N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ines Investment
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Marnières 11
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS.
Le six juin.
Par devant Nous, Amélie LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte.
 
A COMPARU
Monsieur MINE, Pierre Mathieu Abel Camille, domicilié à 1410 Waterloo.
 
Lequel Nous ont requis d'acter authentiquement que :
I. CONSTITUTION
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Ines Investment », ayant son siège à
1410 Waterloo, avenue des Marnières, 11, aux capitaux propres de départ de sept cent cinquante
mille euros (750.000,00 EUR), représentés par cent (100) actions, représentant chacune
un/centième de l'avoir social.
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 17 mai 2023 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE
Apport en nature
Rapports
La SRL CdP Petit & C°, Square de l’Arbalète, 6 à 1170 Bruxelles, représentée par Madame Valérie
DENIS, réviseur d’entreprises, Associée, désigneé par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit
par l’article 5:7. §1er du Code des sociétés et des associations (CSA ).
Un exemplaire de ce rapport sera déposé avec le présent acte au greffe du Tribunal de l'entreprise
du Brabant wallon.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION DU REVISEUR D’ENTREPRISES AUX FONDATEURS DE LA SRL  « INES
INVESTMENT »
Conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la société à responsabilité limitée « INES INVESTMENT» dans le
cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par une
lettre de mission datée du 21 avril 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature ».
0802475753
Concernant l’apport en nature
L’apport en nature, en constitution de la société à responsabilité limitée « INES INVESTMENT»,
consiste en un actif financier détenu en pleine propriété par Monsieur Pierre MINE évalué à
750.000,00 €.
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial du fondateur, et nous n’avons
pas de constatation significative à signaler concernant :
-           la description du bien à apporter
-           l’évaluation appliquée
-           les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que le mode d'évaluation de l’apport en nature arrêté par le fondateur est
justifié par les principes généralement admis en économie d'entreprise et conduit à une valeur qui
correspond au moins à la valeur d’apport mentionnée dans le projet d’acte de 750.000,00 € de sorte
que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en la création et l’émission de 100 actions de la
société à responsabilité limitée « INES INVESTMENT» attribuées à l’apporteur Monsieur Pierre
MINE.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 § 1er du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. 
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
 -      d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
 -      de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
 -      de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
 -      d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ;
 -      d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
 -      d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et
 -      de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de l’apport en nature présenté aux fondateurs et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 26 mai 2023
CDP PETIT & Co SRL, 
Réviseurs d’entreprises
Représentée par
Valérie Denis, 
Réviseur d'entreprises, Associée ».
Il sera déposé au greffe du même tribunal le rapport dont question ci-dessus ainsi que le rapport
spécial des fondateurs dans lequel ceux-ci exposent l’intérêt que présente pour la société le présent
apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du
rapport du réviseur d’entreprises.
 
APPORT EN NATURE
Monsieur Pierre MINE, fondateur, déclare faire apport à la présente société, savoir :
 
- de 1.860 actions qu’il détient en pleine propriété dans la société à responsabilité limitée « Mine
Consulting », ayant son siège à 1410 Waterloo, avenue des Marnières, 11 (actuel siège en cours de
publication) (numéro d’entreprise : 0644.671.896) ;
- cet apport est plus amplement décrit dans le rapport du réviseur d’entreprise ci-dessus.
 
Conditions générales de l’apport en nature
1/ La société bénéficiaire aura la propriété et la jouissance des titres apportés à compter de
l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique.
2/ La société bénéficiaire supportera à partir de la même date également tous impôts et charges qui
peuvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur
jouissance.
3/ L’apporteur déclare que tous les titres apportés sont entièrement libérés et qu'ils sont quittes et
libres de toutes charges et oppositions généralement quelconques.
4/ L’apporteur déclare que les titres apportés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou d'un
nantissement.
5/ La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur résultant du
présent apport.
 
Rémunération
En rémunération de cet apport en nature d'une valeur de sept cent mille euros (750.000,00 EUR), il
est attribué à Monsieur Pierre MINE, comparant et apporteur, qui accepte, cent (100) actions,
entièrement libérées.
 
LIBERATION DE L’APPORT
Monsieur Pierre MINE déclare que les actions correspondant à l’apport en nature sont entièrement
libérées.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués au fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la
société en raison de sa consti-tution, s'élève à mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros et septante-
deux cents (1.485,72 EUR). 
 
Déclarations fiscales
1)  Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent :
- que la valeur vénale du bien apporté en nature est estimée à sept cent mille euros
(750.000,00 EUR) ;
- la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de l'apport en nature effectué n’est pas
supérieure à la valeur vénale de cet apport.
2) Le présent apport a lieu sous les bénéfices de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, de l'article 46 des impôts sur les revenus et de l’article 115 bis du code des droits d’
enregistrement.
 
II. STATUTS
Il arrête comme suit les statuts de la société :
 
Article 1 – Forme
 
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
Elle est dénommée « Ines Investment ».
 
Article 3 – Siège de la société 
 
 Le siège social est établi en Région Wallonne.
 Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
 Article 4 – Objet et But(s) de la société
                                                            
                                                   Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceuxci dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction
ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
- la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, la mise en vente, l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
- la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations ; sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l’
acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi que l’
aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
- l’activité de marchand de biens avec ses obligations légales et fiscales.
- toute activité sous forme de mandat ou d’entreprise, de gestion, d’administration, de liquidation, de
direction et d’organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les
opérations relevant de cette gestion, des affaires.
- toute participation à l’administration, à l’assistance et au conseil fiscal, juridique et financier des
sociétés, entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5 – Durée 
 
La société a une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
 Article 7 – Vote par le nu-propriétaire
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Contrairement à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par le nu-propriétaire. 
 Article 8 – Cession et transmission des actions 
                                                            
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, à titre gratuit, ou à cause de mort, à une
personne tierce devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de l’unanimité des actionnaires,
déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Tout actionnaire qui voudra céder entre vifs, ses actions devra les proposer en priorité aux autres
actionnaires, lesquels disposeront d’un droit de préemption. Les autres actionnaires disposeront d’un
délai d’un mois pour exercer leur droit de préemption. Toutes les formalités liées à ce droit de
préemption s’exerceront par courrier recommandé. 
 
       Article 9 – Registre des actions
 
 Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
 
                                                            
A/ Nomination
 
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
 Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
 
 L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
 
 Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
  Article 13 – Assemblées générales
 
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 18 mai à 18 heures, jour ouvrable suivant
si dimanche ou jour férié. 
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
 Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
 
 Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
 
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
 Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
 
 L'exercice social commence le premier janvier jusqu’au trente-et-un décembre de chaque année.
 
 Article 18 – Affectation du bénéfice
 
 L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
 
 Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
 
 Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 Le solde est réparti également entre toutes les actions.
                                                            
Article 21 – Election de domicile
 
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 22 – Droit commun
 
 Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
 AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
 
 Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
 C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social a débuté ce jour et se terminera le trente-et-un décembre 2024.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 18 mai 2025.
 
3° est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
Monsieur Pierre MINE prénommé, son mandat est non rémunéré.
Ici présent et qui déclare, en son nom, par sa voix, accepter le mandat qui lui est conféré.
 L’administrateur est nommé jusqu'à révocation ; chaque administrateur peut agir seul sans limitation
de sommes.
- est désigné en qualité de représentant permanent, pour une durée indéterminée :
 Monsieur Pierre MINE prénommé, son mandat est non rémunéré.
Ici présent et qui déclare, en son nom, par sa voix, accepter le mandat qui lui est conféré au cas où
la présente société serait administrateur d’une ou plusieurs autres sociétés.
L’organe d’administration ainsi formé nomme comme administrateur-délégué, Monsieur Pierre
MINE prénommé, son mandat est non rémunéré.
 
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
5° - Le siège de la société est située à 1410 Waterloo, avenue des Marnières, 11.
 
IDENTITE
 
 Le notaire certifie l'identité de chacun des comparants au vu de sa carte d'identité.
 
Droit d'écriture
 
 Le droit d'écriture s'élève à 100,00 €.
 
Intérêts contradictoires ou disproportionnés
Le Notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial.  Le Notaire a attiré l’attention
des parties sur le droit ou libre choix d’un conseil.   Le comparant déclare avoir reçu du Notaire
toutes les explications quant aux droits et obligations du présent acte et considère les engagements
pris comme proportionnels et équilibrés.
 
D O N T     A C T E.
 
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
 Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de son
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
 Le comparant et administrateur signent avec le notaire. 
 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et rapports.