N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Made in Borinage
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mons
Cour Libert 1
Les soussignés (membres fondateurs)
• GALLEZ Frederic Aurélien Boleslaw Désiré, domicilié rue Béranger 21 1190
Forest, né à Saint-Ghislain le 02 juin 1984, 84.06.02-117.77, belge
• VALEMBERG Mélodie Julie Audrey, domiciliée rue des Américains 87 7022
Hyon, née à Braine-l’Alleud le 13 juillet 1988, 88.07.13-210.36, belge
• DUBUISSON Frederick Walter, domicilié rue des Américains 87 7022 Hyon,
né à Mons le 21 novembre 1981, 81.11.2-041.40, belge
• DE BONNET Christine Françoise Robert Guy Jacqueline, domiciliée digue de
Cuesmes 72 7000 Mons, née à Uccle le 20 novembre 1962, 62.11.20-008.92,
belge
• DELVOSALLE Nicolas Edgard Gilbert, domicilié vieux chemin de Binche 527
7000 Mons, né à St-Ghislain le 07 décembre 1982, 82.12.07-143.95, belge
• DELFORGE Emilie Laurence Louise Charlotte, domiciliée avenue de Saint-
Pierre 31a 7000 Mons, née le 16 mai 1989 à Mons, 89.05.16-448.06, belge
• VERLINDEN Mathieu, domicilié sentier des Buses 50 7000 Mons, né le 24
décembre 1979 à Lausanne, 79.12.24-223.24, suisse
• ROMBAUX Marie-Noëlle Claudine Renée, domiciliée rue Fariaux 23 7000
Mons, née le 10 août 1966 à La Hestre, 66.08.10-402.61, belge
• LEVÊQUE Arnaud Thomas, domicilié rue des Croix Projetées 5a 7012 Flénu,
né le 18 septembre 1982 à Boussu, 82.09.18-239.36, belge
• BUREAU Christophe, domiciliée rue Fariaux 23 7000 Mons, né le 22 août
1970 à Mons, 70.08.22-029.61, belge
Déclarent constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif
conformément au Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019, dont les
statuts sont établis comme suit :
L’association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle
poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités
déterminées qui constituent son objet tel que défini au Titre II.
Titre I — Dénomination, siège social, durée
Article 1er — L'association est dénommée « Made in Borinage ».
Art. 2 — Le siège social est établi en Belgique, dans la Région Wallonne.
L’adresse actuelle est : Cour Libert, 1 7000 Mons.
L’assemblée générale a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en
Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la
langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Art. 3 — L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être
0739767332
dissoute à tout moment.
Titre II — But et objet social
Art. 4 — L'association a pour but social la fédération des artistes et artisans issus
de la région de Mons-Borinage ainsi que la mise en avant des créations, productions
de ces artistes-artisans à travers des événements culturels de tout type.
L’association participe également au rayonnement de la région Mons-Borinage.
Elle poursuit la réalisation de ce but par tous moyens et notamment, sans que cette
énumération soit limitative, par : l’organisation d'événements, la création et la
gestion de tout type de projet en lien avec son but, la création artistique, l’aide à la
production et à la gestion d’activités culturelles, l’organisation de festivals, etc.
L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement
à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité
similaire à son objet.
En ce sens, elle peut aussi, mais de façon accessoire, s’adonner à des activités
commerciales, à condition que les gains soient consacrés exclusivement à la
réalisation de l’objet pour lequel l’association a été constituée.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et
immeubles nécessaires à la réalisation de son but social.
L’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un
quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses
administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé
par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L’association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de
son objet et qui s’inscrivent dans le cadre de son but.
Titre III — Membres
Art. 5 — L'association comporte des membres effectifs et peut comporter des
membres adhérents. Le nombre de membres effectifs ne peut pas être inférieur à 2.
Le nombre des membres adhérents est illimité. Seuls les membres effectifs jouissent
de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Les premiers membres sont les comparants au présent acte.
Art. 6 — Les admissions de nouveaux membres effectifs sont décidées
souverainement par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers.
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande
écrite au conseil d’administration.
Pour être admis, tout candidat-membre doit adhérer aux principes qui fondent
l’objet social de l’association.
Art. 7 — Sont membres adhérents tous ceux qui bénéficient des services proposés
par l’association (artistes, artisans, public), qui participent aux activités de celle-ci
et qui s'engagent à en respecter les statuts ainsi que les décisions prises
conformément à ceux-ci.
Art. 8— Tout membre effectif est libre de se retirer de l'association en adressant par
écrit sa démission au conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas
représenter à deux assemblées générales consécutives.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une
personne morale, par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Art. 9 — Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l’honneur,
ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou des membres qui la
composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par
l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou valablement
représentées. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de
l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction
grave aux statuts ou aux lois.
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
- La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs
doivent être convoqués,
- La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition
d'exclusion,
- Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont
l'exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite,
Tout membre adhérent qui ne respecte plus les statuts ou les décisions prises
conformément à ceux-ci peut être exclu sur décision de l’assemblée générale prise à
la majorité des deux-tiers.
Art. 10 — Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou
ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte,
ni apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement des cotisations versées.
Art. 11 — L’organe d’administration tient, au siège social de l’association, un
registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des
membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la
forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de
la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également
inscrites dans ce registre par les soins de l’organe d’administration endéans les huit
jours de la connaissance que l’organe d’administration a eue de la décision, toutes
les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L’organe
d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique. Le
membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature
entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi
qu’aux décisions prises par l’association.
Titre IV — Cotisation
Art. 12 — Une cotisation annuelle peut être demandée aux membres. Fixée par
l’assemblée générale, celle-ci ne pourra toutefois pas dépasser 1.589.235.908,99 €.
Titre V — Assemblée générale
Art. 13 — L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est
présidée par un(e) président(e) désigné(e) par l’assemblée générale, le jour même.
Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n'ont pas le droit de vote.
Elle délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres est présente.
Art. 14 — L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle
possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le CSA ou les présents
statuts. Elle est notamment compétente pour :
- La modification des statuts ;
- L’admission de nouveaux membres ;
- La nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions
financières et autres de la rémunération du mandat d’administrateur.
- La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire
- L'approbation des comptes et des budgets ;
- La dissolution volontaire de l’association;
- L'exclusion de membres ;
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- Tous les cas exigés dans les statuts ou le CSA
Art. 15 — Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus
tard dans les six mois de la clôture de l’exercice social précédent. L'organe
d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par
le CSA ou les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la
demande. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée
générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se
tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Art. 16 — Tous les membres effectifs sont convoqués à l’assemblée générale
ordinaire. L'assemblée générale est convoquée par un membre de l’assemblée
générale désigné par le conseil d’administration, par email, texto, pigeon voyageur,
minitel, caramail, appel téléphonique ou réseau social au moins quinze jours avant
la date de celle-ci. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute
proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à
l’ordre du jour.
Art. 17 — Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée
générale, chacun disposant d’une voix. Tout membre effectif peut se faire
représenter par un autre membre effectif. Tout membre effectif ne peut détenir
qu’une seule procuration. L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié
des membres sont présents ou représentés, sauf dans les cas où le CSA ou les
présents statuts imposent un quorum de présences. Les décisions sont prises à la
majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est
décidé autrement par la loi et dans les présents statuts. Les votes nuls, blancs ou les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité
des voix, la décision se joue à pierre-papier-ciseaux entre deux représentants
désignés par leur propre camp. Le Conseil d’administration peut inviter toute
personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité d’observateur ou de
consultant.
Art. 18 — L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de
l’association ou la modification des statuts que conformément aux dispositions du
CSA. Pareillement, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les
modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec
précision dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents
ou représentés à l’assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée. Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des
voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé
de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent. Il en est de même de toute nomination, démission ou
révocation d’administrateur.
Art. 19 — Les décisions de l'assemblée générale sont signées par le président et un
membre et consignées dans un registre.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du
registre.
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procèsverbaux
et cela dans les conditions fixées par le CSA.
Titre VI — Conseil d'administration
Art. 20— L’association est administrée par un organe d’administration collégiale
composé de minimum 2 administrateurs, membres de l’association. Tant que
l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte
que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre de l'organe
d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets. Les
administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité simple des
voix des personnes présentes et représentées et par vote secret. Le candidat
adresse sa demande orale et motivée à l’assemblée générale lors de cette dernière.
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans
que cette dernière doive se justifier, est d’une durée indéterminée.
Art. 21 — La durée du mandat des administrateurs est indéterminée; les
administrateurs sont rééligibles. En cas de vacance au cours d’un mandat, un
nouvel administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée générale. Il
achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace. Tout
administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à
l’organe d’administration. L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en
fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale qui décidera de son
remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateur ne
devienne inférieur au nombre minimum d’administrateurs fixé à l’article 20.
Art. 22 — Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés. Un administrateur peut se faire
représenter par un autre administrateur muni d’une procuration écrite dument
signée. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration. Chaque
administrateur dispose d’une voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Les décisions sont prises à
la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. ; en cas de
partage des voix, la décision se joue à pierre-papier-ciseaux entre deux
représentants désignés par leur propre camp.
Lorsque le conseil d'administration doit prendre une décision ou à se prononcer sur
une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur est
en situation de conflit d’intérêt, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature du conflit d’intérêt doivent figurer dans
le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre la
décision. Un administrateur est en situation de conflit d’intérêt lorsque qu’il a un
intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut
participer aux délibérations et au vote sur ce point de l’ordre du jour. Les décisions
de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le souhaite.
Art. 23 — Le conseil désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l’organe
d’administration. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procèsverbaux,
de veiller à la conservation des documents, de tenir le registre des
membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de
l’entreprise. Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la
déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le
patrimoine et de la T.V.A. En cas d’empêchement temporaire du président, ses
fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus ancien des
administrateurs présents.
Art. 24 — Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il
est convoqué par n’importe lequel des administrateurs. En cas d'empêchement du
président, il est présidé par celui qui arrive le premier à la réunion, hormis la
personne chez qui se déroule la réunion s’il y en a une. Les administrateurs sont
convoqués par email, texto, pigeon voyageur, minitel, signaux de fumée, morse,
caramail, appel téléphonique ou réseau social au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion de l’organe d’administration. Elle contient l’ordre du jour.
L’organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet
qui ne peut attendre la prochaine réunion de l’organe. Le Conseil d’administration
peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Art. 25 — Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour
l'administration et la gestion de l’association. Il peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls exclus de
sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence
de l’assemblée générale.
Art. 26 — Le conseil d'administration représente l'association, en ce compris la
représentation en justice. Le conseil d'administration peut déléguer ce pouvoir de
représentation à un ou plusieurs administrateurs pour représenter l'association
individuellement ou conjointement. Le mandat prend fin automatiquement quand le
délégué chargé de la représentation perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est
plus membre de l’association. Le conseil d’administration peut, à tout moment et
sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux
personnes chargées de la représentation générale de l’association. En outre,
l’association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les
limites données à leurs mandats.
Art. 27 — L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en
justice qui engagent l'association (y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel) ou en justice:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne
devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une
procuration du conseil d'administration;
- soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion
agissant, selon la décision prise collégialement par le conseil, qui en tant
qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable. Ces limites seront
précisées dans un mandat annexé au rapport du CA
- soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs
mandats.
Art. 28 — Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont décidées
par l’ assemblée générale et intentées ou soutenues au nom de l’association par le
président du conseil d’administration habilité en vertu des statuts à représenter
l’association.
Art. 29 — L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes,
qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la
gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association en
ce qui concerne cette gestion. Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière
dispose d’un pouvoir de signature. La gestion journalière est le pouvoir d’accomplir
des actes d’exécution journalière de la ligne de conduite décidée par le conseil
d’administration et qui doivent être accomplis régulièrement pour assurer la bonne
marche des activités déployées par l’association, en ce compris notamment :
- L’ouverture et la gestion des comptes bancaires
- La relation avec les pouvoirs publics
- La tenue de la comptabilité
- La tenue de documents administratifs (convocations, procès
verbaux, documents sociaux et fiscaux, etc.).
Est réputé acte de gestion journalière, tout acte n'engageant pas des sommes
supérieures à 2500 €. Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué
chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur, s'il n'est plus
membre de l'association ou s’il n’est plus lié à celle-ci par un contrat de travail.
L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre
fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion
journalière.
Art. 30 — Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à
la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat qu'ils
exercent à titre, gratuit.
Art. 31 — Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des
administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes
habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de
commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du
Moniteur belge ».
Titre VII — Dispositions diverses
Art. 32 — L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31
décembre. L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le
Code des sociétés et association. Les comptes de l’exercice écoulé ainsi qu’un
rapport d’activités seront soumis annuellement pour approbation à l’assemblée
générale.
Art. 33 — Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil
d'administration à l'assemblée générale. Cependant, le règlement d'ordre intérieur
ne peut contenir de dispositions :
- Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
- Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à
l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
Des modifications de ce règlement pourront être apportées par une assemblée
générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou
représentés.
Art. 34 — L'assemblée générale pourra désigner un commissaire chargé de vérifier
les comptes de l'association établis par le conseil d'administration et de lui
présenter un rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Art. 35 — En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale
désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera
l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Art. 36 — Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque
moment, ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association
dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par l'assemblée
générale.
Art. 37 — Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, reste soumis au CSA.
Titre VIII — Dispositions transitoires
Art. 33 — Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu’à partir du dépôt des statuts au greffe, des actes relatifs à
la nomination des administrateurs et des actes relatifs des personnes habilitées à
représenter l’association.
Art. 34 — Le premier exercice social court de la date du dépôt des statuts au greffe
du Tribunal du commerce au 31 décembre 2020.
Art. 35 — L’assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
•GALLEZ Frederic Aurélien Boleslaw Désiré, domicilié rue Béranger 21 1190
Forest, né à Saint-Ghislain le 02 juin 1984, 84.06.02-117-77, belge
•BUREAU Christophe, domiciliée rue Fariaux 23 7000 Mons, né le 22 août 1970 à
Mons, 70.08.22-029.61, belge
•DELFORGE Emilie Laurence Louise Charlotte, domiciliée avenue de Saint-Pierre
31a 7000 Mons, née le 16 mai 1989 à Mons, 89.05.16-448.06, belge
•DELVOSALLE Nicolas Edgard Gilbert, domicilié vieux chemin de Binche 527 7000
Mons, né à St-Ghislain le 07 décembre 1982, 82.12.07-143.95, belge
qui acceptent ce mandat pour une durée indéterminée.
Rédigé en dix exemplaires, et adopté à l’unanimité des voix, lors de l’assemblée
générale constitutive, tenue à Mons, le 21 novembre 2019