N° d'entreprise : 0707645286
Nom
(en entier) : Tram New
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard de la Woluwe 58
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Ce jour, le quinze juillet deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à Bruxelles, Avenue Lloyd George, 11
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Tram New", ayant son
siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Woluwedal 58, ci-après dénommée la "Société".
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La Société a été constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire Peter Van Melkebeke, à Bruxelles,
le 27 septembre 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 octobre suivant, sous le numéro
18330691.
Les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
Le siège a été transféré à l'adresse actuelle par décision de l'organe d'administration en date du 20
décembre 2021, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 21 février suivant, sous le numéro
22023584.
La Société est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0707.645.286.
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à 12 heures, sous la présidence de Madame VAN DE KERCKHOVE Laura,
collaboratrice de l'étude Berquin Notaires et y élisant domicile.
Il n'est pas procédé à la constitution d'un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
L'actionnaire unique, étant la société immobilière réglementée publique de droit belge sous la forme
d'une société anonyme "COFINIMMO", ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert (Bruxelles),
Boulevard de la Woluwe 58, titulaire du numéro d'entreprise 0426.184.049, est représenté et déclare
posséder la totalité des actions.
Représentation - Procuration
L'actionnaire unique est représenté par Madame VAN DE KERCKHOVE Laura, prénommée,
agissant en sa qualité de mandataire spécial en vertu d'une procuration sous seing privé, laquelle
restera ci-annexée.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit :
I. Constatation des pertes
Le président déclare que sur base d'une situation active et passive, dressé en date du 31 décembre
2021, il résulte que la Société a accumulé des pertes pour un montant de 461.997,00 EUR.
II. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.   Modification de la langue de la Société.
2.   Constatation du compte de capitaux propres statutairement indisponible.
3.   Prise de connaissance du fait que l'actif net de la Société est négatif - prise de connaissance du
Volet B
rapport de l'organe d'administration, exposant les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de
la Société, établi conformément à l'article 5:153 du Code des sociétés et associations - décision de la
continuation des activités de la Société en dépit des pertes encourues.
4.   Apport supplémentaire en numéraire à concurrence de 3.400.000,00 EUR, sans émission de
nouvelles actions, en application de l'article 5:120, §2 du Code des sociétés et des associations, de
sorte que les rapports d'émission ne doivent être rédigés. L'apport est inscrit sur le compte de
capitaux propres indisponible.
5.   Souscription et libération de l'apport supplémentaire.
6.   Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire.
7.   Réduction du compte de capitaux propres statutairement indisponible par apurement des pertes,
à concurrence de 461.997,00 EUR. Elle se fera sans annulation d'actions.
8.   Constatation de la réalisation de la réduction du compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
9.   Modification de l'article 5 des statuts.
10.  Confirmation du transfert du siège de la Société vers 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Woluwedal
58 et modification de l'article 2 des statuts.
11.  Modification de la dénomination en "RHEASTONE 6" et modification de l'article 1 des statuts.
12.  Prise de connaissance des rapports suivants:
a.   Rapport de l'organe d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l'objet de la Société, établi en application de l'article 5:101 du Code des sociétés et des
associations et justifiant la proposition de transformation, auquel est joint l'état résumant la situation
active et passive de la Société arrêtée au 30 avril 2022, établi en application de l'article 14:5 du Code
des sociétés et des associations.
b.   Rapport(s) du commissaire sur la situation active et passive de la Société, établi en application
de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
13.  Transformation de la forme juridique de la Société en une société anonyme.
14.  Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les résolutions
prises et avec le Code des sociétés et des associations.
15.  Démission et nomination des organes d'administration.
16.  Procuration pour la coordination des statuts.
17.  Procuration à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises.
18.  Procuration pour les formalités.
II. Aucune disposition des statuts ne prévoit que la Société ne pourrait adopter une autre forme
juridique.
III. Conformément à l'article 14:8, §1 du Code des sociétés et des associations, cette assemblée ne
peut valablement délibérer sur la transformation proposée que si ceux qui assistent à la réunion
représentent la moitié du nombre total des actions émises, et la transformation ne sera acceptée que
si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
IV. Convocations
1/ En ce qui concerne l'actionnaire unique
L'actionnaire unique est représenté de sorte que la justification de sa convocation ne doit pas être
produite.
