N° d'entreprise : 0896081149
Nom
(en entier) : European Association of Co-operative Banks
(en abrégé) : E.A.C.B.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de l'industrie 26-28
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le sept juillet deux mille vingt et un.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "European
Association of Co-operative Banks", en abrégé "E.A.C.B.", ayant son siège à 1040 Bruxelles, Rue de
l'Industrie, 26-28, ci-après dénommée l'"Association" ou "EACB".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de procéder à certaines
modifications des statuts et afin de mettre les statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et avec la situation actuelle de l'Association.
Une version coordonnée des modifications proposées aux statuts a été jointe à la convocation.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"CHAPITRE I. FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
1.   Forme juridique - Dénomination
Il est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée " European Association of
Co-operative Banks ", en abrégé " E.A.C.B. ".
Cette association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations, issu de la
loi du 23 mars 2019 et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Elle est désignée dans les présents statuts par le terme " Association ".
2.   Siège
Le siège de l'Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d'administration.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'Assemblée
Générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Ce transfert de siège fait l'objet d'un dépôt et d'une publication, conformément à la loi.
3.   But et activités
L'Association poursuit le but non lucratif d'utilité internationale suivant :
L'Association représente, promeut et défend les intérêts communs de ses membres et des banques
coopératives qu'ils représentent et, dans ce cadre, agit comme porte-parole de ses membres vis-à-
vis des institutions et des organes de l'Union européenne.
A cette fin, les activités que l'Association se propose de mettre en œuvre pour atteindre son but et
qui constituent son objet sont les suivantes :
a)   la promotion et le développement de l'idée coopérative au sein du secteur bancaire à un niveau
Volet B
international et, plus largement, en relation avec les autres organisations coopératives
représentatives ;
b)   l'information des membres, notamment par l'organisation de réunions, conférences et
séminaires, sur toutes les initiatives et mesures de l'Union européenne qui affectent le secteur
bancaire;
c)   l'organisation d'un échange de vues et d'expériences ainsi que la coordination des positions des
organisations membres dans le cadre de l'étude des problèmes communs;
d)   la conduite d'un lobbying actif vis-à-vis des instances européennes ; et
e)   l'élaboration de prises de position relatives aux problèmes d'intérêt commun.
Par ailleurs, elle assure le renforcement de la coopération entre les groupes bancaires coopératifs
européens.
L'Association peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet ou
susceptible d'en faciliter la réalisation.
Cette liste est exemplative et n'est en rien limitative.
4.   Durée
L'Association est établie pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II. AFFILIATION
5.   Membres
L'Association comprend des membres titulaires (effectifs) et des membres associés (adhérents)
définis ci-après:
a)   Membres titulaires
Peuvent s'affilier à l'Association comme membres titulaires, les associations nationales et les
organes centraux ayant leur siège dans un des États membres de l'Union Européenne qui
regroupent des banques coopératives ou auxquels adhèrent des coopératives.
b)   Membres associés
Peuvent s'affilier comme membres associés, sous certaines conditions précisées dans le règlement
d'ordre intérieur, les associations nationales et les organes centraux qui regroupent (i) des banques
coopératives, ou dont les membres comprennent des banques coopératives, ayant leur siège en
dehors de l'Union Européenne dans un pays tiers représenté au sein du Comité de Bâle, du G20 ou
du Conseil de stabilité financière ou (ii) toute autre association ou organe soutenant les principes
bancaires coopératifs ou mutualistes, à condition que sa qualité de membre associé soit considérée
comme favorable aux objectifs de l'Association.
Tous les membres ( titulaires ou associés ) se doivent de partager le but de l'Association visé à
l'article 3.
6.   Admission de nouveaux membres
Pour s'affilier à l'Association en qualité de membre titulaire ou membre associé, le candidat doit :
a)   adresser au Directeur Général, à l'attention du Président, une demande d'admission écrite dans
les conditions fixées par le règlement d'ordre intérieur.
b)   souscrire aux statuts de l'Association et à toutes les dispositions qui en découlent.
