N° d'entreprise : 0420529543
Nom
(en entier) : ML CARS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Route de Sommerain 1
 : 6661 Houffalize
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
EXTRAIT ANALYTIQUE
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Anonyme «ML CARS»,
ayant son siège social à 6661 Houffalize, Aux Chéras n° 5, immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0420.529.543.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Louis URBIN-CHOFFRAY à Gouvy en date du
quinze juin mil neuf cent quatre-vingts, publié aux Annexes du Moniteur belge du dix-huit juillet
suivant sous le numéro 1480-25.
Statuts modifiés (transformation en société anonyme) suivant assemblée générale extraordinaire
reçue par le notaire Louis URBIN-CHOFFRAY à Gouvy en date du vingt-six juillet mil neuf cent
quatre-vingt-neuf, publié aux Annexes du Moniteur belge du quinze août suivant sous le numéro 507.
Statuts modifiés pour la dernière fois suivant assemblée générale extraordinaire reçue par le notaire
Dogné soussigné en date du 27 janvier 2023, publié aux Annexes du Moniteur belge du 06 février
suivant sous le numéro 311326.
BUREAU
La séance est ouverte à 16h40 sous la présidence de Monsieur Michel LAMBIN, ci-après plus
amplement qualifié.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
- Monsieur LAMBIN Michel Jean-Marie René, né à Elisabethville (Congo) le vingt-huit novembre mil
neuf cent cinquante-cinq, divorcé non remarié, domicilié à 6660 HOUFFALIZE, Ermitage 1.
Propriétaire de deux cent sept actions, et également administrateur de la société.
- Madame LAMBIN Stéphanie Yolande René Henry Ghislaine, née à Bastogne le cinq janvier mil
neuf cent quatre-vingt-un, divorcée non remariée, domiciliée à 6600 BASTOGNE, Hardigny 10M.
Propriétaire de soixante-six actions et également administrateur de la société.
Ensemble, deux cent septante-trois actions représentant la totalité du capital social.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
I. Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1° Rapports des administrateurs et du réviseur d'entreprise, désigné par le Conseil, sur l’apport décrit
ci-après, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.
2° Augmentation du capital à concurrence de quatre cent mille euros (400.000 EUR), pour le porter
de six cent cinquante et un mille euros (651.000 EUR) à un million cinquante et un mille euros
(1.051.000 EUR), par la création de 44 actions nouvelles sans désignation de valeur, jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de ce jour.
Attribution de ces actions nouvelles entièrement libérées à Monsieur LAMBIN Michel en
rémunération de son apport.
L’augmentation de capital consiste en l’apport du bien immeuble ci-après décrit.
3° Souscription et libération de l’augmentation de capital.
4° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.
5° Modification de l'article 5 des statuts, pour le remplacer par le texte suivant :
" Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à un million cinquante et un mille euros (1.051.000 EUR) représenté par
trois cent dix-sept actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/trois cent
dix-septième de l’avoir social.
L’avoir social se compose de tous les éléments actifs et passifs dépendant du fonds de commerce
de la société privée à responsabilité limitée.
Les actions peuvent, par simple décision du conseil d'administration, être divisées en coupures,
lesquelles réunies en nombre suffisant, même sans concordance de numéros, confèrent les mêmes
droits que l'action.
Le conseil d'administration peut également créer des titres de dix actions ou multiples de dix actions.
»
6° Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets
qui précèdent.
II.- Il existe actuellement 273 actions
Ces 273 actions étant toutes présentes ou représentées, l'assemblée peut délibérer valablement sur
l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
III.- Pour être admises les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois/quarts des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
IV. Une copie des rapports dont question ci-avant a été remise aux actionnaires et ceux-ci ont en
outre pu obtenir gratuitement sur la production de leurs titres, quinze jours avant l'assemblée, un
exemplaire desdits rapports
V.- Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Cet exposé fait, l'assemblée se reconnaît valablement constituée.
Ensuite les propositions reprises à l'ordre du jour sont soumises aux délibérations et aux votes.
RESOLUTIONS
1° Rapports
A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de
Monsieur André FRANCOIS, Réviseur d’entreprises, ainsi que du rapport des administrateurs établi
conformément à l'article 7 :197 et 7 :179 du code des sociétés et des association, chaque actionnaire
présent reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur, prénommé, conclut dans les termes suivants:
« Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la société MLCARS, ci-après dénommée "la Société", dans le cadre de notre
mission de Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 10
décembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur
d’Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
"Responsabilités du Réviseur d’Entreprises" relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 13 novembre 2023 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- La description des biens à apporter ;
- L’évaluation appliquée ;
- Les modes d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 44 actions nouvelles actions de la Société en
tous points semblables aux actions existantes.
Concernant l’émission d’action
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur droits
patrimoniaux et des droits sociaux des actionnaires ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no
fairness opinon").
Responsabilité de l’organe de gestion relative à
- L’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la Société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de l’apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- L’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de
- La justification du prix d’émission ; et
- La description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et
les droits sociaux des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à
- L’apport en nature
Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- L’émission d’actions
Le Réviseur d’Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
- Les données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 du CSA dans le cadre de l’augmentation
de capital par apports en nature présentée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Champlon, le 16 novembre 2023
ANDRE FRANCOIS,REVISEUR D'ENTREPRISES
(signé)»
Ces rapports seront déposés, accompagnés d'une expédition des présentes, au greffe du Tribunal
compétent.
3. Augmentation de capital
L’assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent mille euros
(400.000 EUR), pour le porter de six cent cinquante et un mille euros (651.000 EUR) à un million
cinquante et un mille euros (1.051.000 EUR), par la création de 44 actions sans désignation de
valeur, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
bénéfices à partir de ce jour.
L’augmentation de capital consiste en l’apport de tous les biens immeubles ci-après décrit.
Cet apport est immédiatement souscrit et entièrement libéré.
Frais
(on omet).
4.  Souscription - libération
Intervient aux présentes:
Monsieur LAMBIN Michel, prénommé et représenté comme il est dit.
Ci-après également dénommé "l'apporteur".
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précè-de, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la société anonyme ML CARS et décla-re faire apport des
immeubles ci-après décrit et déclare que cet apport est entièrement libéré en sa totalité par apport en
nature à la société « ML CARS».
A. APPORT DE BIENS IMMEUBLES.
Monsieur André FRANCOIS, réviseur d'entreprises, désigné par l’organe d’administration,
prénommé, a dressé le rapport prescrit par l'article 7 :197 du codes sociétés et des associations.
Ce rapport conclut dans les termes repris ci-dessus, sub « 2 ».
Monsieur LAMBIN Michel, préqualifié, déclare faire apport à la société anonyme ML CARS de la
pleine propriété des biens ci-après décrits :
COMMUNE DE HOUFFALIZE - PREMIERE DIVISION-HOUFFALIZE
I.
Dans l’immeuble de rapport dénommé Résidence Roi Albert située Place Roi Albert 20, sise sur la
parcelle cadastrée ou l’ayant été section A numéro 157H P0002, de 03 ares 61 centiares
AU REZ DE CHAUSSEE
Une surface commerciale, située Place Roi Albert 20, dénommée A0 d’une superficie brute de cent
trente mètres carrés septante-quatre centimètres carrés, comprenant :
a)         en propriété privative et exclusive : la surface commerciale proprement dite
c)         en copropriété et indivision forcée : trois mille cinq cent douze/dix millièmes indivis des
parties communes générales, dont le terrain.
Identifiant parcellaire réservé : 157P P0001
AU NIVEAU DU SOUS SOL
Un appartement, situé Place Roi-Albert 20, dénommé A4, d’une superficie brute de cent sept mètres
carrés quatre-vingt-quatre centimètres carrés, comprenant :
a)         en propriété privative et exclusive : cuisine, salle-à-manger, séjour, chambre, espace
rangement, salle de bains, WC, buanderie et cave
c)         en copropriété et indivision forcée : mille sept cent nonante-huit/dix-millièmes indivis des
parties communes générales, dont le terrain.
Identifiant parcellaire réservé : 157P P0005
Tel que ces biens sont décrits à l’acte de base reçu par le notaire François Dogné à Houffalize en
date de ce jour, acte à transcrire.
II.
Dans l’immeuble de rapport dénommé Résidence Rue du Pont 5 située Rue du Pont 5-Impasse de la
Coulée 1, sise sur la parcelle cadastrée ou l’ayant été section A numéro 293C P0000, de 82
centiares
 
Au niveau du rez-de-chaussée et du sous-sol :
Une surface commerciale, située Rue du Pont 5-Impasse de la Coulée 1, dénommé B1, d’une
superficie brute cumulée de quatre-vingt-trois mètres carrés cinqcentimètres carrés, comprenant :
a)         en propriété privative et exclusive : au rez de chaussée la surface commerciale proprement
dite avec cuisine et au sous-sol trois caves et deux W.C.
c)         en copropriété et indivision forcée : deux mille neuf cent trente-quatre/dix-millièmes indivis
des parties communes générales, dont le terrain.
Identifiant parcellaire réservé : 293D P0004.
Tel que le bien est décrit à l’acte de base reçu par le notaire François Dogné à Houffalize en date de
ce jour, acte à transcrire.
Origine de propriété
(on omet)
CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT
(on omet)
CONDITIONS  PARTICULIERES
RELATIVES AUX BIENS IMMEUBLES APPORTES
(on omet)
STATUT ADMINISTRATIF – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET INCIDENCES
CONTRACTUELLES
(on omet)
REMUNERATIONS
En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est
attribué à Monsieur LAMBIN Michel, préqualifié, exclusivement 44 actions nouvelles sans
désignation de valeur nominale.
5° Constatation de la réalisation effective de
l'augmentation du capital
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital
est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à un million cinquante et un mille euros (1.051.000 EUR),
représenté par 317 actions sans désignation de valeur.
6° Modification de l'article 5 des statuts
L'assemblée décide afin de mettre les statuts en concordance avec ce qui précède, de remplacer
l'article 5 des statuts par le texte suivant :
" Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à un million cinquante et un mille euros (1.051.000 EUR) représenté par
trois cent dix-sept actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/trois cent
dix-septième de l’avoir social.
L’avoir social se compose de tous les éléments actifs et passifs dépendant du fonds de commerce
de la société privée à responsabilité limitée.
Les actions peuvent, par simple décision du conseil d'administration, être divisées en coupures,
lesquelles réunies en nombre suffisant, même sans concordance de numéros, confèrent les mêmes
droits que l'action.
Le conseil d'administration peut également créer des titres de dix actions ou multiples de dix actions
»
DECLARATIONS FISCALES
1. Le Notaire soussigné donne lecture de l'article 203, alinéa premier du Code des droits
d'enregistrement relatif à la dissimulation de prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle
des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enre-
gistrement.
2. Les parties déclarent que:
a) La valeur nette de l’ensemble des biens apportés s’élève à quatre cent mille euros (400.000 EUR)
pour totalité en pleine propriété.
Conformément à l’article 115 bis du Code des droits d’enregistrement, les parties déclarent à cet
égard qu’en ce qui concerne tous les biens immeubles apportés à la société ML CARS, ont une
affectation professionnelle et qu’aucun n’a une affectation d’habitation même partiellement, à l’
exception toutefois du bien cadastré 157P P0005 prédécrit affecté à usage d’appartement, lequel est
évalué pro fisco à CINQUANTE MILLE euros.
b) la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de l'apport effectué n'excède pas la valeur
nette de cet apport.
c) l’apport a pour objet les actifs immobiliers ci-avant décrit appartenant à l’apporteur.
d) l’apport est rémunéré uniquement en titres représentatifs de droits sociaux dans la société ML
CARS.
7°. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, le
rapport du Réviseur et les statuts coordonnés.
 
François Dogné, Notaire instrumentant