0457 725 479	N° d'entreprise
Nom
CAR MOTOR SERVICE	'en entier)
(en abrege)
Société anonyme	Forme legale
Route de Ramillies 4, 5310 Eghezee	Adresse complete du siège
Objet de l'acte : PROJET FUSION PAR ABSORPTION PROJET DE FUSION PAR
ABSORPTION DE LA S.A « CAR MOTOR SERVICE » PAR LA S.A «
SOGEFIP »
TeLes organes de gestion de la société anonyme « CAR MOTOR SERVICE > et la société anonyme <
SOGEFIP » se sont réunis en vue d'établir conjointement un projet de fusion conformément à l'article 12 :24 du
Code des Sociétés et Associations.
La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes :
« SOGEFIP », société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 5310 - EGHEZEE, Route
de Ramilies,4, immatriculée au registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro d'entreprise
0431.947.631;
Ci-après dénommée la « société absorbante » ;
« CAR MOTOR SERVICE », », société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 5310 -
EGHEZEE, Routes de Ramillies,4, immatriculée au registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro
d'entreprise 0457.725.479 ;
Ci-après dénommée la « société absorbée ».
Ainsi, dans le cadre de cette fusion, la totalité des actifs et passifs de la société absorbée sera transférée à
la société absorbante, ainsi que la marque CAR MOTOR SERVICE en abrégé CMS
EXPOSE PREALABLE
La société anonyme « CAR MOTOR SERVICE » et la société anonyme « SOGEFIP » ont déjà opéré un
rapprochement par une prise de participation de 100% de la première nommée dans la seconde nommée.
Soucieuses de consolider leur organisation et leur structure financière, elles ont décidé de fusionner.
Les membres des organes de gestion présents déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes
concernant :
(i)la responsabilité spécifique des administrateurs de la société absorbée envers chaque associé de la
société absorbée, pour le préjudice que l'associé aurait subi par suite d'une faute commise lors de la préparation
et de la réalisation de la fusion (article 12 :18, al. 1er du Code des Sociétés et Associations)
(ii)l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion de déposer le projet de fusion au
greffe du Tribunal de l'entreprise 6 semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur
la fusion (article 12 :24, § 2 du Code des Sociétés et Associations).
Section 1 : Identification des sociétés participant à la fusion
1.Société absorbante
-Dénomination sociale SOGEFIP
-Forme juridique société anonyme
Siège social Route de Ramilies, 4
5310 - EGHEZEE
Objet social La société a pour objet, « tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion de patrimoines et plus
particulièrement à l'étude et à la réalisation d'investissements tant mobiliers qu'immobiliers ..
- Elle pourra notamment procéder à l'achat, la vente, la construction, la gestion et la location de biens
immeubles ainsi qu'à l'achat, la vente, la garde de titres et valeurs de portefeuilles, mais en excluant tout acte
ayant pour effet de l'assimiler à une personne physique ou morale exerçant la profession d'acheter des biens
en vue de leur revente.
-La société pourra exploiter toutes industries ou tous commerces de nature à promouvoir soit directement
soit indirectement l'objet social.
-Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconque, civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra
s'intéresser par toutes voies, notamment apport, cession fusion ou autre dans toutes entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui seraient de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses
produits.
-Elle pourra en cas de besoin, fournir sa caution pour permettre des emprunts ou des ouvertures de crédits
au profit de tous tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquels elle est en relation d'affaires ;
la société pourra en outre exercer des mandats auprès d'autres sociétés ayant un objet similaire.
2.Société absorbée
-Dénomination sociale CAR MOTOR SERVICE
-Forme juridique société anonyme
- Siège social Routes de Ramillies, 4
5310 - EGHEZEE
Objet social	-
- La société a pour objet l'exploitation d'un ou plusieurs garages d'achat, de vente, en gros et au détail,
d'importation et d'exportation, d'échange, de location, d'entretien et de réparation de voitures automobiles et de
véhicules généralement quelconques, neufs ou d'occasion, ainsi que de pièces détachées et de rechange pour
véhicules, de pneumatiques, de lubrifiants et de carburants, de gadgets et d'articles se rapportant aux voitures
automobiles, ainsi que l'exploitation de stations-services et de travaux de carrosserie, de même que la vente
de boissons, tabacs, cigares et cigarettes. Elle pourra exploiter ou faire exploiter un car-wash.Elle pourra en
outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Section 2 : Rapport d'échange des actions
1. Actionnariat
Les associés des deux sociétés sont connus aux termes des dernières assemblées générales ou du registre
des parts nominatives.
Le capital de la société anonyme « SOGEFIP » est représenté à la date de signature de ce projet de fusion
par 500 actions sans désignation de valeur nominale.
Le capital social de la société anonyme « CAR MOTOR SERVICE » est représenté par 50 actions sans
mention de valeur nominale. Ces 50 actions sont détenues à la date de signature de ce projet comme suit :
-Pleine propriété de 50 actions par la SA SOGEFIP (société bénéficiaire de l'apport)
2.Rapport d'échange
Compte tenu du fait que la société absorbante sera propriétaire de la totalité des actions de la société
absorbée après l'opération d'apport en nature envisagée, aucun rapport d'échange ne doit être établi.
3.	Soulte
Aucune soulte en numéraire ne sera attribuée.
Section 3 : Modalité de remise des actions de la société absorbante
Les dispositions de l'article 12 :34 du Code des Sociétés et Associations ne trouvent pas à s'appliquer dans
la mesure où la société absorbante n'émettra aucune action nouvelle à l'occasion de la présente fusion.
Section 4 : Effet comptable
Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du 31 décembre 2022 seront
considérées du point de vue comptable comme accomplies et réalisées au nom et pour compte de la société
absorbante.
Section 5 : Droits assurés aux porteurs des nouvelles actions
Les actionnaires de la société absorbée ne bénéficient d'aucun droit spécial.
Section 6 : Avantages particuliers
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
fusionner.
La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du code des Impôts sur le
Revenu, à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et à l'article 11 et à l'article 18 §3 du code de la
TVA.
Fait à Eghezée, le 31 décembre 2024 en quatre exemplaires. Chacun des organes de gestion reconnaissant
avoir reçu deux exemplaires, l'un étant destiné au dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et l'autre destiné à
être conservé au siège social de la société.