N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JP Law
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Vieille rue du Moulin 161
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu en date du 28 novembre 2018 par le Notaire Patrick LAMBINET à Ciney, exerçant sa
fonction au sein de la société privée à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et Agathe GENIN,
notaires associés », dont le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, en voie d’
enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
A COMPARU
Mademoiselle POLCHET Justine Isabelle René Ghislaine, née à Namur le 17 avril 1986, célibataire,
domiciliée Rue Charles Decoster, Ixelles, 5 / RC à 1050 Bruxelles.
QUI A LA QUALITÉ DE FONDATEUR.
Ci après dénommée « la comparante ».
A. CONSTITUTION
La comparante Nous requiert de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée
(Unipersonnelle), dénommée « JP LAW », dont le siège social sera établi Vieille Rue du Moulin,
Uccle, 161 à 1180 Bruxelles, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant de droits identiques.
La comparante déclare souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales en espèces, au prix
unitaire de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR), soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) ou
l'intégralité du capital social.
La comparante déclare et reconnait par ailleurs que les parts ainsi souscrites ont été libérées à
concurrence de deux tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la société ING Belgique, ayant son siège à Bruxelles, portant le
numéro de compte en format IBAN : BE68 6300 2531 4534, tel qu’il en résulte d’une attestation
datée du 27 novembre 2018.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400
EUR).
B. STATUTS
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation :
1) l’exercice de la profession d’avocat, en conformité avec les règles déontologiques arrêtées par l’
Ordre des Avocats, et dans le respect des principes fondamentaux d’indépendance, de probité, de
dignité et du secret professionnel, par le ou les avocat(s) qui la compose(nt) lesquels sont ou seront
exclusivement des avocats légalement habilités à exercer la profession en Belgique et relevant d’un
Ordre d’Avocats de Belgique. 
2) toutes opérations immobilières, et notamment, la vente, l’achat, l’échange de terrains et
immeubles ; leur prise en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre
onéreux ou à titre gratuit, l’acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous
quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement, la mise en
copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l’entretien, la réparation, la construction, la
0714930085
Volet B
restauration et la location de tous immeubles, l’acquisition de tous droits immobiliers et en général,
tout ce qui se rattache au domaine immobilier.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra notamment louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution. 
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. 
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en, ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 7. Libération
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8. 
Les titres sont nominatifs. 
II est tenu au siège social un registre des parts. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance
du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une indivision, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y attachés
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. 
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, les droits y attachés sont exercés par
l'usufruitier.
Les droits d’un associé incapable sont exercés par le représentant légal.
Article 13. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), nommé(s) parmi
les associés, avec ou sans limitation de durée, et pouvant, s’il(s) est(sont) nommé(s) dans les
statuts, avoir la qualité de gérant(s) statutaire(s).
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs
Le gérant statutaire ou non statutaire a tous les pouvoirs à l’exception de ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale. Il a donc tous pouvoirs de gestion, d’administration, de disposition et de
délégation sans avoir à justifier d’aucune délibération de l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation expresse par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque gérant est ainsi investi des pouvoirs de gestion journalière, d’
administration, de disposition ou de substitution.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, et en toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de
l’assemblée générale.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
À tout moment, le bâtonnier a un accès à tous les éléments du contrat d’association, y compris
l'ensemble des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de
manière à lui permettre d'être, à tout moment, informé sur l'ensemble de la structure juridique,
économique et financière de la société.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 30 avril de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. 
Article 17. 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Droit de vote
Dans les assemblées générales, chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des
dispositions légales. 
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée
générale et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (…)
Article 21. Répartition 
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Liquidation
Sauf liquidation et dissolution en un seul acte conformément à l’article 184 §5 du Code des sociétés,
en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le(s) gérant(s) en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateur(s) et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) toutefois en fonction qu'après confirmation par le tribunal de l’
entreprise de leur nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
La comparante (Mme Justine Polchet), fondateur et associé unique, prend en cette qualité les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte
constitutif, conformément à la loi :
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 avril 2020.
2. Gérance 
La comparante (Mme Justine Polchet) est appelée aux fonctions de gérant non-statutaire ; la
comparante déclare expressément accepter ce mandat, et certifie n'avoir jamais encouru de
condamnation lui interdisant l'exercice du mandat qui lui est confié.
Son mandat prend cours à dater de la présente résolution pour une durée illimitée.
Son mandat pourra être rémunéré ; ses émoluments seront fixés par décision de l’assemblée
générale annuelle.
Le gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
Volet B
social. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale. Le gérant est présentement investi de tous pouvoirs de
gestion journalière, d’administration, de disposition ou de substitution et représente la société en
toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de l’assemblée
générale.
3. Commissaire 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4. Pouvoirs 
La comparante (Mme Justine Polchet), ou toute autre personne désignée par elle et notamment
société privée à responsabilité limitée « BCH & Partners », numéro d’entreprise 842 476 177 R.P.M.
Bruxelles, ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 379/21, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi qu’
auprès des administrations sociales et fiscales notamment.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Reprise d’engagements et ratification :
5.1. Reprise des engagements pris avant la signature des statuts :
La comparante (Mme Justine Polchet) décide que toutes les opérations réalisées et tous les
engagements souscrits, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par lui au nom et / ou pour compte de la société en formation depuis la date du 30 septembre 2018,
sont reprises par la société présentement constituée.
La comparante (Mme Justine Polchet) déclare savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, lui
appartiendra en sa qualité de gérant de la société dès que la société jouira de la personnalité morale,
et que la société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au
greffe du tribunal compétent.
5.2. Reprise des engagements pris pendant la période intermédiaire :
La comparante (Mme Justine Polchet) déclare être autorisée en sa qualité de gérant de la société, à
souscrire, pour le compte de la société en formation, tous actes et engagements nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents
statuts au greffe du tribunal compétent. Elle est constituée mandataire pour prendre ces actes et
engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements, agit également en son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposée en même temps une expédition de l’acte.