N° d'entreprise : 0843824873
Nom
(en entier) : COMMUNIA INTERNATIONAL ASSOCIATION ON THE PUBLIC
DOMAIN
(en abrégé) : COMMUNIA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Jozef II straat 20
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DENOMINATION
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés”, dont le siège se situe à Boulevard Lambermont 336, le 10 novembre 2023, avant
enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale
sans but lucratif “COMMUNIA International Association on the Public Domain”, abrégé
"COMMUNIA", dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, Rue Joseph II n°20 pris les résolutions
suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 1 des statuts comme suit:
« L’Association internationale sans but lucratif est dénommée «COMMUNIA, International
Association for the Public Domain», en abrégé «COMMUNIA», ci-après désignée «l’Association ».
Cette Association est régie par le Code des sociétés et des associations.»
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 2 des statuts est remplacé comme suit :
 « Le siège social de l’Association est sis en région de Bruxelles-Capitale en Belgique. ».
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de modifier les articles sur l’organisation de l’administration et par
conséquent de remplacer le Titre V. des statuts comme repris ci-après.
Cinqième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale constate que les statuts
sont dès lors rédigés comme suit:
TITRE PREMIER : NOM, SIÈGE SOCIAL
Article 1er : nom
L'association internationale sans but lucratif s'appelle « COMMUNIA Association for the Public
Domain », en abrégé « COMMUNIA », ci-après dénommée l’« Association ». Cette association est
régie par le Code belge des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (ci-après dénommé «
CSA »).
Ce nom doit être mentionné sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes,
sites internet et autres documents, qu’ils soient ou non sous forme électronique, émanant de
l'Association, et être immédiatement précédé ou suivi des mots « Association internationale sans but
lucratif » ou de l'abréviation « aisbl », ainsi que de l'adresse du siège social de l'Association et des
autres mentions conformément au CSA.
Article 2 : siège social
Le siège social de l'association se situe dans la région de Bruxelles-Capitale, en Belgique. Le conseil
d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social de l'association dans la même région
linguistique en Belgique.
Si, à la suite du transfert du siège social, la langue des présents statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale est habilitée à prendre la décision de transférer le siège social de l'association,
en tenant compte des conditions requises pour une modification des statuts.
Les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
TITRE II : OBJET, DURÉE
Article 3 : objet désintéressé et activités
COMMUNIA, qui est une association internationale indépendante et dénuée de tout but lucratif, a
pour objectif de promouvoir, de renforcer et d'enrichir le « domaine public ».
Le domaine public, au sens où l'entend l'association, est constitué de toute la richesse de
l'information qui est accessible et utilisable sans les obstacles habituellement associés à la protection
du droit d'auteur. Cela peut s'expliquer par le fait que ces productions sont libres de droits ou que les
détenteurs de droits ont décidé de retirer les obstacles liés aux droits restrictifs. En ce sens, le
domaine public est le fondement de notre compréhension de nous-mêmes, telle qu'elle s'exprime
dans nos connaissances et notre culture communes. C'est le principal matériau à partir duquel de
nouvelles connaissances et de nouvelles œuvres culturelles sont créées.
L'objet désintéressé de COMMUNIA et de ses membres est de promouvoir, de renforcer et d'enrichir
le domaine public, par le biais de l'expertise, de la défense des intérêts et du potentiel de recherche.
L'objet désintéressé de COMMUNIA peut être atteint grâce aux activités suivantes (liste non
exhaustive), en partenariat avec d'autres associations et entités à Bruxelles, en Europe et dans le
monde, qui constituent l'objet de l'association :
    •  publications, conférences et autres réunions ouvertes au public
    •  représentation de Communia et des questions relatives au domaine public numérique auprès
des institutions, y compris les institutions politiques
    •  réalisation d’études, de recherches et de projets, en réponse à des consultations.
    •  ester en justice et présenter des observations juridiques dans le cadre de litiges portés devant
les tribunaux
En outre, l'Association peut effectuer toute opération civile ou immobilière et accorder son assistance
ou sa collaboration et sa participation, par tous moyens, à des sociétés, organisations ou personnes
poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation
desdits buts.
L'association peut également exercer des activités à but lucratif. Les bénéfices réalisés doivent
toujours être utilisés entièrement pour le but non lucratif et désintéressé susmentionné.
L'association ne peut, directement ou indirectement, distribuer ou fournir un avantage financier aux
membres, aux fondateurs, aux membres du conseil d'administration ou à toute autre personne, à
l'exception du but désintéressé susmentionné.
Article 4 : durée
La durée de l'association est indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Seule l'Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'Association dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'Association,
conformément à l'article 12, dernier alinéa, et à l'article 26 des présents statuts.
TITRE III : MEMBRES
Article 5 : membres de l’Association
L'Association se compose de membres effectifs et de membres associés.
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à 3 (trois).
Le nombre de membres n'est pas limité.
Seuls les membres effectifs jouissent de tous les droits attachés à la qualité de membre.
Article 6 : membres effectifs, conditions et procédure d'admission, droits et devoirs
Les membres effectifs sont les membres fondateurs ainsi que tout membre associé qui en fait la
demande, après au moins 1 (un) an d'affiliation sans interruption en tant que membre associé, et qui
reçoit l'approbation de l'Assemblée générale.
Pour devenir membre effectif de l'Association, un membre associé, qui a été membre associé sans
interruption pendant au moins 1 (un) an, doit adresser une demande écrite au siège social de
l'Association. Cette demande peut être faite par courrier électronique adressé à l'adresse
électronique générale de l'Association.
L'Assemblée générale votera ensuite sur l'admission lors de l’assemblée générale suivante. La
décision d'admettre un membre associé en tant que membre effectif n'est adoptée que si elle
recueille les deux tiers des suffrages exprimés, les abstentions n'étant comprises ni dans le
numérateur ni dans le dénominateur. Cette décision de l'Assemblée générale n'a pas besoin d'être
motivée. Dès que la décision est prise, le conseil d'administration en informe le membre associé par
courrier électronique. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Les membres effectifs ont le droit de participer, de prendre la parole et de voter à l'Assemblée
générale, ainsi que les autres droits qui leur sont accordés par les présents statuts ou par la loi. En
outre, le membre effectif a les devoirs qui lui sont imposés par les présents statuts ou par la loi.
Article 7 : membres associés, conditions et procédure d'admission, droits et devoirs
Toute personne physique ou morale, toute organisation à but non lucratif ou toute organisation
souhaitant aider l'Association dans la réalisation de son objet (ci-après dénommée le/la « candidat(e)
») peut être admise, sur demande, en tant que membre associé.
Les membres associés sont tenus informés des activités de l'Association.
Les membres associés sont invités à participer aux réunions de l'Assemblée générale de
l'Association à leurs propres frais et ont le droit de participer et de prendre la parole lors d'une
assemblée générale. Ils n'ont pas de droit de vote. En outre, le membre associé a les devoirs qui lui
sont imposés par les présents statuts ou par la loi.
L'admission en tant que membre associé de l'Association est subordonnée au respect des conditions
d'affiliation suivantes :
    1.  Le/la candidat(e) doit s'engager à respecter l'objet et les statuts de l'Association ;
    2.  Le/la candidat(e) doit être signataire du Manifeste du domaine public ;
    3.  La demande du/de la candidat(e) doit être appuyée par deux membres effectifs de l'Association
;
    4.  La demande du/de la candidat(e) ne doit faire l’objet d’une opposition de la part d’un membre
effectif de l’Association. À cet égard, le conseil d'administration informera par courrier électronique
les membres effectifs de la demande et du respect des autres conditions d'affiliation. Les membres
effectifs disposent alors de deux semaines pour s'opposer à la demande du/de la candidat(e) par
courrier électronique adressé à l'adresse électronique générale de l'Association.
Pour devenir membre effectif de l'Association, le/la candidat(e) doit adresser une demande écrite au
siège social de l'Association. Cette demande peut être faite par courrier électronique adressé à
l'adresse électronique générale de l'Association.
Le conseil d'administration est chargé de confirmer que les conditions d'affiliation ont été respectées.
Une fois que le conseil d'administration a confirmé au/à la candidat(e) que les conditions requises
sont remplies, ce dernier/cette dernière devient membre associé.
Les membres associés peuvent demander à devenir membres effectif un an après avoir été admis
en tant que membre associé.
Article 8 : cotisations des membres
Les membres effectifs et associés peuvent être tenus de payer une cotisation fixe dont le montant
peut être décidé par l'Assemblée générale.
Les membres apporteront leur aide et leur appui à l'Association.
Article 9 : démission, suspension et exclusion
Les membres effectifs ou associés sont libres de se retirer de l'Association à tout moment.
Ils communiquent leur démission par écrit au conseil d'administration.
Les membres démissionnaires ne peuvent en aucun cas prétendre à une quelconque part du
patrimoine de l'Association ni au remboursement de la cotisation d’affiliation versée.
Si, à la suite de la démission d'un membre effectif, le nombre de membres effectifs de l'Association
devient inférieur au nombre prévu à l'article 5 des présents statuts, le conseil d'administration
convoque immédiatement une Assemblée générale extraordinaire, avec pour seul point à l'ordre du
jour l'admission d'un membre associé en tant que membre effectif afin de rétablir le nombre de
membres effectifs, dans la mesure où un membre associé est éligible et désireux de devenir membre
effectif. En pareil cas, le conseil d'administration a le pouvoir de suspendre la résiliation de la qualité
de membre effectif jusqu'à ce qu'un remplaçant soit trouvé dans un délai raisonnable.
Le conseil d'administration peut proposer la suspension temporaire d'un membre. La suspension
d'un membre est prononcée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers. Dans sa décision
de suspendre temporairement un membre, l'Assemblée générale détermine également la durée de la
suspension. Le membre suspendu perd les droits qui lui sont reconnus par les présents statuts.
Le non-paiement de la cotisation entraîne automatiquement la suspension du droit de vote à
l'Assemblée générale, pour les membres effectifs, ou du droit de prendre la parole et de participer à
l'Assemblée générale, pour les membres associés, jusqu'à ce que la cotisation soit payée.
Les membres suspendus peuvent demander l'annulation de leur suspension à l’Assemblée générale
suivante, en envoyant une lettre de motivation signée par courrier électronique à l'adresse
électronique générale de l'Association, au moins un mois avant l'Assemblée générale.
Les membres suspendus ne peuvent en aucun cas prétendre à une quelconque part du patrimoine
de l'Association ni au remboursement de la cotisation d’affiliation versée.
Le conseil d'administration peut, par décision écrite et motivée, suspendre immédiatement un
membre qui agit contrairement au but désintéressé de l'Association, ou qui commet une infraction
grave aux présents statuts. Conjointement à la décision de suspension, le conseil d'administration
doit convoquer l'Assemblée générale afin que celle-ci puisse décider dans les meilleurs délais de
l'exclusion éventuelle du membre en cause ou de la poursuite de la suspension. 
L'exclusion d'un membre ne peut être décidée par l'Assemblée générale qu'à la majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées.
Les membres exclus ne peuvent en aucun cas prétendre à une quelconque part du patrimoine de
l'Association ni au remboursement de la cotisation d’affiliation versée.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10 : composition et pouvoirs
L'Assemblée générale se compose de tous les membres de l'Association. Elle est présidée par le/la
président(e) du conseil d'administration ou par toute autre personne proposée par lui et élue par
l'Assemblée générale.
Il/elle a la compétence exclusive en ce qui concerne :
    1.  la modification des statuts ;
    2.  la nomination et la révocation des membres du conseil d'administration, et la détermination de
leur rémunération, le cas échéant ;
    3.  la décharge à accorder aux membres du conseil d'administration et aux administrateurs, ainsi
que, le cas échéant, l'intentement d'une action judiciaire dans le chef de l'Association contre les
membres du conseil d'administration et les administrateurs ;
    4.  l'approbation des budgets et des comptes ;
    5.  l’approbation de la stratégie et des objectifs pluriannuels ;
    6.  la dissolution volontaire de l’Association ;
    7.  l'exclusion ou la suspension d'un quelconque membre ;
    8.  la fixation éventuelle de la cotisation annuelle des membres ;
    9.  le passage de l'association en ASBL, en société coopérative ou en société coopérative agréée
en tant qu’entreprise sociale ;
    10.  l'admission d'un membre effectif ;
    11.  le transfert du siège social, qui modifie la langue des statuts ;
    12.  tous les cas où les statuts et/ou la loi l'exigent.
Toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Association doit émaner du
conseil d'administration ou d'au moins un tiers (1/3) des membres de l'Association.
Article 11 : convocation et tenue des assemblées
Une Assemblée générale ordinaire se tiendra au moins une fois par an, au plus tard le dernier jour
ouvrable du mois de juin. Les membres effectifs et associés sont convoqués aux Assemblées
générales par le conseil d'administration par courrier électronique ou tout autre moyen de
communication, envoyé au moins huit jours avant l’assemblée.
La convocation indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l’assemblée, ainsi que les
modalités de sa tenue. Si le conseil d'administration propose aux membres la possibilité de participer
à distance à l'Assemblée générale par le biais d'un moyen de communication électronique fourni par
l'Association, l'avis de convocation comprend une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Les membres effectifs peuvent se faire représenter par un autre membre effectif porteur d'une
procuration. Les membres associés peuvent se faire représenter par un autre membre associé
porteur d'une procuration.
L'Assemblée doit être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième des membres
effectifs en fait la demande.
Le conseil d'administration peut proposer aux membres la possibilité de participer à l'Assemblée
générale à distance (assemblée générale en ligne). Cela implique que l'Assemblée générale peut se
tenir par le biais d'un moyen de communication électronique mis à disposition par l'Association, qui
permet à tous les participants de communiquer entre eux, de participer aux délibérations, de poser
des questions et de prendre note simultanément et en permanence des discussions qui ont lieu
pendant la réunion.
En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les membres qui participent
à distance conformément au paragraphe précédent sont réputés présents au lieu où se tient
l'Assemblée générale. L'Association doit pouvoir vérifier les pouvoirs et l'identité de ces membres sur
la base des moyens de communication électroniques utilisés.
La convocation contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance. Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée
générale ou lors du vote.
Les membres effectifs peuvent également voter à distance, soit par lettre, soit par le biais du site
internet, à l'aide d'un formulaire mis à disposition par l'Association, ou par le biais d’une plate-forme
de vote en ligne. Dans ce dernier cas, les résultats du vote seront sauvegardés.
Article 12 : votes
Chaque membre effectif dispose d'une voix pour l'exercice du droit de vote à l'Assemblée générale.
Pour les affaires ordinaires, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et
représentés, hormis si la loi ou les statuts en disposent autrement. Les abstentions, les votes blancs
et les votes nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité des voix. En cas de parité
des voix, la proposition est rejetée.
La modification des statuts ne peut être valablement décidée que si elle est exposée en détail dans
l'ordre du jour et si deux tiers des membres sont présents ou représentés. En outre, une modification
des statuts n'est adoptée que si elle recueille les deux tiers des suffrages exprimés, les abstentions
n'étant comprises ni dans le numérateur ni dans le dénominateur. Cette dernière disposition
s'applique également à la deuxième assemblée organisée si le quorum de présence n'a pas été
atteint lors de la première assemblée. La deuxième assemblée décidera alors valablement, quel que
soit le nombre de membres présents et représentés. Cette deuxième assemblée ne peut avoir lieu
dans les quinze jours suivant la première assemblée.
Si la modification des statuts concerne l'objet ou le but désintéressé de l'Association, elle ne sera
adoptée que si elle recueille les quatre cinquièmes des suffrages exprimés, les abstentions n'étant
comptées ni au numérateur ni au dénominateur. Cette dernière disposition s'applique également à la
deuxième assemblée organisée si le quorum de présence n'a pas été atteint lors de la première
assemblée. La deuxième assemblée décidera alors valablement, quel que soit le nombre de
membres présents et représentés. Cette deuxième assemblée ne peut avoir lieu dans les quinze
jours suivant la première assemblée.
Article 13 : conflit d’intérêts des membres
Si l'Assemblée générale doit prendre une décision dans laquelle un membre a un intérêt patrimonial
direct ou indirect contraire aux intérêts de l'Association, le membre en cause doit en informer
l'Assemblée générale avant que celle-ci ne prenne une décision.
Les déclarations des membres et l'explication de la nature de ce conflit d'intérêts sont consignées
dans le procès-verbal de la réunion de l'Assemblée générale qui doit prendre la décision.
Un membre ayant un conflit d'intérêts tel que défini au paragraphe précédent ne peut en aucun cas
participer au vote de l'Assemblée générale sur ces décisions spécifiques.
Article 14 : conflit d’intérêts des administrateurs
Un membre qui est également administrateur a un conflit d'intérêts tel que défini dans l'article
précédent et ne peut en aucun cas participer au vote de l'Assemblée générale concernant :
    •  l'approbation des budgets et des comptes ;
    •  l'adoption du programme des activités annuelles et du rapport annuel de fonctionnement ;
    •  la modification du présent article et celle de l'article 22 : administrateurs ;
    •  la décharge à accorder aux membres du conseil d'administration et aux administrateurs, ainsi
que, le cas échéant, l'intentement d'une action judiciaire dans le chef de l'Association contre les
membres du conseil d'administration et les administrateurs.
Un membre qui est également administrateur n’a pas de conflit d'intérêts tel que défini dans l'article
précédent et peut seulement participer au vote de l'Assemblée générale concernant :
    •  la modification des statuts, autre que celle du présent article et celle de l’article 22 :
administrateurs ;
    •  la nomination et la révocation des membres du conseil d'administration, et la détermination de
leur rémunération, le cas échéant ;
    •  l'exclusion ou la suspension d'un quelconque membre ;
    •  toute autre décision, à condition que le conseil d’administration ne constate pas l'existence d'un
conflit d'intérêts.
Article 15 : décisions
Les décisions de l'Assemblée sont communiquées aux membres effectifs par courrier électronique
sous forme de procès-verbal et consignées dans un registre des actes de l'Association, signé par le
président ou un administrateur. Ce registre sera conservé au siège social où tous les membres
peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le retirer. Tout membre ou tiers intéressé y ayant intérêt
peut demander des extraits signés par le président ou un administrateur. Les modifications aux
statuts, les nominations, démissions ou révocations des administrateurs doivent être publiées aux
annexes du Moniteur belge dans les délais légaux.
Pour les Assemblées générales tenues par vidéoconférence ou par tout autre moyen de
télécommunication, le procès-verbal peut être consulté par voie numérique par les membres après
avoir été envoyé à tous les participants par courrier électronique, et une copie sera également
insérée dans le registre tenu au siège social.
TITRE V : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DES ADMINISTRATEURS
Article 16 : composition du conseil d’administration
L'Association est dirigée par un conseil d'administration composé d'au moins 3 (trois) membres élus
parmi les membres effectifs, les membres associés ou des tiers.
Les organisations membres sont représentées par des personnes physiques nommées par écrit.
Le nombre maximum de membres du conseil d'administration est de 5 (cinq), et le nombre de
membres du conseil d'administration doit toujours être inférieur au nombre de membres.
Les membres du conseil d'administration sont élus par l'Assemblée générale, à la majorité des
membres présents ou représentés.
L'Assemblée générale élit au moins la majorité des membres du conseil d'administration parmi les
membres effectifs. Les autres membres du conseil d'administration sont soit des membres effectifs,
soit des membres associés, soit des tiers.
 
Le conseil d'administration peut, ponctuellement, inviter des experts ou d'autres personnes à assister
à certaines réunions pour donner des conseils, mais ceux-ci n'ont pas le droit de vote.
Article 17 : durée du mandat et révocation des membres du conseil d'administration
La durée du mandat des membres élus du conseil d'administration est de 2 (deux) ans, hormis si les
présents statuts y dérogent. Les membres du conseil d'administration sont rééligibles à l'expiration
de leur mandat.
Tout membre du conseil d'administration peut démissionner en adressant une lettre recommandée à
cet effet au président du conseil d'administration.
Si la personne représentant un membre du conseil d'administration n'est plus en mesure de remplir
cette fonction avant l'expiration dudit mandat, le membre du conseil d'administration a le droit de
désigner un autre représentant pour la durée restante du mandat. Si le membre du conseil
d'administration n'est pas en mesure de le faire, le siège au conseil d'administration devient vacant et
fait l’objet d’une élection lors de l’Assemblée générale suivante.  
Les membres du conseil d'administration sont démissionnés par l'Assemblée générale, à la majorité
des membres présents ou représentés. L'Assemblée générale ne doit pas justifier sa décision.
Si la démission ou la révocation d'un membre du conseil d'administration a pour effet de porter le
nombre de membres du conseil d'administration à un niveau inférieur au minimum légal ou statutaire,
le membre du conseil d'administration reste en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé. 
Article 18 : président et vice-président
L'Assemblée générale élit au sein du conseil d'administration un président et un vice-président.
Le président de l'Association est élu parmi les membres effectifs de l'Association, et dûment désigné
conformément aux dispositions du présent article.
Le président est chargé de convoquer et de présider les réunions du conseil d'administration, de
fournir tous les documents pertinents en temps utile et d'élaborer l'ordre du jour. Il est assisté dans
son travail par les administrateurs.
Le vice-président de l'Association est élu parmi les membres de l'Association, et dûment désigné
conformément aux dispositions du présent article.
Article 19 : réunions du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président ou de
deux de ses membres. La convocation est envoyée par courrier électronique aux membres du
conseil d'administration et contient la date, l'heure, le lieu (dans la mesure où la réunion ne se tient
pas en ligne) et l'ordre du jour de la réunion.
Le quorum est constitué par la présence de la majorité des membres du conseil d'administration.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir au moyen de technologies
d'audioconférence et/ou de vidéoconférence, comme convenu par le conseil d'administration,
permettant à tous les participants de communiquer entre eux et d'assurer une réunion efficace entre
les personnes concernées. Sont réputés être présents pour le calcul du quorum et de la majorité les
membres du conseil qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la
réglementation en vigueur.
Un membre du conseil d'administration peut donner une procuration écrite à un autre membre du
conseil d'administration pour le représenter à une réunion du conseil d'administration.
Article 20 : pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs d'administration et de gestion de
l'Association et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but
désintéressé de l'Association, à l'exception des actes pour lesquels l'Assemblée générale a une
compétence exclusive en vertu de la loi ou conformément aux présents statuts.  Les pouvoirs du
conseil d’administration comprennent, sans être exhaustifs, les pouvoirs suivants :
    •  la convocation et l’organisation des assemblées générales ;
    •  la nomination et la révocation des administrateurs ;
    •  la collaboration avec les administrateurs dans l'élaboration du budget et des comptes annuels ;
    •  la clôture des comptes de l'exercice écoulé ;
    •  la collaboration avec les administrateurs dans l'élaboration du plan d'activités annuel et la
préparation du rapport d'activité annuel ;
    •  l’autorisation donnée à des dépenses extraordinaires, c'està-dire des dépenses dépassant 5 %
du budget annuel et pour des actions extraordinaires, dont la liste doit être communiquée aux
administrateurs ;
    •  le contrôle des administrateurs ;
    •  la représentation de l’Association devant les instances judiciaires ;
    •  tous les autres pouvoirs découlant de la loi ou des statuts.    
Article 21 : conflit d’intérêts
Dans le cas où un membre du conseil d'administration a un intérêt patrimonial direct ou indirect
opposé à celui de l'Association, ce membre doit, avant toute décision, en informer le conseil
d'administration qui jugera s'il doit se retirer ou non.
Si le conseil d'administration estime que les intérêts du membre diffèrent de ceux de l'Association, le
membre ne peut pas voter sur ce point de l'ordre du jour.
La décision du conseil d'administration concernant la présence ou l'absence de membres en raison
d'un conflit d'intérêts, la déclaration du membre en cause et la nature de l'intérêt conflictuel doivent
être notifiées et motivées dans le procès-verbal du conseil d'administration.
L'assemblée générale est informée des décisions du conseil d'administration dans lesquelles un
conflit d'intérêts a été soulevé.
