Nº d'entreprise : 0772 712 391
Nom
(en entier) : ANTOIN GALLE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège : rue Alphonse Asselbergs 58, 1180 Uccle
Objet de l'acte : coordination des statuts - transfert du siège social
Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 3 mai 2024
" ( ... )
TROISIÈME RESOLUTION : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET MISE EN CONFORMITÉ DES
STATUTS AU CSA
Le conseil d'administration approuve à l'unanimité des membres présents et dûment représentés la présente
modification statutaire et de mise en conformité au Code des sociétés et des associations telle que reprise à
l'Annexe 3.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : APPROBATION DU TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL DE LA FONDATION
Le conseil d'administration approuve à l'unanimité des membres présents et dûment représentés le transfert
du siège social de la Fondation dans les bureaux de la SRL AD HOC TAX CONSULTING (BCE 0463.442.541)
sis à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe nº 150 à compter du 10 septembre 2024.
SIXIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS AUX FINS D'EXÉCUTION DES RÉSOLUTIONS
Le conseil d'administration décide, à l'unanimité de ses membres présents, de conférer tous pouvoirs aux
fins d'exécution des résolutions qui précèdent et aux fins d'opérer les modifications, formalités et publications
nécessaires auprès des autorités compétentes à la SRL AD HOC TAX CONSULTING (BCE 0463.442.541) sis
à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe nº 150 (comptable de la Fondation).
( ... )
TEXTE COORDONNE DES STATUTS
Titre 1 - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1er : Dénomination
La fondation privée sera dénommée « Fondation Antoin Galle ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent d'une fondation privée,
mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée" :
ou en abrégé "FP" ainsi que l'adresse du siège de la fondation privée, le numéro d'entreprise et les termes :
"registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège de la
fondation.
La fondation pourra se transformer en fondation d'utilité publique moyennant reconnaissance par le Ministre
de la Justice, sans modification de ses statuts.
Article 2 : Siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale, à 1180 Uccle, rue Alphonse Asselbergs nº 58.
Le siège de la fondation privée peut, par décision de l'organe d'administration, être transféré à n'importe
quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l'emploi des langues. Par décision de l'organe
d'administration, peuvent être ouverts d'autres bureaux de la fondation en dehors de la Belgique.
Chaque changement de siège de la fondation privée est publié aux Annexes du Moniteur belge à la diligence
des administrateurs.
Article 3 : Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II - BUT - ACTIVITES - PATRIMOINE
Article 4 : Buts
La fondation est constituée pour les buts désintéressés suivants :
- la philanthropie ;
- l'aide aux personnes qui sont confrontées à des difficultés financières ;
- l'aide financière en faveur de personnes désireuses de participer à des formations liées au tantrisme, au
néo-tantra et au taoïsme ;
- le soutien financier et la promotion générale d'organismes œuvrant pour le développement personnel et
relationnel et plus particulièrement les philosophies afférentes au tantrisme, au néo-tantra et au taoïsme ;
Les dossiers de demandes d'aides adressés à la Fondation devront s'inscrire dans la ligne des volontés de
Monsieur Antoine Galle.
Afin d'examiner les demandes d'aides, il est institué au sein de la fondation, une commission d'attribution
des aides composée par le/la Président(e), ou de son/ses représentant(s) désigné(s) et minimum une autre
personne, qui peut être administrateur, dont l'avis serait estimé nécessaire par le Conseil d'administration pour
l'évaluation du candidat bénéficiaire de l'aide.
L'aide sera fixée en tenant compte du soutien matériel que les proches des personnes concernées pourront
leur apporter, eu égard à leurs ressources, leur patrimoine et leur disponibilité, et de l'intervention des systèmes
de sécurité sociale ou d'aides étatiques auxquelles elles pourront prétendre.
L'aide sera limitée dans le temps et distribuée, suivant décision discrétionnaire du conseil d'administration
sur la base de l'avis de la commission d'attribution des aides.
D'une manière générale, la fondation peut user de tous les moyens aptes à contribuer de manière directe
ou indirecte à son but.
En relation avec ce qui précède, la fondation peut acquérir des biens mobiliers ou immobiliers, constituer ou
concéder des droits réels, louer, engager du personnel, contracter, recevoir des donations, etc., soit poser tout
acte se rapportant directement ou indirectement à son but.
Dans le cadre de fa réalisation de son but, la fondation peut également exercer des activités économiques
de toute nature et participer à des groupements d'organisations nationales ou internationales.
La fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial au(x) fondateur(s), administrateurs ni à toute autre personne, sauf, dans ce dernier cas, si ceci cadre
avec la réalisation du but désintéressé. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Article 5 : Activités
Pour atteindre les buts qu'elle s'est fixés, la fondation peut notamment :
- octroyer des prêts au profit de personnes confrontées à des difficultés financières ;
- accorder des aides à fonds perdus au profit de personnes dont les ressources ne permettent pas de
supporter les frais afférents aux formations et activités assimilées ;
- accorder des bourses au profit de personnes désireuses de suivre des formations en lien avec le tantrisme,
le néo- tantra et/ou le taoïsme ;
- accorder des aides financières aux organismes œuvrant pour le développement personnel et relationnel
et en particulier pour ceux dont le tantrisme, le néo-tantra et le taoïsme sont à la base de leur formation ;
A l'origine des volontés de Monsieur Antoine Galle, celui-ci avait émis le souhait que les fonds qu'il léguait
puissent être essentiellement alloués, sans toutefois de caractère exclusif, au soutien des activités de l'école
de Tantra, SkyDancing Tantra.
En vue de réaliser ses buts, la fondation peut effectuer toute opération et utiliser tous moyens de
communication se rattachant directement ou indirectement à ceux-ci ou pouvant en amener le développement
et en faciliter fa réalisation.
Article 6 : Patrimoine affecté à la réalisation des buts de la fondation
Le fondateur affecte une somme de 992.455,36 € à la réalisation des buts désintéressés de la fondation,
par l'apport de titres.
Le patrimoine de la fondation peut être augmenté en tout temps par des versements du fondateur ou de
tiers, par l'effet d'une disposition entre vifs ou à cause de mort ou réduit en tout temps pour couvrir d'éventuelles
pertes et honorer ses engagements.
La Fondation pourra être propriétaire, possesseur, ou détenteur, à quelque titre que ce soit, de tous les
biens immeubles et meubles utiles à ses buts. La Fondation pourra acquérir, recevoir, à quelque titre que ce
soit, de tels biens immeubles ou meubles. Elle pourra aliéner à titre onéreux les biens selon ses besoins et
intérêts servant son but.
La Fondation pourra le cas échéant engager et rémunérer du personnel salarié, Elle pourra également
confier des missions à des experts indépendants et rémunérer leurs prestations.
La Fondation pourra promouvoir des organisations ayant un but identique, participer à toutes démarches,
expositions, événements médiatiques et privés en rapport direct et indirect avec ses buts.
La Fondation pourra publier et diffuser des études et des œuvres sur tous supports écrits, audiovisuels,
électroniques et informatiques, en gérer les droits intellectuels, et créer, notamment, un site internet.
Titre III - ADMINISTRATION
Article 7 : Conseil d'administration - Pouvoirs
Le conseil d'administration est l'organe souverain de la fondation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus
pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation des
buts.
Les administrateurs exercent leurs pouvoirs en collège.
Sans préjudice des dispositions des présents statuts, le conseil d'administration peut déléguer certaines de
ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers.
Article 8 : Conseil d'administration - Nomination - Composition
Le conseil d'administration est composé de trois administrateurs au moins. Il est investi des pouvoirs les
plus étendus pour exécuter tous les actes d'administration, de gestion et de disposition nécessaires ou utiles à
la réalisation des buts directs et indirects de la Fondation. Il peut sous sa responsabilité, déléguer la gestion
journalière à un ou plusieurs administrateurs ou à des tierces personnes, nommés « administrateur(s)-
délégué(s) ».
Les délégués à la gestion journalière seront désignés à la majorité des deux tiers. Ils pourront être
rémunérés. Leur rémunération éventuelle sera fixée au moment de leur nomination. Ils pourront se faire aider
par des collaborateurs, moyennant l'accord du conseil d'administration.
Les membres de la famille du fondateur pourront être désignés comme délégués à la gestion journalière ou
experts salariés ou indépendants, au même titre que toute autre personne. Ces personnes seront choisies,
sans exigence de diplôme, en fonction de leurs qualités morales, de leurs compétences, de leur expérience, de
leurs perspectives d'avenir, de leur créativité, de leur équilibre et de leur empathie sociale.
Madame Raffaella Tessa Lavezzi préside le conseil d'administration pour la durée de son mandat. En
l'absence, pour quelque cause que ce soit, de Madame Raffaella Tessa Lavezzi et à défaut pour celle-ci d'avoir
désigné un successeur, l'administrateur ayant le plus d'ancienneté au sein du conseil d'administration, et en
l'absence de celui-ci le membre désigné à la majorité simple des voix présidera le conseil d'administration.
Le mandat de président prend fin en même temps que le mandat d'administrateur.
Hormis pour Madame Raffaella Tessa Lavezzi - qui dispose d'un mandat à vie et sauf cas d'incapacité visée
à l'article 488/1 du Code civil de Madame Raffaella Tessa Lavezzi (confirmée par écrit par son médecin traitant
ou à défaut par deux médecins) -, la durée du mandat des autres administrateurs de droit du conseil
d'administration est fixée à deux ans renouvelables.
Les mandats des administrateurs sont gratuits.
Les frais exposés par les administrateurs pour le compte de la Fondation et dans le cadre de l'exercice de
leurs fonctions pourront être remboursés sur présentation de leur quittance.
De nouveaux administrateurs peuvent être nommés par le conseil d'administration à la majorité simple avec
une voix prépondérante pour l'administrateur le plus âgé.
Article 9 : Conseil d'administration - Cessation des fonctions
Le mandat des administrateurs prend fin lorsque à l'échéance des 2 ans, sauf renouvellement.
Le mandat d'administrateur prend également fin en cas de démission. La démission doit être adressée au
président du conseil d'administration. Le mandat prend fin en cas de décès ou de révocation. La révocation d'un
administrateur est prononcée par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées.
Article 10 : Conseil d'administration - Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'exigent les intérêts de
la fondation et au moins une fois l'an pour arrêter le budget de l'exercice suivant et pour approuver les comptes
de l'exercice précédent.
L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation est envoyée au moins vingt et un jours avant la
date de la réunion, sauf urgence. Dans ce cas, moyennant l'accord écrit des deux tiers des administrateurs, le
délai de vingt et un jour peut-être raccourci.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par
écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de
convocations.
Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
Le conseil ne peut statuer que sur les points à son ordre du jour. Toutefois si tous les membres du conseil
sont présents ou représentés, le conseil statuant à la majorité des deux tiers des voix peut décider de délibérer
sur un ou plusieurs points non- inscrits à l'ordre du jour.
Le Fondateur peut se faire représenter par toute personne de son choix. Un administrateur empêché
d'assister à une séance du conseil peut se faire remplacer par un autre administrateur. Un administrateur ne
peut remplacer qu'un seul administrateur. L'administrateur qui se fait représenter doit clairement exprimer sa
volonté, si possible par écrit, et désigner celui qui le représentera.
Si les délégués à la gestion journalière ne sont pas administrateurs, le conseil les informe de l'ordre du jour
de la réunion. Les délégués à la gestion journalière peuvent demander à être entendus par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne ou expert, s'il estime opportun, sans
que ces personnes aient de voix délibérative.
Le conseil d'administration se réunit au siège ou au siège d'activités ou en tout autre endroit moyennant
l'accord de la majorité des administrateurs.
Les réunions de l'organe d'administration peuvent être valablement tenues sous forme de téléconférence
ou vidéoconférence.
Article 11 : Conseil d'administration - Décisions
Sauf dispositions contraires des statuts, le conseil d'administration délibère valablement quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 15, lorsque les présents statuts prévoient qu'une décision
requiert la majorité des deux tiers des voix, un quorum de présence de cinquante pourcents au moins des
membres du conseil d'administration est requis.
Si le nombre d'administrateurs est pair, la voix du/ de la président(e) est prépondérante.
Si un quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'organe d'administration peut être
convoquée avec le même ordre du jour, lequel délibère valablement si les deux administrateurs au moins sont
présents ou représentés.
Dans les cas justifiés par l'urgence et l'intérêt de la fondation, les décisions du conseil d'administration
peuvent être prises par décision unanime des administrateurs exprimée par écrit, en ce compris par courrier
électronique, émanant de l'adresse électronique que l'administrateur doit communiquer au début de son
mandat. Cette procédure ne peut être suivie pour l'approbation des comptes annuels.
Article 12 : Responsabilité
La fondation privée est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés ou aux organes
par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette qualité
aucun engagement personnel relativement aux engagements de la fondation privée. Ils sont seulement
responsables de l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes commises dans leur gestion.
Article 13 : Représentation
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration, la fondation est
valablement représentée dans les actes publics ou privés, devant un officier ministériel et vis-à-vis de toute
autorité judicaire ou administration publique par deux administrateurs, dont un au moins doit être Madame
Raffaella Tessa Lavezzi ou, à défaut par, le/la présidente si cette dernière ne l'est plus. Les administrateurs ne
devront pas justifier d'une délibération préalable du conseil d'administration.
Pour les actes qui relèvent de sa gestion journalière, la fondation est valablement représentée par la
personne ou l'une des personnes déléguée(s) à la gestion journalière.
En outre, la fondation est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 14 : Conflits d'intérêts
En cas de conflits d'intérêts il est référé aux articles 11:8 et 11:9 du Code des sociétés et associations.
Article 15 : Modification des statuts
Sans préjudice des compétences du Ministre de la Justice (si la fondation est ultérieurement reconnue
d'utilité publique) et du Notaire, les statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration à la majorité des
deux tiers des voix, pour autant que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration soient
présents ou représentés.
Les buts de la Fondation (article 4) ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les administrateurs.
Article 16 : Procès-verbal
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par un
administrateur ou par la personne en charge de la gestion journalière et conservés dans un registre tenu à cet
effet. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par la personne en
charge de la gestion journalière.
Article 17 : Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur réglant, dans les limites des
dispositions légales et statutaires, toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le
règlement des affaires sociales. Il peut notamment imposer toutes les obligations requises dans l'intérêt de la
fondation, et prévoir les règles de fonctionnement de la commission d'attribution.
Le règlement d'ordre intérieur ne pourra être modifié que dans les conditions de quorum, de voix et de
présences requises pour la modification des statuts, soit à la majorité des deux tiers des voix, pour autant que
les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration soient présents ou représentés.
Titre IV - CONTROLE DE LA FONDATION PRIVEE
Article 18 : Commissaire - Mode de désignation
Si la fondation privée y est légalement tenue, la fondation doit confier à un ou plusieurs commissaires le
contrôle de la situation financière de la fondation privée, des comptes annuels et de la régularité au regard de
la loi et des statuts et des opérations devant être constatées dans les comptes annuels. Ils sont désignés par
l'organe d'administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs
d'entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelables.
Sous peine de dédommagements, ils ne peuvent, durant leur mission, être révoqués par l'organe
d'administration que pour des motifs légaux.
Article 19 : Rémunération
La rémunération des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début de
leur mission par l'organe d'administration Elle ne peut être modifiée qu'avec l'assentiment des parties.
Titre V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 20 : Exercice social - comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Le conseil approuve les comptes de l'exercice précédent au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant et fixe
le budget pour l'exercice suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Titre VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21 : En général
Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation privée a son siège peut,
à la demande des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des associations, prononcer la dissolution
de la fondation privée dans les cas déterminés par le Code des sociétés et des associations. Le tribunal qui
prononce la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner un ou plusieurs
liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation.
Article 22 : Répartition
En cas de dissolution, le patrimoine de la fondation privée doit être affecté à une association ou une
fondation dont les buts sont similaires.
A cet effet, le ou les liquidateurs, dans la mesure où il ne s'agit pas des administrateurs qui étaient en
fonction lors de la dissolution, doi(ven)t obtenir l'avis simple auprès des derniers administrateurs en fonction,
agissant collégialement, sauf si la dissolution a été prononcé sur base de l'article 2:114, 4° et 5° du Code des
Sociétés et des associations.
Lorsque le but désintéressé de la fondation privée est réalisé, les fondateurs ou leurs ayants droit reprennent
une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que les fondateurs ont affectés à la réalisation de
ce but.
Article 23 : Droit commun
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Marc RENDERS,
mandataire