N° d'entreprise : 0407844715
Nom
(en entier) : Centre d'Adaptation et de Reclassement professionnel
(en abrégé) : C.A.R.P.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Gendarmerie 38
 : 5600 Philippeville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
ADAPTATION DES STATUTS AU CSA
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE TREIZE DECEMBRE,
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, Notaire associé à la résidence de Florennes.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l’association sans but lucratif dénommée «
Centre d’Adaptation et de Reclassement Professionnel», en abrégé « C.A.R.P. », ayant son siège à
5600 Philippeville, Rue de la Gendarmerie 38 (BCE 0407.844.715).
 Association constituée aux termes d’un acte sous seing privé du 20 mai 1967 sous le numéro
19670000/004724, publié aux annexes du Moniteur Belge du 4 juin 2015 sous le numéro
19670000/004724, dont les statuts ont été modifiés aux termes d’une assemblée générale
extraordinaire tenue le 25 octobre 2004, ayant pour objet une modification des statuts, publié aux
Annexes du Moniteur Belge le 07 décembre 2005 sous le numéro 05176110.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 09H30 heures sous la présidence de Monsieur JACQUIEZ Pascal,
Président de l’organe d’administration, plus amplement qualifiée ci-après.
I.          COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Le Président constate que tous les membres effectifs, composant l’Assemblée Générale de l’
association, sont présents ou valablement représentés :
    1.  Monsieur JACQUIEZ Pascal André Augustin Jules Ghislain, domicilié à 5680 Doische .
Intervenant ici en sa qualité de Président.
    1.  Monsieur LASSEAUX Stéphane Lucien Cyrille Victor Ghislain, domicilié à 5620 Florennes .
Intervenant ici en sa qualité de vice-Président.
Représentant valablement l’assemblée générale de ladite ASBL aux termes du mandat repris dans le
procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2023, aux termes duquel l’
ensemble des membres présents et/ou représentés, en vertu des procurations restant annexées au
procès-verbal du 28 novembre 2023, ont approuvé à l’unanimité la présente modification des statuts.
Le Président fait observer que, comme les deux tiers de ses membres sont présents ou valablement
représentés, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du
jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.     
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
II.         ORDRE DU JOUR:
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de l’association.
    3.  Adresse du siège.
    4.  Proposition de confier la mission au Notaire Augustin de LOVINFOSSE, de résidence à
Florennes, pour établir et pour déposer la mise en conformité des statuts aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
III.  CONVOCATIONS ET QUORUM :
Les membres déclarent qu’ils sont valablement convoqués.
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Les deux tiers des membres sont ici présents ou valablement représentés.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée prend, à l’unanimité des voix et par un
vote distinct pour chacune d’elles, les résolutions suivantes :
1.         Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de l’association sans but lucratif (en abrégé ASBL).
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
2.         Deuxième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations et avec la première résolution, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Centre d’Adaptation et de Reclassement Professionnel », en abrégé « C.A.R.
P. ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Conformément à l’article 2 :4 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que pareil déplacement
n’impose pas une modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique
applicable.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts vient à être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Article 3. But désintéressé et objet
L’Association a pour objet, en dehors de toute appartenance religieuse, philosophique, ou politique, l’
exploitation, la gestion, l’administration et le développement, dans l’arrondissement de Philippeville
de toutes activités en faveur des personnes handicapées et spécialement la création et la gestion d’
une ou plusieurs Entreprises de Travail Adapté, organisées conformément aux dispositions de la
législation en vigueur.
L’activité de l’Association est donc principalement destinée aux personnes handicapées se trouvant
dans l’impossibilité d’exercer provisoirement ou définitivement une activité professionnelle dans les
conditions habituelles de travail.
Dans les Entreprises de Travail Adapté, la priorité sera accordée aux personnes handicapées
ressortissant de la Province de Namur.
L’Association exerce toute activité quelconque partout en Belgique ou dans les pays de la
Communauté Européenne, dans les limites de la législation en vigueur.
Pour la réalisation de son objet, l’Association peut organiser tout service, exercer toute activité
généralement quelconque. Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou onéreux, tout droit
immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut constituer toute société,
établissement ou association de fait ou de droit. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle
peut leur procurer, à titre gratuit ou onéreux, tout service ou aide économique, financière, sociale ou
morale, destinés à faciliter la réalisation de leur objet social.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Membres
Section I : Admission
Article 5. Membres
 §1er. L’association est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois, dont au moins trois membres effectifs.
§2. Sont Membres Effectifs :
-  les fondateurs ;
- les personnes qui sont admises comme Membre Effectif conformément à l’article 6, §1er des
présents statuts.
§3. Sont Membres Adhérents :
- les personnes qui sont admises comme Membre Adhérent conformément à l’article 6, §2 des
présents statuts.
- les personnes qui désirent aider l’association ou participer à ses activités et qui s’engagent à en
respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
§4. Les Membres Adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les
présents statuts.
Article 6. Procédure d’admission
§1er. Admission comme Membre Effectif
Pour être admis comme Membre Effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé, une
demande motivée indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile ainsi que le cas échéant, l’
identité du/des Membres effectifs qui l’a/ont présenté(s).
Dans les trois mois de la réception de cette lettre, le conseil d’administration doit convoquer l’
assemblée générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d’administration notifie, par pli recommandé, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
§2. Admission comme Membre Adhérent
Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses nom, prénoms, (profession) et domicile ainsi que, le cas échéant, l’identité
du/des Membre(s) Effectif(s) qui l’a/ont présenté(s)).
Dans les deux mois de la réception de cette lettre, le conseil d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l’association est libre de démissionner à tout moment,
moyennant un préavis d’un mois.
Elle prendra cours à compter du 1er du mois qui suit la date de l’envoi recommandé.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’
association.
§2. Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 5 des
présents statuts pour devenir Membre Effectif ou Adhérent est à ce moment réputé démissionnaire
de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un Membre Effectif ou
Adhérent, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la demande écrite à
cette fin par courrier ordinaire est réputé démissionnaire.
§3. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et
ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 8. Suspension
En cas d’atteinte à la bonne réputation de l’association, soit par un comportement inapproprié, inapte
ou par des propos racistes, sexistes ou homophobes ou tout autre propos visant la dérogation
humaine et de manière générale contraires aux buts de l’ASBL, sur simple notification du Conseil d’
administration, le membre peut être suspendu pour une période de 3 mois.
Au terme de cette période de 3 mois, après évaluation par le Conseil d’administration, la levée de
suspension sera soumise à la décision du Conseil d’administration. Entretemps, le membre
suspendu ne pourra plus participer à une quelconque assemblée, réunion ou autre manifestation,
visant à promouvoir les buts  de l’association.
Article 9. Exclusion
§1er.L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure
un Membre Effectif ou Adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’
exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au Membre Effectif concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiquée à l’association, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée
générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale. Il a en
outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au
préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre Adhérent. La
proposition d’exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par pli recommandé.
Le Membre Adhérent dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations
par écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion.
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent
concerné la décision d’exclusion par pli recommandé.
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§6. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 10. Cotisations des membres
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents paient une cotisation annuelle identique, dont le
montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration. Elle ne pourra excéder vingt-cinq
euros (25,00€) par an.
Titre III. Administration - Contrôle
Article 11. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé de neuf (9) membres :
. soit sept (7) membres représentant la Province de Namur ;
. soit deux (2) membres issus du secteur privé.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l’assemblée générale ou, à défaut
de précision, pour une durée indéterminée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 12. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un Président.
Le conseil peut également nommer un vice-Président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 13. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
Article 14. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
Article 15. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents
statuts.
Article 16. Pouvoirs du conseil d’administration
§1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
§2. Le conseil d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre IV. Assemblée générale
Article 20. Composition
L’assemblée générale est composée de quatorze (14) membres :
. soit neuf (9) membres représentant la Province de Namur ;
. soit quatre (4) membres issus du secteur privé ;
. soit un (1) observateur, désigné parmi les Membres Adhérents.
Article 21. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un Membre Effectif ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
11° l’acceptation de nouveaux membres : membres Effectifs ;
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire au lus tard le 30 juin.
L’organe de gestion et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’
exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans ce dernier
cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le
conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails ou lettre ordinaire envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
Membres Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
Article 24. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 25. Délibérations
§ 1er.Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres
Effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
L’organe d’administration peut inviter toute personne à toute partie de l’assemblée générale en
qualité d’observateur ou de consultant.
§2. Tout Membre Effectif peut donner à toute autre personne, membre ou non, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une même personne ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
Titre V. Financement – Exercice social – Règlement d’ordre intérieur
Article 27. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autres financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 29. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établi par le conseil d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou
représentés.
Titre VI. Dissolution – Liquidation
Article 30. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
Titre VII. Dispositions diverses
Article 33. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
3.         Troisième résolution
L’assemblée générale décide de maintenir en place les membres de l’organe de gestion et de l’
assemblée générale jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui sera tenue au plus tard le 30 juin
2025.
L’assemblée générale confirme que le mandat des administrateurs s’exerce à titre gratuit.
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
4.         Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5600 Philippeville, Rue de la
Gendarmerie 38.
5.         Cinquième résolution
L’assemblée décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de donner mission à
Maître Augustin de LOVINFOSSE, Notaire à Florennes, aux fins de faire procéder à la publication au
Moniteur Belge des présentes.
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 10h00 heures
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que l’
association, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
certaines activités.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Florennes, en l’étude.
Date que dessus.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi
par le notaire soussigné, au moins cinq jours avant les présentes, et que ce délai leur a été suffisant
pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE