N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JVMV
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Philippeville 75
 : 6120 Nalinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 26 mai 2021, par Maître Gilles FRANCE, Notaire à Gilly, il résulte qu'il a été
constitué une Société à Responsabilité Limitée dénommée "JVMV" par :
1/ La société à responsabilité limitée « GODAUX », dont le siège social est établi à 6120 Nalinnes,
Rue de Philippeville, 75, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro 0760.953.023,
assujettie à la TVA sous le numéro 0760.953.023.
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Gilles FRANCE, à Gilly, le 6 janvier 2021, publié
par extrait au Moniteur belge du 11 janvier 2021, sous le numéro 0301785, et dont les statuts n’ont
pas été modifiés à ce jour.
Ici valablement représentée par son administrateur, Monsieur GODAUX Pierre Olivier Daniel, né à
Charleroi, le 20 mai 1976, domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue de Wartchibos, 8.
Nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale tenue immédiatement après l’acte
constitutif et publiée par extrait au Moniteur belge ensemble avec lui.
2/ La société à responsabilité limitée « FERRARIVA », dont le siège social est établi à 5651 Rognée,
Rue du Fondry, 31, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro 0768.571.184,
assujettie à la TVA sous le numéro 0768.571.184.
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Gilles FRANCE, à Gilly, le 19 mai 2021, publié
par extrait au Moniteur belge du 25 mai 2021, sous le numéro 0331695, et dont les statuts n’ont pas
été modifiés à ce jour.
Ici valablement représentée par son administrateur statutaire, Monsieur FERRANTE Fabio (prénom
unique), né à Sambreville, le 20 novembre 1979, domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue du Bultia, 71/4.
Les cent (100) actions ont été intégralement souscrites, en espèces, au prix de trente euros (30,00
EUR) chacune, comme suit :
- par la SRL « GODAUX » prénommée : cinquante (50) actions, soit pour mille cinq cents euros
(1.500,00 EUR) ;
- par la SRL « FERRARIVA » prénommée : cinquante (50) actions, soit pour mille cinq cents euros
(1.500,00 EUR).
Soit au total : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Le Notaire Gilles FRANCE atteste que les trois mille euros (3.000,00 EUR) ont été déposés auprès
de la Banque Belfius.
Il est extrait ce qui suit des statuts :
Article 2 : Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3 :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour elle-même que pour le compte de
tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- Fabrication de carrosseries (y compris les cabines) pour véhicule automobiles,
- Aménagement de tous types de véhicules automobiles (autocars, camions-citernes, camions
frigorifiques,…)
- Fabrication de remorques et de semi-remorques,
- Fabrication d’autres équipements pour véhicules automobiles,
- Commerce de gros automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (=3,5 tonnes),
0768831205
Volet B
- Commerce de gros de véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les
véhicules automobiles spéciaux (p. ex. ambulances), neuf ou usagés,
- Commerce de gros de véhicules automobiles (> 3,5 tonnes), commerce de remorques, de semi-
remorques et de caravanes,
- Commerce de remorques et semi – remorques neuves ou usagés,
- Commerce de véhicules neufs ou usagés pour le camping tels que caravanes, camping-cars,…,
- Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (= 3,5 tonnes)
- Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
- Réparations de carrosseries,
- Intermédiaires du commerce et commerce de gros d’équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de détails de pièces détachées et d’équipements automobiles d’
occasion,
- Commerce de gros de carburants, graisses, lubrifiants, huiles,…,
- Commerce de détails de carburants automobiles en magasin spécialisé
- Commerce de détails de carburants (y compris GPL) pour les véhicules automobiles et
Motocycles - Commerce de détails de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules
automobiles.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de
gérant ou de liquidateur. La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à son objet social tel que décrit ci-avant, exécuter tous
travaux et toutes missions qui le concernent, l’énumération n’ayant aucun caractère limitatif. Plus
généralement, elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières
et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou société qui ont un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Article 10 :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sont désignés en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
- La société à responsabilité limitée « GODAUX », présente et qui accepte ;
- La société à responsabilité limitée « FERRARIVA » présente et qui accepte.
Article 13 :
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de juin à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 :
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient
représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18 :
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
Article 24 :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le fondateur a pris les décisions suivantes : 1°Le premier exercice social débutera le jour du dépôt
au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2021. La première assemblée
générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi de juin de l'année 2022. 2°L’adresse du siège
est situé à 6120 Nalinnes, Rue de Philippeville, 75. 3° Le fondateur a décidé de ne pas nommer de
commissaire. 4° L’administrateur de la société à responsabilité limitée « GODAUX » a nommé
comme représentant permanent, Monsieur Pierre GODAUX, prénommé. L’administrateur de la
société à responsabilité limitée « FERRARIVA » a nommé comme représentant permanent,
Monsieur Fabio FERRANTE, prénommé. 5°Tous pouvoirs ont été donnés à chacun des
administrateurs statutaires prénommés, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes Morales et, le cas échéant, auprès
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
Gilles FRANCE, Notaire