N° d'entreprise : 0551829832
Nom
(en entier) : BRASSERIE DE LA CROIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Cerisiers 48
 : 4610 Beyne-Heusay
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Maître Lévi ROSU, Notaire de résidence à Ans, exerçant sa fonction au sein de la
société à responsabilité limitée « Etude Notariale Rosu et Lemaire, Notaires associés », ayant son
siège à 4430 Ans, rue Général Leman, 68, en date du 30 août 2021, en cours d’enregistrement, il
résulte que
« S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Brasserie
de la Croix », ayant son siège à 4610 Beyne-Heusay, Rue des Cerisiers 48 et immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 0551829832.
Société constituée aux termes d’un acte dressé par le notaire soussigné, en date du 29 avril 2014
publié aux annexes du Moniteur belge du 2 mai 2014, sous le numéro 14304168 et dont les statuts n’
ont pas été modifiés à ce jour.
…(on omet)…
Sont ici présents les deux actionnaires, possédant l’intégralité des actions :
…(on omet)…
Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés à la loi et aux statuts.
Cet exposé est reconnu exact par l’assemblée qui aborde ensuite l’ordre du jour.
Les résolutions suivantes sont prises :
Première résolution : Constatation de l’adaptation de la forme légale de la société au Code des
sociétés et des associations et décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible
1. L’assemblée générale constate que la société a désormais la forme légale du Code des Sociétés
et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme ancienne, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée, en abrégé SRL.
En application du Code des sociétés et des associations, les termes « société privée à responsabilité
limitée » doivent depuis le premier janvier 2020 être lus comme étant « société à responsabilité
limitée ».
2. L’assemblée constate que le capital libéré de la société (18.600,00 €) et le montant de la réserve
indisponible (1.860,00 €), soit au total vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €) a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités applicables
pour la modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponible ainsi créé.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : Décision de diviser les actions, chaque action existante étant remplacée par
deux actions
L’assemblée générale décide de diviser les cent (100) actions existantes en deux ; chaque action
existante étant remplacée par deux (2) actions nouvelles.
Volet B
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale dispense l’organe d’administration d’établir le
rapport visé à l’article 5 :121 du Code des sociétés et des associations.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
L’assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d’acter que, par suite de la décision
de division des actions qui précède, Messieurs LACROIX Vincent et WEYTJENS Vincent,
susnommés, sont chacun titulaire de cent (100) actions, soit ensemble l’intégralité des actions, étant
deux cents (200 actions).
L’article 5 des statuts, relatif au capital social, doit être adapté en conséquence. Cette disposition
sera modifiée ci-après, dans le cadre de la refonte des statuts visant à mettre ces derniers en
conformité avec le Code des sociétés et des associations, pour tenir compte de la présente
résolution.
Troisième résolution : Modification de l’objet
a) Rapport établi par l’organe d’administration en application de l’article 5 :101 du Code des sociétés
et des associations.
b) Proposition de remplacer l’objet existant par le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation, pour compte public ou privé, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement aux opérations suivantes :
- La fabrication, la distribution et la vente en gros ou au détail de bière et d’alcool ;
- L’achat, la vente, la fabrication de tous produits désaltérants.
La société peut réaliser toutes opérations de commission, de même que toutes autres opérations à
caractère industriel, commercial, financier, mobilier ou immobilier se rapportant directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet.
La société peut acquérir, céder, créer tous brevets, licences, marque de fabrique, acquérir, prendre
ou donner à bail, aliéner tout immeuble ou fonds de commerce.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, à sa réalisation. »
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution : Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations – Mise en
concordance des statuts avec la décision de diviser les actions et de modifier l’objet - Refonte des
statuts
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et qui tiennent compte des décisions de diviser les actions de la société et de
modifier l’objet, prises ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " BRASSERIE DE LA CROIX ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation, pour compte public ou privé, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement aux opérations suivantes :
- La fabrication, la distribution et la vente en gros ou au détail de bière et d’alcool ;
- L’achat, la vente, la fabrication de tous produits désaltérants.
La société peut réaliser toutes opérations de commission, de même que toutes autres opérations à
caractère industriel, commercial, financier, mobilier ou immobilier se rapportant directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet.
La société peut acquérir, céder, créer tous brevets, licences, marque de fabrique, acquérir, prendre
Volet B
ou donner à bail, aliéner tout immeuble ou fonds de commerce.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, à sa réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
Le patrimoine de la société est représenté par deux (200) actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
A. Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des actions entre vifs et la transmission
pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou
d'un héritier en ligne directe (ascendant ou descendant) ou du conjoint d'un associé sauf autre
convention entre actionnaires.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
B. L'associé qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres associés par lettre
Volet B
recommandée ; celle-ci contient :
1° la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ;
2° le nombre de actions qu'il envisage de céder ;
3° le prix proposé ;
4° la confirmation écrite émanant d’une banque agréée par la Banque Centrale Européenne (BCE) et
dont le siège (ou au moins un siège d’exploitation) est établi en Belgique, suivant laquelle le
cessionnaire dispose des fonds nécessaires au paiement du prix proposé et/ou bénéficie d’un accord
en vue de contracter un crédit avec ladite banque pour le financement de l’opération de cession
envisagée.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande
d'agrément ; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession.
C. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs ;
faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions aux mêmes conditions ou de lever
l'opposition.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Article 10bis. Démission - exclusion
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
La valeur de la part de retrait est équivalente au montant réellement libéré et non encore remboursé
sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, en cas de non-libération de
sa souscription régulièrement appelée ou en cas de décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. L’
actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’actionnaire exclu recouvre la
valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
Cinquième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que le siège est établi à 4610 Beyne-Heusay, Rue des Cerisiers 48.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution : Démission et renouvellement des gérants en tant qu’administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Messieurs WEYTJENS
Vincent et LACROIX Vincent, susnommés, et procède immédiatement à la nomination de Messieurs
WEYTJENS Vincent et LACROIX Vincent, susnommés, comme administrateurs non statutaires,
sans limitation de durée.
Leurs mandats sont exercés à titre onéreux.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution :  Pouvoirs
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Messieurs WEYTJENS Vincent et LACROIX Vincent,
susnommés, chacun pouvant agir séparément, pour effectuer toutes les formalités requises auprès
de la Banque carrefour des entreprises (BCE) et de toute autre administration.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
…(on omet)…
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
            délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise.
            Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
            - expédition de l’assemblée
            - la coordination des statuts.