N° d'entreprise : 0648750252
Nom
(en entier) : IDEEO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Vandervelde(F-V) 10
 : 6567 Merbes-le-Château
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le notaire Stéphanie Biller, à Mons, le 30/06/2022, en cours d'enregistrement, il
ressort que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « IDEEO », ayant son siège à 6567 Fontaine-Valmont (Merbes-le-Château) rue Emile
Vandervelde 10. - Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire BEYENS, à Tamines,
le 15 février 2016, publié par extrait au Moniteur belge du 29 février suivant, sous le n° 0030523; -
Dont les statuts n’ont jamais été modifiés ; - RPM : 0648.750.252. A pris à l’unanimité les résolutions
suivantes : 
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 18.600,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) à 18.600,00€ et de rendre le
solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, disponible pour distribution.
 
    1.  Troisième résolution
 
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social existant, figurant à l’article « 4 » des statuts
actuels, par l’objet suivant :
« La Société a pour objet en Belgique et à l’étranger toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation pour compte de tiers de toutes opérations commerciales et
Volet B
administratives.
Elle peut notamment accomplir :
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion de portefeuilles d’
assurances et de réassurances contre tous les risques de toutes natures et à toutes opérations se
rapportant à cette gestion, à la création, à l’acquisition et à la vente de semblables portefeuilles, au
courtage de contrats d’assurances généralement quelconques, à la représentation de toutes
compagnies d’assurances et à toutes opérations traitées par ces compagnies.
 
    •  Toutes opérations relatives à la gestion et à l’exploitation, à titre principal ou accessoire, d’un ou
de plusieurs bureaux de courtage en assurances, en crédits hypothécaires, en prêts personnels (à
tempérament) et professionnels, bref en financements généralement quelconques, ainsi qu’en
placements et tous produits d’épargne généralement quelconques. La gestion d’une agence
financière, l’activité d’agent commercial pour le compte d’organismes financiers de placements ou de
crédits, et d’intermédiaires d’assurances, toutes opérations relatives à l’activité bancaire ainsi que
toutes activités de conseils en matière financière, commerciale, fiscale font aussi partie de l’objet
social de la société.
 
    •  Toutes opérations de courtage, notamment en assurances, financements, prêts personnels et
hypothécaires, leasing et autres en ce compris la vente de produits d’assurances et de placements, l’
achat et la vente de portefeuille d’assurances. Elle pourra également prester toutes formes de
conseils dans ces domaines.
 
    •  Toutes fonctions de consultance et/ou de services dans le domaine de l’assurance, du crédit
commercial, de l’opérationnel, de l’organisationnel et de la communication ;
 
    •  Toutes activités se rattachant à l’achat, la vente, l’échange, la gestion, la mise en valeur, la prise
ou la mise en location d’immeubles, ainsi que toutes activités de promotion immobilière, en ce
compris l’activité de syndic, l’activité de marchands de biens et d’agence immobilière.
 
    •  La gestion au sens large de toutes sociétés commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation de celleci par la prise de tous
mandats au sein desdites sociétés.
 
    •  La représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial, l’organisation de
conférence et séminaires ;
 
    •  Le coaching, la supervision et la consultance en général ;
 
D’une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions, entreprises ou opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à e faciliter directement ou indirectement
entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
    •  La Société pourra aussi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes
autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire,
analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
 
Convaincus que seul une attention sincère portée à l'autre et au monde permet de garantir un réel
mieux commun, les actionnaires décident de placer cette attention au cœur de chacun des
engagements et des actions de la société.
Voici les cinq objectifs :
Volet B
1. Placer l'intérêt des clients au cœur des activités. Inconditionnellement, les valeurs d’altruisme,
d'écoute et de disponibilité devront être intensifiées.
2. Favoriser, l'épanouissement des intervenants internes et externes à la société par une attention
réelle.
3. Contribuer à la transition écologique et à la construction d'une société plus solidaire et éthique à
travers toutes les activités, achats et ventes.
4. Promouvoir le développement de modèles d'entreprises engagées dans la recherche d'impacts
positifs dans la conviction que les entreprises ont un rôle majeur à jouer pour construire une société
plus humaniste, plus équitable et plus solidaire.
5. La vérification et la validation de ces valeurs devra être faite en toute transparence tous les deux
ans par une société externe et indépendante ».
 
