Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HM IMMO INVEST
Avenue Raymond Vander Bruggen 18
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles, membre de « Van Halteren,
notaires associés », à Bruxelles, rue de Ligne 13, le 26 octobre 2017, il résulte que :
…/…
    1.  Rapports relatifs à la scission partielle et à l’apport en nature
i) Rapport du conseil d’administration de la société à scinder partiellement et du réviseur d’entreprise
de la société scindée partiellement sur le projet de scission partielle.
Comme indiqué dans le projet de scission et conformément à l’article 749 du Code des sociétés, il a
été renoncé aux rapports spéciaux du conseil d’administration et du réviseur d’entreprise sur le projet
de scission partielle
ii) Rapport du fondateur de la société scindée partiellement.
Les fondateurs ont établi un rapport sur l’apport projeté conformément à l’article 219 du Code des
Sociétés.
Une copie de ce rapport restera ci-annexée.
iii) Rapport du réviseur d’entreprise sur l’apport en nature.
Le réviseur d’entreprise, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
«Contrôle Légal des Comptes & Consultance », dont les bureaux sont établis à 1400 Nivelles,
Boulevard Charles Van Pée 87/A, ici représentée par Monsieur Adil EL FILALI, réviseur
d’entreprises, a établi un rapport sur l’apport en nature découlant de la scission partielle de la société
apporteuse, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie,
conformément à l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport daté du 13 octobre 2017 contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
«Dans le cadre de la scission partielle de la sa « HM CATERING EQUIPEMENT », cette dernière
fera apport à la sprl «  HM IMMO INVEST » d’une partie de son patrimoine actif et passif pour une
valeur net de 121.430,72 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle effectués conformément à l'article 313 du Code des sociétés,
nous sommes d’avis que :
       L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature rémunéré en capital ;
       la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
       les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe
de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d’apport de
121.430,72 EUR. 
       La rémunération de l’apport consiste en 200 nouvelles parts sociales nominatives de la sprl «
HM IMMO INVEST » en formation sans désignation de valeur nominale intégralement souscrites et
0683926907
Volet B
libérées et jouissent des mêmes droits que les parts sociales existantes et participent aux résultats à
partir à partir de la constitution.
Nous n’avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport»
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
    2.  Scission partielle de la société anonyme H.M. Catering Equipement.         
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale des associés tenue ce jour, antérieurement
aux présentes, la comparante a procédé à une scission partielle par constitution de la présente
société suivant un projet de scission partielle arrêté par son conseil d’administration conformément à
l’article 743 du Code des sociétés.
…/…
8. Capital, actions, souscription, libération.
En conséquence de la scission, le capital de la société présentement constituée est fixé à quarante-
sept mille six cent septante-neuf euros et septante-sept cents (47.679,77 EUR), entièrement souscrit,
représenté par deux cens (200) parts sociales, sans valeur nominale et entièrement libérées, qui
seront attribuées aux actionnaires de la société apporteuse conformément au rapport d’échange
déterminé par le projet de scission, comme suit :
-      Cent soixante (160) parts sociales à Monsieur HILAL Mostafa, prénommé ;
-      Quarante (40) parts sociales à Monsieur TOURI Abdelkader, domicilié à 1090 Jette, rue Baron
de Laveleye 56.
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente
société.
9. Approbation des statuts et le projet d’acte constitutif de la société
L’assemblée des actionnaires de la comparante aux présentes a approuvé les statuts et le projet
constitutif de la société à constituer.
10. Traitement comptable du solde de l’apport.
Le solde de l’apport est affecté par imputation sur:
-      les capitaux propres à concurrence de vingt-neuf mille neuf cent vingt-trois euros et septante-
sept cents (29.923,77 EUR), répartis comme suit :
    •  la réserve légale : quatre mille sept cent soixante-sept euros et nonante-huit cents
(4.767,98 EUR) ;
    •  les réserves immunisées : deux mille cinq cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-un cents
(2.588,81 EUR) ;
    •  le résultat reporté : cinquante-six mille quatre cent septante et un euros et nonante-huit cents
(56.471,98 EUR) ; et,
    •  les subsides en capital: neuf mille neuf cent vingt-deux euros et dix-huit cents (9.922,18 EUR).
-      les dettes à concurrence de sept cent septante-huit mille trois cent cinquante-deux euros et
quarante-deux cents (778.352,42 EUR).
11. Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.
La société apporteuse reconnaît avoir été informée par le notaire soussigné de la nécessité pour la
personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir,
préalablement à l'inscription de la société au registre du commerce, ses connaissances de gestion
de base et/ou sa compétence professionnelle.
- STATUTS -
Ensuite la comparante a requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts d’une société privée
à responsabilité limitée HM IMMO INVEST qu'elle déclare avoir arrêtés comme suit :
Article 1. - Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination HM IMMO INVEST.
Article 2. - Siège.
Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), Avenue Raymond Vander Bruggen 18-20,
arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers : toutes activité relatives à :
-          L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en
location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
Volet B
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers  équipements techniques des immeubles); acheter tous
matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Si l’exercice de certaines activités est soumis à des conditions préalables pour l’admission à la
profession, la société subordonnera l’exercice de ces activités à la réalisation de ces conditions
préalables.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Article 4. - Durée.
La durée de la société est illimitée.
Article 5. - Capital.
Le capital social est fixé à quarante-sept mille six cent septante-neuf euros et septante-sept cents
(47.679,77 EUR). Il est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Article 6. - Modification du capital.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par les personnes indiquées au
troisième alinéa de l'article 7 des présents statuts, ou par toute autre personne moyennant
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
Article 7. - Cession et transmission des parts.
Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
de ses parts sociales à tout tiers.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la
transmission.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis pour la cession ou la transmission au conjoint de l'associé
cédant ou décédé, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à un autre associé.
Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des parts.
Article 8. - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance.  Le gérant unique
ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut leur être attribuée par l'assemblée générale.
Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 10. - Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Volet B
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Article 11. - Assemblées générales.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-
huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la
société l'exigent.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations ; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.
Article 12. - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
Article 13. - Répartition des bénéfices.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).
Article 14. - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 15. - Répartition.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par
eux.
Article 16. - Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nomination du premier gérant.
Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée :
    •  Monsieur HILAL Mostafa, ici présent qui accepte.
Ce mandat sera rémunéré pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée ultérieure
n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.
La nomination du gérant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale.
    1.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du code des sociétés.
    2.  Premier exercice social.
Le premier exercice social finira le trente et un décembre deux mille dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-neuf.
    3.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque carrefour des
entreprises
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et rapports
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.