Dénomination : Bureau Belge des Assureurs Automobiles
Forme juridique : ASBL
Siège : Rue de la Charité 33 bt 2 - 1210 Bruxelles
Nº d'entreprise : 0409.280.711
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2024, il a été décidé de modifier les statuts comme
suit :
STATUTS
Entre toutes les entreprises d'assurance qui pratiquent en Belgique l'assurance obligatoire de la
responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il est constitué un bureau national d'assurance chargé de
l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 bis-1 de la loi du 21 novembre 1989 relative
à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
TITRE 1 - DENOMINATION - SIEGE - BUT - OBJET DES ACTIVITES - DUREE
ARTICLE 3, POINT 5 : est modifié comme suit :
participer selon les modalités approuvées par l'assemblée générale de l'association, à la personne morale
qui a été créée en application de la législation relative à l'assurance contre les dommages causés par le
terrorisme, actuellement l'article 4 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages
causés par le terrorisme
TITRE II - MEMBRES DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 7 : AJOUT d'un 2éme alinéa comme suit :
Est aussi membre : la personne morale dénommée « FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE » qui a été
créée en application de la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de
véhicules automoteurs, actuellement l'article 19bis-2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance
obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Section II : Obligation des membres :
ARTICLE 8, §7, 3è alinéa est modifié comme suit :
Il en est de même de toute somme due, pour laquelle aucune demande de paiement n'a pu être adressée
par le Bureau au membre par suite de fraude ou de dissimulation dans le chef du membre. Dans ce cas,
l'intérêt est dû à dater du jour où la demande de paiement aurait dû normalement être adressée. La somme due
sera en outre augmentée de 10% à titre de pénalité forfaitaire et irréductible.
ARTICLE 8, §8 est ajouté comme suit :
Le présent article n'est pas applicable à la personne morale dénommée « FONDS COMMUN DE
GARANTIE BELGE », visée à l'article 7, alinéa 2
Section IV : registre des membres et publicité :
L'ARTICLE 13 est modifié comme suit :
Les décisions relatives aux modifications des statuts, aux nominations des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires
ainsi que celles relatives à leur cessation de fonction, de même que celles relatives à la nullité, la dissolution, la
liquidation du Bureau et celles relatives aux nominations et cessations de fonctions des liquidateurs, les
décisions judiciaires coulées en force de chose jugée ou exécutoires par provision, sont déposées au dossier
tenu par le Greffe du Tribunal de l'Entreprise et publiées aux annexes du Moniteur Belge.
TITRE III - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DIRECTION EFFECTIVE - CONTRÔLE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'ARTICLE 17 est modifié comme suit : AJOUT DE "§1" devant le 1er alinéa
Le 4ème alinéa est modifiée comme suit :
L'ordre du jour mentionne au minimum :
- les points déterminés par le président ;
Un 2ème paragraphe est ajouté comme suit :
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
ARTICLE 19 : est modifié comme suit :
Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale ordinaire les comptes de l'exercice écoulé, ainsi
qu'un rapport de son activité pendant cet exercice. Il lui soumet également le budget de l'exercice à venir
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
L'ARTICLE 33 est modifié comme suit :
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le
vice-président ou, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
L'ARTICLE 34, en son 3ème alinéa, est modifié comme suit :
Un membre ne peut disposer de plus de deux cents voix.
Un nouvel ALINEA est ajoutée comme suit :
Par dérogation aux alinéas précédents du présent article, la personne morale dénommée « FONDS
COMMUN DE GARANTIE BELGE », visée à l'article 7, alinéa 2, dispose d'un nombre de voix égal au quart du
total des voix attribuées à l'ensemble des autres membres de l'association tel que calculé conformément aux
alinéas précédents du présent article.
L'ARTICLE 38 est modifié comme suit :
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et
par le président de la direction effective ainsi que par les membres qui le demandent, et inscrits dans un registre
spécial. Copie des procès-verbaux est adressée aux membres sur support papier ou électronique. Les extraits
des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président du conseil d'administration,
soit par le président de la direction effective, soit par un administrateur. Ces extraits sont délivrés à tout membre
ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci justification de son intérêt légitime.
TITRE V - BUDGETS - COMPTES
L'ARTICLE 41 est modifié comme suit :
Les comptes annuels sont déposés au dossier de l'association tenu au Greffe du Tribunal de l'Entreprise. Ils
sont déposés à la Banque Nationale de Belgique, avec la liste des administrateurs et des commissaires, et le
rapport du commissaire.
TITRE VII - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'ARTICLE 44 est modifié, en son 4ème alinéa, comme suit :
La dernière version du règlement d'ordre intérieur a été approuvée par le conseil d'administration le 18
décembre 2023. Le conseil d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 47, après le § 4 : SUPPRESSION de "ANNEXE : liste des entreprises membres"
MODIFICATION en fin du § 4 :
Les présents statuts, ainsi modifiés, ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue
à Bruxelles, le 11 mars 2024.
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
TITRE I - CALCUL DES COTISATIONS
ARTICLE 5 : NOUVEAU
Le présent Titre I n'est pas applicable à la personne morale dénommée « FONDS COMMUN DE
GARANTIE BELGE », visée à l'article 7, alinéa 2, des statuts.
TITRE II - DEMISSION - EXCLUSION
L'ARTICLE 5 devient l'ARTICLE 6
TITRE III - LISTE DES LEGISLATIONS
L'ARTICLE 6 devient l'ARTICLE 7 et est modifié en son dernier alinéa comme suit :
Le présent règlement d'ordre intérieur a été adopté par le conseil d'administration du 18 décembre 2023.
TOUS LES ARTICLES DES STATUTS (ORIGINAUX) ONT ETE SUPPRIMES ET REMPLACES PAR LES
ARTICLES MODIFIES ET/OU AJOUTES. LES STATUTS QUI SUIVENT FONT OFFICE DE STATUTS
COORDONNES.
STATUTS APPROUVES PAR ARRETE ROYAL DU 12 AOUT 2024 (MONITEUR BELGE DU 26 AOUT
2024)
Entre toutes les entreprises d'assurance qui pratiquent en Belgique l'assurance obligatoire de la
responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il est constitué un bureau national d'assurance chargé de
l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 bis-1 de la loi du 21 novembre 1989 relative
à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Cet article stipule que le bureau national d'assurance a pour mission de réparer, conformément à la
législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les
dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger au sens de la
législation belge.
Le fonctionnement du Bureau est subordonné à son agrément par le Roi conformément à l'article 19 bis-1 et
à son arrêté d'exécution du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau
belge et du Fonds commun de garantie.
Le Bureau adopte la forme d'une association sans but lucratif, dénommée ci-après « le Bureau » ou «
l'association ».
TITRE I
DENOMINATION - SIEGE - BUT - OBJET DES ACTIVITES - DUREE
Article 1 - L'association est dénommée : "BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES", en
néerlandais "BELGISCH BUREAU VAN DE AUTOVERZEKERAARS".
Article 2 - Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il est actuellement établi
Article 3 - L'association a pour but, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la
responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, de faciliter l'entrée en Belgique des véhicules
automoteurs ayant leur stationnement habituel à l'étranger et l'entrée en pays étrangers des véhicules
automoteurs ayant leur stationnement habituel en Belgique.
L'association peut sous-traiter certaines tâches.
Pour réaliser son but, l'association exerce les activités suivantes, qui constituent son objet:
1.assumer à l'égard des personnes lésées la mission de réparer, conformément à la législation relative à
l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés
en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger au sens de la législation belge.
Conformément au Règlement général du Conseil des Bureaux, fixer les conditions dans lesquelles le
Bureau accorde, refuse ou révoque l'agrément d'un correspondant d'une entreprise étrangère au sens de la
législation, actuellement, l'article 6 alinéa 5 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et
le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds Commun de Garantie.
En ce qui concerne les accidents survenus en Belgique pour lesquels le Bureau est tenu d'indemniser les
dommages matériels, l'indemnisation est limitée à 100 millions d'euros par sinistre. Ce montant est adapté
périodiquement en fonction des modalités prévues dans la législation, actuellement l'article 3, §4 de la loi du
21 novembre 1989 ;
2. conclure avec le Fonds Commun de Garantie belge des conventions aux termes desquelles le Fonds
rembourse au Bureau les sommes que ce dernier doit débourser en vertu de conventions conclues avec
d'autres Bureaux et qu'il ne peut récupérer ;
3.conclure une ou plusieurs conventions internationales avec des Bureaux similaires constitués dans le
même but dans d'autres pays ;
4.fournir des certificats internationaux d'assurance aux entreprises d'assurance membres et autoriser celles-
ci à émettre des certificats internationaux d'assurance selon les conditions fixées par l'association ;
5. participer selon les modalités approuvées par l'assemblée générale de l'association, à la personne morale
qui a été créée en application de la législation relative à l'assurance contre les dommages causés par le
terrorisme, actuellement l'article 4 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés
par le terrorisme ;
6.se porter caution, en renonçant au bénéfice de discussion, pour ses membres vis-à-vis des Bureaux
similaires établis dans d'autres pays et exercer tous recours qui s'ensuivent ;
7.s'occuper, à la demande d'un membre d'un Bureau étranger ou d'un assuré de ce membre, de la
réparation du dommage subi notamment par l'assuré lui-même ;
8.tant à titre documentaire que pour faciliter l'exécution de sa mission et répondre au besoin d'information
de ses membres, réunir une documentation sur l'état des diverses législations étrangères en matière de
responsabilité civile des automobilistes et d'assurance obligatoire de cette responsabilité ;
9.entreprendre toutes activités qui se rapportent directement ou indirectement à son objet et qui sont
susceptibles de contribuer à sa réalisation.
10. effectuer les autres missions attribuées par la loi. Les cotisations pour ces missions sont déterminées
par l'assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
Article 4 - Le Bureau est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II
MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Section I : admission des membres
Article 5 - Le nombre des membres est illimité sans pouvoir être inférieur à six.
Article 6 - Toute entreprise d'assurance qui déclare vouloir assurer des risques belges tels que définis par la
législation belge, appartenant à la branche 10, telle que mentionnée dans l'annexe I de la Directive
2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de
l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) à l'exclusion de la responsabilité du
transporteur, est affiliée provisoirement.
Cette affiliation devient définitive dès que l'entreprise d'assurance peut assurer ces risques belges en vertu
de la législation belge ou étrangère applicable.
Pour toutes les données qui doivent lui être communiquées en vertu des présents statuts par l'entreprise
d'assurance, l'association détermine auprès de quel(s) établissement(s) les renseignements et communications
sont demandés.
Article 7 - Est membre: toute entreprise d'assurance qui assure des risques belges, appartenant à la
branche 10 Responsabilité Véhicules automoteurs, telle que mentionnée dans la législation, à l'exclusion de la
responsabilité du transporteur et qui est autorisée à offrir des assurances conformément à la législation belge et
étrangère.
Est aussi membre : la personne morale dénommée « FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE » qui a été
créée en application de la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de
véhicules automoteurs, actuellement l'article 19bis-2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance
obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Section II : obligations des membres
Article 8
§1. Les membres sont tenus, dans le cadre des obligations souscrites par le Bureau à l'égard d'autres
Bureaux et nonobstant toute clause ou limitation prévue dans la police, en ce compris toute sentence arbitrale à
laquelle le Bureau est soumis par application du Règlement Général entre bureaux nationaux, de respecter la
garantie procurée par le certificat international d'assurance ou par tout autre moyen de preuve assimilé à un tel
certificat par des conventions inter-Bureaux.
§2. Les membres doivent également payer des cotisations dans le but de permettre :
-le remboursement des sommes payées dans un sinistre par le Bureau que ce dernier ne parvient pas à
récupérer ;
-la couverture des charges d'exploitation.
Si l'un des membres est défaillant, les autres sont tenus solidairement.
§3. Les cotisations des membres sont calculées en fonction de leur part de marché de l'assurance de la
responsabilité civile des véhicules automoteurs, en Belgique.
Le choix du critère de référence pour définir la part de marché, ainsi que les modalités d'application, sont
spécifiés dans le règlement d'ordre intérieur.
§4. Afin de couvrir les besoins de trésorerie, le conseil d'administration est habilité à réclamer aux membres,
en cours d'année et au fur et à mesure des besoins, des avances sur leurs cotisations.
Ces avances sont calculées sur base de la dernière part de marché connue de chaque membre.
§5. Après approbation des comptes annuels de l'association, les membres sont informés du montant de leur
contribution dans le coût de l'exercice clôturé.
Chaque membre verse ce montant sans délai à l'association sous déduction des avances déjà payées. Si
celles-ci excèdent le montant dû, le surplus est immédiatement remboursé par l'association.
§6. Pour l'activité citée au point 5 de l'article 3, les membres seront tenus selon les modalités approuvées
par l'assemblée générale de l'association.
§7. Toute somme due en exécution du présent article est payable, en Belgique, en euro, tous frais à charge
du membre.
Toute somme non payée au plus tard un mois après la demande de paiement adressée par le Bureau au
membre, produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux légal majoré de trois points, à
compter de cette demande.
Il en est de même de toute somme due, pour laquelle aucune demande de paiement n'a pu être adressée
par le Bureau au membre par suite de fraude ou de dissimulation dans le chef du membre. Dans ce cas,
l'intérêt est dû à dater du jour où la demande de paiement aurait dû normalement être adressée. La somme due
sera en outre augmentée de 10% à titre de pénalité forfaitaire et irréductible.
§8. Le présent article n'est pas applicable à la personne morale dénommée « FONDS COMMUN DE
GARANTIE BELGE », visée à l'article 7, alinéa 2.
Section III : démission et exclusion des membres
Article 9 - La démission d'un membre dont le siège social est situé en Belgique ou en dehors de l'Espace
Economique Européen, prend effet au jour de la publication de l'acte de l'autorité belge constatant la
renonciation à l'agrément ou prononçant la révocation de celui-ci.
La démission d'un membre, dont le siège social est situé dans un pays de l'Espace Economique Européen
sauf la Belgique, prend effet le jour de la réception par le Bureau d'une lettre recommandée à la poste par
laquelle ce membre manifeste sa volonté de ne plus vouloir assurer des risques belges.
Le membre dont le siège social est situé dans un pays de l'Espace Economique Européen sauf la Belgique
et qui fait l'objet de la procédure d'interdiction de la poursuite des activités en Belgique, telle que visée dans la
législation, actuellement l'article 569 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises
d'assurance ou de réassurance est réputé démissionnaire à dater du jour où le Bureau prend connaissance de
cette interdiction.
La renonciation à l'agrément ou la révocation d'un membre dont le siège social est situé dans un pays de
l'Espace Economique Européen sauf la Belgique entraîne la démission d'office de ce membre à dater du jour
où ces faits sont portés à la connaissance du Bureau.
Article 10 - L'exclusion d'un membre qui manque gravement aux obligations statutaires ne peut être
prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix émises.
Article 11 - Le membre sortant n'a aucun droit sur les actifs de l'association.
Le membre sortant reste tenu, jusqu'à expiration de la validité des certificats délivrés par lui, de respecter
les obligations découlant de l'article 8 paragraphe 1.
Section IV : registre des membres et publicité
Article 12 - Le registre des membres est tenu au siège de l'association par le conseil d'administration. Le
conseil y inscrit toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres, dans les huit jours de
la date de connaissance de ces décisions. Ce registre peut être consulté par tous les membres.
Article 13 - Les décisions relatives aux modifications des statuts, aux nominations des administrateurs, des
personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des
commissaires ainsi que celles relatives à leur cessation de fonction, de même que celles relatives à la nullité, la
dissolution, la liquidation du Bureau et celles relatives aux nominations et cessations de fonctions des
liquidateurs, les décisions judiciaires coulées en force de chose jugée ou exécutoires par provision, sont
déposées au dossier tenu par le Greffe du Tribunal de l'Entreprise et publiées aux annexes du Moniteur Belge.
En cas de modification des statuts, le texte coordonné des statuts est déposé dans le dossier tenu par le
Greffe du Tribunal de l'Entreprise et publié aux annexes du Moniteur Belge.
TITRE III
CONSEIL D'ADMINISTRATION - DIRECTION EFFECTIVE - CONTRÔLE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 14
§1. Le conseil d'administration est composé de cinq membres au moins et quinze membres au plus.
Les administrateurs doivent disposer des connaissances et/ou d'une expérience personnelle telles que le
conseil d'administration dispose globalement de l'expertise et des qualifications nécessaires pour assumer ses
responsabilités.
§2. Les membres présentent sur support papier ou électronique, leur candidat administrateur. Ils
communiquent la candidature au président avant la date qui est fixée par le conseil d'administration en vue
d'une élection lors de l'assemblée générale qui suit. Les administrateurs sont nommés pour un terme de six
ans. Ils peuvent être renommés. Le nombre d'administrateurs issus de la même entreprise d'assurance est
§3. Le mandat des administrateurs prend fin à l'échéance du terme pour lequel ils ont été élus, par leur
démission, la révocation par l'assemblée générale, leur décès ou par la cessation de leur contrat d'emploi
auprès de l'entreprise d'assurance qui a présenté l'administrateur. Le mandat prend également fin lorsque
l'entreprise d'assurance ayant présenté l'administrateur démissionne ou en cas d'exclusion par l'assemblée
générale.
§4. Le conseil d'administration peut procéder au remplacement d'un administrateur dans une des situations
visées au §3. Tout administrateur désigné pour pourvoir à une vacance survenue en cours de mandat n'est
nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci. Cette désignation est confirmée par la
première assemblée générale qui suit la décision du conseil d'administration. Si la désignation n'est pas
confirmée par l'assemblée générale, le mandat de l'administrateur concerné prend fin.
§5. Le conseil d'administration présente les membres de la direction effective, visés à l'article 22, à
l'assemblée générale en qualité d'administrateurs. Le mandat d'administrateur se termine par la démission
comme membre de la direction effective ou par la révocation comme administrateur par l'assemblée générale.
Article 15 - Le représentant du ministre compétent, actuellement désigné conformément à l'article 11 de
l'A.R. du 11 juillet 2003, siège, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.
Article 16 - Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président. Ils ne
peuvent pas être membre de la direction effective. Le mandat de président et de vice-président se termine en
même temps que leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Lorsque le mandat de président ou de vice-président devient vacant, le conseil d'administration fixe la date
limite pour le dépôt des candidatures et, le cas échéant, désigne la personne à qui ces candidatures doivent
être adressées.
Article 17
§1. Le président convoque le conseil d'administration. Le président doit également convoquer le conseil
d'administration si la demande en est faite par deux administrateurs au moins, ceux-ci ayant, dès lors,
l'obligation d'indiquer le point ou les points à porter à l'ordre du jour.
L'invitation se fait par le président ou deux administrateurs sur support papier ou électronique, au moins 8
jours avant la réunion.
L'ordre du jour mentionne au minimum :
-les points déterminés par le président ;
-les points proposés par au moins deux membres du conseil d'administration ;
-l'identité des candidats éventuels à la présidence et à la vice-présidence ;
-le jour, l'heure et l'endroit de la réunion.
Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché d'assister à une réunion du conseil d'administration peut donner procuration à un
autre administrateur sur support papier ou électronique lui donnant pouvoir de délibérer et voter en ses lieu et
place. Toutefois, un administrateur ne peut recevoir procuration que d'un seul autre administrateur.
Le conseil d'administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour sauf si tous les
administrateurs sont présents ou représentés et qu'une majorité des deux tiers consent à statuer sur d'autres
points.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des votants, la voix de celui qui
préside étant, en cas de partage, prépondérante.
Les administrateurs sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations et des informations qui leur
sont communiquées dans le cadre de leur mandat.
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président
et par le président de la direction effective ou par deux administrateurs et inscrits dans un registre spécial. Les
extraits du procès-verbal sont signés soit par le président du conseil d'administration, soit par le président de la
direction effective, soit par un administrateur.
§2. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 18 - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association dans le sens le plus large, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
Les pouvoirs du conseil d'administration comportent notamment, sans que cette énumération soit limitative :
-la définition des objectifs et valeurs de l'association ;
-l'établissement et la modification du règlement d'ordre intérieur ;
-l'approbation et l'évaluation régulière de la structure de gestion, de l'organisation, des mécanismes de
contrôle interne et des fonctions de contrôle indépendantes de l'association ;
-la vérification régulière de la présence au sein de l'association d'un contrôle interne efficace sur le plan de
la fiabilité du processus en matière d'information financière ;
-l'approbation et l'évaluation régulière des lignes de force de la politique générale et de la stratégie de
l'association ;
-la supervision de la direction effective ;
-la prise de connaissance des constats importants établis par les fonctions de contrôle indépendantes de
l'association, le commissaire et l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation et le suivi des
mesures appropriées de la direction effective permettant de remédier aux éventuelles déficiences.
Article 19 - Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale ordinaire les comptes de l'exercice
écoulé, ainsi qu'un rapport de son activité pendant cet exercice. Il lui soumet également le budget de l'exercice
à venir.
Article 20 - Le conseil d'administration peut constituer des comités spécialisés dont les membres sont
choisis dans ou hors de son sein. Il fixe les attributions de ces comités, leurs pouvoirs et les émoluments
èventuels, fixes ou variables, de leurs membres, à prélever sur les frais généraux.
Article 21 - Le conseil d'administration peut faire appel à d'autres personnes que les administrateurs, soit en
raison de leur compétence, soit en tant que représentants d'organismes directement ou indirectement
intéressés au but poursuivi par le Bureau. Ces personnes invitées à participer aux travaux du conseil
d'administration ont voix consultative.
DIRECTION EFFECTIVE - PERSONNES DELEGUEES A LA GESTION JOURNALIERE
Article 22 - Le conseil d'administration institue la direction effective et lui délègue tout ou partie de ses
pouvoirs de gestion journalière. Cette délégation ne porte pas sur la politique générale de l'association ni sur
l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi. Le conseil d'administration choisit
un président parmi les membres de la direction effective.
La direction effective compte au moins deux membres.
La direction effective est assumée collégialement.
Les tâches suivantes sont de la compétence de la direction effective :
-assurer la direction de l'activité de l'association et le développement de la structure de management ;
-superviser le management de ligne et le respect des compétences et responsabilités attribuées, ainsi que
l'information financière ;
-formuler des propositions et des avis au conseil d'administration en vue de la définition de la politique
générale et de la stratégie de l'association et communiquer toutes les informations et données pertinentes pour
permettre au conseil d'administration de prendre des décisions en connaissance de cause ;
-assurer l'organisation, l'orientation et l'évaluation des mécanismes et procédures de contrôle interne,
notamment des fonctions de contrôle indépendantes ;
-organiser un système de contrôle interne permettant d'établir avec une certitude raisonnable la fiabilité du
reporting interne ainsi que du processus de communication de l'information financière, afin d'assurer la
conformité des comptes annuels avec la réglementation comptable applicable ;
-faire rapport au conseil d'administration sur la situation financière de l'association et sur tous les aspects
nécessaires pour accomplir correctement ces tâches ;
-renseigner l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation et le commissaire, selon les
modalités applicables, sur la situation financière et la structure de gestion, l'organisation, le contrôle interne et
les fonctions de contrôle indépendantes.
DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION EFFECTIVE
Article 23 - Le conseil d'administration et la direction effective peuvent, dans les limites des compétences qui
leur sont attribuées, déléguer des tâches ou missions spéciales ou déterminées à une ou plusieurs personnes
de leur choix. Celles-ci engagent l'association dans les limites des pouvoirs inscrits dans leur procuration.
Article 24 - Dans le cadre des activités de l'association, le président de la direction effective représente
l'association en justice et peut passer tous les actes et conclure tous les contrats, transiger, prendre des
mesures conservatoires et exécutoires et donner mainlevée. Au besoin, il peut déléguer ces compétences à un
autre administrateur qui est membre de la direction effective.
