N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GARE SAINT-HUBERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ardennes 26
 : 6870 Saint-Hubert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 9 février 2022, ce qui
suit:
xxxxx
ONT COMPARU
La Société à Responsabilité Limitée LOKAREA PROPERTY, ayant son siège à B-1310 La Hulpe,
Chaussée de Bruxelles 135 A, boîte 3, au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’
entreprise TVA BE (0)675.465.339/RPM Nivelles.
Société constituée sous la dénomination ARTISAN BATISSEUR suivant l’acte authentique reçu par
le Notaire Marc Henry, à Andenne, le 03 mai 2017, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 09 mai
2017, sous le numéro 17311021.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes de l’acte authentique reçu par le Notaire
Frédéric de Ruyver, à Court-Saint-Etienne, le 26 juillet 2019, publié aux Annexes du Moniteur Belge
du 04 septembre 2019, sous le numéro 19118718, contenant entre autres l’adoption de la
dénomination actuelle.
Société dont le siège a été transféré à l’adresse actuelle en vertu de la décision prise par l’
assemblée générale extraordinaire tenue en date du 07 juillet 2019, publiée aux Annexes du
Moniteur Belge du premier août 2019, sous le numéro 19104983.
Ici représentée par ses deux administrateurs, à savoir :
(i) Monsieur CORNARD Frédéric Gilbert, domicilié à B-1370 Jodoigne, Chemin de Terre Molembais
8, nommé en sa qualité d’administrateur en vertu de la décision prise par l’assemblée générale
extraordinaire tenue en date du 09 juillet 2019, publiée aux Annexes au Moniteur belge du premier
août 2019, sous le numéro 19104983.
(ii) Monsieur LEFERE Fernand Frédéric Johanna Adolf Jozef Marie, domicilié à B-1180 Uccle,
Avenue Beau-Séjour 85, nommé en sa qualité d’administrateur en vertu de la décision prise par l’
assemblée générale extraordinaire tenue en date du 10 février 2020, publiée aux Annexes au
Moniteur belge du 26 mars 2020, sous le numéro 20044780.
Ci-après dénommée « LOKAREA PROPERTY » et/ou « le Comparant ».
    1.  CONSTITUTION
Le Comparant requiert le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, d'acter qu'ils
constituent une Société à Responsabilité Limitée dénommée « GARE SAINT-HUBERT ».
Le siège de la société est établi à B-6870 Saint-Hubert, Rue des Ardennes 26.
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à deux cent un euros (€ 201,00).
Le Comparant déclare assumer seul la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et
des associations.
APPORT PAR LE COMPARANT
Le comparant déclare souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix total de deux cent un
euros (€ 201,00).
Cet apport est rémunéré par mille (1.000) actions nominatives, soit l’intégralité de l’apport.
L’apport est libéré entièrement sur le compte spécial numéro ***** ouvert au nom de la société
0781847219
Volet B
auprès de Fintro-Uccle.
FRAIS D’ACTE
Le Comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève *****.
PLAN FINANCIER
Le Comparant remet ensuite au Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, un plan
financier dans lequel il justifie le montant des capitaux propres de départ de la société à constituer, à
la lumière de l’activité projetée de la société pendant une période d’au moins deux ans,
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Il déclare que le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, a attiré son attention
sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
RESPECT DES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 5:3, 5:5 et 5:8 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
Le Comparant requiert le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, de constater
que le présent Acte constitutif respecte les conditions fixées aux articles 5:3 (suffisance de capitaux
propres à la lumière des activités projetées), 5:5 (souscription inconditionnelle des actions) et 5:8
(libération des actions) du Code des Sociétés et des Associations.
Le Comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions transitoires
comme suit :
    1.  STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une Société à Respon-sabilité Limitée.
Elle a pour dénomination « GARE SAINT-HUBERT ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région wallonne.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    1.  Exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le
développement et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes les opérations, oui ou non sous le
système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la
vente, la construction, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la
prise en location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées
directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels
immobiliers ;
    2.  Exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le
développement et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et
des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise
en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d’État ;
    3.  Exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et consentir
des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts
décrits cidessus.
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
Volet B
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports lors de la constitution sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’
est pas susceptible de distribution à (aux) l’actionnaire(s).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société mille (1.000) actions.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
    •  1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
    •  2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
Volet B
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les quinze jours du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le sixième
mois de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils
détiennent. La démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf
décision contraire de l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'assemblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Volet B
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 30 juin ; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’assemblée
générale.
En outre, si, dans la convocation, l’organe d’administration en a prévu les modalités dans le respect
des règles inscrites dans le Code des sociétés et des associations, tout actionnaire est autorisé à
voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre. A cette date, L’organe
d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de L’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
Volet B
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code.
Toutefois, la dissolution et la liquidation dans un seul acte sans nomination d'un liquidateur sont
possibles dans les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 : Actionnaire unique
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul actionnaire et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux actionnaires, les prescriptions du Code
concernant la société ne comprenant qu'un actionnaire unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'actionnaire seront réglés
conformément à ces prescriptions.
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 25 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2022 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra le 30 juin 2023.
NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, le Comparant, agissant comme assemblée générale
extraordinaire, décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2) et de nommer à ces fonctions
pour une durée indéterminée Monsieur CORNARD Frédéric et Monsieur LEFERE Fernand, tous
deux prénommés.
Leur mandat est rémunéré ou non suivant décision future de l’assemblée générale.
PROCURATION.
Le Comparant décide de conférer tous pouvoirs à la SRL CORPOCONSULT, à B-1060 Saint-Gilles,
Rue Fernand Bernier 15, avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités
nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés et des Associations, la présente Société à
Responsabilité Limitée GARE SAINT-HUBERT, au jour de l’acquisition de la personnalité juridique
par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par le Comparant au nom de la
société dans les limites autorisées par la loi.
La présente Société à Responsabilité Limitée GARE SAINT-HUBERT reprend expressément, entre
autres, l’acquisition des biens immeubles ci-après décrits, dont l’accord de vente sous seing privé est
Volet B
déjà intervenue, l’acte authentique devant encore lui être signé, faite pour son compte par le
Comparant sur pied de l’article 2:2 du Code des Société et Associations.
DESCRIPTIONS DES BIENS :
VILLE DE SAINT-HUBERT – Deuxième division – ARVILLE
Un ensemble immobilier comprenant un bâtiment de gare et un magasin, sur et avec terrain et
dépendances, sis Rue des Ardennes 26-28, composé de différentes parcelles cadastrales, à savoir :
La parcelle cadastrale, cadastrée ou l’ayant été, suivant extrait récent de la matrice cadastrale
section D, numéro 1264/03/F, portant l’identifiant cadastral parcellaire D 1264/03 F P0000, pour une
superficie selon extrait récent de la matrice cadastrale d’un are soixante-quatre centiares (01a 64ca)
et selon mesurage ci-après relaté d’un are soixante-cinq centiares (01a 65ca), tel que cette parcelle
figure sous le lot 2 au plan de vente dont question ci-après,
Revenu cadastral non indexé : Trois cent vingt-sept euros (€ 327,00) ;
La parcelle cadastrale, cadastrée ou l’ayant été, suivant extrait récent de la matrice cadastrale
section D, numéro 1264/03/G, portant l’identifiant cadastral parcellaire D 1264/03 G P0000, pour une
superficie selon extrait récent de la matrice cadastrale de trois ares (03a) et selon mesurage ci-après
relaté de deux ares nonante-cinq centiares (02a 95ca), tel que cette parcelle figure sous le lot 5 au
plan de vente dont question ci-après,
Revenu cadastral non indexé : Mille trois cent vingt-six euros (€ 327,00) ;
La parcelle cadastrale, cadastrée ou l’ayant été, suivant extrait récent de la matrice cadastrale
section D, numéro 1264/03/H, portant l’identifiant cadastral parcellaire D 1264/03 H P0000, pour une
superficie selon extrait récent de la matrice cadastrale d’un are dix-huit centiares (01a 18ca) et selon
mesurage ci-après relaté d’un are dix-sept centiares (01a 17ca), tel que cette parcelle figure sous le
lot 4 au plan de vente dont question ci-après,
Revenu cadastral non indexé : Cinq cent vingt-trois euros (€ 523,00) ;
La parcelle cadastrale, cadastrée ou l’ayant été, suivant extrait récent de la matrice cadastrale
section D, numéro 1264/03/K, portant l’identifiant cadastral parcellaire D 1264/03 K P0000, pour une
superficie selon extrait récent de la matrice cadastrale de trente-trois centiares (33ca) et selon
mesurage ci-après relaté de trente-huit centiares (38ca), tel que cette parcelle figure sous le lot 3 au
plan de vente dont question ci-après,
Revenu cadastral non indexé : Quarante-sept euros (€ 47,00) ;
Une parcelle cadastrale, actuellement sans identifiant cadastral parcellaire, pour une superficie selon
mesurage ci-après relaté de soixante-six ares septante-quatre centiares (66a 74ca), tel que cette
parcelle figure sous le lot 1 au plan de vente dont question ci-après.
Tel que cet ensemble immobilier figure sous les lots 1, 2, 3, 4 et 5, au plan de vente, daté du 17
novembre 2021 et portant le numéro CM084 BU2019-0006537.
EXERCICE DE L’OBJET
Le Comparant reconnait que le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, a attiré
son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en
vigueur en matière d’accès à la profession.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse du Comparant, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’
entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer dans les meilleurs délais.
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles,
certifie que les noms, prénoms, numéro de registre national/ numéro d’identification du registre bis,
lieu et date de naissance et le domicile des parties correspondent aux données reprises sur la carte
d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 9 février 2022 et le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.