Nº d'entreprise : 0695 834 349
Nom
(en entier) : AMH
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 6211 Les Bons Villers (ex Mellet), rue Alphonse Helsen, 13
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du 22 décembre 2022 par Maître Philippe DUPUIS, Notaire
Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies), il ressort ce qui suit :
S'est réunie spontanément l'assemblée générale extraordinaire de :
La société à responsabilité limitée "AMH", ayant son siège social à 6211 Mellet (Les Bons Villers), Rue
Alphonse Helsen, 13.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0695.834.349 et immatriculée à la taxe:
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0695.834.349.
Société constituée par acte reçu par Maître Philippe DUPUIS Notaire à Gosselies, en date du 08 mai 2018,
publié aux annexes du Moniteur Belge le 14 mai 2018 sous le numéro 18313974 et dont les statuts n'ont jamais
subi été de modifications.
Bureau
L'assemblée est ouverte à 14h30 sous la présidence de son administrateur, Monsieur HAINAUT Alain
Marcel Henri, époux de Madame DUPONT Léonce Erika Lucienne Ghislaine, domicilié à 6211 Mellet (Les Bons
Villers), Rue Alphonse Helsen, 13.
La composition de l'assemblée ne nécessite pas la désignation d'un secrétaire et/ou d'un scrutateur.
Composition de l'assemblée
Est présent l'associé unique, étant HAINAUT Alain, précité, titulaire de l'intégralité des cent quatre-vingt-six!
(186) parts représentant l'intégralité du capital.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
Convocations
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l'unique associé, par ailleurs unique administrateur,
est présent et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Cet exposé est unanimement reconnu exact par l'assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
Exposé
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Prise de connaissance des rapports établis dans le cadre de la proposition de dissolution et de liquidation;
de la société dont objet :
a)Rapport justificatif établi par l'administrateur conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
Associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
b)Rapport de Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'entreprises, conformément à l'article 2 :71 du Code
des Sociétés et Associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de
l'administrateur ;
2.Dissolution et clôture immédiate de la liquidation ;
3.Décharge de l'administrateur ;
4.Approbations des comptes de clôture
5.Pouvoirs- formalités.
6.Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution
7.Pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités en vue de la radiation de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée si nécessaire.
Cet exposé est reconnu exact par l'assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
Résolutions
Rapports
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, l'administrateur a remis au notaire
soussigné:
a)Le rapport justificatif de la mise en liquidation qu'il a établi le 20 novembre 2022. Audit rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois
mois.
b)Le rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive de la société, de Monsieur
Christophe REMON dressé le 15 décembre 2022 concluant en ces termes :
« Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 15 novembre
2022, nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers de l'exercice clos le 31 octobre 2022.
Notre mission consiste en l'établissement du rapport spécial de contrôle requis dans le cadre de l'article
2:71 du Code des Sociétés et des Associations. L'utilisateur présumé est le conseil d'administration de la
société représentée par l'administrateur, Monsieur Alain HAINAUT.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la SRL AMH clôturés au 31 octobre 2022, établis
sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève à cinquante-
trois mille neuf cent vingt-cinq euros seize cents (53.925,16 €) et dont le compte de résultats se solde par une
perte de l'exercice de deux mille quatre cent soixante-trois euros soixante cents (2.463,60 €).
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées
auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de
réaliser le contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel
des états financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles que prévues par ladite
norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concemant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en
œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la SRL AMH.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité,
un total de bilan de cinquante-trois mille neuf cent vingt-cinq euros seize cents (53.925,16 €) pour des fonds
propres d'un montant de quarante-huit mille cinq cent vingt-huit euros nonante-neuf cents (48.528,99 €).
A notre avis, conformément aux dispositions de la norme relative au contrôle contractuel des PME et des
petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites
A(I)SBL et fondations, si les conditions de la liquidation sont respectées, les états financiers ci-joints dorinent
une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la SRL AMH, clôturés au 31 octobre 2022, ainsi
que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément à la réglementation comptable applicable
en Belgique.
Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des
contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées.
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre de
mission.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, est estimé à un
montant de 2.966,07 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport ».
Le comparant nous communique toutefois la preuve de la consignation de ce montant de 2966,07 euros
effectué après l'établissement du rapport du réviseur.
Le comparant reconnait. avoir parfaite :connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide, après avoir donné décharge à l'administrateur, la dissolution anticipée de la société qui
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à
dater de ce jour.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de clôture portant sur la période s'étalant du 1er novembre
2022 jusqu'à ce jour.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Alain HAINAUT, prénommé, qui accepte.
Eu égard à l'absence de dettes à l'égard des tiers, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la
liquidation et constate que la société à responsabilité limitée « AMH », a définitivement cessé d'exister à la date
de ce jour.
Elle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.
Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible ; les conditions ci-après fixées par
l'article 2 :80 du CSA étant réunies c'est-à-dire :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au
moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe,
ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins au domicile de Monsieur Alain HAINAUT, prénommé.
L'assemblée constitue en outre comme mandataire spéciale de la société, Monsieur Alain HAINAUT, à
l'effet d'effectuer, en son nom et pour son compte, toutes démarches et formalités en vue de la radiation de
l'immatriculation de la société auprès de toutes les administrations privées ou publiques et notamment auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
Philippe DUPUIS, notaire associé à la résidence de Charleroi (deuxième canton, anciennement
Gosselies).