Nº d'entreprise : 0770 900 174
17 MARS 2023
Nom
(en entier) : Réseau Solidaris Namur
BELGISCH STAATSBLAD
(en abrégé) : R.S. Namur
Forme légale : A.S.B.L.
Adresse complète du siège : Chaussée de Waterloo, 182 - 5002 SAINT-SERVAIS
Objet de l'acte : Statuts et composition du Conseil d'administration après Assemblée
Générale du 15 décembre 2022 - Délégation de compétences
Statuts
CHAPITRE ler. - Dénomination, siège, but, objet
Article 1er. L'association prend la dénomination de « Réseau Solidaris Namur », association sans but lucratif,
en abrégé : R.S. Namur A.S.B.L.
Art. 2. Son siège est établi en Belgique, en Wallonie, à 5002 SAINT-SERVAIS, Chaussée de Waterloo, 182.
Le dossier constitutif prévu par l'article 2 :9 du code des sociétés et des associations(ci-après le C.S.A.) est
déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de l'arrondissement judiciaire de Namur.
Art. 3. § 1er. L'association a pour but désintéressé la promotion du bien-être physique, psychique et social,
particulièrement dans le domaine de la santé et de la citoyenneté. Cette fin sociale doit être envisagée dans le
sens le plus large pour comprendre tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement et notamment la
constitution et la gestion d'un fonds permettant de créer, participer, subventionner, financer, s'intéresser à des
entreprises, associations, qui par leur action dans le domaine social, culturel, de la santé, de la prévention ou
autre, contribuent à la réalisation de ce but, spécialement à la réalisation du but de la mutualité Solidaris
Wallonie.
L'association a également pour but de promouvoir la formation et l'information des membres de la Mutualité
Solidaris Wallonie, ainsi que des personnes relais chargées, de les documenter sur une politique visant à la
promotion de la santé ainsi que sur les législations et règlementations sociales.
§ 2. A cette fin, l'association a pour objet de constituer et de gérer un fonds permettant
d'atteindre ce but à travers les personnes morales suivantes :
-L'A.s.b.l. Latitude Jeunes de la Province de Namur - Réseau Solidaris (BCE 0451.890.930) ;
-L'A.s.b.l. Centre de Santé du Namurois - Réseau Solidaris (BCE 0460.733.865) ;
-L'A.s.b.l. Femmes Prévoyantes Socialistes de la Province de Namur - Réseau Solidaris (BCE
0433.676.013) ;
-L'A.s.b.l. Centre de Planning Familial de la Province de Namur - Réseau Solidaris (BCE 0411.570.703) ;
-L'A.s.b.l. Centrale de Services à Domicile de la Province de Namur - Réseau Solidaris (BCE 0443.258.524)
-L'A.s.b.l. Association Socialiste de la Personne Handicapée & Espace Seniors - de la Province de Namur
- Réseau Solidaris (BCE 0419.189.359);
- L'A.s.b.l. La Maison d'Enfants Solidaris (BCE 0420.805.992).
§ 3. Elle peut encore réaliser toute activité lui permettant, directement ou indirectement, de réaliser son but,
à savoir :
acquérir, à titre gratuit ou onéreux, vendre, échanger, exploiter, louer et prendre en location, y compris
l'emphytéose, tous biens meubles ou immeubles;
Orecevoir tous dons manuels, subsides, donations entre vifs et legs qui lui seraient accordés par des
personnes physiques ou des organisations quelconques sous réserve d'approbation par son organe
d'administration.
Délaborer et exécuter des programmes d'animation et d'éducation, de cours de formation, organiser des
journées d'études, de séminaires, de groupe de réflexion, de discussions, de colloques, d'activités de diffusion,
émettre des publications, organiser des manifestations.
§ 4. Elle ne peut réaliser d'activités commerciales ou industrielles qu'à titre subsidiaire. Elle ne peut en
aucun cas distribuer son bénéfice.
CHAPITRE II. - Membres, admissions, engagements, sorties
Art. 4. L'association se compose de membres. Le nombre minimum de membres est trois.
Art. 5. Les membres sont ceux qui ont la plénitude des droits et des obligations résultant des présents
statuts. La qualité de membre de l'association emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts.
Art. 6. Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil
d'Administration.
Peut être admis comme membre de l'association toute personne physique membre de la mutualité Solidaris
Wallonie, qui peut bénéficier d'un avantage des services de l'assurance complémentaire, qui en fait la demande
par écrit au Conseil d'Administration et dont la candidature est accueillie favorablement par le Conseil
d'Administration statuant, de façon souveraine, en dernier ressort, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers,
sans devoir motiver sa décision.
Sont admis de plein droit, les membres avec voix délibérative du Comité Spécialisé Local de la Mutualité
Solidaris Wallonie institué pour le territoire de « Namur » et perdent de plein droit leur qualité de membre de
l'association par la cessation éventuelle de cette fonction de membre du C.S.L. Pour être admises, ces
personnes doivent toutefois confirmer leur intention de devenir membre.
Art. 7. Les membres ne sont tenus de payer aucune cotisation.
Art. 8. Les membres ne contractent en cette qualité aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de l'association.
Art. 9. § 1er La qualité de membre se perd par décès, par démission ou par exclusion.
Les démissions et les exclusions des membres ont lieu dans les conditions déterminées par l'article 9 :23
du C.S.A.
Tout membre est libre de se retirer de l'association pour autant que sa démission soit notifiée au Conseil
d'Administration, démarche qui implique qu'il donne décharge aux Administrateurs de leur gestion.
§ 2 Tout membre peut être exclu pour les motifs suivants :
1° violation de ses engagements;
2° inobservation des statuts et des règlements établis pour leur exécution;
3º manquement grave à l'honneur;
4º atteinte aux valeurs de la mutualité Solidaris Wallonie ;
5° condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;
6° absence injustifiée à plus de deux A.G. consécutives.
Le Conseil d'Administration a la possibilité de suspendre jusqu'à la date de la prochaine Assemblée
Générale la participation d'un membre aux activités et aux réunions de l'association quand ce membre a adopté
une attitude incompatible avec les valeurs de l'association ou que celui-ci a gravement porté atteinte aux intérêts
de l'association ou des membres qui la composent.
Lors de la plus prochaine Assemblée Générale, l'ordre du jour comportera un point relatif à la situation de
ce membre afin soit de l'exclure, soit de prolonger la suspension, soit de le rétablir dans l'exercice complet de
ses droits.
§ 3 Sous réserve de l'application du paragraphe 4 du présent article, l'exclusion d'un membre ne peut être
prononcée que par une Assemblée générale spécialement convoquée à cette fin.
Le membre menacé d'exclusion est préalablement entendu par le Conseil d'Administration qui dresse
procès-verbal de l'audition. L'Assemblée Générale doit se prononcer sur l'exclusion.
§ 4 En outre, le membre désigné en application de l'article 6 alinéa 3 des statuts sera réputé démissionnaire
de plein droit s'il venait à perdre le mandat qui a permis sa désignation à l'Assemblée générale. Il sera remplacé
dans le respect des conditions prévues à l'article 6 alinéa 3.
Le Conseil d'Administration constate chaque démission intervenue de plein droit. Il en informe l'Assemblée
générale.
§ 5 Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire.
§ 6 Le Conseil d'Administration inscrit sans délai toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres dans le registre des membres. Le Conseil d'Administration tient le registre des
membres à jour. Les membres peuvent consulter le registre des membres dans les conditions prévues par le
C.S.A.
CHAPITRE III. - Assemblée générale
Art. 10. § 1er L'Assemblée générale est composée de tous les membres.
§ 2 Sont réservés à sa compétence :
1º la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution de l'association et la destination de l'actif;
7º l'exclusion d'un membre;
8° la transformation de l'A.S.B.L. en A.I.S.B.L., en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° l'examen des demandes du Conseil d'administration lorsque ce dernier constate l'impossibilité de
pouvoir valablement délibérer. Dans ce cas, l'Assemblée générale mandate un collège composé de trois
membres, ce collège ayant pour mission de faire rapport à l'Assemblée générale valablement convoquée;
11° l'introduction d'une action judiciaire de l'association contre les administrateurs et les commissaires,
12º tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
§ 3 Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année et au plus tard le 30 juin.
L'Assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige.
Elle doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande motivée par écrit.
Dans ce cas, l'Assemblée est convoquée dans les 15 jours.
Toute Assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire adressée à chaque membre
à son adresse physique et/ou à son adresse électronique quinze jours au moins avant la réunion et signée, au
nom du Conseil d'Administration, par le président. Il ne doit pas être justifié l'accomplissement de ces formalités.
Les convocations contiennent l'ordre du jour. L'Assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à
celui-ci, sauf urgence approuvée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés.
Lorsque l'urgence ou des circonstances exceptionnelles le requièrent, les réunions de l'Assemblée générale
peuvent être organisées par vidéo-conférence, par le biais d'une autre forme de télécommunication ou par
consultation écrite, pour autant que l'effectivité du vote soit assurée et que, dans le cadre du processus de
délibération, chaque membre puisse faire valoir ses éventuelles observations. Le choix de recourir à l'un de ces
modes de réunion doit être motivé dans la convocation et dans le procès-verbal de la réunion concernée.
Art. 11. L'Assemblée est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement,
par le vice-président.
Art. 12. Chaque membre a le droit d'assister ou de participer à l'Assemblée, soit en personne, soit par
l'intermédiaire de tout membre dûment mandaté par procuration écrite.
Chaque membre peut être porteur au maximum de deux procurations.
Tous les membres ont droit de vote égal, chacun d'eux dispose d'une voix.
Art. 13. L'Assemblée est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, et ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
En outre, les décisions de l'Assemblée comportant modification aux statuts, exclusion de membres ou
dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que moyennant le respect des quorums de présence et
de vote requis par les articles 2 :110, 9 :21 et 9 :23 du C.S.A. et par les présents statuts.
Art. 14. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans le registre des procès-verbaux. Ceux-
ci sont signés par le président. Les extraits à produire en justice ou allleurs sont signés par le président. Tous
les membres peuvent consulter au siège de l'association les procès-verbaux de l'Assemblée générale.
CHAPITRE IV. - Administration et gestion
Art. 15. § 1er L'association est administrée par un organe d'administration collégial appelé Conseil
d'Administration et composé de minimum 2 administrateurs personnes physiques membres de l'Assemblée
générale ;
§ 2. La durée du mandat d'administrateur est de maximum six ans. Le mandat des administrateurs sortants
est renouvelable pour autant qu'ils aient participé effectivement à au moins la moitié des réunions du Conseil
d'Administration lors de leur mandat précédent, sauf en cas de présentation d'un motif valable justifiant les
absences et accepté par l'Assemblée Générale
§ 3 Le mandat d'administrateur est de tout temps révocable par l'Assemblée générale. Il prend
automatiquement fin par décès, démission ou exclusion de la qualité de membre. Le membre suspendu par le
Conseil d'Administration voit son mandat d'administrateur également suspendu.
Sans préjudice du remboursement des frais et dépenses exposés par les Administrateurs dans l'exercice
de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au
but et aux moyens de l'association, les administrateurs exercent leur fonction gratuitement ; cependant il peut
leur être attribué un jeton de présence et/ou une rémunération fixe dont le montant sera fixé annuellement par
l'Assemblée Générale se prononçant à l'unanimité.
§ 4 L'administrateur susceptible d'être révoqué est préalablement entendu par le Conseil d'Administration
qui dresse procès-verbal de l'audition. Cette condition est réputée être rencontrée si l'administrateur ne se
présente pas à la réunion du Conseil d'Administration à laquelle il a été convoqué.
Le Conseil d'administration convoque immédiatement une Assemblée générale extraordinaire qui statue,
selon les modalités indiquées à l'article 9 :23 du C.S.A.
Art. 16. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le Conseil d'Administration a le droit d'y pourvoir
provisoirement par cooptation, dans le respect des dispositions visées à l'article 9 :6 §2 du C.S.A.
Le remplaçant poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu'à l'Assemblée générale la plus proche, qui
pourvoit au remplacement définitif. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Art. 17. §1er Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un
secrétaire et un trésorier.
Art. 18. § 1er Le Conseil se réunit aussi souvent que les intérêts de l'association l'exigent et au moins une
fois par an, sur convocation du président ou du vice-président, par courrier adressée à chaque membre du
conseil d'administration à son adresse physique et/ou à son adresse électronique. Il doit être convoqué à la
demande écrite d'un cinquième des administrateurs ; dans ce cas, ceux-ci fixent le ou les points qui doivent
figurer à l'ordre du jour.
§ 2 Un membre du Conseil d'Administration empêché peut donner procuration écrite à un membre du
Conseil d'Administration. Chaque Administrateur peut être porteur de deux procurations au maximum.
§ 3 Le Conseil ne peut statuer qu'en présence de la moitié de ses membres, présents ou représentés. Au
cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée, au cours de laquelle le Conseil
d'Administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, pourvu qu'il ne soit pas
inférieur à trois.
§ 4 A l'exception des quorum particuliers fixés par la loi ou les statuts, toutes les décisions se prennent à la
majorité simple.
§ 5 En cas d'urgence justifiée, les administrateurs peuvent être invités à exprimer leur voix par courrier
électronique. La validation d'une décision obtenue de la sorte, à l'unanimité, requiert que les conditions
suivantes soient rencontrées :
1°) Tous les administrateurs reçoivent simultanément le même courrier électronique ;
2º) Le délai imposé pour exprimer individuellement sa voix est de minimum 3 jours à dater du lendemain de
l'envoi du courriel ;
3º) Le texte du courrier électronique et ses éventuelles pièces jointes contiennent les éléments permettant
aux Administrateurs de se prononcer en toute connaissance de cause ;
La décision est actée dans le procès-verbal de la réunion la plus proche afin d'en conserver une trace écrite.
Lorsque l'urgence ou des circonstances exceptionnelles le requièrent, les réunions du Conseil
d'administration peuvent être organisées par vidéo-conférence, par le biais d'une autre forme de
télécommunication ou par consultation écrite, pour autant que l'effectivité du vote soit assurée et que, dans le
cadre du processus de délibération, chaque membre puisse faire valoir ses éventuelles observations. Le choix
de recourir à l'un de ces modes de réunion doit être motivé dans la convocation et dans le procès-verbal de la
réunion concernée.
§ 6 Les décisions du Conseil sont consignées dans les procès-verbaux, signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les extraits à fournir en justice ou ailleurs sont signés par un des membres
du Conseil d'administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 7 Le Conseil d'Administration peut associer à ses travaux des conseillers avec voix consultative.
Art. 19. § 1er Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus. Il les exerce collégialement. Tout ce qui n'est pas
expressément réservé à l'Assemblée générale par la loi ou les statuts est de sa compétence.
§ 2 Si le Conseil ne peut valablement décider, aucune majorité ne pouvant être acquise au terme d'une
réunion dûment convoquée, le président constate l'impossibilité de pouvoir valablement délibérer et dresse
rapport de cette réunion.
Ce rapport est immédiatement transmis en même temps qu'une convocation à l'ensemble des membres de
l'Assemblée générale.
Art. 20. Le Conseil délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de
la signature afférente, au Président, au Vice-Président, au Secrétaire et au Trésorier pour la durée d'exercice
de leur mandat.
Art. 21. Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière, peuvent être signés
par le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier. Ils sont signés, à moins d'une délégation spéciale
du Conseil, conjointement par deux d'entre eux, lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, des pouvoirs
donnés à cette fin par le Conseil d'Administration.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège,
l'association est valablement représentées en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public, par
le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier qui agissent conjointement par deux conformément à
l'alinéa précédent.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l'association par le président du Conseil d'Administration ou le vice-président ou le secrétaire ou le trésorier.
Art. 22. Le président, le vice-président, le secrétaire ou le trésorier, chacun individuellement, est compétent
pour recevoir les libéralités consenties en faveur de l'association et, le cas échéant, à procéder à toutes les
démarches requises pour les accepter valablement.
Art. 23. L'administrateur veille à exercer son mandat dans l'intérêt exclusif de l'association.
Il s'interdit dès lors de prendre part à toute délibération où son intérêt personnel est susceptible d'entrer,
directement ou non, en contradiction avec celui de l'association. Il lui est en tout état de cause interdit :
1.d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou
alliés jusqu'au deuxième degré incius ont un intérêt personnel et direct.
2.De prendre part, directement ou indirectement à des conventions passées avec l'A.S.B.L.
Tout administrateur empêché de participer à une délibération pour motif de conflit d'intérêt doit en faire acter
les motifs précis au procès-verbal.
CHAPITRE V. - Budget, comptes et contrôle
Art. 24. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Les comptes annuels et bilan arrêtés le 31 décembre de l'exercice écoulé sont soumis à l'approbation de
Cette approbation donne décharge aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice écoulé.
Art. 25. L'Assemblée générale est tenue de procéder à la désignation d'un commissaire parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Le commissaire est chargé de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.
La durée du mandat est de trois ans et celui-ci est renouvelable.
CHAPITRE VI- Règlement d'ordre intérieur
Art. 26. Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'Assemblée générale réunissant au moins la moitié
des membres et statuant à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.
CHAPITRE VII. - Dissolution, Liquidation affectation des biens
Art. 27. En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'Assemblée générale indique
l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cet actif net ne pourra être affecté qu'une A.S.B.L., à une
fondation privée ou publique ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires
aux siens.
Art. 28. En cas de liquidation, elle aura lieu par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs désignés par
l'Assemblée générale selon les prescrits des articles 2 :110 et 2 :118 du C.S.A.
CHAPITRE VIII. - Modifications des statuts
Art. 29. Toute modification aux statuts proposée soit par le Conseil d'Administration, soit par un cinquième
au moins des membres, devra être communiquée aux membres par convocation, quinze jours au moins avant
la date de l'Assemblée qui sera appelée à se prononcer sur la proposition.
L'Assemblée se prononcera en observant les règles prescrites par l'article 9 :21 du C.S.A.
CHAPITRE IX. - Dispositions générales
Art. 30. Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
C.S.A.
Composition du Conseil d'administration :
SHABAN Husain, rue Massaux Dufaux, 14 - 5150 FLOREFFE, Président
HENNAUT Frédéric, Allée Franz Dewandelaer, 14 - 1400 NIVELLES, Vice-Président
NELIS Serge, Rue d'Arquet, 117B, 5000 NAMUR - Trésorier
VISEUR Antoine, rue à l'Agauche, 17 - 5537 BIOUL, Secrétaire
BEN BRAHIM Malika, Avenue de la Vecquée 178, 5020 MALONNE - administrateur
BOVESSE Frédéric, chemin de la Pompe, 12 - 5000 BEEZ - administrateur
DEFRENE Bertha, rue de la Sauvenière, 46A - 5190 SPY, Vice-Présidente
HENRY Marie-Eve, place d'Isnes les Dames, 13 - 5032 ISNES, Administrateur
LAMBERMONT Serge, rue aux Fraises 19, 5300 ANDENNE - administrateur
PLASMAN Laurence, rue Saint-Georges, 40 - 5660 GONRIEUX - administrateur
Délégation à la gestion journalière :
Le conseil d'Administration délègue, sous sa responsabilité, les actes relevant de la gestion journalière aux
mandataires suivants :
Président : Monsieur Husain SHABAN, Rue Massaux Dufaux, 14 à 5150 FLOREFFE
Vice-Président : Monsieur Frédéric HENNAUT, Allée franz Dewandelaer, 14 à 1400 NIVELLES
Trésorier : Monsieur Serge NELIS Rue d'Arquet, 117B, 5000 NAMUR
Secrétaire : Monsieur Antoine VISEUR, Rue à l'Agauche, 17 à 5537 BIOUL
agissant conjointement deux à deux, chacun disposant de l'usage et de la signature afférent à ces actes.
Le Conseil d'administration désigne également les mandataires suivants :
Président : Monsieur Husain SHABAN, Rue Massaux Dufaux, 14 à 5150 FLOREFFE
Vice-Président : Monsieur Frédéric HENNAUT, Allée franz Dewandelaer, 14 à 1400 NIVELLES
Trésorier : Monsieur Serge NELIS Rue d'Arquet, 117B, 5000 NAMUR
Secrétaire : Monsieur Antoine VISEUR, Rue à l'Agauche, 17 à 5537 BIOUL
pour représenter valablement l'asbl dans tous les actes liés à la procédure de passation et d'exécution des
marchés publics, agissant conjointement deux à deux, chacun disposant de l'usage et de la signature afférent
à ces actes.
L'Assemblée Générale du 29 juin 2022 a pris acte du fait que pour le contrôle des comptes 2022, la société
PwC Reviseurs d'Entreprises SRL est représentée par Madame Christelle Gilles dans l'exercice de son mandat
de Commissaire."
Antoine VISEUR
Secrétaire
agissant en qualité d'organe de représentation (ou de mandataire) de la société.