Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BUREAU D'AVOCATS JANS
Rue Arsène Matton, Dion-V. 50
1325 Chaumont-Gistoux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 25 août
2016, en cours d'enregistrement, ce qui suit, ici textuellement reproduit:
(...)
Monsieur JANS Thierry Jacques Jean Louis, né à Liège, le neuf juin mil neuf cent soixante-deux (...),
époux de Madame LEFEBVRE Annick Françoise Ghislaine, née à Tournai, le onze juin mil neuf cent
soixante-quatre, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux (section de Dion-Valmont), rue Arsène Matton,
50.
(...)
A. CONSTITUTION
     Lequel nous a requis de dresser acte authentique des statuts d'une société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée qu'il constitue à l'instant sous la dénomination de « BUREAU
D’AVOCATS JANS » au capital initial de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), lequel sera
représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.
     Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur de la
société, a déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
     Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont intégralement souscrites en numéraire par Monsieur
Thierry JANS, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
     Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représente l'intégralité du capital
social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
     Le souscripteur déclare et reconnait que chacune des parts sociales est libérée à concurrence de
deux/tiers par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque CBC ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.
     De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de douze
mille quatre cents euros (12.400,00 €).
     B. STATUTS
     CHAPITRE I - FORME JURIDIQUE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
     ARTICLE 1 – FORME – DENOMINATION.
     La société civile revêt la forme d'une société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée et est dénommée « BUREAU D’AVOCATS JANS ».
     La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société civile d’avocat(s) sous
forme de Société Privée à Responsabilité Limitée", ou en abrégé, "Société civile d’avocat(s) sous
forme de SPRL".
     ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL.
     Le siège est établi à 1325 Chaumont-Gistoux (section de Dion-Valmont), rue Arsène Matton, 50.
     Il pourra être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
     Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
0661820607
Volet B
gérance.
     La société pourra, par simple décision de la gérance, établir un ou plusieurs cabinets
secondaires.
     ARTICLE 3 - OBJET.
     La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice de la profession d’avocat par un
ou des avocat(s) inscrit(s) à l’un des Ordres des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui elle peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de l’un de ces
Ordres. La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statut
d’avocat comme l’intervention en tant qu’arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur,
administrateur, titulaire de cours dans l’enseignement, la publication d’articles ou de livres, l’exercice
de consultance externe, à l’exclusion de toute activité de nature commerciale. Elle pourra faire seule
ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son
développement ou le faciliter. Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou
une société d’avocats, dotée ou non de la personnalité juridique. La société s’engage à respecter,
dans l’exercice de son activité, les règles relatives à l’exercice de la profession d’avocat au barreau
de Nivelles, telles qu’elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes, et
notamment le Règlement d’ordre intérieur du barreau de Nivelles et des Règlements de l’ordre des
barreaux francophones et germanophones.
     ARTICLE 4 - DUREE.
     La société a été constituée le vingt-cinq août deux mille seize pour une durée indéterminée.
     Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
     CHAPITRE II - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES
     ARTICLE 5 - CAPITAL.
     Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), divisé en cent
quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième du capital social.
     ARTICLE 6 – INDIVISIBILITE DES TITRES.
     Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou
d’usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre des avocats
du barreau de Nivelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
     ARTICLE 7 – CESSION ET RACHAT DES PARTS
     Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l’agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l’Ordre des avocats du barreau de Nivelles, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer. Le refus
d’agrément est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son
héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l’actif
net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
     ARTICLE 8 - REGISTRE DES ASSOCIES.
     Un registre des parts sera tenu au siège social.
     Il comprendra l’indication exacte de chaque associé et le nombre des parts sociales lui
appartenant; la mention des versements effectués, les transferts de parts sociales avec la date,
datés et signés par le cessionnaire et le bénéficiaire en cas de transfert entre vifs, et par les gérants
et les bénéficiaires, en cas de transmission par décès.
     Le transfert et la transmission ne sont valables à l’égard de la société et de tiers qu’à partir de la
date de leur inscription dans ce registre. Chaque associé et chaque tierce personne intéressée peut
prendre connaissance du registre.
     CHAPITRE III - ORGANES DE LA SOCIETE.
     Section 1 - Assemblée Générale.
     ARTICLE 9 - ASSEMBLEE ANNUELLE
     L’assemblée générale des associés se réunit au siège de la société annuellement chaque dernier
vendredi du mois d’avril à dix-sept heures au siège social de la société, où à tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
     L’assemblée peut être convoquée extraordinairement par le gérant; elle doit l’être sur la demande
d’associés représentant ensemble le cinquième du capital social, et ce dans les trois semaines de la
date de la poste figurant sur la lettre recommandée, contenant l’ordre du jour, dressé au gérant.
Volet B
     Les associés sont convoqués pour chaque assemblée générale par lettre recommandée,
expédiée quinze jours au moins avant la date de cette assemblée; si tous les associés participent à
l’assemblée, il peut être renoncé à l’envoi des convocations.
     Les convocations doivent contenir l’ordre du jour. Aucun vote ne sera émis au sujet d’un point ne
figurant pas à l’ordre du jour que si tous les associées sont présents et marquent leur accord, soit si
tous les associés sont représentés et que les procurations le permettent.
     ARTICLE 10 - DROIT DE VOTE.
     Chaque part sociale donne droit à une voix.
     Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire
représenter.
     Le vote par écrit est admis. Dans ce cas, la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque poste de l’ordre du jour et les mots “accepté” ou “rejeté” doivent être manuscrits et suivis de
la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l’assemblée.
     ARTICLE 11 - MAJORITE.
     Sous réserve de dispositions plus restrictives de la loi, les décisions de l’assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de
parts représentées.
     Un changement de la dénomination de la société exige que tous les associés qui doivent en
décider soient présents ou représentés à l’assemblée et exige également que la décision soit prise à
l’unanimité des voix.
     Toute abstention est assimilée à un vote négatif.
     ARTICLE 12 - PRESIDENT.
     L’assemblée est présidée par le gérant qui désigne le secrétaire et éventuellement les
scrutateurs.
     ARTICLE l3 - EXPEDITIONS DES PROCES-VERBAUX POUR DES TIERS
     Des expéditions des procès-verbaux des assemblées générales sont signées par le gérant et par
la majorité des commissaires.
     ARTICLE l4 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
     L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
     Section 2 - Administration.
     Article 15 - GERANCE.
     La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé.
     S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a
plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
     Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
     ARTICLE 16 - POUVOIRS DU GERANT.
     Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
     Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
     ARTICLE 17 - REPRESENTATION.
     Le gérant représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu’en justice, tant comme demandeur que
comme défendeur.
     La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,
désignés par procuration spéciale.
     ARTICLE 18 - INTERET OPPOSE.
     Le gérant qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une
opération, est tenu d’en aviser les associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne
pourra être effectué pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
     ARTICLE 19 – CONTRÔLE
     Chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires; il
peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n’incombe à la
société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations sont communiquées à la société.
     Si conformément aux dispositions légales sur les sociétés commerciales, le contrôle de la société
doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire
sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l’assemblée générale suivant les
prescriptions légales. L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer
Volet B
à tout moment.
     CHAPITRE IV - EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS.
     ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL.
     L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.
     L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi.
     ARTICLE 21 - DISTRIBUTION.
     Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
     Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à l’unanimité sur
proposition de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.
     CHAPITRE V - DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
     ARTICLE 22 - DISSOLUTION.
     La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
     En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice,
sauf pour l’assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats,
dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
     Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal, de leur nomination.
     Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également ente toutes les parts.
     Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
     CHAPITRE VI – DISPOSITIONS GENERALES.
     ARTICLE 22 - DROIT COMMUN
     Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé purement et simplement au
Code des sociétés et au(x) règlement(s) d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du ressort du siège
social.
     En outre, les associés adhèrent au Règlement d’ordre intérieur du barreau de Nivelles ainsi qu’à
celui des barreaux francophones et germanophones, dans leur version actuelle ou, le cas échéant,
tels que ceux-ci viendraient être ultérieurement modifiés.
     ARTICLE 23 – RESPONSABILITES
     L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
     La responsabilité professionnelle de la société est assurée, comme celle des associés. Les
associés s’engagent également à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et
d’incompatibilité.
     ARTICLE 24 - ARBITRAGE
     Tout litige entre associés sera soumis à arbitrage. L’arbitre ou le collège arbitral sera désigné par
les associés, ou à défaut d’accord entre les associés, par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du
barreau de Nivelles ou son délégué, statuant en dernier ressort.
     ARTICLE 25 - REGLES DE L’ORDRE
     Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur du barreau de Nivelles
et celui des barreaux francophones et germanophones.
     Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ces règlements:
     a) les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit
avec ceux d’un client de la société ou d’un associé;
     b) l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie;
     e) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des
dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client;
     d) l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine.
     e) l’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire, même non définitive, en avertira les autres
associés et/ou avocats groupés avec la société.
     f) l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client;
     g) les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
associés eux-mêmes;
Volet B
     h) l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres
avocats ou sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente
société.
     C. DISPOSITIONS DIVERSES
     (...)
     AUTORISATION(S) PREALABLE(S).
     Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
     D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
     Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra
la personnalité juridique.
     1°- Le premier exercice commencera le premier septembre deux mille seize pour se clôturer le
trente et un décembre deux mille seize.
     2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille dix-
sept.
     3°- Est nommé en qualité de gérant : Monsieur Thierry JANS, prénommé, pour une durée
indéterminée, ce qu'il accepte expressément. Son mandat est gratuit.
     Monsieur Thierry JANS, comparant aux présentes, aura le pouvoir (en tant que mandataire),
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
     Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur Thierry JANS, lors de la souscription desdits
engagements, agit également en nom personnel.
     Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
     Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
     4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire.
(...)
Pour extrait conforme,
Le notaire Jacques WATHELET,
Déposée en même temps une expédition de l'acte.