Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BURGER KING SEE
Rue Jean-Baptiste Colyns 63
1050 Ixelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire
associé à Bruxelles le sept octobre deux mille quatorze, que :
1. La société civile de droit luxembourgeois dénommée TAMISA, ayant son siège social à 1463
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), 29 rue du Fort Elisabeth.
Société immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E
5433
2. Monsieur Alain Jeevan SETHI né à Bussigny-près-de-Lausanne (Vaux, Suisse) le trente octobre
mil neuf cent septante-cinq, domicilié à 1206 Genève (Suisse) 3B avenue Calas. (...)
3. Monsieur Leovigildo Manuel LEON, né à Puerto-Rico (Etats-Unis d’Amérique)  le dix-huit mai mil
neuf cent septante-trois, domicilié à 28023 Madrid (Espagne), 52 Hoces de la Hermida. (...)
4. La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois dénommée BURGER KING
(Luxembourg), ayant son siège social à 1882 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), 5 rue
Guillaume Kroll. 
 Société immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
116769.
5. Monsieur Thomas HÜBNER, né à Bâle (Bâle, Suisse) le trois janvier mil neuf cent cinquante-huit,
domicilié à 6330 Cham (Suisse), 21 Lorzenhof. (...)
Lesquels ont remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 440 du Code des Sociétés
et l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'ils constituent
comme suit. (...)
1. FORME ET DENOMINATION
La société a la forme d'une société anonyme et porte la dénomination "Burger King SEE".
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou de l'abréviation
"S.A." ou, en néerlandais, des mots "naamloze vennootschap" ou de l'abréviation "N.V.".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, de la société doivent mentionner les données
suivantes: sa dénomination, sa forme, l'indication précise de son siège, son numéro d'entreprise, le
terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et, le cas échéant, l'indication
que la société est en liquidation.
2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi Rue Jean-Baptiste Colyns 63, 1050 Bruxelles.
Le conseil d'administration peut transférer le siège social en tout autre endroit en Belgique, sans
qu’une modification des statuts soit nécessaire, sauf si le respect de la législation en vigueur en
matière d'emploi des langues l’exige. Tout transfert du siège social est publié aux Annexes du
Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est en outre autorisé à établir des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.
0563752320
Volet B
3. OBJET SOCIAL
L’objet social de la société consiste, en conformité avec les lois applicables ainsi que les présents
statuts, à :
(a) directement ou indirectement détenir des participations en capital, tels que des actions, des titres
convertibles, échangeables ou exerçables en actions et toute option, tout warrant ou tout autre droit
d’acquérir de telles actions de filiales constituées notamment en vue d’exercer des activités par le
biais de contrats de franchise ;
(b) assurer le financement de ses filiales, en ce compris celles constituées en vue d’exercer des
activités par le biais de contrats de franchise (par voie d’apports en capital ou de prêts
d’actionnaires) ;
(c) exercer de manière indirecte, au travers de filiales, l’exploitation de Restaurants Burger King en
Italie, Pologne, Grèce et Roumanie en tant que franchisé de BURGER KING EUROPE GMBH (une
société à responsabilité limitée de droit suisse) dans l’intérêt social de la société et conformément
aux termes de la convention cadre de franchise et de développement y relative ;  
(d) développer et ouvrir, de manière indirecte au travers de sociétés filiales, de nouveaux
Restaurants Burger King en Italie, Pologne, Grèce et Roumanie conformément au calendrier de
développement correspondant, aux termes de la convention cadre de franchise et de développement
correspondante et de tout business plan en vigueur ; 
(e) fournir des services par le biais de sa succursale Suisse, et ce conformément aux termes de la
convention cadre de franchise et de développement correspondante ;
(f) fournir des services opérationnels et autres services de soutien administratif, au travers de sa
succursale Suisse, à ses filiales, en ce compris celles constituées en vue d’exercer des activités en
qualité de franchisé, ainsi qu’à d’autres opérateurs de Restaurants Burger King en Italie, Pologne,
Grèce et Roumanie conformément aux termes de la convention cadre de franchise et de
développement correspondante;
(g) exercer toute autre activité dans l’intérêt social de la société telles qu’arrêtées par le conseil
d’administration.
La société peut notamment conclure des engagements avec des institutions financières et contracter
des emprunts.
La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de
manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers,
même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société. Elle peut accorder des
prêts, se porter caution ou donner des sûretés, même hypothécaires, à toutes sociétés liées.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou
services. Elle peut accepter tous mandats d'administrateur, de gérant, directeur ou de liquidateur
dans d'autres sociétés
4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00).
Il est représenté par  soixante et un mille cinq cents (61.500) actions sans désignation de valeur
nominale, numérotées de 1 à 61.500. (...)
13. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sauf dans le cas où le conseil d'administration peut être composé de deux membres en vertu de
l’article 518 du Code des sociétés, la société est administrée par un conseil d'administration
composé de trois membres au moins, qui ne doivent pas être actionnaires.
