Nº d'entreprise : 0830 008 214
Nom
MV-SOLUTION
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Gobelet d'Or 8
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SRL « MV-SOLUTION »
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 26 mars 2025, en
cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « MV-SOLUTION ».
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rap-port justifie la dissolution'
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation ac-tive et passive de la société, arrêtée à une date!
-	ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d'entreprises, dont
les bureaux sont situés à Rue Bois-Eloi 31, 1380 LASNE, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société MV-SOLUTION sur l'état ré-sumant la situation active et passive de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 03/03/2025 par l'organe d'administration de la société MV-SOLUTION;
dont le siège social est situé Avenue du Gobelet d'Or 8 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert ayant pour numéro BCE
0830.008.214, afin d'exécuter cette mis-sion.
Responsabilités de l'organe d'administration	-
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 14/02/2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au;
référentiel comptable applicable en Bel-gique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations'
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consigna-tion des sommes nécessaires.
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la'
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.	-
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confir-mation écrite des actionnaires,'
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résu-mant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le 'réviseur d'entreprises ne décharge nt
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs!
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raison-nable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rap-port contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon le
projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquida-tion de
sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des socié-tés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société MV-SOLUTION, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 14/02/2025 avec un total
de bilan de 316.629,40 EUR et un actif net de 295.828,14 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société MV-SOLUTION SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission,
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Paragraphe d'observation
Nous renvoyons le lecteur au point A10 Exhaustivité des dettes du rapport de l'organe d'administration
concernant la référence qui est faite aux dettes fiscales ainsi qu'au point A8 concernant les procédures de contrôle
interne de la société.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire prévue le 26/03/2025 ou toute autre date avec le même ordre du jour.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été con-signées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
L'absence de comptabilisation formelle des comptes d'ordres constitue une infrac-tion à la loi comptable.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation parti-culière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en li-quidation à compter de ce
jour.
D.3.Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
· qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 14 février 2025, du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans la-dite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquit-tement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
° que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associa-tions, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nom-mer de liquidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte
la liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « MV-SOLUTION » a définitivement
cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs
droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « MV-SOLUTION » cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.	.
D.5.Cinquième résolution: décharge aux administrateurs
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce
qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur man-dat.
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 10 ans chez Monsieur VANDERVELDEN Michel, pré-nommé, où la garde et la conservation en sera
assurée.
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur VANDERVELDEN Michel et Mon-sieur Olivier de Bonhomme,
prénommés, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Per-sonnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant,
l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes
au Tribunal de l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur VANDERVELDEN Michel, pré-nommé, pour continuer à gérer
les éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur VANDERVELDEN Michel, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les
derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liqui-dation, pour rembourser les actionnaires, après
retenue du précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et
indirects restant à re-cevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur VANDERVELDEN Michel, pour effectuer toute déclaration
ou formalité fiscale.
E	CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 11 heures 15 minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraetep.