N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOCTEUR BAYOT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois Delville 24
 : 6111 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, le 27 juin 2023 :
 
« COMPARU :
 
Madame BAYOT Marine Marie, née à Montigny-le-Tilleul le 22 décembre 1994 …(…)…, domiciliée à
Montigny-le-Tilleul (Landelies), rue Bois Delville, 24. 
 
…(…)…
 
Laquelle Nous a requis d'acter qu'elle constitue une société à responsabilité limitée et de dresser
l'acte authentique des statuts de celle-ci.
 
…(…)…
 
SOUSCRIPTION DES ACTIONS ET APPORTS
Conformément à l’article 5:8 CSA, la comparante a décidé que les apports doivent être libérés à
concurrence de cent pour cent (100%).
 
Les apports seront inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
La comparante déclare souscrire les CENT (100) actions en espèces, soit la totalité des actions
prévues, au prix de TRENTE (30) euros chacune, soit au total pour TROIS MILLE (3.000) euros.
 
Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit TROIS MILLE (3.000) euros, a été
déposé sur le compte spécial …(…)…ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
…(…)….
Le Notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a, par conséquent et dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de TROIS
MILLE (3.000) euros.
 
La comparante déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. 
 
Ensuite, la comparante arrête les statuts de la société comme suit :
 
STATUTS
 
            TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
0803249278
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée en abrégé SRL.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée DOCTEUR BAYOT. 
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE 
Le siège est établi en Région Wallonne. 
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région. 
La société peut par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d'exploitation, dépôts, représentations ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET 
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus
particulièrement de la médecine générale, et ce par ses organes médecins légalement habilités à
exercer l’art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’
apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation médicale.
La société garantit à chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son
compte propre, toutes opérations de gestion et de valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier
telles que notamment l’achat, la vente, l’échange, la location, la construction, le tout au sens le plus
large, à la condition que la vocation prioritairement médicale de la société soit respectée et que ces
opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
En cas de pluralité d’actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des actions présentes et représentées. 
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous bien meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Pour autant qu’elle demeure unipersonnelle et qu’elle soit actionnaire de cette société :
- la société pourra être administrateur ou gérante d’une autre société professionnelle de médecins
mais pour les affaires non-médicales de cette société exclusivement. Elle devra désigner un
représentant permanent dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial
compétant de l’Ordre des médecins.
- la société pourra exercer les fonctions de liquidateur d’une société professionnelle de médecins
étant entendu qu’elle devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
médecins pour qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel
des actionnaires.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
          TITRE DEUXIEME – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées totalement à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
…(…)…
 
ARTICLE 9.- COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs d’un montant de TROIS MILLE
(3.000) euros ont été inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
…(…)…
 
          TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 14. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est actionnaire,
nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être une personne physique médecin actionnaire.
Tant que la société ne comporte qu'un actionnaire, la durée du mandat de l’administrateur peut être
celle de son activité médicale au sein de la société. En cas de pluralité d'actionnaires ou s’il s’agit d’
un coadministrateur, la durée du mandat de l’administrateur sera ramenée à six ans renouvelable. Le
mandat peut être reconduit.
En cas de décès de l'actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’administrateur.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale. 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 
ARTICLE 15. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, s’il y a un administrateur actionnaire et un administrateur non-actionnaire, ceux-ci
constituent un collège où la voix de l’administrateur actionnaire est prépondérante. Toutes les
décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.
L’administrateur actionnaire exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel
dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le
libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
ARTICLE 16. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir,
l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls
les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecin de l’
administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée à l'annexe au Moniteur belge.
Les délégués non-médecins de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en
contradiction avec la déontologie médicale qu’ils doivent s’engager par écrit à respecter, en
particulier le secret professionnel.
Chaque délégué à la gestion journalière représente la société à l'égard des tiers dans les limites de
la gestion journalière.
 
ARTICLE 17. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un
ou de plusieurs actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées. 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 18. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus par la loi et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
              TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 19. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le deuxième vendredi du mois de septembre
à dix-huit heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…(…)…
 
ARTICLE 20. DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas prévus par la loi et par les
présents statuts.
…(…)…
 
    TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 21. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er avril de chaque année et finit le 31 mars de l’année suivante.
 
…(…)…
 
ARTICLE 25. REPARTITION DES BENEFICES
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires. Si l’unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal pour le travail presté conformément aux règles de la
déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet de la société.
 
ARTICLE 26. ACOMPTES SUR DIVIDENDES
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et dans les limites légales (toute
distribution aux actionnaires doit être précédée d’un double test de solvabilité et de liquidité avec
intervention du commissaire s’il y en a un nommé), décider le paiement d'acomptes sur dividendes et
fixer la date de leur paiement.
 
           TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
…(…)…
 
ARTICLE 29. LIQUIDATEURS
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le liquidateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en justice.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur non-habilité à exercer l’art de guérir en Belgique devra se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires
 
ARTICLE 30. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…(…)…
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A l'instant, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale, déclare que les
décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
 
1) PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au greffe du tribunal de l’
entreprise de de Hainaut pour se terminer le 31 mars 2024. 
 
2) PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2024.
 
3) ADRESSE DU SIEGE 
L’adresse du siège est située à 6111 Montigny-le-Tilleul, rue Bois Delville, 24.
 
 
4) NOMINATION D’ADMINISTRATEUR
L’actionnaire unique décide de nommer en qualité d’administrateur pour une durée indéterminée : 
Madame BAYOT Marine Marie, domiciliée à 6111 Landelies, rue Bois Delville, 24.
Ici présente et qui accepte. 
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société conformément aux
statuts. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
5) COMMISSAIRES
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire car la société n'est pas tenue de le
faire selon les critères légaux.
 
6) REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par Madame Marine BAYOT au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
Les opérations accomplies par Madame Marine BAYOT et prises pour compte de la société en
formation, conformément à l'article 2:2 CSA, et les engagements qui en résultent seront réputés avoir
été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la condition de la réalisation desdits engagements et du dépôt
de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
…(…)…
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps: 
-expédition de l’acte;
-statuts initiaux déposés dans la base des données des statuts via FEDNOT ;
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.