Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FRIGO MAINTENANCE
Rue du Port(SG) 23
7330 Saint-Ghislain
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL QUINZE.
 Le vingt-et-un décembre.
 Devant Nous, Serge FORTEZ, Notaire-gérant de la société civile sous forme de Société Privée à
Responsabi¬lité Limitée « SERGE FORTEZ, NOTAIRE », à Quiévrain.
 ONT COMPARU :
 
 1) Monsieur BUA Vincent Joseph Simon, né à Mons le vingt-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-un,
(numéro national: 81.08.29-065.46), époux de Madame NINOVE Amélie Valérie Nadine, née à Ath le
neuf janvier mil neuf cent septante-neuf, domicilié à 7330 Saint-Ghislain, rue du Port, 23. 
 Il déclare s'être marié à Saint-Ghislain le vingt-six juin deux mille dix sous le régime légal de la
communauté à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour ainsi déclaré.
 2) Monsieur VANCAEYZEELE Enrick Yvan Gérard, né à Mons le premier juillet mil neuf cent quatre-
vingt-un, (numéro national : 81.07.01-217.48), époux de Madame CANIVET Marie-Pascale
Bernadette Ghislaine, née à Mons le vingt-quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à
7134 Binche (Péronnes-lez-Binche), rue des Droits de l'Enfant, 44. 
 Il déclare s'être marié à Binche le huit juin deux mille treize sous le régime de la séparation de biens
pure et simple suivant acte passé devant le notaire Virginie Droulez, Notaire suppléant, désignée par
ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Première Instance de Mons en date du 03 avril
2013, remplaçant Maître Pierre-Philippe Debauche, Notaire de résidence à La Louvière, régime non
modifié à ce jour, ainsi déclaré.
A. CONSTITUTION
 Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «
FRIGO MAINTENANCE », ayant son siège social à 7330 Saint-Ghislain, rue du Port, 23 au capital
de vingt mille euros (20.000 EUR) représenté par deux cents (200) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/deux centième (1/200ème) de l'avoir social.
 Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
 Ils déclarent que les deux cents (200) parts sont souscrites en espèces,  au prix de cent euros
chacune, comme suit :
- par Monsieur Vincent BUA, à concurrence de dix mille euros (10.000 EUR)  soit cent parts sociales
:                                      100
- par Monsieur Enrick Vancaeyzeele à concurrence de dix mille
euros, soit cent parts sociales :                           100
Ensemble : vingt mille euros (20.000 EUR) soit  deux cents parts
sociales :                        200
 Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est  libérée à concurrence de la
totalité par un versement en espèces effectué au compte numéro BE05068904306775  ouvert au
0644779685
Volet B
nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.
 Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
 Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille six cents euros (1.600 EUR) TVA comprise.
 B. STATUTS
 Article 1.- Forme.
 La société est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
 Article 2.- Dénomination.
 La société est constituée sous la dénomination « FRIGO MAINTENANCE », les dénominations
complète et abrégée peuvent être utili-sées ensemble ou séparément.
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société contiendront la dénomination sociale suivie de la mention « Société Privée à
Responsabilité Limitée » ou les initiales « SPRL », le tout reproduit lisiblement; l'indication précise du
siège social ; le numéro d’entreprise attribué par la banque carrefour des entreprises conformément
à la loi du seize janvier deux mil trois.
 Article 3.- Siège.
 Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu’exposé aux
dispositions transitoires.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
publier la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir des sièges d’exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à
l’étranger sur simple décision de la gérance. 
 Article 4.- Objet.
 La société a pour objet , tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation, directement ou en sous-traitance, toutes activités, opérations et commerce (tant
en gros qu’au détail) relevant directement ou indirectement des secteurs suivants :
- toutes fonctions de consultance et/ou de services liés au domaine technico-commercial,
- toutes prestations en laboratoire de recherche électronique et de recherche dans les domaines
techniques,
- le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans le domaine précité,
- la prestation de services de conseils en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce
domaine, la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial,
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires au commerce de détail et de gros, tant au niveau privé qu’au niveau
commercial ou industriel,
- les tuyauteries industrielles et canalisations (installation de ventilation et d’aération de chauffage à
air chaud, de conditionnement d’air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations),
- le chauffage central, les installations sanitaires, la plomberie-zinguerie (installation de chauffage
central d’eau chaude, à vapeur, à gaz et des appareils auxiliaires, installations sanitaires, plomberie-
zinguerie, installation d’adoucisseur d’eau, toitures en métaux non ferreux et placement de lucarnes
en zinc ainsi que les travaux de réparation et d’entretien, placement, entretien et réparation de tous
brûleurs),
- la maintenance et l’installation de tout système de climatisation dans des bâtiments privés,
professionnels et publics,
- les installations électro techniques, y compris la signalisation routière, ferroviaire, fluviale, maritime
et aéronautique électrique ainsi que le placement de paratonnerres,
- les installations spéciales (travaux de placement, d’installation d’entretien et réparations
d’installations spéciales telles que installations de fabriques ou d’ateliers, de stations de pompage,
d’aménagement, d’installations frigorifiques, etc…) ,
- la location de containers, de véhicules et de matériels divers,
- les activités diverses, notamment toutes les activités non réglementées,
- toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par
nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits immobiliers qui en
découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières qui s’y
rapportent directement ou indirectement comme à titre d’exemple, l’achat, la mise en valeur, le
lotissement, l’échéance, l’amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la
transformation, la construction et la destruction des biens immobiliers et mobiliers,
- toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives à des immeubles, à des droits
immobiliers et en général, aux opérations découlant de l’objet principal,
- toutes opérations financières et notamment l’échéance et la vente de toutes valeurs mobilières, tout
engagement à titre de caution, aval ou garantie généralement quelconque pour compte de tiers,
- installation de systèmes d’alarme, de vidéophonie, de parlophone, de détections incendie et de
Volet B
détection de mouvements dans des immeubles à usage privé et professionnel,
- la création et la conception de site WEB, l’infographie, la publicité,
- la création et la conception de logiciels informatiques,
- l’automation, la robotique,
- l’entreprise générale d’électricité,
- installation d’éclairage, de force motrice, de téléphonie,
- entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et électrique, de plomberie, de zinguerie,
d’installation d’adoucisseur d’eau,
- petits travaux de maçonnerie, de plafonnage,
- installation de fabrication d’enseignes lumineuses,
- installation de motorisation électrique,
- mise à disposition de véhicules,
- la vente, en gros ou au détail, et l’import-export de tous véhicules automobiles neufs, d’occasion ou
ancêtres, et d’accessoires automobiles,
- la vente en gros ou au détail, l’import-export de tout matériel HORECA,
- toutes opérations quelconques relatives à la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier.
  Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet en ce compris les opérations de
fusion, scission et acquisitions. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 Elle peut ouvrir des bureaux, comptoirs, magasins, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à
l’étranger.
 Elle peut s’intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 Elle peut fournir pour compte de ses associés ou gérants des cautionnements ou garanties de tous
ordres.
 La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
 Article 5.- Durée.
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 Article 6.- Capital.
 Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR) . Il est divisé en deux cents (200) parts
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200ème) de l'avoir
social, totalement souscrit en espèces et  libéré à la constitution à concurrence de la totalité soit pour
vingt mille euros (20.000 EUR) .
 Article 7.- Vote par l'usufruitier éventuel.
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usu¬fruitier.
 Article 8.- Cession et transmission des parts.
 A/Cessions libres :
 Les parts peuvent être cédées entre vifs, ou transmi¬ses pour cause de mort, sans agrément, 
exclusivement  à un associé.
 B/Cessions soumises à agrément :
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirma¬tive ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
Volet B
recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 Article 9.- Registre des parts.
 Les parts, nominatives, sont inscrites dans un regis¬tre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
 Article 10.- Gérance.
 Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
 En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
 Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 Article 11.- Pouvoirs du gérant.
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
 S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 Article 12.- Rémunération.
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
 Article 13.- Contrôle.
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée généra¬le.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 Article 14.- Assemblées générales.
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin à 11
heures au siège social ou à l'en¬droit indiqué dans la convocation.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou repré¬sentée à l'assemblée.
 Article 15.- Représentation.
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être repré¬sentées par un mandataire non associé.
 Article 16.- Prorogation.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 Article 17.- Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
 L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Volet B
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 Article 18.- Exercice social.
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 Article 19.- Affectation du bénéfice.
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assem¬blée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 Article 20.- Dissolution - Liquidation.
 Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par
l’assemblée générale.
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l’assemblée générale.
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 L’assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
 L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
 Article 21.- Répartition.
 Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l’actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.
 Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l’équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d’égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts. 
 Article 22.- Election de domicile.
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 Article 23.- Droit commun.
 Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licen¬ces préalables.
PROJET
 La partie comparante déclare avoir pris connaissance du projet du présent acte et de ses
modifications au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
 C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Hainaut, lorsque
la société acquerra la personna¬lité morale.
 1 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et se
terminera le 31 décembre 2016 ;
 2 La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de juin en 2017 ;
 3 Par ailleurs, les comparants estiment de bonne foi que pour le premier exercice social, la société
ne dépassera pas plus d’un des critères énoncés à l’article 15 paragraphe un du Code des Sociétés.
En conséquence, ils ne désignent pas de commissaire-révi¬seur.
 4° Le siège social est établi à 7330 Saint-Ghislain, rue du Port, 23, arrondissement judiciaire de
Mons.
 PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
 Les statuts étant définitivement arrêtés, les comparants décident d’adopter la résolution suivante : 
 Sont désignés en qualité de gérants non statutaires avec tous les pouvoirs qui leur sont conférés par
les statuts et sans limitation de la durée de leur mandat :
 Monsieur Vincent BUA ici présent et qui accepte ;
 Monsieur Enrick VANCAEYZEELE ici présent et qui accepte.
 Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société individuellement ou
conjointement sans limitation de sommes. Leur mandat sera rémunéré sauf décision contraire
Volet B
ultérieure de l’assemblée générale.
 IDENTITE
 Le notaire certifie que l'identité des parties lui est bien connue.
ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE
 Le Notaire instrumentant a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au
Notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du Notaire, lorsqu’il constate
l’existence d’intérêts contradictoires ou non proportionnés, d’attirer l’attention des parties sur le droit
au libre choix d’un conseil, tant en ce qui concerne le choix du Notaire que d’autre conseiller
juridique.
 Le Notaire est tenu d’informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le Notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l’équilibre.
DROIT D’ECRITURE
 Il est en outre précisé sur déclaration du notaire soussigné que le droit d’écriture relatif aux
présentes s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR).
 DONT ACTE.
 Passé à Quiévrain, en l'étude.
 Après lecture intégrale et commentée des présentes, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXPEDITION CONFORME