N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EUREFAS (EUropean REFurbishment ASsociation)
(en abrégé) : EUREFAS
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Montoyer 25
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Thomas LICOPPE, notaire à Auderghem, exerçant sa fonction dans la
Société à Responsabilité Limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires associés", ayant son
siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, le 2 décembre 2020, enregistré « Rôle(s): 16
Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES
5 le trois décembre deux mille vingt (03-12-2020) Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case
25366. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) », il résulte qu'il a été constitué une
association internationale sans but lucratif dénommée "EUREFAS" (EUropean REFurbishment
ASsociation).
Cetta association a été constituée par :
1) La société anonyme à directoire de droit français « Recommerce Solutions », ayant son siège à
(94250) Gentilly (France) 54, Avenue Lenine, immatriculation dans le pays du siège : 513969402
(EUID : FR9401.513969402), inscrite au registre belge des personnes morales, sous le numéro
0679.474.409.
2) La société de droit estonien « Foxway OÜ », ayant son siège à (60534) Vahi (Tartu) (Estonie),
Killustiku põik 1, immatriculation dans le pays du siège : 12703942 (EUID : EEARIREG.12703942),
inscrite au registre belge des personnes morales, sous le numéro 0758.976.401.
3) La société à responsabilité limitée de droit néerlandais « Tech2Com », ayant son siège à (1185
ZH) Amstelveen (Pays-Bas), Binderij 7A, immatriculation dans le pays du siège : 68992696 (EUID :
NLNHR.68992696), inscrite au registre belge des personnes morales, sous le numéro 0758.976.005.
4) La société de droit espagnol « ReWare Mobile SL », ayant son siège à (29590) Málaga
(Espagne), 20, Calle de Marie Curie (Bajo D. Parque Tecnológico de Andalucía), immatriculation
dans le pays du siège : 000498878 (EUID : ES29023.000498878), inscrite au registre belge des
personnes morales, sous le numéro 0758.975.906.
5) La société de droit roumain « Fenix Mobile SRL », ayant son siège à (51759) Bucarest (Sectorul
2) (Roumanie), Strada Gheorghe Titeica, 212-214 Ethos House, camera 1, Etaj 3, immatriculation
dans le pays du siège : J40/16079/2019 (EUID : ROONRC.J40/16079/2019), inscrite au registre
belge des personnes morales, sous le numéro 0758.975.609.
Cette association s’est vu accorder la personnalité juridique par arrêté royal du 26 janvier 2021 (WL
22/17.374).
Il est extrait ce qui suit de ses statuts :  
Article 1 : Forme légale et dénomination
"EUREFAS” (EUropean REFurbishment ASsociation), ci-après “l’Association” est une association
internationale sans but lucratif. (…)
Article 2 : But et activités
Les membres de l’Association souscrivent aux principes généraux suivants :
    •  Ils croient en une concurrence honnête et non-discriminatoire au bénéfice des utilisateurs de l’
ensemble des parties prenantes, ceci en toute indépendance et dans le respect total de la législation
relative à la concurrence ;
    •  Ils s’engagent à défendre et développer leurs droits en tant que principales entreprises de
0764678318
Volet B
reconditionnement en Europe.
Le but de l’Association est dès lors :
    •  De défendre les intérêts de ses Membres auprès des différentes autorités internationales,
européennes, nationales et locales, en particulier au cours de la mise en œuvre et de la supervision
de toutes les activités de règlementation ;
    •  De développer un Monde plus vert ;
    •  D’assurer une concurrence juste et équitable entre les parties prenantes au reconditionnement ;
    •  De faire partie du processus de décision au niveau européen en tant qu’organe de consultation.
A ces fins, l’Association peut mener à bien les activités suivantes (liste non-exhaustive) :
    •  Représenter, promouvoir et plus largement défendre les intérêts de ses membres dans le
domaine des activités de reconditionnement et autres sujets liés ;
    •  Encourager ses Membres à échanger des informations et partager des expériences ;
    •  Défendre les intérêts de ses membres devant les autorités sur les sujets d’intérêt ;
    •  Proposer une expertise aux décideurs politiques dans le développement de procédures
standards de reconditionnement au niveau européen.
Le but de l’Association peut en outre être réalisé par tout moyen compatible avec les intérêts de ses
Membres. L’Association peut exercer toute activité en rapport direct ou indirect, total ou partiel avec
son but ou qui peut en faciliter la réalisation.
L’Association coopérera si nécessaire avec d’autres organisations.
Article 3 : Siège
Le siège de l’Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 5 : Membres fondateurs, Membres Premium, Membres Observateurs
5.1 L’Association est composée de :
• Membres Fondateurs
• Membres Premium
• Membres Observateurs
Seules des personnes morales peuvent avoir le statut de Membre Fondateur ou de Membre
Premium. Les Membres Observateurs peuvent être des personnes morales ou des personnes
physiques.
L’Association peut accepter de nouveaux Membres aux conditions précisées ci-dessous.
5.2 Membres Fondateurs :
Sont membres fondateurs les cinq sociétés signataires de l’acte de constitution.
Peut également devenir Membre Fondateur toute personne morale qui s’engage à se conformer aux
Statuts, au Règlement d’ordre intérieur, à l’Accord de confidentialité et aux directives Antitrust de l’
Association.
Les Membres Fondateurs s’engagent à promouvoir et participer activement aux travaux de l’
Association en faisant apport de leur expertise au sein des Comités, Groupes de travail et Task
forces de l’Association.
Les Membres Fondateurs prennent part aux réunions de l’Assemblée Générale. Ils ont le droit de
prendre part aux votes.
Les Membres Fondateurs peuvent participer aux différents Comités, Groupes de travail et Task
forces établis au sein de l’Association.
Seuls les Membres Fondateurs peuvent présenter un candidat au Conseil d’Administration.
Les Membres Fondateurs ont accès à tous les documents de travail et rapports produits par l’
Association.
5.3 Membres Premium :
Peut devenir Membre Premium toute personne morale qui s’engage à se conformer aux Statuts, au
Règlement d’ordre intérieur, à l’Accord de confidentialité et aux directives Antitrust de l’Association.
Les Membres Premium s’engagent à promouvoir et participer activement aux travaux de l’
Association en faisant apport de leur expertise au sein des Comités, Groupes de travail et Task
forces de l’Association. 
Les Membres Premium prennent part aux réunions de l’Assemblée Générale. Ils ne sont pas
autorisés à prendre part aux votes.
Les membres Premium ne sont pas autorisés à présenter de candidats au Conseil d’Administration.
Les Membres Premium ont accès à tous les documents de travail et rapports produits par l’
Association.
5.4 Membres Observateurs :
Peut devenir Membre Observateur toute personne morale, en ce compris des universités et des
associations, ou toute personne physique, en ce compris des consultants indépendants ou des
experts techniques ne souhaitant pas contribuer de manière permanente aux travaux de l’
Association.
Volet B
Les Membres Observateurs s’engagent à se conformer aux Statuts, au Règlement d’ordre intérieur,
à l’Accord de confidentialité et aux Directives antitrust de l’Association.
Les Membres Observateurs peuvent être invités à assister à des réunions des différents groupes de
travail et task forces pour une contribution spécifique lorsque l’intérêt de l’Association le requiert.
Les Membres Observateurs peuvent assister aux réunions de l’Assemblée Générale, mais n’ont ni le
droit de présenter des candidats au Conseil d’Administration ni celui de prendre part aux votes à l’
Assemblée Générale.
5.5 Catégories de Membres
L’Association est composée de représentants des catégories suivantes (plus précisément définies
dans le Règlement d’ordre intérieur) :
• Microstructures
• Petites et Moyennes Entreprises (PMEs)
• Entreprises intermédiaires
• Grandes entreprises
• Individu, expert ou établissements d’enseignement
L’appartenance de chaque Membre à l’une des catégories ci-dessus est définie en fonction de son
niveau de chiffre d’affaires, basé sur la grille détaillée dans le Règlement d’ordre intérieur. Le
montant de la cotisation est calculé en fonction de la catégorie du Membre, conformément aux
dispositions du Règlement d’ordre intérieur.
Article 6 : Adhésion
Toute personne physique ou morale souhaitant adhérer à l’Association doit être présentée par un
Membre de l’Association, qui soumettra sa candidature aux Membres du Conseil d’Administration. Le
Conseil d’Administration délibère quant aux candidatures après examen des documents suivants,
soumis par le candidat au Secrétaire Général :
Un formulaire officiel de candidature dûment complété auquel est joint une déclaration formelle d’
acceptation des Statuts de l’Association, du Règlement d’Ordre Intérieur, de l’Accord de
Confidentialité et des Directives Antitrust de l’Association ;
a) Une description détaillée des activités du candidat ;
b) Une description détaillée de l’implication envisagée au sein de l’Association.
c) La décision d'accepter un nouveau Membre par les Membres du Conseil d’Administration requiert
cinquante-et-un (51) pourcent des votes exprimés par les Membres du Conseil d’Administration
présents ou représentés, avec un quorum minimum de cinquante-et-un (51) pourcent des Membres
du Conseil d’Administration.
La décision est ensuite communiquée par écrit par le Secrétaire Général, au candidat et aux
Membres.
La décision du Conseil d’Administration d’accepter ou de refuser une candidature ne doit pas être
motivée et n’est susceptible d’aucun recours.
Article 7 : Suspension et perte de la qualité de Membre
L’adhésion d’un Membre prend fin si ce Membre donne sa démission, cesse d’exister, ne répond
plus aux critères d’éligibilité ou est exclu.
Les Membres doivent notifier sans délai au Secrétaire Général toute réorganisation interne
significative, telle une vente, une acquisition, une fusion, susceptible d’avoir un impact sur leur
participation aux activités de l’Association. A défaut pour un membre d’informer le Secrétaire Général
dans un délai de trois (3) mois après l’annonce officielle ou publique de cette réorganisation, il sera
fait application des dispositions ci-dessous relatives à l’exclusion.
Tout Membre peut démissionner de l’Association à tout moment moyennant un préavis de trois (3)
mois adressé par courrier recommandé au Secrétaire Général. La période de préavis expire à la fin
de l’année sociale au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L’adhésion prend fin de plein droit lorsqu’un Membre ne répond plus aux conditions d’éligibilité
définies à l’article 5.
Un Membre peut être exclu de l’Association pour l’un des motifs suivants :
a) Le non-respect des Statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur, de l’Accord de confidentialité ou des
Directives antitrust de l’Association ;
b) Le non-respect des décisions prises par les organes de l’Association ;
c) L’accomplissement d’actes, la tenue de propos ou plus généralement tout comportement contraire
aux intérêts et aux valeurs de l’Association ;
d) Le défaut de paiement des cotisations.
L’Assemblée Générale peut décider d’exclure un Membre sur proposition du Conseil d’
administration. Cette décision se fait à une majorité de cinquante-et-un (51) pourcent des votes des
Membres Fondateurs présents ou représentés, avec un quorum de présence de cinquante-et-un (51)
pourcent des Membres Fondateurs. Le Membre est alors informé par écrit de la proposition d’
exclusion et de ses motifs par le Secrétaire Général. Le Membre est autorisé à envoyer ses
observations par écrit au Secrétaire Général dans un délai de 15 jours calendaires à réception de la
Volet B
notification d’exclusion, et peut également demander à être entendu par l’Assemblée générale.
La décision d’exclusion doit être motivée. Elle n’est susceptible d’aucun recours. Le Secrétaire
Général enverra par courrier recommandé une copie de la décision au Membre concerné dans un
délai de 15 jours calendaires. La fin de l’adhésion prend effet immédiatement.
