N° d'entreprise : 0400382940
Nom
(en entier) : ANCIENS ETABLISSEMENTS MAETENS - NEON 10
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Wautier 41
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
 
L’AN DEUX MIL DIX-NEUF
Le SEPT JUIN
Par devant Nous, Maitre Georges-Henri RUELLE, Notaire associé de résidence à Bruxelles (Haren),
exerçant sa fonction dans la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée "SOINNE & RUELLE"- notaires associés, ayant son siège social à 1130 Bruxelles,
chaussée de Haecht, 1788, boîte 3.
    1.  été tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée
dénommée « nciens Etablissements Maetens-Néon 10 », inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro « 0400382940 » et à la Taxe sur la Valeur joutée sous le numéro « 0400382940 »
ayant son siège social à 1020 Bruxelles rue de Wautier, 41.
La société a été constituée sous la dénomination « Anciens Etablissements Maetens – Fl. Batslé &
Fils, Successeurs », suivant acte reçu par Maître Paul WETS, Notaire à Schaerbeek, le quatre
janvier mil neuf cent cinquante-six, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 19 janvier suivant,
sous le numéro 1334.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suite au procès-verbal de l’
assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Juan Mourlon Beernaert, Notaire à Bruxelles,
le onze février deux mil quatre, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du vingt-six février
suivant, sous le numéro : 2004-02-26/0032891.
La séance est ouverte à 14H00 heures, sous la présidence de Monsieur HUWAERT Frédéric, , qui
appelle aux fonctions de secrétaire Madame Fabienne LEQUEUX élisant domicilie en l’étude de
Maîtres Guy SOINNE ET Georges-Henri RUELLE.
1. Monsieur HUWAERT Frédéric, Charles, Pierre (numéro de registre national : 670416 37397) et
numéro de carte d’identité : 592-2857419-74), né à Ixelles, le seize avril mil neuf cent soixante-sept,
célibataire, domicilié et demeurant à 1050 Ixelles, rue du Magistrat, 40, propriétaire des mille sept
cents (1700) parts sociales ;
Les mille sept cents (1700) parts sociales , représentant la totalité du capital social, soit quarante-
deux mille cent quarante et un euros nonante cents (42.141,90 €). Le président fait observer que,
comme les mille sept cents (1700) parts sociales existantes sont présentes, la présente assemblée
est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier
des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
    1.  Rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social
Volet B
; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
    2.  Proposition de modifier complétement le premier paragraphe de l’objet social de sorte que la
société puisse exercer les activités suivantes en lieu et place des activités existantes.
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
    1.  La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et plus généralement l’exploitation par
bail, location, leasing, sous-location ou autrement, des immeubles que la société possède ou se
propose d’acquérir ou de louer elle-même;
    2.  L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que de financement y relatives.
    3.  La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconque se rapportant
directement ou indirectement en tout ou en partie, à son objet social ou qui serait de nature à
faciliter, même indirectement, l’extension de ses opérations ou la réalisation de tout ou partie de son
objet social.
    4.  L’exercice de la fonction de syndic d’immeuble. »
 
    1.  Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
associations.
    2.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et des
associations.
    3.  Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des associations.
    4.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    5.  Démission et Nomination.
Monsieur le Président fait connaître ensuite les motifs qui ont amené les propositions figurant à l’
ordre du jour de l’assemblée et, après discussion et échange de diverses observations, met aux voix
les résolutions suivantes :
S’agissant d’une modification de l’objet social et conformément à l’article 287 du Code des Sociétés,
l’assemblée ne peut valablement statuer et délibérer que si ceux qui assistent à la réunion
représentent la moitié du capital social : les décisions doivent être adoptées à la majorité des quatre-
cinquièmes des voix.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point. individuellement, prend
les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant, l’
associé reconnaissant avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance
antérieurement aux présentes. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de de trois mois, la situation datant du 31
mars 2019.
DEUXIEME RESOLUTION :
L’assemblée décide de modifier l’objet social, soit de modifier le premier paragraphe de l’article
troisième des statuts dans son ensemble.
Le premier paragraphe de l’article troisième des statuts est modifié en conséquence.
Il y lieu de lire l’objet social de la manière suivante :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et plus généralement l’exploitation par bail,
location, leasing, sous-location ou autrement, des immeubles que la société possède ou se propose
d’acquérir ou de louer elle-même;
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds
de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi
que de financement y relatives.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconque se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui serait de nature à faciliter, même
indirectement, l’’extension de ses opérations ou la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L’exercice de la fonction de syndic d’immeuble. »
TROISIEME RESOLUTION :
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
Volet B
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
QUATRIEME résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit un capital de
QUARANTE-DEUX MILLE CENT QUARANTE ET UN EUROS NONANTE CENTS (42.141,90 €)
euro et la réserve légale de la société, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, sera converti en un compte
de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ANCIENS ETABLISSEMENTS MAETENS – NEON 10 »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et plus généralement l’exploitation par bail,
location, leasing, sous-location ou autrement, des immeubles que la société possède ou se propose
d’acquérir ou de louer elle-même;
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds
de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi
que de financement y relatives.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconque se rapportant directement ou
indirectement en tout ou en partie, à son objet social ou qui serait de nature à faciliter, même
indirectement, l’extension de ses opérations ou la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L’exercice de la fonction de syndic d’immeuble.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à
son objet social, ou de nature à en assurer le développement..
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille sept cents (1700) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois d’
avril. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L’associé unique sera toutefois le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
Volet B
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel étant Monsieur HUWAERT
Frédéric, prénommé. L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Monsieur HUWAERT
Frédéric, ici présent et qui accepte, déclare que son mandat est exercé de manière gratuite.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à :1020 Bruxelles, rue de Wautier,
41.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 14 HEURES 30.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui
incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à
CERTIFICAT D’IDENTITE :
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques et de leurs cartes d’identité.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Les droit d’écriture pour le présent acte s’élèvent à la somme de nonante-cinq euros (95 €).
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture, les parties ont signé avec nous, Notaire.
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CONFORME
Me Georges-Henri RUELLE£
Notaire
 
dépôt d'une expédition et d'une coordination des statuts