Nº d'entreprise : 0809 475 094
Nom
(en entier) : LES ECURIES DU BOIS D'OHEY
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 5350 Ohey, Rue Grande Ruelle 142 boite 1
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un acte
S'est réunie l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée « LES ECURIES DU BOIS
D'OHEY », dont le siège est établi à 5350 Ohey, Rue Grande Ruelle 142 boite 1, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro d'entreprise BE 0809.475.094 RPM Liège (division Namur).
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 26 janvier
2009, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge le 2 février suivant, sous le numéro 0021342, dont les
statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
[ *** ]
Exposé
I. ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour les
résolutions suivantes :
1.Lecture et approbation du rapport justificatif, établi par l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution de la société et du rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Serge Octave (SANO Audit SRL,
ayant son siège à 1457 Walhain (Nil-Saint-Vincent), Rue du Warichet 40 - BE 0599.824.739 RPM Brabant
wallon), désigné par l'organe d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport
de l'organe d'administration.
2.Vérification et attestation par le notaire de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vue de sa dissolution.
3.Proposition de dissolution anticipée et volontaire.
4.Constatation de l'absence de passif à l'égard des tiers - Clôture instantanée de la liquidation de la
société, son associé unique déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la dissolution, de
l'universalité de l'actif de la société dissoute (et de l'éventuel passif à son égard).
5.Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent.
II. CONVOCATIONS
Le nombre d'actions émises s'élève à neuf cents (900). Il résulte de la liste des présences ci-dessus que
tous les titulaires d'actions sont présents.
L'assemblée générale peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être
justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Pour pouvoir délibérer valablement sur l'ordre du jour, l'assemblée générale doit réunir les actionnaires
représentant la moitié au moins du nombre total d'actions émises, conformément au prescrit du Code des
sociétés et des associations.
L'intégralité des actions étant représentée, la présente assemblée peut valablement délibérer sur l'ordre
du jour.
IV. MAJORITE ET POUVOIR VOTAL
Pour être approuvées, les propositions à l'ordre du jour apportant des modifications aux statuts doivent
réunir les trois/quarts de voix, conformément au prescrit du Code des sociétés et des associations. Les autres
propositions doivent réunir la majorité simple des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur
les objets à l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et procède comme suit :
Résolutions
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur
d'entreprise légalement habilité, Monsieur Serge Octave (SANO Audit SRL, ayant son siège à 1457 Walhain
(Nil-Saint-Vincent), Rue du Warichet 40 - BE 0599.824.739 RPM Brabant wallon), désigné par l'organe
d'administration, sur la proposition de dissolution qui suit et sur l'état résumant la situation active et passive
joint au rapport du gérant, état arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Les actionnaires reconnaissent détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive annoncé.
Le rapport du réviseur d'entreprises se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 16 décembre
2022 de la société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 16 décembre 2022
avec un total de bilan de 0,00 EUR et un passif net de 218.641,88 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de la SRL Les Ecuries du Bois d'Ohey au 16 décembre 2022 conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffi-sants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résu-mant la situation active et
passive au 16 décembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, il est responsable de
l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations nécessaires relatives aux effets de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les disposi-tions de l'article 3:6, §2 de
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contourne-ment du
contrôle interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la
décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et
événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées. Nous confirmons également qu'à cette même date, les action-naires
de la société ont confirmé par écrit leur accord pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15
jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, du Code des sociétés et
associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.»
Ces deux rapports resteront ci-annexés.
Les associés approuvent ces rapports.
DEUXIEME RESOLUTION
Le rapport de l'organe d'administration et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur
d'entreprises ayant été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et
la légalité des actes et formalités incombant à la société.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour. La société n'existe plus dès lors que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant. L'assemblée générale donne décharge au
gérant pour l'exercice de son mandat.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que la société n'a aucune dette à l'égard des tiers, ni aucune créance. Par
conséquent, il constate la clôture instantanée de la liquidation de la société, les actionnaires déclarant
accepter de reprendre, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, l'universalité de l'actif (et de
l'éventuel passif à leur égard) de la société.
L'assemblée générale déclare que les livres et documents sociaux seront déposés en la demeure de
Madame GERARD Périne, prénommée, et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs au notaire Marc Bombeeck, en vue de l'exécution des résolutions qui
précèdent.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée