N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Association des parents de l'école communale de Dion-Valmont
(en abrégé) : AP de Dion
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue du Brocsous, Dion-V. 3
Chaumont-Gistoux (Dion-Valmont)
1325
Statuts de l'association des parents de l'école communale de Dion-Valmont
L’association est sensible en tout aux questions d’égalité. Dans les présents statuts, l’utilisation du genre
masculin a été adoptée à titre épicène : son but est de ne pas alourdir le texte, d’en faciliter sa lecture et de
donner un sens générique - avec à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin -, par exemple à des fonctions
de personnes, et n’a aucune intention discriminatoire.
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, BUT, OBJET ET DUREE
 ARTICLE 1 : Dénomination et mentions
L'association est dénommée " Associations de Parents de l'école de Dion-Valmont", en abrégé "AP".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
• la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif »,
• l'indication précise du siège de la personne morale,
• le numéro d'entreprise,
• les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège
de la personne morale,
• le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
• le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
• le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
ARTICLE 2 : Siège social
Son siège social est établi au sein de l’école communale de Dion-Valmont sis au 3 rue du Brocsous à 1325
Chaumont-Gistoux.
ARTICLE 3 : But social et objet
L'AP suit un but désintéressé. Elle affecte les produits de ses activités uniquement à la réalisation de son
budget.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
L’AP a pour objectif l’amélioration du développement global de tous les enfants dans l 'école 1 communale de
Dion-Valmont. Elle travaille en étroite collaboration avec tous les partenaires de la communauté éducative.
Cette collaboration concerne essentiellement les relations parents -école, les questions scolaires, les
1012622689
problèmes éducatifs et pédagogiques, la vie culturelle et sociale de l’école, la promotion de l’établissement et
de l’enseignement officiel. Autrement dit, toutes les questions devant être soulevées et discutées en Conseil de
participation.
Pour réaliser son but, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personne morales, publiques ou privées, ou de personne physique. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent
servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'AP peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
L'AP pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous biens meubles et immeubles nécessaires à la
réalisation de son but social, les revenus liés à ces possessions étant affectés à son but social.
L'AP peut accepter et recevoir des subsides et subventions privés ou officiels, accepter et recevoir tous legs et
donations. Elle pourra elle-même faire des donations ou allouer des subsides.
Elle pourra ester en justice en son nom propre ou pour la défense de ses membres devant toute juridiction tant
en demandant qu’en défendant.
ARTICLE 4 : Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : MEMBRES
ARTICLE 5 : Conditions d’admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs tout parent (ou personne légalement responsable) dont un enfant fréquente l’école.
Tout parent qui souhaite ne pas être sollicité par l’AP doit en informer par écrit l’organe d’administration.
Chaque parent désirant être plus actif peut se signaler auprès de l’organe d’administration.
Chaque année, l’organe d’administration, en collaboration avec la direction de l’école, informe, avant le 1e
novembre, l'ensemble des parents de l'école de l’existence de l’ AP et de la possibilité de la rejoindre.
Le décret Associations de parents du 30 avril 2009 précise que :
Le Chef d’établissement ou le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné est
chargé de convoquer, dans le cas où une Association de parents existe déjà au sein de l’établissement, une
assemblée générale des parents au moins une fois par an, avant le 1er novembre et de l’organiser
conjointement avec l’organe d’administration de l’Association de parents.
ARTICLE 6 : Responsabilités
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de L'AP.
L’AP n’est responsable ni des engagements ni des fautes de ses membres et ni des fautes de ses mandataires.
ARTICLE 7 : Démission
Les membres sont libres de se retirer de l’AP à tout moment en notifiant par écrit leur démission à l’organe
d’administration. La démission devient effective à l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la
notification a été reçue, mais le droit de vote du démissionnaire à l’Assemblée Générale est suspendu dès la
réception de la lettre de démission.
Les membres démissionnaires doivent, au préalable, satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par les
statuts et les règlements.
ARTICLE 8 : Exclusion des membres
Sur rapport de l’organe d’administration, peut être exclu tout membre ayant contrevenu gravement aux statuts
et aux règlements de la FAPEO par le fait de déclarations ou d'actes posés par ce membre ou en son nom.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale.
Celle-ci statue à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, après avoir entendu le membre qui
semble devoir faire l’objet de cette mesure ou l’avoir appelé à fournir des explications.
Toutefois, l’organe d’administration peut suspendre, si nécessaire, l’affiliation d’un membre jusqu’à l’Assemblée
Générale la plus proche.
Les membres effectifs démissionnaires, exclus ou sortants, et les héritiers, ayant cause ou ayant droit d’un
associé décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent pas réclamer le montant des cotisations
versées par eux ou par leur auteur, ni aucun compte, ni faire apposer les scellés, ni recourir à l’inventaire.
ARTICLE 9 : Registre des membres
L’association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom,
prénoms et domicile de leur(s) représentant(s).
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’Organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
TITRE III: ASSEMBLEE GENERALE (AG)
ARTICLE 10 : Composition
L’AG est organisée au sein de l’école, conjointement avec la direction pour les aspects pratiques. L’organe
d’administration est tenu, par le décret Associations de parents, d’organiser au moins une AG des parents
annuelle.
Lors des AG, chaque parent présent dispose d’une voix pour toute décision soumise au vote.
L'AG délibère valablement quel que soit le nombre de parents présents.
En dehors des cas prévus dans le présent Règlement, les décisions se prennent par consentement.
ARTICLE 11 : Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l’assemblée générale est notamment exigée pour :
• La modification des statuts
• L'approbation des comptes annuels et du budget
• La nomination des administrateurs pour des mandats de deux ans
• La nomination de l’organe d’administration
• La révocation des administrateurs ou de l’organe d’administration
• La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
• La dissolution volontaire de l'association
• Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
• Tous les cas où les statuts l’exigent.
ARTICLE 12 : Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du mois de septembre.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d'administration ou à la demande écrite d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas,
l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 20 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 20 jours qui suivent cette demande. Les membres effectifs
sont convoqués aux assemblées générales par courrier électronique, envoyé par l’organe d’administration,
adressé 15 jours au moins avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu
de la réunion. Les documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu que
cette proposition soit communiquée à l’organe d’administration au minimum 15 jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n’est pas mentionné à l’ordre du jour, sauf si une
majorité des trois quarts des membres effectifs présents estime que l’urgence empêche de le reporter. Elle ne
peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
ARTICLE 13 : Quorum de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de trois procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majo rité des
membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les votes
nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
ARTICLE 14 : Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion de l’assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de
l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les
autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
ARTICLE 15 : Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but social en vue desquels l’association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation
de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
ARTICLE 16 : Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au moins
par les représentants généraux de l’association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le
désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l’organe d’administration aux tiers
qui justifient d'un intérêt.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées
dans les trente jours au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE IV : l’organe d’administration
ARTICLE 17 : Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois personnes au moins . L’organe
d’administration est composé d’au moins trois membres, élus par l’AG.
Les parents élus à l’organe d’administration ne peuvent pas être des personnes occupant un emploi dans
l'établissement scolaire ou des membres du Pouvoir organisateur.
Cet organe d’administration représente les parents entre les AG et s’engage à :
• Organiser, avec la direction, une AG au moins une fois par an, en début d’année ;
• Parler au nom de tous les parents et défendre un point de vue collectif ;
• Faire un retour aux parents des décisions prises au Conseil de participation ;
• Susciter la participation active de tous les parents d’élèves de l’établissement en vue de leur permettre de
jouer pleinement un rôle actif et responsable au sein de l’école et de favoriser la vie des enfants à l’école dans
toutes ses dimensions ;
• Gérer la base de données des membres.
L’organe d’administration peut inviter à ses réunions, ainsi qu’aux autres activités de l’association, des
membres du personnel (enseignants ou autres), de la direction de l’école, du Pouvoir Organisateur ainsi que
toute autre personne dont il souhaite la collaboration. Toute personne invitée participe aux réunions avec voix
consultative et ne peut en aucun cas s’exprimer au nom de l’AP sans mandat explicite de l’organe
d’administration. La constitution ou le renouvellement de l’organe d’administration est précédé d’un appel
général aux candidatures (repris dans l’invitation à l’Assemblée Générale), qui sera envoyé au plus tard 3 jours
avant la date de l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale de l’AP procédera par élection à bulletin secret.
Les parents élisent à bulletin secret et donnent leur confiance aux membres de l’organe d’administration
candidats individuellement, indépendamment des fonctions. L’organe d’administration détermine ensuite lui-
même qui, dans l’organe d’administration, occupera telle ou telle fonction. L’organe d’administration
comprendra au minimum 3 personnes, qui se répartiront au minimum les fonctions suivantes : un Président, un
secrétaire, un Trésorier. Les fonctions sont attribuées par mandat de 2 ans, renouvelable une seule fois.
ARTICLE 18 : Durée et fin de mandat
La durée du mandat est de deux ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont le
mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
ARTICLE 19 : Pouvoirs
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion journalière de
l'association. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les
présents statuts à l'Assemblée Générale.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui entrent dans le
but social.
L’organe d’administration pourra établir et modifier un Règlement d’Ordre Intérieur pour compléter les
dispositions des présents statuts. Le R.O.I. et sa modification seront soumis à la seule approbation de l’organe
d’administration.
L’organe d’administration ne pourra adopter ou modifier le R.O.I. que si l’objet est indiqué dans la convocation
et si l’organe d’administration réunit les 2/3 des Administrateurs.
Le R.O.I. ou les modifications ne pourront être adoptés qu’à la majorité des 2/3 des voix. Si les 2/3 des
administrateurs ne sont pas présents à la 1ère réunion, le R.O.I. ou ses modifications pourront être adoptés à la
séance suivante.
ARTICLE 20 : Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les
représentants généraux de l’association (voir la règle établie par l’article 27 des statuts), et tous les
administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans
déplacement du registre.
ARTICLE 21 : Fonctionnement
L’organe d’administration se réunit sur la convocation du Président ou à la demande de minimum deux
administrateurs, trois fois par an au moins et aussi souvent que l'exige l'intérêt de L'AP.
Les convocations se font par courrier électronique, au moins 3 jours avant la date fixée pour la réunion, sauf en
cas d’urgence.
Un administrateur empêché peut se faire représenter par son suppléant. Les suppléants sont invités à chaque
réunion et ne peuvent néanmoins voter sauf en cas d’absence de l’effectif qu’ils et elles suppléent.
Un administrateur empêché peut également se faire représenter par l'intermédiaire d'une procuration donnée à
un membre de l’organe d’administration.
Les procurations peuvent être communiquées par tout moyen électronique, à la condition d'être contresignées
par le mandant dès que possible.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage de voix, la voix du/de/des la Président·e·s est prépondérante.
L’administrateur qui sans motif valable, reste plus de 4 fois consécutives sans participer aux travaux de l’organe
d’administration peut être suspendu·e de ses fonctions. L’organe d’administration pourra prendre acte de la
suspension pour autant que l’administrateur défaillant ait été avisé de la proposition de procéder à l’application
de cette mesure à une réunion de l’organe d’administration à laquelle il ou elle sera convoqué 10 jours
calendrier à l’avance pour faire valoir ses explications. Par ailleurs, l’organe d’administration pourra, par
décision motivée, prononcer d’office la suspension d’un membre de l’organe d’administration qui faillit
gravement à ses devoirs ou dont le comportement menace le fonctionnement de L'AP ou dont les conditions
d’éligibilité ne sont plus respectées.
Aucune suspension ne pourra excéder six mois.
En tout cas, l’Assemblée Générale sera saisie de la question à sa première réunion et pourra décider de
prononcer la révocation de l’administrateur suspendu ou le cas échéant, de lever la mesure. En cas de
suspension d’administrateur, son mandat sera de plein droit exercé par son suppléant.
ARTICLE 22 : Gestion journalière - représentation
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou à l’un ou
plusieurs tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
La correspondance courante, les actes de gestion journalière et les quittances ne doivent porter qu’une seule
signature, celle d’un président ou des personnes désignées à cet effet par l’organe d’administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 1000 euros.
Les actes qui engagent L'association et qui excèdent ceux relevant de la gestion journalière, portent la
signature de deux personnes, un des président et/ou d’un des membres de l’organe d’administration et/ou du
Trésorier sans que ceux-ci aient à justifier, à l’égard des tiers, de procuration spéciale. En cas d’empêchement
de l’un/ou l’autre, leurs signatures peuvent être remplacées par celle de deux administrateurs mandatés à cet
effet par l’organe d’administration. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle et ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat qu'ils exercent à titre
gratuit.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL, BUDGET, COMPTES
ARTICLE 23 : Exercice social
L'exercice social commence le 16 août et se termine le 15 août.
ARTICLE 24 : Budget
Chaque année, l’organe d’administration arrête au 15 août, le compte de l'exercice écoulé et dresse le budget
du prochain, lesquels seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale statutaire.
L’excédent favorable éventuel de l’exercice appartient à L'AP.
ARTICLE 25 : Comptes
Les comptes de recettes et de dépenses de l’exercice écoulé et le projet de budget sont déposés au siège
social de L'AP, à l’inspection des membres, pendant les 8 jours qui précèdent la date de l’Assemblée Générale.
TITRE VII : DISSOLUTION
ARTICLE 26 :
Au cas où la présente AP serait volontairement dissoute, l’Assemblée Générale qui pourrait décider la
dissolution fixerait en même temps les conditions de la liquidation, désignerait les liquidateurs, fixerait leurs
attributions et ordonnerait la distribution des biens qui resteraient après le paiement du passif, à l’établissement
scolaire dont l’AP dépend.
Toutefois, pour pouvoir décider de la dissolution de l'association, l'Assemblée Générale doit réunir au minimum
2/3 des membres effectifs et la décision doit être approuvée par 4/5ème des votes des membres effectifs
présents ou représentés. A défaut, une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire pourrait être prévue dans
un délai de 15 jours après la première.
Lors de cette seconde Assemblée Générale extraordinaire, il peut être statué quel que soit le nombre de
présences, mais la décision ne peut, quant à elle, être prise que si elle réunissait 4/5ème des votes des
membres effectifs présents ou représentés.
 ARTICLE 27 :
En cas de dissolution judiciaire, l’Assemblée Générale attribuera les biens qui resteraient après le paiement du
passif, à l’établissement scolaire dont l’AP dépend.
Autres dispositions de l’acte constitutif
Siège social : 3, rue du Brocsous à 1325 Dion-Valmont 
Adresse électronique de l’association : associationdesparents.dion@gmail.com 
Site internet de l’association : https://ecolecommunalededion.be/association-
deparents/#:~:text=Notre%20but%20est%20de%20participer,investir%20dans%20la%20vie%20scolai re.
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
1. BASTIN Delphine, domiciliée au 3C rue de l’Epine, 1325 Chaumont-Gistoux, née le 25 octobre 1985 à
Bruxelles (district 2).
2. DOBRITCH Virginie, domiciliée au 43, rue de Fontenelle, 1325 Chaumont-Gistoux, née le 07 avril 1988 à
Bruxelles.
3. HUGARD Caroline, domiciliée au 14, rue du château féodal, 1325 C haumont-Gistoux, née le 28 janvier
1986 à Etterbeek.
4. STORME Thomas, domicilié au 3, rue Capitaine Delvaux, 1325 Chaumont-Gistoux, né le 06 février 1989 à
Namur.
plus amplement qualifiés ci-dessous, qui acceptent ce mandat. (Le cas échéant, car il n’est pas obligatoire de
désigner président, secrétaire, etc.)
L’organe d’administration a désigné en qualité de
- Présidentes : BASTIN Delphine, DOBRITCH Virginie, HUGARD Caroline
- Trésorier : STORME Thomas
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.
Fait à Dion-Valmont, le 06/08/2024, en 4 exemplaires originaux.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : associationdesparents.dion@gmail.com
Site internet : https://ecolecommunalededion.be/association-de-parents/
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 15 Août
Mois de l'assemblée générale : Septembre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Virginie Dobritch
Rue de Fontenelle, Dion-V. 43, 1325 Chaumont-Gistoux
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Caroline Hugard
Rue du Château Feodal 14, 1325 Chaumont-Gistoux
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Delphine Bastin
Rue de l'Epine, Dion-V. 3 C, 1325 Chaumont-Gistoux
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Thomas Storme
Rue Capitaine Delvaux, Dion-V. 3, 1325 Chaumont-Gistoux
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Virginie Dobritch
Rue de Fontenelle, Dion-V. 43, 1325 Chaumont-Gistoux
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Thomas Storme
Rue Capitaine Delvaux, Dion-V. 3, 1325 Chaumont-Gistoux