Nº d'entreprise : 0846 266 206
Nom
(en entier) : Rain'Gaum
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : avenue Bouvier 87 - 6760 Virton
Objet de l'acte : Modification des statuts
Par l'AG du 28 mars 2025, il a été acté les modifications suivantes :
Article 1 - Dénomination
L'association a pour dénomination Rain'Gaum.
Article 2 - Siège social
Le siège social de l'association est établi en région wallonne, avenue Bouvier 87 à 6762 Virton, dans
l'arrondissement judiciaire du Luxembourg. Il peut être transféré à tout autre endroit de la province de
Luxembourg sur décision de l'assemblée générale.
Article 3 - But social
L'association a pour buts de rassembler pour ses activités les lesbiennes, gays, bi et transgenres, de
soutenir les jeunes ou nouveaux homosexuel(le)s, bi et transgenres dans leurs démarches et de défendre la
communauté homosexuelle et ses membres contre tout acte d'homophobie. Elle organise des activités à
l'attention des personnes dont l'orientation sexuelle et/ou l'identité de genre ne sont pas conformes à la norme
sociétale, de les soutenir et les assister dans leurs démarches de leur vie en société et de les défendre contre
tout acte homophobe et/ou transphobe. Elle peut organiser toute activité liée à ses statuts.
L'association est organisée dans l'esprit du mouvement laïque. Elle porte les valeurs d'humanisme, de
solidarité et d'émancipation sans fondement religieux. Elle est ouverte à toutes et tous quelles que soient leurs
croyances et/ou leurs convictions philosophiques.
L'association est indépendante de tout groupement politique.
Article 4 - Objet - Moyens
L'association peut utiliser tous les moyens nécessaires pour atteindre ses buts désintéressés. La liste ci-
après n'est pas exhaustive, elle reflète une partie des activités menées par l'association :
Activités régulières mensuelles :
·activités / débats / animations pour répondre aux questions liées à l'orientation sexuelle et l'identité de
genre, lutter contre les préjugés relatifs à ces deux thématiques et soutenir les personnes de la province de
Luxembourg concernées par l'homosexualité et la transidentité.
·animations de sensibilisation à l'homosexualité et à la transidentité et à la lutte contre l'homophobie et la
transphobie à destination d'un public scolaire ou adulte sous forme d'info-débat ou groupe de parole.
·diffusion de brochures informatives et mise à disposition de préservatifs / gels.
·réunions mensuelles permettant aux membres de l'association de faire le point sur les activités à
développer.
·entretiens individuels (rencontre individuelle entre pairs, temps d'écoute, d'échange, sans jugement).
Activités ponctuelles :
·coanimation en centre de réfugiés. Thématique : lutte contre les discriminations.
·activités pendant la semaine rose : ex. présence sur les marchés.
·présence et visibilité également via la tenue d'un stand promotionnel aux Gay Prides.
La qualité de membre effectif est reconnue :
·aux membres fondateurs ;
·à toute personne physique admise en cette qualité par décision de l'organe d'administration.
Pour autant qu'elle en fasse la demande, peut être admise comme membre effectif, toute personne physique
qui s'engage à respecter les présents statuts, qui adhère au but social de l'association. Cette personne doit
être acceptée à ce titre par l'organe d'administration statuant à la majorité de ses membres présents ou
représentés.
Seuls les membres effectifs détiennent le pouvoir de décision dans l'association.
La qualité de membre adhérent est attribuée à toute personne physique qui adhère au but social de
l'association et qui s'acquitte de sa cotisation annuelle. Les membres adhérents sont invités aux assemblées
générales avec voix consultative.
Pour les demandes d'adhésion, l'OA n'est pas tenue de motiver son refus d'admission et, en cas de refus
d'admission, une nouvelle candidature ne pourra être introduite que moyennant le respect d'un délai minimum
de six mois.
Le nombre de membres est illimité. Celui de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Article 6 : Perte de la qualité de membre
Tout membre effectif ou adhérent souhaitant démissionner est tenu d'en informer par écrit la présidence de
l'organe d'administration. L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée
générale, ses membres coupables d'infraction aux lois, aux statuts ou au règlement d'ordre intérieur.
