N° d'entreprise : 0839931809
Nom
(en entier) : ALL SERVICES COMPAGNIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue du Têris 45
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS, OBJET
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Louis-Marie
PÖNSGEN, notaire associé à la résidence de Seraing, le 5 décembre 2022, en cours d’
enregistrement, s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
coopérative « All Services Compagnie», ayant son siège à 4100 Seraing, rue du Téris, 45, avec le
numéro d’entreprise 0839.931.809.
De cet acte, il est extrait ce qui suit :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification de
l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que les articles 3 et 4 des statuts sont fusionnés et remplacés par
un seul article 3 libellé comme suit :
"Article 3. Objet
a) But et objet
La société aura pour objet, pour son compte ou pour le compte d'autrui, le développement de
services de proximité, de maintien à domicile et de conciergerie, sans que cette énumération soit
limitative ou astreignante, en ce compris toutes les activités autorisées par la législation relative aux
titres services, comme par exemple le nettoyage, le lavage des vitres, la lessive et le repassage, la
préparation des repas, les petits travaux de couture, la livraison des courses ménagères, les services
de repassage et le transport de personnes âgées ou à mobilité réduite, ainsi que les services utiles à
la collectivité au sens le plus large ainsi que les services visant le maintien à domicile et/ou à laisser
une certaine autonomie aux personnes.
Elle pourra aussi effectuer, pour toute personne physique et morale, indépendant, organisme,
entreprise ou association, privé ou public, tous les services, à savoir, sans que cette énumération
soit limitative ou astreignante, les services de formation, d’audit, de conseil et de consultance de tous
niveaux, du secrétariat, de la bureautique, des travaux d’encodage, de la programmation, de la
création et de la mise à jour de sites internet, des travaux de réception et de l’accueil, de prises de
rendez-vous et de call-center, de la livraison et de l’emballage de marchandises, d’organisation d’
évènements, de garde d’enfants, de personnes handicapées, de personnes âgées, de commerce en
gros et en détail de tout matériel, d’hébergement de services, de réalisation de supports, de
recherches et de passation de commandes, de petits services de jardinage et de petits travaux
extérieurs, des travaux de manutention, de remise en état de locaux ou de terrain, des opérations de
maintenance et de décoration immobilière, de déblaiements divers, d’utilisation d’un véhicule pour le
Volet B
déplacement ou l’acheminement de personnes, d’objets ou de matériaux, de chargements, de
transport et de déchargements, de montage et de démontage de stands, de préparation de
commandes, de manutention, de nettoyage et de logistiques diverses, les petits travaux de
rénovation de l’habitat, tous les travaux d’entretien, la réception de colis personnel, etc.
La société peut mettre les compétences de tous ses membres au service de ses clients, à l'effet
d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des
prestations et peut également faire appel à des sous-traitants de son choix.
La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise,
société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique,
financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l’entreprise.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières,
mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet,
de même qu’elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer.
b)         Finalité coopérative et valeurs
Elle a pour but, à titre principal :
-le service aux membres ou à la collectivité, l’autonomie de gestion, la décision démocratique, la
primauté des personnes et du travail dans la répartition des bénéfices.
-dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la
Société.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
1.         la mise en place d’activités de services et d’un suivi individualisé, adapté et de qualité, offert
à la clientèle ;
2.         l’insertion de travailleurs peu qualifiés, défavorisés ou gravement défavorisés, en recourant à
une activité productrice de biens ou de services. Cette activité vise à favoriser une réelle insertion
dans la vie socioprofessionnelle avec des conditions d’encadrement, d’accompagnement et de
formation visant à faciliter un nouveau démarrage professionnel.
Elle déploiera des activités dans le cadre de l’économie sociale, et visera, plutôt que le seul profit de
l’entreprise, à rendre des services aux membres ou à la collectivité, l’autonomie de gestion, la
décision démocratique, la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des
bénéfices.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou au grand public."
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-trois mille cent euros (23.100,00 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
4. Quatrième résolution
Conformément à l’article 6 :87 du Code des sociétés et associations, le président expose le rapport
de l’organe d’administration justifiant la création de classes d’actions différentes ainsi que les
conséquences sur les droits des classes existantes.
Ledit rapport constate qu’il n’existe pas de répercussions financières sur les actions existantes, ce
qui dispense de mandater un réviseur d’entreprise et/ou un expert-comptable externe en vue de l’
élaboration d’un rapport financier.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
En conséquence, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts afin de tenir compte de la
création de ces nouvelles classes d’actions.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée "ALL SERVICES COMPAGNIE".
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
a) But et objet
La société aura pour objet, pour son compte ou pour le compte d'autrui, le développement de
services de proximité, de maintien à domicile et de conciergerie, sans que cette énumération soit
limitative ou astreignante, en ce compris toutes les activités autorisées par la législation relative aux
titres services, comme par exemple le nettoyage, le lavage des vitres, la lessive et le repassage, la
préparation des repas, les petits travaux de couture, la livraison des courses ménagères, les services
de repassage et le transport de personnes âgées ou à mobilité réduite, ainsi que les services utiles à
la collectivité au sens le plus large ainsi que les services visant le maintien à domicile et/ou à laisser
une certaine autonomie aux personnes.
Elle pourra aussi effectuer, pour toute personne physique et morale, indépendant, organisme,
entreprise ou association, privé ou public, tous les services, à savoir, sans que cette énumération
soit limitative ou astreignante, les services de formation, d’audit, de conseil et de consultance de tous
niveaux, du secrétariat, de la bureautique, des travaux d’encodage, de la programmation, de la
création et de la mise à jour de sites internet, des travaux de réception et de l’accueil, de prises de
rendez-vous et de call-center, de la livraison et de l’emballage de marchandises, d’organisation d’
évènements, de garde d’enfants, de personnes handicapées, de personnes âgées, de commerce en
gros et en détail de tout matériel, d’hébergement de services, de réalisation de supports, de
recherches et de passation de commandes, de petits services de jardinage et de petits travaux
extérieurs, des travaux de manutention, de remise en état de locaux ou de terrain, des opérations de
maintenance et de décoration immobilière, de déblaiements divers, d’utilisation d’un véhicule pour le
déplacement ou l’acheminement de personnes, d’objets ou de matériaux, de chargements, de
transport et de déchargements, de montage et de démontage de stands, de préparation de
commandes, de manutention, de nettoyage et de logistiques diverses, les petits travaux de
rénovation de l’habitat, tous les travaux d’entretien, la réception de colis personnel, etc.
La société peut mettre les compétences de tous ses membres au service de ses clients, à l'effet
d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des
prestations et peut également faire appel à des sous-traitants de son choix.
La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise,
société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique,
financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l’entreprise.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières,
mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet,
de même qu’elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer.
b)         Finalité coopérative et valeurs
Elle a pour but, à titre principal :
Volet B
-le service aux membres ou à la collectivité, l’autonomie de gestion, la décision démocratique, la
primauté des personnes et du travail dans la répartition des bénéfices.
-dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la
Société.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
1.         la mise en place d’activités de services et d’un suivi individualisé, adapté et de qualité, offert
à la clientèle ;
2.         l’insertion de travailleurs peu qualifiés, défavorisés ou gravement défavorisés, en recourant à
une activité productrice de biens ou de services. Cette activité vise à favoriser une réelle insertion
dans la vie socioprofessionnelle avec des conditions d’encadrement, d’accompagnement et de
formation visant à faciliter un nouveau démarrage professionnel.
Elle déploiera des activités dans le cadre de l’économie sociale, et visera, plutôt que le seul profit de
l’entreprise, à rendre des services aux membres ou à la collectivité, l’autonomie de gestion, la
décision démocratique, la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des
bénéfices.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou au grand public.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. APPORTS – TITRES
Article 5. Apport et compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend VINGT-TROIS MILLE CENT EUROS.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Les actions sont réparties en :
- ACTIONS DE CLASSE A, dont vingt et une (21) ont été souscrites au jour de la constitution de la
société et représentent à due concurrence l’apport indisponible comme dit ci-avant. Ces actions ont
un droit de vote à raison de 6 voix pour une action. Elles sont réservées aux fondateurs ou
personnes admises par la suite et reconnues en tant que telles ainsi qu’aux "garants" des valeurs de
la société. Le prix de souscription ainsi que le montant à libérer lors de la souscription seront
déterminés par l’organe d’administration qui fera rapport à l'Assemblée générale
- ACTIONS DE CLASSE B, étant les actions auxquelles le personnel de la société pourra souscrire,
six mois au plus tôt après son engagement au sein de la société, selon les modalités de l’article 12.
Le prix de souscription ainsi que le montant à libérer lors de la souscription seront déterminés par l’
organe d’administration qui fera rapport à l'Assemblée générale. Ces actions ont un droit de vote à
raison de une voix pour une action.
-ACTIONS DE CLASSE C, étant des actions à souscrire en cours d’existence de la société via un
mécanisme de crowdfunding. Le prix de souscription ainsi que le montant à libérer lors de la
souscription seront déterminés par l’organe d’administration qui fera rapport à l'Assemblée générale.
Ces actions ont un droit de vote à raison de une voix pour une action.
En dehors des actions représentant des apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
L’organe d’administration oriente les actionnaires vers la classe correspondante à leur type
d'investissement.
Un nombre d’actions correspondant au compte d’apports indisponibles devra à tout moment être
souscrit.
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
comme entreprise sociale.
Chaque action, proportionnellement, donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
Volet B
produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions peuvent être libérées partiellement. La libération doit intervenir, en vue de permettre à la
Société de satisfaire en permanence au double test.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions-démembrement
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
a)         Actions de classe A
Le titulaire d’actions de classe A voulant céder ses actions, les propose prioritairement aux autres
titulaires d’actions de classe A, sans agréation de l’organe ad hoc et de l’organe d’administration.
En cas de non reprise par un autre actionnaire titulaire d’actions de classe A, le titulaire d’actions de
classe A est autorisé à les céder à un tiers répondant aux conditions prévues par la loi et stipulées à
l’article 11 des présents statuts, moyennant l’agréation de l’organe ad hoc composé de tous les
actionnaires de classe A, et de l’organe d’administration.
Volet B
b)         Actions de classe B
Les actions de classe B ne sont ni cessibles entre vifs ni transmissibles pour cause de décès, ni à
des coactionnaires, ni à des tiers y compris les héritiers et ayants cause de l'actionnaire défunt, à
moins qu'il ne s'agisse d'un membre du personnel de la société et moyennant l’accord de l’organe d’
administration comme indiqué ci-après.
c) Actions de classe C
Le titulaire d’actions de classe C voulant céder ses actions, les propose prioritairement aux autres
titulaires d’actions de classe C, moyennant l’agréation de l’organe d’administration.
En cas de non reprise par un autre actionnaire titulaire d’actions de classe C, le titulaire d’actions de
classe C est autorisé à les céder à un tiers répondant aux conditions prévues par la loi et stipulées à
l’article 11 des présents statuts, moyennant l’agréation de l’organe d’administration.
d)         Cessions soumises à agrément
Dans le cadre de cessions soumises à agrément, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses
successible(s) devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue aux
présents statuts.
e) Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et, de façon générale, à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
Titre IV. Admission DANS la société
Article 11. Conditions d’admission
Sont actionnaires :
1°) les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2°) les personnes physiques ou morales agréées par l’organe d’administration.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action de classe A, B ou C et de libérer chaque action, le cas
échéant, dans les limites fixées par les Statuts.
Toute demande d'agréation implique l’adhésion aux Statuts, le respect de l’objet, des finalités et
valeurs coopératives de la société, le cas échéant de son Règlement d'Ordre Intérieur, de sa charte
et des décisions valablement prises par les organes de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
L’organe d’administration motive toute décision de refus.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
3°) tout membre du personnel pourra acquérir, au plus tôt six mois après son engagement par la
société, la qualité d’actionnaire.
Sont agréés comme actionnaires :
-          en qualité d’actionnaires de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales garantes des valeurs de la société et agréées comme tels
par l’organe ad hoc et l’organe d’administration. L’organe ad hoc est composé de l’ensemble des
actionnaires de classe A.  Il statue en tout état de cause à l’unanimité. A défaut, la décision est de
plein droit réputée rejetée.
-          en qualité d’actionnaires de classes B et C, les personnes physiques ou morales agréées par
l’organe d’administration.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires ; elle ne peut la
refuser que s’ils ne remplissent pas les conditions générales d’admission.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
Volet B
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Dans le cas où un membre du personnel souhaite devenir actionnaire, il est tenu de faire part de son
intention par lettre recommandée à l’organe d’administration à partir de six mois qui suivent son
engagement et de bloquer sur un compte spécial le montant destiné à la souscription des actions
désirées.
Lors de l’assemblée générale annuelle, les actionnaires fixent le prix de cession des actions qui
feront l’objet d’une cession à des travailleurs désireux de devenir actionnaires.
Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des actions sous le bénéfice de la présente
disposition perdra automatiquement la qualité d’actionnaire à la date de l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires suivant la perte de sa qualité de membre du personnel et, dans tous les
cas, au plus tard un an après la fin des relations entre le travailleur et l’entreprise.
Dans tous les cas, le remboursement de sa part sera opéré suivant la valeur nominale de la part.
Article 13. Démission-Exclusion
a) Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1.Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2. La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
3. La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4. La démission prend effet le dernier jour de l’exercice ;
5. L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés. L’organe d’administration peut refuser un remboursement s’il
met la société en péril.
6. Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de
la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
7. La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si l’organe d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
§2. En cas de décès, de faillite, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. Tout membre du personnel, actionnaire dans la société, perd cette qualité un an au plus tard
après la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec cette société.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§4. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
b) Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait c’est-à-dire le montant réellement
libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse cependant être
supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes
annuels approuvés. 
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Volet B
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
c) Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
versé aux actionnaires concernés.
Titre V. Administration - contrôle
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration composé de cinq membres minimum,
actionnaires ou non, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui nomme les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne physique, en
qualité de représentant permanent, à l’intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d’
administrateur.
L’organe d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour et
si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Toutefois, si lors d’une première réunion, l’organe d’administration n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de parité de
voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante. Un administrateur
peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut en remplacer qu’un seul autre.
Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et
contresignés par la majorité des administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
Seule l’Assemblée générale peut révoquer les administrateurs statutaires par vote à la majorité des
voix.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Article 16. Représentation
En justice et à l’égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et devant toute instance ou
juridiction judiciaire ou administrative, la société est valablement représentée par un administrateur,
agissant seul, sans que ces représentants ne doivent justifier d’une décision préalable de l’organe d’
administration.
Chacune de ces personnes peut agir seule pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société. Cette
rémunération ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’assemblée générale fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la
société. Cette rémunération ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence
limités.
L’organe d’administration peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers
ne faisant pas partie de l’organe d’administration. L’organe d’administration détermine les
émoluments attachés aux délégations qu'il confère à ces tiers. Ces émoluments ne peuvent consister
en une participation aux bénéfices de la société.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre VI. Assemblée générale
Article 20 Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
-          le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
-          les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
-           le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 23. Séances - procès-verbaux
§1 L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et un scrutateur,
si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un administrateur ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 16 des
statuts. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter
la liste des présences.
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, les actions de classes A représentent minimum 60% du pouvoir votal,
les actions de classe B représentent maximum 20% du pouvoir votal et les actions de classe C
représentent maximum 20% du pouvoir votal.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Personne ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Titre VII. Exercice social - répartition - réserves
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de l’année civile en cours.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition - réserves
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
Volet B
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou au grand public.
Titre VIII. Dissolution – liquidation
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues au code des Sociétés et des Associations.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net éventuel recevra une affectation qui se
rapprochera le plus possible du but social de la société.
Article 31 : Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Rapport spécial
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
-          des informations à propos de :
o          des demandes de démission,
o          le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
o          le montant versé et les autres modalités éventuelles,
o          le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
o          ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
-          la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
-          les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
-          les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Volet B
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4100 Seraing, rue du Téris, 45.
7. Septième résolution
Le site internet de la société est www.ascompagnie.be
L’adresse électronique de la société est direction@ascompagnie.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires :
* Monsieur Walthère DAVISTER,
* Monsieur Stéphane BERCK,
* Madame Claudel GUITARD,
Ici présents et qui acceptent.
Sont également appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires :
* Madame Julie HENKINBRANT,
* Monsieur Benjamin MASSET,
Ici présents et qui acceptent.
Gestion journalière.
Et, à l'instant, l’assemblée a procédé à la nomination du Président de l’organe d’administration, de l’
Administrateur délégué et du Trésorier. A l'unanimité, l’organe d’administration a décidé d'appeler
aux fonctions de :
•           Président : Monsieur Walthère Davister
•           Administratrice déléguée : Madame Claudel Guitard
•           Trésorier : Monsieur Stéphane Berck
•           Administrateur : Monsieur Benjamin Masset
•           Administratrice : Madame Julie Henkinbrant
Ici présents et qui acceptent.
Le mandat des administrateurs prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de 2026.
L’assemblée confirme le mandat donné à Madame Claudel Guitard et à Monsieur Stéphane Berck
afin de pouvoir de représenter, ensemble ou séparément, la société à l'égard des tiers, en ce
compris un officier ministériel, et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’assemblée charge l’organe d’administration de délibérer lors d’une prochaine réunion des limites
financières qu’il y a éventuellement lieu d’instaurer dans les engagements pris par les
administrateurs envers les tiers au nom de la société.
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoir aux fins d’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et modifier l’inscription au registre
des personnes morales et à la banque carrefour des entreprises, faires toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement aux fins de publication
au Moniteur Belge. Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait :
-une expédition de l’AGE du 5 décembre 2022, avec une procuration ;
-la coordination des statuts au 5 décembre 2022 ;
-le rapport spécial du conseil d’administration en application de l’article 6 :86 du Code des sociétés et
des associations ;
-le rapport spécial du conseil d’administration en application de l’article 6 :87 du Code des sociétés et
des associations ;