Nº d'entreprise : 0454 329 984
MONITEUR BELGE
Nom	DIRECTION
(en entier) : A CONSULTING
10 OKT. 2024
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
BELGISCH STAATSBLAD
BESTUUR
Adresse complète du siège : 4140 Sprimont, rue Robespierre 5B
Objet de l'acte : Dissolution - clôture immédiate de la liquidation
Aux termes d'un procès-verbal dressé par la Notaire Carole MOUREAU à Louveigné le 26 septembre 2024,
l'Assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée "A CONSULTING" a
pris les résolutions suivantes:
"( ... )
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution : Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société.
Un état résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
Le Président donne connaissance du rapport établi par l'organe d'administration conformément à l'article
2:71, §2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, daté du 30 juillet 2024, justifiant la proposition de
dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtè à la date du 30 juin
2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire. Il restera annexé aux présentes.
L'actionnaire unique déclare en avoir parfaite connaissance.
DONT ACTE.
2. Seconde résolution : Rapport de la société Fiduciaire LAMBERS, DENOEL & Associés, représentée par
Monsieur Guillaume DENOEL, expert-comptable externe.
La société Fiduciaire LAMBERS, DENOEL & Associés, représentée par Monsieur Guillaume DENOEL,
expert-comptable, a établi, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations,
en date du 20 septembre 2024, le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations (CSA) reproduit dans le présent rapport, l'Organe d'administration de la Société SRL A
CONSULTING (NE 0454.329.984) ayant son siège à 4140 SPRIMONT, Rue Robespierre 5B, a préparé une
situation comptable arrêtée au 30 juin 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société,
présente un total de bilan d'un montant de 352,33 € et un actif net négatif de (451,57 €).
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) et à l'article 3 :6 de l'Arrêté
Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été
préparée en hypothèse de discontinuité.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'administration ; sur base de nos
travaux de contrôles repris au présent rapport et effectués en conformité avec les normes professionnelles
édictées par l'Institute for Tax Advisors and Accountants, il ressort que cet état traduit de manière fidèle la
situation de la société.
Par ailleurs, nous tenons à souligner qu'au vu de l'état d'avancement du dossier, nous n'avons pas été en
mesure de respecter le délai d'établissement du présent rapport 15 jours avant le passage de l'AGE destinée à
voter de la dissolution, la mise en liquidation et la clôture immédiate de la société. Nous en avons dès lors
informé l'assemblée générale qui a marqué son accord quant à la date de réception du présent rapport.
Nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de
contrôle ont été payées ou consignées.
Nous avons également reçu confirmation écrite par l'Organe d'administration.
+
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de clôturer la liquidation, n'a pas été consigné.
Finalement, nous nous sommes assurés que la présente conclusion était reprise dans l'acte authentique
attestant de la proposition de dissolution et de mise en liquidation de la SRL « A CONSULTING ».
Le présent rapport a été rédigé en application du Code des Sociétés et des Associations (CSA), article 2:71
§2, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL A CONSULTING (NE 0454.329.984).
Il ne pourra servir, en tout ou partie, à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire. Il restera annexé aux
présentes.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
A cet égard, l'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement
de l'état résumant la situation active et passive précitée.
DONT ACTE.
3. Troisième résolution : Proposition de dissolution de la société.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
4- Quatrième résolution : Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et
passif de la société à ses actionnaires.
L'assemblée constate :
-que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées.
-qu'il subsiste un compte courant débiteur au nom de l'actionnaire unique, lequel a marqué son accord par
écrit sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, accord réitéré à l'instant.
L'assemblée décide de ne nommer aucun liquidateur.
L'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société par le transfert de la totalité de
son patrimoine actif à son actionnaire unique, à charge pour lui, qui accepte, d'en supporter tout passif
éventuel.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 30 juin 2024. Le transfert s'effectue
sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont aux profits et
risques de l'actionnaire unique.
L'assemblée approuve les comptes et donne décharge à l'administrateur de ladite société pour sa mission
exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence la société « A CONSULTING », a cessé d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge, à 4140 Sprimont, Rue Robespierre
5B, par Monsieur LEERSCHOOL Philippe.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pro fisco
Les actionnaires confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble".
Pour extrait conforme,
Carole MOUREAU, Notaire associée à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, rapport de l'organe d'administration
avec situation active et passive et rapport de l'expert-comptable