N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SOCIETE BELGE DE TELECOM
(en abrégé) : SBT
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue du Pesage 61 bte 25
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Benoit DE SMET, à Péruwelz, en date du 31 octobre 2018,
la société privée à responsabilité limitée « SOCIETE BELGE DE TELECOM », en abrégé « SBT » a
été constituée :
DESIGNATION DES FONDATEURS :
1. Monsieur TIBAUX Philippe Pascal Jean, né à Lille (France) le 31 aout 1983 (NN 83.48.31-349.24),
célibataire, domicilié à 59370 Mons-en-Barœul (France), rue Marcel Monnier 15.
2. Monsieur GRUSON Adrien Philippe Christian, née à Lille (France) le 6 octobre 1983 (NN
83.50.06-357.04), époux de Dassonneville Lindsay, domicilié à 59200 Tourcoing (France), Avenue
Albert 1er numéro 22.
SOUSCRIPTION :
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il
est divisé en mille (1.000) parts de capital, sans mention de valeur nominale.
Les parts de capital sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de dix-huit euros soixante cents
(18,60 €) chacune par:
1. Monsieur TIBAUX, pré-qualifié, cinq cents (500) parts ;
2. Monsieur GRUSON, pré-qualifié, cinq cents (500) parts ;
Soit mille (1.000) parts représentant l'intégralité du capital.
ATTESTATION BANCAIRE
Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la banque CBC.
Le notaire instrumentant atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à
concurrence de six mille deux cents euros (€ 6.200,00) par un versement en espèces, de sorte que
la société a, dès à présent de ce chef à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (€
6.200,00).
STATUTS
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 : Forme. - Dénomination.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «
SOCIETE BELGE DE TELECOM », en abrégé « SBT ».
Article 2 : Siège social.
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Avenue du Pesage 61 boite 25.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitalea ou de la région
Wallonne, par simple décision du ou des gérant(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région Flamande par décision de l’assemblée
générale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces derniers devant être rédigés
en néerlandais exclusivement.
Tout changement de siège social devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision du ou des gérant(s), établir des sièges administratifs, des
succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
0712861314
Volet B
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
- Toute activité dans le secteur de la télécommunication notamment :
• la vente de package télécom (hardware et abonnement) en qualité d’agent commercial ;
• L'importation, l'exportation, la vente, l'achat en gros, demi-gros et détail de tous produits se
rapportant aux télécommunications et à l'informatique,
• La consultance en matière de télécommunication, d'informatique et de commerce
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'initiation, la formation, la mise à la disposition de tous
services se rapportant à l'informatique et les moyens de télécommunication par réseaux, l'ouverture
de sites et la diffusion d'informations sur ces réseaux, et notamment l'accès au réseau INTERNET;
l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location et la mise à disposition de matériel, de
services, l'assistance et le conseil dans les domaines de l'informatique et des réseaux de collecte et
de transmission d'informations; si l'occasion se présente et si la société compte les personnes
habilitées, le commerce, l'entretien, la réparation de matériel informatique.
- toutes opérations se rapportant directement ou non à la recherche, à l'exploitation, au
développement, à la commercialisation des applications de procédés informatiques, concernant
l'étude de tous problèmes relatifs aux systèmes de gestion, d'organisation et d'application
d'automatismes et de la domotique, à la vente, l'achat, la location, la mise à disposition, l'importation,
l'exportation, l'exploitation, la maintenance de tous systèmes matériels, logiciels, équipements et
accessoires en relation avec les activités énoncées ci-avant.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la consultance, la formation
informatique, ainsi qu'au développement à la création de nouveaux produits ou procédés dans
l'activité du multimédia et télécommunication, au commerce d'importation et d'exportation de tous
biens, marchandises ou services et à l'activité d'intermédiaire commercial dans les secteurs
d'activités de publicité, de sponsoring, d'organisation et participations d'événements culturels, sportifs
ou autres.
- l'achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes, de matériel ou de produits utiles ou
utilisés dans le cadre des activités citées ici.
- la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l'aliénation, l'acquisition, la transformation, la réparation,
la restauration de tout bien ou droit réel immobilier;
- La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à
l'étranger.
- L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris
notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte
propre uniquement ;
- La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou
étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de
fusion, de souscription et de commandite.
La société peut acquérir, exploiter ou céder tout brevet ou licence se rapportant directement ou
indirectement à cet objet.
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
- exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUXIEME : CAPITAL - PARTS.
Article 5 : Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par mille
(1.000) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction
Volet B
équivalente de l'avoir social.
Article 6 : Parts.
Les parts sont nominatives. Il est tenu au siège de la société un registre des parts, dont tout associé
peut prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts.
Article 7 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, tous les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part, sans
préjudice à l’article 8 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 8 : Cession entre vifs et transmission des parts
A. Dans le cas où la société ne comprend qu’un associé
    1.  Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’
entend.
    1.  Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B.Dans le cas où la société comprend plusieurs associés
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
B.1. Cessions entre vifs soumises à agrément:
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent, devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la
gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la
gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Dès lors que la société ne compte pas plus de dix associés, ladite demande sera adressée
directement aux coassociés, et non à la gérance. Dans les quinze jours de la réception de cette
lettre, chaque associé devra donner sa réponse affirmative ou négative, par pli recommandé. Ceux
qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, les associés opposants
ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d’acquérir eux-
mêmes les parts ou de lever l’opposition.
En cas de refus d’agrément, la gérance fixera, en accord avec l’associé vendeur, le prix d’achat des
parts. Si aucun accord ne peut être réalisé et endéans les quinze jours qui suivent la notification, par
pli recommandé du refus d’agrément, la gérance et l’associé vendeur commettront chacun un expert
avec pour mission d’établir le prix d'achat des parts.
Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s’adjoindront un troisième expert. Ce
collège d’experts établira, endéans le mois de la nomination du troisième expert, le prix de vente des
parts. Le collège d’expert notifie sa décision à la gérance et à l’associé vendeur sous pli
recommandé à la poste. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours. Le prix d’achat est
payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.
B.2. Héritiers et légataires de parts
En cas de pluralité d'associés et du décès de l'un d'entre eux, tout héritier ou légataire des parts est
tenu de se faire agréer par les autres associés selon la procédure sus vantée. L’héritier ou le
légataire de parts qui ne peut devenir associé parce qu’il n’a pas été agréée comme tel, a le droit à la
valeur des parts transmises.
Lors du décès d’un associé, les associés survivants ont pour le rachat des parts de l'associé décédé
un droit de préemption. L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les
associés pourront exercer leur droit de préemption, ainsi que le sort des parts qui n'auront pas fait
l'objet d'une préemption.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de
l'assemblée générale.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
TITRE TROISIEME : GESTION - CONTROLE.
Article 9 : Gestion.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 10 : Pouvoirs.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des
mandataires spéciaux, associés ou non.
Article 11 : Émoluments.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12 : Contrôle.
Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code
des sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE QUATRIEME : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 13 : Réunion.
Il est tenu une assemblée générale le dernier jeudi du mois de juin de chaque année, à 18 heures. Si
ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Article 14 : Convocations - Admission
Volet B
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative de la gérance ou des commissaires.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre de convocation contient l’ordre du jour et tous les documents requis par la loi.
La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen ayant un support écrit,
si les destinataires l’ont accepté individuellement, expressément et par écrit.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires de parts doivent être inscrits dans le
registre des parts.
Article 15 : Représentation.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
Article 16 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Vote à distance.
Les associés peuvent voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous
forme électronique, au moyen d'un formulaire mis à disposition par la société.
Les associés souhaitant voter à distance joindront au formulaire une copie de leur carte d'identité ou
passeport. Cela permettra à la société de contrôler la qualité et l'identité de ces associés.
Les formulaires de vote à distance reprendront au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l'associé et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l'associé souhaite exprimer à l'assemblée générale ;
- l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l'associé, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au
sens de l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil.
Le formulaire doit parvenir à la société au moins 24 heures avant la tenue de l'assemblée générale.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour. L'associé qui a exprimé son vote à distance,
que ce soit par correspondance ou sous forme électronique, ne peut plus choisir un autre mode de
participation à l'assemblée pour le nombre de voix ainsi exprimées.
Article 18 : Présidence - délibération - Procès-verbaux.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent
qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial, tenu au
siège de la société. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un gérant.
Article 19 : Délibérations électronique.
Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. La société contrôle, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'associé. Le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux associés, de manière directe, simultanée et continue, de
prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
TITRE CINQUIEME : COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 20 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 21 : Affectation des bénéfices.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
chaque année cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse
Volet B
d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en
détermine l'affectation, dans le respect des dispositions légales.
TITRE SIXIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 22 : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le
liquidateur entre en fonction après que sa désignation ait été confirmée par le tribunal compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
TITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 23 : Élection de domicile.
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée
de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données. Une copie de chaque notification devra
cependant être adressée au dernier domicile connu du gérant, commissaire ou liquidateur, par
courrier recommandé sous peine de ne pas lui être opposable. Les associés sont tenus d’informer la
société de tout changement de domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
Article 24 : Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi pour les dispositions non expressément
prévues par les statuts.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
    1.  Clôture du premier exercice social - première assemblée annuelle
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2019. Par conséquent, la première
assemblée annuelle se tiendra en 2020
    1.  Nomination d'un gérant non-statutaire
Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée, Monsieur GRUSON Adrien prénommé.
Le gérant est ici présent et accepte le mandat qui lui est conféré.
Il communique à l’assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat de gérant.
Leur/Son mandat sera exercé à titre gratuit/rémunéré.
    1.  Ratification des engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution
à dater du 1er octobre 2018.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
4) Convocations à l’assemblée générale
Les comparants déclarent qu’ils acceptent de recevoir les convocations à toute assemblée générale
par email à l’adresse suivante :
    •  philippe_tibaux@hotmail.fr
    •  adriengruson59@gmail.com
Formalités légales
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, la société privée à responsabilité limitée « CNL », ayant son siège social à 1050 Ixelles,
avenue du Pesage 61, numéro BCE 0477.842.190, représentée par son gérant, Monsieur LEMAIRE
Nicolas, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales et d’un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’
immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la
société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
Volet B
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
 
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz