N° d'entreprise : 0816595290
Nom
(en entier) : OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS
(en abrégé) : O.E.W.B.
Forme légale : Société anonyme de droit public
Adresse complète du siège Aye, Rue de la Croissance 4 bte B
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait de l’acte de la société à responsabilité limitée dénommée « OFFICE ECONOMIQUE
WALLON DU BOIS » en abrégé « O.E.W.B. » reçu par le notaire Frédéric MAGNUS exerçant sa
fonction via la société à responsabilité limitée dénommée "Frédéric MAGNUS, notaire", ayant son
siège à 5100 Jambes, Rue Mazy 64, en date du 17 décembre 2019, en cours d’enregistrement.
a) Ordre du jour
1°- Décision - augmentations de capital
a. Augmentation de capital par apports en espèce
Augmentation de capital à concurrence de cent quarante-quatre mille euros (144.000€) pour le porter
de cinq cent un mille euros (501.000€) à six cent quarante-cinq mille euros (645.000€) par la création
de cent quarante-quatre (144) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type
et jouissant des mêmes droits que les actions sociales existantes, et partici-pant aux bénéfices à
compter de ce jour.
Cette augmentation de capital est réalisée conformément à un arrêté du Gouvernement Wallon
datant du 09 mai 2019, par le « Service Public de Wallonie », ayant son siège social à 5100 Namur
(Jambes), Place de la Wallonie, 1, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro d’entreprises 316.381.138 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
0316.381.138.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèce et entièrement libérées à la
souscription.
b. Décision à prendre par les actionnaires relativement à leur droit de préférence
Les actionnaires actuels de la société ici présentes ou valablement représentés déclarent avoir
parfaite connaissance de la présente augmentation de capital, du délai d’exercice de la souscription,
des informations financières et comptables de l’opération et des conséquences financières résultant
de la renonciation au droit de préférence au profit des souscripteurs si après désignés, et déclare
renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et à son
délai d’exercice prévus par les articles 592 et suivant du Code des sociétés aux profit des
souscripteurs ci-après désignés.
Après avoir renoncé à exercer leur droit de préférence à la souscription de l’augmentation de capital,
les actionnaires actuels déclarent accepter que cette augmentation de capital soit souscrite
exclusivement conformément à un arrêté du Gouvernement Wallon datant du 09 mai 2019 par le «
Service Public de Wallonie », ayant son siège social à 5100 Namur (Jambes), Place de la Wallonie,
1, lui-même représenté par Monsieur Jacques BALON, domicilié à 6800 Libramont, Champs Colin,
47, comme indiqué précédemment.
Laquelle déclare souscrire cent quarante-quatre (144) actions en espèces pour un prix total de
souscription de cent quarante-quatre mille euros (144.000€), soit une augmentation de capital à mille
euros (1.000€) par action.
c. Souscription et libération
d. Constatation de la réalisation effective de l'augmen-tation de capital
2°- Actualisation de l’article 5 des statuts relatif au capital social pour le mettre en
Volet B
concordance avec ce qui précède.
3°- Refonte complète des statuts de la société tels qu’approuvés par un arrêtés du Gouvernement
Wallon du 09 mai 2019, du 23 mai 2019 et du 12 décembre 2019.
« CHAPITRE I : DÉNOMINATION-SIÈGE SOCIAL-OBJET-DUREE
Article 1 : Forme - Dénomination
La société est une société de droit public constituée sous la forme d’une société anonyme. Elle est
dénommée « OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS » en abrégé « O.E.W.B. ».
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination doit dans tous documents écrits émanant de la société être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « Société Anonyme de droit public » ou « S.A. de droit public »,
reproduites lisiblement.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, rue de la Croissance 4B.
Il peut être transféré dans tout autre lieu par simple décision du Conseil d’administration qui a tous
les pouvoirs en vue de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Article 3 : Objet
L’Office Economique Wallon du Bois a pour objet de mettre à disposition du monde économique l’
ensemble des éléments nécessaires à l’objectivation d’un processus de développement d’avantages
compétitifs durables dans le secteur du Bois.
Dans le cadre de l’exercice de cet objectif, l’Office Economique Wallon du Bois accomplit les
missions suivantes :
1° coordonner la politique de développement économique du secteur du Bois ;
2° développer une politique de veille économique ;
3° selon les modalités qui doivent être fixées par le Gouvernement, rendre des avis et des
recommandations à l’attention du Gouvernement sur toute question relative au secteur du bois ;
4° promouvoir et sensibiliser au développement économique du secteur du Bois ;
5° activer des moyens et des supports supranationaux ;
6° réaliser une valorisation économique des ressources forestières ;
7° accepter toute autre mission en lien avec le secteur du Bois confiée par le Gouvernement.
En outre, l’Office Economique Wallon du Bois exécute les missions qui lui sont déléguées en rapport
avec son objet social, par décret ou par le Gouvernement, de la manière définie par celui-ci.
La SA de droit public OEWB a été constituée pour rassembler un ensemble d’entités autour d’un
même objet social, d’un même but.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle ne peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts qu’en vertu d’un décret.
CHAPITRE II - FONDS SOCIAL
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à six cent quarante-cinq mille euros (645.000€).
Il est représenté par six cent quarante-cinq (645) actions sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un six cents quarante-cinquième (1/645ème) de l’avoir social.
Le capital est en tout temps détenu majoritairement par la Région wallonne. Le capital peut
ultérieurement être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l’assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification de statuts.
Article 6 : Nature des titres
Les actions sont et restent nominatives.
Les actions nominatives sont inscrites dans un registre conservé au siège social dont chaque
actionnaire peut prendre en tout temps connaissance.
La cession des actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le registre.
Article 7 : Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, ou s'il y a contestation sur l'exercice des droits attachés à
une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l’action.
Les créanciers et autres ayants-cause d'un actionnaire ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans
l'administration de la société ni provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs lui
appartenant.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en référer aux bilans et aux décisions de l'assemblée
générale et du conseil d’administration.
CHAPITRE III : ADMINISTRATION -SURVEILLANCE - PERSONNEL
Article 8 : Composition du Conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé d’au moins douze (12) et de maximum 20
Volet B
membres nommés et révoqués par l’Assemblée générale, appartenant à un ensemble constitué
comme suit :
    •  1 administrateur est nommé sur présentation conjointe du Gouvernement wallon et de la
Confédération belge du bois (organisation représentative des employeurs des secteurs de l’
exploitation forestière, des scieries et industries connexes et du commerce du bois) pour représenter
les entreprises wallonnes d’exploitation forestière ;
    •  1 administrateur est nommé sur présentation conjointe du Gouvernement wallon et de la
Confédération belge du bois pour représenter les entreprises wallonnes de première transformation
du bois ;
    •  1 administrateur est nommé sur présentation conjointe du Gouvernement wallon et des
organismes représentatifs des employeurs du secteur du bois 1 administrateur est nommé sur
présentation conjointe du Gouvernement wallon et de l’organisme sectoriel de promotion et d’
information de la commission paritaire 125 ;
    •  1 administrateur est nommé sur présentation conjointe du Gouvernement wallon et de Fedustria
(organisation représentative des employeurs de l’industrie du bois et de l’ameublement, de l’
importation du bois et de l’industrie textile) pour représenter les entreprises wallonnes de seconde
transformation du bois ;
    •  1 administrateur est nommé sur présentation conjointe du Gouvernement wallon et de la FWMB
(organisation représentative des employeurs du secteur de la menuiserie en Wallonie) pour
représenter les entreprises wallonnes de menuiserie ;
    •  1 administrateur est nommé sur présentation conjointe du Gouvernement wallon et d’Indufed
(organisation représentative des employeurs des secteurs des pâtes, papiers, cartons et du verre)
pour représenter les entreprises wallonnes de fabrication de pâte et de papier ;
    •  1 administrateur est nommé sur présentation conjointe du Gouvernement wallon et du Paper
Chain Forum (plate-forme de communication de la filière papier) ;
    •  1 administrateur est nommé sur présentation conjointe du Gouvernement wallon et de la Febhel
(organisation représentative des employeurs de la filière bois énergie) pour représenter les
entreprises wallonnes de la filière bois-énergie ;
    •  1 administrateur est nommé sur présentation conjointe du Gouvernement wallon et de NTF
(organisation représentative des propriétaires ruraux de Wallonie) ;
    •  1 administrateur est nommé sur présentation du Conseil d’Administration de la Financière du
Bois ;
    •  1 administrateur est nommé sur présentation de l’Union des Villes et Communes ;
    •  2 administrateurs sont nommés sur présentation des organisations représentatives des
travailleurs.
    •  3 administrateurs sont nommés sur présentation du SPW pour représenter la Région wallonne.
Le Gouvernement wallon, après avoir opéré les vérifications qui découlent des articles 4, §1er, alinéa
2 et 8, §1er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, propose à l’
Assemblée des actionnaires de désigner trois administrateurs publics dont :
        •  1 administrateur est nommé sur présentation du Gouvernement wallon pour représenter le
SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, Département de la Nature et de la Forêt
de l’Administration wallonne ;
        •  1 administrateur est nommé sur présentation du Gouvernement wallon pour représenter le
SPW Economie, Emploi et Recherche du Département du Développement économique de l’
Administration wallonne ;
        •  1 administrateur est nommé sur présentation de Gouvernement wallon
Des sièges peuvent également être occupés à titres divers :
    •  2 commissaires au Gouvernement
    •  1 observateur pour le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (conformément à la
notification du Gouvernement wallon du 24 avril 2014) ;
    •  1 observateur pour la Sowalfin ;
La durée des mandats est de 5 ans. Chaque administrateur est néanmoins révocable à tout moment
par l’Assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique
pour la représenter dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur. Les tiers ne pourront exiger la
justification des pouvoirs ; la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la
personne morale est suffisante.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’Assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Article 9 : Vacance
Volet B
En cas de vacance d’une place d'administrateur par suite de décès, démission, incompatibilité ou
pour toute autre cause, les administrateurs restants procèdent à son remplacement de manière
provisoire par voie de cooptation, dans le respect des règles de présentation de l’article précédent.
Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné par l’Assemblée générale dans le cadre d’une vacance est nommé pour le
temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 10 : Présidence - Vice-Présidence
Le Conseil d’administration désigne, en son sein un Président et un Vice-Président.
Le Président est désigné parmi les administrateurs nommés sur présentation du Gouvernement
wallon.
Le Vice-Président est désigné sur avis conforme du Gouvernement wallon parmi les administrateurs
nommés sur proposition conjointe du Gouvernement et des organisations représentatives des
employeurs du secteur du Bois.
Article 11 : Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, du Vice-Président ou d’un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Sauf urgence, les convocations sont adressées cinq (5) jours ouvrables au moins avant la date de la
réunion, par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen se matérialisant en un écrit
permanent.
Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur de l’Office Économique Wallon du Bois ou par
un membre du personnel désigné par le Directeur.
Article 12 : Délibérations
Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par lettre, télécopie, courrier électronique ou
tout autre moyen se matérialisant en un écrit permanent, à un de ses collègues du conseil,
délégation pour le représenter à une réunion du conseil et voter en ses lieu et place. Le délégant est,
dans ce cas, réputé présent.
Cependant, un administrateur ne peut représenter plus de deux (2) de ses collègues.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des
voix, la voix du Président du Conseil d’administration est prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social et sauf lorsqu’il s’agit de
délibérer sur l’arrêt des comptes annuels ou l’utilisation d’un éventuel capital autorisé, les décisions
du Conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit.
L’administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant du Conseil, est tenu d’en informer les autres administrateurs
avant la délibération et de se conformer aux dispositions du Code des Sociétés. En outre, il doit sortir
de séance et ne peut prendre part au vote sur cette décision ou opération.
Si, dans une séance du Conseil d’administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs sortent de séance en vertu des alinéas qui précèdent,
le quorum des présences se calcule sans tenir compte d’eux et les majorités sans tenir compte de
leur voix.
Article 13 : Procès-verbaux
Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux ainsi que les décisions unanimes écrites du Conseil sont inscrits ou reliés dans
un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout
autre moyen se matérialisant en un écrit permanent, y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
Article 14 : Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Le Conseil d’administration peut confier la direction d’une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs bureau(x) exécutif(s).
Le bureau exécutif est composé du Président, du Vice-Président, d’au minimum un administrateur et
d’au maximum 25 pourcent des membres du Conseil d’administration, en ce compris le Président et
le Vice-Président.
Volet B
Le délégué à la gestion journalière participe au bureau exécutif en qualité d’invité.
Le Président assure la présidence du bureau exécutif. En cas de partage de voix au bureau exécutif,
sa voix est prépondérante.
La gestion journalière de l’Office Economique Wallon du Bois est déléguée au Directeur dans le
cadre défini par le Conseil d’administration.
En cas d’absence temporaire, le Directeur est remplacé par un adjoint qu’il désigne sous sa
responsabilité, sans préjudice de l’accord du Conseil d’administration.
Article 15 : Représentation
Sans préjudice de ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l’égard
des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours ainsi qu’en justice, tant en demandant qu’en défendant, par deux administrateurs
agissant conjointement et qui n’auront, en aucun cas, à justifier d’une décision préalable du Conseil
d’administration.
Elle est valablement représentée, dans les actes relevant de la gestion journalière, par le délégué à
cette gestion.
Article 16 : Comitologie
§1. Le Conseil d’administration constitue en son sein un Comité d’audit.
Le comité d’audit est composé des membres du conseil d’administration qui ne sont pas membres d’
un bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d’audit n’est pas supérieur à vingt-
cinq pour cent du nombre de membres du Conseil d’administration.
