freue phone de Brux	:
Nº d'entreprise 0864.022.451
Nom
(en entier):	Lendit Louise
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme en liquidation
Adresse complète du siège: Avenue Emile Duray 64
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : S(P)RL: FUSION PAR ABSORPTION
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé par Maître Sophie MAQUET, Notaire associé à
Bruxelles, en date du seize avril deux mille vingt-cinq.
Enregistré sept rôles, renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 18 avril 2025
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 9427.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l'actionnaire unique de la Société Anonyme en liquidation dénommée Lendit Louise ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Avenue Emile Duray 64 Boîte 1 .. Immatriculée dans la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0864.022.451.
A pris les résolutions suivantes :
:I. TRANSFERT DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ANONYME LENDIT
LOUISE EN LIQUIDATION (CI-APRES LA "SOCIETE ABSORBEE") A SON ACTIONNAIRE
UNIQUE, LA SOCIETE ANONYME LENDIT LA CAMBRE (CI-APRES LA "SOCIETE
ABSORBANTE") - OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION PAR ABSORPTION
A. FORMALITES PREALABLES
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents communiqués et
mis gratuitement à disposition de l'associé unique de la société absorbée et des actionnaires de la
société absorbante en conformité à l'article 12 :51 du code des sociétés et des associations, à
savoir :
a) Le projet de fusion
:Ce projet, rédigé en français, a été établi en commun le 13 février 2025 par les organes
d'administration des deux sociétés. Il a été dresse par acte sous seing prive date du 13 février 2025
let contient les mentions prescrites par l'article 12 :50 du code des sociétés et des associations.
:Ce projet a été déposé le 21 avril 2025 par chacune des deux sociétés au Greffe du Tribunal de
l'entreprise de Bruxelles (pour l'absorbée et pour l'absorbante), étant le Greffe du Tribunal de
l'entreprise du siège des sociétés concernées respectives.
Le projet de fusion a été publié aux Annexes au Moniteur belge le 28 février 2025, sous le numéro
25028139 pour la société absorbée 25028138 pour la société absorbante.
a) Autres documents
Les documents suivants ont en outre été établis et mis à la disposition de l'actionnaire unique de la
société absorbée et des actionnaires de la société absorbante :
:- les comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices clôturés.
- les rapports de l'organe d'administration (pour la société absorbée et l'absorbante) relatifs à ces
comptes annuels.
En outre, l'assemblée constate que :
1. La société absorbée a été dissoute le 14 décembre 2015. Sa liquidation n'est pas clôturée. Le
liquidateur a décidé de la fusionner avec son actionnaire unique de manière à ce que tout son
patrimoine lui soit transféré et la liquidation clôturée.
Le liquidateur de la société absorbée déclare qu'aucun actif de la société absorbée n'a encore été
réparti, conformément à l'article 12 :12 du code des sociétés et des associations.
Aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue
entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales desdites
sociétés ; les organes d'administration respectifs n'ont donc pas eu à procéder à l'actualisation des
informations.
2. La fusion prendra effet, sur le plan comptable, le 01 janvier 2025 et à la date de réalisation de
celle-ci sur le plan juridique.
3. Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n'a été conclu après la date sub 2 en dehors des opérations normales
d'exploitation.
4. Pour l'application de l'article 12 : 52 du code des sociétés et des associations, pour autant que de
besoin il est rappelé que la société absorbante en sa qualité d'actionnaire unique de la société
absorbée détient toutes les actions représentant le capital de la société absorbée, que la présente
opération de fusion ne donne pas lieu à l'émission de nouvelles actions de la société absorbante, et
qu'il n'y a donc pas de raison de vérifier si la société absorbante remplit les conditions requises pour
acquérir la qualité d'actionnaire de la société absorbante conformément à ses statuts.
De plus, l'assemblée constate et confirme que toutes les formalités prescrites par la loi ont été
accomplies, les documents ont été communiqués et les informations ont été diffusées conformément
aux articles 12 :50 et 12 :51 du code des sociétés et des associations.
L'assemblée reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion visé au point I.A.a) ci-dessus et avoir
pu prendre connaissance des documents sub I.A.b).
Une copie du projet de fusion sera conservée dans le dossier du Notaire soussigné.
B. TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE
L'actionnaire unique décide de de transférer au profit de la société absorbante l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société, conformément à l'article 12:13 du code des sociétés et des
associations, mais sans préjudice des articles 2: 44, 12: 19 et 12:20 du code des sociétés et des
associations.
C. TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE
a) Transfert
Conformément à l'article 12 :13, 3º du code des sociétés et des associations, le transfert à titre
universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien
excepté ni réservé, a lieu par l'effet de la décision de fusion.
Cette opération de transfert du patrimoine de la société absorbée est assimilée à la fusion par
absorption, conformément à l'article 12 :7 du code des sociétés et des associations.
La fusion prendra effet du point de vue juridique lorsque seront intervenues les décisions
concordantes prises au sein de toutes les sociétés participant à l'opération de Fusion, à savoir, ce
jour.
Ce transfert s'effectuera sur base des comptes de la société absorbée arrêtés à la date du 31
décembre 2024.
La fusion prendra effet du point de vue comptable et fiscal le 31 décembre 2024 à vingt-quatre
heures. Toutes les opérations effectuées à partir du 31 décembre 2024 à vingt-quatre heures sont
considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la société absorbante, et les
modifications qui en résultent à l'actif ou au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée
sont au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le
passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière, et
de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter, pour l'une ou
l'autre des sociétés concernées du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront
transférés dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la
comptabilité de la société absorbée, à la date du 31 décembre 2024, à vingt-quatre heures, à
l'exception des différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de
l'annulation, lors du transfert de son patrimoine, des actions représentatives du capital de la société
absorbée détenues par la société absorbante.
L'écart qui pourrait subsister entre la valeur comptable des actions de la société absorbée et l'actif
net comptable transféré, sera comptabilisé conformément aux normes comptables applicables.
Les autres modalités du transfert sont reprises au procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire de la société absorbante.
b) Absence d'attribution d'actions
L'actionnaire unique constate qu'en application des articles 12:13 alinéa 2 et 12:57 du code des
sociétés et des associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la
société absorbante elle-même, en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée,
dissoute sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée ne donne lieu à
aucune création ni attribution d'actions de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte en
espèces ou autrement.
c) Décharge à donner
L'actionnaire unique décide qu'à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le
transfert de l'universalité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera décidé
par un vote spécial sur la décharge du liquidateur de la société absorbée pour sa mission exercée
pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice dont les comptes ont été
approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement réalisé.
d) Prise d'effet
L'actionnaire unique décide que les résolutions prises sur les points qui précèdent sortiront leurs
effets lorsque seront intervenues des décisions concordantes prises au sein des deux sociétés
concernées par la fusion, portant sur le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine
de la société absorbée.
L'actionnaire unique constate que l'opération du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société
absorbée ne requiert pas de modification de l'objet de la société absorbante et a dès lors lieu sans
une telle modification.
L'actionnaire unique requiert le notaire soussigné d'acter que, par application de l'article 12:13 du
code des sociétés et des associations, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société
sera, dès constatation du vote concordant par la société absorbante, transféré à la société
absorbante.
ATTESTATION NOTARIEE
ARTICLE 12:54 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l'article 12:54 alinéa 2 du code des sociétés et des associations, le Notaire
instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes
et formalités incombant à la présente société.
Pour extrait analytique conforme :
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition et 1 procuration