N° d'entreprise : 0432969495
Nom
(en entier) : QUEVY MEDICAL SPRL CIVILE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Neuf Novembre(QLP) 5A
 : 7040 Quévy
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
"QUEVY MEDICAL SPRL CIVILE"
 
Société à Responsabilité Limitée
 
Rue du Neuf Novembre, 5/A
 
7040 QUÉVY (QUÉVY-LE-PETIT)
 
Registre des Personnes Morales de Hainaut division Mons
 
Numéro d'entreprise 0432.969.495
 
Tribunal de l’Entreprise de Hainaut division Mons
 
 
MODIFICATION DES STATUTS
 
 
D'un acte reçu par Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de Résidence à Lens, le vendredi vingt-
neuf décembre deux mille vingt-trois, en cours d’enregistrement,
 
IL RÉSULTE QUE :
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le vendredi vingt-neuf décembre.
En Notre Etude, à Lens, Grand’Place, 20.
Par devant Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de résidence à Lens.
 
A COMPARU :
Monsieur GÉRIN Guy, Alain, Pierre, Georges, né à Jemappes le 2 février 1952, Docteur en
Médecine, numéro national 52.02.02 095-78, époux de Madame BLONDIAU Bernadette, domiciliée
et demeurant à 7040 Quévy (Quévy-le-Petit), Rue du Neuf Novembre, 5/A.
 
Lequel déclare être l'actionnaire unique et posséder la totalité des actions, au nombre de deux cent
cinquante (250), de la Société à Responsabilité Limitée "QUEVY MEDICAL SPRL CIVILE", ayant
son siège à 7040 Quévy (Quévy-le-Petit), Rue du Neuf Novembre, numéro 5/A, constituée par acte
du Notaire Jean-Claude GLINEUR à Baudour du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-
sept, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit, sous
le numéro 880121-481, et dont les statuts ont été modifiés, une première fois, aux termes d'un acte
reçu le huit décembre mil neuf cent nonante-huit par le dit Notaire Jean-Claude GLINEUR, publié à
l'Annexe au Moniteur Belge du premier janvier mil neuf cent nonante-neuf sous le numéro 990101-
195, et une deuxième et dernière fois jusqu'à présent, aux termes d'un acte reçu le seize mars deux
mille dix-sept par le Notaire Baudouin CORNIL à Lens, soussigné, publié à l'Annexe au Moniteur
Belge du onze avril suivant, sous le numéro 2017-04-11 / 0051497.
 
Société immatriculée au Registre des Personnes Morales de Hainaut division Mons sous le numéro
d'entreprise 0432.969.495
 
Ledit comparant étant en outre le gérant unique, de ladite société.
 
Lequel comparant, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale et agissant en ses lieu et
place et en ladite qualité, a ouvert la séance à 14 heures, avec l'ordre du jour suivant :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA).
 
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
 
3. Modification de la dénomination, par abandon de l'actuelle et adoption de la nouvelle
dénomination "QUEVY MEDICAL".
 
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le CSA, sans modification de l’objet de la
société ; article 5.141 du CSA.
 
5. Démission et renouvellement du gérant, Monsieur GÉRIN Guy, comme administrateur, non
statutaire.
 
6. Adresse du siège.
 
7. Site internet et adresse e-mail.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’exposé qui précède est certifié exact.
L'actionnaire unique, agissant en qualité d'assemblée générale extraordinaire, constate qu'elle est
valablement constituée et qu'elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de
l'ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
L'actionnaire unique, agissant en qualité d'assemblée générale extraordinaire, aborde l'ordre du jour
comme suit, et après délibération, prend les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement et entièrement libéré (dix-huit mille six cents euros : 18.600,00 €) et la réserve légale
de la société (mille huit cent soixante euros : 1.860,00 €), soit au total vingt mille quatre cent soixante
euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
3. Troisième résolution
Modification de la dénomination : la dénomination actuelle est remplacée par celle de
"QUEVY MEDICAL".
 
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS :
 
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée : "QUEVY MEDICAL".
 
Article 3 - Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. du CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société; il en informera préalablement le Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins compétent.
L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera après information également auprès
du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
Article 4 - Objet de la société
La société a pour objet la pratique de la médecine générale selon les règles de la déontologie
médicale, ainsi la médecine est exercée au nom et pour compte de la société. Elle pourra de plus
faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
et ne modifiant pas le caractère civil de la société. La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou société
ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous
réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins et pour autant que cette
participation fasse l'objet également d'un contrat.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Apport(s) - Titres
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions avec droit de vote ont été émises,
intégralement et inconditionnellement souscrites, et entièrement libérées.
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponibles.
Les actions sont nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Il n'existe pas différentes classes d'actions, celles-ci offrant toutes les mêmes droits.
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
En cas d'indivision, il sera procédé comme il est dit à l'article 8.
 
Article 7 - Registre des actions
Il sera tenu au siège social un registre des actions dans les conditions prévues par le Code des
Sociétés et Associations (CSA).
 
Article 8 - Cession et transmission des actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'à des praticiens
légalement habilités à exercer la médecine générale en Belgique, inscrits à l’Ordre, et pratiquant ou
appelés à pratiquer dans la société.
En outre, s’il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité,
être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec le consentement à l'unanimité des
autres actionnaires, et moyennant le respect de l'alinéa précédent.
Le non agrément des actionnaires constitue un veto définitif et sans recours.
En cas de décès d'un actionnaire, les héritiers et légataires devront faire connaître aux autres
actionnaires, leurs nom, prénoms, profession et domicile, et justifier leur qualité héréditaire, et leur
titre à devenir actionnaires. Jusqu'à ce qu'ils aient produit ces justifications, l'exercice des droits
ayant appartenu au défunt sera suspendu vis-à-vis de la société.
En cas de décès d'un actionnaire unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l'année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que
l'objet social et la dénomination de la société n'aient été modifiés, en y excluant toute activité
médicale.
 
Article 9 - défaut d'agrément
A défaut d'agrément, l'actionnaire qui se retire ou les ayants droit d'un actionnaire décédé ont droit à
une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprises.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
 
Article 10 - Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs actionnaires docteurs en médecine
générale, nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple,
conformément aux règles de la déontologie médicale. Le mandat peut être reconduit. Ils peuvent de
la même manière être révoqués, ou démissionner.
Le mandat de l'administrateur peut être rémunéré.
L'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, de voyages et déplacements.
La rémunération de l'administrateur ne peut se faire au détriment d'un ou plusieurs actionnaires. Elle
doit correspondre à des prestations réellement effectuées.
En cas de vacances de la place d'administrateur, l'assemblée pourvoit au remplacement. Elle fixe la
durée des fonctions du nouvel administrateur.
En cas de décès de l'administration-actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un
médecin généraliste habilité à exercer en Belgique, celui-ci exercera les pouvoirs de l'administrateur.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, ou lorsqu'il s'agit d'un coadministrateur, le mandat de l’
administrateur sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Pour autant qu’elle demeure unipersonnelle, et qu’elle soit associée à d’autres sociétés, elle pourra
également, par l’intermédiaire de son actionnaire médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans
d’autres sociétés, étant entendu que le liquidateur, s’il n’est pas médecin, doit toujours se faire
assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les
matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la
gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel.
 
Article 11 - Pouvoirs
L’administrateur (chaque administrateur) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale, administre la société, la représente à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant
qu'en défendant, dispose de la signature sociale, et peut engager la société, en agissant seul.
Il est autorisé, sous sa responsabilité, à désigner des mandataires spéciaux pour représenter la
société relativement à des opérations déterminées. La personne à qui les pouvoirs ont été délégués
doit être docteur en médecine générale habilité à exercer en Belgique et inscrit à l'Ordre des
Médecins, si les actes délégués concernent la pratique de l'art de guérir.
Sauf délégation spéciale, tous les actes engageant la société, y compris les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, seront valablement signés par l' (un)
administrateur, agissant seul; lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale
de l'assemblée.
La société garantit à chaque médecin actionnaire qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du patricien, et au libre choix du médecin par le patient.
Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
L'administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir; il doit s’engager par écrit à respecter le secret médical.
 
Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.
Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'assemblée générale sera
tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable et non révocable, sauf
pour justes motifs.
Ce commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
Article 13 - Assemblées générales
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société.
Chaque action donne droit à une voix.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale ordinaire aura lieu chaque année le premier vendredi du mois de juin à seize
heures trente.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée pourra en outre être convoquée par l' (un) administrateur, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige.
Les procès-verbaux des assemblées générales, et les décisions de l'actionnaire unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit.
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation de l'organe
d'administration. Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et
sont faites par lettres recommandées adressées aux actionnaires ainsi qu'aux personnes énumérées
à l'article 5:83 du Code des Sociétés et Associations au moins quinze jours avant l'assemblée.
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit lui-même actionnaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée, et pour pouvoir exercer son droit de vote, il n'y a pas de formalité
particulière à accomplir, si ce n'est qu'il faut pouvoir justifier le cas échéant, de son identité et de sa
qualité d'actionnaire. Les votes se font par main levée ou par bulletin secret, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement; tout actionnaire peut également émettre son vote par
correspondance ou se faire représenter par un mandataire.
Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 5:85. du CSA.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 
Article 14 Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 15 - Démission ou exclusion d'actionnaires
Il n’est pas fait usage de la faculté dont question aux articles 5:154. et suivants du CSA, de prévoir
dans les statuts la possibilité de la démission ou de l'exclusion d'un actionnaire à charge du
patrimoine social.
 
Article 16 - Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. du CSA;
l'assemblée décidera également des réserves à constituer.
Conformément à l'article 5.141 du Code des sociétés et des associations, les présents statuts
délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du dit Code, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale est établie entre la société et chaque
médecin.
 
Article 17 - Liquidation - Répartition
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un ou des liquidateurs, conformément à la loi. Le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
Article 18 - dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence aux dispositions du Code
des Sociétés et Associations (CSA) et aux règles de la déontologie médicale.
Les dispositions légales et réglementaires auxquelles il n'a pas été licitement dérogé par les présents
statuts sont réputées incluses, et toute clause statutaire contraire aux dispositions légales et
réglementaires impératives serait nulle de plein droit.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. Tout contrat accepté à ce jour
par l'Ordre des Médecins reste d'application.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitre choisi de commun
accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à en juger en dernier ressort sauf voies de recours.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin doit informer les autres actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité qualifiée des suites à donner.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions,
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet en y excluant
toute activité médicale.
 
Article 19 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur, ou commissaire éventuel,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l'étranger, fait ou font élection de domicile au
siège de la société.
 
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5. Cinquième résolution
A) L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après,
démissionnaire, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination, comme
administrateur, non statutaire, pour la durée de son activité dans la société tant qu’elle demeure
unipersonnelle : Monsieur GÉRIN Guy, comparant prénommé, ici présent et qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
B) Le seul administrateur de la société est donc actuellement Monsieur GÉRIN Guy, comparant
prénommé.
C) L’administrateur ainsi nommé a tous les pouvoirs conférés par les statuts, à savoir :
l’administrateur (chaque administrateur) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale, administre la société, la représente à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant
qu'en défendant, dispose de la signature sociale, et peut engager la société, en agissant seul.
 
6. Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 7040 Quévy (Quévy-le-Petit),
Rue du Neuf Novembre, numéro 5/A.
Ceci n'est pas une donnée statutaire.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : actuellement inexistant.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : actuellement inexistante.
Toute communication vers l’adresse électronique de la société par les actionnaires, les titulaires de
titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, sera
réputée être intervenue valablement.
 
CLÔTURE
L'assemblée est clôturée à 15 heures 30.
 
DÉCLARATION
Le présent acte a été reçu par le Notaire soussigné sur les indications et directives du comparant,
lequel en assumera donc seul toutes les conséquences.
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le dix
janvier deux mille vingt-quatre.
 
Une expédition de l'acte susvanté du vendredi vingt-neuf décembre deux mille vingt-trois contenant
modification des statuts, modification de la dénomination, et renouvellement de gérant comme
administrateur, de même que le texte coordonné des statuts et le document mentionnant la date de
publication des actes constitutif(s) et modificatif(s) des statuts, ont été déposés au greffe du Tribunal
de l’Entreprise de Hainaut division Mons, en même temps que le présent extrait, le dix janvier deux
mille vingt-quatre.
 
(Signé) : Baudouin CORNIL, Notaire à 7870 Lens.