Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Health Invest Construction
Rue de Dinant 6
7000 Mons
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Guillaume Hambye, notaire à Mons, en date du 24 octobre 2014, en cours
d'enregistremet, il résulte que:
1/ Monsieur BEHERMAN Olivier Luc Joseph, né à Wilrijk, le 24 novembre 1966, numéro national
66.11.24.289-66, célibataire, domicilié à SW7 3PL LONDON (Grande-Bretagne), 34 Roland
Gardens ;
 
2/ La Société Anonyme « HEALTH INVEST » ayant son siège social à 2970 Schilde, Rodedreef,
numéro 4 et dont le numéro d’entreprise est le 0892.249.847
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Henri MEERT à Saint-Nicolas, le 20
juillet 2007, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 2 octobre 2007 sous le numéro 2007-10-
02/0142910.
Ici représentée par son administrateur délégué, Monsieur Olivier BEHERMAN, domicilié à Roland
Gardens, 34, Londres SW7 3PL au Royaume-Uni.
Nommé à cette fonction aux termes d’une assemblée générale tenue en date du 28 octobre 2013 et
publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 20 novembre 2013, numéro 2013-11-20/0173792.
 
                                                           FONDATEURS
Les comparants sub 1 et 2 déclarent assumer chacun la qualité de fondateur.      
 
I. - CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d'une
SOCIETE ANONYME dénommée « HEALTH INVEST CONSTRUCTION», ayant son siège social à
7000 Mons, Rue de Dinant 6, dont le capital social est fixé à  SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ
CENTS EUROS (62.500,00) représenté par 100 actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, tous les
comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier.
Les actions sont souscrites en espèces, au prix de 625 euros chacune, comme suit      - par
Monsieur BEHERMAN Olivier, comparant sub 1 : 99 actions à concurrence de 61.875 EUROS,
entièrement libérées ;
- par la Société Anonyme « HEALTH INVEST », comparante sub 2 : 1 action à concurrence de 625
EUROS, libérée à concurrence de la totalité.
 
= ENSEMBLE : 100 actions soit SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500,00).
 Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces effectué au compte numéro : BE
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée BELFIUS.
0565936602
Volet B
Une attestation bancaire de ce dépôt reste annexée au présent acte.
II. - STATUTS
                      TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 1 - Dénomination
La société, commerciale, adopte la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «HEALTH INVEST CONSTRUCTION».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention " société anonyme " ou des initiales "SA".
 
ARTICLE 2 - Siège social
Le siège social est établi à 7000 Mons, Rue de Dinant 6.
Il peut être transféré en tout autre endroit soit en Belgique soit à l'étranger par simple décision du
conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 
            ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet :
Le développement et la promotion de projets immobiliers, ainsi que le management lors de la
réalisation;
La gestion d’un patrimoine, comprenant des biens immobiliers et/ou mobiliers, la valorisation et la
conservation de ce patrimoine, principalement par des actes d’administration. La gestion s’entend en
ce sens que l’achat et la vente sont admis dans la mesure où ces opérations sont utiles ou
nécessaires ou contribuent à une composition plus intéressante du patrimoine de la société.
A cet effet elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières, telles
qu’entre autres l’achat et la vente de biens mobiliers et immobiliers, la construction, l’aménagement,
l’amélioration, la transformation, le bail de bien immobiliers et toutes les opérations immobilières
possibles, au sens le plus large, ainsi que l’acquisition, la réalisation de /et l’investissement dans des
titres et toutes autres valeurs.
La prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou encore à constituer ainsi que toutes les opérations financières et d’investissement.
La société peut en outre accomplir toutes les opérations de courtage, assurer des études, des
prestations d’organisation et de conseil en matière immobilière, des prestations d’intermédiation pour
la conclusion d’assurances, d’emprunts et de crédits.
La société assure la gestion et le maintien de tous les biens immobiliers et de tous les biens meubles
meublants, ainsi que l’intermédiation lors de ces opérations pour le compte de tiers.
La société agit pour son compte propre, en commission, en tant qu’intermédiaire ou représentant.
La société peut accomplir en Belgique et à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
sont de nature à en favoriser la réalisation.
La société peut participer moyennant apport, fusion, souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises, associations et sociétés ayant un objet similaire ou connexe ou étant tout
simplement utiles à la réalisation intégrale ou partielle de l’objet. Elle peut se porter caution pour ces
sociétés ou donner aval, accorder des acomptes et des crédits, fournir des garanties hypothécaires
ou autres.
Elle peut également assurer des mandats d’administrateur de sociétés.
 
ARTICLE 4 - Durée
                                                            La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 
TITRE II – CAPITAL
 
            ARTICLE 5 - Montant et représentation
Le capital social, entièrement souscrit et libéré, est actuellement fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE
CINQ CENTS EUROS (62.500,00), représenté par 100 actions sans mention de valeur nominale
représentant chacune 1/100ème du capital.
 
ARTICLE 6 - Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
Volet B
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
 
            ARTICLE 7 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.        
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
TITRE III – TITRES
 
ARTICLE 8 - Nature des titres
Les titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés dans les limites prévues par la loi.
En cas de titres dématérialisés, chaque titre est représenté par une inscription en compte au nom de
son propriétaire auprès d'un teneur de comptes agréé.
En cas de titres nominatifs, chaque titre est représenté par une inscription en compte au nom de son
propriétaire dans le registre des titres nominatifs.
 
ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
ARTICLE 10 - Émission d'obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 11 – Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de 3 administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour 6 ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsqu’à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte
plus que 2 actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à 2 membres. Cette limitation à 2
administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation,
par toute voie de droit, de l'existence de plus de 2 actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne
physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Volet B
 
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
ARTICLE 12 - Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
 
            ARTICLE 13 - Présidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
 
            ARTICLE 14 - Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur
qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que 2 administrateurs
au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration
A. Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
B. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
C. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse  d'être
prépondérante.
 
ARTICLE 16 - Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur-délégué.
 
ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 18 - Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
Volet B
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
 
ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
            – soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué;
            – soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion
qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
ARTICLE 19 bis - Représentation de la société à l'étranger
La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administrationCe délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration,
de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes
les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
 
            ARTICLE 20 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il
n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
 
            ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 
            ARTICLE 22 – Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de décembre de chaque année
à 18 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
 
            ARTICLE 23 - Convocations
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 24 - Admission à l'assemblée
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent
Volet B
le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une
banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les
convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions l'informent, par écrit (lettre ou
procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de
titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
 
ARTICLE 25 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
 
            ARTICLE 26 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par l'administrateur-délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
 
            ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
            ARTICLE 28 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
 
            ARTICLE 29 - Délibérations de l'assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Ainsi,
cette procédure peut notamment être utilisée pour l’approbation des comptes annuels.
 
ARTICLE 30 - Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou
sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est
valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité
respectivement requises par la loi.
 
Volet B
            ARTICLE 31 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
 
TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES – RÉPARTITIONS
 
ARTICLE 32 - Écritures sociales
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
 
ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
 
ARTICLE 34 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
 
            ARTICLE 35 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.      Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
TITRE VII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 36 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut
de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité
de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
 
ARTICLE 37 – Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
ARTICLE 38 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 39 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
ARTICLE 40 - Droit commun
Volet B
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et plus particulièrement au code des
sociétés.
En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A/ Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice
de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables.
 
B/ Assemblée générale
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes:
1) Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 30 juin 2016.
          
            2) Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2016.
          
            3) Reprise d'engagements :
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur BEHERMAN Olivier, comparant
précité sub 1 et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
4) Administrateurs :
L'assemblée appelle à cette fonction :
- Monsieur BEHERMAN Oivier, précité sub 1
- La Société Anonyme « HEALTH INVEST », précité sub 2, représentée par son représentant
permanent, Monsieur BEHERMAN Olivier, préqualifié.
Qui acceptent, chacun en ce qui le concerne, le mandat qui leur est conféré pour une période de 6
ans.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de 2020.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire ultérieure.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts sous la
signature de l'administrateur-délégué ou conjointe de deux administrateurs.
 
5) Commissaire :
La société répondant aux critères prévus par le Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas
nommer de commissaire-réviseur.
          
            C/ Conseil d'administration
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour
procéder à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.
À l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :
- Président : Monsieur BEHERMAN Olivier comparant sub 1, qui accepte cette fonction.
- Administrateurs-délégués :
* La Société Anonyme « HEALTH INVEST », précité sub 2, représentée par son représentant
permanent, Monsieur BEHERMAN Olivier, qui déclare accepter cette fonction.
L’administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société sans limitation de somme
par opération et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
 
D/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur BEHERMAN Olivier et/ou la société Mandatera « Outcome
SPRL », avec pouvoir de substitution pour accomplir toutes les formalités pour l'immatriculation de la
Volet B
société auprès du registre de commerce, du Tribunal, de la TVA, de l'ONSS, de la Banque Carrefour
des Entreprises et autres formalités.
Pour extrait analytique conforme.
Guillaume HAMBYE, notaire.
est annexé une expédition du procès-verbal