N° d'entreprise : 0786458281
Nom
(en entier) : KS TECHNOLOGIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue Willems 14 bte 1907
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite
« KS TECHNOLOGIES », ayant son siège à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), Rue Willems,
14/1907, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0786.458.281, reçu
par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt-et-un
août deux mil vingt-trois, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix
les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration qui explique le projet de transformation de la société, de l'état clôturé au 30 juin 2023
y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état joint au rapport de l’organe
d'administration.
 
Le rapport de l’expert-comptable externe, la société « 4S Advising », représentée par Saman
Tahmasebi, expert-comptable certifié, inscrit au tableau des experts-comptables certifiés de l’ITAA,
sous le numéro 52.389.696 dont les bureaux sont établis à Avenue de la Garde Impériale 35 à 1420
Braine L’Alleud, stipule ce qui suit :
 
« Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier une surévaluation de l'actif net mentionnée
dans la situation active et passive arrêtée au 30/06/2023 dressée par l'organe d'administration.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger en cas de
transformation de forme juridique de la société, n'ont pas fait apparaître une surévaluation de l'actif
net.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.
Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en vue d'éclairer les associés ou les
tiers.
Braine L’Alleud le 21/08/2023
Saman Tahmasebi
Expert-Comptable-Certifié
4S Advising »
 
Deuxième résolution : Transformation de la société
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée; l'objet de la société demeure
inchangé.
Tous les éléments d'actif et de passif de la société demeurent intacts, de même que les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en
commandite au registre de commerce.
 
Troisième résolution : Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
Comme conséquence des résolutions précédente, l’assemblée générale décide d’adopter de
nouveaux statuts.
 
L’assemblée générale a pris note que les associés en commandite resteront tenus solidairement et
indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du
présent acte.
 
L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « KS TECHNOLOGIES ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
- Analyse d'affaires au sein d’un organisme financier.
- Recueillir les exigences commerciales avec les parties prenantes ;
- Participer aux réunions d'affaires ;
- Analyser et créer des documents sur les besoins de l'entreprise pour l'équipe de projet ;
- Trouver des opportunités et des solutions pour améliorer l'activité ;
- Prévision du budget ;
- Collaborer avec l'équipe et répondre aux questions ;
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au courtage en assurances auprès
de toutes compagnies et tous services à prester comme intermédiaire financier. Elle peut se livrer
notamment, sans que cette énumération soit limitative, à :
- L’introduction de demandes, la négociation et l’intermédiation lors de la conclusion de prêts
hypothécaires, prêts personnels, financements, leasing, et tous prêts et placements en général et
lors de la conclusion de contrats d’assurances, à des entreprises ou des particuliers, sous quelque
forme que ce soit ;
- la réception, le démarchage, et l’intermédiation dans le placement de sommes pour des tiers, sur
des comptes à vue ou d’épargnes, des comptes à termes, en bons de caisse ou en obligations d’
institutions reconnues, en produits d’assurance, la réception de souscriptions d’émissions publiques,
d’effets en vue du dépôt ouvert ou fermé au nom de la clientèle contre délivrance de quittance, l’
intermédiation dans toutes transactions de devises ou d’effets et la dispensation de conseils dans le
cadre de la gestion de patrimoine et des investissements en général ; le paiement d’intérêts échus
de coupons et de placement en général. Elle pourra réaliser ces opérations pour son compte
personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire,
agent ou mandataire. La société s’interdit cependant de prester en nom propre ou pour compte
propre, quelque activité que ce soit, en qualité de banque, de caisse d’épargne, ou de banque d’
épargne, et de recueillir en nom propre ou pour compte propre, des fonds d’épargne, et ceci dans le
respect des règles légales belges ou européennes d’ordre public. La société aura également pour
objet le développement et la commercialisation :
- De logiciels, bases de données, sites internet, plateformes publicitaires, concepts marketing,
service en ligne (notamment la création, la mise en place et le développement de réseaux), et plus
particulièrement tous services de consultance visant à fournir des services de conseil en logiciels et
de test des logiciels;
- De produits et de services ainsi que de concepts marketing visant à améliorer la distribution et l’
utilisation des produits et services précités et notamment le développement d’une plateforme
destinée à offrir la possibilité à des groupes d’internautes d’organiser en direct, des actions dans
divers domaines et de les réaliser concrètement grâce au pouvoir d’influence de leur nombre. D’
étudier, de créer, de développer, de réaliser, d’exploiter, d’implémenter, d’installer, de commercialiser
et de distribuer des applications Internet et apparentées, ainsi que la fourniture de tous les services
liés. D’étudier, de créer, de développer, de réaliser, d’exploiter, d’implémenter, d’installer, de
commercialiser et de distribuer tant des propres software d’application et de système dans un but de
les vendre comme paquet standard, que le développement de softwares sur mesure. Toutes les
activités relatives à la communication et au traitement électronique d’informations, sous quelque
forme que ce soit dans le même domaine. L’exercice d’activités relatives au planning d’entreprise, au
développement de projets en ce compris les projets de développement locaux et à la fourniture de
services virtuels à l’étranger. L’exercice d’activités en rapport avec le planning du système et le plan
du système, le développement du système, la programmation, le développement d’applications et d’
instruments et technologies. L’exercice d’activités en relation avec l’intégration du système, IT Out
Sourcing, les services offerts par le réseau, en ce compris la vente et la maintenance de l’
équipement du système. L’exécution d’analyses, de développements, de recherches, de
renouvellement, d’études et d’expérimentations de toutes sortes et la description relative aux
ordinateurs, à l’électronique informatique, au software et aux solutions software, à la
télécommunication, la transmission d’informations et de données, aux équipements, machines et à l’
appareillage et l’application de ces produits, le développement et l’utilisation du software et des
services software. La prospection et l’obtention d’ordres, et la commercialisation de tous produits en
rapport avec le software informatique au nom de toutes sociétés ou l’intervention en qualité d’agent
pour cette société. L’achat et la vente, la location et l’exploitation de hardware, software, brevets,
licences, marques et know-how en général. Le commerce en gros et en détail, l’import-export de tous
porteurs de sons et d’images ou produits apparentés, de tous produits multimédia c’est-à-dire
ordinateurs, hard et software, et services apparentés, CD-Rom, CDI, Internet et tous les produits
média interactifs et leurs accessoires, et de toutes littératures relatives à la technologie multimédia,
informatique, ou de communication. Le consulting, la formation, et le conseil en matière d’
informatique, ainsi que le management et la fourniture de conseils en ce qui concerne la formation et
l’assistance en matière d’automatisation, de communication et d’expertise. En général toute activité
en rapport avec l’informatique au sens large du terme. La société peut effectuer tous les programmes
d’étude en rapport avec de nouveaux produits ou procédés ainsi qu’obtenir, exploiter et céder tous
les brevets, permis ou marques.
La société peut également s’engager dans la gestion, l’achat et la vente, le morcellement, la location
de biens immobiliers bâtis ainsi que non bâtis, la construction, transformation, démolition des
bâtiments, et la valorisation de tous biens immobiliers.
Toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution à
l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis techniques,
commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils d’
investissements au sens de la loi du 02 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et
aux services financiers, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou
indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des
techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en
général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de
ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats sous
forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout
domaine rentrant dans son objet.
La société peut effectuer la gestion journalière, la direction et le contrôle en sa qualité d’
administrateur, de liquidateur ou autre, de sociétés liées ou autres, même si leur but est différent du
sien.
La société peut s’intéresser par toute voie dans toute affaire, entreprise ou société ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut exercer ses activités soit pour son propre compte, soit en participation avec des tiers,
soit pour compte de tiers.
La société peut en général effectuer toutes activités commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, qui sont en rapport directement ou indirectement, totalement ou
partiellement, avec son objet ou qui sont de nature à faciliter ou à promouvoir son développement.
La société peut réaliser son objet partout, de quelque manière que ce soit et conformément aux
modalités qui lui paraîtront le plus adéquat.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions. Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième
vendredi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Quatrième résolution : Constatation de la fin du mandat du gérant de la société en commandite et
renouvellement de son mandat comme administrateur de la société en responsabilité limitee
L'assemblée générale constate la fin du mandat du gérant actuel, ci-après dénommé, et procède au
jour de l'acte au renouvellement de son mandat comme administrateur unique non statutaire pour
une durée indéterminée :
 
- Monsieur MURALIDHARAN Vignesh , qui a accepté.
 
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs, chacun pouvant agir seul et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer
les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, Rapport de l’organe
d'administration, établi conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations,
Rapport de l’expert-comptable externe, établi conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et
des associations, statuts coordonnés.