N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CBSM LEGAL SNC
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Dieweg 121 10
CBSM LEGAL SNC
Société en nom collectif
Dieweg 121/10
1180 Bruxelles
 
 
 
ACTE CONSTITUTIF
 
 
 
Se sont réunis ce jour :
 
Madame Sandie MARKO, avocate, numéro national 88.02.19-324.95, domiciliée à 1180 Bruxelles, Dieweg
121/10
 
Monsieur Christophe BOURTEMBOURG, avocat, numéro national 89.10.14-215.43, domicilié à 1180 Bruxelles,
Dieweg 121/10
 
Ci-après dénommés « Les comparants »
 
Lesquels déclarent arrêter comme suit les statuts de la société en nom collectif qu’ils ont décidé de former entre
eux.
 
***
 
Article 1. Forme
 
La société est constituée sous la forme d’une société en nom collectif (SNC), régie par le Code des sociétés et
des associations.
 
 
Article 2. Dénomination
 
La société est constituée sous la dénomination « CBSM LEGAL ».
 
0740880456
 
Article 3. Siège
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1180 Bruxelles, Dieweg 121/10.
 
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
 
Article 4. Objet
 
4.1.        La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en association, tant en
Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris l’exercice de tous mandats de justice
(curatelle de faillites ou de successions vacantes, liquidation, administration provisoire et tout autre mandat
judiciaire), par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre français des avocats du Barreau de
Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et
par les avocats ou sociétés/associations/groupements d’avocats avec qui il (ils) peut (peuvent) s’associer
conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
 
4.2.        Elle peut contribuer à la recherche académique et scientifique, dans toute discipline en relation avec le
droit au sens large, en organisant des réunions, conférences, colloques, formations ou congrès, tant en Belgique
qu’à l’étranger, en y participant, en constituant une documentation scientifique ou en publiant des études ou
ouvrages, sans que cela prenne la forme d’une activité commerciale.
 
4.3.        Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou
indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
 
4.4.        Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou par toute autre voie, dans toute entreprise (société, association, groupement ou
autre) ayant un objet analogue au sien ou qui est de nature à favoriser son développement.
 
4.5.        Elle peut se constituer un patrimoine et, à ce titre, acquérir la propriété ou tout autre droit réel sur des
biens mobiliers ou immobiliers, et investir dans des immeubles bâtis ou non bâtis, par ses propres moyens ou par
le recours à des emprunts.
 
4.6.        Elle peut gérer, exploiter et valoriser son patrimoine immobilier notamment par l’achat, la vente,
l’échange, la location ou sous-location - le tout avec ou sans option d’achat -, la mise à disposition, la concession
de droits réels, la construction et la rénovation, sans que cela prenne la forme d’une activité commerciale.
 
4.7.        Elle peut, sous cette même limite, ériger toutes constructions en tant que maître d’ouvrage, effectuer aux
biens des transformations, acheter, construire, exploiter par location ou autrement tous parkings et garages. Pour
ce faire, elle peut également mettre des actifs à disposition du ou des gérants comme mode de rémunération.
 
4.8.        Elle peut effectuer les investissements et les placements qui s’insèrent dans le cadre d’une gestion
normale du patrimoine social, sans que cela prenne la forme d’une activité commerciale.
 
4.9.        Elle peut accomplir toutes prestations de management et exercer tout mandat de gestion et
d’administration dans toute société, groupement ou association d’avocats.
 
4.10.      A l’occasion de l’exercice des activités susmentionnées, la société respectera les règles déontologiques
propres à l’exercice de la profession d’avocat, en particulier les règlements de l’Ordre français des avocats du
Barreau de Bruxelles et d’Avocats.be.
 
4.11.      L’organe de gestion a compétence pour interpréter l’objet social.
 
 
Article 5. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal
de l’entreprise francophone de Bruxelles (ci-après « greffe »).
 
 
Article 6. Gestion
 
6.1.        La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
 
6.2.        Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré. La rémunération du mandat sera fixée par l’assemblée
générale ordinaire.
 
 
Article 7. Pouvoirs du gérant
 
7.1.        Chaque gérant peut, seul, engager et représenter la société à l'égard des tiers.
 
7.2.        Chaque gérant peut, seul, représenter la société en justice (tant en qualité de demandeur qu’en qualité
de défendeur).
 
7.3.        Chaque gérant peut, seul, poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
7.4.        Chaque gérant peut, seul, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des
actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle. Dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’exercice de la profession d’avocat, chaque gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs
qu’à un avocat.
 
 
Article 8. Apports et souscriptions
 
8.1.        Les apports réalisés par les comparants s’élèvent à une somme de 500,00 EUR.
 
8.2.        En contrepartie de ces apports, sont émises 500 parts sociales (ci-après « parts »), auxquelles les
comparants souscrivent en numéraire intégralement et inconditionnellement.
 
8.3.        Les 500 parts sociales sont réparties comme suit :
 
Sandie MARKO : 250 parts (contrepartie d’un apport de 250,00 EUR)
 
Christophe BOURTEMBOURG : 250 parts (contrepartie d’un apport de 250,00 EUR)
 
8.4.        Les comparants s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les
quinze jours du dépôt des statuts au greffe, par versement sur le compte ouvert au nom de la société auprès
d’une agence bancaire belge.
 
 
 
Article 9. Nature des parts
 
9.1.        Les parts sont nominatives et avec droit de vote, chaque part donnant droit à une voix.
 
9.2.        Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et, le cas échéant, des produits de la
liquidation de la société.
 
9.3.        Les parts sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat inscrit à un des Ordres dépendant d’Avocats.be,
ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
 
9.4.        En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, tous les droits y attachés sont exercés par
l’usufruitier, pour autant que celui-ci ait la qualité d’avocat.
 
9.5.        Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
peut prendre connaissance. Ce registre peut être tenu sous la forme électronique. Les transferts ou
transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.
 
 
Article 10. Cession des parts
 
10.1.      Les parts et les droits de vote y attachés ne peuvent être cédés entre vifs ou transmis pour cause de
mort que moyennant l’agrément unanime des associés donné, dans les trois mois de la demande d’agrément, à
un avocat inscrit à un des Ordres dépendant d’Avocats.be, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer.
 
10.2.      Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou
son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, peut exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans
les trois mois à un prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six
mois de la date de la perte de qualité d’associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur
économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels. 
 
10.3.      En cas de cession d’un droit démembré de propriété portant sur une ou plusieurs parts, tous les droits
attachés à la (aux) part(s) cédée(s) ne peuvent être exercés que par l’usufruitier, pour autant que celui-ci ait la
qualité d’avocat.
 
10.4.      Les associés ne peuvent pas s’associer une tierce personne pour la part qu’ils ont dans la société.
 
 
Article 11. Exercice social
 
11.1.      L’exercice social prend cours le 1er juillet et se clôture le 30 juin de chaque année.
 
11.2.      Le premier exercice social commence le jour du dépôt des statuts au greffe et sera clôturé le 30 juin
2020.
Article 12. Assemblée générale
 
12.1.      L'assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée par l’organe de gestion, en tout lieu qu’il fixe,
dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
 
12.2.      Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant la tenue de l'assemblée, par courrier ordinaire ou par courriel. Les convocations
ne sont toutefois pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
12.3.      L’assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport de l’organe de gestion sur les affaires
sociales pour l’exercice clôturé, approuve, en cas d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne
éventuellement décharge de son mandat et décide de l’affectation du résultat.
 
12.4.      Outre l’assemblée générale ordinaire annuelle, des assemblées générales extraordinaires peuvent être
convoquées à tout moment à la demande d'un associé.
 
12.5.      L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
 
12.6.      Les procès-verbaux d’assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont systématiquement
signés par les gérants présents, ainsi que par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits de ces
documents sont signés par un gérant.
 
 
Article 13. Délibérations
 
13.1.      A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
 
Chaque associé, quels que soient les parts pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-ci que
pour une voix.
 
13.2.      Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
13.3.      Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
 
13.4.      Toute assemblée générale peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
13.5.      Pour être admis à voter à l’assemblée générale, les droits attachés aux parts ne peuvent être
suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, l’associé concerné peut participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
13.6.      Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts (voy. dérogations ci-dessous), l'assemblée statue, quel
que soit le nombre de parts représenté, à la majorité simple des voix.
 
13.7.      Par dérogation à l’article 13.6., l’assemblée statue à la majorité des trois-quarts des voix en ce qui
concerne :
 
la modification des statuts et du pacte social ;
 
la dissolution de la société ;
 
l’agrément de nouveaux associés.
 
13.8.      Par dérogation aux articles 13.6. et 13.7., l’assemblée statue à l’unanimité des associés en ce qui
concerne la démission, le retrait ou la cession des parts d’un associé.
 
 
Article 14. Dissolution – continuation de la société
 
14.1.      Il est expressément convenu que la société n’est point dissoute en cas de décès, de liquidation, de
faillite, d’interdiction, d’incapacité ou de tout autre empêchement d’un gérant ou d’un associé.
 
En outre, la démission ou le retrait d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société, qui continue à exister
entre les associés restants.
 
14.2.      Il est convenu ce qui suit en cas de décès d’un associé :
 
les héritiers du défunt ne peuvent apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver le
fonctionnement de la société ;
 
les héritiers de l’associé décédé, à condition d’être agréés par l’assemblée générale des associés restants,
moyennant les conditions statutaires prévues, deviennent associés eux-mêmes ;
en cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé reçoivent la part de celui-ci dans la société à la
date de son décès.
 
14.3.      En cas de décès d’un gérant, les associés désignent entre eux une personne qui exercera les pouvoirs
de gérant dans le respect des dispositions statutaires y relatives.
 
14.4.      La société peut être dissoute de plein droit ou à la demande d’un ou des associé(s), sur décision de
l’assemblée générale représentant au moins la moitié du capital social et statuant à la majorité des trois-quarts
des voix représentées.
 
14.5.      En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérant(s) en exercice, sauf
pour l’assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doit/doivent être avocat(s) et dont
l’assemblée générale détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
 
14.6.      Après le paiement de l’ensemble des dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti de manière égale entre toutes les parts.
 
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l’équilibre, soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
 
Article 15. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de Bruxelles-
Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
 
 
Article 16. Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des associations
ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et d’Avocats.be.
 
 
Article 17. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
 
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de
déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au
respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
 
Article 18. Clause arbitrale
 
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend
entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
 
***
 
 
Dispositions finales et complémentaires aux statuts
 
 
Après avoir arrêté les statuts, les comparants – associés prennent, à l’unanimité, les décisions suivantes, qui
deviendront effectives à la date du dépôt des statuts au greffe :
 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
juillet 2019 par l’associée Sandie MARKO sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise
prendra effet dès le moment où la société revêtira la personnalité morale, soit à compter du dépôt de l'extrait des
statuts au greffe du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.
Sont nommés gérants de la société Madame Sandie MARKO et Monsieur Christophe BOURTEMBOURG,
comparants à l’acte, qui acceptent chacun leur mandat pour une durée illimitée. Les mandats sont rémunérés.
 
La SPRL ECOGEST, ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue du Bosquet 8a, représentée par Monsieur
Joseph MARKO, est mandatée aux fins d’accomplir les formalités de publication au Moniteur Belge et l’inscription
à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
 
 
Ainsi fait à Uccle, le 6 janvier 2020, en autant d’exemplaires que de parties, et un exemplaire supplémentaire à
des fins administratives.
 
 
 
Sandie MARKO                                                                                              Christophe BOURTEMBOURG