Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CoHarvest
Rue de la Déportation 1 bte 101
1480 Tubize
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Francis DETERME, à Fexhe-Slins, en date du cinq janvier
deux mil dix-sept, que :
Monsieur BOSSICARD Olivier, né à Jette  le dix-huit mai mille neuf cent quatre-vingt-un, célibataire,
domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue Ernest Cambier  39 bte 004, ,.
Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:
I.Le comparant constitue une société privée à responsabilité limitée au capital de  dix-huit mille cinq
cent cinquante euros (18.550 EUR), libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400 EUR), représenté  par trois cents parts sociales sans valeur nominale, qu’il déclare souscrire
intégralement en numéraire.
Le comparant déclare et reconnaît que lestrois cents parts sociales ainsi souscrites sont libérées à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR),  par un dépôt des fonds préalable à la
constitution de la société, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque ING. Une attestation justifiant de ce dépôt est remise au notaire soussigné, conformément à
l’article 224 du Code des sociétés.
 
Plan financier
Préalablement à la passation de l’acte constitutif, le fondateur de la société  en formation, nous a
requis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, de déposer au rang des minutes le plan
financier, dans lequel il justifie le montant du capital social de la société  à constituer.
 
En conséquence, nous avons annexé au présent acte, le dit plan financier après qu'il ait été signé Ne
Varietur par le comparant et Nous, Notaire.
 
L'expédition du présent acte et de son annexe pourra être transmise au Tribunal de Commerce
compétent dans les conditions prévues à l'article précité du Code des Sociétés.
II.Il arrête comme suit les statuts de la société.
Nature – dénomination
Article 1er
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.
Elle est dénommée : CoHarvest
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
–             la dénomination sociale,
–             la mention “société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “SPRL”,
–             l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute
correspondance doit être adressée au siège administratif,
–             les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’
0668806486
Volet B
indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social et suivis du numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi rue de la Déportation, 1/101 à  
1480 TUBIZE.
 
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  Les prestations de conseil, de gestion et d’organisation d’entreprises, notamment et non
exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de marché, études économiques, juridiques
et fiscales, analyses financières, mise en place de structures financières, opération de
restructuration, fusion et acquisition, l’organisation administrative et informatique ainsi que la mise à
disposition de matériel informatique et audiovisuel ;
    •  L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre
de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ;
    •  L’acquisition, la vente, la détention, la gestion, uniquement pour son compte propre, d’un
patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, d’œuvres d’art, de matières premières ;
    •  La consultance dans le domaine du marketing, de la publicité, des relations publiques, des
campagnes ainsi que de la stratégie de communication. L’organisation d’évènements, de formations,
conférences, réunions, séminaires, réceptions ;
    •  La mise à disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi
que de louer ou vendre tout matériel ou bien meuble ;
    •  Se porter caution, donner toute sureté personnelle ou réelle, garantir des engagements de tiers,
notamment et non exclusivement de ses filiales ;
    •  Pour son compte propre, l’achat, la vente, l’échange, le lotissement, la mise ou la prise en
location, de leasing, l’exploitation, la construction, l’équipement, l’amélioration, l’aménagement, la
promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la
copropriété, la viabilisation, la mise en valeur, la décoration et la gestion de tous biens immeubles et
en général l’exécution de toutes opérations mobilières, l’étude et l’exécution de toute opération en
relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination ;
    •  Pour compte propre, l’acquisition par achat, souscription ou autrement, de toutes valeurs
mobilières, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par
vente, apport, transfert ou autrement ;
    •  L’obtention et la gestion de licences et brevets ;
    •  L’achat et la vente en gros et en détail de produits alimentaires, spiritueux, de vins, de bières,
tous objets divers liés à l’activité du vin, du champagne et du cidre, accessoires de la table et tous
gadgets liés à cette activité, l’organisation de dégustations et de foires à caractère promotionnel ;
    •  La production (moyennant l’obtention des agréments et/ou autorisations requises auprès des
autorités compétentes) et/ou l’achat, ainsi que la vente en gros et au détail, import-export, vente de
produits alimentaires de conserverie et produits alimentaires conditionnés, commercialisation sous
sa propre marque de produits faisant partie de l'activité de négoce, organisations d'évènementiels et
prestations de service dans cette activité pour promotions des produits liés à l'activité de négoce ;
    •  L’importation et l’exportation, l’achat et la vente, en gros et en détail, la confection, la fabrication
et l’achèvement, la représentation de tous articles vestimentaires pour homme, dames, enfants et
bébés, de tous articles de cuir naturel ou synthétique, ainsi que de tissus, textiles, chapeaux, gants,
ceintures, chaussures, bijoux de fantaisie et tous accessoires en général ;
    •  L’importation et l’exportation, l’achat et la vente, en gros et en détail de tous objets mobiliers, y
compris les revêtements de sol, objets d’arts et de décoration, antiquités, réseau, biens fabriqués en
paille et rotin, toutes sortes de décorations pour l’habitation, appareils électriques, cadeaux, articles
de fantaisie et de luxe, tant neufs que d’occasion ;
    •  Les prestations consistant à fournir des consultations en planification financière, moyennant l’
Volet B
obtention de l’agrément comme planificateur financier indépendant auprès de la FSMA ; à défaut ou
en attente d’accès reconnu à la société, les prestations se feront par le biais de collaborateurs de la
société ou de sous-traitants spécialisés et ayant l’agrément comme planificateur financier auprès des
autorités compétentes;
    •  Le conseil sous toutes ses formes se rapportant directement ou indirectement avec l’objet de la
société ;
    •  La création de sites e-commerce se rapportant directement ou indirectement avec l’objet de la
société.
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, d’intervention financière ou de
toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser l’extension et le développement de ses
activités ou ayant avec elle un lien économique.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
règlementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
    •  Durée
    •  Article 4
La société est constituée pour une illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), divisé
en trois cents parts sans désignation de valeur nominale.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a)            cession entre vifs
                Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l’entend.
b)           transmission pour cause de mort.
                Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique
n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux
parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage
desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
Volet B
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1°            à un associé;
2°            au conjoint du cédant ou du testateur;
3°            à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°            à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à l’unanimité.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’
Volet B
un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
  L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième vendredi de
juin à 18 heures de chaque année à vingt heures.
  Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l’assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Volet B
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l’équilibre des libérations.
Election de domicile
Article 18
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d’élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
 
. . .
Droits d'écriture
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR)
Interdictions
Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de
l’article premier de l’arrêté royal n° 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par
la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit
sur les interdictions.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mil dix-sept.
Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.
Nomination du gérant – Autorisation spéciale
Est désigné en tant que gérant non statutaire, monsieur BOSSICARD Olivier, comparant.
 
Le mandat du gérant sera gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
Commissaire: Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants
estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, § 1er
dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
Ratifier les actes accomplis antérieurement à ce jour par monsieur BOSSICARD Olivier, agissant au
nom de la présente société, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, et ce depuis le 1er
juillet 2016.
Déclarations
1)Le notaire soussigné a éclairé le comparant sur la teneur de l’article 212 du Code des sociétés et a
informé le fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu’il encourt
s’il est associé unique de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité limitée.
Informé de la teneur de cet article, le comparant déclare qu’il n’est pas déjà associé unique d’une
société de personne à responsabilité limitée, ni d’une société privée à responsabilité limitée, devenue
depuis lors unipersonnelle.
2)En outre, le notaire soussigné a informé le comparant sur l’obligation de faire établir un rapport
pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans
à dater de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps, une expédition de l'acte de constitution.