N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): TOM CONSTRUCTION
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1070 Anderlecht, Avenue Victor Olivier 12 Bte 104
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à la résidence 
de Namur/Bouge, en date du onze février deux mille treize, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur KOZLOWSKI Tomasz (seul prénom), né à Gizycko (Pologne) le cinq 
octobre
mille neuf cent septante-six , divorcé,
demeurant et domicilié à 1070 Anderlecht, Avenue Victor Olivier 12, boîte 104.
Comparant dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu 
du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
2. Monsieur KUNCEWICZ Krzysztof Jozef, né à Gizycko (Pologne) le six juillet 
mille neuf
cent quatre-vingt-un, époux de Madame Edyta
KUNCEWICZ, demeurant et domicilié à 1070 Anderlecht, Avenue Frans van Kalken 
3, boite
44.
Epoux marié sans contrat de mariage.
Comparant dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu 
du
registre national des personnes physiques et de la carte d’identité.
3. Monsieur KOZLOWSKI KRZYSZTOF (seul prénom), né à Gizycko (Pologne) le 
deux
février mille neuf cent quatre-vingt-,
célibataire, demeurant et domicilié à 1040 Etterbeek, rue Général Campiont, 22.
Comparant dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu 
du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
Lesquels nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
ont constitué une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination « TOM CONSTRUCTION », dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, avenue Victor 
Olivier numéro 12 boîte 104, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Bruxelles et au capital de dix-huit 
mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de valeur 
nominale.
1. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société commerciale et dresser les statuts 
d’une
société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « TOM 
CONSTRUCTION »,
0503973297
dont le siège social sera établi à 1070 Anderlecht, Avenue Victor Olivier, 12 boîte 
104 dans le
ressort du Tribunal de Commerce de Bruxelles et au capital de dix-huit mille six 
cents euros
(18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur 
nominale.
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Plan financier
Les comparants ont remis ce jour, antérieurement aux présentes, au notaire 
soussigné, le plan
financier de la société.
Souscription et libération des parts sociales par apport en espèces
Les comparants déclarent que les cent (100) parts sociales sont à l’instant 
souscrites en
espèces par eux, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €), chacune, 
comme suit :
- Monsieur Tomasz KOZLOWSKI, comparant : quatre-vingts (80) parts sociales, 
soit pour
quatorze mille huit cent quatre-vingts euros (14.880,00 €) ;
- Monsieur Krzysztof KUNCEWICZ, comparant : dix (10) parts sociales, soit pour 
mille huit
cent soixante euros (1.860,00 €) ;
- Monsieur Krzysztof KOZLOWSKI, comparant : dix (10) parts sociales, soit pour 
mille huit
cent soixante euros (1.860,00 €) ;
Soit ensemble : cent (100) parts sociales, pour dix-huit mille six cents euros 
(18.600,00 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts sociales est libérée à 
concurrence de un/tiers,
par un versement d’une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) 
qu’ils
ont effectué préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial 
ouvert au nom
de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS, compte numéro 001-
6899463-
26, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme 
de SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €).
Ce dépôt a été effectué comme suit :
- Par Monsieur Tomasz KOZLOWSKI à concurrence de quatre mille neuf cent 
soixante
euros (4.960,00 €);
- Par Monsieur Krzysztof KUNCEWICZ à concurrence de six cent vingt euros 
(620,00 €);
- Par Monsieur Krzysztof KOZLOWSKI à concurrence de six cent vingt euros 
(620,00 €).
- Conformément au Code des sociétés, une attestation de l’organisme dépositaire, 
datée du
vingt-neuf janvier deux mille treize et justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire
soussigné.
Les comparants, représentés comme dit ci-dessus, préalablement à la constitution 
de la société
qui va suivre, reconnaissent :
a. savoir que tout bien appartenant à l’une des personnes visées à l’article 220 du 
Code des
sociétés, à un administrateur ou à un actionnaire, fondateur, associé ou gérant, que
la
société se propose d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa 
constitution, le
cas échéant, en application de l’article 60 du Code des sociétés, pour une contre-
valeur au
moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l’objet d’un rapport établi soit 
par
le commissaire, soit, pour la société qui n’en a pas, par un reviseur d’entreprises 
désigné
par le conseil d’administration ;
b. que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales 
relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs et 
gérants
de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation de remettre au 
notaire
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société 
et à
l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l’administration et 
au
contrôle de la société.
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2. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est 
dénommée
« TOM CONSTRUCTION ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à
Responsabilité Limitée", ou en abrégé "SPRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande 
et autres
pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être 
précédée ou
suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Privée à 
Responsabilité
Limitée" ou des initiales « SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la 
société, des
mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de 
l'indication
du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son 
siège social
et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Avenue Victor Olivier, 12 boîte 104, 
dans le
ressort du Tribunal de Commerce de Bruxelles.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique 
ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par 
les soins de
la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou 
agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit 
pour
compte de tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- l'entreprise de construction de bâtiments (gros-oeuvre);
- l'entreprise générale de construction (exécution totale et partielle de travaux de
parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des 
soustraitants);
- l'entreprise de menuiserie et charpenterie du bâtiment;
- l'entreprise de peinture industrielle, l'entreprise de recouvrement de corniches en 
PVC,
l'entreprise de démoussage de toitures, l'entreprise de ramonage de cheminées, 
l'entreprise
d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, l'entreprise 
de
travaux d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, l'entreprise de travaux 
de pose
de câbles et de canalisations diverses;
- l'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage;
- l'entreprise de placement de clôtures;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique;
- l'entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et
tuyauteries industrielles;
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- l'entreprise de placement de paratonnerres;
- l'entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC;
- la fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou en 
béton;
- l'entreprise de garnissage de meubles non métalliques;
- l'entreprise de placement d'articles en matières plastiques ou produits 
synthétiques suivant
l'article 6 de l'Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis 
les
activités réglementées;
- l'entreprise de construction, réfection, entretien des routes;
- l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardin.
- l'achat et la vente, en gros et en détail, de tous matériels et matériaux de 
construction, au
sens le plus large;
- l'entreprise générale de construction par coordination de sous-traitants
La société aura également comme objet la vente et location de biens immeubles.
Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières 
et suivant
les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. L'énumération ci-dessus est
exemplative et non limitative
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement 
ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre 
manière
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, 
analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son 
entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société pourra exercer tout mandat dans d’autres structures.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution 
éventuelle.
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), 
divisé en
cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune 
un/centième
(1/100ième) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées à 
concurrence
d’un/tiers lors de la constitution de la société.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre 
recommandée, est en
retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au 
taux de
l'intérêt légal, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du 
gérant, ce
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers 
agréé, s'il
y a lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.
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Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera 
déterminée par
un expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par 
le tribunal
compétent.
Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le 
gérant lui
fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à 
cette
formalité.
A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de 
l'associé
défaillant. Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée 
par celle d'un
mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure 
des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer 
par lui sur
les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des 
produits de la
liquidation.
ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale 
est
démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de 
suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée 
comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, 
des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des 
versements effectués,
sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la 
loi, et dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé 
par la
gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits 
certificats ne
pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout 
ou partie des
parts sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de 
mort ne sera,
dans cette hypothèse, soumise à aucune restriction.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne 
peuvent, à
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le
consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au 
moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
6
PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la 
cession de
tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles 
de son
régime matrimonial.
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent 
entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit 
informer son
co-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, 
prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts 
sociales dont la
cession est proposé, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra 
adresser à
celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de 
la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa 
décision est
considérée comme affirmative.
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord 
contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par 
lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les 
indications
de détail prévues à l'alinéa premier du point II ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée 
chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et 
domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est 
projetée ainsi que
le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il 
autorise la
cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa 
décision est
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des 
associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour 
faire
connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de 
parts sociales
entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait 
lieu en
vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de 
cession,
point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, 
soit par
l'adjudicataire.
ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent 
associés
qu'après avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux 
dispositions cidessus
relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
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Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les 
intéressés auront
recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les 
opposants étant
dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois 
à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les 
intéressés ou, à
défaut d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, 
l'autre étant
régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le 
cédant pourra
exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante 
jours qui
suivent l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES
D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par 
les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à 
leurs droits
dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des 
legs portant sur
celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires 
de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, 
si la société
compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et 
domicile, de
justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant 
ces qualités
à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui 
remplira les
fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des 
présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne 
pourront
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants 
de la
société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux 
parts du
défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte 
s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, 
s'en
rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux 
décisions
régulièrement prises par la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux 
termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans 
les formes
et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.
ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils 
n'ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la 
gérance de
la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux 
autres
associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par 
le tribunal
compétent.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
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Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires 
seront en
droit d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, 
également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner 
parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent 
chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce 
représentant
est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et 
pénales que
s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la 
responsabilité
solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son 
représentant
qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont 
soumises aux
mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte 
propre.
ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Si un seul gérant est nommé, celui-ci peut accomplir seul tous les actes 
nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée
générale. Ce gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en 
justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout 
mandataire.
Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut 
accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf 
ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, 
représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. 
Chacun peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DIX-HUIT – DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous 
leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne 
soient ni
généraux ni permanents.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou
indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une 
opération
soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et 
suivants du Code
des Sociétés.
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il 
en
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra 
être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette 
opposition
d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra 
spécialement
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes 
annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société 
sont, sauf en
9
ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, 
inscrits au
document visé à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice 
résultant
d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix 
déterminera
le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux 
gérants et
portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages
et déplacements.
ARTICLE VINGT - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, 
il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation 
et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un 
expertcomptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code 
des Sociétés,
il devra être nommé un commissaire.
Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération 
consistera en
une somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT ET UN
EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un mai de 
chaque
année.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du 
mois de
novembre à 15 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation 
les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la 
société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans 
les
convocations.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui 
relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées 
par un acte
authentique. Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les 
porteurs
d’obligations peuvent prendre connaissance de ces décisions.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions 
prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
10
ARTICLE VINGT-DEUX
ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, 
titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, 
commissaires et
gérant, quinze jours au moins avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée 
comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE VINGT-TROIS
ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au 
nombre de
ses parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les 
versements n'ont pas
été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement 
appelés et
exigibles, n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être 
émis par
écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-
même et s'il n'a
le droit de voter.
ARTICLE VINGT-QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant 
présent le plus
âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
ARTICLE VINGT-CINQ
ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que 
soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part 
au vote.
ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales 
et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du 
fonds de
réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du 
capital
social. Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à 
être
entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera 
l'assemblée
générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à 
cet égard par
la gérance.
11
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux 
endroits fixés par
la gérance.
ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque 
moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de 
liquidateur et, à
défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 
et suivants
du Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-HUIT
LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en 
espèces ou en
titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, 
avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un 
pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au 
profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE VINGT-NEUF - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à 
l'étranger, est tenu
d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, 
assignations,
significations, peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE TRENTE - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement 
dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires 
aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent qu’aucun d’eux n’a été déclaré en faillite jusqu’à ce 
jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur 
le fait que
la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les 
autorisations et
licences préalables requises par les réglementations en vigueur.
C/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations 
ou charges
qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à 
MILLE
DEUX CENTS EUROS (1.200,00 €) T.V.A.C.
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
12
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée 
générale et ont
pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater 
du dépôt
de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où 
la société
acquerra la personnalité morale :
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un mai deux mille quatorze.
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille 
quatorze.
NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à DEUX.
Elle appelle à ces fonctions Messieurs Tomasz KOZLOWSKI et Krzysztof 
KUNCEWICZ, ce
qu’ils acceptent expressément.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société 
séparément
jusqu'à un montant de cinq mille euros (5.000,00 €). Passé ce montant de cinq mille 
euros
(5.000,00 €), la signature conjointe des gérants est indispensable.
Leur mandat sera gratuit.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs à Madame Danuta 
Agnieszka
PIETRANIK, domiciliée à 1800 Vilvoorde, Steenstraat, 177 pour procéder à toutes 
les
formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour 
des
Entreprises, à l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation 
à la taxe
sur la valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer 
tous actes et
pièces nécessaires à la mise en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la 
société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès 
l'origine
par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double 
condition
suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des 
présents statuts au
greffe du tribunal compétent.
Volet B - Suite
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement pour être déposé au Greffe du 
Tribunal de Commerce, signé Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé