N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : JAF Construct
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Rue du Bourdon 353
L’an deux mille vingt-et-un, le 2 août à Uccle, les soussignés déclarent par les présentes former entre eux et tous
ceux qui par la suite deviendront associés d’une société en commandite dont les statuts sont arrêtés comme suit
:
Associé commandité :
Monsieur DE SOUSA FILHO Jose Angelo, de nationalité brésilienne, né le 9 avril 1968 à Anicuns (Brésil),
demeurant à 1180 Uccle, rue du Bourdon, 353
Associé commanditaire :
Madame DA SILVA CAETANO SOUSA Doralice, de nationalité brésilienne, née le 16 juin 1952 à Montes Claros
(Brésil), demeurant à 1180 Uccle, rue du Bourdon, 353
TITRE 1-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1- FORME ET DENOMINATION
La société adopte la forme d’une société en commandite. Elle prend la dénomination de « JAF Construct ».
Article 2 – SIEGE
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Le 1er siège est situé à 1180 Uccle, rue du Bourdon n° 353.
Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l’administrateur-gérant et
publication aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3- OBJET
La société a pour objet toutes activités règlementées et non règlementées du bâtiment, toutes activités liées au
nettoyage, tous services aux entreprises et aux particuliers, la consultance dans tous domaines.
L’énumération qui précède n’est pas limitative. D’une manière générale, la société peut accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement. La société pourra faire tout acte
nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction
mobilière et immobilière. Elle peut se porter caution ou donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraissent les plus appropriées. La société peut s’intéresser par toutes voies dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à créer, tant en Belgique qu’à l’étranger,
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou
de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4 – DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises par la loi.
TITRE 2-RESPONSABILITE-CAPITAUX PERMANENTS-ACTIONS SOCIALES
Article 5
0771912340
Le nombre d’associés ne pourra jamais être inférieur à deux. Les associés commandités sont tenus de manière
solidaire et illimitée.
Article 6
Le capital permanent est fixé à la somme de mille (1000) euros divisés en mille actions d’une valeur nominale
égale à un (1) euro chacune. Le capital social ne pourra jamais être inférieur à mille (1000) euros.
L’administrateur-gérant fixe la proportion dans laquelle les actions doivent être libérées et les époques
auxquelles les versements sont exigibles.
TITRE 3 – LES ASSOCIES
Article 7
Est associé commandité : Monsieur DE SOUSA FILHO Jose Angelo, de nationalité brésilienne, né le 9 avril 1968
à Anicuns (Brésil), demeurant à 1180 Uccle, rue du Bourdon, 353
Est associé commanditaire : Madame DA SILVA CAETANO SOUSA Doralice, de nationalité brésilienne, née le
16 juin 1952 à Montes Claros (Brésil), demeurant à 1180 Uccle, rue du Bourdon, 353
Article 8
Cession des actions des associés commandités : la cession de tout ou partie des actions d’un associé
commandité ne pourra être effectuée qu’à un associé commandité qu’avec l’agrément de tous les autres
associés commandités.
Cette décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins de l’administrateur-délégué sur la requête
de l’associé commandité ayant l’intention de céder. Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et
la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de
l’assemblée. L’absence d’un associé à une assemblée, à moins qu’il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait
représenter emporte son agrément. Il en est de même pour tout vote blanc. En cas de refus d’agrément des
associés commandités opposants s’engagent à racheter les actions du prix qui a été proposé par l’associé
commandité cédant. Le rachat des associés commandités opposants se fera au prorata des actions possédées
par chacun d’eux. Les autres associés commandités pourront s’ils le désirent participer à ce rachat. Le rachat se
fera alors au prorata des actions possédées par chacun des associés commandités. Toutefois, les associés
commandités non opposants pourront racheter un nombre d’action inférieur à ce prorata. Cession des actions
des associés commanditaires : Tout associé commanditaire qui voudra céder entre vifs à une personne qui n’est
pas associé commandité ou commanditaire, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément des associés
commandités et de la moitié au moins des associés commanditaires, possédant les trois/quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’administrateur-
gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou de
cessionnaires proposés ainsi que le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les
huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leurs avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse,
l’administrateur-gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Article 9
En cas de décès d’un associé commandité, la société continue entre les associés commandités survivants. S’il
n’y a plus d’associé commandité et pas d’héritier, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation
de la société. En cas de décès d’un associé commandité, les conjoints, descendants et autres héritiers et
légataires de l’associé commanditaire deviennent propriétaires des actions.
TITRE 4-ADMINISTRATION-SURVEILLANCE
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs-gérants désignés par les associés commandités
parmi les associés commandités statuant à la majorité simple. La durée du mandat de l’administration-gérant
peut être limitée par l’Assemblée Générale lors de sa nomination. Le mandat de l’administrateur-gérant est
exécuté à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 11
Le mandat de l’administrateur-gérant sortant non réélu, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
statué sur le remplacement.
