N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VISCIO INFITINA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Havay 24
 : 6142 Leernes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
           Extrait de l'acte reçu par le Notaire Ingrid DE WINTER à Charleroi (ex Marchienne-au-Pont)
quatrième canton, le 20 mai 2022, en cours d'enregistrement.
           FONDATEUR
           Madame VISCIO Concettina, née à Charleroi, le 13 juillet 1972, épouse de Monsieur
CONGEDI Stefano, domiciliée à 6142 Fontaine-l’Evêque (Leernes), rue Havay, 24.
 
           A. CONSTITUTION
           La comparante a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société à
responsabi-lité limitée dénommée « VISCIO INFITINA», ayant son siège à 6142 Fontaine-l’Evêque
(Leernes), rue Havay, 24, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000,00 EUR),
représenté par cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir
social.
           Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a
remis au notaire soussigné le plan fi-nancier de la société, dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés, et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. du Code des Sociétés et des Associations, ci-après dénommé « CSA ».
           Elle confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
           Elle déclare souscrire les 100 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
de trente euros (30,00 EUR) chacune.
           Après vérification, le notaire atteste que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois
mille euros (3.000,00 EUR), a été déposé sur un comp-te spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CRELAN, sous le numéro BE83 1030 7953 4715.
           Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations.
           La société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition la somme de trois mille euros
(3.000,00 EUR).
           B. STATUTS
           FORME
           Société à responsabilité limitée (SRL).
           DENOMINATION
           « VISCIO INFITINA ».
           SIEGE
           Le siège est établi en Région wallonne.
           Dans le respect des limites prévues par le Code des Sociétés et des Associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
           La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
0786453630
Volet B
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
           OBJET
           La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, ou par le recours à des sous-traitants  :
 
• Toutes opérations se rapportant directement à l’activité de prestations de soins de santé, toilettage,
pratique d’injections, application de pansements, ainsi que toutes autres opérations entrant dans les
activités normales d’infirmière ;
• l’accomplissement de toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
• prendre, acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences, marques de fabrique ou procédés
de fabrication relatifs à son objet ;
• toutes opérations d’achat, de vente, de promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise
en valeur, de lotissement, de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la
gestion, l’administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l’acquisition de toutes valeurs
financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et
toutes opérations financières ;
• toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser
la réalisation et le développement.
 
           La société peut également :
• s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre
forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser
le développement de son entreprise ;
• se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée
ou société, liée ou non ;
• représenter tout tiers ;
• exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
           L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de l’INAMI.
 
           L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et
Associations, étendre ou modifier l’objet social.
 
           Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à
la réalisation de ces conditions.
           DUREE
           La société est constituée pour une durée illimitée.
           TITRES
           En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
           Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
           APPEL DE FONDS.
           Les actions doivent être libérées à leur émission.
           En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
           ORGANE D'ADMINISTRATION
           La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
           L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée. 
           S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
           Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
           Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
Volet B
demandant, soit en défendant
           Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
           L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
           Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
           CONTRÔLE
           Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
           ASSEMBLEE GENERALE
           Le quatrième jeudi du mois de juin à dix-huit heures
           EXERCICE SOCIAL
           L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
           CONDITIONS D’ADMISSION ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
           Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-          le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-          les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
           A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
           En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
           AFFECTATION DU BENEFICE
           Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
           A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
           DISSOLUTION - LIQUIDATION
           La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
           En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
           Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.      
           C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
           La comparante a pris les décisions suivantes :
           1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent d’une expédition du présent acte et se terminera le 31 décembre 2022.
           2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le vingt-deux juin 2023.
           3°- Adresse du siège
           L’adresse du siège est 6142 Fontaine-l’Evêque (Leernes), rue Havay, 24.
           4° A été désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée,
Madame VISCIO Concettina prénommée qui a accepté.
           Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
           Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision de l’assemblée générale.
5°  La comparante ne désigne pas de commissaire.
6°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Volet B
      Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
           POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
           Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’
entreprise et la publication aux annexes du Moniteur belge.
           Déposés en même temps
           - expédition de l’acte
           - statuts coordonnés
           Ingrid DE WINTER, notaire.