N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VISTA CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Lasne 68
1380 Lasne
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
Aux termes d’un acte reçu le 5 juin 2018 par le notaire Patrick GUSTIN, à Auderghem, soussigné, en
cours d’enregistrement
1. La société anonyme de droit belge dénommée «PROJECTS, MANAGEMENT & INVESTMENTS»
ayant son siège social à Lasne, rue de la Lasne 68, TVA BE 0458.598.776 RPM Nivelles.
2. La société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « SMARCO SERVICES »
ayant son siège social à Lasne, rue de la Lasne 68, TVA BE 0865 804 182 RPM Nivelles.
I. - CONSTITUTION
Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « VISTA CONSTRUCT »
ayant son siège unique tant social, fiscal qu’administratif rue de la Lasne, 68 à 1380 Lasne, au
capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) divisé en cent quatre-vingt six (186) parts
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186ème)
de l'avoir social.
Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier, conformément à l'article 215 du Code
des Sociétés.
Ils déclarent que les cent quatre-vingt six (186) parts sont souscrites en numéraire au prix de 100
euros chacune savoir :
-93 parts par PMI
-93 parts par SMARCO
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €) par un dépôt des fonds préalable à la constitution de la
société, effectués au compte bancaire ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
BNP PARIBAS FORTIS, la somme de 18.600,00€ ayant été versée antérieurement à ce jour.
Article 1 - Forme
La société, commerciale, opte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « VISTA CONSTRUCT».
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à rue de la Lasne, 68 à 1380 Lasne
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci
- réaliser toutes les opérations qui ont trait directement ou indirectement, à l’organisation, la gestion,
l’accompagnement de sociétés et d’entreprises en ce qui concerne l’administration générale,
marketing, publicitaire, technique ou des ventes, et assumer l’administration de sociétés et d’
entreprises au sens le plus large dans ses aspects financiers, administratifs; donner des conseils et
rendre des services dans les domaines de l’économie d’entreprise et juridiques; la formation, le
placement et la mise à disposition de personnel spécialisé, l’organisation et la réorganisation de
sociétés et entreprises, fournir l’assistance administrative, effectuer des études concernant le
0697671906
Volet B
développement des procédés de fabrication et de production, et tous les services ayant trait au
marketing, la promotion, la vente, la production, le financement, le personnel et les relations externes
au sein des sociétés.
- le commerce en biens immobiliers au sens le plus large ( y compris vente et achat, construction,
transformation, acquisition, aliénation, location, prise à bail, administration, exploitation, valorisation,
mise en ordre de tous biens immobiliers, y compris le leasing, agir en tant que courtier en biens
immobiliers et tant que conseiller, coordinateur, promoteur pour l’exécution de travaux de
construction.
- participer à d’autres sociétés ou entreprises et y prendre des participations, même si le but n’est
pas similaire, complémentaire ni analogue, gérer d’autres sociétés, agir en tant qu’intermédiaire et/ou
agent dans des entreprises, prendre des participations, donner des garanties, souscrire des
emprunts convertibles ou non convertibles,
- utiliser toutes les marques d’usine, dénominations commerciales, brevets, patentes, licences et
autorisations, au sens le plus large, les acquérir, les exploiter, les transférer, les louer et négocier au
sens le plus large du terme. Accorder des garanties hypothécaires pour des tiers, se porter aval pour
des tiers en général.
- effectuer toutes opérations commerciales, financières et industrielles qui aient un rapport direct ou
indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour illimitée.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)
Il est divisé en cent quatre-vingt six (186) parts sociales avec droit de vote et sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social libérées
totalement à la constitution de la société soit à concurrence dix huit mille six cent euros.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Article 12 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 13 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant
statutaire. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation
de durée.
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est
attribuée.
Le (s) gérants non statutaires (s) sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne lieu à une indemnité quelconque.
Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
Volet B
générale soit nécessaire.
Représentant permanent :
La société ici constituée désigne comme représentant permanent Monsieur Elie GUNS, domicilié à
Lasne, rue de la Lasne, 68.
Article 14 - Pouvoirs des gérants
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser seuls tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des Sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en réfèrera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ‘ad hoc’.
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document
visé à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Le gérant veillera à prendre toutes les mesures afin de ne pas créer de conflits de patrimoines ou de
conflits d’intérêts au sein de la société.
L’assemblée générale stipule que le gérant veillera à ce que les locaux de la société soient
représentatifs de l’image de celle-ci, qu’ils ne la mettent pas en péril, et que la société y bénéficie de
toute l’infrastructure nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise (bureaux avec pc et internet,
salle de réunion, accueil et salle d’attente, permanence téléphonique, secrétariat multilingue, …
L’installation, l’établissement de la société dans un immeuble à vocation d’habitation est strictement
interdit. Le gérant (ou les gérants) ne peut en aucun cas utilisé une adresse privée dans le cadre de
leur activité professionnelle et ce, que le gérant soit une personne physique ou une personne morale.
En cas de nomination de gérants de langues étrangères, la langue française restera obligatoirement
et automatiquement la langue en usage dans la société et qui correspond également à la langue en
usage dans la région linguistique où est établie la société.
Le gérant ne peut prendre aucune mesure ou action qui pourrait avoir des implications sur la gestion
de la société sous un angle linguistique.
Article 15 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 17 - Assemblées générales
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de novembre au
siège social et à l’heure indiqués dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Article 19 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une
procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de
communication aboutissant à un support matériel.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 22 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Article 23 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est
Volet B
affectée aux réserves.
Aune distribution ne peut être faite lorsqu’ à la date de la clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’
il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts permettent de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement, et
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Article 24 - Dissolution - Liquidation
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant
remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt susmentionné pour
se terminer le 30 juin 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième mardi du mois de novembre
deux mille dix-neuf.
3° L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à quatre ;
- PMI précitée
- SMARCO précitée ;
Monsieur Eric Stéphane Alexandre Guns, domicilié et demeurant à Gembloux, Avenue du Levant 8
Et Madame Annie POCLET, domiciliée à Lasne, rue de la Lasne, 68.
Leur mandat est rémunéré.
4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Le fondateur choisit comme Guichet d’Entreprise : UCM.
6° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 juin deux mille dix-huit, par Monsieur Elie GUNS, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, tel
que précisé ci-avant.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser Monsieur Elie Guns, à souscrire pour le compte de la compte de
la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés M. Elie GUNS, et/ou à tout autre guichet d’entreprises agréé,
et/ou à toutes personnes que Monsieur GUNS désignera pour disposer des fonds, remplir les
formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture
de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
(signature) Notaire GUSTIN
Déposée en même temps :
Expédition de l’acte