N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
D.H. CONSTRUCTIONS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Avenue de Scailmont 81
7170 Manage
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis GILBEAU, résidant à Manage, en date du vingt-cinq
septembre deux mille dix-huit, que:
ONT COMPARU :
1/ Monsieur Duquène Rudy, né à La Louvière le trente-et-un mai mille neuf cent quatre-vingt-trois,
époux de Madame VALENTIN Lindsay Christelle, domicilié à Manage, avenue de Scailmont, 81.
(...)
2/ Monsieur Hanart Alain Gerard Jacques, né à Haine-Saint-Paul le vingt-sept juin mille neuf cent
soixante-huit, divorcé, non engagé dans les liens d’une cohabitation légale, domicilié à Manage,
Grand’Rue, 118.
Comparants dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous les numéros (...) et (...).
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès dudit comparant.
Ci-après dénommés « le comparant ».
INTERVENTION :
Intervient aux présentes Madame Valentin Lindsay Christelle, née à La Louvière le dix juillet mille
neuf cent quatre-vingt-sept, épouse de Monsieur Duquène Rudy, précité, domiciliée à Manage,
avenue de Scailmont, 81.
(...)
Intervenante dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous le numéro (...).
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès de la dite intervenante.
Ci-après dénommée « l’intervenant » ou « l’intervenante ».
Laquelle intervenante déclare :
-Avoir parfaitement été informée sur la portée de l’article 1401,5° du Code civil qui différencie les
droits résultant de la qualité d’associé dans une société où toutes les parts ou actions sociales sont
nominatives et la valeur patrimoniale desdites parts ou action sociales
-Avoir parfaitement été informée sur les règles de reprises et récompenses pouvant exister entre le
patrimoine propre et le patrimoine commun.
-Marquer son accord pour que la qualité d’associé de la SPRL-S dénommée « D.H.
CONSTRUCTIONS » suite à la souscription par son époux Monsieur Duquène Rudy soit un bien
propre de son époux, ce que Madame Valentin Lindsay déclare accepter.
-Marquer son accord pour la souscription par son époux Monsieur Duquène Rudy de cinquante parts
sociales au prix de vingt euros par part, afin qu’il participe à la constitution d’une société au capital de
deux mille euros mais dont le capital devra atteindre un minimum de dix-huit mille cinq cent
cinquante euros endéans les trois ans des présentes.
-Que la valeur patrimoniale des parts souscrites de la SPRL-S dénommée «D.H. CONSTRUCTIONS
» dont question ci-après par son époux tombe dans le patrimoine commun existant entre elle et son
époux, ce que Monsieur Duquène Rudy déclare accepter.
-Marquer son accord sur la présente constitution de la SPRL-S dénommée « D.H.
CONSTRUCTIONS » par son époux Monsieur Duquène Rudy.
0705875433
Volet B
A. CONSTITUTION – RESPONSABILITE DES FONDATEURS
Le comparant reconnaissant que le notaire soussigné a attiré son attention:
a) Sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la Loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
b) Sur les conséquences des articles 215 et 229 du code des sociétés, relatifs à la responsabilité des
fondateurs lorsque la société est constituée avec un capital manifestement insuffisant.
Le notaire soussigné atteste en outre qu'un plan financier signé par le comparant lui a été remis.
c) Sur le fait que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la
société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une
contrevaleur au moins égale au dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un
Réviseur d'Entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.
En suite de quoi, le comparant Nous a déclaré devoir être considéré comme fondateur de la Société
Privée à Responsabilité Limitée dont il a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement
qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée starter dénommée « D.H. CONSTRUCTIONS », ayant son siège social à 7170 Manage,
avenue de Scailmont, 81, au capital de deux mille euros, représentés par cent (100) parts sociales,
numérotées de 1 à 100, représentant chacune un/centième de l’avoir social, sans désignation de
valeur nominale.
En outre, le notaire informe le fondateur du contenu des articles 211bis, 212 et 212 bis du Code des
sociétés, aux termes desquels :
– la personne physique, associée unique d'une SPRL est réputée caution solidaire des obligations
de toute autre SPRL qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associée
unique (sauf si les parts lui sont transmises pour cause de décès);
– tout fondateur d’une SPRL-S, est réputé caution solidaire des obligations de toute autre SPRL-S
qu’il constituerait par la suite.
– tout associé d'une SPRL-S, qui détient des titres d'une autre société à responsabilité limitée
représentant 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société, ne bénéficie pas de la
responsabilité limitée et sera donc tenu solidairement envers tout intéressé.
Par ailleurs, conformément à l'article 214 du Code des sociétés, trois ans après la constitution, les
associés seront tenus solidairement envers tout intéressé de la différence entre le capital minimum
requis pour une SPRL, soit actuellement dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) et le
montant du capital souscrit pour la SPRL-S constituée à ce jour.
Le fondateur déclare qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
B. SOUSCRIPTION
Les cent (100) parts sociales sont souscrites à concurrence de vingt euros (20,00 €) par part par :
1/ Monsieur Duquène Rudy, prénommé, à concurrence de mille euros (1.000,00€), soit cinquante
parts sociales numérotées de 1 à 50.
2/ Monsieur Hanart Alain Gerard Jacques, prénommé, à concurrence de mille euros (1.000,00€), soit
cinquante parts sociales numérotées de 51 à 100.
SOIT : Deux mille euros (2.000,00 €) ou l'intégralité du Capital, soit cent (100) parts sociales.
C. LIBERATION.
Le comparant déclare que les parts sont entièrement libérées, le montant de la libération des parts
sociales souscrites ci-avant soit deux mille euros a été déposé auprès de la CBC Banque à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation, le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit
et portant le numéro (...).
En outre, le comparant déclare que les fonds déposés auprès de la prédite banque sont disponibles.
La copie d’une attestation justifiant le dépôt demeurera ci-annexée.
D. STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, en abrégé « SPRL-S
».
Elle est dénommée « D.H. CONSTRUCTIONS ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité
Volet B
limitée starter" ou "SPRL-S".
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7170 Manage, avenue de Scailmont, 81.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
- Le bâtiment dans toutes ses applications tant en construction, réfection, restauration, réparation,
embellissements, renouvellement, modernisation et démolition de gros et tous autres œuvres, l’
exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur
exécution par des sous-traitants ;
- La construction d’habitations préfabriquées ;
- L'entreprise de toitures, de zinguerie et de couvertures métalliques ou de couvertures non
métalliques de constructions ;
- L’entreprise de menuiserie du bâtiment et de charpenterie ;
- L'entreprise d’installations sanitaires et de plomberie ;
- L'entreprise d'installation de chauffage ;
- La construction d’habitations préfabriquées ;
- L'entreprise de travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage ;
- L'entreprise de ramonage de cheminées, d'installation d'échafaudages, de nettoyage et de
rejointoiement de façades, de placement de paratonnerres et de ferronneries, de travaux
d'égouttage, de pose de conduites de distribution d'eau et de gaz, de câbles et de canalisation
diverses, de terrassement et de drainage ;
- L'entreprise d'isolation thermique et acoustique, de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ;
- L'entreprise de construction, réfection et entretien des routes, d'aménagement de plaines de jeux,
de sport, de parcs de jardins, de placement de clôtures ;
- Les travaux de plafonnage, de cimenterie, de peinture, de tapissier, d’électricité, d’installateur-
frigoriste, d’installation d’enseignes lumineuses, d’étanchéité de constructions ;
- L’achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, la fabrication de matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des bâtiments ;
- La coordination des travaux d'entreprise générale de construction effectués par des sous-traitants ;
- Toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, l'achat, la vente ou la
location d'immeubles, en courtage ou autrement ;
- La mise à disposition d’immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit, notamment au profit de son
gérant ;
- La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
Elle peut d’une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même
fusionner avec elles.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à deux mille euros.
Il est représenté par cent (100) parts sociales, numérotées de 1 à 100, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social
ARTICLE 5BIS - APPELS DE FONDS
Les versements à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la
gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne seront pas considérés comme des
Volet B
avances faites à la société.
L'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts les parts de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profit de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé ou, à son défaut, par la gérance
dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 5 TER - REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts ne pourront être cédées à une personne
morale.
Sous cette réserve, les règles reprises ci-dessous seront d'application.
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises
aux règles ci-après :
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l’alinéa
précédent devra à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus solliciter, selon les mêmes formalités l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE 5 QUATER - HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.
Les héritiers ou ayants droit d'un associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et
pour aucun motif requérir l'apposition de scellés sur les livres ou documents de la société, ni faire
procéder à un inventaire des parts sociales.
TITRE III: GESTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 6. GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non.
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques, telle partie de ses
pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine pour la durée qu'il fixe.
ARTICLE 7. POUVOIRS
Volet B
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, deux
gérants agissant conjointement, accomplissent tous les actes d'administration et de disposition qui
intéressent la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours.
En cas de pluralité de gérants, deux gérants agissant conjointement représentent la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
En cas de pluralité de gérants ; deux gérant agissant conjointement peuvent déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 8. REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
La surveillance de la société est exercée par les associés, lesquels auront tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourront prendre connaissance, sans
déplacement, des livres de la société.
Quel que soit le nombre d'associés et tant que la société répondra aux critères énoncés par l’article
15 du Code des Sociétés il ne sera pas fait appel aux services d'un commissaire.
Dans l'autre cas, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés
par l'assem-blée générale des associés à la majorité ordinaire des voix, ladite assemblée fixant
également l'époque à laquelle les commissaires seront soumis à réélection.
TITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 10. ASSEMBLÉE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 11. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 12. PRÉSIDENCE-DELIBERATIONS
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
ARTICLE 13. VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Titre V : EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 15. RÉPARTITION - RÉSERVES
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550,00 euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Volet B
ARTICLE 16. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 19. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 20. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 21. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
E. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1. Charges.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de
sa constitution s'élève à environ mille cinq cents euros TVA comprise
2. Clôture du premier exercice.
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
3. Date de la première assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt.
F. ACCES A LA PROFESSION.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de la
circulaire du Ministère des Classes Moyennes du deux octobre mil neuf cent soixante-quatre, relative
aux activités commerciales soumises à autorisation spéciale, publiée au Moniteur Belge du vingt-cinq
novembre mil neuf cent soixante-quatre.
ASSEMBLEE GENERALE.
Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de
la Société Privée à Responsabilité Limitée Starter « D.H. CONSTRUCTIONS » qui a pris les
résolutions suivantes, à l’unanimité :
1. L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux et nomme en qualité de gérants pour
une durée indéterminée :
- Monsieur Duquène Rudy, ici présent et qui accepte,
- Monsieur Hanart Alain Gerard Jacques, ici présent et qui accepte.
Leurs pouvoirs seront ceux déterminés par l'article sept des statuts.
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
2. L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent de la société pour une durée
indéterminée, Monsieur Duquène Rudy, ici présent et qui accepte, qui représentera seul la société
lorsque celle-ci exerce, par exemple, un mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans
une autre société.
3. L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
4. En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements
contractés en son nom tant qu’elle était en formation.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est à dire du jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du Tribunal de
commerce compétent.
4. Pouvoirs.
Volet B
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’un des gérants pour procéder à l’immatriculation à la Banque
Carrefour d’Entreprises.