N° d'entreprise : 0454123613
Nom
(en entier) : LA PETITE FERME
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Marche(EP) 431
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée LA PETITE FERME, ayant son siège à 5101 Erpent, Chaussée de Marche 431,
inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE0454123613.
D'un acte reçu par la notaire Nathalie Compère, de résidence à Rochefort en date du trente
décembre deux mille dix-neuf, en cours d'enregistrement
Il résulte que:
" L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation de l’article premier des statuts concernant la forme légale de la société au Code des
sociétés et des associations.
3. Adaptation de l’article cinq des statuts concernant le capital de la société au Code des sociétés et
des associations.
4. Adaptation de l’article 2 des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
5. Adaptation de l’article 6 des statuts au Code des sociétés et des associations
6. Adaptation de l’article 7 des statuts au Code des sociétés et des associations
7. Adaptation de l’article 14 des statuts au Code des sociétés et des associations
8. Adaptation de l’article 16 des statuts au Code des sociétés et des associations
9. Adaptation de l’article 18 des statuts au Code des sociétés et des associations.
10. Adaptation des statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations.
11. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
12. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur(s)
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Volet B
    1.  Première résolution:
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    2.  Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1ère phrase de l’article 1er des statuts est remplacée
comme suit :
« Il est constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination « Le petite ferme » ».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    3.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille huit cent quarante euros (18.840,00), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide que l’article cinq des statuts (article relatif au capital) est remplacé comme suit :
« Article 5 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, sept cent soixante (760) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille huit cent quarante euros
(18.840,00 €).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible ».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    4.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 2 des statuts (article relatif au siège) est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège peut être transférée en
tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts ».
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5101 Erpent, Chaussée de
Marche, 431. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    5.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter l’article six des statuts comme suit :
“Article SIX – REGISTRE DES ACTIONS NOMINATIVES
Il sera tenu au siège de la société un registre des actions nominatives.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres ».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    6.  Sixième résolution:
L’assemblée générale décide d’adapter l’article sept des statuts comme suit:
“Article SEPT – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Volet B
Les parts d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre-vifs ou transmises à cause de mort que
conformément aux articles 5 : 18 et suivants du Code des sociétés et des Associations ».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    7.  Septième résolution:
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 14 des statuts comme suit:
“Article QUATORZE -ASSEMBLEE GENERALE
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-
neuf heures au siège ou dans la commune du siège, cet endroit devra alors être indiqué dans les
convocations.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Toute assemblée générale, tant annuelle qu’extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines ; cette prorogation annule toute décision prise ».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    8.  Huitième résolution:
L’assemblée générale décide d’adapter l’article seize des statuts comme suit:
“Article SEIZE – AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices ».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    9.  Neuvième résolution :
L’assemblée générale décide d’adapter l’article dix-huit des statuts comme suit :
« Article DIX-HUIT- DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est expressément fait référence
au Code des sociétés et des Associations ».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    10.  Dixième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot « organe d’administration
collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    11.  Onzième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
VOTE
Volet B
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    12.  Douzième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur AVALOSSE Damien Guy Paul Ghislain, né à Namur le vingt-neuf avril mille neuf cent
soixante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 69.04.29-003.22, divorcé, domicilié à 5330
Assesse, Rue Ernest Matagne, 1/002.
Ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes
les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLOTURE"
Pour extrait analytique conforme
Nathalie Compère.
Notaire