N° d'entreprise : 0670818346
Nom
(en entier) : ACR ARCHITECTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue du Pont,Godinne 1
 : 5530 Yvoir
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse le 22 décembre 2023,
enregistré à Namur le 5 janvier 2024, case 0450, au droit perçu de cinquante euros, il résulte que
l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE RESOLUTION : CHANGEMENT DE DENOMINATION
L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société en « ACR Architecture et
Management », et ce, à partir de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATION ET ADOPTION DE LA NOUVELLE VERSION DES STATUTS.
1. En application de l’article 39, §1, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le
présent acte sera publié en ce qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise
depuis le 1er janvier 2020 en ce qui concerne les dispositions impératives.
2. Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société en commandite (en abrégé SComm).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit cinq cents euros (500,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter d’autres modifications que celles votées ci-avant. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 PARTIE II. : STATUTS
Article 1. Dénomination et forme
La société prend la forme d'une société en commandite. Elle est dénommée « ACR Architecture et
Management ». 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne
Le siège peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance et
publication aux annexes du Moniteur belge, et dans le respect des dispositions relatives à l’emploi
des langues en matière administrative. 
Le Conseil de l’Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social.
Article 3. Objet
La société a pour objet
-l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, ainsi que toutes les disciplines
connexes et non incompatibles avec ladite profession.
Notamment par l'obtention et l'exécution, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le
compte de tiers, de missions dans le domaine de l'architecture ; de l'urbanisme, de l'architecture
paysagiste, de! l'architecture d'intérieure, du design, de la gestion immobilière, la coordination
sécurité-santé d'un chantier, des! rapports de performance énergétique des bâtiments, de l'expertise
liée au bâtiment, tous travaux d'illustration et! de réalisation de maquettes ainsi que la participation
aux marchés publics et appels d'offres dans le secteur dei la construction, du conseil en énergie et
de l'information, etc ...
Conformément à l'article 2 § 2, 5° de la loi du 20 Février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement
professionnel, et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la profession d'architecte.
Lors de l'exercice des activités, la société et tous les associés agiront toujours en conformité et dans
le respect de la Loi du 20 Février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, du
Règlement des obligations professionnelles, des recommandations de l'ordre des Architectes
concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des stipulations
légales et déontologiques applicables en général.
-l'achat, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'parts sociales, obligations ou
titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, et la prise de participation financière dans
des sociétés de droit belge ou étranger.
-la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens et la prise et remise
de fonds de commerce.
-tous travaux d'auditing, études, contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistance en
matière financière, administrative, fiscale, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la
création, l'organisation, ; l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier,
administratif, commercial, technique ou autres.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations généralement
quelconque commerciales industrielles, immobilières, mobilières, financières et civiles, ayant en tout
ou en partie un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, pour autant que lesdites
opérations restent compatibles avec le caractère civil de l'objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes associations, entreprises, sociétés, existantes ou à créer en
Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
Elle peut consentir, au profit de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentées, soit avec lesquelles
elle contracte des engagements, toutes dations en gage hypothécaire ou autres et toutes garanties
plus généralement quelconques.
Elle peut constituer des garanties pour compte de tiers.
Elle peut exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et notamment
effectuer des tâches de conseil de gestion et/ou de représentation de sociétés ou entreprises et faire
partie de leurs organes collégiaux de gestion.
Elle peut exécuter tous mandats d'administrateurs, de Président du Conseil d'Administration,
d'administrateur délégué ou de gérant et en général, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut être liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la société n’est pas dissoute par la mort, l’
incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un des associés. 
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et
moyennant le respect des exigences propres aux modifications des statuts. 
Titre II. Associés - apports – parts sociales
Article 5. Associés
Au moins 60% des parts sociales doivent être directement ou indirectement aux mains d'une
personne physique qui est habilitée à exercer la profession d'architecte et qui est inscrite sur un des
tableaux de l'Ordre des architectes. Les autres parts sociales peuvent uniquement être détenues par
une personne physique ou une personne morale dont les activités ne sont pas incompatibles avec la
profession d'architecte.
Si la condition précitée n'est pas satisfaite suite au décès d'une personne physique/associé
architecte, la société dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer
la profession d'architecte durant cette période.
La régularisation peut se faire par une transmission des parts sociales à un architecte, associé ou
non, de telle façon que la condition précitée concernant la répartition des parts sociales soit
satisfaite. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue dans
le délai de 6 mois, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
Si la condition précitée n'est pas satisfaite pour une autre raison que le décès d'une personne
physique/associé architecte, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un architecte
associé au tableau des architectes ou de la dissolution d'une personne morale associée, la société
ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la régularisation n'est pas accomplie.
Jusqu'à la régularisation, la société désignera, en concertation avec les commettants, un architecte
tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les parts sociales
faisant partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut être une société ou un
gérant/administrateur de la société; cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une
personne morale.
La régularisation peut se faire par une transmission des parts sociales à un architecte, associé ou
non, de telle façon que la condition précitée concernant la répartition des parts sociales soit
satisfaite. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans
retard, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
Conformément à l’article 4 :22, alinéa 2 du Code des Sociétés et Associations, les associés
commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux. 
Conformément à l’article 4 :24, alinéa 1er du Code des Sociétés et Associations, les associés
commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports. 
Article 5 bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Lors de la mise en conformité des statuts, les associés ont décidé d’inscrire une somme de cinq
cents euros (500,00€) sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux associés.
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles parts sociales, ils sont présumés ne pas être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Apports
Les parts nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
existants, proportionnellement au nombre de parts sociales qu’ils détiennent.
Article 7. Parts
Cent (100) parts sociales nominatives ont été émises.
Chaque part sociale donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Elles sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales, est
tenu au siège de la société. Les associés et les personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime
à cet effet, ceci incluant le Conseil provincial compétent de l'Ordre des architectes, peuvent consulter
ce registre au siège de la société. Tous les détenteurs de parts doivent être déclarés auprès du
Conseil provincial compétent de l'ordre des architectes
Article 8. Registre des parts 
Un registre des parts sociales est tenu au siège de la société. Il contient : 
- Les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ; 
- Les versements effectués sur chaque part ; 
- Les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ; 
- Les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les
restrictions aux cessions découlant de conventions ; 
- Les cessions de parts, datées et signées par le gérant ou les ayants droit en cas de transfert pour
cause de décès.
Article 9. Cession de parts
Chaque transmission des parts sociales, en pleine propriété ou en usufruit, toute division du droit de
propriété et ou toute adhésion d'associés de quelque manière que ce soit exige l'autorisation
préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des architectes.
Les nouveaux architectes associés peuvent seulement entrer dans la société, que ce soit via une
transmission d’parts sociales, via une augmentation des fonds propres, ou de toute autre manière,
que ce soit en tant que plein propriétaire ou nu-propriétaire, que ce soit comme usufruitier d’parts
sociales, moyennant l'accord explicite de la moitié des architectes associés, possédant au moins ¾
des parts des architectes.
Une transmission de parts sociales, autre qu'à la suite d'un décès, qui a pour conséquence que le
nombre des parts sociales contrôlées par des architectes associés tombe en dessous de 60% du
capital social n'est pas autorisée.
1. Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts
sociales à qui il l'entend, tout en respectant les dispositions ci-avant.
2.   Quand la société comprend plusieurs associés, les parts sociales ne peuvent être cédées entre
vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts sociales dont la cession est
proposée. 
L’associé qui désire céder une ou plusieurs parts sociales ou, en cas de transmission pour cause de
décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l’organe d’administration, par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège
social et numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale) le nombre d’parts sociales cédées, ainsi
que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 : 32 du CSA, à chacun des
associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre, seront considérés comme donnant leur
agrément à la cession. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l'autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis-à-vis de
l'associé qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1 :
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
TITRE III. GERANCE – CONTRÔLE
Article 10. Gérant
Conformément à l’article 4 :8 du Code, la société est administrée par un ou plusieurs gérants,
associés ou pas. 
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement. 
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du
Moniteur belge. 
Article 11. Pouvoirs – représentation
Le gérant est habilité à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’objet
de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à
poser. 
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. 
S’il y a deux ou plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires lorsqu’ils agissent en tant que collège. 
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer un ou plusieurs mandataires dont il détermine les
pouvoirs et qui sont toujours révocables par lui. Il peut également déléguer la gestion journalière à
toute personne de son choix. 
Conformément à l’article 4 :25 du Code, les associés ne peuvent, même en vertu de procuration,
faire aucun acte de gestion. 
Tous les gérants et tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte
de la société doivent être des personnes physiques qui sont habilitées à exercer la profession
d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.
Chaque gérant qui, pour quelque raison que ce soit, perd son inscription sur les tableaux de l'Ordre
des architectes, est considéré comme licencié de son mandat avec effet immédiat. Une assemblée
générale sera réunie sans retard afin de confirmer ce licenciement et de prévoir un remplacement.
Si, suite au décès d'un gérant, la société ne peut plus être représentée valablement, la société
dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la profession
d'architecte durant cette période pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la
profession d'architecte soient posés par des personnes qui sont habilitées à exercer la profession
d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.
La régularisation peut se faire par la désignation d'un nouveau gérant. Si aucune régularisation ne
semble possible, une assemblée générale doit être tenue dans le délai de 6 mois, qui discutera et
décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.
Si la société ne peut plus être représentée valablement pour une autre raison que le décès d'un
gérant, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un gérant au tableau des
architectes ou du licenciement d'un gérant, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte
tant que la régularisation n'est pas accomplie. Jusqu'à la régularisation, la société désignera pour
toutes les parts sociales faisant partie de la profession d'architecte, en concertation avec les
commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte. Cet
architecte peut être une société ou un administrateur de société, cet architecte peut aussi bien être
une personne physique qu'une personne morale. La régularisation peut se faire par la désignation
d'un nouvel administrateur/gérant. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée
générale sera tenue sans retard, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la
société.
L’assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat  sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Rémunération des associés
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est rémunéré ou gratuit.
Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont le
chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l’
assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par le gérant pour le service de la société sont
remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. 
Si l’assemblée générale le décide, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’
organe d’administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 13. Contrôle de la société
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations
de la société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière
générale, tous les écrits de la société. 
Article 14 : Suspension ou radiation de la société en tant qu’architecte
En cas de suspension de la société en tant qu'architecte, la société désignera, pour la période de la
suspension, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte pour toutes les parts sociales faisant partie de la profession
d'architecte. Cet architecte peut être une société ou un administrateur de société, cet architecte peut
aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.
En cas de radiation de la société d'un des tableaux de l'Ordre des architectes, une assemblée
générale doit être tenue sans retard, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de
la société
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Convocation et ordre du jour
Il est tenu chaque année, au siège ou tout autre local désigné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les bilans et comptes annuels et décharge le(s) gérant(s).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige. 
Les convocations pour tout assemblée générale contiennent les sujets à porter à l’ordre du jour, le
jour, l’heure et le lieu où elle se tiendra. Elles sont faites par e-mails envoyés dix jours au moins
avant l’assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Article 16. Délibérations – droit de vote
§ 1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
§2. Tout associé peut donner à un autre associé une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts sociales concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des votes.
Toute décision de modification des statuts et de dissolution est prise à l’unanimité.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 18. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 19. Dissolution
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de
l'Ordre des architectes avec mention de l'arrangement en matière de missions en cours.
En cas de dissolution de la société, une personne habilitée à exercer la profession d'architecte et
inscrite sur un des tableaux de l'Ordre des architectes sera engagée pour les missions en cours, afin
de poursuivre l'exécution de ces missions pour le compte de la société en liquidation. Si le liquidateur
satisfait à ces conditions, il peut poursuivre lui-même les missions.
Si, pour quelque raison que ce soit, p. ex. du fait de la radiation ou du décès d'architectes associés,
la société en liquidation ne satisfait plus aux conditions pour exercer la profession d'architecte, le
liquidateur désignera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en
son propre nom et pour son propre compte pour la poursuite de l'exécution des missions en cours.
Cet architecte peut être une société ou un administrateur de société ; cet architecte peut aussi bien
être une personne physique qu'une personne morale.
La liquidation sera seulement clôturée lorsqu'il n'y aura plus de missions en cours ou que toutes les
conventions concernant les missions en cours auront été transmises à un architecte tiers. Cet
architecte peut être une société ou un administrateur de la société ; cet architecte peut aussi bien
être une personne physique qu'une personne morale
Article 20. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le patrimoine net est réparti
entre tous les associés au prorata de leurs parts. 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 :  Election de domicile et communications vers et avec la société
§1 Election de domicile
Tout associé, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de
domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites. 
§2 Communication de la société
Toutes convocations aux Assemblées et communications relatives aux affaires de la société aux
associés et obligataires nominatifs, sont adressées par courrier électronique à leur adresse
électronique.  Ces convocations et communications sont faites aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse électronique à leur domicile comme indiqué dans l’acte de
constitution ou le registre des titres nominatifs, le même jour que l’envoi des courriers électroniques.
En cas de modification de domicile ou d’adresse électronique, l’associé ou obligataire doit
communiquer son nouveau domicile à la société selon les modalités du §3 ci-dessous, sinon il sera
estimé avoir élu domicile à son ancien domicile ou gardé son adresse électronique connue. 
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un part associé ou obligataire. 
§3 – Communication vers la société
Toute communication vers la société sera réputée être intervenue valablement quand faite par un
part sociale, un titulaire de titres émis par la société ou un titulaire de certificats émis avec la
collaboration de la société, par courrier recommandé, au siège, à l’attention du conseil d’
administration ou à l’adresse e-mail de la société, pour autant que l'adresse électronique de
l'expéditeur ait été communiquée préalablement à la société à fin d'identification sécurisée et d’
enregistrement de cette adresse et qu’un accusé de réception électronique soit adressé en réponse
à l’expéditeur.
§4 -Toute dérogation à cet article par la société au bénéfice du destinataire sera considérée comme
exceptionnelle et non reconductible.
Article 22 : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
TROISIEME RÉSOLUTION : SIEGE-DÉMISSION-NOMINATION
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5530 Godinne (Yvoir), rue du Pont, 1.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme la nomination de Monsieur Adriano CRIMI
en qualité de gérant et représentant permanent de la société pour une durée illimitée.
Son mandat sera éventuellement rémunéré tenant compte d’une décision à prendre ultérieurement
par l’assemblée générale.
QUATRIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la
coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés et des associations.
QUESTIONS DES ASSOCIÉS 
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les associés à l’administrateur de la
société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle - à l'unanimité des voix. 
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal et coordination des statuts
POUR EXTRAIT CONFORME
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse