Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BORGIES Annick
Rue de la Falaise 99 bte 1
5660 Couvin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
En vertu d'un acte reçu par Maître Vincent MAILLARD, Notaire à Chimay, le 15 sptembre 2015 en
cours d'enregistrement, il résulte que:
Madame BORGIES Annick Geneviève Ghislaine, née à Ath le 20 janvier 1962, inscrite au registre
national sous le numéro 62.01.20-074.53, épouse de Monsieur CABARAUX Freddy Emmanuel
Albert Marcel, né à Cul-Des-Sarts, le 10 août 1960, inscrit au registre national sous le numéro
60.08.10-093.50, domiciliée à Nismes, Rue Tienne-Breumont, 23.
Mariés aux termes de leur union célébrée à Viroinval, le 10 décembre 1988, sous le régime légal à
défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'elle le déclare.
Comparante qui autorise le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le présent
acte.
Ci-après dénommée «les comparants» ou « la comparante ».
CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société commerciale et de
dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « BORGIES Annick»,
ayant son siège social à 5660 Couvin, Rue de la Falaise 99/1, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social.
Le fondateur a remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l'article 215 du Code
des sociétés.
La comparante déclare souscrire l'intégralité des cent quatre-vingt-six parts sociales.
La comparante déclare et reconnaît que l'apport a été entièrement libéré.
Les comparants déclarent souscrire tous les éléments actifs et passifs composant le fonds de
commerce de Madame Annick BORGIES qu'il exploite à 5670 Nismes, Tienne Breumont 23, BCE
n°0886-672.050.
L'apport est fait sur base de la situation arrêtée au 15 juillet 2015 et comprend notamment :
• Fonds de commerce pour cent mille euros (100.000,00 €) ;
• Biens d'investissements suivant liste pour cinquante-trois mille cinq cents euros (53.500,00 €);
• Stock suivant liste pour huit mille cinq cents euros (8.500,00 €).
Le fonds de commerce n'est pas donné en gage. La société reprend à son compte les obligations en
garantie par lesquelles le fonds de commerce a été donné en gage, les engagements commerciaux
et financiers, les concessions, le droit au bail, le bénéfice des polices d'assurances
L'apporteur déclare que le présent apport constitue la cession de l'universalité des biens composant
son fonds de commerce, au sens de l'article 11 du Code de la T.V.A., de sorte que le présent apport
ne peut être considéré comme une livraison, et, par conséquent, n'est pas soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée.
CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.
1. Le fonds de commerce est apporté sur la base de la situation arrêtée au 15 juillet 2015 toutes les
opérations faites depuis cette date, par la continuation normale de l'entreprise, sont pour le compte,
0637837653
Volet B
aux profits et risques de la société présentement constituée.
2. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement et, la société en aura la
propriété et la jouissance à compter du 12 septembre 2015.
REMUNERATION DE L'APPORT.
En rémunération de cet apport dont la comparante déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué
à Madame Annick BORGIES, 186 parts de capital entièrement libérées. Le solde soit cent quarante-
trois mille quatre cents euros (143 400,00- EUR) sera placé en compte courant à rembourser à
Madame BORGIES dès que la société possédera des liquidités suffisantes.
Le fondateur nous requiert d'acter que l'intitulé des parts à son nom seul, est fait à sa réquisition
personnelle.
RAPPORTS.
L'apport en nature fait l'objet d'un rapport établi par le réviseur d'entreprises Monsieur Emmanuel
COLLIN en date du 28 juillet 2015. Ce rapport conclut que :
« L'apport en nature opéré lors de la constitution de la SPRL « BORGIES ANNICK » consiste en sa
patientèle, des immobilisations corporelles et des stocks, l'ensemble évalué à 162.000,00 €.
« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
« - l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actons ou de parts à
émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
« - la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
« - les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport
en nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature consiste en 186 parts sociales de la société «BORGIES
ANNICK », sans désignation de valeur nominale, ainsi que par l'inscription, dans les comptes de la
société, d'une dette vis-à-vis du Madame Annick BORGIES pour un montant de 143.400,00 €.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération »
Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par les articles 219 du Code des sociétés.
Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, en même temps
qu'une expédition du présent acte.
PLAN FINANCIER
Le notaire soussigné les a averti des consé¬quences de l'article 229 du Code des sociétés, relatif à
la respon¬sabilité des fonda¬teurs, lorsque la société est créée avec un capital manifeste¬ment
insuffisant, pour exercer normalement l'activité projetée.
Ensuite, la comparante en sa qualité de fondateur de la-dite société en formation, Nous ont de
déposer le plan financier par lequel ils justifient le montant du capital social des deux premières
années de la société à constituer.
STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Forme
La société commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « BORGIES Annick». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention SOCIETE PRIVEE
A RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales SPRL, des termes "Registre des personnes morales
» ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d'entreprise.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 5660 Couvin, Rue de la Falaise 99/1.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les
formalités de publicités relatives audit transfert.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Volet B
- l'exercice de l'orthopédie dentofaciale et l'orthodontie
- toutes activités de soins de dentisterie générale et notamment opératoire ;
- la fabrication, la réparation et la pose d'implant, de prothèse dentaire fixe, amovible ou sur implant ;
- toutes activités d'endodontie, de pédodontie, de parodontologie, implantologie, orthodontie
dentofaciale, occlusodontie, chirugie orthognathique ;
- toutes activités de chirurgie bucco-dentaire ;
- toutes activités radiologiques ;
- tous travaux de recherche et de doctorat dans les domaines précités ;
-    toutes activités de formations, d'organisation de cours, séminaires, recyclages, de publications ;
- toutes activités d'assistance dentaire ;
-    la création de banques de données nationales et/ou internationales relatives aux activités
susmentionnées.
D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières se
rapportant directement à son objet et qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes associations, groupes, ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser l'étendue et le
développement de son activité ; cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la
société son caractère civil.
Elle peut exercer tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour attirai.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'autorisations,
d'agréation ou d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros, entièrement libéré.
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (l/186ème) de
l'avoir social, entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 7. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A) Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligné directe des
associés.
B) Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions de l'article 10 des présents statuts;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Article 9. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d'un orthodontiste pour le travail preste.
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés pour une durée
déterminée par l'Assemblée Générale.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un orthodontiste associé. Pour les affaires non
médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement
renouvelable.
Article 11. Pouvoirs du gérant
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société, séparément s'ils sont plusieurs, sauf dispositions contraires
prises par l'Assemblée Générale.
Il a dans ses pouvoirs tous les cas qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts de
l'Assemblée Générale, et qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet social. Il peut déléguer, sous
sa responsabilité, certains de ses pouvoirs pour la durée et dans les conditions qu'il fixe, étant
entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non-
orthodontiste. Le gérant non- orthodontiste et le délégué non- orthodontiste du gérant doivent
s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Le gérant
veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Tous les actes engageant la société, même ceux auxquels un fonctionnaire public prête son
concours, sont valablement signés par le gérant ou un des gérants s'ils sont plusieurs, qui n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée
ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
Si le gérant a, lors d'une décision ou dans une opération, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à celui de la société, il devra s'en référer à ses coassociés, qui
désigneront l'un d'eux ou un tiers pour traiter l'opération ou prendre la décision pour compte de la
société.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il
Volet B
pourra conclure l'opération ou prendre la décision mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document
dont question ci-avant.
Article 12. Rémunération
La rémunération des gérants est fixée annuellement par l'Assemblée Générale qui peut la rendre fixe
ou variable. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être
allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Le mandat pourra être gratuit.
Article 13. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui- ci incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du
jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande. ;
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à sa convocation si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Le mandataire non-orthodontiste doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout
ce qui ne concerne pas l'art de guérir.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
Volet B
représentée et à la majorité simple des voix des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
La fixation d'une réserve conventionnellement requiert l'accord unanime des associés.
Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé à l'Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
TITRE VII. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé
unique - délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de
l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous
réserve de la confirmation ou de l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
orthodontistes pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel
des associés.
Article 23. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément
à la loi.
1) Est désignée en qualité de gérant non statutaire pour la durée de son activité au sein de la société
et tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle, Madame Annick BORGIES, ci-
Volet B
dessus plus amplement nommée, ici présente et qui accepte.
2) Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
3) Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
4) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2015 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
- Expédition
Remise au notaire :
- attestation bancaire.
- rapport spécial du fondateur;
- rapport du réviseur
Vincent MAILLARD
Notaire
6460 Chimay