N° d'entreprise : 0407884406
Nom
(en entier) : Centre IFAPME Wallonie picarde ou Centre IFAPME de Tournai
(en abrégé) : Centre IFAPME WAPI
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Paul Pastur(TOU) 2B
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Assemblée générale extraordinaire du 23 février 2021 - NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée générale s'est réunie et a pris les décisions suivantes  :
    1.  Le procès-verbal de l’Assemblée générale du 25 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.
    2.  Le Directeur et le Président rappellent que la mandature actuelle a débuté en 2017 et prend fin
en 2021. L’Assemblée générale extraordinaire est appelée pour élire une nouvelle mandature d’une
durée de 4 ans tel que le prévoient les statuts.
Les règles applicables sont :
1° Le Conseil d’administration doit être composé de représentants de professions pour lesquelles
des activités de formation permanente sont régulièrement organisées.
2° Le CA doit être composé de représentants d’organisations interprofessionnelles d’employeurs et
d’indépendants représentés au sein du Conseil économique et social de Wallonie. Il est à noter que
dans la nouvelle mouture des statuts, des associations externes pourront venir s’ajouter à l’AG.
3° Les représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles ne peuvent pas
détenir ni plus de 50% ni moins de 40% des sièges.
4° Le respect du décret mixité.
5° Le conseil d’administration peut élire des administrateurs choisis en fonction de leurs
compétences.
Le Président informe qu’il ne se représente pas pour la nouvelle mandature. Du fait, avant toute
chose, qu’il dépassera la limite d’âge durant celle-ci. Il souhaite donner le relai à la nouvelle
génération, préparée.
Le Président présente les candidatures rentrées et retenues pour la constitution du nouveau Conseil
d’administration. Il propose de procéder à un vote à main levée.
La mandature 2021-2025 est approuvée comme suit : 
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
ALLARD Christophe (Féd. Menuisiers belges) pour la Construction
BAERT Christophe (Fédération Ho.Re.Ca Hainaut) pour les Métiers de Bouche
BILLE Florence (FEPRABEL HAINAUT) pour le Tertiaire
DE KEUKELEIRE Charline (Union des Coiffeurs belges asbl) pour les soins aux personnes
DE ROO Thierry (Union des Patrons Boulangers-Pâtissiers du Tournaisis) pour les métiers de
bouche
FONTAINE Vincent (Union nationale de l'Esthétique et du Bien-Être) pour les soins aux personnes
LORFEVRE Pol (TRAXIO) pour la Mobilité
 
ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES
BEGHAIN Valérie (Entente Wallonne des Classes Moyennes)
BENEDETTI Cynthia (Entente Wallonne des Classes Moyennes)
GRIMONPREZ Olivier (Entente Wallonne des Classes Moyennes)
Volet B
PROVIS Emmanuel (Entente Wallonne des Classes Moyennes)
PINCE José (Syndicat Neutre pour indépendants)
WUYLENS Laurence (Syndicat Neutre pour indépendants)
 
COMPETENCES
DESABLENS Marie-Paule (Union Royale des Fleuristes de Belgique) pour le Commerce- Fleuriste
KACZMAREK Catherine (Association professionnelle des opticiens et optométristes de la Belgique)
pour les soins aux personnes
Le Président insiste pour que les organisations mandatent à l’AG des personnes physiques
différentes que les membres du CA. Il s’agit d’un principe de bonne gouvernance et de contrôle.
Approbation des nouveaux statuts
Le Président rappelle que le code des sociétés a changé, aussi les statuts des asbl sont mis en
adéquation.
Le Directeur passe en revue les articles qui ont été adaptés. Il souligne que l’objet social de l’asbl n’
est évidemment pas modifié.
Les nouveaux statuts sont approuvés.
Ils sont libellés comme suit : 
TITRE I
Dénomination, siège social et durée
 
Article 1 – Dénomination
 
L'association prend pour dénomination « Centre IFAPME Wallonie picarde ». L’Association peut
prendre l’appellation de « Centre IFAPME de Tournai Wallonie picarde» ou abrégée « Centre
IFAPME WAPI ». La dénomination complète et la dénomination abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’ASBL doivent mentionner la dénomination
de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du
sigle « ASBL », l’adresse du siège social, le numéro d’entreprise, les termes « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication du tribunal du siège de l’
association.
 
 
Article 2 – Siège social
 
Le siège social de l’association est établi en Région wallonne à 7500 Tournai à la rue Paul Pastur
2B.
 
Toute modification du siège social doit être décidée par l’assemblée générale conformément à la
procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. L’acte de modification sera déposé
au greffe du tribunal compétent et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge, dans le mois de
son adoption.
 
 
Article 3 – Durée
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
 
TITRE II
Objet social
 
Article 4 –
 
L’association a pour but exclusif de remplir les missions qui lui sont dévolues par les articles 22 à 24
de l’accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la Formation permanente pour les Classes
moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente
pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, par la Commission
communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, tel que modifié par l’
avenant du 4 juin 2003, et ce sans préjudice de l’Arrêté du gouvernement wallon du 24 avril 2014
fixant les conditions relatives à l’agrément des centres de formation pour les indépendants et petites
Volet B
et moyennes entreprises et de leur directeur de centre, à savoir :
 
 
 
    1.  de gérer et promouvoir, avec le concours de l'Institut, les formations visées au chapitre 1er;
    2.  d'organiser les cours, l'évaluation continue et les examens dans le cadre de l'apprentissage, de
la formation de chef d'entreprise et de la formation continue;
    3.  d'assurer la guidance pédagogique des personnes inscrites aux cours;
    4.  d'élaborer les programmes et d'organiser les activités de la formation continue;
    5.  de délivrer les attestations, certificats et diplômes visés aux articles 4, 7 et 12 de l’accord de
coopération précité ;
    6.  sous la coordination de l’Institut, de prendre, dans le cadre de ses missions, toute initiative de
nature à développer ou à améliorer la formation continue ;
    7.  de mener conjointement avec les fédérations professionnelles et interprofessionnelles des
activités de formation continue.
 
L’association peut également gérer et promouvoir la formation à la création d’entreprise.
 
Elle peut exercer d’autres activités uniquement si elles sont compatibles et en relation étroite avec
les missions précitées.
 
D'autres missions peuvent être attribuées à l’association par le Gouvernement wallon et notamment
la participation au dispositif de validation des compétences.
 
TITRE III
Membres
 
Article 5 – Composition de l’association
 
L’association est composée de membres effectifs dont le nombre est illimité sans pouvoir être
inférieur à quatre.
 
L’association doit être ouverte :
    1.  aux organisations d’employeurs et d’indépendants représentatives dans une branche d’activité
;
    2.  aux groupements interprofessionnels, membres d'une fédération nationale interprofessionnelle
répondant aux conditions fixées par ou en vertu des lois relatives à l'organisation des Classes
moyennes coordonnées le 28 mai 1979 et leurs arrêtés d'exécution.
 
L’association peut être ouverte aux organisations syndicales.
 
Article 6 – Nomination
 
Le conseil d’administration est seul compétent pour admettre de nouveaux membres.
 
Les nouveaux membres doivent accepter de se conformer aux présents statuts et adresser leur
demande, par écrit, au conseil d’administration en expliquant brièvement leur motivation.
 
Article 7 – Cotisation
 
L’acquittement d’une cotisation annuelle peut être imposé aux membres. Le montant de cette
cotisation est fixé par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes
ou représentées. Le montant maximum de la cotisation annuelle est de 1.250,00 euros.
 
Article 8– Perte de la qualité de membre
 
Tout membre de l’association perd sa qualité de membre par démission, par exclusion, par
dissolution, par faillite, par nullité ou par la perte des conditions en vertu desquelles il a été admis.
 
Article 9 – Démission
 
Volet B
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
Cette démission prendra effet dans le mois qui suit la réception de sa lettre de démission par le
conseil d’administration.
 
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe et ce, dans le
mois du rappel qui lui est adressé par lettre ou par courrier électronique.
 
 
 
Article 10 – Exclusion
 
La décision d’exclusion d’un membre de l’association peut être prononcée, à titre d’exemples, à l’
encontre de celui qui s’est rendu coupable d’un manquement grave aux statuts, aux devoirs qui lui
incombent en sa qualité de membre ou qui aura failli aux lois de l’honneur et de la probité.
 
Le membre faisant l’objet d’une mesure d’exclusion doit être entendu conformément à l’article 9:23
du Code des sociétés et des associations.
 
La convocation du membre à l’audition doit comprendre les motifs pour lesquels le membre est
entendu, le cas échéant, les règles qui ont été enfreintes.
 
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, composée d’au
moins deux tiers des membres, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. La
décision de l’assemblée générale ne devra pas être motivée. Elle sera notifiée au membre concerné
par le conseil d’administration, dans le mois de la décision d’exclusion.
 
Article 11 – Suspension
 
Le conseil d’administration peut suspendre, durant un mois au maximum, tout membre susceptible
de faire l’objet d’une exclusion conformément à l’article 10, et ce jusqu’à ce qu’une décision de l’
assemblée générale statue sur son exclusion éventuelle.
 
Article 12 – Droit sur le fonds social
 
Les membres démissionnaires, suspendus, exclus ou ayant perdu automatiquement cette qualité
ainsi que les héritiers ou ayants droit des membres décédés, n’ont aucun droit sur le fonds social et
ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations éventuellement versées. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 13 – Registre des membres
 
Le conseil d’administration tient au siège social de l’association un registre des membres de l’
association. Ce registre comprend les noms, prénoms, et domiciles des membres ou, en cas de
personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social. En outre,
toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres ou perte automatique de
la qualité de membres, sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d’administration,
endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la décision ou de la perte
automatique de la qualité de membre.
 
Article 14 – Responsabilité
 
Les membres n’assument aucune responsabilité personnelle en ce qui concerne les engagements
de l’association.
 
 
TITRE IV
Assemblée générale
 
Article 15 – Composition - Présidence
 
L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association.
 
Volet B
L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, à défaut, par un
des Vice-présidents, à commencer par le plus âgé, ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs
assistant à la réunion.
 
 
 
Article 16 – Pouvoirs
 
L’assemblée générale, dûment constituée, est le pouvoir souverain de l’association.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.
 
Elle a seule le pouvoir de prendre notamment les décisions suivantes :
 
    •  La modification des statuts ;
    •  La nomination et la révocation des administrateurs ;
    •  La nomination et la révocation du ou des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
    •  La décharge à octroyer aux administrateurs et au(x) commissaire(s) ;
    •  L’approbation du budget et des comptes annuels ;
    •  La dissolution de l’association ;
    •  L’exclusion d’un membre.
 
Article 17 – Convocation
 
Chaque année, il est tenu au siège social de l’association ou en tout autre endroit mentionné dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire de l’association. Cette assemblée générale ordinaire
se déroule au plus tard avant la fin du 1er semestre de l’année qui suit cet exercice, compte tenu du
calendrier des travaux de clôture des comptes convenu de commun accord entre l’IFAPME et l’
association.
 
Il est en outre tenu une assemblée générale extraordinaire au moins par année dont l’objet porte
notamment sur l’approbation du budget de l’année en cours. Cette assemblée générale
extraordinaire se déroule au plus tard courant du 1er semestre de l’année en cours.
 
Le conseil d’administration peut convoquer des assemblées générales extraordinaires aussi souvent
que l’intérêt de l’association l’exige.
 
Une assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un cinquième au moins des membres en fait la
demande écrite et ce, dans les vingt-et-un jours de la demande. L’assemblée générale doit se tenir
au plus tard le quarantième jour suivant la demande.
 
Toute convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
 
Tous les membres sont convoqués par le Président du conseil d’administration ou, à défaut, par un
des Vice-présidents à commencer par le plus âgé, au moins dix jours calendriers avant la date de l’
assemblée générale, par simple lettre confiée à la poste ou remise de la main à la main ou envoyée
par téléfax ou par e-mail. L’ordre du jour est joint à cette convocation. A la convocation, sont
également joints tout document susceptible d’éclairer le débat sur les points mis à l’ordre du jour.
Sont en outre joints à la convocation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le
rapport du commissaire sur ces comptes annuels. Le budget est joint à la convocation de l’
assemblée générale lors de laquelle son approbation est mise au vote.
 
Toute proposition signée d’un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l’ordre
du jour. Elle sera adressée par lettre recommandée au conseil d’administration au moins 15 jours
calendriers avant la date de la réunion.
 
Article 18 – Délibération et vote
 
L’assemblée générale délibère valablement uniquement si la majorité de ses membres est présente
ou représentée, excepté dans les cas où la loi ou les statuts en disposent autrement.
 
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés,
sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans le Code des sociétés et des associations ou les
Volet B
présents statuts.
 
Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale.
 
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre à qui il donne procuration écrite. Tout
membre ne peut détenir que 3 procuration(s).
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. Par exception, quand l’assemblée doit délibérer sur l’exclusion d’un membre, sur une
modification statutaire ou sur la dissolution de l’association, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
 
En dérogation à la règle relative au vote égal des membres de l’assemblée générale, en cas de
parité de voix, celle de l’organisation dont émane le président est prépondérante.
 
L’assemblée générale peut valablement délibérer sur les points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre
du jour, moyennant l’assentiment unanime des membres présents et représentés. Par exception, l’
assemblée générale ne peut délibérer et statuer sur les points suivants que s’ils figurent à l’ordre du
jour : la modification des statuts, l’exclusion d’un membre, la dissolution de l’association et la
révocation d’un administrateur.
 
Article 19 – Publicité des décisions
 
Les procès-verbaux dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, sont
signés par le Président du conseil d’administration et un administrateur ou deux administrateurs en
cas d’absence du Président.
 
Ils sont conservés dans un registre au siège de l’association et peuvent y être consultés par tous les
membres sans déplacement du registre.
 
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits de procès-verbaux signés par le
Président ou par un autre administrateur.
 
Les décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par simple lettre
à la poste ou tout autre mode de communication.
 
Article 20 - Participation et vote à distance
 
Le conseil d’administration peut, lorsqu’il convoque l’assemblée générale, prévoir la possibilité pour
les membres d’y participer à distance, par vidéo-conférence ou par conférence téléphonique.
 
Les membres qui participent à l’assemblée générale à distance doivent pouvoir prendre
connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l’assemblée,
participer aux délibérations, exercer leur droit de poser des questions et leur le droit de vote sur tous
les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer.
 
Le conseil d’administration définit le cas échéant les moyens permettant le contrôle de la qualité et
de l’identité des membres qui participent à l’assemblée générale à distance. Le conseil d’
administration définit aussi, le cas échéant, les moyens permettant de maintenir, dans la mesure du
possible, le secret des votes lorsque ce dernier est requis.
 
Lorsque le conseil d’administration prévoit, pour une assemblée générale, la possibilité d’une
participation à distance conformément au présent article, la convocation à cette assemblée générale
identifie les moyens visés à l’alinéa qui précède.
 
Le bureau de l’assemblée générale est compétent pour constater, lors de l’assemblée générale, la
participation d’un membre à distance conformément au présent article. Le bureau de l’assemblée
générale, ou l’un de ses membres, mentionne ce mode de participation sur la liste des présences
annexée au procès-verbal de l’assemblée générale. Pour les membres concernés, cette mention
tient lieu de signature de la liste des présences.
 
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation à distance à l’assemblée générale ou au
Volet B
vote.
 
 
TITRE V
Conseil d’administration
Article 21 – Composition
 
L’association est administrée par un conseil d’administration.
 
Il est composé de trois membres au moins, nommés par l’assemblée générale à la majorité absolue
des voix des membres présents et représentés, sur proposition des membres ayant la qualité d’
organisations professionnelles et interprofessionnelles.
 
Le conseil d’administration doit être composé :
    1.  de représentants des professions différentes ou des groupes de professions différentes pour
lesquels des activités de formation permanente sont régulièrement organisées dans le centre ;
    2.  de représentants d’organisations interprofessionnelles d’employeurs et d’indépendants
représentés au sein du Conseil économique et social de Wallonie ;
    3.  d’administrateurs choisis en fonction de leurs compétences.
 
Les représentants visés aux points 1° et 2° ne peuvent pas détenir ni plus de 50 pour cent ni moins
de 40 pour cent des mandats des administrateurs.
 
Pour être membre du conseil d’administration, il faut être âgé de moins de 68 ans au moment de la
désignation par l’assemblée générale.
 
Les candidatures aux postes d’administrateurs doivent être adressées au Président du conseil d’
administration avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur les nominations. Sont
également recevables les candidatures présentées en séance, avec l’accord des candidats
intéressés, par le conseil d’administration ou par 10 membres au moins.
 
Un tiers au moins des membres du conseil d’administration doit être de sexe différent des autres
membres du conseil.
 
 
La durée du mandat d’administrateur est fixée à quatre ans. Par dérogation, la durée du mandat d’un
administrateur qui est désigné pour remplacer un administrateur qui a démissionné ou a été révoqué
avant la fin de son mandat est équivalente à la durée restante du mandat de l’administrateur qu’il
remplace (Remarque : Sauf si l’assemblée générale en décide autrement)
 
Les membres du conseil d’administration désignent entre eux un Président, un ou plusieurs Vice-
présidents et un Secrétaire.
 
    1.  l’hypothèse où le mandat du Président ou du Vice-président viendrait à prendre
anticipativement fin, celui-ci sera remplacé par un administrateur. Le nouveau Président ou Vice-
président, ainsi nommé, terminera le mandat en cours du Président ou du Vice-président sortant.
 
 
Article 22 – Fin du mandat d’administrateur
 
Le mandat des administrateurs prend fin par décès, par démission, par révocation ou par l’échéance
du terme de quatre ans.
 
Il prend également fin lorsque l’administrateur perd la qualité qu’il occupait au sein de l’organisation
professionnelle ou interprofessionnelle dont il assurait la représentation.
 
Tout administrateur peut démissionner à tout moment de ses fonctions. Pour ce faire, il doit adresser
sa démission par lettre recommandée au conseil d’administration.
 
L’administrateur démissionnaire doit, toutefois, rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine
assemblée générale si sa démission a pour effet soit de réduire le nombre d’administrateurs à un
Volet B
nombre inférieur à trois, soit d’enfreindre les règles fixant la composition du conseil d’administration,
telles que prévues à l’article 20 des présents statuts.
 
Tout administrateur peut temporairement être suspendu de ses fonctions sur décision de l’assemblée
générale.
 
Le mandat des administrateurs est révocable en tout temps par l’assemblée générale à la majorité
absolue des membres présents ou représentés.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
En cas de vacance d’un mandat d’un ou de plusieurs administrateurs, les administrateurs restant en
fonction forment un conseil d’administration ayant les mêmes pouvoirs qu’un conseil d’administration
complet et ce, jusqu’à l’assemblée générale suivante.
 
L’administrateur qui a été nommé pour pourvoir à une vacance de mandat achève le mandat de celui
qu’il remplace.
 
Article 23 – Rémunération
 
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
 
L’assemblée générale peut toutefois autoriser le paiement de jetons de présence ou le
remboursement des frais de déplacement.
 
Article 24 – Pouvoirs
 
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus, sans limitation et sans réserve,
pour agir au nom de l’association et faire toutes les opérations et tous les actes d’administration, de
gestion ou d’aliénation qui intéressent l’association.
 
Seuls sont exclus de la compétence du conseil d’administration, les actes réservés par la loi ou les
présents statuts à l’assemblée générale.
 
Sans préjudice de la délégation au délégué à la gestion journalière, le conseil d’administration peut
déléguer des pouvoirs pour des tâches précises à un ou plusieurs administrateurs, à des membres
ou à des tiers. Dans ce cas l’étendue et la durée des pouvoirs conférés seront précisés dans un
mandat explicite.
 
