N° d'entreprise : 0632934205
Nom
(en entier) : G FOOD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jourdan 9
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire de résidence à Les Bons
Villers, le 21 décembre 2023, enregistré au bureau sécurité juridique Charleroi 2, le 22 décembre
2023, ACP 5, volume 000, folio 000, case 20870, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « G FOOD », dont le siège
social est sis à 1060 Saint-Gilles, rue Jourdan, 9, ayant comme numéro d’entreprise le
0632.934.205, laquelle à pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est situé à 1060 Saint-Gilles, rue Jourdan, 9.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare ne pas supprimer les catégories d’actions existantes (catégorie A, B et
C) à défaut d’obtention des rapports prévus à l’article 5 :102 du code des sociétés et des
associations.
En conséquence, l’article 5 des statuts est maintenu à l’identique comme repris ci-après pour ce qui
concerne les catégories d’actions.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " G FOOD ”.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur horeca,
l'organisation d'évènements, de banquets, de réceptions, le service traiteur, la préparation et la
commercialisation de tous plats à emporter,
L'organisation, la gestion et l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou de
licence, de restaurants, cafétérias, sandwicheries, service de cuisine rapide ou de petite restauration,
débits de boissons, la conception et l'aménagement d'espaces et de commerces, la livraison à
domicile et la vente ambulante ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de
divertissements et de loisirs.
L'achat et la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail de tous produits se
rapportant à l'horeca.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la gestion, pour son compte
propre, de tous biens ou droits mobiliers et immobiliers et notamment l'achat, la vente, la location, le
leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement
et/ou la valorisation de tous biens ou droits immobiliers et de manière générale, toutes opérations
quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens.
Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre
onéreux, d'un ou plusieurs gérant(s) ou membres de l'assemblée générale.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à Deuxième faciliter et
favoriser le développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 1860 actions ont été émises.
Elles sont divisées en trois catégories :
- 744 actions de catégorie A numérotées de 1 à 744 ;
- 651 actions de catégorie B numérotées de 745 à 1395 ;
- 465 actions de catégorie C numérotées de 1396 à 1860.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions - registre
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des actions
Sous réserve de dispositions plus restrictives prévues par un pacte d’actionnaires, les cessions d’
actions entre vifs et en cas de décès sont soumises aux règles énumérées ci-après.
9.1 Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre gratuit ou
onéreux, ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de tous les coactionnaires.
9.2 Cession libre des actions
Aucune  dérogation n’est prévue  l'article 9.1 ci-avant, aucune cession libre des actions n’étant
autorisée.
9.3 Transmission pour cause de mort
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présentes statuts, ont droit à la valeur des actions transmises. Ils peuvent en demander le rachat
par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe d’administration de la société et dont copie
recommandée sera aussitôt transmise par l’organe d’administration aux actionnaires. A défaut
d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fixées par un expert désigné à cet effet par
les parties ou par le Président du Tribunal de l’Entreprise à la requête de la partie la plus diligente.
Les frais de cette expertise seront partagés par les parties. Si le rachat n'a pas été effectué endéans
les trois mois, les héritiers ou légataires écartés auront le droit d'exiger la dissolution de la société.
9.4 Droit de préemption
I. Si la société est composée de deux actionnaires, et à défaut d'accord différent entre les deux
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son
coactionnaire de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre et la catégorie d’actions dont la
cession est projetée (les « Actions Offertes »), ainsi que le prix offert pour chaque action par le
cessionnaire et les autres conditions du transfert envisagé (la « Notification »). L'autre actionnaire
aura la faculté par droit de préemption, d’acheter toutes (et pas moins que toutes) les Actions
Offertes, au prix et selon les conditions raisonnablement applicables mentionnés dans la Notification.
Dans les trente (30) jours de la Notification, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession, avec indication de son souhait d’exercer son droit
de suite conformément à l’article 9.5 des présents statuts. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse
dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser le transfert.
Le prix devra être payé à l’actionnaire concerné dans les trente (30) jours de la notification de
réponse prévue à l’alinéa ci-dessus. Le transfert de la propriété des actions concernées aura lieu au
moment du paiement du prix et moyennant inscription simultanée du transfert dans le registre des
actions de la société.
II. Si la société est composée de plus de deux actionnaires, et à défaut d'accord différent entre tous
les actionnaires, il sera procédé comme suit:
- l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser par lettre recommandée la société
de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail reprises dans
la Notification.
- Dans les huit jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer chaque actionnaire du projet
de cession, par lettre recommandée, en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre et la catégorie d’actions dont la cession est projetée (les «
Actions Offertes »), ainsi que le prix offert pour chaque action par le cessionnaire et les autres
conditions du transfert envisagé (la « Notification »), et en demandant à chaque actionnaire s'il est
disposé à acquérir toutes (et pas moins que toutes) les Actions Offertes, au prix et selon les
conditions raisonnablement applicables mentionnés dans la Notification ou, à défaut, s'il autorise la
cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
- Dans les trente jours de la Notification par l’organe d’administration, chaque actionnaire doit
adresser à l’organe d’administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il
exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession, avec
indication de son souhait d’exercer son droit de suite conformément à l’article 9.5 des présents
statuts. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé
autoriser la cession. L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des
autres actionnaires ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation
des actionnaires, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai imparti pour
faire connaître leur décision. Dans l’hypothèse où plusieurs actionnaires ont déclaré vouloir exercer
le droit de préemption, les Actions offertes seront réparties proportionnellement entre ces différents
actionnaires en fonction de leur participation dans la société.
- Le prix devra être payé à chaque actionnaires concerné dans les trente jours de la notification de
réponse prévue à l’alinéa ci-dessus. Le transfert de la propriété des actions concernées aura lieu au
moment du paiement du prix et moyennant inscription simultanée du transfert dans le registre des
actions de la société.
9.5 Droit de suite
En cas de non-exercice du droit de préemption tel que prévu par l’article 9.4 des présents statuts, si
un actionnaire ou un groupe d'actionnaires agissant de concert souhaitent céder ou transmettre à un
tiers non actionnaire une participation d'au moins 5% du capital de la société, en une ou plusieurs
fois, ils ne pourront le faire que si le candidat acquéreur s'engage à racheter également toutes les
actions des autres actionnaires qui en feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de prix ou
autres que celles appliquées à l'actionnaire cédant. La demande d'exercice de ce droit de suite doit
être notifiée par un actionnaire conformément aux dispositions de l’article 9.4 des présents statuts. L’
actionnaire exerçant son droit de suite ne donnera au cessionnaire aucune garantie dans le cadre de
la convention de cession d’actions, à l’exception de garanties relatives à la propriété des actions, leur
libre cessibilité et l’absence de sûretés. A défaut du respect du droit de suite, l'actionnaire ayant cédé
sa participation sera tenu à la demande d’un autre actionnaire d'acquérir la participation de ce
dernier aux mêmes conditions que celles fixées pour la vente de sa participation. L’actionnaire
notifiera à l’actionnaire défaillant cette obligation de rachat de tous ses titres. La cession devra être
effectuée et payée par l’actionnaire défaillant dans les soixante jours de cette notification. Le non-
exercice du droit de préemption ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation au
droit de suite.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
La société est valablement représentée, à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, par un administrateur s’il n’y a qu’un administrateur ou par deux administrateurs, agissant
conjointement s’il y plusieurs administrateurs.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin à 10h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre
suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143,  du Code des
sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
SIXIÈME RESOLUTION
Démission et nomination des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
1.- Madame DUBOIS Géraldine, précitée,
2.- Monsieur TIHON Michel, précité.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2 :
Sont appelés à la fonction d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
1.- Madame DUBOIS Géraldine, précitée, qui accepte, représentée par Monsieur TIHON Michel, en
vertu de la procuration sous seing privée du 21 décembre 2023 qui restera ci-annexée.
2.- Monsieur TIHON Michel, précité, ici présent et qui accepte.
Lesquels font élection de domicile au siège de la société.
Leurs mandats sont gratuits sauf décision contraire d’une prochaine assemblée générale.
SEPTIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de conférer à l’administrateur tous les pouvoirs pour exécuter les
décisions à prendre et de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Désignation d’un administrateur délégué à la gestion journalière
Et dans un même contexte, s’est réuni l’organe d’administration nouvellement nommé, savoir,
1/ Madame DUBOIS Géraldine, précitée, ici représentée par Monsieur TIHON Michel, comme dit ci-
avant.
2/ Monsieur TIHON Michel, précité
Lequel décide de nommer au poste d’administrateur délégué à la gestion journalière pour une durée
indéterminée, avoir pouvoir d’agir seul et séparément dans le cadre de cette gestion journalière :
Madame DUBOIS Géraldine, précitée, ici représentée comme dit ci-avant, qui accepte, en vertu de la
procuration sous seing privée datée de ce jour qui restera ci-annexée.
Son mandat est rémunéré.
Pour extrait analytique conforme,
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire
Annexes : expédition de l’acte du 21.12.2023 et statuts coordonnés.