N° d'entreprise : 0635970701
Nom
(en entier) : TMA CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Broqueville 194 bte 0.1
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, notaire à Bruxelles, le vingt-et-un décembre deux mille
vingt-trois, portant la mention d'enregistrement "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le vingt-six décembre deux mille vingt-trois (26-12-2023)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 25934 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur", il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "TMA CONSTRUCT", ayant son siège social à
1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue de Broqueville, 194, boîte 0.1 (TVA BE0635.970.701 RPM
Bruxelles), laquelle a pris les décisions suivantes:
PREMIèRE RESOLUTION - DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
(…) l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RESOLUTION - DÉCISION DE SUPPRIMER LES COMPTES DE CAPITAUX
PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE À
DISPOSITION POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES.
(…) l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit six mille cinq cents euros (6.500,00
EUR) et la réserve légale de la société ou mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit
ensemble huit mille trois cent soixante euros (8.360,00 EUR), ont été convertis de plein droit en
comptes de capitaux propres statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du
capital, soit douze mille cent euros (12.100,00 EUR), a été convertie en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, (…).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
créés (…), de rendre les capitaux propres disponibles à la distribution et de supprimer la partie non
encore libérée qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, délivrant
ainsi les actionnaires de leur obligation de libérer le "capital non appelé". (…) Par conséquent, ils ne
doivent pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIÈME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS AUTRE MODIFICATION DE L’OBJET
DE LA SOCIÉTÉ.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme - Dénomination
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "TMA CONSTRUCT".
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, et
notamment l’étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles ;
- la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
- l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
- la réalisation de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité etc. ;
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments ;
- L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien des maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
- le commerce par internet de tous produits susceptibles d’être importé ou exporté et ne faisant pas l’
objet de réglementations spécifiques pour pouvoir être commercialisés ;
- La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier :
a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ci-dessus ;
b) de parcomètres, ainsi que tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;
c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d’essence,
d’huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion du patrimoine.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’
objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d’autres sociétés.
La société pourra en outre à titre accessoire pratiquer les activités suivantes :
- L'entreprise de transport national et international de marchandises ;
- L'exploitation de transport de personnes, de marchandises, de messagerie, de courrier express et
tous services se rapportant à cette exploitation ;
- L’activité d’infirmier à domicile, d’aide-soignant, d’aide ménagère, et plus généralement les services
à la personne ;
- Le commerce en gros et au détail, l'importation, l'exportation, la fabrication, le conditionnement, la
commercialisation, la distribution, la location, la vente sur marchés publics, le commerce ambulant ou
autres : de tous produits et denrées alimentaires ainsi que tout ce qui se rapporte à l'alimentation
générale, de fleurs, de fournitures de bureaux, de matériel informatique, d'articles de cadeaux, de
décoration, jouets ainsi que de tous produits de l'artisanat en général, de tous articles en matière
textile et cuir et en toutes autres matières ayant trait aux industries du textile et de la confection, du
vêtement et plus généralement de l'habillement et de l'ornement, de chaussures et maroquinerie en
général, d'appareils ménagers et électroménagers ainsi que de meubles au sens le plus large du
terme ;
- L'achat, la vente, l’import, l’export de tous produits directement ou indirectement liés à l'alimentation
générale, aux boissons alcoolisées ou non, aux produits de tabacs, aux articles pour fumeurs ;
- Le commerce en gros et au détail, l’import et l’export de meubles ;
- L'achat, la vente, l’import, l’export de véhicules neufs et d'occasion ;
- La vente des pièces neuves et d'occasion pour véhicules ;
- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'installation, l'exploitation et la
gestion en matière d'hôtellerie, agence de voyage, friture, snack, salons de consommation, taverne,
débits de boissons, café, service traiteur, restaurant et accueil au sens le plus large du terme ;
- L'exploitation de toute activité de librairie, de night shop ;
- Import, export, placement de vitres et châssis ;
- Toutes activités de télécommunication en général, en ce compris l'exploitation de cabines
téléphoniques et internet ;
- L'entreprise générale de nettoyage et de désinfection de bâtiments, bureaux, grandes surfaces et
objets divers, le nettoyage des vitres ;
- Import, export, achat, vente en gros et au détail de matériels de construction en général ;
- Toute activité de plomberie, d'installation de chauffage central ;
- Toutes activités de syndic d’immeuble ;
- Toute activité liée au domaine de l'électricité, au sens le plus large du terme, telles que : achat,
vente en gros et au détail, import, export, de matériaux électriques, installations, activités annexes et
autres ;
- Toutes activités de concessionnaire de véhicules neufs ou d'occasion ;
- Toutes activités de location de véhicules ;
- Toutes activités de bureaux d'intérim ;
- Toutes activités d'exploitation de garage et car-wash, de pompes à essence ;
- Toutes activités de boulangerie - pâtisserie artisanale ou autres, toutes activités de boucherie ;
- Toutes activités d'exploitation de bijouterie ;
- Toutes activités d'intermédiaire, au sens le plus large du terme, dans le domaine de l’organisation
de projets d'enseignement, d'organisation de séminaires, de réunions, de conférences et de diverses
activités sociales ;
- La location de studios meublés ou non meublés ;
- La location, au sens large, de véhicules avec conducteurs ;
- La société pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de
commercialisation, de relations publiques, de prospection de clientèles, d'organisation d'évènements.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée Générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et termine le trente-et-un décembre de chaque année.
Répartition - réserves
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les statuts autorisent à l'organe d'administration le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du Code
des sociétés et des associations
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
QUATRIÈME RESOLUTION - DÉMISSION DES GÉRANTS ET NOMINATION
D'ADMINISTRATEURS.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérant actuels, Messieurs TONKIEL
Mariusz et ROSILLON Jean, prénommés, et leur donne décharge complète et entière pour
l'exécution de leur mandat.
Elle procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée, ce qu'ils acceptent chacun.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
CINQUIÈME RESOLUTION - ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
avenue de Broqueville, 194, boîte 0.1
SIXIÈME RESOLUTON -. POUVOIRS.
L’assemblée donne tous pouvoirs nécessaires aux administrateurs, en vue de l’exécution des
décisions prises par la présente assemblée, en ce compris l'établissement des statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps: - Expédition de l'acte et Statuts coordonnés