N° d'entreprise : 0537294282
Nom
(en entier) : Organisme pour la certification et le contrôle de produits pour la
construction, du béton et de ses composants
(en abrégé) : BE-CERT
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Jules Bordet 11
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2021 que l’assemblée a
pris les décisions suivantes :
(…)
3. Modification des statuts
L’Assemblée Générale approuve à l’unanimité la nouvelle version des statuts telle que reprise dans
le document ‘Doc-AG BE-CERT 13-2 Point 6 Nouveaux statuts’.
4. Mandats des administrateurs, vice-président et président
I. Démissions volontaires
Conformément aux statuts de BE-CERT, articles 11 à 15, les membres de l’Assemblée Générale
acceptent à l’unanimité les démissions suivantes :
Administrateur sortant et président démissionnaire à partir du 29/04/2021
    •  Paul GODART, né le 05/07/1955 à Schaerbeek, domicilié Rue Haute 37 à 1470 Bousval
Vice-président démissionnaire à partir du 29/04/2021
    •  Ludovicus PANIS, né le 15/04/1948 à Genk, domicilié Stalkerweg 39 à 3690 Zutendaal
II. Candidatures pour mandat d’administrateur, de vice-président et de président
Conformément aux statuts de BE-CERT, articles 11 à 15, les membres de l’Assemblée Générale
décident à l’unanimité des nominations suivantes :
Nouveaux administrateurs à partir du 29/04/2021 (nomination pour 3 ans)
- Pieter DE WINNE, né le 09/09/1977 à Gent, domicilié Steinstraat 82 à 9810 Nazareth
- Stefaan MAAS, né le 26/05/1969 à Neerpelt, domicilié Merelstraat 20 à 3520 Zonhoven
Administrateurs nommés en cours de mandat (mandat vacant de Paul Godart – nomination jusqu’à
la fin du mandat en cours en 2022)
- INFRABEL, avec représentant permanent Marc WAEYENBERGH, né le 15/11/1966 à Ixelles,
domicilié rue Verheyleweghen 18 à 1200 Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert)
Président de l’Organe d’Administration à partir du 29/04/2021 (nomination pour 3 ans)
- Pieter DE WINNE, né le 09/09/1977 à Gent, domicilié Steinstraat 82 à 9810 Nazareth
Vice-Président de l’Organe d’Administration à partir du 29/04/2021 (nomination pour 3 ans)
- Stefaan MAAS, né le 26/05/1969 te Neerpelt, domicilié Merelstraat 20 à 3520 Zonhoven
 
Les statuts suivants sont adoptés :
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET – DURÉE
ARTICLE 1
L’association sans but lucratif est dénommée : Organisme pour la certification et le contrôle de
produits pour la construction du béton et de ses composants.
L’association adopte en tant que dénomination néerlandaise : Vereniging voor de certificatie en
controle van producten voor de bouwsector, van beton en zijn bestanddelen.
Volet B
La dénomination abrégée de l’association est : BE-CERT.
ARTICLE 2
Le siège de l’asbl est établi dans la Région de Bruxelles Capitale.
Il peut être transféré par l’organe d'administration, à condition que ce transfert n’implique pas une
modification de la langue des statuts. L’organe d'administration est également autorisé à réaliser la
modification du siège dans les statuts, dans le cas où le siège est déplacé vers une autre Région.
ARTICLE 3
L’association poursuit un but désintéressé et ne distribue, sous peine de nullité, ni directement ni
indirectement, le moindre avantage patrimonial à ses fondateurs, membres, administrateurs ou à
toute autre personne, sauf, dans ce dernier cas, dans le but désintéressé déterminé dans les statuts.
L’association a pour but désintéressé :
-              De promouvoir la qualité dans le secteur de la construction en contrôlant et en validant de
façon indépendante l’application et l’implémentation des lois, règlements et décisions, notamment le
développement de processus, de labels et de systèmes de management, tant dans un cadre
réglementaire que volontaire.
-              De protéger les intérêts des acteurs du secteur de la construction par l’implémentation et le
contrôle de l’application des dispositions légales, réglementaires et autres qui ont un rapport direct
ou indirect avec la qualité, entendue au sens le plus large, des travaux de construction, ainsi qu’en
promouvant la recherche des qualités techniques de produits, de constructions et de services dans le
secteur de la construction et/ou en collaborant ou en s’intéressant à toutes les activités comparables
au but qu’elle poursuit.
-              De faciliter et d’optimaliser les processus de construction par le développement, le soutien
et la stimulation de supports d’information qui permettent de valoriser directement les qualités
techniques de produits, de constructions et de services dans le processus de construction.
L’association poursuit le but désintéressé dans le cadre d’une ou de plusieurs activités déterminées
qui font partie de son objet. Ces activités peuvent inclure :
-              L’adoption, le développement, l’organisation, la gestion et l’exécution de toutes les formes
de certification, d’inspection, d’attestation, de règlements et de contrôle de produits et de services qui
sont requis pour l’intérêt général du secteur de la construction. Ces activités sont menées en
conformité aux lois et normes en vigueur dans le respect des règles de l’art. Les activités visées ci-
dessus sont menées en étroite concertation avec les autorités compétentes et les parties prenantes,
sans exclusion et dans le respect des principes de proportionnalité et d’égalité. En outre, la
compatibilité des systèmes de certification aux principes du marché intérieur libéralisé, déterminés
par les Traités européens et les directives et règlements européens, est assurée ;
-              Le fonctionnement comme organisme sectoriel indépendant et impartial appliquant le
système de la marque collective de conformité BENOR pour les schémas de certification concernés,
suivant les prescriptions du règlement général de gestion et autres documents approuvés par l'ASBL
BENOR, gestionnaire de la marque ;
-              L’établissement en son sein d’une ou plusieurs Commissions sectorielles qui sont
représentatives pour leur secteur ou produits et pour toutes les parties intéressées ;
-              La participation en tant qu’expert à l’élaboration de prescriptions techniques pour les
produits telles que normes, documents normatifs et agréments techniques ;
-              La collaboration avec d’autres institutions ayant des buts semblables, aussi bien à l’échelle
nationale qu’internationale.
La description de ces activités est purement exemplative et non limitative.
L'asbl peut entreprendre toutes les démarches pour parvenir à la réalisation de son objet et pour
promouvoir le but désintéressé dans la mesure où les produits qui en résultent sont destinés au but
désintéressé et sont en concordance avec l’objet. Dans l’accomplissement de ses objectifs et de ses
activités, l’association peut réaliser tout acte conforme à la loi. Ceci comprend notamment le
recrutement de personnel, l’acquisition, la location ou la mise en location, la vente, le transfert ou l’
échange de tous biens mobiliers ou immobiliers, la conclusion de conventions, le prêt ou l’emprunt d’
argent, et l’octroi d’hypothèques, de gages ou toute autre forme de garantie sur ses biens.
 
L'asbl n’exploite pas une entreprise et ne s’occupe pas d’actes de nature lucrative, au sens de
l'article 2, 5° du Code des Impôts sur les Revenus 92.  L'asbl s’occupe d’actes consistant en une
activité qui ne se rapporte que subsidiairement à des actes industriels, commerciaux ou agricoles, ou
qui n’est pas réalisée selon des méthodes industrielles ou commerciales, au sens de l'article 182 du
Code des Impôts sur les Revenus 92.
ARTICLE 4
L'association est constituée pour une durée indéterminée, mais elle peut être dissoute à tout
moment.
TITRE II : MEMBRES
ARTICLE 5
Volet B
Le nombre de membres est illimité, mais doit être de dix au minimum.
L'association compte exclusivement des membres effectifs. La qualité de membre à part entière, y
compris le droit de vote à l'assemblée générale, revient à ces membres effectifs. Leur nom est
mentionné dans le registre des membres tenu au siège de l'association. Les dispositions légales sont
applicables aux membres effectifs.
ARTICLE 6
Les membres effectifs sont subdivisés en quatre catégories :
1.            Catégorie A : les utilisateurs publics
Cette catégorie regroupe les prescripteurs et utilisateurs publics de produits, services ou processus
certifiés ou, si un tel prescripteur ou utilisateur public ne dispose pas de la personnalité juridique, un
haut représentant (personne physique) de celui-ci.
2.            Catégorie B : les utilisateurs privés
Cette catégorie regroupe les organisations représentatives des prescripteurs et utilisateurs privés de
produits, services ou processus certifiés, notamment les organisations représentatives des
consommateurs, des entrepreneurs, des producteurs, des auteurs de projets, des ingénieurs-
conseils ou des assureurs et, si une telle organisation ne dispose pas de la personnalité juridique, un
haut représentant (personne physique) de celle-ci.
3.            Catégorie C
Cette catégorie regroupe les organisations représentatives des producteurs et/ou fournisseurs de
produits et/ou services certifiés ou, si une telle organisation ne dispose pas de la personnalité
juridique, un haut représentant (personne physique) de celle-ci. Des producteurs indépendants, non
membres d’organisations représentatives des producteurs, sont également admis.
4.            Catégorie D
Cette catégorie regroupe les organismes ou les experts indépendants, les hautes écoles, les
universités directement intéressés par les activités de l’association.
L’association compte au moins trois membres par catégorie, sauf la catégorie A qui compte au moins
un membre.
Un membre effectif ne peut appartenir qu’à une seule catégorie.
ARTICLE 7
Toute personne physique ou morale qui remplit la ou les conditions correspondant à l’une des
catégories reprise dans l’article 6 peut poser sa candidature pour devenir un membre effectif.
La demande d’affiliation d’un candidat membre doit être soumise par écrit (par courriel ou par lettre
ordinaire ou recommandée) à l’organe d’administration. Le dossier de la demande comprend au
minimum :
-              La mention du nom, prénoms et domicile du candidat, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne
morale, sa dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège, ainsi que la dernière version des
statuts ;
-              L’indication de la catégorie de membres dont le candidat souhaite faire partie ;
-              Un exposé écrit des motifs principaux du candidat pour présenter sa candidature, y compris
les aspects concernant l’intérêt général.
 
Si les conditions d'adhésion sont remplies, la candidature est ajoutée à l’ordre du jour de l'assemblée
générale qui décide de l’admission en tant que membre. Si l’assemblée générale refuse la demande,
elle motive sa décision et en informe le candidat.
ARTICLE 8
Les membres de la catégorie B sont tenus de verser un droit d’entrée unique non remboursable s’
élevant à 500 EUR au maximum.
Les membres de la catégorie C sont tenus de verser un droit d’entrée unique non remboursable s’
élevant à 1000 EUR au maximum ainsi qu’une cotisation obligatoire annuelle de 1500 EUR au
maximum.
Les membres des catégories A et D ne sont pas tenus de verser un droit d’entrée, ni une cotisation
annuelle.
Les membres de la catégorie B ne sont pas tenus de verser une cotisation annuelle.
Le droit d’entrée (cat. B & C) doit être réglé dans un délai de trente jours à compter de l’adhésion. Le
droit de vote aux réunions de l'assemblée générale des membres qui restent en défaut de payer leur
contribution dans ce délai est provisoirement suspendu.
La cotisation annuelle (cat. C) doit être réglée dans un délai de trente jours après l’invitation de la
payer. Le droit de vote aux réunions de l'assemblée générale des membres qui restent en défaut de
payer leur contribution dans ce délai est provisoirement suspendu.
ARTICLE 9
Chaque membre peut à tout moment quitter l'association. La démission doit être notifiée à l’organe
d'administration par lettre recommandée. La désaffiliation prend effet le premier janvier de l’année
qui suit la date d’expédition de la lettre recommandée si celle-ci a été transmise avant le 30
Volet B
septembre de l’année en cours. Dans le cas contraire, la désaffiliation prendra effet au premier
janvier de l’année suivant l’année civile complète qui suit la date d’envoi de la lettre recommandée.
Le membre qui ne répond plus aux conditions d'adhésion est réputé démissionnaire.
Un membre peut être exclu par décision de l'assemblée générale, conformément aux procédures
prévues plus loin dans les statuts. L’assemblée générale décide de l’exclusion d’un membre pour
manquement grave ou répété aux présents statuts ou en cas d’attitude incompatible avec le but et l’
objet de l’association tel que fixé à l’article 3.
ARTICLE 10
Les membres sortants ou exclus et leurs ayants droit ne participent pas au patrimoine de
l'association, et ne peuvent par conséquent jamais réclamer le remboursement ou l’indemnisation
des cotisations versées ou des apports effectués.
Le membre sortant reste redevable de l’intégralité des cotisations dues et éventuellement de tous les
autres engagements imposés par l'assemblée générale pour l’année en cours jusqu’à la fin de la
période de sortie telle que déterminée dans l'article 9.
TITRE III : L’ORGANE D’ADMINISTRATION
ARTICLE 11
L'association est administrée par un organe d’administration collégial comptant au minimum neuf et
au maximum vingt administrateurs, dont :
-              Au minimum deux et au maximum cinq administrateurs sur proposition des membres de la
catégorie A ;
-              Au minimum deux et au maximum cinq administrateurs sur proposition des membres de la
catégorie B ;
-              Au minimum quatre et au maximum huit administrateurs sur proposition des membres de la
catégorie C ;
-              Au minimum un et au maximum deux administrateurs sur proposition des membres de la
catégorie D.
L'assemblée générale désigne parmi les administrateurs un président et deux vice-présidents. Ces
trois administrateurs doivent être désignés sur proposition de différentes catégories de membres. Un
administrateur peut exercer au maximum trois mandats de trois ans dans la même fonction de
président ou vice-président.
Les fonctions expirent à la fin du mandat d'administrateur ou peuvent à tout moment être remplacées
par l'assemblée générale ou il peut y être renoncé volontairement par une lettre qui doit être
adressée à l’organe d'administration.
ARTICLE 12
Les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans. Les administrateurs sont rééligibles
sans limites. Les administrateurs nommés à titre intérimaire terminent le mandat en cours. Lorsque le
mandat d’un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur représentant la même catégorie, afin de terminer le
mandat en cours. L’assemblée générale suivante doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté.
En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur. À défaut de
confirmation, le mandat de l'administrateur coopté se termine à la fin de l’assemblée générale, sans
que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d'administration jusqu’à ce
moment-là.
ARTICLE 13
Les candidats-administrateurs sont proposés à l’assemblée générale par les membres d’une
catégorie de membres effectifs, en principe par consensus. En l’absence de consensus au sein de la
catégorie concernée, les membres issus de cette catégorie pourront chacun désigner plusieurs
candidats.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
ARTICLE 14
Le mandat des administrateurs se termine par la révocation par l’assemblée générale, par la
démission, par l’expiration du mandat (le cas échéant), ou par le décès.
ARTICLE 15
Un administrateur qui présente sa démission doit le communiquer par écrit (par courriel, par lettre
ordinaire ou par lettre recommandée) à l’organe d'administration. Cette démission entre
immédiatement en vigueur à moins que, en raison de celle-ci, le nombre minimum d’administrateurs
ne soit devenu inférieur au nombre minimum prévu par les statuts ou inférieur au nombre requis par
catégorie de membres. Dans ce cas, l’organe d'administration doit se réunir afin de :
- soit coopter lui-même un administrateur de la même catégorie dans un délai raisonnable (dans ce
cas, la prochaine assemblée générale doit confirmer la cooptation),
- soit convoquer dans un délai raisonnable une assemblée générale qui doit veiller au remplacement
de l'administrateur concerné.
La démission de l’administrateur concerné prend effet dans le premier cas susmentionné au moment
Volet B
de la cooptation, et dans le deuxième cas susmentionné au moment où un administrateur remplaçant
est confirmé par l'assemblée générale.
ARTICLE 16
L’organe d'administration représente l’association, y compris en justice, sans préjudice des articles
22, 23, 24 et 25 des statuts. L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet/du but de l’association, à l'exception de ceux que la loi
ou les statuts réservent exclusivement à l'assemblée générale. Il agit en tant que demandeur et en
tant que défendeur dans toutes les procédures judiciaires et décide s'il sera ou non usé de voies de
recours.
L’organe d’administration exerce ses pouvoirs en tant que collège.
Un administrateur peut se faire représenter aux réunions de l’organe d'administration par un autre
administrateur à condition de lui accorder une procuration écrite. Dans ce cadre, un administrateur
ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
L’organe d'administration ne peut délibérer et décider valablement que si au moins la moitié des
administrateurs est présente ou représentée et si au moins un administrateur de chacune des quatre
catégories est présent ou représenté. Pour décider valablement, la décision doit être appuyée par au
moins trois quarts des votes émis par les administrateurs présents et représentés.
 
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en considération. 
ARTICLE 17
Lorsque l’organe d'administration doit prendre une décision ou doit se prononcer sur une opération
qui entre dans son pouvoir, dans le cadre de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect
de nature patrimoniale qui s’oppose à l’intérêt de l’association, l’administrateur concerné est tenu de
le communiquer aux autres administrateurs avant que l’organe d'administration ne prenne une
décision.
L'administrateur qui est confronté à un conflit d’intérêts ne peut participer aux délibérations de l’
organe d'administration sur ces décisions ou opérations, ni au vote y afférent. Si la majorité des
administrateurs a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale,
après quoi l’organe d'administration, après approbation par l’assemblée générale, peut poursuivre
son exécution.
Le règlement concernant les conflits d’intérêt n'est pas d'application lorsque les décisions de l’organe
d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
ARTICLE 18
Les décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par décision écrite unanime de tous
les administrateurs, à l'exception d’une quelconque décision exclue par les statuts. Les décisions
prises sont consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante.
Les réunions de l’organe d’administration, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur
proposition de son président, être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou
visuel, qui permette des débats entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la
réunion est réputée se tenir au siège et tous les administrateurs participants y être présents.
ARTICLE 19
L’organe d'administration est convoqué au moins 3 fois par an par le président ou par trois
administrateurs de leur propre initiative ou via une demande à un délégué à la gestion journalière.
Les convocations avec l’ordre du jour sont envoyées par e-mail au moins dix jours ouvrables avant la
réunion.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par le président. A défaut de président, ou
en cas d’absence du président, la réunion est présidée par un vice-président (le plus âgé d’abord) et
en cas de défaut ou absence de ceux-ci par le plus âgé des administrateurs présents.
S’il n’est pas un administrateur, chaque délégué à la gestion journalière peut assister à toutes les
réunions de l’organe d’administration, sauf dans le cas où il se trouve dans une situation de conflit d’
intérêt au sens du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 20
Un procès-verbal est établi pour chaque réunion. Ce procès-verbal est signé par le président de la
réunion et les administrateurs qui le demandent. Ceux-ci sont envoyés à tous les administrateurs
dans les quinze jours ouvrables par un délégué à la gestion journalière ou, en cas d’absence ou d’
impossibilité de celui-ci, par une personne désignée par l’organe d'administration.
ARTICLE 21
L’organe d'administration décrète tous les règlements intérieurs qu’il juge nécessaires et utiles et les
soumet toujours à l'approbation de l’assemblée générale. Le cas échéant, la dernière version
approuvée se trouve à l'adresse du siège de l'association.
ARTICLE 22
Volet B
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’organe d'administration en tant que collège,
l’organe d'administration peut déléguer la représentation en justice et ailleurs, sous sa responsabilité,
à deux administrateurs agissant conjointement.
Ils sont nommés par l’organe d'administration.
La cessation de fonction de ces personnes mandatées peut se produire
a) soit par la volonté de la personne mandatée elle-même, qui présente sa démission par écrit (par
courriel, courrier ordinaire ou recommandé) à l’organe d’administration
b) soit par révocation par l’organe d'administration. La décision y afférente prise par l’organe
d'administration doit être notifiée à l’intéressé.
ARTICLE 23
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’organe d'administration en tant que collège,
l’association est valablement représentée en justice et ailleurs par l’intervention individuelle du
président et d’un vice-président agissant conjointement ou par les deux vice-présidents agissant
conjointement.
ARTICLE 24
Les administrateurs qui, conformément à l’article 23, agissent au nom de l'association ne doivent pas
fournir aux tiers la preuve d'une décision ou d'une autorisation quelconque.
ARTICLE 25
L’organe d’administration peut désigner, parmi les administrateurs ou non, un ou plusieurs
mandataires agissant individuellement ou ensemble, le cas échéant, pour des actes particuliers. Le
mandataire agit dans les limites du mandat spécial, comme déterminé par l’organe d'administration. 
ARTICLE 26
L’organe d'administration peut nommer un ou plusieurs délégué(s) à la gestion journalière. L’organe
d'administration est chargé de la surveillance du (des) délégué(s) à la gestion journalière.
La gestion journalière comprend tant les actes et décisions qui ne vont pas au-delà des besoins de la
vie quotidienne de l’association, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur moindre
importance, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe
d'administration.
Le ou les délégué(s) à la gestion journalière est (sont) nommé(s) par l’organe d'administration, parmi
ou en dehors de ses membres.
La cessation de fonction de la gestion journalière est possible :
a) soit par la volonté du délégué à la gestion journalière même qui présente sa démission par écrit
(par courriel, courrier ordinaire ou recommandé) à l’organe d’administration
b) soit par révocation par l’organe d'administration. La décision y afférente prise par l’organe
d'administration doit être notifiée à l’intéressé.
ARTICLE 27
Si plusieurs délégués à la gestion journalière ont été nommés, au niveau interne, les décisions de la
gestion journalière sont toujours prises en concertation collégiale, suivant les règles ordinaires d’
assemblées délibérantes.
Pour la représentation externe en ce qui concerne la gestion journalière, l’association est
valablement représentée par un délégué à la gestion journalière agissant individuellement.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 28
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et est présidée par le président
de l’organe d'administration. A défaut de président, ou en cas d’absence du président, la réunion est
présidée par un vice-président (le plus âgé d’abord) et en cas de défaut ou absence de celui-ci par le
plus âgé des membres présents.
Un membre peut cependant se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre.
Toutefois, un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre.
À l'assemblée générale, les votes sont répartis comme suit parmi les membres présents et
représentés : catégorie A = 30 %, catégorie B = 30 %, catégorie C = 30 %, catégorie D = 10 %.
Les voix totales disponibles pour la catégorie C sont réparties entre les membres de cette catégorie
en fonction des chiffres d’affaires de la certification des produits certifiés, soit pour l’ensemble des
membres formant une association membre de la catégorie C, soit pour un producteur lorsqu’il siège
à titre indépendant.
 
Les membres personnes morales désignent leur(s) représentant(s) à l'assemblée générale et
communiquent ces noms par écrit et au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée
générale au délégué à la gestion journalière. Le représentant d’un membre peut se faire assister par
deux experts au maximum.
Chaque délégué à la gestion journalière peut assister aux réunions de l’assemblée générale, sauf
dans le cas où il se trouve dans une situation de conflit d’intérêt au sens du Code des sociétés et des
associations.
Volet B
ARTICLE 29
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :
-              la modification des statuts, sauf dans les cas où l’organe d'administration est compétent,
           comme déterminé dans le CSA,
-              la nomination et la révocation des administrateurs, du président et des vice-présidents
-              la détermination de la rémunération des administrateurs au cas où une rémunération serait
octroyée,
-              la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération,
-              la décharge aux administrateurs et aux commissaires ainsi que l’introduction de l’action de
l’association contre les administrateurs et les commissaires,
-              l'approbation du budget et des comptes annuels,
-              la dissolution volontaire de l'association,
-              l'adhésion et l’exclusion d'un membre de l'association,
-              la conversion de l'asbl en une aisbl, en une société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en une société coopérative entreprise sociale agréée,
-              la réalisation ou l’acceptation de l’apport à titre gratuit d’une universalité,
-              tous les cas où les présents statuts le requièrent.
ARTICLE 30
L'assemblée générale est valablement convoquée par l’organe d'administration chaque fois que cela
est requis par la loi ou par l'objet/le but de l'association. Le pouvoir décisionnel est réservé à l’organe
d'administration et au commissaire, le cas échéant.
ARTICLE 31
L’organe d’administration ou le commissaire est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque
1/5e des membres ou 2/3 des membres d’une catégorie en fait la demande à l’organe
d'administration par lettre simple ou recommandée dans laquelle sont mentionnés les points de
l'ordre du jour à traiter. En ce cas, l’organe d'administration ou le cas échéant le commissaire
convoque l'assemblée générale dans un délai de vingt et un jours à compter de la demande de
convocation, en tenant toutefois compte du fait qu’il devra éventuellement procéder plus tôt à la
convocation afin de respecter le délai de convocation de quinze jours ouvrables à l’avance. L’
assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
ARTICLE 32
Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées ou envoyées par
une personne à désigner par l’organe d’administration ou le cas échéant par le commissaire. Tous
les membres, administrateurs et, le cas échéant, commissaires doivent être convoqués par courriel
ou par lettre simple ou recommandée au moins quinze jours avant l'assemblée.
ARTICLE 33
La convocation, qui mentionne le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, contient l'ordre du jour qui
est fixé par l’organe d'administration. Tout point proposé par lettre simple ou recommandée par 1/20e
des membres doit également être inscrit à l'ordre du jour. Ce point doit être remis par 1/20e des
membres à l’organe d'administration au moins cinq jours avant l'assemblée. Des points qui ne sont
pas mentionnés à l’ordre du jour ne peuvent en aucun cas être traités.
ARTICLE 34
 
Sans préjudice des points mentionnés dans la loi et dans les statuts, les décisions sont prises à la
majorité des trois quarts des votes émis par les membres présents et/ou représentés, à condition
que chacune des catégories de membres soit présente et/ou représentée.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième assemblée peut être organisée qui peut
décider du même ordre du jour indépendamment du nombre de membres présents ou représentés.
Cette deuxième assemblée ne peut avoir lieu dans les quinze premiers jours ouvrables suivant la
première assemblée.
Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en considération.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Sur autorisation donnée par l’organe d'administration dans son avis de convocation, les membres
seront autorisés à voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou via le site
internet de l’association, au moyen d'un formulaire établi et mis à disposition par l’association. Ce
formulaire comprendra obligatoirement la date et le lieu de l'assemblée le nom ou la dénomination du
membre et son domicile ou siège, le nombre de voix que le membre souhaite exprimer à l'assemblée
générale, les points à l'ordre du jour de l'assemblée (en ce compris les propositions de décision), un
espace permettant de voter pour ou contre chacune des résolutions, ou de s'abstenir, ainsi que le
Volet B
délai dans lequel le formulaire de vote doit parvenir à l’association. Il précisera expressément que
celui-ci devra être signé et devra parvenir à l’association au plus tard le 5ème jour avant la date de
l'assemblée.
La qualité de membre et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
ARTICLE 35
Une modification des statuts ne peut être décidée que par l'assemblée générale, sauf dans les cas
où l'organe d'administration est compétent, comme déterminé dans le CSA. L'assemblée générale ne
peut décider que si la modification est clairement indiquée dans la convocation et lorsqu’au moins
2/3 des membres sont présents ou représentés et à condition que chacune des catégories de
membres soit présente et/ou représentée. Si ce chiffre n'est pas atteint, une deuxième assemblée
peut être convoquée de la manière déterminée dans les présents statuts, et cette assemblée pourra
décider valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Cette deuxième assemblée ne
peut être tenue dans les 15 jours ouvrables qui suivent la première assemblée.
Chaque modification des statuts requiert en outre une majorité des trois quarts des voix présentes ou
représentées, même à la deuxième assemblée générale. Une modification de l’objet ou du but de l’
association ne peut être décidée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix. Les abstentions et
les votes nuls ne sont pas pris en considération.
ARTICLE 36
En cas d’exclusion d’un membre, les mêmes règles que celles décrites pour la modification des
statuts sont appliquées.
L’assemblée générale décide sur proposition écrite de l’organe d’administration, laquelle doit être
transmise, avec les éventuelles pièces justificatives, au plus tard un mois avant la date de l’
assemblée générale. L’assemblée générale motive sa décision. Avant de proposer l’exclusion, l’
organe d’administration entend le membre concerné.
ARTICLE 37
Le délégué à la gestion journalière de l’association, ou en cas d’absence ou d’impossibilité de celui-ci
une personne désignée par l’organe d'administration, établit dans les quinze jours ouvrables de la
réunion de l'assemblée générale un procès-verbal détaillé et l’envoie aux membres. Les procès-
verbaux sont consignés dans un registre spécial qui peut être consulté par chaque membre. En
outre, les décisions de l'assemblée générale peuvent être publiées. Les tiers intéressés qui
souhaitent consulter les procès-verbaux peuvent adresser une demande à l’organe d'administration
qui décide de leur consultation et du moment de la consultation. Sur demande écrite auprès de l’
organe d'administration, les procès-verbaux peuvent également être consultés au siège par les
membres.
TITRE V : COMPTES ET BUDGETS
ARTICLE 38
L'exercice de l'association prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre. 
L’organe d’administration clôture les comptes de l'exercice écoulé et prépare le budget de l'exercice
suivant. L’un et l’autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle qui est tenue
dans les six mois à compter de la date de clôture de l’exercice.
TITRE VI : DISSOLUTION
ARTICLE 39
Sauf en cas de dissolution judiciaire et en cas de dissolution de plein droit, seule l'assemblée
générale peut décider de la dissolution à condition que les deux tiers des membres soient présents
ou représentés à l'assemblée générale, que toutes les catégories de membres soient présentes
et/ou représentées et qu'une majorité de quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées
accepte de dissoudre l'association volontairement. La proposition de dissolution volontaire de
l'association doit être mentionnée expressément à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à cette assemblée générale, une
deuxième assemblée générale doit être convoquée laquelle aura lieu au moins trente jours plus tard
et délibèrera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais à
condition qu'une majorité de quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées se déclare
d'accord pour dissoudre volontairement l'association. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas
pris en considération.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à son défaut, le tribunal, nomme un ou
plusieurs liquidateurs.
L'assemblée générale détermine également leurs pouvoirs ainsi que les conditions de liquidation,
dans les limites des dispositions légales en la matière et dans le respect de celles-ci.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, chaque liquidateur est individuellement compétent pour
Volet B
accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles pour la liquidation de l'asbl. Ils peuvent
chacun individuellement représenter l’association à l’égard de tiers dans le cadre de leur mission de
liquidation.
Après apurement du passif, l'actif sera transféré à une association ayant un objet désintéressé
similaire.
ARTICLE 40
Pour tout ce qui n’est pas prévu ou réglé par les présents statuts, le Code des sociétés et
associations sera applicable.
(…)
Pour extrait conforme.
(signé) Damien HISETTE