Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TRANS BATI NET O.F.
Rue du Moulin 20
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 11 octobre 2016 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une
société privée à responsabilité limitée starter a été constitué avec les statuts suivants :
 
LE FONDATEUR
                     
Monsieur ÖZDEMIR Fahrettin, né à Saint-Josse-ten-Noode le 6 novembre 1992, de nationalité
belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1210 Saint-Josse-ten-
Noode, rue Saint-Alphonse 32/0001.
 
STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER
                                                                        
             Article 1 : Dénomination  Raison sociale.
            La société est constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, en
abrégé "SPRL-S".  
             Elle adopte la dénomination de “TRANS BATI NET O.F.”.
 
             Article 2 : Siège social.
            Le siège de la société est établi à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue du Moulin 20. Il peut être
transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance publiée aux annexes du
Moniteur belge.
            La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique ou à
l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.
 
            Article 3 : Objet social.
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
- l’activité de vente, en détail ou en gros, de prêt-à-porter, de textiles, de chaussures, de
maroquineries, de bijoux et de tout accessoire ayant un lien, direct ou indirect, avec le textile ;
- l’organisation et la location de salles d’événements (mariage, festival, réunion, anniversaire,
banquet, fête et soirée dansante, etc) ;
-  La vente et l’achat, l’importation et l’exportation, la distribution et le commerce en général de tout
biens mobiliers ;
- L’entreprise du bâtiment, sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à
partir des agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
    •  le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
0664643406
Volet B
    •  l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
    •  le nettoyage de façades.
- la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d'air ;
- l'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;
    •  l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres
châssis, portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques ;
    •  entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox ;
    •  l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
    •  La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les
échafaudages, bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques,
meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, …;
    •  l’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à
partir des agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
    •  en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation
d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
    •  la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
-    l'entreprise de travaux de zingage
-    l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. ;
-    l'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit) ;
-    l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
-    l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
-    l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;
-    l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment ;
-    l'entreprise de pose de plaques de gyproc ;
-    l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium ;
-    l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;
-    l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles ;
-    l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie ;
- zinguerie ;
-    l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau ;
    •  le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur
l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises ;
    •  la démolition et le terrassement ;
    •  la rénovation ;
    •  en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation
d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
    •  la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
    •  la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
    •  l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
    •  la création, le développement et la promotion de projets immobiliers :
Elle pourra de même avoir comme activité :
    •  l’entreprise de travaux d’égout ;
    •  l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
    •  l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
    •  l’entreprise de terrassement ;
Volet B
    •  l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
    •  l’entreprise de place de clôtures ;
    •  l’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
    •  l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de travaux
de marbrerie, taille de pierres et de mosaïque) ;
    •  l’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC ;
    •  l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
    •  l’entreprise de ramonage de cheminées ;
    •  l’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles et de plafonnage ;
    •  l’entreprise de peinture industrielle ;
    •  l’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
    •  l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
    •  l’entreprise de pose de parquets ;
    •  l’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs ;
    •  le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;
    •  l’entreprise de rénovation d’immeuble, au sens le plus large du terme ;
    •  l'import-export de toutes marchandises et de tout objet d’artisanat.
- la négociation, la commission et la représentation;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long
terme sous toutes modalités, le transport, le dépannage, ainsi que le commerce sous toutes ses
formes, de véhicules automobiles de quelque nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout
article se rattachant à l'industrie automobile ou mécanique;
- l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de véhicules, de même que
l'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l’automobile, ainsi que
l'exploitation d'un ou plusieurs car-wash;
- l'exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie,
débit de boissons, ainsi que l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées
alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées; accessoirement et éventuellement,
l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société peut donc avoir
pour objet tout ce qui touche à l'horeca, l'importation et l'exportation;
- l’installation et l'exploitation de salons de coiffures pour hommes, femmes et enfants, instituts de
beauté, maquillage, épilation, manucure et pédicure; soin de corps.
- le commerce de détail de produits de soins pour les cheveux, soin de corps, soin visage, de
produits de beauté, d'articles de toilette, de de textiles;
- I'intermédiation commerciale;
- I'étude, le conseil, l’expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités prédécrites.    .
- la démonstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde ;
- l’organisation des évènements ;
- le transport et vide maison ou grenier
- le commerce ambulant
- le commerce forain pour l’exploitation.
- La société pourra également faire toute activité en rapport avec la manutention et le
déménagement.
 
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières,  ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autres manières à
d’autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la
présente société ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires.
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
Volet B
 
             Article 4 : Durée.
             La société est constituée pour une durée illimitée.
             Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme luimême illimité.
            Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire
délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
             Article 5 : Capital social.
             Le capital social est fixé à quatre mille cinq cents euros (4.500,00 EUR)
             Il est représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement
souscrites, et libérées à concurrence de la totalité.
 
             Article 6 : Augmentation de capital.
             Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.
             Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent
être offertes par préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant
leurs parts.
             Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
             L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
             Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent
l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément
des associés possédant au moins la majorité absolue du capital social.
 
             Article 7 : Appels de fonds.
             Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
             Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.
             L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la
Banque Nationale augmenté de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.
             Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant.
             Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des
associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette
formalité. A défaut de le faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant.
 
             Article 8 : Nature des parts.
             Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu
au siège social.
 
             Article 9 : Cession de parts.
             Les parts sociales ne sont cessibles que moyennant l'accord des associés possédant la
majorité absolue du capital social.
             Entre associés, les parts sont toujours cessibles; en cas de décès d'un associé, les associés
restants jouissent d'un droit de préférence pour le rachat de ces parts, proportionnellement à leurs
parts.
             Dans le cas où un ou plusieurs associés restants désirent faire usage de ce droit, ils en
donneront avis aux héritiers de l'associé décédé et jouiront à dater du décès, d'une année pour
acquitter le prix desdites parts.
             La valeur de cellesci sera estimée sur base des trois derniers bilans. A défaut d'accord sur la
valeur des parts, les parties déclarent se référer aux dispositions du Code des sociétés.
             Si la société ne comptait plus qu'un seul associé, celuici serait libre de céder ses parts, en
tout ou en partie, à qui il l'entend.
             Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
 
             Article 10 : Indivisibilité des parts.
             Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
             S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou si la pleine propriété d'un part se trouve
démembrée entre plusieurs personnes, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à
Volet B
cet égard, la société peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à
cette part, jusqu'à ce qu'une seule et même personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la
société, l'unique propriétaire de cette part.
 
             Article 11 : Gérance.
             La société est gérée par un ou plusieurs personnes physiques, gérants, nommés par
l'assemblée générale, parmi les associés ou en dehors d'eux, et qui peuvent poser seul tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
             La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un gérant, ou encore à un
directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
             Le mandat des gérants est rémunéré ou gratuit suivant décision de l'assemblée générale.
 
             Article 12 : Contrôle.
             Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des
Sociétés, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la société;
il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celuici incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
             Article 13 : Assemblées Générales.
             L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 1er lundi du mois de juin à onze
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
             Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.
             S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date que celuici signera pour approbation,
les comptes annuels.
             Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont
faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la
réunion.
             Si la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
             Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
             Article 14 : Exercice social.
            L'exercice social court du premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
             A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
             Article 15 : Répartition des bénéfices.
             L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart
en moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.  Cette obligation de prélèvement existe
jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cents
euros et le capital souscrit.
             Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
             Article 16 : Dissolution  Pouvoirs.
             En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelqu'époque que
ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en exercice, sous réserve de la faculté
de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs
et les émoluments.
 
             Article 17 : Répartition.
             Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes, le solde bénéficiaire servira tout
d'abord au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre
les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
 
Article 18:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des
Volet B
présents statuts.
A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations
et communications pourront être faites valablement.
 
Article 19:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
 
             DISPOSITIONS TRANSITOIRES  NOMINATIONS.
             La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, l’associé a pris les décisions
suivantes :
1. exceptionnellement, le premier exercice social court jusqu'au 31 décembre 2017.
2. la première assemblée générale de la société se tiendra en 2018.
3. Le mandat de gérant est confié pour une durée indéterminée à : Monsieur ÖZDEMIR Fahrettin, né
à Saint-Josse-ten-Noode le 6 novembre 1992, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le
numéro ******-***-**, domicilié à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue Saint-Alphonse 32/0001.
Ici présent et qui accepte son mandat. Le mandat sera exercé à titre rémunéré.
 
ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses
représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant
les présentes.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte