N° d'entreprise : 0896995325
Nom
(en entier) : EURIDEA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Egmont 15
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Antoine Rijckaert, à Eupen, le 29 décembre 2023,
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "EURIDEA", ayant son
siège à 1000 Bruxelles, rue d’Egmont, 15, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le
numéro 0896.995.325, a pris les résolutions suivantes :
 
Mise en conformité de la société avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA)
[…]
Suppression du compte d’apports propres indisponibles et création d’un compte d’apports propres
disponibles pour distribution
[…]
Adoption de nouveaux statuts en conformité avec le CSA
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet.
Il décide de fixer le siège hors des statuts.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EURIDEA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège de la société,
établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
            - a) le conseil et le soutien d’entreprises dans les domaines de la gestion publique, le
planning, l’organisation, le contrôle, la gestion et caetera.  (NACE BEL 7414201).
            b) le conseil juridique au sens large, (NACE BEL 74114)
            c) l’activité de consultant et de lobbyiste en politique, toutes activités de recherches et tous
travaux en relation avec les affaires publiques, l’activité de conseiller en gestion des affaires
publiques et plus particulièrement en matière de législations européennes et de politique
européenne.
            La société a également pour objet la prise de participation sous quelque forme que ce soit,
tant en Belgique qu’à l’étranger, dans toutes entreprises et affaires dans tous les domaines, l’
acquisition par participation, souscription, achat, échange, option ou n’importe quel autre moyen, de
toutes parts, actions, valeurs et titres, ainsi que les brevets et autres droits intellectuels ; la gestion et
la valorisation de ces participations et valeur mobilières. Elle pourra réaliser son objet notamment en
accordant son aide financière aux sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée, sous
forme de prêts, avances ou cautions sous quelque forme que ce soit.
            Elle peut par ailleurs, tant en Belgique ou à l'étranger, effectuer tous placements et
transactions, dans toutes opérations mobilières et immobilières et, en général, accomplir toutes
opérations civiles, industrielles ou commerciales, financières, mobilière ou immobilières et leur prêter
tout concours que ce soit par des prêts, des garanties, y compris le leasing, se rattachant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui sont
de nature à en développer ou en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute
société ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à
faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle peut même conclure toute convention de
collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises De
façon générale, elle peut faire toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou
immobilière, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui
serait de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne sont pas interdites par la loi.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises, sans désignation de valeur
nominale.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un centième (1/100ème) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible ou indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils seront présumés être inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés également être inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponibles.
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, tenu au siège de la société.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. Dans ce cas, le registre
électronique de titres devra répondre aux conditions stipulées par l’AR portant exécution du CSA en
matière d’accès, sécurisation et gestion.
Les actions sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à l’égard de la
société, propriétaire de cette action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Sauf convention expresse des parties, les droits afférents à ces
actions sont exercés par l’usufruitier.
Article 8. Cession d’actions
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
Les actionnaires peuvent passer entre eux tout pacte d’actionnaire dans les limites de la loi et des
statuts. Ces pactes ne peuvent pas, par voie de stipulation pour autrui, aboutir à supprimer un
agrément qui serait prévus par les statuts ou la loi, à moins que tous les actionnaires ne participent
au pacte et ne donnent ainsi cet agrément au moyen du pacte.
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est valablement représentée à l’égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, par un administrateur.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14. Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 31 mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
L’assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
L’assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s’il y en a, et discute
le bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire, actionnaire ou non. Chaque action
donne droit à une voix.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
L’assemblée générale peut également se tenir par écrit dans les limites prévues par la loi.
L’organe d’administration peut également organiser l’assemblée générale à distance, par voie
électronique, dans le respect des conditions prévues par la loi.
Article 15. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et il établit les comptes annuels dont, après
approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 16. Répartition – réserves
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
L’organe d’administration peut procéder à la distribution d’acomptes sur dividendes.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 17. Dissolution – Liquidation – Répartition de l’actif net
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l’actif net sert tout d’
abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
Article 18. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 19. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 20. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Siège
L’actionnaire unique décide de fixer le siège hors statuts et de le maintenir à 1000 Bruxelles, rue d’
Egmont, 15.
 
Démission – Nomination
Il est mis fin à la fonction de gérant de Monsieur LLOBET HEINRICH Tomas, domicilié à 1030
Schaerbeek, Avenue Voltaire, 48/b008. Son mandat est immédiatement renouvelé en qualité d’
administrateur pour une durée indéterminée.
Il sera statué ultérieurement sur les modalités éventuelles de rémunération de ce mandat.
 
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 29 décembre 2023
Antoine Rijckaert, notaire à Eupen
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte
Les statuts coordonnés sont présentement chargés dans la base de données prévue à cet effet.