N° d'entreprise : 0713555556
Nom
(en entier) : DOMAINE DE LA PORTELETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pont de Bois(BIE) 5
 : 6533 Thuin
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le Notaire Florence AULIT, notaire à MERBES-le-CHATEAU, le 14 mai 2024, il
résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative « Domaine de
la Portelette », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0713.555.556. Société
constituée par acte du Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château, le 13 novembre 2018,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 novembre 2018, sous la référence 18336206 et dont
les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Exposé préalable
En date du 22 avril 2024, l’assemblée générale de la présente société coopérative « Domaine de la
Portelette » s’est réunie pour délibérer sur les points de l’ordre du jour suivant :
« Ordre du jour
L’Assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Aux fins de publication, la présente assemblée rappelle les modifications actées lors de l’
assemblée générale du 13 juin 2023.
    2.  Modification de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs et discussion sur le rapport de l’
organe d’administration.
    3.  Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
    4.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et aux conditions d’agrément des sociétés coopératives édictées par l’arrêté royal du 8
janvier 1962 « fixant les conditions d’agrément des sociétés coopératives »
    5.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
    6.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    7.  Démissions et nominations :
    •  Démission de administrateurs ;
    •  Décharge aux administrateurs ;
    •  Nomination d’administrateurs.
    1.  Adresse du siège
    2.  Site internet et adresse e-mail »
Ladite assemblée n’ayant pas réussi à atteindre le quorum de présence, un procès-verbal de
carence a été dressé et une nouvelle assemblée a été convoquée.
Ont néanmoins été prises les décisions pour lesquelles aucun quorum de présence n'était requis, à
savoir :
« Première résolution
Aux fins de publication l’assemblée générale rappelle les décisions qui ont été adoptées lors de l’
assemblée générale du 13 juin 2023 :
« L’assemblée acte la démission de leur poste d’administrateurs des personnes suivantes :
 -       Agnès Moreau, à dater du 13 juin 2023 ;
 L’assemblée confirme la démission des administrateurs suivants :
 -      Cosimo Secundo ( démission communiquée en date du 10/06/2021 actée par l’AG du 9 juin
2022, mais jamais publiée ) ;
-       Hélaine Dumonceau (démission communiquée en date du 6/05/2021 actée par l’AG du 10 juin
2021, mais jamais publiée )
 
L’assemblée donne décharge auxdits administrateurs pour les actes accomplis dans le cadre de leur
fonction.
 
L’assemblée acte la nomination au poste d’administrateur de la personne suivante:
 -       Valérie Stoupy à dater de ce jour.
 
L’assemblée nomme les personnes suivantes au poste de délégué à la gestion journalière :
 -       Guillaume Grawez
-       Patrick Bissot
-       Bertrand Halbrecq
Le conseil d’administration est composé des administrateurs suivants :
 -      Guillaume Grawez, Président
-       Patrick Bissot, trésorier
-       Fabian Pède, Secrétaire
-       Sophie Dupont
-       Valérie Stoupy
-       Bertrand Halbrecq
-       François Michaux »
 
2. Deuxième résolution
L’assemblée décide de confirmer les mandats d’administrateurs                                        des
personnes suivantes :
-       Guillaume Grawez, Président, domicilié à 6540 Lobbes – Rue du Cimetière 5
-       Patrick Bissot, trésorier, domicilié à 6230 Pont-à-Celles, rue de Courcelles, 32
-       Sophie Dupont, domiciliée à 6533 Biercée – Rue Pont de Bois 5
-       Valérie Stoupy, domiciliée à 6536 Thuillies – Rue de la Victoire 111
-       Bertrand Halbrecq, domicilié à 6533 Biercée – Rue Pont de Bois 5
-       François Michaux, domicilié à 6536 Thuillies – Rue de la Victoire 111
Leur mandat prendra fin lors de l’assemblée générale ordinaire de 2026.
L’Assemblée générale décide d’appeler aux fonctions d’administrateur, pour une durée de 2 ans et
qui prendra fin lors de l’assemblée générale de 2026, la personne suivante :
    •  Philippe Gilliaux (habitant rue Henri Lamblot 2 à 6591 Macon), , ici présent et qui accepte.
L’assemblée acte la démission de Monsieur Fabien PèDE, domicilié à 6530 Thuin – Rue de Sartiau 3
et lui donne décharge pour les actes accomplis dans le cadre de sa fonction. »
Ceci exposé, le Président expose ce qui suit :
La première assemblée n’ayant pas atteint le quorum de présence prévanté, une seconde
assemblée a été convoquée et ce, conformément à l'article 34 des statuts. 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’Assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
 
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations et des conditions d’
agrément.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé comme suit :
 
« 3          Article 3 : Finalité, but et objet
a)            Finalité coopérative et valeurs
La Société s’inscrit dans les valeurs coopératives telles que promues par l’Alliance Coopérative
Internationale et entend en particulier promouvoir les valeurs suivantes :
• Respect de l'environnement et des personnes.
• Alignement de tous les acteurs vers une vision à long terme.
• Produits (et production) de qualité.
• Confiance (par la transparence et le partage de l'information).
• Mise en valeur du terroir.
La société a pour finalités sociales internes et externes :
• De réaliser ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux.
• De promouvoir la production de vin de Belgique et l’agriculture de qualité et respectueuse de
l'environnement.
•             De cultiver un vignoble en agriculture biologique.
• De former et insérer des personnes dans la société via un travail accompagné au domaine, dans
les vignes et au chai.
• D’informer et former ses membres, actuels et potentiels, ainsi que le grand public.
• De promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles économiques
ou financiers basés sur les piliers du développement durable.
• De favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique,
culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente.
 
b)            But et objet
3.1.         Elle a pour but, à titre principal, :
3.1.1.     la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales
de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci
en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’
activité que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
3.1.2.     la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires
ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
3.2.         Elle a pour but principal de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social,
pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
3.3.         Elle a pour but  principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société ;
3.4.         Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat
avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
- la culture des fruits en particulier du raisin ;
- la transformation de ces fruits en vin de fruit, vin pétillant, marc ou tout autre sous-produit;
- la distribution de ses produits ou des produits similaires d’autres producteurs ;
- toutes opérations commerciales relatives à ses produits ou aux produits similaires d’autres
producteurs;
- la prestation de tout type de service dans le domaine viticole ou autre;
- le développement d’un réseau collaboratif via des partenariats locaux (entrepreneurs,
commerçants, artisans et producteurs) et des manifestations socio culturelles (festivités, foires,
marchés, conférences…)
- l’insertion socio-professionnelle via un travail accompagné dans les vignes.      
3.5.         La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
3.6.         Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
3.7.         Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
 
c)            Charte
3.8.         Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société
dans une Charte.
 
d)            Règlement d’ordre intérieur
3.9.         L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
-              contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
-              relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
-              touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au
mode de fonctionnement de l’Assemblée générale. » 
Cette résolution est prise à l'unanimité.
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire ; celle-ci se
déroulant désormais chaque année le premier jeudi du mois de juin à 20 heures.
 Les statuts de la société étant modifiés sur ce point comme dit ci-dessous.
 Cette résolution est prise à l'unanimité
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Cette résolution prise à l'unanimité
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit trente mille euros (30.000 EUR) a été converti de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
La part variable est rendue disponible.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
1.            Article 1 : Dénomination
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « Domaine de la Portelette ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des
personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi
que du ou des numéros d'exploitation, et  le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de
la Société.
 
2.            Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
3             Article 3 : Finalité, but et objet
a)            Finalité coopérative et valeurs
La Société s’inscrit dans les valeurs coopératives telles que promues par l’Alliance Coopérative
Internationale et entend en particulier promouvoir les valeurs suivantes :
• Respect de l'environnement et des personnes.
• Alignement de tous les acteurs vers une vision à long terme.
• Produits (et production) de qualité.
• Confiance (par la transparence et le partage de l'information).
• Mise en valeur du terroir.
La société a pour finalités sociales internes et externes :
• De réaliser ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux.
• De promouvoir la production de vin de Belgique et l’agriculture de qualité et respectueuse de
l'environnement.
•             De cultiver un vignoble en agriculture biologique.
• De former et insérer des personnes dans la société via un travail accompagné au domaine, dans
les vignes et au chai.
• D’informer et former ses membres, actuels et potentiels, ainsi que le grand public.
• De promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles économiques
ou financiers basés sur les piliers du développement durable.
• De favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique,
culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente.
b)           But et objet
Elle a pour but, à titre principal, :
- la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses
actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
Société coopérative exerce ou fait exercer ;
- la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
- de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs
besoins professionnels ou privés.
- dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la
Société.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
- la culture des fruits en particulier du raisin ;
- la transformation de ces fruits en vin de fruit, vin pétillant, marc ou tout autre sous-produit ;
- la distribution de ses produits ou des produits similaires d’autres producteurs ;
- toutes opérations commerciales relatives à ses produits ou aux produits similaires d’autres
producteurs;
- la prestation de tout type de service dans le domaine viticole ou autre;
- le développement d’un réseau collaboratif via des partenariats locaux (entrepreneurs,
commerçants, artisans et producteurs) et des manifestations socio culturelles (festivités, foires,
marchés, conférences…)
- l’insertion socio-professionnelle via un travail accompagné dans les vignes.     
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
c)            Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
 
d)           Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
-              contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
-              relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
-              touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au
mode de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
 
4.            Article 4 : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
Article 5 : Emission des actions – Conditions d’admission
a)            Emission initiale
 
La Société a émis 30 actions de classe A en rémunération des apports des fondateurs appelés «
garants ».
Les différentes classes d’actions sont les suivantes :
a) Les actions de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la société et qui sont les
actions souscrites au moment de la constitution de la Société.
b) Les actions de classe B sont réservées aux associés ayant souscrit aux actions « investisseurs ».
c) Les actions de classe C sont réservées aux associés ayant souscrit aux actions « ordinaires » ou
« coopérateur ».
 
Conformément à l’article 1er §1 2° de l’Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément
des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, les actions  confèrent, par
classe d’actions, les mêmes droits et obligations, sous réserve de ce qui est dit ci-dessous en ce qui
concerne le droit de vote aux assemblées générales et conformément aux limites prévues par la loi
pour l’obtention de l’agrément.
 
Les actions de classe A confèrent chacune 4 voix, les actions de classe B confèrent chacune 2 voix
tandis que les actions de la classe C confèrent 1 voix, dans les limites prévues dans les présents
statuts.
 
b)           Conditions d’admission – agrément
Sont agréés comme actionnaires :
-              en qualité d’actionnaires de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréée par l’Organe d’administration.
 
-              en qualité d’actionnaire de classes B et C, les personnes physiques ou morales agréées
par le l’Organe d’administration.
 
L’affiliation d’actionnaires doit être volontaire.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer totalement chaque action.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires d’actions.
L’Organe d’administration motive toute décision de refus. Les montants déjà versés par l’actionnaire
lors de sa demande d’agrément lui seront remboursés dans les 30 jours de la décision de l’organe d’
administration.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la
société. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la
demande.
Par « actionnaires », il faut entendre l’ensemble des actionnaires, tant ceux détenteurs d’actions «
garants » que ceux détenteurs d’actions « investisseurs » ou « ordinaires ». Par « actionnaires
garants », il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions « garants ». Par « actionnaires
investisseurs », il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions « investisseurs ». Par «
actionnaires ordinaires », il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions « ordinaires ».
Tous les actionnaires ont le droit de participer aux activités de la Société et de recevoir un dividende.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les actions émises par la Société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
 
c)            Emission(s) ultérieure(s)
L’Organe d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
 
Art. 6 Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
a)            Nature des actions
Les actions sont nominatives.
 
b)           Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
 
c)            Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera
suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la
société.
 
Art. 7. Régime de cessibilité des actions
a)            Restrictions générales
 
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et, le cas
échant, l'accord préalable de l’Organe d'administration.
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
actionnaires détenant des actions de classe A. A défaut, les actions de classe A sont transformées
en actions de classe C et leur nombre est multiplié par quatre.
Afin de prévenir toute tentative de spéculation, les actions ne sont jamais cessibles avant l’échéance
d’un terme de 4 ans, à dater de leur souscription.
 
Les actions sont librement cessibles à l’intérieur de la classe à laquelle les actionnaires
appartiennent. Semblable cession n’est opposable à la Société que moyennant notification de celle-
ci au siège de la Société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse électronique. L’Organe d’
administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des actionnaires
sur la base des pièces jointes à la notification.
 
b)           Cession aux tiers
En outre, après agrément écrit de l’Organe d’administration, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans
une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est
de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’
agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse
de l’actionnaire cédant. Le transfert d’une action à un actionnaire d’une autre catégorie implique la
transformation de ladite action en une action de la catégorie du cessionnaire. Une action de classe A
vaut quatre actions de classe C et deux actions de classe B. Une action de classe B vaut deux
actions de classe C.
Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique actionnaire, les actions seront transmises sans
agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires, en dérogation de l’article 5. Les héritiers légaux
ou testamentaires ne pourront souscrire à des augmentations de capital ou recevoir des actions en
cession, autrement que pour cause de mort, qu’après leur admission comme actionnaire par l’
Organe d’administration. Les héritiers légaux ou testamentaires sauf s’ils détenaient préalablement
des actions garants sont réputés être des actionnaires ordinaires.
 
Article 8 : Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
a)            Sortie
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
Sauf ce qui est dit ci-dessous, les démissions et exclusions à charge du patrimoine de la société se
réalisent conformément aux articles 6 :120 et suivants du CSA.
La décision de remboursement des actions prise par l’Organe d’administration est justifiée dans un
rapport.  
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
b)           Démission
Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que durant les six premiers mois de l'exercice
social.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si l’Organe d’administration refuse de constater la démission, elle
est reçue au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
c)            Exclusion
L'exclusion d’un actionnaire est prononcée par l’Organe d’administration, statuant à la majorité des
2/3 des administrateurs présents et représentés.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.                          
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la demande.
 
d)           Remboursement des actions
 
L'actionnaire sortant a uniquement droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions, sans cependant être supérieur
au montant de la valeur d’actif net de ces actions, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuesl
approuvés.
Le paiement intervient dans le courant du premier mois de l'exercice suivant, pour autant que les
fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
e)           Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
versé aux actionnaires concernés.
 
Article 10 : Voies d'exécution
Les actionnaires démissionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de
la Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 11 : Registre des actionnaires
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
Le registre indique
-              le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par
classe ;
-              pour les personnes physiques, les nom, prénom, numéro national et domicile, et, pour les
personnes morales, la dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, 
ainsi que leur adresse électronique ;
-              pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission, de décès ou de son
exclusion ;
-              le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
-              la date des versements effectués sur chaque action ;
-              les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
-              les transferts d’actions, avec leur date ;
-              la date et les sommes retirées en cas de remboursement des actions ;
-              les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part
dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les actionnaires reçoivent un extrait de leur inscription dans le registre des actions, délivré sous la
forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve contraire des inscriptions dans le
registre des actionnaires.
 
Article 12 : Emission d’obligations
Sur décision de l’organe d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
Article 13 : Administration
a)            Nomination - révocation
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale statuant
à la majorité simple.
La durée du mandat d’administrateur est fixée à 4 années.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et dix personnes, actionnaires ou non.  Au moins
un des administrateurs est un actionnaire de classe A.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. À cet égard, les tiers ne pourront
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué
de la personne étant suffisante.
La désignation d’un administrateur ne sort ses effets que pour autant qu’il ait adhéré sans réserve ni
condition, aux conventions d’actionnaires en cours co-signées par les autres administrateurs de la
société.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif par l’Assemblée générale. En
aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’Assemblée générale,
lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur
désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
Assemblée générale en décide autrement.
 
b)           Convocation
L’Organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
L’Organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. L’
Organe d’administration peut également se réunir à distance grâce à un moyen de communication
électronique.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
 
c)            Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un Organe d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la
séance est présidée par le membre désigné à cet effet par l’Organe d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l’Organe.
 
d)           Délibérations
Les décisions de l’Organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
 
e)           Quorums
L’Organe ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, l’Organe n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
 
f)            Formalisme
Les délibérations et votes de l’Organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
g)            Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
L’Organe d’administration peut établir un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’
Assemblée générale.
 
h)           Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière. Si ce délégué à la gestion journalière est administrateur, il portera le titre d’
administrateur-délégué. S’il n’est pas administrateur, il portera le titre de directeur.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
L’organe d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si une
delegation est conferee a une personne ayant la qualite d’administrateur, les emoluments attaches a
cette delegation sont determines par l’assemblee generale et ne peuvent pas consister en une
participation aux benefices.
Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale peut également déterminer un
jeton de présence à des réunions à attribuer aux administrateurs qui y participent selon les
conditions qu’elle fixe.
 
i)             Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
o             deux administrateurs agissant conjointement,
o             un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de
leurs pouvoirs respectifs.
 
Article 14 : Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Article 15 : Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires. Leur mandat est gratuit.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires pour tous, y compris les absents. 
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a, seule, le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels et de transformer
les actions d’une catégorie en une autre autrement que lors d’un transfert d’actions à un actionnaire
d’une autre catégorie.
 
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de un mois lorsque
des actionnaires qui représentent un cinquième de la valeur totale des actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter ainsi que le
lieu de la réunion.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
-              des comptes annuels,
-              le cas échéant, des comptes consolidés,
-              le cas échéant, de la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’
indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur domicile ;  
-              le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se
tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
premier jeudi du mois de juin à 20 heures de chaque année. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient
le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 18 : Vote à distance avant l’Assemblée
L’Organe d’administration peut décider d’organiser une Assemblée générale avec vote anticipatif.
Dans ce cas, tout associé est autorisé à voter par écrit ou par voie électronique avant l’Assemblée
générale, selon les modalités déterminées, le cas échéant, dans la convocation.
 
Article 19 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par le président de l'organe d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
Article 20 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
actionnaires présents ou représentés.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas
prises en compte.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, la cession ou la
transformation d’actions, l’Assemblée générale ne sera valablement constituée que si l’objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié des apports. Si ces deux conditions ne sont
pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle Assemblée générale délibérera
valablement quelle que soit la quotité des apports représentée.
La délibération portant sur l’un des points visés à l’alinéa précédent, sauf les exceptions prévues par
la loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées. La
délibération portant sur la modification de l’objet social ou du but social de la société n'est admise
que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées.
 
Article 21 : Droit de vote
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
 
Article 22 : Procuration
Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même actionnaire, un
mandat pour le représenter à une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de quatre procurations.
 
Article 23 : Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
Article 24 : Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 13 des statuts.
 
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
Article 25 : Exercice social - Inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire, le rapport
de gestion et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le
compte des résultats ainsi que l'annexe.
 
Article 26 : Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
En ce qui concerne les droits de partage aux bénéfices, les actions de classe A valent 4 actions de
classe C et les actions de classe B valent 2 actions de classe C, chaque action conférant un droit
égal au sein d’une même classe conformément aux statuts et aux conditions d’agrément.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
Le dividende brut octroyé aux associés ne peut dépasser six pour cent (6%) du montant libéré des
apports et ce, conformément à l’article 1er de l’Arrêté royal du 8 JANVIER 1962 fixant les conditions
d'agrément des sociétés coopératives. Si une disposition légale venait à modifier ce pourcentage,
celui-ci sera alors adapté en fonction pour demeurer conforme aux conditions d’agrément.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’Organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision de l’Organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
Article 27 : Acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
 
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 28 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti entre tous les
actionnaires, suivant le nombre d’actions qu’ils détiennent et la classe d’actions à laquelle elles
appartiennent ; chaque action conférant un droit égal au sein d’une même classe conformément aux
statuts et aux conditions d’agrément.
Ainsi, en ce qui concerne les droits dans le solde de liquidation, les actions de classe A valent 4
actions de classe C et les actions de classe B valent 2 actions de classe C.
Lors de la liquidation de la Société, il est donné au patrimoine subsistant après l’apurement du passif
et le remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de
nullité, une affectation à des activités économiques ou sociales qu'elle entend promouvoir.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
 
Article 29 : Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
Article 30 : Rapport spécial
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
 
Article 31 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
 
Article 32 : Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
Article 33 : Election de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
Cette résolution est prise à l'unanimité
6. Sixième résolution
L’Assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6533 BIERCEE (THUIN) – Rue
Pont de Bois 5.
Cette résolution est prise à l'unanimité
 7. Septième résolution – site internet
L’adresse électronique de la Société est : hello@domainedelaportelette.be . 
Le site internet de la Société est : www.domainedelaportelette.be
Cette résolution est prise à l'unanimité.
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent.
 
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les administrateurs de la société se réunissent en conseil d’administration et prennent les décisions
ci-dessous :
1.Composition du Conseil d’administration et attribution des fonctions :
-       Guillaume Grawez, Président
-       Patrick Bissot, trésorier
-       Sophie Dupont, responsable de la communication interne
-       Valérie Stoupy, responsable de la communication externe
-       Bertrand Halbrecq, responsable de la viticulture
-       François Michaux, responsable de la viniculture
-       Philippe Gilliaux, secrétaire
2. Le Conseil d’administration décide de nommer en qualité d’administrateurs délégués à la gestion
journalière :
    •  Monsieur Guillaume GRAWEZ,
    •  Monsieur Patrick BISSOT,
    •  Monsieur Bertrand HALBRECQ,
Tous ici présents et qui acceptent
 
Pour extrait analytique conforme
Délivrés en même temps:
- une expédition de l'acte;
- une expédition du PV de l'assemblée générale de carence;
- le rapport de l'organe d'administration justifiant l'adaptation des but , objet, finalité et valeurs de la
société