Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FONDATION PRIVEE DU BARREAU DE NAMUR
Place du Palais de Justice 1
5000 Namur
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte avenu devant le notaire Alexandre HEBRANT, notaire à Namur, le 12 mars 2018, en cours
d’enregistrement,
1. Monsieur BRAIBANT Thierry, né à Namur le 31 mai 1960, divorcé, non remarié, domicilié à 5000
Namur, Chemin des Mélèzes 13,
2. Madame COMBREXELLE Angélique Cécile Roberta, née à Mons le 10 septembre 1975,
célibataire, domiciliée à 5170 Profondeville, Avenue Général Gracia 1/42,
3. Monsieur van de LAER Olivier Joseph Marie, né à Anderlecht le 30 janvier 1969, époux de
Madame Diane WATTIEZ, domicilié à 1350 Marilles, Rue Corbut 1,
ONT constitué une fondation privée sous la dénomination « FONDATION PRIVEE DU BARREAU
DE NAMUR ».
Titre 1 : Dénomination, siège, objet
Article 1
La présente fondation est une fondation privée dénommée « Fondation privée du Barreau de
Namur ».
Tous les actes, factures, annonces, et autres documents émanant d’une fondation privée
mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots
« fondation privée » ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
Le siège de la fondation est établi à 5000 Namur, Place du Palais de Justice 1.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire de la Ville de Namur, par acte sous seing privé
mais aux conditions prévues à l’article 7 des présents statuts et moyennant le respect des conditions
prévues à l’article 31 de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002.
Article 2
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
Article 3
La fondation a pour objet l’aide, sous quelque forme que ce soit, aux avocats exerçant leur activité
principale au Barreau de Namur, ou aux avocats honoraires ayant exercé leur dernière activité
principale pendant les dix dernières années au Barreau de Namur, qui se trouvent en difficulté
matérielle ou morale. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut s’étendre au partenaire de
vie ou aux enfants de l’avocat, vivant ou décédé, qui se trouvent en détresse matérielle.
La distribution décidée par le Conseil de l’Ordre de la Fondation, conformément à son objet et au
profit de ses bénéficiaires, ne peut être considérée comme le revenu d’une créance à l’égard de la
Fondation, puisque son bénéficiaire ne dispose d’aucun droit d’exiger un paiement quelconque de sa
part.
La décision d’apporter  une aide relève d’une décision discrétionnaire du Conseil d’Administration.
L’aide peut notamment être refusée si l’avocat concerné fait l’objet d’une procédure disciplinaire en
cours, ou si sa situation de détresse ou celle de ses proches est liée à un acte illicite.
Elle peut aussi être refusée si l’avocat exerce une activité professionnelle autorisée.
L’aide peut être conditionnelle, ou faire l’objet d’un remboursement en cas de retour à bonne fortune
0692612266
Volet B
du bénéficiaire.
La fondation a également pour objet la constitution d’une réserve financière en vue de couvrir les
besoins du Barreau de Namur en biens ou équipements destinés exclusivement à son hébergement
ou fonctionnement.
Elle peut, pour assurer ses missions, acquérir un ou plusieurs biens immobiliers, les administrer,
louer, revendre, mettre à disposition du Barreau de Namur, comme il lui plaira.
Elle peut s’intéresser de toutes manières à toutes activités se rapportant directement ou
indirectement à ses objets, ainsi qu’à toutes autres associations, fondations ou établissements
similaires nationaux ou internationaux dont l’objet est analogue aux siens.
En aucun cas pareil intéressement ou partielle activité ne devra mettre en péril son indépendance ou
celle du Barreau de Namur.
Sauf vice de forme ses décisions en matière d’aide sont souveraines et sans recours.
Titre II : De l’administration, de la Gestion de la fondation et de l’octroi des aides
Article 4
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et
de sept membres au maximum.
Les présents fondateurs constitueront les premiers administrateurs de la fondation.
Le Bâtonnier en exercice du Barreau de Namur est d’office membre de droit du conseil
d’administration et le préside, pendant toute la durée de son mandat.
Un Conseiller de l’ordre en exercice et répondant aux conditions précisées infra est également
membre de droit du Conseil d’administration.
Les administrateurs autres que le Bâtonnier et les fondateurs sont désignés par le Conseil de l’Ordre
en exercice du Barreau de Namur dans le respect des présents statuts.
Tous les administrateurs disposent du droit de vote.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
A l’exception du Bâtonnier dont la durée du mandat d’administrateur est liée à sa fonction de
bâtonnier, chaque mandat d’administrateur a une durée de trois ans, à l’exception éventuelle du
mandat du Conseiller de l’Ordre qui perdrait son mandat de conseiller.
Chaque administrateur doit être, durant toute la durée de son mandat, avocat en exercice ou avocat
honoraire au Barreau de Namur.
Il doit avoir été Conseiller de l’Ordre pendant au moins deux exercices.
Il doit n’avoir subi aucune sanction disciplinaire quelconque définitive.
Toute sanction disciplinaire définitive en cours de mandat rend impossible la poursuite d’un mandat
d’administrateur et entraîne de droit sa révocation.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou révocation et plus
généralement tout autre cause mettant fin aux fonctions d’administrateur, il sera procédé à la
désignation d’un nouvel administrateur par les soins du Conseil de l’Ordre en exercice.
Sauf sanction disciplinaire définitive, la révocation d’un administrateur ne peut avoir lieu qu’aux
mêmes conditions de vote et de présence que celles reprises pour la modification des statuts
prévues à l’article 7, et doit faire l’objet d’un avis du Conseil de l’Ordre en exercice.
L’administrateur qui souhaite démissionner avant l’échéance de son mandat adresse sa démission
par courrier au conseil d’administration, qui se chargera des formalités prévues à l’article 31 de la loi
du 27 juin 1921 telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002.
L’administrateur démissionnaire demeure en charge jusqu’à son remplacement.
Article 5
Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est
chargé notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de
procéder aux formalités requises par la loi.
Sans préjudice de ce qui est stipulé au dernier alinéa du présent article, le conseil d’administration ne
peut délibérer valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée.
Sauf le Bâtonnier ou son délégué, chaque administrateur peut donner un mandat pour le représenter
à un autre administrateur.  Un administrateur ne peut disposer que d’une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.
Eu égard à l’objet de la fondation et aux charges particulières qui pèsent sur l’avocat dans l’exercice
de sa fonction, et à la nécessité de s’assurer que chaque acte de la fondation respecte le Code de
déontologie de l’avocat ainsi que la spécificité de ses missions, le Bâtonnier ou son délégué (lequel
délégué doit être membre du conseil de l’Ordre en exercice) doit être convoqué, assister et voter à
toutes les délibérations, même par écrit, du conseil d’administration, sous peine de nullité.     
Article 6
Volet B
Les conflits d’intérêts sont tranchés par le conseil d’administration.
Les membres du conseil d’administration qui ont un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de
la fondation doivent en informer préalablement les autres administrateurs et s’abstenir de participer à
la délibération.
Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d’administration qui devra
prendre la décision.
En cas de conflit d’intérêt entre le Bâtonnier (ou son délégué) et la fondation, le Conseil de l’Ordre en
exercice sera saisi de l’incident par le Bâtonnier (ou son délégué) ou par la fondation, et désignera
parmi les Conseillers de l’Ordre en exercice un mandataire ad hoc aux fins de participer à la
délibération litigieuse du conseil d’administration, en lieu et place du Bâtonnier ou de son délégué.
Article 7
Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d’administration à la majorité des deux/tiers pour
autant que les deux/tiers des membres soient présents ou représentés. Si les deux/tiers des
membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, ils peuvent être convoqués à
une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux/tiers
des membres présents ou représentés.
Dans les deux hypothèses, la modification statutaire doit en outre recueillir l’approbation du
Bâtonnier ou de son délégué, lequel devra au préalable recueillir l’avis favorable du Conseil de
l’Ordre en exercice.
Article 8
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt de la
fondation le nécessitera et au moins une fois par an, dans le courant du quatrième trimestre.
A la demande de deux administrateurs, le conseil doit également être convoqué.
Sauf urgence particulière et sous la condition d’une ratification à la majorité au conseil
d’administration qui s’ensuivra, la convocation doit être adressée trois jours ouvrables avant la date
prévue, et comporter un ordre du jour.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être
justifié de l’envoi des convocations.
Article 9
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des extraits ou copies
de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois
de la réunion.
Article 10
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
Il a seul pouvoir sans possibilité de délégation, pour décider de l’octroi d’une aide, ou l’achat de biens
d’une valeur supérieure à cinq mille euros (5.000 EUR) ou la gestion de l’éventuel patrimoine
immobilier ou de placements financiers.
La fondation n’a aucune obligation d’intervention en faveur d’un avocat ou d’un proche de ce dernier.
Ses décisions relatives à l’aide sont sans appel et ne doivent pas être motivées. Elles sont laissées à
la seule conscience de son conseil d’administration.
Hormis les exceptions énoncées au deuxième alinéa, le conseil d’administration peut déléguer la
gestion journalière de la fondation à un administrateur, pour une durée maximale d’un an.
Sauf en matière de décision d’octroi d’une aide, il peut aussi déléguer des pouvoirs spéciaux et
déterminés à un ou plusieurs de ses membres pour une tâche bien définie et limitée dans le temps-
dans ce cas éventuellement sans plafond financier.
Le conseil d’administration peut à chaque instant révoquer ces délégations.
Il en fixe le contenu, leur étendue et la manière de les exercer. Il fixe également les rémunérations
éventuellement attachées à ces délégations.
Article 11
A défaut d’une délégation spéciale du conseil d’administration, tous actes engageant la fondation,
tous pouvoirs et procurations seront signés par le président ou par deux administrateurs, lesquels
n’ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du conseil.
La fondation est représentée en justice tant en demandant que défendant par son conseil
d’administration, sauf délégation de pouvoirs spéciaux à cet effet au président.
Article 12
Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exécuté à titre gratuit.
Volet B
Ils pourront toutefois obtenir le remboursement de leurs frais et le paiement de jetons de présence.
Titre III : Des Comptes
Article 13
Chaque année, le conseil d’administration établit les comptes de l’exercice et le budget de l’exercice
suivant. Chaque exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, ou se calque en
toute hypothèse sur l’exercice comptable du Barreau de Namur.
Le premier exercice prendra cours à dater de la signature de l’acte constitutif.
La fondation tient une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des
disponibilités en espèces et en comptes.
Le cas échéant, la fondation appliquera les dispositions prévues à l’article 37 de la loi du 27 juin 1921
telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002.
Titre IV : De la dissolution à la liquidation de la fondation
Article 14
En cas de dissolution de la fondation, l’actif net de celle-ci sera transféré au Barreau de Namur qui
devra l’affecter aux missions assignées à la fondation.
Si le Barreau de Namur n’existe plus, l’actif net sera versé à l’association professionnelle à laquelle
appartiendront les avocats qui exercent à titre principal leur activité sur le territoire du Tribunal de
1ère Instance de Namur, tel qu’il était défini en 2016, à charge d’en faire le même usage en faveur
des mêmes avocats qui exercent sur ledit territoire.
Article 15
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
loi du 27 juin 1921 telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002, accordant la personnalité
civile aux associations sans buts lucratifs, aux associations internationales sans but lucratif et aux
fondations, et aux arrêtés royaux d’exécution.
            III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.  
Exercice social :
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt du présent acte pour se clôturer le 31
décembre 2018.
Administrateurs :
Ils désignent en qualité d’administrateur :
1/ Maître Thierry BRAIBANT, Bâtonnier en exercice, prénommé,
2/ Maître Angélique COMBREXELLE, prénommée,
3/ Maître Olivier VAN DE LAER, prénommé,
Lesquels, ici présents ou représentés comme dit est, acceptent ce mandat.
Conseil d’administration :
Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de
    •  Président : Maître Thierry BRAIBANT, avocat, actuel Bâtonnier de l’Ordre des avocats du
Barreau de Namur, domicilié à 5000 Namur, Chemin des Mélèzes, 13, prénommé,
    •  Secrétaire : Maître Angélique COMBREXELLE, prénommée,
Trésorier : Maître Olivier VAN DE LAER, prénommé,
Lesquels, ici présents ou représentés comme dit est, acceptent ce mandat.
Commissaires :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe du
Tribunal du Commerce.
Alexandre Hébrant, notaire
Annexe : expédition de l’acte.