Article 25 – Comité de Direction
 
Le conseil d’administration peut constituer un bureau dénommé « comité de direction » dont feront
obligatoirement partie le Président et le ou les deux Vice-présidents.
 
Le Directeur assiste au Comité de Direction avec voix consultative.
 
Afin de se conformer aux dispositions applicables, un tiers au moins des membres du comité de
direction doivent être de sexe différent des autres membres du comité.
 
Le conseil d’administration détermine les missions confiées au comité de direction et lui délègue à
cette fin les pouvoirs nécessaires. Ainsi les missions suivantes peuvent notamment être confiées par
le conseil d’administration au comité de direction :
 
    •  Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le Comité de
direction et sont poursuivie au nom du Conseil d’administration par le Directeur du Centre ;
    •  Il prépare et valide les dossiers à soumettre au Conseil d’administration ;
    •  Il prend les décisions d’investissement pour les montants inférieurs à 200.000,00 euros TVAC ;
    •  Dans le cadre des marchés publics inférieurs à 200.000,00 euros TVAC, il approuve le cahier
spécial des charges et prend la décision d’attribution du marché ; par mandat spécial, il délègue au
directeur investit de la délégation journalière les pouvoirs nécessaires à la poursuite des opérations
en général ;
    •  Il détermine la politique des prix pour la fixation des droits d’inscription ;
Volet B
    •  Il prend les décisions de recrutement, de remplacement ou de licenciement des collaborateurs.
 
Il se réunit au moins quatre fois par an et autant de fois que le nécessitera l’exercice des missions
qui lui sont confiées par le conseil d’administration et exerce ses pouvoirs en collège.
 
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix émises par les membres présents ou
représentés. Les abstentions et les votes nuls ou blancs, en cas de vote secret, ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
 
En cas de parité des voix, celle du président du comité de direction ou de son remplaçant est
prépondérante.
 
Sans préjudice des missions confiées au directeur, le Comité de direction peut déléguer des
pouvoirs, pour des tâches précises qui entrent dans ses missions, à un tiers. Dans ce cas l’étendue
et la durée des pouvoirs conférés seront précisées dans un mandat explicite.
 
Article 26 – Convocation
 
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son Président ou, en cas d’empêchement
de celui-ci, d’un Vice-président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, d’un autre administrateur.
 
Cette convocation contiendra l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que tous les
documents utiles à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour. Sauf en cas d’urgence à justifier, les
convocations doivent être faites par lettres simples adressées au moins cinq jours calendrier avant la
date de la réunion du conseil. A la convocation du conseil d’administration, sont joints, outre l’ordre
du jour, tout document susceptible d’éclairer le débat sur les points mis à l’ordre du jour. En cas d’
urgence, le délai de convocation peut être réduit à 48 heures avant le jour fixé.
 
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou qu’un tiers des administrateurs au moins en fait la demande par écrit.
 
Article 27 – Délibération et vote
 
Le conseil d’administration forme un collège. Ce dernier délibère valablement dès que la majorité de
ses membres est présente ou représentée.
 
Les délibérations ne peuvent porter que sur les points inscrits à l’ordre du jour, sauf accord unanime
de tous les membres du conseil d’administration ou en cas d’extrême urgence dûment justifiée.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises par les administrateurs présents ou
représentés. Les abstentions et les votes nuls ou blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul
des majorités.
 
En cas de parité des voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.
 
Chaque administrateur dispose d’une voix.
 
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par tout écrit, à un autre administrateur,
mandat pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est,
dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d’un
administrateur.
 
Article 28 – Participation et vote à distance
 
Tout administrateur qui ne peut pas participer à une réunion du conseil d’administration en personne
peut, moyennant l’accord du Président du conseil d’administration, participer à la délibération et au
vote par téléphone ou par vidéoconférence. Il est alors réputé être présent.
 
Le procès-verbal du conseil d’administration mentionne ce mode de participation à la réunion, de
même que les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la
participation à distance à la réunion du conseil d’administration.
 
Article 29 – Conflit d’intérêts d’un administrateur
Volet B
 
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’
organe d’administration de déléguer cette décision.
 
Si, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, l’association dépasse plus d’un des critères visés à
l’article 3:47, § 2 du Code des sociétés et des associations, le conseil d’administration décrit dans le
procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération visée à l’alinéa 1er et les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour l’association et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du
procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document
déposé en même temps que les comptes annuels.
 
Le procès-verbal de la réunion est communiqué au(x) commissaire(s) de l’association. Dans le
rapport visé à l’article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue dans
une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l’association des décisions de l’organe d’
administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l’alinéa 1er.
 
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa 1er ne peut pas prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’
intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; en cas d’approbation de la
décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
 
Article 30 – Registre des membres
 
Le Conseil d’administration est chargé de la tenue du registre des membres conformément à l’article
13 des présents statuts.
 
Article 31 – Procès-verbaux
 
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux. Ils sont signés
par le Président et le Secrétaire ainsi que les administrateurs qui le souhaitent et sont conservés au
siège social de l’association.
 
Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire et envoyés à tous les administrateurs en annexe
de la convocation à la réunion suivante du conseil d’administration.
 
Article 32 – Délégation de la gestion journalière
 
Le conseil d’administration désigne un Directeur pour l’association répondant aux conditions fixées
par l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 fixant les conditions relatives à l’agrément des
centres de formation pour les indépendants et petites et moyennes entreprises.
 
Le Directeur est agréé au terme de la procédure prévue à l’article 18 de l’arrêté du 24 avril 2014
précité.
 
Le Directeur dirige le Centre et assure, conformément à l’article 15 de l’arrêté du 24 avril 2014
précité, dans le cadre de la gestion journalière, les missions suivantes :
 
    1.  La mise en œuvre de la politique du réseau IFAPME au niveau du centre, telle qu’elle est
définie par le Gouvernement, coordonnée par l’Institut et dans un respect du plan de stratégie annuel
et du projet pédagogique du centre ainsi que la convention bilatérale conclue entre ce dernier et l’
Institut ;
    2.  L’encadrement pédagogique et l’organisation du Centre à travers la mise en œuvre des filières
de formation selon les principes et les orientations fixés par l’Institut en la matière ;
    3.  La gestion administrative, financière, patrimoniale et logistique du centre ;
    4.  La gestion des ressources humaines, pédagogiques, éducatives et administratives et la gestion
des relations avec les parties prenantes de la formation notamment auprès des entreprises, des
Volet B
étudiantes, des parents et des collaborateurs de l’Institut ;
    5.  Le développement des collaborations externes avec des partenaires notamment de la
formation.
 
Les missions du Directeur sont précisées dans une description de fonction dont le modèle est
approuvé par le Comité de gestion de l’Institut.
 
Sans préjudice des dispositions liées à l’aménagement de fin de carrière, le Directeur assume ses
missions sous le régime du travail à temps plein.
 
 
Le Directeur rend régulièrement compte de sa gestion auprès du conseil d’administration, selon les
modalités fixées par ce dernier. Il veille à la participation active de l’association au Conseil des
réseaux IFAPME tel que visé à l’article 20, §1er du Décret et veille à collaborer avec l’Institut à la
logique du Réseau IFAPME.
 
Le conseil d’administration met à la disposition du directeur les moyens nécessaires à l’exécution
des missions de l’association telles que prévues à l’article 4 des présents statuts.
 
Le Directeur du centre assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration.
 
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de
l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration :
 
- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
- qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent ne
justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
 
A titre d’exemples, les compétences relevant de la gestion journalière sont les suivantes :
 
- gérer le personnel, contrôler le respect des horaires, contrôler la bonne exécution des tâches,
aplanir les difficultés ;
- représenter l’ASBL dans ses rapports avec l’administration ou toute personne de droit privé
(fournisseurs, imprimeurs…) ;
- procéder aux formalités pour le dépôt de tout document nécessaire à la gestion journalière de l’
Association ;
- représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris
la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales ;
- exécuter toute décision du conseil d’administration.
 
Cette liste n’est pas exhaustive.
 
Article 33 – Audition d’un représentant des formateurs
 
Le conseil d’administration peut entendre, au moins une fois par an, un représentant des formateurs,
choisi par eux et parmi eux, afin de lui permettre de faire connaitre au conseil d’administration son
point de vue sur les problèmes qui les concernent.
 
 
Article 34 – Responsabilités des administrateurs
 
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle, et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
 
La décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout
administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout
mandataire désigné par l’assemblée générale, doit être prise par l’assemblée générale.
 
Article 35 – Publication
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont
Volet B
déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise du lieu où le siège social de l’association est installé,
dans le mois de sa date et doivent faire l’objet d’une publication aux Annexes du Moniteur belge.
 
 
TITRE VI
Dispositions diverses
 
Article 36 – Représentation IFAPME
 
Un agent de l’IFAPME ou son suppléant pour le cas où l’agent précité serait empêché, désigné par l’
Institut parmi les membres de son personnel de niveau A, assiste de plein droit aux réunions de tout
organe décisionnel du centre, notamment l’Assemblée générale, le Conseil d’administration, le
Comité de Direction lorsque celui-ci est constitué. L’agent susvisé ou son suppléant exerce les
missions définies à l’article 22 du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de
formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.
 
Article 37 – Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d'ordre intérieur déterminant les modalités d’application des présents statuts est arrêté
par le conseil d’administration. Le règlement est obligatoire pour tous les membres de l’association.
 
Article 38 –Fonds
 
Les fonds dont dispose l’association doivent être employées exclusivement à la réalisation de l’objet
social de l’association.
 
Article 39 – Exercice social – Comptes et budgets
 
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Les comptes de l’exercice écoulé sont annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale
par le conseil d’administration au plus tard six mois après la date de la clôture de l’exercice social.
 
Article 40 – Commissaire
 
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel.
 
L’assemblée générale nomme le ou les commissaires parmi les membres de l’Institut des réviseurs
d’entreprises et elle déterminera la durée de son mandat et sa rémunération.
 
Article 41 – Dissolution de l’association
 
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera
ses pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social dans le respect de l’article
14, §5, de l’arrêté du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l’IFAPME.
 
Toute décision relative à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la
clôture de la dissolution est déposée et publiée conformément au Code des sociétés et des
associations.
 
Article 42 – Modifications des statuts
 
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale, délibérant
conformément à l’article 9:21 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 43 –Compétences résiduelles
 
Pour toutes les questions non prévues par les statuts, les dispositions du Code des sociétés et des
associations sont d’application.
 
 
 
Volet B
                                               **********
 
               REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 MARS 2021
Ont été prises les décisions suivantes :
    1.  Désignation du Comité de Direction
 
Bruno Decleyre annonce que le Conseil d’administration doit se choisir un Comité de Direction
(anciennement Bureau) avec en externe à l’Institution, la Commissaire désignée par l’Institut.
La constitution du Comité de Direction a été approuvée comme suit :
Président : José PINCE
Vice-Président : Emmanuel PROVIS
Vice-Président : Thierry DE ROO
Membre : Laurence WUYLENS
 
 
Droit de signature de Monsieur DECLEYRE
Les Membres du CA marquent leur accord pour que Bruno Decleyre conserve le droit de signature,
par rapport à des actes ne dépassant pas le montant de 5.000,00€, le temps de la publication au
Moniteur belge des modifications aux statuts et la nouvelle mandature du Conseil d'Administration.
Mandats.
Les membres du CA chargent le Comité de Direction de répartir les mandats bancaires entreles
membres.  Principe du R.O.I. (2 signatures pour les montants supérieurs à 5.000,00€)
 
En date du 19 avril 2021, Monsieur José PINCE, Président du CA, a mandaté  le notaire Edouard
JACMIN à TOURNAI (Marquain) en vue de procéder aux formalités de publication au Moniteur belge
de l'AG du 23 février 2021, du CA du 11 mars 2021, ainsi que des nouveaux statuts de l'asbl.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire
 
Déposés en même temps : AG du 23/02/2021, CA du 11/03/2021, nouveaux statuts et pouvoirs au
notaire JACMIN.