N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Cabinet Vétérinaire Panarisi Lorena
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Grand-Rue 51
6183 Trazegnies
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte avenue le 24 juillet 2018 par devant Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, notaire de
résidence à Binche, il résulte que Mademoiselle PANARISI Lorena, née à La Louvière le 6 mars
1989, inscrite au registre national sous le numéro 89.03.06-***, célibataire, déclarant ne pas avoir fait
de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 6183 COURCELLES (TRAZEGNIES) - Grand Rue
51 a déclar’ constituer une société civile et adopte la forme d’une société privée à responsabilité
limitée, sous la dénomination " Cabinet Vétérinaire Panarisi Lorena " dont le siège social se trouvera
à 6183 COURCELLES (TRAZEGNIES) - Grand Rue 51et au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 eur), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale., que la
comparante déclare souscrire en espèces, la totalité des parts sociales, soit pour dix-huit mille six
cents euros.
STATUTS.
Elle a fixé les statuts de la société comme suit notamment :
DÉNOMINATION
La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
«Cabinet Vétérinaire Panarisi Lorena» société civile privée à responsabilité limitée, suivi du terme «
Registre des Personnes Morales » ou R.P.M. et de l’indication du siège du Tribunal de commerce
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
SIÈGE SOCIAL ET SIÈGE D’EXPLOITATION
Le siège social est établi à 6183 COURCELLES (TRAZEGNIES) - Grand Rue 51 .
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de
constater (authentiquement) la modification des statuts qui en résulte.
Le siège d’exploitation est établi à 6183 COURCELLES (TRAZEGNIES) - Grand Rue 51
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, en Belgique et à
l’étranger.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
0700368407
Volet B
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
DURÉE
La société est constituée pour une durée indéterminée, sauf le cas de dissolution anticipée.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix huit mille six cents euros, représenté par cent
parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir
social.
Les cent parts sociales sont toutes souscrites par Madame Lorena Panarisi, prénommée, soit pour
dix huit mille six cents euros.
La comparante déclare et affirme que les cent parts sociales souscrites en espèces sont libérées à
concurrence de deux / tiers.
GÉRANCE - SURVEILLANCE
La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés,
toujours révocables.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
POUVOIR DES GÉRANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que
la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
DÉLÉGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit
sera indiqué sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le 15 mai de chaque année, à
19 heures, et pour la première fois en 2020.
Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date, qu’il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S’il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
INVENTAIRE - BILAN - RÉPARTITION
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
AFFECTATION DES BÉNÉFICES
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.
L’Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :
- soit elle le portera à un compte de réserve
Volet B
- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de l’
article 320 du code des sociétés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n’excèdera pas un montant normal
pour faire face aux investissements futurs.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l’Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le
mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux
dispositions légales.
    1.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira
le 31 décembre 2019.
    1.  Première assemblée générale ordinaire.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2020.
3. Gérance
L’assemblée prend les décisions suivantes à l’unanimité :
Le nombre de gérant est fixé à 1.
Est nommée à cette fonction Lorena Panarisi prénommée ici présente et qui accepte.
Le mandat de gérant sera rémunéré.
Le docteur Lorena Panarisi est en outre désigné comme interlocuteur pour communiquer avec l’
Ordre des Médecins Vétérinaires.
REPRISE D’ENGAGEMENTS.
La personne désignée comme gérante reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention
sur le contenu de l’article 60 du Code des Sociétés et la nécessité de reprendre, le cas échéant,
dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation.
A cet effet , la gérante reprend les engagements , ainsi que les obligations qui en résultent et toutes
activités entreprises depuis le premier juillet deux mil dix-huit au nom de la société en formation.
Cette reprise n’aura cependant d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.
La personne désignée comme gérant donne mandat administratif pour les formalités vis à vis de la
BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres formalités quelconques
(TVA, etc) à Monsieur Dominique MICHEL et la SCPRL COMPTA – CONSEILS (Comptable -
Fiscaliste agréé IPCF 102 258) dont le siège est établi Chaussée de Mariemont, 113 B / 1 à 7140
MORLANWELZ.
Le mandataire donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches
administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE CARREFOUR DES
ENTREPRISES et toutes autres formalités.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Binche le 24 juillet 2018
Pol DECRUYENAERE, Notaire.