Nº d'entreprise : 0442 465 005
Nom
(en entier) : CHARLES WAYENBERG - TAILORS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Chaussée de Vieurgat numéro 16 à Ixelles (1050 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité
limitée « CHARLES WAYENBERG - TAILORS », ayant son siège en région de Bruxelles-Capitale à Ixelles
(1050 Bruxelles), Chaussée de Vleurgat, 16, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le
numéro 0442.465.005, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le vingt-huit decembre
deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le quatre janvier suivant, volume
0, folio 0, case 0171, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration, conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés
et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant;
la situation active et passive de la société arrêté au 23 décembre 2022 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, la Srl «B.M.S & Cº - Réviseur d'entreprises », représentée par
Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d'entreprises, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale :
extraordinaire de la société CHARLES WAYENBERG TAILORS sur l'état résumant la situation active et passive
au 23 décembre 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 18 novembre 2022 par l'organe d'administration de la société CHARLES
WAYENBERG TAILORS SCRL, ayant son siège social chaussée de Vleurgat 16 à 1050 Ixelles, numéro
d'entreprises BE 0442.465.005 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive:
de la société, clôturé le 23 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément;
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de;
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires;
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe;
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou.
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société CHARLES WAYENBERG TAILORS SCRL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 23 décembre 2022 avec
un total de bilan de 41.282,55 € et un actif net de 37.914,03 € donne une image fidèle de la situation de la société
CHARLES WAYENBERG TAILORS SCRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve :
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Autres points :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 26 décembre 2022
B.M.S &C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Paul MOREAU
Réviseur d'Entreprises ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les associés
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des associés ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur
d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son pendant
l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive
de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés par Madame de WIND Michèle, prénommée, à son domicile
pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les des associés deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les associés sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été
payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à
cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait
qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la Srl «B.M.S & Cº - Réviseur d'entreprises »,
représentée par Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d'entreprises, aux fins d'effectuer les démarches
: administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de
la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.