N° d'entreprise : 0553508328
Nom
(en entier) : JEFAR IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Quai Mativa 38
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 19 décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité
limitée à finalité sociale « JEFAR IMMO » ayant son siège à 4020 Liège, Quai Mativa, 38.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- TRANSFORMATION DE LA SCRL-FS EN ASBL
 
1- Rapports
 
Le Président donne connaissance du rapport établi par l’organe d’administration justifiant la
proposition de transformer la société en ASBL conformément à l’article 14:32 du Code des Sociétés
et des Associations. A ce rapport sont annexés :
- le projet de statuts de l'ASBL en laquelle la société sera transformée
- un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 30 septembre 2023.
- le rapport établi par la société « EY, Réviseurs d’entreprises », représentée par Madame VAN
CALLEMONT Emilie, réviseur d’entreprises, en date du 13 novembre 2023, sur l'état comptable
annexé au rapport de l’organe d’administration.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
«Nous avons effectué un examen limité de la situation active et passive au 30 septembre 2023 de la
SCRL FS JEFAR IMMO, conformément à la norme générale applicable à toute mission confiée à un
réviseur d’entreprises édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et à la norme internationale
2410“ Examen limité d’informations financières intermédiaires effectué par le commissaire”.
Sur la base de cet examen limité nous n'avons pas relevé de faits qui nous conduiraient à penser
que l'état résumant la situation active et passive ci-joint de la Société arrêté au 30 septembre 2023,
qui fait apparaître un total du bilan de € 932.151,99 et un bénéfice de la période en cours de €
22.618,49 et un bénéfice reporté de € 120.708,14, n’a pas été établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
En outre, sur base de cet examen limité, nous pouvons formuler la conclusion suivante :
• nous n’avons pas identifié d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif net est surévalué.
 
Restriction de distribution de nos conclusions
Le présent rapport a été établi dans le cadre de la transformation de la forme juridique de la SCRL
FS JEFAR IMMO en une ASBL et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
 
Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispensent le Président d'en
donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
 
2- Décision de transformer la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRL-FS)
en une association sans but lucratif (ASBL)
 
L'assemblée décide de transformer la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
(SCRL-FS) en une association sans but lucratif (ASBL), sans changement de sa personnalité
juridique mais avec remboursement de son apport en capital à la SCRL-FS à chaque actionnaire de
la SCRL-FS à la date de la transformation  par l’octroi d’une créance sur l’A.S.B.L., qui sera ensuite
reversée effectivement aux ex-actionnaires après la transformation. En conséquence :
- L’ASBL conserve le numéro d’entreprise 0553.508.328.
- L'activité de la société demeure actuellement inchangée. L’objet sera modifié comme repris dans
les statuts ci-après.
- Tous les éléments d'actif et de passif demeurent intacts, sauf la suppression du capital de la SCRL-
FS et l’inscription au passif de l’ASBL de la dette de remboursement de son apport en capital à la
SCRL-FS à chaque actionnaire de la SCRL-FS à la date de la transformation.
- Chaque associé deviendra membre effectif de l’ASBL.
- L’ASBL continuera les écritures de la comptabilité tenue par la SCRL-FS.
- La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2023, telle que reprise au rapport du réviseur d’entreprises, toutes les opérations faites
depuis cette date par la SCRL-FS sont réputées réalisées pour l’ASBL.
 
3- Démission des administrateurs.
 
L’assemblée accepte la démission des administrateurs actuels, en raison de la transformation de la
société en ASBL, à savoir :
- Monsieur ANDRIEN Frédéric
- Monsieur BRICART Jacques
- Monsieur de LAMOTTE Michel
- Monsieur GEUDENS Xavier
 
II- ADOPTION DES STATUTS DE L’ASBL
 
L’assemblée décide d’adopter comme suit les statuts de l’association sans but lucratif :
 
Chapitre 1 – Dénomination, siège et n° d’entreprise
 
Article 1er
L'association sans but lucratif est dénommée JEFAR IMMO.
 
Tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres, publications, notes de
commande, sites internet et autres pièces et documents, sous forme électronique ou non, émanant
de l’association, doivent contenir les indications suivantes :
1°      la dénomination de l’association ;
2°      la forme légale de « Association sans but lucratif » ou « A.S.B.L. » ;
3°      l’indication précise du siège de l’association ;
4°      le numéro d’entreprise de l’association ;
5°      les termes “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivis de l’indication du
Tribunal de l’Entreprise du siège de l’association ;
6°      le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de
crédit établi en Belgique ;
7°      le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’association ;
8°      le cas échéant, l’indication que l’association est en liquidation.
 
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des
engagements qui y sont pris.
 
Article 2.
Son siège est situé en Région Wallonne. Elle relève de l’arrondissement judiciaire de Liège.
 
Le Conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région
linguistique de langue française et de s’acquitter des formalités de publication requise.
 
Toute modification du siège doit être publiée dans les 30 jours, aux annexes du Moniteur Belge.
 
Chapitre 2 - But désintéressé , objet
 
Article 3.
§ 1er. L'association n'a aucun but de lucre.
 
L’association ne peut donc distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, à ses membres, ses administrateurs, ni à toute personne
sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents Statuts. Toute opération violant cette
interdiction est nulle.
 
Aux fins de l’alinéa 2, est considérée comme distribution indirecte d'un avantage patrimonial, tout
octroi d’un avantage résultant d’un acte à titre gratuit visant à partager les bénéfices de l’association,
à savoir toute opération par laquelle les actifs de l'association ou de la fondation diminuent ou les
passifs augmentent et pour laquelle celle-ci soit ne reçoit pas de contrepartie soit reçoit une
contrepartie manifestement trop faible par rapport à sa prestation. L'interdiction visée à l’alinéa 2 ne
fait donc pas obstacle à ce que :
-        l'association rende gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but ;
-        des actes à titre onéreux soient effectués entre les membres et l’association à une valeur
normale, ni à ce qu’une rémunération soit octroyée par l’association aux administrateurs et à l’
administrateur délégué à la gestion journalière en contrepartie d’un travail effectué ;
-        l’association rembourse les frais et dépenses exposés par les administrateurs et l’
administrateur délégué à la gestion journalière dans l’exercice de leur fonction, pour autant que ces
frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de l’
association.
 
§ 2. Elle a pour but désintéressé principal la gestion de patrimoine immobilier, c’est-à-dire l’achat, l’
échange, la vente, la prise en location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale de tous biens immobiliers, ainsi que
toute opérations de financements.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage, et effectuer, des transformations et mises en valeur.
Le but de la société est de procurer aux membres un avantage social ou économique, dans la
satisfaction de leur projet à vocation sociale ; en cas de bénéfice ceux-ci seront affectés en priorité à
des actions en liens avec le logement et l’insertion socioprofessionnelle de personnes en situation
précaire.
 
§ 3. Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association peut développer toute activité visant à soutenir
ces différentes actions, elle peut accomplir tous les actes et effectuer toutes les opérations se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet, ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation.
 
L’association pourra, le cas échéant, se livrer à des activités lucratives accessoires, étant entendu
qu’elles devront nécessairement être en rapport avec l’activité principale non lucrative et que les
profits éventuels qui en résulteraient seront exclusivement affectés au but désintéressé tel que défini
au §  2 et ce, dans ce cadre à la solidarité financière entre ses différentes entités.
 
L’association peut réaliser toutes les opérations de gestion ou autres nécessaires à la poursuite de
son objet en ce compris l’acquisition d’immeubles, sous quelque forme que ce soit, la passation de
marchés de travaux, fourniture et services ou la conclusion d’autres types de contrats tels que des
contrats de bail ou de location-vente devant permettre ou faciliter la réalisation de son objet ou celui
de ses membres effectifs. Elle peut conclure des contrats d’entreprise avec des tiers, soit en qualité
de maître d’ouvrage, soit en qualité d’entrepreneur, ce qui implique également la possibilité de
conclure des accords scientifiques et de recherches, entre autres, avec des universités ou des
entreprises actives dans les domaines sus-décrits.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire ou complémentaire
à son objet.
 
L’association peut recevoir et posséder tous biens mobiliers et immobiliers, s’assurer la collaboration,
sous toutes les formes, de personnes appartenant à toutes les disciplines permettant de mener à
bien les activités qu’elle entreprendra.
 
Elle pourra notamment prêter son concours et s'intéresser de toutes manières à des associations,
entreprises ou organismes ayant des buts et activités similaires à ceux de la présente association, ou
pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet.
 
Chapitre 3 - Durée
 
Article 4.
 L’association est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute en tout temps par une
décision de l’Assemblée générale prise conformément à l’article 2:110 du Code des Sociétés et des
Associations.
 
Chapitre 4 - Membres
 
Article 5.
§ 1er. Les membres de l’association peuvent être des personnes physiques ou morales.
 
§ 2. Le nombre de membres est illimité. Son minimum est fixé à trois membres.
 
L’association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
 
§ 3. Peuvent devenir membres effectifs les personnes qui souscrivent au but désintéressé de l’
association tel que défini à l’article 3, § 2, qui décident de s’impliquer activement dans le
développement de l’association en lui apportant le concours actif de leurs capacités, et qui
présentent des compétences reconnues utiles au but et à l’objet de l’association, tels qu’appréciés
souverainement par l’Assemblée générale.
 
Les membres du personnel de l’association peuvent en devenir membres effectifs, avec un
maximum de deux.
 
§ 4. Peuvent devenir membres adhérents, toutes personnes morales ou physiques qui adhèrent au
but de l’association et qui souhaitent soutenir son action de façon désintéressée.
 
§ 5. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi
et les présents Statuts.
 
Les membres adhérents s’engagent à respecter les présents Statuts et les décisions prises en
conformité avec ceux-ci. Les membres adhérents n’ont que les droits et obligations qui leur sont
attribués par la loi ou les présents statuts. Ils ne participent pas à l’Assemblée générale mais ils ont
le droit de bénéficier des services que l’association offre à ses membres.
 
