N° d'entreprise : 0676662793
Nom
(en entier) : L. FACTORY
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de Praule,Longchamps 28
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, Notaire à Perwez, le 13 novembre 2023, en cours
d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de "L. FACTORY" société
coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège à 5310 Eghezée (Longchamps), Rue de Praule
28, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Namur sous le numéro TVA BE
0676.662.793, s'est réunie et a décidé, à l’unanimité des voix, de ce qui suit :
Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la reformulation
proposée de l’objet, des buts, de la finalité de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité de la société comme
proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée
décide que l’objet est remplacé comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers,
en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
• de satisfaire aux besoins et de développer les activités économiques [et/ou sociales] de ses
actionnaires et de tiers intéressés dans le lancement d’activités de couture et autres en accord avec
les présents statuts, sur le plan de fournir une plateforme et une personnalité juridique pour ces
sous-activités, selon des conventions à définir individuellement ;
• Créer, produire et commercialiser tous types de tissus, vêtements et accessoires, ainsi que des
objets, jouets, meubles et éléments de décoration.
 • Organiser des formations et des stages ainsi que toute activité en lien avec le fil et la couture ainsi
que le commerce équitable de façon large.
 • Veiller aux aspects de commerce équitable ainsi que de buts sociaux dans ses filières de
production.
 • Proposer ses services de graphisme et communication pour les partenaires de la société et en
dehors de celle-ci.
La société recherchera les agréments nécessaires à ses activités et notamment la reconnaissance
officielle de sa finalité sociale.
 Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
 La société peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, pour son compte propre
acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre,
obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer
tous paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport,
souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à
créer.
 Dans le respect de sa finalité, la société a pour objet l’achat, la vente, le commerce de gros et de
détail, l'import-export, le commerce ambulant et la promotion par tout procédé de tous produits,
marchandises ou réalisations issus de la production de commerce équitable, mais également de
produits artisanaux et de supports culturels ou non (livres, jeux, papeterie etc..), ainsi que toute
opération de tourisme, divertissement et de loisir. Cette liste est énonciative et non pas limitative.
L’évolution du modèle d’affaire peut permettre l’ouverture d’un magasin ou d’une chaine de
magasins, permanents ou éphémères.
La société a également pour objet toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'organisation de
séminaires ou d'ateliers, de groupements d’artistes de tous les arts, d'évènements, manifestations ou
expositions, d’activités de divertissements ou de loisirs, de diffusion de livres, articles, journaux,
dessins, peintures, revues, le cas échéant sur Internet, dans l’ensemble des domaines visés ci-
dessus dans son but ou son objet, ainsi que toutes fonctions de consultance, conseil, formation,
expertise technique et/ou de service liées à l’ensemble de ces domaines.
La société veillera, chaque année, à contribuer à l'information de ses membres, actuels et potentiels,
ou du grand public, en relation avec son but social et son objet.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales
décrites ci-avant.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Article 4. Finalité sociale
La société a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société.
Les activités visées à l’article 3 ont pour but social de  :
 • Sensibiliser à une consommation raisonnée, au respect de règles équitables dans la production.
 • Assurer un revenu décent et fixe aux professionnels liés contractuellement à la coopérative, en
Europe ou ailleurs.
 • Veiller à donner du sens dans leur travail aux employés et coopérateurs de la coopérative, à l’
écoute de ceux et celles qui la font vivre.
• La formation de personnes en recherche d'une maîtrise technique particulière, de personne en
recherche d'emploi, de personne porteuse d'un handicap.
• La coopérative entend apporter à ses coopérateurs actifs un cadre leur permettant de développer
des projets concrets en lien avec l’objet social dans un esprit de portefeuille de projets.
Elle fournit de ce fait un service d’accueil à des projets en développement en recherche de
formalisation ou à des activités ayant déjà atteint un stade de maturité.
 • Exercer ses activités dans le respect des principes de commerce équitable, pour les gens ainsi que
pour l’environnement.
 • Promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles économiques
ou financiers basés sur les piliers du développement durable.
 • Soutenir les activités de l’ASBL Helping Hand Belgium dont elle est l’émanation.
 • Les coopérateurs ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.
Chaque année en assemblée générale, le conseil d’administration fait rapport spécial sur l’exercice
clôturé sur la manière dont l’organe d’administration de la société contrôle l’application des
conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet et des
moyens que la société a mis en œuvre à cet effet. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion. »
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quinze mille six cents euros dix-neuf cents
(15.600,19 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « L. FACTORY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers,
en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
• de satisfaire aux besoins et de développer les activités économiques [et/ou sociales] de ses
actionnaires et de tiers intéressés dans le lancement d’activités de couture et autres en accord avec
les présents statuts, sur le plan de fournir une plateforme et une personnalité juridique pour ces
sous-activités, selon des conventions à définir individuellement ;
• Créer, produire et commercialiser tous types de tissus, vêtements et accessoires, ainsi que des
objets, jouets, meubles et éléments de décoration.
 • Organiser des formations et des stages ainsi que toute activité en lien avec le fil et la couture ainsi
que le commerce équitable de façon large.
 • Veiller aux aspects de commerce équitable ainsi que de buts sociaux dans ses filières de
production.
 • Proposer ses services de graphisme et communication pour les partenaires de la société et en
dehors de celle-ci.
La société recherchera les agréments nécessaires à ses activités et notamment la reconnaissance
officielle de sa finalité sociale.
 Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
 La société peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, pour son compte propre
acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre,
obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport,
souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à
créer.
 Dans le respect de sa finalité, la société a pour objet l’achat, la vente, le commerce de gros et de
détail, l'import-export, le commerce ambulant et la promotion par tout procédé de tous produits,
marchandises ou réalisations issus de la production de commerce équitable, mais également de
produits artisanaux et de supports culturels ou non (livres, jeux, papeterie etc..), ainsi que toute
opération de tourisme, divertissement et de loisir. Cette liste est énonciative et non pas limitative.
L’évolution du modèle d’affaire peut permettre l’ouverture d’un magasin ou d’une chaine de
magasins, permanents ou éphémères.
La société a également pour objet toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'organisation de
séminaires ou d'ateliers, de groupements d’artistes de tous les arts, d'évènements, manifestations ou
expositions, d’activités de divertissements ou de loisirs, de diffusion de livres, articles, journaux,
dessins, peintures, revues, le cas échéant sur Internet, dans l’ensemble des domaines visés ci-
dessus dans son but ou son objet, ainsi que toutes fonctions de consultance, conseil, formation,
expertise technique et/ou de service liées à l’ensemble de ces domaines.
La société veillera, chaque année, à contribuer à l'information de ses membres, actuels et potentiels,
ou du grand public, en relation avec son but social et son objet.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales
décrites ci-avant.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Article 4. Finalité sociale
La société a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société.
Les activités visées à l’article 3 ont pour but social de  :
 • Sensibiliser à une consommation raisonnée, au respect de règles équitables dans la production.
 • Assurer un revenu décent et fixe aux professionnels liés contractuellement à la coopérative, en
Europe ou ailleurs.
 • Veiller à donner du sens dans leur travail aux employés et coopérateurs de la coopérative, à l’
écoute de ceux et celles qui la font vivre.
• La formation de personnes en recherche d'une maîtrise technique particulière, de personne en
recherche d'emploi, de personne porteuse d'un handicap.
• La coopérative entend apporter à ses coopérateurs actifs un cadre leur permettant de développer
des projets concrets en lien avec l’objet social dans un esprit de portefeuille de projets.
Elle fournit de ce fait un service d’accueil à des projets en développement en recherche de
formalisation ou à des activités ayant déjà atteint un stade de maturité.
 • Exercer ses activités dans le respect des principes de commerce équitable, pour les gens ainsi que
pour l’environnement.
 • Promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles économiques
ou financiers basés sur les piliers du développement durable.
 • Soutenir les activités de l’ASBL Helping Hand Belgium dont elle est l’émanation.
 • Les coopérateurs ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.
Chaque année en assemblée générale, le conseil d’administration fait rapport spécial sur l’exercice
clôturé sur la manière dont l’organe d’administration de la société contrôle l’application des
conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet et des
moyens que la société a mis en œuvre à cet effet. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 6: Apports
En rémunération des apports initiaux, soixante-deux (62) actions de catégorie A ont été émises.
Les actions sont réparties en :
• Catégorie A
Les actions de catégorie A (ou “actions A”) représentent les actions des coopérateurs fondateurs.
Elles représentent la partie incompressible du capital. Elles donnent droit à un dividende identique à
celui des actions B et C décrites ensuite. La différence réside dans le fait que ce sont des actions qui
ne peuvent être cédées ou échangées qu’avec l’accord du Conseil d’administration puisque ce sont
des actions garantissant la présence du capital minimum dans la coopérative.
 • Catégorie B
Les actions de catégorie B (ou “actions B”) sont les actions souscrites par d’autres coopérateurs
actifs ainsi que par les coopérateurs fondateurs désireux de prendre plus d’actions dans la
coopérative que le minimum requis. La possession de ces actions donne droit à un dividende décidé
par le Conseil d’administration. Elles peuvent s’échanger librement avec d’autres coopérateurs mais
ne sont remboursables par la coopérative, sur demande du coopérateur qui les possède, qu’au bout
de cinq ans de maturité. Par défaut, l’apport se fait en numéraire. Si l’apport est constitué en nature,
sa valorisation doit être confirmée par un réviseur, les frais de cette valorisation de l’apport en nature
est à la charge du coopérateur entrant. Une personne morale peut être considérée comme
coopérateur actif par le conseil d’administration et à ce titre souscrire à des actions B selon les
mêmes modalités.
L’intervention d’un réviseur n’est pas requise si la valorisation de l’apport peut être faite avec
précision conformément aux nouvelles dispositions en la matière au 1er janvier 2009 (Arrêté Royal
du 08 octobre 2008).
 • Catégorie C
Les actions de catégorie C (ou « actions C ») sont les actions destinées aux investisseurs non actifs
dans la coopérative, aux fonds publics et aux personnes morales n’ayant pas demandé ou obtenu un
statut de coopérateur actif. L’apport ne peut se faire qu’en numéraire.
Les actions C sont remboursables à partir d’une maturité de 5 ans. Un accord de remboursement se
décide entre l’investisseur et le conseil d’administration sur demande de l’investisseur. Rien n’oblige
l’investisseur à sortir du capital après cinq ans. Si un accord de remboursement particulier n’est pas
atteint, la solution par défaut est un remboursement annuel de 20% de l’investissement de départ
pour autant qu’il ait une maturité d’au moins cinq années. Ces actions peuvent être rachetées par la
coopérative, par des coopérateurs existants ou par des coopérateurs entrants, suivant décision du
conseil d’administration.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les avantages accordés aux coopérateurs détenant des actions A, B et C sont proposés
annuellement par le Conseil d’administration et entérinés par l’assemblée générale.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires, tenant compte des restrictions qui s’appliquent aux « actions A ».
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 12 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’
agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
14 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION à LA SOCIETE
Article 12. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit avoir un intérêt pour l’objet et la finalité de la société ;
- le candidat doit en faire la demande ;
- le candidat doit avoir souscrit et libéré entièrement, conformément aux prescriptions énoncées par
le conseil d’administration, toutes les actions acquises ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et au règlement d’ordre intérieur ;
- le candidat doit être admis en tant que tel par le conseil d’administration.
Article 13. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 14. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société et par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant à la valeur nominale de son apport réel ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 15. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 18. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 22bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique déterminé par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique déterminé par la société, aux conditions fixées à l’article des
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Si un même actionnaire possède des actions de plusieurs catégories, il dispose d’une voix dans ces
différentes catégories puisque les votes ont lieu catégorie d’actions par catégorie d’actions.
Chaque catégorie d’actions a un poids d’un tiers (1/3) dans une décision.
Lorsqu’un vote a lieu, il se fait à main levée, catégorie d’actions par catégorie d’actions. Une décision
se prend par majorité simple (la moitié +1 des parts présentes ou représentées) au sein de chaque
catégorie. La décision finale se prend à la majorité simple, les décisions de chaque catégorie
comptant pour une voix. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions sont exclus.
Le droit de vote afférent aux actions d’un actionnaire, dont les versements exigibles ne sont pas
effectués, est suspendu.
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale conformément aux
règles suivantes hiérarchisées comme ci-après, statuant sur proposition de l’organe d’administration,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices
:
1. Une partie servira à faire prospérer les activités de l’ASBL Helping Hand Belgium (BCE
0809.299.506)
 2. Une partie peut être affectée au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 3. Une partie sera affectée à la réalisation des finalités sociales de la coopérative, tels qu'établies
dans les présents statuts.
 4. Une partie peut être accordée aux détenteurs de parts A, B et C pour un dividende appliqué à la
partie effectivement libérée des capitaux propres. Le taux de ce dividende ne pourra en aucun cas
excéder le taux fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil
national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réservé à une affectation qui correspond le
plus possible à son objet.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la société, est établi et modifié par le
conseil d’administration ; toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au
plus tard par l’assemblée générale ordinaire qui suit.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux coopérateurs et à leurs ayants droit tout ce qui
est jugé utile aux intérêts de la société.
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5310 Eghezée (Longchamps),
Rue de Praule 28.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur non statutaire pour une
durée illimitée et ce à dater de l’assemblée générale ordinaire de 2023 : Madame DELHAUTEUR
Julie, domiciliée à 5310 Eghezée (Longchamps), Rue de Praule, 28/Bte2, qui accepte.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
    •  une expédition de l'acte
    •  statuts coordonnés