L'assemblée générale peut, après l'avoir avisé par écrit un mois à l'avance, déclaré démissionnaire le
membre effectif qui s'est absenté à deux assemblées générales consécutives sans motif valable.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, à la majorité des
2/3 des membres présents ou représentés pour autant que la question ait été explicitement portée à l'ordre du
jour et que le membre menacé d'exclusion ait eu la possibilité de faire valoir ses moyens de défense. Après
avoir délibéré, l'assemblée générale n'a pas à justifier les motifs d'une exclusion prononcée.
L'assemblée générale est donc compétente quant à l'exclusion d'un membre (quorum de deux tiers, décision
à la majorité des deux tiers des voix exprimées sans tenir compte des abstentions, les abstentions devant être
neutralisées vu l'obligation pour les membres de voter « pour » ou « contre »).
L'association reste libre, sur décision de l'organe d'administration, de décider de l'exclusion d'un membre
adhérent.
Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit
d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur les fonds sociaux de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou
requérir ni relevé, ni reddition des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement des
cotisations versées en ce qui concerne uniquement les membres adhérents pour cette dernière.
L'organe d'administration tient un registre des membres au siège de l'association conformément à la loi du
27 juin 1921.
Article 7 : Cotisations
L'assemblée générale fixe le montant annuel de la cotisation. Il ne peut excéder 25,00 € (vingt-cinq euros).
Article 8 : Assemblée générale
L'assemblée générale se compose des membres fondateurs et des membres effectifs
Les membres sont convoqués en assemblée générale ordinaire, au siège statutaire ou à tout autre endroit
indiqué dans la convocation, dans le courant du premier semestre, par l'organe d'administration ou, de manière
exceptionnelle, à la demande d'un cinquième au moins des membres.
En outre, l'assemblée générale est réunie en session extraordinaire chaque fois que l'exige l'intérêt de
l'association.
L'assemblée générale est seule compétente pour :
Oles modifications statutaires,
Ole cas échéant, l'introduction d'une action de l'asbl contre les administrateurs et/ou les vérificateurs aux
comptes
Ol'approbation des comptes de l'exercice écoulé et du budget de l'exercice suivant,
Ola décharge aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes,
Dla démission ou l'exclusion d'un administrateur,
Ila confirmation des mandats d'administrateurs cooptés proposés par l'Organe d'administration
Dl'admission ou l'exclusion d'un membre.
Dl'adoption ou la modification du règlement d'ordre intérieur,
Dla dissolution de l'assemblée.
Jainsi que tout autre cas où la loi l'exige notamment : changement d'adresse du siège social de l'asbl, prise
d'une décision à la place de l'organe d'administration sur un point qui relève de la compétence de l'organe
d'administration si la majorité des administrateurs présents ou représentés ont un intérêt patrimonial direct ou
indirect dans cette décision.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification aux statuts que si l'objet de cette
modification est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents à la première réunion, il peut être convoqué une seconde
réunion qui peut délibérer sur le même objet deux semaines au moins après la première assemblée quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés. Aucune modification aux statuts ne peut être adoptée
sans la majorité des deux tiers des voix exprimées. Toutefois, la modification qui porte sur le but social ne peut
être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.
La convocation contenant l'ordre du jour est adressée aux membres par courrier postal ou par mail, quinze
jours calendrier au moins avant la réunion. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal
à 1/5 est portée à l'ordre du jour.
Il est interdit de délibérer sur un point non-inscrit à l'ordre du jour.
Chaque membre de l'assemblée générale possède une voix. Tout membre empêché peut se faire
représenter par un autre membre de l'assemblée générale, mais nul ne peut être dépositaire de plus d'une
procuration.
L'organe d'administration peut inviter des tiers à participer à l'assemblée générale avec voix consultative.
L'assemblée générale ordinaire est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés.
Afin de pouvoir répondre aux obligations de quorum de présence, il est laissé aux membres effectifs la
liberté de remettre une procuration libre. En cas d'impossibilité de joindre le/la présidente de l'association
membre en question, et dès lors il sera possible au/à la président-e de la séance d'allouer cette procuration à
une personne physique présente.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix sauf dans les cas où il en est décidé autrement par
la loi ou les présents statuts.
Les décisions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le/la président e et
le secrétaire, consigné dans un registre conformément à la loi. Ce registre est consultable au siège social de
l'association sans mouvement. Les membres reçoivent copie du procès-verbal de la réunion.
Si nécessaire, l'organe d'administration peut décider d'organiser l'assemblée générale en visioconférence.
Article 9 : organe d'administration
L'association est administrée par un organe d'administration.
L'organe d'administration gère les affaires de l'association. Il la représente dans tous les actes judiciaires
et extrajudiciaires. Il prend les dispositions utiles à l'exécution des présents statuts et les décisions de
l'assemblée générale. Pour ce faire, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent l'association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes
réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Les actes qui engagent l'association doivent faire mention de la qualité du signataire la représentant.
L'organe d'administration se compose d'au minimum trois administrateurs élus au scrutin secret par
l'assemblée générale parmi les membres effectifs. Le mandat d'administrateur est gratuit.
Les membres de l'organe d'administration sont élus pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles et de
tout temps révocables par l'assemblée générale. Toutefois concernant l'administrateur n'ayant pas totalisé
l'organe d'administration, l'assemblée générale pourra :
·le démettre de son mandat ;
·refuser sa candidature à un nouveau mandat.
L'organe d'administration se réunit sur convocation du/de la président·e par lettre ordinaire ou email
comportant l'ordre du jour, du.de la président.e ou à défaut, de deux administrateurs.trices, membres du bureau,
adressée sept jours calendrier au moins avant la date de la réunion. Il est convoqué autant de fois que l'exige
l'intérêt de l'association.
L'organe d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut faire état de plus d'une
procuration.
Les décisions de l'organe d'administration sont adoptées à la majorité simple des suffrages. En cas de
parité des voix, la proposition est rejetée.
Les résolutions de l'organe d'administration sont notifiées dans un procès-verbal signé par la présidence et
le secrétaire ou à défaut, par deux membres présents. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre
tenu au siège statutaire où tous les membres, ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt pour l'association peuvent
en prendre connaissance.
Les administrateurs doivent répondre aux questions posées par les membres, oralement ou par écrit, avant
ou pendant l'assemblée générale et qui sont en lien avec les points à l'ordre du jour. Ils ont toutefois la possibilité
de refuser de répondre si la réponse peut porter préjudice à l'asbl ou serait contraire aux clauses de
confidentialité contractées par l'asbl.
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur a une obligation d'information en amont. La déclaration et les
explications de l'administrateur devront figurer au procès-verbal.
9.1 Cooptations
Si la composition de l'organe d'administration est faible ou en danger et que l'assemblée générale élective
est encore fort éloignée au niveau du calendrier, il appartiendra aux membres de l'organe d'administration
d'inviter les membres effectifs à présenter un candidat. Les administrateurs élus et donc en place devront alors
procéder à l'élection à bulletin secret des candidats proposés. Les candidats ayant obtenu la majorité absolue
(moitié plus un) pourront siéger au sein de l'organe d'administration avec droit de vote jusqu'à la prochaine
assemblée générale qui devra confirmer les mandats par un vote à bulletin secret. Le mandat des
administrateurs cooptés confirmés se terminera de plein droit à l'assemblée générale élective.
9.2 Invités - Expertises
Pour éclairer ses débats et réflexions, l'organe d'administration peut s'adjoindre des compétences de
personnes externes (experts, conseillers, etc), membres ou pas d'une association constitutive de l'asbl. Ces
personnes externes sont invitées sans droit de vote, de manière exceptionnelle ou permanente.
Article 10 : Bureau exécutif
L'organe d'administration désigne en son sein une présidence, un.e secrétaire et un.e trésorier.ière qui
constituent ensemble le bureau exécutif chargé de la gestion journalière. D'autres membres de l'organe
d'administration peuvent être désignés à la fonction de « membre du bureau » avec droit de vote.
Le bureau forme un collège et les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages.
Le bureau est entre autres chargé de la gestion financière de l'association et prépare l'organisation des
événements promotionnels ou informatifs.
Le bureau peut déléguer certaines missions à l'un de ses membres, à un ou des tiers ou à une ou des
commissions. Il peut s'adjoindre un.e ou plusieurs expert.e.s, lesquel.le.s disposent d'une voix consultative.
Les résolutions du bureau sont notifiées dans un procès-verbal signé par la présidence et le.la secrétaire
ou à défaut, par deux membres présents. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège
statutaire où tous les membres, ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt pour l'association peuvent en prendre
connaissance.
Le bureau exécutif forme un collège et se réunit chaque fois que le besoin s'en fait sentir et, dans la mesure
du possible, au moins 3 fois par an.
Les convocations contenant l'ordre du jour doivent être adressées, sauf cas d'urgence, au moins huit jours
calendrier avant la réunion. Cet envoi peut s'effectuer par courrier postal ou par mail. Le délai et le mode de
convocation peut différer en cas de convocation urgente.
10.3 - Décisions - Votes
Le Bureau peut se réunir quel que soit le nombre de membres présents. Chaque membre du Bureau
possède une voix et chaque membre du Bureau peut se faire représenter par un autre membre du Bureau, mais
nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. Le Bureau ne peut statuer valablement qu'en présence de
3 membres ou en présence de 2 membres pour les décisions sur note envoyée préalablement et sans aucune
réaction des absents.
Les décisions du Bureau sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par la présidence de
séance et le secrétaire ou, à défaut, par un membre du Bureau présent. Ce registre des procès-verbaux et
décisions est conservés au siège social. Les procès-verbaux sont envoyés aux membres du Bureau.
Article 11 : Validité des actes de l'association à l'égard des tiers
Pour que l'association soit valablement représentée, la signature conjointe de minimum deux membres du
bureau est requise pour tous les actes juridiques, les actes de gestion courante et à l'égard des institutions
financières.
Article 12 : Comptes et budgets
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Les comptes de l'exercice
social écoulé font l'objet d'un rapport d'un vérificateur aux comptes.
Le président et le trésorier ont conjointement la signature des comptes bancaires de l'association. Il est
rendu compte des prélèvements de fonds au bureau exécutif.
L'organe d'administration peut en tout temps au cours de l'année civile demander information sur l'évolution
des budgets et sur les comptes de l'association. Ces comptes et les budgets de l'exercice suivant sont soumis
à l'assemblée générale.
L'organe d'administration doit exposer la situation financière et l'exécution du budget lors de l'assemblée
générale. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du vérificateur aux comptes. La décharge ne sera valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni fausse indication. A défaut, la décharge accordée préalablement par
l'assemblée générale ne vaudra pas.
Article 13 : vérificateurs aux comptes
L'assemblée générale élit à la majorité simple au minimum un vérificateur aux comptes parmi ses membres
effectifs. Ceux-ci sont nommés pour un terme de trois ans, leur mandat est renouvelable.
Ils disposent des comptes quinze jours avant l'assemblée générale et remettent rapport sur la tenue des
comptes individuellement et par écrit à l'assemblée générale.
Les vérificateurs aux comptes ne peuvent cumuler leur fonction avec celle d'administrateur.
Tout vérificateur aux comptes souhaitant démissionner est tenu d'en informer par écrit la présidence de
l'organe d'administration. L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée
générale, le vérificateur aux comptes coupable d'infraction aux lois, aux statuts ou au règlement d'ordre
intérieur.
La révocation d'un vérificateur aux comptes ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 14 : Dissolution
Concernant les modifications aux statuts et la dissolution de l'association, l'assemblée générale ne peut
valablement délibérer que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée
réunit les deux tiers des membres effectifs.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, ils
peuvent être convoqués à une seconde réunion qui pourra délibérer sur ce même objet quinze jours calendrier
au moins après la première assemblée générale quel que soit le nombre des membres associés présents ou
représentés.
En cas de dissolution de l'association, le patrimoine sera attribué à la Maison Arc-en-Ciel du Luxembourg
(service du CAL Luxembourg asbl) ou, à défaut, à une association dont le but social est similaire à celui de
l'association.
Article 15 : Législation applicable
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi 23 mars 2019 régissant
le Code des sociétés et des associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et
les fondations et par le règlement général des régionales de l'asbl communautaire Centre d'Action Laïque.
Article 16 : Arbitrage
En cas de litige, le différend sera porté devant le tribunal arbitral créé au sein de l'association communautaire
Centre d'Action Laïque.
Article 17 - Divers
Toute correspondance administrative relative à l'asbl doit être adressée au siège statutaire repris sous
l'article 2.
Déposé au greffe : extrait du PV de l'AG du 28-03-2025
Daniel SHYIRAMBERE,	Laetitia HEMMER,
Secrétaire	Présidente