Nº d'entreprise 0463.205.979
Nom
(en entier):	PRODUITS DU TERROIR DE LA FERME DE L'ABBAYE
-
DE LA RAMEE
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Rue de l'Abbaye 19	Adresse complète du siège:
1370 Jodoigne
Objet de l'acte : ACTE 1 - FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE
ABSORBEE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Alexandra RHODIUS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 31 janvier 2025, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PRODUITS DU TERROIR DE LA FERME
DE L'ABBAYE DE LA RAMEE » en abrégé « PROTERRAM »> pisos
l'unanimité :
[ ... ]
Première résolution
Projet de fusion
Le conseil d'administration de la société anonyme IMMOBILIÈRE LA RAMÉE, société absorbante et
le conseil d'administration de la société anonyme PRODUITS DU TERROIR DE LA FERME DE.
L'ABBAYE DE LA RAMEE, société absorbée, ont établi le 24 octobre 2024 un projet de fusion,
conformément à l'article 12 :50 du Code des sociétés et des associations. Le projet de fusion précité
a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprises du Brabant wallon, le 10 décembre 2024 par le
conseil d'administration de la société absorbante et de la société absorbée, soit six semaines au moins
avant l'assemblée générale.
Ils ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 24 décembre 2024, sous le numéro 24180395
pour la société absorbée et sous le numéro 24180396 pour la société absorbante.
L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.
Deuxième résolution
Dissolution - Fusion
Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide la dissolution, sans
liquidation, de la société anonyme PRODUITS DU TERROIR DE LA FERME DE L'ABBAYE DE LA
RAMEE et sa fusion par absorption par la société anonyme IMMOBILIÈRE LA RAMÉE dont le siège
est établi à 1370 Jodoigne, Rue de l'Abbaye, 19, RPM Brabant wallon division Nivelles 0440.580.532,
société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif
de la présente société, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée
au 31 octobre 2024
Toutes les opérations réalisées depuis le 1er novembre 2024 par la société absorbée étant
considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-
verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale
des actionnaires de la société absorbante et par l'actionnaire unique de la société absorbée des
décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif
de la société absorbée à la société absorbante.
Conformément à l'article 12 :12 du Code des sociétés et des associations, la fusion entraînera, lors
de la décision prise par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante, la dissolution
de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de
la présente société anonyme PRODUITS DU TERROIR DE LA FERME DE L'ABBAYE DE LA RAMEE
à la société anonyme IMMOBILIÈRE LA RAMÉE, société absorbante.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu
à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société
absorbante.
Troisième résolution
Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge au conseil
d'administration
Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le
31 octobre 2024 ont été établis par l'organe d'administration de la société absorbée.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront
l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 12:58
du Code des sociétés et des associations.
Quatrième resolution - Pouvoirs
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à Monsieur MAINGAIN Bernard, [domicilié à 1000
Bruxelles, Boulevard du Régent 28 b005], aux fins de représenter la société absorbée aux opérations
de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de
l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des
divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au
31 octobre 2024 dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire désigné ci-dessus pourra en outre :
subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser	-
en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel
de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal
d'assemblée de la société absorbante;
accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque carrefour des entreprises;	-
déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie
de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe
et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte