N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LES HALLES DE L'ARTISAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Nivelles 222
 : 5020 Temploux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin.
A Assesse, en l'étude, rue Jaumain, 9.
Devant Nous, Maître Antoine DECLAIRFAYT, notaire associé de résidence à Assesse agissant pour
le compte de la SRL « Declairfayt Antoine & Anne, notaires associés », dont le siège social est sis à
Assesse, rue Jaumain, 9. 
COMPARAISSENT :
1.    Monsieur DEBRY Nicolas Alain Louise Ghislain,  domicilié à 5020 Temploux (Namur), rue du
Saucy, 1.
2.    Monsieur PESSLEUX Damien André,  domicilié à 5600 Philippeville, rue des Chaufours, 27.
3.    La société à responsabilité limitée « LICHRISA MANAGEMENT SERVICES » ayant son siège à
5101 Lives-sur-Meuse, rue de Mosanville, 100, inscrit au registre des personnes morales sous le
numéro 0776.509.546 RPM Liège section Namur.
Ici valablement représentée par son administrateur unique, nommé à durée indéterminée lors de la
constitution de ladite société, par Monsieur PESSLEUX Christophe Jean-François, domicilié à 5101
Lives-sur-Meuse, rue de Mosanville, 100.
4.    La société à responsabilité limitée « HOPE MANAGEMENT » ayant son siège à 5640 Biesme,
rue de Prée, 3B, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0776.509.645 RPM
Liège section Namur.
Ici valablement représentée par son administrateur unique, nommé à durée indéterminée lors de la
constitution de ladite société, Madame PESSLEUX Odile Nathalie Stéphanie, domiciliée à 5640
Mettet rue de Prée, 3B.
FONDATEURS
Les comparants sont fondateurs.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une
société à responsabilité limitée sous la dénomination " LES HALLES DE L’ARTISAN", ayant son
siège social à 5020 Temploux, Chaussée de Nivelles, 222, au moyen d’apports de fonds à
concurrence de cent soixante mille euros (160.000,00 €), représentés par quatre cents (400) actions
sans valeur nominale.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Les fondateurs confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
Conformément à l’article 5 :8 du CSA les fondateurs déclarent que les apports doivent être
totalement libérés.
Les comparants déclarent souscrire en espèces les quatre cents (400) actions, soit la totalité des
actions prévues comme suit :
1.        Monsieur DEBRY Nicolas, comparant sub 1., à concurrence de cent actions de classe B     
100
2.        Monsieur PESSLEUX Damien, comparant sub 2., à concurrence de cent actions de classe
1010845314
A     
100
3.        La société à responsabilité limitée « LICHRISA MANAGEMENT SERVICES », comparant
sub. 3, à concurrence de cent actions de classe A    
100
4.        La société à responsabilité limitée « HOPE MANAGEMENT », comparant sub. 4, à
concurrence de cent actions de classe A    
100
Ensemble : quatre cents actions    400
    Après vérification, le notaire atteste que les apports sont libérés entièrement par un versement en
espèces effectué au compte n° 17 7320 7601 5921 ouvert au nom de la société en formation auprès
de CBC BANQUE.
    Les comparants remettent à l’instant au notaire l’attestation bancaire de ce dépôt.
    La société dispose par conséquent et dès à présent d’une somme de cent soixante mille euros
(160.000,00€).
DÉCLARATIONS
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :
1)    Plan financier
-    Que préalablement à cet acte, les comparants en leur qualité de fondateurs, Nous ont remis le
plan financier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévue au CSA. et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
     Ce plan est, à l'instant, daté et signé par les fondateurs comme dit est, et signé par Nous, notaire,
pour réception. Ce document sera conservé par Nous, notaire.
    Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
2)    Début des activités
-    Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique,
par le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
3)    Capacité
-    Être capables d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à
aucune mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif
de dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
4)    Frais de constitution
-    Que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit,
qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à deux mille euros (2.000,00 €), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
    Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
 PARTIE II. : STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « LES HALLES DE L’
ARTISAN ».
Article 2. : Siège 
    Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. : Objet – But 
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, soit directement soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire :
La réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment
l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ; l'achat, la vente,
l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à
des tiers, en tout ou en partie.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises. 
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial directe ou indirect.
Article 4. : Durée
    La société a une durée illimitée.
    Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. : Titres
Quatre cents (400) actions nominatives ont été émises.
Les actions sont réparties en deux classes :
•    Trois cents (300) actions de classe A, avec un droit de vote 
•    Cent (100) actions de classe B, avec un triple droit de vote
    Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
•    seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
•    l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de
son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
•    l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
•    à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations des apports ;
•    à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 4:64 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions. L’
engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque les actions souscrites ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’
appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur
lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent (2 %) l'an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. 
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9. : Cession et transmission des actions
1.    Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses
actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
2.Quand la société comprend plusieurs actionnaires,
2.1. Restrictions générales 
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de chaque
et chacune de classe d’actions, à savoir tant par les actionnaires de classe A que par les
actionnaires de classe B, statuant au sein de chaque classe d’actions à la majorité absolue sans qu’il
soit tenu compte des votes blanc, nuls et des abstentions et déduction faites des droits dont la
cession est projetée. Les classes d’actions entrent donc en ligne de compte pour que l’agrément soit
valablement délivré.
Sont concernées toutes les cessions d’actions, tant entre vifs qu’à cause de mort, à titre onéreux ou
gratuit, volontaire ou non, et de gré à gré ou non, que ce soit en pleine-propriété, nue-propriété ou
usufruit. S’il s’agit d’une adjudication publique ou d’un appel d’offres, l'avis de cession est donné en
séance de vente ou à l’issue de la clôture des offres, soit par l’officier instrumentant, soit par l’
adjudicataire ou le dernier enchérisseur ; Le procès-verbal est assorti d’une condition suspensive du
non-exercice du droit de préemption.
2.2. Convention d’actionnaires 
Pour le surplus, les cessions entre vifs et transmissions pour cause de décès des actions sont plus
amplement organisées dans une convention d’actionnaires, cela conformément à l’article 5:67 du
Code des Sociétés et des Associations. La convention d’actionnaires déroge aux dispositions de l’
article 5:63 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 11. : Administration
a)    Composition
La société est administrée par au moins deux administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Au moins un administrateur sera désigné sur proposition des actionnaires (personnes physiques) et
des bénéficiaires effectifs (personnes morales) de
classe A. Au moins un administrateur sera désigné sur proposition des actionnaires (personnes
physiques) et des bénéficiaires effectifs (personnes morales) de classe B. 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
b)    Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation.  Dans ce cas,
l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé sans limitation de durée.
Les actionnaires feront le nécessaire pour qu'un nouvel administrateur de la même catégorie de
classe que l'administrateur dont le mandat a pris fin soit nommé par l'assemblée générale des
actionnaires de la Société dans les meilleurs délais.
c)    Réunions
L’organe d’administrateurs se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu’
un administrateur le demande et au minimum une fois par trimestre.
Les ordres du jour et les documents seront communiqués aux administrateurs au minimum huit jours
avant la tenue de la réunion de l’organe d’administrateurs. Les réunions se tiennent au lieu indiqué
dans les convocations.
Si tous les membres du Collège d’administrateurs sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
d)    Délibération et pouvoirs
Sauf dans les cas prévus par la loi et sous réserve de l’application de toute convention qui serait
établie ente les actionnaires et qui y dérogerait, les décisions de l’organe d’administration sont prises
à la majorité absolue. Les décisions du Collège d’administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être
recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Par ailleurs, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le(s)
administrateur(s) pour tout acte portant acquisition, aliénation, affectation hypothécaire, ou tout droit
réel concernant des immeubles sociaux, ou pour la souscription et l’émission de nouvelles actions.
En outre, les administrateurs peuvent, par conventions séparées, convenir de la règle de l’unanimité
au sein de l’organe d’administration pour certains actes. Il en est notamment ainsi pour les actes
suivants :
- les décisions d'emprunter ou de solliciter l'ouverture de lignes de crédit;
- le licenciement et l’engagement d’employés ou consultants ;
- la politique comptable
- la stratégie d’entreprise
- les actes authentiques
- les actes faisant intervenir un officier de l’état civil
- ester en justice
- modifier la dénomination commerciale
Le conseil d’administration peut déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de
la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent notamment confier la
direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
e)    Procès-verbaux
Les délibérations du Collège d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
les administrateurs. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et
avis y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par les deux
administrateurs.
f)    Représentation.
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice de la délégation de la gestion journalière,
tous les actes qui engagent la Société sont valables s’ils sont signés par un administrateur ou un
administrateur délégué agissant seul.
Néanmoins, pour toute opération, qu’elle soit de conclure, modifier et résilier toute convention entre
la Société d’une part et un fournisseur, un client ou un prestataire indépendant d'autre part, engager
la Société pour un montant par contrat hors taxes maximum de 50.000,00  EUR ou pour une durée
maximale de 24 mois , ainsi que signer les devis et factures y relatifs, au- delà de ce montant ou de
cette durée, la Société ne sera valablement représentée à l’égard des tiers que par un administrateur
de catégorie A et un administrateur de catégorie B agissant conjointement. Il en va de même pour
toute décision de recruter, licencier et modifier la rémunération des employés, ainsi que modifier
leurs contrats de travail, engageant la Société pour un montant annuel hors taxes maximum de
70.000,00 EUR ou pour une durée maximale de 24 mois. Au-delà de ce montant ou de cette durée,
la Société ne sera valablement représentée vis-à-vis des tiers que par un administrateur de catégorie
A et un administrateur de catégorie B agissant conjointement.
Aussi, la Société n’est valablement représentée en tous recours judiciaires et administratifs, tant en
demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, où intervient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, par deux (2) administrateurs, qui devront, en l’espèce, être
nécessairement un Administrateur A et un Administrateur B, agissant conjointement.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration ainsi que, dans la mesure où la
loi le permet, ceux des résolutions de l'assemblée générale seront signés conformément à l’alinéa
qui précède.
Article 12. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. 
Si l’assemblée générale le décide, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’
organe d’administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 13. :  Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième jeudi du mois de juin à 10h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 «Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16. :  Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 :  Présidence — Délibérations —Procès-verbaux 
A l’assemblée générale, chaque action de classe A donne droit à une voix (un droit de vote) et
chaque action de classe B donne droit à trois voix (triple droit de vote).
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de droits de vote à l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi et sous réserve de l’application de toute convention d’actionnaires
qui y dérogerait, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité
des voix. Sans préjudice de toute disposition légale plus stricte prévue par le Code des Sociétés et
des Associations, et dans la mesure où elles relèvent de l'Assemblée Générale, les actionnaires ont
convenus que certaines décisions requerront une décision prise à la majorité qualifiée des 5/6ième
des Actions de classe A et B présentes ou représentées, étant précisé que les abstentions, les votes
nuls et blancs ne sont pas pris en considération.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. 
Article 18 :  Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 19. :  Affectation du bénéfice - acomptes sur dividendes
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. 
L’organe d’administration peut également, en cours d’exercice et moyennant le respect des
dispositions qui précèdent, consentir des acomptes sur dividende.
Article 20 : Dividendes intercalaires 
À tout moment, l’assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise. 
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
Article 21. :  Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 22. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions. 
Article 23. :  Election de domicile et communications vers et avec la société
§1 Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites. 
§2 Communication de la société
Toutes convocations aux Assemblées et communications relatives aux affaires de la société aux
actionnaires et obligataires nominatifs, sont adressées par courrier électronique à leur adresse
électronique.  Ces convocations et communications sont faites aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse électronique à leur domicile comme indiqué dans l’acte de
constitution ou le registre des titres nominatifs, le même jour que l’envoi des courriers électroniques.
En cas de modification de domicile ou d’adresse électronique, l’actionnaire ou obligataire doit
communiquer son nouveau domicile à la société selon les modalités du §3 ci-dessous, sinon il sera
estimé avoir élu domicile à son ancien domicile ou gardé son adresse électronique connue. 
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. 
§3 – Communication vers la société
Toute communication vers la société sera réputée être intervenue valablement quand faite par un
actionnaire, un titulaire de titres émis par la société ou un titulaire de certificats émis avec la
collaboration de la société, par courrier recommandé, au siège, à l’attention du conseil d’
administration ou à l’adresse e-mail de la société, pour autant que l'adresse électronique de
l'expéditeur ait été communiquée préalablement à la société à fin d'identification sécurisée et d’
enregistrement de cette adresse et qu’un accusé de réception électronique soit adressé en réponse
à l’expéditeur.
§4 -Toute dérogation à cet article par la société au bénéfice du destinataire sera considérée comme
exceptionnelle et non reconductible.
Article 24 : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, les comparants déclarent arrêter de commun accord les dispositions transitoires suivantes,
qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt
d’un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et sera clôturé le 31 décembre 2024.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra en 2025.
3. Mandat d’administrateur
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur:
a)    les dispositions de la loi du 19 février 1965 (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution
subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes;
b)    les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par les lois
des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
c)    les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales;
d)    les dispositions de la loi du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et,
notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de
base de gestion.
4. Organe de gestion – Contrôle
4.1    Le nombre d’administrateurs est fixé à deux (2). Sont nommés à la fonction d’administrateur
pour une durée illimitée :
-    Sur proposition des actionnaires titulaire d’actions de classes A :
La société à responsabilité limitée « LICHRISA MANAGEMENT SERVICES » prénommée et
représentée par son administrateur unique et représentant permanent, Monsieur PESSLEUX
Christophe Jean-François, prénommé.
-    Sur proposition de l’actionnaire titulaire d’actions de classes B :
La société à responsabilité limitée « ESPACE TRAITEUR », ayant son siège à 5020 Temploux
(Namur), rue d’Ortey, 82, identifiée sous le numéro d'entreprise RPM 0676.411.187, représentée par
son administrateur unique et représentant permanent, Monsieur Nicolas DEBRY, prénommé.
Tous ici présents et qui déclarent expressément accepter ce mandat et ne pas en être empêché par
une disposition légale ou réglementaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 des statuts, son mandat sera rémunéré.
4.2    Les comparants déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société
répondra, pour son premier exercice, aux critères permettant de ne pas nommer un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que pendant la
période comprise du 1er mai 2023 et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les engagements pris dans ces
conditions seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée. Cependant,
cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
6. Siège social
Le siège social est établi à 5020 Temploux, chaussée de Nivelles, 222.
Le siège d’exploitation sera sis à 5020 Temploux, chaussée de Nivelles, 222.
Déposés en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif, statuts initiaux
POUR EXTRAIT CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse