N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VS FIDUCIA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Lilas 75A
1410 Waterloo
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le 3 juillet
2018, déposé pour publication avant enregistrement que :
1) Madame STROÏNOVSKY Stéphanie Kathleen France, née à Uccle le 16 août 1980  domiciliée à
1640 Rhode-Saint-Genèse, Heymansdries, 33.
Membre de l’I.E.C. inscrit sous le numéro 12533 2F 80.
2) Madame BEHIELS Virginie Philippe Yvonne, née à Bruxelles le 19 janvier 1984  domiciliée à 1932
Zaventem, Blankenheimlaan, 42.
Membre de l’I.P.C.F. inscrit sous le numéro 30077070.
Ci-après dénommées « les comparants».
Les comparants prénommés sub 1 et 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Bernard Dewitte soussigné, de constater
authentiquement les statuts d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
qu'ils ont constituée sous la dénomination: « VS FIDUCIA ».
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Bernard Dewitte
soussigné, un plan financier établi le 29 juin 2018 et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils
justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par trois cent vingt
(320) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent-
vingtième du capital.
Les trois cent vingt (320) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Madame STROINOVSKY Stéphanie Kathleen France, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse,
Heymansdries 33, titulaire de cent cinquante-neuf (159) parts sociales
2. Madame BEHIELS Virginie Philippe Yvonne, domiciliée à, 1932 Sint-Stevens-Woluwe,
Blankenheimlaan 42, titulaire de cent soixante et une (161) parts sociales
Ensemble : trois cent vingt (320) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
un tiers (1/3), de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) se trouve à
la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la de la ING.
Une attestation de ladite Banque en date du 29 juin 2018, justifiant ce dépôt, a été déposé au rang
des minutes du notaire soussigné.
0699570037
Volet B
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
 
II. STATUTS
 
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société civile est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée : "VS FIDUCIA ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile sous forme de société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "sc
SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Avenue des Lilas 75A
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du siège social.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger:
-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf;
-l' organisation des services comptables et le conseil en ces matières
-l' ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
des sociétés;
-les conseils en matière fiscale, l’assistance et la représentation des contribuables ;
-bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agrée I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l' I.P.C.F. et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
 
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par trois cent vingt (320) parts sociales.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Volet B
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Pris en considération les conditions stipulées dans l’article 8 de l’Arrêté Royal du 15 février 2005
relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé dans le cadre
d’une personne morale :
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Sous réserve de l’existence du pacte d’associés signé entre eux, la cession entre vifs ou la
transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants ou administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Les gérants doivent satisfaire aux conditions, stipulées dans l’article 8,5° de l’arrêté royal du 15
février 2005, précité.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Volet B
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
* Le(s) gérant(s) peut(vent) désigner des fondés de pouvoirs de la société. Seulement des
procurations spéciales et limitées, pour certaines ou bien une suite de certains actes juridiques sont
autorisées.
Les fondés de pouvoirs spéciaux ou généraux, qui ne sont pas membres de l’ I.P.C.F., ne peuvent
pas agir ou prendre des décisions qui concernent l’exercice de la profession de comptable et/ou
comptable-fiscaliste.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
 
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de mai à
10 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, ou par courrier électronique moyennant accord de l’associé, lesquelles seront
adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux
commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
Pris en considération les conditions stipulées dans l’article 8,4° de l’Arrêté Royal du 15 février 2005,
précité :
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
Volet B
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
 
    1.  DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Assemblée Générale
Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en assemblée
générale extraordinaire.
A l'unanimité, l’assemblée appelle à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
1° Madame BEHIELS Virginie, née à Bruxelles le 19 janvier 1984domiciliée à 1932 Zaventem,
Blankenheimlaan, 42.
2° Madame STROÏNOVSKY Stéphanie, née à Ucclele 16 août 1980 domiciliée à 1640 Rhode-Saint-
Genèse, Heymansdries, 33.
qui déclarent accepter.
Leurs mandats seront à titre gratuit.
3° la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée VIBEFIN, ayant son siège
social à 1410 Waterloo, Avenue des Lilas 75A, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le
numéro 0825.288.668.
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Martine ROBBERECHTS, Notaire de résidence à
Zaventem, le 20 avril 2010, publié aux annexes du Moniteur Belge le 5 mai suivant sous le numéro
0064675, dont le siège social a été transféré aux termes d’une décision de l’assemblée générale du
7 novembre 2017, publie aux annexes du Moniteur Belge du 27 novembre 2017 sous le numéro
0165151, non modifiés à ce jour.
Ici représentée conformément aux statuts par son gérant Madame BEHIELS Virginie, née à
Bruxellesle 19 janvier 1984 domiciliée à 1932 Zaventem, Blankenheimlaan, 42, nommée en cette
qualité aux termes de l’acte constitutif.
4° la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée S’ACCOUNT, ayant son
siège social à 1410 Waterloo, Avenue Belle Vue, 109, inscrite au Registre des Personnes Morales
sous le numéro 0832.694.916.
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, précité, le 11 janvier 2011,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 14 janvier suivant, sous le numéro 0300304, dont le siège
social a été transféré aux termes d’une décision de l’assemblée générale du 14 octobre 2013, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 29 octobre suivant, sous le numéro 0164010, non modifié à ce
jour.
Ici représentée conformément aux statuts par son gérant Madame STROÏNOVSKY Stéphanie
Kathleen France, née à Ucclele 16 août 1980 domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse,
Heymansdries, 33, nommée en cette qualité aux termes de l’acte constitutif.
Qui acceptent.
Leurs mandats seront rémunérés aux conditions qui seront fixées hors de la présence du notaire.
A l'unanimité, l’assemblée décide de ne pas nommer un commissaire.
2. Exercice Social – Assemblée Générale
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux et conformément à l'article 16 des statuts, l'assemblée décide de ne
pas nommer de commissaire.
5. Reprise d'engagements
Volet B
Les opérations accomplies en vertu du mandat de gérant et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent, de même que les engagements pris par l’Association
de fait composée des Sociétés civiles sous forme de société privée à responsabilité limitée VIBEFIN
et S’ACCOUNT, précitées, seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
-6. Personnalité Morale
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
En conséquence, la reprise des engagements, les présentes nominations et toutes les dispositions
qui précèdent, ne seront effectives qu'à compter du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
7. Mandat
L'assemblée confère tous pouvoirs soit à Madame Virginie BEHIELS, soit Madame Stéphanie
STROÏNOVSKY, précitées, agissant conjointement ou séparément, aux fins de déposer et signer
toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modifications quelconques à la Banque
Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise, et à l'administration de la
taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes
des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations
compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard DEWITTE
Notaire