N° d'entreprise : 0882313681
Nom
(en entier) : GAROCENTRE TRUCK WASH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Croisette(S-B) 131
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal en cours d’enregistrement dressé par le notaire Sébastien DUPUIS à La
Louvière, en date du 26 avril 2022, il est extrait qu’a été tenue l’assemblée générale extraordinaire
des associés de la société privée $à responsabilité limitée « GAROCENTRE TRUCK WASH »,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0882.313.681, dont le siège social est
à Rue de la Croisette 131, 7100 La Louvière.
 
L’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : soumission au Code des sociétés et des associations.
En application du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION : adaptation de la forme legale et du capital
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit un total de trente-six mille trois cents euros (36.300,00 EUR), sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION : modification de L’OBJET SOCIAL
Monsieur LAMBOTTE, prénommé, donne lecture du rapport de l’administrateur (gérant) exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet social. Le rapport demeure ci-annexé.
L’assemblée décide de modifier l’objet social de la manière suivante et d’adapter ses statuts en
conséquence.
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Volet B
    1.  Nettoyage - entretien
 
- le lavage de voitures (intérieur et extérieur) ;
- le lavage de camions (tous types d’engins de chantier : semi-remorques, tracteurs, tous véhicules
utilitaires : trains, trams, bus, autocars, …) ;
- le nettoyage de vitres, bâtiments industriels et publics, hall d’exposition, bureaux, chantiers de
construction ;
- le nettoyage de façade ;
- la tonte de pelouse et l’entretien de jardin ;
    2.  Activités commerciales et de stockage
- le commerce de détail en magasin, par correspondance ou par internet ;
- l’importation et l’exportation de tous produits ;
- la vente de gadgets publicataires ;
- la vente d’appareils électroménagers, téléphones, télévisions, ordinateurs, imprimantes et logiciels ;
- l’achat, la vente et la location de textiles, habillements, chaussures, déguisements ;
- le commerce en gros ou en détail de plantes, fleurs, naturelles, séchées ou artificielles, de graines,
d’engrais ;
- le commerce d’alimentation en général ;
- le commerce de tabac, cigares, cigarettes ;
- l’entreposage et le stockage au sens large, y compris frigorifique ;
    3.  HORECA
 
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur HORECA,
la restauration à service restreint, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y
compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, tavernes, snack-bars, petites
restaurations, cafétérias, débits de boissons, foodtrucks et vente à domicile ;
- la vente au détail de bonbons de friandises ;
- la restauration pour une collectivité ;
    4.  Domaine automobile
 
- l’achat, la vente, l’import-export, la location, la réparation, la distribution, toute activité d’
intermédiaire, et le commerce en général, de gros ou de détail, de véhicules automoteur, motocycles,
remorques, semi-remorques, caravanes et similaires, neufs et d’occasion, d’accessoires et d’
équipements pour ces véhicules, de lubrifiants, de carburants et de produits de refroidissement, de
pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage ;
- le montage d’accessoires, de système d’alarme, de hi-fi, ainsi que la réparation de tous véhicules,
en ce compris la peinture et la peinture au pistolet, les réparations de carrosserie, les réparations de
pièces spécifiques, tous les services relatifs aux pneus ;
- la réparation de matériel agricole ;
- le dépannage ;
- l’entretien courant des véhicules automobiles, lavage, traitement antirouille, vidange, pose ou
remplacement de pneumatiques et de chambres à air, réparation de pare-brises et vitres ;
- la gestion de garage(s) automobile(s), de carrosserie(s) ;
    1.  Tourisme
- toutes activités et opérations, au sens large, de tourisme, d’hôtelerie, de location et notamment,
sans que cette énumération soit limitative, l’organisation, la gestion, l’exploitation et la location de
chambres d’hôtels, d’auberges, de chambres d’hôtes, de gîtes, d’appartements ou maisons, meublés
ou non, la location de courte durée, et de manière générale de tous types d’hébergement de
vacances ;
- toutes activités de divertissements, de loisirs ;
- l’exploitation d’agences de voyage ;
    2.  Domaine de la photographie
 
- l’achat, la vente, l’échange de tous appareils de photographie, de cinématographie, de vidéographie
et d’optique et de précision, d’accessoires y relatifs, appareils et accessoires neufs ou d’occasion ;
- la vente, le développement, la production de photographies, de films, les travaux de laboratoire, de
reportage ainsi que toutes les prestations en rapport avec l’image ;
- la gestion et l’organisation de studios photographiques ;
    3.  Formation – enseignement
- l’apprentissage de toute matière ou compétence, la formation permanente ; donner les méthodes,
les moyens et supports pour toute apprentisssage ou développement de compétence ;
Volet B
- l’organisation de séminaires, formations, cours présentiels ou à distance, ateliers, réunions,
événements, conférences, soirées, réceptions et congrès, y compris dans les domaines sportif,
culturel, technologique et artistique au sens le plus large, ainsi que la consultance en la matière.
    4.  Immobilier
 
- toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris, la recherche, l’étude et la
réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Par projets immobiliers, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations
se rapportant à un bien immeuble, qu’il s’agisse :
• d’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers, la mise en
valeur, le développement, le lotissement, l’embellissement, la transformation, l’entretien, l’
amélioration, la location, la gestion et le courtage de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, tant en
Belgique qu’à l’étranger ;
• de (faire) construire, rénover, transformer ou démolir tous immeubles ou complexes immobiliers
généralement quelconques ;
• de toutes opérations financières ou commerciales se rapportant à des biens immeubles ainsi qu’à
des droits réels. Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous
biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les
diviser par lots, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière ;
- l’aménagement de parkings ;
 
    5.  Courtage
- le courtage de tous financements et tous prêts, avec ou sans garantie hypothécaire ;
- la tenue d’un bureau d’agent d’assurance et toutes activités pouvant y être liées ;
- la gestion de porte-feuilles d’assurance ;
    6.  Holding
 
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celleci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
    7.  Divers
 
- les activités d’étalagiste, la décoration et l’organisation d’étalages ;
- la décoration intérieure au sens large ;
- la création de modèles pour le textile, l’habillement, les bijoux, les meubles et les objets de
décoration ;
- le transport de choses et marchandises, service de livraison, courriers, le transport de médicaments
;
- la conception et la réalisation de projets publicitaires ;
- l’exécution de tous travaux d’application et revêtement industriels et plus généralement, de tous
travaux mobiliers et immobiliers ;
- la fabrication, la préparation, le traitement et le commerce, sous toutes formes, de tous produits
chimiques et industriels ainsi que tous matériaux, marchandises, appareils et outillage pour tous
travaux d’application de revêtement, d’imprégnation de surface et matières quelconques ;
- la mise en œuvre de tous brevets d’application au pistolet, l’exploitation et la concession de tous
autres brevets, licences, marques et procédés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions ».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION : adaptation des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
« Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GAROCENTRE TRUCK WASH ».
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il pourra être établi en région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. Nettoyage - entretien
- le lavage de voitures (intérieur et extérieur) ;
- le lavage de camions (tous types d’engins de chantier : semi-remorques, tracteurs, tous véhicules
utilitaires : trains, trams, bus, autocars, …) ;
- le nettoyage de vitres, bâtiments industriels et publics, hall d’exposition, bureaux, chantiers de
construction ;
- le nettoyage de façade ;
- la tonte de pelouse et l’entretien de jardin ;
2. Activités commerciales et de stockage
- le commerce de détail en magasin, par correspondance ou par internet ;
- l’importation et l’exportation de tous produits ;
- la vente de gadgets publicataires ;
- la vente d’appareils électroménagers, téléphones, télévisions, ordinateurs, imprimantes et logiciels ;
- l’achat, la vente et la location de textiles, habillements, chaussures, déguisements ;
- le commerce en gros ou en détail de plantes, fleurs, naturelles, séchées ou artificielles, de graines,
d’engrais ;
- le commerce d’alimentation en général ;
- le commerce de tabac, cigares, cigarettes ;
- l’entreposage et le stockage au sens large, y compris frigorifique ;
3. HORECA
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur HORECA,
la restauration à service restreint, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y
compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, tavernes, snack-bars, petites
restaurations, cafétérias, débits de boissons, foodtrucks et vente à domicile ;
- la vente au détail de bonbons de friandises ;
- la restauration pour une collectivité ;
4. Domaine automobile
- l’achat, la vente, l’import-export, la location, la réparation, la distribution, toute activité d’
intermédiaire, et le commerce en général, de gros ou de détail, de véhicules automoteur, motocycles,
remorques, semi-remorques, caravanes et similaires, neufs et d’occasion, d’accessoires et d’
équipements pour ces véhicules, de lubrifiants, de carburants et de produits de refroidissement, de
pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage ;
- le montage d’accessoires, de système d’alarme, de hi-fi, ainsi que la réparation de tous véhicules,
en ce compris la peinture et la peinture au pistolet, les réparations de carrosserie, les réparations de
pièces spécifiques, tous les services relatifs aux pneus ;
- la réparation de matériel agricole ;
- le dépannage ;
- l’entretien courant des véhicules automobiles, lavage, traitement antirouille, vidange, pose ou
remplacement de pneumatiques et de chambres à air, réparation de pare-brises et vitres ;
- la gestion de garage(s) automobile(s), de carrosserie(s) ;
5. Tourisme
Volet B
- toutes activités et opérations, au sens large, de tourisme, d’hôtelerie, de location et notamment,
sans que cette énumération soit limitative, l’organisation, la gestion, l’exploitation et la location de
chambres d’hôtels, d’auberges, de chambres d’hôtes, de gîtes, d’appartements ou maisons, meublés
ou non, la location de courte durée, et de manière générale de tous types d’hébergement de
vacances ;
- toutes activités de divertissements, de loisirs ;
- l’exploitation d’agences de voyage ;
 
6. Domaine de la photographie
- l’achat, la vente, l’échange de tous appareils de photographie, de cinématographie, de vidéographie
et d’optique et de précision, d’accessoires y relatifs, appareils et accessoires neufs ou d’occasion ;
- la vente, le développement, la production de photographies, de films, les travaux de laboratoire, de
reportage ainsi que toutes les prestations en rapport avec l’image ;
- la gestion et l’organisation de studios photographiques ;
7. Formation – enseignement
- l’apprentissage de toute matière ou compétence, la formation permanente ; donner les méthodes,
les moyens et supports pour toute apprentisssage ou développement de compétence ;
- l’organisation de séminaires, formations, cours présentiels ou à distance, ateliers, réunions,
événements, conférences, soirées, réceptions et congrès, y compris dans les domaines sportif,
culturel, technologique et artistique au sens le plus large, ainsi que la consultance en la matière.
8. Immobilier
- toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris, la recherche, l’étude et la
réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Par projets immobiliers, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations
se rapportant à un bien immeuble, qu’il s’agisse :
• d’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers, la mise en
valeur, le développement, le lotissement, l’embellissement, la transformation, l’entretien, l’
amélioration, la location, la gestion et le courtage de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, tant en
Belgique qu’à l’étranger ;
• de (faire) construire, rénover, transformer ou démolir tous immeubles ou complexes immobiliers
généralement quelconques ;
• de toutes opérations financières ou commerciales se rapportant à des biens immeubles ainsi qu’à
des droits réels. Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous
biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les
diviser par lots, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière ;
- l’aménagement de parkings ;
9. Courtage
- le courtage de tous financements et tous prêts, avec ou sans garantie hypothécaire ;
- la tenue d’un bureau d’agent d’assurance et toutes activités pouvant y être liées ;
- la gestion de porte-feuilles d’assurance ;
10. Holding
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celleci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
11. Divers
- les activités d’étalagiste, la décoration et l’organisation d’étalages ;
- la décoration intérieure au sens large ;
- la création de modèles pour le textile, l’habillement, les bijoux, les meubles et les objets de
décoration ;
- le transport de choses et marchandises, service de livraison, courriers, le transport de médicaments
;
- la conception et la réalisation de projets publicitaires ;
- l’exécution de tous travaux d’application et revêtement industriels et plus généralement, de tous
travaux mobiliers et immobiliers ;
- la fabrication, la préparation, le traitement et le commerce, sous toutes formes, de tous produits
chimiques et industriels ainsi que tous matériaux, marchandises, appareils et outillage pour tous
travaux d’application de revêtement, d’imprégnation de surface et matières quelconques ;
- la mise en œuvre de tous brevets d’application au pistolet, l’exploitation et la concession de tous
Volet B
autres brevets, licences, marques et procédés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titres
8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
25. Cession d’actions
Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Cession soumise à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Administration – contrôle
10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale
15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
Volet B
de décembre à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
16.Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
17.Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
18.Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
19.Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
Exercice social – répartition – réserves
20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
21.Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution – Liquidation
22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
23.Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
24.Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Dispositions diverses
25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
26.Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
27.Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION : démission du gérant, décharge de sa responsabilité et renouvellement
comme administrateur
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur LAMBOTTE
Benoît, prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Monsieur LAMBOTTE Benoît, prénommé, ici présent, accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION : disposition transitoire - siège social
L’assemblée générale déclare que le siège est situé à La Louvière (Strépy-Bracquegnies), rue de la
Croisette 131.
Volet B
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Le 26 avril 2022
Sébastien Dupuis, notaire à La Louvière