N° d'entreprise : 0477271573
Nom
(en entier) : THE BELL COMPANY
(en abrégé) : T.B.C.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois-Lionnet 10
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire à Bruxelles, en date du
treize novembre deux mille vingt , que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société à responsabilité limitée THE BELL COMPANY en abrégé T.B.C. dont le siège social est
établi à 1380 Lasne, rue Bois Lionnet, 10 a entre autres décidé :
1/ En application de l’article 39, §1, de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, de constater la soumission de la société aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir du premier janvier 2020.
2/ que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR) et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860
EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
3/ de modifier l’objet social comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- la prestation à titre onéreux de conseils relatifs à la gestion et l’organisation d’entreprises ou de
patrimoine, notamment et non exclusivement : la gestion journalière de sociétés, l’analyse de
marchés, l’organisation et la gestion des ressources humaines, la gestion financière d’actifs (valeurs
mobilières, immobilières et devises)et la mise en place de structures financières, et toutes opérations
de type venture capital fusion et acquisition, financement, la prestation de conseils, relatifs à la
commercialisation et à l’exploitation de produits commerciaux divers comme, par exemple, des
displays de présentation, de objets de cadeaux en tous genres, de manière générale des objets
mobiliers.
- L’entreprise générale du bâtiment, dans le sens le plus large, tant en ce qui concerne le gros œuvre
que le parachèvement ; ainsi que l’entreprise de chauffagiste, électricité, rénovation intérieur et
extérieur, carrelage et plafonnage, pavage, asphaltage, terrassement, couvreur, manœuvre de
chantier, électricien, charpentier bois, conducteur de travaux, terrassier, ouvrier poseur, peintre en
bâtiment, conducteur d’engins de chantier, maçon, chapiste, manœuvre du bâtiment, conducteur de
pelle, plâtrier, elle peut également fournir l’étude, la production, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, la distribution, l’installation et généralement le commerce de matériaux de construction
et tout ce qui s’y rapporte directement ou indirectement
- La prise de participations dans des investissements immeubles,
toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations
quelconques en matière de droit immobiliers et plus particulièrement: l'acquisition par l'achat ou
autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement
de biens immeubles; l’activité de marchand de
Volet B
biens
- toutes activités dans tous les domaines de la communication, de l’événementiel, de la publicité, de
la formation et du coaching, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Elle peut, notamment, conseiller ses clients par rapport à leurs besoins en communication, organiser
des manifestations telles que fêtes d’entreprises, des séminaires, des team building et notamment,
sans que cette liste ne soit limitative a) une académie de tir tel le tir aux Clays laser, tir à la
sarbacane/au lance Pierre, b) Une activité cocktail avec un barman c) des activités sur IPad (rally à
pied dans une ville ou BD)), des congrès ou des concerts, sans que cette liste soit limitative.
Elle mettra en œuvre les programmes ou plans d’action en usant de tous les moyens ou en
recourant aux disciplines nécessaires par ses moyens propres ou en sous-traitance.
- La société pourra, pour son compte, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et
immobilières et devises belges ou étrangères, à titre permanent ou provisoire, et mettre en location
tout matériel mobilier ou immobilier.
- la société peut accepter des mandats d’administrateurs et peut garantir des engagements de tiers
notamment mais non exclusivement de ses filiales.
D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle pourra réaliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des intérêts dans des
entreprises, des sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
4/ d’adopter de nouveaux statuts en langue française, en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée THE BELL COMPANY en abrégé T.B.C.. Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Siège
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- la prestation à titre onéreux de conseils relatifs à la gestion et l’organisation d’entreprises ou de
patrimoine, notamment et non exclusivement : la gestion journalière de sociétés, l’analyse de
marchés, l’organisation et la gestion des ressources humaines, la gestion financière d’actifs (valeurs
mobilières, immobilières et devises)et la mise en place de structures financières, et toutes opérations
de type venture capital fusion et acquisition, financement, la prestation de conseils, relatifs à la
commercialisation et à l’exploitation de produits commerciaux divers comme, par exemple, des
displays de présentation, de objets de cadeaux en tous genres, de manière générale des objets
mobiliers.
- L’entreprise générale du bâtiment, dans le sens le plus large, tant en ce qui concerne le gros œuvre
que le parachèvement ; ainsi que l’entreprise de chauffagiste, électricité, rénovation intérieur et
extérieur, carrelage et plafonnage, pavage, asphaltage, terrassement, couvreur, manœuvre de
chantier, électricien, charpentier bois, conducteur de travaux, terrassier, ouvrier poseur, peintre en
bâtiment, conducteur d’engins de chantier, maçon, chapiste, manœuvre du bâtiment, conducteur de
pelle, plâtrier, elle peut également fournir l’étude, la production, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, la distribution, l’installation et généralement le commerce de matériaux de construction
et tout ce qui s’y rapporte directement ou indirectement
- La prise de participations dans des investissements immeubles,
toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes
opérations quelconques en matière de droit immobiliers et plus particulièrement: l'acquisition par
l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-
financement de biens immeubles; l’activité de marchand de biens
- toutes activités dans tous les domaines de la communication, de l’événementiel, de la publicité, de
la formation et du coaching, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Volet B
Elle peut, notamment, conseiller ses clients par rapport à leurs besoins en communication, organiser
des manifestations telles que fêtes d’entreprises, des séminaires, des team building et notamment,
sans que cette liste ne soit limitative a) une académie de tir tel le tir aux Clays laser, tir à la
sarbacane/au lance Pierre, b) Une activité cocktail avec un barman c) des activités sur IPad (rally à
pied dans une ville ou BD)), des congrès ou des concerts, sans que cette liste soit limitative.
Elle mettra en œuvre les programmes ou plans d’action en usant de tous les moyens ou en
recourant aux disciplines nécessaires par ses moyens propres ou en sous-traitance.
- La société pourra, pour son compte, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et
immobilières et devises belges ou étrangères, à titre permanent ou provisoire, et mettre en location
tout matériel mobilier ou immobilier.
- la société peut accepter des mandats d’administrateurs et peut garantir des engagements de tiers
notamment mais non exclusivement de ses filiales.
D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle pourra réaliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des intérêts dans des
entreprises, des sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Capitaux propres et apports
Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la transformation de la société en SRL, les apports de fondateurs sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
TITRES
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Complément possible : Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
Volet B
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si le décès de l’actionnaire unique entraîne l’ouverture d’un usufruit, les droits afférents aux actions
seront exercés par l’usufruitier
ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
Si l’assemblée décide d’organiser un organe d’administration collégial, cet organe d’administration
peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à
un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
mai à 14 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
***
5/ de donner la mission au notaire Jean Didier Gyselinck d’établir et de signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
6/ démissions et nominations
- de mettre fin à la fonction des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-après,
- de procéder immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée.
- Monsieur BELL Pascal Victor Marie, né à Anderlecht le 3 mai 1968, domicilié à 1380 Lasne, rue
Bois Lionnet, 10, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit
7/ adresse du siège social
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 1380 Lasne, rue Bois Lionnet,
10
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
JEAN DIDIER GYSELINCK
Notaire à Bruxelles
 
Pièces jointes : une expédition avec 1 annexe étant le rapport au sujet de la modification de l’objet
social
les statuts coordonnés