N° d'entreprise : 0711864687
Nom
(en entier) : NEWCASTLE WIND
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Huy 120A
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, le 23 avril 2020, il résulte que
s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
NEWCASTLE WIND », ayant son siège social à chaussée de Huy 120A, 1300 Wavre., laquelle
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Augmentation de capital en espèces
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trois millions cinq cent dix-sept mille
euros (€ 3.517.000,00) pour le porter de soixante deux mille euros (€ 62.000,00) à trois millions cinq
cent septante-neuf mille euros (€ 3.579.000,00) par apport en numéraire, sans émission des actions
nouvelles.
Cette augmentation se fait sans émission de nouvelles actions mais par une augmentation
proportionnelle du pair comptable des actions existantes.
Conformément à l’article 7 :179 §3 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce à
l’unanimité au rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d'émission et décrivant les
conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Deuxième résolution : renonciation au droit de souscription préférentielle – souscription – libération
partielle
    1.  Droit de souscription préférentielle
      L’actionnaire minoritaire, la société anonyme ENECO WIND BELGIUM HOLDING, prénommée
et représentée comme est dit ci-dessus, déclare:
             -  qu’elle a connaissance des statuts et de la situation financière de la société;
             - que l’augmentation de capital n’est pas ouverte à des tierce parties (i.e. à des parties qui ne
sont actuellement pas encore actionnaire de la société);     
             - qu’il est proposé que la présente augmentation de capital en espèces se fasse sans
émission de nouvelles actions et que, par conséquent, le droit de souscription préférentielle (en vertu
de l’article 7 :188 du Code des sociétés et des associations) n’est pas applicable.
L’actionnaire minoritaire, la société anonyme ENECO WIND BELGIUM HOLDING, déclare ne pas
désirer participer (souscrire) à la présente augmentation de capital, ce que l’autre actionnaire, i.e. l’
actionnaire majoritaire de la société, la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, accepte
explicitement.
Ensuite, l'assemblée générale constate que rien ne s'oppose à ce que la totalité de l’augmentation
de capital soit souscrite par l’actionnaire majoritaire de la société, i.e. la société anonyme ENECO
WIND BELGIUM, qui accepte explicitement que cette augmentation se fait sans émission de
nouvelles actions et que, par conséquent, le fait qu’il souscrit seul la totalité de l’augmentation de
capital sans participation proportionnelle de l’autre actionnaire (minoritaire), i.e. la société anonyme
ENECO WIND BELGIUM HOLDING, représente un avantage (limité) dans le chef de ce dernier.   
    1.  Souscription – Libération partielle
Volet B
Et, à l'instant, est ici intervenu l’actionnaire majoritaire préqualifié, la société anonyme ENECO WIND
BELGIUM, lequel déclare avoir parfaitement connaissance des statuts et de la situation financière de
la société et souscrire à la totalité de la présente augmentation du capital, à savoir à concurrence de
trois millions cinq cent dix-sept mille euros (€ 3.517.000,00).
L’actionnaire-souscripteur déclare et l'assemblée reconnaît que l’augmentation ainsi souscrite a été
libérée intégralement par un versement en espèces, de telle manière que la société a dès à présent
de ce chef à sa disposition une somme de trois millions cinq cent dix-sept mille euros (€
3.517.000,00) laquelle se trouve consignée au compte numéro BE76 0018 8423 4595 ouvert au nom
de la société auprès de la banque BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par
ladite banque le 21 avril 2020.
Ladite attestation sera conservée dans le dossier du notaire soussigné.
Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du capital
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital par
apport en espèces est entièrement souscrite, que cette augmentation de capital est libérée
intégralement et que le capital se trouve effectivement porté à un montant de trois millions cinq cent
septante-neuf mille euros (€ 3.579.000,00), représenté par mille (1.000) actions sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un millième (1/1000ième) du capital. 
Quatrième résolution : Modification des dispositions statutaires sur la composition, le fonctionnement,
les délibérations et les pouvoirs du conseil d’administration. 
L’assemblée générale décide de modifier les dispositions statutaires sur la composition, le
fonctionnement, les délibérations et les pouvoirs du conseil d’administration. 
Le nouveau texte de ces articles sera plus amplement décrit dans la quatrième résolution de la
présente assemblée générale.
Cinquième résolution : Modifications aux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit,
compte tenu des décisions qui viennent d’être prises :
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « NEWCASTLE WIND ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation, toutes activités en rapport avec la production d'énergie de tout type, notamment,
d'électricité ou combustible d’origine renouvelable.
   La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
- le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en
gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits;
- la prise de participation et la gestion de ces participations dans d'autres sociétés;
- exclusivement à titre patrimonial, toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou
aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion,
location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.
   Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non et prêter des fonds lui appartenant.
   Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
   La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
   Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
(…)
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à la somme de trois millions cinq cent septante-neuf mille euros (€ 3.579.000,00),
Volet B
représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
sept cent quinzième (1/1000ième) du capital.
Article 5bis : Historique du capital
La société a été constituée avec un capital de soixante-deux mille euros (€ 62.000,00), représentée
par 1000 actions, chacune représentant un millième du capital de la scoiété.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 23 avril 2020, il a été décidé d’augmentation le
capital de la société à concurrence de trois millions cinq cent dix-sept mille euros (€ 3.517.000,00),
sans émission de nouvelles actions mais par une augmentation proportionnelle du pair comptable
des actions existantes. Le capital a été porté à un montant de trois millions cinq cent septante-neuf
mille euros (€ 3.579.000,00), représenté par 1000 actions, chacune des actions représentant un
millième du capital.
(…)
Article 6bis : capital autorisé
L’assemblée générale délibérant dans les conditions requises par la modification des statuts, peut
autoriser le conseil d’administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la
loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, d’un montant
maximal déterminé. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans
maximum. L’autorisation peut être accordée dans le respect des limites de l’article 7 :201 du Code
des sociétés et des associations.
(…)
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action appartient à plusieurs
copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
                Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
                Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu’il passe. Les
créanciers ou héritiers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la
licitation des biens et valeurs de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration.
                Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux
délibérations de l’assemblée générale.
                (…)
                Article 13 : Acquisition par la société de ses propres titres
                La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts
bénéficiaires par voie d’achat ou d’échange qu’aux termes d’une décision de l’assemblée générale
prise aux conditions de présence et de majorité prévues par les articles 7 :215 et suivants du code
des sociétés et des associations.
                Article 14: Composition du conseil d’administration
                La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres
minimum requis par la loi. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’
administration peut être limitée à deux membres.
                Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
                L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans
motif au mandat de chaque administrateur.
                Les administrateurs sortants sont rééligibles.
                Si une personne morale est nommée administrateur, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la
personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales,
comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit
Volet B
d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au
représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni
à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
                Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement
après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
                Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple
notification au conseil d’administration.
                Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
                La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur
coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf
si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
                Article 15: Présidence du conseil d’administration
                Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président.
                En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné
par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
                Article 16: Convocation du conseil d’administration
                Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’
empêchement du président ou lorsqu’aucun président n’a été désigné, de l’administrateur-délégué,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 5 jours d’une requête à cet effet
émanant de deux administrateurs.
                La convocation est faite par écrit ou par courrier électronique, au plus tard 5 jours avant la
réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés
dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
                La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au
siège.
                Article 17: Délibérations du conseil d’administration
                Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés.
                Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit
être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le
mandant est, dans ce cas, réputé présent.
                Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
                Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’
administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par
tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
                Une partie des administrateurs ou l’ensemble de ceux-ci peuvent assister à la réunion du
conseil d’administration par téléphone, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication
similaire permettant aux personnes qui participent à la réunion de s’entendre. La participation à une
réunion par ces moyens techniques est considérée comme une présence en personne.
                Le conseil d’administration peut inviter à la réunion tout conseilleur, employé du groupe
Eneco ou tout autre tierce partie, étant entendu qu’une telle personne n’aura aucun droit de vote
mais sera un simple observateur.
                Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne
figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement. Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-
verbal.
                Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit.
                Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir
compte des abstentions.
                En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la
société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
                Si un administrateur est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de la société, il agit conformément aux dispositions légales.
Volet B
                (…)
                Article 19: Pouvoirs du conseil d’administration
                Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
                Article 20: Gestion journalière
                Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
                Article 21: Représentation de la société
                1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’
ils sont signés par un administrateur, agissant seul.
                2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement
représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui
agissent seul.
                3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
                4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat, sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat
excessif.
(…)
                Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
                Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
                Article 24: Tenue et convocation
                L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième lundi d’avril à 12
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
                Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège
de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et
sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
                Article 25: Admission à l’assemblée générale
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
                Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’
obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les
Volet B
formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
                Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l’assemblée générale, les
propriétaires d’actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions
nominatives, déposer au siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrées
ou l’organisme de liquidation, constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’assemblée générale,
des actions dématérialisées.
                Article 26: Représentation à l’assemblée générale
                Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
                Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
(…)
                Article 28: Composition du bureau
                L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son
absence, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
                En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par
un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
                Le président désigne un secrétaire. Il peut désigner un ou plusieurs scrutateurs parmi les
actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
                Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le
bureau.
                (…)
                Article 31: Droit de vote
                1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
                2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale.
                (…)
                Article 34: Exercice social – Comptes annuels
                L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
                A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
                Article 35: Affectation des bénéfices
                Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins
cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend
fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la réserve légale est
entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital.
                L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la
majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
                Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
                Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
                Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément
aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
                Article 37: Désignation des liquidateurs
                En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel
moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
                Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la
société seuls, conjointement ou collégialement.
                L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
                A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’
administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
                Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
                Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi
sauf si l’assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
                Article 39: Mode de liquidation
                Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation
des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Volet B
                Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
                Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent
rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’
égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
                (…)
Sixième résolution : adresse du siège
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 1300 Wavre, chaussée de Huy 120A.
Septième résolution : adresse mail
L’assemblée déclare que l’adresse électronique de la société est EWBCorporate@eneco.com. Toute
communication vers cette adresse par les actionnaires, titulaires de titres émis par la société est
réputée intervenue valablement.
Huitième résolution : Pouvoirs à conférer au conseil d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 2 procurations