N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MyPower
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de l'Eurozone 1
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Mouscron, le 24 janvier 2020, en cours
d'enregistrement, il apparait que :
 
1/ la société anonyme « GRAMYBEL » ayant son siège à 7700 Mouscron, boulevard de l’Eurozone
1, registre des personnes morales de Mons et Charleroi, division Tournai, numéro d’entreprise
0479.142.089.
2/ la société anonyme « MYDIBEL FRESH », ayant son siège à 7700 Mouscron, rue Anne Franck 9,
registre des personnes morales de Mons et Charleroi, division Tournai, numéro d’entreprise
0717.703.295.
 
ont constitué une société anonyme, dénommée « MyPower », ayant son siège à 7700 Mouscron,
Boulevard de l’Eurozone 1, au capital entièrement souscrit de cent mille euros (100.000,00 EUR),
représenté par dix mille (10.000) actions sans désignation de valeur nominale.
 
Les comparants déclarent souscrire les dix mille (10.000) actions, en espèces, au prix de dix euros
(10,00 EUR) chacune, comme suit :
- par la société « GRAMYBEL » : cinq mille (5.000) actions, soit pour cinquante mille euros
(50.000,00 EUR).
- par la société « MYDIBEL FRESH » : cinq mille (5.000) actions, soit pour cinquante mille euros
(50.000,00 EUR).
Soit ensemble : dix mille (10.000) actions ou l'intégralité du capital.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cent mille euros (100.000,00
EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque ING.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent mille euros
(100.000,00 EUR).
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « MyPower ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
0742589438
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3: Objet
L'objet de la société est d'exercer, en Belgique et à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers,
pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités au
sens large liées à toutes les applications et activités présentes et futures dans le domaine des
énergies renouvelables, des énergies renouvelables et/ou des sources d'énergie alternatives, y
compris (mais pas exclusivement) la chaleur, l'électricité, l'hydrogène, la fermentation de déchets de
biomasse et de déchets biologiques organiques et la transformation du biogaz.
 
En fonction de cela, la société peut, sans s'y limiter, entreprendre et exercer les activités suivantes,
entre autres :
    •  recherche, développement, promotion, conseil, production, financement, exploitation,
maintenance, transport, distribution, approvisionnement, stockage, équilibrage, transbordement,
achat et vente, commerce, importation et exportation de services, de biens et d'installations liés aux
énergies renouvelables, durables et/ou alternatives, aux techniques environnementales durables et
alternatives et tout ce qui s'y rapporte;
    •  les activités relatives à l'exploitation, à l'entretien et à la gestion des installations d'énergie
renouvelable, de sources d'énergie renouvelables et/ou alternatives;
    •  la production, le transport, la distribution, la fourniture, le stockage, l'équilibrage, le
transbordement, l'achat, la vente, le commerce, l'importation et l'exportation de la chaleur, de
l'électricité, de l'hydrogène et du biogaz produits par les installations susmentionnées et par les
installations exploitées par des tiers et par des entreprises liées;
    •  la construction, la conversion, la location, l'achat et la vente d'installations de production
d'énergie renouvelable et/ou alternative, y compris les installations de stockage et la capacité de
stockage;
    •  le développement de projets et la coordination d'activités relatives à la construction, la
conversion, l'exploitation et la gestion d'installations d'énergie renouvelable, d'énergies renouvelables
et/ou alternatives;
    •  pour les entreprises liées ou les tiers, la prestation de services, l'exécution de mandats et la
fourniture de conseils en matière d'organisation, de gestion, de ressources humaines, de vente, de
production, de machines, de questions techniques et financières et d'autres services.
 
Activités générales:
    •  l'acquisition de participations sous quelque forme que ce soit dans des personnes morales et
des sociétés existantes ou futures;
    •  la société peut, dans le cadre de son objet social, intervenir dans des opérations de financement
sous quelque forme que ce soit, y compris la souscription et la négociation d'actions, d'obligations,
de bons d'épargne et d'autres titres, l'octroi de prêts en compte courant, même à des personnes
privées, elle peut accorder ou faire accorder des prêts, des avances, se garantir ou donner sa
garantie, de fournir des hypothèques et d'autres garanties ou de fournir des garanties personnelles
et commerciales à des personnes morales et à des sociétés ou à des particuliers, tant en garantie de
ses propres engagements qu'en garantie des engagements de ses propres dirigeants, de ses
partenaires, d'autres sociétés et de particuliers, y compris en hypothéquant ou en mettant en gage
ses actifs, y compris sa propre entreprise ; elle peut acheter, vendre, échanger, louer ou donner en
location tout bien meuble ou immeuble, prendre des titres commerciaux à escompte et, d'une
manière générale, effectuer toutes opérations commerciales et financières, au sens le plus large, à
l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôts, aux détenteurs de dépôts à court
terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
    •  fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, y compris, entre autres, des conseils en matière de gestion générale, de marketing, de
politique financière et commerciale, de performance administrative et de services informatiques, de
politique des ressources humaines et de tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement, mais
Volet B
à l'exclusion des conseils en matière de placements et d'investissements;
    •  fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de
l'administration et des finances, de la vente, de la production et de l'administration générale;
    •  la gestion de sociétés et d'associations, notamment la participation et l'assistance à la gestion, à
l'administration et à la direction de sociétés, quels que soient leur objet et leur activité, par l'exercice
d'un mandat ou d'une fonction qui peut être sous-traitée à un gestionnaire indépendant en vertu d'un
accord.
 
Gestion des biens mobiliers et immobiliers propres:
    •  la gestion de ses propres biens immobiliers, complète : la construction, le développement et la
gestion judicieuse d'un bien immobilier tant en Belgique qu'à l'étranger; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits de propriété immobilière au sens large; l'achat et la
vente en pleine propriété et en usufruit et/ou en nue-propriété, l'échange, la construction (ou faire
construire), la rénovation (ou faire construire), l'entretien, la location, la mise à disposition, la
subdivision, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; la conception et le suivi de projets et
d'études relatifs aux biens immobiliers; l'achat et la vente, la location et la prise à bail de biens
mobiliers relatifs à l'aménagement et à l'équipement des biens immobiliers, ainsi que tous actes se
rapportant directement ou indirectement à ces biens et qui sont de nature à favoriser les revenus des
biens mobiliers et immobiliers;
    •  la création, le développement et la gestion prudente de son propre patrimoine mobilier; le
placement des fonds disponibles en biens mobiliers et en valeurs mobilières; toutes opérations
relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'acquisition par souscription ou
achat, la réalisation, l'apport, la cession, la négociation et la gestion d'actions, d'options sur actions,
d'obligations, de certificats d'épargne, de produits dérivés ou d'autres valeurs mobilières, sous
quelque forme que ce soit, de personnes morales et de sociétés belges ou étrangères, existantes ou
à créer;
    •  la gestion, l'acquisition, l'achat, la vente, la location et le crédit-bail, le courtage et la
représentation, la conservation et la valorisation des biens mobiliers; le financement, la location, le
crédit-bail de biens mobiliers à des tiers, ainsi que tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ces biens qui sont de nature à favoriser les revenus des biens mobiliers, tels que
l'entretien, la mise en valeur, l'embellissement et la location de ces biens;
    •  demander des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur les créations, inventions,
méthodes, stratégies et analyses qu'elle développe. La société peut librement transférer, vendre,
modifier ou louer ces droits à des tiers.
 
Dispositions particulières:
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, mais doit être interprétée dans le sens le plus large, afin que
la société puisse accomplir tous les actes qui peuvent contribuer de quelque manière que ce soit,
directement et indirectement, à la réalisation de son objet. Elle peut donc accomplir tous les actes de
nature commerciale, industrielle, civile, financière, administrative, immobilière ou mobilière qui sont
directement ou indirectement, en tout ou en partie, liés ou connexes à son objet, ou qui peuvent en
faciliter, en promouvoir et/ou en aider à en étendre la réalisation.
Si certaines des activités de la société sont réglementées par la loi, la société ne peut exercer ces
activités que dans la mesure où elle respecte la réglementation applicable, comme, par exemple, la
mise à disposition de la société de connaissances techniques et/ou autres, attestée par une ou
plusieurs attestations d'activité.
L'assemblée générale peut interpréter, déclarer et étendre l'objet de la société, à condition qu'elle
respecte les règles juridiques applicables.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à cent mille euros (100.000,00 EUR). Il est représenté par dix mille (10.000)
actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de un (1) à dix mille
(10.000), représentant chacune un dixmillième (1/10.000ième) du capital social, entièrement
libérées.
 
(…)
Volet B
Titre III: Titres
 
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
 
(…)
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
(…)
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
 
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
 
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
Volet B
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
La convocation est faite par écrit, au plus tard 15 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
 
Lorsqu'à une séance, le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il sera tenu une seconde réunion
endéans la quinzaine, avec le même ordre du jour à laquelle les administrateurs seront convoqués
par lettre recommandée; le conseil délibérera valablement à cette seconde séance, quelque soit le
nombre des membres présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
 
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la simple majorité des voix. En cas de partage
la proposition est rejetée.
 
Par dérogation du paragraphe précédent, les décisions suivantes du conseil d’administration,
constituent des décisions importantes de la société et exigent le consentement unanime des
administrateurs :
- Le financement de la société (emprunts) pour un montant plus que 125.000 EUR
- Les décisions ou réalisations d’investissements de la société pour un montant plus que 125.000
EUR ;
- La conclusions des contrats avec les employées ;
- La constitution des acomptes, des emprunts, des sûretés et/ou des garanties en faveur des
actionnaires ou des administrateurs
- Céder, grever, mettre en gage, et/ou acquérir des actions des sociétés (filiales).
 
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit éventuellement: ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
Volet B
administrateurs.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 19: Gestion journalière – administrateur délégué
1. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur journalier, ou à un ou plusieurs directeurs e qui pourront agir séparément dans les
affaires concernant la gestion journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
2. Le conseil d’administration peut déléguer la représentation de la société à un ou plusieurs
administrateurs, dénommés administrateurs délégués.
L’organe d’administration nomme et révoque les administrateurs délégués qui sont élus parmi ses
membres.
 
Article 20: Représentation de la société
1. La société est représentée à l’égard des tiers dans tous les actes et en justice, soit en demandant
soit en défendant, par deux administrateurs déléguées, qui agiront ensemble.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion.
 
3. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
 
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
(…)
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le trente juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
(…)
 
Article 32: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale
 
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
Volet B
4. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
(…)
 
Article 34: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 35: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 36: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 37: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
 
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 38: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Volet B
 
Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
 
(…)
 
Article 44. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du 15
décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments
financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A. Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
 
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2021.
La première assemblée annuelle est fixée au 30/06/2022.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7700 Mouscron, Boulevard de l’Eurozone 1.
 
(…)
 
4. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à quatre.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années :
        1.  la société anonyme « GRAMYBEL » ayant son siège à 7700 Mouscron, boulevard de l’
Eurozone 1, numéro d’entreprise 0479.142.089, représentée par son représentant permanent,
monsieur MYLLE Carlo Valère, né à Kortrijk le 23 janvier 1970, demeurant à 7730 Estaimpuis, Trieu
à Mucques 2Bis.
2/ la société anonyme « MYDIBEL FRESH », ayant son siège à 7700 Mouscron, rue Anne Franck 9,
numéro d’entreprise 0717.703.295, représentée par son représentant permanent, monsieur MYLLE
Bruno René Maria, né à Kortrijk le 28 avril 1966, demeurant à 8510 Kortrijk (Bellegem), Yserbytdreef
7.
3/ la société anonyme « SAMANDA », ayant son siège social à 4000 Liège, Avenue Maurice
Destenay 13, numéro d’entreprise 0480.028.848, représentée par son représentant permanent,
monsieur DE LA CERDA Gilmar.
4/ la société commanditaire « GOBES » ayant son siège à 8500 Kortrijk, Minister Liebaertlaan 53D
boite 34, numéro d’entreprise 0807.795.412, représentée par son représentant permanent, monsieur
DECALUWÉ Rafaël.
 
Volet B
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte de constitution ;
- statuts initiaux.