Article 8 : Droits et obligations des Membres après la fin de leur adhésion
En cas de perte de sa qualité de Membre, quelle qu’en soit la cause, le Membre sortant reste
redevable de toutes ses obligations financières à l’égard de l’Association jusqu’à la fin de l’exercice
social au cours de laquelle l’adhésion a pris fin. Les Membres dont l’adhésion a pris fin n’ont aucun
droit sur les actifs de l’Association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni réédition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées. Il en
est de même pour leurs héritiers ou ayants droit.
Article 9 : Responsabilité des Membres
Sans préjudice de la réparation du dommage qu’ils causeraient à l’Association en raison de leurs
fautes, la responsabilité financière des Membres est limitée aux cotisations. (…)
Article 12 : Structure de l’Association
L’Association se compose des organes suivants :
• Une Assemblée Générale ;
• Un Conseil d’Administration.
Elle se compose également de Comités, Groupes de travail et de Task forces lorsque l’intérêt de l’
Association le requiert. (…)
Article 13 : Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l’Association. Elle est investie des pouvoirs
nécessaires pour réaliser le but et l’objet de l’Association.
Les décisions de l’Assemblée générale prises conformément aux présents Statuts s’appliquent à
tous les Membres de l’Association.
L’Assemblée générale détient tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi ou les
présents Statuts. Relèvent de sa compétence :
• La modification des Statuts ;
• L’approbation des comptes et du budget ;
• La dissolution volontaire de l’Association ;
• L’exclusion de Membres ;
• Le déplacement du siège en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale;
• La nomination et la révocation des Administrateurs ;
• La nomination et la révocation des Commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci
est prévue ;
La décharge à octroyer au Président de l’Assemblée générale, au Président du Conseil d’
administration, aux Administrateurs, au Secrétaire général, au Trésorier et aux Commissaires.
Article 14 : Composition de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale se compose du Président du Conseil d’Administration, des Vice-Présidents,
du Secrétaire Général, du Trésorier et des Membres.
Seuls les Membres Fondateurs peuvent prendre part au vote.
Le Président du Conseil d’Administration préside l’Assemblée et met à son ordre du jour tout point
pertinent pour l’Association.
Article 15 : Assemblée Générale ordinaire
L’Assemblée Générale ordinaire sera tenue au moins une fois par an dans le courant du mois de
mai.
Les Membres de l’Association sont convoqués par le Président du Conseil d’Administration à la
réunion de l’Assemblée Générale au moins quinze (15) jours calendaires avant la réunion par
courrier, par télécopie, par courriel ou tout autre moyen de communication écrite. L’ordre du jour et
tous les documents pertinents sont joints à la convocation.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, la réunion de l’Assemblée Générale peut
être ajournée ou tenue à distance (réunion en ligne) dans le respect des mêmes procédures et aux
mêmes conditions que les réunions physiques.
Article 16 : Assemblée Générale Spéciale
Le Président du Conseil d’Administration peut, à la demande écrite d’au moins cinquante-et-un (51)
pour-cent des membres du Conseil d’Administration, convoquer une Assemblée Générale Spéciale.
Un délai minimum de quinze (15) jours doit être respecté entre la convocation et la tenue de l
‘Assemblée Générale Extraordinaire. L’ordre du jour et tous les documents pertinents sont joints à la
convocation.
L’Assemblée Générale Spéciale pourra également être convoquée à l’initiative du Conseil d’
Administration à chaque fois que l’intérêt de l’Association le requiert.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, la réunion de l’Assemblée Générale peut
être ajournée ou tenue à distance (réunion en ligne) dans le respect des mêmes procédures et aux
Volet B
mêmes conditions que les réunions physiques.
Article 17 : Décisions
Les Assemblées Générales ordinaire ou spéciale ne peuvent délibérer que si cinquante-et-un (51)
pourcent des Membres Fondateurs autorisés à voter sont présents ou représentés sans préjudice
des dispositions légales ou statutaires dérogatoires.