Le Président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le délégué à la gestion journalière est invité aux réunions, avec voix consultative.
Le Conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1° la communication au Conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et d’explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels et, le cas
échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’intégrité de l’information financière et sur le rôle
que le comité d’audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et présentation de recommandations
ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’organisme
ainsi que du suivi de l’audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels, en ce compris le suivi des questions et
recommandations formulées par le commissaire du Gouvernement.
Le comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses missions
et au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels.
§2. Le Conseil d’administration crée en son sein un Comité de rémunération, qui a pour mission de
rendre un avis sur les politiques et les pratiques de rémunération au sein de l’organisme et d’émettre
des recommandations sur la rémunération individuelle et les avantages quelconques accordés aux
administrateurs et au délégué à la gestion journalière.
Le comité de rémunération est composé majoritairement d’administrateurs non exécutifs et de
manière pluraliste. Les administrateurs exécutifs ne peuvent prendre part aux recommandations sur
la rémunération individuelle et les avantages quelconques accordés aux administrateurs et au
délégué à la gestion journalière.
Le comité de rémunération se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il l’estime
nécessaire pour l’exécution de ses missions.
Le comité de rémunération fait régulièrement rapport à l’organe de gestion sur l’exercice de ses
missions.
§3. Le conseil d’administration peut créer tout comité, qu’il charge d’une mission qui n’est pas une
mission de gestion, dont il fixe la composition.
Article 17 : Personnel
Les membres du personnel de la société sont engagés par le Conseil d'administration. Le lien entre
la société et son personnel est de nature contractuelle.
Article 18 : Contrôle de la situation financière
§1. Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi. L’assemblée générale fixera les
émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l’Institut des
Réviseurs d’entreprises.
§2. Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’
assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au paragraphe
Volet B
1.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
CHAPITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 19 : Composition
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires de la
société. Ses décisions sont obligatoires pour tous même pour les absents ou les dissidents.
Elle se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes, soit par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 20 : Assemblée générale Ordinaire
L’assemblée générale annuelle se réunit de plein droit au siège social le quatrième mercredi du mois
d’avril à 10 heures, ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant.
Article 21 : Assemblée générale Extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires ou spéciales peuvent être convoquées par le Conseil
d'administration ou les commissaires chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elles doivent l'être
si des actionnaires représentant le cinquième du capital social au moins en font la demande. La
demande de convocation doit être adressée à la société et énoncer les objets à mettre à l'ordre du
jour de l'Assemblée.
Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Article 22 : Convocations
Les convocations à toutes assemblées sont faites conformément aux dispositions légales. Toutefois
lorsque tous les actionnaires, obligataires, titulaires de droits de souscription ou de certificats, les
administrateurs et les commissaires sont présents, représentés ou ont demandé d'excuser leur
absence, l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer, sans qu'il soit besoin de justifier
des convocations.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être actées authentiquement.
Une copie de ces décisions sera adressée aux administrateurs, aux commissaires aux comptes, aux
commissaires du Gouvernement, ainsi que, le cas échéant, aux obligataires, détenteurs de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société.
Article 23 : Représentation
Sauf disposition légale contraire, aucune assemblée générale ne peut délibérer que si la moitié au
moins des actions est représentée.
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
spécial lui-même associé ou représentant d'associé.
Les personnes morales peuvent être représentées par leurs organes ou mandataires, même non-
actionnaires.
Les mandataires doivent être porteurs d’un pouvoir dont la forme peut être déterminée par le Conseil
d'administration.
Article 24 : Bureau
L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence,
par le Vice-Président du conseil. Si le Vice-Président du conseil est également absent, l’assemblée
générale est présidée par un autre administrateur désigné par ses collègues et en l'absence d’
administrateurs par l'actionnaire représentant le plus grand nombre d’actions représentatives du
capital de la société.
Le Président désigne un secrétaire et l'Assemblée désigne les scrutateurs.
Le bureau de l’Assemblée est donc composé du Président du Conseil d’administration, du secrétaire
et des scrutateurs
Une liste de présences indiquant :
    1.  L’identité des propriétaires d'actions et le nombre d'actions qu’ils représentent ;
    2.  L’identité des éventuels porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de
certificats émis avec la collaboration de la société ;
    3.  L’identité des administrateurs présents ainsi que toutes les personnes autorisées à assister à
l'assemblée, doit être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire avant l'assemblée générale.
Article 25 : Droit de vote
Dans les votes aux assemblées générales, chaque action donne droit à une voix.
En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Article 26 : Délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Volet B
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées.
Les votes se font par mainlevée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité des voix.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le Conseil d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27 : Procès-verbaux
Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux insérés dans
un registre spécial.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux
administrateurs.
CHAPITRE V : EXERCICE SOCIAL-REPARTITIONS
Article 28 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
décembre de la même année.
Article 29 : Vote du bilan
L’Assemblée générale annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels. Après l’adoption du bilan,
l’Assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs
et, le cas échéant, aux commissaires.
Article 30 : Distribution
L'excédent favorable du bilan, déduction faîte des frais généraux de toute nature, des charges
sociales, des amortissements, provisions nécessaires et de toutes obligations assumées par la
société en exécution de ses missions constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social ; il doit
être repris si la réserve est entamée.
Le reliquat recevra l’affectation que lui donnera l’Assemblée générale statuant à la majorité des voix
dans les limites de ce qui est permis par l’article 3 des présents statuts.
Néanmoins, l'assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, peut décider à la
majorité simple des voix d'affecter tout ou partie de ce reliquat, soit à un report à nouveau, soit à des
fonds de provision ou à des réserves extraordinaires.
CHAPITRE VI : LIQUIDATION
Article 31 : Liquidation
La dissolution avec liquidation de l’Office Economique Wallon du Bois ne peut être prononcée que
par un décret qui réglera le mode et les conditions de la liquidation.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 33 : Election de for
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34 : Législation
Les parties entendent se conformer aux dispositions du Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à leurs dispositions impératives sont
censées non écrites.
4°- Démission des administrateurs actuels et nomination des nouveaux administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels de la société à
savoir :
1) Monsieur LEONET Maxime, domicilié à 6929 Daverdisse (Haut-Fays), rue de Gedinne, 32 ;
Administrateur ;
2) Madame LESCEUX Anne-Françoise, domiciliée à 6950 Nassogne (Harsin), Rue des Fermes, 3 ;
Administrateur ;
3) Monsieur DELLA VECCHIA Andrea, domicilié à 7000 Mons, Rue des Sars 9 ; Administrateur ;
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateurs non statutaires, pour une durée de
5 ans renouvelable les personnes suivantes :
1. Monsieur MOUTSCHEN Patrick Nicolas Ghislain, domicilié à 4141 Sprimont (Louveigné), Rue
d'Adzeux 16.
Volet B
2. Madame VAN WAEYENBERGE Séverine Lucille Frédérique, domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue
des Pâquerettes, 7.
3. Monsieur DE MEERSMAN François Jacques Maurice, domicilié à 5081 La Bruyère (Meux), Rue
du Village, 88.
4. Madame GOFFAUX Marie-Julie Claudine Françoise Ghislaine, domiciliée à 1330 Rixensart,
Chaussée de Lasne, 62.
5. Monsieur FRANÇOIS Bernard Henri Elizé, domicilié à 6760 Virton (Signeulx), Rue du Corbé, 4.
6. Monsieur FRANCOIS Firmin Paul Eugène Ghislain, domicilié à 5000 Namur, Avenue Arthur
Procès 18/A000.
7. Monsieur DELLA VECCHIA Andrea, domicilié à 7000 Mons, Rue des Sars, 9.
8. Monsieur CORMAN Philippe Marie Jules Henri, domicilié à 4650 Herve (Grand-Rechain), Le
Haumont, 43.
9. Monsieur LETOMBE Eric Julien Pierre, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue du Noyer, 224.
10. Monsieur MEURISSE Eric Dominique, domicilié à 55600 Thonne-La-Long (France), Rue du
Jardin Florentin, 6.
11. Monsieur VANDENDORPE Luc Bruno Etienne, domicilié à 5170 Profondeville (Lustin), Rue Saint
Leger 34.
12. Monsieur LÉONET Maxime Alexandre Valery, domicilié à 6929 Daverdisse (Haut-Fays), Rue de
Gedinne, 32.
13. Monsieur DEMUELENAERE Guy Jean Marie, domicilié à 1470 Genappe, Rue du Grand Arbre,
14/A000.
14. Monsieur KOESTEL Gilles, domicilié à 5100 Namur (Wépion), Rue Marcel Lecomte 253.
15. Madame LESCEUX Anne-Françoise Clémence Alberte Augusta, domiciliée à 6950 Nassogne
(Harsin), Rue des Fermes, 3.
16. Monsieur FRÈRE Hugues Marie, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux (Dion-le-Mont), Rue de la
Commone, 2.
17. Monsieur SERVAIS Alain Omer Ghislain Victor, domicilié à 4537 Verlaine, Voie du Jointy, 39.
5°- Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
b) RESOLUTIONS
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps :
- expédition de l'acte avant enregistrement ;
- coordination des statuts ;