Nº d'entreprise : 0826 151 473
Nom
(en entier) : R.S. CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1310 LA HULPE, rue Emile Semal 38B
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
CONFORMEMENT À L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Yves Somville, à Court-Saint-Etienne, le 28 décembre 2022, que
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « R.S.
CONCEPT », dont le siège est établi à 1310 La Hulpe rue Emile Semal 38/B, inscrite au registre des Personnes
Morales sous le numéro BE 0826.151.473.
L'assemblée aborde l'ordre du jour :
Première résolution :
Prise de connaissance des rapports conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
--
L'assemblée prend connaissance :
a)du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 1er, du Code des Sociétés et des
Associations, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2022.
b)du rapport de Monsieur O. de Bonhome, réviseur d'entreprises SRL, représentée par Olivier de Bonhome,
Réviseur d'entreprise, dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, avenue du Martin-Pêcheur, 23 bte 25,
conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3, du Code des Sociétés et des Associations, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société, joint au rapport de l'administrateur.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes :
« 3. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société R.S. CONCEPT sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 29/11/2022 par l'organe d'administration de la société R.S. CONCEPT,
dont le siège social est situé Rue Emile Semal 38/B à 1310 LA HULPE ayant pour numéro BCE 0826.151.473,
afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/10/2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
le projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société R.S. CONCEPT, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/10/2022 avec un total
de bilan de 5.423,38 EUR et un passif net de 3.293,97 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
R.S. CONCEPT SRLSRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 28/12/2022.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 13/12/2022
O. de Bonhome réviseur d'entreprises SRL
représentée par Olivier de Bonhome.»
À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture desdits rapports, les
actionnaires reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
Associations, et ceci à partir de ce jour.
Les actionnaires déclarent :
-que selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2022, la société
n'a plus aucune dette à l'égard des actionnaires ou de tiers ;
-que les frais et honoraires du réviseur d'entreprise et du notaire chargé de procéder à l'acte de liquidation
-qu'il n'existe plus d'autres dettes dans la société à ce jour.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
à l'administrateur et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de
la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les livres
et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur SEMAL Rudy pour être conservés à
son siège social pendant 5 ans au moins.
Les actionnaires déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné
dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente
dissolution. Ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à
charge de cette société. Tout remboursement auquel la société aurait éventuellement encore droit (notamment
la libération d'une caution bancaire, un dégrèvement en matière d'impôt des sociétés et un remboursement en
matière de taxe sur la valeur ajoutée) pourra se faire au compte bancaire numéro BE70 0015 7165 4725 au
nom de SEMAL Rudy
L'assemblée donne pouvoir à Monsieur SEMAL Rudy, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation
de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
pour extrait analytique conforme
Yves Somville,
Notaire,
annexes:
expédition de l'acte;
le rapport spécial,
le rapport du réviseur