N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ByVets
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Joseph Wauters 67
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Société COOPERATIVE
CONSTITUTION
« ByVets »
 
D’un acte reçu par Nous Christophe VAN den BROECK, Notaire de résidence à HUY, exerçant sa
fonction au sein de la société « VDBNOT », dont le siège social est à 4500 Huy, rue du Marché, 31,
en date du vingt-six aout deux mille vingt, en cours d’enregistrement,
 
Il résulte que :
 
1.- Monsieur DE GOTTAL Alain Marie, (…) domicilié à 4500 Ben-Ahin (Huy), Rue Nicolas Jadot, 57.
2.- Monsieur VAN LERBERGHE François,(…) domicilié à 4570 Marchin, Thier Monty, 15/A.
3.- Madame VANDENHOVE d'ERTSENRYCK Carine Marie Yvette Paule, (…) domiciliée à 4560
Clavier Rue de la Gendarmerie, 44.
4.- Monsieur PAINDAVEINE Pierre Michel Jean Benoit, (…) domicilié à 5640 Mettet , Rue
Giguellerie, St-Gérard, 32  .
5.- Monsieur DAHOUT Stéphane André Léopold Ghislain, (…) domicilié à 5590 Ciney, Rue Walter
Soeur, 19  .
6.- Monsieur PETERS Pierre Gérard Albert, (…) domicilié à 4550 Nandrin, Rue de la Rolée, 5  .
Ici représenté par Monsieur Alain de GOTTAL en vertu d’une procuration sous seing privé du 25 août
2020.
7.- Monsieur STEVENS Olivier Louis Guy Emmanuel (…) domicilié à 1081 Koekelberg, Boulevard
Léopold II, 247/M  .
Ici représenté par Monsieur Alain de GOTTAL en vertu d’une procuration sous seing privé du 25 août
2020.
8.- Monsieur BRACKMAN Laurent, (…) domicilié à 5080 La Bruyère, Rue du Ry-d'Argent, Rhisnes,
1/A  .
9.- Monsieur PHILIPPOT Jean-François Sylvain, domicilié à 5620 Florennes, Vieux-Chemin-de-
Namur, Hanzinne, 226  .
10.- Monsieur GUÉRIN du MASGENÊT Pascal Marie, domicilié à 5372 Méan (Havelange), Rue du
Bois de Boffeu, 4.  .
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
0753452052
Volet B
de dresser les statuts d’une société coopérative, dénommée « ByVets », ayant son siège à 4500
Huy, rue Joseph Wauters, 67, aux capitaux propres de départ de 15.000,00€.
 
2. Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
 
3. Les comparants sub à 1 à 10 ont la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et
des associations.
(…)
 
4. Les comparants déclarent souscrire dix actions de classe A, en espèces, au prix de 1.500,00
euros chacune, comme suit :
- par Monsieur DE GOTTAL Alain : une action de classe A, soit pour 1.500,00€ ;
- par Monsieur VAN LERBERGHE François: une action de classe A, soit pour 1.500,00€ ;
- par Monsieur VANDENHOVE d'ERTSENRYCK Carine : une action de classe A, soit pour 1.500,00€
;
- par Monsieur PAINDAVEINE Pierre : une action de classe A, soit pour 1.500,00€ ;
- par Monsieur DAHOUT Stéphane : une action e classe A, soit pour 1.500,00€ ;
- par Monsieur PETERS Pierre : une action de classe A, soit pour 1.500,00€ ;
- par Monsieur STEVENS Olivier : une action de classe A, soit pour 1.500,00€ ;
- par Monsieur BRACKMAN Laurent : une action de classe A, soit pour 1.500,00€ ;
- par Monsieur PHILIPPOT Jean-François : une action de classe A, soit pour 1.500,00€ ;
- par Monsieur GUÉRIN du MASGENÊT Pascal : une action de classe A, soit pour 1.500,00€ ;
 
Soit ensemble : dix actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 15.000,00€, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque (...) sous le
numéro (…)
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 15.000,00euros.
 
(…)
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
(…)
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative.
 
Elle est dénommée « ByVets ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci
 
Volet B
- de satisfaire aux besoins de ses actionnaires et des vétérinaires. A cette fin, elle peut, entre autres,
conclure avec ses actionnaires et les tiers intéressés des conventions portant notamment sur la
fourniture de biens ou de services ou l'exécution de travaux correspondant aux activités de la Société
et/ou de ses actionnaires.
 
Plus spécifiquement, la Société a pour but :
- de promouvoir et d’administrer le développement (spécificités, définitions,) et la diffusion d’outil de
gestion de l’information se rapportant à la profession de vétérinaire afin d’en assurer la qualité et la
continuité.
- de développer, promouvoir et mettre à disposition des vétérinaires des services, logiciels et
programmes informatiques et toutes activités connexes telles que notamment la conception, le
développement, la commercialisation d’outils informatiques, la sensibilisation et la formation à l’
utilisation d’outils informatiques, la formation, l’accompagnement au changement et le support à l’
utilisation d’outils informatiques, la conception ou la location de matériel informatique, le conseil en
matière de réflexion aux processus de travail qui impliquent ou non des outils informatiques.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, la Société a émis 10 actions, uniquement de classe A. Il ne pourra pas
être émis plus de 10 actions de classe A.
En sus des actions de classe A, elle pourra émettre des actions de classe B et de classe C.
 
Il ne pourra pas être émis plus de 25 actions de classe B.
 
Il ne pourra pas être émis plus de 100 actions de classe C.
 
Un actionnaire ne peut détenir qu’une seule action.
 
Un actionnaire ne peut détenir des actions que d’une seule classe.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
(…)
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions peut être tenu en forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
(…)
 
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Parmi les administrateurs seront désignés par l’organe d’administration les mandats de président,
trésorier et secrétaire définis comme suit :
• Président : garant du respect des présents statuts et donc du respect par la société de sa « finalité
sociale » ;
• Secrétaire : garant des relations entre le Conseil d’Administration et les coopérateurs, il veille que
celles-ci soient conformes au cadre statutaire. Il est responsable de l’inscription dans le registre des
actions de tout nouveau coopérateur ; de la bonne transmission des procès-verbaux du Conseil d’
Administration et de l’Assemblée Générale et, le cas échéant, de leur publication officielle dans les
délais impartis ; de la bonne convocation du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale
dans les formes et délais prescrits par les statuts.
• Trésorier : garant de la bonne tenue des comptes et du respect des échéances relatives telles que
leur dépôt annuel et la préparation du budget. Son mandat est incompatible avec celui du comptable
de la société. Il présente un état financier au Conseil d’Administration chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige et les comptes et le budget à chaque Assemblée générale Ordinaire.
Il pourra également être désigné un Vice-Président.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
 
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
 
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 16bis. Organisation
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la convocation à toute réunion du conseil d’administration
doit être envoyée au moins trois jours à l’avance par lettre, e-mail ou tout autre moyen de
Volet B
communication électronique équivalent.
Tout administrateur peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par le conseil d’administration, une procuration écrite à un autre
administrateur pour le représenter à une réunion déterminée et y voter en son lieu et place.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les administrateurs peuvent valablement y assister par conférence téléphonique, vidéo-conférence,
messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de
délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les convocations.
Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de communication et en informe les
membres du conseil d’administration.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 18. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Les administrateurs ayant la qualité de Président, Vice-Président, Secrétaire ou Trésorier auront en
outre de plein droit la qualité d’administrateur-délégué avec pouvoir d’agir seul, en ce compris pour la
représentation de la société pour ce qui concerne la gestion journalière.
 
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
(…)
 
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, dans la Commune du siège, une assemblée générale ordinaire le
quatrième mercredi de MAI à 20h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Participation à distance à l’assemblée
Tout actionnaire ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la société peut
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Tout actionnaire participant de cette manière à l’assemblée générale sera
réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de quorum
et de majorité.
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’
assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut être ainsi considéré
comme présent. Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à
cette participation à distance dans la convocation à l’assemblée.
Le présent article ne s’applique pas aux membres du bureau, aux membres de l’organe d’
administration et au(x) commissaire(s).
 
