N° d'entreprise : 0632640433
Nom
(en entier) : Isolation Invest & Co
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Nacfer 17
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Le Notaire Arnaud WILLEMS, notaire à la résidence de Jurbise, atteste que suivant acte de son
ministère reçu le 28/12/2020 en cours d’enregistrement, s’est tenue l’assemblée générale des
actionnaires de "ISOLATION INVEST & CO" Société Coopérative à Responsabilité Limitée, ayant
son siège social à 7370 Dour, Rue Nacfer 17, inscrite au registre des personnes morales de Hainaut,
division Mons sous le numéro TVA BE 0632.640.433 et ayant adopté les résolutions suivantes :
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SRL ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée générale décide à l’unanimité que la société adoptera la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit septante et un mille
euros (71.000,00 €), est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et décide de supprimer le
compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’assemblée générale adopte dès lors statuts suivants :
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "ISOLATION INVEST & CO".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- L’étude et la réalisation de travaux d’isolation thermique et d’isolation acoustique en industries et en
bâtiments;
- L’étude et la réalisation de travaux en traçage électrique, en protection anti-feu et en fabrications
métalliques
- La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises
industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à
Volet B
créer, ainsi que tous investissements et opérations financières, à l’exception de celles réservées par
la loi aux banques de dépôt.
- Le contrôle de leur gestion ou la participation dans toutes sociétés et entreprises industrielles,
commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à créer par la
prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière générale de toutes opérations de gestion de portefeuille.
La société peut notamment octroyer des prêts, crédits ou avances à tous tiers liés ou non.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Sans préjudice aux restrictions légales, déontologiques ou réglementaires, la société peut s’
intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de souscription, ou de toute autre manière, dans
toutes sociétés, associations, entreprises, existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, ayant
un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser le développement ou la
réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
La société est représentée par cent actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
Article 7bis Transfert de parts
7bis.1
Les parts peuvent être transmises à cause de mort, sans agrément ni droit de préférence, au conjoint
de l'associé défunt ou à ses ascendants et descendants en ligne directe ou au cohabitant légal de
l'associé défunt.
7bis.2
Les cessions de parts entre vifs et la transmission à cause de mort non visée à l'article 7bis1. sont
soumises d'une part à un droit de préférence et, d'autre part, en l'absence d'exercice total ou partiel
du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'ayant-droit.
7bis2.1.
L'associé souhaitant céder tout ou partie de ses parts doit en informer le conseil d'administration par
Volet B
lettre recommandée en indiquant :
Le nombre et les numéros des parts dont la cession des parts est demandée ;
Les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d'administration transmet, par courrier
recommandé, la demande aux autres associés.
Les associés autres que le cédant bénéficient d'un droit de préférence pour le rachat des parts dont
la cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédée par chacun des associés
exerçant le droit de préférence. L'absence d'exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de
préférence, accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées : si le nombre de
parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de
préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les
soins du conseil d'administration.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le conseil d'administration par
lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de
cession, faute de quoi, il sera forclos à se prévaloir de son droit de préférence.
La valeur de rachat sera fixée de commun accord entre les parties et, à défaut, par un expert
désigné de commun accord, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce de
l'arrondissement judiciaire du siège social.
L'expert communiquera au conseil d'administration son évaluation dans le mois de sa nomination.
Les associés qui ont notifié leur intention d'exercer leur droit de préférence peuvent y renoncer si la
valeur de rachat déterminée par l'expert ne les agrée pas. En cas de renonciation à un droit de
préférence, celui des autres associés ayant manifesté leur intention d'exercer le leur s'accroît de
manière proportionnelle comme il a été dit ci-avant.
L'associé ayant manifesté son intention de céder tout ou partie de ses parts peut, si la valeur de
rachat déterminée par l'expert ne l'agrée pas, décider de renoncer à céder ses parts.
Les frais d'expertise sont à charge de l'associé ayant manifesté son intention de céder ses parts.
En cas de cession de parts en application de la présente disposition, le prix est payable dans un
délai de trois mois à compter de la décision de rachat, la propriété des parts cédées demeurant au
cédant dans l'attente du paiement complet du prix.
Les parts non cédées aux associés ayant fait valoir leur droit de préférence pourront être cédées à
des tiers agréés en application de l'article 7bis.2.3.
7bis.2.2.
Le conseil d'administration informe les associés survivants, dans les meilleurs délais, du décès d'un
associé ne laissant, comme héritier, aucun conjoint ou ascendant et descendant en ligne directe ou
cohabitant légal.
Les associés survivants disposent d'un droit de préférence pour le rachat des parts de l'associé
décédé.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence.
L'absence d'exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des
autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel ils exercent le droit de préférence, les
parts en excédant sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du conseil
d'administration.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer le conseil d'administration par
lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant du décès de l'associé,
faute de quoi il sera considéré comme forclos à se prévaloir de son droit de préférence.
La valeur de rachat sera déterminée de commun accord entre les associés ayant fait valoir leur droit
de préférence et la succession de l'associé défunt ou, à défaut, par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce de l'arrondissement judiciaire du
siège social.
L'expert communiquera au conseil d'administration ainsi qu'à la succession de l'associé défunt, son
évaluation dans le mois de sa nomination. Cette évaluation s'imposera aux parties, les associés
ayant notifié leur intention d'exercer leur droit de préférence, ne pouvant se rétracter. Le prix sera
payable dans les trois mois de la communication par l'expert de son évaluation au conseil
d'administration.
Les parts non cédées aux associés qui ont fait valoir leur droit de préférence pourront être
transmises aux héritiers de l'associé défunt ou cédées par la succession à des tiers moyennant le
respect de l'article 7bis.2.3.
7bis.2.3.
Les parts dont la cession entre vifs ou à cause de mort est proposée non acquises par les associés
disposant d'un droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises
Volet B
aux héritiers et légataires autres que le conjoint ou les ascendants et descendants en ligne directe de
l'associé défunt ou de son cohabitant légal que si ces cessionnaires ont été préalablement agréés
par l'assemblée générale statuant à l'unanimité des voix attachées aux parts, déduction faite des
parts dont la cession est proposée.
L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision qui ne
peut donner lieu à aucun recours.
En cas de refus d'agrément, les associés ayant pris part au vote en assemblée générale disposent
de trois mois à dater dudit vote afin de proposer à l'associé ayant manifesté son intention de céder
ses parts ou à la succession d'un associé décédé un ou plusieurs cessionnaires susceptible de
recevoir l'agrément de l'assemblée générale.
Le prix de cession est déterminé comme il est dit à l'article 7bis.2.1.
A défaut de présenter, dans les trois mois de la décision de refus d'agrément, des candidats
acquéreurs en application de l'alinéa précédent, les associés ayant participé au vote en assemblée
générale seront tenus d'acquérir les parts dont la cession est proposée au prix déterminé ou d'inviter
le conseil d'administration à convoquer une nouvelle assemblée générale et d'y voter l'agrément.
7bis.2.4.
Pour l'application des articles 7bis.2.1., 7bis.2.2. et 7bis.2.3. est assimilée au décès d'un associé la
modification de l'actionnariat de référence d'un associé personne morale, à l'exception de la
transmission pour cause de mort de l'actionnariat de référence d'un associé personne morale aux
conjoints de l'associé défunt ou à ses ascendants et descendants en ligne directe.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
Volet B
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le deuxième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
3. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
RENOUVELLEMENT ADMINISTRATEUR – DEMISSION - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Suite à la transformation de la société en société à responsabilité limitée et pour autant que de
besoin, l’assemblée renomme aux postes d’administrateurs :
- Monsieur Antonino TRAPANOTTO, comparant, domicilié à Dour, rue Nacfer 17.
- Monsieur Gaetano ARCADIPANE, domicilié à Boussu, rue de Dour, 308.
- Monsieur Claudio REGINATO, domicilié à Boussu, rue Arthur Bastien, 23.
 
L’assemblée acte également la démission de son poste d’administrateur Monsieur COLLIER Benoît
et le décharge de sa responsabilité.
Et à l’instant se réunit le conseil d’administration, lequel décide de désigner en qualité de délégué à
Volet B
la gestion journalière Claudio REGINATO, domicilié à Boussu, rue Arthur Bastien, 23, comparant, ici
présent et qui déclare accepter.
Le conseil d’administration décide de nommer le représentant permanent de la société et désigne à
cet effet Monsieur Gaetano ARCADIPANE, né à Mons, le 6 juin 1979, domicilié à Boussu, rue de
Dour, 308, comparant, lequel est ici présent et déclare accepter.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de
direction.