N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) :  JanplservicEss Général
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1490
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Court-Saint-Etienne
Rue de l'Eglise de Sart 17b
Le  27 Janvier de l’année deux mille vingt.
 Les suivants fondateurs – associés se réunissent :
I.    COMPARITION
1)    Mr. Cuvelier Edmond Alfred J. résidant à Rue de l'Eglise de Sart 17,  1490 Court-St.-Étienne. Né le
28/05/1931. NN **.**.**-***.**.
 2)    Mr. Majon Jordan Jessica S. résidant à Rue de l'Eglise de Sart 17,  1490 Court-St.-Étienne . Né le
05/11/1998. NN **.**.-***.**.
Ils déclarent qu’ils veulent créer une « société en nom collectif » en abrégé SNC, avec responsabilité solidaire et
illimitée. Cette société est crée en conformité à la nouvelle législation, d’application depuis le 1ier mai 2019.
Les parties déclarent qu’elles comprennent et acceptent la législation et les responsabilités d’une SNC. Elles
déclarent de se conformer aux statuts et la législation en vigueur, y compris des futures adaptations de celle-ci.
Les parties déclarent également que leur identité complète est correcte et qu’elles sont capables d’agir.
Il s’agit d’une société commerciale sous forme d’une SNC.
Dont les statuts ont été constatés et approuvés comme suit.
II. STATUTS – RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Article 1 – nom
La dénomination sociale est   JanplservicEss Général
 Par décision des gérants, la dénomination sociale ou le nom commercial peuvent être modifiés.
 Le nom suivant sera utilisé comme nom commercial  JanplservicEss Général
 Article 2 – siège
Le siège social est situé à Rue de l'Eglise de Sart 17b,  1490 Court-St.-Étienne en région Wallonne.
Par simple décision du/des gérant(s), il peut être transféré vers une autre adresse en Belgique ou à l’étranger.
 La société peut également établir un siège d’exploitation en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 – Objet
 La société a comme objet : en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte ou le compte de tiers, comme
représentant ou intermédiaire :
1.    Exploitation d’un centre d'affaires
 2.    Exploitation d'une entreprise de services administratifs
 3.    Exploitation d’une entreprise qui loue des bureaux et des salles de réunion
 4.    Exploitation d'un service de télémarketing
 5.    Une entreprise qui envoie des travailleurs et des employés
 6.    Exploitation d’une entreprise d'accueil
 7.    Exploitation d’un service traiteur
 8.    Exploitation d’une entreprise de nettoyage
 9.    Exploitation d’un service de taxi
 10.    Exploitation d'une entreprise de transport et de transport
0744505385
La liste mentionnée ci-dessus n’est pas limitative. En outre, la société peut exercer toutes les activités
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières qui ont un lien direct ou indirect avec son
objet social. Elle peut également acquérir des participations, à titre de contribution, inscription dans d'autres
sociétés, des associations ou entreprises qui ont un objet semblable, analogue ou assimilé. Elle peut agir en tant
que garant, accorder des acomptes ou crédits, accorder des procurations hypothécaires ou autres.
Elle peut également exercer des fonctions d’administration ou des fonctions d’administrations dans d’autres
sociétés.
L’objet social doit être interprété dans le sens le plus large possible.
Article 4 : LA DURÉE
La société a été créé pour une durée indéterminée.
 La personnalité juridique est obtenue à partir du moment du dépôt de l’extrait de l’acte de création au greffe du
tribunal de commerce compétent.
Article 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de vingt-cinq mille Euros (25.000,00 Euros)
 Ce capital est divisé en 25.000 parts sociales.
Les associés s’engagent à verser ce capital initial, en proportion à leur parts.
Les associés déclarent et reconnaissent que les titres participatifs, qui représentent le capital minimum sont
inscrits au nom des suivants fondateurs-associés :
 1)    Mr. Cuvelier Edmond Alfred J., susmentionné, inscrit 24.990, à verser pour une valeur de 24.990 EUR.
 2)    Mr. Majon Jordan Jessica S., susmentionné, inscrit  10 parts, à verser pour une valeur de 10 EUR.
La partie non-versée du capital sera inscrit sur le compte courant de l’associé en question.
Article 6 : PARTS ET CESSION DES PARTS
§1 Cession de parts entre vifs ou suite au décès
Un associé peut uniquement céder ses parts entre vifs, si la cession est préalablement acceptée par l’autre
associé ou associés.
Dans le cas de transmission pour cause de mort, la réglementation suivante est d’application :
a)    Le décès d’un associé n'entraîne pas la dissolution de la société, mais la société continue par les héritiers ou
légataires, ou uniquement par les associés vivants si la société compte plus de deux associés. Dans le premier
cas, on parle de clause de continuation, dans le deuxième cas, on parle de clause d’attribution de communauté.
 Dans le cadre de la clause de continuation, les héritiers ou légataires exercent tous les droits de l’associé défunt
en proportion à ses droits dans son héritage et le même principe est d’application pour les respect des
engagements de ce dernier.
 L’application de cette clause est soumise à l’acceptation des héritiers et légataires de l’associé défunt et celle
des autres associés, s’ils ne sont pas encore associés. L’accord se fait par unanimité de voix dans l’assemblée
générale dans les trois mois suite au décès.
 b)    Les héritiers et légataires qui ne sont pas approuvé autant qu’associés, sont habilités, à charge de la
société, sur la valeur comptable des parts de l’associé défunt dans la société, comme déterminé par la suite dans
§5 de l’article en question, en proportion de leurs droits de leur héritage.
 c)    Dans le cas où aucun héritier ou légataire est accepté comme associé, la société est dissous de plein droit,
sans préjudice d’une éventuelle clause d’attribution de communauté.
 d)    Dans le cas où la convention contient une clause d’attribution de communauté, les héritiers et légataires d
l’associé défunt ont uniquement droit à la valeur comptable de ses parts dans la société comme déterminé dans
§5 du présent article des statuts.
§2 L’opposabilité de la cession
Un registre des parts est tenu au siège social de la société. Chaque cession ou transmission de parts est
opposable à la société et aux tiers par l’inscription dans le registre des parts.
§3 Publication de la cession
La cession des parts, appartenant à l’associé commandité, feront objet d’une publication dans le moniteur belge,
en conformité du Code des sociétés.
§4 Usufruit sur parts
Les droits liés aux parts grevés d’usufruit, sont exercés par l’usufruitier, sauf convention contraire entre le
propriétaire nu et l’usufruitier.
§5 Valeur des parts
La valeur d’une part lors de la demande de dissolution (art. 4 :17 Code des sociétés), dans le cas de résiliation
par un associé ou de distribution aux héritiers d’un associé, est de valeur substantielle.
Pour la valeur comptable et substantielle d’un part, on utilise le bilan du dernier exercice qui précède au moment
des faits, pour cette raison, la détermination de la valeur des parts est nécessaire.
La valeur comptable correspond au capital propre de la société. La valeur substantielle est la valeur comptable
corrigée, avec l’inclusion de toutes les réserves non comptabilisées et des opération d’éventuelles pertes, du
passif social, des impôts, et tenant compte avec toutes surévaluations ou sous-évaluations de l’actif et passif.
Dans le cas où les parties ne trouvent pas d’accord sur la valeur d’une part, la valeur peut être constaté par un
expert externe, désigné par les parties en accord commun. Dans le cas où ils ne trouvent pas d’accord sur la
désignation d’un expert, le président du tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège
de la société en désignera un à la requête de la partie la plus diligente.
Article 7 : ASSOCIÉS – MEMBRES
a)    Les associés sont :
 1)    Les personnes qui ont signé le présent acte
 2)    Le personnes physiques et personnes morales reconnues comme associés par décision unanime de
l’assemblée générale des associés.
 b)    Les créancier dont la créance est originaire de l’activité de la société peuvent réclamer la totalité du capital
de la société. Les associés sont personnellement et solidairement tenues par leur propre capital.
 c)    Néanmoins l’article 1166 du Code Civil, les créanciers personnels des associés dont la créance est
étrangère à l’activité de la société, et ceux qui ont agi avec un associé qui n’est pas compétent afin de
représenter les autres, peuvent réclamer uniquement les parts de l’associé en question et les bénéfices qui lui
ont été distribués.
 Ils ne peuvent pas saisir des biens qui font partie du capital de la société ou en exercer des droits.
 d)    Chaque associé a le droit individuel de contrôle et enquête. Au siège, il peut avoir accès aux livres, lettres,
procès-verbaux et tous les documents de la société. Chaque associé a le droit de se faire assister ou représenter
par un comptable externe, inscrit au tableau de l’institut des comptables.
Article 8 : GÉRANCE ET CONTRÔLE
a)    La société est géré par minimum un gérant ou plusieurs, qui peuvent être des associés ou membres.
 b)    Le(s) gérant(s) sont nommés lors de l’assemblée générale (ordinaire, extraordinaire ou spéciale), qui peut
toujours le destituer sans fournir une raison ou avis. La responsabilité se termine immédiatement lors de la
démission, sauf quand on fait réserve lors de son départ ou on n’accorde pas de décharge.
 c)    Le premier associé ou associés sont mentionnés dans les statuts.
 d)    Les associés peuvent agir individuellement et ne doivent pas agir en tant que collège.
 e)    En l’absence de désignation explicite, les associés sont censés de s’accorder le pouvoir afin de gérer l’un
pour l’autre.
 f)    Les actes de gérance effectués par un gérant, obligent les associés, sauf contestation d’un parmi eux afin
que l’acte soit réalisé.
 g)    Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Cette décision
pourrait également résulter de l’approbation du bilan annuel dans lequel est inséré la rémunération du gérant.
 h)    Le gérant dispose des pouvoir les plus amples afin d’effectuer tous les actes de gérance dans le cadre de
l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il peut entre autres accepter toutes les
sommes et valeurs, vendre, acheter, échanger, louer tous les droits des biens immobiliers et mobiliers, établir
une hypothèque, conclure des emprunts obligataires, accorder des prêts, accepter des cautionnements et
hypothèques avec ou sans recouvrement immédiat, faire abandon aux droits immobiliers et autres et des
cautions, prérogatives et hypothèques, mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes les inscriptions, favorisées
ou hypothécaires, annotations dans la marge, opposition ou saisi, exempter d’inscription d’office. Effectuer ou
accorder des paiements avec ou sans substitution. Renoncer ou incomber, conclure des accords, faire appel à
l’arbitrage ou approuver des décisions arbitrales, accorder des remises. Engager du personnel, suspendre ou
licencier, déterminer les salaires et attributions.
 i)    Un gérant peut démissionner par recommandé ou par lettre avec accusé de réception. Le gérant
démissionnaire, en cas de défaillance de la part de la société, peut faire publier sa démission dans le moniteur
belge.
Article 9 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
a)    L’assemblée générale valablement composée représente tous ses associés et membres. Ses décisions sont
contraignantes pour tous, également pour ceux qui étaient absents ou ceux qui ont un avis différent. Elle a les
mandats lui accordés par la loi et les statuts soumis. Elle peut compléter les statuts, régler l’application par des
règlements d’ordre interne, dont les associés sont soumis lors de leur adhésion à la société.
 Ces règlementations peuvent uniquement être crées, modifiés ou supprimées par l’assemblée générale,
moyennant le respect des conditions d’absence prévues pour la modification dans les statuts.
 b)    L’assemblée générale est convoquée par minimum un gérant par simple courrier, qui contient l’agenda,
celui doit être envoyé minimum huit jours avant la date de l’assemblée à tous les associés. Elle doit être
convoquée minimum une fois par an afin d’approuver les comptes annuels de l’exercice précédent et d’octroyer
la décharge. Dans le cas où ce jour est un jour férié officiel, l’assemblée est organisée le lendemain à la même
heure.
 c)    L’assemblée générale est tenu au siège social, chez le comptable, réviseur d’entreprises, l’avocat, le notaire
où l’endroit dans la commune du siège social déterminé dans la lettre de convocation.
 d)    Chaque associé peut se faire représenter par procuration écrite par un autre associé votant ou un tiers.
 e)    L’assemblée prend ses décisions, sauf les exceptions prévues, par majorité simple , quelque soit le nombre
d’associés présents.  Le vote se réalise à main levée ou vote nominal, sauf si l’assemblée décide autrement.
 f)    Chaque associé ou membre autant de votes comme parts. Le droit de vote lié aux parts dont les paiements
exigibles et exigés n’ont pas été effectués, est suspendu.
 g)    Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signé par les membres du bureau et les associés qui le
demandent. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le(s) gérant(s).
 h)    Quand une personne morale est nommé gérant, cette dernière est obligée de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou employés, un représentant, une personne physique, qui sera chargé de la mission de
gérant au nom et pour compte de la personne morale.
 i)    A chaque reprise quand une personne morale est présentée pour un mandat autant que gérant, un
document doit être présenté à l’assemblée générale qui prouve l’identité comme représentant fixe et confirme
que ce dernier est disposé à assumer la fonction de représentant fixe. La personne morale est uniquement
approuvé autant que gérant après que l’assemblée générale a approuvé le représentant fixe. Dans le cas de
rétraction du représentant fixe, le mandat de gérant de la personne morale prend fin, sauf accord préalable de
l’assemblée générale dans lequel un nouveau représentant fixe a été approuvé.
 j)    Pour la désignation et la fin de la fonction de représentant fixe s’appliquent les mêmes règles de publication,
comme il remplirait cette fonction en son propre nom et pour son propre compte.
 k)    Si la société même est nommé comme administrateur/gérant dans une société, le(s) gérant(s) sont
responsables pour nommer un représentant.
Article 10 : FIN DE L’EXERCICE COMPTABLE
a)    L’exercice comptable commence le 1ier janvier et termine le 31 décembre de chaque année.
 b)    A la fin de chaque exercice comptable, le(s) gérant(s), en conformité aux dispositions en vigueur dans la
société, établissent l’inventaire et les comptes annuels qui doivent être présentés à l’assemblée générale.
Minimum 15 jours avant l’assemblée générale, le projet des comptes annuels et d’éventuels rapports est déposé
au siège social à disposition des associés.
 c)    Le solde bénéficiaire des comptes des résultats constitue le profit de la société.
 d)    Sur ce profit, on prélève 5 pour cent pour la réserve légale, et ceci jusqu’au moment où un tiers du capital
social est atteint.
 e)    L’excédent est à disposition de l’assemblée générale. Le paiement de dividendes se réalise au moment et
l’endroit déterminés par les gérants.
 f)    Après l’approbation du bilan, l’assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à donner
au(x) gérant(s).
Article 11 : DISSOLUTION – LIQUIDATION
e)    La société est dissoute :
 -    Par la mort, l’incapacité, la liquidation, le faillite, l’incapacité manifeste d’un des associés dans le cas où les
associés ne sont que deux.
 -    Par décision à l’unanimité des associés
 f)    Vue que la société a été créée pour une durée illimitée, chacun des associés, s’il n’y a que deux associés,
peut résilier unilatéralement la société moyennant respect d’un préavis raisonnable, pour autant que la résiliation
est de bonne foi et non intempestive. S’il y a plus de deux associés, la résiliation n’entraîne pas la dissolution,
mais l’associé qui se retire aura droit au remboursement de ses parts en conformité à l’article 6 §5 des statuts et
les associés qui restent reprendront les parts de ce dernier en proportion de leurs parts dans la société.
 g)    La dissolution de sociétés qui ont été créées pour une durée déterminée peut être demandé par un des
associés pour des raisons légales devant le président du tribunal de commerce du siège de la société en
audience, comme en référé.
 Il n’y a non seulement question de raisons légales quand un associé ne respecte pas ses engagements de façon
considérable, mais également dans d’autres cas qui rendent impossible la continuité de la société, comme des
désaccords importants parmi les associés.
 h)    Le capital de la société doit continuer après la dissolution pour la liquidation jusqu’à la clôture. Chaque
intéressé peut demander la désignation d’un ou plusieurs liquidateurs devant le président du tribunal de
commerce du siège de la société, en audience, comme en référé. Article 2 :97 §§ 1 et 3, paragraphe 1 du Code
des sociétés, est d’application.
Article 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a)    Chaque associé qui réside à l’étranger, chaque administrateur ou commissaire qui n’a pas choisi une
adresse en Belgique, est censé, en vue de l’application des présents statuts, avoir choisi domicile à l’adresse du
siège social où tous les travaux, notifications et mises en demeure peuvent être effectués.
 b)    Les dispositions des présents statuts qui ne sont pas conformes à la législation, sont censées ne pas être
écrites, sans que ces irrégularités n’affectent pas les autres dispositions statutaires.
 c)    La société reprend par le présent les engagement pour compte propre et en son propre nom des
fondateurs, lesquels ont été souscrits ou conclus. La date est déterminé dans les mesures transitoires. 
 d)    Le gérant peut désigner un directeur ou représentant chargé de la gestion quotidienne et la compétence
d’engager la société, mais il restera personnellement responsable pour tout ce qui se déroule pendant la période
de son mandat devant l’assemblée générale. Ce directeur peut travailler 
 e)    autant que salarié ou indépendant, ceci ne doit pas être publié dans le moniteur belge.
III. MESURES TRANSITOIRES
a)    Nomination de gérants : Mr. Cuvelier Edmond Alfred J, susmentionnés.
 b)    Le premier exercice se termine le 31/12/2021
 c)    L’assemblée générale est convoquée le 3ième samedi du mois de juin, après le fin de l’exercice
 d)    Les fondateurs, associés et gérants prennent connaissance de l’AR 2004-09-01/30
IV. MANDAT
Les fondateurs, les gérants et la société donnent les pleins pouvoirs à Contabilista.be (TVA 0660.603.850) dont
le siège social se situe à Schoenstraat 96 – 9140 Tamise afin de réaliser les fonctions suivantes pour les
mandants :
 -    Représentation
 -    Effectuer des communications
 -    Conclure des accords
 -    Effectuer des contrôles où êtres présents
 -    Conciliation
 -    Faire de négociations
 -    Faire des demandes, modifications et résiliations
 -    Remplir toutes les formalités, par rapport à la TVA, les finances, douanes et accises, caisses sociales,
caisses de pension, fournisseurs, clients, secrétariat social, services publics et ministères, quelque soit la nature
Ce mandat est d’application jusqu’au moment de révocation écrite laquelle doit être publiée dans le Moniteur
belge.