Nº d'entreprise : 0799 967 017
Nom
(en entier) : SECURE EXECUTION
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Bruxelles (1000) avenue de la Renaissance 34, boite 017
Objet de l'acte : S(P)RL Liquidation
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Raphael de Vuyst, à Bruxelles, le 24 juin 2024, en cours
d'enregistrement, il apparait que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « SECURE EXECUTION »
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION : approbation des comptes abrégés
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés le 31 mars 2024.
DEUXIEME RESOLUTION : approbation des rapports
L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport spécial de de l'administrateur. Ce rapport
justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté au 31 mars 2024, soit à moins de trois mois.
L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport de l'expert-comptable, agissant pour le
compte de la société « GROUPE AUDIT BELGIUM », sur la situation active et passive.
Ce rapport, daté du 12 juin 2024, conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur
d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et
des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «SECURE EXECUTION», et déclare
suite aux travaux de contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 31 mars 2024, établie par l'organe d'administration dans le
cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «SECURE EXECUTION»> prévues par l'article 2:71
du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 135.389,35 EUR et un actif net comptable de 83.650,83 EUR. Cet état comptable
donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration
soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 31 mars 2024 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 31 mars 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et decide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Madame la Présidente a déposé sur le bureau un exemplaire original de ces rapports.
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition du
présent acte.
TROISIEME RESOLUTION : dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte prévue à l'article 2 :80 du
Code des sociétés et des associations.
QUATRIÈME RESOLUTION : approbation des comptes de liquidation - les pièces à l'appui et le rapport de
l'administrateur - décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits
réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31
mars 2024, soit à moins de trois mois, a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dette de
sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif, sous réserve des frais et impôts éventuels dus en
raison de la présente liquidation qui sont pris en charge par les actionnaires précités qui s'y engagent
irrévocablement.
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien
à liquider.
Dés lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
A défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, conformément à l'article 2 :79 du Code des
sociétés et des associations, l'administrateur prénommé, sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur
de plein droit.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
CINQUIÈME RESOLUTION : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la
líquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « SECURE EXECUTION » a définitivement
cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : démission et décharge à l'administrateur
En suite de quoi, l'assemblée a constaté la démission de l'administrateur, Monsieur SADEK OMAR Samir,
prénommé.
L'assemblée a donné décharge à l'administrateur, Monsieur SADEK OMAR Samir, prénommé, de son
mandat d'administrateur exercé jusqu'à ce jour.
L'administrateur déclare, plus spécialement avoir été informé de sa responsabilité résultant des articles 2
:104 §3 et 2 : 143, §1er du Code des sociétés et des associations durant cinq ans. Il lui est donné décharge pour
l'exercice en cours.
SEPTIEME RESOLUTION : dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans au domicile de l'administrateur, Monsieur SADEK OMAR Samir, prénommé, à savoir à
Bruxelles (1000) avenue de la Renaissance, 34, boite 17, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur SADEK OMAR Samir, prénommé, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès
de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir
d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur SADEK OMAR Samir, prénommé, pour clôturer tout compte,
encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société,
assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général
faire le nécessaire.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le notaire associé Raphael de Vuyst.
Dépôt simultané d'une expédition, une procuration et le rapport de gestion.