Nº d'entreprise : 0477.495.168
Dénomination
(en entier) : ASSIST-MEDIC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5020 Champion, Rue des Sarazins 4
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée à
responsabilité limitée " ASSIST-MEDIC ", ayant son siège social à 5020 Champion, Rue des Sarazins 4, inscrite
à la BCE sous le numéro 0477.495.168, dressé par le notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé
à Namur, le seize décembre deux mille vingt-deux, les résolutions suivantes ont été adoptées :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la
matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente septembre deux
mille vingt-deux.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport de
Monsieur Vincent DE WULF, Réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour:
laquelle nous avons été désignés en date du 22 novembre 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de
la SRL « ASSIST MEDIC », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive:
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe:
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne:
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies:
significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant
la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les normes:
professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de
s'assurer que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous:
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la
situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes
professionnelles en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations
fournis dans l'état résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris
une évaluation restreinte des risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des
anomalies significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette
évaluation des risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec
un total de bilan de 138.730,66 EUR et uri actif net de 131.756,88 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SRL « ASSIST MEDIC » au 30 septembre 2022 conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du
présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ».
Suivent la date, le seize décembre deux mille vingt-deux, et la signature de Monsieur Vincent DE WULF.
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Namur.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société. Elle donne décharge pleine et entière au gérant pour sa
gestion.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LIQUIDATION
Les associés constatent que les conditions visées par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte de
la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente septembre deux mille vingt-deux, ou que
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Dès lors, il est décidé de clôturer immédiatement !
la liquidation de la société. Les associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement
des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité :
limitée " ASSIST-MEDIC " a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents sociaux :
seront déposés pendant cinq ans au moins à 5101 Erpent, Place des Jardins de Baseilles 12 boite 11.
Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.
Déposés en même temps :
- une expédition de cet acte avant enregistrement
- rapports de l'organe d'administration et du reviseur
Signature : notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur