N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AUD & MIG SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Célidée 30 bte 10
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte, en cours d'enregistrement, reçu le 7 février 2020 par le notaire associé Guy
DESCAMPS, à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit :
" L'AN DEUX MILLE VINGT.
Le sept février.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIÈRES & Guy
DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’Or,
55/2, inscrite au registre des sociétés de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
ONT COMPARU
    1.  Monsieur GOMD Chris Miguel, né à Douala (Cameroun), le 2 janvier 1990, numéro national (on
omet), époux de Madame DOMCHE Merline, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de la
Célidée 30 boîte 10.
(on omet)
    2.  Madame NGANKAM DETALLE Desline Lône, née à Douala (Cameroun), le 15 septembre
1995, numéro national (on omet), de nationalité camerounaise, célibataire, domiciliée à 1070
Anderlecht, chaussée de Mons 622 boîte 2.
(on omet)
Ci-après dénommés « les comparants ».
(on omet)
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « AUD & MIG SERVICE »,
0743422549
Volet B
ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de la Célidée 30 boîte 10, aux capitaux propres
de départ de mille euros (1.000,00 €).
    1.  Les comparants détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la
qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
    2.  Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 27 janvier 2020 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00
€) chacune, comme suit :
    •  par Monsieur GOMD Chris, préqualifié : nonante (90) actions, soit pour neuf cents euros (900,00
€);
    •  par Madame NGANKAM DETALLE Desline, préqualifiée : dix (10) actions, soit pour cent euros
(100,00 €).
Ils déclarent et reconnaissent que les capitaux propres de départ ont été entièrement libérés par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit mille euros (1.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius
sous le numéro BE78 0689 3675 4386.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros (1.000,00
€).
STATUT
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AUD & MIG SERVICE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
L’objet de la société est, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, ou par leur participation :
    •  le transport par route de tous types de marchandises lui appartenant ou appartenant à des tiers.
Dans le même but, il peut également accomplir tous les actes directement ou indirectement liés au
transport en général.
Par exemple, si elle remplit les conditions légales, elle peut :
    •  s'engager à effectuer un transport de marchandises et à faire effectuer ce transport en son nom
par des tiers, ou
    •  mettre en contact deux ou plusieurs personnes (personnes physiques ou morales) en vue de la
conclusion réciproque d'un contrat de transport, et ce même à titre de mandataire ou de mandataire,
ou
    •  s'engager à faire transporter des marchandises en leur nom propre mais pour le compte d'une
communauté et une ou plusieurs opérations liées à ce transport, telles que la réception, la livraison à
des tiers transporteurs, le stockage, l'assurance et la collecte et effacer, exécuter ou avoir effectué.
    •  Les travaux généraux liés à la construction, la construction, la maçonnerie, le plâtrage, la toiture,
le carrelage, le cimentage, la plomberie, l'électricité, la climatisation, le nettoyage en général et le
nettoyage d'entreprises industrielles et autres, l'entreprise, la conceptualisation et la réalisation de
structures, conception intérieure et conception extérieure, peinture, construction et restauration,
telles que le nettoyage des façades, les travaux de réparation et de rénovation, la rénovation
intérieure et extérieure, l'achat et la vente de fournitures et tous les éléments liés à la construction et
à la rénovation de bâtiments résidentiels , commerce, bureau ou utilisation industrielle, achat et
vente, représentation, placement, vente en gros, vente au détail, importation et exportation de tous
Volet B
équipements de cuisine, appareils électroménagers, chaîne hi-fi, installation électrique, éclairage,
équipement sanitaire et tout fournitures de chauffage.
- Les activités directement ou indirectement liées à l'Horeca telles que restaurants, vente de
boissons, snack-bars, salon de thé, cafétérias, cafés, hôtels, motels, pizzéria (cette liste n'est pas
limitative).
    •  La conception et le fonctionnement de salons de coiffure pour dames, messieurs et enfants,
avec toutes les activités liées à ceci dans le sens le plus large du mot, telles que : couper, laver,
teindre, tresser et couper les cheveux, le soin des cheveux ;
    •  Tous les services liés aux soins de beauté et aux soins du corps, de manucure, de pédicure, de
pose d’ongles artificiels, de maquillage, de soins du visage, de conseils en matière de beauté et de
soin du visage ;
    •  L’achat et la vente, en gros et au détail, l’importation et l’exportation et la médiation commerciale
de tous les produits de coiffure, parfumeries, cosmétiques, produits de beauté et de soin du corps,
produits de coiffure, articles de fantaisie, articles textiles et accessoires du vêtement.
    •  La fourniture de services pour les sites Internet ainsi que les activités commerciales des
entreprises traditionnelles, ainsi que la prestation de tous les services de gestion et de conseil aux
entreprises et aux personnes spécialisées dans le domaine de l’internet et de la technologie
informatique ;
    •  Les interventions commerciales ;
    •  Le commerce de gros d'équipements électriques et électroniques, y compris le matériel
d'installation; le commerce de détail de matériel vidéo et vidéo à usage domestique, tels que postes
de radio et de télévision, dispositifs d'affichage vidéo, caméras vidéo, matériel hi-fi, etc.
    •  Autres activités liées aux ordinateurs, à la mise en œuvre de programmes et de systèmes prêts
à l'emploi;
    •  Entreprises pour l'installation du câblage pour installations téléphoniques et systèmes
informatiques;
    •  Le commerce de détail de matériel de bureau et d’ordinateurs;
    •  Conseil en informatique ;
    •  Maintenance et réparation d'ordinateurs et de machines de bureau.
Il a généralement pleinement la capacité juridique d'accomplir tous les actes et toutes les
transactions qui sont directement ou indirectement liés à son objet ou qui sont de nature à faciliter,
totalement ou en partie, la réalisation de cet objet, directement ou indirectement.
Il peut prendre des intérêts, par association, apport, fusion, intervention financière ou de toute autre
manière, dans toutes sociétés, associations ou sociétés ayant un objet identique, concurrente ou
cohérent avec le sien, ou pouvant être de nature à faire évoluer son entreprise. Favoriser ou
constituer une source de vente.
Il peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mars, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(on omet)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de mars 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de la Célidée 30 boîte 10.
3. Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Madame NGANKAM DETALLE Desline, prénommée, ici présente et qui accepte. Son mandat est
gratuit.
4.Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6.Pouvoirs
Madame NGANKAM DETALLE Desline, préqualifiée, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de
l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DONT ACTE
Fait et passé à Saint-Gilles, en l’étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
(suivant les signatures)
CERTIFIEE CONFORME."
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.
(sé) Guy DESCAMPS,
notaire associé à Saint-Gilles