N° d'entreprise : 0692960377
Nom
(en entier) : EkA Immo
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège rue des Firmandes,Fx 100
 : 5570 Beauraing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
EXTRAIT : MODIFICATION DES STATUTS - APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS - ADOPTION D’UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
D'après un acte passé devant le notaire Joost Vercouteren, établi à Beveren le 5 septembre 2023, il
apparaît que :
S’est réunie:
L'assemblée générale extraordinaire de la Société à responsabilité limitée "EKA IMMO", ayant son
siège à 5570 Beauraing, Rue Des Firmandes 100.
Inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Namur sous le numéro d’entreprise
0692.960.377.
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ:
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Joost Vercouteren à Beveren le 22 mars
2018, publié aux annexes du Moniteur Belge du 29 mars 2018 sous le numéro 18309689.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'as-semblée; celle-ci se reconnaît valablement consti-
tuée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
TRAITEMENT DE L'ORDRE DU JOUR
L'assemblée adopte l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION
En application de l'article 39, §1, premier et troisième alinéas de la loi du 23 mars 2019 portant
introduction du Code des sociétés et des associations et contenant diverses dispositions,
l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première décision, l'assemblée générale décide que la société conservera la forme
juridique de la société à responsabilité limitée (abrégée SRL).
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de la modification de l'article 2 des statuts et décide immédiatement
d'utiliser la possibilité de laisser l'adresse précise du siège en dehors des statuts. En conséquence,
la réunion décide de supprimer la référence à l'adresse des statuts et de remplacer la première
phrase de l'article 2 des statuts comme suit : "Le siège social est établi dans la Région wallonne."
QUATRIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses ("Code des sociétés et des associations"), l’
assemblée constate que le capital effectivement libéré (à concurrence de douze mille quatre cent
euros (12.400,00 €) a été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non libérée du capital, soit sept mille six cent euros (€ 7.600,00), a été
convertie en un compte de fonds propres « apports non appelés », en vertu de l’article 39, §2, alinéa
3 de la loi du 23 mars 2019 portant création du Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de convertir ce compte de capitaux propres
statutairement indisponibles susmentionné, en un compte de capitaux propres statutairement
disponibles. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision s’applique également aux éventuelles futures injections de fonds pour la partie du
capital précédemment souscrit par la société mais pas encore versée à ce jour, et enregistrée dans
un compte de fonds propres « apports non appelés ».
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend connaissance du rapport de l'organe d'administration établi le 12 juin
2023 concernant l'apport en nature sans création de nouvelles actions conformément à l'article 5:121
du Code des Sociétés et des Associations. L'assemblée générale prend également connaissance du
rapport du réviseur, VGD Bedrijfsrevisoren BV, établi à 1780 Wemmel, Neerhoflaan 2, représenté
par Monsieur Peter Vandewalle, réviseur d'entreprises, concernant l'apport en nature conformément
à l'article 5:121 du Code des Sociétés et des Associations.
La conclusion de ce rapport est la suivante :
« Conformément à l'article 5 :133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée EKA IMMO (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 17 mai 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant:
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée par les parties
    •  le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués retenus par les parties pour l’
apport en nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur
de l’apport supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en une augmentation de la valeur des actions de 4.930,00 EUR / par
action. L'utilisation de la valeur nominale de l’apport peut être considérée comme responsable en
raison de la nature libératoire de l’apport et de l'absence d'autres lois applicables.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Dans la mesure où les délais statutaires concernant la présentation du rapport de l'organe d’
administration et de notre rapport n'ont pas pu être respectés, cela n'a pas eu d'impact sur le travail
que nous avons effectué.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ;
Responsabilité du réviseur d’entreprise relative à l’apport en nature :
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l’apport supplémentaire mentionné dans le projet d’acte
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 CSA dans le cadre de l’apport supplémentaire en
nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Etabli à Courtrai, le 28 juillet 2023 »
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’apporter en nature au capital de la société une partie d’un montant de
493.000,00 euros du solde total du compte courant de 693.000,00 euros détenu par monsieur Erik
Verschaeren.
Il ne sera pas émis de nouvelles actions.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée constate et nous, notaire, demande de dresser un acte notarié constatant que
l'augmentation mentionnée du capital propre de quatre cent quatre-vingt-treize mille euros
(493.000,00 €) a été effectivement réalisée et que la contribution a été inscrite sur le compte des
capitaux propres disponible. En contrepartie de cette contribution, aucune nouvelle action n'est
attribuée.
NEUFIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide également d'adapter les statuts à la nouvelle terminologie utilisée par
le Code des sociétés et des associations, là où cela est nécessaire.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts, conformément aux résolutions prises,
après la mise à jour du texte, ainsi qu'après suppression ou remplacement de toute disposition
devenue superflue et/ou inadéquate.
Après avoir délibéré au sujet de chaque article séparément et après approbation, l'assemblée décide
que les statuts de la société seront désormais libellés comme suit:
STATUTS
ARTICLE PREMIER. FORME JURIDIQUE - NOM
La société revêt la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
Elle portera la dénomination de: "EKA IMMO".
ARTICLE 2. SIÈGE
Le siège social est situé en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège social en Belgique, dans la mesure où ce
transfert n'entraîne pas un changement de la langue des statuts conformément à la législation
linguistique applicable. Une telle décision de l’organe d’administration n'exige pas de modification
des statuts, à moins que le siège ne soit transféré vers une autre Région ; dans ce dernier cas, l’
organe d’administration est compétent pour décider de la modification des statuts.
Par décision de l’organe d’administration, prise à la majorité simple des voix, la société peut créer
des succursales, sièges d’exploitation, sièges administratifs, succursales et agences en Belgique et
à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant pour son propre compte qu'en participation ou pour compte de tiers, tant
en Belgique qu'à l'étranger :
• la constitution, la valorisation et la gestion d’un patrimoine immobilier ;
• l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-
location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’
exploitation et l’entretien, ainsi que la construction de maisons, appartements, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement.
La société pourra également vendre, acheter, gérer et louer de bateaux de plaisance.
La société pourra également :
• consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées
que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
• se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts,
crédits et avance par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
• donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses bien en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce.
La société pourra exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière,
de liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou
étrangère.
Elle peut généralement faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières ou autres
se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter ou en développer la réalisation.
Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser
des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception
des conseils d’investissements au sens de la loi du 02 août 2002 relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services
directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la
production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de
la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, l’exercice de la profession d’Ingénieur, ainsi que de toutes
disciplines connexes et non incompatibles avec ladite profession. Dans ce cadre, la société pourra
effectuer toute prestation rentrant dans la profession d’ingénieur et des disciplines annexes,
techniques spéciales du bâtiment, de stabilité, d’engineering et d’urbanisme, expertises et gestion
immobilières et ce tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle pourra dans ce cadre effectuer toutes
consultations.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes
participations nationales et/ou internationales, d’interventions financières, ou de toute autre manière
et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer,
dont l’objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension et/ou le
développement de tout ou partie de son objet social.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
ARTICLE 4. DUREE
La société existe pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5. EMISSION ET FORME D’ACTIONS ET AUTRES TITRES
La société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement,
doivent être suffisants au regard de ses activités.
A cet effet, la société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par ou en vertu de la loi, y
compris mais sans s’y limiter des actions, des obligations (convertibles), des parts bénéficiaires et les
droits de souscription.
Les actions sont toujours nominatives et portent un numéro de suite.
Les autres titres sont nominatifs ou dématérialisés, comme prévu aux articles 5:30 et suivants du
Code des sociétés et des associations, dans la mesure où l'organe compétent en a décidé ainsi] et
portent un numéro de suite.
Un registre est tenu au siège social de la société pour chaque catégorie de titres nominatifs émis par
la société. Un extrait sous forme de certificat de cette inscription est délivré à la demande de celui qui
est inscrit comme titulaire de titres.
Le registre des actions nominatives contient les mentions visées à l'article 5:25 du Code des sociétés
et des associations.
Le registre des obligations nominatives contient les mentions visées à l'article 5:27 du Code des
sociétés et des associations.
ARTICLE 6. LES CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponibles.
Nombre et classes d'actions émises
Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Souscription
Les actions émises par la société ont été entièrement souscrites.
ARTICLE 10. TRANSFERT D'ACTIONS ET AUTRES TITRES
1 - Généralités
Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres conformément aux dispositions légales
applicables et sous réserve du respect des restrictions de transfert applicables.
2 - Transfert des actions
Tout(e) transfert ou cession, à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit,
entre vifs ou à cause de mort, est soumis(e) à l’agrément d'au moins la moitié des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. Cet agrément doit être établi par écrit.
Cet agrément est également requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
1° à un actionnaire ;
2° au conjoint du cédant ;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur.
3 - Modalités
Si la cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts est soumise à l’approbation
des actionnaires conformément au alinéa 1 de cet article, l’administrateur devra, à la demande de l’
actionnaire qui souhaite céder ses parts ou, dans le cas d’une transmission pour cause de mort, à la
demande du ou des héritier(s) ou bénéficiaire(s), réunir les actionnaires lors d’une assemblée
générale afin de délibérer au sujet de la cession proposée. La proposition de cession entre vifs devra
comprendre les conditions et le prix de celle-ci.
En cas de refus d’approbation, les actionnaires qui se sont opposés doivent acheter eux-mêmes
dans les trois mois les parts dont la cession ou la transmission est refusée proportionnellement au
nombre de parts dont ils disposent déjà, sauf accord sur une autre répartition. Le prix de rachat est
fixé sur base des fonds propres de la société tels qu'ils ressortent du dernier bilan approuvé par les
actionnaires, sauf accord contraire entre les parties. A défaut d’accord entre les parties concernant le
prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.
Les parts qui ne seraient pas rachetées par les actionnaires en question dans les trois mois du refus
d’approbation conformément à l’alinéa précédent sont valablement cédées au cessionnaire proposé
par l’actionnaire cédant aux conditions et au prix repris dans la proposition de cession ou sont
valablement transférées aux héritiers ou ayants droit de l’actionnaire décédé.
ARTICLE 12 - COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. Cette dernière ne peut révoquer son représentant permanent sans nommer
simultanément un successeur. La nomination et la cessation du mandat du représentant permanent
sont soumises aux mêmes règles de publication que pour ceux qui exercent ce mandat en nom
propre et pour leur propre compte.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
L'assemblée générale peut à tout moment, soit par une résolution distincte, soit par convention avec
l'administrateur concerné, fixer la date à laquelle le mandat d’administrateur prend fin ou accorder
une indemnité de départ.
L'assemblée générale peut, à la majorité simple des voix, toujours mettre fin au mandat d'un
administrateur, qu'il soit ou non administrateur statutaire, pour des raisons légitimes, sans préavis ni
indemnité de départ.
Administrateur non statutaire
La nomination d'un administrateur non statutaire se fait à la majorité simple des voix exprimées.
Sauf disposition contraire de la résolution de nomination, l'assemblée générale peut mettre fin au
mandat d'un administrateur non statutaire avec effet immédiat, à tout moment et sans devoir motiver
sa résolution.
ARTICLE 14. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L'administrateur unique est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée
générale.
Si deux administrateurs sont nommés, ils assureront ensemble la gestion.
Si trois ou plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment un organe d’administration collégial,
ci-après dénommé "l’organe d’administration" qui agira comme le fait une assemblée délibérante.
L’organe d’administration peut élire un président parmi ses membres pour présider la réunion de l’
organe d’administration.
En cas d'empêchement du président ou à défaut de nomination d’un président, les administrateurs
présents indiquent qui préside la réunion.
L’organe d’administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation
du président ou d'un administrateur. Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre lieu
précisé dans la convocation.
La convocation à l'assemblée est toujours envoyée au moins cinq jours avant la tenue de l’
assemblée générale, sauf en cas d'urgence justifiée dans le procès-verbal. Elles ne sont pas
requises lorsque tous les administrateurs acceptent de se réunir.
L’organe d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité de ses
membres, légalement habilités à voter, sont présents ou représentés.
Chaque administrateur empêché peut donner procuration à l'un de ses collègues pour le représenter
et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une
pour lui et une pour son mandant.
Les convocations à l'assemblée sont faites conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et
des associations.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix. Les votes blancs
et nuls ne sont pas pris en compte dans le quorum de présence.
En cas de partage des voix, la décision n'est pas adoptée.
ARTICLE 15. POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Chaque administrateur, agissant individuellement, est autorisé à représenter la société à l’égard de
tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
Les personnes physiques qui représentent la société à l'égard de tiers dans le cadre de leurs actes
et à l’égard de tiers en justice, doivent indiquer le nom et la qualité en vertu de laquelle elles agissent
lors de la signature des actes concernés.
ARTICLE 16. ADMINISTRATION JOURNALIERE - REPRÉSENTATION
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant
individuellement ou conjointement, comme stipulé dans leur nomination, de la gestion journalière.
L'organe d’administration décide de leur nomination, révocation, rémunération et compétences.
La société est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, y compris la
représentation à l’égard des tiers et en justice, par les personnes chargées de la gestion journalière,
agissant individuellement qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable de l’organe d’
administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
moindre soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
ARTICLE 20. REUNION - CONVOCATION
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée générale annuelle, se tient chaque
année le premier vendredi du mois de juin à 14.00 heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée
annuelle se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
Les assemblées annuelles se tiennent au siège social de la société, à moins qu’il en soit convenu
autrement.
Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, le cas échéant, par le
ou les commissaires. Elles doivent être convoquées dans un délai de trois semaines lorsque les
actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions émises en font la demande.
Les assemblées générales spéciales et extraordinaires se tiennent soit au siège social, soit en tout
autre lieu précisé dans la convocation.
ARTICLE 28. DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sauf en cas de suspension du droit de vote prévue par la loi.
Sans préjudice des votes concernant des personnes qui ont toujours lieu par scrutin secret, les votes
sont exprimés par appel nominal ou à main levée, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité simple des voix exprimées.
Chaque actionnaire peut également exprimer son vote anticipativement par écrit. Cela se fait au
moyen d'une procurationétablie par l’organe d’administration qui comprend les mentions suivantes :
(1) identification de l'actionnaire, (2) nombre de voix auxquelles il a droit et (3) pour chaque décision
à prendre par l'assemblée générale conformément à l'ordre du jour, la mention " oui ", " non " ou "
abstention ".
ARTICLE 30. EXERCICE SOCIAL
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de révoquer les actuels gérants non statutaires, à savoir :
Monsieur VERSCHAEREN Erik, prénommé.
Elle procède immédiatement à sa réélection en tant qu'administrateur non statutaire pour une durée
indéterminée, à savoir :
Monsieur VERSCHAEREN Erik, prénommé, présent et acceptant.
En cas de décès de Monsieur Erik VERSCHAEREN, madame Iuliia BIELIAVTSEVA, est nommé
comme gérante successive.
Madame Iuliia Bieliavtseva, est ici présente et déclare d’accepter son mandat.
L'administrateur choisit sa résidence au siège social de la société pour toutes les affaires liées à
l'exercice de ce mandat. Son mandat est non rémunéré. L'assemblée générale décidera de la
décharge à accorder à l'administrateur sortant pour l'exercice de son mandat lors de la prochaine
assemblée générale annuelle.
DOUZIEME RESOLUTION
L'assemblée approuve le texte coordonné des statuts et donne mandat au notaire de rédiger, de
signer et de déposer le texte coordonné des statuts de la Société au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur à cet égard.
TREIZIEME RESOLUTION
L'assemblée accorde une autorisation spéciale aux administrateurs pour exécuter les décisions
précédentes, en particulier pour mettre à jour le registre des actionnaires.
Pouvoir spécial
L'assemblée accorde un pouvoir spécial à la société à responsabilité limitée Eliko Fiduciaire, ayant
son siège à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Berlaarbaan 203A, ainsi qu'à ses employés, agents et
mandataires, avec possibilité de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités administratives
utiles ou nécessaires, y compris les demandes auprès de la TVA, du guichet d'entreprises, de la
Caisse d'assurances sociales et des impôts directs.
POUR UNE EXTRAIT SYNTHÉTIQUE ET MOTIVÉ À PUBLIER EN ANNEXE AU MONITEUR
BELGE.
Le notaire soussigné, Joost Vercouteren, ayant son bureau à Beveren, déclare ce qui suit:
Par la présente, une copie de l'acte est déposée, un rapport du réviseur d'entreprise est également
soumis, les statuts coordonnés sont également joints à titre informatif.
Cet extrait est établi conformément aux exigences légales et est destiné à être publié en annexe au
Moniteur belge