francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise	0443.467.964
Nom
M.G.C.	(en entier):
(en abrégé):
Forme legale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Avenue van Volxem 418
1190 Forest
Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS AU CSA
D'un procès-verbal dressé le vingt-deux février deux mil vingt-trois par Maître Nicolas van Raemdonck, notaire à'
la résidence de Schaerbeek, enregistré 12 rôles sans renvoi au bureau d'Enregistrement Bureau Sécurité.
Juridique Bruxelles 5 le vingt-quatre février deux mil vingt-trois, référence ACP (5) volume 000 folio 000 case.
4530. Reçu cinquante euros zéro eurocent (50€). Le Receveur,
;Il résulte que l'assemblée générale a pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1. soumettre entièrement la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Suite à ce qui précède, l'assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée a constaté que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros
(€ 18.600,00) et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00), étant un total.
de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00), avaient été convertis de plein droit en un compte de:
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23.
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
3. supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne devra pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. dispenser le Président de donner lecture du rapport visé par l'article 5:101 du Code des sociétés et des
associations, étant le rapport de l'organe d'administration justifiant en détail la modification proposée.
Ce rapport, daté du 22 février 2023, est ci-annexé.
5. modifier l'objet actuel par le remplacement des mots « toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la charpenterie, menuiserie, et menuiserie métallique » dans le texte actuel de l'article 3 des'
statuts par le texte suivant :
« toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la charpenterie, la menuiserie, la menuiserie
métallique et à tous travaux de construction, de rénovation et de décoration d'immeubles ».
6. adopter une nouvelle version des statuts, conforme au Code des sociétés et des associations, en y intégrant.
la modification de l'objet comme dit ci-avant.
L'assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit :
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - Forme légale - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « M.G.C. ».
( ... )
Article 2 - Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts. L'organe d'administration veille à la publication de ce transfert aux
Annexes du Moniteur belge.
Article 3 - Objet
En vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects, la société a pour objet, tant en Belgique
qu'à l'étranger : toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la charpenterie, la menuiserie,
la menuiserie métallique et à tous travaux de construction, de rénovation et de décoration d'immeubles.
La société pourra, suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, exercer toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet, et participer à telle activité, de quelque façon que ce soit.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de souscriptions ou de toute autre manière, dans
toutes les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe ou de nature à
favoriser celui de la société, tant en Belgique qu'à l'Etranger.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES - APPORTS
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES - NATURE DES ACTIONS
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11 - Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12 - Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Les administrateurs peuvent, conjointement ou séparément, déléguer une partie de leurs pouvoirs à titre de
mandat particulier à une tierce personne de leur choix, pour une durée limitée.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent
doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les
règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux administrateurs et membres de l'organe d'administration
s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de
l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale
administrateur.
Lorsque la société est elle-même nommée en tant qu'administrateur dans une autre société, le pouvoir de
nommer un représentant permanent appartient à l'organe de gestion.
(on omet)
Article 14 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur délégué.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(on omet)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois
de mai, à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
( ... )
Article 18 - Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
(on omet)
Article 20 - Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporte (plus) qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
communication, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour ouvrable avant le jour de l'assemblée générale.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
(on omet)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DU RESULTAT - RESERVES
Article 22 - Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
( ... )
Article 23 - Répartition du résultat - réserves
Le bénéfice net de l'exercice comptable est établi conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, chaque action conférant un droit égal dans la répartition des bénéfices.
(on omet)
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
(on omet)
Article 27 - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent
et les biens encore présents en nature leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
(on omet)
7. 1. Démission du gérant
L'assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel.
2. Nomination d'un administrateur
L'assemblée a nommé comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur COURTEJOIE Eric, domicilié à 1180 Uccle, rue de Percke, 76, présent et ayant accepté.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de ce mandat.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
8. L'assemblée générale a déclaré que l'adresse du siège était située à 1190 Forest, avenue Van Volxem, 418.
9. L'assemblée a conféré tous pouvoirs :
- à l'administrateur pour l'exécution des décisions prises sur les objets qui précèdent;
- au notaire soussigné pour la coordination des statuts et le dépôt du texte coordonné conformément aux
dispositions légales;
- à la société à responsabilité limitée A.G.M., ayant son siège à 1070 Anderlecht, rue Henri Deleers, 69-71,
numéro d'entreprise 0418.547.575, avec faculté de substitution, afin de signer et déposer toute déclaration
et pour l'accomplissement de toutes les formalités auprès du guichet d'entreprises, de la Banque Carrefour
des Entreprises, de l'administration de la TVA et pour toutes autres formalités éventuelles qui découlent
des décisions prises par cette assemblée générale extraordinaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Nicolas van RAEMDONCK
Notaire
Déposé ce jour : expédition dudit P.V.