N d'entreprise : 0433 674 528
Nom
INTERNATIONAL DIABETES FEDERATION	ien entier, :
IDF	ten abregė; :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue Herrmann Debroux 54, 1160 Bruxelles
Objet de l'acte : Nomination du Commissaire, Décès du Président et Modification des
Statuts
Conformément au procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue le 2 juillet 2024, il
résulte que:
1. L'Assemblée Générale a décidé de reconduire BDO Réviseurs d'Entreprises SRL ayant son siège à 1930
Zaventem, Da Vincilaan 9 Box E6, en tant que Commissaire, pour un nouveau mandat de trois ans, ainsi que
la rémunération liée à ce mandat.
2. Suite au décès inopiné du Président de la FID, Prof. Akhtar Hussain, et conformément à l'Article 17.1 § 2
des Statuts, Prof. Peter Schwarz, Président Elu, assumera le mandat de Président jusqu'à la prochaine
Assemblée Générale, puis deviendra Président pour un mandat complet.
3. Les membres de cette Assemblée Générale ont également approuvé quelques modifications aux statuts,
principallement liées au changement de date de perception des cotisations annuelles. Les articles 6.3.3, 6.3.6
et 6.5 ont été modifiés. Le texte complet des statuts de l'Association est désormais stipulé comme suit:
I. DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE SOCIAL ET DÉFINITIONS
Article premier : Dénomination.
1.1 Il est constitué une association internationale sans but lucratif ayant pour dénomination « International
Diabetes Federation » (« IDF ») ou, en français, « Fédération Internationale du Diabète » (« FID »),
conformément au titre III de la loi belge du 27 juin 1921, actuellement remplacée par le Code belge des sociétés
et des associations.
1.2 Les dénominations en entier et abrégée de la FID peuvent être utilisées indistinctement.
Article 2 : Objet.
2.1 La FID a pour but d'améliorer la vie des personnes atteintes de diabète et de prévenir le diabète chez
les personnes à risque.
2.2 Pour atteindre cet objet, la FID peut, sans s'y limiter :
(a)Promouvoir l'acquisition et le libre échange d'informations et de connaissances relatives au diabète, à
son traitement, à sa prévention, à ses complications et à ses remèdes ;
(b)Stimuler la création et l'organisation de systèmes de santé qui consacrent une attention particulière au
défi mondial en matière de santé que représente le diabète ;
(c)Publier des communiqués et réagir à des événements afin de faire connaître la position officielle de la
FID sur des questions déterminées en lien avec le diabète ;
(d)Sensibiliser au diabète à l'échelle mondiale en diffusant des publications et en organisant des campagnes
de sensibilisation à l'échelle mondiale ;
(e)Améliorer les normes internationales en matière de prévention et de traitement du diabète, et faire adopter
des normes mondiales en matière de mesure des indicateurs du diabète ;
(f)Promouvoir et mener des recherches scientifiques sur les causes et les conséquences biologiques,
médicales, psychologiques, sociales et économiques du diabète, sur la répartition et la charge du diabète, ainsi
que sur la prévention et le traitement du diabète ;
(g)Promouvoir et soutenir la création de forces vives mondiales dans le domaine du diabète, mettre en lien
les populations et les organisations en créant des réseaux, renforcer les preuves et stimuler la transposition des
preuves dans la pratique ;
(h)Se préparer et réagir aux conséquences d'une catastrophe naturelle ou imputable à l'homme ;
(i)Faciliter la création et le développement d'associations actives dans le domaine du diabète ;
(j)Promouvoir et soutenir l'éducation et la mise en œuvre de programmes nationaux dans le domaine du
diabète ;
(k)Influencer les politiques nationales et internationales en matière de santé, ainsi que les autres politiques
sociales et publiques afin de prévenir le développement du diabète, de prévenir ses complications et de réduire
son incidence sur les populations et la société ;
(1)Collaborer avec les disciplines connexes afin d'améliorer la vie des personnes atteintes de diabète et celle
des personnes affectées par le diabète ;
(m)Exercer toutes autres activités ayant pour effet de mobiliser et d'améliorer la vie des personnes atteintes
de diabète, de prévenir le développement du diabète et de ses complications ou de contribuer au traitement du
diabète ;
(n)Nouer et entretenir des relations formelles avec des organisations internationales actives dans le domaine
de la santé et d'autres organisations ciblées afin d'accroître la visibilité du diabète ; et
(o)Organiser et participer à l'organisation de congrès et d'événements consacrés au diabète, ainsi
qu'exercer des activités économiques et autres qui aident et contribuent à la réalisation des buts et de l'objet
de la FID.
2.3 La FID peut employer tous les moyens licites et prendre toutes les mesures qu'elle estime nécessaires
pour réaliser son objet au sens le plus large.
Article 3 : Siège social.
3.1 Le siège social de la FID est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, décidé par le Conseil
d'Administration, sous réserve de l'application des lois en matière d'emploi des langues.
3.2 Le Conseil d'Administration peut décider d'ouvrir une ou plusieurs filiales en Belgique ou à l'étranger.
Ces filiales peuvent correspondre à des régions géographiques ou à des activités spécifiques.
3.3 Les décisions portant déplacement du siège social ou ouverture d'une succursale ou d'une filiale doivent
être prises et exécutées conformément aux exigences légales belges et être publiées.
Article 4 : Définitions
Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employés dans les présents Statuts, revêtent la signification suivante
:
Période d'environ deux ans qui commence à la fin d'une	Période biennale
Assemblée Générale ordinaire et se termine à la fin de la suivante.
BureauLors de toute Assemblée Générale virtuelle, le Bureau se compose du Président du Bureau, du
Secrétaire, des délégués à la gestion journalière de la FID et du scrutateur.
Coordonnées L'adresse (physique et/ou postale) du siège social et l'adresse électronique officielle.
Bureau Exécutif	Le personnel mondial de la FID.
ETP Équivalent temps plein.
Professionnel de Santé	Toute personne qualifiée qui n'a pas le statut de médecin, mais est certifiée
ou accréditée par un organisme d'accréditation national agréé en vue de pratiquer, d'enseigner ou de travailler
en qualité de professionnel de santé dans le pays concerné (p.ex. infirmier, sage-femme, diététicien, dentiste,
pharmacien ou éducateur spécialisé en diabète).
Dernier Président en Date	La personne qui exerçait la fonction de Président au cours de la dernière
période biennale.
Qui a payé l'intégralité de ses cotisations et, le cas échéant, l'intégralité des frais	En règle
administratifs et de recouvrement.
Notification par service postal ordinaire ou par service de communication	Par écrit
électronique.
Personne n'ayant pas le statut de Professionnel de Santé	Toute personne atteinte de
diabète ou tout soignant.
Ancien Président	Tout ancien Président de la FID.
Médecin Toute personne détentrice d'un diplôme de docteur en médecine, agréée par un organisme ou
une institution national(e) d'accréditation médicale dans le pays où elle travaille.
PrésidentEst élu par l'Assemblée Générale et préside le Conseil d'Administration (article 15.5)
Président du Bureau
Toute personne physique désignée par le Conseil d'Administration pour présider le Bureau de toute
Assemblée Générale virtuelle.
Bureau Régional
se compose du Président Régional, du Président-Élu Régional et du Personnel Régional.
La date qui tombe trente (30) jours avant toute réunion de l'Assemblée	Date d'Inscription
Générale. Si la Date d'Inscription tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié en Belgique, elle est avancée
au premier jour ouvrable qui précède.
Secrétaire Toute personne physique désignée par le Conseil d'Administration pour faciliter ses travaux
et les travaux de l'Assemblée Générale (article 26).
II. MEMBRES
Article 5 : Catégories de Membres de la FID.
5.1 La FID se compose des catégories de Membres suivantes : (i) Membre Provisoire ; (ii) Membre
Association ; et (iii) Membre Transnational ; (iv) Membre Personne Physique (« Membres »).
5.2 Un Membre Provisoire est une association ou une fédération d'associations que le Conseil
d'Administration reconnaît satisfaire à l'ensemble des critères d'adhésion visés à l'article 6.1 et qui attend
l'approbation de l'Assemblée Générale visée à l'article 6.2.7.
5.3 Un Membre Association est une organisation qui a été approuvée par l'Assemblée Générale.
5.4 Un Membre Transnational est un Membre dont les activités dépassent les frontières d'un pays déterminé
et qui a été approuvé par l'Assemblée Générale.
5.5Un Membre Personne Physique est une personne attente ou affectée per le diabète ou qui s'intéresse à
la défense, au soutien, ou aux soins des personnes atteintes ou affectées par le diabète ou à la prévention du
diabète.
Article 6 : Membres Provisoires, Membres Associations et Membres Transnationaux
6.1Critères d'adhésion
6.1.1Toute association ou fédération d'associations qui se consacre au diabète à un niveau national ou
international peut introduire une demande d'adhésion auprès de la FID, sous réserve des Critères Primaires
(exigences minimales d'adhésion qui, si elles ne sont pas remplies, entraînent le rejet de la demande) et des
Critères Secondaires (critères que les candidats doivent idéalement remplir).
6.1.2Un maximum de 5 organisations ou fédérations d'organisations par pays peuvent devenir membres de
la FID.
6.1.3Toute fédération qui introduit une demande d'adhésion est tenue de fournir la liste complète des
membres qui la composent.
6.1.4 Les Critères Primaires d'adhésion sont les suivants :
1.Participer activement à la prévention et au traitement du diabète ;
2.Avoir le statut d'association sans but lucratif ou de fédération d'associations sans but lucratif. Les
organisations du secteur privé, commerciales, économiques ou gouvernementale ne peuvent pas adhérer à la
FID ;
3.Être valablement constitué sur un territoire :
a)Les associations doivent être valablement constituées depuis trois (3) ans au moins (et produire un
certificat de constitution valable) ;
b)Lorsque des changements politiques empêchent un candidat de produire les documents requis attestant
de sa constitution depuis trois (3) ans au moins, le Conseil d'Administration peut accepter à titre d'exception
d'autres preuves de son intervention depuis plus de trois (3) ans au bénéfice des personnes atteintes de
diabète ; La décision du Conseil d'accorder une dérogation est définitive.
c)Les associations doivent avoir établi des statuts (ou un document équivalent) ;
d)Les associations doivent avoir une adresse postale.
4.Être doté d'un conseil/organe d'administration établi selon un processus électoral démocratique. Ce
processus électoral ne peut être discriminatoire en raison du sexe, de l'âge, de la nationalité ou de la religion ;
5.Établir un rapport d'activité annuel ;
6.Démontrer ses capacités financières (solvabilité et capacité à payer la cotisation exigible) ;
7.Disposer d'une base de financement appropriée du point de vue de l'éthique et conforme aux directives
commerciales et industrielles de la FID ; et
8.Avoir réglé/exécuté l'ensemble des frais échus/autres obligations envers la FID.
6.1.5 Les Critères Secondaires d'adhésion sont les suivants :
1.Être une entité non discriminatoire ;
2.Être présenté par un Membre Association de la FID issu de la même Région ; et
3.Exercer des activités qui :
a)améliorent, complètent et soutiennent celles de tout Membre existant de la FID établi dans le même pays ;
et
b)procurent un bénéfice aux membres et personnes atteintes de diabète et présentant un risque de diabète.
6.2Procédure d'Adhésion
6.2.1Afin de devenir Membre Provisoire, l'association ou la fédération doit introduire sa demande d'adhésion
par écrit. La demande doit être adressée au Bureau Exécutif de la FID (à l'attention du Secrétaire) et une copie
de celle-ci doit être transmise au Bureau Régional. Une demande peut être introduite à tout moment.
6.2.2 La demande doit s'accompagner de tous les documents requis et autres renseignements visés à
l'article 6.2.3. Lorsque la demande n'est pas complète, le Secrétaire invite le candidat à la compléter.
6.2.3La demande doit s'accompagner des pièces suivantes :
a)Formulaire de Demande d'Adhésion à la FID, signé par une personne habilitée de l'association ou de la
fédération ;
b)Lettre d'accompagnement exposant les raisons pour laquelle l'association souhaite adhérer à la FID ;
c)Copie du certificat de constitution et copie des statuts ou du document équivalent ;
d)Preuve du statut non lucratif ;
e)Liste des membres du conseil/de l'organe d'administration ;
f)Copie du dernier rapport annuel ;
g)États financiers du dernier exercice fiscal ;
h)Comptes audités des deux derniers exercices ; et
i)Présentation détaillée des sources de financement.
La demande doit être introduite dans l'une des trois langues officielles de la FID (anglais, français ou
espagnol). Le candidat est tenu de fournir une traduction, qui ne doit pas nécessairement être jurée, de
l'ensemble des documents requis qui ne sont pas établis dans l'une des langues officielles de la FID.
6.2.4Dès qu'elle est complète, la demande est adressée au Bureau Régional concerné qui organisera un
entretien avec le candidat. La demande est ensuite soumise à l'examen des membres du Conseil Régional («
la saisine »). Les Membres ont la possibilité de formuler une recommandation quant à l'admission de
l'association candidate en qualité de Membre Provisoire dans le cadre de la Procédure d'Adhésion. Le Bureau
Régional enverra sa recommandation et toute éventuelle lettre d'avis au Secrétaire dans les trois (3) mois de la
réception de la saisine. Toute recommandation de rejet d'une demande d'adhésion doit être transmise au
Secrétaire en indiquent les raisons du rejet de la demande d'adhésion dans le même délai.
6.2.5 Le Secrétaire veille à ce que le Comité de Gouvernance Stratégique examine l'ensemble des
demandes lors de sa réunion suivante, laquelle doit se tenir au plus tard dans les six (6) mois de la réception
d'une demande par le Bureau Régional.
6.2.6Le Conseil d'Administration décide, après avoir dûment pris en considération la recommandation du
Comité de Gouvernance Stratégique, d'admettre ou non un candidat en qualité de Membre Provisoire. La
décision du Conseil d'Administration est définitive. Tout candidat non admis peut introduire une nouvelle
demande d'adhésion.
6.2.7L'Assemblée Générale statue lors de sa réunion suivante sur l'admission d'un Membre Provisoire en
qualité de Membre Association ou de Membre Transnational.
6.3 Obligations
Conformément à l'article 6.5, les Membres sont redevables d'une cotisation annuelle.	6.3.1
Les Membres doivent aviser le Secrétaire de tout changement de leurs coordonnées dans	6.3.2
le mois dudit changement.
Les Membres doivent fournir au Secrétaire une preuve écrite et signée du nombre d'ETP	6.3.3
de leurs employés/leur personnel avant le 31 décembre de chaque année.
Les Membres Effectifs et Transnationaux doivent désigner un délégué à l'Assemblée	6.3.4
Générale. Les Membres peuvent désigner des délégués différents pour les Assemblées Générales ordinaires
et les Assemblées Générales extraordinaires. Les employés ou représentants rémunérés des partenaires de la
FID ne peuvent pas être désignés délégués.
L'identité des délégués aux Assemblées Générales ordinaires doit être notifiée au	6.3.5
Secrétaire au moins nonante (90) jours avant l'Assemblée Générale. À défaut, le Membre ne peut désigner de
délégué, mais peut donner procuration à un autre Membre conformément à l'article 11.5. Cette procuration doit
être donnée par une personne habilitée du Membre concerné.
Tout Membre peut changer de délégué désigné en avisant le Secrétaire de ce changement au moins
dix (10) jours avant l'Assemblée Générale.
L'identité des délégués aux Assemblées Générales extraordinaires doit être notifiée au	6.3.6
Secrétaire avant le 31 décembre de chaque année. À défaut, le délégué précédemment désigné est réputé
rester en fonction. Les Membres peuvent aviser le Secrétaire à tout moment par écrit de la désignation d'un
nouveau délégué pour la période résiduelle. Toute notification réceptionnée après la Date d'inscription à une
Assemblée Générale extraordinaire prend effet à la fin de ladite Assemblée Générale.
Tous les Membres sont encouragés à participer activement à la gouvernance de la FID,	6.3.7
ainsi qu'à participer aux Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires), aux Congrès de la FID et aux
enquêtes des Membres.
Les responsabilités des Membres incluent la participation active aux activités régionales	6.3.8
et mondiales de la FID, le dépôt de comptes-rendus réguliers de leurs propres activités et le soutien aux
initiatives de sensibilisation au diabète.
6.4Avantages de l'Adhésion
Les Membres Provisoires n'ont pas le droit d'utiliser les marques de la FID ni de se	6.4.1
présenter comme des Membres de la FID. Ils bénéficient néanmoins des avantages suivants :
·Ils sont régulièrement informés de l'ensemble des activités de la FID et peuvent bénéficier de certains
supports promotionnels, de plaidoyer et de campagne ; et
·Ils peuvent envoyer un observateur à toute Assemblée Générale ordinaire et à tout Conseil Régional, pour
autant que le Membre Provisoire soit en règle à la Date d'Inscription.
6.4.2Les Membres Associations et les Membres Transnationaux bénéficient des avantages suivants :
·Ils sont régulièrement informés de l'ensemble des activités de la FID et peuvent bénéficier de certains
supports promotionnels, de plaidoyer et de campagne ;
·Ils sont référencés sur le site Web de la FID et y disposent d'une page dédiée à leur association. Leurs
activités et événements sont relayés par la FID ;
·Ils ont le droit d'utiliser les marques de la FID spécifiquement conçues pour les Membres et de se présenter
comme des Membres de la FID ;
·Ils ont le droit de désigner un délégué conformément à l'article 6.3.4. Les délégués disposent du droit de
vote, conformément aux articles 12 et 23.3.1, lors des Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires et
des réunions du Conseil Régional, pour autant que les Membres soient en règle à la Date d'Inscription ; et
·ils ont droit, selon les modalités déterminées par le Conseil d'Administration, à une intervention dans les
frais de participation, de déplacement et d'hébergement qu'ils engagent dans le cadre des activités et réunions
de la FID, à condition d'avoir fourni les informations requises dans les délais, conformément aux articles 6.3.3
6.5	Cotisation
La cotisation des Membres Effectifs et Provisoires est fixée d'après le nombre d'ETP de leurs employés/leur
personnel rémunéré et le revenu national brut par habitant que la Banque Mondiale attribue au pays dans lequel
ces Membres sont constitués.
La cotisation est calculée et communiquée aux Membres avant le 31 janvier et doit être payée en euros au
compte bancaire de la FID avant le 15 mars. Les Membres Provisoires sont tenus de payer leur cotisation dans
les soixante (60) jours de leur date d'admission.
Nombre d'employés/du personnel rémunéré
Selon le nombre d'ETP de ses employés/son personnel rémunéré, chaque Membre est classé d'après les
indicateurs suivants :
·Un Membre dont l'association est exclusivement gérée par des bénévoles et qui ne compte pas d'ETP est
classé dans la catégorie « Bénévoles Exclusivement » ;
·Un Membre qui occupe moins de 5 ETP est classé dans la catégorie « Petit » ;
·Un Membre qui occupe entre 5 et 9 ETP est classé dans la catégorie « Moyen » ;
·Un Membre qui occupe entre 10 et 24 ETP est classé dans la catégorie « Moyen Plus » ;
·Un Membre qui occupe entre 25 et 49 ETP est classé dans la catégorie « Grand » ;
·Un Membre qui occupe 50 ETP ou plus est classé dans la catégorie « Très Grand ».
Le personnel clinique (en ce compris les Médecins, les infirmiers, les éducateurs spécialisés dans la santé,
les diététiciens et les podologues) auquel il est fait uniquement appel pour fournir des services cliniques ne sera
pas pris en compte.
Classification de la Banque Mondiale
Les Membres sont classés en deux catégories selon la classification des revenus de la Banque Mondiale :
·Pays à revenu faible et à revenu intermédiaire, tranche inférieure (LLMIC) ; et
·Pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure, et à revenu élevé (UMHIC).
Classification
Tout Membre Provisoire admis par le Conseil d'Administration est classé d'après le nombre d'ETP de ses
employés/son personnel rémunéré et les données de la Banque Mondiale. La classification est révisée chaque
année d'après les informations fournies conformément à l'article 6.3.3 et les données de la Banque Mondiale
(révision annuelle de la classification des économies mondiales d'après les estimations du revenu national brut
(RNB) par habitant de l'année précédente). À défaut de réception des informations visées à l'article 6.3.3, le
Membre conserve sa classification de l'année précédente.
Calcul
La cotisation des Membres Effectifs se calcule d'après le tableau ci-dessous :
Catégorie	Cotisation
LLMIC	100 EUR
UMHIC - bénévoles exclusivement	200 EUR
300 EUR	LLMIC -grand
UMHIC - petit	500 EUR
UMHIC - moyen	1000 EUR
UMHIC - moyen plus	2500 EUR
UMHIC - grand	5000 EUR
UMHIC - très grand	10000 EUR
Les Membres Provisoires sont redevables de la moitié de la cotisation des Membres Effectifs.
Les Membres Transnationaux sont redevables d'une cotisation forfaitaire de 1500 EUR.
Évolution de la cotisation
Si le calcul donne lieu à une hausse de la cotisation en raison de la classification de la Banque Mondiale, le
Membre concerné peut demander au Conseil de réduire la hausse de moitié pendant un (1) an, la hausse
prenant pleinement effet à compter de la deuxième année. Toute demande à cet effet doit être adressée le 15
mars au plus tard. La décision du Conseil d'Administration est définitive. Les Membres sont tenus de payer la
cotisation dans les trente (30) jours de la communication de la décision du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut, dans des circonstances humanitaires exceptionnelles et à son entière
discrétion, réduire la cotisation d'un Membre ou y renoncer. Ces circonstances humanitaires exceptionnelles
sont examinées par le Comité de Gouvernance Stratégique qui formulera une recommandation au Conseil. La
décision du Conseil d'Administration est définitive.
Article 7 : Membres Personnes Physiques
7.1	Les Membres Personnes Physiques sont :
(i)les Présidents Honoraires ;
(ii)les Membres Honoraires, nommés avant la fin de l'année 2015 ; et
(iii)les Membres à Vie, admis avant la fin de l'année 2009.
(iv)Membres Personnes Physiques sont des personnes atteintes ou affectées par le diabète ou qui
s'intéressent à la défense, au soutien ou aux soins des personnes atteintes de diabète ou à la prévention du
diabète.
Les titres de Président Honoraire, de Membre Honoraire et de Membre à Vie sont accordés à vie.
7.2Les Présidents Honoraires sont des Anciens Présidents de la FID qui ont servi la FID avec distinction et
dévouement constant. Le titre de Président Honoraire lui est attribué à la fin de son mandat de Dernier Président
en Date.
Le Conseil d'Administration peut, dans des circonstances exceptionnelles, recommander à l'Assemblée
Générale que le titre de « Président Honoraire » ne soit pas attribué à un Président sortant, qui pendant son
mandat, a jeté le discrédit sur le nom de la FID ou a agi d'une manière préjudiciable aux intérêts des personnes
atteintes de diabète ou à la FID, à ses intérêts, à ses finances ou à ses activités. La recommandation sera
approuvée par l'Assemblée Générale.
7.3Les Présidents Honoraires et les Membres Honoraires sont invités à participer à l'Assemblée Générale
en qualité d'observateurs, avec voix consultative, mais sans droit de vote.
7.4 Les Membres à Vie peuvent demander au Conseil d'Administration d'être invités à participer à
l'Assemblée Générale en qualité d'observateurs. Lorsqu'ils sont invités, les Membres à Vie ont voix consultative,
mais pas le droit de vote.
7.5Les Membres Personnes Physiques (autres que les Présidents Honoraires, Membres Honoraires et les
Membre à Vie) doivent soumettre une demande d'application en ligne et payer une cotisation annuelle. Une
demande d'application peut être soumise à tout moment.
7.5.1. Les Membres Personnes Physiques bénéficient des avantages suivants :
·Ils sont régulièrement informés de toutes les activités de la FID et ils ont accès au matériel de promotion,
de plaidoyer et de campagne de la FID.
·Ils ont le droit de s'inscrire aux Congrès Mondiaux du Diabète de la FID à un tarif réduit qui est déterminé
par le Conseil d'Administration
·Ils ont le droit de s'inscrire à l'École du Diabète de la FID à un tarif réduit qui est déterminé par le Conseil
d'Administration.
·Abonnement au Journal de la FID (DRCP).
7.5.2. Les Membres Personnes Physiques n'ont pas le droit de vote et ne peuvent pas assister aux réunions
de l'Assemblée Générale de la FID ni utiliser le logo ou la marque de la FID
7.5.3. Un Membre Personne Physique paie une cotisation annuelle de 100 EUR.
Article 8 : Démission
8.1Tous les Membres peuvent démissionner en adressant une notification écrite à cet effet au Secrétaire.
Le Conseil d'Administration confirme la démission lors de sa réunion suivante. L'adhésion prend fin le jour de
la confirmation.
8.2Tout Membre en défaut de paiement de sa cotisation à la fin de l'exercice fiscal de la FID (soit le 31
décembre) est d'office réputé avoir démissionné.
8.3Les Membres démissionnaires doivent honorer l'ensemble de leurs obligations financières, en ce compris
payer toute cotisation échue avant la fin de leur adhésion.
8.4Les Membres démissionnaires n'ont pas droit au remboursement de leur cotisation.
Article 9 : Exclusion
9.1L'Assemblée Générale peut, pour d'autres motifs, exclure un Membre à tout moment sur
recommandation du Conseil d'Administration.
9.2Les motifs d'exclusion sont les suivants :
·Non-respect des Critères Primaires d'adhésion ; et
·Atteinte à l'honneur, à la réputation et/ou à la pérennité de la FID ;
·Pratique de la discrimination fondée sur : la race/l'ethnie, le sexe, la profession, la religion ;
·Pratique de la discrimination à l'encontre des personnes atteintes de diabète.
9.3Tout Membre, membre d'un Conseil Régional ou membre du Conseil d'Administration qui prend
connaissance de circonstances susceptibles d'entraîner l'exclusion d'un Membre doit en informer le Secrétaire.
9.4Le Secrétaire en informe ensuite le Comité de Gouvernance Stratégique dans un délai d'un (1) mois à
compter de sa notification.
9.5Le Comité de Gouvernance Stratégique en informe enfin le Membre par écrit et l'invite à faire part de ses
observations écrites en réponse dans les quinze (15) jours de la notification.
9.6Le Comité de Gouvernance Stratégique expose le cas d'espèce, avec toutes les preuves à sa disposition,
lors de la réunion suivante du Conseil d'Administration et formule, d'après ces preuves, une recommandation.
La recommandation peut consister à donner la possibilité au Membre de prendre des mesures correctrices dans
un délai déterminé.
9.7Le Conseil d'Administration peut décider :
a)de soumettre le cas d'espèce à l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire suivante avec une
recommandation motivée ;
b)de ne pas soumettre le cas d'espèce à l'Assemblée Générale, auquel cas il peut prendre d'autres mesures
; ou
c)de renvoyer le cas d'espèce au Comité de Gouvernance Stratégique en vue d'un examen complémentaire.
III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10 : Pouvoirs
10.1L'Assemblée Générale est investie des pouvoirs suivants :
(a)Admettre et exclure les Membres de la FID ;
(c)Approuver l'élection des Présidents Régionaux et des Présidents-Élus Régionaux ;
(d)Élire le Comité de Nomination ;
(e)Approuver les modifications des présents Statuts et des Procédures Opérationnelles Normalisées
proposées par le Conseil d'Administration ;
(f)Approuver le budget et les comptes annuels audités ;
(g)Nommer et révoquer les commissaires, et approuver leur rémunération ; et
(h)Décider de la dissolution et de la liquidation de la FID.
Article 11 : Composition
11.1L'Assemblée Générale se compose des personnes suivantes, appelées « Délégués à l'Assemblée
Générale » :
(a)Les membres du Conseil d'Administration ; et
(b)Les délégués nommés par chacun des Membres et dont l'identité est notifiée au Secrétaire conformément
à l'article 6.3.5 ou 6.3.6.
11.2L'Assemblée Générale est présidée par le Président, lui-même assisté par le Président-Élu.
11.3Tout membre du Conseil d'Administration qui n'a pas la possibilité de participer à une Assemblée
Générale peut donner procuration à un autre membre du Conseil d'Administration. Les procurations doivent
être établies par écrit, être signées (en ce compris électroniquement) par l'auteur et le destinataire de la
procuration, et être remises au Secrétaire au moins dix (10) jours avant l'Assemblée Générale. Les membres
du Conseil peuvent être porteurs d'une procuration au plus.
11.4 Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent avoir la qualité de délégué d'un Membre.
11.5Tout délégué d'un Membre qui n'a pas la possibilité de participer à une Assemblée Générale peut
donner procuration à un délégué d'un autre Membre et l'habiliter à voter en son nom. Les procurations doivent
être établies par écrit, être signées (en ce compris électroniquement) par l'auteur et le destinataire de la
procuration, et être remises au Secrétaire au moins dix (10) jours avant l'Assemblée Générale. Les délégués
des Membres peuvent être porteurs de plusieurs procurations, sans restriction en termes de nombre.
Les délégués des Membres peuvent également voter à distance avant l'Assemblée Générale, par voie
électronique, d'après les modalités arrêtées par le Conseil d'Administration, lesquelles doivent lui permettre de
vérifier : (i) l'identité du membre ; et (ii) pour toute décision à prendre par l'Assemblée Générale conformément
à son ordre du jour, l'expression d'un « oui », d'un « non » ou d'une « abstention ». Le vote électronique reste
possible jusqu'au jour qui précède l'Assemblée Générale.
11.6La liste définitive des Délégués à l'Assemblée Générale, présentée à l'examen du Bureau Exécutif, doit
être consignée dans un registre des délégués.
11.7Le Conseil d'Administration peut permettre à des observateurs de participer à l'Assemblée Générale.
Article 12 : Droit de vote à l'Assemblée Générale
12.1Chaque Délégué à l'Assemblée Générale dispose du droit de vote à l'Assemblée Générale. Les
Membres Effectifs et Transnationaux doivent néanmoins être en règle à la Date d'Inscription pour que leurs
délégués soient autorisés à voter conformément aux articles 6.3.5, 6.3.6 et 11.5. Le Secrétaire vérifie la qualité
et l'identité des Délégués.
Tous les votes comptent pour 1.
12.2Des propositions de résolution peuvent être soumises à l'Assemblée Générale par le Conseil
d'Administration ou des Membres agissant individuellement ou collectivement de la manière décrite à l'article
13.3.
12.3Les Délégués à l'Assemblée Générale peuvent voter pour les résolutions, contre les résolutions ou
s'abstenir. En cas de parité des voix, le Président ou, en son absence, le Président-Élu, dispose d'une voix
prépondérante.
12.4Afin de délibérer et statuer valablement, un tiers (1/3) au moins des Délégués à l'Assemblée Générale
doivent être présents ou représentés. L'atteinte de ce quorum ordinaire de présence est déterminée au début
de chaque Assemblée Générale. Toute résolution de l'Assemblée Générale est adoptée dès lors qu'elle
recueille davantage de voix pour que contre.
12.5Toute proposition de modification des présents Statuts doit être soumise soit par le Conseil
d'Administration, soit par vingt-cinq pour cent (25%) au moins des Membres, lesquels doivent être en règle lors
du dépôt de la proposition de résolution. Les Membres doivent transmettre leur proposition de résolution au
Secrétaire.
12.6Afin de délibérer et statuer valablement sur une proposition de modification des présents Statuts, la
moitié (1/2) au moins des Délégués à l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés. L'atteinte de
ce quorum spécial de présence est déterminée immédiatement avant le vote de la résolution. La résolution est
approuvée dès lors qu'elle recueille plus de deux tiers (2/3) des voix pour. Les modifications des Statuts qui ont
été acceptées ne prennent effet qu'après l'accomplissement des formalités requises par le droit belge.
12.7Afin de délibérer et de statuer valablement sur une proposition de dissolution et de liquidation de la FID,
quatre/cinquième (4/5) au moins des Délégués à l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés.
Tous les Anciens Présidents doivent être invités à cette réunion, avec voix consultative. L'atteinte de ce quorum
de présence est déterminée immédiatement avant le vote de la résolution. La résolution est approuvée dès lors
qu'elle recueille plus de quatre/cinquièmes (4/5) des voix pour.
12.8Ce quorum de majorité correspond à la part concernée du nombre de Délégués à l'Assemblée
Générale. Seuls les Délégués des Membres en règle à la Date d'Inscription sont pris en considération.
Article 13 : Fréquence, convocation et procès-verbal des Assemblées Générales ordinaires
13.1La FID est tenue de convoquer une Assemblée Générale ordinaire à la fin de chaque période biennale.
13.2L'Assemblée Générale ordinaire doit se tenir en personne. Le Conseil d'Administration détermine le
lieu, ainsi que la date et l'heure de la réunion, et approuve l'ordre du jour prévisionnel. Le Secrétaire convoque
cette réunion au moins soixante (60) jours au préalable. La convocation doit indiquer le lieu, la date, l'heure et
l'ordre du jour provisionnel, et être envoyée à chaque Délégué à l'Assemblée Générale.
Dans des circonstances exceptionnelles (p.ex. catastrophe naturelle, guerre ou restrictions
significatives imposées aux déplacements), le Conseil d'Administration peut décider d'organiser une Assemblée
Générale ordinaire virtuelle. La convocation à l'Assemblée Générale doit également inclure une description
claire et précise des procédures de participation virtuelle et de vote électronique. Le Bureau ne peut pas
participer à l'Assemblée Générale par voie électronique.
Le moyen de communication électronique employé lors d'une réunion virtuelle doit permettre aux
Délégués à l'Assemblée Générale, comme précisé à l'article 12.1, de prendre part aux délibérations et de poser
des questions.
13.3Tout Délégué à l'Assemblée Générale peut soumettre au Secrétaire des propositions de résolutions
supplémentaires ou de modifications de l'ordre du jour prévisionnel jusqu'à quarante-cinq (45) jours avant la
date de la réunion. Le Conseil d'Administration décide d'accepter ou non ces propositions. Toute proposition de
résolution signée par un vingtième (1/20) au moins des Délégués à l'Assemblée Générale doit être inscrite à
l'ordre du jour définitif.
13.4Le Secrétaire communique l'ordre du jour définitif aux Délégués à l'Assemblée Générale au plus tard
trente (30) jours avant la réunion.
13.5L'Assemblée Générale ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
En cas d'Assemblée Générale virtuelle, les Délégués peuvent statuer sur toutes les propositions de
résolutions depuis l'ouverture de la réunion jusqu'à la clôture de la procédure de vote.
13.6Le Secrétaire communique le procès-verbal de l'Assemblée Générale à l'ensemble des Délégués à
l'Assemblée Générale dans les soixante (60) jours, en vue de les informer et de leur permettre de faire part de
leurs observations. Toute observation doit être soumise au Secrétaire dans les trente (30) jours. Le procès-
verbal et les observations sont approuvés lors de l'Assemblée Générale suivante, qu'elle soit ordinaire ou
extraordinaire.
En cas d'Assemblée Générale virtuelle, le procès-verbal mentionne les éventuels problèmes et/ou incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à la réunion ou au vote.
13.7Le Président signe le procès-verbal définitif de l'Assemblée Générale ordinaire. Le Secrétaire
communique un exemplaire du procès-verbal définitif à tous les Membres. Ce procès-verbal doit être dûment
consigné dans un registre tenu en un lieu sûr aux fins d'en permettre la consultation à tout moment.
Article 14 : Fréquence, Convocation et Procès-Verbal des Assemblées Générales extraordinaires
14.1Entre ses réunions ordinaires, l'Assemblée Générale peut être convoquée à des réunions
extraordinaires organisées soit en personne, soit par correspondance, soit virtuellement.
14.2Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment soit par le Conseil
d'Administration, soit par vingt-cinq pour cent (25%) au moins des Membres En Règle. Ni la modification des
présents Statuts ni la dissolution et la liquidation de la FID ne peuvent faire l'objet d'une décision d'une
Assemblée Générale extraordinaire organisée par correspondance.
14.3Les règles relatives aux réunions ordinaires s'appliquent, à l'exception de celles concernant la
procédure de vote en cas de réunion extraordinaire organisée par correspondance.
14.4En cas de réunion extraordinaire organisée par correspondance, les règles supplémentaires suivantes
en matière de vote s'appliquent :
La « Date de la Poste » correspond à celle à laquelle la FID doit réceptionner les votes.
·Les votes doivent être transmis dans le délai visé dans le document de vote par correspondance.
·Le Secrétaire assisté d'un membre du Conseil d'Administration ou du Conseiller Juridique Honoraire
compte les votes dans les dix (10) jours de la Date de la Poste.
·Le résultat du vote par correspondance ou électronique est communiqué aux Délégués à l'Assemblée
Générale dans les cinq (5) jours du décompte des voix.
IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 15 : Responsabilités et composition
15.1Le Conseil d'Administration est l'organe d'administration de la FID. Le Conseil d'Administration a le
pouvoir de prendre des décisions et des mesures pour la FID dans toutes les matières, à l'exception de celles
que la loi ou les présents Statuts réserve(nt) à l'Assemblée Générale.
15.2Le Conseil d'Administration examine et analyse toutes les questions relatives à la politique de la FID et
prend toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour mener à bien la mission et réaliser l'objet de la FID.
15.3Le Conseil d'Administration se compose des personnes suivantes :
(a) Le Président ;
(b) Le Président-Élu ;
(c) Huit Vice-présidents :
-Le Vice-Président délégué aux Finances ;
-Le Vice-Président délégué à la Gouvernance Stratégique ;
-Deux Vice-Présidents représentant les Médecins ;
-Deux Vice-Présidents représentant les Professionnels de Santé ; et
-Deux Vice-Présidents représentant les personnes atteintes de ou affectées par le diabète ;
(d) Sept Présidents Régionaux.
15.4Tous les membres du Conseil d'Administration représentent les intérêts de la FID dans son ensemble.
Les membres du Conseil rendent compte à l'Assemblée Générale, conformément aux exigences de droit belge
relatives aux administrateurs non exécutifs.
Tous les membres du Conseil d'Administration doivent établir et signer une Déclaration de Conflit
d'intérêts au moins une fois par an.
15.5Le Président assume la direction et l'orientation de la FID en concertation avec le Conseil
d'Administration. Le Président définit les positions et politiques de la FID en concertation avec le Conseil
d'Administration. Le Président sollicite l'avis du Conseil d'Administration et lui rend compte régulièrement.
15.6La mission première du Président-Élu consiste à remplacer le Président.
15.7Le Vice-Président délégué aux Finances, qui est élu pour assister le Conseil d'Administration dans le
cadre de toutes les questions financières et comptables concernant la FID, doit être titulaire d'un diplôme qui
s'accompagne d'une certaine spécialisation dans le domaine de la comptabilité ou disposer d'une expérience
similaire.
15.8Le Vice-Président délégué à la Gouvernance Stratégique, qui est élu pour assister le Conseil dans le
cadre de toutes les questions de gouvernance concernant la FID, doit justifier d'une expérience dans le domaine
juridique et en matière de gestion de sociétés/associations sans but lucratif.
15.9Les Présidents Régionaux sont élus par le Conseil Régional conformément à l'article 23.2.3 (Président
Régional et Président-Élu Régional). L'Assemblée Générale confirme l'élection des Présidents Régionaux
entrants élus par les Assemblées Régionales. ils ont pour mission d'assister le Conseil d'Administration dans
le cadre de toutes les questions quelconques et de lui fournir un appui supplémentaire dans le cadre des
questions régionales.
15.10Aucun paiement ne sera effectué à un membre du Conseil d'Administration, à l'exception des
dépenses raisonnables encourues par l'Administrateur dans l'exercice de son mandat.
15.11Les membres du Conseil d'Administration doivent être affiliés à un Membre au moins. Les membres
du Conseil d'Administration ne peuvent pas avoir le statut d'employé ou de représentant élu rémunéré d'un
Membre, d'un partenaire de la FID ou de toute autre organisation ou entreprise potentiellement exposé(e) à un
conflit d'intérêts. Les Anciens Présidents de la FID ne peuvent plus prétendre à quelque fonction que ce soit
après l'expiration de leur mandat.
15.12Le Conseil d'Administration nomme un Conseiller Juridique Honoraire dont la mission consiste à lui
soumettre des avis juridiques spécialisés sur les questions (a) de droit, jurisprudence et pratique belges, qui
présentent une pertinence directe pour les activités quotidiennes de la FID, ainsi que pour ses engagements et
obligations en général; et (b) de droit international susceptibles de présenter une pertinence pour les
engagements et activités de la FID en dehors de la Belgique. Le Conseil d'Administration détermine les
responsabilités du Conseiller Juridique Honoraire.
15.13Le Conseil d'Administration peut confier des responsabilités spécifiques à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers sur une base non exclusive et sous la responsabilité collective du Conseil, à condition
que ce membre du Conseil ou ce tiers agisse dans les limites de son mandat.
Article 16 : Mandat
16.1Le mandat de membre du Conseil d'Administration dure une période biennale. Les membres du Conseil
peuvent démissionner à tout moment. L'Assemblée Générale peut révoquer le mandat d'un membre du Conseil
à tout moment, en suivant la procédure visée à l'article 16, points 7 à 10.
16.2Les noms de tous les membres du Conseil d'Administration doivent être publiés conformément aux
exigences légales belges en la matière. Un Conseil nouvellement élu ne peut prendre de décisions
contraignantes à l'égard de tiers aussi longtemps que cette formalité n'est pas accomplie. Toute décision prise
préalablement à l'accomplissement de cette formalité doit être confirmée lors d'une réunion organisée après
ladite publication.
16.3Si les membres du Conseil d'Administration ne sont pas élus à l'occasion d'une réunion biennale de
l'Assemblée Générale, des élections doivent être organisées le plus rapidement possible après la réunion
prévue de l'Assemblée Générale. Les membres en fonction du Conseil d'Administration continuent à exercer
leur mandat jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
16.4 Le Président ne peut exercer qu'un seul mandat biennal.
16.5 Le Président-Élu devient Président à l'expiration du mandat du Président en fonction ou en cas de
vacance, telle que visée à l'article 17.1.
16.6 Tout Vice-Président peut être réélu pour un second mandat. Les Présidents Régionaux ne peuvent
être réélus pour un second mandat à la même fonction.
16.7Tout Membre, membre du Collège Régional ou membre du Conseil d'Administration qui prend
connaissance d'un risque sérieux qu'un membre du Conseil fait courir à l'honneur, à la réputation ou à la
pérennité de la FID, ou encore de toute autre circonstance susceptible de justifier la révocation de son mandat,
doit en informer le Comité de Gouvernance Stratégique en communiquant avec le Vice-Président délégué à la
Gouvernance Stratégique.
16.8 Le Comité de Gouvernance Stratégique informe ensuite le membre du Conseil de la procédure et
l'invite à faire part de ses observations écrites en réponse dans les quinze (15) jours de la notification. Lorsque
le motif de la contestation du mandat du membre du Conseil réside dans l'absence d'affiliation du membre du
Conseil à un Membre, il doit fournir la preuve de son affiliation à ce Membre dans les trente (30) jours.
16.9Le Comité de Gouvernance Stratégique expose le cas d'espèce, avec toutes les preuves à sa
disposition, lors de la réunion suivante du Conseil d'Administration et formule une recommandation.
16.10Le Conseil d'Administration:
a) recommande de mettre fin au mandat du membre du Conseil d'Administration et soumet la
recommandation à l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire suivante ; ou
b) renvoie la question au Comité de Gouvernance Stratégique en vue d'un examen complémentaire et un
nouveau rapport au Conseil d'Administration dans un délai d'un mois.
Article 17 : Vacance
17.1En cas d'empêchement du Président, le Président-Élu assume les fonctions du Président jusqu'à ce
que ce dernier ne soit plus empêché. En cas de vacance de la fonction de Président, le Président-Élu assume
les fonctions du Président jusqu'à la fin de son mandat, puis devient Président pour un mandat complet.
