N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
C.A.E.I.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Docteur Desénépart 13
7862 Ogy
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Laurent Devreux, à Lessines, le 26 septembre 2018, il est extrait
textuellement ce qui suit:
"ONT COMPARU :
1/ Monsieur DEFACQ Laurent Gérard Eugène Charles, né à Tournai, le douze mai mil neuf cent
quatre-vingt-six, (on omet), époux de Madame Emilie DECLERCQ, ci-après nommée, domicilié à
Lessines (7862 Ogy), rue Docteur Desénépart, 13.
2/ Madame DECLERCQ Emilie Yvette Lucienne, née à Lessines, le trente janvier mil neuf cent
quatre-vingt-sept, (on omet), épouse de Monsieur Laurent DEFACQ, prénommé, domiciliée à
domicilié à Lessines (7862 Ogy), rue Docteur Desénépart, 13.
(on omet)
DECLARATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :
1) Plan financier :
Que préalablement à cet acte ils ont, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, remis au
notaire soussigné pour être conservé par lui au dossier, le plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer, et qu’ils ont été éclairés sur la responsabilité
encourue de ce chef par les fondateurs.
2) Responsabilité des fondateurs :
Que le notaire les a éclairés sur la portée de l’article 229 du Code des sociétés. Cette disposition
concerne l’étendue de la responsabilité éventuelle des fondateurs, et des administrateurs en cas d’
augmentation de capital, notamment en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution,
si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice
normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
3) Accès à la profession :
Que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir se procurer les autorisations, licences, ou diplômes préalables, requis par la
loi.
A cet égard, les comparants déclarent avoir pris tout renseignement utile auprès du guichet d’
entreprise compétent, et dispensent le notaire soussigné de plus amples informations en la matière.
Tous les comparants ont déclaré assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire
soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. CONSTITUTION.
Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée « C.A.E.
I. », ayant son siège social à Lessines (7862 Ogy), rue Docteur Desénépart, 13, dont le capital social
est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Souscription par apport en nature
1. Rapport du réviseur d’entreprises.
Monsieur Victor COLLIN, réviseur d’entreprises, représentant la ScPRL «2C&B», ayant son siège
social à 7500 Tournai, Place Hergé 2/D28, a dressé en date du 24 septembre 2018 le rapport
0707752877
Volet B
prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«CONCLUSIONS
L’apport en nature effectué par Madame Emilie Declercq et Monsieur Laurent Defacq à la
constitution de la société privée à responsabilité limitée «C.A.E.I.» consiste en de l’outillage, du
matériel informatique, du matériel de bureau, une clientèle et du stock déduction faite de deux crédits
d’investissement ; l’ensemble est évalué à 23.3 00,76 €.
La rémunération à attribuer en contrepartie des apports en nature sera mixte des lors qu’elle sera
constituée de la création :
    •  du capital à hauteur de 18.600,00 €, représenté par 100 parts sociales de la société « C.A.E.I »,
sans désignation de valeur nominale. Au vu de son apport, Monsieur Laurent Defacq recevra 90
parts et Madame Emilie Declercq recevra 10 parts ;
    •  d’un compte courant créditeur, dans les livres de la société à hauteur de 4.700,76 €, en faveur
des apporteurs à savoir 4.403,92€ pour Monsieur Laurent Defacq et 296,84€ pour Madame Emilie
Declercq.
Aux termes de mes travaux de contrôle, sous réserve de l’accord de la banque ING quant aux
transferts des crédits et de la valorisation correcte des stocks, je suis d’avis que :
- l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’Organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
- les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’
est pas surévalué.
Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives que pour autant que les
effets du présent apport soient devenus opposables au receveur des contributions directes en
application des articles 442bis § 1er du CIR, à l’administration de la TVA en application de l’article 93
undecies du Code TVA et à l’administration de la Sécurité Sociale en vertu de dispositions
équivalentes.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l'opération.
Fait à Tournai, le 24 septembre 2018».
2. Rapport spécial du fondateur
Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose l’intérêt que
présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s’
écarte des conclusions du réviseur d’entreprise.
Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce du
Hainaut, division Tournai en même temps qu’une expédition des présentes.
Description
Monsieur Laurent DEFACQ et Madame Emilie DECLERCQ déclarent faire apport à la société de l’
outillage, du matériel informatique, du matériel de bureau, une clientèle et du stock (déduction faite
de deux crédits d’investissement) affectés à l’exercice de leur activité, telle que décrite et estimée
dans le rapport du réviseur d’entreprise auquel il est référé pour autant que de besoin.
- Monsieur Laurent DEFACQ apporte à la Sprl C.A.E.I. la clientèle, l’outillage et le matériel
informatique lui appartenant.
- Madame Emilie DECLERCQ apporte à la Sprl C.A.E.I. le matériel de bureau et le stock lui
appartenant.
Conditions générales de l’apport
1. La société aura la propriété des biens apportés à compter du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale et leur jouissance à partir du même jour.
2. La société prendra les biens apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir
exercer aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou
mauvais état.
La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une
description plus détaillée.
3. La société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts (et charges) qui peuvent
ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.
Rémunération de l’apport
a) En rémunération de cet apport, dont les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est
Volet B
attribué à Monsieur Laurent DEFACQ, qui accepte :
- nonante (90) parts sociales, entièrement libérées, de la société.
- une créance en compte courant de quatre mille quatre cent trois euros nonante-deux cents
(4.403,92-€), contre la société présentement constituée.
Elle est remboursable moyennant préavis de six mois ou accord de la société, cette dernière pourra
la rembourser anticipativement en tout ou en partie.
b) En rémunération de cet apport, dont les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est
attribué à Madame Emilie DECLERCQ, qui accepte :
- dix (10) parts sociales, entièrement libérées, de la société.
- une créance en compte courant de deux cent nonante-six euros quatre-vingt-quatre cents (296,84-
€), contre la société présentement constituée.
Elle est remboursable moyennant préavis de six mois ou accord de la société, cette dernière pourra
la rembourser anticipativement en tout ou en partie.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du Code
des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.
Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution
s’élève à mille six cent cinquante-six euros trente cents (1.656,30-€).
II.STATUTS.
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée « C.A.E.
I. ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots «
Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication du
numéro d’immatriculation.
ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à Lessines (7862 Ogy), rue Docteur Desénépart, 13.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
I. Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment et travaux d’installation de machines et d’
équipements industriel
- tous travaux d'installation électrotechnique notamment l’installation de câbles et appareils
électriques, câbles de télécommunications, câblage de réseau informatique et de télévision par
câble, y compris les fibres optiques, paraboles, installations d’éclairage, capteurs électriques
d'énergie solaire, systèmes électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et
les alarmes contre les effractions,
- l’installation de machines industrielles dans un site industriel, l’assemblage d’équipements de
contrôle des processus industriels et l’installation d’autres équipements industriels tels que
équipements de communication, ordinateurs centraux et ordinateurs similaires, équipements d’
irradiation médicale et électromédicaux, etc ; le démantèlement de machines et d’équipements
lourds, les activités des installateurs de moulins, le gréage des machines, l’installation de bowlings,
l'installation de systèmes de stockage d’électricité (batteries murales), l'installation de bornes de
rechargement pour véhicules électriques.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux travaux de mécanique générale,
à la fabrication et à l’usinage de vis et boulons, de machines, engrenages, organes mécaniques de
transmission, équipements hydrauliques et pneumatiques, pompes et compresseurs ainsi que de
tous équipements industriels et composants mécaniques, électriques ou électroniques.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’installation, à la pose et à l’
entretien de machines, engrenages, organes mécaniques de transmission, équipements
hydrauliques et pneumatiques, pompes et compresseurs ainsi que de tous équipements industriels
et composants mécaniques, électriques ou électromécaniques.
- toutes opérations se rapport directement ou indirectement à l’achat et à la vente en gros ou en
détail de machines et fournitures industrielles ainsi que de tous composants mécaniques, électriques
ou électroniques.
II. Autres travaux d’installations
Volet B
- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction d’ascenseurs, monte-charge,
escaliers mécaniques, y compris leur réparation et entretien, portes automatiques et tambours,
paratonnerres, aspirateurs à unité centrale, stores et bannes, enseignes lumineuses, pose de film de
protection solaire sur les fenêtres, installation et montage de stations de chargement de vélos
électriques et de voitures électrique, et les autres travaux d'installations n.c.a.
III. Activités d’ingénierie et de conseils techniques (sauf activités des géomètres)
- les activités d’ingénierie (c’est-à-dire l’application des lois physiques et principes d’ingénierie dans
la conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes) et de conseil
dans les domaines suivants: machines, processus et sites industriels - l'élaboration de projets
comportant des activités ayant trait au génie civil, au génie hydraulique, à la technique du trafic -
projets de gestion de l’eau - conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et
électronique, le génie minier, le génie chimique, le génie mécanique, le génie industriel, l’ingénierie
de systèmes, de techniques de sécurité, ...
- l’élaboration de projets faisant appel aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l’
assainissement et de la lutte contre la pollution, au génie acoustique, etc.
- les activités de recherche et de prospection géophysiques, géologiques et sismologiques tels que l’
observation et mesures de surface pour recueillir des informations sur la structure du sous-sol et
l'emplacement des gisements de pétrole, de gaz naturel, de minéraux et de nappes d'eau
souterraines
- les activités de recherches géodésiques: levé hydrographique - levé souterrain - levé de
délimitation - cartographie et activités de collecte de données géographiques, y compris par la
photographie aérienne - levé à des fins industrielles et techniques.
- les travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installations spéciales telles
qu'installations de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage, d'installations frigorifiques,
- la pose de câbles et de canalisations diverses, à l'échelle industrielle ou domestique;
- les activités diverses, notamment toutes les activités non réglementées.
IV. Fabrication d’outillage, à l’exclusion des moules et des modèles
- la fabrication de couteaux et de lames tranchantes pour machines ou pour appareils mécaniques
- la fabrication d’outils à main tels que pinces, tournevis, clés, sécateurs, truelles, lampes à souder,
etc.
- la fabrication d’outillage portatif agricole mécanique
- la fabrication de scies et de lames de scies, y compris les lames de scies circulaires et de scies à
chaîne
- la fabrication d’outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour
machines-outils: forets, poinçons, matrices, fraises, etc.
- la fabrication d’outils de presse
- la fabrication d’outils de forgeron: forges, enclumes, etc.
- la fabrication d’étaux et de serre-joints
V. Imprimerie – prépresse
- l’impression de magazines et d’autres périodiques, paraissant moins de quatre fois par semaine, y
compris les journaux publicitaires et les journaux régionaux.
- l’impression de livres et de brochures, de partitions musicales, de cartes géographiques, d’atlas, d’
affiches, de catalogues, de prospectus et d’autres imprimés publicitaires, de timbres, de timbres
fiscaux, de moyens de paiement et d’autres papiers-valeurs, de registres, de cartes à puce, d’
albums, d’agendas, de calendriers et d’autres imprimés commerciaux, de papier à lettres à en-tête
personnel et d’autres imprimés (par exemple, étiquettes et sacs en plastique, feuilles de verre,
articles en métal), sur des presses typographiques, offset, d’héliogravure, flexigraphiques,
sérigraphiques et d’autres presses graphiques, appareils de reproduction, imprimantes
électroniques, appareils de gaufrage, photocopieurs ou thermocopieurs y compris les travaux d’
impression rapide
- l’impression directe sur textiles, matières plastiques, verre, métal, bois et céramique.
- l’impression d’étiquettes (lithographie, photogravure, flexographie, etc.)
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros et en détail, la diffusion, la commercialisation, la
représentation, le commerce en général, de tous articles de papeterie, librairie et de bureau.
- l’édition, la publication et l’impression de tous ouvrages, livres, brochures, magazines, revues, sans
que cette liste soit limitative.
- les arts graphiques en général et plus spécifiquement composition mécanique, photocomposition,
montage, dessins et créations publicitaires, laboratoires photographiques et traitement complet de
travaux d’imprimerie, tant en offset qu’en autres techniques.
- la composition, la photocomposition, la saisie de données, y compris par numérisation et
reconnaissance optique des caractères, la mise en forme électronique
- la préparation de fichiers de données pour des applications multimédia: impression sur papier, CD-
ROM, Internet
Volet B
- les services de photogravure, y compris la photocomposition et la réalisation de plaques pour les
procédés d’impression typographique et offset
- la préparation des cylindres: la gravure de cylindres pour la reproduction de gravures
- le transfert CTP "computer to plate", de l’ordinateur à la plaque "le transfert direct de plaque à
plaque" (également plaques en photopolymères)
- la réalisation de plaques et matrices pour estampage ou impression en relief
- la préparation de travaux artistiques de nature technique comme la préparation des pierres
lithographiques et des blocs de bois / la production de supports de présentation comme les
transparents pour rétroprojecteur et d’autres formes de présentation / la conception de produits d’
impression, par exemple des croquis, des modèles, des maquettes, etc... / la production d’épreuves.
- la création de documents, la publication assistée par ordinateur et toutes les autres activités de
réalisation.
- la préparation de données numériques, notamment la mise en valeur, la sélection, la liaison de
données numériques.
- la conception assistée par ordinateur, la fabrication assistée par ordinateur, la génération de
données par des moyens électroniques.
- l’imposition numérique.
- la production de produits de reproduction.
- d’autres activités graphiques telles que la gravure ou l’estampage de matrices, la copie en braille, le
poinçonnage et le perforage, le gaufrage, le vernissage et le pelliculage, l’assemblage et l’encartage,
le plissage
VI. Etudes de marché et sondages d’opinion
- les études portant sur le potentiel commercial de biens et de services, leur reconnaissance,
acceptation et connaissance par le public, ainsi que sur les habitudes d’achat des consommateurs
aux fins de la promotion des ventes et de la mise au point de produits nouveaux; sont comprises
également les analyses statistiques des résultats
- les sondages d’opinion sur des questions politiques, économiques et sociales ainsi que l’analyse
statistique des résultats
        •  tout type de conseils et/ou prestations de services dans le cadre d’achats, ventes, courtage
de toutes formes d’impressions, POS (points de vente), gadgets et autres matériels marketing.
        •  tout type d’activités en corrélation avec la consultance, la formation, l’expertise technique et l’
assistance.
- conseils et services dans le cadre de l’organisation et la gestion du département marketing au sein
d’entreprises
- intermédiaire commercial.
- assistance, conseil et encadrement aux entreprises, personnes privées et institutions
principalement mais pas exclusivement dans les domaines de la gestion de l’impression, du
marketing et de la production.
- développement de toutes formes d’impressions, POS (points de vente), gadgets et autres matériels
marketing, au sens le plus large.
- achat, vente, courtage de toutes formes d’impressions, POS, gadgets et autres matériels
marketing, au sens le plus large.
- mise à disposition de savoir-faire commercial et technique.
        •  rôle de conseiller dans le cadre d’assistance conseil et logistique dans tout type de contrat.
- rôle de courtier dans le cadre de services divers, projets et marchandises.
VII. Activités de sociétés holding.
- la détention à long terme d’actions émanant de plusieurs autres entreprises classées en majorité
dans le secteur financier. Les holdings contrôlent les décisions des filiales via le droit de vote lié aux
actions en leur possession, afin de maximaliser les revenus de leur portefeuille. Ils ne produisent
eux-mêmes ni des biens ni des services; les sociétés contrôlées travaillent professionnellement en
grande partie de façon autonome.
- les activités des sociétés de portefeuille et de sociétés holding.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en faciliter la réalisation et le
développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle,
même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés,
associations, ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
Volet B
Elle peut entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des gérants et des membres
de leur famille.
Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et actionnaires ; et
elle peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
ARTICLE 4.DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites par apport en nature et entièrement libérées.
ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
a) Cession libre.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
b) Cession soumise à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du
siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.
ARTICLE 9. GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Volet B
ARTICLE 11.REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
ARTICLE 12.CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin à quatorze
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 14. REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 15. PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 16 BIS – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ÉLECTRONIQUES
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’
administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Volet B
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations (et de certificats émis avec
la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique,
selon les modalités suivantes :
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant(s) de
la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’associé, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil de gérance
(par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x)
gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été confirmée
ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l’exercice par
les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités professionnelles
indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
Volet B
social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les règles
administratives en vigueur.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce du Hainaut, division
Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-neuf.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le mardi deux juin deux mille vingt à
quatorze heures.
3°) Sont désignés en qualité de gérants non statutaire Monsieur Laurent DEFACQ, comparant sous
1/, et Madame Emilie DECLERCQ, comparante sub 2/, ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de Monsieur Laurent DEFACQ et Madame Emilie DECLERCQ sont exercés à titre gratuit
sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
5°) ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier août deux mille dix-huit par le fondateur, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant agissant devra agir également en
son nom personnel.
    1.  opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT
Monsieur Laurent DEFACQ et Madame Emilie DECLERCQ, ici présents, agissant en leur qualité de
gérant, déclarent accorder mandat, avec la possibilité de substitution, à la SPRL Van Lithaut Sohier
& Co, ayant son siège social à 7866 Ollignies, rue des Combattants, 32, pour, en son nom et pour
compte de la société, à la suite de sa constitution, par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprise
reconnu de son choix, exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour
des Entreprises ainsi qu’aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Le mandant déclare au surplus qu’il a été suffisamment informé du coût des prestations, objet du
présent mandat."
Déposé en même temps: expédition de l'acte