Nº d'entreprise : 0468 830 296
Nom
(en entier) : Club Corbeau
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Rue de la Pacification 67
Objet de l'acte : Transformation en ASBL - Adoption de nouveaux statuts conformes au
CSA avec modification de l'objet
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membrees dressé par Maître David
INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 18 avril 2025, ce qui suit:
xxxxx
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ.
Le dix-huit avril.
En notre Etude, à 1000 Bruxelles, rue du Congrès, 11.
Par devant Nous, Maître David INDEKEU, notaire à Bruxelles (2eme canton).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres effectifs de l'association internationale sans
but lucratif « Club Corbeau » numéro d'entreprise 0468.830.296 (RPM Bruxelles), dont le siège est établi à 1000
Bruxelles, Rue de la Pacification 67.
Association internationale constituée conformément alors à la loi belge du 25 octobre 1919 telle que modifiée
par la loi du 06 décembre 1954, aux termes d'un acte sous signature privée publié aux Annexes du Moniteur
Belge du 11 janvier 2000 sous le numéro « 694 ».
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte authentique reçu le 23 juin 2010
par le notaire Christian HUYLEBROUCK, de résidence à Bruxelles, publié aux Annexes du Moniteur Belge du
29 juillet 2010 sous le numéro « 2010-07-29 / 0113561 ».
Ci-après dénommée « l'association » ou « l'AISBL ».
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
L'association nous confirme qu'elle est actuellement composée de douze membres mais que seuls quatre
d'entre eux ont la qualité de membres effectifs (ou « ordinaires ») disposant du droit de vote à l'assemblée
générale (dont les identités nous ont été certifiées par l'association et ses membres), à savoir :
1. La société à responsabilité limitée de droit belge « Gesellschaft für Beratung und Studien Brüssel »,
numéro d'entreprise 0443.744.712 (RPM Bruxelles), dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, Rue de la
Pacification 67.
Société constituée sous la dénomination « BBJ Brüssel - Gesellschaft für Beratung und Studien Brüssel »
aux termes d'un acte reçu le 28 mars 1991 par le notaire Herwig VAN DE VELDE, à Bruxelles, publié aux
Annexes du Moniteur Belge du 19 avril 1991 sous le numéro << 347 >.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte publié aux
Annexes du Moniteur Belge du 20 mai 2021 sous le numéro « 2021-05-20 / 0331357 ».
Ici valablement représentée par son administrateur, étant Monsieur SCHNEIDER Manfred.
2.La société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH) « Gesellschaft für Dienstleistungen und
Beteiligungen », numéro du registre allemand HBR 158133, numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises
belge 1022.309.328, dont le siège est situé à 12161 Berlin (Allemagne), Goßler Straße 9.
Ici valablement représentée par son administrateur, étant Monsieur SCHNEIDER Manfred.
3.La société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH) « Weidemann-Gruppe », numéro du registre
allemand HRB 106611, numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises belge 1022.309.724, dont le siège est
situé à 39104 Magdeburg (Allemagne), Am Alten Theater 2.
Ici valablement représentée par son administrateur, étant Monsieur SCHRÖTER Dominik.
4.Madame WISSER Ulrike.
Ci-après dénommés ensemble « le(s) comparant(s) ».
PROCURATIONS
Tous les quatre membres effectifs prénommés sont réputés ici présents, car validement représentés
conformément aux quatre procurations sous signature privée ci-annexées par Monsieur DIERICK François,
collaborateur du notaire soussigné David INDEKEU, faisant élection de domicile en l'étude.
Étant précisé qu'au préalable, tous les membres effectifs ont décidé à l'unanimité, aux termes desdites
procurations, de ne pas appliquer pour les besoins de la présente assemblée, l'article 8 des statuts actuels
imposant des restrictions quant aux procurations à utiliser.
BUREAU
L'assemblée est présidée par Monsieur DIERICK François, prénommé.
Le président expose ce qui suit.
ORDRE DU JOUR
La présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour les points suivants :
1.La décision de transformation nationale de l'association (AISBL) en association sans but lucratif (ASBL)
de droit belge répondant au Livre 9 du Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA »), conformément
aux articles 14:46 à 14:50 du CSA, sur base des documents suivants visés à l'article 14:47 du CSA :
1º le rapport justificatif établi par l'organe d'administration ;
2º un état résumant la situation active et passive de l'AISBL ;
3º le rapport du réviseur d'entreprises sur cet état financier ;
4º le projet de statuts de la future ASBL.
2.Adoption des nouveaux statuts conformes au CSA avec modification de l'objet, lequel serait alors libellé
comme suit in fine :
« Article 5. Buts désintéressés et objet
1. L'association se compose de personnes physiques et morales qui ont pour but de promouvoir l'intégration
européenne par des activités en lien avec les politiques de l'éducation liées aux développements éducatifs,
sanitaires, économiques, culturels et sociaux.
2. L'association poursuit ses objectifs, entre autres :
- En organisant des événements culturels à l'échelle européenne (conférences, forums, expositions,
séminaires et congrès) ;
- En informant sur l'évolution politique, économique, culturelle et sociale des pays européens ;
- En informant ses membres sur la diversité du patrimoine culturel ;
- En prenant des initiatives favorables à l'objet de l'association, des initiatives juridiques ou autres, qui
soutiennent la réalisation de l'objectif sociopolitique (intégration),
- En défendant les intérêts de ses membres en rapport avec l'orientation pédagogique et scientifique de
l'association.
3. L'association a également pour but de promouvoir la coopération entre les organisations et entreprises
privées et les organisations et bureaux de la Communauté Européenne.
4.L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet ou qui serait de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Elle peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant, au
sens le plus large. »
3.Procuration donnée à la société « CORPOCONSULT » pour accomplir les formalités de publication
nécessaires que le présent acte emporte.
Les comparants nous ont confirmé qu'il n'y aucun changement quant à la composition effective et
actuellement publiée de l'organe d'administration de l'association, aucune résolution n'est à prendre en cette
matière.
FORMALITÉS D'ACCÈS À L'ASSEMBLÉE
Pour assister à l'assemblée, les membres se sont conformes aux prescriptions des statuts existants et du
CSA, étant précisé que conformément à l'article 14:48 du CSA, le texte des convocations doit reproduire le
texte des alinéas 1er et 2 dudit article, à savoir :
« La décision de transformation est soumise aux conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification de l'objet.
Immédiatement après la décision de transformation, les statuts de l'association issue de cette transformation
sont arrêtés aux mêmes conditions. A défaut, la décision de transformation reste sans effet. »
QUORUM DE PRÉSENCE ET VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Présence
L'association nous confirme que tous les membres et les administrateurs ont été convoqués régulièrement
conformément aux statuts.
Il est constaté que tous les quatre (4) membres effectifs prénommés disposant du droit de vote à l'assemblée
sont ici valablement représentés par les procurations ci-annexées.
Dès lors, il est constaté que le quorum de présence requis pour les résolutions à adopter par les présentes
(décisions de transformation et de modification de l'objet) est respecté conformément aux statuts actuellement
en vigueur, à savoir les deux tiers (2/3) des membres (articles 13 et 21 des statuts originaires tels que modifiés
par l'acte du 23 juin 2010).
L'assemblée reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et confirme que l'assemblée est
régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
Majorités applicables
Il est rappelé que les résolutions à adopter doivent l'être selon la majorité des trois quarts (3/4) des membres
présents ou représentés applicable en matière de modification de l'objet, tant en ce qui concerne la décision de
transformation que l'adoption immédiatement après des nouveaux statuts (article 13 en vigueur).
CONCLUSIONS DU RAPPORT DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES
Avant de mettre les résolutions au vote, le président donne lecture des conclusions du rapport du réviseur
d'entreprises Madame Danièle QUIVY, dont les bureaux sont sis à 1030 Schaerbeek, avenue Milcamps 167.
Conformément à l'article 14:47 du CSA, ce rapport fut établi le 09 avril 2025 et se rapporte à l'évaluation,
dans le cadre de la transformation de l'association en ASBL, de l'état financier résumant la situation active et
passive arrêté au 19 janvier 2025, soit il y a moins de trois mois à dater de la présente assemblée générale.
Ce rapport stipule notamment ce qui suit :
« III. TRANSFORMATION ENVISAGEE
SITUATION COMPTABLE AU 19 JANVIER 2025 PRESENTEE PAR L'ORGANE D'ADMINISTRATION
1. Situation comptable au 19 janvier 2025
L'état résumant la situation active et passive au 19 janvier 2025 est repris à l'annexe 1 du présent rapport.
La clôture annuelle est fixée au 31 décembre de chaque année. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2024
n'ont pas encore été approuvés par l'assemblée générale. La situation au 19 janvier 2025 est présentée dans
la structure ordinaire des comptes annuels établis en conformité avec la réglementation, et découle directement
de la balance générale des comptes, sans addition ni omission.
2. Commentaires
Les principaux commentaires relatifs à cette situation sont les suivants :
On retrouve principalement à l'actif :
- Des valeurs disponibles en banque pour EUR 6.402,83.
Au passif figurent :
- Des dettes commerciales vis-à-vis des fournisseurs pour EUR 2.267,50.
L'actif net de l'AISBL CLUB CORBEAU au 19 janvier 2025 s'élève à :
EUR	Bénéfices reportés	4.787,37
EUR	Résultat de la période	- 648,04
Actif net	EUR	4.139,33
Sur base de mon évaluation de cette situation, je n'ai pas relevé de faits qui me laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive ci-annexé n'a pas été établi conformément au référentiel comptable et
que l'actif net repris dans cet état est surévalué dans tous ses aspects significatifs.
Sur base de mes travaux, je n'ai relevé aucun droit ou engagement important. Je n'ai en outre pas
connaissance d'éléments ou d'événements postérieurs à la date de l'état résumant la situation active et passive
au 19 janvier 2025 susceptibles d'avoir une influence notable sur l'actif net.
IV. CONCLUSIONS
J'ai procédé à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive, ci-annexé, clôturé le 19 janvier
2025, établi par l'organe d'administration selon le référentiel comptable applicable en Belgique, de l'AISBL
CLUB CORBEAU dans le cadre de sa transformation en ASBL.
Sur base de cette évaluation, je n'ai pas relevé de faits qui me laissent à penser que l'état résumant la
situation active et passive ci-annexé n'a pas été établi conformément au référentiel comptable et que l'actif net
repris dans cet état est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
clôturé le 19 janvier 2025 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon les principes
énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l'actif net, ainsi que du respect des conditions
requises par le CSA pour la transformation de forme juridique.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge pas
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises/du commissaire
Mon objectif est d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation active et
passive de l'AISBL CLUB CORBEAU clôturé au 19 janvier 2025 qui m'a été soumise, dont le total du bilan
s'élève à EUR 6.406,83 et l'actif net à EUR 4.139,33, dans le cadre de la transformation de l'AISBL.
J'ai effectué mon évaluation selon la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative à la mission du
réviseur d'entreprises dans le cadre de transformation de forme légale.
Mes travaux ont visé notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui laissent à penser que l'actif net,
tel que repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué
dans tous ses aspects significatifs. Par actif net on entend : le total de l'actif déduction faite des provisions, des
dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
Ma mission consiste en demande d'informations, principalement auprès des personnes responsables des
questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et d'autres procédures
d'évaluation. L'étendue de ma mission est considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué visant
l'expression d'une assurance raisonnable et, en conséquence, ne me permet pas d'obtenir l'assurance que j'ai
relevé tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, je n'exprime
pas d'opinion d'audit.
J'estime que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour formuler ma conclusion.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport n'ont pas pu être respectés, Nous avons été
en mesure cependant d'effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'usage de mon rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14:4 du CSA dans le cadre de la
transformation de forme juridique et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 9 avril 2025 »
RÉSOLUTIONS
Ceci exposé, l'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après délibération sur chacun des points qui y
sont inscrits, prend les résolutions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION - DÉCISION DE TRANSFORMATION
1.1. Rétroactes
L'assemblée générale confirme avoir dûment pris connaissance des éléments suivants qui furent adressés
à tous les membres effectifs préalablement aux présentes :
1º Le rapport justificatif établi par l'organe d'administration de l'association, qui stipule entre autres ce qui
suit :
« L'organe d'administration, afin de répondre aux réalités des activités et du fonctionnement de l'association,
a proposé aux membres de procéder à une transformation de l'Association Internationale Sans But Lucratif
(AISBL) en une Association Sans But Lucratif (ASBL) en conformité avec les articles 14:46 et suivants du Code
des Sociétés et des Associations.
UTILITÉ DE LA TRANSFORMATION EN ASBL
L'organe d'administration est d'avis que la poursuite des activités de l'association sous la forme d'une
association sans but lucratif renforcerait le dynamisme de sa structure, compte tenu notamment du fait que ses
activités sont principalement conduites en Belgique et que le but désintéressé d'utilité internationale ne devrait
plus être considéré comme l'élément essentiel déterminant le profil de l'association. La forme juridique
d'Association Internationale Sans But Lucratif ne semble en conséquence plus s'imposer comme la forme
juridique à privilégier pour la poursuite des activités de l'association.
La forme juridique d'une ASBL semble en outre être plus à même de correspondre à la réalité pratique de
l'association et en simplifierait la gestion et le fonctionnement, permettant ainsi de réaliser des économies qui
pourraient être réaffectées aux activités de l'association et ainsi faciliter la réalisation de ses objectifs.
CONCLUSION
Compte tenu de ces éléments, l'organe d'administration a décidé de proposer aux membres d'adopter la
forme d'une Association Sans But Lucratif conformément au Code des Sociétés et des Associations. A cet effet,
l'organe d'administration annexe à la présente le projet de statuts, l'état résumant la situation active et passive
de l'association clôturé au 19 janvier 2025 et le rapport de Madame Danielle Quivy, Réviseur d'Entreprise, sur
cet état. »
2° L'état résumant la situation active et passive de l'AISBL ;
3º Le rapport du réviseur d'entreprises sur cet état financier, dont les conclusions sont reproduites ci-dessus
pour l'essentiel et furent lues préalablement aux délibérations ;
4º le projet de statuts de la future ASBL, qui sera pour l'essentiel adopté ci-après.
Lesdites pièces demeureront ci-annexées après avoir été signées « ne varietur » par l'assemblée et par
nous, Notaire.
1.2. Décision de transformation
Après avois pris connaissance des pièces précitées, l'assemblée décide de transformer la présente
association « Club Corbeau » (AISBL) en une association sans but lucratif (ASBL) qui aura les mêmes
dénomination et siège.
Cette transformation n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique telle qu'octroyée par
Arrêté royal ; elle est continuée sous la forme d'ASBL, et sans nécessité d'approbation par un nouvel Arrêté
royal.
L'identité et les qualités des membres de l'association, notamment des quatre membres effectifs
prénommés, restent identiques.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix exprimées.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS
Immédiatement en suite de la transformation qui précède, l'assemblée décide d'adopter les nouveaux
statuts de l'association telle que transformée en ASBL. Le texte en est repris ci-dessous et remplace
intégralement tout texte antérieur, notamment avec modification de l'objet en cohérence avec la perte de
l'essence internationale de l'association, comme indiqué dans le rapport de l'organe d'administration.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix exprimées.
NOUVEAUX STATUTS
TITRE I. DÉNOMINATION - FORME - SIÈGE - BUTS ET OBJET - DURÉE
Article 1. Dénomination
L'association est dénommée « Club Corbeau ».
Il y sera fait référence ci-après par l'« association ».
Article 2. Forme - Personnalité juridique
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif de droit belge, régie par le Livre 9 du Code
de Sociétés et des Associations belge (ci-après, « CSA »). Elle est dès lors dotée de la personnalité juridique
et ses membres ne sont en cette qualité pas responsables pour les engagements conclus par l'association.
A ce titre, l'association poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice des activités qui constituent
son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial
à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé
déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Article 3. Siège
Le siège de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification des statuts, laquelle modification est obligatoire :
- en cas de déplacement du siège vers une autre Région sans changement de langue, auquel cas l'organe
d'administration a le pouvoir de modifier les statuts ;
- en cas de déplacement du siège imposant la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique belge applicable, auquel cas la décision doit être prise par la seule assemblée
générale.
Tout transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Article 4. Durée
L'association a été constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Buts désintéressés et objet
1. L'association se compose de personnes physiques et morales qui ont pour but de promouvoir l'intégration
européenne par des activités en lien avec les politiques de l'éducation liées aux développements éducatifs,
sanitaires, économiques, culturels et sociaux.
2. L'association poursuit ses objectifs, entre autres :
- En organisant des événements culturels à l'échelle européenne (conférences, forums, expositions,
séminaires et congrès) ;
- En informant sur l'évolution politique, économique, culturelle et sociale des pays européens ;
- En informant ses membres sur la diversité du patrimoine culturel ;
- En prenant des initiatives favorables à l'objet de l'association, des initiatives juridiques ou autres, qui
soutiennent la réalisation de l'objectif sociopolitique (intégration),
- En défendant les intérêts de ses membres en rapport avec l'orientation pédagogique et scientifique de
l'association.
3. L'association a également pour but de promouvoir la coopération entre les organisations et entreprises
privées et les organisations et bureaux de la Communauté Européenne.
4.L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet ou qui serait de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Elle peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant, au
sens le plus large.
CHAPITRE II. MEMBRES
Article 6. Nombre et types de membres
a) Nombre minimum de membres
Le nombre de membres ne peut être inférieur à deux.
b) Types de membres
L'association est composée de trois catégories de membres, qui se distinguent par la manière dont ils
soutiennent les objectifs de l'association :
- les membres ordinaires (ou « effectifs ») ;
- les membres de soutien ;
- les membres d'honneur.
c) Membres ordinaires
Les membres ordinaires disposent du droit de vote et d'éligibilité à l'assemblée générale.
d) Membres de soutien
Les membres de soutien soutiennent l'association essentiellement par des dons en espèces ou en nature.
Ils participent à l'assemblée générale sans droit de vote ni d'éligibilité. Ils examinent le programme de travail
présenté par le président.
Les membres de soutien disposent du droit de participer à toutes les manifestations de l'association.
Ils reçoivent également la lettre d'information élaborée par l'association. Ils peuvent émettre des propositions
quant au choix des thèmes.
e) Membres d'honneur
Les membres d'honneur peuvent être élus par l'assemblée des membres ordinaires sur proposition de
l'assemblée générale et/ou du président, en raison des services particuliers qu'ils ont rendus à l'association. Ils
ne disposent ni du droit de vote ni du droit d'éligibilité mais ont le droit de participer aux manifestations de
l'association sur invitation du président.
f) Représentants
Tous les membres-personnes morales nomment un représentant à l'association et communiquent son
identité au secrétaire général. Ces représentants doivent être dotés de pouvoirs suffisants pour représenter le
membre concerné et exercer son droit de vote lors des réunions des différents organes de l'association.
Article 7. Admission de nouveaux membres
Peuvent être membres de l'association les personnes physiques et morales qui ont pour but de promouvoir
l'intégration européenne par des activités en lien avec les politiques de l'éducation liées aux développements
éducatifs, sanitaires, économiques, culturels et sociaux.
L'admission en tant que membre résulte d'une demande écrite par courrier ordinaire ou par e-mail adressée
au président de l'association et accordée par l'assemblée générale le cas échéant sur proposition de l'organe
d'administration sous réserve du respect de toutes les conditions prévues par les statuts. La demande
d'admission doit également mentionner la catégorie de membre d'adhésion pour laquelle elle a été émise.
Dans les huit jours après que l'assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d'administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L'assemblée générale apprécie souverainement l'opportunité d'agréer le candidat. Le refus d'agrément est
sans recours.
Les nouveaux membres doivent approuver dans leur intégralité et signer les statuts de l'association et payer
les éventuels frais et cotisations décidés.
Article 8. Droits et devoirs des membres
1.Chaque membre a le droit de participer aux activités de l'association. Il a le droit de s'exprimer devant
l'assemblée générale. Cela inclut également le droit de soumettre des propositions à l'assemblée générale.
Chaque membre peut demander à consulter les documents de l'association.
2. Tous les membres sont tenus :
- de soutenir l'association dans la poursuite de ses objectifs,
- de respecter les statuts et les décisions de l'association prises pour leur application,
- de payer régulièrement les cotisations fixées.
3.Aucun membre ne peut revendiquer ou exercer une réclamation sur les biens de l'association simplement
parce qu'il est membre. Cette exclusion vaut pendant la période durant laquelle le membre intéressé est
membre, au moment où cette capacité prend fin pour quelque raison que ce soit ainsi qu'au moment de la
liquidation de l'association.
4.Le droit de vote aux assemblées générales est suspendu en cas de non-paiement des cotisations et
pendant la durée d'une procédure d'exclusion.
5.Les obligations de l'association sont couvertes par son propre patrimoine. La responsabilité des membres
à cet égard se limite à la cotisation due et à celle due pour l'année suivante.
Article 9. Exclusion et démission
a) Exclusion
Un membre est exclu par décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Le
membre perd l'ensemble de ses droits de membre dès le moment où l'exclusion est décidée.
Les exclusions sont motivées par l'une des raisons suivantes :
- Le membre ne remplit plus les conditions qui ont justifié son admission.
- Le membre a été déclaré en faillite.
- Le membre n'a pas payé la cotisation annuelle qui serait requise par l'association au jour où l'assemblée
générale ordinaire est convoquée par le conseil d'administration.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l'adresse électronique qu'il
a communiqué à l'association, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale. Si le membre
concerné a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
Le membre dont on propose l'exclusion est convoqué à l'assemblée générale et il doit être entendu
préalablement à toute décision par l'assemblée générale. Toutefois, après avoir exposé ses moyens de
défense, il se retire de l'assemblée et ne participe donc pas au débat qui s'ensuit et à la décision finale de
l'assemblée.
L'assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins deux tiers des membres
ordinaires présents ou représentés et si la décision obtient l'unanimité des voix exprimées.
Si l'assemblée générale ne réunit pas au moins le quorum de deux tiers des membres, une deuxième
assemblée générale peut être convoquée dans les conditions prévues par l'article 9:21, alinéa 2 du CSA.
En cas d'égalité des voix exprimées, d'autres discussions peuvent s'engager menant à un second vote pour
l'obtention de l'unanimité requise lors de ce deuxième vote.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l'assemblée a décidé l'exclusion.
b) Démission
Les membres sont libres de démissionner de l'association à tout moment en adressant leur démission écrite
au président par courrier ordinaire ou par e-mail.
La démission prend effet à la fin de l'année civile au cours de laquelle la déclaration a été reçue par le
bureau de l'association. Si la lettre est reçue après le 30 septembre de l'année en cours, la démission ne prend
effet qu'à l'expiration de l'année civile suivante.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
c) Suspension
Pour tout membre, l'organe d'administration a le pouvoir de suspendre les droits rattachés à sa qualité de
membre jusqu'à ce qu'une décision d'exclusion soit prise par l'assemblée générale.
d) Implications budgétaires des exclusions, suspensions et démissions
Un membre exclu ou démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées. Il ne peut réclamer ou requérir ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Le membre concerné est dans l'obligation de régler toute cotisation due au jour effectif de sa suspension,
exclusion ou de démission.
CHAPITRE III. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10. Composition - Bureau - Présidence
L'assemblée générale réunit tous les membres ordinaires de l'association. Seuls les membres qui ont versé
l'intégralité de leurs cotisations peuvent assister aux réunions de l'assemblée générale.
Ses membres élisent parmi eux un président et deux adjoints, qui forment aussi ensemble le conseil
d'administration de l'association.
L'assemblée générale est présidée par le président, et en son absence par l'administrateur le plus âgé. Si
aucun administrateur est présent, l'assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Il est tenu une liste de présence qui doit être établie par le président et signée par tous les membres au
début de la réunion.
Article 11. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ceci
comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget pour l'année à venir présentés par le conseil
d'administration ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'admission et l'exclusion d'un membre ;
8° la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° la discussion et l'adoption du programme de travail, des orientations politiques générales qui orientent
les activités de l'association, présentés par le conseil d'administration ;
11° l'élection du président et de ses deux adjoints ;
12° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts exigent une décision de l'assemblée générale.
Article 12. Réunions de l'assemblée générale - Convocations
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. L'assemblée ordinaire se tient le dernier vendredi
du mois de mai à 14h00, en ayant au moins pour ordre du jour l'approbation des comptes annuels, du budget
de l'association et le programme de travail présenté par le conseil d'administration. Si ce jour est férié,
l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Il doit en tous cas être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans les six mois de la clôture
de l'exercice social pour approuver les comptes.
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent
les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et
l'assemblée générale se tient au plus tard dans les 2 mois suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour établi par le conseil d'administration.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quatre semaines au moins avant l'assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 13. Délibérations - Procurations
Seuls les membres ordinaires ont le droit de vote à l'assemblée générale. Tous les membres ordinaires ont
droit à un vote égal à l'assemblée générale et chacun dispose d'une voix.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Tout membre ordinaire peut donner une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en
ses lieu et place. Les membres ordinaires déléguant leur vote le notifient par écrit au conseil d'administration et
au secrétaire général par lettre recommandée ou par email.
Article 14. Quorum et majorité
a) Quorum général
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié (1/2) de ses membres
ordinaires sont présents ou représentés.
Si cette condition n'est pas remplie, une autre assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, et
délibèrera valablement sans considération de quorum.
b) Majorité simple
Les décisions générales de l'assemblée générale sont adoptées par un vote à la majorité simple des
membres ordinaires présents ou représentés, sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en dispose
autrement, les abstentions n'étant pas prises en compte.
En cas de parité des voix, un échange de vues a lieu au terme duquel un nouveau vote intervient. S'il y a
encore parité, la proposition qui était mise aux voix est rejetée.
c) Modifications des statuts et de l'objet
L'assemblée générale ne peut légalement se prononcer sur la modification des statuts que si elle est inscrite
à son ordre du jour et si au moins deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés par d'autres.
Les modifications sont approuvées par la majorité des trois quarts (3/4) des voix, les abstentions n'étant pas
prises en compte.
Cette majorité devient de quatre-cinquièmes (4/5e) pour les modifications du but et de l'objet de
l'association.
d) Décisions de dissolution
Comme en matière dev modifications des statuts, l'assemblée générale décide de la dissolution de
l'association qu'à condition qu'un quorum deux tiers de ses membres soit respecté (présents ou représentés,
également par voie électronique).
Les modifications sont approuvées par la majorité des trois quarts (3/4) des voix, les abstentions n'étant pas
prises en compte.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint, une autre assemblée générale extraordinaire peut être
convoquée dans un délai minimum de quatre semaines, au cours de laquelle la dissolution peut être décidée
moyennant le consentement des trois quarts des membres présents.
Article 15. Assemblée générale à distance
Les assemblées générales se tiennent « en présentiel », tout ou partie des membres pouvant y assister à
distance à l'exception des membres du bureau.
Les réunions peuvent, sur proposition de l'organe d'administration ou de la personne qui convoque
l'assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-
conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe
sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un
même système de messagerie). Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de
majorité.
L'organe d'administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de participer, et
éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il est constaté qu'un
membre participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à distance utilisé et peut dès lors
être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque membre, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de participer aux
délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote (pour les membres ordinaires).
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance. Ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de l'association à ceux
qu'ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie
électronique.
a) Généralités
Les membres ordinaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts et, de façon générale des
décisions pour lesquelles il est obligatoire ou bien décidé par l'association de les prendre sous la forme
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
b) Procédure
§1er. Une proposition de décision écrite est à cet effet envoyée au préalable par courrier recommandé ou
par email à tous les membres et au conseil d'administration, seuls les membres ordinaires disposant d'un droit
de vote pouvant alors l'approuver.
Cette proposition peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de l'association avant une date
bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer tous les points de l'ordre du jour, et s'ils doivent être
approuvés dans leur ensemble pour que la décision écrite soit valable ou bien si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité des membres ordinaires n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Toute
approbation signée vaut renonciation aux formalités de convocation.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d'administration indiquant que la décision signée par tous les membres
ordinaires est parvenue au siège de l'association à la date indiquée dans cette déclaration, qu'elle est parvenue
dans le délai applicable et qu'elle porte toutes les signatures requises.
§2. Assemblées ordinaires
En ce qui concerne la datation de (des) (l')assemblée(s) générale(s) annuelle(s), la date de la décision
signée par tous les membres ordinaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve
du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les membres titulaire soit parvenue à l'association
vingt (20) jours avant la date statutaire.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par le
conseil d'administration indiquant que la décision signée par tous les membres ordinaires est parvenue au siège
de l'association au plus tard vingt (20) jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte
toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date
statutaire de l'assemblée annuelle, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. Assemblées extraordinaires
En ce qui concerne la datation des assemblées générales extraordinaires, la date de la décision signée par
tous les membres ordinaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
l'association, sauf preuve du contraire.
Article 17. Procès-verbaux
Les débats et les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre des procès-verbaux
et des décisions signés par le président, ainsi que par les membres présents qui le demandent.
Ce registre, qui peut être électronique, est conservé au siège de l'association et est mis à la disposition des
membres mais sans déplacement du registre.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président ou les membres du conseil d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
CHAPITRE IV. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 18. Conseil d'administration - Composition
a) Généralités
L'association est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins trois administrateurs, qui
sont des personnes physiques ou morales.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, le conseil d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie une voix prépondérante à un membre du conseil perd de plein droit ses effets.
b) Composition interne
Les membres du conseil d'administration sont le président de l'association (de l'assemblée générale) et ses
deux adjoints tels que désignés aux termes de l'article 10 des statuts.
Le président de l'association est également le président du conseil d'administration.
Il peut être élu un vice-président, qui prépare toutes les décisions nécessaires en collaboration avec le
président et règle les affaires courantes de l'association.
Un des membres est également élu en qualité de trésorier de l'association. Les transactions financières sont
effectuées en accord avec le président. Le conseil d'administration doit être informé de toutes les transactions
importantes.
c) Groupes de travail
Si nécessaire, le conseil d'administration peut créer des groupes de travail pour des questions spécifiques.
Les résultats des délibérations des groupes de travail doivent être transmis au conseil d'administration, qui
décide de la poursuite éventuelle de la thématique.
Article 19. Nomination - Rémunération des administrateurs
Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale parmi ses membres, aux
termes d'élections tenues tous les cinq ans, et pour un mandat d'une durée de cinq ans. Plusieurs réélections
sont admises. Le mandat débute dès l'élection.
L'assemblée générale est compétente pour nommer ou révoquer les administrateurs, et décide de leur
rémunération.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 20. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée
générale.
D'une manière générale, sans que cette liste soit limitative, le conseil d'administration peut et/ou doit :
- prendre toute décision sur tout dossier ou contrat, ou décision nécessaire à la mise en œuvre des
orientations politiques décidées par rassemblée générale ;
- faire toutes opérations d'acquisition ou aliénation de tous droits réels et personnels, de biens mobiliers ou
immobiliers, et engager l'association en conséquence ; notamment, consentir des hypothèques, conclure des
contrats de crédit, de location, de service et de travail et prendre toute décision et conclure tout accord de nature
financière ;
- accepter tout legs, tout subside, toute donation ou tout autre transfert, et prendre toutes les mesures
nécessaires pour leur acquisition, notamment en ce qui concerne la sollicitation de l'agrément exigé par la loi
pour les libéralités dépassant 100.000 € ;
- présenter à la fin de l'année un rapport d'activité complet, le budget et les comptes annuels à approuver
par l'assemblée générale ;
- déterminer la cotisation à charge des membres ;
- confier des attributions à des délégués de son choix et y mettre fin ;
- élaborer un règlement intérieur pour lui-même et pour l'association, ce dernier devant être adopté par
l'assemblée générale ;
- tenir un registre des membres.
Article 21. Représentation
Le président est responsable de l'exécution des décisions de l'organe d'administration. L'association est
valablement engagée, dans tous les actes et en justice, par sa seule signature en qualité d'administrateur, sans
devoir présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
C'est le conseil d'administration également qui, sauf délégation qu'il aurait faite de ce pouvoir, nomme et
révoque les agents, employés et salariés de l'association, détermine leurs attributions, fixe leurs traitements et
émoluments ainsi que leurs cautionnements, s'il y a lieu.
Article 22. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration,
ces critères étant alternatifs et non cumulatifs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 23. Réunion du conseil d'administration - Délibérations
Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois. Ses réunions sont convoquées par le
président ou, en son absence, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
L'ordre du jour est établi par le président et communiqué par écrit aux membres de l'organe d'administration
deux semaines avant la réunion. En accord avec tous les membres de l'organe d'administration, ce délai peut
être raccourci. Une réunion de l'organe d'administration doit être convoquée sans délai si deux de ses membres
le demandent.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de
l'association.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les administrateurs peuvent également assister à distance à la réunion par tout moyen de communication
permettant de participer aux débats et d'y voter. L'administrateur assistant à distance est réputé présent au lieu
de la réunion.
Article 24. Quorum - Majorités
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si deux de ses membres sont
présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont prises par un vote à la majorité simple, sans prise en compte
des abstentions.
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante ..
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Article 25. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 26. Conflits d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision
Lorsque le conflit concerne la majorité des administrateurs présents ou représentés, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale.
Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les décisions du conseil concernent des
opérations habituellement conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché ou de
l'association pour des opérations de même nature. Elles ne sont pas non plus applicables aux administrateurs
qui sont parents ou alliés d'une personne qui est usager de l'activité de l'association ou qui sont au conseil au
titre de représentants de ces usagers mais ceci vaut uniquement pour toute décision ou opération soumise au
conseil qui concerne lesdits usagers.
Article 27. Responsabilité des administrateurs
Conformément à l'article 2:56 du CSA, les administrateurs ainsi que les délégués à la gestion journalière
sont responsables envers l'association des fautes commises dans leur gestion. Ils sont également responsables
envers l'association et les tiers de leurs fautes extracontractuelles.
La responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière est néanmoins limitée au
plafond fixé par l'article 2:57, § 1er du CSA, cette limitation de responsabilité ne trouvant pas à s'appliquer dans
les cas prévus par l'article 2:57, § 3 du CSA. Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière, l'association peut souscrire une assurance RC-administrateurs.
Les administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements du
conseil d'administration et tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du Code ou aux statuts de
l'association. Ils sont néanmoins déchargés de leur responsabilité solidaire quand ils n'ont pas contribué à la
décision fautive à la condition qu'ils l'aient dénoncée au conseil d'administration conformément à l'article 2:56
du CSA.
Si l'association connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de
l'activité économique de l'association, le conseil d'administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être
prises pour assurer la continuité de l'activité économique de l'association pendant une période minimale de
douze mois. Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-
ci et, au besoin, convoque l'assemblée générale.
CHAPITRE V. FINANCES - EXERCICE - CONTRÔLE
Article 28. Cotisations et des membres et recettes
1.Les cotisations et les recettes de l'association se composent des éléments suivants :
- les frais d'adhésion, les cotisations des membres ;
- les résultats des activités propres (réunions d'information, débats, manifestations culturelles) ;
- les subventions accordées ;
- les libéralités (donations, legs, etc.), étant précisé qu'à l'exception des dons manuels, toute libéralité entre
vifs au profit de l'association dont la valeur excède cent mille euros (100.000,00 €) doit être autorisée par le
ministre de la Justice ou son délégué.
2.Le montant des cotisations est fixé par l'organe d'administration. Il ne pourra toutefois être supérieur à
quinze mille euros (15.000,00 €).
3.Les cotisations et les frais d'adhésion doivent être versés sur un compte spécialement ouvert par
l'association à cet effet.
4.Si l'adhésion a lieu après le 1er juillet d'une année, la cotisation de l'année d'adhésion s'élève à la moitié
pour les personnes physiques et les personnes morales.
Article 29. Exercice social
L'exercice social débute le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables.
Le conseil d'administration établit également une proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 30. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
CHAPITRE V. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce
cadre.
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 33. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine
de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé aussi proche et similaire que
possible à celui de l'association (notamment une affectation au bénéfice d'une institution d'utilité publique ou
privée poursuivant un but similaire).
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
CHAPITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le conseil d'administration et présenté pour approbation
à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres ordinaires présents ou représentés.
Ce règlement établi en exécution des présents statuts ne pourra pas contenir des dispositions contraires à
ceux-ci.
Article 35. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 37. Langue - Interprétation des statuts
Les statuts sont rédigés, approuvés et publiés en français même si la langue de travail était autre. Pour tout
question d'interprétation, seule la version française des statuts fait foi.
Article 38. Loi applicable - Droit commun
L'association revêt est régie par le Code de Sociétés et des associations belge.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont censées non écrites.
TROISIÈME RÉSOLUTION - PROCURATION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société « CORPOCONSULT », dont les bureaux sont
situés à Ixelles, Avenue Louise 200, Bte 21, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix exprimées.
DISPOSITIONS FINALES
Certificat d'identité
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David INDEKEU certifie que les données d'identité des
représentants-personnes physiques, et les données des personnes-morales correspondent aux données des
papiers d'identité fournis et celle publiées à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Droit d'écriture (code des droits et taxes divers).
Le droit s'élève à cinquante euros (50,00 €).
Frais
Les comparants déclarent avoir été informés que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges
qui incombent à l'association en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à 2.677,63 € TVAC.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante
(50) ans. Les comparants déclarent avoir été informés de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne,
soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Le notaire soussigné attire
l'attention des comparants sur le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc la même valeur probante
qu'une copie signée par le notaire par courrier postale ou par voie électronique.
Les comparants déclarent que ces options sont suffisantes.
Les comparants déclarent avoir été également informés que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à
l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée
gratuitement.
Banque des actes notariés
Le notaire soussigné a informé les comparants qu'une copie digitale de cet acte peut être consultée à
l'adresse suivante https ://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l'aide de la carte d'identité électronique
ou via l'application ItsMe.
Coffre-fort digital IZIMI
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire du fait qu'ils peuvent trouver une copie digitale
du présent acte dans leur coffre-fort digital personnel accessible par le site sécurisé www.izimi.be, sous la
rubrique « Mes actes notariés ».
DONT ACTE.
La séance est levée.
De tout quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal, date et lieu que dessus.
Fait et passé à Bruxelles (2ème canton), en l'Etude.
Les comparants nous déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte le 14 avril 2024 et avoir
disposé d'un délai suffisant pour ce faire.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,
et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé, ainsi que nous, notaire.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 18 avril 2025, 4 procurations, le rapport du réviseur
d'entreprise en application de l'article 14:4 du Code des sociétés et associations et le texte coordonné des
statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.