N° d'entreprise : 0808537857
Nom
(en entier) : SOCIETE D'ARCHITECTES KARBON' SCRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Couronne 382 bte 7
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le dix-sept avril
À Bruxelles, square de Meeûs, 23.
Devant nous, Bertrand NERINCX, notaire de résidence à Bruxelles (1er Canton)
(…)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée «SOCIÉTÉ D’ARCHITECTES KARBON' SC», ayant son siège à 1050 Ixelles,
Avenue de la Couronne 382 (boîte 7), immatriculée au registre des personnes morales à Bruxelles
sous le numéro 0808.537.857, numéro de TVA BE0808.537.857.
(…)
DÉLIBÉRATION ET RÉSOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
(…)
Deuxième résolution : forme légale et sort des capitaux propres
L’assemblée générale décide de soumettre la Société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ayant été introduit par la loi du 23 mars 2019.
L’assemblée générale constate et déclare que l’objet de la Société répond à la définition de société
coopérative mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations.
(…)
L’assemblée constate que le montant des capitaux propres s’élève à vingt et un mille cent quatre
euros quatre-vingts cents (21.104,80 €), soit dix-huit mille trois cent cinquante-deux euros (18.352,00
€) correspondant au capital libéré et deux mille sept cent cinquante-deux euros quatre-vingts cents
(2.752,80 €) correspondant à la réserve légale. (…) L’assemblée générale décide immédiatement,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponibles créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Troisième résolution : modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la Société par la nouvelle dénomination suivante
: «Karbon’ Architecture et Urbanisme».
L’assemblée générale décide en outre d’ajouter l’abréviation suivante «Karbon’».
Quatrième résolution : ajout de la finalité, des valeurs et des buts de la Société
(…)
b) L’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts (…) :
«Article 3 : Finalité coopérative et valeurs - but - objet
a) Finalité coopérative et valeurs  
 
La finalité et les valeurs peuvent être expliquées de manière plus détaillée dans l’éventuel R.O.I. de
la Coopérative (Règlement d’ordre intérieur).
3.1.        La Coopérative poursuit la finalité coopérative suivante :
Karbon’ inscrit sa pratique, résolument culturelle, dans le temps long. Chaque projet s’appuie sur la
considération préalable des ressources en présence, qu’elles soient matérielles, spatiales, sociales,
historiques ou naturelles qu’il convient de préserver et d’enrichir. Karbon’ promeut une architecture
contextuelle, sobre et respectueuse de son environnement qui améliore durablement le cadre de vie
de personnes.
3.2.        La Coopérative promeut les valeurs suivantes :
La Société Karbon' réunit des architectes et des urbanistes autour de la volonté d’une pratique du
projet d’architecture dans un engagement sociétal et dans la durée. Entrevoir l’architecture dans la
perspective de la durée vise à la fois le projet comme produit - l’espace bâti ou aménagé - et
également comme processus. Cela implique de s’inscrire dans une posture d’entretien, dans sa
double acception : celle de la maintenance, du soin, et celle de la discussion. Ces deux dimensions
sont fondamentales dans le travail de l’équipe d’architectes et urbanistes de la coopérative Karbon’,
qui envisage le projet avant tout comme une reconnaissance des ressources en présence -
matérielles, spatiales, sociales et historiques - et l’architecture comme une mise en espace, c’est-à-
dire un mesurage, un réglage des espacements, des rythmes, des surfaces et de la lumière, de ces
ressources, et la pratique du projet comme une dynamique ouverte d’apprentissage collectif avec les
membres de l’équipe, les commanditaires et les acteurs et actrices de la construction et de la
transformation du bâti.
Ces deux dimensions - maintenance et discussion - nourrissent une recherche permanente autour
de la durée de la construction, sa durée dans le temps, mais également la durée que la construction
représente comme impact social et environnemental, intégrant de facto les conditions de production
des matériaux, des structures et des espaces, les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que de leur
réutilisation.
b) But                               
Karbon’ poursuit le but d’offrir à chaque collaborateurice des missions épanouissantes dans un cadre
juste et inclusif. L’accès à la commande est facilité par la mise en commun des compétences et des
références. Le partage des tâches et la co-conception au sein des projets assurent la transmission
des savoirs et stimulent les complémentarités. Karbon’ souhaite favoriser le développement
personnel de ses collaborateurices, notamment par la formation permanente et une rémunération
digne.
c) Objet                          
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour le
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’exercice de la profession d’architecte dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession; les
missions et prestations de service découlant de l’exercice de la profession d’architecte, ainsi que
celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont pas incompatibles avec
l’exercice de la profession d’architecte et notamment :
- toutes les techniques du bâtiment (stabilité et techniques spéciales comprises)
- la sculpture et la peinture d’art intégrées à l’architecture
- la photo d’architectures et toutes les techniques artistiques et/ou informatiques de - représentation
d’entités architecturales réelles ou virtuelles
- la décoration, l’aménagement intérieur
- le projet paysager
- la rénovation de bâtiment
- le design d’objets et d’espaces
- la création et construction de mobilier, de prototypes, d’objets
- la topographie
- l’urbanisme
- les expertises liées aux pathologies du bâtiment
- les expertises thermiques et hygrométriques du bâtiment
- les expertises acoustiques du bâtiment
- Les conseils en Performance Énergétique du Bâtiment
- les missions confiées aux coordinateurs et coordinatrices de chantiers en vertu de la loi du 4 août
1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, à son arrêté royal d’
application du 25 janvier 2001, et à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère
commercial.
- le commissariat d’exposition et les activités curatoriales
- tous conseils, assistances et services en rapport avec les activités précitées.
D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet. La Société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d’
administratrice dans toute société ou association.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à
la réalisation de ces conditions.»
Cinquième résolution : modification de la composition et du fonctionnement de l’organe d’
administration
L’assemblée générale décide de modifier la composition et le fonctionnement de l’organe d’
administration afin d’obtenir l’agrément coopératif et d’en respecter les conditions.
L’assemblée générale décide que la Société sera dorénavant administrée par un organe d’
administration composé de 3 à 5 coopérateurices ayant l’autorisation d’exercer la profession d’
architecte et figurant au tableau de l’Ordre. Leur mandat est d’une durée de 4 ans.
L’assemblée décide que pour être nommé administrateurice, le ou la coopérateurice devra justifier d’
une expérience professionnelle d’au moins six (6) années en tant qu’architecte, dont minimum quatre
(4) années interrompues au sein de la coopérative Karbon’, immédiatement avant sa nomination.
 
Sixième résolution : modification des pouvoirs de vote afin de donner une seule voix à chaque
actionnaire
L’assemblée générale décide de modifier les pouvoirs de décision en assemblée générale en
adoptant le principe d’une seule voix par actionnaire sans prise en compte du nombre d’actions
détenu par chaque actionnaire.
Les nouveaux statuts à adopter reprendront le principe «1 actionnaire = 1 voix».
Septième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance avec les dispositions du Code
des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la Société.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux de la forme légale la plus rapprochée de la Société, à savoir la société
coopérative, statuts qui sont en concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations, avec les règles déontologiques de la profession d’architecte et avec les décisions qui
viennent d’être prises, en y apportant une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE ET DÉNOMINATION, SIÈGE, FINALITÉ COOPÉRATIVE ET VALEURS,
BUT, OBJET, DURÉE, CHARTE ET RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Article 1 : forme légale et dénomination
    1.  La Société revêt la forme d’une société coopérative. Dans les présents statuts, elle est appelée
indistinctement «la Société» ou «la Coopérative».
    2.  Elle est dénommée «Karbon’ Architecture et Urbanisme», en abrégé «Karbon’». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
    3.  (…)
Article 2 : siège
    1.  Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
    2.  Il peut être transféré dans l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, par
simple décision de l’organe d’administration.
    3.  Sur décision de l’organe d’administration, la Société peut établir des sièges administratifs ou d’
exploitation ailleurs en Belgique.
Article 3 : finalité coopérative et valeurs -  but - objet
a) Finalité coopérative et valeurs  
La finalité et les valeurs peuvent être expliquées de manière plus détaillée dans l’éventuel R.O.I. de
la Coopérative (Règlement d’ordre intérieur).
        La Coopérative poursuit la finalité coopérative suivante :
Karbon’ inscrit sa pratique, résolument culturelle, dans le temps long. Chaque projet s’appuie sur la
considération préalable des ressources en présence, qu’elles soient matérielles, spatiales, sociales,
historiques ou naturelles qu’il convient de préserver et d’enrichir. Karbon’ promeut une architecture
contextuelle, sobre et respectueuse de son environnement qui améliore durablement le cadre de vie
de personnes.
            La Coopérative promeut les valeurs suivantes :
La Société Karbon' réunit des architectes et des urbanistes autour de la volonté d’une pratique du
projet d’architecture dans un engagement sociétal et dans la durée. Entrevoir l’architecture dans la
perspective de la durée vise à la fois le projet comme produit - l’espace bâti ou aménagé - et
également comme processus. Cela implique de s’inscrire dans une posture d’entretien, dans sa
double acception : celle de la maintenance, du soin, et celle de la discussion. Ces deux dimensions
sont fondamentales dans le travail de l’équipe d’architectes et urbanistes de la coopérative Karbon’,
qui envisage le projet avant tout comme une reconnaissance des ressources en présence -
matérielles, spatiales, sociales et historiques - et l’architecture comme une mise en espace, c’est-à-
dire un mesurage, un réglage des espacements, des rythmes, des surfaces et de la lumière, de ces
ressources, et la pratique du projet comme une dynamique ouverte d’apprentissage collectif avec les
membres de l’équipe, les commanditaires et les acteurs et actrices de la construction et de la
transformation du bâti.
Ces deux dimensions - maintenance et discussion - nourrissent une recherche permanente autour
de la durée de la construction, sa durée dans le temps, mais également la durée que la construction
représente comme impact social et environnemental, intégrant de facto les conditions de production
des matériaux, des structures et des espaces, les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que de leur
réutilisation.
b) But                       
Karbon’ poursuit le but d’offrir à chaque collaborateurice des missions épanouissantes dans un cadre
juste et inclusif. L’accès à la commande est facilité par la mise en commun des compétences et des
références. Le partage des tâches et la co-conception au sein des projets assurent la transmission
des savoirs et stimulent les complémentarités. Karbon’ souhaite favoriser le développement
personnel de ses collaborateurices, notamment par la formation permanente et une rémunération
digne.
c) Objet                   
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour le
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’exercice de la profession d’architecte dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession; les
missions et prestations de service découlant de l’exercice de la profession d’architecte, ainsi que
celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont pas incompatibles avec
l’exercice de la profession d’architecte et notamment :
- toutes les techniques du bâtiment (stabilité et techniques spéciales comprises)
- la sculpture et la peinture d’art intégrées à l’architecture
- la photo d’architectures et toutes les techniques artistiques et/ou informatiques de - représentation
d’entités architecturales réelles ou virtuelles
- la décoration, l’aménagement intérieur
- le projet paysager
- la rénovation de bâtiment
- le design d’objets et d’espaces
- la création et construction de mobilier, de prototypes, d’objets
- la topographie
- l’urbanisme
- les expertises liées aux pathologies du bâtiment
- les expertises thermiques et hygrométriques du bâtiment
- les expertises acoustiques du bâtiment
- Les conseils en Performance Énergétique du Bâtiment
- les missions confiées aux coordinateurs et coordinatrices de chantiers en vertu de la loi du 4 août
1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, à son arrêté royal d’
application du 25 janvier 2001, et à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère
commercial.
- le commissariat d’exposition et les activités curatoriales
- tous conseils, assistances et services en rapport avec les activités précitées.
D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet. La Société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d’
administratrice dans toute société ou association.
La Société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à
la réalisation de ces conditions.
Article 4 : durée   
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5 : charte et Règlement d’ordre intérieur
Charte
Les actionnaires, également désigné·es par le terme «coopérateurices», peuvent encore convenir de
préciser les valeurs que défend la Société dans une Charte.
Règlement d’ordre intérieur      
 
L’assemblée générale est habilitée à édicter et à modifier un Règlement d’ordre intérieur. Pareil
Règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des coopérateurices, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au
mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
TITRE II : APPORTS-TITRES-COOPÉRATEURICES
Article 6 : émission des parts – conditions d’admission
Dans ces statuts, les termes «actionnaire» ou «coopérateurice» ont le même sens, de même pour «
actionnaires» ou «coopérateurices».
a) Émission initiale – parts et coopérateurices
Lors de sa constitution, la Société a émis cent vingt (120) parts en rémunération des apports de
départ. La Société émettra ensuite des parts en rémunération des apports ultérieurs.
b) Conditions d’admission – agrément
Sont agréées comme coopérateurices les personnes physiques remplissant les deux conditions
cumulatives suivantes :
- Avoir été un collaborateur indépendant actif depuis au moins 2 ans aux activités de la coopérative
Karbon’ ;
-  Être architecte ou urbaniste et avoir au moins 4 ans d’expérience professionnelle ;
- Avoir été validé par l’assemblée générale dans les majorités requises pour la modification de l’objet,
des buts, de la finalité ou des valeurs, si la proposition réunit au moins les quatre cinquièmes des
voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
 
Plus de 50 % des parts et des droits de vote sont détenus par des personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes ou sur
une liste de stagiaires et/ou des personnes morales autorisées à exercer la profession d’architecte et
inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes, à l’exclusion des architectes fonctionnaires.
Le reste des parts et droits de vote peut être détenu par des personnes physiques ou morales, à l’
exclusion des entreprises de travaux publics ou privés et des architectes fonctionnaires, qui ont été
signalées au Conseil de l’Ordre des architectes.
Si la condition de plus de 50% n’est plus satisfaite à la suite du décès d’une personne physique
architecte, la Société dispose d’un délai de 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer à
exercer la profession d’architecte pendant cette période, à condition qu’au moins une personne
autorisée à exercer la profession d’architecte, coopérateurice ou administrateurice ou architecte
freelance ayant l’autorisation d’exercer la profession accomplisse les actes relevant de la profession
d’architecte. À l’expiration de ce délai, le Conseil de l’Ordre des architectes retire l’autorisation d’
exercer la profession d’architecte à la personne morale ne répondant plus aux conditions pour
exercer. Le retrait de cette autorisation entraîne l’omission du tableau du Conseil de l’Ordre des
architectes.
La régularisation peut se faire par une transmission de parts et droits de vote à un ou une architecte,
actionnaire ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts et des droits de
vote soit respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être
tenue sans délais afin de décider la dissolution et la liquidation de la Société ou de modifier son objet
social.
La Société ne peut refuser l’admission que si les personnes concernées ne remplissent pas les
conditions d’admission prévues dans les statuts et, le cas échéant, dans le Règlement d’ordre
intérieur ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la Société. Elle communique alors
les raisons objectives de ce refus à la personne concernée qui en fait la demande.
Tout souscripteur ou toute souscriptrice de parts défend la finalité et les valeurs de la Coopérative et
s’engage à respecter les Statuts de la Société, son Règlement d’ordre intérieur, sa Charte et les
décisions valablement prises par les organes de la Société.
L’admission d’un ou une coopérateurice et sa libération d’au moins une part sont constatées par l’
inscription au registre des parts nominatives. Des certificats constatant les inscriptions dans ce
registre peuvent être délivrés aux titulaires de parts.
c) Émissions ultérieures
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles parts aux conditions qu’il détermine.
Article 7 : nature des parts – libération - indivisibilité et démembrement
a) Nature des parts
Les parts sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre.
b) Libération
Toutes les parts doivent être entièrement libérées lors de la souscription.
c) Indivision – démembrement
(…)
Article 8 : régime de cessibilité des parts
Les parts ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, qu’à des
coopérateurices, quel que soit leur lien de parenté et, s’il s’agit d’une cession ou transmission à un
tiers voulant devenir coopérateurice, moyennant le respect des conditions d’admission.
La mise en gage des parts est interdite.
Article 9 : responsabilité limitée
Les coopérateurices ne sont passibles des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
Les administrateurices ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de la Société, mais sont responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés et des
associations.
Il n’existe entre les administrateurices ni solidarité ni indivisibilité.
Article 10 : sortie des coopérateurices - démission - exclusion - remboursement
a) Sortie
Les coopérateurices cessent de faire partie de la Société par leur démission, cession de toutes leurs
parts, exclusion ou par les cas visés à l’article 10.4.
b) Démission
Les coopérateurices ne peuvent démissionner de la Société que durant les six premiers mois de l’
exercice social.
Les coopérateurs peuvent démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une ou
plusieurs parts.
En toute hypothèse et sans préjudice de ce qui est mentionné dans la loi, cette démission n’est
autorisée que dans la mesure où elle n’a pas pour effet de réduire le nombre des coopérateurices à
moins de trois, de provoquer la liquidation de la Coopérative, ou encore de mettre gravement son
fonctionnement en péril.
 En cas de décès, d’interdiction, de faillite, de déconfiture, de clôture de liquidation d’un ou une
coopérateurice, cette personne est réputée démissionnaire de plein droit à cette date.
Est également démissionnaire de plein droit, un ou une coopérateurice qui ne répond plus aux
exigences statutaires pour devenir coopérateurice à la date de la constatation de ce ou ces
manquements par l’organe d’administration.
L’organe d’administration constate chaque cas de démission de plein droit, le notifie au/à la
coopérateurice concerné·e et en fait rapport à la prochaine assemblée générale.
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
c) Exclusion   
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un ou une coopérateurice que pour de justes motifs.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale sur proposition motivée de l’organe d’
administration qui dresse un dossier permettant à l’assemblée générale de se prononcer.
Le ou la coopérateurice, dont l’exclusion est pressentie, reçoit copie de cette proposition et une
invitation à notifier ses observations par écrit, à l’assemblée générale, dans le mois de l’envoi de la
proposition d’exclusion. En cas de demande en ce sens dans l’écrit contenant ses observations, la
parole doit également lui être donnée.
Une copie signée de l’extrait du procès-verbal contenant la décision d’exclusion, avec sa motivation,
est notifiée par lettre recommandée dans les trente jours aux coopérateurices exclu·es.
d) Remboursement des parts
Les coopérateurices sortant·es ont droit à la valeur comptable de leur part. La méthode de
valorisation est définie dans le règlement d’ordre intérieur. Ils ou elles ne peuvent prétendre à
aucune partie dans les réserves, plus-values et fonds de prévision, et provisions ou autre
prolongement des fonds propres.
La décision de remboursement des parts prise par l’organe d’administration est justifiée dans un
rapport.  
Le paiement intervient dans les six mois qui suivent l’approbation des comptes annuels servant de
base au calcul de la part, pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie
ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au
paiement serait de plein droit suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Indépendamment des effets attachés à la sortie par démission ou exclusion de coopérateurices, la
Société peut différer tout ou partie du remboursement des parts concernées, en fonction de
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de
s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date du remboursement.
Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la Société
coopérative sur le/la coopérateurice démissionnaire, retrayante ou exclue et de tous impôts et taxes
généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la Société coopérative du fait de ce
remboursement. Des retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurices.
En cas de décès d’un ou une coopérateurice, le paiement de la fraction de valeur correspondante
aux droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
e) Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurices démissionnaires, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de
demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions de coopérateurices, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurices en question.
Article 11 : voies d’exécution
Les coopérateurices ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire apposer les scellés
sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire.
Ils et elles doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
Article 12 : registre des coopérateurices
La Société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la Société a
émis. Les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de l’intégralité du registre concernant leur
catégorie de titres.
L’organe d’administration peut décider à tout moment que le registre des parts nominatives tenu
sous la forme papier sera tenu sous la forme électronique. Dans ce cas, l’organe d’administration
détermine les modalités permettant d’en assurer l’accès, la sécurisation et la gestion et ce, dans le
respect des dispositions reprises à l’Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.  
Les coopérateurices peuvent consulter sur place ou le cas échéant, à distance, le registre des parts
nominatives qui doit reprendre les mentions requises par l’article 6:25 du Code des sociétés et des
associations.
L’organe d’administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
La démission d’un ou une coopérateurice est constatée par la mention du fait dans le registre des
parts nominatives. Si l’organe d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au
greffe du tribunal d’entreprise du siège.
Les coopérateurices qui en font la demande peuvent obtenir un extrait de leur inscription sans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d’un titre
est, jusqu’à preuve du contraire, présumée titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
Article 13 : émission d’obligations
Sur décision de l’organe d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 14 : administration
a) Nomination - révocation
  La Société est administrée par un organe d’administration composé d’au moins trois (3)
administrateurices et au maximum de cinq (5) administrateurices, ayant l’autorisation d’exercer la
profession d’architecte et figurant au tableau de l’Ordre des architectes, nommé·es par l’assemblée
générale. L’administrateurice doit avoir la qualité de coopérateurice. L’assemblée générale élit les
administrateurices sur la base des candidatures que lui présente chaque coopérateurice.
Ne peuvent être nommé.es. comme administrateurices que les coopérateurices remplissant les deux
conditions cumulatives suivantes, immédiatement avant sa nomination :
    •  justifier d’une expérience professionnelle d’au moins six (6) années en tant qu’architecte ;
    •  Dont minimum quatre (4) années interrompues au sein de la coopérative Karbon’.
 Le mandat d’administrateurice a une durée d’au maximum quatre (4) années.
 Les administrateurices en fin de mandat sont rééligibles sans limitation de mandats consécutifs.
 Les administrateurices sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée aux administrateurices en fin de mandat.
Si l’administrateurice est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentante permanente en charge de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. Ce ou cette représentant·e permanent·e doit satisfaire aux mêmes conditions que
la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales,
comme s’il ou elle avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément une personne qui
lui succédera.
Plus de 50% de l’ensemble des membres de l’organe d’administration agissant au nom et pour le
compte de la personne morale sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte et inscrites sur un des tableaux ou une liste de stagiaires de l’Ordre des architectes, ou
des personnes morales autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites sur un tableau de
l’Ordre des architectes et dont le ou la représentant·e permanent·e au sens de l’article 2:55 du Code
des sociétés et des associations a soi-même également l’autorisation d’exercer la profession d’
architecte et figure sur une liste de stagiaires ou un tableau de l’Ordre des architectes. L’assemblée
qui nomme le ou les administrateurice(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. À défaut de disposition spécifique quant à la durée, le mandat sera réputé
sans limitation de durée.
Si la Société n’est plus valablement représentée suite au décès d’un ou une administrateurice, la
Société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer à exercer la profession d’architecte
pendant cette période, à condition qu’au moins une personne autorisée à exercer la profession d’
architecte, souscripteurice ou administrateurice, ou un ou une architecte freelance ayant l’
autorisation d’exercer la profession d’architecte, accomplisse les actes relevant de la profession d’
architecte. À l’expiration de ce délai, le Conseil de l’Ordre des architectes retire l’autorisation d’
exercer la profession d’architecte de la personne morale ne remplissant plus les conditions pour
exercer. Le retrait de cette autorisation entraîne l’omission du tableau du Conseil de l’Ordre des
architectes. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue
sans délais afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la Société ou modifier son objet
social.
 Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le Règlement d’ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d’administrateurice.
 En cas de vacance d’un poste d’administrateurice par suite de décès, démission ou toute autre
cause, les administrateurices restant·es ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les
règles de présentation décrites ci-avant et le cas échéant dans le Règlement d’ordre intérieur. Dans
ce cas, l’assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateurice par cooptation. L’administrateurice désigné·e et confirmé·e dans les conditions ci-
dessus termine le mandat de la personne précédente, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
 Si, malgré ce droit des administrateurices encore en fonction, le nombre des administrateurices
reste inférieur à trois (3) pendant un mois, les administrateurices encore en fonction doivent
convoquer immédiatement une assemblée générale extraordinaire en vue de compléter l’effectif du
conseil.
 b) Rémunération des administrateurices
Le mandat des administrateurices est rémunéré selon des modalités à définir par l’assemblée
générale. En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la
Coopérative. En outre, des jetons de présence pourront être attribués aux administrateurices si l’
assemblée générale le décide.
c) Convocation et ordre du jour
L’organe d’administration se réunit sur convocation de la présidence, aussi souvent que l’intérêt
social l’exige. Il doit également être convoqué lorsque deux (2) de ses membres le requièrent. Il peut
également être convoqué par l’Administrateurice délégué·e ou par la vice-présidence si elle existe.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d’urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit (8) jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l’ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
Tout point supplémentaire demandé par au moins deux (2) administrateurices doit être ajouté à l’
ordre du jour pour autant qu’il soit encore possible de communiquer l’ajout à l’ordre du jour à chaque
administrateurice trois (3) jours avant la tenue de la réunion.
L’organe d’administration se réunit au siège de la Société ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. Toutefois, en cas de nécessité, la participation d’une partie ou de l’ensemble des
administrateurices est autorisée par vidéoconférence, visioconférence, conférence téléphonique ou
tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote.
d) Fonctionnement et présidence de l’organe d’administration
 Les administrateurices forment un collège.
 L’organe d’administration élit parmi ses membres un président ou présidente et éventuellement un
vice-président ou une vice-présidente. Il est libre d’attribuer en son sein d’autres fonctions.
 En cas d’absence ou d’empêchement de la présidence, la séance est présidée par la vice-
présidence si elle existe ou, à défaut par l’aîné·e des administrateurices présent·es.
Un ou une administrateurice qui a, dans une opération déterminée, un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale opposé à celui de la Société, ne pourra participer aux délibérations de l’organe d’
administration concernant cette décision ou opération ni participer au vote à ce propos.
Lorsque l’ensemble des administrateurices ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est
soumise à l’assemblée générale; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’
organe d’administration pourra l’exécuter.
 Un ou une administrateurice peut conférer mandat à un ou une autre administrateurice, pour se faire
remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. Chaque
administrateurice ne peut porter qu’une procuration.
e) Quorum et décisions
 L’organe ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurices est présente ou
valablement représentée. Toutefois, si lors d’une première séance, l’organe n’est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre de voix des d’administrateurices présentes ou valablement
représentées.
 Les décisions au sein de l’organe d’administration sont prises dans une recherche de consentement
parmi ses membres. À défaut de consentement et si la décision ne peut être reportée, la décision est
prise par un vote à la majorité simple des voix des administrateurices présentes ou représentées. En
cas de parité de voix, la voix de la personne qui préside la réunion est prépondérante.
f) Formalisme
 Les délibérations, décisions et votes éventuels de l’organe d’administration sont constatés par des
procès-verbaux signés par la présidence ou par l’administrateurice ayant présidé la séance, et par
les administrateurices qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs
doivent être signés par deux administrateurices.
g) Pouvoirs de l’organe d’administration
 L’organe d’administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la Société et à la réalisation de
son but, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
h) Délégation
 L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la Société à
un ou à des tiers, qui porteront le titre de gérant(s) ou de directeur(s), ou à un·e ou plusieurs
administrateurices qui porteront le titre d’administrateur délégué/administratrice déléguée ou à tout·e
mandataire, personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrite au tableau
de l’Ordre des architectes. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui
n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit
en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un·e
ou plusieurs directeurices, ayant ou non la qualité d’administrateurice.
 Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Il peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout·e mandataire, personne
physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrite au tableau de l’Ordre des
architectes.
 L’organe d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
 i) Représentation
 La Société est représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l’
intervention d’un officier ministériel, ainsi que lors de la signature des offres par deux
administrateurices agissant conjointement, qui n’ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision
préalable de l’organe d’administration.
 Dans le cadre de la gestion journalière, la Société est valablement représentée par la ou les
personnes auxquelles cette gestion journalière est confiée en vertu des présents statuts.
 La Société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux/spéciales dans
les limites de leur mandat.
Article 15 : surveillance
(…)
(…)
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16 : composition - pouvoirs
L’assemblée générale se compose de l’ensemble des coopérateurices.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle a les pouvoirs que la loi, les statuts et éventuellement le Règlement d’ordre intérieur lui octroient.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurices et
le/la/les commissaire(s), de les révoquer, et de leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d’
approuver les comptes annuels.
Article 17 : convocation - assemblée annuelle - assemblée extraordinaire 
L’organe d’administration et, le cas échéant, le ou la commissaire convoquent l’assemblée générale
et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de cinq
semaines lorsque des coopérateurices qui représentent un dixième du nombre de parts en
circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces
coopérateurices.
 La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
 Elle est communiquée au moins un mois avant l’assemblée aux coopérateurices, aux membres de l’
organe d’administration et, le cas échéant, au/à la commissaire, à leur dernière adresse connue. Le
cas échéant, cette communication peut être faite à une adresse électronique, en suivant les
conditions légales pour ce mode de communication. 
 La Société fournit aux coopérateurices, en même temps que la convocation à l’assemblée générale,
les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
 Quinze (15) jours avant l’assemblée générale, les coopérateurices peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des parts nominatives mis à jour,
    •  du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du/de la
commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des associations.
Pour les personnes qui ont accepté ce mode de communication avec la Société, des copies
informatisées de ces documents seront envoyées à leur adresse électronique.
 Toute personne sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
 Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 Il est tenu chaque année, au siège ou à tout endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée se
tient le premier jour ouvrable suivant.
 Assemblée générale par écrit et à distance.
  Assemblée générale par écrit
  Les coopérateurices peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
a) En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale ordinaire, la date de la décision signée par
l’ensemble les coopérateurices est réputée être la date statutaire de l’assemblée générale annuelle,
sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la totalité des coopérateurices
soit parvenue à la Société avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date
de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par la totalité des coopérateurices est
parvenue au siège de la Société avant la date statutaire de l’assemblée annuelle et qu’elle porte
toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n’est pas parvenue au plus tard le seizième (16e) jour avant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale.
b) En ce qui concerne la datation d’une éventuelle assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par la totalité des coopérateurices est réputée être la date à laquelle la décision est
parvenue au siège de la Société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition
de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par la
totalité des coopérateurices est parvenue au siège de la Société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu’elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l’ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au siège
de la Société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le ou la commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Assemblée générale à distance
Chaque coopérateurice peut participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la Société.
Chaque coopérateurice participant de cette manière à l’assemblée générale sera réputé·e présent·e
à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’
assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un ou une coopérateurice participe à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut être ainsi considéré·e
comme présent·e. Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à
cette participation à distance dans la convocation à l’assemblée.
Le présent article ne s’applique pas aux membres du bureau, aux membres de l’organe d’
administration ni au/à la commissaire.
Conflit d’intérêts financiers
Un ou une coopérateurice qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière
à une décision ou une opération relevant de l’assemblée générale doit le communiquer aux autres
coopérateurices avant la délibération de l’assemblée générale. Si elle le juge préférable, l’assemblée
générale peut choisir d’exclure le ou la coopérateurice des délibérations et du vote qui concerne le
point pour lequel son intérêt pourrait être impliqué. Dans ce cas, l’assemblée générale doit délibérer
et se prononcer – sans participation du ou de la coopérateurice en question – sur la participation ou
non du ou de la coopérateurice à la délibération et au vote qui concerne le point pour lequel son
intérêt pourrait être impliqué.
 Article 18 : tenue de l’assemblée - bureau
 L’assemblée est présidée par le président ou la présidente de l’organe d’administration et, en cas d’
absence ou d’empêchement, par l’administrateurice désigné·e par l’organe ou, à défaut, par l’
administrateurice le plus âgé/la plus âgée.
 Le président ou la présidente désigne une personne en tant que secrétaire, qui ne doit pas
nécessairement être coopérateurice, et deux scrutateurices, si le nombre de présences ou de
représentations des coopérateurices le permet.
 Le président ou la présidente et les scrutateurices constituent le bureau de l’assemblée générale.
Article 19 : ordre du jour - quorums de présence et majorités dans les votes
 À chaque assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
 Sauf cas d’urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d’assemblée générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
 Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient un autre quorum de présence, l’
assemblée générale délibère valablement dès que cinquante pour cent (50%) au moins de l’
ensemble des coopérateurices sont présents ou représentés. À défaut, une nouvelle assemblée sera
convoquée dans un délai de trois (3) semaines maximum, avec le même ordre du jour. Cette
seconde assemblée délibérera valablement, quel que soit le quorum de présence atteint.  
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou la loi, les décisions de l’Assemblée générale
sont prises à la majorité simple de l’ensemble des voix présentes ou représentées. 
Pour des modifications aux statuts en général, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la
majorité des trois quarts (3/4) des voix des coopérateurices présentes ou représentées.
 Pour des modifications à l’objet, aux buts, à la finalité ou aux valeurs de la Coopérative, les
décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des
coopérateurices présentes ou représentées.
Pour les calculs des majorités, les abstentions ainsi que les votes blancs et nuls ne sont pas pris en
compte.
Article 20 : droit de vote 
Chaque coopérateurice a droit à une voix aux assemblées générales, quel que soit le nombre de
parts en sa possession.
Article 21 : procuration
Chaque coopérateurice peut conférer une procuration à un ou une coopérateurice pour le
représenter à une ou plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place.
 Cette procuration doit être écrite, mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Toutefois, personne ne peut participer au vote à titre personnel ou comme mandataire pour plus du
dixième des voix présentes ou représentées pour ce vote.
Article 22 : procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurices qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurices
agissant conjointement.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 23 : exercice social
 L’exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Article 24 : comptes annuels
À la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan et le
compte de résultats et annexes à soumettre à l’assemblée générale.
Article 25 : rapport spécial  
Les administrateurices font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d’agrément comme coopérative agréée, en particulier la réalisation de son but
principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l’information et à la formation de ses
membres, actuel·les et potentiel·les, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des sociétés et des associations.
Les administrateurices des sociétés qui n’ont pas l’obligation d’établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège de la Société.
L’organe d’administration établit un rapport spécial annuel sur l’exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
* des informations à propos de :
- des demandes de démission,
- le nombre de coopérateurices démissionnaires,
- le montant versé et les autres modalités éventuelles,
- le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
- ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des coopérateurices démissionnaires.
* la manière dont l’organe d’administration contrôle l’application des conditions d’agrément,
* les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
* les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l’organe d’administration n’est
pas tenu d’établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Économie dans les sept (7) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 26 : rapports – approbation des comptes - décharges
L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurices (rapport de gestion et, le
cas échéant, rapports spéciaux) et, le cas échéant, du ou de la commissaire et statue sur l’
approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes).
Après approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce sur la décharge des
administrateurices et du/de la/des commissaires éventuel·le·s ou du/de la/des coopérateurices en
charge du contrôle.
TITRE VI : RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE
Article 27 : affection du bénéfice
Le bénéfice net, tel qu’il résultera du bilan, sera affecté de la manière suivante.
Éventuellement, il peut être accordé un intérêt à la partie réellement versée par les coopérateurices
sur les parts, sous forme de dividende.
Une partie sera affectée à la réalisation des finalités externes et internes de la Société, tels que
reprises dans les présents statuts, et à ses projets visant à la poursuite de son but et à la réalisation
de son objet, ainsi qu’à l’information et à la formation de ses membres, actuel·les et potentiel·les, ou
du grand public.
L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux permettant la poursuite de la
finalité de la Société.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la Société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la Société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 28 : ristourne - distributions 
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurices dans le cadre de l’exercice des activités de la
Société au prorata des opérations qu’il ou elle a traitées avec la Société. Le montant des ristournes
sera précisé par l’organe d’administration et intégré à la validation des comptes par l’assemblée
générale.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 29 : acompte sur dividende
L’organe d’administration peut décider le paiement d’un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30 : dissolution  
La Société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme pour des
modifications à l’objet, aux buts, à la finalité ou aux valeurs de la Coopérative.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le/la ou les liquidateurices, requérir, si nécessaire,
la confirmation judiciaire de leur nomination, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l’assemblée subsistent pendant la liquidation.
La Société n’est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l’interdiction ou le décès d’un·e ou de
plusieurs coopérateurices.
Article 31 : répartition du boni de liquidation
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, et le remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurices et
non encore remboursé, le patrimoine subsistant est réservé, à peine de nullité, à une affectation qui
correspond le plus possible à l’objet de la Coopérative.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 : élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, les coopérateurices, administrateurices, commissaires ou
liquidateurices, ayant leur domicile à l’étranger, font élection de domicile au siège où toutes
communications peuvent leur être valablement faites à défaut d’avoir élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la Société.
Article 33 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurices, administrateurices, commissaires et
liquidateurices relatifs aux affaires de la Société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n’y renonce expressément.
Article 34 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
***
Huitième résolution : démission et renouvellement de mandats
L’assemblée générale décide de procéder au renouvellement du mandat des administrateurs non
statutaires suivants, pour une durée de 4 ans, à dater de ce jour et prenant fin lors de l’assemblée
générale ordinaire qui se tiendra en 2029 :
- PONTARA Alessandro, prénommé;
- LELOUTRE Géry Cédric Vincent, prénommé;
- GARCIN Jean André Gopala, prénommé;
- CHATELARD Charles-Hippolyte, prénommé ;
- VERGA Giulia Caterina, prénommée.
Les administrateurs présents et représentés acceptent ou ont accepté leur mandat par écrit
préalablement aux présentes.
Neuvième résolution : adresse exacte du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse exacte du siège n’est pas modifiée, mais est reprise
hors des statuts et est la suivante : 1050 Ixelles, avenue de la Couronne 382/7.
Dixième résolution : pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l’exécution des
décisions à prendre et au notaire en vue de la coordination des statuts
L’assemblée générale confère tous pouvoirs avec faculté de substitution :
- à l’organe d’administration pour l’exécution des décisions prises sur les objets qui précèdent;
- au notaire soussigné pour procéder (i) à la coordination des statuts de la Société suite aux
résolutions qui précèdent, (ii) à toutes les formalités nécessaires pour assurer la publication du
présent acte aux Annexes du Moniteur belge et (iii) à toutes celles relatives au dépôt d’une
expédition des présentes et des statuts coordonnés de la Société suite aux présentes au greffe du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la Société.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire à Bruxelles,
Déposé(s) en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 coordination des statuts en français ;
- 1 procès-verbal ;
- 10 procurations.