N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : 3 villages pour la vie
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
6747
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Léger
Chemin de Paradis 10
 
STATUTS D’UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
« 3 VILLAGES POUR LA VIE »
Adresse du siège de l’association :
10, chemin du Paradis, 6747 Saint-Léger, Belgique
 
Les fondateurs :
Beudin Linda Ariane, domiciliée au 7 rue devant la Croix, 6747 Châtillon Belgique
Ansay Katlyne, domiciliée au 51, rue du 5 septembre apprt 3, 6747 Saint-Léger Belgique 
 
TITRE I- Dénomination, siège social- but et durée
 
 Article 1er : L’association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée " ASBL  3 villages pour la vie
".
Article 2 : Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne L’adresse actuelle est : 10, chemin du
Paradis, 6747 Saint-Léger
Article 3 : L’association poursuit la réalisation de son but, récolte de fonds pour d’autres associations par tous les
moyens et notamment :
-organisation d’activités sportives, culturelles, festives, évènements et rassemblements principalement familiaux ;
-vente de produits ;
-participation dans les organisations d’autres associations ;
-et tout actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et
s'intéresser à toute activité similaire à son objet. Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les
biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son but social. L’association ne peut pas distribuer,
ni procurer directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres,
ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents statuts.
Toute opération violant cette interdiction est nulle. L’association peut rendre gratuitement à ses membres des
services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent dans le cadre de son but.
 
 
 
 
TITRE II – Membres
 
Article  4 :
Seront membres adhérents :
0798624259
Tous ceux qui participent aux activités de l’association et qui s’engagent à respecter les statuts et règlement
d’ordre intérieur ainsi que les décisions prises.
Les membres adhérents disposent des droits et obligations suivantes :
Participer aux activités de l’association ;
Assister aux Assemblées générales mais sans droit de votes
L'association est composée de membres et de membres adhérents. Le nombre de membres de l'association
n'est pas limité. Son minimum est fixé à 2. Les premiers membres sont les fondateurs.
Article 5 : Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’assemblée générale à la
majorité des deux tiers.
 Article 6 : Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au
président de l’organe d'administration. Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui
fondent l’objet social de l’association.
Article 7 : Les membres peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à
l’organe d’administration. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une
personne morale, par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
 Article 8 : Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte,
ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
Article 9 : L’organe d’administration peut interdire, jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d’un membre aux activités et réunions de l’association en cas d'infraction grave aux statuts ou au
CSA. Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d’ordre intérieur. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés. L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans la
convocation qui fixe l’ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
Article 10 : L’organe d’administration tient, au siège social de l’association, un registre des membres. Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de la personne
physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre par les soins de
l’organe d’administration, endéans les huit jours de la connaissance que l’organe d’administration a eue de la
décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L’organe d’administration
peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique. Le membre contresigne dans le registre la
mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d’ordre
intérieur ainsi qu’aux décisions prises par l’association.
 
TITRE III - Cotisations
Article 11 : Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
 TITRE IV – Assemblée générale
Article 12 : L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président de
l’organe d’administration, ou s’il est absent, par un administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration
soit le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.
Article 13 : L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence :  Les
modifications aux statuts sociaux , l’admission des nouveaux membres, la nomination et la révocation des
administrateurs ainsi que les conditions financières et autres de la rémunération du mandat d’administrateur, la
décharge à octroyer aux administrateurs, l’approbation des budgets et des comptes, la dissolution volontaire de
l’association, les exclusions de membres, tous autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts
l'exigent.
Article 14 : Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la
clôture de l’exercice social précédent. L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans
les cas prévus par le CSA ou les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 15 jours de la demande
de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 15 : L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressés à chaque membre au moins 15 jours avant l’assemblée, et signée par un administrateur au nom du
conseil d’administration. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Si l’assemblée générale doit
approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition de points signée par
un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
Article 16 : Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite et dûment signée.
Article 17 : Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 18: L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés,
sauf dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de
présences. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président,
ou à défaut de l’administrateur désigné pour le remplacer, est prépondérante. L’assemblée générale ne peut
délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 19 : L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la
modification des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Article 20 Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés
par le secrétaire de l’organe d’administration ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur désigné à
cet effet. Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l’association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d’un
intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les conditions fixées par le CSA.
Article 21 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si
les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde
convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours
après la première assemblée. Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix
exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. Toutefois, la
modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité
des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur. Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation
d’administrateur.
 
TITRE VI - L’organe d’Administration
Article 21 : L’association est administrée par un organe d’administration collégiale, composé de minimum 2
administrateurs, membres de l’association.  Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la
majorité simple des voix des personnes présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa
demande écrite et motivée à l’organe d’administration. Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par
l’assemblée générale sans que cette dernière doive se justifier, est d’une durée de 5 ans renouvelable. Tout
administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration. En cas de
vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de
l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
Article 22: L’organe d’administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier et
éventuellement un ou plusieurs vice-président. Le président est chargé notamment de convoquer et de présider
l’organe d’administration. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la
conservation des documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au
greffe du tribunal de l’entreprise. Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à
l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. En cas d’empêchement
temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le ou un des vice-présidents ou par le plus ancien des
administrateurs présents.
 
Article 23 : L’organe d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un autre
administrateur.  Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant
la date fixée pour la réunion de l’organe d’administration. Elle contient l’ordre du jour. L’organe d’administration
ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour. L’organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider
par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion de l’organe. A la demande d’au moins 1
administrateur, ce point est reporté à la première réunion de l’organe.
Article 24: L’organe d’administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d’une procuration
écrite et dument signée. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration. Chaque
administrateur dispose d’une voix. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des
voix des administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de
l’administrateur désigné pour le remplacer, est prépondérante. Lorsque l'organe d'administration doit prendre une
décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence et à propos de laquelle un administrateur
est en situation de conflit d’intérêt, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications ,sur la nature du conflit
d’intérêt, doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la
décision. Un administrateur est en situation de conflit d’intérêt lorsque qu’il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association
ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l’ordre du jour. Les décisions de l’organe
d’administration sont consignées dans un registre de procès verbaux signés par le président et le secrétaire.
Article 25 : L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont
seuls exclus de sa compétence, les actes réservés, par le CSA ou les présents statuts, à la compétence de
l’assemblée générale.
Article 26 : L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L’organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs, pour
représenter l'association individuellement ou conjointement. Le mandat de délégation prend fin automatiquement
quand le ou les délégués chargés de la représentation perdent leur qualité d'administrateur ou de membre de
l'association. L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat
conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association. En outre,
l’association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs
mandats.
Article 27: L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice qui engagent l'association
(y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public).
Article 28 : Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont décidées par l’organe d’administration
et intentées ou soutenues au nom de l’association par le président de l’organe d’administration habilité en vertu
des statuts à représenter l’association.
Article 29 : L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, la gestion journalière de l'association, ainsi que de la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion. Pour ce faire, le ou les délégué(s) à la gestion
journalière dispose(nt) d’un pouvoir de signature. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les
décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ainsi que les actes et les décisions
qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration. Le mandat prend fin automatiquement quand le ou les délégués
chargés de la gestion journalière perdent leur qualité d'administrateur ou de membre de l'association. L’organe
d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou
aux personnes chargée(s) de la gestion journalière. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de
fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en
vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
Article 30 : Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Chaque administrateur ou
délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l’association pour toutes les questions qui
concernent l'exercice de son mandat.
Article 31: L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement d'ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions : - Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ; -
Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ; - Touchant aux droits des membres,
aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée générale. Le
règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres. Les statuts doivent faire
référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L'organe d'administration peut adapter cette
référence dans les statuts et la publier.
 
TITRE 8 - Dispositions diverses
 
Article 32 : L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.  L’association tient une
comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et association. Les comptes de l’exercice
écoulé, le budget pour l’exercice suivant (ainsi qu’un rapport d’activités) seront soumis annuellement pour
approbation à l’assemblée générale.
 Article 33 : Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes
de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat, seulement dans
le cas où l’association dépasse les critères de désignation d’un commissaire aux comptes.
Article 34 : En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 35: Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause
qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner
par l'assemblée générale.
Article 36 : Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code
des sociétés et associations.
 
Fait à ……….                                               En autant d'exemplaires que de parties, le ..........
 
 
Signatures