N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MANAGEMENT MAHIEU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Claude Monet 3
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Aurélie STORME, à Mouscron en date du 31 mars 2020, que
 
Monsieur MAHIEU Alain Marcel Raymond Corneil, domicilié à 7700 Mouscron, rue Claude Monet, 3,
 
A constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « MANAGEMENT MAHIEU »
aux capitaux propres de départ de mille euros (1.000,00 €)
 
Il déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00 €) chacune.
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille euros (1.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros (1.000,00
€).
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "MANAGEMENT MAHIEU".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique qu’à l’étranger :
- l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée « Alain MAHIEU,
Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN BERGH, Notaires associés », ci-après dénommée la « société
professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succèderai(en)t sous quelque dénomination
que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales, règlementaires et déontologiques
régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société
professionnelle notariale dont elle est administrateur. En ce sens, elle est une société notariale de
gestions (d’administration) ;
- Tous exposés juridiques ou organisation de conférences ;
- Ecrire tous articles juridiques et en assurer la publication ;
- Elle peut également constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations
mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l’acquisition par
voie d’inscription et de cession et la gestion d’actions, de prêts de consommation, de prêts ordinaires
ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales qu’
entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.
- La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses biens
0745725310
Volet B
immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d’un
administrateur de la société.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
privée ou société, liée ou non.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées qu’à un nouvel associé remplissant les conditions pour exercer
son activité au sein d’une société de gestion notariale.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 9. Organe d’administration
La société ne peut être administrée que par le notaire associé.
En cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, l’administration de la société peut être confiée à un
autre notaire associé désigné par la chambre des notaires à la requête de toute personne intéressée.
Est nommé gérant statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur Alain MAHIEU, comparant aux
présentes.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
La totalité des pouvoirs d’administration est attribuée à l’administrateur, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
L’administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11. Rémunération de l’administrateur
L’assemblée générale décide si le mandat de l’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de l’administrateur est rémunéré, l’actionnaire unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin de chaque année, à 17 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
Volet B
ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
La société ne comptant qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale, dans les conditions prévues par la loi.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 14. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 15. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 16. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 17. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
administrateur en fonction est désigné comme liquidateur en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 18. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 19. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 20. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 21. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et de la loi du 25 ventôse de l’an XI
contenant organisation du notariat auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des Associations et de la loi du 25 ventôse de l’an XI sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
Volet B
L’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, rue Claude Monet, 3.
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est alain.mahieu7700@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La société COFISIM ou tout employé ou collaborateur de la dite société COFISIM, ayant son siège à
Mouscron, rue Charles Quint, 25, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Aurélie STORME, Mouscron
Déposée en même temps :
    •  expédition de l’acte de constitution ;
    •  Statuts initiaux.