N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DECO TRAVAUX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Prague 27 bte 3
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le dix décembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre
étude, avenue Brugmann 480.
ONT COMPARU
1°/ Monsieur SEIBLI Norbert, né à Jud.MM Mun. Baia Mare (Roumanie) le 14 février 1981, de
nationalité roumaine, domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de Prague 27/003.
2°/ Monsieur VAIDA Sorin-Ioan, né à Jud.AB Ors. Ocna (Roumanie) le 22 mai 1968, de nationalité
roumaine, domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Bosquet 34/1.
3°/ Monsieur SZILAGYI Cosmin-Manuel, né à Jud.SM Mun. Carei (Roumanie) le 23 août 1984, de
nationalité roumaine, domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue du Danemark 4/1.
Lesquels comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que
déterminées à l'article 405 du Code de sociétés et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans
les trois ans de la constitution si la part fixe du capital social est manifestement insuffisante pour
assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans au moins, l'ont requis de constater
authentiquement les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée, qu'ils constituent ainsi
qu'il suit:
TITRE I – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1 – Forme et Dénomination
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DECO TRAVAUX »
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société coopérative à responsabilité limitée"
ou des initiales "SCRL"; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l'indication précise du siège de la Société, des termes "Registre des personnes morales" ou de
l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et l’indication du siège du tribunal dans le ressort
duquel la société a son siège social.
Article 2 – Siège
Le siège social est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de Prague 27/3.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au
Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la
réglementation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet toutes opérations tant en Belgique qu'à l'étranger se rapportant directement
ou indirectement à :
- l’entreprise générale de bâtiment, les travaux de peinture, de maçonnerie, d'électricité, de toiture,
0715710540
Volet B
en ce compris toutes transformations, rénovations, améliorations et entretien d’immeubles au sens le
plus large;
- la vente et le commerce en gros et en détail de matériaux de construction, matériel électrique et
électronique, sanitaire et plomberie;
- tous produits de l’artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du tiers-monde;
- l’entreprise générale de nettoyage au sens le plus large, tant pour des professionnels que pour des
particuliers.
- toutes les activités dans le cadre des titres-services, notamment : nettoyage à domicile y compris
les fenêtres, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas,
services de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou âgées et repassage hors
du domicile de l’utilisateur, etc. ;
- tous travaux d’entreprise générale en hauteur, avec cordes et/ou échafaudages et nacelles ;
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières;
- le transport de choses et de personnes au sens le plus large ;
- le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, les petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance. Au cas où la passation de certains actes seraient
soumises à des conditions préalables d'accès à la profession, la société surbordonnera son action à
la réalisation de ces condtions.
De manière générale, elle pourra effectuer toutes les activités de production, de fourniture, de vente,
et toutes opérations financières, commerciales et de partenariats, liées directement ou indirectement
à la réalisation de son objet social.
La société peut faire ces opérations au nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se
rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
TITRE II – CAPITAL ET PARTS SOCIALES
Article 5 – Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6- Parts sociales – Libération – Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales sans valeur nominale.
Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de SIX MILLE DEUX CENTS
EUROS (6.200,00 EUR).
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le
montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent l'an à partir de la date
Volet B
d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
Article 7 – Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 8 – Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives: elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou jusqu'à ce que
l'usufruitier ou un des indivisaires ait été désigné comme propriétaire de la part à l'égard de la
société.
Article 9 – Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés
(éventuellement: moyennant agrément de l'organe de gestion).
Elles ne peuvent pas, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les
héritiers et ayants cause de l'associé défunt.
Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt
du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés à
la loi.
Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être
délivré à l'associé.
TITRE III – ASSOCIES
Article 10 – Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés:
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale (ou
l'organe gestion visé à l'article 18) en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L'assemblée générale (ou l'organe de gestion) n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de
justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux
règlements d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à
l'article 357 du Code des sociétés.
Article 11 – Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur:
a) démission
b) exclusion
c) décès
d) interdiction, faillite et déconfiture.
Article 12 – Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé:
- ses nom, prénoms et domicile;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
- le nombre des parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à
l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
Volet B
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.
Article 13 – Démission – Retrait des parts
Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements que du
consentement de l'organe de gestion, et après avoir exécuté intégralement les versements exigibles
quant à sa souscription.
Article 14 – Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale (ou l'organe de gestion).
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de
la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention
de l'exclusion sur le registre des membres de la société.
Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à
l'associé exclu.
Article 15 – Remboursement de parts
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours.
    1.  valeur de la part sera déterminée par le montant des fonds propres ou actif net, suivant les
règles de présentation des comptes annuels applicables au cours de l’année de la constitution de la
société.
    1.  valeur intrinsèque ou actif net sera augmentée des sous-estimations d'actif y compris les
immobilisations incorporelles non exprimées et surestimations de passif et diminué des
surestimations d'actif et sous-estimations de passif. A défaut d'accord entre les parties ces
surestimations ou sous-estimations seront déterminées par un réviseur d'entreprises ou expert-
comptable, désigné de commun accord par les parties conformément à l’article 31, du Code des
Sociétés, dans les deux mois de sa désignation. A défaut d'accord des parties sur la désignation d'un
réviseur d'entreprises ou expert-comptable, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé, à la première demande d'une des parties. Cet actif net,
éventuellement réajusté, sera diminué ou majoré des résultats des quatre dernières années, avant
rémunération du capital investi, résultant des comptes annuels approuvés, divisé par le nombre de
parts alors existantes.
Cette valeur de part sera diminuée de la valeur éventuelle de l’impôt, au taux applicable le plus
favorable, suivant la législation fiscale en vigueur, qui serait dû par l’associé cédant ou ses héritiers
ou légataires si une liquidation ou une distribution de dividendes avait eu lieu au moment de la
cession ou de la transmission.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du
bilan.
Article 16 – Décès – Faillite – Déconfiture - Interdiction
En cas de prédécès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers
ou représentants recouvrent la valeur des parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 17 - Liquidation
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV – ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 18 – Organe de gestion
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par
Volet B
l'assemblée générale des associés. S'ils sont plusieurs, les administrateurs réunis forment le conseil
d'administration.
L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les
administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les mandats d’administrateurs seront exercés soit à titre gratuit soit seront rémunérés. Dans ce
dernier cas l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 19 – Pouvoirs
Conformément au Code des Sociétés, l'administrateur unique ou le conseil d'administration a tous
les pouvoirs pour agir au nom de la société et accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social. Il a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de
disposition, d'administration et de gestion, à l'exclusion des actes de disposition à titre gratuit que
seule l'assemblée générale peut décider.
Repérsentation : l'administrateur unique ou tout administrateur-délégué peut représenter seul la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. La signature de tout
acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.
Article 20 – Vacance d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21 – Procurations – Procès-verbaux
Un administrateur peut par simple lettre, mail, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue,
donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Les délibérations et votes de l'organe de gestion sont constatés par des procès-verbaux signés par
la majorité des administrateurs présents à la réunion.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par l'administrateur unique ou par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Article 22 – Délégations
L'organe de gestion peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou
plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il
peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs,
ayant ou non la qualité d'administrateur, il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à
tout tiers qu'il avisera.
L'organe de gestion détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Chaque administrateur dispose du même pouvoir de délégation.
Article 23 – Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions de
l'article 165 et suivants du Code de sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés à l'article 141 du Code des sociétés et
qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et
d'investigation conformément aux dispositions de l'article 165 et suivants du Code des sociétés.
Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunérations de l'exercice de leur mandat.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 24 – Composition - Pouvoirs – Règlements d'ordre intérieur
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la simple
majorité des voix valablement émises.
Article 25 – Tenue
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre
Volet B
contenant l'ordre du jour, adressées aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la
réunion.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elle doit être convoquée une fois l'an, le premier lundi du mois de février à 18 heures, pour statuer
notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et sur la décharge à donner à
l'administrateur délégué ou aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaires ou aux
associés chargés du contrôle.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
    1.  de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines, cette
prorogation annule toute décision prise.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou tout autre endroit de la commune du siège
social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu
à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle
peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé
dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.
L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des
administrateurs, ou par le président de l'organe de gestion, et à son défaut, par l'administrateur
désigné à cet effet par l'organe de gestion, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le
plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité
d'associé.
Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être associé.
Article 26 – Procurations
Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
disposant du droit de vote à toute autre personne de son choix.
En cas
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
Article 27 – Vote
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
majorité, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou
représentés.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts, elle ne peut
valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui
assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même
ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix
valablement émises, et quatre/cinquièmes des voix valablement émises pour une modification à l’
objet social. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435
et 778 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les
transformations de sociétés, et aux articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la
fusion et la scission des sociétés.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
Article 28 – Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est
suspendu.
Article 29 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et pas les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par
deux administrateurs.
TITRE VI – BILAN – REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 30 – Exercice social
L'exercice social commence le premier septembre et finit le trente et un août de chaque année.
Article 31 – Comptes annuels
Volet B
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé aux articles 18 et 19 dresse,
conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à
soumettre à l'assemblée.
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats
avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-réviseurs ou les associés chargés
du contrôle sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis
conformément aux articles 143 et suivants et 92 et suivants du Code des sociétés.
Article 32 – Répartition bénéficiaire
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps
que celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de
l'application des articles 617 et suivants du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais
endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 33 – Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés, et sous réserve de l’
homologation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent conformément au code des
sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 34 – Clôture de liquidation
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35 – Élection de domicile
Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
Article 36 – Portée des statuts
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputes non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions
impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.
TITRE IX – SOUSCRITIONS LIBERATIONS
Les cent quatre-vingt-six parts sociales représentant le capital initial visé à l’article 5 des présents
statuts sont souscrites par les comparants au pair comptable comme suit :
- Monsieur SEIBLI Norbert déclare souscrire 106 parts sociales pour un montant total de dix mille six
cents euros (10.600 EUR) libérées à concurrence de trois mille cinq cent nonante euros (3.590 EUR)
;
- Monsieur VAIDA Sorin-Ioan déclare souscrire 40 parts sociales pour un montant total de quatre
mille euros (4.000 EUR) libérées à concurrence de mille trois cent cinquante-cinq euros (1.355 EUR)
;
- Monsieur SZILAGYI Cosmin-Manuel déclare souscrire 40 parts sociales pour un montant total de
quatre mille euros (4.000 EUR) libérées à concurrence de mille trois cent cinquante-cinq euros
(1.355 EUR).
Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de SIX MILLE
TROIS CENTS EUROS (6.300,00 EUR), laquelle a été versée par le comparant sur le compte
numéro BE40 0018 5136 7763 ouvert auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS au nom de la
société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 19 novembre 2018, laquelle sera
laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.
PLAN FINANCIER
Volet B
Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fondateurs le plan financier de la société dans
lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés.
Ce document sera laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.
INFORMATION
D'autre part, les comparants reconnaissent avoir été informés que tout bien appartenant à un
fondateur, à un administrateur ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai
de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du
capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par le
conseil d’administration et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de Bruxelles :
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
août 2020
2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2021
3. Nomination d’un administrateur: Sont nommés comme administrateurs de la société pour une
durée illimitée: Messieurs Norbert SEIBLI, Sorin-Ioan VAIDA et Cosmin-Manuel SZILAGYI, tous
prénommés, qui déclarent accepter. Monsieur SEIBLI Norbert, prénommé et déclarant accepter est
ensuite nommé en qualité d’administrateur-délégué pour une durée illimitée. Leur mandat est, sauf
décision ultérieure contraire de l’assemblée générale, exercé à titre gratuit.
4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec
pouvoir de substitution Madame LUNGU Cristina, comptable-fiscaliste stagiaire sous le numéro
30416570, ayant ses bureaux à 1082 Bruxelles, avenue Josse Goffin 133/8, inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0545.773.270, aux fins de procéder à l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet
effet.