N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PARNOT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bruyère Madame 6
 : 1472 Vieux-Genappe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil vingt trois
Le huit décembre
Par devant nous, Maître Martin DELPLANCHE, Notaire à LA LOUVIERE, substituant son confrère
Maître Sébastien DUPUIS, Notaire à LA LOUVIERE, légalement empêché.
 
A COMPARU :
Madame PARLONGUE Sophie Jacqueline Marie, née à Uccle, le 26 janvier 1990, épouse de
Monsieur LEJEUNE Maxime, domiciliée à Genappe (Vieux-Genappe), Bruyère Madame 6.
Ci-après dénommée « le comparant ».
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
 
COMMENTAIRE DE L’ACTE : LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
 
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
 
Le comparant déclare qu’il a reçu le projet d’acte suffisamment à l’avance, qu’il en a pris
connaissance, et qu’il n’exige pas une lecture intégrale de l’acte.
 
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
 
LE COMPARANT NOUS A REQUIS D’ACTER AUTHENTIQUEMENT CE QUI SUIT :
 
Constitution
 
Société
 
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « PARNOT », ayant son siège à Genappe
(Vieux-Genappe), Bruyère Madame 6, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000,00
EUR).
 
Plan financier
 
1003185975
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
 
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Souscription des actions
 
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèce, au prix de trente euros (30,00
EUR) chacune, soit l’intégralité des apports.
 
Libération des actions
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit trois mille euros (3.000,00 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
BNP Paribas Fortis sous le numéro BE22 0019 6581 6447. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a
été effectué conformément aux dispositions du Code des Société et des Associations.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00 EUR).
 
Statuts
 
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
    1.  Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « PARNOT ».
 
    1.  Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il pourra être établi en région de Bruxelles-Capitale sur
simple décision de l’organe d’administration.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
    1.  Objet
 
La société a pour objet :
    1.  L’exercice de la profession de notaire en participant en tant qu’actionnaire dans une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité généralement quelconque en dehors de la
société professionnelle notariale à laquelle elle participe ;
    2.  l'exercice de l’administration dans la même société notariale, laquelle, en ce qui la concerne, a
pour objet d’exercer la profession de notaire en association, à l’exclusion de tout autre mandat et de
toute autre activité. 
 
La société devra réaliser son objet dans le respect des dispositions légales, réglementaires, et
déontologiques régissant le notariat. 
 
La société peut, en son nom propre et pour son compte propre uniquement, accomplir toutes
opérations relatives à la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et
efficace. 
Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte, acquérir, aliéner,
prendre et donner en location, grever de droits personnels ou réels tous biens mobiliers et
immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause. 
Elle peut, à cet effet, contracter tous prêts, financements et contrats de leasing. 
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. 
 
    1.  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Capitaux propres et apports
 
    1.  Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
    1.  Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
    1.  Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Titres
 
    1.  Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
    1.  Cession d’actions
1. Les actions ne pourront être détenues ou cédées que par une seule personne physique, qui doit
être candidat-notaire, notaire ou un notaire associé nommé à ce titre par le Ministre de la Justice. 
 
2. La cession des actions est libre, sauf à respecter l'alinéa qui précède. Le décès de l'actionnaire
unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou
envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront dans le mois
suivant le décès et dans un délai maximum de six mois, opter pour une des propositions suivantes et
la réaliser : 
a. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité de
gestion d’une société notariale ; 
b. soit négocier les actions de la société entre eux si un des héritier peut remplir les conditions des
présents statuts; 
c. soit négocier les actions de la société avec un tiers remplissant ces mêmes conditions; 
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation. 
 
Tant que la société demeure une société de participation et de gestion d'une société notariale, elle
ne peut compter qu'un seul actionnaire, qui doit impérativement être notaire. Toute nomination d'une
tierce personne comme actionnaire est exclue aussi longtemps que l'objet comprend l'exercice de la
fonction de notaire.
 
Administration – contrôle
 
    1.  Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique, qui doit être l’actionnaire, nommé avec ou
sans limitation de durée. L'assemblée qui l’administrateur fixe la durée du mandat. A défaut d’
indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Tant que la société demeure une société de participation et de gestion d'une société notariale, elle
ne peut compter qu'un seul administrateur, qui doit impérativement être notaire, et qui agira en
qualité de représentant permanent de celle-ci au sein de la société notariale. Toute nomination d'une
tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l'objet comprend l'exercice de
la fonction de notaire.
L'assemblée qui nomme l’administrateur détermine la durée de son mandat. A défaut d’indication de
durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
    1.  Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
    1.  Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
    1.  Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
    1.  Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Assemblée générale
 
    1.  Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
    1.  Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
    1.  Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
    1.  Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
    1.  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Exercice social – répartition – réserves
 
    1.  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
    1.  Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Conformément à l’article 5:141 alinéa 2 du Code des Sociétés et Associations, l’organe d’
administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et dans les limites légales, à décider le
paiement d’acomptes sur dividendes et procéder à leur paiement. 
 
Dissolution – Liquidation
 
    1.  Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
    1.  Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
    1.  Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Dispositions diverses
 
    1.  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
    1.  Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
    1.  Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Déontologie
 
    1.  Règles professionnelles 
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la déontologie et
les règles en matière de comptabilité notariale. 
 
    1.  Approbation par la chambre des notaires 
Conformément à la loi de ventôse, les présents statuts ont été approuvés par la Chambre de la
Compagnie provinciale des Notaires du Hainaut par décision du 17 novembre 2023.
 
Disposition finales et (ou) transitoires
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2024. 
 
Siège social
 
L’adresse du siège est située à Genappe (Vieux-Genappe), Bruyère Madame 6.
 
Désignation de l’administrateur
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1.
 
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame
PARLONGUE Sophie, prénommée, ici présente et qui accepte. 
 
Son mandat est gratuit et pourra être rémunéré. 
 
Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
Pouvoirs
 
La SRL « Cabinet d’experts comptables-conseils fiscaux Coppens et Associés », RPM 0544.354.892
ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Déposé en même temps: 
statuts initiaux; 
expédition de l'acte. 
Notaire Martin Delplanche à La Louvière.