Nº d'entreprise : 0473 120 072
Nom
(en entier) : HOLTECH
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4053 Chaudfontaine, rue Albert et Louis Curvers, 30
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE
DE SA LIQUIDATION
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS.
Le deux février.
Devant Nous, Maître Michel HUBIN, notaire à la résidence de Liège, exerçant sa fonction dans la société
"Michel Hubin, Notaire SPRL", ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 15 (2ème Canton),
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
HOLTECH, ayant son siège à 4053 Chaudfontaine, Rue Albert et Louis Curvers 30, inscrite au Registre des
Personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro 0473.120.072.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître François MESSIAEN, Notaire à Liège, en date du
19 octobre 2000, publié aux annexes du Moniteur Belge du 4 novembre suivant, sous le numéro 20001104-
159, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître François
MESSIAEN, Notaire à Liège, en date du 18 mars 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 avril
suivant, sous le numéro 08053869.
Bureau.
La séance est ouverte à 9 heures 30 sous la présidence de Monsieur HOLZEMER Luc, ci-après mieux
qualifié.
Composition de l'assemblée.
Est ici présente l'actionnaire unique :
Monsieur HOLZEMER Luc Joël Robert, né à Grivegnée le dix-huit octobre mil neuf cent cinquante-six, époux
contractuellement séparé de biens de Madame RAMELOT Colette aux termes d'un contrat de mariage reçu par
Maître Gérard HUBIN, Notaire à Liège, en date du 19 octobre 1983, domicilié à 4140 Sprimont, Grand Bru,
28/D002.
Titulaire de sept cent cinquante (750) actions.
Exposé de Monsieur le Président.
Monsieur le Président expose et prie le Notaire soussigné d'acter que :
1. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1- Rapports :
a) Examen du rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la
société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne
remontant pas à plus de trois mois.
b) Examen du rapport spécial de la société « SRL SAINTENOY, COMHAIRE & Cº », représentée par
Monsieur COMHAIRE Thibault, Réviseur d'entreprises, du 27 janvier 2023 sur l'état comptable annexé au
rapport de l'organe d'administration.
2- Dissolution et liquidation de la société
3- Clôture immédiate de la liquidation de la société.
II. L'actionnaire unique est ici présent et il déclare représenter la totalité du capital, de sorte qu'il n'y a pas
lieu de justifier de la convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre
du jour.
III. Conformément à l'article 2 :80, 3º b) du Code des sociétés et des associations, l'assemblée ne peut
valablement décider de la dissolution proposée que dans le respect des règles de présence et de majorité
suivantes :
1) l'actionnaire unique est valablement représenté à l'assemblée ;
2) la proposition de dissolution est acceptée à l'unanimité des voix.
IV. Chaque action donne droit à une voix.
V. Le Président constate que l'actionnaire unique est représenté et qu'il détient l'ensemble des actions de
la société représentant l'intégralité du capital social.
En conséquence, l'assemblée générale peut délibérer et statuer valablement sur les points repris à l'ordre
du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités de convocation.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.
Compte tenu de ce que l'actionnaire unique détient l'intégralité des sept cent cinquante (750) actions,
l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les points de l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
1- Les rapports
Le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 30 janvier 2023 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations.
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31
décembre 2022. Cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées prévues par l'arrêté royal du
29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport établi par la société à responsabilité limitée « SRL SAINTENOY, COMHAIRE & C° »,
représentée par Monsieur COMHAIRE Thibault, Réviseur d'entreprises, du 27 janvier 2023 sur l'état comptable
annexé au rapport de l'organe de gestion conformément l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Codes des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société « Holtech » a établi un état comptable au 31 décembre 2022, soit moins
de trois mois auparavant, sur la base duquel la dissolution est proposée, qui, tenant compte des perspectives
de liquidation, fait apparaître un total de bilan de 73.753,01 € et un actif net de 67.989,47 €.
Opinion sans réserve
Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que, l'état résumant la situation active et
passive au 31/12/2022 de la société « Holtech » donne une image fidèle la situation de la société conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Paragraphe d'observation
Nous attirons l'attention sur le rapport spécial de l'organe d'administration de la société, qui mentionne que
la situation active et passive au 31/12/2022 est établie dans une perspective de discontinuité de la société et
en propose la liquidation.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'établissement de l'état comptable relève de la responsabilité de l'organe d'administration. Cette
responsabilité comprend entre autres : la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à
l'établissement et la présentation fidèle d'une situation active et passive ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, le choix et l'application de règles d'évaluation
appropriées ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances de
discontinuité.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur cette situation sur la base de notre contrôle, comme
prévu à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. Nous avons effectué notre contrôle
conformément aux dispositions légales et selon les normes de révision applicables en Belgique, telles
qu'édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ces normes de révision requièrent que notre contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une
assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Conformément
aux normes de révision précitées, nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière
administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle interne.
Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la société les explications et
informations requises pour notre contrôle. Nous avons examiné par sondages la justification des montants
figurant dans la situation comptable.
Nous avons évalué le bien-fondé des règles d'évaluation et le caractère raisonnable des estimations
comptables significatives faites par la société ainsi que la présentation de la situation comptable dans son
ensemble. Nous estimons que ces travaux fournissent une base raisonnable à l'expression de notre opinion.
Informations complémentaires
Nous n'avons pas été informés de faits qui se seraient produits après le 31 décembre 2022, date à laquelle
l'état comptable a été établi et qui auraient une incidence sur cet état ou son évolution, et par conséquent sur
les perspectives de liquidation.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce, comme précisé dans le rapport
spécial de l'organe d'administration, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés,
de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient
se révéler par la suite.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Code des sociétés et
associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins ».
Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.
L'actionnaire unique reconnait avoir connaissance de ces rapports qui demeureront ci-annexés. Il dispense
le Président d'en donner lecture.
VOTE
Ces rapports sont approuvés à l'unanimité par l'assemblée.
2- Dissolution et mise en liquidation de la société
L'assemblée décide que la société HOLTECH est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3- Clôture de liquidation
L'assemblée constate :
- que la société n'a plus d'activité ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport ;
- que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
- que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société aux actionnaires, qui acceptent, chacun à concurrence
de leur quote-part dans le capital, à charge pour eux de supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique de la société HOLTECH déclare et reconnait qu'il
est investi de tout l'avoir de ladite société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
Monsieur HOLZEMER Luc a tout pouvoir pour clôturer les comptes bancaires de la société, aux fins de
procéder à la distribution du solde de la liquidation à l'actionnaire.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur HOLZEMER Luc, susnommé, avec faculté de
substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de l'Entreprise, Registres de Personnes Morales
et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations, en vue,
notamment, de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que
de la clôture des comptes bancaires.
Immédiatement, Monsieur HOLZEMER Luc confère mandat spécial à société à responsabilité limitée «
IMPULSO FIDUCIAIRE », à Beaufays, représentée par Monsieur Christophe BOURDOUXHE à l'effet de
représenter la société devant tous greffes de l'Entreprise, Registres de Personnes Morales et administrations
fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations, en vue, notamment, de la
radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que de la clôture des
comptes bancaires.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée HOLTECH, ayant son siège à 4053
Chaudfontaine, Rue Albert et Louis Curvers, 30, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège, sous le
numéro 0473.120.072, cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans chez Monsieur HOLZEMER Luc.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DECLARATIONS LEGALES ET FISCALES
1- Frais
Le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelques formes que ce soit, qui incombent à la
Société en raison des présentes, s'élève approximativement à mille trois cents quatre-vingt-cinq euros.
2- Attestation
Conformément à l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des associations, le Notaire soussigné atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu de l'article 2 :71
§2 du Code des sociétés et des associations, à la société.
3- Identification du comparant - certificat d'état civil
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l'identité préindiquée du comparant et son état civil au vu de sa
carte d'identité.
Les nom, prénoms, lieu, date de naissance et domicile du comparant sont en outre certifiés par le Notaire
instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
4- Droit d'écriture
Le droit s'élève à cent euros.
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Liège, en l'étude - date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sont joints aux présentes : Une expédition de l'acte du Notaire HUBIN, de Liège, du 2/02/2023 - 1 rapport
du réviseur d'Entreprises, Monsieur Thibault COMHAIRE, de la Srl SAINTENOY, COMHAIRE & Cº du
27/01/2023 - 1 rapport spécial de l'organe d'administration du 30/01/2023 et la situation comptable au
31/12/2022.
Michel HUBIN,
Notaire.