N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Réseau contre la criminalité environnementale
(en abrégé) : « EnviCrimeNet » ou « ECN »
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Royale 202A
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le vingt-sept février deux mille vingt-quatre, par Maître Peter Van Melkebeke,
Notaire à Bruxelles, 
qui contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
Enregistré 18 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le vingt-neuf février deux mille vingt-quatre. Référence ACP (5) Volume 000 Folio
000 Case 5779. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé)
que :
1) L’établissement public de droit slovaque « Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky », ayant son
siège à Pribinova 2, 812 72 Bratislava (Slovaquie) ;
2) L’établissement public de droit belge « Police fédérale », en abrégé « POLFED », ayant son siège
à Avenue de la Couronne 145 boîte A, 1050 Ixelles (Belgique) ;
3) Monsieur NOCHEZ Sébastien François Cécil, né à Saint-Julien-en-Genevois (France) le 26
novembre 1977, domicilié à 4, rue Claude Bernard, 92130 Issy-les-Moulineaux (France) ;
ont constitué l'association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:
CHAPITRE I.- STATUTS.
Le texte des statuts est rédigé comme suit :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Aux fins des présents statuts, les termes ci-dessous ont le sens suivant:
1. Association: Association internationale non lucrative dénommée « Réseau contre la criminalité
environnementale » (« EnviCrimeNet » ou « ECN ») constituée conformément aux présents statuts d’
association.
2. Règlement intérieur de l’Association: document établissant les règles internes de l’Association,
adoptées par le Comité de direction conformément à l’article 14 des présents statuts.
3. Pays qualifié pour devenir membre à part entière de l’Association: (i) un État membre de l’Union
européenne; (ii) un pays candidat à l’adhésion à l’UE, pays en voie d’adhésion ou candidat potentiel;
(iii) un État membre du Espace économique européen ; (iv) un État membre de l’Association
européenne de libre-échange ou (v) un pays membre de l’Agence européenne de l’environnement.
4. La Code : La Code des sociétés et des associations. 
ARTICLE 2 - NOM
En vertu des présents statuts, une association internationale non lucrative est constituée et établie,
conformément à la Code, sous le nom de « Réseau contre la criminalité environnementale », («
EnviCrimeNet » ou « ECN »).
Tout acte notarié, facture, notification et/ou document délivré par l’Association devront faire mention
du nom de l’Association précédé ou suivi du terme « Association internationale non lucrative » ou de
l’acronyme « AISBL » ainsi que de l’adresse du siège de l’Association.
ARTICLE 3 - SIÈGE 
Le siège de l’Association sera établi à Bruxelles, dans la Région de Bruxelles-Capitale, avec adresse
Police Fédérale, Rue Royale 202A à 1000 Bruxelles. Ce siège pourra être transféré à un autre lieu
dans la Région de Bruxelles-Capitale après décision du Comité de direction. La décision de transfert
sera déposée auprès du Greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles, compétent du point de vue
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territorial pour régler toute affaire concernant l’Association et sera publiée dans les annexes du
Moniteur belge.
Le Comité de direction peut établir des antennes administratives en Belgique, dans d’autres États
membres de l’Union européenne ou dans tout autre lieu considéré nécessaire ou utile par le Comité
de direction pour le fonctionnement de l’Association.
ARTICLE 4 - BUT DÉSINTÉRESSÉ ET OBJETS DE L’ASSOCIATION
4.1 But désintéressé de l’Association
L’Association a pour but désintéressé les objectifs non lucratifs internationaux suivants:
•             Renforcer l’effectivité des efforts déployés par les membres pour lutter contre les activités
criminelles contre l’environnement;
•             Fournir du conseil stratégique sur l’application de la législation ou des traités européen(s)
/internationaux, au plus haut niveau de décision de l’UE, concernant les activités délictueuses dans
le cadre de la criminalité environnementale;
•             Développer des mécanismes et concentrer des synergies au niveau stratégique pour
faciliter les activités policières axées sur des compétences en matière d’enquête criminelle;
•             Améliorer et faciliter les échanges d’informations entre les unités d’enquête en mettant l’
accent sur la criminalité environnementale moyennant les cadres juridiques existants;
•             Encourager et effectuer des recherches et des rapports stratégiques sur des menaces
nouvelles et des tendances criminelles ainsi qu’élaborer une vision générale d’intelligence sur le
phénomène de la criminalité contre l’environnement.
4.2. Objectifs essentiels de l’Association
L’Association aura pour but d’atteindre les objectifs suivants:
•             Établir un réseau entre d’agences policières existants et d’autres autorités compétentes,
conformément aux lois nationales, afin de renforcer l’effectivité des enquêtes transfrontalières liées à
la criminalité environnemental et d’améliorer la coopération entre les agences européennes dans la
lutte contre la commission des délits environnementaux graves;
•             S’établir en tant que Centre européen d’excellence en tout ce qui concerne les enquêtes
criminelles sur la criminalité environnementale;
•             Travailler en collaboration avec Europol pour encourager l’utilisation du réseau SIENA d’
Europol (Secure Information Exchange Network Application) et soutenir, améliorer et favoriser l’
utilisation du website spécifique EnviCrimeNet;
•             Encourager et promouvoir la participation des États membres dans la lutte contre la
criminalité environnementale;
•             Utiliser les cadres juridiques existants pour renforcer les échanges d’informations entre les
unités d’enquête sur la criminalité environnementale de chaque État européen conformément aux
meilleures pratiques internationales, tout en préservant la confidentialité des informations;
•             Collaborer avec des partenaires pertinents à l’échelle international pour échanger des
informations sur de bonnes pratiques et pour détecter en permanence des aspects à améliorer en ce
qui concerne l’enquête sur la criminalité environnementale dans le but de lutter contre la criminalité
organisée et les délits graves touchant l’Europe;
•             Fournir des experts et encourager des formations, si nécessaire, concernant tout aspect lié
à la lutte contre la criminalité environnementale;
•             Agir en tant que Comité consultatif des autorités travaillant dans le domaine de la criminalité
environnementale;
•             Adopter le terme “EnviCrimeNet” comme marque distinctive du réseau et encourager l’
utilisation du site web (public).
4.3. Association sans but lucratif
Vu que l’Association est de nature non lucrative, tout revenu découlant de ses activités ou d’autres
sources sera exclusivement utilisé aux fins de son but social.
ARTICLE 5   -DURÉE
L’Association est constituée pour une période indéfinie. Néanmoins, elle peut être volontairement
dissolue par l’Assemblée générale à la majorité spéciale prévue par l’Article 9.5.3.2.
ARTICLE 6 - MEMBRES
6.1.   Membres et participants
6.1.1. Membres à part entière
L’adhésion est ouverte à tout service d’enquête criminelle liée à l’environnement à l’échelle nationale,
tels que le service de police, le service des douanes et toute autre autorité compétente chargé de
lutter contre les délits environnementaux dans la juridiction d’un État membre qualifié tel que défini à
l’article 1. À cet égard, lors du processus de vote (Assemblée générale ou Comité de direction),
chaque pays, qu’il soit représenté par un ou plusieurs membres à part entière, aura le droit d’
exprimer une voix.  
Les candidatures seront présentées directement auprès du Secrétariat de l’Association. Une fois
vérifié le dossier du candidat, les membres du Comité de direction décideront si les critères de
sélection ont été satisfaits.
Les membres devront satisfaire les critères suivants:
•             Désigner un Point de Contact National (PCN) clairement identifié. Ce PCN devra avoir
accès aux experts dans ce domaine;
•             S’engager à atteindre les objectifs de l’Association et à assumer les fonctions de celle-ci
conformément à l’Article 4.
En outre, l’engagement à l’égard de l’Association implique que chaque membre assumera ses frais
et ses dépenses, si le budget de l’Association est insuffisant. 
Les membres restent toujours libres d’entamer toute coopération bilatérale ou ‘ad hoc’ qu’ils jugent
appropriée.
6.1.2. Membre observateur permanent
Le statut d’observateur permanent est octroyé à EUROPOL qui devra nommer un ou deux
représentants en tant que contact du réseau. Tout membre observateur permanent est invité à suivre
la réunion de l’Assemblée générale. Les membres détenant le statut d’observateur ne pourront pas
voter lors des sessions plénières de l’Assemblée générale ni devenir membre du Comité de
direction.
L’observateur permanent n’est pas responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou
dette subies par l’Association.
6.1.3 Membres observateurs
Le statut d’observateur sera à la disposition d’autres acteurs importants – c’est-à-dire, les institutions
de l’UE, les organisations internationales, les services d’enquête criminelle des pays qualifiés pour
accéder à l’Association, les organisations non-gouvernementales, etc. – qui travaillent contre la
criminalité environnementale mais qui ne remplissent pas les conditions pour devenir membre. Les
candidatures seront présentées directement auprès du Secrétariat de l’Association. Une fois vérifié le
dossier du candidat, les membres du Comité de direction décideront si les critères de sélection ont
été satisfaits. Chaque observateur devra désigner un représentant en tant que contact du réseau.
Tout membre observateur est invité et pourra suivre la réunion de l’Assemblée générale. Les
membres détenant le statut d’observateur ne pourront pas voter lors des sessions plénières de l’
Assemblée générale ni devenir membre du Comité de direction. 
Les membres observateurs définie par ce paragraphe, ne seront pas responsables, directement ou
indirectement, de toute perte ou dette subies par l’Association.
6.1.4. Participants
Toute personne physique ou morale, domiciliée dans un pays qualifié pour devenir membre à part
entière de l’Association tel que défini à l’article 1, et représentant un corps d’agents compétent pour
faire respecter la loi dans le domaine des atteintes à l’environnement, sans toutefois vouloir devenir
membre à part entière, peut devenir ‘participant’ dans la mesure où l’Association considère qu’elle
peut contribuer au but de l’Association.
Les participants peuvent assister aux réunions de l’Assemblée générale, sur invitation préalable du
Comité de direction. Néanmoins, ils n’auront pas le droit de voter.
Les participants ne seront pas responsables, directement ou indirectement, de toute perte ou dette
subies par l’Association.
6.2. Présentation de candidatures
6.2.1. Présentation de candidatures
Les candidatures pour devenir membre ou participant de l’Association seront soumises par écrit au
Président du Comité de direction à travers le Secrétariat. Le dossier de candidature devra
comprendre des documents justifiant les qualités du candidat pour devenir membre ou participant de
l’Association. Le règlement intérieur de l’Association pourra demander plus des détails sur l’
information à fournir par chaque candidat.
6.2.2 Conditions à remplir
Dans le dossier de candidature, le candidat devra :
(A) Accepter les présents statuts d’Association ainsi que le règlement intérieur de l’Association ; et
(B) Faire mention, pour les organisations et entités juridiques, du nom de la personne désignée
comme point de contact national conformément à l’Article 6.1.1, ou du nom du représentant.
Chaque membre à part entière sera réputé avoir accepté toute autre norme et règlement adoptés
périodiquement par l’Assemblée générale et devra payer sa cotisation annuelle comme prévu par l’
Article 7.
6.2.3 Approbation et notification de la décision
La candidature pour devenir membre de l’Association devra être approuvée par les membres du
Comité de direction à majorité qualifiée d’au moins la moitié (1/2) des voix plus un des membres du
Comité de direction présents ou représentés ; en cas d’abstention d’un ou de plusieurs membres du
Comité de direction, la candidature devra être approuvée à majorité qualifiée d’au moins la moitié
(1/2) des voix plus un du reste des membres du Comité de direction présents ou représentés.
La décision du Comité de direction sera transmise au candidat dans les plus brefs délais. 
6.3. Durée de la période d’adhésion
Conformément aux dispositions de l’Article 6.4., la durée de la période d’adhésion sera indéfinie.
6.4. Démission et cessation des membres
6.4.1. Démission
Tout membre ou participant, est libre de démissionner de l’Association, à tout moment, en envoyant
une lettre de démission par écrit au Comité de direction via le secrétariat. Cette lettre devra être
reçue par le Comité de direction avant le 1er octobre de l’exercice budgétaire pour entrer en vigueur
à partir du 1er janvier de l’exercice budgétaire suivant.
