N° d'entreprise : 0402593055
Nom
(en entier) : BELIN Frères
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Provinciale 6
 : 7760 Celles (lez-Tournai)
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines),
membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT
et Marie-Sylvie DEWASME, Notaires associés », en date du neuf juillet deux mille dix-neuf, en cours
d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « BELIN FRERES », ayant son siège social à 7760 Celles, Rue Provinciale, 6, a pris à l’
unanimité des voix les résolutions suivantes :
EXPOSE PREALABLE
Préalablement au vote des résolutions ci-après, l’Assemblée expose :
    •  que le capital de la société a été augmenté à concurrence de huit cent trente-huit mille huit cents
euros (838.800 EUR) pour le porter de quatre cent mille euros (400.000 EUR) à un million deux cent
trente-huit mille huit cents euros (1.238.800 EUR), dans le cadre de la loi programme du 28 juin 2013
(article 537 CIR 92) suivant procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire à
Celles (Velaines), en date du 20 mars 2014 ;
    •  que suivant le régime de l’article 537 CIR 92, en cas de diminution du capital ultérieure, cette
diminution est réputée s’opérer en premier lieu en déduction de l’apport en capital réalisé suivant ce
régime ;
    •  que la société est considérée comme une petite société au sens de l’article 15 du Code des
Sociétés pour l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l’apport en
capital a eu lieu ;
    •  que le dernier apport en capital suivant le régime prévanté, soit l’apport dont question ci-avant, a
eu lieu plus de quatre ans avant la réception des présentes.
RESOLUTIONS
1°) Proposition de réduction du capital social
L’assemblée décide la réduction du capital social à concurrence de huit cent trente-huit mille huit
cents euros (838.800 EUR) pour le ramener de un million deux cent trente-huit mille huit cents euros
(1.238.800 EUR) à quatre cent mille euros (400.000 EUR) sans annulation de titres, par voie de
remboursement aux six mille quatre cent septante (6.470) actions sans mention de valeur nominale
existantes, d’une somme de huit cent trente-huit mille huit cents euros (838.800 EUR).
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 613 du Code des sociétés,
savoir deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux Annexes au
Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites dans ledit article.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital apporté aux termes de l’
assemblée générale extraordinaire dressée en date du 20 mars 2014 par Maître Marie-Sylvie
DEWASME, Notaire à Celles (Velaines) dans le cadre de la disposition transitoire de l’article 537 du
Code d’impôt sur les revenus (CIR 92) introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.
2°) Modification en conséquence de l’article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec la
décision prise sur le point précédent de l’ordre du jour
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts
Volet B
et de remplacer le texte de cet article par le texte ci-après :
« Le capital social est fixé à la somme de quatre cent mille euros (400.000 EUR), et est représenté
par 6.470 actions nominatives, sans désignation de la valeur nominale.
Lors de la constitution, le capital social s’élevait à huit cent mille francs belges (800.000 BEF),
représenté par 800 parts sociales d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000 BEF) chacune.
Chacune des parts sociales souscrites était complètement libérée.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Lucien TIMMERMANS,
prénommé, le 4 septembre 1963, le capital a été augmenté à concurrence de 700.000 francs pour le
porter de huit cent mille francs belges (800.000 BEF) à un million cinq cent mille francs belges
(1.500.000 BEF). En rémunération de l'apport en nature de sept cent mille francs belges (700.000
BEF), avec création de 700 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de mille francs belges
(1.000 BEF), entièrement libérées.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Lucien TIMMERMANS,
prénommé, le 17 août 1976, le capital a été augmenté à concurrence de cinq cent mille francs belges
(500.000 BEF) pour le porter de un million cinq cent mille francs belges (1.500.000 BEF) à deux
millions de francs belges (2.000.000 BEF) avec création de 500 parts sociales nouvelles d'une valeur
nominale de mille francs belges (1.000 BEF) chacune, entièrement libérées.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Luc ANCIAUX, ayant résidé
à Celles, le 12 octobre 1993, la société privée à responsabilité limitée « Transports B.M. » a été
transformée en société anonyme, a vu sa dénomination modifiée et devenir « Belin Frères », et a vu
son capital augmenté de trois millions de francs belges (3.000.000 BEF) pour le porter à cinq millions
de francs belges (5.000.000 BEF) sans création d’actions nouvelles et augmentation de la valeur
nominale.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Luc JANSSENS, ayant
résidé à Celles (Velaines), le 10 novembre 1997, contenant augmentation de capital par apport d’un
immeuble appartenant à Monsieur et Madame Gérard BELIN, la valeur nominale des parts a été
supprimée et le capital a été porté à quinze millions de francs belges (15.000.000 BEF), par la
création de 1.235 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Luc JANSSENS,
prénommé, le 23 juin 2000, le capital a été augmenté de un million cent trente-cinq mille neuf cent
soixante francs belges (1.135.960 BEF) par incorporation de réserves pour le porter à seize millions
cent trente-cinq mille neuf cent soixante francs belges (16.135.960 BEF) ou quatre cent mille euros
(400.000 EUR), sans création d’actions nouvelles, représenté par 3.235 actions sans désignation de
valeur nominale et entièrement libérées. Les titres sont au porteur sous réserve des restrictions
prévues par la Loi.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Luc JANSSENS, prénommé,
le 22 mars 2005, le capital a été fixé à quatre cent mille euros (400.000 EUR) représenté par 3.235
actions sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Luc JANSSENS, prénommé,
le 20 décembre 2011, l’assemblée a procédé à la conversion de toutes les 3.235 actions au porteur
existantes en actions nominatives et à l’adaptation corrélative des statuts.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, le
20 mars 2014, le capital a été augmenté de huit cent trente-huit mille huit cents euros (838.800 EUR)
pour le porter à un million deux cent trente-huit mille huit cents euros (1.238.800 EUR) avec création
de 3235 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.
Enfin, aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Marie-Sylvie
DEWASME, le 9 juillet 2019, le capital a été réduit de huit cent trente-huit mille huit cents euros
(838.800 EUR) pour le porter à quatre cent mille euros (400.000 EUR) par voie de remboursement
aux six mille quatre cent septante (6.470) actions sans mention de valeur nominale existantes, d’une
somme de huit cent trente-huit mille huit cents euros (838.800 EUR).
Il peut être émis des titres collectifs.
Les héritiers, ayants-droit et créanciers d’un actionnaire ne peuvent, pour quelque motif que ce soit,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens, valeurs ou documents de la société, en demander le
partage ou la licitation, prendre des mesures conservatoires, provoquer des inventaires, ni s’
immiscer d’aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en
rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions du conseil d’administration et de l’
assemblée générale des actionnaires.
Elle aura également l’autorisation d’émettre des obligations. »
3°) Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
Volet B
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
4°) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « BELIN FRERES ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet tout ce qui concerne :
- le transport de marchandises quelconques par route, voie fluviale ou maritime dans toute l’Europe
et l’Afrique du Nord, par ses moyens propres ou par sous-traitants.
- le stockage de marchandises
- l’étude de projets industriels
- le conseil et l’assistance à toutes sociétés extérieures.
Elle peut également faire la manutention ainsi que toutes opérations en aval et/ou en amont du
service de transport; elle pourra agir en tant que commissionnaire de transport.
Cette énumération n’est pas limitative.
La société pourra également accomplir de façon générale toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations, ou sociétés ayant un objet similaire, analogue,
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à quatre cent mille euros (400.000 EUR).
Il est représenté par six mille quatre cent septante (6.470) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six-mille-quatre-cent-septantième
(1/6740ème) du capital social, libérées à concurrence de la totalité.
Lors de la constitution, le capital social s’élevait à huit cent mille francs belges (800.000 BEF),
représenté par 800 parts sociales d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000 BEF) chacune.
Chacune des parts sociales souscrites était complètement libérée.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Lucien TIMMERMANS,
prénommé, le 4 septembre 1963, le capital a été augmenté à concurrence de 700.000 francs pour le
porter de huit cent mille francs belges (800.000 BEF) à un million cinq cent mille francs belges
(1.500.000 BEF). En rémunération de l'apport en nature de sept cent mille francs belges (700.000
BEF), avec création de 700 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de mille francs belges
(1.000 BEF), entièrement libérées.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Lucien TIMMERMANS,
prénommé, le 17 août 1976, le capital a été augmenté à concurrence de cinq cent mille francs belges
(500.000 BEF) pour le porter de un million cinq cent mille francs belges (1.500.000 BEF) à
Volet B
deux millions de francs belges (2.000.000 BEF) avec création de 500 parts sociales nouvelles d'une
valeur nominale de mille francs belges (1.000 BEF) chacune, entièrement libérées.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Luc ANCIAUX, ayant résidé
à Celles, le 12 octobre 1993, la société privée à responsabilité limitée « Transports B.M. » a été
transformée en société anonyme, a vu sa dénomination modifiée et devenir « Belin Frères », et a vu
son capital augmenté de trois millions de francs belges (3.000.000 BEF) pour le porter à cinq millions
de francs belges (5.000.000 BEF) sans création d’actions nouvelles et augmentation de la valeur
nominale.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Luc JANSSENS, ayant
résidé à Celles (Velaines), le 10 novembre 1997, contenant augmentation de capital par apport d’un
immeuble appartenant à Monsieur et Madame Gérard BELIN, la valeur nominale des parts a été
supprimée et le capital a été porté à quinze millions de francs belges (15.000.000 BEF), par la
création de 1.235 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Luc JANSSENS,
prénommé, le 23 juin 2000, le capital a été augmenté de un million cent trente-cinq mille neuf cent
soixante francs belges (1.135.960 BEF) par incorporation de réserves pour le porter à seize millions
cent trente-cinq mille neuf cent soixante francs belges (16.135.960 BEF) ou quatre cent mille euros
(400.000 EUR), sans création d’actions nouvelles, représenté par 3.235 actions sans désignation de
valeur nominale et entièrement libérées. Les titres sont au porteur sous réserve des restrictions
prévues par la Loi.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Luc JANSSENS, prénommé,
le 22 mars 2005, le capital a été fixé à quatre cent mille euros (400.000 EUR) représenté par 3.235
actions sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Luc JANSSENS, prénommé,
le 20 décembre 2011, l’assemblée a procédé à la conversion de toutes les 3.235 actions au porteur
existantes en actions nominatives et à l’adaptation corrélative des statuts.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, le
20 mars 2014, le capital a été augmenté de huit cent trente-huit mille huit cents euros (838.800 EUR)
pour le porter à un million deux cent trente-huit mille huit cents euros (1.238.800 EUR) avec création
de 3235 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.
Enfin, aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître Marie-Sylvie
DEWASME, le 9 juillet 2019, le capital a été réduit de huit cent trente-huit mille huit cents euros
(838.800 EUR) pour le porter à quatre cent mille euros (400.000 EUR) par voie de remboursement
aux six mille quatre cent septante (6.470) actions sans mention de valeur nominale existantes, d’une
somme de huit cent trente-huit mille huit cents euros (838.800 EUR).
Il peut être émis des titres collectifs.
Les héritiers, ayants-droit et créanciers d’un actionnaire ne peuvent, pour quelque motif que ce soit,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens, valeurs ou documents de la société, en demander le
partage ou la licitation, prendre des mesures conservatoires, provoquer des inventaires, ni s’
immiscer d’aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en
rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions du conseil d’administration et de l’
assemblée générale des actionnaires.
Elle aura également l’autorisation d’émettre des obligations.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
Volet B
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 8: Appels de fonds
(on omet)
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
L’assemblée générale peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
L’assemblée générale peut décider que le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12: Cession et transmission des actions
(on omet)
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière
(on omet)
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
Volet B
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
(on omet)
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai à
quatorze heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 22: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Volet B
Article 23: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 24: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 25: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 26: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désigné
4. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 27: Prorogation de l’assemblée générale
(on omet)
Article 28: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Volet B
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 29 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 30 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition de l’administrateur
unique, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de
constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
Article 31 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 32 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 33 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 35 : Litiges
(on omet)
Article 36 : Election de domicile
(on omet)
Article 37 : Application du Code des sociétés et des associations
(on omet) »
5°) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6°) Démission et renouvellement d’administrateurs
6.1. Démission
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur actuel de Monsieur Albert
BELIN, préqualifié, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale ratifie les actes posés par Monsieur Albert BELIN en sa qualité d’
Volet B
administrateur depuis la tenue de l’assemblée générale ordinaire de 2017 et lui donne décharge
complète et entière pour l’exécution de son mandat.
6.2. Renouvellement
L’assemblée générale décide de procéder au renouvellement de la fonction d’administrateur non
statutaire de Monsieur Philippe BELIN, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale ratifie les actes posés par Monsieur Philippe BELIN
en sa qualité d’administrateur depuis la tenue de l’assemblée générale 2017.
7°) Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7760 Celles, Rue Provinciale 6.
8°) Pouvoirs à conférer à l’administrateur
L’assemblée confère à l’administrateur, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises
comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le
remboursement décidé par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du
délai prévu par celle-ci et procéder à la coordination des statuts.
 
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 9 juillet 2019
Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé
 
Déposée en même temps :
- Expédition de l’acte ;