N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Datacom Industry Association
(en abrégé) : DIA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de Grand-Bigard 14
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu vingt-six décembre deux mille vingt-quatre, par Maître Tim CARNEWAL,
Notaire à Bruxelles, qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante:
"Acte du notaire Tim CARNEWAL à Brussel le 26-12-2024, répertoire 2024/137831. Rôle(s): 18
Renvoi(s): 0. Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES
2 le trente décembre deux mille vingt-quatre (30-12-2024). Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 30986. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)(signé), Le receveur."
que :
1) La société de droit grecque "INTERNET IDENTITY, SECURITY AND PRIVACY SOLUTIONS P.
C", ayant son siège à 2 Trias (#209), 11362 Athènes (Grèce) et avec numéro d’entreprise belge
1017.941.853.
2) La société de droit allemand "INTERPEER GUG (HAFTUNGSBESCHRÄNKT)", ayant son siège à
Feldgereuth 8, 86926 Greifenberg (Allemagne), et avec numéro d’entreprise belge 1017.941.952.
3) La société de droit allemand "FORTISS GMBH", ayant son siège à Guerickestrasse 25, 80805,
Munich (Allemagne), et avec numéro d’entreprise belge 1017.942.051.
4) La société de droit allemand "INTIMES GMBH", ayant son siège à Urbacherweg 86, 51149,
Cologne (Allemagne), et avec numéro d’entreprise belge 1017.942.150.
5) L’association sans but lucratif de droit portugais "INSTITUTO DE TELECOMUNICAÇÕES", ayant
son siège à Universidade de Aveiro, Campus Universitário de Santiago, 3810-193 Aveiro, Portugal,
et avec numéro d’entreprise belge 1017.942.249.
6) La société de droit allemand "HUAWEI TECHNOLOGIES DUSSELDORF GMBH", ayant son siège
à Hansaallee 205, 40549 Düsseldorf (Allemagne), et avec numéro d’entreprise belge 0659.843.587.
7) La société de droit gallois "OLD DOG CONSULTING LTD", ayant son siège à T Du, Abbey Road,
Llangollen, Denbighshire, LL20 8EB (Pays de Galles), et avec numéro d’entreprise belge
1017.942.744.
8) La fondation de droit suisse "EUROTUBE FOUNDATION", ayant son siège à Rue des Dents-du-
Midi 44, Casa Postale 46, 1868 Collombey-Muraz, Valais (Suisse), et avec numéro d’entreprise
belge 1017.942.645.
9) La société de droit anglais "UNIVERSITY OF SURREY", ayant son siège à Senate House,
University of Surrey, Guildford, Surrey,  GU2 7XH (Angleterre), et avec numéro d’entreprise belge
1017.942.546.
10) La société de droit français "VEESIX", ayant son siège à Rue Alexandre Dumas 19, 451000
Orléans (France), et avec numéro d’entreprise belge 1017.942.348.
11) La société de droit anglais "UNIVERSITY OF ESSEX", ayant son siège à Wivenhoe Park,
Colchester, Essex, CO4 3SQ (Angleterre), et avec numéro d’entreprise belge 0727.877.508.
ont constitué l'association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:
TITLE I: FORME JURIDIQUE - NOM - SIÈGE - DURÉE - OBJET - CONDUITE ÉTHIQUE
1       FORME JURIDIQUE - NOM - SIÈGE - DURÉE 
L'association est constituée sous la forme d'une association internationale sans but lucratif ("aisbl")
et est régie par les dispositions du "Code des sociétés et des associations belge". L'association est
1019839588
constituée sous la dénomination "Datacom Industry Association" ou en abrégé "DIA" ("l'Association").
Les noms complet et abrégé peuvent être utilisés conjointement ou séparément.
Tout contrat, facture, annonce, publication ou autre document émis par l'Association mentionnera
cette dénomination, immédiatement suivie ou précédée des termes "association internationale sans
but lucratif" ou de l'abréviation "aisbl", ainsi que l'adresse du siège de l'Association.
Le siège de l'Association est situé dans la "Région de Bruxelles-Capitale". L'organe d'administration
a le pouvoir de transférer le siège de l'Association en tout lieu au sein de la "Région de Bruxelles-
Capitale" et d'accomplir les formalités de publication nécessaires.
L'Association est constituée pour une "durée indéterminée". Elle peut être dissoute à tout moment.
2       L’OBJECT  
L'objet d'utilité internationale de l'Association ("l'Objet") est d'encourager la discussion et la
coopération entre les secteurs ICT et verticaux afin de : (1) stimuler l'innovation ICT pour répondre
aux exigences des industries verticales, (2) accélérer la transformation numérique des entreprises
verticales grâce aux innovations ICT, (3) promouvoir la recherche et le développement afin de
renforcer l'industrie des réseaux de communication dans l'Espace économique européen, le
Royaume-Uni et la Suisse ("Territoire"), (4) développer les compétences technologiques dans le
Territoire en attirant des étudiants, (5) accroître la compétitivité de l'industrie européenne en
fournissant de nouveaux outils et capacités pour les industries verticales et de télécommunications
de données dans le Territoire.
Pour atteindre son Objet, l'Association peut :
i.       Créer une plateforme unique pour les experts en ICT afin de :
a) discuter et coopérer avec les experts des secteurs verticaux,
b) s'entendre sur les nouvelles recherches, normes et politiques nécessaires,
c) collaborer pour les mettre en œuvre en :
a.     Utilisant des experts pionniers du domaine pour soutenir les industries verticales dans la
définition des technologies, la planification, la sélection et la normalisation afin d'accélérer l'adoption
de solutions spécifiques aux domaines;
b.     Stimuler des activités communes d'innovation et de développement pour permettre des tests et
essais interconnectés, intégrés, vérifiables et à grande échelle;
c.      Établir et maintenir une interaction ouverte avec les organisations pertinentes dans les secteurs
non-ICT ( "secteurs verticaux"), et établir une coopération entre les secteurs verticaux et
l'Association, en impliquant ces secteurs dans les activités de l'Association, lorsque cela est
nécessaire et/ou approprié;
d.     Le partage d'informations d'intérêt commun entre tous les Membres ("Membres") pour les fins
susmentionnées, dans la mesure permise par la loi;
ii.      Plaider en faveur d'un financement accru pour la recherche sur les réseaux de communication
et les technologies de l'information en tant que leviers pour les secteurs verticaux, par exemple en
contribuant à des programmes de recherche;
iii.     Collaborer et communiquer avec la Commission européenne sur les questions relatives à
l'industrie des télécommunications;
iv.     Obtenir et utiliser toute contribution financière ou don que l'Association pourrait recevoir de
sources autres que les Membres, conformément aux conditions applicables à de telles contributions
ou dons;
v.      Représenter et défendre les intérêts légitimes des Membres dans leur ensemble et
individuellement auprès de la Commission européenne, des autres autorités publiques et des parties
prenantes, sans pouvoir lier légalement les Membre;
vi.     Réaliser toute activité connexe nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés.
Pour atteindre son Objet, l'Association agira en accord avec les Membres Fondateurs en vue de
mobiliser leurs activités existantes dans les activités de l'Association tout en garantissant l'égalité des
chances pour ses Membres Fondateurs.
L'Association s'efforcera de promouvoir son Objet de manière désintéressée et ne recherchera
aucun avantage pécuniaire direct ou indirect pour ses Membres.
3       CONDUITE ÉTHIQUE
Chaque Membre s'engage à agir avec intégrité et à respecter la confidentialité des documents
internes et des informations de l'Association.
Chaque Membre respectera à tout moment et veillera au respect des pratiques commerciales légales
conformément à sa propre législation nationale et agira de bonne foi et de manière transparente
envers les autres Membres.
L'Association et ses Membres agiront en conformité avec le droit de la concurrence européen.
TITLE II: MEMBRES
4       CATÉGORIES ET CONDITIONS D'ADHÉSION
Dispositions générales
L'adhésion est ouverte aux entités juridiques et aux personnes physiques qui: 
i.       ont un intérêt légitime à poursuivre l'Objet ;
ii.      ont leur siège et mènent des activités de recherche et développement (R&D) dans le Territoire ;
iii.     satisfont aux conditions d'adhésion décrites à l'Article 4.1.2 des présents Statuts; et
iv.     soutiennent l'Objet de l'Association.
Les conditions pour devenir Membre, telles que définies ci-dessous, sont:
i.       accepter et fonctionner conformément aux Statuts, au Règlement d’Ordre Intérieur et à la
législation de leur pays d'origine ;
ii.      accepter de remplir les obligations financières liées à l'adhésion ; et
iii.     avoir été invité à devenir Membre par l'Organe d'Administration.
Les droits et devoirs des Membres sont ceux qui leur sont conférés par la loi, les Statuts et le
Règlement d’Ordre Intérieur.
Catégories des Membres
L'Association comporte deux types de Membres : des Membres avec droit de vote, appelés Membres
Effectifs ("Membres Effectifs"), et des Membres sans droit de vote, appelés membres associés
("Membres Associés").
Membres Effectifs
i.       L'Association dispose de quatre catégories de Membres Effectifs : membres industriels
("Membres Industriels"), membres de recherche ("Membres de Recherche"), membres PME
("Membres PME") et membres d'associations ("Membres d'Associations"). Les définitions et les
modalités de fonctionnement sont précisées plus en détail dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
ii.      En plus des quatre catégories de Membres Effectifs spécifiées à l'Article 4.2.2 i. ci-dessus,
l'Association reconnaît également une classe spéciale de Membres Effectifs, les Membres
fondateurs ("Membres Fondateurs"), qui bénéficient d'un statut particulier au sein de l'Association. Le
statut de Membre Fondateur est accordé aux entités qui rejoignent l'Association pendant la période
initiale de six mois suivant la création de l'Association. Le processus d'obtention du statut de Membre
Fondateur sera formalisé par une procédure légale telle que spécifiée dans le Règlement d'Ordre
Intérieur, garantissant le respect des protocoles de gouvernance et d'adhésion pertinents.
iii.     Tous les Membres Effectifs doivent être des entités juridiques. Ils doivent être formellement
représentés par une personne physique dûment autorisée. Les Membres Effectifs doivent avoir au
moins des activités régulières dans un pays européen tel que défini à l'Article 4.1.1. Les Membres
qui, par exemple, ont leur siège ou une succursale dans l'un des pays mentionnés à l'Article 4.1.1
sont présumés avoir des activités régulières dans ce pays.
Membres Associés
i.       Les Membres Associés sont des entités juridiques ou des personnes physiques qui satisfont à
au moins un des critères suivants :
a. Être impliqué dans des activités de R&D significatives dans le Territoire ;
b. Contribuer à et/ou soutenir la chaîne de valeur globale ;
c. Représenter des intérêts pertinents pour l'Association.
Droits et obligations des Membres
Les Membres de l'Association ont les droits qui leur sont conférés par les présents Statuts, le
Règlement d’Ordre Intérieur et les décisions prises par les organes de l'Association conformément
aux Statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur. Sous réserve que les Membres concernés respectent
toutes les obligations financières et autres définies par les Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur et
les décisions des organes de l'Association.
Les Membres ont, mais sans s'y limiter, les droits suivants :
i.       assister, également par l'intermédiaire d'un représentant dûment autorisé, aux réunions de
l'Assemblée générale ;
ii.      en cas d'exclusion de l'adhésion, être représenté dans leur défense devant l'Assemblée
générale ;
iii.     participer aux activités de l'Association ;
iv.     élire les membres de l'Organe d'Administration ;
v.      proposer des candidats à l'élection à l'organe d'administration ; et
vi.     tous les autres droits conférés par les présents Statuts et la législation applicable.
5       DEMANDE D'ADHÉSION
Membres Effectifs
Les demandes d'adhésion en tant que Membre à Part Entière doivent être faites par écrit au
Secrétaire Général de l'Association, qui les transmettra à l'Organe d'Administration.
Toutes les demandes d'adhésion doivent comporter un engagement à respecter les Statuts, le
Règlement d'Ordre Intérieur le cas échéant, et toutes les décisions des organes de l'Association,
ainsi qu'un engagement à participer activement aux activités.
Tout nouveau Membre deviendra Membre à Part Entière de l'Association après confirmation écrite
par le Président (la "Date de Confirmation d'Adhésion") suivant la décision de l'Organe
d'Administration d'accepter la demande d'adhésion.
En cas de rejet d'une demande d'adhésion, l'Organe d'Administration indiquera les principales
raisons de sa décision, qui seront basées sur les critères d'adhésion mentionnés ci-dessus et sur les
principes de transparence et de non-discrimination. Le demandeur concerné a le droit de faire appel
de la décision de l'Organe d'Administration devant l'Assemblée Générale, qui statuera sur l'appel lors
de sa première réunion.
L'Organe d'Administration tiendra un registre des Membres Effectifs au siège de l'Association. Ce
registre contiendra les informations suivantes, pour les entités juridiques : le nom, la forme juridique,
l'adresse du siège, le nom du représentant et la date d'adhésion, et pour les personnes physiques :
le nom et l'adresse personnelle. Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
Membres doivent également être inscrites dans le registre par l'Organe d'Administration dans un
délai de huit (8) jours après avoir accusé  réception de la décision.
Membres Associés
Les Membres Associés peuvent rejoindre l'Association soit sur invitation, soit par demande:
i.       Les entités juridiques ou les personnes physiques qui satisfont à au moins un des critères
pertinents peuvent être invitées par le Président, agissant au nom de l'Organe d'Administration, à
devenir Membre Associé;
ii.      Les entités juridiques ou les personnes physiques qui satisfont à au moins un des critères
pertinents et souhaitent postuler pour un Membre Associé peuvent soumettre un avis écrit au
Président. L'Organe d'Administration examinera toutes les demandes, prendra ses décisions selon
les principes de transparence et de non-discrimination, et fournira une justification de sa décision.
Si l'Organe d'Administration rejette une demande de statut de Membre Associé, les raisons du rejet
seront fournies. Le demandeur a le droit de faire appel du rejet auprès de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale statuera sur l'appel lors de sa prochaine réunion.
Après acceptation, chaque Membre Associé doit conclure un accord d'adhésion. La durée de
l'adhésion pour un Membre Associé durera jusqu'à la deuxième Assemblée Générale suivant la date
de la signature de l'accord d'adhésion. Il n'y a pas de limite au nombre de renouvellements
successifs.
6       RÉSILIATION
Tout Membre peut être exclu par l'Organe d'Administration avec effet immédiat en cas de non-
respect de la loi, des Statuts, du Règlement d'Ordre Intérieur, d'une résolution de l'Assemblée
Générale, ou pour toute autre raison légitime, y compris mais non limité à:
i.       Le non-paiement de la Cotisation de Membre ou de toute autre cotisation due par les Membres,
y compris les frais pour des dépenses exceptionnelles ou des charges, à condition que le montant
concerné demeure impayé un mois après l'envoi d'un avis écrit au Membre concerné par le
Secrétaire Général, et cette exclusion peut avoir lieu à la demande de tout Membre;
ii.      La faillite, liquidation ou procédure similaire concernant le Membre concerné; et
iii.     Le fait qu'un Membre, directement ou indirectement, ait soutenu ou initié toute activité ou pris
toute autre mesure contraire à l'objet de l'Association ou ait agi de manière gravement préjudiciable à
la réputation de l'Association ou aux intérêts des Membres.
Sauf disposition contraire dans ces Statuts, tout Membre exclu pour l'une des raisons mentionnées à
l'Article 6.1 ne sera pas exonéré de son obligation de payer les Cotisations de Membre de l'année en
cours ou toute autre dette. Le Membre n'aura aucune créance sur les biens de l'Association ou sur
les Cotisations de Membre et autres contributions déjà payées.
En tout état de cause, tout Membre à Part Entière qui cesse de posséder les qualités requises pour
devenir Membre à Part Entière comme détaillé à l'Article 4.1.2, est réputé avoir démissionné et donc
ipso facto cesse d'être un Membre à Part Entière de l'Association avec effet immédiat.
Sans préjudice de l'Article 6.1, l'adhésion d'un Membre prend également fin si ce dernier se retire en
adressant un avis écrit au Président au moins un mois à l'avance.
 
Procédure d’exclusion
L'Organe d'Administration ne peut décider d'exclure un Membre, à l'exception d'un Membre
Fondateur, qu'à la majorité des trois-quarts (3/4) des administrateurs présents ou représentés. Si le
Membre en question est également un administrateur, il doit s'abstenir de voter sur son exclusion.
Avant le vote, le Membre susceptible d'exclusion a le droit de demander une opportunité de
présenter sa défense devant l'Organe d'Administration. Après la décision de l'Organe
d'Administration de mettre fin à l'adhésion, le Président informera officiellement le Membre de la
décision par écrit, en incluant les raisons de la résiliation.
La décision d'exclure un Membre ne deviendra effective qu'après un délai de 30 jours, pendant
lequel le Membre en question aura la possibilité de présenter sa défense devant l'Organe
d'Administration. À la fin de ce délai de 30 jours, l'Organe d'Administration, par l'intermédiaire du
Président, fournira au Membre une notification écrite confirmant soit la décision de résilier l'adhésion,
soit le retrait de cette décision, en tenant compte de toute défense présentée par le Membre. 
7       COTISATION DES MEMBRES 
Afin de réaliser l'objet et les activités de l'Association telles que décrites à l'Article 2.1, les Membres
doivent payer une contribution financière annuelle (la "Cotisation de Membre"). Les Cotisations de
Membre sont déterminées par l'Assemblée Générale sur proposition de l'Organe d'Administration
pour chaque exercice financier. Les méthodes de calcul détaillées sont précisées dans le Règlement
d'Ordre Intérieur.
En vertu de leur adhésion, les Membres de l'Association ne contractent aucune responsabilité
individuelle ou solidaire pour les engagements de l'Association, et les obligations des Membres se
limitent strictement au montant de leur Cotisation de Membre.
L'Association peut recevoir des subventions, des dons et des legs, ainsi que tout transfert non interdit
par la loi.
8       BIEN DE L’ASSOCIATION
Les biens de l'Association se composeront de subventions, de Cotisations de Membre, de dons
reçus conformément à la loi applicable et de tous autres biens ou revenus perçus.