6.4.2. Cessation
6.4.2.1. Motifs de la cessation
Un membre peut être cessé de sa condition de membre de l’Association selon la procédure ci-
dessous, seulement si (conditions non-cumulatives):
1.            Le membre cesse de remplir les conditions pour être membre de l’Association;
2.            Le membre ne paie pas les cotisations dans un délai de 4 mois à compter de la date d’
échéance du paiement prévu dans l’article 6.5.2;
3.            Le membre enfreint les dispositions des présents statuts ou le règlement intérieur de l’
Association ;
4.            À l’avis du Comité de direction, le comportement d’un membre pourrait discréditer l’
Association ou porter préjudice à sa réputation; ou
5.            Tout autre motif important est détecté.
6.4.2.2. Décision de mettre fin à l’adhésion
La décision de mettre fin à l’adhésion d’un membre de l’Association sera adoptée à majorité d’au
moins deux tiers (2/3) des votes des membres du Comité de direction présents ou représentés ou,
en cas d’abstention de la part d’un ou de plusieurs directeurs, à majorité d’au moins deux tiers des
voix exprimées par le reste des membres du Comité de direction.
Avant que la décision de mettre fin à l’adhésion d’un membre ne soit adoptée par le Comité de
direction, le membre en question sera invité à se présenter devant le Comité de direction pour fournir
des explications et pour faire des observations à ce sujet.
Les décisions concernant la cessation d’un membre devront mentionner les raisons  justifiant la
cessation en question et n’auront effet qu’à la date où le membre recevra la notification de cessation.
6.4.3. Conséquence de la cessation ou démission
Les membres ayant renoncé ou démissionné à être membre de l’Association ou que pour des
raisons quelconques ne sont plus membre, n’auront aucun droit sur les actifs de l’Association et ne
pourront pas demander le remboursement, en totalité ou en partie, des cotisations ou d’autres
montants abonnés.
Ils restent tenus de payer toute cotisation impayée ainsi que toute autre dette concernant leur
condition de membre de l’Association.
6.5. Droits et devoirs des membres
6.5.1. Tous les membres pourront participer aux activités de l’Association et recevoir des
informations périodiques de celle-ci.
Tous les membres auront le droit d’assister et d’être entendus lors des réunions de l’Assemblée
générale.
Conformément aux règles de quorum prévues par l’Article 9.4., les membres auront le droit de: (i)
demander la tenue d’une réunion extraordinaire de l’Assemblée générale ; (ii) proposer un sujet à
traiter dans l’ordre du jour.
Tous les membres seront invités à des événements annuels, des ateliers ou à d’autres événements
organisés par l’Association.
6.5.2. Chaque membre à part entière devra payer, dans un délai de deux mois après la
détermination du montant par l’Assemblée générale, les cotisations annuelles prévues par l’article 7.
Les cotisations annuelles correspondront à la participation nationale. Chaque pays représenté, qu’il
le soit par un ou par plusieurs participants, devra payer une seule cotisation.
Le non-respect de l’obligation de paiement donne lieu à l’application de la procédure de cessation
comme prévu au point 6.4.2.
6.5.3. Seuls les membres à part entière ayant payé les cotisations annuelles auront le droit de vote
lors des réunions de l’Assemblée générale, pourront exercer leurs fonctions ou agir en tant que
membre du Comité de direction ou d’autres comités. À cet égard, chaque pays aura le droit d’
exprimer une voix, qu’il soit représenté par un membre à part entière ou par plusieurs.
ARTICLE 7 - REVENUS DE L’ASSOCIATION ET COTISATIONS
Les revenus de l’Association comprendront:
1.            Les cotisations abonnées par les membres; ces cotisations seront déterminées par l’
Assemblée générale conformément à l’article 9.5.3.1., étant la cotisation initiale de 0 € (zéro Euro).
En tout cas, les cotisations à payer ne devront jamais dépasser le montant convenu par le Comité de
direction.
2.            Les donations ou les subventions faites par les membres à part entière ou par toute autre
institution publique, y compris les autorités et les agences de l’Union européenne, devront être
approuvées par le Comité de direction selon les procédures prévues par l’article 10 ; et
3.            Les revenus générés par les activités de l’Association.
ARTICLE 8 - STRUCTURE DE L´ASSOCIATION
Afin d´accomplir les devoirs établis dans ces statuts, l´Association est composée:
•             d’une Assemblée générale;
•             d’un Comité de direction;
•             d’un Président du Comité de direction;
•             deux Vice-présidents du Comité de direction;
•             d’un trésorier;
•             d’un secrétariat.
En outre, le Comité de direction pourra - conformément à l´article 10 – créer un ou plusieurs organes
ou comités spéciaux auxquels il pourra déléguer des pouvoirs clairement définis.
ARTICLE 9 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
9.1 Composition et représentation
L´Assemblée générale est « l´organe directeur » et doit être composée par tous les membres à part
entière.
Chaque membre à part entière est représenté, lors de la réunion de l´Assemblée générale, par son
PCN désigné conformément à l´article 6.1.1.
Si le PCN ne peut pas assister à une réunion, il aura le droit de désigner un directeur ou un
fonctionnaire du membre à part entière ou un autre membre à part entière pour se faire représenter à
la réunion et cela en lui accordant une procuration spéciale.
Cette procuration doit être communiquée au Président, au moins une semaine avant la date prévue
pour la tenue de la réunion.
Un membre ne pourra représenter plus de deux (2) membres.
9.2. Réunions de l´Assemblée générale
La réunion de l´Assemblée générale, dénommée « Réunion annuelle de l´Assemblée générale »,
sera tenue conformément à l´article 9.7.
Le Comité de direction a la responsabilité de déterminer le mode de réunion (en présentiel ou par
vidéoconférence), le lieu éventuel, la date et l´heure où se tiendront toutes les réunions de
l´Assemblée générale de l´Association.
Chaque réunion de l´Assemblée générale sera présidée par le Président du Comité de direction ; si
ledit Président n´est pas en mesure d´y assister, il pourra nommer l’un des Vice-présidents ou un
autre membre du Comité de direction.
9.3. Pouvoirs de l´Assemblée générale
L´Assemblée générale a les plus étendus pouvoirs dans les limites définis par la Code et,
particulièrement, pour:
1.            nommer et révoquer les membres du Comité de direction;
2.            le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire prévu dans la Code, ainsi que
déterminer la rémunération;
3.            approuver et modifier les statuts de l’Association;
4.            analyser, résoudre et approuver: les comptes annuels de l´exercice budgétaire antérieur ;
les rapports du Comité de direction; les rapports du commissaire; les rapports du trésorier
concernant les comptes annuels;
5.            déterminer les cotisations à payer par les membres pour un exercice budgétaire concret (en
respectant les limites indiquées à l’article 7);
6.            approuver le budget des recettes et des dépenses;
7.            régler la liquidation de l´Association et nommer ou licencier un ou plusieurs liquidateurs; 
8.            procéder à la liquidation.
Ses décisions seront contraignantes pour tous les membres, présents ou pas présents.
9.4. Convocation de réunions de l´Assemblée générale et ordre du jour
La réunion annuelle de l´Assemblée générale sera convoquée par le Comité de direction et traitera
les points énumérés à l´article 9.7. Toutes les réunions extraordinaires de l´Assemblée générale
seront convoquées par (i) le Comité de direction ; (ii) à la demande d´au moins un tiers (1/3) des
membres à part entière.
Les notifications pour assister à une réunion de l´Assemblée générale ("convocations d´assistance")
devront inclure le mode de réunion, l´ordre du jour, le lieu éventuel, la date et l´heure de la réunion
de l´Assemblée générale et tous les documents de support concernant les sujets de l´ordre du jour.
Les convocations d´assistance devront être envoyées à tous les membres, par lettre ordinaire, fax ou
courrier électronique, au moins quatre semaines avant la date prévue de la réunion.
L´ordre du jour de la réunion de l´Assemblée générale sera élaboré par le Président et le Secrétariat,
en tenant compte que le Comité de direction et les membres peuvent faire éventuellement une
proposition.
Sauf disposition contraire par unanimité des membres entiers présents ou représentés (le Président
exclu), lors de la réunion de l´Assemblée générale, on ne pourra traiter que les points figurant dans
l´ordre du jour.
9.5. Prise de décisions 
9.5.1. Quorum d´assistance
Les délibérations d´une réunion de l´Assemblée générale seront considérés valables si au moins
cinq membres à part entière disposant du droit de vote tel que défini au point 9.5.2. sont présents ou
représentés, 
Si lors d´une première réunion le quorum mentionné ci-dessus n´est pas atteint, une deuxième
réunion sera convoquée afin de décider sur les délibérations, indépendamment du nombre de
membres à part entière présents ou représentés. Cette deuxième réunion devra être tenue, au plus
tôt, deux semaines après la première.
9.5.2. Droit de vote
Seulement les membres à part entière ayant payé à l´Association toutes les cotisations annuelles
auront le droit de voter dans toute réunion de l´Assemblée générale. Chaque pays disposera d´une
(1) voix, conformément aux termes du point 6.5.3 ci-dessus.
9.5.3. Quorum de vote
9.5.3.1. Sauf s´il est stipulé autrement dans les présents statuts, les décisions de l´Assemblée
générale seront adoptées à la majorité simple du cinquante pour cent (50%) plus un (1) des voix des
membres à part entière /pays présents ou représentés ou, si un ou plusieurs membres à part
entière/pays s´abstiennent de voter, à la majorité simple du cinquante pour cent (50%) plus un (1)
des voix des autres membres à part entière/pays présents ou représentés.
9.5.3.2. L´Assemblée générale aura le droit de modifier les présents statuts à la majorité des deux
tiers (2/3) et de dissoudre l´Association à la majorité de quatre cinquièmes (4/5) des voix émis par les
membres à part entière/pays présents ou représentés ou, si un ou plus de membres à part entière
s´abstiennent, à une majorité de deux tiers (2/3) des voix des autres membres à part entière/pays
présents ou représentés afin de modifier les statuts et à la majorité de quatre cinquièmes (4/5) de
ces membres pour dissoudre l´Association.
9.5.3.3. Cependant, afin de modifier les buts de l´Association, il faudra atteindre une majorité
spéciale de quatre cinquièmes (4/5) des voix émis par les membres à part entière/pays présents ou
représentés ou, si un ou plus de membres à part entière s´abstiennent, il faudra atteindre une
majorité spéciale de quatre cinquièmes (4/5) des autres membres à part entière/pays présents ou
représentés.
9.5.4. Conditions additionnelles
1.            Toute modification des éléments énumérés à l´article 2:5, §5, alinéa 2 de la Code (la
dénomination, la description du but, les conditions et formalités d’admission et de sortie des
membres, etc.) devront être adoptée par acte authentique.
2.            Toute modification des statuts devra être inscrite au greffe du Tribunal de commerce de
Bruxelles, tribunal ayant une compétence territoriale sur le lieu du siège social de l´Association; cette
modification sera publiée dans les annexes du Moniteur belge aux dépens de l´Association.
9.6. Notification des décisions aux membres 
Les comptes-rendus des réunions de l´Assemblée générale seront signés par le Président, le
secrétariat et le trésorier. Les comptes-rendus seront conservés dans un registre au siège social de
l´Association. Il est possible de conserver une copie du livre des comptes-rendus contenant les
décisions des réunions de l´Assemblée générale en dehors du siège de l´Association, dans un
endroit spécifié par le Comité de direction. 
Les comptes-rendus seront fournis aux membres par courrier postal, courrier électronique, en les
publiant dans l´une des publications régulières de l´Association ou sur son site web.
9.7. Réunion annuelle de l´Assemblée générale
Chaque année, une réunion de l´Assemblée générale sera tenue dans un délai de cinq mois à
compter de la fin de l´exercice budgétaire précédent de l´Association, au lieu éventuel, date et heure
déterminés par le Comité de direction. 
La réunion annuelle de l´Assemblée générale examinera et résoudra les points suivants inclus dans
l´ordre du jour:
1.            les comptes annuels de l´exercice budgétaire précédent;
2.            les rapports du Comité de direction, du commissaire  ou des commissaires (selon le cas) et
du trésorier sur les comptes annuels;
3.            la déclaration d´accomplissement des obligations de la part des membres du Comité de
direction et du commissaire ou des commissaires (selon le cas);
4.            les cotisations des membres pour l´exercice budgétaire suivant; et
5.            la nomination des membres du Comité de direction et du commissaire ou des commissaires
dont le mandat est fini et la fixation de la rémunération du commissaire.
ARTICLE 10 - COMITÉ DE DIRECTION
10.1. Composition
10.1.1. Nombre de membres, élection, rémunération et représentation
10.1.1.1. Le Comité de direction est « l´organe administratif » et est composé par cinq représentants
au maximum: trois (3) représentants de la Présidence (un (1) Président, deux (2) Vice-présidents),
deux (2) membres à part entière (l´un d´eux ayant des fonctions de secrétariat).
Le Président du Comité de direction devra être une personne physique au service d´une organisation
ou service gouvernemental dans le contexte du secteur de la sécurité publique.
10.1.1.2. L´élection devra accomplir les conditions suivantes:
- Après l´entrée en vigueur de ces statuts, les candidats présenteront une proposition au Comité de
direction actuel (la plateforme actuelle, appelée « EnviCrimeNet » comme reconnue officiellement
par le Conseil de l’Union Européenne le 20 mai 2011 - 10291/11 - ENFOPOL 152), avant le 1er
octobre 2023. Au dernière trimestre 2023, le Comité de direction actuel décidera, parmi les
candidats, la composition du Comité de direction qui exercera ses fonctions à partir du 1er janvier
2024.
- Pour les élections successives, le Comité de direction demandera aux membres de l’Association -
trois (3) mois avant la fin de son mandat -  de proposer des candidats afin de faire partie du Comité
de direction.
- Lors de la réunion du Comité de direction et s´il y a des candidats, la Présidence de l’Association
cessera ses fonctions (l’ancien Président pourra présenter sa candidature pour en faire partie de
nouveau). Le premier Vice-président aura la fonction du Président, le deuxième passera au poste de
premier Vice-président et un deuxième Vice-président sera élu par l’ancien Président, le nouveau
Président et le nouveau Vice-président, de préférence, entre les autres deux membres du Comité de
direction ou, à défaut, parmi les candidats.
Le cas échéant, le Comité de direction (le nouveau Président, les nouveaux Vice-présidents et le
membre) choisira, parmi les candidats, celui désigné pour faire partie du Comité de direction comme
membre. La décision sera communiquée aux membres de l’Association et sera soumise à
l´Assemblée générale pour être validée.
- S´il n´y a pas de candidat pour le remplacement du deuxième Vice-président ou du membre à part
entière le Président fera de facto, à nouveau, partie du Comité de direction.  Si un candidat refuse sa
nomination, le Comité de direction propose parmi les membres à part entière le nouveau titulaire du
poste vacant.
- Dans des cas exceptionnels et conformément à l´article 10.1.2., le Comité de direction aura le
pouvoir de proposer la répétition du mandat du trio (Président et Vice-présidents) si ledit trio est
d´accord. Cette proposition exigera l´accord de l´Assemblée générale à la majorité de quatre
cinquièmes (4/5).
La réunion de l´Assemblée générale nommera les membres du Comité de direction. Tout de suite
après la nomination des membres du Comité de direction, celui-ci décidera quel membre du Comité
de direction assumera les fonctions de:
•             Trésorier
•             Secrétariat
10.1.1.3. Le Président du Comité de direction ne sera pas rémunéré pour l´accomplissement de ses
fonctions. 
10.1.1.4. Si le Président ne peut pas assister à une réunion du Comité de direction il pourra, avec
une procuration spéciale, désigner un Vice-président ou un autre membre du Comité de direction
pour se faire représenter dans la réunion. Il en va de même pour les autres fonctions/membres du
Comité de direction.
Un membre du Comité de direction ne pourra représenter plus de deux membres du Comité de
direction dans la réunion.
Un membre du Comité de direction ayant reçu une procuration pour représenter deux (2) membres
du Comité de direction dans la réunion sera obligé de refuser tout autre procuration. 
10.1.2. Président et Vice-présidents
L´Assemblée générale nommera le trio de la présidence par vote formel et à la majorité simple (50%)
plus une (1) voix pour une période de deux (2) ans. 
Chaque trio de la Présidence devra être confirmé, de préférence, un an à l´avance.   
10.2 Gestion du trio de la Présidence
10.2.1. Responsabilités et attributions
Dans l´Association, le trio de la Présidence du Comité de direction devra garantir les responsabilités
suivantes:
1.            Organiser, d´un accord mutuel, l´attribution des tâches et des responsabilités de la manière
qu´il juge approprié.
2.            Surveiller la communication externe au nom de l’Association.
3.            Surveiller, en partenariat avec le Secrétariat, la préparation d´un résumé des activités
annuelles de l´Association, à travers le Comité de direction.
10.2.2. Démission
En cas de démission d´un ou de plusieurs représentants de la Présidence avant la fin des deux ans,
le Comité de direction sera chargé de remplacer/de trouver une solution temporaire appropriée
jusqu´à ce que la réunion de l´Assemblée générale adopte les changements concernant le trio de la
Présidence.
10.3. Durée du mandat des membres du Comité de direction
10.3.1. Fin du mandat
L´exercice annuel des membres du Comité de direction commencera le 1er janvier et finira le 31
décembre afin de permettre de planifier la réunion de l´Assemblée générale. Le mandat des
membres du Comité de direction aura une durée de deux ans.
10.3.2. Démission, cessation ou poste vacant 
À moins que le Comité de direction n´en convienne autrement, le Comité de direction considérera
qu´un membre de ce Comité a démissionné s´il n´assiste pas à quatre réunions successives du
Comité ou s´il n´est pas représenté dans quatre réunions successives du Comité de direction, sans
avoir justifié son absence au préalable.
Le mandat d´un membre du Comité de direction prendra automatiquement fin dans les cas suivants:
1.            Décès;
2.            Révocation/cessation par l´Assemblée générale;
3.            Démission d´un membre du Comité de direction;
4.            Fin du mandat;
5.            Incapacité légale;
6.            Incompatibilité: elle aura lieu si un membre du Comité de direction cesse d´être qualifié ou
est lié à des procédures pénales pour des délits contre l´environnement dans un pays qui remplit les
conditions pour appartenir à l´Association; ou
7.            Si un membre du Comité de direction n´est plus apte, le membre du Comité de direction
pourra, en tout moment et à volonté, être cessé par décision de l´Assemblée générale. En cas de
vacance d´un poste d´un membre du Comité de direction, celui-ci devra désigner, le plus vite
possible, un remplaçant du Comité de direction parmi ses membres pour la durée du mandat restant
à courir. 
La désignation du remplaçant au sein du Comité de direction sera validée lors de la suivante
Assemblée générale.
10.4 Remplacements et publication 
Tous les comptes-rendus concernant la nomination, la destitution et la démission d’un membre du
Comité de direction devront être présentés au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles,
compétent pour régler toute affaire concernant l’Association. Dans la mesure requise par la
législation, les données seront publiées dans les annexes du Moniteur belge aux dépens de l’
Association.
10.5. Pouvoirs du Comité de direction
10.5.1. Le Comité de direction est investi des plus larges pouvoirs pour la réalisation de tout acte de
gestion nécessaire ou utile afin d’atteindre le but et de réaliser les activités de l’Association, étant
entendu, néanmoins, que le Comité de direction est compétent pour mener à bien des actes qui ne
sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale; ledit Comité est tenu de faire respecter les
décisions adoptées par cette Assemblée.
Le Comité de direction est responsable du fonctionnement général de l’Association devant l’
Assemblée générale.
10.5.2. Le Comité de direction sera l’organe exécutif et sera chargé, entre autres, de:
1.            (A) Approuver ou de refuser une demande d’adhésion conformément à l’article 6.2.3. ;
(B) Statuer sur la radiation d’un membre conformément à l’article 6.4.2.2; 
(C) Élaborer de propositions pour être soumises à l’Assemblée générale pour approbation ;
2.            Créer un registre des membres, un registre des résolutions de l’Assemblée générale et un
registre des résolutions du Comité de direction ;
3.            Définir l’organisation de l’Association et d’établir le règlement intérieur de l’Association et
 les autres règles applicables à ladite Association ;
4.            Veiller au respect des statuts de l’Association ;
5.            Élaborer les critères d’adhésion et de recommander les quotas annuels à l’Assemblée
générale ; 
6.            Créer des comités spéciaux et d’organes ad hoc, si nécessaire, afin d’aider le Comité de
direction à accomplir sa mission et de promouvoir les objectifs et les activités de l’Association;
assurer le suivi des actions et l’accomplissement des fonctions de ces organes; nommer les
membres desdits comités et organes; les fonctions de ces comités seront définies dans les
règlement intérieur de l’Association, dont l’approbation définitive sera soumise à l’Assemblée
générale; cette Assemblée pourra désigner un membre du Comité de direction ou d’autres
personnes pour qu’il fassent partie de ce(s) comité(s);
7.            Préparer et d’organiser les élections des membres du Comité de direction;
8.            Convoquer des réunions de l’Assemblée générale et d’informer sur les activités du Comité
de direction lors de ces réunions;
9.            Élaborer les états financiers actuels et les rapports d’activités pour l’Assemblée générale ;
10.          Gérer le budget et, si nécessaire, d’effectuer les ajustements correspondants; 
11.          Contrôler l’utilisation des fonds de l’Association;
12.          Recevoir des dons et des subventions pour le compte de l’Association;
13.          Ouvrir des comptes bancaires au nom de l’Association et de réaliser tout type d’opérations ;
14.          Louer les locaux de l’Association et d’ouvrir des succursales de l’Association (le cas
échéant), en fonction de ses besoins;
15.          Recruter le personnel de l’Association, de spécifier les conditions de travail et de licencier le
personnel;
16.          Surveiller le contenu du site Web;
17.          Établir des lignes de travail pour examiner et informer sur des questions pratiques et
juridiques;
18.          Assurer que toutes les informations échangées entre les membres par des canaux
bilatéraux sont transmises le plus largement possible. 
10.6. Délégation de pouvoirs et représentation 
10.6.1. Délégation de pouvoirs
Le Comité de direction peut déléguer ses pouvoirs de gestion quotidienne de l’Association à un ou
plusieurs membres du Comité de direction.   
Le Comité de direction peut également octroyer des pouvoirs spécifiques à une ou plusieurs
personnes de son choix et, en particulier, au Président et au Trésorier.
10.6.2. Représentation
Tous les documents contenant un engagement de l’Association seront signés, à l’exception des
autorisations et des procurations spéciales, par au moins deux représentants du Comité de direction
(Président, Vice-présidents, Secrétariat ou Trésorier).
Ces personnes ne devront pas justifier les pouvoirs que leur ont été conférés vis-à-vis des tiers.
L’Association est valablement représentée dans les procédures judiciaires par le Secrétariat, en tant
que demandeur, défendeur ou partie intéressée.
Les délégations des pouvoirs effectuées par le Comité de direction conformément à ces statuts, en
particulier la délégation de la gestion quotidienne ou la délégation des pouvoirs concrets à un comité
spécial, peuvent être révoquées par le Comité de direction partiellement ou totalement à tout
moment.
10.7. Réunions
Le Comité de direction se réunit sur convocation du Président ou de la plupart des membres du
Comité de direction, au moins deux (2) fois par an, en vertu d’une notification envoyée à tous les
membres du Comité de direction. Chaque membre du Comité de direction pourra présenter, au
Secrétariat, des sujets à traiter par ledit Comité. Néanmoins, ces sujets seront officiellement inscrits
à l’ordre du jour de la réunion du Comité de direction uniquement avec l’approbation d’au moins deux
(2) membres du Comité de direction.
Les membres du Comité de direction se réuniront au siège de l’Association ou en tout autre lieu
spécifié dans la notification de la convocation. Les réunions peuvent également avoir lieu par
vidéoconférence.   
10.7.1. Convocations
La notification de la convocation des réunions sera envoyée aux membres du Comité de direction
par lettre ordinaire, télécopie ou courrier électronique, au moins deux (2) semaines avant la date
prévue pour la réunion. L’ordre du jour sera spécifié dans la notification de la réunion. Aucune
décision sur un sujet non inscrit à l’ordre du jour ne pourra être adoptée, sauf si tous les membres du
Comité de direction sont présents et qu’ils acceptent d’inscrire le sujet à cet ordre du jour.
