N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Plante Ton Arbre
(en abrégé) : PTA
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Sambreville (Falisolle)
Rue de la Logette(FAL) 36
STATUTS DE L’ A.S.B.L. Plante Ton Arbre, en abrégé PTA ASBL
 Les fondateurs soussignés :
 1. Monsieur Pinedo Jimenez François, Belge, rue de la Logette 36 à 5060 Falisolle, 89.05.07163.76
 2. Monsieur Libioulle Thomas, Belge, route de Gembloux 133F à 5310 AischeenRefail, 90.02.19253.14
 réunis en Assemblée le 09 février 2020, ont convenus de constituer l'a.s.b.l.Plante Ton Arbre en abrégé PTA
ASBL
 et ont arrêté les statuts suivants.
 Titre 1: Définition, dénomination, siège social et dossier
 Article 1 Définition
 L'association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres.
 Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui
 constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
 patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
 désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
 L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s'inscrivent
 dans le cadre de son but.
 Article 2 Dénomination
 L'association est dénommée "Plante Ton Arbre" ou en abrégé PTA ASBL.
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internets et autres documents, sous
 forme électronique ou non, émanant de l'association doivent mentionner:
  sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif' ou de
 l'abréviation "ASBL"
  l'adresse précise du siège social,
 le numéro d'entreprise,
 les termes "registre des personnes morale" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège
 de la personne morale,
 le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet.
 le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
 Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
 Article 3  Siège social
 Le siège social est établi en Belgique, dans la région Wallonne. II est actuellement établi 36, rue de la Logette,
 5060 Falisolle. L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique,
 pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
 règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification
 des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceuxci ou que le siège soit transféré
 vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
0743441256
 Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le
 pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
 Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
 Article 4 Dossier
 Il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la
 personne morale. Ce dossier permet aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celleci
 est légalement constituée, qu'elle a le droit d'exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le
 pouvoir de l'engager.
 Chaque fondateur, membre, chaque membre d'un organe d'administration, délégué à la gestion journalière,
 commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où Il poursuit son activité
 professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du dossier.
 Titre I I. But, objet social et durée
 Article 5  Buts
 L'association a pour but d'encourager la plantation d’arbres et la verdurisation de terrains en Belgique.
 Article 6 Objet social
 Elle se propose d'atteindre ses buts en mettant en place les services suivants :
 1. La plantation d’arbres/de verdures sur des terrains à disposition ou mis à disposition de l’ASBL
 2. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut accorder
 son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des structures ou organismes, publics ou privés,
 poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celuici.
 3. Toutes activités visant la valorisation durable des arbres (entretiens, formations, …)
 Article 7Durée
 L'association est conclue pour une durée illimitée.
 Titre IIl. Les membres effectifs, admission, démission, exclusion, registre de membres et droit de consultation
 Article 8  Membres effectifs
 L'association est composée de membres effectifs (et de membres adhérents dont les droits et obligations sont
 définis au Titre IV).
 Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association.
 Le nombre des membres effectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à deux.
 Article 9  Admissions
 Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande par écrit à l'organe
 d'administration en explicitant brièvement leur motivation dans le respect de l'objet social de I'ASBL.
 L'organe d’administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre lors de sa première
 réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées. La décision
 de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du
candidat
 par écrit envoyé par mail ou par lettre ordinaire. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits
 accordés par le code et les présents statuts.
 Article 10Démission Exclusion
 Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
 l'organe d'administration. Peutêtre réputé démissionnaire, le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas
 représenter à trois assemblées générales consécutives et/ou le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui
 incombent. L'organe d'administration constate que le membre est réputé démissionnaire.
 L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par l'assemblée générale à la majorité
 des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées. L'exclusion d'un membre doit être indiquée
 dans la convocation. L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les
 membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Peuvent être exclus, les
 membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association
 ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
 La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
 dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
 Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
 l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
 inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
 Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celleci qui seraient éventuellement en leur possession et ce,
 dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.
 Article 11 Registre de membres
 L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre de membres. Ce registre reprend les
 nom, prénom, adresse email et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
 dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Sont également inscrites dans ce registre
 par les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la
 décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L'organe d'administration
 peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
 Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils adressent
 une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de
 consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
 L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres aux
 autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et toutes
 les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances les
 copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
 Article 12Droit de consultation
 Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des
 membres ainsi que les procèsverbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration, du
 délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association.
 La demande doit être adressée préalablement par écrit à l'organe d'administration et préciser le ou les
 documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut
 prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de la
 réception de la demande par le président de l'organe d'administration.
 Titre IV. Les membres adhérents, admission, démission
 Article 13 Membres adhérents
 Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'association et qui
 s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceuxci.
 Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis par les présents statuts.
 Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc être
 engagée pour des actes accomplis par l'association.
 Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales.
 Article 14 Admission
 La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au président de l'organe d'administration, une
 demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent. Le
 président du conseil d'administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent et invite celleci
 à confirmer son admission en signant la liste des membres adhérents.
 Article 15 Démission
 Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
 à l'organe d'administration. L'organe d'administration constate que le membre adhérent est démissionnaire.
 L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par l'organe d'administration. Peuvent être
 exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de
 l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
 Titre V. Les cotisations
 Article 16 Cotisations
 Les membres adhérents et effectifs paient une cotisation annuelle de 25€. Le montant de cette cotisation
 annuelle est fixé par l'assemblée générale. Le montant maximum de cotisation annuelle est de 100€
 En cas de nonpaiement des cotisations qui incombent à un membre, l'organe d'administration envoie un rappel
 par lettre ordinaire ou électronique. Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas
 payé ses cotisations, l'assemblée générale peut le considérer comme démissionnaire d'office. Il notifiera sa
 décision par écrit au membre par lettre ordinaire ou électronique. La décision de l'assemblée générale est
 irrévocable.
 Titre VI. L'assemblée générale
 Article 17  Composition
 L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
 Elle est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement de celuici, par un
 administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
 Article 18  Réunions
 L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année civile.
 L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par le code ou les statuts ou
 lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Cette demande doit mentionner les différents
 points devant être présentés à l'assemblée générale.
 L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et
 l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
 Article 19  Convocation
 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration au moins quinze jours calendriers avant la
 date de l'assemblée. L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation est écrite, elle peut être envoyée
 par mail et/ou par courrier simple. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée
 à l'ordre du jour.
 Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés et
 associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
 commissaires qui en font la demande.
 Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celuici prend part à
 l'assemblée.
 Article 20  Procuration
 Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre
 membre ou (une personne qui n'est pas membre) porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque
 membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Les procurations libres sont remises au président qui
 propose l'attribution aux membres présents.
 Article 21 Quorum
 L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dans les cas
 où le code des sociétés et associations ou les présents statuts Imposent un quorum de présences. Les
 résolutions sont prises à la majorité absolue (majorité +1) des voix des membres présents et représentés, sauf
 dans le cas où Il en est décidé autrement dans le code ou les présents statuts.
 L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
 sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
 qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des
 deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le
 but désintéressé de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
 membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la
 première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le
 nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités précitées. La seconde
 réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
 L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
 que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
 Article 22 Administrateurs et commissaire
 Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit,
 avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l’ordre du jour. Ils peuvent, dans
 l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou
 de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées
 par l'association.
 Le commissaire, le cas échéant, répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou par
 écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour à propos
 desquels il fait rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la
 communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire
 au secret professionnel auquel il est tenu ou aux clauses de confidentialité contractées par l'association. Il a le
 droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.
 Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur
 le même sujet.
 Article 23 Vote
 Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre en règle de cotisation peut
 participer au vote. L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
 Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
 membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent
 d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
 Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de
 parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
 Article 24  Procèsverbaux
 Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procèsverbaux. Les procèsverbaux
 sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre
 administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration. Ils sont signés par le président et le secrétaire et
 consignés dans un registre au siège social de l'association.
 Tout membre peut consulter ces procèsverbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d'un
 intérêt légitime peut demander des extraits des procèsverbaux signés par l'organe de représentation générale
 de l'association ou par tout mandataire habilité, en vertu d'une décision de l'organe d'administration, à signer un
 tel document.
 Article 25  Publication
 Toute modification aux statuts doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de l'entreprise du
 lieu du siège de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d’administrateur,
 d'un représentant ou d'un délégué à la gestion journalière.
 Article 26 Assemblées générales ordinaire et extraordinaire
 Est appelée assemblée générale ordinaire, l'assemblée annuelle lors de laquelle l'organe d'administration
expose
 la situation financière et l'exécution du budget.
 Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge
 des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent
 ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en dehors
 des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
 Est appelée assemblée générale extraordinaire, toute autre assemblée générale convoquée dès que l'intérêt de
 l'association l'exige ou à la demande d'1/5ème des membres.
 Article 27 Pouvoirs de l'assemblée générale
 L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le code ou les présents
 statuts.
 Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de :
  modifier les statuts ;
  nommer et révoquer des administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération
 leur est attribuée ;
  le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire et fixer sa rémunération ;
  prononcer la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant
 Introduire d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
  approuver les comptes annuels et le budget ;
  prononcer la dissolution de l'association ;
  exclure un membre ;
 L'assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
 Titre VIl. L'organe d'administration
 Article 28  Composition
 L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins deux
 administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales.
 Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être
 constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute
 disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses
 effets.
 Les membres de l'organe d'administration sont nommés, après un appel à candidatures, par l'assemblée
 générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées et par vote secret. Le candidat
 adresse sa demande écrite et motivée à l'organe d'administration.
 Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière doive se
 justifier, est de 2 ans. Il se termine à la date de la 1 ère assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a
désigné
 comme administrateur. L'administrateur sortant est rééligible.
 Article 29  Domicile
 Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de
 la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
 Article 30  Représentant permanent et représentant permanent suppléant.
 Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la
 gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution
 de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire
 aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
 civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de
 conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au
 représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
 personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
 peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
 Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent
 également au représentant permanent de celleci.
 A défaut d'autres administrateurs au sein de l'association outre la personne morale administrateur, celleci peut
 désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas
 d'empêchement du représentant permanent. Les mêmes dispositions que celles prévues pour le représentant
 permanent sont d'application à ce représentant permanent suppléant.
 Article 31 Mandats
 L'organe d'administration peut désigner en son sein un président, un viceprésident, un secrétaire et un
 trésorier.
 Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
 Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procèsverbaux, de veiller à la conservation des documents,
 de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de
 commerce.
 Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
 l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
 En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le viceprésident ou par le plus
 ancien des administrateurs présents.
 Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de
 leur mission pourront être remboursés.
 L'assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le mandat
 d'un membre de l'organe d'administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans lesquelles il
 est mis fin à ce mandat.
 Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de
 l'association de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
 Article 32  Convocation
 L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
 administrateur.
 Il se réunit au minimum deux fois par an.
 La convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courrier
 électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.
 Elle contient l'ordre du jour. L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
 Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
 présents et représentés marquent leur accord.
 Article 33 Procèsverbaux
 Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre des procèsverbaux. Les
procèsverbaux
 sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre
 administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration. Le procèsverbal des réunions de l'organe
 d'administration est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers
 sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 Article 34 Quorum, vote et majorités
 L'organe d'administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
 représentés.
 Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix
des
 administrateurs présents et représentés.
 Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
 Article 35 Conflits d'intérêt
 Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
 relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
 patrimoniale (exemples : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat de prêt, une convention de
 management... Direct quand c'est l'administrateur qui est directement concerné et indirect quand c'est une
 personne liée à l'administrateur qui est concernée) qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur
 doit en Informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
 déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procèsverbal de la
 réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à !'organe
 d'administration de déléguer cette décision.
 L'organe d'administration décrit dans le procèsverbal la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa
 précédent et les conséquences patrimoniales de celleci pour l'association et justifie la décision qui a été prise.
 Cette partie du procèsverbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document
 déposé en même temps que les comptes annuels.
 Si l'association a nommé un commissaire, le procèsverbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport,
 le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association des
décisions
 de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
 Dans aucune association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de
 l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
 majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
 soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celleci, l'organe
 d'administration peut les exécuter.
 L'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles
 prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de
 cette violation.
 Article 36  Procuration
 Les membres de l'organe peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration
 écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 Article 37 Responsabilités
 Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
 responsables, visàvis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
 Article 38 Démission
 Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
 Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum prévu
 par le code ou par les statuts, l'administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu'à ce que
 l'assemblée générale décide de son remplacement.
 Est réputé démissionnaire l'administrateur qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux conseils
 d'administration consécutifs.
 La démission ou la révocation d'administrateur mettent fin à tout mandat conféré par le conseil
 d'administration.
 Article 39 Vacance et cooptation
 En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
 droit de coopter un nouvel administrateur. La 1ère assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
 l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
 prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
 l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
 composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
 Article 40  Publication
 Toute nomination, démission ou révocation d'administrateur doit être déposée dans les trente jours au greffe du
 tribunal de l'entreprise et publiée dans les dix jours du dépôt aux annexes du Moniteur Belge.
 Article 41  Pouvoirs
 L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
 de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Toutes les attributions qui ne
 sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale, sont exercées par l'organe
 d'administration.
 Article 42 Invitation
 Le CA peut inviter, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la présence leur paraîtrait
 nécessaire.
 Titre VIII. Gestion journalière et représentation
 Article 43 Gestion journalière
 L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
 conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
 l'association en ce qui concerne cette gestion. L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion
 journalière est chargé de la surveillance de celuici.
 La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
 quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
 représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
 La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
 d'administration et est de 3 ans.
 Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
 d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil
 d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit
 prendre une nouvelle décision.
 L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
 personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
 Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière
 sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
 Titre IX. La représentation générale
 Article 44 : L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
 L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
 représenter l'association individuellement, collégialement ou conjointement.
 La durée du mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale,
 éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de 3 ans.
 Quand la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale exerce(nt) également la fonction
 d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraine automatiquement la fin du mandat. Si le conseil
 d'administration veut maintenir cette ou ces personne(s) dans la ou leur fonction de représentant, il doit
 prendre une nouvelle décision.
 L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
 personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
 L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégués à la gestion
 journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son objet,
 sauf si l'association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des
 circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
 L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à
leurs
 mandats.
 La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne morale,
 faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
 Titre X. Dissolution et liquidation
 Article 45 : Disposition générale
 L'ASBL est dissoute :
 1 par une décision de l'assemblée générale ;
 2 de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ;
 3 par une décision judiciaire.
 Article 46 : Dissolution volontaire.
 Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux mêmes
 conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
 Dans les ASBL qui doivent désigner un ou plusieurs commissaires, la proposition de dissolution fait l'objet d'un
 rapport établi par l'organe d'administration et mentionné dans l'ordre du jour de l'assemblée appelée à se
 prononcer sur la dissolution.
 A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'association, clôturé à une date ne
 remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
 Dans les cas où l'association décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter qu'elle
 poursuivra son activité, l'état précité, sous réserve d'une dérogation motivée, est établi conformément aux
 règles d'évaluation fixées.
 Le commissaire contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne une image fidèle de la
 situation de l'association.
 Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au paragraphe 2, est adressée
 aux membres. En l'absence des rapports prévus, la décision de l'assemblée générale est nulle.
 Le procèsverbal de l'assemblée générale qui ordonne la dissolution reproduit les conclusions du rapport établi
 par le commissaire.
 Article 47  Dissolution de plein droit.
 L'ASBL est dissoute de plein droit :
 1 par l'expiration du terme pour lequel elle a été conclue ;
 2 par la réalisation d'une condition résolutoire expresse dont l'association est assortie en vertu des statuts.
 Article 48 Dissolution judiciaire
 Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la
 dissolution de I'ASBL qui :
 1 est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés;
 2 affecte son patrimoine ou les revenus de celuici à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée.
 3 viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect ou
 contrevient au code des sociétés et associations ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux statuts ; Le
 tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération même s'il rejette la demande de dissolution.
 4 n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales, à moins
 que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats. Dans ce cas, le tribunal
peut
 également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. En pareil cas, le greffe convoque
 l'association par pli judiciaire. L'action en dissolution ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de sept
 mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
 5 compte moins de deux membres.
 Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner un
 ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le mode de
 liquidation.
 Article 49 Désignation des liquidateurs
 L'ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
  Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d'une ASBL sont
 nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
  Si le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant permanent
 chargé de l'exécution de ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui représente la
 personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'association dissoute.
 Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs sur
 requête motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public.
 S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive établi, que toutes les créances ne pourront être
 payées intégralement, la nomination des liquidateurs dans les statuts ou par l'assemblée générale ou par
 l'organe désigné par les statuts doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.
 Le président du tribunal ne confirme la nomination qu'après s'être assuré que les liquidateurs offrent toutes les
 garanties de compétence et d'intégrité pour l'exercice de leur mandat.
 Le président du tribunal statue également sur les actes que les liquidateurs ont éventuellement accomplis entre
 leur nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les annuler s'ils
 constituent une violation manifeste des droits de tiers.
 Le président du tribunal est saisi :
 par requête unilatérale de l'association. La requête unilatérale est signée par les liquidateurs, par un avocat, par
 un notaire ou par un administrateur de l'association. Le président du tribunal statue au plus tard dans les cinq
 jours ouvrables du dépôt de la requête.
 Sur requête du ministère public
 Ou sur requête de tout tiers Intéressé
 Article 50 Clôture de la liquidation
 Il ne pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après l'apurement du passif.
 L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des tiers.
 Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
 administrateurs.
 L'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée générale de I'ASBL.
 A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une affectation
 qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les membres, les tiers
 intéressés et Je ministère public peuvent se pourvoir devant Je tribunal contre la décision des liquidateurs.
 S'il résulte des comptes de I'ASBL qui, doivent désigner un ou plusieurs commissaires, que toutes les créances
ne
 pourront être payées intégralement, les liquidateurs soumettent, avant la clôture de la liquidation, par requête
 unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de répartition de l'actif entre
 les différentes catégories de créanciers pour approbation au tribunal du ressort dans lequel le siège de
 l'association est établi lors du dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être signée par les
 liquidateurs, par un avocat ou par un notaire.
 Le tribunal peut requérir des liquidateurs tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de
 répartition.
 Après la liquidation et au moins un mois avant l'assemblée générale de I'ASBL, les liquidateurs déposent au
siège
 de l'association un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et pièces à l'appui. Le
 cas échéant, ces documents sont contrôlés par le commissaire. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire, les membres
 disposent d'un droit individuel d'investigation, pour lequel Ils peuvent se faire assister d'un réviseur d'entreprises
 ou d'un expertcomptable externe. Il ne peut être renoncé au délai d'un mois qu'avec l'accord de tous les
 membres, donné soit individuellement avant l'assemblée lors de laquelle la clôture sera décidée, soit ensemble à
 l'occasion de cette assemblée, préalablement à l'examen de tout autre point à l'ordre du jour.
 Après avoir entendu, le cas échéant, le rapport du commissaire, l'assemblée se prononce sur l'approbation des
 comptes. Elle statue ensuite par un vote spécial sur la décharge des liquidateurs et, Je cas échéant, du
 commissaire ainsi que sur la clôture de la liquidation.
 En cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs font rapport au tribunal, après la liquidation, en lui présentant, le
 cas échéant, une situation des valeurs de l'association et de leur emploi. Le tribunal prononce la clôture de la
 liquidation.
 Une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions
 suivantes :
 1 aucun liquidateur n'est désigné ;
 2 toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
 passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le
commissaire,
 qui fait rapport, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises, ou un expertcomptable
 externe confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou
 la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard de membres ou de tiers dont
 la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
 la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte. Le commissaire, qui fait rapport ou, lorsqu'il n'y a pas
 de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expertcomptable externe, confirme l'existence de cet accord écrit
 dans les conclusions de son rapport;
 3 tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent à l'unanimité des
 voix.
 L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à défaut, au but
 désintéressé que l'assemblée générale Indique dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises
 pour la modification des statuts.
 Article 51  Publication
 La clôture de la liquidation est publiée conformément à la loi :
 Cette publication contient en outre :
 1 l'indication de l'endroit désigné par l'assemblée générale de I'ASBL, où les livres et documents sociaux sont
 déposés et seront conservés pendant cinq ans au moins ;
 2 l'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers et
 dont la remise n'aurait pu leur être faite.
 Pour chaque liquidation, les pièces suivantes sont déposées au greffe dans le dossier:
 1 le cas échéant, la copie du rapport établi par l'organe d'administration actant la proposition de dissolution
 2 le cas échéant, une copie de l'état détaillé de la situation de liquidation,
 3 les extraits des publications relatives à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, et à la
 clôture de la liquidation ;
 4 le cas échéant, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers approuvé par le
 Tribunal ;
 5 le cas échéant, lorsque toutes les créances ne peuvent être payées intégralement, la confirmation et
 l'homologation du Tribunal relative à la nomination des liquidateurs.
 Tout intéressé peut prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir copie moyennant paiement des
 frais de greffe.
 Article 52 Réouverture
 Tout créancier qui n'a pas recouvré l'intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la liquidation si
 la liquidation était déficitaire lors de la clôture et s'il s'avère après celleci qu'un ou plusieurs actifs de I'ASBL ont
 été oubliés.
 Article 53 Responsabilité des liquidateurs.
 Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers I'ASBL, de l'exécution de leur mandat et des
 fautes commises dans leur gestion.
 Titre Xl. Dispositions diverses
 Article 54 : L'organe d'administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code des
 sociétés et associations.
 Les comptes annuels de I'ASBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel
portent
 ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois de la date
 de clôture de l'exercice social.
 L'organe d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le code
 des sociétés et associations.
 Article 55 : L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier
 exercice social débutera le jour de la constitution de l’A.S.B.L. pour se termine le 31 décembre de la même
 année.
 .
 Article 56: L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de
 vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son
 (leur) mandat.
 Article 57 : Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code
 des sociétés et des associations.
 Assemblée générale du 09 février 2020
 L’assemblée générale réunie ce 9 février 2020 à Falisolle, après avoir adopté les statuts, a décidé aux quorums
 légaux de présence et de vote :
 1 Que le Conseil d’administration serait composé des administrateurs suivants pour une durée de 2 ans:
  Pinedo Jimenez François
  Libioulle Thomas
 2 Que le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l’ASBL pour se terminer le 31 décembre
 2020.
 Fait en 3 exemplaires
 Le 09 février 2020 à Falisolle
 Nom, prénom et qualité :
 Pinedo Jimenez François (Président)
 Libioulle Thomas (Trésorier)