N° d'entreprise : 0696744466
Nom
(en entier) : FONDATION GOLDWASSER
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Adolphe Demeur 35
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, SIEGE SOCIAL, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Gaétan Bleeckx, à Saint-Gilles-Bruxelles, le 28
mars 2024, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la fondation privée FONDATION
GOLDWASSER dont le siège est établi à 1060 Saint-Gilles, avenue Adolphe Demeur 35, qui a pris
les décisions suivantes :
 
1. Transformation de la fondation privée en une fondation d’utilité publique
L’assemblée a décidé de transformer la Fondation en une fondation d’utilité publique, sous la
condition suspensive de l’approbation du Roi ainsi que cette condition est imposée par l’article 14:67
§1er du Code des Sociétés et Associations.
L’assemblée a déclaré que la Fondation peut être reconnue d’utilité publique conformément à l’article
11:1 du Code des Sociétés et Associations, sans modification de son objet, dans la mesure où elle
tend déjà à la réalisation d’une œuvre philanthropique et scientifique sans but lucratif.
Toutefois, en vue d’assurer l’obtention de l’agrément par le Service public fédéral Finances, l’
assemblée a proposé de reprendre spécifiquement les catégories d’activités dans lesquelles s’inscrit
la Fondation. Ceci fera l’objet d’une résolution spécifique du présent acte.
L’assemblée a pris acte que cette transformation n’entraîne aucun changement dans la personnalité
juridique de la fondation.
Conformément à l’article 14:67 §2 du Code des Sociétés et Associations, l’organe d’administration a
remis au Notaire soussigné les documents suivants:
1. un rapport justificatif établi par l'organe d'administration daté du 26 mars 2024 ;
2. un état résumant la situation active et passive de la fondation établi au 31 décembre 2023, soit
une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la réunion de l'organe d'administration appelée
à se prononcer sur le projet;
3. un rapport sur cet état indiquant spécialement s'il y a eu surestimation de l'actif net, établi par
Frédéric VERSET, Réviseur d’Entreprises, au sein de la société « BMS & CO srl » dont les bureaux
sont établis à 1180 Bruxelles, avenue Boetendael 53 boîte 9, daté du 27 mars 2024.
Les conclusions du rapport de Monsieur Frédéric VERSET sont les suivantes :
« Le soussigné, Frédéric Verset, réviseur d’entreprises, représentant de la société B.M.S & C° srl,
Réviseurs d’Entreprises, dont le siège social est situé Chaussée de Waterloo 757 à 1180 Bruxelles,
atteste que ses travaux effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, n'ont pas
fait apparaître d’autres éléments qui nous laissent à penser que l’actif net est surévalué, dans tous
leurs aspects significatifs, conformément aux principe du référentiel comptable applicable en
Belgique.
Nos travaux ont eu pour but d'indiquer si les comptes au 31 décembre 2023 donnent une image
fidèle de la situation de la fondation à cette date.
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un examen limité. L’organisation succincte de la société
est une organisation simplifiée centralisée peu structurée et la comptabilité est externalisée auprès d’
un comptable externe. Les informations comptables sont insuffisantes pour me permettre de
conclure sans réserve notamment au niveau du poste des factures à recevoir qui n’a pas été justifié
par des pièces probantes. Il n’y a pas d’autres informations que nous jugeons indispensables en vue
d’éclairer les administrateurs ou les tiers.
La situation active et passive de la Fondation privée GOLDWASSER fait état d’un patrimoine au 31
décembre 2023 de 26.579,62 €, et, à notre avis, donne une image fidèle de la Fondation à cette
date. Conformément à l’article 14 :67 CSA, dans le cadre de la transformation de la Fondation privée
GOLDWASSER en Fondation d’utilité publique GOLDWASSER, nous n’avons pas constaté d’
éléments susceptibles d’avoir une influence sur les comptes au 31 décembre 2023.
Comme toutes les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins 1 mois
avant l’organe de gestion extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à
la société 15 jours avant l’organe de gestion extraordinaire devant statuer sur la transformation. Le
présent rapport est daté de la fin de nos travaux soit moins de 15 jours avant l’organe de gestion
mais sans effet préjudiciable et deviendra obsolète à dater du 31 mars 2024.
Ce rapport est destiné exclusivement à l’information de l’organe de gestion dans le cadre des
prescriptions de l’article 14 :67 du Code des Sociétés et Associations et ne peut être utilisé à d’autres
fins ».
 
2. Adaptation du nom en « FONDATION D’UTILITE PUBLIQUE GOLDWASSER»
En conséquence de la résolution qui précède, l’Assemblée a proposé d’adapter le nom de la
Fondation en « FONDATION D’UTILITE PUBLIQUE GOLDWASSER » et d’adapter corrélativement
les statuts en ce sens.
 
3. Précision des activités de la Fondation
En vue d’obtenir l’agrément du Service public fédéral Finance, l’Assemblée a proposé de modifier les
activités de la Fondation afin de préciser spécifiquement que pour permettre la réalisation de ses
buts, la Fondation exerce les activités suivantes :
- la recherche scientifique
- la culture (aide aux acteurs du monde de la culture)
- l’assistance aux personnes handicapées, personnes âgées, mineurs d’âge protégés, ou indigents.
En conséquence, les administrateurs de la Fondation ont établi un rapport en date du 26 mars 2024.
L’assemblée générale a examiné et a approuvé ce rapport.
En conséquence l’article des statuts explicitant ces activités sera complété en ce sens.
 
4. Adaptation du but
L’assemblée générale a décidé de supprimer le paragraphe suivant à l’article 4 (but) :
« La fondation a finalement pour but philanthropique de promouvoir d’une manière générale les arts
photographiques, du cinéma, du théâtre et de la littérature et la musique et les beaux-arts ».
Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec la liste des activités de la Fondation, l’Assemblée a
décidé de supprimer à l’article 4, in fine des statuts, la phrase suivante : « La fondation s’interdira d’
exercer toute activité qui l’amènerait à affecter son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts
autres que celui en vue duquel elle a été constituée. Elle s’interdira de conclure des actes par
lesquels la fondation se porte garant au profit d’un tiers, se porte fort au profit d’un tiers, se constitue
aval ou s’engage comme débiteur solidaire au profit d’un tiers. »
 
5. Déplacement du siège de la Fondation
L’Assemblée a proposé de déplacer le siège au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’adresse
suivante : 1050 Ixelles, Rue Emmanuel Van Driessche 60.
 
6. Confirmation du mandat des administrateurs en fonction et démission d’un administrateur et
décharge
L’Assemblée générale a confirmé le mandat des administrateurs en fonction, nommés en cette
qualité, pour une durée indéterminée, lors de la constitution de la fondation, à savoir :
- Monsieur André GOLDWASSER, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Emmanuel Van Driessche 60.
- Monsieur Raphaël GOLDWASSER, domicilié à 1050 Ixelles, Place Georges Brugmann 24.
- Monsieur DE BOCK Gauthier Cyr, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Léopold Wiener
86.
- Madame Shirly LAUB, domiciliée à avenue Besme 6, à Forest.
- Monsieur ROLLÉ Jean-Louis Elisabeth Fernand, domicilié à 1050 Ixelles, Boulevard Général
Jacques 2 b7.
- Monsieur SZNAJER Yves José Maurice, domicilié à 1640 Sint-Genesius-Rode, Avenue Astrid 77.
Les administrateurs prénommés, ont déclaré accepter leur mandat aux termes du conseil d’
administration réuni le 26 mars 2024.
Aux termes de cette même réunion du conseil d’administration :
Monsieur VANDERSANDEN Georges Pierre Robert, domicilié à 1474 Ways, rue Emile François 45,
a démissionné de sa fonction d’administrateur.
L’Assemblée générale a pris connaissance de cette démission et a donné décharge à Monsieur
Georges VANDERSANDEN pour l’exercice de sa fonction.
L’Assemblée générale a pris connaissance de la décision du conseil d’administration, en date du 26
mars 2024, d’attribuer à Monsieur Georges VANDERSANDEN le titre honorifique de Président d’
Honneur de la Fondation.
Ce titre a été accepté par Monsieur Georges VANDERSANDEN.
 
7. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la fondation pour les mettre en concordance aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 
8. Adoption de nouveaux statuts sans modification du but de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans apporter de modification à l’objet de la société.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
(1) FORME ET DENOMINATION :
La fondation est une fondation d’utilité publique.
Elle porte la dénomination de « FONDATION D’UTILITE PUBLIQUE GOLDWASSER ».
(2) SIEGE :
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(3) BUT :
La fondation a pour buts désintéressés :
Elle est dénuée de tout esprit de lucre et a pour but de :
- promouvoir, encourager et faciliter l'accès à l'éducation en milieu scolaire,
parascolaire et/ou à l'enseignement supérieur au sens large tant en Belgique qu'à l'étranger et ce,
quel que soit le champ d'étude concerné ;
- contribuer activement à la diffusion et à la propagation des valeurs traditionnelles notamment dans
le domaine de l'éducation; la fondation, dépourvue de tout but de lucre, a également pour but
d'assister financièrement ou de toute autre manière les institutions belges ou étrangères qui
contribuent activement à la promotion de l'éducation et/ou qui travaillent à la préservation de la
mémoire collective d'une communauté en particulier ;
- promouvoir toute action, réflexion et recherche visant à favoriser le bien-être, le développement et l’
intégration sur le plan social, éducatif, psychologique ou thérapeutique de personnes - en ce compris
des enfants - présentant un ou plusieurs handicaps ou souffrant de maladies graves, et ce tout au
long de leur vie.
La fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons et subsides publics ou
privés) tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi. La fondation agira
soit directement, soit en promouvant d’autres activités, soit de toute autre manière conforme au but
qu'elle poursuit.
Le Conseil d’administration mettra annuellement des fonds à la libre disposition des bénéficiaires.
Cette mise à disposition pourra être assortie de conditions tant qu’elles sont dans l’intérêt des projets
et initiatives soutenus par l’association ou l’organisme de bienfaisance.
Du vivant des fondateurs, le Conseil d’administration, statuant à la majorité simple des voix des
administrateurs, peut décider de soutenir les initiatives et les projets d’autres associations ou
organismes avec un but désintéressé.
Dans les cas suivants, le Conseil d’administration, statuant à la majorité simple des voix des
administrateurs, peut décider de soutenir les initiatives et les projets d’autres associations ou
organismes avec un but désintéressé similaire :
1/ si le but de l’association/organisme est réalisé ou si l’association/organisme n’est plus en mesure
de le poursuivre ;
2/ si l’association/organisme affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que
celui en vue duquel elle a été constituée ;
3/ si l’association/organisme contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus
généralement, à la loi.
A l’effet de réaliser son but, la fondation gèrera avec tout le soin possible le patrimoine de la
fondation. La fondation peut vendre des biens immobiliers et des biens mobiliers corporels.
(4) ACTIVITÉS :
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la Fondation exercera, les activités suivantes :
- la recherche scientifique
- la culture (aide aux acteurs du monde de la culture)
- l’assistance aux personnes handicapées, personnes âgées, mineurs d’âge protégés, ou indigents.
1. Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation pourra notamment :
- octroyer des bourses et des aides financières visant à permettre à des écoliers ou étudiants de
bénéficier d’une éducation en milieu scolaire, préscolaire et parascolaire ;
- octroyer des bourses et des aides financières visant à permettre à des étudiants d’entreprendre ou
de continuer des études supérieures au sens large ;
- octroyer des subsides aux institutions qui dispensent et diffusent les valeurs fondamentales
traditionnelles auprès de la jeunesse et/ou travaillent à la préservation de la mémoire collective d’une
ou plusieurs communautés ;
- organiser ou faire organiser, participer à et soutenir des expositions, séminaires, visites de
collections privées et concours à thème, dans le sens le plus large ;
- publier ou faire publier des catalogues, livres, guides, magazines et journaux dans le sens le plus
large du terme ;
- organiser ou faire organiser une ou plusieurs ventes publiques afférentes à des œuvres ;
- veiller au respect des droits d’auteurs liés aux œuvres.
2. D’une manière générale, la fondation pourra, afin de réaliser ses objectifs, effectuer, tant en
Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités civiles, mobilières, immobilières et
financières qu’elle juge directement ou indirectement nécessaires ou utiles à la réalisation d’un ou
des buts en vue desquels elle a été constituée. Elle peut également mener des activités
économiques, du moins dans la mesure que de telles activités économiques sont subordonnées aux
fins désintéressées mentionnées ci-avant.
Elle peut ainsi en guise d’exemple, effectuer ce qui suit :
- acheter et vendre, louer et donner en location, acquérir ou octroyer tout droit réel ou personnel
afférent à un bien immobilier, donner ou prendre en caution, acquérir et céder à titre onéreux ou
gratuit des biens immobiliers, et ce dans le sens le plus large du terme ;
- participer dans ou collaborer avec d’autres fondations, organisations, personnes morales et
personnes physiques qui peuvent contribuer à son développement ou le faciliter ;
- participer aux activités d’autres fondations, organisations, personnes morales et physiques,
institutions ou initiatives, dans le sens le plus large du terme, avec un ou plusieurs objectifs
semblables ou analogues, et ce, par apport, fusion, division, cautionnement, mise à disposition d’
avoirs ou autrement ;
- procurer à des tiers des garanties, des sûretés réelles ou personnelles, des liquidités ou d’autres
ressources, des fonds, d’autres actifs matériels ou immatériels, du travail ou du savoir-faire, dans le
sens le plus large du terme, pour ses propres obligations ou pour la réalisation d’au moins l’un de
ses objectifs désintéressés ;
- agir comme administrateur ou conseiller de personnes physiques ou morales dans le sens le plus
large du terme ;
- procéder à l’octroi de prêts, d’emprunts obligataires, de certificats ou d’autres titres, tel qu’autorisé
et prévu par la législation en vigueur ;
- garder, conserver, gérer, disposer, placer, donner ou constituer en sûreté réelle ou personnelle, des
titres, des avoirs, des intérêts patrimoniaux et autres dans le sens le plus large du terme, apportés
temporairement ou définitivement dans son patrimoine ou non, d’y fixer ou concéder des droits réels
ou personnels, et ce conformément à la volonté, à l’ordre ou au contrat avec l’apporteur ou la
personne qui met à disposition.
3. L’initiative du lancement effectif des activités de la fondation appartient aux fondateurs. Ils peuvent
également décider, à tout moment, de suspendre temporairement lesdites activités.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
(5) DUREE : la durée de la fondation n’est pas limitée.
(6) ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS :
ARTICLE 7 – Conseil d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois personnes (physiques
et/ou morales) au moins.
Le Conseil d’administration devra toujours comprendre au minimum deux membres de la famille
GOLDWASSER, étant Monsieur André GOLDWASSER et Monsieur Raphaël GOLDWASSER,
prénommés, et/ou les descendants de feu Monsieur Adolphe GOLDWASSER.
ARTICLE 8 – Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. L’un des fondateurs exerce de plein droit la
présidence du conseil.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
ARTICLE 9 – Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la fondation.
ARTICLE 10 – Mode de nomination
Les premiers administrateurs sont nommés par les comparants-fondateurs. En cas de démission d’
un administrateur, les autres administrateurs nomment un nouveau administrateur à la majorité
simple des voix.
Chaque nomination et cessation de fonctions devra être rendue publique par le dépôt de la décision
au dossier de constitution au greffe du tribunal compétent et par la publication aux annexes du
Moniteur Belge.
Les administrateurs peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. Lorsqu'une
personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Au-delà des cas de démission, de décès ou d’incapacité, les administrateurs sont révocables à tout
moment par décision du Conseil d’administration (excepté la voix de l’administrateur concerné) ou
dans les cas prévus par la loi, par décision de justice. Dans ce dernier cas, les nouveaux
administrateurs sont nommés par le tribunal compétent qui, à cette fin, se conforme aux statuts.
Par dérogation de ce qui précède, la démission ou la révocation du mandat d’administrateur dans le
chef des comparants-fondateurs, prénommés, n'est admise que si elle réunit la majorité simple des
voix des membres du Conseil d'administration.
Il revient uniquement au tribunal compétent de prendre la décision de démission du mandat d’
administrateur en raison de l’incapacité des comparants-fondateurs, prénommés.
ARTICLE 11 – Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Le Conseil d’administration peut à tout moment octroyer à un ou plusieurs administrateurs une
rémunération, liée à leurs activités au sein de la fondation. Le montant de cette rémunération ainsi
que ses modalités sont déterminés par le Conseil d’administration.
ARTICLE 12 - Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
§1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
§3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des
autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération, mais a le
droit d’être entendu préalablement.
§4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 13. Réunions
L’organe d’administration se réunit au siège de la fondation ou en tout lieu indiqué aux convocations
chaque fois que l’intérêt de la fondation le justifie et en tout cas au moins tous les six mois et chaque
fois qu’un administrateur le demande.
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation contenant l’ordre du jour, adressée aux
membres huit jours au moins avant la réunion. Les convocations pourront être transmises par tout
moyen de communication susceptible de transmettre un texte écrit pouvant être reproduit sur papier.
Le Conseil d’administration ne peut que prendre des décisions valables si la majorité des
administrateurs est présente ou représentée au Conseil. Un administrateur ne peut représenter qu’un
seul autre administrateur et doit être porteur d’un mandat écrit. Chaque administrateur dispose d’une
voix.
Les décisions des administrateurs sont prises à la majorité simple des voix, sauf stipulation contraire
dans les statuts, et doivent toujours être approuvées par les comparants-fondateurs tant qu’ils sont
administrateurs.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la fondation, les décisions du
Conseil d'administration peuvent être prises par accord écrit unanime des administrateurs. Cette
procédure ne peut pas être suivie pour approuver les comptes annuels.
Article 14 - Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration, à l’
exception des procurations établies lors d’acte constitutif de la fondation.
Article 15 - Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime des
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 16 - Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
Article 17 – Conflit d’intérêts
L’administrateur qui, d’une manière directe ou indirecte, a un intérêt d’ordre patrimonial contraire à
une décision ou un acte qui relève de la compétence du Conseil d’administration, doit en faire part
aux autres administrateurs avant que le Conseil d’administration ne prenne la décision. Il prend part
aux délibérations mais non au vote. Sa déclaration et ses justifications doivent être reprises dans le
procès-verbal du Conseil d’administration.
Le procès-verbal fait état de la nature de la décision ou de l’acte projetés, de la motivation de la
résolution prise et de ses conséquences patrimoniales. Cette procédure ne s’applique pas aux actes
courants. L’organe de contrôle éventuel interviendra dans la procédure prévue au présent article.
Si la majorité des administrateurs a un conflit d’intérêts, le Conseil peut valablement délibérer avec
un quorum de la moitié des membres encore habilités à siéger.
Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils le communiquent aux fondateurs ou à leurs
ayants-droits et la décision ne peut être prise que par un mandataire ad hoc spécialement engagé à
cet effet, pour le compte de la fondation.
Article 18 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration est
chargé de la surveillance de celui-ci.
Article 19 - Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour une durée indéterminée à la majorité (moitié
plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le
calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 20 - Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en
fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
Article 21 - Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Article 22. Représentation (Pouvoir général)
La fondation est représentée en justice et hors justice par son Conseil d’administration agissant en
tant que collège. Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d’administration en
tant que collège, la fondation privée est valablement engagée, tant en justice qu’à l’égard des tiers,
par les signatures de deux administrateurs, dont l’un sera le président, le secrétaire ou le trésorier.
Tant que les comparants-fondateurs exercent leurs mandats d’administrateurs de la fondation privée,
ils peuvent représenter la fondation privée, ensemble ou séparément.
Le Conseil d’administration peut conférer des pouvoirs spéciaux et peut confier la gestion journalière
à des personnes déterminées qu’il peut révoquer à tout moment.
Article 23. Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le Président ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
(7) EXERCICE COMPTABLE :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gaétan BLEECKX
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l’acte.
- un exemplaire des statuts coordonnés.