Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Les trois maraichers
Vevi Wéron(WP) 15
5100 Namur
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Laurence ANNET, Notaire associé à Namur, le vingt-deux
décembre deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
    1.  Monsieur ISTASSE François-Xavier Marie Charles Joseph Ghislain, né à Charleroi, le trois
septembre mille neuf cent septante-cinq, célibataire, domicilié à 5100 Wépion (Namur), Vevi Wéron,
15.
    2.  Monsieur SCHMIT Thomas, né à Braine-l'Alleud, le vingt-six décembre mille neuf cent quatre-
vingts, célibataire, domicilié à 5100 Wépion (Namur), Vevi Wéron, 15.
    3.  Monsieur ASEGLIO Jean-François Michel Gaston Jean-Marie, né à Namur, le treize novembre
mille neuf cent quatre-vingt-quatre, célibataire, domicilié à 5022 Cognelée (Namur), Route de
Wasseiges, 163.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale,
sous la dénomination " Les trois maraîchers ", dont le siège social sera établi à 5100 Wépion, Vevi
Wéron, 15.
La part fixe du capital s'élève à neuf mille euros (9.000,00 Eur) et est divisée nonante (90) parts
sociales, d’une valeur nominale de 100 euros chacune, conférant les mêmes droits et avantages,
numérotées de un (1) à nonante (90).
Souscription de la part fixe
Les comparants déclarent que les nonante (90) parts de catégorie B, représentant la part fixe du
capital, sont souscrites, au pair comptable de cent euros (100,00 EUR) chacune,
Les fonds affectés à la libération des apports en numé-raire ci-dessus ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING. Une attestation justifiant
ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Cette somme de neuf mille euros représente l'intégralité de la part fixe du capital social qui se trouve
ainsi intégrale-ment souscrite et libérée. La société a, par conséquent, et dès à présent à sa
disposition une somme de neuf mille euros (9.000,00 Eur).
Seules les personnes habilitées à engager la société pourront disposer de cette somme après que le
notaire instrumentant aura informé l'organisme dépositaire de la passation de l'acte et le dépôt au
greffe de l'extrait du présent acte.
Statuts
TITRE I : FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 – Forme et dénomination
1.1. La coopérative adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité
sociale, et se dénomme « Les Trois Maraichers », désignée ci-après « la coopérative ».
1.2. La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
0668694937
Volet B
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou des initiales "SCRL à
finalité sociale", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise
du siège social de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes
Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du ou des sièges du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.
Article 2 – Siège social et siège d’exploitation
2.1. Le siège social est établi à 5100 Wépion, Vévi Wéron 15.
2.2. Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’assemblée générale, qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
2.3. La coopérative peut établir, sur décision du conseil d'administration, différents sièges
d'exploitation.
Article 3 - Objet social et but social
3.1. La coopérative a pour objet de produire, transformer, et vendre des légumes et fruits ainsi tout
autre type de productions agricoles et organiser des événements liés à l’agriculture biologique.
Elle a pour objet de gérer de manière collaborative et participative un sol, un outil de production et
les produits qui en sont issus.
Elle a pour objet de confier à des professionnels la gestion de la planification, du suivi et de la
valorisation de la production.
3.2. Elle a notamment pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement
des activités suivantes :
    •  la production et la commercialisation de biens et services dans les domaines de l’élevage, de
l’agriculture, de la transformation alimentaire, de l’alimentaire en général y compris la distribution, de
l’animation, de l’éducation, de l’environnement, de la résilience urbaine, de l’entomologie, du
développement durable ;
    •  la consultance, l’étude, la recherche, le conseil, de la conception à la mise en œuvre de projet,
au bénéfice de personnes de droit public comme de personnes de droit privé, la prospection, le
marketing, le management, la coordination, la mission pédagogique et la sensibilisation en matière
d'environnement, de résilience urbaine, d’entomologie, de développement durable ainsi que dans les
domaines de l’élevage, de l’agriculture, de la transformation alimentaire, de l’alimentaire en général,
y compris dans la distribution.
    •  la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en
faveur de tiers dans les domaines sus-énoncés, en qualité d'auteur, de chargé de mission ou de
sous- traitant, en ce compris l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
    •  toute activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l'organisation de divertissements,
d’ateliers expérimentaux et de recherche, ou de loisirs, d'expositions, de séminaires ou d'ateliers,
congrès, colloques et conférences, événements ou autres manifestations diverses, notamment dans
les domaines précités, ainsi que la participation en Belgique et à l'étranger à de semblables
manifestations;
    •  la prestation de tous services généralement quelconques relevant du commerce et de l’industrie
en général, en ce comprises l’organisation administrative, la gestion financière, la structure technique
ou la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations
nationales comme internationales, publiques comme privées, ainsi que l’organisation d’évènements,
la promotion et la publicité, le contrôle, la recherche, la logistique, les transports ;
    •  la production, la transformation, le stockage, l’exploitation, la distribution, l’information, la
sensibilisation, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, le commerce sous toutes ses formes,
dans le monde entier de tous produits, matières, machines, appareils, outillages, services divers, de
toutes les origines, alimentaires et non alimentaires.
Elle peut recevoir les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions légales et
réglementaires relatives à la protection de l’épargne publique.
3.3. La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation ou partenariat avec des tiers, notamment dans le cadre de partenariat public et privé :
    •  l’exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou de directeur
de toute personne ou entité morale, avec ou sans personnalité juridique et ce, quelle que soit la
qualification de la fonction, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
    •  la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, dont l’objet social serait semblable ou analogue au sien, ou de
nature à favoriser son objet social ;
    •  la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et
Volet B
la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle
détient une participation;
    •  la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et
l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière,
    •  l’octroi de tous prêts, avances et sûretés ou garanties personnelles ou réelles, ainsi que la
réalisation de toutes opérations financières, notamment au bénéfice de sociétés liées ou partenaires,
étant entendu que la Société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des
dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
3.4. La société peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales,
en qualité d’organe ou non.
3.5. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à
propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose,
usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège …), conclure toutes
opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte.
3.6. Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société
peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de
commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi,
notamment en matière d'accès à la profession.
3.7. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Article 4 - Finalité sociale
4.1. La coopérative a pour but social de :
    •  Appliquer et promouvoir l’agro-écologie en tant que pratique agricole, mouvement social et
discipline scientifique.
    •  Expérimenter et exercer la gestion commune et durable d’un espace de production
conformément aux  principes agro-écologiques de viabilité économique, de responsabilité sociale et 
écologique, et susciter des expériences similaires.
    •  Sensibiliser à une alimentation saine et de qualité, durable et locale, notamment par la
participation au travail de la terre.
    •  Assurer un revenu décent aux professionnels liés à la coopérative.
    •  Garantir la transparence sur les pratiques de production et de commercialisation.
    •  Etre attentif à la participation et au renforcement d’un réseau d’acteurs associatifs et
économiques partageant ces mêmes valeurs.
4.2. Les coopérateurs ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.
4.3. Chaque année en assemblée générale, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la
manière dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Ce
rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
Article 5 – Durée
5.1. La coopérative est constituée pour une durée illimitée.
5.2. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
Titre II : CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE –
REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Article 6 – Capital
6.1. Le capital social est illimité.
6.2. La part fixe du capital est fixée à neuf MILLE EUROS (9.000,00 EUR), représentée par nonante
Volet B
(90) parts sociales de catégorie B, d’une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR) chacune, 
entièrement souscrites et libérées.
6.3. Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Titre III : COOPERATEURS - ADMISSION - DEMISSION - EXCLUSION – REMBOURSEMENT -
OBLIGATIONS – SERVICES
Article 11 – Coopérateurs
Il existe deux catégories de membres de la coopérative :
    •  Les coopérateurs « garants » sont des coopérateurs dont les aptitudes, l’engagement, les
actions ou finalités permettent de perpétuer la philosophie et les finalités de la société.
    •  Les coopérateurs « ordinaires » sont tous les autres coopérateurs.
Article 12 – Admission des coopérateurs ordinaires et garants
12.1. Pour devenir et rester coopérateur ordinaire de la coopérative, il faut :
    •  Etre une personne physique ou morale qui a un intérêt pour l'objet et la finalité des «Trois
Maraichers » ;
    •  En faire la demande ;
    •  Souscrire et libérer entièrement, conformément aux prescriptions énoncées par le conseil
d'administration, toutes les parts sociales acquises ;
    •  Avoir accepté les statuts et le règlement d’ordre intérieur ;
    •  Être admis en tant que tel par le conseil d'administration, sous réserve de ce qui sera précisé ci-
après pour les travailleurs professionnels.
12.2. Le conseil d'administration statue en réunion sur toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission d'un coopérateur ordinaire respecte les règles de
délibération prévues à l’article 21. Le conseil d’administration statue souverainement sur ces
demandes.
12.3. En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes
déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
12.4. Les travailleurs professionnels de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail
ou de prestation et jouissant de la pleine capacité civile, ont la possibilité de demander à devenir
coopérateur ordinaire, au plus tard un an après leur engagement, selon les modalités suivantes :
    •  Le conseil d'administration invite par courrier ou courriel les travailleurs professionnels de la
coopérative ayant atteint leur neuvième mois d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au
moins une part.
    •  Le  travailleur concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition. L’acceptation
implique l’adhésion aux statuts sociaux et au règlement d’ordre intérieur et la libération d’au moins
une part A. Ce travailleur est alors admis comme coopérateur ordinaire par le conseil
d’administration, qui en rendra compte à l’assemblée générale lors de sa prochaine réunion.
12.5. Pour devenir et rester coopérateur garant de la coopérative, il faut :
    •  soit être coopérateur fondateur ;
    •  soit souscrire et libérer entièrement, minimum 25 parts sociales et répondre aux critères du
ROI ;
    •  en faire la demande motivée  au conseil d’administration ;
    •  Avoir accepté les statuts et le règlement d’ordre intérieur ;
    •  être accepté par l’assemblée générale qui statue conformément à l'article 32 des statuts ;
    •  Les coopérateurs garants s’engagent activement dans la réalisation des finalités de la
coopérative.
Article 13 - Démission – Retrait partiel
13.1. Les coopérateurs cessent de faire partie de la coopérative par leur démission, exclusion,
décès, interdiction, faillite ou déconfiture.
13.2. Tout coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses parts que dans les six
premiers mois de l'exercice social. La démission ou l’annonce du retrait de parts, signée
personnellement par le coopérateur, est adressée par écrit ou par courriel au conseil
d'administration. Toutefois, cette démission ou ce retrait de part peut être refusé par le conseil
d'administration si cette démission ou ce retrait de part avait pour effet de réduire le capital à un
montant inférieur à sa part fixe, ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois, ou de
provoquer la liquidation de la coopérative, ou encore de mettre gravement son fonctionnement en
péril.
13.3. Si un membre garant démissionne, il doit tenir compte des critères du ROI.
13.4. Dès le moment où il cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail ou de prestation avec la
société, tout travailleur coopérateur a le droit de démissionner et d’obtenir le remboursement de ses
Volet B
parts dans les conditions prévues à l’article 15.
Le conseil d’administration l’informe de cette possibilité au moment de la rupture du contrat.
13.5. Le membre du personnel admis comme associé perd de plein droit la qualité d'e coopérateur
dès la fin du contrat de travail le liant à la société.  Il recouvre la valeur de sa part de coopérateur
suivant les modalités prévues aux statuts.  S'il s'ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un
montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre de coopérateur devienne inférieur à
trois, le ou les coopérateurs restants prendraient les mesures nécessaires afin d'augmenter le capital
ou le nombre des coopérateurs.
Article 14 – Exclusion
14.1. Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions
visées par l'article 12 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et
matériel de la coopérative.
14.2. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant conformément à l’art.
21, par consentement ou à défaut à la majorité des deux- tiers.
14.3. Les exclusions doivent être motivées.
14.4. Le coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
Il peut demander à être entendu par le conseil d’administration ; s’il le demande, il doit être entendu
par le conseil d’administration.
14.5. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil
d’administration et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion dans le registre des parts sociales. Une copie conforme de la décision d'exclusion est
adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, au coopérateur exclu.
Article 15 - Remboursement partiel ou total des parts sociales
15.1. En cas de démission, retrait ou exclusion, le coopérateur a droit au remboursement de ses
parts telles qu'elles résultent du bilan de l'année sociale pendant laquelle les faits justifiant le
remboursement ont eu lieu.
15.2. En aucun cas cependant il ne pourra recevoir en remboursement plus que la valeur nominale
indexée des parts effectivement libérées par le coopérateur. L’index de référence est l’indice des prix
à la consommation en Belgique.
15.3. Il ne peut, directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit, notamment sur les
réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social.
15.4. Les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il
figurera au bilan précédent, sauf décision contraire du conseil d’administration.
15.5. Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de
l’exercice servant de base pour le calcul de la part. Sur décision motivée du conseil d'administration,
le remboursement peut toutefois être échelonné sur une période maximale de trois ans à dater de
l’approbation des comptes de l’année au cours de laquelle les faits justifiant le remboursement ont eu
lieu.
15.6. Sous réserve de ce que prévoient les alinéas précédents, tout remboursement sur les parts est
interdit.
Article 16 - Obligation des coopérateurs démissionnaires, exclus ou ayant retirés des parts
Tout coopérateur démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits sauf le cas de
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de
l’exercice social dans lequel son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
Article 17 - Jouissance des services de la coopérative
Le conseil d'administration décide de plein droit du choix et des particularités des services que la
coopérative réserve exclusivement à ses coopérateurs.
TITRE VI : ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
Article 18 - Composition du conseil d’administration
18.1. La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé de minimum trois
administrateurs, coopérateurs ou non.
18.2. Les membres du conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale, qui veille à
ce que la composition du conseil d’administration soit faite dans l’ouverture de la finalité sociale. Le
conseil d’administration est nécessairement composé en majorité d’administrateurs dont la
candidature au poste d’administrateur aura été présentée par les coopérateurs garants, étant
entendu que ceux-ci ont le droit de faire élire au poste d’administrateurs un nombre minimum de 3
personnes.
18.3. Les administrateurs peuvent être désignés parmi les coopérateurs ou des tiers.
18.4. La durée du mandat des administrateurs est fixée à deux ans. Les mandats sont rééligibles et
Volet B
tout temps révocables par l’assemblée générale.
18.5. Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne
physique à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers
ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou
de délégué de la personne étant suffisante.
18.6. En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée
générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
18.7. L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 19 - Compétences du conseil d’administration
    •  Le conseil d’administration est investi des pouvoirs qui lui sont conférés dans les présents
statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus en vue de la réalisation de
l’objet social à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
    •  Il établit un règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par l’assemblée générale.
Article 20 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d’empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige ou
chaque fois qu’un tiers au moins des administrateurs le demandent. Les réunions se tiennent au lieu
indiqué dans les convocations.
Article 21 - Délibérations du conseil d’administration
21.1. Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une
première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec
le même ordre du jour. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le
nombre des administrateurs présents ou représentés.
21.2. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur
ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
21.3. Toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans un point à l’ordre du jour en fait part. Le
conseil d’administration décide de l’attitude à adopter.
21.4. Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour
peut prendre part aux délibérations mais pas à la prise de décisions sur ceux-ci.
21.5. Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
21.6. Les décisions du conseil d’administration sont prises par consentement.
21.7. En cas d’absence de consentement, le conseil d’administration décide, selon les modalités
évenuelles du ROI, en faisant appel à la majorité de deux tiers.
21.8. Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux qui sont approuvés lors
du conseil d’administration suivant.
Article 22 - Gestion journalière
22.1. Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la coopérative ainsi que la
représentation en ce qui concerne la gestion journalière :
    •  soit à un ou plusieurs de ses administrateurs qui portent le titre d’administrateurs-délégués ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein.
22.2. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales journalières de pouvoirs, le conseil
d’administration fixera les attributions respectives.
22.3. En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
22.4. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent. Il fixe les rémunérations éventuelles des personnes à qui il confère des délégations.
22.5. De même, le ou les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation et moyennant autorisation du conseil
d'administration.
Article 23 - Représentation de la coopérative
Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les actions qui dépassent la gestion
journalière, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
administrateurs agissant conjointement et mandatés à cet effet par le conseil d’administration.
Article 24 - Gratuité du mandat d’administrateur
24.1. Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits.
24.2. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
Volet B
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
Article 25 – Contrôle
25.1. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la coopérative répond, pour le
dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n’est pas nommé
de commissaire.
25.2. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l’assemblée générale des coopérateurs. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni
accepter aucun autre mandat dans la coopérative. Ils peuvent se faire représenter par un expert-
comptable dont la rémunération incombe à la coopérative s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de
l’expert-comptable sont communiquées à la coopérative.
25.3. Dans le cas où il n’y a ni commissaire ni coopérateur(s) spécialement désigné à cette fonction,
chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il
peut se faire représenter, à ses frais, par un expert-comptable.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 26 - Composition et pouvoirs
26.1. L'assemblée générale se compose de l'ensemble des coopérateurs. Ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit de :
    •  Apporter des modifications aux statuts.
    •  Dissoudre la coopérative.
    •  Nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de
leur donner décharge de leur administration.
    •  Approuver les comptes et budgets annuels.
    •  Approuver l’admission d’un coopérateur en tant que coopérateur garant.
    •  Approuver le ROI
Article 27 – Convocation
27.1. L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt
de la coopérative l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date
de la réunion.
27.2. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le deuxième dimanche du mois de
juin de chaque année, au siège social, sauf indications contraires dans la convocation, pour
approuver les comptes annuels de l'exercice antérieur et donner décharge aux administrateurs (et
commissaires).
27.3. Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande de coopérateurs
représentant la moitié des coopérateurs.
Article 28 – Procuration
28.1. Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même
coopérateur, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et
place. Un coopérateur garant ne peut cependant être représenté que par un autre coopérateur
garant.
28.2. Aucun coopérateur ne peut représenter plus de deux autres coopérateurs.
Article 29 - Présidence de l'assemblée générale
L‘assemblée est présidée par un administrateur désigné ou un autre représentant de l’assemblée
générale. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.
Article 30 - Nombre de voix
30.1. Chaque coopérateur a droit à une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales qu’il
détient.
30.2. Le droit de vote afférent aux parts sociales, dont les versements exigibles ne sont pas
effectués, est suspendu.
30.3. Cependant nul coopérateur ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède, à
titre personnel et comme représentant, le dixième des voix attachées aux parts présentes et
représentées, le vingtième si un des coopérateurs est membre du personnel engagé par la société.
Article 31 - Délibération de l'assemblée générale
31.1. L’assemblée générale délibère valablement dès que la totalité de ses coopérateurs garants
sont présents ou représentés.
31.2. Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à l'assemblée générale dûment convoquée,
une seconde réunion de l’assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour. L'assemblée
générale délibère alors valablement, quel que soit le nombre des coopérateurs garants présents ou
Volet B
représentés, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
31.3. L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
31.4. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié
des coopérateurs présents ou représentés à l'assemblée générale acceptent d'inscrire ce point à
l'ordre du jour.
31.5. Un coopérateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour peut
prendre part aux délibérations mais pas à la prise de décisions sur ceux-ci.
Article 32 – Décision de l'assemblée générale
32.1. Les décisions sont prises à une double majorité. Cette double majorité consiste à la fois en la
majorité de deux tiers des coopérateurs garants et à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées de l’ensemble des coopérateurs (ordinaires et garants).
32.2. Les majorités prévues ci-dessus sontest sans préjudice de majorités plus fortes parmi
l'ensemble des coopérateurs qui seraient imposées par la loi. Dans de tels cas, les exigences légales
et des présents statuts se cumulent. 
32.3. Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé
à la demande d'un coopérateur présent.
32.4. Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les
abstentions.
Article 33 – Modification des statuts
33.1. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification aux présents statuts
ou sur la dissolution de la coopérative que si cette modification est reprise à l’ordre du jour, qu'elle
est motivée dans la convocation et que si l’assemblée réunit la totalité de ses coopérateurs garants
présents ou représentés  comme prévu à l’art. 31 et réunit au moins la moitié du capital social et les
deux tiers des coopérateurs, présents ou représentés. Si le quorum de présence n’est pas réuni, la
décision est alors reportée une seule fois à la prochaine assemblée, qui doit avoir lieu dans les deux
mois suivant la date de la première assemblée générale, et qui délibère quel que soit le quorum de
présence des coopérateurs, présents ou représentés.
33.2. Une modification des statuts portant sur l’objet social, la finalité sociale ou la dissolution de la
coopérative ne peut être valablement adoptée que si elle réunit à la fois les quatre-cinquièmes des
voix présentes ou représentées des coopérateurs garants et les quatre-cinquièmes des voix
présentes ou représentées de l’ensemble des coopérateurs (ordinaires et garants).
Article 34 – Publicité des décisions prises
34.1. Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale,
ainsi que tous les documents comptables, sont approuvés lors de l’assemblée générale suivante. Ils
sont conservés dans un registre au siège social de la coopérative ou à tout autre endroit, et peuvent
y être consultés par tous les coopérateurs.
34.2. Les décisions de l'assemblée générale sont communiquées aux coopérateurs par courrier
ordinaire ou électronique au plus tard un mois après la réunion.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 35 - Exercice social
A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année.
Article 36 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 37 - Affectation des bénéfices
37.1. Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer la réserve légale (ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée).
37.2. Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles
suivantes hiérarchisées comme suit :
1. Une partie sera affectée à la réalisation des finalités sociales de la coopérative, tels qu'établies
dans les présents statuts.
2. Une partie peut être affectée au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
3. Une dividende  peut être accordé, son taux, ne pourra en aucun cas excéder  le taux d'intérêt fixé
par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la
coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts.
4. L'éventuel excédent pourra être accordé sous forme d'une ristourne aux coopérateurs.
Article 38 – Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la coopérative.
Volet B
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 39 – Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la coopérative peut être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale respectant  si elle réunit à la fois les quatre-cinquièmes des voix
présentes ou représentées des coopérateurs garants et les quatre-cinquièmes des voix présentes ou
représentées de l’ensemble des coopérateurs (ordinaires et garants) précisée à l'article 33.
Article 40 – Liquidation
40.1. En cas de dissolution de la coopérative, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. Cependant, aussi longtemps que les liquidateurs
n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.
40.2. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d’un des
liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux
dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien
la liquidation.
40.3. Après apurement de toutes les dettes et charges sociales, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales à concurrence au maximum de la valeur nominale indexée du montant
de leur libération. L’index de référence est l’indice des prix à la consommation en Belgique. Ce
remboursement se fera par catégorie : en premier lieu seront remboursées les parts de catégorie B
(les coopérateurs garants) et ensuite seulement les parts de catégorie A (les coopérateurs
ordinaires); le cas échéant et en cas d’insuffisance d’actifs, au prorata des parts souscrites et
libérées.
40.4. La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale
qui devra l'affecter à une finalité qui se rapprochera le plus possible de celle de la coopérative.
DIVERS
Article 41 - Règlement d'ordre intérieur
41.1. Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la
gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, est établi et
modifié par le conseil d’administration .
41.2. Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions
impératives de la loi et aux présents statuts et, prendre toutes dispositions relatives à l'application
des statuts et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux coopérateurs et à
leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 42 - Code des sociétés
Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
4. Composition des organes
4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,
décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à trois et de nommer à cette fonction : Messieurs François-
Xavier ISTASSE, Thomas SCHMIT et Jean-François ASEGLIO, prénommés, ici présents qui
acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite.
    •  Leur mandat prendra effet au plus tôt le 1er janvier 2017, date à laquelle la scoiété débutera ses
activités.
    •  Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement. Exceptionnellement, leur mandat aura
une durée de plus de deux ans, et prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de deux mille dix-
neuf.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l’unanimité de voix de ne pas désigner à l’heure actuelle d’administrateur-délégué, ni de président du
Volet B
Conseil d’administration.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Laurence ANNET, à Namur.