N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Alexis CRUYSMANS & Renaud VERSTRAETE, Notaires
associés
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard du Souverain 288
1160 Auderghem
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Patrick GUSTIN, à Auderghem, substituant son
confrère, Maître Renaud VERSTRAETE, Notaire à Auderghem, légalement empêché, le 8 juin 2018,
en cours d’enregistrement, Monsieur VERSTRAETE Renaud Christian Benedict Marie, né à
Etterbeek le 8 février 1979, époux de Madame de HALLEUX Noémie, domicilié à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, rue du Pontonnier 7 et Monsieur CRUYSMANS Alexis Tanguy Marie Brigitte, né à
Etterbeek le 2 juin 1988, époux de Madame GILBERT de CAUWER Zoé Caroline Constance
Bénédicte Joséphine, domicilié à 3090 Overijse, Vuurgatstraat 67, ont constitué entre eux une
société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Alexis
CRUYSMANS & Renaud VERSTRAETE, Notaires associés » en Néerlandais « Alexis CRUYSMANS
& Renaud VERSTRAETE, geassocieerde Notarissen » .
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
STATUTS
ARTICLE PREMIER
FORMATION - DENOMINATION
Il est formé par les présentes entre les comparants une Société civile sous la forme d’une Société
Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Alexis CRUYSMANS & Renaud VERSTRAETE,
Notaires associés », en Néerlandais « Alexis CRUYSMANS & Renaud VERSTRAETE,
geassocieerde Notarissen ». Ces deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du Notariat, telle que modifiée par la loi du 6 juillet 2017 (ci-après la " Loi
Organique du Notariat ").
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée » ou des initiales « soc. Civ. à forme de SPRL », reproduites
lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société,
des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l’
indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et des sièges d’exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise.
ARTICLE DEUXIEME
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1160 Auderghem, boulevard du Souverain, 288.
Il pourra être transféré dans les limites de l’obligation légale de résidence du Notaire titulaire partout
ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique applicable en la matière.
ARTICLE TROISIEME
OBJET
La société a pour seul objet l’exercice, sous forme d’association, de la fonction de notaire, ce dans le
0697885702
Volet B
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat. Chacun des
associés devra exercer toute son activité notariale au sein de la société, sauf lorsqu’ils agissent en
qualité de suppléant.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations civiles, immobilières et
financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Le patrimoine de la société inclut la pleine propriété de tous les actifs immeubles et meubles
corporels et incorporels liés à l’étude. En aucun cas, le patrimoine ne peut inclure d’autres biens que
ceux qui sont mentionnés à l’article 55§1er a) alinéa premier et à l’article 55§1er b) alinéa 2 de la loi
organique du notariat
ARTICLE QUATRIEME
REPERTOIRE
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Le notaire Renaud VERSTRAETE - Notaire titulaire associé - est dépositaire de ce répertoire.
ARTICLE CINQUIEME
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce
compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant à l’unanimité
des voix.
La société n'est dissoute ni par la mort, l'interdiction, la déconfiture, la destitution, l'acceptation de la
démission ou la limite d'âge d'un Notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d'un associé
personne morale, ni par l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un associé, d'un associé ou
d'une telle personne morale.
ARTICLE SIXIEME
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR).
Il est représenté par cent (100,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un/tiers soit
six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) au moment de la constitution de la société.
Toute part sociale confère les mêmes droits et les mêmes obligations.
ARTICLE SEPTIEME
NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE HUITIEME
INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de
la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun.
ARTICLE NEUVIEME
ASSOCIES
Seuls peuvent être associés :
- les Notaires;
- les Candidats-Notaires;
- les sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un Notaire titulaire ou non (ci-après,
une "SPRLU"), telles que définies à l’article 4 du Règlement pour les Sociétés de Notaires du 12 juin
2014, dont les statuts comprennent obligatoirement les règles visées à l'article douzième des
présents statuts.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf lorsque le
contexte l'exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un
Volet B
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les associés ont obligatoirement des droits et des devoirs égaux.
ARTICLE DIXIEME
NOMBRE MINIMUM DE PARTS DETENUES PAR LES ASSOCIES D’UNE SOCIETE NOTARIALE
PLURIPERSONNELLE
Lors de la constitution de la société notariale pluripersonnelle, les associés procèdent librement entre
eux à la répartition des parts sociales.
En cas de démission du notaire titulaire son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’obtenir du
cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenu en divisant le total du nombre de parts émises
par le nombre d’associés.
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à sa part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, le cédant doit s’entendre avec son
(ses) associé(s) pour obtenir son (leur) engagement de lui céder le nombre de parts manquantes afin
qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre de parts prescrites. Ce faisant, les parts manquantes
pourront être reprises par le notaire titulaire cédant à la valeur qui sera déterminée conformément à l’
article 55 de la loi de Ventôse et des règlements et arrêtés royaux applicables en la matière.
ARTICLE ONZIEME
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales de la présente société ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à un associé, au notaire nommé
par le Roi comme successeur d'un associé ou à un nouvel associé, ou au profit de leur société dite
de participation. Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la
transmission des parts à un associé ou à un nouvel associé. Cet accord constitue une condition
suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée, les associés autres que le cédant doivent racheter, à
concurrence de leurs quote-parts respectives dans le capital de la présente société sauf autrement
agréé préalablement par la Chambre des Notaires de Bruxelles, les parts de la présente société
appartenant au cédant, dans le respect des délais et règles d'évaluation résultant de la loi, des
statuts de cette société et de son règlement d'ordre intérieur.
Toute cession est soumise à l'accord préalable de la Chambre des Notaires de Bruxelles.
Dès que la reprise a eu lieu, le cédant perd la qualité d'associé, et si le cédant est une société de
participation, ses parts peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires
prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter
toute les références à l'activité notariale.
ARTICLE DOUZIEME
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS D'UNE SOCIETE NOTARIALE DE PARTICIPATION
Les statuts de toute société notariale de participation, associée et/ ou assumant la fonction de gérant
de la présente société doivent obligatoirement contenir la disposition suivante :
« Les parts sociales de la présente société de participation, dès qu'elle est et tant qu'elle sera
associée et/ou gérante de la société pluripersonnelle « Alexis CRUYSMANS & Renaud
VERSTRAETE, Notaires associés » au sein de laquelle s'exerce la profession de notaire, ne peuvent
faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause
de mort, qu'au profit d'un Notaire titulaire ou associé de la dite société, et moyennant l'accord
préalable de tous les autres associés de la dite société, qui constitue une condition suspensive de la
cession ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée, les associés de la société pluripersonnelle « Alexis
CRUYSMANS & Renaud VERSTRAETE, Notaires associés » autres que la société de participation
dont les parts sont à céder, ont le droit de racheter, à concurrence de leurs quote-parts respectives
dans le capital de cette société pluripersonnelle sauf autrement agréé préalablement par la
Chambre, les parts de cette société de participation, dans le respect des mêmes délais et règles de
l'évaluation que celles régissant la cession des parts de la société «Alexis CRUYSMANS & Renaud
VERSTRAETE, Notaires associés ».
A défaut de reprise de toutes les parts, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou transmises
selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement
ses statuts pour en ôter toute référence à l'activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société de participation appartenant à un
Notaire titulaire retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent être cédées librement à tout
Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement. ».
ARTICLE TREIZIEME
PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE, RETRAIT ET EXCLUSION
Volet B
a) Perte de la qualité d'associé
L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé.
Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de même de
plein droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
De même, toute société gérante ou de participation dont l'associé cesse ses fonctions par l'effet de
l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination
ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d'associé.
Tout associé (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d'un préavis d'un an à la société.
b) Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres
associés, conformément à l'article 53 de la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement par le
ou les dits associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article seizième est le seul droit qui subsiste dans les cas
visés par le présent article, dans les limites de l'article seizième.
ARTICLE QUATORZIEME
CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas visés par l'article vingt-
deuxième.
En cas de décès d’un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’
ont droit qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
En cas de décès d’un notaire associé non titulaire, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des
statuts, conformément à la loi organique du notariat.
ARTICLE QUINZIEME
CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE, DU RETRAIT OU DE
L'EXCLUSION - INDEMNITE DE REPRISE
    1.  Les parts de l'associé Notaire titulaire qui cesse d'être associé sont cédées au Notaire nommé
en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à
l'article quinzième.
    2.  Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les parts de l'associé qui cesse d'être associé en
application de l'article quatorzième sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs parts
dans la société, déduction faite des parts dont la cession est proposée moyennant le paiement par
ceux-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 5 ci-après.