Si la majorité des membres du conseil d'administration présents ou représentés ont un conflit
d'intérêts, la décision est soumise à l'Assemblée générale. Si l'Assemblée générale approuve alors la
décision, le conseil d'administration peut l'exécuter.
Article 22 : administrateurs
Le conseil d'administration délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'Association,
ainsi que la représentation de l'Association en ce qui concerne cette gestion, aux administrateurs, qui
agissent collégialement.
Les administrateurs sont nommés par le conseil d'administration, à la majorité simple des voix, parmi
les membres effectifs, les membres associés ou les tiers. Ces personnes ne peuvent pas être
membres du conseil d’administration. La procédure de licenciement ou de résiliation est régie par le
droit en vigueur, conformément au contrat d'emploi ou de collaboration. Les administrateurs sont
rémunérés par l'Association pour cette activité, conformément au contrat.
Le conseil d'administration est chargé de contrôler les administrateurs dans leur rôle de
gestionnaires quotidiens.
Les actes relatifs à la nomination ou à la résiliation du mandat des administrateurs sont enregistrés
sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, et les extraits sont publiés aux annexes
du Moniteur belge comme stipulé dans le CSA.
Les administrateurs sont, dans leur rôle de gestion quotidienne, responsables de toutes les
opérations concernant :
    •  la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée générale et du conseil d'administration ;
    •  l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de collecte de fonds ;
    •  la préparation et la mise en œuvre du programme de travail annuel et du rapport annuel
d'activités ;
    •  la préparation du budget annuel et des comptes annuels ;
    •  l'engagement et le licenciement du personnel ;
    •  la gestion des recettes et des dépenses de l'Association ;
    •  la communication sur la planification stratégique à long terme ;
    •  la représentation externe de l'Association au regard de la gestion quotidienne.
Les administrateurs représentent l'Association à l'extérieur. Les membres du conseil d'administration
peuvent toutefois assister ou remplacer les administrateurs sur demande pour représenter
l'Association.
Les administrateurs sont responsables de la gestion du budget et sont autorisés à mettre en œuvre
les dispositions budgétaires et à prendre des décisions sur les dépenses conformément au budget
convenu. Les décisions impliquant un écart de plus de 5 % (cinq pour cent) par ligne budgétaire
doivent être soumises à l'approbation du conseil d'administration.
Les administrateurs accomplissent toutes les tâches de soutien et d'assistance requises par
l'Assemblée générale ou le conseil d'administration. Les administrateurs peuvent affecter du
personnel pour assister le conseil d'administration.
Article 23 : représentation
Tous les documents juridiquement contraignants qui engagent la responsabilité de l'Association,
autres que ceux relatifs à la gestion courante, notamment la décision d'engager l'Association dans
une procédure judiciaire, que ce soit en qualité de défenderesse ou de demanderesse, sont signés
par le président et les administrateurs et, dans des cas particuliers, par un membre du conseil
d'administration désigné à cet effet et par les administrateurs.
Tous les documents juridiquement contraignants pour la gestion quotidienne de l'Association sont
signés par les seuls administrateurs.
L'Association est représentée à l'extérieur par ses administrateurs, comme indiqué à l'article 22 des
présents statuts, ou par une autre personne désignée à cet effet par le conseil d'administration ou
par les administrateurs.
Les membres du conseil d'administration ou les organes de représentation désignés ne peuvent,
sans le consentement de l'Assemblée générale, accomplir des actes juridiques relatifs à la
représentation de l'Association dans l'achat ou la vente de biens immobiliers pour ou de l'Association
et/ou la constitution d'une hypothèque. Ces limitations de pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers,
même après avoir été rendues publiques. Le non-respect de cette règle engage toutefois la
responsabilité interne des représentants concernés.
