Ondernemingsnr :
Naam
(voluit) : Minibus Music
(verkort) :
Rechtsvorm : Association sans but lucratif
Volledig adres v.d. zetel :
1190
Belgique
Onderwerp akte : Oprichting
Forest
Rue Pierre Decoster 48
ACTE DE CONSTITUTION
Les membres fondateurs soussignés :
- Claire BOURDET, Rue Pierre Decoster 48, 1190 Bruxelles, ° 03.07.1978 à Chateauroux (FR)
- Karel CONINX, Rue Pierre Decoster 48, 1190 Bruxelles, ° 14.05.1980 à Hasselt
ont décidé à l'unanimité en date du 18 septembre 2021 de constituer une association sans but lucratif dont les
statuts se lisent comme suit :
 
STATUTS
I. ASSOCIATION
Article 1 er . Dénomination sociale
L'association se dénomme "Minibus Music".
Article 2. Siège social
Le siège social de l'ASBL est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Conseil d'administration est habilité à transférer le siège social en Belgique dans un délai équivalent de deux
ans.
Si, à la suite du transfert du siège social, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'Assemblée générale
peut prendre cette décision, en respectant les exigences relatives à une modification des statuts.
Article 3 - Objet et but de l'association sans but lucratif
L'association sans but lucratif a un objectif désintéressé : promouvoir la musique, les arts et la culture pour une
société équilibrée, équitable et durable.
L'objet, ou les activités concrètes avec lesquelles l'ASBL poursuit ses objectifs, comprennent :
l'organisation, la gestion et la mise en place d'un cadre pour les activités musicales, culturelles, sociales et
éducatives, avec une attention particulière (mais non limitée) à
- la création, l'exécution et la diffusion de la nouvelle musique de chambre, en lien avec le répertoire existant ;
 - l'accessibilité pour un public large et diversifié ;
 - une rémunération correcte des artistes.
En outre, l'association sans but lucratif peut développer toutes les activités qui, directement ou indirectement,
contribuent à la réalisation de son objectif, y compris sur le plan commercial et sur celui de l'environnement, et
dont les revenus seront toujours entièrement affectés à la réalisation de son objectif.
Elle ne peut, directement ou indirectement, distribuer ou délivrer une quelconque plus-value aux fondateurs, aux
membres, aux administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans la mesure précisée dans la loi. Toute
transaction en violation de cette interdiction est nulle et non avenue.
Article 4 - Durée de l'association.
L'association sans but lucratif est créée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.
II. ADHÉSION
Article 5 - Membres
0774404547
Dans l'ASBL, il n'y a que des membres ordinaires (ci-après "membres").
Article 6 - Nombre de membres
Il y a au minimum 2 membres.
Article 7 - Adhésion des membres
Toute personne physique ou morale peut demander à devenir membre.
Les conditions d'adhésion à l'association en tant que membre sont les suivantes : toute personne qui souscrit à
l'objectif désintéressé de l'association peut être candidate.
Un membre potentiel doit soumettre une demande écrite à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale décide de manière autonome de l'acceptation du candidat en tant que membre lors de sa
prochaine réunion. Cette décision ne doit pas être motivée. Cette décision est susceptible d'appel.
Si l'Assemblée Générale refuse l'admission d'un candidat membre, le candidat ne peut soumettre une nouvelle
candidature qu'un an au moins après la première candidature.
Article 8. Droits et obligations des membres
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association.
À cette fin, ils adressent une demande écrite à l'organe administratif avec lequel ils conviennent de la date et du
moment de la consultation du registre.
Ce registre ne peut pas être déplacé.
En outre, tous les membres ont tous les droits et obligations énoncés dans le Code des sociétés et associations.
Article 9. Cotisation des membres
Les membres ne sont pas tenus de payer une cotisation.
Article 10. Démission des membres
Tout membre peut à tout moment démissionner de l'association par l'envoi d'une lettre ou d’un e-mail au Conseil
d'administration.
Si, à la suite de la démission d'un membre, le nombre de membres tombe en dessous du seuil statutaire ou
réglementaire minimum, la démission est alors suspendue jusqu'à ce que, après un délai raisonnable, un
remplacement a été trouvé.
Article 11. Suspension des membres
Si un membre agit de manière contraire aux objectifs de l'ASBL, le Conseil d'administration peut suspendre son
adhésion dans l’attente d’une décision de l'Assemblée Générale relative à la résiliation de l'adhésion.
Article 12. Exclusion de membres
L'adhésion d'un membre peut être résiliée à tout moment par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire
convoquée par le Conseil d'administration ou à la demande de au moins 1/5e des membres, en respectant les
exigences de présence et de majorité nécessaires pour une modification des statuts.
L'exclusion est inscrite à l'ordre du jour de manière nominative. Le membre est informé par le président du
Conseil d'administration des motifs de l'exclusion. Le membre doit être entendu lors de l'Assemblée Générale
extraordinaire concernée et peut se faire assister par un avocat.
Le vote relatif à la résiliation de l'adhésion d'un membre est secret.
Article 13. Exclusion des droits sur les biens de l'association sans but lucratif
Ni les membres, ni les héritiers ou successeurs d'un membre décédé, ne peuvent prétendre ou exercer aucun
droit sur les biens de l'ASBL.
Cette exclusion de droits sur les biens de l'ASBL s'applique à tout moment : pendant la l'adhésion, à la résiliation
de l'adhésion pour quelque raison que ce soit, lors la dissolution de l'association sans but lucratif ; etc.
III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14. Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée des membres.
Les non-membres peuvent également être invités à l'Assemblée Générale. Les non-membres ont un rôle
consultatif et n'ont pas de droit de vote.
Article 15. Pouvoirs de l'Assemblée Générale
Les pouvoirs exclusifs suivants sont exercés uniquement par l'Assemblée Générale:
1. La modification des statuts
 2. La nomination et la révocation des administrateurs et la détermination de leur rémunération éventuelle
 3. La nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la détermination de leur rémunération
éventuelle
 4. La décharge des administrateurs et des commissaires aux comptes, et, le cas échéant, le fait d’engager une
procédure de l’association contre les administrateurs et les commissaires
 5. L'adoption des comptes annuels et du budget
 6. La dissolution de l'association
 7. L’exclusion d'un membre
 8. La transformation de l'ASBL en AISBL, un société reconnue comme ayant un caractère social, ou une société
coopérative reconnue comme entreprise sociale.
 9. Accepter ou non une « contribution sans contrepartie » d’ordre général.
 10. Tous les cas où les présents statuts le prévoient.
Article 16. Réunion de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale doit être convoquée au moins une fois par an et ce endéans les six mois suivant la fin de
l'exercice.
Le Conseil d'administration peut convoquer une Assemblée Générale chaque fois qu'il le juge nécessaire, dans le
cadre de l'activité de l'entreprise, dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'au moins 1/5ème des
membres le demandent.
Article 17. Invitation et ordre du jour de l'Assemblée Générale
Les réunions de l'Assemblée Générale sont convoquées par le Conseil d'administration.
Le cas échéant, le commissaire aux comptes peut convoquer l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale doit également être convoquée lorsque 1/5ème des membres de l'association le
requièrent.
Le Conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes, convoque l'Assemblée Générale
dans les vingt et un jours qui suivent la demande de convocation et l'Assemblée Générale se tient au plus tard le
quarantième jour qui suit cette demande, sauf si les statuts en disposent autrement.
La convocation sera envoyée au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale à tous les membres,
administrateurs et commissaires aux comptes par e-mail à la dernière adresse fournie par le membre à cette fin.
L'avis contient la date, l'heure et le lieu de l'Assemblée Générale, ainsi qu'un résumé de l'ordre du jour.
Aux membres, administrateurs et commissaires aux comptes qui le demandent est envoyée une copie des
documents qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale conformément au Code des sociétés et associations.
Toute proposition signée par au moins 1/20ème des membres sera mise à l'ordre du jour. Elle doit être envoyée
au Conseil d'administration au moins 3 jours avant la date de l'Assemblée Générale.
Article 18. Quorum de présence à l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés,
sauf lorsque le Code des sociétés et associations ou les présents statuts en disposent autrement.
Pour la décision suivante, au moins 2/3 des membres doivent être présents ou représentés :
- Modification des statuts
Si un nombre de membres inférieur au minimum requis est présent ou représenté lors de la première assemblée,
une deuxième assemblée peut être convoquée.
Lors de cette deuxième réunion il peut être délibéré et décidé valablement et les amendements être adoptés,
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette deuxième réunion ne peut être tenue dans
les 15 jours suivant la première réunion.
Article 19. Compte rendu de l'Assemblée Générale
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, avant ou pendant la réunion,
oralement ou par écrit, et qui ont trait aux points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association,
refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines informations ou de certains faits
pourrait nuire à l'association ou violer les clauses de confidentialité conclues par l'association.
Le cas échéant, le commissaire aux comptes répondra aux questions posées par les membres, avant ou pendant
la réunion, oralement ou par écrit, et qui ont trait aux points de l'ordre du jour sur lesquels il fait rapport. Dans
l'intérêt de l'association, le commissaire aux comptes peut refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines informations ou de certains faits pourrait nuire à l'association ou violer les clauses de
confidentialité conclues par l'association.
Il a le droit de prendre la parole à l'Assemblée Générale dans le cadre de la l'accomplissement de ses fonctions.
Les administrateurs et le commissaire aux comptes peuvent regrouper leurs réponses à des questions
différentes mais ayant trait à un même sujet.
Article 20. Vote à l'Assemblée Générale
Lors de l'Assemblée Générale, chaque membre dispose d'une voix.
 Les membres qui ne peuvent pas assister à la réunion peuvent être représentés par d'autres membres. Chaque
membre peut avoir au maximum 1 procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés, sauf
si le Code des sociétés et associations ou les statuts en disposent autrement.
En cas de parité des voix, la voix du président du Conseil d'administration est décisive.
Les décisions suivantes requièrent une majorité de 2/3 des membres présents ou représentés, les abstentions
n'étant pas comptées, ni dans un sens ni dans l'autre :
- Modifications des statuts de l'association.
Toutefois, si la modification des statuts concerne l'objet ou le but désintéressé de l'association, elle ne sera
adoptée que si elle obtient les 4/5ème des voix exprimées, les abstentions n'étant pas comptées, ni dans un sens
ni dans l'autre.
Le vote peut avoir lieu par appel, à main levée ou, à la demande de 2/3 des membres présents ou représentés,
au scrutin secret.
Article 21. Rapport de l'Assemblée Générale
Un compte rendu des décisions de l'Assemblée Générale est conservé au siège de l'ASBL.
Chaque membre a le droit de consulter ces comptes-rendus. En outre, les membres sont informés des décisions
de l'Assemblée Générale par l'envoi d'une copie des comptes-rendus originaux des assemblées générales.
Les membres adhérents et les tiers n'ont pas le droit d'examiner les comptes-rendus de l'Assemblée Générale.
IV. GESTION ET REPRESENTATION
Article 22. Composition du Conseil d’administration
L'ASBL est gérée par un Conseil d'administration, composé d'au moins 2 administrateurs, qui peuvent être ou
non membres de l'ASBL.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale, à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés, pour une durée de 5 ans. Le mandat des administrateurs est renouvelable.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils encourent dans l'exercice de leur mandat
d'administrateur sont remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 23. Cooptation des administrateurs
Les administrateurs ne peuvent pas être cooptés.
Article 24. Pouvoirs du Conseil d’administration
Le conseil d'administration est compétent pour tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objectif désintéressé de l'ASBL, à l'exception des actes pour lesquels en vertu de la loi ou des
présents statuts, l'Assemblée Générale est exclusivement compétente.
Sans préjudice des obligations découlant d’une gestion collégiale, notamment la concertation et la supervision,
les tâches dévolues aux Conseil d'administration peuvent être réparties entre les administrateurs. Cette
répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même après avoir été rendues public. Cependant, la non-
conformité à la répartition des tâches peut engager la responsabilité interne du ou des administrateurs
concernés.
Le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de gestion à un ou plusieurs tiers non-
administrateurs. Cette délégation de pouvoir ne peut pas concerner la gestion générale de l'ASBL ou la
compétence générale de gestion du Conseil d'administration.
Article 25. Pouvoir de représentation du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration, en tant que collège, représente l'ASBL dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Il représente l'ASBL à la majorité de ses membres.
Sans préjudice de la compétence générale de représentation du Conseil d'administration en tant qu’organe
collégiale, l'ASBL est également représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par un
administrateur.
Sans l'autorisation de l'Assemblée Générale, les organes de représentation ne peuvent accomplir aucun acte
juridique en relation avec la représentation de l'ASBL dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immeubles
appartenant à l'ASBL et/ou à la constitution d'une hypothèque.
Cette limitation du pouvoir de représentation n’est pas opposable aux tiers, même après avoir été rendue publics.
La non-conformité à ladite limitation engage la responsabilité interne des représentants concernés.
Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent nommer des mandataires de
l'ASBL. Seules des procurations spéciales et limitées à certains ou à une série déterminée d'actes juridiques sont
autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration, laquelle est opposable aux tiers
quant aux limites du mandat.
Article 26. Réunions du Conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'ASBL le requiert et à la demande d’un des
membres du conseil d'administration adressée au président.
Article 27. Quorum de présence et de vote du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et voter que si la majorité au moins des membres du
Conseil d’administration est présente à la réunion concernée.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents.
En cas de parité des voix, la proposition est réputée avoir été rejetée.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être adoptées par accord écrit unanime des administrateurs.
Ceci implique en tout état de cause qu’une délibération a eu lieu par e-mail, conférence vidéo ou conférence
téléphonique, ou par tout autre moyen de communication.
Article 28. Compte-rendu du Conseil d’administration
Un compte-rendu des décisions prises par le conseil d'administration est établi à chaque fois et est conservé au
siège social de l’ASBL.
Chaque administrateur et chaque membre ont le droit de consulter les comptes-rendus.
Les comptes-rendus des réunions du Conseil d’administration sont signés par le Président et les administrateurs
qui le demandent.
Article 29. Conflit d'intérêts
Si le Conseil doit décider ou se prononcer sur une opération qui relève de ses compétences, et qu’un
administrateurs, directement ou indirectement, a à un conflit d’intérêt d’ordre patrimonial, l’administrateur en
question doit en avertir les autres administrateur avant que le Conseil d’administration ne décide. Ses
déclarations et informations relatives à la nature du conflit d’intérêt sont reprises dans le compte-rendu de
réunion du Conseil d’administration qui doit décider. Le Conseil d’administration n’est pas autorisé à déléguer
cette décision.
L’administrateur concerné par le conflit d’intérêt ne peut prendre part ni à la délibération, ni au vote, au sein du
Conseil d’administration au sujet de la décision ou de l’opération concernée.
Si la majorité des administrateurs présent ou représentés ont un conflit d’intérêt, la décision ou de l’opération
envisagée est soumise à l’Assemblée Générale. Si l’Assemblée Générale valide la décision ou l’opération , le
Conseil d’Administration peut l’exécuter.
Cette procédure n’est néanmoins pas d’application lorsque la décision à prendre part le Conseil d’administration
concerne les opérations courantes ; dans le respect des conditions et des sûretés qui prévalent habituellement
sur le marché pour des opération comparables.
Article 30. Fin de mandat d’administrateur, de plein droit et par acte de démission
Le mandat de l’administrateur prend fin de plein droit à la première Assemblée Générale suivant le jour où le
terme du mandat dudit administrateur a expiré.
Par ailleurs, un administrateur est réputé avoir démissionné lorsqu’il / elle ne répond plus aux conditions
d’éligibilité au sein de l’ASBL telles que déterminées par le statuts. L’Assemblée Générale constate la démission.
Tout administrateur peut démissionner par notification écrite adressée au président du Conseil d'administration.
En cas de démission, l’administrateur doit rester en fonction jusqu’à ce que l’Assemblée Générale soit en mesure
de pourvoir à son remplacement.
Le mandat d'un administrateur prend fin automatiquement à son décès.
Article 31. Licenciement des administrateurs
L’Assemblée Générale peut à tout moment licencier un administrateur par décision prise à la majorité de voix
présentes et représentées.
Le vote relatif à la résiliation du mandat d'un administrateur est secret.
V. GESTION JOURNALIÈRE
Article 32. Composition du de l’Organe de Gestion
La gestion journalière comprend tant les actes et les décisions limités aux nécessités quotidiennes de la vie de
l’ASBL, que les actes et décisions qui pour des raisons tenant à leur moindre importance ou à leur caractère
urgent, ne requièrent pas l’intervention du Conseil d’administration.
 Le Conseil d’administration peut confier la gestion journalière de l’ASBL ainsi que la représentation de l’ASBL
relativement à la gestion journalière, à une ou plusieurs personnes.
En cas de pluralité, les personnes agiront seules tant en matière de gestion journalière interne qu’en matière de
représentation externe de l’Organe de Gestion.
Les personnes chargées de la gestion journalière ne peuvent prendre aucune décision, ni poser aucun acte qui
relève de la représentation de l’ASBL dans le cadre de gestion journalière, sans l’autorisation du Conseil
d’administration lorsque la transaction dépasse le montant de 10.000€. Ces décision ou actes ne sont pas
opposables aux tiers, même pas après avoir été rendues public.
 Le non-respect de cette règle peut engager la responsabilité interne du représentant concerné.
Le conseil d'administration est chargé de superviser la gestion quotidienne.
VI. RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS ET DES RESPONSABLES DE LA GESTION JOURNALIERE
Article 33. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs et les responsables de la gestion journalière (ainsi que toute autre personnes ayant exercé
un pouvoir de gestion au sein de l’ASBL) sont responsables vis-à-vis de l’ASBL des fautes commises dans
l’exercice de leur mission. Cette responsabilité est également engagée vis-à-vis des tiers dans la mesure où la
faute est de nature extracontractuelle. En outre, ces mêmes personnes restent responsables de leurs décisions,
faits ou comportements qui dépassent manifestement la marge d’appréciation d’un administrateur normalement
prudent et prudente placé dans les mêmes circonstances.
Le Conseil d’administration est un organe collégial. Par conséquent, sa responsabilité solidaire des
administrateurs est engagée en relativement aux décision ou omissions du Conseil d’administration.
La responsabilité des administrateurs n’est pas engagée vis-à-vis des fautes qui leur sont totalement étrangères
à la condition d’avoir informé le Conseil d’administration desdites fautes. . Cette information ainsi que les
discussions qui en découlent, sont repris dans un procès-verbal.
 Cette responsabilité, ainsi que toute autre responsabilité pour des dommages causés, fixées par le CSA ou
d'autres lois ou règlements, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale visée aux articles
XX.225 et XX.227 du Code de droit économique est limitée aux montants mentionnés à l'article 2:57 du CSA.
VII. COMPTABILITÉ
Article 34. Exercice comptable
L'exercice de l'ASBL commence le 01/01 et se termine le 31/12. Le premier exercice commence à titre
exceptionnel le jour de la fondation et prendra fin le 31/12/2022.
Article 35. Comptabilité
Les comptes sont tenus conformément aux dispositions du CSA et ses arrêtés d’exécution.
Le Conseil d’administration soumet les comptes annuels de l'exercice précédent et le budget pour approbation à
l’Assemblée Générale annuelle.
Après que le Conseil d'administration a rendu compte de sa gestion de l'année comptable écoulée, l’Assemblée
Générale se prononce sur la décharge des administrateurs. L’Assemblée Générale se prononce à cet égard par
vote distinct.
La décharge n’est valable que si la situation réelle de l’association n’est pas cachée au moyen d’omissions ou de
mentions inexactes dans les comptes annuels et, en ce qui concerne les opérations extrastatutaires ou en
contradictions avec le CSA, lorsque ces cas particuliers ont été mentionnés dans la convocation.
Les comptes annuels sont déposées au dossier de l’ASBLE tenu au Greffe du tribunal de l’entreprise dans le
délai de 30 jours suivant l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale.
Le cas échéant, les comptes sont également déposées auprès de la Banque Nationale conformément au CSA et
ses arrêtés d’exécution.
Article 36. Supervision par un membre du conseil de surveillance
Pour autant que l’ASBL, dans le dernier exercice comptable clôturé, ne remplit pas plus d’un critère de "petite
ASBL" tels que définis à l’article 3:47, §2 CSA, l’ASBL n’est pas tenue de nommer un commissaire.
Dès que l’ASBL remplit plus d’un de ces critères, un commissaire doit être chargé du contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la conformité à la loi et aux statuts, ainsi que des opérations qui doivent
être constatées dans les comptes annuels.
Le commissaire est nommé par l’Assemblée Générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises pour un délai de 4 ans. L’Assemblée Générale détermine les appointements du commissaire et
s’exprime sur la décharge de ce dernier.
VIII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 37. Dissolution volontaire de l'ASBL
L'association peut être dissoute à tout moment par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est convoquée afin de discuter des propositions de dissolution de l’ASBL soumises par le
Conseil d’Administration ou par 1/5ème des membres.
La délibération et le vote au sujet de le dissolution de l’ASBL ne peuvent avoir valablement lieu que si 2/3 au
moins des membres sont présents ou représentés lors de l’Assemblée Générale. La décision de dissolution doit
être prise à la majorité qualifiée de 4/5ème des voix présentes ou représentées.
Dans les ASBL tenues de nommer un ou plusieurs commissaires, la proposition de dissolution doit être expliquée
dans un rapport rédigé par le Conseil d’administration ; rapport mentionné à l’agenda de l’Assemblée Générale
qui doit se prononcer sur la dissolution. À ce rapport est joint un rapport sur les avoirs de l’ASBL conformément à
l’art. 2.110,§2 CSA.
La décision de l’Assemblée Générale est nulle si un des deux rapports manque.
Si la proposition de dissolution est approuvée, l'Assemblée Générale nomme 1 ou plusieurs liquidateur(s), dont
elle précise la mission.
Conformément au CSA, dès la décision de dissolution de l'ASBL, celle-ci mentionne toujours qu’elle est une
"ASBL en liquidation".
Une ASBL en liquidation ne peut pas modifier son nom et ne peut déplacer son siège social que dans le respect
des conditions fixées à l’article 2:117 CSA.
Article 38. Affectation du patrimoine de l'ASBL après dissolution
En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée Générale ou le(s) liquidateur(s) décide(nt) de l’affectation des
avoirs de l’ASBL. Dans tous les cas, ceux-ci sont destinés à une ASBL ou à une fondation ayant un objectif
social désintéressé similaire.
Article 39. Exigences de publication
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination, à la fin de mandat
des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et l’affectation des avoirs, doivent être déposées au dossier de
l’ASBL tenu auprès du Greffe du tribunal de l’entreprise, et être publiées aux annexes au Moniteur Belge
conformément au CSA et ses arrêtés d’exécution.
Article 40. Disposition finale
Pour tous les situations non réglées par les présents statuts, les dispositions du Code des Sociétés et des
Associations (CSA) et ses (futurs) arrêtés d’exécution sont d’application.
 
Déclarations et dispositions temporaires
Lors de l'assemblée constitutive, les personnes suivantes ont été nommées administrateurs :
Ruth FLIKSCHUH, avenue Van Volxem 325, 1190 Bruxelles ; °10.06.1959 – Présidente
 Fanny CLAVELIER, Rue du Croissant 143/2, 1190 Bruxelles ; °25.06.1981 – secrétaire
 
Fait à Forest, le 18 septembre 2021,
 
Claire BOURDET
Karel CONINX