N° d'entreprise : 0884 674 642
Nom
(en entier) : A-PORT
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue de Broqueville 44,
boîte 3
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Joost DE POTTER, notaire associé résidant à Saint-
Josse-ten-Noode, le 22 novembre 2022, portant la mention d'enregistrement "Enregistré Rôle(s) : 5,
Renvoi(s) : 0, au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 29 novembre 2022,
Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 27209. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur", ce
qui suit :
Première résolution : rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2 :71 du Code
des sociétés et associations - Situation active et passive arrêtée au 31 août 2022
L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration
établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, l'actionnaire unique déclarant en
avoir reçu un exemplaire en temps utile.
Au rapport de l'organe d'administration est joint un état résumant la situation passive et active de la
société arrêté au 31 août 2022, repris dans le rapport du réviseur dont question ci-après.
Le rapport précité, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août
2022, demeureront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphés
et signés par le comparant et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec
une expédition du présent procès-verbal.
Deuxième résolution : rapport du réviseur d'entreprises en application de l'article 2 :71 du Code des
sociétés et associations sur la situation active et passive de la société arrêtée au 31 août 2022
L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises désigné par
l'organe d'administration étant la société à responsabilité limitée « Yves Merlin », ayant son siège à 1083
Bruxelles, avenue Duc Jean 74, représentée par Monsieur MERLIN Yves-Marie, réviseur d'entreprises, sur
cet état, rapport établi le 27 octobre 2022.
Le rapport du réviseur d'entreprises a conclu dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la SRL A-PORT a établi un état résumant la situation active et passive clôturée au
31 août 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total du
bilan de 113.182,44 € et un actif net de 106.959,18 €.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions du conseil
d'administration soient réalisées avec succès.
L'organe d'administration a volontairement renoncé aux procédures d'obtention des certificats permettant
de s'assurer qu'aucune autre dette fiscale ou sociale que celles reprises dans la situation active et passive,
n'est due par la société, et ceci afin d'éviter la responsabilité solidaire.
Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
remboursement ont été déposées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de sorte qu'il n'existera
plus aucune dette envers les tiers au jour de la dissolution de la société.
Bruxelles, le 27 octobre 2022
S.R.L. Yves Merlin
Représentée par son administrateur,
Yves-Marie Merlin,
L'assemblée a décidé d'approuver ce rapport.
Le rapport du réviseur d'entreprises demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-
verbal, après avoir été paraphé et signé par le comparant et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe du
tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Troisième résolution : dissolution anticipée de la société
Le président de l'assemblée a rappelé que la société a cessé toute activité et ne possède plus d'actifs à
l'exception de ce qui figure ci-dessous.
L'assemblée a déclaré avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que la société a cessé toute activité et que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne
possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée a constaté qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 31 août 2022 que la
société ne possède plus de dettes à l'égard de tiers en ce compris les frais des présentes et les honoraires du
réviseur d'entreprises ou qu'elle dispose de la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
· Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent
rien à liquider. Le président de l'assemblée nous a déclaré qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué à l'actionnaire de la société.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'actionnaire
s'engage à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale a décidé de la dissolution anticipée de la société, et prononcé sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2 :84 du Code des sociétés et associations.
Quatrième résolution : clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. L'actionnaire unique prend à sa charge toutes éventuelles dettes
futures de la société.
L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens
de la société à l'actionnaire unique. Ce dernier confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous
les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « A-PORT », précitée, a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Cinquième résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue de Broqueville 44, boîte 3 où la garde
en sera assurée.
Sixième résolution : décharge à l'administrateur unique
L'assemblée a donné décharge à l'administrateur pour sa gestion jusqu'à ce jour.
Septième résolution : pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée a conféré au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des
statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l'administrateur avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Lorette ROUSSEAU,
Notaire
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- situation active et passive
- rapport du réviseur d'entreprises
- rapport de l'organe d'administration