N° d'entreprise : 0786 924 079
Nom
(en entier) : NC CONSULTING AGENCY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6720 Habay, Rue Emile Baudrux 3
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation de la société
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations
Il résulte d'un acte reçu par la notaire Florence MOREAU, à Virton, en date d 24 avril 2025, enregistré à
Arlon le 30 avril 2025, référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 3335, que s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée NC Consulting Agency, ayant
son siège à 6720 Habay, Rue Emile Baudrux 3, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0786.924.079.
Après en avoir délibéré, l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
1)Rapport justificatif de l'administrateur auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté à la date du 08 avril 2025.
L'actionnaire unique dépose un rapport justificatif établi par l'administrateur auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois,
soit à la date du 08 avril 2025.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et de la situation active et passive
de la société, pour en avoir reçu copie et dispense le Président de lui en donner lecture. Elle a constaté que
ce dernier ne donne lieu à aucune observation particulière de sa part et décide en conséquence d'y adhérer
sans réserve.
L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps
qu'une expédition des présentes.
2)Rapport établi par Martin SOSSON, expert-comptable, représentant la SRL « Fiduciaire SoFisc », en
date du 22 avril 2025.
L'administrateur dépose devant l'Assemblée un rapport établi à sa demande par le réviseur d'entreprise,
dont les conclusions sont les suivantes :
« Conformément à l'article 2:71, § 2 du Codes des sociétés et des associations, nous vous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission d'expert-comptable
externe, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 08 avril 2025.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
au 08 avril 2025 de la SRL « NC CONSULTING AGENCY », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité
au 08 avril 2025 avec un total de bilan de 139.877,40 € et un actif net positif de
96.580,08 € donne une image fidèle de la situation financière de la société SRL « NC CONSULTING
AGENCY », conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des
comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
passive au 08 avril 2025, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
À la suite de la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Codes des sociétés et
des associations.
Responsabilités de l'expert-comptable externe relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un
audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative
existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles
puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se
fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
· nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et
passive comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs,
définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des
éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une
anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant
d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
· nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la société ;
· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des
informations les concernant fournies par ce
dernier ;
· nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la
décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et
événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état
résumant la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril
2019 portant exécution du Codes des sociétés et des associations. À cet égard, nous renvoyons explicitement
aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation
active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par Monsieur Christophe NEULENS,
administrateur, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, hormis la cotisation société dont
l'administrateur se porte garant.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Codes des sociétés et
des associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins. »
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie et
dispense le Président de lui en donner lecture. Il a constaté que ce dernier ne donne lieu à aucune
observation particulière de sa part et décide en conséquence d'y adhérer sans réserve.
L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps
qu'une expédition des présentes.
3) Déclaration
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale qui indiquerait l'existence
d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
4)Dissolution et mise en liquidation de la société.
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour,
la cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant réalisé.
5)Décision de ne pas nommer de liquidateur - Approbation des comptes et du plan de répartition -
Déclaration
L'actionnaire unique décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur actuellement en fonction.
L'actionnaire unique décide en outre d'approuver les derniers comptes de la société, ainsi que les pièces y
annexées.
Il décide en outre d'approuver dans sa totalité le plan de répartition.
Il constate également et confirme que les conditions de l'article 2:80 du CSA sont remplies pour pouvoir
procéder à la dissolution et à la clôture en un seul acte.
Dans ce cadre, il déclare que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, et
que les frais de liquidation ont été payés aux intéressés.
6)Clôture de liquidation - Décharge - Déclarations
L'actionnaire unique déclare et prie le Notaire soussigné d'acter que :
·la société dissoute ne possède aucun bien immeuble ;
·elle n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun retard vis-à-vis des administrations fiscales
au sens large sous réserve toutefois des éléments figurant éventuellement au bilan de clôture et/ou dans le
rapport du réviseur d'entreprises ;
·les dettes éventuelles sont payées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
·l'actionnaire unique exerce tous les droits attachés à la propriété des actions de la société dissoute avec
effet immédiat, comme indiqué ci-dessous ;
·l'actionnaire unique reprend à son profit ou à sa charge l'ensemble des créances et dettes de la société à
survenir, dans les limites et aux conditions prévues par l'article 2:104 du CSA.
L'actionnaire unique constate que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits
attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et passif de la société dont il
accepte irrévocablement et expressément de recueillir les biens et de prendre en charge toutes les dettes
généralement quelconques en son nom personnel, qu'il s'agisse de dettes impayées, inconnues, latentes ou
exprimées, ainsi que de prendre en charge tous les droits et engagements de la société, de sorte que la
liquidation de la Société à Responsabilité Limitée « NC Consulting Agency > se trouve ainsi immédiatement et
définitivement clôturée, le tout dans les limites et aux conditions prévues par l'article 2:104 du CSA.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
L'actionnaire unique décide en outre de donner décharge pleine et entière à l'administrateur unique,
Monsieur NEULENS Christophe, en ce qui concerne les actes et transactions qu'il a accompli dans l'exercice
de son mandat jusqu'à ce jour et constate que son mandat d'administrateur prend fin ce jour.
7)Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés à son domicile et qu'il en
assurera la conservation pendant dix (10) ans au moins.
8)Pouvoir à conférer
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur NEULENS Christophe, qui pourra déléguer ce pouvoir à
toute personne de son choix, afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de toute Administration au sens
large, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et d'effectuer
toutes les formalités généralement quelconques relatives à la clôture de la société. En ce compris auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations, le cas échéant.
Dans ce cadre, il pourra signer tout document, acte et procès-verbal et subdéléguer ou subroger ses
pouvoirs.
Déposés en meêm temps : une expédition de l'acte avec le rapport de l'organe d'administration et la
situation active et passive de la société ainsi que le rapport de l'expert comptable.
Signé : Florence Moreau, Notaire.