N° d'entreprise : 0540648997
Nom
(en entier) : MM CHAUFFE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Fort(Flh) 25
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Sonia RYELANDT, Notaire de résidence à Liège (deuxième
canton), le 28 janvier 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « MM CHAUFFE », ayant son
siège à 4400 Flémalle, avenue du Fort, 25, TVA BE0540.648.997, a pris à l'unanimité, les résolutions
suivantes:
Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
a) Rapport de l’organe d’administration :
Ayant déclaré en avoir parfaite connaissance, l’assemblée a dispensé le Président de donner lecture
du rapport établi par le Conseil d’Administration en application de l’article 5 :101 du Code des
Sociétés et des Associations, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet
de la société.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent avec une expédition du
présent procès-verbal.
b) Modification de l’objet de la société :
Conformément à la justification détaillée exposée dans le rapport de l’administrateur/gérant, l’
assemblée a décidé d’élargir l’objet social en y ajoutant certaines activités.
En conséquence, l’assemblée a décidé de modifier l’article 3 des statuts, lequel sera désormais
rédigé comme suit :
« Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui en Belgique ou à l’étranger toutes
opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et achats, toutes
opérations mobilières, immobilières, industrielles, financières, l’importation, l’exportation, se
rapportant directement ou indirectement à:
- L’entreprise de pose de chapes, de câbles et de canalisation diverses,
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique, d’installation sanitaire, plomberie, de chauffage
central, de chauffage au gaz par appareils individuels;
- L’achat et la vente, en gros ou au détail, de tout matériel sanitaire, de chauffage, de ventilation et
de climatisation.
- L’entreprise de ramonage de cheminées, nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs,
des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées;
- L’entreprise de montage de cloisons sèches à base de plâtre, réparation et entretien de chaudières
domestiques, collecte et traitement des eaux usées ;
- L’entreprise de peinture industrielle ;
Volet B
- L’entreprise de recouvrement de corniches en PVC,
- L’entreprise de démoussage de toitures;
- L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades;
- L’entreprise de travaux d’égouts, ainsi que d’installation de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et tuyauteries industrielles.
Cette liste n’est pas exhaustive.
La société a également pour objet :
- L’achat, la vente, la location, la réparation, la fabrication, le montage, la conception et la
transformation de vélos de tout type, de tout autre appareil de locomotion similaire, et de tous
accessoires et pièces de rechange ;
- L’achat et la vente, en gros ou au détail, la location de trottinettes, tandems, tricycles, karts à
pédales ou électriques, skateboards, hoverboards, gyropodes, patins à roulettes, et tous accessoires
s’y rapportant ;
- L’encadrement d’activités scolaires et parascolaires et de stages sportifs et culturels, l’organisation
d’excursions et de visites culturelles, etc.
- L’organisation récréative de randonnées, l’organisation d’événements au sens large, comprenant le
cas échéant le catering autour de l’événement.
- La vente et la distribution en gros et en détail, l’importation et l’exportation de tous produits
alimentaires et principalement bières, eaux de boissons, limonades, jus de fruits, vins, spiritueux,
cafés, confiseries et produits locaux.
- La petite restauration non reprise dans les accès à la profession ;
- L’exploitation de toutes activités de loisirs, de jeux et de divertissements de quelque nature qu’ils
soient, en rapport avec le vélo, la trottinette et autres engins de mobilité douce.
- La location et la mise à disposition de matériels pour festivités ;
- L’organisation et la gestion d’entreprise, le management, la consultance en gestion, la prise de
participations et la valorisation de ces dernières.
- L'achat, l'échange, la vente, la gestion, la construction, la réparation, la démolition, la
transformation, l'aménagement, la prise en location et en sous location, ainsi que la mise en
exploitation, en location, en sous-location ou en leasing, le tout avec ou sans option d'achat, de
maisons, fonds de commerce, bâtiments et équipements industriels ou non, terrains, terres et
domaines, et de manière générale de tous biens mobiliers et immobiliers, tant pour son propre
compte que pour compte de tiers;
En outre, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières
ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment, s’intéresser par voies d’apport, de souscriptions, d’interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existantes ou à
fonder, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser
l’extension et le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de
ses produits et services.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. ».
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec celles-ci ainsi qu’avec le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est dès lors rédigé
comme suit :
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MM CHAUFFE».
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration.
Article 3. OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui en Belgique ou à l’étranger toutes
opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et achats, toutes
opérations mobilières, immobilières, industrielles, financières, l’importation, l’exportation, se
rapportant directement ou indirectement à:
- L’entreprise de pose de chapes, de câbles et de canalisation diverses,
Volet B
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique, d’installation sanitaire, plomberie, de chauffage
central, de chauffage au gaz par appareils individuels;
- L’achat et la vente, en gros ou au détail, de tout matériel sanitaire, de chauffage, de ventilation et
de climatisation.
- L’entreprise de ramonage de cheminées, nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs,
des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées;
- L’entreprise de montage de cloisons sèches à base de plâtre, réparation et entretien de chaudières
domestiques, collecte et traitement des eaux usées ;
- L’entreprise de peinture industrielle ;
- L’entreprise de recouvrement de corniches en PVC,
- L’entreprise de démoussage de toitures;
- L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades;
- L’entreprise de travaux d’égouts, ainsi que d’installation de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et tuyauteries industrielles.
Cette liste n’est pas exhaustive.
La société a également pour objet :
- L’achat, la vente, la location, la réparation, la fabrication, le montage, la conception et la
transformation de vélos de tout type, de tout autre appareil de locomotion similaire, et de tous
accessoires et pièces de rechange ;
- L’achat et la vente, en gros ou au détail, la location de trottinettes, tandems, tricycles, karts à
pédales ou électriques, skateboards, hoverboards, gyropodes, patins à roulettes, et tous accessoires
s’y rapportant ;
- L’encadrement d’activités scolaires et parascolaires et de stages sportifs et culturels, l’organisation
d’excursions et de visites culturelles, etc.
- L’organisation récréative de randonnées, l’organisation d’événements au sens large, comprenant le
cas échéant le catering autour de l’événement.
- La vente et la distribution en gros et en détail, l’importation et l’exportation de tous produits
alimentaires et principalement bières, eaux de boissons, limonades, jus de fruits, vins, spiritueux,
cafés, confiseries et produits locaux.
- La petite restauration non reprise dans les accès à la profession ;
- L’exploitation de toutes activités de loisirs, de jeux et de divertissements de quelque nature qu’ils
soient, en rapport avec le vélo, la trottinette et autres engins de mobilité douce.
- La location et la mise à disposition de matériels pour festivités ;
- L’organisation et la gestion d’entreprise, le management, la consultance en gestion, la prise de
participations et la valorisation de ces dernières.
- L'achat, l'échange, la vente, la gestion, la construction, la réparation, la démolition, la
transformation, l'aménagement, la prise en location et en sous location, ainsi que la mise en
exploitation, en location, en sous-location ou en leasing, le tout avec ou sans option d'achat, de
maisons, fonds de commerce, bâtiments et équipements industriels ou non, terrains, terres et
domaines, et de manière générale de tous biens mobiliers et immobiliers, tant pour son propre
compte que pour compte de tiers;
En outre, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières
ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment, s’intéresser par voies d’apport, de souscriptions, d’interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existantes ou à
fonder, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser
l’extension et le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de
ses produits et services.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
Volet B
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers, moyennant l’agrément des actionnaires
possédant au moins trois-quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Volet B
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Article 11. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, à l’exception des actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, pour lesquels la société sera représentée par deux administrateurs agissant
conjointement, sauf si la société n’en comporte qu’un.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 17. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 18. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 19. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième résolution
Volet B
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et a
procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur MERCIER Michaël, domicilié à 4400 Flémalle, rue du Fort, 25, présent et qui a accepté.
Son mandat d’administrateur est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Sixième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 4400 Flémalle, avenue du Fort,
25.
Septième résolution
L’assemblée générale a conféré tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps :
- une expédition dudit procès-verbal ;
- le rapport de l'administrateur quant à la modification de l’objet ;
- les statuts coordonnés.
Sonia RYELANDT, Notaire.