N° d'entreprise : 0891381894
Nom
(en entier) : LINDOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue René Delhaize 144
 : 6043 Charleroi
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte de Maître Denis CARPENTIER, Notaire à Fontaine l'Évêque, en date du 21
novembre 2023, en cours d'enregistrement,
 
ONT COMPARU
 
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société privée à
responsabilité limitée LINDOR
ayant son siège social à 6043 Ransart, Rue René Delhaize, 144.
Numéro d'entreprise : 0891.381.894
 
Constituée  suivant acte du notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du 06 août 2007, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 21 août 2007, sous le numéro 0123799.  
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations
pour lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d’après le registre des parts sociales
(SRL)
 
(...)
 
Total des titres représentés : 400 titres.
Soit l'intégralité de l’actionnariat/des parts sociétales.
 
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de la dite société se sont réunis spontanément
en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité,
savoir :
 
PREMIERE RÉSOLUTION :            CONSTATATION DE LA SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale constate que depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du nouveau Code des Sociétés et des Associations trouve à s’appliquer et régit le
fonctionnement de la société.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION :           ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RÉSOLUTION :           ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (quarante mille euros (40.000 EUR) ) et la
réserve légale de la société (zéro euro (0 EUR) ) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : CONVERSION DES ACTIONS, SANS MODIFICATION DU
PATRIMOINE – REDUCTION DE LA VALEUR DES ACTIONS
 
    •  L’assemblée décide :
        •  de convertir chaque action sans désignation de valeur nominale en dix actions nminatives
sans désignation de valeur nominale, de sorte que la totalité des 400 actions anciennes de la société
sont annulées et remplacées par 4000 actions nouvelles représentant chacune un/quatre millième
(1/4000e) du patrimine.    
 
    •  En conséquence, (article 5:48 CSA) Il est créé une seule classe d’actions, et chaque action
dispose chacune d’une voix.
 
    •  SOUSCRIPTION
La totalité des 4000 actions sont souscrites par le comparant comme suit : Monsieur BERTIN Jean
Claude, né à Gosselies le 8 septembre 1955 (RN 550908-119-83), époux de Madame ORIOLI
Béatrice, domicilié à Ransart, rue René Delhaize, numéro 144.
 
TOTAL = 4000 ACTIONS = 100 %
 
CINQUIEME RÉSOLUTION :         ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE
AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS DE LA SRL LINDOR
(BCE 0891.381.894)
COORDONNES A LA DATE DU 21.11.2023
 
TITRE I :  FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée " LINDOR ".
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
    •  Le siège social est établi à 6043 Ransart, Rue René Delhaize, 144. 
    •  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    •  La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
A/ La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à :
- l’achat, la vente, le commerce au sens le plus large de toutes matières premières, de métaux
précieux et de pierre précieuses, de commodités de toutes natures, ainsi que leur transport et leur
livraison.
- les opérations de changes (currencies/devises), achat, vente, transactions boursières.
- Les transactions sur le Gold Bullions et/ou le GLS, le Gold Dust (trade opportunities, manufacturers,
suppliers, distributors, buyers, sellers, import, export, factory) et tous ses dérivés.
    •  La société pourra effectuer tous investissements mobiliers ou immobiliers, à titre fiduciaire ou
pour son propre compte, ainsi que toutes opérations financières dans le domaine des
investissements, gestion de fortune et de patrimoines, notamment portefeuilles de valeurs, déposées
en banque, et services conseils s’y rattachant.
               
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
 
 
 
B/ Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
C/ La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
 
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 4.BIS: Apports
 
En rémunération des apports, 4000 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 4.TER. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Article 4.QUATER. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
TITRE II :  TITRES
 
ARTICLE 5 : TITRES.
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Ces 4000 actions au TOTAL sont réparties comme suit :
        •  Classe unique d’actins.
            •  Caractéristiques : chaque action dispose d’une voix
 
ARTICLE 6 :  Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.   
 
ARTICLE 7 : Cession et transmission des actions
               
    1.  Cession entre vifs à titre onéreux
 §1. L’actionnaire qui désire céder ses actions doit en informer, par lettre recommandée, l’organe de
gestion en indiquant l’identité et adresse complète du cessionnaire projeté, le nombre de titres à
céder et le prix offert pour chaque part ainsi que les conditions de la cession. Dans les huit jours de
la réception de la lettre recommandée, l’organe de gestion communique, par lettre recommandée, à
chaque actionnaire l’ensemble des informations reçues du candidat cédant. Dans les quinze jours de
la réception de ces informations, chaque actionnaire communique sa décision au conseil d’
administration par lettre recommandée. Il n’est pas tenu de la motiver. À défaut de réponse dans le
délai, l’actionnaire est réputé ne pas avoir agréé le candidat cessionnaire. Dans les huit jours de l’
expiration du délai donné aux actionnaires pour faire connaître leur décision, le conseil d’
administration indique aux actionnaires, en ce compris le candidat cédant, par lettre recommandée,
si le candidat cessionnaire est agréé ou non.
§ 2. Si le candidat cessionnaire n’est pas agréé, chaque actionnaire indique, par lettre recommandée
adressée à l’organe de gestion, dans les quinze jours de la communication par l’ organe de gestion
de l’absence d’agrément, le nombre d’actions pour lequel il souhaite se porter acquéreur aux prix et
conditions offerts par le cessionnaire projeté. Dans les quinze jours de l’expiration du délai
précédent, l’organe de gestion communique à l’ ensemble des actionnaires le nombre d’actions pour
lequel des actionnaires se sont portés acquéreurs. Si le nombre d’actions dont la cession est
projetée est inférieur à celui pour lequel des actionnaires ont émis le souhait de se porter acquéreur,
les actions à acheter seront réparties proportionnellement. Si le nombre d’actions dont la cession est
projetée est supérieur à celui pour lequel des actionnaires ont émis le souhait de se porter
acquéreur, les actions sont frappées d’inaliénabilité pour une période de quatre mois sauf pour l’
actionnaire qui désire céder ses actions à marquer son accord sur une cession des actions
uniquement à concurrence du nombre pour lequel des actionnaires ont émis le souhait de se porter
acquéreur.
 § 3. Pour l’application du présent article, la réception des lettres recommandées est, sauf preuve
contraire, réputée avoir lieu trois jours après le dépôt de la lettre recommandée, le cachet de la poste
faisant foi.
 
    1.  Cession pour cause de décès
 
 
Les actions ne peuvent être transmises librement suite au décès d’un ou plusieurs actionnaires. En
cas de décès d’un actionnaire, ses héritiers devront notifier par courrier recommandé dans les quatre
mois du décès à l’organe de gestion la dévolution de la succession du défunt en vue d’agréer les
héritiers ou légataires du défunt. Dans les huit jours de la réception de la lettre recommandée, l’
organe de gestion communique, par lettre recommandée, à chaque actionnaire l’ensemble des
informations reçues des héritiers / légataires de l’actionnaire décédé. Dans les quinze jours de la
réception de ces informations, chaque actionnaire communique sa décision au conseil d’
administration par lettre recommandée. Il n’est pas tenu de la motiver. À défaut de réponse dans le
délai, l’actionnaire est réputé ne pas avoir agréé l’héritier/légataire. Dans les huit jours de l’expiration
du délai donné aux actionnaires pour faire connaître leur décision, le conseil d’administration indique
aux actionnaires, en ce compris le candidat cédant, par lettre recommandée, si le candidat
cessionnaire est agréé ou non. A défaut d’agrément, les actionnaires restant seront contraints d’
acquérir les actions de l’actionnaire décédé, en proportion des actions dont ils sont propriétaires,
exclusion étant faite des actions de l’ actionnaire défunt. A défaut d’accord des parties quant à la
valorisation des actions, ladite valeur sera fixée à dire d’ expert désigné de commun accord par les
parties et, à défaut, par le Président du Tribunal de l’ Entreprise à ce requis par la partie la plus
diligente.
 
    1.  Actionnaire personne morale – changement de bénéficiaire effectif -renouvellement d’agrément
1°- En vue d’être agréée, la personne morale propriétaire de tout ou partie des actions de la présente
société est tenue de notifier immédiatement, par courrier recommandé à l’organe d’ administration
tout changement de ses bénéficiaires effectifs. Jusqu’à nouvel agrément de la société, les droits
attachés aux titres de ladite société sont suspendus. La notion de bénéficiaire effectif est ici
entendue au sens de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux
et du financement du terrorisme. La notification doit indiquer l’identité et l’adresse complète de tous
les bénéficiaires effectifs de la personne morale propriétaire des actions, de même que le nombre d’
actions en sa possession.
2°- Dans les huit jours de la réception de cette notification, l’organe de gestion communique, par
lettre recommandée, à chaque actionnaire l’ensemble des informations reçues de la personne
morale propriétaire des actions. Dans les 15 jours de la réception de ces informations, chaque
actionnaire communique à l’organe gestion, par lettre recommandée, son opposition à l’agrément
éventuel de la société personne morale propriétaire des dites actions. En l’absence de pareille
notification, la personne morale propriétaire des actions est réputée agréée par l’actionnaire
silencieux. Si la personne morale propriétaire d’actions n’est pas agréée, chaque actionnaire indique,
par lettre recommandée adressée à l’organe de gestion, dans les 15 jours de la communication par l’
organe gestion de l’absence d’agrément, le nombre d’actions pour lequel il souhaite se porter
acquéreur au prix conditions qu’il juge raisonnable. Dans les 15 jours de l’expiration du délai
précédent, organe gestion communique à l’ensemble des actionnaires le nombre d’actions pour
lesquelles des actionnaires se sont portés acquéreurs. Si le nombre d’actions pour lequel l’
actionnaire n’est pas agréé est inférieur à celui pour lequel des actionnaires ont émis le souhait de se
porter acquéreur, les actions à acheter seront réparties proportionnellement. Si le nombre d’actions
pour lesquels actionnaire n’est pas agréé est supérieur à celui pour lequel des actionnaires ont émis
le souhait de se porter acquéreur, les actions sont frappées d’inaliénabilité pour une période de
quatre mois sauf pour la personne morale actionnaire à marquer son accord sur une cession des
actions uniquement concurrencent du nombre pour lequel des actionnaires ont émis le souhait de se
porter acquéreur.
3°- Pour l’application du présent article, la réception des lettres recommandées et, sauf preuve
contraire, réputée avoir lieu trois jours après le dépôt de la lettre recommandée, le cachet de la poste
faisant foi.
4°- En cas de contestation des parties quant à la fixation de la valeur des actions cédées, cette
valeur sera fixée à dire d’expert désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège de la
société à ce requis par la partie la plus diligente. Les délais d’agrément sont suspendus jusqu’à la
remise du rapport par l’expert désigné.
 
    1.  Cession entre vifs à titre gratuit
Toute cession entre vifs à titre gratuit doit être soumise à l’agrément de tous les actionnaires. Par
dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ARTICLE 8 - Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Le Registre peut être tenu de façon dématérialisée (via e-stox).
 
TITRE III :  ADMINISTRATION - CONTROLE
 
 
ARTICLE 9– Administration
               
                A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur
BERTIN Jean Claude, né à Gosselies le 8 septembre 1955 (RN 550908-119-83), époux de Madame
ORIOLI Béatrice, domicilié à Ransart, rue René Delhaize, numéro 144.
 
                B/ Pouvoirs
 
                Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
                Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
 
ARTICLE 10 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
ARTICLE 11 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV :  ASSEMBLEE GENERALE
 
 
ARTICLE 12– Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 31 du mois de mai à 15 heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
ARTICLE 13 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
ARTICLE 14– Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 15 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE V :  EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
ARTICLE 16 – Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
ARTICLE 17– Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VI:  DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
 
ARTICLE 18 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 19 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
TITRE VII :  DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
ARTICLE 20 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
 
ARTICLE 21– Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION :         DISPOSITIONS FINALES
5.1/ MISSION AU NOTAIRE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION AUX STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
5.2/ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6043 Ransart, Rue René Delhaize,
144.
 
 
CLOTURE
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité
 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur de biens ou de personnes.
 
(...)
 
DECISION
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
DONT ACTE (Droit d'écriture 100 €)
Fait et passé à Fontaine-L'évêque.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, les
comparants ont signé avec l’intervenant éventuel et le(s) Notaire(s).