N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NML Technics
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de Meysse 121
1020 Laeken
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 26 mars 2019, ce qui
suit:
xxxxx
A COMPARU :
Monsieur DEWAME Marco, né à Bruxelles, le 17 février 1970, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue de
Meysse, 121.
I. CONSTITUTION
    1.  comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société privée à
responsabilité limitée dénommée « NML Technics », ayant son siège social à 1020 Bruxelles,
avenue de Meysse, 121, au capital de 18.550,00 euros, divisé en 100 actions (parts) sans
désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire les 100 actions (parts) en espèces, au prix de 185,50 euros
chacune.
Le comparant déclare que chacune des actions (parts) ainsi souscrites est libérée à concurrence de
185,00 euros et que le total des versements en espèces s’élevant à 18.500,00 euros a été versé sur
le compte n° / ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA.
Le comparant après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code, un plan financier dans
lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer, déclare qu'il n'est associé
unique d'au-cune autre société privée à responsabilité limitée.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.270,00 euros.
Le comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et d’en fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société privée à respon-sabilité limitée.
Dès l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations, la forme deviendra celle d’une société
à responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination « NML Technics ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi dans la région bruxelloise.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique pour autant
qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la langue des statuts en
application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le transfert ne pourra se faire
que par une décision de l’assemblée générale de même que les modifications statutaires qui en
découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
0723701954
Volet B
tiers :
- la conception, la recherche et le développement, le brevetage, la production, la commercialisation,
et l’exploitation sous toutes formes de tous procédés, équipements et matériels techniques dans le
domaine de la plomberie ;
- l’achat, la vente, la location, la rénovation, la transformation, la démolition, la reconstruction de tous
bien et droits immobiliers ;
- la gestion de portefeuilles et valeurs mobilières ;
- l’organisation de tous types d’événements.
Elle peut, dans les limites de son objet so-cial, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, finan-cières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participa-tion,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe ou de nature à favo-riser la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
Article 5 : Nombre d’actions - Capital
Il existe 100 actions sans mention de valeur nominale, représentatives du capital, d’un montant de
18.550,00 euros au jour de la constitution.
Article 6 : Nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires tenu au siège social.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
Dès l’entrée en vigueur du Code et associations, les règles suivantes seront en outre applicables :
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
En cas de désistement ou d’exclusion d’actionnaires, la réduction du nombre d’actions et la
modification des statuts qui en résulte doivent être faites avant la fin de chaque exercice par un acte
authentique passé à la demande de l’organe d’administration.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Les cessions ou transmissions pour cause de mort d’actions s'opèrent conformément aux
dispositions du Code.
Dès l’entrée en vigueur du Code et associations, les règles suivantes seront en outre applicables :
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiqué dans les
statuts. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer
en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Gérance
La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à
Volet B
tous mandataires de son choix.
Article 12 : Pouvoirs du (des) gérant(s)
Le gérant (chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
Le gérant (chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-
dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 4ème samedi du mois de juin, à 10H00; si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément aux règles du Code.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Chaque action ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les actionnaires présents.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Article 23 : Actionnaire unique
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul actionnaire et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux actionnaires, les prescriptions du Code
concernant la société ne comprenant qu'un actionnaire unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'actionnaire seront réglés
Volet B
conformément à ces prescriptions.
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 25 : Référence au Code
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites et toutes références au Code dans les présents statuts doit s’entendre par
Code.
Dès l’entrée en vigueur du Code et des associations mais au plus tôt le 1er mai 2019, les
actionnaires entendent se conformer entièrement au dit Code et des associations et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives
de ce Code, sont censées non écrites et toutes références au Code dans les présents statuts doit s’
entendre dès cette date par Code et des associations.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2019 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Au jour de l’entrée en vigueur du Code et des Associations mais au plus tôt le 1er mai 2019, les mots
« capital » et « capital social » seront remplacés par les mots « capitaux propres », les mots « gérant
» et « gérance » seront respectivement remplacés par les mots « administrateur » et « organe d’
administration » et toutes les autres dispositions statutaires pour lesquelles il est indiqué qu’elles
seront applicables à l’entrée en vigueur du dit Code deviendront effectives.
NOMINATION DE GERANT(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, agissant en sa qualité d’associé unique comme
assemblée générale extraordinaire a décidé de fixer le nombre de gérants à 1 et de nommer à ces
fonctions pour une durée indéterminée Monsieur DEWAME Marco, préqualifié.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
PROCURATION.
Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à la SPRL BRUFICO, représentée par Madame
France DIERICKX, avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code, la présente société, au jour de l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par le comparant au nom
de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms, numéros
de registre national, lieu et date de naissance et domicile du comparant ou son représentant
correspondent aux données reprises sur le registre national et sur la carte d’identité ou le passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 26 mars 2019.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.