N° d’entreprise :
0474.002.376
Dénomination (en entier): G.P. SERVICES
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1140 Evere, Clos de la Pastourelle 26
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Modification
D’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à 
responsabilité limitée  « G.P. SERVICES », ayant son siège social à 1140 Evere, Clos de la 
Pastourelle 26, clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société 
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & 
WILMUS MARC – Notaires associés », établie à Etterbeek, avenue d’Auderghem numéro 
328, en date du vingt-trois décembre deux mille onze, il résulte par extrait que l’assemblée 
après délibération a adopté à l’unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide de transférer le siège social de la société à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, 
Rue François Desmedt 27 et ce à partir de ce jour.
L’assemblée décide de supprimer purement et simplement la teneur de l’article 2 des statuts 
et de le remplacer par le texte suivant : 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue François Desmedt 27 .
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de 
langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Deuxième résolution
A/ A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant 
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y 
annexé. Tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce(s) rapport(s) et en avoir pris 
connaissance.
Le rapport du gérant demeure ci-annexé.
B/ L’assemblée décide de modifier l'objet social, en remplaçant l'article 3 des statuts par le 
texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte 
de tiers ou en participation avec ceux-ci:
1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en 
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien 
de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et 
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de 
financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que 
maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens 
immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de 
lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant 
que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques 
des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient 
nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la 
gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location 
ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation 
l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité 
d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens 
immobiliers visés au numéro un;
3. La prestation de tous services y compris la consultance dans le cadre de son objet et la 
gestion de patrimoine.
4. Marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ; construction 
de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc. ; travaux de préparation des sites ; 
déblayage des chantiers ; forages d’essai et sondages ; travaux d’isolation ; installation de 
stores et bannes ; travaux de menuiserie ; nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état 
des lieux après ; autres activités de nettoyage des bâtiments ; nettoyage industriel ; autres 
travaux d’achèvement et de finition des bâtiments ; nettoyage à la vapeur, le sablage et les 
activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ; exécution de travaux 
de rejointoiement ; pose de chape ; mise en place de fondation, y compris le battage de 
pieux ; montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ; travaux de 
terrassements ; travaux de rejointoiement
5. Activités d’architecte d’intérieur ;
6. Elagage des arbres et des haies ;
7. Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
8. Promotion immobilière résidentielle et non résidentielle ;
9. Activités de poste et de courrier ;
10. Activités des marchands de biens immobiliers ;
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, 
pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les 
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
11. Activités comme entrepreneur enregistré : travaux de terrassement, autres travaux de 
terrassement, aménagements et entretien divers, travaux de rejointoiement, isolation 
thermique et acoustique, nettoyage de façades, montage et démontage d’échafaudages, 
entreprise de nettoyage, déblayage de chantiers.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations 
commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la 
réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les 
gérer, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de 
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises,
existantes ou à créer et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans toutes 
autres sociétés. »
C/ L’assemblée décide de supprimer purement et simplement la teneur de l’article 3 des 
statuts et de le remplacer par le texte ci-avant.
Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer au 
dernier lundi du mois de décembre à onze heures. 
L’assemblée décide de supprimer purement et simplement la teneur de l’article 12 des 
statuts et de le remplacer par le texte suivant :
Article 12 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de décembre à onze heures.  Si ce jour 
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul 
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, 
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le 
cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les 
objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les 
quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par 
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) 
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, 
aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant 
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Quatrième résolution
L’assemblée décide de supprimer les statuts actuels et de les remplacer par des nouveaux 
statuts afin de les mettre en concordance avec les résolutions précédentes et le Code des 
Sociétés. 
Dorénavant, les statuts de la société seront libellés comme suit (extrait) : 
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « G.P. SERVICES ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et 
autres documents, sous forme électronique ou non, émanés des sociétés privées à 
responsabilité limitée, doivent contenir la dénomination de la société ; la forme, en entier ou 
en abrégé, reproduit lisiblement et placé immédiatement avant ou après le nom de la société; 
indication précise du siège de la société; le numéro d'entreprise; les termes « registre des 
personnes morales» ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans 
le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue François Desmedt 27 .
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de 
langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de 
tiers ou en participation avec ceux-ci:
1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en 
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien 
de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et 
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de 
financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que 
maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens 
immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de 
lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant 
que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques 
des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient 
nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la 
gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location 
ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation 
l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité 
d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens 
immobiliers visés au numéro un;
3. La prestation de tous services y compris la consultance dans le cadre de son objet et la 
gestion de patrimoine.
4. Marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ; construction 
de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc. ; travaux de préparation des sites ; 
déblayage des chantiers ; forages d’essai et sondages ; travaux d’isolation ; installation de 
stores et bannes ; travaux de menuiserie ; nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état 
des lieux après ; autres activités de nettoyage des bâtiments ; nettoyage industriel ; autres 
travaux d’achèvement et de finition des bâtiments ; nettoyage à la vapeur, le sablage et les 
activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ; exécution de travaux 
de rejointoiement ; pose de chape ; mise en place de fondation, y compris le battage de 
pieux ; montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ; travaux de 
terrassements ; travaux de rejointoiement
5. Activités d’architecte d’intérieur ;
6. Elagage des arbres et des haies ;
7. Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
8. Promotion immobilière résidentielle et non résidentielle ;
9. Activités de poste et de courrier ;
10. Activités des marchands de biens immobiliers ;
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, 
pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les 
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
11. Activités comme entrepreneur enregistré : travaux de terrassement, autres travaux de 
terrassement, aménagements et entretien divers, travaux de rejointoiement, isolation 
thermique et acoustique, nettoyage de façades, montage et démontage d’échafaudages, 
entreprise de nettoyage, déblayage de chantiers.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations 
commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la 
réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les 
gérer, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de 
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises,
existantes ou à créer et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans toutes 
autres sociétés.
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-neuf mille huit cent trente et un euros 
quarante-huit cents (19.831,48 EUR).
Il est représenté par deux cents (200) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune un/deux centième de l’avoir social et libéré à 
concurrence de six mille quatre cent quarante-cinq euros vingt-trois cents (6.445,23 EUR).
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé 
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans 
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de 
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée 
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en 
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera 
censé conféré sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur 
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la 
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à 
l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit 
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de décembre à onze heures.  Si ce jour 
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul 
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, 
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le 
cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les 
objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les 
quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par 
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) 
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, 
aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant 
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 
trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La 
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président 
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé 
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président 
de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits 
sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs 
dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et 
place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, 
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier 
cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et 
nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et 
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la 
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la 
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de 
réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un 
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : 
de l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et 
émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation 
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement 
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions 
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti 
entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont 
Volet B - Suite
remis pour être partagés dans la même proportion.
Cinquième résolution
Le président fait part à l'assemblée de la démission, à compter de ce jour, de ses fonctions de 
gérant de Madame LEGROS, Gabrielle, née à Ukkel le vingt-quatre mars mille neuf cent 
quatre-vingts, domicilié à 1933 Zaventem, Pastoor Vandereyckenlaan 18.
L'assemblée prend acte de cette démission.
L'assemblée, par un vote spécial, donne pleine et entière décharge au gérant démissionnaire 
pour l'exécution de son mandat jusqu'à ce jour.
En remplacement de Madame LEGROS, prénommée, l'assemblée générale appelle aux 
fonctions de gérant non statutaire, à compter de ce jour et avec tous les pouvoirs prévus par 
les statuts, Monsieur GOULARD, Pierre-Emmanuel, né à Etterbeek le trente mars mille neuf 
cent quatre-vingts, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue François Desmedt 27, ici 
présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation.
Conformément aux statuts, il peut engager valablement la société sans limitation de 
sommes.
Sixième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l’exécution des résolutions à 
prendre.
Elle confère tous pouvoirs au notaire soussigné en ce qui concerne la coordination des 
statuts.
Septième résolution
L’assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur GOULARD, prénommé,  avec faculté de 
substitution, afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux, en en général faire tout 
ce qui sera nécessaire ou utile à l’exécution du présent acte, y compris se faire substituer.  
En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera 
nécessaire au guichet d’entreprise, au registre des personnes morales et à la Banque 
Carrefour des Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de 
substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et 
autres.
Pour extrait analytique.
Annexes : expédition de l’acte – rapport du gérant – bilan actif/passif - statuts coordonnés
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek