Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PROXIMILEX
Rue de Bertaimont 42
7000 Mons
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, le vingt-huit
juillet deux mil quinze (28 juillet 2015), à enregistrer incessamment, il résulte que :
    1.  La société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Huissiers
de Justice Mons-Hainaut », en abrégé « H.J.M.H. », ayant son siège social à 7000 Mons, rue de
Bertaimont, 42, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0633.797.010 RPM
Mons.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Mathieu DURANT soussigné, à la résidence de
Saint-Ghislain, le neuf juillet deux mil quinze, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du
quinze juillet deux mil quinze sous la référence 15312016, dont les statuts n’ont pas été modifiés à la
date de ce jour.
Ici représentée par un de ses gérants agissant en vertu de l’article 13 des statuts, étant Monsieur
GUILLAUME, Geoffrey Jean-Marie, né à Uccle, le sept septembre mil neuf cent septante-deux, (…),
Huissier de Justice, célibataire, domicilié à 7050 Jurbise, Rue des Bruyères(J), 4.
Nommé aux termes des dispositions transitoires de l’acte constitutif.
 
    1.  La société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « PIERRE
LERICHE », ayant son siège social à 7050 Herchies, Commune de Jurbise, rue d’Erbisoeul, 79,
inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0842.838.542 RPM Mons.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-Marc MICHIELS, à Mons, le onze janvier
deux mil douze, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du trente et un janvier deux mil
douze sous la référence 12026715, dont les statuts n’ont pas été modifiés à la date de ce jour.
Ici représentée par son gérant agissant en vertu de l’article 11 des statuts, étant Monsieur LERICHE,
Pierre Georges Raymond Ghislain, né à Soignies, le quatorze novembre mil neuf cent septante-
quatre, (…), Candidat Huissier de Justice, divorcé, domicilié à 7050 Herchies, Commune de Jurbise,
rue d’Erbisoeul, 79.
Nommé aux termes des dispositions transitoires de l’acte constitutif.
    1.  La société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « MICHEL
JOOR », ayant son siège social à 7032 Spiennes, Ville de Mons, rue du Moulin de Spiennes, 22/TO,
inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0821.930.191 RPM Mons.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le trente
décembre deux mil neuf, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du six janvier deux mil dix
sous la référence 10300049, dont les statuts n’ont pas été modifiés à la date de ce jour.
Ici représentée par son gérant agissant en vertu de l’article 12 des statuts, étant Monsieur JOOR
Michel Robert Antonio, né à Anderlecht, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt, (…), Candidat
Huissier de Justice, divorcé, domicilié à 7032 Spiennes, Ville de Mons, rue du Moulin de Spiennes,
0634680106
Volet B
22/0-1.
Nommé aux termes des dispositions transitoires de l’acte constitutif.
 
Dénommés ci-après par les termes « les comparants » ou « les associés ».
CONSTITUTION
Les comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d’une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée
à l’article 405, 5° du Code des sociétés et notamment dans l’éventualité d’une faillite dans les trois
ans de la constitution si la part fixe du capital est manifestement insuffisante pour assurer l’exercice
normal de l’activité projetée durant deux ans au moins, l’ont requis de constater authentiquement les
statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée qu’ils constituent ainsi qu’il suit :
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société civile à forme
commerciale et de dresser les statuts d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée,
dénommée « PROXIMILEX », ayant son siège social à 7000 Mons, Rue de Bertaimont, 42, au
capital de cent mille euros (100.000 EUR), représenté par mille (1.000) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1000ème) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé à titre de confiance au Notaire soussigné le plan financier de la société conformément à
l’article 391 du Code des sociétés.
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des mille (1000) parts sociales, en espèces, au prix
de cent euros (1OO EUR) chacune, soit cent mille euros (100.000 EUR), comme suit :
    •  La SC SPRL « H.J.M.H. », à concurrence de huit cent cinquante parts sociales ;
    •  La SC SPRL « PIERRE LERICHE », à concurrence de cent vingt parts sociales ;
    •  La SC SPRL « MICHEL JOOR », à concurrence de trente parts sociales.
Total : mille (1000) parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales ainsi souscrite a été
libérée intégralement par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit cent
mille euros (100.000 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque « BELFIUS » (…)
Les comparants déclarent avoir remis au Notaire soussigné à titre de dépôt de confiance une
attestation bancaire de ce dépôt.
Au vu de ladite attestation bancaire remontant à moins de trois mois selon la date y indiquée et des
mentions y figurant, le Notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, soit cent mille euros
(100.000 EUR) auprès de ladite banque.
Ainsi, Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent mille euros
(100.000 EUR).
Les comparants sont informés du prescrit de l’article 65 du Code des Sociétés.
 
STATUTS
TITRE 1 : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1 - Forme - Dénomination
La société a la forme d’une société civile à forme d'une société coopérative à responsabilité limitée et
est dénommée : « PROXIMILEX ».
Aucun des associés n'a de droit patrimonial sur la dénomination.
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL ».
Article 2 - Siège social et sièges d’exploitation
La société a son siège social 7000 Mons, rue de Bertaimont, 42.
La société pourra établir par simple décision du conseil d’administration tous sièges d'exploitation
distincts en Belgique et à l'étranger.
Le siège social et le(s) siège(s) d'exploitation pourront être transférés en d'autres lieux par décision
de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 14.7 des statuts.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et/ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'une
Etude d'Huissier de Justice au sens le plus large du terme, et notamment traiter toutes opérations
juridiques au sens large ainsi que civiles, fiscales, sociales, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation, d’organiser des congrès,
des formations, des publications, des ventes publiques de meubles et d'effets mobiliers, de faire des
traductions, d’administrer des biens meubles et immeubles, d’assister et de représenter toute
Volet B
personne ou société mandante, de s’occuper de recouvrement de créances, de faire toutes
démarches dans le secteur des services intellectuels et en particulier dans le domaine juridique au
sens le plus large.
La société a en outre pour objet l'exercice pour compte commun de la profession d'Huissier de
Justice au sens le plus large du terme ainsi que toutes opérations pré-décrites s’y rapportant dans le
cadre d’une association, d’un groupement, en participation en tant qu’associé et/ou gérant de
société(s) professionnelle(s) se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’une Etude
d’Huissiers de Justice au sens le plus large du terme, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques.
Cet objet inclut l’accomplissement des activités professionnelles, juridiques, matérielles, sociales,
financières et fiscales résultant du ministère de la charge d’Huissier de Justice dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant cette  profession, ainsi que toutes
les activités compatibles avec ce ministère.
 
La société peut participer, toujours dans les limites légales ou réglementaires, à la formation de
personnes aux usages ci-dessus et à l’organisation de tous cours, stages ou conférences, ainsi qu’à
la publication d’ouvrages ou articles juridiques, elle peut également agir comme consultant pour
compte propre ou pour compte de tiers.
La société peut notamment, pour elle-même ou en étant associé et/ou gérant d’une société
immobilière, faire construire un immeuble, acquérir la pleine propriété d’un immeuble ou des droits
réels dans le but d’y exercer ses activités, d’y établir son siège social ou administratif, ou d’y loger
ses dirigeants ou les membres de leur famille.
La société peut faire seule, ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte
ou pour compte de tout tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale qui détient une participation dans la présente société et/ou en faveur
de tout personne morale au sein de laquelle elle détient une participation.
L'objet social sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des Huissiers de Justice
relative notamment au secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance professionnelle.
La responsabilité professionnelle de chaque Huissier de Justice ou candidat Huissier de Justice
associé ou société civile professionnelle d’Huissier de Justice ou de candidat Huissier de Justice
associée est illimitée.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II - PARTS SOCIALES – ASSOCIES – RESPONSABILITE
Article 5 - Capital
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à cent mille euros euros (100.000,00 euros).
La part fixe du capital est fixée à cent mille euros (100.000,00 euros)
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6 - Parts sociales – Libération – Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de cent mille euros  (100.000
EUR).
Volet B
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscriptions.
L’organe qui gère la société, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libérer
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de douze pour cent l’an, à partir de la date
d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
 
Article 7 - Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
La responsabilité professionnelle de chaque Huissier de Justice ou candidat huissier de justice
associé ou société civile professionnelle d’huissier de justice ou candidat huissier de justice associée
est illimitée.
Article 8 - Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part de coopérateur, les droits y afférents sont,
sauf convention contraire, exercés par l'usufruitier si celui-ci répond aux conditions de la qualité
d'associé, dans le cas contraire, le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou
désignation de commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une
personne qui sera titulaire du droit de vote.
Ainsi, tous les droits résultant de la qualité d’associé appartiennent exclusivement à l’usufruitier si
celui-ci répond aux conditions de la qualité d’associé.
En cas de décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire qui récupère la pleine propriété des parts sociales
devra impérativement respecter les conditions de l’article 10.
Les droits attachés aux parts ne pourront jamais être exercés par le nu-propriétaire, sauf si celui-ci
est déjà associé et répond aux conditions de l’article 10.
Article 9 - Cession des parts sociales
Les parts sociales sont soumises à agrément :
Sauf convention contraire entre associés, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des associés, et ce pour autant que le cessionnaire porte le titre
d’huissier de justice ou candidat huissier de justice.
Aussi, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée, et ce pour autant que le cessionnaire porte le titre d’huissier de justice ou candidat
huissier de justice.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, par écrit, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cet écrit, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé
ou par écrit avec accusé de réception, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal compétent
matériellement et territorialement par rapport au siège social, statuant comme en référé.
Volet B
L’expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents,
latents ou occultes. Il respectera les règles généralement  admises en la matière et les conditions
générales du marché pour le genre d’activité concernée. Les conclusions de l'expert seront sans
appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre parties, au plus
tard trente jours après le dépôt des conclusions. »
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus, sauf cas de force majeure et/ou sauf
dérogation légale.
L’expert se conforme aux éventuelles législations en matière d’évaluation des parts sociales d’une
société d’Huissier de Justice.
L’agrément n’est pas requis lorsqu’un associé modifié la forme sous laquelle il exerce son activité (de
la personne physique vers la personne morale et inversement).
TITRE III – ASSOCIES
Article 10 - Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés :
1. les signataires du présent acte;
2. Conformément aux exigences légales et déontologiques, peuvent seules avoir la qualité
d’associés les personnes physiques ou morales exerçant la fonction d’huissier de justice à titre
effectif, de candidat-huissier de justice, d’huissier de justice honoraire ou les personnes morales dont
l’objet social est analogue.
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne répondait plus aux conditions légales et
déontologiques, elle se verrait formellement interdire d’exercer toutes activités ayant trait à la
profession.
3. Les personnes agréées par les associés.
 
L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d’ordre interne.
L’admission d’un associé est soumise à l’agrément prévu à l’article 9 ci-dessus et est constatée par
l’inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 11 - Perte de la qualité d’associé
Les associés, personnes physiques ou personnes morales, cessent de droit de faire partie de la
société par leur démission, exclusion définitive, radiation définitive, interdiction définitive ou perte
définitive de la fonction ou de la qualité d'huissier de justice ou de candidat huissier de justice, en
nom personnel ou en tant que représentant de la personne morale associée, à l’exception de
l’Admission à l’Honorariat.
Article 12 - Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé:
– ses nom, prénoms et domicile;
– la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
– le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
– le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
Article 13 - Démission – Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 
Article 14 - Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de
l’agréation, ou pour toute autre cause.
Peut notamment être considéré comme un juste motif en ce qui concerne un associé candidat
huissier de justice exerçant en personne physique ou représentant d'une personne morale associée,
Volet B
le fait de ne pas avoir été désigné pendant une période de plus d'un mois en tant que huissier de
justice suppléant d'un huissier de justice titulaire actif au sein de la société en nom personnel ou
représentant une personne morale associée.
De même, peut notamment être considéré comme un juste motif, tout changement de la composition
de l’actionnariat d’une personne morale associée, à l’exclusion de la répartition interne des titres
entre associés existants.
Il en va également de l’absence de notification du changement de la composition de l’actionnariat à
la présente société dans le mois de sa survenance.
Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale, sauf dans l’hypothèse où l’organe de gestion
est un conseil d’administration, auquel cas c’est ledit conseil qui prononcera l’exclusion.
La proposition d’exclusion doit être soumise à l’assemblée générale dans les trois mois de la
connaissance du motif possible d’exclusion.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de
la gestion de la société. La décision d'exclusion devra obtenir l'agrément de la moitié des associés,
possédant les deux tiers au moins des parts sociales, déduction faite des parts détenues par
l'associé ou la personne morale représentée par l'associé faisant l'objet de l'exclusion.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de
l’exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est
adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
Si un associé en nom personnel ou en tant que représentant de la personne morale associée, est
frappé d’une peine disciplinaire majeure, une assemblée générale extraordinaire doit être réunie
dans le mois de la décision coulée en force de chose jugée. Celle-ci statue sur le maintien ou non de
l’associé dans la société.
Un vote affirmatif au bénéfice de l'associé ne peut être acquis qu’à l’unanimité des votants.
 
Article 15 - Remboursement de parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ou non agréé a droit à la valeur de ses parts, telle
qu’elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de
l’année sociale en cours, y compris – sauf en cas d’exclusion – une part proportionnelle des réserves
disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner
lieu, sauf application prioritaire d’une Loi en matière d’évaluation des parts sociales d’une société
d’Huissier de Justice.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans les six mois de l’approbation du
bilan.
Article 16
En cas de décès, déconfiture ou interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants
recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15 ci-dessus. Le paiement a
lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV – ADMINISTRATION
Article 18 - Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l’assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et
qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois
excéder six ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
Volet B
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait  cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 19 - Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit en province du Hainaut indiqué dans les
avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées ou par écrit avec accusé de réception, sauf
le cas d’urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la
réunion et contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, courriel, ou tout autre
procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter
en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
Article 20 - Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21 - Pouvoirs
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant concurremment, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d’administration et de  disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
Article 22 – Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou d’administrateur-
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
Volet B
mutandis du même pouvoir de délégation.
Article 23 - Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par un administrateur, un administrateur-délégué ou un tiers muni d’une procuration d’un
administrateur.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
Article 24 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d’investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 25 - Composition et compétence. Règlements d’ordre intérieur
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité
des deux-tiers des voix valablement émises.
Article 26 - Tenue
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion visé à l’article 18, par lettre
recommandée ou par écrit avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception,
contenant l’ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la
réunion.
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le quatrième lundi du mois de juin à 18 heures ou, si ce
jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d’en établir un) le rapport
de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée),
ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui
leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour; l’assemblée statue
ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant
au moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un
administrateur délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Volet B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Article 27 - Formalités d’admission aux assemblées – Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration ou
l’organe de gestion, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs
au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire associé.
Un mandataire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier-gagiste.
La mise en gage des parts sociales n’est autorisée que moyennant l’accord unanime des associés.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par
l’organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée
par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant
l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
Article 28 - Droit de vote – Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés
concernant les apports d’universalité ou de branche d’activités.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
Article 29 - Ajournement
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration/l’organe de gestion a le droit,
après l’ouverture des débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire
qu’extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président (l’organe de gestion) avant la clôture de la séance et
mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
TITRE VI – BILAN – REPARTITION BENEFICIAIRE
Volet B
Article 30 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l’inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
Article 31 - Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l’organe de gestion, est mis à la disposition de l’assemblée générale des associés qui en détermine
l’affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l’organe de gestion.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32 - Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 - Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
du Hainaut – division de Mons seront compétents.
Article 34
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
DISPOSITION FINALES ET / OU TRANSITOIRES
Les associés déclarent prendre les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la Loi.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera le premier août deux mil quinze pour se
clôturer le trente-et-un décembre deux mil seize.
Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième lundi du mois de juin deux
mille dix-sept.
Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu’au jour du dépôt au greffe
du tribunal de commerce (arrondissement du siège social de la société) d’une expédition du présent
acte et d’un extrait des statuts en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge, les fondateurs
stipulent que les dispositions suivantes seront d’application à ladite date :
1° Le nombre initial des administrateurs est fixé à deux
Seront administrateurs de la société :
    1.  La société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Huissiers
de Justice Mons-Hainaut », en abrégé « H.J.M.H. », ayant son siège social à 7000 Mons, rue de
Bertaimont, 42, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0633.797.010.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Mathieu DURANT soussigné, à la résidence de
Saint-Ghislain, le neuf juillet deux mil quinze, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du
quinze juillet deux mil quinze sous la référence 15312016, dont les statuts n’ont pas été modifiés à la
date de ce jour.
Ici représentée par un de ses gérants agissant en vertu de l’article 13 des statuts, étant Monsieur
GUILLAUME, Geoffrey Jean-Marie, né à Uccle, le sept septembre mil neuf cent septante-deux,
inscrit au registre national sous le numéro 72.09.07-035.69, célibataire, domicilié à 7050 Jurbise,
Rue des Bruyères(J), 4.
Volet B
Nommé aux termes des dispositions transitoires de l’acte constitutif.
Dont le représentant permanent est Monsieur GUILLAUME, Geoffrey Jean-Marie nommé aux termes
des dispositions transitoires de l’acte constitutif de ladite société « H.J.M.H. ».
    1.  La société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Pierre
LERICHE », ayant son siège social à 7050 Herchies, Commune de Jurbise, rue d’Erbisoeul, 79,
inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0842.838.542.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-Marc MICHIELS, à Mons, le onze janvier
deux mil douze, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du trente et un janvier deux mil
douze sous la référence 12026715, dont les statuts n’ont pas été modifiés à la date de ce jour.
Ici représentée par son gérant agissant en vertu de l’article 11 des statuts, étant Monsieur LERICHE,
Pierre Georges Raymond Ghislain, né à Soignies, le quatorze novembre mil neuf cent septante-
quatre, inscrit au registre national sous le numéro 74.11.14-095.49, divorcé, domicilié à 7050
Herchies, Commune de Jurbise, rue d’Erbisoeul, 79.
Nommé aux termes des dispositions transitoires de l’acte constitutif.
Dont le représentant permanent est Monsieur Pierre LERICHE, nommé aux termes de l’assemblée
générale extraordinaire à tenir le 28 juillet 2015 au siège social.
Ici présents et acceptant, dont le mandat prend fin immédiatement après l’assemblée générale
ordinaire de deux mil vingt-et-un.
Leur mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de vingt-cinq
mille euros (25.000,00€), chacun des Administrateurs peut individuellement engager valablement la
société.
Pour tous les engagements dont la valeur ou la contrevaleur est égale ou excède la somme de vingt-
cinq mille euros (25.000,00€), la société est valablement engagée par deux administrateurs agissant
conjointement.
Les fondateurs sont informés par le Notaire instrumentant que cette clause n'est valable que dans
l'ordre interne de la société.
La négociation, la soumission et la conclusion des marchés publics peut être effectuée par un
Administrateur sans limite de somme.
Le président du Conseil d’Administration peut engager la société sans limite de sommes.
2° Commissaire: Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants
estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, § 1er
dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
3° Un Administrateur reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation.
4° La société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Huissiers de
Justice Mons-Hainaut », en abrégé « H.J.M.H. », ayant son siège social à 7000 Mons, rue de
Bertaimont, 42, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0633.797.010, sera
Président du conseil d’administration.
 
5° La société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Huissiers de
Justice Mons-Hainaut », en abrégé « H.J.M.H. », ayant son siège social à 7000 Mons, rue de
Bertaimont, 42, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0633.797.010, sera
administrateur-délégué de la société, avec tous pouvoirs de représentation de la société dans le
cadre de la gestion journalière.
6° Les fondateurs donnent mandat à Monsieur GUILLAUME, Geoffrey Jean-Marie, avec faculté de
substitution aux fins d’accomplir toutes formalités d’inscription de la société, auprès de toutes
administrations publiques et privées (registre des personnes morales et taxe sur la valeur ajoutée
compris).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
ANNEXE : EXPEDITION DE L’ACTE.