N° d'entreprise : 0755607234
Nom
(en entier) : Enerall
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square des Martyrs 1
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le Notaire Laurent
Brasseur, à Wavre, le 15 mars 2024, en cours d'enregistrement, l'assemblée a exposé et requis le
notaire précité d'acter l'ordre du jour:
1. Modification du nombre d’actions pour le porter à 50.001
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de rendre les capitaux propres disponibles en vue des distributions futures.
3. Augmentation des capitaux propres à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000,00€) sans
création d’actions nouvelles.
4. Souscription – Libération
5. Réduction des capitaux propres à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000,00€)
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Ensuite de quoi, l'assemblée étant reconnue apte à délibérer, elle a pris les résolutions suivantes:
Première résolution
Les actionnaires, tous présent ou représentés comme dit ci-dessus, ont décidé de modifier le nombre
d’actions représentant les capitaux propres de la société en le portant à 50.001 actions en lieu et
place de 50.000 actions.
Il est dès lors constaté que chacun des actionnaires prénommés est propriétaire de 16.667 actions
de la société.
Deuxième résolution
L’assemblée générale a constaté que le compte de capitaux propres statutairement indisponibles s’
élève à cinq mille euros (5.000,00€).
L’assemblée générale a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
et de rendre l’intégralité des capitaux propres de la société disponibles dans la perspective d’une
distribution éventuelle ultérieure.
En conséquence, l’assemblée a décidé de :
1. Supprimer l’article 6 actuel des statuts et de le remplacer par l’article suivant :
« Article 6. Apports
En rémunération des apports, 50.001 actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
2. Ajouter après le nouvel article 6, un article 6bis, libellé comme suit :
« Article 6 bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
Les apports ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, c’
est-à-dire que les apports sont susceptibles de distribution aux actionnaires. »
Troisième résolution
L’assemblée générale a décidé d’augmenter les capitaux propres de la société d’un montant de vingt
cinq mille euros (25.000,00€). L’augmentation des capitaux propres est réalisée par voie d’apport en
numéraire sans création d’actions nouvelles. Cet apport ne sera pas inscrit sur un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles, c’est-à-dire que cet apport est susceptible de
distribution aux actionnaires.
L’assemblée générale a déclaré et a reconnu que l’augmentation ainsi décidée a été entièrement
libérée, par versement en espèce et que le montant de ce versement, soit la somme de vingt cinq
mille euros (25.000,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de
la Banque BNP PARIBAS FORTIS numéro BE94 0019 7361 1914.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Quatrième résolution
L’assemblée a constaté et a requis le notaire soussigné d’acter que l’augmentation du compte de
capitaux propres disponible est intégralement souscrite et libérée et que le compte de capitaux
propres disponible s’élève à trente mille euros (30.000,00€), représenté par 50.001 actions.
Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé aussitôt de procéder à une réduction de ses capitaux propres à
concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000,00€), sans annulation de titres, par prélèvement
prioritaire sur les capitaux propres disponibles effectivement libérés et par apurement des pertes
reportées de la société telles qu’elles figurent dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre
2022 et approuvés par l’assemblée générale annuelle.
Les actionnaires reconnaissent avoir été avisés par le notaire soussigné de la nécessité que cette
décision soit couverte par le double test de liquidité et de solvabilité conformément aux conditions
prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations. Les actionnaires,
présent ou représentés comme dit est, nous déclarent avoir procédé audit test avec leur comptable
et nous déclarent en faire leur affaire personnelle.
Sixième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée a confèré tous pouvoirs :
- à l’administrateur de la société en vue (i) de l’exécution des résolutions susvisées et (ii) en
particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d’assurer l’
opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’élaboration de tous actes
rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser toutes
formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Bernard HOUET et Laurent BRASSEUR, à Wavre ;
faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d’
effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des
résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, de
tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance a été levée.
Laurent Brasseur, Notaire à Wavre.