N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COLLECTIF PORTE DE HAL
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Avenue de la Porte de Hal 9-10
Saint-Gilles
1060
 
 
            ACTE DE CONSTITUTION
 
 
Les soussignés :
 
·        FAT & CURIOUS SRL, avenue de la Porte de Hal 9 à 1060 Saint-Gilles, N° d’entreprise 0650 660 558,
valablement représentée par LEGRAND, Agathe, domiciliée avenue de la Toison d’Or 75 à 1060 Saint-Gilles
·        From Scratch SRL, rue Vanderschrick 5 à 1060 Saint-Gilles, N° d’entreprise 0769 592 060, valablement
représentée par HANKAR, Aurélie, domiciliée 115 rue Philippe Baucq à 1040 Etterbeek
·        Smala Expérience SRL, Chaussée de Waterloo 32 à 1060 Saint-Gilles, N° d’entreprise 0699 958 730,
valablement représentée par VERRIJDT, Anaïs, domiciliée 33 rue Vanderschrick à
1060 Saint-Gilles
ci-après dénommés « les  fondateurs » ;
1002483716
 
déclarent constituer entre eux une association dont ils fixent les statuts comme suit.
 
TITRE I – DENOMINATION, SIEGE, BUT ET DUREE
 
Article 1 : Dénomination et forme
 
L’association est dénommée « COLLECTIF PORTE DE HAL » et prend la forme d’une association sans but
lucratif régie par la Loi.
 
Cette dénomination doit apparaître dans tous les documents, sous forme électronique ou non, émanant de
l’association, suivie immédiatement du sigle « ASBL ».
 
Article 2 : Siège de l’association
 
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l’adresse mentionnée dans les dispositions
transitoires. Il peut être transféré en un autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale, par décision du conseil
d’administration.
 
L’adresse électronique mentionnée dans les dispositions transitoires peut être valablement utilisée dans les
relations entre les membres de l’association et avec les tiers.
 
Article 3 : Buts et activités, territoire de compétence
 
Le but de l’association est de contribuer au développement des activités économiques dans le périmètre ci-
après défini, à la défense et à la promotion des intérêts des commerçants qui y exercent leurs activités ainsi
qu’à l’harmonisation de ces activités avec les autres utilisations du quartier.
 
Celui-ci est défini de la manière suivante : il s’agit de l’ensemble des voiries situées sur le territoire de la
Commune de Saint-Gilles et comprises entre le Parvis de Saint-Gilles et l’avenue de la Porte de Hal.
 
L’association vise à promouvoir l’identité et l’image du quartier en menant principalement les activités
suivantes :
·      créer, par des moments et des espaces de rencontre, des liens entre ses membres ainsi qu’entre ceux-ci
et les riverains et autres acteurs du périmètre de l’association ;
·      entretenir un dialogue avec les instances politiques et administratives  communales et régionales pour
favoriser le développement des activités économiques dans le périmètre de l’association ;
·      organiser des fêtes et des évènements visant à favoriser la venue de public dans périmètre de
l’association et d’en informer le public par toute voie de communication.
L’énoncé de ces activités n’est pas limitatif.
 
L’association exercera ses activités dans l’intérêt commun et en dehors de tout esprit de lucre et de toute
considération d’ordre politique.
 
En vue de réaliser son objet, elle pourra effectuer toute opération, et notamment posséder, soit en jouissance,
soit en propriété, tout bien meuble ou immeuble, faire appel à des volontaires ou encore engager du personnel,
à durée limitée ou non.
 
Elle pourra également prêter son concours à toute activité similaire à son objet et s’associer à toute
organisation dont les buts concordent avec les siens.
 
Article 4 : Durée
 
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps par décision de
l’assemblée générale.
 
TITRE II –MEMBRES
 
Article 5 : Conditions d’admission
 
L’association est composée de membres effectifs etéventuellementde membres adhérents.
 
Les membres effectifs bénéficient seuls des droits complets, dont celui de voter à l’assemblée générale, tel que
prévu par la Loi. Les membres adhérents disposent des seuls droits prévus par les présents statuts.
 
L’association compte au moins trois membres effectifs. Les fondateurs sont les premiers membres effectifs.Les
personnes morales admises en qualité de membre effectif sont tenues de désigner une personne physique en
tant que représentant permanent.
 
Est éligible à la qualité de membre effectif toute personne physique ou morale qui exerce dans le périmètre de
l’association et à titre régulierune activité économique en tant que commerçantet qui s’engage à participer à la
gestion et aux activités de l’association.
 
L’association peut également être composée de membres adhérents, lesquels n’ont pas d’autres droits que
ceux qui leur sont réservés par les présents statuts. Les personnes morales admises en qualité de membre
adhérent sont invitées à désigner une personne physique en tant que représentant permanent.
 
Est éligible à la qualité de membre adhérent toute personne physique ou morale qui sans exercer dans le
périmètre de l’association et à titre régulier une activité économique en tant que commerçant, souhaite
contribuer aux activités de l’association.
 
Article 6 : Formalités d’admission
 
Pour être admis en tant que membre, tant effectif qu’adhérent, il faut adresser une demande écrite au président
du conseil d’administration, lequel statue souverainement sans devoir motiver sa décision.
 
Article 7 : Cotisations annuelles
 
L’assemblée générale peut prévoir que les membres, tant effectifs qu’adhérents, paient une cotisation qui est
déterminée chaque année, sur proposition du conseil d’administration. Le montant maximum de cette cotisation
ne peut être supérieur à cinq cent EUR par an.
 
Article 8 : Démission d’un membre
 
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant une notification écrite au
président du conseil d'administration. La démission prend cours immédiatement à la date de l’envoi ou à tout
autre moment indiqué dans la notification. La cotisation du membre démissionnaire reste cependant due pour
l’ensemble de l’année au cours de laquelle la démission a été donnée.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès, ou, s’il s’agit d’une personne morale, par
dissolution, faillite, fusion, scission ou nullité de celle-ci.
 
Tout membre qui ne paye pas sa cotisation à l’échéance prévue a ses droits suspendus jusqu’à régularisation
de sa situation. Cette suspension implique la perte du droit de participer aux activités de l’association et
notamment du droit de participer aux assemblées générales ou de s’y faire représenter.
Est réputé démissionnaire d’office :
·      le membre resté en défaut d’avoir payé la cotisation au terme de deux exercices,
·      le membre effectif qui ne répond plus aux conditions d’admission fixées par les statuts.
 
Lorsqu’une de ces conditions est avérée, le conseil d’administration peut acter la démission d’office d’un
membre. Celle-ci prend effet à la date de la réunion au cours de laquelle cette décision a été prise.
 
Article 9 : Exclusion d’un membre
 
Le membre effectif qui contreviendrait aux statuts et aux règlements de l’association ou qui par ses paroles ou
ses agissements nuirait à son bon fonctionnement ou à sa réputation peut être suspendu par le conseil
d'administration jusqu'à ce qu'il soit statué sur son exclusion lors de l'assemblée générale qui suit.
L’exclusion d’un membre effectif est une compétence réservée à l’assemblée générale, et doit être indiquée
dans la convocation. Le membre effectif doit pouvoir y être entendu. L’exclusion ne peut être prononcée que
dans le respect des conditions prévues par la Loi.
L’exclusion d’un membre adhérent est une compétence du conseil d’administration.
 
Article 10 : Droits et devoirs des membres
 
Les membres n’exposent aucune responsabilité personnelle du fait des actions et des engagements de
l’association, dans le respect des conditions définies par la loi.
La qualité de membre, effectif ou adhérent, de l’association, emporte de plein droit l’adhésion aux statuts ainsi
que, s’il échet, au règlement d’ordre intérieur.
Lors de leur admission, les membres, effectifs ou adhérents, communiquent les données à reprendre au
registre des membres. Ils informent le conseil d’administration de tout changement intervenu au cours du
trimestre qui suit.
Aucun membre, qu’il soit actif, démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers et ayants-droits, n’a de droits sur
le fonds social de l’association et ne peut réclamer aucun compte, ni faire apposer des scellés ni requérir
l’inventaire.
La suspension ou la perte de qualité de membre n’a aucune influence sur les engagements ou obligations
contractuelles du membre suspendu ou démis à l’égard de l’association.
 
Article 11 : Registre des membres
 
Le conseil d'administration tient un registre des membres effectifs et adhérents au siège de l’association. Ce
registre indique les nom, prénoms, adresse e-mail et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne
morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse e-mail, l'adresse du siège social, le numéro
d’entreprise ainsi que son représentant, en indiquant ses nom, prénoms, ainsi que l’activité poursuivie dans le
quartier et la qualité de membre effectif ou adhérent. Toutes les décisions relatives à l’admission, la démission,
la suspension ou l’exclusion de membres sont inscrites par le conseil d’administration dans ce registre dans les
huit jours de la notification de la décision.
 
Tout membre peut consulter ses données personnelles pour vérifier leur exactitude et faire corriger les
éventuelles erreurs le concernant.
 
L’association intègre le respect de la vie privée dans ses processus de gestion. Notamment, dans tous les cas
où elle collecte des données personnelles sur ses membres, elle veille à ce que celles-ci soient conformes aux
données communiquées, pertinentes et non excessives au regard de ses finalités. Les données conservées
dans ses fichiers sont utilisées pour fournir de l’information à ses membres, réaliser des enquêtes, les inviter à
participer à des activités et gérer le paiement des cotisations dues.
 
Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique, sous réserve de
pouvoir garantir l’irréversibilité des écritures et la confidentialité de leur consultation.
 
TITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 12 : Composition de l’assemblée générale
 
L'assemblée générale est composée des membres effectifs.
Les membres adhérents sont invités à l’assemblée générale et y ont voix consultative.
 
Sur invitation du conseil d’administration, des observateurs ou des experts peuvent également assister à tout
ou partie de l’assemblée générale et, sur accord de l’assemblée, y prendre la parole.
 
Article 13 : Compétences
 
L’assemblée générale dispose des compétences prévues par la Loi, et notamment:
·  les modifications aux statuts ;
·  l’approbation d’un éventuel règlement d’ordre intérieur et de ses modifications ;
·  la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que la fixation de leur régime  de défraiement;
·  la décharge aux administrateurs, ou, s’il échet, l’introduction d’une action à leur encontre;
·  la nomination et la révocation d’un éventuel vérificateur aux comptes;
·  l’approbation du budget et des comptes, et la fixation des cotisations ;
·  l’exclusion d’un membre effectif ;
·      l’apport ou l’acceptation d’un apport à titre gratuit d’une universalité;
·      la dissolution volontaire de l’association et dans tous les cas de dissolution, l’affectation de son actif net.
 
Article 14 : Réunions
 
L’assemblée générale ordinaire se tient dans le courant du premier trimestre. Le conseil d’administration peut
convoquer une assemblée générale aussi souvent que l’intérêt social de l’association l’exige. Il doit convoquer
une assemblée générale à la demande écrite d'un cinquième des membres effectifs et ce dans un délai de 40
jours à dater de sa réception par le conseil d’administration.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège social de l’association ou en tout autre lieu mentionné dans les
convocations.
 
Article 15 : Convocations
 
Chaque assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration.
 
Les convocations sont envoyées par écrit au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale.
 
Article 16 : Ordre du jour
 
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour.
 
Les membres effectifs, après communication de la convocation, peuvent demander d’adjoindre des points à
l’ordre du jour. Pour être pris en compte, ces points doivent être introduits par écrit au plus tard huit jours avant
l’assemblée générale par au moins un vingtième des membres effectifs
 
L’assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour.
 
Article 17 : Délibérations
 
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun dispose d’une voix.
 
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des votes exprimés, sauf dans les cas prévus
par la Loi ou les statuts. Il n’est pas tenu compte des abstentions pour le calcul de la majorité, ni au numérateur
ni au dénominateur. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
 
Les votes se font à main levée sauf pour les décisions relatives aux personnes.
 
A l’exception des cas prévus pour lesquels la Loi ou les statuts en disposent autrement, l’assemblée peut
délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 
Si, lors d’une assemblée générale, le quorum des membres présents ou représentés prévu par la Loi ou les
statuts n’est pas atteint, celle-ci ne peut valablement délibérer et une nouvelle assemblée générale, avec le
même ordre du jour, sera convoquée dans un délai d’au moins quinze jours après la première, cette deuxième
assemblée pouvant valablement délibérer sur les points à l’ordre du jour, quel que soit le quorum de présence.
 
Si un membre a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale, morale, éthique, politique ou autre, opposé
à celui de l’association lors d’une décision relevant de la compétence de l’assemblée générale, il doit le
communiquer aux autres membres avant que l’assemblée ne délibère sur ce point. Si elle le juge préférable,
l’assemblée générale peut choisir d’exclure le membre des délibérations et du vote qui concerne ce point.
Article 18 : Représentation - admission à l’assemblée
 
Chaque membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un représentant, que celui-ci soit
membre effectif. Chaque membre effectif ne peut être porteur que de deux procurations.
 
Dans le cas où le représentant permanent d’un membre effectif personne morale ne peut assister à
l’assemblée, cette personne morale peut établir une procuration permettant à une autre personne physique
d’assurer provisoirement sa représentation.
 
Article 19 : Bureau de l’assemblée
 
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en cas d’absence, par le
plus âgé des administrateurs présents. Le président de l’assemblée nomme le secrétaire de séance.
 
S’il est jugé utile, l’assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres. Les administrateurs
présents complètent le bureau.
 
Article 20 : Procès-verbaux
 
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux conservés dans un registre
dont les membres effectifs et adhérents peuvent prendre connaissance au siège social, sans déplacement du
registre. Les membres ainsi que les tiers qui justifient d’un intérêt peuvent, sur requête adressée au conseil
d’administration, lequel statue souverainement et sans devoir motiver sa décision, en obtenir des extraits.
 
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par les membres du bureau et les membres effectifs
qui le demandent. Les extraits sont signés par le président du conseil d’administration ou par deux
administrateurs.
 
Le conseil d’administration peut décider de conserver les procès-verbaux au format électronique, sous réserve
de pouvoir garantir l’irréversibilité des écritures.
 
TITRE IV – ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION.
 
Article 21 : Composition du conseil d’administration
 
L’organe d’administration de l’association a pour nom : le conseil d’administration.
 
L’association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins,
nommés pour un terme de trois ans en son seinpar l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles dans la limite de trois mandats consécutifs.
 
Le mandat d’administrateur est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif au sein du Conseil communal.
 
Quand une personne morale est nommée en tant qu’administrateur, celle-ci est tenue de désigner une
personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale.
 
Article 22 : Vacance d’un mandat d’administrateur
 
Les administrateurs sont libres de se retirer moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Ce délai prend
cours à la date de la notification écrite adressée au président du conseil d’administration.
Lorsqu’unmandatauseinduconseild’administrationselibère, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouveau candidat en tant qu’administrateur jusqu’à l’assemblée générale suivante, laquelle doit confirmer le
mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur ; à défaut, son mandat prend fin à l’issue de cette assemblée, sans porter préjudice à la
régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à ce moment.
 
Article 23 : Président, secrétaire et trésorier
 
Le conseil désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier. Un même administrateur
peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Article 24 : Réunions
 
Le conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association le requiert et au minimum deux fois l’an. Il est
convoqué à l’initiative du président ou lorsque deux administrateurs en font la demande.
 
Article 25 : Délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement et agir que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout administrateur empêché peut, par écrit, déléguer à un autre membre du conseil
d’administration le pouvoir de le représenter et de voter à sa place. Chaque administrateur ne peut être porteur
que d’une procuration.
 
Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président de séance est
prépondérante.
 
Les réunions du conseil d’administration se tiennent physiquement au lieu qui est indiqué dans la convocation
ou à distance à l’aide de techniques de télécommunication qui garantissent aux administrateurs présents de
prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein du conseil
d’administration et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels ils sont amenés à se prononcer.
 
Les débats qui ont lieu au sein du conseil d’administration sont confidentiels. Les administrateurs sont tenus
envers l’association d’un devoir de discrétion.
 
Article 26 : Conflits d’intérêt
 
Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale, morale, éthique, politique ou autre,
opposé à celui de l’association lors d’une décision relevant de la compétence du conseil d'administration, il doit
le communiquer aux autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne délibère sur ce point. Il se
retirera de la réunion et s’abstiendra de participer à la délibération et au vote qui concerne ce point.
 
Article 27 : Procès-verbaux
 
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, conservés dans un
registre dont les membres effectifs peuvent prendre connaissance au siège social, sans déplacement du
registre.
Les procès-verbaux du conseil d’administration sont signés par le président et les administrateurs qui le
demandent, ainsi que par le secrétaire. Les extraits sont signés par les membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
Le conseil d’administration peut décider de conserver les procès-verbaux au format électronique, sous réserve
de pouvoir garantir l’irréversibilité des écritures.
 
Article 28 : Compétences du conseil
 
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association dans les limites de son objet. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale
par la Loi et les statuts est de la compétence du conseil d’administration. 
 
Sans préjudice d’éventuelles délégations prises en application des statuts, le conseil d’administration exerce
collégialement ses pouvoirs.
 
Article 29 : Gestion journalière
 
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière des affaires de l’association, ainsi que la
représentation de l’association relative à cette gestion, à une personne choisie en son sein.
 
L’administrateur-délégué est nommé et révoqué par le conseil d’administration. Sauf décision contraire du
conseil d’administration, son mandat s’exerce à durée indéterminée jusqu’à révocation. La perte de la qualité
d’administrateur entraîne immédiatement la fin du mandat d’administrateur-délégué.
 
Le conseil d’administration et l’administrateur-déléguépeuvent accorder des compétences spéciales à un
représentant habilité dans les limites de leurs propres compétences.
 
Aussi longtemps que le conseil d’administration, en application des paragraphes précédents du présent article,
n’a pas désigné d’administrateur-délégué, et sans préjudice de l’article 28, al. 2, les administrateurs disposent
individuellement du pouvoir d’exécuter les actes de gestion journalière, à la condition d’informer préalablement
le conseil de tout acte pris en vertu de la présente disposition.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que ceux qui, en raison de leur intérêt mineur ou de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention du conseil d’administration. L’exercice de cette compétence est limité à cinq cent
EUR par transaction, TVA comprise.
 
Article 30 : Rémunérations
 
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, les frais exposés dans le cadre de ce mandat étant
toutefois indemnisés, selon des modalités fixées par l’assemblée générale.
Article 31 : Représentation
 
L’association est valablement représentée dans tous les actes, en ce compris ceux où un fonctionnaire ou un
fonctionnaire ministériel intervient, et en justice :
•soit par deux administrateurs agissant conjointement,
•soit dans les limites de la gestion journalière, par l’administrateur-délégué, ou à défaut, par chacun des
administrateurs.
 
Les signataires ne doivent pas justifier d’une décision préalable du conseil d’administration auprès des tiers.
L’association peut en outre, dans les limites de leurs mandats, être représentée par des mandataires spéciaux.
 
Article 32. Responsabilité
 
Les administrateurs et l’administrateur-délégué ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
TITRE V : FINANCEMENT ET COMPTABILITE
 
Article 33 : Financement
 
En plus des cotisations payées par les membres, l’association sera financée par les revenus des activités de
l’association ou toutes formes de subsides publics ou de soutiens privés. L’association peut aussi collecter des
fonds de quelque autre manière légale.
 
Article 34 : Comptabilité
 
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’association et
élabore également une proposition de budget pour l’année suivante. Le conseil d’administration soumet ces
documents à l’approbation à l'assemblée générale dans les trois mois de la date de clôture des comptes.
 
Aussi longtemps que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de tenir la
comptabilité conformément au droit commun comptable, l’association peut tenir une comptabilité simplifiée
portant sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle établi par arrêté
royal.
 
Article 35 : Contrôle
 
Aussi longtemps que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de désigner
un commissaire aux comptes, l’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes parmi les
membres effectifs qui ne sont pas administrateurs. Les conditions de nomination et d’exercice de son mandat
sont identiques à celles des administrateurs.
 
Tant que l’association ne désigne pas, volontairement ou en application de la Loi, de commissaire aux
comptes, chaque membre effectif exerce individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle qui lui sont
dévolus par la Loi.
 
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
 
Art 36. Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur peut être élaboré par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée
générale. Il en va de même pour les modifications y apportées ultérieurement.
 
Article 37 : Dissolution et liquidation
 
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association,
conformément à la Loi.
 
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale décide de l’affectation à
donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation ne pourra être faite qu’à une association poursuivant un
but désintéressé au profit du périmètre de l’association.
 
Article 38. Modalités d’application
 
Tous les points non prévus par les statuts se règlent conformément à la Loi. Toute disposition contraire à la Loi
est réputée non écrite.
 
Tout litige relatif à l’exécution des présents statuts relève de la compétence exclusive des tribunaux de
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Lesfondateursprésentsprennentàl’unanimitélesdécisionssuivantes,quine deviendronteffectivesqu’à partir du
moment où l’association sera dotée de la personnalité juridique.
 
Sont nommés comme administrateurs pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’assemblée générale à tenir en
2026:
·        LEGRAND, Agathe, domiciliée avenue de la Toison d’Or 75 à 1060 Saint-Gilles
·        HANKAR, Aurélie, domiciliée 115 rue Philippe Baucq à 1040 Etterbeek
·        VERRIJDT, Anaïs, domiciliée 33 rue Vanderschrick à 1060 Saint-Gilles
qui déclarent accepter leur mandat.
 
Iln’estpasnommédecommissaireétantdonnéque,suivantlesestimationsfaites,l’association ne répond pas pour
son premier exercice social aux critères visés par le Code des Sociétés et des Associations pour imposer sa
nomination.
 
Les fondateurs déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les engagements contractés
durant le temps où elle était en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, à savoir
depuis le 1er septembre 2023. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la
personnalité juridique.
 
L’assemblée générale confère une procuration spéciale à Marc Thoulen, domicilié chaussée de Waterloo
600/1E, 1050 Ixelles, et/ou Alan Keepen, domicilié rue Charles Lemaire 14 à 1160 Auderghem, afin d’accomplir
toutes les démarches requises en vue de la publication dans les Annexes du Moniteur belge des présents
statuts, en ce compris procéder à la signature des formulaires de publication et tout autre document requis par
l’accomplissement de ces démarches.
 
Par dérogation aux dispositions de l’article 34, le premier exercice social commencera le jour del’acquisition par
l’association de la personnalité juridique et finira le 31 décembre 2024. La première assemblée générale
ordinaire se tiendra en 2025.
 
Le siège social est établi à 9/10 avenue de la Porte de Hal à 1060 Saint-Gilles.  L’adresse électronique de
l’association est « collectifportehal@gmail.com ».
 
À la suite de quoi, le conseil d’administration réuni en collège conformément aux statuts de l’association,
répartit les fonctions de la manière suivante :
·        VERRIJDT Anaïs, Présidente
·        LEGRAND Agathe, Secrétaire
·        HANKAR Aurélie, Trésorière.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
 
 Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2023 en quatre exemplaires originaux.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : collectifportehal@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Mars
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Agathe Legrand
Avenue de la Toison d'Or 75 0009, 1060 Saint-Gilles
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Anaïs Verrijdt
Rue Vanderschrick 33 0001, 1060 Saint-Gilles
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Aurélie Hankar
Rue Philippe Baucq 115, 1040 Etterbeek
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Agathe Legrand
Avenue de la Toison d'Or 75 0009, 1060 Saint-Gilles
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Anaïs Verrijdt
Rue Vanderschrick 33 0001, 1060 Saint-Gilles
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Aurélie Hankar
Rue Philippe Baucq 115, 1040 Etterbeek