N° d'entreprise : 0862346331
Nom
(en entier) : Olivier Rossignon Comptabilité - Fiscalité - Conseils
(en abrégé) : FiscOR
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Musée,Buzenol 5
 : 6743 Etalle
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 15 février 2023,
actuellement en cours d’enregistrement, que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée Olivier Rossignon Comptabilité – Fiscalité – Conseils, ayant son siège social
à 6743 BUZENOL (Etalle), Rue du Musée, numéro 5, société inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0862.346.331 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE862.346.331, a
pris les décisions suivantes :
Première résolution – Ajout de l’inscription de la société au registre public de l’Institut des Conseillers
Fiscaux et des experts-comptables et en conséquence modification de l’article 1er des statuts.
L’assemblée générale décide de modifier l’article 1er des statuts pour y ajouter la mention suivante :
« Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des
experts-comptables. »
 
En conséquence, l’article 1er des statuts sera lu comme suit :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommé « Olivier Rossignon Comptabilité – Fiscalité – Conseils » en abrégé « FiscOR ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables. »
 
Deuxième résolution – Modification de l’objet de la société et en conséquence modification de l’
article 3 des statuts.
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société, afin de clarifier et aligner la
description de l'objet avec l’entrée en vigueur de l’ITAA.
 
L’objet de la société et l’article 3 des statuts seront à présent lus comme suit :
« La société a pour objet les activités d’un expert-comptable certifié ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
 
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
Volet B
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut. (ITAA)
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
 
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
 
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. »
 
Troisième résolution – Modification de la cessibilité des actions et en conséquence modification de l’
article 10 des statuts.
L’assemblée générale décide de modifier les conditions de cessibilité des actions de la société.
En conséquence, l’article 10 des statuts sera lu comme suit :
« Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables certifiés et/ou
des personnes qui dans un autre Etat membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
 
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau. ».
 
Quatrième résolution – Ajout de conditions de qualité lors de la nomination des administrateurs et en
conséquence modification de l’article 11 des statuts.
L’assemblée générale décide d’ajouter une condition de qualité lors de la nomination des
administrateurs de la société.
En conséquence, l’article 11 des statuts sera lu comme suit :
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable certifié et/ou être des personnes qui dans un autre Etat membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la
personne morale est reprise dans le registre public
Volet B
 
Les sociétés d’expert-comptable certifié qui sont nommées administratrices sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre. »
 
Cinquième résolution – Ajout d’un nouvel article intitulé « Article 12bis. Compétences de l’organe d’
administration ».
L’assemblée générale décide d’ajouter dans les statuts de la société un nouvel article intitulé «
Article 12bis. Compétences de l’organe d’administration ».
 
Ce nouvel article sera lu comme suit :
« Article 12bis. Compétences de l’organe d’administration
§1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
certifié.
 
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable certifié qui exerce les missions
d’expert-comptable certifié pour le compte de la société.
 
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
certifié, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié ni exercer les activités légalement
dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
 
§2. Désignation obligatoire d’un représentant 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut. »
 
Sixième résolution – Ajout d’un nouveau titre intitulé « TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES SI
LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN SEUL ACTIONNAIRE » et d’un nouvel article numéro 21 « Article
21. Qualité de l’actionnaire ».
L’assemblée générale décide de modifier les statuts de la société pour ajouter un nouveau titre
intitulé « TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES SI LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN SEUL
ACTIONNAIRE ».
 
À la suite de ce nouveau titre, l’assemblée générale décide également d’ajouter un nouvel article aux
statuts de la société.
Cet article portera le numéro 21 et sera intitulé « Article 21. Qualité de l’actionnaire ».
 
Ce nouvel article sera lu comme suit :
« Article 21. Qualité de l’actionnaire
L’actionnaire unique doit être expert-comptable certifié ou doit être une personne qui dans un autre
Etat membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique. »
 
Septième résolution – Renumérotation des anciens articles 21 et suivants, suite à l’ajout d’un
nouveau titre et d’un nouvel article.
À la suite de l’ajout d’un nouveau titre et d’un nouvel article dans les statuts de la société, l’
assemblée générale décide de procéder à la renumérotation des articles anciennement numérotés
21 et suivants.
 
Huitième résolution – Ajout d’une clause concernant la liquidation des affaires courantes et en
conséquence modification de l’article 25 (anciennement article 24).
Volet B
L’assemblée générale décide d’ajouter une clause concernant la liquidation des affaires courantes de
la société en cas de liquidation ou de dissolution de celle-ci.
 
En conséquence, l’article 25 (anciennement article 24) sera lu comme suit :
« Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. »
 
Neuvième résolution – Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts – Pouvoirs aux administrateurs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur unique, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée, notamment pour les formalités à accomplir tant auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises que de toutes administrations au sens large ; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, l’administrateur unique pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
(s.) Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
 
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte.