Nº d'entreprise : 0899 920 963
Nom
(en entier) : CHRYSALIDE BIEN-ETRE
(en abrégé) : C.B.E.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7190 Ecaussinnes, rue Restaumont, 114A
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"CHRYSALIDE BIEN-ETRE", reçu par Maître Vincent Butaye, notaire résidant à Ecaussinnes, en date du 22
décembre 2022, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution :
Prise de connaissance des rapports conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
L'assemblée prend connaissance :
a)du rapport justificatif de l'administrateur, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 1er, du Code des:
Sociétés et des Associations, exposant la proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est joint un état:
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 8 novembre 2022.
b)du rapport de Ann Willekens, Réviseur d'entreprises, daté du 20 décembre 2022, conformément à l'article!
2:71, §2, alinéa 3, du Code des Sociétés et des Associations, sur l'état résumant la situation active et passive
de la société, joint au rapport de l'administrateur.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes :
« Dans le cadre des procédures de dissolution volontaire prévues par l'article 2:71 du Code des Sociétés et;
Associations et suite à notre désignation en tant que reviseur d'entreprises dans une lettre de mission du 3;
novembre 2022 nous faisons rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la S.R.L. CHRYSALIDE BIEN-
ETRE, avec siège à 7190 Ecaussinnes, Rue Restaumont 114 A. Nous avons effectué un contrôle portant sur la;
situation active et passive au 8 novembre 2022, établi sur base du cadre comptable de référence d'application!
en Belgique
La situation active et passive, établie sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société, arrêté au 8:
novembre 2022, nie remontant donc pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale, tenant compte des:
perspectives d'une liquidation de la société et établie sur base de valeurs de liquidation, fait apparaître un total:
de biları de 105.570,78 EUR et un actif net positif de 98.144,32 EUR.
Opinion sous réserve.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables quei
cet état traduit une image fidèle de la situation de la société arrêtée au 8 novembre 2022
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut Des Reviseurs d'Entreprise , nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers, reprises dans la situation active et passive au 8 novembre
2022, à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées, à l'exception de la dette de 7.286,14 EUR vis-à-vis de l'actionnaire-
administrateur qui nous a confirmé par écrit le renoncement à la récupération de sa créance.
Toutefois nous faisons une réserve concernant les redressements sociales et fiscales qui pourraient;
découler de contrôles sociales ou fiscales de la société, au courant des exercices précédents jusqu'à la date
d'aujourd'hui,
En outre, nous tenons à souligner que, sur base des information qui nous ont été transmises, le précompte
mobilier sur le boni de liquidation à payer s'élève à 16.995,74 EUR et a été consigné à la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Responsabilités de l'organe de gestion.
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de la situation active et passive donnant une image
fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement de la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives,
provenant soit de fraude soit d'erreurs.
Responsabilités du reviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne
comportent pas d'anomalies significatives, provenant soit de fraude ou d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit
contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit
toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie
significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées
comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de la situation active et passive
prennent en se fondant sur celle-ci.
Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui
s'applique aux missions légales confiées aux reviseurs d'entreprises conformément au Code des sociétés et
des associations dans le cadre de la dissolution et liquidation volontaires des entreprises.
Paragraphe d'observation
Sans préjudice de notre opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que la situation active
et passive a été établie conformément à l'article 3: 6 §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 mettant en œuvre le
Code des sociétés et associations. Nous nous référons explicitement aux dispositions figurant dans le rapport
de l'organe de gestion et la description de la situation active et passive.
Paragraphe relatif à d'autres points dans le rapport
Il n'y a pas d'autres points à mentionner.
Restriction de diffusion de nos conclusions
Cette conclusion a été établie exclusivement conformément à l'article 2:71, §1 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisée à d'autres fins.
A notre avis, il n'y a aucune autre information essentielle à fournir aux actionnaires ou à des tiers.
Fait à Kampenhout, le 20 décembre 2022.
Ann Willekens Bedrijfsrevisor S.R.L.,
représenté par :
Annı Willekens
Réviseur d'Entreprises. »
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
Associations, et ceci à partir de ce jour.
-que selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 8 novembre 2022, toutes les
dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont :
été remboursées ou consignée à l'exception d'une dette au profit de l'actionnaire de la société comme repris
dans le rapport du réviseur d'entreprises. Le créancier actionnaire a confirmé par écrit son accord sur la
dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant
confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport ;
-que les frais et honoraires du réviseur d'entreprises et du notaire chargé de procéder à l'acte de liquidation
de la société ont été suffisamment provisionnés, ce qui ressort du rapport du réviseur d'entreprises ;
-qu'il n'existe pas d'autres dettes dans la société à ce jour.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
à(aux) l'administrateur(s) et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les livres
et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur VANRECK Jacques pour être
conservés pendant 5 ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire devient, de plein droit, propriétaire de tous les actifs de
la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, s'il en connaissait l'existence ou ne pouvait les
ignorer compte tenu des circonstances. Cette responsabilité est limitée au montant égal à la somme de l'apport
qui lui est remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation
de la société. Il en va de même des actionnaires qui auraient cédé leurs actions avant la clôture de la
liquidation, à concurrence des acomptes qu'ils auraient perçus.
L'actionnaire est, par dérogation au paragraphe précédent, toujours responsable, des dettes précitées
indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est
de bonne foi, il peut exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été
remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la
société.
L'assemblée donne pouvoir à la fiduciaire « COGITAS » srl - numéro d'entreprise : 0502.519.089 en vue
des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et
éventuellement à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte délivrée avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge.
- rapports.