N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FABRE PATRICK
(en abrégé) : FP
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Souvenir 12
 : 7822 Isières
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
vingt-neuf mars deux mil vingt-trois, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS
Le vingt-neuf mars
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont,
exerçant sa fonction dans la société « Benoit BOSMANS, Notaire » ayant son siège à Chapelle-lez-
Herlaimont, rue Barella 71, en l’étude.
A COMPARU :
Monsieur FABRE Patrick Louis Robert, né à Lubumbashi (Congo Kinshasa) le 22 septembre 1954
(registre national avec son accord : ON OMET), divorcé non remarié, domicilié à Ath/Isières, Chemin
du Souvenir, 12,
Ci-après dénommé « le comparant » qui déclare être capable et compétent pour accomplir les actes
juridiques constatés dans cet acte et ne pas être sous l’effet d’une mesure qui entraîne une
incapacité (faillite, règlement collectif de dettes, administration de biens ou autre).
Commentaire et lecture partielle de l’acte
Le Notaire expliquera l’acte de constitution dans sa totalité. Le comparant peut demander au Notaire
des explications supplémentaires sur chaque partie de l’acte avant de le signer. Le comparant
déclare que :
    •  Il a reçu le projet d’acte suffisamment tôt avant la signature; 
    •  Il a lu le projet d’acte;
    •  Il ne demande pas à lire l’acte dans son intégralité.
Si des modifications sont apportées au projet d’acte, le Notaire les lit dans leur totalité.
Le comparant demande au Notaire d’acter ce qui suit :
Partie 1 : Constitution
    1.  Informations sur la société
Le comparant demande au Notaire :
    •  d’acter qu’il constitue à partir d’aujourd’hui une société à responsabilité limitée;
    •  de rédiger les statuts de la société à responsabilité limité dénommée « FABRE PATRICK », en
abrégé « FP », ayant son siège à Ath/Isières, Chemin du Souvenir, 12.
    1.  Actions et apports
Le comparant déclare que les cent (100) actions ont été souscrites immédiatement, en numéraire, au
prix de quinze euros par action par le comparant pour les 100 actions, soit mille cinq cents (1.500)
euros. Le comparant déclare et reconnait également que chaque action souscrite est entièrement
libérée et que le montant total de mille cinq cents euros a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CPH sous le numéro de compte BE65
1262 1066 7296. Le Notaire confirme que les formalités légales concernant le dépôt des fonds ont
0800094996
été respectées. A ce jour, la société dispose d'une somme de mille cinq cents euros. 
L’attestation de la banque est reprise ci-dessous.
 
    1.  Plan financier et la responsabilité des fondateurs
Le comparant déclare qu’il est le « fondateur » de la société au sens du code des sociétés et
associations. Il assume la responsabilité des fondateurs à l'exclusion des autres simples
souscripteurs.
Avant de signer cet acte, le fondateur a remis son plan financier au Notaire. Ce plan financier justifie
les capitaux propres de départ de la société. Le comparant confirme que le Notaire l’a informé de la
responsabilité des fondateurs si :
    •  les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour l'activité prévue ;
    •  la société fait faillite dans les 3 ans suivant sa constitution.
Partie 2 : Statuts
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). 
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom « FABRE PATRICK », en abrégé « FP ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. 
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en région wallonne. L’organe d’administration peut décider d’établir
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet 
La société a pour objet, dans la limite des règles relatives à l'accès à la profession et dans le respect
des règlements déontologiques en vigueur, tant en Belgique qu’à l’étranger, au siège de la société
ou chez les patients ou en tout autre lieu, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités de la
fabrication d'appareils électriques pour la médecine, l'art dentaire et l'art vétérinaire et autres
prestations connexes.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société a en outre pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, toutes
opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, la promotion, la construction, la restauration etc. d'immeubles bâtis ou non.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La société peut être outre administrateur ou liquidateur.
La société peut réaliser cet objet en Belgique et à l’étranger : 
•           pour compte propre ;
•           pour le compte d’autres personnes morales ou physiques ;
•           par la participation d’autres personnes morales ou physiques.  
La société peut accomplir tous les actes qui : 
•           ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ; 
•           facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Si, pour certains actes, des conditions d’accès à la profession sont obligatoires, la société peut
seulement réaliser ces actes quand les conditions sont remplies.
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports
 En rémunération des apports, cent actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans :
    •  la distribution des bénéfices
    •  le solde de la liquidation.
Article 7 : L’obligation de libération
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre. Les actions sont inscrites dans le
registre des actions nominatives.
Titre 3: Administration de la société
Article 9 : Organe d’administration de la société
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
    •  personnes physiques ou morales ;
    •  actionnaires ou non actionnaires ;
    •  nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe : 
    •  leur nombre ;
    •  la durée de leur mandat ;
    •  s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.    
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
Article 10 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts. Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’
administration. Il peut donner des procurations spéciales à toute personne. Si plusieurs
administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les pouvoirs
d'administration. Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
 Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal,
comme demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 11 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année. Elle se déroule au siège
social de la société le quatrième vendredi du mois de mai à 18 heures. Si cette date est un jour férié,
l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le jour férié.
Article 12 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale. Elles sont envoyées
par :
    •  e-mail ; ou 
    •  courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. 
Elles sont envoyées aux :
    •  actionnaires ;
    •  administrateurs ;
    •  titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 13 : Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
    •  les actionnaires ;
    •  les administrateurs ;
    •  les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Article 14 : Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres :
    •  un président ;
    •  un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur. S’il n’y a pas d’administrateur présent, le
président est :
    •  l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
    •  l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 15 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à une voix. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de
l'assemblée générale. Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne
pour le représenter à l’assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être
actionnaire. Elle vote à la place de l’actionnaire mandant. L’assemblée générale délibère uniquement
sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé à cette règle si toutes les personnes
convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y consentent. L’assemblée générale
décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée générale,
sauf si la loi en dispose autrement. En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions
spéciales de quorum et de majorité.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 16 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. À la
date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.  
Article 17 : Distribution des bénéfices 
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 18 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société. Cette décision est une
modification des statuts.
Article 19 : Répartition du solde de la liquidation
 Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
    •  toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
    •  en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra
être rétablie : 
    •  soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ; 
    •  soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions. 
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 20 : Election de domicile 
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts. Toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces personnes
au siège de la société. 
Article 21 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
    •  sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
    •  entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal. 
Article 22 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement. Les articles des statuts qui seraient ou
deviendraient contraires aux dispositions impératives du code des sociétés et des associations sont
considérés comme inexistants.
Partie 3 : Décisions finales et transitoires
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
 1. Premier exercice social et première assemblée générale – reprise des engagements
Le premier exercice social commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du
tribunal de l’entreprise et se termine le 31 décembre 2024. La première assemblée générale a lieu en
mai 2025.
 2. Adresse du siège
L’adresse du siège est à Ath/Isières, Chemin du Souvenir, 12
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est : fabrepatrick1954@gmail.com
Toute communication envoyée vers cette adresse par :
    •  les actionnaires ;
    •  les titulaires de titres émis par la société ;
    •  les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société,
est considérée comme valable.
 4. Désignation des/de l’administrateurs(s)
Monsieur Patrick FABRE est nommé comme administrateur non statutaire. Il est présent et accepte
le mandat. Son mandat a une durée illimitée. Son mandat est rémunéré.
5. Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé car la société n'est pas tenue de le faire selon les critères légaux.
 6. Pouvoirs
Monsieur Joffrey FAIDHERBE, expert-comptable est désigné en tant que mandataire ad hoc de la
société, pour :
    •  accomplir toutes les formalités auprès de l'administration de la TVA ;
    •  procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la banque carrefour des entreprises
(BCE).
ON OMET
POUR EXTRAIT CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
    •  Expédition de l’acte de constitution du 29.03.2023