N° d'entreprise : 0697804934
Nom
(en entier) : AcumenIST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fétis 19
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de Grave, notaire à la résidence de
Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT,
RAES & de GRAVE, notaires associés", ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du
Jubilé 92, le 29 septembre 2023 et déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « AcumenIST», dont le siège est établi à 1040 Etterbeek, rue Fétis
19, a décidé :
1). en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2). en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3). d’adopter des statuts complètement nouveaux, dont le texte est rédigé comme suit (reproduit en
extrait) :
‘Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AcumenIST ».
Siège. Le siège est établi en en Région bruxelloise.
Objet. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers ou en partenariat avec ceux-ci :
- l’établissement d’activités de consultance dans le domaine de la gestion d’entreprise, de la gestion
de projet, du recrutement, de la gestion de recherche, de services de placement pour l’innovation, la
science et la technologie, de la gestion d’actifs, de la gestion de fonds, des services de capital à
risque et de toutes les questions d’innovation, de science et de technologique, conformément aux
besoins des Clients que ce soit dans le pays ou à l’étranger ;
- l’administration, la gestion, la gestion journalière, la gestion et la gestion de sociétés, d’associations
et de fonds quels que soit leur fin, secteur ou activité, y compris en tant qu’administrateur, gérant,
secrétaire général, liquidateur ou d’autres fonctions statutaires desdites sociétés, associations, ONG,
entreprises, groupements d’intérêt, AAI, réseaux ;
- la consultance sur les matières politiques, publiques et réglementaires, commerciales, financières,
sociales, administratives et juridiques, pour autant que les lois et les réglementations autorisent l’
exercice de ces professions ;
- les services de consultance, y compris mais sans que cet énoncé soit exhaustif, la gestion des
affaires, la gestion de projets, le recrutement, la gestion de la recherche, les services de placement
pour l’innovation, la science et la technologie, la gestion des actifs, la gestion des fonds, les services
de capital à risque et toutes les questions concernant l’innovation, la science et la technologie,
conformément aux besoins des Clients, que ce soit dans le pays ou à l’étranger ;
- les services de consultance y compris, mais sans que cet énoncé soit exhaustif, le conseil, la
conciliation et l’arbitrage, la gestion, les audits de gestion, la gestion du marketing, la planification
globale, la structuration et le contrôle des organisations, les analyses de la politique, la politique, la
formulation de plans stratégiques et d’entreprise, l’évaluation de la politique du marché et de la
technologie, la prévision, la participation publique, la planification et l’organisation d’événements, la
gestion de la production, les programmes d’amélioration des bénéfices, la planification stratégique du
développement (stratégique) de l’entreprise, le développement industriel, la gestion et la planification
des ressources humaines, le conseil, les services de guidance et d’assistance opérationnelle
concernant la politique et la stratégie des affaires, les systèmes économiques, le retournement des
affaires, l’arbitrage, et l’évaluation économique ;
- la consultance concernant les questions d’innovation, de science et de technologie (y compris la
technologie de l’information) et la direction de la gestion de la recherche, les analyses de recherche
et de développement, la certification et l’approbation du marché, l’obtention et la gestion de la
propriété intellectuelle, le licenciement ainsi que l’achat, l’amélioration, la vente et le commerce de
produits en général (y compris des logiciels) découlant d’applications de l’innovation, de la science et
de la technologie ;
- l’entreprise et l’exécution d’audits préalables, la réalisation d’études de faisabilité et de validité pour
l’innovation, l’application de tous types de phénomènes ou processus innovants, scientifiques ou
technologiques et la sélection, l’acquisition et l’installation de processus innovants, scientifiques ou
technologiques que ce soit pour l’entreprise ou pour ses clients ou d’autres utilisateurs ;
- la fourniture de services de représentation, de services de suivi, des services de help desk et d’
autres services d’aide à la clientèle qui offrent à la fois un soutien à l’Entrée et à la Sortie aux
entreprises, hommes d’affaires, personnes, au secteur public et au secteur privé, que ce soit dans le
pays ou à l’étranger, et la fourniture de services de formation ou toute autre activité liée ou pertinente
ou qui peut être facilement liée aux objets de la Société ;
- la fourniture de services de gestion des infrastructures dans toutes branches et variétés, les
solutions et les services d’externalisation du processus d’entreprise et la fourniture de services de
soutien connexes et de suivi, de services de représentation, de services de liaison et d’autres
services liés à la constitution, la gestion, la diversification, l’expansion des entreprises, du commerce
et des affaires à des clients en Belgique ou partout dans le monde et l’exécution de tous les actes et
l’exécution de tous les actes et actions accessoires nécessaires pour l’atteinte des objets précités ;
- la conclusion de tout accord et la négociation, la conclusion, l’établissement et l’exécution de
contrats de tout type et de toute description, pour et au nom de clients ou l’organisation desdits
accords ou négociations, avec tout gouvernement, un organe central, étatique quasi-
gouvernemental, personne ou autorité, judiciaire, quasi judiciaire, local, étranger ou public ou avec
toutes personnes, firmes, associations privées etc. qui peuvent sembler favorables et l’obtention
desdits gouvernements, autorités, personnes ou entreprises, de toutes et tous concessions, octrois,
ordonnances, droits, chartes, contrats, licences, pouvoirs, et privilèges que ce soit et le travail, le
développement, l’exercice et la mise à profit pour réaliser des gains ou obtenir autre chose ;
- l’exercice des activités de consultance financière et administrative et des services de gestion, dans
tous les domaines de la finance, de l’investissement, du leasing, des logiciels informatiques, de l’
immobilier, des impôts, du droit, de l’importation, de l’exportation, du commerce extérieur, des
échanges et de l’industrie, de la publicité, de la planification de la main-d’œuvre et la fourniture de
services accessoires de toute nature, y compris le placement en valeurs de portefeuilles, la
préparation d’études de faisabilité, les rapports de projet, les études de système, les études de
modernisation, les services de gestion, les accords et les négociations concernant les prêts et la
signature de tous autres contrats à l’avantage de toute personne, firme, fidéicommis, société,
entreprise, personne morale, organisation ou toute autre association qu’elle soit enregistrée ou non ;
- le développement d’outils promotionnels et de marketing, de stratégies publicitaires et de marketing
et leur direction ;
- en Belgique ou à l’étranger, l’exercice des activités d’enregistrement, de développement, de
conception et de maintenance de sites Internet, d’applications basées sur l’Internet des
systèmes/solutions liés aux réseaux/à Internet, y compris la mise en place de portails, de services
basés sur l’Internet et de services de consultance sur Internet et d’autres services à valeur ajoutée ;
- en Belgique et à l’étranger, l’exercice d’activités liées au commerce en ligne, aux achats en ligne, à
l’e-business, aux services multimédias, aux services d’information en ligne, à l’intégration d’
applications en ligne, y compris l’achat, la vente, le marketing, les échanges et toutes autres
transactions concernant diverses sortes de produits disponibles sur l’Internet ;
- en Belgique et à l’étranger, l’exercice d’activités de développement, de conception, de
maintenance, de vente de progiciels et d’applications, d’applications client-serveur, de planification
des ressources de l’entreprise, de gestion de réseaux, des services liés à l’externalisation et d’autres
services dans le domaine des technologies de l’information ;
- l’exécution de services dans le domaine du journalisme, de la recherche journalistique et de la
rédaction et la publication de textes scientifiques, techniques et grand public y compris, mais sans
que cet énoncé soit exhaustif, les blogs, les articles scientifiques et les services d’édition ;
- en Belgique ou à l’étranger, l’exercice d’activités d’exposants et de vendeurs d’objets d’art y
compris, mais sans que cet énoncé soit exhaustif, des sculptures, des installations, des tableaux et
impressions, et d’agents d’artistes, de créateurs, d’importateurs, d’exportateurs et de vendeurs de
cadres, de couleurs pour artistes, de pastels, d’huiles, d’acryliques et autres peintures, pinceaux,
chevalets et autres outils, articles et ingrédients qui sont liés à ce domaine ;
- en Belgique ou à l’étranger, l’exercice d’activités d’éditeurs, de vendeurs de livres et de tirages, de
propriétaires de magazines, de journalistes d’art, d’imprimeurs et de graveurs, d’agents publicitaires,
d’acheteurs et vendeurs de droits d’auteur ;
- la fabrication, l’assemblage, le développement, la manipulation, la construction, l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, l’échange, la réparation, l’entretien, la maintenance, l’installation, l’
échange, la distribution de produits textiles ;
- l’exercice d’activités de propriétaires d’hôtels, de restaurants, de centres de conférences, de
motels, de clubs de vacances, de centres de loisirs, de parcs de caravanes, de cafés, de tavernes,
de brasseries, de tenanciers de pensions et de logements, de clubs, de thermes, de vestiaires, de
blanchisseries, de salles de lecture, d’écriture et d’hémérothèque, de bibliothèques, de terrains et de
lieux de divertissement et de détente, de salles de sport, de salles de loisirs et de propriétaires d’
immeubles résidentiels ;
- l’équipement et l’ameublement de tous biens aux fins de location à des visiteurs ou des invités, que
ce soit des chambres individuelles, des suites, des chalets, des caravanes, des structures mobiles,
des cottages ou d’autres types de biens ;
- l’investissement de fonds dans des sociétés et des entreprises, quelles que soient leur forme
juridique et leurs activités.
L’objet peut aussi comprendre l’acquisition et la gestion de biens immeubles et/ou de biens meubles.
Dans ce contexte, la société pourrait, et cette liste n’est fournie qu’à titre purement indicatif :
- acheter et vendre tous les droits d’une propriété, d’un bien meuble ou immeuble, ou construire des
bâtiments, les développer ou les faire développer, prendre ou donner des bâtiments en location,
réaliser des travaux pour les rendre plus rentables, subdiviser le terrain, créer les routes nécessaires,
ou souscrire ou octroyer un bail
emphytéotique ou des droits de superficie ;
- exercer toutes les transactions financières liées à tous titres ou produits dérivés de quelque nature
que ce soit.
La société peut agir à titre de consultant dans ces domaines et faire de la prospection.
La société peut se porte garant pour son (ses) administrateurs(s).
Elle peut, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tiers, exécuter toutes
transactions commerciales, industrielles, financières, sur des titres ou immobilières qui sont liées
directement ou indirectement à son objet ou qui peuvent favoriser sa concrétisation.
La société peut, en particulier, s’intéresser par apports fusion, acquisition, participation, intervention
financière ou par tous autres moyens, prendre des intérêts dans toutes sociétés existantes ou futures
ou toutes sociétés belges ou étrangères dont l’objet est similaire ou lié au sien, ou qui pourrait
promouvoir sa concrétisation, ce dernier concept étant compris dans son sens le plus large.
Elle peut assurer l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle entretient un
lien de participation et elle peut souscrire tous prêts, titres et constituer des valeurs personnelles et
foncières en leur faveur.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. Cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
En cas d’existence de deux administrateurs ils exerceront l’administration conjointement.
En cas d’existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège. L’organe d’
administration collégial ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est
présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou
représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque administrateur peut donner
procuration à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place à une
réunion de l’organe d’administration.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un
administrateur agissant seul.
Il ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Chaque administrateur, agissant seul, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque administrateur, agissant seul, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, l’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant et peur déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon lui semble.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée Générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
dernier vendredi du mois de juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Assemblée générale électronique. Participation à l’AG à distance par voie électronique :
1.L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à
l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et
de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre
à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions
au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
- Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier) :
1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance
ou sous forme électronique.
2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  la forme des actions détenues;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4,
§4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures
électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond
aux conditions de l’article 8.1,3° du Code civil.
3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’
administration au plus tard 5 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
- Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Exercice social. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Répartition des bénéfices. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Dissolution - Liquidation - Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
4). de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Madame FRIEDRICHS Steffi, domiciliée à 1040 Etterbeek, rue Fétis 19, ici présente et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5). déclare que l’adresse du siège est située à 1040 Etterbeek, rue Fétis 19.
6). donne procuration spéciale à la société à responsabilité limitée VAN REYBROUCK, dont le siège
est établi à 8200 Brugge, Ten Briele 10/9, inscrite au Registre des Personnes Morales de Gent
(division Brugge) sous le numéro 0875.201.997, ainsi qu'à ses administrateurs et mandataires
spéciaux, tous individuellement autorisés, avec possibilité de substitution, à accomplir tous les actes
administratifs et formalités relatifs aux résolutions adoptées, tels que - mais sans que cela soit
limitatif - la rédaction et l'inscription dans un registre des actions établi conformément au Code des
Sociétés et Associations, la modification de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et, le
cas échéant, la modification de l'identification TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dépôt simultané: expédition, coordination.
F. de GRAVE, notaire associé.