N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Cabinet d'infirmier DMA
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en nom collectif
Siège : Rue de la Tombette(WIE) 14
7608
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Péruwelz (Wiers)
 
Il est constitué sous seing privé entre :
 
 
Monsieur MAKHNOFF DE MADARIAGA Iakes, domicilié Rue de la Tombette, 14 à 7608 WIERS
 
 
Madame DELAUNOY Séverine domiciliée Rue de la Tombette, 14 à 7608 WIERS
 
 
 
une société en nom collectif  « Cabinet d’infirmier DMA », sous la raison sociale S.N.C.
 
 
Article 1 : Objet de la société
 
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger, la pratique, dans les limites de la déontologie, par des praticiens qualifiés, de tous actes ou opérations
généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux prestations de soins infirmiers dans
toutes leurs applications, entre autres en milieu hospitalier, en home de retraite, à domicile ou partout ailleurs.
Le tout dans le sens le plus large.
Cette énumération est non limitative et peut être complétée à chaque moment.
 
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers,
procéder à tous les actes qui sont utiles ou nécessaires pour la réalisation de son objet sociale ou qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet social.
 
La société peut avoir dans toutes les manières possibles des intérêts dans des affaires, des entreprises, des
associations ou des sociétés, tant en Belgique qu’à l’étranger, visant un objet analogue ou apparenté ou
susceptible d’intéresser la société.
 
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel
médical et non médical, l’engagement du personnel administratif soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans
la société.
0654846208
Elle peut se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou
non.
 
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes les affaires, entreprises, associations ou sociétés,
existantes ou à créer, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe
au sien, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités.
 
 
 
Article 2 : Forme, raison sociale
 
 
La société adopte la forme de la société en nom collectif.
 
La société n'a d'autre raison sociale que celle reprise ci-dessus.
 
 
 
Article 3 : Siège social
 
Le siège social de la société est établi à 7608 Wiers, Rue de la Tombette, 14.
 
La société peut établir par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation, agences ou
succursales.
Sur simple décision de la gérance le siège social peut être transféré.
 
 
Article 4 : Durée
 
 
La société est constituée pour une durée indéterminée, prenant cours le jour de la signature de la présente
convention.
 
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Le décès du gérant ou de la gérante ne provoquera pas la dissolution de la société. Il en sera de même du décès
d’un associé.
 
 
 
Article 5 : Capital social et apports
 
 
Capital social.
 
Le capital social de la société est de 500 euros entièrement libérés, représentés par 50 parts sociales.
 
Il est souscrit par :
 
Monsieur MAKHNOFF DE MADARIAGA Iakes, à concurrence de 250 euros représentant 25 parts sociales
 
Madame DELAUNOY Séverine, à concurrence de 250 euros représentant 25 parts sociales.
 
 
Apports.
 
Apport en numéraire
 
Monsieur MAKHNOFF DE MADARIAGA Iakes apporte en numéraire un montant de 250 euros en espèces.
En rémunération de cet apport, il reçoit 25 parts sociales.
 
Madame DELAUNOY Séverine apporte en numéraire un montant de 250 euros en espèces.
En rémunération de cet apport, elle reçoit 25 parts sociales.
 
Ces apports sont acceptés par les associés.
 
 
Constatation de la libération.
 
Les associés constatent que les parts souscrites par chacun d'eux, sont entièrement libérées.
 
Les parts sociales représentatives du capital de la société sont cessibles, moyennant l'accord unanime de tous
les associés, réunis en assemblée générale.
 
Cette cession, qui devra obligatoirement être publiée aux annexes du Moniteur Belge, se fera à la valeur
intrinsèque de chaque part sociale, tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles.
 
 
Le cessionnaire des parts sociales devient titulaire vis-à-vis de la société des droits et obligations qui s'y
attachent.
 
 
 
Article 6 : Non-Concurrence
 
 
Chaque associé s’interdit de s’intéresser, soit directement, soit indirectement, dans toute entreprise industrielle,
artisanale ou commerciale, similaire ou concurrente, sauf accord unanime des associés.
 
 
 
Article 7 : Assemblée Générale
 
 
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année « le 30 mai » à « 18h », au siège social ou à l’endroit
indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu’un samedi ou dimanche.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit
jours francs au moins avant l’assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir.
 
