Nº d'entreprise : 0897 620 281
Nom
(en entier) : BOGAERT CHAUFFAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège : La Minerie 18 - 4890 Thimister-Clermont
Objet de l'acte : Modifications des statuts
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2022
Est tenue ce jour, le 20/12/2022, à 19h00 heures, l'assemblée générale extraordinaire des associés, au siège;
social de la société.
Bureau
La séance est ouverte à sous la présidence de Mme Isabelle BOGAERT, gérante et qui agit également en
qualité de secrétaire et de scrutateur.
Composition de l'assemblée générale
Sont présents ou représentés, les actionnaires repris dans la feuille de présence signée annexée au présent
procès-verbal.
Ordre du jour
Le Président énonce l'ordre du jour de la présente assemblée :
1. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le code des sociétés et des associations
2. Adresse du siège social
3. Pouvoirs
Constatation de la validité de la liste des présences et des convocations
3,00 actions sont présentes ou représentées, soit 100% du capital social. L'assemblée se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
Délibérations - Résolutions
I. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le code des sociétés et des associations
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec!
le Code des Sociétés et associations, sans toutefois apporter de modification à son objet.
L'assemblée décide d'adopter comme suit le texte des nouveaux statuts :
Article 1 : Forme -Dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif. Elle est dénommée « BOGAERT CHAUFFAGE ».
Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société en nom collectif » ou des initiales « SNC ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et la
région bilingue de Bruxelles - capitale par simple décision de l'organe de gestion, à publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et d'exploitation,
des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui
que ce soit, en Belgique ou à l'étranger :
- Installateur en chauffage central
- Installateur en sanitaire et plomberie
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée limitée et sera dissoute de plein droit le 31.12.2022, sans nomination
de liquidateur.
Pendant la durée de la présente société et après sa dissolution, jusqu'à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par les présentes et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété
indivise de ceux-ci.
Les documents seront conservés pendant le délai légal au domicile de Madame Jeanne JAMINON, La Minerie
18 à 4890 Thimister-Clermont.
Article 5 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Le capital est fixé à la somme de 3 € (trois euros), entièrement libéré et représenté par 3 parts sociales.
Les parts sont souscrites comme suit :
1º Madame JAMINON Jeanne, à concurrence de 2 € (un euro), représentant 2 parts sociales ;
2° Madame BOGAERT Carine, à concurrence de 1 € (un euro), représentant 1 part sociale.
Les associés constatent que les parts souscrites par chacun d'eux sont entièrement libérées. Les apports
sociaux ne produiront aucun intérêt.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et Associations devient applicable à la présente société, le compte
de capitaux propres indisponibles comprend le montant des apports effectivement libérés, ainsi que les réserves
statutairement indisponibles, soit trois euros et trente cents (3,30 euros).
Article 6 - Modification du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision unanime des associés.
Article 7 - Responsabilité
Les associés sont, à compter des présentes, personnellement et solidairement tenus envers les tiers du passif
social.
Article 8 - Cession des parts
Les parts de la société ne pourront être cédées que moyennant l'accord unanime des associés. Cette cession
se fera à la valeur intrinsèque des parts sociales tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles.
Article 9 - Admission et retrait d'associés
L'admission de nouveaux associés ne pourra se réaliser que moyennant l'accord de tous les associés.
Chaque associé a le droit de se retirer à tout moment et sans l'accord des autres, moyennant un préavis de
six mois. Celui-ci sera notifié par un préavis adressé par lettre recommandée à chacun des autres associés et au
siège de la société.
La renonciation par un associé au contrat de société ne pourra cependant se réaliser de mauvaise foi ou à
contretemps. La renonciation est de mauvaise foi lorsqu'elle a pour objet l'appropriation par un associé du profit
revenant normalement à la société. Elle s'opère à contretemps lorsque les circonstances imposent qu'elle soit
différée.
Article 10 - Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés à l'unanimité par
l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle
et peut les révoquer en tout temps et à qui sont confiés tous pouvoirs pour gérer la société et pour accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social. Il(s) dispose(nt) seul(s) de la signature
sociale.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être accomplis
conjointement.
Le ou les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel ils
peuvent notamment confier la gestion journalière.
Article 11 - Rémunération des associés
L'assemblée générale, statuant à l'unanimité, peut décider d'accorder une rémunération aux associés.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice social commencera rétroactivement le 1er janvier 2008 (01/01/2008) pour se
terminer le 31 décembre 2008 (31/12/2008).
Article 13 - Répartition des résultats de la société
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le
bénéfice net de la société.
L'assemblée générale ordinaire décide à la majorité simple de l'affectation du bénéfice.
Article 14 - Assemblée générale
Chaque associé ou gérant pourra réunir l'assemblée générale des associés à charge par lui de convoquer
chacun des associés par lettre recommandée, au moins huit jours à l'avance. La convocation contiendra l'ordre
du jour. Les réunions seront présidées par le plus âgé des associés présents ; elles se tiendront au siège social.
Les décisions seront prises à la simple majorité des voix. Chacun des associés aura une voix. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.
L'assemblée générale ne pourra délibérer valablement que si la majorité des associés est présente ou
représentée. SI, lors d'une première réunion la majorité des associés n'est pas présente, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents. Les
associés peuvent se faire représenter par un coassocié ; aucun associé ne peut exercer plus d'un mandat.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires ayant exprimé
la majorité au vote.
Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le 15 juin (15/06).
Article 15 - Dissolution de la société
En cas de décès d'un associé, la société continue avec ses héritiers.
En cas de dissolution de la société, sa liquidation est assurée par la personne désignée à l'unanimité par
l'assemblée générale. Les bonis de liquidation ou les pertes éventuelles sont répartis entre les associés au prorata
de leur participation dans le capital social.
Article 16 - Code des Sociétés et Associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et Associations.
En conséquence, les disposition de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les
présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenus contraires aux
dispositions impératives de ce même code seront quant à elles réputées non écrites.
Article 17 - Compétence
Les contestations entre les associés ou leurs ayant cause au sujet des présents statuts ou de la présente
société seront jugés par le tribunal de commerce de Verviers.
TELS SONT LES STATUTS
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
II. ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 4890 Thimister-Clermont, La Minerie 18.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
III. POUVOIRS
L'assemblée générale désigne comme mandataire spécial la SRL Vincent Krings, représentée par son
administrateur, ayant son siège social à 4650 Herve, Sur le Try 3 et inscrite auprès de la BCE sous le
n°0467.473.880, avec pouvoir de subdélégation, afin de pourvoir aux formalités requises relatives au dépôt
auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétente et à la publication aux Annexes du Moniteur Belge des
décisions prises lors de la présente assemblée. La SRL Vincent Krings ne prend aucune décision à ce sujet, mais
se limite à une assistance technique relative aux formalités administratives de dépôt au greffe résultant des
décisions prises.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Dispositions finales
Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.
Fait aux lieux et dates indiqués et après approbation de l'assemblée générale, signé par les membres du
bureau et les associés qui en ont fait la demande.
Vincent krings
Mandataire