N° d'entreprise : 0430009116
Nom
(en entier) : MESSAGERIES NADIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Petites-Epines 22
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne,
exerçant alors sa fonction dans la société « TONDEUR MOUTON LOCHET », notaires associés,
ayant son siège à Bastogne, rue de Neufchâteau, 39, en date du 13 septembre 2019,
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
MESSAGERIES NADIN », ayant son siège social à 6600 Bastogne, Avenue des Petites Epines, 22
et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0430.009.116, immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0430.009.116,
Société constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée, aux termes d’un acte
reçu par le notaire Jean-Pierre DELMEE, alors à la résidence de Bastogne, en date du 19 décembre
1986, publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 janvier 1987, sous le numéro 870117-199,
transformée en société anonyme aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre DELMEE,
prénommé, en date du 30 septembre 1991, publié aux annexes du Moniteur Belge du 30 novembre
suivant, sous le numéro 911130-174, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la
dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel LONCHAY, alors à la résidence de
Sibret, en date du 27 décembre 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 janvier 2012,
sous le numéro 12008496,(numéro d’entreprise : 0430.009.116)
BUREAU
La séance est ouverte à 8 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur NADIN Serge, mieux
qualifié ci-après.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires ci-après :
1. Monsieur NADIN François Christiane Raymond, né à Libramont Chevigny le 28 octobre 1988,
domicilié au Grand-Duché du Luxembourg, 9673 Oberwampach, Viischt Huerkels, 42 ;
Lequel est titulaire de 3 actions de la société anonyme « MESSAGERIES NADIN »
2. Mademoiselle NADIN Lara Laura Lora, née à Libramont Chevigny, le 8 juillet 1992, domiciliée au
Grand-duché du Luxembourg, Doncols, Duerfstrooss, 82 ;
Laquelle est titulaire de 3 actions de la société anonyme « MESSAGERIES NADIN »
Ici valablement représentée par Monsieur NADIN François, prénommé, en vertu d’une procuration
sous seing privé signée le 12 septembre 2019, à Doncols, dont une copie restera annexée au
présent acte sans être enregistrée, ni transcrite.
3. Monsieur NADIN Serge André Ghislain, né à Bastogne, le 7 avril 1961, domicilié à 6600 Bastogne,
Avenue des Petites-Epines, 22,
Lequel est titulaire de 294 actions de la société anonyme « MESSAGERIES NADIN »
Comparants dont l’identité et l’identification juridique est bien connue du notaire instrumentant.
           
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Augmentation de capital par apports en nature
Volet B
1.1. Rapports du conseil d’administration et du réviseur d'entreprises, Monsieur Stéphan MOREAUX,
représentant la société anonyme « ACF AUDIT BELGIUM », ayant son siège social à 6600
Bastogne, Place Mac Auliffe 38, sur les apports en nature ci-après prévus par Monsieur NADIN
Serge et son épouse, Madame KAISER Sylviane, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie.
1.2. Augmentation de capital, à concurrence de neuf cent neuf mille six cents euros (909.600,00
EUR) pour le porter de septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six centimes (74.368,06
EUR) à neuf cent quatre-vingt-trois mille neuf cent soixante-huit euros six centimes (983.968,06
EUR) par la création nonante-trois (93) nouvelles actions, sans désignation de valeur nominale et
jouissant des mêmes droits que les anciennes et participant aux bénéfices à dater de la
constitution.  
Attribution de septante-huit (78) nouvelles actions entièrement libérées à Monsieur NADIN Serge,
prénommé, et de quinze (15) nouvelles actions entièrement libérées à Madame KAISER Sylviane,
prénommée, en rémunération de leurs apports de droits immobiliers.
1.3. Réalisation de l'apport
1.4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
    1.  Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau capital
suite à l’augmentation de capital qui précède.
    2.  Pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur
les objets qui précèdent.
II. Il existe actuellement trois cents (300) actions sans désignation de valeur nominale.
Il en résulte que les actionnaires sont tous présents ou représentés et qu'ils représentent la totalité
du capital.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les
objets à l'ordre du jour.
III. Chaque part donne droit à une voix.
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour contenant modification des statuts doivent
réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
1.1. Rapports :
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration et du rapport de Monsieur Stéphan MOREAUX, représentant la société anonyme «
ACF AUDIT BELGIUM », ayant son siège social à 6600 Bastogne , Place Mac Auliffe 38, réviseur d’
entreprises, rapports établis dans le cadre de l'article 602 du code des sociétés, chacun des
comparants agissant comme dit est reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en
avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« En conclusion de cette partie de notre rapport, nous estimons d’une part que la description des
éléments constitutifs de l'apport en nature est claire et précise et qu'elle fournit une image fidèle du
patrimoine apporté et d’autre part que les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par l'économie
d'entreprise »
Les rapports du conseil d’administration et du réviseur d'entreprises demeurent ci-annexés, sans être
enregistré.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.2. Augmentation de capital :
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de neuf cent neuf mille six cents
euros (909.600,00 EUR) pour le porter de septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six
centimes (74.368,06 EUR) à neuf cent quatre-vingt-trois mille neuf cent soixante-huit euros six
centimes (983.968,06 EUR) par la création de nonante-trois (93) nouvelles actions, sans désignation
de valeur nominale et jouissant des mêmes droits que les anciennes et participant aux bénéfices à
dater de la constitution.
L'assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport d’un ensemble
immobilier rémunéré par septante-huit (78) nouvelles actions entièrement libérées au profit de
Monsieur NADIN Serge, prénommé, et de quinze (15) nouvelles actions entièrement libérées au
profit de Madame KAISER Sylviane, prénommée.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Volet B
1.3. Réalisation de l'apport :
A l'instant, interviennent :
Monsieur NADIN Serge André Ghislain, prénommé, et son épouse, Madame KAISER Sylviane
Béatrice Jeanne Ghislaine, née à Bastogne, le 25 août 1962, domiciliés ensemble à 6600 Bastogne,
Avenue des Petites-Epines, 22, lesquels déclarent s’être mariés à Bastogne, le 25 août 1984, sous le
régime de la séparation des biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage modificatif
reçu par le notaire Daniel PIRLET, de résidence à Bastogne, en date du 16 février 2001, non modifié
à ce jour, tel qu’ils le déclarent.
Ci-après dénommés ensemble « l’apporteur »,
Lesquels déclarent par les présentes apporter la totalité en pleine propriété des biens décrits ci-après
à la société anonyme « MESSAGERIES NADIN », qui accepte :
COMMUNE DE BASTOGNE - PREMIERE DIVISION - BASTOGNE :
- Un bien repris au cadastre comme « Jardin », situé au lieu-dit « Au chemin d’Isle la Hesse »,
cadastrée selon titres section E, numéros 1159G2 d’une contenance de 6 ares et 58 centiares,
1159K2/partie d’une contenance de 14 centiares et 1149G2/partie d’une contenance de 33 centiares
et cadastré selon extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an section E, numéro 1159 N
2 P0000, d’une contenance de 7 ares et 5 centiares ;
- Le fonds de la parcelle reprise au cadastre comme « Entrepôt », située route de Marche, 163,
cadastrée selon titres et extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an section E, numéro
1169 E P0000, pour une contenance de 33 ares et 90 centiares ;
- Un terrain repris au cadastre comme « Maison », cadastré selon titre section E, numéro 1159/N, d’
une contenance de 15 ares et selon extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an, section
E, numéros 1159 R 2 P0000 pour ce qui concerne le tréfonds et 1159 R 2 P0001 pour ce qui
concerne le droit de superficie, d’une contenance de 14 ares et 72 centiares.
Il est ici précisé que les constructions érigées sur le tréfonds (1159 R 2 P0000) ont été intégralement
détruites préalablement aux présentes, comme dit ci-après.
Ci-après dénommés indifféremment « le bien » ou « les biens », « l’immeuble » ou « les immeubles
».
REMUNERATION DE L’APPORT
Après avoir entendu lecture de l'article 203 du code des droits d'enregistrement, stipulant qu’en cas
de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû
individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé, amende
due indivisiblement par toutes les parties, les parties ont déclaré que, selon le rapport du réviseur, l’
apport est évalué à neuf cent neuf mille six cents euros (909.600,00 €) à savoir :
Cette valeur se ventile comme suit :
    •  Pour ce qui concerne le bien cadastré sous le numéro 1159 N 2 P0000 : cent quarante et un
mille euros (141.000,00 €) ;
    •  Pour ce qui concerne le bien cadastré sous le numéro 1169 E P0000 : quatre cent
septantequatre mille six cents euros (474.600,00 €) ;
    •  Pour ce qui concerne le bien cadastré sous le numéro 1159 R 2 P0000 : deux cent
nonantequatre mille euros (294.000,00 €) ;
    •  Pour ce qui concerne le bien cadastré sous le numéro 1159 R 2 P0001 : zéro euro (0,00 €)
En rémunération de cet apport en nature, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur NADIN Serge septante-huit (78) nouvelles actions
entièrement libérées et à Madame KAISER Sylviane quinze (15) nouvelles actions entièrement
libérées, lesquels acceptent au nom de leur patrimoine propre. Ces nouvelles actions représentent
globalement un capital de neuf cent neuf mille six cents euros (909.600,00 €).
PRO FISCO
Uniquement pour la perception du droit d'enregistrement concernant l’apport de l’ensemble
immobilier, les comparants déclarent que :
- l’apport est effectué par une personne physique à une société commerciale ayant son siège de
direction effective en Belgique ;
- les biens apportés ne sont ni affectés ni destinés à l’habitation y compris le bien repris actuellement
au cadastre comme « Maison » et cadastré sous les numéros 1159 R 2 P0000 (tréfonds) et 1159 R 2
P0001 (droit de superficie). En effet, les constructions érigées sur ce tréfonds (1159 R 2 P0000) ont
été intégralement détruites, préalablement aux présentes ;
- la valeur totale de ces immeubles en pleine propriété est fixée à neuf cent neuf mille six cents euros
(909.600,00 €), comme dit ci-avant ;
- la valeur vénale (nette) de l'apport en nature est estimé à neuf cent neuf mille six cents euros
(909.600,00 €) rémunéré entièrement en capital.
- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature n'est pas supérieure à la
valeur vénale (nette) de cet apport.
Volet B
C. Le notaire soussigné demande aux apporteurs s'ils sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée,
tant leurs noms personnels que comme associés d'une association de fait, assujettie à la taxe sur la
valeur ajoutée.
Les apporteurs déclarent ne pas être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
1.4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à neuf cent quatre-vingt-trois mille neuf cent soixante-huit euros
six centimes (983.968,06 €) et est représenté par trois cent nonante-trois (393) actions sans
désignation de valeur nominale.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS
L'assemblée décide de modifier comme suit l’articles 5 des statuts pour le mettre en concordance
avec l’augmentation de capital qui précède.
L'article 5 des statuts est actuellement libellé comme suit
« ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL.
Le capital social était fixé initialement à sept cent cinquante mille francs.
Suite à la transformation de la forme de la société en société anonyme suite à un acte reçu par le
notaire Jean-Pierre DELMEE à Bastogne en date du trente septembre mil neuf cent nonante et un, le
capital de la société a été fixé à trois millions de francs, soit septante-quatre mille trois cent soixante-
huit euros et six cents (74.368,06 -EUR).
Il est représenté par trois cent actions sans désignation de valeur nominale. Chaque action a été
entièrement libérée avant la transformation de la société en société anonyme. »
Cet article 5 est remplacé par le texte qui suit :
« ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de neuf cent quatre-vingt-trois mille neuf cent soixante-huit
euros et six cents (983.968,06 €) et est représenté par trois cent nonante trois (393) actions sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un trois cent nonante-troisième (1/393ième)
de l’avoir social.
Le capital social est entièrement libéré. »
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration et plus particulièrement à Monsieur
NADIN François, prénommé, pour l’exécution des résolutions qui précèdent, notamment le dépôt de
la coordination des statuts au greffe et les formalités à accomplir au guichet d’entreprises.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, de ses annexes et des statuts coordonnés.
Joël TONDEUR, notaire