Nº d'entreprise : 0466 534 465
Nom
(en entier) : SERVIMECA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 6061, Montignies-sur-Sambre, Rue du Pays-Bas nº06
Objet de l'acte : Dissolution et mise en liquidation
D'un acte reçu par le Notaire COSCIA Oreste, résidant à Marchienne-au-Pont, le 26 décembre 2024, il
ressort qu'après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée générale a adopté les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : FORMALISME IMPOSE PAR LE CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS.
L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le Président dispense de donner lecture :
1) Du rapport de l'organe d'administration daté du 12 décembre 2024, établi conformément à l'article 2:71,
§2 du Code des Sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la
société auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 12 décembre
2024 soit à une période ne remontant pas à plus de trois mois à compter d'aujourd'hui.
2) Du rapport établi conformément 2:71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et des associations par Monsieur
REMON Christophe, Réviseur d'entreprises faisant partie de la SRL « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises
dont les bureaux sont situés à 5020 Suarlee, Rue du Réemploi nº02 >, en sa qualité de réviseur d'entreprises,
désigné par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 24 décembre 2024 conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre qualité
de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société SERVIMECA SA
sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision
proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 12 août 2024 par l'organe d'administration de la société
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SERVIMECA SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de trois cent quatre mille cinq cent dix-neuf euros quarante-sept cents (304.519,47 €) et des
capitaux propres négatifs de huit cent quatre-vingt-cinq mille quarante-trois euros quarante-trois cents
(885.043,43 €) donne une image fidèle de la situation de la société SERVIMECA SA conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Autre point
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 12 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Un exemplaire de ce rapport et de l'état résumant la situation active et passive demeurera au dossier sans
être annexé à l'acte.
L'assemblée constate que ces rapports ont été communiqués aux actionnaires antérieurement à ce jour et
qu'une copie de ces rapports sont ci-annexés.
L'assemblée décide d'approuver les rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2:71, §6 du Code des Sociétés et des associations, avant de dresser l'acte
authentique de la décision de dissolution de la société, le Notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, à la société auprès
de laquelle il instrumente.
DEUXIEME RESOLUTION : PROPOSITION DE DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE.
L'assemblée générale décide de la dissolution volontaire de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : NOMINATION DU LIQUIDATEUR
Il est décidé de désigner en qualité de liquidateur, Maître Karl DE RIDDER, Avocat à Charleroi dont le
Cabinet est situé Rue du Parc 49 à 6000 Charleroi qui a accepté anticipativement, étant toutefois précisé que
conformément à la loi, la nomination du liquidateur devra être soumise, pour confirmation, au président du
Tribunal de l'entreprise de l'arrondissement où la société à son siège le jour de la décision de dissolution,
conformément à l'article 2:84 du CSA.
Il signera et déposera la requête.
Il pourra accomplir tous les actes d'administration entre la signature du présent acte et la confirmation de
son mandat, le président du Tribunal gardant toutefois la faculté d'annuler les actes qui auraient été accomplis
en violation manifeste des droits de tiers.
QUATRIÈME RESOLUTION : POUVOIRS ET EMOLUMENTS DU LIQUIDATEUR
Il est conféré au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2:87 et suivants du Code
des sociétés et associations. Sauf application de l'article 2:88 du CSA, dans les cas où une décision de
l'assemblée générale le requiert.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de leurs pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Son mandat est rémunéré.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA Oreste soussigné.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes