Nº d'entreprise : 0475 933 963
Nom
Patricia BROTCORNE, Avocat
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7503 Tournai (Froyennes), Drève du Marais, 7
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Clôture de la liquidation
D'un acte reçu par le notaire Julie CABU, a Tournai, le 27 décembre 2024, il resulte que l'actionnaire
unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL
dénommée « Patricia BROTCORNE, Avocat », constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Luc Hachez,
ayant reside a Tournai, le 19 octobre 2001, publie aux Annexes au Moniteur belge du 6 novembre suivant
suivant, sous le numéro 2001-11-06 / 753, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la
dernière fois par acte du notaire Julie Cabu, à Tournai, du 9 janvier 2024, dont un extrait a été publié aux
Annexes au Moniteur belge du 4 mars suivant suivant, sous le numéro 2024-01-09 / 0315494, a pris les
résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
- rapport justificatif de l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société du 10 décembre 2024,
établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté au 31 octobre 2024.
- rapport de Madame Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, représentant le Groupe Audit Belgium,
sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Madame Sophie TUYTTENS représentant le Groupe Audit Belgium, conclut dans les termes
suivants :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur
d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et
des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «PATRICIA BROTCORNE,
AVOCAT», et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
OL'état resumant la situation active et passive au 31 octobre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «PATRICIA BROTCORNE, AVOCAT»
prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 128.859,44 EUR et un actif net comptable de
127.639,04 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la société, sous réserve d'une
provision pour frais de mise en liquidation qui n'étaient pas prévus à hauteur de +/- 2.400,00 EUR HTVA
(nous avons reçu les preuves de paiements de ces frais pour mise en liquidation), pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application
des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés.
DL'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle
T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
OL'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire
qui décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 20 décembre 2024
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par
Sophie TUYTTENS
Réviseur d'Entreprises »
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de Commerce du Hainaut - Division Tournai.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - APPROBATION DES COMPTES - DÉCHARGE
L'actionnaire décide la dissolution de la société.
L'actionnaire déclare expressément renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 2 : 100
du code des sociétés et des associations.
L'actionnaire décide d'approuver les comptes de liquidation sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'administration.
L'actionnaire donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour sa gestion jusqu'au 27 décembre
2024.
TROISIEME RÉSOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE
L'actionnaire décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste qu'il n'existe pas de
passif, que l'unique actionnaire se verra attribuer les fonds propres de la société après apurement des
éventuelles dettes à concurrence des droits qu'il détient dans le capital de la société soit la totalité et qu'il y a
donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
L'actionnaire prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la SRL, sous la dénomination «
Patricia BROTCORNE, Avocat », a définitivement cessé d'exister.
Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Madame Patricia Paule Rolande BROTCORNE, née à Tournai le 8
novembre 1957, actuellement domiciliée à 7503 Tournai (Froyennes), Drève du Marais, qui en assurera la
garde.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remises.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la société à Madame
Patricia BROTCORNE, préqualifiée, afin de procéder au paiement de l'actif net.
DÉCLARATION
L'actionnaire déclare avoir été informé par le notaire soussigné de la portée de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et Associations, ci-après littéralement reproduit :
« Sans préjudice de l'article 2 : 71, une dissolution et la clôture de la liquidation dans un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
L'actionnaire requière le notaire soussigné d'acter que toutes les conditions reprises à l'article 2 :80 du
Code des Sociétés et Associations sont remplies et que, dès lors, la liquidation de la société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination « Patricia BROTCORNE, Avocat », peut se réaliser en un seul
acte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.