Article 12
L’administrateur-gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société.
Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi et les présents statuts à la compétence
de l’Assemblée Générale. Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par l’administrateur
gérant. Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
TITRE 5-ASSEMBLEE GENERALE
Article 13
L’Assemblée Générale est composée de tous les associés. Les associés commandités ne peuvent se faire
représenter. Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un mandataire
uni d’un pouvoir spécial. Ce mandataire doit lui-même être associé. Aucun associé ne peut représenter plus d’un
associé à l’assemblée.
Article 14
Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de arts souscrites par lui. Les associés
commanditaires ne participent pas au vote.
Article 15
L’Assemblée Générale est convoquée par l’administrateur-gérant par lettre adressée au moins dix jours francs
avant la date de la réunion en mentionnant l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de réunion. L’Assemblée
Générale doit être aussi convoquée au moins une fois l’an, le 1er lundi du mois de juin, pour statuer notamment
sur le bilan, le compte de résultats et annexes proposés par l’administrateur-gérant. L’Assemblée Générale doit
être aussi convoquée par l’administrateur-gérant si un des associés commanditaires possédant au moins un
cinquième des actions en fait la demande ou par tout associé commandité.
Article 16
L’Assemblée Générale ne décide que sur les points mis l’ordre du jour, à la majorité simple des voix présentes
ou représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses ou la loi ou les présents statuts en
disposent autrement.
Article 17
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être
traitées que si les associés commandités présents représentés possèdent au moins les deux-tiers des voix
attachées à l’ensemble des actions. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée délibérant valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées. Les
décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux tiers
des voix valablement émises des associés commandités.
Article 18
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils doivent être
signés par les membres du bureau qui en expriment le désir.
TITRE 6-BILAN-BENEFICE-RISTOURNES.
Article 19
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 20
L’adoption par l’Assemblée Générale du bilan et du compte de résultats vaut décharge pour l’administrateur
gérant à moins que des réserves n’aient été formulées.
Article 21
L’excédent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés nécessaires,
constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de
réserve légale jusqu’à concurrence d’un dixième du capital social. Le surplus sera à la disposition de l’Assemblée
Générale qui pourra le verser à des fonds de réserve.
TITRE 7-DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 22
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les soins de liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination, la
liquidation s’opère par les soins de l’administrateur-gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de
liquidateur. Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le code des sociétés, à moins que l’assemblée ne
limite ces pouvoirs. Article 23. Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la
liquidation est réparti entre les associés au prorata des actions détenues.
TITRE 8-DISPOSITIONS GENERALES
Article 24
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans
que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
Article 25
Tous droits et frais résultants du présent acte et de son exécution sont à charge de la société. Souscription.
Article 26
Les comparants déclarent souscrire le nombre d’actions ci-après :
Madame DA SILVA CAETANO SOUSA Doralice à concurrence d’1 action
Monsieur DE SOUSA FILHO Jose Angelo à concurrence de 999 actions
Le capital permanent est donc fixé à mille (1.000) euros
ASSEMBLEE GENERALE
Réunis immédiatement en Assemblée Générale, les comparants décident de désigner Monsieur DE SOUSA
FILHO Jose Angelo comme administrateur-gérant.
MANDAT SPECIAL
L’assemblée mandate la srl J. Jordens aux fins de procéder à toutes démarches et inscriptions liées au présent
acte de constitution (BCE, TVA, Caisse d’Assurances Sociales, mutuelle), en ce compris la signature des
documents de publication aux annexes du Moniteur belge.
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Les comparants confirment avoir été informés du fait que la loi belge leur interdit d’exercer des activités de
manière permanente sur le territoire, sans avoir préalablement obtenu une carte professionnelle.
Les comparants déclarent en outre sur l’honneur, conformément à l’art. 9 §. 2 de l’AR du 21.10.1998 portant
exécution du chapitre I du titre II de la loi-programme du 10 février 1998, pour la promotion de l’entreprise
indépendante (loi d’établissement) qu’ils exerceront effectivement leur fonction d’associé commanditaire et
associé commandité / gérant de l’entreprise JAF Construct, rue du Bourdon n° 353.
Ils déclarent également sur l’honneur être dispensé(e)s de la carte professionnelle, conformément à l’art. 1 de
l’AR du 03/02/2003, étant donné qu’ils se rendront uniquement en Belgique pour voyages d’affaires, sans y
résider plus de 3 mois consécutifs.
 
Les comparants s’engagent à informer un guichet d’entreprises par écrit lorsqu’ils mettront fin à l’exercice effectif
de leurs fonctions au sein de la société mentionnée ci-avant
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se terminera le 31 décembre 2022. La première
assemblée générale se tiendra dans le courant du mois de juin 2023. L’Administrateur-gérant reprendra, le cas
échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation, depuis le 1er mai
2021.
Arnaud Trejbiez
Mandataire