N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CLT Ottignies-Louvain-La-Neuve
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
espace du Coeur de Ville 1
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le vingt-huit juin
deux mille dix-huit, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    •  La Ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve dont les bureaux sont situés à Ottignies-Louvain-la-
Neuve, avenue des Combattants, 35 et faisant élection de domicile en ce lieu, représentée par :
    1.  Monsieur ROLAND Jean-Luc Henri Aimé,
Bourgmestre de la Commune d’Ottignies-Louvain-La-Neuve
    2.  Madame CHANTRY Julie Christine Paul,
Echevine du Logement de la Commune d’Ottignies-Louvain-La-Neuve
    3.  Madame OLEFFE Jeanne Marie Flore,
Conseillère communale de la Commune d’Ottignies-Louvain-La-Neuve
Agissant en exécution de la délibération du conseil communal du 26 juin 2018, de laquelle
délibération une copie certifiée conforme est jointe au présent acte.
 
A. Forme et dénomination – siège – but et activités
ARTICLE 1 – FORME ET DENOMINATION
1.1 La Fondation est privée tant qu’elle n’a pas été reconnue d’utilité publique.
1.2 La Fondation adopte la dénomination « CLT Ottignies-Louvain-la-Neuve », en abrégé « CLT
OLLN ».
1.3 Sa dénomination ne peut pas être modifiée autrement que par décision à l’unanimité du Conseil
d’administration, reçue par acte authentique, et ensuite publiée à l’Annexe du Moniteur Belge.
1.4 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation
mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation privée », de
l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes morales.
ARTICLE 2 – SIEGE
2.1 Le siège de la Fondation est fixé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Espace du Cœur de Ville,
1.
2.2 Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire de la Ville par décision du Conseil d’
administration, dans le respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas
échant, de celles qui prévalent en matière d’emploi des langues.
2.3 Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié
à l’Annexe du Moniteur belge.
ARTICLE 3 – BUT ET OBJET
a) But
3.1 Logement
Suivant une démarche qui s’inscrit en complément des politiques du logement et sociale de la Ville d’
Ottignies-Louvain-la-Neuve, à la fois soucieuse de l’homme et de l’environnement, la Fondation a
pour buts désintéressés de :
0699721376
Volet B
3.1.1  favoriser et ensuite maintenir l’accès au logement pour des personnes relevant de la définition
« d’Habitant éligible »,
3.1.2 favoriser la mise à disposition, selon des mécanismes définis dans les présents statuts, aux
Habitants éligibles, de biens immobiliers à des prix inférieurs à ceux du marché concerné,
3.1.3 favoriser l’accès à la propriété aux Habitants éligibles dont les revenus n’excèdent pas les
revenus de catégorie 3 tels que précisés par le Décret du 1er juin 2017 modifiant le Code wallon du
Logement et de l’Habitat durable (anciennement dénommés : revenus moyens) ou, en cas d’
évolution des catégories, toute catégorie identique ou approchante, majorés de 40% (étant précisé
qu’en cas de modification des seuils de l’actuelle catégorie 3, il sera toujours loisible au Conseil d’
administration d’adapter ledit pourcentage, en demeurant fidèle à l’esprit du texte initial, sans
modification des présentes).
3.1.4 mettre en place ce but au moyen des outils s’appuyant sur la logique et l’organisation de
Community Land Trust (CLT) ou sur une logique et une organisation directement inspirées de ceux-
ci, fondées entre autres sur les éléments suivants :
    •  démembrement de la propriété, nécessairement temporaire mais dans le contexte d’un « trust »
ayant vocation à pérenniser un habitat qualitatif,
    •  limitation et capture par le CLT d’une partie de la plus-value,
    •  gestion participative,
3.1.5 permettre à l’Habitant vendeur, à la fin du droit consenti, de bénéficier d’un pourcentage sur l’
éventuelle plus-value réalisée lors de la revente du bien immobilier.
3.2 Autres fonctions
Favoriser, encourager ou œuvrer à la création d’espaces d’activités économiques, d’économie
sociale, d'activités artisanales et d’activités culturelles au profit de la population, en s’appuyant sur la
logique et l’organisation des Community Land Trust (CLT) ou sur une logique et une organisation
directement inspirées de ceux-ci, fondée entre autres sur les éléments suivants :
    •  insertion territoriale poussée,
    •  réduction des impacts sur l'environnement, tant lors de la construction des bâtiments, de leur
rénovation que dans leur usage,
    •  mixité sociale : y contribuer sur l’ensemble du territoire,
    •  mixité générationnelle : y contribuer sur l’ensemble du territoire,
    •  renforcement du lien social entre les Habitants, le Quartier et la Ville.
3.3 Caractère désintéressé
Outre le caractère désintéressé du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain matériel
direct aux fondateurs, à l’un des administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas,
s’il s’agit de la réalisation du ou des buts désintéressé(s) énoncé(s) ci-avant, en particulier, par l’
octroi de Droit d’Habitat facilitant l’accès à la propriété des Habitants éligibles. Dans ce cas, la
Fondation peut permettre à ces personnes de réaliser des bénéfices indirects dans le respect des
limites légales.
3.4 Limites
La Fondation s'interdira :
    •  d’exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou ses revenus à des buts
autres que ceux en vue desquels elle a été constituée,
    •  de conclure des actes par lesquels la Fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort
au profit d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme débiteur solidaire au
profit d'un tiers, à moins que cela ne rencontre sa finalité désintéressée.
b) Objet - Activités
3.5 La Fondation peut initier, mettre en œuvre, et plus généralement, mener toutes les activités et
poser tous les actes généralement quelconques visant à mettre à disposition des Habitants éligibles,
entendu largement, des terrains, volumes, constructions, ouvrages et plantations sur ou au sein
desquels un Droit d’Habitat – fidèle au modèle arrêté en Conseil d’administration – leur sera
concédé.
3.6 La Fondation pourra également exercer toutes les activités utiles à la création, à l’
encouragement, au développement et à la pérennisation du CLT ainsi que les activités suivantes :
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des droits d’occupation, de propriété, en ce compris des
droits réels démembrés, sur ou sous le sol, lesquels pourront être renouvelés,
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des terrains,
    •  concéder ultérieurement des Droits d’Habitat, le cas échéant, par volumes, à des candidats
Habitants, que ces biens soient déjà ou non en zone urbanisable, qu’ils disposent d’un permis d’
urbanisme ou équivalent, qu’ils soient déjà bâtis ou non, comportent déjà ou non des infrastructures
Volet B
collectives,
    •  mettre également à disposition des infrastructures collectives à des personnes agréées pour le
développement d'activités collectives, artisanales, culturelles, sociales et/ou économiques par ces
mêmes biais,
    •  prévoir et introduire toutes catégories ou dispositifs incitatifs, dans le respect des normes en
matière de discrimination et ce, en vue d’atteindre son but social et notamment, le cas échéant,
consentir des avances remboursables, soit mensuellement, soit à terme échus avec les plus-values
capturées, à des candidats Habitants pour leur permettre un accès effectif au logement,
    •  prévoir ou aménager tous dispositifs de « conditionnalité immobilière » visant à encourager ou à
préserver la qualité du lien social des Habitants entre eux ainsi qu’avec leur Quartier, la Ville ou plus
généralement les acteurs de la vie publique,
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer ces immeubles ainsi que la collectivité des
Habitants,
    •  initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitat groupé,
    •  favoriser les réseaux et échanges avec des projets qui sont similaires ou proches dans leurs
buts sociaux,
    •  participer à des réflexions et à des études pratiques et théoriques sur les CLT ou organisations
juridiques proches ou analogues et ce, en concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics
et le privé,
    •  développer ou contribuer au développement ou au management de tous projets concrets,
    •  œuvrer à l’obtention et à la préservation de toutes autorisations administratives utiles au
développement de projets, poursuivre tous recours ou actions devant toutes juridictions ou instances
administratives ou judiciaires,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par le biais d’apports, de subsides ou d’emprunts, notamment par
la voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers et, dans ce contexte, consentir à toutes
sûretés mobilières ou immobilières,
    •  dans le respect de sa spécialité légale, mener toute activité économique, immobilière, de
service, de gestion utile ou nécessaire à la réalisation de son but.
ARTICLE 4 – DUREE ET PATRIMOINE
a) Durée
4.1 La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
4.2 Moyennant le respect des conditions prévues par la loi et outre les cas prévus par celle-ci, la
Fondation cesse d’exister :
4.2.1 si le Conseil d’administration constate par une majorité qualifiée des deux-tiers des membres
présents ou représentés qu’il ne lui est plus possible de poursuivre son but social, par exemple, en
raison du contexte juridique ou autre,
4.2.2 si le Conseil d’administration constate à l’unanimité des membres présents ou représentés que
la Fondation ne dispose plus des moyens lui permettant d’en assurer la réalisation.
b) Trésorerie
4.3 La trésorerie de la Fondation s’élève à Cinq Mille Euros (5.000,00 euros) qui lui sont versés dans
les quatre mois de sa constitution.
c) Patrimoine
4.4 S’agissant des règles applicables au patrimoine de la Fondation, le régime applicable aux
apports réalisés à la constitution est de plein droit applicable aux apports ultérieurs ainsi qu’aux biens
acquis en emploi ou remploi d’avoirs lui appartenant, le cas échéant, par subrogation réelle.
4.5 Sauf mention contraire dans l’acte d’apport ou dans le document constatant celui-ci, tout apport
consenti à la Fondation est réputé assorti de la faculté de retrait prévue par la loi du 27 juin 1921, en
son article 28, 6°. Il en est de plein droit, de même, pour ceux acquis en emploi ou remploi de ceux-
ci, pour autant qu’ils soient individualisés à suffisance.
B. Organes et instances
ARTICLE 5 – ORGANES
5.1 La Fondation est administrée par un Conseil d’administration.
5.2 Le Conseil d’administration est l’organe de la Fondation. Il dispose des pouvoirs les plus étendus,
lui permettant d’engager la Fondation à l’égard des tiers et ce, dans le respect du but social.
5.3 Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois et de maximum neuf membres dont le
mandat est renouvelable sans limite. Pour ce qui concerne les représentants de la Ville, ceux-ci sont
nommés pour la durée de la mandature communale. Il sera pourvu à leur remplacement, par la Ville,
dans les six mois qui suivent les élections communales.
5.4 Les premiers administrateurs sont désignés par la Fondatrice. L’exercice de leur mandat cesse
immédiatement à l’échéance fixée dudit mandat. Toutefois, le Conseil d’administration prolonge sa
mission, tant qu’il n’est pas renouvelé aux conditions prévues dans les Statuts. Sous cette réserve, le
mandat des administrateurs s’éteint, soit à son échéance, soit par le décès, l’incapacité ou la
Volet B
démission de l’un d’entre eux, soit encore par la constatation de la perte des qualités requises, sur
décision du Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.
5.5 La Ville, via le Conseil communal, est habilitée à désigner une majorité d’administrateurs au sein
de la Fondation, soit un maximum de cinq administrateurs sur les neuf pouvant composer le Conseil
d’administration. Il est précisé que les cinq administrateurs représentant la Ville sont désignés par le
Conseil communal selon les règles applicables en vertu du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation. Les quatre autres administrateurs sont désignés par le Conseil d’administration.
Parmi ces administrateurs, certains peuvent être proposés par le Conseil général des Habitants ou,
le cas échéant, une délégation de ceux-ci, parmi des personnes indépendantes et/ou dotées d’une
expérience reconnue au regard du but ou de l’objet social. Au moins, un des administrateurs
ressortissants à cette seconde catégorie pourrait être le représentant des Quartiers. Lors du
renouvellement du Conseil d’administration, le Conseil sortant dispose de la faculté d’écarter la
présentation des candidats, émanée des Conseils des Habitants et ce, pendant un délai de quinze
jours à dater de cette présentation, par notification au candidat concerné et le cas échéant, au
Président du Conseil général des Habitants; à défaut, cette présentation est d'office réputée
confirmée.
5.6 Il ne peut jamais y avoir d’administrateurs présentant entre eux des incompatibilités telles que
précisées à l’article L1125-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
5.7 Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer par écrit,
par tous moyens sans délai aux autres administrateurs, en tout état de cause, avant la délibération
au Conseil d'administration. Sa déclaration écrite, ainsi que les raisons justifiant l'opposition d’intérêt,
doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'administration appelé à délibérer. S’il en existe un,
le commissaire en est également avisé. Le Conseil d'administration mentionne dans le procès-verbal
la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision finalement adoptée, en ce
compris l’exposé des conséquences patrimoniales pour la Fondation. Cet article n'est pas applicable
aux opérations habituelles de la Fondation, conclues aux conditions habituelles.
ARTICLE 8 – REUNIONS
8.1 Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président et/ou d'un Administrateur,
chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige.
8.2 Le Conseil général des Habitants se réunit sur convocation de trois de ses représentants, du
Conseil d’administration, du Secrétaire élu en son sein ou à la demande de plus de deux tiers des
Habitants.
8.3 Chaque Conseil restreint des Habitants se réunit à la demande d’un cinquième des Habitants ou
du Secrétaire nommé en son sein.
8.4 Chaque Conseil se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année
civile. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Les convocations sont
envoyées au moins sept jours calendrier avant le début de la réunion. Les documents utiles sont
quant à eux envoyés au moins cinq jours calendrier à l’avance, par poste, fax ou sur tout support
électronique ou numérique.
E. Organisation du CLT
ARTICLE 17 – LES HABITANTS
17.1 La Fondation concède des Droits d’Habitat à des Habitants.
17.2 Chaque Habitant s’engage à observer l’ensemble des dispositions suivantes :
17.2.1 les impositions publiques, en particulier en matière d’hygiène, de civisme, de sécurité et de
salubrité,
17.2.2 les présents statuts,
17.2.3 le cas échéant, le Règlement d’ordre intérieur de la Fondation ou d’un Fonds dédié,
17.2.4 les contrats ou les actes constitutifs d’un titre d’occupation conclus à propos d’un bien, d’une
partie de bien, ou d’un volume au sein de l’un d’eux et appartenant à la Fondation,
17.2.5 les dispositions civiles afférentes au bien sur lequel porte son droit d’occupation,
17.2.6 les décisions adoptées par le Conseil d’administration,
17.2.7 les décisions prises sur délégation par le Comité de gestion du Fonds dédié, dont l’Habitant
relève.
17.3 En cas de conflit entre ces textes, le premier cité l’emporte sur le 2ème , le 2ème sur le 3ème ,
le 3ème sur le 4ème , le 4ème sur le 5ème , le 5ème sur le 6ème ainsi que le document tel que
classé hiérarchiquement sur celui qui lui est inférieur. Tout Habitant s’engage à toujours faire
prévaloir les dispositions de ces textes, dans cet ordre, sur les droits qu’il possède en vertu d’autres
titres et ce, sans préjudice du respect des impositions publiques.
17.4 Pour bénéficier d’un droit sur tout ou partie d’un bien dépendant de la Fondation, toute
personne physique ou morale doit avoir été agréée par le Conseil d’administration ou, à défaut, sur
délégation, par le Fonds dédié concerné ou, le cas échéant son Comité de gestion ou, à nouveau à
Volet B
défaut, par les personnes physique ou morale à qui le Conseil d’administration a lui-même délégué
ce pouvoir.
17.5 En tout état de cause, les candidats « Habitants » doivent être capables de porter
financièrement l’opération et de remplir les conditions fixées par le Conseil d’administration
conformément aux présents statuts.
17.6 Tout candidat présente sa candidature au Conseil d’administration ou au Fonds dédié, le cas
échéant à son Comité de gestion concerné, par envoi recommandé ou par courriel avec accusé de
lecture, suivi d’un accusé de réception, le cas échéant, à la diligence du notaire instrumentant. Le
Conseil d’administration ou, le cas échéant, le Fonds dédié ou son Comité de gestion concerné,
délègue l’instruction du dossier à l’un ou plusieurs de ses membres, ou aux personnes non-membres
qu’elle habilite à cette fonction. Le ou les instructeur(s) convoque(nt) le candidat. Si le candidat
désire acquérir le Bâti d’un Habitant agréé existant, l’instructeur vérifie s’il existe une convention
conditionnelle entre le candidat Habitant et l’Habitant agréé. Il analyse le dossier et vérifie, le cas
échéant, à l’aide d’une autorisation de recherche conférée par le candidat, que celui-ci appartient
bien aux Habitants éligibles concernés, par décision du Conseil d’administration ou du Fonds dédié
concerné ou le cas échéant de son Comité de gestion. L’instructeur vérifie également avec le
concours actif du candidat les conditions dans lesquelles l’Habitant pourrait financer ou supporter la
contrepartie de son Droit d’Habitat. Il recueille encore le consentement écrit de celui-ci sur les règles
qui régissent le CLT et, plus généralement, celles applicables au bien acquis. Enfin, il vérifie si le
dossier est complet et répond aux conditions préalablement définies par le Conseil d’administration.
Pour autant que le dossier soit complet, l’instructeur convoque le Conseil d’administration dans le
mois, ou si ce pouvoir a été délégué, le Fonds dédié concerné ou le cas échéant son Comité de
gestion. Les candidats ne sont agréés qu’à la condition d’avoir acquitté sur un compte rubriqué de la
Fondation ou sur celui du notaire requis par celle-ci ce qui est dû (ex. garantie, provision, …), soit à l’
ancien Habitant agréé, soit à la Fondation. L’agrément implique d’office l’adhésion à l’ensemble des
documents applicables au bien (ou Lot) concerné. Le cas échéant, selon le cadre fixé par son
règlement d’ordre intérieur, le Conseil d’administration est libre d’agréer de manière discrétionnaire
et n’est pas tenu, même en cas de refus d’admission, de justifier sa décision. Aucun recours n’est
ouvert au candidat ou à l’Habitant agréé sortant qui se verrait opposer le refus d’agrément d’un
nouveau candidat.
17.7 L’agrément d’un nouvel Habitant est constaté par une inscription au registre tenu au siège
social. Celui-ci est consultable sur place par toute personne intéressée.
C.Dispositions générales
Article 20 - Election de domicile
20.1 Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
20.2 Tout administrateur, vérificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société
tout changement de domicile ou de résidence ainsi que toute modification de son adresse
électronique de référence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations, communications,
sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile, à
l'ancienne résidence ou à l’ancienne adresse électronique des personnes concernées.
Dispositions transitoires
    •  La Fondatrice déclare adopter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la Fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le 31 décembre 2019.
2. Composition des organes
    •  Les administrateurs sont nommés pour une durée de six années et forment le Conseil d’
administration de la Fondation dont l’exercice des pouvoirs est collégial.
    •  Pour le premier exercice comptable, le Conseil d’administration est exceptionnellement composé
de maximum 9 représentants communaux, sachant que leur nomination est limitée dans le temps du
fait des élections communales d’octobre 2018.
    •  Sont nommés :
    1.  Le Bourgmestre de la Ville de Ottignies-Louvain-la-Neuve, responsable du Patrimoine, à savoir
Monsieur ROLAND Jean-Luc;
    2.  L’Echevine du Logement, Madame CHANTRY Julie;
Volet B
    3.  Madame OLEFFE Jeanne ;
    4.  Madame GALBAN-LECLEF Annie Thérèse,
    5.  Monsieur LIETAR Bernard Valère,
    6.  Madame KAISIN Bénédicte Cécile,
    7.  Monsieur DELVAUX Philippe Bernard,
    8.  Madame SCHROEDERS Nancy Joséphine,
    9.  Monsieur VAN der MAREN Nicolas Michaël,
    •  Leur mandat n'est pas rémunéré.
    •  Les mandataires communaux sont de plein droit remplacés dans un délai de 6 mois après les
élections communales du 14 octobre 2018, soit le 14 avril 2019 et leur nombre est ramené à
maximum 5. Sont d’office membre du Conseil d’administration, le/la Bourgmestre et l’Echevin(e) en
charge de la compétence du Logement.
3. Délégation ou subdélégation spéciale
    •  Dans le même temps, délégation spéciale est conférée aux personnes suivantes, en raison de
leur titre et qualité au sein de la Commune d’Ottignies-Louvain-La-Neuve,
    1.  Madame Karin PIRE,
    2.  Madame Géraldine DETRY,
    •  aux fins de l’accomplissement des actes suivants :
a) ensemble, procéder à l’ouverture, à la fermeture et aux opérations de paiement sur le compte de
la Fondation précité,
b) ensemble ou séparément, représenter celle-ci, aux fins de se porter acquéreur, soit à titre gratuit,
soit à titre onéreux, de tous biens immeubles permettant à la fondation de remplir directement ou
indirectement son but et son objet social et dans ce contexte, quittancer tout paiement et dispenser
le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office, s’il y a lieu,
c) ensemble ou séparément, sur simple invitation du Bourgmestre ou de l’Echevine du Logement,
eux-mêmes délégués ensemble ou séparément à cet effet, procéder à toute convocation du Conseil
d’administration de la Fondation,
d) séparément, souscrire toutes polices d’assurance dans l’exercice des activités de la Fondation,
e) séparément, accomplir toutes formalités auprès des Guichets d’entreprise ou plus généralement,
de toutes administrations publiques, aux fins de permettre à la Fondation de satisfaire aux exigences
légales de fonctionnement, après sa constitution,
f)signer tout acte rectificatif relatif à la présente constitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps : décision du Conseil Communal du 26
juin 2018.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.