N° d'entreprise : 0458607981
Nom
(en entier) : CH. BERHIN-MAGUIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Prince de Liège(JB) 205
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
" CH. BERHIN-MAGUIN "
Société privée à responsabilité limitée
5100 Jambes, Avenue Prince de Liège 205
Registre des personnes morales de Liège division Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0458.607.981.
___________________________________
 
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS (adoption de la forme d’une SRL) – MODIFICATION DE L’
OBJET –CONFIRMATION DES MANDATS – POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT.
    1.  cinq octobre.
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée " CH. BERHIN-MAGUIN ", dont le siège social est établi à 5100 Jambes, Avenue Prince de
Liège 205.
Société inscrite au Registre des personnes morales de Liège division Namur, au numéro d’entreprise
0458.607.981.
Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire Henri LOGE, à Namur, le vingt-cinq juillet mil
neuf cent nonante-six, publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 1996-08-20 / 346, et
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire
Damien LE CLERCQ, à Namur, en date du vingt-deux juin deux mille onze, publié aux Annexes du
Moniteur belge sous la référence 2011-07-27 / 0115397.
 
BUREAU
La séance est ouverte à quatorze heures sous la présidence de Monsieur André DECOCK, ci-après
plus amplement nommé.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts ci-après
mentionné, savoir :
Monsieur DECOCK André, né à Namur le deux février mil neuf cent cinquante et un, époux de
Madame Brigitte BELPAIRE, domicilié à 5024 Gelbressée (Namur), Chemin des Blés 3.
Lequel déclare être propriétaire de quatre parts sociales.
 
Volet B
Monsieur DECOCK Guillaume François Olivier, né à Namur le vingt-six mars mil neuf cent quatre-
vingt-un, époux de Madame Julie Wayenbergh, domicilié à 5101 Erpent, rue Regnié-Durette 1.
Lequel déclare être propriétaire de trois parts sociales.
 
Madame DECOCK Valérie, née à Namur le trente juin mil neuf cent septante-huit, épouse de
Monsieur Arnaud Weissmuller, domiciliée à 5024 Gelbressée (Namur), Chemin des Blés 5.
Laquelle déclare être propriétaire de trois parts sociales.
 
La société anonyme IMMODEC – NAMUR, ayant son siège à 5100 Jambes, avenue Prince de Liège
205, numéro BCE 0458.677.267, représentée par son administrateur délégué Monsieur André
DECOCK précité.
Laquelle déclare être propriétaire de deux cent nonante parts sociales.
 
Représentant ensemble l'intégralité du capital social.
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu de la carte d’
identité.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
 
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
°- Proposition de mise en conformité des statuts suite à l’entrée en vigueur du Codes des Sociétés et
des Associations. – adoption de la forme de SRL.
 
°- Proposition de modification de l’objet.
 
°- Proposition de confirmation des mandats.
 
°- Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets
qui précèdent.
 
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT trois cent parts sociales sans mention de va-leur nominale.
Il résulte de la liste de présence que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
 
C. Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – Proposition DE mise en conformité des statuts ET DE MODIFICATION
DE L’OBJET
L'assemblée décide, suite à l’entrée en vigueur de la réforme du Code des sociétés et des
associations, de :
    •  Mettre en conformité les statuts et remplacer les statuts actuels par ce qui suit, étant entendu
que l’article trois fait l’objet d’un point particulier ci-après
    •  En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, les réserves incorporées à celui-ci ainsi que la réserve légale de la société, soit
40.902,43 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible :
 
« ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CH. BERHIN-
MAGUIN ».
Volet B
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, trois cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ou dans le registre dématérialisé ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires
Volet B
d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF - CESSION D’ACTIONS
Cession entre vifs
Droit de préemption et droit d'agrément
Les Parties conviennent, par la présente convention, que chacune d'entre elles bénéficiera d'un droit
de préemption sur les actions de l'autre Partie.
L'intention d'une Partie (dénommée, ci-après, la Partie « cédante ») de céder tout ou partie de ses
actions devra être portée préalablement à la connaissance de l'autre Partie par lettre recommandée
avec demande d'accusé de réception ou par lettre au porteur mentionnant le nombre d'actions dont
la cession est projetée, le prix ou la valeur proposée, ainsi éventuellement que, si elle est déjà
connue, l'identité du candidat intéressé par le rachat des actions.
La Partie à laquelle la notification aura été adressée disposera d'un délai de trente (30 jours pour
notifier sa décision d'exercer ou non son droit de préemption et ce, par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception ou par lettre au porteur adressée à la Partie « cédante ».
L'exercice du droit de préemption devra s'effectuer sur la totalité des actions dont la cession est
projetée.
En cas d'exercice du droit de préemption, le prix de la cession sera déterminé conformément à
l'article 1.3. ci-après. Le prix devra être payé à la Partie cédante dans un délai de 6 mois à compter
de l'exercice du droit de préemption.
Le transfert de propriété et de jouissance des actions aura lieu dès le paiement intégral du prix de
cession. Le dividende de l'exercice en cours sera réparti prorata temporis à compter de cette date
entre la Partie « cédante » et la Partie ayant exercé son droit de préemption.
Passé le délai pour l'exercice du droit de préemption, sans manifestation de volonté de la part de
l'autre Partie, celle-ci sera déchue de son droit de préemption.
Dans le cas où l'autre Partie n'exercerait pas son droit de préemption sur les actions dont la cession
est envisagée, la Partie « cédante » disposera d'un délai de 30 jours pour lui proposer l'identité d'un
candidat, s'il ne l'a déjà pas fait dans la lettre recommandée visée à l'alinéa 2 du point (a) ci-avant.
L'autre Partie disposera à nouveau d'un délai de 30 jours pour agréer ou non le candidat proposé par
la Partie « cédante ». Elle informera la Partie « cédante » de sa décision par lettre recommandée,
avec demande d'accusé de réception ou par lettre au porteur.
Le silence quant à l'agrément du candidat proposé par la Partie « cédante » dans le délai de 30 jours
calendrier précité devra être interprété comme étant une décision d'agrément tacite.
En cas de refus d'agrément, l'autre Partie devra impérativement, dans un délai de 2 mois, soit
décider de racheter elle-même les actions toujours sur base de la dernière valorisation de la Société
établie conformément à l'article 1.3. de la présente convention, soit trouver un nouvel acquéreur pour
ces actions. Dans cette dernière hypothèse, la cession visée au présent alinéa se fera au prix
initialement fixé par la Partie « cédante » dans la lettre recommandée visée à l'alinéa 2 du point (a)
ci-avant.
 
A défaut pour l'autre Partie de racheter elle-même les actions ou de trouver un nouvel acquéreur
dans le délai de 2 mois précité conformément à l'alinéa précédent, la Partie « cédante » sera libre de
céder ses actions au candidat proposé aux conditions initialement prévues dans lettre recommandée
visée à l'alinéa 2 du point (a) ci-avant.
 
Clause de sortie commune
Les Parties conviennent également qu'en cas de cession des actions par une des Parties, l'autre
Partie puisse disposer de la possibilité de céder ses propres actions aux mêmes prix et conditions
que la Partie « cédante ».
L'autre Partie, à laquelle la notification aura été adressée dans les conditions stipulées à l'alinéa 2 de
l'article 1.1.1 (a), bénéficiera, tout comme pour exercer son droit de préemption, d'un délai de trente
(30) jours pour notifier sa décision d'exercer ou non son droit de sortie, par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception ou par lettre au porteur adressée à la Partie « cédante ».
Dans le cas où l'autre Partie déciderait d'exercer ce droit de sortie, la Partie « cédante » devra, avant
de pouvoir céder ses actions, racheter à l'autre Partie le même nombre d'actions que celles qu'elle
souhaite céder et ce, pour un prix identique. Toutefois, dans le cas où la somme des actions de la
Partie « cédante » et de l'autre Partie serait supérieure au nombre que le candidat intéressé par le
rachat des actions est disposé à acquérir, chacune des parties accepte que la quantité de titres
qu'elle cède soit réduite au prorata de sa participation respective.
 
Cession en cas de mésentente grave
Volet B
En cas de mésentente grave entre les Parties concernant la gestion de la Société, qui rendrait
impossible entre elles toute collaboration ultérieure, les Parties conviennent qu'elles se réuniront le
plus rapidement possible.
Lors de cette réunion, les Parties mettront tout en œuvre afin d'essayer de trouver une solution qui
mette un terme à leur désaccord.
Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à solutionner le confit existant, elles tenteront de se
mettre d'accord pour que l'une d'elles quitte la Société en cédant ses actions à l'autre au prix fixé
conformément à l'article 1.3.
Dans l'hypothèse où chacune des Parties refuserait de quitter la Société, elles conviennent dès à
présent qu'elles se remettront à l'avis d'un expert indépendant qui sera désigné par le réviseur de la
Société. L'expert ainsi désigné tentera de déterminer la Partie la mieux qualifiée pour reprendre la
Société.
La Partie désignée par l'expert pour reprendre la Société rachètera les actions de l'autre au prix fixé
conformément à l'article 1.3.
 
Transmission pour cause de mort
En cas de transmission d’actions pour cause de mort de l’une des parties, les héritiers ou légataires,
autres que les enfants d’une des Parties, devront être agréés par la Partie « survivante » en tant qu’
actionnaires.
La Partie « survivante » avertira, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,
dans le mois du décès de l’actionnaire, la succession du défunt de sa décision d’agréer ou non les
héritiers ou légataires.
La Partie « survivante » disposera d’un droit de préemption sur l’ensemble des actions de l’
actionnaire défunt.
L'option pourra être levée dans un délai d'un mois à compter du décès et ce, par courrier
recommandé à la poste avec accusé de réception ou par lettre au porteur adressé à la succession
de la Partie défunte.
En cas de levée de l'option, le prix de la cession sera déterminé conformément à l'article 1.3. ci-
après. Le prix devra être payé dans un délai de 6 mois à compter de la levée de l'option. Le transfert
de propriété et de jouissance des actions aura lieu dès le paiement intégral du prix de cession. Le
résultat de l'exercice en cours sera réparti prorata temporis à compter de cette date entre les héritiers
ou légataires de la Partie défunte et la Partie ayant levé l'option.
 
Valorisation des actions
Après chaque assemblée générale annuelle des actionnaires, les Parties conviennent qu'elles se
réuniront afin de déterminer la valeur des actions de la Société.
Dans la mesure où cette valeur sera utilisée pour fixer le prix de cession des actions dans le cadre
d'une transmission familiale, Madame Valérie DECOCK et Monsieur Guillaume DECOCK
conviennent que celle-ci devra être une valeur de bon père de famille, excluant toute idée de
spéculation.
Les Parties se feront assister, si elles le souhaitent, par un expert-comptable et/ou par un réviseur
d'entreprises.
Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord sur la valorisation des actions de la
Société, elles feront appel à un expert qui sera désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise
de Namur, à la requête de la partie la plus diligente. Les Parties se remettront à l'avis de l'expert
désigné sur la valorisation des Sociétés.
L'achat et la vente des actions de la Société entre les Parties seront effectués en principe sur base
de cette valorisation.
Dans le cas où la Partie qui a acheté les actions de l'autre Partie sur base de cette valorisation
décidait de revendre, dans les deux ans de l'achat, ces actions à un tiers, elle sera tenue de reverser
à l'autre Partie l'excédent de prix qu'elle obtiendrait éventuellement par rapport au prix d'achat dans
la proportion des actions revendues.
 
ARTICLE DIX - ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE DIX-HUIT – DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de l’
année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
 
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites ».
 
En outre, à l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture à l'assemblée
du rapport de l’organe de gestion sur la modification de l’objet établi en date du douze septembre
deux mille vingt sur base de l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise de Liège division Namur.
L'assemblée décide de modifier l’article trois des statuts comme suit :
« ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet :
1/ l’achat, la vente, la location, la livraison, et la réparation de machines, matériels, mobiliers et
fournitures de bureau, ainsi que tous travaux de copie, photocopie, impression, et reproduction et en
général tous travaux de bureau.
2/ l’étude, la création et l’ameublement d’espaces divers.
Elle pourra réaliser cet objet en tout ou en partie, directement ou indirectement, de même que toutes
opérations immobilières ou mobilières, commerciales ou financières se rapportant à l’objet social.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui serait de nature à favoriser son développement.
 
Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières,
mobilières et/ou immobilières ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation. La société
peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations
nationales et/ou internationales, d’interventions financières ou de toute autre manière et sous
quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à
constituer, dont l’objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension
et/ou le développement de tout ou partie de son objet social.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et ce
tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer, cautionner.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de ses affaires. La société peut également exercer les fonctions d’administrateurs ou de liquidateurs
dans d’autres sociétés ».
 
DEUXIEME RESOLUTION – MANDAT
Par ailleurs, l'assemblée décide de confirmer le mandat, hier de gérant, aujourd’hui d’administrateur,
de Madame Valérie DECOCK et de Messieurs André et Guillaume DECOCK, ce qu’ils acceptent
expressément. Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans
limite de sommes. Leur mandant sera rémunéré ou gratuit, selon décision de l’assemblée générale.
 
TROISIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer aux administrateurs tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions
qui précèdent.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées, article par
Volet B
article le cas échéant, à l’unanimité des voix.