N° d'entreprise : 0825 593 823
Nom
(en entier) : AAA Bureau d'Etudes ARQUIN Architecte
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5380 Franc-Warêt (Fernelmont), Rue des Ecoles 24
Objet de l'acte : dissolution et clôture de liquidation
D'un acte reçu le 16 septembre 2024 par Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant, en cours d'enregistrement
à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
« AAA Bureau d'Etudes ARQUIN Architecte », ayant son siège à 5380 Franc-Warêt (Fernelmont), Rue des
Ecoles 24, Registre des Personnes Morales de Liège division Namur 0825.593.823, constituée suivant acte
reçu par le Notaire Michel d'Harveng à Thon-Samson (Andenne) le trente mars deux mil dix, publié par extraits
aux annexes du Moniteur Belge du quatorze mai deux mil dix sous le numéro 10070008, dont les statuts ont
été modifiés suivant assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire Delphine
Stévigny à Dinant le dix-neuf juin deux mil vingt-trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du
vingt-huit juin deux mil vingt-trois sous le numéro 23362632.
L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes (extraits de l'acte) :
PREMIERE RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'administrateur
Monsieur Etienne Arquin, daté du 29 août 2024, sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71§2 du Code des Sociétés & Associations, ainsi que de la situation active et passive
de la société jointe audit rapport, arrêtée au 29 août 2024.
A l'unanimité, l'assemblée confirme qu'elle approuve ladite situation active et passive de la société arrêtée
au 29 août 2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur
Laurent Dethier, Réviseur d'Entreprises, agissant pour le compte de la Société à Responsabilité Limitée « i-
Auditors srl - Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège à 5004 Namur, Route de Hannut 89 (Registre des
Personnes Morales de Liège division Namur 0459.528.194), sur la situation active et passive de la société
arrêtée au 29 août 2024, dont question à l'article 2:71§2 du Code des Sociétés & Associations, dont question à
l'article 2:71§2 du Code des Sociétés & Associations.
Ledit rapport du Réviseur Laurent Dethier, daté du 11 septembre 2024, conclu dans les termes suivants :
« Conclusions
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société AAA BUREAU D'Etudes ARQUIN Architecte SRL, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité en date du 29 aout 2024
avec un total de bilan de 5.832,74 EUR et des capitaux propres positifs de 5.832,74 EUR, donne une image
fidèle de la situation de la société AAA BUREAU D'Etudes ARQUIN Architecte SRL conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 29 aout 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le 16
septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations, concernant les dettes à l'égard des
actionnaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'actionnaire unique confirme avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ;
ces rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire ou une copie conforme de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition
du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège division Namur.
DEUXIEME RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution de la société.
A l'unanimité, elle donne décharge pleine et entière à l'administrateur Monsieur Etienne Arquin précité pour
l'exercice de sa fonction.
TROISIEME RESOLUTION
Le Notaire instrumentant donne au comparant, qui le reconnaît expressément, lecture de l'article 2:80 du
Code des Sociétés & Associations.
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire, opte pour la
dissolution et clôture de liquidation en un seul acte conformément audit article 2:80 du Code des Sociétés &
Association, et atteste et confirme que toutes les dettes envers les actionnaires ou les tiers reprises dans ladite
situation active passive arrêtée au 29 août 2024 ont été remboursées ou que les fonds nécessaires pour y faire
face ont été consignés, ce qui est également confirmé par le Réviseur Laurent Dethier dans les conclusions de
son rapport mentionnées ci-avant.
Par ailleurs, à l'unanimité, l'assemblée atteste et confirme que la société ne possède pas d'immeubles ou
droits réels immobiliers, que l'administrateur a veillé personnellement à ce que les frais liés à la présente
dissolution soient réglés préalablement à ce jour, que la société n'a pas contracté de dettes depuis le 29 août
2024 et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
AAA Bureau d'Etudes ARQUIN Architecte » a définitivement cessé d'exister.
Le Notaire instrumentant rappelle que ledit article 2 :80 du Code des Sociétés & Associations stipule que «
l'actif restant est repris par les associés mêmes ».
L'assemblée décide à l'unanimité que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au
moins à l'adresse suivante : 5380 Fernelmont, Rue des Ecoles 24A.
Pour autant que de besoin, l'actionnaire précité garantit personnellement le paiement des frais liés à la
présente dissolution (notamment comptable, réviseur et notaire), et confirme sa volonté de dissoudre la société
à l'unanimité, sous son entière responsabilité, de supporter lui-même personnellement tout passif qui pourrait
être réclamé à la société ultérieurement ou qui serait inconnu à ce jour.
Pour extrait analytique.
Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire Delphine Stévigny à Dinant du 16 septembre
2024, une copie certifiée conforme du rapport de l'administrateur (auquel est jointe la situation active-passive
du 29 août 2024) et une copie certifiée conforme du rapport du Réviseur d'Entreprises Laurent Dethier
Déposé avant enregistrement de l'acte du 16 septembre 2024.
Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant.