N° d'entreprise : 0437849981
Nom
(en entier) : C.M.P.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Piroy 71
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL PAR AJOUT D’UN NOUVEL OBJET SOCIAL :
A/ Rapport de l’organe d’administration :
A l’unanimité, l’assemblée dispense l’organe d’administration de donner lecture de son rapport,
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social. Tous les associés
reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeurera ci-annexé.
B/ Modification de l’objet social.
L'assemblée décide de modifier l'article 4 des statuts en complétant l’objet social existant comme suit
:
 
« La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:
 
    •  la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en
droits réels, droits immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’
amélioration, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le leasing, la
vente, la cession, la revente, le courtage, la promotion, la transformation, la rénovation, la
construction et la destruction de biens immobiliers situés tant en Belgique qu’à l’étranger, en ce
compris les activités accessoires ; cette liste étant exemplative et non exhaustive, et pouvant porter
sur les activités accessoires à l’activité immobilière, à savoir l’électricité, la plomberie, le carrelage, le
gros-œuvre, le chauffage, le plafonnage ; le tout devant par ailleurs être compris au sens le plus
large ;
    •  l’entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants,
terrassements, maçonnerie et béton, démolition, pose d’égouts, couverture de construction,
étanchéité des bâtiments, électricité, menuiserie, charpentes, cloisons, parquets, menuiserie,
placement de serrurerie et quincaillerie du bâtiment, plinthes, portes, châssis, volets, ferronnerie,
marbrerie, vitrage, sanitaire, plomberie, chauffage central, ventilation et conditionnement d’air,
tubage de cheminée, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, peinture, restauration,
nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments, isolation thermique et acoustique,,
placards et cuisines équipées, frigoriste, enseignes, aménagement et entretien de terrain, placement
de clôtures et palissades ;…
    •  l’entreprise générale de jardins au sens le plus large ;
Volet B
    •  l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité
d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
    •  la vente en général et l’organisation de séjours, stages, trainings, séminaires, formations,
ateliers, réunions, événements, conférences, soirées, réceptions, symposia et congrès linguistiques,
culturels, artistiques et sportifs en Belgique et à l’étranger, en ce compris le transport, pour adultes et
enfants, dans le sens le plus large du terme en ce compris également la garderie d’enfants, et toutes
prestations annexes.
    •  toutes opérations de conseil, de service, d’assistance et d’expertise aux sociétés, associations
et personnes physiques dans les domaines suivants, le tout au sens le plus large :
    •  du management en général ;
    •  de la gestion technique de contrats, de projets et de procédures judiciaires ;
    •  du marketing ;
    •  de la pharmaceutique ;
    •  de l’information ;
    •  de l’informatique ;
    •  de la télécommunication ;
    •  de la téléphonie ;
    •  de la domotique ;
    •  de la photographie ;
    •  de la cinématographie.
 
-toutes opérations de recherche, d’études de marché et de rapports en matière de ce qui précède, le
tout au sens le plus large ;
-la promotion, le négoce en gros et en détail, le commerce, l’achat, la vente, le courtage, le
commissionnement, l’importation, l’exportation, la consultance, d’articles de sport, de théâtre, de
photographie et de cinématographie, d’articles de décoration, d’articles artisanaux et d’œuvres d’art,
le tout au sens le plus large ainsi que tout conseil en la matière ;
-l’exploitation de locaux à usage d’hôtel, d’appart-hôtel, bars, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la création, la construction, l’acquisition, la vente, la location, l’
investissement et l’exploitation de résidences hôtelières, d’hôtels, d’appart-hôtels, bars et en général
de commerce de toute nature ;
-l’achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets, de droits d’auteur et de tout droit
intellectuel, ainsi que tout conseil en la matière.
-l’organisation tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques, d’expositions, d’
événements artistiques, trainings, formations, ateliers, réunions, séminaires, workshops,
événements, événements usant de supports visuels, sonores et/ou audiovisuels, incentives,
conférences, soirées, banquets, réceptions, symposia, activités, salons professionnels, conférences,
voyages, congrès et expositions, tant en ce qui précède, que sur le plan sportif, culturel,
technologique, scientifique, gastronomique, culinaire, touristique, commercial au sens le plus large,
ainsi que la consultance en la matière en Belgique et à l’étranger. Cette liste étant énumérative et
non limitative. L’organisation précitée peut être opérée, notamment, en vue de la promotion de l’objet
social, de l’entreprise et de la marque ;
-la prise de participation, directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci.
-la constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier dans le sens le plus large ;
-la conception, la réalisation, l’édition et/ou la diffusion de tout document, ouvrage, etcaetera, de
nature publicitaire ou non, quel qu’en soit le support en ce compris, prises de vues photographiques,
cinématographiques, vidéo et autres;
-la conception et la réalisation de toute campagne et action publicitaire;
-la création d’illustrations publicitaires ou non destinées à tous supports généralement quelconques;
-la conception et réalisation de stand de foires;
-l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
-d’une façon générale, la société peut donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement
entièrement ou partiellement la réalisation. »
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Volet B
 
    1.  Deuxième résolution
 
MISE EN CONCORDANCE AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS :
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Troisième résolution
 
NOUVEAUX STATUTS :
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « C.M.P. ».
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
-toute opération civile, commerciale, financière, mobilière et immobilière se rapportant directement ou
indirectement à l’étude, la promotion et la réalisation, tant pour elle-même que pour compte de tiers,
de transactions civiles, financières, commerciales ou immobilières.
« La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:
 
    •  la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en
droits réels, droits immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’
amélioration, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le leasing, la
vente, la cession, la revente, le courtage, la promotion, la transformation, la rénovation, la
construction et la destruction de biens immobiliers situés tant en Belgique qu’à l’étranger, en ce
Volet B
compris les activités accessoires ; cette liste étant exemplative et non exhaustive, et pouvant porter
sur les activités accessoires à l’activité immobilière, à savoir l’électricité, la plomberie, le carrelage, le
gros-œuvre, le chauffage, le plafonnage ; le tout devant par ailleurs être compris au sens le plus
large ;
    •  l’entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants,
terrassements, maçonnerie et béton, démolition, pose d’égouts, couverture de construction,
étanchéité des bâtiments, électricité, menuiserie, charpentes, cloisons, parquets, menuiserie,
placement de serrurerie et quincaillerie du bâtiment, plinthes, portes, châssis, volets, ferronnerie,
marbrerie, vitrage, sanitaire, plomberie, chauffage central, ventilation et conditionnement d’air,
tubage de cheminée, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, peinture, restauration,
nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments, isolation thermique et acoustique,,
placards et cuisines équipées, frigoriste, enseignes, aménagement et entretien de terrain, placement
de clôtures et palissades ;…
    •  l’entreprise générale de jardins au sens le plus large ;
    •  l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité
d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
    •  la vente en général et l’organisation de séjours, stages, trainings, séminaires, formations,
ateliers, réunions, événements, conférences, soirées, réceptions, symposia et congrès linguistiques,
culturels, artistiques et sportifs en Belgique et à l’étranger, en ce compris le transport, pour adultes et
enfants, dans le sens le plus large du terme en ce compris également la garderie d’enfants, et toutes
prestations annexes.
    •  toutes opérations de conseil, de service, d’assistance et d’expertise aux sociétés, associations
et personnes physiques dans les domaines suivants, le tout au sens le plus large :
    •  du management en général ;
    •  de la gestion technique de contrats, de projets et de procédures judiciaires ;
    •  du marketing ;
    •  de la pharmaceutique ;
    •  de l’information ;
    •  de l’informatique ;
    •  de la télécommunication ;
    •  de la téléphonie ;
    •  de la domotique ;
    •  de la photographie ;
    •  de la cinématographie.
 
-toutes opérations de recherche, d’études de marché et de rapports en matière de ce qui précède, le
tout au sens le plus large ;
-la promotion, le négoce en gros et en détail, le commerce, l’achat, la vente, le courtage, le
commissionnement, l’importation, l’exportation, la consultance, d’articles de sport, de théâtre, de
photographie et de cinématographie, d’articles de décoration, d’articles artisanaux et d’œuvres d’art,
le tout au sens le plus large ainsi que tout conseil en la matière ;
-l’exploitation de locaux à usage d’hôtel, d’appart-hôtel, bars, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la création, la construction, l’acquisition, la vente, la location, l’
investissement et l’exploitation de résidences hôtelières, d’hôtels, d’appart-hôtels, bars et en général
de commerce de toute nature ;
-l’achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets, de droits d’auteur et de tout droit
intellectuel, ainsi que tout conseil en la matière.
-l’organisation tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques, d’expositions, d’
événements artistiques, trainings, formations, ateliers, réunions, séminaires, workshops,
événements, événements usant de supports visuels, sonores et/ou audiovisuels, incentives,
conférences, soirées, banquets, réceptions, symposia, activités, salons professionnels, conférences,
voyages, congrès et expositions, tant en ce qui précède, que sur le plan sportif, culturel,
technologique, scientifique, gastronomique, culinaire, touristique, commercial au sens le plus large,
ainsi que la consultance en la matière en Belgique et à l’étranger. Cette liste étant énumérative et
non limitative. L’organisation précitée peut être opérée, notamment, en vue de la promotion de l’objet
social, de l’entreprise et de la marque ;
-la prise de participation, directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci.
-la constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier dans le sens le plus large ;
-la conception, la réalisation, l’édition et/ou la diffusion de tout document, ouvrage, etcaetera, de
nature publicitaire ou non, quel qu’en soit le support en ce compris, prises de vues photographiques,
Volet B
cinématographiques, vidéo et autres;
-la conception et la réalisation de toute campagne et action publicitaire;
-la création d’illustrations publicitaires ou non destinées à tous supports généralement quelconques;
-la conception et réalisation de stand de foires;
-l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
-d’une façon générale, la société peut donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement
entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. «
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
 
Article 5: Capital de la société
 
Le capital est fixé à deux cent vingt-neuf mille trois cent soixante euros et nonante-neuf centimes
(229.360,99 €).
 
Il est représenté par 3.670 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées.
 
Article 6: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Article 7: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
Volet B
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
 
Article 8: Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 10: Indivisibilité des actions
 
Toute action est indivisible.
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11: Cession et transmission des actions
 
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
Titre IV: Administration et Représentation
 
Article 12: Composition de l’organe d’administration
Volet B
 
La société est administrée par un administrateur unique.
 
Madame DEBRUN Marianne, prénommée, est nommée comme administrateur unique de la société.
 
Article 13: Pouvoirs de l’administrateur unique
 
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 14: Gestion journalière
 
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 16: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 17: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 18: Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois de mai à dix-huit
heures au siège social ou dans le lieu indiqué dans les convocations. Si ce jour est un dimanche ou
un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Article 19: Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
 
Article 20: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Article 21: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 22: Délibération
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 23: Assemblée générale par procédure écrite
 
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par de enige bestuurder indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
Volet B
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 24: Droit de vote
 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sans préjudice de ce qui est stipulé ci-
après.
Personne ne peut participer au vote pour plus d’un cinquième du nombre de voix attachées au total
des titres ou pour plus de deux cinquièmes du nombre de voix attachées aux titres qui sont
représentés à l’Assemblée.
 
Article 25: Prorogation de l’assemblée générale
 
L’administrateur unique a le droit d’ajourner une seule fois de trois semaines toute Assemblée
Générale Ordinaire, spéciale ou extraordinaire, sauf si l’Assemblée a été convoquée à la demande d’
un ou de plusieurs actionnaires qui représentent au minimum un cinquième du capital, ou par les
commissaires éventuels.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 26: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-décembre de chaque année.
Article 27: Affectation des bénéfices
 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
Le solde du bénéfice sera distribué entre actionnaires comme dividendes, au prorata du nombre de
titres de chacun et de la part libérée de ces titres.
Cependant l’Assemblée Générale peut décider que le bénéfice ou une partie de celui-ci sera mis en
réserve ou reporté.
 
Article 28: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 29: Désignation des liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
 
Article 30: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Volet B
Article 31: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 32: Litiges
 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 33: Election de domicile
 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 34: Application du Code des sociétés et des associations
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- Madame DAGONNIER Christiane Renée Marie, née à Athus le treize novembre mille neuf cent
quarante-neuf, inscrite au registre national sous le numéro 49.11.13-408.17, domiciliée à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Herbert Hoover, 202/b1, , .
- Madame LANNOY Amélie, préqualifiée.
- Monsieur PATTYN Vincent, préqualifié.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
Volet B
pour l’exécution de leur mandat.
 
Est appelée à la fonction d’administrateur unique non statutaire : Madame DEBRUN Marianne Alice
Josette, préqualifiée ;
Ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1367 Ramillies, rue du Piroy, 71.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Septième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : immo.cmp@gmail.com.
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à onze heures trente.