N° d'entreprise :
0416169788
Dénomination :
(en entier) :
MAZOUT BOUHARMONT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Côte-d'Or 311
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Gabriel RASSON, notaire à Liège, en date du 17
avril 2019, il résulte ce qui suit :
 
« S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
MAZOUT BOUHARMONT », ayant son siège social à 4000 Liège-Sclessin, rue Côte d’Or 311.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Thierry BALON PERIN, notaire ayant résidé
à Sclessin, en date du 13 mai 1976, publié aux annexes du Moniteur belge du 29 mai suivant, sous
le numéro 1775-2.
Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprise et pour la dernière fois aux termes d’un
procès-verbal dressé par Maître RASSON, soussigné, en date du 23 décembre 2013, publié aux
annexes du Moniteur belge du 8 janvier 2014, sous le numéro 0008575.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.169.788.
 
BUREAU
La séance est ouverte à 15 heures 30 sous la présidence de Madame Marie-Rose BOUHARMONT,
ci-après nommée, qui désigne comme secrétaire Monsieur Thierry BOUHARMONT, ci-après
nommé, qui accepte.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
Sont présents, les associés ci-après, lesquels déclarent posséder le nombre de parts ci-après :
1)Madame BOUHARMONT Marie-Rose Françoise Thérèse, née à Ougrée, le 16 avril 1961 (Numéro
au Registre National : …), divorcée non-remariée, domiciliée à 4000 Liège, rue Côte-d’Or 238 ;
2) Monsieur BOUHARMONT Thierry Jean-François Hippolyte, né à Ougrée, le 24 juin 1965 (Numéro
au Registre National : …), célibataire, domicilié à 4550 Nandrin, rue des Hausseurs 51.
 
Madame BOUHARMONT et Monsieur BOUHARMONT se déclarant ensemble titulaires de
l'intégralité des parts sociales, soit ensemble deux mille quatre cents (2400) parts sociales, chacun d’
eux étant titulaire de mille deux cents (1200) parts sociales.
 
EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE
Madame la Présidente déclare qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire
soussigné, en date du 23 décembre 2013, s’est tenue une assemblée générale ayant pour objet une
augmentation de capital d’un montant de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180.000,00 EUR),
par apport en numéraire et avec la création de mille deux cents (1200) parts sociales nouvelles, en
vue de bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus (loi-programme
du 28/06/2013).
 
Dans cet acte, il était repris ce qui suit :
« A cette fin, Madame la Présidente déclare, pour autant que de besoin :
Volet B
- Que l’assemblée générale extraordinaire prévoyant la distribution d’un dividende intérimaire en vue
de bénéficier dudit article s’est tenue le douze décembre deux mil treize.
- Que ledit dividende a fait l’objet d’une inscription en compte courant au profit des associés.
- Qu’après retenue du précompte mobilier de 10% prévu dans ce cadre, le dividende net dont
disposent les associés s’élève à cent quatre vingt mille euros (180.000,00€) et qu’il sera affecté
intégralement et immédiatement, conformément à l’article 537 CIR et à l’interprétation donnée par l’
administration, à ladite augmentation de capital par apport en nature.
- Que les gérants, Monsieur et Madame BOUHARMONT, prénommés, ont été chargé de procéder
aux formalités liées à l’augmentation en capital consécutive à cette décision. »
 
Cet exposé fait, Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la
présente assemblée a pour ordre du jour :
 
ORDRE DU JOUR :
 
A. Réduction du capital social à concurrence de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180.000,00
EUR) pour le ramener de DEUX CENT NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE SEPT EUROS
VINGT DEUX CENTIMES (209.747,22 EUR) à VINGT NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE SEPT
EUROS VINGT DEUX CENTIMES (29.747,22 EUR).
La réduction du capital s’opèrera par voie de remboursement aux associés d’une somme de CENT
QUATRE VINGT MILLE EUROS (180.000,00 EUR), sans annulation des titres existants.
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire Gabriel RASSON, le 23 décembre 2013, à concurrence donc de CENT QUATRE VINGT
MILLE EUROS (180.000,00 EUR).
 
B. Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 du Code des sociétés,
constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
Le remboursement décidé par l’assemblée ne sera effectif qu’en respectant les conditions prévues
par l’article 317 du Code des sociétés.
 
C. Modification des statuts en conséquence de ce qui précède.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Ensuite de quoi, Madame la Présidente expose que l’associé unique possédant l'intégralité du capital
social étant présent, il ne doit pas être justifié des convocations et l'assemblée est valablement
constituée et peut délibérer sur les objets repris à l'ordre du jour qui est abordé immédiatement.
L’exposé de Madame la Présidente est reconnu exact par l’assemblée, celle-ci se reconnaissant
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets repris à l’ordre du jour.
L’assemblée aborde l’ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions suivantes :
 
RESOLUTIONS
A) L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de CENT QUATRE VINGT MILLE
EUROS (180.000,00 EUR) pour le ramener de DEUX CENT NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE
SEPT EUROS VINGT DEUX CENTIMES (209.747,22 EUR) à VINGT NEUF MILLE SEPT CENT
QUARANTE SEPT EUROS VINGT DEUX CENTIMES (29.747,22 EUR).
La réduction du capital s’opèrera par voie de remboursement aux associés d’une somme de CENT
QUATRE VINGT MILLE EUROS (180.000,00 EUR), sans annulation des titres existants.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
B) Conformément à l’article 317 du Code des sociétés, aucun remboursement ne pourra toutefois
être effectué tant que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans les deux mois de la publication
d’un extrait des présentes au Moniteur Belge, n’auront pas obtenu satisfaction, à moins qu’une
décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 précité.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
C) L’assemblée décide de modifier les statuts en conséquence de ce qui précède.
L’assemblée décide donc de remplacer l’article cinq des statuts par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à VINGT NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE SEPT EUROS VINGT
DEUX CENTIMES (29.747,22 EUR représenté par deux mille quatre cents (2400) parts sociales,
sans désignation de valeur nominale ».
Volet B
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Madame Marie-Rose BOUHARMONT et Monsieur Thierry BOUHARMONT, prénommés, déclarent
avoir été parfaitement informés par le Notaire soussigné du contenu de l’article 537 du Code des
impôts sur les revenus (loi-programme du 28/06/2013) ainsi que sur les droits et obligations
découlant de cet article.
 
(…)
 
CERTIFICAT D'ETAT-CIVIL
Le notaire instrumentant certifie, au vu des pièces officielles requises par la loi, l’identité et l'état civil
de la comparante tels qu'ils sont indiqués ci-dessus.
 
Droit d’écriture
Le droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 €) payé sur déclaration par les notaires Gabriel Rasson
et Benjamine WILKIN.
 
Article 9 § 1 al. 2 de la loi de Ventôse
Le(s) notaire(s) soussigné(s) mentionne(nt) l’article 9 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi contenant
organisation du notariat qui prévoit que « Lorsqu’il constate l’existence d’intérêts contradictoires ou d’
engagements disproportionnés, le notaire attire l’attention des parties et les avise qu’il est loisible à
chacune d’elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil ».
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFOME
G. RASSON, Notaire