N° d'entreprise : 0889215034
Nom
(en entier) : FERME ROBERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de Grand'Hallet 36
 : 4287 Lincent
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
D'un procès-verbal dressé par le notaire François HERMANN, à Hannut, le 11 décembre 2023, en
cours d'enregistrement,
 
  IL RESULTE QUE l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Agricole «
FERME ROBERT », ayant son siège à 4287 Lincent, rue de Grand-Hallet, 36, portant le numéro d’
entreprise 0889.215.034 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro, a pris à
l’unanimité les résolutions suivantes :
 
I. PREMIERE RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions dudit Code.
II. DEUXIEME RESOLUTION – ADOPTION DE LA FORME D’UNE SOCIETE EN COMMANDITE
Suite à cette décision et eu égard au fait que la forme légale de société agricole n’a pas été retenue
dans le CSA et que la société compte des associés commanditaires, l’assemblée décide :
- d’adopter dès à présent la forme de société visée pour ce type de société à l’article 41, § 1er,
premier alinéa, de la loi précitée du 23 mars 2019.
- et donc, conformément à l’article 41, § 4, de ladite loi du 23 mars 2019 et à l’article 8:2 alinéa 2 du
CSA et à l’arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l’article 42, § 4, de la loi précitée du 23
mars 2019, d’adopter la forme de société en commandite (laquelle peut être reconnue comme
entreprise agricole, auquel cas elle ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes «
entreprise agricole » et est alors désignée en abrégée « SCommEA »), sans application de la
procédure de transformation visée au Livre 14, titre 1er, chapitre 2, du CSA. La société sous forme
de société en commandite continue les écritures et la comptabilité tenues par la société agricole
selon le principe de la continuité juridique. La société conserve le même numéro d’entreprise.
III. TROISIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société pour le clarifier et l’adapter en vue de l’obtention
de l’agrément par le Service Public Fédéral Economie comme entreprise agricole et de redéfinir les
activités accessoires.
Le Président, prénommé, donne lecture du rapport portant sur la modification de l'objet.
L'assemblée approuve à l’unanimité le contenu de ce document dont un exemplaire demeure ci-
annexé.
Elle décide par voie de conséquence de remplacer l’objet de la société par le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
A. A titre principal, toutes les activités entrant dans la définition d’activité agricole telles que :
- l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture ;
- les travaux d’entreprises liés à la production de l’agriculture, de l’élevage et de l’horticulture, soit
pour son compte, soit pour compte de tiers ;
- le commerce de gros et au détail en produits de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage et des
industries alimentaires ;
- le stockage et le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement avec l’
agriculture et l’horticulture ;
- la gestion, les conseils, la consultance en matière d’agriculture, d’horticulture et d’élevage ;
- l’achat, l’entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et horticoles.
B. A titre accessoire :
- les activités connexes à l'agriculture, l’élevage et à l’horticulture ;
- les travaux d'entreprise - pour compte propre et pour compte de tiers - liés à la production de
l'agriculture, de l’élevage, de la culture, de l'horticulture, au sens le plus large et notamment toutes
procédures d’insémination ;
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures –provenant de son activité - relatifs à l'agriculture
dans le sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture
ou tout autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les
domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers ;
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité ;
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc; de même que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines
agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et
de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits
phytosanitaires, engrais ou autres.
La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet.
La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la réalisation
de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la
production et la diffusion de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
IV. QUATRIEME    RESOLUTION        –CONFIRMATION/RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’
ASSOCIE GERANT
Compte tenu des conditions liées à l’agrément agricole, l’assemblée générale décide de renouveler
le mandat de Monsieur Frédéric ROBERT, prénommé, en qualité d’associé gérant statutaire de la
société en commandite, pour une durée indéterminée.
Ici présent et qui accepte.
L’associé gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes. Il est
nommé jusqu’à révocation.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’associé gérant déclare bien connaitre et remplir les conditions permettant l’octroi et le maintien de l’
agrément en tant qu’ « entreprise agricole ».
 
V. CINQUIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE
AVEC LE CSA
L’assemblée décide d’adopter des statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec
les résolutions qui précèdent et le CSA, avec modification de l’objet. Elle nous requiert d’acter que le
texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite entreprise agricole, en abrégé SCommEA.
Elle est dénommée « FERME ROBERT ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention « Société en commandite
entreprise agricole » reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales « SCommEA »,
l'indication précise du siège le numéro d’entreprise suivi des termes « registre des personnes
morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
A. A titre principal, toutes les activités entrant dans la définition d’activité agricole telles que :
- l’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture ;
- les travaux d’entreprises liés à la production de l’agriculture, de l’élevage et de l’horticulture, soit
pour son compte, soit pour compte de tiers ;
- le commerce de gros et au détail en produits de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage et des
industries alimentaires ;
- le stockage et le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement avec l’
agriculture et l’horticulture ;
- la gestion, les conseils, la consultance en matière d’agriculture, d’horticulture et d’élevage ;
- l’achat, l’entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et horticoles.
B. A titre accessoire :
- les activités connexes à l'agriculture, l’élevage et à l’horticulture ;
- les travaux d'entreprise - pour compte propre et pour compte de tiers - liés à la production de
l'agriculture, de l’élevage, de la culture, de l'horticulture, au sens le plus large et notamment toutes
procédures d’insémination ;
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures –provenant de son activité - relatifs à l'agriculture
dans le sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture
ou tout autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les
domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers ;
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité ;
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc; de même que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines
agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et
de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits
phytosanitaires, engrais ou autres.
La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet.
La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la réalisation
de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la
production et la diffusion de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Associés
Article 5. Deux catégories d’associés
La présente société est composée :
1. d’un ou plusieurs associés commandités, qui administrent la société.
2. d’un ou plusieurs associés commanditaires qui procèdent seulement à des apports en numéraire
ou en nature et ne participent pas à la gestion.
Le statut de ces deux catégories d'associés est déterminé par le Code des sociétés et des
associations et dans les articles qui suivent.
Des personnes morales ne peuvent avoir la qualité d’associé de la société.
Article 6. Les associés commandités
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements
sociaux.
Ils sont définis comme tels dans les statuts ou accèdent à cette qualité moyennant une publication
aux Annexes du Moniteur belge.
A la qualité d’associé commandité et d’associé-gérant conformément à l’article 14 ci-après, sans
limitation de durée, Monsieur Frédéric ROBERT, né à Waremme, le vingt-trois décembre mille neuf
cent septante-deux, domicilié à 4287 Lincent, rue de Grand’Hallet, 36.
Un associé commandité ne peut être démis de ses fonctions que pour motifs graves par décision des
associés statuant comme en matière de modification des statuts.
En cas de démission d'un associé commandité, celui-ci est tenu de notifier sa décision par lettre
recommandée adressée à tous les associés ou de la faire acter dans un procès-verbal de
l'assemblée générale. Le délai de préavis est de deux ans.
La société peut renoncer à ce délai par une décision prise à l'unanimité des voix des autres associés
gérants et à la majorité des voix des associés commanditaires.
L'associé commandité démissionnaire conserve sa qualité d'associé commanditaire.
Article 7. Les associés commanditaires
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence des sommes et biens qu’ils ont
apportés ou promis d’apporter.
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des
biens qu'ils ont promis d'apporter.
Les créanciers de la société ont une action contre eux en vue de les obliger à libérer leurs apports et
pour les contraindre à rapporter à la société les dividendes qu'ils ont perçus s'ils n'ont pas été
prélevés sur des bénéfices réels et réalisés de la société, sauf leur recours éventuel contre les
gérants s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de leur part.
Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de
gestion mais ont le droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au
siège de la société et de contrôler toutes les transactions de la société.
Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux commandités pour les
actes qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent pas des actes de gestion au sens de l'alinéa
précédent.
Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard de tiers, de tous les engagements
de la société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition qui précède.
Les associés commanditaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers au même titre que les
commandités, de l'ensemble des engagements de la société s'ils ont habituellement géré les affaires
de la société ou si leur nom fait partie de la dénomination de la société.
Article 8. Décès – Subsistance d’un seul associé ou d’associés commanditaires seulement
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
Si en cours d'existence, la société ne comptait plus qu'un seul associé, ce dernier aura trois mois
pour trouver un nouvel associé ou changer de forme de société.
Si l'associé subsistant est un associé commanditaire, il sera tenu de procéder à la désignation d'un
associé commandité.
Si, par suite de décès, démission ou empêchement des associés commandités, la société ne compte
plus que des associés commanditaires, ceux-ci peuvent procéder à la désignation de l'un d'entre eux
ou d'une tierce personne pour assurer les actes urgents de gestion journalière de la société ; cet
administrateur provisoire n'encourt qu'une responsabilité de mandataire. Les associés
commanditaires sont tenus, dans le mois, de procéder à la désignation du nouvel associé
commandité.
Lorsque les associés commanditaires ne peuvent se mettre d'accord, l'administrateur provisoire sera
désigné par le président du tribunal, à la requête de l'un d'eux.
Titre III : Patrimoine – Parts
Article 9. Apports
Le patrimoine social statutaire de la société est composé des apports qui sont effectués par les
associés et qui sont affectés à l’activité de la société.
L’apport s’élève à un montant de trente et un mille deux cent cinquante-deux euros septante-sept
cents (31.252,77 EUR).
En rémunération des apports, soixante-deux (62) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
De nouveaux associés pourront rejoindre la société en souscrivant des parts à condition que tous les
associés aient donné leur accord.
Par ailleurs, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de tous les associés, les associés existants
peuvent augmenter le montant de leur contribution respectives dans la société en souscrivant de
nouvelles parts.
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital s'élevait à un six mille deux cents euros (6.200,00
EUR), représenté par soixante-deux (62) parts, sans désignation de valeur nominale, souscrites par
apports en numéraire, et entièrement libérées.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du vingt et un février deux mille quatorze, l’
assemblée générale des associés a décidé à l’unanimité d’augmenter le capital à concurrence de
quarante et un mille cent septante-deux euros septante-sept cents (41.172,77 EUR).
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du vingt-trois avril deux mille dix-neuf, l’
assemblée générale des associés a décidé à l’unanimité de réduire le capital pour le porter de
quarante-sept mille trois cent septante-deux euros septante-sept cents (47.372,77 EUR) à trente et
un mille deux cent cinquante-deux euros septante-sept cents (31.252,77 EUR), chaque part
représentant un soixante-deuxième de l’avoir social.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du onze décembre deux mille vingt-trois, dont
le procès-verbal a été dressé par le notaire François HERMANN, à Hannut, l’assemblée générale
des associés a décidé de la modification de la forme de la société et, dans le cadre de la mise en
conformité de ses statuts au Code des sociétés et associations, la société a fait choix de la forme de
société en commandite, et il a été constaté que le capital est de trente et un mille deux cent
cinquante-deux euros septante-sept cents (31.252,77 EUR) représenté par soixante-deux parts. »
Article 10. Nature des parts - Registre
Les parts sont nominatives et sont de valeur égale.
Il est tenu au siège de la société un registre des associés. Ce registre est tenu par l'associé
commandité/gérant ou, en cas de pluralité, par celui qui aura été désigné par eux.
Ce registre peut être tenu en la forme électronique.
Ce registre comprendra au moins les renseignements suivants :
1. l'identité complète de chaque associé, avec mention de son domicile ;
2. le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé ;
3. le montant de leur apport ;
4. toute mutation de parts avec sa date ; cette mention doit être datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ;
5. toute transmission pour cause de mort et attribution après partage avec leur date.
Les transferts et attributions ne sont pas opposables à la société avant leur inscription dans le
registre. Toutefois, la société peut les invoquer avant cette date.
Tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance du registre au siège.
Chaque associé est en droit de réclamer à l'associé commandité/gérant un certificat à son nom,
établissant le nombre de parts qu'il possède dans la société.
Article 11. Indivisibilité – Démembrement
Les parts sont indivisibles.
Lorsqu'une part appartient à plusieurs propriétaires, les droits y afférents ne pourront être exercés à
l'égard de la société que par une seule personne, habilitée à cet effet par un écrit portant la signature
de tous les ayants-droit. Aussi longtemps que pareille habilitation n'aura pas été donnée, l'exercice
des droits afférents à la part en indivision sera suspendu.
Lorsqu'une part se trouve grevée d'usufruit, l'exercice des droits y afférents à l'égard de la société
appartiendra à l'usufruitier, à moins que, d'un accord unanime, les ayants-droit n'ait désigné une
autre personne dans un écrit portant la signature de tous.
La personne ainsi désignée par écrit peut être soit un des propriétaires dans le premier cas, soit
l'usufruitier ou un nu-propriétaire dans le second cas, soit une tierce personne dans les limites de
celles énumérées à l'article 8 des présents statuts.
Article 12. Cession et transmission de parts
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’
avec l’agrément de l’assemblée générale suivant les règles reprises ci-après, déduction faite des
droits dont la cession ou la transmission est proposée. L’associé cédant ne peut pas prendre part au
vote. Cet agrément est requis dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre
gratuit, tant volontaires que forcées, et dans tous les cas de cessions ou transmissions tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété.
