Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LE CHALET AU BOIS
Avenue Orban 2
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
LE CHALET AU BOIS
 société privée à responsabilité limitée
à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Orban, 2
 
 
Constitution – Statuts – Nomination
 
L’an deux mille quatorze
Le vingt-six mai
À Kraainem, en l’étude.
Par devant nous, Quentin Vanhalewyn, Notaire à Kraainem.
Ont comparu
            1. Madame BORREMANS Isabelle Henriette, née à Watermael-Boitsfort, le 19 avril 1974,
numéro national 74.04.19 330-03, épouse de Monsieur Leroy Stéphan, domiciliée à 1970
Wezembeek-Oppem, avenue de l’Ecureuil, 6.
            Mariée sous le régime de la séparation de biens en vertu de son contrat de mariage reçu par
le notaire Quentin vanhalewyn, à Kraainem, le 9 juin 2009.
            2. Monsieur THOMAS Michael Richard, né à Anvers, le 28 août 1968, numéro national
68.08.28 295-58, célibataire, domicilié à 1020 Bruxelles, Avenue Jean de Bologne, 41.
            3. Madame DEVULDER Lucienne Marie, née à Etterbeek le 25 décembre 1945, numéro
registre national 45.12.25 246-33, divorcée, domiciliée à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Orban, 2.
            4. La Société privée à responsabilité limitée « MIKISA MANAGEMENT » ayant son siège
social à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Orban, 2, inscrite au registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0550.804.008, constituée aux termes d’un acte reçu par le
Notaire Quentin Vanhalewyn, à Kraainem, en date du 22 avril 2014, publiée aux annexes du
Moniteur Belge le 24 avril 2014 sous le numéro 0303895.
            Dont les statuts n’ont pas été modifiés.
            Ici représentée par son gérant Madame Borremans Isabelle, prénommée, nommée à cette
fonction en vertu de l’assemblée générale tenue après l’acte de constitution.
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de constater  authentiquement que :
TITRE I.
            Ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille
six cent euros (18.600,00 €) à représenter par 1.860 parts sociales sans valeur nominale, auxquelles
ils souscrivent de la manière suivante :
 
Premier rôle
- Madame Borremans, prénommée, pour 5 parts sociales, soit cinquante euros 50,00 €
 
0552971462
Volet B
- Monsieur Thomas, prénommé, pour 4 parts sociales, soit quarante euros         40,00 €
- Madame Devulder, prénommée, pour 1 part sociale, soit dix euros        
                                                                                                 10,00 €
    •  La société privée à responsabilité limitée « MIKISA
MANAGEMENT », prénommée, pour 1.850 parts sociales, soit dix-huit mille cinq cent
euros                                                                                                     18.500,00 €
Total : Mille huit cent soixante parts sociales, soit dix-huit mille six cent euros représentant la totalité
du capital social                           18.600,00 €
1°) que chacune des parts sociales souscrites cidessus est libérée totalement.
2°) qu'en vertu de l'article  224 du Code des Sociétés, chaque souscripteur a effectué le dépôt des
fonds représentant sa souscription au compte spécial numéro BE66 3631 3306 4943 ouvert au nom
de ladite société en formation auprès de ING WSP ANJOU. Une attestation justifiant ce dépôt est
remise présentement au Notaire soussigné.
3°) que la société a dès à présent de ce chef, à sa disposition une somme de dix-huit mille six cent
euros (18.600,00 €)
            En exécution de l'article 215 du Code des Sociétés, le plan financier de ladite société a été
remis au Notaire soussigné antérieurement aux présentes.
            D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et
d'un rapport spécial établi par celleci.
            Déclaration
            Les fondateurs déclarent savoir qu'une personne physique ne peut être l'associé unique que
d'une seule société privée à responsabilité limitée, et qu'une personne morale, associée unique
d'une telle société, dispose d'un an pour trouver un autre associé ou pour dissoudre la société.
TITRE II
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
STATUTS
            Article 1. – Dénomination
            Il est constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "LE CHALET
AU BOIS".
            Article 2. – Siège social
            Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Orban, 2.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en
Deuxième rôle
Belgique, dans la région linguistique francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple
décision de l’organe de gestion, décision à publier aux Annexes du Moniteur belge.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou
d’exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
            Article 3. – Objet
            La société a pour objet tant en Belgique qu’a l’étranger, pour son compte propre ou comptes
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
            La restauration en général et le secteur Horeca, l’organisation de banquets et réceptions,
l’activité hôtelière, motels, café, taverne, restaurant, pizzerias, bar, dancing, snack-bar, le service
traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, sandwicheries, cafétérias,
débit de boissons ; de discothèques, baraques à frites, clubs privés, traiteur ainsi que la vente de
toutes boissons et denrées alimentaires, de produits tabacs, l’organisation de toutes expositions et
festivité et ceci interprété dans le sens le plus large ainsi que toutes opérations de divertissement et
de loisirs en ce compris l’achat, la vente en gros et au détail, l’import-export de tous produits se
rapportant directement ou indirectement à ces activités.
            Elle peut, d'une façon générale, accomplir en Belgique et à l'étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou 
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en  favoriser ou à en développer la
réalisation.
            La société peut aussi s'intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre
manière à toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise.
            Article 4. – Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa
Volet B
dissolution éventuelle.
            Article 5. – Capital
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €)
            Il est représenté par 1.860 parts sociales sans mention de valeur nominale.
            Article 6. – Parts sociales
            Les parts sociales seront inscrites dans le registre des parts tenu au siège social de la
société.
            La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire ou mandataire par part sociale.
            En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier.
            Article 7. – Transmission des parts sociales
            Tant que la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l'entend.
            En cas de décès de l'associé unique, les droits sociaux sont exercés par les personnes
désignées par les articles 249 du Code des Sociétés et suivant les modalités y décrites.
            Lorsque la société comprend plusieurs associés, les parts de l'un d'entre eux ne peuvent,
sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément
de l'autre associé, ou avec l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts du capital
social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
autre associé ou au conjoint, à un ascendant, un descendant en ligne directe d'un associé.
            En cas de refus d'agrément d'une cession, il sera référé aux dispositions des articles 251 et
suivants du Code des Sociétés.
            Article 8. – Modification du capital – Droit de préférence
            Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            L'exercice de ce droit de souscription est établi par l'article 309 du Code des sociétés, auquel
il est ici renvoyé.
            Article 9. – Appel de fonds
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
            L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
            Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septantecinq pour cent du montant dont les parts sont libérées et à la société du solde à
libérer.
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
            Article 10. – Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés
Troisième rôle
ou non nommés avec ou sans limitation de durée par l’assemblée générale.
 
            L’assemblée qui nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Il peut accomplir notamment les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange, les actes
d'emprunt soit sous forme de prêt, soit sous forme d'ouverture de crédit, les actes de constitution ou
d'acceptation d'hypothèque, de constitution de sociétés civiles ou commerciales, les procèsverbaux
des assemblées de ces sociétés, les mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous
droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires.
            Chaque gérant peut valablement déléguer à un ou plusieurs gérants directeurs ou fondés de
pouvoirs, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Il peut également déléguer des pouvoirs déterminés à telle personne qu'il désignera.
Volet B
            Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société.
            En cas de dualité d'intérêts entre la société et l'associé unique – gérant, celuici devra rendre
compte de l'opération conclue dans un document déposé en même temps que les comptes annuels.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
            Article 11 – Contrôle
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
des commissaires. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge
par décision judiciaire.
            Article 12. – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en
tout autre endroit indiqué dans les convocations, le premier vendredi de mai à 19 heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée d'office au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
            L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés.
            L'assemblée sera, d'autre part, convoquée extraordinairement par la gérance, chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
            Dans le cas d'associé unique, les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par
celuici, lequel ne peut en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
            Ses décisions seront consignées dans un registre tenu au siège social.
            Article 13. – Représentation
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
            Article 14. – Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            Article 15. – Présidence – Délibération – Procès-verbaux
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représenté et à majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits seront signés par un gérant.
            Article 16. – Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            Les dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observées conformément aux
règles prévues par le Code des Sociétés.
            Article 17. – Affectation des résultats
            L'excédent favorable du bilan – déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement d'au moins cinq pour cent destiné à la
formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve
aura atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la
réserve vient à être entamée.
            Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera, à la simple majorité
des voix, de son affectation.
            Article 18. – Dissolution – Liquidation
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à
Quatrième et dernier
rôle
quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux
articles 181 et suivants du Code des Sociétés.
 
Volet B
            Conformément à la loi du vingt-deux juin deux mil six, le liquidateur n’entrera en fonction
qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
            Le liquidateur doit au cours des sixièmes et douzièmes mois de la première année de
liquidation transmettre un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du Tribunal de
Commerce.
            Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
            Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
            Article 19. – Scellés
            Ni les associés, ni les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens ou documents de la société. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et  aux décisions des assemblées
générales.
            Article 20. – Élection de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social résidant à l’étranger
fait élection de domicile au siège social de la société.
            Article 21. – Dispositions légales
            Toutes dispositions non stipulées aux présents statuts seront réglées par le Code des
Sociétés.
TITRE III. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Premier exercice social – Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des
documents requis par la loi au greffe du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31
décembre 2015.
            Première assemblée générale ordinaire – Cette première assemblée générale se tiendra le
premier vendredi du mois de mai 2016.
TITRE IV. – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
            Les statuts étant ainsi rédigés et la société constituée, les comparants nous ont déclaré se
réunir en assemblée générale extraordinaire.
            L'assemblée, à laquelle sont présents ou valablement représentés tous les détenteurs de
parts sociales et qui peut, en conséquence, valablement délibérer, a décidé à l'unanimité des voix,
            - d'appeler aux fonctions de gérante, pour une durée illimitée, la société privée à
responsabilité limitée MIKISA MANAGEMENT, prénommée, ici présente et qui accepte et laquelle
désigne comme représentant permanent Madame Borremans Isabelle, prénommée.
            - de ne pas nommer de commissaire, étant donné que la société répond aux critères visés
par l'article 15 du Code des Sociétés.
            Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges
quelconques qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s'élève à 1.226,48 €
Certificat d’identité
Conformément à la loi, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile des comparants au vu de
leur carte d’identité et du numéro de registre national repris ci-dessus, de leur son accord exprès.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros.
            DONT ACTE.
Fait et passé lieu et date que dessus.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte le 17 avril 2014,
et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
            Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet
égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, Notaire.
            Suivent les signatures
            POUR EXPEDITION CONFORME AVANT SIGNATURE