N° d'entreprise : 0817018528
Nom
(en entier) : DENTINVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Douai(TOU) 10
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Marie-Christine DERONNE de résidence à Tournai (deuxième
canton), le 25 août 2023, en cours d’enregistrement que l'associé unique agissant en lieu et place de
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«DENTINVEST» dont le siège est situé à 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 10 Immatriculée auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0817.018.528 a pris les décisions suivantes:
1° Confirmation de la suppression du caractère civil de la présente société suite à l’entrée en vigueur
de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
2° Reformulation de l’objet
- Examen du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5:101 du Code des
Sociétés et des associations, justifiant de la modification de l’objet de la société
-Reformulation de l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie prévue par le
Code des Sociétés et des associations, tout en confirmant son activité principale et en ajoutant l’
activité accessoire de mise en valeur d’un patrimoine  mobilier et immobilier :« La société a pour
objet pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, dans le strict respect
des dispositions légales et déontologiques : à titre principal la pratique de la dentisterie, l’orthodontie,
l’implantologie, la chirurgie maxillo-faciale, la parodontologie, la stomatologie et toute autre pratique
relevant de la médecine dentaire, en consultation privée ou en polyclinique.
Dans le cadre des activités précitées et du développement de la personne humaine, la société a
également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant, animant et participant à
des activités de recyclage, de formation, de stages, de séminaires, conférences, cours ou journées d’
études,  et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations et contacts
nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
La société aura également pour objet dans le respect des dispositions légales et déontologiques
liées à la dentisterie :
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, matériel, accessoire,
dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement de l’objet de la
société.
- L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement
à l’objet;
- Toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’
études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques,  d’assistance administrative,
technique, financière, opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et
économique ou autre dans tout domaine rentrant dans son objet.
A titre accessoire , la société aura également pour objet :
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
- La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, l’exploitation de tous biens
immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines, ateliers,
terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de surfaces de
vente, ainsi que toutes opérations de financement et  de promotion immobilières ; la société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine dentaire, toute forme de collusion
directe ou indirecte de dichotomie ou de surconsommation.
La société s’engage de manière générale, dans l’exercice de ses activités, à respecter les
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la pratique de la dentisterie. »
3° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré (12.400,00 €) et la réserve légale de la société (1.860,00 €) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital (6.200,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
(6.200,00 €) du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
5° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
6° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions qui précèdent.
7° Statuts coordonnés
 
8° Démission de Madame Donatienne COUROUBLE en qualité de gérant non-statutaire et
renouvellement immédiat comme administrateur non-statutaire pour une durée illimitée. Son mandat
est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
9° Adresse du siège à 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 10.
10° Pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécution des présentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, rapport de l’organe d’administration et statuts coordonnés
Marie-Christine Deronne
Notaire à Tournai (2ème canton)