N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): PASCAL DELMOTTE INTERIOR
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7911 Frasnes-lez-Anvaing, Rue Grandrieu(FB) 42
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 7 août 
2013, en cours d'enregistrement à Mouscron 2, il apparait que Monsieur DELMOTTE 
Pascal Roger Joseph, né à Mouscron le six décembre mille neuf cent soixante-trois,
domicilié et demeurant à 010821 Bucuresti (Bucharest sector 1) (Roumanie), Strada Mircea 
Vulcanescu, 2, appartement 10,
a constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent 
notamment les dispositions suivantes : 
Forme - Nom
La société est constituée sous la forme d'une Société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination « PASCAL DELMOTTE INTERIOR ».  
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.  Elle n'est toutefois 
dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce 
du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
Siège
Le siège de la société est situé à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, Rue Grandrieu(FB), 42. Le 
siège social peut, sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les 
limites de la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision 
de la gérance.
Le déplacement du siège social est rendu public.
Objet Social 
La société a pour objet social :
- La construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et autres voies pour 
véhicules et piétons ;
- Le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ;
- La construction de ponts et tunnels ;
- Le forage et construction puits d'eau, fonçage de puits ;
- La construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux 
usées ;
- Les travaux de terrassement ;
- Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions ;
- Les sondages d'essai, forages d'essai et les carottages pour la construction ;
0537357828
- La mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux 
d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ;
- Les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
- Le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les 
travaux ;
- Le commerce de détail de linge de maison ;
- Le commerce de détail de tissus d'habillement et d'ameublement ;
- Le commerce de détail de textiles à usage domestique tels que draps, couvertures, 
nappes, serviettes, etc. ;
- Le commerce de détail de peinture et vernis ;
- Le commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols ;
- Le commerce de détail de rideaux ;
- Le commerce de détail de mobilier de maison ;
- Le commerce de détail d'appareils d'éclairage ;
- Le commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de 
porcelaine et de poterie ;
- Le commerce de détail d'autres articles de ménage ;
- Le commerce de détail d'ouvrages en bois, en liège et en vannerie ;
-Le commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer ;
- Les activités d'architecture d'intérieur ;
- La décoration d'intérieur ;
- L’élagage des arbres et des haies ;
- La création et l’entretien de jardins, parcs et espaces verts pour installations sportives.
La société a également pour objet :
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par 
l’achat, la vente, la location, la mise en location, le leasing, l’échange, la construction, le 
lotissement, la promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes 
opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à 
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, 
l'embellissement et la location des biens immobiliers ;
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, 
de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition 
par voie de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de 
caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou 
étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;
- l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous 
quelque forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou 
donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières 
à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à 
court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de 
capitalisation;
- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, 
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine 
administratif et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général;
- la prestation des services administratifs et informatiques;
- la gestion de projets ;
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions 
dans d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
- l’organisation de formations individuelles et collectives et de séminaires;
- le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de 
licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
- la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux 
produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous 
biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou 
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en 
général pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société ne 
réunisse les conditions d’exercice. Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de 
patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er 
et 2° de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et 
les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en 
placements du cinq août mil neuf cent nonante et un tant qu’elle ne réunit pas les critères 
légaux.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour 
compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou 
mandataire.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.
Capital social
Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).  Il est 
divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales égales, sans désignation de valeur 
nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social.  
Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par Monsieur 
DELMOTTE Pascal pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), libéré 
à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR), pour lequel cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales lui ont été attribuées.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille 
quatre cent euros (12.400,00 EUR),
Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès 
de la banque CRELAN au nom de la société en formation, le notaire instrumentant 
confirmant avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite Banque et datée du 
sept août deux mille treize. Le notaire instrumentant atteste du dépôt du capital libéré 
conformément aux dispositions du code des sociétés.
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par 
l'assemblée et pour la durée qu'elle détermine.
Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement 
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide 
et agit comme le conseil d'administration en société anonyme. 
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les 
procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou 
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant 
conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice 
par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de 
pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir 
seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches.  
Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer 
des pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.  
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils  confèrent.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers 
ou une série d'actes juridiques particuliers.  Les mandataires engagent la société dans les 
limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la 
gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le deuxième samedi du 
mois de juin à onze heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune 
du siège social indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion 
sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille quatorze.
Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d’admission aux 
assemblées générales et d’exercice du droit de vote.
Exercice social 
L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et 
un décembre.  
Le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société pour se terminer le 
trente et un décembre deux mille treize.
Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais 
généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue 
le bénéfice net de la société.  Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement 
d'un vingtième au moins, affecté à la formation  d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse 
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve 
des droits rattachés aux parts sans droit de vote.
Liquidation
Les dispositions du Code des sociétés s’appliquent en ce qui concerne la répartition du boni 
résultant de la liquidation de la société.
Compensation
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société 
d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze 
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions 
fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant 
sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de 
compensation de dette.
Commissaire
Il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
Reprise d'engagements
Le comparant déclare que la société reprend, en application de l'article 60 du code des 
sociétés, les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de 
constitution, à compter du premier juillet deux mille treize. Cette reprise et ratification sera 
confirmée par la gérance après l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
Nomination d’un gérant - Rémunération
A été nommé gérant non statutaire pour la durée de la société,  monsieur DELMOTTE Pascal 
Roger Joseph, né à Mouscron le six décembre mille neuf cent soixante-trois, domicilié et 
Volet B - Suite
demeurant à 010821 Bucuresti (Bucharest sector 1) (Roumanie), Strada Mircea Vulcanescu, 
2, appartement 10.
Celui-ci accepte sa nomination en confirmant qu'il n’est atteint par aucune mesure qui s'y 
oppose. 
Son mandat sera rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte de constitution.