N° d'entreprise : 0829721172
Nom
(en entier) : GH LEGAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jules Cockx 8-10
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du seize mars deux mille vingt-deux.
Que Monsieur Thierry Philippe Marie Gustave GHILAIN, domicilié à 4052 Chaudfontaine, Bois
Manant 23
Lequel déclare agir en sa qualité d’actionnaire unique et d’administrateur unique de la Société à
Responsabilité Limitée dénommée « GH LEGAL », ayant son siège à 1160 Auderghem, Rue Jules
Cockx 8-10.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro 0829.721.172 et assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro
BE 0829.721.172.
a pris les résolutions suivantes : 
1. Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital
L’actionnaire unique constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré soit dix-huit mille six
cents euros (€ 18.600,00) et la réserve légale de la société de mille huit cent soixante euros (€
1.860,00) soit un total de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00) sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre le solde de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00) disponible pour la
distribution.
2. Modification de l’objet
A. Rapport
L’actionnaire unique dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration, établi
conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l'objet.
L’actionnaire unique déclare et reconnaît avoir reçu antérieurement une copie de ce document et en
avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce document sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément à la Loi.
B. Modification de l’objet
L’actionnaire unique décide de supprimer de son objet les termes « soit seule, soit avec d'autres,
directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers », au deuxième alinéa.
L’assemblée décide donc de modifier l’article relatif à son objet comme indiqué à l’article 3 des
nouveaux statuts qui seront adoptés à la résolution suivante.
3. Adoption de nouveaux statuts
Volet B
En conséquence et en tenant compte des décisions qui précèdent, l’actionnaire unique décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1.  Forme dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GH LEGAL ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à forme de
S.R.L. » ou « société à responsabilité limitée ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui il peut s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l’exercice de la
profession d’avocat.
Elle peut également prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie dans ou coopérer
avec d’autres sociétés ou associations d’avocats.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. (..) 
Article 5: Capitaux propres
La société ne dispose pas d'un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n'est pas
susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont inscrits. (...)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, devant obligatoirement être
actionnaire(s) et qui doivent avoir la qualité d’avocat.
Est désigné comme administrateur statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur Thierry
GHILAIN, avocat, domicilié à 4052 Chaudfontaine, Bois Manant 23.
Il ne pourra être révoqué que par décision unanime de tous les actionnaires.
Pour le cas où il viendrait à décéder dans l'exercice de ses fonctions d’administrateur statutaire, sera
désigné administrateur suppléant, Maître DESSART Bruno, domicilié à Bruxelles (B-1180 Bruxelles),
rue Beeckman 10, à charge pour ce dernier de réunir dans les meilleurs délais une assemblée
générale extraordinaire de la société qui procèdera à la désignation d'un nouvel administrateur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle. (...)
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Si la société n’a eu qu’un actionnaire
unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle
externe pour l’exercice concerné.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai de chaque année à 16 heures. (...)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail. (..)
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. (...)
4. Confirmation de l’organe d’administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’actionnaire
unique confirme que Monsieur Thierry GHILAIN, avocat, prénommé, est administrateur statutaire (et
non plus de gérant statutaire) de la société et ce pour une durée indéterminée.
Son mandat est rémunéré.
La société est représentée conformément à l’article 12 de ses statuts, à savoir par un administrateur
agissant seul.
Comme indiqué à l’article 11 des statuts, pour le cas où il viendrait à décéder dans l'exercice de ses
fonctions d’administrateur statutaire, sera désigné administrateur suppléant, Maître DESSART
Bruno, prénommé, à charge pour ce dernier de réunir dans les meilleurs délais une assemblée
générale extraordinaire de la société qui procèdera à la désignation d'un nouvel administrateur.
Maître DESSART Bruno, prénommé, a accepté ce mandat.
5. Siège
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société se situe à 1160 Bruxelles, rue Jules Cockx
8-10.
6. Pouvoirs à conférer
L’actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs :
-           à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui
précèdent;
-           au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
-           au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-           à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport de l'organe d'administration et statuts coordonnés.