N° d'entreprise : 0806700597
Nom
(en entier) : LE GRAND MÉNAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Place de Beloeil (Bel) 26
 : 7970 Beloeil
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Vincent LELUBRE, Notaire de résidence à TOURNAI (Marquain),
le 28 décembre 2023, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société coopérative à responsabilité Limitée à Finalité Sociale LE GRAND MENAGE s’est réunie et a
pris les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION
La présidente expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des Sociétés et des Associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que les futurs articles 3 et 4 des statuts seront désormais
libellés comme suit :
«Article 3 : Objet
3.1 La société a pour objet, dans le cadre précisé à l'Article 4, de promouvoir, organiser, réaliser, tant
en Belgique qu'à l'étranger :
- la prise en charge de toutes tâches ménagères (dont : nettoyage, lessives, repassage, travaux
occasionnels de couture, préparation de repas, vaisselle et services de courses à domicile) reprises
dans la législation des titres services ; le rehaussement de l'activité économique local ; l'aide aux
personnes à mobilité réduite, isolées ou déficientes ;
- la production, la transformation et la commercialisation de produits en lien avec les finalités de la
coopérative ;
- l'achat, la vente, l'exploitation, la location ou sous-location, la valorisation, la construction ou de
rénovation, etc., de tous les biens et droits immobiliers, seule ou en participation.
- la participation, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à toutes les
transactions en liaison avec ses objectifs, par la création de nouvelles entreprises, l'importation, la
souscription ou l'achat de titres ou droits sociaux, la fusion ou autrement, la création, l'acquisition, la
location de toutes entreprises commerciales ou établissements ;
- et plus généralement, toutes opérations de toute nature, meubles ou immeubles, commerciales,
financières ou industrielles, qui peuvent être liées directement ou indirectement à l'objet social et à
tous les objectifs connexes ou complémentaires, en vue de faciliter son expansion ou son
développement.
3.2 La société peut exercer son activité directement ou à l'intervention de filiales. Elle peut
notamment à cet effet créer ou prendre des participations dans toutes activités de droit belge ou
étranger, affermer ses activités ou prendre certaines activités en affermage, faire apport ou recevoir
des apports de branche d'activité ou d'universalité, fusionner, se scinder et plus généralement,
réaliser toutes opérations utiles à son développement et entreprendre toutes exploitations utiles à la
réalisation de son objet social et au développement de ses activités.
La société peut, plus généralement, accomplir toutes opérations quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet, en ce compris la recherche de tout financement, notamment par l'émission d'emprunts
obligataires.
3.3 La société a également pour objet l'assistance administrative, comptable et financière, ainsi que
la gestion et la prise de participations dans des sociétés exerçant des activités similaires ou plus
généralement complétant la sienne, ainsi que dans toutes sociétés belges ou étrangères dont
l'activité permet de développer ses activités ainsi que les activités de ses filiales, société-mère ou
sociétés liées. La société assure, à leur demande, la gestion de la trésorerie des sociétés précitées
et, dans ce cadre, de même que dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, faire toutes opérations
de placement, achat, vente, échange et gestion de toutes actions, parts, obligations ou bons et titres
négociables émis par des sociétés belges ou étrangères, de droit public ou privé, ainsi que tout
organisme de placement belge ou étranger.
Article 4 : Finalité et valeurs coopératives
4.1. Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
4.2. Également, la société a pour but la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l'exécution
de travaux dans le cadre de l'activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l'intervention de filiales.
4.3. Les finalités de la coopérative sont de :
- permettre la réinsertion sociale professionnelle de demandeurs d'emploi de longue durée ;
- augmenter de la qualité de vie des personnes âgées, handicapées, seules ou à mobilités réduites
afin de briser leur isolement en prestant des services de qualités apportés par des professionnels ;
- freiner l'isolement de ces personnes et favoriser leur réinsertion dans le tissu social ; sensibiliser le
public de la coopérative à l'entretien écologique des habitations.
4.4. Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux
valeurs d'entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d'égalité, d'équité et de solidarité,
ainsi qu'à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l'adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l'autonomie et l'indépendance de la société, (5) l'éducation, la formation et l'information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l'engagement envers la collectivité.
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer une
partie de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses associés et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
4.5. La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisés dans un règlement
d'ordre intérieur ou dans toute charte qu'établirait l'organe d'administration.
4.6. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément conformément au prescrit de l'Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant
les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives.»
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 2019 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
La société étant agréée comme entreprise sociale, elle sera donc désignée, en abrégé une « Société
Coopérative agréée comme ES ».
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du capital
(soit 18.600,00€) et la réserve légale de la société (soit 1.860,00€) ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital fixe, soit 12.400,00€, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET - FINALITE DURÉE
Article 1 : Forme et dénomination
I.1. La société est constituée sous la forme d'une société coopérative de droit belge, dénommée « LE
GRAND MENAGE ».
1.2. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, publications, lettres, notes de commande
et autres documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement de la mention «société coopérative» ou des initiales «SC», ainsi
que le cas échéant, moyennant l'obtention du ou des agréments utiles, celle de société coopérative
agréée («SC agréée) ou de société coopérative agréée comme entreprise sociale («SC agréée
comme ES), ou de société coopérative agréée entreprise sociale («SCES agréée »).
La présente société étant agréée comme entreprise sociales, la dénomination sera précédée ou
suivie immédiatement de la mention « Société Coopérative agréée comme Entreprise Sociale », en
abrégé « SC agréée ES ».
1.3. Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d'entreprise, des mots «Registre des personnes morales » ou «RPM», du ou des sièges du Tribunal
de l'entreprise dans le ressort duquel la société à son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du
ou des numéros d'exploitation, le cas échéant, de l'adresse mail, et, le cas échéant, du fait que la
société est en liquidation.
Article 2 : Siège
2.1. Le siège statutaire, le siège administratif et le lieu d'exploitation principal de la société sont
établis en Région Wallonne.
Ils peuvent être transférés en tout endroit de la Région Wallonne, ou en tout autre endroit en
Belgique n'entraînant pas un changement de la langue des statuts par décision de l'organe
d'administration. Le transfert du siège statutaire, du siège administratif et du lieu d'exploitation
principal en tout autre endroit en Belgique entraînant un changement de la langue des statuts ne
peut être décidé que par l'assemblée générale.
        1.  L'organe d'administration peut créer en Belgique ou à l'étranger, des succursales, agences
ou autres installations.
2.3. Le site internet de la société est http://www.legrandmenage.be ainsi que ses sous-domaines et
dérivés.
2.4. L'adresse électronique de la société est info@legrandmenage.be.
Toute communication vers cette adresse par les associés et les titulaires de titres émis par la société
est réputée être intervenue valablement.
Article 3 : Objet
3.1 La société a pour objet, dans le cadre précisé à l'Article 4, de promouvoir, organiser, réaliser, tant
en Belgique qu'à l'étranger :
- la prise en charge de toutes tâches ménagères (dont : nettoyage, lessives, repassage, travaux
occasionnels de couture, préparation de repas, vaisselle et services de courses à domicile) reprises
dans la législation des titres services ; le rehaussement de l'activité économique local ; l'aide aux
personnes à mobilité réduite, isolées ou déficientes ;
- la production, la transformation et la commercialisation de produits en lien avec les finalités de la
coopérative ;
- l'achat, la vente, l'exploitation, la location ou sous-location, la valorisation, la construction ou de
rénovation, etc., de tous les biens et droits immobiliers, seule ou en participation.
- la participation, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à toutes les
transactions en liaison avec ses objectifs, par la création de nouvelles entreprises, l'importation, la
souscription ou l'achat de titres ou droits sociaux, la fusion ou autrement, la création, l'acquisition, la
location de toutes entreprises commerciales ou établissements ;
- et plus généralement, toutes opérations de toute nature, meubles ou immeubles, commerciales,
financières ou industrielles, qui peuvent être liées directement ou indirectement à l'objet social et à
tous les objectifs connexes ou complémentaires, en vue de faciliter son expansion ou son
développement.
        1.  La société peut exercer son activité directement ou à l'intervention de filiales. Elle peut
notamment à cet effet créer ou prendre des participations dans toutes activités de droit belge ou
étranger, affermer ses activités ou prendre certaines activités en affermage, faire apport ou recevoir
des apports de branche d'activité ou d'universalité, fusionner, se scinder et plus généralement,
réaliser toutes opérations utiles à son développement et entreprendre toutes exploitations utiles à la
réalisation de son objet social et au développement de ses activités.
La société peut, plus généralement, accomplir toutes opérations quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet, en ce compris la recherche de tout financement, notamment par l'émission d'emprunts
obligataires.
        1.  La société a également pour objet l'assistance administrative, comptable et financière, ainsi
que la gestion et la prise de participations dans des sociétés exerçant des activités similaires ou plus
généralement complétant la sienne, ainsi que dans toutes sociétés belges ou étrangères dont
l'activité permet de développer ses activités ainsi que les activités de ses filiales, société-mère ou
sociétés liées. La société assure, à leur demande, la gestion de la trésorerie des sociétés précitées
et, dans ce cadre, de même que dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, faire toutes opérations
de placement, achat, vente, échange et gestion de toutes actions, parts, obligations ou bons et titres
négociables émis par des sociétés belges ou étrangères, de droit public ou privé, ainsi que tout
organisme de placement belge ou étranger.
Article 4 : Finalité et valeurs coopératives
4.1. Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
4.2. Également, la société a pour but la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l'exécution
de travaux dans le cadre de l'activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l'intervention de filiales.
4.3. Les finalités de la coopérative sont de :
- permettre la réinsertion sociale professionnelle de demandeurs d'emploi de longue durée ;
- augmenter de la qualité de vie des personnes âgées, handicapées, seules ou à mobilités réduites
afin de briser leur isolement en prestant des services de qualités apportés par des professionnels ;
- freiner l'isolement de ces personnes et favoriser leur réinsertion dans le tissu social ; sensibiliser le
public de la coopérative à l'entretien écologique des habitations.
4.4. Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux
valeurs d'entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d'égalité, d'équité et de solidarité,
ainsi qu'à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l'adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l'autonomie et l'indépendance de la société, (5) l'éducation, la formation et l'information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l'engagement envers la collectivité.
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer une
partie de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses associés et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
4.5. La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisés dans un règlement
d'ordre intérieur ou dans toute charte qu'établirait l'organe d'administration.
4.6. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément conformément au prescrit de l'Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant
les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives.
Article 5 : Durée
La société a une durée illimitée, prenant cours le jour de sa constitution
TITRE Il - CAPITAUX PROPRES ET ACTIONS
Article 6 : Capitaux propres
6.1. Les capitaux propres sont illimités.
6.2. Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l'admission, de la démission, de
l'exclusion ou de la perte de la qualité d'associés et en raison du retrait de leurs actions ou de
souscriptions supplémentaires par les associés. Cette variation ne requiert pas de modification des
statuts.
Article 7 : Actions – souscription – cession -registre
7.1. Actions
7.1.1. Chaque associé fait un apport en capitaux propres de la société, en échange duquel il reçoit
des actions. Ces actions sont toutes de même classe et confèrent les mêmes droits et avantages.
7.1.2. Chacune des actions peuvent être souscrites par les personnes physiques ou morales visées
à l'Article 8.2.1. L'organe d'administration fixe la valeur de souscription des actions. Elles sont
inconditionnellement souscrites ainsi que libérées à concurrence d'un quart au minimum.
7.1.3. Chacun des associés peut souscrire à plusieurs actions sous réserve de l'approbation de
l'organe d'administration.
7.1.4. L'organe d'administration fixe les modalités de souscription des actions.
7.1.5. Les actions sont nominatives.
7.1.6. L'émission des actions est constatée par une inscription dans le registre des actions
nominatives et prend effet à la date de celle-ci. L'organe d'administration décide souverainement des
modes de preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l'inscription et peut y procéder lui-même
ou déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.1.7. L'assemblée générale peut créer de nouvelles classes de actions et leur attribuer certains
droits catégoriels spécifiques. La création d'une nouvelle classe d’action requiert une modification
des statuts.
7.2. Cession des actions
7.2.1. Les actions sont incessibles.
7.2.2. La cession intervenue en violation des principes énoncés au présent Article est nulle de plein
droit et ne peut être opposée ni aux tiers ni à la société.
7.3. Registre des actions nominatives
7.3.1. Un registre des actions nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:
24 du Code des sociétés et des associations.
7.3.2. Il contient :
le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe; pour
les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la dénomination, le
siège et le numéro d'entreprise ; ainsi que, s'ils font le choix de ce mode de communication avec la
coopérative, leur adresse électronique ; le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire et leur
classe, la date de l'admission, de la démission ou perte de qualité, ou de son exclusion; les
versements faits sur chaque action; les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et,
lorsqu'une des parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de
conventions ou des conditions d'émission; les transferts d'actions avec leur date ; les droits de vote
et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si
celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
7.3.3. La propriété des actions de chaque associé est établie par une inscription dans le registre des
actions nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré à l'associé si celui-ci le demande.
7.4. Indivisibilité
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société, qui a le droit de suspendre l'exercice du droit de
vote afférent aux actions jusqu'à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à
l'égard de la société, propriétaire des actions.
TITRE III - ASSOCIÉS
Article 8 : Admission
8.1, Compétence de l'organe d'administration
8.1.1. Sans préjudice de l'Article 8.2., l'admission de nouveaux associés se fait par décision de
l'organe d'administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin.
8.1.2. L'organe d'administration ne peut refuser l'admission de candidats associés que s'ils ne
remplissent pas les conditions générales d'admission ou s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. Il communique alors les raisons objectives de ce refus à l'intéressé qui en fait
la demande. Toutes les sommes déjà versées par le candidat associé lui seront remboursées.
8.1.3. L'admission des associés est constatée par l'inscription dans le registre des associés.
8.2. Conditions générales d'admission
8.2.1. Peut être admise en qualité d'associé souscripteur d'une ou plusieurs actions, toute personne
physique ou morale se portant garante des valeurs et des finalités de la coopérative, parce qu'elles
sont fondatrices de la coopérative ou parce qu'elles démontrent à l'organe d'administration une
affinité particulière avec les finalités sociales de la coopérative ainsi qu'une volonté et une aptitude à
s'engager et à s'investir sérieusement à la réalisation de ces finalités.
Peut également obtenir la qualité d’associé/coopérateur, chaque travailleur et/ou chaque membre du
personnel, qui en fera la demande, au minimum six mois après son engagement.
Cette disposition ne s’applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine
capacité civile.
Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société
coopérative pourra perdre, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la qualité de
coopérateur.
8.2.2. Conséquences de l'admission
L'admission en qualité d'associé entraîne l'obligation de souscrire au moins une action.
Cette souscription implique l'acceptation des statuts de la société et le cas échéant de son règlement
d'ordre intérieur.
Article 9 : Responsabilité des associés
9.1. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription.
9.2. Il n'existe entre les associés aucune solidarité ni indivisibilité.
Article 10 : Perte de la qualité d'associé
10.1. La qualité d'associé se perd dans les hypothèses suivantes :
    1.  la démission de l'associé pour l'ensemble de ses actions;
    2.  l'exclusion de l'associé ;
    3.  uniquement pour les associés personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite ;
    4.  uniquement pour les associés personnes physiques : le décès, la mise sous protection
judiciaire, la faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes ;
10.2. L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité d'associé intervenues au cours de l'exercice précédent.
Article 11 : Démission, retrait et perte de la qualité d'utilisateur
11.1. Droit de démission et de retrait
11.1.1. Tout associé peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu'il en fasse la
demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l'exercice social. Toutefois, une démission
donnée après les six (6) premiers mois de l'exercice social est effective mais, pour le
remboursement, elle est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de
l'exercice social suivant conformément à l'article 13.2.
11.1.2. Tout associé démissionne pour l'ensemble ou pour une partie de ses actions.
11.2. Refus
Toutefois, la démission peut être refusée par l'organe d'administration lorsqu' elle est susceptible de
réduire le nombre des associés à moins de trois (3) ou qu'elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la société.
Article 12 : Exclusion
12.1. Causes
Les associés peuvent être exclus de la société s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de
la société, ainsi que pour tous autres justes motifs.
12.2. Procédure
12.2.1. L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration aux termes d'une décision motivée
mentionnant les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
12.2.2. L'organe d’administration invitera l'associé dont l'exclusion est envisagée à faire connaître
ses observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée ou du courrier
électronique envoyé conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations,
contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'associé doit être entendu.
12.2.3. L'organe d'administration a tout pouvoir pour suspendre, avec effet immédiat, les droits de
l'associé dont l’exclusion est envisagée. L'associé exclu peut interjeter appel de la décision devant
rassemblée générale dans un délai de huit (8) jours à partir de la date de la lettre recommandée ou
du courrier électronique notifiant l'exclusion. La plus prochaine assemblée générale entend l'associé
exclu s'il le demande, et statue définitivement, étant entendu qu'en cas de confirmation de l'exclusion
par l'assemblée générale, l'exclusion sera présumée avoir été prononcée à la date de la première
décision de l'organe d'administration. 12.2.4. Une copie conforme de la décision motivée d'exclusion
est adressée par lettre recommandée ou par courrier électronique conformément à l'article 2:32 du
Code des sociétés et des associations dans les quinze (15) jours à l'associé exclu.
