Nº d'entreprise : 0849 326 753
Nom
(en entier) : GREY OAK AGENCY
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : à (1380) Lasne, rue des Fiefs 9B
Objet de l'acte : Dissolution - clôture définitive
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE
Le seize décembre
Devant Maître Marie-Julie DELFORGE, notaire à la résidence de Lasne exerçant sa fonction dans la société
« Marie-Julie DELFORGE - Notaire », sise à Lasne, rue de la Gendarmerie 10.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
GREY OAK AGENCY " ayant son siège social à (1380) Lasne, rue des Fiefs 9B, immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro 0849.326.753
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Caroline RAVESCHOT, de résidence à Saint-Gilles, le 4
octobre 2012 publié aux Annexes du Moniteur belge, du 8 octobre suivant sous le numéro 12305159.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire Raphaël de VUYST, à Bruxelles
le 20 décembre 2023 publié aux Annexes du Moniteur belge du 28 décembre suivant sous le numéro 23486345.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents les actionnaires suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre d'actions indiquées en
regard de leur nom :
1. Monsieur STAPELS Jean, né à Ixelles le 7 mai 1953, domicilié à 1380 Lasne, rue des Fiefs, 9B.
Propriétaire de 980 actions
2. Madame VAN BEIRS Anne, née à Ixelles le 18 décembre 1955, domiciliée à 1380 Lasne, rue des Fiefs,
9B.
Propriétaire de 20 actions
Ensemble propriétaires de 1.000 actions 1.000
L'administrateur de la société à savoir Monsieur Jean STAPELS, prénommé, et nommé à cette fonction aux
termes de l'acte reçu par le notaire Raphaël de VUYST, prénommé, le 20 décembre 2023 publié comme dit ci-
avant.
Lesquels ont déclaré préalablement ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée " GREY OAK AGENCY " a été constituée suivant acte reçu par le
notaire Caroline RAVESCHOT, de résidence à Saint-Gilles, le 4 octobre 2012, publié aux Annexes du Moniteur
belge, du 8 octobre suivant sous le numéro 12305159 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte
reçu par le notaire Raphaël de VUYST, à Bruxelles le 20 décembre 2023 publié aux Annexes du Moniteur belge
du 28 décembre suivant sous le numéro 23486345.
2. Les capitaux propres disponibles s'élèvent à 18.600 euros. Il existe 1.000 actions, entièrement libérées.
3. Les actionnaires sont propriétaires de toutes les actions de ladite société et représentent donc l'entièreté
du capital de la société à responsabilité limitée « GREY OAK AGENCY»
4. Ladite société « GREY OAK AGENCY» ne possède pas d'immeuble et n'est plus redevable d'aucune
dette à l'égard de tiers, sous réserve des frais et impôts éventuels dus en raison de la présente liquidation qui
sont pris en charge par les actionnaires précités qui s'y engagent irrévocablement.
5. En qualité d'administrateur, Monsieur Jean STAPELS, prénommé, a rédigé le rapport justifiant la
proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des
associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 19
novembre 2024. L'administrateur confirme qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive et la date des présentes, et que toutes les dettes ont été payées
ou consignées.
6. Madame Valérie DENIS, réviseur d'entreprise agissant pour le compte de la société « CDP PETIT & co
SRL », a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de gestion, conformément au même article, en date du 9
décembre 2024.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« ( ... ) Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée GREY OAK AGENCY, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 19 novembre 2024 avec
un total de bilan de 128.594,39 € et des capitaux propres de 127.320,24 € donne une image fidèle de la situation
de la société à responsabilité limitée GREY OAK AGENCY conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 16 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 19 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 19 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 16 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 9 décembre 2024
CDP PETIT & Co SRL
Réviseur d'Entreprises
Représentée par
(signature)
Réviseur d'Entreprises, Associée ( ... )	Valérie DENIS
».
L'administrateur dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.
:
7. En sa qualité de seuls actionnaires et administrateur, les comparants ont déclaré avoir parfaite
connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent que les formalités d'information prescrites par
l'article 2 :71 du code des Sociétés et des associations ont été respectées.
8. Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Cet exposé fait,
Les comparants, propriétaires de l'entièreté des actions de ladite société, déclarent vouloir dissoudre
volontairement ladite société, et prononcer sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations, il n'est pas nommé de liquidateur.
Les actionnaires précités, représentant l'intégralité des fonds propres de la société, déclare s'investir de tout
l'avoir actif et passif de la société non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui
pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; il acquittera dès lors tout le passif généralement
quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société et ce, y compris le passif qui pourrait résulter
de suppléments d'impôts ou d'un éventuel litige avec l'administration fiscale.
Les actionnaires approuvent les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des
présentes.
Ils requièrent le notaire soussigné de constater que la société à responsabilité limitée « GREY OAK
AGENCY » est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les
actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de cette société dont ils acceptent expressément, pour
autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel de manière
illimitée et que la liquidation de ladite société se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'administrateur déclare plus spécialement avoir été informés de sa responsabilité résultant des articles 2
:79 et 2 :143 du Code des sociétés et des Associations durant 5 ans. Il lui est donné décharge pour l'exercice
en cours.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
Jean STAPELS, prénommé, et qu'il en assurera la conservation pendant 5 ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu lui être faite
seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations.Déclarations fiscales
Déclarations fiscales
La présente opération a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la T.V.A.
Certificat d'état civil
Le notaire soussigné certifie, au vu des pièces d'état civil requises par la loi, l'exactitude des nom, prénoms,
lieu et date de naissance des comparants, tels qu'ils sont énoncés ci dessus.
Conseil impartial
Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur l'existence d'éventuels intérêts contradictoires
ou engagements disproportionnés, et l'a avisé qu'il est loisible de désigner un autre notaire ou de se faire
assister par un conseil. Il en est fait mention au présent acte, conformément à la loi.
Fait et passé à Lasne
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présent ou représenté, ont signé avec nous,
Notaire.
(suivent les signatures)