N° d'entreprise : BE 0418.676.051
Nom :
(en entier) : TRAMABEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7080 Frameries, Rue de l'Industrie 26B
DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE	Objet de l'acte :
D'un procès-verbal dressé par le notaire Jeanine DIROSA, à Hornu (Commune de Boussu), le 23
décembre 2024 , enregistrée au Bureau sécurité Juridique Mons 2, le 31 décembre suivant, Référence
ACP (5), Volume 00000 Folio 0000 Case 0017623, droits perçus : cinquante euros zéro eurocents
(€50,00) , il résulte que les associés de la société à responsabilité limitée « TRAMABEL », ayant son
siège à 7080 Frameries, Rue de l'Industrie 26B avec le numéro d'entreprise BE 0418.676.051,
constituée suivant acte reçu par le notaire Louis MALENGREAUX, ayant résidé à Pâturages, le 02
août 1978, publiée aux annexes du Moniteur belge le 22 août suivant, sous le numéro 891230-304
dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, suivant un acte reçu par le
notaire Jeanine DIROSA, à Boussu, le 05 décembre 2023, publié aux annexes du Moniteur belge, le
15 février 2024, sous le numéro 2024-02-15 / 0028627, ont pris les dispositions suivantes:
1) Lecture et examen du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée, tel
que prévu par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport, est joint un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois
mois;
1)bis. Lecture et examen du rapport du Réviseur d'Entreprises sur cet état résumant la situation active
et passive de la société ;
2) Constatation de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation ;
3) Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination
d'un ou de plusieurs liquidateurs ;
4) Constatation de la démission de l'administrateur; décharge à lui donner;
5) Pouvoirs aux fins fiscales
6) Clôture de la liquidation ;
7) Déclaration suivant laquelle la société ne possède aucun immeuble ;
8) Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précédent, et,
notamment, en vue de la radiation de la société dissoute à la Banque Carrefour des Entreprises et à la
taxe sur la valeur ajoutée.
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE
EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE
L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration daté du 29 novembre 2024
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois
mois soit le 30 septembre 2024.
3/ le rapport du Réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive du 18 décembre 2024
Le Notaire soussigné atteste, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Monsieur le Président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport
justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive au
30 septembre 2024.
Le président donne ensuite lecture du rapport du reviseur d'entreprise, « la société à
responsabilité limitée PRAGMA AUDIT SRL», rapport établi le 18 décembre 2024 sur cette situation
active et passive.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
«Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société SRL TRAMABEL portant sur
l'état résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de clôture
immédiate de la liquidation
Conformément aux articles 2 :71, §2, al 3 et 2 :80, al.1er ,2º du Code des sociétés et des
associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la société TRAMABEL sur l'état résumant la situation active
et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de
dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désigné en date du 15/11/2024 par l'organe d'administration de la société SRL
TRAMABEL, rue de l'Industrie, 26B à 7080 Frameries- RPM 0418.676.051 afin d'exécuter cette
mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la société SRL TRAMABEL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2024
avec un total au bilan de 98.295 EUR donne une image fidèle de la société SRL TRAMABELI
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2º du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de
notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer
les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive de la société, clôturé le 30/09/2024 2024, donnant une image fidèle de la situation de
la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 29/11/2024 de dissoudre et
de liquider la société le 03 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de
Mod Doc 19 01
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation
active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations
et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et
passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et
comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa ler, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Le Président fait connaître ensuite les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du
jour de l'Assemblée générale.
Ensuite, l'Assemblée générale aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré adopte les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et
décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, resteront annexés aux présentes et seront déposés au Greffe du
Tribunal de de l'Entreprise du Hainaut, division Mons en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'organe
d'administration, étant l'assemblée générale, déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la
liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par
l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations étant entendu qu'aucun liquidateur n'a été
nommé et que les dettes à l'égard des tiers figurant dans l'état comptable arrêté au 30 septembre 2024
ont été remboursées (cfr conclusions du rapport du reviseur ci-avant).
Le comparant déclare qu'il n'y a pas eu d'autre passif après cette date.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction, dont décharge.
TROISIEME RESOLUTION
L'organe d'administration constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes
les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la
société sont terminés ou résolus, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un
Toutes les dettes connues de la société à responsabilité limitée « TRAMABEL» ont été payées
ou consignées. Etant précisé qu'il n'existe à ce jour plus aucune dette exigible connue.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée donne décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de son mandat pendant
l'exercice social en cours et ce jusqu'à dépôt au greffe du Tribunal compétent.
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore
être remplies seront réglées par Monsieur Claude YSABEAUX prénommé, qui accepte.
SIXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité
limitée « TRAMABEL» a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de
cinq ans.
Le comparant, préqualifiée, étant l'assemblée générale, requière le notaire soussigné de
constater que la société à responsabilité limitée « TRAMABEL» est dissoute par l'effet de sa volonté,
qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et
passif de cette société dont il accepte expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens
et de prendre en charge les dettes en son nom personnel et que de ce fait la liquidation de la société à
responsabilité limitée « TRAMABEL» se trouve ainsi définitivement clôturée.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur YSABEAUX Claude qui s'en
charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être
faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
SEPTIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale acte que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel
immobilier.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Claude YSABEAUX prénommé, en vue de
l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de
la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution des mandats confiés.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée à dix heures cinquante.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Jeanine DIROSA, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré sur papier libre aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge Jeanine DIROSA,
Notaire
Déposé en même temps:
- une expédition de l'acte
-rapport de l'organe d'administration
- rapport de l'expert-comptable externe
- situation active et passive