N° d'entreprise : 0699929234
Nom
(en entier) : DRV HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Chaussée de Marche(EP) 501
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 8 novembre 2023,
il résulte que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
RAPPORT 
Conformément à l’article 5 :101 du CSA, l’organe d’administration a établi le 8 novembre 2023, un
rapport contenant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social. 
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport susvisé, dont l’
actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes.
L’assemblée constate que ce rapport donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et
se rallie à leur contenu.
Un original de ce rapport sera conservé dans les archives du notaire instrumentant.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée décide de modifier l’objet social pour le reformuler et l’adapter aux exigences actuelles
de l’Institut.
L’objet social sera libellé comme suit :
« La société a les activités suivantes pour objet :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
13. donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
14. assister le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
15. représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
• Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
• fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
• Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
• Exercer l’activité de syndic immobilier
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger : 
La société peut accomplir tous les actes qui : 
• ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ; 
• facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa. 
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients ».  
DEUXIÈME RÉSOLUTION : CRÉATION DE TROIS CLASSES D’ACTIONS
Les actionnaires décident de procéder à la création de trois classes d’actions, de la manière suivante
: chacune des trois classes d’actions sont avec droit de vote. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Suite à la création des classes d’actions, les 300 actions existantes sont reparties comme suit :
- 100 actions de classe A
- 100 actions de classe B 
- 100 actions de classe C
TROISIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATION ET ADOPTION DE LA NOUVELLE VERSION DES STATUTS.
1. En application de l’article 39, §1, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le
présent acte sera publié en ce qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise
depuis le 1er janvier 2020 en ce qui concerne les dispositions impératives.
2. Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit respectivement dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) et mille huit cent soixante
euros (1.860,00€) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre disponible pour distribution ces moyens. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la
publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux
statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société. 
Le notaire instrumentant attire l’attention du comparant sur l’exigence d’un double test, dit de
solvabilité et liquidité, avant toute distribution.
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter d’autres modifications que celles découlant des résolutions ci-
avant prises. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).  
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom « DRV HOLDING », 
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet 
La société a les activités suivantes pour objet :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
13. donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
14. assister le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
15. représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
16. Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
17. fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
18. mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
19. fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
20. Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
21. Exercer l’activité de syndic immobilier
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger : 
La société peut accomplir tous les actes qui : 
• ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ; 
• facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports et classes d’actions
§1. Le patrimoine de la société est représenté par trois cents (300) actions avec droit de vote
représentant chacune un /trois centième (1/300ème) du patrimoine.
Les actions sont réparties en :
- cent (100) actions de classe A, avec droit de vote, 
- cent (100) actions de classe B, avec droit de vote, 
- cent (100) actions de classe C, avec droit de vote.
Chaque action qu’elle qu’en soit la classe, donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et
des produits de la liquidation.
 
§ 2. En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
§ 3. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe
d’actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
§ 4. Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’
application des dispositions du présent article.
Article 7 : L’obligation de libération
Les apports doivent être libérés entièrement lors de l’émission des actions.
Article 8 : Emission d’actions nouvelles
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion. 
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté
Article 9 - Apports supplémentaires
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte
authentique.
Article 10 - Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de
souscription aux conditions déterminées par l’assemblée générale.
Titre 3. Titres 
Article 11 - Nature des actions – Registre des actions
11.1. Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de
chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les
versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, de
conventions d’actionnaires, les transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les
droits aux bénéfices attachés à chaque action.
 
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
11. 2. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. 
11.3. Indivisibilité et démembrement
Le droit de vote attaché à une part détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule
personne, désignée par les indivisaires.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
- seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
- l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture de
son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
- l’usufruit participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
- à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations de capital ;
- à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs conformément aux dispositions de l’article 4 : 64,  du
Code civil . 
• Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de convenir à
l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 12. Cession d’actions. Procédure d’agrément et de préemption 
12.1. Généralités
12.1.1. La cession d’actions est soumise à la procédure d’agrément et à l’exercice d’un droit de
préemption au bénéfice du ou des actionnaires existant peu importe la classe d’actions concernée (à
savoir, que chaque classe d’actions peut préempter dans n’importe qu’elle autre classe d’actions).
12.1.2. Sont concernées toutes les cessions d’actions, tant entre vifs qu’à cause de mort, à titre
onéreux ou gratuit, volontaire ou non, et de gré à gré ou non, que ce soit en pleine-propriété, nue-
propriété ou usufruit. Par cession d’actions, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation,
apport en société (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions
ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en
général tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat ou
futur, certain ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés.
Les dites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs à
titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de décès, d'actions, de droit de
souscription de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations
convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions,
ainsi que les parts bénéficiaires.
12.1.3. S’il s’agit d’une adjudication publique ou d’un appel d’offres, l'avis de cession est donné en
séance de vente ou à l’issue de la clôture des offres, soit par l’officier instrumentant, soit par l’
adjudicataire ou le dernier enchérisseur ; Le procès-verbal est assorti d’une condition suspensive du
non-exercice du droit de préemption.
12.1.4. Toutes les notifications ou avis dont question aux présentes se font par pli recommandé à la
poste ou le cas échéant, contre accusé de réception, à l’adresse électronique de référence, si elle
existe.
12.1.5. Le dispositif de préemption (et de droit de suite et de sortie conjointe) est applicable à toutes
les actions ainsi que, le cas échéant, à toutes les valeurs mobilières émises par la Société.  
12.1.6. Toute cession effectuée en violation des procédures d’agrément et de préemption prévues au
présent article est nulle.
12. 2. Actionnaire unique
Si la Société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions, le cas échéant, moyennant le respect des règles propres à son régime
matrimonial.
12.3. Deux Actionnaires 
12.3.1. Si la société ne compte que de deux actionnaires, à défaut d'accord différent entre eux, celui
qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer l’autre actionnaire de son projet de cession,
en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile ou siège social du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque
action. 
12.3.2. L'autre actionnaire dispose alors d’un délai de trente (30) jours pour :
(i) Soit, exercer la faculté de préempter personnellement tout ou partie des actions offertes ;
(ii) Soit, faire acheter celles-ci, en totalité ou complémentairement à lui-même, par tout tiers de son
choix dont il sera garant solidaire, ce(s) tiers devant toutefois être agréé(s) par l'actionnaire cédant, si
celui-ci - ne cédant pas toutes ses actions-, demeure actionnaire ;
(iii) Ou encore, si l’offre du cédant porte sur l’ensemble des actions qu’il détient (ou si, par
assimilation, à l’issue de l’offre, il détient moins de 50% des droits de vote), invoquer à l’égard du
tiers-candidat le bénéfice d’un droit de suite, aux conditions énoncées ci-après ;
12.3.3. A cet effet, dans les trente (30) jours de la réception de la notification du cédant, l'autre
actionnaire doit lui adresser un avis faisant connaître sa décision :
(i) Soit, qu'il exerce son droit de préemption pour lui-même ou un tiers choisi par lui (qui aura été
agrée, le cas échéant) ;
(ii) Soit, qu’à défaut d'exercice de ce droit, il autorise purement et simplement la cession ;
(iii) Soit, qu’il entend exercer son droit de suite ;
La décision de l’autre actionnaire ne doit pas être motivée. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse
dans les formes et délais requis, il est irréfragablement réputé autoriser purement et simplement la
cession. Dans ce cas, la cession au tiers devra intervenir dans un délai d’un (1) mois, faute de quoi
la procédure prévue au présent article devra être recommencée.
12.3.4. En cas de préemption ou si la vente se forme par l’exercice du droit de suite, le prix de
cession est payable endéans le délai suivant :
(i) lorsque l’actionnaire exerce lui-même le droit de préemption, un délai de deux (2) mois, sans
intérêt jusqu’alors. Toutefois, le préempteur est tenu de verser un acompte équivalent à vingt
pourcents du prix de cession dans le mois de l’exercice de son droit, à peine de caducité de l’
exercice du droit de préemption ;
(ii) lorsque la préemption est exercée par un tiers choisi par l’actionnaire, un délai d’un (1) mois ;
(iii) lorsque la vente se forme par l’exercice du droit de suite, un délai d’un (1) mois également.
 
Tant que le paiement n’est pas intervenu entièrement, le cédant conserve l’ensemble des
prérogatives attachées aux actions ; il lui est toutefois interdit de procéder à la distribution de
dividendes, tant que le délai de paiement n’est pas échu.
12.3.5. Le prix des actions préemptées, selon la procédure décrite ci-avant, sera égal au prix de
cession (ou d'adjudication), si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à l’article 12.5. Il sera
plafonné à celui visé à l’article 12.5., si le prix de cession (ou d'adjudication) est supérieur.
12. 4. Plus de deux actionnaires – Agrément et Préemption
Si la société compte plus de deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre eux, il est procédé
comme indiqué ci-après.
12.4.1.  Etape d’agrément et d’information
(i) L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée tous les indications prévues ci-dessous.
(ii) Dans les huit (8) jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze (15) jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
(iii) Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande sans qu’il ne soit tenu d’indiquer les motifs de son refus ou de son
agrément du candidat- cessionnaire. 
(iv) L’agrément ne peut être donné par l’organe d’administration que s’il est représentatif de l’
unanimité des actionnaires, possédant l’intégralité des droits de vote liés aux actions de la société,
déduction faite des droits dont la cession est proposée. Les classes d’actions n’entrent pas en ligne
de compte pour ce calcul.
(v) Si le conseil d’administration n’agrée pas le cessionnaire proposé ou en l’absence de décision
expresse communiquée par le conseil d’administration, le cédant dispose de quinze (15) jours à
dater de l’envoi de la notification du conseil d’administration pour décider et notifier s’il renonce ou
non à son projet de cession. 
(vi) A défaut de notification dans le délai imparti au conseil d’administration par le cédant à qui l'on a
opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. 
(vii) S'il ne renonce pas à son projet ou en cas d’agrément (exprès ou tacite), le cas échéant,
conditionnel, la cession des actions est soumise aux règles suivantes, à savoir qu’il s'ouvre au profit
des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil d’
administration avise sans délai les actionnaires. 
(viii) Dans les huit (8) jours de l’expiration du délai de notification visée au point (v), Le conseil d’
administration doit informer chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile ou siège social du ou du ou des cessionnaire(s) proposé(s), le
nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque actions, et en
rappelant les dispositions du présent article et notamment les conditions de forme et de délai
régissant l’exercice du droit de préemption.
Cette notification vaut offre de cession au profit de toutes les parties. Le projet de cession doit
également être accompagné d'un courrier d'engagement irrévocable d'achat des actions signé par le
cessionnaire initial comportant le nombre d’actions et le prix par action.
 
12.4.2. Etape de décision
A cet effet, dans les quinze (15) jours de la réception de la notification de l’organe d’administration
visée au point (viii) de l’article 12.4.1., chaque actionnaire doit lui adresser un avis faisant connaître
sa décision :
(i) Soit, d’exercice du droit de préemption pour lui-même ou un tiers choisi par lui dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé conformément aux dispositions de l’article 13.1.1.
(ii) Soit, qu’à défaut d'exercice de ce droit, il autorise purement et simplement la cession ;
La décision des autres actionnaires ne doit pas être motivée. Celui qui n’adresse pas sa réponse
dans les formes et délais requis est irréfragablement réputé autoriser purement et simplement la
cession. Dans ce cas, la cession au tiers devra intervenir dans un délai d’un (1) mois, faute de quoi
la procédure prévue au présent article devra être recommencée. 
13.4.3. Seconde étape d’information
L’organe d’administration doit notifier à l’ensemble des actionnaires, cédante(s) et cessionnaire(s) le
résultat de la consultation des actionnaires dans les quinze (15) jours de l'expiration du délai imparti
aux actionnaires pour faire connaître leur décision.
13.4.4. Exécution 
(i) L'exercice du droit de préemption ne sera effectif et définitif que :
a) Si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière que
le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses actions ;
b) ou, si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption ;
(ii) Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent
entre eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’
actions possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter
non attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins du conseil d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
13.4.5. Le prix des actions préemptées, selon la procédure décrite ci-avant, sera égal au prix de
cession (ou d'adjudication), si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à l’article 12.5. Il sera
plafonné à celui-ci (celui déterminé conformément à l’article 12.5), si le prix de cession (ou d’
adjudication) est supérieur. 
En cas de préemption, le prix de cession est payable endéans le délai suivant :
(i) Lorsque l’actionnaire exerce lui-même le droit de préemption, un délai de deux (2) mois, sans
intérêt jusqu’alors. Toutefois, le préempteur est tenu de verser un acompte équivalent à vingt
pourcents (20) % du prix de cession dans le mois de l’exercice de son droit, à peine de caducité de l’
exercice du droit de préemption ;
(ii) Lorsque la préemption est exercée par un tiers choisi par l’actionnaire, un délai d’un (1) mois ;
Tant que le paiement n’est pas intervenu entièrement, le cédant conserve l’ensemble des
prérogatives attachées aux actions ; il lui est toutefois interdit de procéder à la distribution de
dividendes, tant que le délai de paiement n’est pas échu.
12.5. Valorisation interne des actions
La valeur de rachat des actions (pour l’exercice du droit de préemption par soi-même ou par un tiers)
est fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire, statuant à l’unanimité, appelée à statuer
sur les comptes annuels ; ce point sera d’office porté à l'ordre du jour et la méthode de valorisation
(de même que son résultat) sera nécessairement validée par l’expert-comptable externe de la
société ayant clôturé les comptes de la société. La valeur de rachat ainsi déterminée est valable
jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante ; elle ne peut être modifiée entre-temps que par une
décision prise à l’unanimité par l’assemblée générale. Si la valorisation n’est pas fixée lors de l’
assemblée générale utile (la précédente), toutes les dispositions de la présente convention
demeurent d’application. Dans un tel cas, la valeur de rachat sera celle valablement déterminée par
la dernière assemblée générale annuelle ayant régulièrement délibéré.
Si lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, les actionnaires ne parviennent pas à se mettre d’
accord sur la méthode de valorisation des actions (de même que sur son résultat), elle sera
déterminée par un expert indépendant désigné par les actionnaires. A défaut d’accord des
actionnaires sur un expert choisi de commun accord, celui-ci sera désigné à la requête de la partie la
plus diligente par le Président du Tribunal de l’Entreprise compétent. En cas de désaccord sur le
rapport de l’expert, le litige sera soumis, à la requête de la partie la plus diligente au Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Pour le surplus, les cessions entre vifs et transmissions pour cause de décès des actions sont plus
amplement organisées dans une convention d’actionnaires, cela conformément à l’article 5:67 du
Code des Sociétés et des Associations. La convention d’actionnaires déroge aux dispositions de l’
article 5:63 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 13 - Démission – exclusion
Aucune démission ni exclusion à charge du patrimoine de la société des actionnaires n’est permise.
Titre 4: Administration de la société
Article 14 – Composition et fonctionnement
a) Composition
La société est administrée par au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Dès lors que la société compte plus de deux
administrateurs, la majorité des administrateurs doivent être des experts-comptables certifiés, des
conseillers fiscaux certifiés, des experts-comptables, des experts comptables fiscalistes et/ou des
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, conformément à l’ article 24 de la loi du 17
mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller-fiscal.
Au moins un administrateur sera désigné sur proposition des actionnaires de classe A. Au moins un
administrateur sera désigné sur proposition des actionnaires de classe B. Au moins un
administrateur sera désigné sur proposition des actionnaires de classe C.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
L'administrateur qui n'a pas la qualité d'expert-comptable au sens générique du terme, ne peut se
livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence
dans l'exercice de la profession et des missions de l'expert-comptable visées à l'article 4 de la loi du
17 mars 2019.
L’administrateur qui n’a pas la qualité d’expert-comptable certifié, de conseiller fiscal certifié, d’
expert-comptable, d’expert-comptable fiscaliste ne peut poser aucun acte en particulier ou prendre
aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-
comptable certifié, conseiller fiscal certifié, de l’expert-comptable, de l’ expert-comptable-fiscaliste qui
exerce les missions d’expert-comptable certifié, de conseiller fiscal certifié, d’expert-comptable, d’
expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société.
 
L’administrateur qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable certifié, de conseiller fiscal certifié,
d’expert-comptable, d’expert-comptable fiscaliste, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable
certifié, de conseiller fiscal certifié, d’expert-comptable, d’expert-comptable fiscaliste ni exercer les
activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour
compte de la société.
b) Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation. 
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’
administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé sans limitation de durée.
Les actionnaires feront le nécessaire pour qu'un nouvel administrateur de la même catégorie de
classe que l'administrateur dont le mandat a pris fin soit nommé par l'assemblée générale des
actionnaires de la Société dans les meilleurs délais.
c) Présidence
L’organe d’administration élit parmi ses membres un Président et un vice-président.
d) Réunions
L’organe d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent et au
minimum une fois par trimestre.
Les ordres du jour et les documents seront communiqués aux administrateurs au minimum huit jours
avant la tenue de la réunion de l’organe d’administration. Les réunions se tiennent au lieu indiqué
dans les convocations.
Si tous les membres du l’organe d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
Les administrateurs peuvent valablement assister à toute réunion par conférence téléphonique,
visioconférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique, visuel, audio ou écrit leur
permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les
convocations. Le conseil d‘administration organise les modalités de ce type de communication et en
informe les membres de l’organe d’administration. Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum
de présence requis est atteint et pour autant que la moitié au moins des membres du collège soient
présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens.
e) Délibération
L’organe d’administration ne peut valablement délibérer, en première convocation, que si trois (3)
administrateurs sont présents ou représentés étant entendu qu'il faudra toujours au moins un
administrateur de chaque catégorie de classe.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, email ou tout autre support écrit ou
assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée de l’organe d’administration et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le
mandant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
L’organe d’administration se réunit au moins cinq (5) jours ouvrables après une réunion n'ayant pas
obtenu le quorum de présence requis délibérera valablement, quel que soit le nombre
d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit justifié des convocations aux deux réunions par
lettre simple ou par lettre recommandée, ou par courriel adressé à l’adresse de référence mais avec
accusé de réception par le destinataire en personne.
En cas de seconde convocation (par lettre simple ou par lettre recommandée, ou par courriel
adressé à l’adresse de référence), si deux (2) administrateurs sont présents ou représentés, et que
des blocages ont lieu, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans les 3 (trois) jours
ouvrables pour résoudre, à l’unanimité, les différents points de blocages.
Sauf dans les cas prévus par la loi et sous réserve de l’application de toute convention qui serait
établie ente les actionnaires et qui y dérogerait, les décisions de l’organe d’administration sont prises
à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions, des votes nuls et blancs. En cas de
partage, la voix du Président est prépondérante. Toutefois, si le Collège se trouvait composé de deux
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour
l'arrêt des comptes annuels.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés à l’organe d’administration et que deux tiers d’entre
eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
f) Procès-verbaux
Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
Président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
Article 15 - Pouvoirs de l’organe d’administrateurs et représentation.
Le pouvoir de signature et de représentation des administrateurs est individuel mais conjoint
(nécessitant la signature de tous les administrateurs, à savoir par un administrateur de catégorie A,
par un administrateur de catégorie B et par un administrateur de catégorie C agissant conjointement)
pour tous actes et/ou engagements, hors en justice, égaux ou supérieurs à cent mille euros
(100.000,00€), sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance des qualités
et du port des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 17 mars
2019 et de ses arrêtés d'exécution,
Pour l’application de ce pouvoir de représentation, les contrats successifs doivent être comptés dans
leur entièreté et non par paiement ou prestation.
Par ailleurs, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le(s)
administrateur(s) pour tout acte portant acquisition, aliénation, affectation hypothécaire, ou tout droit
réel concernant des immeubles sociaux, ou pour la souscription à l’émission de nouvelles actions.
En outre, les administrateurs peuvent, par conventions séparées, convenir de la règle de l’unanimité
au sein de l’organe d’administration pour certains actes. Il en est notamment ainsi pour les actes
suivants :
- licenciement
- engagement
- la politique comptable
- la stratégie d’entreprise
- contracter crédit
- actes authentiques
- actes faisant intervenir un officier de l’état civil
- ester en justice
- modifier la dénomination commerciale
L’organe d’administration peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa
responsabilité, et dans le strict respect des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice
de la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal, par un ou des mandataires de son choix,
employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
Les personnes à qui une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l'Institut for Tax
Advisors & Accoutants ne peuvent poser aucun acte, ni prendre aucune décision qui se rapporte,
directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal, ou
au port de ces titres.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
Article 16 - Révocation 
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
Article 17 - Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. 
Si l’assemblée générale le décide, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’
organe d’administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 18 - Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou non membre, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 
L’administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable certifié, de conseiller
fiscal certifié, d’expert-comptable, d’expert-comptable fiscaliste, ne peuvent pas porter le titre d’
expert-comptable certifié, de conseiller fiscal certifié, d’expert-comptable, d’expert-comptable
fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public
par le biais et pour compte de la société.
