N° d'entreprise : 0895960789
Nom
(en entier) : ALIZEE INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 523
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 26 décembre 2019, l’assemblée
générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « Alizée International », dont le
siège est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 523, immatriculée au registre des
personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0895.960.789., laquelle a pris les décisions
suivantes:
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix:
1. Rachat, par la société, de cinq cent deux mille cinq cent nonante (502.590) parts sociales pour un
prix total de six millions cinq cent cinquante-deux mille trois cent cinquante-sept euros cinquante-sept
cents (6.552.357,57 EUR)
 Dans le cadre des articles 321 et suivants et 324 du Code des sociétés, l’assemblée décide du
rachat, par la société, de cinq cent deux mille cinq cent nonante (502.590) parts sociales pour un prix
total de six millions cinq cent cinquante-deux mille trois cent cinquante-sept euros cinquante-sept
cents (6.552.357,57 EUR), étant :
• toutes les parts sociales de catégorie B, soit deux cent dix-neuf mille six cent soixante parts B
(219.660 B), pour un prix total de trois millions six cent mille cinq cents euros trente-trois cents
(3.600.500,33 EUR), parts B numérotées de 3.312.541 à 3.532.200, appartenant en usufruit à
Monsieur Arnaud VINCIGUERRA, prénommé, et en nue-propriété respectivement à ses trois
enfants, Antoine, Arthur et Elsa VINCIGUERRA, prénommés;
• deux cent quatre-vingt-deux mille neuf cent trente parts sociales de catégorie A (282.930 A), pour
un prix total deux millions neuf cent cinquante et un mille huit cent cinquante-sept euros vingt-quatre
cents (2.951.857,24 EUR), parts A numérotées de 1.009.871 à 1.089.870, de 2.099.741 à 2.179.740,
de 3.189.611 à 3.269.610 et de 3.269.611 à 3.312.540, appartenant en usufruit à Monsieur Arnaud
VINCIGUERRA, prénommé, et en nue-propriété respectivement à ses trois enfants, Antoine, Arthur
et Elsa VINCIGUERRA, prénommés.
 Chacun des associés :
- déclare avoir parfaite connaissance des données, conditions et modalités de l’opération, et
notamment de la valorisation des parts à 10,4331716 EUR par part de catégorie A et 16,3912425 par
part de catégorie B ;
- marque expressément son accord sur ce rachat et ses conditions et modalités,
 - déclare avoir parfaite connaissance des conséquences comptables et fiscales de ce rachat et
dispense le notaire soussigné de lui donner des explications à ce sujet.
 
 2. En conséquence, réduction de capital à concurrence de cinq millions vingt-cinq mille neuf cents
euros (5.025.900,00 EUR)
 En conséquence du rachat décidé ci-avant, l’assemblée décide de réduire le capital à concurrence
de cinq millions vingt-cinq mille neuf cents euros (5.025.900,00 EUR) (étant le total de la valeur
fractionnelle des parts rachetées ; chaque part ayant une valeur fractionnelle de dix euros (10,00
EUR)), pour le ramener de trente-cinq millions trois cent vingt-deux mille euros (35.322.000,00 EUR)
Volet B
à trente millions deux cent nonante-six mille cent euros (30.296.100,00 EUR), par annulation des
cinq cent deux mille cinq cent nonante (502.590) parts sociales rachetées, numérotées comme dit ci-
avant, étant entendu que la différence entre le total de la valeur fractionnelle des parts rachetées et
le prix total des parts rachetées, soit, une différence d’un montant d’un million cinq cent vingt-six mille
quatre cent cinquante-sept euros cinquante-sept cents (1.526.457,57 EUR), sera prélevé sur les
réserves disponibles de la société, qui seront ainsi réduites à due concurrence.
 La présente réduction de capital est immédiate et définitive. Cependant, conformément à l'article
317 du Code des sociétés, le paiement du prix de rachat des parts ne sera effectué que deux mois
après la publication de la présente décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur belge
et moyennant le respect des conditions prévues par cet article (droits des créanciers dont la créance
est née antérieurement à cette publication et qui ont fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois
précité).
 L’argent sera alors disponible, à la date communiquée par la gérance et par les soins de celle-ci,
moyennant production par l’associé du certificat d’inscription de ses parts dans le registre des parts.
 3. Suppression de la distinction entre catégories de parts - Renumérotation des parts - Modification
de l’article 6 des statuts 
 L’assemblée constate qu’il résulte du rachat des parts précitées et de la réduction de capital par
annulation des parts rachetées que :
- toutes les parts de catégories B de la société sont supprimées ;
- il n’existe dès lors plus qu’une seule catégorie de parts, étant des parts A ;
- les parts de catégorie A restantes, soit au total trois millions vingt-neuf mille six cent dix (3.029.610)
parts A, appartiennent toutes en usufruit à Monsieur Arnaud VINCIGUERRA et en nue-propriété
respectivement à ses trois enfants prénommés.
 L’assemblée décide donc de :
 - supprimer la distinction entre parts de catégorie A et de catégorie B,
 - de ne pas renuméroter les parts restantes, celles-ci conservant leur numéro actuel ;
 - de supprimer, dans les statuts, toutes les références aux parts de catégories B et aux droits
conférés à ces parts ;
 - de modifier l’article 6 des statuts relatif au capital et aux parts sociales pour le mettre en
concordance avec les décisions qui précèdent ;
 
 Le texte de l’article 6 est remplacé par le texte suivant :
 « Le capital est fixé à trente millions deux cent nonante-six mille cent euros (30.296.100,00 EUR),
entièrement libéré.
 Il est représenté par trois millions vingt-neuf mille six cent dix (3.029.610) parts sociales, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois millions vingt-neuf mille six cent dixième
(1/3.029.610) du capital, parts numérotées de 1 à 1.009.870, de 1.089.871 à 2.099.740, de
2.179.741 à 3.189.610. » 
 
 4. Option de soumission anticipée de la société au Code des sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39 §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide de soumettre la société,
de manière anticipée, aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir du jour de
la publication du présent procès-verbal aux annexes du Moniteur belge.
 
5. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Après avoir reconnu que :
- le capital actuel de la société s’élève à trente millions deux cent nonante-six mille cent euros
(30.296.100,00 EUR) ;
- il est intégralement libéré,
- le montant de la réserve légale s’élève à six cent cinquante-sept mille cinq cent quarante-neuf
euros (657.549,00 EUR),
l’assemblée constate, par conséquent, que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit au total trente millions neuf cent cinquante-trois mille six cent quarante-neuf euros
(30.953.649,00 EUR), sont convertis de plein droit en un « compte de capitaux propres
statutairement indisponible » en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations.
 
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
Volet B
 En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts
en concordance avec le Code des sociétés et associations, sans modification de l’objet de la société
ni des autres caractéristiques essentielles de la société, mais en tenant toutefois compte :
 - des décisions qui précèdent et donc de la suppression dans les statuts de toutes les références
aux parts de catégories B et aux droits conférés à ces parts ;
 -  du transfert du siège de la société à son adresse actuelle à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue
Louise 523, transfert décidé par l’organe de gestion de la société en date du 28 juin 2016, publié aux
annexes du Moniteur belge du 17 août 2016, sous le numéro 16115795, étant entendu que seule la
mention de la Région dans laquelle le siège de la société est établi (à savoir, la Région de Bruxelles-
Capitale), sera désormais reprise dans les statuts ;
 - de la présente décision de préciser, dans les statuts, la date précise et l’heure de l’assemblée
générale ordinaire ;
 - de supprimer, dans les statuts, la mention de Madame Isabelle CHAVEREBIÈRE de SAL, comme
gérante suppléante, celle-ci étant décédée.
Ces nouveaux statuts sont les suivants :
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Alizée International ».
Article 2 - Siège - Adresse électronique
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci soit par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises, soit par l’accomplissement de toutes missions notamment de
développement, de promotion et de publicité ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constituée.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5 - Apports - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, trois millions vingt-neuf mille six cent dix (3.029.610) parts ont été
émises, parts numérotées de 1 à 1.009.870, de 1.089.871 à 2.099.740, de 2.179.741 à 3.189.610.
Chaque action donne un droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend trente millions neuf cent cinquante-
trois mille six cent quarante-neuf euros (30.953.649,00 EUR).
Volet B
Article 6 - Appels de fonds
  Les versements à effectuer sur les actions, non entièrement libérées lors de leur souscription,
doivent être faits au lieu et aux dates que l’organe d’administration détermine.
  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
  
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, conformément au Code des
sociétés et des associations.
Titre III - Titres
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9 - Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un actionnaire ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
4) à d’autres personnes agréées dans les statuts.
L’actionnaire-cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, Monsieur Arnaud
Volet B
VINCIGUERRA, né à Neuilly-Sur-Seine (France), le 19 août 1965, qui accepte.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V - Assemblée générale
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin
à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant,
autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de l’organe d’administration ou, le cas échéant, du commissaire. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours
au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations - Droit de vote
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§ 7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous
les droits attachés à ceux-ci.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des dispositions prescrites en la
matière par le Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 7. Démission-nomination des gérants comme administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement à leur nomination comme :
a) administrateur statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Arnaud VINCIGUERRA, prénommé,
ici représenté comme dit est, qui accepte ;
b) administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Thierry VEYS, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Grandchamp 5
et
- la société privée à responsabilité limitée « ID Trust Management », ayant son siège à Ixelles (1050
Bruxelles), avenue Louise 52 (numéro d’entreprise 0476.571.589 RPM Bruxelles), représentée par
son représentant permanent, Monsieur Danny DOLPHIN .
Leur mandat sera gratuit sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale.
 
8. Pouvoirs
 
a) Pouvoirs généraux
 L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts
coordonnés.
b) Pouvoirs particuliers
Un pouvoir particulier est conféré à Maître Olivier QUERINJEAN, avocat au barreau de Bruxelles,
dont les bureaux sont situés à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), chaussée de La Hulpe 178, et à
tout autre avocat du bureau d’avocats « CMS De Backer » à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles),
chaussée de La Hulpe 178, avec pouvoir de substitution et pouvoir d’agir chacun individuellement, à
l’effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre des Personnes
Morales compétent, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de
tout autre administration, ainsi qu’à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait littéral conforme.
Signé: Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.