La durée de leur mandat ne peut excéder six ans. Lorsque c'est nécessaire pour que le conseil
d'administration comprenne le nombre de membres minimum, statutaire ou légal, les administrateurs
dont le mandat a pris fin restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale ou le conseil
d'administration, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas à leur remplacement.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. L'administrateur personne morale
ne peut révoquer son représentant sans simultanément nommer un successeur. Les mêmes règles
de publicité que s'il remplissait cette mission en son nom et pour son propre compte s'appliquent à la
nomination et à la fin du mandat de représentant permanent.
14. VACANCE AVANT L’EXPIRATION
En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit de
Volet B
pourvoir provisoirement au remplacement, jusqu'à ce que l'assemblée générale désigne un nouvel
administrateur. L’élection définitive d'un remplaçant est mise à l'ordre du jour de la prochaine
assemblée générale. Tout administrateur ainsi nommé par l'assemblée générale termine le mandat
de l'administrateur qu'il remplace. (...)
18. PROCES-VERBAUX
... Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs ou
par une personne chargée de la gestion journalière. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.
19. COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les
actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social.
Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les
statuts à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être
actionnaire ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
(...)
22. GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes.  Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle porte
le titre d'administrateur-délégué.  Dans le cas contraire, elle porte le titre de directeur général.
En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration détermine la rémunération
liée à cette fonction.  Il est seul compétent pour révoquer cette délégation et déterminer les
conditions auxquelles il peut y être mis fin.
Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, la société sera valablement
représentée dans tous ses actes de gestion journalière, en ce compris la représentation en justice,
par une personne chargée de la gestion journalière, qui n'aura pas à justifier à l'égard des tiers d'une
décision préalable.
Toute personne chargée de la gestion journalière peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas être
actionnaire ou administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
(...)
24. REPRESENTATION
La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en
justice, par deux administrateurs agissant conjointement et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers
d'une décision préalable du conseil d'administration.
Dans l'exécution d'un mandat d'administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une
société, la société sera seulement valablement représentée par son représentant permanent, nommé
par le conseil d'administration afin d'exécuter cette mission au nom et pour le compte de la société.
Pour la gestion journalière, la société est valablement représentée par la personne chargée de la
gestion journalière.
La société est en outre valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.
25. CONTROLE
Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité au regard du Code des sociétés et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs.
L’assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Les commissaires sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Sous peine de
dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que
pour un juste motif et en respectant la procédure prévue par les articles 135 et 136 du Code des
sociétés.
A défaut de commissaire lorsque la loi en exige un ou lorsque tous les commissaires se trouvent
dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement
l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement. (...)
27. COMPOSITION ET COMPETENCE
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires. Les
décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même
absents ou dissidents.
Seule l'assemblée générale peut reconnaître à un tiers des droits ayant une influence sur les fonds
propres de la société, ou qui font naître des dettes ou des obligations dans le chef de la société,
lorsque l'exercice de ces droits dépend du lancement d'une offre publique d'acquisition sur les
actions de la société ou d'une modification du contrôle qui est exercé sur la société.
28. REUNIONS
L’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit le troisième mardi du mois de juin à 11 heures. Si
Volet B
ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée générale ordinaire est
tenue à la même heure le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le cinquième du capital
social le demandent.
Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. (...)
30. ADMISSION
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans
les convocations, tout titulaire d'actions nominatives doit communiquer par écrit au conseil
d'administration son intention de participer à l'assemblée générale au moins trois jours ouvrables
avant celle-ci.
Les titulaires d'obligations, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la
société peuvent assister à l'assemblée générale, uniquement avec voix consultative, aux conditions
d'admission prévues pour les actionnaires. Les titulaires de certificats nominatifs doivent prouver leur
qualité en remettant un certificat d'inscription au registre des certificats ou une copie de leur
inscription au registre des certificats.
Avant de participer à l'assemblée générale, les titulaires de titres ou leurs mandataires doivent signer
la liste de présence en mentionnant (i) l'identité du détenteur du titre, (ii) le cas échéant, l'identité du
mandataire et (iii) le nombre de titres qu'ils représentent. Les administrateurs, commissaire(s) et
titulaires de certificats, émis en collaboration avec la société, présents signent également la liste de
présence préalablement à l'ouverture de la séance.
31. REPRESENTATION
Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télécopie, e-mail ou par tout autre moyen écrit
pour être représenté à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être actionnaire.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger
que celles-ci soient déposées au moins trois jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit
indiqué dans les convocations. (...)
36. PROCESSUS DECISIONNEL PAR ECRIT
A l'exception de toutes les décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les
actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale. (...)
37. PROCES-VERBAUX
... Sauf disposition légale contraire, les expéditions à produire en justice ou ailleurs sont signées par
deux administrateurs.
38. COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. (...)
40. DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement un montant de
cinq % pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire lorsque la
réserve atteint un dixième du capital social.
Sur proposition du conseil d'administration, le solde est mis annuellement à la disposition de
l'assemblée générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la majorité simple des voix
émises dans les limites imposées par l'article 617 du Code des sociétés.
41. PAIEMENT DES DIVIDENDES – ACOMPTES SUR DIVIDENDE
Les dividendes sont payés à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Le conseil d’administration peut, dans les limites prévues par les articles 617 et 618 du Code des
sociétés, distribuer un ou plusieurs acomptes sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de
l’exercice. (...)
44. REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu
au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des
actions.
Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds 
complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières. (...)
TITRE VIII – SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les soixante et un mille cinq cents (61.500) actions sont à l’instant souscrites au prix de un Euro, soit
au pair comptable comme suit :
La société civile TAMISA, sub 1, six mille trois cent vingt
parts sociales numérotées de 1 à 6320                                                                                6320
Volet B
Monsieur Alain Sethi, sub 2, deux mille trois cent septante
parts sociales numérotées de 6321 à 8690                                                                          2370
Monsieur Leovigildo Manuel Leon, sub 3,  six mille trois cent vingt
parts sociales numérotées de 8691 à 15.010                                                                       6320
La société à responsabilité limitée Burger King (Luxembourg), sub 4,
quarante-quatre mille neuf cent dix parts sociales
numérotées de 15.011 à 59.920                                                                                        44.910
Monsieur Thomas HÜBNER, sub 5, mille cinq cent quatre-vingts
parts sociales numérotées de 59.921 à 61500                                                                     1580
Ensemble soixante et un mille cinq cents parts sociales représentant l’intégralité du capital
social 61.500
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites est
intégralement libérée, par un versement en espèces qu'il a effectué auprès de la Banque ING en un
compte numéro BE88 3631 3970 9241 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la
société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de soixante et un mille cinq cents
euro.
 Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 06 octobre 2014 demeure conservée par le
Notaire.
TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRANT EN VIGUEUR AU MOMENT DU DEPOT
VISE PAR L’ARTICLE  68 DU CODE DES SOCIETES
Ensuite les comparants, présents et représentés comme dit est, ont déclaré, de manière unanime,
prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société
acquerra la personnalité juridique par le dépôt d’un extrait du présent acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour où la société acquerra la personnalité juridique et
sera clôturé le trente et un décembre deux mille quinze
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille seize
3. Mandats des administrateurs
Les comparants, représentés comme dit est, déclarent que le notaire a attiré leur attention sur:
a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq (et de ses lois modificatives
et arrêtés d'exécution subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités
professionnelles indépendantes;
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;
d) les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit pour la promotion de l'entreprise
indépendante et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Administration – Gestion journalière - Contrôle
4.1 Le nombre des administrateurs est fixé à trois
Sont appelés à la fonction d'administrateur, pour un terme qui prendra fin immédiatement après
l'assemblée annuelle de deux mille dix-huit, approuvant les comptes annuels arrêtés au trente et un
décembre deux mille vingt :
- La société privée à responsabilité limitée de droit  belge dénommée TMS CONSULT, à 1050
Bruxelles, rue Jean baptiste Colyns 63, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 561.790.742. qui désigne comme représentant permanent conformément à l’article 61 du
Code des sociétés Monsieur Emmanuel POZNANSKI, né à Mortsel, le 25 mai 1967, domicilié à 1223
Cologny (Suisse), Chemin David Munier 20.
- Monsieur Joshua Arthur KOBZA, né en Floride (Etats-Unis d’Amérique) le treize mai mil neuf cent
quatre-vingt-six, domicilié à 33139 Miami Beach (Floride, Etats-Unis), 650 West Avenue, Apt. 2701.
(...)
- Monsieur José Eduardo CIL, né en Floride (Etats-Unis d’Amérique) le six juillet mil neuf cent
soixante-neuf, domicilié à 8942 Oberrieden (Suisse), 3 Bahnhofstrasse. (...)
4.2.  Les comparants décident de ne pas nommer de Commissaire, la société répondant aux critères
de l’article 141 du Code des Sociétés.
5. Reprise d’engagements
5.1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités qui furent entreprises au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le 1er
septembre 2012, sont repris par la société présentement constituée.
Volet B
Les comparants, représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance desdits
engagements et activités et dispenser expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux
présentes.
5.2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparants, représentés comme dit est, déclarent constituer pour
mandataires les personnes précitées désignées comme administrateurs, et donner à chacune
d'elles, avec faculté de substitution, le pouvoir, au nom de la société en formation et conformément à
l'article 60 du Code des sociétés, d'accomplir tous actes et prendre tous engagements nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social et l'exercice de ses activités.
5.3. Prise d'effet des reprises
Suite aux reprises qui précèdent, les engagements pris et les opérations accomplies dans les
conditions visées sub 5.1. et 5.2. seront réputés avoir été contractés et effectuées dès l'origine par la
société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
6. Formalités administratives - Procuration
Les comparants, représentés comme dit est, déclarent par les présentes donner procuration, avec
faculté de substituer, à Madame Susana Gonzalez MELON, Maître Gabrielle DE VLIEGHER ou tout
autre avocat du cabinet d’avocat Allen & Overy à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 268A pour
effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet
d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives légalement requises dans la
'Banque-Carrefour des Entreprises' (demande d'un numéro d'entreprise et éventuellement d'un
numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'éventuellement auprès des services de la taxe sur la valeur
ajoutée (déclaration de commencement d'activité). (...)
Pour extrait conforme
Sophie Maquet - Notaire associé
Déposées en même temps : 1 expédition, 4 procurations.