Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur E. Mutsers
Source de la Lèche 29
4053 Chaudfontaine
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Manon DEPREZ, notaire associée à Saint-Nicolas (Tilleur), le 26
avril 2018, que: Madame MUTSERS Emilie Françoise Jacqueline Marie, docteur en médecine, née à
Liège le 5 janvier 1981, domiciliée à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Source de la Lèche, 29
a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination “Docteur E. Mutsers",
ayant son siège social à 4053 Embourg, Source de la lèche, 29, au capital social de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €), représentée par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186 ème du capital.
STATUTS :
Article 1 - Forme - dénomination
La société à objet civil est constituée en la forme de société civile ayant pris la forme d'une société
privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «Docteur E. Mutsers».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots
"Société Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.Civ.P.R.L.".
 
Article 2 - siège social
Le siège social de la société est établi Source de la Lèche 29 à 4053 Embourg. Le siège de la
société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision du gérant.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil de l'Ordre des
Médecins.
 
Article 3 - Objet social
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est
exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés apportent totalement leur activité à la
société. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
sans altérer le caractère civil et la vocation exclusivement médicale de l'objet social.
Les investissements en biens mobiliers ou immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de
Guérir, peuvent être réalisés aux conditions suivantes :
- il doit s'agir d'un objet accessoire par rapport à l'objet principal de la société,
- ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société,
- ces opérations ne peuvent en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité
commerciale,
0695556118
Volet B
- les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
 
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
de chaque médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé (avis du Conseil National du 07.11.2009).
 
Article 4 - durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
TITRE 2. - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5 - capital
Le capital de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans dénomination nominale.
 
Les parts sociales ont été numérotées de un à cent-quatre-vingt-six.
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins.
 
Article 6 - Souscription - Libération
Les cent quatre-vingt-six parts sociales ont été souscrites en numéraire et libérées à concurrence de
deux tiers par le comparant de sorte qu'il reste à libérer la somme de six mille deux cents euros
(6.200,00 €) par l'associée unique.
 
Article 7 - Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
Le gérant décide souverainement des appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux
dispositions des statuts.
 
Article 8 - Quasi-apport
Conformément à la loi, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou un associé que la
société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant
en application de l'article 60 du Code des sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un
dixième du capital souscrit, fera l'objet des rapports et sera soumis aux prescriptions prévues par les
articles 220 et suivants du Code des sociétés.
 
Article 9 - Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne
l’exercice de ses droits, ainsi qu'il est prévu aux présents statuts.
 
Article 10 - Nature des titres - Registre des associes
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Il est tenu un registre des parts sociales au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
1. La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2. L'indication des versements effectués;
3. Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas
de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Volet B
Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom.
Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la
société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
 
Article 11 - Augmentation de capital - Droit de préférence
A. L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions
requises par le Code des sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
 
B. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 13 des statuts.
 
Article 12 - réduction de capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
des articles 316 et suivants du Code des sociétés.
 
Article 13 - Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des parts sociales
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des médecins qui exercent ou exerceront leur profession dans le
cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes:
A. La société ne comprend qu'un associé :
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend; pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine, habilité à exercer l'Art de Guérir
en Belgique.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de
l'Ordre :
1. Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du Code des
sociétés;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
B. La société comprend plusieurs associés :
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 et suivants du
Code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.
Un nouvel associé ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des membres de la société.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
 
Article 14 - Cession de parts entre la convocation à l'assemblée générale et l'assemblée générale
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
 
Article 15 - Exclusion d'un associé
A. La société ne comprend qu'un associé :
Si l'associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
Volet B
ses parts à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.
B. La société comprend plusieurs associés :
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'article 13 des statuts seraient applicables.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin condamné par les juridictions ordinaires ou disciplinaires à une suspension du droit
d'exercer l'art de guérir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction. Cette interdiction
ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des
soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les
dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce
médecin.
 
TITRE 3. : ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 16 - Gérance
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
médecins-associés faisant partie de la société.
Lorsque et tant que la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour une
durée de quinze ans maximum. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six
ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant est rémunéré. En cas de pluralité d'associé, le montant de la rémunération sera
fixé par l'assemblée générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération ne
puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés et ce montant devra correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées.
Le mandat peut être reconduit.
 
Article 17 - Pouvoirs du gérant
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
 
Article 18 - Représentation de la société
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
 
Article 19 - Délégation de la gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
 
Article 20 - Responsabilité
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et aux lois sur les sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
 
TITRE 4. : CONTROLE
Article 21 - Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard des lois sur
les sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être
confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable,
Volet B
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des
Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de "commissaire-réviseur".
A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer
leurs fonctions, le gérant convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur
nomination ou à leur remplacement.
Toutefois, ne sont pas tenues de nommer de commissaire :
a) les sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé, répondent aux critères énoncés à l'article 15
paragraphe premier du Code des Sociétés;
b) les sociétés qui commencent leurs activités, et pour autant qu'il résulte d'estimations faites de
bonne foi que, pour leur premier exercice, ces sociétés répondront aux critères précités.
Le gérant devra néanmoins, à la demande d'un ou plusieurs associés, convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a la faculté d'exercer les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
Au cas où, en application du quatrième paragraphe de cette disposition, aucun commissaire n'a été
nommé, ce fait est mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier en vertu
du Code des sociétés.
 
TITRE 5. : ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 22 - Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le premier lundi du mois de juin à 18
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à
l'assemblée générale, sans délégation possible.
 
Article 23 - Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés
à l'assemblée.
 
Article 24 - Assemblée générale extraordinaire
Une Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
 
Article 25 - Lieu
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
 
Article 26 - Représentation des associes
Tout associé peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être
annexées au procès-verbal de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
 
Article 27 - Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le président désigne parmi les associés le Secrétaire et les
scrutateurs éventuels.
 
Article 28 - Délibérations - résolutions
A. Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité
plus important.
B. Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
Volet B
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
 
Article 29 - Droit de vote - puissance votale
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
 
Article 30 - Suspension du droit de vote
Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
 
Article 31 - Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à
l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée
dans les procès-verbaux de la réunion.
 
Article 32 - Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le Président, le secrétaire et les associés qui le souhaitent.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un Registre tenu au siège social.
 
TITRE 6. : COMPTES ANNUELS
Article 33 - Exercice social - comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier janvier d'une année et se termine le trente
décembre de la même année, sauf pour le premier exercice social qui commencera le jour de la
constitution pour se terminer le 31 décembre 2018.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales.
 
TITRE 7. : COMPTES DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE
Article 34 - Comptes de résultats - bénéfice
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée Générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
 
TITRE 8. : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 35 - Réunion de tous les titres en une main
La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
Volet B
judiciaire de la société.
 
Article 36 - Causes de dissolution
A. Générales
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
B. Pertes de capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées à l'article 332 du Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
 
Article 37 - Dissolution - subsistance — clôture
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'assemblée générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci
 
Article 38- Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein
droit liquidateur.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.
Conformément au Code de déontologie médicale, le liquidateur ou les liquidateurs devront se faire
assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret
médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir.
 
Article 39- Répartition
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
TITRE 9. : DISPOSITIONS GENERALES
Article 40 - Litiges - compétence
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
 
Article 41 - Élection de domicile
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les
actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que
de les tenir à la disposition du destinataire.
 
Article 42 - Article déontologique
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil de l'Ordre des
Médecins.
Volet B
Tout projet de convention, statuts ainsi que toute proposition de modification de ces documents ;
toute modification concernant l'activité médicale, le mode de collaboration, la cession d'une pratique
ou de parts est soumise à l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, il faudrait que ceux-ci présentent également les
statuts au Conseil Provincial duquel ils dépendent.
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société et distribués en parts égales à travail
égal.
L'attribution de parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
 
Article 43 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Autorisations préalables
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations,
attestations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer 31 décembre 2018.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Madame Emilie MUTSERS, docteur en
médecine, qui accepte.
Il est nommé pour une durée de quinze (15) ans, et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
4°L'associé déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la
société répond aux critères énoncés aux articles 93 à 99 du Code des Sociétés. En conséquence, le
comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
5° Engagements pris au nom de la société en formation.
- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er février 2018 par Madame Emilie MUTSERS, docteur en médecine, au nom
de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Manon DEPREZ
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.