N° d'entreprise :
0660681450
Dénomination :
(en entier) :
CTH INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Place de la Sainte-Alliance 16
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le sept décembre deux mille dix-huit.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "CTH INVEST", ayant son siège à 1180
Uccle, Place de la Sainte Alliance, ci-après dénommée "la Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Augmentation de capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence trente-sept millions d'euros
(€ 37.000.000,00), pour le porter de un milliard quatre-vingt-sept millions neuf cent nonante-six mille
trois cent quinze euros sept cents (€ 1.087.996.315,07) à un milliard cent vingt-quatre millions neuf
cent nonante-six mille trois cent quinze euros sept cents (€ 1.124.996.315,07).
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en numéraire et par la
création de trois cent soixante-neuf mille neuf cent nonante-neuf (369.999) actions du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro
rata temporis à partir de la souscription. Il sera procédé, séance tenante, à la souscription en
numéraire et au pair comptable desdites actions nouvelles, au prix arrondi de cent euros (€ 100,00)
chacune et chaque action sera libérée à concurrence de cent pourcent (100 %).
(...)
Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 600 du Code des
sociétés, sur un compte spécial numéro BE50 3631 8209 5918 au nom de la Société, auprès de ING
Belgique SA, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de crédit, le 6 décembre
2018, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature.
Rapports
Prise de connaissance
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion sur l'intérêt
que présente l'apport en nature proposé pour la Société, ainsi que du rapport du commissaire portant
une description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération
attribuée en contrepartie.
Les actionnaires, représentés comme dit est, déclarent préalablement aux présentes avoir reçu une
copie des rapports et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
Le rapport du commissaire en date du 6 décembre 2018, établi par la société civile sous forme d'une
société coopérative à responsabilité limitée / société privée à responsabilité privée " BOGAERT &
BOSMANS Bedrijfsrevisoren - Réviseurs d'Entreprises SPRL", à Leuven, représentée par Peter
Bogaert, conclut littéralement dans les termes suivants :
Volet B
" L'augmentation de capital de la Société CTH INVEST SA consiste en l'apport par la société GMBF
INVESTMENTS S.à r.l. d'une créance que GMBF INVESTMENTS S.à r.l. détient sur la Société CTH
INVEST SA d'un montant de € 10.296.000,00.
La créance est évaluée à sa valeur nominale d'un commun accord entre la société apporteuse et la
société bénéficiaire de l'apport.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en
contrepartie de l'apport en nature;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
c) l'utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur d'apport est justifiée en
économie d'entreprise par le caractère libératoire de l'apport de créance en capital et conduit à une
valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable de sorte que l'apport en
nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature consiste en 102.959 actions de la société CTH INVEST SA,
sans désignation de valeur nominale. Les actions ont les mêmes droits et obligations que ces actions
existantes de CTH INVEST SA.
La société apporteuse accepte le fait que la valeur comptable de chaque part sociale ordinaire
existante, telle qu'elle résulte des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017, est inférieure au
pair comptable de € 100,00 (arrondi) par action.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une "fairness opinion".
Ce rapport a été préparé en application de l'article 602 du Code des Sociétés dans le cadre de
l'augmentation de capital de société anonyme Société CTH INVEST par apport en nature et ne peut
être utilisé à d'autres fins.
Leuven, le 6 décembre 2018
BOGAERT & BOSMANS Bedrijfsrevisoren
- Réviseurs d'Entreprises sprl
Commissaire
Représentée par
Peter Bogaert
Réviseur d'Entreprises "
(...)
Décision
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de dix millions deux cent
nonante-six mille euros (€ 10.296.000,00), pour le porter de un milliard cent vingt-quatre millions neuf
cent nonante-six mille trois cent quinze euros sept cents (€ 1.124.996.315,07) à un milliard cent
trente-cinq millions deux cent nonante-deux mille trois cent quinze euros sept cents (€
1.135.292.315,07) par la création de cent deux mille neuf cent cinquante-neuf (102.959) nouvelles
actions du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l'apport par la société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois "GMBF INVESTMENTS S.à r.l.", actionnaire, de sa
créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient à l'encontre de la Société et qui est décrite plus
amplement dans le rapport du commissaire.
(...)
Rémunération de l'apport
En rémunération de cet apport sont attribuées à, la société "GMBF INVESTMENTS S.à r.l.", les cent
deux mille neuf cent cinquante-neuf (102.959) nouvelles actions, entièrement libérées.
(...)
HUITIEME RESOLUTION : Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède,
l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :
" Le capital social est fixé à un milliard cent trente-cinq millions deux cent nonante-deux mille trois
cent quinze euros sept cents (€ 1.135.292.315,07).
Il est représenté par onze millions trois cent cinquante-deux mille neuf cent dix-huit (11.352.918)
actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un onze millions trois cent
cinquante-deux mille neuf cent dix-huitième (1/11.352.918ième) du capital social.".
(...)
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, trois procurations, le
rapport de l'organe de gestion et le rapport du commissaire établi conformément à l'article 602 du
Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire