N° d'entreprise : 0897771127
Nom
(en entier) : MS CLEANING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Exposition Universelle 3 bte 1
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 22 décembre 2023 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée «MS CLEANING », dont le siège est établi à 1083
Ganshoren, Avenue de l’Exposition Universelle 3 boîte 1, a décidé :
1. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non
encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée du
capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
3. que l’assemblée générale ordinaire se réunira le premier vendredi du mois de juin, à midi, de
chaque année.
4. d’adopter des statuts nouveaux sans toutefois apporter une modification à son objet.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait) :
« Forme - dénomination.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MS CLEANING ».
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet
La société a pour objet toute activité dans le secteur de l’entretien mobilier ou immobilier, de même
que les services généraux dans les communautés.
Elle pourra effectuer à cet effet, entre autres, les travaux suivants :
- le nettoyage industriel ;
- le nettoyage des vitres ;
- le nettoyage, traitement et maintenance des biens mobiliers et immobiliers de toute nature, ‘process
cleaning’, y compris les espaces verts, l'industrie alimentaire, l'industrie du béton, l'industrie du bois,
le secteur automobile, le secteur des fournisseurs directs et indirects (métal, verre, matière, etc.), etc.
; nettoyage de wagons de chemin de fer, de bus et d’avions;
- le nettoyage, le dégraissage, le dépoussiérage principalement le grattage, le dégraissage, le
sablage, l’excavation, le plâtrage et la couverture de toutes les surfaces, la peinture industrielle ;
- la désinfection, la dératisation, le détartrage, la vidange, la purification, le traitement, la destruction
de déchets ;
- la sélection préventive et la gestion des divers flux des déchets et des parcs à containers ;
- le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées ;
- nettoyage habituel des activités de désinfection supervision et/ou contrôle (visuel et/ou
bactériologique) dans le secteur de la chimie-/alimentaire ;
- le contrôle, la conversation, l’entretien et la réparation de tous biens immobiliers, y compris les
appareils de services ;
- des activités (installation, nettoyage, entretien et/ou réparation) relatives à des équipements
électroniques à fréquence industrielle ou élevée y compris équipements des stations d'alimentation
- des activités (installation, nettoyage, entretien et/ou réparation) relatives à des installations
électrotechniques de bâtiment, entre autres, câbles et appareils électriques, systèmes de
télécommunication et installations informatiques, installations électriques de chauffage, installations
électriques des bâtiments, y compris installations de groupes électrogènes, équipements de
détection d'incendie et de vol, télétransmissions dans les bâtiments et leur périphérie et installations
ou équipements de téléphonie mixte ;
- des activités (installation, nettoyage, entretien et/ou réparation) relatives à des installations
électriques et électromécaniques d'ouvrages d'art ou industriels et installations électriques
extérieures, etc. ;
- des activités liées aux titres-services ;
- des activités de nettoyage auprès de personnes physiques ;
- la restauration et la rénovation de tous biens mobiliers et immobiliers ;
- le ravalement et remise en état de façades ;
- la restauration de monuments ;
- l’enlèvement d’amiante, l’enduisage et l’isolation de surfaces traitées ;
- la location, l’achat, la vente, l’importation, la représentation, le stockage, la distribution, le transport
des matériaux, machines et/ou de tout matériel ou produit nécessaire, utile ou connexe avec la
réalisation de l’objet social ;
- des tâches spéciales et occasionnelles ;
- les travaux peuvent être exécutés en Belgique et/ou à l'étranger en son propre nom ou en sous-
traitance.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
L’assemblée générale des actionnaires peut modifier l’objet social moyennant observation des
prescriptions légales.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un
administrateur agissant seul.
Il ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Chaque administrateur, agissant seul, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, l’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant et peur déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon lui semble.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à
midi. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution-Liquidation-Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5. L’assemblée prend acte du fait que, en date du 1ier janvier 2020, les mandats des gérants ont été
convertis de plein droit en mandats d’administrateur.
L’assemblée confirme que l’organe d’administration est composé de deux administrateurs, à savoir :
- Monsieur SECHILARIU Constantin Sorin, domicilié à 1090 Jette, Rue Eugène De Smet 24 boîte 1 ;
- Madame SECHILARIU Maria, domiciliée à 1090 Jette, Rue Eugène De Smet 24 boîte 1 ;
Nommés pour une durée indéterminée lors de la constitution de la société.
L’assemblée précise que leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6. de déclarer que l’adresse du siège est située à 1080 Ganshoren, Avenue de l'Exposition
Universelle 3 boîte 1.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, historique + coordination.
I. RAES