N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Olivier Rijckaert - Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Héliport 7/A  bte 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le quatre
juin deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société à
responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
Monsieur RIJCKAERT Olivier Georges Louis, né à Namur, le sept novembre mil neuf cent septante-
deux, époux de Monsieur HÜSSER Adrien, domicilié à 1000 Bruxelles, avenue de l’Héliport, 7/A
boîte 1.
Revêtu du titre d’avocat et inscrit à un Barreau de Belgique.
REQUISITION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Il déclare constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « Olivier Rijckaert -
Avocat », dont le siège social sera établi en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après désignée « la
Société ») ;
Qualité
Il agit avec la qualité avec la qualité de fondateur et à cet effet, est conscient de la responsabilité qui
est associée à cette qualité (Cfr. art. 5:16 du CSA).
Apports et Plan financier
A l’effet de justifier de l’existence de capitaux propres suffisants, il produit un Plan financier
répondant à la loi qu’il nous remet pour être conservé par Nous. Celui-ci justifie d’un apport en
industrie suffisant que pour permettre à la société de fonctionner valablement.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, il décide de créer cent (100) actions, toutes dotées du droit de
vote, et conférant les mêmes droits et avantages .
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Olivier Rijckaert - Avocat ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a
son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, l’exercice de la profession d’avocat, laquelle s’entend par la dispense à la clientèle des
0727831283
Volet B
services et des devoirs qui se rattachent à la profession d’avocat dans les limites et le respect des
règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d’arbitrage et les
mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des Avocats du barreau de
Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres
associés et par les Avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer conformément au
règlement intérieur de cet ordre.
Elle peut en outre faire et entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement,
pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières
se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis 100 actions, en rémunération des apports, toutes de même catégorie et conférant
les mêmes droits et avantages.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 2ème lundi du mois de juin à dix-huit
heures de chaque année au siège social.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, porteur du titre d’avocat, actionnaires
ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette
dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par l’administrateur, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux administrateurs
agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
Volet B
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
DIVIDENDES ET RESERVES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi.
Elle désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs, tous porteurs du titre d’avocat et sollicite, s’il y
a lieu, la confirmation du président du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait
de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège social
La société a son siège social à 1000 Bruxelles, avenue de l’Héliport, 7/A boîte 1.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt.
Mandats d’administrateur
Le comparant déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les interdictions édictées
par la loi.
Il certifie n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive et porter le titre d’
avocat ainsi qu’être inscrit régulièrement à l’Ordre.
Monsieur Olivier RIJCKAERT est nommé à la fonction de "administrateur" pour une durée illimitée ; il
ac-cepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Tenant compte des exigences légales, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
Reprise d'engagements
La présente société démarrera ses activités à dater du premier juillet deux mille dix-neuf.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.