N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : B.DREAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Théophile De Baisieux 239
 : 1020 Laeken
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
(...)
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le dix-neuf décembre.
(...)
Devant nous, Maître Nele De Cuyper, notaire associé a Vilvoorde, exerçant sa fonction au sein de la
société à responsabilité limitée "AKT.Notarissen", ayant son siège social à 1930 Zaventem, avenue
Hector Henneau 105,
A COMPARU:
Monsieur BRINZA Mihai-Daniel, demeurant à 1020 Bruxelles (Laeken), Rue Théophile De Baisieux
239.
SOCIETE
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "B.DREAM" ayant son siège à 1020
Bruxelles (Laeken), Rue Théophile De Baisieux 239, aux capitaux propres de départ de deux mille
euros (2.000,00 EUR), lesquels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
(…)
CAPITAL INITIAL – APPORT EN ESPECES – ACTIONS – PAIEMENT INTEGRAL
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt euros (20,00
EUR) chacune,
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports
Le fondateur déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de cent pour cent (100%) par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit deux mille euros (2.000,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation. 
(…)
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "B.DREAM".
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour  compte propre, ou pour compte de
tiers, ou en participation avec des tiers : 
0795085244
• travaux généraux de construction et de rénovation de bâtiments résidentiels et non résidentiels,
érection du gros œuvre de maisons individuelles, construction de maisons individuelles selon la
formule "clé sur la porte", érection du gros œuvre de bâtiments à structure cellulaire (immeubles
d'appartements, etc.), construction d'appartements selon la formule "clé sur la porte", construction de
bureaux, de maisons de jardin, érection du gros œuvre de bâtiments, chantier de coordination
générale ; 
• entreprise générale de construction, ainsi que les travaux de coordination effectués par des sous-
traitants, c'est-à-dire la coordination de la construction, les travaux de charpente et de menuiserie,
les travaux de plâtrage, de carrelage et de jointoiement, les travaux de terrassement, les travaux
électriques, la plomberie, l'installation d'équipements sanitaires et de chauffage, les travaux de
peinture, la pose de câbles et de conduites diverses, les travaux de démolition, la location de
machines et d'outils ;
• développement de projets de construction résidentielle, développement de projets pour la
construction neuve de maisons individuelles ou pour des travaux de rénovation, développement de
projets pour la construction d'immeubles à appartements ;
• Construction de toitures, couvertures de toits en tous types de matériaux ;
• Travaux de plâtrage, de cimentation et autres travaux de plâtrage à l'intérieur et/ou à l'extérieur des
bâtiments et autres structures ;
• Travaux de finition ;
• la plomberie, l'installation dans les bâtiments et autres travaux de construction d'équipements de
plomberie et sanitaires, de conduites et de raccords de gaz, de conduites de gaz pour les systèmes
de chauffage, de conduites d'eau, de systèmes d'extinction d'incendie, l'installation de chauffage, de
climatisation et de ventilation, l'installation dans les bâtiments et autres travaux de construction de
systèmes de chauffage à l'électricité, au gaz ou au mazout, de chaudières, d'appareils et de
conduites pour la ventilation et la climatisation, etc.
• installation de chauffage, de climatisation et de ventilation (sans chauffage) ;
• l'installation, l'achat et la vente d'équipements et de câblages électriques, de systèmes
d'alimentation auxiliaire, d'éclairage, d'installations téléphoniques, de systèmes informatiques,
d'installations de chauffage électrique, de climatisation et de ventilation, d'ascenseurs et d'escaliers
mécaniques, de systèmes de sécurité et d'alarmes antivol, d'antennes et de paratonnerres, etc. ; 
• l'installation, l'achat et la vente de systèmes de ventilation, d'antennes satellites, de systèmes de
connexion de données sans fil, de systèmes d'éclairage, de capteurs solaires électriques et
l'installation de panneaux photovoltaïques ; 
• l'installation dans les bâtiments et autres structures de matériaux d'isolation thermique, de
matériaux d'isolation phonique et vibratoire, l'installation de cloisons en plaques de plâtre, la
fabrication de structures métalliques ou de fermes pour la construction, le montage de charpentes
(métalliques) non auto-fabriquées, les travaux d'entretien et de réparation de nature mécanique, la
fabrication de meubles de salle à manger, de salon, de chambre à coucher et de salle de bain,
l'installation de portes de garage, de volets, de stores, de clôtures en treillis, etc. ;
• l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, tant en gros qu'au détail, le traitement et/ou la
fabrication, la livraison et la pose de sols, de tous types de parquets, de vinyles et de stratifiés, ainsi
que de moquettes, de carreaux naturels et céramiques, ainsi que de liège, bref, tout ce qui a un
rapport quelconque avec les revêtements de sol, ainsi que les revêtements muraux ; 
• le nettoyage général tel que le nettoyage, le dépoussiérage, le dégraissage et la désinfection de
bâtiments industriels, d'unités d'habitation, de locaux, de chantiers (de construction), de conduits, de
tuyaux, de meubles, de tapisseries, d'appareils, d'installations techniques et d'objets de toutes
sortes, ainsi que le débouchage de conduits et le ramonage de cheminées ; 
• la création, l'acquisition et l'exploitation de biens immobiliers, y compris les fonds commerciaux ; 
• l'achat, la vente, la construction, la promotion, la gestion, la transformation, la réparation, la
location, la médiation et le lotissement de tout bien immobilier meublé ou non meublé ; 
• toutes les opérations d'intermédiaire ou de courtier, et en général toute opération dans le domaine
de l'immobilier ;
• l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, tant en gros qu'au détail, la transformation et/ou la
fabrication, la livraison et la pose en ou de toutes pierres de sol, carreaux, pierres naturelles, pierres
artificielles et agglomérés, éléments décoratifs, mosaïques, cheminées, manteaux de cheminée, en
et de tous accessoires et matières premières la transformation et la pose de marbre et de pierre
bleue. L'objet social comprend également les prestations artisanales au sens large du terme ainsi
que le commerce intermédiaire ;
• la fourniture de conseils et/ou de gestion d'entreprise pour le lancement et le suivi de la politique
dans les secteurs les plus divers de l'industrie et des services (e.a. toutes les activités dans le
domaine du conseil en gestion, de la gestion du personnel, de la gestion financière, du service de
relations publiques, du marketing, de la publicité et de la promotion, de l'organisation, de la direction
et de l'élaboration de spectacles publicitaires, de campagnes promotionnelles et d'éditions
publicitaires, de dépliants et de catalogues, de l'organisation de réunions, de réceptions, de foires et
de congrès, de la représentation et de l'animation de foires et de salons, de l'aide à l'élaboration et à
l'organisation d'une "mission", de plans d'affaires et de la construction d'une image pour les clients et
du conseil en tout genre ;
• assumer toutes les tâches de gestion, exercer les mandats et les fonctions directement ou
indirectement liés à son objet ;
• l'octroi de prêts, la fourniture de titres et toutes les garanties de paiement à des tiers. 
La société peut sous-traiter, franchiser ou sous toute autre forme confier à des tiers l'exploitation
d'une ou plusieurs branches ou activités. La société peut par voie d'apport, de fusion,
d'immatriculation ou de toute autre manière participer à toutes autres entreprises et sociétés utiles à
la réalisation totale ou partielle de son objet avec des tiers. Cette énumération est purement
illustrative et en aucun cas restrictive. Toutefois, l'énumération des objets de la société est limitée par
les pouvoirs exclusifs réservés par la loi à d'autres personnes. Par conséquent, les activités
susmentionnées pour lesquelles un permis/attestation est requis ou d'autres règlements doivent être
respectés ne peuvent être réalisées qu'après que le permis/attestation requis sera disponible ou que
les règlements pertinents auront été respecté. 
 La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : toutes opérations
immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l’achat, la vente, l’
échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la transformation, la division
horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l’exploitation et la
mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d’
immeubles bâtis ou de terrains et de meubles, la mise en valeur et la gestion de tous biens
immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution de toute
opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination. Elle
pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou à tous biens similaires ou connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou le
développement. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de
liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions peut se tenir en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mars à 18:00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L'organe d’administration est autorisé à distribuer un dividende intérimaire sur le résultat de l'exercice
en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice
n'ont pas encore été approuvés, pour autant que les conditions légales pertinentes soient
respectées.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de mars de l’
année 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1020 Bruxelles (Laeken), Rue Théophile De Baisieux 239.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: Monsieur BRINZA
Mihai-Daniel, demeurant à 1020 Bruxelles (Laeken), Rue Théophile De Baisieux 239, ici présent et
qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Fiscal Clear SRL, ayant ses bureaux à 1930 Zaventem, Belgicastraat 9, boîte 10, représenté par
Monsieur Johan Wanin ou Monsieur Bart Vande Voorde, avec pouvoir de substitution, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
(Deposes en meme temps que l'extrait : une expedition de l'acte constitutif, le texte coordonne des
statuts).
Cet extrait est delivre avant enregistrement conformement a l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Nele De Cuyper
Notaire