Si le quorum de présence ci-dessus n’est pas atteint, une deuxième réunion de l’Assemblée
Générale est convoquée. Cette seconde réunion se tiendra au plus tôt quinze (15) jours après la
première. Elle pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de Membres Fondateurs
présents ou représentés.
Sauf si la loi ou les Statuts prévoient une autre majorité, les décisions de l’Assemblée Générale se
font à la majorité absolue des votes enregistrés. Les abstentions et, en cas de suffrage écrit, les
votes blancs ou irréguliers en la forme ne sont pas considérés comme des votes exprimés et n’
entrent pas dans le décompte des votes.
Les modifications de statuts sont votées par l’Assemblée Générale, avec une majorité d’au moins
cinquante-et-un (51) pourcent des Membres Fondateurs présents ou représentés. Un quorum de
présence de deux tiers (2/3) des Membres Fondateurs est requis pour délibérer sur la modification
des Statuts ou la dissolution de l’Association.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour,
sauf si tous les Membres Fondateurs sont présents ou représentés et marquent leur accord à l’
unanimité pour lui soumettre d’autres points.
Article 18 : Procurations
En cas d’empêchement de son représentant permanent, un Membre Fondateur peut donner une
procuration à un autre de ses mandataires ou salariés. La procuration doit être communiquée au
Secrétariat général par courrier, par télécopie, par courriel ou toute autre forme de communication
écrite.
Article 19 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont conservés au siège de l’Association.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par son Président et par un Membre
principal. Dans le mois suivant la réunion de l’Assemblée générale, le Secrétaire général de l’
Association envoie une copie du procès-verbal à chaque Membre par courrier, par télécopie, par
courriel ou toute autre forme de communication écrite. (…)
Article 20 : Conseil d’Administration
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration. Chaque Membre Fondateur peut
proposer un (1) candidat et un (1) suppléant pour le poste d’Administrateur. En tout état de cause, un
Membre Fondateur ne peut avoir qu’un (1) Administrateur le représentant au Conseil d’
Administration.
Le Conseil d’Administration est composé de quatre (4) Administrateurs. Le nombre d’Administrateurs
doit être inférieur au nombre de Membres Fondateurs. Les Administrateurs sont nommés et
révoqués par l’Assemblée générale conformément aux articles 13 et 17. Les Administrateurs sont
élus pour un terme de trois (3) ans.
Les Membres Fondateurs non représentés au Conseil d’Administration peuvent être invités aux
réunions du Conseil d’administration si des sujets spécifiques portés à l’ordre du jour le justifient
mais sans droit de vote.
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la représentation de l’
Association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés à l’Assemblée générale par la
loi ou les présents statuts.
Article 21 : Nominations, élections et principales fonctions d’un Administrateur
21.1 Administrateur
Les Administrateurs s’engagent à promouvoir fortement le travail de l’Association et à y participer
activement par l’apport aux Groupes de travail et Task forces de leurs ressources et de leur savoir-
faire spécifique en matière de reconditionnement et de standardisation. Les Administrateurs sont
élus pour un mandat de trois (3) ans.
Les candidats aux mandats d’Administrateurs soumettent leur candidature au Secrétaire général au
plus tard quatre (4) semaines avant la réunion de l’Assemblée générale.
La sélection des Administrateurs doit être basée sur des critères objectifs, tels que, sans que cette
liste soit exhaustive :
- L’engagement réel du candidat ou de son organisation dans les activités de l’Association ;
- La participation passée du candidat ou de son organisation aux activités de l’Association ;
- L’implication ou l’engagement du candidat ou de son organisation dans la promotion et dans le
soutien actifs aux activités de l’Association (ex. : organisation d’évènements spécifiques et d’actions
de communication). 
Le vote de l’Assemblée Générale requiert un quorum de cinquante-et-un (51) pourcent des Membres
Fondateurs présents ou représentés et une majorité de cinquante-et-un (51) pourcent des votes
Volet B
exprimés.
Si la fin d’un mandat d’administrateur, quelle qu’en soit la cause, a pour conséquence de faire
descendre en dessous de quatre le nombre d’administrateurs, ce mandat se poursuit jusqu’à ce qu’il
soit pourvu au remplacement de l’administrateur sortant.
Dans ce cas, le Président du Conseil d’Administration doit convoquer dans les meilleurs délais une
Assemblée Générale à l’ordre du jour de laquelle figurera l’élection du ou des Administrateur(s)
remplaçant pour la durée restant à courir du mandat de l’administrateur sortant.
21.2 Président du Conseil d’Administration
Le Président du Conseil d’Administration supervise la mise en œuvre de toutes les décisions du
Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.
Le Président du Conseil d’Administration est le principal interlocuteur de l’Association avec les tiers
dans le cadre des activités du Conseil d’Administration et de l’Association. Les devoirs et l’
engagement du Président du Conseil d’Administration sont décrits dans le Règlement d’ordre
intérieur et définis, pour la durée de son mandat, par le Conseil d’Administration.
Le Président du Conseil d’Administration est élu pour trois (3) ans par le Conseil d’Administration
parmi ses Membres.
Si le Président du Conseil d’Administration doit être remplacé en cours de mandat, quel qu’en soit le
motif, la durée du mandat du Président du Conseil d’Administration lui succédant sera alignée sur la
durée restante du mandat en cours. Le mandat du Président sortant se poursuit jusqu’à la
désignation d’un nouveau Président.
La fin anticipée du mandat du Président du Conseil d’administration est sans effet sur les mandats
des Vice-Présidents.
21.3 Vice-Présidents du Conseil d’Administration
Les Vice-Présidents du Conseil d’Administration assistent le Président du Conseil d’Administration
en lui fournissant des orientations sur différents aspects thématiques. L’Association compte trois (3)
Vice-Présidents, chacun d’entre eux étant responsable de l’une des thématiques suivantes :
- Trésorier
- Normes industrielles et label
- Lobbying
Les Vice-Présidents du Conseil d’Administration sont nommés par le Président du Conseil d’
Administration parmi les Membres du Conseil d’Administration pour la durée de la mandature.
Si un Vice-Président du Conseil d’administration doit être remplacé en cours de mandat, quel qu’en
soit le motif, la durée du mandat du nouveau Vice-Président du Conseil d’Administration sera alignée
sur la durée restante du mandat en cours. Le mandat du Vice-Président sortant se poursuit jusqu’à la
désignation d’un nouveau Vice-Président.
Article 22 : Convocation
Le Conseil d’Administration se réunit à l’initiative de son Président au moins quatre (4) fois par an et
chaque fois que l’intérêt de l’Association le requiert. Sous réserve de l’urgence dûment motivée, les
convocations sont envoyées au plus tard quinze (15) jours calendrier avant la réunion par courrier,
télécopie, courriel ou toute autre forme de communication écrite. L’ordre du jour de la réunion et les
documents afférents sont joints à la convocation.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, la réunion du Conseil d’Administration
peut être ajournée ou tenue à distance (réunion en ligne) dans le respect des mêmes procédures et
aux mêmes conditions que les réunions physiques.
Article 23 : Décisions
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si cinquante-et-un (51) pour cent des
Administrateurs sont présents ou représentés. Il ne peut délibérer que sur les sujets inscrits à l’ordre
du jour sauf si les Administrateurs sont tous présents ou représentés et s’accordent unanimement
pour délibérer sur d’autre sujets.
Les décisions du Conseil d’administration requièrent une majorité de cinquante-et-un (51) pourcent
des votes exprimés, avec un quorum de présence minimum de cinquante-et-un (51) pourcent. Les
abstentions et, lorsque le scrutin a lieu par écrit, les votes blancs ou nuls, ne sont pas considérées
comme des votes exprimés et n’entrent pas dans le décompte des votes.
Article 24 : Procurations
Tout Administrateur peut se faire représenter par un mandataire qui doit être un autre Administrateur.
La procuration doit être communiquée au Secrétariat général par courrier, par télécopie, par courriel
ou toute autre forme de communication écrite. Un Administrateur ne peut être porteur que d’une
seule procuration.
Article 25 : Conflits d’intérêts
Lorsqu’un administrateur a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de l’Association, il
doit en informer les autres administrateurs. Cette déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’
opposition d’intérêt devront figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui
prendra la décision générant le conflit d’intérêts.
Volet B
L’administrateur concerné ne peut prendre part ni à la délibération ni au vote relatifs à cette décision.
De manière générale aucun Administrateur ne peut prendre part au vote sur des questions relatives
à l’exécution de son mandat.
Article 26 : Procès-verbaux
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du Conseil d’Administration. Dans le mois qui suit la
réunion du Conseil d’administration, le Secrétaire Général envoie une copie du procès-verbal à
chaque Administrateur.
Les procès-verbaux seront consignés dans un registre dont les Membres pourront prendre
connaissance au siège de l’Association.
Article 27 : Représentation de l’Association
Sans préjudice des pouvoirs de représentation du Secrétaire Général et sans préjudice des pouvoirs
spéciaux que le Conseil d’Administration peut déléguer à un ou plusieurs Administrateurs, l’
Association est valablement représentée par le Président du Conseil d’Administration, ou par deux
(2) Administrateurs agissant conjointement.
Le Président du Conseil d’administration représente l’Association en justice tant en demandant qu’en
défendant. (…)
Article 28 : Secrétaire Général
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, en ce compris la supervision des
tâches relatives à la gestion financière de l’Association et relevant de la compétence du Trésorier,
ainsi que la représentation de l’Association liée à cette gestion, à un Administrateur ou à un tiers.
Le Secrétaire Général est élu par le Conseil d’Administration.
Le vote du Conseil d’Administration requiert une majorité de cinquante-et-un (51) pourcent des votes
exprimés, avec un quorum de présence minimum de cinquante-et-un (51). Les abstentions et,
lorsque le scrutin a lieu par écrit, les votes blancs ou nuls, ne sont pas considérées comme des votes
exprimés et n’entrent pas dans le décompte des votes.
Le Secrétaire Général est en charge de la gestion journalière de l’Association. (…)
Article 29 : Trésorier
Le Conseil d’Administration nomme le Trésorier parmi les Vice-Présidents. Le Trésorier est nommé
pour une période de trois (3) ans. Le Trésorier rend compte de l’exécution des tâches qui lui sont
confiées au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.
Le Trésorier :
- Assure la perception des cotisations auprès des Membres de l’Association ;
- Veille à ce que les coûts de l’Association restent compatibles avec le budget approuvé ;
- Présente chaque trimestre au Conseil d’Administration un rapport relatif à la situation financière de
l’Association en relation avec le budget approuvé ;
- Prépare et présente chaque année à l’Assemblée Générale aux fins d’approbation un rapport relatif
à la gestion des finances de l’Association, sa santé financière, les comptes et les budgets ;
- Prépare le budget annuel et établit les comptes annuels pour le Conseil d’administration et l’
Assemblée générale et,
Le Trésorier expose à l’Assemblée générale le bilan et les comptes de résultat de l’Association
relatifs à la période écoulée. Il fournit toutes les explications requises pour une bonne
compréhension, ainsi que le budget annuel pour l’année en cours et une projection pour l’année à
venir. Au moins un Administrateur signe le bilan et les comptes de résultat de l’Association pour l’
année fiscale écoulée. (…)
Article 33 : Exercice comptable et comptes annuels
L’exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le Trésorier tient les comptes de l’Association et archive, au siège de l’Association, les documents
comptables correspondants, les documents et autres supports de données de telle manière que les
droits et obligations de l’Association soient connus en tout temps.
L’Assemblée Générale peut décider de constituer un fonds de réserve, en fixer le montant et les
modalités de contribution de chaque Membre à ce fonds.
Le Trésorier met à disposition des Membres au siège de l’Association les comptes annuels et les
budgets approuvés par l’Assemblée générale.
L’éventuel bénéfice recueilli par l’Association dans le cadre de ses activités sera affecté
exclusivement à la réalisation de son but et ne pourra en aucun cas être distribué à ses Membres.
L'Assemblée Générale pourra designer pour une période de trois (3) ans un Commissaire aux fins de
vérifier la comptabilité de l’Association. Dans ce cas, le Commissaire rend chaque année un rapport
écrit et circonstancié qui est transmis à l’Assemblée Générale en même temps que les comptes de l’
exercice écoulé établis par le Conseil d’administration. Le Commissaire rend compte de son audit à l’
Assemblée générale et présente, dans son rapport, son avis sur l’exactitude des comptes annuels.
(…)
Article 34 : Dissolution et liquidation de l’Association
L’Assemblée Générale est compétente pour décider de la dissolution de l’Association. Toutes les
Volet B
propositions de dissolution de l’Association devront être présentées, examinées et votées
conformément aux présents Statuts. Le vote requiert une majorité de cinquante-et-un pourcent des
votes exprimés, avec un quorum de présence d’au moins quatre cinquième (4/5) des Membres
Fondateurs présents ou représentés.
Dans le cas d’une dissolution volontaire de l’Association, l’Assemblée générale fixe les modalités de
liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs avec pour mission de réaliser les actifs et de payer
les dettes de l’Association.
S’il reste des actifs après apurement de tout le passif, ils seront affectés à une association sans but
lucratif dont le but est identique ou similaire à celui de l’Association et, à défaut, une association
poursuivant un but non lucratif. (…)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne devenaient effectives qu’à dater
de l’obtention de la personnalité juridique par l’Association.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera à dater de l’obtention de la personnalité juridique par l’
Association et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : (1000) Bruxelles, rue Montoyer, 25.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur :
- Monsieur BECQUET Augustin Charles Jack-Joseph, né à Lille (France), le 13 novembre 1978,
domicilié à (78400) Chatou (France), 1, avenue Paul Doumer, de nationalité française.
- Monsieur MARTIN AGUILAR Francisco de Borja, né à Málaga (Espagne), le 21 janvier 1981,
domicilié à (29016) Málaga (Espagne), Paseo de Sancha, 20, BLQ1, 1C, de nationalité espagnole.
  - Monsieur MÄNNAMA Urvo, né à Tartu (Estonie), 08 juin 1988, domicilié à (61404) Kandiküla
(Tartu) (Estonie), Kase-juhani, 11, de nationalité estonienne.
- Monsieur POECKLING Rafaël Antonio, né à Amsterdam (Pays-Bas), le 15 août 1961, domicilié à
(1185ZH) Amstelveen, Binderij 5B, de nationalité néerlandaise.
Ils sont nommés pour une période prenant cours lors de l’acquisition par l’Association de la
personnalité juridique et se terminant lors de l’assemblée générale ordinaire de 2024.
4. Commissaire
Les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. (…)
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les administrateurs nouvellement nommés se sont réunis immédiatement pour désigner :
• en qualité de Président du Conseil d’Administration et de Secrétaire Général : Monsieur BECQUET
Augustin, prénommé.
• en qualité de Trésorier : Monsieur MARTIN AGUILAR Francisco de Borja, prénommé.
Monsieur BECQUET Augustin en sa qualité de Président du Conseil d’Administration désigne en
qualité de vice-présidents : Monsieur MARTIN AGUILAR Francisco de Borja, Monsieur MÄNNAMA
Urvo et Monsieur POECKLING Rafaël, tous prénommés, étant précisé que Monsieur MÄNNAMA
Urvo sera responsable des normes industrielles et du label, que Monsieur POECKLING Rafaël sera
responsable du lobbying et que Monsieur MARTIN AGUILAR Francisco de Borja sera trésorier.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
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