N° d'entreprise : 0439378029
Nom
(en entier) : SOCOFINAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Pl. des Jardins de Baseilles(EP) 19 bte 14
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 22 mai 2023,
en cours d'Enregistrement, de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
responsabilité limitée « SOCOFINAM », ayant son siège à 5101 Erpent, place des Jardins de
Baseilles 19 boite 14, inscrite au Registre national des personnes morales sous le numéro
0439.378.029 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE439.378.029.
Société constituée sous la forme de société privée à responsabilité limitée et sous la dénomination «
Bureau d’Analyse et de Conseil », en abrégé « Querty S.P.R.L », aux termes d’un acte reçu par le
notaire Prosper Hourdeau, alors à Wavre, le 12 janvier 1990, publié par extraits à l’Annexe au
Moniteur belge du 9 février suivant, sous le numéro 1990-02-09/201.
Société dont les statuts ont été modifiés :
- notamment en vue de la dénomination actuelle, aux termes de l’Assemblée générale extraordinaire
des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Caroline Remon, à Jambes, le 29
septembre 1994, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 22 octobre suivant, sous le
numéro 1994-10-22/041 ;
- et pour la dernière fois, aux termes de l’Assemblée générale extraordinaire des associés dont le
procès-verbal a été dressé par le notaire Louis Jadoul, à Namur, le 28 mars 2002, publié par extraits
à l’Annexe au Moniteur belge du 20 avril suivant, sous le numéro 2002-04-20/395.
[…]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à la majorité de neuf dixièmes des voix (opposition de CO.FI.
CLAR SRL).
Deuxième résolution : adresse électronique – Site internet
L’assemblée décide d’adopter une adresse électronique et de se doter d’un site internet mais de la
maintenir dans des dispositions transitoires.
Elle adopte l’adresse suivante [info@socofinam.be] et le site suivant [www.socofinam.be].
VOTE : cette résolution est adoptée à la majorité de neuf dixièmes des voix (opposition de CO.FI.
CLAR SRL).
Troisième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que l’ancien capital
(social), devenu « capitaux propres », entièrement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-
huit mille six cent euros (18.600,00 €) en ce qui concerne l’ancien capital et mil huit cent soixante
euros (1.860,00 €) en ce qui concerne la réserve légale, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
VOTE : cette résolution est adoptée à la majorité de neuf dixièmes des voix (opposition de CO.FI.
CLAR SRL).
Quatrième résolution :
adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, en veillant à actualiser la terminologie de l’objet aux nouvelles
dispositions entrées en vigueur, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOCOFINAM ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales ou agences
en Belgique ou à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet des activités d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié ainsi que
l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’ITAA en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'ITAA auquel elle appartient ainsi que toutes les
activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'ITAA dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier.
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
ITAA.
La société ne peut détenir des participations ou exercer un mandat d’administrateur ou de gérant que
dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles
avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis sept cent cinquante (750) actions, conférant les mêmes droits et avantages.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’
absence d’émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux
propres « apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont
présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
[…]
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité (d’expert-
comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’ITAA aux professionnels
en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du
président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public.
L’(es) administrateur(s) qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal
certifié) ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance de (l’expert-comptable certifié ou du conseiller fiscal
certifié) qui exerce les missions d’(expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié) pour le
compte de la société.
Les administrateurs qui ne possèdent pas la qualité (d’expert-comptable certifié ou de conseiller
fiscal certifié), ne peuvent pas porter le titre (d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal
certifié) ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par
le biais et pour compte de la société.
Est désignée comme administratrice, la société à responsabilité limitée « SO.C.R.AT.E », ayant son
siège à 5336 Assesse, rue de l’Abbaye 34, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0649.432.420, laquelle sera représentée par son représentant permanent, Monsieur
SANZOT Emmanuel.
[…]
POUVOIRS
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et moyennant le respect
des dispositions particulières relatives à l’octroi des qualités et au port des titres d’expert-comptable
certifié et/ou de conseil fiscal certifié, telles que prévues par la Loi. Elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, sous le bénéfice des mêmes
restrictions.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
expressément la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’
administration qui statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et
sans préjudice d’une différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’
administrateur. Les séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’
objet de convocation électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’
administration peut se tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des
administrateurs par la société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’
administration sont réputés présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect
des conditions de présence et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler,
grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les
modalités suivant lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de
participer à la réunion sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement
d’ordre intérieur. A défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et
au moment du vote ; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans
la signature électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au
moins permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’
administration est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication
électronique doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation
au Conseil d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les
éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par
voie électronique et/ou au vote.
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles
effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne physique qui
n’est pas membre de l’ITAA.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi. Les sociétés d’expert-
comptable certifié/conseiller fiscal certifié qui sont nommées administratrices sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, tout
administrateur peut choisir d’être remplacé par un suppléant, si celui-ci est préalablement nommé.
Tout mandat d’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Son mandat n’entre en vigueur que moyennant la publication de la vacance de l’effectif, pour une
durée limitée ou non et sous la responsabilité du suppléant.
Un administrateur, représentant, mandataire ou suppléant, ne peut en tout état de cause agir que
dans le respect des dispositions particulières relatives à l’octroi des qualités et au port des titres d’
expert-comptable certifié et/ou de conseil fiscal certifié, telles que prévues par la Loi.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
Il(s) ne peu(ven)t en tout état de cause agir que dans le respect des dispositions particulières
relatives à l’octroi des qualités et au port des titres d’expert-comptable certifié et/ou de conseil fiscal
certifié, telles que prévues par la Loi.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier vendredi du mois de juin à 20
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
A moins d’une disposition statutaire contraire, ces quorums doivent être atteints pour l’ensemble des
points dans chacune des classes d’actions, même s’ils n’affectent pas les droits d’une classe en
particulier.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée ou par courriel.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société et ce pour autant que cela soit prévu
dans la convocation. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les
titulaires de titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale. La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen
de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du titulaire des titres. La convocation à l’
assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance. La convocation définira également les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu’un titulaire de titres participe à l’assemblée générale par un moyen de communication
électronique. Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionnera les éventuels problèmes et
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale ou au vote.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Représentation et droit de vote
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite.
L'actionnaire unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par
procuration.
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par (des experts-comptables certifiés ou des
conseillers fiscaux certifiés) et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes ou tantièmes a lieu annuellement aux époques fixées par
l'assemblée générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
Toutefois, l’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes
sur dividende.
DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes ou tantièmes a lieu annuellement aux époques fixées par
l'assemblée générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
Toutefois, l’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes
sur dividende.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 5101 Erpent, place des Jardins de Baseilles 19 bte 14.
VOTE : cette résolution est adoptée à la majorité de neuf dixièmes des voix (opposition de CO.FI.
CLAR SRL). L’opposant remet au notaire soussigné un courrier daté de ce jour, écrit à sa requête,
dans lequel il précise sa position sur le fond. Ce courrier restera au dossier du notaire soussigné.
quatrieme résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission de la société à responsabilité limitée « SO.C.R.AT.
E », à la fonction de gérant (actuellement administrateur) et lui (leur) donne décharge pour l’exercice
de cette mission.
Elle a acté en qualité d’administrateur(s) statutaire, la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs
dévolus par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée, la société à responsabilité
limitée « SO.C.R.AT.E », ayant son siège à 5336 Assesse, rue de l’Abbaye 34, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0649.432.420, laquelle sera représentée par son
représentant permanent, Monsieur SANZOT Emmanuel. La fonction sera rémunérée, sauf décision
contraire de l’assemblée générale. L’administrateur pressenti accepte cette mission.
VOTE : cette résolution est adoptée à la majorité de neuf dixièmes des voix (opposition de CO.FI.
CLAR SRL).
Cinquieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à la majorité de neuf dixièmes des voix (opposition de CO.FI.
CLAR SRL).
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.