N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Cabinet Médical du Docteur Eric Delcourt
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 5600 Philippeville, Rue du Moulin-de-Roly(ROL) 23
Objet de l’acte :Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le 30 novembre 
2011, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur Eric, Pierre, Raymond, Lucien DELCOURT, né à Etterbeek, le 6 décembre 1948, 
époux de Madame Sabine VANDEKERCKHOVE, domicilié à Philippeville section de 5600 
Roly, rue du Moulin de Roly, 23. (NN : 481206-033-06).
A requis le notaire soussigné d'acter authentiquement les statuts d'une société Civile sous 
forme de Société Privée à Responsabilité Limitée qu'il déclare avoir arrêtés comme suit:
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
Article 1. FORME-DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société civile 
sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « Cabinet 
Médical du Docteur Eric Delcourt ». 
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres 
"Société Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de 
S.P.R.L.".
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5600 Philippeville, Rue du Moulin-de-Roly(ROL) 23 et peut être 
transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée 
aux annexes du Moniteur Belge, et porté à la connaissance du Conseil provincial 
compétent de l'Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se 
fera avec l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la Médecine et plus 
spécialement la médecine nucléaire et l’expertise médicale par les associés qui la 
composent, s’agissant de médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en 
Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la 
société tout ou partie de leur activité médicale ; les honoraires générés par l’activité 
médicale apportée à la société du ou des médecins étant perçus au nom et pour le 
compte de la société.
0841422342
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de 
son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les 
locaux médicaux, l’achat de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel 
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des 
dispositions du Code de Déontologie médicale.
La société pourra d’une façon générale accomplir toute opération généralement 
quelconque mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à la 
réalisation de son objet social, et n’en altérant pas le caractère civil et la vocation 
médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ 
de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, 
notamment l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au 
sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation 
prioritairement médicale, et que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « 
en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la 
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été 
approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des parts représentées. Cet accord fera 
l’objet d’un écrit soumis au conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La société garanti à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute 
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté 
diagnostique et thérapeutique du patricien, et au libre choix du patient. Elle s’interdit toute 
forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de 
dichotomie et de surconsommation.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour  une une durée illimitée prenant cours ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en matière 
de modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un 
associé.
TITRE II. CAPITAL-PARTS SOCIALES
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné, un 
plan financier dans lequel se trouve justifié le montant du capital social de la société. Ce 
document sera conservé par le notaire soussigné.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en  cent 
parts (100 parts sociales) sans désignation de valeur nominale représentant chacune 
un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par le comparant et libéré à concurrence 
de la totalité.
Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous du 
minimum légal, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, 
délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts souscrites par lui ainsi que dit ci-
dessus, a été libérée à concurrence de la totalité.
De sorte qu'une somme de 18.600 EUROS se trouve dès à présent à la libre disposition de la 
société.
En application du code des sociétés, complété par la loi du six mars mille neuf cent 
septante-trois, il est précisé et reconnu par le comparant que la somme de 18.600 EUROS a 
été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque DEXIA..
Une attestation justifiant de ce dépôt restera ci-annexée.
Un compte spécial numéro BE73.0688.9394.5660
est à la disposition de la société 
présentement constituée et ce, exclusivement; il ne peut en être disposé que par les 
personnes habilitées à engager la société après que le notaire soussigné aura informé 
l'organisme dépositaire de la passation du présent acte et du dépôt des statuts au Greffe 
compétent.
Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés. 
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.
Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES PARTS
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
−
la désignation précise de chaque associé;
−
le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
−
les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par 
le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le 
bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de 
leur inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en 
conformité avec la loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents 
sans déplacement.
Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement 
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre 
des Médecins et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans la société ;
2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à 
respecter l'alinéa qui précède;
3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs 
ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et 
conformément au premier alinéa du présent article;
L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres 
associés.
4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les 
légataires 
et 
héritiers, 
régulièrement 
saisis, 
ou 
envoyés 
en 
possession 
proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, 
opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:
a) soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant 
toute activité médicale ;
b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent 
les conditions du présent article;
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en 
liquidation.
Article 8.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou 
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, 
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le 
fonctionnement de la société.
TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE
Article 9. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, choisis parmi les 
associés et nommés pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, le gérant peut être nommé pour toute la 
durée de son activité au sein de  la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de 
gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
Article 10. POUVOIRS DES GERANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes 
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet 
social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en 
défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant 
la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité 
en laquelle il agit.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 11. DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
−
soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, 
assurés ou autres;
−
soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités 
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que 
moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs 
délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant 
déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin inscrit au tableau de 
l’ordre des médecins,  dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de 
l'art de guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction 
avec la déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret 
professionnel.
Article 12. REMUNERATION
Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être 
allouée au détriment d’un ou de plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit 
correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.
Article 13. SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que 
les critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée  Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais 
généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute 
stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle 
des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la 
correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son 
accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui 
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en 
ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale 
Ordinaire, le deuxième samedi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée 
se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les 
comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus 
à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont 
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts 
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION
Article 15.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. 
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et 
forment un tout.
La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits comptes 
seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même 
temps que la convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après 
adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.
Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés 5 % au moins pour constituer un fond de 
réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le 
dixième du capital social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit 
elle le portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou 
autrement, sous réserve des stipulations du code des sociétés commerciales.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts 
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.  Si 
l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut 
accepter une autre majorité. 
Les réserves exceptionnelles justifiées par l’Assemblée Générale pourront être constituées en 
respectant les directives de l’Ordre des médecins.
TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 17.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel 
moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, 
sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal 
compétent.
Si le liquidateur, nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un médecin légalement 
habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit 
au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions 
qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Article 18. PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital 
social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à 
dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations 
légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la 
modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures 
annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des 
associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents 
euros, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 19. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré 
des parts sociales.
TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 20. DEONTOLOGIE MEDICALE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être couverte par une 
police d’assurance souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable et d’un 
montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile du contractant. Le libre choix du 
médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret 
professionnel doivent être garanti. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les 
soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de 
l'Ordre des Médecins.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial 
compétent de l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à 
l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la 
totalité ou une partie de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus au 
nom et pour le compte de la société. 
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En 
tout état de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du 
médecin associé pour le travail presté.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés 
de toute décision de nature civile, disciplinaire pénale ou administrative susceptible de 
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera 
à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin 
sanctionné la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que 
dure cette sanction, cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures 
nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au 
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la 
connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de 
céder ses parts à ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit 
procéder à la liquidation de la société ou à une modification de la dénomination et de 
l’objet social en y excluant toute activité médicale.
Lorsqu'un 
remplaçant 
est 
engagé, 
les 
honoraires 
de 
prestation 
lui 
reviennent 
éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création 
d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au 
préalable à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre et soumise à son 
approbation. 
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent les statuts 
de la société et leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
TITRE VIII. QUASI-APPORT
Article 21.
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en 
application du code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un 
associé pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition 
est soumise à l'autorisation de l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix 
quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé 
par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en 
même temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la 
gestion journalière.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 22. DROIT COMMUN
Volet B - Suite
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se 
référer à la loi organique des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée et à celles qui l'ont 
modifiée par la suite et aux règles déontologiques.
Article 23. FRAIS
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la 
société, en raison de sa constitution, s'élève approximativement à neuf cents euros.               
DECLARATIONS
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la 
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait 
pour lui l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Il reconnait également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des 
Sociétés qui stipule: "La personne physique associée unique d'une société privée à 
responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société 
privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait 
ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort".
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés 
visées à l'alinéa précédent dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la 
publication de sa dissolution.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’associé en qualité d’Assemblée Générale, prend ensuite les décisions suivantes:
1) Le premier exercice social  commencera ce jour, pour se terminer le 31 décembre 2012,, 
il comprendra toutefois toutes les opérations réalisées par le Docteur Delcourt depuis le 
1er octobre 2011.
 
2) La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en 2013.
3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Eric DELCOURT comparant.              
Il  peut engager valablement la société sans limitation de sommes.  Le mandat de 
gérant est exercé à titre rémunéré.
Son mandat expirera lorsqu’il cessera son activité au sein de la société.
4) L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires 
lui permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à 
constatation du contraire par l'Assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal  et la publication aux  
annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.