N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RODEEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Mésanges 31 bte 40
 : 5170 Profondeville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire associé Philippe CRISMER, à Fexhe-le-Haut-Clocher, en date
du 22 mars 2021, enregistré, que :
Monsieur DOYEN François Léon Michel Jacques, domicilié à 5170 Profondeville, Chemin des
Mésanges 31/0040.
 
A requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « RODEEX », ayant son siège à 5170 Profondeville,
Chemin des Mésanges 31/40, aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE EUROS (3.000,00
€), dont les statuts sont les suivants :
 
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "RODEEX".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    1.  Toutes opérations de consultance, de conseil, de conseil en stratégie et en stratégie d’
investissements quelconque et de patrimoine, de missions d’expertises et d’assistance aux sociétés,
associations et personnes physiques, dans les domaines financiers et des placement financiers, de
la gestion des affaires et des ressources financières et humaines, cette liste étant énumérative et
non limitative et, par ailleurs, le tout étant exercé en tout domaine et devant être compris au sens le
plus large ;
    2.  Toutes opérations de consultance, de conseil, de services, d’organisation, de gestion de
projets, de conception, d’enseignement, de formation, de training, de coaching, de réalisation, de
recherches, d’études de marché et d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques,
0765716614
Volet B
dans les domaines financiers ; cette liste étant énumérative et non limitative et, par ailleurs, le tout
étant énumérative et non limitative et, par ailleurs, le tout étant exercé en tout domaine et devant être
compris au sens le plus large ;
    3.  Toutes les activités de recherche et d’assistance aux sociétés, associations et personnes
physiques, des investissements et d’opportunités d’investissements en ce compris la mise en relation
de partenaires (potentiels) ;
    4.  Toutes les activités de conseil, consultance, administration, étude, recherche, prospection,
gestion, coordination dans les secteurs tant publics que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale
ou internationale, des domaines de la finance principalement mais pas exclusivement. Cette liste est
exemplative et non exhaustive ;
    5.  Toutes opérations de conseil, de training, de coaching, de management, services, missions d’
expertise et d’assistance aux sociétés, associations et personnes physiques. Cette liste est
exemplative et non exhaustive ;
    6.  Les activités d’ingénierie en stabilité, construction, résistance des matériaux, au travers
notamment : De réalisation d’études ; Les simulations informatiques ; De conseils ; De suivi de
chantiers ; D’activités de recherches ; Etc.. ;
    7.  Toutes entreprises de consultance, expertise, toutes études et toutes activités relatives au
génie civil, à la construction à la stabilité à l’assainissement, au traitement des déchets, à la
topographie, aux bureaux d’études aux travaux routiers, ferroviaires, et hydrauliques, de bâtiments
industriels ou non, et aux activités d’ingénieur conseil en général ;
    8.  La conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la vente de services au sens
large relatif à l’activité d’ingénieur en stabilité ; La conception, la consultance, la formation, la
réalisation d’étude, la vente de services au sens large relatif à la performance énergétique des
bâtiments ainsi qu’aux énergies renouvelables ; La conception, la consultance, la formation, la
réalisation d’étude, la vente de services au sens large relatifs au conseil et à la gestion de suivi de
chantier et de coordination et contrôle sécurité de chantier ;Les activités de courtage et d’
intermédiaire commercial dans les domaines précités et analogues ;
    9.  La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier en vue de le faire
fructifier au travers notamment de l’achat, la rénovation, la revente, la location, la promotion, … de
tout immeuble au sens le plus large du terme, qu’il soit à usage résidentiel, commercial, industriel, ou
autre. Dans ce contexte la société pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour
compte de tiers ;
    10.  L’achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets, de droits d’auteur et de
tout droit intellectuel, ainsi que tout conseil en la matière ;
    11.  La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
immobiliers ou autres droits réels, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’
amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la
destruction de biens immobiliers, et en général, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la gestion ou l’exploitation de biens ou de droits immobiliers ;
    12.  L’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, de tous droits sociaux,
actions, parts sociales, obligations, bons de caisse, fonds d’état, options et de droits immobiliers et d’
une manière plus générale toutes opérations de portefeuille ainsi constitué ;
    13.  L’organisation tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques de training,
séminaires, formations, ateliers, réunions, évènements usant de supports visuels, sonores et/ou
audiovisuels, inventives, conférences, soirées, réceptions, catering, symposia, activités, salons
professionnels, brocantes, conférences et congrès, tant en ce précède, que sur le plan sportif,
culturel, technologique, scientifique, touristique, commercial au sens le plus large, ainsi que la
consultance en la matière. Cette liste étant énumérative et non limitative. L’organisation précitée peut
être opérée, notamment, en vue de la promotion de l’objet social de l’entreprise et de la marque ;
    14.  Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Dans ce cadre, elle
peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires, connexes ou susceptibles d’en
favoriser l’extension et le développement, la prise de participations ou qui serait de nature à en
faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation ainsi que dans le secteur des technologies, du
commerce de détail, des biens de consommation, industriel et transport ;
    15.  Toutes opérations, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger, se rapportant à l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’entreposage, la
fabrication, la sous-traitance, la distribution, le commerce de tous produits. Elle pourra même être
intermédiaire commercial ;
    16.  La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit
en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement par cession, régies, soit en courtage
et à la commission. Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous
autres modes, sans aucune exception, créer toutes sociétés, faire existantes, fusionner, ou
Volet B
s’allier avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes
commandites et faire tous prêts, crédits et avances ;
    17.  Elle pourra exerce des mandats comme administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés
ou d’autres personnes morales ou être membre de comités de contrôle ou supervision ;
    18.  La société pourra, d’une façon générale, donner toutes garanties ou sûretés, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles se rapportant directement ou indirectement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou
partiellement la réalisation ;
    19.  Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion coordination, mise en
œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs
tant publics que privé, à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce et de l'industrie, de l'agriculture et de l'environnement, de l'aide au développement,
l'assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la
définition, l'organisation, l'encadrement, la gestion et la réforme des missions d'intérêts général ou
particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des
associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés
ci-dessus ;
    20.  Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas
où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9, § 1. des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale pour justes motifs, sans
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
septembre, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 mars 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de septembre
de l’année deux mille vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 5170 Profondeville, Chemin des Mésanges 31/40.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de un (1) ans :
- Monsieur DOYEN François Léon Michel Jacques, domicilié à 5170 Profondeville, Chemin des
Mésanges 31/0040, ici présent et qui accepte ;
Son mandat est rémunéré.
Le mandat de Monsieur DOYEN François ne peut être révoqué que pour justes motifs conformément
à l’article 10.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
Volet B
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis la date de signature des présentes par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Olivier BODART, du bureau COCB SPRL, à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue
Kasterlinden, 128, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cents euros (1.500,00 €).
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour extrait analytique conforme,
Véronique de Sauvage, notaire