N° d'entreprise :
0427072885
Dénomination :
(en entier) :
CREA-SON
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue Tilmont 13
1090 Jette
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
Il ressort d'un procès-verbal reçu par le notaire Melissa Vyvey, à Halle, en date du 28/12/2018, que
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée CREA-
SON ayant son siège social à Jette (B-1090 Bruxelles) rue Tilmont 13, inscrite à la Banque-Carrefour
des Entreprises sous le numéro d’entreprise TVA BE (0)427.072.885/RPM Bruxelles, a pris les
décisions suivantes, à savoir:
Titre A.
Dissolution anticipée avec mise en liquidation et clôture immé-diate de la liquidation.
1. Rapports préalables.
Après que l'assemblée générale ait pris connaissance et examiné la proposition de dissolution et de
mise en liquidation avec clôture immédiate de la liquidation, Madame la Présidente donne lecture
des rapports annoncés dans l'ordre du jour et mis gra-tuitement à sa disposition, ainsi que de leurs
annexes, confor-mément à l'article 181 du Code des Sociétés, à savoir :
a) le rapport justificatif établi par la gérance auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30 novembre 2018;
b) le rapport spécial établi par le réviseur d’entreprises sur ledit état résumant la situation active et
passive de la société.
Les conclusions du rapport, établi par le réviseur d’entreprises, sont textuellement reprises ci-après :
« V. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil de gestion
de la Société Privée à Responsabilité Limitée « CREA-SON » a établi un état comptable arrêté au 30
septembre 2018 qui, tenant compte des pers-pectives d’une liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 14.406,29 € et un actif net positif de 4.316,61 €.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que sous réserve de l’incidence éventuelle sur l’état comptable repris au présent rapport
du point évoqué au chapitre précédent concernant le contrôle interne, cet état comptable traduit
complètement, fi-dèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions
du gérant soient réalisées par le liquida-teur.
Sur la base des informations qui m’ont été transmises par l'or-gane de gestion et des contrôles que j’
ai réalisés en applica-tion des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d’Entreprise, j’ai
constaté que, mis à part les frais liés à la dissolution de la société, toutes les dettes à l'égard de tiers
ont été payées à la date de la signature de ce rapport de con-trôle.
Il n’y a pas d’autres informations que j’estime indispensables de communiquer aux associés et aux
tiers.
Fait à Lasne, le 26 décembre 2018
Le Réviseur d’Entreprises
Michel WEBER »
Les 2 rapports précités, et les documents y annexés, resteront ci-annexés, après avoir été paraphés
et signés "ne varietur" par les associés et Nous Notaire.
RESOLUTIONS.
L'assemblée générale adopte ensuite par votes distincts les ré-solutions suivantes :
Volet B
1° Approbation des comptes clôturés le 30 novembre 2018 (bilan de liquidation).
L’assemblée générale aborde l’examen des comptes clôturés le 30 novembre 2018 (bilan de
liquidation), lesquels se trouvent annexés au rapport dont mention ci-dessus, établi par la gérance.
Après avoir examiné lesdits comptes, l’assemblée générale ap-prouve ceux-ci et demande le notaire
soussigné d’acter:
a) qu’il en résulte que la société possède les dettes sui-vantes : des dettes commerciales s’élevant à
3171,97 euros (dettes fournisseurs) et dettes fiscales s’élevant à 4.879,06 euros [fiscales estimées
de l’exercice clos au 30 novembre 2018 pour 4300 euros et pour 579,06 euros (TVA)] et s’élevant à
538,65 euros (compte courant de la gérance) ;
b) que toutes les dettes ainsi que les provisions pour couvrir les frais de liquidation ont été
provisionnées ou payées au 30 novembre 2018. Les associés ont remis la preuve de paiement des
dettes fiscales au réviseur d’entreprises et au notaire soussigné ;
c) que tous les engagements ont été pris à la situation arrêtée au 30 novembre 2018 et qu’il n’existe
plus d’autres engagements que ceux repris dans ladite situation comptable ;
d) qu’elle donne décharge au gérant pour l’exécution de son mandat au cours de l’exercice social
ayant débuté le 1 juillet 2018.
Les mandats et pouvoirs nécessaires sont donnés aux associés afin de procéder au paiement à
chaque associé de sa part nette de la liquidation.
INTERVENTION :
Est ici intervenue : Madame DEKOSTER Myriam, en sa qualité de gérante de la société. Elle déclare
qu’il n’y pas eu des modi-fications entre la date du bilan de liquidation, établi en date du 30 novembre
2018, et la date des présentes, qui démontrerait l’existence d’une nouvelle dette. Elle déclare qu’il n’
existe pas de dettes autres que celles dont mention au bilan de liqui-dation. Elle déclare en outre que
toutes les pièces qui ont été remis au comptable et au réviseur d’entreprises correspondent avec la
réalité.
L’attention du gérant est attirée sur le fait qu’à défaut de la nomination d’un liquidateur, il sera
considéré comme liquida-teur, en application de l’article 185 du Code des Sociétés.
2° Dissolution anticipée.
L'assemblée générale décide la dissolution de la présente so-ciété avec effet à compter de ce jour.
L’assemblée générale décide ne pas nommer de liquidateur au vu de la situation comptable de la
présente société, telle qu’indiquée dans le bilan de liquidation.
3° Approbation du bilan de liquidation
L’assemblée générale décide d’approuver le bilan de liquida-tion.
Après le règlement du compte-courant, les actifs de la société seront attribués aux associés en
application de l’article 184 §5 du Code des Sociétés. Les associés resteront tenus à régler et à
supporter tous les autres actifs et passifs de la société qui pourraient surgir dans l’avenir (actif/passif
occulte). En outre, les associés reprennent tous les engagements de la so-ciété.
4° Constatation de la clôture de la société.
Compte tenu de ce qui précède, l’assemblée générale demande au notaire soussigné d’acter que
toutes les opérations à exécuter dans le cadre d’une liquidation ont été exécutées, que la li-quidation
est dès lors clôturée et que la présente société a définitivement cessé d’exister.
5° Fin du mandat de gérant unique – Quittance
Compte tenu de ce qui précède, l’assemblée générale demande au notaire soussigné de prendre
acte de la cessation du mandat du gérant.
L’assemblée générale décide de donner quittance au gérant pour l’exercice de ses activités en tant
que gérant et ce pour la période entre le 1 juillet 2018 et le 28 décembre 2018.
6° Archives.
L’assemblée générale décide que les livres comptables et les archives de la présente société seront
conservés pendant au moins 5 ans, à compter de ce jour, et qu’ils seront, à cet effet, déposés au
domicile de Madame DEKOSTER Myriam.
Pour extrait analytique.
Suit: la signature du notaire.
Sont déposés en même temps: une expédition de l'acte notarié, les rappots dont mention ci-dessus
et le bilan dont mention ci-dessus.