Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CÉFILUX-CABEXCO
Avenue de Longwy 340 bte 2
6700 Arlon
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 08 mars 2018,
actuellement en cours d’enregistrement, que 1) La Société à Responsabilité Limitée de droit
luxembourgeois CABEXCO GROUP s.à.r.l., ayant son siège social à L-8399 Windhof (GDL), rue
d’Arlon, n° 2, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro
B139876, initialement constitution sous forme d’une société anonyme aux termes d’un acte reçu par
le Notaire Camille MINES, à Capellen (GDL), en date du 20 juin 2008, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, n° 1826 du 24 juillet 2008, et transformée en S.à.r.l. suivant acte reçu
par le Notaire Camille MINES, prénommé, en date du 28 mars 2014, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, n° 1013 du 22 avril 2014, Société inscrite au Registre des Personnes
Morales (RPM) en Belgique sous le numéro 0689.898.048 et 2) La Société civile Privée à
Responsabilité Limitée « ALTRIMENTI INVEST », ayant son siège social à 6600 Bastogne, rue
Joseph Renquin, n° 40/A, inscrite au Registre des Personnes Morales (RPM) sous le numéro
0679.684.245, constituée suivant acte reçu par le Notaire associé Quentin BOINET, à Bastogne, en
date du 04 août 2017, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 22 août 2017, sous le
numéro 17121324 et dont les statuts ont été modifiés suivant acte dudit Notaire BOINET en date du
20 décembre 2017, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 11 janvier 2018, sous le
numéro 18007993, ont requis ledit Notaire DELMEE de dresser acte authentique d'une Société Civile
sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée qu'ils déclarent avoir arrêtée comme suit :
 
Chapitre I. Forme juridique – Dénomination sociale – Siège social – Objet social – Durée
 
Article 1. Forme juridique – Dénomination sociale
La société revêt la forme d’une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée CÉFILUX - CABEXCO.
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6700 ARLON, avenue de Longwy, n° 340 bte 2.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des gérants,
des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.
 
Article 3. Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger, les
activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999, comprenant
notamment : 
0691929407
Volet B
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes ;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
- les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale,
ainsi que toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la
société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la
profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’I.P.C.F. et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour, sauf le cas de dissolution.
 
Chapitre II. Capital social – Parts
 
Article 5. Capital social
Le capital social de la société s’élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) et
est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale, qui
représentent chacune une partie égale du capital.
 
Les 186 parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :
-  par la S.à.r.l « CABEXCO GROUP », à concurrence de 92 parts sociales, soit 9.200,00 Euros.
-  par la S.c.P.R.L. « ALTRIMENTI INVEST », à concurrence de 94 parts sociales, soit 9.400,00
Euros.
Les comparantes déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites en numéraire ont été
libérées partiellement comme suit :
- par la S.à.r.l. « CABEXCO GROUP », à concurrence de 4.947,00 Euros.
- par la S.c.P.R.L. « ALTRIMENTI INVEST » à concurrence de 5.053,00 Euros.
Le total des versements effectués, soit 10.000,00 Euros se trouve dès à présent à la disposition de la
société.
Et à l'instant, les comparants nous remettent une attestation délivrée par « CBC Banque S.A. »
justifiant que le montant précité a été déposé au nom de la société en formation.
Cette attestation demeurera ciannexée. 
 
Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné conformément au prescrit de
l’article 215 du Code des Sociétés.
 
Article 6. Nature des parts
Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d’ordre de 1 à 186.
Seule l’inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats constatant
cette inscription seront délivrés aux associés.
Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu’à la suite de l’inscription de ce
transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs ayants-
droits.
 
