N° d'entreprise : 0811463495
Nom
(en entier) : Caisse d'Investissement de Wallonie
(en abrégé) : C.I.W
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Maurice-Destenay 13
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
            L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le vingt-deux février.
            Par devant le notaire Catherine JADIN, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON –
Notaires Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A.
             A Liège, en l’étude du notaire soussigné.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme « Caisse d’
Investissement de Wallonie » en abrégé : « C.I.W. », ayant son siège social 4000 Liège, Avenue
Maurice Destenay, 13, Numéro d’entreprises 0811.463.495. (RPM Liège-Division Liège).
Société constituée suivant les termes d’un acte reçu par Madame Michèle GALAND
VANDERMEULEN, Commissaire au Comité d’acquisition de Liège, le 17 avril 2009, publié aux
annexes du Moniteur belge du 11 mai suivant sous le numéro 09066412.
Dont les statuts ont été modifiés suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la société, reçu par ladite Madame GALAND VANDERMEULEN, le 2 mai 2012,
publié auxdites annexes du 21 dito sous le numéro 12091972.
Bureau (on omet).
            Composition de l’assemblée générale
Est ici valablement représentée l’actionnaire unique, la Région wallonne, qui se déclare propriétaire
de l’entièreté des quatre-vingt mille (80.000) actions émises par la société et en circulation, pour
laquelle intervient et agit en mission déléguée la société anonyme SOCIETE REGIONALE D’
INVESTISSEMENT DE WALLONIE «S.R.I.W. », dont le siège est établi à Avenue Maurice Destenay
13, 4000 Liège, inscrite à la BCE sous le numéro 0219.919.487, ici représentée par Monsieur Cédric
Bovy, domicilié à
 
en vertu d'une procuration donnée le 21 février 2022, en exécution du mandat donné par le Conseil
d'administration de la SRIW du 17 février 2022 , conformément à l’article 22,§3 de la loi du 2 avril
1962, relative à la Société fédérale d’investissement, telle que modifiée par les décrets wallons du 7
décembre 1989 et du 6 mai 1999.
 
            Le président expose que la société compte un capital de vingt millions (20.000.000) d’euros,
représenté par quatre-vingt mille (80.000) actions sans désignation de valeur nominale, toutes
égales entre elles.
            Le président expose aussi que les administrateurs en fonction ont été invités à la présente
réunion, ont pris connaissance de l’ordre du jour et ont renoncé par écrit à la formalité de
convocation et au bénéfice du délai visé à l’article 7 :127 du code des sociétés et des associations,
comme à la communication des pièces visées à l’article 7 :132 dudit Code, ainsi qu’à demander la
nullité des présentes sur le fondement de l’article 2 :42 du même Code.
Exposé du président (on omet)
            Constatation de la validité de l'assemblée
Volet B
            L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et
après avoir délibéré arrête la résolution suivante :
 
            Première résolution : Réduction du capital par remboursement.
            1. Réduction de capital.
            L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de dix millions (10.000.000)
d’euros pour le ramener de vingt millions (20.000.000) d’euros à dix millions (10.000.000) d’euros par
remboursement à la Région wallonne, actionnaire unique.
            2. Manière dont la réduction du capital sera opérée.
             L’assemblée décide que la réduction du capital ci-avant décidée se réalisera par un
remboursement en numéraire d’une somme de cent vingt-cinq (125) euros par action existante et
inscrite au registre des actions nominatives.  Ce remboursement s'imputera, autant qu’il est possible,
par priorité sur le capital libéré et que cette somme sera virée sur le compte « Mission déléguée » de
l’actionnaire unique, la Région wallonne, compte portant le numéro BE81 3401 5018 3724. 
            Compte tenu de la législation fiscale actuelle, l’actionnaire, présent et représenté comme dit
ci-avant, intervient et reconnait avoir été informé qu’à l’échéance du délai visé à l’article 7 :209 du
Code des sociétés et des associations, le paiement devrait être partiellement frappé du précompte
mobilier à raison de l’importance des bénéfices reportés et réservés dans les fonds propres, et
déclaré comme tel à l’administration.
            3. But de la réduction du capital.
            L’assemblée générale décide cette réduction du capital afin de réduire l’investissement de l’
actionnaire de sommes désormais excédentaires, compte tenu de la liquidité de la société.
            4. Pouvoirs.
            L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour la mise en œuvre
de la décision qui précède : les opérations comptables, la réponse à tout créancier et le rôle d’
intermédiaire avec l’actionnaire, mise à jour et corrections éventuelles du registre des actions
nominatives, etc. 
            Le notaire soussigné attire expressément l'attention de l’actionnaire présent et représenté et
du conseil sur les dispositions des articles 7 :208 à 7 :210 du Code des sociétés et des associations,
dont le texte suit :
         (On omet)
            5. Mise en concordance des statuts.
            L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions qui précèdent :
Article 5, relatif au capital, à la représentation en remplaçant le texte de l’alinéa premier de l'article 5
par le texte suivant :
            « Le capital social s'élève à dix millions d’euros (10.000.000€).  Il est représenté par quatre-
vingt mille (80.000) actions, toutes égales entre elles et entièrement libérées, représentant chacune
une fraction identique du capital social, et numérotées de 1 à 80 000. »
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : Adhésion de la société au Code des sociétés et des associations et mise en
conformité des statuts avec les dispositions dudit Code
1. Adhésion de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et mise en
conformité des statuts avec les dispositions dudit Code.
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adhérer au nom de la société de manière anticipée aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
L’assemblée générale décide donc d’adapter comme suit les statuts actuels pour les mettre en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
1. Article 1er, relatif à la forme et à la dénomination. L’assemblée décide a) de supprimer au premier
paragraphe la mention de l’appel public à l’épargne ainsi que la référence à l’article 438 du Code des
sociétés ; et b) d’insérer au second paragraphe après les mots : « Code des sociétés » les mots « et
des associations ».
2. Article 2, relatif au siège. L’assemblée décide de supprimer la mention de l’adresse précise du
siège et de remplacer cette mention par celle de la Région wallonne, sans pour cela déplacer le
siège ailleurs qu’à son adresse actuelle.
3. Article 7, relatif à la nature des actions. L’assemblée décide d’insérer après les mots : « conservé
au siège social », les mots : « ou tenu électroniquement, au choix de l’organe d’administration, ».
            4. Article 11, relatif à la composition et aux pouvoirs de l’organe d’administration. L’
Volet B
assemblée décide 1) d’adapter la disposition légale sur les administrateurs indépendants (désormais
article 7 :87 du Code), 2) de corriger la date du décret fondateur, qui est du 3 et non du 1er avril 2009
et 3) de supprimer le texte de la dernière phrase du deuxième paragraphe de cet article, la question
étant également réglée à l’article 12.
            5. Article 12, relatif à la vacance de mandat d’administrateur. l’assemblée générale décide de
remplacer le texte de la dernière phrase du deuxième paragraphe par le suivant :
« L’assemblée décide dans quelle mesure le ou les administrateurs qu’elle nomme poursuivent et
achèvent le mandat de celui ou de ceux qu’ils remplacent. »
            6. Article 17, relatif à la gestion journalière. L’assemblée décide de supprimer les mots
suivants ai premier paragraphe de cet article :
« et tout ou partie de ses pouvoirs de gestion, autres que la détermination de la politique générale de
la Société ou les actes réservés au conseil d’administration en vertu d’autres dispositions de la loi ».
            7. Article 21, relatif à la représentation de la société. L’assemblée décide de modifier le texte
de cet article pour le rendre plus précis et cohérent. Elle décide de remplacer le texte des deux tirets
comme suit :
« - Soit par deux membres du comité de direction agissant conjointement, soit par deux
administrateur, dont le président du conseil, agissant conjointement, soit par un administrateur et un
membre du comité de direction, agissant conjointement.
- Soit, dans les limites de la gestion journalière, par un membre du comité de direction agissant seul.
».
            8. Article 23, relatif à l’assemblée et à la convocation de celle-ci. L’assemblée décide 1) de
remplacer à la fin de l’alinéa 2 du premier paragraphe de cet article, le mot : « cinquième » par «
dixième », 2) d’insérer au paragraphe 2 après les mots « Code des sociétés » les mots « et des
associations », et 3) de remplacer le texte du troisième et dernier paragraphe par le suivant :
« Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou, pour les assemblées spéciales ou
extraordinaires, en tout autre endroit indiqué dans la convocation. ».
            9. Article 24, relatif au droit de vote et aux délibérations. L’assemblée décide d’insérer le texte
suivant à la fin du texte du deuxième paragraphe :
« Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le calcul du quorum de présence et de la majorité. ».
10. Article 29, relatif à la surveillance. L’assemblée décide d’insérer au premier paragraphe de cet
article, après les mots : « Code des sociétés » les mots : « et des associations ».
 
L’assemblée générale décide donc de coordonner le texte des statuts comme suit :
TITRE I : FORME - DENOMINATION – SIEGE - OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 – Forme et dénomination sociale
La société est une société anonyme de droit public, dénommée « Caisse d’Investissement de
Wallonie », en abrégé « C.I.W. » (la « Société »). Elle est une société spécialisée d’intérêt public de
la Région wallonne au sens de l’article 22, §1er, alinéa 1er, de la loi du 2 avril 1962 relative à la
Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement.
Hormis les dérogations résultant des dispositions du décret du 1er  avril 2009 portant création de la
Caisse d’Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l’impôt des personnes physiques
en cas de souscription d’actions ou d’obligations de la Caisse ou des présents statuts, la Société est
régie à titre supplétif par le Code des sociétés et des associations et ses arrêtés d’exécution ainsi
que par les articles 22 à 41 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d’Investissement et
les sociétés régionales d’investissement.
 
ARTICLE 2 – Siège social
Le siège social de la Société est situé en Région wallonne.
Il peut, par simple décision du conseil d'administration publiée au Moniteur belge et après
approbation du Gouvernement wallon, être transféré en tout endroit dans la Région wallonne. La
Société peut, par simple décision de son conseil d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences et succursales, partout où elle le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 – Objet social
La Société a principalement pour objet de promouvoir, conjointement avec une ou plusieurs
personnes de droit public ou de droit privé, les investissements dans des petites et moyennes
entreprises non cotées.
La Société peut, notamment, en vue de favoriser la réalisation de son objet social :
1°) constituer des sociétés internes au sens de l'article 48 du Code des sociétés avec une ou
plusieurs personnes de droit public ou droit privé ;
2°)       conclure tout contrat d'association, faire partie de toute association, groupe ou syndicat ou y
prendre des intérêts ;
30)       créer et/ou gérer des fonds d'investissement spécialisés ou prendre des participations dans
Volet B
des fonds d'investissement spécialisés créés et/ou gérés par des tiers ;
4°)       recourir aux services de tiers et les charger de toute mission utile à la réalisation de son objet
social ;
La Société peut en outre faire toutes les opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet social et toutes les opérations qui
seraient susceptibles d'en favoriser, d'en faciliter ou d'en promouvoir la réalisation, y compris des
opérations susceptibles de stimuler l'économie en Région wallonne.
Son objet est réputé commercial et les actes qu'elle pose sont réputés commerciaux.
ARTICLE 4 - Durée
La durée de la Société est illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5 – Montant du capital social
Le capital social s'élève à dix millions d’euros (10.000.000€).  Il est représenté par quatre-vingt mille
(80.000) actions, toutes égales entre elles et entièrement libérées, représentant chacune une fraction
identique du capital social, et numérotées de 1 à 80 000.
Le capital peut être ultérieurement augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant aux conditions de quorum et de
majorité comme en matière de modification statutaire.
ARTICLE 6 – Appel de fonds
(On omet)
ARTICLE 7 – Nature des Actions
Les actions sont et resteront nominatives. (On omet)
La majorité des actions doit obligatoirement être détenue par la Région wallonne.
ARTICLE 8 – Cession d'Actions
Tout actionnaire désirant céder ses actions devra en informer le conseil d’administration par lettre
recommandée adressée à celui-ci, en indiquant les nom, prénom et profession du cessionnaire
projeté ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, ainsi que le
nombre des actions à céder. Le prix et les modalités de paiement offerts par le cessionnaire projeté
devront également être communiqués au conseil d’administration par le cédant qui, à la demande du
conseil d’administration, devra justifier de la réalité de l’offre.
Une cession d’actions ne pourra intervenir que moyennant l’accord préalable du conseil d’
administration statuant à la majorité des voix. A défaut de communication au cédant de la décision
prise par le conseil d’administration dans les quatre semaines de l’avis donné par le cédant, le
conseil d’administration sera réputé avoir donné son agrément à la cession. En cas de refus d’
agrément du cessionnaire projeté, les autres actionnaires bénéficieront d’un droit de préférence pour
l’acquisition des actions à céder aux prix et conditions de paiement offerts par le cessionnaire
projeté. Les actionnaires devront exercer leur droit de préférence dans les quinze jours de l’offre qui
leur aura été faite à l’intervention du conseil d’administration agissant dans les cinquante jours de la
communication par le cédant des conditions de la cession. Le droit de préférence s’exercera
proportionnellement au nombre d’actions dont chaque actionnaire sera titulaire.
Si le nombre d’actions pour lesquelles l’offre est valablement levée est supérieur au nombre d’
actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires qui les demandent,
proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont titulaires. Le conseil d’administration procède à
cette répartition sans tenir compte des fractions. Il en avise les intéressés et cette notification vaut
conclusion de la vente.
Si le nombre d’actions pour lesquelles l’offre est valablement levée demeure inférieur au nombre d’
actions offertes, l’actionnaire cédant pourra, à son choix, soit accepter la conclusion de la vente pour
le nombre d’actions pour lesquelles l’option aura été levée et céder au cessionnaire, aux conditions
projetées, les actions pour lesquelles l’option n’aura pas été valablement levée, soit retirer son offre
et renoncer à la cession, soit encore renoncer à la vente pour le nombre d’actions pour lesquelles l’
option aura été levée et céder au cessionnaire projeté, aux conditions projetées, l’ensemble des
actions à céder.
Le choix du cédant devra être notifié au conseil d’administration dans les quinze jours de la
notification faite par celui-ci au cédant du résultat de l’exercice du droit de préférence. Passé ce
délai, le cédant sera réputé avoir renoncé à toute cession.
Le paiement du prix se fera conformément aux modalités acceptées par le cessionnaire projeté et
communiquées au conseil d’administration par le cédant.
Si la cession projetée n’est pas réalisée dans les douze mois de l’avis donné au conseil d’
administration conformément au premier alinéa du présent article ou si ces conditions sont
modifiées, la procédure décrite ci-dessus devra être recommencée avant toute cession.
Tous les avis, communications et notifications prévus par le présent article doivent être faits par lettre
recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre
apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, les cessions consenties par la Région wallonne à une société
qu'elle contrôle directement ou indirectement ou par une société actionnaire, au profit d’une ou de
plusieurs sociétés belges dont elle est la filiale ou qui sont ses filiales de même que les cessions
entre sociétés belges, filiales d’une même société actionnaire ainsi que les cessions résultant de
fusions, absorptions, apports en société de quelque nature que ce soit, ou distributions résultant d’
une dissolution, demeurent libres moyennant information préalable à donner au conseil d’
administration et à la condition que par l’effet de la cession, le contrôle final, direct ou indirect du ou
des actionnaires demeure exercé de façon comparable au contrôle exercé sur l’actionnaire avant la
cession.
Aucune action ne peut être grevée de droits quelconques sans l’accord préalable du conseil d’
administration.
ARTICLE 9 – Droit de préférence
(On omet)
ARTICLE 10 – Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, d’un usufruit ou d’un gage, la Société a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à
son égard, propriétaire du titre.
TITRE III : ADMINISTRATION ET DIRECTION
ARTICLE 11 – Composition et pouvoirs
La Société est administrée par un conseil d'administration, composé de treize membres, actionnaires
ou non. Deux administrateurs sont désignés sur proposition de la S.R.I.W., deux sont désignés sur
proposition de la SOWALFIN, deux sont désignés sur proposition de la SOGEPA, cinq
administrateurs sont désignés sur proposition du Gouvernement wallon, et deux indépendants au
sens de l’article 7 :87 du Code des sociétés et des associations.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la Société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Le conseil d’administration peut notamment, afin d'assurer de manière plus efficace
l'exercice des activités de la Société, confier à un tiers, par contrat de mandat ou contrat d'entreprise,
l'exercice, pour son propre compte, d'une ou de plusieurs des fonctions de gestion, pour autant que
ce tiers dispose d'une organisation administrative, comptable, financière et technique appropriée à la
nature des fonctions de gestion dont l'exercice lui est confié et que les administrateurs et les
personnes qui assurent en fait la direction effective possèdent l'honorabilité professionnelle
nécessaire et l'expérience adéquate pour exercer ces fonctions. Il peut également faire appel public
à l’épargne et, dans ce cadre, émettre des emprunts obligataires, le cas échéant convertibles, avec
ou sans droit de souscription, ainsi que tout autre instrument financier. Les appels publics à l’épargne
sont subordonnés à l'autorisation du Gouvernement wallon qui en approuve les conditions et peut
leur accorder la garantie de la Région aux conditions qu'il détermine et dans le respect de l’article 4
du décret du 3 avril 2009.
Les administrateurs sont nommés pour un terme qui ne peut excéder cinq ans, par l'assemblée
générale des actionnaires et toujours révocables par elle. Les administrateurs sortants sont
rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après
l'assemblée générale qui a statué sur leur remplacement.
Les émoluments des administrateurs sont fixés par l’assemblée générale et sont à charge de la
Société.
ARTICLE 12 – Vacance
(On omet)
ARTICLE 13 – Présidence et Vice-présidence
(On omet)
ARTICLE 14 – Réunion et convocation
(On omet)
ARTICLE 15 – Délibérations
(On omet)
ARTICLE 16 – Procès-verbaux
(On omet)
Les copies et les extraits de procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
Président et un administrateur ou par deux administrateurs.
ARTICLE 17 – Gestion journalière
Le conseil d’administration délègue la gestion journalière des affaires de la Société ainsi que la
représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion à un comité de direction,
conformément à l’article 25 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et
d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement. Celui-ci se compose de trois membres,
désignés par le conseil d’administration en son sein pour maximum cinq ans. Ils sont rééligibles et en
Volet B
tout temps révocables.
Le comité de direction élit un Président parmi ses membres.
Le comité de direction est convoqué par son Président. Tout membre a le droit de faire inscrire des
points à l’ordre du jour.
Le comité de direction décide collégialement et ne peut statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres est présente ou représentée.
Tout membre absent ou empêché peut donner, par écrit, télégramme, télex ou télécopieur, ou par
courrier électronique, à un autre membre une procuration pour le représenter lors d'une réunion du
comité et y voter en ses lieu et place.
Dans les cas exceptionnels justifiés par l’urgence, la réunion du comité de direction peut également
être tenue par vidéoconférence ou par conférence téléphonique. Les décisions prises lors d’un
comité de direction s’étant réuni par vidéoconférence ou par conférence téléphonique feront l’objet d’
un procès-verbal signé par le Président et un autre membre du comité de direction. 
Un procès-verbal est rédigé lors de chaque réunion du comité de direction par le secrétaire. Il est
signé par le Président et un autre membre du comité de direction. Les procès-verbaux des réunions
du comité de direction sont rassemblés dans un registre spécial tenu au siège de la Société. Une
copie des procès-verbaux est transmise sans délai au conseil d’administration. Les extraits de
procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux membres.
ARTICLE 18 – Comité d’investissement
(On omet)
ARTICLE 19 - Comité d’orientation
(On omet)
ARTICLE 20 - Personnel
(On omet)
ARTICLE 21 - Représentation
La Société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et est valablement engagée en justice, tant en défendant
qu’en demandant :
- Soit par deux membres du comité de direction agissant conjointement, soit par deux administrateur,
dont le président du conseil, agissant conjointement, soit par un administrateur et un membre du
comité de direction, agissant conjointement.
