N° d'entreprise : 0644401286
Nom
(en entier) : WORLD REFRACTORIS ASSOCIATION
(en abrégé) : W.R.A
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 12
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 22 décembre
2022 , il ressort que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale
sans but lucratif  « World Refractoris Association », en abrégé « WRA », ayant son siège à 1000
Bruxelles, rue Belliard 12 apris les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre l’association aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte
sera publié.
Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE PREMIER : DENOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
ARTICLE 1 : DENOMINATION
L’association est constituée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif
conformément à la loi et est dénommée « World Refractoris Association».
Sa dénomination peut être abrégée en « WRA ».
Tous les actes, factures, avis, publications et autres documents établis par l'Association doivent
mentionner :
- le nom de l'Association précédé ou immédiatement suivi de ces mots, écrits lisiblement et en toutes
lettres : « Association Internationale Sans But Lucratif » ou leur abréviation « A.I.S.B.L. »,
- accompagné de l'adresse du siège de l'Association,
- et du numéro d'enregistrement au registre des personnes morales.
ARTICLE 2 : SIÈGE
L’Association a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Il ne pourra en aucun cas être transféré à l’étranger.
Tout acte constatant le transfert du siège de l’association devra être déposée (in extenso) au dossier
de l’association tenu au greffe du Tribunal de l’Entreprise du siège de l’association et publié aux
Annexes du Moniteur belge.
 ARTICLE 3 : OBJET ET MÉTHODES DE MISE EN OEUVRE
L’Association ne poursuit pas de but commercial.
L'Association a pour but désintéressé, d’utilité internationale, l'étude des questions d'intérêt commun
dans les domaines techniques, économiques, juridiques et autres, concernant l’industrie des
Volet B
matériaux réfractaires et son développement dans le cadre de l’intégration économique globales.
L’Association s’occupe également de la représentation des intérêts communs de l’industrie des
matériaux réfractaires auprès des organisations internationales pertinentes.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
*           L’étude et la recherche concernant tous les aspects liés au développement durable ainsi que
les questions techniques, documentaires et institutionnels liés à l’industrie des matériaux réfractaires
;
*           L’information donnée à ses membres sur les questions de réglementation à l’échelle
nationale, régionale ou mondiale, concernant l’industrie des matériaux réfractaires ;
*           La promotion des intérêts de l’industrie des matériaux réfractaires à travers le monde.
En outre, l’Association peut poursuivre toute activité légale qui contribue directement ou
indirectement à la réalisation des objectifs non lucratifs mentionnés ci-dessus, et elle peut se livrer à
tous les actes légaux nécessaires pour la pratique de ses activités et la réalisation de ses objectifs.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large.
ARTICLE 4 : DURÉE
L'Association est créée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par une
décision de l’assemblée générale.
TITRE II - LES MEMBRES
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ADHESION
L'Association est ouverte aux fédérations continentales rassemblant des fédérations nationales de
fabricants de matériaux réfractaires, ou, à défaut de fédérations régionales, aux fédérations
nationales de fabricants de matériaux réfractaires dont le chiffre d’affaires annuel cumulé atteint au
moins 750 millions de US dollars. L’Association est également ouverte aux entreprises privées
produisant des matériaux réfractaires et dont le chiffre d’affaires annuel global atteint au moins 200
millions de US Dollars.
L’Association comporte au moins trois membres.
ARTICLE 6 : COMPOSITION ET ADMISSION
Toutes les demandes d’adhésion à l’Association doivent se conformer aux présents statuts, à toutes
les procédures et décisions des instances de direction et à toutes les réglementations internes.
Tous les candidats doivent présenter leur demande écrite au secrétaire général en y joignant les
documents suivants :
- une lettre de motivation
- une copie de l’extrait du registre de commerce ou des statuts ;
- (s’il s’agit d’une fédération nationale ou régionale) une liste de ses membres.
La demande sera soumise par le secrétaire général au conseil d’administration pour être prise en
considération et pour décision. La décision du conseil d’administration est définitive et n’offre aucune
possibilité d’appel. Le conseil d’administration n’est pas tenu de motiver sa décision.
Chaque membre est tenu de payer à l’Association la cotisation dont question à l’article 20.
ARTICLE 7 : DEMISSION
Tout membre désireux de démissionner de l'Association est tenu d'en informer le secrétaire général
par une notification écrite.
Cette démission prend effet le 31 décembre de l'année qui suit l’année durant laquelle la démission a
été notifiée.
Jusqu'à la fin de cette période, le membre est tenu de se conformer à toutes les obligations
statutaires et financières découlant de son appartenance à l’Association.
La qualité de membre de l’Association prend fin avec effet immédiat :
- lorsque le membre cesse d'exister en tant que personne morale ;
- lorsque le membre est déclaré en faillite ou demande une suspension de paiement.
ARTICLE 8 : EXCLUSION
L’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’assemblée générale si ce membre ne se
conforme pas aux obligations statutaires des membres ou ne se conforme pas aux décisions prises
par l’assemblée générale ou par le conseil d’administration, ou s’il remplit plus les conditions d’
admission à l’Association telle qu’elles sont établies à l’article 5. Le membre concerné par l’exclusion
ne peut pas prendre part au vote de l’assemblée générale.
L'exclusion prend effet à la date de la décision de l’assemblée générale. Le membre exclu est tenu
de remplir ses obligations vis-à-vis de l'Association jusqu'au 31 décembre de l'année de son
Volet B
exclusion par l’assemblée générale.
TITRE III - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LE COMITE EXECUTIF
ARTICLE 9 : POUVOIRS
Les pleins pouvoirs de gestion de l'Association sont confiés au Comité exécutif, à l'exclusion des
pouvoirs que la loi ou les statuts réservent au Conseil d'administration ou à l'Assemblée générale.
Après consultation du Comité exécutif, le Conseil d'administration prépare le projet de budget annuel
pour approbation par l'Assemblée générale.
Les questions suivantes, entre autres, relèvent de la compétence du Comité Exécutif :
- la nomination et la révocation du président, du secrétaire général, du secrétaire général adjoint et,
le cas échéant, du commissaire aux comptes ;
- l'admission et l'exclusion d'un membre ;
- tous les autres points qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'Association.
ARTICLE 10 : COMPOSITION
Le Conseil d'Administration est composé du Président, des Présidents des Fédérations membres et
des Chairmen des comités de travail. Il est composé d'au moins trois membres.
Le Comité Exécutif est composé du Président, des Présidents des Fédérations membres, des
Chairmen des comités de travail et des PDG des entreprises membres fabriquant des réfractaires
dont le chiffre d'affaires annuel global est d'au moins 300 millions de dollars. Il est composé d'au
moins trois membres.
Une Fédération peut déléguer un Vice-président pour une période constante de 3 ans comme son
représentant permanent au Conseil d'administration et au Comité exécutif.
Un membre du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif ne peut être remplacé ou représenté
par une autre personne, sauf circonstances exceptionnelles et après accord préalable explicite du
Président de l’association.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre du Conseil d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
ARTICLE 11 : PRESIDENT DE L’ASSOCIATION
Le Président assure le fonctionnement administratif de l'Association et est chargé de représenter les
Associations vis-à-vis des tiers. Il est notamment chargé de convoquer et de présider les réunions du
Conseil d'administration, du Comité exécutif et de l'Assemblée générale.
Le Président représente l'Association, agissant dans le meilleur intérêt de tous les membres et
conformément aux décisions prises par le Conseil d'administration, le Comité exécutif et l'Assemblée
générale.
Le Président a un mandat de 30 mois et peut être réélu une fois.
ARTICLE 12 : SECRETAIRE GENERAL ET SECRETAIRE GENERAL ADJOINT
Le Comité exécutif peut nommer un Secrétaire général et un Secrétaire général adjoint,
responsables de la gestion quotidienne de l'Association. Le Comité exécutif détermine les conditions
de sa nomination, notamment en ce qui concerne la durée et la rémunération éventuelle.
Le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint agit à tout moment en conformité avec les
statuts et les décisions du Conseil d'administration et du Comité exécutif, en ce qui concerne toutes
les tâches de gestion courante.
Le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint est le point de contact pour toutes les
questions relatives à l'association et doit assurer le bon fonctionnement de l'association. Le
Secrétaire général participe, à titre consultatif, aux réunions des organes de l'association.
Les fonctions du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint comprennent les tâches
suivantes, mais ne sont pas limitées à celles-ci :
(a) représenter l'association à des événements comme convenu avec le Conseil d'administration et
le Comité exécutif et en coordination avec le président ;
(b) agir en tant que point de contact interne et externe ;
(c) collecter et distribuer des informations en interne et en externe ;
(d) préparer, coordonner et suivre les réunions du conseil d'administration, du comité exécutif et de
l'assemblée générale en coordination avec le président ;
(e) diriger et coordonner les publications de l'Association ;
(f) diriger et coordonner les relations publiques ;
(g) maintenir le site Internet de l'Association ;
(h) organiser les réunions de l'association ;
(i) gérer toutes les questions relatives à l'adhésion et à l'administration de l'Association ;
(j) la collecte et la gestion des cotisations des membres ;
(k) créer des rapports d'activité annuels ou sur demande pour divers publics ;
(l) préparer un projet de budget annuel de l'Association.
ARTICLE 13 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU COMITE EXECUTIF
Les réunions du Conseil d'administration et du Comité exécutif sont convoquées conjointement selon
Volet B
les besoins et au moins une fois par an par le Président de l'Association ou à la demande d'au moins
deux de ses membres.
Les réunions ordinaires sont fixées (date et lieu) 4 mois à l'avance ; les réunions extraordinaires sont
fixées 21 jours à l'avance ;
La convocation est envoyée, accompagnée de l'ordre du jour, au moins 21 jours avant la réunion.
Les réunions du Conseil d'administration et du Comité exécutif ont lieu au siège de l'Association, ou
à tout autre endroit indiqué par le Président dans la convocation.
ARTICLE 14 : DÉCISIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU COMITE EXECUTIF
Le Conseil d'administration et le Comité exécutif ne peuvent statuer valablement que si la majorité de
leurs membres sont présents ou représentés.
Chaque membre du Conseil d'administration et du Comité exécutif dispose d'une voix. Toutes les
décisions du Conseil d'administration et du Comité exécutif sont prises à la majorité globale des deux
tiers des voix exprimées par les membres présents ou représentés. L'abstention n'est pas prise en
compte. Les votes blancs sont considérés comme n'ayant pas été exprimés.
Les votes sont exprimés verbalement. Le président peut décider de procéder à un vote écrit
anonyme. Ce vote par écrit s'effectue au moyen de bulletins anonymes. Les votes peuvent
également être exprimés par tout moyen électronique approprié (par exemple, vidéoconférence ou
conférence téléphonique) ou par écrit (par courrier électronique ou postal) sans réunion si tous les
membres du Conseil y consentent par écrit.
Les administrateurs doivent à tout moment se conformer aux statuts de l'ARB et aux autres règles
régissant les affaires internes et les relations extérieures et éviter les situations de conflit d'intérêts.
Lors du vote, les administrateurs conservent un jugement indépendant sur toutes les questions
soumises à décision.
ARTICLE 15 - CONFLIT D’INTÉRÊTS
Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
Administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’Administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. Le Conseil d’
administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et une
justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour l’
association. Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-verbal.
L’Administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations du Conseil d’administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote. Cet article n’est pas d’
application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.
ARTICLE 16 : REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION
Sauf dans le cas d’une procuration spéciale, tous les documents engageant l'Association sont signés
par le président ou par dérogation et lorsque le président n’est pas en mesure d’agir, par deux
membres du conseil d’administration.
L’Association est valablement représentée pour agir en justice et dans les procédures aussi bien
comme plaignante que comme partie défenderesse, par son président ou, par dérogation, et en cas
d’empêchement du président, par deux membres du conseil d’administration désignés à cet effet.
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des personnes
habilitées à représenter l'Association, établis conformément à la loi, sont déposés au greffe du
tribunal de l’entreprise pour être publiés, aux frais de l'Association, aux Annexes du Moniteur belge.
TITRE IV - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 17 : POUVOIRS
L'Assemblée générale doit statuer sur les points suivants :
- l’approbation des budgets et des comptes annuels ;
- la modification des statuts et dissolution volontaire de l'Association ;
- la détermination des conditions notamment financières auxquelles le mandat d’un membre du
Conseil d’administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans lesquelles il est mis
fin à ce mandat
- tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
ARTICLE 18 : COMPOSITION
L'Assemblée générale est composée de tous les membres représentés par les présidents de
fédérations et les CEO des sociétés affiliées. Elle est composée d’au moins trois membres.
Une fédération peut déléguer un vice-président en tant que son représentant permanent auprès de l’
assemblée générale.
ARTICLE 19 : RÉUNIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire dans les 6 mois de la clôture de l’
exercice social. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable
Volet B
suivant.
Des réunions extraordinaires de l’assemblée générale sont convoquées chaque fois que cela s’avère
nécessaire par le président de l’Association ou à la demande d’au moins deux de ses membres.
Le calendrier des réunions ordinaires doit être établi (date et lieu) quatre mois à l’avance ; les
assemblées extraordinaires doivent être programmées 21 jours à l’avance.
L’avis de convocation de l’assemblée doit être envoyée, accompagné de l’ordre du jour, au moins 21
jours avant la tenue de l’assemblée.
Les réunions de l’assemblée générale ont lieu au siège de l’Association ou à tout autre lieu indiqué
par le président dans la convocation.
Chaque membre de l’assemblée générale peut autoriser un autre membre de l’assemblée général à
agir pour lui en tant que mandataire en faisant parvenir au président de l’Association une procuration
écrite.
ARTICLE 20 : DÉCISIONS PRISES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’Assemblée générale n’est en nombre pour prendre une décision que si la majorité des membres de
l’assemblée générale sont présents ou représentés.
Chaque membre dispose d’une voix. Toutes les décisions de l’assemblée générale sont prises à la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres présents ou représentés. L’abstention n’
est pas prise en compte. Les votes blancs sont estimés ne pas avoir été exprimés.
Les votes sont exprimés verbalement. Le président peut décider d’organiser un vote écrit anonyme.
Ce vote écrit s’effectue à l’aide d’enveloppes anonymes. Les votes peuvent être exprimées par des
moyens électroniques appropriés (par exemple par vidéoconférence ou par conférence
téléphonique) ou par écrit (par email ou par courrier ordinaire) sans que les membres se rencontrent,
pour autant que tous les membres du conseil y consentent par écrit.
L’approbation du budget et des comptes s’effectue selon une procédure écrite, les années durant
lesquelles aucune assemblée générale n’est prévue.
TITRE V - ASPECTS FINANCIERS
ARTICLE 21 : RESSOURCES
Les ressources de l'Association proviennent des souscriptions payées par les différents membres. Le
budget doit couvrir les dépenses de secrétaire général et les frais opérationnels fixes du secrétariat.
Le budget est proposé par le conseil d’administration et est approuvé par l’assemblée générale dans
les six mois de la date de clôture de l’exercice social.
ARTICLE 22 : EXERCICE ET DOCUMENTS ANNUELS
L'exercice financier de l'Association commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre de chaque année.
Le secrétaire général, ou, à défaut de sa désignation, le président, prépare chaque année un bilan et
un compte des profits et pertes ainsi qu’un rapport sur les activités de l’Association.
TITRE VI - DIVERS
ARTICLE 23 : MODIFICATION DES STATUTS
Sans préjudice de la loi, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la
dissolution de l'association doit émaner du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins
trois mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres,
ayant voix délibérative, présents ou représentés de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres de l'association,
une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui
statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des deux tiers
des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions touchant aux attributions, mode de convocation, mode de décision de l'assemblée
générale, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance
des membres, et/ou touchant aux conditions de modification des statuts, de dissolution et de
liquidation de l'association, et la destination du patrimoine de l'association, seront constatées par
acte authentique déposé au dossier tenu au greffe du Tribunal de l’Entreprise et publié au moniteur
belge.
En outre et conformément à la loi, les résolutions de modification du ou des buts de l’association
n'auront d'effet qu'après approbation par le Roi également publiée au moniteur belge. Les autres
décisions de modification des mentions statutaires ne doivent pas être communiquées pour
acceptation par le ministre belge qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué.
ARTICLE 24 : DISSOLUTION
En cas de dissolution après apurement des dettes, le solde des actifs de l'Association est attribué à
une entité encore à déterminer qui poursuit un objectif similaire à celui de l'Association. S'il existe
plusieurs entités de ce type, l’assemblée générale décide du choix de l’entité bénéficiaire.
Volet B
En cas d'échec de cette procédure, les actifs sont offerts à une Association poursuivant les objectifs
les plus proches de ceux de l'Association.
ARTICLE 25 : DISPOSITION FINALE
Toute question non abordée dans ces présents statuts, ainsi que la publication qui doit en être faite
dans le Moniteur belge, est gouvernée par les dispositions du Code des sociétés et des associations.
»
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de l’Association.
Quatrième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1040 Bruxelles, rue Belliard 12.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui
précèdent et notamment l’adoption du texte coordonné des statuts.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés au conseil d’administration afin d'assurer
la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la
publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte