N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): PAUDEC MEDICALE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7700 Mouscron, Rue du Bilemont 47
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un procès-verbal reçu par Maître
Aurélie STORME,
Notaire à 
Mouscron, Notaire gérant de la Société Civile ayant adopté la forme 
d’une Société Privée à Responsabilité Limitée « NOTAIRE AURELIE 
STORME, ayant son siège social établi à 7700 Mouscron, Rue de la 
Station, 57 (Numéro d’entreprise 0832.009.976.),  reçu le 23 
décembre deux mil treize, il résulte que :
Monsieur DECEUNINCK Paul André, né à Herseaux, le trente et un 
décembre mil neuf cent quarante-sept, époux de Madame Bissot 
Bernadette Georgine Camille Marie Gislaine, domicilié à 7700 
Mouscron, Rue du Bilemont 47.
a déclaré constituer une société civile sous forme de société 
privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent 
notamment les dispositions suivantes:
Forme juridique.
La société adopte la forme d’une société civile sous forme de 
société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "PAUDEC 
MEDICALE".
     En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents 
écrits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de 
commande, sites Internet, et autres documents émanant de la 
société, 
doivent 
contenir 
la 
dénomination 
sociale, 
suivie 
immédiatement de la mention "société civile privée à responsabilité 
limitée" ou des initiales "SPRL civile", le siège social, le numéro 
d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou 
l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal 
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, 
et, le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.  
Siège
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Rue du Bilemont 
47.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre 
endroit en Belgique, par simple décision du gérant. Le transfert 
sera porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de 
0543579783
l’Ordre des Médecins par le gérant. Tout changement du siège social 
sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.
Objet social
La société a pour objet la gestion et l’administration 
dans 
le 
secteur 
hospitalier, 
le 
conseil 
à 
la 
gestion 
et 
l’administration dans le secteur hospitalier, l’organisation et la 
coordination de l’activité médicale, l’organisation des soins et 
l’utilisation optimale des moyens, ainsi que  l’application des 
prescriptions 
légales 
en 
matière 
médicale, 
les 
missions 
et 
obligations dans l’assurance de qualité des soins, promouvoir la 
collaboration entre les médecins et les autres catégories de 
personnel, améliorer la qualité de la médecine pratiquée à 
l’hôpital, veiller à la continuité des soins, la gestion des 
problèmes relatifs à l’organisation des soins, l’établissement vis-
à-vis des autorités de tutelle, coordonner les activités de soins, 
collaborer étroitement avec les médecins chefs des différents 
services, exercer également son autorité sur la Direction du 
Département Infirmier, le Pharmacien-chef, les Services médicaux et 
paramédicaux.  
La société a également pour objet l'exercice de la 
médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont 
exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l’art de 
guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. Le 
médecin 
peut 
apporter 
son 
activité 
médicale 
totalement 
ou 
partiellement à la société. L’activité médicale exercée dans le 
cadre de la société sera exercée par chaque médecin-associé au nom 
et pour compte de la société. La responsabilité professionnelle de 
chaque médecin-associé est illimitée. 
Elle doit être assurée de 
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. 
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la 
société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le 
compte de la société.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en 
commun la totalité ou une partie de leur activité médicale au sein 
de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le 
respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles 
relatives 
au 
libre 
choix 
du 
médecin 
par 
le 
patient, 
à 
l'indépendance diagnostique et l'indépendance professionnelle du 
praticien. Les associés s’engagent à respecter les règles du code 
de déontologie médicale.
Chaque 
médecin-associé 
conserve 
une 
totale 
indépendance 
diagnostique et thérapeutique.
Moyennant 
l’accord 
préalable 
du 
Conseil 
Provincial 
intéressé de l’Ordre des Médecins, la société pourra prendre part à 
toutes entreprises qui poursuivent un but similaire ; cependant, 
les accords qui ne peuvent être conclus entre médecins ou entre des 
médecins et des tiers, ne pourront pas non plus être conclus par la 
société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de 
collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation 
est exclue.
A titre accessoire, et sans que ce soit en lien avec 
l’activité médicale, la société pourra effectuer, pour son propre 
compte, toutes les opérations patrimoniales sous la forme de 
placement et/ou investissements en biens mobiliers et immobiliers 
pour autant que ces opérations ne puissent porter atteinte à son 
caractère civil et que ces opérations s’inscrivent dans les limites 
d’une gestion « en bon père de
famille ». Dès lors qu’il y a 
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir 
sur la politique de constitution et de gestion des investissements 
ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 
deux/tiers au moins des parts présentes ou représentées. Rien ne 
peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque 
activité commerciale.
Durée
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une 
durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée 
Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille 
six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) 
parts, d'une valeur nominale égale de cent euros chacune. 
Le comparant a déclaré souscrire la totalité des parts, 
soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros.
Le comparant a déclaré
qu'il a libéré la totalité de 
l'apport en numéraire qu'il réalise, soit la somme de DIX-HUIT 
MILLE SIX CENTS euros.
Cette somme a été préalablement à la constitution de la 
société déposée par versement à un compte spécial portant le numéro 
BE25 7320 3172 2182 ouvert au nom de la société en formation auprès 
de la Banque CBC de sorte que la société a dès à présent de ce chef 
à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques, choisis parmi les médecins faisant partie de 
la société.
La société peut être gérée par un ou plusieurs gérants 
non médecins à condition que leurs prestations de gestion ne 
concernent uniquement que la gestion administrative, financière ou 
toutes prestations liées au bon fonctionnement de la gestion d'une 
entreprise. 
Dans ce cadre, le gérant non médecin ne pourra en aucun 
cas se charger d’acte à caractère médical ; seuls les médecins 
pourront réaliser des actes en rapport avec l’Art de guérir.
Le 
gérant non associé ne pourra en aucun acte à caractère médical et 
devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en 
particulier le secret professionnel.
Le (Les) gérant(s) sont nommés par l'Assemblée Générale 
pour un temps limité et est (sont) à tout temps révocable(s) par 
elle.
Lorsque la société
ne comprend qu'un seul associé, 
l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son 
activité au sein de la société.
En cas de pluralité d'associés
ou s’il s’agit d’un 
cogérant, le mandat du gérant sera ramené automatiquement à six 
ans, éventuellement renouvelable.
Le mandat du (des) gérant(s) pourra être gratuit ou 
rémunéré, le remboursement des frais et vacations est autorisé. En 
cas de rémunération, l'Assemblée Générale fixe le montant de la 
(des) rémunération(s) du mandat. La rémunération ne peut se fixer 
au détriment d'un ou plusieurs associés et elle doit correspondre à 
des prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne 
peut être versé au détriment des autres associés.
Pouvoirs de la gérance.
Le gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes 
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la 
Société, à l’exception des actes réservés par la loi ou par les 
statuts à l’Assemblée Générale. Cependant, le gérant non médecin ne 
pourra en aucun cas se charger d’acte à caractère médical ; seuls 
les médecins pourront réaliser des actes en rapport avec l’Art de 
guérir.
S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les 
tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers 
ou invoquée par ceux-ci.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité 
distincte de la société.
Assemblée générale
Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, chaque année 
le troisième vendredi du mois de mai, à quinze heures, soit au 
Siège Social, soit en tout autre endroit désigné dans les 
convocations. 
Exercice social
L’exercice social de la société commence le premier 
janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se 
terminer le trente et un décembre deux mille quatorze. 
2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil 
quinze.
3)
L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Il appelle à ces fonctions:
Monsieur 
-
DECEUNINCK Paul, né à Herseaux, le trente et un décembre mille 
neuf cent quarante-sept,  belge, domicilié à 7700 Mouscron, 
Rue du Bilemont, 47. 
Il est nommé pour la durée de son activité au sein de société
tant que celle-ci demeure une société unipersonnelle. Il peut 
engager valablement la société sans limitation de sommes. Son 
mandat est gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME EN MEME TEMPS QU’UNE EXPEDITION DE 
L’ACTE
Notaire Aurélie STORME
Volet B - Suite