Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR MAISTRIAU CHARLOTTE
Chemin de la Terre Pelée 49
7180 Seneffe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-
Goegnies) en date du 28 avril 2016, que Madame MAISTRIAU Charlotte, domiciliée à 7180 Seneffe,
Chemin de la Terre Pelée, 49 a constitué une société civile et a établi les statuts d'une société privée
à responsabilité limitée dénommée «DOCTEUR MAISTRIAU CHARLOTTE», ayant son siège social
à 7180 Seneffe, Chemin de la Terre Pelée, 49, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600 EUR.) divisé par cent quatre-vingt-six parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros
chacune représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième de l'avoir social, que Madame
MAISTRIAU, prénommée, a souscrit en totalité et libérer en espèces à concurrence de un tiers soit
12.400 euros.
Objet
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine et plus
spécialement l’exercice de la médecine spécialisée en anesthésie et soins intensifs par ses organes
médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre
des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical,  l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie Médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans
les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
Associés - Parts sociales
La société étant une société professionnelle, ne peuvent être associés que des médecins légalement
0652974801
Volet B
habilités à exercer la médecine en Belgique et inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins,
pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre de la société.
Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie. En cas d'indivision, il
sera procédé comme dit à l'article 8.
 La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Registre des parts
Il sera tenu au siège social un registre des parts dans les conditions prévues au Code des Sociétés.
Cession de parts
Les parts sociales ne peuvent être détenues que par ou être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sous réserve des dispositions de l'article dix ci-dessous qu'à un docteur en médecine
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins et
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, étant entendu que l'admission du nouvel associé
requiert toujours l'accord unanime des autres, s'ils sont plusieurs.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, dont au moins un est
associé, nommé par l’Assemblée générale à la majorité simple, conformément aux règles de la
déontologie médicale.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas,
désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un
cogérant, le mandat de gérant sera automatiquement ramené à six ans, renouvelable.
Le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d’un ou de plusieurs associés. Ce
montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin, celui-ci
exercera les pouvoirs de gérant.
Surveillance
Pour autant que la société y soit légalement tenue, le contrôle de la situation financière des comptes
annuels et de la régularisation au regard du Code des Sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires
nommés par l'assemblée générale conformément au Code des Sociétés.      
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé dispose individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Assemblée générale
Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous
les objets qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale aura lieu chaque année le premier samedi du mois de mai à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre être
convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu
et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Répartition
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d’un fonds de réserve légale.
Volet B
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Le médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal conformément aux règles de déontologie médicale
pour le travail presté.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l’objet social.
Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
Dissolution
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.
Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée
générale dans les formes et conditions prévues par la loi.
 
Liquidation
En cas de dissolution, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit
obligatoirement se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce
qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée
des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur. Les liquidateurs
n’entreront en fonction qu’après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce
compétent conformément à l’article 184 du code des sociétés.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
 
APPROBATION
 Les statuts ci-dessus arrêtés ont été approuvé par le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins par
décision du 20 avril 2016, visa numéro 9897.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 La société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris
les décisions suivantes :
 1/ Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe
compétent et finira le trente et un décembre deux mille seize.
 2/ La première assemblée générale aura lieu le premier samedi du mois de mai 2017 à 19 heures
au siège social de la société.
 3/ Est nommée gérante non statutaire, pour la durée de son activité au sein de la société, tant que
cette dernière demeure une société unipersonnelle : Madame Charlotte MAISTRIAU, comparante,
qui accepte. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Son mandat est
rémunéré.
4/ Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2016 par la comparante précitée, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
5/ L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
        Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte.
Délivrée avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de
Commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Th. Bricout, Notaire