N° d'entreprise : 0821306423
Nom
(en entier) : ECONOME CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 842
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire associé à Bruxelles,
(deuxième canton), associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne
13, le 28 mars 2023, il résulte que :
…/…
-* Expose préalable *-
Préalablement à la transformation de la société en société anonyme, les comparants déclarent et
requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
    1.  Ladite société coopérative à responsabilité limitée a été constituée sous sa dénomination
actuelle par acte du notaire Anne MICHEL, à Molenbeek-Saint-Jean, du 03 décembre 2009, publié
aux annexes au Moniteur belge sous le numéro 2009-12-21 / 0179295.
    2.  Elle a été constituée pour une durée illimitée.
    3.  La part fixe du capital s'élève à 18.600 euros, représentée par 186 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
    4.  Les statuts ne comprennent aucune disposition empêchant la société d'adopter une autre
forme juridique. La société existe depuis plus de deux ans. Il n'a pas été créé de parts bénéficiaires.
    5.  Les administrateurs et commissaire ont été convoqués conformément à la loi.
    6.  Conformément à l’article 14:8 du Code des sociétés et des associations, chaque associé a la
faculté de démissionner à tout moment au cours de l’exercice social et sans avoir à satisfaire à
aucune autre condition et nonobstant toute disposition contraire des statuts dès la convocation de l’
assemblée générale appelée à décider la transformation de la société.
-* Rapports *-
L’organe d’administration a rédigé un rapport sur la proposition de transformation, en application de l’
article 14:5 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est annexé une situation active et
passive au 31 décembre 2022.
L’expert-comptable externe de la société, la société TRIAXIS SRL, ayant son siège à avenue Paul
Hymans 105-35 à 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur MAKHLOUFI Khalid, expert-comptable
certifié, a établi un rapport sur cette situation active et passive, en application de l’article 14:4 du
Code des sociétés et des associations.
Ce rapport daté du 12 mars 2023 écoulé, contient la conclusion ci-après littéralement reproduite :
"Mes travaux ont eu pour but d’identifier une surévaluation de l’actif net mentionné dans la situation
active et passive au 31/12/2022 dressée par l’organe d’administration.
Ces travaux, effectués conformément à la note technique de l’ITAA relative au rapport dans le cadre
d’une transformation en une autre forme de société, n’ont pas fait apparaître de surévaluation de l’
actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 89.561,52 euros
n’est pas inférieur aux capitaux propres non distribuables.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité."
Un exemplaire de ces rapports restera annexé au présent acte.
Volet B
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide d’augmenter les apports à concurrence de 42.900 euros, pour le porter de
18.600 euros à 61.500 euros, par incorporation de bénéfices reportés, tels qu’ils figurent aux
comptes annuels clôturés le 31 décembre 2022 et de modifier le mode de représentation du capital
par 100 actions.
DEUXIEME RESOLUTION.
Les conclusions de l’expert-comptable externe figurant en tête des présentes étant approuvées par
tous les associés, la société, sans en altérer sa personnalité juridique, est transformée en une
société anonyme.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31
décembre 2022. Toutes les opérations faites depuis ce jour par la société coopérative à
responsabilité limitée sont réputées réalisées pour compte de la société anonyme, notamment pour
ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moinsvalues et les plusvalues,
demeurent inchangés et seront repris dans les livres de la société anonyme dans leur situation
actuelle.
Le montant de 61.500 EUR, prélevé sur le poste des bénéfices reportés, sera affecté au capital de la
société.
Cette transformation n'apporte aucune modification à la répartition entre les actionnaires des actions
représentatives des apports ni aux actifs et passifs de la société.
La société conserve son numéro d’inscription au registre des personnes morales et auprès de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.
TROISIEME RESOLUTION.
Comme conséquence des résolutions qui précèdent et, en outre, afin d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de reformuler les statuts
de la société comme suit, sans modifier l’objet social :
« TITRE I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société anonyme.
Elle porte la dénomination : " ECONOME CONSTRUCT ".
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
- L'exploitation d'entreprise générale en bâtiment dans la rénovation que la construction, l'exécution
de tous travaux d'installation et de réparation de plomberie, d'électricité, de chauffage central,
d'installation sanitaire, le placement de cuisine, le placement de débouchage d'égouts, de travaux
hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de canalisations
diverses, les travaux d'égouts, les travaux de rejointoiement, d'isolation thermique et acoustique, de
revêtements de murs et de sols, de plafonnage, de charpenterie menuiserie et menuiserie
métallique, cimentage, tous travaux de peinture, carrelage en général, entreprise de bâtiment en
général ;
- Achat, vente, placement de piscines;
- Achat, vente, placement de panneaux salaires;
- La restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façade et monuments
- L'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre ;
- Le placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes de plinthes en
matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois ;
- Les travaux de ramonage de cheminées, le nettoyage de locaux ;
- L’importation, l'exportation, la vente en détail, en gros et demi-gros, et d'une façon générale tous
actes relatifs sous toutes ses formes, ainsi que l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la
commercialisation de tous produits, marchandises. ou services généralement quelconques:
- L'achat, la vente, la location, la construction et l'exploitation de biens immeubles ;
- L'érection de bâtiments, poses de chappes, installation de cloisons et faux plafonds, placement
Volet B
d'isolation thermique et acoustique, placements de parquets, travaux d'égouttage, travaux en
maçonnerie et béton, travaux de toiture, commerce de détail de matériaux de construction, travaux
de plafonnage et enduits:
Ces termes doivent être interprété dans le sens le plus large;
- achat, vente, import et export de tous produits alimentaires exploitation de magasin d'alimentation
générale, d'alcools, de tabacs, de fleurs, de cartes téléphones, satellites et cartes de bus et tram,
articles cadeaux et jouets, magasin de nuit;
- L'exploitation de cafés, taverne et salons de consommation ;
- La gérance, l'exploitation libre ou en propriété et la mise en valeur de tous les commerces tels que
restaurants traiteurs, hôtels, snacks, pâtisseries, salons de consommation, débits de boissons ainsi
que la représentation, la fabrication, le conditionnement, le négoce et la distribution de tous produits
alimentaires, de tout ce qui se rapporte au repas pris hors du foyer, de toutes fournitures en général
destinées au secteur HORECA et en particulier les restaurants et concernant l'économie domestique
dans la sens le plus large ;
Elle pourra également organiser des banquets, cocktails, dîners, réceptions, dégustations,
séminaires, congrès, expositions ou tous autres événements ;
- L'achat et la vente en gros ou en détail, la consignation, l'importation et l'exportation, la réparation
et l'entretien ainsi que la fabrication sous toutes ses termes de tous articles d'habillement, neufs et
de seconde main, en textile, en cuir et en matière synthétique pour les hommes, les femmes, les
enfants, les chaussures, les vêtements de loisirs, de sport, de nuit, de travail, le linge de table et de
ménage, les sous-vêtements et lingerie, les articles de maroquinerie, de bijouterie et de fantaisie,
ainsi que tous produits et accessoires connexes, analogues ou similaires, ainsi que tous articles de
décoration;
- l’achat, la vente, l'importation et l'exportation des chaussures, les produits de beauté et de
parfumerie, les produits d'alimentation générale, le tabac.
Elle pourra aussi exploiter une libraire, un point da vente de tous produits multimedia tels que PC
GSM et accessoires, imprimantes, électroménager, etc. ..
- Le commerce de gros et de détail, l'importation et l'exportation de tous produits alimentaires et non
alimentaires, charbons, bois;
- Le conditionnement et le service de transport de ces produits;
- La fabrication ainsi que l'exploitation de tous produits de boulangerie et de pâtisserie ;
- L'exploitation d'un atelier de mécanique générale, l'entretien, le dépannage, l'achat, la verne, la
livraison et l'exportation des voitures neuves et d'occasion, l'achat et l'exportation des pièces
détachées autos, la réparation, l'équilibrage des roues et leur commercialisation ; l'exploitation des
stations services (tous carburants), stations des taxis, de Car-Wash ; les services de messageries et
de transport du courrier et colis: la représentation des firmes étrangères et la diffusion de toute la
gamme de leurs produits et services;
- importation, exportation, vente en gros et détail de tous métaux:
- activités de télécommunication, y compris l'installation et la télédistribution, Distribution
d'équipement informatique pour le réseau et la télécommunication, conseils en système informatique
:
- exploitation de téléboutique, internet, cabines téléphoniques, cartes satellites, etc. , import-export et
achats et ventes d'articles de toilette, détergents, cosmétiques,
- L'exploitation et la gérance des salons de coiffure, bancs solaires et esthétique,
- Commerce ambulant, brocantes et marchés publics ;
Ces objets peuvent être réalisés de toutes les manières, la société pouvant accomplir soit pour
compte de propre et pour compte de tiers en sous-traitance notamment tous actes de nature à
favoriser son activité.
Elle peut aussi se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription. d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut être administrateur ou liquidateur d'autres sociétés
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée.
TITRE II. CAPITAL - TITRES.
Article 5. Capital .
Le capital est fixé à 61.500 euros.
Il est représenté par 100 actions sans désignation de valeur nominale.
Volet B
Article 6. Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale statuant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7. Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d'un rapport motivé établi par l’administrateur unique, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser l’
administrateur unique pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme point
de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant
maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq ans
par l’assemblée générale délibérant aux conditions requises pour la modification des statuts.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par l’administrateur unique comporte une prime
d'émission, le montant de celleci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir de l’administrateur unique prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
partie de cette prime d'émission au capital.
Article 8. Droit de souscription préférentielle.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé
par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par l’
administrateur unique agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou
plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses
filiales.
Article 9. Appels de fonds.
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par l’
administrateur unique.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
Les actionnaires pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 10. Nature des titres.
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des titres nominatifs tenu au siège
social. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations
Article 11. Emission d'obligations - Droits de souscription.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par
décision de l’administrateur unique, qui déterminera le type et les conditions des emprunts
obligataires.
La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à
d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.
TITRE III.- ADMINISTRATION - CONTRÔLE.
Article 12. Administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Article 13. Pouvoirs
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 14. Gestion journalière
L’administrateur unique peut charger une ou plusieurs personnes, agissant seules ou collégialement,
de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion.
Volet B
Article 15. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre
public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Article 16. Représentation.
La société est valablement représentée en justice et ailleurs par l’administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à
cette gestion.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
TITRE IV.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Article 17.- Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de mai, à 18 heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée se tient le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Article 18. Formalités de convocations.
Les convocations sont faites par l’administrateur unique et le cas échéant, le commissaire, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre
du jour. L’administrateur unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Elles sont faites conformément aux dispositions légales et contiennent les éléments prévus par le
Code des sociétés et associations.
Article 19. Représentation et admission aux assemblées générales.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple
lettre, télécopie ou courriel et dont l’administrateur unique peut déterminer, le cas échéant, la forme.
Article 20. Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée peut choisir deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 21. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision de l’
administrateur unique, être prorogée séance tenante à trois semaines.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde.
Article 22. Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 23. – Modalités d’exercice du droit de vote
Conformément à l’article 7 :142 du Code des sociétés et des associations, tout actionnaire ayant
droit de vote peut voter lui-même ou par procuration.
Tout actionnaire peut voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou par le site
internet de la société moyennant le respect de l’article 7 :146 du Code des sociétés et des
associations.
Article 24. Délibérations  Procèsverbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par l’administrateur unique.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  RÉPARTITION.
Article 25. Ecritures sociales.
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, l’administrateur unique dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
Article 26. Distribution.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé un vingtième au moins pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de l’administrateur
unique, décidera chaque année de son affectation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Article 27. Paiement des dividendes – Acompte sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par l’
administrateur unique.
L’administrateur unique pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 289. Dissolution.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Article 29. – Liquidateurs
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 30. Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 31. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires :
- Monsieur DRAGOI Marius, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Chaussée
d'Alsemberg 842.
SIXIEME RESOLUTION.
Tous les pouvoirs sont conférés, avec faculté de substitution :
- au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et rapports
Volet B
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.