Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NEW PACK Europe
Rue de la Limite 36
4100 Seraing
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Charlotte LABEYE, notaire associé de la Société civile sous forme de
SPRL " Jean DENYS & Charlotte LABEYE, société notariale " ayant son siège à Flémalle,
Grand’Route 364, le premier mars deux mil dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte que:
 
1. La société privée à responsabilité limitée « Ravone Invest and Management Eco-friendly », en
abrégé, RIME S.P.R.L., ayant son siège social à  4530 Villers-le-Bouillet, rue de Liège 3 boîte A,
inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro d’entreprise 0675835226, constituée
aux termes d’un acte reçu par Maître Jean DENYS, notaire associé à Flémalle le 16 mai 2017, publié
aux Annexes du Moniteur belge du 22 mai 2017 sous le numéro 17312079, dont les statuts n’ont pas
été modifiés à ce jour ;
Ici représentée conformément à ses statuts par son gérant, Monsieur Ravone Jean-François,
domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Liège 3 A.
2. Monsieur TRAVAGLIANTI Antonio, né à Montegnée le quatorze septembre mil neuf cent soixante,
époux de Madame BARILLARO Rosa, domicilié à rue du Bois de Malette, 97 à 4460 Grâce-
Hollogne.
Marié à Grâce-Hollogne le 6 octobre 1984, sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, non
modifié à ce jour.
3. Monsieur SCHEPERS Joffrey Eric Chantal né à Liège le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, célibataire, cohabitant légal de Mademoiselle GOD Stéphanie, ayant fait une déclaration de
cohabitation à Seraing le 23 août 2013, non révoquée à ce jour, domicilié à 4100 Seraing rue de la
Limite, 36.
 
Ont constitué une société sous forme d'une société anonyme qui sera dénommée: « NEW PACK
Europe ».
 
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi pour la première fois à 4100 Seraing, rue de la Limite, 36.
 
OBJET SOCIAL:
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger le
reconditionnement d’emballages, la transformation de ces emballages, l’étude de procédés
d’emballage, l’achat, la vente, la distribution de produits d’emballage, de l’outillage, des articles de
cadeaux, de logiciels, etc.
La société peut faire par elle-même ou par l’intermédiaire de tiers toutes opérations mobilières et
immobilières se rapportant à son objet social, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
pour objet de favoriser le développement de son entreprise.
La prestation de services, l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’assistance au management
et toutes prestations de services dans le cadre de la gestion d’entreprises privées et publiques. Cette
0691774801
Volet B
énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté sur les biens sociaux ou se porter
caution.
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, de toute opérations foncières et immobilières et notamment :
    •  l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’exploitation et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
    •  l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et
l’affermage de tous immeubles non bâtis.
Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés  ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Elle peut prendre des intérêts par souscription, voie d'apports, association, fusion ou par tout autre
mode dans toute société, maison ou entreprise de même nature ou ayant en tout ou en partie un
objet identique, analogue, similaire ou connexe et, d'une façon générale, elle peut réaliser des
opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
DUREE:
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acqui-ert la personnalité
juridique.
 
CAPITAL:
Le capital social est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,00 €).
Il est représenté par cent vingt (120) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/cent vingtième du capital.
 
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et
aux dates décidés souverainement par le conseil d'administra-tion; l'exercice des droits sociaux
afférents à ces actions est suspendu aussi long-temps que les versements régulièrement appelés et
exigibles n'ont pas été effec-tués.
Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure  notifiée par lettre recommandée restée
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur
lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par
intermédiaire d'un agent de change. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif net
de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires et est payable aux
conditions déterminées par le conseil d'administration.
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
Les actions sont indivisibles et la société ne recon-naît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a
plusieurs person-nes ayant des droits sur une même action, l'exerci-ce des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule per-sonne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de
la société.
 
La cession d’actions est libre.
 
SOUSCRIPTION-LIBERATION
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à soixante et un mille cinq cents euros
Volet B
(61.500,00 €). Il est divisé en cent vingt (120) actions de capital, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent vingtième du capital.
Les cent vingt (120) actions de capital sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cinq cent
douze euros cinquante cents (512,50 €) chacune, comme suit :
    •  par la SPRL RIME, précitée : quarante (40) actions, soit pour vingt-mille cinq cents
euros………………………………..……….20.500,00 €
    •  par Monsieur TRAVAGLIANTI Antonio, précité  : quarante (40) actions, soit pour vingt-mille cinq
cents euros……………..20.500,00 €
    •  par Monsieur SCHEPERS Joffrey, précité  : quarante (40) actions, soit pour vingt-mille cinq
cents euros………………........….20.500,00 €
Ensemble: cent vingt (120) actions, soit la totalité du capital social: soixante et un mille cinq cents
euros (61.500,00 €).
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscri-tes est entièrement
libérée, de sorte que la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €) se trouve à la
disposition de la société.
Attestation bancaire : Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire
mentionnés ci-dessus, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, sous le numéro BE80 0018 3280 3377 .
Une attestation de ladite Banque en date du 5 février 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
 
ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au
nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou mora-les, actionnaires ou non, nommés
pour trois ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par
elle.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'as-semblée générale qui a
procédé à la réélection.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, celuici sera remplacé par le doyen des administrateurs.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
 
Le conseil d’administration peut arrêter, par un règlement d’ordre intérieur, les modalités de réunion
et de délibérations en son sein, ainsi que l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou les
présents statuts.
 
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
 
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
 
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est valablement représentée : en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels
Volet B
le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis,
soit par un seul administrateur pour les opérations de maximum quatre mille euros (4.000,00 €) ;
soit par deux administrateurs pour les opérations entre quatre mille un euros (4.001,00 €) et dix mille
euros (10.000,00 €) ;
soit par trois administrateurs pour les opérations supérieures à dix mille euros (10.000,00 €).
soit dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.  Si cette personne est
également administrateur de la société, il portera le titre d'administrateur-délégué.
Dans les limites des pouvoirs du comité de direction, la société est valablement représentée par
deux membres du comité de direction agissant conjointement.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet
par le conseil d'administration.
 
COMITE DE DIRECTION
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé
de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société
ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le conseil
d'administration surveille le comité de direction.  Le conseil d'administration fixe les conditions de
désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement du comité de direction.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de direction, celleci est tenue
de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimonial opposé à une décision ou un opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le
conseil d'administration.  Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération.
 
CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire,
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant
que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas
nommé.
 
ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le premier vendredi du mois de mai à
douze heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinaire-ment chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du
capital social. Les assemblées généra-les se tiennent au siège social de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans la convocation ou autrement.
 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des
annonces insérées:
a) huit jours au moins, avant l'assemblée, dans le Moniteur Belge;
b) deux fois, à huit jours d'intervalle au moins et la seconde, huit jours au moins avant l'assemblée,
dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse régional du siège de la
société.
Des lettres missives seront adressées, quinze jours au moins avant l'assemblée, aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, mais sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement de cette formalité.
Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par
lettres recommandées contenant l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échant, du commissaire en vertu du Code des Sociétés est adressée en même temps que
la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Volet B
 
Tout actionnaire empêché peut, par écrit, par télégramme, télex ou télécopie donner procuration à
une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les
procurations sont déposées sur le bureau de l'assemblée.
Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger que cellesci
soient déposées cinq jours pleins avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
 
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence.
 
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'admini-stration et en cas
d'empêchement de celuici, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de
l'assemblée désigné par celleci.
Le président de l'assemblée choisit le secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procèsverbaux
des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le
demandent. Ces procèsverbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont
annexées au procèsverbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.
 
A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que
l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Sous réserve des dispositions légales, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la
majorité des voix pour  lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions
représentées, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.
 
Les copies ou extraits des procèsverbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Lors de la dissolution, le(s) liquidateur(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale. Si rien n'est
décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme
liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour
liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi visàvis des
actionnaires. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 185, 186 et 187 du Code des
Sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.
Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t
l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
 
REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au
moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde du bénéfice net.
 
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des
Sociétés.
Volet B
 
DISPOSITIONS FINALES
a) Conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, sont nommés administrateurs:
- la société privée à responsabilité limitée « Ravone Invest and Management Eco-friendly », en
abrégé, RIME S.P.R.L, précitée, agissant par l’intermédiaire de son représentant permanent,
Monsieur Jean-François Ravone, précité ;
- Monsieur TRAVAGLIANTI Antonio, précité ;
- Monsieur SCHEPERS Joffrey, précité ;
Le mandat des premiers administrateurs se termine à l’issue de l’assemblée générale annuelle de
l’année deux mil vingt-et-un.
L’assemblée générale décide de la rémunération des administrateurs.
b) Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.
 
Le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se
clôturera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-neuf, conformément aux
statuts.
 
Reprise par la société des engagements pris par le conseil d'admi-nistration pendant la période de
transition.
Les comparants déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commer-ce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les comparants déclarent que la société reprendra les engagements pris au nom et pour le compte
de la société en constitution endéans les deux années avant la passation du présent acte,
conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.  Cette reprise ne sera effective qu’à partir du
moment auquel la société aura obtenu la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la date de la passation du présent acte constitutif et la date du dépôt
devront être ratifiés par la société endéans les deux mois suivant la date à laquelle la société aura
obtenu la personnalité juridique, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.
 
A l'instant, les administrateurs prénommés, décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du
dépôt au greffe d’un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer:
- comme président du conseil d'administration: Monsieur TRAVAGLIANTI Antonio, précité.
- comme administrateurs-délégués:
-La société privée à responsabilité limitée « Ravone Invest and Management Eco-friendly »,précitée ;
- Monsieur SCHEPERS Joffrey, précité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:
Notaire Charlotte LABEYE
Déposé en même temps: copie certifiée conforme de l'acte constitutif