N° d'entreprise : 0720728311
Nom
(en entier) : Styrenics Circular Solutions
(en abrégé) : SCS
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 6-9
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix mars deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "Styrenics
Circular Solutions", en abrégé "SCS", ayant son siège à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Avenue des
Arts 6-9, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification des statuts.
L'assemblée décide d’ajouter un nouveau article 4.5 concernant des consortiums de développement
aux statuts, tel que repris dans le nouveau texte des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la résolution prise et avec le Code des sociétés et des associations.
I. Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
"Article 1 – Nom, Siège social et Durée
1.1. « Styrenics Circular Solutions », en abrégé « SCS », est une association internationale sans but
lucratif, régie par la loi belge du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations,
et par ses modifications, ainsi que par les modifications ultérieures du Code des sociétés et des
associations.
1.2. Le siège de l’Association est établi dans la Région bruxelloise. Il peut être déplacé à n’importe
quelle autre adresse à Bruxelles ou dans ses environs, par décision du Comité directeur publiée
dans les Annexes au Moniteur belge.
1.3. L’Association est établie pour une durée indéterminée. Sa dissolution peut avoir lieu à tout
moment, conformément aux statuts.
Article 2 – But désinteressé et activités
2.1. Le but principal de l'Association consiste à accueillir, faciliter et promouvoir la mise en place et le
financement d’initiatives de recyclage et autres au sein de la chaîne de valeur des styréniques et de
ses acteurs.
2.2. A cette fin, l'Association peut, entre autres :
1. étudier et tenter de résoudre les problèmes liés à l’utilisation, l’application et le recyclage des
produits issus de styrène ;
2. collaborer et coopérer au sein de la chaîne de valeur du styrène et soutenir les efforts visant à
promouvoir la réutilisation et le recyclage des produits issus de styrène ;
3. étudier et tenter de résoudre les problèmes d’intérêt légitime concernant le recyclage, tels que les
questions scientifiques, techniques ou réglementaires ;
Volet B
4. rassembler, échanger et diffuser des informations et bonnes pratiques dans le cadre de son but ;
5. organiser des conférences, des débats scientifiques ou d’autres initiatives de plaidoyer en vue de
promouvoir et de faciliter la recherche et le débat dans le cadre de son but ;
6. collaborer, coopérer et communiquer avec des organisations nationales et internationales, en
particulier les institutions des Nations Unies, de l'OCDE et de l'Union européenne, dans le cadre de
son but, y compris en ce qui concerne les engagements de l'industrie à accorder à ces organisations
au nom de la chaîne de valeur des styréniques ;
7. prendre toute mesure ou initiative et entamer toute action susceptible de promouvoir la réalisation
de son but.
Article 3 Membres
3.1. Nombre de membres
L’Association peut compter un nombre quelconque de membres.
3.2 Catégories de membres
L’Association se compose des catégories de membres votants suivantes :
1. a) Producteurs de styrène monomère et b) Producteurs de styrène monomère et de polymères
issus de styrène monomère ;
2. Producteurs de polymères issus de styrène monomère ;
3. Convertisseurs ;
4. Propriétaires et distributeurs de marques ; et
5. Entreprises de gestion des déchets et recycleurs.
L’Association se compose également d’une catégorie de membres non votants : Membres affiliés.
3.3 Conditions d’admission des membres
3.3.1. a) Producteurs de styrène monomère et b) Producteurs de styrène monomère et de polymères
issus de styrène monomère
Producteurs de styrène monomère et producteurs intégrés en amont de polymère(s) issu(s) de
styrène monomère.
Au cas par cas, le Comité directeur peut décider d’accepter des membres d’une autre catégorie dans
la présente catégorie sur base de contributions substantielles à la chaîne de valeur des styréniques.
Ces membres pourront dès lors jouir des mêmes droits et obligations que les producteurs de styrène
monomère et producteurs intégrés en amont de polymère(s) issu(s) de styrène monomère. Le
Comité directeur peut également décider de mettre fin à l'éligibilité des membres concernés à cette
catégorie.
La présente catégorie a 60% de la totalité des droits de vote de tous les membres.
3.3.2. Producteurs de polymères issus de styrène monomère
Producteurs de polymères issus de styrène monomère qui ne sont pas intégrés en amont et qui ne
produisent donc pas de styrène monomère.
La présente catégorie a 10% de la totalité des droits de vote de tous les membres.
3.3.3. Convertisseurs
Convertisseurs de produits issus de styrène.
