N° d'entreprise : 0682959974
Nom
(en entier) : LA BOMBA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur,H.-M. 2A
 : 1320 Beauvechain
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Alexis Brusselmans, à Heverlee (Leuven), le 7 décembre 2023,
que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à responsabilité
limitée « La BOMBA », ayant son siège social à 1320 Beauvechain (Hamme-Mille), Chaussée de
Namur 2a, inscrit au registre des personnes morales du Brabant wallon division Nivelles, avec le
numéro d’entreprise 0682.959.974 et ont pris a l’unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent dix-huit mille six cent euros
(118.600,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts  est remplacée comme suit : « Le
siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1320 Beauvechain (Hamme-Mille),
Chaussée de Namur 2a. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Quatrième résolution
L'assemblée donne décharge au président de la lecture du rapport du gérant sur la modification de
l'objet social.
Cinquième résolution
L'assemblée a décidé de compléter l'objet social en ajoutant au texte à l'article 3 des statuts le texte
suivant: « La participation au capital d’autres sociétés (donc fonctionnement comme société holding),
même si leurs objectives sont totalement différents en comparaison avec son propre objectif. »
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «La Bomba».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Traitement thermique de produits alimentaires de natures et origines diverses.
    •  Achat de matières premières de natures et origines diverses, dans le secteur de l’alimentation.
    •  Vente de produits alimentaires traités de natures et origines diverses.
    •  Fournir une assistance et une aide sous leurs formes les plus diverses aux tiers, tels que les
autres entreprises, les travailleurs autonomes ou le gouvernement dans le domaine de la gestion, du
contrôle, de la supervision, de l'organisation, de la communication, de l'administration, des conseils
et de l'assistance intellectuelle et administrative.
    •  Mise à la disposition de tiers de toute forme de fournitures, équipements, outils, matériel et
logiciels.
    •  Intermédiaire dans le commerce: comprend les agents immobiliers, les représentants du
commerce indépendant et les commissaires.
    •  Effectuer toutes les études et recherches; la réalisation d'études de marché, de promotion, de
conseil, de prospection, de marketing, de conseil technique, de gestion, d'ingénierie et de conseil;
fournir des conseils au niveau technique, commercial, administratif, financier et juridique.
    •  La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de produits, de
technologies, de procédures et d'applications nouvelles ou existantes au sens le plus large du mot.
    •  La participation au capital d’autres sociétés (donc fonctionnement comme société holding),
même si leurs objectives sont totalement différents en comparaison avec son propre objectif.
    •  Pour réaliser toutes les transactions de biens mobiliers et immobiliers, au sens le plus large,
directement et en qualité d'intermédiaire, cela comprend l'achat et la vente, la location et la sous-
location, la construction, la reconstruction, l'équipement, la valorisation et l'exploitation de toutes les
formes de biens mobiliers et immobiliers; la gestion, l'acquisition, le maintien et la valorisation des
biens meubles et immeubles, la location de biens immobiliers à des tiers, ainsi que toutes les
transactions directement ou indirectement liées à cette fin et inhérentes au produit de biens
immobiliers tels que la maintenance, le développement, la décoration et la location de ces biens,
ainsi que la garantie du bon déroulement des engagements pris par des tiers qui apprécieront ces
biens immobiliers.
    •  Développer, acheter, vendre, gérer, évaluer, délivrer des licences ou gérer des lettres, des
marques, des licences, des brevets, des brevets, des connaissances et d'autres droits de propriété
intellectuelle.
    •  Elle peut exercer les fontions d’administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés commerciales
    •  ou civiles.
    •  Elle pourra accomplir toutes operations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financieres, mobilières et immobilières se rapportant directement ou non à son objet. Elle peut s’
intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un object identique,
analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise
ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, six cent trente-huit (638) actions ont été émises.
[…]
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 14 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 14 jours (de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration (ou: par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société). L’
absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 14 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
A défaut d’accord sur le prix, les actionnaires acquièrent ces actions au prix fixé par un expert. En ce
qui concerne cette procédure de prix d'expert, la même procédure que celle décrite ci-dessous au §3
s'applique.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
§3. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé
est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas
été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que
celui-ci est préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe  d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 14 jours de la
réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de 14 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 14 jours,
proposer par lettre recommandé (ou: par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de
la société) aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 14 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui s’opposent aux dits candidats-cessionnaires doivent proposer un ou plusieurs candidats,
conformément aux délais et procédure prescrits dans les alinéas qui précèdent.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration (ou: par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), dans les 14 jours de la communication de l’
agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix fixé par un expert
désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci
est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les 14 jours de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce
prix au cédant et aux cessionnaires dans les 14 jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 10 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit
être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée (ou: par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), dans les 14 jours à dater de la notification par l’organe d’
administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires, proportionnellement aux
actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société.
La valeur ainsi fixée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante et ne peut être
modifiée entretemps que par une décision d'assemblée générale prise aux conditions de présence et
de majorité requises en matière de modifications aux statuts.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 14 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 4 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est rémunéré. L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à dix-huit heures.
[…]
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Acomptes sur dividendes
Conformément à l'article 5:141 du Code des sociétés et des associations, le conseil d'administration
de la société est autorisé, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations, à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant diminuées de la perte
reportée ou augmentées du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
[…]
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
[…]
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
    •  La société à responsabilité limitée "CEE-GROUP", dont le siège social est établi à 1320
Beauvechain, Chemin Jacotia, Nodebais 13, TVA BE0811.496.654, Brabant wallon division Nivelles
Registre des Personnes Morales BE0811.496.654, ayant comme représentant permanent monsieur
BOSMANS Koen, mentionné ci-dessus, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Huitième résolution
L'organe de gestion exécutera les décisions prises et autorise l'étude du notaire soussigné à rédiger,
signer et déposer le texte coordonné des statuts au greffe du tribunal des sociétés. L'organe de
gestion désigne les personnes nommées ci-dessous comme mandataires spéciaux, chacun pouvant
agir individuellement et avec possibilité de substitution, à qui il est donné pouvoir d'accomplir toutes
les formalités d'inscription, de modification ou de radiation auprès du bureau des entreprises et de la
Banque-Carrefour des Entreprises ainsi qu'auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et, à cet effet, de signer également tous les documents et actes, y compris tous les
documents et formulaires nécessaires vis-à-vis des autorités compétentes et du Tribunal des
Entreprises, en particulier les employés de la société Konsilanto SRL.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
ALEXIS BRUSSELMANS
Notaire
Déposé en même temps: l’expédition de l’acte et les statuts coordonnés