- Soit, dans les limites de la gestion journalière, par un membre du comité de direction agissant seul.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
TITRE IV – Politique d’investissement
 
ARTICLE 22 – Politique d’investissement de la CIW
(On omet)
ARTICLE 22 BIS — Décisions d'investissement
            (On omet)
TITRE V – L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
ARTICLE 23 – Assemblée - convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier mardi du mois de mai de chaque
année à dix heures trente ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
(On omet)
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou, pour les assemblées spéciales ou
extraordinaires, en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE 24 –Droit de vote et délibérations
Sauf disposition légale contraire, aucune assemblée ne peut délibérer que sur les objets qui figurent
à son ordre du jour et pour autant que la moitié au moins des actions soit représentée.
Chaque action donne droit à une voix. Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le calcul du
quorum de présence et de la majorité.
Tout propriétaire d’action peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire
spécial, actionnaire ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et
débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Le droit pour les actionnaires de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription de l’
actionnaire sur le registre des actions nominatives de la société.
Sauf disposition légale contraire, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix valablement
présentes ou représentées. Toutefois, toute décision de l’assemblée générale portant modification
aux statuts n’entre en vigueur qu’après approbation par le Gouvernement wallon.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.  
Volet B
ARTICLE 25 – Prorogation
(On omet)
ARTICLE 26 - Présidence - procès-verbaux
(On omet)
            Les expéditions, copies ou extraits sont signés par le Président et un administrateur ou par
deux administrateurs.
TITRE VI – TRANSPARENCE
ARTICLE 27 – Obligations d’information
(On omet)
TITRE VII – EXERCICE – SURVEILLANCE - REPARTITION
ARTICLE 28 – Exercice social
L'exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 29 – Surveillance
            (On omet)
ARTICLE 30 – Répartition
            Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation
d'un fonds de réserve légale. Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement
cessera d'être obligatoire.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur
proposition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acomptes sur
dividendes, en fixer le montant et la date de leur paiement.
Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.
Tous les dividendes revenant aux actionnaires et non touchés dans les cinq ans sont prescrits et
restent acquis à la Société. Ils sont versés au fonds de réserve.
TITRE VIII - DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION
ARTICLE 31
En cas de liquidation, un décret fixera le mode et les conditions de liquidation de la Société.
TITRE IX – DIVERS
ARTICLE 32
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile légal ou de siège social en Belgique, ou
encore de domicile élu en Belgique et dûment notifié à la Société, tout administrateur et liquidateur
de la Société, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de litige entre la Société et un actionnaire, administrateur ou liquidateur, seuls seront
compétents les tribunaux de l’arrondissement où la Société a son siège social.
Tels sont les statuts coordonnés par l’assemblée générale.
 
3. Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné de déposer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
4. Administrateurs et délégués à la gestion journalière en fonction.
            L’assemblée confirme la composition du conseil d’administration et du comité de direction,
pour autant que cette composition relève de son appréciation.
5. Adresse du siège
L’assemblée générale décide de maintenir l’adresse du siège à 4000 Liège, Avenue Maurice
Destenay, 13.
6.  Site internet et adresse électronique de la société.
L’assemblée constate que la société ne compte pas de site internet.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
            Vote :  Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Clôture (on omet).
            Dispositions transitoires.
            1. Frais. (on omet).
            2. Déclarations finales.
            Le notaire soussigné Il a perçu immédiatement le droit d’écriture afférent au présent acte, soit
nonante-cinq euros, dont quittance d’autant.
 
Volet B
            Dont procès-verbal
            Fait et passé à Liège, en l’étude du notaire soussigné.
            Les actionnaires et administrateurs présents ont déclaré avoir pris connaissance du projet
dudit procès-verbal antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l’
examiner utilement.
            Lecture intégrale et commentée faite, les membres du bureau, ainsi que les actionnaires qui
en ont exprimé le voeu ont signé avec le notaire.
            (suivent les signatures)
            Déposé en même temps que le présent extrait : expédition de l’acte authentique, version
coordonnée des statuts.
 
            Extrait conforme,
            Lionel DUBUISSON
Notaire à Liège