N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FG 22
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue sur les Bruyères 678
 : 4870 Trooz
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
 
SOCIÉTÉ - CONSTITUTION
 
Dossier: 00-026863/002/MD                                                                    2022/
 
 
CONSTITUTION - SRL
 
« FG 22 »
Société à responsabilité limitée
à 4870 Trooz,
Rue Sur Les Bruyères, 678
-------------------------------------
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX
Le trente mars
Devant Candice COLLARD, notaire associé à Saint-Nicolas, substituant son confrère Manon Deprez,
notaire associé à la résidence de Tilleur, légalement empêchée.
 
ONT COMPARU :
 
1. La Société à Responsabilité Limitée "GF INVEST MANAGEMENT", ayant son siège social à 4122
Neupré, Rue de Strivay 78, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous
le numéro TVA BE 0686.575.502.
Société constituée aux termes d’un acte du notaire Michel COËME, associé à Tilleur, du 15
décembre 2017, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 20 décembre
2017, sous le numéro 17328988, et n'ont pas été modifiés.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur Grégory FRANCHI,
domicilié à 4122 Neupré, Rue Strivay 78 et désigné à ces fonctions aux termes de l’acte constitutif.
 
2. La Société à responsabilité limitée « AVROY », ayant son siège à 4122 Neupré, Rue de Strivay
78, reprise au registre des personnes morales division Liège numéro 0644.681.004 ;
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, le 18
septembre 2015, publié aux annexes du Moniteur Belge le 23 décembre suivant, référence
15321760, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois pour transférer l’adresse du siège
social, aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale du 21 décembre 2017, publié aux
annexes du Moniteur Belge le 3 avril suivant, référence 18054638.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur Madame ROCCI Antonia,
domiciliée à 4400 Flémalle, Chaussée de Chokier, 82,
Désignée à cette fonction dans l’acte de constitution.
0784267071
Volet B
 
3. La Société à responsabilité limitée « PHONE TM CONSULT », ayant son siège à 4280 Hannut,
Rue Albert 1er, numéro 33, reprise au registre des personnes morales numéro 0845.863.655;
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre Delmotte, à Rocourt, le 8 mai 2012, publié
aux annexes du Moniteur Belge le 14 mai suivant, référence 12302671, dont les statuts n’ont pas été
modifiés.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur MUSIN Thomas,
domicilié à 4280 Hannut, Rue Albert 1er 33/1.
Désignée à cette fonction dans l’acte de constitution.
 
4. La Société à responsabilité limitée « T.C. INVEST & MANAGEMENT », ayant son siège à 4877
Olne, Hansez 53, reprise au registre des personnes morales division Liège numéro 0778.700.855 ;
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Manon Deprez, associée à Tilleur, le 16
décembre 2021, publié aux annexes du Moniteur Belge le 20 décembre suivant, référence 0375084.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur unique, désigné à cette fonction
dans l’acte de constitution, Monsieur CARLIER Thomas, domicilié à 4877 Olne, Hansez 53.
 
5.  Monsieur BONTEMPS Boris Patrick, né le 21 novembre 1990 à Liège, domicilié à 4000 Liège, rue
des Vingt-Deux, n° 3 / 61.
 
 
6. Monsieur GOFFIN David Simon Marc, né à Liège le 7 décembre 1990, domicilié Avenue des
Papalins Rosa-Maris, numéro 27, 98000 Monaco (France).
 
7. La Société Privée à Responsabilité Limitée  « V2A MANAGEMENT », ayant son siège social à
4500 Huy, Rue du Haut Mas 6, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE
0631.828.306; société constituée suivant acte reçu par le notaire Hugues Amory, à Louveigné, le 5
juin 2015, publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 juin suivant sous le numéro 0309573, et dont
les statuts ont été modifiés pour la dernière fois lors de l'assemblée générale du 18 juillet 2018,
publié aux annexes du Moniteur Belge le 11 septembre suivant, référence 0136499 .
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Frédéric VIERSET, domicilié à
4500 Huy, Rue du Haut Mas 6, nommé à ces fonctions aux termes de l’acte constitutif.
 
8. La Société à Responsabilité Limitée "M.O.S.A.", ayant son siège à 4420 Tilleur, Rue Ferdinand
Nicolay 700, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0783.585.103.
Constituée aux termes d’un acte reçu par Manon Péduzy, notaire à Liège, publié aux annexes du
Moniteur Belge le 22 mars suivant, référence 0318631.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur NETTEN Alexandre,
domicilié à 4870 Trooz, Rue Sur Les Bruyères, 678, désigné à cette fonction dans l’acte de
constitution.
 
9. La Société à Responsabilité Limitée "GULDMAN SACHS", ayant son siège à 4000 Liège, Avenue
Rogier 16/0031, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0754.867.757.  
Société constituée aux termes d’un acte du notaire Manon DEPREZ, associée à Tilleur, du 24
septembre 2020, publié aux annexes du Moniteur belge du 28 septembre suivant sous le numéro
20344595, et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur Maxime Guldentops,
domicilié à 4000 Liège, Avenue Rogier 16/0031, nommé suite à l’assemblée générale tenue
directement après la constitution de la société.
 
10. La Société à Responsabilité Limitée « M.Y.G. », ayant son siège à 4130 Esneux, Avenue de
Géradon 48, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0715.958.285. ;
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire José MEUNIER, à Olne, le 17 décembre 2018,
publié aux annexes du Moniteur Belge le 20 décembre suivant, référence 18341001 et dont les
statuts n'ont pas été modifiés.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur unique, désigné à cette fonction
dans l’acte de constitution, Monsieur GASPARD Jérôme Frédéric Alain Jean Ghislain, domicilié à
4130 Esneux, Avenue de Géradon 48.
 
11. La Société à Responsabilité Limitée « SOC 42 », ayant son siège à 4500 Huy, Rue Delperée, 17,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0612.966.754 ;
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Didier NELESSEN, associé à Huy, le 20 mars
Volet B
2015, publié aux annexes du Moniteur Belge le 8 avril suivant, référence 15050989 et dont les
statuts n'ont pas été modifiés.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur FORTIN Jean-Marc,
domicilié au Luxembourg, rue d’Itzig, 22/A, à 5850 Hesperange, désigné à cette fonction dans l’acte
de constitution.
12. Société à Responsabilité Limitée "GASH INVEST", ayant son siège à 4340 Awans, Rue Roulette
11, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE
0878.637.381 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par
le notaire Francis DETERME, à Fexhe-Slins, le 5 janvier 2017, publiés aux annexes du Moniteur
Belge du 20 janvier 2017 sous le numéro 0011198.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur Monsieur Geoffrey MARDAGA,
domicilié à 4340 Awans, rue Roulette n°15, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée
générale extraordinaire du 1er janvier 2021, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 21 janvier
2021, numéro 0008774.
 
13. Madame BÉLIEN Elodie Carole Céline, née à Liège le 26 mai 1988, domiciliée à 4877 Olne,
Hansez 53.
 
14. La Société à responsabilité limitée « LM GESTION », ayant son siège à 4000 Liège, rue Louvrex
55-57, reprise au registre des personnes morales numéro 0430.928.834 ;
Constituée suivant acte sous seing privé en date du 23 mars 1987, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 5 mai 1987 sous le numéro 870505-274;
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Philippe
Labé à Liège le 4 décembre 2017, publié aux annexes du Moniteur belge du 15 décembre suivant
sous le numéro 17176204.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur Marc LEVAUX,
domicilié à 4000 Liège, rue Fusch, 46, nommé à cette fonction par l'assemblée générale du 19
septembre 2005, publié au moniteur belge, du 12 octobre 2005 sous la référence 05141919.
 
Procurations
Les fondateurs sont ici représentés par Mademoiselle DEVILLERS Natacha Louisa Marie, née à
Liège, le treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domiciliée à 4000 Liège, rue Jean Haust 102,
collaborateur de Maître Candice Collard, soussignée, élisant domicile en l’étude, en vertu des
procurations sous seing privé qui demeurent ci-annexées.
Le mandataire reconnait avoir été informé par le notaire soussigné de la responsabilité qu'il prend en
tant que mandataire des comparants prénommés.
Il confirme expressément que ces procurations ont bien été signées par les comparants prénommés.
 
Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 14 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
 
CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’arrêter les statuts d’une société à responsabilité
limitée, dénommée FG 22, ayant son siège à 4870 Trooz, Rue Sur Les Bruyères, 678, aux capitaux
propres de départ de sept cent mille euros (700.000 €), représenté par 700 actions sans valeur
nominale.
 
Ils déclarent que les 700 actions sont souscrites en espèces, au prix de 1.000 € chacune, comme
suit :
1. SRL GF INVEST MANAGEMENT : 50 actions soit  50.000,00 euros 
2.SRL AVROY: 50 actions soit  50.000,00 euros 
3. SRL PHONE TM CONSULT: 50 actions soit  50.000,00 euros 
4.SRL T.C. INVEST & MANAGEMENT: 50 actions soit  50.000,00 euros 
5. Boris BONTEMPS: 50 actions soit  50.000,00 euros 
6. David GOFFIN: 50 actions soit  50.000,00 euros
7. SRL V2A: 50 actions soit  50.000,00 euros 
8. SRL M.O.S.A.: 50 actions soit  50.000,00 euros 
9. SRL GULDMAN SACHS: 50 actions soit  50.000,00 euros 
10. SRL M.Y.G: 50 actions soit  50.000,00 euros 
11. SRL SOC 42: 50 actions soit  50.000,00 euros 
12. SRL GASH INVEST: 50 actions soit  50.000,00 euros 
13. Elodie BELIEN: 50 actions soit  50.000,00 euros 
14. LM GESTION: 50 actions soit  50.000,00 euros 
Volet B
 
Ensemble : 700 actions, soit pour 700.000 €.
 
A. SOUSCRIPTION - LIBERATION
 
Les comparants déclarent que les actions ainsi souscrites sont libérées à concurrence de 350.000 €,
par un versement en espèces effectué au compte numéro BE95 0689 4467 6458, ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque BELFIUS.
 
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
 
Les comparants s’engagent à libérer les 350.000 € restant à première demande de l’assemblée
générale.
 
PLAN FINANCIER
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 24 mars 2022 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
B.  FRAIS
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille cent euros (1.100 €) hors taxe sur la
valeur ajoutée.
 
c.  STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée FG 22.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger, directement ou indirectement, dans la mesure où l’exercice de ces activités
n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou règlementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou d’autres :
 
    1.  Activités de Holding et de management
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non;
Toute activité de management et de gestion de sociétés;
Volet B
La mission d’organe de gestion (administrateur) dans les sociétés liées ou toutes autres sociétés.
 
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
 
C/ Toutes les activités de consultance, de conseil, d'assistance et soutien aux entreprises au sens
large.
Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus
large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de
l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration
et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
La consultance et le management opérationnels, techniques, administratifs et financiers ;
Le conseil et l’exécution de prestations en matière de gestion des ressources humaines, en ce
compris la négociation et la conclusion de contrats, ainsi que toutes prestations liées à la gestion du
personnel ;
L’exécution de prestations liées à la représentation commerciale, en ce compris la négociation et la
conclusion de contrats et de commissionnaire ;
La mise en valeur et la recherche de nouveaux marchés, des produits fabriqués et/ou
commercialisées.
 
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
 
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
 
F/ La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
 
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
 
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
 
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
J/ Toutes opérations relatives au glacier, à la boulangerie, la pâtisserie, la crêperie, au commerce de
détail (achat, vente, confection, fabrication, importation, exportation) de produits de boulangerie,
pâtisserie, glaces, crêpes et de produits de confiserie ;
 
K/ L’exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur de l'HORECA, et
notamment l’exploitation et la gestion de tout restaurant, hôtel, brasserie, snack-bar, friterie, service-
traiteur, salon de dégustation ou autre débit de boissons avec fournitures ou non, de petites
restaurations, en ce compris la tenue d'un chalet ou d'un stand sur un marché, à une foire, une fête
de village, etc.
 
La mise à disposition de salles de réunion ou banquets, avec ou sans service traiteur, ainsi que la
préparation, la fabrication, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes
denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris de
boissons.
 
L/ L’organisation, seule ou en collaboration, de toute manifestation festive, culturelle ou sportive, en
ce compris l’organisation de concerts ou de soirées ;
Les prestations de services, les missions de conseil et le management dans le secteur artistique.
 
Volet B
    1.  Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale de tous biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
 
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
 
C/ Toutes activités d'entreprise générale de construction et toutes opérations techniques
quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière ;
la transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de
menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage,
de peinture, de maçonnerie et béton, de taillerie de pierres et marbrerie, de vitrage, zinguerie,
couvertures métalliques et non métalliques, et tous travaux de démolition, de même que l'installation
de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de
sanitaire et de plomberie.
 
III. Activités diverses
 
A/ L’entreprise de parcs et jardins et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : l’
aménagement et l’ornement de parcs et jardins, plaines de sport et autres surfaces d’agrément ou de
loisirs ;
La vente et la pose de tous objets et accessoires directement ou indirectement liés à l’aménagement,
l’ornementation et l’équipement de parcs, jardins, plaines de sports, surfaces d’agréments ou de
loisirs tels que bancs, cabanes, serres, statues, fontaines, jeux en kit, etc ; la conception de plans et
de projets , la création et l’entretien de tous espaces verts ; de plans d’eau ; de gazon ; la réalisation
de plantations ; la taille et l’abattage de toutes plantes, arbres, arbustes ; la fourniture et la pose de
clôtures ; la création de terrasses, d’accès, de parkings, en bois ou autre ; la vente de produits de
jardins (terreau, tourbe, galets, sables, …).
 
B/ L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le courtage et la distribution sous toutes ses formes
de produits en tous genres, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
 
C/ L'activité de gérance de copropriété (syndic), gestion de biens immeubles (régisseur).
 
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits et services.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 
La Société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, sept cents (700) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Volet B
 
1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Volet B
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin de chaque année, à 18h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Volet B
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Volet B
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4870 Trooz, rue Sur Les Bruyères, 678.
 
3. Site internet et Adresse mail
 
Néant.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 4.
Sont appelés à la fonction d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
Volet B
    •  La SRL V2A, représentée par son représentant permanent Monsieur Frédéric VIERSET :
    •  La SRL GF INVEST MANAGEMENT, représentée par son représentant permanent Monsieur
Grégory FRANCHI ;
    •  SRL M.O.S.A., représentée par son représentant permanent Madame Manon DEPREZ,
    •  La SRL LM GESTION, représentée par son représentant permanent Monsieur Marc LEVAUX,
Tous prénommés.
 
Leur mandat est gratuit.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
 
Messieurs VIERSET et FRANCHI, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
REMARQUES - INFORMATIONS
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a notamment attiré leur attention sur :
- Le fait que s’ils sont mariés sous le régime légal, les actions qu’ils souscrivent aujourd’hui feront
partie du patrimoine commun existant entre eux et leur conjoint. Toutefois, les droits résultant de leur
qualité d’associé leur seront propres.
- La responsabilité des fondateurs.
- Les exigences existant en matière de capacité de gestion et de capacité professionnelle.
- Le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir, en raison des règles
administratives en vigueur, obtenir des autorisations, attestations ou licences préalables.
- La portée de l'article 9, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi contenant organisation du notariat, qui
dispose : "Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés,
le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un
autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié."
CAPACITE DES PARTIES
Les comparants déclarent être aptes à signer le présent acte et précisent :
    •  qu’ils n’ont pas à ce jour introduit de requête en règlement collectif de dettes ;
    •  qu’ils ne font pas l’objet d’une procédure de faillite non clôturée à ce jour ;
    •  qu’ils ne font pas l’objet d’une interdiction professionnelle prononcée par le Tribunal de l’
entreprise,
    •  qu’ils ne font pas l’objet d’une réorganisation judiciaire, d’une interdiction ni d’une administration
provisoire.
 
DROIT D’écriture
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95 €).
 
IDENTITE
Le notaire soussigné certifie avoir identifié les parties, bien connues de lui, au vu des documents
Volet B
prescrits par la loi.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance des parties,
personnes physiques, suivant document du registre national.
Le notaire soussigné certifie la dénomination, la forme, le siège social, la date de constitution et les
personnes qualifiées à représenter la partie personne morale, au vu des renseignements obtenus
auprès du Moniteur Belge.
 
PROJET
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte dans un délai qui
leur a été suffisant pour l’examiner utilement et que par conséquent, elles marquent leur accord sur
une lecture partielle du présent acte conformément aux dispositions légales en la matière.
 
DONT ACTE
Passé et signé en l'étude à Saint-Nicolas.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le 23 février
2022 et dès lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.