Nº d'entreprise : 0411 958 505
Nom
(en entier) : SCHURMANN
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue de Jausselette 22, 5310 Eghezée
Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE
PREAMBULE
L'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « SCHURMANN » a décidé en date du 17
avril 2025 de procéder à la scission partielle de la société, de rédiger un projet de scission et de le soumettre
à l'assemblée générale des actionnaires, et ce conformément aux dispositions des articles 12:8 et 12:75 du
Code des sociétés et des associations.
En exécution de cette décision de l'organe d'administration, il a été en outre décidé que les personnes ci-
après désignées sont dûment autorisées à signer le présent projet de scission au nom de l'organe
d'administration à savoir :
-SCHURMANN HOLDING (0826.935.391) représentée par son administrateur
Monsieur John-Philippe SCHURMANN
I. DESCRIPTION DE L'OPERATION DE SCISSION PARTIELLE
Considérant que l'organe d'administration a pris l'initiative d'effectuer une scission partielle de la société,
conformément aux articles 12:8 et 12:75 du Code des sociétés et associations, par laquelle la SRL «
SCHURMANN », transférera, sans dissolution et sans cesser d'exister, à une société à constituer, à savoir la
SRL « SCHURMANN & FILS PATRIMOINE», ci-après plus amplement définie, une partie de son patrimoine
en contrepartie de l'émission, par cette société bénéficiaire, d'actions qui seront directement attribuées aux
actionnaires de la SRL « SCHURMANN ».
L'organe d'administration s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de réaliser ladite scission
partielle aux conditions définies ci-après et fixer par la présente le projet de scission qui sera soumis à
l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
Au terme de l'opération envisagée, la SRL «SCHURMANN & FILS PATRIMOINE» se verra transférer une
partie du patrimoine de la SRL « SCHURMANN », à savoir notamment un ensemble immobilier et le
financement lié à l'acquisition de cet ensemble immobilier.
L'opération vise notamment à transférer un ensemble immobilier sis Chaussée de Louvain 209 à 5310
Noville-sur-Mehaigne dans la SRL << SCHURMANN & FILS PATRIMOINE».
La restructuration envisagée a pour objectif de séparer le patrimoine immobilier de l'activité opérationnel la
SCHURMANN SRL souhaite transférer le bien immobilier actuellement détenu par elle afin de créer une
nouvelle activité immobilière dans laquelle nous souhaiterions nous lancer. Ce transfert se justifie d'autant
plus que l'achat d'un second bien immobilier est un objectif certain qui est envisagé à très bref délai. Cet
investissement s'ajoutera au bien immobilier permettant à l'activité d'être totalement viable et d'envisager une
croissance dans les années futures de manière séparée et autonome. Outre ce volet de gestion séparée, les
gérants et les associés estiment qu'il est préférable de scinder l'activité professionnelle actuelle (prestataire
de services sociaux dans le cadre de l'établissement des documents de paie, de conseils en gestion du
personnel et de l'intermédiation avec les autorités compétentes) de l'activité immobilière. A noter que cette
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
scission ne génère aucun avantage fiscal sur le plan de l'impôt des sociétés ou des droits d'enregistrement.
Cette scission sera réalisée dans le cadre du régime fiscal d'immunisation tant sur le plan de l'impôt direct que
sur le plan des droits d'enregistrement. La scission emporte également le régime de la continuité comptable
prévu par l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations.
Les sociétés pourront ainsi développer leurs activités distinctes de manière totalement indépendante. La
partie cédée constitue un ensemble qui, du point de vue économique, constitue une branche d'activité
capable de fonctionner de manière autonome.
Cette opération répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, tels que prévus par
l'article 211 CIR1992
L'ensemble des éléments d'actif et de passif, objet de la scission partielle, qui seront attribués à la société
issue de la scission, constitue une branche d'activité donnant lieu à une exemption des droits
d'enregistrement et de la TVA en vertu de l'article 117 §1er et 120 alinéa 3 du Code des droits
d'enregistrement, et en vertu de l'article 11 du Code TVA, étant rappelé que les apports sont uniquement
rémunérés en droits sociaux.
II. MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 12:75 DU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS.
A. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la scission (article 12:75 - 1° du
Code des Soc. et Assoc.)
1. La SRL « SCHURMANN » (société scindée partiellement)
La société a été constituée sous la dénomination SRL « TRANSPORTS SCHURMANN » par un acte de
Maître Lucien DELFOSSE, notaire de résidence à Eghezée, en date du 29 janvier 1972 (Annexes du Moniteur
Belge du 11 février 1972 sous le numéro 328-5).
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois au terme d'un acte reçu par Maître Jean-Marc MICHIELS,
notaire de résidence à Mons en date du 26 décembre 2023 (Annexes du Moniteur Belge du 28 décembre
2023 sous le numéro 23486645).
Le siège social est établi à 5310 Eghezée, Rue de Jausselette 22.
Son numéro d'entreprise est 0411.958.505.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
La société a notamment pour objet le transport rémunéré, pour compte d'autrui, de produits chimiques, et
plus généralement de toutes marchandises quelconques, par véhicules routiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, le passage en douane et de dédouanement de toutes marchandises quelconques.
La société pourra faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société a également pour objet le commerce de gros et de détail, ou en tant que courtier, représentant
ou sous toutes autres formes généralement quelconques des articles se rapportant à la librairie, papeterie,
journaux, périodiques, revues, tabacs fabriqués et nécessaires pour fumeurs, jeux, jouet, maroquinerie,
confiserie, matériel de bureau, disques, cassettes, agence de jeux et paris autorisés par la loi, tous travaux de
mécanographie et de reproduction, teinturerie et nettoyage à sec.
La société a également pour objet social la décoration intérieure et extérieure, le garnissage, la confection,
l'achat, la vente de stores et de tentures, l'achat, la vente et la restauration de mobilier, le cavage, le paillage,
le tapissage, l'achat et la vente en gros, demi gros et détail de tissus d'ameublement, l'achat et la vente
d'objets de décoration, de poterie, d'articles de jardin et de plantes.
L'exercice social couvre la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le capital social est actuellement fixé à 18.592,01 EUR. Il est divisé en 750 actions sans désignation de
valeur nominale représentant chacune 1/750ème de l'avoir social.
L'organe d'administration est actuellement composé par :
-SCHURMANN HOLDING (0826.935.391) représentée par Monsieur John-Philippe SCHURMANN,
administrateur
2. Société nouvelle à constituer
La société nouvelle issue de la scission partielle sera une société à responsabilité limitée dénommée, sous
réserve de modifications ultérieures, SRL « SCHURMANN & FILS PATRIMOINE».
Elle aura notamment pour objet social l'activité d'immobilière.
Son siège social sera établi à 5310 Eghezée, Rue de Jausselette 22.
Ses capitaux propres statutairement indisponibles seront composés de l'apport des fondateurs, résultant
de la scission de la SRL « SCHURMANN », représenté par 730 actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/730ième du capital social.
L'exercice social couvrirait la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le projet des statuts de la société à constituer, à savoir la SRL « SCHURMANN & FILS PATRIMOINE»,
rédigé en français et qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société à scinder
partiellement, de même que le projet des premières dispositions transitoires qui accompagnent la constitution
(désignation des administrateurs, etc.) sera établi par le Notaire Jean-Marc MICHIELS, notaire de résidence à
Mons et tenu à la disposition des actionnaires.
B. Rapport d'échange des actions ou parts, et le cas échéant montant de la soulte (art. 12:75 - 2° C. Soc.
et Assoc.)
Il sera remis aux actionnaires de la société scindée 730 actions de la nouvelle société à constituer. Il est ici
précisé que l'opération sera réalisée sans soulte.
C. Modalités de remise des actions ou parts des nouvelles sociétés : (art. 12:75 - 3º C.Soc et Assoc.)
Les nouvelles actions créées dans la SRL « SCHURMANN & FILS PATRIMOINE», bénéficiaire du
transfert de patrimoine de la société scindée partiellement, seront toutes attribuées aux actionnaires de la
société scindée lors de l'assemblée générale approuvant la scission.
D. Date à partir de laquelle les actions ou parts des sociétés bénéficiaires donneront droit à la participation
aux bénéfices : (art. 12:75-4º C. Soc. et Assoc.)
A dater de l'assemblée générale approuvant la scission partielle de la SRL « SCHURMANN » et par la
même occasion la constitution de la SRL « SCHURMANN & FILS PATRIMOINE».
E. Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement seront, du point de vue
comptable, considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire (art. 12:75 - 5° C.Soc. et
Assoc.)
Les opérations de la société à scinder partiellement seront, du point de vue comptable, considérées
comme accomplies pour compte de la SRL « SCHURMANN & FILS PATRIMOINE» à compter du 1er janvier
2025, suivant que lesdites opérations se rapportent à la partie du patrimoine de la société scindée
partiellement apportée aux sociétés bénéficiaires.
F. Droits spéciaux (art. 12:75 - 6° C.Soc.et Assoc.)
Toutes les actions formant le capital de la société scindée partiellement sont identiques et confèrent les
mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société
bénéficiaire des apports, des parts conférant des droits spéciaux.
G. Emoluments spéciaux du Réviseur d'Entreprises (art. 12:75 - 7º du C. Soc. et Assoc.)
Il a été demandé au cabinet de Réviseurs d'Entreprises « GROUPE AUDIT BELGIUM > SRL, dont les
bureaux sont situés à 1400 Nivelles, Rue du Bosquet 8, d'établir le rapport sur les apports à la société à
constituer, tel que requis par l'article 5 :7 du Code des sociétés et associations.
Les émoluments pour cette mission ont été fixés de commun accord à la somme de 2.400,00 € HTVA.
H. Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés intéressées
par la scission (art. 12:75 - 8° C. Soc. et Assoc.)
Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes d'administration de la SRL «
SCHURMANN », ni de la SRL « SCHURMANN & FILS PATRIMOINE»
I. Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société
bénéficiaire de la scission partielle : (art. 12:75 - 9° C. Soc et Assoc.)
SRL « SCHURMANN », société scindée
Avant scission
Actif
Actifs immobilisés	1.705.325,48
0,00	I.Frais d'établissement	:
II. Immobilisations incorporelles :	0,00
III. Immobilisations corporelles :	1.704.351,32
974,16	IV. Immobilisations financières :
Actifs circulants	519.865,31
0,00	V.Créances à plus d'un an	:
VI.Stocks et commandes en cours :	57.809,57
VII.Créances à un an au plus	198.771,98	:
VIII.Placements de trésorerie	55.000,00
IX. Valeurs disponibles	204.469,71
X.Comptes de régularisation	3.814,05	:
2.225.190,79 EUR	Soit un total de l'actif de :
Passif
Capitaux propres	419.865,94
I.Apport disponible hors capital :	8.676,27
III.Plus-values de réévaluation :	0,00
Réserves :	IV.	1.859,20
V. Bénéfice reporté :	409.330,47
Provisions et impôts différés	0,00
VII.A. Provisions pour risques et charges : 0,00
Dettes	1.805.324,85
VIII.Dettes à plus d'un an	1.217.985,93	:
IX.Dettes à un an au plus	587.338,92	..
0,00	X.Comptes de régularisation
Soit un total du passif de : 2.225.190,79 EUR
Après scission
Actif
Actifs immobilisés	926.817,99
0,00	I.Frais d'établissement	:
Il. Immobilisations incorporelles :	0,00
III. Immobilisations corporelles :	925.843,83
IV. Immobilisations financières :	974,16
Actifs circulants	519.865,31
V.Créances à plus d'un an	0,00	. .
VI.Stocks et commandes en cours :	57.809,57
VII.Créances à un an au plus	198.771,98	:
55.000,00	VIII.Placements de trésorerie	:
IX. Valeurs disponibles	204.469,71
X.Comptes de régularisation	3.814,05
Soit un total de l'actif de :	1.446.683,30 EUR
Passif
Capitaux propres	53.739,38
I.Apport disponible hors capital :	1.110,49
0,00	III. Plus-values de réévaluation :
Réserves
IV.	237,96
V.Bénéfice reporté	52.390,93	:
Provisions et impôts différés	0,00
VII.A. Provisions pour risques et charges : 0,00
1.392.943,92	Dettes
VIII.Dettes à plus d'un an	892.496,57
IX.Dettes à un an au plus	500.447,35	..
X.Comptes de régularisation	0,00	..
1.446.683,30 EUR	Soit un total du passif de :
SRL « SCHURMANN & FILS PATRIMOINE», société à constituer
Les éléments suivants du patrimoine de la société scindée, sur base du projet de ses comptes annuels
arrêté au 31 décembre 2024 seront affectés à la SRL « SCHURMANN & FILS PATRIMOINE».
Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative tels que plus détaillés
dans le rapport de l'organe d'administration :
Actif
Actifs immobilisés	778.507,49
I.Frais d'établissement	0,00	:
II. Immobilisations incorporelles :	0,00
III. Immobilisations corporelles :	778.507,49
IV. Immobilisations financières :	0,00
Actifs circulants	0,00
0,00
V.Créances à plus d'un an	:
VI.Stocks et commandes en cours :	0,00
0,00
VII.Créances à un an au plus	:
0,00
VIII.Placements de trésorerie	:
IX. Valeurs disponibles	0,00	:
X.Comptes de régularisation	0,00	:
Soit un total de l'actif de :	778.507,49 EUR
Passif
Capitaux propres	366.126,56
I.Apport disponible hors capital :	7.565,78
0,00	III.Plus-values de réévaluation :
Réserves
IV.	1.621,24
V. Bénéfice reporté :	356.939,54
0,00
Provisions et impôts différés
VII.A. Provisions pour risques et charges : 0,00
412.380,93	Dettes
VIII.Dettes à plus d'un an	325.489,36	..
86.891,57	IX.Dettes à un an au plus	. .
X.Comptes de régularisation	0,00
778.507,49 EUR	Soit un total du passif de :
Actif
778.507,49 EUR	III. Immobilisations corporelles
Il s'agit d'un ensemble immobilier, sis chaussée de Louvain 209 à 5310 Eghezée, et cadastrée selon
l'extrait cadastral récent section B 204 C P0000 pour une contenance de 10 ares 59 centiares (10a 59ca).
Suivant la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024 dressée par l'organe d'administration de la
société scindée, l'ensemble du bien immobilier a une valeur d'acquisition de 1.102.215,16 EUR pour
323.707,67 EUR d'amortissements actés, soit une valeur nette comptable de 778.507,49 EUR.
Passif
VIII. Dettes à plus d'un an	325.489,36 EUR
Il s'agit d'un crédit Belfius de 2018 lié à l'acquisition de l'immeuble décrit ci-avant dont le solde en capital à
plus d'un an s'élève à 325.489,36 EUR au 31 décembre 2024.
IX. Dettes à un an au plus	86.891,57 EUR
Il s'agit des échéances 2025 du crédit Belfius décrit ci-avant pour un montant total de 86.891,57 EUR au
31 décembre 2024.
J. Répartition aux associés ou actionnaires de la société à scinder des parts ou actions des nouvelles	:
sociétés, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée : (art. 12:75 - 10° C. Soc et Assoc.)
Attribution de 730 nouvelles actions aux actionnaires de la société, proportionnellement à la répartition
dans la société scindée « SCHURMANN » SRL.
III. MENTIONS COMPLEMENTAIRES
1. Dans l'hypothèse où le présent projet ne serait pas approuvé, les frais y afférents seront supportés par
la SRL « SCHURMANN ».
Dans l'hypothèse où le présent projet serait approuvé, tous les frais générés par cette scission seront
supportés par la société apporteuse la SRL « SCHURMANN ».
2. Le soussigné s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour réaliser de la manière telle que
présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les
prescriptions légales et les dispositions statutaires de la société.
Le soussigné communiquera toutes informations utiles de la manière prescrite par le Code des sociétés et
associations.
Les éléments et données échangées dans le cadre de ce projet sont confidentiels.
3. Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la société scindée, la SRL «
SCHURMANN », six semaines au moins après son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise.
4. Le présent texte est établi le 22 avril 2025 à Eghezée en langue française aux fins d'être déposé au
greffe du tribunal de l'entreprise de Namur conformément à l'article 12 :75 du Code des sociétés et
associations.
Pour la SRL « SCHURMANN » à scinder partiellement,
SCHURMANN HOLDING SRL
représentée par
Monsieur John-Philippe SCHURMANN
Administrateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes