N d'entreprise . 0792 440 213
Nom
ActandVoice	(en entier) .
(en abrége:
Forme légale . Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : avenue de la Chasse 115
1040 Etterbeek
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE - DECHARGE A
L'ADMINISTRATEUR	1
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date du 22
octobre 2024, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 5 le vingt-huit octobre deux mille vingt-quatre (28-10-2024) - Référence ACP (5) Volume 000 Folio
000 Case 28826 - Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le receveur », il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ActandVoice » a pris les décisions
suivantes :
Première résolution : Rapports
L'actionnaire unique dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe de
gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au
30 septembre 2024.
L'actionnaire unique dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Fabio CRISI,
Réviseur d'entreprises, précité sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
Le rapport du réviseur d'entreprise, conclut dans les termes suivants :
«Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration
de la société «ACTANDVOICE» a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 25.029,42 EUR et un actif
net de 3.500,00EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions du conseil d'administration
soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes, professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou du
dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Nous avons obtenu la confirmation, conformément à l'article 2 :80 §2, que les administrateurs et actionnaires
renoncent au remboursement ou à la mise en consignation du montant du compte courant inscrit au passif des
comptes de la société avant sa liquidation et dissolution en un seul acte.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de L'actionnaire unique des associés dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2024.
Pour la SRL"DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",
Fabio CRISI,
Réviseur d'entreprises, associé»
L'actionnaire unique décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront au dossier du notaire
soussigné.
Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Corrélativement, l'actionnaire unique constate que la décision de dissolution met fin au mandat de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
Troisième résolution - constatation que les activités de liquidation sont terminées
Il est renoncé au délai d'un mois prévu à l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est
pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus
récente et arrêté au 30 septembre 2024 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actionnaire unique constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif, sauf ce qui est
dit ci-après.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera transféré à l'assemblée générale.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
Quatrième résolution : Accord écrit de l'actionnaire sur l'application de l'article 2 :80 2° du Code des sociétés
et des associations - Compte courant
L'actionnaire confirme qu'il existe actuellement un compte courant inscrit au passif des comptes de la société
au profit de l'administrateur, d'un montant de vingt et un mille cinq cent vingt-neuf euros quarante-deux cents
(21.529,42€) et confirme son accord sur l'application de l'article 2 :80 2° du Code des sociétés et des
associations et dès lors qu'il renonce au remboursement ou à la consignation de cette somme.
Cinquième résolution - clôture de liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique constate que
la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de
l'assemblée générale sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des
transferts visés au rapport de l'organe de gestion, la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée
«ActandVoice» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au
comparant, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de
la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée «ActandVoice» cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
Sixième résolution - décharge à l'administrateur
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice
social en cours.
Septième résolution - dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à l'adresse suivante : 1040 Etterbeek, Avenue de la Chasse 115.
Huitième résolution - pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à la société à responsabilité limitée « Efficiens », avec faculté de
subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès
de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal
de l'entreprise compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(dépôt simultané d'une expédition, du rapport spécial de l'organe d'administration et du rapport du réviseur
d'entreprises)
Gaëtan WAGEMANS, notaire