Article 7. Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l’organe de gestion a le droit de suspendre l’exercice
des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de
la part à l’égard de la société. Si les ayants-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent
peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire, qui exercera les
droits litigieux dans l’intérêt de la collectivité des ayants-droits.
Volet B
 
Article 8. Cession de parts
A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) Cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.  Si l’associé unique n’a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parties
sociales, les droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts
ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :
- au conjoint ou cohabitant légal ;
- à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
C. Démembrement.
En toute hypothèse, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
 
Chapitre III. Gestion – Contrôle
 
Article 9. Composition de l’organe de gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Les gérants sont rééligibles.
Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
statué sur un remplacement.
Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d’une telle élection
ou en cas d’absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé.
Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres. 
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté Royal du 15 février
2005.
Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur,
actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer
aucune activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables.
 
Article 10. Réunions – Délibération – Résolution
Le collège de gestion se réunit à la requête d’un ou de plusieurs gérants. La convocation s’effectue
Volet B
au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l’exception des cas
d’extrême urgence. En cas d’extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence
sont signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code Civil.
L’organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, à
moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y consentent
unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s’y fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également
renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation, avant ou après la réunion à
laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’étranger, au
lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout gérant peut, au moyen d’un document portant sa signature (y comprise la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code Civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code Civil, mandater un autre membre du collège de
gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre
autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié
de ses membres est présente ou représentée, étant entendu qu’au moins deux (2) gérants doivent
être présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2)
gérants doivent être présents.
Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants
présents ou représentés et, en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de plusieurs d’entre eux, à
la majorité des voix des autres gérants.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du collège
de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les gérants, exprimé par écrit.
L’un des gérants envoie, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281
du Code Civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la
demande de renvoyer le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la
réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures
(en ce comprise la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code Civil) sont soit
rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les
résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature. Si l’approbation de tous
les gérants n’a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivant l’envoi initial, les
décisions sont considérées comme n’ayant pas été adoptées.
 
Article 11. Procès-verbaux
Les décisions de l’organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux, qui sont signés par
les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la
réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.
 
Article 12. Pouvoirs de gestion
Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
S’il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.
S’il y a trois (3) gérants ou plus, ils forment ensemble un collège, qui agit comme une assemblée
délibérante.
L’organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions
spécifiques et déterminées.
 
Article 13. Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers, ainsi qu’en justice et dans tous les actes
Volet B
et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un
(1) gérant agissant seul ; il ne devra pas se justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable de
l’assemblée générale.
Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
 
Article 14. Rémunération – Coûts – Frais
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice de
leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
 
Article 15. Contrôle
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts des opérations à constater
dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les Réviseurs d’Entreprises inscrits
au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un
terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale
établit leur rémunération pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement
être modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous peine de
dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale que
pour un juste motif.
 
Chapitre IV. Assemblée générale
 
Article 16. Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le 2ème mardi du mois de décembre de
chaque année, à dix-sept (17) heures.
Si ce jour tombe un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de
résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette
date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs associés
représentant un cinquième (20 %) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
 
Article 17. Convocation
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des Sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre contient l’ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code Civil, si les destinataires l’ont accepté
individuellement, expressément et par écrit.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l’organe de gestion, les
commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est
envoyée conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Ces personnes peuvent, par ailleurs,
avant ou après l’assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence de tous documents ou
de leur copie.
 
Article 18. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’associé doit, si la convocation l’exige, avertir l’organe de
gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer au moins trois (3) jours
ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code Civil.
 
Article 19. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d’une assemblée
Volet B
générale. La procuration doit être dûment signée par l’associé (en ce comprise la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code Civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
Civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
 
Article 20. Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des associés.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) le domicile ou le
siège social de l’associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l’associé prend part au vote, (iv) la
preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation
l’exige, (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) le sens du
vote ou de l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs
éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou
modifiées qui sont soumises à l’assemblée générale, ainsi que l’identité de ce mandataire.
Les formulaires dans lesquels ni le sens du vote, ni celui de l’abstention, ne sont mentionnés sont
nuls.
Le formulaire doit être signé par l’associé (en ce compris la signature électronique prévue à l’article
1322, alinéa 2 du Code Civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code Civil, au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
 
Article 21. Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer
la liste de présences avec les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) l’adresse ou le siège
social de l’associé, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec
lesquelles l’associé participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 268 du Code des
Sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
 
Article 22. Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président de l’organe de gestion ou, en cas
d’empêchement ou d’absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l’assemblée
générale désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner un
scrutateur.
 
Article 23. Délibérations – Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leurs rapports
ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits
n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leurs
rapports.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans les cas où la loi
prévoit une majorité spéciale.
Chaque part donne droit à une voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
Dans ce cas, un document, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de résolutions et avec
copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des
Sociétés, doit être envoyé, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
Volet B
article 2281 du Code Civil, aux personnes à convoquer à l’assemblée générale. Les associés doivent
renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter
de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document.
La signature (en ce comprise la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code Civil)
sera apposée soit sur le document unique, soit sur différents exemplaires de ce document. Les
résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le
document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l’approbation des résolutions par les
associés n’a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l’envoi initial,
les décisions seront considérées comme n’ayant pas été adoptées. 
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 15 février 2005
(art.8-4°).
 
Article 24. Procès-verbaux
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le
président, les membres du bureau et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont
annexées au procès-verbal de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant.
 
Chapitre V. Comptes annuels – Bénéfices
 
Article 25. Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque
Nationale de Belgique.
Les gérants établissent, en outre, annuellement un rapport de gestion, conformément aux articles 95
et 96 du Code des Sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de
gestion si la société répond aux critères prévus à l’article 94, 1er alinéa du Code des Sociétés.
 
Article 26. Bénéfices
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.
Sur proposition de l’organe de gestion, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner au
solde du bénéfice net.
 
Article 27. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des associés se fait aux époques et
aux endroits désignés par l’organe de gestion.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés
qui l’ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l’irrégularité des distributions faites
en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
 
Chapitre VI. Dissolution – Liquidation
 
Article 28. Dissolution – Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au Président du Tribunal de Commerce, pour
confirmation conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des Sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut, à tout moment,
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple des voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
 
Chapitre VII. Dispositions générales
 
Article 29.
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger sont censés, pendant toute la durée
Volet B
de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données.
Les associés sont tenus d’informer la société de tout changement de domicile. A défaut de
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
 
Article 30 – Droit commun – Code des sociétés
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés.         
Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce Code est censée non écrite.
 
Dispositions transitoires – Assemblée générale.
a) Tous engagements éventuellement pris au nom et/ou pour compte de la société en constitution
sont repris explicitement et entérinés dès à présent par la société.
b) Par exception, le premier exercice social prendra cours ce jour pour se terminer le 30 juin 2019.
La première assemblée générale ordinaire se réunira donc le 2ème mardi du mois de décembre
2019, à 17 heures.
c) La société étant constituée, les comparantes, représentées comme dit-est, se sont réunies en
Assemblée Générale Extraordinaire et, à l'unanimité, ont décidé :
1) De désigner trois (3) gérants non statutaires dans le cadre des articles 9 et suivants des statuts
relatifs à la gestion ; La durée de ces mandats est illimitée ;
2) De nommer comme gérants :
- Monsieur CAERELS Emmanuel, né à Siegen (Allemagne) le 12 septembre 1985, domicilié à 6687
Frenet (Bertogne), rue du Vieux Chêne, n° 31 (N.N. : 85.09.12 333-88) ;
- Monsieur DUBOIS Thierry, né à Messancy le 07 octobre 1984, domicilié à 6760 Virton, rue du
Moulin, n° 33 (N.N. : 84.10.07 143-26) ;
- Madame FONTAINE Catherine Marie Gisèle, née à Bastogne le 06 juillet 1982, domiciliée à 6800
Libramont-Chevigny, Wideumont-Station, n° 220 (N.N. 82.07.06 116-20).
d) Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent à la somme de 1.600,00 Euros (T.V.A. de 21 % comprise).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
(s). Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
 
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte de constitution.