N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Atout Fisc
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Auguste Levêque 3
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 11 mai 2023,
en cours d'Enregistrement, de la constitution de la société à responsabilité limitée, sous la
dénomination « Atout Fisc », dont le siège sera établi en Région wallonne, à 1400 Nivelles, 3 rue
Auguste Levêque.
[…]
COMPARAISSENT
1. Madame LAW Christine (seul prénom), née à Nivelles, le 25 décembre 1979, domiciliée à 1400
Nivelles, rue Fonteneau, 25.
2. Madame CHANSON Katelyne Jeanne Maria, née à Beloeil, le 28 avril 1984, domiciliée à 1341
Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Chapelle aux Sabots, 31/A000. 
3. Madame VAN STEENWINCKEL Auriane, née à Uccle, le 29 avril 1994, domiciliée à 7180 Seneffe,
rue de Scrawelle, 83.
REQUISITION 
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
1. Objet
Ils déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « Atout
Fisc », dont le siège sera établi en Région wallonne, à 1400 Nivelles, 3 rue Auguste Levêque (ci-
après désignée « la Société ») ;
2. Qualité 
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs, 
3. Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires
1. CHANSON Katelyne 
2. LAW Christine
3. VAN STEENWINCKEL Auriane 
Nature de l’apport : chacun en espèces
Valeur de l’apport : chacun 1000€
Souscription et libération : chacun 1000€
Total : 3000€
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de ladite somme sur le compte spécial numéro
BE61 6451 0931 7217 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque VAN BREDA,
de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
4. Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer 300 actions, toutes dotées du droit de
vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se répartissent comme suit :
0801761616
Actionnaires – Nombre d’actions 
1.CHANSON Katelyne : 100
2. LAW Christine : 100 
3. VAN STEENWINCKEL Auriane : 100
Total : 300 
STATUTS : 
DENOMINATION
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).  
La société prend le nom « Atout Fisc ».  Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’ITAA
avec la qualité de personne morale reconnue.
SIEGE
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
OBJET
La société a les activités suivantes pour objet :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière 1.
d'organisation comptable des entreprises;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger.
La société peut accomplir tous les actes qui : 
- ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ; 
- facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers et immobiliers, à l’exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
En rémunération des apports, 300 actions ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans :
- la distribution des bénéfices
- le solde de la liquidation.
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
[…]
ADMINISTRATION
Organe d’administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
    •  personnes physiques ou morales ;
    •  actionnaires ou non actionnaires ;
    •  nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe : 
    •  leur nombre ;
    •  la durée de leur mandat ;
    •  s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.    
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d’experts-comptables certifiés,
de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de
stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui
ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique.
Pouvoirs de l’organe d’administration
§1 Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration. Il peut donner des
procurations spéciales à toute personne. 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration. Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute
personne.
§2 Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
§3 Rémunération
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
dont le coût est supporté en tout ou partie par la société.
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide,
moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’organe d’administration a droit à titre
de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
ASSEMBLEES GENERALES 
Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.  
Elle se déroule :
    •  au siège social de la société ;
    •  le 3è mardi du mois de juin ;
    •  à 10 heure.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale.
Elles sont envoyées par :
    •  e-mail ; ou 
    •  courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. 
Elles sont envoyées aux :
    •  actionnaires ;
    •  administrateurs ;
    •  titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
    •  les actionnaires ;
    •  les administrateurs ;
    •  les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres :
    •  un président ;
    •  un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.   
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est :
    •  l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
    •  l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à 1 voix.
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les
experts-comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme
indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes
morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente
à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de
vote à l'assemblée générale.
Sans préjudice de la condition précédente concernant la majorité des droits de vote, tout actionnaire
peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l'assemblée générale.
La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle votera à la place du
mandataire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
 L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées
à l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
EXERCICE SOCIAL 
Chaque année, l’exercice social de la société commence le 1er janvier  et finit le 31 décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.  
DIVIDENDES
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
DISSOLUTION  
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait
de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
1. Adresse du siège 
La société a son siège à 1400 Nivelles, rue Auguste Levêque, 3.
2. Clôture du premier exercice 
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt-trois. 
3. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-quatre.
4. Mandats d’administrateur
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les interdictions
édictées par la loi. Ils certifient n’être frappés d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive
et porter le titre d’expert-comptable (certifié)/conseiller fiscal ainsi qu’être inscrit régulièrement à l’
Ordre.
Sont nommés à la fonction d’administrateur et forment ensemble un conseil d’administration :
1) FISCO FACTORY SRL (BE0690-583-481) avec Katelyne Chanson comme représentant
permanent
2) AVS Expertise SRL (BE0801-139-232) avec Auriane Van Steenwinckel comme représentant
permanent
3) Christine LAW, précitée.
Tenant compte des exigences légales, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
5. Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par le fondateur, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée. Cependant, cette reprise  n'aura d'effet qu'au moment où la société
aura la personnalité morale. 
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux 
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.