N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ECO-ENERGY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin de Bavay 57
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
« ECO-ENERGY »
Société Privée à Responsabilité Limitée
Chemin de Bavay, 57 à 7000 Mons
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Serge FORTEZ, notaire-gérant de la société civile sous forme de société privée à
responsabi-lité limitée « SERGE FORTEZ, NOTAIRE », à Quiévrain, le huit février deux mil dix-neuf,
en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur AMARU Anthony, né à Mons le douze février mil neuf cent quatre-vingt-six, époux de
Madame GIORDANO Eléonore, domicilié à 7000 Mons, Chemin de Bavay 57.
Marié à Mons le neuf novembre deux mille treize sous le régime de la séparation des biens avec
adjonction d’une société d’acquêts en vertu du contrat de mariage reçu par le Notaire soussigné le
cinq novembre deux mil treize, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré, a constitué une société
privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :
STATUTS
Article 1.- Forme.
La société commerciale adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2.- Dénomination.
La société est constituée sous la dénomination « ECO-ENERGY ». Tous les actes, factures,
annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la société
contiendront la dénomination sociale suivie de la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée
» ou les initiales « SPRL », le tout reproduit lisiblement ; l'indication précise du siège social ; le
numéro d’entreprise attribué par la banque carrefour des entreprises conformément à la loi du seize
janvier deux mil trois.
Article 3.- Siège.
Le siège social est établi par le fondateur au moment de la constitution, ainsi qu’exposé aux
dispositions transitoires.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4.- Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la commercialisation et l’installation de
matériels et d’équipements ayant pour objet l’économie d’énergie. Elle aura également pour objet la
conception, l’étude, la réalisation, la maintenance et le montage d’installations de contrôle et de
régulation de processus industriels, d’installations électriques, d’éclairages, de signalisation et
autres.
Elle pourra réaliser l’achat, la vente ou la location d’engins ou d’outils quels qu’ils soient se
rapportant à ces activités. Elle pourra réaliser l’installation et la commercialisation de produits et
services à la clientèle relatifs aux équipements électroniques à fréquence fixe ou variable, associés
0720666745
Volet B
ou non à un système de télécommunication et de gestion de données. Elle pourra réaliser toutes
opérations mobilières, immobilières ayant trait à l’étude, à la commercialisation, à l’exploitation de
brevets concernant le milieu écologique, les milieux environnementaux, la qualité de vie ainsi les
sources d’énergie renouvelables et alternatives.
La société peut réaliser toutes opérations industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement au commerce en gros et en détail de produits, outillage, de
réparation, d’entretien, de tout ce qui concerne :
- l’installation électrique ;
- l’installation sanitaire et de plomberie ;
- la fabrication et l’installation d’enseignes lumineuses ;
- l’installation de chauffage central, y compris au gaz et appareils individuels ;
- la couverture de constructions et travaux hydrofuges ;
- l’isolation thermique et acoustique ;
Elle aura également pour objet le commerce de gros et détail en articles de lustrerie, d’éclairage, d’
électro-ménager, d’ameublement, d’entretien et d’équipement ménager, en matériel radio-électrique,
en produits des industries de métaux, en produits bruts et semis-finis de la sidérurgie ;
- l’entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur,
- l’entreprise d’installation de chauffage électrique
- l’entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement
d’air et de tuyauteries industrielles ;
- l’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie-zinguerie, d’installations d’
adoucisseurs d’eau ; l’entreprise d’installations de panneaux solaires et de pompes à chaleur ; l’
entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs, la régulation et l’
instrumentation ; l’entretien et la réparation de ces installations ; le commerce de gros et de détail de
tous produits et articles nécessaires aux installations et réparations prévantées ;
- l’installation d’éclairage, de force motrice, de téléphonie, ainsi que tout ce qui est relatif à la
détection feu et effraction et aux alarmes, aussi bien dans le domaine privé que public ;
- L’achat, la construction, et la transformation de tous biens immobiliers en vue de les donner en
location ou de les vendre, la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier. Dans ce cadre,
elle pourra accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
- le commerce de gros et de détail d’articles divers.
Cette liste est énonciative et non limitative.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, souscription d’actions, commandites ou de
toute autre manière dans toutes entreprises ou opérations belges ou étrangères dont le but se
rattacherait à l’objet de la présente société ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration
de ses affaires. L’assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modification des
statuts peut étendre ou interpréter l’objet social. La société peut également exercer les fonctions d’
administrateur, de gérant ou de liquidateur d’autres sociétés.
Article 5.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à compter du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale, conformément à l’article 2 du Code des Sociétés.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6.- Capital.
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est divisé en
cent quatre vingt-six parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre vingt-sixième de l'avoir social, totalement libérées soit à concurrence de dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR) à la constitution.
accord entre parties ou à défaut à dire de deux experts, un expert étant désigné pour chacune des
parties. En cas de désaccord entre les experts, un troisième sera nommé par le président du tribunal
de première instance à la demande de la partie la plus diligente.
Les héritiers, ayant causes ou créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 14.- Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette hypothèse, avoir la qualité de
gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
Volet B
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de
durée. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Les gérants ordinaires (c’est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables ad nutum
par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Article 15.- Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 16.- Rémunération.
L’assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixées à porter au compte de
frais généraux.
Le mandat du gérant peut également être exercé gratuitement.
Article 17.- Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée généra-le.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 18.- Assemblées générales.
    1.  associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du
mois de juin à onze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi, par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le
cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou repré-sentée à
l'assemblée.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et
discute du bilan.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l’ordre du jour.
Article 19.- Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale. Chaque part donne droit à une voix.
Toutefois, les personnes morales peuvent être repré-sentées par un mandataire non associé.
Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le cinquième de parts
représentées à l’assemblée générale, que ces parts lui appartiennent en propres ou appartiennent à
ses mandants.
Article 22.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de
gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer d’une manière fidèle l’
évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les évènements importants survenus après la
clôture de l’exercice et pour autant qu’elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
société, des indications sur les circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur son
Volet B
développement.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion un mois avant l’assemblée générale
ordinaire, aux commissaires qui doivent établir leur rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.
Sont notamment déposés en même temps :
1. Un document contenant les noms, prénoms, professions et domicile des gérants ;
2. Un tableau indiquant l’affectation du résultat, décidée par l’assemblée générale ordinaire ;
3. La liste des associés qui n’ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l’indication
des sommes dont ils sont redevables ;
4. Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications
des statuts ;
5. Un document indiquant si le rapport de gestion est déposé au Greffe ou tenu au siège à la
disposition de toute personne qui en ferait la demande ;
6. Le cas échéant, le rapport de gestion.
Article 23.- Affectation du bénéfice.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de
la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième
du capital, mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assem-blée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net, tel qu’
il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d’une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Article 24.- Dissolution - Liquidation.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale.
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
Article 25.- Répartition.
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l’actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d’égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 26.- Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou significations
peuvent lui être valablement faites.
Article 27.- Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mil dix-neuf (31/12/2019);
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de juin à onze
heures en deux mil vingt ;
Volet B
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
Monsieur Anthony AMARU précité qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire à prendre par l’assemblée générale.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire-révi-seur.
5° Le siège social est établi à 7000 Mons, Chemin de Bavay, 57 ;
6° Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation.
Les engagements, pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe du Tribunal de l’
entreprise, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du code des sociétés.
Pour extrait analytique conforme
Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de SPRL « Serge Fortez, Notaire » à
Quiévrain