TITLE III: ORGANISATION DE L’ASSOCIATION
9       STRUCTURE ORGANISATIONELLE
L’Association est dirigée par les organes suivants:
i.       l’assemblée générale, composée de tous les Membres ("l’Assemblée Générale") ; et
ii.      l’ organe d’administration ("l’Organe d’Administration").
L’Association désigne également un secrétaire général (le "Secrétaire Général"), chargé de la
gestion quotidienne de l’Association.
L’Association peut créer des groupes de travail en lien avec son Objet sous diverses formes. Ils sont
établis sous l’autorité de l’Organe d’Administration. D’autres formes de groupes de travail, telles que
des groupes d’intérêt ou des comités, peuvent être définies et précisées dans le Règlement d’Ordre
Intérieur.
10     ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Organisation de l’Assemblée Générale
Chaque Membre Effectif est représenté à l’Assemblée Générale par un délégué doté de pleins
pouvoirs. Chaque Membre Effectif dispose d’une voix. Les Membres Effectifs peuvent exercer leurs
droits de vote par procuration. Le mandataire ne doit pas nécessairement être lui-même membre.
Les Membres Associés ont le droit d’assister et de prendre la parole à l’Assemblée Générale, mais
ils ne disposent d’aucun droit de vote. Chaque Membre Associé peut donner procuration à un autre
Membre Associé ou à son représentant pour assister à l’Assemblée Générale.
Le Président convoque une Assemblée Générale ordinaire annuelle, dont l’ordre du jour doit inclure,
au minimum, les points suivants:
i.       approbation des comptes annuels de l’exercice social écoulé ;
ii.      approbation du budget pour l’exercice social en cours ;
iii.     élection et révocation des membres de l’Organe d’Administration ;
iv.     décharge aux membres de l’Organe d’Administration et, le cas échéant, au réviseur pour l’
exécution de leur mandat pendant l’exercice social écoulé ; et
v.      nomination du réviseur d’entreprises, le cas échéant.
L’Organe d’Administration doit convoquer une Assemblée Générale extraordinaire dans tous les cas
prévus par la loi ou les Statuts, ou sur demande écrite d’au moins un cinquième (1/5e) des Membres
Effectifs.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points expressément inscrits à l’
ordre du jour. Toutefois, elle peut délibérer sur des points non-inscrits à l’ordre du jour si tous les
Membres Effectifs sont présents ou représentés et donnent leur consentement unanime.
Une convocation indiquant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l’Assemblée Générale est
envoyée aux Membres, aux administrateurs et, le cas échéant, au réviseur d’entreprises, sous forme
de lettre ou d’e-mail, au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour l’Assemblée Générale
ordinaire ou extraordinaire. Les modalités pratiques pour la tenue de l’Assemblée Générale sont
précisées dans cette convocation.
Une copie des documents à soumettre à l’Assemblée Générale, conformément au Code des
sociétés et associations, est envoyée sans délai et gratuitement aux Membres, administrateurs et
réviseur, le cas échéant, qui en font la demande.
Les réunions peuvent se tenir en personne ou par téléconférence ou visioconférence. L’Organe d’
Administration peut également demander qu’une réunion physique soit accessible par téléconférence
ou vidéoconférence. Des précisions complémentaires sur l’organisation des Assemblées Générales
peuvent être prévues dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
Lorsqu’une réunion physique est prévue, celle-ci peut se tenir n’importe où sur le Territoire.
Si tous les Membres acceptent de se réunir et si tous sont présents ou représentés, ou ont exprimé
leur vote par écrit (y compris par e-mail), la réunion sera valablement mise en place sans qu’il soit
nécessaire de respecter un délai ou d’envoyer une convocation supplémentaire, ce qui sera
consigné dans le procès-verbal de la réunion.
Pouvoirs de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs, sauf ceux exclus par la loi ou les Statuts. Elle
approuve la politique générale de l’Association sur la base des propositions de l’Organe d’
Administration et formule des recommandations à ce dernier pour l’application de cette politique
générale.
En particulier, l’Assemblée Générale dispose de pouvoirs exclusifs (non délégables) dans les
matières suivantes:
a)     modification des Statuts;
b)     nomination et révocation des membres de l’Organe d’Administration et fixation de leur
rémunération, le cas échéant;
c)      élection du Président;
d)     décharge au Président, aux membres de l’Organe d’Administration et, le cas échéant, au
réviseur, pour l’exécution de leurs fonctions;
e)     confirmation de la nomination du trésorier désigné par l’Organe d’Administration;
f)      nomination et révocation du réviseur d’entreprises ou des liquidateurs, et fixation de leur
rémunération sur proposition de l’Organe d’Administration;
g)     introduction d’actions en justice par l’Association contre les membres de l’Organe d’
Administration ou le réviseur d’entreprises ;
h)     réception et approbation des rapports d’activités de l’année écoulée;
i)       approbation de la stratégie générale et des politiques globales de l’Association;
j)      approbation des résolutions et programmes d’activités proposés par l’Organe d’Administration;
k)     approbation des comptes annuels et du budget proposés par l’Organe d’Administration;
l)       adoption des règles internes de calcul des cotisations et des modalités de paiement sur
proposition de l’Organe d’Administration;
m)     décision de dissolution de l’Association;
n)      transformation de l’Association;
o)     transfert ou acceptation d’apports à titre gratuit d’une universalité de biens;
p)     adhésion ou retrait de l’Association à une autre organisation (inter)nationale sans but lucratif;
q)     conclusion de transactions immobilières ou de prêts;
r)      approbation des contrats d’engagements dépassant un an ou une valeur de deux cent mille
euros (200.000 EUR);
s)      toutes autres matières prévues par la loi ou les Statuts.
Quorum et adoption des résolutions
Sauf disposition contraire des Statuts, l’Assemblée Générale est valablement constituée si la
majorité des Membres Effectifs sont présents ou représentés à la réunion.
Si le nombre minimum requis de Membres Effectifs n’est pas atteint, une seconde Assemblée
Générale peut être convoquée avec le même ordre du jour. Elle peut alors délibérer et décider
valablement, quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés, dans les limites
autorisées par la loi. La seconde Assemblée Générale ne peut être tenue moins de quinze (15) jours
et plus de trois mois après la première Assemblée Générale.
Sauf disposition contraire dans les Statuts, les résolutions de l’Assemblée Générale sont adoptées
par consensus entre les Membres Effectifs présents ou représentés.
En cas d’impossibilité d’atteindre un consensus, les résolutions de l’Assemblée Générale sont
adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres Effectifs présents ou représentés.
Les Assemblées Générales tenues par voie électronique doivent être organisées de manière à
permettre la vérification de l’identité des délégués des Membres présents et à assurer un processus
de vote valide. Une Assemblée Générale tenue par voie électronique doit néanmoins respecter les
procédures énoncées à l’Article 10.1. Les modalités complémentaires pour la tenue d’une
Assemblée Générale par voie électronique peuvent être précisées dans le Règlement d’Ordre
Intérieur.
Les résolutions adoptées sont contraignantes pour tous les Membres. Elles sont communiquées à
tous les Membres par voie postale ou par tout autre moyen de communication, tel que le site internet
de l’Association.
L’Assemblée Générale ne vote que sur les points inscrits à l’ordre du jour, sauf si tous les Membres
Effectifs sont présents ou représentés et acceptent de voter sur un autre point.
Procédures de consentement écrit
À la demande de l’Organe d’Administration, par l’intermédiaire du Président, ou d’au moins deux tiers
(2/3) des Membres Effectifs, l’Assemblée Générale peut statuer par voie de procédure écrite. À cet
effet, le Président transmet les résolutions proposées à tous les Membres Effectifs par voie postale
ou par e-mail, accompagnées d’une note signée par le Président expliquant: 
i.       les raisons du recours à la procédure écrite;
ii.      le contexte des résolutions proposées; et
iii.     les modalités spécifiques de cette procédure.
Les résolutions sont considérées comme approuvées si, dans un délai de trente (30) jours, deux tiers
(2/3) des Membres Effectifs donnent leur approbation par une communication écrite signée et
transmise au Président.
Les Membres Effectifs qui ne répondent pas dans ce délai de trente (30) jours sont réputés s’être
abstenus.
Président de l’Assemblée Générale
Lors de toutes les réunions de l’Assemblée Générale, le Président (voir Article 14) assume la
présidence. En son absence, la réunion est présidée par le membre le plus âgé de l’Organe d’
Administration.
Procès-verbaux
Les délibérations de chaque réunion de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-
verbal rédigé par le Secrétaire Général ou par une autre personne désignée par le président de l’
Assemblée Générale. L’avis exprimé par le président de l’Assemblée Générale concernant le résultat
d’un vote est déterminant, de même que le contenu d’une résolution adoptée, si celle-ci est une
proposition orale soumise au vote.
Les procès-verbaux sont soumis aux Membres pour approbation dans les trente (30) jours suivant la
date de l’Assemblée Générale. Les résolutions sont consignées dans un registre conservé au siège
de l’Association, où elles sont mises à la disposition de tous les Membres.
11     ORGANE D’ADMINISTRATION
Composition et nomination
L’Association est administrée par un Organe d’Administration dont les membres sont élus par l’
Assemblée Générale sur proposition des Membres Effectifs.
La durée du mandat des membres de l’Organe d’Administration est de deux (2) ans maximum, sauf
en cas de renouvellement, et se termine à la clôture d’une Assemblée Générale annuelle.
L’Organe d’Administration est composé d’un minimum de trois (3) membres et d’un maximum de
seize (16) membres.
Si plusieurs Membres Industrie appartiennent à la même marque ou au même groupe, un seul
membre parmi eux peut siéger au sein de l’Organe d’Administration.
Les membres de l’Organe d’Administration n’ont droit à aucune rémunération, sauf décision contraire
expresse de l’Assemblée Générale.
Nomination
Au moins quatre (4) semaines avant l’Assemblée Générale ordinaire, au cours de laquelle les
membres de l’Organe d’Administration doivent être désignés ou renouvelés, le Président lance un
appel à candidatures. Chaque catégorie de Membres Effectifs établit une liste des candidats dans sa
catégorie respective.
La liste des candidats de chaque catégorie est soumise à l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale élit les membres de l’Organe d’Administration parmi les candidats présentés,
en respectant les principes suivants : Chaque Membre peut voter pour un maximum de dix (10)
candidats proposés par les Membres Industrie, deux (2) candidats proposés par les Membres
Recherche, deux (2) candidats proposés par les Membres PME, et deux (2) candidats proposés par
les Membres Association.
Cessation de mandat
Les administrateurs restent en fonction jusqu’à leur réélection ou jusqu’à l’entrée en fonction de
nouveaux administrateurs. Si, pendant leur mandat, un administrateur cesse d’exercer au sein de l’
organisation ou association une fonction prérequise pour son élection, l’Organe d’Administration
décide, à la majorité simple (sans participation de l’administrateur concerné), si l’administrateur peut
terminer son mandat. Si l’Organe d’Administration décide autrement, l’administrateur est réputé avoir
démissionné. Cette décision est prise en tenant compte notamment du respect du nombre minimum
d'administrateurs requis par la loi ou les présents Statuts.
Nonobstant toute autre disposition, l’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat d’un
administrateur à tout moment, sans obligation de justification.
Tout administrateur souhaitant démissionner doit en informer l’Organe d’Administration par écrit (y
compris par email). La prochaine Assemblée Générale désignera un remplaçant. D’ici là, les autres
administrateurs rempliront ses fonctions.
Si, en raison de démissions, décès ou révocation, le nombre total d’administrateurs est inférieur au
minimum fixé par l’Article 11.1.3, ou si une catégorie de Membres Effectifs est sous-représentée, les
administrateurs restants convoquent une Assemblée Générale Extraordinaire pour désigner les
remplaçants. L’Organe d’Administration peut décider de corriger temporairement le déséquilibre en
désignant un délégué au sein de l’organisation de l’administrateur manquant ou une personne d’un
Membre Effectif apte à remplir ses fonctions, jusqu’à l’élection officielle.
Pouvoirs de l’Organe d’Administration
L’Organe d’Administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion et à l’administration
de l’Association, à l’exception de ceux réservés à l’Assemblée Générale.
L’Organe d’Administration suit et met en œuvre les résolutions adoptées par l’Assemblée Générale.
Il dispose notamment des pouvoirs suivants:
a)     admettre ou exclure des Membres ;
b)     élaborer la stratégie de l’Association à soumettre à l’Assemblée Générale pour approbation,
mettre en œuvre l’exécution de cette stratégie et prendre toutes les mesures nécessaires dans les
limites des présents Statut;
c)      contrôler l'avancement des activités de l'Association;
d)     résilier l’adhésion de Membres défaillants (Article 6);
e)     proposer à l’Assemblée Générale les cotisations des Membres;
f)      préparer et soumettre à l’Assemblée Générale pour approbation le budget annuel et les
comptes annuels conformément à l’Article 17;
g)     proposer des résolution pour l’Assemblée Générale;
h)     décider du changement d’adresse du siège de l’Association, pour autant que ce changement ne
nécessite pas de modifier la langue des Statuts conformément à la législation linguistique applicable,
ainsi que l’ouverture de bureaux pour l’Association, et décider de la participation à d’autres
associations sans but lucratif;
i)       créer et dissoudre des groupes de travail;
j)      organiser et superviser la gestion de l’Association;
k)     préparer le plan d'affaires consolidé annuel et la vision stratégique à long terme de l’Association
pour approbation par l’Assemblée Générale, sur la base des contributions des Membres Effectifs,
consolidées de préférence par les groupes de travail;
l)       rédiger, approuver et modifier le Règlement d’Ordre Intérieur;
m)    conclure et résilier les contrats de travail ou de services avec le Secrétaire Général de l’
Association;
n)     proposer l’ordre du jour de l’Assemblée Générale;
o)     proposer les règles internes pour déterminer le calcul des cotisations des Membres à l’
Assemblée Générale;
p)     inviter des conseillers ou membres honoraires aux réunions du L’Organe d’Administration;
q)     exercer les pouvoirs de gestion ordinaire de l’Association, y compris le droit d’accomplir tous les
actes administratifs nécessaires et autres arrangements, y compris les actions en justice;
r)      assurer la gestion financière, la préparation des budgets, y compris les cotisations pour
approbation par l’Assemblée Générale, et le contrôle des dépenses;
s)      proposer des modifications aux Statuts de l’Association;
t)      représenter l’Association lors d’événements externes et promouvoir sa visibilité, ses relations
publiques et son identité;
u)     élire les vice-présidents et le trésorier parmi les membres de l’Organe d’Administration
Réunions - Quorum - Adoption des résolutions
L’Organe d’Administration se réunit au moins deux fois par an.
Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président, à la demande des deux tiers
(2/3) des administrateurs.
Les convocations sont envoyées au moins 14 jours à l’avance par courrier ou email. Les réunions
sans convocation sont possibles si tous les administrateurs y consentent et sont présents ou
représentés.
La notification de la première réunion de l’Organe d’Administration n’est pas tenue d’être faite
quatorze jours à l’avance et peut être envoyée dans un délai de trois jours.
Chaque administrateur peut, au plus tard sept (7) jours avant une réunion de l’Organe d’
Administration, désigner un mandataire pour le représenter. Ce mandataire peut être un autre
administrateur ou un individu appartenant à l’organisation de l’administrateur. Le mandataire désigné
dispose de tous les pouvoirs pour représenter, voter et agir au nom de l’administrateur pour toutes
les questions inscrites à l’ordre du jour. Toutefois, aucun administrateur ne peut servir de mandataire
pour plus d’un autre administrateur.
À l’exception des résolutions nécessitant un acte authentique, les réunions de l’Organe d’
Administration peuvent être tenues par téléconférence, visioconférence ou tout autre moyen de
communication approprié, conformément aux modalités pratiques définies dans le Règlement d’
Ordre Intérieur.
L’Organe d’Administration ne peut délibérer valablement que si au moins les deux tiers des
administrateurs sont présents ou représentés.
Sauf disposition contraire dans ces Statuts, les résolutions sont adoptées à la majorité des deux tiers
(2/3) des administrateurs présents ou représentés.
En cas de conflit d’intérêt, l’administrateur concerné s’abstient de participer au vote.
L’Organe d’Administration peut, par l'intermédiaire de son Président, inviter des tiers ("observateurs")
lorsque cela est nécessaire ou utile pour les questions inscrites à l'ordre du jour. Les observateurs
ont le droit d'assister à la réunion et de prendre la parole, mais sans droit de vote.
Procès-verbaux
Les résolutions de l’Organe d’Administration sont consignées dans un procès-verbal approuvé et
sont distribuées à tous les membres de l’Organe d’Administration dans un délai de deux semaines.
Elles sont signées par le Président et les membres de l’Organe d’Administration qui en font la
demande. Elles sont toutes archivées électroniquement et sont accessibles à tous les membres de
l'Association.
Procédures de consentement écrit
Le Conseil d’Administration peut également adopter des résolutions par consentement écrit unanime
des administrateurs. À cette fin, le Président envoie les résolutions proposées par courrier ordinaire
ou électronique, accompagnées d’une note signée par le Président précisant:
i.       les raisons justifiant la procédure écrite;
ii.      le contexte des résolutions proposées;
iii.     les exigences spécifiques de la procédure écrite.
Les résolutions sont réputées adoptées si, dans un délai de trente (30) jours suivant leur diffusion,
les deux tiers des membres les ont approuvées par une communication écrite signée et retournée au
Président. Les administrateurs qui n’ont pas répondu dans ce délai sont réputés ne pas avoir
exprimé d’avis.
12     BUREAU DE L’ASSOCIATION
L’Association peut établir un bureau qui fonctionne sous l’autorité du Secrétaire Général et qui
assiste le Secrétaire Général dans la gestion quotidienne de l’Association (le "Bureau").
La description de l’organisation et des tâches administratives du Bureau peut être précisée dans le
Règlement d’Ordre Intérieur.
13     GESTION QUOTIDIENNE
L’Organe d’Administration peut déléguer la gestion quotidienne à un administrateur ou à une
personne qui n’est pas membre de l’Organe d’Administration et qui portera, dans les deux cas, le
titre de Secrétaire Général.
La gestion quotidienne comprend à la fois les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de
la vie quotidienne de l’Association et les actes et décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’Administration.
Le Secrétaire Général est notamment responsable de la préparation, de la coordination et du suivi
des réunions de l’Organe d’Administration et de l’Assemblée Générale, en coordination avec le
Président de l’Association. Le Secrétaire Général agit dans le cadre des directives générales qu’
il/elle reçoit du Président et de l’Organe d’Administration de l’Association, et sous le contrôle et l’
autorité de l’Organe d’Administration.
Les responsabilités du Secrétaire Général peuvent être précisées au moment de sa nomination.
Le Secrétaire Général est habilité à décider et à agir seul sur toutes les questions de gestion
quotidienne, à l’exception de celles nécessitant le consentement préalable de l’Organe d’
Administration et/ou de l’Assemblée Générale et/ou de toute autre approbation préalable. Les
questions nécessitant un tel consentement préalable ainsi que les modalités pour en apporter la
preuve peuvent être fixées par écrit par l’Organe d’Administration ou précisées au moment de la
nomination du Secrétaire Général.
Le mandat du Secrétaire Général est à durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l’
Organe d’Administration sans justification.
En complément de ce qui précède, l’Organe d’Administration peut déléguer des pouvoirs de décision
spécifiques et/ou confier des mandats spécifiques à un mandataire.
La nomination, la révocation ou la démission du Secrétaire Général ou de tout mandataire sera
déposée auprès du tribunal de l’entreprise compétent et sera publiée dans les Annexes du Moniteur
Belge, si la loi l’exige.
14     PRÉSIDENT ET TRÉSORIER
L’Assemblée Générale élit, sur recommandation de l’Organe d’Administration, un Président et un
Trésorier parmi les membres de l’Organe d’Administration, pour une période renouvelable de deux
ans.
Le Président est chargé de présider les réunions de l’Organe d’Administration et de l’Assemblée
Générale, ainsi que de représenter l’Organe d’Administration dans la supervision de la gestion de l’
Association.
Le Trésorier est responsable :
i.       d’examiner le budget annuel de l’Association;
ii.      d’examiner les rapports financiers et de tenir les comptes de l’Association;
iii.     de proposer les cotisations à payer par les Membres, le cas échéant.
Les pouvoirs du Président et du Trésorier sont définis plus en détail dans le Règlement d’Ordre
Intérieur.
Le Président et le Trésorier restent en fonction jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs.
15     REPRÉSENTATION
L’Association est valablement représentée en justice et hors justice par le Président, par l’Organe d’
Administration agissant à titre consultatif, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement,
par un mandataire dans les limites de son mandat, ou par le Secrétaire Général dans les limites de la
gestion quotidienne.
Tout engagement, contrat, investissement, transfert bancaire ou paiement ou toute autre obligation
de l’Association non prévu dans le budget annuel nécessite la signature conjointe, d’une part, du
Président et, d’autre part, du Secrétaire Général ou du Trésorier.
L’Organe d’Administration peut accorder des pouvoirs de représentation généraux ou spécifiques à
toute personne qu’il juge appropriée. Il peut notamment accorder des pouvoirs spécifiques pour
représenter l’Association auprès de la Commission Européenne, par exemple pour la signature d’un
contrat de Partenariat Public-Privé (PPP), à toute personne jugée apte. Lorsque l’Association est
représentée lors d’événements de haut niveau, cette personne sera autorisée à utiliser le titre de
"Président de l’Association"
L’Organe d’Administration peut déléguer ou externaliser certaines de ses tâches, sans pour autant
se délester de ses responsabilités, à une partie externe. Les tâches susceptibles d’être externalisées
sont les suivantes.
i.       la tenue de la comptabilité et la gestion financière;
ii.      les travaux de secrétariat;
iii.     la collecte des cotisations; et
iv.     toute autre tâche jugée appropriée par l’Organe d’Administration
TITLE IV: AUTRE CLAUSES
16     COMPTES, BUDGET ET COÛTS
L’exercice social de l’Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Pendant la phase de démarrage de l’Association, l’exercice social commence lorsque l’Association
acquiert la personnalité juridique et se termine le 31 décembre 2025. Les premières cotisations des
Membres seront dues prorata temporis jusqu’au 31 décembre 2025.
À la fin de chaque exercice social, au 31 décembre, les comptes annuels de cet exercice sont
clôturés et le budget de l’exercice suivant est établi. L’Organe d’Administration doit soumettre les
comptes de l’exercice social en question et le budget de l’exercice social suivant à l’approbation de l’
Assemblée Générale Annuelle. Par un vote distinct, l’Assemblée Générale accorde décharge aux
administrateurs et, le cas échéant, au commissaire aux comptes. Tous les coûts et dépenses
engagés par le Secrétaire Général et le Comité Exécutif dans l’exercice de leurs fonctions sont à la
charge de l’Association.
Les frais de déplacement, de séjour et d’hébergement engagés par les administrateurs et les
Membres (ou leurs employés) dans le cadre de leurs activités pour l’Association peuvent être
remboursés par l’Association conformément aux modalités périodiquement fixées par l’Organe d’
Administration.
L’Organe d’Administration peut décider ponctuellement de verser des rémunérations aux Membres
(ou à leurs employés) pour des travaux effectués pour l’Association lorsque ces travaux impliquent
un engagement de temps exceptionnellement important. Ces rémunérations seront versées à des
taux inférieurs ou égaux à ceux appliqués à l’époque aux experts engagés par la Commission
Européenne.
 
17     MODIFICATIONS DES STATUTS DE L’ASSOCIATION
Sur proposition de l’Organe d’Administration, l’Assemblée Générale peut modifier les Statuts de l’
Association.
L’Assemblée Générale, qui décide des modifications des Statuts, est valablement constituée lorsque
au moins trois quarts (3/4) de ses Membres Effectifs sont présents ou représentés. Les résolutions
sont adoptées à une majorité d’au moins trois quarts (3/4) des voix des Membres Effectifs présents
ou représentés. Toutefois, lorsque la modification concerne l’objet, une décision ne peut être prise
qu’à une majorité de quatre cinquièmes (4/5) des voix des Membres Effectifs présents ou
représentés.
Si toutefois le quorum susmentionné n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée Générale
décidant de la modification des Statuts, une deuxième réunion peut être convoquée avec le même
ordre du jour. Cette réunion aura lieu au moins quinze (15) jours après la date de la première
réunion. Cette réunion sera valablement composée quel que soit le nombre de Membres Effectifs
présents ou représentés. Les majorités requises mentionnées ci-dessus restent applicables.
Les modifications des Statuts ne prennent effet qu’après avoir été approuvées par l’Assemblée
Générale.
18     DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La dissolution ne peut être décidée que par l’Assemblée Générale, conformément aux articles 2:109
du Code des Sociétés et des Associations. L’Assemblée Générale, qui décide de la dissolution de l’
Association (en particulier en déterminant les modalités, en désignant les liquidateurs et en fixant
leurs pouvoirs et leurs rémunérations), est valablement constituée lorsque trois quarts (3/4) au moins
de ses Membres Effectifs sont présents ou représentés. Les résolutions sont adoptées à la majorité
des trois quarts (3/4) des voix des Membres Effectifs présents ou représentés.
Toutefois, si le quorum précité n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à
se prononcer sur les propositions visées à l’article 18.1, une deuxième réunion peut être convoquée
avec le même ordre du jour. Cette réunion se tiendra au moins quinze (15) jours après la date de la
première réunion. Cette Assemblée sera valablement constituée quel que soit le nombre de
Membres Effectifs présents ou représentés. Les majorités requises mentionnées ci-dessus restent d’
application.
À compter de la date de la décision de dissolution, l’Association indiquera sur tous ses documents et
écrits qu’elle est « en liquidation », conformément à l’article 2:115 du Code des Sociétés et des
Associations. La décision de dissolution désigne également un ou plusieurs liquidateurs.
Lors de la dissolution de l’Association, et après le paiement de toutes les dettes et obligations de
quelque nature que ce soit, les liquidateurs répartiront les fonds, placements et autres actifs nets de
l’Association, le cas échéant, à une ou plusieurs organisations européennes sans but lucratif,
associations ou fondations ayant des objectifs similaires ou proches de ceux de l’Association. Cette
ou ces organisations, associations ou fondations seront identifiées par l’Assemblée Générale suivant
sa décision de dissoudre et liquider l’Association.
Cette répartition pourra être réalisée par tout moyen et selon les modalités que l’Assemblée
Générale ou le(s) liquidateur(s) jugeront les plus appropriées.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
démission du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation des actifs devront être
déposées auprès du tribunal de l’entreprise compétent et publiées dans les Annexes du Moniteur
Belge conformément aux dispositions des articles 2:7, 2:13 et 2:136 du Code des Sociétés et des
Associations et des arrêtés d’exécution y afférents.
19     RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Le Règlement d'Ordre Intérieur peut être rédigé par le Conseil d'Administration. Une résolution du
Conseil d'Administration est requise pour approuver le Règlement d'Ordre Intérieur et toute
modification de celui-ci. Au moins trois quarts (3/4) des administrateurs doivent être présents ou
représentés, et la décision sera prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les
présents Statuts se réfèreront toujours à la dernière version du Règlement d'Ordre Intérieur, le cas
échéant.
En cas de divergence entre le Règlement d'Ordre Intérieur et les présents Statuts, ces derniers
prévaudront.
20     DIVERS
La langue de travail officielle de l'Association est l'anglais.
La version française des présents Statuts sera la version officielle.
Pour toutes les questions non régies par les présents Statuts, le Code des Sociétés et Associations
belge s'appliquera.
Les présents Statuts seront interprétés et construits conformément à la législation belge. Tous les
litiges ou différends découlant directement des présents Statuts, du Règlement Interne et des
décisions prises par les organes de l'Association qui ne peuvent être réglés à l'amiable seront
soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique. Ce tribunal aura
également compétence en cas de demande reconventionnelle de la partie défenderesse dans toute
action en justice. Les Membres concernés et l'Association peuvent cependant choisir, à l'unanimité,
de tenter de résoudre par médiation tout litige ou différend qui ne peut être réglé à l'amiable.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
SIEGE
Le siège de l'association internationale sans but lucratif est établi pour la première fois à 1082
Berchem-Sainte-Agathe, Rue du Grand-Bigard 14.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateurs non statutaires, et ceci pour une
durée illimitée : 
- Monsieur SHAOWEI Liu, né à Henan (Chine) le 20 avril 1973 ;
- Monsieur FARREL Adrian John, né à Beckenham (Royaume-Uni) le 15 octobre 1962 ;
- Monsieur POLYZOS Georgios, né à Athènes (Grèce) le 4 avril 1959 ;
- Madame ESTEVES CARVALHO SOFIA Helena Rute, née à Louriçal (Portugal) le 5 août 1972 ;
- L’association sans but lucratif de droit suisse "EuroTube Foundation", ayant son siège à Rue des
Dents-du-Midi 44, Casa Postale 46, 1868 Collombey-Muraz, Valais (Suisse), avec représentant
permanent Monsieur BENEDETTI Lorenzo, né à Bologna (Italie) le 24 mars 1986.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où l’
association aura obtenu la personnalité juridique.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l’association commencera à la date à laquelle l’association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2025. 
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 24 novembre 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’
association en formation sont repris par l’association.
Cette reprise n'a d'effet qu'à compter de l’acquisition par l’association de la personnalité juridique,
étant à la date de l'arrêté royal portant sa reconnaissance.
PROCURATION POUR LES FORMALITES 
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, donnent procuration au notaire afin
d’effectuer les démarches nécessaires en vue de l’obtention de l'arrêté royal portant reconnaissance
de l’association internationale sans but lucratif et de l’acquisition de la personnalité juridique de l’
association, ainsi que la publication de ses statuts aux Annexes du Moniteur belge.
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à
chaque administrateur, qui tous, à cet effet, élisent domicile à la siège de la Société, chacun agissant
séparément, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’
inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, onze procurations, une copie de
l'A.R. en date du 24 janvier 2025 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL "Datacom Industry
Association", le texte coordonné des statuts).
 
Tim CARNEWAL
Notaire