N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : SC SPRL GAETAN  FAVEERS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1050 Ixelles, Rue Forestière 22 Bte 2
Objet de l’acte : Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Patrick GUSTIN, à Auderghem, soussigné, en date du quatre mars 
deux mille onze, en cours d’enregistrement.
Monsieur FAVEERS Gaëtan Louis Joseph Marie, de nationalité belge, domicilié et demeurant à 1160, 
Auderghem, Rue Henri Simons, 4, divorcé.
A requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile  et d'établir les statuts d'une société 
privée à responsabilité limitée dénommée « SC SPRL GAETAN  FAVEERS  » ainsi qu’il suit :
Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des 
Sociétés.
Il déclare avoir souscrit les cent (100) parts et que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à 
concurrence de deux/tiers par un versement en espèces d’un montant de douze mille quatre cents euros 
effectué  au compte bancaire ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée ING et 
que la dite société a de ce chef et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros 
(12.400,00-EUR).
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « SC SPRL GAETAN  FAVEERS .  
Article 3 - Siège social 
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue Forestière 22 boîte 2
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre 
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou 
à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s'associer 
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou 
pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou 
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
Il est divisé en cent 100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième 
(1/100ème) de l'avoir social, libérées à la constitution de la société à concurrence de douze mille quatre cents 
Euros (12.400,00 EUR), chacune des parts étant en outre immédiatement libérée à concurrence de deux/tiers 
de sa valeur.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. 
Article 12 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, qui doivent avoir la qualité d’avocat 
associé, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la 
qualité de gérant statutaire. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans 
limitation de durée 
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le(s) gérants non statutaire(s) sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation 
donne lieu à une indemnité quelconque. 
0834435768
Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, 
gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au 
nom et pour le compte de la personne morale.  
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales 
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la 
personne morale qu’il représente.
Article 13 - Pouvoirs des gérants
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par 
l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut 
poser seuls tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l’exception de ceux que 
la loi réserve à l'assemblée  générale. 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non pour des actes qui ne 
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle..
Article 16 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi  du mois de juin à vingt  heures 
(20 h) au siège social ou à l'endroit et à l’heure indiqués dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque 
associé, gérant, et le cas échéant à chaque titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, porteur 
d’obligations nominatives et commissaire, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre 
recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et gérants consentent à se réunir.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il 
ne peut les déléguer.
Article 18 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une 
procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de 
communication aboutissant à un support matériel.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier  et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées. La gérance dresse alors l’inventaire et les 
comptes annuels dont après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. La 
gérance établit s’il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et réglementaires 
applicables à la société.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que 
ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est 
affectée aux réserves.
Article 23 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins 
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments, qui doivent être avocats,  et toujours sous réserve de la confirmation de la nomination ainsi 
effectuée par le tribunal de commerce compétent, ou de la désignation par ce dernier d’un autre liquidateur, 
conformément à l’article 184 du Code des sociétés.   
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant remis aux 
associés pour être partagés dans la même proportion. 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Conformément à l’article 78, 6° du Code des sociétés, la société devra alors indiquer dans tous les actes, 
factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents, messages électroniques, et sur ses sites 
Internet éventuels qu’elle est en liquidation.   
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt susmentionné pour se 
terminer le trente et un décembre deux mille douze.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille treize.
3° L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1) ;
- Monsieur FAVEERS Gaëtan, prénommé.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Volet B - Suite
4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Le comparant prend  ensuite les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
premier février deux mil onze par Monsieur FAVEERS Gaëtan, prénommé, au nom et pour compte de la société 
en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, tel que 
précisé ci-avant.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre 
la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Le comparant déclare autoriser Monsieur FAVEERS Gaëtan, prénommé, à souscrire  pour le compte de la 
compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet 
social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements 
et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés au Secrétariat Social des Notaires de Belgique, agissant en qualité 
de Guichet d’Entreprises agréé et/ou à tout autre guichet d’entreprises agréé et/ou à Monsieur FAVEERS 
Gaëtan, prénommé et/ou à toutes personnes que Monsieur FAVEERS Gaëtan, prénommé désignera pour 
disposer des fonds, remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises 
pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., 
l'ouverture  de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société 
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signature) Notaire Patrick GUSTIN
Déposée en même temps : Expédition de l’acte