10.7.2. Règles de fonctionnement
Les règles de fonctionnement du Comité de direction sont fixées dans le règlement intérieur de l’
Association. Le règlement intérieur de l’Association déterminera, en particulier, le contenu des
comptes-rendus, la présence des membres du Comité de direction et du Président à la réunion dudit
Comité, le format de l’ordre du jour de la réunion et la façon dont on peut ajouter des points à l’ordre
du jour.
10.7.3. Quorum de présence
Le Comité de direction ne peut valablement délibérer que si au moins trois membres du Comité de
direction sont présents. Les procurations en cas d’absence d’un membre, comptent également pour
atteindre le quorum de présence. 
10.7.5. Droit de vote
Chaque membre du Comité de direction aura une voix.
10.7.6. Quorum aux fins de vote
Sauf dispositions contraires des statuts, les décisions seront prises à la majorité simple de cinquante
pour cent (50%) plus un (1) des voix des membres du Comité de direction présents ou représentés
ou, si un ou plusieurs membres du Comité de direction s’abstiennent, les décisions seront prises à la
majorité simple de cinquante pour cent (50%) plus un (1) des voix des membres restants du Comité
de direction présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, le Président aura une voix prépondérante.
Les décisions adoptées doivent se présenter par écrit et s’inscrire dans le registre des comptes-
rendus signé par le Président et gardé au siège social de l’Association. Une copie du registre des
comptes-rendus peut être conservée hors du siège social de l’Association, dans un lieu spécifié par
les membres du Comité de direction.
10.7.7. Adoption de décisions par écrit 
En cas d’urgence et si les membres du Comité de direction le spécifient ou bien dans le cas de
questions mineures qui sont déjà à l’étude et qui n’exigent pas une réunion du Comité de direction
ou, le cas échéant, à la demande du Président ou du Secrétariat, les membres du Comité de
direction pourront adopter des décisions par écrit en dehors des réunions du Comité.
Les propositions de décision seront envoyées, par le Président ou par le Secrétariat, aux membres
du Comité de direction par lettre ordinaire, télécopie ou courrier électronique, en les invitant à
exprimer leur voix. Les voix seront renvoyées, par lettre ordinaire, télécopie ou courrier électronique,
au Président ou au Secrétariat dans les plus brefs délais et, au plus tard dans le délai indiqué dans l’
invitation. Tout membre du Comité de direction ne retournant pas son bulletin de vote dans ce délai
sera réputé s’être abstenu.
En ce qui concerne le quorum de présence et la majorité, la décision sera adoptée en suivant le
même critère que celui fixé pour les réunions physiques des membres du Comité de direction et aura
la même force et le même effet qu’une décision adoptée lors d’une réunion physique ou par
vidéoconférence dudit Comité. La décision prendra effet à compter de la date de la dernière
signature. Le Secrétariat conservera une copie de chaque décision signée.
Les décisions adoptées seront consignées dans un registre des comptes-rendus.
ARTICLE 11 - SECRÉTARIAT
11.1. Rôle et compétences
Conformément à l’article 10.1.1., un membre du Comité de direction jouera le rôle de Secrétariat; le
Président peut déléguer, si nécessaire, l’ensemble ou une partie des fonctions du Secrétariat à un
partenaire externe.
Toute communication au Comité de direction doit être adressée au secrétariat. 
11.2. Responsabilités du Secrétariat
En tant que partie administrative de l’Association, le Secrétariat apportera le savoir-faire
professionnel, l’histoire et la continuité nécessaires pour que l’Association fonctionne efficacement.
Le Secrétariat sera chargé de:
•             créer et gérer le site Web de l’Association et les groupes des réseaux sociaux;
•             organiser et assumer la responsabilité de la documentation et la mise à jour;
•             être en charge de l’administration quotidienne de l’Association en apportant un soutien
efficace aux membres et aux observateurs de l’Association;
•             préparer les réunions de l’Assemblée générale, du Comité de direction et d’autres comités;
•             conserver la liste de contacts de l’Association;
•             informer et communiquer les activités au réseau (comptes-rendus des réunions, archivage
des documents de l’Association au bureau du Secrétaire à Bruxelles, invitations);
•             toute autre responsabilité déléguée par le Comité de direction.
La nomination du Secrétariat sera présentée au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles,
compétant du point de vue territoriale sur le lieu du siège de l’Association. Cette nomination sera
publiée dans les annexes du Moniteur belge aux dépens de l’Association.
ARTICLE 12 - RESSOURCES
Les ressources de l’Association se composeront des cotisations des membres, des aides, des dons
de membres et d’autres et des subventions, y compris celles de l’Union européenne.
Le niveau de cotisation de membre est déterminé librement par l’Assemblée générale conformément
à l’article 7.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMMISSAIRE
13.1. Exercice financier
L’exercice financier commencera le 1er janvier et s’achèvera le 31 décembre.
Cependant, le premier exercice financier commencera la date où l’arrêté royal accordera la
personnalité juridique à l’Association.
L’Association sera soumise aux dispositions des actes juridiques conclus en son nom avant avoir
acquis la personnalité juridique, à condition que le Comité de direction approuve cet acte juridique
dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal accordant la personnalité
juridique à l’Association.
Le Comité de direction décidera sur le remboursement, total ou partiel, des coûts et des frais de tout
membre fondateur liés à la constitution de l’Association, à condition que ce membre fondateur
présente une demande en ce sens au Comité de direction au plus tard dans un délai de six mois
après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal accordant la personnalité juridique à l’Association.
13.2. Comptes annuels
Le Comité de direction devra soumettre à l’Assemblée générale, pour approbation dans les six mois
de la date de clôture de l’exercice social, les comptes annuels de l’exercice financier précédent. Le
Comité de direction établit le budget de l’exercice suivant, approuvé par l’Assemblée générale lors de
son réunion suivante. Le Comité de direction pourra procéder, le cas échéant, à des ajustements
dans le budget de l’exercice financier en cours.  
Le Comité de direction présentera, avec les comptes annuels, un rapport analysant les comptes
annuels et les activités de l’Association pendant cet exercice économique. 
Les comptes annuels seront élaborés conformément à l’article 3 :47 de la Code.
Une fois adoptés les comptes annuels de l’Association par l’Assemblée générale, ils seront
présentés au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles, compétant du point de vue territoriale sur
le lieu du siège de l’Association.
13.3. Commissaire
Si l’Association dépasse les seuils financiers prévus par   l’article 3:47, §2 de la Code, l’Assemblée
générale désignera un ou plusieurs commissaires chargés du contrôle des états financiers (cfr. l’
article 3:98 de la Code). Dans ce cas, le commissaire devra être membre de l’Institut des réviseurs d’
entreprises et il sera désigné pour une période de trois (3) ans, renouvelable.
13.4. Trésorier
Le trésorier devra gérer les finances de l’Association et surveiller son budget. De même, il devra
enregistrer avec précision les transactions financières de l’Association tant au niveau de recettes qu’
au niveau de dépenses. Dans le cadre de cette mission, il devra exercer toute fonction confiée par le
Comité de direction et devra rendre compte de ses activités à ce Comité.
Si l’Association reçoit des aides ou des subventions des autorités publiques (y compris des instituons
de l’UE), le trésorier devra garantir que l’Association tienne les registres et les documents
comptables requis par les autorités citées ci-dessus, pour la disposition et le déboursement de ces
aides ou subventions. De même, il devra garantir que l’Association remplit toutes les conditions
d´audit requises par ces autorités.
 ARTICLE 14 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSOCIATION
14.1. Le Comité de direction devra adopter le règlement intérieur de l’Association et toute autre
modification dudit règlement à la majorité simple de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des
membres du Comité de direction présents ou représentés ou, en cas d’abstention de la part de l’un
ou de plusieurs membres du Comité de direction, à la majorité de cinquante pour cent (50%) plus
une voix des autres membres du Comité de direction présents ou représentés.
14.2. Le Comité de direction devra déterminer dans le règlement intérieur de l’Association qui
pourrait éventuellement toucher des rémunérations/indemnisations octroyées par l’Association et
dans quelles circonstances. De même, le règlement intérieur devra spécifier la portée et le montant
de ces rémunérations/indemnisations. 
ARTICLE 15 - DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution de l’Association votée par l’Assemblée générale conformément à l’article
9.5.3.2, l’Assemblée générale devra désigner des liquidateurs, spécifier leurs pouvoirs et déterminer
comment ils seront congédiés et comment leurs fonctions cesseront. Dans la même décision, l’
Assemblée générale devra accorder la répartition des avoirs nets de l’Association restant après sa
liquidation. Ces avoirs seront alloués à une ou plusieurs organisations non lucratives ayant des buts
similaires à celles de l’Association ou à des fins non lucratives déterminées par l’Assemblée
générale. L’Association n´est pas autorisée à distribuer ses biens entre ses membres.
Les décisions précitées, ainsi que le nom, l’adresse et la profession du liquidateur ou des liquidateurs
seront présentées auprès du Greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles, compétent du point de
vue territorial pour régler toute affaire concernant l’Association et seront publiées dans les annexes
du Moniteur Belge.
ARTICLE 16 - DIVERS
16.1. Version de référence
Les présents statuts ont été rédigés en français et en anglais. En cas de différend, le document
rédigé en français sera pris comme version de référence.
16.2. Langues de travail
La langue de travail de l’Association sera l’anglais. Lors des réunions de l’Assemblée générale, toute
autre langue officielle de l’UE, en plus de l’anglais, pourra être utilisée si les membres en font la
demande au préalable et s’ils paient les frais de traduction eux-mêmes. Tous les documents de l’
Association seront rédigés en anglais. De même et si cela est jugé approprié, les documents
pourront être rédigés dans d’autres langues.
En outre, l’Association devra respecter la législation applicable relative à l’utilisation des langues.
16.3. Législation applicable
De même, tout sujet non traité dans les présents statuts ou qui n’est pas prévu par le règlement
intérieur de l’Association, sera régi par la législation belge en générale et, en particulier, par la Code.
16.4. Différends
Tout différend découlant des présents statuts ou des sujets liés à l’Association, ou en relation avec
ceux-ci, en particulier tout différend entre:
1.            l’Association et l’un ou plusieurs de ses membres; ou
2.            l’Association et l’un ou plusieurs membres du Comité de direction; ou
3.            l’un ou plusieurs membres de l’Association et l’un ou plusieurs membres du Comité de
direction, 
sera réglé, premièrement, en recourant à la médiation selon les dispositions du Centre belge d’
arbitrage et de médiation (CEPANI). L´arbitrage aura lieu à Bruxelles, Belgique, et elle se déroulera
en langue anglaise.
Si l´arbitrage ne permet pas de régler le différend et seulement dans ce cas, le différend sera
définitivement réglé par arbitrage, par un seul arbitre désigné selon le Règlement d´arbitrage du
CEPANI. La procédure d’arbitrage aura lieu à Bruxelles et se déroulera en anglais conformément
aux dispositions du CEPANI.
SIÈGE
Le siège de l'association internationale sans but lucratif est établi pour la première fois à 1000
Bruxelles, Rue Royale 202A (Police fédérale).
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Ont été nommés à la fonction de membres du comité de direction : 
- Président : Monsieur KOPOREC Ondrej, né à Bratislava (Slovaquie) le 7 novembre 1981 ;
- Vice-Président : Monsieur NOCHEZ Sébastien François Cécil, né à Saint-Julien-en-Genevois
(France) le 26 novembre 1977 ; 
- Vice-Président et Trésorier : Monsieur VAN DEN BOEYNANTS Jan Robert Chris, né à Bruxelles le
18 juillet 1962. 
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Leur mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale à tenir dans l'an 2025.
Ils font élection de domicile au siège de l’association pour l’exécution de leur mandat.
La nomination des membres du comité de direction prénommés ne prendra effet qu'à partir du
moment où l’association aura obtenu la personnalité juridique.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l’association commencera à la date à laquelle l’association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2025. 
PROCURATION POUR LES FORMALITÉS 
Tous pouvoirs ont été conférés à Monsieur VAN DEN BOEYNANTS Jan, qui, à cet effet, élit domicile
au siège de l’association, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, trois procurations, une copie de
l'A.R. en date du 17 juin 2024, octroyant la personnalité juridique à l'AISBL « Réseau contre la
criminalité environnementale » en abrégé « EnviCrimeNet » ou « ECN », le texte coordonné des
statuts).
 
Peter Van Melkebeke
Notaire