Nº d'entreprise : 0467 011 844
Nom
MENUISERIE DE LA CACHETTE
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Impasse de la cachette 4/A 5340 Faulx-les-Tombes
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne Declairfayt à Assesse le cinq décembre 2024, il résulte que
l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES DE LA LIQUIDATION
1.Conformément à l'article 2 :71 &2 alinéa 1 du CSA, l'organe d'administration a établi un rapport établissant,
du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la
dissolution et la mise en liquidation de la société.
2.Conformément au même article 2 :71 &2 alinéa 2, un état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 30 septembre 2024, est joint au rapport de l'organe d'administration.
3.Conformément à l'article 2 :71 &2 alinéa 3 du CSA, le Réviseur d'Entreprise, la SRL «< F.C.G. REVISEURS
D'ENTREPRISES » à Naninne, représentée par Monsieur Olivier Ronsmans, Réviseur d'Entreprises, a dressé
un rapport de contrôle, le 27 novembre 2024, sur l'état résumant ladite situation active et passive de la société
arrêté au 30 septembre 2024.
VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION
En application de l'article 2 :71 &6 du CSA, et après vérification, le notaire soussigné atteste l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société MENUISERIE DE LA CACHETTE.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le Président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
LECTURE ET EXAMEN
DES RAPPORTS SPÉCIAUX REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR
Le Président donne lecture du rapport de l'organe d'administration exposant la justification détaillée de la
proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 30 septembre 2024.
L'assemblée examine ensuite le rapport dressé par le Réviseur d'entreprise, sur l'état résumant la situation
active et passive, joint au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport stipule en ses conclusions ce qui suit :
«Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « MENUISERIE DE LA CACHETTE », dont le siège social
est sis à 5340 Faulx-les-tombes, Impasse de la Cachette nº 4A, a établi un état comptable arrêté au 30
septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de SOIXANTE-DEUX MILLE TROIS CENT QUINZE EUROS ET NONANTE-SEPT CENTIMES (62.315,97
EUR) et un actif net positif de QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT NONANTE-NEUF EUROS ET
SOIXANTE-QUATRE CENTIMES (45.599,64 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 6.634,78 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Fait à Naninne, le 27 novembre 2024.
F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL
représentée par :
Olivier RONSMANS,
Réviseur d'Entreprises. »
DÉLIBÉRATION
Après examen, l'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part de
l'actionnaire unique et décide d'y adhérer.
Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau et le notaire, sera conservé dans les archives
de la société et un autre exemplaire de ces rapports sera conservé dans les archives du notaire soussigné.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat.
TROISIÈME RÉSOLUTION : LIQUIDATEUR
En application de l'article 2 :80 du CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur car les
conditions mentionnées dans cet article sont réalisées.
L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 2 :79 du CSA qui prévoit
qu'à défaut de nomination de liquidateur, les administrateurs des sociétés à responsabilité limitée seront à
l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.
L'unique administrateur actuel de la société est Monsieur Christian LEPONCE précité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : PASSIF
L'assemblée déclare que tous les postes du passif ont été complètement payés, pour autant que l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2024 mentionne tout le passif à
supporter par la société, et à l'exception de ce qui serait éventuellement dit dans le rapport du Réviseur
d'entreprise.
L'Assemblée constate que la société ne possède plus de passif, et que tout le patrimoine de la société sera
transféré à l'actionnaire unique.
L'actionnaire s'engage en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous
les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par l'actionnaire unique que dans
l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ce dernier s'engage à l'apurer entièrement.
Ensuite de quoi, le Président de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION
L'administrateur déclare que la présente société ne détient aucun droit de propriété sur des biens
immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire d'une créance hypothécaire.
L'assemblée constate que toutes les conditions imposées par l'article 2 :80 du CSA afin de clôturer ce jour
la liquidation ont été remplies.
Ensuite de quoi l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée "MENUISERIE DE LA CACHETTE" a cessé définitivement d'exister.
L'assemblée décide en outre que tous les livres et registres de la société seront conservés, durant le délai
légal de cinq ans, au domicile de Monsieur Christian LEPONCE à 5340 Faulx-les-Tombes, Impasse de la
Cachette 4/A.
SIXIÈME RÉSOLUTION : DECHARGE
L'assemblée décide de donner décharge à l'administrateur unique ci-dessus mentionnée pour l'exercice de
son mandat jusqu'à ce jour
SEPTIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Christian LEPONCE prénommé, avec pouvoir de
substitution, à l'effet d'obtenir la radiation de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet d'entreprises, à l'administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée et à la Banque nationale de Belgique, conformément aux décisions de l'Assemblée générale
extraordinaire.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précédent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports de l'organe d'administration et du Réviseur
d'Entreprises
POUR EXTRAIT CONFORME délivré avant enregistrement et destiné uniquement aux fins de publication
aux annexes du Moniteur
Maître Anne Declairfayt, notaire à Assesse