Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
D-P
(en entier) :
(adresse complète)
DOGAHE-PIERLOT
Square Armand Steurs 7
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~R.5376
Bd/2150555
"DOGAHE-PIERLOT"
Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
A Schaerbeek, en l’Etude
CONSTITUTION
L'an deux mille quinze
Le vingt huit décembre
Par devant nous, Maître Didier Vanneste, notaire de résidence à Schaerbeek
A COMPARU
Monsieur JAFARI DOGAHE Mohammad, né à Téhéran (Iran)  le vingt-huit octobre mil neuf cent
soixante et un, (numéro national 61.10.28-477.34), et son épouse Madame PIERLOT Anne Bernard
Janine, née à Uccle le premier janvier mil neuf cent septante, (numéro national 70.01.01-420.57),
domiciliés ensemble à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Square Armand Steurs 7. 
Mariés à Namur, le vingt-huit septembre mil neuf cent nonante-deux sous le régime de la séparation
des biens en vertu d'un acte reçu par Maître Ludovic Van Beneden, Notaire ayant résidé à
Schaerbeek, en date du vingt-trois septembre mil neuf cent nonante-deux.
Monsieur Jafari Dogahe prénommé est ici représenté par son épouse Madame Pierlot prénommée
en vertu de la procuration sous seing privé datée du 27 décembre 2015
ci-annexée
Lesquels comparants requièrent le notaire d'acter authentiquement les statuts d'une société Civile
sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée qu'il déclare avoir arrêtés comme suit:
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
Article 1. FORME-DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination: "DOGAHE-PIERLOT", en abrégé « D-P ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société
Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de S.P.R.L.".
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Square Armand Steurs 7, et peut être
transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux
annexes du Moniteur Belge, et porté à la connaissance du Conseil de l'Ordre des Médecins.
L'établissement d'autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l'accord
préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et convenant d'apporter à la société ou de
0644989424
Volet B
mettre en commun tout ou partie de leur activité médicale, la médecine étant exercée par chaque
médecin associé, au nom et pour le compte de la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle ainsi que le libre choix du patient par l'amélioration et la rationalisation de leur
équipement professionnel notamment:
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation médicale.
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par
l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que
ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un
caractère répétitif et commercial.
En cas de pluralité d’associés, les modalités d’investissement doivent être approuvées au préalable
par les associés à une majorité des deux tiers minimum
Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
(avis du 07.11.2009).
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.
TITRE II CAPITAL-PARTS SOCIALES
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné, un plan
financier dans lequel se trouve justifié le montant du capital social de la société. Ce document sera
conservé par le notaire soussigné.
Le capital social est fixé à dix huit mille six cent euros (18.600 EURO) et est représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ce capital est entièrement souscrit en
numéraire par les comparants soit
- par Monsieur Dogahe prénommé : cinquante parts, soit pour neuf mille trois cents euros
- par Madame Pierlot prénommé: cinquante parts, soit pour neuf mille trois cents euros
Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital
Le capital est libéré à concurrence de six  mille deux cents euros (6.200 EURO.)
Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous six mille
deux cents euros, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, délibérant
dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts. Le comparant déclare et reconnaît
que chacune des parts souscrites par lui ainsi que dit ci-dessus, a été libérée à concurrence de
deux/tiers.
De sorte qu'une somme de six mille deux cents euros (6.200 EURO) se trouve dès à présent à la
libre disposition de la société.
Volet B
En application du code des sociétés, complété par la loi du six mars mille neuf cent septante-trois, il
est précisé et reconnu par le comparant que la somme de six mille deux cents euros (6.200 EURO) a
été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de Belfius Banque
Une attestation justifiant de ce dépôt restera ci-annexée.
Un compte spécial numéro BE64 0689 0423 6552 est à la disposition de la société présentement
constituée et ce, exclusivement; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à
engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la
passation du présent acte et du dépôt des statuts au Greffe compétent. Le capital n'est pas
rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés. Toutefois, seul un intérêt
normal peut être attribué en rémunération du capital social.
Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Un registre des
associés sera tenu au siège social.
Il comprendra:
- la désignation précise de chaque associé;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant
et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les
cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et
pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans la société ;
2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède;
3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au
premier alinéa du présent article;
L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
a) soit opérer une modification de l'objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect
du Code des sociétés;
b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Article 8.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver dé quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE
Article 9. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, dont au moins un est
associé choisis par l'Assemblée Générale et nommés pour une durée déterminée.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de la
société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à 6 ans maximum,
éventuellement renouvelable.
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 10. POUVOIRS DES GERANTS
Chaque  gérant  est  investi  des  pouvoirs  les  plus  étendus pour  faire tous  les  actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Volet B
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 11. DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres; soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 12. REMUNERATION
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d'un ou de plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.
Article 13. SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts,  individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le premier samedi
du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale; il
ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION
Article 15.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
Volet B
convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés 5 % au moins pour constituer un fond de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital
social,
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations du code des sociétés commerciales.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins
associés.
Les réserves exceptionnelles justifiées par l'Assemblée Générale pourront être constituées en
respectant les directives de l'Ordre des médecins.
TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 17.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés. Si le liquidateur, nommé par
l'Assemblée Générale n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui
concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Article 18. PERTE DU CAPITAL
1.Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'Assemblée Générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 19. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 20. DEONTOLOGIE MEDICALE
Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
(avis du 07.11.2009).
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent
être garanti. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins,
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité ou
une partie de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus au nom et pour le
compte de la société.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail preste.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision de nature civile, disciplinaire pénale ou administrative susceptible de quelconques
Volet B
retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction, cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil
Provincial auquel ressortit ce médecin.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier l'objet social en y excluant toute activité médicale.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et soumise à son
approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent les statuts de la
société et le contrat de société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
TITRE VIII. QUASI-APPORT
Article 21.
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du
code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur
au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 22. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à
la loi organique des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée et à celles qui l'ont modifiée par la
suite et de l'application des règles déontologiques.
Article 23. FRAIS
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société, en
raison de sa constitution, s'élève approximativement à mille quatre cent soixante trois euros nonante
quatre cents (1.463,94,- )
DECLARATIONS
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour lui
l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés qui
stipule: "La personne physique associée unique d'une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les part lui sont
transmises pour cause de mort".
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l'alinéa précédent dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa
dissolution.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée Générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
1) Le premier exercice social a commencé le premier juillet 2015, pour se terminer le 31 décembre
2016.
2) La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en 2017.
3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Madame Pierlot prénommée, comparant. Il peut
engager valablement la société sans limitation de sommes. Le gérant de mandat est exercé à titre
gratuit.
Volet B
4) Reprise d'engagements.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 juillet 2015 par Les époux Jafari-Dogahe-Pierlot précités, au nom et pour compte de
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
4) L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du
contraire par l'Assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
4. Pouvoirs
La société Deg & Partners, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi
par le notaire soussigné, le 14 décembre 2015, et en tout cas au moins cinq jours avant les
présentes,  et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Droit d'écriture
Conformément à l'article 6 de l'Arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, le Notaire
Didier VANNESTE, soussigné, déclare avoir perçu le droit d'écriture du présent d'acte s'élevant à
nonante-cinq euros (95,00€).
DONT ACTE
Fait et passé à Schaerbeek, en l’Etude.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.