12.3. Inscription
L'exclusion est inscrite dans le registre des actions nominatives par l'organe d'administration, qui
peut déléguer ses pouvoirs à cette fin, au plus tard dans les quinze (15) jours de la connaissance par
celui-ci de cet événement, en marge du nom de l'associé concerné.
Article 13 : Droit au remboursement des associés
13.1. Droit
13.1.1.L'associé sortant, ses ayants-droit ou ayants-cause, ont exclusivement droit au
remboursement de l'apport, c'est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ses actions, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif
net de ces actions, telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
13.1.2.Le montant de la valeur d'actif net d'une action est calculé proportionnellement au montant
réellement libéré sur cette action par rapport à la valeur de l'ensemble des apports disponibles.
13.1.3.L'actif net est établi par l'organe d'administration et ne comprend pas les apports
indisponibles, les réserves, les plus-values de réévaluation, les bénéfices reportés, les provisions et
impôts différés, les dettes et les comptes de régularisation.
13.2. Modalités du remboursement
13.2.1. Le remboursement d’action(s) s'effectue immédiatement après l'approbation par l'assemblée
générale des comptes annuels de l'exercice social de l'année précédent celle au cours duquel le
coopérateur a perdu sa qualité pour l'une des causes énumérées à l'Article 10 si celle-ci est
intervenue durant les six premiers mois de l'exercice social. A défaut, le remboursement aura lieu
après l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice social suivant.
L'organe d'administration peut toutefois décider d'étaler le remboursement, s'il estime cela opportun
dans l'intérêt de la société mais doit le justifier. Le remboursement total sera opéré endéans deux
ans à partir de la perte de la qualité de coopérateur pour l'une des causes énumérées à l'Article 10.
13.2.2. Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application
des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est
suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l'article 6:120
51er 60 du Code des sociétés et associations. Le montant restant dû du remboursement est payable
avant toute autre distribution aux associés. Si plusieurs associés ont vu leur droit au remboursement
suspendu, les paiements se font au prorata pour toutes les actions de retrait d'un même exercice
social et les actions d'un exercice social plus ancien sont payées en priorité. Aucun intérêt n'est dû
sur le montant restant dû sur la part de retrait.
Article 14 : Droits des héritiers et créanciers des associés
14.1. Les héritiers d'un associé ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni provoquer
l'apposition des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni demander le partage ou la
licitation de ces biens, pas plus que tenter de s'immiscer, sous une forme quelconque, dans
l'administration de la société.
14.2. Ils n'ont d'autres droits que ceux qui sont attribués à l'associé dont la démission a été
présentée et admise, conformément à l'Article 13.
14.3. Les créanciers personnels d'un associé ne peuvent saisir les actions de leur débiteur ; ils ne
peuvent saisir que les intérêts lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la
société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Composition
L'assemblée générale est composée des associés.
Article 16 : Assemblée générale ordinaire
16.1. L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au siège ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation, le quatrième jeudi du mois de mai à seize heures. Si ce jour est
un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, au même endroit et à la
même heure.
16.2. Lors de cette assemblée générale ordinaire, l'assemblée générale, outre l'examen des points
fixés à l'ordre du jour, prendra connaissance des rapports de l'organe d'administration et du/des
commissaire(s) ; examinera et approuvera les comptes annuels de l'exercice social écoulé ; fixera
l'affectation du résultat ; statuera sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire
(s) ; procédera aux nominations d'administrateurs et de commissaire(s).
16.3. L'organe d'administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois (3) semaines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation annule les
autres décisions prises par l'assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La seconde
assemblée arrêtera définitivement les comptes annuels.
Article 17 : Convocation
17.1. Modalités
17.1.1. Une assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration
    •  chaque année au jour et heure indiqués dans les présents statuts ;
    •  chaque fois qu'il y a lieu de statuer sur une modification de statuts ;
    •  chaque fois qu'une demande écrite (lettre ou email) en ce sens émane du/d'un commissaire ou
d'associés représentant au moins un dixième (1/10) des actions en circulation spécifiant les objets à
porter à l'ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de cette demande ;
17.1.2. La convocation est communiquée sur support électronique, pour ceux qui ont fait ce choix de
communication avec la coopérative et par courrier ordinaire pour les autres, sauf si le règlement
d'ordre intérieur prévoit d'autres formalités de convocation.
17.1.3. La convocation ainsi faite, quinze (15) jours au moins avant l'assemblée générale, doit
contenir l'ordre du jour.
17.2. Documents
Lorsqu'en vertu d'une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des associés, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège et/ou publiés sur le site internet de la société. Si l'organe d'administration le juge
opportun, ils seront en outre communiqués conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et
des associations.
Article 18 : Représentation
18.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui
doit être (a) soit un autre associé, (b) soit un administrateur. Tout associé ou administrateur
mandataire ne peut représenter qu'un seul autre associé.
18.2. Le représentant de l'associé doit justifier d'une procuration écrite (lettre ou e-mail), qui sera
annexée au procès-verbal de la réunion.
Article 19 : Quorum, délibération et vote
19.1. Objets
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l'ordre du jour.
19.2. Quorum et majorité
19.2.1. Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de
majorités plus strictes, les décisions de toute assemblée générale peuvent être prises par celles-ci
indépendamment du nombre d'associés présents ou représentés, et les décisions sont adoptées à la
majorité simple des voix attachées aux actions s présentes ou représentées. Il n'est pas tenu compte
des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.2. L'assemblée générale extraordinaire délibère et statue sur les modifications des statuts que
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
d'actions émises. Si cela n'est pas respecté, une deuxième convocation est nécessaire et
l'assemblée générale délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification des statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimés, sans
qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Par dérogation,
si la modification des statuts concerne l'objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société tels que
décrit dans les statuts, la modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
exprimés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.3. La modification des droits attachés aux classes d'actions nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, et chaque porteur de coupures de
titre doit être admis à la délibération et au vote dans la classe concernée, les voix étant comptés sur
base d'une voix à la coupure la plus faible.
19.3. Droit de vote
L'associé détenteur d'une ou plusieurs actions a droit à une voix par action souscrite.
Cependant, aucun associé ne peut, à titre personnel et comme mandataire, prendre part au vote
pour un nombre de voix excédant le dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée
générale.
19.4. Modalités de vote
19.4.1. Les votes à l'assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l'assemblée générale décide
expressément de recourir au scrutin secret.
19.4.2. L'organe d'administration peut également organiser le vote à l'assemblée générale à distance
sous toutes les formes qu'il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue
de l'assemblée ou pendant celle-ci, et s'assurera des modalités permettant de garantir l'identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l'ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l'assemblée générale.
19.5. Effet des décisions
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale obligent tous les associés.
Article 20 : Procès-verbaux
20.1. Un procès-verbal des délibérations et décisions de l'assemblée générale est rédigé par le
secrétaire et signé par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Il est tenu une liste
de présence, consultable par tout associé.
20.2, Les extraits des délibérations de l'assemblée générale sont valablement signés par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Section 1 De l'organe d'administration
Article 21 : Composition
21.1. La société est administrée par minimum cinq (5) administrateurs, associés ou non. Le mandat
des administrateurs ne peut être exercé que par des personnes physiques sans lien de parenté au
premier et deuxième degré et n'étant ni conjoints ni cohabitants légaux.
21.2. Les membres sont nommés pour une durée indéterminée, à moins que la décision de
nomination ne prévoit un délai. Ils sont rééligibles.
Article 22 : Organe d'administration
Les administrateurs forment un collège appelé le «conseil d'administration ».
Article 23 : Vacance
23.1. En cas de vacance d'un poste d'administrateur dans le courant de l'exercice social
(empêchement de longue durée, maladie, décès ou démission), l'organe d'administration pourvoit
provisoirement à son remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procédera à la
nomination définitive.
23.2. L'administrateur remplaçant est titulaire d'un mandat qui débute le jour de sa désignation par
l'organe d'administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à
l'échéance du mandat de l'administrateur qu'il remplace, si cette échéance survient avant la
prochaine assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l'assemblée de
sa nomination. L'assemblée générale peut également prévoir d'autres modalités de durée du mandat
de l'administrateur remplaçant.
Article 24 : Révocation
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans préavis ni indemnités (sauf décision
contraire de l'assemblée générale), par décision de l'assemblée générale.
Article 25 : Responsabilité
25.1. Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
25.2. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société et ne répondent pas des pertes sociales.
25.3. La responsabilité des administrateurs telle que visée à l'article 2:56 du Code des sociétés et
des associations est limitée, le cas échéant, aux montants prévus à l'article 2:57 du même Code.
Article 26 : Mandat gratuit
26.1. Le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, l'assemblée générale peut fixer l'octroi de jetons de présence aux administrateurs et
d'autres rémunérations aux administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations
spéciales ou permanentes.
26.2. En aucun cas, la rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la
société.
Article 27 : Pouvoirs de l'organe d'administration.
27.1. L'organe d'administration est investi, en tant que collège, des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Il a dans sa compétence
tous les actes d'administration et de disposition qui ne sont pas réservés par les statuts ou par la loi à
l'assemblée générale.
27.2. L'organe d'administration a pour mission de définir la politique générale de la société et
d'exercer la surveillance effective sur la gestion de celle-ci et sur l'état de ses affaires.
Article 28 : Convocation
29.1. L'organe d'administration est convoqué par l'administrateur-délégué ou tout autres
administrateurs.
29.2. Sauf cas d'urgence, la convocation est valablement faite par courrier ou e-mail.
29.3. L'organe d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que
trois (3) administrateurs au moins le demandent.
Article 29 : Réunion
29.1. La réunion de l'organe d'administration est présidée par l'Administrateur-délébué ou par un
autre administrateur désigné.
29.2. La réunion a lieu au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
29.3. Tout administrateur peut donner une procuration écrite (lettre ou e-mail) à un autre
administrateur afin que ce dernier le représente à une réunion déterminée de l'organe
d'administration et y vote à sa place. Toutefois, un administrateur présent à la réunion de l'organe
d'administration ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
29.4. L'organe d'administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou tout
autre moyen de communication permettant une délibération. Les administrateurs sont alors réputés
avoir assisté à cette réunion.
29.5. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité des voix.
29.6. Les délibérations de l'organe d'administrations sont constatées dans des procès-verbaux
signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs
sont signés par un administrateur.
Article 30 : Votes — Intérêt opposé
30.1. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés.
30.2. L'administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l'approbation de l'organe d'administration est tenu de
l'en prévenir. Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote. Lorsque tous les administrateurs
de l'organe d'administration ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe
d'administration peut l'exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
Cette procédure n'est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenues par une autre société ou
lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
L'organe d'administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions de l'organe d'administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Article 31 : Décisions écrites
31.1. Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
31.2. Il ne pourra en toute hypothèse être recouru à cette procédure pour prononcer l'exclusion d'un
associé.
Article 32 : Procès-verbaux
32.1. Les délibérations de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par l'Administrateur-délégué et par les administrateurs qui le souhaitent.
32.2. Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
Article 33 : Confidentialité
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats sont confidentiels
Section 2 —De la gestion journalière
Article 34 : Délégation de l'organe d'administration
34.1. L'organe d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de
ses membres ou à des tiers. Ainsi, il pourra confier la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
34.2. La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur
qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du organe
d'administration.
34.3. L'organe d'administration est chargé de la nomination et révocation du/des délégué(s) à la
gestion journalière. Il est également chargé de leur surveillance.
Article 35 : Administrateur-délégué
35.1. L'organe d'administration peut choisir un/des délégué(s) à la gestion journalière parmi ses
membres. Cette/Ces personne(s) porte(nt) le titre "Administrateur-délégué". Il lui confie, le cas
échéant, tout mandat allant au-delà de la gestion journalière, nécessaire ou utile pour sa mission.
35.2. L'Administrateur-délégué fait partie de droit de l'organe d'administration avec voix délibérative.
35.3. L'Administrateur-délégué peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs.
L'Administrateur-délégué et les directeurs à qui il a délégué ses pouvoirs peuvent procéder à tous les
actes nécessaires à la gestion journalière de la société, telle que complétée le cas échéant par les
mandats visés à l'Article 34.1.
36.4. L'Administrateur-délégué peut conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de son choix.
Section III — Des autres comités Article 36 : Comités
36.1. L'organe d'administration peut constituer tous comités, tels qu'un comité de direction, un comité
opérationnel, un comité d'éthique ou de finalité coopérative, un comité de rémunération, un comité
d'audit, etc.
36.2. L'organe d'administration établit, pour chaque comité, un règlement d'ordre intérieur fixant la
composition de ce comité, son mode de fonctionnement et de délibération, ainsi que ses missions.
Section IV — De la représentation de la société
Article 37 : Représentation
37.1. Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des
tiers et en justice par l'administrateur-délégué ou deux administrateurs agissant conjointement.
37.2. Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis
de services publics, de la poste et des entreprises de transport.
Section V— Du contrôle
Article 38 : Contrôle
39.1. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire. Dans ce cas,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il
peut se faire représenter par un expert-comptable.
39.2. Cependant, aussi longtemps que la société répond aux dits critères et qu'aucun commissaire
n'est nommé, l'assemblée peut désigner un ou plusieurs associés auxquels elle délègue les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des associés individuels. Ce ou ces associés ne peuvent exercer
aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans société. 39.3. Les mandats
des associés chargés du contrôle peuvent être rémunérés. Dans ce cas, leur rémunération est fixée
par l'assemblée générale et ne consiste pas en une participation aux bénéfices de la société.
39.4. Ce ou ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération
incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci ou si cette rémunération a été mise
à sa charge par décision judiciaire.
39.5. Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'assemblée générale doit
se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s)
dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI - Exercice social — bilan
Article 39 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 40 : Inventaires et comptes annuels
Chaque année, l'organe d'administration dresse un inventaire arrêté au trente et un décembre et
établit les comptes annuels, conformément à l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe.
Article 41 : Affectation du résultat
41.1. Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale statuant à la majorité simple
des voix présentes ou représentées, détermine l'affectation du résultat, dans le respect des finalités
que la société s'est données.
41.2. Au moins une partie du patrimoine et/ou des résultats de la société n'est pas disponible pour
être distribuée aux associés. Cette condition peut être remplie en affectant chaque année une partie
des bénéfices à l'un ou plusieurs des objets suivants: la constitution de réserves afin de renforcer la
viabilité financière de la coopérative ; le réinvestissement pour le développement de la coopérative
ou le soutien du secteur coopératif au sens large .
Article 42 : Dividende
42.1. Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
42.2. En tout état de cause, aucune action ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur au taux
maximum visé à l'article 1, 5 2, 60 de l'Arrêté Royal du huit janvier mille neuf cent soixante-deux,
fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives.
Article 43 : Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
Article 44 : Test de bilan et de liquidité
44.1. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est réputée indisponible.
44.2. L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un
état plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
44.3. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
44.4. La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Si un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette
mission.
Titre VII - Dissolution et liquidation
Article 45 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l'Article 19.3.
Article 46 - Liquidation
46.1. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs dans les conditions prévues à l'Article 19.3. L'assemblée générale
détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de liquidation de la même manière.
46.2. Rôle de l'assemblée générale
Les pouvoirs de l'assemblée générale se continueront pendant toute la durée de la liquidation.
L'assemblée générale aura notamment le droit d'approuver les comptes de la liquidation et d'en
donner la décharge.
Article 47 - Droits des associés
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d'abord au remboursement des associés à seule
concurrence du prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles, et ensuite, s'il reste
encore une partie du solde, celui-ci sera affecté par décision prise par l'assemblée générale à des
sociétés ou associations participant à l'économie sociale et solidaire et ayant un objet et des finalités
proches de ceux de la société.
TITRE VIII — Dispositions diverses
Article 48 - Règlement d'ordre intérieur
En complément des statuts, un Règlement d'ordre intérieur (ROI) peut être établi par le conseil
d'administration. Il a pour objet de préciser des dispositions relatives à l'application des statuts et à la
gestion de la coopérative. Le ROI ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de
la coopérative et de la loi.
Article 49 — Election de domicile
50.1. Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.
50.2. A défaut d'autre élection de domicile, les associés domiciliés en Belgique sont censés avoir fait
élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des actions nominatives.
Article 50 - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent au Code des sociétés
et des associations.
Article 51 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7970 BELOEIL, Place de Beloeil,
26.
Le site internet de la société est http://www.legrandmenage.be ainsi que ses sous-domaines et
dérivés.
L'adresse électronique de la société est info@legrandmenage.be.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des administrateur(s) actuel(s),
mentionné(s) ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée.
- Madame Amélie PATERNOTTE, comparante.
- Monsieur Emmanuel LIENARD, domicilié à 7800 ATH, Chaussée de Mons, 64/7, ici représentée
par Madame Judith DUPONCHEL, collaboratrice du notaire LELUBRE soussigné, en vertu d’une
procuration sous seing privé datée du 13 décembre 2023.
- Madame Véronique LIEGEOIS, comparante, représentée comme dit ci-avant.
- Madame Christelle SECRET, domiciliée à 7972 ELLIGNIES-SAINTE-ANNE, rue Neuve, 70/A.
- Madame Nancy DECOEN, domiciliée à 7950 CHIEVRES, rue du Chasseur, 14B.
Ici présents ou représentés, et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) administrateur(s) démissionnaire(s)
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Jean-Luc DUBOIS, de ses fonctions
d’administrateur, à dater de ce jour.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
Monsieur Jean-Luc DUBOIS pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Vincent LELUBRE, Notaire associé