Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
B.D.C
(en entier) :
(adresse complète)
BUREAU DUFAYS CONSULTING SPRL
Voie de l'Air Pur 281
4052 Chaudfontaine
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire associé Hugues AMORY, à Louveigné, le deux juin deux mille quatorze,
en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur Vincent DUFAYS, domicilié à 4052 Beaufays, Au
Tiège 29, a constitué la société privée à responsabilité limitée dénommée "BUREAU DUFAYS
CONSULTING SPRL" dont les statuts stipulent ce qui suit:
I. ACTE CONSTITUTIF
A COMPARU:
La Société privée à responsabilité limitée "BUREAU DUFAYS" ayant son siège social à 4052
Beaufays (Chaudfontaine), Voie de l'Air Pur 281, inscrite au registre des personnes morales à Liège
sous le numéro TVA BE 0441.206.577 ;
Société constituée suivant acte sous seing privé en date du 16 août 1990, contenant les statuts et
publié aux annexes du Moniteur Belge du 13 novembre 1990 sous le numéro 901113-443;
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Georges
GRIMAR, à Sprimont, le 19 mars 2002, publié aux annexes du Moniteur belge du 5 avril suivant,
sous le numéro 20020405-375.
Ici représentée en vertu de l’article 11 de ses statuts par l’un de ses gérants, Monsieur DUFAYS
Vincent Joseph Pierre, numéro national 67.05.04 297-55, domicilié à 4052 Beaufays, Au Tiège 29,
gérant statutaire.
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. EXPOSE PREALABLE
La société comparante expose que :
1. l’assemblée générale de ses associés tenue ce jour devant le notaire associé, Hugues AMORY, à
Louveigné, a décidé de scinder partiellement la société privée à responsabilité limitée « BUREAU
DUFAYS », sans que celle-ci ne cesse d’exister :
- d’une part, par absorption d’une partie de sa branche d'activité dite immobilière, en ce compris les
actifs et les passifs qui s'y rattachent, par la société privée à responsabilité limitée « IMMOFAYS » ;
avec comme conséquence pour cette dernière société une augmentation de son capital, moyennant
l'attribution immédiate et directe à chaque titulaire d'une (1) part sociale de la société privée à
responsabilité limitée « BUREAU DUFAYS » d’une (1) part sociale nouvelle dans la société privée à
responsabilité limitée « IMMOFAYS », soit :
* 70 parts sociales pour DUFAYS Vincent ;
* En principe 30 parts sociales pour la S.P.R.L. « IMMOFAYS », bénéficiaire également de la
scission. Cependant, aucune nouvelle part ne sera émise en sa faveur, en application de l’article
740, §2, 1° du Code des Sociétés, qui interdit l’émission de parts en échange de parts de la société
scindée détenues par une société bénéficiaire de la scission.
- d’autre part, par la transmission de l’autre partie de la branche d’activité immobilière, détenue par la
société scindée, à une société bénéficiaire à constituer par voie de scission, la société privée à
responsabilité limitée « BUREAU DUFAYS CONSULTING », moyennant l’attribution immédiate et
directe aux associés de la société scindée de 100 parts sociales de ladite société, à répartir entre les
0553610078
Volet B
associés de la société scindée dans la proportion d’une (1) part sociale de la société privée à
responsabilité limitée « BUREAU DUFAYS CONSULTING », contre une (1) part sociale de la société
scindée, , soit :
* 70 parts sociales pour DUFAYS Vincent ;
* 30 parts sociales pour la S.P.R.L. « IMMOFAYS »
L’attribution des parts sociales de la société nouvellement créée se fera sans paiement d’aucune
soulte.
2. les associés de la société partiellement scindée ont convenu de procéder à une scission dirigée et
de modifier l’attribution des parts nouvellement créées par l’effet de la scission mixte partielle comme
suit :
- Monsieur DUFAYS Vincent se verra attribuer les 100 parts sociales émises par la nouvelle société
« BUREAU DUFAYS CONSULTING », constituée par l’effet de la scission. La S.P.R.L. «
IMMOFAYS » lui cède donc les 30 parts sociales qu’elle était appelée à recevoir dans le cadre de
cette opération.
- En contrepartie, Monsieur DUFAYS Vincent renonce aux 70 parts sociales émises par la société
privée à responsabilité limitée « IMMOFAYS », qu’il aurait dû recevoir, par l’effet de la scission par
absorption par cette dernière d’une partie des actifs et des passifs de la société.
La société privée à responsabilité limitée « IMMOFAYS » étant à la fois associée de la société
scindée et bénéficiaire de la scission, ne peut émettre de part en représentation du transfert par voie
de scission à elle fait, comme indiqué supra.
Pour le surplus, 30 parts sociales nouvelles émises par la société « BUREAU DUFAYS
CONSULTING » ont été attribuées à Monsieur DUFAYS Vincent, en plus de celles qu’il était
normalement appelé à recevoir dans le cadre de l’opération. Ces 30 parts sociales sont évaluées à
231.178,23 € ; tandis que les 70 parts sociales émises par la société « IMMOFAYS » auxquelles
Monsieur DUFAYS Vincent aurait eu droit si le projet de scission s’en était tenu à une répartition
proportionnelle sont évaluées à 289.102,75 €. De sorte que Monsieur DUFAYS Vincent doit se voir
reconnaître une créance de 57.924,52 €. Ce montant sera remboursé sur base de modalités à
convenir entre les parties.
3. En application de ces décisions, la société privée à responsabilité limitée « BUREAU DUFAYS »,
représentée comme dit ci-dessus, comparait aux présentes à l’effet de constituer la société privée à
responsabilité limitée « BUREAU DUFAYS CONSULTING ».
II. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
 A. RAPPORTS
 1. Projet de scission
La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société établi par le gérant en
date du 26 mars 2014 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le 31 mars 2014, soit
six semaines au moins avant la date de la présente assemblée.
Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes du Moniteur Belge, le 10 avril 2014, sous le
numéro 0078147.
Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la présente société scindée, au siège
social un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée.
La société comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission.
 2. Rapport sur le projet de scission.
L’assemblée générale de la société comparante a, conformément à l’article 749 du Code des
sociétés, dispensé par vote unanime la scission de la société privée à responsabilité limitée «
BUREAU DUFAYS » des rapports prévus aux articles 745 et 748 du Code des Sociétés.
DONT ACTE
 3. Rapport sur l’apport en nature.
 Monsieur Christophe COLSON, réviseur d’entreprise de la S.C. S.C.R.L. B.D.O., ayant ses bureaux
à 5032 Les Isnes (Gembloux), rue Camille Hubert, 1, a dressé, en date du 10 mai 2014, le rapport
prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
 Ce rapport écrit, mis à la disposition des associés sans frais, conclut en les termes suivants :
« En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature de biens constituant une
branche d’activité immobilière issue de la scission partielle mixte de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS
en constitution de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS CONSULTING.
Cet apport est donc effectué sous réserve de l’approbation par les différentes assemblées générales
concernées de la scission envisagée.
L’apport des éléments du patrimoine réalisé dans le cadre de la scission partielle mixte de la
S.P.R.L. BUREAU DUFAYS en constitution de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS CONSULTING s’élève
à 535.886,95 EUR.
Il convient de rappeler que la valeur d’apport correspond à la valeur nette comptable des biens, et ce
Volet B
conformément au principe de continuité comptable applicable en matière de scission. Sur base de ce
même principe, l’apport ne sera pas entièrement capitalisé et sera ventilé comme suit :
Capital 16.012,53
Réserve Légale 3.346,09
Bénéfice reporté 516.528,33
Total 535.886,95
La rémunération de l’apport en nature consiste en la création de 100 parts sociales sans désignation
de valeur nominale de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS CONSULTING. La scission étant dirigée, ces
parts seront entièrement attribuées à l’un des associés de S.P.R.L. BUREAU DUFAYS, Monsieur
Vincent DUFAYS.
Complémentairement, un apport en numéraire d’un montant de 2.587,47 EUR sera souscrit par
Monsieur Vincent DUFAYS au moment de la constitution pour porter le capital social de la SPRL
BUREAU DUFAYS CONSULTING à un montant de 18.600,00 EUR. Cet apport sera rémunéré par la
création de 16 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS
CONSULTING.
Au terme de ces opérations, le capital de la SPRL BUREAU DUFAYS CONSULTING  s’élèvera à
18.600 EUR et sera représenté par 116 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées.
Par ailleurs, la scission étant dirigée et au vu du rapport d’échange, une soulte d’un montant de
57.924,52 EUR sera octroyée à l’un des deux associés. Cette soulte consistera en une dette de la
société IMMOFAYS envers Monsieur Vincent DUFAYS.
Le fondateur de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS CONSULTING est responsable tant de l’évaluation
de la branche d’activité immobilière apportée que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l’apport.
L’apport d’une branche d’activité de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS à la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS
CONSULTING nous paraît soumis aux dispositions des articles 442bis du Code des Impôts sur les
Revenus, 93undecies B du code de la T.V.A., 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 et 16ter de
l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 en matière d’opposabilité aux administrations concernées et de
responsabilité solidaire de la société bénéficiaire de l’apport.
A cet égard, nous n’avons pas eu accès aux informations nécessaires permettant de confirmer
l’absence de dettes dans le chef de l’apporteur.  Les présentes conclusions sont donc formulées
sous réserve de l’absence d’une dette fiscale et/ou sociale dans le chef de l’apporteur vis-à-vis des
administrations concernées.
Au terme de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière de constitution par apport en nature, et sous réserve des
remarques ci-dessus, nous sommes d’avis que :
a) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
b) les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux dispositions légales en matière de
scission.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en constitution de la S.P.R.L. BUREAU DUFAYS CONSULTING. Il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins ».
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé aux présentes.
Il est précisé que le rapport spécial des fondateurs prévus à l’article 219 du Code des Sociétés, n’est
pas requis dans le cadre de l’opération projetée.
 B. TRANSFERT
 1. Décision
 La société comparante, scindée partiellement, conformément aux articles 742 et suivants du Code
des sociétés et aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire des associés tenue ce
jour, constitue une nouvelle société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « BUREAU
DUFAYS CONSULTING » par la transmission à celle-ci d’une partie de son patrimoine actif et passif.
 Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l’attribution immédiate et directe aux
associés de la société scindée, soit Monsieur DUFAYS Vincent et la société privée à responsabilité
limitée « IMMOFAYS », de cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et
participant aux bénéfices à compter du jour de leur émission, à remettre aux associés de la société
scindée dans la proportion d’une (1) part sociale de la société à constituer « BUREAU DUFAYS
CONSULTING » pour une part sociale de la société à scinder « BUREAU DUFAYS ».
 Cependant, au vu de l’arrangement pris entre les associés de la société privée à responsabilité «
BUREAU DUFAYS », tel qu’exposé préalablement, les 100 parts sociales dont question ci-dessus
Volet B
seront intégralement attribuées à Monsieur DUFAYS Vincent.
 La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu’en suite de la décision de la
scission partielle prise par l’assemblée générale de la société scindée et l’approbation du projet
d’acte de constitution et des statuts de la nouvelle société.
 2. Description des biens transférés à la société privée à responsabilité limitée « BUREAU DUFAYS
CONSULTING ».
Les biens transférés à la nouvelle société « BUREAU DUFAYS CONSULTING » comprennent :
- Une partie des actifs de la société « BUREAU DUFAYS » utilisés pour servir à l’activité immobilière.
- Tous les passifs de la société « BUREAU DUFAYS » liés exclusivement à ou résultant directement
de l’activité décrite supra.
Soit en donnée comptables résumées :
ACTIVEMENT
- Actifs immobilisés : deux cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents
(235.886,95 € €)
- Actifs circulants : trois cent mille euros (300.000,00 €)
Total de l’actif : cinq cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents
(535.886,95 €)
PASSIVEMENT
- Capitaux propres : cinq cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents
(535.886,95 €)
- Dettes : zéro euro (0 €)
Total du passif : cinq cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents
(535.886,95 €) 
 Les fonds propres de la société à constituer « BUREAU DUFAYS CONSULTING » s’élèveront à
cinq cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents (535.886,95 €) et
seront répartis de la manière suivante :
- Capital souscrit : seize mille douze euros cinquante-trois cents (16.012, 53 €)
- Réserves : trois mille trois cent quarante-six euros neuf cents (3.346,09 €)
- Résultat reporté : cinq cent seize mille cinq cent vingt-huit euros trente-trois cents (516.528, 33 €)
- Subsides en capital : zéro euro (0 €)
Le patrimoine transféré à la société « BUREAU DUFAYS CONSULTING  » comprend les immeubles
suivants :
DESIGNATION DES BIENS
1. D’une part, la nue-propriété de :
COMMUNE DE CHAUDFONTAINE - 2ème division – Beaufays  article 05669
Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située route de l'Abbaye 9,
cadastrée selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section C, numéro 34 R  5, d'une
superficie de dix ares quatre-vingts centiares (10a 80ca).
Revenu cadastral : mille deux cent trente-deux euros (1.232 EUR).
ORIGINE DE PROPRIETE
A l’origine, le bien appartenait à USE Albert Constant Guillaume Joseph.
MEURANT Charles Ghislain Antoine Louis et ESPREUX Marie Rose sont devenus propriétaires du
bien pour l’avoir acquis de USE Albert Constant Guillaume Joseph aux termes d’un acte de vente
reçu par les notaires Paul GODIN, à Vaux-sous-Chèvremont, et Jean-Marie HUMBLE, à Liège, le 26
novembre 1992, transcrit au second bureau des hypothèques de Liège le 15 janvier suivant, sous le
volume 6199, numéro 3.
ESPREUX Marie Rose est décédée à Liège, le 28 novembre 2003 et sa succession, comprenant
une moitié du bien, fut recueillie par MEURANT Charles Ghislain Antoine Louis, aux termes d’une
donation entre époux reçu par le notaire José COEME, à Liège, le 8 février 1978, enregistrée.
La S.P.R.L. BUREAU DUFAYS est devenue nue propriétaire du bien pour avoir acquis la nue-
propriété de MEURANT Charles Ghislain Antoine Louis aux termes d’un acte vente reçu par le
notaire Chantal PIRONNET, à Liège, le 22 décembre 2009, transcrit au second bureau des
hypothèques de Liège, le 06 janvier suivant, sous le dépôt 00101.
PROPRIETE – JOUISSANCE – CHARGES
La société n’aura à partir de ce jour que la nue-propriété du bien ; l’usufruit du bien appartenant à
Monsieur MEURANT Charles, dont question dans l’origine de propriété.
La société ne recueillera la pleine propriété et la pleine jouissance du bien qu’aux conditions reprises
dans l’acte de vente du 22 décembre 2009 reçu par le notaire Chantal PIRONNET, à Liège.
La société reconnait avoir reçu copie de cet acte et dispense par ailleurs le notaire soussigné de le
reproduire aux présentes.
Ce n’est qu’au jour où la société recueillera la nue-propriété et la jouissance qu’elle supportera toutes
les contributions, taxes et impositions généralement quelconques, en ce compris le précompte
immobilier.
Volet B
CONDITIONS SPECIALES
L’apporteur déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales grevant le bien
apporté, à l’exception de celles reprises
I. D’une part, dans l’acte reçu par le notaire Paul NAGANT, à Bressoux, en date du 31 août 1938,
comme suit :
« L’acquéreur plantera à ses frais une haie vive dans le fond, du côté des vendeurs. Cette haie sera
mitoyenne, mais la mitoyenneté ne pourra être réclamée aux vendeurs. Au cas où l’acquéreur
établirait une haie à l’Ouest de sa propriété et destinée à séparer celle-ci des vendeurs, il devra faire
établir cette haie à ses frais et ne pourra pas en réclamer la mitoyenneté aux vendeurs, il n’aura ce
droit que vis-à-vis des futurs acquéreurs de la parcelle joignante.
L’acquéreur pourra gratuitement raccorder les drains des caves et décharges de sa future
construction sur la canalisation établie dans la prairie des vendeurs, à condition de construire au
raccordement un puits perdu d’un mètre de diamètre et de deux mètres de profondeur, rempli de
moellons. Le trop plein de ce puits perdu sera déversé dans la canalisation. Celle-ci sera entretenue
à frais communs, avec les acquéreurs des différentes parcelles qui s’y raccorderont et ce, sans
porter préjudice aux vendeurs.
Si l’acquéreur revendait la parcelle présentement vendue, il s’engage à imposer les conditions
reprises ci-dessus aux futurs acquéreurs ».
II. D’autre part, à l’acte reçu par le notaire Georges MISSON, en date du 02 août 1956, comme suit :
« L’acquéreuse devra rembourser au propriétaire voisin, Monsieur HONHON-BECCO, le coût de la
mitoyenneté de la clôture établie par lui le long de la limite séparative des héritages.
Elle devra, en outre, clôturer à ses frais le terrain vendu, tant du côté de la propriété restant
appartenir aux vendeurs, que du côté de la route. Du côté restant appartenir aux vendeurs,
l’acquéreuse devra établir, en mitoyenneté, une haie vive et une clôture dont elle ne pourra réclamer
le coût de la mitoyenneté aux vendeurs, mais éventuellement aux acquéreurs futurs du bien de ceux-
ci.
Il est en outre entendu que la barrière installée sur le terrain vendu et lui donne accès à la route est
exclue de la vente et restera la propriété des vendeurs. Après enlèvement par ceux-ci de ladite
barrière, l’acquéreuse devra établir à ses frais une clôture convenable ».
Il déclare encore que, personnellement, il n'en a concédé aucune et qu'il décline toute responsabilité
quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.
Cette déclaration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de l’apport.
URBANISME
Information circonstanciée
L’apporteur déclare que :
- le bien est situé en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Liège ;
- le bien  ne fait l'objet d’aucun permis de lotir, permis d’urbanisation, permis de bâtir ou permis
d’urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat
d'urbanisme en vigueur,
Engagement de l’apporteur
L’apporteur déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, ceux
visés à l'article 84 § 2, alinéa 1er.
L’apporteur déclare, qu’à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction ni aux prescriptions
applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ni à l’acte de base, et que
l’ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes
aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ainsi qu’à l’acte de
base.
Information générale
Il est en outre rappelé que :
 Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2,
alinéa 1er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis
d’urbanisme.
MUTATION
Le bien immeuble ci-avant décrit a fait l’objet d’une mutation en nue-propriété dans les cinq dernières
années précédant la présente cession, constatée dans l’acte du notaire Chantal PIRONNET, à
Liège, intervenue pour le prix de 100.000,00 €.
2. D’autre part, la pleine propriété de :
COMMUNE DE CHAUDFONTAINE – 3ème division - Embourg
Dans un complexe immobilier dénommé résidence « Léonard de Vinci »,  sur deux parcelles de
terrain et une emprise en sous-sol, sises Voie de l’Ardenne, 70, 72 et 76, reprise au cadastre section
Volet B
A, numéro 346 02 R et selon titre section A, numéros 338/02/R, 346/02/L et partie du numéro 346/L
pour une superficie globale de six cent douze mètres carrés trente-quatre décimètres carrés (612,34
m²),
L’espace commercial TROIS, sis au rez-de-chaussée et comprenant :
a) En pleine propriété privative et exclusive : la surface proprement dite avec entrée latérale
indépendante, une chaudière et un WC.
b) En copropriété et indivision forcée : les nonante-quatre/millièmes des parties communes
générales.
Tel que ce bien est décrit dans l’acte de base, reçu par le notaire Denis de NEUVILLE, à Liège, le 05
avril 2005, transcrit au second bureau des hypothèques de Liège, le 19 avril suivant, sous le numéro
03761 et dans l’acte de base modificatif reçus par les notaires Denis de NEUVILLE et Yves
GUILLAUME, à Liège, le 14 février 2006, transcrit au second bureau des hypothèques de Liège, le
17 février suivant, sous le dépôt 01906.
Origine de propriété
A l’origine, le bien appartenait à BOVY Jean Jacques Joseph et son épouse POLLERS Georgette
Marie Augustine pour l’avoir acquis de LARUE René Emile Joseph suivant acte reçu par le notaire
Jean KLEINERMANN, à Liège, le 29 décembre 1959, transcrit au second bureau des hypothèques
de Liège.
La société anonyme « KL CONSTRUCT » est devenue propriétaire du bien pour l’avoir acquis de
BOVY Jean Jacques Joseph et son épouse POLLERS Georgette Marie Augustine aux termes d’un
acte d’échange reçu par le notaire Denis de NEUVILLE, à Liège, à l’intervention du notaire Paul-
Arthur COEME, à Liège, le 1er septembre 2003, transcrit au second bureau des hypothèques de
Liège, le 25 septembre suivant, sous le dépôt 8561.
La société privée à responsabilité limitée « SIK » est devenue propriétaire du bien pour l’avoir acquis
de La société anonyme « KL CONSTRUCT » aux termes d’un acte reçu par le notaire Denis de
NEUVILLE, à Liège, le 30 mars 2005, transcrit au second bureau des hypothèques de Liège, le 07
avril suivant, sous le numéro 03379.
La société privée à responsabilité limitée « BUREAU DUFAYS » est devenue propriétaire du bien
pour l’avoir acquis de la société privée à responsabilité limitée « SIK » aux termes d’un acte reçu le
31 mai 2005par les notaires Denis de NEUVILLE et Chantal PIRONNET, à Liège, transcrit au second
bureau des hypothèques de Liège, le 10 juin suivant, sous le dépôt 5733.
PROPRIETE – JOUISSANCE - CHARGES
L’apporteur déclare que le bien est actuellement occupé par lui ; aux conditions bien connues de la
société.
La société sera censée avoir acquis la propriété et la libre jouissance par la prise en possession
réelle ou par la perception des loyers à partir du 1er janvier 2014, à charge d'en payer et supporter
les impôts, taxes et charges généralement quelconques à partir de la même date.
CONDITIONS SPECIALES
L’apporteur déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales grevant le bien
apporté.
Il déclare encore que, personnellement, il n'en a concédé aucune et qu'il décline toute responsabilité
quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.
Cette déclaration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de l’apport.
STATUT IMMOBILIER
La société déclare avoir parfaite connaissance de l’acte de base et le règlement de copropriété de
l'immeuble à appartements dont le bien apporté fait partie ont été dressés reçu par le notaire Denis
de NEUVILLE, à Liège, le 05 avril 2005, transcrit au second bureau des hypothèques de Liège, le 19
avril suivant, sous le numéro 03761.
Tel que modifié pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par les notaires Denis de NEUVILLE
et Yves GUILLAUME, à Liège, le 14 février 2006, transcrit au second bureau des hypothèques de
Liège, le 17 février suivant, sous le dépôt 01906.
L'acte de base, l’acte de base modificatif et le règlement de copropriété forment ensemble les statuts
de l'immeuble à appartements dont fait partie le bien apporté.
La société déclare avoir reçu copie de l'acte de base, de l’acte de base modificatif et du règlement de
copropriété.
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant dudit acte et de ses annexes.
Elle devra s'y conformer en tous points et en imposer le respect et l'exécution à ses héritiers,
successeurs, ayants droit et ayants cause à tous titres et spécialement à ses locataires.
Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété, de jouissance ou autres, y compris les baux, ayant
pour objet le bien présentement apporté, devront contenir la mention expresse que le nouvel
intéressé a une connaissance parfaite de l'acte de base et de ses annexes et qu'il est subrogé dans
tous les droits et obligations en résultant ainsi que ceux résultant des décisions prises ou à prendre
par les assemblées générales des copropriétaires.
Volet B
Le notaire instrumentant attire l'attention des parties sur le fait que ce règlement d'ordre intérieur doit
se trouver, conformément à l'article 577-10 § 2 C.C., au siège de l'association des copropriétaires.
Tout intéressé peut le consulter gratuitement.
La société reconnaît avoir reçu un exemplaire du règlement d'ordre intérieur.
CHARGES ORDINAIRES -  FONDS DE ROULEMENT
L’apporteur supportera les charges ordinaires à compter du jour de son entrée en jouissance des
parties communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic.
Le décompte de l’apporteur, en ce qui concerne sa quote-part dans le fonds de roulement, sera
établi par le syndic.
CHARGES EXTRAORDINAIRES - FONDS DE RESERVE
Conformément à l’article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, la société supportera :
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par
l'assemblée générale ou le syndic avant ce jour, mais dont le paiement est demandé
postérieurement à ce jour;
2° les appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant ce jour et le
coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce jour ;
3° les frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant ce jour,
mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce jour ;
4° les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à ce jour, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce
jour.
La quote-part de l’apporteur dans le fonds de réserve de l'immeuble demeure la propriété de
l'association des copropriétaires, sans que la société ne soit tenue au paiement d’une indemnité à
l’apporteur.
SYNDIC
Le syndic de l’immeuble est la société anonyme A.D.K. Groupe, ayant son siège social à 4020 Liège,
rue des Foiries, 2.
Le notaire détenteur de la minute a requis le syndic de l'immeuble à appartements, par envoi
recommandé, de lui délivrer les renseignements dont question à l'article 577-11 § 2 du Code Civil.
Le syndic a répondu à cette lettre le 15 mai 2014.
Les parties déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant de cette réponse et en avoir
reçu copie.
URBANISME
Information circonstanciée
L’apporteur déclare que :
- le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de Liège ;
- le bien  ne fait l'objet d’aucun permis de lotir, permis d’urbanisation, permis de bâtir ou permis
d’urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat
d'urbanisme en vigueur, à l’exception :
* des biens cadastrés section A 346/02/L et 338/02/R qui ont fait l’objet d’un permis d’unique (permis
d’urbanisme et permis d’environnement) référencé 3195/70-72/120 et délivré le 12 novembre 2004
en vue de la construction d’un immeuble à appartements avec le rez commercial ;
* du bien cadastré section A, numéro 346 L qui a fait l’objet d’un permis d’urbanisme référence
02/0090 et délivré le 07 avril 2003 en vue de la construction d’une bibliothèque au rez-de-chaussée
et d’appartements aux étages ;
Engagement de l’apporteur
L’apporteur déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, ceux
visés à l'article 84 § 2, alinéa 1er.
L’apporteur déclare, qu’à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction ni aux prescriptions
applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ni à l’acte de base, et que
l’ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes
aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ainsi qu’à l’acte de
base.
Information générale
Il est en outre rappelé que :
 Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2,
alinéa 1er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis
d’urbanisme.
MUTATION
Le bien immeuble ci-avant décrit n’a fait l’objet d’aucune mutation dans les cinq dernières années
Volet B
précédant la présente cession.
Conditions communes
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les biens prédécrits sont apportés sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre
de toutes dettes et charges privilégiées, hypothécaires ou empêchement quelconques.
ETAT DES BIENS
Les biens sont apportés dans l’état dans lequel ils se trouvent actuellement. L’apporteur ne sera tenu
à aucune garantie du chef de vices apparents ou cachés du sol, du sous-sol, du bâtiment et des
installations. Il déclare ne pas avoir connaissance de l’existence de vices cachés.
CONTENANCE – INDICATIONS CADASTRALES
Les immeubles sont apportés dans leurs limites actuelles, visibles sur les lieux et parfaitement
connues des parties sans garantie de la superficie ni du terrain sur lequel ils sont érigés ni des biens
apportés proprement dit. 
Toute différence entre la superficie réelle et la superficie renseignée fût-elle supérieure à un
vingtième tournera au profit ou à la perte de la société.
Les indications cadastrales sont données à titre de simples renseignements administratifs mais sans
garantie.
Ils ne concourent qu’accessoirement et à défaut d’autres précisions à la détermination du bien
apportés.
MITOYENNETES - SERVITUDES
Les biens sont apportés avec toutes leurs mitoyennetés et leurs servitudes actives et passives.
A l’exception de ce qui est éventuellement repris ci-après, l’apporteur déclare qu'à sa connaissance,
les biens ne sont d'aucune servitude conventionnelle et que son titre de propriété ne révèle
l'existence d'aucune servitude. 
L’apporteur déclare en outre n'avoir concédé lui-même aucune servitude.
SUBROGATION
Par le seul effet des présentes, la société est subrogée mais sans garantie de l’apporteur, dans tous
les droits de celui-ci, ainsi que dans toutes actions qu’il pourrait avoir à exercer contre les tiers, du
chef de privation de jouissance ou autres faits pouvant porter préjudice quelconque aux biens
susdécrits, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la cause desdits dommages est ou non antérieure
aux présentes
L’apporteur affirme n’avoir souscrit à aucune convention restrictive de ses droits en ce domaine.
ASSURANCE
La société prendra toutes dispositions utiles pour s’assurer contre les risques d’incendie ou autres
dès aujourd’hui, à moins qu’une police d’assurance collective ne soit souscrite par la copropriété ;
dans ce cas, la société paiera les primes à partir de la plus prochaine échéance et remplira les
formalités de transfert à la pleine et entière décharge de l’apporteur.
EAU - GAZ - ELECTRICITE
L’apport ne comprend pas les compteurs, canalisations et autres installations appartenant à des
compagnies ou régies, qui se trouveraient dans les biens apportés.
La société fera toutes diligences pour la mutation à son nom des contrats de raccordement à l’eau,
au gaz et à l’électricité, pouvant exister, ainsi que de tous autres éventuels, tels que le téléphone ou
la télédistribution. Il devra les continuer et en supporter les redevances échéant après l’apport, à
moins qu’il ne préfère les résilier à ses frais.
MUTATION
Le bien immeuble ci-avant décrit a fait l’objet d’aucune mutation au cours de ces cinq dernières
années.
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
Monsieur le Conservateur des Hypothèques est dispensé de prendre inscription d’office lors de la
transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.
 3. Rémunération
En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la
société scindée, 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale et participant aux bénéfices
à compter du jour de leur émission, à remettre aux associés de la société scindée dans la proportion
d’une (1) part sociale de la société à constituer « BUREAU DUFAYS CONSULTING » pour une (1)
part sociale de la société à scinder « BUREAU DUFAYS ».
 4. Précisions.
Il est précisé que :
a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31
décembre 2013. Les éléments d'actif, de passif et les éléments des capitaux propres seront repris
dans la comptabilité de la société à constituer « BUREAU DUFAYS CONSULTING », à la valeur
pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.
b) Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées
Volet B
comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1er janvier 2014, de sorte
que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques des sociétés
bénéficiaires des apports, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société scindée se rapportant aux apports.
c) Le transfert à la société à constituer comprend l’ensemble des activités liées à l’activité
immobilière, toutes les autorisations et reconnaissances liées à ces activités, et donc tous les
éléments matériels et immatériels liés à ces activités.
La société à constituer et bénéficiaire de la scission jouira des avantages et supportera les charges
éventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui
sont respectivement transférés.
La société à constituer devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société à
scinder aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés, ouvriers,
ainsi que tous accords et engagements obligeant la société à scinder à quelque titre que ce soit, au
sujet des biens qui lui sont transférés.
Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont
transférés à la société à constituer avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que
ne doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de l’acte de scission
prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.
d) Les archives de la société à scinder liées aux biens transférés en ce compris les livres et
documents légaux seront à dater du jour de la scission conservés au siège de la société à constituer
« BUREAU DUFAYS CONSULTING », à l’exception des archives spécifiques à l’activité de la
société à scinder.
e) La société bénéficiaire de la scission sera censée avoir eu la pleine propriété et la jouissance des
éléments actifs et passifs transférés à compter du 1er janvier 2014 à charge pour elle d’en supporter
et d’en payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents
aux biens qui lui sont transférés.
Si la société à scinder devait supporter ultérieurement des impôts non réclamés à ce jour ou d’autres
charges latentes relatives à l’activité transférée, la société à constituer en supportera la totalité.
f) En vue d’éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine,
dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que
l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine
n’ayant pas été  repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il
est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744 du code des sociétés que tous
les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, seront attribués
proportionnellement à l’actif net attribué ou conservé par chacune des sociétés participant à
l’opération.
 C. CAPITAL
 En exécution du transfert qui précède, la société comparante constate que le capital de la société
présentement constituée est fixé à seize mille douze euros cinquante-trois cents (16.012, 53 €).
 Pour amener le capital au moins au minimum légal, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS
(18.600,00 €), Monsieur DUFAYS Vincent décide de faire apport en numéraire d’une somme de
DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT SEPT EUROS QUARANTE-SEPT CENTS (2.587,47 €).
 En rémunération de cet apport, il reçoit 16 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 Les fonds affectés à la libération de l'apport en numéraire ont été déposés sur un compte spécial n°
BE90 7512 0706 5132 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque AXA.
Une attestation de ce dépôt émanant de ladite banque a
été remise au notaire soussigné.
 La comparante déclare et reconnait que :
- le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €) a été intégralement souscrit ;
- que la société à constituer a, à sa disposition, dès à présent, une somme de DIX-HUIT MILLE SIX
CENT EUROS (18.600,00 €)
D. ATTRIBUTION DES PARTS SOCIALES A LA SUITE DU TRANSFERT
 En rémunération de ce transfert/apport, il est attribué immédiatement et directement aux associés
de la société scindée cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et participant
aux bénéfices à compter du jour de leur émission, à répartir entre les associés de la société scindée
dans la proportion d’une (1) part sociale de la nouvelle société  « BUREAU DUFAYS CONSULTING
» pour une (1) part sociale de la société scindée.
 Suite à l’accord pris entre Monsieur DUFAYS Vincent et la société « IMMOFAYS », tel qu’exposé
préalablement, l’ensemble des parts sociales est attribuée à Monsieur DUFAYS Vincent.
 Les associés de la société comparante confirment que son assemblée générale extraordinaire a
approuvé le projet d’acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal
dressé ce jour par le notaire soussigné.
 E. APPROBATION
Volet B
 La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet
d’acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour, par
le notaire soussigné.
III. LES STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"BUREAU DUFAYS CONSULTING SPRL", en abrégé « B.D.C. ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res¬ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), Voie de l'Air Pur 281.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET 
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
- la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, existante ou à créer de quelque
manière que ce soit, notamment par voie d’apport, de fusion, de souscription et de commandite ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- l'exercice de la profession de consultant, au sens le plus large du concept, comprenant toutes
prestations de services de nature intellectuelle, pour des entreprises, associations, administrations
publiques, personnes privés et institutions, dans tous secteurs quelconques, dont notamment, mais
sans être limitatif, l'activité de conseil en gestion d'entreprise, gestion administrative, gestion
commerciale, stratégie, finance, assurance, organisation, management, marketing, lobbying,
relations publiques, communication, prospection commerciale, production et développement, étude
économique, publicité, gestion de personnel, et l'analyse, l'amélioration, le développement et
l'implémentation de processus de gestion, et de systèmes automatisés ou non;
- Tous services de consultance, prestations de conseil, d'assistance et toutes prestations techniques,
dans les domaines de l'informatique, de la télécommunication, de la technologie de l'information et
des communications (IT), comprenant notamment, le développement, le design, la gestion, et la mise
à jour de logiciels d'ordinateurs, de réseaux informatiques, d'applications de multimédia et de e-
commerce, l'importation et l'exportation, l'achat et la vente des matériels et logiciels informatiques;
- l'exécution de tâches d'intérim management pour des entreprises, sociétés et/ou établissements
dans tout secteur, tant publics que privés, en ce compris l'exécution de tous mandats relatifs à
l'administration, la gestion, la direction, le contrôle et la liquidation de toutes sociétés et entreprises,
belges ou étrangères, siéger dans tous comités, exécutifs, consultatifs et de gestion en général de
ces sociétés et entreprises;
- l'organisation et la prestation de formations professionnelles;
- la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières, comprenant notamment la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, commerciales ou
autres, belges ou étrangères, toutes opérations de placements financiers dans son sens le plus
large;
- la gestion pour compte propre d’un patrimoine immobilier, comprenant notamment tous
investissements immobiliers et l'exploitation d'immeubles et toutes opérations immobilières dans son
sens le plus large.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
Volet B
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de
liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
Toutefois, la société s’interdit d’exercer ses activités en infraction à toutes dispositions légales ou
réglementaires qui s’y opposerait et s’oblige, si elle souhaite exercer une ou plusieurs de ces
activités réglementées, à respecter toute limitation imposée par ou en vertu d’une telle disposition.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent seize (116) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/116ème du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. 
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en¬tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda¬taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Volet B
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième mardi du mois de mai à 18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2014.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quinze, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur DUFAYS Vincent Joseph Pierre, domicilié à 4052 Beaufays
(Chaudfontaine), Au Tiège 29, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé
d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit, sous réserve d’une décision ultérieure
contraire de l’assemblée générale.
e. de ne pas nommer un commissaire. 
 
Pour extrait analytique conforme,
Le notaire Hugues AMORY.