N° d'entreprise : 0684455655
Nom
(en entier) : TCS MANUTENTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Waha, Rue du Petit Bois 38
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe GILLAIN à Anthisnes le 17 janvier 2022,
portant à la suite la mention : « Enregistré au bureau d’enregistrement BUREAU SECURITE
JURIDIQUE HUY le trente et un janvier deux mil vingt-deux – Référence ACP (5) Volume 00000
Folio 0000 Case 0001211 – Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) – Le Receveur »
 :
L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée, a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limité (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
Par conséquent, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale
de la société, soit quarante mille cinquante-deux euros (40.052€), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION – Modification de l’objet de la société.
    1.  Rapport :
L’actionnaire et administrateur unique déclare avoir établi un rapport justifiant de façon détaillée l’
extension proposée de l’objet.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
    1.  Modification de l’objet :
L’actionnaire unique décide de modifier l’objet de la société afin de
- supprimer de l’objet les activités relatives à la comptabilité ;
Volet B
dans son rapport
- et enfin, en adoptant l’article 3 des statuts comme suit :
« La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
-           Manutention de tout type de produits ou biens, et plus particulièrement de matériaux de
construction y compris le conditionnement, le transport, le grutage et la pose sur chantier.
-           Location et/ou la mise à disposition de véhicules avec ou sans chauffeur,
-           Organisation de services administratifs, de centrale d'achat, de conseils en gestion, de
services marketing.
-           Etudes de marché, développement de produits et de réseaux commerciaux.
-           Exploitation d'un centre d'affaires avec mise à disposition de locaux et de services.
-           Prestations de services sous forme de conseils et d'études en matière économique, de
stratégie, d'analyses financières et d'avis financiers au sens large.
-           Prestations de formation et de coaching.
-           Toute activité de gestion financière, d'acquisitions mobilières, d'acquisitions immobilières
éventuellement en vue de location, de gestion et d'administration d'entreprises.
- toute activité d’assistance aux personnes physiques, sociétés, entreprises, associations ou
groupement ayant ou non la personnalité morale dans le développement de projets ou d’activités
existante ou d’initier des projets ;
- Toutes opérations se rapportant à l’entreprise générale, privée et/ou publique, de construction,
comprenant toutes les activités y inhérentes, notamment la construction, la démolition, la
reconstruction, les travaux de parachèvement et la coordination de travaux par sous-traitance, la
transformation, le tout se rapportant à la construction traditionnelle ou préfabriquée de maisons, halls
et complexes industriels et commerciaux, immeubles à appartements, parkings, et même immeubles
en bois.
Dans le cadre de cette activité générale, la société pourra effectuer tous travaux de terrassement, de
forage et de consolidation du sol, tous travaux de drainage, sablage, rejointoiement, nettoyage et
égouttage, tous travaux de construction de gros œuvre, de réfection et de démolition et tous travaux
de restauration en ce compris le placement de pierres de taille et de marbrerie, de carrelage et
autres revêtements de sols, ainsi que la pose de câbles et de canalisations diverses, et ainsi que
tous travaux de maçonnerie, de béton armé, de ferraillage et de coffrage.
    •  Toutes opérations se rapportant à la promotion immobilière résidentielle (maison d’habitation, d’
immeubles d’habitation neufs ou travaux de rénovation) ainsi que la promotion immobilière non
résidentielle (bureaux, centre commerciaux, industriels, etcetera…)
    •  Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, ou pour compte de tiers.
    •  L'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de
l'horticulture, la sylviculture et l'exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier, la pêche ainsi que l'hébergement, la prise en pension et l'élevage de bétail, tant à titre agricole
qu'industriel.
    •  Le commerce en gros et au détail en produits de la pêche, de l'agriculture, de l'horticulture, de
l'élevage et des industries alimentaires, ainsi que celui de matériel et outillage mécanique et agricole.
-           Toute activité de holding avec prises de participations sous quelque forme que ce soit, dans
des entreprises ou sociétés belges ou étrangères; l'acquisition par voie d'achat, d'échange, de
souscription, d'apport et de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par voie de vente, d'échange et
de toute autre manière de parts sociales et de valeurs mobilières de toutes espèces; le contrôle et la
mise en valeur de ces participations, notamment grâce à l'octroi aux entreprises auxquelles elle
s'intéresse de tous concours, prêts, avances ou garanties; remploi de ses fonds, la création, la
gestion, la mise en valeur et la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres, marques et
brevets de toute origine, l'acquisition par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option
d'achat et de toute autre manière, de tous titres, marques et brevets, la réalisation par voie de vente,
de cession, d'échange ou autrement et la mise en valeur de ces affaires, marques et brevets.
-          Exercice de mandats d'administrateur dans toute société belge ou étrangère,
Elle peut emprunter avec ou sans garantie, hypothéquer ou gager ses biens, ou se porter caution
personnelle et/ou réelle, au profit d'autres entreprises, sociétés ou tiers, sous réserve des
dispositions légales afférentes.
De façon générale, la Société pourra réaliser toutes opérations mobilières et immobilières,
commerciales, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social ou qui sont de nature à en faciliter l'extension ou le développement.
Cette énumération n'est pas limitative, de sorte que la société peut poser tous les actes qui peuvent
contribuer à la réalisation de son objet social.
Volet B
L'assemblée générale délibérant et votant en matière de modifications des statuts est compétente et
a le pouvoir d'étendre et d'interpréter l'objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide de remplacer les
statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, tenant compte de l’adaptation de l’objet dont question dans la résolution qui précède.
 
