Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
V.C.S.
Rigaudrye 61
7890 Ellezelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu en date du 27 juin 2017 par Maître Sylvie DECROYER, Notaire de résidence à
Frasnes-lez-Anvaing, en cours d’enregistrement, il résulte que :
          1° Monsieur DERUYVER Grégory Thierry Ghislain, né à Renaix, le cinq mai mil neuf cent
quatre vingt trois, (RN 830505 181 89)
          Et son épouse,
          2° Madame VAN COPPERNOLLE Sandrine Pascal Lucette, née à Renaix, le treize juin mil
neuf cent quatre vingt (RN 800613 146 22),
          Domiciliés ensemble à Renaix, rue de la Chapelle, 109.
          Mariés sous le régime sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage ;
régime non modifié à ce jour ainsi qu’ils le déclarent.
          ont requis le Notaire Sylvie Decroyer de dresser acte authentique des statuts d'une société
privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
 
STATUTS
 
          Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL :
          Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« V.C.S. »
          Cette dénomination devra toujours être accompagnée des mentions légales relatives
notamment au siège social et au(x) siège(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social et ses sièges d’exploitation.
          Le siège social est établi à 7890 Ellezelles, rue Rigaudrye, 61.
          Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
Des dépôts, succursales, agences ou sièges administratifs pourront être établis partout où la
gérance le jugera utile.
 
          Article 2. - OBJET:
          La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers, ou en participation avec des tiers :
    1.  Toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’établissements
Horeca de type débit de boissons avec fourniture ou non de petite restauration, ainsi qu’à la
restauration rapide, snack, friterie, crêperie, salons de dégustations, cafétéria, brasserie, taverne,
service traiteur, pizzeria ainsi que la préparation, la fabrication, l’importation, l’exportation, l’achat, la
vente en gros ou en détail de tous plats et boissons à emporter ou à consommer sur place
    2.  Toute transaction mobilière ou immobilière pour compte propre.
          La société peut effectuer tous actes ou toutes opérations se rapportant directement ou
0677625964
Volet B
indirectement à la réalisation de son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
          Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l’étranger.
 
          Article 3. - DUREE :
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions et formes prescrites par la loi.
 
          Article 4. - CAPITAL SOCIAL :
          Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT parts
sociales sans valeur nominale représentant chacune un/centième du capital.
          Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre vingt six euros,
comme suit :
    •  par Monsieur Grégory Deruyver à concurrence de cinquante parts sociales, soit pour neuf mille
trois cents euros
    •  par Madame Sandrine Van Coppernolle à concurrence de cinquante parts sociales, soit pour
neuf mille trois cents euros.
          Ensemble cent parts sociales pour dix huit mille six cents euros.
          Les comparants déclarent que le capital social est entièrement souscrit et libéré à concurrence
de seize mille euros, comme suit :
    •  par Monsieur Grégory Deruyver à concurrence de huit mille euros
    •  par Madame Sandrine Van Coppernolle à concurrence de huit mille euros.
    •        Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement par
Monsieur Grégory Deruyver à concurrence de huit mille euros et par Madame Sandrine Van
Coppernolle à concurrence de huit mille euros à un compte spécial portant le numéro BE39 7512
0870 3119 ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme AXA Banque
Europe, à Berchem.
          Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.  La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de seize mille euros.
          Conformément au prescrit du Code des Sociétés, il est constaté que le capital est
intégralement souscrit, le capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que la libération du
capital est de six mille deux cents euros au moins et que chacune des parts souscrites en numéraire
est libérée d'un cinquième au moins.
 
          Article 5. – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :
          Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés.
          Le droit de préférence s’exercera conformément au Code des Sociétés.
 
          Article 6. - APPELS DE FONDS :
          Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
 
          Article 7. - REGISTRE DES PARTS:
          Les parts sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
          Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués,
sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.
          Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par
le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans
le cas de transmission à cause de mort.
          Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société  et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
 
          Article 8. - CESSION DE PARTS :
          Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
          Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises ou cédées :
1° à un associé;
2° au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur;
Volet B
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.
          Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément
au Code des Sociétés.
          La valeur des parts sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values ainsi que des moins values
éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
          Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la
dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14 augmente ou diminue de plus de dix pour
cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession de parts sociales, convoquer
une assemblée extraordinaire.
 
          Article 9. - INDIVISIBILITE DES PARTS.
          La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une
part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
par les intéressés pour représenter ceux-ci vis-à-vis de la société.
          Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et
débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis
à la société.
          En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-
propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
 
          Article 10. - SITUATION DES HERITIERS.
          Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun
cas et pour aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société,
ni faire procéder à l'inventaire des valeurs sociales. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
référer aux bilans et aux décisions de l'assemblée.
 
          Article 11. - ADMINISTRATION.
          La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé par
l'assemblée avec ou sans limitation de durée.
          S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils
sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente.  Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
          Agissant conjointement, Les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés, accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Tout ce qui
n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la compétence
des gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait aux intérêts
de la société, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de prendre
inscription d'office.
          Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
          Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.
          En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de
gestion journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, la société sera représentée par deux gérants agissant conjointement  qui n'ont
pas à justifier vis-à-vis  des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.  Si la société ne compte
qu’un seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une
autorisation spéciale de l’assemblée.
          S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.
          S’il n’y a qu’un seul gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
          Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
          Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en
ce qui concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent.
          Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant
d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Volet B
 
          Article 12. -
          C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, décide si le mandat de gérant est exercé
ou non à titre gratuit. Elle  déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes et
proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
          Article 13. -
          Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution
de la société.
          En cas de décès ou de départ d'un gérant, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
          Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
          Le gérant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
 
          Article 14. - ASSEMBLEE.
          L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le quatrième mardi du mois de juin
à dix neuf heures, et si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure (le samedi
n’étant pas considéré comme jour ouvrable), au siège social ou à l'endroit marqué dans la
convocation.
          L'assemblée générale se réunira extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital.
          Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.
          Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font
par lettre recommandées adressées quinze jours au moins avant celui de la réunion aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et
gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
          Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
associé ou non. 
          L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés.
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
          Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
          L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.  Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
          Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
          Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
          Article 15. - EXERCICE SOCIAL.
          L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
          La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit, s’il échet, un rapport de
gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
          Conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés, l’assemblée générale ordinaire statue
sur l’approbation des comptes annuels et se prononce sur la décharge des gérants et commissaires.
          Dans les délais prescrits par le Code des Sociétés, les comptes annuels ainsi que les
documents prévus à l’article y relatif du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance
à la Banque Nationale de Belgique.
 
          Article 16. - REPARTITION DES BENEFICES :
          L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième
au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
          Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
Volet B
montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
          Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite  des
provisions et dettes.
          Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l’actif ne peut comprendre :
          1° le montant non encore amorti des frais d’établissement ;
          2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le
montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.
          Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent
article doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu’ils
connaissaient l’irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte
tenu des circonstances. »
          Le solde du bénéfice recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
          Article 17. - CONTROLE :
          Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des
Sociétés.
          En absence de commissaires, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle.
          Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article y relatif du Code des Sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petites sociétés », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
          Mention de l’absence de commissaires doit être faite dans les extraits d’actes et de documents
à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
          L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion, sur demande même d’un seul
associé, pour délibérer sur la démission d’un commissaire.
 
          Article 18. - DISSOLUTION - LIQUIDATION :
          La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
          Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de
dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée des associés ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
          Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
 
          Article 19. – PERTE.
          Si, par suite de perte, l’actif nef est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer et statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
          L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale.  Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. 
Une copie de ce rapport est transmise conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés.
          Les mêmes règles seront observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l’assemblée.
          Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément aux présentes
dispositions, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette
absence de convocation.
          L’absence du rapport prévu aux présentes dispositions entraîne la nullité de la décision de
l’assemblée générale.
 
          Article 20. – CAUTION
          La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
          Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés
Volet B
visées au premier alinéa ci-avant dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la
publication de sa dissolution.
          Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l’associé
unique est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé n’est pas entré
dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution solidaire de
toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu’à
l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 
          Article 21. - ELECTION DE DOMICILE.
          Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou
missions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
          A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein
droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront
valablement faites.
 
          Article 22. – COMPETENCE JUDICIAIRE.
          Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
          Article 23. - DISPOSITION GENERALE .
          Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives  du Code
des Sociétés seront réputées non écrites.
          Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
          Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai,
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice commencera le premier juillet deux mil dix sept et se clôturera le trente et un
décembre deux mil dix huit.
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil dix neuf.
3° Le nombre de gérant est fixé à deux.
4° Sont appelés à ces fonctions, Madame Sandrine Van Coppernolle, précitée et Monsieur Deruyver
Boris Pédro André Ghislain, né à Renaix, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt deux,
célibataire, domicilié à Ellezelles, rue Rigaudrye, 61 (RN 820414 259 04), ici présents et qui
acceptent.
5° Leur mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale et sans limitation de
durée.
6° Compte tenu des dispositions légales en matière de contrôle de société, l'assemblée générale
décide de ne pas nommer de commissaire.
 
NOMINATION D’UN REPRESENTANT PERMANENT :
          Est à l’instant désignée en qualité de représentant permanent de la présente société, Madame
Sandrine Van Coppernolle, précitée, ici présente et qui accepte.  Son mandat sera rémunéré sauf
décision ultérieure de l’assemblée générale et sans limitation de durée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sylvie DECROYER, Notaire