N° d'entreprise : 0834236226
Nom
(en entier) : Ingénierie-Consultance-Expertise
(en abrégé) : I.C.E
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Prem.Armée Americ.(WP) 68
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Alexandre HEBRANT, de résidence à Namur (Bouge), en
date du 27 juillet 2021, en cours d’enregistrement à Namur, il résulte que s’est réunie l’assemblée
générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée   "Ingénierie-Consultance-
Expertise", en abrégé "I.C.E.", dont le siège social est établi à 5100 Wépion, Rue de la Première
Armée Américaine 68, Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0834.236.226, laquelle a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
 
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l’égard
des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,
qu'il n'y a aucun procès en cours, et que tous les engagements de la société sont terminés, résolus
ou pris en charge.
 
L’assemblée constate qu’une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible
étant donné que les conditions ci-après fixées par l’article 2 : 80 du code des sociétés et associations
sont réunies, savoir :
1° aucun liquidateur n’est désigné ;
2°toutes les dettes à l’égard des actionnaires, des associés ou des tiers, mentionnées dans l’état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ;
3°L’assemblée générale se prononce en faveur de l’opération à l’unanimité des voix des actionnaires
présents ou représentés pour autant qu’ils représentent la moitié au moins des actions ;
4°L’actif restant est repris par les associés mêmes ;
 
L’assemblée décide dès lors :
–  de ne nommer aucun liquidateur ;
– de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l’actif restant par l’actionnaire, à concurrence
de sa participation et conformément aux dispositions statutaires à cet égard ;
 
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la
société à responsabilité limitée « Ingénierie – Consultance - Expertises » SRL a cessé d'exister, sous
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
Les actionnaires confirment que, le cas échéant, il reprend tous les actifs et passifs futurs, ainsi que
tous les droits et engagements de la société.
Volet B
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a
pu être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver les comptes et les transactions de la société de l’exercice en cours
jusqu’à la date des présentes.
L’assemblée constate la fin du mandat de l’administrateur, Monsieur Jean Marie VANCASTER, et
décide de lui donner décharge pour l'exercice de son mandat.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée donne procuration à Monsieur Jean Marie VANCASTER, prénommé, qui accepte, pour
remplir les formalités suivant la dissolution et la liquidation et pour exécuter les décisions prises.
L’assemblée donne mandat à Monsieur Jean Marie VANCASTER, prénommé, pour le paiement du
précompte mobilier et de la part nette des actionnaires dans la liquidation.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés par Monsieur Jean Marie
VANCASTER, prénommé, à son domicile, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la
publication de l’extrait de cette assemblée aux annexes du Moniteur belge.
 
                Pour extrait analytique conforme.
 
                Bouge, le 27 juillet 2021
                Alexandre HEBRANT, Notaire.