Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CROWN ESTATES
Rue Robert Thoreau 18
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 21
décembre 2017, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. La société privée à responsabilité limitée FVDW INVEST, ayant son siège social à B-1150
Woluwé-Saint-Pierre, rue Robert Thoreau 18, immatriculée au registre des personnes morales sous
le numéro d’entreprises  0685.981.921  RPM Bruxelles,
2. La société privée à responsabilité limitée HIGHWAY INVEST, ayant son siège social à B-2930
Brasschaat, Hoge Weg 22, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
d’entreprises 0686.617.270 RPM Anvers,
ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'elles constituent une société anonyme
dénommée CROWN ESTATES, au capital de de CINQ CENT MILLE EUROS (€ 500.000,00-), à
représenter par dix mille (10.000) actions sans désignation de valeur nominale, qu’elles déclarent
souscrire en espèces au prix de cinquante euros (€ 50,00-) chacune, qu’elles déclarent souscrire
comme suit, à savoir  :
1. la société privée à responsabilité limitée FVDW INVEST, à concurrence de sept mille cinq cents
(7.500) actions, numérotées de 1 à 7.500, à rattacher à la catégorie A
:                                                                7.500
2. la société privée à responsabilité limitée HIGHWAY INVEST, à concurrence de deux mille cinq
cents (2.500) actions, numérotées de 7.501 à 10.000 à rattacher à la catégorie B
:                                               2.500
Total : dix mille actions :                                                                10.000
Lesdites actions ont été libérées intégralement par versement préalable en numéraire au compte au
compte BE88 6451 0080 3041 ouvert auprès de la Banque J.Van Breda & C°,
STATUTS
TITRE PREMIER - DENOMINATION - DUREE - SIEGE - OBJET.
Article 1.
La société existe pour une durée illimitée sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la
dénomination "CROWN ESTATES ». 
Les dénominations sociales complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Le siège en est établi à B-1150 Woluwé-Saint-Pierre, rue Robert Thoreau 18.
(On omet)
Article 2.
A. La société a pour objet d’effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger :
1) toutes opérations financières, en ce compris notamment la prise d’intérêts dans toutes sociétés, le
prêt qu’elle qu’en soit la durée et la caution hypothécaire ou non ;
2) la prestation à tous tiers de tous services ;
3) la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières; la gestion pour compte propre d’un patrimoine
de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement : des actions et
0686854921
Volet B
parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent; des obligations, bons de
caisse, warrants, options et titres analogues; des métaux précieux; des terrains et constructions; en
général toute valeur mobilière et immobilière.
4) le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
5) l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
6) la centralisation et la prestation de toutes activités de services financiers, d'assurance, juridiques,
fiscaux, administratifs, comptables et autres, pour compte des sociétés dans lesquelles elle détient
une participation, ou en rapport direct ou indirect avec celles-ci; la prestation de service de conseil en
organisation et en gestion d’entreprises, ainsi que l’intermédiation commerciale.
7) l'administration de toutes sociétés ou entreprises.
B. La société a également pour objet toutes opérations liées à l’acquisition au sens le plus large du
terme et de toutes les façons possibles, ainsi que l’aliénation au sens le plus large du terme et de
toutes les façons possibles :
(a) des immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique ;
ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
(b) des immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l’étranger ;
ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
(c) des actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant
des immeubles situés à l’étranger ;
(d) des actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l’article 2, 2°
de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
(e) des actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l’article
2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
(f) des actions ou parts de fonds d’investissement immobiliers spécialisés ;
(g) des actions ou parts d’organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l’article 183, al. 1, 3° de la loi du 19 avril 2014 ;
(h) des actions ou parts d’organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans la
catégorie de placement prévue à l’article 183, al. 1, 3° de la loi du 19 avril 2014, définie par la loi
applicable dans son pays d’origine ;
(i) des actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique ; (ii) relevant
du droit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen ; (iii) dont les actions sont
admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l’objet ou non d’un contrôle
prudentiel ; (iv) qui ont pour activité principale l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de
la mise à disposition d’utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d’actions dans le capital de
sociétés dont l’activité est similaire ; et (v) qui sont exemptées de l’impôt sur les revenus en ce qui
concerne les bénéfices provenant de l’activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de
contraintes, tenant au moins à l’obligation légale de distribution d’une partie de leurs revenus à leurs
actionnaires ;
(j) des droits d’option sur des biens immobiliers ;
(k) des certificats immobiliers visés à l’article 5 §4 de la loi du 16 juin 2006 ;
(l) des droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la
société ou conférant d’autres droits d’usage analogues ;
(m) des concessions accordées par une personne de droit public ;
(n) des crédits octroyés et des sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales.
La société peut, en tant que preneur, conclure des contrats de location-financement immobilier. La
société peut, à titre accessoire, donner un ou plusieurs immeubles en location-financement. Par
dérogation au premier alinéa, la société peut, à titre principal, donner un ou plusieurs immeubles en
location-financement, si ces immeubles sont destinés à des fins d’intérêt public.
La société peut acheter ou vendre des instruments de couverture, à l’exclusion de toute opération de
nature spéculative.
La société peut, à titre accessoire ou temporaire, effectuer des placements en valeurs mobilières ne
constituant pas des biens immobiliers au sens de l’article 2, 4° de l’Arrêté Royal FIIS et détenir des
liquidités non-affectées.
C. La société peut accepter des mandats d’administrateurs, gérants ou liquidateurs dans d’autres
sociétés.
Elle peut garantir l’engagement des tiers et notamment ceux de ses actionnaires et de ses
administrateurs, ainsi que les engagements de ses filiales.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription, ou
par tout autre moyen, dans toutes sociétés existantes ou à créer, entreprises ou opérations
industrielles, financières ou commerciales ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien ou
Volet B
susceptible d’en assurer le développement ; le tout tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises ou opérations mobilières ou
immobilières civiles, industrielles, financières ou commerciales, qui se rattachent directement ou
indirectement, en tout ou en partie à l’une ou l’autre branche de son objet, qui seraient de nature à
faciliter, favoriser et développer son industrie ou son commerce.
TITRE DEUX - CAPITAL.
Article 3.
Le capital social souscrit et libéré est fixé à la somme de CINQ CENT MILLE EUROS (€ 500.000,00-
) et est représenté par dix mille actions sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes
droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du capital, et numérotées de 1 à
10.000.
Ces actions sont réparties en deux catégories :
Sept mille cinq cents actions de catégorie A, numérotées de 1 à 7.500 ;
Deux mille cinq cents actions de catégorie B, numérotées de 7.501 à 10.000.
Toutes les actions confèrent les mêmes droits, sous réserve des droits spécifiques attachés à
certaines catégories par les présents statuts.
Les droits et obligations attachés à une catégorie d’actions resteront attachés à cette catégorie
nonobstant toute cession de ces actions, sous réserve de ce qui est expressément prévu par les
présents statuts.
Toutefois, toute action cédée à un actionnaire d’une autre catégorie deviendra automatiquement une
action de cette catégorie.
Article 4.
Les actions sont et resteront nominatives.
(On omet)
Article 5.
(On omet)
Article 6.
(On omet)
Article 7.
(On omet)
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 8.
8.1. Composition du conseil d’administration.
Le conseil d'administration se compose de quatre membres minimum.
Lorsqu’il est constaté à l’occasion d’une assemblée générale que la société ne compte pas plus de
deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres
jusqu’à l’assemblée générale suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de
deux actionnaires. En pareil cas, la disposition des présents statuts octroyant une voie
prépondérante au président du conseil d’administration cesse de plein droit de sortir ses effets
jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
8.2. Nominations
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de six (6) ans au plus. Ils
sont rééligibles.
Les administrateurs sont élus parmi les candidats recommandés par les actionnaires représentant
les actions de catégorie A pour la moitié d’entre eux et les actions de catégorie B pour l’autre moitié.
En outre un administrateur indépendant pourra être élu, parmi les candidats proposés conjointement
par l’ensemble des actionnaires.
L’assemblée générale nommera chaque administrateur par un vote distinct.
Le procès-verbal de l’assemblée générale indiquera le cas échéant sur quelle liste les
administrateurs ont été nommés.
Les administrateurs élus sur la liste des candidats de catégorie A seront qualifiés d'administrateurs
de catégorie A, les administrateurs élus sur la liste des candidats de catégorie B seront qualifiés
d'administrateurs de catégorie B.
Le ou les administrateurs indépendants seront qualifiés d’administrateur indépendant.
La publication de leur nomination mentionnera la catégorie à laquelle ils appartiennent.
8.3. Remplacement
Dans l’hypothèse du remplacement d’un administrateur autre que le ou les administrateurs
Volet B
indépendants, le droit de proposer des candidats appartiendra à l’actionnaire ou au groupe
d’actionnaires qui a proposé l’administrateur qui doit être remplacé, pour autant que cet actionnaire
ou ce groupe d’actionnaires représente encore au moins dix pour cent (10%) du capital à la date de
ce remplacement. Le même droit de proposition existe en cas de cooptation d’un administrateur en
faveur de l’actionnaire ou du groupe d’actionnaires qui a proposé l’administrateur à être remplacé.
8.4. Vacance
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, les administrateurs restants devront pourvoir
provisoirement à son remplacement avant toute délibération sur l’ordre du jour du premier conseil
d'administration réuni après la constatation de la vacance. Le nouvel administrateur sera désigné par
le conseil sur présentation de deux candidats par le ou les administrateurs nommé(s) sur
recommandation de l’actionnaire ou du groupe d’actionnaire qui avait présenté l’administrateur dont
le mandat est devenu vacant. La plus prochaine assemblée générale procédera à la nomination
définitive de l’administrateur, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
8.5. Rémunération du mandat d’administrateur
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf autre décision de l’assemblée générale.
8.6. Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale.
8.7. Exercice d’un mandat par la présente société dans une autre société.
Lorsque la société est nommée administrateur ou membre du comité de direction d’une autre
société, elle est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission en son nom et
pour son compte.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la société qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
permanent qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
8.8. Présidence du conseil d’administration.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un ou plusieurs président(s) et
coprésident(s), et s'il le juge opportun, un ou plusieurs vice-présidents.
Article 9.
Le conseil d'administration peut nommer conjointement deux administra¬teurs délégués appartenant
obligatoirement l'un à la liste A et l'autre à la liste B.
Il peut en outre :
a)  constituer un ou plusieurs comités de direction ou d'exécution dont il détermine la composition, le
fonctionnement, les compétences ainsi que les pouvoirs de représentation externe ;
b)  déléguer la gestion journalière de la société et la représentation de la société dans le cadre de
cette gestion, soit aux administrateurs délégués, soit à un ou plusieurs directeurs ou autres agents ;
c)  confier la direction de tout ou partie des affaires sociales ou déléguer des pouvoirs spéciaux à
toutes personnes choisies dans ou hors de son sein.
Le conseil fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère.
En cas de délégation confiant à une personne ou à un comité des pouvoirs exerçables sans
l'intervention d'un administrateur de chaque liste, l'ensemble des administrateurs composant l'une
des listes pourra obtenir, à tout moment, que le conseil impose, en outre, l'intervention d'un
administrateur de cette liste.
Dans cette hypothèse, la décision du conseil sera prise à la moitié des voix valablement exprimées.
Article 10
A)  Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires
ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société par un administrateur de la
liste A et un administrateur de la liste B agissant conjointement.
B)  Dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel,
ainsi que dans les procurations, la société est représentée par un administrateur d'une liste et un
administrateur de l'autre, agissant conjointement.
C) Dans les limites de la gestion journalière, la société est représentée par un délégué à cette
gestion.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
D)  Les copies ou extraits des décisions du conseil d'administration ou de l'assemblée générale sont
valablement signés par un administrateur d'une liste et un administrateur de l'autre.
Article 11.
Volet B
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent, sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait
fonction, notifiée au moins dans le délai légal par lettre recommandée, sauf adoption préalable de
tout autre moyen de convocation ; si tous les administrateurs sont présents ou représentés par
procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
Tout administrateur peut, par écrit ou par tout moyen de communication ayant pour support un
document imprimé, donner pouvoir spécial à un de ses collègues de le représenter et de voter en
ses lieu et place. Cependant, aucun administrateur ne peut ainsi disposer de plus de deux voix, la
sienne et celle de son mandant.