Toutefois, le consentement de l'assemblée générale n'est pas requis pour la cession d’actions d'un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
La demande d’agrément sera adressée par lettre recommandée à l’organe d’administration par les
candidats associés, individuellement. Ce dernier transmettra la requête aux associés dans la huitaine
et par lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie
recommandée à l’organe d’administration. La date de l’agrément ou de refus d’agrément est censée
être celle de l’expiration de ce délai. L’absence de réponse dans le délai équivaut à l’agrément. Le
refus d’agrément est sans recours et n’a jamais à être justifié.
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’associé décédé, auront droit à la
valeur des parts.
Cette valeur sera, à défaut d’accord entre les parties, déterminée à dire d’expert, à la date du décès
de l’actionnaire pour les transmissions à cause de mort. L’expert sera désigné de commun accord
entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord sur le choix de l’expert dans le délai, l’expert sera désigné par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Tous les frais de procédure éventuelle et d’expertise seront pour moitié à charge de chaque partie.
Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à l’organe d’
administration qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans la huitaine.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des parts faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuités de minimum dix
pour cent (10%), augmentées de l’intérêt légal à la date du refus. Cet intérêt est payable
annuellement au trente et un décembre, en même temps que l’annuité dont il est question ci-dessus
et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
Article 13. Droit de préemption des associés gérants
Toute transmission de parts entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la transmission des parts dans les limites de l'article 12 des présents statuts, l’
associé qui souhaite céder ses parts entre vifs est tenu d'informer par priorité les associés gérants
par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, les parts sont attribuées aux
associés gérants intéressés au prorata du nombre de leurs parts. Si associés gérants qui n'ont pas
de parts font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé
en divisant les parts cédées par le nombre d’associés gérants. Si le droit de préemption n'est pas
exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui
concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la
majorité des associés et aux conditions prévues à l'article 12 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 12 des présents statuts. Pour autant que de besoin, il est confirmé que le
droit de préemption des associés gérants prime sur le droit de préférence prévu entre associés dont
il est question à l’article 12.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 14. Administration/gérance
L’administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés commandités. Ils
sont également appelés « associés gérants » dans les présents statuts. Les associés gérants sont
toujours statutaires.
Ils sont nommés par l’assemblée générale dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, sans limitation de la durée.
Comme mentionné ci-avant, est désigné en qualité d’associé commandité et d’associé-gérant, sans
limitation de durée, Monsieur Frédéric ROBERT, né à Waremme, le vingt-trois décembre mille neuf
cent septante-deux, domicilié à 4287 Lincent, rue de Grand’Hallet, 36.
L’assemblée décide de la fin du mandat des associés gérants et du préavis qui en découle. L’
assemblée décide également de la révocation des associés gérants pour motifs graves. Les
associés gérants possèdent les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée
générale par la loi.
L’associé-gérant, chacun d’eux s’ils sont plusieurs, représente la société à l’égard des tiers et en
justice, tant comme partie demanderesse que comme partie défenderesse. Les associés gérants
consacrent au moins la moitié de leur temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole et tirent au
moins la moitié de leur revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux associés gérants. Quand il y a
plusieurs associés gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante,
sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l’égard des
tiers et en justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs,
laquelle ne peut se faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un est associé gérant.
Les associés gérants peuvent être révoqué pour des motifs graves. Les personnes morales ne
peuvent avoir la qualité d’associé gérant.
Article 15. Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir de
associés gérants.
S’il y a plusieurs associés gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir de l’un
d’eux, la gestion de la société est assumée par le ou les associés gérants restants, sauf si l’
assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux associés gérants.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir de l’associé gérant unique, l’assemblée
générale, à la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne
comme associé gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à
déterminer par l’assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir de l’associé gérant unique, l’assemblée
générale est habilitée à prévoir son remplacement définitif à la majorité simple. En outre, elle peut, à
la demande d’un ou plusieurs associés, désigner un commandité ou toute autre personne comme
associé gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’
assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
Article 16. Contrôle de la société
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, au milieu et à la
fin de l'exercice comptable, au siège de la société, des livres et documents de celle-ci.
Deux fois par an, au même moment, ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion.
Les associés-gérants sont tenus d'y répondre par écrit dans un délai d’un mois. En cas d'envoi par la
poste, le délai prend cours à dater de l'envoi, le cachet postal faisant foi. Chaque jour de retard
entraîne une pénalité de huit euros à charge des gérants.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert ; celui-ci ne peut intervenir sans
l'accord des associés-gérants qui possèdent le droit de le récuser. En ce cas, l'expert est désigné par
le président du tribunal, à la demande des associés commanditaires.
Titre V : Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés. A moins que
la loi ou les statuts n’en dispose autrement, ses décisions sont prises à la majorité simple des voix
présentes.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Des assemblées générales extraordinaires sont en outre convoquées par les associés-gérants
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un associé-gérant, le plus âgé de ceux-ci s’ils sont
plusieurs. Le président désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs associé(s)-gérant(s).
Article 19. Compétence
L’assemblée générale ordinaire statue sur les résultats d’exploitation et sur la décharge à donner aux
associes-gérants et leur rémunération pour l’exercice suivant.
Une décision de l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorums et de majorité requises
par la loi et les présents statuts, est requise pour :
1. modifier les statuts ;
2. révoquer un associé gérant de ses fonctions ;
3. décider de la dissolution volontaire de la société.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
§ 2. Tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous
les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. En cas d’égalité des
voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants
représentent au moins la moitié des droits de vote. L’assemblée générale ne peut se réunir et
décider valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant au moins cinquante
pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l’assemblée. Si la condition susmentionnée n’
est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la résolution
correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de modifier les statuts ne
peut être prise qu’avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75 %) des voix. Une abstention
de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des
associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
Titre VI. : Exercice Comptable – Répartition – Réserves
Article 20. Exercice comptable
L'exercice comptable commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées conformément à la loi.
Les associés-gérants transmettent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée générale ordinaire, un rapport écrit sur les résultats d'exploitation. Ce rapport doit
contenir les éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires de connaître la
situation financière de leur entreprise et les résultats d'exploitation.
Article 15. Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10°
de l’arrêté royal du vingt-huit juin deux mille dix-neuf fixant les conditions d'agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces
distributions sont les suivants :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices aux associés.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts. Le consentement de chaque associé gérant est requis en cas
de dissolution volontaire de la société.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
associés-gérants en fonction exercent les fonctions de liquidateur(s) en vertu des présents statuts,
sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites. »
 
VI. SIXIEME RESOLUTION – MISSION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
VII. SEPTIME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée décide de maintenir le siège à 4287 Lincent, rue de Grand-Hallet, 36.
 
VIII. HUITIEME RESOLUTION – AGREMENT COMME ENTREPRISE AGRICOLE - SOUMISSION A
L’IMPOT DES SOCIETES
Il est précisé que la société « FERME ROBERT » est reprise à l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du
27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprises
sociales ou agricoles.
Les associés ont reconnu avoir été informés par le notaire instrumentant que les sociétés agricoles
bénéficient des avantages liés à la présomption d’agrément comme entreprise agricole jusqu’à leur
transformation (art. 41 §5 de la loi du 23 mars 2019) et que, pour continuer à être agréée comme
entreprise agricole, elle doit notamment continuer à respecter les conditions d’agrément déterminées
à l’article 2 de l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 (Moniteur belge du 11 juillet 2019).
L’Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit lesdites
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole conformément à l’Arrêté royal daté du 28 juin 2019, à savoir :
« § 1er. Un agrément comme entreprise agricole est octroyé par le Ministre de l'Economie à une des
sociétés visées à l'article 8:2 du code lorsque les statuts, le fonctionnement et les activités de la
société concernée sont conformes aux conditions suivantes :           
           1° la société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole;
           2° seules des personnes physiques peuvent être associés;
          3° la société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé
gérant;        
          4° les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale;
          5° l'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de
l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de
l'activité agricole;    
          6° l'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) la fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle;
b) la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant; 
c) la révocation de l'associé gérant pour motifs graves;
          7° le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession
d'actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs;
          8° pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption;
          9° le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de
la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception du 6°, c);     
          10° la rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux
associés gérants.          
           § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, 7°, le consentement de l'assemblée générale de la
société n'est pas requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou
entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne
directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
          Les statuts de la société mentionnent les dispositions visées à l'alinéa 1er.
          § 3. Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe
1er, 10°, les statuts de la société mentionnent expressément les conditions et les bénéficiaires de
ces distributions. »
 
Si besoin en est, l’assemblée générale confirme que la société reste soumise à l’impôt des sociétés.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 11
décembre 2023 et le texte des statuts coordonnés.
 
           
 
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.