N° d'entreprise : 0870 994 672
Nom
(en entier) : CHARPENTIER-MAVRINAC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, rue du Tactiturne, 29
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture immédiate
D'un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le vingt-
huit décembre deux mil vingt-deux, enregistré, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MIL VINGT DEUX
Le vingt-huit décembre à onze heures trente minutes.
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, exerçant sa
fonction dans la société « Benoit BOSMANS, Notaire » ayant son siège à Chapelle-lez-Herlaimont, rue Barella
71, en l'étude.
A COMPARU
Madame CHARPENTIER Nathalie Constance, née à Paris (France) le 20 novembre 1962 (numéro de
registre national avec son accord : ON OMET), qui déclare être domiciliée à 75116 Paris (France), Avenue Saint
Honoré d'Eylau, 8. Associée unique de la société à responsabilité limitée "CHARPENTIER-MAVRINAC",
société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte dressé par
le Notaire Jean-Luc INDEKEU, ayant résidé à Bruxelles le 28 décembre 2004, publié au moniteur belge du 14
janvier 2005 sous le numéro 05009188 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis ainsi déclaré.
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures 30 sous la présidence de Madame CHARPENTIER ci-dessous mieux
qualifiée.
La comparante Nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :
La comparante signale sous sa seule responsabilité être titulaire de la totalité des actions émises par	-
la société, soit 180. Elle précise qu'il n'existe pas de registre des parts et qu'elle est et a toujours été seule
détentrice des parts de la société. Le réviseur d'entreprises a confirmé qu'au vu de la consultation du registre
UBO, toutes les actions étaient détenues par la comparante.
-L'ordre du jour est le suivant :
1º. Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société et état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois et rapport de
l'expert-comptable externe sur cet état.
2º. Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
3º. Décharge à l'organe d'administration.
4°. Pouvoirs - formalités.
Il existe actuellement 180 actions (cfr ci-dessus).
La société n'a pas procédé à l'émission d'obligations ou de certificats.	-
La société n'a pas nommé de commissaire-réviseur.
· passive précitée (sauf ce qui serait dit ci-après).
DÉCLARATION PRÉALABLE DU NOTAIRE :
Le Notaire déclare avoir vérifié et pouvoir attester conformément à l'article 2:71 paragraphe 6 du code des
sociétés et des associations, l'existence et la légalité exteme des actes et formalités incombant à la société, :
conformément à la disposition précitée.
DÉLIBÉRATIONS:
Les résolutions suivantes sont adoptées à l'unanimité :
Première résolution:
a.Dispense est donnée de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'administrateur, conformément à l'article
2:71 paragraphe 6 du code des sociétés et des associations, daté du 22 novembre 2022, dans lequel il est
proposé de dissoudre la société et l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe,
arrêté au 30 septembre 2022, soit à moins de trois mois.
b. L'administrateur prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises Alain CHAERELS du
11 décembre 2022 dont il confirme avoir reçu un exemplaire. Les conclusions de ce rapport s'énoncent comme
suit :
Les deux rapports précités demeureront ci-annexés et seront déposés en même temps au greffe du tribunal
de l'entreprise conformément au code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution :
Il est décidé de dissoudre anticipativement la société et il est constaté :
- qu'un nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
précitée et que celui-ci a été payé. Le rapport du réviseur d'entreprises fait mention de ce paiement.
- que toutes les dettes éventuelles à l'égard de l'actionnaire et/ou des tiers ont été remboursées et qu'il n'y
a dès lors pas lieu à dépôt à la caisse des dépôts et consignations ;
Il est décidé de
-ne nommer aucun liquidateur ;
-clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire unique.
Dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, la comparante confirme
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation. La comparante déclare que la présente clôture de
liquidation répond aux conditions fixées par le code des sociétés et des associations. La liquidation se trouve
de ce fait clôturée.
Troisième résolution - décharge.
Il est donné décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat. La comparante déclare que les livres
et documents sociaux seront déposés et conservés, sous sa responsabilité, pendant une période de cinq ans
à compter de la publication au moniteur belge à l'adresse suivante : Paris (France), Avenue Saint Honoré
d'Eylau, 8.
Quatrième résolution - pouvoirs - formalités
Madame Nathalie CHARPENTIER a tous pouvoirs avec faculté de subdéléguer afin d'effectuer toutes
formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures.
ON OMET
POUR EXTRAIT CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
-Expédition de l'acte du 28 décembre 2022 ;
-Rapport du réviseur d'entreprise comprenant la situation active et passive
-Rapport article 2 :71 CSA
-Prévision fiscale