En outre, le conseil d'administration peut désigner des mandataires de l'Association. Par une
résolution, le conseil d'administration autorise une ou plusieurs personnes à représenter l'Association
pour un ou plusieurs actes précis. Seules les procurations spéciales et limitées à un acte particulier
ou à une série d'actes particuliers sont permises. Les mandataires doivent alors s'appuyer sur la
procuration pour exprimer le pouvoir de représentation. Ils engagent l'Association dans les limites de
la procuration qui leur a été accordée. Les limites de la procuration sont opposables aux tiers dans
ce sens, conformément aux règles sur le mandat. Le conseil d'administration est chargé de nommer,
de décider de la cessation des fonctions et de la révocation éventuelle des mandataires de
l'Association. Le mandat des mandataires est d'une durée indéterminée. Les motifs suivants peuvent
entraîner leur révocation : non-respect des statuts, du règlement intérieur, des décisions de
l'Assemblée générale et du conseil d'administration. Cette énumération n’est pas exhaustive.
Article 24 : responsabilité
Les membres du conseil d'administration ne sont responsables vis-à-vis de l'Association que de
l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, et dans la
mesure où les décisions, actes ou comportements se situent manifestement en dehors de la marge à
l'intérieur de laquelle des membres du conseil d'administration normalement prudents et attentifs,
placés dans les mêmes circonstances, devraient raisonnablement se tenir.
Les administrateurs et les personnes habilitées à représenter l'Association, hormis en cas de
violation d'une procuration spéciale et limitée par un mandataire, n'ont aucune obligation personnelle
à l'égard des engagements de l'Association. Ils ne sont responsables vis-à-vis de l'Association que
de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, dans la
mesure où les décisions, actes ou comportements se situent manifestement en dehors de la marge à
l'intérieur de laquelle des administrateurs normalement prudents et attentifs, placés dans les mêmes
circonstances, devraient raisonnablement se tenir.
Les membres du conseil d'administration sont responsables à l’égard des tiers des fautes
extracontractuelles.
Le conseil d’administration est en principe solidairement responsable, hormis si un membre du
conseil d’administration démontre qu'il a signalé l'erreur présumée audit conseil, auquel cas ce
membre est déchargé de toute responsabilité. Il en va de même pour les administrateurs.
Si la responsabilité du conseil d'administration, de ses membres ou des administrateurs est retenue,
elle est limitée à la responsabilité impérativement imposée par la loi.
TITRE VI : EXERCICE FINANCIER, COMPTES ANNUELS
Article 25 : exercice financier
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, après
quoi les comptes annuels de l'exercice écoulé sont préparés par le conseil d'administration et soumis
à l'approbation de l'Assemblée générale dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice
auquel les comptes annuels se rapportent. En outre, le conseil d'administration établit et approuve
provisoirement le budget de l'exercice suivant au plus tard le 31 décembre de l'exercice précédent.
Ce budget couvre donc l'exercice suivant l'exercice auquel se rapportent les comptes annuels. Le
budget, provisoirement approuvé, est soumis par le conseil d'administration à l'Assemblée générale
pour approbation dans la même période que celle au cours de laquelle les comptes annuels doivent
être soumis à l'Assemblée générale pour approbation.
Après l'approbation des comptes annuels par l'Assemblée générale annuelle, cette dernière décide,
par un vote séparé, de la décharge des membres du conseil d'administration. Cette décharge n'est
juridiquement valable que si l'état réel de l'Association n'est pas occulté par une omission ou une
déclaration incorrecte dans les comptes annuels et, en ce qui concerne les opérations
supplémentaires en vertu des statuts ou contraires à la loi, si elles sont spécifiquement indiquées
dans l'avis de convocation.
TITRE VII : DISSOLUTION
Article 26 : dissolution volontaire et liquidation
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale nomme un liquidateur et détermine ses
pouvoirs et son éventuelle rémunération.
Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, l'Assemblée générale indique l'affectation
de l'actif, qui sera en faveur d'une Association poursuivant un but similaire et désintéressé. Ces
décisions et le nom du liquidateur sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
TITRE VIII : DISPOSITION FINALE
Article 27 : application du CSA
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est régi par le CSA ou par toute
modification, tout remplacement ou toute mise en œuvre (future) de celui-ci.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Etterbeek (1040 Bruxelles), rue
Belliard, 12
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de l’association est: www.communia-association.
org
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique principale de l’association est: 
communia@communia-association.org
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE:
    •  l'expédition du procèsverbal liste de présences, procurations;
    •  les statuts coordonnés.