Nº d'entreprise : 0759 468 824
Nom
(en entier) : TiPFin
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Prince Baudouin 81
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SRL « TiPFin »>
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Jérôme du Bus de Warnaffe, à Auderghem, le 26 mars
2025, en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « TIPIFIN ».
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rap-port justifie la dissolution'
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation ac-tive et passive de la société, arrêtée à une date'
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la SRL « C-CARRE », réviseur d'entreprises, représenté pari
Monsieur Cheryl Delgorge dont les bureaux sont situés à 1380 Lasne, Chemin de la maison du Roi 26, sur la
situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« 6. CONCLUSION
Sur base des procédures de contrôles que nous avons effectués conformément aux normes professionnelles'
applicables en Belgique sur l'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 établie par l'organe
d'administration dans le cadre de la procédure de dissolution anticipée et de mise en liquidation volontaire de la
SRL TIPIFIN, nous sommes d'avis que :
·L'état de la situation active et passive au 31 décembre 2024, sur base de laquelle la proposition de dissolution
est basée, qui présente un total de bilan de 44.420,78 € et qui se clôture avec des fonds propres positifs de
41.431,87 € donne une image fidèle la situation de la société à cette date ;
·Cet état a été établi conformément aux règles d'évaluations prescrites aux articles III.82 à Ill.95 du Code de
droit économique notamment lorsque la perspective de continuité des activités ne peut être maintenue;
conformément au prescrit de l'article 3 :6 $2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 d'application du Code des sol
ciétés et des Associations ;
·Par ailleurs, à la date de notre rapport, conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et Associations,
nous pouvons confirmer le paiement du montant des dettes et provisions inscrits dans l'état de la situation active
et passive au 31 dé-cembre 2024 ou postérieurement à cette date.
·Nous n'avons pas relevé de contraventions au Code des sociétés et des associa-tions.
Le présent rapport est établi conformément à l'Article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations!
dans le cadre de la proposition de mise en liquidation de la société et il ne peut être utilisé à d'autres fins que la
décision de mise en liquidation en vue de la-quelle il a été établi.».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation parti-culière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en li-quidation à compter de ce
jour.
D.3.Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
· qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024, du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans la-dite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquit-tement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
· que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associa-tions, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nom-mer de liquidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte
la liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « TiPiFin » a définitivement cessé
d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits
dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « TiPiFin »> cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
D.5.Cinquième résolution: décharge aux administrateurs
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce
qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur man-dat.
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 10 ans chez Monsieur PAILLIER Thierry Michel, prénommé, où la garde et la conservation en sera
assurée.
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur PAILLIER Thierry Michel, et, prénommé, avec pouvoir d'agir
séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de
la so-ciété auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux
prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes re-quêtes au Tribunal de l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur PAILLIER Thierry Michel, pré-nommé, pour continuer à gérer
les éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur PAILLIER Thierry Michel, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les
derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liqui-dation, pour rembourser les actionnaires, après
retenue du précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et
indirects restant à re-cevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur PAILLIER Thierry Michel,, pour effectuer toute déclaration
ou formalité fiscale.
CLOTURE	E
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 19 heures
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Jérôme du Bus de Warnaffe.