N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : enew
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Sept Bonniers 131 bte 4
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Justine DE SMEDT, à Woluwe-Saint-Pierre, le 20 novembre
2020, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
COMPARAIT :
Monsieur CHARLIER Gilles Daniel Ronald, né à Uccle le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-
cinq, célibataire, domicilié à 1190 Forest, Avenue des Sept-Bonniers, numéro 131, boîte 4.
Lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame LENAIN Julie Muriel,
devant l’Officier de l’Etat civil de la Commune de Forest, le deux février deux mille dix-huit.
Ci-après dénommé : « le comparant ».
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
A.- CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « enew », ayant son siège à 1190 Forest,
Avenue des Sept-Bonniers, numéro 131, boîte 4, aux capitaux propres de départ de HUIT MILLE
EUROS (8.000,00 EUR).
APPORT EN NUMERAIRE
Monsieur CHARLIER Gilles déclare souscrire à quatre-vingt (80) actions, en espèces, au prix de
CENTS EUROS (100,00 EUR) chacune, pour un apport total de HUIT MILLE EUROS (8.000,00
EUR), soit l’intégralité des capitaux propres de départ de la société.
DECLARATIONS
1) Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
2) compte spécial
Le comparant déclare que les quatre-vingt (80) actions sont souscrites, par lui-même, en espèces,
au prix de CENTS EUROS (100,00 EUR) chacune, intégralement libérées en espèces pour un
montant global de HUIT MILLE EUROS (8.000,00 EUR), par un versement en espèces effectué au
compte numéro BE95 3632 0612 6858 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque ING.
Une preuve de ce dépôt est remise au notaire.
Le notaire soussigné atteste que le dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de HUIT MILLE EUROS
(8.000,00 EUR).
3) Information
Le notaire a éclairé le comparant sur :
0758638780
Volet B
    •  Les articles 1:33 à 1:36 du Code des sociétés et des associations (identification des
bénéficiaires effectifs)
    •  l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations (engagements au nom de la société en
formation);
    •  les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés ;
    •  l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations (une société qui exerce un mandat
d'administrateur dans une autre société doit désigner un "représentant permanent" personne
physique);
    •  l'article 2:3 du Code des sociétés et des associations (dénomination);
    •  les articles 2:31 et 2:32 du code des sociétés et des associations (site internet de la société et
communication);
    •  les articles 2:56 à 2:58 du code des sociétés et des associations (responsabilité des
administrateurs).
Le notaire a ensuite éclairé le comparant sur la possibilité :
    •  d'émettre des parts sans droit de vote;
    •  de créer des classes d’actions;
    •  d'émettre des obligations nominatives, convertibles ou avec droit de souscription.
    •  de doter la société d’un règlement d’ordre intérieur.
4) Capacité
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
5) Frais de constitution
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille trois cent cinquante euros (1.350,00 EUR) TVAC.
B.- STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « enew ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir :
    1.  la dénomination sociale;
    2.  la mention "Société ayant emprunté la forme d'une Société à responsabilité Limitée" reproduite
lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
    3.  l'indication précise du siège de la société;
    4.  les mots écrits en toutes lettres "Registre des Personnes morales" ou "R.P.M." accompagnés
de l'indication du siège du Tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son
siège social et suivis du numéro d'entreprise.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou d’une région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour compte d’
autrui ou en participation toutes les opérations industrielles, civiles, financières, commerciales,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, a l’une
ou l’autre branches de son objet ou qui seront de nature à en favoriser ou à en développer la
réalisation
En général :
1. La société peut accomplir, tant en Belgique que à l’étranger, toutes activités qui couvrent le
secteur de la consultance, et notamment toute contribution à l’établissement et au développement d’
entreprises et en particulier de dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le
sens le plus large du terme, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services
directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la
production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales et plus généralement de
Volet B
services de management à toutes personnes physiques ou morales quelconques en exécutant tous
mandats dans ces domaines.
2. Le commerce sous toutes ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat et la vente
en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits.
3. Toutes activités et prestations de services dans le domaine des ressources humaines au sens
large des termes et notamment en matière de consultance opérationnelle telle que le recrutement de
personnel pour compte des entreprises et la formation aux méthodes de recrutement, le
développement des compétences, la mise en place de plans de formation ; la gestion du personnel
et des plans de carrière en entreprise, la gestion du changement et la mise en place de stratégie et
des projets en ressources humaines ; toutes activités de formations individuelles ou en groupes ;
toutes activités de coaching et mentoring en transitions de carrières et reconversion professionnelles.
Le conseil en conduite du changement, la négociation, la médiation et la résolution de Conflits, le
coaching individuel ou collectif en vue de construire la vision stratégique de l’entreprise et d’aider à la
prise de décision ; le conseil en stratégie et en développement des organisations publiques ou
privées.
4. L’organisation, l’élaboration et l’animation de conférences, de séminaires, de formations générales
professionnelles ou techniques.
5. Toute opération concernant l’information, la diffusion par toute voie existante de publicité et de
documentation et le service aux personnes physiques et morales.
6. Toute activité en rapport avec le service internet, extranet, intranet, ainsi que tous services en
matière de télécommunication, informatique, présent ou futur.
7. Toutes activités relatives à la création, l’organisation, la promotion, production et la gestion, en
Belgique ou à l’étranger, d’événements, d’animations ou manifestations en tout genre, et notamment
de congrès, de séminaires, de conférences, de spectacle, en ce compris de cinéma, de concerts, de
bals, de banquets, de fêtes au sens le plus large de ce mot, d'expositions, de voyages d'étude et de
séjours culturels de manifestations sportives, d’excursions, et de stages, de salons, de tournois, de
braderies, ainsi que toutes activités commerciales et administratives en rapport avec les activités
mentionnées ci-dessus.
8. La gestion d’un patrimoine immobilier, comprenant notamment tous investissements immobiliers et
l'exploitation d'immeubles et toutes opérations immobilières dans son sens le plus large. La société a
pour objet la réalisation, pour son propre compte, de toutes opérations foncières et immobilières et
notamment l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, la rénovation, la mise en
valeur, l’aménagement, l’exploitation, la location, la sous-location, la gestion, le lotissement, la
division horizontale et le mise en copropriété forcée, le leasing, la prospection, la promotion sous
toutes ses formes, de tous biens immeubles et droits réels immobiliers.
9. La prise de participations dans d’autres sociétés ou entreprises, la gestion en qualité d’
administrateur ou autrement, la liquidation de sociétés ou entreprises, le conseil en management,
ainsi que la recherche, l’acquisition, la détention, la gestion et le transfert de tout actif mobilier ou
immobilier, corporel ou incorporel.
10 Cette énumération est exemplative et nullement limitative. Au cas où la prestation de certains
actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera
son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. La société peut
exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de
toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits .
Gestion opérationnelle d’entreprise dans le secteur des Énergies renouvelables
1) Management et assistance opérationnelle de société de développement et de construction de
projet de production d’énergie renouvelable.
2) Étude de faisabilité de projet nationaux et internationaux dans le domaine des énergies
renouvelables (ex. due diligence)
3) Suivi de construction, gestion de chantier, gestion de projet pour des particuliers, des entreprises,
des collectivités et autres organismes publics ou privés.
4) Gestion de maintenance et d’opération de centrales de production d’énergies renouvelables.
Gestion d’équipe, main d’oeuvre, Achat et vente d’outillages, de pièce de rechange et tout autre
équipement nécessaire au bon fonctionnement des unités de productions renouvelable
5) Conseil, Management et assistance de centrale d’achat de produits, matériaux et services.
6) Conseil et assistance opérationnelle en logistique national et international
7) Import-export de produit et service dans le secteur des énergies renouvelables pour le compte de
particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés
8) Formation, conseil et assistance opérationnelle dans le suivi des règlementations en vigueur pour
Volet B
l’Hygiène, la sécurité et l’environnement. Suivi et management des certifications VCA, VCA*, VCA**,
ISO ainsi que toute autre certification nécessaire au bon déploiement et fonctionnement de l’activité
pour le compte d’entreprises, de collectivités et autres organismes publics ou privés.
9) La fourniture de toutes prestations de conseil en gestion de patrimoine, dans la réalisation d’
opérations d’investissements dans tous produits financiers verts
10) Conseil et mangement en « asset management »), gestion d’actifs dans les énergies
renouvelable, optimisation en continue de la permanence des actifs
11) Organisation de conférence, maitre conférencier pour le compte d’entreprises, université, de
collectivités et autres organismes publics ou privés.
12) Audit énergétique, conseil énergétique, conseil en rénovation de bâtiment, isolation, étanchéité,
et toute autres activités liées à la performance énergétique des bâtiments et les législations en
vigueurs
13) intervenir comme déléguée à la gestion journalière, membre du conseil d’administration,
mandataire spécial ou membre du comité de direction de la société d’exploitation.
Secteur de l’ART
La société a pour but d’organiser, de promouvoir et d’aider toutes initiatives et toutes les activités se
rapportant directement ou indirectement au développement de l’émergence d’artiste, en particulier
dans le secteur de la musique et dans l’environnement qui lui est propre, tant en Belgique qu’à l’
étranger. Elle a comme objectif de rassembler et représenter les artistes, opérateurs, organisateurs
de concerts oeuvrant à la professionnalisation des musiques. A cet effet la société poursuit la
réalisation de ce but par :
1) Le développement, la promotion, et la réalisation d’outils de diffusion culturelles tels que des
campagnes promotionnelles, actions dans les médias, publications diverses, catalogue,
compilations, enregistrements, etc.
2) L’accompagnement d’artistes dans leur développement et leur diffusion tant en Belgique qu’à l’
étranger ; séances d’information, résidence, coaching. Organisation de tournées promotionnelles.
etc..
3) La mise en place d’activité permettant aux musiciens émergents de se développer et de se faire
connaître, tout en travaillant en étroite collaboration avec les diffuseurs et organisateurs d’évènement
musicaux a la recherche de nouveaux publics.
4) L’organisation ou l’apport d’un soutien à l’organisation de manifestations culturelles telles que
concerts, show case, concours, tremplins, exposition, rencontres, conférences, etc…
5) Pour réaliser ces objectifs, la société souhaite exercer la liste non exhaustive des activités ci-
dessous :
a. Promotion des arts de la rue ainsi que fanfares et autres groupes de musiques sous toutes ses
formes à travers : la création, l’accompagnement à la création, la diffusion et la production de projets
artistiques ainsi que l’enseignement, la formation et la mutualisation des compétences nécessaires à
l’élaboration de tels projets
b. Gestion de groupe de musique, fanfare, cuivre, pop, rock, Ainsi que la distribution de produit
artistique associés.
c. Prestation de concert de musique, d’art de la rue et d’événement artistique
d. Organisation d’événement culturel, location de salle, catering, location matériel technique, etc. tant
en Belgique qu’à l’étranger
e. Location, achat et vente d’instrument de musique
f. prospections, activités commerciales liées à la diffusion et l’organisation de concert et d’événement
culturel, création campagnes publicitaires et développement sponsoring.
g. Cours d’instruments de musique
Secteur de la photographie
Dans ce domaine la société a pour objet :
1) Les prestations photographiques, telles que reportages, prises de vue et les traitements qui y sont
liés, travaux de développement, de copie, de restauration et de retouche de films photographiques,
portraits, tirages, le commerce achat et vente de tous matériels et fournitures se rapportant aux
activités de photographie, vidéo, son, optique, informatique, les travaux de transfert vidéo et de
numérique, création site internet.
2) La formation en photographie, l’organisation d’expositions et d’autres évènements se rapportant à
la promotion de ce secteur tant en Belgique qu’à l’étranger.
La création d’album et d’autres supports pour promouvoir l’imagerie tels que les logos et tout ce qui
touche à la publicité en général.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Volet B
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatre-vingt (80) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur simple décision de l’organe d’
administration.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au §
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Volet B
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin
2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1190 Forest, Avenue des Sept-Bonniers, numéro 131, boîte 4.
3. Désignation des administrateurs et nomination de l’administrateur délégué
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
Monsieur CHARLIER Gilles Daniel Ronald, né à Uccle le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-
cinq, domicilié à 1190 Forest, Avenue des Sept-Bonniers, numéro 131, boîte 4.
Son mandat est rémunéré.
Ici présent ou représenté et qui accepte.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis moins de deux ans par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur CHARLIER Gilles, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises pour inscrire la société en qualité d’entreprise auprès d’un guichet d’entreprises,
demander son identification à la TVA, l’affilier à une caisse d’assurances sociales et, pour autant que
de besoin, l’enregistrer auprès de toutes autres administrations.
En particulier, Monsieur CHARLIER Gilles désigne la SRL EQUILIVIE (BE0446.670.845 RPM
Bruxelles), ayant son siège à Jette (1090 Bruxelles), avenue Firmin Lecharlier 93, représentée par
Madame Evelyne Feremans, comme mandataire ad hoc de la société.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d’un
Volet B
guichet d’entreprises, auprès de l’administration de la T.V.A., auprès d’une caisse d’assurances
sociales et auprès de toutes autres administrations ; il pourra prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Déclarations des parties
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
 
Extrait déposé
Expédition du procès-verbal du 20 novembre 2020
Statuts initiaux