N° d'entreprise : 0672987780
Nom
(en entier) : MAX BUSET INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Max Buset(L.L) 34
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du vingt-
huit juin deux mille vingt et un, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « MAX BUSET INVEST »,
ayant son siège à La Louvière, avenue Max Buset, 34, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0672.987.780.
 
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : DISPENSE DE RAPPORT
L’assemblée générale constate que les actionnaires renoncent, conformément à l’article 7:7 §2 3° du
Code des sociétés et des associations, à l’établissement d’un rapport sur les apports en nature ci-
après prévus, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie, à rédiger par un réviseur d’entreprise.
Ledit rapport n’est en effet pas requis étant donné :
- que l’apport en nature est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières et
instruments du marché monétaire dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des
comptes annuels de l'exercice financier précédent,
- que les comptes annuels ont été contrôlés par le commissaire ou par la personne chargée du
contrôle des comptes annuels, et
- que le rapport de cette personne comprend une attestation sans réserve.
 
DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital, à concurrence d’un million deux cent soixante-
six mille euros (1.266.000 EUR), pour le porter de trois cent mille euros (300.000 EUR) à un million
cinq cent soixante-six mille euros (1.566.000 EUR), par la création de douze mille six cent soixante
(12.660) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur
création.
L’assemblée   générale   décide   que   cette   augmentation   de   capital   sera   réalisée :
1) par l’apport de deux cent quarante (240) actions de la SA « MA.ME.BI », à Binche, et que huit
mille cent soixante (8.160) actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à l’ASBL « CHU
TIVOLI », en rémunération de son apport.
2) par l’apport de deux cent cinquante (250) actions de la SRL « ARTENASENO », à La Louvière, et
que quatre mille cinq cents (4.500) actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à l’
ASBL « CHU TIVOLI », en rémunération de son apport.
 
TROISIEME RESOLUTION : REALISATION DE L’APPORT
À l’instant, intervient l’Association Sans But Lucratif « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
TIVOLI », en abrégé « CHU TIVOLI », Institut médical des mutualités socialistes, ayant son siège à
7100 La Louvière, avenue Max Buset 34, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
Volet B
0401.793.202.
Ici représentée conformément à l’article 21 des statuts par trois administrateurs, Madame MOTTE
Martine, Monsieur Dominique VAN DE SYPE et Monsieur Stéphane RENARD, prénommés. Tous
trois nommés à ces fonctions comme dit ci-dessus.
Laquelle,  après  avoir  entendu  lecture  de  tout  ce  qui  précède,  déclare  avoir  parfaite 
connaissance  des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport des biens
suivants :
1) L’Association Sans But Lucratif « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TIVOLI » déclare
faire apport à la société de deux cent quarante (240) actions nominatives, sans mention de valeur
nominale, entièrement libérées, de la société anonyme dénommée « MA.ME.BI », ayant son siège à
7130 Binche, Grand-Place, 19 (RPM : 0458.613.525), actions estimées globalement à huit cent seize
mille euros (816.000 EUR). Les titres apportés sont numérotés de 1 à 240.
2) L’Association Sans But Lucratif « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TIVOLI » déclare
faire apport à la société de deux cent cinqquante (250) actions nominatives, sans mention de valeur
nominale, entièrement libérées, de la société à responsabilité limitée dénommée « ARTENASENO »,
ayant son siège à 7100 La Louvière, avenue Max Buset 34 (RPM : 0471.855.807), actions estimées
globalement à quatre cent cinquante mille euros (450.000 EUR). Les titres apportés sont numérotés
de 1 à 250.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
1. La  société aura la propriété des titres apportés, ainsi que leur jouisance, à compter de ce jour.
2. La société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts (et charges) qui peuvent
ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.
3. L'apporteur déclare que tous les titres apportés sont entièrement et sont quittes et libres de toutes
(charges et) oppositions généralement quelconques.
4. L'apporteur déclare que les titres apportés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de dépôt
ou d'un nantissement, à l’exception des deux cent quarante actions représentant le capital de la
société anonyme « MA.ME.BI » ayant fait l’objet d’un nantissement auprès de la Banque Triodos.
Par lettre du vingt-cinq février deux mille vingt et un, la banque Triodos a donné mainlevée de ce
nantissement, à condition qu’il soit remplacé par un nantissement portant sur les huit mille cent
soixante actions de la société anonyme « MAX BUSET INVEST » que l’asbl « CHU TIVOLI » recevra
en rémunération de son apport.
5.  La  société  est  subrogée  dans  tous  les  droits  et  obligations  de  l'apporteur  résultant  du
présent apport.
RÉMUNÉRATION
En rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir  parfaite connaissance, il
est attribué à l'apporteur, qui accepte :
- en rémunération de l’apport des deux cent quarante (240) actions de la société anonyme « MA.ME.
BI » : huit mille cent soixante (8.160) actions, entièrement libérées, de la présente société ;
- en rémunération de l’apport des deux cent cinquante (250) actions de la société à responsabilité «
ARTENASENO » : quatre mille cinq cents (4.500) actions, entièrement libérées, de la présente
société.
 
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL
A l’instant, interviennent tous les actionnaires de la société, dont question dans la composition de l’
assemblée, savoir : l’Association Sans But Lucratif « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
TIVOLI » et l’Association Sans But Lucratif « CENTRES SPECIALISES DU HAINAUT »,
représentées comme dit est.
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la présente société.
Lesquels requièrent ensuite le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est
intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi
effectivement porté à un million cinq cent soixante-six mille euros (1.566.000 EUR) et est représenté
par quinze mille six cent soixante (15.660) actions, sans mention de valeur nominale
 
CINQUIEME RESOLUTION : Adaptation au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
SIXIEME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme juridique - Nom - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société adopte la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « MAX BUSET INVEST ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».
Article 2: Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société en tout endroit de la région de langue française ou de la
région de Bruxelles-Capitale, et de faire constater authentiquement la modification du présent article
qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet et but(s) de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :
1. L’achat, la vente, t’échange, la négociation, la location, le leasing, la gestion, la promotion, le
développement, l’urbanisation, la viabilisation, la construction et la rénovation de tous biens
immobiliers, meublés ou non meublés, en Belgique ou à l’étranger ;
2. L’aide, le service et le conseil à toutes sociétés, associations ou entreprises sur le plan
administratif, social, économique et financier ; à cet effet, elle pourra notamment, sans que cette
énonciation soit limitative, accepter tout mandat d’administrateur ou de gérant ou tout autre titre que
ce soit, apporter ses conseils techniques et assurer en tout ou en partie la gestion quotidienne et la
représentation de personnes morales dans le cadre de prestations de services extérieurs ; elle
pourra de même apporter son secours financier, soit par des avances de fonds, soit par la
constitution de sûretés, au profit d’entités avec lesquelles elle entretient des rapports particuliers ;
3. La prise de participation dans toutes autres sociétés belges ou étrangères, la souscription ou l’
acquisition de toutes actions, parts ou obligations, convertibles ou non, ainsi que toutes opérations
liées à la gestion de portefeuille de titres et notamment l’émission de certificats se rapportant à des
actions, parts bénéficiaires, obligations ou droits de souscription ;
4. Toutes activités de consultance et de services en matière d’organisation commerciale,
administrative, financière, de gestion des stocks et de planification des ressources ainsi qu'en
matière informatique (notamment par la création de sites internet, des prestations en e-commerce, le
mailing et Le publipostage, la gestion de bases de données et le marketing internet), impliquant
notamment l’élaboration, l’exécution et l’évaluation d'audits, d'analyses, de stratégies, de concepts et
de procédures dans ces domaines ;
5. Toutes activités d'intermédiation, d'entremise, de négociation et de représentation pour des clients
du secteur commercial ou privé, directement ou indirectement, à titre de commissionnaire, d'agent,
de courtier, de délégué ou à tout autre titre que ce soit.
6. Le service portant sous toutes formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité ;
7. La conception, l’élaboration et l’exploitation de tous produits, procédés, équipements et matériaux
directement ou indirectement en rapport avec son objet social.
8. La formation et l'organisation de formations dans tous les domaines.
9. La promotion immobilière et le développement de projets immobiliers.
10. L’entreprise générale de construction.
11. Toutes activités relevant du secteur de la construction, ou la coordination de celles-ci lors de l’
exécution par des sous-traitants.
12. Tous travaux de nettoyage de biens immeubles et meubles ainsi que tous travaux d'entretien, de
maintenance et de petites réparations.
13. Toutes activités relevant du secteur de la construction métallique ou mécanique, des installations
électrotechniques ainsi que des installations spéciales.
14. L’étude industrielle et l'engineering.
15. L'achat, la vente et la démolition de bâtiments industriels ou autres, et la vente de produits de
récupération.
16. L'achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes, ainsi que la transformation et le
conditionnement de tous articles, produits et matières se rapportant à son activité ou susceptibles d’
intervenir ou d'être mis en œuvre dans Le cadre de celle-ci.
17. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, à la fabrication, à
la transformation, à l’entretien, à la réparation, au stockage, à la distribution, à la commercialisation,
Volet B
à la vente, à l’importation, à l'exportation et à la représentation, en Belgique et à l’étranger, de tous
produits, véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, matériaux, services, articles et
accessoires.
18. Toutes activités, services et conseils en rapport direct ou indirect avec les énergies
renouvelables, les techniques de production de ces énergies et les subventions publiques,
parapubliques ou privées s’y rapportant.
19. La location et l'exploitation de salles, locaux ou emplacements pour banquets, réceptions,
cérémonies, séminaires et, généralement, pour tous rassemblements et manifestations.
20. La restauration, la fabrication et la livraison de plats préparés, la vente de boissons alcoolisées et
non alcoolisées, toutes activités en rapport avec l’hôtellerie et le service traiteur, tant pour les
personnes individuelles que pour les collectivités.
21. L’organisation de toutes manifestations ou activités culturelles, sportives, artistiques, audio-
visuelles, de délassement, d’information ou autres.
22. L’activité de courtage en matière de placement de publicités, et le sponsoring de clubs sportifs ou
de manifestations de toutes natures.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut aussi faire toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et s’intéresser, par vole de souscription, apport, prise de participation ou de
toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue à la sienne, et, en
général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à un million cinq cents soixante-six mille euros (1.566.000,00 €).
Il est représenté par quinze mille six cent soixante (15.660) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quinze mille six cent soixantième du
capital, entièrement libérées.
Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital s’élevait à trois cent mille euros (300.000 EUR),
représenté par trois mille actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Aurélie Haine, à La Louvière, en date du vingt-huit juin deux
mille vingt et un, le capital a été augmenté à concurrence d’un million deux cent soixante-six mille
euros (1.266.000 EUR), avec création de douze mille six cent soixante actions nouvelles.
Article 6: Capital autorisé
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites légales et celles fixées par l’assemblée
générale, à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu'il fixera.
Cette autorisation est valable pendant une période de cinq ans à partir du jour du dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise du siège d’un extrait de l’acte de constitution ; elle est renouvelable.
Le conseil d’administration est autorisé à faire constater authentiquement la modification aux statuts
qui résulte de l’utilisation de l’autorisation accordée par le présent article.
Article 7: Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentant leurs
actions.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément à la loi.
L'assemblée générale peut, dans l’intérêt social et dans le respect des dispositions du Code des
sociétés et des associations, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital.
L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
Volet B
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
Article 9: Amortissement de capital
L’assemblée générale peut décider l’amortissement en partie ou pour la totalité du capital, sans être
réduit, par remboursement des titres représentatifs du capital. Le remboursement est effectué à l’
aide des sommes distribuables conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale peut, dans l'exécution du pouvoir qui lui a été accordé pour amortir le capital,
procéder à la création d’actions de Jouissance, contre lesquelles les actions amorties seront
échangées.
Titre III: Titres
Article 10: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées sont soit nominatives soit dématérialisées, dans les limites de la loi.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
L’actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 12: Rachat ou prise en gage par la société de ses propres titres
Le conseil d'administration est autorisé dans les limites de la loi à acquérir ou prendre en gage les
propres actions ou parts bénéficiaires de la société ou des certificats qui s’y rapportent, lorsque cette
acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.
Cette autorisation est valable pendant une période de trois ans à partir du jour fixé par la loi comme
point de départ.
En cas d’utilisation de cette autorisation par le conseil d’administration, l’assemblée générale qui suit
l’acquisition doit être informée par le conseil d’administration des raisons et des buts des acquisitions
effectuées, du nombre et de la valeur nominale, ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable
des titres acquis, de la fraction du capital souscrit qu’ils représentent, ainsi que de leur contre-valeur.
Les droits de vote afférents aux propres actions ou parts bénéficiaires détenues par la société, sont
suspendus.
Article 13 : Emission d’obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d’
administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de L’émission.
En cas d’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de
droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par L’
assemblée générale statuant aux conditions prévues par les dispositions légales.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 14: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les administrateurs sont nommés par L’assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout
temps révocables par elle.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par lettre recommandée au
conseil d’administration.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Article 15: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s’il le juge opportun, un
Volet B
vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 16: convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent et
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Article 17: Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télécopie ou par tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si la société n'a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse
d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins.
Lorsque l’application des dispositions légales concernant les conflits d’intérêts a pour effet que le
quorum requis au premier alinéa ne peut être atteint, la décision concernée peut être prise par les
administrateurs restants.
Si tous les administrateurs se trouvent dans cette situation, ils doivent en informer l’assemblée
générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration
peut l’exécuter.
Article 18: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion.
Article 19: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à L’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article 20: Comité de direction
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs
de gestion à un comité de direction.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu’ils soient administrateurs ou non.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de
direction, sont déterminés par le conseil d'administration.
Article 21: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. II peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 22: Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société sont valables s’ils sont signés :
 Soit par un administrateur-délégué seul ou par deux administrateurs agissant conjointement ;
 Soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limiter de leur mandat.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
Article 23: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de L’assemblée
générale.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière, aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 24: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Volet B
Lorsque la loi L’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 25: Composition
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter. Le nu-
propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 26: Réunion de L’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est un jour férié (légal), L’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
social l’exige et dans les conditions fixées par la loi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège ou à l’
endroit indiqué dans la convocation.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 27: Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Article 28: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents Indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les
procurations.
Article 29: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Article 30: Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou à défaut, par le
vice-président ou, à défaut de vice-président, par un administrateur désigné par ses collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, L’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par L’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 31: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans L’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires présents décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux ou
lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une
décision dans l’intérêt de la société.
Article 32: Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Toutefois, chaque actionnaire ne peut prendre part aux votes pour un nombre de voix supérieur au
total des voix des autres actionnaires présents ou représentés.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à L’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits
de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 33: Procès-verbaux de L’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Titre VII: Exercice social - Comptes annuels - Affectation
Article 34: Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre de la même année.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital. L’obligation renait
Volet B
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième
du capital.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par L’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à L’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution - Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s'ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration
en fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, sauf ai l'assemblée
générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir L’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs,
anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes
relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes tes
communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
SEPTIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à La Louvière, avenue Max Buset,
34.
 
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur-délégué, avec possibilité de
substitution, pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
 
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE.
 
Déposés en même temps :
Volet B
- expédition du PV d'AG du 28 juin 2021;
- procurations;
- statuts coordonnés.
 
                                                                                       Pour extrait analytique conforme
                                                                                       Aurélie Haine, Notaire à La Louvière