N° d'entreprise : 0692870505
Nom
(en entier) : S-DUB INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Libération(QLG) 10
 : 7040 Quévy
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, CAPITAL, ACTIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès – verbal  dressé par Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy (Asquillies),
le 19 février 2021, en cours d'enregistrement, il résulte que les actionnaires de la société à
Responsabilité limitée « S-DUB INVEST », dont le siège social est établi à 7040 Quévy, rue de la
Libération, 10, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à l'unanimité les résolutions
suivantes:
 
 
1. Première résolution : Déclaration préalable
Aux termes d’un procès – verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de  la SRL « ANIMAVET », a décidé de la scission partielle de ladite
SRL « ANIMAVET », par le transfert partiel de son patrimoine actif et passif à la SRL « S-DUB
INVEST », conformément au projet de scission dont question ci – avant, déposé le 22 décembre
2020 au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Mons – Charleroi – division Mons.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
2. Deuxième résolution : SCISSION PAR ABSOPRTION
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société
partiellement scindée de cinquante – sept (57) actions de la présente société, qui seront attribuées à
l’actionnaire unique, Monsieur Sébastien DUBOIS, prénommé.
Conformément à l'article 12:69 du Code des Sociétés et des Associations, la scission sera réalisée
lorsque les décisions concordantes auront été prises au sein de toutes les sociétés concernées.
 
Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux :
1) le projet de scission de la société établi en date du 7 décembre 2020 conformément à l'article 12 :
59 du Code des Sociétés et des Associations  et déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise de
Mons – Charleroi, division Mons, le 22 décembre 2020, soit six semaines au moins avant ce jour, par
le conseil d'administration de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe.
Ce projet a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 30 décembre suivant
sous le numéro 0155981.
2) le rapport de l’organe d’administration et le rapport établi par la SRL « Joiris, Rousseaux & Co –
Réviseurs d’Entreprises Associés », reviseur d'entreprises, représentée par Monsieur Bernard
ROUSSEAUX, associé,  ayant ses bureaux à 7000 Mons, rue de la Biche, 18,  rapport relatif aux
apports en nature, dressé conformément à l'article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION DU REVISEUR D’ENTREPRISES A L’ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE S-DUB INVEST
Volet B
Conformément à l'article 5 :133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’Assemblée Générale
Extraordinaire de la société S-DUB INVEST SRL (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre
de notre mission de réviseurs d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 31 août 2020.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à
apporter, telle que contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration ».
 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 9 février 2021, et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter ;
- l’évaluation appliquée par les parties ;
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 15.039,99 euros,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société qui se scinde partiellement, et trouve le mode d’évaluation retenu selon sa
responsabilité légale.
La rémunération réelle consiste en 57 actions nouvelles émises par la société S-DUB INVEST, en
tous points identiques à celles existantes.
 
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen, rien n’a retenu notre attention et nous porte à croire que les données
comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits d’affiliation des actionnaires – ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
Caractère approprié, opportun, légitime et équitable de l’opération
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération.
 
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
- l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
- la justification du prix d’émission ; et
- la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation
des actionnaires.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
- l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
Volet B
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
- l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- de l’examen des données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l’organe
d’administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires – ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5 :133 et 5 :121 du CSA dans le cadre de l’apport en
nature à S-DUB INVEST des biens issus de la scission partielle de ANIMAVET, avec émission d’
actions, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
Evénements postérieurs
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport. »
3) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société partiellement scindée ;
4) les rapports de l’(es) administrateur(s) des trois derniers exercices.
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent en
même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la
société scindée et du présent acte.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect du Code des
Sociétés et des Associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
3. Troisième résolution : APPORT
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « ANIMAVET » :
 
1. A approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions et a décidé la scission de la société
« ANIMAVET », aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d’une
partie de son patrimoine actif et passif à la présente société, moyennant l'attribution immédiate et
directe aux actionnaires de la société scindée de cinquante – sept (57) actions, sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées, de la société « S- DUB INVEST », qui seront attribuées à l’
actionnaire unique, Monsieur Sébastien DUBOIS, prénommé.
2. A constaté que :
          - Les actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires de la SRL « S-DUB INVEST
»,  conformément à la répartition prévue dans le projet de scission ;
          - une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la société « S-
DUB INVEST » ;
3. A conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur Sébastien
DUBOIS, prénommé, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets
légaux de la scission.
 
CECI EXPOSÉ,
La société « S-DUB INVEST » représentée comme dit est, confirme la décision de scission par
absorption et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif plus
amplement décrits dans le projet de scission.
Les biens transférés à la présente société comprennent notamment l’immeuble ci – après décrit :
Ville de MONS - sixième division - Cuesmes 
Dans un immeuble à appartements multiples, dénommé « LA MALOGNE », sis rue de Frameries
503, cadastré antérieurement selon titre section C numéro 9H partie :
- au rez de chaussée, une clinique vétérinaire dénommée « la clinique », et comprenant :
-              en propriété privative et exclusive : un hall d’entrée avec salle d’attente et accueil, un
rangement, trois bureaux de consultation, une salle de réunion, un studio avec kitchenette et local
technique, un local de stockage, un local « radio », un local « endoscopie », un local « labo », deux
locaux « chenil 1 » et « chenil 2 », un local « chirurgie 1 », un local « chirurgie 2 » et un local
préparation ;
Volet B
-              en copropriété et indivision forcée : 3570/9400ièmes des parties communes de l’immeuble
pré décrit.
L’ensemble actuellement cadastré section C numéro 9F3 P0013.
Revenu cadastral: 3.900,00 €
La SRL « ANIMAVET » est propriétaire de ce bien pour se l’être vu attribué lors de l’acte de base,
reçu par le Notaire Albert BOUTTIAU, à Asquillies, le 20 février 2009, transcrit au premier bureau des
hypothèques à Mons le 27 février suivant sous 40 – T – 27/02/2009 - 01838.
A l’origine, le terrain sur lequel fut érigé l’immeuble appartenait à Monsieur Christian MOREAU et à
son épouse, Madame Eliane BLONDIAU, pour en avoir fait l’acquisition aux termes d’un acte reçu
par le Notaire Clément DE SAINT – MARTIN, à Marchienne – au – Pont, le 1er août 1985, transcrit
au premier bureau des hypothèques à Mons, volume 4989 numéro 24.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Albert BOUTTIAU, prénommé, le 1er juillet 2008, Monsieur
Christian MOREAU et son épouse, Madame Eliane BLONDIAU, ont vendu le bien, sous forme de
terrain et sous plus grande contenance, à Monsieur Sébastien DUBOIS, à concurrence de
583/940ièmes et à la SPRL ANIMAVET à concurrence de 357/940ièmes, transcrit au premier bureau
des hypothèques à Mons le 4 juillet suivant sous 40-T – 04/07/2008-06727.
 
Situation hypothécaire :
La SRL « ANIMAVET » déclare que l’immeuble est grevé :
-              d’une inscription hypothécaire prise au premier bureau des hypothèques à Mons le 4 juillet
2008 sous 40 – I – 04/07/2008 – 06728, au profit de FORTIS BANQUE, en vertu d’un acte de crédit
reçu par le Notaire Albert BOUTTIAU, à Asquillies, le 1er juillet 2008, pour un montant en principal et
accessoires de deux cent vingt mille euros (220.000,00€) ;
-              ainsi que d’un mandat hypothécaire au profit de FORTIS BANQUE, pour un montant en
principal et accessoires de cent soixante-cinq mille euros (165.000,00€) en vertu d’un acte de crédit
reçu par le Notaire Albert BOUTTIAU, à Asquillies, le 1er juillet 2008 ;
Tel que cela résulte du certificat hypothécaire délivré le 4 février 2021.
A ce sujet, la SRL « ANIMAVET » déclare avoir négocié avec BNP PARIBAS FORTIS la reprise des
crédits hypothécaire par la SRL S-DUB INVEST. Par mail daté du 3 février 2021, BNP PARIBAS
FORTIS a par ailleurs confirmé que les crédits hypothécaires seraient transférés au nom de la SRL
S-DUB INVEST dès publication de la présente Assemblée Générale.
 
