N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DINA IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Gloires Nationales 3
1081 Koekelberg
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 15 octobre 2018.
1. Monsieur CHOUITER Mohammed, né à Berkane (Maroc) le 5 mai 1972, domicilié à 1000
Bruxelles, rue d’Assaut 5 boîte 004, de nationalité française.
2. Madame OUAHDAN Saliha, née à Beni Oulichek (Maroc) le 18 décembre 1975, domiciliée à 1000
Bruxelles, rue d’Assaut 5 boîte 004, de nationalité française,( à l’acte de constitution représentée par
Monsieur CHOUITER Mohammed, prénommé, en vertu de la procuration sous seing privé)
ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent notamment ce qui
suit:
Article 1. Forme et dénomination sociale
La société est une société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée DINA IMMO.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à Koekelberg (1081 Bruxelles), Avenue des Gloires Nationales 3. (…)
Article 3. Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour elle-même que pour les tiers,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier, toutes opérations se
rapportant aux biens immobiliers et droits immobiliers, notamment l’acquisition par l’achat, la vente,
la construction, la transformation l’embellissement et l’entretien, la location et la prise en location, l’
échange, le lotissement et, de manière générale, toutes opérations qui, directement ou indirectement
sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un
patrimoine immobilier ou droits immobiliers ;
- la constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes opérations se
rapportant aux droits et biens mobiliers, de quelque nature que ce soit, notamment l’acquisition par l’
achat, la vente, la location et la prise en location. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport
en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, de prise de participation dans toutes sociétés, entreprises ou associations, en Belgique
ou à l’étranger. Elle peut collaborer et prendre part, directement ou indirectement, ou prendre un
intérêt dans d’autres entreprises,
- l’intervention comme gérant, administrateur, mandataire ou liquidateur dans d’autres sociétés ou
entreprises dont l’objet social est identique, similaire ou analogue au sien;
- l’accomplissement, en général, de toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou
immobilières qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier
ou droits immobiliers, ou toutes activités compatibles et la perception d’honoraires pour les tâches
relevant de ces activités professionnelles.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce.
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 EUR). Il est représenté par deux mille (2.000)
0711856175
Volet B
parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux millième du capital social.
Souscription – Libération du capital social et des parts
Les fondateurs déclarent qu'ils souscrivent à l'instant les deux mille (2.000) parts, au prix de dix
euros (10,00 EUR) chacune, comme suit:
- Monsieur CHOUITER Mohammed, prénommé, souscrit mille (1.000) parts, soit pour un montant de
dix mille euros (10.000,00 EUR), toutes libérées dans une même proportion et ensemble à
concurrence de quatre mille cinq euros (4.500,00 EUR);
- Madame OUAHDAN Saliha, prénommée, souscrit mille (1.000) parts, soit pour un montant de dix
mille euros (10.000,00 EUR), toutes libérées dans une même proportion et ensemble à concurrence
de quatre mille cinq euros (4.500,00 EUR).
Les fondateurs déclarent et reconnaissent qu'ils ont libéré chaque part par des virements à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de KBC Bank.
Le notaire soussigné atteste que le capital libéré a été déposé conformément à la loi.
La société aura par conséquent à sa disposition une somme de neuf mille euros (9.000,00 EUR).
Article 6. Appels de fonds
(…)L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.(…)
Article 8. Gestion et représentation
8.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée par l’assemblée générale.
Le premier gérant pourra être nommé dans les dispositions transitoires de l’acte de constitution.
8.2. Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
La société est représentée dans les actes et en justice par un gérant.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats. (…)
Article 9. Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures une assemblée générale
ordinaire des associés, au siège social de la société ou en l’endroit de la commune du siège social
désigné dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
Article 10. Questions écrites
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 11. Conditions d’admission à l’assemblée générale
Tout associé, obligataire ou titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, peut se faire
représenter aux assemblées par un mandataire, titulaire de titres ou non. Les mineurs, les interdits et
les incapables en général, sont représentés par leurs représentants légaux.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
Article 13. Exercice du droit de vote
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 14. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 15. Affectation du résultat
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital social.
Le solde se répartit également entre toutes les parts.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des réserves, à
des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels aux gérants.
Article 16. Affectation du boni résultant de la liquidation de la société
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale aura donc lieu en 2020.
2. Nomination de gérant non-statutaire
Est nommé gérant non-statutaire pour une durée illimitée: Monsieur CHOUITER Mohammed,
prénommé.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Pouvoirs
La société anonyme Administration & Tax Services, ayant son siège social à Koekelberg (1081
Bruxelles), Avenue des Gloires Nationales 3, représentée par Monsieur Thierry Thumilaire ou toute
autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises pour inscrire la société en qualité d’
entreprise commerciale auprès d’un guichet d’entreprises, demander son identification à la TVA, l’
affilier à une caisse d’assurances sociales et/ou à un secrétariat social et, pour autant que de besoin,
l’enregistrer auprès de toutes autres administrations.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d’un
guichet d’entreprises et auprès de toutes administrations et organismes, et il pourra prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Kim Lagae, Notaire
Déposée en même temps: une expédition.