N° d'entreprise : 0881632208
Nom
(en entier) : TEBEO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Sars-la-Bruyère 6
 : 7080 Frameries
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu le 16 décembre 2020
devant Maître Antoine HAMAIDE, notaire à la résidence de Mons (premier canton), exerçant sa
fonction dans la SRL « Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, Notaires associés », ayant son siège à
7000 Mons, Rue des Telliers 4, que les actionnaires de la société à responsabilité limitée « TEBEO
», ayant son siège à 7080 Frameries, Place de Sars-la-Bruyère 6, inscrite au registre des personnes
morales de Hainaut, division Mons sous le numéro TVA BE 0881.632.208. Société constituée par
acte reçu par le Notaire Antoine HAMAIDE, à Mons, le 29 mai 2006, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 13 juin suivant, sous le numéro 06095514. Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Ont pris les résolutions suivantes : 
 
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION : Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et des
Associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION : Adaptation du capital
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €), a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale constate qu’à ce jour, il n’y a pas de réserve, ni légale ni disponible.
 
 
3. TROISIEME RÉSOLUTION : Augmentation des apports indisponibles
 
a) Rapport
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport spécial du Conseil d’
Administration, daté du 1e décembre 2020, justifiant le prix d’émission des nouvelles actions et
décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance dudit rapport, pour en avoir reçu un
exemplaire avant la présente assemblée.
Ce rapport restera ci-annexé.
 
Volet B
b) Augmentation des apports indisponibles
L’assemblée décide d’augmenter les apports indisponibles, à concurrence de trente-et-un mille six
cent vingt euros (31.620,00 €) pour les porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) à
cinquante mille deux cent vingt euros (50.220,00 €), par la création de cent septante (170) actions
nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes.
Ces actions nouvelles seront émises au prix unitaire de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €)
chacune et seront immédiatement et intégralement souscrites en espèces, et libérées à concurrence
de la totalité, à la souscription.
 
c) Souscription et libération des actions nouvelles
Les actionnaires, ci-avant nommés, interviennent personnellement et déclarent que les actions
nouvelles sont souscrites par chacun d’eux, proportionnellement à leur participation actuelle, savoir :
    •  Par Monsieur BOSSER Thierry : après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir
parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts, qui
déclare souscrire en son nom et pour son compte, en numéraire, quatrevingt-cinq (85) actions
nouvelles dont la création a été décidée au prix total de quinze mille huit cent dix euros (15.810,00
€).
    •  Par Madame SERVAIS Claire : après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir
parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts, qui
déclare souscrire en son nom et pour son compte, en numéraire, quatrevingt-cinq (85) actions
nouvelles dont la création a été décidée au prix total de quinze mille huit cent dix euros (15.810,00
€).
Le droit de préférence, prévu à l’article 5:128 du Code des Sociétés et des Associations, ayant été
respecté.
Les souscripteurs déclarent et tous les membres de l’assemblée le reconnaissent, que chacune des
actions ainsi souscrites est entièrement libérée par versement en espèces qu’ils ont effectué au
compte numéro BE05 0689 3967 2975 ouvert au nom de la société auprès de la Banque Belfius.
Les actionnaires ont remis au notaire soussigné la preuve de ce dépôt conformément à l’article 5:132
du Code des sociétés et des associations.
 
d) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des apports indisponibles
L’assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que l’augmentation des
apports indisponibles, ainsi réalisée, est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est
entièrement libérée et que le montant des apports indisponibles a été effectivement porté à
cinquante mille deux cent vingt euros (50.220,00 €), représenté par deux cent septante (270) actions,
sans mention de valeur nominale.
 
 
4. QUATRIEME RÉSOLUTION : Modification de l’objet social
 
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, les actionnaires reconnaissant avoir
reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe de gestion demeure ci-annexé.
L'assemblée, après avoir délibéré, décide d’adapter l’article QUATRE de ses statuts de la manière
suivante :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à I 'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à :
    1.  Toutes activités d'investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières,
actions, parts sociales, obligations ou autres titres de prêt émis par toutes sociétés belge ou
étrangère. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, à
l'exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change.
    2.  L'exercice et l'application de tous droits et pouvoirs conférés par ou attachés à la propriété de
toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à ce qui précède,
tous pouvoirs de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation par la société d'une partie ou
d'une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir des services de management et autres services
de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la
société est intéressée, aux conditions qu'elle jugera bonnes.
Volet B
    3.  Toutes activités immobilières, notamment l'achat, la vente, l'échange, la location, le leasing, la
gérance, la gestion, et caetera.... de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la société pourra
participer à toute convention concernant la transformation ou l'aménagement de ces immeubles,
participer à toute opération de promotion immobilière, adopter le statut de marchand de biens. Elle
pourra réaliser toutes activités généralement quelconques, de nature civile, commerciale, financière
ou administrative en relation directe ou indirecte avec les opérations immobilières.
    4.  Ainsi que toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
susceptible de favoriser son développement.
En outre, la société a également pour objet :
- La fourniture de services aux entreprises et aux particuliers dans le domaine aéronautique dans le
sens le plus large
- L’activité d’intermédiaire commercial dans le domaine de l’aéronautique
- L’achat, la vente, la location avec ou sans pilote, le leasing de tout type d’aéronefs
- La mise à disposition de structure de formation, d’instruction, en vue de l’obtention de tout type de
licence ou permis dans le domaine de l’aéronautique.
- L’école de pilotage
- Le service de transport aérien de personnes ou de bagages
- L’organisation de séminaire et de cours dans le domaine de l’aéronautique
- La photographie aérienne ou réalisation de film
- La publicité aérienne
- L’organisation de tout type d’évènements ou activités en vue de promouvoir l’activité de l’entreprise
- L’achat, vente de pièces détachées pour tout type d’avions
- L’achat, vente de tout type d’équipement nécessaire au pilote
- Le centre de maintenance et de réparations pour tout type d’aéronefs
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »
 
 
5. CINQUIEME RÉSOLUTION : Statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TEBEO ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet  
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à I 'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à :
        1.  Toutes activités d'investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières,
actions, parts sociales, obligations ou autres titres de prêt émis par toutes sociétés belge ou
étrangère. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, à
l'exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change.
Volet B
        2.  L'exercice et l'application de tous droits et pouvoirs conférés par ou attachés à la propriété
de toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à ce qui précède,
tous pouvoirs de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation par la société d'une partie ou
d'une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir des services de management et autres services
de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la
société est intéressée, aux conditions qu'elle jugera bonnes.
        3.  Toutes activités immobilières, notamment l'achat, la vente, l'échange, la location, le leasing,
la gérance, la gestion, et caetera.... de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la société pourra
participer à toute convention concernant la transformation ou l'aménagement de ces immeubles,
participer à toute opération de promotion immobilière, adopter le statut de marchand de biens. Elle
pourra réaliser toutes activités généralement quelconques, de nature civile, commerciale, financière
ou administrative en relation directe ou indirecte avec les opérations immobilières.
        4.  Ainsi que toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptible de favoriser son développement.
En outre, la société a également pour objet :
- La fourniture de services aux entreprises et aux particuliers dans le domaine aéronautique dans le
sens le plus large
- L’activité d’intermédiaire commercial dans le domaine de l’aéronautique
- L’achat, la vente, la location avec ou sans pilote, le leasing de tout type d’aéronefs
- La mise à disposition de structure de formation, d’instruction, en vue de l’obtention de tout type de
licence ou permis dans le domaine de l’aéronautique.
- L’école de pilotage
- Le service de transport aérien de personnes ou de bagages
- L’organisation de séminaire et de cours dans le domaine de l’aéronautique
- La photographie aérienne ou réalisation de film
- La publicité aérienne
- L’organisation de tout type d’évènements ou activités en vue de promouvoir l’activité de l’entreprise
- L’achat, vente de pièces détachées pour tout type d’avions
- L’achat, vente de tout type d’équipement nécessaire au pilote
- Le centre de maintenance et de réparations pour tout type d’aéronefs
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, deux cent septante (270) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A ce jour, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinquante mille deux cent vingt
euros (50.220,00 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts.
 
Titre III. Titres
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
Volet B
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée :
- Monsieur BOSSER Thierry, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Madame SERVAIS Claire, prénommée, ici présente et qui accepte.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est représentée, y
compris dans les actes et en justice par deux administrateurs agissants conjointement. Ces
signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Volet B
Article 16. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite, spéciale, pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
Volet B
6. SIXIEME RÉSOLUTION : Siège social
 
L’assemblée générale déclare que le siège social est situé à l’adresse suivante : 7080 Frameries,
Place de Sars-la-Bruyère 6.
 
Pour extrait analytique conforme, signé par Antoine HAMAIDE, Notaire à Mons.
Sont déposés :
- une expédition du procès-verbal et de ses annexes
- les deux rapports du conseil d’administration
- les statuts coordonnés