Article 19 - Contrôle de la société.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
Titre 5 : Assemblée générale
Article 20 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.  
Elle se déroule au siège social de la société le trente juin de chaque année à 18 heures.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
Article 21 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale. 
Elles sont envoyées par e-mail ou par courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. 
Elles sont envoyées aux :
• actionnaires ;
• administrateurs ;
• titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
• titulaires de droits de souscription nominatifs ;
• titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
• commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 22 : Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
• les actionnaires ;
• les administrateurs ;
• les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
• les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
• les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
• les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Article 23 : Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres : un président  et un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.   
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est l’actionnaire qui a le plus d’actions ou l’
actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 24 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Chaque action, quelle que soit sa classe, donne droit à une voix.
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les
experts-comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme
indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes
morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente
à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de
vote à l'assemblée générale.
Sans préjudice de la condition précédente concernant la majorité des droits de vote, tout actionnaire
peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l'assemblée générale.
La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle votera à la place du
mandataire.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux
discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. 
L’organe d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement concret
et les modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment fixer :
- les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire est contrôlée et garantie ;
- les modalités suivantes lesquelles l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
est contrôlée et garantie ;
- les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent ;
- les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l’assemblée et
d’exercer leur droit de vote ;
- les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique.
Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les
convocations.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
 
Titre 6 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 25 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.  
Article 26 : Distribution des bénéfices 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à consentir des acomptes sur dividendes et donc à procéder à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre 7 : Dissolution et liquidation
Article 27 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
Article 28 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
• toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
• en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être
rétablie : 
o soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même proportion
; 
o soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs actions,
et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions. 
Titre 8 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 29 : Election de domicile 
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société. 
Article 30 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits sur les activités de la société et l’exécution de ces
statuts et entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal. 
Article 31 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
Les dispositions statutaires s’imposent aux actionnaires sous réserve de l’application de toute
convention qui serait établie entre eux et qui dérogerait aux présents statuts.
QUATRIEME RÉSOLUTION :  SIEGE SOCIAL – SITE INTERNET ET EMAIL - DEMISSION –
NOMINATION
Démission - Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels :
- la société « STD CONSULT », précitée ayant pour représentant permanent Monsieur Stéphane De
BENEDICTIS, domicilié à 6240 Farciennes, Rue Albert Ier 186 ; 
- la société «  RD TAX CONSULTANTS », précitée ayant pour représentant permanent, Monsieur
David RAYMACKERS, domicilié à 5336 Courrière, rue de l’Abbaye 31 ; 
- la société « SVC TAX AND CONSULTANTS », précitée ayant pour représentant permanent
Madame Stéphanie VOETS-CUVELIER, domiciliée à 5300 Andenne, rue de Bonneville 103 sont ici
représentés.
L’assemblée procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs
non statutaires pour une durée illimitée :
- Sur proposition de l’actionnaire titulaire d’action de classe A : la société « STD CONSULT » ci-
avant nommée représentée comme dit est ;
- Sur proposition de l’actionnaire titulaire d’action de classe B : la société « RD TAX CONSULTANTS
» ci-avant nommée représentée comme dit est ;
- Sur proposition de l’actionnaire titulaire d’action de classe C : la société « SVC TAX AND
CONSULTANTS », ci-avant nommée représentée comme dit est ;
elles déclarent par l’intermédiaire de leur représentant permanent respectif, expressément accepter
ce mandat.
Délégation de pouvoirs
Conformément aux statuts, les trois administrateurs ci-dessus nommés déclarent se conférer
mutuellement mandat afin que, agissant isolément, chacun d'eux puisse engager sous sa seule
signature la société pour tout acte qui, pris isolément, ne dépasse pas cent mille euros.
La présente délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par simple décision de l’un ou
l'autre des administrateurs à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
Siège social
L’assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5101 Erpent, ville de Namur, Chaussée de
Marche 501.
QUATRIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
prises, et au notaire soussigné ou son actionnaire afin de rédiger, signer et déposer le texte de la
coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle - à l'unanimité des voix. 
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal et coordination des statuts
POUR EXTRAIT CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur
Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse