N° d'entreprise : 0452817972
Nom
(en entier) : J. CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Moulin 10
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
"J. CONCEPT".
Société Anonyme
Siège social : 1360 Perwez, section de Thorembais-Saint-Trond,
Rue du Moulin, 10
Registre des Personnes Morales de Nivelles 0452.817.972
Taxe sur la Valeur Ajoutée BE 452.817.972
 
REDUCTION DE CAPITAL - MODIFICATIONS DES STATUTS - NOMINATIONS - POUVOIRS
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D'un procès verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 25 octobre 2019,
en voie d'enregistrement, il résulte que les actionnaires de la société anonyme « J. CONCEPT»,
ayant son siège social à 1360 Perwez, rue du Moulin, 10, numéro d’entreprise 0452.817.972 RPM
Nivelles, ont pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
a) L’assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d’une somme d’un million
quatre cent cinquante et un mille deux cent cinquante euros (1.451.250 EUR) pour le ramener d’un
million cinq cent treize mille deux cent cinquante euros (1.513.250 EUR) à soixante-deux mille euros
(62.000 EUR), sans suppression d’actions.
L’assemblée décide que la réduction de capital décidée comme acté ci-dessus, sera d’un point de
vue fiscal, imputée exclusivement sur le capital réellement libéré en vertu de l’acte d’augmentation
de capital reçu par le Notaire soussigné le 10 décembre 2013 dans le cadre des mesures prévues à
l’article 537 al.1er CIR92.
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 317 du code des sociétés.
b) L’assemblée décide en conséquence de modifier l’article 5 et l’article 5bis des statuts comme suit :
« Article 5 - Capital.
Le capital social est fixé à un soixante-deux mille euros (62.000 EUR).
Il est représenté par cent vingt-cinq (125) actions sans valeur nominale représentant chacune une
portion identique du capital social et numérotées d’une à cent vingt-cinq. »
« Article 5 bis – Historique du Capital.
Lors de sa constitution, le capital de la société s’élevait à la somme d’UN MILLION DEUX CENT
CINQUANTE MILLE FRANCS BELGES représentée par cent vingt-cinq actions sans mention de
valeur nominale.
Lors de l’assemblée générale en date du huit janvier deux mille deux, le capital de la société a été
augmenté d’un montant de TRENTE-ET-UN MILLE TREIZE EUROS ET TRENTE-ET-UN CENTS,
pour être porté à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS par incorporation des bénéfices reportés, sans
création d’actions nouvelles.
Volet B
Lors de l’assemblée générale en date du 10 décembre 2013, le capital de la société a été augmenté
d’un montant d’un million quatre cent cinquante et un mille deux cent cinquante EUROS, pour être
porté à un million cinq cent treize mille deux cent cinquante EUROS par apport à la société de
créances provenant de la distribution de dividendes par affectation dans les comptes de la société
comme créances administrateurs (également actionnaires), sans création d’actions nouvelles.
Lors de l’assemblée générale en date du 25 octobre 2019, le capital de la société a été réduit d’un
montant d’UN MILLION QUATRE CENT CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE
EUROS, pour être ramené à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS par réduction de capital, sans
suppression d’actions. »
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide, conformément à l’article 39, §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses de l’application
anticipée des dispositions de cette loi, et ce avec effet à partir du jour de la publication aux annexes
du moniteur belge de la présente modification des statuts.
En vue d'adapter les statuts aux résolutions prises ci-avant et au Code des Sociétés et Associations
entré en vigueur le 1er mai 2019, l’assemblée décide de reformuler l’intégralité des statuts comme
suit :
STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Dénomination
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée "J. CONCEPT".
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en toute localité de Belgique sur simple décision du Conseil d'Administration
publiée à l'annexe au Moniteur Belge.
La société peut également établir par simple décision du Conseil d'Administration des sièges
d'exploitation, sièges d'administration, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet toute activité relative à la construction, la rénovation, l'acquisition, la gestion,
la location, l'entretien et la mise en valeur de tous biens immeubles, ainsi que la vente d'immeuble
pour son compte propre.
Elle peut exercer des mandats d'administrateurs dans des sociétés ayant un objet similaire au sien.
Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes
opérations financières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUXIEME - FONDS SOCIAL
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à un soixante-deux mille euros (62.000 EUR).
Il est représenté par cent vingt-cinq (125) actions sans valeur nominale représentant chacune une
portion identique du capital social et numérotées d’une à cent vingt-cinq.
Article 5 bis – Historique du Capital
Lors de sa constitution, le capital de la société s’élevait à la somme d’UN MILLION DEUX CENT
CINQUANTE MILLE FRANCS BELGES représentée par cent vingt-cinq actions sans mention de
valeur nominale.
Lors de l’assemblée générale en date du huit janvier deux mille deux, le capital de la société a été
augmenté d’un montant de TRENTE-ET-UN MILLE TREIZE EUROS ET TRENTE-ET-UN CENTS,
pour être porté à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS par incorporation des bénéfices reportés, sans
création d’actions nouvelles.
Lors de l’assemblée générale en date du 10 décembre 2013, le capital de la société a été augmenté
d’un montant d’un million quatre cent cinquante et un mille deux cent cinquante EUROS, pour être
porté à un million cinq cent treize mille deux cent cinquante EUROS par apport à la société de
créances provenant de la distribution de dividendes par affectation dans les comptes de la société
comme créances administrateurs (également actionnaires), sans création d’actions nouvelles.
Lors de l’assemblée générale en date du 25 octobre 2019, le capital de la société a été réduit d’un
montant d’UN MILLION QUATRE CENT CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE
EUROS, pour être ramené à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS par réduction de capital, sans
Volet B
suppression d’actions.
Article 6 - Nature des titres
Les titres sont nominatifs.
Article 6 bis - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE TROISIEME - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 7 - Composition du Conseil d'Administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des -actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Le mandat des administrateurs pourra être rémunéré. Le montant de la rémunération éventuelle sera
déterminé par l'assemblée générale.
 
Toutefois, lorsque, à une assemblée des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n’a
pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux
membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l’
existence de plus de deux actionnaires.
La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du Conseil d’administration
cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
Article 8 - Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, les administrateurs restants ont le
droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 9 - Présidence
Le Conseil d'Administration peut élire parmi ses membres un président.
Article 10 - Réunions
Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celuici d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Article 11 - Procèsverbaux
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 12 - Pouvoirs du Conseil
Le Conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le Conseil d'Administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui
portent le titre d'administrateur délégué.
Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux des
personnes à qui il confère des délégations.
Article 13 - Représentation - Actes - Actions judiciaires
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
    •  soit par deux administrateurs conjointement sur base d'un montant écrit du Conseil d’
Administration ;
    •  soit par l'administrateur délégué.
Volet B
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
TITRE QUATRIEME - SURVEILLANCE
Article 14
Sauf lorsque la société en est dispensée par application des dispositions légales, la surveillance de
la société est confiée à un ou plusieurs commissaires réviseurs nommés par l'assemblée générale.
La durée du mandat est de trois ans.
Si des émoluments sont alloués aux commissaires, ceuxci consistent en une somme fixe établie au
début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.
TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEES GENERALES
Article 15 - Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier mercredi du mois de mai.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Article 16 - Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites dans les
formes et délais prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Les assemblées générales auxquelles tous les actionnaires et tous les porteurs d’obligations ou
titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, tous les administrateurs et
le cas échéant, tous les commissaires sont présents ou représentés seront considérés comme
régulièrement constituées même en l’absence de convocations préalables et de respect du délai et
elles pourront valablement délibérer sur tous les objets qui leur seront soumis.
Article 17 - Admission à l'assemblée
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celuici soit luimême actionnaire.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
Article 18 - Vote par correspondance
Pour autant que le Conseil d’Administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard deux jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique à l’adresse e-mail de la société.
Article 19 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou à son défaut
par un administrateurdélégué ou à son défaut encore par le plus âgé des administrateurs.
Le Président désigne le secrétaire.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 20 - Nombre de voix
Chaque titre donne droit à une voix.
Article 21 - Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 22 - Assemblée générale par procédure écrite
Volet B
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par un administrateur indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 23 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois
semaines par le bureau composé comme il est dit cidessus.
Cette prorogation annule toutes décisions prises.
Article 24 - Procèsverbaux
Les copies ou extraits des procèsverbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
Président ou par un administrateur.
TITRE SIXIEME - ECRITURES SOCIALES
Article 25 - Exercice
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le Conseil d'Administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Article 26 - Distribution
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour la réserve légale ; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde, après ce prélèvement, recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à
la majorité des voix, sur proposition du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions
légales.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le
Conseil d'Administration.
Le Conseil pourra décider le paiement d'acomptes sur le dividende de l'exercice échu ou en cours ; il
fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 27 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
Sociétés et des Associations.
Article 28 - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais liquidation ou consignations des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
Volet B
libéré non amorti des parts.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE HUITIEME - DISPOSITIONS GENERALES
Article 29
Pour l'exécution des statuts tous actionnaires, administrateurs, domiciliés à l'étranger, font élection
de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
Article 30 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de renouveler pour un nouveau terme de six ans à compter de ce jour, le
mandat des administrateurs suivants :
    •  Monsieur Serge JANSSENS, prénommé, qui accepte ;
    •  Madame Myriam DE JONGHE, prénommée, qui accepte ;
    •  Madame Sandrine JANSSENS, prénommée, qui accepte ;
    •  Monsieur Arnaud JANSSENS, prénommé, qui accepte.
Les administrateurs sont nommés pour un terme expirant juste après l’assemblée générale ordinaire
de 2025.
QUATRIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à Monsieur Serge JANSSENS à l'effet
de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les administrateurs prénommés, réunis en conseil, confirment aux fonctions de président et d’
Administrateur-délégué, Monsieur Serge JANSSENS, qui accepte.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte – la coordination des statuts