N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La Royale Fédération  Belge des Carrosseries et des Métiers connexes
(en abrégé) : FEBELCAR
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Modification des statuts
0409.548.054
Avenue Jules Bordet 164
Evere
1140
Conformément au procès-verbal de l’ assemblée générale du 15/11/2023, les modifications suivantes ont été
décidées :
Modification des statuts (traduction, coordination, autres changements)
L'assemblée générale extraordinaire du 15/11/2023, valablement convoquée et réunissant les conditions de
présence et de majorité requises, a décidé de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec le Code
des Sociétés et Associations (CCA). Les statuts suivants sont adoptés :
 
 
I.NOM, SIÈ
GE, DURÉE ET OBJET
 
Article 1
 
L'association porte le nom de "Fédération Royale Belge de la Carrosserie et des Métiers Associés" en abrégé
"FEBELCAR".
 
Article 2
 
Son siège social est situé à 1140 Evere, Jules Bordetlaan 164, en Région flamande. L'association est
constituée pour une durée illimitée.
 
Article 3
 
La fédération a pour but de représenter, défendre, étudier, protéger et développer les intérêts professionnels de
ses entreprises membres dont l'activité principale en Belgique est la construction et la réparation de
carrosseries de véhicules et la fourniture d'accessoires et de produits de carrosserie ainsi que des associations
qu'elles regroupent au niveau provincial ou régional.
 
A cette fin, la fédération poursuivra soit elle-même, soit par l'intermédiaire d'une autre association, entre autres,
les activités suivantes, qui font partie de son objet :
 
centraliser et coordonner les efforts de ses membres et de ses associations qui regroupent des membres au
niveau régional ou provincial ;
 
promouvoir l'esprit de fraternité, défendre la dignité de la profession, assurer des liens d'amitié justes et loyaux
entre ses membres ;
 
l'élaboration d'accords ou de règlements visant à améliorer les conditions économiques de la profession qu'il
représente ;
 
la mise en place de commissions ou d'organismes d'arbitrage pour résoudre tous les litiges professionnels
concernant ses membres ou ses associations, en les regroupant au niveau provincial ou régional;
 
la mise en place de commissions d'études, de services de contentieux, de services d'information sur le
commerce, la douane, l'administration et la justice pour le bien-être de ses membres et de ses associations qui
les regroupent au niveau provincial ou régional ;
 
la défense des intérêts professionnels de ses membres devant les tribunaux, que ce soit en qualité de
demandeur ou de défendeur ;
 
l'organisation d'événements privés ou publics dans l'intérêt de l'industrie de la carrosserie ;
 
créer en son sein, ou éventuellement à l'extérieur, des fonds sociaux ou de soutien pour aider ses membres.
 
D'une manière générale, l'association pourra faire tout ce qui est nécessaire à l'information ou à la défense des
intérêts de ses membres.
 
A cet effet, elle sera autorisée à accomplir tous les actes se rattachant directement ou indirectement à son objet
et, notamment, à effectuer toute opération, même de nature commerciale, au nom ou pour le compte de ses
membres, mais sans que la fédération puisse en tirer un profit autre qu'une commission destinée à couvrir les
frais.
 
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative lorsque seul l'organe d’ administration a le pouvoir d'interpréter  le
contenu de l'objet social dans le respect de la loi et des présents statuts et d'entreprendre toute initiative dans
ces limites mais en dehors de toute conviction politique, religieuse ou linguistique.
 
II.MEMBRES
 
Article 4
 
L'association compte à la fois des membres effectifs et des membres adhérents.
 
Les membres effectifs sont ceux qui ont le droit de voter lors des réunions de l'assemblée générale.
 
Ils  sont inscrits dans le registre des membres tenu au siège de l'association.
 
Les dispositions statutaires ne s'appliquent qu'aux membres effectifs.
 
Les membres adhérents ne sont affiliés que pour profiter des activités de l'asbl.
 
Ils n'ont pas de droit de vote à l'assemblée générale.
 
Le terme "membre" ou "membres" utilisé dans les statuts fait explicitement référence aux membres effectifs.
 
Les membres effectifs peuvent adhérer à l'association : Les personnes morales ou physiques qui exercent à
titre principal en Belgique l'activité décrite à l'article 3, premier alinéa des présents statuts et qui sont inscrites
pour cette activité auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et assujetties à la TVA. Elles seront au
minimum onze.
 
Toutefois, une entreprise qui remplit les conditions du paragraphe précédent peut également adhérer en tant
que membre adhérent.
 
L'organe d’ administration peut en outre accepter d'autres membres adhérents et des membres honoraires,
selon les modalités qu'il détermine.
 
Article 5
 
Les membres et les membres adhérents sont regroupés, dans le cadre de la fédération, en organisations
provinciales ou régionales, établies ou reconnues par la fédération.
 
Pour bénéficier de ce statut, les organisations provinciales ou régionales doivent présenter une copie du
procès-verbal de l'assemblée générale qui a statué sur la demande d'affiliation, ainsi qu'une copie de leurs
statuts et, le cas échéant, de leur règlement d'ordre intérieur.
 
Article 6
 
Les demandes d'adhésion des membres et membres adhérents et de reconnaissance des organisations
provinciales ou régionales sont adressées par écrit au président de l'organe d’ administration au siège de
l'association.
L'organe d’ administration statue souverainement sur ces demandes d'adhésion ou de reconnaissance. Avant
de statuer sur les demandes, l'organe d’ administration peut demander aux candidats tout renseignement ou
document complémentaire qu'il juge utile.
 
Article 7
 
Tous les membres et membres adhérents sont, en vertu de leur adhésion, des membres légitimes de
l'association provinciale ou régionale à laquelle ils appartiennent en raison de leur situation géographique.
 
III.CONTRIBUTIONS
 
Article 8
 
Le montant des cotisations des membres et des membres adhérents est fixé chaque année par l'assemblée
générale qui tient compte du budget.
 
La cotisation ne peut excéder le salaire mensuel moyen de dix travailleurs qualifiés employés dans les
entreprises membres. En tout état de cause, elle ne peut excéder le montant de 25 000 euros.
 
La cotisation peut être composée d'une partie fixe et d'une partie variable et peut être déterminée en fonction
du nombre de salariés ou de la catégorie professionnelle à laquelle appartient chaque  membre.
 
L'assemblée générale pourra fixer des cotisations différentes pour les membres effectifs, les membres A, les
membres adhérents, les membres B et les membres honoraires.
 
Des contributions supplémentaires pour la mise en place de services spéciaux dans le cadre des tâches de la
fédération peuvent être établies.
 
Ceci ne concerne évidemment que les membres qui souhaitent faire appel à ces services spéciaux.
 
Article 9
 
Les membres et les membres associés peuvent être répartis au sein de la fédération en catégories
professionnelles établies par l'organe d’ administration.
 
Ces catégories peuvent établir tout règlement d'ordre intérieur soumis à l'approbation de l'organe
d’ administration.
 
IV.LICENCIEMENT, EXCLUSION
 
Article 10
 
Tout membre et tout membre adhérent a le droit de se retirer de la fédération à tout moment en écrivant à
l'organe d’ administration au siège social.
 
Est considéré comme démissionnaire tout membre et tout membre adhérent qui n'a pas payé sa cotisation
dans un délai de 30 jours à compter de l'avis qui lui a été adressé à cet effet.
 
Est également considéré comme démissionnaire le membre ou l'adhérent qui n'exerce plus l'activité en vertu de
laquelle il a été accepté comme membre ou adhérent ainsi que celui qui a été déclaré en faillite.
 
Est également considéré comme démissionnaire le membre qui n'est pas présent ou représenté à l'assemblée
générale annuelle approuvant les comptes ou le budget.
 
Article 11
 
Un membre peut être exclu par l'assemblée générale et conformément aux dispositions de la CCA.
 
Le membre dont l'exclusion est demandée doit être invité à se présenter devant l'assemblée générale avant le
vote sur son exclusion.
 
L'organe d’ administration décide de l'exclusion éventuelle des membres adhérents.
 
Article 12
 
Les membres exclus ou démissionnaires, les héritiers des membres décédés, ainsi que leurs créanciers et
bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucun bien de la Société.
 
Ils ne peuvent demander la répartition des biens de la Société, ni exiger le remboursement, en tout ou en
partie, des droits d'adhésion ou des cotisations versées.
 
V.L'ORGANE D’ ADMINISTRATION
 
Article 13
 
La fédération est dirigée par un organe d’ administration composé d'au moins 10 membres, personnes
physiques.
 
Les administrateurs sont nommés par les membres effectifs de la fédération ou sur leur proposition.
 
Les membres de l'organe d’ administration sont élus par l'assemblée générale, qui détermine la durée du
mandat des administrateurs, qui est de trois ans au maximum.
 
En cas d'égalité de voix entre deux mandats pour un siège vacant, le membre le plus âgé est élu.
 
Les candidatures à l'organe d’ administration sont proposées par les associations provinciales ou régionales au
moins un mois avant l'assemblée générale au cours de laquelle l'élection aura lieu.
 
Le mandat des administrateurs est renouvelable.
 
Les administrateurs nommés par intérim terminent le mandat en cours.
 
Si la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur pour terminer le mandat en cours.
 
La prochaine assemblée générale  doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté.
 
En cas de confirmation, l'administrateur coopté met fin au mandat de son prédécesseur.
 
En l'absence de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale,
sans préjudice de la régularité de la composition de  l'organe d’ administration jusqu'à cette date.
 
Chaque association régionale ou provinciale dispose de deux mandats au sein de l'organe d’ administration,
plus un par tranche de 40 membres ayant payé leur cotisation et dont le siège d'exploitation se situe dans la
zone géographique de cette association.
 
Article 14
 
Nul ne peut être élu administrateur s'il a atteint l'âge de septante ans le jour de son élection.
 
Cette disposition ne s'applique pas aux administrateurs à réélire.
 
Article 15
 
L'assemblée générale peut également nommer administrateurs honoraires les personnes dont les services
rendus à la fédération sont de nature à assister l'organe d’ administration dans ses missions. Ils n'ont qu'une
voix consultative.
 
Article 16
 
Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission ou révocation.
 
Sauf réserve expresse de l'assemblée générale, tout administrateur qui perd sa qualité de membre ou qui n'est
plus actif dans la société affiliée qu'il dirigeait ou qui l'employait est considéré comme démissionnaire.
 
Est également considéré comme démissionnaire l’ administrateur dont l'association provinciale ou régionale qui
a proposé sa candidature notifie au président de l'organe d’ administration qu'il ne représente plus valablement
cette association.
 
En outre, est considéré comme démissionnaire, tout administrateur qui n'assiste à aucune réunion de l'organe
d’ administration pendant 12 mois sans justification.
 
La révocation d'un administrateur ne peut être prononcée par l'assemblée générale que par un vote à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
 
 
L'administrateur qui démissionne volontairement doit le notifier par écrit (par courrier, lettre ordinaire ou
recommandée) à l'organe d’ administration.
 
Cette démission prend effet immédiatement, sauf si cette démission a pour effet de rendre le nombre
d'administrateurs inférieur au minimum légal.
 
Dans ce cas, l'organe d’ administration doit se réunir pour :
 
ou coopter lui-même un administrateur dans un délai raisonnable (auquel cas la prochaine assemblée générale
doit confirmer la cooptation),
 
ou de convoquer une assemblée générale dans un délai raisonnable, qui doit prévoir le remplacement de
l'administrateur concerné.
 
Dans le premier cas susmentionné, au moment de la cooptation, et dans le deuxième cas susmentionné, au
moment où un administrateur remplaçant est confirmé par l'assemblée générale, la démission volontaire de
l'administrateur concerné prend effet.
 
Article 17
 
Les administrateurs agissent de manière collégiale. Ils n'assument aucune responsabilité personnelle dans
l'exercice de leurs fonctions ; ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'exercice de ces
fonctions.
Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré, sous réserve du remboursement de leurs frais de
déplacement et de représentation éventuels.
 
Article 18
 
L'organe d’ administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un président, un vice-président et un
 trésorier. La durée du mandat est la même que celle de l'organe d’ administration.
 
Ensemble, ils constituent le bureau. L'organe d’ administration peut également nommer d'autres
administrateurs  pour compléter le bureau.
 
La qualité de membre du bureau peut être retirée ou abandonnée volontairement à tout moment par l'organe
d’ administration en adressant une demande écrite à l'organe d’ administration.
 
Article 19
 
L'organe d’ administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que l'intérêt de la fédération l'exige
sur convocation du président adressée dix jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence. L'urgence doit être
reconnue à l'avance par au moins la moitié des administrateurs.
 
Les convocations doivent être faites au moins 24 heures à l'avance pendant les heures normales de bureau.
 
Elle est tenue de convoquer l'organe d’ administration lorsqu'un cinquième des administrateurs ou deux
associations provinciales ou régionales en font la demande.
 
Article 20
 
L'organe d’ administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés.
 
Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur par procuration écrite.
 
L'absence d'un administrateur honoraire n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum de présence de
l'organe de d’ administration.
 
Si le quorum requis n'est pas atteint, une deuxième réunion avec le même ordre du jour peut valablement
délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
 
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 
En cas d'égalité des voix, le vote du président de la réunion est décisif.
 
Article 21
 
L'organe d’ administration nomme un secrétaire général.
 
L'organe d’ administration définit les pouvoirs de ce secrétaire général et détermine les missions qui lui sont
confiées au nom de la Fédération.
 
Le secrétaire général participe de plein droit, avec voix consultative seulement, à toutes les réunions des
organes de la Fédération et de tout comité ou groupe de travail.
 
Le poste de secrétaire général peut être retiré ou faire l'objet d'une démission volontaire de la part de l'organe
d’ administration à tout moment, par  écrit, auprès de l'organe d’ administration.
 
Article 22
 
L'organe d’ administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'objet de l'association. Tout ce
qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts fait partie des
pouvoirs de l'organe d’ administration.
 
Il détermine notamment la politique générale de la fédération, dirige ses travaux et coordonne les activités de
tous ses organes.
 
L'organe d’ administration convoque l'assemblée générale et détermine l'ordre du jour.
 
Il établit pour l'assemblée générale un rapport sur les activités de la fédération et présente chaque année, sur
proposition du trésorier, le résultat des recettes et des dépenses de l'année précédente, le budget de l'année
suivante ainsi que les contributions à proposer à l'assemblée générale et l'inventaire des biens de la fédération
ainsi que ses engagements.
 
Il exécute les décisions prises par l'assemblée générale.
 
L'organe d’ administration tient le registre des membres effectifs au siège de l'association, dépose le  dossier,
déterminé par la loi, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le
siège de l'association et veille à la mise à jour de ce dossier.
 
L'organe d’ administration veille à la publication effective des extraits d'actes, de documents et de décisions
ainsi que de leurs modifications dont la publication aux annexes du Moniteur belge est requise par la loi, et
dépose les comptes annuels et les documents à y ajouter au greffe du tribunal de commerce ou à la Banque
nationale de Belgique.
 
Article 23
 
L'organe d’ administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à l'agence qui agira de manière collégiale.
 
Article 24
 
L'organe d’ administration représente la fédération.
 
Les actions judiciaires, en demande ou en défense, sont exercées au nom de la fédération par l'organe
d’ administration par voie de poursuite et de désignation par le président de l'organe d’ administration.
 
Tous les actes engageant l'association, toutes les autorisations et tous les pouvoirs sont valablement signés
par le président de l'organe d’ administration ou par le vice-président qui le remplace, agissant seul, ou par un
administrateur et le secrétaire général, agissant conjointement.
 
Ils ne sont pas tenus de justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable de l'organe d’ administration.
 
Article 25
 
Le président veille à l'application et à la mise en œ
uvre des statuts, du règlement intérieur et de tout autre
règlement particulier ainsi que des décisions de l'assemblée générale.
 
Il dirige les réunions et prend toutes les mesures pour mettre en œ
uvre les décisions de l'organe
d’ administration.
 
Il peut confier tout ou partie de ses pouvoirs au vice-président, à un autre administrateur ou au secrétaire
général.
 
Le vice-président assiste le président dans l'exercice de ses fonctions.
 
Article 26
 
Le secrétaire général est chargé de l'administration de la fédération, de la préparation des rapports des
réunions et des publications émanant de la fédération, dont il est responsable.
 
Il pourra signer des quittances et des décharges à l'encontre des administrations publiques telles que la poste,
le télégraphe et le téléphone, les chemins de fer, etc ...
 
Article 27
 
Le trésorier est responsable et supervise les actifs de la fédération dont il dresse l'inventaire et le soumet à
l'approbation de l'organe d’ administration.
 
Il peut émettre et encaisser des chèques et des virements, gérer les comptes financiers ouverts auprès de toute
banque ou organisme financier par la fédération, effectuer tout placement ou retrait de fonds, sous sa signature
et celle d'un administrateur ou du secrétaire général.
 
Dans ces matières, le président peut également agir à titre individuel.
 
Le trésorier peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, dans les limites imposées par l'organe
d’ administration, au secrétaire général ou même à un tiers désigné à cet effet par l'organe d’ administration.
 
Article 28
 
L'organe d’ administration peut créer en son sein ou en dehors de celui-ci des commissions ou groupes de
travail, permanents ou non, qui seront présidés par un membre du bureau ou par toute personne désignée à
cet effet par l'organe d’ administration.
 
Ce président de groupe de travail décidera de la composition et du mode de fonctionnement de ces comités et
groupes de travail. Il en rend compte à l'organe d’ administration pour approbation.
 
Article 29
 
L'organe d’ administration peut confier aux membres du bureau ou à toute autre personne ainsi désignée en
son sein ou en dehors de celui-ci le soin de représenter la fédération au sein de commissions ou de groupes de
travail.
 
Article 30
 
Tous les membres de l'organe d’ administration dont la société qu'ils contrôlent est située dans la même région
que celle qui constitue l'État fédéral forment ensemble un organe d’ administration régional.
 
Il a le pouvoir d'engager le groupe et ses membres dont le siège d'activité est situé dans la région concernée
vis-à-vis de toutes les autorités publiques de cette région et de toutes les institutions ou organismes, privés ou
publics, qui sont compétents au niveau régional pour toute question.
Les administrateurs constituant un organe d’ administration régional désignent parmi eux un président qui
exerce les fonctions de président régional.
 
Les décisions prises par l'organe d’ administration régional engagent les membres dont le siège est situé  dans
cette région.
 
Chaque organe d’ administration régional peut créer des comités ou des groupes de travail pour les questions
 relatives à sa région, dont il détermine la compétence, la composition et les méthodes de travail.
 
Article 31
 
Les délibérations de l'organe d’ administration, du bureau et des commissions et groupes de travail sont
consignées dans des procès-verbaux conservés au siège social où tout membre peut les consulter.
 
Les extraits destinés à être présentés à des tiers, en justice ou autrement, sont signés par le président ou le
vice-président, conjointement avec le secrétaire général.
 
VI.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 32
 
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs et se réunit au moins une fois par an au mois
de juin, sur convocation adressée au nom de l'organe d’ administration par le président ou le secrétaire général.
 
La convocation contient le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour et est envoyée par lettre,
courrier aérien, télégramme, télex, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit ou électronique.
 
La convocation est réputée faite au moment de l'envoi. La convocation est envoyée au moins quinze jours
avant la date de la réunion.
 
Article 33
 
Sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés.
 
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
 
En cas d'égalité des voix, la voix du président de l'assemblée est prépondérante.
 
Les abstentions et les votes nuls sont dans tous les cas considérés comme des votes négatifs.
 
Un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre sous réserve d'une procuration écrite.
 
La réunion est présidée par le président de l'organe d’ administration ou le vice-président qui le remplace et, à
défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 34
 
L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un cinquième des membres effectifs ou deux associations
provinciales ou régionales en font la demande en adressant au président de l'organe d’ administration une lettre
contenant un ordre du jour détaillé.
 
Dans ce cas, la convocation doit être fournie dans les 21 jours et la réunion elle-même doit avoir lieu au plus
tard le quarantième jour après la demande.
 
L'organe d’ administration devra inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale le point pour lequel la
demande a été faite par écrit par au moins un vingtième des membres ou par une association provinciale ou
régionale jusqu'à cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
 
L'assemblée ne délibère que sur son ordre du jour.
 
Article 35
 
L'assemblée générale est seule habilitée à :
 
modification des statuts
 
nomination et révocation des administrateurs
 
la détermination de la rémunération des administrateurs en cas d'octroi d'une rémunération,
 
la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la détermination de leur rémunération,
 
la décharge des administrateurs et des vérificateurs des comptes ainsi que l'introduction de
 
la demande d'association à l'encontre des administrateurs et des vérificateurs des comptes,
 
l'approbation du budget et des comptes annuels,
 
la dissolution volontaire de l'association,
 
l'exclusion d'un membre de l'association,
 
la transformation de l'ASBL en ASBL, en société coopérative reconnue comme entreprise sociale ou en société
coopérative reconnue comme entreprise sociale,
 
l'apport ou l'acceptation d'une contribution à titre gratuit d'une manière générale,
 
dans tous les cas où les présents statuts ou la loi l'exigent.
 
Les décisions de l'assemblée générale sont contraignantes pour tous les membres.
 
Article 36
 
Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux qui sont conservés au
siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement. L'organe
d’ administration peut décider d'envoyer à ses membres, ou à leur demande à des tiers intéressés, par lettre
circulaire, tout ou partie des résolutions de l'assemblée générale.
 
Les extraits destinés à être présentés à des tiers, en justice ou autrement, sont signés par le président ou un
vice-président, ainsi que par le secrétaire général.
 
VII.SURVEILLANCE
 
Article 37
 
Chaque année, l'assemblée générale désignera deux vérificateurs des comptes, qui auront les pouvoirs les
plus étendus pour examiner et contrôler les opérations de la fédération.
 
Si les conditions prévues par la loi sont remplies, l'assemblée générale nommera un commissaire aux comptes,
choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises ou parmi les cabinets d'audit agréés, dont elle
fixera la rémunération.
 
Le réviseur ne pourra être révoqué que par l'assemblée générale.
 
A cette fin, ils peuvent consulter les livres, la correspondance, les documents de procédure et les écrits de la
Fédération.
 
Ils sont chargés de vérifier la situation financière, les comptes annuels et la régularité, au regard de la loi et des
présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels.
 
Ils font rapport à l'assemblée générale sur les résultats de leur mission.
 
VIII.ACTIFS, DISSOLUTION
 
Article 38
 
Le patrimoine de la fédération est constitué des cotisations, dons, legs, subventions et interventions de
personnes privées ou d'autorités publiques et de tous les autres revenus dont la fédération peut légalement
bénéficier.
 
Article 39
 
L'organe d’ administration décide souverainement de l'utilisation des biens et des revenus de la fédération.
 
Les fonds non utilisés doivent être placés au nom de la fédération dans une banque désignée, à la poste ou
dans tout autre organisme désigné par l'organe d’ administration ou de la manière désignée par lui.
 
Article 40
 
Sauf en cas de dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut décider de la dissolution de la fédération
conformément aux dispositions du CCA.
 
L'assemblée déclarant la dissolution nommera également les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs. Après
apurement du passif, l' actif net reviendra à une association ou à un groupement professionnel ayant un objet
identique ou similaire à celui de la fédération.
 
Article 41
 
L'année sociale commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre.
 
IX.TRIBUNAL ARBITRAL, ÉVALUATION DES LITIGES
 
Article 42
 
Les litiges survenant au sein de la fédération concernant l'application des statuts, du règlement intérieur et des
règlements particuliers sont tranchés par l'organe d’ administration.
 
Article 43
 
L'organe d’ administration, en consultation avec les parties, s'efforcera de régler tous les litiges qui affectent la
 fédération elle-même ou qui surviendraient entre ses membres ou avec des tiers.
 
A défaut de règlement amiable, les litiges professionnels entre les membres de la fédération seront soumis à un
tribunal arbitral qui sera institué et composé par le règlement intérieur.
 
Les décisions du tribunal arbitral peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'organe d’ administration qui
statue alors en dernière instance.
 
XI. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
 
 
Article 45
 
Tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces statuts est soumis à l'application du CCA.
 
Adoptée lors de l'assemblée générale de 15/11/2023,
 
A Evere, le 15/11/2023
 
Laenen Dirk Président
 
Déposé par Al Kaeyal Sulaiman, Mandataire