N° d'entreprise : 0677749589
Nom
(en entier) : V.B.S. IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Landas 17
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Marianda MOYSON, notaire à Kapelle-op-den-Bos, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée "Notariskantoor  Moyson en Prodan", notaires associés,
ayant son siège à 1880 Kapelle-op-den-Bos, Acacialaan 37, le 11 décembre 2023, que  l’assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "V.B.S.IMMO", ayant son siège à 1480
Tubize, avenue Landas 17..numéro d’entreprise de la SRL « V.B.S. IMMO »: 0677.749.589., à pris
les résolutions suivantes 
-La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses s'appliquant depuis le 1er janvier 2020 à toutes les sociétés existantes,
l'assemblée générale décide de mettre en conformité la société aux dispositions dudit code.
-Suite à la première résolution, l'assemblée générale:
-décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se
rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL);
-constate que le capital effectivement libéré, soit 100.000,00 euros, et la réserve de la société, soit
0,00 euros, ont été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39,§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations;
-décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts de
supprimer le caractère indisponible et de rendre le capital effectivement libéré(converti de plein droit
en un compte de capitaux propres), disponible pour distribution à concurrence de 95.000,00 euros et
de limiter le capital effectivement libéré(converti de plein droit en un compte de capitaux propres)
indisponible à 5.000,00 euros.
-L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non-
statutaires pour une durée illimitée :
a) “PKC”, srl, à 1840 Londerzeel, Kerkhofstraat 68, numéro d’entreprise: 0810.958.206 (représentant
permanent, monsieur KERCKX Phillip Pierre, né à Bruxelles deuxième district le 18 septembre 1970)
b) “LIMPENS ENGINEERING & CONSULTING” srl, en bref “LEC”, à 9402 Ninove, Dokstraat 11,
numéro d’entreprise: 0810.964.243 (représentant permanent, monsieur LIMPENS Bart Jozef Maria,
né à Wetteren le 07 février 1981).
... Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée
générale déterminera le montant de cette rémunération. Cette rémunération peut être pérodique ou
non-périodique, complétée par des avantages imposables en natures des biens meubles ou
immeubles, comme des voitures, téléphone, internet, énérgie, cotisations sociales, la pension
complémentaire libre pour indépendants, etcetera.
-L’assemblée décide de modifier l’exercice social pour la ramener du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année, et ce à compter de l’exercice social en cours qui se clôturera le trente et
un décembre deux mille vingt-quatre.
-L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra
dorénavant le dernier lundi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures. La première
assemblée générale ordinaire à venir se tiendra le dernier lundi du mois de juin de deux mille vingt-
cinq à dix-huit heures.
 -Comme conséquence des résolution précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est dès tors rédigé
comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « V.B.S.IMMO».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en toutes régions de langue française
de Belgique par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de modifier
les statuts dans ce sens et d'en effectuer la publication. La société peut établir, par simple décision
de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant
en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir
ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement
en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, mais uniquement dans la mesure où tout ce
la se rapporte directement ou indirectement à sa relation avec la société privée à responsbilité limitée
“V.B.S.“  avec numéro d’entreprise 0461.784.336 et dans la mesure où ils sont utiles ou nécessaires
pour le développement de la sprl “V.B.S.”:
1.La constitution, l’acquisition, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier,
et pour ce faire, tous actes de disposition ou administration sur tout bien ou droit réel immobilier,
notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la
location meublée ou non, l’emphytéose, la superficie,  l’expertise, la revente, le courtage, l’étude et la
promotion et la transformation de tous biens immobiliers.
Tout ceci à l’exception de l’activité habituelle d’achat et de vente de biens immeubles.
Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit,
constituer hypothèque; donner toutes autres garanties, se porter caution, donner toutes sûretés
personnelles ou réelles, stipuler la solidarité, l’indivisibilité et la saisie-exécution.
2. La prise de participation directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales et
 industrielles, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au
sein desdites sociétés ou entreprises;
2.La gestion et l’administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation.
3.La participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobillières et l’apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée,
prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.
      La société pourra faire tous actes et opérations se rattachant directement ou indirectement à son
objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la realisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports - compte de capitaux propres statutairement indisponible
A.En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Pour les apports effectués
après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible ou indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d'émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
disponible.
B. La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de
capitaux propres indisponible comprend cinq mille euros (€ 5.000,00).
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice
sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique,
par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit
n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas
précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration, jusqu'à ce
que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
ensuite être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
tous les actionnaires.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. En cas de
démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nue-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans
le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété
d'une action en usufruit et nue-propriété, les droit y afférents, particulièrement les droits de vote et
aux dividendes, sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès d'un actionnaire, les droits afférents
aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites
actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les présents statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. L'assemblée
générale pourra toujours décider de son maintien ou non.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration et représentation
Pouvoirs de décision 
S'il n'y a qu'un seul administrateur, il lui attribué la totalité des pouvoirs d'administration sauf ceux
que la loi réserve à l'assemblée générale, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la
société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’administration
collégial ou conseil d'administration, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée
générale. Les réunions du conseil d'administration peuvent s'opérer par voie informatique. Les
décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et, pour avoir la
majorité, il faut au minimum deux voix.
En cas de parité de voix, la décision est rejetée. L'organe ou conseil d'administration peut déléguer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Représentation et signature à l'égard des tiers. La société est valablement représentée vis-à-vis de
tiers, en justi-ce et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel
ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 12. Rémunératon des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d'administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin
de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt
de la société l’exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à
l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées
générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite,
en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe
d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de
la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
tes signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d’une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances — procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 . Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra  l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 22. Acomptes sur dividendes
Conformément à l'article 5:141 du Code des sociétés et des associations, il est délégué à l'organe
d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
-L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1480 Tubize, avenue Landas 17.
-L'assemblée confère à l'unanimité au notaire soussigné, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts, de te déposer et de le publier au Moniteur belge.
-L'assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à la s.a. « FISCOVAN », à 9700
Oudenaarde, Aalststraat 2, avec pouvoir de substitution, et à « Leadservice », Kortrijkstraat 145 boîte
102 à 8560 Wevelgem, numéro d’entreprise 0821.029.477, avec pouvoir de substitution, pour
enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes autres éventuelles
administrations les résolutions qui précèdent et les données relatives à la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Marianda MOYSON
 
 
En annexe : expédition de l' acte, coördination des statuts