N° d'entreprise : 0444921578
Nom
(en entier) : HAUBRUGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue du Village, Sauv. 63
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Extrait de l’acte de la société en commandite dénommée « HAUBRUGE » reçu par le notaire
Frédéric MAGNUS exerçant sa fonction via la société à responsabilité limitée dénommée "Frédéric
MAGNUS, notaire", ayant son siège à 5101 Erpent, rue du Grand Tige 11, en date du 21 décembre
2023, enregistré au BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE NAMUR le 28 décembre 2023 (28-12-2023)
Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0028790.
a) Ordre du jour
1. Décision d’adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations ;
2. Adaptation du capital de la Société au Code des Sociétés et des Associations – Suppression
complète de l’indisponibilité ;
3. Modification de l’objet ;
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations ;
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
1. Forme - dénomination.
La Société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée : "HAUBRUGE".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes:
    •  la dénomination de la société;
    •  l'indication précise du siège de la société;
    •  le numéro d'entreprise;
    •  les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du
tribunal du siège de la de la société;
    •  le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
    •  le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
En qualité d’entreprise agricole, la dénomination de la société doit être immédiatement précédée ou
suivie des mots « Société en commandite-entreprise agricole » ou de la mention « SCommEA ».
2. Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou d’une région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement de l’adresse du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’
organe d’administration.
3. Objet.
La société a pour objet l'exploitation d'une entreprise agricole ou horticole. A ce titre, elle pourra
réaliser toutes productions animales et végétales, tant pour son propre compte, que pour le compte
d'autrui.
Elle pourra notamment réaliser toutes productions fruitières, de légumineuses ou maraîchères qu'il
lui semblera bon, en ce compris le développement de techniques particulières ou autres.
Dans le cadre des productions animales, la société pourra réaliser tous élevages, productions
animales spécifiques, multiplications embryonnaires et développer d'une manière généralement
quelconque, toutes techniques nouvelles touchant de près ou de loin les productions animales.
La société pourra également développer toutes activités concernant les techniques génétiques, la
transplantation ovulaire, la multiplication de semences et, d'une manière généralement quelconque,
l'ensemble des nouveaux secteurs touchant tant l'agriculture, que l'agro-alimentaire ou le
développement animal.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés par les associés, sur les biens pour lesquels
l'associé-gérant dispose d'un bail, ainsi que sur tous les biens achetés ou pris à bail par la société
et/ou par l'associé-gérant et, plus généralement, sur tous biens dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation.
A ce jour, cette exploitation s'effectuera sur une superficie d'environ 115 hectares.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son objet.
Elle pourra occasionnellement effectuer pour le compte de tiers, des travaux agricoles.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
économiques, mobilières, immobilières, ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation
normale d'une entreprise agricole, en ce compris la vente des produits d'exploitation et la
coopération à l'exploitation d'autres, en participant ou non à une association momentanée, que celles
qui sont susceptibles de favoriser l'expansion ou le développement de la société.
Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
I. APPORTS – PARTS – ASSOCIES
4. Apports et parts.
En rémunération des apports mille deux cent cinquante (1.250) parts ont été émises.
Les parts sont nominatives.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
5. Qualité d’associé.
Afin de satisfaire aux conditions d’agrément comme entreprise agricole, seules des personnes
physiques peuvent être admises en qualité d’associé et la Société doit toujours compter au moins
deux associés, dont au moins un est désigné comme associé-gérant.
6. Associé commandité – Associé commanditaire.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements
de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration et/ou pour autant que leur nom ne fasse pas partie de la dénomination de la société. 
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de
contrôler toutes les transactions de la société.
Seules des personnes physiques peuvent être associés. Les personnes morales ne peuvent avoir la
qualité d’associé de la société.
7. Cession des parts.
§ 1. Cession libre (pour cause de mort)
Les parts peuvent être transmises pour cause de mort, sans agrément, à un autre associé, au
conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne
directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant
légal.
§ 2. Cessions soumises à agrément (entre vifs)
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
tous les associés-gérants et de la majorité des associés commanditaires (excepté celui de l’associé
dont les parts sont cédées).
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associés voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation
de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par
le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de part.
§ 3 Droit de préemption des associés-gérants
Nonobstant toute stipulation contraire, toute cession entre vifs est soumise au droit de préemption
des associés-gérants.
L’associé qui propose de céder des parts est tenu d’informer par lettre recommandée les associés-
gérants de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’alinéa
précédent.
Si plusieurs associés-gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont, sauf stipulation
contraire des statuts, attribuées aux associés intéressés au prorata du nombre de parts qu’ils
détiennent.
Si le droit de préemption n’a pas été exercé pour tout ou partie de ces parts, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n’a pas été fait usage de
ce droit, moyennant le respect des conditions d’agréement repris ci-dessus.
§ 4. Cession de parts non (entièrement) libérées
Le cessionnaire de parts est débiteur envers la Société du montant restant à libérer.
Le cédant reste tenu envers la Société, solidairement avec le cessionnaire, de répondre aux appels
de fonds décidés antérieurement à la cession, ainsi qu’aux appels de fonds ultérieurs lorsque ceux-ci
sont nécessaires pour acquitter les dettes nées avant la publication de la cession.
Le cédant dispose d’un recours contributoire contre celui à qui il a cédé ses parts et contre les
cessionnaires successifs, sauf si les parties en sont convenues autrement.
II. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
8. Organe d’administration.
L’administration de la Société est confiée par décision de l'Assemblée générale à un ou plusieurs
gérants choisis parmi les associés commandités (alors qualifiés d’associé-gérant), nommés dans les
statuts pour la durée de la société.
Est nommé en qualité d’associé-gérant :
    •  Monsieur HAUBRUGE Jérôme, faisant élection de domicile à l’adresse du siège de la société.
9. Qualités et admission des associés-gérants
L’associé-gérant doit disposer des qualifications professionnelles adéquates et s’engager à fournir un
travail physique à la société.
De nouveaux associés-gérants ne peuvent être introduits dans la société que par un acte de
modification des statuts, moyennant l’agrément de tous les associés et l’engagement de fournir le
travail physique requis pour l'exploitation de l’entreprise agricole de la société ; travail dont ils doivent
tirer au moins cinquante pour cent (50%) de leur revenu professionnel et auquel ils doivent consacrer
au moins cinquante pour cent (50%) de leur temps de travail.
10. Démission volontaire d’un associé-gérant.
En cas de démission d'un associé-gérant, celui-ci est tenu de notifier sa décision par lettre
recommandée adressée à tous les associés ou de le faire acter dans un procès-verbal de l’
assemblée générale.
Le délai de préavis est de deux ans.
Il peut être renoncé à ce délai de préavis par une décision unanime des autres associés.
L’associé-gérant démissionnaire conserve sa qualité d'associé s'il conserve des parts de la société.
11. Démission forcée d’un associé-gérant.
Un associé-gérant peut être démis de ses fonctions pour des motifs graves et/ou moyennant un délai
de préavis de six mois.
Cette décision est prise par les autres associés à l’unanimité.
12. Pouvoirs.
Les associés gérants ont compétence pleine et entière pour gérer la société.
Quand il y a plusieurs associés gérants, chacun d’eux peut exercer ses pouvoirs de manière
indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Ils peuvent se répartir les tâches de gestion.
La répartition des tâches de gestion entre associés et les restrictions apportées aux compétences de
gestion par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées.
La décision d’emprunter ne peut être prise que moyennant l’accord de l’assemblée générale des
associés. L’absence de cet accord n’est pas opposable aux tiers.
13. Représentation.
La Société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par un associé-gérant
agissant seul.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur
mandat.
14. Responsabilité.
Les associés gérants sont responsables envers la société des fautes commises dans l’exercice de
leur mission, même s’ils ont réparti les tâches entre eux.
Leur responsabilité se détermine comme en matière de mandat.
Ils sont solidairement responsables envers les tiers de tous dommages et intérêts résultant d’
infractions aux dispositions du Code des sociétés et des associations ou des statuts.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux faits auxquels ils n’ont pas pris part, que s’
ils prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable et qu’ils ont dénoncé tous les faits à l’assemblée
générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
15. Rémunération des associés-gérants.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé-gérant ou aux associés-
gérants.
Au surplus, et sans préjudice de la part qui lui revient dans les résultats d'exploitation, chaque
associé-gérant reçoit une rémunération brute pour son travail, au minimum sur la base du salaire
minimum d'un ouvrier qualifié du même secteur.
Il a droit à cette rémunération quelles que soient la nature et l'importance des résultats d'exploitation.
La rémunération des associés-gérants est fixée chaque année, pour l'exercice suivant, par une
décision de l'assemblée générale des associés commanditaires.
L'associé-gérant a droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats d'exploitation, et
avant la rémunération de son travail, au remboursement du prix qu'il a payé pour le fermage.
Dans la comptabilité ces montants sont repris comme charge d'exploitation.
16. Contrôle.
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, sans
déplacement des livres et documents de la société. Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet
de la gestion, auxquelles il doit être répondu par écrit.
Sauf stipulation contraire des statuts, ce droit est exercé au milieu et à la fin de chaque exercice.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d’un expert. Celui-ci peut être récusé par les
associés-gérants. Dans ce cas, l’expert est désigné par le président du tribunal, à la demande des
associés commanditaires.
III. DECES – INCAPACITE – EMPÊCHEMENT
17. Décès, incapacité ou empêchement d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
18. Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide
de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme
gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’
assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale
est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
IV. ASSEMBLEE GENERALE
19. Réunion de l’assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier jeudi du mois de juin à l’heure qui
sera fixée dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l’associé-gérant chaque fois que
l'intérêt de la Société l'exige. L’associé-gérant doit la convoquer sur demande d'associés possédant
ensemble au moins le dixième du nombre de parts. Les Assemblées générales extraordinaires ou
ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées
quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale par email ou courrier simple à la
poste aux associés.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir, pour autant qu’ils
soient tous effectivement présents lors de la tenue de l’Assemblée générale.
20. Séances – Procès-verbaux.
L’assemblée générale est présidée par le doyen d’âge des associés gérants présents. Le président
désignera le secrétaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par l’associé-gérant.
21. Délibérations.
A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts
concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe suivant, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de parts représentées à l’assemblée générale.
Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
Société ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la Société (sauf en cas de révocation d’un des
associés gérants pour motifs graves).
22. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par les associés gérants. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
V. EXERCICE SOCIAL – BILAN – DISTRIBUTION – RESERVE
23. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et l’associé gérant dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un
état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés et des Associations
pour bénéficier de la dispense, l’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle
rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
24. Comptes annuels.
L'Assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et discute les comptes annuels.
L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
25. Affectation du résultat.
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10°
de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et
comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces distributions sont les suivants :  
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices aux associés.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies
VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION
26. Réunion des parts.
Lorsque, dans le courant de son existence, la société ne se compose que d'un seul associé, elle
continue à exister comme personne juridique tant qu'elle n'a pas été dissoute et liquidée.
Si le seul associé à la qualité d'associé commanditaire, il est procédé conformément aux dispositions
de l'alinéa suivant.
Si dans le courant de son existence, à la suite de la démission ou du décès des associés
commandités, la société ne se compose plus que d'associés commanditaires, ceux-ci peuvent
nommer un des leurs ou une autre personne comme gérant, pour accomplir durant un mois les actes
urgents de pure administration. Ce gérant provisoire n'est responsable que selon les règles en
vigueur en matière de mandat.
S'il n'y a plus qu'un seul associé commanditaire ou si les associés commanditaires ne peuvent se
mettre d'accord, le gérant provisoire est nommé par le président du tribunal, à la requête des
associés commanditaires ou de l'un d'entre eux.
27. Liquidation.
La liquidation de la société sera assurée par l’associé commandité ou par les soins d’un liquidateur
désigné par l’assemblée générale. Celui-ci disposera des pouvoirs que lui conférera l’assemblée
générale le désignant. Les émoluments du liquidateur seront décidés par l’assemblée générale.
Toutefois, à défaut d’accord, la liquidation se fera par un liquidateur désigné par M. le Président du
Tribunal de l’Entreprise compétent, siégeant consulairement à la requête de la partie la plus
diligente.
L’avoir social, après règlement du passif, sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
La désignation des liquidateurs et la manière dont ils peuvent représenter la société, sont rendues
publiques par dépôt d’un original de l’acte et d’un extrait de celui-ci au greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent, et par publication de l’extrait de dépôt au Moniteur belge.
VII. DISPOSITION FINALES
28. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes les communications peuvent lui être valablement faites s’il n’a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la Société.
29. Disposition générale.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts ; les clauses contraires aux
dispositions impératives de ce Code des sociétés sont censées non écrites.
30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associé, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
6. Adresse du siège ;
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5030 Gembloux (Sauvenière), Rue
du Village, 63.
7. Délégation de pouvoirs.
b) RESOLUTIONS
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposées en même temps :
- expédition de l'acte ;
- rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de modification de l’objet et mise en
concordance de l’article “3” des statuts;
- coordination des statuts.