Nº d'entreprise : 0659 843 191
Nom
(en entier) : DACI
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège : avenue de l'araucaria 60 - 1020 Bruxelles
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire des actionnaires du 26 décembre 2024
STATUTS
ARTICLE 1 : FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de société en commandite, en abrégé Scomm.
Elle est dénommée « DACI ».
ARTICLE 2 : ASSOCIÉ COMMANDITÉ - ASSOCIÉ COMMANDITAIRE
Les comparants déclarent constituer une société sous la forme juridique d'une société en
commandite, au sens de l'article 4:22, alinéa 3 du Code des Sociétés et des
Associations. Les associés commandités sont solidairement et
indéfiniment responsables. Les associés commanditaires ne sont passibles'
des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds
qu'ils ont apportés. Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer
dans les affaires de la société, sous peine d'être solidairement tenus des
engagements de la société en application de l'article 4:25 §2 du Code des
Sociétés et des Associations.
La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé
gérant ;
L'associé gérant peut-être révoquer à tout moment pour motifs graves. Cette décision
appartient exclusivement à l'assemblée générale.
Monsieur Adonis DACI, intervient en tant qu'associé commandite.
Monsieur Albert NERSOSSIAN, intervient en tant qu'associés commanditaires.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe de gérance a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en tout endroit
de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique. Cette décision de l'organe de gérance n'impose pas de
modification des statuts. Si, en raison du déplacement du siège, la langue
prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe de gérance, établir des sièges administratifs
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe de gérance, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
.
ARTICLE 4 : OBJET
La société a les activités suivantes pour objet :
1.l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
2.la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3.l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4.la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas
à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs
risques qui ne conduit pas à une attestation ou un rapport d'expertise
destinés à être remis à des tiers;
6.l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport
d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8.les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à
l'expert-comptable certifié;
9.la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10.l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12.l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative
des entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le
respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
·Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
·fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
·mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance
supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres
professions;
·fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
·Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
·Exercer l'activité de syndic immobilier
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l'étranger.
·ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
·facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés dans le respect des dispositions déontologiques, légales et
réglementaires propres à l'institut dont elle fait partie.
La société ne peut détenir des participations dans d'autres sociétés ou personnes morales
que si leur objet social et leurs activités ne sont pas incompatibles avec
l'exercice des activités professionnelles visées au premier alinéa.
ARTICLE 5 : DURÉE
La société est établie pour une durée indéterminée.
Elle ne sera pas dissoute par le décès, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture
d'un associé.
ARTICLE 6 : AVOIR SOCIAL
Le patrimoine social de la société est fixé à cent euros (100 EUR) représenté par cent (100)
parts, sans désignation de valeur nominale.
Toutes les parts sont nominatives.
Chaque part participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque part donne droit à une voix.
Un registre des parts est tenu à jour au siège de la société par le gérant. Dans ce registre
sont repris les nom, prénom et domicile de chaque associé, ainsi que leur
qualité d'associé commandite ou commanditaire, la mention de leur part
respective dans la société et toutes cessions, transmissions de parts ou
toutes modifications ultérieures
ARTICLE 7 : APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES PARTS - DROIT DE
PRÉFÉRENCE
Les parts nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
associés existants, proportionnellement au nombre de parts qu'ils
détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont
fixées par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la
connaissance des associés par E-mail, ou, pour les personnes dont elle ne
dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par le conseil de gérance, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
ARTICLE 8. NATURE DES PARTS
Les parts sont nominatives, de valeur égale et avec droit de vote, chaque part donnant droit à
une voix. Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices
et, le cas échéant, des produits de la liquidation de la société. Les parts
sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'une
seule personne ait été reconnue comme plein propriétaire à son égard. En
cas de démembrement du droit de propriété d'une part, tous les droits y
attachés sont exercés par l'usufruitier. Les parts sont inscrites dans un
registre tenu au siège de la société dont tout associé ou tout tiers intéressé
peut prendre connaissance. Ce registre peut être tenu sous la forme
électronique. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à droit de préemption
§1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission de parts
à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre
onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine
propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de
convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels,
immédiats ou futurs, sans préjudice du point 1 ci-dessus.
§2. Les parts de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres associées.
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts à un tiers, doit en informer l'organe de
gérance. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et
les numéros parts qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités
de la cession.
L'organe de gérance transmet cette offre aux autres associés dans les 8 jours de sa
notification.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de la
notification de cette offre par l'organe de gérance. Ils peuvent, dans ce
même délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption par
lettre recommandée adressée à l'organe de gérance ou par courrier
ordinaire ou par e-mail, à l'adresse électronique de la société. L'absence de
réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les parts
de la société et sans fractionnement de parts. La quote-part des parts qui
n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de préemption,
accroît le droit de préemption des autres associés, également au prorata de
leur participation dans les parts de la société et sans fractionnement de
parts. L'organe de gérance notifie les associés qui ont entièrement exercé
leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15
jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer
leur droit de préemption sur les parts restantes.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre de
parts offertes, celles-ci sont réparties entre les associés
proportionnellement à leur participation dans les parts de la société et sans
fractionnement de parts. Les intéressés en sont immédiatement informés
par l'organe de gérance.
S'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les parts
restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre de parts pour lesquelles il est
exercé est inférieur au nombre de parts offertes, les associés pour
lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, ne peuvent faire l'objet
d'une cession à un tiers, non-associé, qu'à condition que celui-ci est
préalablement agréé par l'organe de gérance.
L'organe de gérance statue sur l'agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l'envoi
de la demande d'agrément.
La décision de l'organe de gérance est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n'a
pas reçu de réponse de l'organe de gérance dans, le délai prévu au présent
article, l'organe de gérance est réputé avoir donné son agrément.
L'organe de gérance ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier à l'organe de gérance dans les 15
jours à dater de l'envoi de la notification du refus, s'il renonce ou non à son
projet de céder les parts. A défaut d'une telle notification, il sera présumé
renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l'organe de gérance est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun
autre cessionnaire n'est trouvé, les parts peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire original.
Les associés qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé
par l'organe de gérance acquièrent les parts au prix offert par le candidat-
cessionnaire original. A défaut d'accord sur le prix, le droit de préemption
est exercé au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les
parties. A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est
désigné par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en
référé.
L'expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L'organe de gérance doit notifier ce
prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu'elle a proposé dans les 8
jours après qu'il en a été informé.
Si le prix fixé par l'expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l'offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l'organe de
gérance ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être
notifiée à l'organe de gérance par lettre recommandée ou par courrier
ordinaire ou par e-mail, à l'adresse électronique de la société, dans les 15
jours à dater de la notification par l'organe de gérance du prix fixé par
l'expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l'organe de gérance, les parts
peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l'expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l'organe
de gérance, si celui-ci acquiert les parts. S'il renonce à la cession, les frais
seront à charge de la société.
Le prix des parts vendues doit être payé dans les 8 jours après la notification par l'organe de
gérance du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire
un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal,
sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent
se faire par écrit par lettre ordinaire ou à l'adresse e-mail de la société, sous
peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale ou à partir de
la date d'envoi d'e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l'associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou
de légataire à l'organe de gérance de la société dans les deux mois du
décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l'associé-cédant au présent article
sont faites par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
ARTICLE 10 : REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIF
En cas de refus d'agrément, les parties à la cession pourront s'opposer au refus devant le
Président du Tribunal des Entreprises du siège de la Société siégeant
comme en référé. La Société, les parties à la cession proposée et les
associés qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.
Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaudra agrément, à moins que le cessionnaire ne
retire son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du
jugement à la requête de la partie la plus diligente.
Les héritiers et légataires de parts, non visés à l'article 10, qui ne peuvent devenir associés
parce qu'ils n'ont pas été agrees comme tels, ont droit, nonobstant toute
clause contraire, à la valeur des parts transmises selon le cas à charge des
associés ou de la société qui se sont opposés à l'autorisation.
Les associés et/ou la société qui se sont opposés à l'agrément doivent racheter les parts de
l'associé prédécédé. Le prix de cession correspond à la valeur d'actif net
des parts du défunt telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés.
Le prix de cession doit être payé dans le mois du refus d'agrément.
ARTICLE 12 : GÉRANCE ET REPRÉSENTATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), devant obligatoirement être
commandité. Le ou les gérant(s) sont nommés par l'assemblée générale qui
fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré
pour une durée illimitée. Le ou les gérant(s) ont le pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le ou les
gérant(s) peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 13 : POUVOIRS DE L'ORGANE DE GERANCE
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée
générale d'un organe de gérance collégial, chaque gérant agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans l'hypothèse où l'assemblée générale organiserait un organe gérance collégial, l'organe
de gérance collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
L'organe de gérance collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les pouvoirs du ou des gérants ne peuvent être exercés que par eux, de sorte que les
associés commanditaires ne peuvent poser aucun acte de gestion de la
société et de ses avoirs.
