N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
UNIS VERTS PAYSANS
(en abrégé) : UVP
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Chemin des Potiers 10
4960 Malmedy
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Saint-Nicolas (Tilleur), le 11 juillet
2018, que:
    1.  "CABINET MEDICAL DUTILLEUX - DETRY" Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant
son siège social à 4960 Malmedy, Place de Rome 19, inscrite au registre des personnes morales de
Liège, division Verviers sous le numéro BE 0457.825.845.
    2.  "CAP TERRE" Association Sans But Lucratif, ayant son siège social à 4960 Malmedy, Warche
13, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Verviers sous le numéro BE
0457.825.845.
    3.  "FROMAGERIE DU BAIRSOU" Société Coopérative à Responsabilité Limitée, ayant son siège
social à 4980 Trois-Ponts, Hénumont 3, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division
Verviers sous le numéro TVA BE 0849.588.158.
    4.  "LES AMIS DU DOMAINE DE BURNENVILLE" Association Sans But Lucratif, ayant son siège
social à 4960 Malmedy (Burnenville), Route de Spa 52, inscrite au registre des personnes morales
de Liège, division Verviers sous le numéro TVA BE 0443.270.105.
    5.  "NATURAGRI" Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 4770
Amblève (Born), Mülhenbachstrasse, 64, inscrite au registre des personnes morales EUPEN sous le
numéro TVA BE 0474.393.841.
    6.  Monsieur ADAM Henri Jean Mathieu, né à Waimes le 16 août 1962, domicilié à 4960 Malmedy,
Lamonriville 16.
    7.  Monsieur BANDE Sébastien Ghislain Cyrille, né à Liège le 3 juillet 1977, domicilié à 4960
Malmedy, Meiz-Chemin de la Source 11.
    8.  Monsieur BEN AMARA Auns, né à Malmedy le 28 décembre 1976, domicilié à 4960 Malmedy,
Rue du Champ de Tir 14.
    9.  Madame BRONLET Claudine, née à Malmedy le 22 septembre 1964, domiciliée à 4960
Malmedy, Meiz-Chemin des Potiers 10.
    10.  Monsieur CRANSVELD Emmanuel Joseph Marcel, né à Bruxelles le 11 août 1970, domicilié à
4960 Malmedy, Ligneuville-Route Napoléon 31/D.
    11.  Madame DEKEYSER Ginette Claire, née à Ixelles le 19 novembre 1982, domiciliée à 4970
Stavelot, Route de la Ferme de Harse 390/0027.
    12.  Monsieur DE TENDER Marc Charles Jean, né à Liège le 31 juillet 1992, domicilié à 4960
Malmedy, Meiz-Chemin des Potiers 10.
    13.  Monsieur DE TENDER Yves André Jacques, né à Jemappes le 18 octobre 1960, domicilié à
4960 Malmedy, Meiz-Chemin des Potiers 10.
    14.  Monsieur DEWAELE Eric Daniel Jean, né à Ougrée le 23 mars 1965, domicilié à 4000 Liège,
Rue Pierreuse 92.
    15.  Monsieur DUGAILLIEZ Roger Léon Joseph, né à Fosse le 11 octobre 1953, domicilié à 4980
Trois-Ponts, Bergeval 1.
    16.  Madame DUMOULIN Valérie Roland Michèle Corneille, née à Malmedy le 17 février 1980,
domiciliée à 4960 Malmedy, Meiz-Chemin de la Source 11.
0699867965
Volet B
    17.  Madame DUTILLEUX Catherine Marie Bernadette Christian, née à Uccle le 21 juillet 1977,
domiciliée à 4960 Malmedy, Rue Haute Vaulx 37.
    18.  Monsieur FANIELLE Roland Victor Johann, né à Malmedy le 6 avril 1980, domicilié à 4870
Trooz, Rue Havegné 467.
    19.  Monsieur GOFFINET Quentin Charles Gérard, né à Malmedy le 9 août 1985, domicilié à 4960
Malmedy, Reculémont 4/0002.
    20.  Monsieur GRODENT Raphaël Guy Marie Yves, né à Malmedy le 22 juillet 1975, domicilié à
4960 Malmedy, Burnenville-Route de Spa 54.
    21.  Madame HEUSCHEN Christine, née à Malmedy le 20 juillet 1958, domiciliée à 4960
Malmedy, Winbomont 3.
    22.  Monsieur KORNWOLF Philippe Serge, né à Anderlecht le 29 novembre 1967, domicilié à
4960 Malmedy, Pont-Route Hawarden 3/A.
    23.  Madame LEJEUNE Isabelle Marie Jeanne Albert Françoise, née à Namur le 8 novembre
1958, domiciliée à 4960 Malmedy, Bellevaux-Allée des Tilleuls 4.
    24.  Monsieur LISING Jérôme Claude Marie Ghislain, né à Malmedy le 21 septembre 1990,
domicilié à 4970 Stavelot, Haute Levée, 39.
    25.  Monsieur LOMBART Martin, né à Charleroi le 18 avril 1990, domicilié à 4960 Malmedy, Rue
Abbé Péters 53.
    26.  Madame MICHEL Laurence Jeanine Dominique Ghislaine, née à Verviers le 28 mars 1980,
domiciliée à 4970 Stavelot, Route des Blanches Pierres 3.
    27.  Madame MOÏSE Jessica Marie Germaine Bernadette, née à Verviers le 19 février 1977,
domiciliée à 4960 Malmedy, Route de Floriheid 103/B.
    28.  Monsieur NATALIS Antony Thierry Bernard Ghislain, né à Malmedy le 17 février 1988,
domicilié à 4980 Trois-Ponts, Saint-Jacques 22.
    29.  Monsieur PAQUE Bernard Frédéric Bernadette Paul, né à Liège le 25 juin 1980, domicilié à
4980 Trois-Ponts, Fosse 21.
    30.  Monsieur PIETTE Olivier Corneille, né à Malmedy le 4 février 1973, domicilié à 4960
Malmedy, Route de Falize 79.
    31.  Madame REMACLE Fabienne Marie Josée, née à Stavelot le 16 mars 1967, domiciliée à
4970 Stavelot, Haute Levée, 39A.
    32.  Madame SOKAL Geneviève Claire Monique, née à Uccle le 27 juillet 1957, domiciliée à 4960
Malmedy, Rue des Arsilliers 31.
    33.  Monsieur TREINEN Michel Jean Jacques, né à saint-Vith le 9 novembre 1978, domicilié à
4960 Malmedy (Ligneuville), Route Napoléon 14.
    34.  Monsieur VERBRAEKEN Bert Willy Adrienne, né à Vilvorde le 5 juin 1986, domicilié à 6692
Vielsam (Petit-Thier), Chemin de Grand-Halleux, 29.
ont requis le notaire Michel COËME, prénommé, d'acter qu'ils constituent une société commerciale
et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale  dénommée
"UNIS VERTS PAYSANS", ayant son siège social à 4960 Malmedy, Chemin des Potiers, 10, au
capital de dix neuf mille deux cents euros (19.200€), représenté par nonante-six (96) parts sociales
avec chacune une valeur nominale de deux cents euros (200€):
STATUTS
 
