N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SVL INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Stassart 21
 : 6211 Les Bons Villers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le dix-sept août deux mille vingt-et-un, par le Notaire Fabrice DETANDT, notaire à la
résidence de Silly, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « SILLYNOTAIRES »,
ayant son siège à 7830 Silly, Chaussée de Ghislenghien 14, qui sera incessamment soumis à la
formalité de l’enregistrement, il résulte que :
Ont comparu :
1. Monsieur RUGGERI Anthony Alexandre François, de nationalité belge, né à Charleroi (D 1) le dix-
huit novembre mille neuf cent quatre-vingt-neuf, célibataire et déclarant ne pas avoir établi de
déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6211 Les Bons Villers (Mellet), Rue des Trois Arbres
11.
Lequel déclare également ne pas avoir contracté un mariage à l’étranger, dont le dispositif n’aurait
pas été transcrit à l’état civil belge.
2. Monsieur MARTIN MUÑOZ David, de nationalité espagnole, né à Bruxelles le trois septembre
mille neuf cent septante-neuf, célibataire et déclarant ne pas avoir établi de déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 6211 Les Bons Villers (Mellet), Avenue Stassart 21.
Lequel déclare également ne pas avoir contracté un mariage à l’étranger, dont le dispositif n’aurait
pas été transcrit à l’état civil belge.
3. Madame DIAZ TOMAS Ana, de nationalité espagnole, née à Viboli (Espagne) le six octobre mille
neuf cent soixante, divorcée non remariée et déclarant ne pas avoir établi de déclaration de
cohabitation légale, domiciliée à 1601 Sint-Pieters-Leeuw, Gieterijstraat 48.
Laquelle déclare également ne pas avoir contracté un mariage à l’étranger, dont le dispositif n’aurait
pas été transcrit à l’état civil belge, représentée par le comparant 2. en vertu de la procuration ci-
annexée.
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « SVL INVEST », ayant son
siège à 6211 Les Bons Villers (Mellet), Avenue Stassart 21, aux capitaux propres de départ de
DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €).
[…]
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt euros (20,00
€) chacune, comme suit :
1. Monsieur RUGGERI Anthony, domicilié à 6211 Les Bons Villers (Mellet), Rue des Trois Arbres 11,
titulaire de cinq (5) actions, soit pour cent euros (100,00 €) ;
2. Monsieur MARTIN MUÑOZ David, domicilié à 6211 Les Bons Villers (Mellet), Avenue Stassart 21,
titulaire de nonante (90) actions, soit pour mille huit cents euros (1.800,00 €) ;
3. Madame DIAZ TOMAS Ana, domiciliée à 1601 Sint-Pieters-Leeuw (Ruisbroek), Gieterijstraat 48,
titulaire de cinq (5) actions, soit pour cent euros (100,00 €) ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
0772696852
Volet B
Banque Belfius sous le numéro BE74 0689 4214 9307.
[…]
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 €).
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SVL INVEST".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  La gestion de participation, la gestion de placement financier ;
    •  Le management, l’assistance et la participation à la gestion de toute entreprise ;
    •  Les activités de conseils en matière de gestion, de consultance, de marketing, d’organisation
financière, administrative ou autre, et de ressources humaines, à l’exclusion des activités
réglementées par la loi sur la gestion de fortune ;
    •  La constitution, le développement, la gestion, l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs
mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations
de gestion du portefeuille de valeurs mobilières et/ou d’immeubles ainsi constitué.
    •  La prise de participation dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ; la détention de titres
représentatifs du capital desdites affaires, entreprises ou sociétés, ou de tous droits de souscription,
d’options, de warrants, et cetera ; le contrôle de leur gestion ou la participation à celleci par la prise
de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués ultérieurement aux présentes, les conditions d’émission détermineront s’
ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Volet B
Article 6. Appels de fonds
[…]
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
[…]
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
[…]
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
[…]
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
[…]
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente du mois de juin, à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
[…]
Article 16. Admission à l’assemblée générale
[…]
Article 17. Séances – procès-verbaux
[…]
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
[…]
Article 19. Prorogation
Volet B
[…]
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
[…]
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente du mois de juin de l’année deux
mille vingt-trois.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6211 Les Bons Villers (Mellet), Avenue Stassart 21.
3. Désignation de l'administrateur
L’Assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur MARTIN MUÑOZ David, de nationalité espagnole, né à Bruxelles le trois septembre mille
neuf cent septante-neuf, domicilié à 6211 Les Bons Villers (Mellet), Avenue Stassart 21.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
En outre, l’Assemblée décide que Monsieur MARTIN MUÑOZ David occupera également la fonction
de « représentant permanant » durant toute la durée de sa fonction d’Administrateur.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Volet B
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille vingt-et-un par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur MARTIN MUÑOZ David, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
[…]
Pour extrait analytique conforme
Maître Fabrice DETANDT, Notaire associé à Silly
Déposé en même temps qu’une expédition conforme de l’acte de constitution.
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe.