N° d'entreprise : 0542748157
Nom
(en entier) : HesbEnergie
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Distillerie(O) 5 bte 1
 : 1350 Orp-Jauche
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, SIEGE
SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Eléonore NELIS, notaire associée de résidence à
Jodoigne, en date du 7 décembre 2023, enregistré au bureau sécurité Juridique d’Ottignies-Louvain-
la-Neuve le 13 décembre 2023, référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0018510 , que
l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative « HesbEnergie », ayant son siège à
1350 Orp-Jauche, Rue de la Distillerie 5/1 avec le numéro d’entreprise BE 0542.748.157, a pris les
résolutions suivantes :
1. Première résolution
    •  Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 6:87 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
adopté, le 8 novembre 2023, un rapport contenant la justification détaillée de la modification
proposée des droits attachés aux classes d’actions.
L’assemblée dispense le Président et le Notaire de donner lecture du rapport susvisé dont les
actionnaires, présents ou représentés, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
Une copie de ce rapport restera ci-annexé pour être enregistré en même temps que le présent
procès-verbal.
    •  Absence de rapport du réviseur d’entreprise
L’assemblée constate que ce ne sont pas des données financières et comptables qui sous-tendent le
rapport de l’organe d’administration, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire établir un rapport de réviseur
au sujet de ces données.
    •  Remplacement des classes d’actions par des actions dites « de qualité »
Sur la base du rapport précité de l’organe d’administration, l’assemblée générale décide de
remplacer les classes d’actions existantes (A et B) par des actions dites « de qualité ».
Il s’ensuit que les actions ne seront plus réparties en diverses « classes » au sens de l’article 6 :46
du Code des sociétés et des associations. En revanche, les différentes catégories d’actionnaires
(fondateurs et coopérateurs) sont maintenues, sous la forme d’autant de « qualités » qui permettent
d’être actionnaires de la société.
Les éventuels droits liés à ces actions de qualités sont en réalité attachés à la personne de l’
actionnaire et ne sont pas cessibles. Ainsi, si un fondateur cède une action, les droits dont il
bénéficiait sur la base de son statut de fondateur ne seront pas transmis au cessionnaire qui ne
serait pas lui-même un fondateur.
L’assemblée précise que l’on entend par la qualité de « fondateur » non seulement les personnes
physiques ou morales qui ont signé l’acte de constitution de la coopérative, mais également toute
personne physique ou morale admise par les trois quarts des actionnaires de cette qualité comme
ayant des engagements similaires ou compatibles avec ceux de la coopérative en vue d’en garantir
la finalité sociale, en plus d’être admis comme actionnaires suivant les conditions et modalités fixées
par les présents statuts.
Par la qualité de « coopérateur », l’assemblée précise que l’on entend les personnes physiques ou
morales qui ne remplissent pas les conditions précédentes et qui ont été admis comme actionnaires
suivant les conditions et modalités fixées par les présents statuts.
A ce sujet, il est précisé qu’à l’origine, 155 parts de catégorie A, représentant la part fixe du capital,
avaient été souscrites, au prix de 125 € chacune, et entièrement libérées.
Par la suite et afin de reconnaître la qualité de certains nouveaux coopérateurs, il a été attribué à ces
nouveaux coopérateurs de nouvelles parts sociales de catégorie A, additionnelles aux 155 parts A
existantes, et ce sans qu’une augmentation de la part fixe du capital ne soit constatée par un acte
authentique modifiant les statuts. Celles-ci avaient donc été irrégulièrement créées.
L’assemblée précise expressément que tant les actions de classe A « originaires » que les actions
de classe A « ultérieures » seront transformées en actions de « fondateur » ainsi que dit ci-avant.
La coordination interviendra à travers l’adaptation des statuts ci-dessous.
VOTE. Mise au vote cette résolution est adoptée :
A l’unanimité.
2. Deuxième résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé comme suit :
« BUTS – FINALITES
La société coopérative a pour but principal :
    1.  Dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou
la société ;
    2.  La satisfaction des besoins de ses actionnaires en ce qu’elle leur permet :
    •  d’investir dans des moyens de production d’énergie locale, durable et au profit des
citoyenscoopérateurs.
    •  d’acheter l’énergie produite par la conclusion d’un contrat avantageux pour le coopérateur.
De manière générale et dans l’intérêt général, elle a pour but de favoriser la participation citoyenne
dans des projets locaux, démocratiques et éducatifs. Elle veut favoriser le développement
économique local par la création d’emploi dans le développement durable.
Elle a également pour but de sensibiliser à l’utilisation rationnelle des énergies.
OBJET
La société coopérative a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers et, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, de :
    •  Impliquer les citoyens dans le développement des énergies renouvelables de manière à assurer
un contrôle démocratique sur la production et la fourniture d’énergie, en particulier en participant à la
gestion et à l’exploitation de cellesci au niveau local.
    •  Réaliser des investissements à long terme dans le domaine des énergies renouvelables et des
économies d’énergie.
    •  Promouvoir le recours aux énergies renouvelables et une utilisation rationnelle et responsable
de cellesci, ainsi que plus généralement les économies d’énergie.
    •  Inciter ses coopérateurs à opter pour des solutions individuelles de production et de
consommation d’énergie renouvelable et d’économie d’énergies.
Les coopérateurs ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité. Outre leur bénéfice patrimonial
direct, les coopérateurs peuvent, à titre secondaire, bénéficier de certains avantages patrimoniaux
indirects.
Que ce soit dans l’exercice de ses activités propres ou le choix et la gestion de ses participations
financières, la coopérative cherche à générer de manière équilibrée des profits économiques pour
ses membres coopérateurs et des bénéfices environnementaux et sociaux.
La coopérative peut notamment avoir des activités dans la production, l’achat et la vente d’énergie
renouvelable (éolienne, solaire, hydraulique, biomasse,…). La coopérative cherchera à ce que ses
coopérateurs puissent avoir accès à l’énergie renouvelable produite.
La coopérative dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle
peut faire en général toute opération civile ou commerciale, industrielle, agricole ou financière,
mobilière ou immobilière et de recherche se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à son objet ou susceptible d’étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout droit immobilier, mobilier
ou intellectuel, sans aucune restriction.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou
association de droit ou de fait. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide
économique, financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l’entreprise.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La coopérative cherche à développer des synergies locales entre activités publiques, citoyennes et
privées afin d’obtenir un impact en termes de développement durable.
La coopérative peut, dans le sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son but social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut
recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités. »
La coordination interviendra à travers l’adaptation des statuts ci-dessous.
Le rapport de l’organe d’administration sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise.
VOTE. Mise au vote cette résolution est adoptée :
A l’unanimité.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire fixée dans les
statuts, savoir « le premier samedi du mois de mai aux lieu et heures fixées par le conseil d’
administration », et de la fixer, conformément à l’article 6 :81 du Code des sociétés et des
associations, aux lieux, date et heure suivants : dans la Commune du siège social, le premier samedi
du mois d’avril à 18 heures, sauf s’il s’agit d’un week-end prolongé par un jour férié auquel cas l’
assemblée sera tenue le samedi suivant à la même heure.
La coordination interviendra à travers l’adaptation des statuts ci-dessous.
VOTE. Mise au vote cette résolution est adoptée :
A l’unanimité.
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
L’assemblée confirme par ailleurs vouloir que les termes « à finalité sociale », qui n’existent plus
dans le CSA, soient remplacés par l’agrément comme entreprise sociale, doublé par l’agrément
comme société coopérative, ce double agrément étant visé à l’article 8 :5, §2 du CSA.
VOTE. Mise au vote cette résolution est adoptée :
A l’unanimité.
5. Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-neuf mille trois cent septante-cinq
euros (19.375,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée confirme ne pas souhaiter rendre ce capital disponible pour distributions futures.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide que la part variable du capital de la société,
soit deux millions deux cent nonante-trois mille neuf cent trente-deux euros (2.293.932,00 €), est
inscrite sur le compte de capitaux propres disponibles.
VOTE. Mise au vote cette résolution est adoptée :
A l’unanimité.
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative agréée, entreprise sociale (SCES agréée).
Elle est dénommée "HesbEnergie".
Tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société doivent
contenir cette dénomination précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention «
SCES agréée ». Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société,
des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivis de l'indication du
ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort desquels la société a son siège et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
BUTS – FINALITES
La société coopérative a pour but principal :
    1.  Dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou
la société ;
    2.  La satisfaction des besoins de ses actionnaires en ce qu’elle leur permet :
    •  d’investir dans des moyens de productions d’énergie locale, durable et au profit des
citoyenscoopérateurs.
    •  d’acheter l’énergie produite par la conclusion d’un contrat avantageux pour le coopérateur.
De manière générale et dans l’intérêt général, elle a pour but de favoriser la participation citoyenne
dans des projets locaux, démocratiques et éducatifs. Elle veut favoriser le développement
économique local par la création d’emploi dans le développement durable.
Elle a également pour but de sensibiliser à l’utilisation rationnelle des énergies.
OBJET
La société coopérative a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers et, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, de :
    •  Impliquer les citoyens dans le développement des énergies renouvelables de manière à assurer
un contrôle démocratique sur la production et la fourniture d’énergie, en particulier en participant à la
gestion et à l’exploitation de cellesci au niveau local.
    •  Réaliser des investissements à long terme dans le domaine des énergies renouvelables et des
économies d’énergie.
    •  Promouvoir le recours aux énergies renouvelables et une utilisation rationnelle et responsable
de cellesci, ainsi que plus généralement les économies d’énergie.
    •  Inciter ses coopérateurs à opter pour des solutions individuelles de production et de
consommation d’énergie renouvelable et d’économie d’énergies.
Les coopérateurs ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité. Outre leur bénéfice patrimonial
direct, les coopérateurs peuvent, à titre secondaire, bénéficier de certains avantages patrimoniaux
indirects.
Que ce soit dans l’exercice de ses activités propres ou le choix et la gestion de ses participations
financières, la coopérative cherche à générer de manière équilibrée des profits économiques pour
ses membres coopérateurs et des bénéfices environnementaux et sociaux.
La coopérative peut notamment avoir des activités dans la production, l’achat et la vente d’énergie
renouvelable (éolienne, solaire, hydraulique, biomasse,…). La coopérative cherchera à ce que ses
coopérateurs puissent avoir accès à l’énergie renouvelable produite.
La coopérative Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir
tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet. Elle peut faire en général toute opération civile ou commerciale, industrielle, agricole ou
financière, mobilière ou immobilière et de recherches se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet ou susceptible d’étendre ou de développer son activité dans le cadre de
son objet.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout droit immobilier, mobilier
ou intellectuel, sans aucune restriction.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou
association de droit ou de fait. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide
économique, financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l’entreprise.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La coopérative cherche à développer des synergies locales entre activités publiques, citoyennes et
privées afin d’obtenir un impact en termes de développement durable.
La coopérative peut, dans le sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son but social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut
recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5. Apport
En rémunération des apports, 19.582 actions ont été émises.
Toutes les actions confèrent à leurs titulaires les mêmes droits et obligations, sans préjudice des
spécificités reconnues à certains actionnaires en raison de leur qualité.
Ainsi, la société comprend différentes catégories d’actionnaires, sous la forme d’autant de « qualités
» au sens de l’article 6 :46, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
Les éventuels droits liés à ces actions de qualités sont en réalité attachés à la personne de l’
actionnaire et ne sont pas cessibles. Ainsi, si un fondateur cède une action, les droits dont il
bénéficiait sur la base de son statut de fondateur ne seront pas transmis au cessionnaire qui ne
serait pas lui-même un fondateur.
Les « qualités » permettant d’être actionnaires de la société sont les suivantes :
    1.  La qualité de « fondateur » qui concerne non seulement les personnes physiques ou morales
qui ont signé l’acte de constitution de la coopérative, mais également toute personne physique ou
morale admise par les trois quarts des actionnaires de cette qualité comme ayant des engagements
similaires ou compatibles avec ceux de la coopérative en vue d’en garantir la finalité sociale, en plus
d’être admis comme actionnaires suivant les conditions et modalités fixées par les présents statuts.
Les actions de cette qualité sont dénommées « actions de fondateur ».
Il est précisé que le terme « fondateur » représente aussi bien une fondatrice qu’un fondateur.
    1.  La qualité de « coopérateur », qui concerne les personnes physiques ou morales qui ne
remplissent pas les conditions précédentes et qui ont été admis comme actionnaires suivant les
conditions et modalités fixées par les présents statuts. Les actions de cette qualité sont dénommées
« actions de coopérateur ».
Il est précisé que le terme « coopérateur » représente aussi bien une coopératrice qu’un
coopérateur.
Un actionnaire peut, le cas échéant, avoir les deux qualités.
Les actionnaires recherchent un bénéfice patrimonial direct limité ainsi que, à titre secondaire,
certains avantages patrimoniaux indirects.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux actionnaires ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le
Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts. L’organe d’administration peut refuser un candidat actionnaire
à condition de motiver son refus.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe et/ou de la même qualité que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions (le cas échéant) auxquelles ils ont souscrit et/ou leur qualité d’actionnaire, le montant
versé, la justification du prix d’émission et les autres modalités éventuelles.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En-dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit, qui représente des droits sociaux ou qui donnent droit à une
part des bénéfices.
Si les actions sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition de
la part du nu-propriétaire. En ce cas, le droit de vote attaché auxdites actions sera suspendu tant qu’
un accord ne sera pas intervenu et sauf décision judiciaire.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires. Néanmoins, en ce qui concerne les actions de fondateur, elles ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, qu’à un co-
actionnaire de la même qualité.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’
agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie sous pli
recommandé, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l'article
13 des présents statuts.
§ 3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
Titre IV. Admission de la société
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur et à la charte ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Les membres du personnel de la société, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont la
possibilité de demander à devenir coopérateur ordinaire, au plus tard un an après leur engagement,
selon les modalités suivantes :
    •  Le conseil d’administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant
atteint leur neuvième mois d’ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une part.
    •  Le salarié concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition. L’acceptation
implique l’adhésion aux statuts sociaux et au règlement d’ordre intérieur et la libération d’au moins
une action. Ce salarié est alors admis en qualité de « coopérateur » par le conseil d’administration,
selon les modalités prévues cidessous.
    •  L’admission est soumise à l’approbation du conseil d’administration statuant à la majorité
absolue des voix des administrateurs présents ou représentés. La décision ne doit pas être motivée
et il n’y a pas de recours possible contre celleci. Toutefois, la coopérative ne peut refuser l’affiliation
de coopérateur que s’ils ne remplissent pas les conditions prévues par les présents statuts et
éventuellement par le règlement d’ordre intérieur et/ou la charte.
Le règlement d’ordre intérieur peut spécifier des conditions particulières d’incompatibilité avec la
qualité de coopérateur.
Toute demande d’admission implique adhésion aux statuts de la coopérative, à son objet, à ses buts
et finalités, à son règlement d’ordre intérieur s’il existe et/ou à la charte si elle existe, et aux décisions
valablement prises par l’organe d’administration. Elle est adressée au conseil d’administration.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire. Dans les quinze jours de la réception
de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration pourra néanmoins remplacer cette procédure par une procédure de
souscription d’actions en ligne, via un portail spécifique qui sera mis à disposition des candidats
actionnaires.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation objective. Le refus
d'agrément est sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
3° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions, sans toutefois que le montant remboursé soit supérieur à la valeur
nominale des actions concernées.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Les héritiers/ayants-droits/créanciers ou représentants légaux ne disposent pas du droit de vote à l’
assemblée générale sauf s’ils sont formellement admis comme actionnaires conformément aux
présents statuts.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§ 1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Elle peut prononcer l’exclusion d’un
actionnaire qui cesse de remplir les conditions d’admission ou qui commet des actes contraires aux
intérêts de la coopérative ou pour toute autre raison grave.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§ 2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, équivalant au montant de la valeur d’
actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le
montant de l’apport non encore libéré ou déjà remboursé pour ces actions, sans toutefois que le
montant remboursé soit supérieur à la valeur nominale des actions concernées.
§ 3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§ 4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Titre V. Administration - contrôle
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
La présence la plus équilibrée possible de personnes des deux sexes au sein de ce conseil est
souhaitée et sera encouragée.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le règlement d’ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec le statut d’administrateur(trice).
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16. Pouvoir d’administration et fonctionnement du conseil d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial, appelé conseil d’administration.
Dans ce cas, le conseil d’administration élit obligatoirement parmi ses membres un(e) président(e)
suivant la procédure décrite dans le règlement d’ordre intérieur. Il est libre d’attribuer en son sein d’
autres fonctions.
En cas d’absence ou d’empêchement du/de la président(e), la séance est présidée par le(la) vice-
président(e) s’il en existe ou, à défaut, par l’administrateur/administratrice présent(e) le(la) plus âgé
(e).
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son(sa) président(e), aussi souvent que l’
intérêt social l’exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. En cas de
nécessite, il peut se réunir valablement en visioconférence.
Les convocations sont faites par simples lettres, courriers électroniques ou tout autre moyen de
communication, envoyés au moins cinq jours ouvrables avant la réunion sauf urgence à motiver au
procès-verbal de réunion. Les convocations doivent contenir l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement sur les points repris à l’ordre du jour que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés et qu’au moins deux administrateurs sont physiquement
présents ou participent à la visioconférence dans l’hypothèse où le conseil compterait plus de deux
administrateurs. Toutefois, si lors d’une première réunion, le conseil n’est pas en nombre, une
nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, pour se tenir au plus tôt cinq
jours après la date de ladite première réunion et au plus tard trente jours après cette date. En ce cas,
le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs/trices
présent(e)s ou représenté(e)s.
Toutes les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue de voix des
administrateurs/trices présents ou représentés. En cas de parité de voix, la voix du/de la président(e)
ou de celui/celle qui le/la remplace est prépondérante.
Tout administrateur/trice peut donner mandat, même par simple lettre ou voie électronique adressée
à un(e) de ses collègues du conseil pour le/la représenter à une réunion déterminée de ce conseil et
y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d’un
administrateur/trice. Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux
signés par le/la président(e) et le/la secrétaire, s’il y en a un(e), ou à défaut par un deuxième
administrateur.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs/trices.
Article 17. Pouvoir de représentation
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes
requérant la présence d’un officier ministériel :
    •  par le Président, ou le Vice-Président s’il en existe, et un autre administrateur, agissant
conjointement, lesquels n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision du conseil d’
administration.
    •  Dans les limites de la gestion journalière, notamment visà-vis des services publics, de la poste
et des entreprises de transport, par la personne déléguée à la gestion journalière, si cette fonction
est pourvue.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 18. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf si l’assemblée générale des actionnaires décide d’une
indemnité limitée ou de jetons de présence limités, étant entendu que la rémunération éventuelle ne
peut pas consister en une participation aux bénéfices de la société.
Article 19. Gestion quotidienne
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions des délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
L’assemblée générale peut décider d’attribuer une rémunération aux délégués à la gestion
journalière ayant la qualité d’administrateur, laquelle ne pourra pas consister en une participation aux
bénéfices de la société et ne pourra consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence
limités.
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre VI. Assemblée générale
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dans la Commune du siège
social, le premier samedi du mois d’avril à 18 heures, sauf s’il s’agit d’un week-end prolongé par un
jour férié auquel cas l’assemblée sera tenue le samedi suivant à la même heure. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Des modalités permettant d’assurer la préparation et la transparence des débats peuvent être
précisées dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 24. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. S’il n’a pas été nommé de bureau, ils sont signés par le
Président de l’assemblée et par au moins un administrateur.
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir que des observations aux procès-verbaux peuvent être
envoyées au conseil d’administration ainsi que les modalités de rectification éventuelle de ces
procès-verbaux sans attendre l’approbation définitive par l’assemblée suivante.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le Président du Conseil ou deux administrateurs.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une voix à l’assemblée générale, quel que
soit le nombre d’actions qu’il détient. Néanmoins, lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer
sur une modification des statuts, sur l’adoption ou la modification d’un règlement d’ordre intérieur, ou
sur la dissolution, la fusion, la scission de la coopérative, ou l’émission d’obligations, elle ne peut
valablement délibérer que si l’objet des modifications proposées ou la dissolution, la fusion, la
scission ou l’émission d’obligations a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui
assistent à l’assemblée (actionnaires présents ou représentés) représentent la moitié au moins du
nombre total des actions émises, conformément aux articles 6 :85 et suivants du Code des sociétés
et des associations.
Les quorums de vote prévus aux articles 6 :85, 6 :86 et 6 :87 du CSA doivent être obtenues parmi les
voix de l’ensemble des actionnaires, peu importe leur qualité (fondateurs et coopérateurs,
ensemble). La proposition de modification des statuts, en ce compris la modification de l’objet social,
doit par ailleurs réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires revêtant la qualité de
fondateurs.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, qui doit être un co-actionnaire, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire ne peut disposer de plus de cinq procurations.
§ 4. Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social - répartition - réserves
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
L’organe d’administration dresse également un rapport spécial, appelé rapport social, à soumettre à
l’assemblée générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a poursuivi sa finalité
sociale et réalisé son but social. Il établira notamment en quoi les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société.
Article 28. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Tout avantage patrimonial qui serait distribué aux actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne
peut à peine de nullité excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955
portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’
entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions.
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
L’excédent éventuel est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à
la réalisation de la finalité de la coopérative, et en priorité dans cet ordre à des projets de type
environnemental, des projets liés à l’énergie verte ou à des actions de sensibilisation du public aux
énergies renouvelables et aux économies d’énergie, et constitution d’une réserve pour lesdits
projets.
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux actionnaires qu’au prorata
des actions qu’ils ont traitées avec la coopérative.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies et pour autant qu’il
respecte les conditions qui précèdent.
Titre VIII. Dissolution - liquidation
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net recevra une affectation qui correspond le plus
possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 35. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, sur proposition de l’organe d’administration, peut établir et modifier un
règlement d’ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l’
animation, à la surveillance et au contrôle de l’activité de la coopérative.
Le règlement d’ordre intérieur fera notamment référence aux documents « Charte pour une énergie
durable et citoyenne en Hesbaye » ainsi qu’aux « Principes généraux de la coopération ». Ces
documents fixent les valeurs et les engagements partagés par les actionnaires et sont la base de
leur adhésion à la coopérative.
Le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur peut être établi et modifié par l’organe d’administration
; il est communiqué à tous les actionnaires ; toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être
communiquée sans délai aux coopérateurs et approuvée au plus tard par l’assemblée générale
ordinaire qui suit.
Le règlement d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives de
la loi et aux statuts, comporter toutes dispositions relatives à l’application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux actionnaires et à leurs ayants-droits tout ce qui
est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
VOTE. Mise au vote cette résolution est adoptée :
A l’unanimité.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN et
Eléonore NELIS, notaires associés à Jodoigne d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
VOTE. Mise au vote cette résolution est adoptée :
A l’unanimité.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de transférer le siège social à l’adresse suivante : Rue du Chemin de
fer 4 à 1350 Orp-Jauche.
VOTE. Mise au vote cette résolution est adoptée :
A l’unanimité.
9. Neuvième résolution
L’assemblée acte la démission de Monsieur Daniel HERMAN en sa qualité de vérificateur aux
comptes. Pour autant que de besoin, l’assemblée générale lui donne décharge entière et définitive
pour l’exécution de son mandat.
En remplacement de Monsieur Daniel HERMAN, l’assemblée désigne Monsieur Michel MAGERUS,
domicilié à (…) comme vérificateur aux comptes. Ce dernier est ici présent et accepte son mandat.
L’assemblée précise expressément qu’il ne s’agit pas d’un commissaire aux comptes désigné
volontairement par la société, visé aux articles 3.55 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
VOTE. Mise au vote cette résolution est adoptée :
A l’unanimité.
10. Dixième résolution
L’assemblée générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les
conditions nécessaires pour que la société puisse être agréée en application de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’
entreprise Agricole et des ses arrêtés d’exécution, ainsi que les conditions pour que la société puisse
obtenir l’agrément en tant qu’entreprise sociale.
À ce sujet, le Code des sociétés et des associations stipule ce qui suit :
« Art. 8:4. Une société coopérative dont le but principal consiste à procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, peut
être agréée en application de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la
Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole et de ses arrêtés d'exécution. Elle
ajoute à la dénomination de sa forme légale le terme "agréée" et est désignée en abrégé "SC
agréée".
Si elle ne respecte pas les limites apportées par la loi précitée aux distributions, ces distributions sont
frappées de nullité.
Les statuts d'une société coopérative agréée peuvent prévoir que le patrimoine subsistant lors de la
liquidation après apurement du passif et remboursement de l'apport versé par les actionnaires et non
encore remboursé est affecté à des activités économiques ou sociales qu'elle entend promouvoir.
Art. 8:5. § 1er. Une société coopérative peut, être agréée en application de la loi du 20 juillet 1955
portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entreprenariat social et de l'entreprise
Agricole en tant qu'entreprise sociale si elle remplit les conditions suivantes :
1° elle a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l'homme,
l'environnement ou la société ;
2° tout avantage patrimonial qu'elle distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne
peut, à peine de nullité, excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de
l'entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions;
3° lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l'apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité,
une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
Le Roi fixe les conditions d'un agrément comme entreprise sociale.
Ses statuts mentionnent ces conditions.
Une société coopérative dont le but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, mais
qui est agréée en tant qu'entreprise sociale visée au paragraphe 1er, ajoute à la dénomination de sa
forme légale les termes "agréée comme entreprise sociale" et est désignée en abrégé "SC agréée
comme ES".
§ 2. Une société coopérative dont le but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, et qui
est tant une société coopérative agréée visée à l'article 8:4 qu'une société agréée en tant
qu'entreprise sociale visée au paragraphe 1er, ajoute à la dénomination de sa forme légale les
termes "agréée" et "entreprise sociale" et est désignée en abrégé "SCES agréée". »
La loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de
l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole stipule quant à elle notamment ce qui suit :
« Art. 5. Les statuts et le fonctionnement des sociétés coopératives agréées affiliées ou non à un
groupement sont conformes aux principes coopératifs, c'est-à-dire qu'ils prévoient notamment :
a) l'adhésion volontaire et ouverte;
b) l'égalité ou la limitation du droit de vote à l'assemblée générale;
c) la désignation par l'assemblée générale des membres du conseil d'administration et du
commissaire;
d) un taux d'intérêt modéré, limité aux parts sociales;
e) les modalités de la participation économique des membres.
Le Roi fixe, conformément à ces principes les autres conditions d'agrément et la procédure par
laquelle les groupements et les sociétés coopératives affiliées ou non à un groupement peuvent être
agréés pour désigner un représentant à l'assemblée générale du [2 Conseil national de la
Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole]2.
L'agrément peut être refusé à une société coopérative lorsqu'il a été établi par une autorité
compétente belge ou une autorité compétente de l'Etat où la société a son siège social que les
statuts ou le fonctionnement de la société coopérative ne sont pas conformes aux dispositions du
Code des sociétés ou du droit des sociétés dans l'Etat où elle a son siège social. »
Enfin, l’Arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et
comme entreprise sociale stipule notamment ce qui suit :
« Art. 6.§ 1er. Un agrément comme entreprise sociale est octroyé par le Ministre de l'Economie à une
société coopérative lorsque ses statuts, son fonctionnement et ses activités sont conformes aux
conditions suivantes :
1° le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'homme, pour l'environnement ou pour la société, conformément à l'article 8:5, § 1er, 1°, du code;
2° les statuts décrivent l'objet de la société, dont il ressort expressément que celui-ci sert à générer
un impact sociétal positif pour l'homme, pour l'environnement ou pour la société;
3° en cas de démission, l'actionnaire sortant reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport
réel;
4° le mandat d'administrateur est gratuit, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide d'une
indemnité limitée ou des jetons de présence limités;
5° aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées;
6° le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet;
7° le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses
actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt visé à l'article 8:5, §
1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions;
8° lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l'apurement du passif et le
remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur
les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet, conformément
à l'article 8:5, § 1er, 3°, du code.
§ 2. L'organe d'administration de la société établit chaque année un rapport spécial sur l'exercice
clôturé dans lequel il est fait au moins mention :
1° des informations énoncées à l'article 6:120, § 2, du code;
2° de la manière dont l'organe d'administration de la société contrôle l'application des conditions
d'agrément, fixées au paragraphe 1er;
3° des activités que la société a effectué pour atteindre son objet;
4° des moyens que la société a mis en oeuvre à cet effet.Le rapport spécial est inséré dans le
rapport de gestion établi et déposé conformément aux articles 3:5 et 3:6 du code.
L'organe d'administration d'une société qui, conformément à l'article 3:4 du code, n'est pas tenue
d'établir et de déposer un rapport de gestion, envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie
dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Le rapport spécial est conservé au siège de la société.»
L’organe d’administration s’engage, suite à la signature du présent acte, à demander l’agrément
comme entreprise sociale auprès du SPF Économie.
À ce sujet, l’organe d’administration reconnaît avoir reçu du notaire soussigné le formulaire «
Demande d’agrément comme entreprise sociale », dont il est question au sein de l’Arrêté royal daté
du 28 juin 2019, et fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale.
Ledit Arrêté fut publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 juillet suivant, pages 70056 à 70063.
VOTE. Mise au vote cette résolution est adoptée :
A l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Eléonore NELIS, notaire.
Déposés en même temps : expédition, liste de présence avec procurations, rapports, statuts
coordonnés.