N° d'entreprise : 0478454478
Nom
(en entier) : FEDERATION DES SCENARISTES D'EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Joseph II 40 bte 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
L'an deux mille vingt-quatre.
Le quinze mars.
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton, s'est réunie
l'assemblée générale extraor-dinaire des membres (…)
L’assemblée générale adopte les statuts suivants :
I. Dénomination, siège, but et activités
1) Dénomination
a) L’association est dénommée : «Fédération des Scénaristes d’Europe», en abrégé « FSE ». En
anglais l’association est dénommée « Federation of Screenwriters in Europe ». L’association est ci-
après désignée sous le terme «la FSE».
b) La FSE est une association internationale sans but lucratif de droit belge (AISBL). Elle est régie
par les dispositions du Code des Sociétés et des Associations (CSA), et notamment par le Livre 10
de ce Code.
c) La FSE a été constituée pour une durée indéterminée.
2) Siège
a) Le siège de la FSE est situé en Belgique, en Région de Bruxelles-Capitale.
b) Le siège pourra être transféré en un autre lieu de la même Région sur simple décision du conseil
d’administration.
c) Dans le cas du transfert du siège vers une autre Région entraînant la modification de la langue
des statuts, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision, moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
d) Le conseil d’administration peut décider à tout moment d’établir des succursales de la FSE dans d’
autres pays européens.
3) But
La FSE a pour but désintéressé d’utilité internationale:
    1.  La défense de la liberté d’expression et de la création artistique, en particulier dans le secteur
de l’audiovisuel.
    2.  La défense et la protection de la diversité culturelle et de l'égalité et de l'inclusion, en particulier
dans le domaine audiovisuel.
    3.  La promotion du travail des scénaristes.
    4.  La défense et la protection des droits et intérêts moraux et patrimoniaux des scénaristes dans
tous les secteurs de l’audiovisuel.
    5.  L’harmonisation de la législation relative à la propriété intellectuelle au niveau européen et
entre les États membres de l'Union européenne, selon les modalités les plus favorables pour les
scénaristes.
    6.  Le développement d’un réseau de coopération composé de personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, qui réalisent des activités similaires dans le secteur de l’audiovisuel.
    7.  L’assistance à ses membres dans la défense de leurs intérêts dans leurs pays ou régions
respectifs.
4) Activités
Afin de réaliser son but désintéressé, la FSE développe les activités qui suivent, tant en Belgique qu’
à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres, sans que cette liste soit limitative :
    1.  information, conseil et soutien auprès de ses membres et organisations de scénaristes
émergentes ;
    2.  lobbying auprès des institutions européennes et de toutes autres organisations européennes et
internationales pertinentes ;
    3.  dialogue régulier et collaboration avec d’autres organisations au niveau européen et
international;
    4.  organisation d’événements (réunions, conférences, séminaires, groupes de travail, etc) ;
    5.  rédaction de documents juridiques, politiques, informatifs ;
    6.  réalisation d’études et production de publications et divers supports de communication ;
    7.  favoriser l’échange d’information entre ses membres.
D’une façon générale, la FSE peut développer toute activité qui favorise directement ou
indirectement son but ou l’intérêt de ses membres.
II. Les Membres
1) Catégories de membres
Les membres sont divisés en trois catégories : les membres effectifs, les membres adhérents et les
membres partenaires.
a) Les membres effectifs
Les membres effectifs sont des organisations de scénaristes qui négocient des modalités
contractuelles ou de rémunération minimum au nom de leurs membres, ou qui aspirent à le faire, et
dont les fonctions principales ne sont pas celles d’une société de gestion collective.
Les membres effectifs doivent être établis dans un pays européen et fondés conformément à la
législation de leur pays d’origine et à ses modalités d’application.
Les membres effectifs doivent accepter et partager le but de la FSE et s’engager à respecter les
présent statuts, ainsi que le règlement d’ordre intérieur.
Les membres effectifs peuvent participer à toutes les activités de la FSE et aux assemblées
générales. Ils ont le droit de vote et leurs membres peuvent se porter candidats pour les sièges à
pourvoir au sein du conseil d’administration.
b) Les membres adhérents
Les membres adhérents sont des organisations de scénaristes établies dans un pays européen et
qui aspirent à remplir les critères d’une adhésion effective et à soumettre une demande d’adhésion à
cette fin.
Les membres adhérents disposent des mêmes droits et devoirs que les membres effectifs en vertu
des présents statuts et peuvent participer à toutes les activités de la FSE et aux assemblées
générales. Toutefois ils n'ont pas le droit de vote et leurs membres ne peuvent se porter candidats
pour les sièges à pourvoir au sein du conseil d’administration.
Les organisations ne peuvent être des membres adhérents que pour une durée maximale de trois
ans. Au bout de ces trois années, elles doivent se retirer ou soumettre une demande d’adhésion pour
devenir membre effectif lors de l'assemblée générale suivante.
c) Les membres partenaires
Les membres partenaires sont des organisations régionales, nationales ou internationales qui, de
manière générale, partagent le but de la FSE et souhaitent être globalement associées au travail de
la FSE.
Les organisations qui, selon le conseil d’administration, pourraient être des membres effectif ou des
membres adhérents, ou bien des organisations qui s’associeraient à la FSE pour des petits projets et
non de manière générale, ne peuvent pas devenir membres partenaires.
Les membres partenaires ne font pas partie de l’assemblée générale, n’ont pas le droit de vote et
leurs membres ne peuvent se porter candidats pour les sièges à pourvoir au sein du conseil d’
administration. Ils peuvent toutefois être conviés à certaines activités de la FSE sur décision du
conseil d’administration.
Ils adhèrent à la FSE pour une période renouvelable de trois ans. Toutefois, cette période d’adhésion
peut être différente, sur proposition du conseil d’administration et selon les règles d’adhésion des
nouveaux membres.
2) Adhésion des nouveaux membres
a) Toute demande d’adhésion en tant que membre effectif doit être adressée au Président de la FSE
qui se charge de porter la demande d’adhésion à l’attention de l'assemblée générale suivante. Le
membre candidat devient un membre effectif dès que l’assemblée générale accepte sa demande d’
adhésion.
b) Toute demande d’adhésion en tant que membre adhérent doit être adressée au Président de la
FSE et peut être acceptée par le conseil d’administration qui se charge ensuite de porter la demande
à l’attention de l’assemblée générale suivante pour confirmation ou rejet.
c) Si une demande d’adhésion émane d’un pays déjà représenté par une autre organisation membre
effectif, cette dernière aura la possibilité de donner son avis par écrit sur la demande d’adhésion au
conseil d’administration avant qu'une décision ne soit prise. Toutefois cet avis n’est que consultatif.
d) Toute demande d’adhésion en tant que membre partenaire doit être adressée au Président de la
FSE et peut être acceptée par le conseil d’administration qui se charge ensuite de porter la demande
à l’attention de l’assemblée générale suivante pour confirmation ou rejet.
3) Démission ou exclusion des membres
a) Les membres de n’importe quelle catégorie sont libres de démissionner de la FSE à tout moment,
à condition de soumettre leur démission par écrit (courrier ou email) au conseil d’administration. Ils
perdent alors leur qualité de membre de la FSE, dès la réception du courrier. Ils ne peuvent réclamer
le remboursement de leur cotisation annuelle.
b) Un membre qui ne paie pas la cotisation annuelle convenue dans les trois mois suivant la
réception d’une lettre de rappel lui étant adressée par écrit, ou bien dans les trois premiers mois de l’
année comptable suivante, sera considéré comme démissionnaire.
c) Les membres sont tenus de respecter les présents statuts et la loi, le règlement d’ordre intérieur
ainsi que les décisions de l'assemblée générale. Le membre qui enfreint ces règles et décisions ou
qui, de manière générale, commet une faute grave à l'égard de la FSE, de ses membres ou des
droits et intérêts qu'elle défend, peut être exclu par l'assemblée générale sur proposition du conseil d’
administration. Le conseil d’administration peut décider de suspendre les droits du membre fautif en
attendant la décision de l’assemblée générale.
d) Le conseil d’administration informe le membre concerné de son intention par écrit et le membre a
le droit de se défendre devant l'assemblée générale.
e) La proposition d’exclusion d’un membre doit être mentionnée dans la convocation adressée aux
membres.
f) Les membres considérés comme démissionnaires ou qui ont été exclus n’ont aucun droit sur les
fonds de la FSE et, sauf décision contraire de l'assemblée générale, ne peuvent plus recourir aux
services de la FSE. Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent réclamer aucun extrait de
compte, compte séquestre ou inventaire, ni le remboursement des cotisations versées, ni la
restitution de leur apport.
4) Cotisations des membres
a) Les membres effectifs versent une cotisation annuelle dont le montant exact est déterminé par le
conseil d’administration.
b) Le conseil d’administration calcule le montant exact des cotisations annuelles en fonction de
critères adoptés par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.
c) Dans le cas où plusieurs membres sont établis dans un même pays, chaque membre paie sa
propre cotisation.
d) Les membres adhérents paient une cotisation annuelle définie par le conseil d’administration.
e) Les membres partenaires paient une cotisation annuelle définie par un accord entre le conseil d’
administration et le membre partenaire, pour une période de trois ans, sauf si le conseil d’
administration accepte que cette période d’adhésion soit différente.
f) La FSE peut librement recevoir toute donation ou aide financière publique ou privée à condition
que cette donation ou cette aide ne puisse nullement l’influencer ou entraver son indépendance. Le
conseil d’administration prend la décision d’accepter ou de rejeter une telle donation ou aide
financière.
III. L’Assemblée générale
1) Composition
L’assemblée générale est composée des membres effectifs. Les membres adhérents sont invités à y
participer aux conditions détaillées dans les présents statuts.
2) Pouvoirs
a) L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
    •  la modification des statuts
    •  la nomination et la révocation des administrateurs
    •  la décharge à octroyer aux administrateurs
    •  l’approbation des budgets et des comptes
    •  la dissolution volontaire de l’association
    •  l’exclusion d’un membre
    •  la transformation de l’association en un autre statut
    •  tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
b) Dans tous les cas, l’ordre du jour des assemblées générales ordinaires doit au moins comporter
les points suivants :
    • le procès-verbal de la réunion précédente,
    • un rapport du conseil d’administration sur ses activités entre les assemblées générales
ordinaires,
    • un rapport financier comprenant un budget prévisionnel et les comptes annuels.
c) Toute proposition signée par un cinquième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
d) Les assemblées générales extraordinaires ne peuvent aborder que les points pour lesquelles elles
ont été convoquées.
e) Tout pouvoir qui n’est pas attribué à l’assemblée générale par le CSA et les présents statuts
relève de la compétence du conseil d’administration.
3) Convocation et déroulement
a) L’assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an. Il ne peut s’écouler un délai de plus
de dix-huit mois entre deux assemblées générales.
b) Il appartient au conseil d'administration de déterminer la date, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de
l'assemblée générale.
c) L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le président, qui agit avec l’accord du conseil d’
administration. L’avis de convocation à l’assemblée générale, y compris son ordre du jour, doit être
envoyé à tous les membres effectifs et adhérents au moins six semaines avant la réunion dans le
cas d’une assemblée générale en présentiel, et trois semaines dans le cas d’une assemblée
générale virtuelle.
d) L’envoi de la convocation se fait par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication.
e) Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président, avec l’accord du
conseil d’administration, aux mêmes conditions que pour l’assemblée générale.
f) Le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale extraordinaire sur la demande
signée par au moins un tiers des membres effectifs.
g) Les modalités d’une assemblée générale extraordinaire, y compris les procédures de vote, sont
les mêmes que celles observées pour une assemblée générale ordinaire.
h) La FSE peut organiser une assemblée générale ou une assemblée générale extraordinaire
virtuelle par voie électronique, aux conditions précisées dans le CSA.
i) À l’exception de celles qui concernent la modification des statuts, toutes les décisions relevant des
pouvoirs de l’assemblée générale peuvent être prises par les membres, par écrit et à l’unanimité, aux
conditions précisées dans le CSA.
j) Toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont présidées par le président de la
FSE. Si le président est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il sera remplacé, par ordre de
priorité, par 1) le vice-président, 2) le secrétaire du conseil d’administration, 3) le trésorier du conseil
d’administration, 4) par un représentant d’un membre effectif présent à l’assemblée générale et élu
par l’assemblée générale pour assumer cette fonction.
k) Le bureau de l’assemblée générale est composé du président de la FSE ou de son remplaçant. Le
président ou son remplaçant peut désigner un secrétaire de séance. Le président peut proposer à l’
assemblée générale de désigner un ou deux scrutateurs.
4) Décisions
a) Tous les membres effectifs et adhérents de la FSE ont le droit de participer à toutes les
assemblées générales ordinaires et extraordinaires mais seuls les membres effectifs ont le droit de
vote.
b) Les membres effectifs qui ne sont pas à jour du paiement de leur cotisation annuelle à la date de l’
assemblée générale n’ont pas le droit de voter.
c) Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions proposées à
l'assemblée
générale ne sont admises que si elles obtiennent la majorité simple des voix des membres effectifs
présents ou représentés, et à condition qu'au moins deux tiers des membres effectifs de la FSE
soient présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur. 
d) Les membres effectifs sont représentés par des personnes mandatées conformément aux règles
prévues par le membre en question. Un membre effectif peut être représenté par le représentant d’
un autre membre effectif. Un représentant ne peut être porteur de plus d’une procuration.
e) Chaque membre effectif dispose de deux voix, sauf lorsque plusieurs membres effectifs sont
originaires d'un même pays. Si deux membres effectifs sont originaires d’un même pays, ils
disposent chacun d’une voix. Si plus de deux membres sont originaires d’un même pays, ces
membres ne disposent ensemble que de deux voix. En cas de désaccord entre ces membres, ils
s'abstiennent de voter.
f) Dans l’hypothèse d’une égalité de votes, la voix du Président, ou de toute personne le remplaçant
selon les modalités des présents statuts, prévaut.
g) L’assemblée générale peut choisir de se prononcer à bulletin secret.
5) Modification des statuts
a) Concernant la modification des statuts, l'assemblée générale ne peut délibérer et statuer sur les
résolutions qui lui sont proposées que si au moins deux tiers des membres effectifs sont présents ou
représentés, et que la décision est prise à la majorité des trois quarts.
b) Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale doit être à nouveau convoquée au plus tôt
quinze jours après. Dans ce cas, les résolutions concernant la modification des statuts sont adoptées
à la majorité
simple des membres présents ou représentés, quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés.
6) Communication des décisions
a) Le conseil d’administration tient un registre des procès-verbaux des assemblées générales, dans
lesquels sont consignées les résolutions adoptées par l’assemblée générale. Le procès-verbal d’une
assemblée générale est présenté pour approbation lors de l'assemblée générale suivante.
b) Les résolutions prises lors de l’assemblée générale sont communiquées aux membres effectifs
par simple courrier ou à l’aide d’outils de communication électroniques dans les semaines qui
suivent.
IV. Le Conseil d’administration
1) Pouvoirs
La FSE est administrée par un organe d'administration collégial. L'organe d'administration de la FSE
est le conseil d'administration. Il a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion
journalière de la FSE. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les
présents statuts à la compétence de l’assemblée générale.
Il a notamment en charge tout ce qui concerne :
    •  l’engagement et la gestion du personnel
    •  la définition et l’application de l’organigramme et des fonctions exercées par chaque membre du
personnel ;
    •  l’organisation des représentations de l’association dans toute manifestation en rapport avec son
objet social
    •  la préparation des budgets et des comptes ;
    •  la préparation des points de l’ordre du jour et le travail de l’assemblée générale.
    •  l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale.
2) Composition
a) Le conseil d’administration se compose de minimum quatre et maximum huit administrateurs.
b) Les administrateurs sont des personnes physiques élues parmi les membres des membres
effectifs de pays différents.
c) Les administrateurs agissent en leur propre nom : ils ne représentent pas un membre effectif de la
FSE et ils ne sont nullement soumis aux instructions d'un tel membre.
d) La durée du mandat d’un administrateur est de deux ans, renouvelable.
e) Le conseil d’administration nouvellement élu désigne parmi ses membres, lors de sa première
réunion, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Le président ne peut pas exercer les
fonctions de trésorier ou secrétaire. Les rôles de vice-président, secrétaire et trésorier pourront être
définis dans le règlement d’ordre intérieur.
f) En cas d’empêchement de la présidence, ses fonctions sont assumées en priorité par le vice-
président, ou par un administrateur désigné par le conseil d’administration.
3) Élection
a) Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale ou, en cas de
cooptation, par le conseil d’administration.  Le vote à l’assemblée générale est divisé en deux
scrutins : un premier scrutin pour élire le président de la FSE et un second pour élire les autres
administrateurs. Les candidats sont élus à la majorité simple des votes exprimés. Le vote a lieu à
bulletin secret, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
    •  Une personne qui se présente pour le poste de président mais n’est pas élue peut se porter
candidate pour un poste d'administrateur.
    •  Si aucun candidat ne se présente pour le poste de président, le conseil d’administration
nouvellement élu désignera un président parmi ses membres.
    •  Si deux candidats sont issus du même pays, l’assemblée générale vote d’abord pour départager
les deux candidats ; le candidat retenu sera celui qui aura reçu le plus de voix.
    •  En cas d’égalité des votes, un second vote est organisé.
Le règlement d’ordre intérieur pourra apporter des précisions sur la nomination des candidats aux
postes d’administrateurs et le déroulement des élections.
b) Le président de la FSE et les administrateurs nouvellement élus prennent leurs fonctions à l’issue
de l’assemblée générale.
c) Le président est élu par l'assemblée générale - ou par le conseil d'administration dans le cas visé
à l'article 3 a) - en tant que président de la FSE, président de l'assemblée générale et président du
conseil d'administration.
d) Le conseil d’administration peut coopter des administrateurs, soit pour remplacer un
administrateur en cours de mandat (en cas de démission ou d’exclusion), jusqu’à la fin du mandat en
cours, soit pour porter à huit le nombre total d’administrateurs.
e) Si le poste de président devient vacant, le vice-président assume automatiquement les fonctions
du président jusqu’à la fin du mandat.
4) Révocation et cessation du mandat des membres du conseil d’administration
a) Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration.
b) Chaque membre du conseil d’administration doit démissionner si, pour une raison ou une autre, il
est dans l'incapacité d'assumer ses responsabilités.
c) L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque membre du conseil d’administration.
d) Un administrateur peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat
opposable aux tiers.
5) Réunions et décisions
a) Le conseil d’administration organise des réunions à chaque fois que cela s’avère nécessaire.
Dans tous les cas, le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an à l’initiative du
président ou d’au moins deux administrateurs.
b) Le conseil d’administration peut se réunir physiquement mais aussi par divers moyens
électroniques.
c) Le conseil d’administration se prononce sur les résolutions à la majorité simple des
administrateurs. Le quorum est atteint si quatre administrateurs sont présents. En cas d’égalité des
votes, la voix du président prévaut.
d) Les résolutions du conseil d'administration sont consignées dans le procès-verbal de la réunion.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont à disposition des membres
effectifs.
6) Comités et groupes de travail
Le conseil d’administration peut créer des comités et des groupes de travail. Le conseil d’
administration définira le rôle et les objectifs de ces comités et groupes de travail.
7) Représentation externe
a) La FSE est représentée vis-à-vis des tiers par la signature du président, ou par la personne
habilitée à remplacer le président selon les règles établies par les présents statuts.
b) La FSE est représentée dans les limites de la gestion journalière par la ou les personnes
déléguées à la gestion journalière par le conseil d’administration, agissant individuellement.
c) Les procédures judiciaires, que ce soit en tant que défendeur ou que plaignant, sont initiées par le
Président ou un administrateur sur proposition du conseil d'administration.
d) La personne qui représente l’association doit, dans tous les actes engageant l’association, faire
précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle
agit.
8) Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de leur publication par extrait aux annexes du
Moniteur belge.
V. Règlement d’ordre intérieur
1) Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être proposées par les membres effectifs ou le
conseil d’administration. Les modifications seront acceptées par l’assemblée générale selon les
modalités de vote habituelles de l’assemblée générale.
2) Le règlement d’ordre intérieur est complémentaire et subordonné aux statuts de la FSE.
VI. Exercice social – Budget et comptes
1) L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
2) Le conseil d’administration est tenu de soumettre un bilan de l’année précédente et le budget de l’
année suivante à l’assemblée générale.
3) Les comptes seront publiés conformément aux dispositions légales prévues.
VII. Dissolution - Liquidation
1) L’assemblée générale peut décider de volontairement dissoudre la FSE sur proposition du conseil
d’administration ou sur demande signée de deux tiers des membres effectifs, et par une délibération
de l'assemblée générale prise aux conditions prévues pour une modification des statuts.
L’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs conformément aux
dispositions du droit belge relatives à la liquidation des AISBL.
2) Les actifs restants après le règlement des créanciers sont alloués à une organisation sans but
lucratif dont les objectifs sont le plus proche possible de ceux de la FSE. En cas de liquidation
judiciaire, les liquidateurs désignés par le tribunal allouent les actifs restants après le règlement des
créanciers à une organisation sans but lucratif dont les objectifs sont le plus proche possible de ceux
de la FSE.
3) Ces décisions, ainsi que les nom, prénom et domicile du liquidateur, ou, lorsqu'il s'agit d’une
personne morale, sa dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège seront publiés aux
Annexes du Moniteur Belge.
VIII. Droit applicable
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le « Code des
Sociétés et des associations. »
 
L’assemblée générale constate et décide que suite à cette décision :
    •  l’association adopte un nom abrégé « FSE » et un nom en anglais « Federation of Screenwriters
in Europe » ;
    •  maintient son siège à 1000 Bruxelles, Rue Joseph II 40  Boîte 4, c/o UNI Europa, mais l’adresse
du siège ne sera plus mentionnée dans les statuts ;
    •  l’objet et les activités de l’association sont modifiés. Cette modification est prise sous la (…)
    •  l’exercice social se terminera dorénavant le 31 décembre de chaque année. L’exercice social qui
a commencé le 1e juillet 2023 sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, l’arrêté royal et une coordination des
statuts