N° d'entreprise : 0827980914
Nom
(en entier) : DELPHINE VANHOUTTE - AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Achaire 86 bte 1
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Christophe WERBROUCK notaire associé à
Mouscron, exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde
notarissen" dont le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 14 septembre 2023
déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " DELPHINE VANHOUTTE –
AVOCAT " ayant son siège à 7700 Mouscron Rue Saint-Achaire 86 boite 1, a pris les décisions
suivantes :
 
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et
à la nouvelle forme légale, étant la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), qu’elle souhaite
conserver.
 
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) et la réserve légale de la
société (soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit au total quatorze mille deux cent
soixante euros (14.260,00 €), ont été dans un premier temps et par l’effet de la loi convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide de conserver un compte de capitaux propres indisponibles comprenant le capital
effectivement libéré, et de rendre l’ancienne « réserve légale » entièrement disponible pour
distribution ultérieure.
L’article 5 des statuts est modifié en conséquence.
 
 
Troisième résolution
L’assemblée décide, à l’occasion de l’adaptation de la forme légale, d’adopter les modifications
suivantes dans les nouveaux statuts :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- remplacement du texte de l’article « Siège » concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
- suppression de toutes mentions relatives à une société civile, notion qui disparaît du cadre légal ;
- adaptation de l’administration de la société aux nouvelles dispositions ;
- possibilité pour l’organe d’administration de procéder, dans les limites prévues par le Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent ;
 
 
Quatrième résolution
Lors de la constitution de la société, Madame Delphine VANHOUTTE, prénommée, avait été
désignée en qualité de gérante statutaire pour la durée de la société.
La dénomination de cette fonction ayant été modifiée légalement, l’Assemblée générale acte la
démission de Madame Delphine VANHOUTTE, prénommée, en qualité de gérante, lui accorde la
décharge pour l’exercice de son mandat et a procédé à sa désignation en qualité d’administratrice
statutaire pour une durée indéterminée. 
Madame VANHOUTTE, représentée comme dit, accepte sa nomination et confirme qu’elle n’est
atteinte par aucune mesure qui s'y oppose.
 
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), avec maintien des éléments principaux de la société (notamment la
dénomination, l’objet, la durée,  etc.), ainsi que l’ensemble des références aux règles spécifiquement
applicables en vertu de l’objet de la société.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« DELPHINE VANHOUTTE - AVOCAT ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la
Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, de médiation, de
jurisconsulte, la médiation familiale, les mandats de justice et tout autre activité liée ou conciliable
avec le statut d'avocat, telle que l'enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la
publication d'articles et d'ouvrages, des activités de curateur, d'administrateur, de liquidateur.
- l’immobilier pour compte propre, la gestion de tout patrimoine immobilier.
La société peut effectuer toutes opérations, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut s’intéresser,
par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle s'engage à respecter tous les règlements de l'Ordre des Barreaux Francophones et
Germanophone et du Conseil de l'Ordre du Barreau de Tournai
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports – Compte de capitaux propres indiponibles
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Compte de capitaux propres statutairement indisponible  (
 
La société comprend un compte de capitaux propres indisponibles s’élevant à douze mille quatre
cents euros (12.400,00 EUR), qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi
que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la
connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose
pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers, qui doivent nécessairement être membres
du barreau, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
 
Article 9. Cession d’actions – décès de l’actionnaire unique
 
A. Cas où la société ne compte qu’un seul actionnaire
La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un actionnaire est soumise à l’agrément d’
une majorité qualifiée des deux tiers au moins.
La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort, au profit d’un avocat non actionnaire, est
soumise à l’accord unanime des autres actionnaires, sauf obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d’
assurer l’achat des actions dont la cession était envisagée ou un partage partiel de l’avoir social.
Nul ne pourra revêtir la qualité d’actionnaire, s’il n’est pas avocat.
La perte de la qualité d’avocat, dans le chef d’un actionnaire entraîne immédiatement l’exclusion de
cet actionnaire. La démission, l’exclusion ou le décès d’un actionnaire oblige les co-actionnaires à
racheter les actions de l’actionnaire démissionnaire exclu ou décédé proportionnellement à leur
participation.
Le prix de l’action sera égal à la quote-part qu’elle représente dans l’actif net de la société déterminé
sur base du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale majoré des plus-values latentes
existant à la date de clôture de ce dernier bilan mais réduit de l’impôt de liquidation calculé au taux le
plus élevé.
 
Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Dans ce cas, un ou plusieurs avocat(s) désignés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau
de Tournai devront veiller :
-à la défense des intérêts des clients pour lesquels un ou des dossiers sont ouverts, en ce compris le
respect de la confidentialité ;
- aux dispositions à prendre pour la conservation des archives conformément aux dispositions
réglementaires ;
- à ce que la société et/ou les héritiers et légataires reçoivent la contrepartie financière des
prestations déjà réalisées par l’actionnaire unique avant son décès mais qui n’aurait pas encore été
perçue, sous réserve des frais occasionnés par cette intervention spécifique.
 
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les 15 jours du
décès et la réaliser dans un délai maximal de 6 mois, sauf accord préalable du Conseil de l'Ordre
des Avocats du Barreau de Tournai :
    •  Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet (en supprimant de l’objet et des
statuts en général toute mention relative à l’activité d’avocat), dans le respect du code des sociétés
et des associations.
    •  Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article.
    •  Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. Cas où la société comprend plusieurs actionnaires:
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément au Code des sociétés et conformément au
premier alinéa du présent article. En aucun cas, ni l'actionnaire, ni les représentants de l'actionnaire
défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement
d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon
que ce soit la marche de la société.
L'admission d'un nouvel actionnaire requiert l'accord unanime des autres actionnaires.
C. Cessions interdites:
Toute cession de actions intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Est désignée en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée: Madame Delphine
VANHOUTTE, présente ou représentée, qui accepte.
 
Article 11. Obligation de non-concurrence
Un administrateur ne peut s’intéresser, ni directement ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société.
 
Article 12. Responsabilité professionnelle - Déontologie
L’actionnaire ayant traité un dossier est de plein droit et statutairement solidairement tenu des
engagements de la société à l’égard du client. Ceci ne porte pas préjudice à la possibilité de l’avocat
et de la société de convenir avec ses clients d’une limitation de responsabilité.  
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle sera assurée indépendamment de l’
actionnaire appelé à gérer les dossiers.
Les actionnaires s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un client d’un
membre de celle-ci.
Au cas où un actionnaire recevrait l’injonction du Conseil de l’Ordre de se retirer de la société, il
cesserait de plein droit de faire partie de celle-ci, sans pouvoir prétendre à d’autres droits qu’à ceux
qui lui seraient acquis au moment de son départ.
Les différends entre les actionnaires, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre actionnaires, seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier
ou les arbitres désignés par celui-ci.
En cas de dissolution, la répartition des dossiers sera réglée exclusivement par la volonté des
clients.
Si les actionnaires faisaient appel à un ou plusieurs liquidateurs, ceux-ci seraient désignés par le
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Tournai.
L’actionnaire frappé d’une mesure de suspension ne pourra être remplacé par l’un de ses
coactionnaires que moyennant l’autorisation préalable du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du
Barreau de Tournai et sans que l’actionnaire suspendu ne puisse percevoir, directement ou
indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la durée de la
peine.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration - Gestion journalière
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Une délégation de pouvoir ne peut être décidée que pour
autant que les mandataires désignés revêtent la qualité d’avocat. L’organe d’administration peut
déléguer la gestion journalière à un mandataire pour autant qu’il revête la qualité d’avocat.
Qu’il y ait un seul administrateur ou plusieurs, l’organe d’administration est habilité à distribuer des
acomptes sur dividendes, dans le respect des conditions légales.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent
l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ;
si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, elle-même actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place
(toutefois, de l’accord de tous les actionnaires, une procuration peut également être accordée à un
non-actionnaire). Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
 
Article 22. Répartition – Acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est accordé à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de l’/des administrateurs(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Les liquidateurs devront en toute hypothèse avoir la qualité d’avocat régulièrement inscrit(s) au
Barreau compétent pour le siège de la société et être désignés avec l’accord du Bâtonnier de l’Ordre
des Avocats du Barreau de Tournai.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
L’assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.
 
Liquidation en un seul acte
Sans préjudice de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
suivantes:
1° aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 dudit Code des sociétés et des
associations, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui
fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est
toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2
dudit Code, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou,
à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions
de son rapport;
3° l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte, ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour
autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun - Déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
La société adhère au code de déontologie de l'avocat (règlement du 12 novembre 2012 publié au
Moniteur belge le 17 janvier 2013 et modifié à de multiples reprises depuis lors) et à toutes ses
évolutions futures, le code de déontologie primant toujours les statuts en cas de contrariétés de
dispositions textuelles.
 
Tout avocat travaillant au sein de la société doit informer les autres actionnaires ou administrateurs
de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera
à la majorité simple des suites à donner.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l’activité d’avocat entraîne pour l’avocat ayant
encouru cette sanction la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
L’avocat suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la défense
des intérêts des clients. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction et de l’
accord des clients concernés par un ou plusieurs avocats,  mais il ne peut recueillir des revenus liés
à cet exercice.
Pour tous les litiges entre la société, ses administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément. Les litiges d’ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau
compétent pour le siège de la société sauf voies de recours.
Si un administrateur était radié du Tableau de l'Ordre des Avocats, il serait dans l'obligation de céder
ses actions à ses coactionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet de façon à exclure
toute mention relative à la profession d’avocat.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
MESURES TRANSITOIRES ET FINALES
 
SIEGE : Fixation d’un siège non-statutaire.
Les statuts ont été modifiés en ce que le siège n’est plus statutaire.
L’assemblée décide de maintenir le siège à son adresse actuelle, soit à 7700 Mouscron, Rue Saint-
Achaire 86 boite 1.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration et statuts coordonnés
Le Notaire Christophe WERBROUCK