N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La Coop Alimentaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue du Curé du Château 8b
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte constitutif reçu le 16 août 2022 par le notaire Quentin DUCARME, notaire associé dans la
société à responsabilité limitée « Laurent BARNICH & Quentin DUCARME, notaires associés »,
ayant son siège à Ath, il résulte qu’une société a été constituée par 1° Madame CAILLIAU Sophie
Sylvie Axelle Anne Béatrice, domiciliée à 7506 Tournai, rue des Coquelicots, 13 ; 2° Monsieur
BEAUCARNE Thierry René Maurice, domicilié à 7700 Mouscron, rue de Tombrouck, 77 ; 3°
Monsieur DEPELCHIN Ludovic Laurent François, domicilié à 7608 Péruwelz, rue Paul Henri Spaak,
28 ; 4° Monsieur DECARPENTRIE Mathieu Daniel Freddy, domicilié à 7538 Tournai, rue des
Combattants de Vezon, 33 ;  5° La société à responsabilité limitée « DEMASY », numéro d’entreprise
0434.689.959, dont le siège est sis à 7608 Péruwelz, rue d’Audregnies, 94 ; 6° Monsieur
HENNEUSE Florian, domicilié à 7604 Péruwelz, rue de Mortagne, 50 ; 7° Monsieur HULSBOSCH
Laurent Emmanuel Théo, domicilié à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, rue du Buisson, 6 ; 8° Monsieur
MOUREAU Xavier Guy Alina Ghislain, domicilié à 7522 Tournai, rue des Réfractaires, 7 ; 9°
Monsieur STIEVENART Vincent Gery Julien Ghislain, domicilié à 7911 Frasnes-lez-Anvaing,
Hameau du Welz, 11 ; 10° Monsieur TISTON Maxime, domicilié à 7504 Tournai, rue Her Carette, 8 ;
11° Monsieur WATTEYNE Franck Eric, domicilié à 7611 Rumes, chaussée Montgomery, 100 ; 12°
Monsieur WILLE François Marc Ghislain, domicilié à 7540 Tournai, rue de Breuze, 82 ; 13° Monsieur
BAEL Damien Florent Marie Gilbert, domicilié à 7500 Tournai, rue Crespel, 23 ; 14° Monsieur
CRAHAY Jérôme Daniel Jacques Marie, domicilié à 7500 Tournai, rue de la Marnière, 74 ; 15°
Monsieur DELOBEL Vincent Jacques Marie Michel, domicilié à 7531 Tournai, rue Bois de l’Allemont,
231 ; 16° Monsieur HANSART Jean-Yves Emile Cyr Jules Aimable Ghislain, domicilié à 7911
Frasnes-lez-Anvaing, chemin d’Ellignies, 39 ; 17° Monsieur HAUTECOEUR Augustin François
Philippe, domicilié à 7500 Tournai, rue des Sports, 52 ; 18° Monsieur MARCHAL Eric Urbain Jean,
domicilié à 7500 Tournai, rue Saint-Bruno, 18 ; 19° Madame MOREAU Dominique Alphonse Reine
Marie, domiciliée à 7500 Tournai, rue Saint-Eleuthère, 251 ; 20° Madame NOTTE Chantal Anne
Charlotte Marie Ghislaine, domiciliée à 7500 Tournai, avenue du 3ième chasseur à pied, 8 ; 21°
Madame PEUTTE Anne-France, domiciliée à 7604 Péruwelz, rue de Mortagne, 50 ; 22° Monsieur
SANDRON Jérôme Alexandre, domicilié à 7500 Tournai, rue du Hameau de Barges, 5 bis ; 23°
Madame TANGI Sabrine, domiciliée à 7540 Tournai, chaussée de Renaix, 300 ; 24° Madame
WINBERG Anouk, domiciliée à 7500 Tournai, boulevard des Combattants, 22 ; 25° Monsieur DE
CAEVEL Christophe René Guillaume, domicilié à 7500 Tournai, rue Sainte-Catherine, 57 ; 26°
Monsieur LIPPINOIS Didier Julien Alain, domicilié à 7500 Tournai, rue du Sondart, 15 ; 27° Monsieur
VANNESTE Gaëtan Paul Nicolas, domicilié à 7500 Tournai, avenue des Frères Haghe, 21 ; 28° L’
association sans but lucratif « La ceinture alimentaire du Tournaisis », numéro d’entreprise
0756.691.852, ayant son siège à 7500 Tournai, rue Albert Allard 2b.
Des statuts arrêtés par les fondateurs, il a été extrait :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « La Coop Alimentaire ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
0790125475
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
* dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la
société par :
- Le développement de l'offre en produits bio, locaux et de saison ; en rassemblant des producteurs
biologiques sur petites et grandes surfaces, aux pratiques respectueuses de l’environnement et du
vivant, souhaitant travailler dans un cadre de concertation et de coopération ; en structurant leur offre
;
- Le développement des filières de transformation et de commercialisation de produits agricoles ;
En :
- Permettant à l'ensemble des citoyens, y compris les publics précarisés, d'avoir accès à des produits
bio locaux en circuits courts ;
- Travaillant en concertation avec tous les acteurs des filières courtes et en partenariat avec les
pouvoirs publics, afin de tendre vers des prix justes pour l'ensemble des acteurs des filières
développées ;
- Permettant aux producteurs et travailleurs de prendre part au processus décisionnel démocratique
de la société ;
- Sensibilisant et conscientisant les citoyens aux enjeux de l'alimentation durable et locale ;
- Attribuant les éventuels bénéfices de la société au développement des activités de la coopérative,
dans le respect de la finalité sociale définie dans les présents statuts.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Finalité coopérative
La coopérative a pour finalité de :
- soutenir l’agriculture paysanne et favoriser le développement de pratiques agricoles biologiques,
respectueuses des personnes, du vivant et de l’environnement ;
- permettre au plus grand nombre, y compris les publics précarisés, d’avoir accès à une alimentation
bio, locale, durable, de saison et nutritive ;
- créer de nouveaux modèles économiques et sociaux qui permettent la création d’emplois locaux,
notamment inclusifs des personnes précarisées ou en situation de handicap, une participation au
processus démocratique décisionnel et une juste rémunération des producteurs et travailleurs ;
- créer des espaces d’échange et de partage des savoirs et savoirs faire agricoles et culinaires ;
- sensibiliser les citoyens aux enjeux de l’alimentation, en leur donnant la possibilité de s’informer et
d’investir humainement et financièrement dans des projets novateurs et porteurs de sens sur leur
territoire ;
- promouvoir l’économie sociale et solidaire ;
- développer des liens de solidarité et de convivialité entre agriculteurs et mangeurs.
Article 4 bis : Règlement d’ordre intérieur (omis)
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6: Apports
En rémunération des apports, septante-sept actions ont été émises.
Les actions sont réparties en trois classes comme suit :
- des actions de classe A dites « garantes », au prix de CINQ CENTS EUROS chacune, étant plus
particulièrement celles qui sont réservées à toute personne qui exerce une activité de production
agricole ou de transformation alimentaire, ces actionnaires sont également garants de la finalité de la
coopérative ;
- des actions de classe B dites « bénéficiaires », au prix de CENT EUROS chacune, étant plus
particulièrement celles qui pourront être souscrites par toute personne désireuse d’avoir accès aux
Volet B
services de la coopérative et de se montrer solidaire envers les finalités coopératives de la société ;
- des actions de classe C dites « investisseurs », au prix de MILLE EUROS chacune, étant celles
sont plus particulièrement qui pourront être souscrites par toute personne désireuse d’investir dans la
coopérative afin de favoriser sa finalité.
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
comme entreprise sociale.
Les actions confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Nature des actions (omis)
Article 9. Cession et transmission d’actions (omis)
Article 10. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat à la souscription d’actions de catégories A doit exercer une activité de production
agricole ou de transformation alimentaire ;
- le candidat à la souscription d’actions de catégorie B et C devra satisfaire aux conditions fixées
dans le règlement d’ordre intérieur ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur et à la charte ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 11. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire, par e-mail à
l’adresse électronique de la société ou encore via un formulaire se trouvant sur le site internet de la
société, une demande indiquant notamment ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le
nombre d’actions qu’il souhaite souscrire.
Dans le mois de la réception de cette lettre ou de cet e-mail ou du formulaire de demande d’
adhésion, l’organe d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse
réservée à sa demande. L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation.
Le refus d'agrément est sans recours. Toutefois, il est précisé que l’affiliation ne peut être refusée
que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission
prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
Article 12. Démission (omis)
Article 13. Exclusion (omis)
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par au moins cinq administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le nombre d’administrateurs est fixé à au moins cinq et au maximum neuf.
Ils sont élus par l’assemblée générale sur la base d’une liste de candidats présentée par les
actionnaires de la catégorie A.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf les actes compris dans le
domaine de la gestion journalière, comme dit ci-après, la société est valablement engagée et
représentée vis-à-vis des tiers par la signature de :
- par deux administrateurs agissants conjointement,
- un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs, étant toutefois précisé qu’il ne pourra signer seul les actes engageant la société
que pour autant que le montant engagé ne dépasse pas dix mille euros.
Cette règle vaut pour tous les actes engageant la société, en et hors justice.
Article 16. Rémunération des administrateurs (omis)
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière ayant la qualité d’administrateur, laquelle rémunération ne peut pas consister en
une participation aux bénéfices. A ce sujet, il est précisé que l’éventuelle rémunération des délégués
à la gestion journalière ayant la qualité d’administrateur ne peut consister qu’en une indemnité limitée
ou des jetons de présence limités. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs
mandats.
Article 18. Contrôle de la société (omis)
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux (omis)
Article 22. Délibérations
§1. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, et en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix des actionnaires de classe A, présentes ou représentées.
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe A.
Chaque associé dispose d'une seule voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre d’actions
qu'il détient.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix comme dit
ci-avant.
§5. Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
§1. La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que
Volet B
ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
§2. De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
§3. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
§4. Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires de classe A mais dans ce cas, cette ristourne
ne pourra être distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la
société.
§5. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
Article 26. Rapport spécial.
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
- des informations à propos :
* des demandes de démission,
* du nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
* du montant versé et les autres modalités éventuelles,
* du nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
* ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
- de la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet,
- des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la société.
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Lors de la liquidation de la société, il est donné au patrimoine subsistant après l’apurement du passif
et le remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de
nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale, en l’
occurrence le développement pour tous de l’accès à des produits sains et bio.
Article 30. Election de domicile (omis)
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun (omis)
SOUSCRIPTION – LIBERATION
Les comparants déclarent souscrire les septante-sept actions, en numéraires comme suit :
A/ Les comparants sub 1° à 12° déclarent souscrire les douze actions de classe A, en numéraire, au
prix de CINQ CENTS EUROS chacune, comme suit:
- par Madame CAILLIAU Sophie, préqualifiée, une action, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Monsieur BEAUCARNE Thierry, préqualifié, une action, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Monsieur DEPELCHIN Ludovic, préqualifié, une action, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Monsieur DECARPENTRIE Mathieu, préqualifié, une action, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par la SRL « DEMASY », préqualifiée, une action, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Monsieur HENNEUSE Florian, préqualifié, une action, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
Volet B
- par Monsieur HULSBOSCH Laurent, préqualifié, une action, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Monsieur MOUREAU Xavier, préqualifié, une action, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Monsieur STIEVENART Vincent, préqualifié, une action, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Monsieur TISTON Maxime, préqualifié, une action, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Monsieur WATTEYNE Franck, préqualifié, une action, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Monsieur WILLE François, préqualifié, une action, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
Soit ensemble : douze actions de classe A ou l’intégralité des actions de classe A émises ;
B/ Les comparants sub 13° à 27° déclarent souscrire les soixante-quatre actions de classe B, en
numéraire, au prix de CENT EUROS chacune, comme suit :
- par Monsieur BAEL Damien, préqualifié, trois actions, soit pour TROIS CENTS EUROS ;
- par Monsieur CRAHAY Jérôme, préqualifié, cinq actions, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Monsieur DELOBEL Vincent, préqualifié, cinq actions, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Monsieur HANSART Jean-Yves, préqualifié, cinq actions, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Monsieur HAUTECOEUR Augustin, préqualifié, trois actions, soit pour TROIS CENTS EUROS ;
- par Monsieur MARCHAL Eric, préqualifié, cinq actions, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Madame MOREAU Dominique, préqualifiée, cinq actions, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Madame NOTTE Chantal, préqualifiée, cinq actions, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Madame PEUTTE Anne-France, préqualifiée, une action, soit pour CENT EUROS ;
- par Monsieur SANDRON Jérôme, préqualifié, cinq actions, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Madame TANGI Sabrine, préqualifiée, trois actions, soit pour TROIS CENTS EUROS ;
- par Madame WINBERG Anouk, préqualifiée, cinq actions, soit pour CINQ CENTS EUROS ;
- par Monsieur DE CAEVEL Christophe, préqualifié, une action, soit pour CENT EUROS ;
- par Monsieur LIPPINOIS Didier, préqualifié, trois actions, soit pour TROIS CENTS EUROS ;
- par Monsieur VANNESTE Gaëtan, préqualifié, dix actions, soit pour MILLE EUROS ;
Soit ensemble : soixante-quatre actions de classe B ou l’intégralité des actions de classe B émises ;
C/ La comparante sub 28°, étant l’ASBL « LA CEINTURE ALIMENTAIRE DU TOURNAISIS »,
préqualifiée, déclare souscrire une action de classe C, en numéraire, au prix de MILLE EUROS, soit
l’intégralité des actions de classe C émises.
Soit ensemble l’intégralité des actions de classes A, B et C ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit TREIZE MILLE QUATRE
CENTS EUROS a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque CPH, à Tournai, sous le numéro BE52 1262 1030 9309.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TREIZE MILLE
QUATRE CENTS EUROS.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
- La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille vingt-quatre à la date prévue par
les statuts.
- L’adresse du siège est située à 7500 Tournai, rue du Curé du Château, 8b ;
- le site internet est www.coopalimentaire.be ;
- L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à neuf. Sont appelés aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée de trois ans : Madame Sophie CAILLIAU, Monsieur
François WILLE, Monsieur Damien BAEL, Monsieur Christophe DE CAEVEL, Monsieur Jean-Yves
HANSART, Monsieur Jérôme SANDRON, Monsieur Augustin HAUTECOEUR, Monsieur Didier
LIPPINOIS, Madame Anne-France PEUTTE, prédits, qui acceptent.
- Les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier août deux mille vingt-deux par l’un des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Déposé en même temps : expédition de l’acte constitutif et statuts initiaux.
Pour extrait analytique conforme,
Quentin DUCARME, Notaire.