La modification de l’objet social exige le rapport de l’organe d’administration justifiant en détail la
modification proposée (article 5 :101 CSA). La proposition de modification de l’objet social a fait l’
objet d’un rapport de l’organe d’administration en date du 06/02/2022.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou valablement représentées.
 
    1.  Quatrième résolution : apport en nature du compte-courant de Monsieur ULENS Denis avec
émission de nouvelles actions sans droit vote
1° Rapports préalables.
Le président est dispensé de donner lecture, tous les actionnaires déclarant en avoir parfaite
connaissance:
- Conformément à l’article 5 : 133 CSA ainsi qu’à l’article 5 : 121 CSA, Monsieur Olivier RONSMANS
reviseur d’entreprises, au sein de la « F.C.G. Réviseurs d’Entreprises SRL », ayant son siège social
à 5100 Naninne Rue de Jausse 49, désigné par les actionnaires préalablement à la décision de l’
Assemblée générale de réaliser ledit apport, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des
associations, le 2 juin 2022 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation
adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« ... »
- L’organe d’administration a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations (article
5 :133 CSA et 5 :121 CSA), un rapport daté du 2 juin 2022 dans lequel il expose l’intérêt que l’apport
en nature présente pour la société.
 
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
2° En application des articles 5 : 120 et suivants du CSA, l’Assemblée générale décide une
augmentation de son patrimoine par un apport en nature supplémentaire avec émission corrélative
de 69 nouvelles actions, sans droit de vote, en rémunération de cet apport. Cette décision est
adoptée à l’unanimité.
Seul Monsieur ULENS Denis déclare souscrire, intégralement et inconditionnellement, les 69 actions,
en rémunération de son apport en nature étant l’apport de son compte-courant créditeur identifié,
dans les comptes de la SRL « IDEEO », comme étant : Compte-courant administrateur « VII. Dettes
à plus d’un an – D. Autres dettes » compte #179000 Avance – Ulens Denis » pour un total, au 31
décembre 2021 de 65.000,00€.
Soit : 69 actions ou l'intégralité des apports.
Ces nouvelles actions émises seront entièrement libérées et attribuées à Monsieur ULENS Denis en
rémunération de son apport.
Chacune de ces nouvelles actions permet de participer au bénéfice et au solde de la liquidation mais
ne donne pas droit au vote.
Par nécessité de transparence à l’égard des actionnaires, il convient d’indiquer dans le registre des
actionnaires, outre le nombre total d’actions émises, les droits attachés aux actions, à savoir les
droits aux bénéfices et les droits de vote (article 5 : 25 CSA).
 
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une nouvelle modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IDEEO ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), le siège peut être transféré en tout
endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La Société a pour objet en Belgique et à l’étranger toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation pour compte de tiers de toutes opérations commerciales et
administratives.
Elle peut notamment accomplir :
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion de portefeuilles d’
assurances et de réassurances contre tous les risques de toutes natures et à toutes opérations se
rapportant à cette gestion, à la création, à l’acquisition et à la vente de semblables portefeuilles, au
courtage de contrats d’assurances généralement quelconques, à la représentation de toutes
compagnies d’assurances et à toutes opérations traitées par ces compagnies.
 
    •  Toutes opérations relatives à la gestion et à l’exploitation, à titre principal ou accessoire, d’un ou
de plusieurs bureaux de courtage en assurances, en crédits hypothécaires, en prêts personnels (à
tempérament) et professionnels, bref en financements généralement quelconques, ainsi qu’en
placements et tous produits d’épargne généralement quelconques. La gestion d’une agence
financière, l’activité d’agent commercial pour le compte d’organismes financiers de placements ou de
crédits, et d’intermédiaires d’assurances, toutes opérations relatives à l’activité bancaire ainsi que
toutes activités de conseils en matière financière, commerciale, fiscale font aussi partie de l’objet
social de la société.
 
    •  Toutes opérations de courtage, notamment en assurances, financements, prêts personnels et
hypothécaires, leasing et autres en ce compris la vente de produits d’assurances et de placements, l’
achat et la vente de portefeuille d’assurances. Elle pourra également prester toutes formes de
conseils dans ces domaines.
 
    •  Toutes fonctions de consultance et/ou de services dans le domaine de l’assurance, du crédit
commercial, de l’opérationnel, de l’organisationnel et de la communication ;
 
    •  Toutes activités se rattachant à l’achat, la vente, l’échange, la gestion, la mise en valeur, la prise
ou la mise en location d’immeubles, ainsi que toutes activités de promotion immobilière, en ce
compris l’activité de syndic, l’activité de marchands de biens et d’agence immobilière.
 
    •  La gestion au sens large de toutes sociétés commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation de celleci par la prise de tous
Volet B
mandats au sein desdites sociétés.
 
    •  La représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial, l’organisation de
conférence et séminaires ;
 
    •  Le coaching, la supervision et la consultance en général ;
 
D’une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions, entreprises ou opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à e faciliter directement ou indirectement
entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
    •  La Société pourra aussi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes
autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire,
analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
 
Convaincus que seul une attention sincère portée à l'autre et au monde permet de garantir un réel
mieux commun, les actionnaires décident de placer cette attention au cœur de chacun des
engagements et des actions de la société.
Voici les cinq objectifs :
1. Placer l'intérêt des clients au cœur des activités. Inconditionnellement, les valeurs d’altruisme,
d'écoute et de disponibilité devront être intensifiées.
2. Favoriser, l'épanouissement des intervenants internes et externes à la société par une attention
réelle.
3. Contribuer à la transition écologique et à la construction d'une société plus solidaire et étique à
travers toutes les activités, achats et ventes.
4. Promouvoir le développement de modèles d'entreprises engagées dans la recherche d'impacts
positifs dans la conviction que les entreprises ont un rôle majeur à jouer pour construire une société
plus humaniste, plus équitable et plus solidaire.
5. La vérification et la validation de ces valeurs devra être faite en toute transparence tous les deux
ans par une société externe et indépendante.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 255 actions ont été émises :
    •  186 actions avec droit de vote
    •  69 actions sans droit de vote
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Il est rappelé que par nécessité de transparence à l’égard des actionnaires, il convient d’indiquer
dans le registre des actionnaires, outre le nombre total d’actions émises, les droits attachés aux
actions, à savoir les droits aux bénéfices et les droits de vote (art. 5 :25 CSA).
Il est rappelé l’article 5 :47 du CSA :
« 1er. En cas d'émission d'actions sans droit de vote, celles-ci donnent néanmoins droit à une voix
par action [1 ...]1 dans les cas suivants, nonobstant toute disposition contraire:
1° dans le cas visé à l'article 5:102;
2° en cas de transformation de la société;
3° en cas de fusion transfrontalière entraînant la dissolution la société;
4° en cas de déplacement transfrontalier du siège [1 ...]1 conformément à l'article 14:15.
Volet B
§ 2. En cas d'émission d'actions sans droit de vote auxquelles un dividende privilégié est attribué,
ces actions bénéficient néanmoins d'un droit de vote, nonobstant toute disposition statutaire
contraire, la décision d'émission ou une convention si les dividendes privilégiés n'ont pas été
entièrement mis en paiement durant deux exercices successifs. Le droit de vote cesse à nouveau
lorsqu'il est distribué un dividende qui, additionné au dividende de l'exercice concerné, est équivalent
au montant des dividendes privilégiés non distribués. »
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres statutairement indisponibles est limité à 18.600,00€. Le solde étant
disponible pour distribution.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Volet B
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation, conformément au
prescrit de l’article 5:83. CSA. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les
sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Conformément à l’article 2:
32. CSA, elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Sur le bénéfice de l’exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié de 6%, attribué
aux actions sans droit de vote. En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable de l’exercice, le droit au
dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants.
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque
action, avec ou sans droit de vote, confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des deux classes, avec ou
sans droit de vote.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Volet B
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée et ainsi jusqu’à révocation :
- Monsieur ULENS Denis, domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), Rue de l'Ecole de Marcinelle 17
bte 012, ici présent et qui accepte.
- Monsieur COLINET Julien, domicilié à 6044 Charleroi rue des Claires Fontaines 4, ici présent et qui
accepte.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale décide de nommer à la gestion journalière Monsieur COLINET Julien,
administrateur, précité.
 
Ces décisions sont adoptées à l’unanimité des voix présentes.
 
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est désormais située à : 6044 Roux, Rue des
Claires Fontaines 4.
 
    1.  Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : www.ideeo.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : info@ideeo.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.