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de :
Elle est dénommée "TCS MANUTENTION".
 
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 – OBJET
La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
-           Manutention de tout type de produits ou biens, et plus particulièrement de matériaux de
construction y compris le conditionnement, le transport, le grutage et la pose sur chantier.
-           Location et/ou la mise à disposition de véhicules avec ou sans chauffeur,
-           Organisation de services administratifs, de centrale d'achat, de conseils en gestion, de
services marketing.
-           Etudes de marché, développement de produits et de réseaux commerciaux.
-           Exploitation d'un centre d'affaires avec mise à disposition de locaux et de services.
-           Prestations de services sous forme de conseils et d'études en matière économique, de
stratégie, d'analyses financières et d'avis financiers au sens large.
-           Prestations de formation et de coaching.
-           Toute activité de gestion financière, d'acquisitions mobilières, d'acquisitions immobilières
éventuellement en vue de location, de gestion et d'administration d'entreprises.
- toute activité d’assistance aux personnes physiques, sociétés, entreprises, associations ou
groupement ayant ou non la personnalité morale dans le développement de projets ou d’activités
existante ou d’initier des projets ;
- Toutes opérations se rapportant à l’entreprise générale, privée et/ou publique, de construction,
comprenant toutes les activités y inhérentes, notamment la construction, la démolition, la
reconstruction, les travaux de parachèvement et la coordination de travaux par sous-traitance, la
transformation, le tout se rapportant à la construction traditionnelle ou préfabriquée de maisons, halls
et complexes industriels et commerciaux, immeubles à appartements, parkings, et même immeubles
en bois.
Dans le cadre de cette activité générale, la société pourra effectuer tous travaux de terrassement, de
forage et de consolidation du sol, tous travaux de drainage, sablage, rejointoiement, nettoyage et
égouttage, tous travaux de construction de gros œuvre, de réfection et de démolition et tous travaux
de restauration en ce compris le placement de pierres de taille et de marbrerie, de carrelage et
autres revêtements de sols, ainsi que la pose de câbles et de canalisations diverses, et ainsi que
tous travaux de maçonnerie, de béton armé, de ferraillage et de coffrage.
    •  Toutes opérations se rapportant à la promotion immobilière résidentielle (maison d’habitation, d’
immeubles d’habitation neufs ou travaux de rénovation) ainsi que la promotion immobilière non
Volet B
résidentielle (bureaux, centre commerciaux, industriels, etcetera…)
    •  Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, ou pour compte de tiers.
    •  L'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de
l'horticulture, la sylviculture et l'exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier, la pêche ainsi que l'hébergement, la prise en pension et l'élevage de bétail, tant à titre agricole
qu'industriel.
    •  Le commerce en gros et au détail en produits de la pêche, de l'agriculture, de l'horticulture, de
l'élevage et des industries alimentaires, ainsi que celui de matériel et outillage mécanique et agricole.
-           Toute activité de holding avec prises de participations sous quelque forme que ce soit, dans
des entreprises ou sociétés belges ou étrangères; l'acquisition par voie d'achat, d'échange, de
souscription, d'apport et de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par voie de vente, d'échange et
de toute autre manière de parts sociales et de valeurs mobilières de toutes espèces; le contrôle et la
mise en valeur de ces participations, notamment grâce à l'octroi aux entreprises auxquelles elle
s'intéresse de tous concours, prêts, avances ou garanties; remploi de ses fonds, la création, la
gestion, la mise en valeur et la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres, marques et
brevets de toute origine, l'acquisition par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option
d'achat et de toute autre manière, de tous titres, marques et brevets, la réalisation par voie de vente,
de cession, d'échange ou autrement et la mise en valeur de ces affaires, marques et brevets.
-          Exercice de mandats d'administrateur dans toute société belge ou étrangère,
Elle peut emprunter avec ou sans garantie, hypothéquer ou gager ses biens, ou se porter caution
personnelle et/ou réelle, au profit d'autres entreprises, sociétés ou tiers, sous réserve des
dispositions légales afférentes.
De façon générale, la Société pourra réaliser toutes opérations mobilières et immobilières,
commerciales, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social ou qui sont de nature à en faciliter l'extension ou le développement.
Cette énumération n'est pas limitative, de sorte que la société peut poser tous les actes qui peuvent
contribuer à la réalisation de son objet social.
L'assemblée générale délibérant et votant en matière de modifications des statuts est compétente et
a le pouvoir d'étendre et d'interpréter l'objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, quatre cents (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
Volet B
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 11. CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
Article 13. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
§ 7. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 20. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre  de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Confirmation du renouvellement de l’administrateur
L’actionnaire unique, Monsieur Sébastien te BAKE confirme qu’il a été mis fin légalement à sa
fonction du gérant, mentionné ci-après, il confirme exercer lui-même actuellement les fonctions d’
administrateur. L’actionnaire unique procède immédiatement, pour autant que de besoin, au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Pour autant que de besoin, Monsieur Sébastien te BAKE ici présent déclare accepter ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
Chaque fois que la société est désigné comme administrateur, monsieur te BRAKE est nommé
représentant permanent.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est désormais située à : 5377 Somme-Leuze
(Bonsin), rue du Mayeur, 1 boîte 1.
 
SEPTIEME RÉSOLUTION : Adresse e-mail
L’actionnaire unique déclare que l’adresse électronique de la société est tcsmanutention@outlook.
Volet B
com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
HUITIÈME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination des
statuts de la société.
 
NEUVIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Jean-Philippe GILLAIN, notaire. Déposée en
même temps: expédition de l'acte-rapport de l'administrateur.