L'Assemblée Générale statue sur l'admission sans devoir motiver sa décision. Elle peut entendre le
candidat préalablement.
Avant de prendre une décision sur l'admission d'un nouveau membre, l'Assemblée Générale
examine, s'il y a lieu, les réserves de fond que le(s) membre(s) du même pays a (ont) émises à
l'encontre de l'admission. Celui-ci (ceux-ci) peut (vent) demander une seconde délibération en cas de
décision contraire à leur point de vue.
Les décisions de l'Assemblée Générale relatives à l'admission d'un nouveau membre sont notifiées
aux organisations concernées dans un délai de dix jours.
La qualité de membre devient effective à compter du payement de la cotisation telle que définie dans
le règlement d'ordre intérieur.
7.   Suspension des membres
Les droits (en ce compris, notamment, le droit de participer à l'Assemblée Générale) des membres
dont la cotisation n'a pas été payée au plus tard à la fin du premier trimestre qui suit l'adoption du
budget par l'Assemblée Générale peuvent être suspendus. Les membres qui n'ont pas payé leur
cotisation après deux mises en demeure du Conseil d'administration peuvent être présumés
démissionnaires. Le Conseil d'administration avise par écrit les membres en défaut de paiement de
leur démission présumée. Cette démission devient effective conformément à l' article 8 (a).
8.   Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
a)   par la démission: celle-ci doit être notifiée à l'Assemblée Générale par lettre recommandée
adressée au Directeur Général à l'attention du Président. La démission devient effective à la fin de
l'année civile si la notification a eu lieu avant la fin du premier semestre de l'année. Si elle intervient
plus tard, elle devient effective à la fin de l'année suivante. Le membre sortant reste tenu de toutes
les obligations financières jusqu'au moment où sa démission devient effective.
Volet B
b)   par l'exclusion: celle-ci est décidée par l'Assemblée Générale. Les représentants du membre
dont l'exclusion est demandée doivent être invités à faire connaître leurs observations par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur Général à l'attention du Président, et
ce, dans un délai de minimum deux semaines et maximum un mois. Le Président porte ces
observations à la connaissance de l'Assemblée Générale, au moins quinze jours avant la réunion de
celle-ci. Les représentants du membre dont l'exclusion est demandée doivent être entendus à leur
demande. Toute décision d'exclusion est motivée. La qualité de membre se perd immédiatement à
compter de la décision motivée. La cotisation annuelle pour l'année en cours reste due et celle-ci est
définitivement acquise par l'Association lorsqu'elle a été payée.
c)   par fusion: celle-ci doit être notifiée à l'Assemblée Générale par lettre recommandée adressée au
Directeur Général à l'attention du Président. Le membre ayant fusionné avec un autre établissement
coopératif membre de l'Association perd sa qualité de membre au moment de la fusion. Si la fusion
intervient avant la fin du premier semestre de l'année, il reste tenu de toutes ses obligations
financières jusqu'à la fin de l'année en cours. Si la fusion intervient au cours du second semestre, il
reste tenu de toutes ses obligations financières jusqu'à la fin de l'année suivante.
En cas d'exclusion, dans les conditions prévues au point b) ci-avant, le ou les représentants du
membre concerné ne participe(nt) pas au vote.
Le membre sortant ou exclu ne possède aucun droit sur les biens corporels et la propriété
intellectuelle de l'Association.
9.   Droits et obligations des membres
Les membres titulaires ont notamment les droits suivants :
-    participer activement aux activités organisées par l'Association pour réaliser son objet ;
-    en contribuant activement à la préparation des activités de lobbying de l'Association, être associé
aux réunions avec les institutions européennes ;
-    faire des suggestions aux membres du Conseil d'administration afin d'améliorer la réalisation des
buts poursuivis par l'Association ; et
-    être informés des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale et le Conseil d'administration.
Les membres associés ont notamment les droits suivants :
-    participer aux activités organisées par l'Association pour réaliser son objet ; et
-    être informés des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale et le Conseil d'administration.
Les membres ont notamment les obligations suivantes :
-    contribuer financièrement en payant leur cotisation ; et
-    contribuer dans la mesure du possible au développement de l'Association, en participant aux
activités des groupes de travail.
CHAPITRE III. ORGANES STATUTAIRES
10.  Organes
Les organes statutaires de l'Association sont :
•    l'Assemblée Générale ;
•    le Conseil d'administration ;
•    le Président ; et
•    le Directeur Général.
11.  L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est l'organe général de décision de l'Association. Elle détermine la politique et
les activités de l'Association, en ce compris les actions de lobbying menées par celle-ci, et dispose
de tous les pouvoirs en vue de la réalisation du but et des activités de l'Association, tels que visés à
l'article 3.
L'Assemblée Générale :
a)   désigne et révoque les administrateurs, en ce compris le Président et les deux Vice-Présidents ;
b)   désigne et révoque les Vérificateurs aux comptes ou, le cas échéant, les Commissaires,
conformément à l'article 26 ;
c)   entend le rapport des Vérificateurs aux comptes ou des Commissaires et approuve les comptes
annuels ;
d)   donne quitus aux administrateurs et, s'il y a lieu, aux Commissaires ;
e)   se prononce sur l'admission et l'exclusion des membres ;
f)   approuve le budget annuel de l'Association et fixe les cotisations annuelles des membres ;
g)   entend le rapport d'activité du Directeur Général ;
h)   formule tous avis ou prises de position sur proposition du Conseil d'administration ;
i)   décide autant que de besoin de toutes mesures nécessaires ;
j)   adopte et modifie les statuts ;
k)   décide le cas échéant du transfert du siège de l'Association ;
l)   se prononce sur la dissolution et la liquidation de l'Association ; et
m)   décide dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
L'Assemblée Générale peut confier des tâches spécifiques au Président, au Conseil d'administration,
Volet B
à des groupes de travail ou à des comités et à toute autre personne.
12.  Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de délégués, désignés par les organisations membres afin de
les représenter.
a)   Membre titulaire
Chaque membre titulaire a le droit de désigner au moins un délégué.
Il peut en outre désigner des délégués supplémentaires dans les cas suivants :
-    un délégué supplémentaire pour chacune des organisations membres avec un délégué au
Conseil d'administration ou nommé en tant que représentant avec une voix consultative ;
-    un délégué supplémentaire si la cotisation versée par le membre titulaire représente entre dix et
quinze pour cent du total des cotisations ;
-    deux délégués supplémentaires si la cotisation versée par le membre titulaire dépasse quinze
pour cent du total des cotisations.
Le nombre de droits de vote dont dispose un membre titulaire est égal au nombre de délégués
désignés par celui-ci, selon le principe "une personne, une voix".
b)   Membre associé
Chaque membre associé a le droit de désigner un délégué.
13.  Droit de vote et représentation des membres à l'Assemblée Générale
Pour les décisions de l'Assemblée Générale, seuls les membres titulaires, représentés par leur(s)
délégué(s), ont droit de vote, à l'exception des points suivants sur lesquels les membres associés,
représentés par leur délégué respectif, ont également droit de vote :
a)   désignation et révocation des administrateurs, en ce compris le Président et les deux Vice-
Présidents ;
b)   désignation et révocation des Vérificateurs aux comptes ou, le cas échéant, des Commissaires,
conformément à l'article 26 ;
c)   prise de connaissance du rapport des Vérificateurs aux comptes ou des Commissaires et
approbation des comptes annuels ;
d)   quitus aux Commissaires ;
e)   approbation du budget annuel de l'Association et fixation des cotisations annuelles des membres
; et
f)   prise de connaissance du rapport d'activité du Directeur Général.
Chaque délégué dispose d'une voix.
Pour les points non visés au paragraphe 1er du présent article, les membres associés, représentés
par leur délégué respectif, disposent d'une voix consultative.
Un délégué, représentant un membre titulaire ou un membre associé, peut donner procuration à un
autre délégué de son organisation ou à un délégué d'une autre organisation pour le représenter à
une réunion de l'Assemblée Générale.
Un délégué peut détenir une procuration sous forme de lettre ou de courrier électronique. Chaque
délégué peut détenir plusieurs procurations. Lorsqu'un délégué est investi d'une procuration, cette
personne vote en premier lieu pour sa propre organisation et en second lieu pour son/ses mandant
(s).
14.  Délibération - Décisions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale délibère valablement lorsque les deux-tiers de ses membres titulaires sont
présents ou représentés. Un membre titulaire est considéré comme présent ou représenté dès lors
qu'au moins un de ses délégués ou qu'un moins une personne mandatée par un de ses délégués
assiste à la réunion ou y est valablement représentée.
Les membres s'efforcent de parvenir à un consensus sur toutes les questions sur lesquelles
l'Assemblée Générale se prononce. Toutefois, lorsqu'un consensus ne peut être atteint, les décisions
de l'Assemblée Générale sont prises dès que l'une des majorités suivantes est atteinte :
•    soit à la majorité des deux-tiers des voix des délégués présents ou représentés représentant un
tiers des membres présents ou représentés,
•    soit à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés représentant un tiers des
voix des délégués présents ou représentés.
Toutefois, sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations, la dissolution
de l'Association et les modifications des statuts sont décidées à la majorité des trois-quarts des voix
des délégués représentant la moitié des membres.
Si l'Assemblée Générale ne réunit pas les deux tiers des membres titulaires de l'Association présents
ou représentés, une nouvelle réunion sera convoquée qui statuera définitivement et valablement sur
la (les) proposition(s), à la même majorité, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, au plus tôt, dans les quinze jours qui suivent la première réunion.
Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le décompte.
Dans les cas exceptionnels, tout membre peut également voter à distance avant l'Assemblée
Générale, par email ou par tout autre moyen de communication électronique mis en place par le
Volet B
Conseil d'administration ou via le site internet de l'Association, au moyen d'un formulaire préparé par
le Conseil d'administration et mis à disposition par l'Association, reprenant au moins les mentions
suivantes : (i) le nom ou la dénomination du membre et son domicile ou siège, (ii) l'ordre du jour de
l'assemblée, en ce compris les propositions de décision, (iii) le délai endéans lequel le formulaire de
vote à distance doit parvenir à l'Association, (iv) la signature du membre sous forme manuscrite ou
par un procédé de signature électronique au sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive
1999/93/CE ou d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 de ce même règlement
(ou de toute règlementation future remplaçant celle-ci).
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention sont nuls.
Le formulaire de vote à distance adressé à l'Association pour une Assemblée Générale vaut pour les
assemblées successives avec le même ordre du jour.
Le membre qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme
électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale.
A titre exceptionnel, les membres peuvent également participer à distance à l'Assemblée Générale
par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par l'Association.
Les membres qui participent par cette voie à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit
où l'Assemblée Générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
L'Association doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de chaque membre concerné.
Des conditions supplémentaires associées à l'utilisation du moyen de communication électronique
peuvent être prévues par le Conseil d'administration, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité
du moyen de communication électronique.
Pour l'application du paragraphe ci-dessus, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en
vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres de
prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de
l'Assemblée Générale et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée
Générale est appelée à se prononcer.
La convocation à l'Assemblée Générale doit contenir une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance à l'Assemblée Générale. Le cas échéant, ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de l'Association.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée
Générale et/ou au vote.
15.  Convocation des réunions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se réunit au moins deux fois par an à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les membres de l'Assemblée Générale sont convoqués par lettre, fax, courrier électronique ou tout
autre moyen de communication, par le Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un Vice-
Président.
L'Assemblée Générale se réunit également à la demande d'au moins dix membres titulaires de trois
nationalités différentes sur un ordre du jour.
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour et
communiqués au moins dix jours à l'avance aux membres de celle-ci.
Lorsqu'il s'agit de la modification des statuts ou de la dissolution de l'Association, l'ordre du jour doit
être communiqué au moins deux mois à l'avance aux membres de l'Assemblée Générale en leur
indiquant les propositions de modification ou les raisons de la dissolution.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'Assemblée Générale pourra néanmoins délibérer à condition
que les membres titulaires présents ou représentés marquent leur accord.
16.  Procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale
Les décisions de l'Assemblée Générale sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le Président et le Directeur Général. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la
réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial, conservé par le Directeur Général qui le tiendra à la disposition des membres au siège de
l'Association.
17.  Président et Vice-Présidents
L'Assemblée Générale élit parmi ses membres titulaires, pour une durée de deux ans, un Président
et deux Vice-Présidents qui doivent être de nationalités différentes mais aussi :
a)   d'un pays et d'une organisation membre titulaire qui sont impliqués de manière significative et
persistante dans les activités de l'Association ; et
b)   d'une organisation membre titulaire qui a un poids prépondérant dans le financement de
l'Association.
Le Président et les Vice-Présidents sont rééligibles. Ils ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leur
Volet B
mandat, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Le Président préside l'Assemblée Générale et le Conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'indisponibilité du Président, les réunions de l'Assemblée Générale et du
Conseil d'administration sont présidées par l'un des Vice-Présidents ou par un président qui est élu
pour cette réunion spécifique.
18.  Conseil d'administration
Le Conseil d'administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve des
attributions de l'Assemblée Générale, telles que définies à l'article 11.
Il prend toutes les décisions nécessaires dans l'intervalle entre deux réunions de l'Assemblée
Générale. Il rend compte de son activité à l'Assemblée Générale.
Il établit, en particulier, chaque année, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le
budget de l'exercice suivant.
Il est également chargé d'édicter le règlement d'ordre intérieur, conformément à l'article 30.
Le Conseil d'administration est chargé du contrôle de l'exécution de la mission du Directeur Général.
Le Conseil d'administration peut, autant que de besoin, associer d'autres personnes à ses travaux,
notamment par l'établissement de groupes de travail et de comités techniques.
Dans ce cas, il a pour mission :
a)   de détermine la composition de ces groupes et comités ;
b)   de désigner leurs présidents ;
c)   de définir dans un mandat leurs missions et obligations et, si nécessaire, leur durée ;
d)   de servir de médiateur pour d'éventuelles divergences de vues au sein des groupes de travail
dans la recherche d'un consensus dans de telles circonstances, sur des questions importantes ;
e)   d'approuver, le cas échéant, des prises de position ;
f)   de valider les plans de travail et les priorités, qui seront présentés pour approbation à l'Assemblée
Générale. Dans ce contexte, les présidents des groupes de travail pourraient être invités à présenter
au Conseil d'administration et/ou à l'Assemblée Générale les projets de priorités des groupes de
travail.
19.  Responsabilité des administrateurs et du Directeur Général
En application du Code des sociétés et des associations, toute personne qui détient ou a détenu le
pouvoir de gérer effectivement l'Association est solidairement responsable envers celle-ci des
décisions et manquements du conseil d'administration et/ou du Directeur Général dans les limites
posées par ce même Code. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise
présente un caractère extracontractuel.
Les administrateurs et le Directeur Général ne sont toutefois responsables que des décisions, actes
ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs ou
délégués à la gestion journalière normalement prudents et diligents placés dans les mêmes
circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
20.  Composition du Conseil d'administration
L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé au minimum de trois
administrateurs, en application du quatrième alinéa du présent article, et de cinq administrateurs
maximum, il peut être étendu par des sièges supplémentaires attribués à des représentants
disposant d'une voix consultative nommés parmi les membres titulaires de l'Association.
Les administrateurs et les représentants avec une voix consultative sont nommés par l'Assemblée
Générale, pour une durée de deux ans, parmi les délégués des membres titulaires qui ont apporté
une contribution significative à l'Association sur la base de critères qualitatifs (implication et
engagement dans les groupes de travail, participation aux réunions de l'Assemblée Générale, etc.),
quantitatifs (taille, cotisation, parts de marché) et géographiques. Ils sont rééligibles.
Les personnes morales nommées administrateur doivent désigner une personne physique en qualité
de représentant permanent pour exercer ce mandat en leur nom.
Afin de garantir l'efficacité et le bon fonctionnement du Conseil d'administration, celui-ci doit être
composé d'un nombre raisonnable d'administrateurs.
Le Président et les Vice-Présidents de l'Assemblée Générale sont membres de droit du Conseil
d'administration.
Le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil d'administration, mais ne dispose d'aucun droit
de vote.
Les fonctions des administrateurs prendront fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous
administration provisoire, révocation et expiration du mandat.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale selon les modalités visées à
l'article 14.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le
mandat de celui qu'il remplace. L'Assemblée Générale procède à l'élection définitive lors de sa
première réunion.
Volet B
Tant que l'Assemblée Générale ou le Conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants
pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en
fonction si cela s'avère nécessaire pour que le Conseil d'administration soit composé du nombre
minimum de membres.
Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des
administrateurs font l'objet d'un dépôt et d'une publication, conformément à la loi.
21.  Réunion et convocation du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit autant de fois que l'intérêt de l'Association l'exige, en Belgique
ou dans tout autre pays, sur convocation du Président, avec pouvoir de substitution, et au moins trois
fois par an.
A titre exceptionnel, le Conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique
ou vidéoconférence, à condition que tous les participants à la réunion puissent communiquer
directement avec les autres. Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du
Conseil d'administration seront considérés comme étant présents. La réunion est dans ce cas
considérée comme ayant été tenue au siège de l'Association pour autant qu'un administrateur au
moins ait pris part à la réunion depuis ce siège.
La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication.
22.  Prise de décisions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être
porteur de plus d'une procuration.
Le Conseil d'administration tente d'obtenir un consensus dans toutes les matières sur lesquelles il
statue. Ce n'est que lorsqu'un consensus ne peut être atteint que les résolutions sont prises à la
majorité des administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu'aucune résolution ne peut
être prise par moins de deux administrateurs.
Chaque administrateur dispose d'une voix selon le principe "une personne, une voix".
Les décisions du Conseil d'administration peuvent également être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit.
En application de l'article 20, le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil d'administration
mais ne dispose d'aucun droit de vote.
23.  Registre des résolutions du Conseil d'administration
Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par le Président et conservé par le Directeur
Général qui le tiendra à la disposition des membres de l'Association au siège de cette dernière.
24.  Représentation de l'Association vis-à-vis des tiers et en Justice
Le Président représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas
d'absence ou d'empêchement, le Président est représenté par un Vice-Président.
Le Directeur Général représente l'Association dans les limites de sa mission.
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des personnes
habilitées à représenter l'Association sont déposés et publiés, conformément à la loi.
25.  Le Directeur Général
Le Conseil d'administration nomme le Directeur Général et peut révoquer en tous temps le mandat
de celui-ci, après avoir obtenu l'accord de l'Assemblée Générale. Le Conseil d'administration fixe les
attributions et la rémunération éventuelle du Directeur Général.
Le Directeur Général est en charge de la gestion courante des affaires de l'Association et de la
représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion.
La gestion courante inclut des actes et des décisions n'excédant pas les besoins du travail journalier
de l'Association ainsi que les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur degré d'urgence, ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'administration. Si le Directeur Général agit sans la décision préalable du Conseil d'administration
en raison de l'urgence, il en informe immédiatement le Président.
Le Directeur Général coordonne les travaux des groupes de travail et comités techniques de
l'Association avec le Secrétariat Général. Il/Elle rend compte au Conseil d'administration de son
activité et de celle du Secrétariat Général, sans délai, notamment en ce qui concerne les réunions
avec les instances européennes.
Le Directeur Général est tenu à l'impartialité en toutes circonstances.
Le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux au Directeur général allant au-delà
des limites de la gestion journalière.
26.  Les Commissaires
Dans la mesure où cela est exigé par le Code des sociétés et des associations, le contrôle de la
situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs Commissaires.
Volet B
Les Commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits
au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés. Les Commissaires
sont nommés pour un terme renouvelable de deux ans. Lors de la nomination des Commissaires,
l'Assemblée Générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette
rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'Assemblée Générale et du
Commissaire. Sous peine de dommages, un Commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat
par l'Assemblée Générale que pour un juste motif.
L'Assemblée Générale peut élire, en outre, parmi ses membres titulaires, pour une durée de deux
ans, deux Vérificateurs aux comptes qui vérifient la régularité et la sincérité de la comptabilité ainsi
que l'arrêté des comptes et/ou peut décider de nommer un Commissaire, dans le cas où ce ne serait
pas requis par la loi.
Les deux Vérificateurs aux comptes sont de nationalités différentes. Ils sont rééligibles.
CHAPITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
27.  Moyens financiers
Les ressources de l'Association sont constituées par les cotisations annuelles des membres ainsi
que par toute autre ressource. Le règlement d'ordre intérieur détermine le montant et le barème des
cotisations.
28.  Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année
calendrier.
Chaque année, le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social écoulé à
l'Assemblée Générale pour approbation lors de la première réunion annuelle.
Les comptes sont déposés à la Banque nationale de Belgique, conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Le Conseil d'administration soumet le budget de l'année suivante à l'Assemblée Générale pour
approbation avant la fin de l'année en cours.
CHAPITRE V. DISPOSITIONS FINALES
29.  Dissolution et liquidation
Sans préjudice des dispositions des présents statuts et du Code des sociétés et des associations,
l'Assemblée Générale fixe le mode de dissolution et de liquidation de l'Association.
L'actif net éventuel, après liquidation, sera affecté à une personne morale sans but lucratif de droit
privé poursuivant un but désintéressé similaire ou, à défaut, un autre but désintéressé à déterminer
au moment de la mise en liquidation de l'Association.
30.  Règlement d'ordre intérieur
Le règlement d'ordre intérieur, dont la dernière version a été approuvée en date du 1er janvier 2017,
est adopté et modifié par le Conseil d'administration, comme prévu à l'article 18. Tout projet de
modification relative au fond doit cependant être préalablement soumis à l'Assemblée Générale, pour
avis et commentaires.
31.  Modification des statuts
Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations, une modification des
présents statuts peut être soumise à l'Assemblée Générale sur l'initiative d'au moins un cinquième
des membres titulaires ou du Conseil d'administration.
32.  Dispositions générales
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts ou dans le règlement d'ordre intérieur et
notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, issu de la loi du 23 mars 2019 et de l'arrêté
royal du 29 avril 2019.".
DEUXIEME RESOLUTION : Prise de connaissance du projet de règlement d'ordre intérieur.
L'assemblée prend connaissance, pour avis et commentaires, du projet de règlement d'ordre
intérieur établi par le conseil d'administration.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à BDO EXPERTS COMPTABLES & CONSEILLERS FISCAUX,
dont le siège est établi Da Vincilaan 9 Boîte 6 à 1930 Zaventem, ainsi qu'à ses employés, préposés
et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des
personnes morales, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
Volet B
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire