N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SP PRO IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Cité Europe 42
 : 6032 Mont-sur-Marchienne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 10 février 2022, il
résulte qu’a été constituée une société ayant les caractéristiques suivantes :
    1.  Forme et dénomination sociales : il a été constitué une société à responsabilité limitée,
dénommée «SP PRO IMMO».
    2.  Siège fixé statutairement en région wallonne.
    3.  Durée de la société : illimitée
    4.  Fondateur et actionnaire : PIETQUIN, Sébastien Jean-Marc, né à Charleroi (première division)
le 18 janvier 1984, époux de Madame Samya ASINE, domicilié avenue Louis Piérard, 34/B041, à
1140 Evere.
    5.  Capitaux propres de départs : deux mille cinq cents euros (2.500 €) justifiés par l’attestation
bancaire annexée à l’acte. 25 actions émises à la constitution en rémunération de l’apport.
    6.  Début et fin de chaque exercice social : L'exercice social commence le premier janvier de
chaque année et finit le 31 décembre suivant.
    7.  Réserves – répartition des bénéfices et du boni de liquidation : Le bénéfice annuel net recevra
l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. L’assemblée générale pourra décider d’une mise en réserve du bénéfice
annuel net de la société ou d’une part de celui-ci. La distribution du bénéfice annuel net n’aura lieu
que pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. En cas de dissolution
de la société, l’actif net se répartit comme suit : après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
    8.  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou
les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. S’il n’y a qu’un
seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L’assemblée générale décide si
le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est
rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique,
0781952137
Volet B
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration
détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce
qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
    9.  Objet social : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à : - la constitution, la valorisation et la gestion d’un patrimoine immobilier, notamment
par le biais de toute acquisition, achat, vente, échange, prise ou mise en location et en sous-location,
acte de gestion ou administration immobilière au sens large, construction, rénovation, maîtrise d’
ouvrage, transformation, amélioration, équipement, aménagement et exploitation de tous biens
immeubles privés, sans que cette énumération doive être considérée comme limitative ou
exhaustive.La société pourra faire toutes opérations quelconques de toutes natures se rapportant
directement ou indirectement a son objet social, en relation avec cet objet, ou de nature à faciliter le
développement, l’accroissement et le rapport du patrimoine privé constitué.A titre exemplatif, la
société pourra emprunter avec ou sans garantie, hypothéquer ou gager ses biens, se porter caution
personnelle et/ou réelle, au profit de tiers, s’intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion,
de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés,
entreprises ou associations existantes ou à créer dont l’objet est identique, analogue, similaire ou
connexe au sien, conférer toutes suretés pour compte de tiers, exercer la gérance d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, ou à des restrictions légales, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions ou au respect de ces limitations. La société
pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur ou liquidateur.
    10.  Assemblée générale ordinaire : Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le premier vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires,
pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : le titulaire de
titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ; les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus
; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait
plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout
actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Sauf dans les
cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
        Après avoir arrêté les statuts de la société qu’il constituait, le fondateur, actionnaire unique,
agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er vendredi
du mois de juin de l’année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6032 Mont-sur-Marchienne (Charleroi), Rue Cité Europe, 42.
3. Site internet et adresse électronique
Toute communication vers l’adresse électronique de la société, qui aura été communiquée aux
actionnaires, titulaires de titres émis par la société ou de certificats émis avec la collaboration de la
société, est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
L’administrateur non statutaire unique et désigné pour une durée illimitée sera jusqu’à nouvel ordre :
Monsieur PIETQUIN, Sébastien Jean-Marc, né à Charleroi (première division) le 18 janvier 1984,
époux de Madame Samya ASINE, domicilié avenue Louis Piérard, 34/B041, à 1140 Evere.
Tous les pouvoirs d’administration sont dévolus à lui seul.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants, au nom et pour compte de la société en formation, depuis le 1er
Volet B
janvier 2022, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7. Pouvoirs
L’administrateur, ou toute autre personne désignée par lui, sera mandataire ad hoc de la société, afin
de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
         […]
       
                                Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA le 14.02.2022