N° d'entreprise : 0556982809
Nom
(en entier) : CEDUKA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Bruyère de Jurbise(MJ) 33
 : 7020 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine DEBOUCHE, à Le Roeulx, le 27 septembre 2023, il
résulte que l’A.G extraordinaire de la SA «CEDUKA», a décidé entre autres:
* d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (en abrégé SA).
* d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « CEDUKA ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers : la prise de participations dans toutes entreprises, belges ou
étrangères, industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué,
cette gestion devant s’entendre dans son sens le plus large. Elle pourra notamment, sans que cette
énumération, ne soit limitative :
- faire l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d'autres
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la
gestion de ces valeurs ;
- contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de
participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats
d'administrateurs ;
- créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations ;
- agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou
de prise de participation.
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de
vente de tous immeubles à l’exclusion de l‘entreprise d'achat d’immeubles en vue de la revente. Les
opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement de
toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens
immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra également conclure tous baux emphytéotiques, tous droits de superficie ou tous
autres droits réels portant sur des biens immeubles, peu importe qu'ils soient situés en Belgique ou à
l'étranger.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a encore pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en
participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations relatives à :
- la forge, la production pour des tiers de pièces forgées en métaux ;
- la fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques, le rebobinage
d'électromoteurs et de transformateurs, la fabrication de matériel de distribution et de commande
électrique, de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, d'armoires et d'autres supports pour la
commande ou la distribution électrique, d'appareils d'éclairage électrique, de lampes-réclames,
d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses, et caetera ;
- la réparation d'ouvrages en métaux, la réparation et l'entretien de chaudières domestiques, la
réparation de matériels électroniques et optiques, d'équipements électriques, l’installation de
machines et d'équipements industriels, l’installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes
électrogènes) ;
- la promotion immobilière résidentielle, de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation,
d'immeubles résidentiels, non résidentiels, de bureaux, de centres commerciaux et industriels,
hôtels, zones d'activités et marchés, ports de plaisance, stations de sports d'hiver, et cætera,
l'aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion, la construction générale de
bâtiments résidentiels, la réalisation du gros œuvre de maisons individuelles, la construction de
maisons individuelles "clés en mains”, la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples
(appartements, et cætera.), la réalisation d'appartements "clés en mains”, la réalisation du gros
œuvre des bâtiments, la coordination générale sur le chantier, la construction générale d'immeubles
de bureaux et d'autres bâtiments non résidentiels, la réalisation du gros œuvre de bâtiments et
ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de
bâtiments pour la pratique d'un culte, et cætera, le montage de hangars, granges, silos, à usages
agricoles ;
- le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement, la construction de
réseaux pour fluides n.c.a., de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux, de
réseaux électriques et de télécommunications, de lignes de transport et de distribution d'énergie
électrique, la réalisation de travaux de dragage, le curage des cours d'eau, fossés, et cætera, la
construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a, de terrains de jeux et de sport, de bassins de
natation, et cætera ;
- tous travaux de démolition, la démolition d'immeubles et autres constructions, tous travaux de
terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, et cætera, la préparation de sites pour l'exploitation
minière : enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et
sites miniers, le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction, le
drainage des terrains agricoles et sylvicoles, le déblayage des chantiers, les sondages d'essai, les
forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques,
géologiques et similaires, l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de
canalisations, tous travaux d'installation électrotechnique de bâtiment, l‘installation de câbles et
appareils électriques, de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions, tous travaux
d'installation électrotechnique autres que de bâtiment, l’installation de systèmes d'éclairage et de
signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris
l'installation de panneaux de signalisation) ;
- tous travaux de plomberie, l’installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie
et appareils sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d‘eau {excepté pour chauffage), l’
installation d'extinction automatique d'incendie, et cætera, l’installation de chauffage, de ventilation et
de conditionnement d'air, l’installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de :
systèmes de chauffage à l’électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de
ventilation et de climatisation, et cætera, l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et
de ventilation (sauf chauffage), l’installation électrique de chauffage, la mise en œuvre dans des
bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux
d'isolation acoustique et antivibratile, tous travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de
réfrigération, tous travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques, tous autres
travaux d'installation n.c.a, installation d'enseignes, lumineuses ou non, tous autres travaux
d'installation n.c.a., y compris l'installation d'accessoires ;
- tous travaux d'installation générale, l‘installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques, l'installation
d’antennes d'immeubles et paratonnerres, tous travaux de plâtrerie ;
- tous travaux de menuiserie, le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres,
escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et
fenêtres, et cætera, le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds et cætera,
en bois ou en matière plastique, le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de
grillages, de grilles et cætera., en bois ou en matière plastique, le montage de portes blindées et de
portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique, le montage de serres, de vérandas et cætera, en
bois ou en matière plastique, le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques :
portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées,
équipements pour magasins, et cætera, le montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de
plafonds, et cætera, métallique, montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages,
de grilles, etc., métallique, le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique, le
montage de serres, de vérandas, etc., métallique, le montage de menuiseries extérieures et
intérieures en matière plastique, l‘installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en
verre, le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- la pose de carrelages de sols et de murs, la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction de revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ;
revêtements de sols et de murs en granit, et cætera, la pose de revêtements en bois de sols et de
murs, la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres
revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois, la pose de papiers peints et de
revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux ;
- toutes activités de vitrerie, la pose de vitres, de miroirs, et cætera ;
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux, tous autres travaux
d'achèvement et de finition des bâtiments n.c.a. ;
- tous travaux de couverture, le montage de charpentes, tous travaux de couverture en tous
matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, tous travaux
d'étanchéification des murs, des toits et des toitures et terrasses, le traitement des murs avec des
produits hydrofuges, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux
parties extérieures des bâtiments ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, tous travaux de maçonnerie et de
rejointoiement, l'exécution de travaux de rejointoiement, la maçonnerie, tous travaux de restauration
des bâtiments, la pose de chapes, toutes autres activités de construction spécialisées, tous travaux
de ferraillage et pose de coffrage, la construction de cheminées et de fours industriels, l’exécution
pour les tiers de travaux de levage, e montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de
travail, la construction de chambres froides, chambres fortes, et cætera, la location avec opérateur
de matériel de construction, l’installation de piscines privées ;
- toutes activités d’intermédiaires du commerce en produits divers ;
La société a encore pour objet
- les services de déménagement ;
- tous services de messageries : l'enlèvement de marchandises et le groupage d'envois individuels
pour l'expédition, la distribution et la livraison des marchandises à l'arrivée ;
- toutes activités d'architecture de construction, la surveillance des travaux de construction (gros
œuvre, installation, travaux de finition, et cætera.), la conduite des opérations de gros entretien des
bâtiments, la conception de jardins, de parcs, et cætera, toutes activités d'ingénierie et de conseils
techniques, sauf activités des géomètres, la conception et réalisation de projets intéressant le génie
électrique et électronique ; le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de
systèmes, les techniques de sécurité, et cætera, l’élaboration de projets faisant appel au génie
acoustique, aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l'assainissement et de la lutte
contre la pollution, et cætera, l’élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie
civil ou de bâtiment, au génie hydraulique et à la technique du trafic, la création et placement de
publicités : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes lumineuses au néon,
affichage sur les autobus, et cætera, la décoration d'intérieur ;
La société a encore pour objet le commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés.
- la programmation informatique, toutes activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la
configuration du matériel informatique et les applications logicielles ;
- la réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques, l'entretien et la réparation d'ordinateurs
et de matériel informatique périphérique, l'entretien et la réparation de machines comptables et
autres machines de bureau, la réparation d'équipements de communication, la réparation de produits
électroniques grand public, la réparation d'appareils audio et vidéo, la réparation d'appareils
électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin, la réparation d'appareils
électroménagers.
- tous services administratifs combinés de bureau ;
La société à encore pour objet toutes autres activités liées aux loisirs non reprises ci-dessus.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés
tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous
autres services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature
similaire, propres à développer les activités de la société.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement. Elle pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou
filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (€ 65.000,00).
Il est représenté par 650 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/650ème du capital social, entièrement libérées.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9 : Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées.
L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Article 10 : Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV : Administration et représentation
Article 13 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 14 : Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15 : Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17 : Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Titre V : Contrôle de la société
Article 18 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 19 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à
la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 20 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 22 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 23 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 24 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 25 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 26 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 27 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 29 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 30 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 31 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 32 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 33 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 35 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 36 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 37 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
* de renommer comme administrateur unique pour une durée illimitée :
- Monsieur NISOL Cédric, domicilié à 7020 Mons, Rue Bruyère de Jurbise 33, qui accepte. Son
mandat est gratuit.
* que l’adresse du siège est située à : 7020 Mons, rue Bruyère de Jurbise 33.
* conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui précèdent et au notaire
soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de
la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à l’administrateur afin d'assurer la
modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.