N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FRACANO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Léopold III 1 bte 0101
 : 7100 Saint-Vaast
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il est extrait d'un acte reçu par le Notaire Germain CUIGNET de résidence à La Louvière le 27 avril
2021 (en cours d’enregistrement) que :
Monsieur GIARRA Francesco, né à La Louvière le 14 février 1987? domicilié à 7100 La Louvière
(Saint-Vaast), Avenue Léopold III, numéro 1 /0101,
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination  « FRACANO »
Siège social: Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Capital : Le comparant et fondateur déclare :
- qu’il apporte inconditionnellement (at 5 :5 CSA) à la société une somme de cinq mille euros (5.000
EUR)
- que cette somme est apportée au titre de CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLES ;
- que l’apport en numéraire est totalement libéré (art. 5 :8)
- qu’en représentation de cet apport, sont créées  MILLE ACTIONS.
- qu’il y souscrit inconditionnellement pour l’intégralité
- que toutes les actions sont attribuées au Fondateur
Le Fondateur déclare que les apports en numéraire sont entièrement libérés et qu’il déposé,
préalablement à la constitution de la société, la somme de cinq mille euros (5.000 EUR) sur un
compte spécialement ouvert au nom de la société en vue de sa constitution (art. 5 :9 CSA)
Le Notaire soussigné atteste qu’à l’appui de sa déclaration, le Fondateur lui a remis une attestation
délivrée par la Banque CPH datée du 13 avril 2021 dont il ressort qu’une somme de cinq mille euros
(5.000 EUR) a été déposée sur le compte numéro BE28 1262 0956 3520 spécialement ouvert au
nom de la société en vue de sa constitution.
Exercice social: L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre.
Assemblée générale ordinaire :  Il sera tenu une assemblée générale ordinaire au siège de la société
ou à tout endroit à déterminer dans la convocation, chaque année, le dernier vendredi du mois de
juin à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assem-blée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Constitution des réserves, répartition du bénéfice et du boni de liquidation:
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration,
dans le respect de la loi: en cas de distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune
conférant un droit égal. L'assemblée générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du
bénéfice net, après le prélèvement prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nou-veau, soit à
des fonds de prévision ou de réserve. L'assemblée pourra également allouer des gratifications au
per-sonnel, indépendamment des rétributions prévues cidessus, même avant attribution de
dividendes aux parts ou adopter tout autre mode de ré-par-tition des bénéfices.
Aucune distribution de bénéfice ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
0767569215
Volet B
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est reputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au §3, les membres de l'organe d'administration
savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne
serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que précisé au §3, ils sont
solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des §2 et §3
par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Dans le respect des limites statutaires et des limites légales, l’organe d’administration pourra
procéder  au paiement d’acomptes sur le bénéfice de l’exercice en cours ou d’un exercice précédent.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les actionnaires selon le nombre de leurs
actions, chaque action confé-rant un droit égal.
 
Administration de la société:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés dans les statuts ou non.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils ne forment pas un collège.
Les administrateurs  sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée ou pour la
durée qu'elle fixe.
Ils sont révocables à tout moment à la majorité simple.
Toutefois, l’administrateur nommé dans les statuts ne peut être que révoqué suivant les règles des
modifications aux statuts.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Le ou les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabilité tout ou partie de leurs pouvoirs
ou la direction générale à toute personne qu'ils jugeront convenir.
Chaque administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
Les administrateurs délégués, auxquels ce pouvoir de représentation générale est reconnu, sont
nommés par le conseil d'administration et cette décision est publiée conformément à la loi.  Ils
peuvent agir séparément.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs directeurs et des
pouvoirs déterminés à toute autre personne, qui pourront eux-mêmes subdéléguer leurs pouvoirs,
sous leur propre responsabilité.
Objet social: La société a pour objet objet de constituer et développer un patrimoine immobilier ainsi
que de le mettre en valeur de toute manière (rénovation, restructuration, construction, mise en
location, promotion, vente ou tout autre procédé juridique)
A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous
biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts,
hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à
court terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation, être
administrateur de société.
En vue de la réalisation de son objet social, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets,
licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s’intéresser par voie d’
apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans
toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait
analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d’
approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
La société pourra constituer des sûretés, tant personnelles que réelles, en faveur de toutes
personnes physiques ou morales, y compris en faveur de ses administrateurs ou actionnaires, dans
le respect du Code des Sociétés et Associations.
Volet B
Elle peut réaliser son objet, pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tout lieu, de toutes les
manières et selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.
La société exercera son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l’
étranger.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher direc-tement ou indirectement à l'objet de la société ou
susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'ap-port, de fusion, de souscription, de
participation ou d'intervention financière ou autre dans toutes les sociétés ou entreprises existantes
ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet social serait ana-logue ou connexe au sien ou
même simplement susceptible d'accroître son activité sociale.
DECISIONS DU FONDATEUR
Le Fondateur a ensuite adopté les résolutions suivantes:
1. Détermination du siège de la société: Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 7100
La Louvière (Saint-Vaast), Avenue Léopold III, numéro 1 /0101
2. La société est administrée par un administrateur non statutaire, et est nommé administrateur pour
une durée indéterminée : Francesco GIARRA, comparant fondateur précité. L’exercice de son
mandat ne sera pasrémunéré.
3. Il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
4. Premier exercice comptable et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice comptable prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif de la société et se
terminera le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale se réunira en 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Germain CUIGNET, La Louvière