Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MY BOOKIE
Rue Bollinckx 15
1070 Anderlecht
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 L’AN DEUX MIL QUATORZE.
 Le huit décembre.
 Par devant Jean Van den Wouwer, notaire à 1000 Bruxelles, Place du Petit Sablon, 14.
ONT COMPARU :
1) Monsieur NORONHA Patrick, domicilié à 1090 Bruxelles, rue Tilmont 114/0M/H.
2) Monsieur HITTER Jonathan, domicilié à 2018 Antwerpen, Jacob Jordaensstraat 68.
 I. CONSTITUTION:
 Lesquels comparants après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social,
nous ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société anonyme, qu'ils déclarent
constituer entre eux sous la dénomination MY BOOKIE.
Les constituants déclarent que le capital de septante mille EUROS (70.000,00 Eur) est entièrement
souscrit et est représenté par cent actions (100) sans désignation de valeur nominale.
 Les cent actions (100) sont souscrites comme suit :
1) par le comparant sub 1) à concurrence de cinquante-et-une (51) actions.
2) par le comparant sub 2) à concurrence de quarante-neuf (49) actions.
Ensemble: cent (100) actions.
 Les constituants déclarent que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de septante mille
euros (70.000,00 EUR).
 La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de septante mille euros
(70.000,00 EUR).
 Une attestation en date du 05 décembre 2014 délivrée par la banque ING attestant le versement au
compte numéro BE 31 3631 4231 0255 a été remise au notaire instrumentant.
 Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives,
respectivement:
 - aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,
 - au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité
 - à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,
 - à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de société, en cas de fautes
commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une action
sociale ou une action minoritaire,
 - à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une
société,
 - aux limitations relatives aux participations croisées.
 D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
0506712360
Volet B
 Le notaire instrumentant a attiré l'attention sur le fait que la dénomination doit être différente de celle
de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de
toute responsabilité à ce sujet.
 Les comparants ont déclaré ne pas avoir fait faillite avant ce jour ni avoir introduit de requête en
règlement collectif de dettes à ce jour.
 II. STATUTS
 ARTICLE 1 : FORME ET DENOMINATION
 La société a la forme de société anonyme. Elle adopte la dénomination MY BOOKIE.
 Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A."; elle doit dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes
Morales" ou des initiales "R.P.M", dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des
numéros d'immatricu-lation à ce Registre et à la taxe sur la valeur ajoutée.
 ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue Bollinckx 15.
 Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration qui a tous
les pouvoirs pour faire constater authentiquement ce changement.
 Par ailleurs, la société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges
administratifs, succursales, ateliers, agences et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger. Tout
changement de siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins des
administrateurs.
 ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet :
- Organisation de Loteries, Lotto, pronostics, paris mutuels, sans que cette énumération ne soit
limitative ou exhaustive.
- Exploitation de machines à sous basées sur le hasard avec gain d’argent
- Service financier
- Activités liées à la vente de billets de loteries, la distribution et la collecte de bulletins de
participation, etc…
- Courtage
 La société a pour objet, le négoce international, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le
courtage la représentation, l’intermédiation dans tous les produits minéraux, notamment tous les
métaux précieux et non-précieux, cotés en bourse, les produits pétroliers bruts et raffinés, et aussi
les engrais, les produits forestiers, les denrées alimentaires tels que céréales, grains et sucre, ainsi
que les produits et instruments financiers, boursiers et bancaires.
 La société à pour objet l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la location et la mise à
disposition en gros et en détail des machines et des appareils de jeux et de divertissement, leur
placement dans les établissements privés et publics, leur réparation et leur maintenance.
La société a pour objet également l'import, l'export dans les équipements médicaux
pharmaceutiques, pétroliers, métallurgie, agroalimentaire, télécommunication, transports terrestre,
aériens, maritimes et fluviaux des personnes et de marchandises.
 La société a pour objet également l'import et la vente des denrées alimentaires réglementées,
articles et produits d'alimentation générale.
Produits congelés et réfrigérés.
La société a également pour objet la vente en gros ou en détails, l'import et I'export de motos, vélos,
véhicules à moteur et accessoires.
 Elle pourra d'une façon générale accomplir tant, en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations civiles,
industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à l'une ou à l'autre branche de son objet social ou qui sont de nature à en
développer ou en faciliter la réalisation. Elle peut faire ces opérations en son nom et compte propre,
et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.
 La société a aussi pour objet les marchés publics concernant toutes activités dont questions ci-
dessus.
 La société a pour objet de réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte d'autrui et de toutes les manières qui lui parait trait les mieux appropriés toutes les
prestations, réalisations se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
 Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
 ARTICLE 4 : DUREE
 La durée de la société est illimitée. Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale,
délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
Volet B
 II. FONDS SOCIAL
 ARTICLE 5 : CAPITAL
 Le capital est fixé à septante mille euros (70.000,00 EUR) représenté par cent (100) actions sans
désignation de valeur nominale.
 ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
 Le capital social est intégralement souscrit, et il est libéré à concurrence de septante mille euros
(70.000,00 EUR).
 ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CAPITAL
 Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'as-semblée générale délibérant
comme en matière de modifications aux statuts.
 ARTICLE 8 : DROIT DE PREFERENCE
 En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en numéraire seront offertes par
préférence aux propriétaires des actions existantes au jour de l'émission, au prorata du nombre de
titres appartenant à chacun d'eux. Les règles en matière de droit de préférence sont applicables.
 Les porteurs d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission
d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par
l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les unes avec droit de vote et les autres sans
droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs d'actions avec droit de vote et
la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote. La même règle s'applique en cas d'émission
d'obligations convertibles ou de droits de souscription.
 Le droit de préférence peut être limité ou supprimé par l'assemblée générale sur proposition du
Conseil d'Administration qui le justifie dans un rapport détaillé accompagné d'un rapport établi par le
commissaire réviseur et, à défaut, par un réviseur d'entreprise ou par un expert-comptable.  Cette
proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations.
 Si le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées,
autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, les conditions prévues par le
code des sociétés.
 L'assemblée générale délibère sous les conditions prévues pour les modifications aux statuts. Les
propriétaires des actions sans droit de vote y ont un droit de vote.
 ARTICLE 9 : APPEL DE FONDS
 L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire au versement doit bonifier à la société un intérêt calculé à un taux annuel supérieur de un
pour cent au taux d'escompte pratiqué par la Banque Nationale à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
 Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un
mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse par le Ministère
d'un agent de change, sans préjudice aux droits de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous
dommages et intérêts.
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
 L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
effectués, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles
n'ont pas été opérés.
 ARTICLE 10 : NATURE DES TITRES
 Les actions sont nominatives.
 Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives.
 Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites
prévues par la loi.
 Les actions avec droit de vote peuvent être converties en actions sans droit de vote.
 ARTICLE 11 : RACHAT D'ACTIONS PROPRES
 La société ne peut acheter ses propres actions ou les prendre en caution, que sous les conditions et
formalités prévues par le Code des Sociétés.
 Le conseil d'administration peut, pendant trois années à partir de la publication de l'acte de
constitution, décider d'acquérir des actions propres, pour éviter à la société un dommage grave et
imminent. Le délai est prorogeable par l'assemblée générale.
 Les actions sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale
délibérant selon les conditions prévues pour la réduction du capital.
 ARTICLE 12 : INDIVISIBILITE DES TITRES
 Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
comme étant à son égard, propriétaire du titre.
 ARTICLE 13 : AYANTS-DROIT
 Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quel que mains qu'il passe.
 Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition
Volet B
des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s'immiscer en aucune manière dans son administration.
 Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
 ARTICLE 14 : OBLIGATIONS - OBLIGATIONS CONVERTIBLES
 La société par simple décision du conseil d'administration peut, en tout temps, créer et émettre des
bons ou obligations hypothécaires ou autres.
 Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être admises qu'en
vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux
statuts.
 III. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
ARTICLE 15 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables
par elle. Ils sont rééligibles.
 Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l’existence de plus de deux actionnaires.
 Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne
physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
 Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 ARTICLE 16 : VACANCES
 En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de décès, démission ou
autres causes, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
 Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
 L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 ARTICLE 17 : PRESIDENCE
 Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un président.
 ARTICLE 18 : REUNIONS
 Le conseil se réunit sous la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
 Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 ARTICLE 19 : DELIBERATIONS
 Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
 Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, par télégramme télex ou téléfax à un
de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et voter en ses lieu et
place.
 Le délégant, dans ce cas, est réputé être présent.
 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
 En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 ARTICLE 20 : CONFLIT D'INTERET
 L'administrateur qui a un intérêt personnel, direct ou indirect à celui de la société doit se conformer
aux dispositions du Code des Sociétés.
 ARTICLE 21 : PROCES-VERBAUX
 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
les membres présents.
 Ces procès verbaux sont inscrits dans un registre spécial.
 Copie ou extrait à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par
l'administrateur délégué.
 ARTICLE 22 : POUVOIRS DU CONSEIL
 Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Volet B
 Il a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale.
 Le conseil d'administration peut déléguer à toute personne non acti-onnaire ou non administrateur
tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
 ARTICLE 23 : GESTION JOURNALIERE
 Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein, agissant chacun
séparément.
 En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les
rémunérations spéciales attachées à cette fonction.
 ARTICLE 24 : SURVEILLANCE
 Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par le Code des Sociétés, chaque
actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
 Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
 La rémunération d'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération est mise à sa charge par décision judiciaire.
 En pareil cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 ARTICLE 25 : MISSION DES COMMISSAIRES
 A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire chargé des fonctions définies par la loi.
 Cette nomination devient une obligation dans les cas énumérés par la loi du dix sept juillet mil neuf
cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
 ARTICLE 26 : RESPONSABILITE
 Les administrateurs et le commissaire, s'il y en a un, ne contractent aucune responsabilité
personnelle relative aux engagements de la société.
 Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions des lois sur les sociétés
de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
 Ils sont déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part,
que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale
la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
 ARTICLE 27 : INDEMNITES
 L'assemblée peut allouer aux administrateurs, une indemnité fixe à charge des frais généraux.
 Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions
spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
 Les émoluments du commissaire s'il y en a un, consistent en une somme fixe établie au début pour
la durée de son mandat par l'assemblée générale.
 Ces émoluments ne peuvent être modifiés que de l'accord des parties.
 ARTICLE 28 : PROCES
 Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la
société par deux administrateurs et/ou par l’administrateur-délégué.
 ARTICLE 29 : SIGNATURES
 Sauf délégation spéciale du conseil d'administration tous les actes autres que ceux de gestion
journalière ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs et/ou par l’administrateur-
délégué.
 En aucun cas, les administrateurs ne doivent justifier vis à vis des tiers, d'une décision préalable du
conseil.
 Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,
spécialement les actes de vente, d'achat, d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou
d'acceptation d'hypothèques, les constitutions de sociétés civiles ou commerciales, les procès-
verbaux d'assemblées des sociétés, les mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à
tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires et pouvoirs ou procurations relatifs à
ces actes sont valablement signés par deux administrateurs et/ou un administrateur-délégué qui
n'ont, en aucun cas, à justifier à l'égard de tiers, d'une décision préalable du conseil.
 IV. ASSEMBLEES GENERALES
 ARTICLE 30 : COMPOSITION ET POUVOIRS
 L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
 Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
 Elle se compose de tous les propriétaires d'actions soit par eux-mêmes, soit par mandataire,
moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même
absents ou dissidents.
 ARTICLE 31 : REUNION
 L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois de juin à 18.00 heures.
Volet B
 Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
 L'assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que les intérêts de la société
l'exigent. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital
social.
 Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
 ARTICLE 32 : CONVOCATIONS
 L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sous la convocation du conseil
d'administration ou éventuellement du commissaire, s'il y en a un.
 Les propriétaires d'actions sans droit de vote sont aussi convoqués.
 Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites dans les formes et délais exigés par le
Code des Sociétés.
 Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement parmi les objets à
l'ordre du jour, la discussion des rapports du conseil d'administration et du commissaire s'il y en a un,
la discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et du commissaire,
la réélection et le remplacement des administrateurs et du commissaire sortant ou manquant.
 ARTICLE 33 : ADMISSION
 Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires des titres nominatifs doivent signifier au
conseil d'administration au moins cinq jours francs avant la réunion leur intention de se prévaloir de
leurs droits à l'assemblée.
 Les propriétaires d'actions sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assemblée
générale, mais avec voix consultative seule¬ment, s'ils ont effectué les formalités décrites au présent
article.
 ARTICLE 34 : REPRESENTATION
 Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir,
qu'il soit actionnaire ou non.  Toutefois les mineurs d'âge, les interdits, les personnes civiles, les
sociétés commerciales, peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires lesquels, à
leur tour, peuvent se faire représenter par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
 Les copropriétaires, usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes doivent
se faire représenter, respectivement par une seule et même personne.
 Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire lequel contient les
mentions suivantes: l'agenda, les propositions et la signification du vote ou de l'abstention.
 ARTICLE 35 : BUREAU
 Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou, à son
défaut, par un administrateur délégué, ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
 Le président désigne le secrétaire. 
 L'assemblée choisit deux scrutateurs, si le nombre d'actionnaires présents le permet.
 Les administrateurs présents complètent le bureau.
 ARTICLE 36 : PROROGATION
 Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois
semaines, par le bureau composé comme il est dit ci avant, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les
comptes annuels.
 Cette prorogation annule toute décision prise.  De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués
en vue de la seconde assemblée.
 ARTICLE 37:NOMBRE DE VOIX-EXERCICE DU DROIT DE VOTE
 Chaque action donne droit à une voix.
 Il n'est pas tenu compte des actions sans droit de vote pour la détermination des conditions de
présence et de majorité à observer dans les assemblées générales, à l'exception des cas prévus par
le Code des Sociétés.
 ARTICLE 38 : DELIBERATIONS
 Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés
à l'assemblée, à la majorité des voix.
 En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
 En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
 Les votes se font à mainlevée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
 Une liste des présences indiquant le nombre des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée
par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
 ARTICLE 39 : PROCES-VERBAUX
Volet B
 Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
la majorité des administrateurs et des commissaires.
 V. ECRITURES SOCIALES
 ARTICLE 40 : ECRITURES SOCIALES
 L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer au trente-et-un décembre de chaque
année.
 Les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels selon la loi.
 Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
 Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise,
conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.
 ARTICLE 41 : VOTE DES COMPTES ANNUELS
 L'assemblée générale annuelle entend les rapports des admi-nistrateurs et du commissaire s'il y en
a un, et statue sur l'adoption des comptes annuels.
 Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission ni indications fausses dissimulant la situation réelle de la société
et, quant aux actes faits en dehors des statuts, s'ils ont été spécialement indiqués dans les
convocations.
 Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents prévus par le
Code des Sociétés.
 Ces documents sont établis, déposés et communiqués con-formément aux prescriptions édictées
par le Code des Sociétés dans la mesure ou la société est soumise à leur application.
 ARTICLE 42 : DISTRIBUTION
 Il est fait annuellement sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un
prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la constitution d'un fonds de réserve. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
 Le solde restant des bénéfices après affectation à la réserve légale est mis chaque année à la
disposition de l'assemblée générale qui décide souverainement de son affectation, à la majorité
simple des voix.
 ARTICLE 43 : PAIEMENT DES DIVIDENDES
 Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le
conseil d'administration.
 ARTICLE 44 : ACOMPTES SUR DIVIDENDES
 Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende aux conditions et
modalités prévues par le Code des Sociétés.
 VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 ARTICLE 45 : DISSOLUTION
 En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs doivent soumettre à l'assemblée
générale délibérant dans les formes prescrites pour des modifications aux statuts, la question de la
dissolution de la société.
 Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution peut être prononcée par les actionnaires,
possédant un quart des titres représentés à l'assemblée.
 ARTICLE 46 : LIQUIDATION
 En cas de dissolution de la société pour quelle que cause que ce soit, et à quel que moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut
de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, les liquidateurs disposant à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
 L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.
 ARTICLE 47 : REPARTITION
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non encore amorti des actions.
 Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces, au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
 Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 VII. DISPOSITIONS GENERALES
Volet B
 ARTICLE 48 : ELECTION DE DOMICILE
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications,
sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
 ARTICLE 49 : DROIT COMMUN
 Les parties entendent se conformer entièrement au prescrit du Code des Sociétés.
 En conséquence les dispositions de ces lois sur lesquelles il ne serait pas explicitement dérogé,
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives
des lois sont censées non écrites.
 DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
 Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mil quinze.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en janvier deux mil seize.
 2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
 Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenu la première assemblée générale de
la société anonyme
 Ont été nommés en qualité d'administrateurs, pour un premier terme de six ans, venant à échéance
au cours de l'assemblée générale annuelle de deux mille vingt, les personnes, ci-après, désignées
les comparants prénommés sub 1 et sub 2 étant Monsieur Noronha et Monsieur Hitter prénommés.
 Ici présents et ou représentés et qui acceptent.
 Est nommé comme administrateur-délégué : Monsieur Hitter prénommé.
 L'assemblée générale donne tous pouvoirs aux administrateurs prénommés pour toute formalité
concernant la société.
 Le notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur le fait que la nomination de ou des
administrateurs-délégués ne pourra intervenir qu’après que la société ait obtenu la personnalité
juridique, c'est-à-dire après le dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
 3. REPRISE D'ENGAGEMENTS
 Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, que
la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à
quelque titre que ce soit qui on été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du
premier décembre 2014.
 Cette reprise ne produira ces effets qu’au moment ou la société aura la personnalité juridique. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront
également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la
société aura la personnalité morale être confirmés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.