Nº d'entreprise : 0434 798 837
Nom
(en entier) : LIBRAIRIE DU CENTRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1480 Tubize, Rue Jules Bary 17
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un acte de la société
il résulte d'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité «LIBRAIRIE DU CENTRE»,
dont le siège social se situe à 1480 Tubize, Rue Jules Bary 17 dressée le 17 décembre 2024 par le notaire
Villette Raphaël, suppléant les notaires Derycke et Vandenborre à Tubize que la société a pris les résolutions
suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION.
RAPPORTS - SITUATION ACTIVE ET PASSIVE.
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par les administrateurs,
conformément à l'article 2 :71 §2 du Codes Sociétés et Associations, dans lequel il est proposé de dissoudre la
société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 3 décembre 2024, soit à moins de trois
mois.
L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de la société « GROUPE AUDIT BELGIUM », SRL,
dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée
par M. Julien Tison, Réviseur d'entreprises, dont chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 15 décembre 2024 s'énoncent comme suit :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «LIBRAIRIE DU CENTRE», et déclare suite aux travaux
de contrôle effectués, que :
OL'état résumant la situation active et passive au 3 décembre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «LIBRAIRIE DU CENTRE»> prévues par
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 44.764,43 EUR et un actif net comptable de 44.764,43 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état resumant la situation active et passive au 3 décembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
OL'état résumant la situation active et passive au 3 décembre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations.
L'ensemble de cette résolution est adopté à l'unanimité des voix.
DEUXIÈME RÉSOLUTION.
DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
L'assemblée décide de dissoudre la société, et de la mettre en liquidation, ce jour.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent
: vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 du Code des Sociétés et Associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIÈME RÉSOLUTION.
CONSTATATION DES DETTES ET PATRIMOINE DE LA SOCIETE.
L'assemblée déclare que la société n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun retard vis-à-
vis des autorités fiscales ; qu'elle n'a aucune autre dettes que celles figurant dans les comptes annuels, et qui
concernent la liquidation.
A ce sujet, le notaire soussigné déclare être en possession de la preuve de paiement des sommes dues à
l'expert-comptable, et avoir été provisionné pour les frais du présent acte.
L'ensemble de cette résolution est adopté à l'unanimité des voix.
QUATRIÈME RÉSOLUTION.
CLOTURE DE LA LIQUIDATION.
L'assemblée prononce en conséquence la clôture de liquidation et constate que la Société à Responsabilité
Limitée « LIBRAIRIE DU CENTRE» a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés, pendant cinq ans au moins,
à l'adresse du siège.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'ensemble de cette résolution est adopté à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION.
DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS.
L'assemblée donne décharge sans réserve ni restriction aux administrateurs en fonction, pour l'exercice de
leur mandat pendant l'exercice social en cours.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION.
NOMINATION D'UN MANDATAIRE SPECIAL.
L'assemblée décide de nommer Monsieur Ghislain Vincent, ou toute autre personne désignée par lui,
comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de la radiation définitive.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telle déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, ainsi qu'effectuer les opérations financières et diverses qui
resteraient à exécuter.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Déposé : expédition de l'acte et des annexes.