N° d'entreprise : 0716787537
Nom
(en entier) : MULTI SERVICES ENGINEERING
(en abrégé) : MSE
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Hollande 45
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
D’un acte reçu le 2 août 2022, reçu par  Jean-Pierre DERUE, notaire de résidence au Roeulx, en
cours d’enregistrement, il résulte que : S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société « privée » à responsabilité limitée « MULTI SERVICES ENGINEERING»,
en abrégé « MSE » ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, rue de Hollande, 45, immatriculée à la
banque carrefour des entreprises sous le numéro 0716.787.537.
Laquelle a été constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Caroline Raveschot, à Saint-Gilles
le 21 décembre 2018, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 27 décembre suivant sous le
numéro 18342348.
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
parts/des actions nominatives, être titulaires du nombre de parts/d’actions suivant :
1/ Monsieur TULKENS Maxime domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue de Hollande 45.
Propriétaire de 99 actions
 
et 2/ Monsieur TULKENS Michel domicilié à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), Rue
Croix Thomas 1. 
Propriétaire de 1 action.
 
Soit 100 actions représentant la totalité de l’avoir social.
 
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1- Première résolution
 
En application de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit  20.952,27 €, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
Volet B
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3. Troisième résolution – Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés
et des Associations en tenant compte des résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «MULTI SERVICES ENGINEERING». en abrégé «MSE». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale, ou de la région Wallonne
sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger en direct ou par voie de sous-traitance :
1) La conception, la réalisation ainsi que l'achat et la vente :
a) de composants électroniques, électriques, mécaniques et/ou électromécaniques et ce, au sens le
plus large du terme;
b) de prototypes à destination de l'industrie en général. les domaines visés sont notamment, sans
que cette liste ne soit exhaustive, les domaines des accélérateurs de particules industriels et de la
recherche ;
2) La maintenance et la réparation de tout composant électronique, électrique, mécanique et/ou
électromécanique qu'il soit pris isolément ou comme faisant partie d'un ensemble constitutif d'une
machine et d'une partie de machine, le tout au sens le plus large du terme ;
3) La programmation et l'implémentation de tout composant électronique, électrique, mécanique
et/ou électromécanique qu'il soit pris isolément ou comme faisant partie d'un ensemble constitutif
d'une machine et d'une partie de machine, le tout au sens le plus large du terme ;
4) Le développement d'applications en réalité augmentée et/ou en réalité virtuelle ainsi que la
recherche et le développement de systèmes d'automations dans le domaine technique, électrique,
mécanique et/ou électromécanique, le tout au sens le plus large du terme et sans que cette liste ne
soit exhaustive;
5) La création de joint-venture ainsi que la mise en place de collaborations inter-entreprises dans le
cadre d'appels d'offre dans les domaines techniques, électriques, électroniques, mécaniques et/ou
électromécaniques, le tout au sens le plus large du terme ;
6) L'organisation à domicile, en entreprises ou au sein d'établissement scolaire et/ou universitaire, de
séminaires et/ou de formation générale, professionnelle et/ou technique, sur support papier et/ou via
internet ;
7) L'achat et la vente de pièces détachées à destination de professionnels et/ou de particulier ;
8) La prestation d'un ensemble de services, sous formes de conseil, d'assistance ou d'exécution
dans les domaines du management, de la gestion ou de l'exploitation d'entreprises. Sont ainsi visés,
sans que cette liste ne soit exhaustive, les domaines de l'administration, de l'organisation, de la
communication, du marketing, de la publicité, de l'informatique ainsi que le domaine financier.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte et/ou pour
compte de tiers :
1) prendre des participations, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d'intervention financière ou sous quelque autre forme que ce soit, dans toutes sociétés,
associations ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,
existantes ou à créer, dont le siège social est établi aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et assurer
la gestion de ces participations
2) effectuer toutes opérations de placement de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par
Volet B
exemple, le dépôt à court, moyen ou long terme, la prise de participation dans un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières, l'acquisition de tout type d'instruments financiers,...);
3) rechercher des capitaux, pour compte propre ou pour compte de tiers, sous quelque forme que ce
soit, en vue d'investissements (tant mobiliers qu'immobiliers) ou de financements de sociétés ;
4) financer ou faciliter le financement à court, moyen et long terme de toutes sociétés, sous forme de
prêts, crédits, garanties ou toute autre forme d'assistance financière ainsi que de se porter caution,
donner et constituer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute société ;
5) l'acquisition, la gestion avec ou sans services (en ce compris, la fourniture de repas), la location,
l'administration, la construction, la rénovation, l'achat, la vente de biens meubles et/ou immeubles
dans le cadre de la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier.
 
La société peut, en outre, prendre ou accepter tout mandat d'administrateur ou de liquidateur auprès
de sociétés tierces,
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise et même fusionner avec elles, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de trois
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 7. Compte de capitaux propres statutairement disponible  
Les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles.
Il en sera de même pour les apports ultérieurs, peu importe qu’il y ait ou non émission d’actions
nouvelles, sauf disposition contraire lors de la levée desdits apports.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes reprises à l’article 13 des présents statuts ou encore, par des tiers,
mais moyennant l’agrément de l’assemblée générale statuant aux trois quart (3/4) des voix.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 12. Cession d’actions
 
1. Cession entre vifs – Droits Préemption et d’agrément
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou
en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de conventions
ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un candidat cessionnaire, doit en
Volet B
informer l’organe d’administration.
Il communique, au travers d’une lettre d’intention datée et signée par le cédant et le candidat
cessionnaire, l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention
de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette lettre d’intention aux autres actionnaires dans les 15 jours
de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la
notification de cette lettre d’intention par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai,
renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre simple (le cachet de la poste
faisant foi) ou E-mail adressée à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société (sans tenir compte des actions cédées) et sans fractionnement d’actions. La quote-part
des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le
droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les
actions de la société (sans tenir compte des actions cédées) et sans fractionnement d’actions. L’
organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 30 jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par l’assemblée générale statuant aux trois quarts (3/4) des voix (sans tenir
compte des voix attachées aux actions cédées).
L’assemblée générale statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de la
demande d’agrément.
La décision de l’assemblée générale est notifiée au cédant dans les 15 jours.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans les 60 jours de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’
est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions à la valeur des actions prévue dans la lettre d’intention
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 20 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix fixé.
Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure,
calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent (3 %), sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre simple (le cachet de la poste faisant foi) ou E-mail, sous peine de nullité.
 
2. Cession pour cause de mort
§1. Dans le cadre d’une transmission pour cause de mort d’un actionnaire personne physique, les
actionnaires survivants (Personnes physiques ou morales) bénéficient, au jour du décès, d’un droit
de préemption sur l’ensemble des titres - droit de vote attaché - détenu par l’actionnaire personne
physique prédécédé.
§2. Le ou les actionnaires survivants (personnes physiques ou morales) disposent d’un délai de 15
jours ouvrables pour notifier, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au conseil d’
administration sa volonté de ne pas exercer son droit de préemption. A défaut de notification, ils
seront présumés exercer leur droit.
§3. Les ayants droit de l’actionnaire prédécédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier
ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois (2 mois) du décès.
§4. Les actionnaires survivants exercent leurs droits de préemption au prorata de leur participation
dans les actions de la société (sans tenir compte des actions détenues par l’actionnaire prédécédé).
§5. Les actionnaires survivants, qui exercent leurs droits de préemption, conformément au §4 ci-
dessus, acquièrent les actions détenues par l’actionnaire personne physique prédécédé, moyennant
le paiement aux héritiers d’un prix correspondant, au premier jour du mois du décès, à :
    1.  la valeur d’apport des actions détenues;
    2.  augmenté de la part que représente les actions détenues, dans les réserves accumulées par la
Volet B
société, diminuée du précompte mobilier qui serait normalement dû si ces mêmes réserves étaient
distribuées sous forme de dividende (compte tenu de la qualité de l’actionnaire).
    3.  et augmenté de la part que représente les actions détenues dans les plus-values latentes
relatives aux immobilisations corporelles et financières, diminuée, dans un premier temps, de l’impôt
des sociétés qui serait normalement dû si ces plus-values étaient effectivement réalisées et, dans un
second temps, du précompte mobilier qui serait normalement dû si ces mêmes plus-values (nettes d’
impôt des sociétés) étaient distribuées sous forme de dividende (compte tenu de la qualité de l’
actionnaire).
§6. A défaut d’accord entre les parties (notifié par lettre recommandée) les parties devront recourir à
l’intervention d’un expert externe qui en fixera le prix au premier jour du mois du décès compte tenu
des règles fixées au §5 ci-dessus.
§7. Le prix visé par le droit de préemption devra être payé dans les trente jours (30 jours) qui suivent
l’expiration du délai de 2 mois visé au §3 ci-dessus. Passé ce délai, il sera dû par le/les cessionnaire
(s) un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de trois
pour cent (3 %), sur le prix restant dû.
 
3. Droit de sortie conjointe
§1. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs des actionnaires (nommé ci-après cédant) détenant plus de
50% des droits de vote à l’Assemblée Générale envisagerai(en)t de transférer, à un ou plusieurs tiers
(nommé ci-après le cessionnaire), l’intégralité de leurs actions ou une partie des actions représentant
plus de 50% des droits de vote à l’Assemblée Générale et, à défaut, d’exercice du droit de
préemption et d’agrément, tel que visé au point 1. du présent article, sur l’ensemble des actions, le
cédant devra obtenir l'accord irrévocable du cessionnaire quant à l'achat de l’ensemble des actions
détenu par les autres coactionnaires (nommés ci-après bénéficiaires) selon les mêmes modalités et
aux mêmes conditions de prix que celles offertes par le cessionnaire au cédant.
Le cédant devra en conséquence, préalablement à tout engagement de sa part en vue du transfert
de l’ensemble de ses actions, obtenir l’engagement irrévocable du cessionnaire que celui-ci se
portera acquéreur, aux mêmes conditions de prix que celles offertes par le cessionnaire au cédant,
de l’ensemble des parts détenu par les bénéficiaires qui souhaitent s’en défaire.
En conséquence le cédant devra notifier aux bénéficiaires que le projet de cession aura pour effet de
conférer, par transfert de propriété, au cessionnaire au moins 50% des droits de vote à l’Assemblée
Générale.
Les bénéficiaires disposeront d’un délai de trente jours (30 jours) à compter de la notification du
cédant pour notifier, par lettre simple (le cachet de la poste faisant foi) ou E-mail au cessionnaire et à
l’organe d’administration, s’ils souhaitent céder toutes leurs actions en application des dispositions
du présent article.
En cas d'exercice du droit de sortie conjointe par un bénéficiaire, le prix de cession sera égal à celui
consenti et accepté par le cédant.
En cas d'exercice du droit de sortie conjointe par un bénéficiaire, il sera procédé à la cession de ses
actions dans le délai visé dans le projet de cession notifié ou, si rien n'est prévu à cet effet, dans un
délai de quinze jours (15 jours) à compter de la date de l'expiration du délai de trente jours (30 jours)
ci-indiqué.
A l'effet de s'assurer du rachat par le cessionnaire des actions des bénéficiaires et de leur paiement
dans ce délai, le cédant ne transférera la propriété des actions cédées et ne percevra leur prix qu'à la
condition que simultanément, le cessionnaire se voit transférer la propriété et s'acquitte du prix de
cession des actions des bénéficiaires par virement bancaire préalable.
Si, en contravention avec les dispositions qui précèdent, le cessionnaire procédait à l'acquisition des
actions du cédant mais n'achetait pas les actions des bénéficiaires, le cédant serait tenu de se porter
lui-même acquéreur de la totalité des actions des bénéficiaires dans un délai de huit jours (8 jours) à
compter de l'expiration du délai imparti au Cessionnaire pour se voir transférer les actions des
bénéficiaires.
§2. Dans l’hypothèse où (Hypothèse cumulative) :
    1.  un ou plusieurs des actionnaires (nommé ci-après l’actionnaire cédant) détenant au moins 75%
des droits de vote à l’Assemblée Générale envisage(nt) le transfert de l’intégralité de leurs titres à un
tiers (nommé ci-après le cessionnaire) ;
    2.  l’exercice du droit de préemption visés au point 1. du présent article n’était pas exercé dans
son intégralité ;
    3.  le cessionnaire souhaite acquérir l’intégralité des titres représentatifs de l’avoir social de la
Société;
Le ou les actionnaires autre que l’actionnaire cédant s’engage(nt) irrévocablement à céder l’
intégralité de leurs propres titres au cessionnaire, aux conditions et au prix qui est offert par le
cessionnaire à l’actionnaire cédant.
Volet B
Toutefois, dans l’hypothèse où le ou les actionnaires autres que l’actionnaire cédant ne serait pas d’
accord avec le prix fixé entre l’actionnaire cédant et le cessionnaire, le cessionnaire et le ou les
actionnaires autres que l’actionnaire cédant recourront à l’intervention d’un expert externe qui fixera
le prix des titres visés, étant entendu que le coût de cette intervention serait, sauf disposition
contraires entre les parties, à charge du ou des actionnaires autre que l’actionnaire cédant.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, si ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, nomme le ou les administrateur(s), fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale, statuant à l’unanimité
des voix, avec motifs, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide à la majorité absolue des voix si le mandat d’administrateur est ou non
rémunéré.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin de chaque année à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20 : Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société;
2° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment moyennant l’accord préalable de l’
assemblée générale statuant à l’unanimité des voix;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet le jour où les formalités de la démission ont été accomplies, et la valeur
de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué du montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
Volet B
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26.  Affectation du bénéfice - Acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s), sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution : Démission de Monsieur Michel Tulkens à charge du patrimoine de la
société– constatation effective de la démission et constatation du nombre d’actions suite à ce retrait
 
Conformément à l’article 20 des statuts, l’assemblée constate la démission de Monsieur Michel
Tulkens en sa qualité d’actionnaire et ce au profit du patrimoine de la société dès lors l’action qu’il
détient est annulée.
L’assemblée constate que le nombre d’action suite à cette démission est porté à 99 actions et le
compte d’apport disponible à DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS (€ 18.414,00).
 
5. Quatrième résolution : Augmentation du compte de capitaux propres disponibles
 
L’assemblée décide d’augmenter le compte d’apports disponibles de la société à concurrence de
CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE-DEUX EUROS (€ 5.952,00) afin de le porter de DIX-HUIT
MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS (€ 18.414,00) à VINGT-QUATRE MILLE TROIS CENT
SOIXANTE-SIX EUROS (€ 24.366,00) avec création de trente-deux actions nouvelles, par apport d’
une somme de CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE-DEUX EUROS (€ 5.952,00).
 
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions.
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations prévoient qu’il est expressément prévu qu’
en cas d’apport supplémentaire, l’assemblée prenne connaissance du rapport de l’organe d’
administration dans lequel il justifie spécialement le prix d’émission et les conséquences de l’
opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires. Le cas échéant, le commissaire de
la société fait également un rapport.
L’assemblée générale déclare expressément renoncer à ces rapports, conformément à l’article 5:
121§2 du Code des sociétés et des associations.
 
6. Cinquième résolution : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capitaux
propres
 
L’assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que l’augmentation des apports disponibles est
intégralement souscrite, et que les apports disponibles sont ainsi effectivement portés à 24.366,00€
et est représenté par cent trente et une (131) actions, sans mention de valeur nominale.
 
7. Sixième résolution : modification de l’article 5 des statuts conformément à l’augmentation du
compte de capitaux propres
 
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
« Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT TRENTE ET UNE (131) actions ont été émises ».
 
8. Septième résolution : démission – nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Monsieur Maxime
TULKENS, préqualifié.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
Monsieur Maxime TULKENS ici présent et qui accepte.
 
9. Huitème résolution – Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1060 Saint-Gilles, Rue de
Hollande, 45.
Volet B
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.