N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
"Docteur Amélie VANDEN EYNDE"
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Acoz 20
6280 Joncret
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Nicolas ROUSSEAUX, Notaire à la résidence de Charleroi, à l’
intervention du Notaire Jean-Benoît JONCKHEERE, de résidence à Couillet, légalement empêché,
en cours d’enregistrement il résulte que :
Madame VANDEN EYNDE, Amélie Pauline Françoise, Docteur en médecine, née à Charleroi le
deux novembre mil neuf cent quatre-vingt, épouse de Monsieur JONCKHEERE Jean-Benoît Pierre
François Louis Marie Ghislain, domiciliée à 6280 Gerpinnes (Joncret), Rue d'Acoz, 20.
A requis le notaire Nicolas ROUSSEAUX de constater authentiquement ce qui suit :
I.Le comparant constitue une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent-quatre-vingt-six parts
sociales sans désignation de valeur nominale, qu’il déclare souscrire entièrement en numéraire.
Le comparant déclare et reconnait que les cent-quatre-vingt-six parts sociales ainsi souscrites sont
libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) par un dépôt des fonds
préalable à la constitution de la société, par versement ou virement à un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique, autre qu’une
caisse d’épargne communale, régi par la loi du vingt-deux mars mil neuf cent nonante-trois relative
au statut et au contrôle des établissements de crédit.
Une attestation justifiant de ce dépôt a été remise au notaire soussigné, conformément à l’article 224
du Code des sociétés.
II.Le comparant arrête comme suit les statuts de la société :
Nature – dénomination
Article 1.
La société adopte la forme d’une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « Docteur Amélie VANDEN EYNDE»
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
    •  la dénomination sociale ;
    •  la mention “Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée” ou les initiales
“SPRL civile” ;
    •  l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute
correspondance doit être adressée au siège administratif ;
    •  les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication
du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2.
Le siège de la société est établi à 6280 Gerpinnes (Joncret), Rue d'Acoz, 20.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
0699944377
Volet B
résulte au présent article des statuts.
 
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant
et est porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil
provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Objet
Article 3
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité ou une partie de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, et sans lien avec l’exercice de la médecine, la société pourra également avoir pour
objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que
ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts présentes et représentées.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en 186
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème du capital, et
conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission.
Article 6
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 7
Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, qu'à un docteur en médecine légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au
Tableau de l'Ordre des médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s'il y a
plusieurs associés, le consentement unanime des autres associés.
Les héritiers ou légataires d'un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés, ont
droit à une compensation équitable déterminée par un expert comptable ou un réviseur d'entreprise.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Volet B
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés;
    2.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
    3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
En cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu
(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote
appartiendra à l’usufruitier exclusivement, usufruitier qui doit toujours être un associé, sauf en
matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du
capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour
cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être détenues, cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément au Code des sociétés et conformément au
premier alinéa du présent article. L’admission d’un nouvel associé nécessitera l’accord unanime des
autres associés.
 
A défaut de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article, l’associé qui se retire ou les
ayants-droit d’un associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles
de la déontologie médicale.
A défaut d’accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d’entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
Article 8
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale
convoquée à ce motif décidera à la majorité qualifiée des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité
médicale.
Article 9
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à l’unanimité.
Article 10
Il est tenu au siège social un registre des associés, dans les conditions prévues dans le Code des
sociétés, qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui
appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts,
dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour
cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d'un médecin pour le travail presté.
Gestion.
Article 11
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par
l'assemblée générale à la majorité simple. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin
associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou
Volet B
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs associés. Ce
montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 12
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire. Le gérant substituant devra remplir les conditions reprises à l’article 11.
Article 13
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
 
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle.
Article 14
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues par le Code des sociétés.
Assemblée générale.
Article 15
Lorsqu’il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous
les objets qui intéressent la société.
Volet B
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit de
la commune du siège social indiqué dans la convocation, le premier lundi du mois de juin de chaque
année à 18H30.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
L’assemblée générale tant anuelle qu’extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant.
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux commissaires et aux gérants.
Les convocations sont faites par lettres recommandées sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel. Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien
précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 7 et étant limité aux matières non médicales s’ils ne sont pas médecins.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, tenu au
siège social, qui contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu et
place de l’assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels.
Article 16
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Les inventaires, bilans, compte de résultats et autres documents sociaux seront dressés et tenus
conformément aux dispositions légales.
Par exception, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un
décembre.
Article 17
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
 
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
Dissolution.
Article 18
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.
Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée
générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
Volet B
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant
exercera les fonctions de liquidateur.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l’
équilibre des libérations.
Election de domicile.
Article 19
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d’
élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun.
Article 20
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société et aux règles de la déontologie médicale.
En conséquence, les dispositions de ces lois et de ces règles auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois et de ces règles sont censées non écrites. En particulier, toute disposition
contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue.
Divers.
Article 21
Pour tous litiges sur des problèmes autres que déontologique entre la société, ses associés, gérants,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social,
à moins que la société n’y renonce expressément.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
DISPOSITIONS FINALES.
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent
acte pour se clôturer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2. Gérance
Est nommé gérant non statutaire de la société pour la durée de son activité au sein de la société et
tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle, Madame Amélie VANDEN EYNDE,
prénommée.
3. Commissaire
Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, le comparant estime de bonne foi
que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, § 1er dudit code et elle décide
par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Madame Amélie VANDEN EYNDE, prénommée est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Volet B
REMARQUE FINALE.
Le notaire soussigné a informé le comparant sur l’obligation de faire établir un rapport pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d’un bien appartenant au fondateur, à un associé ou à un gérant.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement.
Le Notaire, Nicolas ROUSSEAUX.