N° d'entreprise : 0872488373
Nom
(en entier) : Gaétan BLEECKX, Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Maurice Van Meenen 2
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Benoît GEUBELLE, le 21 août 2024, s’est tenue
l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée GAÉTAN BLEECKX,
NOTAIRE dont le siège est établi à 1060 Saint-Gilles, place Van Meenen 2, qui a pris les décisions
suivantes :
 
1. Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat comme
administrateur – Désignation d’un représentant permanent
Tenant compte de la nouvelle loi sur les sociétés, l’assemblée générale a constaté la fin de la
fonction du gérant actuel étant :
- Monsieur Gaétan BLEECKX, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Houzeau 91.
L’assemblée lui a donné décharge de sa fonction depuis la dernière assemblée générale ordinaire et
a procédé immédiatement à sa nomination en qualité d’administrateur non statutaire sans limitation
de durée.
Monsieur Gaétan BLEECKX a accepté cette fonction.
Conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale a
décidé de nommer en qualité de représentant permanent de la société, si celle-ci devait être
nommée administrateur d’une autre société, Monsieur Gaétan BLEECKX, qui a accepté.
 
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré (soit 186.000 euros) et la réserve légale (soit 18.600 euros) de la société, soit
ensemble 204.600 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible
L’assemblée générale a immédiatement décidé, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
3. Modification de l’exercice comptable de la société
L’assemblée générale a constaté que l’exercice comptable débute actuellement le 1er décembre
pour se clôturer le 30 novembre de chaque année.
L’assemblée générale a proposé de modifier l’exercice comptable pour débuter le 1er avril et se
clôturer le 31 mars de chaque année.
En conséquence, l’exercice comptable en cours ayant débuté le 1er décembre 2023 sera clôturé le
31 mars 2025, pour une période exceptionnelle de 16 mois.
Consécutivement à ce qui précède, l’assemblée générale annuelle aura désormais lieu le troisième
vendredi du mois d’août à 14heures.
 
4. Examen et approbation du rapport de l’administrateur conformément à l’article 5:101 du Code des
société et des associations relatif à la modification de l’objet de la société
Compte tenu de la modification de l’objet de la société, l’administrateur de la société a établi un
rapport, conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a examiné et a approuvé ce rapport.
 
5. Modification de l’objet de la société
L’assemblée a proposé de modifier l’objet de la société comme suit :
« La société a pour objet la gestion en tant qu’administrateur d'une société professionnelle notariale,
à l'exclusion de toute activité en dehors de cette société professionnelle notariale dont elle est
administrateur et cela, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat. Elle peut également, à titre accessoire, gérer son patrimoine mobilier et
immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra,
pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en
location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le
caractère de la société ne soit pas mis en cause. »
 
6. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier la forme de la société afin de la transformer d’une société notariale en une société de
gestion et de modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance aux dispositions du
Code des sociétés et des associations, et en prévoyant notamment la faculté de permettre des
acomptes sur dividendes.
Il est fait observer que la société a été constituée sous la forme d’une société civile notariale étant
une société privée à responsabilité limitée, mais que la distinction entre les sociétés civiles et les
sociétés commerciales a été supprimée par le Code des sociétés et des associations.
 
7. Refonte globale et adoption de nouveaux statuts avec modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé de refondre les
statuts et d'adopter des statuts complètements nouveaux qui sont en conformité avec (i) la
modification de son objet (ii) la forme d’une société de gestion et (iii) aux dispositions spécifiques
relative à la déontologie notariale.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
(1) FORME ET DENOMINATION :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Gaétan BLEECKX, Notaire » et en néerlandais « Gaétan BLEECKX, Notaris ».
(2) SIEGE :
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(3) OBJET :
La société a pour objet la gestion en tant qu’administrateur d'une société professionnelle notariale, à
l'exclusion de toute activité en dehors de cette société professionnelle notariale dont elle est
administrateur et cela, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat. Elle peut également, à titre accessoire, gérer son patrimoine mobilier et
immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra,
pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en
location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le
caractère de la société ne soit pas mis en cause.
(4) DUREE : illimitée.
(5) ACTIONS :
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
(6) ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS :
ARTICLE 11 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), notaire titulaire ou associé.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Aussi longtemps que l’objet de la société fait référence à l’exercice de la fonction de notaire, toute
délégation de pouvoir est interdite.
ARTICLE 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 14 –Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
(7) ASSEMBLEE GENERALE :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le le troisième vendredi du
mois d’août de chaque année, à 14 heures.
(8) EXERCICE COMPTABLE :
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 30 mars de chaque année.
(9) RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(10) REPARTITION DE L’ACTIF NET :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Benoît GEUBELLE
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l’acte.
- un exemplaire des statuts coordonnés.