N° d'entreprise : 0633915685
Nom
(en entier) : RRomanin
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Fauconnerie 11
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les décisions suivantes :
 
1.  Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39 paragraphe 1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
               Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
 
2.  Adaptation du capital de la société : suppression du compte de capitaux propres statutairement
indisponible pour le rendre intégralement disponible pour distribution future
Sur base des statuts de la société, des derniers comptes annuels approuvés et des déclarations de l’
organe d’administration, l’assemblée constate ce qui suit :
    •  le capital souscrit s’élève à dixhuit mille six cents euros (18.600,00 EUR) ;
    •  il est intégralement libéré ;
    •  la réserve légale s’élève à mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR).
 
En application de l’article 39 paragraphe 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital libéré et la réserve légale de la société, soit au total vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un « compte de capitaux propres statutairement
indisponible ».
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 paragraphe 2, troisième alinéa de la loi précitée du 23 mars 2019 et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
 
               Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
 
3.  Modification de l’objet de la société
 
    1.  Rapport de l’organe d’administration
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi conformément l’
article 5:101 du Code des sociétés et des associations, à savoir le rapport de l’organe d’
administration justifiant la modification de l’objet de la société.
L’assemblée recon-naît avoir reçu copie de ce rapport avant ce jour et en avoir parfaite connais-
sance.
Aucune remarque n’est formulée sur ce rapport.
 
b) Modification de l’objet de la société (article 4 des statuts)
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société pour l’étendre à toutes activités au
sens large dans les domaines suivants :
               - la traduction, la rédaction, l’interprétariat, la publication et l’édition au sens large du terme
ainsi que l’exploitation de tous droits d’auteurs et le commerce de tous produits, services et droits
relatifs à la traduction et la rédaction ;
               - l’accueil, le secrétariat, les services de bureaux ;
              - la formation et le recrutement de personnel ; l’assesment, le coaching, l’outplacement
               - l’organisation d’événements et de séminaires en tous domaines, professionnels ou non ;
               - la promotion et les relations publiques ;
               - la commercialisation, l’achat, la vente, la location, l’expertise et tous services relatifs au
mobilier au sens large, qu’il soit contemporain ou antique, en ce compris et notamment tous objets d’
art et de décoration ou d’aménagement intérieurs ou extérieurs d’immeubles ;
               - le développement d’activités commerciales sous toutes formes et par tous moyens,
notamment électronique ;
               - l’achat et la vente de toutes valeurs mobilières, et toutes activités d’une holding;
               - le « property management », le « Project management », l’« engineering », l’expertise
technique, l’expertise judiciaire, la conciliation, le conseil juridique, et toutes activités de contrôles,
conseil, avis, services , assistance et commercialisation  dans le domaine de l’immobilier et de la
construction et de l’industrie au sens large ;
               - le conseil, l’assistance, l’expertise et tous services dans le domaine des technologies de l’
information et de la communication ;
               - l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’entretien, la réparation de matériel
informatique (en ce compris hardware et software) et de télécommunication ;
               - l’achat, la vente, le courtage, la commission, l’importation, l’exportation, de matériaux de
construction et services y liés ;
               - l’achat, la vente, le courtage, la commission, et la prise de brevets et/ou patentes, ainsi
que tout conseil en la matière ;
               - l’achat, l’investissement, la vente, le courtage, la commission, l’importation, l’exportation
dans le domaine de l’art, de l’artisanat, de l’horlogerie, des bijoux ainsi que tout conseil en la matière
;
               - l’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts
sociales, obligations, bons de caisse, fonds d’état, compte à terme, options, placements à risques ou
spéculatifs et de tous droits mobiliers. Elle peut adopter un profil de risque très dynamique et investir
en tout ou partie jusqu’à 100 % en actions, fonds d’actions et/ou trackers (ETF).
 
Outre l’élargissement de l’objet précité, l’assemblée décide dès lors de reformuler son objet
(anciennes et nouvelles activités) comme ci-après repris dans l’article 3 des nouveaux statuts.
 
Vote : cette décision est adoptée à l’unanimité des voix.
 
4.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification aux caractéristiques essentielles de la société,
mais en tenant toutefois compte :
               -    des décisions qui précèdent ;
               -    de la présente décision que seule la mention de la Région dans laquelle le siège de la
société est établi (à savoir, la Région de Bruxelles-Capitale), sera désormais reprise dans les statuts
;
               -    de la présente décision de prévoir qu’à l’assemblée générale, tout actionnaire peut être
représenté par procuration donnée à toute autre personne, actionnaire ou non ;
               -    de la présente décision de prévoir dans les statuts la possibilité pour l’organe d’
administration de procéder à des distributions de bénéfices aux actionnaires conformément à l’article
5:141 alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
              
               L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
 
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RROMANIN ».
 
