N° d'entreprise : 0678380782
Nom
(en entier) : Li Terroir
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue du Noyer,Melreux 36
 : 6990 Hotton
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 5 février
2024, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la
Société Coopérative entreprise sociale agréée « Li Terroir », dont le siège est établi à 6990 Hotton,
rue du Noyer, 36, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise
0678.380.782, et inscrite à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0678.380.782.
Constituée par acte du notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 27 juin 2017, publiés par extraits à l’
Annexe au Moniteur belge du 17 juillet suivant, sous le numéro 17316396, dont les statuts ont été
pour la dernière fois aux termes de l’Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2018 publiés par
extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 3 juillet suivant, sous le numéro 18102819.
[…]
Constatation de la validité de l’assemblée
Toutes les don-nées exposées par la Présidence ont été jugées justes par l'assemblée ; celle-ci
reconnaît qu'elle est valablement composée, et peut donc délibérer valablement sur les points de
l'ordre du jour.
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution – Approbation des comptes annuels arretes au 31-12-2022– Decharge du
Conseil d’administration
Les coopérateurs abordent l'examen des comptes annuels de l'exercice clôturé le 31 décembre 2022
et passent en revue les différentes rubriques du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
Ils adoptent les comptes annuels et donnent décharge pleine et entière au Conseil d’administration
pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice écoulé jusqu’à la clôture de la liquidation.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxieme résolution : Constatation et soumission au code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions. En conséquence, elle décide de l’adaptation de nouveaux statuts, dans la
suite des résolutions à venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisieme résolution : Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de réécrire les anciens articles 5 et 6 des statuts qui portaient sur l’
objet et la finalité sociale, afin d’assurer la concordance du nouvel article 3 des statuts avec le
prescrit légal de l’article 6.1 du Code des sociétés et des associations.
Rapport du Conseil d’administration
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport du Conseil d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée, les coopérateurs reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Modification de l’objet
L'assemblée décide de profiter de l’adaptation des statuts pour réécrire les articles de ses statuts
relatifs à l’objet, au but, aux finalités et valeurs de la société. La coordination interviendra dans l’
article 3 du texte de l’adaptation des statuts.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées, y compris au
sein des classes A et B.
Quatrieme résolution Maintien de l’indisponibilité du compte de capitaux propres statutairement
indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille trois cents euros et six cent dix
euros ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Il est fait remarquer que sur le plan du droit des sociétés, aucune distinction n’est opérée entre les
capitaux présents qui résultent d'un apport réalisé par un coopérateur (apport externe) et les capitaux
qui proviennent d’autres éléments constitutifs des capitaux propres présents, par exemple des
réserves incorporées (apport interne). Sur le plan comptable, la conversion de l’ancienne part fixe
libérée du capital et la conversion de l’ancienne partie libérée de la réserve légale ont lieu selon des
écritures distinctes.
L’assemblée décide que l’article 7 des statuts (article relatif au capital) est remplacé comme suit : «
Article 5 émission des actions – prérogatives - limites
La société a actuellement émis trois cent quatre-vingt-sept (387) actions, respectivement de classe
A, B et C, en rémunération des apports.
La société dispose de deux comptes de capitaux propres indisponibles, qui ne sont pas susceptible
de distribution aux coopérateurs, dont un sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ces comptes de capitaux propres indisponible comprennent pour l’un six mille trois cent
euros (ancienne part fixe du capital libéré par les fondateurs), et pour l’autre (réserve indisponible),
six cent dix euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées, en ce compris
au sein des classes A et B.
Cinquieme résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts comme suit. Elle en profite pour intégrer les résolutions qui
précèdent et dans le même temps, extraire l’adresse exacte du corps des statuts.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative entreprise sociale agréée, en abrégé « S.C.E.S
agréée ».
Elle est dénommée « Li Terroir ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge, par simple décision du Conseil d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts. En cas de déplacement en-dehors de la Région wallonne, le Conseil d’administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le Conseil d’administration peut à tout moment modifier l’adresse du site internet et l’adresse
électronique. Il la notifie alors aux coopérateurs dans les formes requises.
BUT – VALEURS – OBJET – CHARTE – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Finalité coopérative et valeurs :
La société poursuit la finalité coopérative suivante :
le soutien à une agriculture paysanne et à un artisanat local, respectueux de l’homme et de l’
environnement ;
la recherche et l’expérimentation d’un modèle socio-économique transparent et alternatif
respectueux de l’environnement, développant l’emploi local et donnant plus de sens à la
consommation,
la promotion de l’économie sociale et des circuits courts.
Elle entend promouvoir les valeurs suivantes :
    •  la responsabilité sociale et sociétale,
    •  l’entraide, la solidarité,
    •  une éthique fondée sur la démocratie, l’égalité, et l’altruisme,
    •  la responsabilité,
    •  le circuit-court,
    •  le respect de l’être humain et de l’écosystème,
    •  soutenir et favoriser une alimentation locale, en adéquation avec la protection de l’
environnement, la santé des consommateurs et des producteurs,
    •  offrir des services pour favoriser et faciliter le développement des activités de ses membres, et
leur visibilité,
But et objet :
A titre principal, elle a pour but :
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales – 1°
de ses coopérateurs 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec
ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de
l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs coopérateurs ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la société ainsi que de procurer à ses coopérateurs un avantage économique ou
social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé, dans le respect de ses valeurs et de son but
:
    •  commercialiser, produire, transformer et promouvoir des produits, prioritairement locaux, de
façon transparente et à des conditions équitables pour les producteurs,
    •  organiser la concertation entre parties prenantes (producteurs, consommateurs et
transformateurs), en développant des synergies,
    •  sensibiliser et former les consommateurs et producteurs à tendre vers un meilleur respect de l’
homme et de l’environnement,
    •  accompagner les producteurs, leur fournir une aide matérielle ou encore favoriser leur accès à la
terre.
    •  La société a également pour objet :
    •  l’acquisition ou la location de tous moyens de transports,
    •  l’acquisition, la location ou l’occupation, sous toutes ses formes, le cas échéant, en recourant à
des droits réels démembrés, de biens meubles et immeubles utiles à l’exercice de ses activités ;
    •  la création et la promotion de marques, de labels, d’évènements ou de manifestations au sens le
plus large liées à l’économie mixte, rurale ou durable.
    •  Sous réserve d'un accès à la profession éventuel, la société pourra réaliser les opérations ci-
dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier,
intermédiaire, agent ou mandataire, dans le cadre de partenariat, public et/ou privé. Elle pourra
également utiliser tous supports de diffusion ou de commercialisation, en ce compris électronique ou
virtuel.
    •  La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet. Elle
peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises ayant un
objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses services.
Cette liste est énonciative et non limitative.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte.
Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’administration est habilité à édicter un Règlement d’ordre intérieur.
Le Règlement d’ordre intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision de l’assemblée
générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant a) les droits
des coopérateurs b) et le fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour lesquelles
la loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs
des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
Emission initiale
La société a actuellement émis trois cent quatre-vingt-sept (387) actions, respectivement de classe
A, B et C, en rémunération des apports.
La société dispose de deux comptes de capitaux propres indisponibles, qui ne sont pas susceptible
de distribution aux coopérateurs, dont un sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ces comptes de capitaux propres indisponibles comprennent pour l’un six mille trois cent
euros (ancienne part fixe du capital libéré par les fondateurs), et pour l’autre (réserve indisponible),
six cent dix euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A sont réservées aux « Producteurs » qui vendent à la société, d’une
manière régulière, une partie de leur production, et dont la valeur de souscription est de trois cents
euros (300,00 €),
    •  les actions de classe B sont réservées aux « Ordinaires » et sont accessibles aux
consommateurs ou aux sympathisants, et dont la valeur de souscription est de cinquante euros
(50,00 €),
    •  les actions de classe C sont réservées aux « Institutionnelles » et sont accessibles aux
personnes morales qui soutiennent la finalité sociale de la société, et dont la valeur de souscription
est de cinq cents euros (500,00 €).
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
Le Conseil d’administration motive toute décision de refus.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
Emission(s) ultérieure(s)
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées ci-après.
Limite au droit de vote
Aucun coopérateur ne peut – en tout état de cause - prendre part au vote à l'assemblée générale
pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées.
Limite à l’attribution d’un avantage patrimonial
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole.
La société s’interdit de distribuer du dividende et veille à constituer une réserve pour ses projets.
NATURE DES ACTIONS
Nature des actions :
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
Indivision – démembrement :
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Emission d’obligations
Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non par
des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
[…]
ADMINISTRATION
Nomination – Nombre - Représentativité des classes d’actions
La société est administrée par un Conseil d’administration, nommé par l’assemblée générale, pour
une durée limitée de maximum deux ans.
Il compte d’office un minimum de quatre administrateurs, en ce compris son Président.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les coopérateurs de classe A, ainsi que les coopérateurs de classe B, ont chacun le droit de
présenter au moins un tiers des administrateurs.
Un administrateur présenté par les coopérateurs d’une classe donnée est désigné comme
coopérateur de la classe concernée (ex. administrateur A, s’il est présenté par les coopérateurs de
classe A).
Révocation - Conditions
Les administrateurs, même statutaires, sont révocables à tout moment et sans motif. S’il s’agit d’un
administrateur statutaire, l’assemblée générale convoque sans délai une assemblée générale
extraordinaire aux fins d’inscrire ce point à l’ordre du jour. Jusqu’alors, l’administrateur révoqué s’
abstient de poser tout acte relatif à la société et plus généralement de s’occuper directement ou
indirectement des affaires de celle-ci.
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Discipline
Lorsque, sans motif plausible, un administrateur n’assiste pas à trois séances consécutives du
Conseil d’administration, le Conseil soumet la question de son exclusion à l’assemblée générale.
Vacance
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
fonctionnement du Conseil d’administration
Convocation
Le Conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige, et au
moins tous les 3 mois. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le Conseil se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par voie électronique, chaque fois que la loi le permet et à défaut, par
envoi recommandé, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins [cinq
jours] avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au
procès-verbal de réunion.
Fonctionnement – Présidence – Conflit d’intérêts
Les administrateurs, s’ils sont plusieurs, forment d’office un Conseil d’administration, statuant
collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la
séance est présidée par le membre le plus âgé.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
Représentation au Conseil
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Quorums de présence et de vote
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera alors valablement,
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par le président
et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
pouvoirs – délégation - représentation
Pouvoir du Conseil administration
Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le Conseil d’administration établit notamment le Règlement d’ordre intérieur et veille, le cas échéant,
en fonction de son objet, à solliciter l’approbation de l’assemblée générale.
Délégation – Gestion journalière – Direction
Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité :
    •  conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le
titre d'administrateurdélégué. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions
qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui,
soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention du Conseil d’administration ;
    •  confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou
non la qualité d'administrateur ;
Représentation - Subdélégation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute juridiction ou instance juridictionnelle ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateur-délégué ou encore un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs ;
    •  un administrateur délégué, et un directeur, agissant conjointement,
La subdélégation spéciale, limitée dans le temps, est autorisée, sous la stricte responsabilité du
déléguant.
En tout état de cause, chaque administrateur représente valablement la Société visàvis des services
publics et de la poste.
rémunération
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
La société peut, en tout état de cause, attribuer des rémunérations aux délégataires, spéciaux ou
permanents, étant précisé que c’est l’assemblée générale qui détermine les émoluments, y compris
aux délégations conférées par le Conseil d’administration. La rémunération ne peut consister en une
participation aux bénéfices de la société. De plus, ladite rémunération doit soit consister en une
indemnité limitée, soit consister en des jetons de présence limités, conformément à l’article 6 §1 4°
de l’arrêté royal du 28 juin 2019.
surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque coopérateur dispose d’un droit d’investigation
individuel.
ASSEMBLEES GENERALES
composition - pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
Elle a seule le droit de :
    •  apporter des modifications aux statuts,
    •  approuver le Règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu, suivant la loi,
    •  décider d’opération de restructuration,
    •  nommer et révoquer les administrateurs et commissaires et de leur donner décharge de leur
mandat,
    •  et approuver les comptes annuels.
convocation - assemblée annuelle
Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux coopérateurs, aux membres du Conseil d’
administration et, le cas échéant, au commissaire.
La Société fournit aux coopérateurs dotés d’une adresse électronique de référence, en même temps
que la convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu
de la loi. Les coopérateurs peuvent recevoir, au siège de la société, une copie de ces documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège ou en
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
deuxième samedi du mois de mai, à dix heures et trente minutes de chaque année au siège. Si ce
jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
défaut de libération
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
ordre du jour - procuration
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Tout coopérateur peut conférer à un autre coopérateur issu de sa classe d’actions, un mandat pour
le représenter à une ou plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
présidence - scrutateur
L'assemblée est présidée par le Conseil d'administration et s’il est collégial, son propre président.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
quorums de vote et de présence
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les décisions liées à la modification des statuts, à la modification de la finalité coopérative, du but,
des valeurs, ou de l’objet de la société, ainsi que les décisions liées à la nomination des
administrateurs sont soumises à la triple majorité suivante, aux quorums fixés par la loi :
    1.  Majorité des voix émises par l’ensemble des coopérateurs,
    2.  Majorité des voix émises par les coopérateurs de classe A, et,
    3.  Majorité des voix émises par les coopérateurs de classe B.
prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le Conseil d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans
un vote spécial n’en décide autrement.
procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
RESERVE
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi et aux statuts.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et le cas échéant, si elle
est autorisée, du montant des distributions, conformément aux dispositions légales, dans le respect
des agréments ou statuts particuliers.
Il est prélevé sur le bénéfice net la somme nécessaire à la constitution ou au maintien d’un fonds de
prévision permettant à la société d’atteindre un ratio de solvabilité de fonds propres sur total
bilantaire de 30%.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la société.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
Une partie des ressources annuelles de la société doit être consacrée à l'information et à la formation
de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public, conformément à l’article 1 §1 8° de l’
arrêté royal du 8 janvier 1962.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir s’il y a lieu la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Si la société bénéficie du statut d’entreprise sociale, il est donné au patrimoine subsistant après
apurement du passif et remboursement de l’apport versé par les coopérateurs et non encore
remboursé, à peine de nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme
entreprise sociale agréée.
Causes de non-dissolution
La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le Conseil d’administration doit convoquer
l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la société. À moins que le Conseil d’administration propose la dissolution de la
société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque le Conseil d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que le Conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le siège de la société est établi à 6990 Hotton, rue du Noyer, 36.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées, en ce compris
dans les classes A et B.
Sixieme résolution – Démission – Renouvellement -Nomination administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs suivants :
    •  Madame ADAM Marie-Noëlle Paule Rolande Ghislaine, née à Bastogne, le 5 avril 1977,
domiciliée à 6997 Erezée, rue de la Vallée, 5, Madame WILLEMEN Martine Cornelia Alfons, née à
Kalmhout, le 5 juillet 1961, domiciliée à 6997 Erezée, rue Croix-Henquin, 4,
    •  Monsieur LAMY Marc Henri Joseph Ghislain, né à Ougrée, le 25 janvier 1966, domicilié à 4140
Sprimont, rue de la Ferme, 4,
    •  Monsieur LECHIEN Xavier Joseph Claude, né à Kigali (Rwanda), le 6 avril 1968, domicilié à
6941 Durbuy (Izier), rue du Mazy, 9,
    •  Monsieur BREULET Jacques Antoine Gilles, né à Granghan, le 24 octobre 1965, domicilié à
6940 Durbuy, rue des Aguesses, 10, lequel a été nommé à la fonction de délégué à la gestion
journalière.
    •  Monsieur COUNET Bertrand Ellen Stéphane, né à Malmedy, le 10 mars 1985, domicilié à 6941
Durbuy, rue de Liège, 145,
    •  Monsieur CULOT André Pierre Albert, né à Ougrée, le 12 décembre 1959, domicilié à 6987
Rendeux, Laidprangeleux, 1,
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de renouveler comme administrateurs et de nommer à la fonction d’
administrateurs, pour une durée de 2 ans, les personnes suivantes :
    •  Mesdames ADAM Marie-Noëlle, WILLEMEN Martine, préqualifiées,
    •  ainsi que Messieurs LAMY Marc, LECHIEN Xavier, COUNET Bertrand. CULOT André,
préqualifiés.
L’assemblée générale décide de renouveller le mandat de délégué à la gestion journalière de
Monsieur BREULET Jacques, préqualifié.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE: cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées, en ce compris
dans les classes A et B.
Septieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.