Chapitre I – Forme et nature – Dénomination – Siège – Durée
 
Article 1er : Forme
La société revêt la forme d’une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale
(SCRL à finalité sociale)
Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct et indirect limité.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales. Le bénéfice patrimonial indirect sera
accessoire et sera déterminé par l’Assemblée Générale.
La société est une société à responsabilité limitée, en conséquence les associés ne sont passibles
des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni
indivisibilité.
 
Article 2 : Dénomination
Elle est dénommée «Unis Verts Paysans », en abrégé « UVP ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, sites internet et autres pièces, sous forme
électronique ou non, émanant de la société doivent mentionner :
    •  La dénomination de la société, complète ou en abrégé, écrite lisiblement avant ou après les
Volet B
termes "société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou, "SCRLFS".
    •  L’indication précise du siège de la société.
    •  Le numéro d’entreprise (et/ou TVA BE).
    •  Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivie de l’indication du
siège suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
    •  Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège
Le siège social est à 4960 Malmédy chemin des Potiers, 10.
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision du Conseil d’Administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte et
moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou
autres obligations connexes et qu’il soit dûment publié au Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’Administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, moyennant respect de la législation sur les langues, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle commence à fonctionner à partir du jour de sa
constitution. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
conformément aux articles 33 et 34 des présents statuts.
 
Chapitre II – Objet : finalité sociale et objet social
 
Article 5 : Finalité sociale
La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet définit à l’article
6 des présents statuts, la finalité sociale suivante :
    •  Favoriser le développement d’une filière de production agricole locale et écologique en
permettant aux producteurs d’accéder à un revenu décent. Cette objectif comprend entre autre une
politique concertée sur les prix, la minimisation du nombre d’intermédiaires, la mutualisation de biens
et services, une rémunération limitée du capital, etc…
    •  Faciliter l’accès à une alimentation de qualité, locale et/ou bio, de saison, durable, saine,
excluant l’usage de produits phyto se synthèse et porteuse de sens auprès de la population et des
administrations publiques.
    •  -Favoriser l’installation de nouveaux producteurs et soutenir le développement des activités des
producteurs locaux existants. Tout en veillant à respecter le tissu économique local existant.
    •  Fédérer producteurs et consom’acteurs autour d’une filière plus équitable, plus solidaire, en
étant les copropriétaires d’un lieu de rencontre, de débat et de sensibilisation ouvert au plus grand
nombre.
    •  Prôner la démocratie et la transparence envers ses coopérateurs et son public. Le projet
coopératif doit être un lieu de débat qui promeut la participation, la transparence et, tant que
possible, la recherche de consensus.
    •  Favoriser le développement des filières agroécologiques équitables et les échanges de
pratiques entre producteurs (en Europe et avec les pays du Sud).
    •  Favoriser la création d’emplois locaux durables, la valorisation des travailleurs, la cohésion et les
liens sociaux.
 
Chaque année, le conseil d’administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée et sur la manière dont la société a veillé à réaliser
les conditions d’agrément du conseil national de la coopération.
 
Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société. Il est intégré au rapport de gestion.
 
Article 6 : Objet social
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, de :
    •  La production, l’achat, le stockage, la transformation, le conditionnement, le transport, la vente,
la promotion de produits alimentaires et non alimentaires de qualité, local et/ou bio.
    •  La coopérative pourra également prester des services à destination des coopérateurs et non
coopérateurs en lien avec sa finalité sociale et l’objet social cité ci-dessus.
Volet B
    •  La coopérative pourra organiser des actions de sensibilisation, de formation, ou événement sur l’
alimentation et la consommation responsable dans ses dimensions sociales et écologiques à
destination de la communauté.
    •  La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière,
immobilière, foncière et de recherche susceptible de favoriser directement ou
indirectement la réalisation de son objet social, et participer à une telle activité de quelque manière
que ce soit. Elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
    •  La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
    •  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.
 
Chapitre III – Capital social et parts sociales
 
Article 7 : Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s’élève à dix-neuf mille deux cents (19.200 €) euros, représentée par nonante-
six (96) parts sociales de type A, nominatives avec droit de vote, toutes égales entre elles, d’une
valeur nominale de deux cents (200 €) euros chacune, entièrement souscrites et libérées
intégralement en espèces.
Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du
capital. Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés ou de
l'augmentation du capital.
En dehors des parts qui représentent les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que ce soit.
 
Article 8 : Parts sociales
Le Conseil d’Administration disposant du pouvoir de décision statue souverainement sur l’admission
des coopérateurs. En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion, la société communique les raisons
objectives de ce refus d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande. Tout
coopérateur qui ne respecterait pas la finalité sociale poursuivie par la société peut se voir refuser la
qualité de coopérateur par le conseil d’administration.
 
La société ne peut refuser l’affiliation d’associées que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts.
 
Le capital est représenté par des parts nominatives qui peuvent être de deux types :
 
Les parts sociales A ou « garants » qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la
société ou, après la constitution de la société, par des personnes physiques ou morales admises à la
fois par le conseil d’administration et par une décision, à la majorité double prévue à l’article 33 des
présents statuts. La part A a une valeur nominale de 200 euros. Chaque coopérateur détient une
voix à l’assemblée générale.
Les parts A doivent être détenues en majorité par des producteurs. Les producteurs sont définis
comme suit :
Un producteur est une personne physique ou morale qui gère une ferme ou qui cultive des terres
agricoles de manière professionnelle pour en valoriser la production agricole, notamment via la
coopérative. Les producteurs ne proposent à la coopérative que les produits issus de leurs propres
productions agricoles. Les transformateurs travaillant avec des productions locales font également
partie de cette catégorie.
 
Les parts sociales B ou « consom’acteurs » sont accessibles à toutes personnes physiques ou
morales qui partagent la finalité sociale de la société. La part B a une valeur nominale de 200 euros.
Chaque coopérateur détient une voix à l’assemblée générale.
 
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
parts qui est tenu au siège social de la société et actualisé par le secrétaire du Conseil d’
Administration ou à défaut à un administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration. Y
seront relatés, conformément à l’article 357 du code des sociétés : les noms prénoms et domicile de
chaque associés ; le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de
parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leurs dates ; les transferts de parts, avec leurs
dates ; la date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque associé ; le montant des
Volet B
versements effectués ; le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel des
parts et de retrait des versements.
 
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un
administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés.
 
Article 9 : Apports en nature
En cas d'augmentation de capital consistant en apport autre qu'en espèce, le commissaire réviseur
ou, à défaut, un réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration établira au préalable un
rapport. Ce rapport a trait à la description de chaque apport en nature et aux méthodes d'évaluation
utilisées. Le rapport doit mentionner si les valeurs découlant des méthodes utilisées correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale des actions remises en contrepartie et, le cas échéant,
avec l'agio des parts remises en contrepartie de l'apport. Dans un rapport spécial, auquel ce rapport
est joint, les administrateurs exposent les raisons pour lesquelles l'apport est important pour la
société et éventuellement pour quelles raisons on peut déroger aux conclusions du rapport annexé.
Le rapport du réviseur et le rapport spécial sont déposés au greffe du tribunal de commerce.
Ces rapports sont soumis à la première Assemblée Générale suivante qui se prononcera sur la
valeur de l'apport et sa rémunération, à la majorité des ¾ des voix présentes ou représentées après
déduction des voix liées aux parts émises en contrepartie de l'apport.
 
Article 10 : Libération des apports en cours d'existence de la société
Chaque part qui représente un apport en espèces doit être totalement libérée. En ce qui concerne l’
apport en nature, il sera matérialisé en parts lorsque la liquidation totale de l’apport en nature sera
effectuée.
Au besoin, la différence entre la valeur de l’apport en nature et la valeur des parts souscrites sera
remboursée à l’apportant.
 
Article 11 : Cession de parts sociales
Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, entre associés, ou
à des tiers pour autant qu’ils remplissent les conditions requises par l’article 8 des présents statuts et
moyennant l’agrément préalable de l’organe de gestion statuant conformément à l’article 21 des
présents statuts.
 
La cession et la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
 
Chapitre IV – Associés
 
Article 12 : Qualité d’associé - admission
Sont associés :
Les personnes physiques ou morales, fondatrices ou admises comme associées par le conseil d’
administration, dans le respect des conditions et des procédures établies aux articles 8 et 11, qui ont
souscrit et libéré au moins une part sociale de type A ou B, étant entendu que cette souscription
implique l’acceptation des statuts et du règlement d’ordre intérieur. La propriété des parts s’établit
par une inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.
En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion, la société communique les raisons objectives de ce refus
d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande. Tout coopérateur qui ne
respecterait pas la finalité sociale poursuivie par la société peut se voir refuser la qualité de
coopérateur par le conseil d’administration.
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont la
possibilité de prendre des parts B au plus tard un an après leur engagement. Le conseil d’
administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant atteint leur neuvième
mois d’ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une part.
 
Article 13 : Perte de la qualité d’associé
Volet B
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
déclaration d’incapacité, faillite ou déconfiture.
Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 12 perd de plein droit la
qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa part
suivant les modalités prévues à l’article 16. S’il s’ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un
montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre d’associés devienne inférieur à trois, le
ou les associés restants prendraient les mesures nécessaires afin d’augmenter le capital ou le
nombre des associés.
 
Article 14 : Démission et retrait
Un associé non débiteur envers la coopérative peut démissionner de la société ou demander un
retrait partiel de ses parts durant les six premiers mois de l'exercice social. La démission ou le retrait
partiel est soumis à l'accord préalable du Conseil d’Administration.
La demande de démission ou de retrait est adressée à la société par lettre recommandée.
La démission ou le retrait peuvent être refusés dans la mesure où ils ont pour effet de mettre en péril
la situation financière de la coopérative, de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe du
capital ou de réduire le nombre d'associés à moins de trois.
La décision du Conseil d’Administration est communiquée par lettre recommandée à l’associé. A
défaut de décision dans un délai de 3 mois à dater de l’envoi du recommandé par l’associé, la
demande de démission ou de retrait de part doit être considérée comme acceptée.
Si l’organisation refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social, conformément à l’article 369 du code des sociétés.
La démission et le retrait partiel sont mentionnés par le secrétaire du Conseil d’Administration dans
le registre des associés conformément aux articles 357, 368 et 369 du Code des sociétés.
L’associé démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
La responsabilité de l’associé démissionnaire ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au cours
duquel il s’est retiré et ce, sans préjudice de l’article 371 du Code des sociétés.
 
Article 15 : Exclusion
La société ne peut prononcer l’exclusion d’associés que s’ils ne remplissent pas ou cessent de
remplir les conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts ou s’ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société.
La décision d’exclusion doit être motivée. La décision d’exclusion est constatée dans un dossier
dressé et signé par le Conseil d’Administration. Ce dossier permettra à l’Assemblée Générale de se
prononcer sur l’exclusion en statuant à la majorité des deux tiers.
Une copie conforme de la décision prise par l’Assemblée Générale est adressée, par les soins du
Conseil d’Administration, dans les quinze jours à l’associé exclu, par lettre recommandée. L’associé
dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant le
conseil d'administration, dans le mois de l’envoi de cette lettre recommandée. S’il le demande dans l’
écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu et assisté par le conseil de son choix.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des parts. L’associé exclu ne peut faire valoir aucun
droit vis-à-vis de la société. Tous mandats exercés au sein de la société par l’associé exclu prend fin
immédiatement sauf convention spécifique. Dans ce cas, la procédure de fin de mandat définie par la
convention est enclenchée immédiatement. La responsabilité de l’associé exclu ne prend fin qu’au
terme de l’exercice social au cours duquel il s’est retiré et ce, sans préjudice de l’article 371 du Code
des sociétés.
 
Article 16 : Remboursement
L’associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à l’article
13, a droit au remboursement de la valeur bilantaire de sa part à condition qu’elle n’excède pas la
valeur nominale de part. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et autres
fonds y assimilés au point de vue comptable et fiscal.
 
Le Conseil d’Administration peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement avait
pour conséquence de mettre en péril la situation financière de la coopérative, de réduire le capital
social en dessous de la part fixe de celle-ci, ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
 
Cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le retrait d'un associé membre du
personnel ayant perdu cette qualité pendant un délai qui priverait cet associé du droit de sortir dans
l'année de la rupture de son contrat de travail.
 
En conséquence, si lors du remboursement intégral des parts d'un associé membre du personnel
ayant perdu cette qualité, l'on devait porter atteinte à la partie fixe du capital, les autres associés
Volet B
s'engagent à souscrire de nouvelles parts afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la partie fixe du
capital.
 
En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que les parties libérées par le coopérateur sur sa part.
 
Article 17 : Responsabilité
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports. Il n’
existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 18 : Décès – Faillite – Déconfiture - Interdiction.
En cas de décès, de faillite, de déclaration d'incapacité, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé,
ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée
à l'article 16 des présents statuts.
 
Article 19 : Interdiction de demander la liquidation ou d'autres mesures conservatoires
Ni les associés exclus ou démissionnaires, ni les héritiers, créanciers ou représentants de l'associé
décédé, failli, en déconfiture ou déclaré incapable, ni les liquidateurs d'une personne morale
associée n'ont le droit de réclamer la dissolution ou la liquidation de la société ou le partage de l’avoir
social.
Ils n'ont pas le droit d’exiger l’apposition des scellés sur les biens de la société, ni de réclamer un
inventaire. Pour l’exercice de leurs droits, ils doivent s’en tenir aux inventaires et comptes de la
société et aux décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire.
En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l’
usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
 
Chapitre V – Conseil d’Administration : gestion et représentation externe
 
Article 20 : Nomination - Révocation
La société est administrée par un conseil d’administration composé de quatre à huit membres.
Le conseil d’administration est composé d’une moitié de producteurs, comme définit à l’article 8.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des associés pour une durée de 2 ans,
le nombre de mandat n’est pas limité mais un administrateur ne peut effectuer plus de deux mandats
successifs. L’administrateur délégué, s’il y en a un, n’est pas soumis à cette règle. L’élection des
administrateurs est soumise à la condition de double majorité telle que définie à l’article 34.
 
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’Assemblée Générale statuant à la
majorité simple sans motif, ni préavis.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner conformément aux
dispositions qui lui sont applicables, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.
Dans les huit jours de leur nomination, le conseil d’administration déposera au greffe du tribunal de
commerce un extrait du procès-verbal constatant leur nomination et pouvoir, l’original ou une copie
conforme dudit PV ainsi que la preuve du paiement du montant des frais au Moniteur Belge pour sa
publication.
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf dérogation prévue à l’article 26 des présents statuts
 
Article 21 : Composition et Tenue du Conseil d’Administration
Les administrateurs forment un conseil d’administration qui est collégialement responsable de la
bonne gestion de l’entreprise et qui doit en rendre compte collégialement à l’Assemblée Générale.
Les mandats de Président, Secrétaire et de Trésorier sont déterminés par le CA en son sein.
L’assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains administrateurs d’
autres mandats spécifiques (missions et responsabilités) à l'exception des mandats concernant la
gestion journalière qui sont de la responsabilité collégiale du conseil d'administration.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par un administrateur
désigné à la majorité simple par le conseil d’administration.
Le conseil se réunit au moins tous les 3 mois sur convocation du président et aussi souvent que l’
intérêt social l’exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Volet B
Les convocations sont faites par courrier électronique ou postal, sauf le cas d’urgence à motiver
dans la convocation de la réunion, au moins dix jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre
du jour.
Sauf en cas de force majeure à motiver dans la convocation ou en cas de quorum particulier de
présence requis par les statuts, le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas
en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée un autre jour avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. La
date de cette seconde réunion peut être mentionnée dans la convocation.
Un administrateur absent mais représenté peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des
membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou
tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit, éventuellement suite à une vidéo-conférence.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
l'utilisation du capital autorisé (ou pour tout autre cas que les statuts entendraient excepter).
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, le président ne dispose pas d’une voix prépondérante.
 
Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas comptabilisés pour le calcul des majorités.
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux (abrégés PV). Ceux-ci
sont signés par deux administrateurs désignés à cet effet par le conseil d’administration. Après
chaque Conseil d’Administration, un PV est rédigé et envoyé à chaque administrateur. Si aucune
remarque n’a été émise par un administrateur durant les huit jours succédant la réception du PV, il
sera considéré comme validé et approuvé officiellement durant le prochain Conseil d’Administration.
Dans le cas contraire, les remarques seront abordées lors du prochain Conseil d’Administration. Un
nouveau PV devra ainsi être rédigé et validé lors de ce Conseil d’Administration en séance par l’
ensemble des administrateurs et signé par les deux administrateurs désignés à cet effet.
Une tenue du Conseil d’Administration non conforme au présent article est un motif de révocation
des administrateurs présents à la réunion. Ce motif peut être invoqué par l’Assemblée Générale.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par l'administrateur délégué.
 
Article 22 : Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le Conseil d’Administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’Assemblée Générale suivante en décide de manière définitive. L’
administrateur qui remplace un autre achève le mandat de celui-ci.
 
Article 23 : Pouvoirs
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’
administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet social et du plan de
gestion pour peu qu'il y en a un, quelles que soient leur nature ou leur importance sauf ceux que la
loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’
immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il peut également entre autres engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son
traitement et ses attributions.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
Il peut déléguer sous sa responsabilité la gestion journalière de la société à un délégué à la gestion
journalière, associé ou tiers. Le Conseil d’Administration détermine la rémunération attachée aux
délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l'article 25 des présents statuts.
 
Volet B
Article 24 : Gestion journalière et délégation de pouvoir
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité confier la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur délégué. Le conseil d’
administration précisera si ces administrateurs doivent agir conjointement ou individuellement et ceci
aussi bien pour la compétence de gestion interne que les pouvoirs de représentation externe.
Le conseil d’administration peut aussi confier la gestion de tout ou partie des affaires sociales à un
ou plusieurs directeurs salariés, il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers
qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine exclusivement les émoluments, comptabilisé sur les frais
généraux de la société, attachés aux délégations qu’il confère à des salariés.
 
Article 25 : Représentation de la société dans les actes et en justice
La société est représentée dans tous les actes et en justice par :
- par deux administrateurs agissant conjointement ;
- par, mais dans les limites de la gestion journalière, le ou les administrateurs-délégués, agissant
ensemble ou séparément ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs,
agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat. Lorsque la société est nommée administrateur dans d'autres sociétés, elle est valablement
représentée par le représentant permanent qui agit seul.
Dans le cadre de la délégation fixée par le Conseil d’Administration, celui-ci fixe éventuellement un
plafond financier au-delà duquel le délégué ne peut pas prendre de décision sans en référer au
préalable au conseil d’administration.
 
Article 26 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés. Aussi longtemps que la société répond aux critères
visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et à l’article 15 dudit Code, et qu’aucun
commissaire-réviseur n’est nommé par l’assemblée générale, chaque associé a individuellement le
droit de contrôle et d’investigation.
Par dérogation à l’article 166 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d’investigation et de
contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle,
nommés par l’Assemblée Générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter
aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un
expert-comptable conformément à la loi. L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en
rémunération de l’exercice de leur mandat pour autant que ceux-ci ne consistent pas en une
participation aux bénéfices de la société.
Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 
Chapitre VI – Assemblée Générale
 
Article 27 : Composition - droit de vote - compétence.
L’Assemblée Générale se compose de tous les associés. Chaque associé détient une voix à l’
assemblée générale, et ce, quel que soit le nombre de part détenue.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, mêmes les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut notamment modifier les statuts, nommer et révoquer les administrateurs et les
commissaires et accepter leur démission, donner décharge et approuver les comptes annuels.
 
Article 28 : Tenue – Convocation – Réunion annuelle
L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration chaque fois qu’il l'estime utile
et que l’intérêt de la société l’exige. Elle doit l’être en tout cas au moins une fois par an, dans un délai
de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels, le
budget annuel (réalisé par le conseil d’administration conformément à l’art 35) et la décharge à
donner aux administrateurs. Cette assemblée est appelée l’Assemblée Générale ordinaire. Elle se
tiendra le 4ème samedi du mois de mai à 18 heures au siège de la société ou en tout autre lieu que
sera mentionné dans la convocation.
Les convocations à toute Assemblée Générale sont adressées par le Conseil d’Administration, par
Volet B
courrier électronique ou postal, 15 jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations
contiennent l’ordre du jour, le registre des parts actualisé, le cas échéant les rapports, budget et
comptes qui seront présentés en séance. Cette transmission se fait dans le respect de la loi relative
à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (loi du
08/12/1992) et précisent l’heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour doit mentionner les décisions
qui devront être prises lors de l’assemblée.
Lors de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels et le budget
annuel, le Conseil d’Administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée, conformément à l’article 5 des présents statuts; ce
rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité
sociale de la société.
L’assemblée est présidée selon le cas par le président du conseil d’administration ou l’administrateur
désigné à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que
les associés représentant au moins 2/3 des parts présentes ou représentées n'en décident
autrement.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée Générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.
Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
L’associé qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre part
au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l’exception de celles qui doivent être passées par
un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, éventuellement suite à une vidéo-conférence et
après avoir vérifié la qualité d’associé de chacun et en veillant à la confidentialité de la réunion,
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
 
Article 29 : Liste des présences
A chaque Assemblée Générale le secrétaire tient une liste des présences. En cas d’absence du
secrétaire, conformément à l’art 21, un administrateur sera désigné à la majorité simple par les
autres administrateurs. Les associés ou leurs mandataires sont tenus, avant de prendre part à
l'assemblée, de signer la liste des présences et de mentionner leur nom, prénom, domicile et le
nombre de parts qu'ils représentent. A la liste de présence demeurent annexées les procurations.
 
Article 30 : Assemblée Générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital
social en font la demande par écrit au conseil d’administration. Cette Assemblée devra avoir lieu
dans le mois qui succède la demande.
L'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire contient les points requis par les mandants.
 
Article 31 : Procès-verbaux
Le procès-verbal (ci-après PV) est établi par le secrétaire ou à défaut par un ou plusieurs associés
présents désignés préalablement par l’assemblée générale.
Ce PV est diffusé électroniquement ou par courrier postal à tous les associés dans le mois qui suit
l'assemblée.
Pour toutes décisions devant faire l'objet d'une publication au moniteur tel que prévu par la loi ou les
présents statuts, un extrait du PV est établi et signé par deux administrateurs.
Les délibérations et votes de l’Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux signés
par deux administrateurs.
 
Article 32 : Modalités pratiques : présence et représentation
Tout associé peut donner à toute personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée et appartenant à
la même catégorie, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une
assemblée et voter pour elle.
Toutefois, chaque associé ne peut être porteur que de deux procurations.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
 
Article 33 : Quorum de présence – Double majorité
La délibération portant sur la modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois / quarts
Volet B
des voix présentes ou représentées.
La délibération portant sur la modification de l’objet, de la finalité sociale ainsi que la dissolution
anticipée de la société n’est admise que si elle réunit les quatre / cinquième des voix présentes ou
représentées et que les personnes qui assistent à la réunion représentent au minimum la moitié du
capital social de la société.
En sus, la délibération portant sur l’un des points visés aux deux premiers alinéas sur l’élection des
administrateurs ou l’admission de coopérateurs « garants » (parts A), n’est admise, que si elle réunit
une majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix émises par
les associées et d’autre part une majorité des voix émises par les détenteurs de parts A. Si la loi ou
les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la
double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’ensemble des
associés et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les détenteurs de parts A.
 
Prorogation de l'assemblée générale
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée
à trois semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes
annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou plusieurs associés représentant
au moins 1/5ième du capital.
Cette prorogation annule toute décision prise sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies
pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.
De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-
ci statue définitivement.
 
