N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
EVENT YOUR LIFE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louis Gribaumont 3 bte 5
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 23
mai 2018, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait
ce qui suit :
1. Monsieur MAURICE Jacques Fernand Marcel, né à Etterbeek le vingt février mil neuf cent
cinquante-quatre, de nationalité belge, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Vautier 12 1er étage.
2. Monsieur VITALE Valerio Massimo Eugenio, né à Etterbeek le quinze janvier mil neuf cent
nonante, de nationalité italienne, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Louis Gribaumont 3
boîte 5,
Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de
dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « EVENT YOUR LIFE
», au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), divisé en cent quatre-vingt-six (186)
parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième (1/186e)
de l'avoir social.
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont à l'instant souscrites en
espèces, au prix de cent euros (€ 100,00) chacune, comme suit:
- par Monsieur VITALE Valerio, prénommé : cent septante-sept (177) parts, soit pour dix-sept mille
sept cents euros (€ 17.700,00).
- par Monsieur MAURICE Jacques, prénommé : neuf (9) parts, soit pour neuf cents euros (€ 900,00).
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d’un/tiers
(1/3) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de ING Belgique SA de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef
à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (€ 6.200,00). Une attestation de
l'organisme dépositaire en date du 17 mai 2018 sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «
EVENT YOUR LIFE ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Louis Gribaumont 3, boîte 5.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
0696784454
Volet B
ou en participation avec ceux-ci:
L’organisation, tant pour les entreprises que pour les particuliers, de tout genre d’évènements,
soirées, expositions, réceptions, banquets, mariages, cocktails, réunions, colloques, séminaires, et
toutes autres activités à caractère événementiel et/ou promotionnel, ainsi que toutes manifestations
et réceptions de caractère privé, commercial ou professionnel pour son compte ou pour compte de
tiers, et notamment en qualité de courtier ou de conseiller en matière d’organisations d’évènements
et de rencontres ; l’élaboration, la production, la promotion d’évènements par tous modes et moyens
de communication ; la fourniture de personnel dans le cadre d’événements, conférences, galas,
séminaires ou autres, tels que hôtesses, hôtes, vestiairistes, parking boy, chauffeur, barman,
serveur, régisseur, etc., … ; la mise à disposition (location) de tous matériels et articles utiles et
nécessaires pour l’organisation d’évènements.
L’entreprise de nettoyage de chantier et de bureaux, de nettoyage industriel, l’entreprise de lavage
de vitres, le nettoyage de façades et de pierres tombales, l’entreprise générale de constructions, l’
achat, la vente, l’importation, l’exportation et le transit de tous matériels de construction
généralement quelconques ou spécialisés.
L’activité de soins à domicile et l’assistance des personnes à leur domicile. Elle pourra faire, tant en
Belgique qu’à l’étranger, toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières, foncières ou
financières, destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement soit indirectement
toutes affaires commerciales tant mobilières qu’immobilières.
La société peut, sans que cette énumération soit limitative, entreprendre ou faire entreprendre l’étude
et la réalisation pratique de tous les problèmes techniques, sociaux, économiques et d’organisation
qui se posent en matière de son objet social.
Elle peut préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous marchés
de travaux ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets ; elle peut prendre ou
participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique, financier d’
organisation.
Elle peut représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale,
prêter son assistance à des tiers en toutes matières sociale, technique, financière, organique,
administrative et économique.
Elle peut contracter des emprunts hypothécaires ou sous autres formes, accomplir tous actes de
prêt, placements et assurances en courtage, la représentation et l’agence et ce dans la mesure où
les agréations administratives nécessaires seraient acquises.
Elle peut acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à tous lotissements, mises en valeur,
promotion, location, gestion de tous immeubles bâtis et non bâtis. Elle peut acquérir tous bien
mobiliers ou immobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien avec l’objet social de la société.
La société a en outre pour objet social toutes opérations d’entreprises générales de construction, l’
achat, la vente, l’importation, l’exportation de tous matériels de construction généralement
quelconques.
L’intermédiation en fonds de commerce, c’est-à-dire l’organisation de l’achat ou de la vente de petits
et moyens fonds de commerce, y compris de cabinets de professions libérales, à l’exclusion toutefois
du courtage immobilier, le courtage de brevets (organisation de l’achat et de la vente de brevets), les
activités d’expertise autres que celles ayant trait à l’immobilier et à l’assurance (antiquités, bijoux,
etc.),
La vérification de factures et l’information sur les tarifs de transport, les activités concernant les
prévisions météorologiques, les services de conseil en sécurité, les services de conseil en
agronomie, les services de conseil en environnement, les autres services de conseil technique, les
activités des consultants autres que les consultants en architecture, ingénierie et gestion, les
activités des experts-métreurs, autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise de
transport routier de marchandises à l'aide d’un véhicule dont la charge utile ne dépasse pas cinq
cents (500) kilos, l’entreprise de dépannage et de remorquage de véhicules automobiles, camions,
camionnettes, de véhicules à moteur et assimilés, la location de véhicules automobiles, camions,
camionnettes, de véhicules à moteur et assimilés, l’entreprise d’entretien et réparation de véhicules
automobiles, motocycles, cyclomoteurs, camions, camionnettes, véhicules à moteur et assimilés. Le
transport de personnes par véhicules « taxis » et « minibus », le transport de personnes et choses
par véhicules de type limousines ou minibus (avec maximum huit places + chauffeur).
Le transport de personnes moins valides ou handicapées par véhicules de type mixte (max 4 places
+ chauffeur + 1 personne en chaise roulante) ou de véhicules de type PMR (véhicules taxis adaptés
pour personnes à mobilité réduite). Le transport de personnes par ambulances.
La société a également pour objet l’aide aux personnes malades ou souffrantes, l’assistance et la
fourniture de soins et services, infirmiers ou autres, à domicile. Le service de taxis, location de
véhicules avec ou sans chauffeur, la distribution et la livraison de courriers et colis. La distribution et
la livraison du courrier et des colis, l’organisation de transports de quelque nature que ce soit. L’
Volet B
exploitation de car-wash et stations services, garage avec atelier de réparation, service d’entretien,
dépannage et négociant (achat/vente/location) de véhicules neufs ou d’occasion, ainsi que l’
importation et l’exportation de véhicules, pièces automobiles et accessoires neufs ou d’occasion.
L’exploitation de salons de consommation, tavernes, cafés, « drugstores », snack-bars, cocktail bar,
boîtes de nuit, débits de bières, restaurants. L’exploitation de discothèques, dancings et similaires.
La mise à disposition de lieux d’hébergement pour des séjours de courte durée, en liaison ou non
avec l’exploitation d’un restaurant, dans les hôtels, motels et auberges (avec service hôtelier) ou
dans des centres de conférences. Et d’une manière générale d’établissement « Horeca ».
L'exploitation de bowling, luna-park, la location de matériel divers. L’exploitation de commerces, en
gros ou au détail, de produits alimentaires,
épicerie, boucherie, poissonnerie, tabacs, alcools au sens le plus large, produits
exotiques, cosmétiques, produits d’entretien;
l’importation et l’exportation de tous produits et marchandises généralement quelconques. L’
exploitation de cabines téléphoniques (call shop), service de fax/photocopies, centres internet (cyber-
café).
L’utilisation de ces mêmes services afin de faire connaître les produits, de vendre ou de rechercher
des informations ou encore de pratiquer des sondages (opérations de télémarketing et de téléventes
– inbounds et outbounds).
L’ achat/vente, importation/exportation, en gros ou au détail, l’exploitation, la prise en location, la
réfection, la réparation, la location, la mise à disposition, l’entretien, l’installation de jeux, de toute
machine automatique de jeux ou de divertissement dans ses établissements ainsi que l’entretien, la
réparation et la maintenance des machines. Tout commerce comme dépositaire du Lotto, Loterie
nationale ou de tous autres jeux de hasard.
Faire, afin de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects, toutes opérations se
rapportant à l’achat, la vente, la transformation, l’importation et l’exportation en gros ou au détail de
tous les produits textiles, alimentaires ou autres.
La vente directe au public ou à des intermédiaires de chaussures, vêtements, articles de cuir
véritable ou d’imitation et de bonneterie, accessoires (foulards, ceintures, etc …) destinés à l’
habillement ou à la parure, etc …, neufs ou de seconde main en provenance de stocks de faillites, de
liquidation ou de déclassements.
Le commerce de détail de produits alimentaires (épicerie), alcool, cigarettes, produits exotiques,
cosmétiques, produits d’entretien. Vente et location de cassettes audio et vidéo, CD Rom, vente de
cartes téléphoniques et d’unités téléphoniques (Call Shop).Commerce en gros ou au détail d’articles
de bijouterie, bijouterie de fantaisie, de montres, de lunettes, de lunettes solaires, de percing, de
piles, d’articles de bazar, d’articles de téléphonie, de librairie, de pendules, de jeux de cartes, de jeux
de sociétés, jeux stratégiques, jeux éducatifs, textiles, articles cadeaux, d’objets de décoration,
bougies, huiles essentielles, médailles, placement et réparation de jeux à monnayer.
Le commerce de textile, verroterie, articles de mercerie, cassettes audio et vidéo, compact disc,
objets et instruments de musique. L’importation et l’exportation de ces articles.
Exploitation de salon lavoir.
Société de pronostiques et vente de billets de tombola et loterie. Agent de société de jeux de
chevaux.
La vente de services de télécommunications et d’internet aux particuliers et aux entreprises. Le
conseil, la formation, le développement et la production dans le domaine des télécommunications et
des technologies de l’information, en ce compris le matériel et le logiciel. La conception, la
programmation, l’installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ou de
télécommunications, le choix des technologies et des sous-traitants. La conception, le
développement, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, la fourniture, la
location et le service après-vente de tous les logiciels et accessoires, installations et consommables
informatiques, ordinateurs, systèmes de communications et de télécommunications, périphériques et
services.
L’accueil de projets e-business ayant pour caractéristiques de développer des projets internets «
propres ».
La conception, le développement, l’organisation et l’animation de toutes sortes d’espaces privilégiés
de communication au sein des organisations marchandes ou non marchandes, les dotant de tous
supports d’informations multimédia (bornes interactives, sites internet etc ..) et audiovisuels.
Le placement de mobiliers préfabriqués ou non, encastrables ou non, de modules de cabines
téléphoniques.
La société peut exploiter des magasins et boutiques vendant au détail des vêtements et articles d’
habillement et de confection en tous genres, en ce compris les vêtements professionnels spécialisés
ainsi que les produits textiles destinés aux hôpitaux et établissements de soins.
Le commerce de cordonnerie, serrurerie et réparations en tous genres. L’exploitation de stands et d’
emplacements sur foires, marchés, brocantes, … L’exploitation de bureaux, services et centres d’
Volet B
affaires avec domiciliation de courrier permanent, téléphonique et travaux de secrétariat, le mise en
location d’espaces de bureaux.
Le commerce de détail et de gros en matières de fleurs coupées ou en pots, montage et service
décoration et d’entretien.
L’achat/vente, importation/exportation en gros ou en détail de toutes matières premières
(alimentaires, industrielles, commerciales, décoratives ou autres) et de tous produits, finis, semi-finis
ou autres (alimentaires, industriels, commerciaux, décoratifs ou autres).
L’import, l’export ou le transit de tous produits industriels et commerciaux. Toutes opérations de
courtage relatives à ces produits, à leur transport, leur manutention ou leur stockage. Tous travaux d’
études relatifs à la commercialisation et la vente desdits produits. Tous conseils, documentation tant
dans le domaine commercial, administratif, technique relatifs à ces produits. Tous conseils, études,
organisation ou agencements d’entreprises. Toutes activités de conseils, de documentation et de
coordination relatives aux transports internationaux ou nationaux desdits produits.
La société peut réaliser toutes prestations en matières administratives, sociales et autres, au sens le
plus large, en ce compris les conseils, assistances, études, contrôles, constitution de sociétés ou
groupements. La société peut entreprendre ou faire entreprendre l’étude et la réalisation pratique de
tous les problèmes techniques, sociaux, économiques et d’organisation qui se posent.
La fourniture de tous avis, conseils, formations et assistance sous quelque forme que ce soit à tous
tiers, personnes physiques ou morales, dans tous les domaines et notamment, sans que cette liste
soit exhaustive, en matière de stratégie, d’organisation, de management, de gestion de ressources
humaines (en ce compris le coaching individuel ou de groupes), d’administration, de gestion, de
marketing, de finances, d’informatique et de développement commercial ou encore en matière de
vente et d’achat d’entreprises.
Les activités réglementées étant effectuées par des sous-traitants ou après avoir fourni la preuve de
la disposition de l’agrément pour pouvoir les exécuter.
La société peut réaliser son objet de toutes les manières et suivant toutes les modalités qui lui
paraîtront le mieux appropriées.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut en outre, en vue de promouvoir son objet social, collaborer ou s’associer avec d’
autres personnes, physiques ou morales, dans le cadre d’opérations, temporaires ou permanentes,
pouvant favoriser son développement.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
Elle peut réaliser des études pour compte de tiers ou pour son compte dans le cadre des opérations
autorisées par la loi. Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, et même pour compte
de tiers notamment à titre de commissionnaire. La société a également pour objet l’étude, le conseil,
l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre de toutes les activités pré-
décrites. L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprété au sens le plus large.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Volet B
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’
alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point
A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la
notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans
délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Volet B
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet
égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant
suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de
représentant.
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l’assemblée générale
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième jeudi du mois de mai de chaque
année, à dix-huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être
Volet B
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront
d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2019.
3. Nomination d'un gérant non statutaire:
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1)
Elle appelle à ces fonctions Monsieur VITALE Valerio , prénommé, ici présent et qui accepte.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le *
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à ASBL GROUPE S, à Anderlecht, avenue
Fonsny afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour
des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès
de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation
sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Volet B
Déposé en même temps : expédition de l’acte