N° d'entreprise : 0679483515
Nom
(en entier) : RaSym
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 129
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Ides Viaene, de résidence à Roeselare, le trois
novembre deux mille vingt et un, que l’assemblée extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « RaSym », dont le siège est établi à 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles
129, RPM Nivelles et avec numéro de TVA BE 0679.483.515 a, à l’unanimité, pris les résolutions
suivantes :
PREMIèRE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1,  alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée.
DEUXIèME RESOLUTION –  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit cent trente mille euros (€ 130.000,00) et la réserve légale soit six mille cinq
cents euros (€ 6.500,00) de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIÈME RESOLUTION – MODIFICATIONS AUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME LÉGALE – Dénomination – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1 – FORME LÉGALE – DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RaSym ».
ARTICLE 2 – siÈge
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger:
La constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier. Dans ce cadre, elle peut réaliser toutes
opérations généralement quelconques, civiles, industrielles, financière, mobilière ou immobilière
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à favoriser la réalisation et le
développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises tant en
Belgique qu’à l’étranger.
L’intervention dans la gestion journalière et la représentation d’entreprises entre autres par l’exercice
de mandats d’administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur.
Les activités de conseils et services à fournir aux entreprises ou aux particuliers en matière
administrative, économique, financière, juridique, de management et de gestion au sens le plus large
du terme. (A l’exception des matières nécessitant un accès à la profession ou les professions
réglementées).
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la communication d’entreprise dont
entre autre webdesign, graphisme, consultant en image de marque, organisation de campagne
publicitaire et promotionnelles sur tous supports média, les relations publiques, l’organisation d’
évènement.
L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, la
restauration, la rénovation, l’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublé
ou non.
L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toutes
personnes ou sociétés liées ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobiliéres, ayant un rapport direct avec son objet ou de nature à en
favoriser la réalisation et le développement.
ARTICLE 4 – DurÉE
La société existe pour une durée indéterminée.
Elle ne peut être dissoute par décision de l’assemblée générale (ou de l’associé unique), prise
comme en matière de modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX propres et apports
ARTICLE 5 – apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 (..)
TITRE Iv – administration – contrÔLE
ARTICLE 10– organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 11– POUVOIRS DE L’ORGANE DE L’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 (…)
ARTICLE 14– CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE v – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15– TENUE ET CONVOCATION
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de novembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 16– ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 (…)
ARTICLE 18– dÉlibÉrations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 (…)
TITRE vI – EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 20– EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 21– RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE viI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 22– dISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23– LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
ARTICLE 24– RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 (…)
QUATRiÈme RESOLUTION – Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nominations comme administrateurs
non statutaires illimitées:
Madame RAMOS MUÑOZ Barbara, prénommée, ici représentée en vertu d’une procuration sous
seing privé qui reste ci-annexée pour être enregistrée en même temps que le présent procès-verbal.
Madame SYMONS Véronique, prénommée, ici représentée en vertu d’une procuration sous seing
privé qui reste ci-annexée pour être enregistrée en même temps que le présent procès-verbal.
Le mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
CINQIème RÉSOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au notaire pour signer et déposer au greffe du tribunal
de l’entreprise le texte coordonné des statuts.
SIXIème RÉSOLUTION – siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, Chaussée de
Bruxelles 129.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt simultané
- l’expédition du procès-verbal du 03 novembre 2021;
- le texte coordonné des statuts.
 
 
Ides Viaene, notaire