N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : GRONEC
(en abrégé) : GRONEC
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1480
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tubize
Rue de la Croix-Rouge 37
L'an deux mille vingt deux, le 20 mai ont convenu les soussignés : 
 NECHITA ANDREEA IONELA né le 22/06/1988 à     Suceava, Roumanie, domicilié Rue Paul Duschanel  252
bte 9, 1030 Schaerbeek, NN 88.06.22-524.27 
 GROSU LIDIA-VIOLETA, né le 30/09/1980 à Pechea, Roumanie, domicilié à Rue de la Croix Rouge 37, 1480
Tubize, NN 80.09.30-468.84
  De constituer une société en nom collectif sous la dénomination« GRONEC ». 
 Les comparants déclarent que les 100 (cent) parts sont à l'instant souscrites en espèces comme suit : NECHITA
ANDREEA IONELA cinquante parts (50), soit CINQ CENT EUR (500 EUR) GROSU LIDIA-VIOLETA cinq parts
(50), soit CINQ CENT EUR  EUR (500 EUR) 
 STATUTS 
 Article 1 : forme et dénomination de la société La société adopte la forme de Société en Nom Collectif. Elle est
dénommée « GRONEC » 
 Article 2 : siège social Le siège social est établi en Wallonie . Il peut être transféré en tout autre endroit en
Belgique par simple décision de la gérance. 
 Article 3 : objet social La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
 - Réalisation des devis (Marchés publica, marchés privés)
 - Réalisation des métrés sur base des plans, 
 - Réalisation dessins (plans)
 - Exécution des travaux de parachèvement
 - Gestion de chantier 
 - Entreprise générale de construction 
Article 4 : DUREE
  -La société est constituée pour une durée illimitée. 
 -Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts
  Article 5 : CAPITAL SOCIAL 
 -Le capital social est fixé à la somme de mille Euros (1000 EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans
mention de valeur nominale représentant chacune 1.00 % de l’avoir physique et social. 
 Article 6 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS 
 -A/Cession libres 
 Les parts peuvent cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint
du cédant ou de testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés 
 -B/Cessions soumises à agrément et préemption La procédure d’agrément et la procédure consécutive
éventuelle de préemption s’appliquent aux cessions et transmissions d’actions à titre onéreux ou gratuit, à des
tiers autres que ceux visés à l’alinéa précédent Cession entre vifs
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées au point au, devra, à
0786538455
peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins d’associés, possédant les trois/quarts au moins des
associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée
  A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandée, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domicile ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée
et le prix offert 
 Dans huit jours de la réception de cette lettre a gérance en transmet la teneur, par pli recommandée, à chacun
des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et
en signant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandée. Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la
gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans
recours Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoie de la
notification de gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des tiers. A défaut de
notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son
projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des autres associés un droit de préemption
sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés Dans le mois de cette notification
par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu’ils
possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroit au droit
de préemption des associés qui en font usage toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà
propriétaires En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre 
 En cas d’exercice au droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de
contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à
défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de
la partie la plus diligente L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application
des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix Les
notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais
commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation
postale Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société 
 C. Transmission par décès Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par
décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associé aux termes des présents statuts
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au
point A1. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillent ne sont pas récépissés dans le délai
prévu
  Article 7 : REGISTRE DES PARTS
  Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance, Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts. 
 Article 8 : DESIGNATION DU GERANT 
 La société est administrée par un plusieurs gérants associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée
et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statuaire L’assemblée qui les nomme fixe
leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité
des pouvoirs de la gérance » lui est attribué 
 Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission et pourra
également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la
publicité requise par la loi de leur désignation e qualité de représentant 
 Article 9 : POUVOIRS DU GERANT
  Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant
  Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires 
 Article 10 : RENUMERATION DU GERANT
  L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement
  Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l’associé
unique, déterminé le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements 
 Article 11 : CONTROLE DE LA SOCIETE 
 Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale Dans ce cas, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter ou de
se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire, en ces derniers
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société 
 Article 12 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
  L’assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année, à
quatorze heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation L’assemblée
générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la demande d’associés
représentant le cinquième du capital Les assemblés généraux sont convoqués à l’initiative du ou des gérants ou
des commissaires. Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément au Code des
Sociétés ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Les procès-verbaux de
l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social Ils sont signés par les membres du
bureau et par les associés présentes qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant
  Article 13 : DROIT DE VOTE 
 Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statuaires
régissant les parts sans droit de vote 
 Article 14 : COMPTES ANNUELS 
 L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette date, les écritures
sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
  Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE 
 La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés Si les parts
ne sont pas toutes libérés dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,
rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L’actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu’ils possèdent, chaque part conférant un droit
égal.
  Article 16 : ELECTION DE DOMICILE
  Pour l’exécution des présents statuts, tout associés, gérant, liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites
  Article 17 : DROIT COMMUN 
 Les parties engendrent se conformer entièrement au Code des Sociétés En conséquence, les dispositions de ce
code, auxquels il ne serait pas licitement dérogé, sont réputés inscrites dans le présent acte et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
 A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les décisions suivantes, qui n’auront d’effet
qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du
présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent 
 1. Premier exercice social Le premier exercice social commencera le jour du dépôt se clôtura le 31 décembre
2023. 
 2.Première assemblée générale ordinaire La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième
vendredi du mois de juin deux mille-vingt-trois. Au siège social ou par tout moyen en ligne . 
 3. Nomination des gérants non statuaires -L’assemblée décide de fixer le nombre des gérants à deux (2) Le
gérant est nommé jusqu’à révocation et peut valablement représenter la société sans limitation de sommes. Le
mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
 4. Commissaire L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue. 
 5. Reprise des enlacements souscrits au nom de la société en formation 
 En application de l’article 60 du Code de la Société, la société reprend les engagements contractés en son nom
tant qu’elle était en formation, et ce depuis le premier janvier deux mille onze. Les comparants ratifient
expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt ; les comparants donnent tout
mandat aux représentants de la société, désignées par ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le
simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.
Nechita Andreea                    Grosu Lidia
 Gérante                        Gérante