N° d'entreprise : 0899 760 716
Nom
(en entier) : INVERSO INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4020 Liège, Rue Gaucet 2
Objet de l'acte : La dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte
Il résulte d'un acte reçu le 21 février 2023 par maître HOUBEN Herbert, notaire de résidence à Genk,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "NOTALIM", en cours d'enregistrement, que:
DECLARATION DU NOTAIRE
Le notaire soussigné, HOUBEN Herbert confirme, après vérification, l'existence et la légalité externe des
actes et formalités auxquels la présente société est tenue préalablement à la décision de la dissolution, en
vertu du paragraphe 2 de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
L'assemblée générale constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par
conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte à l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'assemblé générale reconnait avoir connaissance du rapport de l'organe d'administration justifiant la
proposition de dissolution de la société dressé le 15 février 2023 et de l'état résumant la situation active et
passive de société arrêté au 31 janvier 2023.
L'assemblé générale dispense de la lecture du rapport ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive de société.
Ledit rapport et son annexe seront déposés en original au greffe du tribunal de l'entreprise compétent
avec une expédition du présent acte.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblé générale reconnait avoir connaissance du rapport dressé le 13 février 2023 par monsieur
BECKERS Luc, réviseur d'entreprise pour la société à responsabilité limitée LUC BECKERS
BEDRIJFSREVISOR, ayant son siège à 3510 Hasselt, Diestersteenweg 146, immatriculée au registre des
personnes morales du tribunal de l'entreprise de Anvers, division Hasselt sous le numéro d'entreprise
0430.898.843, numéro de TVA BE 0430898843 sur l'état résumant la situation active et passive de la société.
L'assemblé générale dispense de la lecture du rapport.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
" 8. CONCLUSION
Rapport de contrôle à l'assemblée générale de la société INVERSO INTERNATIONAL SRL portant sur
l'état résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de clôture immédiate de la
liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société INVERSO INTERNATIONAL SRL sur l'état résumant la situation active
et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société. Nous avons été désignés en date du 18 janvier 2023 par l'organe d'administration de
la société INVERSO INTERNATIONAL SRL afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 janvier 2023, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement oula consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou d l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société INVERSO INTERNATIONAL SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 janvier 2023 avec
un total de bilan de 181,71 EUR et un actif net de 181,71 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société INVERSO INTERNATIONAL SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique,
avec réserve pour des passifs latents.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion, avec réserve pour des passifs latents.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ou l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Kermt, le 13 février 2023
LUC BECKERS BEDRIJFSREVISOR BV
Représenté par
Luc Beckers
Réviseur d'entreprises"
Ledit rapport sera déposé en original au greffe du tribunal de l'entreprise compétent avec une expédition
du présent acte.
TROSIÈME RÉSOLUTION
A| L'assemblée générale déclare avoir été informée par le notaire instrumentant des dispositions de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations relatives à la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte. Le notaire souligne notamment que cela n'est possible que si les conditions suivantes sont
cumulativement remplies:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 du
Code des sociétés et des associations, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de
son rapport;
le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, et qui ont confirmé par écrit leur accord
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations,
confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, au moins la moitié du nombre total des actions
émises par la société;
4° l'actif éventuel restant est repris par les actionnaires même.
B| Compte tenu des circonstances particulières propres à la société et de la simplicité de la liquidation
l'assemblée décide à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés de dissoudre
anticipativement la société avec clôture immédiate conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations sans nomination de liquidateur.
C| L'assemblée générale acte la démission dès ce jour des administrateurs susmentionnés;
1. La société à responsabilité limitée VTR GROUP (avant INVERSO, avant VERSIONE) ayant son siège à
4020 Liège, Rue Gaucet 2, immatriculée au registre des personnes morales du tribunal de l'entreprise de
Liège, division Liège sous le numéro d'entreprise 0456.347.980, numéro de TVA BE0456347980, représenté
de manière permanente par monsieur SCHIPANI Livio, né à Genk le 19 novembre 1983, [*], domicilié à 98000
MONACO, Boulevard des Moulins 31, nommé par l'assemblée générale du 01 octobre 2011, publié aux
annexes du Moniteur Belge le 10 novembre 2011 sous le numéro 11169772.
2. Mademoiselle ARGENTIERI Grazia, né à Mechelen-aan-de-Maas le 19 septembre 1967, [*], domicilié à
Genk, Strooiselstraat 6, nommé lors de la constitution de la société le 08 août 2008, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 22 août 2008 sous le numéro 08137937.
DE L'assemblée générale déclare conférer décharge aux administrateurs prénommés, 1) la société à
responsabilité limitée VTR GROUP représenté de manière permanente par monsieur SCHIPANI Livio et 2)
Mademoiselle ARGENTIERI Grazia pour l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé et pour l'exercice
en cours à ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale constate que, conformément à l'article 2:80, premier alinéa, 2° du Code des
sociétés et des associations, le seul créancier restant de la société, à savoir l'actionnaire unique,
mademoiselle ARGENTIERI Grazia, a expressément consenti à la procédure prévue à l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations (en vue de la clôture immédiate de la liquidation), reconnaissant ainsi son
accord que sa créance à l'égard de la société reste impayée.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
L'assemblée générale déclare et confirme que l'actif restant de la société est transféré de plein droit à
l'actionnaire unique de la société.
L'assemblée déclare, sous sa responsabilité, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée et
constate par conséquent que la société a définitivement cessé d'exister.
L'actif non connu à ce jour est en raison de la clôture actuelle de la liquidation désormais attribué à
l'actionnaire unique.
Toutes dettes généralement quelconques non connues de la société à ce jour qui seraient mises à charge
de la société seront supportées par l'actionnaire unique.
Tous les biens que la société dissoute s'avérerait encore posséder à l'avenir seront attribués de plein droit
aux associés par la clôture de la liquidation.
Les associés sont toujours responsables des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au
plus tard lors de la conclusion de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été versé au plus tard à cette date
une somme suffisante pour payer ces dettes en principal et accessoires. La responsabilité de l'actionnaire est
limitée à la somme égale à la somme de l'apport qui lui est restitué et de sa quote-part dans le solde de
liquidation tel qu'encaissé avant ou à la clôture de la liquidation de la société. Toutes les actions visées à
l'article 2:104, § 3 du Code des sociétés et des associations contre les actionnaires se prescrivent par cinq (5)
ans à compter de la notification de la clôture de la liquidation.
CINQIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq (5) ans à compter du jour de la publication de l'extrait du procès-verbal de cette
assemblée aux Annexes du Moniteur belge à 3600 Genk, Strooiselstraat 6.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale constate qu'aucune mesure n'a dû être prise en vue de la consignation des
sommes et valeurs auprès de la Caisse des dépôts et consignations revenant aux créanciers ou aux associés
et dont la remise n'aurait pu leur être faite.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée donne une procuration spéciale à monsieur SCHIPANI Livio pour clôturer tous comptes
bancaires au nom de la société au nom et pour le compte de la société.
HUITIÈME ET DERNIÈRE RÉSOLUTION
L'assemblée donne une procuration spéciale à la société à responsabilité limitée KPMG Tax, Legal &
Accountancy, ayant son siège à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1K, immatriculée au registre
des personnes morales du tribunal de l'entreprise Néerlandophone de Bruxelles, division sous le numéro
d'entreprise 0444.333.739, numéro de TVA BE 0444333739, avec faculté de substitution, ainsi qu'à ses
employés, préposés et mandataires, chacun agissant séparément avec faculté de substitution, pour accomplir
toutes tâches administratives nécessaires au nom et pour le compte de la société les formalités relatives à la
TVA et à la Banque Carrefour des Entreprises, et à cet effet également signer tous documents, ainsi
qu'accomplir toutes formalités qui seraient utiles ou nécessaires à toutes les institutions de droit privé ou
public, y compris les administrations fiscales et sociales.
CLOTURE
Tous les points à l'ordre du jour de cette assemblée générale extraordinaire ayant été débattus et les
décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale extraordinaire est ensuite clôturée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(maître HOUBEN Herbert, notaire)
Déposés en même temps:
-expédition de l'acte,
-rapport de l'organe d'administration,
-rapport du réviseur d'entreprises.