0475 206 760	N d'entreprise
Nom
MONS DE GAULLE	ien entier:
(en abrége)
Forme légale ·	société à responsabilité limitée
Rue de Quaregnon 184 - 7012 MONS (FLENU)	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Mise en liquidation volontaire suivie de clôture immédiate
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le vingt-sept mars deux mille vingt- :
cinq (27/03/2025), enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE TOURNAI le trente
et un mars deux mille vingt-cinq (31-03-2025), réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 6757, les
décisions et résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
(1) Constatations préliminaires, rapports préalables
(a) Le Notaire instrumentant a vérifié l'établissement par l'administrateur du rapport spécial établi le 24 février
2025 conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Société et des Associations. Ce rapport a
été établi par l'organe d'administration sous son entière responsabilité et précise notamment ce qui suit :
Motifs de la proposition de dissolution
La société n'a plus d'activité commerciale depuis plusieurs mois, et l'organe d'administration n'a pas
l'intention de développer de nouvelle activité. Elle n'a plus non plus l'intention d'acquérir d'autres actifs dans le
futur et ne prend plus aucune action pour permettre l'accomplissement de son objet. Par conséquent, l'organe
d'administration a décidé de proposer à l'assemblée générale la dissolution de la société.
(b) Monsieur Pascal CELEN, Reviseur d'entreprises associé agissant pour la SRL REWISE (antenne de
Liège), a été requis par l'administrateur aux fins de vérifier si l'état comptable cité ci-dessus donne une image
fidèle de la situation comptable de la société. Ce rapport, daté du 14 mars 2025, précise notamment ce qui
suit, littéralement reproduit :
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL MONS DE GAULLE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/12/2024 avec un total
de bilan de 547.506,23 EUR et des capitaux propres positifs de 526.668,29 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL MONS DE GAULLE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de
ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur l'image fidèle de la situation
de la société.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 27/03/2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôt des sociétés et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour, mais
qui pourraient se révéler par la suite.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 24/02/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 27/03/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 14 mars 2025
(signé) SRL REWISE, Représentée par Pascal CELEN, Réviseur d'entreprises associé.
Annexes au rapport : État résumant la situation active et passive, en ce compris les règles d'évaluation, et
le rapport de l'organe d'administration.
Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par
les articles 2:67 et 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
(2) Approbation des comptes
L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Ces rapports seront
déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut (siège de Mons).
L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les comptes arrêtés au 31 décembre 2024 et de ne pas
nommer de commissaire vérificateur.
(3) Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date de ce
jour.
(4) Fin du mandat de l'administrateur
L'assemblée générale met fin au mandat de l'administrateur unique non statutaire exercé par Madame
MAWET Carine prénommée, avec effet à la date de ce jour. L'assemblée lui donne décharge entière et définitive
de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de ses fonctions jusqu'à ce jour et ce pour toute la
période antérieure à cette date.
(5) Liquidation et clôture de liquidation
L'actionnaire déclare et requiert le Notaire instrumentant d'acter que :
- la société dissoute ne possède aucun immeuble;
- la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis
à vis de l'administration fiscale;
- l'actionnaire exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions de la société dissoute avec
effet comme indiqué ci-dessus;
- l'actionnaire reprendra et assumera personnellement avec solidarité tout l'actif et le passif existant ou
résiduaire de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de liquidation de la
présente société sort tous ses effets.
L'actionnaire unique constate :
- que la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et soumis
à l'apurement de tout le passif de la société dont il accepte expressément de recueillir les biens et de prendre
en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société à
responsabilité limitée « MONS DE GAULLE » se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
(6) Conservation des documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés chez ou
conservés par Madame Carine MAWET prénommée, en son domicile précité ou en tout autre domicile ultérieur
où cette dernière pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
(7) Délégation de pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs :
- à Madame MAWET Carine prénommée,
- à Monsieur FRISE Martin, domicilié à 7012 Mons (Flénu), rue des Croix Projetées, numéro 27/A
(administrateur suppléant de la société, tel que prévu par décision d'assemblée générale extraordinaire du 29
novembre 2023, publiée aux annexes au Moniteur belge sous le numéro 2024-02-23/0033615 ;
- tout collaborateur ou collaboratrice de la SC AGEFI ROLAND BLOQUIAU & ASSOCIES à 7060 Soignies
(spécialement mandé par décision d'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2023 vantée ci-
dessus),
Chacun pouvant agir séparément, aux fins de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la
société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées, et plus généralement
d'assurer l'exécution de la liquidation financière de l'actif net résiduaire de la société par distribution selon les
critères légaux entre les actionnaires selon leur participation respective dans le capital.
(8) Election de domicile
Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce
jour, il est fait élection de domicile chez Madame MAWET Carine ou en tout autre domicile où celle-ci pourrait
s'établir ultérieurement.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX,
Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l'acte et procuration, rapports spéciaux.