N° d'entreprise : 0454863979
Nom
(en entier) : SCRIS BLESIN - DEJEHET
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Avenue Claire 2
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS,
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, Notaire exerçant sa
fonction au sein de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés »,
ayant son siège social à Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 30 décembre 2021, portant la
mention de l'enregistrement suivante: ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE NIVELLES le 10 janvier 2022 (10-01-2022) rôles 19 renvoi 0 Reference
ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 0324 Reçu pour droits d'enregistrement cinquante euros
ANNEXE: Rôles 16 Renvoi 0 Référence ASSP (6) Volume 000 Folio 100 Case 0139 Reçu pour
droits d'enregistrement cent euros le Receveur notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité illimitée « BLESIN-DEJEHET », ayant son siège à 1410 Waterloo, Avenue Claire 2,
inscrite au registre des personnes morales (Nivelles) sous le numéro 0454.863.979.
Société constituée par acte reçu par le notaire Jean Dandois, ayant résidé à Tubize, le 30 janvier
1995, enregistré le 9 février suivant dix rôles deux renvois volume 118 folio 51 case 04, publié à
l'Annexe au Moniteur Belge sous le numéro 950415-587,
Dont les statuts ont fait l’objet d’une refonte, par acte reçu par le notaire Pierre Sterckmans, à
Tubize, le 23 février 2007, publié à l’Annexe au Moniteur Belge sous la référence 07040580,
Dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis.
PREMIERE RESOLUTION - rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture :
a) du rapport de l'organe d'administration exposant la justification détaillée de la proposition de
transformation de la société coopérative à responsabilité illimitée en société à responsabilité limitée,
établi conformément à l'article 14:3 du Code des sociétés et des associations, auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2021.
b) du rapport du réviseur d’entreprise, la société Delvaux Associés, Réviseurs d’entreprises, établie à
1380 Ohain, Chaussée de Louvain 428, représentée par Monsieur Pierre Lerusse, réviseur d’
entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive, conformément à l'article 14:4 du Code
des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique reconnaît avoir reçu copie de ces rapports, l'état résumant la situation active et
passive, ainsi que le projet des nouveaux statuts.
Ces rapports demeureront ci-annexés ainsi que ledit état.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises, daté du 20 décembre 2021, sont les suivantes :
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net mentionné dans l’état résumant la
situation active et passive au 30 Septembre 2021, dressé par le conseil d’administration de la société
anonyme BLESIN-DEJEHET, est surévalué.
L’actif net est positif à concurrence de 34.063,00 Euros, de sorte qu’il est supérieur au montant du
capital de 743,68 Euros.
Sur base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
Volet B
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:4 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la transformation d’un S.C.R.I. en une S.R.L. comme décrite ci-
dessus, et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
 
DEUXIEME RESOLUTION - transformation
L'assemblée décide, en application des articles 14:2 et suivants du Code des sociétés et des
associations, de transformer la société coopérative à responsabilité illimitée en société à
responsabilité limitée, à compter de ce jour.
Sous sa nouvelle forme de société à responsabilité limitée, la société continuera d'exister sans
changement aux éléments essentiels qui la composent, et conservera sa personnalité juridique, en
continuant l'activité de la société coopérative à responsabilité illimitée.
Elle continuera à bénéficier des droits et assumera les obligations résultant de tous contrats et
engagements souscrits par la société coopérative à responsabilité illimitée. La société continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société, alors qu'elle avait la forme de société coopérative à
responsabilité illimitée.
 
TROISIEME RESOLUTION - changement de dénomination
L’assemblée décide de changer la dénomination de la société en « PAUL BLESIN ».
 
QUATRIEME RESOLUTION - Adoption des nouveaux statuts
L'assemblée, après avoir adopté chaque article, décide de fixer comme suit les statuts qui régiront la
société sous sa nouvelle forme de société à responsabilité limitée :
« TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PAUL BLESIN ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut, par décision de l’organe d'administration, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, entrepôts et succursales en Belgique ou à l'étranger.
L’organe d'administration est autorisé, sous réserve du respect des règles déontologiques
applicables, à transférer le siège de la société en Belgique, dans la mesure où ce transfert n'exige
pas un changement de la langue des statuts conformément à la législation linguistique applicable.
Une telle décision de l'organe d’administration ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si
l'adresse de la société est inscrite dans les statuts ou si le siège social est transféré dans une autre
Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration est habilité à se prononcer sur la
modification des statuts. Si la langue des statuts doit être modifiée à la suite du transfert du siège
social, seule l'assemblée générale peut prendre cette décision, compte tenu des exigences d'une
modification des statuts.
L'organe d’administration peut établir des succursales et autres centres d'activité en tout lieu, tant en
Belgique qu'à l'étranger. Aucun bureau ne sera établi à une adresse où le contact avec les clients a
lieu sans se conformer aux règles prévues pour les seconds bureaux (Section V.3.1 « La gestion de
plusieurs cabinets ou établissements de la Déontologie du Codex pour les avocats).
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par une personne inscrite au registre de
l'Ordre des Avocats sur la liste des stagiaires, sur la liste UE ou sur la liste B le cas échéant ; soit
seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions de la
déontologie du Codex pour les avocats et aux règlements de l'Ordre des avocats ; ainsi que toutes
les activités connexes qui sont compatibles avec la profession d'avocat, dans la mesure permise par
les principes déontologiques, la déontologie du Codex pour les avocats et les règlements des
barreaux dont l'administrateur-actionnaire est membre, telles qu'agir en qualité d'arbitre, d'huissier de
justice, d'administrateur, de liquidateur et de curateur, les activités didactiques et autres liées au
droit, telles que donner des cours et animer des conférences, séminaires, colloques et cours
académiques en Belgique et à l'étranger pays et la publication d'articles et de livres.
La société peut participer à des associations ou sociétés poursuivant le même objet.
Elle peut, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement. La société
Volet B
peut acquérir, louer ou donner à bail, fabriquer, céder ou échanger tous biens meubles et
immeubles, tant physiques qu'incorporels. La société peut accorder des prêts de toute forme,
montant et durée. La société peut constituer des sûretés, tant pour garantir ses propres obligations
que pour garantir les obligations de tiers, notamment en hypothéquant ou en nantissant ses actifs, y
compris ses propres actifs sociaux, mais à la seule condition que la valeur de ces sûretés soit liée à
la l'exercice de ses activités de cabinet d'avocats. La société ne peut fournir de sûretés pour des tiers
étrangers à cette activité, ni pour des engagements privés d'un actionnaire ou d'un administrateur.
La société peut investir ses fonds dans des biens meubles ou immeubles, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession d'avocat.
Dans l'exercice de son activité, la société respectera les règles spécifiques à la profession d'avocat,
telles que déterminées par les autorités compétentes, y compris les règles de bonne pratique
professionnelle, les règles et règlements déontologiques en vigueur adoptés par l'Ordre des Avocats,
du code de conduite des avocats européens, y compris celles concernant les associations et/ou les
sociétés d'avocats.
 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats ou par des tiers avec lesquels les actionnaires peuvent s’associer sur la
base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du règlement déontologique
bruxellois, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
L'associé unique peut céder librement des actions ou une partie de celles-ci à un avocat inscrit au
registre de l'Ordre des Avocats sur la liste des stagiaires, sur la liste UE ou sur la liste B (liste des
membres des barreaux étrangers, hors UE) ou à un avocat avec qui il peut s'associer.
En cas de pluralité d'actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou en cas de décès
qu'avec le consentement unanime des actionnaires dans les trois mois de la demande, à un avocat
inscrit au barreau du Barreau belge, à la liste des stagiaires, sur la liste UE ou sur la liste B (liste des
membres des barreaux étrangers, hors UE) ou à un avocat qui peut s'associer à lui ou à une
personne morale, dont seuls les avocats sont associés et qui exercent la profession d'avocat.
Il n'y a aucun recours contre le refus d'agrément; néanmoins, l'actionnaire qui souhaite céder tout ou
partie des actions ou son héritier ou légataire qui doit les céder peut exiger des refusant de les
remettre dans un délai de trois mois à un prix déterminé sur la base de la juste valeur qui correspond
à la actif net comptable des derniers comptes annuels arrêtés (ou du dernier état intermédiaire
datant de moins de six mois depuis la perte de la qualité d'actionnaire) ajusté, si nécessaire, pour
tenir compte de la valeur économique de certains actifs .
Si le cédant des actions ne peut accepter (de force ou non) la valeur à laquelle les actions doivent
être transférées comme indiqué ci-dessus, il peut demander à la juridiction compétente de désigner
un expert pour faire évaluer la valeur des actions. Les frais de la nomination et de l'expertise
proprement dite sont à la charge du demandeur à ce titre.
Si l'associé unique décède et ne laisse ni héritiers ni légataires, la société est dissoute de plein droit.
Si l'associé unique décède et laisse des héritiers ou des légataires, l'article 5:21 du Code des
sociétés et des associations s'appliquera et les restrictions au transfert d'actions prévues ou
autorisées dans le présent article ne s'appliqueront pas, mais devront être complétées dans un délai
d'un mois après le décès de l'associé, la procédure de changement d'objet social doit être engagée,
Volet B
sauf si les héritiers ou légataires ont la qualité d'avocat.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, chaque administrateur doit être un
avocat personne physique, nommé avec ou sans limitation de durée et qui, s'il est nommé dans les
statuts, peut avoir la qualité d'administrateur statutaire.
Lorsque l'administrateur unique de la société perd la qualité d'avocat, la société ne peut plus exercer
la profession d'avocat.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs détermine leur nombre, la durée de leur
mandat et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut de détermination de la durée,
leur mandat est réputé pour une durée indéterminée.
Tant que la société n'a qu'un seul actionnaire, l'administrateur doit nécessairement être l'unique
actionnaire.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les pouvoirs d’administration qui peuvent être délégués par l’administrateur, ainsi que les pouvoirs
spéciaux qui peuvent être délégués à tout mandataire ne peuvent porter sur des actes qui relèvent
de l’exercice de la profession d’avocat, si le délégué ou le mandataire n’a pas cette qualité.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
La délégation de la gestion journalière ainsi que de la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion à un ou plusieurs directeurs, ne peuvent porter sur des actes relevant de l’
exercice de la profession d’avocat si ce(s) directeur(s) ou ce mandataire n’a (ont) pas cette qualité.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
Volet B
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
Sauf en cas de dissolution et de liquidation en un seul acte conformément au Code des sociétés et
des associations, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs désignés (au
moins dont la nomination est agréée) par le bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Brabant Wallon et
qui doivent obligatoirement être avocats.
Le liquidateur est habilité à tous actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
Le liquidateur représente la société vis-à-vis des tiers, y compris en justice.
Lorsque plusieurs personnes ont été désignées ou désignées comme liquidateur, chaque personne
agissant individuellement est habilitée à prendre tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation.
Le collège des liquidateurs représente la société vis-à-vis des tiers, y compris la représentation
légale. Lorsque plusieurs personnes sont désignées ou nommées en qualité de liquidateur, la société
est également valablement représentée à l'égard des tiers, y compris la représentation légale, par
chaque liquidateur agissant individuellement.
Les liquidateurs peuvent désigner des mandataires et leur conférer des pouvoirs spéciaux et limités
dans le temps pour certaines opérations, dans la mesure où ces opérations ne sont pas spécifiques
à la profession d'avocat.
 
Volet B
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Arbitrage
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau du Brabant Wallon.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 31. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre du barreau du Brabant Wallon, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49
du Code de déontologie ainsi qu’aux articles * du règlement déontologique du Brabant Wallon.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.»
 
CINQUIEME RESOLUTION - démission de l’administrateur de l’ancienne coopérative - décharge
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, étant Monsieur
BLESIN Paul, prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
L’assemblée générale donne pleine et entière décharge à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat pendant l’exercice social commencé le 1er janvier 2021 jusqu’à ce jour.
 
SIXIEME RESOLUTION - pouvoirs
L’assemblée désigne Madame Annick Ouwerx, expert-comptable et fiscale, dont la société B2B
ADVICE SRL est établie à 1640 Rhode Saint-Genèse, Chaussée de Waterloo 152/12, avec faculté
de substitution, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou à la Banque carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire telles déclarations qu'il y aura lieu,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du
mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps les statuts coordonnés
et une expédition Pierre STERCKMANS