N° d'entreprise : 0885852005
Nom
(en entier) : VMINVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Terre à Briques(MAR) 29 bte e
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
 
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe.
Le 20 juin 2024.
 
Il résulte que :
 
L’assemblée générale extraordinaires des actionnaires de la société anonyme VMINVEST, dont le
siège est à 7522 Tournai, Rue de la Terre à Briques 29E, inscrite au RPM sous le numéro
0885.852.005.
Constituée par acte reçu le 13 décembre 2006 par le notaire Sophie Maquet, à Bruxelles, publié par
extrait aux annexes du Moniteur belge du 3 janvier 2007 sous le numéro 0001227.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal d’assemblée générale dressé le 29 juin
2021 par le notaire Tim Carnewal, à Bruxelles, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le 6
juillet 2021 sous le numéro 0341951,
 
A pris les résolutions suivantes :
 
1° Réduction des fonds propres de la société, en application de l’article 18, alinéa 7, du CIR 92.
 
L’assemblée décide de procéder à une réduction des fonds propres de la société, en appliquant
expressément les règles d’imputation de l’article 18, alinéa 7, du CIR 92, et conformément à la
circulaire 2018/C/103.
 
Cette réduction de fonds propres se réalise pour un montant global de vingt-huit millions de euros
(28.000.000 EUR), ventilé comme il suit :
 
    •  D’une part, réduction de capital à concurrence de neuf millions six cent soixante-cinq mille sept
cent trente-deux euros et quarante-six cents (9.665.732,46 EUR), pour le ramener de vingt-neuf
millions sept cent vingt mille six cents euros (29.720.600 EUR) à vingt millions cinquante-quatre mille
huit cent soixante-sept euros et cinquante-quatre cents (20.054.867,54 EUR), sans annulation d’
actions, par le remboursement à chaque action d'une somme équivalente à neuf mille six cent
soixante-cinq euros et septante-trois cents (9.665,73 EUR). Ce remboursement s'opérera soit par
paiement direct aux actionnaires (par report des droits d’usufruit et de nuepropriété en cas de
démembrement), soit par inscription en compte courant (démembré en cas de démembrement), à la
discrétion de l’organe d’administration, selon la situation de trésorerie de la société. La décision de l’
organe d’administration et la mise en paiement (par versement ou inscription en compte courant)
interviendront au plus tard dans les trois mois des présentes ;
 
    •  D’autre part, distribution d’un dividende exceptionnel à concurrence de dix-huit millions trois cent
trente-quatre mille deux cent soixante-sept euros et cinquante-quatre cents (18.334.267,54 EUR), à
prélever sur le bénéfice reporté de la société. Ce dividende sera soit versé directement aux
actionnaires (par report des droits d’usufruit et de nuepropriété en cas de démembrement), soit par
inscription en compte courant (démembré en cas de démembrement), à la discrétion de l’organe d’
administration, selon la situation de trésorerie de la société. Ceci, sans préjudice de la retenue à la
source du Précompte mobilier. La décision de l’organe d’administration et la mise en paiement (par
versement ou inscription en compte courant) interviendront au plus tard dans les trois mois des
présentes.
 
Autant que de besoin, il est précisé que si la ventilation du montant global de la réduction de fonds
propres n’est pas conforme au prescrit de l’article 18, alinéa 7, du CIR 92, le montant de la réduction
de capital serait réduit de plein droit à due concurrence, et le montant du dividende augmenté
corrélativement, de sorte que la règle d’imputation de ladite disposition légale se trouve observée. 
 
2° Modification des statuts
 
L’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 5 des statuts pour le remplacer par le texte
suivant :
 
« Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à vingt millions cinquante-quatre mille huit cent soixante-sept euros et cinquante-
quatre cents (20.054.867,54 EUR).
Il est représenté par mille (1.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
une part égale du capital. »
 
3° Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
 
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe