Nº d'entreprise : 0800 277 615
Nom
(en entier) : TEDDY NGINEERING
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 1040 Etterbeek, avenue de la Chasse 133-135
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation - Clôture
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « TEDDY NGINEERING », ayant son siège à 1040 Etterbeek, avenue de la Chasse 133-135, clôturé
par devant Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 16 décembre 2024, il résulte
par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance des rapports annoncés dans l'ordre du jour.
Conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ont été établis les documents:
a) le rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2:71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois ;
b) le rapport spécial du réviseur d'entreprise conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et
des Associations à propos de ladite situation comptable.
Les conclusions du rapport de monsieur Patrick DIMU, expert-comptable de la société DNP
CONSULTING, ayant ses bureaux à 1950 Kraainem, rue Frans Cloetens 10, sont reprises ci-après
textuellement reproduites :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, l'administrateur de la société à responsabilité limitée TEDDY NGINEERING, dont le siège social
était (adresse radiée) situé Avenue de la Chasse, 133-135 à B-1040 Bruxelles, a établi un état comptable
arrêté au 30/09/2024 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total
bilan de 28.272,56€ et un bénéfice reporté de 8.887,08€. L'actif net (en valeur liquidative) s'élève à
11.287,08€. Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'ITAA (Institute for
Tax Advisors & Accountants) que cet état traduit fidèlement la situation patrimoniale de la société, pour autant
que les prévisions de réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et
sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne m'auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants), j'ai
constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
payées ou consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
De plus, la dette de précompte mobilier calculée sur le bonis de liquidation projeté a été payée post-clôture à
la Caisse de dépôt et de consignation via le compte bancaire de la société de sorte qu'il ne subsiste aucune
dette ouverte lors de la signature de mon rapport.
Fait à Kraainem, le 12 décembre 2024
Patrick DIMU
Pour DNP CONSULTING srl »
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de dissolution et de liquidation en seul acte de la société TEDDY
NGINEERING. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
Deuxième résolution
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
L'actionnaire unique décide vouloir faire application de de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations et déclare à ce sujet que :
1ºaucun liquidateur n'est désigné;
2º toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ;
3ºtous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'administrateur unique déclare savoir qu'à défaut de nomination de liquidateur(s), il sera, à l'égard des
tiers, considéré comme liquidateur.
L'administrateur unique déclare qu'aucune dette est née ou portée à sa connaissance depuis la date de
l'établissement de l'état comptable et ce jour.
L'actif restant est repris par l'actionnaire unique.
Troisième résolution
L'actionnaire unique accepte la démission de monsieur BONNIN Teddy, domicilié à 2004 Chisinau
(Moldova), Strada Mitropolit Petru Movila 23/3, prénommé, en sa qualité d'administrateur et lui donne entière
et définitive décharge de sa mission.
Quatrième résolution
L'actionnaire unique décide ensuite :
- de renoncer au délai d'un mois prescrit par 2:100 du Code des Sociétés et des Associations vu la
simplicité des opérations de mise en liquidation.
- de clôturer la liquidation.
L'actionnaire unique constate que la société « TEDDY NGINEERING » a définitivement cessé d'exister.
L'actionnaire unique décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par
Mr BONIN précité qui s'en charge et ce pendant une période cinq années.
Cinquième résolution
L'actionnaire unique donne tous pouvoirs à monsieur BONNIN Teddy, prénommé, avec faculté de
substitution, afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux, et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y compris se faire substituer. En particulier ce mandataire
pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d'entreprise, au registre des
personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec
possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et
autres, faire le nécessaire aux fins de radiation du registre des personnes morales, guichet d'entreprise et à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique.
Annexes : expédition de l'acte - rapports
Signé Marc WILMUS - notaire à Etterbeek