N° d'entreprise : 0651 685 194
Nom
(en entier) : Technology of Beauty
(en abrégé) :
Forme légale : SNC
Adresse complète du siège : Rue du Hameau, 19
Objet de l'acte : Dissolution et mise en liquidation de la société
Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordiniare du 29/12/2022:
Déclaration préalable:
I. L'assemblée générale est ouverte à 18h00 sous la présidence de Monsieur Luc Riboux.
Compte tenu du nombre de personnes présentes, aucun bureau n'est composé.
II. Le président déclare ce qui suit :
La présente assemblée générale a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Lecture du rapport du conseil d'administration et du reviseur d'entreprises
2. Dissolution et mise en liquidation de la société à compter du 30/11/2022
3. Démission des 2 administrateurs
4. Clôture de la liquidation
III. Tous les actionnaires sont présents ou représentés et se sont conformés aux conditions pour être
autorisés à
participer à l'assemblée générale.
IV. Le président constate que tous les actionnaires et l'organe d'administration sont présents (ou
représentés) et
acceptent la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée.
Toutes les personnes présentes déclarent renoncer aux formalités de convocation prévues par le CSA et
par les
statuts.
V. Tous les actionnaires présents ou représentés ont pris connaissance ou peuvent prendre connaissance
des
documents conformément aux dispositions du CSA.
VI. La liste de présence a été cosignée par le président qui reconnaît son exactitude. Cette liste est jointe
en
annexe du présent procès-verbal, avec les procurations des personnes représentées.
VII. Constatation de la validité de l'assemblée générale :
À la demande du président, l'assemblée générale constate qu'elle est valablement composée et est habilitée
à
délibérer et à décider valablement sur son ordre du jour.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une
voix.
Délibération et décisions :
1. Lecture du rapport du conseil d'administration et du reviseur d'entreprises
Le président donne lecture du rapport du conseil d'administration justifiant sa proposition de dissolution
de la société, établi conformément à l'article 2 :71, par2 3ème alinéa du CSA ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30/11/2022, soit à une date ne
remontant pas à plus de trois mois. ( le rapport complet est joint au présent document
Le président donne lecture du rapport du reviseur d'entreprise Rewise srl, représenté par Mr Alexandre
articles 2 :71 et 2 :80 du CSA sur la situation active et passive de la Société arrêtée au 30 novembre
2022 et sur la proposition de dissolution et liquidation de la Société. Le rapport du reviseur conclut dans
les termes suivants ( le rapport complet est joint au présent document ):
« OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SNC TECHNOLOGY OF BEAUTY, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/11/2022 avec un
total de bilan de 6.920,50 EUR et un actif net de 1.713,56 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SNC TECHNOLOGY OF BEAUTY conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ITAA relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80, AL. 1, 2° DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU
29/12/2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
PARAGRAPHE D'OBSERVATION
AUTRE(S) POINT(S)
Les gérants de la société nous ont confirmé dans une lettre d'affirmation du 27/12/2022 qu'il n'existe
pas de convention pour le compte courant entre la société et eux-mêmes.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
RESTRICTION À L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 28 décembre 2022
SRL REWISE
Représentée par
Alexandre LECLER
Réviseur d'entreprises associé »
2. Dissolution et mise en liquidation de la société à compter du 30/11/2022
L'assemblée décide sur base de ces 2 rapports la dissolution et la mise en liquidation de la société à
compter du 30 novembre 2022. Ce point est approuvé à l'unanimité des voix.
3. Démission des 2 gérants
- Mr Luc Riboux domicilié à 5640 Mettet, rue du Hameau 19
- Mrs Samira Laiq domiciliée à 4000 Ans, rue Paul Masson 8
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux gérants. Ce
point est approuvé à l'unanimité des voix.
4. Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2 :80 du CSA, l'assemblée confirme que la société n'a plus d'activité, qu'elle
ne possède pas d'immeuble,
Sur base des comptes de la liquidation au 30/11/2022, l'actif net de la société s'élève à +1.448,36€.
Les actifs disponibles, s'élevant à 3.445,68€, sont constitués de valeurs disponibles pour 3.445,68€ et
d'un montant récupérable de 367,07€ auprès de la TVA (montant à majorer de la TVA à récupérer sur
les factures de KPMG Tax, Legal & Accountancy (315€) + Rewise (262.50€) - frais de publication
(30,41€) diminué de 55,69€ de la note de crédit Bis computer et enfin de 3.097,75€ de Mrs Laiq.
Ils permettront le paiement des dettes suivantes :
-dette fiscale - ISOC : 196,07 € ( Exlmp 2022 146,25€ et estimation au 30/11/2022 49,82 € );
-dette KPMG Tax, Legal & Accountancy : 1.500,00€ hors TVA soit TTC 1.815,00€ ;
-dette SRL Rewise : 1.250,00€ hors TVA soit 1.512,50€ et
-dette relative aux publications aux annexes du MB : 144,80€ hors TVA soit 175,21€ et
-dette autres ( BCE ) : 92,50€
-dette Mr Riboux : 1.967,88€
Les gérants ont déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date de l'établissement de la
situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'un dette non apurée. L'assemblée a
décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
L'assemblée constate que la SNC Technology of Beauty a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide que les livres et documents comptables, sociaux etc seront conservés durant sept
ans au moins à l'adresse suivante : rue du Hameau 19 à 5640 Mettet.
Les actionnaires s'engagent expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non
connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société, en proportion de leur
participation dans le capital de la société. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux
créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des
Dépôts et Consignations.
A l'unanimité des voix, l'assemblée décide d'approuver les comptes de la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la liquidation peut être clôturée sur base des comptes de la liquidation au
30/11/2022 pour les raisons mentionnées dans le rapport du conseil.
En conséquence, l'assemblée constate que la liquidation de la société est clôturée et que la
société a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à KPMG Tax Legal & Accountancy srl, représentée par
Virginie Verdoodt, afin d'accomplir les dernières formalités post-liquidation et notamment pour établir les
déclarations à l'impôt des sociétés (et au précompte mobilier), radier l'inscription de la société auprès
d'un guichet d'entreprises de la Banque Carrefour des entreprises et procéder aux formalités de
publication aux Annexes du Moniteur Belge des résolutions prises dans ce procès-verbal.
L'ordre du jour ayant été traité, la séance est levée à 19h00 après lecture et approbation du présent
procèsverbal et de ses annexes.
Président: Luc Riboux