N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : THE GOOD DEEDS TEAM
(en abrégé) : GDT
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Avenue de la Croix-Rouge 19
4500
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Huy (Tihange)
Les soussignés :
1° HUBERT Jean-Philippe, rue Rouge Lion 19, 4500 Huy ;
2° JAMART Laurent, rue Guillaume Bolly 28, 4537 Verlaine ;
3° GERARD Béatrice, quai de l’Ecluse 1A, 4500 Huy.
 
 
déclarent constituer entre eux pour une durée indéterminée une association sans but lucratif, conformément à la
loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, dont les statuts sont établis comme suit :
 
TITRE I
 
DE LA DENOMINATION –  DU SIEGE SOCIAL
 
Article 1er  -  L’association prend pour dénomination :  « The Good Deeds Team », en abrégé, « GDT ».
 
Article 2 – Son siège social est établi en Belgique, à 19 rue Rouge Lion à 4500 Huy, dans l’arrondissement
judiciaire de Huy (province de Liège).
 
L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée générale conformément à la
procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. L’acte de modification du siège social est déposé
au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent et publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
TITRE II
 
  DU BUT ET OBJET SOCIAL
 
 
Article 3 – L’association a pour but de venir en aide financièrement et ou matériellement aux personnes ou
associations d’aides aux personnes qui, suite à un accident, une catastrophe naturelle, une maladie se trouvent
dans le besoin.
 
Article 4 – L’association a pour objet(s) l’organisation de manifestations telles que soupers, tombolas, soirées,
concerts, collectes etc.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s’intéresser à toute activité poursuivant le même but.
0578942520
 
 
 
TITRE III
 
 
 DES MEMBRES
 
 
Section I
 
 
Article 5 – L’association est composée de membres effectifs (et de membres adhérents). Seuls les membres
effectifs, appelés ci-après « membres », jouissent de la plénitude des droits. Les droits et obligations des
membres adhérents sont précisés au titre des présents statuts.
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à trois.
Les fondateurs sont les premiers membres de l’association.
 
Article 6 – Les nouveaux membres sont les personnes qui adressent leur demande par écrit au conseil
d’administration en explicitant brièvement leur motivation, et qui sont admises, suite à un vote secret, par
l’assemblée générale. Avant ce vote, le candidat ou, en son absence, le président de l’assemblée, fait part aux
membres des éléments contenus dans la lettre de motivation. Cette présentation peut donner lieu à un débat
préalable au sein de l’assemblée, hors la présence du candidat. La décision de l’assemblée générale est sans
appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire. Pour que la
candidature puisse être acceptée, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes…
 
 
 
Section II
 
Démission, exclusion, suspension
 
 
 
Article 7 – Les membres peuvent démissionner à tout moment de l’association en adressant leur démission par
écrit au conseil d’administration.
Est réputé démissionnaire :
·        Le membre qui ne respecte pas la philosophie de l’association, la critique ou lui porte préjudice, qui ne
respecte pas le règlement intérieur ;
·        Le membres qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par l’assemblée générale à la majorité
des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.
 
Article 8 – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers,  les héritiers ou ayant-droits
du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association. Ils
ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni
apposition de scellés ni inventaire. Ils ne peuvent pas non plus réclamer le remboursement des cotisations
versées. Ils doivent restituer à l’association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur
possession, et ce dans un délai de quinze jours de la perte de qualité de membre.,
Il peut interdire jusqu’à la date de la prochaine asseblée générale la participation d’un membre aux activités et
réunions de l’association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l’association ou des
membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à l’article 7, l’exclusion
du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.
 
 
Article 9 – Le conseil d’administration tient, au siège social, un registre des membres.
 
Article 10 – Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
Ils peuvent consulter les documents relatifs à l’administration de l’ASBL au siège social de celle-ci après
demande écrite préalable adressée au conseil d’administration et précisant les documents auxquels le membre
souhaite avoir accès. Les parties conviennent d’une date de consultation des documents, cette date étant fixée
dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
 
 
TITRE IV
 
DES COTISATIONS
 
Article 11 – Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au payement d’aucune cotisation. Ils
apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
 
TITRE V
 
 
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
 
 
Article 12 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres de l’association.
 
 
Article 13 - L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
 
 Sont notamment réservées à sa compétence :
 
1)     les modifications aux statuts ;
2)     l’admission et l’exclusion des membres, ainsi que la cotisation à verser ;
3)     la nomination et la révocation des administrateurs ;
4)     le cas échéant, la nomination et la révocation des liquidateurs, commissaires et vérificateurs aux comptes,
et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée aux commissaires ;
5)     l’approbation des budgets et des comptes ;
6)     la décharge à octroyer aux administrateurs, aux commissaires, le cas échéant, ainsi qu’aux liquidateurs en
cas de dissolution volontaire ;
7)     l’approbation de règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
8)     la décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par
l’assemblée générale ;
9)     la dissolution volontaire de l’association ;
10)la décision de la destination de l’actif en cas de dissolution volontaire de l’association ;
11)la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
12)toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
 
 
Article 14 -  Il doit être tenu au moins une assemblée générale devant approuver les comptes chaque année,
dans le courant du mois d’août ou septembre. Elle doit approuver le budget avant le 1er janvier de l’année à
laquelle il se rapporte.
 
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra
être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l’avance.
 
 
Article 15 – Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration
par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins un mois avant l’Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera
signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le
Président
 
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
 
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des
membres doit être portée à l’ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’Assemblée ne peut
délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit peut être délibéré à
condition que la moitié des membres soient  présents ou représentés à l’AG et que deux tiers d’entre eux
acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour. .
 
Article 16 – Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
de l’association ou par un mandataire extérieur, porteurs d’une procuration écrite. . Il remet au secrétaire de
l’assemblée générale cette procuration écrite avant que la réunion ne débute. Chaque membre ne peut être
titulaire que d’une procuration.
 
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
 
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
 
Article 17 – L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut par
l’administrateur présent le plus âgé.
 
Article 18 – L’Assemblée générale peut valablement délibérer pourvu que le quorum de présences réunisse au
moins la moitié des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents
statuts. Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue des votes régulièrement
exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
 
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.   
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
 
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
 
 
 
 
Article 19 -  L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin
1921 relative aux associations sans but lucratif. Dans ces cas, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions
sont assimilés à des votes négatifs.
 
 
 
Article 20 – Les décisions de l’Assemblée  sont consignées dans un registre de procès-verbaux rédigés par le
secrétaire de l’assemblée ou, en son absence, par la personne désignée à cet effet par le président de
l’assemblée. Le procès-verbal mentionne l’identité des personnes présentes ou représentées. Concernant
chaque point à l’ordre du jour, il donne un résumé des débats, il mentionne le résultat des votes et formule
clairement la décision qui a été prise ainsi que la personne ou l’organe qui doit exécuter cette décision. Il reprend
les opinions différentes qui ont été formulées ainsi que les réserves qui ont été émises. Il est rédigé dans les plus
brefs délais et une version provisoire est soumise à l’avis des participants. Une nouvelle version est alors établie
qui intègre les éventuelles remarques. Ce document est signé par le Président et le secrétaire de séance. Ce
registre est conservé dans une farde ad hoc au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre. Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée est envoyé à
chaque membre.
 
 
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par
les soins du greffier et  par extraits aux Annexes du Moniteur conformément à la loi du 27 juin 1921. Il en va de
même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas
échéant, des commissaires, personnes habilitées à représenter l’association, personnes déléguées à la gestion
journalière.
 
 
TITRE VI
 
 
DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
 
 
Article 21 – L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommées par
l’Assemblée générale après appel aux candidatures, en raison de leur compétence ou du soutien effectif qu’ils
peuvent apporter à l’association, pour un terme de 3 ans,  et en tout temps révocable par l’assemblé générale.
Les candidats administrateurs doivent introduire leur demande par écrit au président du conseil d’administration
au plus tard quinze jours avant la date de l’assemblée générale devant procéder à son éventuelle nomination.
Cette demande doit être motivée et préciser en quoi le candidat peut, dans la gestion de l’association, faire
bénéficier le conseil de ses compétences et (ou) de son soutien effectif. Avant ce vote, le candidat ou, en son
absence, le président de l’assemblée, fait part aux membres des éléments contenus dans la lettre de motivation.
Cette présentation peut donner lieu à un débat préalable au sein de l’assemblée, hors la présence du candidat.
La nomination est acquise suite à un vote secret duquel il ressort que l’assemblée générale a, à la majorité
absolue des voix exprimées par les membres présents ou représentés, décidé de désigner le candidat comme
administrateur. La décision de l’assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à
la connaissance du candidat par lettre ordinaire. Pour que la candidature puisse être acceptée, le candidat doit
satisfaire aux conditions suivantes.
Le nombre d’administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
 
Les membres sortants du CA sont rééligibles.
La gestion journalière de l’association est assurée par  deux administrateurs, agissant individuellement ou
conjointement, ou un bureau par décision collégiale et dont les membres délégués par le Conseil d’administration
agissent en fonction des objectifs qu’il fixe préalablement.
 
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans le cadre de leur
mission pourront être remboursés. La fonction d’administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas,
l’assemblée générale fixera le montant des réùmunérations accordées.
 
Article 22 – Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil
d’administration. L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine
assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs devienne inférieur au nombre
minimum d’administrateurs fixé, soit 2.
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
 
Article 23 – Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire. Il peut en outre
désigner un (des) vice-présidents.
Le président est chargé de convoquer et de présider le conseil d’administration. Sa fonction implique notamment
qu’il assure le respect du principe de collégialité dans le fonctionnement du conseil et qu’il veille à ce que les
décisions prises soient conformes à la loi, aux dispositions statutaires et à la volonté de l’assemblée générale. Le
président ne peut être chargé de la gestion journalière de l’association.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger le procès-verbal, de veiller à la conservation des documents. Il
procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1927 au greffe du tribunal
compétent.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour
l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou
à la Banque nationale de Belgique.
 
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
En cas d’empêchement temporaire du Président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d’administration peut
désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
 
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Article 24 – Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent. Les convocations sont
envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax ou par courriel,
au moins un mois calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la
réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement
elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit
Conseil.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non
inscrit peut être délibéré à condition que deux tiers des membres présents ou représentés acceptent d’inscrire ce
point à l’ordre du jour. 
 
Le Conseil délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés et si au
moins un tiers des administrateurs sont physiquement présents, sauf dispositions légales, réglementaires ou
statutaires contraires.
 
Seule l’admission d’un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux tiers
des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d’une
procuration écrite le désignant nommément. Un administrateur ne peut représenter qu’un autre administrateur.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à
scrutin secret, la proposition est rejetée.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point de l’ordre du jour.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d’un
intérêt légitime, peut recevoir copie des procès-verbaux dans la huitaine, sans déplacement du registre.
A titre exceptionnel, le conseil d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, par vidéo-conférence
ou par tout autre système permettant l’échange immédiat entre tous les administrateurs.
Un procès-verbal sera, sans délai, transmis aux administrateurs afin de vérifier l’exactitude des décisions prises.
 
Article 25 – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée générale.
 
Article 26 – Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion
composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière – s’ils font partie du Conseil
d’administration – et/ou de délégué(s) à la gestion journalière – s’ils ne font pas partie dudit conseil -  ,qu’il
choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements
ou les honoraires.
 
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l’association.
Ils sont désignés pour 1 an et rééligibles / pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le
Conseil d’administration.
 
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement / conjointement/ en collège.
Il(s) n’aura (ront) pas à justifier de ses/ leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par
extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
Article 27 – Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou
plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement.
Le Conseil d’administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou
honoraires.
Ils sont désignés pour 1 an (rééligibles) ou pour une durée de trois ans(rééligibles). Ils sont de tout temps
révocables par le Conseil d’administration.
Cette (ces) personne(s) n’aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l’association par le Conseil d’administration, sur les poursuites et diligences d’un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier,  par
extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
Article 28 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
et ne sont responsables vis-à-vis de l’association que de l’exécution de leur mandat.
 
 
Article 29 – Le trésorier et le secrétaire sont habilités à accepter conjointement à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que
leur valeur n’excède pas 100.000,00 EUR.
 
 
TITRE VII
 
 
DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
 
Article 30 – Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée
générale. Son acceptation ainsi que des modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision
de l’assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des
membres présents ou représentés.
 
Article 31 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 32 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
 
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
 
 
Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d’honneur
ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du
registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de
l’heure de la consultation.
 
Article 34 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes
de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
 
L’Assemblée générale désigne un ou des vérificateurs aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le
vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d’administration. Ils
sont chargés de vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport annuel.
 
Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.
 
Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque
membre fondateur de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l’association afin de
pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge.
 
 
Article 35 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de
distribuer le solde éventuel à
Fédération des Restos du Cœur, Belgique
Rue du Tronquoy 5
5380 Fernelmont
 
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce  et publiées, aux soins du greffier,  aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Sont membres adhérents les personnes qui souhaitent aider l’association ou participer à ses activités et qui
s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’association. Les membres adhérents ne jouissent que
des droits et obligations définis sous le présent titre.
Procédure d’adhésion, cotisation, démission, exclusion.
 
 
Article 36-  Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les associations sans but lucratif.