N° d'entreprise : 0544877308
Nom
(en entier) : KARLTEK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Basses Arches 7
 : 5340 Gesves
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
L'an deux mil dix-neuf, le dix-huit juin à seize heures.
A Eghezée, en l'étude.
Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.
A été tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité
Limitée "KARLTEK", dont le siège social est établi à Gesves, , Rue des Basses Arches, 7, inscrite au
Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro 0544.877.308, constituée aux termes d’
un acte reçu par Maître Jean-Pierre MISSON, notaire à Ciney, en date du vingt-neuf décembre deux
mil quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge du trois février suivant, sous le numéro
14301137 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes
d’un acte reçu par le notaire soussigné en date du quinze février deux mil dix-huit, publié aux
annexes du Moniteur Belge du deux mars suivant, sous le numéro 18039637.
La séance est ouverte à seize heures sous la Présidence de Monsieur André LIGOT, gérant.
Monsieur le Président appelle aux fonctions de secrétaire Monsieur Karl LIGOT.
Sont présents, les associés dont l’identité suit, possédant chacun le nombre de parts sociales
indiqué en regard de leur nom :
1/ Monsieur LIGOT André Albéric René Ghislain, né à Namur le trente janvier mil neuf cent soixante-
deux, divorcé, domicilié à Ohey, Rue de Ciney, 231, qui déclare être propriétaire de VINGT CINQ
(25) parts sociales, gérant.
2/ Monsieur LIGOT Karl André Jean Ghislain, né à Dinant le vingt-six mars mil neuf cent quatre-
vingt-huit, célibataire, domicilié à Gesves, Rue des Basses Arches, 7, qui déclare être propriétaire de
CINQ CENT TREIZE (513) parts sociales.
Ensemble : CINQ CENT TRENTE HUIT (538) parts sociales, représentant l'intégralité du capital
social.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à
l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
ORDRE DU JOUR.
1. Rapport de l’organe de gestion exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’objet
social, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
trente avril deux mil dix-neuf.
2. Modification de l’objet social.
3. Modification de l’article trois des statuts.
4. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
5. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
6. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
7. Mission donnée au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Volet B
8. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur et nomination de deux nouveaux
administrateurs.
9. Adresse du siège
Après un exposé de Monsieur le Président, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix, les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Monsieur le Président est dispensé de donner lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la
justification détaillée de l’extension proposée à l’objet social et de l’état y annexé.
Ce rapport et son annexe seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur en même
temps qu’une expédition du présent acte.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’objet de la société sera étendu notamment aux activités suivantes :
- Toutes activités de garages ;
- La réparation de véhicules automobiles, de pièces et accessoires automobiles ;
- La vente de voitures d’occasion.
TROISIEME RESOLUTION.
L’article 3 des statuts est modifié comme suit pour le mettre en concordance avec la résolution prise
ci-avant :
« ARTICLE 3 – OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers, les activités suivantes :
            - Exploitation d'une station-service, commerce de détail en carburants et lubrifiants ;
            - Exploitation d'un car-wash ;
            - Exploitation d'un « shop » principalement axé sur les produits de confiserie, boissons
alcoolisées ou non, alimentation diverse en produits secs, cigarettes, journaux et magazines et jeux
de la Loterie Nationale ;
            - Commerce de pièces détachées et d'accessoires pour véhicules à moteur ;
- Commerce de détail en produits divers en liaison directe ou indirecte avec les véhicules à moteur ;
- Toutes activités de garages ;
- La réparation de véhicules automobiles, de pièces et accessoires automobiles ;
- La vente de voitures d’occasion.
- Activités de développement et de consultance en informatique ;
- Vente de produits et de services en liaison avec le développement bureautique ou informatique des
entreprises.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations.
ElIe peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières
qu'immobilières, au profit de tiers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible
de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de
tout ou partie de son objet social.
D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
QUATRIEME RESOLUTION.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l’assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions
du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
CINQUIEME RESOLUTION
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit cent et un mille huit cent soixante euros (101.860,00 €), sont  convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts entièrement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme      
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « KARLTEK ».
Article 2. Siège        
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers, les activités suivantes :
            - Exploitation d'une station-service, commerce de détail en carburants et lubrifiants ;
            - Exploitation d'un car-wash ;
            - Exploitation d'un « shop » principalement axé sur les produits de confiserie, boissons
alcoolisées ou non, alimentation diverse en produits secs, cigarettes, journaux et magazines et jeux
de la Loterie Nationale ;
            - Commerce de pièces détachées et d'accessoires pour véhicules à moteur ;
- Commerce de détail en produits divers en liaison directe ou indirecte avec les véhicules à moteur ;
- Toutes activités de garages ;
- La réparation de véhicules automobiles, de pièces et accessoires automobiles ;
- La vente de voitures d’occasion.
- Activités de développement et de consultance en informatique ;
- Vente de produits et de services en liaison avec le développement bureautique ou informatique des
entreprises.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations.
ElIe peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières
qu'immobilières, au profit de tiers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible
de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de
tout ou partie de son objet social.
D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.  
Titre II: Capitaux propres et apports            
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq cent trente-huit (538) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à cent et un mille huit cent soixante
euros (101.860,00 €) euros
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés  être également
Volet B
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.     
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence           
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES   
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, sans agrément, à un
associé.
Tout associé qui veut céder ses actions entre vifs à une personne qui n’est pas déjà associée doit, à
défaut d'accord contraire entre tous les associés, obtenir, à peine de nullité, l'agrément de la moitié
au moins des associés, possédant les trois/quarts des actions déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse- affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
En cas de refus d’agrément :
    1.  Au cas où une cession entre vifs de actions ne serait pas agréée les intéressés auront recours
au Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, éventuelle-ment par voie de référés, les opposants
dûment assignés. Le tribunal n'aura à se prononcer que sur le caractère arbitraire ou non du refus
d'agrément.
Dans le cas où une personne n'aurait pas été agréée comme associé et que ce refus a été jugé
arbitraire, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acquéreur aux
prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord entre eux, par accord entre
deux experts, chacune des parties nommant le sien. Si ceux-ci n'arrivent pas à un accord, ils en
choisiront un troisième et il sera statué à la majorité. Il ne pourra être accordé de délais
Volet B
s'échelonnant sur plus de cinq ans à dater de la levée d'option; les actions achetées sont incessibles
jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration
du délai de trois mois.
En cas de donation de actions entre vifs, il n'y aura lieu à aucun recours.
    1.  Au cas où des héritiers ou légataires ne seraient pas agréés, ils ont droit à la valeur des actions
transmises.
Ils peuvent demander le rachat des actions concernées par lettre recommandée à la poste adressée
à la gérance de la société, laquelle gérance en transmet aussitôt copie aux autres associés,
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de ces actions sera déterminée par accord entre deux
experts, chacune des parties nommant le sien. Si ceux-ci n'arrivent pas à un accord, ils en choisiront
un troisième et il sera statué à la majorité. Les actions achetées sont incessibles jusqu'à paiement
entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
    1.  Dans les cas prévus sous a) et b), si le rachat est effectué par un ou des associé(s), le
paiement des actions achetées aura lieu moyennant un minimum de six mille deux cents euros par
an, avec faculté pour l'acquéreur de dépasser ce montant. Le solde sera productif d’un intérêt au
taux légal en vigueur au moment de l'achat.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE     
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.            
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.   
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.    
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE       
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. 
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.           
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.           
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION        
Article 23. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.          
Article 25. Répartition de l’actif net         
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.  
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur André LIGOT.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge à
donner au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
- Monsieur André LIGOT, pré qualifié, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Roland LIGOT, né à Namur le trente avril mil neuf cent soixante-quatre, domicilié à 5350
Ohey, Rue Bois d’Ohey, 272 boîte 2, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
- Monsieur Karl LIGOT, pré qualifié, qui sera également en charge de la gestion journalière, ici
présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Gesves, Rue des Basses Arches,
7.
DECLARATION.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures quarante cinq.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, lieu et date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants et l’intervenant ont signé avec
Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Michel HERBAY, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte, les statuts coordonnés, copie du rapport de
l'organe de gestion exposant la justification de l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 30 avril 2019