N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LA-GYN&Co
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route de Bruxelles 60
1430 Rebecq
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Sophie LEFEVRE, notaire à Charleroi (cinquième canton),
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de S.P.R.L. « Sophie LEFEVRE – Notaire », ayant
son siège social à Mont-sur-Marchienne, Avenue Paul Pastur 155, le 24 janvier 2019, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
Madame LAMERANT Sarah Thérèse Jeanne, née à La Louvière, le 16 septembre 1988, épouse de
Monsieur KEYMOLEN Etienne, domiciliée à 1430 Rebecq, Route de Bruxelles 60.
A constitué une société privée à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes:
- FORME - DENOMINATION: société privée à responsabilité limitée, dénommée « LA-GYN&Co »
- SIEGE SOCIAL: 1430 Rebecq, Route de Bruxelles, 60
- OBJET: Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, la société a pour objet l’exercice de la médecine, plus particulièrement la
gynécologie et l’obstétrique par ses organes médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir
en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour
le compte de la société.
Les associés peuvent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
et notamment l’achat, la vente, la démolition, la transformation, l’exploitation, l’aménagement, la
décoration, la location, et la gérance, n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, la constitution de garanties et d’hypothèques, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale ou
para-médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de
famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
La société peut, par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
entreprises ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
La société peut exercer un ou plusieurs mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés ayant un objet similaire ou non.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
- DUREE: illimitée.
0719410297
Volet B
- CAPITAL: Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, représenté par
cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir
social, entièrement souscrites et libérées à concurrence de douze mille quatre cents (12.400) euros.
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrites au Tableau de
l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelées à pratiquer dans le cadre sociétaire.
- GERANCE:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en Médecine, inscrits à l’Ordre des
Médecins, nommé(s) par l’assemblée générale à la majorité simple, choisi(s) parmi les associés,
conformément aux règles de déontologie médicale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant,
le mandat de gérant sera automatiquement réduit à six ans, éventuellement renouvelable.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
    1.  montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord avec tous les
associés sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un ou de plusieurs associés. Ce
montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
tableau de l’Ordre des médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
POUVOIRS DE LA GERANCE.
    1.  aux dispositions légales et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque
gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable. Le gérant veillera à ce que soit assurée
la responsabilité distincte de la société.
DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec
la déontologie médicale qu’ils doivent s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE: L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le
deuxième vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu
le jour ouvrable suivant, à la même heure.
- ADMISSION A L’ASSEMBLEE – DROIT DE VOTE – REPRESENTATION:
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que
l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième
du capital social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont effectuées
conformément aux articles 268 et 269 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Tout associé peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Volet B
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants ou, en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le président désigne parmi les associés le secrétaire et les
scrutateurs éventuels.
- DELIBERATIONS - RESOLUTIONS.
A. QUORUM.
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité
plus important.
B. RESOLUTIONS.
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et commissaires éventuels sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a
pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est
élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
DROIT DE VOTE.
Chaque part donne droit à une voix.
TITRE VI - COMPTES ANNUELS.
 
-EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les dispositions concernant l'inventaire et les comptes annuels seront suivies en conformité à la loi.
- COMPTE DE RESULTATS - BENEFICE.
Les honoraires générés par l’activité médicale, apportée à la société, du ou des médecins associés
de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces honoraires
seront repris au compte de résultats de la société.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le béné-fice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du
capital social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous
forme de gratifications ou dividendes.
Des réserves exceptionnelles, justifiées et décidées par l’assemblée générale à l’unanimité, pourront
être constituées, en respectant les règles de la déontologie médicale. La fixation d’une réserve
conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est impossible, le Conseil
Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif net tel qu'il figure au bilan, déduction faite des
provisions et dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre:
1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;
2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention des dispositions qui précèdent doit être restituée par les
bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
- DISSOLUTION-LIQUIDATION: La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants
Volet B
en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur qui ne serait pas
habilité à exercer l’art de guérir en Belgique devra cependant se faire assister par un ou des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés ainsi que toutes les questions relatives aux dossiers médicaux.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux
-. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
La société étant constituée, l’associé unique a pris les décisions suivantes, qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise de
Nivelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1°) Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille dix-neuf.
2°) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin 2020.
3°) Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire, et en tant qu’associé unique, pour la durée de
son activité au sein de la société Madame Sarah Lamerant, prénommée, ici présent et qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat est gratuit.
Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes.
4°) L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5°) Nomme en qualité de gérant ad-hoc la personne ci-après désignée dans le cadre la signature d’
un bail de superficie/emphytéose entre l’associé unique, son époux et la présente société. Ce gérant
ad-hoc aura les pouvoirs les plus étendus, pourra convenir de toutes les modalités et toutes les
conditions du bail de superficie ou d’emphytéose, dispenser l’administration générale de l’inscription
d’office, fixer le montant du loyer et des charges, donner quittance, élire domicile, le gérant ad-hoc
aura les pouvoirs les plus étendus dans le cadre de la constitution d’un bail de superficie et ou d’
emphytéose, dans le cadre de sa modification éventuelle.
Est nommé en qualité de gérant ad-hoc :
Madame ROUSSEAUX Lucienne Godelieve Bertha Ghislaine, née à Quévy-le-Grand le 8 septembre
1955 (NN 55.09.08-084.21), domiciliée à 1430 Rebecq, Route de Bruxelles 49, ici présente et qui
accepte.
6°) La comparante donne tous pouvoirs, à la société privée à responsabilité limitée Fiduciaire
Montgomery-OPR, ayant son siège à 1160 Bruxelles, drève du Prieuré 19, avec faculté de
substitution, aux fins d’entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la
société présentement constituée auprès de la banque carrefour des entreprises, des guichets d’
entreprises, de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, du service public fédéral économie, et
en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications et/ou d’inscription à
tous registres et/ou guichets d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er juillet 2018 par lui-même, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Le gérant, associé unique, prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en son nom
personnel.
    1.  opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Sophie LEFEVRE, Notaire, délivré avant
enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du Brabant Wallon
division Nivelles.