N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : GREEN FRAME
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Avenue Jean Jaurès 21
1030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Schaerbeek
STATUTS
Les soussignés:
- Monsieur BAUDRY Fabian, demeurant Avenue Jean Jaurès 21 à 1030 SCHAERBEEK, né le 13 septembre
1978 à WOLUWE-SAINT-LAMBERT, de nationalité belge marié sous le régime légal de la communauté à
Madame SCOTT Catherine.
- Madame SCOTT Catherine, demeurant Avenue Jean Jaurès 21 à 1030 SCHAERBEEK, née le 27 juin 1980 à
IXELLES, de nationalité belge mariée sous le régime légal de la communauté à Monsieur BAUDRY Fabian.
Ont établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une société en nom collectif devant exister entre eux.
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION – SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - Forme
 Il est formé entre les soussignés, une Société en nom collectif régie par le Code du commerce et les textes
subséquents ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Objet
 La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers les opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
-Conseil informatique
 -Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et les
applications logicielles
 -Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
 -Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de
recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion
 -Calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation, de
rendement
 -Activités des praticiens de l'art infirmier
 -Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
 -Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
 -Location et exploitation de terrains
 - Les transactions sur biens immobiliers tels que : immeubles résidentiels et maisons d’habitation, immeubles
non résidentiels, terres et terrains -Toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes
 -Location et la location-bail des types de véhicules suivants : voitures particulières et autres automobiles légers
sans chauffeur (<3,5 tonnes)
 La participation de la Société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant
se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, alliances,
sociétés en participation ou groupements d’intérêt économique. Elle peur s’intéresser par toutes voies, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à
0692651858
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de
ses produits. Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles
et réelles à ses associés, gérants, administrateurs et aux tiers.
 ARTICLE 3 - Dénomination sociale
 La dénomination sociale de la Société est: GREEN FRAME
 Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres,
 factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie
 des mots «Société en nom collectif» ou des initiales «SNC».
 ARTICLE 4 - Siège social
 Le siège social de la Société est fixé à l’Avenue Jean Jaurès 21 à 1030 SCHAERBEEK
 Il peut être transféré dans tout autre lieu du pays par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
 fins de faire constater la modification des statuts qui en résulte.
 ARTICLE 5 - Durée
 La Société n'a pas de date de fin.
 La société commence à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL- PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 – Apports
 Apports en numéraire:
 Monsieur BAUDRY Fabian apporte à la Société, la somme de quatre cents euros, ci 400,00 euros.
 Madame SCOTT Catherine apporte à la Société, la somme de cent euros, ci 100,00 euros.
 Soit au total cinq cents euros, ci 500,00 �.
 Cette somme de 500,00 euros a été intégralement versée avant ce jour sur le compte BE21 0689 0867
 4203 ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque BELFIUS à Bruxelles, ainsi que l’atteste un mail de
 ladite banque en date du …..décembre 2017.
 Récapitulation des apports
 – Apports en numéraire: 500,00 euros,
 –Apports en nature: 0,00 euros,
 –Total égal au capital social: 500,00 euros.
 ARTICLE 7 - Capital social
 Le capital social est fixé à la somme de 500,00 euros.
 Il est divisé en 100 parts sociales, d’une valeur nominale de 5,00 euros chacune, numérotées de 1 à 100,
 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir:
 - Monsieur BAUDRY Fabian à concurrence de 50 parts,
 - Monsieur SCOTT Catherine à concurrence de 50 parts
 Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social: 100 parts sociales.
 ARTICLE 8 - Augmentation et Réduction du capital
 Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi,
 en vertu d’une décision collective des associés prise à l’unanimité.
 Ces augmentations de capital peuvent être réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par
 élévation du nominal des parts sociales existantes.
 ARTICLE 9 - Représentation des parts sociales
 Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
 Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes
 modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiées et publiées.
 ARTICLE 10 - Droits et obligations des associés
 1. Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l’actif social, proportionnelle au
 nombre de parts existantes.
 2. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu’elle passe.
 3. Les associés ont la qualité de commerçant et à l’égard des tiers sont indéfiniment et solidairement
 responsable des dettes sociales. Entre associés, les pertes sont supportées par chacun d’eux
 proportionnellement au nombre de parts.
 ARTICLE 11 - Cession et transmissions des parts sociales
 11.1. Cessions entre vifs
 11.1.1. Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le consentement de tous
 les associés.
 Ce consentement intervient aux conditions prévues aux articles 15 à 18 des présents statuts.
 Pour obtenir ce consentement, l’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts, doit notifier son
 projet de cession à la gérance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce projet doit
 indiquer l’identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé.
 Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l’assemblée des associés
 afin qu’elle délibère sur le projet de cession ou consulter par écrit les associés.
 La décision doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l’envoi de la lettre de convocation de
 l’assemblée ou de la lettre de consultation écrite.
 La décision de l’assemblée ou le résultat de la consultation écrite doit être notifié par la gérance au cédant,
 dans les huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la cession n’est pas agréée,
 l’associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu’il envisageait de céder.
 Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d’un mois à compter de la notification de
 l’agrément; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l’agrément
 des associés.
 Cette procédure d’agrément s’applique à toutes les transmissions de parts sociales entre vifs, à titre
 onéreux ou à titre gratuits (cessions, donations, échanges, apports, fusions, scissions...).
 11.1.2. Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession de parts est rendue
 opposable à la Société dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil ou par le dépôt d’un original de
 l’acte de cession au siège social contre remise par la gérance d’une attestation de ce dépôt.
 Elle n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au
 Registre du Commerce et des Sociétés.
 11.2. - Dissolution d’une communauté de biens entre époux
 En cas de dissolution d’une communauté de biens entre époux, l’attribution des parts sociales communes
 au conjoint non associé est soumise à l’agrément de tous les associés. Celui des conjoints qui possédait déjà la
 qualité d’associé ne participe pas au vote. En cas de refus d’agrément, le conjoint qui avait la qualité d’associé,
 garde cette qualité pour la totalité des parts sociales qui étaient comprises dans la communauté.
 11.4. Transmission par décès
 La Société n’est pas dissoute de plein droit par le décès.
 Elle continue entre les associés survivants seulement, à l’exclusion des héritiers, ayants droit et conjoint de
 l’associé décédé, sous réserve de l’agrément requis pour devenir associé.
 Cet agrément s’applique à l’ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l’associé décédé. Il doit être
 donné à l’unanimité des associés survivants.
 Les héritiers et le conjoint de l’associé décédé doivent, dans les trois mois du décès, justifier de leur qualité
 auprès de la Société. De son côté, la gérance peut toujours demander la production d’expéditions ou d’extraits
 d’actes notariés établissant ces qualités.
 Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites
 au dernier domicile connu de l’associé décédé.
 La décision sur l’agrément doit intervenir dans le délai 6 mois à compter de la production ou de la délivrance
 des pièces susvisés.
 En cas de refus d’agrément ou si l’agrément n’est pas notifié dans le délai de 6 mois prévu ci-dessus, les
 parts sociales de l’associé décédé sont annulées et remboursées aux héritiers et ayants droit, à moins que, sur
 décision unanime des associés survivants, elles n’aient été acquises à l’amiable soit par ceux-ci, soit par toute
 autre personne qu’ils auraient agréée.
 La valeur des parts sociales est fixée à l’amiable au jour du décès ou à défaut d’accord par expertise aux
 conditions de l’article 1843-4 du Code civil. Les frais d’expertise sont supportés par la Société.
 Lorsqu’elle doit rembourser la valeur des parts sociales de l’associé décédé, la Société dispose d’un délai
 de 8 mois à compter de la date d’acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l’expert pour
 effectuer ce remboursement auprès des ayants droit.
 En cas de continuation de la Société avec un ou plusieurs héritiers mineurs, ceux-ci ne répondent des
 dettes sociales qu’à concurrence des forces de la succession. La Société doit être transformée, dans l’année du
 décès, en Société en commandite dont le ou les héritiers mineurs deviennent commanditaires ; à défaut, la
 Société sera dissoute.
 ARTICLE 12 - Liquidation judiciaire - Interdiction ou Incapacité d’un associé
 En cas de dissolution de la société, sauf décision contraire des associés:
 La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l’interdiction d’exercer une profession
 commerciale ou l’incapacité frappant un associé emporte dissolution de la Société, sauf décision contraire des
 associés prise à l’unanimité.
 Si la continuation de la société est ainsi décidée, la valeur des droits sociaux à rembourser à l’associé
 «exclu» sera déterminée conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. Les parts sociales
 seront rachetées par la Société, qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.
 Les associés peuvent toutefois décider à l’unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par
 des tiers agréés à l’unanimité.
 En cas de continuation de la Société:
 La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l’interdiction d’exercer une profession
 commerciale ou l’incapacité frappant un associé ne mettent pas fin à la société. La valeur des droits sociaux à
 rembourser à l’associé exclu sera déterminée conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil.
 Les parts sociales seront rachetées par la Société, qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.
 Les associés peuvent toutefois décider à l’unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par
 des tiers agréés à l’unanimité.
 TITRE III- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE
 ARTICLE 13- Gérance
 13.1. Nomination des Gérants
 La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, personne physique ou personne morale, associé ou tiers
 de la société. Lorsqu'une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes
 conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que si elles étaient gérant en
 leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il dirige.
 La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprès de la Société par lettre
 recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit
 désigner son remplaçant dans les mêmes conditions.
 Tous les associés sont désignés comme premiers Gérants de la Société, sans limitation de durée.
 En cours de vie sociale, les Gérants seront nommés par décision unanime des associés.
 13.2. Cessation des fonctions de gérant
 Démission
 En cas de démission du gérant, celui-ci doit prévenir tous les associés, 2 mois à l’avance par lettre
 recommandée avec demande d’avis de réception.
 Le Gérant démissionnaire, s’il est également associé, ne perd pas la qualité d’associé.
 13.3. Pouvoirs de la gérance
 1. Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants, engage la société par tous les actes entrant dans
 l’objet social.
 En cas de pluralité de gérants, l’opposition formée par l’un d’eux aux actes d’un autre gérant est sans effet à
 l’égard des tiers, à moins qu’ils en aient eu connaissance.
 2.En cas de pluralité de gérants, chacun d’eux a le droit de s’opposer à une opération envisagée par l’un
 d’eux avant qu’elle soit conclue.
 13.4. Rémunération de la gérance Sur décision collective des associés prise à l’unanimité, le Gérant ou
 chacun des Gérants pourra avoir droit à une rémunération dont les modalités sont fixées par ladite décision
 Eventuellement:
 Le Gérant ou chacun des Gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais de
 représentation et de déplacement exposés pour l’exercice de ses fonctions.
 TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES
 ARTICLE 14 - Nature des décisions collectives – Mode de consultation
 Les décisions collectives ont pour objet l’approbation annuelle des comptes, l’autorisation des opérations
 excédant les pouvoirs des Gérants, la nomination et la révocation des Gérants, l’agrément des cessions de
 parts, les modifications du capital et toutes modifications directes ou indirectes des statuts.
 Ces décisions résultent aux choix de la gérance, d’une assemblée générale ou d’une consultation écrite des
 associés.
 Cependant, la tenue d’une assemblée générale est obligatoire pour l’approbation des comptes annuels et
 pour toutes autres décisions si l’un des associés le demande.
 ARTICLE 15 - Assemblée générale
 1. Les convocations à l’assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d’une lettre
 recommandée avec demande d’avis de réception adressée au dernier domicile connu des associés quinze
 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
 Les lettres de convocation indiquent le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
 2. Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la
 révocation du ou des Gérants.
 3. L’assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés
 sont présents ou régulièrement représentés.
 4. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
 5. L’assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l’associé auteur de la convocation. Le Président
 de l’assemblée peut être assisté d’un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d’eux.
 6. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un
 registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Les
 procès-verbaux sont signés par tous les associés présents.
 7. L'assemblée générale ordinaire se tiendra le 1er vendredi du mois de mai à 17h30 au siège social de la
 société. Cette assemblée sera tenue chaque année.
 Par dérogation, la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019.
 Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes
 par un Gérant.
 ARTICLE 16 - Consultation écrite
 1. En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandée avec demande
 d’avis de réception, le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et
 rapports nécessaires à leur information ainsi qu’un bulletin leur permettant d’exprimer leur vote sur chaque
 résolution proposée.
 2. Les associés disposent d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi de la consultation pour retourner
 ce bulletin à la Société par lettre recommandée. Le vote est exprimé par «oui» ou par «non». Tout associé
 n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.
 3. La gérance établit et signe le procès-verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de vote
 des associés. Ce procès-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires
 en vigueur.
 Les copies ou extraits des procès-verbaux des consultations écrites sont valablement certifiées conformes
 par le Gérant.
 ARTICLE 17 - Majorité
 Sont prises à l’unanimité les décisions relatives:
 à la révocation d’un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou lorsque le gérant associé est
 statutaire;
 à la continuation de la société malgré la révocation de son gérant;
 aux cessions de parts des associés;
 à la transformation de la société en société par actions simplifiée;
 à la continuation de la société malgré la faillite, l’interdiction d’exercer une profession commerciale, ou
 encore l’incapacité frappant l’un des associés.
 Par ailleurs, toute décision ayant pour objet ou pour effet d’augmenter les engagements d’un associé ne
 peut être prise sans le consentement de celui-ci.
 Les comptes annuels sont approuvés à la majorité de plus de 75 % des parts sociales
 Toutes les décisions collectives dont les conditions d’adoption ne sont pas spécialement fixées par les
 présents statuts sont prises:
 – lorsqu’elles ne modifient pas les statuts à la majorité de plus de 75 % des parts sociales;
 – lorsqu’elles modifient les statuts et notamment lorsqu’elles statuent sur la transformation de la Société en
 Société d’une autre forme à la majorité de plus de 75 % des parts sociales.
 TITRE V - EXERCICE - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
 ARTICLE 18 - Exercice social
 L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de
 chaque année.
 Par exception, le premier exercice social commence le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de
 Commerce jusqu’au 31 décembre 2018.
 ARTICLE 19 - Comptes sociaux
 1. Il est dressé, à la clôture de chaque exercice et par les soins de la gérance, un inventaire des éléments
 actifs et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce.
 2.Si à la clôture d’un exercice social, la Société atteint l’un des seuils définis à l’article 244 du décret du 23
 mars 1967, la gérance doit établir les documents prévisionnels d’information comptable et financière dans les
 conditions prévues par les textes en vigueur.
 ARTICLE 20 - Affectation et Répartition des résultats
 Le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve
 et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l’exercice. Le bénéfice distribuable est
 réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Toutefois, l’assemblée
 générale a la faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les
 sommes qu’elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau, soit pour être portées à un ou
 plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s’imputent éventuellement les déficits et qui
 peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en partie aux associés.
 Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre
 de leurs parts sociales. Les pertes, s’il en existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves.
 Leur solde éventuel est inscrit à un compte «report déficitaire» pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les
 associés peuvent décider à l’unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes dans la
 proportion de leurs droits sociaux.
 ARTICLE 21 - Comptes courants d’associés
 Chaque associé peut, avec l’accord de la gérance, effectuer des apports et des retraits d’argent qui seront
 imputés dans un compte courant ouvert au nom de cet associé.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 ARTICLE 22 - Dissolution
 1. La Société peut être dissoute par anticipation par décision collective des associés prise à l’unanimité ou
 pour l’une des causes prévues aux présents statuts.
 2. La réunion de toutes les parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société.
 Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n’a pas été régularisée dans
 le délai d’un an.
 Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l’associé
 unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait
 lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.
 3. La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée
 au Registre du Commerce et des Sociétés.
 ARTICLE 23 - Liquidation
 1. A l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, et sous
 réserve de la réunion de toutes les parts en une seule main, la Société est en liquidation et sa dénomination
 sociale doit dès lors être suivie de la mention «Société en liquidation». Cette mention ainsi que le nom du ou
 des Liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
 2. Les associés, par une décision collective prise à l’unanimité, nomment parmi eux ou en dehors d’eux, un
 ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération; le ou les gérants en
 exercice peuvent être nommés liquidateurs.
 3. Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus à l’effet de réaliser, même à l’amiable, tout
 l’actif de la Société et d’apurer son passif. Toutefois, la cession de l’actif est soumise aux restrictions légales
ciaprès:
 – La cession globale de l’actif de la Société ou l’apport de cet actif à une autre Société, notamment par voie
 de fusion, requiert le consentement unanime des associés.
 – Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l’actif de la Société à une
 personne ayant eu la qualité d’associé en nom ou de Gérant, ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du
 Tribunal de commerce, le Liquidateur dûment entendu.
 – La cession de tout ou partie de l’actif de la Société au Liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint,
 ascendants ou descendants, est interdite.
 4. En fin de liquidation, les associés sont réunis en assemblée générale pour statuer sur le compte définitif
 de liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et constater la
 clôture de la liquidation.
 5. Les décisions de l’assemblée générale sont adoptées à l’unanimité. Dans le cas où l’assemblée de
 clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d’approuver les comptes de la liquidation, il est statué
 par décision de justice, à la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.
 6. Le produit net de la liquidation après apurement du passif est partagé entre les associés au prorata de
 leur part dans le capital.
 TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
 ARTICLE 24 - Contestations
 Si une clause d’arbitrage est prévue: Toutes contestations qui pourraient s’élever au cours de l’existence de
 la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la
 gérance et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution
 des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure d’arbitrage.
 Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de manière que
 le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d’accord sur cette désignation, il y sera procédé
 par voie d’ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière
 de référé par une des parties ou un arbitre.
 L’instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l’empêchement ou la récusation d’un
 arbitre. Il sera dans un tel cas pourvu à la désignation d’un nouvel arbitre par ordonnance du Président du
 Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
 Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme
 amiables compositeurs, les parties convenant de renoncer à la voie d’appel.
 Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, tant pour
 l’application des dispositions qui précèdent, que pour le règlement de toutes autres difficultés.
 Si les contestations doivent être portées devant la juridiction de droit commun:
 Toutes contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société, ou après sa dissolution pendant le
 cours des opérations de liquidation, soit entre les associés la gérance et la Société, soit entre les associés
euxmêmes,
 relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des dispositions statutaires, seront jugées
 conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
 ARTICLE 25 - Jouissance de la personnalité morale
 La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et
 des Sociétés.
ARTICLE 26 - Actes accomplis au nom de la Société en formation
 La signature des présents statuts emportera reprise de plein droit de ces engagements par la Société dès
 son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
 La reprise de ses droits sera effective le jour du dépôt des statuts au Registre du Commerce et des
 Sociétés.
 Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dès l’origine
 par la Société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et
 des Sociétés.
 ARTICLE 27 - Enregistrement
 Le présent acte sera enregistré dans le délai d’un mois à compter de sa date.
 ARTICLE 28 - Gérance
 L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux et d’appeler à ces fonctions :
 -Monsieur BAUDRY Fabian, demeurant à l’Avenue Jean Jaurès 21 à 1030 SCHAERBEEK,
 -Madame SCOTT Catherine, demeurant à l’Avenue Jean Jaurès 21 à 1030 SCHAERBEEK,
 -Le mandat des gérants est gratuit.
TITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 1.Reprise des engagements (avec effet rétroactif) :
   1.1 Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des Statuts.
 Le comparant prend les décisions suivantes :
 Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
 01/12/2017 par Monsieur BAUDRY Fabian, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
 société présentement constituée.
 Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. La société
 jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
   1.2 Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre
 la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
 Le comparant est autorisé à souscrire, pour compte de la société en formation, les actes et engagements
 nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
BAUDRY Fabian                                          SCOTT Catherine
 Gérant                                                          Gérante