N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MARTINE ROBERT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4219
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Wasseiges
Rue Piconnette(W) 1
Se sont réunis ce jour :
1. Mme Robert Martine, domiciliée Rue Piconnette 1 à 4219 Wasseiges, n° national : 61.09.30-182.68, ci-après
dénommée le commandité ;
2. Mme Lecocq Marie, domiciliée Rue Les Moyères 31 à 4219 Wasseiges, n° national 86.02.25-346.45, ci-après
dénommée le commanditaire.
Article 1.
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite et sous la raison sociale « MARTINE
ROBERT »
Article 2.
Le siège social est établi Rue Piconnette 1 à 4219 Wasseiges.
Article 3.
La société a pour objet social toute prestation, effectuée en Belgique ou à l’étranger pour son propre compte ou
pour le compte de tiers, notamment relative :
A toutes activités liées à la gestion commerciale, technique et financière d’entreprises.
Aux prestations de management et de direction d’entreprises.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur de toutes autres entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières, industrielles,
commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et
permettant d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabriques, secrets de fabrication ou brevets en
rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d’entreprise de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou pour
compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt au Greffe du Tribunal des
entreprises.
Article 5.
Mme Robert Martine est associée commandité et gérante de la société. Elle aura la signature sociale mais elle
ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.
Elle pourra notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive :
 Effectuer tout achat, vente, paiement pour le bon fonctionnement de la société
 Contracter tous marchés
0745340674
 Exiger, recevoir et céder toutes créances
 Ester en justice
 Emprunter toute somme nécessaire aux besoins de la société
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.
Les autres associés sont de simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que
de verser le montant de leur souscription au fonds social. Ils ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la gestion
des affaires de la société.
Article 6.
Les fonds propres permanents sont fixés à 500,00 € (Cinq cents euros) et sont représentés par 100 (cent) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Chaque part sociale donnera droit à une voix lors des assemblées générales.
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales comme suit :
Mme Robert Martine : nonante neuf parts
Mme Lecocq Marie : une part
Ils s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient libérées totalement dans les 30 jours sur le compte en
banque BE55 7320 5370 8244 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC.
Article 7.
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la bonne
marche de la société. En cas de décès du commandité, les parts reviendront en priorité à l’associé
commanditaire, qui s’en réservera la répartition dans l’intérêt de la société et de ses associés survivants. En
dehors de ce cas de figure, les héritiers désigneront entre eux une personne qui exercera les pouvoirs de gérant.
Article 8.
Les parts ne sont cessibles que sur décision favorable des associés prise à l’unanimité. Les droits du cédant sont
transférés au cessionnaire. Toutefois, à l’égard de la société, la cession n’existe que moyennant le respect de la
notification prévue par l’article 1690 du code civil
Article 9.
L’exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal des entreprises et sera clôturé le 31
décembre 2020.
Article 10.
Chaque année, le troisième vendredi du mois de mai, est tenu à 18 heures une assemblée générale des
associés au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, la date est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le gérant est chargé de convoquer l’assemblée générale et d’en déterminer l’ordre du jour, le lieu et l’heure.
Cette convocation peut se faire par courriel, fax ou simple missive adressé à chaque associé quinze jours avant
la date prévue.
L’assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l’exercice clôturé, approuve en cas
d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat et décide de
l’affectation du résultat.
Article 11.
La société pourra être dissoute de plein droit ou à la demande d’un ou des associé(s).
Conformément à l’article 2 :80 3° a) du Code des sociétés et des associations, l’unanimité des associés est
nécessaire.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et leurs émoluments
Article 12.
Par suite de la dissolution, la liquidation donnera lieu au partage du fonds social entre les associés dans la
proportion des parts sociales détenues par chacun.
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même pour les pertes sauf que l’associé
commanditaire n’en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.
Article 13.
Les associés auront le droit d’apporter des modifications aux statuts.
Dans ce cas, ils doivent se prononcer à l’unanimité.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l’un ou
l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation et ce depuis le 01 janvier 2020 sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe de gestion qui sortira ses effets à compter
de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
La société OPTICOMPTA SRL (BE 0829.786.894), représentée par son administrateur, Monsieur François
Limbourg, est mandatée aux fins d’accomplir toutes les formalités liées à la constitution de la société, notamment
l’inscription à la banque carrefour des entreprises, la publication au Moniteur, l’inscription à la TVA.
Ainsi fait à Wasseiges, le 1er mars 2020, en autant d’exemplaires que de parties.
Lecture faite, les comparants signent.
Robert Martine,
Lecocq Marie,