N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
D.A.F.E
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Victoire 148
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 12 avril 2019.
1. Madame Guanochanga Rodriguez Dolores Beatriz, domiciliée à Forest (1190 Bruxelles), avenue
Jupiter 61 boîte 6, de nationalité espagnole.
2. Monsieur Jarrin Guanoluisa Carlos Alberto, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue du Serpentin
24 boîte 5, de nationalité espagnole.
ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent notamment ce qui
suit:
Article 1. Forme juridique - dénomination
La société est une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « D.A.F.E ».
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de la
Victoire 148. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger :
    •  le commerce de détail de carburant, combustible et produits dérivés ;
    •  l’exploitation de service taxi ou moyens de transport de personne et de biens ;
    •  la distribution, l’importation et l’exportation de produits alimentaires tels que viandes, volailles
etcetera, et de produits non alimentaires ;
    •  la restauration, l’exploitation de snack-bars, tavernes et cafés ;
    •  l’exploitation de librairies ;
    •  les services de déménagement ;
    •  la location de lift, de monte meuble et de matériel roulant;
    •  l’exploitation de boucheries, poissonneries, boulangeries et autres magasins à prédominance
alimentaire ;
    •  l’exploitation de supermarchés ;
    •  l’acquisition et l’aliénation de tous biens immeubles et toutes opérations immobilières ;
    •  la livraison et le transport de biens et d’aliments en grandes quantités par tous moyens de
transport, tels que camions, navires et autres ;
    •  tous travaux de construction et de rénovation et les travaux généraux du domaine du bâtiment
(électricité, plomberie, chauffagiste, carreleur, plafonnage…) ;
    •  l’acquisition et la vente de matériaux de construction.
La société a également pour objet toutes activités autorisées dans le cadre des titres-services, telle
que, sans y être limitée, l’activité d’aide ménagère.
La société a également pour objet : l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités décrites dans le présent article.
La société a également pour objet le contrôle de la gestion ou la participation à la gestion de toute
entreprise, le cas échéant, par la prise de mandats, dont celui de liquidateur.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
0724893371
Volet B
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle pourra participer par voie d'apport, de
souscription, cession, participation, fusion, intervention financière ou autrement dans toutes
entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce.
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00).
Il est représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/mille huit cent soixantième du capital social.
Libération
Les parts ont été entièrement libérées par des virements à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de ING Belgique SA.
La notaire soussignée atteste que le capital libéré a été déposé conformément à la loi.
La société aura par conséquent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (EUR
18.600,00).
Article 6. Appels de fonds
(…) L’exercice du droit de vote afférent aux parts concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués. (…)
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux titulaires des titres, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la société peut suspendre l’exercice
du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
Article 10. Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui sont des personnes physiques ou morales.
Les gérants sont nommés par l’assemblée générale des associés pour une durée déterminée ou
indéterminée. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré pour une
durée indéterminée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat des gérants qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Sont nommés gérants statutaires pour une durée indéterminée :
1. Madame Guanochanga Rodriguez Dolores Beatriz, fondatrice, lors de la constitution de la société
domiciliée à Forest (1190 Bruxelles), avenue Jupiter 61 boîte 6.
2. Monsieur Jarrin Guanoluisa Carlos Alberto, fondateur, lors de la constitution de la société domicilié
à Ixelles (1050 Bruxelles), rue du Serpentin 24 boîte 5
Article 11. Pouvoirs
Chaque gérant, agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
À moins que l’assemblée générale n’en décide autrement, les gérants ne sont pas rémunérés pour l’
exercice de leur mandat.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 30 juin, à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié, un samedi ou un dimanche, l'assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable précédant cette date. (…)
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
Volet B
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
En ce qui concerne la date de l'assemblée, la date de la décision signée par tous les associés est
réputée être la date de l'assemblée générale, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de
proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante pour la date de la décision.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont dressés sur feuilles
volantes, reliées à la fin de chaque année et conservés au siège social. Ils sont signés par le
président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou
extraits sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 20. Répartition
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions moyennant observation des dispositions légales.
Le bénéfice net annuel recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion, étant toutefois fait observer qu’en cas de distribution, chaque part
donne droit à une part égale du bénéfice.
Article 21. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les fondateurs prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
2. Rémunération des gérants
Les gérants statutaires déclarent qu’ils acceptent leur mandat.
Leurs mandats seront rémunérés.
Ils désignent comme responsable de la section titres-services : Madame Guanochanga Rodriguez
Dolores, prénommée.
6. Pouvoirs
Volet B
La société coopérative à responsabilité limitée LOGISTICA, ayant son siège social à 1083
Ganshoren, avenue Marie de Hongrie 64, représentée par Monsieur Marc Van Thournout,
administrateur, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises pour inscrire
la société auprès d’un guichet d’entreprises, demander son identification à la TVA, l’affilier à une
caisse d’assurances sociales et/ou à un secrétariat social et, pour autant que de besoin, l’enregistrer
auprès de toutes autres administrations.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d’un
guichet d’entreprises et auprès de toutes administrations et organismes, et il pourra prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Signé : Kim Lagae, Notaire
Déposé en même temps : une expédition