N° d'entreprise :
0676661805
Dénomination :
(en entier) :
Graftys Belgique
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Auguste Piccard 48
6041 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles, le 28 février 2019, il
résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
Graftys Belgique, ayant son siège social à 6041 Gosselies, rue Auguste Piccard 48, laquelle
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : première augmentation de capital par apport en espèces
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cinquante-sept mille sept cent soixante-
quatre euros (€ 57.764,00) pour le porter de cent dix-huit mille six cents euros (€ 118.600,00) à cent
septante-six mille trois cent soixante-quatre euros (€ 176.364,00), par voie de souscription en
espèces.
En rémunération de cet apport en espèces, l'assemblée décide d'émettre cinquante-sept mille sept
cent soixante-quatre (57.764) actions nouvelles avec droit de vote sans désignation de valeur
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Ces cinquante-sept mille sept cent soixante-quatre (57.764) actions nouvelles sont émises chacune
au pair comptable de un euro (€ 1,00), montant majoré d’une prime d’émission fixée à septante
euros soixante-sept cents (€ 70,67) de sorte que le prix de souscription de chaque action nouvelle
est fixé à septante-et-un euros soixante-sept cents (€ 71,67).
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la
souscription.
Elles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de ce jour et jouiront du droit de vote
après la clôture de la présente assemblée.
Deuxième résolution : droit de souscription préférentiel
(…)
SOUSCRIPTION ET LIBERATION
(…)
Troisième résolution : affectation de la prime d’émission a un compte indisponible
L’assemblée décide d’affecter la différence entre le montant de la souscription, soit quatre millions
cent trente-neuf mille neuf cent quarante-cinq euros quatre-vingt-huit cents (€ 4.139.945,88) et la
valeur de l’augmentation de capital, soit cinquante-sept mille sept cent soixante-quatre euros (€
57.764,00) différence s’élevant à quatre millions quatre-vingt-deux mille cent quatre-vingt-un euros
quatre-vingt-huit cents (€ 4.082.181,88) à un compte «Primes d’émission».
Ce compte «primes d’émission» demeurera indisponible, constituera, à l’égal du capital, la garantie
des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale des
actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du
capital.
Quatrième résolution : constatation de la réalisation effective de la première augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital par
apport en espèces est entièrement souscrite, que les cinquante-sept mille sept cent soixante-quatre
(57.764) actions nouvelles sont intégralement libérées et que le capital se trouve effectivement porté
Volet B
à un montant de cent septante-six mille trois cent soixante-quatre euros (€ 176.364,00), représenté
par cent septante-six mille trois cent soixante-quatre (176.364) actions sans désignation de valeur
nominale représentant chacune un/ cent septante-six mille trois cent soixante-quatrième (1/176.
364ième) du capital social.
Cinquième résolution : Seconde augmentation de capital par incorporation de réserves
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre millions quatre-vingt-deux mille
cent quatre-vingt-un euros quatre-vingt-huit cents (€ 4.082.181,88) sans apports nouveaux et sans
création d’actions nouvelles, par l'incorporation au capital d'une somme de quatre millions quatre-
vingt-deux mille cent quatre-vingt-un euros quatre-vingt-huit cents (€ 4.082.181,88) prélevée sur le
compte «Primes d’émission» de la société.
Sixième résolution : Constatation de la réalisation effective de la seconde augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que la somme de quatre millions
quatre-vingt-deux mille cent quatre-vingt-un euros quatre-vingt-huit cents (€ 4.082.181,88) a
effectivement été prélevée sur le compte "primes d’émission" de la société et apportée au capital et
qu'en conséquence le capital social se trouve effectivement porté à quatre millions deux cent
cinquante-huit mille cinq cent quarante-cinq euros quatre-vingt-huit cents (€ 4.258.545,88)
représenté par cent septante-six mille trois cent soixante-quatre (176.364) actions sans désignation
de valeur nominale représentant chacune un/ cent septante-six mille trois cent soixante-quatrième
(1/176.364ième) de l'avoir social.
Septième résolution : Émission de droits de souscription (warrants) et augmentation de capital sous
condition suspensive
7.1. Rapport du conseil d’administration conformément à l’article 583 du Code des sociétés
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi par le conseil d’administration
en date du 28 février 2019, conformément à l’article 583 du Code des sociétés exposant l’objet et la
justification détaillée de l’opération proposée d’émission de droits de souscription.
Les actionnaires, ici présents ou représentés comme dit ci-avant, reconnaissent avoir pris
connaissance de ce rapport préalablement aux présentes.
L’assemblée constate que ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires,
qui y adhèrent sans réserve ni restriction.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
7.2 .Émission de warrants
L’assemblée décide d’émettre aux conditions déterminées ci-dessus dix (10) warrants (« Anti-Dilution
Warrants »), sous forme de droits de souscription nominatifs, donnant chacun le droit de souscrire
une action nouvelle de la société, les actions nouvelles étant du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes. Le prix de souscription est actuellement déterminable
en fonction des conditions attachées aux warrants et sera déterminé au moment de l’exercice des
warrants anti-dilutifs.
(…)
7.5. Augmentation de capital sous condition suspensive
Par voie de conséquence, l’assemblée générale prend la décision de principe, sous la condition
suspensive de la réalisation de l’exercice de tout ou partie des droits de souscription dont question
ci-avant, d’augmenter le capital conformément aux conditions reprises dans le rapport du conseil d’
administration et d’émettre des nouvelles actions avec les mêmes droits et avantages que les actions
existantes.
        1.  . Pouvoirs
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration, à chaque administrateur
individuellement, et au délégué à la gestion journalière, chacun d'eux pouvant agir seul, et chacun
avec pouvoir de substitution, afin de faire constater par acte authentique, au fur et à mesure et sous
réserve de l'exercice des warrants anti-dilutifs dont il est question ci-avant, le nombre des nouvelles
actions émises suite à l'exercice des warrants anti-dilutifs, la réalisation effective de l'augmentation
du capital y relative, les modifications statutaires y relatives ainsi que pour la coordination des statuts
qui en résulte.
Huitième résolution : Modification de l’article 5 des statuts
L'assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à quatre millions deux cent cinquante-huit mille cinq cent quarante-cinq
euros quatre-vingt-huit cents (€ 4.258.545,88). Il est représenté par 176.364 actions, sans mention
de la valeur nominale, chacune représentant la même fraction du capital social.
Historique du capital :
L’assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2018 a décidé d’augmenter le capital à
concurrence de cent mille euros (€ 100.000) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600)
à cent dix-huit mille six cents euros (€ 118.600) par la création de 100.000 actions nouvelles
Volet B
entièrement libérées en rémunération d’un apport en espèces de cent mille euros (€ 100.000).
L’assemblée générale extraordinaire du 28 février 2019 a décidé d’augmenter le capital à
concurrence de cinquante-sept mille sept cent soixante-quatre euros (€ 57.764,00) pour le porter de
cent dix-huit mille six cents euros (€ 118.600,00) à cent septante-six mille trois cent soixante-quatre
euros (€ 176.364,00), par la création de 57.764 actions nouvelles entièrement libérées en
rémunération d’un apport en espèces de cinquante-sept mille sept cent soixante-quatre euros (€
57.764,00).
Lors de la même assemblée générale il a été décidé d'augmenter le capital à concurrence de quatre
millions quatre-vingt-deux mille cent quatre-vingt-un euros quatre-vingt-huit cents (€ 4.082.181,88)
sans apports nouveaux et sans création d’actions nouvelles, par l'incorporation au capital d'une
somme de quatre millions quatre-vingt-deux mille cent quatre-vingt-un euros quatre-vingt-huit cents
(€ 4.082.181,88) prélevée sur le compte «Primes d’émission» de la société.
Le capital social est entièrement et inconditionnellement souscrit. »
Neuvième résolution : Suppression de l’article 9 des statuts
L'assemblée décide de supprimer l’article des statuts et de renuméroter en conséquence les articles
suivants des statuts.
Dixième résolution : Modification de l’article 10 (ex-11) des statuts
L'assemblée décide de remplacer l’article 11 des statuts par le texte suivant :
« La société est en principe administrée par un conseil composé de trois membres au moins,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée
générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Le conseil d’administration est composé conformément aux accords intervenus entre les actionnaires
et formalisés dans une convention conclue entre eux.
Le conseil d’administration pourra, à l’unanimité, désigner un observateur au conseil d’administration,
qui recevra toutes les informations que les administrateurs sont en droit de recevoir, et qui pourra
assister à toutes les réunions du conseil d’administration sans prendre part à la prise de décision.
L‘assemblée générale peut en outre nommer un administrateur indépendant au sens de l’article
526ter du Code des sociétés.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs, membres du comité de direction ou travailleurs, un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale administrateur.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat d’un administrateur sortant qui n’a pas été réélu prend fin immédiatement après l’
assemblée générale ou la réunion du conseil d’administration statuant sur leur remplacement.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement. La prochaine assemblée générale procèdera à l'élection définitive du nouvel
administrateur. En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, le nouvel administrateur
achève le terme de celui qu'il remplace. »
Onzième résolution : Modification de l’article 13 (ex-14) des statuts
L'assemblée décide de remplacer l’article 14 des statuts par le texte suivant :
« Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié (1/2) de ses
membres est présent ou représenté, en ce compris un administrateur de Catégorie A et un
administrateur de Catégorie C (conformément aux dispositions dans la convention d’actionnaires).
Toutefois, si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau conseil d’administration avec le même ordre du
jour peut être convoqué, avec un délai de convocation de trois (3) jours ouvrables, et qui pourra
valablement délibérer, moyennant uniquement le respect du quorum de présence de la moitié des
membres.
Tout administrateur empêché peut, par tout moyen de communication qui peut être reproduit par
écrit, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter et de voter en son nom.
Dans ce cas, l’administrateur absent sera considéré comme présent. Un administrateur ne peut
accepter que deux procurations au plus en vue de la représentation d’un autre membre du conseil à
une réunion du conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages, sauf à l’égard des décisions aux
aspects suivants qui requièrent la majorité de deux-tiers (2/3) et le vote positif d’au moins deux
administrateurs de catégorie C :
- Proposition de modifier les statuts ;
- Convocation d’une assemblée générale extraordinaire et/ou proposition de résolution des
actionnaires ;
- Rachat ou annulation d’actions propres ou toute réduction de capital ;
- Proposition ou décision de mise en liquidation, mise en faillite ou autre procédure d’insolvabilité,
dissolution ou liquidation volontaire ;
Volet B
- Toute procédure de protection dans le cadre d’une faillite, moratoire ou réglementation similaire en
cas d’insolvabilité et impossibilité de payer les dettes échues ;
- Distribution de dividendes ;
- Toute augmentation de capital (ou émission d’obligations, convertibles ou subordonnées) et actions
assimilées ;
- Toute modification du nombre de membres du conseil d’administration ;
- Conclusion de contrats avec des parties liées (convention réglementée) ;
- Tout endettement hors budget annuel approuvé, excédant 200.000 EUR ;
- Toute dépense en capital ou acquisition hors budget annuel approuvé, excédant 200.000 EUR ;
- Toute garantie, gage, engagement financier vis-à-vis de tiers excédant 200.000 EUR ;
- L’implémentation de modifications majeures dans la stratégie de la société, en dérogation au
business plan établi par les actionnaires ;
- Fusions ou créations de spin-offs et joint-ventures en dehors du cours normal des affaires ;
- Ouverture, vente, transfert ou fermeture de filiales ou acquisition ou cession de toute participation
dans une filiale de la société ;
- Cession d’actifs pour un montant supérieur à 200.000 EUR par projet ;
- Toute cession de droits de propriété intellectuelle ;
- Toute décision d’arrêter un projet de recherche et développement si celui-ci est dépendant d’un
brevet accordé ou déposé ;
- Tout transfert de propriété, de sous-licence ou toute autre convention relative à des droits de
propriété intellectuelle de la société hors du cours normal des affaires,
- Présentation et validation du budget annuel de la société et tout modification majeurs de celui-ci ;
- Conclusion de tout contrat majeur/significatif de distribution ou de licence ;
- Nomination, renouvellement et révocation de cadres de niveau C de la société et / ou de ses
filiales; rémunération des cadres de niveau C ;
- Tout recrutement en dehors du budget annuel approuvé et toute résiliation de contrat de travail
concernant des employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 100.000 EUR par an.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni
pour l'utilisation du capital autorisé. »
Douzième résolution : modification aux statuts
L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec les
décisions prises:
    •  Article 5 : pour le remplacer par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à quatre millions deux cent cinquante-huit mille cinq cent quarante-cinq
euros quatre-vingt-huit cents (€ 4.258.545,88). Il est représenté par 176.364 actions, sans mention
de la valeur nominale, chacune représentant la même fraction du capital social.
    •  Article 5 bis - Historique du capital :
L’assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2018 a décidé d’augmenter le capital à
concurrence de cent mille euros (€ 100.000) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600)
à cent dix-huit mille six cents euros (€ 118.600) par la création de 100.000 actions nouvelles
entièrement libérées en rémunération d’un apport en espèces de cent mille euros (€ 100.000).
L’assemblée générale extraordinaire du 28 février 2019 a décidé d’augmenter le capital à
concurrence de cinquante-sept mille sept cent soixante-quatre euros (€ 57.764,00) pour le porter de
cent dix-huit mille six cents euros (€ 118.600,00) à cent septante-six mille trois cent soixante-quatre
euros (€ 176.364,00), par la création de 57.764 actions nouvelles entièrement libérées en
rémunération d’un apport en espèces de cinquante-sept mille sept cent soixante-quatre euros (€
57.764,00).
Lors de la même assemblée générale il a été décidé d'augmenter le capital à concurrence de quatre
millions quatre-vingt-deux mille cent quatre-vingt-un euros quatre-vingt-huit cents (€ 4.082.181,88)
sans apports nouveaux et sans création d’actions nouvelles, par l'incorporation au capital d'une
somme de quatre millions quatre-vingt-deux mille cent quatre-vingt-un euros quatre-vingt-huit cents
(€ 4.082.181,88) prélevée sur le compte «Primes d’émission» de la société.
Le capital social est entièrement et inconditionnellement souscrit. »
    •  Article 9 : de supprimer l’article 9 des statuts et de renuméroter en conséquence les articles
suivants des statuts.
    •  Article 10 (ex-11) : de le remplacer par le texte suivant :
« La société est en principe administrée par un conseil composé de trois membres au moins,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée
Volet B
générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Le conseil d’administration est composé conformément aux accords intervenus entre les actionnaires
et formalisés dans une convention conclue entre eux.
Le conseil d’administration pourra, à l’unanimité, désigner un observateur au conseil d’administration,
qui recevra toutes les informations que les administrateurs sont en droit de recevoir, et qui pourra
assister à toutes les réunions du conseil d’administration sans prendre part à la prise de décision.
L‘assemblée générale peut en outre nommer un administrateur indépendant au sens de l’article
526ter du Code des sociétés.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs, membres du comité de direction ou travailleurs, un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale administrateur.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat d’un administrateur sortant qui n’a pas été réélu prend fin immédiatement après l’
assemblée générale ou la réunion du conseil d’administration statuant sur leur remplacement.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement. La prochaine assemblée générale procèdera à l'élection définitive du nouvel
administrateur. En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, le nouvel administrateur
achève le terme de celui qu'il remplace. »
    •  Article 13 (ex-14) : pour le remplacer par le texte suivant :
« Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié (1/2) de ses
membres est présent ou représenté, en ce compris un administrateur de Catégorie A et un
administrateur de Catégorie C (conformément aux dispositions dans la convention d’actionnaires).
Toutefois, si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau conseil d’administration avec le même ordre du
jour peut être convoqué, avec un délai de convocation de trois (3) jours ouvrables, et qui pourra
valablement délibérer, moyennant uniquement le respect du quorum de présence de la moitié des
membres.
Tout administrateur empêché peut, par tout moyen de communication qui peut être reproduit par
écrit, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter et de voter en son nom.
Dans ce cas, l’administrateur absent sera considéré comme présent. Un administrateur ne peut
accepter que deux procurations au plus en vue de la représentation d’un autre membre du conseil à
une réunion du conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages, sauf à l’égard des décisions aux
aspects suivants qui requièrent la majorité de deux-tiers (2/3) et le vote positif d’au moins deux
administrateurs de catégorie C :
- Proposition de modifier les statuts ;
- Convocation d’une assemblée générale extraordinaire et/ou proposition de résolution des
actionnaires ;
- Rachat ou annulation d’actions propres ou toute réduction de capital ;
- Proposition ou décision de mise en liquidation, mise en faillite ou autre procédure d’insolvabilité,
dissolution ou liquidation volontaire ;
- Toute procédure de protection dans le cadre d’une faillite, moratoire ou réglementation similaire en
cas d’insolvabilité et impossibilité de payer les dettes échues ;
- Distribution de dividendes ;
- Toute augmentation de capital (ou émission d’obligations, convertibles ou subordonnées) et actions
assimilées ;
- Toute modification du nombre de membres du conseil d’administration ;
- Conclusion de contrats avec des parties liées (convention réglementée) ;
- Tout endettement hors budget annuel approuvé, excédant 200.000 EUR ;
- Toute dépense en capital ou acquisition hors budget annuel approuvé, excédant 200.000 EUR ;
- Toute garantie, gage, engagement financier vis-à-vis de tiers excédant 200.000 EUR ;
- L’implémentation de modifications majeures dans la stratégie de la société, en dérogation au
business plan établi par les actionnaires ;
- Fusions ou créations de spin-offs et joint-ventures en dehors du cours normal des affaires ;
- Ouverture, vente, transfert ou fermeture de filiales ou acquisition ou cession de toute participation
dans une filiale de la société ;
- Cession d’actifs pour un montant supérieur à 200.000 EUR par projet ;
- Toute cession de droits de propriété intellectuelle ;
- Toute décision d’arrêter un projet de recherche et développement si celui-ci est dépendant d’un
brevet accordé ou déposé ;
- Tout transfert de propriété, de sous-licence ou toute autre convention relative à des droits de
Volet B
propriété intellectuelle de la société hors du cours normal des affaires,
- Présentation et validation du budget annuel de la société et tout modification majeurs de celui-ci ;
- Conclusion de tout contrat majeur/significatif de distribution ou de licence ;
- Nomination, renouvellement et révocation de cadres de niveau C de la société et / ou de ses
filiales; rémunération des cadres de niveau C ;
- Tout recrutement en dehors du budget annuel approuvé et toute résiliation de contrat de travail
concernant des employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 100.000 EUR par an.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni
pour l'utilisation du capital autorisé. »
Treizième résolution : Nomination d’administrateurs
L’assemblée décider de nommer les personnes suivantes, pour une durée de 6 ans, au poste d’
administrateur de catégorie C (en plus des deux administrateurs existants, administrateurs de
catégorie A) :
1. La société anonyme « INNOVATION FUND » ayant son siège social à 1030 Bruxelles, Boulevard
Auguste Reyers 80, 0598.764.469 RPM Bruxelles, représenté par son représentant permanent,
Monsieur Jourquin Christian, domicilié à 1083 Ganshoren, Avenue de la Constitution 73.
2. La société anonyme « FINANCIERE VIVERIS » ayant son siège sociale à 75001 Paris (France),
rue des Petits Champs 59, numéro d’entreprises français 501 714 299 00036, numéro bis belge
0721.768.189.
représentée par son représentant permanent, Madame MATHON Caroline, domicilié à 75001 Paris
(France), rue des Petits Champs 59.
3. La société anonyme « TheClubDeal », ayant son siège social à 1180 Bruxelles, Chaussée de
Waterloo 1393, 0647.570.713 RPM Bruxelles, représentée par son représentant permanent,
Monsieur CONVENT Frédéric, domicilié à Uccle, avenue Moscicki, 15.
4. La société par actions simplifiée “GO CAPITAL”, ayant son siège social à 35136 35136 Saint-
Jacques de la Lande, rue Louis Braille 1A, Batiment 1, La Courrouze, numéro d’entreprises français
number 445 284 458, numéro bis 0721.768.288, représentée par son représentant permanent
Madame NICOLAS Leila, domiciliée Bruz, square du Grand Islot, 2 .
Lesquels sont ici présents et acceptent le mandat qui leur est conféré ou ont accepté leur mandat par
écrit préalablement aux présentes.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit et prendre fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de
2025.
Quatorzième résolution : Exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions
prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport du conseil d’administration
- 17 procurations