N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PAULINE MONFORTI AVOCAT
(en abrégé) : PM AVOCAT
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bassle 13
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), le 30
juin 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que Madame MONFORTI Pauline Nathalie Jacques,
née à Charleroi (D 1), le 14 janvier 1988, épouse de Monsieur LOTHE Pierre, domiciliée à 5080 La
Bruyère, division d’Emines, Rue Prud'homme, 25, a constitué une Société à responsabilité limitée
dénommée « PAULINE MONFORTI AVOCAT», ou en abrégé « PM AVOCAT », ayant son siège
social en Région Wallonne, à 6000 Charleroi, rue Basslé, 13, aux capitaux propres de départ de trois
mille euros ( 3.000 €) en contrepartie de trois cent actions (300).
La partie comparante, en sa qualité de fondateur a remis au notaire le plan financier dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Le fondateur a arrêté comme suit les statuts de la société.
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
Article 1- Nom et Forme 
La société revêt la forme de Société à Responsabilité Limitée. 
Elle est dénommée «PAULINE MONFORTI AVOCAT» ou en abrégé « PM AVOCAT », la forme
complète ou abrégée pouvant être utilisée ensemble ou séparément.
La dénomination complète ou abrégée sera toujours précédée ou suivie du sigle « SRL » ou de la
forme écrite en toutes lettres « Société à Responsabilité Limitée ».
Article 2 - Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne
Le siège social est habituellement fixé au Cabinet où la profession est exercée, dans le respect des
règles de l’article 4.23 du Code de déontologie (Codeon).
                Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-Capitale, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement
en matière de régime linguistique applicable à la société, par simple décision de l’organe d’
administration qui a tout pouvoir pour faire publier les modifications qui en résultent.
La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires, en Belgique ou à l’étranger.
Tout changement de siège est publié aux Annexes au Moniteur belge, par les soins de l’organe d’
administration, dans les formes et délais légaux.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’exercice de la profession d’avocat sous toutes ses formes, par un
avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau d’un barreau francophone de l’Ordre  des avocats, sur
la liste des stagiaires, ou sur la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats
avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer, conformément au règlement d’ordre intérieur et aux règles de
déontologie de l’Ordre des avocats et du Barreau et l’exercice de la profession d’avocat par un
avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau d’un barreau francophone de l’Ordre  des avocats. 
Elle peut de ce fait agir notamment en qualité d’arbitre, de mandataire de justice, d’administrateur, de
liquidateur ou de curateur, ainsi que la prise de participation et l’exercice de mandat dans toutes
sociétés ayant un objet similaire.
0803442387
Elle peut également exercer les missions judiciaires ou d’arbitre, procéder à toute médiation, donner
des cours, des séminaires et des conférences, publier des articles et ouvrages juridiques.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
Cet objet inclus, la présente liste étant exemplative et non limitative, l’exercice de toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à la prestation à la clientèle, des services, devoirs et de
toutes missions qui se rattachent à la profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de
mandataire de justice, d’arbitre, de jurisconsulte, , par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre, à la
liste des stagiaires, à la liste des avocats communataires ou à la liste des membres associés, et par
les avocats ou société d’avocats avec qui il peut s’associer, conformément au règlement d’ordre
intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette
profession, ainsi que la promotion de l’activité scientifique des associés.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les
règlements des Ordres compétents.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité incompatible avec la profession d’avocat.
Elle dispose d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables de diplômes ou
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions et pour autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec la
profession d’avocat ni avec les règles déontologiques des Barreaux dont les associés relèvent et s’
accompagne du respect scrupuleux des règles de dignité, de délicatesse et d’indépendance qui s’
impose aux avocats. 
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux/tiers
minimum sera requise.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises, intégralement souscrites et
libérées.
Chaque action donne un droit de votre égal et un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent et ayant la qualité d’exercer la
profession d’avocat en Belgique.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. 
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à
ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer sur la base des
articles 4.42 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du règlement déontologique
bruxellois, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quarts des actions. 
Titre III. TITRES
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des Associations. 
Les titulaires d’actions doivent être avocat ; ils peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société, en conformité avec la
loi et les usages. Tout actionnaire ou tiers intéressé peut prendre connaissance de ces livres et
documents, sans déplacement.
Article 9 – Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que moyennant l’
agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l’
ordre des avocats d’un barreau francophone, ou à un avocat ou un tiers avec lequel il peut s’
associer.
Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées dans les trois mois.
Titre IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent avoir la qualité d’avocat
(article 4.20 § 1 1° du Codéon), personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
Lorsque l’administrateur est une personne morale, elle désigne un représentant permanent (Article
2 :55 CSA), leque doit être avocat.
