N° d'entreprise : 0894468870
Nom
(en entier) : COFAP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Poirier 56
 : 6061 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
                                
DISSOLUTION ANTICIPEE AVEC CLOTURE IMMEDIATE       
   L'an deux mille vingt
    Le 24 avril
  Par devant Nous, Maître Rainier JACOB de BEUCKEN, notaire, membre de la société civile à
forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Dominique Tasset, Rainier Jacob de
Beucken et Gauthier Vanderhaegen, Notaires Associés », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte,
Grand-Place 30, TVA BE 0708.882.037 RPM Mons
  En l’étude              
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « COFAP », ayant son siège social à 6061 Montignies-Sur-Sambre, rue du Poirier, 56.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, à Bruxelles, le vingt et un
décembre deux mille sept, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du sept
janvier suivant, sous la référence 08003523.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le
notaire Rainier Jacob de Beucken, le cinq mars deux mille quatorze, dont un extrait a été publié aux
Annexes du Moniteur belge.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
 
                Rapports
                Le président donne lecture du rapport de l’organe de gestion justifiant la proposition de
dissolution de la société, établi conformément au CSA ainsi que  du rapport de l’expert-comptable
sur l’état comptable arrêté au 31 janvier 2020.
 
                Le rapport de l’expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
le conseil d’administration de la société à responsabilité limitée « COFAP » a établi un état
comptable arrêté au 31 janvier 2020, qui tenant compte des perspectives d’une liquidation de la
société et en utilisant les valeurs liquidatives, fait apparaître un total de bilan de 976.834,32 EUR et
un actif net de 976.834,32 €.      (Suite aux corrections de valeur apportées aux comptes en
application de l’article 3.6 §2 de l’arrêté royal du 29 avril 2010).
         Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement la situation de la société.
 
Sur base des informations qui nous ont été transmises par le conseil d’administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l’I.E.C, nous avons
constaté que toutes les dettes connues à l’égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de
contrôle ont été payées.         
Volet B
                Braine-le-Comte, le 20 avril 2020
 
                S.R.L. Association d’Experts-Comptables Vanosbeeck
 
                Représentée par
                Vanosbeeck Patricia
                Expert-comptable IEC ».
 
                Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
 
                Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent
procès-verbal au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
                Première résolution : Dissolution anticipée et clôture de liquidation
                L'assemblée décide la dissolution anticipée de  la société, qui n’existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
Eu égard à l’absence de passif,  l’assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et
constate que la SRL« COFAP» a définitivement cessé d’exister, sous réserve de son existence
passive pour une durée de cinq ans. Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.
Le notaire soussigné attire l’attention des actionnaires sur les dispositions des articles 185 et 198 du
code des sociétés, prévoyant qu’à défaut de nomination d’un liquidateur, sa responsabilité
personnelle pourra être mise en cause pendant une période de cinq ans.
L’assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
ans au moins au domicile de  Monsieur HENNIN, à 6061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), Rue du
Poirier 56.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe