N d'entreprise : 0469 729 032
Nom
NEW HORIZONS
(en fried) :
(ch abre ge) :
Forme legsle : Société anonyme
Adresse Complète du siege : 7700 Mouscron, rue de la Coquinie, 1 boîte B033
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Christophe WERBROUCK notaire associé à Mouscron,
exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 27 mars 2025 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " NEW HORIZONS " ayant son siège
à 7700 Mouscron, rue de la Coquinie, 1 boîte B033, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Après que le président de séance, étant un des administrateurs, ait constaté :
- que la société n'exercé aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par l'assemblée générale,
affirmations qui ont par ailleurs été confirmées dans le rapport de l'organe d'administration.
- que soit toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, soit le créancier a confirmé expressément
son accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations bien que sa créance ne
soit pas remboursée ou consignée. Tous les frais liés à la présente liquidation ont été provisionnés. Les frais
liés à la liquidation, tels que frais de notaire, réviseur d'entreprise, ont intégralement été payés ou consignés, il
n'existe donc aucun passif, hormis la dette en compte courant, pour laquelle le créancier a marqué son accord,
tel que repris ci-dessus. Chaque actionnaire garantira, en proportion de sa participation dans le capital,
l'exécution intégrale de toutes les obligations de la société vis-à-vis des tiers et plus particulièrement le paiement
du précompte mobilier, le cas échéant.
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés
et des associations, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la société à responsabilité limitée « 2C&B »,
représentée par Monsieur COLLIN Emmanuel, réviseur d'entreprises, ayant son siège et ses bureaux à 7500
Tournai, Place Hergé, 2D28, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur COLLIN Emmanuel, conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SA « NEW HORIZONS » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et
passive arrêté au 31 décembre 2024 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 33.989,27 € et un actif net de 26.035,53 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprise, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées ou que les éventuelles sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers on confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 :80 et donc sur
la dissolution un seul acte malgré une créance non encore remboursée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, aucun boni de liquidation ne sera dégagé, de sorte, qu'il n'y aura aucun
précompte mobilier à payer.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
Fait à Tournai, le 25 mars 2025.
(signature)
SPRL « SC&B »
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d'Entreprises »
L'assemblée générale, après avoir déclaré renoncer à leur communication conformément à l'article 7 :132
du Code des sociétés et des associations, reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour
en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Une copie de ces rapports sera déposée au Greffe en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
L'assemblée générale déclare n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et état et se rallier à leur
contenu.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation avec
effet à compter de ce jour.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de mettre la société en liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste plus aucun
actif dans la société, hormis un actif bancaire et une créance en compte courant, que toutes les dettes exigibles
ont été payées soit cantonnées, soit le créancier a marqué son accord sur la présente procédure de liquidation
sans que sa créance ne soit remboursée ou consignée, que tous frais liés à la présentes liquidation ont été
provisionnés tant chez le notaire, que chez le réviseur, éventuellement le comptable et pour le Ministère des
Finances, qu'hormis les frais liés à la liquidation, la société n'a aucune dette, qu'il n'y a aucun procès en cours,
qu'hormis la dette en compte courant, tous les engagements de la société sont terminés ou résolus, et, qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'actif restant est repris par les actionnaires même, en proportion de leur participation dans la société,
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires, ici présent ou valablement représentée, déclarent s'investir, en proportion de leur
participation dans la société, de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les
comptes de la société et qui pourraient apparaître ultérieurement à la présente dissolution.
L'assemblée générale a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu du Code des sociétés
et des associations.
En outre, l'assemblée générale constate qu'un état résument la situation active et passive de la société
arrêté au 31 décembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'avait aucune dette, hormis la dette
en compte courant.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée générale approuve les comptes de liquidation.
L'assemblée générale approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
L'assemblée générale constate que la dissolution entraîne la clôture de l'exercice en cours. L'assemblée
générale prend donc connaissance des comptes de l'exercice du 1er janvier 2025 à ce jour, ainsi que de
l'exercice précédent ayant débuté le 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, composés d'un bilan, d'un
compte de résultat et d'une annexe. L'assemblée générale décide ensuite d'approuver les comptes annuels des
exercices concernés, y compris son affectation des résultats.
Reprise soumise à publicité particulière
Dans le patrimoine de la société dissoute transféré aux actionnaires conformément à l'article 2 :80 du Code
des sociétés et des associations, n'est compris aucun immeuble.
QUATRIEME RESOLUTION
À la suite de la décision de clôturer immédiatement la procédure de liquidation, les mandats des
administrateurs ont pris fin.
L'assemblée générale donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant
l'exercice en cours et l'exercice précédent.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les dernières obligations administratives en matière fiscale et autres qui
pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur NACHTERGAELE Michel, prénommé, avec
pouvoir de délégation, qui accepte. Ce dernier entreprendra dès lors toutes les démarches pour acquitter tout
le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à la charge de la présente société dissoute.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société anonyme "NEW
HORIZONS" a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'assemblée générale constate que toutes les conditions reprises à l'article 2 :80 du Code des sociétés et
des associations sont remplies :
1° aucun liquidateur n'a été désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ; ;
3º tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et ont décidé à
l'unanimité des voix ;
4º l'actif restant est repris par les actionnaires en proportion de leurs droits respectifs.
Les livres et documents sociaux seront déposés auprès de l'administrateur, à savoir Monsieur
NACHTERGAELE Michel, prénommé, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au
moins (7700 Mouscron, rue de la Coquinie 1 /B033).
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée «
DEKEGELEER », dont le siège est établi à 7700 Mouscron, drève Gustave Fache, 1, immatriculée au registre
de personnes morales du Hainaut, division Tournai, sous le numéro 0542.612.852, elle-même représentée par
Monsieur Yves DEKEGELEER, ou tout autre membre du personnel, avec faculté de subdélégation, aux fins
d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration
de la TVA et fiscale quelconque, en vue de la radiation des inscriptions de la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, rapport de l'organe d'administration et rapport
du réviseur d'entreprises
Le Notaire Christophe WERBROUCK