N° d'entreprise : 0712775202
Nom
(en entier) : PPS EU
(en abrégé) : PPS EU
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard du Souverain 165 bte 9
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Suivant procès-verbal dressé par Nous, Maître Joost DE POTTER, notaire associé résidant à Saint-
Josse-ten-Noode, le 29 septembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Première résolution : Rapports préalables
Prise de connaissance
A l'unanimité l'assemblée dispense le Président de donner lecture :
1. du rapport de l’organe d’administration du 20 septembre 2023 établi en application de l’article 7 :
197 juncto 7 :179, §1er, alinéa 1er du code des sociétés et des associations portant sur l'intérêt que
l'apport présente pour la Société. Ce rapport comporte une description de l’apport et en donne une
évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport.
L'organe d'administration a communiqué ce rapport en projet au commissaire.
2. du rapport du commissaire du 27 septembre 2023, établi en application de l’article 7 :197 juncto 7 :
179, §1er, alinéa 2 du code des sociétés et des associations, dans lequel le commissaire examine la
description faite par l'organe d'administration de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes
d'évaluation appliqués. Le rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes
d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur
nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en
contrepartie. Le rapport indique quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie des
apports.
Conclusions du rapport du commissaire
Le rapport établi en date du 27 septembre 2023 par le commissaire de la Société, société à
responsabilité limitée « Deloitte Reviseurs d’Entreprises », dont le siège est établi à 1930 Zaventem,
Gateway building, Luchthaven Nationaal 1J, représentée par Monsieur Yves Dehogne, conclut dans
les termes suivants :
« 4 Conclusion du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la société
Conformément aux articles 7:197 § 1 et 7:179 § 1 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de PPS EU SA (« la société »)
dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 19 septembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
4.1 Conclusion relative à l’apport en nature (en vertu de l’article 7:197 §1 du CSA)
Conformément à l’article 7:197 §1 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration
à la date du 20 septembre 2023 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
 la description des biens à apporter;
 l’évaluation adoptée;
 le mode d’évaluation appliqué à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 3 828 000 nouvelles actions nominatives et d’une
valeur nominale de 1,00 EUR. Ces actions participeront aux résultats de la société à dater de leur
émission en jouissant des mêmes droits que les actions existantes.
4.2 Conclusion relative à l’émission d’actions (en vertu de l’article 7:179 § 1 du CSA)
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs
aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
4.3 No fairness opinion
Conformémement à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de l’
opération (« no fairness opinion »).
4.4 Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
4.5 Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature et l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable :
 d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
 de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
 de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 la justification du prix d’émission ; et
 la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
4.6 Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature et l’émission d’actions
Le commissaire est responsable :
 d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
 d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
 d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
 de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le commissaire est également responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données financières et comptables contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
4.7 Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et des
associations. Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre de l’apport
en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Signé à Zaventem.
Le commissaire
Deloitte Réviseurs d’Entreprises SRL
Représentée par Yves Dehogne »
L’actionnaire unique reconnait avoir reçu une copie de ces rapports. Il déclare en avoir pris
connaissance et ne pas avoir de remarque à formuler à leur sujet.
Dépôt
Un exemplaire desdits rapports de l’organe d’administration et du commissaire sera déposé au greffe
du tribunal de l’entreprise de Bruxelles avec une expédition du présent procès-verbal.
Deuxième résolution : Augmentation de capital par apport en nature d’un contrat commercial
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de trois millions huit cent
vingt-huit mille euros (€ 3.828.000,00), pour le porter de douze millions trois cent cinquante mille
euros (€ 12.350.000,00) à seize millions cent septante-huit mille euros (€ 16.178.000,00).
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par voie d’apport en nature d’un
contrat commercial par la société « PrePay Technologies Ltd. » et par la création de trois millions
huit cent vingt-huit mille (3.828.000) nouvelles actions du même type et jouissant des mêmes droits
et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la
souscription.
Ces nouvelles actions seront attribuées à la société « PrePay Technologies Ltd. » en rémunération
de l’apport en nature à la Société et seront libérées à concurrence de cent pour cent (100%).
Troisième résolution : Souscription et libération de l'augmentation du capital
Intervention – Souscription et libération
La société « PrePay Technologies Ltd. » a déclaré connaître les statuts et la situation financière de la
Société, et expose être titulaire du contrat commercial pour un montant de trois millions huit cent
vingt-huit mille euros (€ 3.828.000,00) comme décrit plus amplement dans les rapports du
commissaire et de l’organe d’administration susvisés.
La société « PrePay Technologies Ltd. » déclare apporter le contrat commercial dont elle est
propriétaire à la Société et déclare souscrire aux trois millions huit cent vingt-huit mille (3.828.000)
nouvelles actions pour un montant total de trois millions huit cent vingt-huit mille euros (€
3.828.000,00) affecté au compte « capital ».
L’actionnaire unique reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
de cent pour cent (100 %). 
Quatrième résolution : Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital
L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de
l'augmentation du capital qui précède à concurrence de trois millions huit cent vingt-huit mille euros
(€ 3.828.000,00) et qu’ainsi le capital est effectivement porté de douze millions trois cent cinquante
mille euros (€ 12.350.000,00) à seize millions cent septante-huit mille euros (€ 16.178.000,00),
représenté par seize millions cent septante-huit mille (16.178.000) actions de capital sans mention
de valeur nominale.
Cinquième résolution : Modification des statuts.
L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance
avec la décision d'augmentation du capital qui précède, par le texte suivant :
« Le capital est fixé à seize millions cent septante-huit mille euros (€ 16.178.000,00).
Il est représenté par seize millions cent septante-huit mille (16.178.000) actions avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ seize millions cent septante-huit
mille du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent (100%). ».
Sixième résolution : Délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Joost DE POTTER
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- procurations et dispenses
- rapport organe d’administration
- rapport commissaire