Nº d'entreprise : 0793 193 447
Nom
(en entier) : AUX TROIS GEMMES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6673 Cherain, Rettigny 37
Objet de l'acte : dissolution - mise en liquidation - clôture immédiate
D'un acte reçu par le Notaire Vincent Stasser à Gouvy le 06 septembre 2024, en cours d'enregistrement, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée « AUX
TROIS GEMMES »> dont le siège social se trouve à 6673 Cherain, Rettigny 37
société constituée suivant acte authentique passé devant le Notaire Vincent Stasser à Gouvy le 31 octobre
2022, publié aux annexes du Moniteur Belge du 04/11/2022 sous le numéro 22370761.
société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0793 193 447. a pris les
résolutions suivantes :
1º A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant,
exposant la justification de la proposition de dissolution de la société ; les associés reconnaissent avoir reçu un
exemplaire de ce document conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2° A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture de l'état résumant la situation
active et passive arrêtée au 30 juin 2024 contenue dans le rapport de l'administrateur ci-avant; les actionnaires
reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce document conformément aux articles 181 et suivants du Code
des Sociétés.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3º A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du Réviseur,
Monsieur Jean Nicolet, à 4040 Herstal, rue d'Abhooz 31, dont les actionnaires reconnaissent avoir reçu un
exemplaire.
Ce rapport conclut en ces termes :
"CONCLUSION
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée AUX TROIS GEMMES, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan de 3.224,27 € et un passif net de 13.133,18 € donne une image fidèle de la situation de la société
à responsabilité limitée AUX TROIS GEMMES conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à l'assemblée
générale extraordinaire se tenant le 6 septembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Il subsiste une dette envers l'actionnaire pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport l'existence
d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er , 2° du Code des sociétés et
des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 3 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 6 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Herstal, le 5 septembre 2024
CdP NICOLET & C° SRL
Représentée par Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d'Entreprises, associé
VOTE
4º Dissolution et mise en liquidation de la société.
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, la
cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant réalisé.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
5° Clôture immédiate de liquidation et décharge au gérant.
Les associés déclarent reprendre en nom personnel tous les droits et obligations de la société à partir de ce
: jour. Il découle de la dite situation qu'il n'y a pas de passif vis-à-vis des tiers tout le passif étant repris par les
associés. De ce fait la liquidation peut être immédiatement clôturée, les conditions de l'article 184 § 5 nouveau
du code des sociétés étant réunies, sans qu'il soit besoin de nommer un liquidateur, tout le solde de l'actif et le
passif étant repris par les associés.
L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée "AUX TROIS GEMMES »> a définitivement cessé d'exister. Les associés prénommés déclarent, sous
leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.
L'assemblée décide en outre que ses livres et documents sociaux seront exposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de Monsieur Frédérick GOBEAUX., NN 69.08.25-145.28, domicilié à L-
1471 Luxembourg, route d'Esch 169.
Les associés s'engagent à supporter toutes dettes, généralement quelconques non connues de la société
à ce jour, notamment en matière fiscale, qui seraient mises à charge de la société.
Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise n'a pu être faite à ce
jour seront au profit des associés.
L'assemblée générale approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve
ni restriction, au gérant Monsieur Frédérick GOBEAUX pour sa gestion de la société.
L'associé accepte la compensation entre son compte courant dans la comptabilité de la société avec le
capital, réserves et résultat reporté et de ne récupérer que le solde net restant.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
6° Mandat est donné à Monsieur Frédérick GOBEAUX pour opérer la radiation du numéro d'entreprise et
pour exécuter les dispositions qui précèdent.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
Déposés en même temps : une expédition de l'acte, le rapport de l'organe d'administration, le rapport du
réviseur d'entreprises
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Vincent Stasser à Gouvy