Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEVALET MARTINE
Rue d'Elvaux 29
4650 Herve
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 21 mars 2018 par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, en cours
d’enregistrement, il appert que Madame DEVALET Martine Fernand Marie Ghislaine, née à Verviers,
le 3 décembre 1969, veuve de Monsieur Claude PIROTTE, affirmant ne pas avoir fait de déclaration
de cohabitation légale, domiciliée à 4650 Herve, rue d’Elvaux, 29.
A constitué une société civile et adopte la forme d’une Société privée à responsabilité limitée
dénommée « DEVALET Martine », ayant son siège à 4650 Herve, rue d’Elvaux, 29.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-
vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.  Parts à souscrire en numéraire au prix de cent (100,00)
euros par part et à libérer immédiatement à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 euros) au moins.
SOUSCRIPTION
La comparante déclare souscrire la totalité des parts.
LIBERATION
La comparante déclare libérer sa souscription de cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de
valeur nominale, à concurrence de deux tiers par un apport en numéraire de douze mille quatre
cents (12.400,00) euros.
REMUNERATION
En rémunération de l’apport qui précède, il est attribué à Madame DEVALET la totalité des parts,
sans mention de valeur nominale, soit cent quatre-vingt-six (186) parts, libérées à concurrence de
deux tiers.
ARTICLE TROIS :
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
a) les activités civiles mentionnées par les articles trente-huit et quarante-neuf de la loi du vingt-neuf
avril mille neuf cent nonante-neuf relatives aux professions comptables et fiscales :
    •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes ;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans les formes requises par
les législations légales en la matière ;
    •  le conseil en matière fiscale, l’assistance et la représentation des contribuables ;
b) le conseil en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
c) l’activité de bureau d’études, d’organisation et de conseil en matières financière, fiscale et sociale ;
d) toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie de la profession de
0692762716
Volet B
comptable ou comptable-fiscaliste agréé par l’Institut des Professionnels des Comptables et
Fiscalistes Agréés.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de
la et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles,
dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’Institut Professionnel
des Comptables et Comptables-fiscalistes Agréés et exclusivement pour son compte propre, les
opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement à son objet ou de
nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
ARTICLE CINQ :
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Les conditions de détention des parts sociales sont régies par les dispositions de l’Arrêté Royal du
quinze février deux mille cinq, relatif à la profession de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste
agréé dans le cadre d’une personne morale.
ARTICLE QUINZE :
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans le
respect des dispositions de l’Arrêté Royal du quinze février deux mille cinq relatif à la profession de
comptable agréé ou de comptable fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale, par
l’assemblée générale ou dans l’acte de constitution.
 La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera
censé avoir été conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent personne
physique choisi conformément à l’article soixante et un du Code des sociétés, à l’intervention duquel
elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de la désignation de ce
représentant permanent se fera conformément aux dispositions applicables.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa
qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est
associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture ; la survenance d’un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant.
ARTICLE SEIZE :
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots « Pour DEVALET Martine, comptable, société civile ayant emprunté la forme de
société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant », lesdits mots pouvant être apposés
au moyen d’une griffe.
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous les dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature aurait causé un
préjudice à la société.
Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l’exécution de son mandat et des
fautes qu’il commet.
Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages et intérêts
résultant d’infractions au Code des sociétés et aux présents statuts.
ARTICLE DIX-HUIT :
a) Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
d’administration ou de disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf
ceux que le Code des sociétés réserve à l’assemblée générale. Il représente la société à l’égard des
tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
b) Si la société compte plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement
lorsque la majorité des membres est présente ou représentée ; ses décisions sont prises à la
majorité simple des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes d’administration et de
disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que le Code des
sociétés réserve à l’assemblée générale.  
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes personnes associées ou non.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel ou en justice, par deux gérants agissant conjointement.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur est égale ou inférieure à vingt
mille euros (20.000,00 €), la société est valablement représentée par un seul gérant.
Volet B
Toute personne nantie de pouvoirs spéciaux ou généraux qui n’est pas personnellement membre de
l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agrées ou qui ne possède pas à l’étranger une
qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste ne peut se livrer à
quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans
l’exercice de la profession de comptable ou comptable-fiscaliste.
ARTICLE DIX-NEUF :
S’il existe un collège de gestion, celui-ci se réunit sur convocation de son président, chaque fois que
l’intérêt social le requiert ou qu’un gérant le demande.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion et sont
envoyées au moins cinq jours francs avant la date de la réunion par lettre, fax, e-mail ou tout autre
moyen écrit. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le délai de convocation mentionné ci-
dessus n’est pas approprié, le délai de convocation peut être plus court. Si nécessaire, une
convocation peut être effectuée par téléphone en complément des modes de convocation
mentionnés ci-dessus.
La régularité de la convocation ne peut pas être contestée si tous les gérants sont présents ou
régulièrement représentés et marquent leur accord sur l’ordre du jour.
Les réunions du collège de gestion peuvent être valablement tenues par vidéo-conférence ou par
conférence téléphonique.
Les délibérations du collège de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont
enregistrés ou insérés dans un registre spécial et qui sont signés par la majorité des membres
présents lors de la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux.
Le collège de gestion peut uniquement délibérer lorsque la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Les gérants empêchés peuvent voter par écrit. Si ce quorum n’est pas atteint, une
nouvelle réunion du collège de gestion est avec le même ordre du jour, celle-ci délibérant et décidant
valablement si au moins deux gérants sont présents ou représentés.
Tout gérant peut donner procuration à un autre gérant par lettre, fax, e-mail ou tout autre procédé
technique analogue, afin qu’il le représente à une réunion du collège de gestion et y vote à sa place.
Le collège de gestion ne peut valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si
tous les membres sont présents ou représentés et qu’ils décident à l’unanimité de délibérer sur ces
points.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en
considération. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE VINGT-TROIS :
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de juin de chaque année
à 19 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu’un
samedi.
L’assemblée générale doit être réunie par la gérance chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital. Toute assemblée générale se
tiendra au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée générale.
ARTICLE VINGT-SIX :
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
L’assemblée générale statue sur l’adoption des comptes annuels et se prononce, par un vote
spécial, après l’adoption, sur la décharge du ou des gérants.
ARTICLE VINGT-SEPT :
L’excédent favorable du compte de résultat, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et
amortissements résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait au moins un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation
d’un fonds de réserve légale qui cessera d’être obligatoire lorsqu’il aura atteint le dixième du capital
social.
L’affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l’assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net, tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
 Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixée par l’assemblée
générale , sur proposition de la gérance.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-HUIT :
Volet B
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale dans le respect
des dispositions du Code des sociétés.
ARTICLE VINGT-NEUF :
Si, par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée doit être réunie dans un délai de deux mois à compter du jour où la perte a été
constatée ou aurait dû l’être en vue de délibérer sur la dissolution de la société ou sur d’autres
mesures ; le tout dans le respect des dispositions du Code des sociétés. En cas de pertes réduisant
l’actif net à un montant inférieur au quart du capital, les mêmes règles seront appliquées et la
dissolution pourra être approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée générale.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 €), tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
La dissolution anticipée pourra être exigée par l’associé cédant auquel les autres associés auront
refusé leur agrément ou par les héritiers ou légataires de l’associé défunt qui n’auront pas été agréés
comme associés, dans le cas où le rachat des parts cédées ou transmises n’aura pas été effectué
dans le délai prévu dans les dispositions du Code des sociétés ou les présents statuts.
ARTICLE TRENTE :
En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie par le ou les liquidateurs désignés
par l’assemblée générale et, à défaut, par le ou les gérants en exercice, conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétant. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce, le liquidateur répartit l’actif net
également entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion,
le liquidateur, avant de procéder à la répartition, rétablit l’équilibre, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait constitutif à la Banque Carrefour des Entreprises via le greffe du tribunal
de commerce de Verviers lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social débutera ce jour et se terminera le 31 décembre 2018.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième samedi de juin 2019 à 19
heures.
3) Le comparant ne désigne pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
4) Le nombre de gérant est fixé à un.
Est nommée gérante de la société sans limitation de durée, avec tous les pouvoirs prévus par la loi
et les statuts, Madame Martine DEVALET, comparante, qui accepte.
Le mandat de Madame DEVALET sera rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Document déposé en même temps que les présentes : l’expédition de l’acte constitutif.