Nº d'entreprise : 0428 988 933
Nom
PRIMUM NON NOCERE
(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Cour Maître Paul 1 à 7181 Feluy (Seneffe)
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS.
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité'
limitée " PRIMUM NON NOCERE ", ayant son siège à Seneffe (7181 Feluy), Cour Maître Paul, 1 dressé par le
Notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 21 novembre 2024, il est extrait ce qui suit.
ONT COMPARU:
1°) Monsieur DEJARDIN Luc, Arnould, Germain, né à Nivelles, le neuf septembre mil neuf cent cinquante -;
quatre, domicilié à Seneffe (7181 Feluy), Cour Maître Paul, 1.
Propriétaire de trois cent septante-cinq (375) actions.
2°) Madame CORBISIER Donatienne, Marie, Ghislaine, Geneviève, Marcelle, née à Ecaussinnes-d'Enghien,
le vingt-quatre août mil neuf cent cinquante-neuf, domiciliée à Seneffe (7181 Feluy), Cour Maître Paul, 1.
Propriétaire de trois cent septante-cinq (375) actions.
Total : sept cent cinquante (750) actions.
L'assemblée prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition
de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, et
de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2024, ainsi que du rapport
de monsieur Emmanuel Collin, réviseur d'entreprises, représentant la SRL 2C&B réviseurs d'entreprises,
précitée, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé conclut dans les termes suivants:
« 8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe'
d'Administration de la SRL « PRIMUM NON NOCERE »> a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation;
active et passive arrêté au 31 août 2024 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 3.018,81 € et un actif net négatif de -341.321,70€.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image'
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que'
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous'
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées.
Au vu de l'actif net de la société, aucun boni de liquidation ne sera dégagé, de sorte, qu'il n'y aura aucun'
précompte mobilier à payer.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai, le 18 novembre 2024
SRL 2C&B
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d'Entreprises »
antérieurement à ce jour. Ils constatent que ceux-ci ne donnent lieu à aucune observation particulière de leur part
et décident d'adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de chacun de ces deux rapports est remis présentement au notaire Debouche, soussigné,
pour être déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution de la société.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Clôture immédiate de la liquidation.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée confirme que la société :
n'a plus d'activité, qu'elle n'est pas propriétaire d'immeubles ni titulaire de droits réels immobiliers et que toutes
les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont ;
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non
remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été
confirmée par écrit par les créanciers concernés.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, d'approuver les comptes et la répartition, de donner
décharge à l'organe d'administration pour sa gestion jusqu'à ce jour, à savoir l'administrateur unique, monsieur
Luc Dejardin, et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
L'assemblée constate par conséquent que la société à responsabilité limitée « PRIMUM NON NOCERE » a
définitivement cessé d'exister. Les actionnaires déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation
est ainsi immédiatement terminée.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant cinq ans au
moins à l'adresse suivante :
Seneffe, (7181 Feluy), Cour Maître Paul, 1.
Les actionnaires précités s'engagent expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non
connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société. Toutes autres sommes ou valeurs qui
pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à monsieur Luc Dejardin, prénommé, ou à toute autre personne
désignée par lui, en vue de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la TVA, :
de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées et pour la clôture des
comptes bancaires et le transfert au profit des actionnaires de tout l'avoir actif de la présente société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps:
- expédition du procès-verbal,
- rapport de l'organe d'administration,
- rapport du réviseur d'entreprises