17.2 En cas de vacance de la fonction de Président-Élu, le Conseil d'Administration désigne un Vice-
Président chargé d'assumer ses fonctions jusqu'à ce que l'Assemblée Générale nomme un nouveau Président-
Élu.
17.3 En cas de vacance de la fonction de Vice-Président délégué aux Finances ou de Vice-Président
délégué à la Gouvernance Stratégique, de nouvelles élections par l'Assemblée Générale doivent être
organisées aussi rapidement que possible. Le Conseil d'Administration désigne un membre du Conseil chargé
d'assumer ses fonctions jusqu'à ce que l'Assemblée Générale nomme une nouvelle personne à cette fonction.
17.4 L'Assemblée Générale pourvoit à toute autre vacance au sein du Conseil d'Administration lors de sa
réunion suivante.
Article 18 : Résolutions
18.1 La moitié (1/2) au moins des membres du Conseil d'Administration doivent être présents pour que le
quorum soit atteint. Un membre est réputé présent lorsqu'il participe en personne, par téléphone, par
visioconférence ou par tout autre moyen qui permet un débat interactif, ou encore lorsqu'il est représenté par
un autre membre du Conseil. Les membres du Conseil d'Administration peuvent être porteurs d'une procuration
au plus. Les procurations doivent être établies par écrit, être signées (en ce compris électroniquement) par
l'auteur et le destinataire de la procuration, et être remises au Secrétaire avant le début de la réunion. Tout
Président Régional qui n'a pas la possibilité de participer à une réunion peut également, moyennant un préavis
d'au moins dix (10) jours, inviter le Président-Élu Régional de sa Région à y participer en son nom.
18.2 Les membres du Conseil d'Administration peuvent voter pour les résolutions, contre les résolutions ou
s'abstenir. Le vote se tient ouvertement. Les membres présents du Conseil peuvent néanmoins décider à la
majorité de tenir un vote secret sur un point déterminé.
18.3 Toute résolution du Conseil d'Administration est adoptée dès lors qu'elle recueille une majorité des
voix pour. En cas de parité des voix, le Président ou, en son absence, le Président-Élu ou tout autre président,
dispose d'une voix prépondérante.
18.4Lorsque la réunion du Conseil d'Administration est organisée par correspondance, les règles
supplémentaires suivantes s'appliquent en matière de vote :
La « Date de la Poste » correspond à celle à laquelle la FID doit réceptionner les votes.
·Les votes doivent être transmis dans le délai visé dans le document de vote par correspondance.
·Le Secrétaire compte les voix dans les quinze (15) jours de la Date de la Poste.
·Le résultat du vote par correspondance est communiqué aux membres du Conseil d'Administration dans
les cinq (5) jours du décompte des voix.
18.5Sauf en cas de conflit d'intérêts, les délégués à la gestion journalière de la FID, nommés conformément
à l'article 20, ont le droit de participer à toutes les réunions et délibérations du Conseil d'Administration en qualité
d'observateurs, avec voix consultative, mais sans droit de vote. Toutes les convocations, toute la documentation
et tous les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration doivent être transmis aux délégués à la
gestion journalière de la FID.
Article 19 : Fréquence, Convocation et Procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration.
19.1 Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par année civile. Un calendrier des réunions
du Conseil doit être établi annuellement et voté par le Conseil d'Administration.
Les réunions ordinaires du Conseil d'Administration sont convoquées par le Président.
19.2Les réunions du Conseil d'Administration doivent se tenir en personne si possible et indiqué. Les
réunions peuvent aussi être organisées par correspondance ou virtuellement.
19.3Le Président ou une majorité du Conseil d'Administration peut convoquer une réunion extraordinaire du
Conseil.
19.4Le Conseiller Juridique Honoraire peut être invité si nécessaire aux réunions du Conseil
d'Administration. Il doit aussi pouvoir être consulté à distance si nécessaire. D'autres personnes encore peuvent
être invitées par le Président à contribuer à des points spécifiques de l'ordre du jour, sauf objection des autres
membres du Conseil, auquel cas la majorité décide.
19.5Le Secrétaire convoque tous les membres du Conseil d'Administration et les délégués à la gestion
journalière de la FID par écrit au moins vingt-et-un (21) jours avant la réunion du Conseil. La convocation indique
le lieu, la date et l'heure, et l'ordre du jour prévisionnel établi en concertation avec le Président et les délégués
à la gestion journalière de la FID. Toute la documentation est mise à la disposition des membres du Conseil
d'Administration, en ligne, au moins sept (7) jours avant la réunion.
19.6Les membres du Conseil d'Administration peuvent soumettre au Secrétaire des propositions de
résolutions supplémentaires ou de modifications de l'ordre du jour prévisionnel jusqu'à cinq (5) jours avant la
date de la réunion.
Le Conseil d'Administration décide à la majorité simple d'accepter ou de rejeter les propositions de
modifications de l'ordre du jour, ou encore de les ajourner à la réunion suivante.
19.7En cas d'urgence spécifique, le Président ou les membres du Conseil à l'initiative d'une réunion
et les délégués à la gestion journalière de la FID par écrit au moins cinq (5) jours avant le vote. La convocation
doit indiquer l'ordre du jour prévisionnel, ainsi que la date et l'heure du vote.
19.8Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président ou, en son absence, par le
Président-Élu. En cas d'absence du Président et du Président-Élu, le Conseil d'Administration désigne un Vice-
Président pour présider la réunion.
19.9Le Secrétaire établit des procès-verbaux circonstanciés de l'ensemble des travaux de toutes les
réunions et les soumet à l'approbation de la présidence de la réunion avant leur diffusion au Conseil
d'Administration. Le Conseil d'Administration est invité à approuver le caractère fidèle et sincère du procès-
verbal de la réunion précédente. Lorsqu'il est approuvé, la présidence de la réunion signe le procès-verbal pour
en attester le caractère sincère et fidèle. Tous les procès-verbaux signés doivent être dûment consignés dans
un registre tenu en un lieu sûr aux fins d'en permettre la consultation à tout moment par les Membres de
l'Assemblée Générale. Les sessions à huit clos ne sont pas consignées dans le procès-verbal.
V. ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION.
Article 20 : Gestion journalière
Le Conseil d'Administration détermine l'organisation du Bureau Exécutif et nomme un ou plusieurs Cadres
(Administrateurs) auxquels il délègue la gestion journalière de la FID. Le Conseil d'Administration détermine
l'étendue et les limites des pouvoirs délégués à chaque Administrateur. Dans les limites de la gestion
journalière, les Administrateurs peuvent sous-déléguer une partie de leurs pouvoirs, à des fins spécifiques, à
d'autres membres du personnel ou à des mandataires individuels. Les mandataires engagent l'Association dans
les limites de leur mandat.
Article 21 : Représentation.
21.1La FID est valablement représentée dans les contrats conclus avec les tiers et en justice par le Président
ou, en cas d'empêchement ou de conflit d'intérêts dans le chef du Président, par le Président-Élu agissant avec
un Administrateur.
21.2Toute décision de la FID d'entamer une procédure en justice requiert une décision du Conseil
d'Administration. Le Président peut néanmoins décider temporairement, dans des cas urgents, de soumettre
directement la décision au Conseil d'Administration.
21.3La FID est de même valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par les personnes
désignées et agissant conformément aux dispositions des articles 15.12 et 20 (en ce qui concerne la gestion
journalière).
VI. STRUCTURES DÉCENTRALISÉES
Article 22 : Création de structures décentralisées.
22.1Le Conseil d'Administration peut décider de créer une ou plusieurs structures décentralisées, en ce
compris des filiales, des succursales ou d'autres structures juridiques appropriées. Ces structures peuvent être
affectées à l'organisation régionale, à des activités spécifiques ou d'autres besoins définis par le Conseil
d'Administration.
22.2Le Conseil d'Administration se réserve le droit de dissoudre toute structure juridique inadéquate ou
inappropriée au regard du but pour lequel elle a été créée.
22.3 Le cas échéant, le Président Régional et le Conseil Régional continuent à exister et conseillent
désormais le Conseil d'Administration sur les questions régionales par l'intermédiaire du Président Régional.
Article 23 : Assemblées Régionales
23.1 Constitution
23.1.1Le Conseil d'Administration peut décider de créer des structures décentralisées, telles que visées à
l'article 22, chargées des activités liées à une Région spécifique. Ces Filiales ou succursales Régionales sont
dénommées « FID XXX » (nom de la Région) et chaque bureau chargé d'encadrer les activités de la FID dans
la Région est dénommé « Bureau Régional de la FID XXX ». Le Conseil Régional nomme un Directeur de la
Succursale Régionale chargé de la représentation journalière. Le Bureau Régional de la Filiale Régionale est
placé sous la supervision du Conseil d'Administration de la Filiale Régionale.
23.1.2Le Conseil d'Administration détermine le rôle, la mission et l'organisation de la filiale et/ou succursale
régionale au niveau régional.