Article 2 - Siège - Adresse électronique
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
               I)
               - le conseil, l’étude et l’expertise aux personnes physiques et morales en tous domaines et
notamment en matière de management, gestion commerciale, marketing, distribution de produits,
logistique, contrôle des coûts, organisation, gestion administrative et financière, système d’
information, etc, et la gestion de personnel et la mise à disposition de personnel qualifié dans ces
matières ; outre ses activités de consultant, la société pourra également intervenir directement dans
la gestion et dans l’organisation des entreprises clientes , suivant les conditions que l’organe
décisionnel de celles-ci décidera ;
- la direction technique, project management, le conseil et la formation des personnes physiques et
morales en tous domaines et notamment en matière de construction, ingénierie, immobilier et
industrie ;
- la création, la gestion et le développement d’entreprises ;
- toutes opérations de représentation et d’agence commerciale ;
- la prospection commerciale en tous domaines et, dans ce cadre, la rédaction d’offres, la signature
et l’exécution des contrats conclus.
               II)
Toutes activités qui à quelque titre que ce soit, font normalement partie du cadre général des activité
d’un bureau d’ingénieur et d’un bureau d’études, tels que notamment et sans que l’énumération ci-
après ne puisse être considérée comme limitative : la création et la réalisation de projets, calculs,
plans, notes techniques, mesurages, élaboration de cahiers des charges, études architecturales,
études de stabilité des immeubles et de résistance des matériaux, ainsi que de toutes
documentations et études pour des constructions en béton, en béton armé, en bois ou en toutes
autres sortes de matériaux destinés à la construction de routes, ouvrages d’art, installations d’
épuration et de façon générale tous autres travaux publics ou privés.
De même, la société a pour objet de :
- donner tout avis et de réaliser toutes études concernant l’urbanisme, l’équipement technique de
tous immeubles généralement quelconques, de procéder à toutes expertises et enquêtes dans tous
les domaines ;
- faire toutes publications d’articles d’études dans le domaine technique et scientifique.
La présente énonciation aux points I et II étant exemplative et non limitative.
III)
Toutes activités au sens large dans les domaines suivants :
               - la traduction, la rédaction, l’interprétariat, la publication et l’édition au sens large du terme
ainsi que l’exploitation de tous droits d’auteurs et le commerce de tous produits, services et droits
relatifs à la traduction et la rédaction ;
               - l’accueil, le secrétariat, les services de bureaux ;
               - la formation et le recrutement de personnel ; l’assesment, le coaching, l’outplacement ;
               - l’organisation d’événements et de séminaires en tous domaines, professionnels ou non ;
               - la promotion et les relations publiques ;
               - la commercialisation, l’achat, la vente, la location, l’expertise et tous services relatifs au
mobilier au sens large, qu’il soit contemporain ou antique, en ce compris et notamment tous objets d’
art et de décoration ou d’aménagement intérieurs ou extérieurs d’immeubles ;
               - le développement d’activités commerciales sous toutes formes et par tous moyens,
notamment électronique ;
               - l’achat et la vente de toutes valeurs mobilières, et toutes activités d’une holding;
               - le « property management », le « Project management », l’« engineering », l’expertise
technique, l’expertise judiciaire, la conciliation, le conseil juridique, et toutes activités de contrôles,
conseil, avis, services, assistance et commercialisation  dans le domaine de l’immobilier et de la
construction et de l’industrie au sens large ;
               - le conseil, l’assistance, l’expertise et tous services dans le domaine des technologies de l’
information et de la communication ;
               - l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’entretien, la réparation de matériel
informatique (en ce compris hardware et software) et de télécommunication ;
               - l’achat, la vente, le courtage, la commission, l’importation, l’exportation, de matériaux de
construction et services y liés ;
               - l’achat, la vente, le courtage, la commission, et la prise de brevets et/ou patentes, ainsi
que tout conseil en la matière ;
               - l’achat, l’investissement, la vente, le courtage, la commission, l’importation, l’exportation
dans le domaine de l’art, de l’artisanat, de l’horlogerie, des bijoux ainsi que tout conseil en la matière
;
               - l’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts
sociales, obligations, bons de caisse, fonds d’état, compte à terme, options, placements à risques ou
spéculatifs et de tous droits mobiliers. Elle peut adopter un profil de risque très dynamique et investir
en tout ou partie jusqu’à 100 % en actions, fonds d’actions et/ou trackers (ETF).     
               IV)
               La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement pour son
compte propre ou en participation avec des tiers, le développement, la constitution, l’exploitation, la
gestion productive et la valorisation, au sens le plus large, de son patrimoine comprenant tant des
biens et droits immobiliers que mobiliers. Dans le cadre de cette gestion et de cette valorisation, la
société peut acquérir, aliéner vendre, céder, lotir, construire, transformer, aménager, restaurer,
rénover, donner et prendre en location tous biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que
constituer tous droits sous toutes leurs formes (pleine propriété, emphytéose, usufruit, nue-propriété
et toutes les possibilités de droit attachées), faire tout placement, emprunt et accorder tout crédit,
hypothécaire ou non, accomplir tout acte de disposition ou d’administration, cette énumération n’
étant pas limitative
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés personnelles ou réelles pour des sociétés ou
des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes ou l’exercice de certaines activités serait soumis à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes ou activités, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II - Capitaux propres et apports
 
Article 5 – Apports 
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - Libération des actions - Appels de fonds
Les actions sont intégralement libérées lors de leur émission, sauf disposition contraire dans les
conditions d’émission.
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois-quarts des actions.
 
Titre III - Titres
 
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
Article 9 - Cession d’actions
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV - Administration - Contrôle
 
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir
seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V - Assemblée générale
 
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci.
 
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
 
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 – Répartition – Distribution aux actionnaires
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Titre VII - Dissolution - Liquidation
 
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII - Dispositions diverses
 
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
               Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
 
            5.  Démission-nomination des gérants/administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur Roberto ROMANIN, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rénuméré.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Monsieur Roberto ROMANIN est en outre désigné comme représentant permanent de la société.
 
               Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
 
               6.  Adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Watermael-Boitsfort (1170
Bruxelles), avenue de la Fauconnerie 11.
 
               Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
 
7. Pouvoirs
               L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs
pour l’exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités
administratives nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts coordonnés
et leur dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
Vote : cette décision est adoptée à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et des statuts coordonnés.