Nº d'entreprise : 0401 132 117
Nom
(en entier) :
DERICHEBOURG RETAIL BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 6030 CHARLEROI, rue Max Lambert 41
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, notaire à Charleroi, en date du 12 septembre 2024, il a
été extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale de la société anonyme « DERICHEBOURG RETAIL BELGIUM » dont le
siège social est établi à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), rue Max Lambert 41. Registre des Personnes
Morales/TVA BE 0401.132.117.
Cette société a été constituée sous la dénomination « SOCOFER » aux termes d'un acte reçu par le notaire
Glineur à Jemappes, le 5 mai 1969, publié aux Annexes du Moniteur belge du 7 juin suivant sous le numéro
1427-2 ; société dont les statuts et plus particulièrement la dénomination en celle actuelle, ont été modifiés pour
la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent Michielsen soussigné, le 28 août 2017, publié
auxdites annexes, du 14 septembre suivant sous le numéro 17130884.
Bureau
La séance est ouverte à 11 heures, sous la présidence de Monsieur Etienne RENVERSEZ , mandataire ci-
après dénommé.
Composition de l'assemblée
Sont présents les actionnaires suivants :
1) La société par actions simplifiée de droit Français « DERICHEBOURG RETAIL » dont le siège social est
établi à 75010 Paris (France), rue Alexandre Parodi, 22 ; numéro SIRET 821 311 818 00016 ; Immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 821 311 818 et connue au registre national
bis sous le numéro 0679.677.911.
Ici représentée par Monsieur Etienne RENVERSEZ, domicilié à 6440 Froidchapelle, rue du Champ Colin,
69 en vertu d'une procuration spéciale sous seing privé qui restera ci-annexée ;.
Déclarant être propriétaire de huit mille neuf cent nonante-neuf actions (8.999) représentatives du capital ;
2) La société par actions simplifiée de droit français « DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING »
dont le siège social est établi à 75012 Paris (France), avenue du Général Bizot, 119 ; Numéro SIRET 444 529
531 00022 ; immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 444.529.531
et connue au registre national bis sous le numéro 0679.678.010.
Ici représentée par Monsieur Etienne RENVERSEZ prénommé, en vertu d'une procuration spéciale sous
seing privé qui restera ci-annexée ;.
Déclarant être propriétaire d'une action (1) représentative du capital social
Soit ensemble les neuf mille (9.000) actions représentatives du capital.
ORDRE DU JOUR
1./ Le Président déclare que l'ordre du jour s'établit comme suit
1 .- Dissolution anticipée
Rapports préalables établis conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
a) Rapport de l'organe d'administration du 27 août 2024 justifiant la proposition de dissolution anticipée de
la société auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 juin
2024.
b) Rapport du 2 septembre 2024 de EY Réviseurs d'Entreprises SRL, Commissaire, Représentée par Emilie
Van Callemont, partner, sur cet état.
2 .- Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société, aucun passif n'existant et les
associés déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la dissolution, de l'universalité de l'actif et de
l'éventuel passif non connu à ce jour de la société dissoute.
3. Conservation des documents sociaux.
4 .- Déclaration suivant laquelle la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilie
5 .- Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent et, notamment en vue de la radiation
de la société dissoute auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A et décharge donnée aux
administrateurs.
2./ Il existe actuellement 9000 actions sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition de
l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées. En outre, il résulte de la composition du
bureau que les administrateurs sont représentés comme il est dit en leur qualité d'actionnaire et que le
commissaire réviseur la SCRL Ernst & Young dont le siège social est établi à 4000 Liège, boulevard d'Avroy,
38 a également renoncé à assister à la présente assemblée.
En conséquence, la présente assemblée est valablement constituée et se reconnait apte à délibérer sur les
points à l'ordre du jour, nonobstant l'absence de convocation.
Le Président dépose sur le bureau les procurations et les lettres de renonciations des administrateurs et du
commissaire.
3./ Contrôle de légalité
Les actionnaires présents ou représentés comme dit déclarent avoir parfaite connaissance du contenu du
rapport justificatif établi par l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30 juin 2024 et du rapport spécial du Reviseur d'Entreprise prénommée sur cet
état, ce qui est attesté par le notaire instrumentant, en application de l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des
associations.
4./ Délibérations
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration du 27 août
2024 dernier justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société et de l'état résumant la situation active
et passive de la société arrêté à la date du 30 juin 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois,
y annexé, ainsi du rapport du Reviseur prénommé établis conformément au paragraphe premier de l'article 2 :
71 du Code des sociétés et des associations.
Ledit rapport, établi en date du 2 septembre 2024 conclut dans les termes suivants:
« Conformément à l'article à l'article 2:71, §2, al.3 et à l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations (ci-après « le CSA »), nous émettons, en notre qualité de commissaire un rapport adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la Derichebourg Retail Belgium SA (ci-après, «la Société ») sur l'état
résumant la situation active et passive de la Société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans le cadre
de la décision proposée de dissolution volontaire de la Société.
Dans le cadre de notre mandat de commissaire de la société Derichebourg Retail Belgium SA, ayant son
siège social sis rue Max Lambert 41 à 6030 Marchienne au Pont, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro d'entreprise 0401132117, nous sommes chargés de plein droit de cette mission de contrôle ,
pour laquelle l'organe d'administration nous a sollicité le 31 juillet 2024.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive, arrêté à la date du 30 juin
2024, joint à la proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan de € 183.922 donne une image fidèle de la situation de la Société Derichebourg Retail Belgium
SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du commissaire» du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 2 septembre 2024
EY Réviseurs d'Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par
Emilie Van Callemont »
b) A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa liquidation à
compter de ce jour.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE LA LIQUIDATION
A l'unanimité, l'assemblée constate la clôture instantanée de la liquidation de la société, aucun autre passif
que celui repris à la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024, n'existant et les actionnaires
déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité
de l'actif et du passif connue et non encore connu à ce jour de la société dissoute, et de répondre ainsi de
manière illimitée des dettes de la société connues et encore inconnues en ce moment.
TROISIEME RESOLUTION - LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante, sous la
responsabilité de l'organe d'administration et que ce dernier en assurera la conservation pendant cinq ans au
moins : c/o Derichebourg Belgium S.A., rue Georges Tourneur, 194 à 6030 Marchienne-au-Pont.
QUATRIEME RESOLUTION - CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée, déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Etienne RENVERSEZ, mandataire prénommé, pour
l'exécution des résolutions qui précèdent et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A et pour faire le nécessaire afin de clôturer la
société ainsi que les comptes bancaires.
CLOTURE
Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 11 heures 30 minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AUX FINS DE PUBLICATION A L'ANNEXE AU
MONITEUR BELGE
Vincent MICHIELSEN
Notaire Associé