Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL V ARCHITECTURE, société civile
Rue Saint Martin 10
4357 Donceel
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY &
JACQUES – Notaires Associés », en date du 26 février 2016, en cours d’enregistrement, il résulte
que :
1- Monsieur VONÊCHE Benoît Maurice Richard Joseph, né à Aye, le dix-neuf août mil neuf cent
soixante, domicilié à 4357 Donceel, rue Saint-Martin, 10, architecte inscrit au tableau de l’Ordre de la
Province de Liège.
2- Monsieur VONÊCHE Bernard Alain Jean Albert André Joseph, né à Waremme, le dix-huit mars
mil neuf cent nonante et un, domicilié à 4257 Berloz, rue des Doules, 3.
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
I. CONSTITUTION
Le capital de la société est fixé à la somme de  DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €), à
représenter par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de vote,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, à souscrire en numéraire au prix de
cent quatre-vingt-six euros (186 €) par part et à libérer comme suit :
  Monsieur VONÊCHE Benoît, à concurrence de septante (70) parts sociales qu'il libère
immédiatement pour un/tiers par un apport en numéraire de quatre mille trois cent quarante euros
(4.340 €). Il reste donc redevable envers la société d’une somme de huit mille six cent quatre-vingt
euros (8.680 €)
  Monsieur VONÊCHE Bernard, à concurrence de trente (30) parts sociales qu'il libère
immédiatement pour un/tiers par un apport en numéraire de mille huit cent soixante euros (1.860 €).
Il reste donc redevable envers la société d’une somme de trois mille sept cent vingt euros (3.720 €).
II. STATUTS
Forme   Dénomination
La société est une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SPRL V ARCHITECTURE, société civile ».
Siège social
Le siège social est établi à 4357 Donceel, rue Saint-Martin, 10.
Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte, au sens le plus large, en ce sens
qu’elle accomplit directement ou indirectement pour son propre compte ou le compte de tiers, les
missions et prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte ainsi que les
activités apparentées à cette profession par exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles
avec l’exercice de celle-ci et de toutes les opérations revêtant un caractère commercial.
Les activités visées sont notamment l’élaboration de plans, de cahiers de charges, de métrés, la
direction de chantiers, le management de projets, réalisation de maquettes ou de travaux
d’illustration ainsi que toutes celles qui ont trait aux techniques du bâtiment (étude de stabilité et
techniques spéciales), relevés, topographie, urbanisme, aménagement du territoire, études
structurelles, rénovation urbaine, opérations de développement rural et de développement durable,
0649428361
Volet B
expertises au sens large, architecture d’intérieur, architecture paysagiste, architecture de jardin,
responsable et certificateur PEB (performance énergétique du bâtiment), auditeur énergétique
(PAE), design, sculpture et peinture d’art intégrée à l’architecture, la décoration ainsi que les
missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi relative au bien-être des
travailleurs lors de l’exécution de leur travail et son arrêté royal d’exécution relatif à la coordination de
la sécurité et de la santé au travail sur les chantiers temporaires ou mobiles.
La société a également pour objet l’exercice d’activités relevant de la promotion immobilière:
- lesdites activités soient exercées à titre accessoire par rapport aux autres activités mentionnées ci-
avant qui sont prépondérantes ;
- ces activités soient exercées dans le respect de l’incompatibilité des professions d’architecte et
d’entrepreneur de travaux publics ou privés prévue par l’article 6 de la loi du 20 février 1939, dans le
respect du devoir d’indépendance de l’architecte et en veillant à éviter les situations de conflit
d’intérêts.
Les actes d’architecture sont exclusivement réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d’architecte.
La société peut également accomplir des actes d’architectures à l’étranger.
Pour réaliser son objet social, la société pourra, selon les modes qui lui paraîtront appropriés à
l’exception des actes commerciaux, entreprendre des opérations financières à caractère civil qu’elles
soient mobilières ou immobilières, relevant directement ou indirectement de son objet.
Elle pourra également conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la construction, à
l’aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, contracter des prêts.
Dans le cadre de son objet social, la société a l’obligation de respecter les prescrits légaux et
déontologiques et toutes les clauses des présents statuts doivent s’interpréter en conformité avec la
déontologie de la profession d’architecte et les lois qui la régissent. La société et tous les associés
qui la composent soumettent donc leur action aux exigences des lois des vingt février mil neuf cent
trente-neuf et vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et du Règlement de déontologie de l’Ordre
des Architectes.
Elle ne peut détenir de participation que dans d’autres sociétés ou personnes morales à caractère
exclusivement professionnel et dont l’objet social et les activités sont compatibles avec la fonction
d’architecte.
Durée
La société a une durée illimitée.
Capital
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un/centième de l’avoir social.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Associés
A tout moment, soixante pourcent (60 %) au moins des parts sociales devront être détenues par des
personnes physiques, architectes inscrits à un tableau de l’Ordre des Architectes.
A condition d’en avoir préalablement averti le Conseil provincial de l’Ordre des Architectes, la société
pourra ouvrir son accès à d'autre(s) société(s), quelle que soit leur forme sociale, à condition que
cette société tierce exerce une activité compatible avec la profession d'architecte et que ses statuts
soient compatibles avec la déontologie des architectes.
De nouveaux associés ne pourront être admis que moyennant l’accord de la moitié des associés
représentant les trois quarts des actions d’architecte. Tout projet d’admission de nouveaux associés
devra en outre au préalable à l’approbation du Conseil Provincial l’Ordre des Architectes compétent.
Tout projet de transmission ou de cession de parts doit être soumis un mois au préalable à
l’approbation du conseil provincial compétent.
La société conclura une police d’assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle tant de
la société que de tous les architectes associés qui la composent. Cette police doit également couvrir
les préposés, le personnel, les stagiaires et collaborateurs divers.
En cas de division des parts en nue-propriété et usufruit, si les parts concernées sont détenues par
des architectes, l’exercice du droit de vote y afférent peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. En revanche, pour les parts qui ne seraient pas
détenues par des architectes, le droit de vote peut être confié, au choix, au nu-propriétaire ou à
l’usufruitier. Tout projet de démembrement du droit de propriété des parts entre nue-propriété et
usufruit doit être soumis un mois au préalable à l’approbation du conseil provincial compétent.
Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, architectes inscrits à l’
Volet B
un des tableaux de l’ordre des architectes nommés par l’assemblée générale parmi les associés ou
en-dehors d’eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conférer sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de mise sous un régime
d’administration provisoire ou de sa faillite ou déconfiture ; la survenance d'un de ces évènements
met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non, pourvu que ces personnes
soit elles-mêmes architectes et habilitées à exercer cette profession, si les actes qu’elles sont
amenées à poser relèvent de la profession d’architecte.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
Les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes.
Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier vendredi du mois de mai à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi
Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent minimum pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition de la gérance par l'assemblée générale,
qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l’affecter à un fonds de réserve
extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs désigné(s) par l'assemblée générale.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
Contrat d’architecte
1. Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte associé qui sera chargé de la mission
d’architecte.
2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un associé
Volet B
:
2.1. Si, au moment de cet évènement, la société se compose de plus d’un associé, la continuité des
contrats d’architecte conclu par l’associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société
désigné par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé de la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
2.2. Si, au moment de cet évènement, la société se compose d’un associé unique, un architecte sera
désigné par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à
conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport
d’activités à l’Ordre. Les rapports seront remis à l’associé unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte autre que celui désigné par l’Ordre, la société
devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
3. En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur, ainsi qu’il a été
dit à l’article vingt-sept.
 Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l’approbation de l’Ordre. Ce
liquidateur devra avoir la qualité d’architecte pour tout ce qui concerne les contrats d’architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.2. du présent article.
4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d’architecte.
5. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.
6. Chaque architecte associé à l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par
une assurance.
III- ASSEMBLEE GENERALE   NOMINATION
1) Dispositions transitoires :
a) Reprise des engagements.
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier janvier deux mille
seize, à la seule et unique condition de l’obtention des accords des co-contractants et, ou, maîtres
d’œuvre concernés.
b) Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des engagements contractés au nom de la société à dater du premier janvier deux mille
seize) pour se terminer le trente et un décembre deux mille seize.
c) Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier vendredi du mois de mai deux mille
dix-sept.
2) Nominations :
L'assemblée :
- décide de nommer un gérant ordinaire unique.
- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, Monsieur VONÊCHE Benoît numéro national
60081923328, architecte inscrit au tableau de l’Ordre de la Province de Liège, ici présent et qui
accepte.
- décide que le mandat de gérant sera rémunéré suivant décision prise par l’assemblée ;
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
JM GAUTHY, notaire associé de la SC SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés  au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe l’attestation bancaire.