Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
3D-IMMO
Rue de l'Eglise(NSV) 4
1457 Walhain
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Aux termes d'un acte reçu par le Notaire  Guy DUBAERE, notaire associé, de résidence à Jette-
Bruxelles, le 11 MAI 2016 , à enregistrer,  la société coopérative  à responsabilité limitée "3D-IMMO
"  a été constituée :
DESIGNATION DES FONDATEURS :
1. Monsieur LECLERCQ Jean-Michel Henri Georges, né à Usumbura (Burundi) le 26 avril 1957,
époux de Madame MINGEOT Marie Paule, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Pierre
Vander Biest 64.
Marié sous le régime de la séparation de biens suivant son contrat de mariage reçu par le notaire 
Jacques Ensch à Arlon, le 29 août 1980, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
2. Madame PIRET Géraldine Marie Andrée Lucie, née à Vernon (France) le 19 août 1971, épouse de
Monsieur HOET Patrick Bernard Suzanne Marie, domiciliée à 1457 Walhain, rue de l’Eglise 4.
Mariée sous le régime de la séparation de biens suivant le contrat de mariage reçu par le notaire
Xavier Carly, à Ixelles, le 3 mai 1996, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
3. Madame STRAPART Nathalie Micheline Aline, née à Bruxelles le 10 août 1976,  célibataire,
domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Prekelinden 87.
Cohabitant légalement avec Monsieur PIETERS Tom, selon une déclaration de cohabitation légale
faite auprès de l’officier de l’Etat civil de Louvain le 18 mars 2004.
CAPITAL SOCIAL :
Les comparants ont requis le notaire  d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une
société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination "3D-IMMO", ayant son siège social
à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin, rue de l’Eglise 4,  dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit
mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent vingt (120,00) parts sociales d'une valeur
nominale de cent cinquante-cinq euros (155,00€) chacune.
Ces cent vingt (120,00) parts sociales sont souscrites à concurrence de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€) par les fondateurs comme suit :
- Monsieur LECLERCQ Jean-Michel, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00€) soit
quarante (40) parts ;
- Madame PIRET Géraldine, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00€) soit quarante
(40) parts ;
- Madame STRAPART Nathalie, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00€) soit
quarante (40) parts ;
Chaque part sociale a été libérée à concurrence d’un tiers.
-  Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial , ouvert conformément à
l'article 399 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de BELFIUS Banque.
STATUTS :
TITRE I. : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination "3D-
0653933022
Volet B
IMMO".
Tous les actes, factures, annonces, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement par les mots : “Société coopérative à responsabilité limitée” ou
les initiales : “SCRL”.
Article 2. : Siège social
Le siège social est établi à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin, rue de l’Eglise 4, et la société est inscrite
au registre des personnes morales (RPM).
Les documents mentionnés à l’article 1 ci-dessus doivent contenir l’indication précise du siège de la
société ainsi que le terme ‘registre des personnes morales’ ou l'abréviation ‘RPM’, suivi de
l'indication du siège du tribunal compétent et du numéro d’entreprises.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision de l'organe de gestion, compte
tenu des lois sur l’emploie des langues.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins de
l'organe de gestion.
L'organe de gestion peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger,
la constitution et la gestion d’un propre patrimoine immobilier, notamment l’acquisition, par l’achat ou
autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, la mise en valeur et l’amélioration,
l’équipement, l’aménagement , l’embellissement, l’entretien, la location, la prise de location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes
les opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature
à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier.
En aucun cas la société n’a pour objet toutes prestations relatives à la profession d’architecte.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien et susceptible d’en favoriser
l’extension et le développement.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraitront les mieux appropriées.
Elle peut en outre faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à son objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. : Capital
 Le capital social est illimité.
 La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). La société est à capital
variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.
 Le capital est représenté par cent vingt (120) parts sociales d'une valeur nominale de cent
cinquante-cinq euros (155,00€) chacune.
 En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, qui
représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la
société, être émises par décision de l’assemblée générale statuant à la majorité de trois quarts des
votes et qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant,
les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus
sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
L'organe de gestion décide souverainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par l'organe de gestion.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
Volet B
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.
Les dispositions de cet article sont également applicables aux obligations émises par la société.
Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et des obligations.
Les parts sociales sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
La société tient au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place, et qui
indique pour chacun d'eux :
1/ ses nom, prénoms et domicile;
2/ la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
3/ le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
4/ le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent  sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions seront delivrés aux titulaires de titres.
Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation de la part fixe du capital est décidée par l'assemblée générale des associés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscrip¬tion.  Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-
propriétai¬re.  Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts
anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé
par l'usufruitier.  Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à
ce dernier en pleine propriété.
Article 10. : Réduction du capital
La part fixe du capital peut être réduite par amortissement des pertes, par remboursement aux
associés de leur apport dans la même proportion de réduction du capital global, ou par une entière
ou partielle dispense octroyée aux associés d'accomplir les libérations promises sur les actions
souscrites.
Il ne peut être procédé de telle façon que par décision de l'assemblée générale dans le respect des
règles établies pour une modification statutaire.
En aucun cas, la part fixe du capital ne peut descendre en dessous du minimum légal, sauf si celle-ci
est immédiatement augmentée par de nouveaux apports jusqu'à concurrence du minimum ou plus.
Article 11. : Cession et transmission des parts
Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort , à des associés
moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité de trois quart.
Les parts peuvent également être transmises à des tiers, moyennant toutefois l'accord préalable de 
l'assemblée générale statuant à la majorité de trois quart,  rentrant dans l'une des catégories
suivantes et qui remplissent toutes les conditions d'admission requises par les présents statuts :
- le conjoint du cédant ou du testateur;
- les descendants ou ascendants en ligne directe;
- les collatéraux jusqu'au 3ème degré.
Article 12. : Obligations
La société peut émettre des obligations avec ou sans garantie hypothécaire par décision de l'organe
de gestion qui fixera le prix et les conditions d'émission, ainsi qu'un réglement dans lequel il est
stipulé de quelle façon l'assemblée des obligataires se réunira et fonctionnera.
TITRE III. - ASSOCIES
Article 13. : Admission
Sont associés :
1/ Les signataires de l’acte de constitution;
Volet B
2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale statuant
à la majorité de trois quart et rentrant dans la catégorie suivante :
- le conjoint du cédant  ou du testateur;
- les descendants ou ascendants en ligne directe;
- les collatéraux jusqu'au 3ème degré.
Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette
souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre
intérieur.
L'admission d'un associé est constaté par la signature du registre des parts sociales conformément à
l'article 357 du Code des sociétés.
Article 14. : Responsabilité Limitée
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu' à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 15. : Démission-Exclusion
 Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'il résulte
du bilan, dûment approuvé par l'assemblée générale, de l'année sociale en cours sans toutefois qu'il
lui soit attribué une part des réserves.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé , ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'alinea précédent.
Conformément à l'article 371 du Code des sociétés, tout associé démissionnaire ou exclu reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq ans, à partir de sa
démission ou de son exclusion, de tous engagements contractés par la société avant la fin de
l'année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont produites.
A) Démission
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de  l'assemblée générale
statuant à la majorité de trois quart,
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital  à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
La démission ou le retrait partiel des parts est mentionné dans le registre conformément aux articles
357 et 368 et 369 du Code des sociétés.
B) Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité de trois quart.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit ,
devant l'organe  chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit  contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée conformément à l'article 370 paragraphe 2 du Code des sociétés.
Une copie conforme de cette décision est adressée par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
TITRE IV. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 16. : Administrateur
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée indéterminée.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans devoir donner motif ni préavis.  Les
administrateurs sont rééligibles.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
Article 17. : Vacance
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement.  La prochaine assemblée générale des associés procédera à l'élection des
nouveaux administrateurs.
Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son
mandat, termine ce mandat.
Article 18. : Administration
L’organe de gestion a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
l'assemblée générale.
Volet B
Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
Il  peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :
- accepter toutes sommes et valeurs;
- engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
- prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers;
contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée
avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans
justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et
autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant,
transiger et arbitrer en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.
Limitations qualitatives
Le  Conseil d'Administration pourra, sans l'autorisation de l'assemblée générale, décider tout acte en
rapport avec l'acquisition ou la vente de biens immobiliers de la société et/ou la constitution d'une
hypothèque.
Article 19. : Mode de fonctionnement de l'Organe de Gestion
A) Attribution des pouvoirs:
Le Conseil d'Administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
Présidents.
Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre
d'Administrateur-délégué.
B) Réunion:
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou,
en cas d'empêchement de celui-ci, d'un Vice -Président ou d'un Administrateur-délégué,chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion.  Ces convocations con-tiennent l'ordre du jour,
date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télécopie
ou par tout autre moyen écrit.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable.
Les réunions se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-
ci, par le vice-président le plus âgé, ou en cas d'empêchement des deux, par un administrateur choisi
par les autres membres.
Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par
l'administrateur le plus âgé qui est présent.
C) Délibération - Représentation des membres absents
Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil ne peut
délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Chaque administrateur peut, par lettre, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen écrit, donner à
un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du conseil et
d'y voter à sa place.
Un administrateur peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des trois quart des voix.
Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs
mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix
des autres membres du conseil présents ou représentés.
D) Procès-verbaux
Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par
la majorité des membres présents.  Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre
spécial.
Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit y sont annexés.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un
administrateur.
Article 20. : Représentation
Le Conseil d'Administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en
justice, tant en demandant qu'en défendant.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(dont le conservateur des hypothèques) :
Volet B
- soit par un administrateur agissant seul ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Article 21. : Délégation - Mandat spécial
Le Conseil d'Administration peut désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du ou des administrateurs, en cas de dépassement de son ou leur
pouvoir de délégation.
Article 22. : Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
TITRE V. - CONTROLE
Article 23. : Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
TITRE VI. - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMIS¬SAIRE(S)
Article 24.
a) Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le(s) mandat(s) de(s) l'administrateur(s) sera
(seront) exercé(s) à titre gratuit.
b) Les émoluments des éventuels commissaires consistent en une somme fixe établie au début de
leur mandat, par l'assemblée générale.  Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être
rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de
gestion.
La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur
profit.
TITRE VII. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 25 : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les associés
absents ou dissidents.
Article 26. : Assemblée annuelle
L'assemblée annuelle se tiendra tous les premier jeudi du mois de février à midi.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ouvrable.
Cette assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) éventuel(s)
commissaire(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé
- aux administrateurs et éventuel(s) commissaire(s), procède à la réélection ou au remplacement des
administrateurs et éventuel(s) commissaire(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce
qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
Article 27. : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et
prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande des associés
représentant un/cinquième de la part fixe du capital social, ou sur la demande du président du
conseil d'administration, ou d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 28. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social, indiqué dans les convocations.
Article 29. : Convocation - Forme
Les convocations contenant l'ordre du jour seront adressées par courrier recommandé, au moins 15
(quinze) jours à l'avance, conformément au Code des sociétés.
Volet B
Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.
Article 30. : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non. 
Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-
verbaux de la réunion.
Article 31. : Liste de présence
Avant de prendre part à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste
de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège
des associés, ainsi que le nombre de parts qu'ils représentent.
Article 32. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Vice-
Président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne
désignée par les associés ou leurs mandataires.
Le Président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour autant que le nombre le permette - deux
scrutateurs qui ne doivent pas être associés.
Article 33. : Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social.
Toutefois lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent  à l'assemblée
représentent au moins la moitié des parts sociales.  Si elle ne remplit pas cette dernière condition,
une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement
quelque soit le nombre de parts représentées.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix à l'exception des
modifications aux statuts qui doivent réunir au moins les trois quarts des voix valablement émises.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité.  En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Les administrateurs et commissaires sont élus à la majorité simple.  Si celle-ci n'a pas été obtenue, il
est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre
de voix lors du premier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 34. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 35. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sera suspendu.
b) Le droit de vote attaché à une part appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une
seule personne, désignée par tous les copropriétaires.
c) Le droit de vote attaché à une part grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf opposition
du nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un
administrateur (provisoire) à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
question, dans l'intérêt des ayants droit.
d) Le droit de vote attaché aux parts qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui
a constitué le gage.
Article 36. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 37. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs, les administrateurs
présents et les associés qui le souhaitent.
Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des administrateurs et des
commissaires éventuels.
Les extraits ou copies sont signés par un administrateur.
Volet B
TITRE VIII. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION
Article 38. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le 1er octobre de chaque année et se termine le 30
septembre.
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion établit ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend
compte de sa gestion.
L'organe de gestion remet les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport
de gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de
commis¬saire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.
Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au
siège de la société des documents énumérés à l'article 410 du Code des sociétés. Les comptes
annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux associés, conformément aux
dispositions de l'article 381 du Code des sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s)
dépose/déposent, les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à
la Banque Nationale de Belgique.
Lorsque en plus de la publicité prescrite par l'article 98 du Code des sociétés, la société procède par
d'autres voies ou sous une version abrégée, à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des
comptes annuels, les dispositions des articles 104 et 105 du Code des sociétés, sont applicables.
TITRE IX. - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 39.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels,  il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l'organe de gestion, en
détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe de gestion.
Article 40. : Acompte sur dividende
L'organe de gestion est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des
dispositions contenues dans le Code des sociétés.
TITRE X. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 41. : Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
Article 42. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 43. : Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), l'organe de gestion en fonction au moment de la dissolution
est de plein droit liquidateur.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe de gestion.
Article 44. : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les
associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans
une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE XI. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 45. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, administrateurs, éventuel(s) commissaire(s) et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 46. : Election de domicile
Volet B
Tout associé, administrateur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège
social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
TITRE XII. - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 47. : Règlement
 Le règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe de gestion et peut, dans les limites des
prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des
présents statuts et le règlement des affaires sociales.  Il peut notamment imposer aux associés et à
leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 30 septembre 2017.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en février 2018.
NOMINATIONS
1.Nomination des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur:
a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des
étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil
neuf cent septante-sept.
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.
c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales.
Les fondateurs nomment, conformément à l’article 518 §2 du Code des sociétés, comme
administrateurs pour un terme qui prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle des
actionnaires de 2018 :
1. Monsieur LECLERCQ Jean-Michel, prénommé.
2. Madame PIRET Géraldine, prénommée.
3. Madame STRAPART Nathalie, prénommée.
Ils acceptent leur mandat.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
2.Nomination du/des commissaire(s)
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas
nommer de commissaires.
La nomination des administrateurs prénommés, n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société
aura obtenu la personnalité morale.
ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les comparants déclarent en application de l'article 60 du Code des sociétés reprendre tous les
engagements qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le 25 mars 2016.
Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa
personnalité juridique. Les engagements pris entre ce jour et l’acquisition de sa personnalité
juridique, sont soumis à l’article 60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.
POUVOIR PARTICULIER
Un pouvoir particulier est conféré - sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal de commerce – à la Fiduciaire Montgomery SPRL, avec pouvoir de substitution, à l'effet
de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales et à l'administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé : expédition de l'acte.
Guy DUBAERE, Notaire associé