Nº d'entreprise 0434.042.039
Nom
PEINTURES-DECORATIONS Jean HOUARD	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale: Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège: Place des 3 Fers, 41
6880 Bertrix
Objet de l'acte : Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation
immédiate
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Bernard CHAMPION, Notaire ài
Bertrix, le 08 décembre 2022, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Neufchâteau, le 19 décembre 2022,
référence ACP (5), volume 0, folio 0, case 9863, 8 rôles sans renvoi, reçu : 50,00 EUR, signé Le receveur, il;
résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée!
« PEINTURES-DECORATIONS Jean HOUARD », a pris les résolutions suivantes :
- Rapports : le président a donné lecture du rapport de l'administrateur justifiant la proposition de dissolution de:
la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, et de l'état y annexé,
(ainsi que du rapport de Monsieur Eric BLERVACQ, représentant la société à responsabilité limitée « SOCOFIBEL
», Expert-Comptable, dont le siège social se trouve à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Auguste Lannoy 43, sur l'état
;joint au rapport de l'administrateur.
Le rapport de Monsieur Eric BLERVACQ, représentant la société à responsabilité limitée « SOCOFIBEL », Expert -;
Comptable, dont le siège social se trouve à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Auguste Lannoy 43, conclut dans les:
termes suivants :
« Je soussigné, Eric BLERVACQ, représentant la société à responsabilité limitée « SOCOFIBEL », Expert-
Comptable, dont le siège social se trouve à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Auguste Lannoy 43 déclare sur la base:
de mon contrôle sous la forme d'une révision limitée que les renseignements obtenus et les contrôles effectués.
permettent de conclure :
Nous avons pu constater, lors de notre mission que :
- L'état, établi par l'organe de gestion, résumant les actifs et passifs en date du 30 septembre 2022, qui
tient compte des perspectives d'une liquidation de la société, dont le total du bilan d'élève à 158.094,95
€, dont l'actif net s'élève à 98.295,33€ et dont les avances de l'actionnaire majoritaire reprises dans son
compte courant (59.799,62€) ont déjà été prélevées traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la
situation de la société en liquidation conformément aux principes généralement admis sous réserve de
corrections le cas échéant qui pourraient se passer par suite des contrôles fiscaux et administratifs et du fait qu'on
ne peut pas se prononcer sur l'existence du passif latent éventuel.
- En fonction des fonds propres disponibles et de la dette à son égard, l'actionnaire majoritaire a déjà
prélevé l'ensemble des fonds disponibles.
- Les conditions de l'article 2 : 80 sont remplies de sorte que la dissolution avec clôture immédiate puisse
être réalisée. Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées et/ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Mont-Saint-Guibert, le 05 décembre 22.
: SOCOFIBEL SRL
Représentée par
Eric BLERVACQ
Expert-Comptable ITAA »
Chaque associé a reconnu avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement à l'acte.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau.
L'assemblée générale a approuvé ces rapports et état à l'unanimité.
- Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société : l'assemblée générale a décidé la dissolution de la
société et a prononcé sa mise en liquidation à compter du huit décembre deux mille vingt-deux.
La dissolution est justifiée par le fait que la société arrête définitivement ses activités.
La société n'étant plus en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus aucune
raison d'exister. La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
- Clôture de liquidation immédiate et reprise de la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que de
la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci par les associés et ce, en leur nom personnel.
Décharge à l'administrateur en fonction : après avoir examiné les comptes, les associés ont décidé de reprendre,
en leur nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et
engagements contractés par celle-ci.
Aucun liquidateur n'a été nommé conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies.
L'assemblée a prononcé donc à l'unanimité la clôture immédiate de la liquidation et a constaté que la Société
Coopérative à Responsabilité Limitée « PEINTURES-DECORATIONS Jear HOUARD », a définitivement cessé
d'exister.
Les associés ont déclaré, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement
terminée.
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de
Monsieur HOUARD Jean, domicilié à 6880 Bertrix, Place des 3 Fers 41.
Les associés se sont engagés à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la société
au trente septembre deux mille vingt-deux, qui seraient mises à charge de la société. Ce qui a été expressément
accepté par les associés de la société.
Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'assemblée a approuvé les opérations ci-avant et a donné décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction,
à l'administrateur pour la gestion de la société.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
Déclarations de l'administrateur :
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, Monsieur Jean HOUARD a déclaré que
toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées au trente septembre deux mille vingt-deux ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Monsieur Jean HOUARD a déclaré également qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale du huit décembre deux mille
vingt-deux, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été
payées ou consignées.
Monsieur Jean HOUARD a déclaré en outre qu'étant donné qu'aucun liquidateur n'a été nommé conformément
à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, c'est lui-même, en tant qu'administrateur, qui est
considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des
associations.
- Pouvoirs : l'assemblée a donné mandat à Monsieur Jean HOUARD, précité pour effectuer toutes les démarches
auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour
exécuter les résolutions qui précèdent.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
-s- Notaire Bernard CHAMPION
Est déposée en même temps : l'expédition de l'acte.