N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GUSTAER
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Mont Gallois 66
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un Acte reçu par Maître Sylvie DELCOUR notaire associée à Dottignies en date du quatorze
décembre deux mille dix-huit à onze heures, ont comparu :
1/ Monsieur PLATTEEUW Dieter Noël Patrick, né à Izegem le 18 février 1976 (numéro national
76.02.18-021-79), époux de madame PATTYN Uschi, demeurant à 8770 Ingelmunster,
Keirselaarstraat 2.
Monsieur Dieter PLATTEEUW déclare être marié sous le régime légal à défaut de contrat de
mariage.
2/ La société privée à responsabilité limitée « UD-Invest », ayant son siège social établi à 8770
Ingelmunster, Keirselaarstraat 2.
Immatriculée au regsitre des personnes morales de Gent (division Kortrijk) et assujettie à la Taxe sur
la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0810.268.318.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Stefaan Laga, à Izegem, le 6 mars 2009, publié
aux Annexes du Moniteur belge du 10 mars suivant, sous le numéro 20090310/0301013.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Laquelle est ici valablement représentée, conformément à l’article 18 des statuts, par son gérant,
monsieur Dieter PLATTEEUW, prénommé, nommé en tant que gérant statutaire dans l’acte de
constitution de la société.
Nommés ci-après « les fondateurs ».
    1.  CONSTITUTION
Les comparants ont requis le notaire soussigné de passer l’acte authentique de constitution de la
société qu’ils constituent sous la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée selon le
droit belge, dénommée « Gustaer », dont le siège social sera établi à 7700 Mouscron, Rue du Mont-
Gallois numéro 66 et qui aura un capital de quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00), représenté par
huit mille (8.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
1.1. PLAN FINANCIER
Avant la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire instrumentant un plan financier
dans lequel le montant du capital social de la société à constituer est justifié.
1.2. RESPONSABILITÉ DES FONDATEURS
Le notaire instrumentant a informé les fondateurs des dispositions légales concernant le plan
financier et concernant la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée,
lorsque celle-ci est constituée avec un capital manifestement insuffisant.
1.3. Quasi-apport
Le notaire instrumentant a informé les comparants du fait que, si, dans les deux ans à compter de la
constitution, la société se propose d’acquérir un bien appartenant à un comparant, à un/des gérant(s)
ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, cette
acquisition est soumise à l'approbation de l'assemblée générale décidant à la simple majorité des
voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Dans les cas prévus par la loi,
préalablement à ladite assemblée générale, un rapport sera établi, soit par le commissaire, soit pour
la société qui n’en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le(s) gérant(s), ainsi qu'un rapport
0715852575
Volet B
spécial établi par ce(s) gérant(s).
1.4. SOUSCRIPTION DU CAPITAL
La souscription au capital se fera de la manière suivante:
1.4.1. APPORT EN ESPÈCES
Les huit mille (8.000) parts sociales sont souscrites en espèces au prix de dix euros (€ 10,00) par
part comme suit:
1/ Monsieur Dieter Noël Patrick PLATTEEUW, prénommée sub 1/, souscrit une (1) part sociale, qu'il
libère intégralement par l'apport d'un montant de dix euros (€ 10,00);
2/ La société privée à responsabilité limitée « UD-Invest », précitée sub 2/, représentée comme dit,
souscrit sept mille neuf cent nonante-neuf (7.999) parts sociales, qu'elle libère intégralement par
l'apport d'un montant de septante-neuf mille neuf cent nonante euros (€ 79.990,00).
Preuve de dépôt
Les comparants déclarent et reconnaissent que:
* en vue de la libération intégrale par monsieur Dieter Noël Patrick PLATTEEUW, prénommée sub
1/, d’une (1) part sociale souscrite, un montant de dix euros (€ 10,00) a été versé;
* en vue de la libération intégrale par la société privée à responsabilité limitée « UD-Invest », précitée
sub 2/, représentée comme dit, de sept mille neuf cent nonante-neuf (7.999) parts sociales
souscrites, un montant de dix euros (€ 10,00) par part, soit un montant total de septante-neuf mille
neuf cent nonante euros (€ 79.990,00) a été versé;
et que l'ensemble de ces versements ou quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00) a été déposé sur un
compte particulier auprès de la banque KBC, ouvert au nom de la société en voie de constitution.
Le notaire soussigné déclare avoir reçu l’attestation de cet établissement financier prouvant que le
montant de quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00) a été versé sur le compte particulier prénommé. Le
notaire soussigné confirme donc le dépôt du capital libéré à concurrence de quatre-vingt mille euros
(€ 80.000,00).
Indemnisation – acceptation
Les parts sociales ainsi souscrites sont attribuées de la manière suivante:
1/ une (1) part sociale, intégralement libérée et numérotée un (1), est attribuée à monsieur Dieter
Noël Patrick PLATTEEUW, prénommée sub 1/, qui accepte;
2/ sept mille neuf cent nonante-neuf (7.999) parts sociales, intégralement libérées et numérotées de
deux (2) à huit mille (8.000), sont attribuées à la société privée à responsabilité limitée « UD-Invest »,
précitée sub 2/, qui, représentée comme dit, accepte.
1.4.2. SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que le capital de la société est entièrement
souscrit et libéré.
Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:
    1.  STATUTs
TITRE I – FORME JURIDIQUE – NOM – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1 – FORME JURIDIQUE – DÉNOMINATION
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et est
dénommée « Gustaer ».
ARTICLE 2 – siÈge
Le siège de la société est situé à 7700 Mouscron, Rue du Mont-Gallois 66.
Par simple décision de l’organe de gestion, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège peut
être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelles Capitale ou dans la Région
Wallonne.
Par simple décision de l’organe de gestion, la société pourra ouvrir des succursales, des agences et
des entrepôts en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a comme objet:
La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers:
1/ L'achat, la vente, l'échange, la transformation, la construction, la rénovation, la démolition, la
reconstruction, l'exploitation, la gestion, la prise en location, la mise en location de tous les
immeubles construits; l'achat, la vente, l'échange, la subdivision, l'adaptation par urbanisation,
l'assainissement et la construction routière, le déboisement, le déforestation, le boisement,
l'exploitation, la gestion, la prise en location, la mise en location, le lotissement de tous biens non
construits ou de biens immobiliers; le développement, l'exploitation et l'urbanisation de nouvelles
zones résidentielles ou d’autres et, au sens le plus large du terme, toutes opérations immobilières et
autres, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, pour concevoir, conclure, exécuter ou promouvoir.
2/ L'étude et la promotion de projets et d'initiatives immobilières et financières, ainsi que les études
Volet B
techniques, architecturales, juridiques, commerciales, financières et industrielles dans le cadre de
toutes opérations et promotions immobilières et financières dignes de confiance, pour compte propre
ou pour le compte de tiers.
3/ Détecter, stipuler et enregistrer tous les moyens financiers et ressources nécessaires pour
atteindre les objectifs visés, gérer toutes les sociétés commerciales belges ou étrangères.
4/ La conception, l'invention, l'acquisition, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation,
l'achat, la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation, tant en son propre nom que comme agent,
représentant, commissionnaire, courtier ou détenteur de licence, de toutes méthodes, matériaux et
produits, permis, licences et droits de propriété intellectuelle, en rapport avec les objets énumérés.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
Elle peut, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation, accomplir tous actes
industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui s'inscrivent directement ou
indirectement, en tout ou en partie, dans son objet social ou qui sont de nature à favoriser sa
réalisation, sans que la liste qui suit soit exhaustive: prêter, emprunter, même sous forme d'ouverture
de crédit ou d'hypothèque, acquérir ou céder des brevets, patentes, licences et marques, prendre un
intérêt par apport, cession, souscription, participation, fusion ou achat d'actions et autres titres ou par
tout autre moyen dans toutes sociétés, entreprises ou associations, existantes ou à constituer, qui
ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son
objet social.
Elle peut transférer, échanger, gérer toutes valeurs mobilières, titres, actions, obligations, fonds
souverains et tous biens et droits mobiliers; effectuer tous placements financiers et toutes opérations
conformes à son objet social ou de nature à le promouvoir ou encore placer ses fonds propres ou
ceux d'autrui, à l'exception, toutefois, de ces opérations que la loi réserve aux établissements de
dépôt.
La société peut également acquérir, soit par achat, échange de lettres, apport, souscription,
souscription ferme, option d'achat ou par tout autre moyen, tous titres, valeurs mobilières, créances
et droits incorporels. Elle peut prendre en charge toutes les opérations de crédit et de financement,
tous les prêts et emprunts avec ou sans hypothèque, ainsi que l'octroi de toutes garanties à des tiers,
même pour des opérations hors objet social ou de la liste précédente. Elle peut également intervenir
sous forme d'usufruit, ainsi que tous achats, ventes, souscriptions ou valeurs mobilières et valeurs
mobilières, cotées ou non.
Elle peut également agir en qualité de gestionnaire d'actifs et d'agent, effectuer des évaluations et
des études, fournir des conseils et intervenir dans toutes les opérations relatives aux prêts, au
financement et aux opérations immobilières, ainsi qu'à leur promotion. En son nom propre, elle agit
en tant que marchand de biens immeubles et réalise toutes les transactions commerciales et
financières qui lui correspondent.
L'assemblée générale des actionnaires, délibérant et votant dans les conditions requises pour la
modification des statuts, peut, le cas échéant sous réserve des dispositions du Code des sociétés,
interpréter, déclarer et étendre l'objet social.
Cette liste est explicite et non restrictive et doit être comprise dans son sens le plus large.
ARTICLE 4 – DurÉE
La société existe à partir de sa constitution pour une durée indéterminée. La personnalité morale est
acquise dès le dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
TITRE II – CAPITAL
ARTICLE 5 – Capital
Le capital social s'élève à quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00) et est représenté par huit mille
(8.000) parts sociales égales sans désignation de valeur nominale, dont chacune représente un/huit
millième (1/8.000ième) du capital. Elles sont numérotées de un (1) à huit mille (8.000).
Le capital peut être augmenté ou diminué conformément aux dispositions légales.
Libération
Le capital est entièrement souscrit.
La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et aux moments qu’elle jugera utile.
Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de
vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.
L’associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un
intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.
Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plutôt un mois après le premier avis et
resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l’associé sans
préjudice au droit de la société de lui réclamer la libération non accomplie ainsi que tous dommages
et intérêts éventuels.
La gérance peut également vendre lesdites parts à la manière la plus appropriée.
Volet B
La gérance demandera de l’acheteur le prix de cession des parts ainsi que le montant requis en vue
de la libération de ces parts.
Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord au paiement des frais entraînés par la
vente, des intérêts dus et des frais de mise en demeure, seul le solde sera remboursé à l’associé
négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat
conformément aux dispositions légales en cette matière et ce au prix d’émission des parts en
question, sous déduction de la partie non libérée.
En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises aux restrictions de cession telles que prévues
ci-après dans les statuts.
Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire lors d'une augmentation du capital, doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le délai d’exercice de ce droit de souscription préférentiel sera de vingt jours minimum, sous réserve
de ce qui est dit ci-après pour l’usufruitier.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis qui est porté
à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Au cas où la part est grevée d’usufruit, le droit de préférence sera exercé par le nu-propriétaire. Les
parts nouvelles ainsi acquises reviendront au nu-propriétaire en pleine propriété. Le nu-propriétaire
devra exercer son droit de souscription préférentiel au plus tard le quinzième jour après l’ouverture
du droit de souscription. Faute pour le nu-propriétaire de recourir à son droit de préférence, l’
usufruitier pourra exercer son droit de préférence durant les jours restant à courir. Les parts sociales
que l’usufruitier recevra dans ce cas, lui reviendront en pleine propriété.
Les parts qui n’ont pas été souscrites comme mentionné ci-dessus, ne peuvent l’être que par un
associé ou par toute autre personne sous réserve d’une décision prise par au moins la moitié des
associés qui possèdent au moins trois quarts du capital.
TITRE III – TITRES
ARTICLE 6 – ÉMISSION De PARTS ET D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des parts et des obligations. Ces titres sont nominatifs et portent un numéro
d'ordre.
Ils seront inscrits dans un registre. Des certificats constatant ces inscriptions, seront délivrés aux
titulaires des titres.
ARTICLE 7 – DROIT DE PRÉEMPTION
Sauf convention contraire entre parties, les associés ne peuvent, partiellement ou intégralement,
céder leurs parts à un tiers ni à un ou à plusieurs coassociés, sans en avoir offert au préalable le
rachat à tous ses coassociés.
Par une cession des parts au sens de l'alinéa précédent, on entend outre le transfert de propriété à
titre onéreux, aussi l'établissement ou la cession d'un droit réel tel qu’un usufruit ou une nue-
propriété, ainsi que l’octroi de gage sur parts.
A. Premier tour
A cet effet, le candidat-cédant notifie par lettre recommandée aux coassociés: le nombre de parts
qu'il envisage céder, le prix proposé et, le cas échéant, le nom, le prénom, la profession et le
domicile ou le siège du/des candidat(s)-cessionnaire(s), ainsi que toutes autres conditions
importantes.
Le cas échéant, cette lettre recommandée sera contresignée par le(s) candidat(s)-cessionnaire(s) et
cette notification vaut, pendant toute la période de vente, offre irrévocable de vente par le candidat-
cédant, au prix et éventuelles conditions proposés, au profit des coassociés.
Pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite, les coassociés disposent d'une période de deux
mois, prenant cours à la date de l’envoi de l’offre de vente par le(s) candidat(s)-cédant(s).
L'exercice du droit de préemption à la totalité des parts proposées se fait proportionnellement au
nombre des parts que chaque associé possède.
A défaut de réponse dans le délai susmentionné, le coassocié en question est réputé avoir renoncé à
son droit de préemption.
B. Second tour
Si un ou plusieurs des coassociés n'exercent pas leur droit de préemption, ce droit revient aux autres
associés qui ont déjà exercé leur droit de préemption, soit proportionnellement au nombre des parts
qu'ils possèdent, soit en toute autre proportion à convenir entre les candidats-cessionnaires du
second tour, et ce pendant un délai d'un mois à partir de la notification dont question ci-après.
A cet effet, le candidat-cédant notifie par lettre recommandée aux associés qui ont exercé leur droit
de préemption, et ce dans un délai de huit jours après l’expiration du premier tour.
C. Résultat de l'exercice du droit de préemption
Dans les huit jours après l’expiration du second tour, le candidat-cédant notifie par lettre
recommandée à tous les associés concernés le résultat final de l'exercice du droit de préemption.
