Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ALBATIM
Rue de Herve,Battice 110
4651 Herve
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le 26 décembre
2017, il résulte que l’assemblée générale constituée des personnes ci-dessous a décidé à
l’unanimité de prendre les résolutions suivantes :
1. Monsieur ALDENHOFF René Victor François Ghislain, né à Battice le onze septembre mil neuf
cent cinquante-trois, époux de Madame DEPRESSEUX Anne, domicilié à 4654 Herve (Charneux),
La Fontaine, 217. Propriétaire de deux cent seize actions.
2. La société anonyme "PAX S.A. ", dont le siège social est établi à 4654 Herve (Charneux), La
Fontaine 217, TVA BE 0413.754.587 RPM Verviers; constituée suivant acte reçu par Maître JACOB
de BEUCKEN, notaire à Warsage, le quinze décembre mil neuf cent septante-trois, publié aux
annexes du Moniteur Belge du onze janvier mil neuf cent septante-quatre sous le numéro 114-4, et
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Jean-Marie
Boveroux, notaire à Roclenge-sur-Geer, le vingt et un novembre deux mil cinq, publié aux annexes
du Moniteur belge du seize décembre suivant sous le numéro 05181699. Propriétaire de quatre mille
cent trente-six actions.
Ici représentée par son administrateur-délégué, Monsieur René ALDENHOFF, prénommé.
3. Madame ALDENHOFF Anne-Catherine Denise Renée, née à Verviers le neuf août mil neuf cent
septante-huit, épouse de Monsieur AUSTEN David, domiciliée à 4890 Thimister-Clermont, Thier, 6.
Propriétaire de deux cent seize actions.
4. Monsieur ALDENHOFF René Freddy Irma, né à Verviers le treize décembre mil neuf cent
septante-neuf, époux de Madame DEMOULIN Bénédicte, domicilié à 4890 Thimister-Clermont,
Crawhez 4. Propriétaire de deux cent seize actions.
5. Monsieur ALDENHOFF Xavier Philippe Geneviève, né à Verviers le dix décembre mil neuf cent
quatre-vingt-deux, époux de Madame BLOCTEUR Virginie, domicilié à 4802 Verviers, rue de
Bellaire, 12. Propriétaire de deux cent seize actions.
Lesquels nous ont déclaré :
- Que le capital de la Société Anonyme «REAL» est de trois cent mille (300.000) euros représenté
par cinq mille (5.000) actions sans désignation de valeur nominale.
- Que l’intégralité des actions sont présentes et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de justifier des
convocations.
- Que le projet de scission a été établi le 13 novembre 2017, déposé aux fins de publication au
Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le 14 novembre 2017 et publié au Moniteur belge du 27
novembre 2017 n° 0165366.
- Que les copies du projet de scission et des rapports de l’organe de gestion et de contrôle ont été
transmises aux associés conformément à l’article 748 § 2 du Code des sociétés.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l’Assemblée, celle-ci constate qu’elle est valablement
constituée et apte à délibérer sur l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1) Rapports
0687487993
Volet B
           a) Dispense du rapport écrit et circonstancié en application de l’article 749 du Code des
sociétés
            b) Approbation du rapport de contrôle du réviseur d’entreprise sur le projet de scission et
application de l’article 219 du Code des sociétés
2) Scission partielle de la Société Anonyme «REAL» par constitution de la Société Privée à
Responsabilité Limitée «ALBATIM»
3) Réduction du capital
4) Pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent
L’Assemblée a abordé l’ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Conformément à l’article 749 du Code des sociétés, il est reproduit ce qui suit : « Les sociétés
participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se
rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à
l'assemblée générale renoncent à leur application.  Cette renonciation est établie par un vote exprès
à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission ».
L’assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance de la disposition reproduite ci-avant et décide en
conséquence de ne pas appliquer les articles 745 et 748 du Code des sociétés, ce dernier en tant
qu’il se rapporte aux rapports.
L’Assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport du réviseur d’entreprise du 7 décembre
2017 de la Société Civile à Responsabilité Limitée « REWISE», représentée par Monsieur Axel
DUMONT, Réviseur d’Entreprises associé, établi conformément à l’article 219 du Code des Sociétés.
Rapport de contrôle conclut en les termes suivants:
« 5. Conclusions
L’opération sur laquelle l’assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l’apport en
nature d’actifs et passifs, constitutifs de la branche d’activité afférente la gestion immobilière, à la
constitution de la SPRL
« ALBATIM », issue de la scission (partielle) de la SA «REAL» sans dissolution de celle-ci.
La scission partielle a été réalisée sur base d’une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2017.
L’actif net apporté représente un total de 800.954,34 €.
La valeur nette comptable des éléments transférés s’établit à :
-      Valeurs actives
800.954,34 €
-      Valeurs passives
-0,00 €
Valeur nette comptable
800.954,34 €
Cette valeur sera imputée en diminution des capitaux propres de la SA «REAL» proportionnellement
à chacun des postes des capitaux propres (à l’exception du subside en capital).
En rémunération de la constitution par apport en nature, constitué d’un patrimoine dont l’actif net
s’élève à 800.954,34 €, il est proposé d’émettre 5.000 parts sociales de la SPRL « ALBATIM », qui
seront attribuées aux actionnaires de la SA « REAL » en proportion de leur pourcentage de détention
dans cette dernière.
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
-     l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la SPRL « ALBATIM » sont
responsables de l’évaluation du patrimoine apporté ainsi que de la détermination du nombre de parts
à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
-      La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
-      les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe
de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés
aux capitaux propres à l’occasion de la présente opération, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.».
L’Assemblée déclare avoir parfaite connaissance dudit rapport. Elle dispense le notaire de le
reproduire aux présentes.
Ce rapport est resté annexé à l’acte notarié.
DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée a décidé de scinder partiellement la Société Anonyme «REAL», sans dissolution,
conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code des Sociétés, par la transmission d’une
partie de son activité de gestion de valeurs immobilières, à la Société Privée à Responsabilité
Limitée «ALBATIM» avec effet au 1er octobre 2017.
Volet B
Ce transfert est réalisé aux conditions prévues au projet de scission, lequel est approuvé à l’instant
dans toutes ses dispositions par l’Assemblée.
Ce transfert, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2017, comprend :
ACTIVEMENT.
Immobilisations corporelles : huit cent mille neuf cent cinquante-quatre euros trente-quatre cents,
savoir :
800.954,34 €
VILLE DE HERVE - troisième  division -  BATTICE:
Des entrepôts situés rue de Herve, 110, cadastrés section D numéro 316/F/2 P0000 pour une
superficie de huit mille trois cent nonante mètres carrés.
Situation hypothécaire
Le bien est quitte et libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires généralement
quelconques.
Il est précisé qu’une partie des constructions a été financée par deux emprunts après de la banque
ING, qui ne font l’objet d’aucune sûreté, excepté un engagement de ne pas grever le fonds de
commerce sans accord préalable de la banque.
Le montant restant à payer sur ces deux crédits d’investissement s’élève à 387.222,01 € et restera à
charge et dans le patrimoine de la SA « REAL ».
TOTAL DE L’ACTIF : huit cent mille neuf cent cinquante-quatre euros trente-quatre cents
(800.954,34 €).
PASSIVEMENT.
Valeurs passives
0,00 €
Rémunération :
En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la
société scindée cinq mille (5.000) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la
Société Privée à Responsabilité Limitée « ALBATIM».
Les parts sociales nouvelle issues de la scission seront entièrement libérées et réparties entre les
actionnaires de la Société Anonyme « REAL», et ce au prorata des actions qu’ils détiennent dans
cette société.
Aucune soulte en numéraire ne sera attribuée aux actionnaires de la Société Anonyme « REAL».
L’assemblée déclare parfaitement connaître et approuve le projet d’acte constitutif et les statuts de la
Société Privée à Responsabilité Limitée à constituer par voie de scission, de même que le plan
financier.
Conditions générales relatives au transfert des immeubles :
1. Les biens immobiliers sont transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement, avec toutes les
servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, dont ils pourraient
être avantagés ou grevés.
2. La contenance n’est pas garantie, toutes différence en plus ou en moins, même pour un excédent
d’un/vingtième, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement.
4. La Société Privée à Responsabilité Limitée «ALBATIM» doit continuer pour le temps restant à
courir tous les contrats d’assurances contre l’incendie et tous autres risques qui pourraient exister
quant aux biens transférés, ainsi que tous les abonnements aux eaux, gaz et électricité qui
pourraient exister, et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
5. La Société Privée à Responsabilité Limitée «ALBATIM» sera subrogée, dans tous les droits et
actions de la société scindée quant aux indemnités pouvant lui être dues, même pour le passé, du
chef d’affaissement de terrain, lézardes ou autres dommages provenant de travaux miniers ou de
toute autre cause, relativement aux biens qui lui sont respectivement transférés.
Sous réserve de ce qui est éventuellement précisé ci-avant, la société scindée déclare n’avoir passé
aucune convention ayant pour objet l’aliénation de ses droits quant aux indemnités pouvant résulter
de dommage causés par l’exploitation du sous-sol.
6. La société scindée déclare que les biens transférés n’ont pas fait l’objet de mutation dans les cinq
ans, autres que celles reprises ci-avant.
Conditions spéciales relatives au transfert des immeubles :
Le transfert du bien a lieu en outre aux clauses et conditions suivantes:
    1.  De l'acte du 6 avril 1966 reçu par Maître Jean-Marc Collette, Notaire à Herve, contenant vente
de la parcelle anciennement cadastrée section D, numéro 316 a/partie, d’une contenance de deux
mille huit cent septante mètres carrés nonante décimètres carrés aux époux ALDENHOFF-DETRY,
lequel stipule littéralement ce qui suit :
«  A cet égard, il faut observer que le terrain vendu est grevé d’une servitude de canalisation au profit
de la Société Fiberglas » ;
Volet B
    1.  De l'acte du Comité d'Acquisition du 19 novembre 1971 devant Monsieur Edmond NIZET,
Commissaire au Premier Comité d’acquisition d’Immeubles pour le compte de l’Etat à Liège,
contenant vente d’une parcelle de vingt-neuf ares quarante-deux centiares, vingt-cinq décimètres
carrés, à prendre dans un terrain anciennement cadastré section D, numéro 316 B/pie, d’une
superficie d’un hectare nonante-cinq ares cinquante et un centiares aux époux ALDENHOFF-
DETRY, qui stipule littéralement ce qui suit :
« CONDITIONS DE VENTE
Préambule-. Dans le but d'expliciter parfaitement leur commune volonté, d'éclairer complètement
l'interprétation de leur convention, les parties se déclarent entièrement d'accord sur l'exposé suivant,
lequel est considéré comme partie intégrante de la susdite convention.
En consentant la présente cession immobilière aux acquéreurs, la venderesse poursuit
essentiellement et uniquement le développement industriel de la Province de Liège en assurant la
création d'une nouvelle unité industrielle stable. C'est dans ce but essentiel et exclusif que la
venderesse a acquis le bien et qu'elle le cède aux acquéreurs choisis par elle comme aptes à
réaliser ce but. Les acquéreurs parfaitement au courant de cette volonté, et acceptant sans réserve
de la réaliser, s'engagent formellement et expressément à donner au bien présentement vendu
l'affectation industrielle voulue comme un élément constitutif de la convention.
(On omet)
« Art. 8- Servitude d'affectation industrielle
Le bien faisant l'objet de la présente vente est grevé d'une servitude d'affectation industrielle, celle-ci
devant être considérée comme une condition essentielle de la cession consentie par la Société
Provinciale d'Industrialisation. Outre toutes les autres conséquences déduites de ladite affectation
industrielle et résultant tant de la lettre que de l'esprit de la présente convention, il est convenu et
stipulé ce qui suit :
Les acquéreurs ne pourront céder le dit bien, en faire apport, le donner en location ou en transférer
de toute autre manière la propriété, l'usage ou la jouissance, qu'avec l'accord préalable et écrit de la
Société Provinciale d'Industrialisation et qu'à la condition d'imposer l'affectation industrielle du bien
acquis à son cessionnaire ou à son locataire, en insérant dans le contrat de cession, dans le bail ou
dans tout autre contrat, les clauses relatives à cette destination industrielle, telles qu'elles sont
stipulées dans la présente convention. En outre, la venderesse se réserve le droit de contrôler si
l'activité nouvelle prévue par le cessionnaire ou le locataire ne portera pas atteinte à la salubrité du
parc industriel.
Art. 9. - Les acquéreurs s'engagent à édifier sur le bien faisant l'objet de la présente, dans un délai
de dix-huit mois un ensemble de bâtiments industriels conformes au plan et aux spécifications
précisées aux documents joints à la présente convention.
Cet engagement constitue une condition essentielle du présent acte de vente. Les acquéreurs
s'engagent à mettre en activité dans les bâtiments érigés, dans le même délai de dix-huit mois, une
entreprise ayant pour objet la fabrication, le stockage et le commerce de fromages. Cette description
étant donnée à titre énonciatif et non limitatif.
Art. 10- La Société Provinciale d'Industrialisation ou l'Etat représenté par les
Ministres devant les Affaires Economiques ou l'Economie Régionale et les Travaux Publics dans
leurs attributions, pourra, sur le pied de l'article 32 paragraphe I de la loi du trente décembre mil neuf
cent septante, publié au Moniteur belge du premier janvier mil neuf cent septante et un, racheter le
terrain objet du présent acte, au cas où les acquéreurs cessent l'activité économique visée à l'article
9 et au cas où ils ne respectent pas les conditions d'utilisation stipulées par les articles 8 et 9.
-Le rachat s'effectuera au prix de la présente vente, adapté en fonction des variations de l'indice des
prix à la consommation que publie le gouvernement. L'infrastructure et les bâtiments à l'exclusion du
matériel et de l’outillage appartenant aux acquéreurs et situés sur le terrain sont rachetés à la valeur
vénale. Toutefois, si la valeur vénale dépasse le prix de revient, tel que comptabilisé, diminué des
amortissements admis en matière d'impôts sur les revenus, c'est à ce dernier prix que s'opère le
rachat. La valeur vénale et le prix de revient tel que définis sont déterminés par les services
compétents de l'Etat.
Toutefois, moyennant l'accord de la Société Provinciale d'Industrialisation, les acquéreurs pourront
revendre le bien, l'acte de revente devant contenir, en outre, la clause d'affectation industrielle
prévue à l'article huit ci-avant, la clause de rachat stipulée au présent article.
Art. 11- Les acquéreurs s'engagent à n'installer ou à ne laisser installer sur le bien lui vendu des
enseignes ou panneaux publicitaires autres que ceux destinés à renseigner sa raison sociale, son
nom ou les produits fabriqués ou vendus par eux. L'installation de cette publicité sera sou-mise à
l'accord préalable de la venderesse pour permettre à cette dernière d'en apprécier la qualité
esthétique.
Les acquéreurs s'engagent à maintenir en état de parfaite propreté les parties non bâties de la
parcelle.»
Volet B
    1.  De l’acte d'apports reçu par Maître Pierre Jacob de Beucken, Notaire à Warsage, le deux
octobre mil neuf cent septante trois, qui stipule littéralement ce qui suit :
« La parcelle de terrain, cadastrée anciennement section D, n°316 a, partie, est grevée d’une
servitude d’aqueduc (collecteur d’égout), à la commune de Battice, par acte du vingt-quatre juillet mil
neuf cent soixante-sept. »
    1.  De l’acte d’échange reçu par Maître Philippe MERTENS, Notaire à Aubel, le 7 juin 1990, qui
stipule littéralement ce qui suit :
«  Le plan du géomètre BERTHE du treize octobre mil neuf cent septante annexé à l’acte du Comité
d’Acquisition du dix-neuf novembre mil neuf cent septante et un dont question à l’origine de propriété
et contenant vente aux époux ALDENHOFF-DETRY, délimite une servitude de fond pour le passage
d'une canalisation (zone de non aedificandi). Cette servitude grève le terrain objet de cet acte de mil
neuf cent septante et un sur toute sa profondeur, perpendiculairement à la route de Herve, sur une
largeur de trois mètres. »
    1.  De l’acte reçu par Maître Eric HANSEN, Notaire à Herve, le 11 juillet 2014, reproduisant les
stipulations de l’acte de vente reçu par Monsieur Gaston MINGUET, Commissaire au Premier
Comité d'acquisition d'immeubles à Liège, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt, qui stipule
littéralement ce qui suit :
Conditions spéciales.
 « CONDITIONS DE VENTE :
PREAMBULE. -Dans le but d'expliciter parfaitement leur commune volonté, d'éclairer complètement
l'interprétation de leur convention, les parties se déclarent entièrement d'accord sur l'exposé suivant,
lequel est considéré comme partie intégrante de la susdite convention.
En consentant la présente cession immobilière à l'acquéreur, la venderesse poursuit essentiellement
et uniquement le développement économique de la province de Liège, en assurant la création d'une
nouvelle unité industrielle, artisanale, commerciale, ou de service stable.
C'est dans un but essentiel et exclusif que la venderesse a acquis le bien et qu'elle le cède à
l'acquéreur choisi par elle comme apte à réaliser ce but.
L'acquéreur, parfaitement au courant de cette volonté, et acceptant sans réserve de la réaliser,
s'engage formellement et expressément à donner au bien présentement vendu l'affectation
industrielle, artisanale, commerciale ou de service voulue comme un élément constitutif de la
convention.
Ne sont pas considérés comme constituant une affectation industrielle, artisanale, commerciale ou
de services, au sens de la présente disposition : les exploitations de cabarets, de bars, de tavernes,
de dancing et d'établissement similaires.
Sauf prescriptions urbanistiques particulières, la zone de recul pour les constructions est de dix
mètres (10m) par rapport à la limite de la propriété en façade (longée par une voirie publique) et de
six mètres (6m) par rapport aux limites des propriétés voisines. Les zones de recul seront verdurée
et ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins de stockage. Les zones de recul peuvent être
utilisées afin d'y aménager des emplacements de parcage ou des chemins d'accès, elles peuvent
également faire l'objet de servitudes au profit des sociétés concessionnaires de service public. Les
zones de stockage extérieures sont localisées au moins à quinze mètres (15m) à partir de la limite
de propriété en façade avant, elles sont indivisibles depuis la voirie et les parcelles voisines.
(Articles premier à sept.- on omet)
        Article 8.- le bien faisant l'objet de la présente vente est grevé
d'une servitude d'affectation économique (industrielle, artisanale, commerciale ou de services), celle-
ci devant être considérée comme une condition essentielle de la cession consentie par la Société
Provinciale d 'Industrialisation.
Outre toutes les autres conséquences déduites de ladite affectation et résultant tant de la lettre que
de l'esprit de la présente convention, il est convenu et stipulé ci qui suit :
L'acquéreur ne pourra céder ledit bien, en faire apport, le donner en location ou en transférer de
toute autre manière la propriété, l'usage ou la jouissance, qu 'avec l'accord préalable et écrit de la
Société Provinciale d'Industrialisation et qu'à la condition d'imposer l'affectation du bien acquis à son
cessionnaire ou à son locataire, en insérant dans le contrat de cession, dans le bail ou dans tout
autre contrat les clauses relatives à cette destination économique, telles qu'elles sont stipulées dans
la présente convention. En outre, la venderesse se réserve le droit de contrôler si l'activité nouvelle
prévue par le cessionnaire ou le locataire ne portera pas atteinte à la salubrité du parc industriel.
Article 9.- L'acquéreur s'engage à édifier sur le bien faisant l'objet de la présente, dans un délai de
cinq années un ensemble de bâtiments dont il soumettra au préalable les plans à la Société
Provinciale d'Industrialisation pour approbation. Cet engagement constitue une condition essentielle
du présent acte.
Volet B
L'acquéreur s'engage à mettre en activité dans les bâtiments érigés dans le même délai de cinq
années une entreprise ayant pour objet le tissage de fibres de verre, cette description étant donnée à
titre énonciatif et non limitatif.
Article 10.- La Société Provinciale d'Industrialisation ou 1 'Etat, représenté par les Ministres ayant les
Affaires Economiques ou l'Economie Régionale et les Travaux Publics dans leur attributions (sic),
pourra, sur le pied de l'article 32, paragraphe I, de la loi du trente décembre mil neuf cent septante,
publiée au Moniteur belge du premier janvier mil neuf cent septante et un, racheter le terrain, objet
du présent acte, au cas où l'acquéreur cesserait l'activité économique visée à l'article 9 et au cas où
il ne respecterait pas les conditions d'utilisation stipulées par les articles 8 et 9.
Le rachat s'effectuera au prix de la présente vente adapté en fonction des variations de l'indice des
prix à la consommation que publie le gouvernement. L'infrastructure et les bâtiments, à l'exclusion du
matériel et de l'outillage, appartenant à l'acquéreur et situés sur le terrain seront rattachés à la valeur
vénale.
Toutefois, si la valeur vénale dépasse le prix de revient, tel que comptabilisé, diminué des
amortissements admis en matière d'impôts sur les revenus, c'est à ce dernier prix que s'opérera le
rachat. La valeur vénale et le prix de revient tels que définis seront déterminés par les services
compétents de l'Etat.
Toutefois, moyennant l'accord de la Société Provinciale d'Industrialisation, l'acquéreur pourra
revendre le bien, l'acte de revente devant contenir, en outre, la clause d'affectation industrielle
prévue à l'article 8, ci-avant, ainsi que la clause de rachat stipulée au présent article.
Article 11.- L'acquéreur s'engage à n'installer ou à ne laisser installer sur le bien a lui vendu, des
enseignes ou panneaux publicitaires autres que ceux destinés à renseigner sa raison sociale, son
nom ou les produits fabriqués ou vendus par lui.
L'installation de cette publicité sera soumise à l'accord préalable de la venderesse pour permettre à
cette dernière d'en apprécier la qualité esthétique. L 'acquéreur s'engage à maintenir en état de
parfaite propreté les partes non bâties de la parcelle ».
    1.  Par écrit du 22 décembre 2017, la Société Provinciale d'Industrialisation a subordonné le
présent transfert de propriété desdits immeubles aux conditions suivantes :  
«L’obligation d’exercer l’activité économique suivante : exploitation de laiteries, fabrication de
fromage et commerce de gros de produits laitiers, d’œufs et dérivés
    1.  Respect de l’activité. En cas de changement d’affectation, ALBATIM SPRL devra solliciter les
instances de la SPI.  Dans l’hypothèse où l’acquéreur ou tout autre utilisateur du bien lui succédant
contreviendrait à cette disposition et modifierait l’activité exercée sur le bien, totalement ou
partiellement, sans autorisation préalable et expresse de la SPI, celle-ci pourrait imposer le paiement
d’une indemnité au contrevenant. Cette indemnité - qui serait réclamée par courrier recommandé -
serait calculée comme suit : superficie du bien vendu x Valeur vénale du mètre carré dans le parc au
jour de la constatation de l’infraction x 3.
    1.  ALBATIM SPRL pourra céder tout ou partie du bien, en faire apport, le donner en location ou
en transférer de toute autre manière la propriété, l'usage ou la jouissance, en ce compris par la
cession d’actions qui auraient pour effet de transférer la propriété de ce bien à un tiers, mais avec
l'accord préalable et écrit de la SPI et sous les conditions suivantes :
    •  imposer le respect intégral des clauses du contrat initial au nouvel utilisateur du bien ;
        •  en cas de division du bien, fournir à la SPI gratuitement un plan de mesurage, conformément
aux directives de la SPI en vigueur à ce moment-là ;
        •  payer à la SPI des frais d’analyse du dossier, dont le tarif est de 510,- € à indexer suivant
l’indice des prix à la consommation.
Toute autre occupation ne pourra s’envisager que moyennant l’autorisation écrite et préalable de la
SPI ; le contrat d’occupation devra alors reprendre les conditions particulières de l’acte.  Dans
l’hypothèse où l’acquéreur ou tout autre utilisateur du bien lui succédant contreviendrait à cette
disposition, en donnant le bien en location, en tout ou en partie, ou en transférant de toute autre
manière l'usage ou la jouissance, sans autorisation préalable et expresse de la SPI, celle-ci pourrait
imposer le paiement d’une indemnité au contrevenant. Cette indemnité - qui serait réclamée par
courrier recommandé - serait calculée comme suit : superficie du bien loué x 102,-.EUR à indexer
selon l’indice des prix à la consommation pour chaque année concernée par l’infraction.
Dans ces hypothèses, la SPI conserverait cependant son droit d’exercer la faculté de rachat, le
paiement d’une indemnité ne pouvant en aucun cas constituer un droit pour le contrevenant, la SPI
demeurant seule juge - au cas par cas - de l’imposer lorsque l’infraction serait considérée par elle
comme légère, ou pour toutes autres raisons justifiables.  Dans l’hypothèse où le contrevenant
resterait en défaut de verser l’indemnité qui lui aurait été réclamée, dans le délai qui lui aurait été
Volet B
accordé pour ce faire, la SPI demeurerait également libre de se prévaloir de son droit au rachat.
Pour exercer l’activité définie ci-dessus, l'acquéreur s'engage à maintenir le bien construit, déjà
approuvé par la SPI. Cet engagement constitue une condition essentielle du présent acte de vente
    1.  L’obligation de respecter la règlementation environnementale en vigueur dans le parc.
L’acquéreur s’engage à respecter la réglementation environnementale en vigueur dans le parc et
notamment la charte d’urbanisme existante. Il s’engage également à maintenir en état de parfaite
propreté les parties non bâties du bien.
Afin que nos services puissent examiner le projet d’acte et faire les éventuelles remarques sans
risquer de retarder la date de signature de l’acte authentique envisagée par les parties, nous vous
suggérons de nous transmettre le projet d’acte de vente dès que possible.  Après signature, il
conviendra de nous envoyer copie de l’acte signé endéans les 6 semaines la signature de l’acte. »
Autorisation
La Société Provinciale d’Industrialisation a autorisé le présent transfert de propriété par son mail daté
du 22 décembre 2017 moyennant le respect des conditions décrites au point 6 des conditions
spéciales décrites ci-avant.
TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée a constaté la réduction du capital de cent trente-cinq mille cinq cent sept euros
septante-cinq cents (135.507,75 €) consécutive à la scission partielle prédécrite, sans suppression
de titres, pour le porter de trois cent mille euros (300.000 €) à cent soixante-quatre mille quatre cent
nonante-deux euros vingt-cinq cents (164.492,25 €).
QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée a conféré au conseil d’administration tous pouvoirs pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
Les résolutions qui précèdent ont été prises à l’unanimité, sous réserve de la constitution effective de
la société privée à responsabilité limitée ALBATIM.
Suspension de séance
A l’instant la séance a été suspendue afin de permettre la tenue de l’acte de constitution de la
Société Privée à Responsabilité Limitée « ALBATIM».
______________________________________________________________________
CONSTITUTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ALBATIM
_____________________________________________________________________
Tous les comparants prénommés comparaissent aux présentes à l’effet de constituer la Société
Privée à Responsabilité Limitée « ALBATIM »
PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION
A) RAPPORTS
Les comparants ont déclaré que le projet de scission de la société anonyme REAL établi le 13
novembre 2017 et déposé aux fins de publication au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le 14
novembre suivant, a été publié aux annexes du Moniteur belge du 27 novembre suivant, numéro
016566.
Les comparants ont déclaré et reconnu que l’assemblée générale de la Société Anonyme « REAL»,
conformément à l’article 749 du Code des Sociétés, a dispensé par un vote unanime l’application des
articles 745 et 746 du Code des Sociétés.
La Société Civile Privée à Responsabilité Limitée «REWISE», représentée par Monsieur Axel
DUMONT, Réviseurs d’Entreprises associé, a dressé en date du 7 décembre 2017 le rapport prescrit
par l’article 219 du Codes des Sociétés.
Les fondateurs ont établi, en date du 12 décembre 2017, le rapport spécial prescrit par l’article 219
du Code des Sociétés. Celui-ci a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Liège,
conformément au prescrit de l’article 75 du Code des sociétés.
L’Assemblée déclare avoir parfaite connaissance desdits rapports. Elle dispense le notaire de les
reproduire à l’acte.
Ces deux rapports sont restés annexés à l’acte notarié.
B) TRANSFERT
Les comparants, conformément aux articles 742 et suivants du Code des Sociétés, et aux décisions
prises par l’assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme « REAL», ont constitué une
nouvelle Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination « ALBATIM» par le transfert
à celle-ci d’une partie de son patrimoine avec effet au 1er octobre 2017.
Toutes les opérations effectuées par la société scindée depuis le 1er octobre 2017 et relatives aux
actifs présentement apportés sont censées avoir été faites pour compte de la présente société. Ce
transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution immédiate et directe aux associés de
la société scindée de cinq mille (5.000) parts sociales de la présente société à répartir entre les
actionnaires de la société scindée au prorata des actions qu’ils détiennent dans cette société.
Ce transfert est réalisé aux conditions prévues au projet de scission lequel est approuvé à l’instant
Volet B
dans toutes ses dispositions par les comparants.
Ce transfert, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2017, comprend :
ACTIVEMENT.
Immobilisations corporelles : huit cent mille neuf cent cinquante-quatre euros trente-quatre cents,
savoir :
800.954,34 €
VILLE DE HERVE - troisième  division -  BATTICE:
Des entrepôts situés rue de Herve, 110, cadastrés section D numéro 316/F/2 P0000 pour une
superficie de huit mille trois cent nonante mètres carrés, prédécrit, aux conditions générales,
spéciales et modalités décrites ci-avant.
TOTAL DE L’ACTIF : huit cent mille neuf cent cinquante-quatre euros trente-quatre cents
(800.954,34 €).
PASSIVEMENT.
Valeurs passives
0,00 €
Rémunération :
En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la
société scindée cinq mille (5.000) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la
Société Privée à Responsabilité Limitée « ALBATIM».
Les parts sociales nouvelle issues de la scission seront entièrement libérées et réparties entre les
actionnaires de la Société Anonyme « REAL», et ce au prorata des actions qu’ils détiennent dans
cette société.
Aucune soulte en numéraire ne sera attribuée aux actionnaires de la Société Anonyme « REAL».
L’assemblée déclare parfaitement connaître et approuve le projet d’acte constitutif et les statuts de la
Société Privée à Responsabilité Limitée ALBATIM à constituer par voie de scission, de même que le
plan financier, à l’exception de la date de prise d’effet de la scission et de l’effet de la présente
constitution qui est fixée au 1er octobre 2017 et non au 30 septembre 2017 comme indiqué au projet
de scission et au projet du réviseur DUMONT.
C) CAPITAL
En exécution du transfert qui précède, les comparants ont constaté que le capital de la société
présentement constituée est fixé à cent trente-cinq mille cinq cent sept euros septante-cinq cents
(135.507,75 €), représenté par cinq mille (5.000) parts sociales.
D) ATTRIBUTION DES PARTS SOCIALES
En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement aux actionnaires de la
société scindée, cinq mille (5.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la Société
Privée à Responsabilité Limitée « ALBATIM» à répartir entre les actionnaires au prorata des actions
qu’ils détiennent dans la société scindée, à savoir :
-      PAX S.A.                                                                                      4.136 parts
-      René Victor ALDENHOFF                                                             216 parts
-      René Freddy ALDENHOFF                                                           216 parts
-      Xavier ALDENHOFF                                                                     216 parts
-      Anne-Catherine ALDENHOFF                                                       216 parts
                                                                                                              5.000 parts
Les comparants deviennent ainsi directement les associés de la présente société.
E) PLAN FINANCIER
Les comparants ont déposé le plan financier de la SPRL ALBATIM au rang des minutes du notaire
soussigné par un acte de ce jour, après qu’il les eût informés des conséquences et responsabilités
des fondateurs lorsque le capital est manifestement insuffisant et entraine une faillite rapide.
DEUXIEME PARTIE - STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I.
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La société privée à responsabilité limitée est constituée sous la dénomination "ALBATIM ".
La mention "SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en
toutes lettres ou en abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société.
ARTICLE 2 –  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4651 BATTICE, rue de Herve 110
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.
Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des
gérants.
La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études,
agences en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
ARTICLE 3 - OBJET  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou
indirectement à la gestion de son patrimoine immobilier, l'aménagement d'immeubles à usage
d'habitation et la gestion locative de ces biens.
Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s’intéresser par
voie d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de participations financières ou autrement,
dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au
sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La
société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion
et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire
par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations
et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de CENT TRENTE-CINQ MILLE CINQ CENT SEPT EUROS
SEPTANTE-CINQ CENTS (135.507,75 €), représenté par cinq mille (5.000) parts sociales, sans
désignation de la valeur nominale.
ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part. En cas d'usufruit, l'usufruitier représente le nu-propriétaire.
ARTICLE 7
Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et
le nombre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions audit
registre, signés par un gérant, peuvent être délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas
négociables.
ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les
gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le dit registre.
ARTICLE 9
Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme
à titre onéreux, ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un
associé, ou du conjoint non séparé de fait ou de corps d'un associé, ou des descendants d'un
associé.
Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont
soumises d'abord à un droit de préférence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit
de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale.
ARTICLE 10 –  DROIT DE PREFERENCE
En cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre
recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le
nombre de parts sociales à céder.
En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une
déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise
les associés de la mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.
Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son
droit de préférence doit en aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il
désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.
Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les
associés qui en usent; son non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.
Volet B
ARTICLE 11 –  AGREMENT
Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet
de l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises
aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité
des trois quarts des voix attachées aux parts sociales autres que celles dont la cession ou la
transmission est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de
quoi l'opposition doit être levée.
Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article et des articles 9. et 10. qui
précèdent, est de plein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des
tiers.
ARTICLE 12
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux
décisions prises par l'assemblée générale des sociétaires.
TITRE III.
GESTION - SURVEILLANCE.
ARTICLE 13 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associé ou
non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la
nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes
règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son
propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la
compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
ARTICLE 14 – POUVOIRS
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
ARTICLE 15
Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à
telles personnes que bon lui semble.
ARTICLE 16
Le mandat des gérants est gratuit. Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou
variables, imputables aux frais généraux, pour autant que les associés réunis en assemblée
générale le décident.
ARTICLE 17
La surveillance de la société se fera conformément à la loi.
TITRE IV.
ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.
ARTICLE 18
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.
En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront
au besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le
candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de voix au ballottage.
Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou
que deux des associés le demandent.
Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
ARTICLE 19 - REUNION
Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le deuxième vendredi de
Volet B
mai à treize heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira
au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
 ARTICLE 20
L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.
Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par
lui-même ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous
réserve des dispositions légales de limitation du droit de vote.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant
pris part effective au vote.
Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent
être authentiquement constatées.
ARTICLE 21
Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée
de délibérer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société
d'une autre forme, ne pourra valablement statuer que si l'objet des modifications proposées a été
indiqué spécialement dans les convocations, si deux associés au moins assistent à l'assemblée et si
les associés formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des parts sociales.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des
voix exprimées valablement.
TITRE V.
INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.
ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
 A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.
Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis
de la société, et celles de la société vis à vis des associés.
La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale
ordinaire annuelle.
S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils
les adresseront avec leur rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de
l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un
vote spécial après adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des
commissaires-réviseurs.
Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés
après leur approbation auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 23
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve
légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales,
chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit
affecté à la création  d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales
ou de prévision ou de l'attribution de tantièmes au profit du gérant, ou soit reporté à nouveau, ou
encore toute autre affectation.
TITRE VI.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le
gérant doit soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les
modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société.
Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés
possédant un/quart des parts.
Volet B
Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux
cents euros (6.200 €), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 25 - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à moins que
l'assemblée générale ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs
et les émoluments, s'il y a lieu.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre les associés, suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un
droit égal.
TROISIEME PARTIE –DIVERS
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au
siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent
se conformer au Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social prend cours le premier octobre deux mil dix-sept pour se terminer le trente
et un décembre deux mil dix-huit.
La gérance dressera l’inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un
décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le deuxième vendredi de mai
deux mil dix-neuf à 13 heures.
NOMINATIONS : Et à l'instant s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société à responsabilité limitée ALBATIM,  laquelle décide à l'unanimité de nommer en qualité de
gérants, sans limitation de durée,
-la société anonyme PAX;
-Monsieur René Freddy ALDENHOFF ;
-Monsieur Xavier ALDENHOFF;
-Madame Anne-Catherine ALDENHOFF.
Comparants qui acceptent, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément. Toutefois, la signature d’un
deuxième gérant sera indispensable pour toutes les opérations égales ou supérieures à cent
cinquante mille (150.000) euros.
CONSTATATION DE LA REALISATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION
La séance de la société anonyme REAL est reprise.
A l’unanimité, l’assemblée constate la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée
« ALBATIM». En conséquence, les décisions prises notamment à la scission ci-avant peuvent sortir
pleinement leurs effets.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d’être
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition
conforme de l’acte.
Notaire Philippe BOVEROUX