N° d'entreprise :
0418987738
Dénomination :
(en entier) :
GARAGE PEETERS ET FILS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Chapelle(V) 3 bte A
5370 Havelange
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
STATUTS COORDONNES de la Société Anonyme « GARAGE PEETERS et FILS SA » ayant son
siège à 5370 Verlée (Havelange), rue de la Chapelle 3/A, constituée sous forme de Société de
Personnes à Responsabilité Limitée suivant acte du notaire André Cordonnier de Seraing en date du
vingt-huit décembre mil neuf cent septante-huit publié à l’annexe du Moniteur belge du vingt-trois
janvier suivant sous le numéro 104-11, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la
dernière fois suivant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire
Charles LANGE soussigné le huit février deux mille dix-neuf en cours de publication à l’annexe du
Moniteur belge.
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COMPARAISSENT
STATUTS
DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 1 : La société revêt la forme de société anonyme. Elle est dénommée "GARAGE PEETERS
ET FILS S.A.".
Article 2 : Le siège social est établi à 5370 Verlée, commune de Havelange, rue de la Chapelle 3/A.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision du conseil d'administration,
régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge.
La société peut par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs,
agences etcaetera, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à l'activité de garage, de carrosserie, d'achats,
de ventes, de locations, de démolitions de véhicules automobiles neufs ou d'occasions, de l'achat et
de la vente de pièces de rechange, de carburants, de lubrifiants pneumatiques et, plus
généralement, de tous accessoires de voitures automobiles, de la fabrication et de l'assemblage de
véhicules automobiles, de remorques et carrosseries pour véhicules utilitaires, et l'importation de
tous véhicules et de pièces détachées et accessoires, réparations mécaniques et électricité
automobile.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe au sien ou
de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL
Article 5 : Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit
cents (61.973,38EUR) représenté par 1.000 (mille) actions sans désignation de valeur nominale.
Article 6 : Lors de la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée, transformée ensuite
en Société Anonyme le capital initial de trois cent mille francs (300.000 frs) a été entièrement souscrit
et libéré en espèces. Aux termes des assemblées générales extraordinaires des vingt-huit février mil
neuf cent quatre-vingt-six et vingt-neuf mars mil neuf cent nonante-cinq, le capital a été augmenté,
souscrit et entièrement libéré respectivement de quatre cent cinquante mille francs (450.000 frs) et
Volet B
un million sept cent cinquante mille francs (1.750.000 frs) par incorporation de réserves disponibles
de la société.
Le montant du capital social de 2.500.000 francs belges a ensuite été transformé en euros.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue le huit janvier deux mille quatorze devant le
notaire Charles LANGE de residence à Havelange, le capital social a été augmenté, souscrit et
entièrement libéré en espèces à concurrence de trente mille euros (30.000,00eur) avec creation de
484 actions nouvelles jouissant de memes droits et avantages que les actions existantes.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 08 février 2019 devant le notaire Charles
LANGE de résidence à Havelange, le capital social a été réduit à concurrence de 30.000 euros avec
annulation des 484 actions créés lors de l’augmentation de capital du 08 janvier 2014.
Article 7 : Le capital peut être augmenté ou réduit dans les formes et conditions prévues par la loi.
Article 8 : Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié
par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un
intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent
de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par 1'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquels les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été
effectués.
TITRES
Article 9 : Les titres sont nominatifs ou dématérialisés au choix de l’actionnaire. Ils ne peuvent être au
porteur. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives.
Article 10 : Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre,
l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant propriétaire du titre; il en sera de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une
action.
Article 11 : Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu'il passe. En cas
de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, la totalité des droits
attachés aux actions en ce compris le droit de vote appartient à l’usufruit.
La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par le
code des sociétés.
Article 12 : La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou
autres, par décision du conseil d'administration. Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit
de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 13 : La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, associés
ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps
révocables par elle. Ils sont rééligibles.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale
des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres jusqu’à l’assemblée
générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l’existence de plus de deux
actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
Article 14 : Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.
Article 15 : Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 16 : Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée, et statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par télégramme, télex ou téléfax, ou
message électronique à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil
et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Article 17 : Les délibérations du conseil
d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par les membres présents. Ces
procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou
Volet B
extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président, par un administrateur-délégué
ou par deux administrateurs.
Article 18 : Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Sans préjudice, savoir :
    •  Aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres;
    •  Aux délégations conférées conformément à l'article 19 en matière de gestion journalière.
    •  A tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait
pas membre du conseil d'administration;
La société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par
deux administrateurs qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil
d'administration.
Article 19 : Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société
ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres
agents, agissant seuls ou conjointement.
En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et rémunérations spéciales
attachées à ces fonctions.
Article 20 : Le contrôle des opérations de la société est exercé par tous les actionnaires. Chacun
d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra
notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la
société.
Au cas où les critères prévus à l'article 15 du code des société seraient dépassés ou de toute autre
législation en vigueur, le contrôle serait confié à un commissaire membre de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, lequel serait désigné par l'assemblée générale.
Article 21 : A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat
d'administrateur est rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. A
défaut d'indication à ce sujet, le mandat est présumé gratuit, sauf décision contraire ultérieure de
l'Assemblée Générale.
L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais
généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 22 : L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de
mai à onze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.
Les assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation, et à défaut d'indication, au siège social.
Article 23 : Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus- propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant 1'assemblée générale.
Article 24 : Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau
et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil
d'administration ou par l'administrateur-délégué, ou encore par deux administrateurs.
EXERCICE SOCIAL - ECRITURES - REPARTITION
Article 25 : L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire complet, le bilan et les comptes conformément à la loi.
Article 26 : Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels ainsi que
les documents prévus par la loi sont déposés par les soins du conseil d'administration à la Banque
Nationale de Belgique.
Article 27 : L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
Volet B
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des
statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article 28 : Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement
d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de
leur paiement, aux conditions prévues par la loi.
Article 29 : I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital
social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires,
aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution
éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.
    1.  Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution
peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
    2.  Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal.
DISSOLUTION
Article 30 : En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction sous
réserve d’approbation de la désignation du liquidateur par le Tribunal compétent.
Les liquidateurs ou le conseil d'administration disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus
conférés par les articles 181 et suivants des lois coordonnées.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
DIVERS
Article 31 : Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur,
commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications peuvent lui être valablement faites.
Article 32 : Pour tout ce qui n'est pas prévu aux
présents statuts, il est référé au code des sociétés.
 
 
 
 
Charles LANGE
Notaire de résidence à Havelange.