N° d'entreprise : 0840629318
Nom
(en entier) : ENTREPRISE SCHRAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Gendron, Celles 19 bte A
 : 5561 Houyet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE
COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 22 avril 2024, il résulte
que l'assemblée a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION - Décision d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION –
 
Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à vingt-cinq mille euros
(25.000 EUR) et de mettre le solde à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent un mille euros (101.000 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à vingt-cinq mille euros (25.000
EUR) et de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTON BIS - MODIFICATION DE L’EXERCICE SOCIAL ET DE LA DATE DE L’
ASSEMBLEE GENERALE
 
L'assemblée décide de modifier l’exercice social. Celui-ci commencera le premier janvier et se
terminera le 31 décembre de chaque année.
 
En conséquence, la première phrase de l’article 15 est remplacée par le texte suivant : « L’exercice
commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année ».
 
DISPOSITION TRANSITOIRE
L’exercice en cours se terminera le 31 décembre 2024.
 
L’assemblée décide que l’assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunira le dernier
mercredi de mars à 20 heures.
 
En conséquence, le cinquième paragraphe de l’article 13 des statuts est remplacé par le texte
suivant :
« L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à
l'endroit indiqué dans les convocations, le dernier mercredi de mars, à dix-neuf heures (19h00) ».
 
La prochaine assemblée ordinaire aura dès lors lieu en 2025.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION - Refonte des statuts et adaptation au Code des sociétés et des
associations
L'assemblée décide d'adapter les statuts au Code de sociétés et des associations par la refonte de
ceux-ci.
 
En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :
 
ARTICLE 1  Formation.
Il est formé entre les comparants, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
 
ARTICLE 2  Dénomination.
La société est dénommée « ENTREPRISE SCHRAM ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SRL", suivie de l'indication précise
du siège, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du
numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société
a son siège.
 
ARTICLE 3  Siège.
Le siège est établi en Belgique, en région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 4  Objet.
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement à l’entreprise de menuiserie générale, ébénisterie, menuiserie du bâtiment (bois, PVC,
métallique ou autre; intérieur ou extérieur) ainsi que la réalisation (fabrication, montage, démontage)
de stands de foire commerciale, de cloisons, plafonds, portes coupe-feu, pose de parquets ou autres
revêtements de sol. La fabrication et l’installation de cuisines équipées ou d'équipements de
magasin, plafonnage, placement de plaques de gyproc, fabrication et placement de clôtures, de
portes, châssis et volets, pose d’isolation thermique et acoustique, ainsi que le commerce de gros,
demi-gros ou détail de tous matériaux.
La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires.
Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
La société aura également pour objet la construction d’immeubles pour compte propre aux fins de les
revendre ou de les louer ainsi que toute opération se rapportant directement ou indirectement à la
gestion d’un patrimoine immobilier. Les opérations immobilières sont effectuées pour compte propre.
Elle pourra également :
- acquérir et vendre tous fonds de commerce ;
- acheter, exploiter par location ou autrement et construire tant pour elle-même que pour des tiers,
tous immeubles, parkings et garages ;
- acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels;
- s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d’apports,
de souscriptions, d’interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de
lui procurer des matières premières, d’en faciliter l’extension et le développement ainsi que l’
écoulement de ses produits;
- contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.
La société aura notamment pour objet :
- la fabrication de charpentes et d’autres menuiseries ;
- la fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
- la fabrication de cadres métalliques ou d’ossatures pour la construction ;
- la fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux : baraques de chantier,
éléments modulaires pour expositions, cabines téléphoniques, etc ;
- la fabrication de menuiseries métalliques : portes et fenêtres avec chambranles, volets, cloisons
mobiles, grilles, portes de garage, etc ;
- la forge ;
- la production et le montage de pièces forgées pour la construction : rampes d’escalier, balustrades,
etc ;
- la fabrication de meubles de cuisine ;
- la fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain ;
- la fabrication de meubles de jardin et d’extérieur ;
- la promotion immobilière résidentielle ;
- la promotion immobilière non résidentielle ;
- la construction générale de bâtiments résidentiels ;
- la réalisation du gros œuvre de maisons individuelles ;
- la construction de maisons individuelles « clés en mains » ;
- la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc) ;
- la réalisation d’appartements « clés en mains »
- la réalisation du gros œuvre des bâtiments ;
- la coordination générale sur le chantier ;
- la construction générale d’immeubles de bureaux ;
- la construction générale d’autres bâtiments non résidentiels ;
- la réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, etc ;
- le montage de hangars, granges, silos, …, à usages agricoles ;
- la construction de réseaux d’évacuation des eaux usées ;
- la construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. ;
- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natations, etc ;
- la réalisation de travaux de démolition ;
- la démolition d’immeubles et d’autres constructions ;
- la réalisation de travaux de préparation des sites ;
- la réalisation de travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc ;
- le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction ;
- la réalisation de travaux d’isolation ;
- la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
- la réalisation de travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
- la réalisation de travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
- l’installation de stores et bannes ;
- la réalisation de travaux de menuiserie ;
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc ;
- le montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de plafonds etc, en bois ou en matière
plastique ;
- le montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc… en bois ou
en matière plastique.
- le montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique ;
- le montage de serres, de vérandas etc, en bois ou en matière plastique ;
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures métallique : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc ;
- le montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds, etc, métallique ;
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc, métallique ;
- le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique ;
- le montage de serres, de vérandas, etc, métallique ;
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique ;
- l’installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, etc, en verre ;
- la pose de carrelages de sols et de murs ;
- la pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
- la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : parquets et autres revêtements
de sols en bois, revêtement de cloison en bois ;
- la pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux ;
- la vitrerie ;
- la pose de vitres, de miroirs, etc ;
- la réalisation d’autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
- la réalisation de travaux de couverture ;
- le montage de charpentes ;
- la réalisation de travaux de couverture en tous matériaux ;
- la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
- la réalisation de travaux d’étanchéification des murs ;
- la réalisation de travaux d’étanchéification des toits et des toitures terrasses ;
- le traitement des murs avec des produits hydrofuges ;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- la réalisation de travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
- la maçonnerie ;
- l’exécution de travaux de rejointoiement ;
- la réalisation de travaux de restauration des bâtiments ;
- la pose de chapes ;
- l’exercice d’autres activités de construction spécialisées ;
- la réalisation de travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
- le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;
- l’installation de piscines privées ;
- le commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé ;
- la surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc) ;
- le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées ;
- le service d’aménagement paysager ;
- l’élagage des arbres et des haies ;
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
- la fabrication de charpentes et de menuiseries ;
- la fabrication d’articles en bois (construction) ;
- la fabrication de meubles ;
- la fabrication d’autres meubles de cuisine ;
- la fabrication de meubles pour salles à manger, salons et chambres à coucher ;
- la menuiserie en bois ou en matières plastiques ;
- le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc ;
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc ;
- le montage de portes blindées et de portes coupe-feux ;
- le montage de serres, de vérandas, etc ;
- la menuiserie métallique ;
- la pose de revêtements de sol en bois ou en d’autres matériaux ;
- le commerce de détail de meubles.
Cette liste étant non limitative.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou
autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
 
ARTICLE 5  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6 – Historique de l’avoir social
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de CENT UN MILLE
EUROS (101.000€).
 
ARTICLE 7 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 202 actions ont été émises.
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 22 avril 2024, le compte de capitaux propres
indisponible a été fixé à 25.000 euros.
 
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 8 – Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
 
ARTICLE 9  Caractère des actions nominatives.
Les actions sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire
résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège qui contiendra la désignation
de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant. Le registre des actions
nominatives pourra être tenu en la forme électronique sous simple décision de l’assemblée générale.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nupropriétaire et usufruitier, le droit de
vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’organe d’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au
vote.
 
ARTICLE 10  Cession de actions nominatives.
a) Entre vifs :
En cas d’actionnaire unique, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions à toute
personne remplissant les conditions d'admission.
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont cédées ou
transmises à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, à des ascendants ou
descendants en ligne directe.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de l’entreprise du siège siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut
d'accord entre les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par
eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas
de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne
pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le
Tribunal de l’entreprise compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant
régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
 
b) Pour cause de mort :
En cas d’actionnaire unique, le décès de celuici n'entraîne pas la dissolution de la société. Si
l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice des droits
afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites actions.
Pour le cas où il y aurait des actions sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire commun. En cas de désaccord,
le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a
son siège, siégeant en référé et à la requête de la partie la plus diligente.
Si l'actionnaire unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses actions, ces
dispositions seront exécutées sans réserve.
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause
de mort qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont transmises à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne
directe.
En cas de transmission de actions nominatives pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne
pourront devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des
actions nominatives transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la
poste, adressée aux administrateurs de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 5 :
65 du Code des sociétés et des associations.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
En cas de décès de l'actionnaire unique les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
ARTICLE 10bis – Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1. La démission des fondateurs n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la
constitution
2. Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
3. La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
4. Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
5. La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
6. Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
7. Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
 
ARTICLE 10 ter - Exclusion
1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées.
2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée
d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par courriel à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée
doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’
assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. L’actionnaire
doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
ARTICLE 11  De l’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou en
dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur
rémunération.
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, aux personnes que bonnes leur semble. Les acquits de factures et les quittances à
donner, seront valablement signés par les personnes auxquelles les administrateurs ont délégué
leurs pouvoirs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis
exprès ou démission.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur, il sera procédé à son
remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée
générale des actionnaires.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
 
ARTICLE 12  De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
 
ARTICLE 13  De l'assemblée générale des actionnaires.
a) En cas d'actionnaire unique : celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
Les décisions prises par l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées par lui dans un registre tenu au siège.
b) En cas de pluralité d'actionnaires : L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la
société.
Elle est présidée par le plus âgé des administrateurs qui désigne un secrétaire.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le dernier mercredi de mars de chaque année, à 20 heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
Elle est convoquée par l’administrateur ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les
actionnaires possèdent individuellement le droit de convocation. Les actionnaires seront convoqués
quinze jours au moins avant la réunion.
Tout actionnaire devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de actions nominatives représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
L'assemblée générale extraordinaire délibère suivant les règles prévues aux articles 5 :80 et suivants
du Code des Sociétés et des associations.
Chaque action nominative donne droit à une voix.
Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les administrateurs et par les
actionnaires qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un
administrateur.
 
ARTICLE 13 bis – Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration,
le cas échéant, commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou
de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
ARTICLE 14  Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 10 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
 
ARTICLE 15 - Exercice social - Inventaire  Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des
associations, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales
et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l’exercice social.
 
ARTICLE 16  Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5
:142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
 
Dans la mesure où elle est autorisée par la loi, l'organe d'administration aura le pouvoir de distribuer
un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Cette distribution ne pourra avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu
de la loi ou des statuts.
Elle ne pourra en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée le cas échéant par le
commissaire, et résumant la situation active et passive, l'organe d'administration constate que le
bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.
Le rapport d'examen limité du commissaire est, le cas échéant, annexé à son rapport de contrôle.
La décision de l'organe d'administration de distribuer un acompte ne pourra être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il
est, dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
 
ARTICLE 17 – Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Dans les cas prévus par le Code, les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le
tribunal de l’entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
 
ARTICLE 18 – Réduction de l’actif net.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
ARTICLE 19 - Droit commun.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
1. Le siège est établi à 5561 HOUYET (Celles), rue de Gendron, 19.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
 
2. L’adresse électronique de la société est la suivante : entreprise.schram@skynet.be
 
3. Sont nommés en qualité d’administrateurs pour une durée illimitée :
Monsieur SCHRAM Pierre François, domicilié à 5561 Celles (Houyet), Rue de Gendron, Celles 19,
A.
ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision s'opposant à
cette nomination.
Le mandat d’administrateur de Monsieur SCHRAM Pierre, prénommé, est gratuit, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
4. (…).
 
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale leur soient
adressées par courrier électronique, fax, et tout autre moyen de communication.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à l’organe d’administration pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'Assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin 
Notaire