N° d'entreprise : 0439 162 946
Nom
(en entier) : HYDROCALOR
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
1030 Schaerbeek, Rue Waelhem, 20.	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE IMMEDIATE DE
LIQUIDATION. DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Louis DECOSTER, à Schaerbeek, le douze août deux mille vingt-quatre.
D'un procès-verbal dressé devant Maître Louis DECOSTER, Notaire à Schaerbeek, en date du douze août
deux mille vingt-quatre, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Bruxelles 3 six rôles, sans renvoi, le 22 août,
2024
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 20751.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Et son annexe enregistrée deux rôles, sans renvoi, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 22 août 2024
Réference ASSP (6) Volume 0 Folio 100 Case 5518.
Droits perçus: cent euros (€ 100,00).
Le receveur,
il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité'
limitée "HYDROCALOR", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Rue Waelhem, 20, et que cette assemblée a pris,
à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
a. L'assemblée dispense Monsieur le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'administrateur
unique et organe d'administration, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations dans
lequel il est proposé de dissoudre la société. Les actionnaires confirment être en possession d'un exemplaire de
ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au
deux juillet deux mille vingt-quatre, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Abdel SERGHINI, réviseur d'entreprises,
agissant au nom de la SRL L&S Réviseurs d'entreprises à Zellik, dont les actionnaires confirment avoir reçu un
exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du trois juillet deux mille vingt-quatre s'énoncent comme suit :
« 7. Conclusion
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL HYDROCALOR ayant son siège à 1030 Bruxelles, rue Waelhem 20, inscrite au RPM de
Bruxelles sous le nº 0439.162.946, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle du point décrit dans la section « Fondement de l'opinion;
avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 2 juillet 2024 avec un total
de bilan de 1.045,05 € et des capitaux propres négatifs de -109.720,96 € donne une image fidèle de la situation;
de la SRL HYDROCALOR conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
résulteraient de contrôles fiscaux ou sociaux futurs se rapportant à l'actuelle période comptable ou aux exercices
clôturés.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis
sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de la dette à l'égard de Mr Marc FRançois à hauteur de
110.766,01 EUR. Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit avec Mr Marc
FRANÇOIS sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et l'existence d'une confirmation écrite quant à l'application de la procédure visée à l'article 2:80
Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations, avant la dissolution de la SRL HYDROCALOR et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Bruxelles, le 3 juillet 2024 »
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal compétent.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Compte tenu de l'absence d'activité et de l'absence de passif ou de la consignation des montants nécessaires
à son remboursement, l'assemblée confirme à l'unanimité la décision de ne pas nommer de liquidateur.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80 du
Code des Sociétés et associations.
Cette décision de clôture entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social au comparant, lequel s'engage à
prendre à sa charge tout le passif éventuel, d'exécuter tous les engagements de la société non encore exécutés
à ce jour, et à payer les éventuelles dettes fiscales résultant de la clôture de liquidation.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur unique.
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante, étant le domicile de l'administrateur/actionnaire, à 1030 Schaerbeek, rue
Waelhem, 20-ETRC, où la garde en sera assurée.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur FRANÇOIS Marc Renaud, né à Saintes le premier janvier mil neuf
cent quarante-cinq, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Waelhem, 20-ETRC, ou toute autre personne désignée par
lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la
situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
ATTESTATION
Conformément à l'article 2 :71 paragraphe 6 du Code des Sociétés et des Associations, le notaire Louis
Decoster à Schaerbeek déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la présente société dans le cadre de sa mise en liquidation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Signature : Maître Louis DECOSTER, Notaire à Schaerbeek
Déposée en même temps : une expédition de l'acte.