N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EUROPEAN PASSENGER TRANSPORTATION ASSOCIATION
(en abrégé) : EPTA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 523
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard Indekeu, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le treize décembre deux mil dix-neuf, enregistré au bureau
de l'enregistrement sécurité juridique Bruxelles 3, le quinze janvier suivant, volume 0 folio 0 case
1060, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le receveur, a été constituée l' Association
Internationale Sans But Lucratif dénommée «EUROPEAN PASSENGER TRANSPORTATION
ASSOCIATION » en abrégé «EPTA» dont le siège sera établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523.
 
FONDATEURS
- La société de droit irlandais « Michael Devine Chauffeur Services Limited », ayant son siège social
à Unit 10c Airways Industrial Estate; Santry, 17 Dublin (Irlande), inscrite au registre de commerce
sous le numéro 407382, ainsi qu’au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro
0739.633.314;
- La société privée de droit néerlandais « Van Delden Limousine/Travel Service B.V. », ayant son
siège social à Berchvliet 13 C/D, 1046CB Amsterdam (Pays-Bas), inscrite au registre de commerce
(KvK Amsterdam) sous le numéro 72069708, ainsi qu’au Registre des Personnes Morales (Belgique)
sous le numéro 0739.633.512 ;
- La société par actions simplifiée de droit français « Cardel Global », ayant son siège social à 123
rue Victor Hugo 92300 Levallois-Perret (France), inscrite au registre de commerce et des sociétés
(R.C.S. Nanterre) sous le numéro 439 615 238, ainsi qu’au Registre des Personnes Morales
(Belgique) sous le numéro 0739.633.611 ;
- La société de droit italien « Mondo Limousine Worldwide Services S.R.L. », ayant son siège social
à Via Monti Vincenzo 81, CAP 20145 Milano (Italie), inscrite au registre de commerce (Milan) sous le
numéro 09849250965, ainsi qu’au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro
0739.633.809 ;
-La société privée à responsabilité limitée de droit belge « Modern Car », ayant son siège social
avenue Richard Neybergh 191 boîte 5, 1020 Bruxelles (Belgique), ainsi qu’au Registre des
Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0414.374.439;
-La société de droit britannique « Driven Worldwide Limited », ayant son siège social Suite 1, 3rd
Floor, 11-12 St. James’s Square, London, SW1Y 4LB (Royaume Uni), inscrite au registre de
commerce sous le numéro 3931675, ainsi qu’au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le
numéro 0739.634.304;
-La société de droit allemand « United Limousine Aktiengesellschaft », ayant son siège social
Schumannstr. 46, 63069 Offenbach (Allemagne), inscrite au registre de commerce sous le numéro
HRB 42632, ainsi qu’au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0739.634.502 ;
-La société de droit grec « Limotours Chauffeur Service Co. », ayant son siège social Leof. Andrea
Siggrou 20, Athens 11742 (Grèce) et inscrite au registre de commerce sous le numéro 31866, ainsi
qu’au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0739.634.601;
- La société en commandite simple de droit belge « Reiss consultrade », ayant son siège social
0744716114
Volet B
avenue Bel-Air 62, 1180 Uccle, Bruxelles (Belgique), et inscrite au Registre des Personnes Morales
(Bruxelles) sous le numéro 0896.694.823.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Dénomination
 
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée "EUROPEAN
PASSENGER TRANSPORTATION ASSOCIATION ", en abrégé «EPTA».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du
siège de l'association.
 
Article 2 : Siège
 
Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3 : Objet
 
Le but désintéressé à finalité internationale de l'association est de créer des normes de service
professionnel, d'améliorer la culture professionnelle européenne et de promouvoir les relations et
alliances européennes et internationales dans l'industrie du transport terrestre avec chauffeur
réservé à l'avance en Europe.
L'association a pour vocation de représenter les intérêts des petits et grands opérateurs dans tous
les pays européens.
L'objectif ci-dessus sera atteint en entreprenant les activités suivantes (sans que cette liste soit
exhaustive) :
i. élaborer et promouvoir des normes européennes et internationales communes pour la formation et
le service des chauffeurs ;
ii. élaborer et mettre en œuvre un système européen commun de certification ;
iii. créer une valeur ajoutée pour les membres et faciliter le partage des bonnes pratiques en matière
de normes de service et de véhicules ;
iv. créer un forum européen pour l'échange d'informations, d'intérêts mutuels, de préoccupations et
de points de vue de ses membres ;
v. organiser des évènements européennes et internationaux ;
vi. exercer des activités de lobby auprès des autorités de l'UE et d'autres entités locales, sur des
questions concernant l'industrie européenne des chauffeurs.
 
L'association accomplit tous les actes directement ou indirectement liés à son objet. En particulier, il
peut assister et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
 
Toute modification de l'objet de l'association et/ou des activités qui en constituent l'objet doit être
approuvée par le Roi.
 
Article 4 : Durée
 
L’association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE II –Membres
 
Volet B
Article 5 : Membres
 
L'association est ouverte aux Belges et aux étrangers susceptibles de contribuer à la poursuite des
objectifs de l’association.
 
L'association se compose de trois catégories de membres : les membres effectifs, les membres en
association et les membres commerciaux adhérents:
 
i. Sont membres effectifs, les membres fondateurs ainsi que toute personne physique ou morale qui
satisfont aux qualifications suivantes :
- conduit un ou plusieurs véhicules à moteur ;
- est en mesure de prouver qu'elle a obtenu un enregistrement commercial approprié ;
- est en mesure de prouver que chaque véhicule qu'elle exploite est couvert par une assurance
responsabilité civile commerciale dont les niveaux de couverture respectent ou dépassent les
exigences minimales en vigueur dans le ou les territoires qui s'appliquent à ce véhicule ;
- est en mesure d'affirmer que chaque conducteur de son (ses) véhicule(s) possède un permis de
conduire valide ;
- est en mesure de prouver que le ou les conducteurs de son ou ses véhicules ont passé avec
succès toute vérification préalable exigée dans la juridiction ou le territoire où le véhicule est utilisé ;
- propose ce(s) conducteur(s) et ce(s) véhicule(s) automobile(s) sur une base préétablie au public
pour location et déplacement sur des itinéraires irréguliers.
 
S'il y a propriété, gestion ou contrôle communs de plusieurs membres effectifs, les membres
multiples seront considérés comme un seul et unique membre effectif en matière de vote. Dans ce
cas, les membres multiples liés doivent désigner le membre qui détient le droit de vote unique.
 
Les membres effectifs jouissent de tous les droits accordés par la loi et les statuts.
 
ii. Les membres en association consistent en un groupe de propriétaires et/ou d'exploitants
d'entreprises de transport avec chauffeur composé d'au moins cinq propriétaires et/ou exploitants qui
ont ainsi organisé leur association à but non lucratif. Un membre en association sera considéré
comme qualifié pour obtenir le statut de membre en association dès qu'il aura fourni au conseil
d'administration de l'association les renseignements suivants :
- son acte/certificat de constitution et toute modification y afférente ;
- son numéro d'identification fiscale ;
- ses statuts et toute modification apportée à ceux-ci ;
- son code d'éthique ;
- une liste identifiant chacun de ses dirigeants actuels ;
- une liste identifiant chacun de ses administrateurs actuels ;
- une liste complète de ses membres actuels.
 
iii. Les membres commerciaux adhérents sont identifiés et établis en deux groupes distincts : 1) les
vendeurs et les concessionnaires et 2) les fabricants, les carrossiers et les réseaux de livraison (c.-à-
d. les contacts traditionnels et contractuels de réservation de voyage avec des entreprises de
transport de marque internationale dans le but de sous-traiter à des services plus petits dans un
marché distinct).
 
Les membres commerciaux adhérents sont des personnes physiques ou morales qui possèdent ou
exploitent une entreprise commerciale ou une entreprise connexe qui fournit des produits, des
marchandises ou des services liés, nécessaires ou raisonnablement requis par ceux qui possèdent
ou exploitent des entreprises de transport avec chauffeur.
 
Article 6 : Admission
 
Les demandes d’admission en qualité de membre effectif, membre en association et membre
commercial adhérent doivent être adressées par écrit au Président du conseil d’administration, qui
les soumet à la réunion du conseil qui suit la réception de la demande.
Le conseil d’administration décide du sort à réserver à la demande d’admission, en statuant à la
majorité simple. Cette décision du conseil d’administration est définitive, elle n’offre aucune
possibilité d’appel et ne doit pas être motivée par le conseil d’administration.
Les membres doivent acquitter une cotisation fixée par l’assemblée générale.
La qualité de membre de l’association emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, ainsi
que l’engagement à respecter les décisions adoptées par l’association de manière formelle et en
Volet B
bonne et due forme.
 
Article 7 : Démission - exclusion
 
L’admission des membres vient à terme :
- par décès, dissolution volontaire ou non, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire ;
- par notification d'une démission par le membre ;
- par exclusion de l’association ;
- par décision judiciaire.
 
En outre, tout membre effectif, membre en association et membre commercial adhérent qui enfreint
les dispositions de l'article 5 des statuts cesse de plein droit d'être membre de l'association.
 
Tout membre désireux de démissionner de l’association est tenu d’en aviser par écrit le Président.
Toutefois, le retrait ne devient formellement effectif qu’à la fin de l’exercice social en cours.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les trois
mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.
Sur proposition du conseil d'administration et après avoir entendu la défense de l’intéressé, l’
assemblée générale est habilitée à exclure tout membre qui enfreint les statuts, une résolution de l’
assemblée générale, ou qui ne répond plus aux conditions d’admission. Toute décision d’exclusion
est d’application immédiate.
Tout membre reste lié par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu’à son exclusion ou sa
démission de l’association.
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n’ont aucun droit sur les actifs de l’
association et ne peuvent en aucun cas réclamer un remboursement de quelque nature que ce soit.
Il en va de même des membres ou de leurs ayants droit qui, pour quelque motif que ce soit, cessent
de faire partie de l’association. Ils restent par contre tenus au paiement des cotisations et autres
rétributions qui leur incombent.
 
Article 8 : Cotisations
 
Les membres versent une cotisation annuelle dont l’assemblée générale fixe annuellement le
montant et le mode de paiement pour chaque type de membre, sur proposition du conseil d’
administration.
 
TITRE III – Assemblée générale des membres
 
Article 9 : Composition - Pouvoirs
 
L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.
Les membres en association et membres commerciaux adhérents peuvent être invités à participer
aux réunions de l’assemblée générale, mais avec voix consultative seulement.
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
a) l’établissement des principes de base de la politique de l’association ;
b) les modifications aux statuts;
c) la nomination et la révocation des administrateurs et, s’il y a lieu, la nomination, la révocation et la
fixation de la rémunération du commissaire;
d) l’approbation des budgets et des comptes annuels;
e) la décharge aux administrateurs et, s’il y a lieu, au commissaire ;
f) la dissolution volontaire de l'association;
g) l’exclusion d’un membre;
h) la fixation des montants des cotisations.
 
Article 10 : Réunion et convocation
 
L’assemblée générale se réunit de plein droit en assemblée ordinaire ou extraordinaire, sous la
présidence du Président du conseil d’administration, une fois par an au siège ou à tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée soit à l’initiative du conseil d’
administration, soit à la demande d’au moins un cinquième des membres effectifs, chaque fois que l’
Volet B
intérêt de l’association l’exige.
 
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un
cinquième des membres de l’association le demande.
 
    1.  générale extraordinaire et ordinaire peut se réunir par vidéo-conférence.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Elle est adressée
par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins trente jours
avant la date de l’assemblée générale, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le
délai de convocation est réduit à sept jours. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
 
Tout membre effectif a le droit d'ajouter un point à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée
générale ordinaire ou extraordinaire, moyennant notification préalable adressée au conseil
d'administration au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
 
Article 11 : Composition et Droit de vote
 
Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Tout membre effectif peut donner mandat à tout autre membre effectif pour se faire représenter à
une réunion déterminée de l’assemblée générale et y voter en ses lieu et place. Maximum deux
mandats peuvent être donnés à un membre effectif.
 
Le vote peut être effectué par un système de vote électronique sécurisé externe à l’association, tel
qu'approuvé par le conseil d'administration.
 
Article 12 : Délibérations
 
L’assemblée générale ne délibèrera valablement que si la moitié des membres effectifs sont
présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à
nouveau avec le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.
Cette deuxième assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés.
En cas de parité des voix, la voix du Président sera prépondérante.
Les membres effectifs peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale.
 
Article 13 : Procès-verbaux
 
Chaque réunion de l’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal signé par le Président ou
deux administrateurs.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège où tous les membres peuvent en prendre
connaissance.
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice, sont signés par le Président du
conseil d’administration ou par deux administrateurs.
 
TITRE IV – Conseil d’administration
 
Article 14 : Composition, nomination, démission
 
La gestion est confiée à un conseil d’administration qui est constitué d’au moins trois administrateurs,
nommés par l’assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans et sont rééligibles.
Ils exercent leur fonction de manière collégiale.
Le conseil d’administration choisit en son sein un Président, un Vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de
la personne morale au sein du conseil d’administration.
Volet B
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Les mandats sont exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le poste de Président devient vacant, le Vice-président accomplira le reste de son mandat comme
Président.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. L’administrateur ainsi nommé achèvera le mandat de l’administrateur qu’il
remplace. La plus prochaine réunion de l’assemblée générale procèdera à la nomination définitive.
 
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’administration
;
- expiration de son terme ;
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale ;
- révocation décidée par l’assemblée générale ;
- perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé ;
- décès.
 
Article 15 : Pouvoirs - Gestion journalière
 
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration
de l’association, à l’exception des compétences qui sont réservées expressément à l’assemblée
générale, soit en vertu des présents statuts, soit par la loi.
Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du conseil d’
administration, la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette
gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d'administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la
personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d’ « Administrateur-délégué » ou de «
délégué à la gestion journalière », selon qu’elle est membre ou non du conseil d’administration.
L’identité du ou des personnes en charge de la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal
de l’entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil d'administration peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et
déterminés à une ou plusieurs personnes.
 
Le conseil d'administration, à sa discrétion, peut, au besoin, décider de nommer divers comités
spéciaux composés d'au moins deux de ses membres pour assister le conseil d'administration dans
la gestion des affaires de l'association.
 
Article 16 : Réunions du conseil d’administration - Représentation
 
Le conseil d’administration se réunira au moins une fois par an, chaque fois que le Président ou deux
administrateurs le demandent.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et l’endroit de la réunion. Elle est adressée,
au moins trente jours avant la réunion, par lettre, fax, courrier électronique ou par tout autre moyen
de (télé) communication, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai de
convocation est réduit à sept jours.
Les réunions se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les réunions peuvent se tenir par vidéo-conférence et le vote peut être effectué par un système de
vote électronique sécurisé externe à l’association.
Elles sont présidées par le Président du conseil d’administration ou en cas d’empêchement de ce
dernier, par le Vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont
présents ou valablement représentés à la réunion.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une
réunion déterminée du conseil d’Administration et y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur
ne peut cependant, représenter plus de deux autres administrateurs.
Tout administrateur qui, pendant la durée de son mandat, est absent à plus de deux réunions sans
justification peut être démis de ses fonctions par un vote à la majorité simple des administrateurs
Volet B
présents lors d’une réunion du conseil d'administration.
 
Article 17 : Délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime exprimé par écrit.
 
Article 18 : Procès-verbaux
 
Les résolutions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
Président ou par deux administrateurs.
Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège dans un registre.
Chaque administrateur de l’association peut consulter lesdits procès-verbaux au siège.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice sont signés
par le Président du conseil d’administration ou par deux administrateurs.
 
Article 19 : Représentation de l’association
 
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège, l’
association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier
public :
- soit par le Président du conseil d’administration, agissant seul ;
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
- soit par un mandataire ad hoc désigné par le conseil d’administration ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable du conseil d’administration.
 
Article 20 : Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de l’association, pourra être établi par le conseil d’administration.
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence du conseil d’
administration.
Chaque année, le conseil d’administration réexaminera le règlement d’ordre intérieur éventuellement
en vigueur et l’adaptera si nécessaire.
 
TITRE V – Exercice social - Comptes annuels – Budget - Contrôle
 
Article 21 : Exercice social – Comptes annuels
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils
sont soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article 22 : Contrôle – Commissaire
 
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises/Instituut van de bedrijfsrevisoren, pour un terme de trois ans, renouvelables.
 
TITRE VI – Modification aux statuts - Dissolution
 
Article 23 : Modifications aux statuts
Volet B
 
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider d’une modification des statuts que
pour autant que la convocation contienne l’ordre du jour des modifications proposées et que les deux
tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du
jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins
de quinze jours, ni plus de six semaines après la première réunion.
Une modification des statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3)
des voix.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l’association ne peut être adoptée qu’à la
majorité des quatre cinquième (4/5è) des voix des membres présents ou représentés.
    1.  modification du ou des buts en vue desquels l'association internationale sans but lucratif est
constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts, est
soumise à l'approbation royale.
Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l’article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code
des sociétés et des associations doivent quant à elles, être constatées par acte authentique.
 
Article 24 : Dissolution – Liquidation – Affectation de l’actif
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association que pour
autant que les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient présents ou représentés. Si ce
quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et
dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre
de membres effectifs présents ou représentés.
Aucune décision ne sera acquise que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3) des voix.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale
désignera un ou plusieurs liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l’association.
L’actif net éventuel sera affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but de
l’association.
 
TITRE VII- Dispositions générales
 
Article 25 : Langue
 
La langue de travail au sein de l'association est l'anglais.
 
Les documents à déposer dans le dossier de l'association tenu au greffe du Tribunal de l'Entreprise
ou publiés dans les annexes du Moniteur belge sont établis en français conformément à la législation
belge sur l'usage des langues.
 
Article 26 : Droit applicable
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2020.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée à juin 2021.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à neuf.
Sont appelés à ces fonctions pour une durée de trois années prenant fin à l’assemblée générale
ordinaire des membres de 2023 :
 
Volet B
-Monsieur Michael Oldenburg,faisant élection de domicile au siège de la société de droit allemand «
United Limousine Aktiengesellschaft », Schumannstr. 46, 63069 Offenbach (Allemagne).
-Monsieur Karim Maachi, faisant élection de domicile au siège de la société par actions simplifiée de
droit français « Cardel Global », 123 rue Victor Hugo 92300 Levallois-Perret (France) ;
-Monsieur Anastasios Korovesis, faisant élection de domicile au siège de la société de droit grec «
Limotours Chauffeur Service Co. », Leof. Andrea Siggrou 20, Athens 11742 (Grèce) ;
- Monsieur Ralph van Delden, faisant élection de domicile au siège de la société privée de droit
néerlandais « Van Delden Limousine/Travel Service B.V. », Berchvliet 13 C/D, 1046CB Amsterdam
(Pays-Bas);
-Monsieur Stephane Bombeek, domicilié Strombeeksesteenweg, 155, à 1800 Vilvoorde.
- Monsieur Robert van Delden, faisant élection de domicile au siège de la société privée de droit
néerlandais « Van Delden Limousine/Travel Service B.V. », Berchvliet 13 C/D, 1046CB Amsterdam
(Pays-Bas) ;
- Monsieur Colin Devine Pio, faisant élection de domicile au siège de la société de droit irlandais «
Michael Devine Chauffeur Services Limited », Unit 10c Airways Industrial Estate; Santry, 17 Dublin
(Irlande) ;
-Monsieur Claudiu Neag, faisant élection de domicile au siège de la société de droit italien « Mondo
Limousine Worldwide Services S.R.L. », Via Monti Vincenzo 81, CAP 20145 Milano (Italie);
-Monsieur Michaël Bell, faisant élection de domicile au siège de la société de droit britannique «
Driven Worldwide Limited », Suite 1, 3rd Floor, 11-12 St. James’s Square, London, SW1Y 4LB
(Royaume Uni) ;
-Monsieur Kevin Reiss, domicilié avenue Bel-Air, 62, à 1180 Uccle, Bruxelles, Belgique.
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
Les administrateurs ont désigné en qualité de :
- président : Monsieur Michael Oldenburg, prénommé ;
- vice-président : Monsieur Karim Maachi, prénommé ;
- trésorier : Monsieur Ralph Van Delden, prénommé;
- secrétaire : Monsieur Anastasios Korovesis, prénommé.
 
La personne déléguée à la gestion journalière est Monsieur Kevin Reiss, prénommé. Il portera le titre
d'administrateur-délégué.
 
Son mandat sera exercé à titre non rémunéré.
 
5. Reprise des engagements conclus au nom de l'association en formation
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les
engagements contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis 2 mois.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité juridique.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Gérard Indekeu, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 19 février 2020.