Ondernemingsnr : 0716663615
Naam
(voluit) : Colruyt Food Retail
(verkort) :
Rechtsvorm : Naamloze vennootschap
Volledig adres v.d. zetel Edingensesteenweg 196
 : 1500 Halle
Onderwerp akte :
KAPITAAL, AANDELEN, STATUTEN (VERTALING, COORDINATIE,
OVERIGE WIJZIGINGEN)
Ce jour, le trente septembre deux mille vingt-trois.
(…)
Par-devant moi, maître Tim CARNEWAL, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société « Berquin Notaires », ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd
George 11,
S’EST RÉUNIE
l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « Colruyt Food Retail », ayant son siège
à 1500 Halle, Edingensesteenweg 196, ci-après dénommée la « Société ».
(…)
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION: Prise de connaissance des documents et rapports.
 (…)
DEUXIÈME RÉSOLUTION: Acceptation de l’Apport de Branche d’Activités.
1.            Décision d’Apport de la Branche d’Activités
L’assemblée prend connaissance du projet approuvé le 14 août 2023 par les organes d’
administration de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, déposé et publié comme dit ci-
avant, conformément à l’article 12:93 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée approuve l’opération par laquelle la Société Apporteuse apporte à la Société
Bénéficiaire sa Branche d'Activités, conformément à l’article 12:10 juncto article 12:92 et suivants du
Code des sociétés et des associations et selon les conditions et modalités reprises dans le projet d’
apport, plus amplement décrites ci-après (l' « Apport de Branche d’Activités »).
Par cette opération, tous les actifs et passifs, droits et obligations, en ce compris toutes les
obligations conditionnelles, se rattachant à la Branche d’Activités seront transférés de plein droit à la
Société Bénéficiaire comme prévu ci-après.
2.            Intervention - Rémunération - Attribution des actions nouvelles
Est ensuite intervenue la Société Apporteuse, à savoir l’actionnaire unique de la Société, représenté
comme dit ci-avant, qui déclare connaître la situation financière et les statuts de la Société et qui
déclare faire apport de la Branche d’Activités d’une valeur nette comptable de 350.256.064,23 EUR,
tel que plus amplement décrit ci-après.
En rémunération de l’Apport de la Branche d’Activités, sont attribuées à la Société Apporteuse, qui
accepte, 569.522 actions nouvelles, entièrement libérées.
3.            Date de prise d’effet juridique
L’Apport de la Branche d’Activités entre en vigueur juridiquement à partir du premier octobre 2023.
4.            Date à partir de laquelle les actions attribuées par la Société Bénéficiaire donnent le droit
de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (article 12:93, §2, 2° du Code
des sociétés et des associations)
Les actions nouvelles de la Société Bénéficiaire émises en rémunération de l’Apport de Branche d’
Activités  donneront le droit de participer rétroactivement aux bénéfices de la Société Bénéficiaire à
partir du premier octobre 2023. Aucune modalité particulière n’est prévue relative à ce droit.
Lesdites actions nouvelles seront de même nature et conféreront les mêmes droits et avantages que
les actions existantes de la Société Bénéficiaire.
5.            Date à partir de laquelle les opérations de la Société Apporteuse sont considérées du point
de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire (article 12:93, §2, 3°
du Code des sociétés et des associations)
Les opérations ayant trait à la Branche d’Activités seront considérées, du point de vue comptable et
fiscal, comme accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire à compter du premier octobre
2023.
(…)
7.            Description de la Branche d’Activités
L’opération a pour objet l’apport d’une branche d’activités au sens de l’article 12:10 du Code des
sociétés et des associations. La Branche d’Activités qui est apportée constitue, conformément  à l’
article 12:11 du Code des sociétés et des associations, un ensemble qui, d'un point de vue technique
et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome, et est susceptible de fonctionner par
ses propres moyens.
La Branche d'Activités concerne notamment les activités de vente au détail 1 de produits
alimentaires de la Société Apporteuse et comprend notamment les activités suivantes:
                -              Colruyt Meilleurs Prix (« CLP »): connu du grand public comme le réseau de
distribution alimentaire qui offre la garantie du prix le plus bas. II s'agit de magasins autogérés qui
vendent directement aux clients. Colruyt Meilleurs Prix dispose d'un large éventail de références
alimentaires et non alimentaires, ainsi que d'une boucherie et d'un rayon frais très développés.
L'enseigne Colruyt garantit à ses clients les prix les plus bas tous les jours, tant pour les. marques
nationales que pour les marques propres.
                -              Activités connexes dans la chaîne de valeur alimentaire: La Société Apporteuse.
exerce, en son nom propre ou par l'intermédiaire de filiales (appelées « participations Food »), des
activités couvrant l'ensemble de la chaîne de valeur du commerce de food retail (B2C) et de food
service (B2B), depuis l'achat de produits commerciaux jusqu'à l'organisation des ventes, en passant
par la logistique, le transport et la production.
                -              Participations Food: La Société Apporteuse détient toutes les participations dites
Food, c'est-à-dire les participations dans les filiales détenues à 100 % par la Société Apporteuse et
opérant dans la chaîne de valeur de food retail et food services décrite ci-dessus.
Il s'agit des sociétés d'exploitation exerçant des activités sous leur propre enseigne alimentaire en
Belgique (telles que Bio-Planet NV, Buurtwinkels OKay NV, Puur NV, RPCG, Solucious NV, etc.) ou
à l'étranger (telles que Colruyt Retail France SAS et Colruyt Luxembourg SA), dans la logistique (par
ex. E-Logistics NV, Walcodis SA), le transport (Davytrans NV), la production (par ex. Enco Retail NV
et Vlevico NV) ou l'agriculture (par ex. Agripartners NV). Une liste des participations Food à la date
du rapport susmentionné de l'organe de gestion a été jointe au rapport susmentionné en tant
qu'Annexe 2. Cette liste sera annexée au présent procès-verbal pour en faire partie intégrante, après
avoir été signée ne varietur par le président de l'assemblée et le notaire instrumentant.
Les actifs liés à la Branche d’Activités comprennent, sans s'y limiter, les créances commerciales
impayées, les autres créances et les stocks liés à l'activité de vente au détail de produits
alimentaires, ainsi que les installations et les équipements des magasins et des bâtiments sociaux, y
compris les panneaux solaires installés et les installations d'autoconsommation d'électricité.
Les dettes relatives à la Branche d’Activités comprennent, sans s'y limiter, les dettes commerciales
en cours relatives au commerce de détail alimentaire et une dette financière à long terme envers
Finco SA pour un montant principal de 670.000.000,00 EUR ainsi que les charges d'intérêt courues
mais non encore payées à la date de l’Apport de Branche d’Activités (incluses dans les comptes de
régularisation).
Dans le cadre de l’Apport de Branche d’Activités, la Branche d’Activités ainsi que le personnel qui y
est employé (conformément à la CCT n° 32bis) et les actifs et passifs qui y sont liés - et donc à
l'exclusion du personnel, des actifs et passifs associés aux activités de service et de soutien du
groupe qui sont conservés dans la Société Apporteuse en tant que société-mère de Colruyt Group –
sont transférés à la Société Bénéficiaire.
La Branche d’Activités comprend également les droits et obligations attribuables aux activités de
vente au détail de produits alimentaires, y compris les contrats, les permis, les marques d'enseigne
alimentaires spécifiques (y compris Colruyt Laagste Prijzen, Colruyt Meilleurs Prix, Collect & Go et
Colex) et les marques de label propres qui ont une application exclusive pour produits alimentaires
(comme par exemple le café Graindor, la bière Cara, le vin Kalamundi et les paquets en vrac
d'Econom). En revanche, les marques corporate (telles que Colruyt Group, Xtra, Colruyt Group
Academy, Colibri Foundation, etc.) et les marques de label propres Boni Selection et Everyday
(connues sous le nom de marques (t)house de Colruyt Group) seront conservées au niveau d'Etn.
Fr. Colruyt SA.
L'apport de la branche d'entreprise aura effet juridique à partir du 1er octobre 2023. Cela signifie que
la Branche comprendra tous les actifs et passifs, droits et obligations relatifs à l'activité de vente au
détail de produits alimentaires, tels qu’ils existeront le 30 septembre 2023. Nonobstant ce qui
précède, et à titre d'information et d'illustration, un état des actifs et des passifs de l'activité au 31
mars 2023 a été joint au projet d’apport de branche d’activités susmentionné et au rapport de l’
organe d'administration susmentionné en tant qu'Annexe 1. Cet état de l'actif et du passif sera joint
au présent procès-verbal pour en faire partie intégrante, après avoir été signé ne varietur par le
président de l'assemblée et le notaire instrumentant.
Pour une description plus détaillée de l'actif et du passif de la Branche d’Activités, il est fait référence
aux rapports susmentionnés, au projet d’apport de branche d’activités et à leurs annexes. Dans ce
cadre, la société apporteuse déclare qu'aucun droit réel immobilier ou propriété ne fait partie de la
Branche d’Activités.
Les autres éléments d'actif et de passif qui ne sont pas expressément mentionnés comme faisant
partie de la Branche d’Activités resteront auprès de la Société Apporteuse.
TROISIÈME RÉSOLUTION : Augmentation du capital en vertu de l’Apport de Branche d’Activités.
En conséquence de l’Apport de la Branche d’Activités, l'assemblée décide, avec effet au premier
octobre 2023, d'augmenter le capital de la Société, à concurrence d’un montant provisoire de
348.705.413,84 EUR, pour le porter provisoirement de 61.500 EUR à 348.766.913,84 EUR, par
l'émission de 569.522 nouvelles actions de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages
que les actions existantes et qui participeront aux bénéfices à partir du premier octobre 2023.
Étant donné que la valeur de la Branche d’Activités est provisoirement basée sur l'état de l'actif et du
passif de la Branche d’Activités au 31 mars 2023, et que l'Apport de Branche d’Activités prend effet,
d'un point de vue comptable, juridique, et fiscal, le 1er octobre 2023, c'est-à-dire sans effet rétroactif,
des différences de valeur sont possibles.
Le montant définitif de l'augmentation de capital en vertu de l'Apport de Branche d’Activités (au 30
septembre 2023) sera déterminé par une assemblée générale extraordinaire complémentaire de la
Société Bénéficiaire, qui se tiendra dès que l'état définitif de l'actif et du passif (au 30 septembre
2023) et les rapports complémentaires de l’organe d’administration et du commissaire seront
disponibles.
La détermination de la valeur d'apport définitive (sur base de l'état de l'actif et du passif au 30
septembre 2023) n'affectera pas le nombre d'actions émises en contrepartie de l'Apport de Branche
d’Activités. Par conséquent, aucune action nouvelle supplémentaire ne sera émise (si la valeur
d'apport finale est plus élevée) et aucune action nouvellement émise ne sera annulée (si la valeur
d'apport finale est plus basse).
La valeur d’actif net de la Branche d’Activités en date du 31 mars 2023 s’élève à 350.256.064,23
euros, comme il ressort de l’état de l’actif et du passif. Le capital de la Société sera provisoirement
augmenté d'un montant de 348.705.413,84 EUR, comme expliqué ci-dessus. Le solde (notamment la
différence entre la valeur nette d'inventaire de la Société et le montant de l'augmentation de capital)
sera affecté pour EUR 1.273.913,47 à la réserve exonérée pour les plus-values imposables
échelonnées et pour EUR 276.736,92 aux subsides en capital, conformément à l'avis 2009/15 de la
CNC.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Souscription et libération des nouvelles actions.
En contrepartie de l'Apport de Branche d’Activités, sont attribuées à la Société Apporteuse, qui
l'accepte, avec effet au premier octobre 2023, les 569.522 nouvelles actions entièrement libérées.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.
(…)
SIXIÈME RÉSOLUTION: Modification de l’objet.
(…)
Décision
L’assemblée décide, avec effet au 1er octobre 2023, de modifier l’objet de la Société tel qu’il résulte
de l’article 3 du nouveau texte des statuts adopté ci-après.-
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Adoption d’un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts, afin de le mettre en concordance avec
les résolutions prises.
« TITRE I. DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE.
Article 1. FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « Colruyt Food Retail ».
Article 2. SIÈGE.               
Le siège de la société est établi en Région flamande.
La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET.
La société a pour objet :
Le commerce au sens large pour son compte, pour le compte d'autrui, en gros et au détail de toutes
formules de distribution et de service et notamment celles-ci plus généralement connues sous les
diverses appellations telles que : supermarchés, hypermarchés, centre commercial, station-service,
droguerie, cafétéria, etcétéra.
L'achat, la fabrication, le stockage, la transformation, la manutention, le transport, la vente et
l'expédition, pour son compte, pour le compte d'autrui, par ou avec autrui de : toutes denrées
alimentaires, produits, articles et marchandises, susceptibles d'être vendus dans les exploitations
susmentionnées ; et d'une manière générale, la prestation de tous services se rapportant
directement ou indirectement à la distribution. Il s’agit notamment de la fonction de commissionnaire
de transport, qui consiste à faire transporter des marchandises en son nom mais par des tiers,
moyennant une rémunération.
La prestation de services à tout ou partie des entreprises qui lui sont directement ou indirectement
liées au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations. Dans les domaines de la
gestion des ressources humaines, du traitement des salaires, des finances, du droit, de
l'administration, du marketing, de la communication, des services informatiques et de l'assistance en
matière de processus et de systèmes d'entreprise. Elle peut, d'une manière générale, effectuer
toutes les tâches administratives et fournir des services de soutien aux entreprises qui lui sont
directement ou indirectement liées au sens de l'article 1:20 du code des sociétés et des associations.
La coopération, la participation ou, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, la
prise d'intérêts dans d'autres sociétés, la gestion de ce portefeuille ainsi que l'assistance aux
sociétés concernées dans l'exercice de leur activité sur le plan financier, opérationnel et administratif,
tant dans les secteurs où la société est elle-même active ou qui soutiennent directement ou
indirectement son activité, qu'en dehors de ces secteurs.
D'une manière générale, la société peut effectuer toutes opérations commerciales, financières,
industrielles ou civiles, immobilières ou mobilières, se rattachant directement ou indirectement, en
totalité ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou
à en développer la réalisation, notamment mais non exclusivement  le développement, l'élaboration,
la mise en place, l'acquisition et l'exploitation d'investissements dans les domaines de
l'environnement, du transport et de l'énergie, pour elle-même et/ou au nom et/ou pour le compte de
tiers, et la fourniture d'une assistance financière, opérationnelle, administrative et technique dans le
cadre de ces opérations par des tiers, le tout directement ou indirectement, en coopération ou non,
ainsi que tout ce qui s'y rapporte.
Cette indication sert d’illustration et n'est en aucun cas restrictive.
Article 4. DURÉE.
La société existe pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à trois cent quarante-huit millions sept cent soixante-six mille neuf cent treize euros
quatre-vingt-quatre cents (€ 348.766.913,84).
Il est représenté par cinq cent soixante-neuf mille six cent vingt-deux (569.622) actions, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.
(…)
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE.
Article 8. COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
(…)
Article 10. POUVOIR DE GESTION – GESTION JOURNALIÈRE.
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de « administrateur délégué ». Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de
directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L’organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs person-nes de leur
choix.
Article 11. POUVOIR DE REPRÉSENTATION.
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
(…)
TITRE IV. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Article 13. DATE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE /
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier mardi du mois de septembre à 11.30 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
(…)
Article 16. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, au moins trois
jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège ou
auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
Article 17. REPRÉSENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 1.5 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l’
organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
(…)
Article 21. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
(…)
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES - RÉPARTITION DES
BÉNÉFICES.
Article 24. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le premier avril de chaque année pour se terminer le trente-et-un mars
de l'année suivante.
Article 25. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 27. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
(…)
HUITIÈME RÉSOLUTION : Décision de convocation d’une deuxième assemblée générale
extraordinaire.
L’assemblée décide de convoquer une deuxième assemblée générale extraordinaire en vue de faire
constater authentiquement la valeur définitive de l'Apport de Branche d’Activités et, le cas échéant,
de faire constater authentiquement le montant définitif de l'augmentation de capital et le traitement
comptable définitif, ainsi que la modification des statuts qui en découle, et ce sur présentation des
rapports complémentaires de l’organe d'administration et du commissaire de la Société Bénéficiaire
établis conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations.
NEUVIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour la coordination des statuts.
(…)
DIXIÈME RÉSOLUTION: Procuration à l'organe d'administration.
(…)
ONZIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Mathias AERTSEN, et à tout autre collaborateur de la
Société ou d’une société liée avec elle dans le sens de l’article 1:20 CSA, qui, à cet effet, élisent tous
domicile au siège de la Société, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, chacun
agissant individuellement et avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un
guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l’organe d’
administration et le rapport du commissaire établi conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du
Code des sociétés et des associations, un état de l’actif et du passif au 31 mars 2023, une ‘Liste des
participations Food’, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire