Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
B PROPERTIES
Rue des Bruyères 14
1390 Grez-Doiceau
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte reçu par Maître Justine De Smedt, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en
date du 7 mars 2016, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
1° Monsieur DURIEUX Eric Steve, né à Mons, le vingt avril mille neuf cent septante-deux, époux de
Madame BRAGARD Virginie, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, rue des Bruyères, 14.
2° Madame BRAGARD Virginie Anne Marie Jean Louis, née à Verviers, le vingt-sept mars mil neuf
cent quatre-vingt-un, épouse de Monsieur DURIEUX Eric, domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, rue des
Bruyères, 14.
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « B
PROPERTIES », ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, rue des Bruyères, 14, au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00 EUR) chacune comme suit :
1. Monsieur DURIEUX Eric, comparant sub 1., à concurrence de vingt parts sociales (20)
2. Madame BRAGARD Virginie, comparante sub 2., à concurrence de quatre-vingt parts sociales
(80)
 Ensemble : cent parts sociales ou l’intégralité du capital (100)
DÉCLARATIONS
Compte spécial
Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites, par eux-mêmes, dans les
proportions susdites, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune, libérées en
espèces dans une même proportion pour un montant global de six mille deux cents euros (6.200,00
EUR), par un versement en espèces effectué au compte numéro 651-6009655-26 ouvert au nom de
la société en formation auprès de Keytrade Bank.
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du
capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
B.- STATUTS
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
Article 1
La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « B PROPERTIES ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 2
0649697981
Volet B
Le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, rue des Bruyères, 14, dans l’arrondissement
judiciaire de Nivelles.
Il peut, par simple décision de la gérance, publiée aux annexes au Moniteur Belge, être transféré en
tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, succursales et toutes autres dépendances en Belgique ou à l’étranger.
Article 3
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers, l’achat, la vente, le courtage de toutes opérations immobilières ainsi que de toutes
opérations dans le domaine de l’expertise.
La société a également pour objet :
- toutes opérations de bureau d’études, de bureau de conseils, de management de projets et de tout
ce qui se rapporte au domaine du conseil en immobilier, de la conception et de la mise en place de
projets immobiliers et/ou industriels et/ou mobilier telle que la décoration au sens le plus large.
- l’organisation de séminaires, de conférences, de formation permanente, d’événement ainsi que du
coaching dans le même cadre des activités reprises sous l’objet principal.
- toutes opérations de promotion publicitaire et de services de publicité sous toutes ses formes.
- faire, pour son compte propre toutes opérations d'achat et de vente de droits réels portant sur des
biens immeubles.
- se porter aval ou caution, hypothéquer ses immeubles pour son compte ou concurremment et
solidairement avec d’autres sociétés ou personnes physiques au profit de toutes sociétés ou
organismes de crédit ou de particuliers.
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d’association, d'apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour durée indéterminée. La société n’est pas dissoute par la mort,
l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé. Au cas où la société ne compterait qu’un
associé unique, elle ne serait pas dissoute par la mort de cet associé unique.
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par cent
(100) parts sans désignation de valeur nominale.
Article 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
Article 7
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le prix et les conditions d'émission des parts
sociales nouvelles à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.
En cas d'augmentation du capital avec prime d'émission, le montant de cette prime doit être
intégralement versé à la souscription.
Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, des
rapports devront être établis conformément à l’article 219 du Code des sociétés.
Volet B
Si l’augmentation de capital se réalise par un ou des apports en espèces, ceux-ci devront être
déposés au préalable sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un organisme
financier.
Lors de toute augmentation du capital, à réaliser en totalité ou en partie par des apports en espèces,
les nouvelles parts sociales à souscrire en numéraire devront être offertes par préférence aux
associés au prorata du nombre de parts sociales dont ils sont propriétaires au jour de l'émission,
dans le délai et selon les modalités fixés par la gérance dans le respect des dispositions légales. Les
parts sociales auxquelles il n'a pas été souscrit par les associés, ne pourront être acquises que par
des personnes répondant aux conditions fixées à l’article 10 reltif à la cession des parts.
Dans l'hypothèse où des parts sociales n'ont pas été entièrement libérées lors de leur souscription,
les appels de fonds destinés à compléter la libération des parts sont décidés souverainement par la
gérance. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en défaut de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans
suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux
statuts, les parts sociales de l’associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû
par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont
pas été effectués.
Le capital social pourra être réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts étant entendu qu'un traitement égal doit être
réservé aux associés se trouvant dans des conditions identiques. La réduction du capital social ne
pourra toutefois pas avoir pour effet d'amener ce capital à un montant inférieur au minimum légal.
TITRE III. TITRES
Article 8
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés
par l'usufruitier.
Article 10
A/ Cession entre vifs
1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du
testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la  huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Volet B
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du
tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.   Il en sera de même en cas de
refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
3. Cession de parts par l’associé unique
Au cas où la société ne comporterait qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de
ses parts sociales.
B/ Transmission pour cause de mort
Au cas où la société comporterait plusieurs associés, les parts d'un associé décédé sont soumises a
un droit de préemption au profit de l'autre associé ou des autres associés qui détiendraient au moins
un/quart du capital social. L'assemblée générale fixe les conditions de rachat de ces parts ainsi que
le délai pendant lequel les autres associés auront à se prononcer. Les parts sociales qui n'auront pas
été acquises de la sorte par les associés, pourront être attribuées à une ou plusieurs personnes
répondant aux conditions fixées à l’article 10, A/ des statuts.
Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de ce
dernier, transmises aux héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession.
Article 11
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrites dans
le registre des parts avec leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont signées par
le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires. En cas de transmission pour cause de mort,
les inscriptions sont signées par un Gérant et par les bénéficiaires ou leurs mandataires. Les
transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le dit registre.
La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation ou encore s'immiscer d'une manière ou d'une autre dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux écritures de la société.
TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
Article 12
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Le ou les gérants peuvent, en tout temps, être révoqué(s) par l’assemblée générale.
Article 13
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gérance, est tenu de recourir à la procédure prévue par
l’article 259 du Code des sociétés. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé
devant cette contrariété d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte
de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant
vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se
serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 14
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article 15
Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Volet B
Article 16
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Le cas échéant l'assembiée générale détermine le montant ainsi que le mode de rémunération du ou
des gérant(s). Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou proportionnels et des
indemnités imputables aux frais généraux ainsi que des tantièmes sur les bénéfices de la société.
Article 17
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire, le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
Article 19
Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs
commissaires, réviseurs, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, il ne sera pas procédé à
leur nomination pour le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels. En l'absence d'une telle désignation, chacun
des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus au Code des sociétés, et
pourra à cet effet prendre connaissance de tous les livres et autres écrits. Il pourra se faire
représenter par un expert-comptable.
Article 20
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, s'il y en a, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le Code des
sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique. La société est
dispensée de la formalité du dépôt du rapport de gestion si toute personne peut en prendre
connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions prévues par la loi.
Article 21
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 22
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 23
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Il peut également être représenté par toute autre personne agréée par la gérance.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
Artcile
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre au siège social. Les expéditions et
extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 24
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 25
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins pour
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
Volet B
réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 26
La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications de statuts.
Article 27
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Article 28
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 29
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, un nouvel
associé n'est pas entré dans la société, ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en
ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 30
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois pour délibérer sur la dissolution de
la société ou d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour, selon les modalités prévues par la loi.
Il sera fait application des procédures prévues à l'article 332 du Code des Sociétés. Si l'actif net est
réduit à un montant inférieur au montant repris à l'article 333 du dit code, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal de Commerce.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux de l’arrondissement où est établi le siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 33
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles,
conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le 31 décembre 2016
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de  mai 2017.
2°- Gérance
Sont nommés en qualité de gérants :
- Madame BRAGARD Virginie, prénommée ;
Son mandat est rémunéré.
- Monsieur DURIEUX Eric, prénommé.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
3°- Commissaire
Volet B
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire.
4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataires, Monsieur DURIEUX Eric
et Madame BRAGARD Virginie, prénommés, et leur donner pouvoir de, pour eux et en leur nom,
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.