N° d'entreprise : 0843621173
Nom
(en entier) : FONDATION MONIQUE MARTIN
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Broucheterre 107
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la Fondation d’utilité publique «
FONDATION MONIQUE MARTIN » (inscrite à la BCE sous numéro 0843.621.173.), dressé par le
Notaire Virginie DUBUISSON, de résidence à Thuin, le 12 décembre 2023 :
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est ici présent le fondateur de la « FONDATION MONIQUE MARTIN » étant :
Monsieur ATTOUT Benoit Charles Marie, né à Kindu (Congo) le 6 novembre 1953, domicilié à 6120
Ham-sur-Heure-Nalinnes (Jamioulx), rue François Vandamme 64.
Epoux de Madame Marie-Astrid BERNY, avec qui il déclare s’être marié sous le régime de la
séparation de biens pure et simple selon contrat de mariage reçu par le Notaire Sylvain LINKER,
alors à Jumet, le 4 juillet 1980, régime non modifié à ce jour.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
A. Ordre du jour
                   La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la fondation aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
2. Adresse du siège.
3. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur (non statutaire).
4. Pouvoirs à conférer.
5. Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
B. Sont présents ou représentés les administrateurs suivants :
1/ Monsieur ATTOUT Benoit, plus amplement qualifié ci-avant.
2/ Madame ATTOUT Emeline Carole, née à Charleroi le 3 janvier 1984, célibataire, domiciliée à
6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Jamioulx), rue des Bruyères 17.
3/ Madame de LAMINNE de BEX Laurence Marie, née à Liège le 30 mars 1983, célibataire,
domiciliée à 4140 Sprimont (Dolembreux), route d’Esneux 13.
                     Ici représentée par Madame Emeline ATTOUT prénommée en vertu d’une procuration
sous signature privée datée du 11 décembre 2023 qui demeura ci-annexée.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le conseil d’administration décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter les
nouveaux statuts suivants.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La fondation est une fondation d’utilité publique.
Elle est dénommée « FONDATION MONIQUE MARTIN ».
 
Article 2. Siège
Le siège de la fondation est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Région wallonne ou en région de langue francophone, par
simple décision de l’organe d’administration. Cette décision de l’organe d’administration n’implique
pas de modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre région ou implique
un changement de la langue des statuts.
La fondation peut établir, par simple décision du conseil d’administration statuant à la majorité
simple, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
 
Article 3. But
       La fondation a pour but désintéressé de soutenir la transmission aux générations futures de
valeurs humanitaires fondamentales telle que l’Amour, la Justice et la Beauté au moyen de supports
artistiques visuels (dessins, tableaux, portraits, histoires à lire destinées à la petite enfance, dessins
animés, etc.)
 
Article 4. Activités
Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation exercera les activités suivantes :
- rechercher, collecter, centraliser et préserver tout support graphique véhiculant les valeurs dont
question ci-avant ;
- promouvoir, publier et distribuer éventuellement des œuvres correspondant aux critères précités ;
- assurer un encadrement « éthique », à l’utilisation des œuvres qui lui ont été confiées, remises ou
pour lesquelles leur auteur aura autorisé la fondation à avoir un droit de regard quant à la façon dont
elles pourraient être exploitées ;
- promouvoir toute activité culturelle, pédagogique et sociale poursuivant un but similaire à celui de la
fondation ;
- collaborer avec d’autres institutions poursuivant les mêmes objectifs ;
- soutenir toute initiative permettant des échanges culturels et interculturels - tant sur la sphère
nationale qu’internationale - autour de cette problématique ;
- organiser des séminaires, conférences, expositions et autres activités poursuivant directement ou
indirectement le même but ;
- servir de cadre de réflexion, d’analyse et d’action sur la problématique des valeurs transmises et/ou
à transmettre aux générations futures par le biais de supports artistiques visuels.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
 
Article 5. Durée
La fondation est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. ADMINISTRATION
Article 6. Organe d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) personnes
(physiques et/ou morales) au moins et neuf (9) personnes (physiques et/ou morales) au plus.
Article 7. Président, trésorier et secrétaire
Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un président.
Le fondateur, s’il est administrateur, exerce de plein droit la présidence du conseil d’administration.
Le titre et le rôle de président sont réservés de droit au fondateur : Monsieur Benoit ATTOUT.
Au décès, en cas d’incapacité ou sur délégation écrite de Monsieur Benoit ATTOUT, le titre et le rôle
de Président sera réservé de droit à sa fille, Madame Emeline ATTOUT.
Au décès, en cas d’incapacité ou sur délégation écrite de Madame Emeline ATTOUT, le conseil d’
administration désignera, parmi ses membres, un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est
chargé notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de
procéder aux formalités requises par la loi.
 
                   Article 8. Pouvoirs
                   L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
la réalisation de l’objet de la fondation.
                  
                   Nomination, cessation et révocation des administrateurs.
                   Article 9. Mode de nomination 
                   §1. Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte
constitutif. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction
statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des
voix, une abstention est assimilée à un refus.  
                   Le fondateur, Monsieur Benoit ATTOUT et Madame Emeline ATTOUT, prénommés, sont
membres de droits du conseil d’administration, leur mandat ne prenant fin que par décès, démission
et/ou incapacité civile (et révocation judiciaire).
 
                   §2. Le fondateur est membre de droit du conseil d’administration.
 
                   §3. La désignation du nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément du
fondateur encore en fonction au sein du conseil d’administration. 
 
                   §4. En tout état de cause, le conseil d’administration devra comprendre au minimum un
administrateur choisi en dehors des membres de la famille ATTOUT (descendants de Monsieur
ATTOUT Benoit, ses frères, sœurs et descendants).
                   En présence de trois administrateurs, il est entendu que la « moitié plus un » équivaut à
deux administrateurs.
                  
                   Article 10. Durée du mandat
                   Les administrateurs sont nommés pour la durée précisée dans leur nomination (en cas
de durée déterminée, celle-ci sera renouvelable), à l’exception du mandat du fondateur Benoit
ATTOUT et de celui de Madame Emeline ATTOUT, lesquels sont de durée illimitée.
                   Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
                  
                   Article 11. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
                   Sous réserve de ce qui est stipulé ci-avant en ce qui concerne les mandats du fondateur
Benoit ATTOUT et de Madame Emeline ATTOUT, le mandat d’administrateur prend fin par décès,
démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son terme.
                   Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par
écrit sa démission au conseil d’administration.
                   La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité simple (moitié plus un) des voix de l’
ensemble des autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix,
une abstention est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la
délibération, mais a le droit d’être entendu préalablement.
                   La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
                  
                   Article 12. Réunions
                   L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire:
- aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;  
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire. 
                   Il doit se réunir au moins une fois par an.
                   Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit
être envoyée, avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze (15) jours avant la
réunion, sauf en cas d’extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
                   Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute
autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas
être justifié de l’envoi de convocations.
                  
                   Article 13. Procurations
                   Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les
procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une
procuration.
 
                   Article 14. Délibérations
                   Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la
moitié de ses administrateurs est présente ou représentée. 
                   Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de
Monsieur Benoit ATTOUT encore en fonction ou, à défaut, celle de Madame Emeline ATTOUT
encore en fonction ou, à défaut celle du président est prépondérante.
                   Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les
décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs,
exprimé par écrit.
                   Le fondateur encore en fonction au sein du conseil d'administration bénéficiera d'un droit
de veto quant aux décisions prises lors des délibérations.  
                   Madame Emeline ATTOUT bénéficiera quant à elle d'un droit de véto portant
exclusivement sur toute décision d'aliéner une ou plusieurs œuvres apportées à la Fondation et ce
tant qu'elle sera encore en fonction au sein du conseil d'administration.
                   Par ailleurs, le jour où Monsieur Benoît ATTOUT et Madame Emeline ATTOUT n’
exercent plus la fonction d'administrateur, la décision d'aliéner une ou plusieurs œuvres qui ont été
apportées à la Fondation devra être votée à l'unanimité des membres du conseil d’administration.
                   En cas d'aliénation, les comparants insistent à l'attention des futur administrateurs et/ou
contractants ou intervenant de la fondation dont question aux présentes sur le fait que feue Madame
Monique MARTIN a toujours voulu exercer son activité artistique et créatrice avec pour perspective
centrale la transmission aux générations futures de valeurs fondamentales, telles que l'Amour, ta
Justice et la Beauté.
                   En conséquence, dans le but de respecter la volonté de feue Madame Monique Martin
tout en assurant la promotion de l’œuvre de cette dernière, tous les droits d'auteur et autres droits
intellectuels afférents à l’œuvre de Monique Martin (pseudonyme « Gabrielle Vincent »), en ce
compris les droits patrimoniaux et moraux d'auteur, devront toujours être exploités dans le respect
des principes fondamentaux suivants, par tout titulaire, cotitulaire, cessionnaire ou licencié de tout ou
partie de ces droits.
                   Ceci implique qu'il y a lieu de veiller à ce que, dans le chef de tout titulaire, cotitulaire,
cessionnaire ou licencié (présent ou futur) de tout ou partie de ces droits :
                    (1) Aucune exploitation ne soit admise, qui aurait pour objet ou pour effet de dénaturer
un ou plusieurs aspects essentiels de l’œuvre de feue Monique Martin, au sens large du terme, ces
aspects essentiels étant notamment la haute qualité esthétique et la sensibilité des dessins,
illustrations et œuvres graphiques, ainsi que les tons et les couleurs utilisés par feue Monique Martin
dans ses créations.
                   (2) Toute forme d'édition des œuvres illustrées pour enfants et toute exploitation au sens
le plus large des personnages des œuvres illustrées pour enfants devront en outre respecter les
éléments essentiels qui sont l'orientation vers les mondes de l'enfance et de la petite enfance, et de
façon générale la continuité sur les plans narratifs et graphique.
                   (3) Le développement, l'adaptation ou la continuation (suite) des œuvres de feue
Monique Martin ne soient pas interdits mais devront se faire en respectant les éléments repris sous
(1) et (2) ci-avant et, en outre, toute exploitation des personnages devra respecter les caractères
fondamentaux imaginés par Monique Martin (pseudonyme « Gabrielle Vincent ») de son vivant et
exprimant sa personnalité.
                   (4) Aucune exploitation par jeu vidéo ne sera admise à l'exception d'exploitation(s) à
caractère pédagogique.
                   On entend par « exploitation » ou « édition », toute forme de reproduction, de
communication publique ou de distribution, en tout ou en partie, le cas échéant après adaptation, au
sens de la loi belge sur le droit d'auteur.
                   Afin de conscientiser tout administrateur, intervenant et/ou contractant intervenant d'une
façon ou une autre par rapport aux biens objet de l’apport dont question ci-avant, quant aux
responsabilités que ce qui précède implique à leur égard, ceux-ci devront s’engager à toujours faire
leurs meilleurs efforts pour assurer le respect par chacun des principes repris ci-avant, et s’obliger à
prendre toute décision concernant l’exploitation des œuvres de feue Monique Martin dans le respect
des mêmes principes.                                           
 
                   Article 15. Procès-verbaux
                   Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux
rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont
insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des
expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire
aux administrateurs dans le mois de la réunion.
 
Article 16. Conflit d’intérêts
        §1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur
une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct
ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision.  Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision.  Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.  
         L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
 
         §2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la
décision ou accomplir l’opération.
 
         §3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
         §4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise.  Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
             Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. 
              Dans son rapport, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la fondation des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un
intérêt opposé visé au paragraphe premier. 
 
                   Article 17. Gestion journalière
                   L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent
chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation,
ainsi que de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion.
                   L’organe d’administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
 
                   Article 18. Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
                   Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour une durée déterminée lors de
leur nomination à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil
d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
                   En cas de partage des voix, celle de Monsieur Benoit ATTOUT encore en fonction ou, à
défaut, celle de Madame Emeline ATTOUT encore en fonction ou, à défaut celle du président est
prépondérante.
                   Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
                   La révocation des personnes déléguées a lieu :
-  suivant les règles de délibérations établies à l’article 14. La personne concernée ne peut prendre
part à la délibération mais a le droit d’être entendue préalablement.
- ou par décision unilatérale du fondateur encore en fonction au sein du conseil d’administration.
 
                   Article 19. Vacance
                   En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre
personne, administrateur ou non, à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des
administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 
                   Article 20. Publicité
                   Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes
déléguées à la gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
 
                   Article 21. Représentation (Pouvoir général)
                   L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en
justice.
 
                   Article 22. Délégation du pouvoir de représentation
                   Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est
dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches
avec l’administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le Président ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
                   Tant que le fondateur exercera une fonction d’administrateur au sein de la fondation, il
pourra également valablement représenter seul la fondation dans tout acte judiciaire ou extra-
judiciaire, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
                   En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs
conférés à cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
 
                   TITRE III. CONTRÔLE
                   Article 23. Contrôle 
                   Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
                   TITRE IV. EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
                   Article 24. Exercice social
                   L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
 
                   Article 25. Comptes et budget
                   Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’
organe d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la
loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant. 
 
                   TITRE V. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
                   Article 26. Modifications statutaires 
                   Les statuts peuvent être modifiés par décision du fondateur ou du conseil d’
administration.
                   Sauf dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les
modifications statutaires de la fondation que si les deux tiers des administrateurs sont présents ou
représentés.
                   Les modifications proposées devront recueillir deux tiers des voix.
                   Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’
administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée
à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
                   De plus, à compter du moment où le fondateur n’exercera plus de fonction d’
administrateur au sein de la fondation, aucune modification ne pourra porter atteinte ni aux
dispositions statutaires régissant le but de la fondation, ni à la dénomination de ladite fondation (le
changement de dénomination étant formellement interdit), ni aux dispositions statutaires
réglementant l’aliénation de tout ou partie des œuvres de Monique Martin.
                   Tant que le fondateur exercera les fonctions d’administrateur, aucune modification
statutaire ne pourra être réalisée sans avoir obtenu son accord préalable.
                   Dès qu’il n’exercera plus ses fonctions d’administrateur, aucune modification statutaire
ne pourra être réalisée sans avoir obtenu l’accord préalable de Madame Emeline ATTOUT.
                   Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
                    Toute modification du but ou des activités de la fondation doit être approuvée par le Roi.
                  
                   Article 27. Dissolution
                   La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
                   Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à
la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la
clôture ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l’actif, sont publiées conformément
à la loi.
 
                   Article 28. Destination du patrimoine
                   L’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée aussi proche que
possible du but de la fondation ou à défaut à une fondation ou une association dont l’objet est
similaire et sans but lucratif ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera désignée par le conseil
d’administration en fonction au moment de sa dissolution.
                   Compte tenu du but affecté à la fondation, les fondateurs ont été dûment informés que ni
eux, ni leurs ayants droit ne pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens
mêmes qu’ils ont affecté à la réalisation de ce but.
 
                   TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
                   Article 29. Règlement d’ordre intérieur
                    L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code
et aux présents statuts.
 
                   Article 30. Caractère supplétif du Code
                   Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2. Deuxième résolution
Le conseil d’administration décide de conserver l’adresse du siège de la société à 6000 Charleroi,
rue de la Broucheterre 107.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3. Troisième résolution
Restent désignés en qualité d’administrateurs pour une durée indéterminée :
- Monsieur ATTOUT Benoit, plus amplement qualifié ci-avant ;
- Madame ATTOUT Emeline, plus amplement qualifiée ci-avant ;
- Madame de LAMINNE de BEX Laurence, plus amplement qualifiée ci-avant.
 
Le Conseil d’administration confirme en outre le mandat d’administrateur-délégué confié à madame
Emeline ATTOUT, prénommée.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4. Quatrième résolution
Le conseil d’administration confère tous pouvoirs à Madame Emeline ATTOUT, plus amplement
qualifiée ci-avant, pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5. Cinquième résolution
Le conseil d’administration décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la fondation.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement.