N° d'entreprise : 0464044337
Nom
(en entier) : PATCOUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Arts 56
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Er blijkt uit een proces-verbaal opgemaakt door Guy DESCAMPS, geassocieerd notaris, te Sint-Gillis
(Brussel) op 14 maart 2023, geregistreerd: “Acte du notaire Guy DESCAMPS à Bruxelles le 14-03-
2023, répertoire 2023/12951. Rôle(s): 19 Renvoi(s) : 0. Enregistré au bureau d’enregistrement
KANTOOR RECHTSZEKEREID BRUSSEL 2 le zestien maart tweeduizend drieëntwintig (16-03-
2023). Référence OBA (5) Volume 000 Folio 000 Case 5508. Droits perçus : vijftig euro nul eurocent
(€ 50,00). Le receveur. ", dat de buitengewone algemene vergadering van de vennoten van de
naamloze vennootschap “PATCOUS” gevestigd te 1000 Brussel, Kunstlaan 56/4C met
ondernemingsnummer 0464.044.337, onder andere volgende besluiten heeft genomen:
1) Volledig nieuwe statuten in het Frans aan te nemen en de tekst van de nieuwe statuten als volgt
vast te stellen :
TITRE I
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Forme - Dénomination
La société est une société anonyme. Elle est dénommée « PATCOUS ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur unique, des sièges administra-tifs,
succur-sales, agences et comptoirs, en Belgi-que et à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins des admini-
strateurs.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers ou en collaboration avec des tiers, de réaliser
    •  Toutes les opérations immobilières, y compris l'achat, la vente, la location et la gestion au sens
large du terme, à l'exception des activités relevant de la loi régissant le statut des agents immobiliers.
            Ces activités seront autorisées si l'accès à la profession nécessaire est autorisé et respecté.
    •  En son nom propre ou au nom de tiers, pour son propre compte ou pour le compte de tiers,
l'étude, le développement et le conseil dans le domaine de la finance, du marketing, de la gestion
commerciale, industrielle et administrative, l'entreprise peut notamment :
- Effectuer des études préliminaires et fournir des conseils dans les domaines de la gestion, de
l'organisation, du fonctionnement et de la gestion des entreprises, du marketing, de l'exportation et
de l'importation, de la législation fiscale et économique, de la gestion commerciale.
- Assister les entreprises dans la gestion de leurs frais généraux.
Volet B
- Préparer des rapports analytiques des coûts généraux encourus par les entreprises en vue de
réduire leurs coûts non stratégiques.
- Imprimer et publier des études, des rapports d'audit, vérifier chaque déclaration de coûts, faire tout
ce qui peut être utile pour la création, le fonctionnement et la gestion des entreprises.
- Effectuer des travaux de secrétariat, héberger des entreprises, fournir des bureaux.
- Préserver et entretenir les biens immobiliers et l'environnement immédiat de l'entreprise.
- Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la promotion immobilière.
- La location, la vente de biens immobiliers, la subdivision, l'échange, l'amélioration, la
transformation, la rénovation et la réouverture de biens immobiliers, la location meublée ou non
meublée, la constitution d'un patrimoine immobilier comprenant des droits immobiliers et, en général,
toutes les opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en
valeur de biens immobiliers dans des droits immobiliers.
- La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et associations,
existantes ou à créer, ayant un objet civil, industriel, financier, immobilier, commercial ou autre ; la
gestion et la valorisation de ces participations.
- L'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes les valeurs mobilières, actions, parts,
obligations, fonds publics, options et tous droits cessibles.
- Cette énumération n'est pas exhaustive mais purement exemplative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur au sein de toute société
ou entreprise dont elle est actionnaire, membre ou associé.
Elle peut consentir tous prêts à des sociétés affiliées et émettre des garanties pour sûreté des prêts
consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société a été constituée le 25 août 1998 pour une durée illi-mitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'as-semblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE II
CAPITAL  ACTIONS  OBLIGA-TIONS
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à cent quarante et un mille huit cent quarante-neuf euros cinquante-trois cents
(141.149,43 €), et est représenté par quatre mille cent cinquante-neuf (4.159) actions sans mention
de valeur nominale.
Article 6 : Augmentation - réduction de capital – droit de préférence
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles actions qui seraient à sous-crire contre espèces,
sont offertes par préférence aux propriétai-res des actions existant au jour de l'émission, au prorata
du nombre de titres appar-tenant à chacun d'eux.
Dans le cas où il existe des actions sans droit de vote, les porteurs de ces actions ont un droit de
souscription préférentielle en cas d'émis-sion d'acti-ons nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si
l'augmentation de capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'ac-tions, les
unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence
aux porteurs d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote. La
même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscrip-tion.
Toutefois, par dérogation à ce qui précè-de, l'assemblée générale peut décider, dans l'inté-rêt de la
société et les conditions requises pour les modifica-tions aux statuts, que tout ou partie des nouvelles
actions à souscrire contre espèces ne se-ront point offertes par préférence aux actionnai-res.
L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déter-minées,
autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par
le Code des Sociétés et des Associations.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale
Volet B
ou l’organe d’administration, dans le cadre éventu-el du capital autorisé, peut aussi prévoir qu'une
priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas,
la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
L’organe d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et con-ditions qu'il
avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription de
tout ou partie des actions à émettre.
(on omet)
TITRE III
Article 8 : Nature des actions
Les actions sont et resteront nominatives.
Un registre des actions nominatives est tenu au siège. Un registre est également tenu au siège pour
les éventuels droits de souscription, parts bénéficiaires ou obligations nominatives. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
La cession et la mise en gage des actions nominatives sont inscrites sur le registre. Elle s'opère soit
par une déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés
de pouvoirs, soit suivant les règles sur le transport des créances.
Il est loisible à la société d'accepter et d'inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la
correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire.
Aucun transfert d'actions nominatives sur lesquelles n'auraient pas été effectués les versements
exigibles ne peut être inscrit sur le registre.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
(on omet)
TITRE IV
ADMINISTRATION  CONTROLE
Article 16 : Organe d’adminis-tra-tion
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique est nommé par l’assemblée générale des actionnaires qui détermine la
durée de son mandat et l’étendue de ses pouvoirs.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 17 : Pouvoir de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 18: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses(leurs) pouvoirs vis-à-vis    des tiers.
Volet B
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 20: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 21: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI : ASSEMBLEES GENERALES
Article 22:Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi de juin à 10 heures. Si
ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
(on omet)
Article 23 : Conditions d'admis-sion et de représentation aux assemblées générales
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d'action doit être inscrit sur le registre des
actions nominatives.
Tout propriétaire d'action peut se faire repré-sen-ter à l'assemblée générale par un fondé de pou-
voirs spécial.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et
chacun des époux peut être représenté par son con-joint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-pro-priétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représen-ter par une seule et même personne.
Conformément à l’article 13 des statuts et au Code des Sociétés et des Associations, l’usufruitier
exercera les droits attachés à une action, en ce compris le droit de vote à l’assemblée générale.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont
les mentions sont déterminées dans la convocation, conformément à l’article 7 :146 du Code des
Sociétés et des Associations. Ce formulaire doit être daté et signé (en ce compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, al. 2 du Code civil) et renvoyé conformément à l’article 2:32 du
Code des Sociétés et des Associations trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans
les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur manda-taire, avant d'entrer en assemblée. A la liste de
présence demeureront annexés les formulai-res des actionnaires ayant voté par correspondan-ce.
Article 24 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire. 
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Volet B
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.        
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 26 bis : Assemblée générale électronique
a) Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
b) Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  la forme des actions détenues;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard cinq jours avant
l’assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration au plus tard deux jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
Volet B
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c) Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
1) Modèle pour SA non-cotée
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
2) SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché visé à l’article 4 C.Soc.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
Article 27: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
TITRE VII
COMPTES ANNUELS  REPARTITION  RESERVE.
Article 30 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un inventaire
et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Il est également procédé, relative-ment à ces docu-ments et dans les délais légaux, aux mesu-res d’
ins-pection et de communication que prescri-vent le Code des Sociétés et des Associations.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux action-
nai-res en nom en même temps que la convoca-tion.
Tout actionnaire a le droit d’obtenir gratui-te-ment, sur la production de son titre, quinze jours avant l’
assemblée, un exemplaire des pièces mention-nées à l’alinéa qui précède.
Article 31 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Volet B
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 34 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
2) De algemene vergadering besluit de huidige bestuurder, ontslag te geven uit hun functie, zijnde de
Heer PAQUIT Thierry, voornoemd.
De algemene vergadering verleent volledige en algehele kwijting aan de ontslagnemende bestuurder
voor de uitoefening van hun mandaat.
Wordt benoemd tot niet-statutaire enige bestuurder Mevrouw PAQUIT Charlotte, voornoemd, hier
aanwezig en die aanvaardt. Zijn mandaat is onbezoldigd.
De bestuurder kiest woonplaats op de zetel van de vennootschap voor alle aangelegenheden met
betrekking tot de uitoefening van dit mandaat.
3) Beslissen de opdracht te geven aan ondergetekende notaris om de coördinatie van de statuten op
te maken en te ondertekenen, en de neerlegging daarvan in het vennootschapsdossier te verzorgen
4) Geven al de machten aan het bestuursorgaan om huidige besluiten uit te voeren
VOOR EEN WAARHEIDSGETROUW UITTREKSEL
(get.) Guy Descamps,
Geassocieerd notaris.