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Article 11- Pouvoirs de l’organe - Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut représenter seul la société à l’égard des tiers et accomplir seul tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Un administrateur peut donner mandat par écrit ou par tout moyen électronique
à un autre administrateur pour prendre part aux délibérations et aux votes du Conseil d’
administration ; pour les décisions prises à l’unanimité de tous les administrateurs de la société, la
décision peut être prise par voie de consensus au moyen d’une vidéo-conférence ou par toute autre
moyen de communication électronique. La société est représentée en justice par un administrateur
ou par un mandataire désigné à cet effet. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,
qui devra avoir la qualité d’avocat en ce qui concerne les actes qui relèvent de l’exercice de la
profession d’avocat. 
Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel, y sont annexés.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire, qui devra avoir la qualité d’avocat
en ce qui concerne les actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat. L’organe d’
administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. 
Article 14 – Contrôle de la société 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à distance, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi
de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Cette assemblée générale peut être organisée à distance. Les moyens mis en œuvre doivent
permettre : 
    •  la vérification de l’identité et de la qualité des participants
    •  une participation directe, simultanée et continue des participants à l’A.G. Le droit de vote.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles contiennent les détails clairs et précis des modalités et de la procédure à suivre pour participer
à l’Assemblée Générale à distance. 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 – Séances – procès-verbaux 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18 – Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire
peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite ou par tout moyen électronique, pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place. Ce mandataire devra avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat. Une
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit ou
par tout moyen électronique avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la
société au plus tard six heures avant la tenue de l’assemblée générale. L’organe d’administration
peut également décider, si les circonstances le justifient, d’ouvrir la présence des actionnaires à l’
assemblée par voie de vidéo-conférence selon les modalités qu’il fixe, sans toutefois pouvoir
interdire la présence physique des actionnaires qui le souhaitent, à moins que les conditions
sanitaires l’y oblige par voie légale. §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions
figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées,
et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. §5. Sauf dans les cas
prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit
le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
Article 19 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
                TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration
ou par l’assemblée générale. L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions et restrictions légales, à procéder à des distributions du bénéfice.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION 
Article 22 - Dissolution 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 – Liquidateurs 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Le ou les liquidateurs doivent avoir la qualité d’avocat (Article 4.20 § 1  5° du Codéon)
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 26. Clause arbitrale 
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier du barreau de Charleroi.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
ARTICLE 28. Obligations déontologiques de la profession d’avocat 
Le bâtonnier compétent pour tout litige ainsi que pour l’appréciation du respect des règles
déontologiques n’est pas le bâtonnier du siège social de la société mais bien le bâtonnier de l’ordre à
la liste duquel l’avocat est inscrit. 
Si tous les avocats actionnaires et/ou administrateurs ne sont pas inscrits dans le même barreau il y
a intervention conjointe des bâtonniers respectifs. 
Respect général des règles déontologiques (Codéon)
L’article 4.20 §1 prévoit : 
§ 1. L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce que ses statuts
et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession ainsi que les
principes essentiels de celle-ci et du présent code. Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute
disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non. 
En toute hypothèse, ces statuts ou convention doivent prévoir que : 
1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que 
d’avocats ; 
2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actionnaires ; 
3° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client ; 
4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux 
5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats ; 
Le(s) actionnaires(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits au barreau de Charleroi, le règlement déontologique namurois. 
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’Ordres différents, il y a lieu de veiller au respect de
leurs règles. 
En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera. 
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client. 
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention de la comparante sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables en matière d’accès à la profession. 
La partie comparante reconnaît en outre que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention
sur la responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait
pour elle l'établissement d'un plan financier non réaliste.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise, lorsque la société acquerra la
personnalité morale. 
1°- Le premier exercice social se terminera le trente-et-un décembre 
deux mil vingt-trois.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mil vingt-quatre.
3° L’adresse du siège est située en région de wallonne, à 6000 Charleroi, rue Basslé, 13.
L’adresse courriel de la société :  pm@mdb.be
4°- Est désignée  en qualité d’administrateur non statutaire Maître Pauline Monforti , avocate,
prénommée, qui accepte, sans limite de durée. 
Elle est nommée  jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes. 
Le mandat sera exercé à titre onéreux.
5 ° La  partie comparante ne désigne pas de commissaire. 
6 ° Engagements pris au nom de la société en formation. 
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts. 
Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts. 
L’administrateur reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de
la société en formation depuis le premier janvier 2023.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale. 
A/ Mandats 
Est constitué pour mandataire spécial, le fondateur prénommé, avec pouvoir de, conformément au
Code des Sociétés et des Associations, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. 
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en leur nom personnel. 
B/ Reprise 
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. 
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent. 
Suivent les signatures
Pour extrait analytique conforme : dépôt en même temps, expédition de l’acte et statuts coordonnés.
Signature : Jean Tytgat, notaire