N° d'entreprise : 0873212707
Nom
(en entier) : LE PARTENAIRE IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège rue des Hêtres 86
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 21 décembre 2023 par Maître Quentin BOINET, notaire à 6600 Bastogne, rue
Pierre Thomas 60, en cours d’enregistrement, étant procès-verbal de l'Assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « LE PARTENAIRE IMMO », ayant son siège à
6600 Bastogne, rue des Hêtres, 86, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
0873.212.707, il résulte ce qui suit :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte, à l'unanimité des voix et par
un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes.
1. Première résolution : Démission de l’administrateur statutaire - Décharge
Dans la perspective des modifications statutaires à intervenir en vertu et en conséquence des
résolutions suivantes, Monsieur Marc Albert ETIENNE, préqualifié, déclare démissionner de sa
fonction d’administrateur statutaire de la présente société.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur statutaire
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
2. Deuxième résolution : Rapport préalable de l’organe d’administration concernant l’adaptation, la
modification et l’extension de l’objet (article 5.101 du CSA).
Le président est dispensé de donner lecture du rapport annoncé dans l'ordre du jour de la présente
assemblée, les actionnaires déclarant avoir reçu un exemplaire de celui-ci, étant le rapport spécial de
l’organe d’administration du 20 décembre 2023, établi en application de l’article 5.101 du Code des
Sociétés et des Associations, justifiant la proposition de modification de l’objet, dont question à l’
ordre du jour.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, en même temps
qu'une expédition des présentes.
3. Troisième résolution : Adaptation, modification et extension de l’objet.
    •  L’assemblée générale décide d’adapter l’objet à la terminologie actuelle du Code des Sociétés
et des Associations en remplaçant les termes « aux dispositions de l’article 287 du Code des
Sociétés » par les mots « à la loi » et en supprimant le mot « social » à la dernière phrase du
troisième alinéa de l’article 3 relatif à l’objet, de sorte que ladite phrase sera libellé comme suit :
« L’assemblée générale peut, en se conformant à la loi, étendre ou modifier l’objet. »
    •  L’assemblée générale décide également de modifier et étendre l’objet actuel en insérant ce qui
suit immédiatement après l’énumération reprise au premier alinéa de l’article 3 relatif à l’objet :
 
« La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, toutes les activités liées à la profession de Géomètre-Expert Immobilier, et, sans que cette
énumération soit limitative :
- tous travaux relevant de l’activité de géomètre, savoir les levers techniques sans exception, les
travaux de métrés, les travaux topométriques, les études de projet de lotissement, de voirie, de cours
d’eau, d’urbanisme, d’alignement, les expertises et évaluations - savoir les sinistres, dégâts locatifs
et valeurs d’assurance -, les travaux de réception, de voirie, de bâtiment, les travaux d’expropriation,
les missions de gérant, d’intermédiaire, de syndic et de négociateur en matières immobilières ainsi
que les activités qui sont du monopole du géomètre expert-immobilier, c’est à dire, les mesurages,
les bornages, les cessions de mitoyenneté, les certificats d’évaluation, les expertises préalables ainsi
que les expertises judiciaires.
- Évaluation immobilière ; expertise immobilière ; établissement de baux ; exploitation, gérance et
entretien de propriété ; mise en valeur des biens ; transaction immobilière (vente, achat, location) ;
promotion immobilière ; construction, reconstruction, transformation et rénovation, restauration
immobilière; vente et achat de matériaux de construction;
- Délimitation des biens ; bornage ; abornement ; division ; conflit de voisinage ; expropriation ;
servitudes ; alignements ; échange ; partage ; remembrement ; mitoyenneté ; création, modification
et suppression de voirie.
- Recherche de contenance, recherche d’origine de propriété, recherche de limites, recherche de
servitudes, etc. Evaluation foncière, conseil foncier, etc.
- De manière générale, l’établissement des plans et procès-verbaux, rapports, afférents à ces
diverses tâches.
- Lotissement (projet d’urbanisation au sens large), piquetage de lots, projet d’urbanisme au sens
large.
- Création, modification et suppression de réseau d’égouttage, de cours d’eau, de voirie, de voie
ferrée. Étude et levé technique dans le cadre de la modification du relief du sol.
- Réalisations des études avec métré, estimation budgétaire, suivi et réception de ces travaux.
- Arbitrage, dégât locatif, dommage au bien immobilier, états des lieux divers, constat, recollement,
sinistre, incendie, estimation de la vétusté, expertises en générales, évaluation et métré,
détermination de l’indemnité. Evaluation pour assurances, banques. Calcul d’indemnité pour travaux,
privation de jouissance. Recherche de valeur locative.
- Levé en matière civile, criminelle, correctionnelle ; arpentage ; implantation et tracé divers (routes,
canaux, voies ferrées,…) ; levé de bâtiment et de terrain, levé topographique, mesurage et travaux
divers, nivellement, cubature ; décompte pour mines ou carrières, terrassement, stock ; relevé divers
en vue de l’établissement d’archives techniques, relevé photogrammétrique ; levés spéciaux
hydrographiques et souterrains, traitement des données, calculs divers et fourniture de plan,… ; prise
de vue et mesurage aériens, location et vente de matériel topographique et cartographique, des
accessoires et des consommables y afférents.
- Implantation, surveillance et contrôle des travaux d’ouvrage d’art, tout contrôle de précision. L’étude
la réalisation, le suivi et la publication de tous projets, notamment sur la mobilité, utilisant toutes
techniques ayant un lien avec le réception et l’utilisation des informations graphiques et
géographiques, scanning, modélisation 3D, monitoring, cartographie interactive, impression 3D,
virtualisation, drone, mobile mapping, etc.)
La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, toutes les activités du domaine apicole en général et notamment l’achat et la vente, l’import
et l’export, en gros et au détail, de tout matériel apicole, de tous produits apicoles, la production de
miel, de cire, d’hydromel, tout matériel de fermentation la tenue de foire et marché en vue de la
promotion, la vente de ces produits. »
 
En conséquence, l’objet sera intégralement établi comme suit :
« La société a pour objet
    •  l’activité de marchand de biens, de faire pour son compte ou pour le compte d’autrui toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation de
bureaux d’études, d’organisation et de conseil en matière financière, ainsi qu’à l’exploitation d’un
bureau d’opérations commerciales et de tractations mobilières et immobilières, acheter ou vendre
des biens immobiliers
    •  toutes activités à quelque titre que ce soit qui font normalement partie du cadre général des
activités d’un bureau d’ingénieur et d’un bureau d’études, telles que notamment, et sans que la
présente énumération puisse être considérée comme limitative, la création et la réalisation de
projets, calculs, plans, notes techniques, mesurages, élaboration de cahiers des charges, études de
stabilités des immeubles et résistance des matériaux, la fourniture de tous biens et équipement se
rapportant a ces diverses activités, ainsi que toutes documentations et études pour des constructions
en béton, en béton armé, en bois et en toutes autres sortes de matériaux destinés à la construction
de routes, ouvrages d’art, installations d’épuration et de façon générale, tous autres travaux publics
ou privés ;
    •  expertise topographique ;
    •  expertise agricole et forestière ;
    •  expertise immobilière ;
    •  de dispenser tous avis de réaliser toutes études concernant ;
    •  l’aménagement du territoire et l’urbanisme, sans préjudice des agréments nécessaires ;
    •  l’équipement technique de tous immeubles généralement quelconques ;
    •  de procéder à toutes expertises et enquêtes dans tous les domaines techniques de l’immobilier ;
    •  de faire toutes publications d’articles ou d’études dans le domaine technique et scientifique en
rapport avec les sujets évoqués cidessus ;
    •  consultance informatique.
La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, toutes les activités liées à la profession de Géomètre-Expert Immobilier, et, sans que cette
énumération soit limitative :
- tous travaux relevant de l’activité de géomètre, savoir les levers techniques sans exception, les
travaux de métrés, les travaux topométriques, les études de projet de lotissement, de voirie, de cours
d’eau, d’urbanisme, d’alignement, les expertises et évaluations - savoir les sinistres, dégâts locatifs
et valeurs d’assurance -, les travaux de réception, de voirie, de bâtiment, les travaux d’expropriation,
les missions de gérant, d’intermédiaire, de syndic et de négociateur en matières immobilières ainsi
que les activités qui sont du monopole du géomètre expert-immobilier, c’est à dire, les mesurages,
les bornages, les cessions de mitoyenneté, les certificats d’évaluation, les expertises préalables ainsi
que les expertises judiciaires.
- Évaluation immobilière ; expertise immobilière ; expertise judiciaire, établissement de baux ;
exploitation, gérance et entretien de propriété ; mise en valeur des biens ; transaction immobilière
(vente, achat, location) ; promotion immobilière ; construction, reconstruction, transformation et
rénovation, restauration immobilière; vente et achat de matériaux de construction;
- Délimitation des biens ; bornage ; abornement ; division ; conflit de voisinage ; expropriation ;
servitudes ; alignements ; échange ; partage ; remembrement ; mitoyenneté ; création, modification
et suppression de voirie.
- Recherche de contenance, recherche d’origine de propriété, recherche de limites, recherche de
servitudes, etc. Evaluation foncière, conseil foncier, etc.
- De manière générale, l’établissement des plans et procès-verbaux, rapports, afférents à ces
diverses tâches.
- Lotissement (projet d’urbanisation au sens large), piquetage de lots, projet d’urbanisme au sens
large.
- Création, modification et suppression de réseau d’égouttage, de cours d’eau, de voirie, de voie
ferrée. Étude et levé technique dans le cadre de la modification du relief du sol.
- Réalisations des études avec métré, estimation budgétaire, suivi et réception de ces travaux.
- Arbitrage, dégât locatif, dommage au bien immobilier, états des lieux divers, constat, recollement,
sinistre, incendie, estimation de la vétusté, expertises en générales, évaluation et métré,
détermination de l’indemnité. Evaluation pour assurances, banques. Calcul d’indemnité pour travaux,
privation de jouissance. Recherche de valeur locative.
- Levé en matière civile, criminelle, correctionnelle ; arpentage ; implantation et tracé divers (routes,
canaux, voies ferrées,…) ; levé de bâtiment et de terrain, levé topographique, mesurage et travaux
divers, nivellement, cubature ; décompte pour mines ou carrières, terrassement, stock ; relevé divers
en vue de l’établissement d’archives techniques, relevé photogrammétrique ; levés spéciaux
hydrographiques et souterrains, traitement des données, calculs divers et fourniture de plan,… ; prise
de vue et mesurage aériens, location et vente de matériel topographique et cartographique, des
accessoires et des consommables y afférents.
- Implantation, surveillance et contrôle des travaux d’ouvrage d’art, tout contrôle de précision. L’étude
la réalisation, le suivi et la publication de tous projets, notamment sur la mobilité, utilisant toutes
techniques ayant un lien avec le réception et l’utilisation des informations graphiques et
géographiques, scanning, modélisation 3D, monitoring, cartographie interactive, impression 3D,
virtualisation, drone, mobile mapping, etc.)
La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, toutes les activités du domaine apicole en général et notamment l’achat et la vente, l’import
et l’export, en gros et au détail, de tout matériel apicole, de tous produits apicoles, la production de
miel, de cire, d’hydromel, tout matériel de fermentation la tenue de foire et marché en vue de la
promotion, la vente de ces produits.
La société pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations civiles et
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec
son activité sociale prémentionnée ou pouvant en facilité la réalisation et s’intéresser par voie d’
association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue
ou connexe au sien ou qui seraient susceptible de constituer pour elle une source d’
approvisionnement ou une possibilité de débouchés. L’assemblée générale peut, en se conformant à
la loi, étendre ou modifier l’objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
4. Quatrième résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés
et des Associations
En application de l’article 39 §1 alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
5. Cinquième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, savoir dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la
société, savoir mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit ensemble vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
6. Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations et avec les résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit.
 
STATUTS
« Chapitre I. Forme juridique – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Forme juridique – Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LE PARTENAIRE IMMO ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré par décision de l’organe d’administration, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de son organe d’administration, tant en Belgique qu’à l’étranger,
des filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou succursales.
Article 3 : Objet
La société a pour objet
    •  l’activité de marchand de biens, de faire pour son compte ou pour le compte d’autrui toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation de
bureaux d’études, d’organisation et de conseil en matière financière, ainsi qu’à l’exploitation d’un
bureau d’opérations commerciales et de tractations mobilières et immobilières, acheter ou vendre
des biens immobiliers
    •  toutes activités à quelque titre que ce soit qui font normalement partie du cadre général des
activités d’un bureau d’ingénieur et d’un bureau d’études, telles que notamment, et sans que la
présente énumération puisse être considérée comme limitative, la création et la réalisation de
projets, calculs, plans, notes techniques, mesurages, élaboration de cahiers des charges, études de
stabilités des immeubles et résistance des matériaux, la fourniture de tous biens et équipement se
rapportant a ces diverses activités, ainsi que toutes documentations et études pour des constructions
en béton, en béton armé, en bois et en toutes autres sortes de matériaux destinés à la construction
de routes, ouvrages d’art, installations d’épuration et de façon générale, tous autres travaux publics
ou privés ;
    •  expertise topographique ;
    •  expertise agricole et forestière ;
    •  expertise immobilière ;
    •  de dispenser tous avis de réaliser toutes études concernant ;
    •  l’aménagement du territoire et l’urbanisme, sans préjudice des agréments nécessaires ;
    •  l’équipement technique de tous immeubles généralement quelconques ;
    •  de procéder à toutes expertises et enquêtes dans tous les domaines techniques de l’immobilier ;
    •  de faire toutes publications d’articles ou d’études dans le domaine technique et scientifique en
rapport avec les sujets évoqués cidessus ;
    •  consultance informatique.
La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, toutes les activités liées à la profession de Géomètre-Expert Immobilier, et, sans que cette
énumération soit limitative :
- tous travaux relevant de l’activité de géomètre, savoir les levers techniques sans exception, les
travaux de métrés, les travaux topométriques, les études de projet de lotissement, de voirie, de cours
d’eau, d’urbanisme, d’alignement, les expertises et évaluations - savoir les sinistres, dégâts locatifs
et valeurs d’assurance -, les travaux de réception, de voirie, de bâtiment, les travaux d’expropriation,
les missions de gérant, d’intermédiaire, de syndic et de négociateur en matières immobilières ainsi
que les activités qui sont du monopole du géomètre expert-immobilier, c’est à dire, les mesurages,
les bornages, les cessions de mitoyenneté, les certificats d’évaluation, les expertises préalables ainsi
que les expertises judiciaires.
- Évaluation immobilière ; expertise immobilière ; expertise judiciaire, établissement de baux ;
exploitation, gérance et entretien de propriété ; mise en valeur des biens ; transaction immobilière
(vente, achat, location) ; promotion immobilière ; construction, reconstruction, transformation et
rénovation, restauration immobilière; vente et achat de matériaux de construction;
- Délimitation des biens ; bornage ; abornement ; division ; conflit de voisinage ; expropriation ;
servitudes ; alignements ; échange ; partage ; remembrement ; mitoyenneté ; création, modification
et suppression de voirie.
- Recherche de contenance, recherche d’origine de propriété, recherche de limites, recherche de
servitudes, etc. Evaluation foncière, conseil foncier, etc.
- De manière générale, l’établissement des plans et procès-verbaux, rapports, afférents à ces
diverses tâches.
- Lotissement (projet d’urbanisation au sens large), piquetage de lots, projet d’urbanisme au sens
large.
- Création, modification et suppression de réseau d’égouttage, de cours d’eau, de voirie, de voie
ferrée. Étude et levé technique dans le cadre de la modification du relief du sol.
- Réalisations des études avec métré, estimation budgétaire, suivi et réception de ces travaux.
- Arbitrage, dégât locatif, dommage au bien immobilier, états des lieux divers, constat, recollement,
sinistre, incendie, estimation de la vétusté, expertises en générales, évaluation et métré,
détermination de l’indemnité. Evaluation pour assurances, banques. Calcul d’indemnité pour travaux,
privation de jouissance. Recherche de valeur locative.
- Levé en matière civile, criminelle, correctionnelle ; arpentage ; implantation et tracé divers (routes,
canaux, voies ferrées,…) ; levé de bâtiment et de terrain, levé topographique, mesurage et travaux
divers, nivellement, cubature ; décompte pour mines ou carrières, terrassement, stock ; relevé divers
en vue de l’établissement d’archives techniques, relevé photogrammétrique ; levés spéciaux
hydrographiques et souterrains, traitement des données, calculs divers et fourniture de plan,… ; prise
de vue et mesurage aériens, location et vente de matériel topographique et cartographique, des
accessoires et des consommables y afférents.
- Implantation, surveillance et contrôle des travaux d’ouvrage d’art, tout contrôle de précision. L’étude
la réalisation, le suivi et la publication de tous projets, notamment sur la mobilité, utilisant toutes
techniques ayant un lien avec le réception et l’utilisation des informations graphiques et
géographiques, scanning, modélisation 3D, monitoring, cartographie interactive, impression 3D,
virtualisation, drone, mobile mapping, etc.)
La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, toutes les activités du domaine apicole en général et notamment l’achat et la vente, l’import
et l’export, en gros et au détail, de tout matériel apicole, de tous produits apicoles, la production de
miel, de cire, d’hydromel, tout matériel de fermentation la tenue de foire et marché en vue de la
promotion, la vente de ces produits.
La société pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations civiles et
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec
son activité sociale prémentionnée ou pouvant en facilité la réalisation et s’intéresser par voie d’
association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue
ou connexe au sien ou qui seraient susceptible de constituer pour elle une source d’
approvisionnement ou une possibilité de débouchés. L’assemblée générale peut, en se conformant à
la loi, étendre ou modifier l’objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Apports et appels de fonds
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mil huit cent soixante (1.860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence, ainsi que son délai d’exercice, sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Chapitre III. Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 : Cession/Transmission des titres
A.  Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu’un
actionnaire
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l’entend.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’actionnaire unique n’
a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux
actions sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage
desdites actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
et légataires auront l’obligation, pour lesdites actions sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B.  Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société comprend plusieurs
actionnaires
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts
au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
C.  En toute hypothèse, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions
sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la
société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions
portant sur la modification des statuts et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de
la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice
distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Chapitre IV. Administration - Contrôle
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, et il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
               Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Chapitre V. Assemblée générale
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la
même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines à partir de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, sans pouvoir participer au vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours
ouvrables avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Chapitre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant, toutefois, fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Chapitre VII. Dissolution – Liquidation
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts, si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Chapitre VII. Dispositions diverses
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège, où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur, dans le respect des dispositions
légales en la matière.
Article 28 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Chapitre VII. Dispositions générales
Article 29 : Droit commun
Il est renvoyé au Code des Sociétés et des Associations pour tout ce qui ne serait pas réglé aux
présents statuts.
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites ».
7. Septième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
8. Huitième résolution : Désignation d’un administrateur
L’assemblée générale décide de désigner comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
    •  Monsieur Marc Albert ETIENNE, préqualifié, comparant ici présent, et qui déclare accepter.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide d’accorder la décharge à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
9. Neuvième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est sise à 6600 Bastogne, rue des Hêtres, 86.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps :
- une expédition électronique du PV de l’AGE du 21 décembre 2023  
- le rapport de l’organe d’administration établi en vertu de l’article 5 :101 du CSA
- les statuts coordonnés
Maître Quentin BOINET, notaire à 6600 Bastogne, rue Pierre Thomas, 60