N° d'entreprise :
0463561416
Dénomination :
(en entier) :
C.O.U.R.S. TORO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Tisserands 5
4671 Blégny
Objet(s) de l'acte :
DENOMINATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Alain MEUNIER, Notaire associé de la société privée à
responsabilité limitée "Alain MEUNIER – Elodie GALAND, Notaires associés", ayant son siège social
à Dalhem, rue du Bourgmestre Henri Francotte, 59, le 17/12/2018, en cours d'enregistrement, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée "C.O.U.R.S. TORO" a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE DECISION
L'associé unique agissant qualitate quae décide d'exprimer le capital en euros de sorte que le capital
de la société est, suivant la nouvelle expression, de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un
cent.
En conséquence, la première phrase de l'article 6 des statuts est supprimée et remplacée par la
phrase suivante :
"Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent."
DEUXIEME DECISION
L'associé unique agissant qualitate quae décide de modifier l'article 10 des statuts suite à la
démission de Monsieur TORO Frederico de son mandat de gérant statutaire acceptée par décision
de l'assemblée générale extraordinaire du premier septembre deux mil dix-sept, publiée aux annexes
du Moniteur belge, le vingt septembre suivant, numéro 17134035 et en conséquence de supprimer la
dernière phrase de cet article.
TROISIEME DECISION
L'associé unique agissant qualitate quae décide de modifier la dénomination de la société, laquelle
devient "Mécanique Tournage Fraisage 3D", en abrégé "M.T.F.3D".
En conséquence, le texte de l'article 2 des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant :
"Elle est dénommée "Mécanique Tournage Fraisage 3D", en abrégé "M.T.F.3D". Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément."
QUATRIEME DECISION
a) RAPPORT.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet social et de l'état y annexé, tous les
associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division
Liège, en même temps qu'une expédition des présentes.
b) MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL.
L'associé unique agissant qualitate quae décide de modifier l’objet social et de compléter l’article 4
des statuts par le texte suivant :
" - le commerce de gros et de détail ainsi que la location en ferronnerie, quincaillerie et articles de
ménage y compris les articles électroménagers, l'outillage à usage privé, industriel ou professionnel,
les matériaux de construction y compris les appareils sanitaires, peintures, vernis, machines et
équipements industriels, tous équipements de cuisine, salles de bain et de chauffage, tous
luminaires, tous articles de téléphone;
- les activités d'intermédiaire spécialisé dans le commerce de machines-outils, de quincailleries, de
Volet B
matériaux de construction, d'équipements industriels, etc.
- la production, la prestation de tout service, l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le
commerce de gros et au détail ainsi que la location de tout matériel, marchandises et machines
ayant un rapport avec toutes les activités du secteur des constructions métalliques en général et
dans le sens le plus large du terme;
- la conception et la réalisation de projets sur mesure;
- l'étude et le prototypage en vue d'industrialisation;
- les conseils et études en process industriel;
- la réalisation et la maintenance incluant les bâtiments, les installations de systèmes d'automation,
d'économie d'énergie et d'isolation spécifique;
- les travaux en 3D et notamment, mais pas exclusivement :
# Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction;
# Fabrication d'autres articles en matières plastiques;
# Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre;
# Fabrication de moules et modèles;
# Fabrication de cartes électroniques assemblées;
# Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques;
# Fabrication de produits électroniques grand public;
# Horlogerie;
# Fabrication d'appareils ménagers non électriques;
# Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission
# Fabrication d'autres machines d'usage général n. c. a.;
# Construction aéronautique et spatiale;
# Fabrication d'articles d'orfèvrerie;
# Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires;
# Fabrication de jeux et de jouets;
# Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire;
# Autres activités manufacturières n.c.a;
# Réparation de machines;
# Réparation de matériels électroniques et optiques;
# Réparation d'autres équipements;
# Autres travaux de finition;
# intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions;
# Intermédiaires du commerce en produits divers;
# Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels;
# Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication;
# Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé;
# Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.;
# Commerce de détail par correspondance ou par internet;
# Edition de jeux électroniques;
# Programmation informatique;
# Conseil informatique."
CINQUIEME DECISION
L'associé unique agissant qualitate quae décide d'adopter de nouveaux statuts comme suit, afin de
les mettre en concordance avec le Code des société :
"Article 1. Forme et dénomination de la société.
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
"Mécanique Tournage Fraisage 3D", en abrégé "M.T.F.3D". Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 4671 Blegny (Barchon), rue des Tisserands, 5.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social est publié à l’annexe au Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
- d'être un atelier autonome de mécanique générale;
- de fine mécanique et de précision;
Volet B
- la prestation de main d'œuvre;
- import-export se rapportant à toute l'activité décrite ci-dessus; le négoce de pièces d'outillage s'y
rapportant.
- le commerce de gros et de détail ainsi que la location en ferronnerie, quincaillerie et articles de
ménage y compris les articles électroménagers, l'outillage à usage privé, industriel ou professionnel,
les matériaux de construction y compris les appareils sanitaires, peintures, vernis, machines et
équipements industriels, tous équipements de cuisine, salles de bain et de chauffage, tous
luminaires, tous articles de téléphone;
- les activités d'intermédiaire spécialisé dans le commerce de machines-outils, de quincailleries, de
matériaux de construction, d'équipements industriels, etc.
- la production, la prestation de tout service, l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le
commerce de gros et au détail ainsi que la location de tout matériel, marchandises et machines
ayant un rapport avec toutes les activités du secteur des constructions métalliques en général et
dans le sens le plus large du terme;
- la conception et la réalisation de projets sur mesure;
- l'étude et le prototypage en vue d'industrialisation;
- les conseils et études en process industriel;
- la réalisation et la maintenance incluant les bâtiments, les installations de systèmes d'automation,
d'économie d'énergie et d'isolation spécifique;
- les travaux en 3D et notamment, mais pas exclusivement :
# Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction;
# Fabrication d'autres articles en matières plastiques;
# Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre;
# Fabrication de moules et modèles;
# Fabrication de cartes électroniques assemblées;
# Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques;
# Fabrication de produits électroniques grand public;
# Horlogerie;
# Fabrication d'appareils ménagers non électriques;
# Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission # Fabrication d'autres
machines d'usage général n. c. a.;
# Construction aéronautique et spatiale;
# Fabrication d'articles d'orfèvrerie;
# Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires;
# Fabrication de jeux et de jouets;
# Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire;
# Autres activités manufacturières n.c.a;
# Réparation de machines;
# Réparation de matériels électroniques et optiques;
# Réparation d'autres équipements;
# Autres travaux de finition;
# intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions;
# Intermédiaires du commerce en produits divers;
# Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels;
# Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication;
# Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé;
# Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.;
# Commerce de détail par correspondance ou par internet;
# Edition de jeux électroniques;
# Programmation informatique;
# Conseil informatique.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent. euros. II est divisé en
Volet B
septante-cinq parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/septante-cinquièmes
de l'avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
Article 6. Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7. Cession et transmission de parts
1) Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
2) Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l'entreprise
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 8. Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à
dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10. Pouvoirs du(des) gérant(s)
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12. Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
Volet B
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 13. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le deuxième vendredi du mois de juin à
vingt heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16. Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 18. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19. Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments; dans ce cas, les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation,
par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination résultant de la décision prise par l’
assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 21. Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 22. Compétence judiciaire.
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément."
SIXIEME DECISION.
L'associé unique agissant qualitate quae confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des
résolutions qui précèdent. La coordination des statuts sera effectuée par le Notaire soussigné."
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec
l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement.
(signé) Alain MEUNIER, Notaire associé
Déposés en même temps : une expédition l'acte, le rapport de l'organe de gestion, la coordination
des statuts.