N° d'entreprise : 0785952990
Nom
(en entier) : Combin Investments SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Léo Errera 53
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Renaud Verstraete, à Auderghem, le 25/08/2023,
en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la la
Société à Responsabilité Limitée « Combin Investments SRL».
 
L’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
            PREMIERE RESOLUTION – Modification  de l’article B.2.2 Appels de fonds
            L’assemblée décide de modifier l’article B.2.2 des statuts et de le remplacer par le texte
suivant :
« B2.2. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. »
            DEUXIEME RESOLUTION – Augmentation des capitaux propres
    1.  L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres à concurrence de trois cent nonante
mille euros (€ 390.000,00) par apport en espèces, pour les porter de dix-mille euros (10.000,-€) à
quatre cent mille euros (€ 400.000,00), avec la création de trois mille neuf cents (3.900) nouvelles
actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l’augmentation des
capitaux propres, avec libération sur instruction de l’organe d’administration comme indiqué dans les
statuts tels que modifiés ce jour antérieurement aux présentes.
    2.  Les capitaux apportés ne seront pas consignés sur le compte des capitaux propres
indisponibles ouvert au nom de la société.
    3.  Conformément à l’article 5 :121 §2 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
générale, à laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par
une décision unanime aux rapports visés au paragraphe 1er. Les actionnaires à l’unanimité décident
de renoncer à rédiger un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
    4.  L’associé sub 1, à savoir Monsieur MUÛLS Edouard, prénommé, déclare renoncer à son droit
de souscription préférentielle prévu à l’article 5:128 du Code de sociétés et des associations au profit
des investisseurs identifiés ci-après.
En outre et pour autant que besoin, les actionnaires actuels, présents aux présentes, renoncent
chacun expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 5:129
du Code de sociétés et des associations.
En conséquence, l’augmentation des capitaux propres peut être réalisée à la présente assemblée.
    1.  Et à l'instant, est ici intervenu :
Monsieur MUÛLS Edouard, qui Nous a déclaré souscrire intégralement, en espèces, à
l'augmentation des apports pour un montant d'apport total de trois cent nonante mille euros (€
390.000,00), qui sera libéré sur instruction de l’organe d’administration comme indiqué dans les
statuts tels que modifiés ce jour antérieurement aux présentes.
En contrepartie de cet apport, il reçoit trois mille neuf cents (3.900) actions ;
    1.  Constatation
L’assemblée constate et requiert à l’unanimité le Notaire soussigné d’acter que, par suite de la
décision qui précède l’augmentation des capitaux propres prévue à l’ordre du jour se trouve
effectivement réalisée et les capitaux propres sont dès lors actuellement portés à quatre cent mille
euros (€ 400.000,00) (représentés par actions, sans désignation de valeur nominale.
Suite à l’approbation de l’augmentation des capitaux propres,
    •  Monsieur MUÛLS Edouard dispose de quatre mille (4.000) actions ;
Soit un total de quatre mille (4.000) actions.
    1.  Modifications des statuts
L’assemblée décide en conséquence de modifier l’article B.2.1 des statuts et de le remplacer par le
texte suivant :
« B.2.1. Apports
En rémunération des apports, quatre mille (4.000)actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
    1.  Actualisation du registre des actions
L’assemblée confère tous les pouvoirs aux administrateurs pour actualiser le registre des actions.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION – Délégation de pouvoirs
L’assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à l’organe d’administration, avec
pouvoir d’agir afin de procéder aux modifications éventuelles à l’immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la Valeur ajoutée. Le mandataire
pourra à cette fin faire toutes déclarations, signer tous actes et documents et en général, faire le
nécessaire.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION -- Coordination des statuts
            L'assemblée confère au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts et
au dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.