N° d'entreprise : 0842070361
Nom
(en entier) : JEAN-FRANCOIS LIEGEOIS AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Rue(THN) 70
 : 6530 Thuin
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la Société à responsabilité limitée "
Jean-François LIEGEOIS Avocat " (inscrite à la BCE sous numéro 0842.070.361.), dressé par le
Notaire Virginie DUBUISSON, de résidence à Thuin, le 18 décembre 2023.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présent l’actionnaire unique de ladite société étant :
Monsieur LIEGEOIS Jean-François André Martine Ghislaine, né à Lobbes le 15 septembre 1971,
domicilié à 1180 Uccle, avenue du Lycée Français 5.
Epoux de Madame Kumi HORIE avec qui il déclare s’être marié à Thuin le 28 janvier 2000 sous le
régime de la séparation de biens pure et simple selon contrat de mariage reçu par le Notaire Anne
RUELLE prénommé le 27 janvier 2000, régime non modifié à ce jour.
                   Lequel déclare posséder cent quatre-vingt-six (186) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant l’intégralité des actions de la SRL « Jean-François LIEGEOIS Avocat ».
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
A. Ordre du jour
                   La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Modification de l’objet social - Rapport de l’organe d’administration.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les décisions qui précèdent.
5. Adresse du siège.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur (non statutaire).
7. Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la Société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré (soit 18.600€) et la réserve légale de la société (soit 1.860€) ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3.  Troisième résolution
Conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
de la présente société a dressé, en date du 18 décembre 2023, un rapport dans lequel il justifie la
modification de l’objet social projetée.
Le Président est dispensé de donner lecture du rapport précité, l’actionnaire unique reconnaissant
avoir reçu un exemplaire de ce document et en avoir pris connaissance antérieurement.
Un exemplaire du rapport de l’organe d’administration demeurera annexé aux présentes après avoir
été signé « ne varietur » par le comparant et Nous, Notaire.
L’actionnaire unique décide ensuite d’adopter le nouvel objet social suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice de la profession d'avocat par un
ou des avocat(s) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet
Ordre.
La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statut d’avocat
comme l’intervention en tant qu’arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur,
titulaire de cours dans l’enseignement, la publication d’articles ou de livres, l’exercice de consultance
externe, à l’exclusion de toute activité de nature commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, totalement ou
partiellement, la réalisation.
La société s’engage à respecter, dans l’exercice de son activité, les règles relatives à l’exercice de la
profession d’avocat au barreau de Charleroi, telles qu’elles sont, entre autres, déterminées par les
instances compétentes, et notamment le Règlement d’ordre intérieur du barreau de Charleroi et des
Règlements de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones.
Et à ce propos, dans le cadre de leur profession :
a) les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un actionnaire.
b) l’actionnaire à qui son conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie.
c) les différends entre actionnaires sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement. A défaut d’accord sur le nombre et/ou sur l’identité des arbitres, le nombre et/ou l’
identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auquel les actionnaires
ressortissent.»
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « Jean-François LIEGEOIS Avocat ».
                   La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL" reproduites
lisiblement.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice de la profession d'avocat par un ou
des avocat(s) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet
Ordre.
La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statut d’avocat
comme l’intervention en tant qu’arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur,
titulaire de cours dans l’enseignement, la publication d’articles ou de livres, l’exercice de consultance
externe, à l’exclusion de toute activité de nature commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, totalement ou
partiellement, la réalisation.
La société s’engage à respecter, dans l’exercice de son activité, les règles relatives à l’exercice de la
profession d’avocat au barreau de Charleroi, telles qu’elles sont, entre autres, déterminées par les
instances compétentes, et notamment le Règlement d’ordre intérieur du barreau de Charleroi et des
Règlements de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones.
Et à ce propos, dans le cadre de leur profession :
a) les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un actionnaire.
b) l’actionnaire à qui son conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie.
c) les différends entre actionnaires sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement. A défaut d’accord sur le nombre et/ou sur l’identité des arbitres, le nombre et/ou l’
identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auquel les actionnaires
ressortissent.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports qui seraient effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des
associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
                   Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
                   Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                   Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                   L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
                   Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
                   Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions - Indivisibilité des titres - Cession
                   Les actions sont nominatives et indivisibles ; elles ne peuvent être données en
garantie.       
                   Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. L’organe d’administration pourra procéder à
l’établissement d’un registre digital des actions.
                   Les actions ne peuvent être détenues que par un avocat, sous réserve de l’application de
l’article 4.43 du Code de déontologie des Avocats.
                   Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’
usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophones, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
                   Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que
moyennant l’agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un
avocat inscrit à l’Ordre des barreaux francophones et germanophones, ou à un avocat avec lequel il
peut s’associer.
                   Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par
lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’Entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’
expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
                   Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
                   A l’expiration de ce délai, les ayants-droits pourront y contraindre les actionnaires
opposants par tous moyens de droit.
                   En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
                   Les héritiers et les légataires qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur
des actions transmises. Le prix est fixé et payable comme dit ci-dessus.
                   Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tout
autre titre.
                   Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un actionnaire,
celui-ci serait libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
                   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
 
                   TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
                   Article 9. Organe d’administration
                   La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, qui
doivent avoir la qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                   L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
                   Si la société ne comporte qu’un seul actionnaire, elle est administrée soit par l’
actionnaire unique, soit par une autre personne physique, actionnaire ou non, qui doit également
exercer la profession d’avocat.
                   L’administrateur veillera à respecter et à faire respecter les dispositions légales ainsi que
la bonne application des règles déontologiques. Un administrateur ne peut s’intéresser ni
directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
                  
                   Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
                   S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                   S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un conseil d’administration,
tous les actes engageant la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, requièrent
la signature conjointe d’au moins deux administrateurs.
                   Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,
actionnaire ou non, pour des actes qui ne concernent pas la profession d’avocat en tant que telle.
                   Tous les actes devant engager la société auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, de même que toutes actions en justice tant en demandant qu’en
défendant, doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par l’administrateur s’il
n’y en a qu’un seul ou par deux administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
 
                   Article 11. Rémunération des administrateurs
                   L’Assemblée générale décide si le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit ou
rémunéré.
                   Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
                   Article 12. Gestion journalière
                   L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                   L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                   Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                   L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
                   TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                   Article 14. Tenue et convocation
                   Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le cinq décembre
à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
                   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
                   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                   Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                   Tout actionnaire pourra également assister à l’assemblée générale par vidéoconférence.
 
Article 15. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
                   Article 16. Admission à l’assemblée générale
                   Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit
de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
                   Article 17. Séances - procès-verbaux
                   § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
                   Article 18. Délibérations
                   § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                   §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                   §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, également actionnaire de la
société, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place.
                   Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                   § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                   § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
                   Article 19. Prorogation
                   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
                   TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
                   Article 20. Exercice social
                   L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
                   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
 
                   Article 21. Répartition - réserves
                   Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                   Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration a le pouvoir de procéder, dans les limites, des articles 5 :142 et 5 :143 du même
Code, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté.
 
                   TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
                   Article 22. Dissolution
                   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
                   Article 23. Liquidateurs
                   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                   Le liquidateur doit exercer la profession d’avocat.
 
                   Article 24. Répartition de l’actif net
                   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
 
                   TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                   Article 25. Election de domicile
                   Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                   Article 26. Compétence judiciaire
                   Comme précisé préalablement, les différends entre actionnaires sont tranchés en dernier
ressort par un ou trois arbitres désignés conjointement. A défaut d’accord sur le nombre et/ou sur l’
identité des arbitres, le nombre et/ou l’identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de l’
Ordre des Avocats auquel les actionnaires ressortissent.
                   Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, sous réserve de la
compétence et de l’intervention du Bâtonnier de l’Ordre, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
                   Article 27. Droit commun
                   Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
                   Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est en outre renvoyé
aux règles professionnelles de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi et/ou de l’Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophones.
 
                   Article 28. Dispositions spéciales
                   L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la
société à l’égard du client.
                   La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des
actionnaires.
                   En cas de cession d’actions, de liquidation de la société ou de retrait d’un actionnaire, la
répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients.
                   Enfin, les actionnaires s’engagent à se soumettre au règlement de l’Ordre des Barreaux
francophones et germanophones ainsi qu’au règlement du Barreau des Avocats de Charleroi, et/ou
au règlement d’autres Barreaux au tableau duquel/desquels serait inscrit l’un des actionnaires.
                   Le notaire a attiré l’attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
attestations, autorisations ou licences préalables. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5. Cinquième résolution
L’actionnaire unique décide de conserver l’adresse du siège de la société à 6530 Thuin, Grand’Rue
70.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
6. Sixième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur LIEGEOIS Jean-François, plus amplement qualifié ci-avant, ici
présent et qui déclare expressément accepter ledit mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’actionnaire unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
7. Septième résolution
L’actionnaire unique décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement.