Nº d'entreprise : 0407 268 158
Nom
(en entier) : Cofintra
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, Place Eugène Flagey 18
Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION PAR
"VERLINVEST" - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBEE
Ce jour, le seize décembre deux mille vingt-quatre.
( ... )
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "Cofintra", ayant son siège à 1050 Ixelles,
Place Eugène Flagey 18, ci-après dénommée la "Société" ou la "Société Absorbée".
( ... )
Ordre du jour:
( ... )
Décision de fusion, conformément au projet de fusion précité, par laquelle la société anonyme "Verlinvest",
ayant son siège à 1050 Ixelles, Place Eugène Flagey 18, numéro d'entreprise 0455.030.364 (la "Société
Absorbante"), absorbe la société anonyme "Cofintra", ayant son siège à 1050 Ixelles, Place Eugène Flagey
18, numéro d'entreprise 0407.268.158 (la "Société Absorbée"), dans le cadre d'une opération assimilée à une
fusion par absorption.
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance du projet de fusion.
( ... )
DEUXIEME RESOLUTION: Fusion - Dissolution - Transfert du patrimoine à titre universel.
1. Dissolution sans liquidation et transfert du patrimoine vers la Société Absorbante
L'assemblée approuve le projet de fusion précité, et approuve par conséquent l'opération par laquelle la
Société Absorbante absorbe par voie d'opération assimilée à une fusion par absorption la Société Absorbée.
Cette opération se fait sans émission de nouvelles actions.
Par cette opération, la totalité du patrimoine de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, est
transférée à titre universel à la Société Absorbante et, à condition que l'assemblée générale de la Société
Absorbante parvienne à la même résolution, la Société Absorbée est dissoute sans liquidation.
2. Date comptable
Toutes les opérations de la Société Absorbée sont considérées du point de vue comptable et fiscal comme
effectuées pour le compte de la Société Absorbante à partir du premier octobre 2024.
3. Date juridique
La présente fusion entre juridiquement en vigueur à partir de ce jour.
( ... )
TROISIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Me Claire Langlois ou tout autre avocat ou employé du cabinet
d'avocats Freshfields Bruckhaus Deringer LLP, ainsi qu'à Axelle Henry, Wouter De Wit, Rafaël Hulpiau et
Anne-Sophie De Clercq, chacun agissant individuellement, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
individuellement, afin d'assurer les formalités bancaires nécessaires suite à la réalisation de l'opération
susmentionnée.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire