N° d'entreprise :
0480002718
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR RADIKOV SPRL CIVILE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Cabocherie(D) 40
7711 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Mouscron en date du 29 avril
2019, en cours d’enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR
RADIKOV SPRL Civile » ayant son siège social à 7711 Dottignies, rue de la Cabocherie 40, a pris à
l'unanimité des voix entre autres les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée décide d’attribuer nonante-neuf pour cent (99%) en pleine propriété de l’immeuble d’
habitation ci-après décrit - appartenant à la société - à monsieur RADIKOV Jorj, prénommé.
VILLE DE MOUSCRON – 7ième division – anciennement DOTTIGNIES
Une maison d’habitation sur et avec terrain, sise rue de la Cabocherie 40, cadastrée selon titre
section T numéros 278/A et 279/B, et selon extrait cadastral récent section T numéros 0278AP0000
et 0279BP0000 pour une superficie totale de quatre-vingt-cinq ares nonante-trois centiares
(85a93ca).
(…)
 
Attribution
Cette attribution de nonante-neuf pour cent (99%) en pleine propriété de l’immeuble d’habitation
susdécrit sis à Mouscron (Dottignies), rue de la Cabocherie 40, appartenant à la société, à monsieur
RADIKOV Jorj, prénommé, s’opère comme suit :
- en partie par le biais d’une réduction du capital à concurrence d’un montant de six cent douze mille
neuf cent nonante-huit euros dix cents (612.998,10 EUR) pour le ramener de six cent trente et un
mille cinq cent nonante-huit euros dix cents (631.598,10 EUR) à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR).
Cette réduction est à imputer sur la partie du capital ayant fait l’objet d’une augmentation de capital
dans le cadre de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus par acte du notaire soussigné du
17 mars 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 avril suivant sous le numéro 14074786.
Le remboursement (en nature) suite à la réduction de capital sera effectué dans les conditions
prévues par l’article 317 du Code des sociétés.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital considéré comme réellement
libéré au sens de la législation en matière d’impôts sur les revenus.
La réduction de capital a lieu avec suppression de six mille cent trente (6.130) parts.
- en partie au moyen du remboursement partiel de la créance de monsieur RADIKOV Jorj,
prénommé, envers la société, à concurrence d’un montant de cent dix-neuf mille six cent un euros
nonante cents (119.601,90 EUR).
 
Condition suspensive
Conformément à l’article 317 du Code des Sociétés, ledit remboursement en nature par attribution de
droits immobiliers à l’associé par voie de ladite réduction de capital à concurrence d’un montant
Volet B
de six cent douze mille neuf cent nonante-huit euros dix cents (612.998,10 EUR), ne sera pas
immédiatement effectué. La cession effective des droits immobiliers à l’associé est en effet
suspendue pendant un délai de minimum deux mois qui prend cours le jour de la publication de la
présente diminution de capital au Moniteur Belge, étant le délai accordé par l’article 317 du Code des
Sociétés aux créanciers pour faire valoir leurs droits et exiger le cas échéant une sûreté.
Ledit remboursement partiel de la créance de monsieur RADIKOV Jorj, prénommé, envers la
société, étant lié à la réduction de capital susmentionnée, ce remboursement est également
suspendu pendant le même délai de deux mois.
(…)
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter à la décision prise ci-avant:
 
Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;
- texte coordonné des statuts.