Nº d'entreprise : 0684 798 719
Nom
(en entier) : TILLEUL GOZEE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de Marchienne, 10 à 6534 Thuin
Objet de l'acte : Projet commun de fusion
Extrait du projet commun de fusion du 24 octobre 2024 :
"( ... ) 1. Cadre juridique
En application des articles 12:50 et suivants du Code des sociétés et des associations (le « CSA »), les
organes d'administration des sociétés susmentionnées ont décidé de présenter à leurs assemblées générales
respectives le présent projet de fusion (le « Projet ») en vertu duquel les sociétés suivantes :
-BOUILLON & CHAPEAUX SRL (ci-après « B&C SRL » ou la « Société absorbée 1 ») ; et
-OLIVIER CHAPEAUX SRL (ci-après « O. CHAPEAUX SRL » ou la « Société absorbée 2 »)
transfèrent à la société à responsabilité limitée TILLEUL GOZEE (ci-après, « TILLEUL GOZEE SRL » ou
la « Société absorbante »), par suite de dissolution sans liquidation, la totalité de leur patrimoine, activement
et passivement.
A la date de la réalisation de la fusion, toutes les actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote
émis par les Sociétés absorbées et la Société absorbante seront détenues par le même actionnaire unique, la
société à responsabilité limitée "GROUPE ANTOINE-BOUILLON-CHAPEAUX", société qui devra être
constituée dans l'intervalle de telle sorte que l'opération projetée répondra à la définition de l'article 12:7, 2º du
CSA, soit une opération assimilée à une fusion par absorption.
2. Mentions légales
En application des articles 12:50 du CSA, le projet de fusion mentionne au moins les éléments repris ci-
dessous :
2.1. La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés participant à la fusion
Société absorbante
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination : TILLEUL GOZEE
Siège : Rue de Marchienne, 10 à 6534 Thuin
Numéro d'entreprise : 0684.798.719
RPM : Hainaut, division Charleroi
Objet :
( ... )
Société absorbée 1
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination : BOUILLON & CHAPEAU
Siège : Place du Vieux Château, 6 à 5651 Walcourt
Numéro d'entreprise : 0543.378.261
RPM : Liège, division Dinant
Objet :
( ... )
Société absorbée 2
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination : OLIVIER CHAPEAUX
Siège : Grand-Place, 25 à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Numéro d'entreprise : 0472.672.288
RPM : Hainaut, division Charleroi
Objet :
( ... )
2.2. La date à partir de laquelle les opérations des Sociétés absorbées sont considérées d'un point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la Société absorbante, cette date ne pouvant remonter
avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées
par l'opération ont déjà été approuvés
Toutes les opérations accomplies par les Sociétés absorbées sont considérées, d'un point de vue
comptable, comme accomplies pour le compte de la Société absorbante à partir du 1er septembre 2024.
2.3. Les droits attribués par la Société absorbante aux associés ou actionnaires des Sociétés absorbées
ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées
à leur égard
Toutes les actions émises par les Sociétés absorbées sont identiques et confèrent les mêmes droits et
avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas de mesure à proposer à leur égard.
2.4. Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
appelées à fusionner.
3. Mentions complémentaires
( ... )
3.6. Procuration
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale statutaire, les organes d'administration des Sociétés
absorbées ainsi que l'organe d'administration de la Société absorbante donnent tous pouvoirs à Jean-Philippe
Weicker, Nicolas Weinberg, Alexia Campo et Valentin Laval, collaborateurs de la SRL « BDO Advisory »
chacun agissant séparément et avec pouvoir de substitution, afin de pourvoir aux formalités de dépôt du
présent projet de fusion auprès des greffes des tribunaux de l'entreprise compétents. ( ... )"
Pour extrait conforme.
Valentin Laval
Mandataire
Déposé en même temps : un exemplaire original du projet commun de fusion du 24 octobre 2024.