N° d'entreprise : 0518963361
Nom
(en entier) : LES DIVAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Chazal 27
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Frédéric BERG, notaire à
Evere, le 24 février 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'assemblée
extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "LES DIVAS" ayant son siège social à 1030
Schaerbeek, avenue Chazal, 27, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro 0518.963.361, il a  été pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit douze mille cinq cent quatre-vingt euros (12.580,00-EUR), à l’exception de
la réserve légale de la société qui n’a jamais été constituée, ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit six mille vingt euros (6.020,00-EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres “apports non appelés”  créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social :
a. Rapport de l’organe de gestion
Le président donne lecture du rapport de l’organe de gestion daté du 24 février 2022, justifiant la
proposition de modification de l’objet social de la société.
L'Assemblée Générale décide d'approuver ce rapport.
Le rapport de l’organe de gestion restera ci-annexé.
b. Modification de l’objet de la société
L'assemblée générale décide de modifier l’objet de la société en le remplaçant par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement
Volet B
ou indirectement :
    •  A l’esthétique, aux soins du corps et à la vente de produits de beauté, machines et matériel s’y
rapportant, l’exploitation d’un banc solaire, l’épilation définitive, le maquillage permanent, le tatouage
et la pose de faux ongles, et la dispense de toute formation en matière d’esthétique ;
    •  A l’exploitation de toute autre activité liée au domaine de l’esthétique, en ce compris la vente de
lingerie et d’autres produits d’habillement, articles, cadeaux et bijoux ;
    •  A l’exploitation de tout atelier de réparation, achat et vente de téléphones, GSM, PC computer
portable ou/et de bureau, des outils informatiques divers, servant pour les jeux ou l’exploitation de
quelque sorte que ce soit ;
    •  A l’exploitation de tout atelier de fabrication de tous produits de restauration, de snacks rapide
ou normal, catering services, préparation et livraison de repas scolaire, fêtes, festivités, à emporter
ou sur place, de quelque origine qu’il soit, de snacks bars, brasseries, hôtels, restaurant, tavernes,
cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, location de places,  salle d’
organisation de banquets et de services traiteurs, boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires ; la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques,
cyber-café, internet et de photocopies, de laboratoire de développement photos, d’atelier de
tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ; de  taxis, livraison de colis courrier
express national et international, car-wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel,
gaz,…), garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion,
établissement de démolition, entretien et dépannage, ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export en
gros et/ou en détails, de pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles ; d’un
salon de coiffure, de salons lavoirs assistance aux entreprises générales de bâtiment, construction,
rénovation des constructions, démolitions ; d’achat ou de vente d’anciennes et nouvelles habitations,
peinture, maçonnerie, électricité, toiture, matériaux de construction, matériel électrique et
électronique, sanitaire et de plomberie, etc.
    •  A toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, retouches et confections, production de taille, couturier, achat ou vente
de produits textiles, en cuir et/ou assimilésn dans tel état quel que ce soit, neuf ou seconde main,
local ou importé, intérieur ou destiné à l’exportation et se rapportant directement ou indirectement
avec les objetctifs de la société ;
    •  A la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou
commerciales, notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de
bureaux, de petits travaux, services intérimaires, sous-traitance ;
    •  A l’installation de panneaux solaires ;
    •  Au commerce, à la production musicale ou cinématographique, des films audio et/ou vidéo, la
fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le
service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage ;
    •  Aux autres opérations se rapportant aux fournitures d’énergie, télécommunication et titres-
services ;
    •  Au pest-contrôle ;
    •  A l’importation et l’exportation de matériel informatique, matériel optique et dentaire, matériel
électronique et électro-mécanique, électro-ménager, de voiture, de matériel de bâtiment tel que :
échafaudage et autres produits se rapportant ou non avec le domaine de l’activité et qu’ils soient
pour son nom propre ou pour le compte d’un tiers ;
    •  A la vente en gros ou au détails de tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes,
conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles
cadeaux, épices, herbes aromatiques, de vidéothèque, location de produits de divertissement, films
et tout autre produit assimilés, tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, de marques
ou autres, importés ou achetés localement, destinés au marché local ou à l’exportation, cordonnerie,
serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de l’artisanat en général,
tapisseries y compris les articles du tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette,
cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents , tous les articles d’
horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de
pépinières ;  tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles, tous
appareils électroménagers, tous films de bande magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou
enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation.
    •  A l’achat, la vente, la location, la réparation, l’entretien et toute autre forme d’exploitation, de
tous matériaux de bureau et de l’informatique.
    •  A l’organisation de cours informatique, d’assistance en logiciels informatiques, conseils et
assistance dans le domaine de l’informatique.
La société peut également exercer l’activité d’intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus
énumérées en ce compris dans tous les secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour. Elle
Volet B
pourra faire ou accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles,
mobilières ou immobilières qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet social ou pouvant lui être utile ou en faciliter sa réalisation.
 Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location tous biens meuble ou immeuble, prendre, obtenir, tous brevets de marques,
de licence, de fabrique ou licences, effectuer tous placements en valeur mobilière, prendre des
participations par voie d’associations, d’apports, de souscriptions, de fusions ou de toute autre
manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer. Cette énumération est
exemplative et non limitatives.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
Elle pourra également prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour
elles, même hypothécairement. La gérance a qualité pour interpréter l’objet social dans son sens
plus large. »
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de transférer le siège social à 1030 Schaerbeek, avenue Gustave
Latinis 241.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LES DIVAS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement
ou indirectement :
    •  A l’esthétique, aux soins du corps et à la vente de produits de beauté, machines et matériel s’y
rapportant, l’exploitation d’un banc solaire, l’épilation définitive, le maquillage permanent, le tatouage
et la pose de faux ongles, et la dispense de toute formation en matière d’esthétique ;
    •  A l’exploitation de toute autre activité liée au domaine de l’esthétique, en ce compris la vente de
lingerie et d’autres produits d’habillement, articles, cadeaux et bijoux ;
    •  A l’exploitation de tout atelier de réparation, achat et vente de téléphones, GSM, PC computer
portable ou/et de bureau, des outils informatiques divers, servant pour les jeux ou l’exploitation de
quelque sorte que ce soit ;
    •  A l’exploitation de tout atelier de fabrication de tous produits de restauration, de snacks rapide
ou normal, catering services, préparation et livraison de repas scolaire, fêtes, festivités, à emporter
ou sur place, de quelque origine qu’il soit, de snacks bars, brasseries, hôtels, restaurant, tavernes,
cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, location de places,  salle d’
organisation de banquets et de services traiteurs, boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires ; la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques,
cyber-café, internet et de photocopies, de laboratoire de développement photos, d’atelier de
tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ; de  taxis, livraison de colis courrier
express national et international, car-wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel,
gaz,…), garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion,
établissement de démolition, entretien et dépannage, ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export en
gros et/ou en détails, de pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles ; d’un
salon de coiffure, de salons lavoirs assistance aux entreprises générales de bâtiment, construction,
rénovation des constructions, démolitions ; d’achat ou de vente d’anciennes et nouvelles habitations,
peinture, maçonnerie, électricité, toiture, matériaux de construction, matériel électrique et
Volet B
électronique, sanitaire et de plomberie, etc.
    •  A toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, retouches et confections, production de taille, couturier, achat ou vente
de produits textiles, en cuir et/ou assimilésn dans tel état quel que ce soit, neuf ou seconde main,
local ou importé, intérieur ou destiné à l’exportation et se rapportant directement ou indirectement
avec les objetctifs de la société ;
    •  A la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou
commerciales, notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de
bureaux, de petits travaux, services intérimaires, sous-traitance ;
    •  A l’installation de panneaux solaires ;
    •  Au commerce, à la production musicale ou cinématographique, des films audio et/ou vidéo, la
fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le
service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage ;
    •  Aux autres opérations se rapportant aux fournitures d’énergie, télécommunication et titres-
services ;
    •  Au pest-contrôle ;
    •  A l’importation et l’exportation de matériel informatique, matériel optique et dentaire, matériel
électronique et électro-mécanique, électro-ménager, de voiture, de matériel de bâtiment tel que :
échafaudage et autres produits se rapportant ou non avec le domaine de l’activité et qu’ils soient
pour son nom propre ou pour le compte d’un tiers ;
    •  A la vente en gros ou au détails de tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes,
conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles
cadeaux, épices, herbes aromatiques, de vidéothèque, location de produits de divertissement, films
et tout autre produit assimilés, tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, de marques
ou autres, importés ou achetés localement, destinés au marché local ou à l’exportation, cordonnerie,
serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de l’artisanat en général,
tapisseries y compris les articles du tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette,
cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents , tous les articles d’
horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de
pépinières ;  tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles, tous
appareils électroménagers, tous films de bande magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou
enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation.
    •  A l’achat, la vente, la location, la réparation, l’entretien et toute autre forme d’exploitation, de
tous matériaux de bureau et de l’informatique.
    •  A l’organisation de cours informatique, d’assistance en logiciels informatiques, conseils et
assistance dans le domaine de l’informatique.
La société peut également exercer l’activité d’intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus
énumérées en ce compris dans tous les secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour. Elle
pourra faire ou accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles,
mobilières ou immobilières qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet social ou pouvant lui être utile ou en faciliter sa réalisation.
 Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location tous biens meuble ou immeuble, prendre, obtenir, tous brevets de marques,
de licence, de fabrique ou licences, effectuer tous placements en valeur mobilière, prendre des
participations par voie d’associations, d’apports, de souscriptions, de fusions ou de toute autre
manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer. Cette énumération est
exemplative et non limitatives.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
Elle pourra également prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour
elles, même hypothécairement. La gérance a qualité pour interpréter l’objet social dans son sens
plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cents (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
Volet B
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
Volet B
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de mai de chaque année à dix (10) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
Volet B
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 bis : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard *cinq jours avant le jour de l’
Volet B
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame SCHILLACI Giusi,
prénommée, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateur non statutaire et administrateur-délégué pour une durée illimitée : Madame
SCHILLACI Giusi, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré. Sa rémunération sera fixée par assemblée générale.
 
Déposé : expédition de l'acte, statuts coordonnés
Volet B
Frédéric BERG, Notaire