D. Vente et paiement
Volet B
Si le droit de préemption a été exercé sur la totalité des parts proposées, une convention de vente
est présumée être conclue entre les parties concernées, le troisième jour après la date postale de la
notification par lettre recommandée du résultat du droit de préemption.
Sauf accord contraire entre les parties, le paiement du prix interviendra au plus tard trois mois après
la conclusion de cette convention de vente.
En cas d’absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant dû rapportera de plein droit et
sans mise en demeure des intérêts au taux d'intérêt légal augmenté de deux pour-cent (2%), à
compter de l'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.
En dérogation à l'article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété des parts en question intervient
de plein droit au moment du paiement du prix.
E. Renonciation au droit de préemption
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur la totalité des parts offertes en vente, les associés
candidats-cessionnaires sont censés renoncer à leur droit de préemption, le droit de préemption
expire dans sa totalité et la clause d'agrément prévue ci-après est mise en œuvre. La clause d’
agrément ci-après est également applicable en cas de cession à titre gratuit.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D'ACCEPTATION D'ASSOCIÉS EN CAS DE CESSION De PARTS
ENTRE VIFS a titre onÉreux ou a titre gratuit
Si le droit de préemption n'est pas exercé ou ne peut pas être exercé suite à des exceptions légales,
ou s'il a expiré du fait qu'il n'a pas été exercé sur la totalité des parts proposées ou en cas de cession
à titre gratuit, la cession des parts entre vifs est uniquement autorisée moyennant l’agrément exprès
de/des (l')autre(s) associé(s) conformément à la procédure ci-après.
A. Procédure du droit d'agrément – détermination de la valeur
Par lettre recommandée, le candidat-cessionnaire et le candidat-cédant demandent au(x) coassocié
(s) d'agréer la cession des parts et d'accepter le cessionnaire en tant qu’associé.
Dans le mois de la réception de cette lettre recommandée, le candidat-cédant et la majorité des
autres associés désigneront de commun accord un expert qui sera chargé de l’évaluation des parts.
A défaut d'accord entre les parties concernées quant à la désignation de cet expert dans ce délai
d'un mois, cet expert sera désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en
référé, et ce à la requête de la partie la plus diligente.
Lors de la détermination de la valeur, l’expert devra tenir compte au moins des fonds propres, de la
valeur du rendement, des moins-values et des plus-values non comptabilisées et des perspectives d’
avenir de la société. Cependant il ne pourra pas tenir compte des plus- ou moins-values qui
résulteraient d’une participation majoritaire ou minoritaire.
Dans la mesure où un ou plusieurs commissaires ont été nommés, l’expert devra entendre ce(s)
commissaire(s) en vue d’aboutir à une détermination correcte de la valeur.
Dans les deux mois suivant l'acceptation de sa mission, l'expert devra envoyer son rapport
d'évaluation par lettre recommandée à tous les associés.
La moitié des frais et des honoraires de l'expert, y compris les frais exposés pour sa désignation,
sera supportée par le candidat-cédant et l'autre moitié par les/l'autre(s) coassocié(s).
B. Deux associés
Si la société ne compte que deux associés, la cession de parts entre vifs ne sera autorisée que
moyennant l’assentiment exprès, préalable et écrit de l’autre associé.
La décision de ce dernier sera notifiée au candidat-cédant par lettre recommandée dans le mois
suivant la réception du rapport d'évaluation de l'expert.
Le refus de l'autorisation est sans recours.
A défaut de réponse dans le délai susmentionné, le coassocié concerné est censé ne pas approuver
la cession.
En cas de refus, l'associé opposant s’engage à racheter les parts dont la cession et l’agrément de
l'associé ont été proposés, sauf si, dans le délai imparti pour la notification du refus, l'associé
opposant propose lui-même un candidat-cessionnaire au prix et aux conditions exposés ci-après.
Le candidat-cédant est alors obligé de vendre ses parts à ce tiers-cessionnaire, sauf s’il exerce son
droit de renoncer à la cession conformément à ce qui est prévu au point D du présent article.
C. Plus de deux associés
Si la société comprend plus de deux associés, la cession de parts à des tiers sera uniquement
autorisée moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
L'assemblée générale appelée à délibérer sur la cession des parts à des tiers est convoquée par le
(s) gérant(s), sur requête du candidat-cédant. L'assemblée aura lieu dans le mois suivant la
réception du rapport d'évaluation de l'expert.
Dans les quinze jours suivant l'assemblée, la décision doit être notifiée par lettre recommandée au
candidat-cédant.
Le refus de l’agrément est sans recours.
Au cas où la cession et l’approbation comme associé n’est pas approuvée, les associés opposants s’
Volet B
engagent à racheter les parts dont la cession et l’approbation de l’associé sont proposées, au prorata
des parts possédées par chacun d’eux, sauf le droit des associés non opposants de racheter eux-
mêmes les parts dont la cession et l’approbation de l’associé sont proposées, au prorata des parts
possédées par chacun d’eux, ceci sauf accord contraire.
Les associés qui doivent décider de la cession des parts et l’approbation de l’associé ont le droit,
avant l'expiration du délai dans lequel le refus doit être notifié, de proposer ensemble eux-mêmes un
candidat-cessionnaire, au prix et aux conditions exposés ci-après.
Le candidat-cédant est alors obligé de vendre ses parts à ce tiers-cessionnaire, sauf s'il exerce son
droit de renoncer à la cession conformément à ce qui est prévu au point D.
D. Prix et paiement
En cas d'agrément du candidat-cessionnaire en tant qu’associé, le prix par part est le prix déterminé
dans la notification du droit de préemption.
En cas de refus d’agrément du candidat-cessionnaire en tant qu’associé, le prix par part est le prix
déterminé dans le rapport d'évaluation de l'expert, sauf si ce prix est supérieur au prix déterminé
dans la notification du droit de préemption, le prix étant alors celui déterminé dans la notification du
droit de préemption.
Si le prix déterminé dans le rapport d'évaluation de l'expert est inférieur au prix proposé par le
candidat-cessionnaire, la vente aux associés opposants ou au tiers-cessionnaire qu'ils ont proposé
sera faite au prix déterminé par l'expert, sauf si, dans les quinze jours suivant la réception du rapport
d'évaluation, le candidat-cédant renonce à la cession de ses parts par lettre recommandée adressée
au(x) associé(s) opposants et au tiers-cessionnaire qu'il(s) a/ont éventuellement proposé.
Sauf accord contraire entre les parties, le prix en cas de cession de parts entre vifs est payable, par
les associés opposants ou par l'acheteur qu'ils ont proposé, dans les trois mois suivant le refus du
candidat-cessionnaire.
En dérogation à l'article 1583 du Code Civil, le transfert de la propriété des parts en question
intervient de plein droit au moment du paiement du prix.
En cas d’absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant dû rapportera de plein droit et
sans mise en demeure des intérêts au taux d'intérêt légal augmenté de deux pour-cent (2%), à
compter de l'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.
ARTICLE 9 – CONDITIONS D'ACCEPTATION D’ASSOCIÉS suite au dÉcÈs d'UN ASSOCIÉ
En cas de décès d'un associé, la société continuera de plein droit entre les associés survivants.
Pour être agréés comme associés, les héritiers et/ou les légataires des associés décédés seront
toujours soumis à l'approbation des autres associés, conformément à la procédure prévue ci-après.
A. Procédure d'agrément
La procédure d'agrément ou de refus des héritiers et/ou légataires peut être introduite tant par ces
derniers que par un ou plusieurs des associés survivants.
La demande faite par les héritiers et/ou légataires, à adresser à l'organe de gestion de la société par
une lettre recommandée à la poste, sera assortie d'une déclaration d’héritage signée par un notaire,
montrant clairement la manière dont les parts de l'associé défunt sont dévolues.
S’ils ne peuvent obtenir la qualité d’associé du fait qu’ils sont refusés par les/l’associé(s) survivant(s),
ils ont droit à la valeur des parts transmises conformément à l’évaluation par l’expert désigné comme
décrit ci-après.
Le refus d'agrément est sans recours.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois qui suivent la demande recommandée à cet
effet, les héritiers et/ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
B. Évaluation de la valeur de rachat
Dans les quinze jours de la réception de la demande recommandée de rachat, l’associé/la majorité
des associés et les héritiers et/ou légataires/la majorité des héritiers et/ou légataires désigneront de
commun accord un expert qui sera chargé d'évaluer les parts. A défaut d'accord entre les parties
concernées quant à la désignation de cet expert dans ce délai de quinze jours, cet expert sera
désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé, et ce à la requête de la
partie la plus diligente.
Lors de la détermination de la valeur, l’expert devra tenir compte au moins des fonds propres, de la
valeur du rendement, des moins-values et des plus-values non comptabilisées et des perspectives d’
avenir de la société. Cependant il ne pourra pas tenir compte des plus- ou moins-values qui
résulteraient d’une participation majoritaire ou minoritaire.
Dans la mesure où un ou plusieurs commissaires ont été nommés, l’expert devra entendre ce(s)
commissaire(s) en vue d’aboutir à une détermination correcte de la valeur.
Dans le mois de l'acceptation de sa mission, l'expert devra envoyer son rapport d'évaluation par
lettre recommandée à tous les associés et les héritiers et/ou légataires.
La moitié des frais et des honoraires de l'expert, y compris les frais exposés pour sa désignation,
sera supportée par les héritiers et/ou légataires et l'autre moitié par les/l'autre(s) coassocié(s).
Volet B
C. Deux associés
Si la société ne compte que deux associés, cet agrément fera l'objet d'une décision de l'associé
survivant.
Le refus d'agrément est sans recours.
En cas de refus, l'associé restant est obligé de racheter les parts des héritiers et/ou légataires, sous
réserve de la possibilité dont dispose l'associé qui refuse, de proposer lui-même avant l'expiration du
délai dans lequel le refus doit être notifié, un tiers-cessionnaire au prix et aux conditions exposés ci-
dessus.
Les héritiers et/ou légataires sont alors obligés de vendre leurs parts à ce tiers cessionnaire.
La décision de l'associé restant, soit l'acceptation des héritiers et/ou légataires, soit le rachat des
parts, soit la reprise par un tiers, est communiquée aux intéressés par lettre recommandée, dans un
mois et quinze jours après la réception du rapport de l'expert.
D. Plus de deux associés
S’il reste plusieurs associés survivants, le/les gérant(s) convoque(nt) dans les quinze jours après la
réception du rapport de l'expert, une assemblée générale qui devra délibérer de l'acceptation ou du
refus des héritiers et/ou légataires. La décision d'accepter les héritiers et/ou légataires comme
associés sera prise avec l'accord d'au moins la moitié des associés qui possèdent au moins trois
quarts du capital, déduction faite des droits dont l'acceptation est proposée.
Le refus de l'agrément est sans recours.
Au cas où la cession et l’approbation des héritiers et/ou légataires de l'associé défunt n’est pas
approuvée, les associés opposants doivent racheter les parts dont la cession et l’approbation des
héritiers et/ou légataires de l'associé défunt est demandée, au prorata des parts possédées par
chacun d’eux, sauf le droit des associés non opposants de racheter aussi les parts dont la cession et
l’approbation des héritiers et/ou légataires de l'associé défunt a été demandée, au prorata des parts
possédées par chacun d’eux, tout ceci sauf accord contraire.
Les associés qui doivent décider de la cession et l’approbation des héritiers et/ou légataires de
l'associé défunt ont le droit de proposer, avant l'expiration du délai dans lequel le refus doit être
notifié, ensemble un candidat-cessionnaire, au prix et aux conditions exposés ci-après.
Les héritiers et/ou légataires sont alors obligés de vendre leurs parts à ce tiers- cessionnaire.
La décision, soit l'acceptation des héritiers et/ou légataires, soit le rachat par les associés opposants,
soit la reprise par un tiers, est communiquée aux intéressés par lettre recommandée, au cours du
mois suivant l’assemblée.
E. Prix et paiement
Le prix par part est le prix déterminé dans le rapport d'évaluation de l'expert.
Sauf accord contraire entre les parties, le prix sera payé dans les trois mois qui suivent le refus des
héritiers et/ou légataires comme associé(s).
Le transfert de la propriété des parts en question intervient de plein droit le jour du refus.
En cas d’absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant dû rapportera de plein droit et
sans mise en demeure des intérêts au taux d'intérêt légal augmenté de deux pour-cent (2%), à
compter de l'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.
F. Associé unique
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au jour de la répartition des parts ou de la délivrance des légats relatifs à ces parts, les droits
liés à ces parts seront exercés par les héritiers et/ou légataires qui en sont valablement entrés ou
mis en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.
En cas de succession en déshérence, la succession revient à l'Etat et la société est dissoute de plein
droit.
ARTICLE 10 – INDIVISIBILITÉ DES PARTS ET DES OBLIGATIONS
Les parts et obligations sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Lorsqu'un titre appartient à plusieurs propriétaires, la société est habilitée à suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne en soit désignée comme propriétaire par rapport
à la société.
Les copropriétaires sont obligés de se faire représenter par un mandataire commun et d'en informer
la société.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, sauf en cas
d'exercice du droit de préférence en cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, le nu-
propriétaire du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
ARTICLE 11 – SAISIE
Les héritiers, légataires ou ayants droit de l’associé décédé ou même d’un gérant n'auront jamais,
pour quelque raison que ce soit, le droit de faire apposer les scellés sur les pièces ou documents de
la société, ni de faire dresser un inventaire des biens et avoirs sociaux.
TITRE IV – ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE 12 – ADMINIsTRATION
Volet B
La société est administrée par un ou par plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non.
Ils sont désignés par les statuts ou par l'assemblée générale, qui fixe la durée de leur mandat.
Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de l’entreprise.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
L’assemblée générale peut attribuer au(x) gérant(s) des rémunérations ou compensations fixes ou
variables, à imputer sur les frais généraux. Ces rémunérations et compensations seront fixées
chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire.
Gérants non-statutaires
La nomination de gérants non-statutaires requiert une simple majorité des voix.
Sauf convention contraire, le mandat de gérant non-statutaire peut être révoqué ad nutum et
moyennant une simple majorité des voix.
ARTICLE 13 – POUVOIRS DU GÉRANT
L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de
procéder dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de
gestion la concernant.
Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à
l'assemblée générale.
En cas d'intérêt opposé à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux
dispositions légales en cette matière.
Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
La répartition des tâches entre les gérants, ainsi que les restrictions qualitatives ou quantitatives aux
pouvoirs des gérants, imposées par l’assemblée générale lors de leur nomination, ne sont pas
opposables aux ou par tiers.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et
d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité
en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
ARTICLE 14 – MANDATS
Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux, associés ou non, dont les pouvoirs sont
limités à un ou à plusieurs actes juridiques ou à une série d'actes juridiques.
ARTICLE 15 – FIN DU MANDAT DE GÉRANT – CONSÉQUENCES
Le décès ou la démission d'un gérant, pour quelque raison que ce soit, n'entraîne pas la dissolution
de la société, même s'il est associé.
Cette règle vaut également en cas d’interdiction judiciaire, de faillite ou d'insolvabilité d’un gérant; la
survenance d'un de ces événements justifie la fin immédiate de la fonction d'un gérant.
Lorsque, à cause de décès ou pour quelque raison que ce soit, un gérant quitte sa fonction,
l'administration sera assurée par le(s) gérant(s) restant(s).
Si, cependant, il n'y a plus de gérant, l'associé qui possède le plus de parts, devra, dans le mois qui
suit la démission de la fonction, convoquer une assemblée générale chargée de pourvoir au
remplacement du dernier gérant démissionnaire.
ARTICLE 16 – PROCÈS-VERBAL DU/DES GÉRANT(S)
Les décisions du/des gérant(s) sont consignées dans des procès-verbaux qui seront signés par au
moins la majorité des gérants qui ont participé aux délibérations.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un seul gérant.
ARTICLE 17 – contrÔle
Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que la loi
l'exige ou que l’assemblée générale en décide la nomination.
Tout commissaire est nommé par l’assemblée générale des associés pour une durée de trois ans.
Leur mandat prend fin immédiatement après l’assemblée générale de l’année où il expire.
L'assemblée générale détermine les émoluments des commissaires en tenant compte des normes
de contrôle imposées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ces émoluments consistent en une
somme fixe établie au début et pour la durée de leur mandat. Elle peut être modifiée moyennant
l'accord des parties. Le commissaire peut aussi être chargé de travaux exceptionnels et missions
particulières tels que prévus dans le Code des sociétés et pour cela être rémunéré. En dehors de
ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage, sous quelque forme que ce
soit, de la société.
Au cas où aucun commissaire n’a été nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’
Volet B
investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
TITRE V – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 18 – RÉUNION – conVOCATION
L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année, le dernier vendredi du mois de mai à dix
heures, au siège social ou à l’endroit désigné dans les avis de convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales, tant spéciales qu'extraordinaires, se réuniront au siège social ou à
l'endroit désigné dans les avis de convocation.
Un gérant et un commissaire, s'il y en a, peuvent en outre convoquer une assemblée générale à tout
moment.
Outre les convocations prévues par les présents statuts, la convocation est également obligatoire sur
la demande d'associés représentant au moins un cinquième du capital social. Dans un tel cas, la
convocation aura lieu dans les trois semaines qui suivent la demande.
Convocation
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales.
Envoi de documents
En même temps que la convocation, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie
des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés, sauf si les intéressés
renoncent à ces formalités.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
Décisions par écrit
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Assemblée à distance
Les associés ont la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'associé, que ce soit par
vidéoconférence ou identification électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi,
le moyen de communication électronique permet au moins à l'associé, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Le moyen
de communication électronique permet en outre à l'associé de participer aux délibérations et
d'exercer son droit de poser des questions.
Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
ARTICLE 19 – DROIT DE VOTE – REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLÉE
Chaque part donne droit à une seule voix, sauf dans les cas de suspension du droit de vote prévus
par la loi.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire qui ne doit pas être un associé lui-
même, ou émettre leur vote par correspondance. A cet effet, la convocation devra comprendre le
texte des décisions proposées que les associés peuvent approuver ou rejeter.
Lorsque l'assemblée ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs attribués à
l'assemblée générale. Il ne peut pas les déléguer.
ARTICLE 20 – BUREAU DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Toute assemblée générale est présidée par le doyen d'âge des gérants en fonction ou, en cas
d'absence de celui-ci, par la personne choisie par les associés présents.
ARTICLE 21 – TENUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les décisions à une assemblée générale sont prises à la simple majorité, à l’exception des décisions
pour lesquelles le Code des Sociétés requiert une majorité spéciale.
Prorogation de l’assemblée générale ordinaire
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des
comptes annuels. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes
annuels.
Droit de question
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés, en assemblée ou par
écrit, au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la
Volet B
communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts
commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société ou ses
gérants.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés, en assemblée ou
par écrit, au sujet de leur rapport, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est
pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de
confidentialité souscrits par la société ou ses gérants.
Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée en relation avec l'accomplissement de leur fonction.
La société doit avoir reçu les questions écrites au plus tard six jours avant l’assemblée.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Il est tenu un registre spécial dans lequel les procès-verbaux des assemblées générales sont
consignés.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Sauf au cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, les
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un seul gérant.
Lorsque l’assemblée générale s’est tenue à distance, le procès-verbal de l'assemblée générale
mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la
participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – COMPTEs ANNUELs – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
ARTICLE 22 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
ARTICLE 23 – inventaIrE – COMPTEs ANNUELs
Conformément à la loi, la gérance dressera à la fin de chaque exercice social un inventaire ainsi que
les comptes annuels.
ARTICLE 24 – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L’assemblée générale décide de la répartition de bénéfice.
Le bénéfice net tel qu’il ressort du compte de résultats, ne peut être utilisé qu'en tenant compte des
dispositions légales quant à la formation de la réserve légale et la fixation du montant distribuable.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l’actif ne peut comprendre:
1° le montant non encore amorti des frais d’établissement;
2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION – TRANSFORMATION
ARTICLE 25 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est effectuée par
les soins de(s) gérant(s) en fonction, sauf si l'assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Si la loi l’exige, la nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de l’
entreprise pour confirmation.
L’assemblée générale détermine les modalités de la liquidation.
L’actif de la société servira d’abord à payer les créanciers et à couvrir les frais de la liquidation.
L’actif net sera distribué aux associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont
titulaires.
Si le produit net n'est pas suffisant pour rembourser toutes les parts sociales, les liquidateurs paient
en priorité les parts sociales qui ont été libérées dans une plus large mesure jusqu'à ce qu'elles
soient sur un pied d'égalité avec les parts sociales qui ont été libérées dans une moindre mesure où
ils effectuent un appel de versements supplémentaire au détriment de ces dernières.
Si la loi l'exige, les liquidateurs - avant la clôture de la liquidation - soumettent le plan de répartition
des actifs aux différents créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise compétent.
Au cas et sous les conditions prévues par la loi, et contrairement à ce qui précède, la dissolution et la
clôture de la liquidation peuvent être décidées en un seul acte.
Sans préjudice de l'article 181 du Code des sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul
acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
Volet B
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées;
3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
ARTICLE 26 – TRANSFORMATION
La société peut être transformée en une société d'un type différent, moyennant les prescriptions et
conditions de forme légales.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 27 – ARBITRAge DE DIFFÉRENDS
Toutes les difficultés et tous les différends qui pourraient surgir quant à l'interprétation et l'exécution
des présents statuts, soit entre associés, soit entre ces derniers et des héritiers, légataires ou ayants
droit d'un associé défunt, seront obligatoirement tranchés par le tribunal de l’entreprise de
l'arrondissement compétent sur base du siège de la société.
ARTICLE 28 – DISPOSITIONS LÉGALES
Il est référé aux dispositions légales pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts.
ARTICLE 29 – ÉLECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur qui n'a pas signifié valablement à la société son
domicile en Belgique, est censé avoir élu domicile au siège de la société, où tous actes pourront leur
être valablement signifiés ou notifiés et où la société n'aura d'autre obligation que de garder ces
actes à disposition des destinataires.
    1.  DÉCLARATIONS Des COMPARANTs
3.1. FRAIS DE CONSTITUTION
Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la
charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, s'élèvent
approximativement à un montant de mille cinq cent vingt-cinq euros (€ 1.525,00).
3.2. SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
Le siège de la société sera établi à 7700 Mouscron, Rue du Mont-Gallois 66.
3.3. PREMIER EXERCICE
Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée annuelle aura lieu le dernier vendredi du mois de mai de l'année deux mille
vingt à dix heures.
3.4. REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris
et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale
suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
3.5. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les comparants déclarent qu'ils élisent domicile au siège de la
société.
    1.  NOMINATIONS – aCCEPTATIOn
4.1. GÉRANT - ACCEPTATION
Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont demandé à nous, notaire, de
prendre acte de la nomination en tant que gérant non-statutaire de la société de la société privée à
responsabilité limitée « UD-Invest », précitée, représentée par son représentant permanent,
monsieur Dieter PlatteeuW, prénommé, qui déclare, accepter le mandat de gérant et qui déclare ne
pas être frappée d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat.
Le gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
4.2. ÉMOLUMENTS DU GÉRANT
Le mandat du gérant ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.3. DISPOSITION TRANSITOIRE POUR LE GÉRANT
Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de
l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, il agira comme
mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la
société conformément aux dispositions statutaires et légales.
4.4. CommissairE
Il n’est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions
légales et statutaires en la matière.
Volet B
MANDATS
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises
ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la TVA et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour
un ou plusieurs guichet d’entreprises, agrées au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs
nommés ci-après de Deloitte, qui élisent domicile au bureau à 8500 Kortrijk, President Kennedypark
8A:
1/ madame Eveline CHRISTIAENS;
2/ madame Isabelle VANSTEENKISTE;
3/ monsieur Bram VAN HYFTE.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets d’
entreprise.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte
Le requérant, le Notaire Sylvie DELCOUR à Dottignies