0466 907 421	N dentreonse
Nom
LA COMPAGNIE DES SEPT BONNIERS
Société à Responsabilité Limitée	Forme legale
1180 Uccle, rue Joseph Hazard 35	Adresse complete du siège
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - PV DE
LA SOCIETÉ ABSORBEE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Olivier Neyrinck, notaire associé de résidence à Jette, le 24 avril 2025,
à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «LA
COMPAGNIE DES SEPT BONNIERS» a pris entre autre les résolutions suivantes :
1.PREMIÈRE RÉSOLUTION : DOCUMENTS MIS GRATUITEMENT À LA DISPOSITION DES ASSOCIÉS,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12:28 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, À SAVOIR :
Le Président donne lecture des documents et rapports mis gratuitement à la disposition des actionnaires
et/ou envoyés en copie aux actionnaires conformément aux dispositions de l'article 12:28 du Code des Sociétés
et des Associations, à savoir :
*le projet conjoint de fusion établi par les organes de gestion des 2 sociétés parties de cette fusion .
conformément à l'article 12:24 du Code des Sociétés et des Associations, déposé par chacune des sociétés
appelées à fusionner au greffe du tribunal d'entreprise de Bruxelles le 10 mars 2025 et publié aux Annexes du
Moniteur belge le 12 mars 2025 références 2025-03-12 / 0317698 (pour la société absorbée) et références
2025-03-12 / 0317670 (pour la société absorbante);
* Les actionnaires renoncent aux rapports visés aux articles 12 :25 et 12 :26 du Code des Sociétés et des
Associations en tant qu'ils concernent la présente société et la société absorbante.
En conséquence l'assemblée décide de ne pas appliquer les dispositions légales prescrivant la rédaction et
la communication des rapports visées à l'article 12 :25 et 12 :26 du Code des sociétés et des Associations.
*les rapports du conseil d'administration et du commissaire, le cas échéant de chacune des sociétés
appelées à fusionner des trois (3) derniers exercices.
*les derniers comptes annuels de chacune des sociétés appelées à fusionner se rapportant à l'exercice
social clôturé au 31 décembre 2024 et le projet conjoint de fusion ayant été déposé au greffe le 05 mars 2025,
il n'est pas requis d'établir un état comptable intermédiaire. Pour autant que de besoin, renonciation à la
communication et à l'élaboration formelle d'un tel état comptable intermédiaire.
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION : ACTUALISATION DES INFORMATIONS
L'assemblée prend acte de l'exposé complémentaire du Président, au nom du Conseil d'Administration, dont
il résulte qu'aucune modification importante du patrimoine des sociétés concernées n'est intervenue entre la
date d'établissement du projet de fusion et ce jour et qu'il n'y a pas lieu d'actualiser les informations déjà
communiquées.
3. TROISIÈME RÉSOLUTION : PROPOSITION DE FUSION
L'assemblée décide la fusion par absorption par la Société anonyme dénommée « MANAGEMENT
INVESTMENT COMPANY», en abrégé « M.I.C. », société absorbante, de la présente société absorbée.
La fusion sera réalisée avec effet au 1er janvier 2025, à zéro heure une minute (00h01), pour autant que,
conformément à l'article 12:32 du Code des Sociétés et des Associations, des décisions concordantes aient été
préalablement prises au sein de chacune des sociétés appelées à fusionner.
La fusion sera réalisée avec rétroactivité comptable et fiscale.
En conséquence, la fusion aura pour effet de transférer à « MANAGEMENT INVESTMENT COMPANY»,
en abrégé « M.I.C. » l'ensemble des éléments du patrimoine actif et passif de la société « LA COMPAGNIE
DES SEPT BONNIERS», à leur valeur comptable au 31 décembre 2024, à minuit.
Toutes les opérations de la société absorbée effectuées à partir du 01 janvier 2025 à zéro heure une minute
seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
En conséquence, il y a transfert dans la comptabilité de la société absorbante de chaque élément actif et
En conséquence les différents éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée, y
compris les différents éléments de ses capitaux propres, amortissements, réductions de valeur et provisions
constituées par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice, seront
transférés dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la
comptabilité de la société absorbée, à la date du 31 décembre 2024.
4.QUATRIEME RÉSOLUTION : FIXATION DU RAPPORT D'ÉCHANGE
L'assemblée décide de fixer le rapport d'échange à neuf cent quatre-vingt-six (986) actions de la société
absorbante en échange des cinq mille (5.000) actions de la société « LA COMPAGNIE DES SEPT BONNIERS
» société absorbée sous réserve de l'application des règles d'arrondi. Il ne sera attribué aucune soulte en
espèce ou autrement.
5. CINQUIEME RÉSOLUTION : ATTRIBUTION DES NOUVELLES ACTIONS AUX ACTIONNAIRES
L'assemblée décide de rémunérer le transfert du patrimoine par voie de fusion par absorption de la société
" LA COMPAGNIE DES SEPT BONNIERS , absorbée, par attribution de neuf cent quatre-vingt-six (986)
nouvelles actions de la société absorbante« MANAGEMENT INVESTMENT COMPANY», en abrégé « M.I.C.
», correspondant au montant obtenu par l'application du rapport d'échange.
Ces nouvelles actions bénéficieront des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et
participeront aux bénéfices de l'exercice social à dater du 01 janvier 2025 à zéro heure une minute (00h01).
Le processus d'échange des actions de la présente société contre des nouvelles actions de la société
absorbante sera réalisé par et sous la responsabilité du conseil d'administration de cette société.
Les actionnaires de la société LA COMPAGNIE DES SEPT BONNIERS > pourront échanger leurs actions
contre des nouvelles actions de la société « « MANAGEMENT INVESTMENT COMPANY», en abrégé « M.I.C.
».
Après la publication des actes constatant la fusion aux Annexes du Moniteur belge,
La société COGESCO représentée par Monsieur Nebil BENMESSAOUD avec l'autorisation de subdéléguer
ses pouvoirs, signera et complétera le registre des actions de la société absorbante.
Il procédera en outre à l'annulation du registre des actions de la société absorbée en apposant la mention
"annulé" sur chaque page du registre de cette société et en inscrivant, à côté du nombre d'actions détenues par
l'actionnaire, la mention "échangées contre des nouvelles actions, suite à la fusion par absorption avec effet au
1er janvier 2025.
6.SIXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA PRÉSENTE SOCIÉTÉ
L'assemblée constate que la résolution de fusion prise ci-dessus entraîne de plein droit la dissolution sans
liquidation au 01 janvier 2025 à zéro heure une minute de la présente société absorbée qui cesse d'exister étant
précisé que toutes les résolutions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote des résolutions
concordantes par l'assemblée générale des actionnaires de chacune des sociétés concernées par la fusion.
En outre, la fusion n'est opposable aux tiers qu'à partir de la publication simultanée aux Annexes au Moniteur
belge des procès-verbaux des assemblées générales de fusion, tant de la présente société absorbée que de la
Société anonyme « MANAGEMENT INVESTMENT COMPANY», en abrégé « M.I.C. », société absorbante.
La dissolution sans liquidation de la présente société avec effet au 1er janvier 2025, à zéro heure une minute
(00h01), et donc actée sous condition de la réalisation de la fusion.
DESCRIPTION DU PATRIMOINE
Il est précisé ce qui suit:
A. que le patrimoine de la société absorbée est attesté par les copies des situations actives et passives
rédigée par les conseils d'administration respectifs qui ont été remises aux actionnaires et ceux-ci dispensent
le Notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
B. que ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations
commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how.
C. Situation du fonds de commerce.
Pas d'application
D. Conditions générales du transfert.
La Société absorbante reprendra l'ensemble du patrimoine actif et passif de la Société absorbée et tous les
droits et obligations contractuels et extracontractuels, corporels et incorporels généralement quelconques et
entendus de la manière la plus large, fussent-ils à titre conditionnel ainsi que les engagements qui se
matérialiseraient dans de futur.
Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, le transfert inclura - à titre illustratif et de manière non
limitative - tout le patrimoine mobilier, les baux avec les locataires sociaux, les contrats avec les parties tierces,
fussent-ils conclus intuitu personae, les engagements ou droits hors bilans, les garanties ou droits aux garanties
de tous types au bénéfice ou à charge de la Société absorbée, en ce compris les dépôts et les consignations à
la Caisse des dépôts et consignations, les actions en justice, etc.
La Société absorbante prendra les biens à elle transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la Société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vice de
construction, usure au mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur
dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
Elle supportera, avec effet à compter du 01 janvier 2025 à zéro heure une minute, tous les impôts,
contributions, taxes, primes et contributions d'assurance, et de façon générale toute charge généralement
quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés.
Les dettes de la Société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la Société absorbante, sans
En conséquence, celle-ci acquittera en lieu et place de la Société absorbée, tout le passif se rapportant à
l'apport qui lui est fait et, plus généralement, toute dette généralement quelconque, née et actuelle, future ou
éventuelle de la Société elle assumera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes les
dettes et emprunts contractés et transférés par la Société absorbée, le tout aux échéances convenues entre
cette dernière et ses créanciers. Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les créanciers des
sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge
des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent, au plus tard
dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les
modalités dudit article.
Les sûretés légales et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les
marques, les gages sur fonds de commerce éventuels, ou transcription.
La Société absorbante devra exécuter tous les contrats et engagements de la Société absorbée, tels qu'ils
existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
Les litiges et actions généralement quelconques, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la
Société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la Société
absorbée.
Le transfert du patrimoine comprend de manière générale les archives et documents comptables relatifs à
l'apport, à charge pour la Société absorbante de les conserver.
En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la
Société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de la rectifier, le cas échéant.
PATRIMOINE IMMOBILIER TRANSFERÉ
Que le patrimoine de cette société comprend des droits réels immobiliers.
L'apport du patrimoine de la Société absorbée comprendra les immeubles et droits réels dont la description,
l'origine de propriété et les conditions seront reprises ci-après.
EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES À TRANSFÉRER :
a) la Société absorbante souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, pouvant grever ces immeubles, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe,
le tout à ses risques et périls; la Société déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitude ou de
conditions particulières grevant les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers transférés, à l'exception
toutefois de celles éventuellement reprises dans les titres de propriété et dont la Société absorbante aura pris
connaissance pour s'en être vu remettre copie au préalable, la Société absorbante étant subrogée à la Société
quant aux droits et obligations éventuels découlant de ces conditions particulières et servitudes.
b) les indications cadastrales ne seront données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne
seront pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la
présente Société;
c) la Société absorbante sera substituée et subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit
de la Société pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs aux immeubles transférés
par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques;
d) La Société déclare qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur les biens
transférés, où d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation.
Urbanisme
Le notaire soussigné rappelle qu'aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, et 205/1
du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT) ne peuvent être effectués sur les biens transférés
objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ou que la déclaration urbanistique préalable
n'a pas été faite.
Les biens transférés ne sont pas concernés par des mesures d'expropriation ou de protection prises en
vertu de la législation sur les monuments et sites, soumis à une servitude d'alignement, ni grevés d'une emprise
souterraine ou de surface en faveur d'un pouvoir public ou d'un tiers.
e) la Société absorbante sera substituée et subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit
de la Société, découlant de la responsabilité décennale des architectes, entrepreneurs, bureaux d'études et
contrats d'entreprises transférés;
f) la Société absorbante sera subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et actions
de la Société résultant pour elle des contrats de leasing, de location, de sous-location ou de cession de baux
civils ou commerciaux, baux emphytéotiques, concessions et autres droits;
g) la Société absorbante devra respecter les occupations en cours comme la Société est tenue ou en droit
de le faire, et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et
conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient
prétendre leur appartenir.
h) les éventuels Dossiers d'intervention Ultérieure, les Procès-verbaux des contrôles d'électricité et les
certificats d'énergétiques des immeubles transférés par la Société et les archives seront transmis en même
temps à la Société absorbante.
i) Gestion du Sol
La Société déclare avoir été informée par le Notaire soussigné des dispositions contenues dans
l'Ordonnance du 05 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement du sol lesquelles imposent notamment
au cédant d'un droit réel de transmettre au cessionnaire, préalablement à la cession, une attestation du sol
délivrée par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (ci-après l'IBGE) et, s'il ressort de cette
attestation que la parcelle concernée est potentiellement polluée, de faire procéder à une reconnaissance de
l'état de sol ainsi que, le cas échéant, au traitement de la pollution.
La société Absorbante reconnaît avoir été informé du contenu de l'attestation du sol délivrée par Bruxelles
Environnement en date du 18 février 2025, mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du
sol relative à la parcelle transférée.
« Catégorie - Aucune - La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol »
j/CO-PROPRIÉTÉ
La société absorbée et la société absorbante déclarent être parfaitement au courant de la situation actuelle
au sein de la copropriété. Par conséquent, elles dispensent le notaire d'interroger les syndics conformément à
l'article 3.95 du Code civil et le décharge de toute responsabilité à cet égard. Dès que la fusion sera réalisée,
Le conseil d'administration de la société absorbante se chargera d'informer les syndics des mutations
immobilières des biens, objets des présentes.
k) Tous les frais, honoraires, impôts et charges résultant du transfert sont à charge de la Société absorbante.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
L'Administration Générale de la Documentation patrimoniale compétente est expressément dispensée de
prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription d'une expédition des
présentes.
SITUATION HYPOTHECAIRE
La Société déclare que les immeubles transférés sont quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires généralement quelconque
MUTATION(S) A TITRE ONEREUX DURANT LES CINQ DERNIERES ANNEES
Les biens immeubles cédés n'ont fait l'objet d'aucune mutation à titre onéreux pendant les cinq (5) années
précédentes au présent acte.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, la Société fait élection de domicile à son siège social susindiqué.
DESCRIPTION DES IMMEUBLES et ORIGINE DE PROPRIETE
1. COMMUNE DE SAINT-GILLES, première division
Dans un immeuble de rapport composé de cinq appartements (rez + quatre étages), de sept caves et trois
mansardes, situé Avenue Adolphe Demeur numéro 35, sur un terrain, cadastré suivant titre section B, numéro
403/S/3 pour une superficie de 1 are 65 centiares
1/ L'APPARTEMENT DENOMMÉ « LOT 3 » situé au deuxième étage, comprenant : a) en propriété privative
et exclusive : un hall, une chambre 1 avec accès à une salle de bains, une chambre 2, un séjour, une salle-à-
manger, une cuisine, un coin déjeuner, un water-closet et une salle de douche, ainsi que la cave dénommé «
cave 2 ème étage - lot 3 »> au sous-sol.
b) en copropriété et indivision forcée : les vingt/centièmes (20/100èmes) dans les parties communes, y
compris le terrain.
Ayant comme identifiant parcellaire : 0403S3P0003.
Revenu cadastral non indexé : deux mille trente-cinq euros (€ 2.035,00)
2/ L'APPARTEMENT DENOMMÉ « LOT 4 » situé au troisième étage, comprenant : a) en propriété privative
et exclusive : un hall, une chambre 1 avec accès à une salle de bains, une chambre 2, un séjour, une salle-à-
manger, une cuisine, un coin déjeuner, un water-closet et une salle de douche, ainsi que la cave dénommée «
cave 3ème étage - lot 4 » au sous-sol.
b) en copropriété et indivision forcée : les vingt/centièmes (20/100èmes) dans les parties communes, y
compris le terrain.
Ayant comme identifiant parcellaire : 0403S3P0004.
Revenu cadastral non indexé : deux mille trente-cinq euros (€ 2.035,00)
3/ L'APPARTEMENT DENOMMÉ « LOT 5 » situé au quatrième étage, comprenant : a) en propriété privative
et exclusive : un hall, une chambre 1 avec accès à une salle de bains, une chambre 2, un séjour, une salle-à-
manger, une cuisine, un coin déjeuner, un water-closet et une salle de douche, une mezzanine, un balcon, ainsi
que la cave dénommée « cave 4ème étage - lot 5 > au sous-sol.
b) en copropriété et indivision forcée : vingt-deux/centièmes (22/100èmes) dans les parties communes, y
compris le terrain.
Ayant comme identifiant parcellaire : 0403S3P0005.
Revenu cadastral non indexé : deux mille cent nonante-six euros (€ 2.196,00)
Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base reçu par le Notaire François KUMPS à La Hulpe le 20
décembre 2010, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles le 20 janvier suivant sous la
référente 49-T-20/01/2011-0869.
2. COMMUNE DE SAINT-GILLES, deuxième division
Une maison de rapport à trois étages sise Rue de Savoie numéro 91, cadastrée suivant titre de propriété
section A numéro 201/H/3 pour une superficie de un are quarante-deux centiares (1 a 42 ca) et suivant extrait
de matrice cadastrale récent section A, numéro 0201H3P0000, pour la même superficie.
Revenu cadastral non indexé : deux mille huit cent huit euros (€ 2.808,00)
3. VILLE DE BRUXELLES, sixième division
La maison d'habitation et de commerce sise Rue Wappers numéro 26, cadastrée suivant titre de propriété
section F numéro 0330/S/3 pour une superficie de un are quatre-vingts centiares (1 a 80 ca) et suivant extrait
de matrice cadastrale récent section F numéro 0330S3P0000, pour la même superficie.
ORIGINE DE PROPRIETE
Origine commune aux trois biens
Aux termes d'un acte de cession passé devant le notaire Ysaline DONNER, à La Hulpe, en date du 18 avril
2024, transcrit au Bureau de Sécurité Juridique de Bruxelles 1, le 22 avril suivant sous la formalité 48-T-
22.04.2024-02166, Monsieur BODART Paul Anne Francine Émile Marie Ghislain Joseph, né à Rotterdam le 22
janvier 1953, et son épouse Madame DELACROIX Fabienne Léonie Thérèse Gaëtane Marie, née à Schaerbeek
le 5 janvier 1956 ont cédé leurs droits dans les biens prédécrits à La société à responsabilité limitée "LA
COMPAGNIE DES SEPT BONNIERS" précitée, de sorte que celle-ci en est devenue pleine propriétaire.
1.En ce qui concerne l'immeuble sis avenue Adolphe Demeur 35 :
Monsieur Paul BODART, Madame Fabienne DELACROIX, et la SRL LA COMPAGNIE DES SEPT
BONNIERS, étaient propriétaires du bien prédécrit les époux BODART - DELACROIX, précité, chacun à
concurrence de 5% indivis en pleine propriété et la SRL LA COMPAGNIE DES SEPT BONNIERS à concurrence
de 90% indivis en pleine propriété, pour l'avoir acquis de 1/ Madame FAYT Francine Ghislaine née à Charleroi
le 7 novembre 1935, 2/ Monsieur FENIX Didier Yves né à Ixelles le 24 mai 1965 et 3/ Monsieur FENIX Yves
Laurent né à Ixelles le 17 mai 1969, aux termes de l'acte reçu le 28 septembre 1999 par le notaire François
Kumps, ayant réside à La Hulpe, à l'intervention du notaire Gaëtan Bleeckx, à Saint-Gilles, transcrit au 2ème
bureau des hypothèques de Bruxelles le 5 octobre suivant volume 13051 numéro 3.
Madame FAYT Francine et Messieurs FENIX Didier et Yves, précités, en étaient propriétaires depuis plus
de trente ans à compter des présentes.
2. En ce qui concerne le bien sis rue de Savoie 91 :
Monsieur Paul BODART, Madame Fabienne DELACROIX et la SRL LA COMPAGNIE DES SEPT
BONNIERS, étaient propriétaires du bien prédécrit les époux BODART - DELACROIX, précités, ensemble à
concurrence de 20% indivis en pleine propriété et la SRL LA COMPAGNIE DES SEPTS BONNIERS à
concurrence de 80% indivis en pleine propriété, pour l'avoir acquis de la société anonyme SA WILLY
SWAELENS, ayant son siège à Uccle, RPM 0413.482.195, aux termes de l'acte de vente reçu le 24 juin 2008
par le notaire François Kumps, ayant résidé à La Hulpe, à l'intervention du notaire Damien Hisette, à Bruxelles,
transcrit au 2ème bureau des hypothèques de Bruxelles le 27 juin suivant sous la formalité 49-T 27/06/2008-
07772.
La SA WILLY SWAELENS, préqualifiée, en était propriétaire depuis plus de trente ans à compter des
présentes.
2.En ce qui concerne le bien sis rue Wappers 26 :
Monsieur Paul BODART, Madame Fabienne DELACROIX, et la SRL LA COMPAGNIE DES SEPT
BONNIERS, étaient propriétaires du bien prédécrit les époux BODART - DELACROIX, précités, ensemble à
concurrence de 20% indivis en pleine propriété et la SRL LA COMPAGNIE DES SEPTS BONNIERS à
concurrence de 80% indivis en pleine propriété, pour l'avoir acquis de Monsieur DE BROUWER Gaëtan
Theodore né à Liège le 26 mars 1964, aux termes de l'acte de vente reçu le 4 octobre 2004 par le notaire
François Kumps, ayant résidé à La Hulpe, et le notaire Géry van der Elst, à Perwez, acte transcrit au 1er bureau
des hypothèques de Bruxelles sous la formalité 48-T-08/10/2004-7773.
Monsieur Gaëtan DE BROUWER, prénommé, en était propriétaire pour les avoir acquis de 1/ Madame
QUEECKERS Simone Marie née à Bruxelles le 22 mai 1925, 2/ Madame DE GEYNDT Mariette Jeanne née à
Watermael-Boitsfort le 10 novembre 1930, 3/ Madame QUEECKERS Chantal Marie née à Uccle le 6 mai 1955,
4/ Madame QUEECKERS Brigitte Marie née à Uccle le 31 août 1959, 5/ Madame QUEECKERS Patricia
Georgette née à Uccle le 10 février 1963, 6/ Madame QUEECKERS Fabienne Marie née à Ixelles le 22 octobre
1964, 7/ Madame WILMS Josée Nathalie nee à Woluwe-Saint-Lambert le 25 décembre 1926, 8/ Madame
QUEECKERS Christelle Josée née à Moselle (France) le 19 juin 1944, 9/ Monsieur QUEECKERS Frédéric
Georges né à Bruxelles le 31 juillet 1975, 10/ Monsieur QUEECKERS Daniel Louis né à Etterbeek le 14 juillet
1937, 11/ Madame CNOPS Germaine Jeanne née à Laeken le 5 juin 1908, 12/ Monsieur QUEECKERS Alain
Jean né à Etterbeek le 2 août 1947 et 13/ Monsieur QUEECKERS Bernard Pierre né à Schaerbeek le 18 juin
1950, aux termes de l'acte reçu le 11 septembre 2000 par le notaire Denis Grégoire, à Moha, à l'intervention du
notaire Hervé Behaegel, à Saint Gilles, transcrit au 1er bureau des hypothèques de Bruxelles le 12 octobre
2000 volume 8685 numéro 5.
Les consorts QUEECKERS-DE GEYNDT-WILMS et CNOPS, précités, en étaient propriétaires depuis plus
de trente ans à compter des présentes, acte transcrit
7.SEPTIÈME RÉSOLUTION: DÉCHARGE À DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA
SOCIÉTÉ ABSORBÉE
L'assemblée a décidé que les comptes annuels de la présente société pour la période allant du 1er janvier
2024 au 31 décembre 2024 soient établis par le conseil d'administration de la présente société et seront soumis
à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société « « MANAGEMENT
INVESTMENT COMPANY», en abrégé « M.I.C. »».
L'approbation de ces comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société «
« MANAGEMENT INVESTMENT COMPANY», en abrégé « M.I.C. » a comporté quittance aux administrateurs
et commissaire le cas échéant de la présente société pour l'exercice de leur mandat du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2024.
8.HUITIEME RÉSOLUTION : PRISE D'EFFET
L'assemblée décide que les résolutions à prendre sur tous les points qui précèdent ne sortiront leurs effets
juridiques que pour autant que soient intervenues des décisions concordantes prises au sein des deux sociétés
appelées à fusionner concernant la fusion par absorption de la présente société par « M.I.C. ».
DES	9.NEUVIEME	RÉSOLUTION	POUVOIRS POUR L'EXÉCUTION	DÉCISIONS ET
A/ Constatation de la disparition de la société absorbée
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par
l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent
conformément au Code des sociétés et des Associations; la fusion entraîne de plein droit et simultanément les
effets suivants:
1.la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'art.
12 : 13, 1° du Code des sociétés et des Associations);
2.les actionnaires de la société absorbée deviennent les actionnaires de la société absorbante;
3.le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la
date de sa situation comptable du 31 décembre 2024.
B/ Pouvoirs
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent
sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs composant le conseil
d'administration de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement et plus
spécialement ceux:
a)d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas
échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;
b)représenter la société absorbée aux opérations de fusion;
c)recevoir les actions nouvelles de l'actionnaire de la société absorbée, et assurer, le cas échéant, la mise
à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la société
absorbante;
d)dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser l'AGDP de prendre inscription d'office, renoncer
à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l'acte, procuration
Olivier Neyrinck, notaire associé