N° d'entreprise : 0473547565
Nom
(en entier) : DOMINIQUE FONTAINE - AVOCATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert Asou(TOU) 56
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-Christine DERONNE de résidence à Tournai
(deuxième canton), le 26 septembre 2023, en cours d’enregistrement que l’actionnaire unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée «DOMINIQUE FONTAINE - AVOCATE » dont le siège est situé à 7500
Tournai, Rue Albert Asou, 56. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0473.547.565, a pris les décisions suivantes :
1° Confirmation de la suppression du caractère civil de la présente société suite à l’entrée en vigueur
de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
2° Reformulation de l’objet :
- Examen du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5:101 du Code des
Sociétés et des associations.
- Décision de reformulation de l’objet de la société en vue notamment de l’adapter à la nouvelle
terminologie prévue par le Code des Sociétés et des associations, tout en confirmant l’activité de la
profession d’avocat exercée au sein de la société à titre principal.
A cet effet, il est décidé de la libeller de manière suivante :
« La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement
obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales et déontologiques:
L’exercice à titre principal de la profession d’avocat, (en ce compris les activités d’arbitrage, de
médiation, de jurisconsulte, les mandats de justice et toute autre activité liée au droit et conciliable
avec le statut d’avocat ); par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre des avocats,
à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés,
et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au
règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
La société a également pour objet à titre accessoire dans le respect des règles légales et
déontologiques de la profession d’avocat et dans une mesure compatible avec l’exercice de cette
profession :
- l’immobilier pour compte propre, à savoir la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise
en location, la construction de tout bien immeuble, le tout au sens le plus large.
La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y
loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
- la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
La société peut accomplir, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations
généralement quelconques financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet social, ou
qui seront de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, d’
intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations, affaires ou
sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en
faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du sien, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source de
revenus ou un débouché.
La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs sociétés civiles d’avocats
en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur ou intervenir en qualité
de mandataire dans toutes sociétés d’avocats.
La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’Ordre des Barreaux francophone et germanophones
(OBFG) ainsi que du Conseil de l’Ordre du Barreau de Tournai. »
3° En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, décision d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
5° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
6° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions qui précèdent.
7° Statuts coordonnés.
8° Démission de Madame Dominique FONTAINE en qualité de gérante de la société et et
renouvellement immédiat en qualité d’administrateur pour une durée illimitée. Son mandat est gratuit
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
9° Adresse du siège à 7500 Tournai, Rue Albert Asou, 56.
10° Pouvoirs conférés à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’exécution des présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)
Déposé en même temps : Expédition – Rapport de l’organe d’administration et statuts coordonnés