N° d'entreprise : 0832735496
Nom
(en entier) : Sharbat International
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de L'Azeille(ROL) 14
 : 5600 Philippeville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Maître Johan KIEBOOMS, notaire associé à Antwerpen, le 27
Octobre 2023;
 
IL RESULTE QUE :
 
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée “Sharbat International”,
établie en Région wallonne, avec adresse à 5600 Philippeville, Rue de L’Azeille 14, RPM Liège,
division Dinant, numéro d’entreprise 0832.735.496.
 
Confirme le transfert du siège social de la société à responsabilité limitée " Sharbat International" de
la Région flamande, dont l'adresse est 2200 Herentals, Hellekensstraat 8, à la Région wallonne dont
l'adresse est 5600 Philippeville, Rue de L'Azeille 14, ceci avec effet au 1er juillet 2018, et adapter le
texte des statuts en conséquence comme indiqué dans le projet des nouveaux statuts qui ont été
envoyés à l’actionnaire unique, et qui se liront dorénavant exclusivement en français.
 
A DECIDE ENTR’AUTRES :
De modifier la dénomination sociale en “ DOU8LE 8”, et adapter par conséquent les statuts
actuellement en vigueur comme proposé au point 6 de l'ordre du jour ;
De modifier l'objet de la société en remplaçant le texte actuel de l'Article 4 des statuts par :
« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger:
1.        la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes personnes morales et
sociétés existantes ou futures, la promotion, la planification, la coordination du développement et des
investissements dans les personnes morales et sociétés dans lesquelles elle détient ou non une
participation;
2.        activités d'administration, de conseil et de gestion, y compris notamment:
-          la consultance dans le domaine des affaires et de la gestion, y compris, mais sans s'y limiter,
la fourniture de conseils et d'une assistance pratique aux entreprises en matière de relations
publiques et de communication, la fourniture de conseils et d'assistance aux entreprises et aux
pouvoirs publics dans des domaines tels que la planification, l'organisation, l'efficacité et la
supervision, la fourniture d'informations à la direction, le calcul des coûts et des avantages des
mesures proposées dans le domaine de la planification, de l'organisation et de l'efficacité, la
fourniture de conseils dans le domaine de la gestion en général;
-          intervenir dans la gestion quotidienne et représenter les entreprises en exerçant, entre autres,
des mandats d'administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur;
-          l'étude, l'organisation et le conseil en matière juridique, financière, commerciale ou sociale, y
compris tous les actes de conseil, de documentation et de publication relatifs aux problèmes
juridiques, sociaux, économiques et financiers;
-          l'assistance aux entreprises en matière commerciale, industrielle et administrative, en
effectuant ou en faisant effectuer des travaux de secrétariat;
-          la fourniture et l'organisation de tout enseignement et de toute formation en rapport avec les
activités susmentionnées.
3.        constituer, développer judicieusement et gérer un patrimoine immobilier; toutes opérations
relatives aux biens et droits immobiliers telles que, notamment, le droit au bail et à la construction et
le crédit-bail immobilier à des tiers, l'acquisition et la vente tant en pleine propriété qu'en usufruit
et/ou nue-propriété, l'échange, le faire construire, le faire transformer, l'entretien, la location la
prospection et l'exploitation de biens immobiliers, l'achat et la vente, la location et l'affermage de
biens mobiliers se rapportant à l'ameublement et à l'équipement de biens immobiliers, ainsi que tous
les actes qui se rattachent directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser
le produit des biens mobiliers et immobiliers ;
4.        la constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les
opérations relatives aux biens et droits mobiliers, quelle qu'en soit la nature, telles que l'acquisition
par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres titres
mobiliers, quelle qu'en soit la forme, de personnes morales et de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, à l'exclusion toutefois des opérations réservées aux sociétés de gestion
de patrimoine et aux sociétés de conseil en investissement ;
5.        l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et sociétés ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, toutes les opérations commerciales et
financières à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôt, aux détenteurs de
dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés de crédit hypothécaire et aux sociétés de
capitalisation ;
6.        l'achat, la vente, la gestion de droits intellectuels, de licences et de brevets;
7.        les travaux généraux de construction et coordination de ces travaux de terrassement, travaux
de fondation et de maçonnerie, travaux de couverture, pose de couvertures métalliques ou non
métalliques, revêtements bitumineux, travaux de terrassement et de fondation, construction et
rénovation de bâtiments et ce avec tous types de matériaux, montage d'échafaudages et toutes
sortes de constructions, installations de lutte contre l'incendie et canalisations, insertion et nettoyage
de façades, pose de fermetures, séchage de bâtiments, pose de tous types de revêtements de sols
et de murs, entreprise de pose de sols en tous types de bois et de techniques en tous types de
pierres, y compris la démolition, la restauration et l'entretien des bâtiments classés;
           la réalisation de travaux de construction au sens le plus large, pour des clients privés,
industriels, commerciaux et publics;
           fournir tous les services et conseils techniques ;
8.        tous les services techniques pour les garages, étant, entre autres :
           -          atelier de réparation de carrosserie ;
           -          atelier de réparation de véhicules à moteur ;
           -          atelier de réparation de motos, vélos et cyclomoteurs ;
9.        conception et construction de jardins ;
10.      toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
l'aménagement intérieur, à la décoration et à l'architecture.
Le tout tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le
compte de tiers, seul ou en collaboration avec des tiers. »
De rendre disponible les capitaux propres statutairement indisponibles ;
D’aligner les statuts (i) avec les décisions précédentes (ii) au Code des sociétés et des associations ;
De, suite aux changements terminologiques adoptés dans le but d’adapter les statuts aux
dispositions du CSA de confirmer le ‘gérant’ actuel en sa qualité ‘d’administrateur’, et confirme que
ces changements terminologiques ne mettent pas fin à son mandat de gérant et que cet acte ne
constitue pas une nomination au sens stricte comme administrateur, de sorte que l’organe d’
administration de la société reste composé par la personne suivante étant:
madame STYNEN Lieve Lutgard Maria, née à Anvers le 15 juin 1969, demeurant à 5670 Viroinval,
Rue de Fagnolle, Dourbes 13.
La mission de l’administrateur ne sera pas rémunérée.
En vertu de l’article 17.1 des statuts chaque administrateur peut, agissant individuellement,
valablement représenter la société en justice et ailleurs.
 
