N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Bureau d'Architecture Alain SCHMITZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Château 24
 : 4970 Stavelot
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte passé par Maître Etienne PHILIPPART, notaire à Stavelot, le trois octobre deux mille dix-
neuf, en cours d’enregistrement, il résulte que :
            Monsieur SCHMITZ Alain Joseph Albert Ghislain, né à Stavelot le vingt-deux octobre mil neuf
cent soixante-sept, époux de Madame MILON Fabienne, domicilié à 4970 Stavelot, chemin du
Château, 24,
            Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par le notaire PHILIPPART soussigné, le six janvier mil neuf cent nonante-trois, sans
modification à ce jour.
A déclaré constituer une société à responsabilité limitée, dénommée «Bureau d’Architecture Alain
SCHMITZ», dans laquelle les capitaux propres de départ s’élèvent à dix mille euros.
Il a déclaré souscrire les cent actions, en espèces, au prix de cent euros chacune, soit l’intégralité
des apports. Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en
espèces de sorte qu'une somme de dix mille euros se trouve à la disposition de la société.
            Il a déclaré arrêter comme suit les statuts de la société:
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Bureau d’Architecture Alain SCHMITZ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
            Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l’organe d’
administration régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge.
            Tout transfert du siège social ou du siège d'exploitation doit être communiqué sans délai au
Conseil de la Province où le siège était établi, ainsi qu'au Conseil où est établi le nouveau siège. La
constitution d'un ou de plusieurs établissements supplémentaire(s) sera communiquée au Conseil
provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au Conseil provincial du siège de la
société.
Article 3. Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation, toutes prestations rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte et de
toutes les disciplines connexes et non incompatibles, toutes techniques spéciales du bâtiment,
notamment sculpture et peinture d'art intégrées à l'architecture, décoration, aménagement intérieur
et paysager, design, urbanisme, expertises, gestion immobilière à l'exclusion de toutes opérations
revêtant un caractère commercial, la production de certificats de performances énergétiques des
bâtiments, responsable PEB et certificateur PEB.
            La société pourra également, en vue de favoriser l’accomplissement de son objet social,
réaliser toutes activités ou opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet et qui
sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social.
            Toute l’activité de la société doit respecter les règles de déontologie propres à tous ceux qui
exercent la profession d’architecte.
0735648592
Volet B
            La société et chacun des associés s'engagent à respecter toutes les prescriptions du
Règlement de Déontologie établi par le Conseil National de l'Ordre des Architectes et ils devront
respecter les lois du 20 février 1939 et du 26 juin 1963.
            Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y
exercer la profession d'architecte et seules les personnes habilitées à cet effet pourront exercer la
profession d'architecte au sein de la société.
            La société pourra exercer toutes les activités précitées pour autant que celles-ci ne soient
pas incompatibles avec la profession d'architecte telle que celle-ci est définie ou pourra à l'avenir être
définie dans le Règlement de Déontologie et les dispositions légales.
            La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de
son entreprise, ou qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou
une possibilité de débouchés ; dans les limites prévues par la loi du 20 février 1939 (article 2 §2-5°)
limitant la participation de la personne morale-architecte dans d’autres sociétés : caractère
exclusivement professionnel – objet social et activités compatibles avec la fonction d’architecte.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Au moins 60 % des actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou
indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte à l’un
des Tableaux de l’Ordre des Architectes.  Les autres actions ne peuvent être détenues que par des
personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la
profession d’architecte et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
            TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actionnaires et les personnes qui peuvent faire valoir un intérêt à cet effet, peuvent consulter ce
registre au siège de la société.  Sur simple demande du Conseil provincial de l’Ordre des
Architectes, les actionnaires sont tenus de lui communiquer une copie du registre des actions.
Le registre des actions  peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
            Article 9. Cession d’actions
            Point 1.
            Tout projet de transmission d'action ou d'admission de nouveaux actionnaires doit être
soumis au préalable à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes.
            Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs et à titre gratuit ou onéreux, ou les
transmettre pour cause de mort à une personne non actionnaire, sans le consentement de tous les
actionnaires, à peine de nullité de la cession ou transmission.
            Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un actionnaire.
            Point 2.
            1. Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent
entre les actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son
coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des actions dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
            Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra
adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision.
            Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et
délais cidessus, sa décision est considérée comme affirmative.
            2. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les actionnaires, il sera procédé comme suit:
            L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.
            Dans les huit jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre recommandée
chaque actionnaire du projet en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre des actions dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession au cessionnaire
proposé par le cédant éventuel.
            Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’administration
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
            Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
            L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des
actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
            Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
            Point 3.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donnera lieu à aucun recours. L'actionnaire
auquel l'autorisation de céder aura été refusée, ne pourra exiger ni le rachat de ses parts, ni
demander la dissolution de la société, sauf dans le cas particulier de l'héritier ou légataire qui ne
devient pas actionnaire de plein droit, prévu au point 5. du présent article des statuts.
            Point 4.
            En cas de transmission d’actions pour cause de mort, les héritiers et légataires de
l'actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre actionnaire (ou
si la société compte plus de deux actionnaires, à l’organe d’administration), leur nom, prénoms,
profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre
eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
            Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société;
celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des
intérêts des créances de ce dernier sur la société.
            Les héritiers et représentants de l'actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte
s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions
régulièrement prises par la collectivité des actionnaires.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coactionnaires du défunt dans les formes et
délais prévus au point 2. du présent article.
            Point 5.
Volet B
            Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir actionnaires, parce qu'ils n'ont pas
été agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises.
            Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe d’
administration de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par celui-ci aux
autres actionnaires.
            A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée au point 6. du présent article des statuts.
            Les actions achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
            Point 6.
            La valeur et les conditions de rachat des actions transmises à cause de mort seront, à défaut
d'accord entre les parties, déterminées comme suit:
            Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera
égale au montant nominal des actions ou, à défaut, à leur pair comptable.
            Après cette date, cette valeur sera fixée en prenant pour base d'évaluation les chiffres du
dernier bilan annuel approuvé.
            TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
            Tous les administrateurs doivent être des personnes physiques, architectes inscrits au
Tableau de l'Ordre des Architectes.
            Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
            L’administrateur représente la société en matière contractuelle et en justice.  Il est qualifié
pour exercer seul le pouvoir dans la société et pour accomplir de sa propre autorité tous les actes
d'administration et de disposition se rapportant à l'objet social.  Sont seuls exclus les actes que la loi
réserve à la compétence de l'Assemblée Générale.
            La société ne peut s'engager vis-à-vis de tiers que sous le contreseing d'un architecte
administrateur.
            Dans la mesure où il y a pluralité d’administrateurs, tout acte relevant de l'exercice de la
profession d'architecte ne peut être décidé et accompli que par un ou des architecte(s).
            L’administrateur ne peut se décharger de l'exercice de sa fonction par voie de délégation
générale de pouvoirs.  Il peut, sous sa responsabilité, conférer à un actionnaire ou à un tiers, des
pouvoirs pour des objets ou des missions déterminées.
            Les administrateurs nommés peuvent être révoqués suite à une décision de l'assemblée
générale des actionnaires.
            Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
mai, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L’administrateur est tenu de convoquer  l’Assemblée générale chaque fois qu’un architecte
actionnaire en fait la demande.  Cet architecte précise les points qu’il souhaite porter à l’ordre du jour
de cette assemblée générale.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
            Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
            § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
            § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
            Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
            TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La liquidation de la société sera faite par l’administrateur en exercice ou à défaut par un ou plusieurs
liquidateurs, dont un architecte régulièrement inscrit à l’un des Tableaux de l’Ordre des Architectes
afin de poursuivre l’exécution des missions d’architecture, nommés par l’Assemblée générale.
            La société n’est pas dissoute par le décès, l’incapacité, la faillite et toute proposition de
dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial (provinciaux) compétent
(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et les mesures prises pour
la couverture de la responsabilité décennale.   Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation
Volet B
ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de mission en cours ou si tous les contrats en cours ont été
cédés à des tiers architectes.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 24. Impossibilité d’exercer la profession d’Architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en tenant
compte le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations architectes-maîtres de l’ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements relatifs aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
La société et ses actionnaires s’engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales, réglementaires et déontologiques relatives à la profession d’Architecte.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant, actionnaire unique, a pris les décisions suivantes :
            1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 4970 Stavelot, chemin du Château, 24.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
SCHMITZ Alain, prénommé, qui accepte.
            Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
            Son mandat est gratuit, sauf décision contraire à prendre postérieurement par l'Assemblée
Générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
            5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
            Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier octobre 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
            Pour extrait analytique conforme :
            Notaire Etienne PHILIPPART.
Volet B
            Déposée en même temps : expédition de l’acte de constitution.