N° d'entreprise : 0718853043
Nom
(en entier) : PATERNOSTER, VAN CAUWENBERGH et  POLLEUNIS, société
notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lloyd Georges 21
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité dénommée « PATERNOSTER,VAN CAUWENBERGH et POLLEUNIS, société
notariale », ayant son siège à 6200 Châtelet (Châtelineau) rue Lloyd Georges, 21, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 0718.853.043 reçu par le notaire Charles DEBRAY
le 19 décembre 2022 que les décisions suivantes ont été adoptées à l’unanimité.
1. Adaptation des statuts
L’actionnaire unique a décidé, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et d’adopter de nouveaux statuts dont question
ci-après
2.Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a constaté que le capital
fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 33.000,00 euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
3. Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée a décidé d’adopter de nouveaux statuts conformes au nouveau Code des sociétés et
des associations, et de remplacer les statuts par les nouveaux statuts suivants :
Article 1 - Forme juridique - Dénomination
La société revêt la forme juridique d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PATERNOSTER, VAN CAUWENBERGH et POLLEUNIS, société notariale ».
La société ainsi constituée est une société de notaires régie par la loi du 25 ventôse – 5 germinal an
XI contenant organisation du notariat, ci-après dénommée « loi organique du notariat » et par le
règlement de la Chambre nationale du 26 avril 2011 pour les sociétés des notaires (version 25
janvier 2018), outre les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur visé à l’article 20 des
présents statuts.
Article 2 - Siège
Le siège est établi dans la Région wallonne. Il doit être établi à la résidence de l’un des notaires
titulaires associés.
Moyennant le respect des règles légales (obligation légale de résidence du notaire titulaire) et
déontologiques qui s’appliquent à l’exercice de la fonction de notaire, le siège peut être transféré à
toute autre adresse, par décision de l’organe d’administration publiée aux annexes du Moniteur
belge.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires, dans le respect des dispositions
Volet B
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale des associés devra s’exercer au sein de la société
La société pourra accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et immobilières (dans le
respect des règles déontologiques et/ou réglementaires liées à l’exercice de la profession notariale)
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement la réalisation.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Responsabilité des actionnaires
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €). Chaque actionnaire est responsable solidairement avec la société pour les
responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse
ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions
d'euros (5.000.000,00 €).
Article 6 - Capital
En rémunération des apports, cent vingt (120,-) actions sont émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 – Actions
§1er. Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou une société de participation telle
que visée par l’article 50, § 2, 3°, de la loi organique du notariat.
Au moins un des associés doit être notaire titulaire.
Toute référence à un notaire, titulaire ou non, dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l’exclut
manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
§2 Chaque action confère les mêmes droits et obligations et donne un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de la liquidation. Il est interdit de créer des classes d’actions.
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Les actions ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété
§3. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le CSA. Tout titulaire d’actions peut prendre connaissance de ce registre.
Le registre pourra être tenu en la forme électronique sur décision de l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article 8 - Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
Article 9 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle doit être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à l’article 11
des présents statuts.
Article 10- Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation de fonction, le retrait ou
l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne met pas fin à la société, qui continue
entre les actionnaires subsistants, sauf dans le cas d’une société notariale unipersonnelle.
Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé titulaire n'entraîne pas la dissolution de
la société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autres(s) notaire(s) associé(s),
titulaire(s) ou non, en attendant que soit nommé son successeur, qui reprend ses actions dans la
société professionnelle notariale.
Le notaire titulaire nouvellement nommé reprend les actions du notaire décédé, démissionnaire ou
destitué ou les actions que sa société de participation détient dans la société professionnelle
notariale.
Article 11 - Cession et transmission d’actions - Perte de la qualité d’actionnaire - Suspension de l’
exercice des droits liés aux actions - Mode de calcul de l’indemnité de reprise ou cession -
Valorisation et réactualisation des actions - Part virile
§1. Cession et transmission d’actions
a) En cas de cession ou de transmission d’actions, il convient de respecter les dispositions légales et
déontologiques en la matière.
b) A moins que la société ne soit dissoute ou son objet modifié (et les éléments de l’étude,
mentionnés aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat, aient été confiés et cédés
préalablement à un autre notaire ou société notariale), les actions ne peuvent être cédées entre vifs
ou pour cause de mort, en tout ou en partie, qu’à :
1) un actionnaire
2) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
3) à un autre notaire ou candidat-notaire dans le cadre d’une association ;
4) à une société notariale de participation ;
Le consentement unanime des autres actionnaires est requis pour toute cession, à un actionnaire ou
un nouvel actionnaire. Ce consentement constitue une condition suspensive de la cession ou de la
transmission.
A défaut de consentement, lequel doit être notifié dans les trois mois à compter de la cession ou
transmission faite sous condition suspensive, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes
les actions de l'actionnaire cédant,
-à expiration du délai de trois mois précité sauf si toutes les parties conviennent d’une autre date, en
cas de cession entre vifs
-avec effet au jour du décès, en cas de décès,
- moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b, de la loi organique du notariat.
Cette reprise des actions s’effectuera selon une clé de répartition unanimement décidée entre les
associés, ou à défaut d’accord, proportionnellement aux actions détenues par chacun d’eux dans la
société, déduction faite des actions dont la cession est proposée
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
conformément à la loi organique du notariat.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire
ou d’actionnaire participant via sa société de participation.
L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu.
Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions,
laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la loi organique du
notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions décrites ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
b) Par dérogation au point a), conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède
entre vifs ou transmet à cause de mort ses actions au notaire nommé en remplacement sans l'accord
des autres actionnaires.
§2. Si la société ne compte qu’un seul notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre pour
cause de mort ses actions qu’à un notaire titulaire.
§3. Perte de qualité d’associé
Volet B
a) L’acceptation de sa démission ou la destitution d’un notaire associé titulaire ou non entraîne de
plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant celle de sa société de participation.
L’exercice des droits liés à son ou ses actions ou celles de sa société de participation est suspendu.
b) Tout notaire actionnaire frappé d'une peine de haute discipline perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine de même que, le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l'actionnaire unique est un notaire.
c) L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'actionnaire
unique est atteint d'une telle incapacité permanente.
d) Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l'article 53, § 1er, de la loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le tribunal civil compétent.
e) Tout actionnaire (sauf s’il s’agit du seul notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d’un préavis d’un an adressé par courrier recommandé à chacun des autres actionnaires.
Ce préavis est limité à deux mois s’il est signifié par un actionnaire, autre que le nouvel entrant, dans
les trois mois de l’admission d’un nouvel actionnaire, successeur d’un notaire associé titulaire.
La date de prise d’effet du retrait interviendra le premier jour du deuxième mois suivant le mois
durant lequel a eu lieu la notification
f) Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises.
Article 12 - Non-concurrence
Tout actionnaire cédant s’interdit toute manœuvre déloyale destinée à capter ou détourner au profit
d’un tiers à la présente société, la clientèle de la société.
Les actionnaires (sortant et / ou restant dans l’association) s’interdisent toute critique et respecteront
un devoir de réserve et de discrétion, les actionnaires restant ou sortant s’abstiendront de tout
commentaire ou de colporter toutes informations, même diffamatoire, pouvant porter atteinte à la
réputation des autres actionnaires.
Article 13 - Administration
A. Organe
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
qui doivent obligatoirement avoir la qualité d’actionnaires au sein de la société.
L’assemblée nomme le(s) administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de son (leur) mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, leur rémunération. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
censé conféré pour une durée illimitée.
§2. Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’
administrateur à partir du moment où il n’a plus la qualité de notaire ou s’il n’est plus en mesure d’
exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela vaut en cas de démission, de
destitution, de retrait d’exclusion du notaire qui est administrateur mais aussi en cas de suspension
préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
§3. La fonction d’administrateur n’est pas cessible, ni transmissible.
Au cas où tous les associés seraient remplacés par un ou plusieurs suppléant(s), le(s) notaire(s)
suppléant(s) devien(nen)t d’office administrateur(s) de la société pendant la durée de la suppléance.
§4 Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires pour une durée illimitée :
Madame Aude PATERNOSTER
Monsieur Philippe VAN CAUWENBERGH
Madame Dominique POLLEUNIS
B- Responsabilité
Les administrateurs sont responsables dans les conditions prévues par les articles 2 :56 à 2 :58 et 5 :
78 du CSA.
Les administrateurs exercent leurs fonctions en toute indépendance dans le respect des dispositions
légales et déontologiques.
C- Pouvoirs et représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, représenter la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 14 - Contrôle de la société
Sans préjudice du contrôle de la comptabilité notariale organisé conformément à l’article 33 de la loi
Volet B
organique du notariat, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'assemblée générale ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle
souhaite bénéficier de la dérogation légale permise.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs
d'investigations et de contrôle du commissaire. Le commissaire peut se faire représenter par un
expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, l'organe de gestion doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
Article 15 - Assemblée générale
A. Convocation - Réunion
L’assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le quatrième jeudi du mois de mai à dix-huit
heures, au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions conformément au prescrit de l’
article 5:83, du CSA.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande adressée à l’organe d’administration et
les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines à compter de ladite demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées aux
actionnaires, administrateurs et le cas échéant au commissaire, par e-mails ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent, envoyés au moins quinze jours avant la date de l’assemblée.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Assemblée générale écrite : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par
écrit, sans réunion en présence physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85, du CSA.
Prorogation : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration ; la prorogation annule toutes les
décisions prises.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.).
Admission : Pour être admis à l’assemblée générale et pouvoir y exercer le droit de vote afférant à
son titre, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
B. Pouvoirs
L’assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société, sous réserve de l’accord éventuel de la Chambre des notaires.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d'arrêter la rémunération des associés.
C. Séances - Procès-verbaux - Présidence
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui doit être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs membres de
l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
D- Nombre de voix - Délibérations
Chaque actionnaire a droit à une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
Au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale.
Volet B
Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire ayant le droit de voter, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. L’assemblée ne peut
modifier les statuts et le règlement d’ordre intérieur qu’à l’unanimité des voix et sous la condition
suspensive de l’approbation par la Chambre des notaires.
Article 16 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 17 - Affectation du bénéfice / résultat - Réserves - Distribution
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5:
144, du CSA.
L'organe d'administration peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, du Code des
sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et endroits désignés par l’organe d’administration.
Article 18 - Dissolution - Liquidation (article 53, § 4, b), de la loi organique du notariat)
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à
une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
Article 19 - Déontologie - Règles professionnelles et engagements complémentaires
§1 Tant les actionnaires que la société notariale, sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la
déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions prises en exécution de l’article 33 de la loi organique du
notariat se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés.
§2. Les actes reçus par un notaire actionnaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de
la société notariale. Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire
désigné dans le contrat constitutif de la société. A défaut d'accord, les minutes et les répertoires
reviennent au notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire et
les archives reviennent au notaire instrumentant. Au cas où le notaire titulaire visé ci-avant cesse
d'être actionnaire, ou en cas de dissolution de la société notariale, ces actes et répertoires sont
transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du procureur du Roi.
§3 Tout notaire qui a fait partie de la société notariale ou qui avait la qualité d’associé au moment de
sa dissolution conservent un droit d’accès aux minutes qu‘il a reçues et aux répertoires, archives et
comptabilité de la société notariale dans le cadre de la sauvegarde de ses droits à la défense dans
une procédure.
A cet effet, s’il conserve la qualité de notaire, il pourra obtenir, au moment de son départ, une copie
de ces données et les conserver en sa nouvelle résidence tout en respectant la règlementation
GDPR.
S’il a perdu la qualité de notaire, il pourra consulter ces données chez le notaire qui les détient.
§4Tout actionnaire est tenu au strict respect des statuts de la société, du règlement d’ordre intérieur
Volet B
et de toute convention d’association, approuvés par la Chambre des notaires.
Pour régler le départ d’un associé, il est renvoyé au règlement d’ordre intérieur.
Article 20 - Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale a arrêté un règlement d'ordre intérieur lequel a été approuvé par la chambre
des notaires le 20 décembre 2018
Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique et sa modification devra être approuvée par la
chambre des notaires.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, il est expressément prévu
que :
-Ce sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre associés
-Ce sont les statuts qui prévalent à l’égard des tiers.
Article 21 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au CSA, à la Loi Organique du notariat, et à toutes
les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Les présents statuts ont été approuvés par la Chambre des Notaires du Hainaut en date du 15
décembre 2022.
 
4. L’actionnaire unique a confirmé que le siège est sis à 6200 Châtelet, rue Lloyd Georges, 21.
 
Le Notaire
Charles DEBRAY