Nº d'entreprise : 0876 351 151
Nom
(en entier) : SERAFINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Fays, 2 à 5590 Ciney
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Quentin DELWART, à Havelange, en date du 26 juillet 2024, s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SERAFINE », ayant son siège
à 5590 Ciney, Fays, 2, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0876.351.151 et à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0876.351.151 .; société constituée aux termes d'un acte reçu par
Maître Stéphane GROSFILS, alors notaire à Ohey, le 20 septembre 2005, publié par extraits aux annexes du
Moniteur belge le 7 octobre suivant sous le numéro 05140032 et dont les statuts n'ont pas été modifiés, il en
résulte que :
L'assemblée générale a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration daté du 22 mai 2024 sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société annexé
audit rapport, arrêtée au 7 mai 2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Jean-
Jacques DE MARTELAERE, Réviseur d'entreprises pour compte de la SRL «< DE MARTELAERE Jean-Jaques
Réviseur d'Entreprises » à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Croisette, 22, sur la situation active et passive de la
société arrêtée au 7 mai 2024, dont question à l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport de Monsieur Jean-Jacques DE MARTELAERE, Réviseur d'entreprises pour compte de la SRL «
DE MARTELAERE Jean-Jaques Réviseur d'Entreprises » à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Croisette, 22, daté
du 26 juillet 2024, conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état resumant la situation Active et Passive arrêté par l'Organe
d'Administration de la société à la date du 7 Mai 2024, établi conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation spécifiques
en cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de Cent Soixante-et-Un
Euros Vingt-Sept Cents (161,27 €) et un Passif Net d'un montant de Cent Cinquante-Cinq Mille Huit Cent Huit
Euros Quarante-Huit Cents (155.808,48 €), donne une image fidèle de la situation de la société à la date du 7
Mai 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
'Responsabilités du Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1, 2º du Code des Sociétés et des
Associations à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'Actionnaires, d'Associés ou de Tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté à la date du 7 Mai 2024, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
Sept Euros Soixante-et-Un Cents (155.847,61 €) qui n'a pas été remboursée ni consignée par la société à la
date de la signature du présent Rapport compte tenu de l'existence d'un accord écrit reçu des Créanciers de la
société conformément à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement postérieur significatif qui serait intervenu après le Rapport
de l'Organe d'Administration daté du 22 Mai 2024, et qui aurait été susceptible d'influencer le contenu du
Rapport de l'Organe d'Administration sur l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêtée à la
date du 7 Mai 2024.
Restriction à l'utilisation de notre Rapport
Notre Rapport a été établi exclusivement er application des Articles 2:71, §2, alinéa 3 et 2 :80, alinéa 1er,
2° du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la dissolution volontaire de la société et de la
clôture immédiate de la liquidation, et il ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles prévues par ces
dispositions légales.
Chaumont-Gistoux, le 26 Juillet 2024.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises SRL,
représentée par
DE MAERTELAERE Jean-Jacques,
Réviseur d'Entreprises ».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ;
ces rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire ou une copie conforme de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition
du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège.
DEUXIEME RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution de la société.
A l'unanimité, elle donne décharge pleine et entière à l'administrateur savoir Madame OGER Martine,
prénommée, pour l'exercice de sa fonction.
Le Notaire instrumentant donne aux comparants, qui le reconnaissent expressément, lecture de l'article 2 :
: 80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que toutes
· les dettes à l'égard des tiers ont été intégralement payées à ce jour, à l'exception d'une dette d'un montant de
Cent Cinquante Cinq Mille Huit Cent Quarante-Sept Euros Soixante-et-Un Cents (155.847,61 €) qui n'a pas été
remboursée ni consignée par la société à la date de la signature du présent Rapport compte tenu de l'existence
d'un accord écrit reçu des Créanciers de la société conformément à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
Par ailleurs, à l'unanimité, l'assemblée atteste et confirme que la société ne possède pas d'immeuble ou
droits réels immobiliers au moment de sa dissolution, que les actionnaires et administrateurs ont veillé
personnellement à ce que les frals liés à la présente dissolution soient réglés préalablement à ce jour, que la
société n'a pas contracté de dettes depuis le 7 mai dernier et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à
l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que société privée à responsabilité limitée
« La pomme de terre d'Ossogne », a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse
suivante : 5590 Ciney, Fays, 2.
Pour autant que de besoin, les actionnaires garantissent personnellement le paiement des frais liés à la
présente dissolution (notamment comptable, réviseur et notaire), et confirme leur volonté de dissoudre la société
sans nomination de liquidateur (dissolution avec clôture immédiate, dont question ci-avant). Les actionnaires,
prénommés, décident sous leur entière responsabilité de supporter eux-mêmes personnellement tout passif qui
pourrait être réclamé à la société ultérieurement ou qui serait inconnu à ce jour.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge
déposé en même temps que l'expédition de l'acte, le rapport de l'organe d'administration et le rapport du
réviseur.
Le notaire Quentin DELWART