Nº d'entreprise : 0755 364 932
Nom
(en entier) : MS INVESTING IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4845 Jalhay, Route de Verviers 98
Objet de l'acte : Mise en liquidation - Clôture de liquidation - Décharge - Conservation des
livres
Aux termes d'un acte reçu par Maître Jonathan KABORÉ, notaire associé à la résidence de Liège
(troisième canton), exerçant sa fonction dans la société "Marc KASCHTEN et Jonathan KABORÉ, Notaires
associés SRL", ayant son siège à 4000 Liège, Rue de Campine 42, en date du 25 mars 2025, enregistré le 8
avril 2025, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « MS INVESTING IMMO » ayant son siège social à 4845 Jalhay, Route de Verviers, 98,
laquelle a pris les résolutions suivantes :
1. a). RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Aux termes d'un rapport daté du 4 mars 2025, l'organe d'administration de la société, à savoir Monsieur
Dick HUPPERTS, administrateur de la société, a établi le rapport visé par l'article 2 :71, §2 du Code des
sociétés et des associations justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31
décembre 2024 et établi conformément à la loi.
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance dudit rapport et de l'état y joint, déclare que ceux-ci ne
donnent lieu à aucune observation particulière de leur part, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Le rapport de l'organe d'administration et l'état résumant la situation active et passive de la société sont
annexés au présent acte.
1. b) RAPPORT DE L'EXPERT-COMPTABLE
La SRL GP FISCA, ayant son siège à 4650 Chaineux, représentée par Monsieur Gaëtan PETERKENNE,
expert-comptable certifié ITAA 52.405.662, a établi le rapport visé par l'article 2 :71 §3 du CSA en date du 6
mars 2025.
Ce rapport reprend littéralement les termes suivants :
« Opinion sans réserve
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « MS INVESTING IMMO » établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À mon avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan 177.096,11 EUR et des capitaux propres positifs de 15.860,82 EUR donne une image fidèle
de la situation de la société SRL « MS INVESTING IMMO > conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
La société n'a de dettes qu'à l'égard de l'actionnaire.
Fondement de l'opinion sans réserve
J'ai effectué mon contrôle conformément au projet de Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Je me suis conformé à toutes les exigences déontologiques applicables à ma mission.
J'estime que les éléments probants que j'ai recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de mes travaux et des informations qui m'ont été transmise par l'organe d'administration, je
confirme qu'à la date de mon rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Je confirme à la date de mon rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est également responsable de la mention des plus-values non exprimées dans
l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités de l' Expert-Comptable certifié
Ma responsabilité est d'obtenir sur base de mon contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant mon opinion.
Ma responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. le,, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
(signature)
Chaineux, le 06 mars 2025
SRL GP FISCA
Représentée par Gaëtan PETERKENNE »
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance dudit rapport, déclare que celui-ci ne donne lieu à
aucune observation particulière de leur part, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Ledit rapport de réviseur est annexé au présent acte.
2. DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la Société à Responsabilité Limitée « MS INVESTING
IMMO » et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
3. NOMINATION DU OU DES LIQUIDATEURS ET POUVOIRS
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
4. CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'actionnaire-unique constate qu'il ressort de l'état de la situation active et passive arrêté en date du 31
décembre 2024 que tout le passif de la société à l'égard des tiers, hors fonds propres, a été apuré et qu'il n'y
a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
5. APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE
L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
Les actionnaires constatent que le rapport susvanté de l'organe d'administration ne donne lieu à aucune
observation de leur part et décide d'y adhérer.
6. CLOTURE DE LIQUIDATION
L'actionnaire-unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers que d'eux-mêmes, sont entièrement fixés et prononcent en conséquence la clôture de la
liquidation.
L'actionnaire-unique prononce la dissolution définitive et constatent que la société « MS INVESTING
IMMO » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à
l'actionnaire qui confirme en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de
la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « MS INVESTING IMMO » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
7. DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
Par vote spécial, l'actionnaire-unique décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur,
Monsieur Dick HUPPERTS, en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
8. DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'actionnaire-unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans à 4845 Jalhay, Route de Verviers 98.
9. POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Dick HUPPERTS, précité, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir
d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
Jonathan Kaboré, notaire associé
de la SRL « Marc KASCHTEN et Jonathan KABORÉ, Notaires associés SRL »
Rue de Campine, 42
4000 Liège
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant le rapport de l'organe d'administration et l'état comptable.