 
 
Article 8 : Responsabilité des associés
 
 
Les associés, à dater des présentes, sont personnellement et solidairement tenus, envers les tiers, de l'ensemble
du passif social.
 
 
 
 
Article 9 : Nombre, admission, retrait et décès des associés
 
 
Le nombre des associés ne pourra être inférieur à deux.
 
 
L'admission éventuelle d'un nouvel associé pourra être décidée à l'unanimité des associés, réunis en assemblée
générale. Cette décision sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.
 
Le nouvel associé ne disposera de droits et d'obligations vis-à-vis de la société qu'à partir de son entrée dans la
société.
 
Il sera tenu, à l'égard des tiers, des dettes sociales nées postérieurement à la publication de son admission.
 
 
Chacun des associés a le droit de se retirer, à tout moment, et sans l'accord des autres associés, moyennant un
préavis de six mois. Celui-ci sera notifié par lettre recommandée adressée à la société et à chacun des autres
associés.
Le retrait éventuel d'un associé ne prendra effet, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, qu'à partir du
quinzième jour suivant la publication aux annexes du Moniteur Belge de la modification des statuts et de la
cession de ses parts sociales.
 
L'associé qui cesse de faire partie de la société reste notamment tenu des dettes sociales nées avant le
quinzième jour suivant la publication de son départ.
 
 
En cas de retrait ou de décès d'un associé, l'associé restant pourra pourvoir à son remplacement.
 
 
 
Article 10 : Pouvoir des associés
 
 
Les associés délèguent tous les pouvoirs de gestion de la société à l'un d'entre eux, qui devient le gérant de la
société.
 
Les associés non-gérants ont cependant le droit d'accomplir, ensemble ou individuellement, des actes de
contrôle et de surveillance, notamment au sujet des comptes annuels et des écritures sociales.
 
Toutefois, les engagements suivants ne seront opposables aux associés et à la société que s’ils sont revêtus de
la signature de deux associés :
Achat, vente, constitution ou cession de droits réels portant sur des biens immobiliers.
Contrats ou engagements d’une valeur supérieure à VINGT CINQ MILLE EUROS.
 
 
 
Article 11 : Nomination et révocation du gérant
 
 
Monsieur MAKHNOFF DE MADARIAGA Iakes est nommé gérant de la société.
 
Son mandat de gérant est, en principe, irrévocable, sauf les cas de démission volontaire ou de révocation pour
cause légitime.
 
Son mandat de gérant est gratuit.
 
Dans le cas d'une révocation du gérant par décision judiciaire coulée en force de chose jugée, celui-ci perd
automatiquement sa qualité d'associé dans la société.
 
Dans ce cas, l'associé gérant restera tenu de ses obligations.
 
En cas de démission, de révocation ou de décès de l'associé gérant, les associés, réunis en assemblée
générale, procèderont à l'unanimité à la nomination d'un nouveau gérant, par une modification aux statuts publiés
aux annexes du Moniteur Belge.
 
 
 
Article 12 : Pouvoirs du gérant
 
 
Le gérant est chargé de l'administration de la société, à l'exclusion des autres associés, dans les limites de son
objet social, tel que défini à l'article 1 des présents statuts.
 
Le gérant a tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet de la société.
 
Il peut, sans que ces exemples soient limitatifs, engager et licencier le personnel, acheter le matériel, recouvrer
les créances, accepter des effets de commerce, signer toute police d'assurance, exercer les actions en justice,
etc …
 
Il a le droit d'effectuer des placements en actions, obligations, entre autres, sans que ce placement ne puisse
avoir le caractère d'une participation, au sens de l'article 1, alinéa 4 des présents statuts.
 
Le gérant dispose, seul, de la signature sociale, sans devoir justifier de l'accord des autres associés.
 
Il pourra, cependant, sous sa seule responsabilité, déléguer à un (ou plusieurs) associés(s) ou employé(s) la
signature sociale pour les actes de gestion journalière.
 
 
 
 
 
Article 13 : Exercice social – Comptes annuels – Inventaire
 
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 
Au trente et un décembre de chaque année, il sera dressé un inventaire, un bilan et un compte des résultats.
Ceux-ci seront signés par les associés. Cette signature clôturera l’exercice et vaudra approbation des comptes et
des opérations de l’année, sauf erreur ou omission matérielle.
 
 
 
Article 14 : Affectation du résultat
 
 
Le bénéfice ou la perte enregistrée à la fin de l'exercice social seront répartis suivant la décision de l'assemblée
générale. S'il y a bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent pour la formation du fond de réserve. Ce prélèvement
cessant d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Le solde est laissé à la
disposition de l'assemblée générale.
  
 
 Article 15 : Liquidation
 
 
La liquidation de la société sera faite par les soins des deux associés ou, en cas de décès de l'un d'eux, par
l'associé survivant. Toutefois, à défaut d'accord sur les modes de liquidation, celle-ci se fera par un liquidateur
désigné par monsieur le Président du Tribunal de commerce de Tournai statuant à la requête de la partie la plus
diligente.
  
En cas de dissolution par le décès de l'un des associés, l'associé survivant à la faculté de reprendre, moyennant
payement en numéraire, la part revenant aux hérités du défunt, sur base du dernier bilan avant le décès.
Toutefois, cette part sera calculée en tenant compte des gains réalisés ou des pertes sociales subies depuis la
clôture dudit bilan jusqu'au jour du décès, et, ce, en proportion du temps pendant lequel le défunt a fait partie de
la société.
  
En ce cas et pour aucun motif, les associés, leurs conjoint survivants, héritiers ou légataires, n'auront le droit de
faire apposer les scellés, ni d'entraver en aucune manière la marche des opérations de la société dissoute.
  
 
 
 
 Article 16 : Litiges
  
 Toutes contestations et litiges entre associés, relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts
seront soumis à l'arbitrage d'un arbitre désigné de commun accord par les associés ou, à défaut d'accord, par
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Tournai statuant à la requête de la partie la plus diligente.
L'arbitre ainsi désigné sera dispensé des délais et formalités de la procédure et statuera souverainement et sans
recours.
  
 
 Article 17 : Droit applicable
 
 
Pour ce qui n'est pas expressément prévu par les statuts, les associés s'en réfèrent aux dispositions de la loi
belge.
  
 
 
Article 18 : Décès, interdiction, faillite, retraite, exclusion
 La société n'est pas dissoute en cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de déconfiture, de
faillite, de retrait ou d'exclusion d'un associé.
  
Dans chacun de ces cas, chaque associé s'engage à céder ou transporter, par préférence, sa ou ses parts à
l'ensemble des autres associés, qui indemniseront, soit l'associé, soit son représentant légal, soit ses héritiers,
suivant la valeur de la ou des parts en exécution des conventions particulières éventuellement arrêtées entre eux
qui constituent une stipulation conforme à l'article 1122 du code civil ou, à défaut d'accord, par un expert-réviseur
d'entreprises, désigné par le Tribunal de Commerce du siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
 Cet expert statuera sans recours et fondera son estimation de la valeur des parts sociales sur les éléments de
l'actif net de la société, tels qu'ils résulteront de la valeur matérielle, des immeubles, des éléments du fonds de
commerce (y compris la clientèle), des créances et des dettes, le tout tels que ces éléments apparaîtront dans
les livres de la société.
  
Les héritiers ou ayant droits d'un associé ne pourront en aucun cas s'immiscer dans la gestion ou provoquer la
dissolution de la société ou encore prétendre avoir la qualité d'associée, que s'ils ont le titre et s'ils sont agréés
par l'unanimité des associés.
 
 
 
Mesures transitoires :
 
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
 
Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2016.
 
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 30 mai 2017.
 
 
 
Reprise d’engagements :
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
mars 2016 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
 
Mandat :
Les comparants déclarent se donner mutuellement pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l’article
60 du code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit
également en son nom propre personnel (en non pas seulement en qualité de mandataire).
 
 
Fait à Wiers, le 19 mai 2016, en trois exemplaires, chaque associé reconnaissant avoir reçu le sien, le troisième
exemplaire étant destiné à la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
 
Makhnoff Iakes                                                                                          Delaunoy Séverine
Gérant,                                                                                                      Associée,