N° d'entreprise : 0401122615
Nom
(en entier) : SOCIETE TERRIENNE DE CREDIT SOCIAL DU HAINAUT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Place S/N
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu le quatorze mars deux mille vingt-trois par le notaire Quentin DUCARME, de
résidence à Ath, que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative « SOCIETE
TERRIENNE DE CREDIT SOCIAL DU HAINAUT », s'est réunie et a adopté les résolutions suivantes
:
1.    Première résolution
La présidente expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de la finalité et des valeurs de la société. Ce rapport, daté du 26 janvier 2023, est déposé
sur le bureau.
Le notaire atteste qu'il a ainsi constaté que les formalités prévues par le Code des sociétés et des
associations ont bien été respectées. Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris
connaissance de ce rapport, de sorte que l’assemblée générale dispense la présidente d’en faire
lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de préciser la finalité et les valeurs de la société comme
proposé dans l’ordre du jour et dans le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’
assemblée décide que les statuts comprendront l’article 3bis tel qu’il figure dans l’ordre du jour.
Adopté à l’unanimité.
2.     Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC). 
Adopté à l’unanimité.   
3.    Troisième résolution
En application de l’article 39 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, a
été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à VINGT MILLE EUROS et de rendre le
solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, disponible pour distribution. 
Volet B
Adopté à l’unanimité.    
4.    Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée à 7800 Ath, rue Defacqz, 17.
5.    Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter et de
modifier les statuts ainsi qu’il suit, lesquels sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. 
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
Article 1 - Forme - Dénomination
La société est régie par les dispositions du Décret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit,
instituant le Code Wallon de l’habitation durable.
La société est une personne morale de droit public qui adopte la forme d'une société coopérative.
Elle est un guichet de crédit social au sens du Code Wallon de l’habitation durable, ci-après
dénommé « le Code ».
Elle est dénommée : « SOCIETE TERRIENNE DE CREDIT SOCIAL DU HAINAUT ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des initiales « S.C. agréée par la Région Wallonne ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi à 7800 Ath, rue Defacqz, 17.
Toute modification de la localisation du siège est soumise à l'autorisation de la « Société Wallonne
du Crédit Social », en abrégé « SWCS », et à une décision préalable du Conseil d’administration,
conformément à l’article 2 :4 du Code des sociétés et des associations.
Le Conseil d’administration peut décider d’établir un ou plusieurs sièges d’exploitation à une autre
adresse que celle du siège de la société.
Article 3 - Objet
La société a pour mission exclusive de fournir, de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire
social tel que défini par le Code Wallon de l’habitation durable.
Son objet social consiste en l'instruction, l'octroi et la gestion de prêts en vue de la construction, de
l'achat ou de l'aménagement d'habitations sociales ou assimilées aux conditions tarifaires et autres
fixées dans le règlement du crédit hypothécaire social tel qu'adopté par le Gouvernement Wallon et
aux taux déterminés par la SWCS et approuvés par le Gouvernement.
La société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces
opérations d'octroi et de gestion de crédit donneront lieu et notamment :
-    consentir les prêts et ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés ;
-    dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou
contentieuses d'exécution des sûretés accordées ;
-    elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation
entraînant garantie hypothécaire ;
-    acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente ensuite de la procédure d'exécution à
l'encontre d'un de ses débiteurs ou ensuite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation
et les revendre dans les meilleurs conditions et délais ; 
-    conclure toutes opérations d'assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
hypothécaires consentis pour la construction, l'achat, la transformation, la conservation ou
l'amélioration d'un logement ;
-    elle peut emprunter sous forme de prêts ou d'ouvertures de crédit avec ou sans constitution de
garanties.
Moyennant l'autorisation de la Société Wallonne du Crédit Social, la société peut prendre des
participations, ou soutenir toute initiative sous la forme d'un financement, d'un contrat de
collaboration, de services communs ou autrement, dans toutes sociétés ou association dont l'objet
social concourt à la mise en œuvre et à la coordination de la politique régionale du Logement ou est
susceptible de favoriser la réalisation et le développement des missions de la société ou de la
Société Wallonne du Crédit Social en Région Wallonne pour autant que ceci s'accompagne de
garanties suffisantes et ne mette pas en péril la situation financière de la société.
La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales
impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l'autorisation de
la Société Wallonne du Crédit Social.
Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut, et sous réserve
des dispositions pour lesquelles l'autorisation de la Société Wallonne du Crédit Social est requise,
effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à
son objet ou susceptible d'en faciliter la réalisation et le développement.
Article 3bis - Finalité et valeurs
Volet B
La finalité coopérative de la société est de permettre un financement alternatif rendant possible, d’
une part l’accès à la propriété d’un logement et, d’autre part, la rénovation de logements dans une
perspective notamment d’efficacité énergétique et de salubrité.
La société a pour valeurs :
-    l’adhésion volontaire et ouverte à toute personne et ce, sans discrimination fondée sur le sexe, l’
origine sociale, la race, l’allégeance politique ou la religion ;
-    le principe du pouvoir démocratique exercé par les actionnaires qui participent activement à l’
établissement des politiques poursuivies et à la prise de décisions au sein de la société ;
-    l’autonomie et l’indépendance ainsi que l’entraide entre les actionnaires afin de mettre en œuvre
ses missions en toute intégrité.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Sauf décision judiciaire et le cas de perte de
l'agrément, elle ne peut être dissoute que par décision de l’Assemblée Générale prise dans les
formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 5 - Champ d’activité territorial
Le champ d'activité territorial de la société est fixé au territoire de la Région Wallonne.
Article 6 – Actionnaires - Patrimoine
Le nombre d’actionnaires est illimité. La société ne peut compter moins de trois actionnaires.
Les capitaux propres indisponibles sont fixés à VINGT MILLE EUROS.
Au-delà du montant des capitaux propres indisponibles, les capitaux propres constitués des apports
des actionnaires sont variables.
Toutefois, toute augmentation ou diminution des capitaux propres constitués des apports des
actionnaires, y compris des capitaux propres indisponibles, est soumise à l'accord préalable de la
Société Wallonne du Crédit Social.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. 
Article 7 - Actions : Souscription, libération et obligations
La société a émis HUIT CENT SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE-DEUX actions en contrepartie
des apports.
Celles-ci sont réparties en trois catégories : QUARANTE-SIX MILLE SEPT CENT QUARANTE-HUIT
ACTIONS de classe A, TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE-QUATRE actions de
classe B et SEPT CENT VINGT-SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE actions de classe C.
Les actions émises par la société doivent être entièrement souscrites.
Le prix d’émission d’une action est fixé à zéro, cinquante-cinq euros (0,55€).
Chaque action doit être libérée d'au moins un/quart. 
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les dispositions légales relatives à la souscription et à la libération des apports doivent en tout état
de cause être respectées sous réserve des dérogations licites contenues dans les présents statuts.
Des actions pourront, en cours d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre
d'admission d'actionnaires ou de majoration de souscriptions. Dans les limites fixées par les présents
statuts, le Conseil d'administration fixe leur taux d'émission, la catégorie dont relèveront les actions
nouvelles, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques
d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les actionnaires qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus,
de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de deux pour-cent l'an à partir de la
date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'actionnaire
défaillant.
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été
effectués.
Article 8 - Nature des actions – Indivisibilité (omis)
Article 9 - Transfert et cession des actions
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coactionnaires,
moyennant agrément du Conseil d'administration.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
et ayants cause de l'actionnaire défunt.
Volet B
Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles moyennant approbation du Conseil d'administration
aux héritiers et ayants cause d'un actionnaire décédé si ceux-ci remplissent les conditions requises
par la loi ou les statuts pour être actionnaires.
En tout état de cause, toute cession ou transmission de actions sociales doit se faire moyennant
l'accord préalable de la Société Wallonne du Crédit Social.
Article 10 - Droit de préemption
En cas de cession des actions de la société, un droit de préemption est accordé aux actionnaires.
Lorsque les actions sont cédées par une personne morale de droit public, par un particulier, par une
personne morale de droit privé relevant du secteur associatif ou par une personne morale de droit
privé ayant une activité commerciale, le droit de préemption est réservé à un actionnaire de même
nature.
Si dans le mois de la notification de la décision de cession, l’actionnaire visé à l'alinéa premier autre
qu'une personne morale de droit public, n'a pas exercé son droit de préemption, celui-ci peut être
exercé par une personne morale de droit public actionnaire d’une autre catégorie.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, dans les cas où la participation des personnes morales
de droit public n’atteint pas vingt-cinq pour cent du capital social et où de telles personnes morales
sont actionnaires, un droit de préemption d’une durée de trois mois à dater de la notification par lettre
recommandée à l’autorité de tutelle, est accordé aux dites personnes morales selon les modalités et
aux conditions fixées par le Ministre qui a le logement dans ses attributions, et ce que ce soit de
manière générale ou à l’occasion de chaque cession de actions.
Le prix des actions est calculé à concurrence de la partie libérée de la valeur souscrite.
Article 11 - Registre des actions
Il est tenu au siège de la société coopérative un registre des actions, que chaque actionnaire peut
consulter sur place et sans déplacement.
Le registre des actions contient les mentions requises par l’article 6 :25 du Code des sociétés et des
associations. 
L'organe de gestion compétent est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base
de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Article 12 - Titulaires de la qualité d’actionnaire
Sont actionnaires :
-    les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public régulièrement inscrites en
cette qualité dans le registre des actions de la société ;
-    les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public qui seraient agréées à l’
avenir comme actionnaires par le Conseil d'administration en tant que souscripteurs ou
cessionnaires d’actions.
Article 13 - Admission
La Région, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d'action sociale,
les personnes morales de droit privé et les personnes physiques sont admises à souscrire des
actions émises par la société.
Quiconque désire faire partie de la société doit se faire présenter par deux actionnaires. Son
agréation est prononcée par le Conseil d'administration, à la majorité absolue, au scrutin secret.
Le Conseil d'administration est tenu, en cas de refus d'acceptation, de motiver sa décision.
Toutefois, le Conseil d'administration de la société ne peut en aucun cas empêcher la souscription de
la Région wallonne à ses actions.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de d’administration compétent et en application de l'Article 7 des présents statuts, au moins
une action et de libérer chaque action souscrite d'un quart au moins.
La somme restante pourra être versée en une seule fois ou par versements périodiques, suivant les
conditions d’émissions fixées par le Conseil d’administration.
L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.
L'admission d'un actionnaire est constatée par l'inscription au registre des actions conformément aux
articles 6 :23 et 6 :24 du Code des sociétés et des associations.
Article 14 - Responsabilité
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
La détention d’une action de la société entraîne l’adhésion aux présents statuts et aux décisions de l’
Assemblée générale. Les actionnaires s’engagent à s’abstenir de tout acte ou de toute abstention de
nature à compromettre la réalisation de l’objet de la société.
Article 15 - Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur :
    a)     démission;
    b)     exclusion;
    c)     décès;
Volet B
    d)     interdiction, faillite, déconfiture et liquidation ;
    e)     en cas d’absence, ceci étant un motif d’exclusion au sens des statuts.
Au sens de la présente disposition, il y lieu d’entendre par « Absence », la circonstance qu’un
actionnaire personnes physiques ou morales de droit privé, bien que dûment convoqué, n’ait été ni
présent, ni représenté, ni excusé, lors de trois assemblées générales ordinaires consécutives, telles
que visées à l’article 31, alinéa 2 des présents statuts. L’Absence sera réputée être avérée à la date
à laquelle l’assemblée générale en aura pris acte (ci-après « la Date de l’Absence »).
La perte de la qualité survient, de plein droit, à la date, selon le cas, de la démission, de l’exclusion,
du décès, de l’interdiction, de la faillite, de la déconfiture, de la liquidation ou de l’Absence.
Article 16 - Démission - Retrait de actions
§1.    Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine ou
demander le retrait partiel de ses actions.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
Sans préjudice de ce qui précède, la démission ou le retrait peuvent être refusés par l’organe d’
administration lorsque la part de retrait à laquelle aurait droit l’actionnaire n’est pas susceptible de
faire l’objet d’une distribution au sens des articles 6 :115 et 6116 du Code des sociétés et des
associations ou est susceptible de réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
§2. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date. 
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de
retrait conformément à l’article 18 des statuts.
La démission ou le retrait partiel est constaté par la mention du fait dans le registre des actions, en
marge du nom de l’actionnaire démissionnaire. Y sont mentionnés également la date à laquelle la
démission est intervenue ainsi que le montant versé à l’actionnaire concerné.
§3.     L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des présents statuts
pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 17 - Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation visée à l’article 12 (deuxième tiret) ainsi que pour faute grave, mésentente grave ou non-
respect substantiel de ses engagements.
L'exclusion est prononcée par l'Assemblée Générale, statuant à la majorité absolue des voix
attachées aux actions représentées, en ce comprise la majorité absolue des voix des actionnaires
relevant de la catégorie des pouvoirs locaux tels que visés par l’article premier, 34° du Code wallon
de l’habitation durable (ci-après les « Pouvoirs Locaux »).
Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant
la proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe compétent.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion sur le registre des actions de la société. Une copie conforme de la décision est adressée
par lettre recommandée dans les quinze jours à l'actionnaire exclu, conformément à l’article 6 :123,
§2 du Code des sociétés et des associations.
Article 18 - Droit de l’actionnaire démissionnaire ou exclu - Remboursement des actions
L'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement de la valeur libérée des
actions qu'il a souscrites sans qu'il ne lui soit attribué une part des réserves, plus-values et autres
fonds assimilés au point de vue comptable et fiscal.
L'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
société.
Le remboursement des actions aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels
relatifs à l’exercice social au cours duquel est intervenu le retrait, la démission ou l’exclusion pour
autant que ce remboursement ne porte pas atteinte à la situation financière de la société ou
n'entame les capitaux propres indisponibles. Aucun remboursement n’aura lieu sans respecter les
conditions prescrites aux articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et des associations. Si l’
Volet B
action ne peut être remboursée en tout ou partie en application des articles 6 :115 et 6 :116 précités,
le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le
montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. 
Aucun intérêt n'est dû sur ce montant. 
Les paiements s’opèrent par ordre de démissions ou d'exclusion.
Article 19 - Obligation de l’actionnaire démissionnaire ou exclu -responsabilité
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans, à partir de ces faits, sauf
le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin
de l'année dans laquelle sa démission, totale ou partielle, ou son exclusion a eu lieu.
Article 20 - Décès, faillite, déconfiture, interdiction ou Absence d’un actionnaire
En cas de décès, sous réserve des alinéas 2 et 3, et dans le respect du Code Wallon de l’habitation
durable, la société continue d'exister entre les actionnaires et les héritiers de l'actionnaire si ceux-ci
sont déjà coactionnaires ou le deviennent en se conformant aux dispositions des présents statuts. Il
en est de même, mutatis, en cas de disparition d'une personne morale de droit public.
Dans ces cas, et conformément à l'Article 8, l'exercice des droits afférents aux actions souscrites par
le décédé est suspendu jusqu'à ce que les héritiers aient désigné parmi eux un titulaire distinct pour
chacune de ces actions ou pour chaque série de plusieurs actions. Celles-ci sont alors transmises de
plein droit aux héritiers.
Le Conseil d'administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le décès d'un actionnaire,
décider que la société continue sans transmission des actions aux coactionnaires héritiers du défunt.
Dans ce cas, ou lorsque les héritiers ne sont pas et n'entendent pas devenir coactionnaires, ils
recouvrent la valeur de ses actions, telle qu'elle est déterminée à l'Article 18 ci-dessus. Le paiement
a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
A sa première demande, l’actionnaire Absent a également droit au recouvrement de la valeur de ses
actions telle qu'elle est déterminée à l'Article 18 ci-dessus. 
Article 21 - Interdiction aux actionnaires perdant la qualité d’actionnaires ou des ayants-droits et
causes d’un actionnaire.
Conformément aux articles 6 :121 et 6 :123 du Code des sociétés et des associations, les
actionnaires exclus, démissionnaires ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou
d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la
liquidation de la société.
Ils ne peuvent ni faire apposer les scellés sur les avoirs , les livres et les biens de la société, ni en
requérir l'inventaire.
Ils ne peuvent ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni même s'immiscer en rien dans
l'administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures
sociaux et aux décisions des Assemblées Générales. Il en est de même en cas de faillite, de
déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire ; ses créanciers ou représentants légaux doivent se
conformer aux dispositions du présent article.
Article 22 - Composition du Conseil d’administration
La société est administrée par un Conseil d'administration constituant un organe collégial.
Ce Conseil est composé de trois membres au moins, treize au plus, actionnaires ou non, nommés
par l’Assemblée Générale des actionnaires étant précisé que :
1°    Un des mandats d'administrateur est de plein droit réservé à un représentant du Gouvernement
wallon désigné par lui
2°    Les autres mandats d'administrateur sont répartis :
     -    d'une part entre les Pouvoirs Locaux, étant entendu que (i) l’un de ces mandats sera réservé à
la Province de Hainaut et que (ii) deux de ces mandats au moins seront réservés à des actionnaires
relevant de la circonscription de Mons ;
     -    d'autre part, entre les "Autres actionnaires", personnes morales et physiques, à l'exception de
la Région Wallonne, étant entendu que la représentation majoritaire des représentants des Pouvoirs
Locaux doit être en tout temps assurée et que la catégorie regroupant les « Autres actionnaires »
dispose d’au moins quatre sièges.
Les Conseils communaux, provinciaux et de l'action sociale proposent leurs représentants dans les
six mois qui suivent leur renouvellement.
Au moins une fois par an, les représentants des personnes morales de droit public adressent à leur
mandant un rapport sur l'état de la société.
L'Assemblée Générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
La durée du mandat des administrateurs nommés par l’Assemblée Générale est de maximum six
ans. Celle du mandat du représentant de la Région Wallonne est fixée à maximum cinq ans.
Le mandat d'un administrateur prend d'office fin :
1.     À la demande de l'actionnaire qui a proposé sa nomination, notifiée à la société par simple lettre
Volet B
recommandée à la poste ;
2.     Lorsque l'administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué, quand cette
formalité a été expressément mentionné dans l'acte de désignation initial ;
3.     Lorsque l'actionnaire qui a proposé sa nomination ne fait plus partie de la société ;
4.     A l'expiration de la durée de son mandat.
Les administrateurs sont solidairement tenus envers la société de toute infraction aux dispositions
légales et statutaires.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les émoluments du Président, des vice-Présidents et les jetons de présence des administrateurs
peuvent être fixés par l’Assemblée Générale.
Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateur, ceux-ci
doivent déposer au greffe du tribunal de l’entreprise un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la
cessation de fonction et portant leur signature.
Article 23 - Organisation et fonctionnement du conseil d’administration
Le Conseil choisit, parmi ses membres, un président.
Un ou des vice-président(s) peuvent être désignés.
Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat
d'administrateur.
Les administrateurs ne peuvent être membres que d’un seul conseil d’administration dans le secteur
du crédit social sauf si l’administrateur est un administrateur indépendant, c’est-à-dire un
administrateur qui ne représente pas les actionnaires du guichet.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président. S'il
y en a plusieurs, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé de la société absorbante.
En cas d'absence ou d'empêchement du (des) vice-président(s), la séance est présidée par le
membre le plus âgé.
Le Conseil se réunit sur convocation du Président et/ou du Directeur-gérant aussi souvent que
l'intérêt social l'exige. Il devra aussi être convoqué lorsqu'un tiers de ses membres le demande.
Il se réunit, en tout cas, au moins une fois par semestre.
Le Conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites soit par simple lettre, soit par courrier électronique aux administrateurs
ayant transmis une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société, envoyé(e) sauf
urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins sept jours francs avant la réunion et
contenant l'ordre du jour. Elles sont adressées à tous les administrateurs nommément désignés ainsi
qu'au commissaire.
Le Conseil ne délibère valablement que si :
   -    la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée ;
   -    la représentation majoritaire des représentants des Pouvoirs Locaux est assurée.
Toutefois si lors d'une première réunion le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra
être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés, mais toujours dans le respect de la représentation
majoritaire des Pouvoirs Locaux.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. 
En cas de parité de voix, celle du Président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue,
donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
Pour autant que cette faculté soit explicitement mentionnée dans la convocation, les administrateurs
peuvent participer à une réunion du conseil d'administration par conférence téléphonique,
vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à tous les administrateurs de
communiquer entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à cette réunion. Sauf stipulation
contraire, les décisions sont réputées être prises au siège et entrer en vigueur à la date de la
réunion.
Les délibérations et votes du Conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par le Président
ou à défaut, le Président de séance et le Directeur-gérant ainsi que par les administrateurs qui le
souhaitent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président ou, à défaut, le Président
de séance et le Directeur-gérant, ou par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent également être prises par consentement unanime
de l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
Article 24 - Interdiction et incompatibilité
Sans préjudice de l’article 6 :64 du Code des sociétés et des associations, il est interdit à tout
administrateur :
Volet B
1°     d'être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel
et direct ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et
direct ;
2°     de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.
La qualité de membre du personnel de la société est incompatible avec la fonction d'administrateur
de celle-ci.
L’administrateur délégué directeur-gérant et les membres du personnel d’un guichet ainsi que les
membres du conseil d’administration ne peuvent pas être agent ou courtier d’assurance, ni
directement ni indirectement, même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique
ou d’actionnaire d’une personne morale, en application de l’article 176.2, paragraphe 3, 1°, b,
deuxième tiret du Code, sauf pour les produits proposés à l’initiative de la Société Wallonne du
Crédit Social. 
La qualité de directeur-gérant d’un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de président de CPAS ou de député provincial d’une commune ou d’une province
associée, en application de l’article 176.2, paragraphe 3,1°, b, premier tiret du Code wallon de l’
habitation durable.
Article 25 - Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants au sein du Conseil
d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement, et ce, dans le respect de la loi.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Article 26 - Pouvoirs du Conseil d’administration
§1.     Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
d'administration ou de disposition rentrant dans l'objet social, quels que soient leur nature et leur
importance, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'Assemblée Générale.
Tant que la société est agréée par la Région Wallonne, le Conseil d’administration est tenu de se
conformer aux règles et conditions fixées par la loi, par décret ou par arrêté, tant au niveau fédéral
que régional, concernant les activités de la société ou en vertu de son statut de société de crédit
agréée par la Région.
§2.     Conformément à l’article 176.2, paragraphe 3, 1°, b, troisième tiret du Code wallon de l’
habitation durable, le Conseil d'administration délègue à un comité de crédit dûment constitué par lui,
et en son sein, l'octroi et la gestion courante des prêts alloués par la société.
Le comité de crédit ne délibère valablement que si trois de ses membres au moins sont présents. La
présidence du comité est assurée par le président du Conseil d'administration. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, la séance est présidée par un vice-président ou, à défaut, le membre
le plus âgé. Les décisions y sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de parité de voix, le
dossier est refusé. 
Les délibérations et votes du comité de crédit sont constatés par des procès-verbaux signés par tous
les membres présents à la réunion.
§3.     Le Conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales au
Directeur-gérant en précisant l'objet de la délégation de pouvoir.
Article 27 - Gestion journalière
La gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion est assurée par une personne nommée par le Conseil d'administration. Elle porte le titre de
Directeur-gérant au sens du code wallon de l’habitation durable.
La qualité de directeur-gérant d’un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de président du centre public d’action sociale ou de député provincial d’une commune ou
d’une province associée, en application de l’article 176.2, paragraphe 3, 1°, b, 1er tiret du Code
wallon de l’habitation durable.
Le Directeur-gérant peut déléguer des pouvoirs portant sur des objets déterminés à tout tiers de son
choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Article 28 - Représentation
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est, de manière générale, valablement
représentée à l'égard des tiers et en justice, sans devoir justifier d'une autorisation ou d'un pouvoir
spécial :
- soit, par le Président du Conseil d'administration, agissant seul ; 
Volet B
-  soit, par deux administrateurs agissants conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par le
Directeur-gérant agissant seul. 
Article 29 - Pouvoir d’investigation et de contrôle des comptes annuels
1.     Tant qu'elle est agréée par la Région Wallonne, la société accepte le contrôle de la Société
Wallonne du Crédit Social. Cette dernière peut à tout moment prendre connaissance sans
déplacement de toute pièce utile en vue du contrôle de la société.
Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son contrôle.
Plus spécialement, elle peut en outre faire inscrire à l'ordre du jour du Conseil d'administration toute
question en rapport avec l'accomplissement de sa mission.
2.     Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des sociétés et des associations
et des statuts de la société, est confié à un commissaire choisi parmi les réviseurs d'entreprises.
Le commissaire est nommé par l'Assemblée Générale.
Complémentairement aux missions de contrôle qui lui sont dévolues en vertu du Code des sociétés
et des associations et de son arrêté d’exécution, le commissaire adresse à la Société Wallonne du
Crédit Social sur la base d'un cahier des charges établi par cette dernière un rapport sur la situation
active et passive ainsi que sur les résultats de l'exercice au moins une fois l'an à l'occasion de la
confection des comptes annuels de la société.
Le commissaire signale sans délai à la Société Wallonne du Crédit Social toute négligence,
irrégularité ou situation susceptibles de compromettre la liquidité et la solvabilité de la société, ainsi
que toute irrégularité constatée par rapport aux dispositions du Code, à ses arrêtés d'exécution en ce
compris les conditions d'agrément.
Il valide les informations financières et administratives transmises par la société à la Société
Wallonne du Crédit Social, à la direction des crédits, aux guichets et aux personnes intéressées.
La rémunération du commissaire est à charge de la société.
Le commissaire a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission.
Il peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile à l'exercice de sa
mission. Il peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou
informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son
mandat.
La révocation du commissaire par l'Assemblée Générale sera soumise à l'accord préalable de la
Société Wallonne du Crédit Social.
Article 30 - Composition et compétence - Règlement d’ordre intérieur
L'Assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Les représentants des Pouvoirs Locaux à l'Assemblée Générale sont désignés par le Conseil
provincial, le Conseil communal et le Conseil de l'action sociale concernés, respectivement parmi les
Conseillers provinciaux, députés permanents, Conseillers communaux, échevins, bourgmestres,
Conseillers de l'action sociale et présidents de centre public d'action sociale, proportionnellement à la
composition du Conseil provincial, du Conseil communal et du Conseil de l'action sociale.
Le nombre de délégués aux Assemblées Générales par pouvoir local est fixé à cinq parmi lesquels
trois au moins représentent la majorité dans chacun de ces Pouvoirs Locaux.
La Région est représentée à l'Assemblée Générale et il appartient au Gouvernement de désigner ses
représentants.
L'Assemblée possède les pouvoirs qui lui sont reconnus de manière exclusive par la loi et par les
présents statuts.
L'Assemblée est ainsi compétente pour :
    -    entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du (des) commissaire(s)
délégué(s) au contrôle de la société et discuter le bilan ;
    -    approuver les comptes annuels ;
    -    se prononcer, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs, du (des) commissaires
(s) délégué(s) au contrôle de la société ;
    -    procéder à la nomination et à la réélection des administrateurs, du (des) commissaires(s)
délégué(s) au contrôle de la société ;
    -    fixer le montant des émoluments et des jetons de présence éventuels ;
    -    modifier les statuts ;
    -    exclure des actionnaires ;
    -    se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution ;
    -    fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateur(s).
Des dispositions supplémentaires et complémentaires à celles prévues par les statuts, concernant
les droits des actionnaires (notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation) et le
Volet B
fonctionnement de la société, y compris les matières visées à l’article 2 :59, 2° et 3° du Code des
sociétés et des associations peuvent être contenues dans un règlement d’ordre intérieur approuvé
par une décision prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts. 
Les actionnaires sont soumis à de tels règlements d'ordre intérieur par le seul fait de leur adhésion à
la société.
Article 31 – Tenue
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'administration par simple lettre (ou par
courrier électronique, aux conditions prévues à l’article 2 :32 du Code des sociétés et des
associations) contenant l'ordre du jour, adressée aux actionnaires ainsi qu'au commissaire, au moins
quinze jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la
réunion, ce délai est porté à huit jours calendrier.
Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le deuxième vendredi du mois de juin à onze heures,
pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s).
Le Conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines ; cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises,
sauf si l'Assemblée Générale en décide autrement. L'Assemblée Générale suivante a le droit
d'arrêter définitivement les comptes annuels.
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle comporte notamment le rapport de rémunération prévu à l’
article L6421-1§1er du CDLD.
L'Assemblée peut aussi être tenue extraordinairement. Elle doit l'être si des actionnaires
représentant au moins un dixième de l'ensemble des actions sociales en circulation ou, le cas
échéant, un commissaire, en font la demande ; elle doit être convoquée dans les trois semaines de
la réquisition.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis
de convocation.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par
le plus âgé des vice-présidents, ou à défaut par l'administrateur désigné à cet effet par le Conseil, ou,
à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'Assemblée.
Le Président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
L'Assemblée désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Le Président et le secrétaire forment ensemble le bureau de l’Assemblée Générale.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'Assemblée Générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'Assemblée Générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration
et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
Société (tels que Zoom, Teams ou Skype). L’exercice de cette faculté se fait dans le respect des
conditions prescrites par l’article 6 :75 du Code des sociétés et des associations. Pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires qui participent à
distance à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée Générale.
Les membres du bureau de l'Assemblée Générale ne peuvent pas participer à l'Assemblée Générale
par voie électronique.
Article 32 - Procurations
À l'exclusion des actionnaires pour lesquels la règle de la représentation proportionnelle est prévue
par les statuts en vertu du Code, tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée par
procuration écrite donnée à un autre actionnaire disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
Article 33 - Droit de vote
Chaque actionnaire dispose à l’Assemblée Générale d’un droit de vote déterminé par les statuts et
par le nombre ainsi que la catégorie d’actions qu’il détient, étant précisé à cette fin que :
-    Une action de classe A donne droit à quarante voix ;
-    Une action de classe B donne droit à huit voix ;
-    Une action de classe C donne droit à une voix.
Le droit afférent aux actions sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est
suspendu.
Article 34 - Vote
Dès lors qu'une délibération a été prise par leur Conseil, les délégués de chaque province, de
Volet B
chaque commune et de chaque centre public d'action sociale rapportent la décision telle quelle à
l'Assemblée Générale.
En cas d'absence de délibération, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au
cinquième (1/5) des actions attribuées au pouvoir local qu'il représente. 
Les voix des délégués absents sont considérées comme perdues.
L'Assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité
absolue des voix exprimées (sans tenir compte des abstentions), quel que soit le nombre des
actionnaires présents ou représentés. En cas de parité, la proposition est rejetée.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'Assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font à scrutin secret.
Lorsque l'Assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l'exclusion
d'un actionnaire, elle ne peut valablement délibérer que si :
-    les convocations spécifient les objets des délibérations ;
-    ceux qui assistent à l'Assemblée représentent au moins la moitié des actions émises par la
société. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle Assemblée est convoquée avec
le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des actions représentées. 
Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle a obtenu, outre la majorité des voix
des actions représentées, la majorité des voix des actionnaires représentants les Pouvoirs Locaux.
Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Article 35 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par deux administrateurs.
Article 36 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 37 - Moyens financiers
Les moyens financiers de la société sont les suivants :
1.     Les ressources liées à ses activités
2.     Les indemnités visées parmi les tâches assignées à la Société Wallonne du Crédit Social par le
Code.
3.     Les crédits octroyés par la Société Wallonne du Crédit Social visés parmi les tâches assignées
à celle-ci par le Code.
Article 38 - Comptes annuels
À la fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'Assemblée.
Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'Assemblée Générale, aux commissaires qui
établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.
Quinze jours avant l'Assemblée Générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au siège
social, des pièces suivantes :
1°     les comptes annuels ;
2°     le cas échéant, les comptes consolidés ;
3°     la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille ;
4°    la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec l'indication du nombre de actions
non libérées et celle de leur domicile;
5°     le rapport de gestion et le rapport des commissaires et des autres rapports prescrits par la loi.
Ces rapports sont établis conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des
associations. 
Les comptes annuels et les rapports mentionnés au point cinq ci-dessus, sont transmis aux
actionnaires conformément à l'article 6 :70§2 du Code des sociétés et des associations.
Article 39 - Répartition bénéficiaire
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
L'Assemblée décide à la majorité absolue de l'affectation à donner au solde, sous réserve de
l'application des Articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et des associations.
Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s). 
La mise en paiement du dividende ne peut excéder cinq pour cent (5%) net de la partie libéré des
apports. 
Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l’objet exclusif que poursuit la
société.
Article 40 - Liquidation
Volet B
En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion compétent en fonction à ce moment, à moins
que l'Assemblée Générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateur(s).
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'Assemblée Générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par l’Article 2 :87 et suivants du Code des sociétés et des associations. 
L’Assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 41 - Clôture de liquidation
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en vue de leur libération des actions.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les actions en ce qui concerne leur libération, soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les actions, par quotités égales.
Article 42 - Élection de domicile (omis)
Article 43 - Dispositions générales
La société entend se conformer au Code wallon de l’habitation durable, à ses arrêtés d'exécution,
ainsi qu'au Code des sociétés et des associations. 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas explicitement
dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales
impératives sont censées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions
statutaires.
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6.    Sixième résolution
L’assemblée générale décide, à l’unanimité des voix présentes ou représentées de désigner le
notaire soussigné afin de procéder à toutes les formalités requises en rapport avec la coordination de
statuts.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et
coordination des statuts. 
Pour extrait analytique conforme, Quentin DUCARME, notaire.