N° d'entreprise : 0785655359
Nom
(en entier) : GUÉTHARY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Trazegnies 250
 : 6031 Charleroi
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Danielle Cherpion, notaire à Etterbeek, le six juin deux mille vingt-
trois que la société à responsabilité limitée « GUÉTHARY », a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
Première résolution : Apport supplémentaire en nature sans émission d’actions nouvelles
a) Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
    •  du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er
et 5:133, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui d’une part justifie
spécialement le prix d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui d’autre part expose l'intérêt que
l'apport en nature présente pour la société, comporte une description de l’apport en nature et en
donne une évaluation motivée.
    •  du rapport du réviseur d'entreprises Vincent DE WULF à WatermaelBoitsfort, établi
conformément à l’article 5:133, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations dans lequel
il examine la description faite par l'organe d'administration de l’apport en nature, l'évaluation adoptée
et les modes d'évaluation appliqués.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
    •  6. Conclusions
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons nos
conclusions à l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
GUÉTHARY » dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par une lettre de mission datée du 14 novembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature »
Concernant l’apport en nature
L’apport en nature s’élève à 85.000 € et consiste en 5 pour cent des actions, soit 5 actions, que l’
actionnaire unique détient au sein de la société anonyme Mundaka, dont le siège social est sis Route
de Trazegnies 250, 6031 Monceau-sur-Sambre, inscrite auprès de la Banque Carrefour des
entreprises sous le numéro BE 0553.651.353.
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration reçu à la date du 9 janvier 2023, et nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à une
valeur d’apport de 85.000 € et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport en nature
mentionné dans le projet d’acte, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Aucune création d’actions n’est prévue, il n’est donc pas envisagé de rémunérer l’apport en nature.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”) ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
présents ou représentés reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L’assemblée approuve ces rapports à l’unanimité.
b) Acceptation d’un apport supplémentaire en nature sans émission d’actions nouvelles
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en nature par Monsieur GONZALEZ-
HONTORIA LEFÈVRE Jose, prénommé, des cinq (5) actions représentant le capital social de la
société anonyme « MUNDAKA », dont le siège est sis à 6031 Monceau-sur-Sambre, Route de
Trazegnies 250, Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0553.651.353, à
concurrence de quatre-vingt-cinq mille euros (85.000 EUR) sans émission d’action nouvelle.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
c) Intervention et apport
Et à l'instant, est ici intervenu Monsieur GONZALEZ-HONTORIA LEFÈVRE Jose prénommé, qui,
après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts de la
présente société et de la situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des
frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, mis à charge de la
société du chef de tout ce qui précède, Nous a déclaré apporter cinq (5) actions de la société
anonyme « MUNDAKA », pour un montant d'apport de quatre-vingt-cinq mille euros (85.000 EUR).
L'apporteur déclare :
- que les actions faisant l’objet du présent apport ne sont ni nanties ni gagées au profit de tiers et
qu'elles sont intégralement libérées,
- qu'il en dispose de la pleine propriété de manière régulière,
- que lesdites actions ne sont pas grevées d'option d'achat et qu'elles sont cessibles librement.
En contrepartie de cet apport, aucune actions nouvelles ne sont émises et attribuées à l’apporteur.
d) Constatation
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l’apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour ci-dessus se trouve
effectivement réalisé sans émission de nouvelle action.
Deuxième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur unique, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Extrait analytique
Danielle CHERPION
Notaire à Etterbeek
Pièce jointe : une expédition, les statuts coordonnés