2/ En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées
Les administrateurs et les commissaires ont par écrit déclaré avoir pris connaissance de la date de la
présente assemblée générale extraordinaire et de son ordre du jour et ont déclaré renoncer aux
formalités de convocation prévues par le Code des sociétés et des associations. Ces documents ont
été remis par le président au notaire soussigné, lequel les lui a ensuite remis en vue de la
conservation des originaux dans les archives de la Société.
Ces mêmes personnes ont, dans le document précité, renoncé à l'envoi de copie des documents qui
doivent leur être mis à disposition conformément au Code des sociétés et des associations.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de titulaires d'obligations convertibles,
ni de titulaires de droits de souscription nominatifs, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la Société.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L'actionnaire unique, représenté comme il ressort de la liste de présence, déclare que les actions en
vertu desquelles il participe à la présente assemblée générale extraordinaire ne font pas l'objet d'un
quelconque droit de gage ou de toute autre limitation à l'exercice libre de son droit de vote.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTON: Modification de la langue.
L'assemblée décide de modifier la langue de la Société, étant à présent le français.
Volet B
L'assemblée constate par conséquent que la Société relève désormais de la compétence de la
division francophone du greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles.
DEUXIEME RESOLUTION: Constatation du compte de capitaux propres.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
TROISIEME RESOLUTION: Prise de connaissance des perte et du rapport de l'organe
d'administration - Décision de la continuation des activités de la Société.
L'assemblée prend connaissance du fait que, par suite de pertes encourues, l'actif net de la Société
est négatif.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration,
exposant les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la Société, établi conformément à
l'article 5:153 du Code des sociétés et associations.
Après délibération sur les mesures proposés par l'organe d'administration, l'assemblée décide de
continuer les activités de la Société mais en réalisant un apport supplémentaire afin d'augmenter les
capitaux propres.
Une copie du rapport de l'organe d'administration sera conservé dans le dossier du notaire
soussigné.
QUATRIEME RESOLUTION: Apport supplémentaire en numéraire sans émission de nouvelles
actions.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 3.400.000,00
EUR, et décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et ce, sans
émission de nouvelles actions, en application de l'article 5:120, §2 du Code des sociétés et des
associations, de sorte que les rapports d'émission ne doivent être rédigés.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire sera souscrit immédiatement en numéraire et qu'il
sera libéré à concurrence de 100%, à savoir  3.400.000,00 EUR.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propres indisponible, lequel est porté à 3.418.600,00
EUR, représenté par 100 actions.
CINQUIEME RESOLUTION: Souscription et libération de l'apport supplémentaire.
1. Ensuite, COFINIMMO SA, l'actionnaire unique, prénommé, a déclaré connaître les statuts et la
situation financière de la Société, et souscrire à l'apport supplémentaire, aux conditions
susmentionnées.
2. Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que l'apport a été
libéré à concurrence de 100%, à savoir 3.400.000,00 EUR.
3. Les apports en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés et
des associations, sur un compte spécial au nom de la Société, auprès de la banque KBC Bank, tel
qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de crédit, le 14 juillet 2022, laquelle a été
transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.
SIXIEME RESOLUTION: Constatation de la réalisation effective de l'apport supplémentaire.
L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de
l'apport supplémentaire qui précède.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propre indisponible, faisant ainsi passer ce compte à
3.418.600,00 EUR.
SEPTIEME RESOLUTION: Réduction du compte de capitaux propres indisponible par apurement
des pertes.
L'assemblée décide de réduire le compte de capitaux propres statutairement indisponible par
apurement des pertes, à concurrence de 461.997,00 EUR, et ce sans annulation d'actions.
HUITIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation de la réduction du compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de la
réduction du compte de capitaux propres statutairement indisponible qui précède.
NEUVIEME RESOLUTION : Modification de l'article 5 des statuts.
L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec les
décisions d'augmentation et de réduction des capitaux propres qui précèdent.
L'article 5 des statuts est désormais rédigé comme suit :
"Les capitaux propres statutairement indisponible de la société s'élèvent à deux millions neuf cent
cinquante-six mille six cent trois euros (€ 2.956.603,00).
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation."
Volet B
DIXIEME RESOLUTION: Ratification du transfert du siège.
L'assemblée confirme la décision de l'organe d'administration en date du 20 décembre 2021, publiée
aux Annexes du Moniteur belge du 21 février suivant sous le numéro 22023584, de transférer le
siège de la Société vers l'adresse actuelle.
L'assemblée décide de modifier l'article 2 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte
des statuts adopté par la présente assemblée.
ONZIEME RESOLUTION: Modification de la dénomination.
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la Société en "RHEASTONE 6" et déclare avoir
connaissance du contenu de l'article 2:3 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide de modifier l'article 1 des statuts et de le remplacer par le texte suivant, tel que
repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts adopté par la présente assemblée.
DOUZIEME RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- Rapport de l'organe d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à
l'objet de la Société, établi en application de l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations
et justifiant la proposition de transformation, auquel est joint l'état résumant la situation active et
passive de la Société arrêtée au 30 avril 2022, établi en application de l'article 14:5 du Code des
sociétés et des associations.;
- Rapport du commissaire sur la situation active et passive de la Société, établi en application de
l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique déclare en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée et en avoir pris
connaissance. Il déclare ne pas formuler de remarques.
Conclusions
Les conclusions du rapport établi par le commissaire, étant la société à responsabilité limitée
''Deloitte Bedrijfsrevisoren - Réviseurs d'Entreprises'', ayant son siège 1930 Zaventem, Luchthaven
Brussel Nationaal 1J, Gateway Building, titulaire du numéro d'entreprise 0446.334.711, représentée
par Monsieur Rik Neckebroek, sont rédigées littéralement comme suit:
"Conclusion
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation
active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport d'évaluation n'ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d'effectuer
les travaux nécessaires.
Conformément à l'article 14:12 du Code des sociétés et des associations concernant la
responsabilité éventuelle à l'occasion de la transformation, nonobstant toute disposition contraire,
l'organe d'administration de la société à transformer est solidairement tenu envers les intéressés (i)
de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le Code des sociétés et des associations, (ii) de la surévaluation de l'actif net
apparaissant à l'état résumant la situation active et passive, et (iii) de la réparation du préjudice qui
est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de transformation en raison de la
violation des règles prévues à l'article 7:15, 2° à 4° ou l'article 14:10, premier alinéa, du Code des
sociétés et des associations, soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par les
articles 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12° et 14:10, deuxième alinéa, du Code des
sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14:4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d'une société à responsabilité limitée en société
anonyme comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Signé à Zaventem.
Le commissaire
Deloitte Réviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par Rik Neckebroeck".
Dépôt
Le rapport de l'organe d'administration auquel est joint l'état résumant la situation active et passive
est gardé dans le dossier du notaire.
L'autre rapport sera déposé ensemble avec une expédition du présent procès-verbal au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent.
TREIZIEME RESOLUTION : Modification de l'objet.
L'assemblée décide de modifier l'objet de la Société et décide par conséquent de modifier l'article 3
Volet B
des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts adopté par la présente
assemblée.
QUATORZIEME RESOLUTION: Transformation.
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la Société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une société anonyme.
La société anonyme conserve le numéro 0707.645.286 sous lequel la Société est inscrite auprès du
registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base d'un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 30 avril 2022.
L'assemblée décide de convertir en capital le compte de capitaux propres statutairement
indisponible. Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-
values restent identiques et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par
la société à responsabilité limitée.
QUINZIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "RHEASTONE 6".
SIEGE.   
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
(...)
OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci:
- la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui
ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que
l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la
location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui
sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de
droits réels immobiliers;
- la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes les opérations
relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et
l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous
biens négociables, actions, obligations, fonds d'État;
- l'acquisition et la prise de participations directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises
sous quelque forme que ce soit; l'acquisition par voie d'inscription ou de cession ainsi que la gestion
de tous biens négociables d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de
consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque
forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou
encore à constituer;
- faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de
leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CAPITAL.
Le capital est fixé à deux millions neuf cent cinquante-six mille six cent trois euros (€ 2.956.603,00).
Il est représenté par cent (100) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une
part égale du capital.
Volet B
NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d'un numéro d'ordre..
Il est tenu au siège de la société un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs, le cas
échéant sous la forme électronique.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
(...)
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration,
qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Un conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué
ou de deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
POUVOIR DE GESTION - GESTION JOURNALIERE.
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
Volet B
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de
directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L'organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
POUVOIR DE REPRESENTATION.
L'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
administrateur et un délégué à cette gestion agissant conjointement ou par deux délégués à cette
gestion, agissant conjointement.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n'a été et/ou ne doit être nommé.
DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième lundi du mois de juin à 17 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
(...)
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l'étranger, mentionné dans la convocation.
(...)
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d'être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, au moins trois
jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège ou
auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 de l'ancien Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En
outre, l'organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
(...)
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions
suivantes: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque
décision qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non
" ou " abstention "; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un
jour avant l'assemblée.
Volet B
(...)
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
(...)
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
(...)
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
actions préalablement mises, s'il échet, à égalité de libération par appel complémentaire ou par
remboursement partiel.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
(...)
SEIZIEME RESOLUTION: Démission et nomination des organes d'administration.
I. L'assemblée décide d'accepter, à compter du quinze juillet deux mille vingt-deux, la démission des
personnes mentionnées ci-après, de leur fonction d'administrateur de la société à responsabilité
limitée:
- Monsieur HANIN Jean-Pierre Germain Léon, domicilié à 1180 Uccle, avenue Hamoir 64;
- Monsieur KOTARAKOS Jean Marcel, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue de l'Ecuyer
32;
- Madame ROELS Françoise Marie-Jeanne Julienne, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
avenue Prekelinden 156;
- Monsieur BERDEN Sébastien Philippe Charles, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue
Grandchamp 213; et
- Madame BICICI Yeliz, domiciliée à 1932 Zaventem, Bevrijdingslaan 81.
II. L'assemblée décide de nommer, également à compter du quinze juillet deux mille vingt-deux, en
qualité d'administrateurs de la société anonyme:
- Monsieur HANIN Jean-Pierre, prénommé;
- Monsieur KOTARAKOS Jean, prénommé;
- Madame ROELS Françoise, prénommée;
- Monsieur BERDEN Sébastien, prénommé; et,
- Madame BICICI Yeliz, prénommée.
Leur mandat prend fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'an 2026 et sera non
rémunéré. Ils font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution de leur mandat.
DIX-SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Berquin
Notaires" SCRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le
signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de la Société peuvent être consultés sur le
site suivant: https://statuts.notaire.be.
DIX-HUITIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
DIX-NEUVIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque membre du conseil d'administration de la Société, qui
tous, à cet effet, élisent domicile à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe 58, chacun
agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution,
afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
Volet B
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION - CONSEIL
L'actionnaire unique, représenté comme il ressort de la liste de présence, déclare que le notaire l'a
entièrement informé sur ses droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans
lesquels il est intervenu et qu'il l'a conseillé en toute impartialité.
DROIT D'ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit d'écriture s'élève à cent euros (100,00 EUR).
COPIE ACTE (NABAN)
Une copie officielle du présent acte sera disponible dans la Banque des Actes Notariés (NABAN).
Cette banque de données n'est accessible que moyennant une carte e-ID ou l'app "itsme".
LECTURE
L'actionnaire unique, représenté comme il ressort de la liste de présence, reconnait avoir reçu en
temps utile un projet du présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
IDENTITE
Le notaire confirme les données d'identité  du représentant de l'actionnaire au vu de sa carte
d'identité.
CLOTURE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président et l'actionnaire unique, représenté
comme il ressort de la liste de présence,  et moi, notaire, avons signé.
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, un rapport
du commissaire établi en application de l'article 14 :4 du Code des sociétés et des associations, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire