N° d'entreprise : 0724876941
Nom
(en entier) : GARAMOND
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Capouilletstraat 50
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le vingt-sept septembre deux mille vingt-et-un.
(...)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "GARAMOND", ayant son siège à 1060
Saint-Gilles, Rue Capouillet 50, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
(...)
Conclusions
Le rapport du commissaire conclut littéralement dans les termes suivants :
"Conformément aux articles 7:179, §1 du CSA et 7:197, §1 du CSA, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société GARAMOND SA (ci-après dénommée
" la Société ") dans le cadre de notre mission de Commissaire, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 17 septembre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section "
Responsabilités du Commissaire relative à l'apport en nature et le cas échéant : et à l'émission
d'actions".
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 7:197, §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu'ils figurent dans le projet du rapport spécial de l'Organe d'administration et nous n'avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
>    la description des biens à apporter
>    l'évaluation appliquée
>    le(s) mode(s) d'évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués par les parties pour l'apport en
nature conduisent à la valeur de l'apport/des apports et cette dernière correspond au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à
émettre en contrepartie.
L'apport de 20.000 actions de la société française Burelle SA, RCS Lyon B 785 386 319, SIREN :
785 386 919, dont le siège social est situé au 19 boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon; cet apport,
dont la valeur a été fixée à 13.200.000 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 92.400 actions sans
désignation de valeur nominale de la société ; ce nombre d'actions correspond à une valeur de
9.240.000 EUR. La différence, soit 3.960.000 EUR, sera affectée au compte indisponible " prime
d'émission ".
Concernant l'émission d'actions
Volet B
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le projet
rapport spécial de l'Organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur
cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:179, §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness
opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l'Organe d'administration relatives à :
-    l'apport en nature
L'Organe d'administration est responsable :
>    d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
>    de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
>    de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
-    l'émission d'actions
L'Organe d'administration est responsable de :
>    la justification du prix d'émission ; et
>    la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilités du Commissaire relatives à :
-    l'apport en nature
Le Commissaire est responsable :
>    d'examiner la description fournie par les l'Organe d'administration de chaque apport en nature ;
>    d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
>    d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
>    de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
-    l'émission d'actions
Le Commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
>    les données financières et comptables contenues dans le projet du rapport spécial de l'Organe
d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires - sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette
proposition.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179, §1 du CSA et 7:197, §1 du CSA dans le cadre de
l'apport en nature de 20.000 actions de la société française Burelle SA présenté aux actionnaires et
ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, le 24 septembre 2021
RSM INTERAUDIT SC
COMMISSAIRE
REPRESENTEE PAR
Marie Delacroix, Associée".
(...)
DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 9.240.000,00 EUR, pour
le porter de 58.651.600,00 EUR à 67.891.600,00 EUR, par l'émission de 92.400 actions de même
nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en nature de 20.000
actions de la société "Burelle SA", qui sont plus amplement décrites dans les rapports précités.
Prime d'émission
Vu que la valeur totale de l'apport des actions est un montant de 13.200.000,00 EUR, le solde de
3.960.000,00 EUR sera affecté sur un compte indisponible "Primes d'émission". La prime d'émission
sera libérée à concurrence de 100%.
Volet B
(...)
Conditions de l'apport en nature
L'apport des actions décrites ci-avant est fait aux conditions suivantes :
1) La Société acquiert la pleine propriété et la jouissance des actions apportées à partir de ce jour,
avec l'obligation de supporter et de payer, à compter de cette même date, tous les impôts et taxes y
afférents de quelque nature que ce soit, jusqu'à libération complète des Apporteurs ;
2) Les Apporteurs déclarent être propriétaires légitimes des actions apportées ; ils déclarent par
ailleurs qu'elles ne sont pas grevées d'usufruit ou de saisie quelconque et qu'elles n'ont pas été
données en gage ;
3) Les Apporteurs déclarent également que ni les statuts de la société dont les actions sont
apportées ni aucune convention d'actionnaires entre les actionnaires de ladite société ou entre les
actionnaires et des tiers, n'empêche la cession des actions suite au présent apport.
Rémunération de l'apport
En rémunération de cet apport dont l'assemblée déclare être parfaitement au courant, sont attribuées
aux Apporteurs, qui acceptent, les nouvelles actions, entièrement libérées, réparties comme suit :
- Madame BURELLE Eliane à concurrence de 46.200 actions ; et,
- Madame LEMARIÉ Clotilde à concurrence de 46.200 actions.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION : Comptabilisation de la prime d'émission sur un compte "Primes
d'émission".
L'assemblée décide que le montant total de la prime d'émission, soit 3.960.000,00 EUR, sera
affectée sur un compte indisponible "Primes d'émission", qui constituera pour les tiers une garantie
dans la même mesure que le capital de la Société, et duquel, sauf la possibilité de convertir en
capital, on ne pourra disposer que conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations pour une modification de statuts.
L'assemblée décide de ne pas incorporer ladite prime d'émission au capital.
SIXIEME RESOLUTION : Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer l'article 5 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
SEPTIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
FORME - DENOMINATION
La société a adopté la forme juridique d'une société anonyme. Elle est dénommée "GARAMOND".
SIEGE
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
- la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des opérations sur titres à revenus fixes,
dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, agricoles, mobilières et
immobilières, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au
sein desdites sociétés ou entreprises ;
- la gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et
toutes autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous
droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l'investissement (tant mobilier
qu'immobilier) ou du financement de société ;
- la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme
d'intervention financière ;
- la réalisation de toutes opérations de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le
dépôt à - court, moyen, long - terme, la prise de participation dans un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières,...) ;
- l'octroi de tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de
trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient ;
- le cautionnement et l'octroi de garanties au profit de toute personne (y compris en couverture
d'engagements de tiers) ;
- l'exercice de toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans
limitation quant aux services prestés, et toute activité d'étude, d'expertise, de direction ou conseil et
plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout
ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ;
Volet B
- et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l'objet ou à tous objets similaires ou connexes.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
DUREE
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de soixante-sept millions huit cent nonante-et-un mille six cents euros
(€ 67.891.600,00), représenté par six cent septante-huit mille neuf cent seize (678.916) actions sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.
Elles sont numérotées de 1 à 678.916.
(...)
ACTIONS
Les actions, mêmes entièrement libérées, sont et restent nominatives.
II est tenu un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Ce
registre des actions nominatives contient les mentions prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Le conseil d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité d'actionnaire, à titre
de preuve de son inscription dans le registre, un extrait du registre sous la forme d'un certificat.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, le droit de vote de l'usufruitier est limité
aux décisions concernant l'affectation des bénéfices et pour toutes les autres décisions (notamment
la nomination ou révocation d'administrateurs, la modification des statuts, l'augmentation ou
réduction du capital et la dissolution ou liquidation de la société) - qu'elles relèvent d'une assemblée
générale ordinaire ou d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée générale
spéciale - le droit de vote appartient au nu-propriétaire, le droit de vote de l'usufruitier étant
statutairement limité aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Les versements à effectuer sur les actions, non entièrement libérées lors de leur souscription,
doivent être faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires
agréés par lui, sans préjudice au droit de réclamer à l'actionnaire concerné le restant dû, ainsi que
tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions
dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
(...)
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d'administration composé au moins du nombre minimum
d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non, nommés pour trois ans au plus par
l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui n'a pas procédé à la réélection le cas échéant.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
Volet B
simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
VACANCE
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, la première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur
coopté.
L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
PRESIDENCE
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection ou en cas
d'absence de ce dernier, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs. Le président ne
peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa nomination.
REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
DELIBERATIONS
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion
peut être convoquée, qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de
la réunion précédente à condition que deux (2) administrateurs au moins soient présents.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage, et pour autant que le conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
PROCES-VERBAUX
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;
- soit à un ou plusieurs tiers qui porte le titre de " délégué à la gestion journalière ", " directeur
général " ou tout autre titre indiqué dans la décision de nomination.
Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur
responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
II fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables à charge du compte de résultats, des
personnes à qui il confère les délégations.
(...)
CONTROLE
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des associations et des statuts des opérations à constater dans les comptes
annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale
Volet B
parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
ou, si aucun commissaire ne doit être nommé, à chaque actionnaire.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et
en justice, en tant que demandeur ou défendeur :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une
délibération préalable du conseil d'administration envers les tiers ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs man
dats.
COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-mêmes
ou par procuration, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
REUNIONS
L'assemblée générale ordinaire se réunit le 8 juin à 15 heures étant toutefois précisé que si le 8 juin
est un samedi ou un dimanche, cette date sera reportée au lundi suivant.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi ou dimanche, à la même heure.
(...)
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
CONVOCATIONS
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions légales
applicables. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Pour être admis à l'assemblée générale et, s'agissant des actionnaires, pour y exercer leur droit de
vote, un titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres au plus tard à la date et à l'heure de l'assemblée générale
concernée.
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne doivent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, le titulaire peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir
participer au vote.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer par un écrit au siège de la société, le conseil d'administration, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires et les titulaires d'un droit de souscription peuvent assister à l'assemblée, mais avec
voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils aient effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
REPRESENTATION
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non, pourvu qu'il ait accompli les formalités éventuellement requises par le conseil d'administration
pour être admis à l'assemblée.
Les procurations doivent comporter une signature et être communiquées par courrier ordinaire, e-
mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Elles sont déposées sur le
bureau de l'assemblée à la date de celle-ci, à moins que le conseil d'administration n'exige leur dépôt
trois (3) jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique dans la convocation.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne.
(...)
DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
(...)
Volet B
PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
(...)
DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, iI est prélevé annuellement
cinq pour cent au moins qui sont affectés à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital. Il doit être repris si
la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration.
ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale
et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en
fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Une dissolution et liquidation en un seul acte sont possibles, moyennant le respect des conditions
prévues par le Code des sociétés et des associations.
REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions, chaque action donnant droit à une part du
solde de liquidation proportionnelle à la part qu'elle représente dans le capital.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, un
rapport de l'organe d'administration établi en application des articles 7:179, §1, premier alinéa et 7:
197, §1, premier alinéa du Code des sociétés et des associations, un rapport du commissaire établi
en application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des
sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic Helsen
Notaire