Nº d'entreprise : 0548 889 940
Nom
(en entier) : OIMEIR
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de Haut-Ittre, 32 1460 Ittre
Objet de l'acte : LIQUIDATION
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE.
Le vingt-cinq septembre.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
OIMEIR » ayant son siège à 1460 Ittre, rue de Haut-Ittre, 32, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous'
le numéro 0548.889.940 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0548.889.940.
Société constituée, aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves Somville à Court-Saint-Etienne, le vingt-
quatre mars deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept mars suivant sous le'
numéro 14302977.
Dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis lors.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
Les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, êtres titulaires du nombre d'actions suivant :
1. Monsieur DE BIE, Constantinus, domicilié à 1460 Ittre.
Propriétaire de trois (3) actions.
2. Monsieur van MEIR, Leon, domicilié à 4641 JH Ossendrecht (Pays-Bas).
Propriétaire de deux cent nonante-sept (297) actions.
Total : trois cents (300) actions.
Les comparants exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
ORDRE DU JOUR
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
2.Rapport du réviseur d'entreprises sur cet état.
3.Proposition de dissolution de la société.
4.Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires.
5.Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2:71;
§, 2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée,
au 30 juin 2024 est joint à ce rapport. Madame Martine MARBAIX, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL;
« ANDRE, MARBAIX & C° » a rédigé, en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des
associations, le 18 septembre 2024, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
«Conclusions
Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations, nous
émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL OIMEIR sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint!
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
- -
Nous avons été désignés en date du 28 mai 2024 par l'organe d'administration de la SRL OIMEIR afin'
d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société clôturée le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 13 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 25 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrites des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 30 juin 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Notre responsabilité est de
confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence
d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL OIMEIR, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 30 juin 2024, avec un
total de bilan de 161.540,23 EUR et un actif net de 86.018,70 EUR, donne une image fidèle de la situation de la
SRL OIMEIR conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relative
à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Il faut toutefois signaler que la dette relative à l'ISOC de l'El2024 provisionnée dans les comptes pour un
montant de 24.437,74 EUR a été payée au Service des Versements Anticipés au lieu d'être consignée auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les documents et
informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
L'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation seront assumées solidairement par
Messieurs Constantinus DE BIE et Léon VAN MEIR en leur qualité d'actionnaires et notamment la dette d'ISOC
au cas où le paiement ne pourrait pas être transféré au service ad hoc.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al. 1er, 2° du Code
des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL OIMEIR et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 18 septembre 2024.
SRL ANDRE, MARBAIX & C°,
Représentée par Martine MARBAIX, Associée
Réviseur d'Entreprises »
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
DÉCLARATIONS
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
2.Deuxième résolution-
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile de Monsieur Constantinus DE
Bie précité, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée
aux Annexes du Moniteur belge.
3.Troisième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'actionnaire précité, afin d'effectuer toutes formalités utiles
auprès en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, § 6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu de
la disposition précitée.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme
que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s'élève à mille deux
cent nonante et un euros et vingt-sept cents (1.291,27 EUR).
LOI DE VENTÔSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques
du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non
proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le
choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants,
après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent
considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.
DROIT D'ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit de cent euros (100,00 EUR).
VOTE
Toutes les résolutions ci-dessus sont prises à l'unanimité des voix.
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant.
Lecture faite, intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l'acte et rapports.