Chapitre VII – Exercice social – Affectation des résultats
 
Article 34 : Exercice comptable – Inventaire - Comptes annuels – Rapport de gestion.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels et
les livres sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats avec les
annexes et forment un tout. Ils sont soumis pour approbation à l’assemblée générale. Ces pièces
sont déposées et publiées conformément à la loi.
Un rapport spécial est dressé par les administrateurs sur la manière dont la société a réalisé la
finalité sociale qu'elle s'est assignée au terme de l'article 5 des présents statuts et sur la manière
dont la société a veillé à réaliser les conditions d’agrément du conseil national de la coopération. Le
rapport est conservé au siège social de la société.
Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société. Le rapport décrit également la manière dont une partie des ressources annuelles est
consacrée à l’information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou le grand public.
Le rapport spécial sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux articles 95
et 96 du Code des sociétés.
 
Article 35 : Réserve légale
Chaque année, 1/20ème au moins du bénéfice net est destiné à la constitution d'une réserve légale.
Ce prélèvement est obligatoire aussi longtemps que la réserve légale n'atteint pas 1/10ème du
capital social.
 
Article 36 : Répartition du bénéfice – Affectation - Distribution
Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de la réserve légale
conformément à l’article 36, l'assemblée générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, de
l'affectation du solde du bénéfice net, en respectant les règles suivantes hiérarchisées comme suit :
    •  Le solde sera affecté en priorité à la réalisation des finalités sociales de la coopérative, tels
qu'établies dans les présents statuts et en particulier dans le but d’assurer un revenu horaire décent
aux professionnels liés contractuellement à la coopérative. L’assemblée générale veillera également
à ce qu’une partie des ressources annuelles de la société soit consacrée à l’information et à la
formation des membres de la coopérative (actuels et/ou potentiels) et à destination du grand public.
    •  L’excédent éventuel peut être accordé aux détenteurs de parts pour un dividende appliqué à la
partie effectivement libérée du capital social. Le taux de ce dividende ne pourra en aucun cas
excéder celui fixé conformément à l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation de
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil
National de la Coopération.
Volet B
    •  En aucun cas, l'on ne peut procéder à une distribution ou affectation de bénéfices à la finalité
sociale si, à la date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net, tel qu'il ressort des
comptes annuels, est descendu ou descendrait, suite à la distribution, en dessous du montant de la
partie fixe du capital libéré, augmenté des réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent
être distribuées.
Article 37 : Ristourne
L’assemblée générale peut attribuer une ristourne aux associés. Le cas échéant, cette ristourne ne
peut être attribuée qu’au prorata des opérations que les associés ont traitées avec la société.
 
Chapitre VIII – Dissolution – Liquidation
 
Article 38 : Dissolution
Outre les cas de dissolution légale ou judiciaire, la société peut être dissoute à quelque moment que
ce soit par décision de l'assemblée générale qui délibère et statue conformément à l’article 34.
 
Article 39 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’Assemblée Générale dont elle
déterminera les pou-voirs et, éventuellement, les émolu-ments, et fixera le mode de liqui-dation. La
nomination sera confirmée et/ou homologuée par le Tribunal de commerce compétent conformément
aux dispositions de la loi. La confirmation et / ou l’homologation du ou des liquidateurs décharge de
plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci, de leurs fonctions.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi et singulièrement des
pouvoirs définis aux articles 185, 186 et 187 du Code des Sociétés sans devoir recourir à une
autorisation spéciale préalable de l’Assemblée Générale.
Si rien n'est décidé à ce propos, le ou les administrateurs en fonction pourront recevoir les
notifications et significations mais aussi procéder à la liquidation concrète de la société, tant à l'égard
des tiers qu'à l'égard des associés. Ils agiront aussi bien sur le plan interne que sur le plan externe
de la même manière qu'en leur qualité d’administrateurs.
L’assemblée peut, toutefois, à tout moment, limiter leurs pouvoirs par décision à la majorité simple.
 
Article 40 : Liquidation
Tous les actifs de la société sont réalisés à moins que l'Assemblée Générale en décide autrement.
Le solde, après apurement de toutes les dettes de la société et/ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement, sera affecté par les liquidateurs au remboursement total des apports
des associés. En cas d’insuffisance d’actif pour le remboursement total des apports des associés, le
remboursement aura lieu au marc le franc après que, si besoin, les parts aient été mises sur un pied
d'égalité, soit après comptabilisation des montants encore dus pour les parts, parts qui seront alors
remboursées dans une moindre mesure, soit pour les parts qui ont été libérées dans une plus large
mesure, par paiement préférentiel à concurrence de la différence.
Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de l'apport des associés, le
solde sera affecté à une finalité sociale aussi proche que possible de celle de la société et en tout
état de cause, à une fin désintéressée.
 
Chapitre IX – Dispositions diverses
 
Article 41 : Mandataires domiciliés à l’étranger
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger verront leurs significations,
notifications ou convocations relatives aux affaires de la société et à leur responsabilité d’
administrateur et de contrôleur envoyées au siège social de la société, conformément à l’article 57
du code des sociétés.
 
Article 42 : Règlement d’ordre intérieur
Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d’ordre intérieur pourra être
adopté par décision de l’assemblée générale, statuant à la majorité simple. Ce règlement d’ordre
intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles pour l’exécution et le respect des présents statuts
ainsi que le règlement des affaires sociales.
 
Article 43 : Litige
Pour tout litige relatif aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la société,
ses associés, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs,
commissaires, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants
permanents, anciens commissaires, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
Volet B
entre les personnes précitées elles-mêmes, il sera d’abord fait appel à la médiation, avant toute autre
forme de règlement de conflits.
Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à
l’article dix-sept cent vingt-sept du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner
un médiateur agréé qui se penchera sur l’affaire.
La présente clause de médiation ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour
lesquelles le Président du tribunal de commerce et du tribunal civil, en référés, reste compétent.
Si la médiation échoue et on n’arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 44 : Droit commun
Les dispositions de Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
 
SOUSCRIPTION - LIBERATION
 
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 391 du Code des
sociétés.
Les nonante-six (96) parts sociales représentant le capital initial visé à l’article 7 des statuts sont
souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :
 
SOUSCRIPTEUR                                                         NOMBRE                     MONTANT
SPRL Cabinet Médical DUTILLEUX-DETRY                  25                            5.000,00 EUR
ASBL CAP TERRE                                                          2                                400,00 EUR
SCRL Fromagerie du Bairsou                                         1                                 200,00 EUR
ASBL Les Amis du Domaine de Burnenville                   1                                 200,00 EUR
SPRL NATURAGRI                                                         2                                400,00 EUR
Henri ADAM                                                                    5                             1.000,00 EUR
Sébastien BANDE                                                           1                                200,00 EUR
Auns BEN AMARA                                                          1                                200,00 EUR
Claudine BRONLET                                                        1                                200,00 EUR
Emmanuel CRANSVELD                                                5                             1.000,00 EUR
Marc DE TENDER                                                          1                                200,00 EUR
Yves DE TENDER                                                          5                            1.000,00 EUR
Ginette DE KEYSER                                                       2                               400,00 EUR
Eric DEWAELE                                                               1                                200,00 EUR
Roger DUGAILLEZ                                                         5                             1.000,00 EUR
Valérie DUMOULIN                                                        1                                200,00 EUR
Catherine DUTILLEUX                                                   2                                400,00 EUR
Roland FANIELLE                                                         4                                 800,00 EUR
Quentin GOFFINET                                                       1                                 200,00 EUR
Raphaël GRODENT                                                      3                                 600,00 EUR
Christine HEUSCHEN                                                   3                                 600,00 EUR
Philippe KORNWOLF                                                    1                                 200,00 EUR
Isabelle LEJEUNE                                                         1                                 200,00 EUR
Jérôme LISING                                                             3                                 600,00 EUR
Martin LOMBART                                                          2                                400,00 EUR
Laurence MICHEL                                                        3                                 600,00 EUR
Jessica MOÏSE                                                              1                                200,00 EUR
Antony NATALIS                                                           1                                 200,00 EUR
Bernard PAQUE                                                             4                               800,00 EUR
Olivier PIETTE                                                               2                                400,00 EUR
Fabienne REMACLE                                                      2                               400,00 EUR
Geneviève SOKAL                                                         2                               400,00 EUR
Michel TREINEN                                                            1                               200,00 EUR
Bert VERBRAEKEN                                                       1                               200,00 EUR
TOTAL                                                                          96                         19.200,00 EUR
 
Toutes les parts fondateurs souscrites ce jour, reprises dans le tableau ci-dessus, font partie de la
catégorie A.
Volet B
 
APPORTS EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites sont entièrement libérées par des
versements en espèces d’un montant total de dix-neuf mille deux cent euros (19.200 €) effectués au
compte numéro BE15 1030 5591 6730, ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque CRELAN.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
 
D. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
3° Le nombre d'administrateurs est fixé à cinq et sont nommés à ces fonctions :
    •  Monsieur Raphaël GRODENT, prénommé ;
    •  Monsieur Marc DE TENDER, prénommé ;
    •  Monsieur Emmanuel CRANSVELD, prénommé ;
    •  Monsieur Olivier PIETTE, prénommé ;
    •  Madame Catherine DUTILLEUX, prénommée
qui acceptent.
Leur mandat est conclu pour une durée de deux ans et expirera après l’assemblée générale annuelle
de 2021. Il sera exercé gratuitement.
L’Assemblée générale décide ensuite de ne pas désigner de commissaire-réviseur ; chaque associé
individuellement exercera le droit de contrôle.
Monsieur Marc DE TENDER est chargé de la gestion journalière dans les limites prévues par les
présents statuts et le règlement d’ordre intérieur.
 
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations,
attestations ou licences préalables.
 
FINALITÉ SOCIALE
La société devra entrer dans les conditions de l’article 661 du Code des sociétés, libellé comme suit :
« Les sociétés sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu’elles ne sont pas vouées à l’
enrichissement de leurs associés et lorsque leurs statuts :
1° stipulent que les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice
patrimonial;
2° définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur
objet social et n’assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice
patrimonial indirect;
3° définissent la politique d’affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la
société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de
constitution de réserves;
4° stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société;
5° stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le
bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts ou actions;
6° prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixée conformément au 2°; ce rapport établira
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société;
7° prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d’acquérir, au plus tard un an
après son engagement par la société, la qualité d’associé; cette disposition ne s’applique pas aux
membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile;
8° prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’
un contrat de travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la
Volet B
qualité d’associé;
9° stipulent qu’après l’apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le
surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la
société.
Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux
articles 95 et 96. »
Ces conditions font partie des statuts.
 
Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.
Michel COËME, notaire associé