23.1.3Le Conseil d'Administration établit la liste des Membres Provisoires, Effectifs et Transnationaux (à
l'exception des Membres Personnes Physiques) liés à cette structure.
23.1.4Le Conseil Régional d'une Filiale Régionale peut adopter ses propres Statuts, lesquels doivent
respecter les présents Statuts, pour compléter les Statuts de la FID. En cas de contradiction, les Statuts de la
FID prévalent.
23.2 Rôle du Conseil Régional
23.2.1Les Membres Effectifs, Provisoires et Transnationaux d'une Région doivent installer un Conseil
Régional.
23.2.2Le Conseil Régional a pour rôle d'aider le Conseil d'Administration à mettre en œuvre la vision, la
politique et les programmes de la FID au niveau régional.
23.2.3Le Conseil Régional :
a)approuve le Plan Stratégique Régional ;
b)approuve le budget annuel régional et les comptes annuels régionaux audités ;
c)élit le Président Régional et le Président-Élu Régional ;
d)détermine le nombre des autres membres du Collège Régional ;
e)approuve l'élection des autres membres du Collège Régional ; et
f)approuve l'élection du Comité de Nomination Régional.
De plus, le Conseil Régional d'une Filiale Régionale :
a)approuve les modifications des Statuts Régionaux et des Procédures Opérationnelles Normalisées
proposées par le Collège Régional ; et
b)décide de la dissolution et de la Filiale Régionale.
23.3 Composition du Conseil Régional.
23.3.1Chaque Conseil Régional se compose des personnes suivantes, appelées « Délégués du Conseil
Régional » :
a)Les membres du Collège Régional ;
b)Les délégués de chacun des Membres, affectés à la structure régionale conformément à l'article 23.1.3,
lesquels sont les mêmes que ceux désignés à l'Assemblée Générale de la FID conformément à l'article 6.3.5
ou 6.3.6 ; et
c)La FID elle-même, représentée par le Président Régional de la Région.
23.3.2Tout membre du Collège Régional qui n'a pas la possibilité de participer à une réunion du Conseil
Régional peut donner procuration à un autre membre du Collège Régional. Les membres du Collège peuvent
être porteurs d'une procuration au plus.
23.3.3Les membres du Collège Régional ne peuvent être désignés délégués d'un Membre.
23.3.4Tout délégué d'un Membre qui n'a pas la possibilité de participer à une réunion du Conseil Régional
peut donner procuration à un autre délégué et l'habiliter à voter en son nom. Les délégués des Membres
peuvent être porteurs de plusieurs procurations, sans restriction en termes de nombre.
23.4 Droit de vote des Membres du Conseil Régional.
23.4.1Les Membres Provisoires en règle à la Date d'Inscription ont le droit d'envoyer un observateur à la
réunion du Conseil Régional. Ces observateurs ont voix consultative, mais pas le droit de vote.
23.4.2 Chaque Délégué au Conseil Régional dispose du droit de vote au Conseil Régional. Les Membres
Effectifs et Transfrontaliers doivent néanmoins être en règle à la Date d'inscription pour que leur délégué soit
autorisé à voter. Tous les votes comptent pour 1.
23.4.3Les décisions du Conseil Régional sont adoptées à la majorité des voix conformément à ses propres
règles et procédures. En cas de partage des voix, le Président Régional dispose d'une voix prépondérante.
23.4.5Les décisions du Conseil Régional peuvent être adoptées par correspondance ou lors de réunions
virtuelles.
23.5 Fréquence, convocation et procès-verbal des réunions du Conseil Régional
23.5.1Le Collège Régional est tenu de convoquer un Conseil Régional ordinaire à la fin de chaque période
biennale.
23.5.2Toutes les convocations, toute la documentation et tous les procès-verbaux du Conseil Régional
doivent être transmis au Secrétaire.
Article 24 : Collèges Régionaux
24.1 Responsabilités et composition
24.1.1Le Collège Régional est l'organe d'administration de la Région. La FID, représentée par le Président
Régional de la Région concernée, assume l'orientation du Collège Régional et veille à ce qu'il respecte la vision
et la mission de la FID.
24.1.2Le Collège Régional se compose d'un Président Régional, d'un Président-Élu Régional et du nombre
d'autres membres du Collège Régional déterminé par le Conseil Régional ou, si la Région est une filiale,
conformément aux Statuts de la Région. Le Conseil Régional nomme un membre du Collège chargé de la
surveillance de toutes les questions financières et un autre chargé de la surveillance de toutes les questions de
gouvernance. Le mandat dure une période biennale. Le Président-Élu Régional devient Président Régional à
l'expiration du mandat du Président Régional en fonction ou en cas de vacance.
24.1.3Le Président Régional préside le Conseil Régional et le Collège Régional. Le Président Régional est
également membre du Conseil d'Administration de la FID. Il a pour rôle de veiller à ce que la mission de la FID
soit exécutée au niveau régional dans le respect des orientations respectives du Conseil d'Administration de la
FID et du Collège Régional.
24.1.4Le Président-Élu Régional est élu par le Conseil Régional sur proposition du Comité de Nomination
Régional. Il remplace le Président Régional.
24.1.5Le Comité de Nomination Régional se compose du dernier Président Régional en date et d'au moins
deux autres membres élus par le Conseil Régional. Le Comité de Nomination Régional établit la liste des
candidats et veille à ce que chacun des candidats remplisse les critères de nomination applicables aux membres
du Conseil d'Administration.
24.2 Droit de vote des membres du Collège Régional
Tous les membres du Collège Régional disposent d'une voix pour toutes les questions traitées par le Collège
Régional. En cas de partage des voix, le Président Régional dispose d'une voix prépondérante.
24.3 Fréquence, convocation et procès-verbal des réunions du Collège Régional
24.3.1Le Collège Régional se réunit au moins deux fois par an, en personne ou virtuellement.
24.3.2 Toutes les convocations, toute la documentation et tous les procès-verbaux du Collège Régional
doivent être transmis au Secrétaire.
VII. BUDGET ET COMPTES.
25.1 L'exercice social de la FID coïncide avec l'année civile.
25.2 Le Conseil d'Administration établit des documents financiers chaque année, lesquels incluent les
comptes annuels de l'exercice social précédent, le budget annuel de l'exercice social suivant et tous les autres
documents ou dépôts requis par la loi. Le Conseil d'Administration peut également établir des budgets et des
comptes qui couvrent une ou plusieurs périodes biennales.
25.3Le Conseil d'Administration soumet le budget et les comptes à l'approbation de l'Assemblée Générale
ordinaire ou extraordinaire qui suit.
25.4 Les comptes annuels de la FID doivent être audités par un commissaire agréé avant leur présentation
à l'Assemblée Générale.
25.5Les documents financiers doivent être communiqués aux Délégués à l'Assemblée Générale au moins
trente (30) jours avant la réunion convoquée en vue de leur approbation.
VIII. SECRÉTAIRE.
Article 26 : Secrétaire.
26.1Le Conseil d'Administration désigne une personne chargée d'exercer la fonction de Secrétaire de
l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration. Le Secrétaire peut être un membre du Conseil ou un
Cadre. Il rend compte au Conseil d'Administration.
26.2Le Secrétaire :
-fournit un soutien administratif destiné à garantir le bon déroulement des réunions de l'Assemblée
Générale, du Conseil d'Administration et de tout Comité ;
-veille à ce que tous les votes de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration soient organisés dans
le respect des exigences légales et administratives belges ;
-veille à ce que les documents officiels soient déposés en temps utile et que les exigences formelles
imposées par les autorités soient respectées ;
-convoque aux réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration conformément aux
dispositions des présents Statuts ;
-établit l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration en concertation
avec le Conseil d'Administration et les Administrateurs, et le diffuse avant les réunions conformément aux
dispositions des présents Statuts ;
-établit et recueille la documentation devant être diffusée avant les réunions ;
-participe à toutes les réunions du Conseil d'Administration ;
-soumet les projets de procès-verbal du Conseil d'Administration, ainsi que les registres des mesures et des
décisions aux observations du Conseil d'Administration ;
-communique les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration aux Délégués à l'Assemblée
Générale dans les soixante (60) jours ; et
-veille à ce que l'exemplaire officiel des procès-verbaux des réunions soit signé conformément aux présents
Statuts, et conserve ce document en lieu sûr.
IX. COMITÉS
Article 27 : Comités Permanents.
27.1Les Comités Permanents de la FID sont les suivants :
(a)Le Comité d'Audit et de Gestion des Risques ;
(b)Le Comité des Finances ;
(c)Le Comité de Gouvernance Stratégique ;
(d)Le Comité de Rémunération ;
(e)Le Comité « Youth Activity » ; et
(f)Le Comité de Nomination.
27.2Le Comité de Nomination est installé conformément aux articles 31.1 et 31.2. Les membres de tous les
autres Comités Permanents sont nommés par le Conseil d'Administration lors d'une de ses deux premières
réunions qui suivent la réunion biennale de l'Assemblée Générale.
27.3Le mandat des membres des Comités Permanents de la FID dure une période biennale. Leur
nomination à un Comité Permanent peut être reconduite.
Article 28 : Comité d'Audit et de Gestion des Risques
28.1Le Comité d'Audit et de Gestion des Risques se compose d'au moins trois personnes, dont :
(a)le Vice-Président délégué aux Finances ; et
(b)au moins un membre du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration nomme la présidence.
28.2 La mission première du Comité d'Audit et de Gestion des Risques consiste à garantir l'intégrité de la
présentation des informations financières et du processus d'audit de la FID, ainsi qu'à veiller au maintien de
systèmes internes appropriés de contrôle et de gestion des risques. Cette mission inclut :
(a)la formulation de recommandations au Conseil d'Administration concernant la désignation et la
rémunération du commissaire externe, ainsi que l'examen et la surveillance des travaux, des compétences, de
l'indépendance et de l'objectivité du commissaire externe, et de l'efficacité et de la portée du processus d'audit ;
(b)l'examen et la surveillance de l'intégrité des états financiers de la FID et des conclusions significatives
qu'ils contiennent ;
(c)la surveillance du caractère approprié des méthodes et pratiques comptables ;
(d)l'examen de l'adéquation et de l'efficacité de la présentation des informations financières, ainsi que des
politiques et procédures internes de contrôle, et des systèmes de gestion des risques ;
(e)l'examen et la surveillance des activités et de l'efficacité de la fonction interne d'audit ;
(f)l'examen de l'efficacité des politiques de lancement d'alerte de la FID ;
(g)la surveillance des risques et des procédures de conformité ; et
(h)la présentation de comptes-rendus réguliers au Conseil d'Administration.
Article 29 : Comité des Finances
29.1 Le Comité des Finances se compose d'au moins trois personnes, dont :
(a) le Vice-Président délégué aux Finances ; et
(b) au moins un membre du Conseil d'Administration.
Le Président du Comité est le Vice-Président délégué aux Finances.
29.2Le Comité des Finances a pour mission de collaborer étroitement avec le personnel du Bureau Exécutif
à l'établissement et à l'examen des comptes et des budgets, ainsi que de veiller à la sauvegarde des actifs de
la FID.
Article 30 : Comité de Gouvernance Stratégique
30.1Le Comité de Gouvernance Stratégique se compose d'au moins quatre personnes, dont :
(a) le Vice-Président délégué à la Gouvernance Stratégique ; et
(b) au moins deux membres du Conseil d'Administration.
Le Président du Comité est le Vice-Président délégué à la Gouvernance Stratégique.
30.2 Le Comité de Gouvernance Stratégique a pour mission :
(a)de veiller régulièrement à la conformité des Statuts et des Procédures Opérationnelles Normalisées au
droit belge ;
(b)d'aider le Conseil d'Administration à élaborer et mettre en œuvre un plan de gouvernance stratégique ;
et
(c)de veiller à ce que les activités de la FID respectent les normes et règles éthiques de tous les pays dans
lesquels elle exerce ses activités, ainsi que les normes et règles éthiques applicables en Belgique et conseille
le Conseil d'Administration sur les questions de risque et de conformité.
Article 31 : Comité de Rémunération
31.1Les membres du Comité de Rémunération sont le Président, le Président-Élu, le Vice-Président délégué
aux Finances et le Vice-Président délégué à la Gouvernance Stratégique.
31.2Le Comité de Rémunération a pour mission :
(a) d'examiner la rémunération et les autres avantages du personnel de la FID ;
(b) de déterminer la rémunération et les autres avantages des Directeurs ; et
(c)de surveiller les prestations des Directeurs dans le cadre d'évaluations régulières de leurs prestations.
Article 32 : Comité « Diabetes in Youth »
32.1Le Comité « Diabetes in Youth »> se compose d'au moins quatre personnes, dont au moins deux
membres du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration nomme la présidence.
32.2Le Comité « Diabetes in Youth » a pour mission :
(a) de formuler des recommandations au Conseil d'Administration en matière de priorités, de programmes
et d'activités futur(e)s s'adressant aux jeunes atteints de diabète et aux soignants ;
(b) de collaborer étroitement avec le personnel du Bureau Exécutif en vue d'élaborer, de surveiller et
d'améliorer les programmes et autres activités de la FID s'adressant aux jeunes atteints de diabète et aux
soignants ; et
(c) de rendre régulièrement compte au Conseil d'Administration.
Article 33 : Comité de Nomination
33.1L'Assemblée Générale installe lors de sa réunion ordinaire biennale un Comité de Nomination qui se
compose des six membres suivants :
(a) Le Dernier Président en Date ;
(b) Le Président-Élu ; et
(c) Quatre membres ayant le statut d'anciens membres du Conseil d'Administration, de préférence en
fonction lors la période biennale qui prend fin à la clôture de l'Assemblée Générale.
33.2Le Dernier Président en Date en est membre d'office et préside le Comité de Nomination. Le Président-
Élu en est membre d'office. L'Assemblée Générale élit les autres membres. Le Comité de Nomination désigne
lors de sa première réunion, qui doit se tenir dans les trois (3) mois de l'Assemblée Générale, un Vice-Président
parmi les autres membres élus.
33.3Le Comité de Nomination doit compter en son sein des représentants des Professionnels de Santé, des
Médecins et des personnes atteintes ou affectées par le diabète.
33.4Le Comité de Nomination encourage les nominations à des fonctions de membres du Conseil
d'Administration de la FID. Le Comité de Nomination a pour mission de sélectionner et de présenter des
candidats à l'Assemblée Générale pour les fonctions suivantes : Président-Élu, Vice-Présidents et membres du
prochain Comité de Nomination. Le Comité de Nomination soumet par ailleurs la liste des Présidents-Élus
Régionaux à la confirmation de l'Assemblée Générale.
33.5À défaut d'élection des membres du Comité de Nomination visés à l'article 33.1 (c) lors de la réunion
biennale de l'Assemblée Générale, des élections doivent être organisées aussi rapidement que possible.
33.6En cas de vacance de la fonction au Comité de Nomination occupée par le Dernier Président en Date,
le Comité est présidé par le Vice-Président pendant la période résiduelle du mandat. En cas de vacance de la
fonction occupée par le Président-Élu, il est pourvu à la vacance par la personne nommée conformément à
l'article 17.2. En cas de vacance de toute autre fonction, l'Assemblée Générale élit une personne présentée par
le Conseil d'Administration, laquelle occupera la fonction pendant la durée résiduelle du mandat.
33.7Tout membre du Comité de Nomination qui est présenté et accepte sa présentation à l'élection du
Président-Élu, des Vice-Présidents ou des Présidents Régionaux, doit immédiatement démissionner du Comité
de Nomination.
33.8L'article 16, points 7 à 10, s'applique aux membres du Comité de Nomination.
Article 34 : Autres Comités du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration peut créer d'autres Comités dans les domaines d'activités de la FID.
X. PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES NORMALISÉES.
Article 35 : Procédures Opérationnelles Normalisées.
35.1Les Procédures Opérationnelles Normalisées sont adoptées en vue de la mise en œuvre des présents
Statuts et de l'encadrement d'opérations déterminées de la FID.
35.2Les Procédures Opérationnelles Normalisées ne peuvent pas contenir de dispositions :
-contraires aux dispositions légales impératives ou aux présents Statuts ;
-relatives à des matières pour lesquelles le droit belge requiert des dispositions statutaires ; et
-portant atteinte aux droits des Membres, aux pouvoirs des organes, ou encore à l'organisation et au
fonctionnement de l'Assemblée Générale.
35.3Le Conseil d'Administration peut proposer des modifications (en ce compris l'abrogation de règles
déterminées) aux Procédures Opérationnelles Normalisées conformément à l'article 18.3 (Résolutions du
Conseil d'Administration). L'Assemblée Générale doit approuver les modifications apportées aux Procédures
Opérationnelles Normalisées.
35.4En cas de contradiction entre les Procédures Opérationnelles Normalisées et les présents Statuts, les
présents Statuts prévalent.
35.5Outre les Procédures Opérationnelles Normalisées, le Conseil d'Administration peut adopter un
règlement d'ordre intérieur et des règlements relatifs au fonctionnement du Conseil d'Administration.
XI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 36 : Dissolution et liquidation.
36.1L'Assemblée Générale a le pouvoir de dissoudre la FID. Le cas échéant et lorsque la dissolution
s'accompagne d'une liquidation, elle nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leur mission.
36.2À la liquidation de la FID, l'Assemblée Générale décide de l'attribution des actifs nets de la FID à une
association sans but lucratif dont la mission se rapproche de celle de la FID, telle que visée à l'article 2 (Objet).
XII. DISPOSITION FINALE
Article 37 : Droit belge
Tout aspect qui n'est pas visé dans les présents Statuts ni les Procédures Opérationnelles Normalisées est
régi par les dispositions du Code belge des sociétés et des associations.
Dominique Robert