Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Jean-Florin CIORNOHAC
Rue de Cotibeau(NN) 23
5100 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu en date du trois deux mil dix-huit, par le notaire Patrick LAMBINET, associé de la
société "PATRICK LAMBINET & AGATHE GENIN" notaires associés, société civile professionnelle
ayant revêtu la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dont le siège est à Ciney, en
cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur CIORNOHAC Jean-Florin, né à Botosani (Roumanie) le 28 mars 1980 [NN 80.03.28-577-
90], de nationalité roumaine, époux de Madame CIORNOHAC Smaranda, née à Botosani
(Roumanie) le 12 novembre 1984, domicilié Rue de Cotibeau, 23 à 5100 Naninne ;
Lequel déclare s’être marié à Botosani (Roumanie) le 11 juillet 2010 sans contrat de mariage et avoir
établi leur première résidence conjugale en Belgique ainsi que déclaré.
Chirurgien orthopédique.
Ci-après dénommé « le comparant ».
CONSTITUTION
Le comparant nous requiert de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée
dénommée « Docteur Jean-Florin CIORNOHAC » dont le siège social sera établi Rue de Cotibeau,
23 à 5100 Naninne, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales en espèces, au prix de cent
quatre-vingt-six euros (186 €) la part, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 €) ou l’intégralité du
capital social.
Le comparant a la qualité de fondateur.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de deux tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la société anonyme CBC Banque, agence de Ciney, portant le
numéro de compte en format IBAN : BE45 7320 4655 4189, tel qu’il en résulte d’une attestation
datée du 3 avril 2018.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400
€).
STATUTS
Article 1 – Dénomination
La société est une société civile et revêt la forme de société privée à responsabilité limitée.
La société est dénommée : « Docteur Jean-Florin CIORNOHAC ». Cette dénomination doit toujours
être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant emprunté la forme d’une
société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SC SPRL », accompagnés de l'indication du
siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d'entreprise.
0693905336
Volet B
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Article 2 – Siège
Le siège social est établi Rue de Cotibeau, Naninne, 23, 5100 Namur.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de l’organe de gestion qui a
tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge et porté à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou cabinets se fera avec l’accord préalable du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3 – Objet
La société a pour objet l'exercice de l'art médical, et plus précisément de la chirurgie orthopédique,
par le ou les médecins qui la composent, lesquels sont ou seront exclusivement des médecins
légalement habilités à exercer l’art médical en Belgique et inscrits à l’Ordre des Médecins de ce
pays. Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer
leur art au sein de la société.
La médecine est exercée au nom et pour compte de la société.
En cas de pluralité d'associés, ceuxci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
Elle pourra dispenser tous avis, donner tous cours et conférences et organiser tous séminaires dans
le cadre de la pratique médicale.
La société pourra, en Belgique, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet social
tant de manière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou
des confrères médecins, dans le respect des règles de la déontologie médicale telle qu’elle apparaît
dans le Code de Déontologie élaboré par le Conseil national et les différents avis émis par celui-ci.
La société pourra également, moyennant l'accord préalable du Conseil provincial compétent de
l'Ordre des Médecins, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
La société pourra poser tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale. La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession dans le
respect des règles déontologiques, notamment celles relatives à l’indépendance et la dignité
professionnelle du praticien, au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre
choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé reste toujours illimitée.
A titre accessoire, la société pourra accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, financières,
notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale, et que ces opérations s'inscrivant
dans les limites d'une gestion en « bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et
commercial. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable
des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi
réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts
présentes ou représentées. Cet accord fera l’objet d’un écrit.
Article 4
Le capital est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 €) et est divisé en cent (100) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100) du capital social et
conférant les mêmes droits et avantages.
Article 5 – Appel de fonds.
Volet B
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles
n'ont pas été effectués.
Article 6 – Indivisibilité des parts sociales
La société ne reconnaît qu'un propriétaire par part sociale.
Si plusieurs personnes disposent de droits sur une part sociale, la gérance peut suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la
société, propriétaire de la part.
Les parts sociales faisant l'objet d'un usufruit seront inscrites dans le registre aux noms du nu-
propriétaire et de l'usufruitier.
Les héritiers ou légataires, créanciers et ayants-droits à tout titre d'un héritier, ne peuvent pour
quelque cause que ce soit demander l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
en requérir l'inventaire.
Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent s'en référer aux bilans, aux écritures sociales, ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 7 – Nature des titres
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent pas être données en garantie.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts.
Article 8 – Privation de droits
Un associé peut être privé des droits attachés aux parts sociales qu'il détient, par les autres
associés, délibérant à l'unanimité, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux
règles de déontologie constatés par le Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Aucun
fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par lettre recommandée à la Poste à
l'associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
Article 13 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) pour une durée déterminée par l'assemblée générale des associés, qui
détermine également leur nombre et leur éventuelle rémunération, laquelle peut consister en une
rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou en un tantième sur le résultat distribuable.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins. S’il y a plusieurs associés et si
le mandat du gérant est rémunéré, cette rémunération ne pourra se faire au détriment des autres
associés. Le montant de cette rémunération devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, ou s’il s’agit d’un cogérant,
le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement
renouvelable.
Le(s) gérant(s) ainsi nommé(s) veillera(ont) à respecter et faire respecter les dispositions légales
dans l’exercice de l'art médical, ainsi que la stricte application des directives émanant de l'Ordre des
Médecins.
Chaque gérant, ou le gérant s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule assemblée
générale, et est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
Ils peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents
que pour des actes bien déterminés.
Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non médecin pour les pouvoirs
concernant directement l'art médical. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un non médecin, qui doit s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
Les gérants peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 16 – Assemblée générale annuelle
L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le 4ème jeudi du mois de mai de chaque année à dix-
huit heures, au siège social, ou en tout autre endroit à indiquer dans les convocations. Si ce jour est
férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 17 – Convocations – droits de vote
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, aux commissaires et aux
gérants, sous pli recommandé à la Poste quinze jours calendrier au moins avant l'assemblée.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les compétences reconnues à
Volet B
l'assemblée générale. Il ne peut pas les transférer.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, chaque associé peut exprimer son vote, soit
personnellement, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les
procurations doivent être produites à l'assemblée générale, pour être annexées au procès-verbal de
l'assemblée.
Le mandataire non médecin doit être porteur d'un mandat précis, limitant ses pouvoirs à tout ce qui
ne concerne pas l'art médical.
Les assemblées générales sont présidées par le gérant le plus âgé, ou en son absence, par l'associé
le plus âgé.
Chaque part sociale donne droit à une voix, et hormis les cas visés par la loi, l'assemblée délibère
valablement quelle que soit la part représentée du capital, et les décisions sont prises à la majorité
simple des voix.
Les décisions de l'assemblée générale sont arrêtées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les membres du bureau et les associés qui en font la demande ; les extraits de ces procès-verbaux
sont signés par un gérant.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 18 – Exercice / Suspension du droit de vote
a) Lorsque les versements valablement demandés et exigibles ne sont pas effectués, l'exercice du
droit de vote des parts sociales concernées est suspendu.
b) Hormis des dispositions divergentes des statuts, le droit de vote attaché à une part sociale
détenue en indivision, ne peut être exercé que par une seule et même personne, désignée par tous
les copropriétaires comme étant leur représentant vis-à-vis de la société.
c) Lorsqu'une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote y attaché est exercé par l'usufruitier,
sans préjudice aux dispositions impératives prévues par les présents statuts.
d) Lorsqu’un associé est frappé d’incapacité juridique, le droit de vote attaché aux parts sociales qu’il
détient est valablement exercé par son représentant légal.
Article 20
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre de parts représentées.
Article 22 – Exercice social – Comptes sociaux
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 23 – Affectation du résultat
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société ou exercée en son sein du ou
des médecins associés sont perçus au nom et pour compte de la société.
L'assemblée décide de l'affectation du bénéfice net, après déduction des prélèvements obligatoires
et paiement des rémunérations des médecins.
Sur les bénéfices nets, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès qu'il aura atteint le dixième du capital.
L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale
ordinaire.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Article 24 – Limitation
Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Article 26 – Liquidation
(…) Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les
dettes et charges de la société et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de
fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et
les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion, chaque part sociale
conférant un droit égal.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant, agissant en lieu et place de l’assemblée générale dont tous les pouvoirs lui sont
dévolus en sa qualité d’associé unique, prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 4ème jeudi du mois de mai deux mil dix-
neuf.
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non-statutaire Monsieur Jean-Florin CIORNOHAC, comparant
pré-qualifié, ici présent et qui accepte.
Il déclare et certifie n'avoir jamais encouru de condamnation lui interdisant l'exercice du mandat qui
lui est confié.
Son mandat prend cours à dater de la présente résolution pour une durée de quinze ans ; son
mandat pourra être reconduit sans limite.
Son mandat sera rémunéré.
M. Jean-Florin CIORNOHAC peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Il est présentement investi de tous
les pouvoirs de gestion journalière, administration, disposition ou substitution, et représente la
société en toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de
l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4. Pouvoirs
Monsieur Jean-Florin CIORNOHAC, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi
qu’auprès des administrations sociales et fiscales.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Reprise d’engagements et ratification :
5.1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Le comparant décide que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Monsieur Jean-Florin
CIORNOHAC, au nom et ou pour compte de la société en formation depuis la date du 1er janvier
2018, sont reprises par la société présentement constituée.
Le comparant déclare savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartient au(x) gérant(s)
dès que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
5.2. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire :
Le comparant déclare autoriser Monsieur Jean-Florin CIORNOHAC prénommé, à souscrire, pour le
compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal compétent. Il est constitué mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat
n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en
son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposée en même temps une expédition de l’acte.
Le tout avant enregistrement aux fins des formalités de publicité légale.