N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BELEOL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grande Couture 2
 : 7522 Marquain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 22 février 2021,
en cours d’enregistrement, qu’ont comparu :
    •  Monsieur Henri PARENT, domicilié à 7522 BLANDAIN, Hameau des Grands Empires, 15 ;
    •  Madame Hélène PARENT, domiciliée à BONINNE, rue du Try, 7.
Agissant en leur qualité d’administrateurs de la SRL TUPUNGATO ayant son siège à 7522
MARQUAIN, rue de la Grande Couture, 2 (BCE 0538.539.050)
Société scindée partiellement, sans dissolution, par décision de l'assemblée générale extraordinaire
des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire JACMIN soussigné, ce jour
antérieurement aux présentes, (avec transformation de la SCRL en une SRL), en vue du transfert d’
une partie de ses éléments d’actif, et d’une partie de ses éléments de passif, à la présente société à
responsabilité limitée BELEOL à constituer.
Agissant en vertu d'une délégation de pouvoir leur conférée par les actionnaires aux termes de
l'assemblée générale extraordinaire prérelatée ayant décidé la scission partielle.
Lesquels ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement les statuts d'une société constituée
par voie de scission partielle comme repris ci-après.
Les comparants ont remis ce jour le plan financier au notaire soussigné.
Les comparants déposent sur le bureau le rapport des fondateurs et le rapport du Réviseur visé par
à l’article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations, relativement aux apports en nature, suite à
la dispense visée à l’article 12 :74 du Code des Sociétés et des Associations.
A. CONSTITUTION
La société scindée partiellement, usant de la faculté prévue par le Code des sociétés et des
Associations, de procéder à une scission partielle, sans dissolution ni liquidation, par le transfert d’
une partie de ses éléments d’actif, et de ses éléments de passif, à une ou plusieurs sociétés qu'elle
constitue, a décidé sa scission partielle sans dissolution ni liquidation, aux termes de l'assemblée
générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce
jour, antérieurement aux présentes, par le transfert :
    •  d’une partie de ses éléments d’actifs et passifs à la SRL BELEOL à constituer ;
Les éléments transférés se rapportent à son activité de détention de participation dans des sociétés
actives dans la production d’énergie éolienne.
    •  d’une partie de ses éléments d’actifs et passifs à la SRL PARENTHESE à constituer ;
Les éléments transférés se rpportent à son activité de détention de participations dans des sociétés
françaises à caractère viticole.
Conformément au projet de scission partielle dont question ci-après, à deux nouvelles société à
responsabilité limitée BELEOL et PARENTHESE à constituer, moyennant l'attribution à leurs
actionnaires des titres de chacune des sociétés à constituer dans la proportion du nombre d’actions
qu'ils détiennent dans la société scindée partiellement.
La société scindée partiellement par l'entremise de ses représentants prénommés, requiert le notaire
0764475014
Volet B
soussigné de constater la constitution de la présente société.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des Associations, la scission partielle sera
réalisée dès constatation de la constitution de la présente nouvelle société issue de la scission
partielle, et également dès constatation de la constitution de l’autre société à constituer, la SRL
PARENTHESE.
L'opération de scission partielle sera opposable aux tiers à partir de la publication simultanée des
différents actes s'y rapportant aux annexes au Moniteur Belge.
B. DOCUMENTS ET RAPPORTS.
I. La société scindée partiellement, ici valablement représentée par les deux administrateurs,
prénommés, dépose sur le bureau les documents suivants communiqués sans frais à ses
actionnaires dans les délais légaux :
1. Projet de scission partielle établi par acte sous seing privé en date du 6 janvier 2021, déposé au
greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division Tournai, en date du 11 janvier 2021, soit six
semaines au moins avant ce jour, par le conseil d’administration de la société à scinder, ainsi que la
preuve du dépôt délivrée par le greffe.
Ce projet a été publié par voie de mention à l’annexe du Moniteur belge du 19 janvier 2021 sous la
référence 2021-01-19/0007255.
2. du rapport des fondateurs et du rapport du Réviseur d’entreprise, visés par l’article 5 :7 du Code
des Sociétés et des Associations, sur l’apport en nature.
3. Du rapport du cabinet de révision AVISOR (n° membre IRE B00558), établi à 7520 RAMEGNIES-
CHIN, chaussée de Tournai, 54, représenté par Monsieur Bernard VANDENBORRE, Réviseur d’
Entreprises (n° membre IRE A02238), sur lesdits apports en nature, établi conformément à l’article 5
:7 du Code des Sociétés et des Associations ;
Le rapport du cabinet de révision susvisé conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
L’apport en nature (ci-après « l’Apport ») proposé dans le cadre de la constitution de la Société à
Responsabilité Limitée dénommée « BELEOL » (ci-après la « Société, bénéficiaire de l’Apport »),
dont le siège social sera établi en Région Wallonne consiste en l’apport d’une partie du patrimoine de
la SCRL ,qui sera préalablement adaptée en SRL aux fins de la mettre en conformité avec le Code
des Sociétés et des Associations, dénommée « TUPUNGATO » (BCE 0538.539.050, ci-après «
TUPUNGATO »), composé activement et passivement des éléments relatifs à son activité de
détention de participations dans des sociétés actives dans la production d’énergie éolienne, suite à la
scission partielle de TUPUNGATO.
Les capitaux propres de départ de la Société, bénéficiaire de l’Apport, nouvellement constituée, s’
élèveront à un montant de 15.569.962,52 euros, se composant notamment d’un apport
statutairement disponible à concurrence d’un montant de 15.046.246,92 euros, de réserves
statutairement disponibles à concurrence d’un montant de 7.902,68 euros, de réserves disponibles à
concurrence d’un montant de 567.233,13 euros et d’une perte reportée à concurrence d’un montant
de – 51.420,21 euros.
L’Apport sera rémunéré par la remise de 60.060 actions de la Société créées dans le cadre de sa
constitution aux actionnaires de TUPUNGATO et qui représenteront la totalité des capitaux propres
de départ, et seront réparties comme suit :
- Monsieur Henri PARENT 20.020 actions
- Madame Anne-Catherine PARENT 20.020 actions
- la Société Simple ESILAME 20.020 actions
Nous pouvons conclure de nos travaux de contrôle de l’opération envisagée et des considérations
reprises dans notre rapport que :
- Nous avons contrôlé l’opération, conformément aux dispositions de l’article 5:7 du Code des
Sociétés et des Associations ainsi qu’aux normes relatives au contrôle des apports en nature et
quasi-apports, telles qu’édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
- Les Fondateurs de la Société, bénéficiaire de l’Apport, sont responsables de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’Apport ;
- La description de l’Apport en nature que l’Apporteur se propose de faire à la Société bénéficiaire de
l’Apport répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
- Les modes d’évaluation de l’Apport arrêtés par les Fondateurs sont justifiés par le principe de l’
économie d’entreprises. La valeur nette d’apport à laquelle conduit l’évaluation de l’Apport en nature,
à savoir 15.569.962,52 euros, correspond au moins à la valeur de l’Apport mentionnée dans le projet
d’acte, de sorte que l’Apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération réelle de l’Apport en nature consiste en l’attribution de 60.060 actions identiques,
sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote de la Société bénéficiaire de l’Apport.
Enfin, nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur
le caractère légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer les exigences de l’article 5:7 du Code des Sociétés
Volet B
et des Associations et ne peut être utilisé pour d’autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 17 février 2021.
Signé, Bernard VANDENBORRE, Réviseur d’Entreprises. »
3. Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée partiellement.
4. Le cas échéant, les rapports du conseil d’administration pour les trois derniers exercices.
5. L’état comptable de la société scindée partiellement, arrêté au 31 août 2020.
Dispense de rapports
    1.  comparants déclarent qu’il n’y a pas lieu d’établir le rapport de l’organe d’administration sur la
scission partielle, établi conformément à l’article 12 :77 du Code des Sociétés et des Associations, ni
le rapport du Réviseur visé à l’article 12 :78 dudit Code, et ce en raison de la dispense visée par
lesdits article 12 :77 et 12 :78, étant donné que les actions des nouvelles sociétés à constituer seront
attribuée aux actionnaires actuels de la société scindée partiellement, proportionnellement à leurs
droits dans les capitaux propres de ladite société.
Un exemplaire des documents susvisés sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent
en même temps qu’une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société scindée partiellement et de l’acte de constitution de la société
présentement constituée.
Les comparants déclarent, que depuis la date de l’établissement du projet de scission partielle,
aucune modification importante du patrimoine actif et/ou passif de la société à scinder n’est
intervenue.
Les comparants requièrent le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par eux dans le respect des
dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
D. TRANSFERT D’UNE PARTIE DES ELEMENTS DE L’ACTIF ET
DU PASSIF DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT
Monsieur Henri PARENT et Madame Hélène PARENT, précités, ici présents, agissant en leur dite
qualité, confirment et requièrent le notaire soussigné d'acter que:
I. SCISSION PARTIELLE SANS DISSOLUTION NI LIQUIDATION
Le transfert d’une partie des éléments d’actifs et d’une partie des éléments de passif de la société
scindée partiellement, aux conditions et conformément aux modalités reprises dans le projet de
scission partielle précité et sous condition suspensive de la constitution des deux nouvelles sociétés
à responsabilité limitée BELEOL et PARENTHESE, a été décidé aux termes du procès-verbal de ce
jour dressé par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes, étant précisé que :
- ce transfert a lieu sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 août 2020.
- du point de vue comptable, toutes les opérations de la société scindée partiellement relatives aux
éléments d’actif transférés réalisées depuis le 1er septembre 2020 seront considérées comme
effectuées pour le compte de la nouvelle société à responsabilité limitée BELEOL issue de la
scission partielle, de sorte que toutes les opérations réalisées à partir de cette date relativement aux
éléments d’actif et de passif transférés seront aux profits et risques de la nouvelle société à
responsabilité limitée BELEOL, issue de la scission partielle, à charge pour cette dernière d'exécuter
tous les engagements et obligations de la société scindée partiellement se rapportant aux éléments
d'actif et de passif transférés.
- Les trois actionnaires de la société scindée partiellement, se verront attribuer, chacun à
concurrence d’un/tiers, les 60.060 actions de la nouvelle société responsabilité limitée BELEOL issue
de la scission partielle, sans soulte; en manière telle qu'ils en détiendront les actions selon le rapport
d’échange suivant :
- en contrepartie des actifs et passifs transférés à la société BELEOL, valorisés à 15.569.962,52€ il
sera créé 60.060 actions de la société BELEOL, sans désignation de valeur nominale.
- en contrepartie des actifs et passifs transférés à la SRL PARENTHESE valorisés à 67.089.502,29€,
il sera créé 60.060 actions de la SRL PARENTHESE, sans désignation de valeur nominale
Les explications relatives à ce rapport d’échange sont plus amplement détaillées dans le rapport du
cabinet de révision AVISOR, précité, représenté par Monsieur Bernard VANDENBORRE, Réviseur d’
Entreprises précité, du 17 février 2021 relativement à la scission partielle de la SCRL TUPUNGATO.
Ainsi, les 60.060 actions de la SRL BELEOL sont attribuées comme suit :
    •  à Monsieur Henri PARENT, comparant : 20.020 actions entièrement libérées ;
    •  à Madame AnneCatherine PARENT, domiciliée à TOURNAI, rue du Chambge, 30: 20.020
actions entièrement libérées ;
    •  à la société de droit commun ESILAME à 7503 FROYENNES, chemin Royer, 2 : 20.020 actions
entièrement libérées.
II. APPROBATION DU PROJET D'ACTE CONSTITUTIF ET DES
STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
Volet B
LIMITEE BELEOL A CONSTITUER
Conformément aux dispositions du code des sociétés et des Associations l'assemblée de la société
scindée partiellement a approuvé le projet de l'acte constitutif, et les statuts de la société à
responsabilité limitée BELEOL à constituer aux termes du procès-verbal de ce jour dressé par le
notaire JACMIN soussigné, antérieurement aux présentes.
III. TRANSFERT D’UNE PARTIE DES ELEMENTS D’ACTIFS ET DE
PASSIF
Monsieur Henri PARENT et Madame Hélène PARENT confirment la décision de scission partielle
par constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d’actif
et de passif , à leur valeur comptable décrite ci-dessous.
CONDITIONS
Ce transfert a lieu sur base de la situation comptable arrêtée au 31 août 2020; toutes les opérations
effectuées à partir du 1er septembre 2020 sont considérées du point de vue comptable comme
accomplies pour le compte de la société à responsabilité limitée BELEOL, uniquement bien entendu
en ce qui concerne les éléments transférés.
- A partir du 1er septembre 2020, les actions donnent le droit de participer aux bénéfices des
sociétés.
- aucune modification importante susceptible d'affecter le patrimoine actif et passif transféré n'est
intervenue.
- aucun engagement susceptible de modifier de façon sensible la consistance des éléments d’actifs
et de passifs transférés n'a été pris en dehors des opérations normales d'exploitation.
En conséquence, l'affectation comptable des éléments d'actif et de passif transférés s'établit comme
suit :
A. DESCRIPTION
La description des éléments d’actif et de passif transférés, ainsi que leur valeur comptable et leur
valorisation est reprise et détaillée dans le rapport du cabinet de révision AVISOR, précité,
représenté par Monsieur Bernard VANDENBORRE Réviseur d’Entreprise précité, établi le 17 février
2021.
L’apport à la nouvelle société à responsabilité limitée BELEOL s’élève à 15.046.246,92
€intégralement souscrit et libéré par apport en nature constitué d’une partie des d’éléments d’actif la
SPRL BELEOL.
Cet apport sera rendu immédiatement disponible.
La SRL BELEOL à constituer, bénéficiaire de l’apport, reçoit un actif net comptable de 15.569.962,52
€.
Le transfert comprend en outre les éléments incorporels éventuels, tels que, le cas échéant, toute
dénomination, clientèle, droit au bail, les relations commerciales, les contrats et marchés en cours, l’
organisation technique, commerciale et administrative et le know-how se rapportant aux éléments
transférés.
De même, le transfert comprend, le cas échéant :
1. L'ensemble des garanties attachées aux commandes apportées ainsi qu'aux contrats d'entreprises
et d'association;
2. Les offres et soumissions en cours avec les droits, obligations et garanties y attachés;
3. Les contrats de travail, s’il échet, avec le personnel attaché aux éléments transférés ainsi que
toutes les assurances en rapport avec ce personnel;
4. Les polices d'assurance en vigueur relativement aux éléments transférés ainsi que les règlements
de sinistre y relatifs.
B. MODALITES DU TRANSFERT
1. La société à responsabilité limitée BELEOL issue de la scission partielle, ci-après dénommée
"société bénéficiaire" aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels éventuels
transférés et viendra aux droits, obligations, contrats, créances et dettes qui lui sont transférés par la
SRL TUPUNGATO, ci-après dénommée "société scindée partiellement", à compter de la prise d'effet
de la scission partielle, sans qu'il puisse en résulter de novation.
3. La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée partiellement pour quelque cause que ce
soit, notamment vices de fabrication, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de
l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la description, insolvabilité des débiteurs.
4. Les dettes transférées par la société scindée partiellement à la société bénéficiaire passent de
plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les
droits et obligations de la société scindée partiellement.
En conséquence, la société bénéficiaire acquittera en lieu et place de la société scindée
partiellement tout le passif éventuel se rapportant aux éléments transférés; elle assurera notamment
le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés
par la société scindée partiellement, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
Volet B
créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront
pas affectées par la présente scission partielle, sans obligation de signification, d'endossement ou
d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Les créanciers de la société scindée partiellement dont la créance est antérieure à la publication aux
annexes au Moniteur Belge des actes constatant la scission partielle, et n'est pas encore échue,
peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute
convention contraire, suivant les modalités dudit article.
5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
6. La société bénéficiaire devra respecter et exécuter tous contrats et tous engagements
quelconques conclus par la société scindée partiellement avec le personnel occupé dans le cadre de
la branche d'activité transférée, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour et
elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce
personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
7. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire qui seule en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée
partiellement.
8. Les éléments transférés comprennent, d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuellement en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée partiellement à l'égard de tous tiers, y
compris les administrations publiques;
b) la charge de tout le passif – relatif aux éléments transférés - de la société scindée partiellement
envers tout tiers, y compris le passif pouvant survenir ultérieurement d'obligations contractées avant
la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations – relatives aux
éléments transférés - de la société scindée partiellement envers tout tiers pour quelque cause que ce
soit, de telle manière que la société scindée partiellement ne puisse jamais être recherchée ni
inquiétée de ce chef;
c) les archives et documents comptables relatifs aux éléments transférés, à charge pour la société
bénéficiaire de les conserver.
9. Tant la société scindée partiellement que la SRL BELEOL issue de la scission partielle se
désintéresseront réciproquement des recours exercés contre l'une d'elles par des tiers relativement à
la partie du patrimoine de la société scindée partiellement respectivement conservée par l'une et
transférée à l'autre.
V. CONSTATATION DE LA REALISATION DU TRANSFERT –
STATUTS - NOMINATIONS
Monsieur Henri PARENT et Madame Hélène PARENT, précités, ici présents, agissant en qualité de
représentants de la société scindée partiellement, constatent que par suite du présent transfert et de
la présente affectation comptable, la société dispose dès à présent d’apports disponibles d’un
montant de 15.046.246,92€ intégralement libéré par apports en nature.
Que ces apports sont représentés par soixante mille soixante (60.060) actions, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente des apports et conférant les mêmes
droits et avantages.
    •  Ces actions seront attribuées sans soulte, intégralement selon le rapport d’échange suivant : en
contrepartie des actifs et passifs transférés à la société BELEOL, valorisés 15.569.962,52€ il sera
créé 60.060 actions de la société BELEOL attribuées comme suit :
    •  A Monsieur Henri PARENT : 20.020 actions
    •  A Madame AnneCatherine PARENT : 20.020 actions
    •  A la société ESILAME : 20.020 actions
Ces constatations étant faites, Monsieur Henri PARENT et Madame Hélène PARENT, précités,
agissant en qualité de représentants de la société scindée partiellement, et/ou également en qualité
de fondateurs et souscripteurs de la société à responsabilité BELEOL, ont requis le Notaire
soussigné de constater authentiquement les statuts d’une société qu’ils constituent comme suit, étant
précisé que conformément à l’article 2 :6 §1 du Code des Sociétés et des Associations, la société
sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte.
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée «BELEOL».
Volet B
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
    1.  La fondation de, la participation dans, la collaboration avec, le rachat de, la conduite de la
direction de et l’exercice de la surveillance sur d’autres sociétés ou entreprises ;
    2.  L’exécution d’activités de management et de financement, le conseil dans les affaires ainsi que
l’exécution de tous autres services, quels qu’ils soient, pour le compte de toute société ou entreprise.
    3.  L’acquisition, le développement, l’exploitation et l’aliénation de biens, d’effets et d’autres
éléments de patrimoine immeubles et meubles, ainsi que la garde en gestion propre de pensions et
de droits à des allocations périodiques, y compris le fait de cont contracter des contrats d’assurance
vie, avec ou sans clause de rente viagère, et l’exécution de versements périodiques, tant au titre d’
une pension qu’autrement.
    4.  L’emprunt et le prêt de numéraire, que ce soit ou non dans un cadre hypothécaire, ainsi que la
constitution de sûretés personnelles ou commerciales pour l’acquittement de dettes de tiers ;
    5.  L’acquisition, le développement, l’exploitation et l’aliénation de droits de propriété intellectuelle
et industrielle, y compris notamment le savoir-faire, qu’il soit breveté ou non ;
    6.  L’exécution de toutes actions à caractère financier, industriel ou commercial, que celles-ci
soient en collaboration avec des tiers ou non et y compris l’exécution et la promotion de toutes les
actions qui y sont liées, directement ou indirectement, tout ceci au sens le plus large du terme.
    7.  La détention de participations dans d’autres sociétés belges ou étrangères, liées directement
ou indirectement à l’éolien.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, soixante mille soixante (60.060) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 9 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 12 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat des administrateurs sera
censé conféré sans limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Volet B
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
– soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur agissant seul;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 15 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le TROISIEME LUNDI du mois de JANVIER
à 14H00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » :
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier septembre et finit le trente-et-un août de chaque année.
Article 20 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 21 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 22– Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
C.—DISPOSITIONS TEMPORAIRES – NOMINATIONS
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et se clôturera le 31 août 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2022.
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs, non statutaires, pour une durée indéterminée :
    •  La SRL HIBEL ayant son siège à 7522 BLANDAIN, Hameau des Grands Empires, 15 (BCE)
0467.132.796, dont le représentant permanent sera Monsieur Henri PARENT, domicilié à
BLANDAIN, Hameau des Grands Empires, 15.
    •  Madame AnneCatherine PARENT, domiciliée à 7500 TOURNAI, rue du Chambge, 30
    •  Madame Hélène PARENT, domiciliée à 5021 BONINNE, rue du Try, 7.
Ici présents et/ou représentés et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Le mandat de la SRL HIBEL sera rémunéré et le mandat de Mesdames Anne-Catherine et Hélène
PARENT, sera exercé à titre gratuit, le tout, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
4°- Est désigné en qualité de représentant permanent de la société, Monsieur Henri PARENT,
prénommé, ici présente et qui accepte.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6° Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : rue de la Grande Couture, 2 à 7522
MARQUAIN.
VI. CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA SCISSION
PARTIELLE
Monsieur Henri PARENT et Madame Anne-Catherine PARENT, prénommés, ici présents, constatent
et requièrent le notaire soussigné d'acter que, par suite de la constitution et de l'adoption des statuts
de la présente société à responsabilité limitée BELEOL et compte tenu du fait que l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la société scindée partiellement a, dans un procès-verbal
dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé sa scission partielle par l'apport de certains de ses
éléments d’actif et de passif à la nouvelle société à responsabilité limitée BELEOL, à constituer, cette
scission partielle est présentement réalisée.
Les comparants constatent que la SRL BELEOL issue de la scission partielle a été constituée
conformément à l’article 12 :86 du Code des Sociétés et des Associations et qu’en conséquence, la
scission partielle sort ses effets à compter de ce jour.
DECLARATIONS PRO FISCO
1. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa 1 du code des droits d'enregistrement
relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens
faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement
ainsi que des articles 62 § 2 et 73 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
2. La valeur des droits sociaux attribués en rémunération de ce transfert n’excède pas la valeur nette
du transfert et l’apport est rémunéré uniquement en droits sociaux.
3. Le patrimoine transféré ne comporte pas d’immeubles ou droits réels.
4. La scission partielle de la SRL TUPUNGATO s'opère sous le bénéfice des articles 117 et 120 du
code des droits d'enregistrement, 211 et suivants du code des impôts sur les revenus et 11 et 18 § 3
du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
EDOUARD JACMIN, NOTAIRE.