N° d'entreprise : 0426184049
Nom
(en entier) : Cofinimmo
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 270
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DIVERS
Ce jour, le huit mai deux mille vingt-cinq.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
A COMPARU 
la société immobilière réglementée publique de droit belge sous la forme d’une société anonyme
"COFINIMMO", ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert (Bruxelles), Boulevard de la Woluwe
58, et à partir du 10 juin 2024 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre (Bruxelles), Avenue de Tervueren 270, ci-
après dénommée la "Société";
(…)
RESOLUTIONS - DELEGATIONS DE POUVOIRS
(en vigueur à partir du 24/02/2025)
Compte tenu de ce qui précède, l’administrateur délégué a pris les résolutions suivantes sous seing
privé le 24 février 2025 et les comparants requièrent le notaire soussigné de constater celles-ci par
acte authentique:
L’administrateur-délégué a décidé, sans préjudice aux pouvoirs généraux de représentation
statutaires, de conférer les délégations de pouvoirs suivantes, avec effet au 24/02/2025, et d’établir
la liste de certains mandataires de la société COFINIMMO (la « Société »), ainsi que la définition de
leurs pouvoirs. La Société tiendra à jour un fichier précisant le pouvoir de ces mandataires (catégorie
A, B, C, D et E).
Les présentes délégations de pouvoirs établissent :
I. la règle de principe ;
II. les règles spécifiques par types d’actes et catégories de pouvoirs en fonction du type d’actes ;
III. la liste des personnes habilitées par catégories d’actes.
Les présentes délégations de pouvoirs sont régies par le droit belge et doivent être interprétée
conformément à celles-ci. Tous les litiges en relation avec les présents délégations de pouvoirs (qu’
ils soient de nature contractuelle ou non) sont soumis à la juridiction exclusive des tribunaux
francophones de Bruxelles.
L’administrateur-délégué peut modifier voire révoquer les délégations de pouvoirs à tout moment.
I. Règle de principe
Par principe, tous les actes qui intéressent la vie sociale de la Société et engagent la Société, sont
valablement accomplis par :
- deux personnes exerçant la fonction de la catégorie A, agissant conjointement, si la valeur de l’acte
envisagé est égale ou supérieure à un montant de un million cinq cent mille euros (€ 1.500.000,00);
- Une personne de catégorie A et une personne de catégorie B, agissant conjointement, si la valeur
de l’acte envisagé est égale ou supérieure à un montant de 100.000 EUR et inférieure à un montant
de 1.500.000 EUR;
- une personne de catégorie B et une personne de catégorie C, agissant conjointement, si la valeur
de l’acte envisagé est égale ou supérieure à un montant de 15.000 EUR et inférieure à un montant
de 100.000 EUR;
- une personne de catégorie C et une personne de catégorie D, agissant conjointement, si la valeur
de l’acte envisagé est égale ou supérieure à un montant de 3.000 EUR et inférieure à un montant de
15.000 EUR;
- une personne de catégorie E si la valeur de l’acte envisagé est inférieure à un montant de 3.000
EUR.
Si les montants des actes visés sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après la « TVA »,
ceux-ci s'entendent hors TVA.
En cas de fonction vacante, une personne appartenant à une fonction de catégorie supérieure ou de
catégorie inférieure pourra signer en lieu et place de la fonction vacante, à condition que le niveau de
catégorie de signature le plus élevé dans la règle de principe soit toujours respecté.
Exemple : Un A et un B doivent signer. La fonction B est vacante, un C pourra signer à la place de B
avec un A ou un autre B avec un A ou deux A pourront signer ensemble.
Un B et un C doivent signer. La fonction B est vacante, au minimum un autre B ou un A devra signer
avec un C.
II. Règles SPECIFIQUES
Dans le cas où la valeur de l'acte envisagé est supérieure ou égale à un million cinq cent mille euros
(€ 1.500.000,00), certains actes sont valablement conclus par les personnes visées dans la catégorie
de pouvoirs, de la manière suivante :
TYPES D’ACTES
    1.  Baux et autres contrats commerciaux
La conclusion de toutes conventions relatives à la gestion commerciale, locative (en ce compris les
droits réels, baux et autres droits d'occupation et/ou droits de jouissance), opérationnelle et
technique (en ce compris les conventions relatives à l'entretien, aux travaux de réparation et de
maintenance) de tous biens immeubles (en ce compris des biens détenus par des tiers au groupe
Cofinimmo), ainsi que toute modification, cession, transfert, prolongation ou résiliation de celles-ci.
Sont visées également :
(i) la conclusion d’actes notariés relatifs à des droits réels, des baux et autres droits d’occupation
et/ou droits de jouissance (en ce compris les droits d’usufruit, d’emphytéose et de superficie) ;
(ii) les opérations connexes à la conclusion de telles conventions, telles que, notamment, l’
établissement d’un état des lieux d’entrée ou de sortie et la signature d’une convention de blocage d’
une garantie locative ;
(iii) la signature de tout acte authentique ou sous seing privé contenant la division d’un bien en lots,
établir tous actes de base, règlements de copropriété et règlements d’ordre intérieur ;
(iv) la participation aux assemblées générales de copropriétaires et l’exercice de tous droits
découlant de la qualité de copropriétaire ;
(v) la conclusion de toutes conventions avec des agents immobiliers.
CATÉGORIE DE POUVOIRS
Les actes visés au point 1 sont valablement conclus par le Business Unit Manager et une personne
exerçant la fonction de catégorie A, agissant conjointement.
TYPES D’ACTES
2. Travaux
La signature de tous documents, conventions ou permis se rapportant à :
(i) L’étude et la (décision de la) réalisation de tous travaux de construction, de démolition, de
redéveloppement, de rénovation, d’embellissement, de renouvellement et de modernisation, de
décorations tant intérieures qu’extérieures, et plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux du bâtiment.
 
(ii) La négociation, conclusion, signature, modification, résiliation et/ou exécution de toutes
conventions dans le cadre d'un partenariat public-privé à conclure avec les autorités publiques (telles
que les conventions DBFM (Design, Build, Finance and Maintain) ou similaires) et/ou les partenaires
et sous-traitants privés (telles que les conventions EPC, MPC, d'interface ou autres);
(iii) toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, les travaux de
réparation et la maintenance de tous les types de biens immeubles.
CATÉGORIE DE POUVOIRS
Les actes visés aux points 2 (i) et (ii) sont valablement conclus par le Head of Project Management
et une personne exerçant la fonction de catégorie A, agissant conjointement.
Les actes visés au point 2 (iii) sont valablement conclus par le Business Unit Manager et une
personne exerçant la fonction de catégorie A, agissant conjointement.
TYPES D’ACTES
3. Prêts, emprunts, crédits, sûretés et opérations de couverture
La conclusion de tous documents, conventions et actes (notariés) dans le cadre d'opérations
directement ou indirectement liées à toutes formes de crédit ou de prêt, garanti ou non par une
sûreté réelle ou personnelle, dans le cadre de la politique de financement et de la politique de
couverture approuvées par le Conseil d'administration, notamment:
() toute convention de crédit ou de prêt ou autre facilité bancaire, et toute offre ou acceptation liées à
celles-ci;
(ii) tous mémorandums d'entente, mémorandums d'engagement, lettres d'intention, résumés de
termes et conditions, engagements de confidentialité, engagements d’indemnisation, engagements
d'exclusivité ;
(iii) toutes sûretés réelles (légales ou conventionnelles, générales ou spéciales), sûretés ou garanties
personnelles (cautionnements, garanties, lettres de patronage ou lettres d’intention) en faveur de, ou
accordées par, la Société ;
(iv) la mainlevée totale ou partielle des sûretés ou garanties visées au point (iii) ci-dessus, actions
résolutoires, transcriptions, saisies, oppositions, dispenses pour l’Administration Générale de la
Documentation Patrimoniale de prendre une inscription d'office, cessions de rang, transcriptions de
commandements et de saisies, empêchements, renonciations ou subrogations à tous droits réels
immobiliers, privilégiés ou non, et à l'action résolutoire ainsi que toutes conventions relatives au rang
de la sûreté;
(v) l’ouverture, la confirmation, l’utilisation, l'aval, l’escompte, le transfert de crédits; et
(vi) la signature de tous documents, conventions et actes liés à des opérations de couverture en
matière financière, notamment de taux de change ou de taux d'intérêts, de quelque type et sous
quelque forme que ce soit.
CATÉGORIE DE POUVOIRS
Les actes visés au point 3 sont valablement conclus par le Head of Treasury & Project Finance ou le
General Counsel et une personne exerçant la fonction de catégorie A, agissant conjointement.
TYPES D’ACTES
4. Technologies de l'information et de la communication
La conclusion de tous conventions, actes, licences et autres documents dans le cadre des
technologies de l'information et de la communication, l'intégration de ces technologies au sein des
systèmes de la Société, recouvrant notamment l’acquisition, sous quelque forme que ce soit, des
produits (logiciels, matériel informatique et électronique) et la location des services liés à ceux-ci.
CATÉGORIE DE POUVOIRS
Les actes visés au point 4 sont valablement conclus par le Head of IT et une personne exerçant la
fonction de catégorie A, agissant conjointement.
TYPES D’ACTES
5. Ressources humaines
La conclusion de tous documents, conventions et actes liés directement ou indirectement à
l'engagement, la formation, la gestion et le licenciement des membres du personnel et des
prestataires de services en lien avec les ressources humaines (à l'exclusion des membres du comité
exécutif), ainsi que toute modification, prolongation ou résiliation des contrats avec ceux-ci.
Les documents, conventions et actes précités visent également les contrats d’assurances relatifs au
personnel (assurance-groupe, assurance accident travail, assurance hospitalisation, etc.)
CATÉGORIE DE POUVOIRS
Les actes visés au point 5 sont valablement conclus par le Chief Human Ressources Officer et une
personne exerçant la fonction de catégorie A, agissant conjointement.
TYPES D’ACTES
6. Services de consultance/services juridiques
La conclusion de toutes conventions avec des consultants et/ou sous-traitants externes en lien avec
les services juridiques (experts immobiliers, avocats, notaires, huissiers de justice, etc.).
L'introduction de réclamations (y compris mises en demeure), actions en justice (notamment citation,
saisie, plainte, opposition, appel, pourvoi en cassation, désistement d'instance), instance arbitrale,
recours ou instance administrative. Est également visé, les actes liés l’exercice et la gestion, en
demandant ou en défendant, des actions judiciaires, arbitrales ou administratives.
La conclusion de toute convention de transaction, pour un montant ne pouvant pas dépasser
cinquante millions d'euros (50.000.000 EUR) et à l’exclusion des transactions en matière fiscale.
La conclusion d’accords de confidentialité.
CATÉGORIE DE POUVOIRS
Les actes visés au point 6 sont valablement conclus par le General Counsel et une personne
exerçant la fonction de catégorie A, agissant conjointement.
TYPES D’ACTES
7. Gestion fiscale
Le traitement de tous actes relevant de la gestion fiscale de la Société, notamment :
(i) le traitement des demandes d’information des autorités fiscales, la signature de tous documents,
contrats, engagements ou déclarations avec l’administration fiscale (en ce compris le service des
décisions anticipées en matières fiscales) au niveau fédéral, régional, provincial et communal ;
(ii) l'introduction de réclamations, actions en justice, notamment citation, saisie, plainte, opposition,
appel, pourvoi en cassation, désistement d'instance, relevant du domaine fiscal ;
(iii) la conclusion d’assurances en matière fiscale ; et
(iv) la conclusion de conventions de transaction en matière fiscale.
CATÉGORIE DE POUVOIRS
Les actes visés au point 7 sont valablement conclus par le Head of Tax et une personne exerçant la
fonction de catégorie A, agissant conjointement.
TYPES D’ACTES
8. Opérations de transfert de fonds
L'exécution de tous les ordres de paiement, virements, émissions et encaissements de tous chèques
et, d’une manière générale, toute opération de transfert de fonds :
(i) à des tiers qui ne sont pas des sociétés liées (au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et
des associations) ou à des membres du personnel, sans limitation de montant ;
(ii) à des tiers qui ne sont pas des sociétés liées (au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et
des associations) pour un montant maximal d'un million cinq cent mille euros (1.500.000 EUR);
(iii) à des sociétés liées (au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés), sans limitation de montant.
CATÉGORIE DE POUVOIRS
Les actes visés au point 8 (i) sont valablement conclus par le Head of Tax ou le Head of Control ou
le General Counsel et une personne de catégorie A, agissant conjointement.
Les actes visés au point 8 (ii) et (iii) sont valablement conclus par deux Heads of (Tax, Control,
General Counsel) agissant conjointement ou le Head of Control ou le Head of Tax ou le General
Counsel et une personne exerçant la fonction de catégorie A, agissant conjointement.
TYPES D’ACTES
9. Opérations d’assurance
La signature de toute police d’assurance ainsi que de tous les documents, conventions (notamment
avenants à la police) et actes liés à la conclusion, modification ou résiliation de polices d’assurance
auxquelles la Société est partie en ce compris les relations avec les courtiers en assurance (à l’
exclusion des assurances en lien avec les ressources humaines). Sont également visées l’
introduction de déclarations de sinistres.
CATÉGORIE DE POUVOIRS
Les actes visés au point 9 sont valablement conclus par le General Counsel ou le (Senior) Legal
Counsel et une personne exerçant la fonction de catégorie A, agissant conjointement.
TYPES D’ACTES
10. Représentation de la Société dans ses filiales
La participation aux assemblées générales des filiales de la Société, l’exercice de tous droits et la
signature de tout document ou procès-verbal découlant de la qualité d’actionnaire de la Société dans
ses filiales.
CATÉGORIE DE POUVOIRS
Les actes visés au point 10 sont valablement conclus par deux personnes exerçant la fonction de
catégorie A, agissant conjointement.
III. LISTE DES FONCTIONS HABILITEES, PAR CATEGORIE DE POUVOIR
Seuls les titres des fonctions sont indiqués et non l’identité des mandataires.
La Société tiendra à jour un fichier précisant le pouvoir et le nom des personnes (catégorie A, B, C, D
et E).
Le cas échéant, à la demande de tout intéressé, un administrateur de la Société confirmera par le
biais d'une attestation standard que le personne concernée peut valablement représenter la Société
dans le cadre de l'acte concerné.
A. Catégorie A
Le tableau qui suit établit la liste des fonctions qui appartiennent à la catégorie A.
Chief Executive Officer – Administrateur-délégué
Chief Financial Officer
Chief Corporate Affairs Officer & Secretary General (cette fonction n’existera plus avec effet au
14.05.2025)
Chief Operating Officer
General Counsel (cette fonction sera remplacée par la fonction General Counsel & Secretary
General avec effet au 14.05.2025)
Chief Human Ressources Officer
B. Catégorie B
Le tableau qui suit établit la liste des fonctions qui appartiennent à la catégorie B.
Head of Mergers and Acquisitions
Head of Sustainability
Head of IT
Head of Project Management
Head of Investor Relations
Head of Development
Head of External Communication
Head of Treasury & Project Finance
Head of Control
Head of Tax
Head of Corporate Governance
Senior Legal Counsel
Business Unit Manager
Data Leader
Head of Pubstone
C. Catégorie C
Le tableau qui suit établit la liste des fonctions qui appartiennent à la catégorie C.
Legal Counsel
(Senior) Business Development Manager
Head of Accounting
Project Management Operations Director
(Senior) Transaction Manager
Internal Auditor
Senior Project Manager
(Senior) Development Manager
(Senior) Valuation Analyst
Head of Information Management
(Senior) Financial Analyst
(Senior) Tax Officer
(Senior) Investor Relations Officer
IT Functional Analyst
Treasury & Project Finance Officer
Sustainability Officer
Sustainability Analyst
Treasury Manager & Financial Analyst
Senior Governance and Legal Officer
Corporate Governance Officer
(Senior) Asset & Transaction Manager
(Senior) Commercial Account Manager
IT Project Coordinator
Senior Property Manager
SAP & Process Improvement Lead
D. Catégorie D
Le tableau qui suit établit la liste des fonctions qui appartiennent à la catégorie D.
(Senior) HR Business Partner
Treasury Officer
Project Manager
(Senior) Corporate Communication Officer
IT Support Engineer
Executive Assistant
Records & Information Administrator
Management Assistant
Paralegal
Corporate Governance Assistant
Legal Assistant
(Junior) Network & Systems Engineer
Hospitality Officer
Junior Asset & Transaction Manager
Junior Project Manager
Junior Tax Officer
Property Manager
E. Catégorie E
Le tableau suit établit la liste des fonctions qui appartiennent à la catégorie E.
Project Management Assistant
Office Assistant
Development Assistant
Management Assistant
Legal assistant ad interim
Office Manager
Property Management Assistant
F. Délégation de pouvoirs
Enfin, et sans préjudice de ce qui précède, toute personne appartenant à la catégorie A et/ou la
catégorie B peut déléguer leur pouvoir de signature par procuration à des membres du personnel ou
à des tiers.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire