Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MEDICALE DALEZ
Ruelle Saint Quirin(Hou) 10
7812 Ath
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 26 juin 2014, en
cours d’enregistrement, que Monsieur DALEZ Bernard domicilié à 7903 BLICQUY, rue Mont Hérie,
31 a constitué une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée comme
suit :
            ARTICLE UN :
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée  « MEDICALE DALEZ ».
            La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots S.P.R.L. Civile.
            ARTICLE DEUX :
Le siège social est établi à 7812 ATH (HOUTAING), ruelle Saint-Quirin, 10.
            ARTICLE TROIS :
            La société est constituée en vue de l'exercice de l'art de guérir dans le cadre des dispositions
de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de Déontologie
médicale, et ce par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la
totalité de leur activité médicale.
            La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect
de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet médical, en ce
compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de l'art de guérir.
            La société pourra faire tout acte nécessaire, utile et/ou indispensable à l'accomplissement de
son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux et non médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
            Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des
dispositions du Code de déontologie médicale.
            La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et
la vocation médicale.
            La société étant une société professionnelle, ne pourront être associés que des Médecins
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
            La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord préalable du Conseil
0554821786
Volet B
Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet
également d'un contrat.
            A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s’inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Les décisions d’investissement doivent être prises à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
            La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
            ARTICLE QUATRE :
La société  est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour, sous réserve de dissolution
anticipée dans les conditions prévues par la Loi.
            Elle reprend les activités exercées en son nom et pour son compte par le docteur Bernard
DALEZ, depuis le 1er avril 2014.
            ARTICLE CINQ :
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) entièrement souscrit
et libéré à concurrence de 12.400,00€.  Il est représenté par trois cent septante-deux (372) parts
sociales nominatives.
            ARTICLE SIX :
            La totalité des parts sociales est souscrite en numéraire par Monsieur Bernard DALEZ,
intégralement.
            Le comparant déclare que chaque part ainsi souscrite est libérée à concurrence de 2/3, par
un versement en espèces de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une
somme de  12.400,00€  en  un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque BELFIUS.
            ARTICLE TREIZE :
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont un au moins est associé,
nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, conformément
aux règles de la déontologie médicale.
            Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.
            Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou
personne morale. S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant le gérant
doit être désignée nommément dans les statuts.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
            Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, le gérant peut être nommé pour la durée
de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d’associés, ou s’il s’agit d’un cogérant, le
mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
            La rémunération du ou des gérants, fixe ou variable, sera déterminée par l’assemblée
générale.
Les frais et vacations pourront être remboursés.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés, et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
            Si la société ne comporte qu’un associé et en cas de décès de cet associé unique, si parmi
les héritiers, ou légataires, figure un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci
exercera tous les pouvoirs du gérant.
            Le mandat du gérant peut être reconduit.
            ARTICLE QUATORZE :
            Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
            Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
            Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
            Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Volet B
            Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
            Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser aucun acte qui soit en  contradiction
avec la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
            ARTICLE SEIZE :
            Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer
sur tous les objets qui intéressent la société.
            Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale aura lieu chaque année le DERNIERVENDREDI du mois de JUIN, à DIX-
HUIT heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
            Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant
en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
            ARTICLE DIX-HUIT :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
            ARTICLE DIX-NEUF :
            Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et
tenus conformément aux dispositions légales.
            ARTICLE VINGT :
            Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des
médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.        Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la
constitution d'un fonds de réserve légale.
            Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital
social.
            Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal.
            Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de
réaliser l'objet social.
            La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés.  Si
l’unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
            Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et le
Médecin.
            ARTICLE VINGT ET UN :
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.
            Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de
l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
            ARTICLE VINGT-DEUX :
            En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments.
            Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister
par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre, pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société,
sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
            Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
            ARTICLE VINGT-TROIS :
            Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent à la somme de neuf cents euros.
            ARTICLE VINGT-QUATRE :
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et aux dispositions du Code de Déontologie médicale.
            ARTICLE VINGT-CINQ :
            Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme
Volet B
nulle et non avenue.
            ARTICLE VINGT-SIX :
            L'application des règles de déontologie médicale est dictée par le Conseil provincial
compétent de l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux
présents statuts.
            ARTICLE VINGT-SEPT :
            En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du
présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société,
s’il existe.
            A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
            Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques le Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins est seul habilité à juger.
            Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du
ressort de la société qui est habilité à juger.
            ARTICLE VINGT-HUIT :
            La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension.
            Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires  pour assurer la continuité des
soins.  A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice.
            Le médecin doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile,
disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles.  L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des
suites à donner.
            Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de
céder ses parts à ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social, en y excluant
toute activité médicale.
            Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à
l’approbation préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
            Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société ils devraient alors soumettre les statuts
de cette dernière, ainsi que leur contrat de société au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
auquel ils ressortissent.
            ARTICLE VINGT-NEUF : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Par exception à l'article 18 des statuts, le premier exercice social commencera le jour de la
constitution et finira le 31 décembre 2014.
            La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille quinze.
            DISPOSITIONS FINALES.
            En conséquence, le comparant requiert le notaire soussigné d'acter :
            - que le capital social, fixé à 18.600,00 euros, est entièrement souscrit et libéré à concurrence
de 12.400,00€.
            - que toutes les conditions imposées par le Code des Sociétés ont été accomplies.
            Le comparant déclare en outre que le montant approximatif des frais, dépenses,
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont
mis à sa charge en raison de sa constitution est estimé à environ 1.200,00€.
            NOMINATIONS.
            Le comparant, agissant tant en qualité de fondateur que, le cas échéant, sur pied des articles
518, 519 et 60 du Code des Sociétés, déclare procéder aux nominations suivantes :
            - est nommé gérant Monsieur Bernard DALEZ, prénommé, et ce pour une durée de six ans,
renouvelable.
Il est décidé que son mandat sera rémunéré.   Le montant de la rémunération sera déterminé par
décision de l’assemblée générale.  Les  frais et vacations pourront être remboursés.    En cas de
pluralité d’associés, le mandat du gérant sera ramené à une durée de six ans, renouvelable.
            - de ne pas nommer de commissaire.
            - de ratifier toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le
1er avril 2014.
 
                                  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                                       (signé) Edouard JACMIN, Notaire.