N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO DOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Cheneau 129
 : 6120 Nalinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Dominique POLLEUNIS à Châtelet le 9 septembre 2021 qu’a
été constituée par la société à responsabilité limitée « IMMOBILIERE D.V.», dont le siège est établi à
Tamines, Avenue des Français 77A, immatriculée auprès du registre des personnes morales sous le
numéro 0402.538.617, par voie de scission partielle avec apport de sa branche d’activité immobilière
commerciale, une société à responsabilité limitée dénommée «IMMO DOM» dont le siège est sis à
6120 Nalinnes, rue du Cheneau, 129 aux capitaux propres de départ de 398.788,28 € représenté par
508cent actions, totalement libérées, par apport en nature
 
La société IMMOBILIERE D.V, société scindée, conformément aux décisions prises par l’assemblée
générale extraordinaire tenue le 9 septembre 2021 a déclaré constituer une nouvelle société à
responsabilité limitée sous la dénomination IMMO DOM par le transfert de sa branche d’activité
immobilière commerciale moyennant l’attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société
scindée de 508 actions de la nouvelle société à responsabilité limitée IMMO DOM. En application de
l’article 12 :8 1.CSA, ce transfert sera réalisé sans que la société scindée ne cesse d’exister.
 RAPPORTS
La société IMMOBILIERE D.V  a déposé sur le bureau les documents suivants, communiqués sans
frais et mis sans frais à la disposition des  actionnaires de la société scindée, conformément à l’
article 12 :80 CSA, dans les délais légaux :
- le projet de scission de la société établi le 17 mai 2021 conformément à l'article 12 :75 CSA et
déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur, le 10 juin 2021 soit six
semaines au moins avant ce jour, par l’administrateur unique de la société scindée, ainsi que la
preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par voie de mention aux Annexes du
Moniteur belge du 18 juin suivant  sous le numéro 0072712
-les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société scindée;
2) le rapport de Madame Evelyne ANDRE, réviseur d’entreprise, membre de la SRL ANDRE,
MARBAIX & Cie, ayant son siège à Fayt-Lez-Manage, rue Henri Hecq, 2, en date du 19 août 2021,
sur la constitution par apport en nature suite à la scission partielle de la société à responsabilité
limitée « IMMOBILIERE D.V», conformément à l’article 5 :7 CSA.
 Le rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 23 avril 2021.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de « l’Aperçu » des biens à apporter, comme repris dans le rapport
des fondateurs et établi sur la base des méthodes d’évaluation retenues par les parties au 31
décembre 2020 (ci-après « Aperçu »).
L’apport en nature d’une branche d’activité dans le cadre de la scission partielle de la société à
responsabilité limitée IMMOBILIERE D.V. à la société à responsabilité limitée IMMO DOM à
constituer consiste en des éléments actifs et passifs d’une valeur nette de 398.788,28 EUR dont la
somme de 21.520,05 EUR sera affectée aux « apports propres hors capital ».
0773812550
Volet B
Le solde de l’apport sera transféré aux éléments constitutifs des fonds propres suivants :
    1.  Plus-value de réévaluation latente[1] 336.788,80 EUR
    2.  Réserve indisponible (légale) 2.478,94 EUR
    3.  Réserves disponibles (de liquidation) 4.471,48 EUR
    4.  Bénéfices reportés 29.780,45 EUR
    5.  Bénéfice au 31/12/20203.820,56 EUR
                    TOTAL 398.788,28 EUR
Cet apport sera rémunéré par la remise aux actionnaires de la société apporteuse par scission, de
508 actions à émettre par la nouvelle société IMMO DOM.
Immédiatement après la constitution de la société issue de la scission, Monsieur Didier VAN LOO
échangera les 254 actions qu’il a reçues de la SRL IMMO DOM contre les 500 actions détenues par
Monsieur Dominique VAN LOO dans la SRL IMMOBILIERE D.V.
Aux termes de nos travaux de contrôles, nous sommes d’avis que :
    •  La description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE ;
    •  Les méthodes d’évaluation sont justifiées du point de vue de l’économie d’entreprise ;
    •  L’Aperçu du 28 juillet 2021, rédigé par les fondateurs de la SRL IMMO DOM en ce qui concerne
les éléments actifs et passifs issus de la scission, a été établi conformément aux méthodes d’
évaluation décrites et utilisées ci-dessus qui conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à
la valeur de l’apport mentionné dans le projet d’acte de 398.788,28 EUR , dont 21.520,05,00 EUR
seront portés en apports propres hors capital de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
L’évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de titres à émettre en
contrepartie des apports relèvent de la responsabilité de l’organe d’administration de la société
bénéficiaire de l’apport.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises » de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’
Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par les fondateurs de la société afin de satisfaire
aux exigences du Code des Sociétés et des Associations. Il est par conséquent possible que l’
Aperçu ne convienne pas à un autre but.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Responsabilité du fondateur relative à l’Aperçu
Les fondateurs sont responsables de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 5 :7 du
Code des Sociétés et des Associations, les fondateurs sont responsables de la description et de l’
évaluation des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en
contrepartie. Les fondateurs sont également responsables de la mise en œuvre du contrôle interne
qu'ils jugent nécessaire pour l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée
en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur les méthodes d’évaluation utilisées par les fondateurs, afin de vérifier si
les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionné dans l'acte. Il indique quelle est la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l'apport.
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante.
Les surévaluations peuvent provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur
cet Aperçu.
Volet B
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique.
En outre :
    •  Nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ;
    •  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par les fondateurs, de même que des annexes
fournies les concernant ;
    •  Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport.
Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que l’hypothèse de
continuité ne soit plus justifiée ;
    •  Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons
si l’Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond,
dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons aux fondateurs notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit.
 
3) le Rapport des administrateurs de IMMOBILIERE D.V.t établi conformément à l’article 5 :7 CSA
sur l’apport en nature de la branche d’activité immobilière commerciale.
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent
 
La fondatrice a déclaré qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société
scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné.
 
 
La fondatrice a requis le notaire soussigné d’acter que toutes les informations et communications
légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 12 :80 CSA.
Transfert
EXPOSÉ PRÉALABLE
La fondatrice a exposé qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, son
assemblée :
1° a approuvé le projet de scission modifié comme suit, afin d’assurer une répartition plus équitable
entre la société à scinder et la nouvelle société issue de la scission:
1.La participation d’une valeur de 10.640 euros avait été attribuée en totalité à la SRL IMMO DOM à
constituer alors qu’il était question que la société scindée reste actionnaire de 50 pour cent de cette
participation.  La valeur de celle-ci, soit 10.640 euros a donc été répartie pour moitié à chacune des
sociétés participant à la scission.
2.Les valeurs disponibles ont été réparties de manière plus équitable entre les sociétés afin de
garder une trésorerie adéquate dans chacune d’elle. Il avait été décidé d’attribuer un montant de
19.783,11 euros à IMMO DOM ne laissant que 12.926,10 euros à la société à scinder alors que
celle-ci a des besoins de liquidités. Il a donc été décidé d’équilibrer la répartition entre les deux
sociétés afin que chacune d’elle ait une trésorerie équivalente.
3. les dettes diverses de 1.800 euros qui étaient conservée par la société à scinder ont été réparties
à concurrence de 50% dans chacune des sociétés, compte tenu  de la nature de cette dette, étant
des dividendes à partager entre les 2 actionnaires
Le représenté de la société scindée a précisé que ces modifications ne sont pas significatives et n’
affectent aucun tiers vu qu’il s’agit de rubriques relatives aux actionnaires.  L’impact global est de
9.300 euros sur les capitaux propres transférés à la société IMMO DOM à constituer, soit 398.788,28
euros au lieu de 408.088,28 euros.
 
 
En conséquence l’assemblée générale de la fondatrice  a décidé la scission partielle de la société
fondatrice aux conditions prévues au projet de scission modifié comme dit ci-avant, d'une partie de
son patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d'activité
immobilière commerciale, à la société à responsabilité limitée IMMO DOM, moyennant l'attribution
immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de 508 actions, sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées, qui seront remise aux actionnaires proportionnellement à
Volet B
leurs droit dans la société scindée, sans aucune soulte.
2° a proposé de créer la société à responsabilité limitée IMMO DOM, dont question aux présentes et
a approuvé le projet d'acte constitutif.
3° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur VAN LOO
Dominique, préqualifié et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets
légaux de la scission.
La fondatrice a confirmé la décision de scission partielle par constitution de la présente société et a
déclaré transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants :
ACTIF
Actifs Immobilisés: 380.320,00
-Immobilisations corporelles:375.000,00
-Immobilisations financières:5320,00
Actifs circulants:29.583,45
Créances à un an au plus:12.980,37
Valeurs disponibles:16.603,11
Total Actif:409.903,48
PASSIF
Capitaux Propres:398.788,28
Apport indisponible:21.520,05
Plus-value de réévaluation:336.788,80
Réserve statutairement indisponible:2.478,94
Réserve de liquidation: 4.471,48
Résultat de l’exercice: 3.820,56
Bénéfice reportés: 29.708,45
Dettes:11.115,20
Dettes à plus d’un an 4.084,24
Dettes à un an au plus:7.030,96
    -dettes financement : 3.941,65
     -dettes divers : 800,
      -compte courant Dominique VAN LOO :2.289,31
Total PASSIF:409.903,48
 
Les informations ci-dessous sont reprises du projet de scission, tel que modifié dont question ci-
dessus, en tenant compte de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 décembre
2020.    
Telles que ces valeurs actives et passives sont décrites au rapport précité établi par Madame
Evelyne ANDRE, réviseur d’entreprise.
 
Sont inclus dans les éléments transférés les droits immobiliers suivants :
VILLE DE CHARLEROI – troisième division- Dampremy
Un immeuble à usage de Garage-Atelier, l’ensemble sis route de Mons, 42, cadastré selon titre
section B numéro 182 Z 8 et selon extrait de matrice cadastral récent section B
numéro0182Z8P0000 en nature de « Garage-Atelier » pour une même superficie de 10 ares 54
centiares
Revenu cadastral : cinq mille deux cent nonante euros (5.290,00 €).
Conditions générales du transfert
a) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive 
arrêtée au 31 décembre 2020.
Toutes les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2021 le seront aux profits et risques de la
société constituée.
L’ensemble des engagements relatifs à l’objet social de la société constituée, dont question aux
présentes, seront repris entièrement par celle-ci.
S’il devait subsister des créances ou des dettes antérieures au 31 décembre 2020 et non reprises
dans les comptes au 31.12.2020, celles-ci seront mises en charge ou en produit dans les mêmes
conditions dans la nouvelle société ou dans la société scindée selon l’activité transférée.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à compter du 1er janvier 2021.
b) Le transfert dans la comptabilité de la présente société constituée d'une partie du patrimoine de
IMMOBILIERE D.V., société scindée, comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant sa
branche d'activité immobilière commerciale, est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments
d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation
comptable au 30 décembre 2020.
c) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au
Volet B
passif de la société scindée le seront pour compte de la nouvelle société ou de la société scindée
selon l’activité transférée.
d) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à
la société IMMO DOM dans le projet de scission tel que modifié ci-avant, il sera considéré comme
faisant partie intégrante du patrimoine de la nouvelle société ou de la société scindée selon l’activité
transférée à laquelle il se rapporte.
En vue d’éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans
la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l’
attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine n’
ayant pas été  repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il
est expressément convenu  que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à
qui ils sont attribués resteront à la société scindée.
e) le représentant de la fondatrice déclare qu’il n’y a actuellement aucun litige.
Toutefois, les litiges  futurs qui trouveraient leur origine dans un fait, acte antérieur à la présente
scission seront suivis, tant en demandant qu'en défendant, par les deux sociétés et les frais y relatifs
seront supportés par la société scindée et la société issue de la scission à part égale.
f) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’acte de scission partielle seront supportés par la
société scindée et tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’acte de constitution de la présente
société «IMMO DOM » seront supportés par cette dernière.
 g) Pour autant que de besoin, il est ici précisé que les attributions aux actionnaires de la société
scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.
h) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.
i) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission comme modifié ci-avant, le
transfert comprend les éléments décrits ci-avant, tels que repris au rapport du réviseur précité. La
présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement
aux éléments qui lui sont transférés.
j) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
k) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société IMMO DOM de :
- exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments
transférés ;
– respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres
accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments
transférés;
– supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
3) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires  de la
société scindée, 508 actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la
société à responsabilité limitée IMMO DOM (il ne s’agit pas, dans ce type d’opération, d’un rapport d’
échange au sens où on l’entend habituellement mais d’une attribution complémentaire, la détention
initiale des actions de la société scindée n’étant pas modifiée).
Les actionnaires de la société IMMOBILIERE D.V. deviennent dès lors directement actionnaires de
la  société IMMO DOM.
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Le représentant de la fondatrice nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme- Dénomination.
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «IMMO DOM ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans
le ressort duquel la société a son siège, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès du registre
des personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
            Article 2-Siège
Le siège social est établi dans la Région wallonne.
Il peut être transféré dans la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
            Article 3-Objet
La société a pour objet :
- toutes opérations immobilières tant pour son compte que pour le compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci. Elle aura notamment pour objet l'achat, la vente, l'échange et la mise en valeur sous
n'importe quelle forme de tous biens immeubles, bâtis ou non, la transformation, le morcellement, la
construction pour son compte ou pour compte de tiers d'immeubles et plus spécialement
d'immeubles susceptibles d'être divisés ou vendus par appartements, la location en tout ou en partie
d'immeubles, d'appartements ou de terrains.
- Le commerce de détail (achat, vente, importation, exportation, dépôt…) de produits à base de
tabac, cigarettes, cigarettes électroniques, tabac,…
-Le commerce de détail (achat, vente, importation, exportation, dépôt…) de journaux, revues,
papeteries, livres, matériel d’écriture, fourniture de bureaux, fournitures informatiques, matériel
scolaire, cartes téléphoniques,
-l’achat, la vente et toutes activités liée à la vente de billets de loterie, tombola, PMU…
- l'achat et la vente, l'exportation, l'importation, en gros, demi-gros, et en détail de tous produits
manufacturés, alimentation en général, salaisons en général, viandes fraîches ou congelées, gibier
et volaille, poissonnerie, pâtisserie, margarine, beurre et autres produits laitiers, fruits, légumes,
conserves en général, articles artisanaux, boissons alcoolisées ou non
- les prestations de conseil, la réalisation d’études et la prestation de services, en matière de
management, d’organisation et de gestion d’entreprise et de gestion de personnel
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter
tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée
ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, hypothéquer, se porter
caution, donner toute sûreté personnelle ou réelle, donner à bail ou prendre en location tout bien
corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses
installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4-Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
            TITRE II. Capitaux propres et Apports
            Article 5- Apports
En rémunération des apports, 508 actions ont été émises.
Les apports sont inscrits à un compte propre disponible.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou non. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres
disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur un
compte de capitaux propres disponible.
            Article 6- Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées,  l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
Volet B
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
           L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
          L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
Dans ce cas, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
            L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
         En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
         Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
          Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
            Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
 
           Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions
 
            TITRE III. TITRES
            Article 8-Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
            Article 9- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
            Article 10- Cession
Volet B
            A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
            TITRE IV. Administration
            Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, leur rémunération.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera à durée illimitée.
Est nommé en qualité d’administrateur statutaire unique, Monsieur VAN LOO Dominique, précité.
En cas de décès, de démission ou d’incapacité prolongée de l’administrateur statutaire précité  est
nommés dès ce jour administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur Hugues TENRET,
domicilié à Ham-sur -Heure-Nalinnes, rue du Point d’Arrêt, 39
Le ou les administrateurs statutaires sont révocables uniquement par l’assemblée générale statuant
à l’unanimité des voix, et pour de justes motifs portant atteinte aux intérêts de la société, sans que
leur révocation ne donne droit à une indemnité quelconque.
            Article 12- Pouvoirs
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
            Article 13
Volet B
            Le ou les administrateurs ne contracte (nt) aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il (s) est (sont) responsable(s) de l'exécution de son (leur) mandat
et des fautes commises dans sa (leur) gestion, conformément au Code des sociétés.
            Article 14 - Commissaires
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
           
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 15
            Il est tenu chaque année, le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année à dix-neuf
heures au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale
ordinaire, pour approbation des comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires, à l’adresse courriel communiquée par les intéressés à la société.
 Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
            L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            Article 18
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
              Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
Volet B
reçues dans un acte authentique.
 
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
            Article 19
            L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 Répartition – réserves
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
            TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
            Article 21
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
            Article 22
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après homologation ou confirmation, par le tribunal
de l’entreprise de leur nomination.
            Article 23
            Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds à charge des
actions insuffisamment libérées,, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion du
nombre de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
            TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 24- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
ASSEMBLEE GENERALE – Exercice social-Nomination
La société étant constituée, la fondatrice a pris les résolutions suivantes :
1.Exercice social
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le deuxième vendredi du mois de juin 2022.
3. SIEGE
Le siège de la société IMMO DOM est fixé  à 6120 Nalinnes, rue du Cheneau, 129
 
Le Notaire
Dominique POLLEUNIS.
 
[1] La plus-value latente ne sera pas comptabilisée. Elle a été appliquée uniquement pour l’équité du
rapport d’échange.