N° d'entreprise : 0604 998 106
Nom
(en entier) : SOPHIE HOUART ARCHITECTURE, société civile
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4261 Braives (Latinne), Rue des Belles Dames 2
Objet de l'acte : Dissolution/liquidation
Aux termes d'une assemblée générale extraodinaire advenue par devant Maître Reginald WAUTERS,
Notaire à Hannut, le 13 février 2025, l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
a) Rapports
L'Assemblée dispense de donner lecture des rapports de l'organe d'administration et de l'expert-comptable
externe, légalement habilité, désigné par l'organe d'administration, sur la proposition de dissolution qui suit et
sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de l'organe d'administration, état arrêté au 13
novembre 2024 et donc à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée reconnait détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive annoncé.
L'Assemblée approuve le rapport du conseil d'administration.
Le rapport de l'expert-comptable externe, Monsieur Jean-Marc LEVA, Expert-comptable externe certifié
ITAA Nº 50.395.33, se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée Sophie Houart Architecture, société
civile ayant son siège à 4261 Latinne, rue des Belles Dames nº 2, a préparé une situation comptable arrêtée
au 13 novembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de
bilan d'un montant de 13.636,94 EUR et un passif net s'élevant à - 1.451,45 EUR.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'Institut des Experts Comptables, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée
au 13 novembre 2024 traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les
prévisions de réalisation de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et
sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
Nous avons reçu confirmation écrite, de la part de l'Administrateur, qu'elle n'exige pas, préalablement à l'acte
de dissolution, le paiement de sa créance sur la société.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés dans le cadre de la
proposition de dissolution de la société S.R.L. Sophie Houart Architecture, société civile.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Richelle, le 12 février 2025
Annexes :
-Lettre de mission signée
-Etat financier ne remontant pas à plus de 3 mois signé
-Rapport justificatif de l'organe d'administration signé
Jean-Marc LEVA
Fiduciaire G.L.M. SRL,
Expert-comptable externe certifié ITAA Nº 50.395.338
(suit la signature).
L'Assemblée constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et adhèrent aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
b) Attestation de légalité
Conformément à l'article 2.71, §6 du code des sociétés et associations, après les avoir examinés, le notaire
atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités, requis dans le cadre de la dissolution.
En effet, le l'assemblée générale a produit au Notaire soussigné les documents requis par à l'article 2.71 du
code des sociétés et associations, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois;
3/ le rapport de l'expert-comptable externe, sur cette situation active et passive.
Le membre de l'assemblée déclare qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive a été remise aux actionnaires.
Il reconnait que ces documents étaient disponibles au siège social et que les actionnaires ont eu le droit
d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation
active et passive. Il estime avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et
dispense le Notaire soussigné de toutes formalités ou précisions complémentaires à cet effet.
L'assemblée gérance et l'organe d'administration ont en outre déclaré au notaire qu'il n'existe pas de
conventions en vertu desquelles la société se serait engagée à ne pas liquider la société ou en vertu desquelles
la société se serait engagée à soumettre la dissolution à des conditions particulières, dont on n'aurait pas tenu
compte ci-avant.
DEUXIEME RESOLUTION
a) Dissolution et constatation de la clôture instantanée de sa liquidation
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
b) La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction en fonction. Dont décharge.
c) L'assemblée constate :
- que la société ne possède plus aucune dette à payer selon l'état résumant la situation active et passive de
la société (Madame Sophie HOUART, soussignée, ayant renoncé à exiger avant la signature de l'acte,
préalablement aux présentes, au paiement de sa créance par la société), dont question ci-après ou que les
sommes nécessaires ont été consignées, ce que l'expert-comptable externe, confirme dans les conclusions de
son rapport datées du 12 février 2025;
- qu'elle n'a nommé aucun liquidateur à ce jour ;
- et qu'en conséquence, l'assemblée peut décider la dissolution avec clôture immédiate de la société, sans
liquidation, conformément à l'article 2.80 du Code des sociétés et associations, pour autant que cette décision
soit prise à l'unanimité des voix de tous les actionnaires.
d) L'assemblée décide la clôture instantanée de la liquidation de la société à compter de ce jour, tous les
actionnaires déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de
l'universalité de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société,
fussent-elles inconnues en ce moment.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à 4261
Braives (Latinne), Rue des Belles Dames 2.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à Madame HOUART Sophie, prénommé, ici présent et
qui accepte, en vue de traiter auprès des banques et autres institutions dont celles financières pour toutes
opérations liées à la dissolution de la société, avec faculté de substitution, et à l'effet de représenter la société
auprès de toute administration afin d'y accomplir tous actes, formalités ou démarches consécutives à la
dissolution de la société.
VOTE.
Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à
l'unanimité.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, le rapport du réviseur, le rapport du CA et une situation
active et passive.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Reginald WAUTERS