Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Plastic Omnium New Energies
Rue de Ransbeek 310
1120 Bruxelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le neuf février deux mil
dix-huit, il ressort que;
la société anonyme de droit belge « PLASTIC OMNIUM ADVANCED INNOVATION AND
RESEARCH », dont le siège social est établi rue de Ransbeek 310, 1120 Bruxelles. Identifiée au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0471.737.526 et
la société par actions simplifiée de droit français « PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY », dont le
siège social est établi 19 Boulevard Jules Carteret à 69007 Lyon (France). Identifiée au R.C.S. Lyon
sous le numéro 428.897.508. constituent une société anonyme dénommée « PLASTIC OMNIUM
NEW ENERGIES  », ayant son siège Rue de Ransbeek 310 à 1120 Bruxelles (Neder-Over-
Hembeek), dont le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000 euros), représenté par
mille actions (1.000 actions) sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune
un/millième (1/1000ème) de l’avoir social.
Avant la passation de l’acte constitutif, conformément à l’article 440 du Code des sociétés, les
comparants sous 1) et 2), en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan
financier.
Les mille actions (1.000 actions) sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 euros),
chacune, comme suit :
1. La société anonyme « PLASTIC OMNIUM ADVANCED INNOVATION AND RESEARCH » : neuf
cent nonante-neuf actions (999 actions) ;
2. La société par actions simplifiée « PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY » : une action (1 action).
Total : mille actions (1.000 actions).
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces effectué au compte numéro [...] ouvert au nom de la société en formation à la
Société Générale.
Une attestation bancaire datée du 08 février 2018 est remise au Notaire soussigné.
II.- STATUTS
TITRE PREMIER
DENOMINATION – DUREE – SIEGE – OBJET
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « PLASTIC OMNIUM NEW ENERGIES  ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».
ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1120 Bruxelles (Neder-Over-Hembeek), Rue de Ransbeek 310.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
0689985645
Volet B
La société peut, de la même manière, établir dans sièges administratifs ou d’exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
 La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte tiers :
- La prise de participation directe ou indirecte – en ce compris par la souscription et la gestion de
titres à revenus fixes – dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières,
mobilières et/ou immobilières, actives directement ou indirectement dans le secteur de l’industrie
automobile ;
- La gestion et l’administration de société avec lesquelles il existe, ou non, un lien de participation ;
- L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- La recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de réaliser des investissements
tant mobiliers qu’immobiliers ;
- La cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme
d’intervention financière ;
- La réalisation de toutes opérations de trésorerie, quel qu’en soit le support (tel, par exemple, le
dépôt à – court, moyen, long – terme, la prise de participation dans un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières, …) ;
- L’octroi – sous quelle forme que ce soit – de tous emprunts, en euros ou en toutes autres
monnaies, tous prêts, toute opérations de trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle
appartient ;
- Le cautionnement et l’octroi de garanties au profit de toute autre personne (y compris en couverture
d’engagements de tiers) ;
- L’exercice de toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans
limitation quant aux services prestés, et toute activité d’étude, d’expertise, de direction ou conseil et
plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout
ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ;
- Et plus généralement, faire toute opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes.
La société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes généralement quelconques,
industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou
indirectement à son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, pour autant
que ceux-ci ont un lien direct ou indirect avec l’objet de la société.
Elle pourra réaliser son objet social soit directement, soit en prenant des intérêts dans des
entreprises ou des sociétés ayant un objet, en tout ou en partie similaire ou connexe, en Belgique et
à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
ARTICLE 4 – DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE II
CAPITAL – REPRESENTATION
ARTICLE 5 – CAPITAL
Le capital social souscrit est fixé à la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 euros) représenté
par mille actions (1.000 actions), sans désignation de valeur nominale, représentant chacun une
fraction équivalent du capital social, numérotés de un à mille, et conférant les mêmes droits et
avantages.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7   APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
Volet B
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l’excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III   TITRES
ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres
titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés, dans les limites prévues par les articles 468 et
suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE 9   INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 10   EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
TITRE IV   ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 11   COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne
physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE 12   VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement ou à la
ratification de la dénomination effectuée par les administrateurs restants.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 13 – PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
ARTICLE 14   REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Volet B
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 15   DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
ARTICLE 16   PROCES VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
ARTICLE 17   POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 18   GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;
soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
Le conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.
ARTICLE 19 : COMITE DE DIRECTION
Conformément à l’article 524bis du Code des sociétés le conseil d’administration peut déléguer ses
pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur
la politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration
en vertu d’autres dispositions de la loi.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu’elles soient administrateurs ou non.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont
déterminés par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration est chargé du contrôle du comité.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer
aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l’article 524ter du
Code des sociétés doivent être prises en considération.
ARTICLE 20 : REPRESENTATION – ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice :
soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;
soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil
Volet B
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat,
ARTICLE 21   CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V   ASSEMBLEES GÉNÉRALES
ARTICLE 22   COMPOSITION ET POUVOIRS
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux
mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 23   RÉUNION
L’assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois d’avril.
S’il s’agit d'un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit l’être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
ARTICLE 24   CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente au représentée à l'assemblée.
ARTICLE 25   ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent
le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, dans une banque. Si le conseil
d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 26   REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
ARTICLE 27   BUREAU
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué.
ARTICLE 28   PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration; La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 29   DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 30   DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Volet B
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 31   MAJORITE SPECIALE
Lorsque l’assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
ARTICLE 32   PROCES VERBAUX
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI   EXERCICE SOCIAL   COMPTES ANNUELS
ARTICLE 33   EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 34   VOTE DES COMPTES ANNUELS
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
ARTICLE 35   DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 36 : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION   LIQUIDATION
ARTICLE 37 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
ARTICLE 38 - REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est reparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 39 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 40   COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Volet B
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
ARTICLE 41   DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer à la loi belge.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution s’élève environ à la somme de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800 euros).
INTERDICTIONS
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l’article 1er de l’arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle
du 4 aout 1978 sur les interdictions.
DISPOSITIONS FINALES
Le premier exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte constitutif et d’un extrait
des statuts de ladite société en vue de la publication aux Annexes du Moniteur belge aux greffe du
tribunal de commerce de Bruxelles pour se clôturer le trente et un décembre deux mil dix-huit.
Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre du commerce.
Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu’au jour du dépôt, au greffe
du tribunal de commerce de Bruxelles, d’une expédition du présent acte et d’un extrait des statuts en
vue d’une publication à l’annexe du Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions
suivantes seront d’application à ladite date :
1° Le nombre initial des administrateurs est fixé à six.
 Seront administrateurs de la société :
- Monsieur Damien DEGOS.
- Monsieur Stéphane NOEL.
- Monsieur Jean-Michel SZCZERBA.
- Monsieur Ronan STEPHAN.
- Monsieur Jean-François BERARD.
- Madame Félicie Burelle.
Ici représentés par Madame Anne DEBUSSCHER, acceptant en leur nom le mandat qui prendra fin
immédiatement après l’assemblée ordinaire de deux mil vingt-quatre.
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
2°  Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, l’assemblée procèdera lors
d’une prochaine assemblée générale à la nomination d’un commissaire.
3° Monsieur Damien DEGOS, présidera le conseil d’administration ; ce dernier ainsi que Monsieur
Stéphane NOEL, assumeront – individuellement – les fonctions de délégué à la gestion journalière.
Ils disposeront tous deux, individuellement, des pouvoirs suivants :
- conclure, modifier ou résilier tous contrats d’achat, de vente ou de fourniture;
- nommer, fixer les émoluments et révoquer le personnel de la Société affecté à l’administration
générale de la Société ;
- retirer de la poste ainsi que de toutes entreprises de transports généralement quelconques, toute
correspondance ;
- encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations et quittances postales, en donner
quittance ou décharge ;
- signer la correspondance ;
- représenter la Société devant toutes les administrations publiques ou privées et notamment signer
les déclarations fiscales et introduire toutes réclamations et demandes de restitution ;
- requérir ou modifier l’immatriculation de la Société auprès d’un guichet d’entreprises, ainsi que son
affiliation à tout groupement ou conseil professionnel ;
- à défaut de paiement ou en cas de contestation, citer à comparaître, tant en demandant qu’en
défendant, devant toutes juridictions, obtenir toutes décisions, tous jugements, arrêts, sentences, et
les faire exécuter par toutes voies de droit ;
- poursuivre et exiger toutes déclarations de faillite, assister à toutes réunions de créanciers, prendre
tous arrangements, accepter ou refuser toute procédure en règlement collectif de dettes
(réorganisation judiciaires, concordats,…) ;
- acquiescer, transiger ou compromettre, en tout état de cause, sur tous intérêts sociaux,
relativement à tout demande ;
- élire domicile ;
Volet B
- encaisser et recevoir de qui il appartiendra toutes sommes ou valeurs qui peuvent être dues à la
Société, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ;
- retirer toutes sommes ou valeurs consignées et mettre fin à tous dépôts ou nantissements ;
- ouvrir tous comptes auprès de toutes banques, établissements financiers ou administrations
quelconques ;
- contracter toutes ouvertures de crédit et effectuer sur les comptes que la Société possèderait
auprès de toutes banques, toutes opérations quelconques et notamment tous retraits de fonds par
chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement ;
- entendre, débattre, approuver, clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats, les recevoir ou
les payer ;
- payer toutes sommes dues par la Société, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ainsi
que retirer toutes quittances et décharges tirer, endosser, négocier et acquitter tous effets de
commerce, lettres de change, warrants et autres documents similaires, remettre tous effets, les
retirer, même avant la présentation à l’échéance ; présenter tous bordereaux à l’escompte et en
toucher le montant ; faire tous protêts et dénonciations.
4° Les fondateurs donnent mandat – sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au
greffe du tribunal de commerce compétent – à Maître Olivier QUERINJEAN, avocat au barreau de
Bruxelles, élisant domicile à 1170 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe 178, avec faculté de substitution,
à l’effet de requérir l’inscription de la société au Registre des personnes morales de Bruxelles, à
l’Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, si nécessaire et auprès de toute autre administration,
ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faite telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.