N° d'entreprise : 0476396791
Nom
(en entier) : PHARMACIE DES VIADUCS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand-Rue 87
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale reçu par le Notaire Antoine HAMAIDE, Notaire
associé à Mons, le 22 décembre 2022, en cours d'enregistrement, que l'actionnaire unique de la
société à responsabilité limitée "Pharmacie des Viaducs", ayant son siège social à 7000 Mons,
Grand Rue 87, dont le numéro d'entreprise est le 0476.396.731, société constituée aux termes d'un
acte reçu par le Notaire Fabrice DEMEURE DE LESPAUL, ayant résidé à Mons, le 18 décembre
2001, a pris la résolution suivante:
RÉSOLUTION UNIQUE
 
    1.  Rapport de l’organe d’administration et du réviseur : article 5 :133 du code des sociétés et des
associations.
 
L’actionnaire unique dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial du Conseil
d'Administration et du rapport du Réviseur d’entreprises, Monsieur COLIN Victor, agissant pour
compte de la SRL 2C&B sur l’augmentation de capital, l’apports en nature proposé et sur la
rémunération attribuée en contrepartie.
 
L’actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance desdits rapports pour en avoir reçu chacun
un exemplaire avant la présente assemblée.
 
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
 
«6. CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5 : 133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de la mission de réviseur d'entreprises
pour laquelle nous avons été désignés en date du 10 décembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative ä la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d'Entreprises relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions
Concernant l 'apport en nature
Conformément à l'article 5 : 133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l'Organe d'Administration et nous n'avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
— la description des biens à apporter
— l'évaluation appliquée
— les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent
à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à l'apport supplémentaire mentionné
dans le projet d'acte pour 150.000,00 E.
Volet B
Concernant l'émission d'actions
L'opération est réalisée sans émission d'action nouvelle.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5 : 133 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness
opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l'Organe d'Administration relative à :
- l'apport en nature
L'Organe d'Administration et responsable :
    •  d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d'Entreprises relative à :
    •  l'apport en nature
Le Réviseur d'Entreprises est responsable :
    •  d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature
    •  d'examiner P évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ;
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à  l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5 : 133 CSA dans le cadre de la proposition d'apport en
nature de créance et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Tournai, le 19 décembre 2022”
 
SRL 2C&B
représentée par Victor COLLIN
   Réviseur d’entreprises ».
 
 
Ces deux rapports resteront ci-annexés et seront déposés au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent simultanément au présent acte.
 
    1.  Apport
 
L’actionnaire unique décide d'augmenter les capitaux propres de la société à concurrence de CENT
CINQUANTE MILLE euros (150.000,00€) pour les porter de cent septante-cinq mille quatre cent
trente euros (175.430,00 €) à trois cent vingt-cinq mille quatre cent trente euros (325.430,00€), sans
création de nouvelles actions, conformément à l’article 5 :120 paragraphe  2 du code des sociétés et
des associations.
 
L'assemblée décide que l'augmentation des apports sera réalisée par l’apport suivant, mieux décrit
dans le rapport du Réviseur d’Entreprise dont question ci-dessus :
 
L’apport est fait par l’actionnaire unique, la société « PHARMACIE DE MESSINES », précitée.
 
Il consiste en l’apport d’une partie d’une créance qu’elle détient contre la société, pour un montant de
CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00€).
 
Aucune action n’est créée en rémunération de cet apport ; la rémunération de l’apporteuse
consistera en l’augmentation de la valeur des actions qu’elle détient dans la société bénéficiaire.
 
 
Volet B
Cette résolution est adoptée par l’actionnaire unique.
 
Signé Notaire Antoine HAMAIDE
SONT DEPOSES:
- une expedition de l'acte et de ses annexes