N° d'entreprise : 0761446337
Nom
(en entier) : InnoRehab
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Combattants 93a
 : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le six décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en
abrégé « ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «InnoRehab », dont le siège est établi à Avenue des Combattants 93a, 1340 Ottignies-
Louvain-la-Neuve.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION :
a) Lecture et examen du rapport spécial de l’organe d’administration portant sur la proposition d’
émission de nouvelles actions qui ne s’effectue pas proportionnellement au nombre d’actions émises
dans chaque classe conformément à l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration en date du 30 novembre 2023 concernant la proposition d’émission de nouvelles
actions qui ne s’effectue pas proportionnellement au nombre d’actions émises dans chaque classe
conformément à l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera au dossier du notaire.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi
par l’organe d’administration pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un
délai qu’ils estiment suffisant. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de
l'assemblée générale qui déclarent adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
b) Renonciation au rapport du réviseur d’entreprise établi conformément à l’article 5 :102 du Code
des sociétés et des associations évaluant si les données financières et comptables figurant dans le
rapport de l’organe d'administration établi conformément à l’article 5 :102 du Code des sociétés et
des associations sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale.
A l’unanimité, et tel que prévu dans les travaux préparatoires de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le code des sociétés et des associations, l’assemblée générale renonce à l’établissement du rapport
du réviseur évaluant si les données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe
d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs, tel que celui-ci est
prévu à l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : ACCEPTATION D’UN APPORT SUPPLEMENTAIRE AVEC EMISSION
DE NOUVELLES ACTIONS
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire d’un montant de deux cent
vingt-trois mille sept cents euros (€ 223.700,00), par six (6) actionnaires, et d’émettre en contrepartie
cent trente-neuf mille huit cent treize (139.813) actions nouvelles de classe B.
L’apport sera intégralement libéré.
Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5 :121, § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce
à l’unanimité au rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d'émission des actions nouvelles
et décrivant les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Droit de préférence et souscription
Et à l'instant, sont ici intervenus, après que les actionnaires actuels ont expressément et totalement
renoncé à leur droit de souscription préférentielle :
(…)
Qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation
financière de la société du chef de l’acte, ainsi que du montant approximatif des frais, charges,
dépenses et rémunérations mis à charge de la société, Nous ont déclaré faire apport en numéraire
d'un montant total de deux cent vingt-trois mille sept cents euros (€ 223.700,00) et d’émettre en
contrepartie cent trente-neuf mille huit cent treize (139.813) actions nouvelles de classe B.
Les apports sont souscrits et libérés selon la clé de répartition suivante :
(…)
Libération
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été
intégralement libéré, et que la totalité des fonds, soit deux cent vingt-trois mille sept cents euros (€
223.700,00), ont préalablement au présent acte été déposés au compte spécial ouvert au nom de la
société auprès de la banque (…).
Une preuve de ce dépôt est déposée à l'instant sur le bureau du Notaire soussigné qui la conservera
dans son dossier.
Ratification de la convention d’actionnaires pour les nouvelles actions émises
Les actionnaires tant souscripteurs que ceux qui ne souscrivent pas confirment que les nouvelles
actions émises sont intégralement visées par les dispositions de la convention d’actionnaires du 21
juin 2022 existante entre tous les actionnaires.
Constatation
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l’apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour ci-dessus se trouve
effectivement réalisé et que les actions nouvelles émises ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites de sorte que le nombre d’actions est porté de un million deux cent
dix-huit mille sept cent cinquante (1.218.750) actions à un million trois cent cinquante-huit mille cinq
cent soixante-trois (1.358.563) actions, dont un million (1.000.000) d’actions de classe A et trois cent
cinquante-huit mille cinq cent soixante-trois (358.563) actions de classe B.
TROISIÈME RÉSOLUTION :  DECISION DE RENDRE INDISPONIBLE UNE PARTIE DES
CAPITAUX PROPRES
L’assemblée décide de rendre indisponible un montant de cinq cent septante-trois mille sept cents
euros (€ 573.700,00) des capitaux propres de la société, montant correspondant à la somme de l’
augmentation des capitaux propres dont question ci-dessus et à l’augmentation de capitaux propres
réalisée lors de l’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2022.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec les résolutions
prises ci-dessus : et avec les dispositions d’une convention d’actionnaires signée entre les
actionnaires de la société :
L’article 5 de la société est modifié :
« Article 5 : Apports
En rémunération des apports, un million trois cent cinquante-huit mille cinq cent soixante-trois
(1.358.563) actions ont été émises. Elles sont réparties comme suit :
- 1.000.000 actions de classe A ;
- 358.563 actions de classe B.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
Un nouvel article 7bis est créé :
« Article 7bis : Compte de capitaux propres indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, pour un montant de cinq cent
septante-trois mille sept cents euros (€ 573.700,00) qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. »
CINQUIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN
VUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport de l'organe d’administration
- 12 procurations