Nº d'entreprise : 0505 676 935
Nom
(en entier) : ALPHA BUSINESS COMPTA FISCAL
(en abrégé) :
Forme légale : srl
Adresse complète du siège : Rue Docteur Oblin, 6 à 7090 BRAINE LE COMTE
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION ETABLI EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 719 DU
CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'ABSORPTION DE LA
SOCIETE SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE <<
FIDUCIAIRE FISCODREAM »> PAR LA SOCIETE SOUS FORME DE SOCIETE
A RESPONSABILITE LIMITEE « ALPHA BUSINESS COMPTA FISCAL »
1º la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner :
a)société absorbée :
Dénomination : «< FIDUCIAIRE FISCODREAM »>
Forme juridique : société sous forme de société à responsabilité limitée
Siège social : Rue de la Sidérurgie, 2 à 6031 MONCEAU-SUR-SAMBRE
Numéro d'entreprise : 0412.837.542
Objet social :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, les activités civiles
mentionnées par les articles 8 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf
cent nonante-neuf :
L'organisation des services comptables et les conseils en ces matières ;
L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par!
les dispositions légales en la matière ;
Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociales ;
Toutes les opérations qui présentent un rapport direct avec l'objet social de la société pour
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie
applicable à la profession de comptables (fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voir d'apport, de souscription, de fusion, voire pourra
s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans
d'autres personnes morales ou sociétés dotées d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F, et
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou
partiellement la réalisation.
b)société absorbante :
Dénomination : « ALPHA BUSINESS COMPTA FISCAL »
Forme juridique : société sous forme de société à responsabilité limitée
Siège social : Rue Docteur Oblin, 6 à 7090 BRAINE LE COMTE
Numéro d'entreprise : 0505.676.935
Objet social :
La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal
telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les
activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de
personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil
fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7º, troisième alinea de
l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et
des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom
propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales. Relèvent notamment des activités d'expert-
comptable:
1º la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des
entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable
de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur
crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3º l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d'organisation comptable et administrative des
entreprises;
4º les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des
contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès
desquelles il accomplit des missions visées au nº 6 ou auprès desquelles il
accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui
est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1º l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2º l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;
3º la représentation des contribuables. Relèvent notamment des activités compatibles:
· la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre
principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités
d'expert-comptable ou de conseil fiscal,
· la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à
l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités
pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
· la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance
pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui
ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être
confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-
comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que
celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable
et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites
ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre,
et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette
gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la
déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à
l'exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à
l'exception de ses clients. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique
qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la
matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres
que:
· Des sociétés reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
· Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets
d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des
Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la
profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
· Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté
Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable
agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou.
de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa
précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de
l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
2° la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point
de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société
absorbante :
Le 1er janvier 2025.
3° les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont
des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions,
ou les mesures proposées à leur égard :
Néant
4º tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés
appelées à fusionner :
Néant
Fait à Braine-le-Comte, le 5 novembre 2024.
Emmanuel GODEAU.