    3.  Tout associé qui cesse de l'être reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu'il a commises.
    4.  Toute somme due par le Notaire nommé en remplacement ou par les autres associés à un
associé en vertu des paragraphes 1 ou 2 doit être versée au cédant à concurrence du montant dû
par cet associé en vertu du paragraphe 6.
    5.  L'indemnité de reprise est déterminée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à
l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait), dans un
rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe ("l'estimateur"),
désigné par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La décision de l'estimateur lie
les parties.
    1.  Sans préjudice du paragraphe 4, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux
ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité à concurrence de dix pour-cent (10%) dans le
mois et de nonante pour-cent (90 %) dans les six mois de la communication par l'estimateur de sa
décision. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai
est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en
remplacement du cédant ou du défunt.
    2.  Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la société
(ou de la SPRLU dans le cas visé par l'article treizième) au Notaire nommé en remplacement, les
associés (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu
des contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de
leur quote-part dans le capital de la société.
Volet B
En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente conformément à l'article
52 § 1 er de la Loi Organique du Notariat, l'assemblée générale délibérant conformément à l'article
dix-neuvième des présents statuts, déterminera les modalités d'indemnisation du Notaire titulaire
dont la résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'article 52 § 1er précité et
modifiera les présents statuts en conséquence.
ARTICLE SEIZIEME
GERANCE
    1.  La société est gérée par un ou plusieurs gérants, chaque associé étant gérant de plein droit, le
cas échéant par le canal de la société de participation qu'il aurait constituée à cet effet.
    2.  La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible.
    3.  Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un Notaire ou à un Candidat Notaire, suivant la procédure prévue
aux articles 63 à 67 de la Loi Organique du Notariat.
    4.  L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
ARTICLE DIX-SEPTIEME
POUVOIRS DU GERANT
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Dans le respect des règles déontologiques applicables, les gérants peuvent déléguer tout autre
pouvoir spécialement déterminé à tout mandataire et ce, sous sa responsabilité personnelle.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d'euros. Le notaire reste responsable solidairement avec la
société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le notaire avec une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-dessus.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et qu’il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du 10 janvier 2002, de la situation
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
    •  soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
    •  soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité ordinaire.
ARTICLE DIX-HUITIEME
ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
a) Réunion
Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de février
à 17 heures. Les assemblées générales se tiennent au siège social, sans préjudice au droit de les
convoquer exceptionnellement dans un autre endroit en Belgique.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Le ou les gérants ou les commissaires, s’il y en a, ou un associé, peuvent en outre convoquer
l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant
l'ordre du jour et adressée aux associés et au(x) gérant(s) et le cas échéant aux commissaires au
moins quinze jours avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer expressément à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Volet B
b) Nombre de voix
Chaque associé dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou toute autre moyen écrit.
c) Délibération
L'assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des
sociétés sans préjudice des dispositions de la loi organique du notariat.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le Règlement d'ordre
intérieur qu'à l'unanimité des voix de tous les associés et sous la condition suspensive de
l'approbation par la Chambre des Notaires.
Les associés peuvent dans les limites de la Loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes :
    •  la date de l’assemblée ;
    •  l’identité complète de l’associé ;
    •  le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance ;
    •  au regard de chaque point indiqué à l’ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du
vote ou l’abstention ;
    •  la date et la signature légalisée.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
d) Procès-verbaux
Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-
verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les
gérants.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre précité tenu au siège social.
ARTICLE DIX-NEUFIEME
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES
L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Chaque année au 30 septembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront l'inventaire
et établiront les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis
à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions légales.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou
des commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote spécial,
sur la décharge de la gérance et des commissaires éventuels. La décharge sera donnée dans le
respect des dispositions déontologiques applicables.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société.
Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de
Belgique.
ARTICLE VINGTIEME
REPARTITION BENEFICIAIRE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cinq
pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire
dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause
quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation, dans le respect des
dispositions légales et des dispositions du Règlement d’ordre intérieur.
L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou
affecté à un fonds de réserve extraordinaire.
ARTICLE VING-ET-UNIEME
DISSOLUTION LIQUIDATION
1.- Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute:
- par décision unanime des associés;
    •  par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le
Volet B
siège social de la société à la demande d'un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires, pour des justes fondés ou si l’intérêt public l’exige;
    •  de plein droit en cas d'exclusion de l'associé qui est le seul Notaire titulaire et en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire;
    •  en cas de perte de la qualité d'associé de l'associé qui est le seul Notaire titulaire, si le ou les
coassociés le souhaitent.
    1.  - Dès la dissolution de la société, les Notaires associés titulaires continuent d'exercer la
fonction de Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne peuvent plus
exercer la fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire.
    2.  - Le ou les gérants en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres liquidateurs. Les
liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur désignation par le
tribunal de commerce compétent conformément à l'article 184 du Code des sociétés.
    3.  - Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le répertoire ouvert
au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité,
au Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de la société ou, à défaut, au
Notaire titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société.
6.- Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux associés la
valeur de leurs parts et répartissent le solde éventuel entre les associés au pro rata de leurs parts.
Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux associés ce
qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs parts. La clientèle est libre de choisir son Notaire et ne
fait donc pas partie des actifs à réaliser.
 
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
ARTICLE VINGT-DEUXIEME
REGLES PROFESSIONNELLES
    1.  Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d`Etudes et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires
se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
    1.  Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint ou cohabitant légal ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne
collatérale jusqu'au deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque
disposition en faveur de ceux-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint ou cohabitant légal,
son parent ou son allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant,
commissaire ou liquidateur de la société.
ARTICLE VINGT-TROISIEME
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article dix-neuvième ci-avant, peut arrêter
un Règlement d'ordre intérieur :
Celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le Règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la
société (cette quote-part ne devant pas correspondre aux parts de chaque associé dans la société)
ainsi que les éléments composant l'avoir social.
Toute modification du Règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit à l'article dix-neuvième.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, en dehors de ce qui est
visé au présent article, les dispositions statutaires prévalent.
Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de la gérance que celles prévues par l’article dix-huitième des statuts, ce
sont les dispositions du Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à
l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus
Volet B
contraignantes du Règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
associés et à l'égard de la gérance et de la société.
ARTICLE VINGT-QUATRIEME
INTERDICTION DE SCELLES
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droits.
ARTICLE VINGT-CINQUIEME
ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, liquidateur, commissaire ou porteur d’obligations résidant à l'étranger devra
élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications, sommations, assignations pourront
lui être valablement faites au siège social.
ARTICLE VINGT-SIXIEME
DROIT COMMUN ET DISPOSITIONS DEONTOLOGIQUES
Les dispositions du Code des Sociétés et les dispositions déontologiques auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent et se termine le 30 septembre 2019.
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le troisième mercredi du mois de février de l'année 2020,
à 17h00.
RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS NON STATUTAIRES
L'assemblée fixe le nombre des gérants à 2 et appelle à ces fonctions pour une durée indéterminée :
1/ La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Renaud VERSTRAETE »,
ayant son siège social à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 288.
Société constituée suivant acte reçu ce jour antérieurement aux présentes, par le notaire Gustin,
prénommé, substituant son Confrère, le notaire Renaud VERSTRAETE, prénommé, légalement
empêché, en cours de publication à l’Annexe du Moniteur belge.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Ayant pour représentant permanent Monsieur VERSTRAETE Renaud, prénommé, appelé à cette
fonction aux termes de l’assemblée générale consécutive à l’acte constitutif de la société dont
question ci-avant.
2/ La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Alexis CRUYSMANS », ayant
son siège social à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 288.
Société constituée suivant acte reçu ce jour antérieurement aux présentes, par le notaire Gustin,
prénommé, substituant son Confrère, le notaire Renaud VERSTRAETE, prénommé, légalement
empêché, en cours de publication à l’Annexe du Moniteur belge.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Ayant pour représentant permanent Monsieur CRUYSMANS Alexis, prénommé, appelé à cette
fonction aux termes de l’assemblée générale consécutive à l’acte constitutif de la société dont
question ci-avant.
Les deux gérants déclarent accepter. Le mandat des gérants sera rémunéré.
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la société en formation, par
décision de la gérance, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité juridique.
CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
L'assemblée générale décide, conformément au Code des Sociétés, de ne pas désigner de
commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
SIXIEME RESOLUTION – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
En application de l’article vingt-quatrième des statuts, les comparants arrêtent le Règlement d’ordre
intérieur, tel qu’approuvé par la chambres des notaires de Bruxelles en date du 15 mars 2018.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Patrick Gustin.
 
Volet B
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.