la société.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est de tenue de désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de
la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente .Celle-ci ne peut révoquer son représentant
qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre . De même si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra de
désigner un représentant permanent.
Les membres du conseil sont élus par voie démocratique pour une durée de (2) deux ans
Ils ne sont pas  indéfiniment rééligibles.
ARTICLE 15 : RÉVOCATION
La révocation d’un gérant ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés (excepté le gérant s’il est associé)
Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses parts
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre porteur contre récépissé à adresser dans les 30
jours de sa révocation .
Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à la demande à dommages et intérêts.
ARTICLE 16 DEMISSION
Le gérant associé qui démissionne ne perd pas sa qualité d’associé, il doit prévenir ses coassociés trois mois à
l’avance , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre porteur contre récépissé, sans
préjudice de droit, pour la société , de demander des dommages intérêt au gérant qui démissionne à
contretemps.
ARTICLE 17 LIQUIDATION DES BIENS – INTERDICTION OU INCAPACITE DU GÉRANT
Si un jugement de liquidation des biens ou une mesure arrêtant un plan de cession totale, une mesure
d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard d'un
gérant associé, il sera fait application des dispositions de l'article 11 ci-dessus des présents statuts ; toutefois, si
le gérant en cause n'est pas associé, sa liquidation judiciaire, le plan de cession totale, son interdiction d'exercer
une profession commerciale ou son incapacité n'entraine pas la dissolution de la société, mais seulement la
cessation des fonctions dudit gérant.
Interdiction de concurrence
Le gérant non associé est soumis aux mêmes interdictions que celles prévues, pour les associés, par l'article 13-
6 des présents statuts, et ce, tant en cours de fonctions que pendant les ... années suivant la cessation desdites
fonctions.
Article 18 : GERANT PERSONNE MORALE
Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et
encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice
de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 19 : POUVOIRS DE LA GERANCE
1. Rapports avec les associés
Dans les rapports avec les autres associés , le gérant, ou chacun des gérants, détient les pouvoirs les plus
étendus pour faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.
Toutefois, s'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à toute opération envisagée par un
autre gérant avant qu'elle soit conclue.
En cas de pluralité de gérants, chacun d’eux ne pourra , sans le consentement des autres, accomplir les actes
suivants :
Signer des contrats de partenariat avec des entreprises et/ou personne physique dans le cadre du
développement de l’activité
Engager la société pour des contrats supérieurs à cinq mille euros
Valider et faire valider les documents comptables
             RAPPORTS AVEC LES TIERS
Dans les rapports avec les tiers, le gérant , ou chacun des gérants , engage la société par des actes entrant dans
l’objet social.
En cas de pluralité des gérants, chacun d’eux ne pourra , sans le consentement de ou desautre(s),
ARTICLE 20 : RÉMUNÉRATION DE LA GÉRANCE
            Le gérant ou chacun des gérants a droit , en rémunération de ses fonctions, soit à un
            Traitement fixe mensuel , indexé ou non, soit à un traitement proportionnel aux
            Bénéfices ou au chiffres d’affaires , soit encore , à un traitement fixe et proportionnel 
           Ce traitement est déterminé , chaque année , par la décision des associés portant approbation des
comptes
          Pour le premier exercice social , la rémunération de chaque gérant est fixée à titre gratuit pour le premier
semestre
           Chaque gérant a droit , sur présentation de tous justificatifs, au remboursement de ses frais de
représentation et
           de déplacement.
ARTICLE 21 : RESPONSABILITÉ DU GÉRANT
Indépendamment de la responsabilité qu’il encourt s’il est associé, chaque gérant es responsable conformément
aux règles de droit commun , envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions régissant
les sociétés en nom collectif, soit des violations des présents statuts, soit encore des fautes commises par lui
dans sa gestion.
ARTICLE 22 : OBJET
Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite si la réunion n’est pas demandée
par l’un des associés.
Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l’assemblée générale est convoquée pour le ou l’un
des gérants au moins quinze jours avant sa tenue, par lettre au porteur contre récépissé  ou par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique la date, le lieu de la réunion et l’ordre du jour. Tout associé a le droit d’assister à
l’assemblée ou de se faire représenter par un autre associé.
L’assemblée se réunit au siège social ou en tout endroit de la ville où se trouve fixé le siège social .
Toutefois, au vu des possibilités de mesure restrictives liées à la pandémie de COVID-19 , nous introduisons une
dérogation permettant aux associés de se réunir de manière virtuelle (vidéo conférence) .
Le ou les ordres du jour seront transmis par voie électronique sécurisée et le fichier sera fermé en PDF .
Elle est présidée par l’associé représentant par lui-même ou comme mandataire le plus grand nombres de parts
sociales.
Il est établi une feuille de présence, émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance , est certifiée
exacte par le président.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour.
Les délibérations sont constatées que sur les questions portées à l’ordre du jour.
Les délibérations sont constatées par un procès-verbal mentionnant le lieu et la date de la réunion, les noms et
prénoms des associés présents, les documents en rapports soumis a discussion, un résumé des débats, le texte
des résolutions soumises mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des
associés.
En cas de consultation écrite le texte des résolutions proposées est adressé par la gérance à chaque associé par
lettre porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les associés doivent , selon les mêmes formes et dans un délai de 15 jours à compter de la lettre de la société,
adresser au gérant leur acceptation ou leur refus.
Pour chaque résolution , le vote est exprimé par « oui » ou par « non »
Tout associé qui n’aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé
les résolutions proposées . Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications
complémentaires qu’ils jugent utiles.
Un procès-verbal de chaque consultation écrite, mentionnant l’utilisation de cette procédure , est établi et signé
par le ou les gérant(s) . A ce procès-verbal , est annexé la réponse de chaque associé.
ARTICLE 23 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, une assemblée générale annuelle
au cours de laquelle le rapport de gestion, l’inventaire et les états financiers de synthèse établis par les gérants
soumis à l’approbation de l’assemblée des associés.
A cette fin, les documents visés ci-dessus, le texte des résolutions proposés ainsi que, le cas échéant, le rapport
du commissaire aux comptes , sont communiqués aux associés au moins quinze jours avant la tenue de
l’assemblée.
L’assemblée générale annuelle ne peut valablement se tenir que si elle réunit une majorité d’associés
représentant la moitié du capital social ; elle est présidée par l’associé représentant par lui-même ou comme
mandataire le plus grand nombre de parts.
ARTICLE 24 : MAJORITÉ
Les comptes sociaux sont approuvés ou rejetés à l’unanimité
Les autres décisions sont prises aux conditions prévues par les présents statuts pour chaque type de décisions.
A défaut, l’unanimité est requise.
ARTICLE 25 : DROIT DE COMMUNICATION
Nonobstant le droit de communication prévu par l’article 21 ci-dessus, les associés non gérants ont le droit de
consulter, au siège social, quatre fois par an, tous les documents et pièces comptables ainsi que les procès-
verbaux des délibérations et des décisions collectives ; Ils ont le droit de prendre copie à leurs frais.
Ils doivent avertir les gérants de leur intention d’exercer ce droit au moins quinze jours à l’avance, par l’envoi d’un
courrier électronique ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, par télécopie.
 Ils ont le droit de se faire assister par un expert-comptable ou commissaire aux comptes à leurs frais.
ARTICLE 26 :  COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité en
nombre des dits associés.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices .
Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.
VI – EXERCICE SOCIAL -COMPTES -AFFECTATION ET REPARTITIONS DU RESULTAT
ARTICLE 27 : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1 janvier  et se termine le 31 décembre.
Le premier exercice social comprendra le temps à courir depuis la date de l’immatriculation au Registre des
sociétés jusqu’au  31 décembre inclus.
ARTICLE 28 :  COMPTES
A la clôture de chaque exercice , le ou les gérant(s) établissent et arrêtent les états financiers de synthèse et
établissent les comptes annuels conformément à la loi .
Le ou les gérant(s) établissent un rapport de gestion.
ARTICLE 29 : AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercices fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et des provisions , le  bénéfice net ou la perte de l’exercice.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice , diminué des pertes antérieures et des
sommes portées en réserve en application de la loi, des statuts, et augmenté du report bénéficiaire ;
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun
d’eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie du bénéfice
distribuable ou affecter tout ou partie de celui-ci à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont
ils décident la création et déterminent l’emploi s’il y a lieu.
Les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves à condition qu’il ne s’agisse
pas de réserves déclarées indisponibles par la loi ou par les statuts et en indiquant expressément les postes de
réserve sur lesquels les prélèvements sont effectuées ;
Toutefois , les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l’exercice.
ARTICLE 30 : AVANCES EN COMPTE COURANT
Les fonds dont la société a besoin peuvent être versé dans la caisse sociale :
Par un associé non gérant, du consentement des gérants ou de l’un d’eux ,
Ou par un associé gérant, du consentement de ses cogérants ou s’il est le seul gérant, du consentement de ses
coassociés,
Les conditions d’intérêt et de retrait de ces avances sont déterminées de commun accord entre les associés ,
prêteurs et le ou les gérants qui ont consenti à ces versements ;
Dans le cas où l’avance est faite par le gérant unique , ces conditions sont déterminées de commun accord entre
lui et les associés.
VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION – TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE SOCIAL
ARTICLE 31 : DISSOLUTION PAR L’ARRIVÉE DU TERME.
La société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée.
Un an au moins avant la date d’expiration de la durée de la société , le gérant provoque une décision des
associés, prise o l’unanimité , à l’effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé, après une mise en demeure par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre
recommandée avec accusé de réception demeure infructueuse, peut demander au Président du Tribunal chargé
des affaires commerciales , statuant en requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer
la décision collective des associés en vue de décider si la société sera prorogée ou non.
ARTICLE 32 : LIQUIDATION
Hormis les ca de fusion , de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main , la dissolution de la
société entraîne sa liquidation ;
La collectivité des associés règle le mode de liquidation , nome le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs ;
Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus à l’effet de réaliser , même à l’amiable , tout l’actif de la
société et d’éteindre son passif ;
Sauf consentement unanime des associés , la cession de tout ou partie de l’actif de la société en liquidation à
une personne ayant eu dans la société la qualité d’associé en nom ou de gérant ne peut avoir lieu qu’avec
l’autorisation du Tribunal chargé des affaires commerciales, le liquidateur dûment entendu ;
La cession de tout ou partie de l’actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés , ou à leur
conjoint , ascendants ou descendants, est interdite ;
La cession globale de l’actif de la société ou l’apport de l’actif à une autre société, notamment par voie de fusion ,
doit être autorisée à l’unanimité des associés ;
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer en fin de liquidation pour statuer sur le compte
définitif , sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la
liquidation .
A défaut , tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la
convocation.
L’assemblée statue à l’unanimité
Si l’assemblée ne peut délibérerou si elle refuse d’approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision
de justice , à la demande de celui-ci ou de tout intéressé .
Le produit net de la liquidation , après règlement du passif, est réparti entre les associés au prorata de leur part
dans le capital social .
ARTICLE 33 : TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE A L’ASSOCIÉ UNIQUE
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraîne la transmission
universelle du patrimoine social à l’associé unique sans qu’il y ait lieu à la liquidation.
Les créanciers sociaux peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la
publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des
créances, soit la consultation de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Une transmission de patrimoine n’est réalisée et n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai
d’opposition ou, le cas échéant, que lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le
remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes contestations qui pourraient s’élever au cours de l’existence de la société ou après sa dissolution pendant
le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la société, soit entre les
associés eux-mêmes , relativement aux affaires sociales ou l’exécution des dispositions statutaires seront
soumises à la procédure d’arbitrage.
ARTICLE 35 : NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Seront nommés lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire, le commissaire aux comptes de la
société pour une durée de trois exercices, leurs fonctions expirant après la réunion de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes du troisième exercice social
ARTICLE 36 : FRAIS
Les frais , droit et honoraires auxquels donnera lieu l’ouverture, la constitution de la société seront portés au
compte des frais du premier établissement et amortis avant toute distribution de bénéfices
ARTICLE 37 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société a déclaré reprendre à son compte tous les
engagements souscrits par le ou les fondateurs au nom de la société en formation et ce depuis le ……
ARTICLE 38 : REPRISE PAR LA SOCIÉTÉ DES ENGAGEMENTS CONTRACTÉS EN SON NOM . POUVOIR
DE CONTRACTER DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS
Les soussignés reconnaissent avoir pris connaissance avant la signature des statuts et annexent aux présents
un état dressé par Mr THOMAS GROSJEAN à la date du 01/02/2021. Aucun acte ne fut accomplis pour le
compte de la société en formation.
La signature des présents emportera , par la société, reprisede ces engagements qui seront réputés avoir été
souscrits dès l’origine à partir du dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du tribunal de l’Entreprise compétent .
L’immatriculation de la société au Registre des sociétés emportera reprise de ces engagements par celle-ci
Fait à Waterloo, le1 févrierEn 2 Originaux
« lu et approuvé « 
« Signature de chaque associé « 
 
Mr THOMAS GROSJEAN administrateur
POUR SENSEA SPRL