N° d'entreprise : 0692741237
Nom
(en entier) : Le Vignoble de Sirault
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Vandervelde(S) 3
 : 7332 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
« Le Vignoble de Sirault »
Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Siège : 3, rue Emile Vandervelde à 7332 Saint-Ghislain (Sirault)
Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division Mons numéro BCE 0692.741.237
Assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE0692.741.237
 
Adoption de la forme en SC et mise en concordance de nouveaux statuts conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations
 
D’un procès-verbal dressé par Maître Serge Fortez, Notaire de résidence à Quiévrain, le trente
novembre deux mil vingt-trois, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires (ex-associés) de la société coopérative à responsabilité limitée « Le
Vignoble de Sirault » dont le siège est établi à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue Emile Vandervelde,
3, enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0692.741.237, a pris les
résolutions suivantes :
    1.  Première résolution : adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations
L’assemblée constate, en application de la faculté offerte par l’article 39, 2 1, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions
diverses, que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des sociétés et des
associations sont devenues applicables à la présente société, que les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites et
que les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations, quant à elles, sont
devenues applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (ci-après
CSA).
L’Assemblée estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent aux
conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital effectivement libéré de vingt mille quatre cent cinq euros (€20.405,00 €) a été convertie de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de l’action non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Le Vignoble de Sirault ». Cette dénomination devra toujours être précédée ou
suivie des mots « Société Coopérative » en abrégé « SC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4 du CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation, de satisfaire aux besoins et au développement des activités économiques et/ou
sociales de ses membres au travers de l'activité suivante :
    •  la création, la gestion, l’entretien, le développement et l’exploitation en général de vignobles et
autres sites de production de fruits ;
    •  La plantation et la culture des fruits, en particulier du raisin.
    •  La transformation des fruits et raisins en jus, vin tranquille, vin pétillant, marc, ou tout autre sous-
produit.
    •  La vente, la distribution et la commercialisation de ses produits ou des produits similaires d’
autres producteurs, ainsi que les produits dérivés de la vigne tels que des objets, produits et articles,
manufacturés ou non visant à asseoir ou promouvoir l’image de la société.
    •  De prester tout type de services dans le domaine viticole.
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5 : Apports
La société a émis des actions, respectivement de classe A, B et C en rémunération des apports.
Les actions sont réparties en trois types :
-actions de classe A « garants » qui sont les actions souscrites au moment de la constitution de la
société ou, après la constitution de la société, par des personnes physiques ou morales admises à la
fois par le conseil d’administration et par une décision, à la majorité simple, de l’assemblée des
détenteurs d’actions de classe A. L’action de classe A a une valeur de mille huit cent cinquante-cinq
euros (€1.855,00) avec droit de vote ;
-actions de classe B « ordinaires » qui sont accessibles à toutes personnes physiques qui sont
consommateurs ou sympathisants de la société. L’action de classe B a une valeur de cinq cents
euros (€500,00) avec droit de vote ;
-actions de classe C « institutionnels » accessibles à toutes personnes morales ou investisseurs
institutionnels qui contribuent à et/ou partagent l’objet de la société. L’action de classe C a une valeur
de mille euros (€1.000,00) avec droit de vote ;
Un coopérateur peut souscrire des actions de différentes classes, pourvu qu’il remplisse les
conditions requises.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Toutes les actions sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux actions jusqu’à ce qu’une seule personne ait
été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les actions sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’
usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice
des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
propriétaire à l’égard de la société.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
Pas d’application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles actions. De plus, il lui appartient, le cas
échéant, d’émettre une ou plusieurs nouvelles classes d’actions.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même
action, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de l’action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession des actions ordinaires
a) Cessions entre vifs
Les actions « ordinaires » sont cessibles librement entre vifs à un autre actionnaire.
Les actions « ordinaires » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice d’actions représentatives des apports, les
actions seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
d) Catégories
Le transfert d’une action à un actionnaire d’une autre catégorie n’entraîne pas la transformation de
ladite action en action de la catégorie du cessionnaire, l’action « ordinaire » restant « ordinaire ».
e) Inscription au registre des actionnaires
Toute cession d’actions, lorsque celle-ci est admise, sera retranscrite dans le registre des actions. La
cession et la transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
§ 2. Cession des actions « garants »
a) Cessions entre vifs et transmission pour cause de mort
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs et transmises à cause de mort qu’à d’autres
coopérateurs titulaires d’actions de classes A.
A défaut, les actions de classe A sont transformées en actions de classe B.
b) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
c) Catégories
Le transfert d’une action à un actionnaire d’une autre catégorie implique la transformation de ladite
action en action de la catégorie du cessionnaire, sauf décision contraire du conseil d’administration.
d) Inscription au registre des actionnaires
Toute cession d’actions, lorsque celle-ci est admise, sera retranscrite dans le registre des actions. La
cession et la transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
 
TITRE IV. ACTIONNAIRES – DEMISSION – EXCLUSION – REMBOURSEMENT
 
Article 11. Actionnaires
Sont actionnaires :
1. Les signataires de l’acte de constitution.
2. Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser au but social de « la
société coopérative Le Vignoble de Sirault » par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en
font la demande et qui sont admises comme actionnaires par le conseil d’administration
conformément à l’article 12, en tant que souscripteurs ou cessionnaires d’actions étant entendu que
cette souscription implique l’acceptation des statuts et du règlement d’ordre intérieur. La propriété
des actions s’établit par une inscription dans le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’actions.
Article 12. Admission
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises en vertu de l’article 11.2. La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de
délibération prévues à l’article 20.
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion, la société communique les raisons objectives de ce refus
d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande.
La société ne peut refuser l’affiliation d’actionnaires que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts ou s'ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société.
L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d’ordre interne. L’
admission d’un actionnaire est constatée par l’inscription au registre des actionnaires conformément
à l’article 6 :28 du CSA.
Article 13. Démission
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Tout actionnaire ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa
demande de démission, sera adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au siège de
la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des actionnaires.
Les actionnaires démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission
ou le retrait dans le registre des actionnaires.
La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
 
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application des dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
La démission d’un actionnaire peut en outre être refusée si la situation financière de la société devait
en souffrir, ce dont le Conseil d’administration juge souverainement.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Article 14. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 12 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
société.
Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3 des
membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés qui sont actionnaires « garants » se soit exprimée en faveur de l’exclusion.
Elles doivent être motivées. L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire
connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par le conseil d’administration et s’il
le demande, il doit être entendu par le conseil d’administration.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le conseil d’
administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait
mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires. Une copie conforme de la décision
d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à l'actionnaire exclu.
Article 15. Remboursement des actions
Le remboursement de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné
demande sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telles
qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
La valeur de la part de retrait doit être payée à l’actionnaire en espèces au plus tard dans le mois qui
suit la date effective de sa démission ou de son exclusion.
Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social
une série de remboursement dont la somme totale excède dix pour cent du montant des apports
existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil
d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d'administration
statuant à la majorité des deux tiers.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 16. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres à douze
membres au plus, coopérateurs ou non, nommés par l’assemblée générale statuant à la double
majorité telle que définie à l’article 29 sur proposition de l’organe d’administration.
Le conseil d’administration est composé au minimum de 5 actionnaires détenteurs d’actions de
classe A, et, dans la mesure des candidatures disponibles, d’un actionnaire détenteur d’actions de
classe B et un actionnaire détenteur d’actions de classe C.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires pour une durée de 6
ans. L’élection des administrateurs est soumise à la condition de double majorité telle que définie à l’
article 29. Ils sont rééligibles.
L’assemblée générale fixe librement le nombre et la durée du mandat des administrateurs qu’elle
nomme et qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis, conformément à l’article 29. La
durée dudit mandat ne peut toutefois excéder six ans.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique
comme représentant permanent à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’
administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne étant suffisante.
Article 17 - Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’
achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 18 - Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Article 19 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
Article 20 - Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses
collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
 
Article 21 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes
ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. Si ces
personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont administrateurs de la
société, c'est l'assemblée générale qui détermine leurs rémunérations.
Article 22 - Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement;
    •  soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration. En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Article 23 - Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits, sauf décision
contraire de l’Assemblée générale des actionnaires, statuant conformément à l’article 29. Toutefois
en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations
spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas cette
rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.
Article 24 . Contrôle de la société.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter
ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de l'expertcomptable incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 25 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires
pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les
présents statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des
administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner
décharge de leur administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels. L’assemblée générale
statue au quorum prévu par le code des sociétés et des associations conformément aux modalités
de vote prévues à l’article 29.
Article 26 - Convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée générale est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 27 - Procuration
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même actionnaire, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en
ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité les mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées ».
Article 28 - Présidence
L‘assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou à défaut, par le plus âgé
des administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 29- Droit de vote
Chaque détenteur d’action (A, B ou C) a droit à une voix et ce, peu importe le nombre d’actions
possédées.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi et par les présents statuts, toutes les décisions de l’Assemblée
générale doivent être approuvées à la majorité simple de l’ensemble des coopérateurs (catégories A,
B ou C confondus) ainsi qu’à la majorité simple des coopérateurs de la classe A.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n‘en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations ou la révocation d’administrateurs et de commissaires se font au
scrutin secret.
Article 30 - Ordre du jour et majorité simple
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Article 31 - Majorités spéciales quorum de présence
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié des
actions émises et si les actionnaires « garants » présents ou représentés représentent au moins la
moitié de l’ensemble des actions « garants » émises.
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit le nombre de titres représentés.
La délibération portant sur la modification de l’objet social de la société n’est admise que si elle réunit
les quatre-cinquième des voix présentes ou représentées.
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la
loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
En sus, la délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa ou sur la modification de l’
objet social n’est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d’une
part en une majorité des voix émises par les actionnaires et d’autre part une majorité des voix
émises par les détenteurs d’actions de classe A.
Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité
simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’
ensemble des actionnaires et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les détenteurs
d’actions de classe A.
Article 32 - Procès verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par
un administrateur.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 33. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 34. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’accord sur la décision d’affectation, l’entièreté du bénéfice annuel est reporté.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 35. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 36. Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net sera réparti également entre
toutes les actions, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par
appel complémentaire, soit par remboursement partiel.
Article 37. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 39 - Règlement d’ordre intérieur
Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d’ordre intérieur pourra être
adopté par décision de l’assemblée générale, statuant à la majorité simple. Ce règlement d’ordre
intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles pour l’exécution et le respect des présents statuts
ainsi que le règlement des affaires sociales.
Article 40. Litige
Pour tout litige relatif aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la société,
ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs,
commissaires, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants
permanents, anciens commissaires, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, il sera d’abord fait appel à la médiation, avant toute autre
forme de règlement de conflits. Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être
agréé par la commission visée à l’article dix-sept cent vingt-sept du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner
un médiateur agréé qui se penchera sur l’affaire.
La présente clause de médiation ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour
lesquelles le Président du tribunal de l’entreprise et du tribunal civil, en référés, reste compétent.
Si la médiation échoue et qu’on n’arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution : nominations
L’Assemblée générale décide de confirmer le mandat d’administrateur de :
1/ Monsieur BARIGAND Pierre Joseph, domicilié à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), rue Octave
Mahieu, 40 ;
2/ Monsieur BEAUPORT Emmanuel, domicilié à 7973 Beloeil (Stambruges), rue du Colâ, 23 ;
3/ Monsieur BRUNIN Hugues Patrick Benoit Gérard, domicilié à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue
Raymond Liénard, 2 ;
4/ Monsieur BULTOT Guy Zéphir Michel, domicilié à 7332 Saint-Ghislain (Sirault) rue du Salon, 10 ;
5/ Monsieur DEVOS Jean-Pierre Roland Antoine Ghislain, domicilié à 7332 Saint-Ghislain (Sirault),
rue Emile Lété, 17 ;
6/ Mademoiselle DHONT Rebecca, domiciliée à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue Max Eloy, 14 ;
7/ Monsieur GARSZTKA Marian Zbigniew, domicilié à 7387 Honnelles (Marchipont), rue du Pont, 27
;
8/ Monsieur FRECOURT Julien Max Charles Nicolas, domicilié à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue
Emile Lenoir, 80 ;
9/ Monsieur MASURELLE Didier Achille Ghislain domicilié à 7334 Saint-Ghislain (Villerot), rue de
Sirault, 40
10/ Monsieur VANDERELST Jean-Christophe précité, domicilié à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue
Emile Vandervelde, 3 ;
11/ Monsieur VANGULICK Thierri Marc Lucien domicilié à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue Emile
Lété, 39.
5. Cinquième résolution : siège
L’assemblée décide de maintenir le siège à 7332 Saint-Ghislain (Sirault) rue Emile Vandervelde, 3.
6. Sixième résolution : pouvoirs.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Christophe VANDERELST président
du conseil d’administration, pour l’exécution des résolutions qui précèdent et confie au Notaire
soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme.
Serge Fortez, Notaire à Quiévrain.
Sont déposés en même temps : l’expédition du PV, ses annexes et les statuts coordonnés.