Dans les présents Statuts,
1°      Lorsqu’il y est question de « membres », sans autre précision, les droits et obligations qui y
sont évoqués concernent tant les membres effectifs que les membres adhérents ;
2°      Lorsqu’il y est question de « membres effectifs », les droits et obligations qui y sont évoqués ne
concernent que les membres effectifs ;
3°      Lorsqu’il y est question de « membres adhérents », les droits et obligations qui y sont évoqués
ne concernent que les membres adhérents.
 
Article 6.
§ 1er. Les admissions de nouveaux membres effectifs ou adhérents sont décidées souverainement
par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers, au scrutin secret, sur la seule proposition du
conseil d’administration ou d’un des membres effectifs.
 
L’Assemblée générale n’a pas à motiver sa décision sur l’admission de nouveaux membres effectifs
ou adhérents ; cette décision est sans recours et discrétionnaire.
 
Une personne non admise par l’Assemblée générale ne peut être reproposée à l’Assemblée
générale qu’après une durée d’un an à compter de la date de la décision de non-admission.
 
§ 2. Le Conseil d’administration tient, au siège de l’association, un registre des membres effectifs et
des membres adhérents.
 
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne
morale, la dénomination, la forme juridique et l’adresse du siège, ainsi que les coordonnées
complètes de la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également
inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d’administration endéans les huit jours de la
connaissance que le Conseil d’administration a eue de la décision, toutes les décisions d’admission,
de démission ou d’exclusion des membres. Le Conseil d’administration peut décider que le registre
sera tenu sous forme électronique.
 
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son
adhésion aux présents Statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions prises par l’
association.
 
Article 7.
§ 1er. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit
leur démission au Conseil d’administration.
 
La démission des membres effectifs et adhérents est régie par le Code des Sociétés et Associations.
 
§ 2. Peut être réputé démissionnaire par l’Assemblée générale,
1°      tout membre effectif qui, sans s’être excusé ou s’être fait représenter, n’a pas assisté pas
consécutivement à au moins trois Assemblées générales ;
2°      tout membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission.
 
§ 3. La démission prend immédiatement effet lors de la réception de la lettre de démission visée au §
1er par l’association, ou lors de la constatation d’un des faits visés au § 2 par l’Assemblée générale.
 
Article 8.
§ 1er. Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
 
§ 2. Le Conseil d’administration examine les propositions d’exclusion des membres effectifs ou
adhérents à soumettre à la prochaine Assemblée générale, sur base des faits qui lui sont connus ou
rapportés. Le membre menacé d’exclusion a le droit d’être préalablement entendu par le Conseil d’
administration quant aux motifs de son exclusion ; s’il est administrateur de l’association, après s’être
exprimé, le membre est tenu de se retirer de la séance du Conseil d’administration et ne participe, ni
aux débats, ni au vote, qui s’ensuivent.
 
Le Conseil d’administration doit motiver sa proposition d’exclusion.
 
L’exclusion est décidée par l’Assemblée générale. Celle-ci est dûment convoquée par le Conseil d’
administration avec notamment à l’ordre du jour la proposition d’exclusion de ce membre, ainsi que
les motifs principaux qui président à cette proposition d’exclusion. Le membre dont le Conseil d’
administration propose l’exclusion a le droit d’être entendu par l’Assemblée générale préalablement à
toute décision, s’il en exprime l’intention au Président du Conseil d’administration par lettre
recommandée envoyée à son intention au siège de l’association au plus tard cinq jours ouvrables
avant la date de l’Assemblée générale ; après s’être exprimé, le membre est tenu de se retirer de la
séance de l’Assemblée générale et ne participe, ni aux débats, ni au vote, qui s’ensuivent.
 
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée par l’Assemblée générale qu’à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés, au scrutin secret, avec un quorum des deux tiers des
membres présents ou représentés. Si l’Assemblée générale ne réunit pas au moins deux tiers des
voix, une deuxième Assemblée générale peut être convoquée dans les conditions prévues par l’
article 9:21, alinéa 2, du Code des Sociétés et des Associations.
 
La décision est, sans autre motivation, notifiée par lettre recommandé au membre dont l’Assemblée
générale a prononcé l’exclusion. La décision est définitive et sans recours.
 
Les membres de l’Assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant
au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l’association
qu’au membre exclu.
 
§ 3. Le Conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à date de la prochaine Assemblée générale,
la participation d’un membre aux activités et réunions de l’association quand ce membre a porté
gravement atteinte aux intérêts de celle-ci ou des membres qui la composent. La prochaine
Assemblée générale prononcera, conformément au § 2, l’exclusion du membre ou le rétablira dans
ses droits.
 
Article 9.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre
décédé, n’ont aucun droit sur le fonds de l’association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé,
ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires.
 
Article 10.
La qualité de membre se perd par le décès, par la démission ou par l’exclusion dans le cas d’une
personne physique, ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution, par la fusion, par la
nullité, par la démission ou par l’exclusion.
 
Chapitre 5 – Cotisations
 
Article 11.
L’Assemblée générale peut décider que les membres effectifs sont astreints au paiement d'une
cotisation fixée annuellement par elle, sans pouvoir dépasser la somme de 100 euros.
 
Chapitre 6 - Assemblée Générale
 
Article 12.
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l'association.
 
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi et les présents statuts.
 
Elle définit la politique de l'association et son développement stratégique, elle décide de la
réorientation de ses missions générales et elle est le vecteur privilégié de contacts avec
l'environnement extérieur de l’association.
 
Relèvent exclusivement de sa compétence :
 
-        de modifier les statuts,
-        d’admettre les nouveaux membres,
-        d’exclure un membre,
-        de prononcer la dissolution volontaire de l’association ou la transformation de celle-ci en une
société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en une société coopérative entreprise
sociale agréée,
-        de nommer et révoquer les administrateurs,
-        de nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les réviseurs d’entreprises , le ou les
liquidateurs ainsi que de fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée,
-        d’approuver annuellement les comptes et budget,
-        d’approuver le règlement d’ordre intérieur de l’association et ses modifications,
-        de donner la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs,
-        de décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout
administrateur, tout commissaire ou toute personne habilitée à représenter l’association ou tout
mandataire désigné par l’Assemblée Générale,
-        de fixer le montant des cotisations,
-        d’effectuer ou d’accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité,
-        d’indiquer la destination de l’actif net en cas de dissolution de l’association,
-        tous les autres cas où le Code des Sociétés et des Associations ou les présents Statuts l’
exigent.
 
Article 13.
 L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.
 
Les membres adhérents peuvent y assister, mais sans droit de vote.
 
Les membres-personne morale désignent à cette fin une personne physique chargée de les
représenter.
 
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent,
par le Vice-Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent, par l’administrateur trésorier, ou
en l’absence de ce dernier par l’administrateur présent qui est le plus âgé. En l’absence de tout
administrateur à l’Assemblée générale, la séance est présidée par le membre présent à l’Assemblée
générale qui est le plus âgé.
 
Le président de l’Assemblée générale désigne un secrétaire.
 
Article 14.
 § 1er. Il doit être tenu au moins une Assemblée générale ordinaire chaque année pour approuver les
comptes annuels et ceci au plus tard dans les six mois de clôture de l’exercice social précédent, pour
examiner le rapport d’activités de l’exercice précédent, et approuver le budget de l’exercice suivant.
 
§ 2. L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision
du Conseil d’administration, ou dans les cas prévus par le Code des Sociétés et des Associations ou
les présents Statuts, ou à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Dans ce
dernier cas, le Conseil d’administration convoque l’Assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation, et l’Assemblée générale se tient au plus tard le 40e jour suivant cette
demande.
 
Article 15.
 § 1er. Tous les membres, les administrateurs et le commissaire, s’il y en a un, sont convoqués par le
Conseil d’administration, par courriel ou par lettre ordinaire adressée à chaque membre au moins
quinze jours avant l’Assemblée générale. La convocation sera signée par un administrateur au nom
du Conseil d’administration.
 
Le Conseil d’administration fixe l’ordre du jour, qui est mentionné dans la convocation.
 
Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi.
 
La convocation peut être omise si le membre concerné exprime son consentement par écrit ou par
télécopie ou courriel adressé au président du Conseil d’administration. La réunion se tiendra
valablement sans convocation préalable, si tous les membres sont présents ou dûment représentés ;
de plus, chaque membre présent ou représenté lors d’une réunion est considéré être convoqué de
façon régulière.
 
§ 2. Sauf dispositions légales particulières, chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu
mentionnés dans la convocation.
 
§ 3. Toute proposition de points signée par un vingtième des membres effectifs de l’association doit
être portée à l’ordre du jour, pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum vingt jours
à l’avance afin de permettre au Conseil d’administration de clôturer l’ordre du jour et d’envoyer les
convocations conformes dans le délai prescrit.
 
§ 4. Si l’Assemblée générale doit approuver les comptes ou le budget, ceux-ci sont annexés à la
convocation.
 
§ 5. Sauf disposition particulière des présents Statuts, les Assemblées générales ordinaires et
extraordinaires se tiennent conformément aux articles 9:14/1 et 9:16 à 9:21 du Code des Sociétés et
des Associations.
 
Article 16.
 § 1er. Chaque membre a le droit d’assister à l’Assemblée générale. Il peut se faire représenter par
un autre membre.
 
Chaque membre de l’Assemblée générale ne peut être titulaire que de maximum deux procurations
écrites dûment signées.
 
§ 2. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’Assemblée générale, chacun disposant
d’une voix.
 
Article 17.
§ 1er. L’Assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres effectifs sont présents
ou représentés, sauf dans les cas où le Code des Sociétés et des Associations ou les présents
Statuts imposent un quorum de présences différent.
 
§ 2. L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour,
sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche
de les reporter, à l’exclusion des points portants sur la modification des statuts, l’exclusion d’un
membre, la dissolution volontaire de l’association ou la transformation de l’association en société
coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
 
§ 3. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents Statuts, les
résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées des membres
effectifs, chaque membre effectif disposant d’une voix, la voix du président de l’Assemblée générale
étant toutefois prépondérante en cas de parité des voix.
 
Le vote se fait à main levée, sauf si le Code des Sociétés et des Associations ou les présents Statuts
imposent que le vote se fasse au scrutin secret, ou si une majorité des deux tiers des membres
effectifs présents ou représentés demandent que le vote se fasse au scrutin secret. Lorsque le vote
porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
 
§ 4. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires
que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins
deux tiers des membres sont présents ou représentés à l’Assemblée générale.
 
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire, avec le
même ordre du jour, et la nouvelle Assemblée générale délibèrera et statuera valablement, quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés.
 
La seconde Assemblée générale ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
Assemblée générale.
 
Aucune modification n’est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu’il ne
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
 
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association, peut seulement
être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés
sans qu’il ne soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
 
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la
modification des présents Statuts que conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
 
§ 5. Les membres peuvent participer à distance à l’Assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l’association. Les membres qui participent de cette
manière à l’Assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’Assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
Pour l'application de l'alinéa 1er, l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er. Des
conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
 
Le Conseil d’administration fixe les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un membre
participe à l’Assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent, ainsi que le contrôle de la qualité de membre et l’identité de la
personne.
 
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque l'association dispose d'un site internet tel que visé à
l'article 2:31 du Code des Sociétés et des Associations, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'Assemblée générale.
 
Il appartient au bureau de l’Assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents Statuts, le Conseil d’administration et la convocation, et de constater si un membre
participe valablement à l’Assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
 
Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée
générale ou au vote.
 
Les membres du bureau de l'Assemblée générale ne peuvent pas participer à l'Assemblée générale
par voie électronique.
 
Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’association doit au moins permettre
au membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions
au sein de l’Assemblée générale et, sur tous les points sur lesquels l’Assemblée générale est
appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. Le moyen de communication électronique doit en
outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux délibérations et de poser des
questions, à moins que le Conseil d'administration ne motive dans la convocation à l'Assemblée
générale la raison pour laquelle l'association ne dispose pas d'un tel moyen de communication
électronique.
 
§ 6. Les membres sont autorisés à prendre une décision par le biais d’une procédure écrite, dans les
limites de la loi et à l’exception de la modification des Statuts, à l’unanimité.
 
A cet effet, le président du Conseil d’administration envoie par écrit, par courrier, par e-mail ou par
tout autre support d’information, l’ordre du jour et les propositions de décision à l’ensemble des
membres, en leur demandant d’approuver les propositions de décision et de les renvoyer signées
dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception du courrier à l’adresse administrative de l’
association ou à une quelconque autre adresse mentionnée dans le courrier.
 
Le § 3 est appliqué à cette Assemblée générale sur la base des approbations reçues des membres
dans ce délai, une absence de réponse étant considérée comme une absence à l’Assemblée
générale, et une réponse partielle étant considérée comme une présence à l’ensemble de l’
Assemblée générale mais le vote n’étant réputé exprimé que dans la mesure des réponses
effectivement reçues. Si seules certaines décisions ont été approuvées par les membres, seules ces
décisions seront réputées avoir été prises. Les autres décisions seront réputées ne pas avoir été
prises.
 
Article 18.
 L’Assemblée générale dresse une liste de présence, signée par les membres présents ou
représentés.
 
Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire de l’Assemblée
générale et signés par le Président et le secrétaire, ainsi que par tout membre qui le désire. Ces
procès-verbaux sont conservés au siège de l’association, où tout membre peut les consulter.
 
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui
justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par le président.
 
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime, peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans
les conditions fixées par le Code des Sociétés et des Associations.
 
Article 19.
 Toute modification aux présents Statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent en vue de sa publication aux annexes du Moniteur belge. Il en est de même de toute
nomination, démission, ou révocation d’administrateur et de personnes chargées de la gestion
journalière.
 
Chapitre 7 – Conseil d’Administration
 
Article 20.
§ 1er. Le Conseil d’Administration est l’Organe d’Administration de l’association.
§ 2. L’association est administrée par un Conseil d’administration collégial composé de minimum
trois administrateurs, personne physique ou personne morale.
 
Toutefois, si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, le Conseil
d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que le Conseil d'administration ne
compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre du Conseil d'administration
une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
 
§ 3. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale, à la majorité absolue des voix des
personnes présentes ou représentées, par vote secret, soit pour une durée indéterminée, soit pour
un terme de maximum six ans, la durée pouvant être inférieure au choix de l’Assemblée générale,
renouvelable.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
 
§ 4. Chaque administrateur personne morale sera représenté par un délégué désigné à cet effet, qui
notifiera au Conseil d’administration la personne choisie pour le représenter au sein du Conseil d’
administration.
 
Tout changement de représentant devra être, de la même façon, notifié au Conseil d’administration
sous peine de lui être inopposable.
 
§ 5. Le mandat est en tout temps révocable par l’Assemblée générale, sans que cette dernière doive
se justifier.
 
Article 21.
§ 1er. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision en envoyant sa démission
par écrit au Conseil d’Administration.
 
L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine
Assemblée Générale si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateur devienne inférieur
au nombre minimum fixé à l’article 20, § 2.
 
§ 2. Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou
révocation ou, s’il s’agit d’une personne morale, par échéance du terme, faillite, nullité, dissolution,
démission ou révocation.
 
§ 3. En cas de vacance de la place d’un administrateur avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première Assemblée
générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’
administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en
décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’
issue de l’Assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du Conseil d’
administration jusqu’à ce moment.
 
Article 22.
§ 1er. Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion
de l’association et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’
association.
 
Le Conseil d’administration gère les affaires de l’association et la représente dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires.
 
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres
pouvoirs dérivant de la loi ou des présents Statuts, faire et passer tout acte et tout contrat, transiger,
compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer,
emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tout legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres ou non,
représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi nommer et
révoquer le personnel de l’association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes
sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et dépositaires, effectuer
sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèques, ordre de
virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre de
banque, payer toutes sommes dues par l’association, retirer de la poste , de la douane, de la société
des chemins de fer, les lettres, les envois recommandés, les colis, recommandés ou assurés ou non,
encaisser tout mandat postal, ainsi que toutes assignations ou quittances.
 
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par le Code des Sociétés et des
Associations et les présents Statuts à la compétence de l’Assemblée générale.
 
§ 2. Le président et, en son absence, le trésorier sont habilités à accepter, au nom du Conseil d’
administration, à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes
les formalités nécessaires à leur acquisition.
 
§ 3. Chaque année, le Conseil d’administration établit un rapport de gestion, seulement lorsqu’il y est
tenu conformément à l’article 3:52 du Code des Sociétés et des Associations. Le rapport de gestion
sera soumis au contrôle du commissaire, s’il y en a un.
 
Article 23.
 § 1er. Le Conseil d’administration désigne en son sein un président, un vice-président et, soit un
secrétaire et un trésorier, soit un Administrateur délégué à la gestion journalière conformément à l’
article 31.
 
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, s’il est
également empêché, par le trésorier ou l’Administrateur délégué à la gestion journalière, selon le
cas, ou, en son absence également, par l’administrateur le plus âgé.
 
Le trésorier ou l’administrateur délégué à la gestion journalière, selon le cas, assume la gestion
financière au sein du Conseil d’administration.
 
§ 2. Sous réserve des obligations qui découlent de la collégialité de gestion, à savoir la concertation
et le contrôle, les administrateurs peuvent se partager les tâches de gestion en fonction des
différentes activités de l’association, et désigner en leur sein un ou plusieurs comités.
 
Le Conseil d’administration statue et décide sur la création, la composition et les compétences de
ces comités.
 
Un tel partage des tâches n’est pas opposable aux tiers, même après éventuelle publication.
 
§ 3. Le Conseil d’administration est autorisé à inviter des experts internes ou externes à y assister,
afin d’obtenir toute information, avis ou expertise propre à l’éclairer sur ses décisions à prendre ou
dans le cadre de sa mission légale ; ces personnes n’ont la parole en séance que si elles y sont
invitées par le président, le cas échéant après la lui avoir demandée.
 
Article 24.
Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Il se réunit au moins
quatre fois par an, ou plus souvent si les intérêts de l’association l’exigent. La convocation du Conseil
d’Administration est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main,
ou par courriel, au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion du conseil, sauf urgence
motivée. Elle contient l’ordre du jour.
Sauf dispositions légales particulières, chaque réunion se tient au jour, heure et lieu mentionnés
dans la convocation.
 
Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi.
 
La convocation peut être omise si l'administrateur concerné exprime son consentement par écrit ou
par courriel adressé à tous les membres du Conseil d'Administration. Aucune convocation n'est
requise pour les réunions qui se tiennent aux moments et lieux spécifiés dans un plan préalablement
arrêté par une résolution du Conseil d'Administration. La réunion se tiendra valablement sans
convocation préalable, si tous les administrateurs sont présents ou dûment représentés ; de plus,
chaque administrateur présent ou représenté lors d’une réunion est considéré être convoqué de
façon régulière.
 
Article 25.
§ 1er. Le Conseil d’Administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde
convocation sera nécessaire, avec le même ordre du jour, et le nouveau Conseil d’administration
délibèrera et statuera valablement, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés.
 
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. Chaque administrateur dispose d'une voix.
 
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
 
§ 2. Les administrateurs peuvent aussi délibérer à distance, par vidéo ou téléconférence, ou
autrement, en veillant à ce que, durant la séance, l’identité de l’administrateur non présent puisse
être vérifiée et que le principe délibératif soit assuré à son égard, et qu’une trace vérifiable et
incontestable de la décision arrêtée forme le procès-verbal de la décision arrêtée.
 
§ 3. Les administrateurs peuvent également prendre toutes décisions intéressant l’association sans
se réunir, à condition que tous les administrateurs aient la possibilité d’exprimer leur opinion par écrit
et d’émettre leur voix par écrit.
 
Le secrétaire ou l’Administrateur délégué à la gestion journalière, selon le cas, établit ensuite un
compte rendu d’une décision prise de cette manière en y joignant les réponses reçues. Après avoir
également été signé par le président, le compte rendu en question est joint au procès-verbal. Dans
ce cas, les formalités liées à la convocation, à l’ordre du jour et à la réunion, sans objet, ne sont pas
requises et la décision est datée du jour de la signature du procès-verbal précité.
 
Article 26.
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 
Article 27.
§ 1er. Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre
du jour.
 
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la majorité
des administrateurs présents ou représentés acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
 
§ 2. Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
Conseil d'administration de déléguer cette décision.
 
Si l'association, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, dépasse plus d'un des critères visés à
l'article 3:47, § 2, du Code des Société et des Association, le Conseil d'administration décrit dans le
procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du
procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document
déposé en même temps que les comptes annuels.
 
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l'article 3:74 du Code des Société et des Association, le commissaire évalue dans
une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association des décisions du Conseil
d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
 
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations
du Conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur
ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision
ou l'opération est soumise à l'Assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, le Conseil d'administration peut les exécuter.
 
§ 3. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code des
Société et des Association de demander la nullité ou la suspension de la décision du Conseil
d'administration, l'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations
accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou
opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
 
§ 4. Le § 2 n'est pas applicable lorsque les décisions du Conseil d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
 
Article 28.
Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
 
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du Conseil d’Administration ou, en cas
d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d’Administration. Ils
sont signés par le secrétaire et conservés dans un registre au siège de l'association. Tout membre
peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout membre justifiant d'un
intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou par un
autre administrateur.
 
Article 29.
§ 1er. Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés lors de
l'exercice de leur fonction peuvent être remboursés par l'association.
 
§ 2. Les administrateurs et les administrateurs délégués à la gestion journalière ne contractent, en
raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution
de leur mandat et des fautes commises dans l’accomplissement de leur mandat.
 
§ 3. Chaque administrateur peut prendre connaissance de toutes les informations transmises au
Conseil d’administration.
 
Les administrateurs, ainsi que les mandataires spéciaux et toute personne appelée à assister aux
réunions du Conseil d’administration, sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de
leurs fonctions, les informations dont ils disposent sur l’association et dont la divulgation serait
susceptible de porter préjudice aux intérêts de l’association, à l’exclusion des cas dans lesquels une
telle divulgation est exigée ou admise par une disposition légale ou réglementaire ou dans l’intérêt
public.
 
Chapitre 8 – Mandataires, organes de gestion journalière et de représentation
 
Article 30.
L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
 
Le Conseil d’Administration peut ainsi déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs
administrateurs ou à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera
précisée ainsi que la durée du mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin à tout
pouvoir délégué par le Conseil d’Administration.
 
Article 31.
 Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la
nature afférente cette gestion, à une personne administrateur de l’association et à le rémunérer à cet
effet.
 
L’Administrateur délégué à la gestion journalière rendra régulièrement compte de sa gestion au
Conseil d’administration.
 
La gestion journalière comprend notamment le pouvoir d’accomplir les actes suivants :
1°      prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’
administration ;
2°      gérer le personnel, contrôler le respect des horaires, contrôler la bonne exécution des tâches,
aplanir les difficultés (entente des travailleurs, traitement éventuel des cas de harcèlement,…) ;
3°      établir et signer tous les documents requis par la législation sociale et se charger des relations
avec le secrétariat social, ou les administrations publiques ;
4°      disposer de la signature sur les comptes de l’association et effectuer toute opération financière
;
5°      procéder à l’ouverture et à la fermeture de comptes auprès d’institutions bancaires ;
6°      se charger des dossiers de subventions et autres ;
7°      signer la correspondance journalière ;
8°      prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de
leasing relatif à ces biens ;
9°      réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d’argent, tous documents et biens de toutes
espèces et en donner quittance ;
10°    conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur de l’
association, en ce compris tout établissement de crédit, entreprise d’investissement, fonds de
pension ou compagnie d’assurances ;
11°    accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat
concernant l’achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments
financiers ;
12°    signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l’
association.
 
La délégation de la gestion journalière est révocable à tout moment par le Conseil d’administration,
sans qu’il doive se justifier.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction de l’Administrateur délégué à la
gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de leur publication par
extrait au Moniteur belge.
 
Le mandat est exercé pour une durée indéterminée.
 
 Il prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d’
administrateur (ou s’il n’est plus membre du personnel de l’ASBL). Le Conseil d’Administration peut,
à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux
personnes) chargée(s) de la gestion journalière.
 
Chapitre 9 - Comptes et budgets
 
Article 32.
§ 1er. L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année, le 31 décembre, les écritures sont arrêtées et le conseil d’administration dresse les
comptes de l’exercice écoulé. Ces documents sont, sans déplacement, mis à la disposition des
membres au siège, pendant une période de 10 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle.
 
Les comptes de l'exercice écoulé et le nouveau budget seront soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale.
 
Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l’exercice social
suivant.
 
L’adoption des comptes par l’assemblée générale vaut décharge pour le conseil d’administration.
 
§ 2. Sans préjudice de l’article 3:51, § 6, du Code des Sociétés et des Associations, le Conseil d’
administration peut confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de l’
association, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes
annuels avec la  législation applicable et les statuts.
 
Le(s) Commissaire(s) est(sont) nommé(s) par le Conseil d’Administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les Commissaires sont
nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Le Commissaire dépose son rapport annuel et
tout autre rapport qu’il estime opportun devant le Conseil d’administration. Au cas où il n’est pas
nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle des commissaires.
 
Le commissaire assiste à la réunion du Conseil d’administration lorsque ce dernier doit délibérer sur
la base d’un rapport établi par lui.
 
Si aucun commissaire n’a été nommé par le Conseil d’administration, le Conseil d’administration peut
également désigner un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour effectuer :
-        un contrôle des comptes annuels ;
-        une mission qui a pour objet de donner une opinion d'expert sur le caractère fidèle et sincère
des comptes annuels, d'un état financier intermédiaire, d'une évaluation ou d'une autre information
économique et financière fournie par l’association.
 
Article 33.
Des fonds recueillis selon l'objet de l'association , il pourra être utilisé une partie pour constituer un
fonds de réserve. Ce fonds pourra être utilisé pour effectuer des amortissements, couvrir des frais
extraordinaires ou tous autres frais décidés par l'Assemblée Générale ainsi que la constitution de
réserves concernant la réalisation de projets sur plusieurs années
 
Chapitre 10 – Actions en justice
 
Article 34.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le Conseil d’
Administration et intentées ou soutenues au nom de l’association par la personne habilitée, en vertu
de l’article 35, à représenter l’association.
 
Toutefois, si l’action est intentée contre un membre de l’association, un administrateur, un
commissaire, une personne habilitée à représenter l’association ou un mandataire désigné par l’
Assemblée Générale, la décision est prise par l’Assemblée Générale.
 
Article 35.
L’association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en
tant que demandeur, soit en tant que défendeur, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration, par Président du Conseil d’administration, ou par deux administrateurs agissants
conjointement, ou, dans les limites de la gestion journalière, par l’Administrateur délégué à la gestion
journalière. En tant qu’organe, ils n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis de tiers.
 
En outre, l’association peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient l’association dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par le Code des Sociétés et
des Associations.
 
Chaque administrateur ou l’Administrateur délégué à la gestion journalière peut élire domicile au
siège de l’association pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
 
Chapitre 11 – Dissolution - Liquidation
 
Article 36.
En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale désigne un ou deux liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs. L'actif net sera attribué à des fins désintéressées à l’entité  JEFAR  asbl ou à défaut à
une ASBL liégeoise et pluraliste désignée à la majorité des membres de l'Assemblée Générale.
 
L’association peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale comme stipulé
précédemment.
 
Chapitre 12 - Dispositions diverses
 
Article 37.
Un Règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée
générale, qui l’approuvera à la majorité simple des associés présents ou représentés ; des
modifications à ce Règlement d’ordre intérieur pourront être apportées par toute Assemblée générale
statuant à la majorité simple des associés présents ou représentés. Cependant, le règlement d’ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
-        Contraires à des dispositions légales impératives ou aux présents Statuts ;
-        Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
-        Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
Si un règlement d’ordre intérieur est rédigé, son texte et ses modifications sont communiqués aux
membres, qui sont tenus de le respecter en leur étant opposable dès communication.
 
Article 38.
Lorsque les présents Statuts prévoient une communication, telle qu’une convocation ou tout autre
document, à envoyer par l’association aux administrateurs, aux membres ou au commissaire, et que
cette communication peut être faite par courrier ordinaire,
1°      tout membre peut à tout moment communiquer une adresse électronique à l’association aux
fins de communiquer avec lui. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être
intervenue valablement. L’association peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que la personne
concernée communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par
courrier électronique ;
2°      les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer au début de leur
mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec l’association. Toute communication
à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. L’association peut utiliser cette
adresse jusqu’à ce que le mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son
souhait de ne plus communiquer par courrier électronique ;
3°      dans ces cas, le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen
de communication équivalent.
 
L’association communique par courrier, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les personnes précitées à l’alinéa 1er, pour lesquelles elle ne dispose pas d’une
adresse électronique.
 
Article 39.
Tous les points non prévus aux présents statuts sont d’office réglés conformément au Code des
Sociétés et des Associations et à ses arrêtés d’exécution. En conséquence, les dispositions de ce
Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le présent acte sont réputées écrites et les
clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de cette loi seront réputées non écrites,
sans qu’elles puissent mettre en péril la validité des présents statuts.
 
Toutes difficultés relatives soit à l’application ou à l’interprétation des présents Statuts, soit aux
décisions prises par l’association, seront résolues en Assemblée générale.
 
III- NOMINATIONS
 
L’assemblée appelle aux fonctions d’administrateurs, pour une durée illimitée :
- Monsieur ANDRIEN Frédéric
- Monsieur BRICART Jacques
- Monsieur de LAMOTTE Michel
- Monsieur DRION Xavier
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale
», ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant les procurations, le rapport de l’organe d’administration et le
rapport du réviseur.
- la coordination des statuts.