N° d'entreprise : 0863364633
Nom
(en entier) : NEW DAVIGO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Denis 73
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, le 23
février 2021, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à reponsabilité limitée «
NEW DAVIGO »  dont le siège social est établi à 1190 Forest, Rue Saint-Denis 73, a pris les
résolutions suivantes :
I.Démission et renouvellement du mandat de l’administrateur
Tenant compte de la nouvelle loi sur les sociétés, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la
fonction du gérant actuel, Madame Vanessa SCHARTZ, lui a donné décharge de sa fonction depuis
la dernière assemblée générale ordinaire et a procédé immédiatement à sa nomination en qualité d’
administrateur non statutaire sans limitation de durée.
Madame Vanessa SCHARTZ, a accepté cette fonction.
II. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale a décidé d’adopter la forme légale du Code des sociétés et des associations
qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cent euros (€6.200), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
III. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
IV. Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
Volet B
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NEW DAVIGO».
2. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
3. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
L’exploitation du brevet pour la fabrication et la commercialisation des produits pharmaceutiques «
VITAPANTOL » ainsi que tous les autres produits de confort.
L’exploitation de tout autre brevet ou licence, pour la fabrication et la commercialisation de produit
généralement quelconques mais à caractère pharmaceutique, d’hygiène et/ou de soins au sens large
du terme.
D’une manière générale, la commercialisation , la vente en gros et/ou au détail de produit à caractère
pharmaceutique.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales ; industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s’intéresser, tant en Belgique qu’à l’étranger, par voie d’apport, de souscription, de cession,
de participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés associations,
affaires et entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut assurer des mandats d’administrateur ou de liquidateur.
Le Notaire instrumentant a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
4. La société est constituée pour une durée illimitée
5. En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. ARTICLE 12 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
7. ARTICLE 13 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
8. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
9. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du
mois de mai, à 18 heures.
10. L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
11. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
12. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Gaétan Bleeckx
 
Dépôt simultané :
- d'une expédition du procès verbal,
- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts.