N° d'entreprise : 0890019738
Nom
(en entier) : BELLA VITA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Anspach 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme BELLA VITA, dont le siège est établi à B-1000 Bruxelles, Boulevard Anspach, 1,
immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales de l’
arrondissement Judiciaire de Bruxelles – section francophone) sous le numéro 0890.019.738
(Constituée suivant acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, le 11 juin 2007, dont
les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du 21 juin suivant, sous le numéro
07087840), dressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 1er décembre 2023, dont il
résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises :
Titre A.
Refonte des statuts afin de les mettre en concordance avec les dispositions du Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée a décidé de refondre le texte des statuts de la société pour les mettre en concordance
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations, conformément à l’article 39, §1,
alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant dispositions diverses, sans pour autant modifier ni son objet, ni sa représentation externe, ni
la date de clôture de l’exercice comptable, ni encore la date de l’assemblée générale ordinaire, mais
en optant pour la faculté de ne pas reprendre l’adresse précise du siège dans les statuts, celui-ci
restant fixé en Région de Bruxelles-Capitale, à l’adresse suivante : B-1000 Bruxelles, boulevard
Anspach, 1.
Le nouveau texte des statuts s’énonce ainsi qu’il suit :
« STATUTS.
TITRE PREMIER - DENOMINATION - DUREE - SIEGE - OBJET.
Article 1. DUREE – FORME JURIDIQUE – DENOMINATION – SIEGE
La société existe pour une durée illimitée sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la
dénomination « BELLA VITA ».
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Le conseil peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences et succursales, partout où
il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger.
Article 2. OBJET
La société a pour objet d’effectuer pour compte propre ou celui de tiers, en Belgique ou à l’étranger :
A. toutes opérations immobilières au sens le plus large, à l’exception du courtage, en ce compris la
recherche, l’étude et la réalisation de projets immobiliers centrés sur la création de sites
intergénérationnels alliant notamment le logement traditionnel et les équipements nécessaire à l’
accueil et aux soins des personnes âgées.
Par projets immobilier, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations :
1. d’achat, vente, échange d’immeuble, achat, constitution ou cession de droits réels immobiliers,
mise en location et/ou prise en location de biens immeubles ;
2. de construction, rénovation, transformation ou démolition de biens immeubles. Elle peut mener
toutes les études, conclure les financements et réaliser toutes les opérations de démolition, de
construction, de rénovation et de mise en valeur des biens immobiliers qu’elle développe ;
3. de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant aux biens
immeubles ci-dessous décrits ainsi qu’à des droits réels portant sur ces biens immeubles.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner, apporter ou prendre en location les biens
immeubles ci-dessous décrits et conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces
biens, les diviser par lot, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute
assistance technique en matière immobilière.
La société peut acquérir, donner ou prendre en leasing, donner ou prendre en location, disposer ou
échanger tout droit réel ou personnel, matériel ou équipement, et, de façon générale, se livrer à toute
activité commerciale, industrielle ou financière liée directement ou indirectement à son objet, en ce
compris toute activité de sous-traitance, la gestion des droits de propriété intellectuelle, ou des biens
commerciaux ou industriels qui s’y rapportent ; elle peut acquérir un droit réel ou personnel à titre d’
investissement, même si celui-ci n’est pas directement ou indirectement lié à l’objet de la société.
B. l’acquisition, la souscription, la cession, la vente ou tout autre opération similaire, ainsi que la
gestion de toutes entreprises, associations sans but lucratif, ou sociétés, s’occupant de la gestion
et/ou de l’exploitation d’unités de soins, de maisons de repos, de résidences « services », de centres
de fitness et de remise en forme, de centre de soins, de commerces de proximités, de crèches, de
restaurants, etc.
C. l’acquisition, la souscription, la cession, la vente ou toute autre opération similaire, de toute valeur
mobilière, actions ou parts, obligations publiques, ou tout autre meuble, en ce compris les droits de
propriété intellectuelle.
La société peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque
manière que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.
La société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur de sociétés ou d’
associations. Elle peut également superviser et diriger de telles sociétés ou associations.
D. La société peut aussi prêter à toute société ou fournir toute garantie ou autre sûreté, même
hypothécaire. Elle peut exercer tous mandats d’administrateur ou de gérant ou des fonctions
équivalentes.
E. La société peut en outre, dans le sens le plus large, poser tous les actes civils, commerciaux,
industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui
sont de nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à
toutes les entreprises ou sociétés.
TITRE DEUX – CAPITAL – ACTIONS – OBLIGATIONS.
Article 3. CAPITAL
Le capital souscrit et libéré est fixé à la somme de soixante-et-un mille cinq cents euros (€
61.500,00-), et est représenté par quatre mille cinq cent septante-six (4.576) actions, sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 4.576, représentant chacune une fraction
identique du capital et accordance les mêmes droits et avantages.
Article 4. NATURE DES ACTIONS
Les actions sont et resteront nominatives.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives.
Conformément à la loi, la société peut tenir le registre sous la forme électronique.
Article 5. MODIFICATION DU CAPITAL
Il est renvoyé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit
de préférence en cas d'augmentation par souscription en numéraire.
Article 6. CESSION DE TITRES
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action ou obligation ; en cas de pluralité de
titulaires, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
Article 7. CESSION DE TITRES.
7.1 Principes
Toute Cession d’actions doit avoir lieu en conformité avec les dispositions des présents statuts.
Toute Cession d’actions qui ne respecte pas les dispositions des présents statuts sera nulle.
Dans le cadre du présent article la « Cession » désigne tout transfert de la propriété, de la nue-
propriété, de l’usufruit ou de tout autre droit réel, à titre particulier ou universel, à titre gratuit ou
onéreux, entre vifs ou pour cause de mort, pour quelque cause que ce soit, en ce compris, sans que
cette énumération soit exhaustive, la vente, l’échange, la dation, le transfert dans le cadre d’une
succession, d’une donation, d’un apport, d’une fusion, d’une scission, d’un apport ou d’un transfert
de branche d’activités ou d’universalité, d’une liquidation ainsi que toute sûreté réelle, constitution de
droit réel, cession forcée (notamment en conséquence de la réalisation d’une sûreté réelle ou à la
suite d’une saisie) ou constitution d’un droit de créance tel qu’un droit d’option ou de préemption)
permettant un tel transfert ; Céder, Cédant et Cessionnaire sont définis en conséquence ;
7.2 Limitation à la cessibilité des Actions
7.2.1 Généralités
Le maintien d’un actionnariat stable au sein de la société est essentiel à la réalisation de ses projets
ainsi qu’à l’obtention éventuelle d’un financement.
Les actionnaires souhaitent donc pouvoir garantir cette stabilité et, de ce fait, acceptent, dans l’intérêt
de la société, les limitations en matière de Cession des actions qui sont détaillées ci-après.
7.2.2 Cession intra-groupe
Les actionnaires pourront à tout moment céder leurs actions à une société liée (telle que définie à l’
article 1 :20 du Code des sociétés et des associations) à condition que la Cession concerne toutes
les actions de l’actionnaire concerné ;
En outre, un actionnaire peut Céder, sans restriction aucune, tout ou partie de ses actions à un autre
actionnaire à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
7.3 Cession à un Tiers
7.3.1 Les actionnaires peuvent céder à tout tiers, autre qu’un actionnaire existant ou une société liée
à un actionnaire existant (ci-après un « Tiers ») leur participation dans la société moyennant le
respect des dispositions prévues au présent article.
7.3.2 Toute Cession à un Tiers devra respecter les principes suivants :
i. La Cession doit concerner la totalité des actions de l’actionnaire cédant ;
ii. L’actionnaire non-cédant dispose d’un droit de préemption sur les actions offertes en vertu duquel
il peut acquérir la propriété de la totalité des actions de l’actionnaire cédant au prix et aux conditions
offertes par le Tiers, étant entendu que le droit de préemption ne peut s’exercer que sur la totalité
des Actions détenues par l’actionnaire cédant et qu’aucun exercice partiel du droit de préemption par
l’actionnaire non-cédant n’est possible.
iii. Si l’actionnaire non cédant n’exerce pas son droit de préemption, l’actionnaire cédant peut,
uniquement s’il l’avait préalablement annoncé dans le cadre de sa Notification de Cession, céder
toutes ses actions dans la société au Tiers acquéreur selon les modalités prévues et au prix par
action offert pour les actions de l’actionnaire cédant par le Tiers acquéreur, pour peu que le prix par
action soit égal ou supérieur à la valeur de marché par action établie par les actionnaires ou par un
expert désigné de commun accord entre les actionnaires et à défaut d’accord par le Président du
Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles.
7.3.3 Afin de mettre en œuvre leurs droits et obligations en cas de Cession, tels que déterminés à l’
Article 7.3.2, les actionnaires s’engagent à s’informer de leurs intentions réciproques et à accomplir
les démarches nécessaires à la bonne fin de la Cession de la manière et selon le calendrier suivant :
i. Dès réception de l’offre ferme d’un Tiers candidat acquéreur, l’actionnaire cédant notifie, par lettre
recommandée, à l’actionnaire non cédant son intention de céder ses actions à un Tiers (ci-après la «
Notification de Cession »).
ii. La Notification de Cession devra impérativement contenir au moins les mentions suivantes :
a. l’identité du Cessionnaire envisagé (dénomination, forme juridique et siège s'il s'agit d'une
personne morale) et, le cas échéant, l’identité des personnes qui contrôlent en dernier ressort le
Cessionnaire envisagé ;
b. une copie du document signé par le candidat Cessionnaire duquel résulte l’engagement ferme et
irrévocable de ce dernier de :
• procéder à l’acquisition des actions offertes ;
c. la nature de la Cession envisagée, le nombre d’actions offertes et les conditions de la Cession
envisagée en ce compris le prix par action ;
d. si l’actionnaire cédant a l’intention de mettre en œuvre l’Obligation de Cession ; et,
e. la Notification de Cession doit inviter son destinataire à notifier au Cédant s’il a l’intention d’
acquérir les Actions Offertes en vertu de son droit de préemption.
iii. L’actionnaire non cédant notifie par écrit (ci-après la « Notification en Réponse ») à l’actionnaire
cédant et ce dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la Notification de Cession, de
son intention d’exercer son droit de préemption. En cas d’exercice du droit de préemption, il s’
engage à acquérir de l’actionnaire cédant et l’actionnaire cédant à vendre à l’actionnaire non cédant
les actions de l’actionnaire cédant. Le transfert des actions et le payement du prix devra intervenir
dans les quinze (15) jours à compter de la date de la Notification en Réponse.
iv. Si aucune Notification en Réponse n’est émise dans le délai imparti, ou si le l’actionnaire non
cédant fait part à l’actionnaire cédant de son intention de ne pas exercer son droit de préemption, l’
actionnaire cédant peut céder ses actions au Tiers aux conditions et au prix mentionnés dans la
Notification de Cession.
7.4. Sûretés et charges
Sauf accord écrit et préalable des actionnaire (notamment en vue de l’obtention d’un financement),
les actions ne peuvent être grevées de quelque droit de sûreté que ce soit et ne peuvent faire l’objet
d’aucun droit d’usufruit, ni d’aucune autre charge ou autre forme de scission entre les droits sociaux
et les droits économiques liés aux actions.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 8. CONSEIL D’ADMINISTRATION
8.1. Composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de trois (3) membres au moins, associés ou non, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non. S’il n’y a que deux actionnaires, la composition du
conseil d’administration peut être limitée à deux membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire
suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de deux actionnaires.
8.2. Nominations
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de quatre (4) ans au plus.
Ils sont rééligibles.
8.3. Rémunération du mandat d’administrateur
Le mandat des administrateurs est sauf décision expresse contraire de l’assemblée générale des
actionnaire exercé à titre gratuit.
8.4. Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d'administration, investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale.
8.5. Exercice d’un mandat par la présente société dans une autre société.
Lorsque la société assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat en son nom et pour son compte.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la société et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur.
La disposition qui précède s’applique également en cas d’élection d’une personne morale au conseil
d’administration de la présente société.
8.6. Présidence du conseil d’administration.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un ou plusieurs président(s) et coprésident
(s), et s'il le juge opportun, un ou plusieurs vice-présidents.
Article 9. GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa
représentation dans ce cadre, à un de ses membres ou à un tiers même appointé.
Article 10. POUVOIR DE REPRESENTATION
En général et notamment en tous recours judiciaires et administratifs, tant en demandant qu'en
défendant, ainsi qu’à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou officier ministériel, la société est valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement.
Les copies ou extraits conformes des décisions du conseil d'administration ou de l'assemblée
générale seront valablement signés conformément à l’alinéa qui précède.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société sera représentée valablement par tout délégué à
cette gestion.
La société peut être représentée par des mandataires spéciaux agissant dans les limites de leur
mandat.
Article 11. REUNION
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent, sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait
fonction cinq (5) jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux (2) jours) avant la date prévue pour
la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement
effectuées par lettre ou par e-mail ; si tous les administrateurs sont présents ou représentés par
procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
Tout administrateur peut, par écrit ou par tout moyen de communication ayant pour support un
document imprimé, donner mandat à un de ses collègues de le représenter et de voter en ses lieu et
place.
Toute décision du conseil nécessite la présence personnelle ou par mandat de la moitié au moins
des administrateurs avec un minimum de deux, et est prise à la majorité simple de voix. En cas de
parité de voix, celle du Président est prépondérante, sauf si le conseil n’est composé que de deux
administrateurs.
Toutefois, un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n’ayant pas obtenu le quorum
requis délibérera valablement, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés,
pour autant que soit justifié que les convocations aux deux réunions aient fait l’objet d’un accusé de
réception par les absents en personne.
Afin de permettre l’organisation de réunions entre différents participants géographiquement éloignés
les uns des autres et leur permettre de communiquer simultanément, chaque membre du conseil d’
administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo, participer aux délibérations
d'un conseil d'administration et voter
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 12. CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n’a été et/ou ne doit être nommé.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 13. DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE /
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année, le premier mardi de juin de chaque année à
quatorze heures, ou si ce jour est férié le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
Article 14. CONVOCATION.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées.
Article 15. MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS.
Excepté dans le cas d’une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la
convocation aux personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
Article 16. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, au moins trois
jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège ou
auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
Article 17. REPRESENTATION
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature (en ce compris une signature
digitale conformément à la loi).
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
écrit et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l’organe d'administration peut exiger
que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit qu’il
indique.
Article 18. LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Article 19. VOTE
Chaque action donne droit à une voix. A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront
prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte
des abstentions.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. Dans ce cas, un document, avec mention des propositions de résolutions et avec copie
des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés et
des associations, doit être envoyé par courrier ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 de l’ancien Code civil, aux actionnaires. Les actionnaires doivent renvoyer les
documents précités datés et signés au siège de la société ou à tout autre endroit qui serait précisé à
l’actionnaire, à défaut de quoi les décisions seront considérées comme n’ayant pas été adoptées. La
signature (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 8:1, 3 du Code civil) sera
apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions
écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document
ou à toute date spécifiée sur ce document.
Chaque actionnaire peut également voter à distance avant l'assemblée générale, par
correspondance ou par le site internet de la société, au moyen d’un formulaire établi par le conseil d’
administration et mis à disposition par la société, qui contient au moins les mentions suivantes : (i) le
nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que
l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale, (iii) la forme des actions détenues, (iv) l’ordre
du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision, (v) le délai dans lequel le
formulaire de vote à distance doit parvenir à la société, (vi) la signature de l'actionnaire sous forme
manuscrite ou par un procédé de signature électronique au sens de l’article 3.10 du règlement (UE)
n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique
et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
abrogeant la directive 1999/93/ CE ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12
de ce même règlement.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote ni l’abstention, sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n’est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société dans le délai mentionné dans le
formulaire de vote à distance.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour.
Article 20. COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VERBAUX.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par l'assemblée ou, s’il n’y aucun
administrateur présent, par l’actionnaire ayant le plus de droits de vote ou à défaut, un actionnaire
tiré au sort. Si le nombre de personnes présentes le requiert, le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procès-verbaux
des assemblées générales ou de l’actionnaire unique sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Article 21. PROROGATION
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, de proroger à trois semaines, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire ; sauf
décision contraire du conseil d’administration, cette prorogation, notifié par le président avant la
clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, n’annule pas les décisions prises.
Article 22. COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VER¬BAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont
signés par le président de l’organe d'administration, par un administrateur-délégué ou par deux
administrateurs.
TITRE CINQ - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 23. EXERCICE COMPTABLE
L'exercice comptable commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 24. REPARTITION DES BENEFICES
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
L’organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
Article 25. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Article 26. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile légal ou de siège en Belgique, ou encore de
domicile élu en Belgique et dûment notifié à la société, tout actionnaire en nom, administrateur et
liquidateur de la société, est censé avoir élu domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de litige entre la société et un actionnaire, administrateur ou liquidateur, seuls seront
compétents les tribunaux de l’arrondissement où la société a son siège.
Article 27. CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est renvoyé aux dispositions légales du Code
des sociétés et des associations. En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions légales impératives sont censées non écrites. »
2. Maintien de l’adresse du siège.
L’adresse du siège est maintenue en Région de Bruxelles-Capitale, à l’adresse suivante : B-1000
Bruxelles, Boulevard Anspach, 1.
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
-statuts coordonnés