Vote à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant la tenue de l’assemblée
générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être
contrôlées par l’organe d’administration de la manière décrite dans la convocation
 
Questions
Les titulaires de titres peuvent, lorsqu’une assemblée est convoquée, poser des questions par écrit à
l’adresse électronique de la société. Toutes les questions doivent être envoyées au moins trois jours
avant la tenue de l’assemblée générale et il y sera répondu lors de cette assemblée.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
 
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  être titulaire d’un diplôme de médecine vétérinaire ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 23. Délibérations – Définition d’un quorum
 
§ 1. Sous réserve des dispositions légales, à l’assemblée générale :
Volet B
    •  Chaque actionnaire de classe A a droit à dix voix,
    •  Chaque actionnaire de classe B a droit à trois voix.
    •  Chaque actionnaire de classe C a droit à une voix.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§6. Droit de veto des actionnaires de la classe A
Les actionnaires de la classe A disposent d’un droit de veto.
En conséquence, les décisions ne seront considérées comme prises que si elle elles emportent l’
adhésion de la majorité des voix des actionnaires de la classe A présents ou représentés.
Si pour les décisions des majorités spéciales sont requis en vertu de la loi, ces décisions ne seront
considérées comme prises que si elles emportent l’adhésion de la majorité spéciale des voix des
actionnaires de la classe A présents ou représentés.
 
§7. Quorum
Sans préjudice aux règles impératives du Code des sociétés et des associations, pour toutes les
hypothèses où ledit Code autorise à déroger aux règles supplétives de quorum, celui-ci sera établi
comme suit :
    •  La majorité des actions de classe A devront être présentes ou représentées ;
    •  Le tiers des actions de classe B devront être présentes ou représentées ;
    •  Le dixième des actions de classe C devront être présentes ou représentées ;
 
Article 24. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
(…)
 
Article 25. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toutefois,
    •  une action de classe B ne participe à la répartition des bénéfices qu’à concurrence de
cinq/sixième (5/6ème) d’une action de classe A ;
    •  une action de classe C ne participe à la répartition des bénéfices qu’à concurrence de
un/sixième (1/6ème) d’une action de classe A ;
 
(…)
Volet B
 
Article 27. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Toutefois,
    •  une action de classe B ne participe à la répartition de l’actif net et des biens conservés qu’à
concurrence de cinq/sixième (5/6ème) d’une action de classe A ;
    •  une action de classe C ne participe à la répartition de l’actif net et des biens conservés qu’à
concurrence de un/sixième (1/6ème) d’une action de classe A.
 
(…)
 
Article 30. Election de domicile
 
    •  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique visà-vis de la société.
 
(…)
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à : 4500 Huy, rue Joseph Wauters, 67.
 
2bis. Site internet et adresse électronique
 
Le site internet de la société est www.byvets.be.
 
L’adresse électronique de la société est administration@byvets.be.
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
Volet B
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
3. Désignation des administrateurs
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à dix.
 
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de cinq ans chacun des
dix comparants fondateurs, ici présents ou représentés et qui acceptent.
 
Le mandat est rémunéré.
 
Lesdits administrateurs, à l’instant réunis en Conseil d’Administration, désignent :
- En qualité d’administrateur et de Président du conseil d’administration : Monsieur François Van
LERBERGHE, préqualifié, ici présent et qui accepte,
- En qualité d’administrateur et Trésorière du conseil d’administration : Madame Carine
VANDENHOVE d’ERTSENRYCK, préqualifié, ici présent et qui accepte,
- En qualité d’administrateur et Secrétaire du conseil d’administration : Monsieur Alain de GOTTAL,
préqualifié, ici présent et qui accepte,
- En qualité d’administrateur et de Vice-Président : Monsieur Pierre Paindaveine, préqualifié, ici
présent et qui accepte,
Lesquels ont en outre la qualité d’administrateur délégué conformément aux statuts.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 août 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
 
La fiduciaire George et Associés, à Huy, rue du Marché, 22, ou toute autre personne désignée par
elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Christophe VAN den BROECK, Notaire
 
Déposé simultanément : expédition