Greffe
Nº d'entreprise 0400.467.666
Nom
(en entier):	ENGEO SA
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Avenue Landas 24	Adresse complète du siège:
1480 Tubize
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE- CLÔTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION -
POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du vingt décembre deux mille vingt-quatre.
Que l'actionnaire unique de la société anonyme dénommée " ENGEO », ayant son siège à 1480
Saintes (Tubize), Avenue Landas 24
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales du
Brabant Wallon sous le numéro 0400.467.666, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro BE 0400.467.666.
A pris les résolutions suivantes :
I. CONFIRMATION DES ADMINISTRATEURS
L'actionnaire unique confirme que Monsieur De Bodt Robert, plus amplement qualifié ci-après, et
Monsieur Bottiau Maurice, faisant élection de domicile au siège sont bien les deux administrateurs
de la société et que leur mandat a bien été renouvelé depuis l'assemblée générale ordinaire de
2021.
Pour autant que de besoin, l'actionnaire unique ratifie l'ensemble des actes et décisions prises par
les administrateurs depuis cette date.
II. APPROBATION DES COMPTES
L'actionnaire unique aborde l'examen des comptes et des transactions de l'exercice en cours étant
la période du 1er janvier 2024 à la date de la présente assemblée.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'actionnaire unique décide d'approuver les comptes et les
transactions.
III. RAPPORTS
A l'unanimité, l'actionnaire unique dispense le Président de donner lecture des rapports établis
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 17 décembre 2024, soit une date ne remontant pas à plus de trois
mois;
b) le rapport du commissaire à cet effet, la SRL « Deloitte Réviseurs d'Entreprises, Réviseur
d'Entreprises », ayant son siège à Gateway building Luchthaven Brussel Nationaal 1 J B-1930
Zaventem, RPM Bruxelles 0429.053.863, TVA BE 0429.053.863, représentée par Madame
Angélique Mitrugno, Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse, sur l'état
résumant la situation active et passive joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société ENGEO SA portant sur l'état
résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution
volontaire
Conformément aux articles 2:71, § 2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la société ENGEO SA sur l'état résumant la situation active
et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de
dissolution volontaire de la société.
Dans le cadre de notre mandat de réviseur d'entreprises de la société ENGEO SA, nous sommes
chargés de plein droit de cette mission de contrôle, pour laquelle l'organe d'administration nous a
sollicité le 12 décembre 2024.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint à la
proposition de dissolution de la société ENGEO SA, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 17 décembre
2024 avec un total de bilan de 2 994 451,93 EUR donne une image fidèle de la situation financière
de la société ENGEO SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu du cadre normatif applicable en Belgique sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à notre
mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des
actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer
les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active
et passive de la société, clôturé le 17 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 17 décembre 2024 de dissoudre et
de liquider la société le 20 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation
active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable
de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, § 2 de l'Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement / la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article
2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Signé à Zaventem.
Le réviseur d'entreprises
Deloitte Réviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par Angélique Mitrugno »
L'actionnaire unique déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et
en avoir pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu
par l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et
des associations.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné
déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant
à la présente société en vertu du § 2 dudit article 2:71.
IV. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration, dont tous les membres sont représentés, déclare qu'aucune modification
n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de
la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'un nouveau passif. L'actionnaire unique
en prend acte.
V. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la présente société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'actionnaire unique déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux
conditions fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des
administrateurs et du commissaire et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social à
l'actionnaire unique. En conséquence, l'actionnaire unique reprendra la totalité de l'actif et du passif
de la présente société après la clôture de la liquidation.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'actionnaire unique déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
VI. DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS ET AU COMMISSAIRE
L'actionnaire unique accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction aux
administrateurs et au commissaire pour l'exécution de leur mandat jusqu'à la date des présentes.
VII. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
a) Écritures sociales
L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant cinq (5) ans à 1480 Saintes (Tubize), Avenue Edgar Frankignoul 2 en la garde de la SA
« Franki Foundations Belgium ».
b) Sommes et valeurs réservées
L'actionnaire unique décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux
actionnaires dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de
Consignations. Il existe une dette fiscale et une dette commerciale dont les montants ont été
consignés à la Caisse de Dépôt et de Consignations.
Aucune autre somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué aucun autre dépôt
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
VIII. POUVOIRS
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs :
- au(x) mandataire(s) spécia(I)(ux) désigné(s) ci-après, (agissant seul et) avec pouvoir de
subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires
postérieures à la clôture de la liquidation de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.
Est désigné :
Monsieur de BODT Robert, domicilié à 1640 Rhode Saint Genèse, Avenue des Alouettes 29.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de
l'Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
Pour extrait analytique :
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 2 procurations, 1 rapport des administrateurs et 1 rapport
du réviseurs d'entreprise