Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PIK AND GO
Rue des Lilas 4
5300 Andenne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Etienne MICHAUX, à Andenne, le 27 février 2017, en cours
d'enregistrement à Namur, le comparant : Monsieur ABSIL Régis Marie Arthur Ghislain, né à
Andenne le seize août mille neuf cent soixante, domicilié à 5300 Andenne, Rue des Lilas, 4,
A requis le Notaire d'acter ce qui suit:
A. —CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d'arrêter les
statuts d'une société civile privée à responsabilité limitée dénommée « Pik and Go » ayant son siège
social à 5300 Andenne, Rue des Lilas 4, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),
représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social.
Le comparant a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL.
Le comparant déclare que l’entièreté des parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR), est souscrite, dans les proportions décrites à l’article 6 des statuts. Les comparants
déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la société en
raison de sa constitution, s'élève à environ mille cinq cents euros.
B. —STATUTS
Article 1—Forme
Société civile privée à responsabilité limitée.
Article 2—Dénomination
Pik and Go
Article 3—Siège social
Le siège social est établi à 5300 Andenne, Rue des Lilas 4.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les
formalités de publicité relative audit transfert, conformément à la loi.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, l’exercice de la profession d’infirmier, étant notamment :
    •  l’analyse, l’organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au
recueil de données cliniques et épidémiologiques, à titre préventif, curatif ou palliatif, exercée tant au
domicile des patients que dans tous établissements hospitaliers publics ou privés, centres de soins
ou de remise en forme, maisons de repos et de soins, centres médico-sociaux, entreprises,
établissements scolaires, communautés ou autres ;
0671882178
Volet B
    •  L’achat, la vente la location la prise en location de tout produit de toilette, de matériel et
d'accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les activités de la pratique de l’art infirmier.
    •  Le transport de malades et blessés par véhicule adapté, véhicule sanitaire léger, et à la prise en
charge de patients assis (transport ordinaire ou médicalisé), au transport de toute personne ou
patient sollicitant son intervention dans le cadre de l'objet social ;
    •  La réhabilitation, la modification du logement des personnes âgées et / ou handicapées ;
    •  L'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie, et de manière générale toutes
fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines infirmiers.
La société pourra réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles ou
commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
susceptibles d’en faciliter l’expansion et le développement.
La société peut s’intéresser par voie de prise de participation, d’apport, de souscription,
d’association, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou
sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe au
sien ou qui serait susceptible de favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant et/ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle aura également pour objet la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine
immobilier; toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière
immobilière, tels que l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement et la
décoration d’intérieur, la location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou
de droits réels en matière immobilière; la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine
mobilier; toutes opérations en rapport avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’ils
soient, tels que l’achat, la vente, la location.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou
modifier l’objet social.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Article 5—Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6—Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 Eur). Il est divisé en cent quatre-vingt-
six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième)
de l'avoir social, libérées totalement.
A. APPORT EN NATURE
1. APPORT
Est ici visé : l’ensemble des biens corporels et incorporels de Monsieur Régis ABSIL utilisés dans le
cadre de son activité professionnelle
2. RAPPORTS
Monsieur Régis ABSIL, apporteur, dépose sur le bureau les documents suivants :
a) Le rapport du fondateur.
b) Le rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d’entreprises dressé conformément à
l’article 219 du code des sociétés.
3. TRANSFERT PAR VOIE D’APPORT
Monsieur Régis ABSIL, prénommé, confirme et requiert le notaire soussigné d’acter :
1° Rapports :
Un exemplaire du rapport spécial du fondateur sur la proposition d’apport d’universalité ou de
branche d’activité, prévu par l’article 219 du code des sociétés, dans lequel il expose l’intérêt que
présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il
s’écarte des conclusions du réviseur d’entreprises, restera ci-annexé, de même que le rapport du
réviseur d’entreprises relatif aux apports en nature et dressé conformément à l’article 219 du Code
des Sociétés, lequel rapport conclut comme suit :
«J’ai été mandaté par Monsieur Régis ABSIL, fondateur de la société privée à responsabilité limitée
«PIK AND GO» en formation, afin de faire rapport sur son apport en nature à la société.
L’opération consiste en l’apport par Monsieur Régis ABSIL de différents éléments incorporels et
corporels évalués à la date du 1er janvier 2017.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
Volet B
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport ;
    •  La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la rémunération inscrite en
compte courant de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué :
    •  dans la mesure où Monsieur Régis ABSIL s’engage à poursuivre son activité au sein de la
société.
sous réserve du paiement de la dette d’un montant de 918,25 € due à la date du 30 janvier 2017
envers la Recette Contributions de Namur.
L’apport en nature de Monsieur Régis ABSIL d’un montant de cent cinquante mille trois cent
cinquante euros (150.350,00 €) sera donc rémunéré par cent cinquante-six (156) parts sociales sans
dénomination de valeur nominale, pour quinze mille six cents euros (15.600 €) attribués au capital; la
soulte, soit cent trente-quatre mille sept cent cinquante euros (134.750,00 €) sera inscrite à son nom
dans les livres de la société.
Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la rémunération inscrite en compte courant
et sont justifiées par les principes de l’économie d’entreprise.
Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération. En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion
».
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions de ce rapport.
Namur, le 20 février 2017.
Pour la ScPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,
Christophe REMON, gérant. »
2° Transfert
Que le transfert des biens corporels et incorporels se fait moyennant attribution à Monsieur Régis
ABSIL de CENT CINQUANTE-SIX (156) PARTS sociales de la société privée à responsabilité
limitée.
Ces parts sociales seront de même type et jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à
la répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société.
Ceci exposé Monsieur Régis ABSIL déclare transférer par voie d’apport à la présente société, les
éléments d’actif et de passif et de capitaux propres suivants :
4. DESCRIPTION DE L’APPORT
L’apport consiste en :
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES                                                                                   150.350,00 €
II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES                                                     150.000,00 €
Il s’agit de la patientèle et du savoir-faire de Monsieur Régis ABSIL acquis dans la région.
D’une façon générale, cela comprend les relations d’affaires attachées au cédant, les dossiers,
l’organisation de travail mise en place ainsi que tout élément incorporel permettant le développement
et la continuité de l’activité au sein de la société.
Je conserve dans mon dossier de contrôle les résultats comptables des années antérieures à la
constitution de la société.
La valeur d’évaluation retenue par les parties pour les immobilisations incorporelles m’a été
économiquement justifiée par référence à la valeur normale de marché la plus probable de
réalisation. Il faut en outre observer le caractère intuitu personae de l’activité à céder. Par
conséquent, la consistance de la valorisation du goodwill ne sera garantie que dans la mesure où
Monsieur Régis ABSIL continue d’exercer son activité professionnelle au sein de la société « PIK
AND GO ».
La valeur d’acquisition retenue par le fondateur est justifiée économiquement et n’est pas
surévaluée.
III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES                                                               350,00 €
C. MOBILIER ET MATÉRIEL                                                        350,00 €
Volet B
TOTAL DE L’ACTIF                                                                                        150.350,00 €
PASSIF
DETTES                                                                                                                       0,00 €
TOTAL DU PASSIF                                                                                                    0,00 €
VALEUR DE L’APPORT                                                                                 150.350,00 €
5. CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
- La présente société a la propriété de l’intégralité des biens ci-avant inventoriés à compter de ce
jour.
Elle en a la jouissance à partir de ce jour.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont ou en seraient
accessoires ne sont pas affectés par la présente opération de cession d’universalité, sans obligation
de signification, d’endossement ou d’inscription.
- La présente société est censée avoir parfaite connaissance du patrimoine actif et passif transféré,
et ne pas exiger une description plus détaillée.
- La société bénéficiaire supportera avec effet au 1er janvier 2017 tous impôts, contributions, taxes,
primes et généralement toutes les charges quelconques, qui grèvent ou pourront grever les éléments
d’actifs ou de passifs transférés qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
- La présente société prendra les biens dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir
exercer aucun recours contre Monsieur ABSIL, apporteur, pour quelque cause que ce soit,
notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de
l’outillage, et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des
débiteurs.
- La présente société devra exécuter en ce qui concerne des biens transférés, tous traités, marchés,
conventions, engagements quelconques, tous les contrats de Monsieur ABSIL, apporteur, étant
transférés, y compris les contrats intuitu personnae.
- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, seront suivis par la présente société qui en tirera profit ou en supportera les suites à la
pleine et entière décharge de Monsieur ABSIL.
- Le transfert des biens appartenant à Monsieur ABSIL à la présente société comprend d’une
manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles, et celles dont Monsieur ABSIL
bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, à l’égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
b) La charge de tout passif envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d’obligations
découlant de conventions conclues avant la date du présent acte, ainsi que l’exécution de toutes les
obligations de Monsieur ABSIL, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière
que Monsieur ABSIL ne puisse être jamais recherché ni inquiété de ce chef.
c) Les archives et documents comptables relatifs aux apports, à charge pour la présente société de
les conserver.
RECAPITULATIF DE L’APPORT
ACTIF
Immobilisations incorporelles                                                  150.000,00 €
Patientèle                                                              150.000,00 €
Immobilisations corporelles                                                            350,00 €
Mobilier et matériel                                                      350,00 €
Total des actifs                                                                                                150.350,00 €
PASSIF
Dettes                                                                                                      0,00 €
Total du passif                                                                                                            0,00 €
VALEUR DE L’APPORT                                                                                 150.350,00 €
Cet apport représente l’apport en nature global.
Toutefois, est apporté à la société en qualité d’apport en nature uniquement quinze mille six cents
euros (15.600 EUR) de cet apport qui est rémunéré par cent quatre-vingt-six parts sociales.
La soulte soit cent trente-quatre mille sept cent cinquante euros (134.750 EUR) sera inscrite au nom
de Monsieur ABSIL en qualité de compte courant dans les comptes de la société.
Volet B
B. APPORT EN ESPECES
Les parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en espèces au prix de trois mille euros par :
- Monsieur Régis ABSIL, prénommé,
soit 30 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée.
Le comparant déclare et reconnaît que les parts sociales ainsi souscrites sont entièrement libérées à
concurrence de trois mille euros par versement en numéraire et que la société a de ce chef, dès à
présent, à sa disposition une somme de trois mille euros.
A l’appui de cette déclaration, le comparant remet au notaire soussigné conformément à l’article 224
du code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant de la libération qui a été
décidée a fait l’objet préalablement aux présentes d’un dépôt spécial auprès de la banque ING sur le
compte numéro BE27 3631 6604 7973.
Cette attestation demeurera ci-annexée.
6. RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION
La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit :
- par Monsieur Régis ABSIL à concurrence de 186 parts soit dix-huit mille six cents euros de l’avoir
social de la manière suivante :
* En rémunération de l’apport en nature, il est attribué à Monsieur Régis ABSIL, 156 parts sociales
soit quinze mille six cents euros de l’avoir social
* En rémunération de l’apport en espèces, il est attribué à Monsieur Régis ABSIL, 30 parts sociales
soit trois mille euros de l’avoir social.
Article 7—Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8—Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9—Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10—Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant non statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11—Pouvoirs du gérant
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
Volet B
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12—Rémunération
L’assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants, et qui sont portés en frais généraux.
Il peut aussi leur être attribué des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d’emploi
et ces fonctions peuvent être rémunérées également.
Article 13—Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14—Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, I'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15—Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16—Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17—Présidence—Délibérations—Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, I'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18—Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
Article 19—Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20—Dissolution—Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, I'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21—Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Volet B
Article 22—Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. —DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille
dix-sept.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2018.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée avec pouvoir d’agir
pour toutes sommes :
Monsieur Régis ABSIL, prénommé.
Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision de l’assemblée générale.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaireréviseur.
5°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux
mille dix-sept par le comparant au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme
Maître Etienne MICHAUX