N° d'entreprise : 0473781355
Nom
(en entier) : TRIPLE B
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Montigny 12
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il ressort d’un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme "TRIPLE B", ayant son siège social à 6000 Charleroi, Rue de Montigny 12, TVA BE0473.
781.355, registre des personnes morales Hainaut division Charleroi BE0473.781.355,  reçu par
Maître Nicolas INDEKEU, ayant sa résidence à Zoutleeuw, le 20 décembre 2023, que l’assemblée a,
après avoir délibéré, prise les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIÈME RESOLUTION - SIEGE     
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6000 Charleroi, Rue de Montigny
12. Cette adresse n’est pas reprise dans les statuts, mais uniquement la Région wallonne.
 
TROISIÈME RESOLUTION – Modification de l’objet
L’assemblée générale dispense le président de la lecture du rapport l’organe de gestion sur la
modification de l’objet. Les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en
avoir pris connaissance.
L'assemblée décide de modifier l'objet en remplaçant le texte de l'article pertinent des statuts par le
texte suivant :
"Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers :
- La mise à disposition, la location, la vente et/ou l'achat de tous immeubles généralement
quelconques.
- L'entretien et la gestion de toutes propriétés foncières ou immobilières;
- L'étude, la création et la réalisation de tout projet, y compris par sous-traitance, relatif à toutes
infrastructures sportives ou de détente.
- L'exploitation agricole, en ce compris la location et la vente de tout matériel agricole;
- Bureau d'expertise, de conseil, de gestion et de consultant en toutes matières;
- La gestion de patrimoines immobiliers et mobiliers existants ou à créer, à l'exclusion de l'activité de
marchands de biens.
- La sylviculture.
- Réalisation de travaux électriques/pose de câblage de données (réseaux de données) ainsi que de
toutes les activités connexes, y compris les panneaux solaires et les applications similaires dans le
domaine de la production d’énergie et de la vente d’énergie renouvelable.
- Toutes les activités dans le cadre de l’électrotechnique et toutes les activités connexes.
- L’achat et la vente de tout le matériel nécessaire à l’exécution des activités susmentionnées. 
- l’élaboration de stratégies de développement durable;
- conseiller sur les investissements dans les énergies renouvelables ou investir dans celles-ci;
- conseiller ou acheter et vendre soi-même de l’électricité verte ;
- le conseil ou la négociation de certificats d’électricité verte et de cogénération ;
- conseiller ou négocier des quotas d’émission ;
- l’enregistrement des émissions de gaz à effet de serre ;
- dispenser des formations sur les thèmes précités ;
- la réalisation de publications sur les thèmes mentionnés ci-dessus ;
La sensibilisation, la promotion, l’animation et la promotion des énergies renouvelables dans leurs
différentes applications et la sensibilisation, la promotion, l’animation et la promotion d’une utilisation
durable de l’énergie en général.
- L’exploitation d’une boutique de traiteur, d’une épicerie fine, d’une entreprise de restauration (hors
domicile), d’un restaurant, de traiteur de festivités, d’organisation de buffets, de réceptions, d’
expositions, de location de salles, de préparation et de vente de tous types de plats, pâtisseries,
desserts, fromages et produits laitiers, boissons, vins, spiritueux, aliments secs, bocaux, épices, etc.,
tant en direct qu’en qualité de restaurateur et traiteur.
- toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'achat,
la vente, la diffusion et le commerce en général de tous articles se rapportant à l'aménagement et à
la décoration de la maison, du mobilier ancien et contemporain, de même que l'établissement, la
vente et la réalisation de plans et projets de décoration d'intérieur, ainsi que la réalisation de stands
pour foires commerciales, de vitrine de magasins et caetera. Elle a également pour objet toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à l'importation, l'exportation, la représentation,
le commerce en gros, demi-gros et détail, la fabrication, la réparation, l'entretien de tout mobilier et
objet décoratif, l'ameublement intérieur, les tissus d'ameublement ainsi que la tapisserie.
- L’achat, la vente au détail ou en gros, le commerce de tout matériel de consommation, d’objets d’
art, de tableaux, neufs ou d’occasion, de produits artisanaux et locaux.
- L’organisation d’expositions artistiques au sens large du terme, l'achat, la vente, la restauration, la
mise en valeur, la négociation, le courtage, l’entretien, l’expertise, le dépôt,  la promotion et le
développement, l’importation, l’exportation de tous objets et œuvres d’art, de collection d'œuvres
d'arts et d'objets de collection, de meubles, bijoux, et tous objets se rattachant à l’art.
- l'étude, le conseil, le consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le
cadre des activités prédécrites.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur."
 
QUATRIÈME RESOLUTION – DATE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée générale décide de déplacer la date de l’assemblée générale ordinaire au dernier
vendredi du mois de  juin à 15.00 heures de chaque année.
 
CINQUIÈME RESOLUTION – ADOPTION NOUVEAUX STATUS
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Après discussion et approbation de chaque article individuellement, l’assemblée générale décide que
le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « TRIPLE B ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers :
- La mise à disposition, la location, la vente et/ou l'achat de tous immeubles généralement
quelconques.
- L'entretien et la gestion de toutes propriétés foncières ou immobilières;
- L'étude, la création et la réalisation de tout projet, y compris par sous-traitance, relatif à toutes
infrastructures sportives ou de détente.
- L'exploitation agricole, en ce compris la location et la vente de tout matériel agricole;
- Bureau d'expertise, de conseil, de gestion et de consultant en toutes matières;
- La gestion de patrimoines immobiliers et mobiliers existants ou à créer, à l'exclusion de l'activité de
marchands de biens.
- La sylviculture.
- Réalisation de travaux électriques/pose de câblage de données (réseaux de données) ainsi que de
toutes les activités connexes, y compris les panneaux solaires et les applications similaires dans le
domaine de la production d’énergie et de la vente d’énergie renouvelable.
- Toutes les activités dans le cadre de l’électrotechnique et toutes les activités connexes.
- L’achat et la vente de tout le matériel nécessaire à l’exécution des activités susmentionnées. 
- l’élaboration de stratégies de développement durable;
- conseiller sur les investissements dans les énergies renouvelables ou investir dans celles-ci;
- conseiller ou acheter et vendre soi-même de l’électricité verte ;
- le conseil ou la négociation de certificats d’électricité verte et de cogénération ;
- conseiller ou négocier des quotas d’émission ;
- l’enregistrement des émissions de gaz à effet de serre ;
- dispenser des formations sur les thèmes précités ;
- la réalisation de publications sur les thèmes mentionnés ci-dessus ;
La sensibilisation, la promotion, l’animation et la promotion des énergies renouvelables dans leurs
différentes applications et la sensibilisation, la promotion, l’animation et la promotion d’une utilisation
durable de l’énergie en général.
- L’exploitation d’une boutique de traiteur, d’une épicerie fine, d’une entreprise de restauration (hors
domicile), d’un restaurant, de traiteur de festivités, d’organisation de buffets, de réceptions, d’
expositions, de location de salles, de préparation et de vente de tous types de plats, pâtisseries,
desserts, fromages et produits laitiers, boissons, vins, spiritueux, aliments secs, bocaux, épices, etc.,
tant en direct qu’en qualité de restaurateur et traiteur.
- toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'achat,
la vente, la diffusion et le commerce en général de tous articles se rapportant à l'aménagement et à
la décoration de la maison, du mobilier ancien et contemporain, de même que l'établissement, la
vente et la réalisation de plans et projets de décoration d'intérieur, ainsi que la réalisation de stands
pour foires commerciales, de vitrine de magasins et caetera. Elle a également pour objet toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à l'importation, l'exportation, la représentation,
le commerce en gros, demi-gros et détail, la fabrication, la réparation, l'entretien de tout mobilier et
objet décoratif, l'ameublement intérieur, les tissus d'ameublement ainsi que la tapisserie.
- L’achat, la vente au détail ou en gros, le commerce de tout matériel de consommation, d’objets d’
art, de tableaux, neufs ou d’occasion, de produits artisanaux et locaux.
- L’organisation d’expositions artistiques au sens large du terme, l'achat, la vente, la restauration, la
mise en valeur, la négociation, le courtage, l’entretien, l’expertise, le dépôt,  la promotion et le
développement, l’importation, l’exportation de tous objets et œuvres d’art, de collection d'œuvres
d'arts et d'objets de collection, de meubles, bijoux, et tous objets se rattachant à l’art.
- l'étude, le conseil, le consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le
cadre des activités prédécrites.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à sept cent septante mille euros (€ 770.000,00).
Il est représenté par trois cent huit (308) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / trois cent huitième (1/308e) du capital social, entièrement
libérées.
Article 6: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 7: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment,  demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 8: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 9: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10: Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou
en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Clause de préemption
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la
notification de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le
conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 30 jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombres d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité des deux
tiers et dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans les 30 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse du conseil d’administration dans, le délai prévu au présent article, le conseil d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
Le conseil d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les 15
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans les 30 jours de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’
est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par
le conseil d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par le
conseil d’administration.
A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les 30 jours de sa désignation. Le conseil d’administration doit notifier
ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les 15 jours après qu’il en a été
informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de cinq pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire du conseil d’administration ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au conseil d’administration par lettre
recommandée, dans les 15 jours à dater de la notification par le conseil d’administration du prix fixé
par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire du conseil d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire du conseil d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 45 jours après la notification par le conseil d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le prix
restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les actions de la société sont transmises librement pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 11.1: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de six membres au
plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être
limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 11.2 : Administrateur unique
L’assemblé générale peut toutefois décider de nommer un seul administrateur. Dans ce cas, la
société est administrée par son administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 12: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 13: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 14: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 15: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Toutes copies et extraits des procès-
verbaux sont signés par le président ou par au moins deux administrateurs.
Article 16: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Si un administrateur unique est nommé, celui-ci exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article 17: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Le conseil d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Si un administrateur unique est nommé, celui-ci peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 18: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par l’administrateur-délégué
agissant seul, soit par l’administrateur unique agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. Le conseil d’administration ou l’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une
ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans
les limites de leur mandat.
Article 19: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
Titre V: Contrôle de la société
Article 20: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 21: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin à 15.00
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 22: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
Les cas échéant, en cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est
présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 24: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 25: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par de l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 25bis. Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’
administrateur unique. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté
qu’un associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Article 26: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
4. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 27: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration ou l’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois
semaines (en cas de société cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle,
extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 28: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1e janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 29: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration ou de l’administrateur unique.
Article 30: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration ou l’administrateur unique.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration ou l’administrateur unique, est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 31: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe de gestion en
fonction.
Article 32: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 33: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
Article 34: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 35: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 36: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
SIXIÈME RESOLUTION – RENOUVELLEMENT ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée de 6 ans :
1. Monsieur BOUCKAERT Bruno, domicilié à 5651 Laneffe, rue Nandriveaux 15, ici présent et qui
accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
2. Madame CRAS Béatrice, domiciliée à 5651 Laneffe, rue Nandriveaux 15, ici présente et qui
accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
3. Monsieur BOUCKAERT Léon-Philippe, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue des Genêts
21, ici représenté et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour
toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
4. La société anonyme « SERVICO », ayant son siège à 5651 Laneffe, rue Nandriveaux 15, numéro
d’entreprise 0424.564.149, ici représentée par son administrateur délégué, Madame CRAS Béatrice,
prénommée, et qui accepte. La SA « SERVICO », sera représentée pour l’exécution de ce mandat
par son représentant permanent Madame BOUCKAERT Vitaline, domiciliée à 1050 Ixelles, rue du
Prévot 69.
Leur mandat est gratuit, sauf autre décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Nomination du président et de l’administrateur délégué
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler à la fonction de président et à la fonction d’administrateur
délégué,  Madame CRAS Béatrice, ici présente et qui accepte.
Nomination représentant permanent
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la désignation du représentant permanent de la société chargé de l’exécution de son mandat de
membre de l’organe d’administration de la SA « SERVICO », prénommée.
A l’unanimité, le conseil décide de désigner à cette fonction Monsieur BOUCKAERT Léon-Philippe.
 
CLOTURE
Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposé en même temps : une expédition et le rapport de l’organe d’administration concernant le
modification de l’objet.
 
Nicolas INDEKEU
Notaire