N° d'entreprise : 0480134459
Nom
(en entier) : Laurent DELCROIX et Sylvie WAUTERS de BESTERFELD, notaires
associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Neuve 18
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le Notaire Julie DELFOSSE à Hensies (ex-
Thulin), le 29 avril 2024, il résulte ce qui suit :
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1.         Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2.         Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.460 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles. L’assemblée générale décide
immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer
le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3. Troisième résolution
 
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination « Etude du
Notaire Laurent Delcroix ».
 
4.         Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Article 1. Dénomination et forme.
 
La société est une société de notaire régie par la loi du 25 Ventôse – cinq germinal an XI contenant
organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999, ci-après dénommée « loi de
Ventôse ».
 
Elle revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « Etude du Notaire
Laurent Delcroix ».
 
Article 2.
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du Notaire
titulaire, à toute adresse, par simple décision de l’organe d’administration.
 
Article 3.
 
La société a pour objet l’exercice de l’activité professionnelle du notaire, seul ou en association avec
un ou plusieurs notaires-titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
 
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
 
La société pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement à son objet social.
 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément à l’article 55 paragraphe 1 a) de la loi de
Ventôse que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l’organisation de l’étude ainsi que
les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution.
 
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou administrateurs.
 
Article 4.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
 
Article 5.
 
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
 
Article 6.
 
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire-associé au sens de l’article 27
de la loi organique du Notariat, telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999.
 
Elles ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou notaire-associé sans préjudice à ce qui est dit ci-
après.
 
Les actions sont cessibles entre vifs :
    1.  Au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
    2.  À un autre notaire ou notaire-associé à condition que le fonds notarial ait été préalablement
cédé au notaire nommé en remplacement ;
    3.  À un tiers, à la triple condition que le fonds notarial ait été précédemment cédé au notaire
nommé en remplacement et que l’objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés
pour le surplus.
 
Par « fonds notarial », on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la loi organique du Notariat, tels que modifiés par la loi du 4 mai 1999.
 
Article 7.
 
En tout état de cause, les actions d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que par
un notaire, un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société, dont l'objet est
l'exercice de la profession de notaire.
Elies ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à un
associé, au successeur d'un associé ou à un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la
transmission des actions à un associé ou à un nouvel associé. A défaut de consentement, les
associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de leur ancien associé, moyennant le
paiement de l'indemnité prévue à l’article 55, § 3, b) de la loi de Ventôse.
En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir
du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’actions par
le nombre d'associés.
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au cessionnaire au moment de la
reprise doit donc être au moins égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que te
cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle ci-avant, son associé s'engage
à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
Le prix de la cession est payable dans les septante-cinq jours calendrier de la
publication de la nomination du successeur au Moniteur belge.
En cas de décès d'un notaire titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit
qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
 
Article 8.
 
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
 
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part.
 
En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux actions sont exercées par l’
usufruitier.
 
Article 8bis - Perte de la qualité d'associé.
 
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé ou sa destitution entraîne de plein droit la perte
de sa qualité d'associé. L'exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
2. Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de plein
droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
3. L'associé perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
après l'expiration d'un délai d'un an à dater de la survenance de cette incapacité totale et
permanente.
4. Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, le départ ou l’exclusion d'un ou de plusieurs
associés ne mettront pas fin à la société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf
dissolution de la société.
5. En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire, l'exercice des droits liés à ses
parts est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son successeur.
 
Article 8ter - Retrait d'un associé.
 
1. Tout associé qui cesse ses fonctions par l'effet de la destitution, l’acceptation de la démission ou la
limite d'âge, de l'annulation de sa nomination ou tout autre motif, perd de plein droit sa qualité
d'associé.
Les actions du notaire titulaire qui se retire sont cédées au notaire nommé en remplacement,
moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément aux dispositions légales et
statutaires, corrigé éventuellement des incidences fiscales/comptables.
2. Tout associé (à l’exclusion du notaire titulaire) peut se retirer de la société à tout moment,
moyennant préavis de six mois envoyé aux autres associés.
Les actions de l'associé, qui se retire, sont cédées aux autres associés en proportion de leur
participation dans la société, moyennant le paiement de l’indemnité de reprise visée à l'article 11 ci-
après, au prorata des actions qu'il possède dans la société.
3. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs associés
conformément à l'article 53 §1 de la loi de Ventôse, moyennant le paiement par les autres associés
de l'indemnité fixée par le tribunal.
 
Article 8 quater - Indemnité de reprise de l'étude
 
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le
passif, qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi de Ventôse.
L'indemnité de reprise correspond à la valeur déterminée par les textes réglementaires.
Le montant du revenu moyen de l'étude est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mille un (ou tout autre arrêté ou Loi qui s'y substituerait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la détermination de
l'estimation.
 
Article 9.
 
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale parmi
tes notaires associés ou par une ou plusieurs société(s) notariate(s) de participation ou de gestion.
Conformément à l'article 21 §2 du règlement pour tes sociétés de notaires adopté par la Chambre
Nationale des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014, un administrateur est démissionnaire
de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à partir du moment où il n'est plus
notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela
ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de
destitution du notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou
disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la suspension.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix, déterminera
le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles, qui seront allouées aux administrateurs et
portées en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels dereprésentation, voyages et
déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, un vice- président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société et le mandat
de l’administrateur désigné conformément à l’article précédent prend fin.
 
Article 10.
 
Conformément à la loi, le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
Le ou les administrateurs sont investis de la gestion journalière. Le ou les administrateurs peuvent
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
La société est représentée en justice par le ou les administrateurs. Elle est en outre valablement
engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 11.
 
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000
EUR). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par ta Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 2
(article 50 §4 de la loi de Ventôse).
 
Article 12.
 
En cas de cessation des fonctions du notaire-administrateur, le fonds notarial doit impérativement
faire l'objet d'un engagement de cession par la société, au profit du successeur, dans le respect des
règlements en vigueur en la matière.
 
Article 13.
 
Le contrôle de la situation financière et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire :
soit lorsque la nomination d’un commissaire est imposée par la loi ;
soit lorsque l’assemblée générale le décide à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant pas
prises en considération.
 
Article 14.
 
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
rassemblée générale, dans les conditions prévues par la loi.
En dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs du ou des
administrateurs.
 
Article 15.
 
L'assemblée générale ordinaire se tient le premier jeudi du mois de juin à onze heures du matin au
siège social bu à tout autre endroit désigné dans les convocations.
Si ce jour est férié, rassemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L’assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
 
Article 16.
 
Chaque part donne droit à une voix.
Si la société comporte plusieurs associés, nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale
s’il n’est pas associé lui-même et s’il n’a pas le droit de voter.
Les procurations peuvent être données par écrit, fax ou courrier électronique.
 
Article 17.
 
L’année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 18.
 
Le résultat est mis à la disposition de l’assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de la loi.
 
Article 19.
 
Si, à la suite de pertes, l’actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie à l’initiative d’un administrateur dans le délai et les conditions
prévues par la loi.
 
Article 20.
 
1. Conformément à l’article 25 du règlement pour les sociétés des notaires, adopté par le Chambre
Nationale des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014 :
a) La société ne peut être dissoute qu'en vertu d'une décision unanime de tous les associés ou d'une
décision de justice.
b) Le décès, la démission, ou la destitution d'un notaire associé n'entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autres notaires
associés, titulaires ou non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire
titulaire associé qui s'en est allé et qui reprend ses actions,
e) Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire n'entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle, dont l'activité est poursuivie par le ou les associés restants,
le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte du fait éventuel que la société
est devenue unipersonnelle ou que le nombre d'associés restants a changé.
Dans les cas visés en a) et b), le ou les associés qui continuent l'existence de la
société sont tenus d'adapter ses statuts dans un délai de 3 mois à compter de la prestation de
serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire,
afin de satisfaire aux dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
2. En cas de dissolution de fa société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat et la comptabilité de la
société doit être confiée au notaire titulaire, dépositaire du répertoire des actes de la société.
3. Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts
adaptés pour le surplus, la liquidation s'opère en principe, dans te respect de la loi, par les soins du
ou des administrateurs.
4. En aucun cas, la société notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles
du notaire.
 
Article 21.
 
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d’apposition de scellés sur l’
actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
 
Article 22.
 
A défaut de domicile en Belgique, les associés et le ou les administrateurs sont, pour l’exécution des
statuts, supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société.
 
Article 23.
 
1. Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions des arrêtés royaux des quatorze décembre mil neuf
cent trente-cinq, dix janvier deux mille deux et neuf mars deux mille trois se cumulent avec celles qui
résultent du Code des Sociétés.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires du
Hainaut et dont les conclusions seront communiquées à ladite Chambre des Notaires. »
 
5.         Cinquième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Mons, rue Neuve, 18.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Julie DELFOSSE,
Notaire