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins des administrateurs de
chaque liste A et B est présente ou représentée.
Toutes décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux/tiers des voix
valablement exprimées, avec un minimum d'une voix par liste A et B.
Aucun administrateur n'a de voix prépondérante.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises, hormis en matière d'arrêt des comptes annuels, par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit, voire par tout autre mode de
communication ayant pour support un document imprimé, tel que télécopie, télégramme, télex ou
courrier électronique.
Article 12. Contrôle
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale établit
leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être
modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous peine de
dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale que
pour un juste motif.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 13. Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le premier mardi de juin de chaque année, à
11 heures. Si ce jour tombe un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la
même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les
propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours
calendrier avant cette date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs actionnaires
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
Article 14. Convocation
(On omet)
Article 15. Admission
(On omet)
Article 16. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d’une
assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l’actionnaire (en ce compris la
signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
Article 17. Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des actionnaires.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le domicile
ou le siège social de l’actionnaire, (iii) le nombre d’actions avec lesquelles l’actionnaire prend part au
vote, (iv) la preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la
convocation l’exige, (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi)
les sens du vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs
Volet B
éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou
modifiées qui sont soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les
formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à
l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
Article 18. Liste de présences
(On omet)
Article 19. Composition du bureau
(On omet)
Article 20. Délibération – Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité.
Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de
leurs rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des
données ou des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires
ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi
prévoit une majorité spéciale.
Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Article 21. Procès-verbaux
(On omet)
Article 22. Ajournement
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois semaines, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire ; sauf
décision contraire du conseil d’administration, cet ajournement, notifié par le président avant la
clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, et la seconde assemblée statue définitivement sur
le même ordre du jour.
CHAPITRE CINQ – COMPTES ANNUELS – BENEFICES.
Article 23. Comptes annuels
L’exercice social commence le premier (1) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre de
la même année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la
Banque Nationale de Belgique.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger
un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l’article 94, 1er alinéa du Code des
sociétés.
Article 24. Bénéfices
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5%) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10%) du capital social.
Sur la proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner
aux soldes des bénéfices nets.
Article 25. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par le conseil d’administration.
Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Le conseil d’administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur le résultat de l’exercice, conformément aux conditions prescrites par les articles 617 et
Volet B
618 du Code des sociétés.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
CHAPITRE SIX – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution – Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 184 du
Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
DISPOSITIONS FINALES.
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de
commerce compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte, et se clôturera le 31 décembre
2017.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an 2018.
3) Les premiers administrateurs seront au nombre de deux, à savoir :
Administrateur A :
La société privée à responsabilité limitée FVDW INVEST, ayant son siège social à B-1150 Woluwé-
Saint-Pierre, rue Robert Thoreau 18, immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro d’entreprises 0685.981.921 RPM Bruxelles, représentée aux fins de l’exercice de son
mandat par son représentant permanent, étant Monsieur van den WOUWER Frédéric Jacques
Claudine Marie, né à Wilrijk, le 20 octobre 1973, domicilié à B-1150 Woluwé-Saint-Pierre, rue Robert
Thoreau 18, et titulaire de la carte d’identité numéro 592-4926814-71;
Administrateur B :
La société privée à responsabilité limitée HIGHWAY INVEST, ayant son siège social à B-2930
Brasschaat, Hoge Weg 22, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
d’entreprises 0686.617.270 RPM Anvers, ici représentée aux fins de l’exercice de son mandat par
son représentant permanent, étant Monsieur DE WIT Anthony Michael Brigitte, né à Wilrijk, le 6 juillet
1972, domicilié à B-2930 Brasschaat, Hoge Weg 22,et titulaire de la carte d’identité numéro 592-
5503525-20 ;
Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'an deux mil vingt-
trois.
4) Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
6) Monsieur DE WIT Anthony avec faculté de substitution, est investie d'un mandat spécial aux fin
d'opérer l'immatriculation de la société au registre des personnes morales et le cas échéant auprès
de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et en général pour accomplir toutes les formalités
de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises
et/ou auprès de toute autorité administrative.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps : une expédition (1 attestation bancaire)