N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Maison Chalon
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Moulin au Bois 2
7022 Hyon
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
 
d'un acte reçu par le Notaire Associé Fabrice De Visch, de résidence à Hensies, ex Thulin, en date
du vingt-cinq mars deux mil dix-neuf, en cours d'enregistrement, il résulte que
ONT COMPARU :
1°Monsieur DUBREUCQ, Philippe Bernard, né à Hautrage le huit septembre mil neuf cent quarante-
neuf et son épouse, Madame ROUFFIANGE, Julie Josée Emilie, née à Liège le cinq juillet mil neuf
cent cinquante-huit , domiciliés ensemble à 7022 Mons (Hyon), Rue du Moulin au Bois 2 A.
Mariés sous le régime de la communauté légale suivant contrat de mariage reçu par le notaire
CULOT Pierre, prédécesseur du notaire soussigné, ayant résidé à Thulin, le vingt-deux juillet mil
neuf cent quatre-vingt-deux; régime non modifié ainsi qu'ils le déclarent.
2°Monsieur COLLETTE, François Philippe Georges Marie Joseph, né à Leuven le huit février mil
neuf cent quarante-neuf , et son épouse Madame FOUREZ, Marie-Pierre Josée Ghislaine, née à
Saint-Ghislain le dix-sept juin mil neuf cent cinquante-six, domiciliés ensemble à 7022 Mons (Hyon),
Rue du Moulin au Bois 2.
Mariés sous le régime de la séparation de bien suivant contrat de mariage reçu par le notaire
HAMBYE Guillaume de résidence à Mons, le dix-neuf octobre deux mille douze; régime non modifié
ainsi qu'ils le déclarent.
3°La société coopérative à responsabilité limitée "NOUVELLE LIBRAIRIE LEICH" ayant son siège
social à 7022 Mons (Hyon), Rue du Moulin au Bois 2, immatriculée au registre des personnes
morales de Mons et Charleroi division Mons sous le numéro BE0441.969.711 et à la T.V.A. sous le
numéro BE0441.969.711.
Société constituée par un acte sous seing privé en date du deux novembre mil neuf cent nonante,
publié aux Annexes du Moniteur Belge du trente novembre mil neuf cent nonante sous le numéro
120633.
Ici représentée, conformément au procès-verbal d’assemblée extraordinaire du dix février deux mille
dix-neuf, par son représentant permanent, Monsieur DUBREUCQ, Philippe ci-avant plus amplement
qualifié en cours de publication.
CONSTITUTION
Après avoir été éclairés par le notaire instrumentant à propos du nouveau code des sociétés et des
association qui entrera en vigueur le premier mai deux mille dix-neuf, les comparants requièrent le
Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société à forme commerciale et d’arrêter les statuts
d’une société privée à responsabilité limitée dénommée «Maison Chalon», ayant son siège social à
7022 Hyon, Rue du Moulin au Bois n°, au capital de trois cent mille huit cent soixante-trois euros et
nonante cents (300.863,90 EUR) représentés par mille sept cent quatre-vingt-quatre (1784) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune mille sept cent quatre-vingt-
quatrième de l’avoir social soit cent soixante-huit euros et soixante-quatre cents (168,64 EUR) pour
chaque part.
Souscriptions – Libérations
0724625236
Volet B
Les mille sept cent quatre-vingt-quatre parts sociales (1784) représentant le capital sont souscrites
par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit:
A.Apport en nature
Les apports à la société seront exclusivement constitués d’apports en nature, à savoir l’apport de l’
immeuble :
VILLE DE MONS - huitième division Hyon
Dans un ensemble immobilier composé comme suit :
1°Une maisons d'habitation, avec dépendances et jardin sis rue du Moulin Au Bois 2, cadastrée d’
après un extrait de matrice cadastrale récent datant de moins d’un an et d’après titre section D,
numéro(s) 453K P0000 pour une contenance d’après titre et d’après cadastre de un are et dix
centiare (1a10ca) ;
2°Un parc, cadastré d’après un extrait de matrice cadastrale récent datant de moins d’un an section
D numéro 456FP0000 d’après titre section D, numéro 456E; pour une contenance d’après titre et d’
après cadastre de quatre-vingt-un are et quarante-quatre centiare ( 81a44ca) ;
3°Une maison d'habitation, avec dépendances et jardin sis rue du Moulin Au Bois 2, cadastrée d’
après un extrait de matrice cadastrale récent datant de moins d’un an section D numéro 547LP0000
et d’après titre section D, numéro 457K pour une contenance d’après titre et d’après cadastre de un
are et trente-six centiare ( 1a36ca) ;
Tel que ces biens sont à placer sous le régime de la copropriété et sont figurés respectivement en
teinte verte, mauve et jaune et sous la dénomination LOT 1, LOT 2 et LOT 3 au plan dressé par le
Géomètre expert GUEUR Alain à Hyon, Ville de Mons, en date deux mars deux mille dix-huit, , lequel
plan a fait l’objet de la formalité de la pré cadastration sous le numéro 53042-10196..
L’identifiant parcellaire attribué aux biens placés sous le régime de la copropriété sont le
D458AP0000, D458BP0000 et D458CP0000.
Le lot 3, comprenant :
- en propriété privative et exclusive:
Une maison d’habitation avec jardin
- en copropriété et indivision forcée :
A ce lot sont rattachés cinque cent/ millièmes(500/ 1.000èmes) indivis dans les parties communes du
parc repris au sous lot 1.
Lequel lot s’est vu attribuer l’identifiant parcellaire D 458 C P0000.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le bien appartenait à Monsieur HUBA Pierre et Madame TELLIER Marie-Henriette pour l’avoir
recueilli à titre de leg dans la succession de Monsieur FROMONT Franz lui-même propriétaire depuis
plus de trente ans.
Suite à un acte reçu par le notaire TONDREAU Emmanuel le vingt-neuf décembre mil neuf cent
nonante-trois transcrit au premier bureau des hypothèques des Mons sous la formalité Vol.6360 n°
16, le bien a été vendu par Monsieur HUBA Pierre et Madame TELLIER Marie-Henriette à la Société
coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIERE DE MOULIN AU BOIS A HYON.
RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES
Concernant l'immeuble ci-dessus décrit, il a été adressé par le Notaire CULOT Pierre soussigné à
l'Administration Communale de Mons, par lettre recommandée avec accusé de réception le onze
février deux mille dix-neuf, l'avis prescrit en application des dispositions du Code de Développement
Territorial (articles D.IV.99, D.IV.100 et D.IV.105 du Codt bis)
Auquel avis, il a été répondu à la date du vingt mars deux mille dix-neuf ce qui suit textuellement
reproduit :
« Le bien se trouve :
-En zone d’habitat à caractère rural (solde) et en zone verte au plan de secteur de Mons-Borinage ;
-En zone d’habitat suburbain (solde), en zone d’espace vert écologique et d’intérêt paysager au
schéma de développement communal ;
-En aire D2 de village (solde), en aire D4 hors zones urbanisables, dans le périmètre néolithiques de
Spiennes, parc naturel des vallées au guide communal d’urbanisme de Mons ;
-Est exposé à un risque naturel majeur au sens de l’article D.IV.57.3° du CoDT ;
-Renseignement lié au P.A.S.H. : est situé hors zone urbanisable (aucun assainissement prévu) ;
-a fait l’objet depuis 1976 d’un permis d’urbanisme :
-Permis d’urbanisme n°AB 12992 octroyé le 08/07/1999 visant l’extension d’une habitation ;
-Permis d’urbanisme n°AB 19568 octroyé le 07/11/2008 visant la pose de panneau solaires et
photovoltaiques ;
-Permis d’urbanisme N°AB 28640 octroyé le 15/10/2015 visant la transformation et extension d’une
habitation aménagement de 2 chambres d’hôtes. »
Il est en outre rappelé comme de droit que :
- il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4
du CoDT (anciennement article 84, §1er et §2e, al. 1er du CWATUP), à défaut d’avoir obtenu un
Volet B
permis d'urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis ;
ETAT DES SOLS
Le cédant a obtenu auprès de la banque de données d’état des sols un extrait conforme en vertu du
décret du premier mars deux mille dix-huit. En vertu de cet extrait délivré en date du vingt mars deux
mille dix-neuf , il ressort que le bien est repris :
- à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : non
-concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) :non
Le cédant ou le cas échéant son représentant a informé le cessionnaire, avant la formation du
contrat de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s) ; Le cessionnaire déclare avoir reçu
toutes les informations utiles concernant cet extrait et déclare s’en satisfaire.
Le cessionnaire déclare que le bien sera utilisé à l’usage d’habitation. Le cessionnaire déclare qu’il s’
agit d’une condition essentielle de la présente vente;
Le cédant ou le cas échéant son représentant, sans que l'on exige de lui des investigations
préalables, ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des
extrait(s) conforme(s).
Cet exposé fait, le cessionnaire déclare expressément renoncer à invoquer la nullité de la convention
et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du cédant, requiert formellement le notaire
instrumentant d’authentifier la cession.
B.Rapports
1)Monsieur COLLIN Victor, Reviseur d’entreprises, représentant la SPRL 2C&B réviseurs d’
entreprise a dressé en date du le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« 5. CONCLUSIONS
Conformément à l'article 219 du Code des Sociétés, et selon la lettre de mission qui nous a
mandatés, nous avons établi le présent rapport portant sur l'apport en nature effectué à la
constitution de la SPRL « MAISON CHALON », dans le cadre de la scission partielle de la SCRL «
IMMOBILIERE DU MOULIN AU BOIS A HYON ».
5.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial des fondateurs et établi sur la base de la méthode d'évaluation retenue par eux, à savoir la
stricte valeur comptable. La valeur nette de l'apport est 300.863,90 E.
En rémunération de cet apport en nature, la SPRL « MAISON CHALON » va constituer les fonds
propres suivants :
Capital
285.707,64
Réserve légale
1.899,10
Résultat reporté
13.257,16
 
300.863,90
 
et attribuer 1.784 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, aux Associés de la SCRL «
IMMOBILIERE DU MOULIN AU BOIS A HYON ».
Aux termes de nos travaux, nous sommes d'avis que :
La description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE ;
La méthode d'évaluation est justifiée du point de vue de l'économie d'entreprise ;
L'Aperçu, par la SPRL « MAISON CHALON » et pour le montant de 300.863,90 € dans tous les
éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes d'évaluation décrites et utilisées ci-
dessus ;
La méthode d'évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d'apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales qui seront attribuées en contrepartie,
majoré des autres éléments des fonds propres à la suite de cette opération, de sorte que l'apport en
nature, dans tous les éléments significatifs, n'a pas été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur
la valeur des parts sociales qui seront attribuées en contrepartie.
5.2. Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature
et les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing, ISA). Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Volet B
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'Aperçu » ci-dessous. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'Aperçu en
Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
5.3. Paragraphe d'observation — méthodes d'évaluation
Nous attirons l'attention sur l'Aperçu qui a été établi par les fondateurs de la société afin de satisfaire
aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l'Aperçu ne convienne pas
à un autre but.
5.4. Autres points
Nous attirons spécifiquement l'attention sur le fait que notre mission ne consiste pas à nous
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
5.5. Responsabilité des fondateurs relative à l'Aperçu
Les fondateurs sont responsables de l'établissement de l'aperçu. Conformément à l'article 602 du
Code des Sociétés, les fondateurs sont responsables de la description et de l'évaluation des biens à
apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. Les fondateurs
sont également responsables de la mise en ouvre du contrôle interne qu'ils jugent nécessaire pour
l'établissement de cet aperçu, l'évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu'il ne
contienne pas d'anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l'établissement de l'Aperçu, il incombe aux fondateurs d'évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité
d'exploitation et à appliquer l'hypothèse de continuité d'exploitation.
5.6. Responsabilité du réviseur d'entreprises relative au contrôle de l'Aperçu
Notre responsabilité est d'émettre un rapport sur l'identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la méthode d'évaluation utilisée par l'organe de gestion, afin de vérifier si
les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
au nombre et au pair comptable, pour que l'apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous
prononçons cependant pas sur le caractère légitime et équitable de l'opération (« no fairness opinion
»).
Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l'Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d'une fraude ou d'erreurs, ainsi
que d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d'une fraude ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
Nous identifions et évaluons les risques que l'Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d'une fraude ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en oeuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative
provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations
ou, le cas échéant, le contournement du contrôle interne ;
Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par les fondateurs, de même que des annexes
fournies les concernant ;
Le cas échéant, nous concluons que l'application par l'organe de gestion de l'hypothèse de continuité
lors de l'évaluation est appropriée ;
Nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence d'une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur
l'évaluation en application de l'hypothèse de continuité. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l'Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l'hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'Aperçu, et évaluons si
l'Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d'évaluation.
Nous communiquons à l'organe de gestion notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
Volet B
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Fait à Tournai, le 20 mars 2019 »
2)Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent l’
intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
C. Conditions de l’Apport
1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous
impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l’entière décharge des apporteurs.
2. Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les
apporteurs.
3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les
mitoyennetés.
7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux
écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus
ample mention aux présentes.
La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre
les apporteurs, ni intervention de sa part.
Engagement
Après que le Notaire soussigné ait averti les apporteurs de la portée et des limites de cet
engagement, les apporteurs déclarent garantir la conformité des actes et travaux qu'ils ont effectués
sur les immeubles avec les prescriptions du CoDT Bis.
Ils déclarent en outre qu'à leur connaissance, les immeubles ne sont affectés, par le fait d'un tiers,
d'aucun acte ou travail irrégulier.
Pour le reste, ils ne prennent aucun autre engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de
maintenir sur les biens, aucun des actes ou travaux visés à l'article D.IV 4 du CoDTbis.
Informations
1) Le Notaire rappelle qu'aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV 4 du CoDTbis, ne peut être
accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
2) Ledit Notaire donne présentement aux parties connaissance de la teneur de ces dispositions, ainsi
que de celles de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du vingt-sept octobre deux mil cinq relatif aux
dispenses de permis d'urbanisme, à la déclaration urbanistique préalable et aux permis dispensés de
l’intervention d’un architecte ou de l’avis du fonctionnaire délégué.
3) Ledit Notaire informe, en outre les parties, des règles relatives à la péremption des permis d’
urbanisme d’où il résulte que le permis d’urbanisme est périmé :
    1.  si dans les deux ans de l'envoi du permis d'urbanisme, le bénéficiaire n'a pas commencé les
travaux de manière significative ;
    2.  pour la partie restante des travaux si ceux-ci n'ont pas été entièrement exécutés dans les cinq
ans de son envoi, sauf si leur réalisation a été autorisée par phases. Dans ce cas, le permis
détermine le point de départ du délai de péremption pour chaque phase autre que la première.
La péremption du permis s'opère de plein droit.
Toutefois, à la demande du bénéficiaire du permis d'urbanisme, celui-ci est prorogé pour une période
d'un an. Cette demande doit être introduite trente jours avant l'expiration du délai de péremption.
4) Ledit Notaire rappelle enfin que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas la société
de demander et d’obtenir, préalablement, un permis d’urbanisme
Déclaration
Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne :
Être propriétaire des immeubles apportés et jouir du droit d’en disposer sans restriction;
    •  Que les immeubles apportés sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité;
Volet B
    •  Que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et
exacts;
    •  Que le présent apport immobilier résulte de la scission de la société IMMOBILIERE MOULIN AU
BOIS d’HYON et représentant le bien immobilier ci-avant plus amplement qualifié.
D. Rémunération de l’apport
Les mille sept cent quatre-vingt-quatre parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit
sont à l’instant attribuées entièrement libérées, savoir:
    1.  408 parts à Monsieur Dubroeucq Philippe, qui accepte.
    2.  413 parts à Madame Rouffiange Julie, qui accepte.
    3.  20 parts à la SCRL Nouvelle Librairie Leich, qui accepte.
    4.  567 parts à Monsieur COLLETTE François, qui accepte.
    5.  376 parts à Madame FOUREZ Marie-Pierre, qui accepte.
 
Le plan financier prévu par l’article 215 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné,
antérieurement aux présentes.
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée en abrégé SPRL. Elle est
dénommée «Maison Chalon».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à
Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7022 Hyon, Rue du Moulin au Bois n°2.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n’
entraîne pas de changement de langue.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet « L'acquisition, l'aménagement et la gestion de biens immobiliers et mobiliers,
spécialement de l'ancienne « campagne » sise à Hyon construite par Joseph Chalon à la fin du
XVlllème siècle connue sous le nom de maison Chalon en 1800 avec une partie du terrain et la
copropriété indivise du solde du parc ainsi que, éventuellement les propriétés adjacentes ou non qui
pourraient être acquises pour étendre la propriété et être affectées à l'usage de ses associés pour
leur habitation, leurs loisirs, leur profession et d'autres activités éventuelles, agricoles ou horticoles
ou être mis en location à ferme ou autrement, en jouissance de tiers et au profit de la société ou de
ses membres. La société pourra faire toutes les opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet
-La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
- toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut,
et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes
opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers
et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières économiques,
financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc
investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les
achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager
ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les
Volet B
rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ;
prendre ou donner des droits d’emphytéose au de superficie.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indeterminée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
Article 5. Capital social.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à deux cent trois cent mille huit cent soixante-trois
euros et nonante cents (300.863,90 EUR).
Il est représenté par mille sept cent quatre-vingt-quatre (1784) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune mille sept cent quatre-vingt-quatrièmes de l’
avoir social.
Le capital souscrit a été entièrement libéré par un apport en nature dont mention ci-dessus.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
Volet B
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents
statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège
social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande
écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 10. Cession de titres
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
 
a) Cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
Volet B
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à cellesci, dans les conditions prévues par la loi.
 
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14.
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Volet B
Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Article 15. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de mai.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de recevoir la
convocation moyennant un autre moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Article 21 – Quasi-apport.
Conformément à la loi, si la société se propose d’acquérir un bien, même si l’opération est
consécutive à la reprise d’un engagement contracté au nom de la société en formation, cette
acquisition est soumise à l’approbation préalable de l’assemblée générale délibérant à la simple
majorité des voix, ou le cas échéant à l’autorisation de l’associé unique, dans l’hypothèse où :
- cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;
- l’aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu’il agisse en son nom propre ou par
personne interposée ;
- la contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-reviseur de la société s’il en existe ou par
un reviseur d’entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera dressé par la
gérance.
Ces deux rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans l’
ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation.
Ne nécessitent pas l’application de cette procédure les acquisitions opérées dans le cadre de la
gestion journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d’une vente judiciaire.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’ensemble des associés délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
sous réserve de l’homologation de leur nomination par le Tribunal de l’entreprise compétent.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
Volet B
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social a débuté le premier janvier deux mille dix-neuf pour finir le trente et un
décembre deux mille dix neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de mai deux
mille vingt.
2. Gérance
Les comparants décident de fixer le nombre de gérants à 2.
Conformément à l’article onze des statuts, sont désignés aux fonctions de gérant, pour une durée
indéterminée :
Monsieur COLLETTE François et Madame FOUREZ Marie-Pierre précités, qui déclarent accepter.
Les personnes susmentionnées sont ici présentes. Elles déclarent n’être soumises à aucune
interdiction relative à l’exercice des fonctions précitées et déclarent accepter unanimement le mandat
qui leur a été confié.
Il sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
somme.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur COLLETTE François, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Volet B
(..)
Pour extrait analytique conforme
Fabrice De Visch
Notaire Associé