N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Creativ' Project
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Japon 35 bte 4
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-
Goegnies) en date du 2 septembre 2019, que 1/. Monsieur DE BACKER Luc, Albert, Claire, domicilié
à 1640 Rhode-Saint-Genèse, rue Driesbos, 42 et 2/. Monsieur PEETERS Herman, Marie,
Hubert, domicilié à 1380 Lasne, Route de l'Etat, 217/1001 ont constitué entre eux une société
commerciale et a établi les statuts d'une société à responsabilité limitée dénommée «Creativ'
Project», ayant son siège social à 1420 Braine l'Alleud, Avenue du Japon, 35/4, au capitaux propres
de six mille euros (6000,00 EUR).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leurs qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leurs attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants ont souscrit et intégralement libéré les cent (100) actions, en espèces, au prix
de soixante euros (60,00 EUR) chacune: par le soussigné sous 1/. à concurrence de 20 actions, soit
pour mille deux cents euros (1.200,00 EUR) et par le soussigné sous 2/. à concurrence de 80
actions, soit pour qutre mille huit cents euros (4.800,00 EUR) ; par versement en espèce déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Crelan.
Objet et buts de la société
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l'étranger :
    •  Faire le commerce en gros et en détail, pour elle-même ou pour des tiers, de matériels, de
mobiliers et de fournitures de bureau ;
    •  Conseiller, effectuer des études et la réalisation pratique de tous les problèmes techniques,
sociaux, économiques, fiscaux et organisationnels, qui se posent dans le cadre de son objet social ;
    •  Effectuer ou faire exécuter l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes techniques,
sociaux, économiques, fiscaux et organisationnels, qui se posent dans le cadre de son objet social ;
    •  Préparer, rédiger, et conclure tous les accords relatifs aux travaux et fournitures pour son
compte propre ou en tant que mandataire, effectuer toutes les opérations de crédit et de garantie y
afférentes, y compris la représentation et le courtage ;
    •  Prendre des initiatives ou y prendre part sous forme de participation ou d'assistance de nature
technique financière ou organisationnelle. Représenter ses membres dans des sociétés. Prêter
assistance à des tiers pour des questions sociales, techniques, financières, organisationnelles,
administratives et économiques.
    •  Contracter des emprunts hypothécaires et d'autres formes de crédit. Dans la mesure où elle
obtiendrait les autorisations administratives, la société peut assurer le courtage, la représentation et
l'agence pour des prêts, des placements et des assurances.
    •  Acquérir directement ou indirectement le contrôle comptable et financier d'entreprises et de
rachats d’entreprises. A cet effet, la société peut tenir leur comptabilité, effectuer toutes les
0733717106
Volet B
opérations d'organisation, de contrôle et de vérification de même que l'examen de toutes les
matières comptables, juridiques, fiscales, sociales et financières.
    •  La fonction d'intermédiaire commercial et/ou financier.
    •  L’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation, la construction par sous-
traitance et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’
exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
    •  L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
    •  La société pourra être gérante ou administrateur dans d'autres sociétés belges ou étrangères.
    •  Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
    •  Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
    •  La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à en favoriser la
réalisation et le développement, en ce compris les opérations de fusion, scission et acquisitions. La
société dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Cession et transmission des actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort devra, à peine d’
inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
Volet B
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et association permettant de
ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de juin, à dix-
huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Disposition temporaire
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier mercredi du mois de juin 2021.
3° Sont désigné(s) en qualité d’administrateur(s) non statutaires, pour une durée indéterminée
Monsieur DE BACKER Luc et Monsieur PEETERS Herman, prénommés, qui acceptent.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Le mandat de Monsieur De Backer est exercé à titre gratuit.
Volet B
Le mandat de Monsieur Peeters est rémunéré.
4°- L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier juillet deux mille dix-neuf.
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
6°- l’adresse électronique : herman@creativproject.eu.
7°- le site internet: la société ne dispose pas encore de site internet.
Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte.
Délivrée avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Th. Bricout, Notaire