N° d'entreprise : 0728589170
Nom
(en entier) : LEGIAPARK
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de Patience et Beaujonc 3
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale » ayant son siège à
Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 20 décembre 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que
s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
LEGIAPARK » ayant son siège à 4000 Liège, boulevard de Patience et Beaujonc, 3.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- RAPPORTS
 
1- Le Président donne connaissance à l’assemblée :
- du rapport établi par l’organe d’administration en date du 10 décembre 2024 sur l’émission d’
actions non proportionnelle dans chaque classe d’actions conformément à l'article 7:155 du Code
des Sociétés et des Associations.
- du rapport établi par la SRL « PWC REVISEURS D’ENTREPRISES », ayant son siège à 1932 Sint-
Stevens-Woluwe, Woluwedal, 18, commissaire, représentée par Monsieur Didier MATRICHE,
réviseur d’entreprises, en date du 10 décembre 2024 évaluant si les données financières et
comptables figurant dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs conformément à l'article 7:155 du Code des Sociétés et des Associations.
 
2- Le Président donne connaissance à l’assemblée :
- du rapport établi par l’organe d’administration en date du 10 décembre 2024 sur les apports en
numéraire et en nature conformément aux articles 7:179 Code des Sociétés et des Associations et
sur l’apport en nature conformément à l’article 7:197 du même Code.
- du rapport établi par la SRL « PWC REVISEURS D’ENTREPRISES », ayant son siège à 1932 Sint-
Stevens-Woluwe, Woluwedal, 18, commissaire, représentée par Monsieur Didier MATRICHE,
réviseur d’entreprises, en date du 10 décembre 2024, sur les apports en numéraire et en nature
conformément aux articles 7:179 Code des Sociétés et des Associations et sur l’apport en nature
conformément à l’article 7:197 du même Code.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du code des sociétés et des associations, nous
présentons notre conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la société Légiapark SA (ci-
après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous
avons été désignés par lettre de mission du 4 novembre 2024.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions».
 
Concernant l’apport en nature
 
Conformément aux articles 7:7 et 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous,
tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 27
novembre 2024 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
 
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour les apports en nature
conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur
nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie,
qui est indiqué dans le projet d'acte.
 
La rémunération réelle consiste en l’émission de 8.900 actions de classe B (classe des actions
détenues par l’actionnaire réalisant cet apport) pour une valeur totale de 8.900.000 EUR pour
Noshaq Immo SA et de 2.500 actions de classe C (classe des actions détenues par l’actionnaire
réalisant cet apport) pour une valeur totale de 2.500.000 EUR pour Wallonie Santé SA. Comme
décrit ci-avant, un apport en numéraire à hauteur de 500.000 EUR est également effectué dans le
cadre de cette opération par l’actionnaire Groupe Santé CHC ASBL. Cet actionnaire recevra en
contrepartie de son apport en numéraire 5.000 actions de classe A. Les nouvelles actions seront de
même nature et se verront accorder les mêmes droits et obligations que les actions existantes de la
Société au moment de leur émission.
 
Concernant l’émission d’actions
 
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
projet de rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous
laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter
pour cette proposition.
 
L’ensemble des actionnaires ont accepté que le prix d’émission des différents apports se ferait sur
base du pair comptable des actions existantes et non sur base de la Valeur Nette d’Inventaire (VNI)
inférieure. L’opération d’apport envisagée aura par conséquent un effet dilutif sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires participant à l’opération d’apport. Les actionnaires
en ont été pleinement et correctement informés au travers du rapport spécial de l’organe d’
administration.
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
Société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
No fairness opinion
 
Conformément aux articles 7:197 et 7:179 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative:
 
    •  aux apports en nature envisagés
L’organe d’administration est responsable:
 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie des apports.
 
    •  à l’émission d’actions envisagée
L’organe d’administration est responsable de:
 
    •  la justification du prix d’émission; et de
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
    •   
Responsabilité du commissaire relative :
 
    •  aux apports en nature envisagés
Le commissaire est responsable:
 
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet; 
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et 
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
    •  à l’émission d’actions envisagée
 
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
 
    •  les données comptables et financières – contenues dans le projet de rapport spécial de l’organe
d’administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
 
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:197 et 7:179 du CSA dans le cadre de l’augmentation
de capital par apports en nature et en numéraire présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’
autres fins. »
 
 
L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense le
Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
 
 
II- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
 
1- Décision d'augmenter le capital.
 
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cinq cent mille euros (500.000 €) pour
le porter de vingt-neuf millions cent mille euros (29.100.000 €) à vingt-neuf millions six cent mille
euros (29.600.000 €) par la création de cinq cents (500) actions de classe A nouvelles sans
désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix de mille euros (1.000 €) par action,
et à libérer immédiatement par l’association sans but lucratif « GROUPE SANTE CHC ».
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
 
2- Renonciation au droit de préférence.
 
On omet
 
3- Souscription et libération de l’augmentation de capital - Rémunération.
On omet
 
4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital en numéraire de cinq cent mille euros (500.000 €) est effectivement
réalisée;
- le capital est actuellement de vingt-neuf millions six cent mille euros (29.600.000,00 €) représenté
par vingt-neuf mille six cents (29.600) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
III- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE
 
1- Décision d’augmenter le capital.
 
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de onze millions quatre cent mille euros
(11.400.000 €) pour le porter de vingt-neuf millions six cent mille euros (29.600.000 €) à quarante et
un millions d’euros (41.000.000 €) par l’émission de onze mille quatre cents (11.400) actions
nouvelles, soit huit mille neuf cents (8.900) actions de classe B et deux mille cinq cents (2.500)
actions de classe C, à souscrire au prix de mille euros (1.000 €) par action, et à libérer
immédiatement à concurrence de la totalité par l’apport de créances détenues par la SA « NOSHAQ
IMMO » et par la SA « WALLONIE SANTE » à l’encontre de la société.
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
2- Souscription et libération de l'augmentation de capital – Rémunération.
On omet
 
3- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de onze millions quatre cent mille euros (11.400.000 €) est effectivement
réalisée;
- le capital est actuellement de quarante et un millions d’euros (41.000.000 €) représenté par
quarante et un mille (41.000) actions sans désignation de valeur nominale.
 
 
IV MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
En conséquence des points qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article 5 alinéas 1 et 2
des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
 
« Le capital est fixé à quarante et un millions d’euros (41.000.000 €). Il est représenté par quarante
et un mille (41.000) actions nominatives sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes
droits et avantages et représentant chacune une fraction identique du capital.
Les quarante et un mille (41.000) actions sont réparties en quatre mille (4.000) actions de classe A,
douze mille cinq cents (12.500) actions de classe B et vingt-quatre mille cinq cents (24.500) actions
de classe C. Les actions des différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu
aux présents statuts. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY notaire
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant l’attestation bancaire, 5 procurations, 1 rapport du CA et 2
rapports d’un réviseur..
- la coordination des statuts.