N° d'entreprise : 0425151097
Nom
(en entier) : LANOLINES STELLA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Garennes 9 bte b
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN BERGH, Notaires
associés SRL ", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing 86, en date du 20 février 2021
 
que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « LANOLINES STELLA » ayant son
siège à 7700 Mouscron, rue des Garennes, 9B, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes
:
 
Première résolution
L’assemblée générale décide, avec effet immédiat, de changer la dénomination de la société. Elle
sera dénommée : « STELLA ».
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide, avec effet immédiat, de confier le pouvoir de représentation de la
société à chaque administrateur agissant individuellement.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de supprimer toute référence aux titres au porteur dans les statuts.
 
Quatrième résolution
L’assemblée constate que, depuis le 1er janvier 2020, la société est, de plein droit, soumise au
nouveau Code des sociétés et des associations et conserve toutefois la forme légale de la Société
Anonyme.
En application de l’article 39, § 1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses (I), l’assemblée générale décide, à l’
unanimité, d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver sa forme légale
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les résolutions prises ci-dessus et le
Code des Sociétés et des Associations, sans apporter d’autre modification aux éléments essentiels
de la société, dont son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide, que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Volet B
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « STELLA ».
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, le négoce, la transformation, la
fabrication et le raffinage de tous produits dérivés des corps gras et de tous autres produits
chimiques ou d'origine naturelle.
 
La société a également pour objet, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la transformation et
la fabrication de tous articles textiles, et spécialement toutes opérations concernant l'industrie du
peignage, de la filature et du tissage de la laine.
 
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au nettoyage et à la désinfection de
maisons, locaux et bâtiments industriels, meubles, ameublement et objets divers; au ramonage de
cheminées; à tous travaux de restauration et d’entretien de tous immeubles pour compte propre et
pour compte de tiers.
- la gestion et le management de toutes entreprises ainsi que l’exécution de tous mandats d’
administrateur, gérant, directeur, liquidateur et en général tous mandats et fonctions dans les
sociétés belges et étrangères.
 
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 
Elle pourra établir, par simple décision du conseil, des sièges administratifs ou d'exploitation, des
agences ou succursales, des dépôts et comptoirs où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.
 
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
 
La société pourra aussi s'intéresser et prendre des participations par voie d'apports, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un
objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
 
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à l'objet social ou qui, seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment, sans
que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous
biens meubles et immeubles, prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques
de fabriques ou licences, effectuer tous placements en valeurs mobilières, prendre des participations
par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer.
 
Article 4: Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à UN MILLION NEUF CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1.950.000,00 €),
représenté par sept mille huit cents actions (7.800) avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/sept mille huit centième du capital.
 
Article 6: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
Pour les actions gagées, le droit préférentiel est accordé au propriétaire-gagiste, à moins que les
parties n’en conviennent autrement.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
 
L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions et majorité prévues pour la
modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle.
 
Article 7: Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à hauteur d’un/quart lors de toute émission, étant entendu que le
capital libéré doit toujours s’élever au moins à soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00 €).
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles.
 
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Volet B
 
L’actionnaire qui, après un préavis de quinze jours, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements appelés sur les actions, devra payer à la société un intérêt calculé au taux
légal en vigueur à cette époque à dater du jour de l’exigibilité des versements.
 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans un délai d’un
mois, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de l’
organe d’administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que de tous dommages-intérêts. Le
produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera
tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration, dans les conditions qu’il détermine.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 8: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives ou dématérialisées, elles peuvent portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
Le registre des actions est tenu sous forme physique et pourra être transformé à tout moment sous
forme électronique par l’organe d’administration.
Lors d’une inscription dans le registre, il est délivré à l’actionnaire ou au titulaire du titre nominatif un
certificat constatant cette inscription. Tous les titres peuvent porter un numéro d’ordre.
 
Article 9: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible vis-à-vis de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Le conseil d’administration peut suspendre les droits attachés aux actions jusqu’à ce qu’une
personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
 
Les copropriétaires doivent se faire représenter par un seul mandataire et en donner connaissance à
la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit et sauf accord contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, en cas de
démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents
sont exercés par l'usufruitier.
 
Si une action est mise en gage, c’est le propriétaire et non le créancier-gagiste qui agit en tant que
créancier de la société lors du vote à l’assemblée générale, à moins que les parties concernées n’en
aient convenu autrement.
 
Titre IV: Administration et représentation
Article 10: Composition
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’
administration peut être limitée à deux membres.
 
Les administrateurs composant le conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale
des actionnaires qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
Volet B
mandat de chaque administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
 
Les mandats ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six ans.
 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l’exercice de cette fonction,
se faire représenter par une personne physique qui encourt les mêmes responsabilités que la
personne morale. La personne morale administrateur ne peut révoquer son représentant qu’en
désignant simultanément son successeur.
 
Article 11: Présidence
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président pour présider les réunions du
conseil d’administration.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la réunion est présidée par le plus âgé des
administrateurs présents.
 
Article 12 : Convocation
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les avis de convocation. Sauf
raison particulière à justifier par le conseil, ces réunions auront lieu un jour ouvrable et au siège de la
société ou en un autre endroit de la commune où est établi le siège de la société. Les convocations,
sauf en cas d'urgence à motiver au procèsverbal, sont faites par lettres missives envoyées au moins
huit jours avant la réunion ou par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de
communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite
de l'envoi chez l'expéditeur.
 
Les avis de convocation contiendront l'ordre du jour de la réunion. A la convocation adressée au
domicile des administrateurs sera joint un exemplaire ou une copie des documents dont l'examen
préalable apparaît nécessaire. Les
convocations ne sont pas nécessaires si tous les administrateurs consentent à se réunir.
 
Article 13 : Délibération
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée. La présence de deux administrateurs est toujours requise.
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat
doit être donné par écrit, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de
communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite
de l'envoi chez l'expéditeur.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix, sans qu’il ne soit tenu
compte des abstentions.
 
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le
Volet B
conseil d’administration n’est composé que de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
 
Lorsqu'à une séance, le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il sera tenu une seconde réunion
endéans la quinzaine, avec le même ordre du jour à laquelle les administrateurs seront convoqués
par lettre recommandée ; le conseil délibérera valablement à cette seconde séance, quelque soit le
nombre des membres présents ou représentés.
 
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises, par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Article 14 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont pris part à la délibération. Les délégations y sont annexées.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration
ou par deux administrateurs.
 
Article 15 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 16 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, suivant les modalités qu’il détermine.
 
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, sous leur propre responsabilité.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul
 
3. Il-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 18 : Rémunération
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale est autorisée à déterminer les conditions
financières et autres dans lesquelles le mandat d’administrateur est conféré et exercé, ainsi que les
conditions dans lesquelles ce mandat prend fin.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 19: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Volet B
Si aucun commissaire aux comptes n’est désigné, chaque actionnaire dispose individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire aux comptes.
Il peut être représenté ou assisté par un réviseur externe.
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 20: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de mars à dix
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
 
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et
les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
 
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément
aux prescriptions du Code des sociétés et des associations.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Aucune assemblée générale ne peut délibérer et voter que sur les objets figurant à l’ordre du jour,
sauf accord différent pris à l’unanimité des actionnaires s’ils sont tous présents.
 
Article 21: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 22: Représentation à l’assemblée générale
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un mandataire, actionnaire ou non, pour le
représenter à l’assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit.
 
Article 23: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
 
Article 24: Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
 
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l’
Volet B
assemblée générale à l’organe d’administration.
 
Article 25: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou à défaut, par un
administrateur désigné par le conseil d’administration.
Le président désigne un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être actionnaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles visant une
modification des statuts.
 
En même temps que la circulaire contenant l'ordre du jour et les résolutions proposées, les
documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires en vertu du Code des sociétés et
des associations leur sont envoyés.
 
En ce qui concerne la date de l'assemblée générale annuelle, la date de la résolution signée par tous
les actionnaires est considérée comme la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf
preuve contraire, à condition que les résolutions écrites signées par tous les actionnaires soient
parvenues à la Société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plus d'un exemplaire de la
proposition de résolution a été envoyé, la date de réception du dernier exemplaire détermine la date
de la résolution.
 
La résolution écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est complétée par une déclaration datée et
signée par l'organe de gestion attestant que la résolution signée par tous les actionnaires est arrivée
au siège de la société au moins vingt (20) jours avant la date statutaire de l'assemblée générale
annuelle et porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière résolution écrite n'est pas parvenue au siège de la société au moins vingt (20) jours
avant la date statutaire prévue pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire, l'organe de gestion
doit convoquer l'assemblée générale.
 
En ce qui concerne la date de l'assemblée générale spéciale, la date de la résolution signée par tous
les actionnaires est réputée être la date à laquelle la résolution est reçue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de la proposition de résolution ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La résolution écrite, incluse dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être complétée par
une déclaration datée et signée par l'organe de gestion attestant que la résolution signée par tous les
actionnaires est arrivée au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et porte
toutes les signatures requises.
 
La proposition de résolution écrite envoyée doit indiquer clairement s'il est prévu que tous les points
de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble afin d'aboutir à une résolution écrite
valide ou si une approbation écrite est demandée pour chaque point individuel de l'ordre du jour.
 
La proposition de résolution écrite soumise peut stipuler que l'approbation doit parvenir au siège de
la société avant une date déterminée pour que la résolution écrite soit valable. Si la résolution écrite
approuvée à l'unanimité, en un ou plusieurs exemplaires, ne parvient pas avant cette date, les
approbations signées perdent toute force juridique.
 
Les membres de l'organe de gestion, le(s) commissaire(s) aux comptes et les détenteurs
d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la
société peuvent prendre connaissance de ces résolutions à leur demande.
 
Le droit des actionnaires de poser des questions peut être exercé à la fois oralement (pendant
l'assemblée générale) et par écrit (avant l'assemblée générale).
 
Les actionnaires peuvent poser des questions par écrit dès l'envoi de l'avis. Ces questions peuvent
Volet B
être envoyées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation.
 
La société doit recevoir les questions écrites au plus tard 7 jours civils avant l'assemblée générale.
 
Si les actionnaires ont rempli les formalités pour être admis à l'assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant l'assemblée.
 
Article 26bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
 
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs, et le cas échéant, aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’
assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5 ième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
 
Article 27: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
 
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
Quels que soient les objets à l’ordre du jour, le conseil d’administration a le droit de proroger toute
assemblée. Il peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l’ouverture des débats. Sa
décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée dans le procès-verbal de
celle-ci.
 
Par dérogation à l’article 7 : 150 du Code des sociétés et des associations, cette prorogation a pour
effet – tant en ce qui concerne une assemblée ordinaire ou spéciale ou extraordinaire, d’annuler les
résolutions déjà adoptées.
 
Les actionnaires doivent être convoquées à nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
Volet B
 
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par deux administrateurs.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre
de l’année suivante.
Article 31 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque la réserve légale atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que celle-ci ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
 
L’affectation à donner au solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la
majorité des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
 
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Les sommes à répartir sont payées aux endroits et aux époques à fixer par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
Volet B
administrateurs délégués, représentants permanents, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout
litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur ou quiconque exerce une fonction dans
la société et qui est domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution
des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la
société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être
valablement faites.
 
Article 38: Concurrence
Toutes les créances existant entre les actionnaires et/ou les administrateurs, d'une part, et la société,
d'autre part, font l'objet de conventions de compensation, comme le prévoit la loi du 15 décembre
2004 relative aux titres financiers et contenant diverses dispositions fiscales en matière de contrats
de garantie et de prêts relatifs à des instruments financiers, et seront donc compensées en cas de
concordance.
 
Article 39: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, Rue des
Garennes, 9B.
 
Septième résolution
L’assemblé générale déclare que le site internet de la société est : www.stella.fr .
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : stella@stella.fr .
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires des titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale désigne, Monsieur Jonathan DERDEYN, expert-comptable au sein de la
société VANDELANOTTE ACCOUNTANCY dont le siège est établi à 8500 Kortrijk, President
Kennedypark 1A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0876.286.023 et dont l’
un des bureaux est situé à 7500 Tournai, avenue de Maire, 101 et toute autre personne désigné par
lui, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’effectuer toutes les formalités requises
auprès des administrations compétentes en suite de la présente assemblée générale.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents, et en général, faire tout ce
qui serait utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui conféré.
 
VOTE : Toutes les résolutions ci-avant ont été prises à l’unanimité des voix.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE
DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
Notaire Chloé HUIN, Mouscron
 
Déposée en même temps :
- l'expédition de l'acte
- les statuts coordonnés