N° d'entreprise : 0842900306
Nom
(en entier) : Bénédicte JACQUES - Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Félix Defays 13
 : 4860 Pepinster
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Notaire Dorothée BERGS, Notaire à Thimister-
Clermont, le 20 novembre 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de :
la société à responsabilité limitée « Bénédicte JACQUES - Notaire » , dont le siège est établi à 4860
PEPINSTER, rue Félix Defays, 13 inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0842.900.306,
 
a pris à l’unanimité les résolutions suivantes:
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts et la forme légale de la société aux dispositions
du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, § 1er, alinéa 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations, et d’adopter la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
 
Deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
et décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
2.1. Lors de la constitution, le capital souscrit a été fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR), qui a été libéré à concurrence de la totalité.
2.2. Une réserve légale de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) a été constituée.
2.3. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
2.4. Le compte de capitaux non appelés est supprimé.
2.5. L’assemblée générale décide ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Troisième résolution : Décision de déléguer à l'organe d'administration le pouvoir de procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
L’assemblée générale décide ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de donner un mandat à l'organe d'administration pour lui permettre, en application de l'article
5:141 alinéa deux du Code des sociétés et des associations, de procéder, dans les limites des
articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE 1. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
 
Article 1. Dénomination
La société est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après "Loi Organique du Notariat".
Elle revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Bénédicte JACQUES - Notaire »
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou
des initiales "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes
Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site
internet de la société doivent aussi être indiqués.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège doit être établi à la résidence du notaire titulaire.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence des notaires
titulaires, à toute adresse, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes au
Moniteur belge.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de
l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires
et/ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires
et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative.
    1.  société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
 
 
Article 4. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée au maximum fixé par la Loi Organique du
Notariat. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent
d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société à son encontre.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum fixé par la Loi
Organique du Notariat.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. ACTIONS
 
Article 6. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L'organe d'administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque action.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires ;
- les "notaires associés" au sens de la loi organique ;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le Règlement
adopté par la Chambre Nationale des notaires du 12 juin 2014.
Toute référence à un "notaire associé" dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
 
Article 10. Cession et transmission des actions
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
a) un actionnaire ;
b) un notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
c) un nouveau notaire associé.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
reprendre eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à l'article 55, § 3, b), de la loi organique du notariat.
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire actionnaire titulaire, l'exercice des
droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à
prestation de serment de son successeur.
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire titulaire actionnaire, ses droits ne sont
pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par
le successeur du notaire décédé.
Le décès, la démission ou la destitution d'un "notaire associé" (au sens de la loi organique) non
titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou actionnaire participant via sa
société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de
participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément
à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus.
Par "étude notariale" on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la Loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001. Le prix de la cession est payable
dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en
remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). Le nombre d’actions que
le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être
égal à une part virile dans la société
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) co-actionnaires (s)
s'engage(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le
nombre minimum d’actions prescrites.
 
Article 11. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que la forme
juridique a été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou
que le nombre d’actionnaires restants a changé.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en
est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
 
Article 12. Perte de la qualité d’associé/d’actionnaire
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l’actionnaire. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d’
actionnaire à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l’actionnaire unique est un notaire.
3. L’actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des autres actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont
l'actionnaire unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 6 :
- les parts du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
- les parts du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné, par voie de justice, à céder ses parts à
un ou plusieurs autres actionnaires conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique du notariat,
moyennant le paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l'article 50, §4, de la loi organique
du notariat.
 
Article 13. Indemnité de reprise de l'étude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à
l'article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé
conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le
modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les
six mois de la décision de l'estimateur.
 
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
Article 14. Organe d’administration
1. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale parmi
les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés
visées à l'article 50, §2, 3°, de la loi organique du notariat.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant
(sous la réserve ci-après).
3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-
ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l'exercice de la fonction,
sont portés en frais généraux.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque administrateur peut engager
la société sous sa seule signature.
 
Article 16 : Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
 
Article 17. Responsabilité
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 18 : Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent
trentecinq, de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un
commissaire :
    •  soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
    •  soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les conventions, une assemblée
générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers électroniques envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux actionnaires une
copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des Sociétés
et des Associations. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et
gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20. Droit de vote
Chaque actionnaire de la société notariale dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un actionnaire de la société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-
même actionnaire de ladite société notariale et s'il a le droit de voter. Les procurations peuvent être
données par écrit ou mail avec accusé de réception.
 
Article 21. Pouvoirs
L'assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société,
d'arrêter ou de modifier la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de
révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des
administrateurs.
 
Article 22. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier
les statuts, la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et
sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des notaires, ou après avoir obtenu
approbation du projet.
 
Article 23. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
notaires de la société notariale qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
 
TITRE V. EXERCICE ET DISTRIBUTION
 
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:
144. CSA étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires.
Conformément à l’article 5 :141 du code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du code des sociétés et
des associations, à des distributions (notamment des acomptes sur dividende) provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du notariat. Aussi longtemps
que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation
s'opère par les soins du ou des administrateur(s). La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- par une décision du Tribunal de l'Entreprise de l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la
société, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
notaires, pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire,
2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires associés non
titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
4. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire ouvert au nom de
la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de
toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
actions.
Le solde est réparti également entre tous les actionnaires.
5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
TITRE VII. DEONTOLOGIE
 
Article 27. Obligations professionnelles
1. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent
avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations.
La comptabilité est tenue au nom de la société et conservée au siège de la société.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
3. Tout actionnaire sera tenu au strict respect, des statuts de la société, du règlement d'ordre
intérieur et de toutes conventions d'association, approuvés par la Chambre des notaires.
4.la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a, de la loi organique du
notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les
honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
5. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou administrateur (s).
 
Article 28. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de
la Chambre des notaires. Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires,
prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire
dans les revenus de la société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d’actions détenues par
chaque actionnaire dans la société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de
l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui
concerne les pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que celles prévues par les
statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’
organe d’administration à l'égard de la société.
 
Article 29. Droit commun - Election de domicile
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et
Associations. Les associés devront se conformer entièrement au, à la loi organique du notariat, et à
toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire. En conséquence,
les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont
réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur,
directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où
toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement
faites.
 
Cinquième résolution : Démission et renouvellement de la gérante comme administratrice.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérante actuelle et de donner décharge
pour sa mission, à savoir : Bénédicte JACQUES , prénommée.
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelée immédiatement à la fonction d’administratrice non statutaire pour une durée illimitée:
Madame Bénédicte JACQUES, domiciliée à 4802 Heusy-Verviers, Avenue des Tilleuls, 24, présente
et qui accepte sa fonction.
L'administratrice fera élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat. Les fonctions seront rémunérées selon un mode qui sera déterminé par l’
assemblée générale.
 
Sixième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire BERGS soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
 
 
Le notaire Dorothée BERGS de Thimistre-Clermont