Le gérant agissant est toujours tenu de renseigner la qualité en laquelle il agit.
ARTICLE 14 : RÉMUNÉRATION DU OU DES GÉRANT(S)
L'assemblée générale décide si le mandat du gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat du ou des gérant(s) est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Le(s) gérant(s) ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE 15 : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles
d'enquête et de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers,
procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société, au siège de la
société.
ARTICLE 16 : TENUE ET CONVOCATION
L'assemblée générale se réunit le 30 juin de chaque année à 18 heures au siège.
L'assemblée générale des associés exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Chaque part donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont
prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de parts
présentes ou représentées et avec le consentement de chaque associé
gérant. En cas d'égalité des voix, la proposition sera rejetée.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par le ou les gérant(s).
Pour être admis à voter à l'assemblée générale, les droits attachés aux
parts ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu,
l'associé concerné peut participer à l'assemblée générale avec voix
consultative.
En cas de démembrement de la propriété de parts, l'usufruitier exercera seul, sans le
concours du nu-propriétaire, l'ensemble des droits afférents aux parts. En
conséquence, l'usufruitier sera seul convoqué à l'assemblée générale, il y
prendra part seul et votera seul. Le nu-propriétaire pourra néanmoins
assister à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l'heure et à
l'endroit indiqué dans la convocation. L'assemblée générale se réunit sur
convocation du ou des gérant(s). Les convocations sont faites par e-mails
ou courrier ordinaire envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée et
contiennent l'ordre du jour. Les associés peuvent se faire représenter à
l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d'une procuration écrite. Outre l'assemblée générale ordinaire
annuelle, des assemblées générales extraordinaires peuvent être
convoquées à tout moment à la demande d'un associé. Toute assemblée
générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du
jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou
représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l'organe de gérance. Sauf si l'assemblée
générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
ARTICLE 17 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de
celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les associés est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf
preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les
associés soit parvenue à la société 15 jours avant la date statutaire.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par le ou les gérant(s) indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société au plus tard 15 jours avant la
date statutaire de l'assemblée général ordinaire et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 15 jours précédant la
date statutaire de l'assemblée générale ordinaire, le ou les gérant(s)
doi(ven)t convoquer l'assemblée générale ordinaire.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision
est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. La décision
écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration datée et signée par le ou les gérant(s) indiquant
que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
ARTICLE 18 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par
l'assemblée.
ARTICLE 19 : RÉPARTITION - RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation qui lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du ou des gérant(s).
ARTICLE 20 : DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.
Les héritiers de l'associé décédé, à condition d'être agréés par l'assemblée générale des
associés restants, moyennant les conditions statutaires prévues ci-avant,
deviennent associés eux-mêmes.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérant(s),
à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou
plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y
a lieu.
En cas de dissolution volontaire de la société, le consentement des associés gérants est
requis.
La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu en un seul acte, pour autant que les
conditions légales soient remplies conformément au Code des sociétés et
des associations.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à
payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs
apports. Le surplus sera réparti entre tous les associés en proportion de
leurs parts.
ARTICLE 21 : LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l'existence de la
présente société chaque fois que les présents statuts n'en disposent pas
autrement ou que la loi doit prévaloir sur ces derniers.
ARTICLE 22 : COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y
renonce expressément.
ARTICLE 23 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et
associations sont censées non écrites.
Vote
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
3.Quatrième résolution
L'assemblée donne mandat, avec pouvoir de délégation, à la DT STRATEGY (BCE
BE0804.693.687), ayant son siège social Avenue de Tervueren 266E Boîte 3
- 1150 1150 Woluwe-Saint-Pierre afin d'accomplir toute démarches auprès
de la Banque Carrefour des Entreprise, au Moniteur Belge ainsi que remplir
toutes les formalités administratives qui seraient nécessaire.
Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4.Cinquième résolution
L'assemblée déclare que l'adresse du siège de la société se situe à 1020 Bruxelles, avenue de
l'araucaria 60.
L'assemblée confirme le mandat de gérant de la société, Monsieur Adonis DACI, associé
commandité, gérant non statutaire, avec tous les pouvoirs prévus aux
statuts, conformément au Code des Sociétés et des Associations. Son
mandat est exercé à titre rémunéré et à durée illimitée, sauf décision
contraire ultérieure.
Vote
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
L'examen des points à l'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 15 heures, après
lecture et approbation du présent procès-verbal. Le présent procès-verbal
est ensuite signé par le Président et les associés qui le souhaitent.
DT STRATEGY S.R.L.
réprésentée par Adonis DACI, administrateur