N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Immo Dardry
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Comte Jacques de Meeus 33
 : 1428 Lillois-Witterzée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE.
Le vingt et un février  
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte,  
ONT COMPARU
1. Monsieur MALOTEAU, Laurent 
2. Monsieur WEINAND, Grégory 
3. Monsieur DELIEGE, Thibaud A
Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement que :
I. CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « IMMO DARDRY », ayant
son siège à 1428 Braine-l’Alleud, rue Comte Jacques de Meeus, 33, aux capitaux propres de départ
de cent trente-sept mille euros (137.000,00 EUR), représentés par cent trente-sept (137) actions,
représentant chacune un/cent trente septième de l'avoir social.
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 20 décembre 2023 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES ET APPORTS EN NATURE
Apport en nature et en industrie
Rapports
La SRL 2C&B, représentée par Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d’Entreprises, désigné par les
fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé le rapport prescrit par l’article 5:7. §1er du Code
des sociétés et des associations (CSA ), sur la description des apports, sur les modes d’évaluation
adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports en nature et en
industrie.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé avec le présent acte au greffe du Tribunal de l'entreprise
du Brabant wallon.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 5 : 7 du Codes des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
rapport dans le cadre de la mission de réviseur d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés
en vertu d’une lettre de mission du 12 juin 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant les apports en nature 
1006794672
Conformément à l’article 5 : 7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune constatation
significative à formuler concernant :
La description des biens à apporter 
L’évaluation appliquée 
Les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
Nous concluons également que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation appliqués
pour les apports en nature correspondent au moins à la valeur des apports mentionnés dans le projet
d’acte pour 137.000,00 €.  
Concernant l’émission d’actions 
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial des fondateurs prévoyant l’émission de 137 actions, nous n'avons pas relevé de faits qui
nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’ensemble des Fondateurs appelés à
voter pour cette proposition. 
No fairness opinion 
Conformément à l’article 5 : 7 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness opinion »). 
Responsabilité des fondateurs relative à :
- l’apport en nature 
Les fondateurs sont responsables : 
D’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société 
De la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature
De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- l’émission d’actions 
Les fondateurs sont responsables de : 
La justification du prix d’émission
La description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires. 
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à :
- l’apport en nature 
Le Réviseur d’Entreprises est responsable : 
D’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature
D’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet
D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte
De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
- l’émission d’actions 
Le Réviseur d’Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial des fondateurs qui comprend
la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires –sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
ensemble des Fondateurs.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 : 7 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de la proposition d’apports en nature et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Tournai, le xxxxxx 2023
SRL 2C&B
Représentée par Victor COLLIN
Réviseur d’Entreprises».
 Il sera déposé au greffe du même tribunal le rapport dont question ci-dessus ainsi que le rapport
spécial des fondateurs dans lequel ceux-ci exposent l’intérêt que présente pour la société le présent
apport en nature et en industrie et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des
conclusions du rapport du réviseur d’entreprises.
 APPORT D’IMMEUBLE
Monsieur Laurent Maloteau, fondateurs, déclare faire apport à la présente société de l’immeuble
suivant :
 Ville de La Louvière – 12ème division – Houdeng Goegnies
 1.            Un chemin sis rue du Culot, cadastré selon titre section C numéro 779K, d’une contenance
de 44 ares 56 centiares, et selon extrait récent de la matrice cadastral section C numéro
0786KP0000 pour une même contenance.
Revenu cadastral non indexé : 29 €.
2.            Un terrain sis rue du Culot, cadastré selon titre, Section C numéro 786E, d’une contenance
de 13 ares 90 centiares, et selon extrait récent de la matrice cadastral section C numéro
0786EP0000 pour une même contenance.
Revenu cadastral non indexé : 15 €
3.            Un terrain sis rue du Culot, cadastré selon titre section C partie des numéros 778H3 et
778N3, sous plus grande contenance, et selon extrait récent de la matrice cadastral section C
numéro 0778E 4P0000 pour une contenance de 11 ares 77 centiares.
Revenu cadastral non indexé : 13 €.
 APPORT EN ESPECES
Tous les fondateurs déclarent avoir versé, en proportion des actions qui leur sont attribuées, une
somme totale de quatre mille euros. Cette somme totale de quatre mille euros, formant avec celle de
cent trente-sept mille  euros, montant des actions attribuées à l’apport en nature, un total de cent
quarante et un mille euros (141.000,00 EUR), représente l’intégralité des apports de fonds, qui se
trouve ainsi intégralement souscrit.  
 LIBERATION DES APPORTS
Tous les fondateurs déclarent que les actions correspondant à leur apport en nature et en espèces
sont entièrement libérées.
Ils déclarent que les apports en espèces sont entièrement libérés 
Il est remis à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à deux mille trois cent quarante-neuf euros et cinq
cents (2.349,05 EUR).
 
 
II. STATUTS
Il arrête comme suit les statuts de la société :
 
Article 1 – Forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « IMMO DARDRY ».
Article 3 – Siège de la société 
 Le siège social est établi en Région Wallonne.
 Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
   Article 4 – Objet et But(s) de la société
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceuxci dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en
infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui
soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
- la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, la mise en vente, l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
- la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations ; sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l’
acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi que l’
aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
- l’activité de marchand de biens avec ses obligations légales et fiscales.
- toute activité sous forme de mandat ou d’entreprise, de gestion, d’administration, de liquidation, de
direction et d’organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les
opérations relevant de cette gestion, des affaires.
- toute participation à l’administration, à l’assistance et au conseil fiscal, juridique et financier des
sociétés, entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 – Durée 
La société a une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
     Article 7 – Vote par le nu-propriétaire
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Contrairement à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par le nu-propriétaire. 
 Article 8 – Cession et transmission des actions 
                                                                                
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, à titre gratuit, ou à cause de mort, à une
personne tierce devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de l’unanimité des actionnaires,
déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Tout actionnaire qui voudra céder entre vifs, ses actions devra les proposer en priorité aux autres
actionnaires, lesquels disposeront d’un droit de préemption. Les autres actionnaires disposeront d’un
délai d’un mois pour exercer leur droit de préemption. Toutes les formalités liées à ce droit de
préemption s’exerceront par courrier recommandé. 
                   Article 9 – Registre des actions
 Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.   Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
 Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
 L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
 Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 13 – Assemblées générales
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin  à 18
heures, jour ouvrable suivant si dimanche ou jour férié. 
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
 Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
 Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.   Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier jusqu’au trente-et-un décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
 L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
 Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –   que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
 Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 22 – Droit commun
 Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
               AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
 Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
           C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social a débuté ce jour et se terminera le trente-et-un décembre 2024.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin 2025.
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
Monsieur Maloteau Laurent, Monsieur Weinand Gregory et Monsieur Deliège Thibaud, tous
 prénommés, leur mandat est non rémunéré.
Ici présents et qui déclarent, chacun en son nom, par sa voix, accepter le mandat qui lui est conféré.
 Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation ; et peut agir seul pour tout engagement
inférieur à cinq cents (500 €) euros et en cas d’engagement supérieur, la signature de tous les
administrateurs est requise.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5° - Le siège de la société est située à 1428 Braine-l’Alleud, rue Comte Jacques de Meeus, 33
IDENTITE
 Le notaire certifie l'identité de chacun des comparants au vu de sa carte d'identité.
Droit d'écriture
 
       Le droit d'écriture s'élève à 100,00 €.
Intérêts contradictoires ou disproportionnés
Le Notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial.  Le Notaire a attiré l’attention
des parties sur le droit ou libre choix d’un conseil.   Le comparant déclare avoir reçu du Notaire
toutes les explications quant aux droits et obligations du présent acte et considère les engagements
pris comme proportionnels et équilibrés.
D O N T A C T E
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
 Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
leur accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément
à la loi.
 Les comparants et administrateurs signent avec le notaire. 
 Pour extrait analytique conforme