0870 228 966	N d'entreprise
Nom
CABINET MEDICAL Marie-Anne WALLEMACQ	ten entier.
ien abrège.
SPRL	Forme legale
Adresse complète du siège . 7890 Ellezelles, rue du Pont, 50
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
li résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le 13 août 2024 par le Notaire
Valentin DELWART, à Tournai (1er canton), en cours d'enregistrement, notamment ce qui suit:
A COMPARU
Madame WALLEMACQ Marie Anne Jeanne Andrée, domiciliée à 7890 Ellezelles, rue du Pont, 50.
Agissant en sa qualité d'actionnaire unique de la société (privée) à responsabilité limitée « CABINET
MEDICAL Marie-Anne WALLEMACQ », ayant son siège à 7890 Ellezelles, rue du Pont, 50, inscrite au Registre
des Personnes Morales à Tournai sous le numéro : 0870.228.966.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Albert LOIX, à Tournai, le 24 novembre 2004, dont un
extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 décembre 2004 sous le numéro 04169201.
Dont les statuts n'ont pas été modifié à ce jour.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
La séance est ouverte à quatorze heures cinquante minutes sous la présidence de Madame WALLEMACQ
Marie Anne, administrateur, qui déclare être propriétaire de l'ensemble des cent (100) actions de la société.
EXPOSE
Madame WALLEMACQ Marie Anne, administrateur, expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que
l'ordre du jour est le suivant :
1°) Rapports préalables
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société à responsabilité limitée, examen des rapports et documents mis gratuitement à la
disposition des actionnaires :
- Rapport justificatif établi par l'organe d'administration auquel est joint un état résumant la situation active
et passive de la société arrêtée à la date du 30 juin 2024.
- Rapport spécial de la société à responsabilité limitée GESTALIA CONSULT, ayant son siège à 6032
Charleroi, avenue Paul Pastur, 305, RPM (Charleroi) numéro 0667.848.364, représentée par Monsieur Antoine
GENNAUX, expert comptable externe certifié, désigné par l'organe d'administration sur ledit état résumant la
situation active et passive de la société.
2º) Proposition de dissolution et mise en liquidation de la société.
3º) Approbation des comptes de liquidation, pièces et rapport de l'organe d'administration. Décision de ne
pas nommer de liquidateur.
4°) Clôture de liquidation.
5°) Décharge de l'administrateur.
6°) Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans les livres et documents sociaux.
7°) Pouvoirs auprès des instances administratives.
II. - Qu'il existe actuellement cent (100) actions. Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les
actions sont présentes.
Que l'administrateur, savoir : Madame WALLEMACQ Marie Anne est présente.
La présente assemblée est donc en nombre pour délibérer et statuer valablement sur les propositions à
L'actionnaire unique reconnaît l'assemblée valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
CONTRÔLE DE LEGALITE
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du
30 juin 2024 ainsi que du rapport spécial de SRL GESTALIA CONSULT, ayant son siège à 6032 Charleroi,
avenue Paul Pastur, 305, RPM (Charleroi) numéro 0667.848.364, représentée par Monsieur Antoine
GENNAUX, expert comptable externe certifié, sur ledit état, ce qui est attesté en application de l'article 2:71
paragraphe 6 du Code des Sociétés et des Associations par le Notaire instrumentant.
RESOLUTIONS
L'actionnaire unique aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapports
L'actionnaire unique déclare qu'il a connaissance des documents suivants :
a) Le rapport justificatif dressé le 15 juillet 2024 par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71
paragraphe 2 du Code des Sociétés et des Associations, auquel est joint une situation active et passive de la
société ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Le rapport spécial de la SRL GESTALIA CONSULT, ayant son siège à 6032 Charleroi, avenue Paul
Pastur, 305, RPM (Charleroi) numéro 0667.848.364, représentée par Monsieur Antoine GENNAUX, expert
comptable externe certifié, établi conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des Sociétés et des
Associations, à propos de ladite situation active et passive.
Ledit rapport, en date du 12 août 2024 conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71, et plus particulièrement l'article 2 : 80
et suivants du Code des Sociétés et des Associations, l'organe de gestion de la société SPRL CABINET
MEDICAL ANNE-MARIE [MARIE ANNE] WALLEMACQ, ayant son siège Rue du Pont 50 7890 Ellezelles, a
préparé une situation comptable arrêtée au 30/06/2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de
la société, présente un total de bilan d'un montant de 474.236,06 EUR et un actif net s'élevant à 462.775,14
EUR.
Conformément à l'article 2 : 71 et suivants du Code des Sociétés et des associations, la situation comptable
a été préparée en discontinuité.
Nous tenons à souligner que nous n'avons pas de certificats fiscaux certifiant que la SPRL « CABINET
MEDICAL ANNE-MARIE [MARIE ANNE] WALLEMACQ »> n'est redevable d'aucun montant à titre d'impôt et
taxe, amendes, intérêts, frais de poursuites ou accessoires à la date de la signature de ce rapport. Néanmoins,
nous avons pu vérifier sur le site MYMINFIN et aucune dette n'était renseignée.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30/06/2024 traduit
fidèlement la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe de
gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents qui
ne nous auraient pas été communiqués.
L'état résumant la situation active et passive au 30/06/2024 ne tient pas compte des obligations latentes en
matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A, O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 : 71 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SPRL CABINET MEDICAL ANNE-
MARIE [MARIE ANNE] WALLEMACQ.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Mont-sur-Marchienne, le 12/08/2024
(signé)
Pour GESTALIA CONSULT
Antoine Gennaux,
Expert-comptable externe certifié.»
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Tournai.
L'actionnaire unique approuve ces rapports et état.
Deuxième résolution - Dissolution anticipée
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour. En conséquence, la société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation.
L'actionnaire unique décide de NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par son administrateur, savoir : Madame
WALLEMACQ Marie Anne, précitée.
Troisième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées / Approbation des
comptes
L'actionnaire unique déclare expressément renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article
2 : 100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration et déclare que
la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'il n'est pas titulaire de créances
garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
à la date du 30 juin 2024 a été déposé et que dans un mail du 12 août 2024, l'expert comptable externe certifié
indique que : « Les dettes ont été honorées pour l'assemblée générale extraordinaire de demain de sorte que
l'article 2 :80 du CSA soit d'application.
Nous avons les preuves de paiement dans notre dossier de travail et les montants dus liés à la fiscalité ont
été provisionnés à la caisse des dépôts et consignations. »
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente l'assemblée générale.
L'actionnaire unique déclare qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur et que les conditions de
l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations sont réunies pour une dissolution et la clôture de la
liquidation de la société en un acte sont réunies.
L'actif net subsistant sera transféré à l'actionnaire unique.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu ou non provisionné dans les comptes définitifs de la clôture devait
apparaître, l'actionnaire unique s'engage et engage solidairement ses ayant-droits à le couvrir.
L'actionnaire unique décide d'approuver les comptes de liquidation sur base des pièces produites et du
rapport spécial de l'organe d'administration.
Quatrième résolution : Clôture de la liquidation - Dissolution
L'actionnaire unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes tant
vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire unique sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société (privée) à responsabilité
limitée « CABINET MEDICAL Marie-Anne WALLEMACQ »> a définitivement cessé d'exister entraînant le
transfert de la propriété des avoirs de la société à l'actionnaire unique qui confirme en outre son accord de
supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
Tous les remboursements éventuels à échoir le cas échéant au profit de la société (privée) à responsabilité
limitée « CABINET MEDICAL Marie-Anne WALLEMACQ »> pourront être versés sur le compte numéro BE32
3750 4257 5302, dont le titulaire est Madame WALLEMACQ Marie Anne.
En conséquence de quoi, la société (privée) à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL Marie-Anne
WALLEMACQ » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Cinquième résolution : Décharge de l'administrateur
L'actionnaire unique constate que la dissolution a mis fin de plein droit au mandat de l'administrateur en
fonction et décide de leur donner décharge pleine et entiére en ce qui concerne les actes accomplis dans
l'exercice de son mandat.
Sixième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la présente société seront conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de l'actionnaire unique sis à 7890 Ellezelles, rue du Pont, 50.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs à la SRL MCP, ayant son siège à 7181 Arquennes,
chausée de Nivelles, 133, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches nécessaires auprès
du registre des personnes morales et de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises ainsi que toute requête éventuelle auprès du Tribunal de l'Entreprise.
Pour extrait analytique conforme
(signé)
Valentin DELWART, Notaire.