N° d'entreprise : 0880049425
Nom
(en entier) : TL FULL SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Norbert Gille 3
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
TL FULL SERVICE, ayant son siège à 1070 Anderlecht, avenue Norbert Gille 3 (numéro d’entreprise
0880.049.425), dressé le 12 décembre 2023 par le notaire Stéphane Vander Eecken, ayant sa
résidence à Gand (Gent) 5e canton.
 
Les résolutions suivantes ont été adoptées :
 
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit au total 14.260,00 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie
non encore libérée du capital, soit 6.200,00 euros, a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
L’assemblée générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dont question ci-avant.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3. L’assemblée générale a décidé que l'organe de gestion est autorisé à procéder à des distributions
à partir du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du CSA, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore
été approuvés, déduction faite, le cas échéant, de la perte reportée ou augmentée du bénéfice
reporté.
 
4. L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction d’administrateur (antérieurement
gérant),  mentionné ci-après, et a immédiatement procédé au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une période illimitée:
- monsieur Tomasz LEBIEDZINSKI.
L’administrateur a fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
5. L’assemblée générale décide de modifier le nom de la société en adoptant comme nouveau nom :
TLFS.
 
6. Après avoir pris connaissance du rapport de l’administrateur établi conformément à l’article 5:101
CSA justifiant la modification de l’objet, l’assemblée a décidé de modifier l’objet social de la société,
comme repris ci-dessous.
 
7. Adoption de nouveaux statuts qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, dont un extrait suit:
 
a) Forme: société à responsabilité limitée
b) Nom: TLFS
c) Siège: Le siège est établi en Région Bruxelles Capitale.
d) Durée: illimitée.
e) Exercice social: du 1er janvier au 31 décembre.
f) En rémunération des apports 186 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
g) Affectation du bénéfice:
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Si la propriété des actions est partagée entre l'usufruit et la nue-propriété, l'usufruitier aura droit aux
dividendes. Dans la même situation, les distributions des réserves de liquidation reviendront
également à l'usufruitier.
Acompte sur dividendes : Dans les limites des articles 5:142 et 5:143, l'organe de direction est
habilité à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés,
déduction faite de la perte reportée ou additionnée du bénéfice reporté, selon le cas.
h) Répartition de l’actif net après dissolution de la société:
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
i) Organe d’administration:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
j) Pouvoirs de l’organe d’administration :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
k) Objet: La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
    •  Toutes activités à titre d’entrepreneur principal dans le cadre de la maçonnerie et de béton,
plafonneur, cimentier, menuisier, charpentier, carreleur, travaux de vitréennes, d’étanchéité de
constructions, de travaux de démolition et de terrassement, d’installation d’échafaudages, de
rejointoyage et nettoyage de façade, de placement de cloisons et de faux plafonds, de pose de
parquet, d’installateur électricien, installateur sanitaire et plomberie, ainsi que de tous travaux non
réglementés dans la construction du bâtiment.
    •  Toutes activités dans le domaine de la construction à titre d’entrepreneur principal, et y compris
l’entreprise générale par coordination de soustraitance, de sous-traitant, ou en toute autre qualité et
de la promotion immobilière, en ce compris (sous la forme du gros œuvre, du parachèvement ou de
toutes techniques spéciales), la construction d’immeubles neufs, la rénovation et la transformation d’
immeubles neufs, anciens ou vétustes, l’assainissement d’immeubles notamment sous la forme du
traitement préventif et curatif des boiseries et maçonneries, la vent et l’achat, la location de terrains,
d’ensembles ou de parties d’immeubles et de toutes activités d’intermédiaire en matière immobilière,
sous la forme de courtage, de commission, de mandat ou autrement.
    •  La fabrication, la conception, la transformation, la vente, l’achat la fourniture, l’importation, l’
exportation, la location, le courtage, la pose et la répartition de toute isolation thermique et
acoustique et de tous matériaux d’isolation.
    •  Toutes activités dans le secteur de la décoration intérieure et extérieure en ce compromis l’
activité de tapissierposeur de revêtement des murs et du sol.
    •  Toutes activités de location de véhicule de camping, tels que caravanes et campingcars, ainsi
que de tous matériels et fournitures de camping.
    •  Développement d'activités telles que le management, l'assistance, la consultance, le conseil aux
entreprises, les activités de soutien aux entreprises, le partenariat d'entreprises dans la mise en
place de système de gestion, la publicité, la fourniture et le rassemblement d'informations, l'exécution
de travaux informatiques et d'analyse financière ainsi que toutes prestations de services liées
directement et indirectement à ces activités la participation à la création et au développement
d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours
sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital,
établissement de contrats financiers avec d'autres sociétés, etc...
    •  toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation,
de direction et d'organisation. La société pourra assurer la gestion journalière et la représentation
dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires ;
    •  l'assistance par voie de conseils.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyée et
respectés.
La peut d’une façon générale accomplir en Belgique et à l’étranger tous actes, transactions, ou
opération commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement et indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, du fusion, de souscription, de participation, d’acquisition, de
cession ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, belges
ou étrangères, créées ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont
de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ces produits.
l) Assemblée générale:
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
m) Admission à l’assemblée générale:
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
8. Siège social: avenue Norbert Gille 3 à 1070 Anderlecht.
9. Mandat au notaire soussigné afin de rédiger et signer la coordination des statuts, conformément
aux résolutions précédentes, et d'en assurer le dépôt dans le dossier de la société.
10. Pouvoirs aux administrateurs afin d’exécuter les résolutions prise lors de ladite assemblée.
11. Mandat formalités administratives
L’assemblée a conféré mandat à la société BCGFi Expert-Comptable & Fiscal Certifié à 1301
Bierges, Rue d’Angoussart, 173, ainsi qu'à tous les employés et mandataires, avec possibilité de
substitution, avec pouvoir d'agir seul, afin d'accomplir toutes les formalités utiles ou nécessaires en
matière de TVA, de publication aux annexes du Moniteur belge, de la Banque-Carrefour des
Entreprises, du Bureau des Entreprises, des administrations fiscales, du registre UBO, de la
Commission d'immatriculation, des Commissions de reconnaissance et des Institutions de droit
social et en vue de toutes les modifications et radiations ultérieures de ces immatriculations.
La description des obligations et des compétences administratives est purement exemplaire et non
limitative.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Stéphane Vander Eecken
 
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal, statuts coordonnés.