N° d'entreprise : 0770 570 572
Nom
CPA TRADING
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : 1410 Waterloo, Avenue de Normandie,20
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION AVEC CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION
Il résulte d'une assemblée générale extraordinaire de la sciété en commandite "CPA TRADING", tenue en
date du 6 décembre 2024 que les actionnaires de ladite société ont pris, à l'unanimité des voix, les résolutions
suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
A) Le président de l'assemblée est déchargé de la lecture des rapports mentionnés dans l'ordre du jour, à
savoir :
1) le rapport établi par le gérant de la société conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 1er du Code des
sociétés et des associations, en date du 7 novembre 2024, sur la proposition de dissolution. Un état résumant
la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2024 est joint à ce rapport;
2) le rapport établi par Monsieur Edouard KESTELOOT, Expert-Comptable Certifié, représentant la SRL de
la société « KESTELOOT & C° », ayant ses bureaux à 7730 Estaimpuis (Saint-Léger), rue de l'ancienne
Passerelle, 18, conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations, en date du 8
novembre 2024 ;
Les conclusions du rapport de l'expert-comptable certifié s'énoncent comme suit :
« CHAPITRE VIII
CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la société en commandite « CPA TRADING », a établi un état comptable arrêté au 30
septembre 2024 qui tenant compte des perspectives de liquidation de la société fait apparaître un total de bilan
nul et un passif net de -38.192,70 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées, hormis les frais de notaire qui lui seront payés avant la passation de l'acte.
In fine, quant aux sommes restantes dues envers le gérant, ce dernier a marqué son accord par écrit sur le
non-paiement et la non-consignation de la créance qu'il détient à l'encontre de la
société, en application des articles 2 :80 2° et 2 :71, §2 alinéa 2 du Code des Sociétés et des
Associations.Saint-Léger, le 8 novembre 2024.
KESTELOOT & C° SRL, représentée par Edouard KESTELOOT, Expert-Comptable Certifié ».
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent,
conformément au Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement, avec effet à partir de ce jour, la société, qui
n'existera plus.
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes de l'exercice social courant ayant débuté le 1er
janvier 2024 jusqu'au jour de la présente assemblée générale extraordinaire, sous la condition suspensive de
: la dissolution et clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée générale prend acte de la fin du mandat du gérant de la société, Monsieur KHELIF Mohammed,
et décharge lui est donnée pour l'accomplissement de celui-ci jusqu'au jour de la présente assemblée générale
extraordinaire.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale constate que toutes les dettes à l'égard des associés et des tiers ont été remboursées
ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou que les créanciers ont marqué leur
accord par écrit malgré l'existence d'une dette non apurée à leur égard sur l'application de l'article 2 : 80 Code
des sociétés et des associations et que les frais de la liquidation ont été payés.
L'assemblée générale décide :
-De ne nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer immédiatement la liquidation vu que l'actif restant sera repris par les associés en proportion de
leur participation dans la société, les frais de liquidation ont été payés et que l'ensemble des dettes existantes
à l'égard des associés ou des tiers ont été payées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont marqué leur accord par écrit malgré l'existence d'une dette non apurée à
leur égard sur l'application de l'article 2 : 80 Code des sociétés et des associations ;
L'assemblée générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination d'un liquidateur,
le gérant de la société est considéré comme liquidateur de la société.
La comptabilité et les autres documents sociaux de la société dissoute et liquidée seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 92100 Boulogne-Billancourt (France), Rue
Casteja, 140, à compter du jour de la publication de l'extrait de la présente assemblée aux Annexes du Moniteur
belge.
CINQUIEME RÉSOLUTION
Le gérant décide :
- d'accorder les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'exécution des décisions prises au gérant unique et
notamment pour effectuer tous les virements et clôturer tous les comptes bancaires et au notaire pour le dépôt
des documents au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
- de conférer un mandat spécial à tout collaborateur ou employé de la société SRL « KESTELOOT & C° »,
représentée par Monsieur Edouard KESTELOOT, Expert-Comptable Certifié, dont le siège est établi à 7730
Estaimpuis (Saint-Léger), rue de l'ancienne Passerelle, 18 avec faculté de substitution, pour l'accomplissement
des formalités nécessaires auprès du guichet d'entreprise, et auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
et/ou auprès de toute autre administration généralement quelconque.
- de donner pouvoir à l'étude des notaires associés Mathilde VAN DEN BERGH et Chloé HUIN, et plus
particulièrement à tous collaborateurs de celle-ci, située à 7700 Mouscron, rue de Tourcoing, 86 afin d'effectuer
les formalités de dépôt et publication en suite de la présente assemblée générale au greffe du Tribunal
compétent et aux Annexes du Moniteur Belge et de signer tout document à cet effet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN à Mouscron
Déposés en même temps:
-le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 décembre 2024;
-le rapport de l'expert comptable certifié daté du 8 novembre 2024
-le rapport du gérant unique daté du 7 novembre 2024 avec en annexe, l'état actif et passif arrêté au 30
septembre 2024