extrait des nouveaux statuts
 
Article 1 : Forme juridique - Dénomination
1.1      La société a la forme d’une société à responsabilité limitée, en abrégé “SRL”.
1.2      Elle est dénommée “DOU8LE 8”.
1.3      La dénomination doivent toujours être précédées ou suivies de l’indication de la forme
juridique, ou de l’abréviation de celle-ci.
Article 2 : Siège
2.1      Le siège de la société est établi en la Région wallonne.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger:
1.        la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes personnes morales et
sociétés existantes ou futures, la promotion, la planification, la coordination du développement et des
investissements dans les personnes morales et sociétés dans lesquelles elle détient ou non une
participation;
2.        activités d'administration, de conseil et de gestion, y compris notamment:
           -          la consultance dans le domaine des affaires et de la gestion, y compris, mais sans s'y
limiter, la fourniture de conseils et d'une assistance pratique aux entreprises en matière de relations
publiques et de communication, la fourniture de conseils et d'assistance aux entreprises et aux
pouvoirs publics dans des domaines tels que la planification, l'organisation, l'efficacité et la
supervision, la fourniture d'informations à la direction, le calcul des coûts et des avantages des
mesures proposées dans le domaine de la planification, de l'organisation et de l'efficacité, la
fourniture de conseils dans le domaine de la gestion en général;
           -          intervenir dans la gestion quotidienne et représenter les entreprises en exerçant, entre
autres, des mandats d'administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur;
           -          l'étude, l'organisation et le conseil en matière juridique, financière, commerciale ou
sociale, y compris tous les actes de conseil, de documentation et de publication relatifs aux
problèmes juridiques, sociaux, économiques et financiers;
           -          l'assistance aux entreprises en matière commerciale, industrielle et administrative, en
effectuant ou en faisant effectuer des travaux de secrétariat;
           -          la fourniture et l'organisation de tout enseignement et de toute formation en rapport
avec les activités susmentionnées.
3.        constituer, développer judicieusement et gérer un patrimoine immobilier; toutes opérations
relatives aux biens et droits immobiliers telles que, notamment, le droit au bail et à la construction et
le crédit-bail immobilier à des tiers, l'acquisition et la vente tant en pleine propriété qu'en usufruit
et/ou nue-propriété, l'échange, le faire construire, le faire transformer, l'entretien, la location la
prospection et l'exploitation de biens immobiliers, l'achat et la vente, la location et l'affermage de
biens mobiliers se rapportant à l'ameublement et à l'équipement de biens immobiliers, ainsi que tous
les actes qui se rattachent directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser
le produit des biens mobiliers et immobiliers ;
4.        la constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les
opérations relatives aux biens et droits mobiliers, quelle qu'en soit la nature, telles que l'acquisition
par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres titres
mobiliers, quelle qu'en soit la forme, de personnes morales et de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, à l'exclusion toutefois des opérations réservées aux sociétés de gestion
de patrimoine et aux sociétés de conseil en investissement ;
5.        l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et sociétés ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, toutes les opérations commerciales et
financières à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôt, aux détenteurs de
dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés de crédit hypothécaire et aux sociétés de
capitalisation ;
6.        l'achat, la vente, la gestion de droits intellectuels, de licences et de brevets;
7.        les travaux généraux de construction et coordination de ces travaux de terrassement, travaux
de fondation et de maçonnerie, travaux de couverture, pose de couvertures métalliques ou non
métalliques, revêtements bitumineux, travaux de terrassement et de fondation, construction et
rénovation de bâtiments et ce avec tous types de matériaux, montage d'échafaudages et toutes
sortes de constructions, installations de lutte contre l'incendie et canalisations, insertion et nettoyage
de façades, pose de fermetures, séchage de bâtiments, pose de tous types de revêtements de sols
et de murs, entreprise de pose de sols en tous types de bois et de techniques en tous types de
pierres, y compris la démolition, la restauration et l'entretien des bâtiments classés;
           la réalisation de travaux de construction au sens le plus large, pour des clients privés,
industriels, commerciaux et publics;
           fournir tous les services et conseils techniques ;
8.        tous les services techniques pour les garages, étant, entre autres :
           -          atelier de réparation de carrosserie ;
           -          atelier de réparation de véhicules à moteur ;
           -          atelier de réparation de motos, vélos et cyclomoteurs ;
9.        conception et construction de jardins ;
10.      toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
l'aménagement intérieur, à la décoration et à l'architecture.
Le tout tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le
compte de tiers, seul ou en collaboration avec des tiers.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
La société ne peut être dissoute anticipativement que dans le respect des dispositions légales en la
matière.
Article 5 : Capitaux propres - Actions
5.1      La société a émis cent (100) actions.
Article 8 : Transfert et transmission d’actions
8.1      Le transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit,
entre vifs ou à cause de mort n’est soumis à aucune limitation.
8.2      L'organe d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base
de pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire.
Article 10 : Organe d’administration
10.1    La société est administrée par un (1) ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non.
           Chaque administrateur est autorisé d’agir individuellement.
Article 11 : Nomination, démission des administrateurs
11.1    Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, qui fixe la durée de leur mandat.
           Le mandat d'un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée
générale qui l'a nommé jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable
durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination.
11.2    L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif,
au mandat des administrateurs non-statutaires.
11.3    Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration.
           À la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Article 14 : Pouvoirs en fonctionnement de l’organe d’administration
14.1    Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, à l’exception des actes que la loi a réservée à l’assemblée
générale.
14.2    Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité de
l'entreprise, l'organe d'administration est tenu de délibérer sur les mesures qui devraient être prises
pour assurer la continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois.
14.3    Les décisions de l’organe d’administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont
reliés dans un registre spécial et qui sont signés par le ou les administrateurs concerné(s).
           Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 15 : Gestion journalière
15.1    L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
15.2    L’organe d’administration qui a désigné l’organe de la gestion journalière est chargé de la
surveillance de celui-ci.
15.3    La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
15.4    L’organe d’administration nomme et révoque les personnes chargées de la gestion journalière
à la majorité simple des voix.
15.5    Lorsqu'une personne morale est chargée de la gestion journalière, celle-ci doit désigner une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et
pour le compte de cette personne morale.
15.6    L’organe d’administration peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans
motif, au mandat des personnes chargées de la gestion journalière.
Article 16 : Pouvoirs spéciaux
16.1    L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs aux personnes de son choix.
16.2    Uniquement des pouvoirs spéciaux et limités pour certains actes juridiques ou pour une série
d’actes juridiques déterminés sont autorisés.
Article 17 : Pouvoir de représentation externe
17.1    Chaque administrateur peut, agissant individuellement, valablement représenter la société en
justice et ailleurs.
17.2    Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée en justice et
ailleurs par un ou plusieurs membres de l'organe de gestion journalière, agissant individuellement ou
conjointement conformément à la décision de nomination en la matière.
17.3    En outre, la société est engagée valablement par des mandataires spéciaux dans la limite de
la procuration qui leur a été conférée.
17.4    Dans tous les actes engageant la société, la personne qui représente la société doit faire
précéder ou suivre immédiatement sa signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle elle
agit.
Article 18 : Commissaire
Le contrôle de la société, de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations présentées dans les comptes annuels sont effectués conformément aux dispositions
légales en la matière.
Article 19 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires doit être tenue chaque année, le quatrième jeudi du
mois de juin, à onze (11 :00) heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Pour l'application du présent article constitue un “jour ouvrable” chaque jour à l'exception d'un
samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié légal.
Article 22 : Représentation des actionnaires
Sans préjudice de la représentation statutaire d’une personne morale, tout titulaire de titres avec droit
de réunion peut se faire représenter à toute assemblée générale par une personne à laquelle il a
conféré une procuration par écrit.
Une procuration octroyée reste valable pour toute assemblée générale ultérieure qui en raison de
l'ajournement ou du report, doit se prononcer sur les mêmes points de l'ordre du jour.
Cependant la procuration devient nulle dès que la société a été informé du transfert de toutes ces
actions par le mandant.
Article 23 : Admission à l’assemblée
23.1    Inscription dans le registre des titres nominatifs
           Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
23.2    Notification
           Les propriétaires d’actions nominatives, ou leurs représentants, doivent au plus tard cinq (5)
jours avant l’assemblée prévue informer la société par simple lettre adressée à son siège social de
leur intention d’assister à l’assemblée.
           L’accomplissement de ces formalités ne peut être exigé, si les convocations à l’assemblée n’
en font pas mention.
Article 24 : Droit de vote – Vote par écrit
24.1    Chaque action donne droit à une voix.
24.2    Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme le titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
24.3    Vote par lettre
           Un actionnaire qui ne peut être présent à la réunion, a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale.
           Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
24.4    Vote par écrit
           Les actionnaires peuvent à l’unanimité et par écrit adopter toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles à adopter par acte authentique.
           Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de
l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires de titres avec droit de réunion peuvent, à
leur demande, prendre connaissance de ces décisions
Article 25 : Participation à distance
25.1    En vertu de l’article 5:89 CSA les titulaires de titres avec droit de réunion peuvent participer à
distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
           Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant,
le commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
25.2    Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de
titres avec droit de réunion qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
25.3    De toute façon la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé ci-avant.
           À cet effet les titulaires de titres avec droit de réunion voulant ainsi participer à la réunion
doivent se conformer aux prescriptions des présents statuts et doivent indiquer dans la notification
visée
           a)         leur intention de participer à la réunion par le moyen de communication électronique
mis à disposition par la société ;
           b)        l’identité complète et correcte de l’actionnaire, avec le nombre d’actions pour lequel et
participé à la réunion ;
           c)         l’identité complète et correcte de la personne qui, comme actionnaire, représentant
statutaire, ou fondé de pouvoirs, assistera à la séance par le moyen électronique;
           d)        les numéros de téléphone, et l’adresse e-mail auxquels cette personne peut être
contactée.
25.4    Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de
communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés ci-avant de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée
et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer.
           Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de
participer aux délibérations et de poser des questions.
25.5    La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par les statuts.
25.6    Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Article 28 : Exercice social – Inventaire – Comptes annuels – Rapport annuel
28.1    L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la
même année.
28.2                Conformément aux prescriptions CSA l’organe d’administration est obligé de dresser
chaque année un inventaire ainsi que les comptes annuels.
           Si le CSA impose cette obligation, l’organe d’administration établit un rapport annuel dans
lequel il rend compte de sa gestion.
Article 29 : Répartition des bénéfices - Réserve
29.1    Le solde bénéficiaire indiqué dans le bilan après déduction de tous charges, frais généraux,
provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
29.2    Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice.
29.3    L’assemblée générale ordinaire peut, sur proposition de l’organe d’administration, décider à la
majorité simple des voix sur la distribution des bénéfices dans le respect des prescriptions l égales
en la matière, ou de réserver les bénéfices en tout ou en partie.
29.4    Acompte sur dividendes
           L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 32 : Nomination de liquidateurs
La société est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs, nommés à la majorité simple des voix par l’
assemblée générale statuant sur la dissolution de la société et dans le respect des dispositions
légales en la matière.
Au cas où plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée décide si ceux-ci représentent la société
individuellement, ensemble ou comme collège.
Au cas où une personne morale est nommée liquidateur, elle doit désigner son représentant
permanent.
Néanmoins la nomination de la personne physique qui représente la personne morale doit être
soumise à l'approbation de l'assemblée générale de la société dissoute.
Article 33 : Pouvoirs des liquidateurs
33.1    Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs d’accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la liquidation de la société comme ceux-ci sont plus amplement prévus par les articles 2:87
jusqu’à 2:104 CSA.
           Néanmoins les liquidateurs ne peuvent accomplir les actes suivants qu'avec l'autorisation de
l'assemblée générale, donnée à la majorité simple des voix.
33.2    Les liquidateurs représentent la société à l'égard des tiers, y compris en justice,
conformément aux décisions de l’assemblée générale en la matière.
Article 34 : Opérations de la liquidation
Lors de la liquidation les liquidateurs doivent agir dans le respect des articles 2:89 jusqu’à 2:93 CSA.
Le solde de la liquidation est réparti à pied égal tenant compte des règles sur la distribution des
bénéfices.
 
 
    •  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE –
    •  Johan KIEBOOMS, notaire associé, 
 
Dépôt simultané : Expédition du procès-verbal dd. 27 Octobre 2023, avec en annexe : texte des
statuts, procurations et extrait.