N° d'entreprise : 0664580256
Nom
(en entier) : TOITURES DDS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Brailles(P) 1
 : 7861 Lessines
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
MODIFICATION DES STATUTS TOITURES DDS
Suivant procès-verbal dressé par Iris De Brakeleer, notaire à Ninove, le 17 novembre 2023.
Il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de "TOITURES DDS" société à
responsabilité limitée.
Société ayant son siège social à 7861 Lessines (Papignies), Rue des Brailles 1, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro Hainaut division Tournai 0664.580.256 et à la T.V.A.
sous le numéro BE0664.580.256,  a pris les décisions suivantes:
Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit treize mille neuf cent cinquante euros (€ 13.950,00), et la réserve légale de
la société, soit mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit quatre mille six cent cinquante euros (€ 4.650,00), a été converti en un compte de capitaux
propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
Troisième résolution
L'assemblée générale prend acte du rapport du son organe d'administration préparé conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations et donne décharge au président de sa
lecture. L'assemblée décide ensuite à l'unanimité de modifier l'objet tel que défini à l'article 3 qui se lit
comme suit : (…)
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
(par extrait) :
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " TOITURES DDS ".
Article 2 Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout lieu de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la Région de
langue française, par simple décision de l'organe d’administration, qui a tous pouvoirs pour faire
adopter authentiquement toute modification des statuts qui en résulterait, sans donner lieu à un
changement de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article  3 Objet
La société a pour objet pour son propre compte ou pour compte de tiers, seule ou en copropriété
avec quiconque, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  Travaux de couverture en tous matériaux
    •  Montage de sharpentes
    •  Mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie
    •  Travaux d’étanchéfication des murs, des toits et des toitures/terrasses
    •  Traitement des murs avec des produits hydrofuges
    •  Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
    •  Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
    •  Commerce de détail de quincaillerie, peintures et matériaux de construction (y compris
bricocenters)
    •  Donner des conseils au niveau des travaux de toitures.
    •  Travaux de construction en général.
    •  Location de matériel.
Le tout tant au niveau national qu’international. La société peut acquérir, louer ou donner en location,
fabriquer, céder ou échanger tous les biens mobilières et les biens immeubles, matériaux et
outillage, et en général, effectuer toutes les activités commerciales, industrielles ou financières, qui
sont directement ou indirectement liées à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l’
exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle ou de propriétés commerciales
qui y ont trait.
Elle peut acquérir tous les biens meubles et immeubles comme investissement, même si ces
derniers n’ont ni directement ni indirectement un lien avec l’objet social de la société.
La société peut assurer la direction et la liquidation dans toutes sociétés liées, avec laquelle un ou l’
autre lien de participation existe et peut octroyer à ces dernières tous les prêts, de quelconque
nature et pour n’importe quelle durée ou fournir des cautions à ces sociétés. Elle peut par apport en
espèces ou en nature, par fusion inscription, participation, intervention financière ou de toute autre
manière, prendre une part dans toute les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique
ou à l’étranger, dont l’objet social est identique, similaire ou apparenté au sien, ou est de nature à
favoriser l’exercice de son objet.
Article  4 Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5 Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
…
Titre iv. Administration - contrôle
Article 11  Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Lorsqu'une personne morale est proposée pour être nommée administrateur, un document doit être
soumis à l'assemblée générale, indiquant l'identité du représentant permanent susmentionné et
confirmant la volonté de ce dernier d'assumer la fonction de représentant permanent. La personne
morale n'est nommée administrateur qu'après acceptation du représentant permanent par
l'assemblée générale. En cas de démission du représentant permanent, le mandat d'administrateur
prend fin de plein droit, à moins que l'assemblée générale n'ait accepté un nouveau représentant
permanent avant la démission.
La nomination et la cessation du mandat du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait ce mandat en son nom propre et pour son propre compte.
Si la société elle-même est nommée administrateur d'une société, le pouvoir de désigner un
représentant permanent appartient à l'organe d’administration.
Article  12 Pouvoirs de l'organe d'administration
Interne
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sous réserve de la mise en place
par l'assemblée générale d'un organe collégial d’administration, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Externe
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article  13 Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. A défaut
de stipulation à cet égard, ils sont présumés d’être exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article  14 Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de
la vie quotidienne de l'entreprise et ceux qui, soit en raison de la moindre importance qu'ils revêtent,
soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention de l'organe d’administration.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
…
Titre v. Assemblee generale
Article  16 Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin, à quatorze (14.00) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article  17 Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
…
Titre vi. Exercice social répartition - réserves
Article 23 Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24 Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
…
Article  27 Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après :
- Monsieur DETEYE Pascal Roger, né à Geraardsbergen le 31 mai 1970, demeurant à 7861
Lessines (Papignies), Rue des Brailles 1;
- Madame DE SMET Annick Rolande Lucienne, née à Lessines le 8 novembre 1973, demeurant à
7861 Lessines (Papignies), Rue des Brailles 1.
L’assemblée général décide ensuite de fixer le nombre d’administrateurs à deux et procède
immédiatement au renouvellement de leur mandat d'administrateurs non statutaires pour une durée
indéterminée :
- Monsieur DETEYE Pascal Roger, né à Geraardsbergen le 31 mai 1970, demeurant à 7861
Lessines (Papignies), Rue des Brailles 1;
- Madame DE SMET Annick Rolande Lucienne, née à Lessines le 8 novembre 1973, demeurant à
7861 Lessines (Papignies), Rue des Brailles 1.
Qui acceptent.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 7861 Papignies (Lessines), Rue
des Brailles 1.
SEPTIEME RESOLUTION
La société ne souhaite pas fournir un site web ni un adresse électronique.
Pour un bref extrait.
Iris DE BRAKELEER, notaire à Ninove.
Classé ensemble avec cet extrait :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés .