Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AIR-EAU CHAUFFAGISTE
Rue du Manypré, Corroy 84
1325 Chaumont-Gistoux
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par nous, Nathalie Guyaux, notaire à Schaerbeek, le 7octobre 2016, il résulte que:
      Monsieur PFAFF Jérôme Michel Ronald, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, rue du Manypré
84,
      a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:
      I. Constitution
      Il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée Starter, sous la dénomination "
AIR-EAU CHAUFFAGISTE", dont le siège social sera établi à 1325 Chaumont-Gistoux, rue du
Manypré 84, et au capital de un euro (1,00 EUR), à représenter par dix-huit mille six cents (18.600)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles il souscrit entièrement à concurrence
de l’intégralité des titres.
      Le comparant nous requiert de constater:
      1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence de l’intégralité.
      2° Que les fonds affectés à la libération de son apport en numéraire ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de de la BNP Paribas Fortis sous le numéro
BE41 0017 9695 5110.
      3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de un euro
(1,00€).
      Il reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son  attention sur les dispositions légales
relatives, respectivement, savoir:
      - la société privée à responsabilité starter peut uniquement être constituée par une ou plusieurs
personnes physiques pour autant qu’aucune d’entre elle ne détienne de titres dans une autre société
à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus de total des droits de vote de cette autre société
privée à responsabilité limitée, et pour autant qu’elle n’occupe pas l’équivalent de cinq travailleurs à
temps plein ; Le comparant déclare ne pas se trouver dans cette situation.
      - l’article 212 bis du Code des sociétés prévoit que tout fondateur d’une société privée à
responsabilité limitée est réputé caution solidaire des obligations de toute autre société privée à
responsabilité limitée starter qu’il constituerait par la suite comme fondateur. De même que tout
fondateur d’une société privée à responsabilité limitée starter qui détient des titres dans une autre
société privée à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de
cette autre société privée à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés. Une
telle obligation incombe également au fondateur s’il devient actionnaire d’une société privée limitée
starter par cession de parts entre vifs ou par héritage ;
      - à l'emploi des langues,
      - à la responsabilité des fondateurs,
      - tant qu'elle n'a pas porté son capital social au moins à hauteur du montant prévu à l'article 214,
§ 1er, elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique le mot " starter ". C'est ainsi complétée
0664698438
Volet B
que la forme de la société doit être mentionnée dans les extraits publiés conformément aux articles
68 et 69 du Code des Sociétés ;
      - après expiration d’un délai de trois ans après sa constitution, les associés sont tenus
solidairement envers les intéressés de la différences éventuelle entre le capital minimum requis, soit
18.550,00 euros, et le montant du capital souscrit ;
      - à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du
capital de la présente société, conformément à l’arrêté royal du 27 mai 2010 fixant les critères
essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée « starter » et modifiant
l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et l’arrêté royal du 22 juin
2009 portant sur les modalités d’inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la
Banque-Carrefour des Entreprises, et de se faire assister par une institution ou organisation agréée à
cette fin par le Roi, un comptable agréé, un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises
désigné par le fondateur ;
      - aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
exercent effectivement la gestion d'une société;
      - à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration  d'une
société,
      - à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas
de faute grave et caractérisée,
      - à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,
      - à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
et    - aux quasi-apports.
      - la transformation d’une société privée à responsabilité limitée starter en une société privée à
responsabilité limitée ordinaire se fait suivant les règles relatives à la modification des statuts.
      Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.
      II. Statuts
      Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:
      Article 1 - Forme et dénomination
      La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Starter ». Elle est
dénommée: " AIR-EAU CHAUFFAGISTE ".
      Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société
privée à responsabilité limitée « Starter »" ou des initiales "SPRL-S"; elle doit, en outre, dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des
abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de
l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.
      Cette obligation s’appliquera tant que la société n’aura pas porté son capital social au moins à
hauteur du montant prévu à l’article 214 § 1er du Code des sociétés.
      Dès que le capital de la société aura été porté au moins à hauteur du montant prévu à l’article
214 § 1er du Code des sociétés, la société perdra son statut « starter » et acquerra le statut de
société privée à responsabilité limitée.
      Article 2 - Siège
      Le siège social est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, rue du Manypre 84  et peut être transféré
partout en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce
transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge.
      La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
      Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
    •  Le chauffage central, l'installation sanitaires, la plomberie, la zinguerie ;
    •  L'entreprise générale de construction en bâtiment, la coordination des travaux effectués par
sous-traitants, de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et
charpentes, de plafonnage et de cimentage, de chauffage, d'électricité ;
    •  Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de construction, en papiers
peints, linoléum, balatum, en couleurs et produits d'entretien, en articles sanitaires, en articles
d'ameublement, le commerce de détail et le placement d'articles plastique ou produits synthétiques
suivant l'article 6 de l'Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les
Volet B
activités réglementées ;
    •  L'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, travaux d'égouts, travaux de
pose de câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d'eau et de gaz, installation de
signalisation routière des routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures ;
    •  L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parc et de jardins ;
    •  L'entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux
d'assèchement de construction autres que par le bitume et l'asphalte, travaux d'installation et de
restauration de monuments ;
    •  L'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l’installation de panneaux solaires et de pompe
à chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de
ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastique, placement de volet en bois, construction
métallique, montage de constructions métalliques et plastiques, installation de ventilation et aération,
de chauffage à air chaud et conditionnement d'air, placement d'adoucisseurs d'eau, installation de
cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et
sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de cheminée, lavage de vitres,
travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et corniche, placement de corniches en PVC,
installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et façade avec de la matière plastique ;
    •  L'aménagement de greniers ;
    •  Toute entreprise d'installations pour fêtes et expositions et notamment le montage et le
démontage de stands ;
    •  Toute entreprise de création d'étalages, de placement de décors pour théâtres, cinémas ;
    •  La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale ;
    •  La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas ;
    •  Toutes activités de construction d'ouvrage en matériaux PVC, de construction d'ouvrage d'art
non métallique, l'entretien, la pose, la réparation, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de
ceux-ci ;
    •  Les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc ;
    •  L'installation électrotechnique ;
    •  L'installation de piscine ;
    •  L'installation d'un système de panneaux photovoltaïques ;
    •  Les travaux de couvertures en tous matériaux ;
    •  L'entreprise générale d'électricité en bâtiment industrielle et domotique ;
    •  Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions ;
    •  Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
    •  Le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits ;
    •  La pose de chape ;
    •  La construction de cheminées et de fours industriels ;
    •  L'exécution pour les tiers de travaux de levage ;
    •  Le montage et démontage d'échafaudage et de plates-formes de travail ;
    •  L'exécution de travaux de rejointoiement ;
    •  Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
    •  Le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique ;
    •  Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques ;
    •  Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments ;
    •  Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
    •  Les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
    •  Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers,
les locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les
immeubles à appartements ;
    •  La location de voiture sans chauffeur ;
    •  La location de fonds de commerce et refacturation des frais reliés à celui-ci ;
    •  L'organisation d'évènement ayant un rapport avec l'objet social ci-dessus ;
    •  La réalisation du gros œuvre de maisons individuelles ;
    •  La réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc) ;
    •  La réalisation du gros œuvre des bâtiments ;
    •  La construction générale d’immeubles de bureau ;
    •  La construction générale d’autres bâtiments non résidentiels ;
    •  Les travaux de démolition ;
    •  Les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations relatives à la profession de
Volet B
menuisier et charpentier.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités
de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion de l'entreprise. Elle peut en outre
cautionner avec ou sans garantie réelle tous engagement de particuliers ou d'autres sociétés.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger
l'administration de sociétés, prise de mandat d'administrateur ou de gérant.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l'accroissement et l'apport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour
la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalable d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
      Article 4 - Durée
      La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un
terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
      Capital social
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à un euros (1,00€) et représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6 - Augmentation de capital – Réduction de capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte
de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que
dans les limites fixées par le Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société a le statut « starter », elle ne peut procéder à une réduction de
capital.
      Article 7 - Droit de préférence
(on omet)
Article 9 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Article 10 - Transfert de parts
(on omet)
Article 11 - Droits des associés
(on omet)
Article 12 - Indivisibilité des titres
(on omet)
Gérance et Surveillance
      Article 13 - Gérance
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont
nommés par l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en
tout temps, par une décision de l'assemblée générale.
Cette gestion ne peut être assurée que par une ou plusieurs personnes physiques.
Volet B
      L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.
      Article 14 - Délégations de pouvoirs
L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Ce
mandataire ne peut être une personne morale.
Article 15 - Conflit d'intérêts
(on omet)
Article 16 - Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Article 17 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par
un gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement
mandatée à cet effet par l'organe de gestion.
Article 18 - Représentation de la société
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent,  pour être
valables et opposables à la société, être signés par un gérant, soit par toute autre personne agissant
en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.
Article 19 - Rémunération
(on omet)
Article 20 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par la loi,  elle doit confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.
Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a,
individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné
avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Assemblées Générales
Article 21. - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale et il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier lundi du mois de juin
à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième
du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des
commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.
En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il
garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au
sujet de son (leur) rapport.
Article 22 - Convocations
(on omet)
Article 23 - Vote
(on omet)
Article 24 - Procès-verbaux
(on omet)
Exercice Social - Répartition
Article 25. - Exercice Social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois
au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir
son (leur) rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Volet B
Article 26 – Constitution d’un fonds de réserve – Bénéfices distribuables
(on omet)
Dissolution - Liquidation
Article 27. - Dissolution
(on omet)
Article 28 - Nomination de liquidateurs
(on omet)
Article 29 - Liquidation
(on omet)
Dispositions Générales      
Article 30. - Election de domicile
(on omet)
Article 31. - Droit commun
(on omet)
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille 2018.
2. Frais.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s'élève à 1.108,75 euros.
Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte
Nomination d'un gérant non statutaire.
      Est nommé gérant pour une durée indéterminée :
      - Monsieur PFAFF Jérôme, prénommé.
Conformément à l'article 18 des statuts, il représente la société en signant seul.
Commissaire.
Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice,
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à la Sprl Account Units, à 1301 Bierges, rue de Genval 12, avec
faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets
d'entreprises et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et
déclarations.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Tribunal de Commerce.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Nathalie Guyaux, notaire