La présente catégorie a 10% de la totalité des droits de vote de tous les membres.
3.3.4. Propriétaires et distributeurs de marques
Propriétaires et distributeurs de marques utilisateurs de produits issus de styrène.
La présente catégorie a 10% de la totalité des droits de vote de tous les membres.
3.3.5. Entreprises de gestion des déchets et recycleurs
Entreprises de gestion des déchets et recycleurs de produits issus de styrène.
La présente catégorie a 10% de la totalité des droits de vote de tous les membres.
3.3.6. Membres affiliés
Membres ayant un intérêt dans la chaîne de valeur des styréniques mais qui n'entrent pas dans les
catégories ci-dessus, tels que les universités, les centres de recherche, les fournisseurs, les
fournisseurs de services, etc.
La présente catégorie n’a pas de droit de vote.
3.3.7. Associations professionnelles
Pour chaque catégorie de membre, les associations professionnelles représentant des entreprises
éligibles pour les catégories ci-dessus peuvent également devenir membre de cette catégorie.
3.3.8. Bonne réputation
Les membres sont tenus de maintenir un « bonne réputation ». Une « bonne réputation » signifie que
les membres ne sont pas suspendus ou interdits d’activité dans l'Espace économique européen
(EEA), sont dûment enregistrés auprès d’une autorité compétente et sont connus comme ayant une
bonne réputation et comme étant dignes de confiance. Le Comité directeur peut à tout moment
demander aux membres d'apporter des preuves du maintien de leur « bonne réputation » et de leur
conformité avec tous les autres critères d'éligibilité.
Les membres comprennent et acceptent qu’ils doivent respecter toutes les lois et réglementations en
vigueur en matière de droit de la concurrence, de fraude et de corruption et de protection des
Volet B
données personnelles.
3.4. Demande d’adhésion
La demande d’adhésion à l’Association doit être adressée par écrit au Directeur exécutif qui soumet
ladite demande au Comité directeur pour examen.
3.5. Décision d’admission
Statuant sur la demande d’adhésion, le Comité directeur détermine si le demandeur répond aux
critères d’admission dans l’Association en vertu des dispositions de la Section 3.3. La décision d’
admission est prise par le Comité directeur.
Si un candidat membre satisfait aux conditions d’éligibilité de plusieurs catégories, le Comité
directeur décide dans quelle catégorie le candidat membre sera accepté.
Une fois sa demande approuvée, le demandeur devient membre de l’Association et il est avisé de l’
issue de sa demande.
3.6. Cessation de l’adhésion
3.6.1. Non-respect des conditions d’adhésion
Sous réserve de l’article 3.6.3, l’adhésion de toute société membre à titre individuel est résiliée si le
membre en question ne parvient plus à justifier les conditions d’admission et en cas de violation des
présents statuts, et cette résiliation devient effective à la fin de l’exercice financier en cours de l’
Association.
3.6.2. Démission
Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après, un membre est tenu de notifier sa démission de
l’Association pour l’année suivante au plus tard le 1er octobre de l’année en cours, par une
notification écrite adressée au Directeur exécutif.
3.6.3. Exclusion et réintégration
Tout membre peut être exclu par l’Assemblée générale pour non-respect des obligations qui lui
incombent en vertu des présents statuts, par un vote à la majorité des deux tiers des votes présents
ou représentés, et après avoir donné au membre en question la possibilité d’être entendu. Un
membre exclu sur la base du présent paragraphe peut être réintégré à sa demande déposée suivant
les dispositions du paragraphe 3.4 ci-dessus et moyennent l’approbation de cette demande par l’
Assemblée générale aux deux tiers des votes présents ou représentés.
Article 4 Organisation de l’Association
4.1. Assemblée générale
4.1.1. Réunions annuelles et autres réunions de l’Assemblée générale
Une réunion annuelle de l’Assemblée générale doit avoir lieu à la date et au lieu déterminés par le
Comité directeur. Le Comité directeur peut également convoquer d’autres réunions de l’Assemblée
générale.
Le Président est tenu de convoquer une réunion de l’Assemblée générale si des membres
représentant au moins 20% des votes de l’ensemble des affiliés lui en font la demande écrite.
4.1.2. Convocation aux réunions annuelles et autres réunions
La notification de la date et du lieu d’une réunion annuelle et des sujets qui y seront débattus, doit
être envoyée à chaque membre de l’Association, à l’adresse figurant dans les registres de l’
Association, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion. Cette notification peut aussi être
adressée à l’adresse de courrier électronique ou au numéro de télécopie communiqués par le
membre à l’Association. Toutes les autres réunions sont convoquées de la même manière.
4.1.3. Présence à l’Assemblée générale
Chaque société membre à titre individuel de l’Association est représentée à l’Assemblée générale
par un dirigeant supérieur de la société membre, éventuellement accompagné par d’autres délégués.
D’autres personnes ont le droit d’être présentes moyennant une invitation du Comité directeur.
Les membres pourront chacun se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre membre ou
par le Directeur exécutif porteur d’une procuration spéciale. Un membre ou le Directeur exécutif ne
pourra pas détenir plus de 50 procurations.
4.1.4. Quorum et majorité
Toute résolution soumise au vote de l’Assemblée générale est présumée adoptée si elle a été
soutenue par une majorité de tous les votes présents ou représentés, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés, sauf dispositions contraires dans les présents statuts.
L’Assemblée générale peut se réunir par voie de conférence téléphonique, vidéoconférence ou
autres moyens électroniques.
4.1.5. Compétences
L’Assemblée générale est compétente pour :
a. élire les membres, ainsi que des observateurs, du Comité directeur de l’Association parmi les
délégués des sociétés membres à l’Assemblée générale ;
b. approuver le budget, les barèmes des cotisations et les comptes annuels ;
c. se prononcer sur l’expulsion des membres ;
d. modifier les statuts ;
Volet B
e. dissoudre l’Association.
4.1.6. Votes
Chaque catégorie de membres de l'Association dispose du nombre de voix suivant à l'Assemblée
générale :
• « a) Producteurs de styrène monomère et b) Producteurs de styrène monomère et de polymères
issus de styrène monomère » : 6 voix ;
• « Producteurs de polymères issus de styrène monomère » : 1 voix ;
• « Convertisseurs » : 1 voix ;
• « Propriétaires et distributeurs de marques » : 1 voix ;
• « Entreprises de gestion des déchets et recycleurs » : 1 voix.
La catégorie de membres « Membres affiliés » n’a pas de droit de vote.
Avant chaque Assemblée générale, une réunion préparatoire de chaque catégorie de membres se
tiendra pour déterminer les candidats proposés par la catégorie concernée et pour déterminer
comment les votes alloués à chaque catégorie seront émis.
4.1.7. Procès-verbaux
Les décisions prises par l’Assemblée générale sont consignées dans un registre sous la forme de
procès-verbaux signés par le Président du Comité directeur et par le Vice-Président du Comité
directeur ou le Directeur exécutif.
Ce registre est conservé dans les bureaux de l’Association, où il peut être consulté par tous les
membres de l’Association, mais il ne peut quitter ces bureaux.
Des copies des procès-verbaux sont distribuées à tous les membres de l’Association.
4.2. Comité directeur
4.2.1. Pouvoirs
Les pouvoirs dirigeants de l’Association sont confiés à un Comité directeur qui décide dans toutes les
matières qui ne sont pas expressément établies comme relevant de la compétence de l’Assemblée
générale.
4.2.2. Composition
Le Comité directeur est composé au minimum de trois membres et au maximum de vingt membres.
Ce nombre comprend le Président et le Vice-président.
Le Directeur exécutif participe à toutes les réunions du Comité directeur mais il n’a pas le droit de
vote.
4.2.3. Élection et organisation du Comité directeur
L’Assemblée générale élit le Président, le Vice-président et les autres membres du Comité directeur.
Le Comité directeur détermine lui-même son organisation.
Chaque catégorie de membres de l'Association désigne des candidats pour le poste de membre du
Comité directeur. L'Assemblée générale élit les membres du Comité directeur parmi les candidats
désignés par chaque catégorie de membres.
Chaque catégorie de membres peut désigner des candidats personnes morales pour le poste de
membre du Comité directeur. Lorsqu’une personne morale est nommée membre du Comité
directeur, celle-ci est tenue de désigner un représentant, personne physique, chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Les membres du Comité directeur, dans l'exercice de leur mandat, tiennent compte des intérêts de
l'Association ainsi que des intérêts des membres de la catégorie qui les a désignés.
L'Assemblée générale désigne les membres du Comité directeur en respectant le pourcentage de
sièges attribués à chaque catégorie de membres suivant :
• « a) Producteurs de styrène monomère et b) Producteurs de styrène monomère et de polymères
issus de styrène monomère » : 60% des membres du Comité directeur ;
• « Producteurs de polymères issus de styrène monomère » : 10% des membres du Comité directeur
;
• « Convertisseurs » : 10% des membres du Comité directeur ;
• « Propriétaires et distributeurs de marques » : 10% des membres du Comité directeur ;
• « Entreprises de gestion des déchets et recycleurs » : 10% des membres du Comité directeur.
Chaque catégorie de membres désigne le nombre de candidats nécessaire pour respecter
l'allocation indiquée ci-dessus.
Si une catégorie ne compte pas de membres, aucun siège n’est alloué à cette catégorie.
En cas de vacance de siège, les membres du Comité directeur peuvent nommer temporairement un
membre choisi parmi les candidats désignés par la catégorie concernée. Ce membre du Comité
directeur ainsi nommé est nommé jusqu’à la première Assemblée générale annuelle.
L'Assemblée générale peut désigner un maximum de quatre observateurs. Les observateurs ont le
droit de participer aux réunions du Comité directeur mais sans droit de vote. Les observateurs sont
nommés et il est mis fin à leur mandat de la même manière que les membres du Comité directeur.
L'Assemblée générale désigne les observateurs en respectant l’allocation attribuée à chaque
Volet B
catégorie de membres suivante :
• « Producteurs de polymères issus de styrène monomère » : 1 observateur ;
• « Convertisseurs » : 1 observateur ;
• « Propriétaires et distributeurs de marques » : 1 observateur ;
• « Entreprises de gestion des déchets et recycleurs » : 1 observateur.
4.2.4. Durée du mandat
La durée du mandat de chaque membre du Comité directeur est de deux ans, à compter de leur
élection et couvrant jusqu’à la deuxième Assemblée générale qui la suit. Les membres du Comité
directeur peuvent être réélus un nombre illimité de fois à chaque fois pour une durée de deux ans. Le
Président peut être élu au Comité directeur pour un mandat supplémentaire.
4.2.5. Réunions, quorum et majorité
Le Comité directeur peut tenir autant de réunions régulières et particulières qu’il le juge nécessaire
pour la gestion des affaires de l’Association. Le Président ou le Vice-Président sont tenus de réunir le
Comité directeur suite à la demande écrite d’au moins deux de ses membres.
Lors de toute réunion du Comité directeur, le quorum est constitué par la présence d’une moitié des
membres admis à siéger. Chaque membre a une voix et toutes les décisions sont prises à la majorité
simple.
Les décisions suivantes sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou
représentés :
• Les décisions concernant des engagements pris par l'Association pour le compte de la chaîne de
valeur des styréniques envers des organisations nationales et internationales, en particulier les
institutions des Nations Unies, de l’OCDE et de l'Union européenne ; et
• les décisions concernant des positions publiques communes prises par l'Association pour le compte
de la chaîne de valeur des styréniques.
Tout membre du Comité directeur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature et qui a été
communiqué par écrit, par fax, par e-mail ou par tout autre moyen, donner mandat à un autre
membre du Comité directeur afin de le représenter à une réunion déterminée. Un membre du Comité
directeur peut représenter plusieurs membres et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes
qu'il a reçu de procurations.
Le Comité directeur peut se réunir par voie de conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout
autre moyen électronique.
La convocation peut être envoyée à l’adresse de courrier électronique ou au numéro de fax
communiqué par le membre à l’Association.
4.2.6. Frais
Les membres du Comité directeur n’ont droit à aucun remboursement de leurs frais ni à aucune
forme de rémunération.
4.2.7. Procès-verbaux
Les décisions prises par le Comité directeur sont consignées dans un registre sous la forme de
procès-verbaux signés par le Président du Comité directeur.
Ce registre est conservé dans les bureaux de l’Association, où il peut être consulté par tous les
membres de l’Association, mais il ne peut quitter ces bureaux.
Des copies des procès-verbaux sont distribuées à tous les membres du Comité directeur dans les
trente jours après la réunion.
4.2.8. Signatures autorisées et représentation en justice
Les instruments qui engagent l’Association vis-à-vis de tierces parties et qui n’entrent pas dans le
cadre des matières administratives quotidiennes doivent être signés soit par le Président du Comité
directeur agissant seul, soit par deux membres du Comité directeur agissant conjointement.
Les instruments qui entrent dans le cadre des matières administratives quotidiennes doivent être
signés par le Directeur exécutif.
Les actions en justice sont intentées ou défendues par le Comité directeur, représenté par le
Président ou par un autre membre du Comité directeur spécialement habilité à cette fin.
En outre, et sans préjudice des dispositions qui précèdent, les détenteurs d’une procuration spéciale
désignés par le Comité directeur, agissant dans les limites de leur mandat, peuvent valablement
représenter l’Association.
4.3. Charges au sein du Comité directeur
4.3.1. Président
a. Fonction
Le Président préside toutes les réunions de l’Assemblée générale et du Comité directeur et
représente l’Association suivant les orientations définies par le Comité directeur.
b. Vacance et remplacement
En cas de démission, d’incapacité ou de décès du Président, le membre du Comité directeur le plus
ancien dans cette fonction assume le mandat du Président jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Pendant toutes les périodes d’absence ou d’incapacité temporaire du Président, le Vice-président
Volet B
accomplit toutes les tâches et exerce tous les pouvoirs du Président.
4.3.2. Vice-Président
Pendant toutes les périodes d’absence ou d’incapacité temporaire du Président, le Vice-président
accomplit toutes les tâches et exerce tous les pouvoirs du Président.
4.3.3. Directeur exécutif
Le Comité directeur engage un Directeur exécutif et fixe sa rémunération. Le Directeur exécutif fait
office de directeur opérationnel à plein temps de l’Association et accomplit toutes les tâches que le
Comité directeur peut lui assigner. Le Directeur exécutif est nommé en tant que délégué à la gestion
journalière de l’Association.
Le Directeur exécutif ne peut pas être un membre du Comité directeur.
Les pouvoirs du Directeur exécutif lui sont octroyés avec faculté de délégation. Le Directeur exécutif
est en droit de déléguer les pouvoirs qui lui ont été octroyés en vertu des présents statuts ou par le
Comité directeur. Ces délégations de pouvoir seront ratifiées par le Président.
Sous réserve d’approbation par le Comité directeur, le Directeur exécutif peut engager du personnel
spécialisé, administratif, technique ou autre, pour servir l’Association, s’il le juge nécessaire et
approprié.
Le Directeur exécutif est responsable de la tenue d’une liste des membres. Il a la garde des livres et
dossiers de l’Association.
Le Directeur exécutif est également désigné comme le secrétaire général.
4.4. Groupes de travail
Le Comité directeur peut décider de créer des groupes de travail, ouvert à tous les membres ou à
une partie des membres, et déterminer la gouvernance de ces groupes de travail.
4.5 Consortiums de développement
Le Comité directeur peut décider de créer des consortiums de développement spécifiques à une
technologie, ouverts aux membres et aux non-membres, et déterminer la gouvernance de ces
consortiums de développement.
4.6. Meilleures pratiques
L’Association veille à ce que toutes les activités nécessaires à la réalisation de son but soient
menées dans le respect de toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris en matière de
droit de la concurrence, de fraude et de corruption et de protection des données personnelles.
4.7. Communications
4.7.1. Prises de position, publications
Aucun document qui prétend représenter les vues ou les pratiques de l’Association ne peut être
publié par un membre, un comité ou un sous-comité sur du papier à en-tête de l’Association ou au
nom de l’Association sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Directeur exécutif, du Président,
du Vice-Président ou du Comité directeur.
4.7.2. Procès-verbaux
Tous les procès-verbaux de l’Assemblée générale, du Comité directeur et des groupes de travail de l’
Association doivent être établis en conformité avec les dispositions établies par les règles internes de
l’Association.
4.7.3. Propriété et copyright des résultats
La propriété juridique et le copyright de tout ou partie des résultats du travail de l’Association et de
toute partie indépendante ayant accepté une tâche de l’Association reviennent à l’Association, sauf
dispositions contraires du Comité directeur, et ne peuvent être utilisés que conformément à une
décision ou à une règle émanant du Comité directeur de l’Association.
Lorsque des membres utilisent des logos, marques de commerce, contenus et/ou tous autres
matériels de l’Association protégés par des droits de propriété intellectuelle (ensemble, les «
Matériels »), les membres ne pourront le faire qu’en étroite coopération avec l’Association et
conformément aux instructions fournies par l’Association. Les membres n’utiliseront les Matériels que
pour la réalisation de leur objet et/ou des buts de l’Association tels que définis à l’article 2 des
présents statuts. Avant toute publication de Matériels, le membre est tenu de consulter l’Association
et de chercher à obtenir l’aval de celle-ci quant au contenu final.
Article 5 – Cotisations
5.1. Cotisations à l’Association
Les cotisations de membres sont établies par le Comité directeur et doivent être suffisantes pour
couvrir les dépenses prévues dans le budget. La cotisation de la société membre est calculée en
fonction d’un barème qui doit être adopté par l’Assemblée générale.
En l’absence de décision du Comité directeur en matière de cotisations à la date à laquelle ces
cotisations devraient entrer en vigueur, les cotisations payables lors de l’exercice financier précédent
sont d’application.
5.2. Membres acceptés après le début de l’année
Un membre qui rejoint l’Association après le début de l’exercice financier paie la cotisation pro rata
temporis à partir de l'accession.
Volet B
5.3. Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables au début de l’exercice financier ou, pour cet exercice, à la date à
laquelle le demandeur est avisé de l’acceptation de sa demande d’adhésion. Les membres qui
démissionnent ou qui sont expulsés de l’Association sont tenus de payer la cotisation de l’exercice
financier au cours duquel ils ont démissionné ou ont été expulsés.
Article 6 – Budget et Programme annuels
6.1. Programme annuel
Lors de l’Assemblée générale annuelle, le Comité directeur soumet une proposition de programme
présentant les projets, les activités et les services de l’Association au cours de l’année à venir. L’
Assemblée générale adopte ce programme de projets, d’activités et de services pour l’année à venir
sous la forme qu’elle détermine.
6.2. Adoption du budget
Chaque année, le budget de l’Association pour l’année suivante est adopté lors d’une réunion de l’
Assemblée générale.
Article 7 – Actif et Passif
7.1. Intérêts des membres dans les actifs de l’Association
Tous les intérêts de chaque membre dans les fonds, les investissements et tous les autres actifs
appartenant à l’Association cessent immédiatement d’exister si l’affiliation de ce membre à l’
Association cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, y compris la dissolution de l’Association.
Dans le cas d’une telle cessation, le membre concerné et ses représentants ne sont en droit de
réclamer aucune créance sur ces actifs à l’Association ou aux autres membres, ou à leurs
représentants, ou à l’un d’entre eux.
7.2. Liquidation des actifs de l’Association à la dissolution
Lors de la dissolution de l’Association, et après paiement de toutes les dettes et obligations de toute
nature de l’Association, les fonds, investissements et les autres actifs de l’Association sont attribués
à une organisation sans but lucratif d’intérêt public et préoccupée par la protection de l’
environnement.
7.3. Limitation de la responsabilité des membres
Les membres ne sont responsables que du paiement des cotisations annuelles fixées par le Comité
directeur et ne sont en aucune manière responsables de quelque créance que ce soit à l’encontre de
l’Association.
Article 8 – Exercice Financier
L’exercice financier de l’Association correspond à l’année civile.
Article 9 - Modifications et Dissolution
Les présents statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale, par une majorité d’au moins les
deux tiers des voix pour autant qu’au moins les deux tiers des membres de l’Association soient
présents ou représentés. Dans chaque cas, les modifications proposées doivent faire l’objet d’une
notification préalable envoyée par écrit au moins quinze jours à l’avance.
Cette procédure s’applique également à la dissolution de l’Association, auquel cas l’Assemblée
générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine les pouvoirs à leur attribuer.
Toutes les modifications apportées aux statuts doivent être publiées au Moniteur belge et, dans la
mesure où la loi l’exige, soumises au Ministère de la Justice.
Article 10 – Dispositions generales
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, et notamment les publications à faire aux
Annexes du Moniteur Belge, sera réglé conformément aux dispositions du titre III de la loi belge du
27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et
les fondations politiques européennes.
Article 11 – Droit applicable
L’ensemble des aspects qui n’ont pas été abordés dans le cadre des présents statuts, en ce qui
concerne en particulier les publications à faire aux annexes du Moniteur belge, sera réglé
conformément aux dispositions de la loi belge.
Article 12 – Litiges
Tout litige intervenant entre l’Association et un de ses membres ou un membre du Comité directeur,
ainsi que tout litige entre un ou plusieurs membres de l’Association et/ou un ou plusieurs membres
du Comité directeur et/ou toute autre personne exerçant une quelconque fonction au sein de l’
Association, sera soumis aux tribunaux du siège de l’Association.".
(…)
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Alexandra Duysters et tout autre avocat de « Squire Patton
Boggs (UK) LLP », qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523,
chacun agissant séparément, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’
inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
Volet B
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire