N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : ANTHESIA
(en abrégé) :
Forme juridique  : Groupement d'intérêt économique avec un siège en Belgique
Siège : Rue de Jaunay-Clan(PER) 12 B
7600
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Péruwelz
 
ACTE CONSTITUTIF ET CONVENTION PORTANT CONSTITUTION DU GIE « ANTHESIA »
 
Les soussignés :
L’ASBL Institut Le Foyer de Roucourt, association sans but lucratif, dont le siège social est situé à La Place de
Roucourt, 11 à 7060 ROUCOURT, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
d’entreprise 0406.672.401 ;
Ici représentée par Mr Serge Fourmeau, président du Conseil d’Administration
L’ASBL Home Delano, association sans but lucratif, dont le siège social est situé à La Rue Jaunay-Clan, 12B à
7600 PERUWELZ, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise
0406.673.587 ;
Ici représentée par Mr Philippe Sorel, président du Conseil d’Administration
 
L’ASBL l’Institut La Porte Ouverte de Blicquy, association sans but lucratif, dont le siège social est situé à La Rue
du Couvent, 42 à 7903 BLICQUY, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
d’entreprise 0409.850.635 ;
Ici représentée par Mr Alain Lenoir, président du Conseil d’Administration
 
CONSTITUENT entre eux un groupement d’intérêt économique (ci-après dénommé le « groupement ») régi par
le Code des Sociétés tel qu’il peut être modifié par des textes subséquents, par la présente convention et par le
règlement d’ordre intérieur que les membres peuvent ajouter.
 
TITRE PREMIER – Dénomination – Objet – Siège – Durée
 
ARTICLE 1 – Dénomination
Le groupement a pour dénomination : « ANTHESIA »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanés du groupement doivent contenir la dénomination du groupement, les
mots « groupement d’intérêt économique » ou le sigle « GIE », l’indication précise du siège du groupement, le
numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l’indication du
siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2 – Objet
Afin de faciliter et/ou développer les activités de ses membres, favoriser ou accroître les résultats de ces
activités, le groupement a pour objet la fourniture de services communs destinés à soutenir ses membres d’une
manière générale, tels que notamment, sans que cette énumération soit limitative :
Le développement, la prestation et la centralisation de services de comptabilité, financiers, d’audit, de conseil
0648681758
juridique, de gestion des ressources humaines, d’organisation des achats, de gestion administrative et de
secrétariat, etc.
Mutualiser les besoins de personnel par la mise à disposition de ce personnel à la disposition des membres,
dans le cadre de la législation sur le groupement d’employeurs
La gestion immobilière
Initier, soutenir, renforcer l’élaboration d’une vision commune
Initier, soutenir et renforcer l’élaboration des processus stratégiques communs de support aux membres.
Le groupement peut accomplir tout acte et toute opération se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation de son objet.
Dans le cadre de cet objet, l’activité du groupement devra se rattacher à l’activité économique de ses membres
et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Le GIE adhère aux principes de l’ASBL Ligue Nationale pour Personnes Handicapées et services spécialisés
(L.N.H).
 
ARTICLE 3 – Siège
Le siège du groupement est établi à la Rue Jaunay-Clan, 12B à 7600 PERUWELZ.
Il peut, sans modification de la présente convention, être transféré ailleurs en Belgique, par simple décision du
collège des gérants.
Tout changement de siège social doit être publié aux Annexes du Moniteur Belge.
L’adresse du siège doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents émanant du groupement.
Le groupement peut établir, par simple décision du collège des gérants, des sièges administratifs ou des
succursales partout en Belgique.
 
ARTICLE 4 – Durée
Le groupement est constitué pour une durée illimitée à compter de la date du dépôt de l’acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce.
 
TITRE II – Apports – Parts
ARTICLE 5 – Apports
Les soussignés apportent en numéraire au groupement :
Le Foyer de Roucourt, association sans but lucratif, la somme de 1.000 euros
Le Home Delano, association sans but lucratif, la somme de 1.000 euros
La Porte Ouverte, association sans but lucratif, la somme de 1.000 euros
Chacun des apporteurs versera pour le 31 mars 2016 Au plus tard sur le compte courant ouvert au nom du
groupement dont le numéro sera communiqué dès son ouverture, une somme correspondante à la totalité de son
apport en numéraire. A défaut de règlement dans les délais, et sans préjudice de toute autre mesure telle que la
suspension ou l’exclusion, les sommes appelées sont productives de plein droit et sans mise en demeure
préalable d’un intérêt calculé au taux d’intérêt légal.
 
ARTICLE 6 – Capital
Le groupement est constitué avec un capital minimum fixe de 3.000 euros.
Le capital est variable, sans modification du présent contrat, pour ce qui dépasse le montant fixe.
Le capital est divisé en parts égales avec une valeur nominale de 1.000 Euros chacune attribuées aux membres
au prorata de leurs apports :
Le Foyer de Roucourt, association sans but lucratif : 1 part
Le Home Delano, association sans but lucratif : 1 part
La Porte Ouverte, association sans but lucratif : 1 part
Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra être souscrit à tout moment.
Outre les parts sociales souscrites, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence du groupement, être
émises par décision du collège des gérants, dans le cadre de l’admission de membres.  Chaque nouveau
membre pourra souscrire à une part sociale d’une valeur nominale de 1 .000 �. Le collège des gérants fixera le
montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’exigibilité des montants restants
à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants en cas de défaut de paiement dans les délais fixés.
Chaque membre peut donc être détenteur d’une seule part sociale.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le collège des gérants. Tout versement appelé s’impute
sur la part dont le membre est titulaire. Les membres qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les
délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt calculé au taux de l’intérêt
légal à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice au droit pour le groupement de poursuivre par voie judiciaire
le recouvrement de tout le solde restant dû ou d’exclure le membre défaillant. Le droit de vote attaché aux parts
sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
 
ARTICLE 7 – Augmentation et réduction de capital fixe
 
7.1 Augmentation de capital fixe
Le capital fixe peut être augmenté par une décision des membres de l’Assemblée Générale prise à la majorité
des deux tiers, par des apports en numéraire ou en nature à souscrire par les membres, sans droit de
préférence, ou par des tiers agréés par l’assemblée générale des membres conformément à l’article 11 de la
présente convention.
7.2 Réduction du capital fixe
Le capital fixe peut être réduit par une décision des membres prises à la majorité des deux tiers, par
remboursement égal pour chacune des parts, par diminution de la valeur nominale des parts, ou par annulation
des parts des membres qui se retirent.
 
ARTICLE 8 – Cession et mise en gage des parts
 
8.1 Cession
Tout membre du groupement peut céder sa part à un à un tiers agréé par l’assemblée générale des membres
conformément à l’article 11 de la présente convention et non à un autre membre sur base du principe qu’un
membre ne peut être détenteur que d’une seule part sociale, conformément à l’article 6, alinéa 6, du présent acte
constitutif.
Si par suite de fusion (entre plusieurs membres), un membre devenait détenteur de plusieurs parts, les parts
excédentaires à la part sociale autorisée conformément à l’article 6, alinéa 6 du présent acte constitutif, feront
l’objet d’un remboursement afin de ramener le nombre de part à une part par membre.
La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation ne doit pas être motivée.
8.2 Sûretés
Un membre du groupement ne peut constituer de sûreté sur sa participation dans le groupement.
 
TITRE III – Membres
 
ARTICLE 9 – Droits et obligations
9.1 Droits
Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des Sociétés, la
présente convention et le règlement d’ordre intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l’article
10 de la présente convention.
En particulier, chaque membre a le droit de :
Bénéficier des services du groupement
Demander au collège des gérants la convocation d’une assemblée générale
Participer et voter à l’assemblée
Obtenir du collège des gérants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance
des livres et des documents
Demander en justice la révocation d’un gérant pour justes motifs
Obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement pour la totalité par le groupement lui-même ou
à concurrence de leurs parts par les autres membres
Participer aux bénéfices du groupement conformément à ce qui est prévu à l’article 29 de la présente convention.
9.2 Obligations
Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des Sociétés,
de la présente convention et du règlement d’ordre intérieur que les membres peuvent adopter conformément à
l’article 10 de la présente convention.
En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature du groupement et
a l’obligation de :
Libérer ses apports conformément à l’article 5 ;
Verser les cotisations dont les membres décideraient le paiement dans les huit jours de la demande faite par le
président du collège des gérants, par écrit. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre
mesure, les sommes appelées sont productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt
calculé au prorata du nombre de jours de retard sur base du taux d’intérêt légal ;
Rembourser les dettes payées par l’un des membres pour le groupement conformément à ce qui est prévu à
l’article 9.3 de la présente convention.
S’abstenir de faire concurrence au groupement, dans les limites définies dans le règlement intérieur. Cette
obligation subsiste après son retrait pendant une période d’un an après ce retrait sur le territoire de la Belgique et
de la France ;
Observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement et à ses membres ;
Dans leurs rapports entre eux, les membres ne sont tenus qu’à concurrence du nombre de parts qu’ils
détiennent.
9.3 Responsabilité solidaire externe des membres – exonération et indemnisation mutuelles interne
Dans les limites prévues par la loi et la présente convention, les membres du groupement sont responsables
solidairement pour tous les engagements du groupement. Ils ne pourront toutefois pas être condamnés à titre
personnel sur la base des engagements du groupement tant que celui-ci n’a pas été condamné lui-même.
Nonobstant et sans préjudice de la responsabilité solidaire précitée des membres dans la relation externe vis-à-
vis des tiers, les membres se partageront mutuellement dans leur relation réciproque interne chacune desdites
responsabilités, compte tenu des éléments suivants :
Une responsabilité qui se rapporte aux prestations que le groupement fournit spécifiquement au profit d’un seul
membre, sera exclusivement assumée en interne par ce membre en question.
Une responsabilité qui se rapporte aux prestations que le groupement fournit spécifiquement au profit de
plusieurs membres, sera exclusivement assumée en interne par lesdits membres en question dans une
proportion déterminée en fonction des clés de répartition visées par le règlement d’ordre intérieur.
Une responsabilité qui se rapporte aux prestations que le groupement fournit au profit de tous les membres, sera
assumée par tous les membres dans une proportion déterminée en fonction des clés de répartition visées par le
règlement d’ordre intérieur.
En application de et conformément aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, les membres s’exonéreront contre et
s’indemniseront mutuellement pour tous droits, actions ou revendications susceptibles d’être exercés ou
introduits par des tiers à l’encontre de l’un ou de plusieurs d’entre eux en vertu de leur responsabilité solidaire.
Ceci implique notamment qu’au cas où la responsabilité de l’un ou de plusieurs des membres seraient invoquée
par un tiers, les autres membres concernés interviendront pour les exonérer.
 
ARTICLE 10 – Règlement intérieur
Les membres, réunis en assemblée, peuvent préciser leurs droits et obligations, ainsi que les sanctions
applicables en cas de manquement par les membres à leurs obligations dans un règlement d’ordre intérieur qui
doit être adopté à la majorité des deux tiers, sans préjudice des décisions qui requièrent l’unanimité en vertu de
la loi, et ne peut déroger aux dispositions de la présente convention.
 
