N° d'entreprise : 0654930142
Nom
(en entier) : URBASTYLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sablières(BL) 16
 : 7522 Doornik
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le Notaire Xavier Van den Weghe de résidence à Zulte en date du 17 janvier
2020, déposé pour enregistrement. Il résulte que l'assemblée Générale Extraordinaire des associés
de URBASTYLE, siège social 7522 Blandain, Rue des Sablières 16 avec numéro d'entreprise
0654.930.142 a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité:
1. Première résolution
L’assemblée décide, par unanimité des voix, d’augmenter les capitaux propres de la société pour un
montant de six cent mille euros (€ 600.000,00) à fin de les porter d’un montant de trente-huit mille
cinq cent euros (€ 38.500,00) à six cent trente-huit mille cinq cent euros (€ 638.500,00).
Cet apport d’une créance aura lieu sans création de nouveaux parts vu le fait que l’apporteur est le
seul actionnaire.
Apport en nature
La créance est apporté par le seul actionnaire SNC Total Urban Concept, prénommé, et nommé ci-
après “l’apporteur ”, à savoir:
L’apport en nature concerne une créance que la SNC Total Urban Concept a sur la société
URBASTYLE pour un montant de six cent mille euros (€ 600.000,00).
Rapports
L’apport précité est décrit et estimé dans le rapport dressé par le réviseur, Monsieur Peter Leyns,
ayant office à 9940 Evergem, 54B Wippelgem Eindeken, en date du 16 janvier 2020. 
Simultanément est déposé le rapport spécial dressé par l’administrateur de la société concernent cet
apport en nature, en date du 16 janvier 2020.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
Lecture des rapports
Les comparants déclarent dispenser le notaire de la lecture du rapport du réviseur et du rapport
spécial du de l’administrateur. Ils déclarent avoir une connaissance suffisante de ces rapports.
Les conclusions du rapport du réviseur sont formulées comme suit :
11 Conclusion
L’augmentation de capital par apport en nature de la société SRL Urbastyle consiste d’une créance
sur la société SRL U-S Immo (avant Urba-Style), suite un transfert de créance par la société SNC
Total Urban Concept de €600.000,00 vis-à-vis SRL Urbastyle au date du 1 octobre 2019.
L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l'apport en nature;
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
b) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
Volet B
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au
valeur repris dans le projet de l’acte, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature pour un montant de € 600.000,00 n’est pas compensé par la
création de nouvelles actions de la SRL Urbastyle, tenant compte du fait que l’apporteur la SNC
Total Urban Concept tient déjà 100% des actions de de la SRL Urbastyle. C’est procédure et option
est bien prévu par l'article 5:112§2 du Code des sociétés et des associations.
Au date de signature, nous n’avons pas d’indication que la créance ne serait pas à collectionner.
Ce rapport a été établi en conformité avec les dispositions de l'article 5:133 du Code des sociétés et
des associations, afin de fournir les informations nécessaires à l'assemblée générale extraordinaire
relatives à l’apport en nature inclus dans le présent rapport. Ce rapport ne peut donc pas être utilisé
à d'autres fins.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Vue les délais de la disponibilité de certains justificatifs, les délais légaux ne pouvaient pas être
respecter concernant les rapports établi par l’administrateur et par le Réviseur d’entreprises. L’
administrateur et le seul actionnaire, a déclaré d’être au courant et de renoncer à ces délais.
Ainsi fait et conclu à Evergem le 16 janvier 2020.
Leyns Peter
Réviseur d’entreprises
2. Deuxième résolution
L’assemblé décide de modifier l’article 5 des statuts, pour le mettre en accord avec les décisions
prises;
3. Troisième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six cent trente-huit mille cinq cents euros
(€ 638.500,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "URBASTYLE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, la production, la vente, le traitement, éventuellement avec mise en place, l’exécution et la
délivrance de tous produits en béton, dalles, revêtements de sol, plaques, revêtement et mobilier
urbain, décoration sous toutes ses formes, etc..
La société peut également faire tous transactions, actions ou exercer toutes activités qui sont
directement ou indirectement liées aux activités spécifiées ci-dessus.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut également coopérer, participer dans ou acquérir tout intérêt dans n'importe quelle
autre entreprise à quelque manière que ce soit. La société peut également exercer des fonctions d’
administration et/ou des fonctions générale, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large.
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, trois cent cinquante (350) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend six cent trente-huit mille cinq cents euros
(638.500,00 €).
Pour chaque apport, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
(…)
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Les administrateurs sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège ou au tout autre endroit en Belgique mentionné dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 21 des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle -
Volet B
la circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous
les actionnaires.
Des assemblées générales extraordinaires ou spéciale doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
Article 21. Décision par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
A cette fin, l’organe d’administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre
support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux
éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et
de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 22. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affection, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
(…)
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le(s)
administrateur(s) en fonction est/sont désigné(s) comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur actuel, mentionné ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
La SNC Total Urban Concept, ayant sa siège social à 9880 Aalter, Dammeers 41, inscrite au RPM
Gand, Division Gand, sous le numéro 0731.776.413, avec son représentant permanent Monsieur
Bart LAROY, identifiés ci-dessus, et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7522 Blandain, Rue des
Sablières 16.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
En outre, l’assemblée générale décide de donner la mission à TRIACCOUNT – Accounting &
Belastingconsulenten, ayant son siège social à 8310 Brugge, Baron Ruzettelaan 288, représentant
par Monsieur LAMMENS Giovanni, expert-comptable certifie, avec possibilité de subrogation, pour,
en vertu les décisions prisés, apporter les modifications nécessaires à la Banque-Carrefour des
Entreprises.
 
 
Pour extrait analytique conforme
 
 
 
Xavier Van den Weghe, notaire
(déposés en même temps: expédition de l'acte authentique et les statuts coordonnés, le rapport par
le réviseur, le rapport de l'actionnaire)