Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Luard
Rue Brogniez 185 bte 10
1070 Anderlecht
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 03 juillet 2014, il
résulte que :
…/…
A. Monsieur DOBRAS, Vasile Dinu, de nationalité roumaine, né à Halmeu (Roumanie), le 11 mai
1978, titulaire du numéro de registre national 78.05.11-627.37, et son épouse Madame DOBRAS,
Ioana Raluca, de nationalité roumaine, née à Satu Mare (Roumanie), le 10 octobre 1985, titulaire du
numéro de registre national 85.10.10-550.35, domiciliés ensemble à 1070 Anderlecht, rue Brogniez
185 bte 10,
…/…
B. Monsieur LUPSA, Liviu, de nationalité roumaine, né à Sighetu Marmatiei (Roumanie), le 11 août
1982, titulaire du numéro de registre national 82.08.11-563.12, domicilié à 1070 Anderlecht, rue des
Vétérinaires 31, célibataire.
C. Monsieur LUPSA, Iura, de nationalité roumaine, né à Sighetu Maramtiei (Roumanie), le 22
septembre 1986, titulaire du numéro de registre national 86.09.22-659.65, domicilié à 1070
Anderlecht, rue des Vétérinaires 31, célibataire.
Ci-après dénommés : « les comparants ».
…/…
CONSTITUTION
1. Forme juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société sous forme d’une société coopérative à responsabilité limitée, qui sera
dénommée « Luard ».
Le siège social est établi pour la première fois à 1070 Anderlecht, rue Brogniez 185/10.
2. Capital - Parts Sociales - Libération.
Le capital social est fixé à dix-neuf mille sept cents euros (19.700 EUR).  Il est entièrement souscrit
et libéré entièrement quant à l’apport en nature et à concurrence d’un quart pour ce qui concerne
l’apport en espèces.
Il est représenté par cent nonante-sept (197) parts sociales, souscrites en nature et en espèces par
les comparants qui les libèrent comme il est exposé ci-après.
3. Rapports sur l’apport en nature.
Rapport des fondateurs
Les fondateurs ont établi un rapport sur l’apport projeté, en application de l’article 395 du Code des
sociétés, dans lequel ils exposent l’intérêt que présente pour la société les apports en nature ci-après
décrits.
Rapport du réviseur d’entreprises
Le réviseur d’entreprises, « Evelyne ANDRÉ & Cie Réviseur d’entreprises »  dont les bureaux sont
établis à Anderlues, représentée par Madame Evelyne André, désignée par Monsieur Vasile
DOBRAS, a dressé le rapport prescrit par l’article 395 du Code des sociétés.
Ce rapport daté du 30 mai 2014, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
0555850580
Volet B
« Les apports que Monsieur et Madame Vasile DOBRAS, domicilié à rue Brogniez, n°185/10 à
Anderlecht, se proposent d’effectuer à la S.C. à responsabilité limitée « LUARD », consiste en un
véhicule et le solde restant dû du financement y relatif, patrimoine professionnel mis à la disposition
de la société dès sa constitution.
L’opération visée a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que l’évaluation des valeurs cédées. L’ensemble des apports de Monsieur et Madame
Vasile DOBRAS me paraît avoir été raisonnablement évalué à 3.966,12 EUR de sorte que la
garantie générale des tiers est de bonne consistance.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a)   l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’parts sociales ou de
parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b)   la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c)   les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des parts sociales ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 17 parts sociales de la société LUARD, sans
désignation de valeur nominale pour une partie du capital souscrite à concurrence de 1.700,00 EUR.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
Une copie des rapports susvisés restera ci-annexé.
4. Apport en nature - Libération - Rémunération.
Les époux Vasile DOBRAS et Ioana DOBRAS déclarent faire apport à la société un véhicule et le
solde restant dû du financement y relatif, tels que décrits plus amplement dans le rapport du reviseur
d’entreprises dont question ci-avant.
Cet apport est évalué à trois mille neuf cent soixante-six euros et douze cents (3.966,12 EUR) et est
porté en capital pour la somme de mille sept cents euros (1.700 EUR), rémunéré par l’attribution de
dix-sept (17) parts sociales sans désignation de valeur nominale (pour une contre-valeur de cent
euros (100 EUR) par part sociale) et le solde de deux mille deux cent soixante-six euros et douze
cents (2.266,12 EUR) par un compte courant ouvert au nom des apporteurs dans les livres de la
société.
Cet apport est entièrement libéré.
5. Apports en espèces - Libération - Rémunération.
Les époux Vasile DOBRAS et Ioana DOBRAS déclarent souscrire soixante (60) parts sociales, au
prix de cent euros (100 EUR) chacune, et les libèrent à concurrence d’un quart. Ils restent
redevables du solde.
Monsieur Liviu LUPSA déclare souscrire soixante (60) parts sociales, au prix de cent euros (100
EUR) chacune, et les libère à concurrence d’un quart. Il reste redevable du solde.
Monsieur Iura LUPSA déclare souscrire soixante (60) parts sociales, au prix de cent euros (100
EUR) chacune, et les libère à concurrence d’un quart. Il reste redevable du solde.
Les comparants déclarent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites et libérées
comme dit ci-dessus et qu’en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme
de quatre mille cinq cents euros (4.500 EUR)
…/…
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée. Elle porte la dénomination «
Luard ».
Article 2. Siège.
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue Brogniez 185/10.
Il peut être transféré en tout autre lieu en région bilingue de Bruxelles-Capitale ou en région de
langue française par décision de l’administration.
Tout transfert du siège social sera publié à l’annexe du Moniteur belge par les soins de
l’administration.
Article 3. Objet.
La société aura pour principal objet social, tant pour son compte propre, toutes opérations en
Belgique ou à l’étranger, relative à la construction, la location, la prise à bail, l’exploitation, l’échange
et la vente de tous biens immobiliers pour compte propre, ainsi que, pour compte propre ou pour
Volet B
compte de tiers, au commerce, sous toutes ses formes, y compris le transport, l’importation et
l’exportation de tous matériaux de construction.
Elle a également pour objet l’entreprise générale de construction, transformation, réparation et
aménagement, rénovation et embellissement de tous immeubles, tant pour les travaux privés que
publics, tant l’exécution du gros œuvre que les travaux de finition tels que pose de panneaux de
gyproc, isolation thermique et acoustique, installation de sanitaires et de plomberie, installation de
chauffage central ou individuel, entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques ou non
métalliques de constructions, entreprises de carrelage, de plafonnage, d’installations électriques et
autres, fourniture de bâtiments clés sur porte, l’entreprise de terrassements.
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, industrielle, financière, mobilière ou
immobilière et de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de
son objet social, et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut
s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription, de partenariat ou tout autre mode  dans toutes
sociétés ou entreprises existantes ou à créer et qui peuvent contribuer à son développement ou le
favoriser.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant et liquidateur.
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée. 
TITRE II. FONDS SOCIAL.
Article 5. Capital.
Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de dix-neuf mille  sept cents euros (19.700
EUR)
Il est représenté au moyen de cent nonante-sept (197) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
L’administration fixe la proportion dans lesquelles les parts sociales doivent être libérées et les
époques auxquelles les versements sont exigibles.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Article 6. Parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des
associés, tenu au siège social, et qui indiquera les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la
date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs personnes ayant des droits sur un
même titre, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule
personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de ce titre.
Article 7. Cession des parts sociales.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu’entre associés.
Toutefois, moyennant l’agrément de l’administration elles pourront être transmises à des tiers
rentrant dans l’une des catégories suivantes et qui remplissent les conditions d’admission requises
par les présents statuts :
o le conjoint du cédant ;
o les descendants ou ascendants du cédant en ligne directe.
Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que
dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi.
TITRE III. ASSOCIES.
Article 8. Admission.
Pour être admis comme associé le candidat, personne physique ou morale jouissant de la
personnalité juridique, doit :
a) être agréé par l’administration agissant sur avis écrit favorable d’un ou plusieurs associés
représentant ensemble plus de la moitié du capital souscrit, la décision de l’administration étant
souveraine, sans recours et ne devant pas être justifiée ;
b) adhérer sans réserves aux statuts et au règlement d’ordre intérieur si un tel règlement a été
approuvé et, pour ce faire, apposer sa signature personnellement ou par mandataire dans le registre
des associés ;
c) souscrire à une part sociale au moins. 
L’admission d’un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à la
loi.
Article 9. Responsabilité.
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n’existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
Article 10. Règlement d’ordre intérieur.
Volet B
Un règlement d’ordre intérieur contenant des règles relatives au fonctionnement de la société pourra
être soumis par l’administration à l’assemblée générale.
Ce règlement et ses modifications ultérieures ne deviendront applicables qu’après approbation par
l’assemblée générale statuant dans les conditions de présence et de majorité prévues ci-après pour
les modifications aux statuts.
Article 11. Démission.
Les associés non débiteurs envers la société (et qui en font partie depuis plus de trois ans) peuvent
donner leur démission durant les six premiers mois de l’année sociale, conformément à la loi.
Celle-ci est mentionnée dans le registre des associés, conformément à la loi.
Toutefois, cette démission pourra être refusée par l’administration si elle a pour effet de réduire le
capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire  le nombre des
associés à moins de trois ou encore si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce
dont il juge souverainement.
L’associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu’elle résultera du bilan de
l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.
Étant toutefois précisé qu’il aura droit à une part des réserves, sous déduction, le cas échéant, du
montant des impôts auxquels ce payement pourrait donner lieu. 
Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l’actif net, tel qu’il
figurera au bilan précédent.
Article 12. Exclusion.
Tout associé peut être exclu pour juste motif (ou s’il cesse de remplir les conditions d’admission
prévues par les présents statuts).
L’exclusion est prononcée par l’administration.
Elle ne pourra être prononcée qu’après que l’associé dont l’exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président du conseil d’administration
ou l’administrateur unique, dont une copie conforme est adressée à l’associé exclu dans les quinze
jours. Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des associés.
L’associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu’elle résultera du bilan de l’année sociale
pendant laquelle l’exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l’associé
démissionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
Article 13. Administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés pour six
ans au plus par l’assemblée générale et en tous temps révocables par elle. Les administrateurs sont
rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus, cesse immédiatement à l’issue de
l’assemblée générale annuelle.
Si plusieurs administrateurs ont été nommés, ils constituent un conseil d’administration et agissent
en collège.
Si un tel conseil existe, il se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige sur convocation du
président ou de deux administrateurs faite par lettre adressée à chacun des administrateurs huit
jours avant la réunion et mentionne l’ordre du jour. Il délibère valablement dès que plus de la moitié
de ses membres est présente, ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En
cas de partage la voix de celui qui précède la réunion est prépondérante.
L’administrateur unique ou le conseil d’administration constitue « l’administration » de la société.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
Article 14. Pouvoirs de l’administration.
L’administration est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les présents
statuts réservent à l’assemblée générale.
Au cas où plusieurs administrateurs ont été nommés, l’administration pourra déléguer la gestion
journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à
un de ses membres ou à des tiers.
L’administrateur chargé de la gestion journalière ou l’administrateur unique portera le titre
d’administrateur délégué.
L’administration pourra également nommer tous directeurs ou agents de la société, auxquels elle
pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ou encore déléguer à tout mandataire des pouvoirs
spéciaux déterminés.
Les délégations qui précèdent pourront être révoquées à tout moment. 
Article 15. Représentation.
Volet B
Sans préjudice des délégations spéciales données par l’administration, la société est valablement
représentée à l’égard des tiers et en justice, par son administrateur unique ou, en cas de pluralité
d’administrateurs, soit par un administrateur délégué, agissant seul. 
Article 16. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l’assemblée générale à l’occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa qui précède, si la société répond aux critères légaux, la
nomination d’un ou plusieurs commissaires est facultative.
TITRE V. ASSEMBLEE GÉNÉRALE.
Article 17. Composition.
L’assemblée générale est composée de tous les associés présents ou représentés.
Chaque associé dispose d’autant de voix en assemblée générale qu’il possède de parts sociales.
Toutefois, les voix attachées à des parts sociales non entièrement libérées et pour lesquelles des
versements sont exigibles en application de l’article 5 des présents statuts seront considérées
comme suspendues.
Article 18. Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la
convocation, une assemblée générale, dite « annuelle », le dernier jeudi du mois de mai, à 20.00
heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’assemblée peut en outre être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige.
Elle doit être convoquée lorsqu’elle est demandée par des actionnaires représentant au moins un
cinquième des titres existants.
Article 19. Convocations.
L’assemblée générale, tant annuelle qu’extraordinaire, est réunie sur la convocation de
l’administration ou du ou des commissaires, s’il en existe.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions légales en
la matière.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l’ordre du jour.
Article 20. Représentation et admission aux assemblées générales.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou
non, qui sera porteur d’un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple lettre,
télégramme, télex ou télécopie.
Les associés ou leur mandataires sont admis aux assemblées générales sans autre formalité
préalable que la signature de la liste de présence dressé par les soins de l’administration.
Article 21. Bureau.
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique, par le président du conseil
d’administration ou, à défaut, par un autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé et l’assemblée choisit éventuellement
deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 22. Pouvoirs.
L’assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui
intéressent la société.
L’assemblée générale statue sur toutes les questions ressortissant de sa compétence à la majorité
simple des voix des associés présents et représentés, sauf dans les cas où la loi ou les présents
statuts en décident autrement.
L’assemblée générale peut modifier les statuts, mais de telles modifications ne peuvent intervenir
que si elles sont décidées par une assemblée dont les membres possèdent au moins la moitié des
voix attachées à l’ensemble des parts sociales et si les modifications sont approuvées par les
trois/quarts des voix des membres présents ou représentés.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN.
Article 23. Exercice social.
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, l’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, ainsi que
son rapport de gestion, le tout conformément à la loi.
Article 22. Affectation du résultat.
Sur le résultat tel qu’il résulte des comptes annuels arrêtés par l’administration, il est prélevé au
moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale
Volet B
vient à être entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l’administration.  Si l’assemblée décide de répartir des bénéfices entre les
associés, la répartition se fera proportionnellement à leur mise.
Article 23. Acompte sur dividendes.
L’administration peut décider le paiement d’un ou de plusieurs acomptes à imputer sur le dividende
qui sera distribué sur les résultats de l’exercice conformément à la loi.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 24. Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’assemblée générale.
À défaut de pareille nomination, la liquidation s’opérera par les soins du ou des administrateur(s) en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du Code des sociétés.
L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l’assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l’indication des causes qui ont empêché celle-ci d’être terminée.
L’assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l’un d’eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Article 25. Répartition.
Après paiement des dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde servira d’abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une même proportion, les liquidateurs rétabliront
l’équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l’actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 26. Compétence judiciaire.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 27. Arbitrage.
Sauf l’exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en
fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d’arbitrage.
Article 28. Election de domicile.
Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, fondé de
pouvoirs, liquidateur, domicilié à l’étranger est tenu d’élire domicile en Belgique.  À défaut, il sera
censé avoir élu domicile au siège social.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
DISPOSITIONS FINALES
1. Nominations des premiers administrateurs.
Sont nommés en qualité d’administrateurs, pour une durée illimitée :
o Monsieur Vasile DOBRAS, prénommé, qui accepte ;
o Madame Ioana DOBRAS, prénommée, qui accepte ;
o Monsieur Liviu LUPSA, prénommé, qui accepte ;
o Monsieur Iura LUPSA, prénommé, qui accepte.
Ces mandats seront exercés à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu’une
assemblée ultérieure n’en décide autrement, conformément aux statuts.
La nomination des administrateurs n’aura d’effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la
personnalité morale.
2. Président du conseil d’administration - Administrateur délégué.
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, déclarent prendre à l’unanimité les décisions
suivantes :
o est appelé aux fonctions de président du conseil d’administration, pour la durée de son mandat
d’administrateur : Monsieur Vasile DOBRAS, prénommé ;
o est appelé aux fonctions d’administrateur délégué, pour la durée de son mandat d’administrateur :
Monsieur Vasile DOBRAS, prénommé.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées, à moins qu’une assemblée ultérieure n’en décide autrement,
conformément aux statuts.
Les nominations n’auront d’effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité morale.
3. Commissaire.
Il n’est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
Volet B
pour son premier exercice social aux critères visés par l’article 141 du Code des sociétés.
4. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l’acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2016.
5. Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au registre de commerce.
6. Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont donnés à l’administration de la société aux fins
d’assurer les formalités auprès de tout guichet d’entreprise, du registre de commerce et, le cas
échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et rapports
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.