Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MULTANI
Avenue Houba de Strooper 11
1020 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT
         Le quatorze juin
         Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
         ONT COMPARU
1/ Monsieur SINGH Chanchal, né à Maksudpur (Inde) le 6 juillet 1961, veuf de Madame KAUR
Balwinder, domicilié à 1020 Bruxelles, rue Emile Wauters 6/3 ;
2/ Madame KAUR Jatinder, née à Kapurthala (Punjab, Inde) le 29 septembre 1992, épouse de
Monsieur SINGH Manjinder, domiciliée à Laeken 1020 Bruxelles, rue Emile Wauters 6/2.
Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société privée à responsabilité
limitée dénommée "MULTANI" ayant son siège social à 1020 Bruxelles, avenue Houba de Strooper
11, et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (€18.600,00) est représenté par cent (100) parts
sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) de
l'avoir social.
         Les comparants, en leur qualité de fondateurs, Nous ont remis le plan financier de la société
dans lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des
Sociétés. Ce document sera conservé au dossier du notaire soussigné.
Souscription en numéraire
         Les cent (100) parts sont toutes souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros
(€186,00) chacune, par les comparants comme suit:
1. Monsieur SINGH Chanchal, prénommé, déclare souscrire septante-cinq (75) parts sociales, pour
un montant total de treize mille neuf cent cinquante euros (13.950 EUR), libéré à concurrence d'un
tiers;            
2. Madame KAUR Jatinder, prénommée, déclare souscrire vingt-cinq (25) parts sociales, pour un
montant total quatre mille six cent cinquante euros (4.650 EUR), libéré à concurrence d'un
tiers.                                  
Total : cent (100) parts sociales.
         Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille
deux cents euros (€ 6.200,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro
BE78.1431.0071.3686  ouvert dans les livres de la banque FINTRO au nom de la société en
formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 12 juin 2017, laquelle sera laissée en dépôt
au dossier du notaire soussigné.
         D'autre part, les comparants reconnaissent avoir été informés:
-que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins
égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
-de la réglementation en matière d’accès à la profession pour l’exercice de l’objet social.
0676845511
Volet B
         Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:
         I. STATUTS
         Article 1. Forme et Dénomination
         La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée:
"MULTANI".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des
initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication du
siège social, du numéro d'entreprise et des termes "Registre des personnes morales" ou de
l'abréviation "RPM" avec l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la
société a son siège.
         Article 2. Siège social
         Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, avenue Houba de Strooper 11.
         Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe
au Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la
réglementation linguistique en vigueur.
         La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des
sièges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.
         Article 3. Objet social
         La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- toutes activités relevant du secteur d’hôtellerie, de la restauration et du débit de boissons, tels que
notamment l’exploitation d’hôtels, restaurants, tavernes, cafés, drugstores, snack-bar, night-club,
cafétérias et autres établissements similaires ; ainsi que le commerce sous toutes ses formes de
produits de consommation et article pour fumeur, et notamment de plats préparés à consommer sur
place, à emporter ou à livrer à domicile, en ce compris notamment l’activité de traiteur.
- l’exploitation en général de supermarchés, épiceries, night-shops et le commerce en général sous
toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu’au détail, en ce compris
notamment l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’activation, l’entretien, la réparation, la
location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de
commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative :
a) Tous articles textiles, cuir ou synthétiques de remplacement et vêtements divers, neufs ou de
seconde main, chaussures, article de sport ;
b) Tous produits d’alimentation en général, ainsi que les boissons ;
c) Tous produits d’équipement ménager, produits d’entretien et de droguerie, produits de chauffage
et tous combustibles ;
d) Fleurs, jouets divers ;
e) Tous articles relevant de l’audiovisuel, de l’informatique et de la bureautique, ainsi que de
l’électroménager ainsi que des cassettes vidéo, DVD et autres médias sur tout support.
- l’exploitation d’une station-service, la vente en gros ou au détail de tous produits pétroliers, car-
wash, carrosseries, atelier mécanique et garage, toutes prestations en vue de l’agréation d’un
véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment la presentation
de ce véhicule dans les centres de contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transit des
véhicules.
- toutes activités relevant du secteur de l’imprimerie et de la reproduction sur tout support, tel que
notamment l’exploitation d’un magasin de « copie service ».
- toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la télécommunication, de
traitement d’informations et de transmission, tels que notamment, la création, la diffusion, la gestion
de logiciels ou de systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou autres.
- l’exploitation et la gestion de cabines téléphoniques/ internet et cybercafé.
- le transport de personnes et de choses dans le monde entier; la location de véhicules sans ou avec
chauffeur.
- les prestations de services administratifs, secrétariat, encodage, assistance à la vente, marketing.
- les prestations comme conseiller en communication.
- la gestion d’entreprise, gestion technique, commerciale et sociale.
- le management de crise, conseiller financier, gestionnaire, commissionnaire.
- tous travaux de construction : électricité, maçonnerie, travaux de toiture, construction générale,
placement carrelages,…
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société pourra également  acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous
Volet B
magasins, usines, établissements, matériels, moteurs et machines, acheter, prendre, mettre en
valeur, exploiter ou céder tous brevets d’inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi
que toutes marques de fabriques.
         Elle pourra effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers
dans les limites de la loi.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
         Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
         La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se
rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
         Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour. La société peut
constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle
peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
         Article 4. Durée
         La société est constituée pour une durée illimitée.
         Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
         Article 5. Capital
         Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(€18.600,00).
         Il est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale
représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.
         Article 6. Appels de fonds
         Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
         Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et
son obligation est indivisible.
         L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent
supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
         La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts
sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance
dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
         L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels
de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.
         Article 7. Registre des parts sociales
         Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:
1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro
d'ordre;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire
pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de
mort.
         Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des associés.
         Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut
être délivré à l'associé.
         Article 8. Cession de parts sociales
Volet B
         La cession et la transmission des parts sociales sont réglementées suivant les dispositions du
Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et
suivants du Code des Sociétés.
         De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:
         Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de
ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.
         L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la
société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.
         Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit
de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
         En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.
         En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le
tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
         L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des
alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
         Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à
la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de
la recommandation postale.
         Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de
la société.
         Article 9. Gérance
         Si la société ne comporte qu’un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de
gestion et d’administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée
générale.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Pour
atteindre la majorité, il faut  au moins être deux.
Le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
La société est représentée à l’égard des tiers dans tous les actes y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par un seul gérant, même s’ils sont
plusieurs.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants,
fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 10. Contrôle
         Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
         Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à 
sa charge par décision judiciaire.
         Article 11. Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année l’avant-dernier mardi du mois de
juin. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.
         S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
         Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un
gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes,
Volet B
conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports
et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés,
commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la
société.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
         Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
         Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part
sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des
droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le
droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.
         L'assemblée  générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts.
         Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
         Chaque part donne droit à une voix.
         Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
         Article 12. Exercice social
         L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
         A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats,
ainsi que l'annexe.
         Article 13. Répartition des bénéfices
         L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
         Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital.
         Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
         Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création
de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés.
         Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée
générale.
         Article 14. Dissolution - Liquidation
         En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
         Article 15. Répartition après liquidation
         Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
         Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.
         Article 16. Election de domicile
         Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non
domicilié dans un pays de l’Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes
les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.
         Article 17. Compétence judiciaire
         Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce
expressément.
         Article 18. Portée des statuts
         Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions
impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.
         II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
         Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce de Bruxelles:
Volet B
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2018.
2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin
2019.
3. Nomination de gérant: Monsieur SINGH Chanchal et Madame KAUR Jatinder, prénommés, et
déclarant accepter, sont nommés en qualité de gérants non statutaires pour une durée illimitée. Leur
mandat est exercé à titre gratuit.
4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec
pouvoir de substitution, pour une durée d’une année, Accountant and Tax Adviser BVBA, dont le
siège est sis à 1780 Wemmel, Steenweg op Merchtem 54, immatriculé BCE 0473.332.185, aux fins
de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les
documents et pièces nécessaires à cet effet.
6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à
responsabilité limitée "MULTANI" nouvellement constituée, représentée par ses deux gérants,
prénommés, déclare avoir pris connaissance des engagements pris au nom de la société en
formation depuis le 2 mai 2017 et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en
forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.