N° d’entreprise :
0822.812.792
Dénomination (en entier): 4 Mobility Urban Security Traffic
(en abrégé): 4MUST
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
5101 Namur, Avenue des Dessus de Lives(LO) 2
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
ASSEMBLEE GENERALE : REDUCTION DE CAPITAL –
MODIFICATION DES STATUTS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 6 mars 2013, en 
cours d'enregistrement, textuellement ce qui suit:
(…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme « 4 Mobility Urban 
Security Traffic », en abrégé « 4MUST » ayant son siège social à 5101 Namur, Avenue des Dessus de 
Lives(LO), numéro 2.
(…)
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1) Réduction de capital, à concurrence de soixante-trois mille euros, pour le ramener de cent quatre-vingt-
neuf mille euros à cent vingt-six mille euros, par dispense du versement du solde de l'apport en espèces (= par 
exonération d'appels de fonds) sur les actions, et transformation des cent actions existantes, libérées à 
concurrence de deux tiers chacune, en cent actions, entièrement libérées.
2) Modification des articles suivants des statuts :
* ARTICLE CINQ : pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital ;
* insertion d’un ARTICLE CINQ BIS relatif à l'historique du capital.
3) Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets 
qui précèdent.
(…)
PREMIERE RESOLUTION – REDUCTION DE CAPITAL
L'assemblée générale décide de réduire le capital, à concurrence de soixante-trois mille euros, pour le 
ramener de cent quatre-vingt-neuf mille euros à cent vingt-six mille euros.
Les cent actions représentant le capital de la société sont actuellement libérées dans la même proportion, 
soit à concurrence de deux/tiers chacune.
La présente réduction de capital se réalise par dispense du versement du solde de l'apport en espèces (= 
par exonération d'appels de fonds) sur les actions. En conséquence, les cent actions existantes, actuellement 
libérées à concurrence de deux/tiers, sont transformées en cent actions, entièrement libérées.
Conformément à l'article 613 du Code des Sociétés, la dispense du versement du solde des apports en 
espèces sur les actions ne pourra être réalisée que deux mois après la publication de la présente décision de 
réduction du capital aux annexes au Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit 
article.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les 
modifications suivantes :
* ARTICLE CINQ : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de CENT VINGT-SIX MILLE EUROS (126.000,00 €).
Il est représenté par cent actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième 
du capital social ».
* Insertion d’un ARTICLE CINQ BIS rédigé comme suit :
« Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, de 
résidence à Wavre, le vingt-cinq janvier deux mille dix, le capital social s'élevait à cent quatre-vingt-neuf mille 
euros et était représenté par cent actions, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et libérées à 
concurrence d’un tiers à la souscription.
Une libération complémentaire est ensuite intervenue.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Jacques WATHELET, prénommé, le six mars deux 
mille treize, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social, à concurrence de 
Volet B - Suite
soixante-trois mille euros, pour le ramener à cent vingt-six mille euros, par dispense du versement du solde des 
apports en espèces sur les actions et transformation des cent actions existantes, libérées à concurrence de 
deux/tiers, en cent actions, entièrement libérées. ».
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les 
objets qui précèdent et notamment pour réaliser la dispense du versement du solde des apports conformément 
aux dispositions de l'article 613 du Code des Sociétés.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(…)
Pour extrait analytique,
Le notaire Jacques WATHELET
Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.