N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BENEDICTE VANOLST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Gendarmerie 13
 : 5600 Philippeville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Florence DEMOUSTIER, à Philippeville, le 16 avril 2025, en cours
d'enregistrement, il résulte que Madame Bénédicte VANOLST a constitué la société à responsabilité
limitée "BENEDICTE VANOLST", ayant son siège social à 5600 Philippeville, rue de la Gendarmerie,
13, et a fondé les statuts suivants:
STATUTS
   Article 1 – Forme
   La société adopte la forme de « Société à responsabilité limitée (SRL) ».
   Article 2 – Dénomination
La société sera dénommée « BENEDICTE VANOLST»
   Article 3 – Siège de la société 
   Le siège est établi en Région Wallonne.
   Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de
Bruxelles-Capitale, après en avoir informé, le cas échéant, l’Ordre du Barreau dont il dépend.
   La société peut par ailleurs supprimer ou établir, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation ou cabinets supplémentaires.
  L’organe d’administration peut, dans le respect de la déontologie des avocats, établir des bureaux
en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile.        
   Il est fait rappel du respect des normes linguistiques (et éventuellement de règles imposées par l’
Ordre) si le transfert du siège ou la création de siège ou cabinet se réalisait dans une autre région
que celles précitées.
   Article 4 – Objet et But(s) de la société
   Objet
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la profession d'avocat, en ce
compris les activités d’arbitrage, de médiation, de mandataire de justice et toutes autres activités ou
opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat et conciliables avec
les règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre des Avocats du Barreau de Dinant et l’Ordre
des Barreaux Francophones et Germanophones de Belgique (organisation de formation, de
conférences, publication d’articles, de livres,…). 
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part,
les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession, dans le respect des règles
déontologiques du Barreau de Dinant et l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones de
Belgique. 
La société a également pour objet : L'achat, l'échange, la vente, la Mise en location et en sous-
location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat,
l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte
1022457501
de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux
biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de
lotissements; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires;
réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles. La
prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. 
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente. 
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit
indirectement, toute opération mobilières, immobilière ou financière se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement. 
La société peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
d’avocats, étant entendu que les opérations projetées doivent se rapporter directement ou
indirectement à l’objet social visé ci-avant, ou être de nature à faciliter directement ou indirectement
ledit objet social. 
Les actionnaires s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, ou d'un client d'un associé
de celle-ci.. 
   Article 5 – Durée 
   La société est constituée pour une durée illimitée.
   Article 6 – Apports
   En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
   Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
   Article 7– Appels de fonds
   Les actions doivent être libérées à leur émission.
   En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
   Article 8 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
   Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
   Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
   L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’administration, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
   Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
   Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions et toujours dans le respect de l’
article 11.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que le nu-propriétaire obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que
les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
   Article 9 – Nature des actions
   La société devra toujours avoir au moins un actionnaire personne physique ayant le titre d’avocat
valablement inscrit à l’Ordre des barreaux francophones et germanophones, afin de pouvoir
pratiquer l'exercice de la profession d’avocat. 
   Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
   Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Ce registre pourra être tenu électroniquement.
   En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
   Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.   
   Article 10 – Vote par l'usufruitier
   Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sous réserve des obligations reprises à l’article 11.
 
 
 Article 11 – Cession et transmission des actions  
Toute cession d’actions devra être dénoncée au Conseil de l’ordre du barreau auquel l’associé
cédant est inscrit à titre principal, sans préjudice du respect du règlement régissant la profession
  A. La société ne comprend qu'un actionnaire : 
a) La cession entre vifs : 
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions
librement, pour autant que le cessionnaire soit un avocat, valablement inscrit au tableau de l’ordre
des avocats, remplissant en conséquence les conditions prescrites par l’ordre des Avocats des
barreaux francophones et germanophones de Belgique et aux conditions de l’Ordre du Barreau dans
lequel il entend établir son cabinet principal, ou à une société ayant cet objet, à moins que le
cessionnaire ne s’engage à modifier l’objet social. 
b) La transmission pour cause de mort : 
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront, entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la
réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable de l’Ordre: 1. Soit opérer une
modification de l'objet, dans le respect du Code des sociétés et des associations ; 2. Soit négocier
les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du
présent article, en son point a) ; 3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant
ces mêmes conditions. 4. À défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation. 
B. La société comprend plusieurs actionnaires : 
a) Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires, dans le respect de l’article 9, alinéa 1 et des articles 4.43 et 4.45 du
Code de Déontologie de l’Avocat.
b) Cessions soumises à agrément : 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
point a) devra, à peine de nullité, et dans le respect de l’article 9 alinéa 1er et des articles 4.43 et 4.45
du Code de Déontologie, obtenir l'accord unanime des membres de la société. 
À cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert. 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires. 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du
présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à
titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en
usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres
donnant droit à l'acquisition d'actions.        
Il est fait rappel de l’article 4.44 du Code de Déontologie de l’Avocat stipulant notamment que les
avocats membres d’une société d’avocats comportant des personnes extérieures à la profession qui
participent à son capital veillent à ce que celles-ci n’aient aucun accès aux informations couvertes
par le secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et respectent la
confidentialité des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance.
Article 12 – Exclusion 
A. La société ne comprend qu'un actionnaire : 
Si l'actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Avocats, il aurait l'obligation, soit de
céder ses actions à un autre avocat, soit de faire constater la dissolution de la société. 
B.La société comprend plusieurs actionnaires : 
Si un des actionnaires était radié du Tableau de l'Ordre des Avocats, il aurait l'obligation de céder
ses actions et les dispositions de l'article 11 des statuts seraient applicables, sans préjudice de l’
application des dispositions du Code de Déontologie en vigueur. 
Tout avocat travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. 
L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions. 
Article 13 - Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
Le consentement de l’administrateur statutaire est requis pour toute modification de statuts, pour
toute distribution aux actionnaires ou pour sa démission. Il dispose donc d'un mandat
d'administrateur garanti, c’est-à-dire qu'il ne pourra être révoqué que pour un motif légitime dont
notamment en cas de faute grave.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.
Conformément au dernier alinéa de l'article 2:55. CSA, si la personne morale est I'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
L’organe d’administration ne peut être constitué que d’avocats.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, ainsi que dans les actes où interviennent un officier public, et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à I'accomplissement de I'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à I'assemblée générale et sans préjudice à ce qui sera dit ci-après.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Seuls les mandataires ayant qualité d’avocat, légalement habilité à exercer la profession, pourront
accomplir des actes quelconques (administration, représentation, etc.) relevant de la fonction d’
avocat ou ayant une incidence sur ceux-ci. Il en sera de même pour tout administrateur-délégué ou
mandataire.
Le mandataire non titulaire ne pourra poser aucun acte relevant de la profession de l’avocat et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie de l’avocat, en particulier le secret professionnel.
Article 14 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 – Administration - délégation
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, étant entendu que seuls les actes sans implication professionnelle peuvent
être réalisés par les administrateurs-délégués non avocats.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Conformément à ce qui a stipulé ci-dessus, les administrateurs-délégués ne peuvent poser des actes
qui soient en contradiction avec la déontologie de l’Avocat et qui relèvent de l’exercice de la
profession ; ils peuvent accomplir des actes purement administratifs.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
                Article 16 – Contrôle
                Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
                Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
   Article 17 – Assemblées générales
   L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jour ouvrable du mois de juin
de chaque année à 18 heures.
   Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
   Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
   Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
   Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
   Article 18 – Admission à l’assemblée générale
   Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
   Article 19 – Séances – procès-verbaux
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
   Article 20 – Délibérations
                § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote et dans le respect de l’article 4.43 du
Code de Déontologie de l’Avocat, §2, 3°
                §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le
jour de l’assemblée générale.
                Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
   Article 22 – Exercice social
   L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
   Article 23 – Affectation du bénéfice
   L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
   L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté
   Article 24 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts et dans le respect des règles du Code de
Déontologie de l’Avocat. 
   Article 25 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
opérations de liquidation ont lieu sous le contrôle du Bâtonnier de l’ordre auquel l’actionnaire est
inscrit à titre principal. Le Bâtonnier désignera le ou les liquidateurs qui devront nécessairement être
avocats. 
La liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats
   Article 26 : Répartition de l’actif net
   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
   Article 27 – Election de domicile
   Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.        
   Article 28 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément, le tout sans
préjudice aux dispositions particulières du Code de Déontologie de l’Avocat : Tout litige ayant trait à
la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les
actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désigné(s) par le Bâtonnier.
Article 29 – Droit commun
Sans préjudice au respect de la déontologie de l’Avocat, les dispositions légales auxquelles il ne
serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux
dispositions légales impératives sont censées non écrites.
L’avocat actionnaire au sein d’une personne morale veille à ce que ses statuts et convention
garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession ainsi que les principes
essentiels de celle-ci et du présent code. Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute
disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non
Article 30 – Déontologie de l’Avocat
Les actionnaires et les administrateurs s’engagent à respecter le Code de déontologie de l’Avocat
ainsi que tous principes et règles édictés par le Conseil de l’Ordre des Avocats. 
Il est fait rappel que les avocats actionnaires au sein d’une personne morale demeurent soumis
individuellement à la discipline de l’Ordre au tableau, à la liste des stagiaires, à liste visée à l’article
4.50 § 1 du Code précité ou à la liste visée à l’article 4.50 § 2 dudit Code duquel ils sont inscrits.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2026.
3° Est désignée en qualité d’administratrice non statutaire, pour une durée indéterminée :
•
Madame Bénédice VANOLST, prénommée, qui accepte ;
Ce mandat sera rémunéré, sauf décision de l’assemblée générale.
4° Les comparantes ne désignent pas de commissaire.
5°-La société reprend les engagements contractés en son nom ainsi que les activités
professionnelles de Madame Bénédicte VANOLST à compter du 01er janvier 2025.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs avec faculté de substitution à Madame Bénédicte
VANOLST, et éventuellement à son comptable et/ou expert-comptable, pour effectuer toutes
formalités requises auprès de la banque carrefour des entreprises, aux cotisations sociales et toute
institution connexe et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises,
faire toutes les démarches relatives à l’UBO et l’Estox.
Ces mandataires pourront à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.