Situation urbanistiques des deux biens :
CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (CoDT) : Interrogée en date du 22 décembre 2020,
par la voie des renseignements notariaux, la Ville de Mons a répondu en date du 4 février suivant ce
qui suit :
« A. Certificat d'urbanisme (Art. D.I.V.97)
Est situé au regard du Plan de secteur de Mons - Borinage adopté par A.E.R.W. du 09/11/1983 (M.B.
du
15/11/1984) :
- habitat ;
- Verte (solde)
Est situé au regard du Schéma de développement communal adopté par A.E.R.W. du 16/10/2000 :
- Zone d'habitat urbain de seconde couronne ;
- Zone d'espace vert écologique (solde) ;
 
Est situé au regard du Guide Communal d'Urbanisme de Mons approuvé par AERW du 01/06/2006
est applicable :
- Aire C1 de la seconde couronne à habitat dense ;
- Aire D4, hors zones urbanisables (solde) ;
Pourrait être repris dans les limites d'un plan d'expropriation en raison de sa localisation le long d'une
voirie régionale. Le pouvoir expropriant serait le SPW — DGO1 - Département du Réseau du
Hainaut (Rue du Joncquois, n°118 à 7000 Mons) ;
Est exposé à un risque naturel majeur (ruissellement) au sens de l’article D.IV.57 3° du CoDT (voir
annexe SPV DGO3) ;
 
Renseignements liés au P.A.S.H.
- est actuellement raccordable à l'égout (égout existant-zone d'assainissement collectif) sous réserve
de faisabilité technique compte tenu du projet (cfr PASH approuvé par AGW 22/12/2005). En cas de
doute, nous vous invitons à contacter le Bureau d'Etude Voirie situe rue Neuve 17 a 7000 Mons ;
- bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un
revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu rie la situation des lieux. En cas de doute
nous vous invitons à contacter ie Bureau d'Etude de la voirie situé rue Neuve 17 à 7000 Mons ;
Volet B
 
B. Informations sur le statut administratif des biens (Article V.D.IV.99.) :
A fait l'objet depuis 1976 d'un permis d'urbanisme :
Permis d'urbanisme n° AB 19908 octroyé le 29/08/2008 visant : Construction d'une clinique
vétérinaire + 8 appartements.
Permis d'urbanisme n° AB 23152 octroyé le 03/04/2009 visant : Installation d'un totem (enseigne
lumineuse refusée).
Permis d'urbanisme n° AB 23659 octroyé le 18/08/2009 visant : Installation d'une enseigne
lumineuse. »
 
BDES :
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 3 février 2021 énonce ce qui
suit : 
« SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
-Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : NON
-Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : NON
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
 
MOTIF(S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art.12 §2, 3)
NEANT
MOTIF (S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
NEANT »
 
PROPRIÉTÉ – OCCUPATION du bien :
L’immeuble est actuellement occupé par la SRL ANIMAVET aux conditions bien connues des
comparants, qui dispensent le notaire instrumentant de les relater aux présentes.
               
ACTE DE BASE
La société ANIMAVET déclare que le bien, objet de l’apport, est régi par un acte de base reçu par le
Notaire Albert BOUTTIAU, à Asquillies, le 20 février 2009, transcrit au premier bureau des
hypothèques à Mons le 27 février suivant sous 40 – T – 27/02/2009 - 01838.
La société S-DUB INVEST est tenue de respecter les statuts, le règlement d'ordre intérieur et les
décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
A ce sujet, tant la société ANIMAVET que la société S-DUB INVEST déclarent parfaitement
connaître le bien et dispensent le notaire soussigné de plus amples informations à ce sujet,
notamment en ce qui concerne la gestion de la copropriété « LA MALOGNE ».
 
Conditions générales du transfert :
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de
la société scindée arrêtée au 31 décembre 2020.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point
de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la SRL « S-DUB INVEST » en ce qui
concerne les éléments transférés.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour.
 
2) Le transfert dans la comptabilité d’une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est
comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres
figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2020.
 
3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au
passif de la société scindée le seront pour compte de la société scindée.
4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à
l'une ou l'autre société dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante
du patrimoine de la société scindée.
5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la société « S-DUB INVEST », qui sera seule à en tirer profit ou à en
supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société scindée.
Volet B
6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la
société bénéficiaire du transfert par voie de scission.
7) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la présente société
s'effectuent sans soulte.
8) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
9) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend une partie
du patrimoine actif et passif de la société scindée, tel que décrit au projet de scission.
La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
10) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
11) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :
–        supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements
et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;
–        respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure
soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous
autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments
transférés ;
–        supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
12) Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui
peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune
garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit du mauvais état des bâtiments et
constructions, soit de vices cachés.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des
immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans
lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les
reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et
obligations pouvant résulter de ces stipulations.
 
CONDITIONS PARTICULIERES : La SRL « ANIMAVET » a déclaré qu'elle n'a personnellement
conféré aucune servitude, ni condition particulière sur les immeubles et qu'à sa connaissance, il n'en
existe pas.
13) Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si
elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société présentement constituée.
14) Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente
société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
15) La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister,
comme la société scindée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour
tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur
appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.
 
Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée, cinquante – sept (57) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées, de la société « S-DUB INVEST » qui seront attribuées à l’actionnaire unique, Monsieur
Sébastien DUBOIS, prénommé.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
4. Quatrième résolution : Transformation de la SPRL EN SRL :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
5. Cinquième résolution : maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
Volet B
société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
6. Sixième résolution : Modification des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification à son objet.
Conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations, le Président dépose à
l'instant sur le bureau de l'assemblée, le rapport spécial, établit par l’organe d’Administration,
justifiant la modification proposée à l'objet et / ou aux buts de la société.
Ce rapport sera déposé au tribunal de l’Entreprise en même temps qu'une expédition des présentes.
Le président expose que l’objet de la société doit être modifié et qu’il sera dorénavant le suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l'étranger la gestion au sens large du terme de son patrimoine immobilier et financier :
A. L'achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’administration, l’exploitation et l’
entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de
financement, de promotion immobilière et de consultance immobilière.
Elle pourra
- ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’
ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations, et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction ;
- acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ;
- réaliser toutes opérations de change, commission, et courtage, ainsi que la gérance d’immeuble.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous types de bureaux, atelier, entrepôts, commerces, de parkings, garages, station-
service et d’entretien.
 
B. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à favoriser celui de la société.
Elle peut en outre faire ou participer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant
en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
C. La consultance et le management opérationnels, techniques, administratifs et financiers ;
 
D. Le conseil et l’exécution de prestations en matière de gestion des ressources humaines, en ce
compris la négociation et la conclusion de contrats ;
 
E. L’exécution de prestations liées à la représentation commerciale, en ce compris la négociation et
la conclusion de contrats et de commissionnaire ;
Volet B
 
F. La mise en valeur et la recherche de nouveaux marchés, des produits fabriqués et/ou
commercialisées ;
 
G. La location sous toutes ses formes de tout matériel, tout véhicule et tout bien d’investissement ;
 
H. La gestion, dans le sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et l’administration
du patrimoine immobilier dont elle fera l’acquisition ;
 
I. La commercialisation de produits d’alimentation chien et chat ;
J. La fourniture de prestations d’employés ou ouvriers, ainsi que toute prestation liée à la gestion du
personnel ;
 
K. Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à son
activité. »
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « S-DUB INVEST ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger la gestion au sens large du terme de son patrimoine immobilier et financier :
 
A. L'achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’administration, l’exploitation et l’
entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de
financement, de promotion immobilière et de consultance immobilière.
Elle pourra
- ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’
ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations, et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction ;
- acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ;
- réaliser toutes opérations de change, commission, et courtage, ainsi que la gérance d’immeuble.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous types de bureaux, atelier, entrepôts, commerces, de parkings, garages, station-
service et d’entretien.
 
B. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à favoriser celui de la société.
Elle peut en outre faire ou participer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant
en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
C. La consultance et le management opérationnels, techniques, administratifs et financiers ;
 
D. Le conseil et l’exécution de prestations en matière de gestion des ressources humaines, en ce
compris la négociation et la conclusion de contrats, ainsi que toutes prestations liées à la gestion du
personnel et notamment la fourniture de prestations d’employés ou ouvrier ;
 
E. L’exécution de prestations liées à la représentation commerciale, en ce compris la négociation et
la conclusion de contrats et de commissionnaire ;
 
F. La mise en valeur et la recherche de nouveaux marchés, des produits fabriqués et/ou
commercialisées ;
 
G. La location sous toutes ses formes de tout matériel, tout véhicule et tout bien d’investissement ;
 
H. La gestion, dans le sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et l’administration
du patrimoine immobilier dont elle fera l’acquisition ;
 
I. La commercialisation de produits d’alimentation chien et chat ;
 
J. Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à son
activité.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 157 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément : tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession  est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
7. Septième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur Sébastien DUBOIS, ici présent et qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat est exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
8. Huitième résolution : Pouvoirs pour la coordination
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
9. Neuvième résolution: Pouvoirs
Monsieur Sébastien DUBOIS, prénommé, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Volet B
 
Pour extrait analytique conforme,
Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy (Asquillies)
 
Une expédition de l'AGE du 19 février 2021, ainsi que les statuts coordonnées sont déposés en
même temps au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.