N° d'entreprise . 0406 573 322
Nom
SAINTS PIERRE ET PAUL	(en entier) .
(en abrége)
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège . RUE MARCHE AUX HERBES 105 BTE 38, 1000 BRUXELLES
Objet de l'acte : CHANGEMENT DE STATUTS
TITRE I. DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1 Nom et forme juridique
L'association, qui porte le nom de " Petrus en Paulus " en néerlandais et de " Saints Pierre et Paul " en
français est nationale et son siège est situé dans une région bilingue.
L'association est une association sans but lucratif (ci-après " ASBL ") régie par les dispositions du Code des
sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (ci-après " CPC ").
Dans tous les actes, factures, annonces, avis, lettres, commandes, sites web et autres documents, sous
forme électronique ou non, émanant de l'association, celle-ci doit mentionner les données suivantes : 1°) le nom
de l'association, 2°) la forme juridique, complète ou abrégée, 3º) l'adresse complète du siège social, 4°) le
numéro d'entreprise, 5°) la mention du " registre des personnes morales " et du tribunal compétent en fonction
du siège social, 6°) le cas échéant : l'adresse électronique et le site web de l'association et 7º) le cas échéant,
le fait que l'association est en liquidation.
Article 2 Siège
Le siège de l'association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d'administration est habilité à déplacer le siège à l'intérieur de la même zone linguistique, sous
réserve de satisfaire aux exigences de divulgation nécessaires.
L'organe d'administration peut mettre en place des structures décentralisées lorsqu'il le juge utile.
Article 3 But et objet désintéressés
1.1.BUT DÉSINTÉRESSÉ :
L'association a pour but désintéressé - au profit d'ACV-CSC Transcom - de promouvoir le fonctionnement
d'ACV-CSC Transcom par une action active en Belgique. Cela peut se faire par le biais de missions des organes
de l'ACV-CSC Transcom. La collaboration avec d'autres organisations sociales et culturelles en Belgique et
leurs affiliés peut en faire partie pour promouvoir les intérêts de l'ACV-CSC Transcom.
1.2.AVANT-PROPOS
Les activités concrètes qui permettent d'atteindre l'objectif de l'association sont les suivantes :
-Création, administration et gestion d'institutions de formation socioculturelle, de centres de formation et de
réunion, d'infrastructures et de services.
-Fournir à l'organisation syndicale, aux organisations et associations affiliées et à leurs membres, les
moyens d'atteindre le but désintéressé susmentionné, qui peuvent être de nature financière ou matérielle.
-l'acquisition, la gestion ou la mise à disposition des services, des biens meubles et immeubles nécessaires
aux institutions, organisations ou associations poursuivant le but désintéressé précité.
-Les activités énumérées aux points précédents ne sont qu'indicatives et non exhaustives pour atteindre ou
promouvoir l'objectif.
Plus généralement, l'association peut utiliser tous les moyens qui contribuent directement ou indirectement
à la réalisation de son objet. Pour mettre en œuvre ce qui est stipulé ci-dessus, l'association peut notamment
acquérir, prendre à bail, louer, recruter du personnel, conclure des accords légalement valables, collecter des
fonds, bref, réaliser ou faire réaliser toutes les activités qui justifient son objet.
L'association peut également exercer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation du but non lucratif susmentionné, y compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales et lucratives supplémentaires, dont le produit sera à tout moment entièrement utilisé pour la
réalisation du but non lucratif susmentionné.
Article 4. Durée de l'ASBL
L'association est établie pour une durée indéterminée.
TITRE II. L'ADHÉSION
Article 5 Les membres
L'association se compose de ses membres. Le nombre de membres n'est pas limité. L'association
s'efforcera toujours de ne pas descendre en dessous de cinq membres, en respectant toujours le minimum
légal de 2 membres.
Article 6 Acceptation des candidats membres
Les membres sont des personnes qui, sur proposition du Bureau politique d'ACV-CSC Transcom, sont
acceptées comme membres par décision de l'organe d'administration prise à la majorité des trois quarts.
L'organe d'administration examine la candidature lors de la réunion qui suit la nomination. Sa décision, qui
n'a pas besoin d'être motivée, n'est pas susceptible de recours. La décision est notifiée par écrit au candidat.
Sont membres de droit :
-ACV-CSC Transcom ;
-les membres-militants effectifs du Bureau national et les membres du Bureau politique de l'ACV-CSC
Transcom (ci-après les "membres-militants effectifs").
L'adhésion prend fin au moment où le membre concerné démissionne, décède ou cesse d'être membre du
Bureau national et/ou du Bureau politique de l'ACV-CSC Transcom ou, dans le cas d'une personne morale, au
moment de sa dissolution, de sa fusion, de sa scission ou de sa faillite.
Article 7 Durée du mandat
En principe, les membres sont nommés pour une durée indéterminée.
Toutefois, l'organe d'administration peut limiter dans le temps la désignation d'un membre de l'assemblée
générale. Ce membre peut alors être reconduit dans ses fonctions à l'approche de l'expiration de son mandat.
Article 8 Retrait et exclusion
Les membres peuvent démissionner de l'association à tout moment, moyennant une démission écrite
adressée à l'organe d'administration. Toutefois, cette démission ne prend effet qu'un mois après la réception
de la démission écrite par l'organe de d'administration.
Le membre qui n'a pas payé la cotisation dont il est redevable, dans le mois qui suit le rappel qui lui a été
adressé par lettre recommandée, est considéré comme démissionnaire.
Un membre peut être exclu à tout moment, sur proposition de l'organe de direction ou à la demande de 1/5
de tous les membres, par une résolution spéciale de l'assemblée générale, dans le respect des conditions de
présence et de majorité applicables à une modification des statuts.
Les abstentions ne sont comptabilisées ni au numérateur ni au dénominateur.
L'exclusion doit être indiquée dans la convocation.
Le membre dont la radiation est proposée est informé des motifs de l'exclusion par le président de l'organe
d'administration. Le membre a le droit d'être entendu lors de l'assemblée générale et peut être assisté d'un
avocat, s'il le souhaite.
Article 9 Frais d'adhésion
L'assemblée générale peut décider que les membres doivent payer une cotisation annuelle s'élevant au
maximum à deux cent cinquante euros (250,00 EUR). Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée
générale.
Article 10 Droits et obligations
Les membres ne peuvent être tenus responsables des dettes de l'association.
Le membre démissionnaire ou exclu n'a pas droit aux biens de la Société et ne peut prétendre au
remboursement des cotisations versées, ni à une indemnité pour services rendus. Il en va de même pour les
bénéficiaires d'un membre décédé.
Un membre démissionnaire ou exclu, ou les ayants droit d'un membre décédé, ne peuvent exiger la
vérification des comptes de l'association, ni faire apposer des scellés, ni exiger une déclaration de succession.
TITRE III. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11 Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Article 12 Pouvoirs
Les pouvoirs exclusifs suivants, conférés par la loi ou par les statuts, ne peuvent être exercés que par
l'assemblée générale :
1)La modification des statuts ;
2)Acceptation de nouveaux membres ;
3)Nomination et révocation des administrateurs ;
4)Nommer et révoquer les commissaires aux comptes et déterminer leur rémunération, dans le cas où une
rémunération est accordée ;
5)Décharger les administrateurs et les commissaire aux comptes et, le cas échéant, intenter l'action de
l'association contre les administrateurs et les commissaire aux comptes ;
6)Approbation des comptes annuels et du budget ;
7)La dissolution volontaire de l'association ;
8)L'exclusion d'un membre ;
9)La transformation de l'ASBL en une IASBL, en une société coopérative reconnue comme entreprise
sociale ou en une société coopérative reconnue comme entreprise sociale ;
10)Apporter ou accepter gratuitement une contribution de caractère général ;
11)Dans tous les cas où les statuts et le code des sociétés et associations l'exigent
Article 13 Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
L'assemblée générale, appelée assemblée annuelle, doit être convoquée une fois par an avant le 30 juin,
dans les six mois suivant la clôture des comptes.
Chaque assemblée se tient au jour, à l'heure et au lieu indiqués dans la convocation. L'assemblée générale
a lieu au siège de l'association, à moins que l'organe d'administration, lors de la préparation de l'assemblée
générale, ne retienne un autre lieu.
Tous les membres devront y être invités.
À tout moment, une assemblée générale extraordinaire de l'association peut être convoquée par décision
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les quinze jours suivant
la demande de convocation.
Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s'agit d'une assemblée générale
extraordinaire.
Article 14 Convocation
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire et/ou par courrier
électronique, signé au nom du président, du vice-président ou d'un administrateur au nom de l'organe
d'administration. L'invitation est envoyée à chaque membre, administrateur et, le cas échéant, commissaire aux
comptes au moins 15 jours avant l'assemblée, à l'adresse ou à l'adresse électronique communiquée en dernier
lieu par le membre/administrateur au secrétaire à cette fin.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Les documents à discuter lors de l'assemblée générale doivent être joints.
En plus de l'ordre du jour déterminé collégialement par l'organe d'administration, toute question introduite
par au moins quatre administrateurs ou au moins 1/20 des membres, au plus tard 10 jours avant la réunion,
sera également inscrite à l'ordre du jour.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Article 15 Procuration
Chaque membre a le droit d'assister à la réunion.
Les membres qui ne peuvent pas assister à l'assemblée peuvent se faire représenter par des membres ou
des non-membres acceptés par l'organe d'administration. Chaque personne ne peut détenir qu'une seule
procuration.
Avant de voter, le mandataire doit présenter une procuration écrite ou un e-mail envoyé par le membre
auquel ce dernier donne procuration. Toutes les procurations doivent être remises au président au début de la
réunion, et elles seront jointes au procès-verbal de l'assemblée générale.
Article 16 Présidence
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en son absence, par le
vice-président ou, en l'absence du président et du vice-président, par le plus âgé des membres présents de
l'organe directeur.
Article 17 Vote et quorum
Lors de l'assemblée générale, les membres ont les mêmes droits de vote.
Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf
disposition contraire de la loi ou des présents statuts.
Les résolutions peuvent être adoptées quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à
l'assemblée, sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts. Les abstentions et les votes nuls ne
sont pris en compte ni au dénominateur ni au numérateur.
En cas d'égalité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
La délibération et la prise de décision sur la modification des statuts requièrent toujours la
présence/représentation et le consentement de l'ACV-CSC Transcom.
Nonobstant ce qui précède, la modification des statuts nécessite la délibération d'une assemblée générale
extraordinaire qui réunit un quorum de deux tiers des membres, présents ou représentés.
Si, lors de la première réunion, moins des deux tiers des membres sont présents ou représentés, une
deuxième réunion peut être convoquée, qui peut valablement délibérer et décider ainsi qu'adopter les
amendements aux majorités indiquées ci-dessous, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
La deuxième réunion ne peut avoir lieu dans les 15 jours suivant la première réunion.
La décision est réputée acceptée si elle est approuvée par les deux tiers des voix des membres présents
ou représentés
Lorsque la modification des statuts concerne le but ou l'objet désintéressé pour lequel l'association a été
fondée ou la dissolution, elle requiert une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés.
Les abstentions et les votes nuls ne sont comptabilisés ni au numérateur ni au dénominateur et ne comptent
donc pas comme des votes contre.
Les membres peuvent adopter par écrit et à l'unanimité toutes les résolutions relevant de la compétence de
l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts. En cas de décisions écrites unanimes, les
formalités de convocation de l'assemblée ne doivent pas être accomplies.
Les réunions de l'assemblée générale peuvent également se dérouler valablement par vidéo ou
téléconférence en utilisant un moyen de communication électronique fourni par l'association. Les moyens de
communication foumis doivent au moins permettre aux participants de :
-vérifier la capacité et l'identité des autres participants ;
-prendre connaissance de manière directe, simultanée et ininterrompue des débats de la réunion ;
-exercer leur droit de vote pour tous les points sur lesquels l'assemblée générale est appelée à se prononcer
-participer aux délibérations et poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale comprend une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance. Le bureau de l'assemblée générale est composé du président et de toute autre
personne désignée par ce dernier.
En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les membres qui participent ainsi
à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient l'assemblée générale.
Article 18 Procès-verbal
Les résolutions de l'assemblée générale sont inscrites au registre des procès-verbaux et signées par le
président et un administrateur ou par deux administrateurs. Ce registre est conservé au siège de l'association
où tous les membres peuvent en prendre connaissance sur place.
Tous les membres peuvent demander des extraits signés par le président de l'organe de direction et par un
administrateur ou par deux administrateurs.
Article 19 Exigences en matière de divulgation
Toute modification des statuts doit être déposée auprès du tribunal des sociétés conformément à la loi et
publiée aux annexes du Moniteur belge. Il en va de même pour la nomination, la démission ou la révocation
d'un administrateur.
TITRE IV. LE CONSEIL
Article 20 Composition
L'association est dirigée par l'organe d'administration, qui doit être composé d'au moins quatre
administrateurs. Les administrateurs sont élus à la majorité des trois quarts au sein de l'assemblée générale
parmi les membres de l'assemblée générale sur proposition du conseil politique d'ACV-CSC Transcom.
La nomination est faite pour une durée indéterminée. Toutefois, l'assemblée générale peut également
décider de nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée limitée. L'assemblée générale peut mettre
fin à tout moment au mandat des administrateurs. Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit
désigner un représentant permanent personne physique.
En principe, les administrateurs exercent leur mandat gratuitement. Les frais encourus dans l'exercice de
leur mandat sont remboursés.
Si l'on est nommé administrateur de l'association parce que l'on exerce l'une des fonctions énumérées dans
le présent article des statuts, la cessation de l'exercice de la fonction entraîne la possibilité pour l'assemblée
générale de constater la démission de l'administrateur de l'association, sans que l'assemblée générale ne doive
fournir de motivation.
Le mandat d'administrateur prend fin à partir du moment où l'administrateur lui-même démissionne, décède
ou ne remplit plus les conditions pour être membre et administrateur.
Article 21 Cooptation
En cas de vacance d'un siège d'administrateur avant la fin du mandat, l'organe d'administration est habilité
à nommer un nouvel administrateur, à condition que le droit de nomination sur la base duquel l'administrateur
déchu a été nommé soit respecté.
Cet administrateur est réputé exercer valablement son mandat jusqu'à la prochaine assemblée générale qui
décide de confirmer ou non l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté achève le
mandat de son prédécesseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. En l'absence de confirmation,
le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale.
Article 22 Président, vice-président, secrétaire et trésorier
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un
secrétaire/trésorier conformément aux dispositions suivantes :
-le président d'ACV-CSC Transcom est de droit le président de l'organe d'administration ;
-le vice-président de l'ACV-CSC Transcom est de plein droit vice-président de l'organe d'administration ;
-le secrétaire exécutif de l'ACV-CSC Transcom est de plein droit le secrétaire de l'organe d'administration ;
-le directeur financier d'ACV-CSC Transcom, dans la mesure où il est accepté comme membre et nommé
administrateur de l'association, est de plein droit trésorier de l'organe d'administration.
En cas d'empêchement du président ou du vice-président, ses fonctions sont assumées par le membre du
conseil d'administration le plus âgé.
En cas d'empêchement du trésorier ou du secrétaire, leurs fonctions sont assumées par le membre du
conseil d'administration le plus âgé qui n'exerce pas la fonction de président.
Article 23 Pouvoirs
L'organe d'administration dirige l'association.
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes juridiques et tous les actes jugés utiles à la
réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux qui sont réservés à l'assemblée générale ou qui sont
contraires à la loi.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à l'un de ses
membres et même à des tiers, sans toutefois que cette délégation puisse se rattacher à la politique générale
de l'association ou au pouvoir général de direction de l'organe d'administration.
L'organe d'administration est également autorisé à établir un règlement intérieur. Les modifications du
règlement intérieur sont toujours communiquées à tous les membres. Lorsque le règlement intérieur est modifié
ultérieurement, la date de la dernière version est rendue publique par le dépôt au dossier de l'association par
l'organe d'administration.
Article 24 Représentation externe
L'organe d'administration représente l'association en tant que collège dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Tous les actes engageant l'association doivent être valablement signés au nom de l'association par (I) le
président de l'organe de direction et le secrétaire agissant conjointement, (II) le président de l'organe de
direction et un administrateur agissant conjointement, (III) le secrétaire et un administrateur agissant
conjointement ou (IV) la majorité des administrateurs agissant conjointement. Ceux-ci ne peuvent témoigner
auprès de tiers d'aucune décision de l'organe de d'administration ni d'aucune autorisation.
Le même mode de représentation s'applique pour agir en justice.
L'organe d'administration ou les administrateurs représentant l'association peuvent désigner des
mandataires de l'association. Seules des procurations spéciales et limitées à certains actes juridiques ou à une
série d'actes juridiques sont autorisées. Les mandataires engagent l'association dans les limites de la
procuration qui leur est donnée, dont les limites sont opposables aux tiers conformément à ce qui s'applique
aux mandats.
Article 25 Gestion journalière
L'organe d'administration confie la gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation en relation
avec cette gestion, au président de l'ACV-CSC Transcom, en tant qu'administrateur délégué . Le mandat
d'administrateur délégué n'est pas rémunéré.
En cas d'empêchement du président, le vice-président assume cette fonction.
En cas d'absence prolongée du président et du vice-président, l'organe d'administration désigne un
administrateur parmi ses membres pour remplir cette fonction pendant la durée de leur absence.
Selon l'article 9:10, deuxième alinéa du C, les actes de gestion journalière comprennent à la fois les actes
et décisions qui ne dépassent pas les besoins quotidiens de l'association et ceux qui, soit en raison de leur
moindre importance, soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 26 Responsabilité de l'administrateur (au jour le jour)
Aucune obligation personnelle n'est assumée par les administrateurs en ce qui concerne les engagements
de l'association.
A l'égard de l'association et des tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement du mandat qui leur
a été confié conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et des statuts.
Les administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui se situent
manifestement en dehors de la fourchette dans laquelle des administrateurs normalement prudents et attentifs,
placés dans les mêmes circonstances, pourraient raisonnablement s'écarter.
Les administrateurs ne sont responsables que des erreurs qui leur sont personnellement imputables dans
l'exercice de leurs fonctions d'administrateurs (au jour le jour). Cette responsabilité est conjointe et solidaire,
sauf si les administrateurs n'ont pas participé à l'erreur et ont signalé l'erreur présumée à tous les autres
membres de l'organe de direction.
Cette notification ainsi que la discussion à laquelle elle donne lieu sont consignées dans le procès-verbal.
Article 27 Réunions, délibérations et décisions.
L'organe d'administration se réunit après notification écrite par courrier électronique et/ou postal au moins
8 jours avant la date de la réunion par le président aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, ainsi que
dans un délai de 15 jours après une demande à cet effet de deux administrateurs. En cas d'urgence ou d'accord
des membres de l'organe de direction, il peut être dérogé à cette règle.
L'organe d'administration ne peut délibérer et adopter des résolutions que si au moins la majorité des
administrateurs sont présents ou représentés à la réunion. Sous réserve de dérogations statutaires, les
résolutions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents et représentés. En cas de
partage des voix, la voix du président ou de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration.
Chaque administrateur ne peut avoir qu'une seule procuration.
Un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal est conservé dans un registre, électronique ou non.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision écrite unanime de tous les
directeurs.
Les réunions de l'organe d'administration peuvent également se dérouler numériquement par vidéo ou
téléconférence, où la vérification de la présence, des procurations et des délibérations et décisions effectives
avec enregistrement vocal devrait être possible. Ces réunions peuvent également se dérouler sous une forme
hybride (en partie physique, en partie numérique).
Article 28 Conflit d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt qui entre en conflit avec l'intérêt de
l'association, il doit le divulguer aux autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une
décision, Sa déclaration et l'explication de la nature de cet intérêt conflictuel doivent être incluses dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
L'organe d'administration n'est pas autorisé à déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs ont
un conflit d'intérêts, la décision ou la transaction est soumise à l'assemblée générale. Si celle-ci approuve la
décision ou la transaction, l'organe d'administration peut l'exécuter.
L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer aux délibérations
Si l'association n'est pas (plus) considérée comme une petite association selon les critères de l'article 3:47
§2 du Code des Sociétés, l'organe d'administration doit également décrire dans le procès-verbal la nature de la
décision ou de l'opération et inclure sa justification ainsi que ses conséquences patrimoniales pour l'association.
Cette partie du procès-verbal doit être reprise intégralement dans le rapport annuel ou dans le document déposé
avec les comptes annuels.
Si l'association a désigné un commissaire aux comptes, le procès-verbal de l'assemblée lui est communiqué.
Dans une partie distincte du procès-verbal, le commissaire aux comptes évalue les conséquences patrimoniales
de l'opération pour l'association, conformément à l'article 3:47 du Code civil.
La procédure susmentionnée n'est pas applicable aux transactions habituelles qui ont lieu dans les
conditions et contre la garantie qui prévalent habituellement sur le marché pour des transactions similaires.
Article 29
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux signé par
le président, le vice-président et tout administrateur qui en fait la demande.
Ce registre est conservé au siège social, où les membres peuvent en prendre connaissance sur demande
écrite et motivée adressée à l'organe de direction, sans pouvoir le retirer.
TITRE V. BUDGETS ET COMPTES
Article 30
L'exercice financier de l'association s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
À la fin de chaque exercice, l'organe d'administration adopte les comptes de l'année écoulée et établit les
comptes annuels ainsi que le budget de l'année suivante. Ceux-ci sont soumis à l'approbation de l'assemblée
générale dans les six mois suivant la fin de l'exercice.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions de l'article 3:47 du CSA et de l'arrêté royal du 29
avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles applicables.
Les comptes annuels de l'association sont déposés conformément aux dispositions de l'article 3:47, §7 CSA
et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Article 31
L'excédent vient augmenter le patrimoine de l'association et ne peut en aucun cas être distribué aux
membres sous forme de dividendes ou autres.
Article 32 Supervision par un commissaire
Conformément à l'article 3:47, §6 jo. 1:28 CSA, l'assemblée générale doit désigner un réviseur d'entreprises
parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, qui sera chargé de vérifier la situation financière, les
comptes annuels et la régularité des opérations au regard de la loi et des statuts, ainsi que les opérations à
établir dans les comptes annuels. L'assemblée générale détermine également la rémunération du commissaire
aux comptes.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 33 Décision de dissolution
Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l'assemblée générale peut
décider de la dissolution, dans les conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale est convoquée pour discuter des propositions de dissolution soumises par l'organe
directeur ou par au moins 1/5 de tous les membres.
La délibération et la décision de dissolution seront prises lors d'une assemblée générale extraordinaire et
respecteront le quorum et la majorité requis pour un changement d'objet ou de but désintéressé, y compris
l'exigence relative à la présence/représentation et au consentement de l'ACV-CSC Transcom. À partir de la
décision de dissolution, l'association doit toujours indiquer qu'il s'agit d'une "association en liquidation"
conformément à l'article 2:115, §1 du CSA.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs ainsi que les modalités de la liquidation.
Article 34 Règlement
En cas de dissolution, l'actif, après apurement des dettes, sera transféré à une association à but similaire,
affiliée ou associée à l'ACV-CSC Transcom. En l'absence d'une telle association, l'assemblée générale qui a
décidé la dissolution détermine l'association à but similaire à laquelle le solde de liquidation sera transféré.
L'assemblée générale qui décide de la dissolution désignera l'association à laquelle le solde de liquidation
sera transféré.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, le CSA, les arrêtés d'exécution correspondants, les
dispositions légales générales, les règlements interres et les usages en la matière sont d'application.
Signature	Signature