Nº d'entreprise : 0822 932 558
Nom
(en entier) : ISALESA
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4300 Waremme, Avenue de la Résistance, 17.
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Olivier JACQUES, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans la
SRL « GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 29 décembre
2022, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires
de la société ISALESA ayant son siège à 4300 Waremme, Avenue de la Résistance, 17.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- RAPPORTS
Le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 28 décembre 2022 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 §2 du code des sociétés et des associations.	-
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 28
décembre 2022.
b) du rapport établi par la société « BRANKAER PH. & PARTNERS », représentée par Monsieur Philippe'
BRANKAER, réviseur d'entreprises, en date du 29 décembre 2022, sur l'état comptable annexé au rapport de'
l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 2 :71 du code des sociétés et associations,
les administrateurs de la SRL « ISALESA » ont établi un état comptable arrêté au 28 décembre 2022 qui, établi
dans une perspective de discontinuité, fait apparaître un total de bilan de 1.099.645,76 € et des fonds propres
positifs de 851.742,02 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, que cet état
donne une image fidèle de la situation financière de la société, traduit complètement, fidèlement et correctement
la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le conseil d'administration et des contrôles que'
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les'
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle, autres que celles détenues sur;
l'actionnaire unique, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Sur base de ces mêmes informations, le montant de 247.903,76 EUR inscrit en compte-courant créditeur au
passif de la société envers l'associé Monsieur Jamal MOUHIB, suivant état comptable arrêté au 28 décembre
2022, ne sera ni payée ni consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations mais apuré par la remise'
à l'intéressé des actifs subsistants.»
L'actionnaire reconnait avoir connaissance de ces rapports qui demeureront ci-annexés. Il dispense le
Président d'en donner lecture.
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2- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « ISALESA » est dissoute et entre en liquidation à
dater de ce jour.
3- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Étant donné l'article 2:70 du Code des Sociétés et des Associations qui dispose que la dissolution entraîne la
clôture de l'exercice, l'assemblée générale décide d'approuver les comptes annuels arrêtés au 29 décembre 2022
se clôturant par un total de bilan de 1.099.645,76 € et par un résultat bénéficiaire de l'exercice de 194.739,73 €.
L'assemblée générale donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat au cours de cet :
exercice.
4- CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate :
- que la société n'a plus d'activité ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
- que le montant de 247.903,76€ inscrit en compte-courant créditeur au passif de la société envers
l'actionnaire unique Monsieur MOUHIB Jamal, suivant état comptable arrêté au 28 décembre 2022, ne sera ni
payée ni consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations mais apuré par la remise à l'intéressé des
actifs subsistants conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations.
- que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société à l'actionnaire, qui accepte, à charge pour lui de
supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
Le patrimoine de la société « ISALESA » comporte notamment les immeubles suivants, dans les proportions
précisées ci-après, lesquels sont attribués à l'actionnaire unique, Monsieur MOUHIB Jamal dans les mêmes
proportions.
(on omet)
3- Attestation
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant en vertu de l'article 2:71 §6 du code des sociétés et des associations à la société présentement
dissoute.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Olivier JACQUES, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée, le rapport de l'organe d'administration et le rapport du réviseur.