ARTICLE 11 – Admission
Le groupement peut admettre comme membres des personnes morales qui exercent une activité économique à
laquelle se rattache les activités du groupement et par rapport à laquelle l’activité du groupement a un caractère
auxiliaire.
En outre, un membre ne peut être admis qui si ses activités en matière de TVA sont exemptées sur base de
l’article 44 du Code de la TVA.
La demande d’admission doit être adressée par écrit au collège des gérants, qui vérifie si le demandeur répond
aux conditions d’affiliation et qui formule un avis à cet égard à l’assemblée des membres. Le collège des gérants
convoque l’assemblée des membres à dater d’un mois à compter de la réception de la demande, aux fins de
statuer sur la demande d’affiliation.
L’admission proprement dite est décidée par l’assemblée des membres à la majorité simple des voix, dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le collège des gérants.
La décision de l’assemblée des membres ne devra pas être motivée. La décision est notifiée par écrit au
candidat membre. Elle est publiée aux Annexes du Moniteur Belge. La personne morale admise comme membre
du groupement sera référencées comme tel à l’annexe 1 de la présente convention.
Le nouveau membre est exonéré du paiement des dettes du groupement, antérieures à son admission.
ARTICLE 12 – Démission
Sans préjudice de l’article 6 alinéa 4 de la présente convention, tout membre du groupement peut démissionner
pour toutes les parts qu’il détient dans le groupement au trente et un décembre de chaque année pour autant
qu’il ait exécuté toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un préavis de trois mois au moins à
notifier par écrit au président du collège des gérants. Ce dernier vérifie si le membre démissionnaire a rempli
toutes ses obligations vis-à-vis du groupement et formule à cet égard un avis à l’attention du collège des gérants.
Le collège des gérants le plus proche à dater de la notification de sa démission par un membre prend acte de la
démission, sous condition suspensive, le cas échéant, du respect des obligations qui lui incombent vis-à-vis du
groupement. Les droits et obligations du membre sortant sont déterminés conformément aux articles 6 et 9 de la
présente convention.
La démission d’un membre est publiée par le biais d’un extrait dans les Annexes du Moniteur Belge et référencée
comme tel à l’annexe 1 de la présente convention.
En cas de démission d’un membre, le groupement subsiste entre les autres membres.
ARTICLE 13 – Perte de la qualité de membre
13.1 Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du
groupement :
Lors de son entrée en liquidation judiciaire ou lors de la clôture de sa liquidation sur base volontaire
Lorsqu’il n’exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l’activité du groupement et par rapport à
laquelle l’activité du groupement a un caractère auxiliaire.
13.2 Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du
groupement avec effet au 1er janvier de l’année civile (année n+1) suivant l’année au cours de laquelle ses
opérations imposables à la TVA lui ont fait perdre la qualité d’assujetti exempté sur base de l’article 44 du Code
de la TVA.
13.3 Dès qu’un membre cesse de faire partie du groupement, le collège des gérants doit constater ce fait et
procéder aux formalités de dépôt et de publicité. La perte de qualité de membre est publiée aux Annexes du
Moniteur Belge et mentionnée comme tel à l’annexe 1 de la présente convention.
Le groupement subsiste entre les autres membres.
ARTICLE 14 – Suspension
Tout membre qui n’exécute pas ses obligations à l’égard du groupement ou des autres membres est mis en
demeure par écrit par le collège des gérants.
A défaut d’avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre défaillant est
suspendu par une décision du collège des gérants, ce qui le prive de l’exercice de tous ces droits dans le
groupement.
Le collège des gérants convoque dans un délai de 8 jours une assemblée des membres pour se prononcer sur la
question de l’exclusion de ce membre.
ARTICLE 15 – Exclusion
Tout membre du groupement peut être exclu pour l’un des motifs suivants :
Lorsqu’il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu’il reste en défaut de verser les sommes
dues par lui au groupement et aux autres membres qui auraient payé des dettes pour le groupement un mois
après la mise en demeure qui lui a été notifiée par le ou les gérants ;
Lorsqu’il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement ;
Lorsqu’il exerce une activité contraire à l’intérêt du groupement ou pouvant lui porter préjudice.
Si le collège des gérants estime qu’il y a des circonstances susceptibles de justifier l’exclusion d’un membre, ou à
la demande d’au moins un cinquième des membres, le collège des gérants en informe le membre concerné par
écrit, tout en mentionnant les motifs et en demandant au membre concerné d’adresser ses remarques par écrit
au collège des gérants dans un délai d’un mois après la date d’envoi du courrier précité.
Après avoir reçu les remarques écrites du membre concerné, ou, à défaut de remarques écrites dans le délai
visé au paragraphe précédent, au terme dudit délai, le collège des gérants inscrit l’exclusion du membre
concerné à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des membres, sauf si le collège des gérants y renonce sur
base des remarques écrites du membre concerné.
L’exclusion doit être prononcée par l’assemblée des membres à la majorité des deux tiers, abstraction faite des
voix que détient le membre dont l’exclusion est discutée.
Dès qu’un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les gérants doivent constater ce fait et procéder
aux formalités de dépôt et de publicité. La décision d’exclusion d’un membre est publiée par le biais d’un extrait
aux Annexes du Moniteur Belge et mentionnées comme tel à l’annexe 1 de la présente convention.
Le groupement subsiste entre les autres membres.
ARTICLE 16 – Droits et obligations des membres qui se retirent ou exclus
Le membre qui se retire reste tenu solidairement et indéfiniment à l’égard des tiers de toutes les dettes nées
antérieurement à la publication de sa démission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des
sommes qu’il aurait payées avant cette publication mais après sa démission, conformément à l’article 9.1
Le membre qui se retire a droit au remboursement de la valeur nominale de ses parts, sous déduction de ses
obligations envers le groupement et pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte au capital
minimum.
La valeur des droits revenant au membre qui se retire ou des obligations qui lui incombent est déterminée sur la
base du bilan de l’exercice au cours duquel le membre se retire. Elle est fixée par le commissaire du
groupement, et à défaut de commissaire, par le collège des gérants.
La somme éventuellement due par le membre qui se retire du groupement doit être versée dans le mois de la
date de la fixation de ses droits et de ses obligations par le commissaire ou par le collège des gérants. A défaut
de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, un intérêt calculé au prorata du nombre de
jours de retard au taux de l’intérêt légal, est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur le montant
impayé.
Les règles qui précédent sont également d’application au membre exclu.
La somme éventuellement due par le groupement au membre qui se retire peut être versée en une ou plusieurs
fois dans les conditions fixées par le collège des gérants, étant entendu qu’au moins un tiers de cette somme doit
être payé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, de la perte de qualité de membre ou de l’exclusion
du membre qui se retire, de sorte que la totalité de la somme due doit être remboursée dans les trois ans.
Le montant des dommages-intérêts éventuellement dus au groupement par le membre qui a été exclu s’impute à
due concurrence sur la somme éventuellement due par le groupement à ce membre.
TITRE IV – Assemblée des membres
ARTICLE 17 – Pouvoirs
L'assemblée des membres dispose exclusivement des pouvoirs qui lui sont spécifiquement attribués par la
présente convention et/ou qui lui sont spécifiquement et exclusivement réservés par le Code des sociétés ; par
conséquent, l'assemblée des membres ne dispose pas du pouvoir (résiduaire) général mentionné à l'article 862
alinéa 1 du Code des sociétés.
Sans préjudice du caractère général de l'alinéa précédent, l'assemblée est seule compétente pour prendre toute
décision relative à
La modification de la présente convention ;
La modification du nombre de voix attribuées à chaque membre ;
La modification des conditions de prise de décision ;
La modification de la part contributive de chacun des membres ou de certains d'entre eux au financement du
groupement ;
L’admission et l'exclusion des membres ;
La nomination et la révocation des gérants et le cas échéant, la fixation de leur rémunération ;
La nomination et la révocation du (des) commissaire(s) et la fixation de sa (leur) rémunération dans les cas où
une rémunération est attribuée ;
La décharge à octroyer aux gérants et au(x) commissaire(s);
L’approbation des comptes annuels ;
La dissolution anticipée du groupement.
 
ARTICLE 18 - Convocation et tenue des assemblées
18.1 Convocation
L'assemblée des membres est convoquée par le collège des gérants ou à l'initiative de son président.
Les convocations contiennent l'ordre du jour ainsi que la date, l'heure et le lieu et sont adressées aux membres
par lettre recommandée quinze jours au moins avant l'assemblée. A l'ordre du jour doivent être joints les
documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport du collège des
gérants et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes.
Si les membres ont donné leur accord à cet égard, ils pourront également être convoqués par courrier
électronique ou par fax, envoyé à l'adresse qui a été convenue avec les membres.
Tant un gérant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire des points à l'ordre du jour.
18.2 Assemblée générale annuelle
Sauf décision contraire du collège des gérants, l’assemblée générale se réunit le premier mardi du mois de juin
(ou, si c’est un jour férié, le prochain jour ouvrable) pour approuver les comptes annuels, la décharge aux gérants
et au commissaire. Cette assemblée générale se tient au siège social du groupement ou en tout lieu spécifié
dans la convocation.
18.3 Autres réunions
En outre, la réunion d'une assemblée est obligatoire chaque fois qu'un gérant ou un membre du groupement le
demande.
18.4 Tenue de l'assemblée
L'assemblée générale du groupement est composée de tous les membres.
Les membres peuvent renoncer aux formalités prévues à l'article 18.1 par une décision prise à l'ouverture de
l'assemblée, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
La représentation des membres à l'assemblée se fait suivant les propres statuts et règlements d’ordre intérieur
des membres. Les membres peuvent par ailleurs désigner librement des mandataires (par le biais d'une
procuration sous seing privé).
SI un membre est représenté, à l'assemblée générale du groupement, en vertu de ses statuts ou d'une
procuration par plusieurs personnes, le membre en question désignera une seule de ces personnes qui exercera
le droit de vote attaché aux parts détenues par ledit membre. A défaut d'une telle désignation, le droit de vote
afférent à ces parts est suspendu.
L'assemblée est présidée par le président du collège des gérants.
Une liste des présences est tenue lors de chaque assemblée générale.
18.5 Assemblée générale par écrit
Les membres sont libres de prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent de la compétence
de l'assemblée générale, et ce en dehors d'une assemblée régulièrement convoquée. Une exception est faite
pour les décisions qui sont passées par acte authentique.
À cet effet, le collège des gérants invite, par courrier ordinaire, par fax ou par courriel, les membres à approuver
ou à rejeter une décision proposée. Les membres disposent d'un délai de quatorze jours pour communiquer leur
décision, sous la forme d'une lettre, d'un fax ou d'un courriel, au collège des gérants. Le membre qui a omis de
répondre dans le délai fixé, est réputé avoir refusé la décision proposée.
En cas d'unanimité, la décision est réputée avoir été prise régulièrement au terme du délai précité de quatorze  
jours.   A défaut   d’unanimité, une assemblée générale   des   membres   peut   être   convoquée conformément
aux modalités décrites dans la présente convention. Celle-ci siègera et délibérera conformément aux articles 19
et 20 de la présente convention.
Le collège des gérants établit un rapport qui constate l'unanimité et qui mentionne la décision prise.
ARTICLE 19 - Nombre de voix
Chaque membre dispose d'une voix lors de l'assemblée des membres.
ARTICLE 20 - Conditions de majorité et d'unanimité
Sauf disposition contraire de la présente convention et sous réserve des décisions qui doivent être prises à
l'unanimité par l'assemblée des membres conformément à l'article 864 1'-5' du Code des sociétés, les décisions
de l'assemblée des membres sont prises valablement à la majorité simple des voix des membres présents ou
représentés.
Conformément à l'article 864 1'-5' du Code des sociétés, sont prises à l'unanimité des voix des membres
présents ou représentés, les décisions qui ont pour objet de :
Modifier l'objet du groupement ;
Modifier le nombre de voix attribué à chaque membre ;
Modifier les conditions de prise de décision ;
Modifier la part contributive de chacun des membres ou de certains d'entre eux au financement du groupement.
Modifier toute autre obligation d'un membre à moins que le contrat de groupement n'en dispose autrement ;
Procéder à toute modification du contrat de groupement non visée au présent alinéa, à moins que le contrat n'en
dispose autrement.
Sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, les décisions relatives :
À la modification de la présente convention, autre que les modifications requérant l'unanimité conformément au
deuxième paragraphe de cet article 20 ;
À l'exclusion d'un membre, la voix du membre dont l'exclusion est demandée n'étant pas prise en considération.
En outre, l'assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des membres est présente ou représentée. Si
le quorum n'est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion, avec le même ordre du jour, qui pourra
délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne
peut être tenue moins de 15 jours civils après la première réunion.
ARTICLE 21 - Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée sont constatées dans des procès-verbaux dressés et signés par le président ou
deux membres de l'assemblée.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre tenu au siège du groupement. Les copies et extraits qui
doivent être produits en justice ou ailleurs sont signés par le président ou le délégué à la gestion journalière ou
deux gérants.
TITRE V – Gérance
ARTICLE 22 - Nomination - Démission - Révocation des gérants
Le groupement est géré par trois gérants au moins, personnes physiques, nommés par décision de l'assemblée
des membres prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés,
Les gérants agissent collégialement. Ils forment ensemble le « collège des gérants ». Le mandat des gérants est
d'une durée de quatre ans.
Les gérants peuvent démissionner en cours de fonction moyennant un préavis de trois mois.
Ils peuvent être révoqués ad nutum par une décision de l'assemblée prise à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés. La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à
aucune indemnité en raison de sa révocation ou des circonstances de cette révocation.
ARTICLE 23 – Pouvoirs
Le collège des gérants a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social du groupement. Ils disposent des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion du
groupement, en ce compris transiger et soumettre tout litige à l'arbitrage. Sont seuls exclus de sa compétence,
les actes réservés par la loi ou la présente convention, à l'assemblée des membres.
Le collège des gérants ne peut sans autorisation préalable de l'assemblée générale des membres donnée à la
majorité simple des membres présents ou représentés ;
Contracter des emprunts ;
Consentir des sûretés sur les biens du groupement ;
Disposer des biens du groupement à titre gratuit ;
Aliéner les immeubles du groupement.
Le collège des gérants peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision ainsi que la représentation y afférente,
à toute personne physique ou morale. Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle
ils peuvent être exercés seront précisées.
Pareillement, le collège des gérants peut déléguer la gestion journalière du groupement et la représentation y
afférente, à une personne physique ou morale, membre ou non, gérant ou non, agissant en qualité d'organe. La
gestion journalière comprend le pouvoir d'engager et licencier le personnel.
Le mandat de délégué à la gestion journalière est à durée illimitée. Il cesse par décès, démission ou révocation.
Les gérants n'ont pas à justifier leur décision de mettre fin à la délégation de la gestion journalière.
Le délégué à la gestion journalière ne pourra pas exercer la fonction de gérant.
Article 24 - Collège des gérants – fonctionnement
Le collège des gérants élit parmi ses membres, un président et éventuellement un vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président et à défaut par le
gérant le plus âgé.
Le collège des gérants se réunit sur convocation du président ou en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-
président, aussi souvent que l'intérêt social l'exige. S'il est composé de trois membres, au moins, il doit être
convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le collège des gérants se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation. Les
convocations sont faites par simples lettres ou courriers électroniques.
Sauf cas de force majeure, le collège des gérants ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée ou si au moins deux membres sont représentés dans le cas où le GIE ne
comporte que trois membres.
Toutefois si lors d'une première réunion le collège des gérants n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra
être convoquée dans un délai de 8 jours avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement uniquement si
au moins deux gérants sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de parité de voix, la décision sur le point faisant l’objet de la parité sera renvoyée vers une décision de
l’Assemblée Générale, qui pourra, le cas échéant, se tenir par écrit.
Un gérant peut, même par simple lettre, télégramme, fax, courrier électronique ou tout autre procédé analogue,
donner mandat à un membre de l’Assemblée Générale du membre qu’il représente pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du collège des gérants sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le président de
séance et insérés dans un registre ou classeur spécial. Les copies et extraits qui doivent être produits en justice
ou ailleurs sont signés par le président ou le délégué à la gestion journalière ou deux gérants.
ARTICLE 25 – Représentation
Le groupement est valablement représenté dans les actes juridiques, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, sans préjudice de l’application de l'article 440 alinéa 2
du Code judiciaire, par deux gérants agissant conjointement qui ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une
décision préalable du conseil des gérants.
Le collège des gérants peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire qui
disposera dans le cadre de cette délégation, et sauf décision contraire du conseil des gérants, du pouvoir de
représenter la société.
Dans les limites de la gestion journalière, le groupement est valablement représenté par le ou les délégués à
cette gestion agissant séparément, ainsi que par leurs mandataires spéciaux.
Les gérants ou mandataires spéciaux qui agissent au nom de la société ne devront justifier leur pouvoir, ni vis-à-
vis des tiers, ni envers les conservateurs d'hypothèques.
TITRE VI - Contrôle des comptes
ARTICLE 26 – Commissaire
Pour autant qu'il soit répondu aux critères du Code des Sociétés, sauf décision contraire de l'assemblée, il ne
sera pas nommé de commissaire.
Dans ce cas, chaque membre aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
et aura le droit de se faire assister à ses frais par un expert-comptable de son choix.
Dans le cas contraire, l'assemblée nommera un ou plusieurs commissaires parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, fixera des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par ledit
Institut et déterminera la durée des mandats.
ARTICLE 27 – Membres
Chaque membre a le droit d'obtenir du collège des gérants des renseignements sur la comptabilité du
groupement et de prendre connaissance sans déplacement des livres et documents comptables.
TITRE VII – Financement
ARTICLE 28 - Financement des prestations de services
Les frais sont imputés et facturés par le groupement séparément aux membres, suivant les modalités et les clés
de répartition reprises dans le règlement d’ordre intérieur. La part contributive de chacun des membres ou de
certains d'entre eux au financement du groupement ne peut être modifiée que par décision de l'assemblée des
membres prise à l'unanimité des votes.
ARTICLE 29 - Imputation du bénéfice ou de la perte
Chaque année, le bénéfice ou la perte sont répartis entre les membres du groupement et attribués à ceux-ci par
le groupement conformément aux dispositions légales en vigueur et comme précisées dans le règlement d’ordre
intérieur, sur base des comptes annuels de l'exercice précédent qui ont été approuvés par l'assemblée des
membres sur proposition du collège de gérants : en cas de perte, celle-ci est apurée en conséquence par les
membres.
TITRE VIII - Comptes
ARTICLE 30 - Exercice comptable
L'exercice du groupement a une durée de douze mois. Il commence le premier janvier et se termine le trente et
un décembre.
Par exception, le premier exercice commence à courir le jour du dépôt du présent acte et prend fin le 31
décembre 2016.
ARTICLE 31 - Loi du 17 juillet 1975
Les comptes du groupement sont tenus conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des
entreprises.
Article 32 – Résultats
Le résultat du groupement est censé être attribué aux membres le jour où il est constaté, au prorata du nombre
de parts que chacun d'eux détient.
TITRE IX - Dissolution et liquidation
ARTICLE 33 – Dissolution
La dissolution anticipée du groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité.
La démission, l'exclusion, la faillite et/ou la dissolution d'un des membres n'entraîne pas la dissolution du
groupement ; dans ces cas, le groupement subsiste sans préjudice et aux mêmes conditions entre les membres
restants, sans qu'une assemblée des membres ne doive être convoquée à cet effet conformément à l'article 867
du Code des sociétés. Le groupement est dissous de plein droit à partir du moment où le nombre des membres
est inférieur au minimum prescrit par la loi.
ARTICLE 34 – Liquidation
Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres nomment
le(s) liquidateur(s) et déterminent les modes de liquidation, à la majorité simple.
Après paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des sommes
dues par le groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres au prorata de leurs parts.
En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres au prorata de leurs
parts.
TITRE X - Droit applicable -Tribunal compétent
ARTICLE 35 - Droit applicable
La présente convention est régie par le Code des sociétés, tel qu'il peut être modifié par des lois ultérieures.
ARTICLE 36 – Tribunal compétent
Pour tout litige entre le groupement, ses membres, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires du
groupement et à l’exécution de la présente convention, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège social, à moins que le groupement y renonce expressément.
Toutefois, tout différend peut préalablement être soumis à une médiation au sens des articles 1724 et suivant du
Code judiciaire. Cette solution sera privilégiée.
Dispositions finales et transitoires
Règlement intérieur
Les fondateurs approuvent le règlement intérieur du groupement, qu’ils signent.
Nomination des gérants
Les comparants, réunis en assemblée des membres, élisent en qualité de gérants, pour une durée de 4 ans :
Monsieur Serge Fourmeau, domicilié route d’Anderlues, 157B à 6530 Thuin, NN 59.03.24-168-86
Monsieur Jean-Christophe D’Haufayt, domicilié rue Jean Lenoir, 13 à 7332 Sirault, NN 62.08.10-197-85
Monsieur Alain Lenoir, domicilié rue de la Liberté, 133 à 7540 Rumillies, NN 65.01.16-111-05
Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit.
Mandataire ad hoc : Isabelle Laurent, domiciliée Rue de Ville, 83 à 7070 Gottignies
Madame Isabelle Laurent est désignée en qualité de mandataire ad hoc du groupement, afin de signer tous
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue du dépôt du présent acte et de l'inscription du
groupement à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la TVA.
 
Dont acte, fait et passé en français, à PERUWELZ, le 03/02/2015   En 5 exemplaires originaux,
 
Un pour chacun des membres du groupement,
Un pour les archives du groupement,
Un pour le greffe du tribunal de commerce.
Signatures :
Pour l’ASBL Home Delano : Philippe Sorel,
Pour l’ASBL Institut Le Foyer de Roucourt : Serge Fourmeau
Pour l’ASBL L’Institut La Porte Ouverte de Blicquy : Alain Lenoir