Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO GILLE
Rue de la Station 47 bte A
4560 Clavier
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Vincent DAPSENS à Marchin, le 31 mars 2017, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
1/ Monsieur GILLE Jean-Philippe Frederik Rose, né à Vilvorde le 29 mai 1966, divorcé, domicilié à
Clavier, Rue de la Station 47/A.
2/ Monsieur GILLE William Arlette Michel Ghislain, né à Namur le vingt-cinq novembre mille neuf
cent nonante-trois, célibataire, domicilié à Clavier, Rue de la Station 47/A.
ont constitué entre eux, pour une durée illimitée, société civile empruntant la forme d’une société
privée à responsabilité limitée, dénomée «IMMO GILLE» et dont le siège social est établi à 4560
Clavier, Rue de la Station 47/A.
La société a pour objet l'achat, la vente et l'exploitation de tous biens immeubles.
Dans ce cadre, elle pourra notamment, et sans que cette énumération soit limitative:
a) exploiter les terres, pâtures et parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à
des tiers ; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;
b) exploiter des mêmes manières tous bâtiments ; y faire tous travaux, toutes améliorations et toutes
transformations ;
c) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ou
appartenant à des tiers.
            Les opérations à en résulter pourront être exercées en gros et en détail, pour compte propre,
pour compte de tiers ou en association avec tous tiers. Elle peut accomplir toutes opérations
généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe. Elle peut également être
administrateur, gérant, commissaire ou mandataire à quelque titre que ce soit dans de telles sociétés
et entreprises. Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non.
Le capital social est fixé à deux cent quatre-vingt-huit mille six cents euros (288.600 EUR)
Il est représenté par deux mille huit cent quatre-vingt-six (2.886) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/deux mille huit cent quatre-vingt-sixième (1/2.886ème) de
l’avoir social.  Ce capital est intégralement souscrit. Il est libéré ainsi qu'il suit :
1/En numéraire à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par 186
parts sociales souscrites par : 1/ Monsieur Jean-Philippe GILLE à concurrence de cent septante-six
parts sociales et par 2/ Monsieur William GILLE à concurrence de dix parts sociales. Les parts
sociales ainsi souscrites ont été libérées, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR),
en sorte que les associés restent tenus de libérer douze mille quatre cents euros. L'attestation
bancaire justifiant de cette libération restera en mains du notaire soussigné.
2/En nature à concurrence de deux cent septante mille euros (270.000 EUR) représenté par 2.700
parts sociales souscrites entièrement par Monsieur Jean-Philippe GILLE, par l’apport que ce dernier
fait à la société des biens suivants :
0673754971
Volet B
Commune de OHEY – sixième division – EVELETTE : Un entrepôt avec terrain sis route de
Havelange 118A cadastré selon titre section C numéro 178T et selon cadastre actuel section C
numéro 0178T P0000 pour une contenance de NEUF ares CINQUANTE-QUATRE centiares.
Cet apport a fait l'objet en date du 7 février 2017 d'un rapport des fondateurs prévu par l'article 219
du Code des Sociétés. Les fondateurs déclarent en outre avoir demandé à Monsieur JJ. De
Maertelaere réviseur d’entreprises à Rixensart de dresser le rapport de réviseur prévu par le même
article 219. Le rapport du dit réviseur, daté du 22 mars 2017 et suivi de sa signature, conclut en ces
termes :
« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
         l’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature,
         les Fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens à apporter et de la
détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature,
         l’apport en nature à réaliser par Monsieur Jean-Philippe GILLE à la Société Privée à
Responsabilité Limitée IMMO GILLE en constitution comprend un bien sis à 5350 Ohey, Route de
Havelange, 118 A, enregistré au Cadastre sous la section C numéro 178 T et selon Cadastre actuel
sous la section C numéro 0178 T P0000 pour une contenance de Neuf Ares Cinquante-Quatre
Centiares (9a 54ca), ainsi que les droits et les engagements hors bilan relatifs à ce bien immobilier,
         la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté,
         la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports en nature consistera en
l’attribution à Monsieur Jean-Philippe GILLE de Deux Mille Sept Cent (2.700) parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la Société Privée à Responsabilité Limitée IMMO GILLE en
constitution,
         les modes d’évaluation des apports en nature retenus par les Fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apports qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie des apports en
nature, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
Nous rappelons enfin que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime
et équitable de l’opération. (…) »
 
Il résulte en outre des statuts :
ARTICLE 6. CARACTERE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque associé résultera du registre des parts tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Le gérant
délivrera, à tout associé qui lui en fait la demande, un certificat de participation à son nom, extrait du
registre et signé par lui.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société ; les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents
aux dites parts sera suspendu jusqu'à la réalisation de pareille représentation.
A défaut d’accord entre les copropriétaires indivis, les droits afférents aux parts sociales sont exercés
par l’usufruitier.
ARTICLE 7. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
ARTICLE 8. CESSION DES PARTS SOCIALES.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
Volet B
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert, choisi de commun accord ou à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
ARTICLE 9. GERANCE.
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, pris parmi
les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre,
leur rémunération et la durée de leur mandat. Leur nombre pourra être majoré ou diminué par
décision de l'assemblée générale, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications
aux statuts.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, conformément à l’article 61 du Code
des Sociétés, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par un « représentant permanent
», qu’elle désignera et dont la nomination sera publiée conformément à la Loi. Les tiers ne peuvent
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué
de la personne morale étant suffisante.
Les signatures du ou des gérants devront, dans tous les actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement
par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.
Les émoluments des gérants sont fixés par l'assemblée générale des associés et imputables en frais
généraux.
ARTICLE 10. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
a) Gérant unique.
S'il n'y a qu'un gérant, la société est valablement engagée sous sa seule signature. Il dispose, dans
cette hypothèse, des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition sauf ce qui
est réservé à l'assemblée générale par la loi et par les présents statuts. Il a tout pouvoir d'agir au
nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles
rentrent dans l'objet social. Il pourra désigner des mandataires et attribuer à ces derniers les pouvoirs
les plus étendus le tout sous sa responsabilité. La société sera alors valablement engagée par la
signature du ou des mandataires désignés.
b) Collège de gestion.
En cas de pluralité de gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à l’unanimité.
Agissant conjointement ou séparément, les gérants peuvent poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale. Ils peuvent également agir séparément dans les actes authentiques et en justice et
déléguer leurs pouvoirs à tous mandataires spéciaux.
ARTICLE 11. CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle
prévus par la loi pour les commissaires ; il peut se faire représenter par un expert comptable. La
rémunération de cet expert incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, l'expert comptable a pour
obligation de communiquer ses observations à la société.
Si, par suite, la société ne réunit plus les critères permettant de ne pas procéder à la nomination d’un
commissaire, l'assemblée générale sera convoquée sur l’initiative du gérant ou à la demande d'un ou
de plusieurs associés, pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaires, choisis
parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Leurs émoluments
consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l'assemblée générale.
Volet B
ARTICLE 12. ASSEMBLEE GENERALE.
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le 1er jeudi du mois de décembre, à
vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 13. PRESIDENCE-DELIBERATION-PROCES-VERBAUX.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant, ou à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts. Chaque associé peut participer aux assemblées générales.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément
à la loi.
ARTICLE 15. REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, émoluments, frais généraux, moins
value et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice sera réparti selon les modalités ci-après :
- cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale ; ce prélèvement perdant son objet lorsque
la dite réserve aura atteint le dixième du capital social ;
- le solde sera affecté selon décision de l'assemblée générale, dans  le respect des dispositions
légales.
ARTICLE 16. DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 17. DIVERS.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est fait référence aux lois actuellement en vigueur
ainsi qu'aux modifications desdites lois à intervenir ultérieurement. Les dispositions de ces lois
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
ARTICLE 18. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, demeurant à l'étranger fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 19. COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
CHAPITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE DISPOSITIONS TRANSITOIRES - GERANCE -
CONTROLE.
A l'instant, les comparants se déclarant réunis en assemblée générale de la société prennent à
l’unanimité les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de
l’acte constitutif :
1) La première assemblée générale ordinaire se tiendra en décembre 2017.
2) Transitoirement, le premier exercice social commencera au jour du dépôt électronique des
présentes et se terminera le 30 juin 2017.
Volet B
3) Gérance.                
Le nombre des gérants est fixé à DEUX.
Sont nommés à ces fonctions, Monsieur Jean-Philippe GILLE et Monsieur William GILLE,
préqualifiés, pour une durée indéterminée.
Ils déclarent accepter ces fonctions. La mission qui prendra fin par la démission ou la révocation. Les
fonctions sont gratuites jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
4) Contrôle
Les comparants estiment que pour son premier exercice social, la société répondra aux critères qui
permettent de ne pas procéder à la nomination d'un commissaire, en sorte qu’il n’en n’est pas
désigné.
5) Reprise d’engagement - Mandat.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2016 par Monsieur Jean-Philippe GILLE, préqualifié, au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise
n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit à partir du dépôt
électronique des présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps, expédition de l'acte.
Déposé séparément, au Greffe, les rapports prévus par l'article 219 du Code des Sociétés.