N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FA PROPRIETAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Rubaniers 2
 : 7780 Comines
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d'un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en date
du 30/03/2023, qui sera enregistré dans le délai légal. 
 
1. a. Forme et dénomination : société à responsabilité limitée FA PROPRIETAS
1. b. Région : Région Wallonne 
2. Siège – adresse électronique – site internet:
a. Siège:  rue des Rubaniers 2 - 7780 Comines 
b. Adresse électronique et site internet : la société n’a pas fait usage de la faculté de publier ces
données. 
3. Durée : illimitée
4. Actionnaires – montant des apports restant à libérer:
"GROUP MAHIEU" SRL, ayant son siège social à 7784 Comines-Warneton (Warneton), route de
Ploegsteert 60, RPM Hainaut division Tournai 0872.379.792.  – pas d’apports à libérer
5. Apports – libération – nombre d’actions – conclusions du reviseur
Il a été créé trois cent quarante-six actions sans valeur nominale, souscrites et libérées
intégralement.  
 
En application des dispositions légales, un rapport sur l'apport envisagé a également été établi par
“VANDER DONCKT – ROOBROUCK – CHRISTIAENS BEDRIJFSREVISOREN” SCRL, représentée
par Bart ROOBROUCK, Réviseur d’entreprises, en date du 30/03/2023.
 
Les conclusions de ce rapports sont les suivantes :
 
Conformément à l'article 5:7 du Code de sociétés et associations, nous présentons notre conclusion
au fondateur de la société à constituer, la SRL FA PROPRIETAS   (ci-après dénommée « la Société
») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés
par lettre de mission du 21 mars 2023. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section 
« Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions».   
 
Concernant l’apport en nature  
 
Conformément à l’article 5 :7 du Code de sociétés et associations, nous avons examiné les aspects
décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial du fondateur et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :  
–           la description des biens à apporter  
–           l’évaluation appliquée  
–           les modes d’évaluation utilisés à cet effet.   
0800709066
 
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 873.099,64 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société à scinder , la SA CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU et le mode d’
évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte, au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, majorés des
autres éléments des fonds propres à la suite de cette opération.
  
La rémunération réelle consiste en l’émission de 346 actions de la société nouvelle. 
 
No fairness opinion 
 
Conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et associations, notre mission ne consiste pas à
se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
  
Responsabilité du fondateur relative à  
-            l’apport en nature 
Le fondateur est responsable :
•           d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;  
•           de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et  
•           de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à  
-            l’apport en nature  
Le réviseur d’entreprises est responsable : 
•           d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ;  
•           d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;  
•           d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
•           de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport  
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des sociétés et associations dans le cadre de
la constitution de la société et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
6. Exercice social : l’exercice social court du 1 avril au 31 mars ; le premier exercice social sera
clôturé le 31 mars 2024.
7.a. Administrateur(s) :
Sont appelés à cette fonction, pour une durée indéterminée, jusqu’à révocation éventuelle:
- la société à responsabilité limitée MARC MAHIEU, dont le siège social est situé à Ploegsteert, rue
de Ploegsteert 56, BCE 0738.741.112; le représentant permanent sera Monsieur Marc Mahieu,
demeurant à Ploegsteert, rue de Ploegsteert 56
- la société à responsabilité limitée NANCY NOYEZ, dont le siège social est situé à Warneton, route
de Ploegsteert 60, BCE 0738.744.278 ; le représentant permanent sera Madame Nancy Noyez,
 demeurant à Warneton, route de Ploegsteert 60
 
7.b. Administration de la société – pouvoirs : 
Lorsqu’il y a un seul administrateur, ce dernier représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Lorsqu’il y a plusieurs administrateurs, ils forment un organe collégial, qui représente la société à
l'égard des tiers, en ce compris la représentation en justice. 
Gestion journalière. 
Les administrateurs se réunissent immédiatement en collège, et décident de déléguer à chaque
administrateur la faculté d’assurer la gestion journalière de la société et la représentation de la
société en matière de gestion journalière ; il est précisé que tous actes dont l’impact financier cumulé
pour la société dépasserait 10.000 € ne peut pas être considéré comme relevant de la gestion
journalière. 
 
8. Réserves – bénéfices – boni de liquidation : 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles et en tenant compte des limites fixées par les articles 5:
142 à 5:144 du CSA.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
9. Commissaire(s) :
Il n’est pas nommé de commissaire
10. Objet:
1. La gestion d'un patrimoine propre mobilier et immobilier:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de tes biens
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, la vente et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs
meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères
existantes ou à constituer.
C/ Toutes opérations commerciales et financières connexe: prêts et emprunts de capitaux,
financements d'entreprises, qu'elles soient privées ou sous forme de sociétés, recevoir et donner des
garanties, en un mot tout ce qui est directement ou indirectement en rapport avec les activités
habituelles d'une société immobilière et financière, de même que les promotions et lotissement et la
gestion de tout ce qui est de nature à faciliter la réalisation de son objet.
La société a également pour objet toutes activités concernant la mise et la prise en location
d'immeubles, terrains et matériels et ceci dans le sens le plus large du terme et sans que cette
énumération ne soit limitative.
Il. Autres activités
A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non;
B/ l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque tonne que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ la prestation des services administratifs et informatique;
G/l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications.
Ill. Dispositions particulières
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
 
11. Assemblée générale – conditions d’admission – exercice du droit de vote :
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le quatrième
vendredi de septembre à dix heures soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi. 
Chaque action confère une seule voix.
12. Procurations : L’organe d’administration mandate chaque administrateur, à l’effet de faire toutes
les inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications
ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès
des diverses administrations fiscales et autres, et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous
les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
13. Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte constitutif  - rapport spécial – rapport du
reviseur.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire