N° d'entreprise : 0642505828
Nom
(en entier) : TECH TEAMS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Vincent 12
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Ophélie LALLEMEND, Notaire associé au sein de la SRL « Charlotte
LABEYE et Ophélie LALLEMEND, société notariale » ayant son siège à Flémalle, Grand’Route 364,
le 2 mars 2021, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « TECH TEAMS » ayant son siège à 4020 Liège, Rue Saint Vincent 12, constituée aux
termes d’un acte reçu par Maître Liliane Panneels, Notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, le 28
octobre 2015, publié aux Annexes du Moniteur belge du 3 novembre suivant, sous le numéro
15318110, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro de
TVA BE 0642.505.828.
L’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide d’acter le transfert du siège social à dater de ce jour à l’adresse suivante : 4400
Flémalle, Rue de la Fontaine 55
Deuxième résolution
a) Modification de l’objet social de la société
L’assemblée décide de supprimer le texte de l’article trois des statuts et de le remplacer par le texte
suivant :
“La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes activités d’ingénierie et de conseils techniques ;
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux travaux d’entrepreneur en bâtiments
et travaux d’infrastructure (routes, etc.) ;
- la construction de maisons individuelles neuf et rénovation ;
- la construction d’autres immeubles résidentiels et d’immeubles de bureaux et rénovation ;
- tous autres travaux de construction spécialisée ;
- toutes activités de nettoyage après construction de bâtiment, nettoyage résidentielle et de bureaux ;
- tous travaux d’installation, réparation et entretien électrique-électrotechnique de bâtiments et
industrielles ;
- l’électricité générale et industrielle, téléphonie, alarme, alarme incendie et automatisation -tous
travaux de mécanique générale, soudure, tournage et fraisage ;
- l’achat et la vente, l’importation et l’exportation de tous produits d’équipements de protection
individuel ;
- la commercialisation, l’importation et l’exportation de filtres industriels ;
- l’achat et la vente, l’importation et l’exportation ainsi que la représentation de tous produits
généralement quelconques, plus particulièrement, mais non limitativement, les matériaux se
rapportant à la construction, ainsi que tous produits cosmétiques et alimentaires, import - export,
commercialisation, représentation et franchising de tous produits manufacturés ;
- toutes activités de commerce et d’entretien automobiles : achat, vente, import, export, ateliers de
Volet B
réparation, représentation, leasing, location, etc. ;
- le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l’import/export de tous produits généralement quelconques et non périssables ;
- le transport de divers produits et marchandises tant au niveau national qu’international par voie
terrestre, maritime et aérien de tous biens et marchandises liés à son activité ;
- tous services de transports en général ;
- les services informatiques en tous genres : programmation, conseil et gestion informatique,
traitement de données, entretien des réseaux ;
- la vente et achat, importation et exportation, en gros et en détail, de tous produits informatiques
(software et hardware), update, entretien et réparation de ces mêmes produits ;
- toutes activités des agences de sélection, orientation et placement de personnel et cadres -toutes
activités des agences de travail temporaire ;
- toutes autres activités juridiques ;
- l’élagage des arbres et de haies ;
- la création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts ;
- les services administratifs combines de bureau ;
- toutes autres activités de soutien aux entreprises ;
- toutes activités de restauration, café, snack-bar et toutes activités Horeca de manière générale ;
- toutes activités des agences de publicité, services publicitaires en tout genre ;
- toutes activités de restauration, café, snack-bar et toutes activités Horeca de manière générale ;
Cette énumération n’est pas limitative mais exemplative. Elle pourra réaliser son objet en Belgique
ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle pourra notamment et sans que l'énumération
qui va suivre soit limitative : faire toutes opérations civiles ou commerciales, financières et
industrielles, mobilières et immobilières, ayant un rapport quelconque avec son objet ou pouvant en
faciliter la réalisation, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous biens meubles et immeubles,
fonds de commerce, brevets, concessions, licences et marques de fabrique; s'intéresser par voie
d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou
connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou
une possibilité de débouché. L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions de la loi,
étendre et modifier l'objet social ».
Cette modification sera reprise dans les nouveaux statuts de la société, adoptés ci-après.
b) Rapport
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des sociétés et associations.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060,00€), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, douze mille quatre cents euros (12.400,00€), a été converti en
un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cinquième résolution
Afin de mettre ses statuts en concordance avec les résolutions précédentes et le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée générale décide de refondre les statuts comme suit :
STATUTS
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « TECH TEAMS ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes activités d’ingénierie et de conseils techniques ;
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux travaux d’entrepreneur en bâtiments
et travaux d’infrastructure (routes, etc.) ;
- la construction de maisons individuelles neuf et rénovation ;
- la construction d’autres immeubles résidentiels et d’immeubles de bureaux et rénovation ;
- tous autres travaux de construction spécialisée ;
- toutes activités de nettoyage après construction de bâtiment, nettoyage résidentielle et de bureaux ;
- tous travaux d’installation, réparation et entretien électrique-électrotechnique de bâtiments et
industrielles ;
- l’électricité générale et industrielle, téléphonie, alarme, alarme incendie et automatisation -tous
travaux de mécanique générale, soudure, tournage et fraisage ;
- l’achat et la vente, l’importation et l’exportation de tous produits d’équipements de protection
individuel ;
- la commercialisation, l’importation et l’exportation de filtres industriels ;
- l’achat et la vente, l’importation et l’exportation ainsi que la représentation de tous produits
généralement quelconques, plus particulièrement, mais non limitativement, les matériaux se
rapportant à la construction, ainsi que tous produits cosmétiques et alimentaires, import - export,
commercialisation, représentation et franchising de tous produits manufacturés ;
- toutes activités de commerce et d’entretien automobiles : achat, vente, import, export, ateliers de
réparation, représentation, leasing, location, etc. ;
- le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l’import/export de tous produits généralement quelconques et non périssables ;
- le transport de divers produits et marchandises tant au niveau national qu’international par voie
terrestre, maritime et aérien de tous biens et marchandises liés à son activité ;
- tous services de transports en général ;
- les services informatiques en tous genres : programmation, conseil et gestion informatique,
traitement de données, entretien des réseaux ;
- la vente et achat, importation et exportation, en gros et en détail, de tous produits informatiques
(software et hardware), update, entretien et réparation de ces mêmes produits ;
- toutes activités des agences de sélection, orientation et placement de personnel et cadres -toutes
activités des agences de travail temporaire ;
- toutes autres activités juridiques ;
- l’élagage des arbres et de haies ;
- la création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts ;
- les services administratifs combines de bureau ;
- toutes autres activités de soutien aux entreprises ;
- toutes activités de restauration, café, snack-bar et toutes activités Horeca de manière générale ;
- toutes activités des agences de publicité, services publicitaires en tout genre ;
- toutes activités de restauration, café, snack-bar et toutes activités Horeca de manière générale ;
Cette énumération n’est pas limitative mais exemplative. Elle pourra réaliser son objet en Belgique
ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle pourra notamment et sans que l'énumération
qui va suivre soit limitative : faire toutes opérations civiles ou commerciales, financières et
industrielles, mobilières et immobilières, ayant un rapport quelconque avec son objet ou pouvant en
faciliter la réalisation, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous biens meubles et immeubles,
fonds de commerce, brevets, concessions, licences et marques de fabrique; s'intéresser par voie
d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou
connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou
une possibilité de débouché. L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions de la loi,
étendre et modifier l'objet social.
Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
Volet B
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tenue et convocation de l’assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième lundi du mois d’
avril à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
Volet B
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur MITREA Nicolae, prénommé, ici présent et qui accepte.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4400 Flémalle, rue de la Fontaine
55.
Huitième résolution
L’assemblée confère à l’organe d’administration, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal, rapport de l’organe d’
administration et statuts coordonnés.
Ophélie LALLEMEND, Notaire associé à Flémalle