N° d'entreprise : 0537612404
Nom
(en entier) : WELLENS MEDIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Esplanade 5 bte A
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un acte reçu le trente et un décembre deux mille vingt-quatre par le notaire Quentin
DUCARME, de résidence à Ath, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
en nom collectif « WELLENS MEDIA » s'est réunie et a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
A/ L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et
des associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment que la forme de la société avant l’entrée en
vigueur du Code des sociétés et des associations, étant la forme de la société coopérative à
responsabilité illimitée n’a pas été maintenue dans le nouveau Code des sociétés et des associations
et que, la société n’ayant pas été transformée en une autre forme légale au 1er janvier 2024, elle a
été transformée de plein droit, à cette date, en société en nom collectif.
B/ A l’effet, de décider de la proposition de transformation de la forme de la société, le président
dépose sur le bureau le rapport de l’organe d’administration justifiant le projet de transformation de la
forme de la société proposé à l’ordre du jour, auquel est joint l’état comptable arrêté à la date du 30
novembre 2024 ainsi que le rapport réalisé par le réviseur d’entreprises, le 19 décembre 2024 au
sujet de l’état résumant la situation active et passive de la société.
Les actionnaires déclarent qu’ils ont pris connaissance de ces documents et dispensent le notaire d’
en reproduire le contenu au présent acte.
L’assemblée générale dispense le président de faire une lecture intégrale desdits rapports.
Le rapport établi par Monsieur Paul MOREAU, reviseur d’entreprise agissant pour le compte de la
société à responsabilité limitée B.M.S & C°, réviseurs d’entreprises, ayant son siège à 1180
Bruxelles, chaussée de Waterloo, 757, le 19 décembre 2024 au sujet de l’état résumant la situation
active et passive de la société conclut littéralement ce qui suit:
« V. CONCLUSIONS
Conformément à l'article 14 :14 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, le rapport d'évaluation adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société coopérative à responsabilité illimitée WELLENS MEDIA sur l'état
résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation de la société en
commandite en société à responsabilité limitée.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration pour effectuer cette mission en date du 13
décembre 2024 et avons procédé à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive, ci-
annexé, clôturé le 30 novembre 2024 établi conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive clôturée au 30 novembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique selon les principes énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l'actif net,
ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la
situation active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 30 novembre
2024 dont le total du bilan s'élève à 16.183,5 € et l'actif net à 4.090,19 € dans le cadre de la
transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation selon la norme commune IRE-ITA relative à la mission
du professionnel dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que
l'actif net, tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe
d'administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Une mission d'évaluation consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en oeuvre de
procédures analytiques et d'autres procédures d'évaluation. L'étendue de notre mission est
considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l'expression d'une assurance
raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé
tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous
n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour formuler notre conclusion.
Conclusion
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation
active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de
notre rapport d'évaluation n'ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure
d'effectuer les travaux nécessaires.
Conformément à l'article 14:12 du Code des sociétés et des associations concernant la
responsabilité éventuelle à l'occasion de la transformation, nonobstant toute disposition contraire,
l'organe d'administration de la société à transformer est solidairement tenu envers les intéressés de
la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état résumant la situation active et passive, et de la
réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de
transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5 :13,2 jusqu'à 4° ou l'article 14:
10, premier alinéa, du Code des sociétés et des associations, soit de l'absence ou de la fausseté des
énonciations prescrites par les articles 5 :12, à l'exception du 5° et 8° et 14:10, deuxième alinéa, du
Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d'une société en commandite en une société à
responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 19 décembre 2024
(suit la signature) »
B/ L’assemblée générale décide à présent à l’unanimité de transformer la forme actuelle de la
société et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée conformément au nouveau Code
des sociétés et des associations.
Pour autant que de besoin, il est précisé, que conformément à l’article 14 :2 du Code des sociétés et
des associations, l'adoption d'une autre forme légale par une société constituée sous l'une des
formes légales énumérées à l'article 1:5, § 2 du CSA, n'entraîne aucun changement dans la
personnalité juridique de la société qui subsiste sous la nouvelle forme.
Il en résulte que la société restera inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0537.612.404.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.
La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée le 30 novembre 2024, telle que
cette situation est visée au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l’
établissement des comptes sociaux.
Les CENT (100) actions de la société à responsabilité limitée sont réparties entre les actionnaires
dans les mêmes proportions que dans la société en nom collectif, soit comme suit :
    •  Monsieur WELLENS Ludovic, préqualifiée, 96 actions ;
    •  Madame VESSIE Fabienne, préqualifié, 4 actions.
La présente transformation entraîne de facto la démission du gérant de la société en nom collectif.
L’assemblée générale décide de prendre acte de la démission du gérant de l’ancienne société en
nom collectif, à savoir : Monsieur WELLENS Ludovic, préqualifié.
La prochaine assemblée générale délibérera sur la décharge pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée précise, pour autant que de besoin, que Madame GROSSE Mélissa a démissionné de
son poste d’administratrice ainsi qu’acté lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société du
22 octobre 2024.
L’assemblée générale appelle à la fonction d’administrateur unique non statutaire avec tous pouvoirs
de gestion et d’administration : Monsieur Ludovic WELLENS, prédit, ici présent et qui accepte.
Le notaire soussigné attire spécialement l’attention des actionnaires sur leur responsabilité à raison
de la décision de transformation de la forme de la société et reproduit ci-après les articles du Code
des sociétés et des associations pertinents à ce sujet :
« Article 14:12. Nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif,
les associés commandités d'une société en commandite et les membres de l'organe d'administration
de toute autre société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés:
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le présent code;
2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3;
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération
de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:
15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13,
alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa
2.
Article 14:13. En cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite, les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement
et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers
de l'acte de transformation conformément à l'article 2:18.
En cas de transformation en société en nom collectif, ou en société en commandite, les associés en
nom collectif ou les associés commandités répondent indéfiniment à l'égard des tiers, des
engagements de la société antérieurs à la transformation ».
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cinq cent cinquante euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et comme conséquence de ce qui
précède, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations et qui sont conformes avec la nouvelle
forme de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit,
par extraits :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « WELLENS MEDIA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceux-ci:
- L'achat, la vente, la location, le placement et le conseil de matériel informatique, de composants
électroniques, de matériel photo et vidéo et de manière générale tout matériel et support lié à
l'électronique et au numérique.
- L'organisation de cours, formations et conseils en informatique hardware, software, numérique,
marketing et internet de manière privée, professionnelle et scolaire.
- La création, le développement, la vente, l'entretien, la maintenance et l'optimisation de sites internet
ainsi que les dépannages, les contrats de maintenance, la gestion des données et l'installation de
serveurs.
- La recherche, la création, le développement, l'organisation et l'exploitation de toutes les activités
ayant trait à la communication visuelle, et notamment la création de supports audio-visuels,
d'affiches, de concepts, de logos, d'éditions, de messages à caractère publicitaire et autres, ainsi que
la production et la réalisation graphique et de tout autre élément se rapportant au domaine de la
communication sur tout support,
- L'impression et la transformation du papier, du carton et toutes matières généralement quelconque
pouvant servir a l'impression numérique ou lettrage.
- Le conseil et la consultance en marketing.
- La gestion de base de données personnelles et professionnelles à des fins : de traitement de
mailing papier et emailing, d'actions promotionnelles et de concours, de location et vente.
- L'organisation d'événements, de manifestations culturelles ou autres ainsi que la sonorisation, la
décoration et l'éclairage de ces événements ou autres activités organisées par des tierces
personnes.
- Conclure toute convention de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec des
sociétés, entreprises ou personnes physiques.
- Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra s’
intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes
sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou susceptible de favoriser
son développement.
- L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, la représentation, le stockage de données
et d'une manière générale le commerce sous toutes ses formes, de toute machine, denrée, brevet et
licence, bien de consommation ou d'équipement, pièce détachée, matière première ou article
élaboré, mobilier, terrain, immeuble.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds (omis)
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence (omis)
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Si plusieurs personnes sont propriétaires d’une même action, le droit de vote est exercé
conjointement par ces personnes, qui doivent parler d’une voix ou désigner un mandataire commun.
Article 9. Cession d’actions (omis)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer une partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs (omis)
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 24. Election de domicile (omis)
Article 25. Droit commun (omis)
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est établie à 7800 Ath, Esplanade, 5.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire,
coordination des statuts, rapport du conseil d’administration et rapport du réviseur d’entreprise.
Pour extrait analytique conforme, Quentin DUCARME, notaire.