Article 25 - La fonction de membre du conseil d'administration est gratuite. Le conseil d'administration fixe la
rémunération du président et des membres de la direction effective.
Article 26
§1. Les administrateurs doivent avoir la disponibilité nécessaire à l'accomplissement des obligations
d'administrateur.
§2. Lorsque l'ordre du jour comprend un point pour lequel un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer le plus
rapidement possible le président du conseil d'administration. Le conflit d'intérêts doit dans tous les cas être
signalé avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. La déclaration et les explications de
l'administrateur sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l'organe d'administration qui doit prendre cette décision.
Le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à
l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion.
Le procès-verbal de la réunion est communiqué au commissaire visé à l'article 29.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du
conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision par l'assemblée générale, l'organe
d'administration peut les exécuter.
§3. Lorsque la direction effective est appelée à prendre une décision à propos de laquelle un membre a un
intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, elle renvoie la
question au conseil d'administration.
Article 27 - Les fonctions externes de tous les membres du conseil d'administration sont exercées
conformément aux décisions du conseil d'administration.
Article 28 - Le président de la direction effective est chargé d'informer six mois au moins avant la date
d'échéance du mandat d'un administrateur, l'administrateur et le membre qui a proposé sa nomination, de la fin
du mandat.
Le conseil d'administration s'assure de la réception des documents relatifs à la candidature, de leur
conformité avec la législation et les statuts et dresse la liste des candidatures recevables.
CONTROLE
Article 29 - Les comptes et la situation financière de l'association sont contrôlés par un commissaire désigné
par l'assemblée générale parmi les commissaires agréés par l'autorité de contrôle belge compétente en vertu
de la législation.
Le mandat de ce commissaire a une durée de trois ans. Il est renouvelable.
TITRE IV
ASSEMBLEE GENERALE
Article 30 - L'assemblée générale de l'association possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus
par la loi ou par les statuts. Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour les sujets suivants :
1. la modification des statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs et du commissaire et la rémunération de ce dernier;
3. l'approbation du rapport du conseil d'administration, des comptes annuels et la fixation des budgets;
4. la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ;
5. la dissolution volontaire de l'association ;
6. la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
7. les exclusions des membres ;
8.le pouvoir de décision en cas de contestation relative aux compétences respectives du conseil
d'administration et de l'assemblée générale.
Article 31 - L'assemblée générale ordinaire se tient au plus tard dans le courant du mois de mai de chaque
année, pour approuver les comptes annuels, arrêter les budgets et donner décharge aux administrateurs et
commissaire.
Article 32
§1. Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale. La convocation se fait sur support papier ou
électronique par le président et le président de la direction effective ou par deux administrateurs au moins
quinze jours avant la réunion.
L'ordre du jour mentionne au minimum :
-les points déterminés par le conseil d'administration ;
-les points proposés par au moins un vingtième des membres ;
-le nombre de mandats d'administrateurs prévus ainsi que l'identité des candidats et des membres qui
présentent les candidats ;
-le jour, l'heure et l'endroit de la réunion.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour.
§2. Lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande, par écrit, l'assemblée générale doit
être convoquée dans les 21 jours. La réunion se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 33 - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son
absence, par le vice-président ou, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 34 - Chaque membre dispose d'une voix au moins. En outre, une voix supplémentaire lui est
accordée par tranche de 5.000 véhicules automoteurs assurés au 31 décembre pour les risques visés à l'article
7 du dernier exercice pour lequel l'ensemble des déclarations du nombre de véhicules est connu. Lorsqu'un
membre n'a pas communiqué à l'association le nombre des véhicules qu'il assurait au 31 décembre, par
catégorie, dûment attesté par la personne visée dans la législation qui, au sein de l'entreprise d'assurance,
procède au contrôle des comptes ou est en charge de la fonction actuarielle, il dispose d'une seule voix et ne
bénéficie d'aucune voix supplémentaire.
Les modalités d'application et le mode de calcul du nombre de véhicules, y compris leur répartition en
catégories et le coefficient de pondération applicable à chaque catégorie, sont spécifiés dans le règlement
d'ordre intérieur.
Un membre ne peut disposer de plus de deux cents voix.
Par dérogation aux alinéas précédents du présent article, la personne morale dénommée « FONDS
COMMUN DE GARANTIE BELGE », visée à l'article 7, alinéa 2, dispose d'un nombre de voix égal au quart du
total des voix attribuées à l'ensemble des autres membres de l'association tel que calculé conformément aux
alinéas précédents du présent article.
Les membres sont représentés à l'assemblée générale par toute personne habilitée, statutairement ou par
délégation spéciale de pouvoirs, à les engager.
Article 35 - Les membres empêchés d'assister à l'assemblée générale peuvent se faire représenter par un
autre membre, porteur d'une procuration spéciale. Les membres représentés qui usent de cette faculté entrent
en ligne de compte pour le nombre des présences et des voix requises.
Article 36 - L'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises à l'exception des décisions
prises dans le cadre des articles 10 et 37. En cas de parité des voix, la (ou les) voix de celui qui préside est
(sont) prépondérante(s).
Article 37
§1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres disposant au moins des deux tiers du total des voix, qu'ils soient présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres disposant au moins des deux tiers du total des voix ne sont pas présents ou
représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement,
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités
prévues aux paragraphes 2 et 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la
première réunion.
§2. Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
§3. Les modifications qui portent sur l'objet ou le ou les buts de l'association, sont adoptées à la majorité
des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but de l'association.
§4. Les décisions de l'assemblée générale prises dans les conditions du présent article le sont sous
condition suspensive de leur approbation par le Roi.
Article 38 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président et par le président de la direction effective ainsi que par les membres qui le demandent, et inscrits
dans un registre spécial. Copie des procès-verbaux est adressée aux membres sur support papier ou
électronique. Les extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président
du conseil d'administration, soit par le président de la direction effective, soit par un administrateur. Ces extraits
sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci justification de son
intérêt légitime.
TITRE V
BUDGETS - COMPTES
Article 39 - L'exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.
Article 40 - Chaque année, à la date du 31 décembre, les comptes annuels et les budgets sont dressés par
le conseil d'administration pour être soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Article 41 - Les comptes annuels sont déposés au dossier de l'association tenu au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise. Ils sont déposés à la Banque Nationale de Belgique, avec la liste des administrateurs et des
commissaires, et le rapport du commissaire.
TITRE VI
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 42 - La dissolution de l'association peut être décidée par une assemblée générale extraordinaire
statuant conformément à l'article 37, paragraphes 1, 3 et 4 des statuts.
La liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration et du président de la direction effective à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs pour y procéder.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et les obligations des liquidateurs.
Article 43 - Après acquittement des dettes et apurement des charges, l'actif social net sera affecté au but
désintéressé décidé par l'assemblée générale statuant conformément à l'article 37, paragraphes 1, 3 et 4 des
statuts.
TITRE VII
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 44 - Un règlement d'ordre intérieur est établi par le conseil d'administration.
Tout projet de modification de ce règlement d'ordre intérieur est communiqué à l'autorité de contrôle belge
compétente en vertu de la législation trois semaines avant la réunion du conseil d'administration par lettre
recommandée dont la date du cachet de la poste est considérée comme date de la communication. Le conseil
d'administration tient compte des éventuelles observations formulées par l'autorité de contrôle belge concernant
le projet communiqué.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres.
La dernière version du règlement d'ordre intérieur a été approuvée par le conseil d'administration le 18
octobre 2023. Le conseil d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE VIII
CONTESTATIONS
Article 45 - Les contestations entre les membres et l'association, relatives à l'interprétation des présents
statuts, sont soumises à un arbitrage dont la procédure est réglée par le code judiciaire belge.
TITRE IX
DISPOSITIONS GENERALES
Article 46 - Tout ce qui n'est pas prévu par les statuts ainsi que par le règlement d'ordre intérieur, et
notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, est réglé conformément aux dispositions de
la législation belge.
Article 47
§1. Dans les statuts et le règlement d'ordre intérieur, « loi » et « législation »> sont utilisés dans leur
signification matérielle, à savoir une règle émanant d'une autorité et contraignante pour les justiciables. Les
mots « loi » et « législation » peuvent renvoyer à des lois, décrets, ordonnances belges et étrangers et à leurs
arrêtés d'exécution, et également à des législations européennes, telles que des directives européennes, des
règlements européens, ...
§2. La liste des législations auxquelles se réfèrent les statuts et le règlement d'ordre intérieur est tenue à
jour dans le règlement d'ordre intérieur.
§3. Le changement de législation applicable au Bureau et à ses membres devient applicable au Bureau et à
ses membres dès son entrée en vigueur.
§4. Dans les décisions du Bureau, il est fait référence aux dispositions contenues dans les statuts, aux
dispositions contenues dans le règlement d'ordre intérieur, à la législation et aux décisions de l'assemblée
générale sur la base desquelles la décision est prise.
Les présents statuts, ainsi modifiés, ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue
à Bruxelles, le 11 mars 2024.
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
TITRE I
CALCUL DES COTISATIONS
Article 1 - A partir de l'exercice 2004, la part de marché dont il est question à l'article 8, paragraphe 3 des
statuts est constituée par le nombre de véhicules automoteurs qui doivent être assurés par chaque membre en
tant que risques belges.
Article 2 - Chaque membre est tenu de communiquer au Bureau, avant le 15 septembre de chaque année,
le nombre total des véhicules automoteurs assurés en tant que risques belges par tous ses établissements au
31 décembre de l'exercice écoulé.
Les véhicules automoteurs sont répartis par catégories et affectés d'un coefficient de pondération dans les
conditions suivantes :
Catégories de véhicules	Coefficients de pondération
0,5 - 2-roues : 2 roues et assimilés (cyclomoteurs, motos avec ou sans side-car, tricycles et quadricycles à
moteur)
1 - Tourisme et affaires ainsi que le transport <= 3,5 T : voitures tourisme et affaires, voitures mixtes,
minibus, mobile home, « tous terrains », corbillards, camionnettes (transport de choses dont la MMA <= 3,5
tonnes)
3 - Transport > 3,5 T : camions, tracteurs de semi-remorques (transport de choses dont la MMA > 3,5
tonnes), véhicules prévus pour la lutte contre l'incendie, camions-poubelle
5 - Autobus, autocars, taxis, ambulances, véhicules de location : autobus, autocars, taxis, ambulances,
véhicules de location avec chauffeur (appelés aussi véhicules de cérémonie)
1 - Autres véhicules : tels que dépanneuses, tracteurs agricoles, motoculteurs, véhicules forestiers et
autres véhicules agricoles, véhicules-outils, véhicules de chantier, véhicules portuaires, ...
L'information communiquée par chaque membre est attestée avant le 15 septembre de chaque année par la
personne visée dans la législation qui, au sein de l'entreprise d'assurance, procède au contrôle des comptes ou
est en charge de la fonction actuarielle.
Lorsqu'un membre ne communique pas au Bureau, à la date reprise au premier alinéa, le nombre de
véhicules par catégorie, dûment attesté, qu'il assure au 31 décembre de l'exercice écoulé, il sera redevable de
cotisations calculées sur sa part de marché arrêtée par le Bureau pour l'exercice précédent, majorée de 15%.
Cette part de marché ne pourra pas être inférieure à 0,75 %.
Lorsque la déclaration d'un membre est manifestement erronée, le conseil d'administration, après avoir
entendu un représentant du membre en question, est autorisé à calculer les cotisations dues sur base de la part
de marché arrêtée par le Bureau pour l'exercice précédent majoré de 15%. Cette part de marché ne pourra pas
être inférieure à 0,75 %.
Article 3 - Les cotisations dues par les membres sont établies sur base de la part de marché de l'exercice au
cours duquel elles sont réclamées.
Article 4 - Le coût de l'exercice visé au paragraphe 5 de l'article 8 des statuts est déterminé par l'ensemble
des charges diminué des produits du compte de résultats à l'exclusion des cotisations appelées et de la
diminution ou augmentation de la dette ou de la créance envers les membres.
Article 5 - Le présent Titre I n'est pas applicable à la personne morale dénommée « FONDS COMMUN DE
GARANTIE BELGE », visée à l'article 7, alinéa 2, des statuts.
TITRE II
DEMISSION - EXCLUSION
Article 6 - Lorsque, en cours d'exercice, un membre est exclu ou démissionne sans pouvoir produire une
attestation émanant d'une autre entreprise d'assurance, également membre du Bureau, selon laquelle celle-ci
s'engage à reprendre à l'égard du Bureau tous les engagements du membre sortant, la part du membre
démissionnaire dans le coût de l'exercice en cours sera calculée sur base du coût du Bureau tel qu'il apparaît
dans les comptes à la fin du trimestre précédant la date de sortie. Si la part de marché du membre
démissionnaire n'est pas encore connue, il est fait référence à la part de marché du dernier exercice connu.
TITRE III
LISTE DES LEGISLATIONS
Article 7 - Par législation il faut entendre :
§1. dans les statuts :
1.Article 3, point 1, alinéa 2 : article 6, alinéa 5, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions
d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie ;
2.Article 3, point 1, alinéa 3 : article 3, §4 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de
la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;
3.Article 3, point 5: article 4 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés
par le terrorisme ;
4.Article 6, alinéa 1: Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur
l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
5.Article 7: article 19bis-2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la
responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;
6.Article 9, alinéa 3 : article 569 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises
d'assurance ou de réassurance ;
7.Article 15 : article 11 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le
fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie ;
8.Article 34, alinéa 1 (la personne qui, au sein de l'entreprise d'assurance, procède au contrôle des
comptes) : article 72 de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
9.Article 34, alinéa 1 (la personne qui, au sein de l'entreprise d'assurance, est en charge de la fonction
actuarielle) : article 48 de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).
§2. dans le règlement d'ordre intérieur :
1.Article 2, alinéa 3 (la personne qui, au sein de l'entreprise d'assurance, procède au contrôle des comptes)
: article 72 de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès
aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
2.Article 2, alinéa 3 (la personne qui, au sein de l'entreprise d'assurance, est en charge de la fonction
actuarielle) : article 48 de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
. sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).
Le présent règlement d'ordre intérieur a été adopté par le conseil d'administration du 18 décembre 2023.
Catherine VAN HAUTE
Managing Director