Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CMB IMMO
Rue Fagnery 60
4052 Chaudfontaine
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Philippe CRISMER, à Fexhe-le-Haut-Clocher, le 17 janvier
2018, en cours d’enregistrement, que
 
1/ Madame COURTE Marie Bernadette Angèle Olga, née à Liège le 02 juillet 1954, veuve de
Monsieur EL SHARAYRI Al-Mo’taz Bellah Ibraheem Abder Rahman, domiciliée à 4052
Chaudfontaine, rue Fagnery 60.
 
2/ Monsieur EL SHARAYRI Ali Al-Mo’taz Bellah, né à Liège le 26 décembre 1981, époux de Madame
AL-OMARY Rasha, domicilié à 4052 Chaudfontaine, rue Fagnery 60 ;
 
3/ Madame  EL SHARAYRI Alâ, né à Irbid (Jordanie), le 03 février 1984, célibataire, domiciliée à
4052 Chaudfontaine, rue Fagnery 60 ;
 
4/ Monsieur EL SHARAYRI Abdallah, né à Liège le 04 février 1988, célibataire, domicilié à 4052
Chaudfontaine, rue Fagnery 60 ;
 
ont requis le nedit notaire de dresser acte authentique des statuts de la SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE qu'ils ont déclaré former comme suit.
           
SOUSCRIPTION – APPORT EN NATURE – LIBERATION IMMEDIATE - RAPPORTS :
            Les comparants déclarent que des parts sont souscrites en nature et intégralement libérées
par apport à la société par Madame COURTE Marie des biens décrits ci-après.
            Cet apport, sur base d’une valeur arrêtée à la date du 01 septembre 2017 comprend :
 
1. COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN – SIXIEME DIVISION
Dans un petit building sur et avec terrain, sis Chaussée de Gand 232, cadastré selon titre et matrice
cadastrale récente section D numéro 144N P0000, pour 125 mètres carrés, et repris actuellement
sous l’identifiant parcellaire réservé numéro 144 P P0000 :
 
Au niveau du rez-de-chaussée :
  UN ESPACE COMMERCIAL dénommé « COMMERCE », repris au cadastre sous l’identifiant
parcellaire réservé section D numéro 144P P0007, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
Un espace commercial avec sa porte d’entrée à rue et une porte privative vers le hall commun, un
wc, un débarras, un escalier privatif menant au sous-sol, et un stock au sous-sol avec sa porte
privative
b) en jouissance privative et exclusive: la terrasse arrière
c) en copropriété et indivision forcée : les deux cent septante-neuf millièmes (279/1000èmes)
0688741768
Volet B
indivis des parties communes dont le terrain.
 
Tel que ce bien est décrit à l’acte de base reçu par le notaire CRISMER, ce jour, antérieurement aux
présentes ;
ORIGINE DE PROPRIETE
Madame COURTE Marie est propriétaire du bien pour l’avoir recueilli dans la succession de sa mère
Madame LAMBERT Marie décédée le 21 juin 1997.
Madame Lambert Marie était propriétaire du bien sous plus grande contenance depuis plus de 30
ans, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par le notaire Maurice GERARD, le 10 février
1958, transcrit.
 
2. COMMUNE DE BRUXELLES – ONZIEME DIVISION - BRUXELLES
Dans un petit building sur et avec terrain, sis Boulevard Anspach 153-153B,  cadastré selon titre et
d’après extrait de la matrice cadastrale délivré le 29 juin 2017, section M numéro 1121D3P0000,
pour une contenance de 223 mètres carrés, et un revenu cadastral de 12.044,00 euros.
AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSEE:
              UN ESPACE COMMERCIAL dénommé « COMMERCE », identifiant parcellaire réservé
section M numéro 1121 W 3 P0006, comprenant :
    1.  en propriété privative et exclusive :
            une salle principale avec sa porte d’entrée privative à rue, une salle arrière, un espace
sanitaire, trois escaliers privatifs, l’un menant à l’entresol, les deux autres au sous-sol, une salle en
entresol avec porte privative donnant accès au hall commun, un stock 1 en sous-sol avec sa porte
privative,  une cuisine en sous-sol et la cave 0 en sous-sol avec sa porte privative ;
 
            b) en copropriété et indivision forcée : les quatre-cent vingt-huit millièmes (428/1000ème )
indivis des parties communes dont le terrain.
 
Tel que ce bien est décrit à l’acte de base reçu par le notaire CRISMER, ce jour, antérieurement aux
présentes ;
 
ORIGINE DE PROPRIETE
Il y a plus de trente ans, le bien appartenait à Monsieur COURTE Lucien Emile Félicien, époux de
Madame LAMBERT Marie Clémentine Olga, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par le
notaire Albert MUSCART, à Saint-Gilles, à l’intervention de Maitre Albert DARDEN, à Bruxelles, le 07
février 1959.
Monsieur COURTE Lucien est décédé à Liège le 03 avril 1991, après avoir, aux termes d’un acte
reçu par Maître Léon BRAAS, à Liège, le 13 novembre 1957, fait donation à son épouse de l’usufruit
de la totalité de sa succession, en sorte que ladite succession a été recueillie en usufruit par sa
veuve Marie LAMBERT, prénommée, et pour le surplus par sa fille, Marie COURTE.
Madame Marie LAMBERT est décédée le 21 juin 1997, en sorte que son usufruit s’est éteint.
 
RAPPORT DU REVISEUR
            Monsieur François HAULT, reviseur d’Entreprises, représentant la société civile de révisorat
d’entreprises « S.c.P.R.L. HAULT et associés »ayant adopté la forme d’une Société privée à
responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Parc Industriel des Hauts-Sarts, Première
Avenue, 115 - 4040 Herstal, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du
Code des Sociétés.  Ce rapport conclu dans les termes suivants :
 
« L’opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la
constitution de la société privée à responsabilité limitée « CMB IMMO » par l’apport en nature,
effectué par Madame Marie COURTE, de la pleine propriété de deux espaces commerciaux situés
respectivement à Molenbeek-Saint-Jean, Chaussée de Gand n° 232 et à Bruxelles, Boulevard
Anspach n° 153/153B.
 
L’évaluation des immeubles apportés ainsi que la détermination du nombre de parts sociales à
émettre par la SPRL « CMB IMMO » en contrepartie de l’apport ont été arrêtées par les fondateurs
qui en sont seuls responsables.
 
La valeur des deux immeubles apportés a été fixée par les fondateurs à 700.000,00 €.
 
En contrepartie de cet apport, la SPRL « CMB IMMO » attribuera, à Madame Marie COURTE, 700
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à
Volet B
responsabilité limitée « CMB IMMO » représentant chacune 1/860ème de l’avoir social.
Les 160 parts sociales restantes seront souscrites en numéraire par Madame Marie COURTE (45
parts), Monsieur Ali EL SHARAYRI (45 parts), Madame Alâ EL SHARAYRI (25 parts) et Monsieur
Abdallah EL SHARAYRI (45 parts).
 
 
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature ;
 
    1.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 
    1.  le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprises et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
 
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Herstal, le 05 janvier  2018
 
signé   SPRL « HAULT & Associés,
            Réviseurs d’Entreprises »
            Représenté par François HAULT
            Gérant »
 
RAPPORT SPECIAL DES FONDATEURS
            Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des
Sociétés.
            Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu’une expédition du
présent acte, au greffe du Tribunal de commerce de Liège.
 
CONDITIONS GENERALES ET REMUNERATION DE L’APPORT EN NATURE
 
Les apporteurs garantissent 
- être propriétaire des biens  apportés et jouir du droit d’en disposer sans restriction
- que les biens apportés sont quittes et libres de tout gage, inscription ou empêchement quelconque
de nature à en affecter l’aliénation;
- que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts;
 
            REMUNERATION
En rémunération de l’apport ainsi effectué, à concurrence de  SEPT CENT MILLE EUROS
(700.000,00 €), il est attribué à  Madame Marie COURTE qui accepte :
    1.  700  parts sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
           
CONDITION SPECIFIQUE RELATIVES A L’APPORT IMMOBILIER
1. ETAT ET SITUATION :
            Le bien est apporté dans l'état et la situation où il se trouve actuellement, sans garantie de
recours contre l’apporteur pour erreur dans la description, vices de constructions ou pour vices
quelconques, même cachés, des plantations et bâtiments, vétusté ou mauvais état de ces derniers,
pour vices de sol ou du sous-sol, mitoyenneté ou non mitoyenneté de murs ou clôtures.
            2. SUBROGATION :
            La société CMB est subrogée dans tous les droits et actions de la partie apporteuse en ce qui
concerne ledit bien et notamment dans les droits qui pourraient lui appartenir contre tout
entrepreneur, architecte ou installateur et dans ceux qui pourraient résulter des dégradations
Volet B
causées au bien apporté par suite d’exploitation minière ou industrielle ou de toutes autres causes,
dans le cas où semblables dommages existeraient.
            La partie apporteuse affirme en outre n’avoir souscrit à aucune convention aliénant ses droits
à ce sujet.
            3. SERVITUDES :
            Le bien est apporté avec toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, militaires ou autres, y compris celles du père de famille qui pourraient
résulter d'une division antérieure du bien.
            La société CMB fera valoir les unes à son profit et se défendra des autres, à ses risques et
périls, sans intervention de l’apporteur, ni recours contre lui, et sans que la présente clause puisse
conférer à des tiers plus de droits que ceux fondés en titres réguliers non prescrits ou sur la loi.
            L’apporteur déclare qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude sur le bien apporté, et
que son titre de propriété n'en révèle l'existence d'aucune, sous réserve de ce qui serait
éventuellement dit ci-après au titre des conditions spéciales.
            3 BIS. CONDITIONS SPECIALES
Le titre de propriété de l’apporteur reprend textuellement la clause suivante :
La société CMB et ses ayant droits ou ayant causes, à quelque titre que ce soit, seront purement et
simplement subrogés dans tous les droits et obligations contenus dans cette clause, pour autant
qu’elle soit encore d’application.
            4. CONTENANCE :
            Les contenances indiquées, bien que tenues pour exactes ne sont pas garanties, la
différence, en plus ou en moins, qui pourrait exister entre celle-ci et les contenances réelles,
excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société CMB.
            5. PROPRIETE ET JOUISSANCE :
            La société CMB aura la pleine propriété et la jouissance du bien apporté, à partir de ce jour,
par la perception des loyers, l’apporteur déclarant que le bien apporté est occupé à des conditions
biens connues de la société CMB qui dispense le notaire soussigné d’en faire état aux présentes, à
charge de supporter, dès ce jour également, le paiement de tout précompte immobilier, taxes et
impôts quelconques y afférents. L’apporteur déclare ne pas être redevable de taxes communales ou
provinciales et qu'il ne reste pas dû d'annuités pour de telles taxes.
L’apporteur déclare ne pas être redevable de taxes communa-les ou provin-ciales et qu'il ne reste
pas dû d'annuités pour de telles taxes.
 
            6. CONTRIBUTIONS - EXCLUSION DE LA VENTE :
             La société CMB devra payer et supporter toutes les contributions, taxes et charges,
généralement quelconques, mises ou à mettre sur ledit bien, à compter de ce jour.
            L’apporteur déclare avoir reçu à l’instant de la société CMB la somme forfaitaire de 6.404,45
euros représentant sa quote-part dans l’impôt foncier deux mil dix-huit.  DONT QUITTANCE
ENTIERE ET DEFINITIVE.
            Dans le cas où un remboursement par annuités de redevances communales aurait été
convenu entre l'administration communale et l’apporteur, celui-ci devra supporter le règlement de
toutes les annuités restant dues jusqu'au parfait remboursement, notamment pour ouvertures de
trottoirs, égout ou autres causes.
            Les canalisations, conduites, compteurs et autres installations généralement quelconques,
dont la propriété serait établie dans le chef de sociétés concessionnaires ou d'autres tiers ne font pas
partie de la vente.
            7. ASSURANCES - SERVICES D'UTILITE PUBLIQUE :
            La société CMB prendra toutes dispositions utiles pour s'assurer dès ce jour contre les
risques d'incendies ou autres. Son attention a été attirée sur le fait que l’apporteur ne peut garantir
que l’immeuble apporté est encore assuré, et sur son intérêt à assurer l'immeuble dès ce jour.
            La société CMB fera, en temps opportun, toutes diligences pour la mutation à son nom, des
contrats de raccordement à l'eau, au gaz et à l'électricité pouvant exister. Il en paiera et supportera
toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en
jouissance.
            8. PANNEAUX PUBLICITAIRES :
            La partie apporteuse déclare qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé sur le bien objet des
présentes, qu'elle n'a personnellement conféré aucun bail concernant des panneaux publicitaires et
qu'à sa connaissance, il n'en existe aucun.
            9. URBANISME :
Pour le bien sis à Molenbeek-Saint-Jean :
I. Mentions et déclarations prévues à l'article 275 du Code Bruxellois.
 
1/ Conformément à l’article 275 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, le notaire
Volet B
instrumentant a demandé à la commune, par lettre recommandée du 06 juillet 2017, de lui délivrer
les renseignements urbanistiques sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales,
qui s’appliquent au bien.
La Commune a répondu à cette demande par un courrier du 25 aout 2017 réceptionné en date du 11
septembre 2017, dont les parties déclarent avoir reçu une explication et déclarent avoir reçu copie.
 
II. Déclarations et mentions obligatoires
Nous, Notaire, mentionnons, en application de l’article 99 du Code bruxellois de l’aménagement du
territoire, que conformément au plan régional d'affectation du sol, le bien est situé en zone mixte, en
zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement le long d’un espace structurant , tel
qu’il ressort du courrier la Commune de Bruxelles prévanté.
Le comparant déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’urbanisme ou d’un certificat
d’urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu’il n’est pris dès lors aucun
engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien des actes et travaux visés à l’article 98, §1
du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, à l’exception d’une autorisation délivrée en date
du 13 avril 1934, référencé PU-18955 visant à l’agrandissement du bâtiment intérieur  et permis
délivré le 20 janvier 1933, référencé PU-18314 visant à la construction d’une maison (et démolition
maison existante) ; 
 
III. Déclarations du comparant
Le comparant déclare qu’il a obtenu les autorisations exigées pour tous les actes urbanistiques qu’il
a effectués sur le bien.
Pour le surplus, le comparant déclare ne pas avoir connaissance d’infractions urbanistiques relatives
au bien.
 
Le courrier prévanté précise à ce sujet : « au regard des éléments administratifs à notre disposition,
nous confirmons les affectations et utilisations suivantes :
Maison de rapport (R+3) composée comme suit :
Sous-sol : caves
Rez-de-chaussée : commerce
1er étage : 2 logements 
2ème étage : 2 logements
3ème étage : 2 logements »
Le notaire soussigné rappelle en outre :
    •  qu’aucun des actes et travaux visés à l’article 98, §1 Code bruxellois de l’aménagement du
territoire ne peuvent être effectués sur le bien, tant que le permis d’urbanisme y relatif n’a pas été
obtenu.
    •  Qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
    •  Que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis
d’urbanisme.
 
Le comparant déclare en outre que le bien faisant l'objet de la présente division n'est :
    •  ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
    •  ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;
    •  ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
    •  et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique ;
    •  qu’il n’y a pas de mitoyenneté restant due ;
    •  ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
    •  soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal ;
    •  soit situé à proximité ou autour d’un établissement présentant un risque d’accident majeur ou en
zone marquée d’une surimpression ‘R.M.’.
 
Pour le bien sis à Bruxelles :
I. Mentions et déclarations prévues à l'article 275 du Code Bruxellois.
 
1/ Conformément à l’article 275 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, le notaire
instrumentant a demandé à la commune, par lettre recommandée du 06 juillet 2017, de lui délivrer
Volet B
les renseignements urbanistiques sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales,
qui s’appliquent au bien.
La Commune a répondu à cette demande par un courrier du 08 novembre 2017, dont les parties
déclarent avoir reçu une explication et déclarent avoir reçu copie.
 
II. Déclarations et mentions obligatoires
Nous, Notaire, mentionnons, en application de l’article 99 du Code bruxellois de l’aménagement du
territoire, que conformément au plan régional d'affectation du sol, le bien est situé :
- en zone d’habitation ;
- en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement ;
- en bordure d’espace structurant ;
- en noyau commercial ;
- dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation ;
tel qu’il ressort du courrier la Commune de Bruxelles prévanté.
Le comparant déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’urbanisme ou d’un certificat
d’urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu’il n’est pris dès lors aucun
engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien des actes et travaux visés à l’article 98, §1
du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, à l’exception des demandes  suivantes :
- TP1804, datant de 1804, objet : édification ;
- TP460, datant de 1906, objet : modifier le rez-de-chaussée de la façade ;
- TP25474, datant de 1919, objet : modifier le soubassement de la façade et construire une
marquise-auvent ;
- TP5581, délivré le 03 avril 1944, objet : construire un arrière magasin sur une partie de la cour ;
- TP97450, délivré le 10 mars 1960, objet : établir un soupirail ;
- TP69735, délivré le 08 juin 1959, objet : transformer le rez-de-chaussée ;
- A1004/2014 délivré le 09 mars 2016 : objet : transformer une maison unifamiliale avec un rez-de-
chaussée commercial en maison de rapport de 6 logements (3 appartements 1 chambre et 2
appartements 2 chambres et 1 appartement 3 chambres)
- A1003/2014 refusé le 14 avril 2016, objet : changer l’utilisation d’un commerce de détail vers un
restaurant et étendre le commerce à l’entresol ;
- A1298/2016, dossier en cours d’instruction (situation au 24 octobre 2017) objet : changer
l’utilisation d’un commerce de détail vers un restaurant, étendre le commerce à l’entresol, modifier la
devanture ; (régularisation)
Il existe un procès-verbal numéro BR/023/17, dressé pour des travaux réalisés en infractions aux
différentes dispositions légales en matière d’urbanisme.
 
Il n’existe pas de plan particulier d’affectation du sol ;
Il n’existe pas de permis de lotir ;
 
 
III. Déclarations du comparant
Le comparant déclare qu’il a obtenu les autorisations exigées pour tous les actes urbanistiques qu’il
a effectués sur le bien, à l’exception de la modification du commerce en restaurant.
 
Pour le surplus, le comparant déclare ne pas avoir connaissance d’infractions urbanistiques relatives
au bien.
Le notaire soussigné rappelle en outre :
    •  qu’aucun des actes et travaux visés à l’article 98, §1 Code bruxellois de l’aménagement du
territoire ne peuvent être effectués sur le bien, tant que le permis d’urbanisme y relatif n’a pas été
obtenu.
    •  Qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
    •  Que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis
d’urbanisme.
 
Le comparant déclare en outre que le bien faisant l'objet de la présente division n'est :
    •  ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
    •  ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;
    •  ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
Volet B
    •  et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique ;
    •  qu’il n’y a pas de mitoyenneté restant due ;
    •  ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
    •  soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les
sites d'activité économique désaffectés ;
    •  soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal ;
    •  soit situé à proximité ou autour d’un établissement présentant un risque d’accident majeur ou en
zone marquée d’une surimpression ‘R.M.’.
 
IV. La société CMB devra se soumettre à tous plans obligatoires d’alignement, d’expropriation et
autres ainsi qu’à tous règlements urbanistiques qui auraient été ou seraient décrétés par les autorités
régionales, communales et administratives sans recours contre l’apporteur.
 
            10. CODE DU LOGEMENT BRUXELLOIS
Le notaire instrumentant informe les parties du fait que le Code du Logement bruxellois est entré en
vigueur le premier juillet deux mille quatre. 
Ce Code impose la mise en conformité de tous les logements donnés en location avec des normes
de sécurité, de salubrité et d’équipements des logements, telles que publiées au Moniteur Belge du
dix-neuf septembre deux mille trois (www.moniteur.be) sous la référence 2003031-454.
En outre, la mise en location de logements meublés ou de logements, dont la superficie est égale ou
inférieure à vingt-huit mètres carrés (28 m2), doit faire l’objet d’une attestation de conformité délivrée
par le Service régional d’inspection, C.C.N., rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles.
L’apporteur déclare et garantit sous sa propre responsabilité que le bien apporté ne fait pas l'objet à
ce jour d'un droit de gestion publique.
L’apporteur déclare et garantit sous sa propre responsabilité que le bien apporté ne fait pas l’objet à
ce jour d’un droit de préemption.
 
            11. CONSERVATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER:
L’apporteur déclare en outre que l'Exécutif de la Région de Bruxelles Capitale ne lui a pas
communiqué l'Arrêté portant inscription du bien sur la liste de sauvegarde des biens relevant du
patrimoine immobilier, ni la décision d'entamer la procédure d'inscription, ni l'arrêté de classement du
bien, ni la décision d'entamer la procédure de classement, le tout, conformément à l'Ordonnance du
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du quatre mars mil neuf cent nonante trois, relative à la
conservation du patrimoine immobilier.
 
            12. DROIT DE PREEMPTION EN REGION BRUXELLOISE
Le bien apporté n’est pas situé dans un périmètre soumis au droit de préemption tel que visé dans le
Code bruxellois de l'aménagement du territoire.
 
            13. ORDONNANCE RELATIVE A LA GESTION DES SOLS POLLUES.
Les parties déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant des prescriptions de
l’ordonnance du treize mai deux mille quatre « relative à la gestion des sols pollués » et plus
particulièrement de l’obligation pour le cédant d’un droit réel de faire réaliser, avant toute aliénation
de droits réels sur un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions
de pollution ou sur un terrain sur lequel s’est exercée ou s’exerce une activité à risque, « une
reconnaissance de l’état du sol » et le cas échéant « une étude de risque » avec pour conséquence
éventuelle la prise de mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement ou de
mesures d’assainissement.
« La reconnaissance de l’état du sol » est réalisée par une personne agréée conformément aux
articles 70 et suivants de l’ordonnance du cinq juin mil neuf cent nonante-sept relative aux permis
d’environnement.
« L’étude de risque » est réalisée par une personne agréée dans la discipline « pollution du sol ».
Pour le surplus, l’apporteur déclare :
- ne pas avoir été avisé de l’insertion du bien dans l’« inventaire des sols pollués ou pour lesquels
existent de fortes présomptions de pollution importante », établi par l’« Institut Bruxellois de Gestion
de l’Environnement » ;
- ne pas avoir connaissance de présomption de pollution du sol relativement au bien vendu et qu’ils
ont respecté toutes les obligations en la matière et que le bien ne fait pas l’objet d’un permis
d’environnement.
- que le bien vendu ne constitue pas et n’est pas lié à un terrain où s’exerce ou s’est exercé une
activité à risque, ni un terrain identifié comme pollué par la cartographe des sols de l’Institut
Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) ;
- que la vente n’est ni accompagnée, ni liée à la cession d’un permis d’environnement relatif à une
Volet B
activité à risque ;
- qu’aucune des hypothèses visées à l’article 10 de ladite ordonnance n’est réalisée ;
- qu’une reconnaissance de l’état du sol et une étude de risques ne doivent pas être effectuées.
 
A défaut pour les personnes visées à l’article 11 de l’ordonnance d’avoir respecté leurs obligations, la
nullité de toute cession de droits réels sur un terrain où s’exerce ou s’est exercée une activité à
risque ou sur un terrain identifié comme pollué par la cartographie des sols de l’« Institut Bruxellois
de Gestion de l’Environnement » peut être poursuivie devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre
judiciaire par ledit Institut et par les cessionnaires ou ayants droits.
En date du 23 août 2017 le notaire instrumentant a interrogé l’Institut Bruxellois de Gestion de
l’environnement aux fins de savoir si le bien vendu est repris dans la liste des bien situés dans une
zone d’activité à risque, qui a répondu en date du 01 septembre 2017, textuellement ce qui suit : 
«  La    parcelle n’est actuellement pas inscrite dans l’inventaire de l’état du sol.  – Aucune
information disponible sur l’état du sol de la parcelle »
           
            14. SECURITE DU BATIMENT
             CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES :
            Les parties reconnaissent avoir été informées par le Notaire instrumentant du contenu de
l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un qui impose que le « Maître de l’ouvrage » propriétaire,
locataire,  ou autre, fasse réaliser un dossier d’intervention ultérieure, c’est-à-dire un dossier
fournissant des précisions techniques et les éléments utiles en matière de sécurité et de santé, à
prendre en compte lors d’éventuels travaux ultérieurs effectués aux biens présentement apportés, de
manière à minimiser les risques lors d’interventions ultérieures aux dits biens par d’autres
entreprises.
            L’apporteur déclare qu’il n’existe pas de dossier d’intervention ultérieure.
           
            15. ZONES INONDABLES
            L’attention des parties a été attirée sur le contenu de l’article 129 de la loi du 04 avril 2014 sur
le contrat d’assurance terrestre. 
           
            16. REQUISITION D’IMMEUBLE DESAFFECTE
            La partie apporteuse déclare qu'aucune signification ne lui ont été faite par le bourgmestre
dont il ressort que le bien apporté aux présentes pourrait tomber sous l'application de l'Arrêté Royal
du vingt avril mil neuf cent nonante-trois, concernant le droit de réquisition d'immeubles désaffectés
visés dans l'article 134bis de la loi communale.
           
            DECLARATIONS FISCALES
            La valeur de l’apport en nature est estimée à 700.000,00 euros. Ce montant sera affecté
comme suit dans les écritures de la société :
    1.  à concurrence de 700.000,00 € au compte capital ;
            Le présent apport concerne des immeubles commerciaux qui ne sont pas destinés à
l’habitation et a lieu sous le bénéfice de l’article 159 du code des droits d’enregistrement.
            Le notaire soussigné donne lecture du premier alinéa de l’article 203 du Code des droits
d’enregistrement et des articles 62 § 2 et 73 du Code TVA.
            Sur son interpellation, l’apporteur déclare ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
APPORT EN NUMERAIRE
            Les comparants sous 1/ 2/ 3/ et 4/ déclarent qu’ils apportent en numéraire une somme de
CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000,00 €) et que les fonds affectés à la libération de cet
apports en numéraire ont été versés à un compte spécial ouvert auprès de la Banque BNP
PARIBASFORTIS sous le numéro BE40 0018 3042 5463 au nom de la société en formation.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l’instant au Notaire soussigné.
En rémunération de l’apport ainsi effectué, à concurrence de  160.000,00 EUROS il est attribué
à Madame COURTE Marie, qui accepte : 45 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
entièrement souscrites et libérées ;
à Monsieur EL SHARAYRI Ali qui accepte : 45 parts sans désignation de valeur nominale,
entièrement souscrites et  libérées
à Mademoiselle EL SHARAYRI Alâ qui accepte : 25 parts sans désignation de valeur nominale,
entièrement souscrites et libérées
à Monsieur EL SHARAYRI Abdallah qui accepte : 45 parts sans désignation de valeur nominale,
entièrement souscrites et libérées
 
DECLARATION - PLAN FINANCIER - QUASI-APPORT :
Volet B
            Les comparants déclarent que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les
dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les
gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à la preuve qui doit être rapportée par la
personne physique chargée de la gestion journalière qu’elle possède la maîtrise des connaissances
de gestion de base (article 4 § 1 de la loi programme du dix février mil neuf cent nonante-huit), à
l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la
présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration
ou au contrôle d'une société.
            Le Notaire atteste que, conformément aux articles 215 et 229,5° de la loi du sept mai mil neuf
cent nonante-neuf contenant le Code des sociétés, ci-après dénommé « Code des sociétés », la
comparante a remis au notaire soussigné, le plan financier prescrit par la loi.
            En outre, les comparants déclarent être avertis de la teneur de l'article 212 du Code des
sociétés.
            D'autre part, les comparants déclarent que le Notaire instrumentant l’a éclairé sur l'obligation
de faire établir par un réviseur d'entreprise, un rapport pour tout apport ne consistant pas en
numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien
appartenant à un fondateur, à un associé ou à un gérant.
 
                                               II. S T A T U T S
 
TITRE I. DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE.
Article un : Dénomination
            La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée : «CMB IMMO».
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet
et autres documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société contiendront : la
dénomination sociale, la mention société privée à responsabilité limitée, reproduite lisiblement et en
toutes lettres ou en abrégé, l’indication précise du siège social, le numéro d’entreprise, le terme
« registre des personnes morales » ou l'abréviation « R.P.M. » suivi de l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le cas échéant, l'indication que
la société est en liquidation, ainsi que toute autre mention qui serait prévue par le code des sociétés.
 
Article deux : Siège social
            Le siège social est établi à 4052 Chaudfontaine, rue Fagnery 60.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
            La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article trois : Objet social
A. La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, toute opération se rapportant directement ou
indirectement à :
- la gestion de tous patrimoines immobiliers, notamment l'acquisition, la construction,
l'aménagement, la location, la sous-location, l'échange et la vente de tout immeuble, tant en usufruit,
qu'en nue-propriété ou pleine-propriété; le courtage immobilier ;
- le développement de projets immobiliers, industriels, commerciaux et financiers,
- la promotion immobilière et la vente sur plans ainsi que le lotissement;
- la société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations  commerciales,
industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation et le développement; elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de
souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société pourra également effectuer toutes opérations de location de matériel et outillage ainsi que
toutes activités connexes.
 
B. l’exercice d’activité de management, la consultance, l’acceptation et l’exercice de tout mandat
dont celui d’administrateur dans toutes sociétés ou entreprises, tant dans le secteur privé que public ;
 
La société agit tant en nom propre qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.
Volet B
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour
interpréter l'objet social.
 
Article quatre : Durée
            La société a été constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. CAPITAL  PARTS SOCIALES.
Article cinq : Capital social
            Le capital social est fixé à HUIT CENT SOIXANTE MILLE EUROS (860.000,00 €).
            Il est représenté par 860 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un /huit cent soixantième (1/860ème) de l’avoir social.
 
Article six : Augmentions ou réduction du capital.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'Assemblée Générale délibé-rant dans les conditions requises pour les modifica-tions aux statuts.
 
Article sept : Droit de préférence
            Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assem-blée Générale.
            L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté
à la connais-sance des associés par lettre recommandée.
            Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent
l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant au moins trois / quarts du capital.
 
Article huit : Appel de fonds
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
            L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux verse-ments, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibi-lité du versement.
            Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'asso-cié
défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du
solde à libérer.
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
 
Article neuf : Nature des parts
            Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts ou transmissions de parts.
Volet B
 
Article dix : Cession de parts
            Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés.
            A/ Cessions libres : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des associés.
            B/ Cessions soumises à agrément : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une
personne autre que celles visées à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de
la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction
faite des parts dont la cession est proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
 
Article onze : Décès d’un associé
            Les héritiers, ayantscause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l'appo-sition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licita-tion du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
 
Article douze : Démembrement des parts sociales
            Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs proprié-taires d'une part, l'exercice des droits y
affé-rents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
            Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
 
TITRE III. GERANCE – CONTROLE.
Article treize : Gérance
La société est administrée par un gérant minimum, personnes physiques ou morales, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir
la qualité de gérants statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Monsieur Abdallah EL SHARAYRI est nommé gérant statutaire, présent et acceptant expressément
cette fonction.
 
Article quatorze : Représentation de la société
            Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
La société est représentée valablement par un gérant, à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Volet B
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article quinze : Rémunération du mandat de gérant
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article seize : Commissaire
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-sept : Réunion
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué
dans la convocation, le premier samedi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise
au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
            Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
La gérance doit la convoquer  sur la demande d'associés  possédant au moins un/cinquième du
capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
convocations.
            Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article dix-huit : Représentation à l’assemblée
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un
mandataire non-associé.
 
Article dix-neuf : Prorogation d’assemblée
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article vingt : Tenue de l’assemblée
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION DES BENEFICES.
Article vingt et un : Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant.
 
Article vingt-deux : Affectation du bénéfice
            Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
            Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article vingttrois : Liquidation
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Volet B
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article vingtquatre : Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par
les présentes domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article vingt-cinq : Référence à la loi
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
            Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
            1) Clôture du premier exercice social
            Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et décembre 2019
            2) Date de la première assemblée générale
            La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année 2020, à la date
prévue par les statuts.
            3) Reprise d’engagements : tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent,
et toutes les activités entreprises depuis le 20 janvier 2016 par Monsieur Abdallah EL SHARAYRI au
nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.